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Monsieur le Président, je remercie mes collègues de l'opposition de leurs chaleureux applaudissements.
J'aimerais d'abord formuler quelques observations au sujet de la motion et de son importance. Même si bien des choses ont été dites au cours des derniers jours au sujet de la motion no 2 du gouvernement, plus particulièrement par mon collègue, le , je crois qu'il est important que j'essaie d'expliquer à ceux qui nous écoutent peut-être pour la première fois en quoi consiste la motion no 2 du gouvernement.
En bref, la motion no 2 du gouvernement vise à reprendre les travaux parlementaires en suspens depuis l'ajournement estival, en juin, là où ils en étaient avant l'ajournement. En d'autres mots, nous voulons tout simplement reprendre le travail là où nous étions rendus.
Ce n'est pas inhabituel en soi. À de nombreuses reprises auparavant, après une prorogation, des gouvernements ont présenté des motions similaires permettant de soumettre de nouveau au Parlement des mesures législatives dont l'étude n'était pas terminée, en d'autres mots, des projets de loi d'initiative ministérielle, à l'étape où ils en étaient avant la prorogation. C'est ce que nous faisons pour environ sept projets de loi qui faisaient encore l'objet de débat lorsque nous avons ajourné nos travaux pour l'été et avant la prorogation.
Nous sommes toutefois allés beaucoup plus loin. Par le passé, il était normal que les gouvernements présentent des motions semblables pour amorcer le débat sur des projets de loi importants, mais nous avons décidé de faire rétablir non seulement les projets de loi ministériels, mais aussi tous les travaux parlementaires dans l’état où ils étaient avant l’ajournement.
Pourquoi est-ce important? Parce que, parmi les travaux des comités, il y a notamment deux études très importantes en cours. Je dois ajouter que les députés de l’opposition appuient ces deux études de tout cœur.
Nous avons nommé un comité législatif spécial qui est chargé d’étudier la question des femmes autochtones disparues. Les députés ont réclamé cette étude pendant de longs mois. Sauf erreur, ils l’ont même demandée au cours des deux ou trois dernières sessions parlementaires. Nous avons donné notre accord, et nous avons chargé un comité législatif spécial de cette étude. Si nous n’adoptons pas la motion n o 2, ce comité disparaîtra. L’étude s’arrêtera.
Il incombe au gouvernement, nous semble-t-il, de reconnaître la solide besogne que les parlementaires de tous les partis ont accomplie dans ce comité et de faire aboutir l’étude. Le seul moyen d’y parvenir est d’adopter la motion n o 2.
À défaut, il faudrait mettre sur pied un autre comité législatif et en désigner les membres. En somme, le comité devrait reprendre depuis le début l’analyse et l’étude de ce problème très grave. Pourquoi se résigner à cela? Pourquoi gâcher le temps précieux qui a déjà été consacré à ce problème très important? La motion n o 2 aplanirait cette difficulté.
L’autre étude en cours, et qui débutait à peine, il faut le reconnaître, est celle que mène le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre sur les dépenses des députés. J’y reviens dans un instant de façon plus détaillée.
Voyons pourquoi l’opposition semble trouver à redire contre la motion n o 2. Exprimant son opposition à cette motion, l’opposition officielle prétend que, en regroupant dans une même motion les projets de loi du gouvernement et les études des comités, nous compromettons toute la motion. Elle dit que nous nous livrons à une joute politique, en quelque sorte, en manipulant les faits, car si elle veut approuver la poursuite des études des comités, elle est contrainte d’adopter la motion, qui porte aussi sur les projets de loi du gouvernement.
C’est insensé. Il est inimaginable qu’on puisse croire que nous tenterions d’utiliser à des fins politiques des enjeux aussi importants que peut l’être l’étude du problème des femmes et enfants autochtones disparus. Toute opposition à nos efforts visant à faire adopter la motion no 2 a dû fléchir, puisque le Président a statué vendredi dernier qu’il y aurait deux votes sur la même motion.
Le premier vote portera sur les mesures législatives d'initiative ministérielle. Nous voterons pour décider si nous reprendrons ces projets de loi à l'étape où ils étaient rendus avant la prorogation. Il s'agit de projets de loi qui en sont rendus à diverses étapes du processus au Parlement. Je pense notamment à la et à la . Certains projets de loi ont déjà franchi l'étape de la deuxième lecture ou du rapport. D'autres ont même été adoptés à l'étape de la troisième lecture. Bon nombre des projets de loi d'initiative ministérielle dont nous voulons reprendre l'étude avaient l'appui de tous les parlementaires. Pourtant, le NPD, surtout, s'attend à ce que nous refusions de rétablir ces projets de loi et à ce que nous les présentions de nouveau. Il veut que nous reprenions le débat à zéro.
Je me demande si tout Canadien sensé qui est témoin de cette opposition considérerait que cette façon de faire est bonne. Qui voudrait tout recommencer du début, reprendre le débat à zéro, perdre le temps du Parlement et gaspiller les deniers publics au lieu de reprendre l'étude de ces projets de loi — des projets de loi que tous les parlementaires appuient — et de les faire adopter? Personne. Personne n'accepterait une telle chose, à l'exception, semble-t-il, de l'opposition.
Compte tenu de la décision rendue par la présidence, nous allons donc voter séparément sur la proposition concernant les projets de loi d'initiative ministérielle. Le fait que les députés de l'opposition votent en faveur de la motion ne signifie pas qu'ils sont favorables à chacun des projets de loi. Cela veut simplement dire qu'ils veulent qu'on ramène ces projets de loi à l'étape où ils étaient rendus avant l'ajournement en juin. Cela me paraît sensé, car la plupart des projets de loi, comme je l'ai dit plus tôt, ont été approuvés. Certains ont été adoptés à l'étape de la deuxième lecture, d'autres ont été adoptés à l'étape de la troisième lecture. De nombreux projets de loi ont été approuvés par tous les parlementaires. Mais pourquoi voudrions-nous balayer du revers de la main tout le travail que nous avons fait et tout recommencer? C'est insensé.
Toutefois, si l'opposition était uniquement préoccupée par le regroupement des études en comité et des projets de loi d'initiative ministérielle, cela ne devrait pas lui poser de problème puisque nous allons tenir un deuxième vote. Ce vote aura pour but de ressusciter d'autres travaux parlementaires, notamment des études menées par les comités, et de les ramener à l'étape où ils étaient auparavant. Cette façon de faire donne à l'opposition l'occasion de faire connaître son point de vue sur les projets de loi d'initiative ministérielle et sur les travaux des comités. Si l'opposition veut voter contre la motion no 2 relativement aux projets de loi d'initiative ministérielle, elle peut le faire. Si elle veut voter en faveur du rétablissement des études en comité, elle peut aussi le faire. Toutefois, c'est sur la motion no 2 que nous allons voter. Même si cette motion fait l'objet de deux votes distincts, je prédis qu'elle va être adoptée avec, j'espère, l'appui de tous les parlementaires.
Encore une fois, pour ce qui est des projets de loi d'initiative ministérielle, si les députés de l'opposition votent en faveur de la motion, cela ne veut pas dire qu'ils appuient chacun des sept projets de loi. Cela signifie simplement que ces projets de loi sont réinscrits au Feuilleton, à l'étape où ils étaient au moment lorsque nous avons ajourné pour l'été. Cette façon de faire est logique. Elle permet de gagner du temps. Elle récompense les vaillants efforts de tous les parlementaires qui ont discuté durant des heures de ces importantes mesures législatives le printemps dernier. Cette approche se fonde sur le bon sens.
Permettez-moi de dire quelques mots sur l'une des autres études en comité. Je veux souligner ce qui me semble être une contradiction évidente et de l'hypocrisie flagrante de la part du NPD relativement à la deuxième étude dont j'ai fait mention, soit celle du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre sur les dépenses des députés.
Il y a quelques mois à peine, nous avons eu une réunion spéciale. Cette rencontre s'est tenue au cours de l'été, lorsque la majorité des parlementaires n'étaient pas à Ottawa. Elle avait été proposée par le NPD dans le seul but d'élaborer des règles, des pratiques et des procédures relativement à l'étude des dépenses des députés, afin d'accroître la transparence pour que les Canadiens aient la certitude que leur argent est dépensé judicieusement et adéquatement. À l'époque, le NPD avait fait des pieds et des mains pour rencontrer les médias et tenter de les convaincre qu'il était le seul parti voulant vraiment adopter une approche transparente relativement aux dépenses des députés. Les néo-démocrates ont parlé durant des jours et des jours afin de tenter de convaincre les médias qu'en réalité les autres partis à la Chambre, notamment les libéraux et les conservateurs, ne voulaient pas d'un processus transparent, contrairement au NPD, évidemment.
Il est intéressant de constater que, depuis ce temps, seulement deux partis représentés aux Communes ont accepté volontairement de publier en ligne les dépenses de leurs députés: le Parti libéral et notre parti. Nous le faisons volontairement.
Notre position est claire: nous voudrions qu'une procédure et un système soient établis et qu'ils soient, espérons-le, avalisés par le Bureau de régie interne, avec l'accord de tous les partis. Autrement dit, nous adopterions une approche commune pour ce qui est de faire connaître nos dépenses. Mais, entretemps, comme l'élaboration de cette procédure et de ce système pourrait prendre un certain temps, notre parti a accepté volontairement de demander à ses députés de mettre en ligne leurs frais d'hospitalité de déplacement. Les libéraux ont également accepté. Le seul parti qui a refusé est le NPD.
D'une part, le NPD essaie de convaincre les médias et les Canadiens qu'il est le seul parti favorable à la transparence. Mais, d'autre part, c'est le seul parti qui refuse de publier ses dépenses en ligne. Pensons-y un instant. Voyons ce que signifie cette hypocrisie de la part du NPD. Chaque fois que ses députés parlaient de leur désir de transparence et de leurs tentatives en la matière, ce n'était rien d'autre qu'une ruse politicienne.
Dans mon coin de pays, on dit souvent qu'il faut « joindre le geste à la parole », et c'est un dicton que connaissent beaucoup de Canadiens. Si les députés du NPD croient vraiment à la transparence, je les mets au défi de prendre la parole tout à l'heure, pendant la période de questions et d'observations qui suivra mon discours, et de nous dire qu'effectivement, les députés de leur parti devraient publier leurs dépenses en ligne. Ce serait un geste simple. On peut le faire volontairement. Certains députés le font peut-être individuellement, et je les félicite d'avoir fait ce choix, mais leur parti refuse de voir à ce que les députés rendent ainsi des comptes aux Canadiens. Leur parti refuse de publier en ligne les dépenses de ses députés. Qu'ils nous disent aujourd'hui que, dorénavant, ils le feront. Je serai le premier à les féliciter d'avoir ainsi fait un pas dans la bonne direction. Mais, d'ici là, je n'admettrai jamais qu'ils sont pour la transparence, car ils ne l'ont jamais prouvé.
Prenons la décision de voter pour la motion no 2 du gouvernement, ce soir, de telle sorte que nous puissions reprendre l'étude de tous les projets de loi d'initiative ministérielle à l'endroit où nous en étions, au cours de la dernière session, de manière à ce que les débats se poursuivent et à ce que nous puissions nous prononcer sur ces projets de loi. Certains seront peut-être adoptés et d'autres seront rejetés, mais, au moins, nous devrions en reprendre l'étude sans tarder.
De plus, votons de manière à reprendre d'autres travaux parlementaires à l'étape où nous les avons laissés, notamment les études entreprises aux comités. Permettons aux comités de poursuivre le précieux travail que leur ont confié les Canadiens.
Enfin, que les députés du NPD disent dès aujourd'hui qu'ils se rangeront de notre côté pour que les dépenses des députés soient publiées en ligne. Sinon, ils ne feront que démontrer que la question de la transparence ne les intéresse pas. Ils ne veulent pas permettre aux Canadiens de voir leurs dépenses. Ils ne s'intéressent qu'aux manoeuvres politiques, ce que nous ne pouvons pas accepter.
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Monsieur le Président, merci de m'accorder la parole concernant la motion n
o 2 déposée par le .
Les implications de celle-ci, tant sur le processus parlementaire que sur les paramètres entourant le travail des députés sont importantes et, par conséquent, nécessitent un réel débat en cette enceinte.
Fidèles à leurs habitudes, les conservateurs nous ont présenté encore une fois une mesure omnibus qui vient carrément brouiller le débat et altérer les échanges sur les portions plus controversées.
Comme ce fut le cas avec les projets de loi mammouth, le gouvernement use de manoeuvres discutables pour tenter de parvenir à ses fins et diluer les mesures contestées dans un ensemble d'éléments techniques.
La motion du porte sur tellement d'éléments qu'il devient difficile de centraliser les échanges.
On y traite tant des processus législatifs que du calendrier parlementaire, du Bureau de régie interne, des comités et des audiences menées par ces comités.
Nous passons de thèmes, comme la gestion des dépenses, à des sujets comme les disparitions et assassinats de femmes et de filles autochtones.
Ainsi, nous devons, en un seul vote, nous positionner sur de nombreuses composantes sans lien commun véritable, si ce n'est qu'elles découlent directement des contrecoups de l'action gouvernementale conservatrice.
Non seulement est-ce insensé mais, de surcroît, c'est du déni de démocratie, de même qu'une illustration supplémentaire du manque de respect flagrant des conservateurs envers les institutions parlementaires.
Bref, les conservateurs continuent de nous démontrer leur mépris des institutions parlementaires canadiennes.
Heureusement, le a eu la justesse de procéder à un rappel au Règlement la semaine dernière. Je salue d'ailleurs la justesse du Président d'avoir accepté de procéder à un vote distinct quant à la motion.
Au-delà du caractère omnibus de cette motion, il importe de se pencher sur le contenu de celle-ci. Son premier volet est sans doute celui qui est le plus sujet à la remise en question.
À la section a) de la motion, le propose qu'un projet de loi déposé dans les 30 premiers jours de séance après l'adoption de la présente motion soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session, à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente.
Bien évidemment, sa forme doit être jugée identique à la version présentée lors de la dernière session. En conséquence, le gouvernement pourrait rétablir des pièces législatives au stade où elles en étaient avant la prorogation de la Chambre.
Cependant, avant d'aller plus loin quant au contenu de la section a), je crois qu'il est impératif de nous mettre en contexte par rapport à cette composante de la motion du .
Tout d'abord, il importe de rappeler que le gouvernement a fait siéger les parlementaires jusqu'à minuit pendant toute la fin de la dernière session, tout cela avant d'ajourner les travaux de façon précipitée, le 19 juin dernier.
Après avoir imposé des horaires de surtemps à la députation, les conservateurs venaient alors priver les parlementaires de précieuses heures de débat, ce qui en soi constitue un non-sens. C'est comme si une entreprise obligeait ses employés à faire des heures supplémentaires pour finalement les licencier avant la fin d'un contrat.
Ensuite, il est pertinent de souligner que le déclarait ce qui suit en cette enceinte, le 22 mai dernier:
[...] nous voulons que les débats se prolongent jusqu'à minuit tous les soirs afin que nous puissions accomplir davantage de travail, assurer davantage de démocratie[...]
C'est un paradoxe intéressant, car malgré les belles paroles de son leader parlementaire, le a convoqué le gouverneur général le 13 septembre dernier afin d'imposer une prorogation des travaux jusqu'au 16 octobre 2013.
Il s'agissait de la quatrième prorogation depuis 2006. De la part d'un gouvernement qui prétend vouloir assurer davantage de démocratie, nous avons déjà vu mieux!
Du même fait, le gouvernement provoquait nombre d'effets négatifs dont les contrecoups se font ressentir et continueront de se faire ressentir.
D'abord, ce sont cinq semaines de travaux parlementaires qui ont été perdues par l'insouciance partisane du .
Ce sont cinq semaines où nous aurions pu faire avancer les travaux en comité; cinq semaines où nous aurions pu débattre des différentes mesures législatives présentées; cinq semaines où près de 1 000 questions auraient été posées par les députés de l'opposition à la Chambre des communes.
Cette décision venait également bloquer le processus entourant l'erreur législative du projet de loi sur l'impôt des coopératives de crédit. Cette mesure a des conséquences directes sur des institutions, comme Desjardins, dont les impôts sur le revenu doubleraient.
De façon collatérale, c'est l'épargne et l'endettement des Canadiennes et des Canadiens bénéficiant de ces services financiers qui en seront affectés. Les délais supplémentaires ajoutés par la prorogation de la Chambre ne font qu'ajouter à l'incertitude entourant cette erreur incluse dans le projet de loi .
Dans la même voie, la prorogation a occasionné des blocages quant à l'adoption du projet de loi contre la discrimination des personnes transgenres, de même que la mise sur pied d'un comité spécial pour se pencher sur les disparitions et les meurtres de femmes autochtones. Voilà des groupes de la population qui méritent notre plein soutien, de même que des actions rapides et efficaces.
Pendant que le gouvernement priorise ses intérêts partisans, les victimes, elles, doivent attendre. Derrière la décision du , se cachent des victimes réelles qui ont besoin de nous.
Finalement, des études environnementales portant sur la conservation des habitats, les Grands Lacs, la surveillance de la nappe phréatique près des sables bitumineux et sur l'impact du changement climatique sur les populations de poissons nordiques sont toutes abandonnées en raison de la fermeture du Parlement. C'est cela qu'il faut rappeler. L'environnement peut-il réellement se permettre d'attendre que le programme du s'y prête? J'en doute sincèrement.
De toute évidence, cette décision de proroger le Parlement dont l'optique première n'était que de servir des intérêts partisans de ce gouvernement était lourde de conséquences et de sens.
Avions-nous besoin de perdre cinq semaines d'activité parlementaire pour en arriver là? Non. Avions-nous besoin de perdre tout ce travail qui aurait pu être accompli? Non. Avions-nous besoin de chambarder les processus législatifs en cours pour, finalement, y revenir de manière quasi-intégrale? Non. Rien n'est sérieux, dans cette affaire.
Aujourd'hui, ce que le leader parlementaire tente, par le dépôt d'une motion omnibus, c'est de réparer les pots cassés que son parti politique a lui-même cassés. Les conservateurs veulent régler un problème qu'ils ont eux-mêmes causé. C'est plutôt incohérent, avouons-le.
Plutôt que d'agir dès le début pour les intérêts des Canadiennes et des Canadiens, le gouvernement s'empêtre à réparer le résultat de ses propres actions. Plutôt que de permettre des actions et des débats dès le mois de septembre, les conservateurs ont purement et simplement pris la décision de fermer le Parlement.
Cette succession de positions et d'actions gouvernementales révèle toute l'ambivalence des conservateurs quant à la gestion du processus parlementaire, une gestion — rappelons-le — autoritaire, incertaine et antidémocratique. C'est une gestion qui est l'apanage d'un parti vieux, qui a perdu tout intérêt pour les affaires parlementaires.
D'une part, ils mettent en place un horaire surchargé et obligent les députés à débattre des projets de loi à toute vitesse, comme ils l'ont fait au printemps dernier. De l'autre, ils limitent le temps des échanges en procédant à d'innombrables motions d'attribution de temps, de même qu'à l'ajournement précipité des travaux.
Tantôt, ils court-circuitent complètement le processus parlementaire par une prorogation de la session précédente. Quelques semaines plus tard, ils tentent de le rétablir en introduisant une mesure en ce sens au sein d'une motion à caractère omnibus. C'est du déjà vu.
Cette gestion à la pièce a des conséquences et jette un discrédit sur les institutions démocratiques canadiennes, de même que sur le Parti conservateur dans son ensemble.
Pour revenir à la motion elle-même, nous croyons que certaines pièces législatives doivent être reprises là où elles en étaient. Toutefois, fallait-il vraiment retarder les processus législatifs de cinq semaines? Bien évidemment que non. Ce que nous critiquons le plus, ce n'est pas la mesure proposée à proprement parler, mais bien son opérationnalisation et surtout les raisons pour lesquelles nous en sommes à ce débat.
Au-delà des motifs poussant le à déposer la motion no 2, nous sommes en droit de nous demander quels projets de loi, de façon précise, seront déposés à nouveau de façon intégrale en regard des versions antérieures. Nous pourrons aussi nous questionner sur le nombre de pièces législatives qui seront déposés à nouveau et, de façon subséquente, sur la pertinence d'un nouveau discours du Trône, si le gouvernement poursuit exactement dans la même voie.
La journée d'hier a clairement été marquée par l'absence totale de nouvelles idées, de projet rassembleur et d'orientation formelle. Le vide du discours du Trône m'amène à sérieusement remettre en cause les raisons mêmes de la prorogation promulguée. Tout ce temps et ce potentiel d'action ont été perdus pour des raisons strictement partisanes. Pourquoi empêcher les parlementaires de faire leur travail en fermant le Parlement, alors que le n'a rien de nouveau à offrir? Pourquoi restreindre le travail de l'opposition, alors que le Parti conservateur se présentait comme le champion de l'imputabilité?
C'est au gouvernement de répondre.
Un discours du Trône, théoriquement, doit constituer une nouvelle orientation à certains égards, doit amener quelque chose de nouveau au paysage législatif en cours. Ramener l'essentiel des projets de loi de la dernière session constituerait la démonstration qu'il s'agissait d'un exercice de communication publique visant à museler l'opposition et à masquer les scandales qui suivent les conservateurs.
En somme, concernant la section a) de la motion no 2, il est évident que le leader tente de masquer le manque de vision du premier ministre quant à la promulgation de la prorogation. Le gouvernement a voulu faire table rase sur le calendrier législatif en cours pour finalement le ramener de façon intégral. Cela vient légitimer les critiques voulant que la prorogation de même que le discours du Trône ne constituaient qu'un écran de fumée pour détourner l'attention des scandales dans lesquels les conservateurs sont empêtrés.
Cela étant dit, certaines éléments contenus dans la motion omnibus du sont susceptibles de trouver écho au sein de notre formation politique. À cet effet, on retrouve la proposition de tenir des consultations publiques portant sur un remplacement potentiel du Bureau de régie interne par un organisme indépendant. Plus concrètement, il est donc suggéré que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé de tenir des audiences sur le sujet, auxquelles participerait notamment le vérificateur général, la greffière et le dirigeant principal des dépenses de la Chambre des communes. Cette étude en profondeur pourrait mener à des propositions de modification à la Loi sur le Parlement du Canada, à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur le vérificateur général, ainsi qu'à toute autre loi jugée pertinente.
De tout temps, le NPD s'est prononcé en faveur d'une gestion plus transparente et efficace des deniers publics, que ce soit dans la gestion des programmes gouvernementaux ou dans les paramètres entourant la surveillance des dépenses effectuées.
Nous croyons, quant à nous, à l'imputabilité. Nous croyons à la transparence. En conséquence, nous sommes ouverts à l'éventualité de se pencher en profondeur sur la question des dépenses des députés et surtout sur l'encadrement de ces dépenses par un organisme indépendant. Nous considérons que cette étude mérite une attention particulière et que les témoins invités pourraient être à même d'effectuer des propositions proactives et pertinentes.
Il faut toutefois garder en tête que de telles modifications nécessitent une concertation tant entre les différentes formations politiques que les acteurs concernés. Cette collégialité sera garante d'une réforme potentielle, optimale et appropriée aux réalités du terrain. La mise en place d'une structure indépendante chargée d'encadrer et de surveiller les dépenses de la députation doit impérativement découler d'un consensus.
Comme autre mesure incluse dans cette motion omnibus, nous retrouvons la mise sur pied d'un comité spécial chargé de tenir des audiences sur le problème crucial des disparitions et des assassinats de femmes et de filles autochtones et de proposer des remèdes aux causes fondamentales de la violence faite aux femmes autochtones.
Pour m'être intéressée à ce dossier, et pour avoir rencontré plusieurs de ces femmes lors d'une démonstration sur la Colline du Parlement l'an dernier, j'ai la conviction que nous avons déjà attendu beaucoup trop longtemps pour agir. Ces femmes et ces filles attendent et demandent aux autorités gouvernementales d'intervenir rapidement pour faire la lumière sur ces dossiers qui tombent dans l'oubli. Elles demandent d'agir pour que cessent ces atteintes à la dignité humaine. C'est ce que le NPD demande depuis des années et c'est ce que le gouvernement a refusé de faire.
Bien évidemment, les cinq semaines perdues ne font qu'accentuer les délais d'intervention et exacerber les tensions qui prévalent sur le terrain. Il est bien facile pour le gouvernement de rejeter le blâme sur l'opposition officielle. Pourtant, c'est lui-même qui a provoqué la situation. En effet, si les conservateurs n'avaient pas agi par zèle partisan en prorogeant le Parlement, nous serions déjà à la tâche dans ce dossier. Malheureusement pour ces femmes et ces filles autochtones, victimes malgré elles d'un fléau et de l'inaction gouvernementale, ce n'est toujours pas le cas.
En conclusion, la motion présentée par le ne constitue qu'une mascarade visant à cacher le motif réel de la prorogation imposée par le . Les innombrables paradoxes recensés constituent l'image même d'un gouvernement usé, submergé par les scandales et incapable d'offrir un vrai projet de société à la population canadienne. Plutôt que de travailler pour les intérêts des Canadiennes et des Canadiens, les conservateurs ont décidé de donner la priorité à cette partisanerie maladive à laquelle le NPD s'est toujours opposé.
La motion du répond certes à des préoccupations importantes, mais malheureusement, pour la population que nous représentons, elle ne s'inscrit que dans la logique pure et simple du pompier pyromane.
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Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer la motion de rétablissement du projet de loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle.
Comme vous le savez, l’ancien projet de loi devait passer à l’étape de la deuxième lecture au Sénat lorsqu’il est mort au Feuilleton. J’exhorte les députés à appuyer cette motion de rétablissement du projet de loi afin de permettre au Sénat de poursuivre son étude de cette importante mesure législative.
J’estime que le rétablissement du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture au Sénat permettrait d’éviter d’avoir à reprendre un travail considérable déjà accompli par la Chambre et le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Les députés se souviendront sans doute que l’ancien projet de loi avait été débattu à la Chambre pendant 15 heures entre le 8 février et le 18 juin de cette année. Tous les partis ont eu la possibilité de présenter leur point de vue sur le sujet. Il me semble que ce serait une utilisation inefficace de nos ressources de reprendre ce processus à zéro.
À part le débat énergique dont il a fait l’objet à la Chambre, le projet de loi a été très soigneusement étudié au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en juin dernier. Pendant cinq jours, le comité a entendu plus de 30 témoins représentant différents domaines et différents secteurs professionnels.
Le comité a entendu l’ancien ministre de la Justice et les fonctionnaires du ministère. Ont également comparu des défenseurs des victimes, comme l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, ainsi que des représentants de la Commission de la santé mentale du Canada et d’autres importantes organisations du domaine de la santé mentale.
Des membres des commissions d'examen de deux administrations ont assisté aux audiences, de même qu’un psychiatre venant de l’un des plus importants établissements médico-légaux du pays. Plusieurs juristes et des représentants d’importantes organisations non gouvernementales ont également comparu devant le comité.
Tous ces témoins ont présenté des points de vue intéressants sur l’ancien projet de loi . Cela a considérablement enrichi l’étude de cette mesure législative sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Le Comité de la justice a beaucoup profité de leur participation.
De plus, le comité a eu l’avantage d’entendre directement un certain nombre de victimes qui avaient eu affaire au système de justice pénale après avoir perdu un membre de leur famille dans un incident mettant en cause un accusé ayant des troubles mentaux.
Il a fallu à ces témoins beaucoup de courage et d’énergie pour parler au comité de leur perte et expliquer comment, à leur avis, le système de justice pénale peut être amélioré. Nous leur sommes reconnaissants de leur participation et de leur contribution à l’étude du projet de loi.
Après avoir entendu tous ces témoins, le comité a renvoyé le projet de loi à la Chambre avec deux importantes propositions d’amendement destinées à l’améliorer. Le rétablissement du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture au Sénat permettrait d’éviter de recommencer l’excellent travail accompli par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le printemps dernier.
À l’appui de cette position, je voudrais prendre quelques minutes pour rappeler aux députés ce que prévoit exactement le projet de loi et les raisons pour lesquelles il est tellement important que l’examen parlementaire de la réforme proposée se poursuive aussi rapidement que possible.
Le projet de loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle vise à modifier le cadre législatif applicable aux troubles mentaux aussi bien dans le Code criminel que dans la Loi sur la défense nationale afin de renforcer la protection du public et de favoriser la participation des victimes au processus.
Le cadre législatif applicable aux troubles mentaux qu’on trouve dans les deux lois définit les pouvoirs et les procédures régissant un accusé qui est déclaré soit inapte à subir un procès soit non responsable du point de vue du droit pénal.
Les personnes visées par le cadre législatif applicable aux troubles mentaux sont supervisées par des tribunaux administratifs provinciaux appelés commissions d'examen. Ces commissions sont composées de juristes et d'experts en psychiatrie dont la tâche est de surveiller les progrès réalisés par les accusés et d'évaluer le risque potentiel que ces derniers représentent pour le public. Les commissions d'examen étudient chacun des cas sur une base annuelle, quoique dans certaines situations cela peut se faire aux deux ans, jusqu'à ce que la personne ne représente plus une menace importante pour la sécurité publique.
La responsabilité criminelle des personnes atteintes de maladie mentale est une question épineuse pour les décideurs et les législateurs, et cela, depuis des siècles. Cette question est complexe et délicate tant du point de vue technique juridique que du point de vue sociétal.
Le projet de loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle est une réponse ciblée et raisonnable aux préoccupations à l'égard des accusés à haut risque reconnus non criminellement responsables qui représentent un danger considérable pour la population.
Le projet de loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle compte trois principaux éléments. Premièrement, il vise à faire en sorte que la sécurité du public soit le facteur prépondérant dans le processus décisionnel concernant les accusés qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle ou d'inaptitude à subir un procès. Cet élément a pour but de clarifier un aspect du régime pour troubles mentaux qui porte légèrement à confusion.
Même si la Cour suprême du Canada a déclaré à plusieurs reprises que la sécurité du public est le facteur prépondérant dans la détermination de la mesure la plus convenable en ce qui concerne un accusé reconnu non criminellement responsable, on craint encore que cette interprétation ne soit pas toujours prise en compte dans la pratique.
En fait, le Comité de la justice a entendu des témoins qui ont exprimé divers points de vue relativement à la question de savoir si la sécurité du public était vraiment le facteur prépondérant ou simplement l'un des quatre critères à prendre en considération. En précisant que la sécurité du public est le facteur prépondérant dans le processus décisionnel visant les accusés atteints de troubles mentaux, le gouvernement fait en sorte que la sécurité publique soit la considération primordiale des décideurs.
Le projet de loi propose aussi une nouvelle façon de désigner certains accusés qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle comme étant des accusés à haut risque. Cette disposition ne s'appliquera qu'au petit nombre d'accusés bon criminellement responsables qui, selon le tribunal, présentent des risques élevés pour la société. Par conséquent, ces personnes feront l'objet d'une protection supplémentaire en vertu de cette désignation.
Un accusé non criminellement responsable qui est déclaré « à haut risque » sera gardé en détention dans un hôpital et ne pourra être remis en liberté tant que sa désignation n'aura pas été révoquée par un tribunal. Il ne pourra pas obtenir une permission de sortir sans escorte. Il pourra uniquement obtenir des permissions de sortir avec escorte dans des circonstances très précises, comme par exemple pour des raisons médicales. Cette désignation permettra de protéger le public en faisant en sorte qu'un accusé non criminellement responsable qui est à haut risque ne puisse pas se déplacer sans surveillance dans nos communautés et nos quartiers.
La désignation d'accusé à haut risque permet aussi à la commission d'examen de prolonger la période de temps entre les examens. Comme je l'ai mentionné, normalement la commission d'examen revoit chaque dossier tous les ans. En vertu de la loi actuelle, cette période peut être prolongée jusqu'à deux ans dans certaines circonstances. Le projet de loi propose que la commission d'examen ait le pouvoir discrétionnaire de prolonger jusqu'à trois ans la période de temps entre les examens, si la personne a été déclarée accusé non criminellement responsable à haut risque. Les commissions d'examen pourront prolonger cette période dans deux situations: premièrement, si l'accusé donne son consentement et, deuxièmement, si la commission est convaincue, à la lumière des renseignements pertinents, que l'état de l'accusé ne s'améliorera probablement pas et que sa détention demeure nécessaire pendant la période de prorogation.
Enfin, le projet de loi propose aussi des changements importants aux dispositions du cadre législatif applicable aux troubles mentaux qui touchent les victimes. Ces changements visent à améliorer le partage de l'information et la participation des victimes au cadre en question.
Le gouvernement est fermement déterminé à donner suite aux préoccupations de toutes les victimes d'actes criminels, et non pas seulement à celles qui sont touchées par le cadre législatif applicable aux troubles mentaux. En fait, cet été, le ministre s'est rendu dans de nombreuses régions du Canada pour consulter des intervenants en vue d'élaborer une déclaration fédérale des droits des victimes qui permettrait aux victimes de faire valoir plus efficacement leur point de vue au sein du système de justice pénale et du système correctionnel.
Le gouvernement prend des mesures pour garantir la sécurité de nos rues et de nos quartiers. Il renforce notamment les droits des victimes pour qu’elles sachent qu’elles peuvent se faire entendre dans le système de justice pénale. L’un des grands thèmes qui a émergé des consultations, c’est la volonté des victimes d’actes criminels d’être informées et de participer à toutes les étapes du processus judiciaire. Les réformes relatives aux victimes qui sont prévues dans la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle sont un pas dans cette direction. Elles portent sur cette volonté de mettre plus d’information à la disposition des victimes et de veiller à leur sécurité lorsque les décisions se prennent. Ainsi, il serait exigé des tribunaux et des commissions d’examen de tenir compte expressément de la sécurité de la victime lorsqu’ils doivent décider si un accusé non criminellement responsable constitue toujours une menace importante à la sécurité de la société.
Une autre amélioration des dispositions relatives aux victimes dans le cadre législatif applicable aux troubles mentaux est l’exigence que les commissions d’examen se demandent dans tous les cas s’il y a lieu de rendre une ordonnance interdisant toute communication entre la victime et l’accusé atteint de troubles mentaux. Les commissions d’examen devraient également envisager de prendre une ordonnance interdisant à l’accusé de se rendre à un certain endroit. Ces éléments seraient en place pour assurer une plus grande sécurité aux victimes et leur garantir la paix d’esprit.
Les victimes mêlées à des causes où le cadre législatif applicable aux troubles mentaux a joué ont également déploré de n’avoir aucun moyen de savoir quand un accusé non criminellement responsable va être libéré et va réintégrer la société. Elles craignent de rencontrer l’accusé dans leur quartier ou leur localité sans avoir été prévenues.
Pour dissiper cette inquiétude, le projet de loi propose que, dans le cas où des victimes veulent être prévenues, la commission d’examen soit tenue de les informer lorsqu’un accusé non criminellement responsable est autorisé à réintégrer la société. Au cours de ses délibérations, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a amendé cette disposition pour que la victime puisse obtenir davantage d’information. Plus expressément, l’amendement prévoit qu’elle peut recevoir de l’information sur l’endroit où l’accusé entend s’installer après sa libération. L’amendement a été proposé pour que les victimes intéressées puissent savoir si l’accusé se retrouvera dans leur ville ou leur quartier. Le comité a estimé que cet amendement serait une amélioration des dispositions relatives aux victimes de la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, et je suis d’accord avec lui.
Il importe de signaler que les réformes relatives aux victimes ont reçu l’appui de tous ceux qui ont témoigné au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Tous les témoins qui ont parlé de ces éléments leur ont apporté un appui très ferme.
Je voudrais encore insister sur quelques derniers points, à propos du projet de loi. On ne doit pas le voir comme une mesure qui présuppose que les gens atteints de maladie mentale sont dangereux. Ce n’est pas ainsi qu’il est conçu. Je peux donner à tous les députés l’assurance que les réformes proposées sont en accord avec les efforts que le gouvernement déploie au sujet de la maladie mentale et du système de justice pénale. Il vise non seulement à protéger la société, mais aussi à garantir aux accusés atteints de troubles mentaux un traitement juste et adapté. J’ai l’assurance que la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle n’aura aucune conséquence négative pour le dossier plus vaste de la maladie mentale et du système de justice pénale et qu’elle ne vise pas non plus à stigmatiser les personnes souffrant de troubles mentaux.
Avant de conclure mes observations sur le fond du projet de loi, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur un autre amendement apporté par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Aux termes de cet autre amendement, les dispositions relatives aux troubles mentaux feront l'objet d'un examen parlementaire cinq ans après l'octroi de la sanction royale. Les membres du comité avaient convenu à l'unanimité qu'il serait bon de faire un suivi afin de s'assurer que les amendements donnent les résultats escomptés. En raison de la nature très technique de ce domaine du droit criminel, je pense que les députés conviendront que l'amendement est le bienvenu et qu'il permettra probablement au Parlement d'obtenir des renseignements utiles au sujet des répercussions des réformes proposées.
J'aimerais revenir à la motion dont la Chambre est saisie visant à rétablir le projet de loi à l'étape où il était rendu au Sénat. J'encourage tous les députés à voter en faveur de la motion, afin d'éviter des dédoublements importants d'efforts et, plus important encore, afin de veiller à ce que cette mesure législative importante, qui vise avant tout à protéger le public et à apaiser les préoccupations des victimes, soit rapidement adoptée.
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Monsieur le Président, je crois qu'il serait utile pour ceux qui suivent le débat et, certainement, pour certains députés qui sont présents et qui y ont déjà pris part, de remettre nos échanges actuels dans leur contexte.
Divers députés semblent voir un lien avec un projet de loi ou un autre, ou encore avec les intentions du gouvernement relativement à un projet de loi précis ou à un point du discours du Trône. Or, ça n'a rien à voir. Tout cela n'est qu'une affabulation. C'est une crise fabriquée de toutes pièces. Le gouvernement conservateur majoritaire s'est lui-même paralysé pour s'éviter de simplement négocier comme le voudrait le gros bon sens, en toute bonne foi.
La prorogation — je rappelle d'ailleurs aux députés d'en face que ce sont les conservateurs eux-mêmes qui l'ont voulue — se voulait une petite parenthèse parce que... pourquoi encore? Ah oui, c'est vrai: c'était pour permettre au gouvernement de repartir à zéro parce qu'il était dans de très beaux draps.
Essayons de nous souvenir de ce qui s’est passé vers la fin de la dernière session parlementaire. Nous avons eu toute une succession de scandales touchant le gouvernement conservateur. Chaque jour, nous entendions parler d’un nouveau scandale, soit parce qu’un député était accusé par Élections Canada d’avoir commis des fraudes au cours de la dernière campagne électorale ou parce qu’un autre sénateur avait peut-être volé l’argent des contribuables canadiens. Tous ces scandales étaient liés au et à son cercle restreint, qu’il s’agisse de son chef de cabinet ou des directeurs de tel ou tel service.
Nous apprenons aujourd’hui que le scandale allait à un niveau encore plus profond, que la corruption était pire qu'on pensait, parce que le premier ministre avait alors donné à tous les Canadiens l’assurance qu’il s’agissait simplement d’une conspiration secrète, de l’œuvre d’un franc-tireur, comme si ces deux choses pouvaient être associées au travail d'un premier ministre. Est-il possible pour un comme le nôtre d’engager un chef de cabinet qui se transformerait du jour au lendemain en conspirateur et qui lui cacherait une affaire qui faisait les manchettes des médias?
Maintenant, après avoir essayé de « changer de canal », le gouvernement cherche à faire diversion en présentant un discours du Trône axé sur un certain nombre de mesures calquées sur la dernière plate-forme du NPD. Les conservateurs sont bien inspirés de copier nos initiatives. J’espère qu’ils les mettront effectivement en œuvre.
La seconde série d’initiatives consiste à protéger les consommateurs, ce qui n’est pas mal. Le a sûrement tiqué en entendant ces diverses annonces qui vont à l’encontre du libre jeu du marché. Les conservateurs, qui croient fermement à une idéologie selon laquelle le marché trouve lui-même les solutions voulues dans tous les cas, doivent maintenant composer avec un ministre des Finances chargé de prendre des mesures empruntées à la dernière plate-forme électorale d’un parti social-démocrate pour régler le problème des frais imposés par les sociétés de cartes de crédit et peut-être pour s’écarter des régimes volontaires, ce qui serait très avantageux. Le ministre des Finances voudra peut-être adopter quelques mesures fiscales volontaires au profit des Canadiens en leur disant par exemple: « Vous pouvez payer vos impôts. Nous aimerions que vous le fassiez, mais si vous ne voulez pas le faire, nous ne nous en formaliserons pas. Nos relations avec vous seront du même ordre qu’avec les banques qui peuvent réduire ou non les frais imposés aux Canadiens, sans que cela tire à conséquence. »
De plus, les conservateurs verront leur intervenir dans le marché pour influer sur le prix que les Canadiens paient pour leur téléphone portable. Les députés se souviendront que les conservateurs sont montés sur leurs grands chevaux pour affirmer qu’ils allaient renforcer la concurrence sur le marché canadien de la téléphonie cellulaire.
Où en sont les choses, sur ce plan? C’est un désastre sans précédent. Les conservateurs ont créé de l’incertitude dans le marché des télécommunications. Il n’y a eu absolument aucun nouveau venu dans le marché de la téléphonie cellulaire, et le se moque des consommateurs dont il prétendait défendre les intérêts. On peut s’interroger sur l’authenticité des affirmations faites dans le discours du Trône.
Je vais cependant revenir à ce qui nous occupe, c’est-à-dire une autre motion de clôture, une autre motion destinée à mettre fin au débat.
Je me demande si le est payé au nombre de ses exclamations. Pourrait-il, pendant les 18 prochaines minutes, contenir l’enthousiasme que mes observations suscitent en lui, jusqu'à ce que nous puissions échanger des idées pendant la période réservée aux questions et observations? Apparemment, il ne peut pas se contenir et n’a aucune idée.
Le projet de loi sur les prêts aux partis enregistrés a été appuyé par le ministre et son parti tout au long du processus. Ce projet de loi avait pour but d'attraper les députés, ou les Canadiens en général, qui se présentaient en politique ou posaient leur candidature à la direction de leur parti et de permettre à Élections Canada, qui n'en avait tout simplement pas la possibilité, de poursuivre ceux qui n'avaient pas remboursé au bout d'un certain temps. Or, les conservateurs, après avoir rédigé ce projet de loi avec l'appui de principe du NPD, ont par la suite présenté un projet de loi qui était si mal conçu qu'Élections Canada a déclaré qu'il était absolument impossible à appliquer. Les députés conservateurs qui faisaient partie du comité ont affirmé que le projet de loi ne pouvait être récrit. Nous voici maintenant avec une motion...
Une voix: Oh, oh!
M. Nathan Cullen: Monsieur le Président, est-ce que je pourrais avoir la possibilité de mettre deux phrases bout à bout sans que le secrétaire parlementaire se sente obligé de m'aider de ses commentaires d'une grande sagesse et fort inspirants?
Le fait est que le projet de loi laissait tellement à désirer que les conservateurs veulent maintenant le présenter en disant à l'opposition qu'ils vont en faire une supermotion.
En réalité, dans cette motion omnibus visant à présenter de nouveau tous les projets de loi, bons et mauvais, qu'il a fait mourir au Feuilleton avec la prorogation, le gouvernement inscrit également deux études fondamentales auxquelles se livrait la Chambre au moment de l'ajournement.
La première étude portait sur les dépenses des députés, la procédure et une motion que le NPD avait présentée pour permettre au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'aller au fond d'un système vivement critiqué qui obligerait les députés à faire rapport de leurs dépenses à la population. Il ne s'agissait pas de la mesure volontaire et vague des libéraux, où certaines dépenses devaient être signalées mais pas certaines autres, ni de ce que les conservateurs avaient promis, qui est tout aussi vague et n'assure pas la transparence. Il s'agissait de mesures obligatoires exigeant de tous les députés qu'ils déclarent leurs dépenses, quelle que soit leur allégeance politique. Le rapport qu'ils devraient présenter serait vérifié par le personnel de la Chambre, qui demanderait des éclaircissements, au lieu de faire l'objet d'une vérification interne de la part des députés eux-mêmes.
La deuxième étude qui était menée est très importante pour moi et pour un grand nombre de Canadiens. Il s'agit de l'étude sur les femmes autochtones disparues ou assassinées au Canada. Le NPD a appuyé cette étude. Je représente une région du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique qui a été durement touchée par cette violence. Les gouvernements qui se succèdent refusent tout simplement de faire ouvrir une enquête, comme le demandent un grand nombre de familles de ces victimes.
Le gouvernement conservateur parle toujours de défendre les victimes. Mes amis ont été profondément meurtris par les tragédies que sont la disparition et l'assassinat de jeunes femmes autochtones. Pourtant, les gouvernements se contentent de répéter qu'une enquête n'est pas la solution. J'ai parlé à des agents de la GRC, qui sont des amis et qui ont rencontré ces familles. Ils leur ont dit qu'ils ne pouvaient rien faire de plus avec les ressources dont ils disposent. Ils ont ajouté qu'ils en sera ainsi tant et aussi longtemps qu'une vaste enquête ne sera pas ouverte.
Le gouvernement demande aux Canadiens de lui faire confiance, alors que lui ne leur fait pas confiance. La situation aurait pu être corrigée facilement. Le présent débat n'est pas nécessaire. Il ne fait aucun doute que nous aurions pu faire franchir les différentes étapes à certains projets de loi. D'autres mesures législatives qui étaient de toute évidence des initiatives désastreuses ne seraient pas présentées à nouveau et nous ne perdrions pas encore plus de temps. Nous aurions pu tenir un vote distinct sur ces deux études indépendantes, qui portent sur les dépenses des députés et sur les femmes autochtones disparues ou assassinées.
Nous avons fait cette proposition au gouvernement. Nous lui avons dit qu'il ne devrait pas regrouper tous ces éléments, parce qu'il existe un principe à la Chambre des communes portant que chaque vote doit être libre et équitable et que les députés doivent pouvoir voter avec la conscience tranquille. Il fut un temps où les conservateurs croyaient eux aussi à ce principe. Heureusement, le Président a pu intervenir après que nous lui ayons demandé de scinder les votes. C'était aussi simple que cela. Le gouvernement s'est opposé en faisant valoir qu'il n'était pas nécessaire de tenir deux votes distincts sur deux choses complètement différentes. Cela n'a aucun sens.
Je me souviens qu'en 2006 le gouvernement conservateur a été élu pour faire le ménage à Ottawa, pour éliminer la corruption et la culture du « tout m'est dû ». Le s'est amené ici pour changer Ottawa, mais je me demande si ce n'est pas plutôt Ottawa qui l'a changé.
En 2005, le a dit:
Il y aura un nouveau code au Parlement: celui qui contournera les règles sera puni, celui qui enfreindra la loi sera accusé, celui qui abusera de la confiance du public ira en prison.
Songeons à tout cela dans le contexte des scandales qui ont secoué le Cabinet de ce même et qui mettent en cause des gens qu'il a lui-même choisis, des gens qu'il a nommés au Sénat pour représenter les conservateurs. Je parle de Mike Duffy, de Pamela Wallin et de Patrick Brazeau.
Le a choisi son chef de cabinet. Il s'agit probablement de la nomination la plus importante qu'un premier ministre puisse faire, car cette personne exerce une très grande influence sur l'orientation qu'adopte le premier ministre. Or, ce chef de cabinet a affirmé qu'il était éthiquement correct de verser 90 000 $ à un sénateur pour qu'il se taise. Aujourd'hui, nous apprenons qu'il a rédigé des notes d'allocution pour le sénateur, qui se retrouvait coincé, et lui a dit que c'était ça le plan et qu'il était protégé. Le premier ministre a répété jour après jour que cette situation était le fait d'une seule personne au sein de son Cabinet et que personne d'autre n'était impliqué.
J'aimerais citer de nouveau notre très honorable :
Nous devons nous débarrasser de la corruption et lever le voile du secret qui lui a permis de s’étendre. Nous devons remplacer cette culture du « tout m’est dû » par la culture de la responsabilité.
Nous pourrions demander au directeur parlementaire du budget, l'ancien ou le nouveau, de nous dire ce que le gouvernement conservateur entend par reddition de comptes. Ce ne sont que des chiffres. Ces gens-là ne veulent que les statistiques, les chiffres, les sommes qui ont été dépensées ou n'ont pas été dépensées pour les programmes. Ils n'ont pas pu les obtenir. Ils ont dû s'adresser aux tribunaux.
Demandez au vérificateur général, au commissaire à l’éthique ou à la commissaire à l’information comment le gouvernement se comporte lorsqu’il est appelé à rendre des comptes. Tous les surveillants que nous avons mis en place au prix de longues années de durs débats pour exiger des comptes du gouvernement ont dit que le gouvernement actuel n’est pas le plus transparent de l’histoire, que c’est lui qui, parmi tous les gouvernements de l’histoire canadienne, cherche le plus à dissimuler ce qui se passe dans ses officines.
En 2008, la GRC a fait une descente au siège social du Parti conservateur. Une petite note positive, c’est que le gouvernement a tenu la GRC occupée. Malheureusement, c’est à cause de toutes ces irrégularités. Il y a aussi l’affaire d’Élections Canada, le scandale des transferts de fonds et le blanchiment d’argent par l’entremise des bureaux centraux, grâce à quoi le parti a pu dépasser largement les limites des dépenses et tricher.
N’oublions pas non plus Peter Penashue, qui a occupé ce fauteuil. Mes collègues se rappelleront que, jour après jour, nous posions des questions au bon ministre, qui était grassement payé, qui avait une limousine et une foule de collaborateurs. Nous lui posions des questions fort difficiles, par exemple au sujet de la nature de son mandat, et il restait assis. Nous lui demandions quels étaient ses plans, mais il ne soufflait mot. Nous lui demandions où il était allé et quels groupes il avait consultés. Il était ministre des Affaires intergouvernementales, et il passait le plus clair de son temps au Labrador. Ce ne sont guère des affaires intergouvernementales. Mais voici que nous avons appris qu’il n’avait pas respecté la Loi électorale; il avait dépassé la limite des dépenses, et il a dû rendre un montant considérable.
Il y a encore le scandale du Sénat, Bruce Carson, Arthur Porter et l’ancien porte-parole du , le député de , qu’Élections Canada a traîné devant les tribunaux. Il y a l’affaire des appels automatisés et, je le répète, l’affaire Wright-Duffy.
Voilà qui me renverse. C’est peut-être une culture particulière. On ne peut pas énumérer toutes ces affaires et prétendre qu’il ne se dégage pas une tendance au sein du gouvernement. À tout coup, il prétend que les règles ne s’appliquent pas à lui, que, en quelque sorte, les institutions démocratiques que nous avons mises en place, les fonctions de surveillance, les contrepoids du pouvoir, rien de tout cela ne s’applique à lui. On atteint là un niveau d’arrogance qui est dangereux dans une société libre et juste. Il y a toujours un retour de bâton.
Le gouvernement a imposé le bâillon pour étouffer le débat, paralyser les discussions et éviter de justifier ses politiques. Toutes ces motions de clôture représentent un danger réel. Voici comment les choses se déroulent le plus souvent. Le gouvernement dépose une motion, comme il l’a fait il y a deux jours et, même si le débat n’a pas encore commencé, il impose le bâillon. Que l’opposition soit d’accord ou non sur le projet de loi, il limite le débat.
Certains de ces projets de loi peuvent avoir une portée bien réelle, parfois, et leurs conséquences peuvent être terribles s'ils ne sont pas bien conçus; c'est là tout le défi, tout le risque et toute la difficulté de ces mesures. À l'examen en comité, le gouvernement privilégie les témoins qui servent ses intérêts et restreint la période pendant laquelle les députés du gouvernement ou de l'opposition peuvent présenter des amendements. Certaines mesures législatives sont d'une immense complexité. Chaque fois qu'on touche au système de justice, il faut songer aux conséquences imprévues qu'un changement pourrait entraîner. Il faut être à l'affût des situations où, en essayant de régler un problème, on empire la situation ailleurs. Le gouvernement conservateur n'a rien réussi à régler de tout ça.
Le gouvernement impose la clôture et étouffe le débat pour faire adopter à toute vitesse un grand nombre de mesures législatives, qu'il doit ensuite abandonner parce qu'elles sont illégales ou inconstitutionnelles. Parfois, il pousse l'audace jusqu'à leur faire franchir toutes les étapes pour les renvoyer à la supposée Chambre de second examen objectif. Et une fois la loi proclamée, on apprend que les constitutionnalistes du gouvernement l'avaient prévenu que la nouvelle mesure allait à l'encontre de la Charte. Alors, une vraie personne intente un procès fondé sur la Charte et gagne son procès. Le gouvernement et les contribuables canadiens dépensent des millions de dollars, simplement parce qu'un ministre voulait se vanter de faire quelque chose et se faire prendre en photo. En réalité, il aurait mieux fait de ne rien faire du tout, parce que ses gestes ont donné aux gens l'impression que les choses allaient changer. La méthode de ce gouvernement consiste à produire de mauvaises mesures législatives et à forcer leur adoption rapide sans écouter qui que ce soit.
Et si le gouvernement écoutait ses propres députés, à défaut d'écouter l'opposition? Voici ce que l'actuel a déclaré au sujet des motions de clôture qui nous sont imposées actuellement. Il a dit ceci:
Monsieur le Président, c'est reparti. Il s'agit d'une question d'intérêt public très importante et très complexe, et le gouvernement fait preuve d'arrogance en invoquant encore une fois la clôture. L'arrogance du Parti libéral, c'est comme le Grand Canyon. C'est un phénomène naturel tellement gigantesque qu'il ébahit.
Ces paroles appartiennent à celui qui est aujourd'hui ministre de l'Industrie, qui manifestait ainsi son opposition au recours inapproprié à des motions de clôture par les libéraux. Pourtant, ceux-ci se servaient de ce procédé à un rythme plus de deux fois moins élevé que les conservateurs actuellement.
Je pourrais vous citer des propos semblables de la part de tous ceux qui sont assis dans la première rangée. C'est incroyable. Essentiellement, tous les députés conservateurs actuels qui ont siégé dans l'opposition ont détesté cette loi à un moment ou un autre. Je me souviens en particulier de l'époque où le Parti réformiste est arrivé. Il ne voulait pas seulement faire le ménage dans la corruption et la culture du « tout m'est dû » qui ont prospéré pendant les années de gouvernement libéral, mais ils voulaient aussi défendre les valeurs démocratiques fondamentales auxquelles nous sommes attachés. Selon ces valeurs, le Parlement est un lieu sacré où nous nous rassemblons pour débattre de diverses questions avec toute l'énergie que nous souhaitons y mettre. Nous y tenons des débats contradictoires, nous étayons nos points de vue et nous nous affrontons à coups d'arguments et de contre-arguments.
Les motions de clôture envoient un très mauvais signal aux Canadiens concernant la santé de notre démocratie.
Le recours aux motions de clôture est un symptôme additionnel du mal qui habite le gouvernement, mais celui-ci ne se contente pas de museler le Parlement et l'opposition. Nous avons vu le petit fiasco auquel a donné lieu la bagarre avec les médias, l'autre jour, quand le gouvernement a voulu refuser l'accès aux journalistes. Et que Dieu vienne en aide aux journalistes, au directeur parlementaire du budget, au vérificateur général, aux scientifiques de l'administration fédérale et même aux députés ministériels d'arrière-ban s'ils s'avisent de poser au une question qui ne fait pas partie du scénario.
Il me semble intéressant de constater que toutes ces personnes ont un point en commun, des médias aux chiens de garde du Parlement, en passant par les députés ministériels d'arrière-ban eux-mêmes, de temps en temps. Ce point en commun est le refus d'accepter tout ce que dit le Cabinet du premier ministre comme des paroles d'évangile. Nous ne considérons pas les propositions du gouvernement comme parfaites et sacro-saintes. Légiférer est un travail difficile. C'est laborieux. Personne ne devrait avoir l'arrogance de croire qu'un projet de loi peut être parfait dès la première version. Les élèves qui, à l'école secondaire, composent des dissertations n'iraient jamais s'imaginer qu'on peut arriver à la perfection du premier coup. Pourquoi un gouvernement qui rédige un projet de loi de 300 pages dans le domaine de la justice s'imaginerait-il que chaque phrase, chaque point et chaque virgule de ce projet de loi sont parfaits, avant même de savoir ce qu'en pensent les autres?
En ce moment, le musellement des députés conservateurs d'arrière-ban est un phénomène intéressant. Ils s'insurgent, puis se calment, s'insurgent de nouveau, puis se calment encore. Cela semble intimement lié. La description de poste d'une personne qui occupe ce qu'on appelle l'arrière-ban est de demander des comptes au gouvernement. C'est là son rôle principal: demander des comptes au gouvernement.
Je vais citer les propos du député d':
Je me suis joint aux réformistes/conservateurs parce que je croyais que nous étions différents, une bande de néophytes débarquant à Ottawa pour y faire le ménage, faisant la promotion de la transparence et de la responsabilité. Je nous reconnais à peine et, pire encore, je crains que nous incarnions aujourd'hui ce que nous ridiculisions.
Ce n'est pas parce qu'il n'avait pas obtenu de question facile que le gouvernement accorde de temps en temps qu'il était contrarié; c'est parce que le gouvernement avait refusé d'appuyer son projet de loi sur la transparence. Il s'est braqué et a fait preuve de conviction.
Je me demande si cela n'a pas servi de signal aux députés conservateurs. Lorsque le député de la Colombie-Britannique a osé soulever la question que ses électeurs voulaient aborder, concernant le droit des femmes au libre choix en matière de services d'avortement au Canada, des pressions extraordinaires ont été exercées sur lui pour qu'il n'aborde même pas le sujet. On en vient à des situations bizarres où nous, l'opposition, nous adressons au public pour défendre le droit de ce député à représenter ses électeurs, tandis que son propre parti, son propre gouvernement, entrave sa liberté de faire une déclaration de 60 secondes sur le sujet de son choix à la Chambre des communes. Nous en sommes rendus là.
Il semble que, pour les députés conservateurs d'arrière-ban, il doit venir un moment où assez, c'est assez, comme ce fut le cas pour le député d'Edmonton. Le actuel utilise la technique de la carotte et du bâton à leur égard, leur fait miroiter certaines possibilités et des voyages, et peut-être un jour l'accès au Cabinet, pour qu'on puisse leur montrer quoi dire et quoi faire, au lieu de pouvoir représenter la population.
Je me souviens de ma première course à l'investiture et des discours que nous prononcions, ou encore des discussions que nous avions en privé avec nos partisans. Nous scandions: « Je veux faire les choses différemment. Je veux restaurer la confiance. Je veux réduire le cynisme. Je veux que le Cabinet du premier ministre ait moins de pouvoir. » Vous souvenez-vous lorsqu'on disait que, ce qui compte, c'est d'avoir des relations au Cabinet du premier ministre? Eh bien, il semble aujourd'hui que ces relations peuvent mener droit en prison. On vit à une époque dangereuse lorsque la police fédérale de notre pays mène une enquête sur les personnes les plus haut placées du Cabinet.
Le gouvernement au pouvoir est arrogant à un point tel qu'il croit que tout ce qu'il dit doit devenir loi, peu importe ce que pense le Parlement et comment les Canadiens ont voté lors des dernières élections. C'est la gangrène qui le ronge et l'arrogance qu'il manifeste de plus en plus, comme s'il avait tous les droits, qui éloignent réellement le parti des convictions qui l'animaient jadis, et c'est, évidemment, ce qui le mènera tôt ou tard à sa perte. Pourtant, il refuse de voir la réalité en face puisqu'aucun autre gouvernement n'a présenté autant de motions omnibus et coupé aussi souvent court au débat de toute l'histoire.
Le gouvernement refuse de voir les faits tels qu'ils sont. Il refuse de reconnaître que cet endroit peut fonctionner. Le Parlement peut être un endroit où on exprime les plus belles idées et les plus belles réflexions et où nous faisons entendre la voix des électeurs que nous tentons de représenter. Le Parlement ne doit pas être un endroit où règne l'acrimonie, où le gouvernement abuse des recours à sa disposition, où les scandales se succèdent, où Élections Canada enquête et où jusqu'à la police enquête.
Le Parlement peut être un meilleur endroit, où les idées de la droite et de la gauche peuvent cohabiter et contribuer à forger un meilleur pays, un pays parfait. C'est à cela que devrait aspirer le Parlement, et non à ce qu'il est devenu sous le gouvernement actuel. En 2015, nous y verrons.
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Monsieur le Président, je pense que le mot clé de votre décision est « touchés ». Les arguments que nous formulons de façon très attentive et uniforme expliquent les raisons pour lesquelles nous souhaitons que ces projets de loi soient présentés de nouveau à la Chambre. Dans mon cas, je tiens à parler du projet de loi , que nous souhaitons présenter de nouveau à la Chambre. Je vous remercie de votre décision et de votre jugement à ce sujet. Si vous le permettez, je vais poursuivre mon intervention.
Comme nous l'avons mentionné lors de débats antérieurs, le Musée des enfants fera toujours partie du nouveau musée, tout comme la Grande Galerie et la Salle des Premiers Peuples, qui présentent des chapitres de notre histoire qui sont extrêmement importants, à savoir l'histoire des Premières Nations du Canada.
Cependant, on ne se contentera pas de simplement rebaptiser le musée; son mandat et les expositions qui y sont présentées changeront aussi. D'un bout à l'autre du pays, les Canadiens devraient avoir la possibilité de voir les quelque 3,5 millions d'objets qui se trouvent actuellement dans la collection du Musée canadien des civilisations. C'est pourquoi nous encourageons l'établissement de partenariats entre le nouveau Musée canadien de l'histoire et plus de 2 500 musées partout au pays, y compris celui situé dans ma circonscription, , qui vient d'ouvrir une exposition sur la guerre de 1812 et le rôle joué par sir Isaac Brock et la région du Niagara dans celle-ci.
Les partenaires auront accès à la collection du nouveau musée, qui compte, comme je l’ai dit, quelque 3,5 millions d’artefacts. Comme c’est le cas dans la plupart des musées, la vaste majorité de la collection du nouveau musée est entreposée. Compte tenu de l’objectif visé, le futur Musée canadien de l’histoire signe des accords de partenariat avec un certain nombre de musées de façon à établir un réseau muséal national. Les accords en voie de négociation avec les plus grandes institutions dont le mandat touche l’histoire du Canada joueront un rôle clé pour faire circuler la collection au Canada et la rendre accessible à un plus grand nombre de Canadiens.
Je voudrais faire le point avec la Chambre. Il existe maintenant trois accords de partenariat de cette nature, un avec le Musée royal de la Colombie-Britannique, un autre avec le Musée du Manitoba et un troisième avec le Musée Glenbow de Calgary, et il y en aura d’autres d’un bout à l’autre du Canada.
Le réseau du Musée canadien de l’histoire renforcera la production et le rayonnement d’expositions axées sur l’histoire du Canada. En aidant les musées de tout le Canada à nous donner davantage d’occasions de nous renseigner sur notre histoire, les partenariats du Musée canadien de l’histoire avec d’autres musées offriront à l’avenir des ressources d’une richesse inouïe.
Mes collègues à la Chambre doivent savoir que ce projet a reçu l’appui d’éminents historiens canadiens comme Jack Granatstein, Charlotte Gray et bien d’autres. Michael Bliss, spécialiste de l’histoire du Canada et auteur primé, a estimé qu’il était tout à fait passionnant qu’un grand musée canadien soit désormais explicitement voué à l’histoire du Canada.
Des organisations comme l’Association des musées canadiens, Histoire Canada et l’Institut Historica-Dominion ont également manifesté leur appui. Yves Fortier, membre du conseil d’administration de l’Institut Historica-Dominion, a dit: « L’Institut Historica-Dominion [...] appuie avec enthousiasme la création du Musée canadien de l’histoire. »
Les historiens et les associations historiques de tout le Canada estiment qu’il est extrêmement important de promouvoir l’histoire du Canada, et le gouvernement partage cet avis. John McAvity, directeur général de l’Association des musées canadiens, a déclaré: « L’Association des musées canadiens accueille favorablement ces améliorations à l’un des fleurons des musées nationaux du Canada. »
Nous créons le Musée canadien de l’histoire, mais nous n’allons pas en rester là. Nous prenons également d’autres mesures pour protéger et promouvoir l’histoire du Canada. Ainsi, nous avons créé le Fonds pour l'histoire du Canada, qui offrira des bourses aux étudiants en histoire et professeurs d’histoire exceptionnels. Nous apportons également un appui à l’Institut Historica-Dominion pour la création de deux nouvelles Minutes du Patrimoine chaque année d’ici 2017, année où les Canadiens souligneront le 150e anniversaire de la naissance du Canada.
Nous renforçons également le soutien accordé au Bureau des orateurs du Projet Mémoire, qui permet à des milliers de jeunes élèves de rencontrer des anciens combattants canadiens et des membres actifs des Forces canadiennes dans leur propre salle de classe. Ce projet est pour nous tous un moyen extraordinaire de rendre hommage aux anciens combattants et d’en apprendre davantage sur cet élément important de l’histoire et du patrimoine de notre pays.
Le gouvernement accroîtra aussi les fonds actuellement accordés aux ouvrages de référence comme le Dictionnaire biographique du Canada et l'l’Encyclopédie du Canada. Ce sont là des ouvrages extrêmement précieux qui aident les enseignants en salle de classe. Et comme ils sont disponibles en ligne, ils sont à la disposition de quiconque veut parcourir leurs articles fascinants.
Comme je l'ai déjà dit, les partenariats que conclura le Musée canadien de l'histoire inciteront les musées, petits et grands, à s'échanger davantage d'expositions et d'artefacts, aux quatre coins du pays. Les Canadiens ne seront plus obligés de se rendre à Ottawa pour découvrir les collections, car Ottawa veillera à ce que le pays entier puisse en profiter.
Déplacer des expositions et des artefacts est toutefois coûteux. Le Programme d'aide aux musées de Patrimoine canadien subventionnera donc désormais les frais de déplacement depuis le Musée canadien de l'histoire jusqu'aux musées locaux de partout au pays. Par ailleurs, pour donner davantage de visibilité à l'histoire locale, nous avons aussi modifié le programme afin qu'il offre une aide financière aux musées désireux de faire circuler leurs expositions dans leur province ou leur territoire.
Notre histoire est fascinante et remonte à bien avant l'arrivée des premiers colons européens. Elle est celle d'immigrants provenant du monde entier, qui sont venus chez nous à la recherche d'une vie meilleure pour leur famille et pour eux mêmes. Apportant dans leurs bagages une mosaïque de langues, de religions et de coutumes, ils ont appris à vivre ensemble, dans un respect mutuel, faisant ainsi de notre pays un exemple pour les autres. Ensemble, nos ancêtres ont bâti un pays qui fait des jaloux dans le monde entier. Il y a de quoi être très fiers.
L'approche du 150e anniversaire du Canada, en 2017, représente une occasion en or d'apprendre à mieux connaître notre passé. C'est le moment idéal de découvrir la persévérance, l'innovation et la créativité des grands Canadiens qui ont joué un rôle névralgique dans l'essor de nos collectivités et de notre pays ainsi que de rendre hommage aux femmes et aux hommes dévoués qui ont fait honneur au Canada dans tout un éventail de sphères d'activité.
En près de 150 ans, notre pays s'est acquis sur la scène internationale une réputation d'excellence dans de nombreux domaines, comme les arts, le sport et la littérature. J'en profite d'ailleurs pour féliciter la Canadienne Alice Munro, qui vient de remporter le prix Nobel de littérature. Comme tant d'autres Canadiens, elle a su se distinguer et ainsi se tailler une place dans l'histoire de notre pays qui lui méritera de figurer dans le Musée canadien de l'histoire.
C'est l'occasion rêvée de mettre à l'honneur les gens, les endroits et les événements qui ont fait du Canada le pays exceptionnel qu'il est devenu. Pensons par exemple à la première expédition dans l'Arctique, dont cette année marque le centenaire. Oui, elle a eu lieu il y a 100 ans.
En 2015, nous célébrerons le 50e anniversaire du drapeau du Canada et de notre bien-aimée feuille d’érable rouge. De même, au cours des quelques prochaines années, nous célébrerons le bicentenaire de la naissance de sir George-Étienne Cartier et de sir John A. Macdonald et le 175e anniversaire de la naissance de sir Wilfrid Laurier.
Ces gens et ces événements qui ont contribué à l’édification de notre pays jouent un rôle essentiel dans la compréhension de nos origines et de nos objectifs. En en apprenant davantage à ce sujet, nous pouvons découvrir beaucoup de choses sur la façon dont nous sommes parvenus à notre situation actuelle de pays démocratique, fier et libre, de pays fort qui fait fond sur son passé pour atteindre l’excellence aujourd’hui et demain.
Notre gouvernement croit que tous les enfants du pays — en fait, tous ses habitants — doivent avoir la possibilité de se familiariser avec son riche patrimoine. Ce faisant, nous espérons qu’ils seront suffisamment inspirés pour vouloir contribuer eux-mêmes à ce grand pays.
Voilà pourquoi je suis très heureux de voir notre gouvernement investir dans les initiatives que je viens de mentionner et créer le nouveau Musée canadien de l’histoire. Un nouveau musée national de l’histoire nous permettra d’en apprendre davantage sur notre passé et nous amènera ainsi à de plus grandes réalisations à l’avenir. Comme les députés le savent, nous continuons, à titre de pays et de peuple, à écrire l’histoire.
Le projet de loi a été déposé et lu pour la première fois le 27 novembre de l’année dernière. Il proposait d’apporter un certain nombre de modifications à la Loi sur les musées en ce qui concerne le Musée canadien des civilisations, afin de le transformer en Musée canadien de l’histoire.
L’étude du projet de loi à la Chambre a suscité beaucoup de discussions. Je dois dire, même si l’opposition n’est pas toujours enchantée de l’entendre, que cette mesure législative a été débattue pendant plus de 14 heures. Au stade de la deuxième lecture, de nombreux députés ont eu l’occasion d’exprimer les préoccupations qu’ils pouvaient avoir ou d’expliquer les raisons pour lesquelles ils estimaient qu’il est important d’avoir un Musée canadien de l’histoire.
Lorsque le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien, le ministre d’alors et beaucoup d’autres personnes représentant diverses associations et organisations ont été invités à parler du projet de loi.
Les membres du comité ont par exemple entendu le témoignage du président-directeur général du Musée canadien des civilisation, Mark O'Neill, et du directeur exécutif et président-directeur général de l'Association des musées canadiens, John McAvity. Le président d'Historica Canada, Anthony Wilson-Smith, a aussi comparu devant le comité. Ce ne sont-là que quelques exemples, mais bien d'autres témoins sont venus au Comité du patrimoine pour exprimer leurs idées et leur point de vue et pour expliquer pourquoi, selon eux, il faudrait adopter cette mesure législative qui, ce qui est le plus important, constitue un nouveau chapitre de notre histoire.
Il faut aussi souligner que nous avons discuté pendant encore six heures du projet de loi à l'étape du rapport, en juin dernier, ce qui fait en tout 20 heures de débat à la Chambre des communes sur le nouveau Musée canadien de l'histoire. Toutes les discussions qui ont eu lieu au cours de la dernière session parlementaire sont toujours valables parce que le projet de loi que nous voulons rétablir est exactement le même que celui dont nous avons déjà discuté.
La Chambre a investi beaucoup de temps, d'énergie et d'efforts pour étudier cette mesure législative. Par conséquent, le gouvernement ne voit aucune utilité à recommencer l'examen exhaustif qui a déjà eu lieu. Nous demandons donc, bien humblement et respectueusement, que le projet de loi soit réputé avoir été étudié et adopté à toutes les étapes déjà franchies au moment de la prorogation lors de la précédente session parlementaire.
Le 150e anniversaire du Canada que nous soulignerons bientôt nous donne une occasion unique de célébrer notre histoire et les réalisations qui sont au coeur de notre identité canadienne. La création du Musée canadien de l'histoire permettra aux Canadiens d'en apprendre un peu plus sur l'histoire du Canada et d'en comprendre et d'en apprécier la richesse. J'espère que tous les députés seront comme moi en faveur du rétablissement du projet de loi à l'étape de la troisième lecture. L'ouverture du Musée canadien de l'histoire, qui aura lieu en 2016, sera l'un des moments marquants des mois précédant les festivités de 2017.
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Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me permettre de participer à un débat qui me semble de plus en plus inévitable. Plus je porte attention aux tactiques de diversion employées par mes collègues conservateurs, qui tentent d'occulter l'importance et la nature profonde de la question dont nous débattons aujourd'hui, plus j'éprouve un malaise. Soit ils ne comprennent pas, soit ils essaient délibérément d'éviter de révéler la vraie nature de leurs efforts visant à affaiblir, à saboter et à réduire la démocratie parlementaire telle que nous la concevons aujourd'hui.
Je crois, comme mes collègues de et de , que la prorogation n'a rien de répréhensible, ni de particulièrement inconstitutionnel. Cependant, lorsqu'on abuse de cette procédure parlementaire légitime de façon systématique, on affaiblit et on diminue l'intégrité de la démocratie parlementaire, que tous les partis s'efforcent de sauvegarder.
Peut-être que les stratèges et les architectes à l'origine de la stratégie des conservateurs en sont conscients, mais je ne suis pas sûr que certains députés d'arrière-ban se rendent compte de la fragilité de notre démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster. Elle exige que chacune des deux parties joue son rôle afin que le Parlement débatte efficacement du bien-fondé des projets de loi dont il est saisi. Le cadre strict et rigoureux auquel nous sommes assujettis est aujourd'hui affaibli de façon systématique, car il n'est pas normal qu'on ait recours à la prorogation pour éviter de rendre des comptes aux députés, et donc aux Canadiens qu'ils représentent.
À la lumière de ce raisonnement, il ne fait aucun doute qu'on porte atteinte à la démocratie lorsqu'on décide de passer outre aux négociations qui ont cours normalement après la prorogation afin de reprendre l'étude de certains projets de loi particulièrement valables au point où elle était avant la prorogation.
Ce qui se produit actuellement, comme mon collègue de l'a souligné, c'est que les conservateurs essaient de gagner sur tous les plans. Ils veulent avoir le beurre et l'argent du beurre. Ils ont prorogé le Parlement pour éviter d'avoir à rendre des comptes à propos des scandales du Sénat, qui deviennent de plus en plus embarrassants. Ils ont reporté la rentrée parlementaire de six semaines, sous prétexte qu'il leur fallait plus de temps pour mettre au point le nouveau programme législatif de l'automne. C'est ce qu'ils ont dit à la population. Le Parlement a donc été en congé pendant six semaines de plus que prévu, supposément pour que les conservateurs puissent rajuster leur programme législatif. Mais le premier point à l'ordre du jour, la motion no 2, aurait pour effet de remettre les choses au point où elles étaient auparavant. Chaque projet de loi se retrouverait exactement où il était auparavant, comme si la prorogation n'avait jamais eu lieu. Les conservateurs ne peuvent pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Cela ne devrait pas être possible. C'est un véritable affront, qui devrait choquer tous les députés qui se considèrent démocrates.
La source des scandales du Sénat est peut-être plus profonde que nous le croyons actuellement. Je suis certain que les députés conservateurs se sentent choqués et horrifiés à chaque nouvelle révélation. D'après ce qu'on peut voir actuellement, le bon sénateur qui se trouve dans l'oeil du cyclone n'a pas l'intention de partir tout gentiment sans faire de bruit. Il va plutôt protester haut et fort et entraîner beaucoup de monde dans sa chute.
Les conservateurs n'ont pas vraiment réussi à éviter toutes ces discussions, alors que c'était probablement le but visé par la prorogation. J'aimerais remettre tout cela en contexte.
Le but d'une prorogation et d'un nouveau discours du Trône, c'est de permettre au gouvernement de présenter une nouvelle vision de la direction qu'il envisage pour le pays. Le discours du Trône ne devrait pas se contenter d'apporter de légères modifications aux programmes existants et aux travaux en cours. Le dernier discours du Trône ne contenait rien à propos du plus grand problème auquel le Canada est confronté actuellement, selon moi: le fait que le résultat des élections fédérales de 2011 est le fruit d'une vaste fraude électorale, un fait qui devient de plus en plus évident et qui a été confirmé par les tribunaux.
On pourrait penser que le parti au pouvoir, le gouvernement en place, se préoccuperait de cette question étant donné que les tribunaux ont jugé qu'il y a eu beaucoup de manoeuvres frauduleuses dans 246 circonscriptions, et leur examen n'est pas terminé. Cette fraude généralisée visait à miner le processus démocratique et à priver des Canadiens de leur droit de voter dans des élections libres et justes, sans être victimes d'intimidation, de harcèlement ou de brutalité. En fait, des gens ont systématiquement tenté de priver des Canadiens de leur droit de vote. Tous les députés qui siègent ici devraient être scandalisés par cette situation. Pourtant, le discours du Trône n'en fait aucunement mention et rien n'est prévu dans le programme législatif pour corriger la situation dans les 18 mois ou deux ans dont nous disposons avant les prochaines élections fédérales. Nous sommes toujours aussi vulnérables face à ceux qui voudraient frauder le système électoral et voler d'autres élections fédérales en ayant recours à la tricherie. Je suis préoccupé par le fait que le discours du Trône ne renferme pas un seul mot sur ce problème, qu'il s'agisse des appels automatisés ou de la fraude électorale généralisée. Comme je l'ai dit, les députés devraient être scandalisés par cette situation.
Les conservateurs ont fait allusion au projet de loi visant à supprimer les échappatoires liées aux prêts. En fait, cette mesure législative était auparavant appelée le projet de loi Mazda parce que c'est le député conservateur de qui s'est servi de sa propre concession Mazda pour se prêter à lui-même un quart de million de dollars pour mener sa campagne électorale. Cela soulève évidemment la question de savoir quand un prêt n'est pas un prêt. Si la personne ne rembourse jamais l'argent, ce n'est plus un prêt: c'est un cadeau ou un don. C'est ce cas qui a entraîné la présentation d'un projet de loi pour supprimer cette échappatoire. Nous n'allons pas obtenir satisfaction dans ce cas-ci non plus.
Nous avons un problème, à savoir un grave déficit démocratique. Nous avons une démocratie qui, en réalité, n'est qu'un simulacre de démocratie. Aujourd'hui, en 2013, notre démocratie me rappelle les fraises de la Californie ou les tomates du supermarché qui goûtent le carton. Elles ressemblent à des tomates, mais elles ne goûtent pas du tout la tomate. C'est un peu la même chose pour les Canadiens. Ils nous voient adhérer à un processus démocratique mais, en réalité, les gens d'en face et leur logique selon laquelle la fin justifie toujours les moyens sont en train de saboter et de miner de toutes les façons imaginables la fragile structure démocratique que nous appelons le système parlementaire de Westminster.
Pour revenir à la vaste fraude électorale, il faut toujours chercher le mobile d'une infraction. À qui profite le crime? Les tribunaux nous ont été très utiles, mais ne sont pas parvenus à déterminer avec certitude que c'est le Parti conservateur du Canada qui a orchestré cette vaste fraude électorale. Mais ils ont tout de même indiqué que c'est la banque de données des conservateurs qui a été utilisée dans cette fraude. Demandons-nous qui pourrait avoir avantage à tricher à ce niveau. Pourquoi voudrait-on téléphoner aux gens d'une circonscription qui ont l'intention de voter pour le NPD ou pour le Parti libéral, afin de leur mentir et de leur indiquer que leur bureau de vote a changé de place? Je ne vois pas pourquoi nous aurions pu avoir l'idée de faire une chose pareille à nos propres partisans.
Le débat actuel soulève à mes yeux la question préoccupante des diversions et des écrans de fumée. Le gouvernement nous propose de discuter de l'opportunité de changer le nom d'un musée alors que nous sommes aux prises avec un grave problème de déficit démocratique. Je ne vois pas comment nous pourrions continuer nos discussions avant d'avoir réglé ce problème. Alors, lorsque le gouvernement proroge le Parlement, puis inaugure une nouvelle session avec un discours du Trône sans parler du problème le plus sérieux auquel les députés doivent faire face, soit le gouvernement est négligent, soit il pratique l'aveuglement volontaire.
J'ai mentionné le projet de loi sur les prêts concernant les partis politiques, mais je voudrais également souligner certaines choses qui se passent au Parlement aujourd'hui, à part les prêts aux partis et la fraude électorale. Il s'agit des mesures omnibus. Nous sommes en train d'étudier une telle mesure. Essentiellement, la motion actuelle est de nature omnibus, car elle a une incidence sur de nombreux projets de loi présentés au cours de la 41e législature.
Toutefois, j'aimerais signaler deux aspects problématiques en ce qui a trait à la période précédant la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Les projets de loi omnibus sont, par leur nature même, antidémocratiques et doivent être remis en question. En tout, 60 ou 70 mesures législatives peuvent être réunies dans un seul projet de loi et faire l'objet de seulement quelques heures de débat et de délibérations au comité. Certaines des questions abordées dans le cadre de ces projets de loi omnibus sont vastes et d'une grande portée, et elles méritent un examen approfondi et beaucoup d'attention à l'échelle nationale. À la Chambre des communes, combien de temps avons-nous réellement consacré à la modification de l'âge de la retraite de 65 à 67 ans? Combien de temps nous a-t-on accordé? Combien de fois au comité avons-nous pu convoquer des témoins pour les questionner à propos de la nécessité de cette modification?
Il y avait des mesures législatives touchées par ces projets de loi omnibus qui avaient des répercussions considérables sur les secteurs industriels et qui n'ont fait l'objet d'aucune discussion. Nous avons accidentellement découvert, dans un projet de loi omnibus, l'abrogation d'une mesure intitulée Loi sur les justes salaires et les heures de travail. Ce projet de loi fixait le salaire minimum dans l'industrie de la construction. Dans ce même projet de loi omnibus, on trouvait des changements à la mesure législative sur les travailleurs étrangers temporaires qui permettaient aux employeurs d'embaucher des travailleurs temporaires étrangers dans un délai de 10 jours. D'un côté, les conservateurs suppriment les dispositions législatives concernant le salaire minimum des travailleurs de la construction et permettent qu'ils soient payés le salaire minimum provincial et, de l'autre, ils invitent les employeurs à embaucher des travailleurs temporaires étrangers en 10 jours. Comment un entrepreneur soucieux de l'équité qui embauche des travailleurs de la construction et leur verse un salaire décent pourra-t-il obtenir un contrat si les entrepreneurs peuvent maintenant payer un salaire minimum pour des projets de construction fédéraux et embaucher des travailleurs temporaires étrangers? Ces questions auraient été soulevées si nous avions été en mesure d'évaluer le bien-fondé des arguments des conservateurs grâce à des débats rigoureux et énergiques, comme devait le permettre la structure de la Chambre des communes.
Ensuite, ces mesures législatives passent à l'étape du comité, où ils magouillent de plus belle concernant les témoins que l'on peut entendre. Auparavant, les comités étaient le dernier bastion de la coopération non partisane; on laissait ses allégeances politiques à la porte afin de faire ce qui s'imposait pour le pays. Voilà un bon moment que je siège à la Chambre des communes. J'étais ici quand les libéraux étaient majoritaires; j'était alors le seul néo-démocrate à siéger à ce comité. Je proposais des amendements à des projets de loi et je réussissais à les faire adopter. Ça semble utopique aujourd'hui; on dirait un rêve.
Monsieur le Président, savez-vous combien d'amendements ont été adoptés? Vous le savez sans doute, ou les greffiers peuvent nous aider.
Pas un seul amendement, à un seul projet de loi, n'a été permis durant toute la 41e législature. Doit-on en conclure que les conservateurs ont le monopole des bonnes idées? Qu'aucune suggestion ne leur serait profitable? Les amendements sont rejetés en fonction de leur provenance et non en fonction du mérite de leur contenu.
Voilà ce que je veux dire quand je parle de l'érosion des principes fondamentaux de notre démocratie parlementaire. C'est presque absurde quand on y pense. Les conservateurs ne permettent plus de débats sur des sujets controversés. Auparavant, nous avions des échanges vraiment intéressants. Jadis, les comités parlementaires menaient des études qui, selon moi, élevaient le niveau du discours politique partout au pays, mais ce n'est plus le cas. Si l'on suggère une étude qui présente un tant soi peu de défi, on n'arrive pas à la faire approuver. Les conservateurs vont s'y opposer. Ils veulent nous garder occupés avec du travail inutile pendant 18 mois, à ne rien étudier de valable et à produire des rapports qui ne vont nulle part et sur lesquels s'accumulera la poussière. Voilà l'état de la situation au pays.
Je n'en suis pas fier et, en fait, je pense que nous perdons notre temps. En réalité, notre démocratie bat de l'aile. Le gouvernement présente des projets de loi omnibus et, par conséquent, il nous est impossible de faire un examen détaillé, d'exercer une surveillance et de faire preuve de diligence raisonnable. Les projets de loi sont adoptés à toute vapeur. Nous avons à peine le temps de les lire avant que notre collègue, le , demande la clôture. Parfois, il demande la clôture le jour même où il présente le projet de loi. L'attribution de temps et la clôture ne sont pas inconstitutionnelles. Le Règlement permet d'y recourir, mais elles sont censées être l'exception, non pas la règle. J'ai demandé combien d'amendements avaient été adoptés, mais j'aurais également pu demander combien de fois le gouvernement avait eu recours à l'attribution de temps. La réponse est simple: il y a eu recours pour tous les projets de loi, à chaque étape de tous les projets de loi. L'attribution de temps à tire-larigot, c'est absurde.
Il y a 10 ans, je n'aurais jamais pensé que la Chambre des communes en arriverait là, que notre démocratie parlementaire serait si minée, si érodée et si ternie et que nous nous retrouverions dans cette situation presque gênante. C'est ce que je veux dire lorsque je dis que nous vivons dans un simulacre de démocratie. Cela suffit, peut-être, pour berner un public malheureusement désintéressé, mais pour nous, qui sommes prisonniers de cette situation, c'est déprimant. J'ai parlé des comités parlementaires qui étaient autrefois le dernier bastion d'un semblant de coopération. Ils sont eux aussi chose du passé.
Il semble que les conservateurs se disent que, puisqu'ils ont remporté les élections, ils peuvent faire la pluie et le beau temps. En réalité, lorsqu'un parti fait élire, de justesse, un gouvernement majoritaire, avec seulement 39 % du vote populaire, il a l'obligation de tenir compte des points de vue exprimés par la majorité des Canadiens, qui n'ont pas voté pour lui, après tout. La majorité a voté pour les députés de ce côté-ci de la Chambre et elle fait entendre ses points de vue par l'entremise de ses représentants, afin qu'ils soient pris en compte et que le Parlement adopte de bonnes mesures législatives pour l'ensemble du pays. C'est ainsi que c'est censé fonctionner. Or, je le répète, on dirait que c'est devenu une chimère, car je n'ai pas la moindre preuve que le gouvernement prend ses responsabilités.
Je m'inquiète des changements fondamentaux qui semblent se profiler dans la société. Il y a un plan en marche. On dirait qu'il y a deux programmes législatifs parallèles: l'un d'entre eux est mené à la vue de tous, alors que l'autre, bien plus sinistre, est mis à exécution dans l'ombre. Je m'inquiète du fait que les conservateurs ont pour ainsi dire déclaré la guerre à la classe moyenne. J'ai vu un autocollant sur une automobile la dernière fois que je suis allé à Washington et on pouvait y lire : « Au moins la guerre contre la classe moyenne va bien. » On pourrait dire la même chose au Canada.
Les conservateurs tentent sans relâche de miner l'influence des syndicats. Ils s'attaqueront aux travailleurs. Les conservateurs n'ont plus de dossiers chauds grâce auxquels ils pourraient solliciter des dons à leur base. Je suis surpris qu'ils aient finalement aboli le registre des armes à feu parce que c'était une vraie vache à lait, n'est-ce pas? Ils ont organisé des activités de financement liées au registre des armes à feu pendant des années. Or, ce n'est plus possible.
Les conservateurs n'ont plus la Commission du blé pour recueillir des fonds, comment pourront-ils alors galvaniser leur base? Ils pourraient s'en prendre au régime de pension de la fonction publique et aux syndicats; ils pourraient essayer de dresser les ouvriers les uns contre les autres. Ce sont des cibles faciles. En dernier ressort, le vaurien s'acharne sur les fonctionnaires. Il blâme leur régime de pension pour le déficit considérable dont il est lui-même responsable. On peut presque prédire la suite.
Les conservateurs déclareront la guerre à ce qu'ils appellent les « charges sociales ». Ils ont déjà supprimé des dispositions législatives concernant le salaire minimum des travailleurs de la construction. Or, il s'agit du plus grand employeur et du plus grand secteur industriel du Canada. Les conservateurs s'en prendront maintenant aux fonctionnaires. Ils diront que leurs pensions sont trop généreuses. Ils utiliseront les journaux de Sun Media pour essayer de convaincre les autres travailleurs que les fonctionnaires ont de grosses pensions généreuses.
C'est un jeu auquel on se fait toujours avoir, mais c'est efficace. Je peux presque garantir que les conservateurs utiliseront cet enjeu dans le cadre d'une campagne de financement.
J'aimerais revenir, si je peux me le permettre, sur un autre aspect de ce qui constitue selon moi une fraude électorale répandue et donner quelques exemples. Gerald McIvor, un Autochtone qui vit dans ma circonscription, m'a téléphoné pour me raconter qu'aux dernières élections, il avait reçu un appel le jour du scrutin l'avisant que son bureau de scrutin avait été déplacé à l'autre bout de la ville. Il a répondu que cela était impossible puisque son épouse et lui venaient tout juste d'aller voter de l'autre côté de la rue, au bureau de scrutin visible de la fenêtre de sa propre demeure. La personne à l'autre bout du fil n'avait donc pas raison. M. McIvor a demandé à son interlocuteur de révéler son identité, mais celui-ci a refusé et raccroché.
Voilà le genre de choses qui se sont produites à l'échelle du pays et personne n'en parle. Nous attendons un projet de loi pour régler le problème depuis Dieu sait quand. On aurait pensé que, si le discours du Trône créait une nouvelle vision pour le Canada, il y aurait à tout le moins une quelconque forme de reconnaissance du problème survenu aux dernières élections, pour que nous puissions entamer le prochain processus électoral avec une certaine confiance, sachant que nos prédécesseurs se sont battus pour la démocratie et que celle-ci est toujours présente et bien en vie dans notre pays.
Or, je dirais que ce n'est pas le cas. La démocratie est malade, elle bat de l'aile et requiert une attention immédiate.
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Il suffit de bien se coordonner, monsieur le Président.
J'aime toujours avoir l'occasion de faire quelques observations sur les dossiers importants, et la Chambre est saisie d'une question cruciale aujourd'hui. J'aimerais replacer les choses dans leur contexte.
Il faut faire le point avec réalisme, si je puis m'exprimer ainsi, parce qu'il ne fait aucun doute que le processus fut des plus intéressants. Le gouvernement devrait-il avoir le pouvoir de proroger la session? Convient-il de le faire? Pourquoi la Chambre semble-t-elle divisée sur une question importante aujourd'hui?
Nous devons continuer d'exercer des pressions où il est judicieux de le faire, soit jusqu'au Cabinet du premier ministre, car c'est dans l'intérêt des Canadiens. Il ne faut pas se leurrer: c'est la seule et unique raison pour laquelle nous nous retrouvons à cette étape-ci du programme législatif.
Les néo-démocrates parlent souvent du Sénat et de questions connexes. Il y a tout plein de problèmes, et nous sommes préoccupés par le Sénat. Je suis membre d'un parti de l'opposition à la Chambre des communes, et je ne veux pas oublier ce sur quoi porte le présent débat. Il est question du Cabinet du premier ministre et du comportement contraire à l'éthique qu'on y voit.
Souvenons-nous qu'en juin dernier, la population mettait beaucoup de pression sur le pour obtenir des réponses à propos d'un chèque de 90 000 $. Ce chèque de 90 000 $ semblait provenir du Cabinet du premier ministre. Nous avons demandé au premier ministre de nous parler franchement, de nous dire ce qui s'est passé, mais nous avons seulement été déçus.
J'ai posé une question plus tôt durant la période des questions. J'ai eu l'occasion de parler aux habitants de Provencher, Brandon et Souris, à beaucoup de mes électeurs et à d'autres Canadiens. Il semble y avoir un problème de crédibilité. Même les députés conservateurs commencent à douter sérieusement du . Il perd rapidement la confiance des Canadiens. Je pense que le premier ministre veut éviter de rendre des comptes, ce qu'il ne peut tout simplement pas faire.
Le a trouvé un moyen d'éviter que la Chambre ne reprenne ses travaux le 16 septembre, la date prévue de la reprise. Nous étions censés siéger le 16 septembre, et à la mi-septembre nous avons appris que le premier ministre ne voulait pas revenir à la Chambre. Nous avons appris qu'il voulait revenir le 16 octobre plutôt que le 16 septembre. Pourquoi? Il a trouvé un outil qu'il pouvait utiliser. Il a prorogé le Parlement. Cette manoeuvre lui a permis de choisir la date de reprise des travaux, et il a choisi le 16 octobre. Nous avons perdu 20 jours de séance.
Que se serait-il passé durant ces 20 jours de séance? J'imagine que le aurait passé beaucoup de temps à répondre à des questions concernant le Cabinet du premier ministre et les agissements de plusieurs de ses employés en ce qui concerne un chèque de 90 000 $ qui a servi, essentiellement, à soudoyer le sénateur Duffy. Le premier ministre était si inquiet qu'il a senti le besoin de proroger le Parlement.
Je crois aussi que le premier ministre a choisi le 16 octobre délibérément, car il avait une idée de ce qui allait se passer les jours suivants. Il a choisi la date du discours du Trône puis, dans les jours qui ont suivi, il s'est rendu en Europe pour discuter d'un accord de libre-échange dans l'espoir que ce dernier ferait oublier aux Canadiens le scandale actuel qui émane du Cabinet du .
Comme nous l'avons entendu ce matin dans une conférence de presse donnée par les avocats de M. Duffy, le scandale ne cesse de prendre de l'ampleur. On commence véritablement à lever le voile sur cette affaire. Ça augure mal pour le . Où était-il le lendemain du discours du Trône? Il brillait par son absence et n'a refait surface qu'après avoir conclu un accord provisoire avec l'Union européenne. Oui, l'accord de libre-échange est très important et sera étudié avec toute la diligence qui s'impose à la Chambre, avant d'être mis aux voix. Mais ce n'est pas de cela que nous devrions parler en ce moment.
Je crois que nous devrions parler du Cabinet du et de ce qui s'y est passé, car de graves allégations d'activité illégales pèsent sur lui. En juin, avant d'ajourner pour l'été, le avait déclaré qu'il n'était pas au courant du chèque de 90 000 $ et des décisions qui avaient été prises au sein de son Cabinet. Il avait affirmé qu'il avait été informé après les faits, lorsque l'affaire a été rendue publique par les médias. C'est ce qu'il clamait à qui voulait l'entendre.
Il l'a renvoyé sur-le-champ.
M. Kevin Lamoureux: Non, je ne crois pas qu'il l'ait renvoyé sur-le-champ. M. Wright est resté encore un peu et, si j'ai bien compris, c'est lui qui a pris la décision qui s'imposait et qui a démissionné.
Concernant le chèque de 90 000 $ remis au sénateur, le a voulu donner l'impression aux Canadiens qu'il n'était pas au courant qu'il y avait anguille sous roche. Cela ne fait que quelques années que je siège à la Chambre, mais j'ai eu l'occasion de constater l'ampleur de la mainmise du premier ministre. Je suis au courant des mesures disciplinaires prises à l'égard des membres de son caucus qui décident de défier le premier ministre. Il ne fait aucun doute dans mon esprit qu'il insiste pour avoir le contrôle dans son Cabinet.
Nous poussons un peu la note si nous croyons le sur parole lorsqu'il dit qu'il n'était pas au courant et que M. Wright a agi seul. Beaucoup de personnes ont peine à le croire. Durant l'été, la GRC a déposé des documents devant les tribunaux qui nous ont appris que Nigel Wright n'était pas la seule personne impliquée, que d'autres personnes — des gens que le connaît bien — sont également impliquées. En fait, il s'agit de sa garde rapprochée. Ces personnes jouissent d'une influence considérable. Nous ne parlons pas de sous-ministres ou de hauts-fonctionnaires qui travaillent dans différents ministères. Nous parlons de la garde rapprochée, de personnes comme le chef de cabinet et de ses conseillers juridiques. Le premier ministre s'entretient chaque semaine avec ces gens et il veut faire croire aux Canadiens qu'il n'était pas au courant.
Aujourd'hui, il avait une occasion en or d'intervenir, une question de privilège à savoir si la Chambre avait été induite en erreur dans ce dossier. Lorsqu'une telle situation se présente, le ministre responsable prend habituellement la parole pour bien faire comprendre son point de vue. Le , lui, n'a pas jugé bon de le faire.
Il a choisi de ne pas répondre aux questions ouvertement et en toute franchise. Combien de questions avons-nous posées aujourd'hui? Je crois qu'il y en a eu huit à ce sujet. Nous n'avons le droit de poser que neuf questions et nous en avons consacré huit à ce dossier capital. Et comment nous a-t-on répondu? Dans 85 % des cas, par des commentaires évasifs qui n'avaient absolument rien à voir avec la question. Ils n'étaient pas pertinents.
Le persiste à vouloir cacher la vérité. Il semble ne pas vouloir que les Canadiens sachent ce qu'il sait et dans quelle mesure son Cabinet est directement impliqué dans l'affaire du Sénat et du chèque de 90 000 $. Pourquoi les Canadiens ne peuvent-ils pas voir le chèque qui a été fait? Pourquoi ne peuvent-ils pas obtenir une réponse franche, honnête et transparente au sujet de cette question importante? On serait porté à croire que le premier ministre voudrait tirer cette affaire-là au clair. Même s'il ne veut pas en parler directement à la Chambre, il pourrait tenir une conférence de presse et fournir des explications à la population, qui a le droit de savoir.
J'affirme aux députés que le Parti libéral continuera à talonner le premier ministre tant que nous n'obtiendrons pas la vérité sur cette affaire. Ce n'est qu'une question de temps. L'affaire ne va pas s'évanouir, quelle que soit la façon dont les conservateurs vont s'y prendre pour tâcher de changer de sujet. C'est ce qu'ils ont essayé de faire: changer de sujet. Ils seraient enchantés que ce ne soit qu'un problème concernant le Sénat et mettant simplement en cause quelques sénateurs sans scrupules nommés par le qui ont apparemment dépensé de manière inappropriée l'argent des contribuables. C'est une question grave. Nous allons certainement obtenir des explications à ce sujet.
Et voilà qu'on nous présente des motions pour essayer de détourner l'attention, je dirais. Toutefois, la question la plus importante consiste à déterminer ce que le premier ministre savait et depuis quand, et quand il a l'intention de dire la vérité aux Canadiens là-dessus. Il est très important de savoir si le premier ministre a dit la vérité aux Canadiens lorsqu'il a répondu, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la Chambre, aux questions concernant ce qu'il savait au sujet du chèque de 90 000 $ et comment le personnel de son cabinet a tenté d'influencer la situation impliquant le sénateur Duffy. Je crois que ce n'est qu'une question de temps pour que ce problème soit réglé.
Même si nous parlons de la prorogation de la session, le Parti libéral reconnaît la valeur du travail réalisé, entre autres, par le comité chargé du dossier des 600 femmes et jeunes filles autochtones disparues ou assassinées. Nous considérons qu'il s'agit d'une initiative positive. Il y a un grand nombre d'initiatives qui sont très positives. Nous voulons que les travaux qui s'y rattachent se poursuivent, comme dans le dossier de la transparence et de la reddition de comptes, que le leader du Parti libéral a lancé en juin. Nous constatons qu'il y a un certain dynamisme à ce sujet. Les conservateurs se sont maintenant rangés de notre côté. Nous voulons continuer à procéder de la sorte pour certaines mesures législatives.
Pour conclure ces quelques mots, je suis convaincu que les gens peuvent comprendre les préoccupations de notre parti. En fin de compte, nous croyons que nous connaîtrons la vérité d'une manière ou d'une autre.