Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), le projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stewart (Burnaby—Douglas), appuyé par M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), le projet de loi C-558, Loi constituant le poste de directeur parlementaire des sciences, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), le projet de loi C-559, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-51, Q-53, Q-55, Q-56, Q-58 et Q-59 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que, relativement au projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 284).

Motion n^o 1 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 3 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion n^o 4 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 59.

Motion n^o 5 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 73.

Motion n^o 6 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 80.

Motion n^o 7 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 81.

Motion n^o 8 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 113.

Motion n^o 9 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M^me May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 126.

Motion n^o 10 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M^me May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 127.

Motion n^o 11 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M^me May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 128.

Motion n^o 12 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M^me May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 129.

Motion n^o 13 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M^me May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 130.

Motion n^o 14 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 131.

Motion n^o 15 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M^me May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 132.

Motion n^o 16 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M^me May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 133.

Motion n^o 17 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M^me May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 134.

Motion n^o 18 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 137.

Motion n^o 19 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 159.

Motion n^o 20 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 160.

Motion n^o 21 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 161.

Motion n^o 22 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 162.

Motion n^o 23 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 163.

Motion n^o 24 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 164.

Motion n^o 25 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 165.

Motion n^o 26 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 166.

Motion n^o 27 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 176.

Motion n^o 28 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 177.

Motion n^o 29 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 178.

Motion n^o 30 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 179.

Motion n^o 31 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 180.

Motion n^o 32 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 181.

Motion n^o 33 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 182.

Motion n^o 34 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 183.

Motion n^o 35 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 184.

Motion n^o 36 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 185.

Motion n^o 37 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 186.

Motion n^o 38 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 187.

Motion n^o 39 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 188.

Motion n^o 40 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 189.

Motion n^o 41 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 190.

Motion n^o 42 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 191.

Motion n^o 43 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 192.

Motion n^o 44 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 193.

Motion n^o 45 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 194.

Motion n^o 46 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 195.

Motion n^o 47 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 196.

Motion n^o 48 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 197.

Motion n^o 49 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 198.

Motion n^o 50 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 199.

Motion n^o 51 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 200.

Motion n^o 52 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 201.

Motion n^o 53 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 202.

Motion n^o 54 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 203.

Motion n^o 55 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 204.

Motion n^o 56 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 205.

Motion n^o 57 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 206.

Motion n^o 58 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 207.

Motion n^o 59 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 208.

Motion n^o 60 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 209.

Motion n^o 61 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 210.

Motion n^o 62 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 215.

Motion n^o 63 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 216.

Motion n^o 64 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 217.

Motion n^o 65 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 219.

Motion n^o 66 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 220.

Motion n^o 67 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 221.

Motion n^o 68 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 222.

Motion n^o 69 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 223.

Motion n^o 70 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 224.

Motion n^o 71 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 225.

Motion n^o 72 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 226.

Motion n^o 73 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 227.

Motion n^o 74 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 228.

Motion n^o 75 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 229.

Motion n^o 76 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 230.

Motion n^o 77 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 231.

Motion n^o 78 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 232.

Motion n^o 79 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 233.

Motion n^o 80 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 234.

Motion n^o 81 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 235.

Motion n^o 82 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 236.

Motion n^o 83 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 237.

Motion n^o 84 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 238.

Motion n^o 85 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 239.

Motion n^o 86 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 240.

Motion n^o 87 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 241.

Motion n^o 88 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 242.

Motion n^o 89 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 243.

Motion n^o 90 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 244.

Motion n^o 91 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 245.

Motion n^o 92 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 246.

Motion n^o 93 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 247.

Motion n^o 94 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 248.

Motion n^o 95 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 256.

Motion n^o 96 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 272.

Motion n^o 97 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 276.

Motion n^o 98 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 282.

Motion n^o 99 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 283.

Motion n^o 100 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 284.

Motion n^o 101 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 285.

Motion n^o 102 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 286.

Motion n^o 103 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 287.

Motion n^o 104 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 288.

Motion n^o 105 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 289.

Motion n^o 106 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 294.

Motion n^o 107 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 295.

Motion n^o 108 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 296.

Motion n^o 109 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 297.

Motion n^o 110 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 298.

Motion n^o 111 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 299.

Motion n^o 112 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 300.

Motion n^o 113 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 301.

Motion n^o 114 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 302.

Motion n^o 115 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 303.

Motion n^o 116 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 304.

Motion n^o 117 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 305.

Motion n^o 118 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 306.

Motion n^o 119 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 307.

Motion n^o 120 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 308.

Motion n^o 121 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 309.

Motion n^o 122 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 310.

Motion n^o 123 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 311.

Motion n^o 124 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 312.

Motion n^o 125 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 313.

Motion n^o 126 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 314.

Motion n^o 127 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 315.

Motion n^o 128 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 316.

Motion n^o 129 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 317.

Motion n^o 130 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 318.

Motion n^o 131 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 319.

Motion n^o 132 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 320.

Motion n^o 133 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 321.

Motion n^o 134 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 322.

Motion n^o 135 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 323.

Motion n^o 136 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 324.

Motion n^o 137 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 325.

Motion n^o 138 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 326.

Motion n^o 139 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 327.

Motion n^o 140 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 328.

Motion n^o 141 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 329.

Motion n^o 142 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 330.

Motion n^o 143 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 331.

Motion n^o 144 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 332.

Motion n^o 145 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 333.

Motion n^o 146 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 334.

Motion n^o 147 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 335.

Motion n^o 148 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 336.

Motion n^o 149 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 337.

Motion n^o 150 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 338.

Motion n^o 151 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 339.

Motion n^o 152 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 340.

Motion n^o 153 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 341.

Motion n^o 154 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 342.

Motion n^o 155 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 343.

Motion n^o 156 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 344.

Motion n^o 157 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 345.

Motion n^o 158 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 346.

Motion n^o 159 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 347.

Motion n^o 160 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 348.

Motion n^o 161 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 349.

Motion n^o 162 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 350.

Motion n^o 163 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 351.

Motion n^o 164 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 352.

Motion n^o 165 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 353.

Motion n^o 166 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 354.

Motion n^o 167 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 355.

Motion n^o 168 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 356.

Motion n^o 169 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 357.

Motion n^o 170 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 358.

Motion n^o 171 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 359.

Motion n^o 172 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 360.

Motion n^o 173 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 361.

Motion n^o 174 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 362.

Motion n^o 175 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 363.

Motion n^o 176 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 364.

Motion n^o 177 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 365.

Motion n^o 178 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 366.

Motion n^o 179 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 367.

Motion n^o 180 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 368.

Motion n^o 181 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 369.

Motion n^o 182 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 370.

Motion n^o 183 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 371.

Motion n^o 184 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 372.

Motion n^o 185 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 373.

Motion n^o 186 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 374.

Motion n^o 187 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 375.

Motion n^o 188 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 376.

Motion n^o 189 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 377.

Motion n^o 190 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 378.

Motion n^o 191 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 379.

Motion n^o 192 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 380.

Motion n^o 193 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 381.

Motion n^o 194 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 382.

Motion n^o 195 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 383.

Motion n^o 196 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 384.

Motion n^o 197 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 385.

Motion n^o 198 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 386.

Motion n^o 199 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 387.

Motion n^o 200 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 388.

Motion n^o 201 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 389.

Motion n^o 202 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 390.

Motion n^o 203 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 391.

Motion n^o 204 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 392.

Motion n^o 205 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 393.

Motion n^o 206 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 394.

Motion n^o 207 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 395.

Motion n^o 208 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 396.

Motion n^o 209 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 397.

Motion n^o 210 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 398.

Motion n^o 211 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 399.

Motion n^o 212 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 400.

Motion n^o 213 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 401.

Motion n^o 214 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 402.

Motion n^o 215 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 403.

Motion n^o 216 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 404.

Motion n^o 217 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 405.

Motion n^o 218 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 406.

Motion n^o 219 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 407.

Motion n^o 220 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 408.

Motion n^o 221 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 409.

Motion n^o 222 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 410.

Motion n^o 223 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 411.

Motion n^o 224 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 412.

Motion n^o 225 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 413.

Motion n^o 226 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 414.

Motion n^o 227 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 415.

Motion n^o 228 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 416.

Motion n^o 229 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 417.

Motion n^o 230 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 418.

Motion n^o 231 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 419.

Motion n^o 232 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 420.

Motion n^o 233 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 421.

Motion n^o 234 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 422.

Motion n^o 235 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 423.

Motion n^o 236 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 424.

Motion n^o 237 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 425.

Motion n^o 238 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 426.

Motion n^o 239 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 427.

Motion n^o 240 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 428.

Motion n^o 241 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 429.

Motion n^o 242 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 430.

Motion n^o 243 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 431.

Motion n^o 244 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 432.

Motion n^o 245 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 433.

Motion n^o 246 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 434.

Motion n^o 247 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 435.

Motion n^o 248 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 436.

Motion n^o 249 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 437.

Motion n^o 250 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 438.

Motion n^o 251 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 439.

Motion n^o 252 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 440.

Motion n^o 253 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 441.

Motion n^o 254 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 442.

Motion n^o 255 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 443.

Motion n^o 256 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 444.

Motion n^o 257 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 445.

Motion n^o 258 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 446.

Motion n^o 259 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 447.

Motion n^o 260 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 448.

Motion n^o 261 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 449.

Motion n^o 262 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 450.

Motion n^o 263 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 451.

Motion n^o 264 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 452.

Motion n^o 265 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 453.

Motion n^o 266 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 454.

Motion n^o 267 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 455.

Motion n^o 268 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 456.

Motion n^o 269 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 457.

Motion n^o 270 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 458.

Motion n^o 271 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 459.

Motion n^o 272 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 460.

Motion n^o 273 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 461.

Motion n^o 274 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 462.

Motion n^o 275 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 463.

Motion n^o 276 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 464.

Motion n^o 277 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 465.

Motion n^o 278 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 466.

Motion n^o 279 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 467.

Motion n^o 280 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 468.

Motion n^o 281 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 469.

Motion n^o 282 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 470.

Motion n^o 283 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 471.

Motion n^o 284 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 472.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Du consentement unanime, M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le quatrième rapport du Comité (modifications au Règlement). — Document parlementaire n^o 8510-412-23.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 11) est déposé.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 284).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 3 à 8, est différé.

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée.

La motion n^o 9 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 10 à 13 et 15 à 17, est différé.

La motion n^o 14 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 18 est différé.

La motion n^o 19 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 20 à 26, est différé.

La motion n^o 27 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 28 à 54, est différé.

La motion n^o 55 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 56 à 84, est différé.

La motion n^o 85 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 86 à 94, est différé.

La motion n^o 95 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 96 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 97 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 98 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 99 à 103, est différé.

La motion n^o 104 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 105, est différé.

La motion n^o 106 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 107 à 176, est différé.

La motion n^o 177 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 178 à 282, est différé.

La motion n^o 283 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 284, est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 1.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 9 de M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), appuyé par M^me May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 126.

La motion n^o 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 14 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 131.

La motion n^o 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 19 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 159.

La motion n^o 19, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 27 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 176.

La motion n^o 27, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 55 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-4 soit modifié par suppression de l'article 204.

La motion n^o 55, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :