Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Block (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'état des forêts au Canada pour l'année 2013, conformément à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, L.C. 1994, ch. 41, par. 7(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-461-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— n^os 412-0059, 412-0179 et 412-0202 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-412-24-02;

— n^o 412-0064 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-412-1-03;

— n^os 412-0180, 412-0208, 412-0321 et 412-0347 au sujet de certaines maladies. — Document parlementaire n^o 8545-412-33-02;

— n^o 412-0210 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-61-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la rencontre d'hiver de la « National Governors Association », tenue à Washington (D.C.) du 22 au 25 février 2013. — Document parlementaire n^o 8565-412-59-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au 23^e Sommet annuel de la Région économique du Nord-Ouest du Pacifique, tenu à Anchorage (Alaska) du 14 au 19 juillet 2013. — Document parlementaire n^o 8565-412-59-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 66^e réunion annuelle de la « Council of State Governments-WEST » (CSG-WEST) tenue à Las Vegas (Nevada) du 30 juillet au 2 août 2013. — Document parlementaire n^o 8565-412-59-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 79^e réunion annuelle de la « Southern Governors' Association », tenue à Louisville (Kentucky) du 6 au 9 septembre 2013. — Document parlementaire n^o 8565-412-59-08.

— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), une au sujet de l'aide financière (n^o 412-0571) et une au sujet du Sénat (n^o 412-0572);

— par M. Merrifield (Yellowhead), deux au sujet de l'avortement (n^os 412-0573 et 412-0574);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des changements climatiques (n^o 412-0575);

— par M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-0576);

— par M^me Davidson (Sarnia—Lambton), six au sujet de l'industrie minière (n^os 412-0577 à 412-0582);

— par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), sept au sujet des mesures budgétaires (n^os 412-0583 à 412-0589);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 412-0590);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 412-0591) et une au sujet des eaux navigables (n^o 412-0592);

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-0593);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 412-0594);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-0595);

— par M. Nunez-Melo (Laval), trois au sujet de l'industrie minière (n^os 412-0596 à 412-0598);

— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 412-0599) et une au sujet des services de santé (n^o 412-0600);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-0601) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 412-0602).

Q-46 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne le programme Placement carrière-été Canada/Emplois d’été Canada : a) combien en tout a-t-on affecté au programme par an de 2005 à 2013 (i) au Canada, (ii) par province et territoire, (iii) par circonscription; b) combien en tout a-t-on déboursé dans le cadre du programme par an de 2005 à 2013 (i) au Canada, (ii) par province et territoire, (iii) par circonscription; c) s’il y a un écart entre l’argent affecté au programme et l’argent dépensé, comment s’explique-t-il à chaque année; d) combien en tout a-t-on créé d’emplois d’été par an de 2005 à 2013 (i) au Canada, (ii) par province et territoire, (iii) par circonscription; e) quel est le nom des employeurs qui ont bénéficié du programme de 2005 à 2013 (i) au Canada, (ii) par province et territoire, (iii) par circonscription; f) quel a été le salaire annuel moyen des emplois créés de 2005 à 2013 (i) au Canada, (ii) par province et territoire, (iii) par circonscription; g) combien d’heures de travail en tout ont été subventionnées par an de 2005 à 2013 (i) au Canada, (ii) par province et territoire, (iii) par circonscription? — Document parlementaire n^o 8555-412-46.

Q-47 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne les demandeurs de la citoyenneté, de 2011 à aujourd’hui, ventilés par année : a) quels sont les pourcentages de tous les candidats par pays de leur naissance pour tous les pays de naissance où le nombre de demandeurs représentait 1 % ou plus du total; b) combien de demandes ont été reçues de chaque pays en a); c) sur les pays en a), ventilés par pays et répertoriés en pourcentage, combien de demandeurs ont reçu un questionnaire sur la résidence; d) quelle est la politique servant à déterminer si les candidats reçoivent ou non un questionnaire sur la résidence; e) cette politique a-t-elle été modifiée depuis 2011; f) dans l’affirmative, quelle était la politique établie précédemment? — Document parlementaire n^o 8555-412-47.

Q-49 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : a) quelle est la ventilation détaillée des sommes dépensées dans le cadre du programme de mesures de durabilité pour l'industrie du homard de l'Atlantique; b) quelle est la ventilation détaillée des sommes dépensées dans le cadre du Fonds d’adaptation des collectivités pour des mesures liées à l’industrie du homard du Canada; c) quelle est la quantité totale de homards débarquée dans chaque zone de pêche au homard (ZPH) chaque année depuis 2000; d) combien de permis de pêche au homard ont été délivrés dans chaque ZPH depuis l'année 2000; e) quelle est la quantité totale de homards exportée par le Canada chaque année depuis 2000, ventilée par quantité et valeur pécuniaire pour chaque pays; f) quelle est la quantité totale de homards importée par le Canada chaque année depuis 2000, ventilée par quantité et valeur pécuniaire pour chaque pays; g) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour résoudre le problème des bas prix payés aux pêcheurs de homard en 2013? — Document parlementaire n^o 8555-412-49.

Q-52 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne le projet d’inversion de la canalisation 9 d’Enbridge (c'est-à-dire le projet d’inversion de la canalisation 9, phase 1, et le projet d’inversion et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9B) : a) quels sont les résultats de tous les rapports du gouvernement, détails de notes d’information ou résumés de réunions qui ont été produits entre le 1^er janvier 2011 et le 1^er juin 2013; b) quelles études, analyses et évaluations le gouvernement a-t-il entreprises pour déterminer la sécurité du projet, (i) quelles sont les dates où ces études, analyses et évaluations ont été faites, (ii) quels en sont les résultats; c) quels sont les détails des études, des rapports, des notes d’information ou des résumés de réunions que le gouvernement a produits au sujet des impacts économiques et environnementaux, (i) quels en sont les résultats, (ii) quels en sont les coûts; d) quels sont les détails des études, des rapports, des notes d’information ou des résumés de réunions que le gouvernement a produits au sujet des émissions de gaz à effet de serre dans le cas où l’on inversait la canalisation 9 et qu’on la remplissait de bitume dilué, (i) quels en sont les résultats, (ii) quel impact ces émissions devraient-elles avoir sur la capacité du Canada à respecter ses engagements en matière de climat; e) quelles sont les dates de correspondance, s’il y a lieu, entre le gouvernement ou le ministre des Ressources naturelles ou le ministre des Affaires étrangères et Pipe-lines Portland Montréal, et quels sont les principaux éléments de chaque correspondance; f) quelles sont les dates de correspondance, s’il y a lieu, entre le ministre des Ressources naturelles et l’Office national de l’énergie au sujet du processus d’audience et des demandes de participation et de statut d’intervenant; g) le ministre des Ressources naturelles a-t-il joué un rôle dans le changement d’approche adopté par l’Office national de l’énergie à l’égard de la participation publique aux audiences, particulièrement à celles portant sur le projet d’inversion et d’accroissement de la canalisation et, si oui, quel a été ce rôle; h) quel effet les changements adoptés aux projets de loi budgétaires de 2012 du gouvernement ont-ils eu sur le processus d’examen de la canalisation 9 jusqu’à présent? — Document parlementaire n^o 8555-412-52.

Q-57 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les œuvres possédées par le gouvernement qui sont protégées par un droit d’auteur : a) quelles sont les œuvres possédées par le gouvernement qui sont protégées par un droit d’auteur, ventilées par (i) ministère, (ii) date de création, (iii) date de publication, (iv) auteur, (v) frais facturés pour leur utilisation, (vi) total des frais recueillis sur la durée de vie de l’œuvre, (vii) format ou type de média, (viii) coût de production, (ix) plans à venir, (x) pour toute œuvre qui n’est pas mise à la disposition du public, quelles sont les raisons de leur confidentialité et quels sont le nom et le titre de la personne responsable de la décision de ne pas permettre au public d’accéder à cette œuvre; b) quelle mesure d’application de la loi le gouvernement a-t-il prise depuis janvier 2006 pour protéger son droit d’auteur sur toute œuvre, ventilée par (i) ministère, (ii) date de création, (iii) date de publication, (iv) auteur, (v) frais facturés pour son utilisation, (vi) total des frais recueillis sur la durée de vie de l’œuvre, (vii) infraction présumée, (viii) dommages réclamés, (ix) état du dossier, (x) jugement ou règlement du dossier? — Document parlementaire n^o 8555-412-57.

Q-63 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne l’imposition par le gouvernement d'un vote aux membres de l’Alliance de la fonction publique du Canada employés à l’Agence des services frontaliers du Canada et aux procédures judiciaires qui ont suivi, quel est le total des coûts engagés par le gouvernement, ventilés par (i) recherche, (ii) préparation, (iii) frais judiciaires, (iv) temps des employés? — Document parlementaire n^o 8555-412-63.

Q-64 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la lettre du 12 juin 2013 que m’a fait parvenir l’ancien ministre de la Sécurité publique Vic Toews en réponse à ma lettre du 8 mai 2013 au sujet des homicides et des tentatives d’homicide chez les hommes somalo-canadiens au Canada depuis 2006 : a) quelles conférences appuyées par la Sécurité publique (SP) et tenues avec la communauté somalo-canadienne ont eu lieu depuis 2006, et pour chaque conférence, quels étaient (i) l’endroit où elle a eu lieu, (ii) la date, (iii) les fonds fournis par la SP, notamment les fonds destinés à la publicité, à l’organisation, aux conférenciers et à la production de rapports; b) quelles activités pour la communauté somalo-canadienne la SP a-t-elle appuyées depuis 2006, et pour chaque activité, quels étaient (i) l’endroit où elle a eu lieu, (ii) la date, (iii) les fonds fournis par la SP, notamment les fonds destinés à la publicité, à l’organisation, aux conférenciers et à la production de rapports; c) quelles séances de sensibilisation la SP a-t-elle organisées pour la communauté somalo canadienne depuis 2006, et pour chaque séance de sensibilisation, quels étaient (i) l’endroit où elle a eu lieu, (ii) la date, (iii) les fonds fournis par la SP, notamment les fonds destinés à la publicité, à l’organisation, aux conférenciers et à la production de rapports; d) depuis 2010, quelles rencontres avec des représentants de la communauté la SP a-t-elle organisées ou à quelles rencontres avec des représentants de la communauté a-t-elle participé afin de discuter des problèmes, notamment, sans s'y limiter, du nombre d’hommes somalo canadiens tués au cours d’épisodes de violence liée aux gangs, et pour chaque rencontre, quels étaient (i) l’endroit où elle a eu lieu, (ii) la date, (iii) la raison pour laquelle quatre ans se sont écoulés avant qu’on entende parler de ces homicides; e) depuis 2010, quelles rencontres ont été tenues avec des imams afin de discuter des problèmes, notamment du nombre d’hommes somalo-canadiens tués aux cours d’épisodes de violence liée aux gangs, et pour chaque rencontre, quels étaient (i) l’endroit où elle a eu lieu, (ii) la date, (iii) la raison pour laquelle quatre ans se sont écoulés avant qu’on entende parler de ces homicides; f) depuis 2010, quelles rencontres ont été tenues avec des mères afin de discuter des problèmes, notamment du nombre d’hommes somalo-canadiens tués aux cours d’épisodes de violence liée aux gangs, et pour chaque rencontre, quels étaient (i) l’endroit où elle a eu lieu, (ii) la date, (iii) la raison pour laquelle quatre ans se sont écoulés avant qu’on entende parler de ces homicides; g) combien de fois, ventilées par endroit et date, des représentants du gouvernement ont-ils rencontré des mères qui ont perdu un fils, (i) pourquoi le ministre a-t-il choisi de ne pas rencontrer ces mères endeuillées, (ii) comment son absence à ces rencontres reflète-t-elle un niveau de préoccupation adéquat qui donnerait aux Canadiens l’assurance que la SP prend cette question très au sérieux; h) quels groupes d’intervenants de la communauté somalo-canadienne le ministre a-t-il rencontrés en juin 2012 à Toronto, (i) à quel endroit et à quelle date la rencontre a-t-elle eu lieu, (ii) la question des homicides a-t-elle été abordée et, dans l’affirmative, pourquoi cela n’est-t-il pas mentionné dans la lettre du 18 juin 2013, et dans la négative, pourquoi cette question n’a-t-elle pas été abordée, (iii) quelles préoccupations ont été définies, (iv) quels éventuels plans d’avenir ont été établis au sujet des homicides; i) quels intervenants particuliers ont contribué au plan de travail conjoint, (i) quelles rencontres ont été tenues au cours de la dernière année pour élaborer le plan de travail, à quelles dates et à quels endroits, (ii) quels intervenants ont participé à la priorisation des questions, (iii) quelles questions ont été priorisées et dans quel ordre, (iv) les homicides ont-ils été inclus dans les priorités et, le cas échéant, à quel niveau, (v) avec quels intervenants le plan de travail conjoint a-t-il été finalisé; j) de quelle façon les dirigeants, les jeunes, les mères et les imams somalo-canadiens de Toronto, d’Ottawa, d’Edmonton et de Calgary ont-ils été contactés pour participer à l’atelier d’octobre, (i) à quelle date et à quel endroit l’atelier s’est-il déroulé, (ii) qui étaient les intervenants présents, (iii) combien de mères endeuillées ont assisté à l’atelier, (iv) quelles questions étaient à l’ordre du jour, (v) qui était invité parmi les députés, (vi) quel était le nombre total de participants; k) quelle est la fonction d’un point de contact principal de la communauté de la SP, et quel est le lien entre cette fonction et d’autres moyens de contact, (i) dans quelle mesure est-il habituel pour la SP d’avoir un point de contact principal de la communauté, (ii) la SP a-t-elle un tel point de contact principal dans d’autres communautés que la communauté somalo-canadienne, (iii) dans l’affirmative, quel est le nom de chacune des communautés où la SP possède un tel point de contact; l) la relation de financement entre le point de contact principal de la communauté et d’autres ministères du gouvernement est-elle prise en considération lorsque la SP accepte un tel point de contact; dans l’affirmative, de quelle façon, ce qui comprend les possibles conflits d’intérêts, parti pris et renseignements incomplets; m) l’emplacement du point de contact principal de la communauté par rapport à d’autres ministères du gouvernement fédéral est-il pris en considération lorsque la SP accepte un tel point de contact; dans l’affirmative, de quelle façon, ce qui comprend les possibles conflits d’intérêts, parti pris et renseignements incomplets; n) de quelle façon la SP a-t-elle sélectionné l’organisme Canadian Friends of Somalia, à Ottawa, en qualité de point de contact principal de la communauté, (i) un protocole d’entente a-t-il été signé; dans l’affirmative, à quelle date, (ii) l’organisme a-t-il reçu du financement; dans l’affirmative, qui le lui a versé, et à quelle date, (iii) quels autres organismes ont été pris en considération pour jouer ce rôle dans la communauté, (iv) est-il habituel que le point de contact principal de la communauté de la SP soit financé par d’autres ministères du gouvernement; o) quels sont tous les comités directeurs communautaires établis au Canada et, pour chacun d’entre eux, quels sont (i) leurs objectifs et jalons, (ii) leurs échéances pour atteindre les objectifs fixés; p) quels sont les dates et les emplacements de chaque séance de sensibilisation avec la GRC et la communauté somalo-canadienne, et combien de personnes ont assisté à chacune d’entre elles, et comment ces activités ont-elles été publicisées, et à quel coût; q) pourquoi la SP a-t-elle choisi de tenir sa séance sur l’emploi des jeunes du 20 février 2013 à Ottawa, alors que Toronto compte 140 000 somalo-canadiens, Ottawa, 20 000, et Edmonton, 17 000; r) quand la SP prévoit-elle offrir ces séances dans d’autres villes, (i) à quels endroits et à quelles dates ces séances sont-elles prévues, (ii) à combien de séances la GRC sera-t-elle présente pour parler de possibilités d’emploi, (iii) pourquoi cette information n’a-t-elle pas été donnée en réponse à ma question inscrite au Feuilleton à laquelle on a répondu le 18 juin 2013; s) quelles observations la communauté somalo-canadienne a-t-elle présentées au sujet du projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins, (i) quels groupes d’intervenants ont été invités à présenter leurs observations, (ii) quels groupes d’intervenants ont présenté leurs observations, (iii) l’organisme Canadian Friends of Somalia, à Ottawa, a-t-il présenté ses observations, (iv) les comités directeurs communautaires ont-ils présenté leurs observations, (v) les mères endeuillées ont-elles présenté leurs observations, (vi) plus précisément, quelles observations ont été formulées au sujet de savoir si le projet de loi inciterait ou n’inciterait pas les somalo-canadiens à se manifester après un homicide ou une tentative d’homicide, et par quels intervenants de telles observations ont-elles été formulées, et à quelle date? — Document parlementaire n^o 8555-412-64.

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 412-0603).