Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 37 Le mercredi 29 janvier 2014 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Leef (Yukon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue à Longyearbyen et Ny-Ålesund (Norvège) du 3 au 6 juin 2013. — Document parlementaire no 8565-412-51-01.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Leef (Yukon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue à Mourmansk (Russie) du 18 au 20 septembre 2013. — Document parlementaire no 8565-412-51-02.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la Réunion du Bureau et la XXXVIIIe Session ordinaire de l'APF, tenues à Bruxelles (Belgique) du 8 au 12 juillet 2012. — Document parlementaire no 8565-412-52-03.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à des rencontres bilatérales et à la XXVIe Session de l'Assemblée régionale Europe de l'APF, tenue à Paris (France) et Chisinau (Moldavie) du 13 au 21 novembre 2013. — Document parlementaire no 8565-412-52-04.
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), le projet de loi C-569, Loi concernant les procédures de nomination et de révocation du gouverneur général, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Anders (Calgary-Ouest), appuyé par M. Fletcher (Charleswood—St. James—Assiniboia), le projet de loi C-570, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales obligatoires en cas de viol), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), le projet de loi C-571, Loi modifiant la Loi sur l’inspection des viandes et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (abattage d’équidés pour consommation humaine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-0692) et deux au sujet de l'impôt sur le revenu (nos 412-0693 et 412-0694);
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— par M. Wallace (Burlington), une au sujet de l'industrie minière (no 412-0695);
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— par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), trois cent soixante-sept au sujet des mesures budgétaires (nos 412-0696 à 412-1062);
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— par Mme Perreault (Montcalm), une au sujet du Sénat (no 412-1063);
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— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 412-1064);
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— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet de l'emploi (no 412-1065);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des pesticides (no 412-1066) et une au sujet des accords internationaux (no 412-1067);
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— par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 412-1068);
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— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), vingt-sept au sujet de la viande chevaline (nos 412-1069 à 412-1095);
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— par Mme Mourani (Ahuntsic), une au sujet du transport (no 412-1096);
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des droits humains (no 412-1097);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la Loi sur le droit d'auteur (no 412-1098).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras. |
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M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), au nom de M. Fast (ministre du Commerce international), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
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Il s'élève un débat. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Stewart (Burnaby—Douglas), appuyé par Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications au Règlement et autres conventions régissant les pétitions de façon à établir un mode de présentation des pétitions électroniques qui remplacerait le système actuel sur papier, en permettant aux Canadiens de signer des pétitions en ligne, et d’envisager, entre autres, (i) la possibilité d’amorcer un débat à la Chambre des communes en dehors des heures actuelles de séance dès qu’un certain nombre de signatures sont recueillies, (ii) la nécessité que la pétition électronique soit parrainée par pas moins de cinq députés et qu’elle soit déposée à la Chambre une fois atteint le délai prescrit pour recueillir les signatures, (iii) l’étude menée au cours de la 38e législature sur les cyberpétitions, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions régissant les pétitions, dans les 12 mois suivant l’adoption de cet ordre. (Affaires émanant des députés M-428) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 43 -- Vote no 43) | |
| POUR : 142, CONTRE : 140 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Kellway Perreault Total: -- 142 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Dechert Lake Rempel Total: -- 140 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à la déclaration faite par le Président le lundi 27 janvier 2014 en application de l'article 94(1)a) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Borg (Terrebonne—Blainville), appuyée par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 44 -- Vote no 44) | |
| POUR : 133, CONTRE : 150 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Day Julian Nunez-Melo Total: -- 133 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Crockatt Lauzon Ritz Total: -- 150 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à la déclaration faite par le Président le lundi 27 janvier 2014 en application de l'article 94(1)a) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Sgro (York-Ouest), appuyée par Mme Murray (Vancouver Quadra), — Que le projet de loi C-513, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 45 -- Vote no 45) | |
| POUR : 133, CONTRE : 150 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Day Julian Nunez-Melo Total: -- 133 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Crockatt Lauzon Ritz Total: -- 150 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Calkins (Wetaskiwin), appuyé par Mme Ambler (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 46 -- Vote no 46) | |
| POUR : 149, CONTRE : 133 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clement Lake Richards Total: -- 149 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Day Julian Nunez-Melo Total: -- 133 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Trost (Saskatoon—Humboldt), appuyé par M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction : a) d’étudier la possibilité de faire élire les présidents de comités au moyen d’un mode de scrutin préférentiel, par tous les députés de la Chambre des communes, au début de chaque session et avant l’établissement de la composition des comités permanents; b) d’étudier les usages observés dans d’autres parlements de type britannique par rapport à l’élection des présidents de comités; c) de proposer les modifications devant être apportées au Règlement et aux usages de la Chambre; d) de faire rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption du présent ordre. (Affaires émanant des députés M-431) |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 février 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-412-790-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Allen (Tobique—Mactaquac), une au sujet de l'aide internationale (no 412-1099) et sept au sujet de l'industrie minière (nos 412-1100 à 412-1106);
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— par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), une au sujet de l'industrie minière (no 412-1107);
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— par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), deux cent quatre-vingt-quatre au sujet des mesures budgétaires (nos 412-1108 à 412-1391).
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 24, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 54, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |