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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 043
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 6 février 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 043
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 6 février 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi sur la citoyenneté
L'hon. Leona Aglukkaq (au nom du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
demande à présenter le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine, relatif à son étude concernant le harcèlement sexuel dans les milieux de travail fédéraux.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, relativement au projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
[Français]
La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
demande à présenter le projet de loi C-574, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).
— Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui un projet de loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Ce projet de loi enjoint le gouvernement fédéral de favoriser les projets impliquant une utilisation accrue des produits du bois dans les constructions fédérales.
Le projet de loi que nous proposons permettra à la fois d'apporter une aide immédiate aux entreprises forestières, mais également de réduire les émissions de gaz à effet de serre. L'utilisation du bois dans les édifices fédéraux donnera les moyens à nos entreprises de développer de nouveaux produits de deuxième et troisième transformation et de trouver de nouveaux marchés pour les produits d'ici.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
propose que le 3e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déposé le lundi 2 décembre 2013, soit maintenant adopté.
-- Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Skeena—Bulkley Valley, qui prendra la parole dans la deuxième moitié du débat qui commence aujourd'hui sur le rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
J'aimerais tout d'abord souligner que les membres conservateurs et libéraux de ce comité ont tout simplement trahi le public canadien.
Les députés se rappelleront que, en juin, le NPD a présenté une motion adoptée à l'unanimité. Les députés de tous les partis ont appuyé la motion suivante:
Que [...] afin d’apporter la transparence et la reddition de compte complètes en ce qui concerne les dépenses de la Chambre des communes, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé:
(i) de tenir des audiences ouvertes et publiques en vue de remplacer le Bureau de régie interne par un organisme de surveillance indépendant;
(ii) d’inviter le vérificateur général, la Greffière et le dirigeant principal des dépenses de la Chambre des communes à participer pleinement à ces audiences;
(iii) d’étudier les pratiques des législatures provinciales et territoriales, et d’autres juridictions et des parlements de type Westminster afin de comparer et de contraster leur supervision administrative;
(iv) de proposer des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le vérificateur général ainsi qu’à toute autre loi qu’il juge pertinente;
(v) de proposer des modifications nécessaires aux politiques administratives et aux pratiques de la Chambre des communes;
Le comité devait présenter ses conclusions à la Chambre au plus tard le 2 décembre 2013 pour que les modifications proposées à la communication des dépenses et à la présentation de rapports soient en place pour le début du prochain exercice.
L'intention était très claire. En juin dernier — les députés savent que le NPD travaille depuis des générations à accroître la transparence et la communication —, les députés ministériels et les autres partis ont enfin adopté la motion.
Qu'est-ce qui s'est passé?
Je dois admettre que les conservateurs ont tenu parole et ont fait appel au vérificateur général. J'aimerais citer les propos tenus par le vérificateur général devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre lorsqu'on lui a demandé si le Bureau de régie interne secret devait être éliminé.
Bien sûr, les Canadiens demandent une transparence accrue relative aux dépenses. La motion du NPD favorise cette transparence. Qu'a dit le vérificateur général? Le vérificateur général, qui à mon avis est respecté de tous les Canadiens, a dit ce qui suit dans son témoignage devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre:
À mon avis, il serait possible de renforcer la gouvernance en demandant à un organisme indépendant soit de conseiller le Bureau de la régie interne, soit de prendre la responsabilité de toutes les questions relatives aux dépenses et aux indemnités des députés. [...] il est important que les Canadiens aient l’assurance que les membres qui le composent sont indépendants et qu’ils ont été choisis sans parti pris.
Le vérificateur général n'aurait pas pu être plus clair. Il a dit que la motion du NPD visant à abolir le Bureau de régie interne, qui cultive le secret, et à mettre en place un mécanisme de surveillance indépendant des dépenses des députés, était une bonne idée.
Si nous demandions l'avis des Canadiens, ils nous diraient que l'analyse du vérificateur général est sensée. Le vérificateur général défend l'intérêt public, souvent avec difficulté. Comme nous le savons très bien, les conservateurs ont sabré le budget du vérificateur général, mais ont augmenté le financement des ministères pour la location de limousines, les déplacements partout dans le monde du premier ministre et des investissements importants dans leurs projets fétiches. Je tiens à mentionner les 40 milliards de dollars qu'ils veulent dépenser pour les F-35, si je ne m'abuse.
Pendant qu'ils dépensent une fortune sur leurs projets fétiches, car les conservateurs ne regardent pas à la dépense quand c'est pour eux, ils amputent le budget du Bureau du vérificateur général, qui continue de faire un travail remarquable.
De ce côté-ci de la Chambre, le NPD appuie le travail du vérificateur général. Un gouvernement néo-démocrate financerait pleinement les activités du vérificateur général pour que les Canadiens sachent avec certitude que l'argent est dépensé dans l'intérêt public. C'est ce que nous avons toujours soutenu.
La motion du NPD est adoptée à l'unanimité à la Chambre. Le vérificateur général dit par la suite: « Bon sang, le NPD a raison. Le NPD avait raison sur toute la ligne. Nous avons besoin d'un organisme indépendant. Nous devons nous débarrasser de ce Bureau de régie interne entouré de secret. »
On se serait donc attendu à ce que la première recommandation du rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre soit d'abolir l'impénétrable et non transparent Bureau de régie interne. Or, tragiquement, ce n'est pas le cas.
Le comité a également entendu d'autres témoins, dont la commissaire à l'information, qui a dit très clairement qu'il faut assujettir les dépenses des députés à la Loi sur l’accès à l’information afin d'accroître la confiance du public. Les témoins qui ont comparu ont reconnu sans équivoque que la formule proposée par le NPD est la bonne. Initialement — en juin, du moins —, les membres conservateurs et libéraux étaient d'accord pour dire que l'abolition du Bureau de régie interne était la bonne solution.
Or, le rapport recommande essentiellement le statu quo. Il dit que la situation actuelle est tout à fait convenable, que l'impossibilité d'avoir accès à l'information sur les dépenses des parlementaires est tout à fait acceptable et que la formule du Bureau de régie interne impénétrable et non transparent est adéquate. D'ailleurs, pour résumer, le titre du rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre devrait être « Ne changeons absolument rien: les libéraux et les conservateurs préfèrent les vieilles méthodes. »
Les Canadiens ne sont pas du tout d'accord. Pour eux, les vieilles méthodes mènent à des abus, comme ceux révélés dans la myriade de scandales au Sénat, où des sénateurs conservateurs et libéraux se sont fait prendre à réclamer des dépenses illégalement. Les Canadiens associent les vieilles méthodes au recours à la GRC pour faire la lumière sur ces dépenses illégales et porter des accusations, ce qui commence à se produire. Les Canadiens ne veulent plus des vieilles méthodes. D'ailleurs, je me souviens qu'en 2011, les conservateurs ont dit qu'ils les rejetaient, qu'ils allaient instaurer la transparence à Ottawa et prendraient des mesures pour éliminer les cachotteries.
Mme Peggy Nash: Reddition de comptes.
M. Peter Julian: Monsieur le Président, la députée de Parkdale—High Park a entièrement raison. Nous nous souvenons que, à une époque, les conservateurs parlaient beaucoup de reddition de comptes. Ce n'est plus le cas. Le NPD est le seul parti qui en parle constamment et ouvertement; c'est une de nos valeurs fondamentales.
Je sais que les conservateurs lèvent les yeux au ciel et disent que nous ne devrions pas croire à la reddition de comptes et aux organismes de surveillance indépendants. Cependant, nous croyons qu'on peut améliorer la démocratie en mettant en place des organismes indépendants chargés de surveiller les activités des élus. Nous croyons qu'un système de freins et contrepoids est le seul moyen efficace pour accroître et maintenir la confiance de la population, et pour qu'aucun gouvernement ne dépasse les bornes, comme les conservateurs dépensiers qui adorent dépenser de l'argent pour eux-mêmes, sans penser à l'avenir. Ils se paient des chambres d'hôtel luxueuses, comme ils l'ont fait à Londres. Ils se déplacent en limousine, et se paient des bureaux pour les membres du Cabinet partout au pays. Les conservateurs dépensiers adorent dépenser de l'argent pour eux-mêmes.
Nous disons depuis le début que nous avons besoin d'une telle protection. Nous avons besoin du Bureau du vérificateur général et du directeur parlementaire du budget. Nous avons besoin de ce système de freins et contrepoids, mais ces conservateurs sont en train de l'anéantir.
Nous avons proposé au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre que les dépenses parlementaires soient assujetties à la Loi sur l'accès à l'information. Nous avons proposé d'abolir le Bureau de régie interne, qui s'autoréglemente et cultive le secret, et de mettre en place un organisme de surveillance indépendant, comme on l'a fait au Manitoba, une province dirigée par un gouvernement néo-démocrate, et ailleurs, notamment au Royaume-Uni. Cela permettrait de renforcer la confiance de la population, et d'avoir un processus de publication des dépenses uniforme, cohérent et soumis à des mécanismes d'approbation. Nous voulons non pas des coups publicitaires, mais un mécanisme de reddition de comptes fondamental qui serait surveillé par un organisme indépendant impartial également soumis aux règles de transparence auxquelles les Canadiens s'attendent.
Voilà ce que nous avons proposé. Voilà pourquoi nous croyons qu'il est essentiel d'améliorer la démocratie canadienne. Je peux d'ores et déjà dire aux députés que les néo-démocrates continueront de lutter pour la transparence. Nous continuerons de lutter pour faire disparaître le Bureau de régie interne, qui cultive le secret, et nous continuerons de lutter pour le droit des Canadiens de savoir ce que font le Parlement et les députés.
Monsieur le Président, lorsqu'on parle de transparence et de reddition de comptes, et qu'on établit un lien avec l'acronyme NPD, la première chose qui me vient à l'esprit, c'est « sûrement pas ».
Je ne sais pas où était le député pendant tout le débat de l'an dernier. Je lui rappelle que c'est le chef du Parti libéral qui a dit aux Canadiens que les libéraux iraient de l'avant avec la divulgation proactive. Nous avons répondu aux souhaits des Canadiens en procédant à une divulgation proactive. Comment a réagi le NPD devant cette initiative qui porte sur la transparence et la reddition de comptes? Le NPD a refusé tout net. Il a refusé l'idée de fournir de l'information aux Canadiens. La transparence et la reddition de comptes étaient au coeur du débat, mais à la Chambre, le NPD était le parti politique le moins intéressé par la chose; il a refusé de faire preuve de transparence et de rendre des comptes à cet égard.
Voici la question que je voudrais poser au député. Que cachent les députés néo-démocrates? Ils cachent quelque chose. Que cachent-ils et...
À l'ordre. Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
Monsieur le Président, le député n'a pas besoin d'amplificateurs pour se faire entendre. Il parle haut et fort. Voilà qu'il défend de nouveau le gouvernement conservateur. Ça semble être une manie chez les libéraux.
Il devrait poser la question à son propre chef. Ce dernier donnait, à titre de député, des conférences pour lesquelles il se faisait payer par des organisations privées et pour lesquelles, comme nous l'avons appris par la suite, il présentait aussi des demandes de remboursement à la Chambre. Voilà qui ne se fait pas chez les néo-démocrates. Lorsque nous participons à des activités, nous parlons en tant que député. Nous ne tentons pas de soutirer de l'argent à des organisations. Nous croyons que la population canadienne a le droit d'entendre ses députés gratuitement. C'est un principe auquel adhèrent tous les députés néo-démocrates.
La vraie question est de savoir pourquoi les libéraux et les conservateurs se défendent mutuellement ici et au Sénat. Pourquoi veulent-ils le statu quo? Pourquoi tiennent-ils à soustraire au regard des Canadiens le mystérieux Bureau de régie interne? Voilà une question à laquelle le député doit répondre.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la chance de poser une question à mon collègue. Dans sa présentation, il a bien exposé le fait que les conservateurs et les libéraux prennent des demi-mesures qui ne durent en réalité que trois jours. Ils promettent de la transparence, mais cela ressemble davantage à un stunt médiatique.
En effet, lorsque je suis allé consulter moi-même les sites Web des conservateurs et des libéraux pour voir ce qui en était de leur supposée transparence, j'ai constaté qu'il s'agissait de demi-mesures. C'est fait à moitié. On ne peut quasiment pas suivre les dépenses. C'est ridicule.
Il serait bon d'avoir une entité indépendante qui exposerait aux Canadiens les dépenses des députés, comme le propose le NPD. Cela serait aussi bon pour la confiance du public, qui saura que cela a été fait de façon appropriée et non par des députés conservateurs et libéraux qui ont toujours la partisanerie en tête.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier sincèrement le député de Sherbrooke. Il est jeune, mais il est un député extraordinaire. Il contribue énormément aux débats de la Chambre avec persistance et intelligence.
Il pose la bonne question. En juin 2013, à la Chambre, on a dit vouloir mettre fin à l'autorégulation des députés. Le public a été saisi par cette idée. Les conservateurs ont dit être d'accord, et même les libéraux, qui sont scandalisés par l'affaire des sénateurs, ont dit être d'accord. Ils se sont dits d'accord publiquement. Or, lors de la réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, les conservateurs et les libéraux ont dit non à l'accès à l'information et à l'élimination de l'autorégulation des députés.
À mon avis, si le public veut de la transparence, il doit voter pour le NPD en 2015. Il n'y a pas le moindre doute.
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue. Je trouve ce moment très intéressant. Les Canadiens ont beaucoup de craintes par rapport à ce gouvernement. Il est clair que notre système politique tel qu'il existe maintenant est très malade.
C'est le rapport dont on parle maintenant. Je souhaite que les conservateurs contribuent aussi à ce débat, mais je doute qu'ils le fassent. Ce rapport, écrit par le NPD, fait état d'un système qui fonctionnerait très bien pour les Canadiens. Ce système conserverait les responsabilités et le respect envers les contribuables canadiens.
[Traduction]
Comme mon collègue l'a rappelé, quand nous avons adopté unanimement à la Chambre une motion visant à améliorer les choses pour la population, les néo-démocrates pensaient — peut-être naïvement, je m'en rends maintenant compte — que les conservateurs et les libéraux, qui s'étaient prononcés en sa faveur, avaient vraiment l'intention d'en appliquer le contenu.
Le texte de la motion prévoyait des mesures pour accroître la transparence et la responsabilité à l'égard de tous les Canadiens. On serait porté à penser que la question transcende les partis, qu'il n'y a là-dedans vraiment rien pour semer la zizanie, qu'il ne s'agit pas d'opposer la droite à la gauche, mais plutôt le bien au mal et que tous les parlementaires reconnaîtraient, compte tenu des multiples scandales chez les libéraux et les conservateurs, que tout ce qui pourrait en résulter, ce serait une réforme véritable et honnête du mode de fonctionnement de la Chambre.
Nul n'a su démontrer la nécessité d'abolir le Sénat mieux que le premier ministre actuel, qui a nommé à la Chambre haute les personnes malhonnêtes sur lesquelles la GRC enquête actuellement. Lui, dont certains membres de la garde rapprochée, au sein de son Cabinet, font toujours l'objet d'une enquête de la GRC, a su mieux que quiconque faire la preuve qu'il faut améliorer nos systèmes pour assurer la reddition de comptes au plus haut niveau.
Depuis des générations, les néo-démocrates font valoir qu'il faut abolir le Sénat, mais il a fallu le premier ministre et sa phénoménale incapacité à trouver des talents pour que la question revienne sur le tapis. On aurait cru que si le premier ministre devait nommer 59 sénateurs — rompant ainsi la promesse qu'il a faite maintes et maintes fois aux Canadiens de ne pas nommer de sénateurs non élus —, il aurait pu faire un meilleur choix.
J'imagine que Patrick Brazeau, Pamela Wallin et Mike Duffy étaient ce qu'il y avait de mieux pour les conservateurs. On a pensé qu'ils s'emploieraient à faire ce qui compte le plus pour le gouvernement, collecter des fonds pour le parti. Ils excellaient dans ce domaine, mais pour ce qui était d'être honnête envers les contribuables et de leur rendre des comptes, c'était une autre paire de manches.
Depuis des années, le Bureau de régie interne agit en catimini. J'en ai fait partie jusqu'à tout récemment, et j'ai observé ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas dans le système. Les néo-démocrates se rendent compte que le meilleur désinfectant, c'est la lumière du jour. Si nous voulons vraiment faire connaître ce qui se passe, il faut l'exposer au grand jour.
Les contribuables s'inquiètent à juste titre de la façon dont les conservateurs gèrent non seulement l'argent qu'ils perçoivent auprès d'eux, mais aussi les supposés mécanismes de surveillance instaurés au fil des années pour protéger le public d'un pouvoir non contrôlé.
Mentionnons le Bureau du vérificateur général, qui a accompli un travail remarquable et qui a contribué à exposer au grand jour le scandale libéral des commandites. Ce scandale a révélé que la corruption était pratique courante, ce qui a porté un coup dur au Parti libéral du Canada. Des gens ont été emprisonnés, et ce, à juste titre.
Heureusement que Sheila Fraser était là. Sans elle, aurions-nous jamais eu vent de la corruption qui régnait au sein du Parti libéral du Canada? Probablement pas. Jean Chrétien ne comptait pas nous en parler. Paul Martin n'était pas prêt, lui non plus, à admettre quoi que ce soit. Il a fallu qu'une bonne vérificatrice générale se mette à faire des recherches approfondies, à rassembler des preuves et à convoquer des témoins. Le gouvernement a fini par s'en prendre au Bureau du vérificateur général en lui imposant des compressions budgétaires pour l'empêcher de faire son travail au nom des Canadiens.
Il y a ensuite le bureau du directeur parlementaire du budget, qui a été créé par le gouvernement actuel afin que la vérité sorte au grand jour. C'est d'ailleurs la raison d'être de cette institution: faire la lumière sur les dépenses réelles et déterminer si le gouvernement dit la vérité sur les coûts réels des initiatives.
Pourtant, dès que le directeur parlementaire du budget, Kevin Page, a accompli son travail, le gouvernement s'est mis à le considérer comme un ennemi de l'État. Les conservateurs ont menacé de réduire le budget de son bureau, de prendre des mesures contre lui, en plus d'attaquer sa crédibilité à maintes reprises. Bien entendu, leurs arguments n'étaient pas fondés sur des faits, parce que ce n'est pas ainsi que les conservateurs procèdent. Non, c'était pour des raisons purement personnelles.
Évidemment, tout cela n'était qu'une vendetta dont les victimes étaient les pauvres conservateurs. À entendre les théories du complot qu'ils élaborent eux-mêmes, tout le monde ne viserait qu'une chose: nuire au pauvre Parti conservateur du Canada. Ça ne pouvait pas être autre chose qu'une conspiration ourdie par tous ces fonctionnaires afin — ô scandale — de demander aux conservateurs de rendre des comptes.
Le même scénario s'est répété avec Élections Canada. Cet organisme avait lancé un projet pilote qui aurait permis aux Canadiens de voter par voie électronique — en ligne —, projet qui suscitait tout particulièrement l'intérêt de la jeune génération, dont le taux de participation aux élections n'atteint même pas 40 %. Élections Canada a en effet dû mettre un terme à son projet pilote, non pas parce que ses responsables en avaient décidé ainsi, mais bien parce que le gouvernement conservateur en avait coupé le financement. Je me tiens généralement loin des théories du complot, mais dans ce cas-ci, le lien est direct. Élections Canada a annoncé ses couleurs: mobiliser les jeunes. Qui sait, d'ailleurs, peut-être qu'ils auraient été tentés de voter pour les conservateurs — même si j'espère sincèrement que les jeunes de 25 à 35 ans ne sont pas déjà rendus aussi cyniques. Bref, la démocratie ne s'en serait portée que mieux, mais il appert que cet objectif n'intéresse nullement le gouvernement. La preuve en est — ce qui ne manque pas d'ironie — la très mal nommée Loi sur l'intégrité des élections.
Notre motion était aussi limpide que précise. Et elle a reçu l'aval du vérificateur général. On aurait pu croire que les conservateurs et les libéraux allaient écouter l'avis du vérificateur général. Le principe fondamental voulant que l'autosurveillance ne fonctionne pas devrait faire l'unanimité. En fait, le concept lui-même pose problème, puisque, inévitablement, on va finir par tomber sur quelqu'un qui ne dira pas la vérité.
Je n'accuse pas le chef libéral de mentir sciemment quand il dit qu'il n'utilisait pas les fonds publics à l'époque où il demandait des honoraires pour donner des conférences. Reste que les procédures adoptées par les libéraux — qui reposaient sur les concepts de l'autosurveillance et de la déclaration volontaire — n'ont de toute évidence rien donné. Car ce n'est pas vrai qu'il n'a jamais utilisé l'argent des contribuables pour aller donner des conférences pour lesquelles il recevait des honoraires. C'est plutôt problématique.
Les conservateurs ont dit qu'ils afficheraient la totalité de leurs dépenses en ligne dans un esprit d'autosurveillance et de déclaration volontaire. Or, quand nous avons fait le tour des sites Web des conservateurs, nous n'avons trouvé pour ainsi dire aucune information. Ils ne disent pas dans quel but ils ont pris part à tel ou tel voyage, ni ce qu'ils y faisaient. En fait, ils ne font état d'à peu près aucun des voyages qu'ils ont effectués et ils n'affichent pas leurs budgets. Ils disent à qui veut l'entendre que c'est ce qu'ils font, dans l'espoir que les médias et la population vont les croire sur parole et ne chercheront pas à connaître la vérité.
Il nous faut quelque chose de mieux que cela. Les néo-démocrates proposent que nous abandonnions l'autosurveillance. Nous laisserions plutôt le vérificateur général ou un organisme externe vérifier que tous les crédits budgétaires dépensés par les députés sont déclarés et comptabilisés conformément aux règles.
Nous avons aussi dit que l'idée même du Comité de la régie interne — dont les membres se réunissent en secret et prennent des décisions au sujet de l'énorme budget qui régit l'ensemble du Parlement — vient d'une époque révolue. Nous avons bien sûr établi des conditions: certaines questions doivent être étudiées à huis clos, celles qui concernent par exemple les mesures de sécurité et la sécurité même du premier ministre. Les dossiers délicats seraient examinés en secret, comme il se doit et comme on le fait dans les secteurs public et privé. Mais appliquons plutôt certaines normes et règles établies, car c'est ce que les Canadiens veulent que nous fassions.
L'accession du gouvernement conservateur au pouvoir découle essentiellement du scandale qui a compromis le gouvernement précédent. Pour accéder au pouvoir, le gouvernement actuel a fait de belles promesses concernant la reddition de comptes. Il doit regretter un peu de les avoir faites parce qu'on constate actuellement qu'elles n'ont pas été tenues.
En ce qui concerne l'obligation du gouvernement de rendre des comptes, la commissaire à l'éthique, la commissaire à l'information et le directeur parlementaire du budget ont tous dit que le gouvernement actuel est le plus cachottier que le Canada a jamais connu. Ils ne peuvent même pas obtenir les renseignements de base dont ils ont besoin pour faire rapport aux Canadiens. Je croyais qu'il s'agissait pourtant de valeurs conservatrices. Je croyais que les conservateurs en avaient déjà parlé et qu'ils avaient dit que, avec eux, les choses se passeraient différemment. Ils ont dit qu'ils ne feraient pas comme les libéraux. Ce n'est pas ce que nous montre leur bilan.
Par conséquent, compte tenu des circonstances atténuantes que le gouvernement a fait valoir, je propose:
Que la Chambre s'ajourne maintenant.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 54)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Comartin
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Jacob
Julian
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Thibeault
Toone
Total: -- 80
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt
Cuzner
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fry
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hoback
Holder
Hsu
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 165
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, j'ai une question supplémentaire. C'est toute une ironie de voir les néo-démocrates essentiellement s'opposer à la divulgation proactive des dépenses.
N'oublions surtout pas que c'est le chef du Parti libéral qui, le premier, a soulevé à la Chambre l'idée d'une divulgation proactive des dépenses. C'est nous qui avons remis en question...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'entends plusieurs députés demander la reprise du débat, mais nous n'en sommes pas encore là. Nous en sommes aux questions et aux observations à propos de la dernière intervention. Le député de Winnipeg-Nord pose une question à celui de Skeena—Bulkley Valley, et la présidence veut l'écouter.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je ne comprends pas trop cette réaction.
Cela dit, il n'en reste pas moins que c'est le chef du Parti libéral qui a proposé la divulgation proactive des dépenses. Une divulgation proactive fait toute la différence. C'est toute une ironie de voir les néo-démocrates s'entêter à s'y opposer.
Voici ma question au leader parlementaire du gouvernement — oups, du NPD: qu'est-ce que les députés néo-démocrates cherchent à cacher aux Canadiens? Pourquoi s'opposent-ils à ce qu'on rende des comptes, en toute transparence, à nos concitoyens?
Monsieur le Président, je ne suis pas encore le leader du gouvernement à la Chambre. Laissons d'abord les Canadiens se prononcer à ce sujet aux élections.
Pour ce qui est de la question de mon collègue, je pense qu'en fait, il ne comprend pas vraiment la définition du mot « ironie », en ce sens que son chef fait de grandes déclarations au sujet d'une nouvelle norme d'éthique, entre autres, tout en jurant sur une pile de bibles qu'il n'a pas pris l'argent des contribuables lorsqu'il a été rémunéré pour donner des conférences à titre de député.
Je le répète, je n'accuse pas le chef du Parti libéral de mentir délibérément, mais en fait, c'est ce qui s'est produit, car le système existant qui, selon mon collègue, est extraordinaire et permet de rendre des comptes aux Canadiens, a été inefficace. En fait, il a été inefficace pour le chef du Parti libéral. C'est regrettable, d'autant plus qu'il s'est adressé aux Canadiens et a affirmé qu'il n'avait jamais accepté de fonds publics lorsqu'il a été rémunéré pour participer à ces conférences.
Nous pourrions débattre du fait que les députés reçoivent de l'argent pour parler en public. Je crois que nous devrions tenir un débat sain sur cette question dans cette enceinte. Les néo-démocrates sont d'avis que nous sommes déjà payés pour nous adresser à la population, mais ça, c'est un autre débat.
Plus important encore, si nous avons déployé tant d'efforts pour présenter cette motion, c'est parce que nous voulons garantir la responsabilité et la transparence et mettre fin à l'autosurveillance, une pratique que les libéraux affectionnent tout particulièrement et qui les a mis dans le pétrin dans le cadre du programme des commandites. Ils ont pensé que l'autosurveillance serait suffisante.
Il est nécessaire d'exercer une bonne surveillance. Le vérificateur général souscrit à la proposition du NPD. Je ne sais pas pourquoi les libéraux préfèrent se ranger du côté du Parti conservateur, et non du côté du vérificateur général du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content de poser une question à mon collègue qui a bien exposé la position des conservateurs.
Dans son allocution, il a su démontrer à quel point les entités indépendantes du Parlement sont déjà mal traitées par le gouvernement conservateur. On n'a qu'à penser au directeur du budget, M. Page, qui a fait l'objet d'une vendetta de la part de ce gouvernement. Je me demande si c'est la même chose qui empêche le gouvernement d'accepter notre demande visant la création d'une entité indépendante pour vérifier les dépenses des députés et des sénateurs.
J'ai l'impression que les conservateurs veulent empêcher ça parce qu'ils sont contre toute forme d'entité indépendante, comme le Bureau du directeur parlementaire du budget. Quand des entités de ce genre font une vérification indépendante, les conservateurs s'y opposent et les amènent même en cour pour ne pas leur donner des documents. C'est bien démontré à quel point ils n'ont aucun respect pour les entités indépendantes du Parlement.
Je me demande si ce n'est pas la raison pour laquelle les conservateurs et les libéraux se sont opposés à notre proposition d'avoir une entité indépendante qui allait vérifier à nouveau les dépenses des sénateurs et des députés.
Monsieur le Président, c'est vraiment une bonne question. C'est bizarre, parce que les conservateurs et les libéraux ont voté en faveur de cette motion. Toutefois, quand arrive le temps de faire le travail, d'améliorer la situation et de mettre fin à l'autorégulation qui existe maintenant afin de mettre en place un bon système de vérification, comme le propose le NPD, les libéraux et les conservateurs se mettent d'accord pour dire non.
De même, les libéraux ont voté contre notre motion pour mettre fin à la partisanerie au Sénat, puis quelques mois après, ils disent que c'est impossible et que ce que propose le NPD est ridicule. Cependant, quand l'idée vient des libéraux, c'est une très bonne idée. C'est complètement différent.
En réalité, le but de tout parti devrait être d'améliorer de la situation. Après tous ces scandales, nous devrions dire aux Canadiens et Canadiennes que nous avons la possibilité d'améliorer les choses et de leur redonner finalement l'espoir que le Parlement et ses politiciens peuvent avoir un meilleur système.
Le vérificateur général du Canada dit que ce que propose le NPD est excellent. Je ne comprends pas pourquoi les libéraux se demandent ce que cache le NPD. Je trouve ça bizarre. C'est intéressant d'entendre parler d'argent caché et de scandales de la part d'un parti ayant une histoire comme celle des libéraux.
La proposition est simple et on a ici une possibilité d'améliorer les choses. On peut finalement travailler ensemble au profit des Canadiens.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Je donne la parole au secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, lorsque vous avez annoncé la reprise du débat, je crois avoir vu ma bonne amie et collègue de Churchill tenter d'attirer votre attention. Peut-être son siège est-il situé trop près du vôtre pour que vous la remarquiez; j'ignore ce que vous voyez depuis votre fauteuil. Toujours est-il que je souhaite proposer une motion.
[Français]
Appuyé par ma collègue de Saint-Lambert, j'aimerais proposer que l'honorable députée de Churchill soit maintenant entendue.
[Traduction]
Comme les députés le savent, pour qu'une motion portant « qu’un député soit maintenant entendu » soit admise, elle doit être présentée avant que celui de ses collègues à qui on aurait donné la parole ait commencé son allocution. Or, j'ai entendu le secrétaire parlementaire commencer à parler avant que le député de Chambly—Borduas ne se lève.
Je vois que le député de Skeena—Bulkley Valley souhaite intervenir.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais obtenir des éclaircissements sur ce point, parce qu'il s'est déjà produit un incident qui contrevenait bien plus au Règlement. J'ai vu les deux députés se lever et commencer à parler simultanément; c'est pourquoi je réclame des éclaircissements de votre part, monsieur le Président.
Lors d'un débat tenu le 7 décembre 2012, celui qui était alors secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien s'est levé durant une allocution que prononçait le député d'Ottawa-Centre pour faire le même genre d'intervention et demander que le député d'Ajax—Pickering ait la parole. Permettez-moi de citer le hansard du 7 décembre 2012 pour vous dire ce que le président suppléant a répondu sur ce point:
Le secrétaire parlementaire a présenté une motion non sujette à débat. Par conséquent, aucun autre député ne peut intervenir au sujet du rappel au Règlement tant que la Chambre ne se sera pas prononcée.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Le président suppléant a ensuite présenté la motion à la Chambre.
Le député avait clairement commencé à parler. Le député conservateur s'est alors levé pour intervenir. Il estimait que le député d'Ajax—Pickering devait avoir la parole. Le vice-président d'alors a accepté que la motion soit entendue et débattue à la Chambre.
Nous cherchons simplement à obtenir des éclaircissements afin de mieux comprendre comment les choses fonctionnent. Le député d'Ottawa-Centre avait clairement commencé à parler depuis cinq minutes, et la présidence a alors jugé que la question devait être mise aux voix.
Je crois que mon collègue du Québec présente une motion plus solide. Deux députés se sont levés en même temps. Le Président a accordé la parole à l'un d'eux, mais il reste à savoir qui aurait dû avoir la parole ensuite. Selon ce qui s'est passé en décembre 2012, nous croyons — tout comme le président suppléant à ce moment-là — que la motion aurait dû être débattue.
Si les députés d'en face sont peinés par le fait que les règles doivent s'appliquer de façon constante à la Chambre des communes, alors je compatis à leur peine de même qu'à leur douleur d'avoir vu disparaître la minute que j'ai utilisée pour parler.
À mon avis, tous les Canadiens qui aiment la démocratie seront intéressés par ce qui se passe aujourd'hui au Parlement canadien, parce que le gouvernement conservateur traite les électeurs canadiens, surtout ceux qui sont marginalisés, avec le mépris le plus total.
Je vais citer un extrait de La Procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 597, qui traite exactement de cette question. Je lis à partir du deuxième paragraphe.
Lorsque deux députés se lèvent en même temps pour « attirer l’attention du Président », celui-ci donne la parole à l’un d’eux. En invoquant le Règlement, un autre député peut proposer que le député qui ne s’est pas vu accorder la parole l’obtienne. La motion portant « qu’un député soit maintenant entendu » est une exception à la règle selon laquelle une motion ne peut être proposée sur un rappel au Règlement. Cette motion ne peut être présentée si le député à qui le Président a donné la parole en premier lieu a déjà commencé à parler.
Puisque les propos qu'a cités le député de Skeena—Bulkley Valley viennent tout juste d'être portés à mon attention, je vais examiner dans quelles circonstances ils ont été émis.
Je donne maintenant la parole au secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 55)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt
Cuzner
Davidson
Dechert
Devolin
Dion
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fry
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hoback
Holder
Hsu
James
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Maguire
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 165
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Comartin
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Jacob
Julian
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Toone
Turmel
Total: -- 81
PAIRÉS
AucunPétitions
La Loi sur la protection des eaux navigables
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par plusieurs personnes de ma région. Les signataires exhortent le gouvernement à annuler les modifications imprudentes qu'il a apportées à la Loi sur la protection des eaux navigables. Ils estiment que ces changements ont pour effet d'éliminer la protection environnementale des cours d'eau dans le Sud de l'Ontario et ailleurs au Canada.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'adopter mon projet de loi d'initiative parlementaire, le C-498, qui modifierait la Loi sur la protection des eaux navigables afin qu'on accorde la désignation de rivières du patrimoine aux rivières North Thames, Middle Thames et Thames.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition. Les signataires réclament une stratégie nationale de transport en commun. On estime que le manque à gagner pour les infrastructures s'élèvera à 18 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Les Canadiens demandent la mise en place de cette stratégie nationale, car elle sera avantageuse pour l'environnement, l'économie et le développement durable. Il est important d'établir des liens entre ces trois éléments. Si le gouvernement fédéral ne s'investit pas dans ce dossier, nous allons avoir des défis à relever.
Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement fédéral cesse de faire preuve d'indifférence et que, à l'avenir, il contribue au transport en commun.
[Français]
Monsieur le Président, je veux présenter aujourd'hui une pétition à la Chambre. Celle-ci demande que le Canada se dote d'une stratégie nationale de transport. Il faut souligner que, à l'heure actuelle, le Canada est le seul pays de l'OCDE qui n'a pas de stratégie nationale de transport.
La pétition demande notamment des investissements permanents qui permettront d'appuyer le transport public et d'établir des mécanismes de financement fédéral pour ce transport public, tout en travaillant, en collaboration avec les gouvernements provinciaux afin de mettre en oeuvre cette réalisation, cette stratégie nationale.
J'espère avoir une réponse favorable du gouvernement à la demande de mes concitoyens.
Monsieur le Président, je dépose une pétition des citoyens de ma région, des circonscriptions de Madawaska-Restigouche et d'Acadie—Bathurst. Ces gens implorent le gouvernement du Canada d'entreprendre toutes les démarches nécessaires afin de rétablir le service quotidien VIA Rail, aller-retour, reliant Montréal-Québec et Halifax, Nouvelle-Écosse, passant par Campbellton, au Nouveau-Brunswick, ainsi que Bathurst et Miramichi.
[Traduction]
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir le service voyageur quotidien aller-retour de VIA Rail entre Montréal et Halifax, en passant par Campbellton, au Nouveau-Brunswick, Bathurst, Miramichi, la vallée de la Matapédia, Amqui, Rimouski et Rogersville. La plupart de ces localités se trouvent dans des circonscriptions représentées par le Parti conservateur.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter ce matin.
La première pétition réclame l'imposition d'un moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée afin que ses répercussions pour les agriculteurs canadiens puissent être étudiées en bonne et due forme. La pétition comprend les noms de dizaines d'habitants de toute la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente demande à la Chambre d'élaborer un plan d'investissement permanent qui soutiendrait les services de transport en commun et la mise sur pied de mécanismes fédéraux de financement axés sur la collaboration de tous les ordres de gouvernement en vue d'offrir une source de financement à long terme stable, prévisible et suffisante pour des services d'une telle importance.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de déposer une pétition aujourd'hui, au nom de tous les Sherbrookois et Sherbrookoises, même si chacun d'entre eux n'a pas signé la pétition. Ce sont toutefois plusieurs dizaines de citoyens de Sherbrooke qui ont signé la pétition concernant l'aéroport de Sherbrooke, un dossier très important.
Comme on le sait, Sherbrooke est la sixième ville en importance du Québec et la ville la plus populeuse du Sud-Est du Québec. Sherbrooke doit donc moderniser son aéroport pour s'assurer de la pérennité du développement économique de la région de l'Estrie. Ce projet est appuyé par tous les acteurs socioéconomiques et politiques de la région de Sherbrooke.
Cette pétition demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour rendre possible ce projet de l'aéroport de Sherbrooke. J'espère donc avoir une réponse positive à cette pétition de la part du gouvernement car il en va du développement économique de ma région. Je souhaite que les conservateurs prennent cela en considération. Le Québec au complet pourrait profiter de ce projet car il améliorerait tout le secteur économique, notamment celui situé dans le comté de Compton—Stanstead. De plus, tout ce qui est autour de l'aéroport pourrait vraiment se développer à une vitesse grand V si ce projet pouvait se concrétiser.
C'est exactement ce que voulaient faire les gens de Sherbrooke qui ont signé cette pétition. J'espère vraiment avoir une réponse très rapide du gouvernement en appui à cette pétition.
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition qui compte plus de 650 signatures. Il est important de mentionner que, compte tenu du fait que le Canada compte plus de 75 % des compagnies du secteur extractif dans le monde, et vu les graves violations mises en lumière durant les dernières années, et qu'en tant que pays promoteur du respect des droits de l'homme, nous nous devons d'adopter les meilleurs mécanismes afin de protéger toutes et tous de ces violations.
Cette pétition demande au gouvernement de créer un mécanisme légal d'ombudsman du secteur extractif au Canada qui aurait le pouvoir d'analyser les plaintes, d'évaluer le respect des normes internationales de responsabilité sociale des entreprises, de rendre ses conclusions publiques et, surtout, de recommander des mesures correctives pour les entreprises qui violeraient les droits fondamentaux des êtres humains.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition demandant au gouvernement du Canada d'offrir un financement à long terme prévisible et non partisan pour le transport en commun.
Il s'agit d'un enjeu énorme partout au pays, mais surtout à Toronto, où ma circonscription, Parkdale—High Park, est située. Dans la région du Grand Toronto, où il faut en moyenne quelque 80 minutes par jour pour se déplacer entre le domicile et le travail, et les pertes annuelles en termes de productivité sont évaluées à environ 6 milliards de dollars.
Selon les estimations, dans tout le pays, l'écart global au chapitre de l'investissement dans l'infrastructure nécessaire pour le transport en commun est de 32 milliards de dollars. L'infrastructure du transport en commun était absente du budget de 2013, omission que la ville de Toronto et le reste du pays ressentent durement. En fait, nous sommes le seul pays du G8 qui n'a pas de stratégie nationale de transport en commun.
Je sais que, chez moi, les gens font parfois la queue pendant près d'une heure en attendant l'arrivée du transport en commun adéquat. L'infrastructure du transport en commun de la ville de Toronto, qui a été mise en place dans les années 1960, est tout à fait désuète et exige une modernisation considérable ainsi qu'une expansion dans toute la ville. Et cela ne représente qu'une partie de notre infrastructure nationale.
J'exhorte tous les députés à appuyer l'ajout par le gouvernement d'une stratégie nationale de transport en commun, et du financement correspondant, à son budget.
[Français]
Monsieur le Président, les grands esprits doivent se rencontrer partout au Canada, car j'ai aussi des pétitions à déposer à cet égard. Il n'y a que le gouvernement conservateur qui ne semble pas comprendre l'importance d'obtenir une stratégie nationale en matière de transport, qui serait extrêmement importante pour les gens de Gatineau.
On vient d'ouvrir cet outil de transport qui s'appelle le Rapibus, mais il y a encore beaucoup à faire en matière de transport et d'infrastructure. J'espère que le gouvernement va porter attention à toutes ces pétitions qui sont signées par des Canadiens de partout au pays qui semblent voir la lumière. Cette lumière tarde à s'allumer du côté du gouvernement, qui se soucie davantage de nous imposer des bâillons dans les débats que de prendre des mesures pratiques et utiles pour les Canadiens d'un océan à l'autre et à l'autre. J'encourage le gouvernement à nous répondre rapidement sur ces pétitions signées par les Canadiens de partout au pays.
Monsieur le Président, je dépose une pétition en faveur de notre stratégie nationale en matière de transport en commun, chose très importante chez nous.
Le Canada est le seul pays du G8 qui n'a pas une telle stratégie. Pourtant, nos municipalités et nos provinces font des miracles avec le peu qu'ils ont. C'est le temps de voir un peu de leadership de la part du gouvernement fédéral.
La ville de Chambly est actuellement la seule ville au Québec qui offre un transport intramunicipal gratuit. C'est le type de leadership auquel on s'attend de la part de notre gouvernement fédéral. Malheureusement, il ne répond pas à nos attentes pour l'instant.
Les signataires de cette pétition et de toutes les pétitions déposées par mes collègues demandent qu'on prenne enfin les bonnes démarches afin d'instaurer une stratégie nationale en matière de transport en commun. C'est essentiel. C'est bon pour l'économie aussi, ce qui semble être le seul argument que le gouvernement soit capable d'entendre. Si les conservateurs venaient chez nous et qu'ils rencontraient les chambres de commerce, ils sauraient que c'est une grande priorité chez nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par de nombreux électeurs de ma circonscription, Kitchener—Waterloo.
Elle porte sur l'importance de l'exploitation minière responsable à l'étranger.
Monsieur le Président, j'ai déposé ce genre de pétitions à maintes reprises dans le passé, et je suis donc heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour vous présenter environ une centaine de pages de signatures recueillies par l'association pour la protection des animaux à fourrure. J'aimerais remercier l'organisation, y compris ses bénévoles, du travail remarquable qu'elle accomplit d'un bout à l'autre du pays.
Nous avons aujourd'hui des pétitions de Vancouver, de Prince George, de Calgary, d'Edmonton, de Grande Prairie, de Peace River, de Toronto et de Burnaby, c'est-à-dire d'un large éventail de collectivités dont les membres attirent notre attention sur les centaines de milliers de chiens et de chats qui sont chaque année cruellement abattus pour leur fourrure, dans certaines régions d'Asie. Les pétitionnaires font remarquer que le Canada devrait emboîter le pas aux États-Unis, à l'Australie et à l'Union européenne en interdisant l'importation et la vente de fourrure de chat et de chien. Ils demandent au gouvernement de présenter et d'appuyer une mesure législative, plus précisément un projet d'initiative parlementaire dont la Chambre est saisie, pour s'assurer que l'étiquetage est adéquat et qu'une interdiction est promulguée.
Une fois de plus, j'aimerais remercier l'organisation du remarquable travail qu'elle a accompli pour attirer notre attention sur cette question.
J'espère pouvoir présenter davantage de pétitions sur cette question, et je suis certaine que d'autres députés en feront autant, car c'est un enjeu qui nécessite notre attention. Nombre de Canadiens se soucient beaucoup du bien-être des animaux, et ils souhaitent que nous prenions des mesures à cet égard.
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition portant sur l'insuffisance des investissements dans l'infrastructure des transports en commun. Je viens d'une circonscription où c'est un problème majeur et où, en raison du manque de transports en commun et de l'absence de stratégie nationale dans ce secteur, les citoyens subissent d'énormes contraintes.
Les pétitionnaires réclament plus d'investissements et demandent au gouvernement d'élaborer et de mettre en oeuvre une stratégie nationale, car il n'y a pas que ma circonscription qui est aux prises avec ce problème; c'est tout le pays. Sur le plan environnemental, c'est ce qu'il convient de faire parce que nous savons qu'en plus d'améliorer la qualité de vie, cela contribuera à préserver la planète.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour déposer deux pétitions. La première est signée par un grand nombre d'ardents défenseurs de l'environnement désireux de souligner la Journée mondiale des zones humides, célébrée cette semaine.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de protéger l'aménagement foncier public d'une superficie de 100 kilomètres carrés englobant les bassins hydrographiques de la rivière Rouge et du ruisseau Duffins, à Toronto, Markham et Pickering. Ils disent que les terres publiques — qu'elles soient fédérales, municipales ou provinciales — font essentiellement partie de la ceinture de verdure provinciale et du réseau du patrimoine naturel. Ils demandent donc au gouvernement du Canada de protéger les irremplaçables 100 kilomètres carrés d'aménagements fonciers publics dans le cadre naturel et durable du parc national de la Rouge.
Les pétitionnaires demandent également que le gouvernement veille dorénavant à la protection et à la restauration de l'étendue boisée de 600 mètres de large formant le principal couloir écologique entre le lac Ontario et la moraine d'Oak Ridges, dans le parc national de la Rouge. Ils s'inquiètent beaucoup de l'avenir de ce parc national.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que j'aimerais présenter a été signée par des résidants de Scarborough. Comme le savent les députés, j'ai l'honneur de représenter le secteur nord-est de Toronto de même que Scarborough, une ville où les transports en commun suscitent beaucoup de préoccupations. L'autobus y est la seule forme de transport en commun. Nous n'avons ni métro, ni train léger.
Les gens de Scarborough méritent un système de transport en commun rapide, fiable et abordable. Le temps de déplacement moyen dépasse actuellement deux heures. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prévoir dès maintenant un financement non partisan à long terme destiné aux transport en commun.
Questions au Feuilleton
[Français]
Privilège
Le bilinguisme dans le processus législatif du Canada
[Privilège]
Monsieur le Président, je suis un peu triste de devoir prendre la parole sur une question de privilège, malgré que ce soit la première fois que je le fasse à la Chambre.
Le sujet des langues officielles me tient à coeur. Je me lève aujourd'hui à la Chambre afin de donner suite à un événement qui s'est produit récemment, en soulevant une question de privilège qui mérite une réponse officielle. Selon moi, la présidence est l'instance la plus apte à traiter de cette question.
Les questions de privilège sont des questions fondamentales pour l'institution démocratique qu'est le Parlement, et la présidence a statué sur ces questions à maintes reprises. Je vais tenter d'exposer ce qui s'est produit mardi dernier. Je crois que le délai pour soulever cette question de privilège est raisonnable, étant donné que cette situation est assez récente.
Des députés et des sénateurs ont été invités à une séance d'information technique sur le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, organisée par le ministre d'État à la Réforme démocratique, qui est aussi le député de Nepean—Carleton. Comme on le sait, le débat sur ce projet de loi a commencé hier et continuera sans doute aujourd'hui.
Je vais tenter d'exposer la situation qui s'est produite mardi dernier et tenter de vous convaincre, monsieur le Président, qu'il y a de prime abord atteinte au privilège des parlementaires. Il s'agit ici du privilège de recevoir, dans les deux langues officielles, des informations sur les projets de loi présentés à la Chambre lors de leur élaboration et des débats qui les entourent.
La séance d'information est un élément crucial. Elle permet aux députés de se préparer avant de débattre et de voter sur un projet de loi aussi complexe que celui dont il est question, qui comprend 242 pages. Il va de soi qu'une séance d'information technique est nettement importante pour un projet de loi d'une telle ampleur qui contient autant d'éléments. Les ministres ne sont pas obligés d'accorder ces séances, mais comme celle-ci a été accordée, nous avons remarqué plusieurs problèmes d'interprétation au cours de la séance.
Il semblerait que le service d'interprétation n'avait pas été contacté à l'avance. Alors, l'interprète qui s'était présenté n'avait pas reçu les documents essentiels pour faire son travail. À plusieurs reprises, que ce soit lors de la traduction de l'anglais au français ou vice versa, l'interprétation n'était pas adéquate. C'était surtout le cas lors de la traduction de l'anglais au français. Parfois, il n'y avait pas ou très peu de traduction, ou elle était de mauvaise qualité.
D'ailleurs, c'est surtout lorsque les députés posaient des questions qu'il y avait un problème d'interprétation. Quelques-uns de mes collègues étaient présents. Lorsque les députés et les sénateurs posaient une question en se servant du microphone situé au milieu de la salle, l'interprète n'était pas en mesure de les entendre. Alors, inévitablement, il ne pouvait pas la traduire.
Toutefois, la présidence devra vérifier les faits afin de déterminer s'il y a bel et bien eu de prime abord atteinte à un privilège parlementaire, selon les informations qu'elle pourra obtenir ou que d'autres députés lui fourniront.
J'aimerais rappeler la définition classique du privilège parlementaire. Je suis certain que vous la connaissez, monsieur le Président. Toutefois, je la répéterai à l'intention de mes collègues. Je cite l'Erskine May:
Le privilège parlementaire est la somme des droits particuliers à chaque chambre, collectivement, […] et aux membres de chaque chambre individuellement, faute desquels il leur serait impossible de s’acquitter de leurs fonctions.
Il s'agit d'un principe fondamental de notre institution, comme je l'ai mentionné au tout début de mon allocution. Ce sont les privilèges de chaque individu en tant que parlementaire, mais aussi les privilèges collectifs de la Chambre des communes, qui doivent être respectés en toute occasion.
Aujourd'hui, la question de privilège revêt une grande importance parce que c'est dans la Loi constitutionnelle de 1867. À l'article 133, on y prévoit un certain nombre de garanties législatives pour les parlementaires en ce qui a trait à l'utilisation des langues officielles du Canada, et entre autres, il prévoit les garanties suivantes: le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats législatifs; l’emploi du français et de l’anglais pour les archives officielles et les procès-verbaux du Parlement; et l’emploi du français et de l’anglais pour l’impression et la publication des lois.
Bien que les séances d'information ministérielles ne soient pas précisées dans la Loi constitutionnelle, André Braën, professeur de droit à l'Université d'Ottawa, fait remarquer que l'objet de l'article 133 est d'accorder « un accès égal pour les francophones et les anglophones à la loi dans leur langue » et de garantir « une participation égale dans les débats et travaux parlementaires ».
Cela m'amène à dire que cette protection des langues officielles à la Chambre est un élément fondamental pour assurer une égalité entre tous les députés. De cette façon, les députés qui ne comprennent que le français ou l'anglais peuvent être à égalité avec les autres députés.
Par exemple, si on présente la synthèse technique d'un projet de loi en anglais à un député qui ne comprend que le français sans lui offrir un service d'interprétation, ce député se trouve désavantagé dans le processus législatif par rapport aux autres qui comprennent parfaitement l'anglais. Il n'a pas réussi à obtenir la même qualité d'information que les autres députés ont obtenue. À mon avis, c'est une question fondamentale pour le processus législatif au Canada.
J'espère, monsieur le Président, que vous trouverez qu'il s'agit d'une atteinte prima facie. Je traduirais cette expression latine par « de prime abord ». Le latin peut évidemment être utilisé.
Pour résumer les événements, les députés ont eu une séance d'information mardi matin à 10 heures. Cela incluait les documents en version papier, et je dois avouer qu'ils étaient bien traduits. On leur avait promis une séance d'information pour les aider à mieux comprendre cette mesure avant de se présenter à la Chambre pour en débattre, mais on leur a donné à peine 24 heures pour étudier 240 pages en prévision du débat. Ce n'est pas beaucoup. Toutefois, comme je disais plus tôt, il n'est pas obligatoire de fournir de telles séances d'information.
Les fonctionnaires du Bureau du Conseil privé présents étaient de bonne foi. Ils ont tenté à plusieurs reprises de rectifier la situation et d'accommoder les participants à cette séance dans les deux langues officielles. Cependant, ils ont manifestement manqué à leur tâche. Même ma collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, qui pourra peut-être donner plus de détails sur son expérience, a dû quitter durant la séance d'information parce qu'il n'y avait tout simplement aucun service d'interprétation. Elle n'a donc pas eu le même droit que les autres députés qui comprennent bien l'anglais comme moi, qui suis apte à le comprendre. Même s'il n'y avait pas de service d'interprétation, j'entendais ce qui se disait en anglais. J'étais apte à le comprendre, mais pas aussi bien que si je l'avais entendu en français.
Cela s'est aussi vu dans différents arrêts dont l'arrêt Proc. Gén. du Québec c. Blaikie et autres. Le juge en chef Deschênes de la Cour supérieure du Québec a affirmé l'obligation d'utiliser l'anglais et le français en même temps tout au long du processus législatif. Toute rupture de cette pratique contrevient à la lettre et à l'esprit de l'article 133. Cela prouve bien mon propos.
En octobre dernier, mon collègue de Skeena—Bulkley Valley avait aussi soulevé cette question à propos du projet de loi d'exécution du budget C-4, pour lequel il y avait eu une séance d'information semblable pour les députés. Malheureusement, il n'y avait pas de service d'interprétation adéquat. Si je me souviens bien, il n'y en avait pas du tout. De ce fait, la réunion avait été annulée et reprise le jour suivant. Dans cette situation, l'atteinte au privilège n'a peut-être pas lieu.
Dans ce cas-ci, qui est très semblable, une différence majeure pourrait prouver qu'il y a eu atteinte au privilège des parlementaires. En effet, la séance s'est poursuivie, malgré le fait que le service d'interprétation éprouvait beaucoup de difficulté. Comme je l'ai dit tantôt, il y a même une députée qui a dû partir parce que le service était de trop piètre qualité. Je ne veux pas dire que les gens qui étaient là n'étaient pas de bonne foi; ils ont tenté d'améliorer la situation, mais cela n'a pas fonctionné finalement.
Le projet de loi en question touche la réforme électorale et il est d'une grande importance pour les Canadiens. La moindre des choses aurait été d'offrir une séance d'information technique dans les deux langues officielles pour permettre à tous les députés à la Chambre d'être sur le même pied d'égalité au moment de débattre de la question. De toute évidence, ça n'a pas été le cas.
Selon moi, cette situation est inacceptable, car elle empêche les parlementaires de faire leur travail et de participer pleinement au débat. Je souhaiterais donc de votre part, monsieur le Président, une décision qui confirme que ce cas est bien une violation des privilèges des députés.
Je serais prêt à proposer la motion appropriée si vous m'invitiez à le faire. J'attends vos conclusions, monsieur le Président, sur l'atteinte de prime abord au privilège parlementaire qui aurait pu avoir lieu mardi dernier.
Monsieur le Président, je remercie le député de Sherbrooke d'avoir soulevé cette question de privilège parce qu'elle est d'une très grande importance. Ce n'est pas seulement d'une question de désavantage, c'est une question de manque de respect envers mes droits comme député, envers la Constitution canadienne et envers la Loi sur les langues officielles.
Je veux appuyer la question de privilège du député, en y ajoutant deux ou trois notions. D'abord, je crois qu'il appartient à la présidence de la Chambre de faire en sorte que soient respectées la Constitution canadienne, la Loi sur les langues officielles, les coutumes de notre pays et les décisions de la Cour suprême du Canada, telles qu'elles s'appliquent au Parlement canadien et à la Chambre des communes.
Je voudrais soulever un incident qui m'est arrivé lundi dernier. Ce n'est pas la première fois que cela arrive et, Monsieur le Président, je vous ai écrit deux ou trois fois à ce sujet.
En fin de journée lundi, je venais voter et, au poste géré par la GRC, la personne qui m'a interpellé pour voir qui j'étais ne parlait pas français. Quand on est interpellés par les autorités et qu'on est francophones, on préfère qu'on nous parle dans notre langue maternelle. Le français est la mienne. C'est la troisième ou quatrième fois que cela arrive. C'est un autre atteinte à mes privilèges parlementaires de ne pas être servi dans ma langue maternelle, une langue officielle que le Parlement et la Chambre des communes se doivent de respecter et que vous, monsieur le Président, avez le mandat de faire respecter.
Quand un collègue soulève une question au sujet d'une séance technique concernant un projet de loi d'une très grande importance, où l'information n'a pas été offerte de façon équitable et égale dans les deux langues officielles, il y a là une question de privilège, à mon avis.
Je veux ajouter une autre notion. Est-ce que ce privilège, s'il est reconnu comme n'ayant pas été respecté, ne devrait pas empêcher le gouvernement de procéder à une telle vitesse pour l'adoption de ce projet de loi, par le biais d'une motion d'attribution de temps, alors que les députés francophones n'ont peut-être pas eu l'occasion d'avoir des renseignements techniques autant que les députés anglophones? C'est une question très sérieuse qu'on ne peut pas régler du revers de la main. Cela a des répercussions immenses pour tout le pays.
Monsieur le Président, vous êtes peut-être un peu surpris de voir un député d'un troisième parti prendre la parole. Ce n'est pas pour faire passer le temps. C'est parce que la question soulevée par mon collègue de Sherbrooke est d'une importance capitale. Je pensais que ce serait important que vous preniez conscience de ça parce qu'on traite d'un sujet très sérieux.
Monsieur le Président, à ce que je sache, lors des séances de breffage, nous avons fourni de l'information aux députés en anglais puis en français. Les fonctionnaires du Conseil privé sont intervenus afin de fournir cette information dans les deux langues officielles. Je peux garantir que certains des fonctionnaires présents pour fournir les renseignements étaient non seulement bilingues, mais aussi francophones. Ils étaient disponibles pour répondre à toutes les questions dans les deux langues officielles et pour fournir tous ces renseignements dans les deux langues officielles. Je n'ai jamais reçu une seule plainte de quiconque à la Chambre des communes à propos de ce breffage. Personne ne m'a approché pour signaler ne pas avoir reçu l'information dans les deux langues officielles.
Maintenant, soudainement, les députés essaient de créer une controverse. Toutefois, si les députés veulent davantage d'informations, nous sommes disposés à leur en fournir dans n'importe quelle langue officielle. Les fonctionnaires seront disponibles pour fournir un breffage en anglais ou en français. Je n'ai pas reçu de demande en ce sens de la part des députés de l'opposition, mais s'ils changent d'idée et qu'ils veulent avoir cette information en anglais ou en français, nous allons la leur fournir.
Monsieur le Président, le 4 février dernier, je me suis rendue au 2, rue Rideau, pour la séance d'information recommandée, qui était organisée par le Conseil privé. On ne parle pas d'amateurs, on parle de gens qui sont supposés être bien équipés avec un service de traduction bien équipé. Dans les comités, on l'a de façon régulière. On devrait y avoir droit.
Le projet de loi C-23 est extrêmement important et est arrivé très rapidement. De plus, il contient beaucoup de pages. J'ai donc besoin de l'information technique dans ma langue, c'est-à-dire en français. Lorsqu'on nous recommande d'aller à de telles rencontres, celles-ci devraient se tenir systématiquement en anglais et en français de façon parfaitement simultanée. On ne veut pas que des gens essaient de nous traduire l'information à coté ou en avant.
Les députés et les sénateurs étaient invités à cette rencontre. La séance était organisée par le ministre d'État à la réforme démocratique, le député de Nepean—Carleton. Il y a eu plusieurs problèmes d'interprétation. Il y en a eu plusieurs dès le début de la séance. À plusieurs reprises, l'interprétation ne se faisait pas. Je ne remets pas en cause les fonctionnaires qui étaient là et qui ont fait leur possible.
En tant que députée de langue française, je dois impérativement recevoir dans ma langue maternelle l'information technique sur un projet de loi aussi important que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, qui nous concerne dans chacun de nos comtés.
Comme l'a dit le député de Sherbrooke, empêcher les députés de faire leur travail en traitant l'une des langues officielles comme une langue secondaire est un problème grave.
Pour conclure, je cite La procédure et les usages de la Chambre des communes d'O'Brien et Bosc. À la page 61 de l'édition de 2009, il est écrit que « Les privilèges des députés assurent l’immunité absolue dont ils ont besoin pour s’acquitter de leur travail parlementaire ».
Quand on donne de l'information technique, je veux qu'elle soit dans les deux langues de façon parfaite et pas seulement accommodante.
[Traduction]
Comme j'ai déjà entendu bon nombre d'arguments, j'espère que le député de York-Sud—Weston peut ajouter des éléments pertinents à la discussion. Je lui donnerai la parole s'il croit avoir quelque chose à ajouter.
Oui, j'aimerais ajouter quelque chose, monsieur le Président.
Je suis anglophone, et j'ai, moi aussi, dû me passer d'interprétation simultanée pendant la séance d'information technique. Je le mentionne pour signaler que les députés francophones n'étaient pas les seuls à ne pas avoir accès à l'information dans leur propre langue. En tant qu'anglophone, j'ai perdu les parties de la séance d'information technique qui n'étaient pas dans ma propre langue...
...c'est-à-dire en anglais, monsieur le Président, parce que l'interprétation ne fonctionnait pas correctement.
J'ai signalé les ratés de l'interprétation aux fonctionnaires. Je leur ai demandé s'il y aurait une autre séance d'information. Il m'ont répondu que non. Les fonctionnaires savaient très bien que l'interprétation ne fonctionnait pas correctement.
Le gouvernement a souvent répété aux parlementaires qu'ils devraient assister aux séances d'information technique s'ils souhaitent poser des questions ou participer à un débat. C'est ce que j'ai fait, en toute bonne foi, mais certaines parties de la séance n'étaient pas disponibles dans ma langue maternelle. Je devrais avoir accès à l'information dans ma propre langue, car c'est un de mes droits en tant que parlementaire.
[Français]
Je remercie l'honorable député de Sherbrooke d'avoir soulevé cette question, et je ferai part à la Chambre de ma décision en temps voulu.
[Traduction]
Le député de Skeena—Bulkley Valley invoque le Règlement.
Recours au Règlement
La Loi sur l'intégrité des élections
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, il s'agit d'un recours au Règlement distinct, qui porte sur cette mesure législative des plus brouillonnes. Rarement le débat sur un projet de loi aura connu un départ si houleux, et ce n'est pas peu dire, puisque le gouvernement a présenté certains projets de loi très mal ficelés qu'il a d'ailleurs dû corriger. Passons au coeur du recours au Règlement, qui fait suite à quelques décisions que la présidence a rendues en ce qui concerne la forme même des projets de loi.
Après lecture du projet de loi que le gouvernement a déposé hier, nous avons constaté une grave erreur dans son libellé: les versions française et anglaise du projet de loi ne concordent pas. En fait, la version française d'une partie importante du projet de loi dit exactement le contraire de la version anglaise. J'aurais crû que le gouvernement, qui essaie, par cette mesure législative, de réformer un élément aussi important que la loi électorale et de cibler les scandaleux appels automatisés et d'autres pratiques déloyales utilisés par certains partis d'en face, se serait assuré que le libellé du projet de loi soit irréprochable. Or, il semble y avoir un problème de forme, ce qui peut avoir de graves conséquences. Dans le passé, certains présidents de la Chambre ont déjà informé le gouvernement que, en pareilles circonstances, un projet de loi ne pouvait franchir l'étape de la deuxième lecture.
Permettez-moi de citer un rappel au Règlement qu'avait présenté le député de Kings—Hants dans le cadre du débat sur le projet de loi C-38. Nous nous rappelons de ce bijou. Le gouvernement avait commis des erreurs lors de la rédaction du projet de loi et la version française présentée au Parlement ne correspondait pas à la version anglaise. Mon collègue de Kings--Hants avait cité un passage qui se trouve à la page 728 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition. Il se lit comme suit:
Le Président a déjà donné instruction d'annuler l'ordre de deuxième lecture de certains projets de loi après avoir découvert qu'on ne leur avait pas donné leur forme finale et qu'ils n'étaient donc pas prêts à être présentés.
Permettez-moi d'expliquer quels problèmes le gouvernement a créés en présentant un projet de loi mal conçu. Je ne vais pas parler des idées lacunaires qu'a présentées le ministre, mais plutôt des erreurs dans la version officielle du texte qu'il a présentée, hier, au Parlement et aux Canadiens. Il ne faut pas aller bien loin pour trouver le problème. Il se trouve à la page 2, dans le sommaire, au paragraphe k). Je vais d'abord lire la version anglaise, monsieur le Président, et vous constaterez à quel point elle diffère de la version française. Le texte anglais se lit comme suit:
exempts from what constitutes an election expense the commercial value of services provided to a registered party for the purpose of soliciting monetary contributions only from individuals who have made at least one contribution of $20 or more to the registered party or to one of its registered associations, nomination contestants or candidates in the last five years.
C'est le début du paragraphe qui pose problème, car en anglais on dit « exempts from what constitutes an election expense [...] ». C'est une phrase clé. C'est l'objet du paragraphe k) et c'est l'essence de la modification que le gouvernement veut apporter à la Loi électorale du Canada à laquelle nous sommes assujettis lorsque nous nous portons candidat aux élections fédérales.
[Français]
Or, dans le français, à la section k), on lit ce qui suit:
k) que la valeur commerciale des services fournis à un parti enregistré pour permettre à ce dernier de solliciter des contributions monétaires uniquement auprès de particuliers qui ont apporté au parti ou aux associations enregistrées, aux candidats à l’investiture ou aux candidats du parti au moins une contribution monétaire de 20 $ ou plus au cours des cinq dernières années.
Et c'est tout.
[Traduction]
Le paragraphe k) vise — enfin c'est ce que je présume, mais je ne le sais pas — une exclusion. Du moins, c'est ce que je crois que dit la version anglaise. J'ignore si les rédacteurs ou le ministre, s'il a participé à cette partie du sommaire, ont vraiment voulu exclure ce qui est ensuite énoncé. Dans la version française, il n'est pas question d'exclusion. Tout semble adéquat, alors que c'est tout le contraire. Voilà pourquoi les mesures législatives doivent être rédigées de façon appropriée, réfléchie et, j'irais même jusqu'à dire, être le fruit d'une consultation avec ceux qui savent de quoi ils parlent, c'est-à-dire Élections Canada et peut-être même un comité.
Cette semaine, nous avons justement recommandé au gouvernement qu'il serait judicieux de procéder ainsi puisqu'une réforme de la Loi électorale ne doit pas être un exercice partisan. Il en va de l'intérêt de tous les partis politiques. Nous avons proposé de renvoyer la mesure législative au comité avant l'étape de la deuxième lecture. Le comité pourrait ainsi l'examiner dans ses moindres détails et y corriger les erreurs comme celle-ci de même que les aspects qui posent problème sur les plans philosophique et administratif.
Le ministre n'a pas tenu une séance d'information dans les deux langues officielles qui ait été cohérente pour quiconque y a participé. Il se défend maintenant en disant que, puisque le projet de loi a été présenté, ceux qui veulent obtenir de l'information peuvent maintenant en faire la demande maintenant. Non seulement le gouvernement limitera probablement le débat sur un projet de loi pourtant censé nous permettre d'accroître la démocratie — ce qui est très paradoxal de sa part — mais, en plus, il dépose officiellement à la Chambre des communes une version imparfaite du projet de loi.
D'anciens présidents qui ont été saisis d'une telle erreur, qui n'est aucunement attribuable à l'opposition ou à la présidence, ont refusé de laisser des projets de loi aller de l'avant parce qu'ils renfermaient des lacunes. Or, l'erreur se trouve à la page 2, et le projet de loi compte quelque 240 pages. Qui sait si d'autres dispositions ne posent pas aussi problème? Il ne s'agit pas d'une coquille. Le gouvernement a commis une erreur dans une très importante mesure législative. Les travaux du Parlement suivent certaines règles. J'ai ici la copie officielle du projet de loi qui a été déposé hier et que tous les parlementaires ont lu. Si les députés consultent la deuxième page et lisent les deux versions, ils constateront que le gouvernement a fait une grave erreur dans le libellé de ce projet de loi.
Le chapitre IX du Règlement de la Chambre des communes prévoit les règles visant les projets de loi d'intérêt public. Je cite le paragraphe 68(3) du Règlement: « Aucun projet de loi ne peut être présenté en blanc ou dans une forme incomplète. » Voilà une règle très importante. Le gouvernement doit donc prendre le dépôt de projet de loi d'intérêt public très au sérieux.
Le projet de loi qui a été présenté aux parlementaires n'est pas dans une forme complète, et les parlementaires ne peuvent donc pas en saisir toute la portée, car ils comprendront différentes choses selon la version du projet de loi qu'ils lisent. Le député francophone qui lit la version francophone du projet de loi estimera qu'il s'agit bel et bien de la mesure législative qui fait l'objet du débat et qui sera mise aux voix; or, la version anglaise de cette partie importante du projet de loi dit exactement le contraire. J'aurais crû que le ministre et le gouvernement, puisqu'ils ont décidé d'inclure cet élément de texte-là dans le projet de loi, estimaient que c'était important, mais il semble que ce n'était pas assez important pour qu'ils s'appliquent.
Le Règlement qui nous sert de guide est parfaitement clair. Le précédent invoqué par le député de Kings—Hants portait sur une autre situation que nous avons tous reconnue, et nous en avons d'ailleurs débattu. Je vous demande votre avis sur cette question, monsieur le Président, parce que le gouvernement a eu droit à assez de mulligans. Au golf, lorsqu'un joueur rate son coup, il peut le reprendre; c'est ça un mulligan. Certains estiment que c'est de la tricherie, mais nous faisons tous preuve d'ouverture ici. Il s'agit d'une erreur grave qui vicie le projet de loi. On se serait attendu à ce que le gouvernement estime que c'est important, mais, de toute évidence, ce n'est pas vraiment le cas.
Nous vous demandons donc de nous éclairer, monsieur le Président. Nous avons clairement exposé le problème. Quel début pour un projet de loi aussi crucial pour la santé de notre démocratie et de notre vénérable institution.
Monsieur le Président, j'aurais bien du mal, je crois, à trouver un seul député qui a déjà fait partie d'un comité et qui n'a pas passé un bon moment, pendant l'étude article par article d'un projet de loi, à régler les différends qui peuvent survenir quant à l'interprétation que font les uns et les autres des versions française et anglaise de telle ou telle disposition et qui n'ont pas eu à retravailler ces mêmes versions afin qu'elles soient véritablement fidèles. Je crois que tous les députés qui ont déjà fait partie d'un comité ont déjà vécu pareille situation. C'est normal.
En ce qui concerne le recours au Règlement de mon collègue, il nous dit que le projet de loi ne suit pas les règles. Or, l'extrait qu'il a cité ne fait pas partie du projet de loi, mais de son sommaire.
À la page 733 de l'O'Brien-Bosc, la section qui traite des notes explicatives dit ce qui suit:
Lorsqu'un projet de loi vise à modifier une loi existante...
— c'est le cas du projet de loi à l'étude —
[...] les rédacteurs insèrent des notes qui servent à expliquer les modifications apportées [...]
Voici ce qu'on peut lire un peu plus loin:
Elles ne sont pas considérées comme faisant partie du projet de loi [...]
Je le répète, pour la gouverne de mon collègue: « Elles ne sont pas considérées comme faisant partie du projet de loi [...] » Le député ne peut donc pas, monsieur le Président, se plaindre à vous de ce que disent ces notes et affirmer sur la foi de leur libellé qu'un projet de loi ne suit pas les règles, puisqu'elles ne sont pas considérées comme faisant partie du projet de loi. En fait, elles sont mêmes supprimées des versions subséquentes du projet de loi.
Le recours au Règlement du député est tout simplement sans fondement et ne sert manifestement qu'à retarder le processus. Nous y reviendrons d'ailleurs plus tard.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais simplement indiquer au leader du gouvernement à la Chambre des communes que, lorsque j'ai eu à étudier en comité des projets de loi qui comportaient des erreurs de français, le parti gouvernemental a refusé mes amendements visant à les corriger. De plus, il s'agissait de députés anglophones.
Mon collègue dit qu'on peut apporter ces corrections, mais en comité, on nous refuse même les amendements portant sur la langue. Je trouve cela un peu hypocrite.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a parlé des versions subséquentes d'un projet de loi. Il sait parfaitement bien qu'on ne peut pas invoquer cette raison pour s'en tirer à bon compte. Il sait que le projet de loi tel qu'il a été présenté à la Chambre des communes hier est le projet de loi que nous utilisons. Ce n'est pas en faisant des corrections sur un site Web et dans les versions subséquentes, par exemple, que nous pourrons régler le problème que nous avons soulevé à propos de ce projet de loi.
Il importe de souligner certaines choses en ce qui concerne le sommaire du projet de loi et son application. Premièrement, ce sont les parlementaires qui doivent maintenant débattre de ce projet de loi sans avoir pu bénéficier d'une séance de breffage adéquate en français et en anglais, ce qui va à l'encontre des pratiques de la Chambre. Deuxièmement, ils doivent étudier un projet de loi que le gouvernement n'a pas expliqué comme il se doit dans le sommaire et les grandes lignes des Coles Notes, comme mon collègue l'a mentionné. Je pensais que les Coles Notes avaient pour objectif d'apporter des éclaircissements, et non de semer la confusion. Je pensais que nous souhaitions améliorer le système électoral, et non semer la confusion chez les personnes qui veulent se lancer en politique.
Il ne devrait pas aider et encourager les partis, dont le sien, qui ont cherché à corrompre nos lois électorales, tant et si bien qu'ils les ont enfreintes. Si je ne me trompe, ils ont aussi déclaré qu'Élections Canada ne portait pas le bon chandail. Est-ce qu'Élections Canada est maintenant un ennemi? J'aurais cru que le ministre ferait preuve d'une très grande prudence concernant la présentation de cette mesure législative, notamment en ce qui concerne son contenu, son sommaire, son titre et tous les autres éléments qui la composent. Il aurait à tout le moins pu proposer un titre approprié, mais ce n'est pas ce qu'il a fait non plus. Cela dit, nous aborderons cet aspect dans le cadre du débat.
Tout cela est grave. On dirait que ces gens ne sont tout simplement pas capables de bien faire les choses. Nous ne pourrons pas facilement féliciter les conservateurs d'être compétents mais, dans cette enceinte, nous veillerons au respect des règles qui régissent nos activités et qui nous permettent d'accomplir notre travail adéquatement au nom des Canadiens. Nous veillons aussi à ce que les mesures législatives soient rédigées adéquatement.
Est-ce que cela ne devrait pas à tout le moins être l'une des exigences et l'une des recommandations minimales pour tout gouvernement?
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur l'intégrité des élections
Projet de loi C-23 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, au plus trois jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement le troisième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Traduction]
Il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes, conformément à l'article 67(1) du Règlement. Je prierais les députés qui poseront des questions, ainsi que les ministériels qui y répondront, de s'en tenir à une minute environ.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, n'est-il pas paradoxal que, alors qu'ils parlent de réforme démocratique et de la nécessité de faire en sorte que les Canadiens puissent avoir confiance dans le système électoral, les conservateurs retrouvent leur réflexe naturel, qui est de mettre fin au débat au Parlement pour parvenir à leurs fins? C'est exactement ce qu'ils ont fait. C'est décidé depuis hier. C'était le plan des conservateurs lorsqu'ils ont rédigé le projet de loi. Ils se sont dit: « Voici ce que nous allons faire. Nous allons présenter un projet de loi de 242 pages au Parlement, puis nous allons invoquer la clôture et mettre un terme au débat sur un sujet aussi important que notre système électoral. »
Je vais poser une question directe au ministre. Il est tellement pressé de faire adopter son projet de loi qu'on aurait pu penser que, à tout le moins, il l'aurait rédigé convenablement et qu'il aurait dit la vérité lors des consultations menées auprès d'Élections Canada. Nous avons une question à lui poser. Il a dit avoir consulté les représentants d'Élections Canada qui, contrairement à lui, sont des experts en la matière. Il se peut toutefois que le ministre s'y connaisse quant à d'autres aspects de la Loi électorale du Canada. En tout cas, quand on pense aux scandales des appels automatisés et des transferts de fonds, on peut conclure que le Parti conservateur est passé maître dans l'art de tripatouiller l'interprétation de cette loi. Et je ne parle même pas de ses nominations au Sénat, ce qui est une toute autre histoire. Le gouvernement actuel a montré qu'il avait tendance à adopter un comportement non démocratique.
Pourquoi imposer la clôture? Pourquoi mettre fin au débat sur une question aussi importante? Pourquoi ne pas permettre au Parlement d'examiner le contenu de ce projet de loi convenablement et de vraiment consulter les Canadiens, au lieu de les tenir à l'écart de notre démocratie?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires constructifs à l'égard du projet de loi.
J'ai hâte de travailler avec lui et ses collègues lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité. C'est là où non seulement les parlementaires, mais aussi les spécialistes peuvent se pencher sur les projets de loi et les étudier.
L'examen du contenu du projet de loi sur l'intégrité des élections révélera que celui-ci ferait en sorte que les simples citoyens aient leur mot à dire, que les groupes d'intérêt soient tenus à distance et que ceux qui enfreignent les règles soient carrément mis à l'écart.
Grâce au projet de loi, il serait plus difficile d'enfreindre la loi. Il éliminerait les lacunes concernant les gros bailleurs de fonds, imposerait des pénalités aux imposteurs qui font des appels malveillants et accorderait un mandat, des pouvoirs et une marge de manoeuvre plus vastes aux organismes d'application de la loi.
Monsieur le Président, imposer la clôture dans le cas de ce projet de loi, c'est vraiment le comble de l'hypocrisie.
Nous sommes saisis d'un projet de loi qui porte sur une soi-disant « réforme démocratique », mais certains semblent vraiment chercher un moyen de nous empêcher de débattre de ce projet de loi. Nous savons que le gouvernement n'aime pas Élections Canada, qui a enquêté sur plusieurs de ses activités. Aussi, l'un des objectifs du projet de loi est probablement d'atténuer les pressions que subit le gouvernement en raison de tous les actes répréhensibles qu'il a commis dans chaque élection depuis 2006.
Comment le gouvernement peut-il imposer la clôture à un projet de loi portant sur une réforme démocratique? La Chambre est censée être un lieu de débat et de discussion. Le ministre coupe court au débat et, à mon avis, met à risque la démocratie.
Monsieur le Président, nous sommes en train de débattre et de discuter présentement, n'est-ce pas?
Le débat se poursuivra lorsque la Chambre aura renvoyé le projet de loi à un comité, si tel est bien le cas lors du vote de deuxième lecture. Et, une fois que le comité aura terminé son étude, le débat se poursuivra dans cette enceinte.
À mesure que nous débattrons du projet de Loi sur l'intégrité des élections, nous verrons qu'il aura pour effet de protéger les électeurs contre les appels automatisés et contre les imposteurs de la politique qui font des appels pour tromper les gens. Ainsi, le projet de loi prévoit un nouveau registre public d'utilisation obligatoire pour les communications avec un grand nombre d'électeurs, des peines de prison pour s'être fait passer pour un représentant électoral ainsi que des peines accrues pour avoir tenté d'empêcher des gens de voter par la duperie. Les responsables de l'application de la loi électorale auraient les dents plus acérées, le bras plus long et les mains plus libres. Ils auraient les dents plus acérées parce que le commissaire pourrait demander des peines plus sévères contre ceux qui commettent des infractions. Le bras plus long signifie que le commissaire pourrait invoquer de nouvelles dispositions définissant des dizaines d'infractions afin de lutter contre l'influence de l'argent, les votes frauduleux et les appels trompeurs. Dire que le commissaire aurait les mains plus libres signifie qu'il serait indépendant, qu'il disposerait de son propre personnel, qu'il ferait ses enquêtes et qu'il serait nommé pour une durée fixe, de manière à ce qu'on ne puisse pas le congédier sans motif valable.
[Français]
Monsieur le Président, je suis vraiment mêlée. En effet, lorsque les conservateurs nous ont présenté leurs motions d'attribution de temps, ils nous citaient souvent le fait que c'était pour des projets de loi qui avaient déjà été amplement discutés auparavant et sur lesquels il y avait déjà eu beaucoup d'études.
On se retrouve actuellement avec un projet de loi de 242 pages, concernant des droits aussi fondamentaux que le droit de s'exprimer, ainsi que le droit de nos citoyens, dans tous nos comtés, d'exprimer leur vote, et on présente une motion d'attribution de temps pour limiter les débats.
Au-delà du flafla que le ministre essaie de faire par rapport à ce que ce bon projet de loi va apporter, j'aimerais qu'il explique pourquoi il veut limiter le débat alors que tous les députés de la Chambre n'ont jamais eu l'occasion de s'exprimer là-dessus. Ça fait partie de l'exercice démocratique que de s'exprimer et d'exprimer la vision de nos comtés respectifs.
Quelle est la raison sous-jacente à cette demande de motion d'attribution de temps pour limiter les débats?
Monsieur le Président, nous avons un débat maintenant.
J'invite l'honorable députée à faire une suggestion ou à présenter un argument substantiel concernant le projet de loi. En fait, elle parle de toutes sortes de choses, sauf de ce qui est dans le projet de loi. Alors je vais l'aider avec les détails de ce projet de loi qui s'attaque aux fraudes électorales en empêchant les votes frauduleux.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Voilà qui me semble étrange. Le débat que j'entends porte sur le projet de loi lui-même, alors que nous sommes censés débattre de la motion de clôture. Nous serions bien sûr enchantés de pouvoir débattre pleinement du projet de loi, sur une plus longue période, de manière à ce que je puisse en discuter avec les centaines, voire les milliers de personnes pauvres de ma circonscription qui sont susceptibles de se voir privées de leur droit électoral par ce projet de loi. Mais, il me semble étrange d'entendre parler du contenu du projet de loi lui-même alors que nous devrions être en train de débattre de la motion qui nous est soumise.
Le député a raison de dire que le débat actuel porte sur la motion soumise à la Chambre, et non sur le projet de loi lui-même. Manifestement, il peut arriver que les députés qui posent des questions et qui y répondent soient obligés de parler du contenu du projet de loi, mais sa remarque est juste; la substance du débat actuel est la motion.
Le ministre d'État a la parole.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de mal à saisir la position du NPD dans ce débat. Initialement, les néo-démocrates ont dit qu'ils n'avaient pas besoin de débattre de la Loi sur l'intégrité des élections. À peine cinq minutes après la présentation du projet de loi, leur porte-parole est sorti et a affirmé aux médias qu'il n'avait pas besoin d'en lire les 200 quelques pages pour s'y opposer. La position initiale des néo-démocrates, c'est qu'ils n'avaient pas du tout besoin d'un débat.
Cependant, par la suite, ils ont dit qu'ils voulaient débattre beaucoup plus longuement du projet de loi et qu'il fallait donc le renvoyer sur-le-champ au comité. Nous avons dit: « Super! Procédons de cette façon. » Sauf que, pour le faire, il faut d'abord tenir un vote à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi sera alors automatiquement renvoyé au comité pour qu'on puisse entendre les députés de l'opposition et les témoins experts, proposer des amendements et faire bénéficier les Canadiens du fruit de tout ce travail.
Monsieur le Président, il existe une autre méthode pour renvoyer un projet de loi au comité, mais le gouvernement choisit de ne jamais y recourir. Cette méthode, c'est ce qu'on appelle le « renvoi au comité avant la deuxième lecture ». Après cinq heures de débat, le projet de loi aurait été soumis à l'examen du comité approprié, et cela aurait fait toute la différence, car, lorsqu'on attend après l'étape de la deuxième lecture, on réduit de champ d'action du comité. En effet, un comité qui étudie un projet de loi avant la deuxième lecture a les coudées nettement plus franches pour l'amender et pour en pallier les lacunes.
Il y a du bon dans le projet de loi. Je l'admets. Mais il y a aussi du moins bon.
Cependant, l'imposition de l'attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture empêchera le comité de rectifier de manière constructive les erreurs et les lacunes contenues dans le projet de loi. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas envisagé pour une fois de mettre la partisanerie de côté et de renvoyer le projet de loi au comité avant la deuxième lecture?
Monsieur le Président, premièrement, le député souhaite changer le processus normal d'examen parlementaire des projets de loi. Selon le processus normal, les projets de loi sont étudiés à la Chambre des communes à l'étape de la deuxième lecture, puis ils sont envoyés à un comité, qui les examine et propose des amendements. Ils sont enfin renvoyés ici pour y être examinés à la dernière étape de l'examen législatif à la Chambre des communes, celle de la troisième lecture. Voilà le processus normal.
Le député a aussi dit que le renvoi du projet de loi après le vote à l'étape de la deuxième lecture nuirait en quelque sorte aux travaux du comité. Une telle règle n'existe pas. Les règles fondamentales des comités veulent qu'ils soient libres de prendre leurs propres décisions. Les comités peuvent donc étudier l'ensemble du projet de loi. Nous convoquerons beaucoup de témoins, tous ceux qui sont nécessaires pour que le projet de loi fasse l'objet d'un examen équitable, et nous y apporterons les modifications et les améliorations nécessaires. La Loi sur l'intégrité des élections, qui est déjà fort valable, deviendra alors une excellente mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, chaque fois qu'il y a une attribution de temps, je me lève à la Chambre. Aujourd'hui, c'est le cas. Non seulement le gouvernement nous présente des projets de loi truffés, mais il nous empêche aussi d'exercer notre devoir pour lequel nous avons été élus par des milliers et des milliers de Canadiens qui voudraient débattre des enjeux dont ils subissent directement les retombées.
Nous assistons encore aujourd'hui à une attribution de temps bien avant la fin de deuxième lecture. J'aimerais savoir ce que veut ce gouvernement: museler tous les députés et travailler seul selon son idéologie ou travailler pour les Canadiens?
Monsieur le Président, l'honorable députée est en train de parler maintenant, alors nous avons la liberté de discourir dans ce pays. On pourrait discuter du projet de loi maintenant. J'aimerais entendre des idées substantielles à l'égard du projet de loi mais je n'entends rien là-dessus.
Monsieur le Président, encore une fois, le ministre répond en accusant les gens qui osent lui poser une question sur la motion d'attribution de temps qui est devant la Chambre. Il dit qu'on ne veut pas parler de la substance, alors que nous débattons de l'attribution de temps.
À un moment donné, il faudra qu'il comprenne que le but de ces 30 minutes, c'est de comprendre pourquoi le gouvernement veut mettre fin au débat sur un projet de fond qui a 242 pages. Il faudrait peut-être rappeler au ministre l'objet de ces 30 minutes et lui demander d'arrêter de dire que les gens ne veulent pas débattre. C'est cela que nous voulons faire. Nous voulons que les 308 députés de la Chambre aient l'occasion de s'exprimer sur ce débat de fond. Nous ne voulons pas qu'ils soient prisonniers, après ces 30 minutes, d'une limite de temps dont je ne sais pas la durée pour débattre de ce projet de loi.
[Traduction]
Je rappelle encore une fois aux députés qu'ils doivent parler de la question dont la Chambre est saisie. Cela dit, la tradition veut que, lorsque la Chambre est saisie d'une motion de procédure portant sur une question de fond, les députés ont le droit, dans leurs questions et leurs réponses, de parler du contenu de la mesure initiale.
Je rappelle tout de même aux députés que le débat actuel ne porte pas sur le projet de loi en lui-même, mais sur la motion d'attribution de temps.
Je redonne la parole au ministre et je lui demanderais de terminer rapidement sa réponse.
Monsieur le Président, je comprends que l'opposition tente de dicter ce que les autres députés ont le droit de dire à la Chambre, mais je ne fais que répondre aux propos de la députée, qui a parlé d'idéologie. En fait, le projet de loi sur l'intégrité des élections fait fond sur une prise de décisions fondées sur des données probantes.
Par exemple, nous avons examiné les rapports d'Élections Canada, qui révèlent des irrégularités dans 25 % des cas où l'on a eu recours au système de répondants pour identifier un électeur. Un taux d'irrégularités de 25 %, c'est trop élevé. La Cour suprême le reconnaît, tout comme le rapport Neufeld, commandé par Élections Canada. Par conséquent, la Loi sur l'intégrité des élections protégerait l'intégrité du scrutin en éliminant le système de répondants comme moyen acceptable d'identification.
Monsieur le Président, si les conservateurs souhaitaient vraiment faire preuve de transparence et veillaient sincèrement aux intérêts des Canadiens et du Parlement, ils permettraient la tenue d'un débat complet sur la réforme électorale.
Or, ils ne veulent pas d'un tel débat parce que la réforme fait suite à des appels automatisés qu'ils ont faits et à de la fraude électorale qu'ils ont commise. Ils ne veulent pas qu'on leur rappelle comme ils ont abusé de la confiance des Canadiens. Voilà, à mon avis, la raison qui pousse les conservateurs à limiter le débat sur ce projet de loi au Parlement.
Rien ne pourrait être plus loin de la vérité, monsieur le Président. Nous voulons un débat approfondi, même. C'est pourquoi nous aimerions que le projet de loi soit renvoyé au comité afin que non seulement les parlementaires mais aussi des Canadiens de l'ensemble du pays puissent présenter leur point de vue sur son contenu. Ils pourraient parler, entre autres, du fait qu'on autorise les petites contributions tout en mettant fin à l'influence des gros donateurs.
Le projet de loi empêcherait les riches groupes d'intérêts spéciaux d'exercer une influence sur le processus, puisqu'il interdirait le recours aux prêts, plus précisément non remboursés, pour dépasser le plafond des contributions. En même temps, il permettrait aux partis de financer la sensibilisation à la démocratie à l'aide de légères augmentations des limites de dépenses, tout en imposant des vérifications et des sanctions plus sévères liées au respect de ces limites. Autrement dit, le projet de loi faciliterait la tâche aux donateurs individuels qui veulent ouvertement contribuer davantage à la démocratie tout en empêchant les groupes privilégiés d'exercer une influence indue par des moyens non autorisés.
Monsieur le Président, je suis toujours fasciné par les arguments qu'invoque le ministre d'État pour justifier l'attribution de temps. Il nous décrit le projet de loi et prétend ensuite que ça constitue un débat.
Mais ce n'est pas le cas. Vous l'avez dit vous-même, monsieur le Président. Je fais valoir au ministre d'État, par votre entremise, qu'il est clair que nous ne débattons pas du projet de loi; nous pouvons seulement débattre de la motion d'attribution de temps.
Il est fascinant que le ministre d'État prétende qu'on pourra débattre du projet de loi au comité. Je ne siège pas à ce comité-là, comme la grande majorité des députés.
Le ministre d'État veut-il dire qu'il permettra au comité, maître de sa propre destinée et qui suit ses propres règles, de donner à chaque député le temps de débattre du projet de loi, ou bien est-ce que le projet de loi qu'il prétend avoir du mordant n'en a vraiment pas du tout?
À l'ordre, s'il vous plaît. Avant d'accorder la parole au ministre, j'aimerais rappeler à tous les députés qu'un ministre ou un député peut se lever pour prendre la parole durant la période des questions et observations. Cependant, lorsqu'un député prend la parole, les autres doivent demeurer assis, y compris la personne à qui la question est adressée.
De surcroît, les députés qui restent debout pendant plusieurs minutes, espérant qu'on leur accorde la parole pour poser la question suivante, ne l'auront pas. C'est seulement lorsque nous passons aux questions et observations que les gens peuvent se lever. Je remarque que les députés ont pris cette mauvaise habitude depuis quelques jours.
Le ministre d'État a la parole.
Monsieur le Président, j'ai l'impression que le député retourne son raisonnement contre lui-même. Dans une même phrase, il a demandé si le ministre allait accueillir tous les parlementaires au comité, puis a dit que le comité établissait ses propres règles. Si le comité est maître de ses propres règles, alors le ministre ne peut exiger quoi que ce soit. Je ne peux donc pas forcer le comité à changer ses règles selon les préférences du député, les miennes ou celles de n'importe qui d'autre. Il étudiera le projet de loi comme bon lui semble.
Ensuite, le député m'attaque parce que je n'ai pas permis un débat suffisant sur le projet de loi, mais ses collègues invoquent le Règlement lorsque je tente d'en débattre. J'ai du mal à comprendre la logique du NPD, non seulement en ce qui a trait au fond du projet de loi, mais également à sa façon de réagir en recourant à des mesures procédurales.
Monsieur le Président, le député de Nepean—Carleton se passionne autant que moi pour l'histoire. Il devrait savoir qu'au cours des 89 premières années de la Confédération, on n'a eu recours à la clôture qu'à deux reprises. Or, au cours des 58 dernières années, le recours accru à la clôture, entamé en 1956 par le gouvernement libéral de Louis St-Laurent, a nui à notre démocratie. Ce gouvernement était devenu arrogant après avoir été au pouvoir pendant de nombreuses années.
Est-ce que le député approuve également le recours à la clôture? Le gouvernement serait-il à ce point arrogant qu'il enfreindrait les règles, étant donné le nombre de recours à la clôture à la Chambre? Les Canadiens sont témoins du recours à la clôture par le gouvernement actuel, et ils ne sont pas satisfaits. Je suis certain que les électeurs du député seraient troublés de savoir que nous nuisons à notre démocratie. Est-ce qu'il aime la clôture au point d'y avoir recours pour son propre projet de loi?
Monsieur le Président, le député a mentionné à juste titre que je suis amateur d'histoire, tout comme lui. Il y a deux ans, à Noël, il m'a parlé d'un livre remarquable sur les élections de 1911. Je l'en remercie, car c'était une excellente lecture. J'espère pouvoir lui recommander moi aussi certains livres d'histoire pendant que nous poursuivons notre relation de travail à la Chambre des communes.
Quand il s'agit de la consolidation de nos institutions parlementaires, la meilleure façon d'étudier un projet de loi est d'en débattre à la Chambre — ce que nous avons fait —, de le renvoyer au comité compétent et d'en saisir de nouveau la Chambre avec les modifications proposées pour que tous les parlementaires puissent encore une fois en débattre en profondeur avant la troisième et dernière lecture.
J'aimerais rappeler au député, qui est versé en procédure parlementaire, que le débat ne fait que commencer. Lorsque le comité aura eu la chance de l'examiner, la Loi sur l'intégrité des élections sera renvoyée à la Chambre des communes où l'ensemble des parlementaires et lui se feront entendre non seulement au moyen d'interventions, mais aussi avec d'excellentes questions et réponses.
Monsieur le Président, le ministre dit qu'il est historien. Eh bien, ce que je m'apprête à dire passera à l'histoire. Selon toute vraisemblance, le gouvernement conservateur majoritaire actuel a eu plus souvent recours à l'attribution de temps que n'importe quel gouvernement dans l'histoire du Canada. C'est une attaque contre la démocratie.
Le gouvernement s'en sert maintenant pour un projet de loi qui porte sur Élections Canada. D'un côté, nous avons l'irresponsabilité des conservateurs qui tentent de faire adopter à toute vapeur le projet de loi et de limiter le débat à l'étape de la deuxième lecture, ce qui est honteux, tandis que, de l'autre côté, nous avons les néo-démocrates, qui votent lentement. Quand j'ai constaté la lenteur du vote, je me suis rappelé la fois où ils ont parlé pendant tout le débat sur le budget, empêchant ainsi les autres députés de la Chambre de prendre la parole pour aborder la question.
Le projet de loi doit faire l'objet d'un débat. Plus on fait traîner les choses, plus le gouvernement est résolu à recourir à l'attribution de temps. Nous écourtons de plus en plus les débats à la Chambre.
Le ministre voudrait-il...
Monsieur le Président, je pense que le député vient de soulever deux points intéressants: la liberté d'expression et la démocratie. Le projet de loi sur l'intégrité des élections traite de ces questions.
Par exemple, la Cour suprême a jugé à l'unanimité que l'interdiction de diffuser prématurément les résultats électoraux porte atteinte à la liberté d'expression. Autrement dit, il est actuellement interdit de communiquer les résultats dépouillés dans l'Est du Canada avant la fermeture des bureaux de scrutin dans l'Ouest du Canada. Je comprends l'objet de cette interdiction initiale, mais elle est inconstitutionnelle et peu réalisable en cette ère des médias sociaux. Par conséquent, la loi sur l'intégrité des élections abrogerait l'interdiction et ferait respecter la liberté d'expression.
Cette mesure législative veillerait également à ce que les résultats électoraux soient respectés.
À l'heure actuelle, en cas de différend entre un député et le directeur général des élections au sujet des dépenses électorales du député, le directeur général des élections peut demander au Président de priver un député de son siège et de son droit de vote à la Chambre des communes. N'oublions pas que lorsque nous expulsons un député de la Chambre des communes, nous renversons la décision de dizaines de milliers d'électeurs qui l'ont élu. La loi sur l'intégrité des élections permettrait au député de présenter ses arguments devant un tribunal afin d'obtenir très rapidement un jugement de la magistrature avant que les résultats électoraux soient invalidés.
C'est une question de liberté d'expression et de démocratie.
Monsieur le Président, hier, le premier néo-démocrate qui a pris la parole a proposé une motion visant à renvoyer directement le projet de loi au comité, ce qui aurait empêché tous ceux qui voulaient en parler de le faire et nous aurait privés des excellentes allocutions que nous avons entendues hier et aujourd'hui et que nous entendrons sous peu.
Je me demande si le ministre peut assurer à la Chambre et aux Canadiens qui nous écoutent qu'il est disposé à comparaître devant le comité, qu'il va continuer de répondre aux questions et que la Chambre sera saisie de nouveau de son projet de loi une fois que nous aurons entendu ce que les Canadiens ont à en dire, que le comité en aura fait l'étude et que tous les députés qui siègent au comité, qu'ils relèvent du gouvernement ou de l'opposition, auront eu l'occasion d'en débattre à fond. Le débat à la Chambre pourra alors se poursuivre dans le cadre des autres étapes du processus législatif.
Monsieur le Président, pour répondre directement à la question du secrétaire parlementaire, oui, je suis tout à fait disposé à comparaître devant le comité et à répondre aux questions que tous les parlementaires pourraient avoir à propos de la Loi sur l'intégrité des élections.
J'espère sincèrement que le comité s'intéressera à la manière dont nous pouvons améliorer le service à la clientèle, parce c'est justement ce que ferait la Loi sur l'intégrité des élections, qui propose d'ajouter une nouvelle journée de vote.
Lors de la dernière campagne électorale, 2 millions de Canadiens ont voté par anticipation. Souvent, il s'agit de travailleurs qui font de longues heures ou d'étudiants, bref de gens qui ont du mal à se libérer le jour du scrutin. En ajoutant une journée de vote, nous pourrions faire augmenter le taux de participation.
La Loi sur l'intégrité des élections obligera en outre Élections Canada à informer les Canadiens de toutes les possibilités grâce auxquelles ils peuvent se prévaloir de leur droit de vote. Autrement dit, en plus d'ajouter un jour de vote, nous allons inscrire dans la loi qu'Élections Canada a l'obligation d'en informer les électeurs.
Monsieur le Président, l'intervention du ministre d'État me laisse perplexe, car nous savons que la motion dont la Chambre est saisie est une autre motion d'attribution de temps et un autre moyen pour le gouvernement de mettre fin au débat ou de tenter d'y mettre fin.
Le projet de loi a été présenté très récemment. Il fait plus de 240 pages, et nous avons eu moins de 48 heures pour l'étudier. Il n'y a eu que deux discours. Seulement deux des 308 parlementaires élus pour représenter les électeurs de tout le pays ont pu parler du projet de loi dont nous sommes saisis, qui fait plus de 240 pages, mais le ministre veut quand même mettre fin au débat à la Chambre.
À titre de représentante des électeurs de Scarborough—Rouge River, qui sont près de 140 000, j'aurais aimé pouvoir participer au débat. Je sais que le ministre d'État dira que nous pouvons débattre, et que c'est ce que nous faisons maintenant. Il ne comprend peut-être pas, puisqu'il répète sans cesse la même chose, que nous ne sommes pas en train de débattre du projet de loi comme tel, mais du fait qu'il veut mettre fin au débat sur le projet de loi.
Au contraire, monsieur le Président, le débat ne fait que commencer. Ce projet de loi sera renvoyé à un comité, et il sera étudié de façon exhaustive par des députés qui entendront les témoignages d'experts de partout au pays qui ont été invités à participer au débat. J'assure à la députée, à l'ensemble des députés, que les témoins experts seront tout à fait libres de donner leur avis sur ce projet de loi.
Comme je l'ai dit dans la réponse que j'ai donnée plus tôt, j'espère que nous nous pencherons notamment sur la façon d'assurer un meilleur service à la clientèle. Je cite Diane Bergeron, directrice nationale chargée des relations gouvernementales et du plaidoyer à l'Institut national canadien pour les aveugles:
Le droit de vote est un droit démocratique pour tous les Canadiens. Nous sommes ravis d'avoir la possibilité de collaborer avec les représentants du gouvernement en vue de mieux renseigner les personnes aveugles ou ayant une vision partielle et de leur permettre de participer plus facilement au processus électoral. Nous devons permettre à tous les Canadiens de participer au processus démocratique et au choix de leurs dirigeants. Nous sommes donc ravis de cet effort soutenu qui vise à éliminer des obstacles pour les Canadiens vivant avec un handicap.
Monsieur le Président, je sais qu'il reste peu de temps, alors je serai très bref. D'abord, je tiens à dire que nous sommes déçus de voir cette motion d'attribution de temps présentée après seulement le troisième discours.
Pendant le débat d'hier soir, nous discutions du fait que nous suivons un processus qui comporte un débat, une deuxième lecture, puis l'étape de l'étude en comité. J'aimerais que le ministre me dise si, oui ou non, il est prêt à accepter des amendements motivés au projet de loi. Nous croyons en avoir un à proposer.
Je me demande s'il est prêt à réellement l'examiner en vue d'améliorer le projet de loi.
Monsieur le Président, bien sûr que je serais prêt à aborder l'amendement avec un esprit ouvert. Je ne l'ai pas encore vu, mais j'invite le député à le présenter. Nous en prendrons connaissance et l'examinerons avec un esprit ouvert.
Monsieur le Président, je participe à des campagnes électorales depuis 1974 et je salue les efforts déployés par le ministre pour changer les choses. À notre avis, le projet de loi comporte des éléments positifs, mais la motion d'attribution de temps pose le problème soulevé par le député de Welland un peu plus tôt.
Nous venons tout juste de recevoir le projet de loi. Nous pouvons certes faire preuve de diligence raisonnable, mais les citoyens canadiens — et non pas les clients canadiens — entendent parler du projet de loi pour la première fois. Ils voudront nous faire part de leurs commentaires pour que nous les transmettions à la Chambre, mais la motion d'attribution de temps ne nous permettra pas de le faire. À nos yeux, c'est un affront.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député reconnaisse qu'il y a des éléments positifs dans la Loi sur l'intégrité des élections et j'ai hâte de collaborer avec lui, ou toute autre personne que le NPD déléguera au comité, pour rendre la Loi sur l'intégrité des élections encore meilleure.
Je dois maintenant interrompre les délibérations et mettre aux voix la motion dont la Chambre est actuellement saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 56)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 136
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Ashton
Atamanenko
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Rankin
Ravignat
Regan
Rousseau
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Turmel
Total: -- 111
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
La présidence a l'impression que les députés sont d'accord pour passer à une séance complète de déclarations et à la période des questions. D'accord?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: La tenue d'une période de déclarations requiert l'accord sur le moment où elle sera tenue. J'entends des députés dire qu'elle devrait avoir lieu après la période des questions et d'autres dire avant. Y a-t-il consentement pour qu'elle se déroule avant la période des questions?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Y a-t-il consentement pour qu'elle se déroule après la période des questions?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas de consentement.
Nous passons aux questions orales. Le chef de l'opposition a la parole.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le NPD sonne l'alarme depuis très longtemps à propos du sous-financement chronique des écoles pour les enfants des Premières Nations. Les jeunes de ces écoles reçoivent 30 % moins de financement que les autres enfants au Canada.
Le gouvernement va-t-il profiter de son budget de 2014 pour combler cet écart et assurer un financement égal pour tous les enfants des Premières Nations?
[Traduction]
Le gouvernement finira-t-il par remédier au sous-financement des écoles fréquentées par les enfants des Premières Nations?
Monsieur le Président, je peux vous assurer que le gouvernement est résolu à continuer de collaborer avec les Premières Nations pour que leurs élèves dans les réserves bénéficient d'un système d'éducation qui donne de bons résultats.
Comme je l'ai indiqué avant Noël, l'argent ne peut pas remplacer une réforme, mais les deux iront de pair lorsque nous aurons pu conclure un accord avec les Premières Nations pour établir un cadre juridique nous permettant d'atteindre nos objectifs respectifs.
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, c'est clair.
Le président du Conseil du Trésor a fait une déclaration alarmiste concernant l'utilisation abusive des congés de maladie dans la fonction publique. Le ministre a dépeint les fonctionnaires comme des gens malhonnêtes qui dépasseraient de 20 % le nombre de jours de congé de maladie auxquels ils ont droit. Le seul ennui, c'est que ce n'est pas vrai. Le directeur parlementaire du budget a examiné les chiffres et nous confirme que le ministre a induit en erreur les Canadiens et la Chambre.
Le ministre aura-t-il le courage de présenter ses excuses dans cette enceinte aux milliers de fonctionnaires dont il a terni la réputation?
Monsieur le Président, permettez-moi de répondre au député que, s'il lisait le rapport, il verrait que le directeur parlementaire du budget y confirme le nombre total de jours de congé payé et non payé, qui est de 18,2, en moyenne, pour la fonction publique, soit beaucoup plus que le taux d'absentéisme dans le secteur privé. Voilà qui est conforme à ce que je disais.
Et j'ai autre chose à dire à ce sujet. Nous devons nous assurer que, lorsque nous embaucherons de nouveaux fonctionnaires, ils seront régis par un système équitable, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Le député tient à parler de courage, alors je peux lui répondre que, lorsque je prends la parole dans cette enceinte, j'ai le courage de défendre les contribuables. Quand le NPD fera-t-il la même chose?
Monsieur le Président, je n'ai aucune peine à croire que le ministre des kiosques n'est pas capable de faire la différence.
[Français]
Le président du Conseil du Trésor a fait une accusation aussi grave que fausse. Il a affirmé que les fonctionnaires abusaient de leurs congés de maladie. Il a prétendu qu'ils prenaient 18 jours de congé par année, mais il compare des choses entièrement différentes. C'est une fabulation de sa part. Il s'est trompé en exagérant et en jouant sur les termes de l'ordre de 50 %.
Pourquoi a-t-il traîné d'honnêtes employés de l'État dans la boue?
[Traduction]
Je voudrais rappeler à tous les députés que nous devons nous désigner les uns les autres au moyen de nos titres véritables ou des noms de nos circonscriptions.
Le président du Conseil du Trésor a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, mon avis est clair: il est important de protéger les contribuables. Le taux d'absentéisme est inacceptable. Dans cette situation, il faut apporter des changements pour mieux protéger les contribuables tout comme les employés. Le système doit convenir aux deux.
[Traduction]
Le gouvernement conservateur souhaite oeuvrer de concert avec les employés de l'État pour qu'ils soient régis par un meilleur système et pour que nous protégions également les contribuables. Les chefs syndicaux avec lesquels le NPD s'entend bien ne veulent pas me rencontrer, mais je vais aller...
La réforme démocratique
Monsieur le Président, en vertu de l'article 18 de la loi sur la prétendue intégrité des élections présentée par les conservateurs, savez-vous qui aura un droit de veto sur les nouveaux processus de vote? Le Sénat. Eh oui, ce Sénat non élu, non responsable, formé de conservateurs et de libéraux. Cela explique peut-être pourquoi les libéraux ont voté de la même façon que les conservateurs aujourd'hui. Les conservateurs imposent la clôture pour donner un droit de veto à un Sénat non élu. Est-ce vraiment l'idée qu'ils se font de la démocratie?
Monsieur le Président, en fait, les modifications apportées à l'article 18 signifient que si le directeur général des élections souhaite mettre à l'essai de nouveaux processus de vote, ces processus devront être approuvés par le Parlement.
Le scrutin sur Internet est l'une des méthodes dont il a été question. On sait que le NPD a tenté de tenir un scrutin électronique pendant son congrès et n'y est pas parvenu. Il n'a pas réussi à faire fonctionner cette méthode pendant son propre congrès. Pourquoi alors voudrait-il que le directeur général des élections puisse l'employer pour des élections générales sans demander l'approbation du Parlement?
Monsieur le Président, voici un bon exemple de ce qui ne fonctionne pas dans une démocratie: un Sénat non élu, non responsable et, par surcroît, dont certains membres sont visés par des accusations.
[Français]
Le premier ministre a paqueté le Sénat avec des candidats défaits, des perdants dans tous les sens du terme. Il leur donne un veto sur les élections. Est-ce que c'est ça la vraie raison d'être de cette loi, permettre aux tactiques conservatrices de perdurer même après que les conservateurs se seront fait mettre dehors parce qu'ils ne veulent pas se débarrasser des sénateurs?
Monsieur le Président, la mesure dont parle le chef des néo-démocrates veut que le Parlement revoie les idées sur les nouvelles façons de voter avant qu'elles ne soient mises devant les Canadiens. Si on veut des votes électroniques, le Parlement devrait pouvoir revoir ces idées avant de les mettre en application.
[Traduction]
C'est la meilleure façon d'assurer l'intégrité de notre système électoral. Nous n'avons pas à nous excuser de confier au Parlement la responsabilité de protéger le système électoral.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, dans le budget de l'année passée, les conservateurs se sont vantés concernant la création d'emplois. Or, aujourd'hui, on sait que c'était basé sur deux initiatives fictives. Premièrement, la subvention à l'emploi n'a jamais existé, et deuxièmement, les conservateurs ont réduit le Fonds Chantiers Canada pour les infrastructures. Ils ne l'ont pas augmenté, ils l'ont réduit de 1,5 milliard de dollars pendant deux ans.
Est-ce que, dans le budget de la semaine prochaine, ils vont combler ce trou de 3 milliards de dollars?
[Traduction]
Monsieur le Président, aider les familles à mettre de l'argent de côté fait partie de notre plan économique à long terme. Nous croyons qu'il est possible de créer un milieu propice aux emplois où tous les Canadiens peuvent aspirer à un avenir meilleur, ici, au pays.
Monsieur le Président, voici les faits. Dans le budget de l'an dernier, pour donner l'illusion que l'on créait un nouveau Fonds Chantiers Canada pour les infrastructures, on a présenté celui-ci sur une période de 10 ans. Le programme s'étend sur 10 ans, mais l'argent ne sera pas dépensé durant toute cette période. En fait, il est prévu que la plus grande partie du financement annoncé ne sera versée que dans une dizaine d'années.
Le fonds ne reviendra pas au niveau de l'an dernier avant 2019. Entre-temps, plus de 3 milliards de dollars seront tirés des budgets municipaux. Le budget de 2014 viendra-t-il combler ce trou de plusieurs milliards de dollars qu'ont creusé les conservateurs dans les infrastructures municipales?
Monsieur le Président, le préambule de la question du député est inexact. Les investissements des conservateurs dans les infrastructures sont sans précédent et ont presque triplé depuis 2006. Le Plan d'action économique de 2013 annonçait un fonds d'infrastructure sur dix ans, soit le plus long et le plus important de l'histoire canadienne.
En novembre, nous avons remis aux provinces des accords sur la taxe sur l'essence, que nous sommes maintenant prêts à signer. Les détails sur le reste du plan suivront bientôt.
Monsieur le Président, si la création d'emplois est la priorité du gouvernement, pourquoi affiche-t-il le pire bilan en la matière depuis la récession? Si la croissance économique est sa priorité, pourquoi affiche-t-il le pire bilan en la matière depuis R.B. Bennett? Pourquoi l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suède, le Mexique, les États-Unis et 132 autres pays s'en sortent-ils mieux? Si la prospérité est la priorité, pourquoi les familles de la classe moyenne ont-elles une dette de 1,64 $ pour chaque dollar de revenu? Pourquoi les parents de la classe moyenne craignent-ils que leurs enfants s'en sortiront moins bien qu'eux?
Le budget remédiera-t-il à ces problèmes?
Monsieur le Président, c'est un peu fort que le parti d'en face critique le bilan du gouvernement en matière de création d'emplois. Les libéraux ont voté contre toutes les mesures de création d'emplois que le gouvernement a présentées, y compris: le gel du taux de l'assurance-emploi en vue de donner des certitudes et de la souplesse aux employeurs et aux employés; les réductions d'impôt accordées au secteur manufacturier afin qu'il puisse acheter de nouveaux équipements et prendre de l'expansion, voire même embaucher de nouveaux employés; et l'investissement de 70 milliards de dollars dans les projets d'infrastructure porteurs d'emplois.
L'économie mondiale est fragile et nous devons maintenir le cap. C'est ce que nous faisons, grâce à notre plan de réduction des impôts pour stimuler la croissance.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, il faut être fier de la citoyenneté canadienne et les lois qui la gouvernent doivent être réfléchies. C'est donc au nom des Canadiens que je soulève des inquiétudes concernant la réforme annoncée ce matin, qui va notamment concentrer encore plus de pouvoirs entre les mains du ministre.
Ces mêmes conservateurs ont mal géré le programme de réunification familiale, créé un fiasco avec le Programme des travailleurs étrangers temporaires et perdu le contrôle des demandes d'immigration en attente.
Le ministre tirera-t-il des leçons de ses erreurs passées et travaillera-t-il avec les experts pour améliorer ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens sont fiers de leur citoyenneté. Nous prenons des mesures pour renforcer cette fierté ainsi que la valeur de notre citoyenneté en procédant à la première réforme en profondeur de la Loi sur la citoyenneté depuis 1977. La Loi renforçant la citoyenneté canadienne donne suite à l'engagement du gouvernement de réduire l'arriéré et d'améliorer les délais de traitement tout en renforçant l'intégrité de la citoyenneté canadienne.
Sous le gouvernement conservateur de l'actuel premier ministre, plus de 1,4 million de personnes ont obtenu la citoyenneté canadienne. Nous voulons que les nouveaux arrivants soient accueillis comme membres à part entière de la famille canadienne, comme des citoyens qui contribuent pleinement à notre économie et...
Le député de Davenport a la parole.
La réalité, monsieur le Président, c'est que les conservateurs n'ont pas réussi à régler le problème des longs délais de traitement des demandes, qui vont croissant, et des immenses arriérés au chapitre de la réunification des familles. C'est là le véritable problème. Ce que dit le ministre, c'est: « Donnez-moi davantage de pouvoir et faites-moi confiance », mais cela ne réglera pas le problème.
Pourquoi le ministre ne laisse-t-il pas tomber les discours creux afin de travailler avec nous et d'écouter les familles d'immigrants pour apporter des changements réels et significatifs à la Loi sur la citoyenneté?
Monsieur le Président, en refusant d'appuyer ce projet de loi, l'opposition officielle s'oppose à ce qu'on exige un attachement plus étroit au Canada et à ce qu'on s'attaque aux fraudes. Elle s'oppose aux efforts déployés pour éliminer efficacement les arriérés. Elle s'oppose même aux efforts déployés pour révoquer la citoyenneté canadienne des personnes ayant une double nationalité qui commettent des actes de terrorisme, d'espionnage et de trahison.
L'opposition du NPD est une honte. C'est tout à fait irresponsable. Cependant, c'est malheureusement le type d'incohérence intellectuelle à laquelle le NPD nous a habitués sur toutes les questions de citoyenneté et d'immigration.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs tentent de bâillonner l'opposition en mettant fin au débat concernant leur réforme de la Loi électorale du Canada. Ils utilisent les mêmes stratégies qu'avec un projet de loi omnibus budgétaire partisan et mal écrit.
Cependant, la Loi électorale du Canada ne devrait pas être traitée de façon partisane. C'est le 46e bâillon depuis mai 2011.
Les conservateurs essaient-ils simplement d'éviter d'avoir à aborder la question de leurs appels frauduleux?
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD doit se décider. En premier lieu, les néo-démocrates ne voulaient carrément pas débattre de la Loi sur l'intégrité des élections. Ils ont envoyé leur porte-parole déclarer qu'il s'opposait au projet de loi un instant avant d'admettre qu'il ne l'avait pas lu. Ils disent maintenant qu'ils veulent débattre davantage de la question. Nous disons donc que c'est très bien, que nous allons renvoyer le projet de loi au comité, qui en débattra et qui l'étudiera, mais les néo-démocrates s'opposent aussi à cela.
La Loi sur l'intégrité des élections veillerait à ce que notre démocratie repose entre les mains des Canadiens ordinaires en mettant les groupes d'intérêts spéciaux à l'écart et en obligeant ceux qui enfreignent les règles à se retirer.
[Français]
Monsieur le Président, en plus d'imposer le bâillon au Parlement, les conservateurs tentent de l'imposer au directeur général des élections, en limitant les sujets sur lesquels il peut s'exprimer ou non.
Les conservateurs sont en train de recréer au Parlement la bataille contre Élections Canada qu'ils ont menée à de nombreuses reprises devant les tribunaux.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils bâillonner le directeur général des élections?
[Traduction]
Monsieur le Président, selon les données d'Élections Canada, en 2011, 60 % des personnes n'ayant pas voté ont évoqué des raisons liées au quotidien pour expliquer leur abstention. Mentionnons entre autres le manque de temps, le fait d'avoir un horaire chargé et le fait d'être en voyage au moment des élections.
Pour aider ces gens à aller voter, nous misons sur l'amélioration du service à la clientèle. Il s'agit notamment de prévoir une journée de scrutin supplémentaire, de réduire la congestion dans les bureaux de scrutin et d'amener Élections Canada à communiquer de l'information de base sur la manière de voter, comme le lieu, la date et les pièces d'identité à apporter.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a décidé qu'Élections Canada ne devrait plus avoir pour fonction de sensibiliser les Canadiens au système de vote. Le ministre se dit être pour la réforme démocratique et l'amélioration du taux de participation aux élections, mais ce n'est qu'un intérêt de pure forme, parce qu'il présente maintenant une mesure législative qui ferait exactement le contraire.
Pourquoi le ministre empêche-t-il Élections Canada de mener des activités de sensibilisation et d'éducation pour accroître le taux de participation aux élections? Pourquoi a-t-il peur que les gens aillent voter?
Monsieur le Président, au contraire, depuis qu'Élections Canada a commencé ses campagnes promotionnelles, le taux de participation aux élections a chuté de 75 à 61 %. En réalité, d'après les données d'Élections Canada, si les jeunes électeurs ne se rendent pas aux urnes, c'est principalement parce qu'ils ne disposent pas de tous les renseignements nécessaires.
Par exemple, la moitié des jeunes ne savent pas qu'ils peuvent voter par anticipation, que ce soit par la poste ou par bulletin spécial en se rendant à un bureau d'Élections Canada. Cela signifie que, parmi les jeunes qui prévoient être occupés le jour des élections, un sur deux pense ne pas avoir d'autres options pour aller voter. Nous voulons les informer de ces options afin qu'ils puissent exercer leur droit de vote.
Monsieur le Président, le ministre fait de son mieux pour retirer aux députés de l'opposition leur droit de débattre équitablement de ce projet de loi au nom des Canadiens. Les conservateurs sont en train de remanier les méthodes de travail d'Élections Canada et ils cachent les changements qu'ils souhaitent apporter en imposant des motions de clôture. Hier, le ministre a refusé d'envoyer le projet de loi à un comité qui aurait pu l'étudier immédiatement et ouvertement. Aujourd'hui, les conservateurs mettent fin au débat. Or, de nouvelles inquiétudes sont exprimées tous les jours au sujet de ce projet de loi.
Le gouvernement va-t-il accepter des amendements visant à combler toutes les lacunes du projet de loi?
Monsieur le Président, le débat vient tout juste de commencer. Nous avons déjà consenti cinq heures à l'étude de ce projet de loi. Par la suite, nous allons renvoyer le projet de loi à un comité après l'avoir adopté à l'étape de la deuxième lecture. À ce moment-là, les députés membres du comité pourront l'examiner et le renvoyer à la Chambre des communes, où il fera l'objet d'un autre débat.
J'espère que les députés sont conscients notamment des modifications que nous avons proposées pour faire en sorte que l'article 18 de la Loi électorale du Canada exige qu'Élections Canada informe les Canadiens de la façon dont ils peuvent faire ajouter leur nom à la liste électorale et voter et des pièces d'identité qu'ils doivent présenter aux bureaux de scrutin. Ces modifications prévoient aussi qu'on communique tous les renseignements nécessaires aux électeurs handicapés afin qu'ils puissent utiliser les outils spéciaux mis à leur disposition pour les aider à exercer leur droit de vote.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre ne veut plus qu'Élections Canada ait d'interactions avec les jeunes pour les encourager à voter.
Pourtant, aux dernières élections, les jeunes de 18 à 24 ans ont connu un taux de participation de seulement 38,8 %. C'est presque la moitié du taux de participation des 65 ans et plus.
Pourquoi les politiciens devraient-ils être les seuls à encourager les jeunes à voter? Pourquoi ne pas laisser Élections Canada, une entité indépendante et non partisane, faire son travail?
Monsieur le Président, l'honorable député vient de me donner raison.
Les efforts d'Élections Canada ne fonctionnent pas. En fait, leurs propres données montrent que, si les jeunes ne votent pas, c'est parce qu'ils n'ont pas l'information nécessaire pour le faire. La moitié des jeunes ne savent même pas qu'ils peuvent voter avant le jour du scrutin. Le quart des jeunes qui n'ont pas voté ont dit que c'était parce qu'ils ne savaient pas où, quand ni comment voter.
Notre projet de loi va leur donner cette information.
[Traduction]
Monsieur le Président, si je comprends bien, la solution du ministre, c'est d'empirer les choses quand elles ne fonctionnent pas.
Quand le ministre l'accuse de porter le chandail d'une équipe, le directeur général des élections rétorque: « Ce que je note de ce projet de loi, c'est qu'il n'y aura plus d'arbitre sur la glace. »
Les conservateurs empêchent Élections Canada d'intervenir auprès des jeunes pour les inciter à voter. C'est un fait que les jeunes se déplacent davantage et participent plus difficilement au processus électoral. Pourquoi le ministre ne tient-il pas compte de cette réalité et s'en prend-il à Élections Canada qui s'efforce d'amener plus de jeunes à voter? Les conservateurs ont peut-être peur de quelque chose.
Monsieur le Président, le député ne comprend pas le rôle des différents intervenants à Élections Canada.
Premièrement, dans le processus électoral, c'est le commissaire aux élections fédérales qui est l'arbitre. C'est à lui qu'il incombe de veiller à l'application de la loi, et la Loi sur l'intégrité des élections lui conférera plus d'autonomie et de pouvoirs.
Deuxièmement, pour ce qui est du taux de participation des jeunes au scrutin, il a énormément baissé, et la méthode d'Élections Canada n'a pas fonctionné. Ainsi, dans nos promotions, nous mettons l'accent sur les renseignements pratiques dont les jeunes ont besoin pour exercer leur droit de vote.
[Français]
Monsieur le Président, les membres des Première Nations ont parfois des difficultés lorsque vient le temps d'obtenir des cartes d'identité gouvernementales officielles. Le fait qu'une connaissance puisse se porter garante ou les cartes envoyées par Élections Canada sont donc d'une importance capitale. Curieusement, ces deux éléments seront retirés de la réforme sur la loi d'Élections Canada.
Pourquoi les conservateurs utilisent-ils des tactiques de suppression des droits de vote à l'endroit des communautés autochtones?
Monsieur le Président, 73 % des jeunes Autochtones n'avaient pas reçu l'information selon laquelle ils pouvaient voter avant la tenue du scrutin. Si ces jeunes travaillent le jour des élections, s'ils sont aux études ou qu'ils ne sont pas disponibles pour voter, le fait de ne pas avoir l'information sur toutes les possibilités de voter les a empêchés de le faire.
Le projet de loi qui est devant la Chambre aidera les Autochtones à recevoir toutes les informations sur les possibilités de voter.
Le budget
Monsieur le Président, dans le dernier budget, on annonçait un programme bidon pour l'emploi, programme qui n'existe pas. On a gaspillé des millions de dollars pour des publicités futiles, on a sabré dans les services offerts aux anciens combattants et on a augmenté les impôts de la classe moyenne, des petites entreprises et des coopératives de crédit. De plus, on a haussé les tarifs sur les biens de consommation. Ce budget a produit la pire création d'emplois depuis la récession. La croissance économique ralentit depuis trois ans.
Le gouvernement va-t-il s'y prendre différemment cette fois-ci?
[Traduction]
Monsieur le Président, selon le rapport du Fonds monétaire international, « [...] l’économie canadienne a enregistré une reprise en 2013 [...] » et « [l]a croissance économique devrait s’accélérer [...] » Le FMI a aussi déclaré que les « administrateurs ont félicité les autorités dont la gestion du secteur macroéconomique et financier reste saine [...] ».
Le FMI le reconnaît. L'OCDE le reconnaît. Selon Bloomberg, le Canada arrive au deuxième rang des meilleurs pays où faire des affaires. Il est grand temps que les libéraux reconnaissent que notre plan et notre stratégie fonctionnent.
La défense nationale
Monsieur le Président, les conservateurs disent que les soldats qui souffrent de maladie mentale ne devraient pas craindre de demander de l'aide et qu'ils s'en font pour rien, mais, hier, l'ombudsman des forces armées a déclaré que la plupart des militaires blessés qui demandent de l'aide sont renvoyés de l'armée. Je le cite: « [...] 90 % d'entre eux se retrouveront probablement dans la rue. » Il n'est donc pas étonnant que des soldats aient décrit le processus comme étant « l'équivalent d'être poussé du haut d'une falaise ».
Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre dans le budget de 2014 pour mettre un terme aux attaques mesquines et honteuses dont sont victimes les membres blessés des Forces armées canadiennes?
Monsieur le Président, la députée a tout faux. Aucun autre gouvernement de l'histoire du Canada n'a investi davantage pour aider nos militaires blessés ou malades. Nous avons augmenté le budget lié aux services de santé de 100 millions de dollars. Les forces armées comptent 400 professionnels de la santé mentale à temps plein, et nous en engagerons davantage, parce que c'est important pour nos hommes et nos femmes en uniforme. Voilà pourquoi il s'agit d'une priorité du gouvernement.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le directeur général des élections a confirmé aujourd'hui qu'il s'agit bel et bien d'une attaque contre Élections Canada. Nous avons déjà entendu l'analogie qu'il a utilisée, soit que cela équivaut à reléguer l'arbitre à l'extérieur de la patinoire, et ce, même si les conservateurs ont mentionné qu'il portait un autre chandail. Comme il l'a mentionné plus tôt, le commissaire ne fera plus partie d'Élections Canada. Il sera donc privé des pouvoirs dont il a besoin, comme il l'a déjà dit.
J'aimerais poser une question très directe à propos d'un amendement qui, je l'espère, sera accepté par le gouvernement. Il s'agit de donner au commissaire le pouvoir de demander à un juge d'obliger les témoins à fournir des renseignements pendant une enquête. Acceptera-t-il cet amendement, oui ou non?
Monsieur le Président, il est important que le député comprenne les pouvoirs que le commissaire possède déjà.
Premièrement, il peut déjà demander à un juge de lui donner un mandat en vue d'obtenir des documents. Deuxièmement, si des accusations sont portées, un juge peut assigner des témoins à comparaître. Troisièmement, les pouvoirs dont dispose actuellement le commissaire sont les mêmes que ceux d'un policier qui mène une enquête sur un crime figurant parmi les plus odieux.
Nous donnons un nouveau pouvoir au commissaire. Ainsi, ceux qui font de l'obstruction dans le cadre des enquêtes qu'il mène ou mentent à l'un de ses enquêteurs commettront maintenant une infraction. Le commissaire aura plus de pouvoir et de latitude et sa portée d'action sera plus grande.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, préparer un budget, c'est faire des choix, et pour le NPD, l'éducation des Premières Nations constitue une priorité de longue date. Tout le monde s'entend — du moins je l'espère — pour dire que tous les enfants méritent qu'on leur offre les mêmes chances que les autres et qu'on leur fournisse tout ce dont ils ont besoin pour réussir leur vie.
Le ministre des Finances pourrait-il nous dire si le budget à venir va enfin penser à nos enfants et prévoir des investissements visant à combler l'écart de financement qui afflige l'éducation des Premières Nations?
Monsieur le Président, j'imagine que la députée a manqué la question posée par son chef, parce que c'est la première à laquelle j'ai répondu.
Comme je le disais alors, nous nous sommes engagés à poursuivre la collaboration avec les Premières Nations et leurs dirigeants et à faire en sorte que le cadre législatif permette aux Premières Nations de se doter d'un régime d'enseignement à propos duquel elles pourront prendre elles-mêmes les décisions et de combler ainsi l'écart entre les diverses populations du pays au chapitre des résultats scolaires.
Comme je le disais, on ne remplacera pas la réforme par des investissements. Ce sera...
Je n'ai rien manqué du tout, monsieur le Président, c'est simplement qu'il n'y avait pas de réponse.
[Français]
Le financement de l'éducation des Premières Nations ne devrait pas se faire au détriment d'autres investissements. Les besoins sont criants en éducation, en infrastructure, en matière de formation à l'emploi, dans les services de santé, et j'en passe.
Le ministre s'engage-t-il à inclure dans son budget les investissements nécessaires, tant pour l'éducation que pour les autres besoins essentiels?
Monsieur le Président, notre gouvernement est concentré sur ce qui compte pour les Canadiens, et ça inclut les autochtones de partout au pays. Ce qui compte, ce sont les emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme.
C'est pourquoi depuis 2006, nous avons pris une série de mesures en partenariat avec les Premières Nations afin d'améliorer la situation économique dans toutes les communautés au pays. C'est un travail de longue haleine. On le fait en partenariat et on va continuer dans la voie dans laquelle on est engagé.
Les relations Canada-États-Unis
Monsieur le Président, hier, nous avons appris que les conservateurs avaient signé une entente avec les Américains visant à mettre en oeuvre une loi américaine, la Foreign Account Tax Compliance Act.
Cela mènera à la divulgation d'informations financières confidentielles de milliers de Canadiens à une agence américaine, le Internal Revenue Service.
La ministre peut-elle nous dire pourquoi elle n'a pas été en mesure d'assurer la protection des renseignements personnels des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons eu l'honneur, hier, d'annoncer qu'après de longues négociations, le Canada avait conclu un accord avec les États-Unis relativement à l'application de la Foreign Account Tax Compliance Act, ou FATCA.
La FATCA a suscité bon nombre de questions au Canada, notamment parmi les citoyens canadiens ayant aussi la citoyenneté américaine et les institutions financières canadiennes. L'accord que nous venons de conclure répond à toutes ces questions.
Il repose en fait sur le traité fiscal qui lie déjà le Canada et les États-Unis et précise que les banques canadiennes n'auront pas à transmettre de l'information directement au fisc américain. Durant les négociations, nous avons eu gain de cause sur plusieurs points; nous avons par exemple obtenu que certains comptes bancaires — comme les REER, les CELI et autres — soient exemptés de l'application de la FATCA.
Monsieur le Président, bien franchement, le ministre a oublié de préciser que l'accord a entièrement été négocié à huis clos sans aucune transparence.
Les conservateurs refusent d'écouter les Canadiens qui seront touchés. Ils ont refusé les conseils de nombreux constitutionnalistes. Par conséquent, il est possible que l'entente révélée hier ne résiste pas à une contestation fondée sur la Charte.
Le ministre peut-il nous garantir que l'entente est constitutionnelle?
Monsieur le Président, ce que je peux dire au député, c'est que cette entente qui a été négociée sur une longue période est mieux qu'aucune entente du tout.
Pour être clair, l'entente n'imposera aucune nouvelle taxe et n'augmentera pas les impôts, et l'ARC n'aidera pas l'IRS à percevoir les pénalités fiscales américaines.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, dans le discours du Trône, nous avons souligné que la citoyenneté n'est pas un simple passeport de complaisance. Elle devrait promouvoir un attachement au Canada et aux valeurs canadiennes, ainsi qu'une responsabilité de participer à la vie communautaire et institutionnelle.
À l'heure actuelle, notre programme d'immigration demeure vulnérable à la fraude, car personne ne peut révoquer la citoyenneté des personnes ayant la double nationalité qui deviennent des traîtres, des terroristes ou des espions travaillant contre les intérêts du Canada.
Le secrétaire parlementaire peut-il mettre la Chambre au fait des mesures que prend le gouvernement pour renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne?
Monsieur le Président, les Canadiens sont fiers de leur citoyenneté canadienne. Nous prenons des mesures pour renforcer davantage cette fierté et la valeur de la citoyenneté au Canada en présentant les premières réformes globales de la Loi sur la citoyenneté depuis 1977. Ce faisant, le gouvernement tient son engagement de réduire les arriérés et d'améliorer les délais de traitement, tout en renforçant l'intégrité de la citoyenneté.
Sous la direction du premier ministre et du gouvernement conservateur, plus de 1,4 million de personnes ont obtenu la citoyenneté canadienne. Nous voulons accueillir les nouveaux arrivants en tant que membres à part entière de la famille canadienne et nous voulons que ces nouveaux citoyens contribuent pleinement à l'économie et aux collectivités de l'ensemble du pays.
Nous espérons que l'opposition nous appuiera dans nos efforts visant à renforcer la Loi sur la citoyenneté.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, nous avons tenu hier soir un débat d'urgence sur la crise du transport des céréales. Il m'a semblé s'en dégager un large consensus: il faut durcir le ton avec les sociétés ferroviaires. Sauf que le gouvernement s'est contenté de suggérer qu'on lance encore une étude sur la question.
Il existe une technique ancestrale pour composer avec un âne récalcitrant. Elle nécessite une carotte et un bâton: on brandit la carotte devant l'âne pour l'inciter à avancer et, s'il ne le fait pas, on lui donne du bâton. Or, on dirait bien que le moment est venu pour le ministre de sortir son gros bâton.
Quand offrira-t-on plus qu'une simple étude aux agriculteurs? Quand le ministre passera-t-il à l'action pour régler la crise que subissent les céréaliculteurs des Prairies?
Monsieur le Président, c'est justement dans le but de concevoir un plan à cet effet que nous poursuivons notre dialogue avec les céréaliculteurs des Prairies sur tout ce qui concerne la chaîne d'approvisionnement.
Comme le député d'en face vient de le laisser entendre, le débat d'hier soir a été très fructueux. Je suis enchanté que les députés aient ainsi eu l'occasion d'exprimer leurs idées. Nous en avons appliqué certaines et nous poursuivrons sur cette lancée. Nous continuerons aussi à collaborer avec les divers intervenants ainsi qu'avec les céréaliculteurs eux-mêmes.
Monsieur le Président, des navires à moitié vides attendent dans le port de Vancouver, ce qui entraîne des frais de surestarie qui atteignent des millions de dollars. Tout ce que fait le gouvernement, c'est parler de faire des études. Il continue pourtant de se plaindre vigoureusement des retards dans l'acheminement du bitume vers les marchés. Le gouvernement verse littéralement des centaines de millions de dollars pour appuyer l'exportation du bitume.
Quand pouvons-nous nous attendre à un pareil enthousiasme à sévir contre les compagnies de chemin de fer afin d'acheminer le grain canadien vers les marchés?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons. Bien sûr, pendant l'hiver, les compagnies de chemin de fer raccourcissent les trains pour des raisons de sécurité liées au fonctionnement des freins à air en queue de train. Cela dit, elles présenteront un plan sur la façon de dénouer l'impasse au cours des prochaines semaines, tout comme le feront l'industrie céréalière et les agriculteurs.
La dernière récolte a été la plus importante de notre histoire. Nous continuons de chercher à accroître l'efficience dans tout le système, comme je le dis depuis le début. Il faudra adopter une approche globale. Les compagnies de chemin de fer jouent un rôle de premier plan et nous leur demandons de faire mieux, comme elles l'ont fait l'automne dernier. Cependant, elles ont failli à la tâche. Nous leur demandons de se reprendre dès de maintenant, pendant l'hiver.
La défense nationale
Monsieur le Président, les conclusions de l'ombudsman de la Défense concernant les militaires libérés pour des raisons médicales sont plutôt alarmantes. Non seulement les autorités militaires n'ont pas utilisé les 11 millions de dollars prévus pour embaucher davantage de personnel spécialisé en santé mentale afin d'atteindre un objectif de 2002, mais elles ne veulent rien changer à la politique d'universalité du service de la Défense nationale.
L'ombudsman a constaté que des milliers de militaires craignaient de demander de l'aide lorsqu'ils souffrent de stress post-traumatique ou de traumatismes liés au stress opérationnel. La question qui se pose est la suivante. Quand le gouvernement suivra-t-il les recommandations de l'ombudsman afin d'éviter que les anciens combattants soient mis à la porte des forces armées?
Monsieur le Président, nous avons créé l'Unité interarmées de soutien du personnel dans le but de venir en aide à ces gens pour qu'ils reçoivent l'aide dont ils ont besoin. Le gouvernement conservateur a fait des investissements sans précédent dans ce domaine. Nous employons près de 400 professionnels de la santé mentale à temps plein, et nous continuons d'en embaucher.
Nous avons fait de ce dossier une priorité, et j'en suis fier.
[Français]
Monsieur le Président, selon la politique d'universalité du service, un soldat doit être apte au travail et déployable pour aller effectuer des tâches opérationnelles générales.
Les soldats affligés d'un stress post-traumatique s'empêchent donc d'aller chercher de l'aide de peur de perdre leur emploi et leur pension. De plus, s'ils vont chercher de l'aide, mais qu'ils sont renvoyés à la vie civile avant le terme de 10 ans, ils n'ont pas droit aux services fournis par le ministère des Anciens Combattants, ce que l'ombudsman a vivement dénoncé.
Comment les conservateurs peuvent-ils justifier une telle incohérence?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ajoute qu'il y a maintenant 29 cliniques au Canada, d'Esquimalt à Halifax. Elles sont là pour venir en aide aux militaires et aux anciens combattants. Nous avons fait des investissements sans précédent. Oui, nous embauchons d'autres professionnels à temps plein pour venir en aide aux militaires.
Le commandement des forces armées tend la main à ces gens pour qu'ils sachent qu'on les aidera. Bien entendu, ils peuvent compter sur l'appui du gouvernement conservateur.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les producteurs laitiers de partout au pays s'inquiètent pour leur subsistance. Ils ont des craintes quant à l'avenir de la gestion de l'offre. Ils ont l'impression de n'avoir aucune importance pour le gouvernement conservateur.
Comment le gouvernement pourrait-il, aujourd'hui même, rassurer les producteurs laitiers et leur faire savoir qu'il les écoute et ne nuira pas à leur gagne-pain?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que j'ai fait ce matin, quand j'ai passé 45 minutes avec des producteurs laitiers.
Monsieur le Président, c'est le chaos dans le système du transport du grain, et les agriculteurs des Prairies en subissent les effets. On a des amoncellements de grain dans les Prairies, alors que des navires du Pacifique restent vides. Il faut agir.
La Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises doit être modifiée comme suit. Premièrement, il faut bien définir les niveaux de service. Deuxièmement, il faut exiger que les sociétés ferroviaires versent des indemnités directement aux agriculteurs en cas de défaillance du service.
Le ministre proposera-t-il des modifications à la loi dès aujourd'hui afin de soutenir les agriculteurs des Prairies?
Monsieur le Président, au cours des dernières années, nous avons apporté plusieurs changements qui profitent aux agriculteurs. Les députés d'en face ont voté contre toutes ces mesures. Je ne peux donc pas imaginer qu'il en serait autrement dans ce cas-ci.
Je doute que le député de Winnipeg-Nord puisse reconnaître un tas de blé s'il en voit un au passage.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, un nouveau sondage a confirmé les résultats des sondages précédents et ce que les députés qui ont écouté les Britanno-Colombiens savent déjà, à savoir que les résidants de la Colombie-Britannique sont contre le projet d'oléoduc Northern Gateway. Le risque que le projet présente pour nos rivières, nos lacs, nos côtes et notre économie est tout simplement trop élevé, et il menace de bons emplois qui dépendent d'un environnement sain.
Je dois donc poser les questions suivantes: « Comment se fait-il que le gouvernement ne comprend pas quand on lui dit non? Pourquoi le ministre veut-il mettre en branle à toute vitesse un projet auquel les Britanno-Colombiens sont clairement opposés? »
Monsieur le Président, comme le député devrait le savoir, le gouvernement du Canada dispose de six mois à partir du moment où la commission mixte d'examen remet son rapport favorable, et nous ne commenterons pas d'ici là.
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur hier d'assister à une fête organisée à la mémoire du chef Gisday’wa, un chef des Premières Nations qui s'est battu pour que l'on reconnaisse que les droits et titres de propriété des Premières Nations existent réellement et doivent être pris en compte par le gouvernement, ce que nous avons toujours su d'ailleurs.
Quand le gouvernement écoutera-t-il enfin les Premières Nations de la Colombie-Britannique — elles se sont opposées au projet d'oléoduc d'Enbridge — et quand se montrera-t-il solidaire des résidants de la Colombie-Britannique?
Le développement économique régional
Monsieur le Président, le gouvernement s'engage à exploiter les ressources naturelles de manière responsable, afin de stimuler la création d'emplois et la croissance économique dans le Nord de l'Ontario. Le ministre responsable du Cercle de feu et du Nord de l'Ontario pourrait-il informer la Chambre au sujet de l'important travail qu'effectue le gouvernement dans ce dossier?
Monsieur le Président, je remercie le député de Sault Ste. Marie de sa précieuse contribution dans le Nord de l'Ontario.
Le Cercle de feu est un projet d'exploitation des ressources qui constituera un legs et qui pourrait être très favorable pour l'avenir économique du Nord de l'Ontario. Nous savons que les néo-démocrates sont contre l'exploitation responsable des ressources. Nous progressons dans les dossiers qui importent aux Canadiens et aux gens du Nord de l'Ontario, c'est-à-dire les emplois et la croissance économique.
Nous continuerons à collaborer avec les Premières Nations, les différents ordres de gouvernement et l'industrie pour faire en sorte que le Cercle de feu contribue à la pérennité des collectivités de la vaste et magnifique région du Nord de l'Ontario.
Le développement international
Monsieur le Président, le gouvernement a clairement montré son dédain de l'aide au développement et de la réduction de la pauvreté. Année après année, les projets restent en suspens, dans l'attente de l'approbation du ministre.
En 2012, le gouvernement a réduit le budget d'aide internationale de 380 millions de dollars, ou 7,5 %; l'année dernière, il a laissé 300 millions de dollars devenir caducs. Est-ce que, dans le budget de la semaine prochaine, le ministre s'engagera à préserver l'aide et à ne pas faire de compressions supplémentaires?
Monsieur le Président, la Semaine du développement international s'achève, et c'est la première question qu'on nous pose sur le développement international. Je tiens à remercier ma collègue, car elle me donne l'occasion de prendre la parole pour vous faire part de la Semaine et de son thème cette année: « Nous agissons pour un monde meilleur ».
Les Canadiens peuvent être très fiers de faire une différence dans la vie des personnes dans le monde. Nous remercions les centaines de Canadiens qui ont consacré leur vie à aider les personnes moins fortunées. Le Canada est très fier d'eux.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le taux d'homicide à Surrey est de 300 % supérieur à ce qu'il est à Vancouver; or, Surrey compte moitié moins d'officiers de police.
Surrey a l'un des taux d'homicide les plus élevés de la province, mais se classe au 31e rang quant au nombre de policiers par habitant.
Le gouvernement conservateur a promis qu'il y aurait davantage de policiers dans nos rues; or, sept ans plus tard, il n'a toujours pas tenu promesse.
Quand le gouvernement finira-t-il par honorer son engagement en augmentant le nombre de policiers dans les rues de Surrey?
Monsieur le Président, alors que nous mettons en oeuvre nos mesures et nos programmes pour garantir plus de sécurité aux Canadiens dans ce pays, l'idéal serait d'obtenir l'appui des Canadiens. Nous en serions plus qu'heureux.
Par ailleurs, je serais très heureux de discuter des façons dont nous pourrions améliorer la sécurité dans ce grand pays.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, il y a deux jours, on a présenté à la Chambre la Loi sur l'intégrité des élections, qui a suscité beaucoup d'enthousiasme. Il serait désormais plus difficile d'enfreindre la loi, de nouvelles sanctions seraient imposées aux imposteurs politiques auteurs d'appels malhonnêtes, et les responsables du respect de la loi auraient plus de pouvoir, une portée d'action plus grande et plus de latitude.
L'infraction d'usurpation d'identité fait partie des tout nouveaux outils d'application de la loi confiés au commissaire. En tant que membre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, je me souviens du rapport de 2013 d'Élections Canada, qui recommandait l'interdiction de l'usurpation d'identité d'un représentant d'Élections Canada.
Le ministre d'État à la Réforme démocratique pourrait-il donner à la Chambre plus de détails sur cette nouvelle et importante infraction qui serait créée par la Loi sur l'intégrité des élections?
Monsieur le Président, je remercie le député de cette excellente question et du travail qu'il a consacré à ce dossier.
Hier, le chef de l'opposition a dit qu'à son avis, une nouvelle infraction concernant l'usurpation d'identité n'était pas même nécessaire, et il a demandé d'où venait cette disposition. Il se trouve qu'elle a été recommandée par le directeur général des élections. Nous concrétisons sa recommandation dans le projet de loi.
Le directeur général des élections est chargé de comptabiliser les résultats des élections. Le commissaire est un arbitre, et grâce à la Loi sur l'intégrité des élections, cet arbitre sera plus puissant et plus indépendant.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, le député de Sault Ste. Marie essaie de faire croire aux gens que la décision de supprimer le financement du service ferroviaire voyageurs est justifiée parce que les municipalités qui bordent les voies de l'Algoma Central Railway ont, selon ses dires, accès à longueur d'année au réseau national de transport.
Ce n'est pas le cas pour les résidants d'Oba, pour qui la seule option consiste à emprunter un chemin forestier privé cahoteux et parfois impraticable.
Lorsque le service assuré par l'Algoma Central Railway prendra fin, Oba sera isolée du reste du monde. Les entreprises situées le long du tracé ferroviaire pâtiront.
Le gouvernement fera-t-il ce qui s'impose, c'est-à-dire revenir sur sa décision cruelle de supprimer le financement?
Monsieur le Président, mon collègue, le député de Sault Ste. Marie accomplit un excellent travail...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, la réalité, c'est qu'on parle d'une subvention qui était versée au CN, une entreprise évaluée à 9 milliards de dollars. Nous avons déterminé que l'argent des contribuables canadiens pouvait être utilisé à meilleure fin.
Je vais parler au CN au cours des prochains jours concernant sa décision de supprimer le service voyageurs.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, forcés de se prononcer sur la question en raison du dépôt d'un projet de loi par le Bloc québécois, les conservateurs semblaient s'être raliés au gros bon sens, à savoir qu'il faut montrer son visage pour voter. Cette interdiction du vote à visage couvert n'apparaît pourtant nulle part dans le projet de loi de réforme électorale des conservateurs, malgré les propos du premier ministre lui-même qui disait, en 2007, être en profond désaccord avec la décision du DGE de laisser les gens voter à visage couvert.
Pourquoi le gouvernement fait-il volte-face en n'inscrivant pas l'interdiction de voter le visage couvert dans son projet de loi?
[Traduction]
Présence à la tribune
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever au nom de l'opposition pour demander au gouvernement ce qu'il réserve à la Chambre pour la suite de cette semaine et la semaine prochaine.
[Traduction]
Le gouvernement ruine sans pudeur l'intégrité des élections en limitant la capacité des sans-abri, des membres des Premières Nations, des aînés et des néo-Canadiens à exercer leur droit de vote.
Nous venons tout juste d'assister au spectacle du report d'une période de questions pour permettre au gouvernement d'invoquer la procédure et de couper court au débat à la Chambre.
J'ai une question simple pour le leader du gouvernement à la Chambre. N'a-t-il pas honte de dénaturer ainsi la démocratie sur tous les fronts?
Monsieur le Président, cet après-midi nous entamerons le deuxième des quatre jours de débat prévus pour la deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections. Je signale que quatre jours, c'est nettement plus long que les cinq heures de débat proposées hier par le porte-parole du NPD.
Nous croyons que quatre jours valent beaucoup mieux que cinq heures. Nous voulons plus de débat. Malheureusement, les tactiques de l'opposition visant à retarder le débat et à faire obstruction nous ont fait perdre un temps précieux ce matin. Cela dit, nous avons bon espoir que nous pourrons procéder aujourd'hui à la suite du débat.
Nous espérons par ailleurs poursuivre ce même débat demain et lundi. Le projet de loi sur l’intégrité des élections, comme nous le savons tous, fera en sorte que les citoyens ordinaires demeurent responsables de la démocratie canadienne. Bien sûr, il suscite d'excellentes critiques, y compris de la part de l’ancien directeur général des élections du Canada, qui y accorde la note de A moins.
[Français]
Mardi matin, nous entamerons le 9e jour d'étude du projet de loi C-2, Loi sur le respect des collectivités. Il est clairement évident maintenant que l'opposition ne donnera pas son accord à ces règles de bon sens, en vertu desquelles les localités auront leur mot à dire quant à l'ouverture possible d'une piquerie dans leur quartier.
[Traduction]
Monsieur le Président, le point marquant de la semaine prochaine sera bien entendu l’exposé budgétaire, qui sera prononcé par le ministre des Finances à 16 heures, mardi.
Mercredi et vendredi seront les deux premiers jours de débat consacrés au budget à la Chambre.
Je crois savoir que le comité fera bientôt rapport du projet de loi C-15, Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. Nous ferons en sorte qu'il soit étudié à l’étape du rapport et, idéalement, à l'étape de la troisième lecture. Je réserve provisoirement la journée de jeudi à cette fin.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
(Projet de loi C-526. L'ordre du jour appelle: Initiatives parlementaires:)
Deuxième lecture du projet de loi C-526, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) — M. Brian Jean.
Enfin, monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis au sujet de quelques motions, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour qu'elles soient adoptées. Pour la première, je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-526, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine), soit révoqué et le projet de loi rayé du Feuilleton.
La République centrafricaine
Monsieur le Président, l'autre motion porte sur l'entente pour que nous tenions un débat exploratoire. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, un débat concernant la situation en République centrafricaine ait lieu, conformément à l’article 53.1 du Règlement, le mercredi 12 février 2014; que, durant le débat, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime, ni motion dilatoire; que tout député qui se lèvera pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer au Président qu’il partagera son temps avec un autre député.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur l'intégrité des élections
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 février, de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Dartmouth—Cole Harbour.
J'ai l'honneur de me lever à la Chambre et de représenter tous les citoyens de LaSalle—Émard au Parlement canadien pour apporter leur voix et leurs objections à certains des articles du projet de loi C-23.
Le gouvernement s'en prend à Élections Canada depuis des années, et ce projet de loi est un peu l'aboutissement de sa rogne contre Élections Canada. Pour le ministre de la réforme conservatrice, ou plutôt le ministre d'État à la Réforme démocratique, l'organisme est subjectif et partial dans sa façon de dénoncer le non-respect des lois électorales par les conservateurs. Ce projet de loi s'attaque clairement à Élections Canada en limitant ses pouvoirs.
Plutôt que limiter le rôle du directeur général des élections dans la mise en oeuvre des programmes d'éducation publique, le gouvernement devrait travailler avec Élections Canada au développement d'une stratégie visant l'augmentation de la participation électorale des citoyens. La tendance à l'absentéisme est en augmentation au Canada. En 2011, seulement 61 % des électeurs admissibles ont participé aux élections, ce qui représente un des pourcentages les plus bas de l'histoire du pays. Le plus bas a été atteint en 2008, alors que seulement 58 % des Canadiens ont participé à l'élection d'un gouvernement conservateur minoritaire. Cela démontre le peu d'attrait qu'il a sur l'électorat canadien.
Dans la plupart des démocraties modernes, l'institution responsable d'administrer le système électoral possède également le mandat de sensibiliser les citoyens à l'importance de la participation électorale. Le projet de loi C-23 limite le rôle du directeur général des élections. Dorénavant, ce dernier ne pourra discuter que de certains aspects du processus électoral, par exemple: où, quand et comment voter.
Le directeur général des élections est un expert qui connaît la démocratie. Il est indépendant et non partisan. Avec son équipe, il est à même d'élaborer des campagnes pour encourager la participation aux élections. Le directeur général des élections fait un excellent travail de sensibilisation et d'éducation, essentielles au bon fonctionnement de notre démocratie participative.
Cette réforme aura des conséquences sur d'importantes activités éducatives, comme la Semaine canadienne de la démocratie, qui était organisée par Élections Canada, et le Programme d'éducation civique, qui visait à aider les étudiants à découvrir le processus électoral. Toutes ces initiatives seront annulées.
Les Canadiens doivent comprendre que cette mesure est une attaque directe contre les fondements de notre démocratie. Cela ne contribuera certainement pas à accroître la participation des électeurs, notamment celle des jeunes et des groupes qui ont moins tendance à voter.
[Traduction]
Heureusement, les médias et la société dans son ensemble dénoncent cette atteinte à nos institutions. Je cite un article du Globe and Mail. Il commence comme suit:
Le gouvernement conservateur déchoit Élections Canada de son autorité d'inciter les Canadiens à aller aux urnes dans le cadre d'élections fédérales [...]
La Gazette de Montréal dit de cette mesure qu'elle sert résolument les intérêts du gouvernement conservateur.
Le Canada est réputé dans le monde entier pour la participation de sa population à la vie démocratique et la solidité de ses institutions démocratiques, mais le gouvernement conservateur fait des pieds et des mains pour redéfinir nos valeurs à des fins électoralistes.
Comment pouvons-nous inciter d'autres pays à renforcer leur régime démocratique alors que nous ne protégeons même pas nos propres institutions? Qui pourrait bien prendre notre démocratie en exemple alors que le gouvernement supprime les programmes destinés à inculquer aux jeunes et aux nouveaux arrivants l'importance de la participation électorale?
[Français]
Les modifications proposées dans ce projet de loi auront des conséquences négatives pour tous les Canadiens en rendant l'exercice électoral plus difficile, particulièrement pour les Canadiens vulnérables. Ces populations vulnérables seront touchées par une autre mesure qui ressemble à la suppression ds votes de certains segments de la population et qui est contenue dans le projet de loi C-23.
Le projet mettrait fin aux pratiques d'attestation et ferait en sorte que les avis d'inscription sur la liste électorale qui sont envoyés aux électeurs ne seraient plus acceptés pour confirmer les inscriptions. Ces cartes d'identité électorales sont importantes pour ceux et celles qui, comme dans ma circonscription, ont déménagé ou sont de nouveaux arrivants et ont du mal à établir leur adresse lorsque vient le temps de voter. Cela peut être pour d'autres raisons également. Il s'agit notamment des étudiants, des aînés et des Autochtones. Élections Canada utilisent ces cartes afin de valider les renseignements fournis par les électeurs par l'entremise de l'Agence du revenu du Canada ou des agences provinciales.
Au bureau de vote, l'électeur doit présenter une autre pièce d'identité en plus de sa carte d'identité électorale pour pouvoir voter. Ma circonscription, LaSalle—Émard, a connu un taux de participation de 57 % lors des élections de mai 2011. Seulement 42 500 des 74 500 voix habilitées à participer se sont exprimées. Parmi les citoyens qui n'ont pas voté, nous trouvons les groupes ayant plus de difficulté à participer à l'exercice électoral.
Dans ma circonscription, plus de 40 % de la population est considérée comme étant à faible revenu. De plus, 50,4 % des personnes ayant 65 ans et plus ont un revenu de moins de 20 000 $ par année, et 51 % d'entre eux n'ont aucun certificat ou diplôme. Cette population souffre souvent d'isolement. Je m'en rends compte quand je vais à la rencontre de mes citoyens. Ils souffrent d'isolement, ils ont des revenus faibles et ils sont plus susceptibles de déménager et de ne pas être informés de leur obligation de voter. Les jeunes, qui représentent près de 27 % de la population, forment une population mobile et seront impactés par cette nouvelle mesure.
Dans LaSalle—Émard, de même que dans d'autres circonscriptions au Québec, plusieurs citoyens ne possèdent pas de permis de conduire ou une autre carte permettant de les identifier. D'ailleurs, la carte d'assurance maladie du Québec ne présente pas l'adresse de la personne. Si les citoyens ne reçoivent pas ces cartes d'identité électorales, et en ayant cette carte comme seule pièce d'identité valide, les citoyens pourront être dissuadés de voter, puisque la vérification de leurs renseignements sera désormais plus difficile.
C'est la responsabilité de tout gouvernement de rendre l'accès au vote plus facile pour ses citoyens. Il ne faut pas les encourager à s'en abstenir. Avec ces mesures, les conservateurs visent certains groupes démographiques. Contrairement à eux, je représente la totalité des gens de LaSalle—Émard. Je ne suis pas ici pour défendre seulement l'accès à l'exercice électoral de ceux et celles qui ont voté pour moi; je suis ici pour défendre tous les citoyens, peu importe leur allégeance politique. Nous sommes élus pour représenter l'ensemble de nos populations, et non pour promouvoir des mesures qui visent à limiter la participation des citoyens qui s'y opposent, tel que le font les conservateurs.
[Traduction]
Je conclus mon intervention sur une autre citation, cette fois tirée d'un éditorial de l'Ottawa Citizen:
On aurait cru que, lorsque le gouvernement conservateur se serait enfin décidé à réformer le droit électoral, il aurait eu pour objectif d'éviter une réédition de la suppression des votes et de la fraude électorale survenues dans le cadre de la campagne électorale fédérale de 2011. Or, il semble bien que, lorsque les conservateurs ont annoncé leur intention de rendre les règles plus difficiles à transgresser, ils voulaient en fait dire qu'ils serreraient la vis aux électeurs itinérants, pas aux collecteurs de fonds du parti.
Voici une autre citation, qui est tirée du Toronto Star:
[...] le gouvernement a tendance à voir la hausse du taux de participation électorale comme une menace plutôt qu'un résultat idéal.
Monsieur le Président, un certain nombre de mesures du projet de loi à l'étude sont positives, mais beaucoup sont négatives. Au cours des prochains jours, j'espère pouvoir attirer l'attention sur certaines de nos préoccupations. Je vais donner aux députés un exemple d'alourdissement de peines. Nous voyons certains éléments positifs à cet égard.
Cela dit, un des points contre lesquels nous nous insurgeons est tout le concept des pouvoirs d'enquête. La question a été soulevée par l'ancien directeur général des élections, M. Kingsley, ainsi que par le titulaire actuel de ce poste. Lorsqu'une loi électorale est violée, nous aimerions qu'il y ait une intervention rapide, mais ce n'est pas le cas à l'heure actuelle. C'est la raison pour laquelle les directeurs généraux des élections, dans le passé et de nos jours, ont affirmé qu'ils avaient besoin de pouvoirs d'enquête supplémentaires et de modifications législatives pour intervenir plus rapidement auprès de ceux qui violent la loi électorale.
Je me demandais si la députée serait d'accord avec les membres de notre caucus pour dire qu'il est préoccupant que les fonctionnaires d'Élections Canada n'aient tout simplement pas assez de pouvoirs pour intervenir plus rapidement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Nord de sa question et du préambule très explicatif qui la précédait.
En fait, l'objectif de ce projet de loi est de diminuer les pouvoirs du directeur général des élections qui, on l'a constaté, a fait un travail exceptionnel depuis les dernières élections, malgré des moyens limités. On est présentement en train de couper les ailes à ses pouvoirs.
Les pouvoirs qu'il avait demandés devraient être mis en place pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de fraude électorale.
[Traduction]
Monsieur le Président, une des dispositions du projet de loi sur l'intégrité des élections assurerait une protection contre les fraudes électorales. En raison du nombre énorme d'erreurs commises par Élections Canada aux dernières élections, nous avons constaté plus d'irrégularités dans les recours à des répondants.
Selon le rapport commandé par Élections Canada, il y a eu irrégularité dans 25 % des cas de recours à un répondant. La Cour suprême a aussi relevé ces augmentations. La Cour et le rapport d'Élections Canada ont conclu qu'il fallait faire quelque chose. Nous avons décidé d'apporter une solution, qui consiste à mettre fin aux recours à des répondants tout en exigeant, dans la loi, qu'Élections Canada indique quelles pièces d'identité les électeurs doivent fournir. Ils ont le choix entre 39. Ensemble, ces deux changements garantiraient que les gens apportent les bonnes pièces d'identité et que nous savons qui ils sont lorsqu'ils votent.
Le député appuie-t-il cette approche?
[Français]
Monsieur le Président, on a utilisé le terme « massives » au sujet des fraudes électorales. Nous avons surtout entendu parler de la question des fameux appels automatisés.
Le gouvernement libéral antérieur a éliminé la mesure qui permettait l'identification des électeurs faite grâce à des visites porte-à-porte. En effet, des gens allaient inscrire les électeurs directement chez eux, ce qui leur permettaient de vérifier les identités sur place.
Le ministre d'État à la Réforme démocratique ne pourrait-il pas instaurer une mesure pour prévenir ce type de fraude?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de participer brièvement au débat sur le projet de loi. Comme pour toute mesure législative du gouvernement depuis son élection en 2011, c'est quand on y regarde de près que les problèmes se révèlent. Les conservateurs présentent une mesure législative, lui attribuent un titre empreint de sagesse populaire et prétendent qu'elle est extraordinaire, puis, lorsque nous commençons à creuser la question et à la décortiquer, nous voyons de quoi il retourne vraiment.
C'est pourquoi il est choquant qu'on veuille limiter le débat. Le gouvernement veut nous priver de la possibilité de comprendre les ramifications des diverses dispositions, de nous entretenir avec nos électeurs et de rapporter à la Chambre nos constatations. On reconnaît bien là le style du présent gouvernement que nous avons appris à connaître et à ne pas beaucoup aimer. Nous ferons de notre mieux pour composer.
De nombreux aspects du projet de loi me troublent, mais voici le plus troublant: il sera désormais plus difficile pour les Canadiens d'aller voter. Au cours des trente dernières années, j'ai été politicien, enseignant aux adultes et activiste communautaire, et j'ai toujours collaboré avec les gens de ma région et du pays pour inciter les électeurs à exercer leur droit de vote.
Je comprends qu'il existe, depuis des décennies, sinon des siècles, des obstacles au sein de certains groupes. Nous avons dû lutter ferme pour abattre ces barrières et pour mettre fin à l'exclusion afin que davantage de Canadiens puissent participer au processus électoral, et ce fut loin d'être facile.
D'autres pays facilitent les choses. Les organismes responsables de l'application de la loi et de l'organisation des élections détiennent davantage de pouvoirs et ils disposent de plus d'outils pour promouvoir et faciliter l'exercice du droit de vote. Que ce soit grâce aux bureaux de scrutin, au vote électronique ou à d'autres moyens, ils favorisent la participation des gens. Le droit de vote est inaliénable au Canada et dans d'autres démocraties à l'étranger. Nous voulons non seulement le protéger, mais aussi l'élargir. Nous souhaitons que tout le monde puisse l'exercer.
Il semble que le gouvernement tienne particulièrement en haute estime les gens qui possèdent une propriété, qui déménagent peu et qui reçoivent des lettres du Parti conservateur ou, à ce compte-là, de tout autre parti politique.
Or, seulement une petite portion de la population s'intéresse assez à la politique pour s'inscrire à une liste d'envoi, pour contribuer aux partis politiques et pour recevoir régulièrement des nouvelles sur le processus politique et les élections. Bien des gens ont décidé — pour des raisons qu'ils jugent valables, mais auxquelles je ne souscris pas nécessairement —, que le processus électoral ne les regarde pas et que le gouvernement ne défend pas leurs intérêts. Ils sont désabusés et quelque peu cyniques à l'égard de la politique. Il faut continuer de tout faire en notre pouvoir pour mobiliser ces gens.
Peu importe ce que nous pourrons dire, moi et mes collègues, ou ce que pourront dire Élections Canada ou n'importe qui d'autre pour encourager les Canadiens à voter lors des élections, il faut veiller à ce qu'ils puissent le faire. Nous avons établi des règles pour veiller à ce que les bureaux de scrutin soient pleinement accessibles aux personnes qui ont des limites physiques. Nous tentons de prendre diverses mesures pour veiller à ce que les personnes ne disposent pas d'une seule journée, mais de plusieurs journées précises pour voter.
Nous étudions la possibilité de tenir un vote électronique au pays. Cela a été fait à l'échelle provinciale. Nous prenons toutes sortes de mesures.
Certains groupes de Canadiens peuvent être considérés comme étant vulnérables. Je ne sais pas si c'est le bon mot, mais ce sont néanmoins des Canadiens, et ils se déplacent. Il peut s'agit de jeunes étudiants à l'université, de personnes qui cherchent un emploi ou qui cumulent les déménagements. Il peut s'agir d'autres Canadiens qui se déplacent constamment et qui ont un tel mode de vie. Ils doivent pouvoir profiter de toutes les occasions. Nous devons faire tomber toutes les barrières et leur donner la possibilité de voter.
Le taux de participation est d'environ 60 %. Lorsque je m'entretiens avec des élèves du secondaire et des étudiants de l'université, j'insiste sur le fait qu'ils ont un devoir de participation en tant que citoyens canadiens. S'ils décident de participer au processus électoral, nous sommes responsables, en tant que parlementaires, de leur faciliter la tâche le plus possible. Certains Canadiens ne s'attardent pas à ces questions, parce qu'ils ne reçoivent pas de courrier ou parce qu'ils se soucient plus de mettre du pain sur la table, d'avoir un toit et d'être en sécurité. Ils n'y portent pas attention. Le projet de loi ne faciliterait pas la tâche à ces personnes ni aux autres Canadiens; il la rendrait plus difficile.
J'ai lu le projet de loi et j'en ai déjà parlé à certains de mes électeurs, pour qui l'orientation du gouvernement est très inquiétante. Celui-ci veut empêcher le directeur général des élections d'élargir sa portée afin de tenir les Canadiens au courant et de les encourager à voter le plus possible. Il retire des pouvoirs au directeur général des élections au lieu de lui en accorder davantage.
Le directeur général des élections a comparu devant le comité permanent cet après-midi. Lorsqu'il a présenté le projet de loi, le ministre a laissé entendre que le commissaire aux élections fédérales ainsi qu'Élections Canada portent un chandail d'équipe, qu'ils sont partisans. Le directeur général des élections lui a répondu qu'il porte plutôt un chandail rayé. Autrement dit, il joue le rôle d'arbitre, mais si le projet de loi est adopté, il sera probablement retiré de la glace.
Je vais en discuter davantage avec les Canadiens de Dartmouth—Cole Harbour parce que je ne voudrais pas qu'ils deviennent encore plus cyniques, mais il semble que le projet de loi ait deux objectifs. Premièrement, rappelons-nous qu'Élections Canada a voulu faire le ménage dans certaines procédures électorales auxquelles quelques députés de ce côté-là ont eu recours; les conservateurs veulent donc empêcher Élections Canada de donner suite à ces questions. Deuxièmement, ils veulent faire en sorte que le Parti conservateur, qui a le bras long, puisse recueillir plus de fonds. Lorsque les conservateurs parlent d'avoir le bras long, c'est exactement cela: le Parti conservateur a la capacité de creuser encore plus profondément dans les poches des gens.
Cette loi, incorrectement intitulée Loi sur l'intégrité des élections, donnerait un avantage au Parti conservateur. Elle empêcherait les Canadiens de participer activement et à titre égal au processus politique. Je vais en parler à mes électeurs et faire part de leurs préoccupations au gouvernement.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue d'en face pourrait soumettre à la Chambre des données quantitatives illustrant pourquoi les jeunes électeurs de sa circonscription ont choisi de ne pas aller voter lors des dernières élections.
Monsieur le Président, c'est une question délicate.
On a demandé pourquoi les jeunes ne votent pas. Chaque année, je prends le temps de visiter des écoles secondaires et des écoles primaires afin de parler aux jeunes de ce qui les empêche de voter.
Ces élèves parlent du cynisme. Ils invoquent, par exemple, le fait que le gouvernement ne se soucie ni de l'environnement, ni des sciences, et qu'il ne fait que promouvoir l'exploitation pétrolière.
Ces jeunes ne m'écoutent pas. Ils semblent se heurter à d'autres obstacles. On ne les remarque pas, parce qu'ils se déplacent. Il y a différents enjeux.
Nous devons faire ce que ce projet de loi ne propose pas, c'est-à-dire trouver des façons de faciliter leur participation, de la rendre plus efficace, s'ils le veulent.
Monsieur le Président, la réforme de la loi électorale doit permettre d'engager des poursuites judiciaires en temps opportun contre ceux qui violent la loi électorale.
Nous pourrions parler du scandale des transferts de fonds effectués par les conservateurs, des dépenses excessives de candidats aux dernières élections, ou encore des appels automatisés. Nous pourrions constater qu'il y a une réelle nécessité de donner à Élections Canada le pouvoir non seulement d'aller au fond des choses, mais aussi d'imposer des sanctions en temps opportun à l'égard de ces gestes. Voilà ce qui manque. L'ancien directeur général des élections et son successeur en ont parlé.
Le député ne croit-il pas qu'une des plus grandes lacunes de ce projet de loi consiste à ne pas donner aux fonctionnaires électoraux les pouvoirs nécessaires pour engager des poursuites judiciaires en temps opportun contre ceux qui violent la loi électorale?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. Élections Canada doit avoir les pouvoirs et les ressources nécessaires pour mener ses enquêtes en temps opportun.
Depuis un bon moment, plusieurs députés ministériels font l'objet d'une enquête parce qu'ils sont soupçonnés d'avoir enfreint les règles. Or, l'enquête n'est toujours pas résolue en partie parce qu'Élections Canada n'a ni les ressources ni les pouvoirs pour obliger les personnes visées par cette enquête à lui fournir des renseignements.
Une résolution du NPD, adoptée à l'unanimité l'année dernière, aurait donné à Élections Canada le pouvoir d'obliger les personnes visées à lui fournir des renseignements et lui aurait permis d'accroître ses ressources pour le faire. Cette résolution a été adoptée à l'unanimité à la Chambre des communes par tous les partis.
Or, le gouvernement n'a pas du tout tenu compte de la résolution. Il n'en a encore pas tenu compte dans ce projet de loi qui est censé être sur l'« intégrité des élections ».
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier et féliciter mon collègue de son excellent discours. Il a disséqué les principaux enjeux et faiblesses du projet de loi qui, semble-t-il, a été écrit sur un coin de table et par un seul parti.
Quand on s'attaque à la Loi électorale du Canada, une loi fondamentale quant à la qualité de notre vie démocratique, il est évident que l'on devrait non seulement mettre Élections Canada et les partis de l'opposition dans le coup, mais également l'ensemble des citoyens et des citoyennes. Cela n'a pas été fait. Ce projet de loi qui change la Loi électorale du Canada est fait uniquement par le Parti conservateur.
J'aimerais entendre mon collègue sur la nécessité d'avoir une consultation vaste, ouverte et transparente quand on s'attaque à de tels sujets.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député pose une excellente question.
Comme j'ai tenté de l'expliquer, probablement sans grande éloquence, ce projet de loi semble faire beaucoup pencher les règles du jeu en faveur du gouvernement.
Le député a demandé si le gouvernement aurait dû consulter les Canadiens. Oui, il aurait dû. Il aurait dû consulter Élections Canada. Le ministre dit les avoir consultés. Or, on sait qu'il ne l'a pas fait.
Le gouvernement aurait dû faire en sorte que ce projet de loi n'ait pas l'air d'avoir été rédigé dans le but de protéger les arrières du Parti conservateur. Si le gouvernement avait pris la peine d'écouter l'avis des experts avant d'élaborer ce projet de loi et de le présenter à la Chambre, nous ne nous retrouverions pas devant un tel gâchis.
Monsieur le Président, je me réjouis de débattre de cette question aujourd'hui, parce qu'elle nous concerne tous. J'aimerais consacrer mon temps de parole à quelques éléments du projet de loi, notamment la sensibilisation des électeurs, l'identification par un répondant, l'accès aux bureaux de scrutin, certaines mesures concernant l'argent et les dons de société, et, enfin, les appels automatisés.
Je vais commencer par la sensibilisation des électeurs, parce qu'on en a passablement parlé durant la période de questions et durant les délibérations. C'est un sujet dont devraient se soucier tous les parlementaires.
J'ai demandé à mon collègue d'en face pourquoi les jeunes ne votent pas dans sa circonscription et pourquoi on y enregistre un si faible taux de participation électoral. Les députés ont-ils remarqué qu'il n'avait pas de réponse? Voilà trois ans que je m'interroge là-dessus, soit depuis que j'ai été élue pour la première fois au Parlement. En analysant les résultats électoraux, je me suis demandé comment encourager le vote dans ces zones où le taux de participation avait été faible. Je considère que c'est mon devoir en tant qu'élue. Je crois fermement que d'autres personnes et d'autres partis devraient se poser la même question.
Par surcroît, c'est notre travail non seulement à titre de candidat, mais également à titre de député. Si nous ne cherchons pas les raisons qui poussent les gens à voter, nous échouons à la tâche. Pour un député, arguer qu'il revient à une institution gouvernementale de cerner les motivations de l'électorat correspond à abdiquer ses responsabilités. Je n'arrive pas à croire que nous envisageons de laisser à une entité gouvernementale le soin de persuader les électeurs et de prendre des engagements concernant des enjeux et des politiques. Procéder ainsi serait illogique et minerait la démocratie qui nous sert de fondement.
Tous les jours, nous devrions parler à nos électeurs pour savoir ce qui les motive, les préoccupe et les pousse à voter. Il faut leur demander quelle position devrait prendre notre parti sur les enjeux qui leur tiennent à coeur. C'est ainsi que l'on élabore des politiques et que l'on encourage la participation électorale.
Nous pouvons parler des médias sociaux et des sites Web. J'adore la campagne L'apathie c'est plate. Les députés ont mentionné que nous pourrions utiliser l'art pour encourager les gens à voter. Ce sont là des outils qui sont liés à la façon dont les gens votent, et non aux raisons pour lesquelles ils le font. Nous ne pouvons pas demander à Élections Canada de s'intéresser aux raisons pour lesquelles les gens votent. C'est notre travail à nous. Par conséquent, chaque fois que j'entends les députés soulever le sujet à la période des questions ou à un autre moment, je me dis que j'aimerais bien qu'ils fassent un examen de conscience et se demandent pourquoi les jeunes de leur circonscription ne votent pas.
En outre, lorsque nous parlons des raisons du manque de participation électorale, certains mentionnent que c'est parce qu'il y a des problèmes, mais parfois, c'est tout simplement parce que les gens sont pris dans un bouchon de circulation, doivent assister à un spectacle de danse, ne parviennent pas à trouver quelqu'un pour garder leurs enfants, n'ont pas de moyen de transport pour se rendre au bureau de vote ou doivent braver une tempête de neige.
J'ai parlé à des amis du domaine de la représentation graphique de données statistiques. Par exemple, lorsqu'ils examinent les interventions d'urgence sur les lieux d'un accident, ils étudient la façon dont les gens se déplacent. Le fait de décider d'aller à un endroit donné ou de faire quelque chose est un choix comportemental. Pour voter, il faut aller quelque part et faire quelque chose. Puisque nous sommes non seulement des parlementaires, mais aussi des candidats, nous devons examiner les choix comportementaux des gens qui vont voter. Ces choix ne sont pas immuables. Lorsque nous parlons des raisons pour lesquelles les gens votent, nous devons savoir que les enjeux changent et que les facteurs qui motivent les gens changent eux aussi. Nous devons donc être à l'affût. Cela dit, nous devons également examiner les facteurs comportementaux qui ont des répercussions sur la décision d'une personne de voter ou non ce soir-là, à ce moment précis, et c'est pour cette raison qu'à mon avis, ce projet de loi est si intéressant. J'y reviendrai dans quelques instants.
Lorsque j'ai fait mes recherches pour préparer mon discours, j'ai consulté un document rédigé pour Élections Canada en janvier 2011, qui s'intitule Participation électorale des jeunes au Canada. C'est un très bon document. J'ai noté cet extrait, que l'on trouve dans le résumé:
La participation électorale des jeunes au Canada est en diminution. Toutefois, les causes de cette diminution sont mal connues.
Il s'agit d'un document fascinant. Il traite des nombreux facteurs qui pourraient avoir une incidence sur notre décision d'aller voter ou non. Au bout du compte, on dit dans ce document que nous avons probablement besoin de plus amples données. Dire que la raison pour laquelle les gens vont voter est influencée d'une manière ou d'une autre par la situation à un moment donné découle aussi d'une logique erronée.
Par conséquent, quand on se demande qui est le mieux placé pour sensibiliser les électeurs, on se rend compte qu'il ne s'agit pas uniquement d'un ministère. Devrions-nous confier à un ministère la tâche de persuader les électeurs d'aller voter? Je n'en suis pas sûre. Je pense que c'est un territoire miné. Nous devrions plutôt nous demander comment chacun d'entre nous peut mieux rejoindre les membres des différents groupes démographiques qui forment sa circonscription. Connaissons-nous la situation démographique dans notre circonscription? Connaissons-nous les questions qui sont importantes aux yeux des différents groupes démographiques et pourquoi? Comment ces questions et les politiques évoluent-elles au fil du temps?
Le jour des élections, je dois persuader les gens de se rendre aux bureaux de scrutin en tenant compte du travail que j'ai fait et des positions prises par mon parti au sujet de ces enjeux. Le fait de persuader les électeurs d'aller voter n'est pas un enjeu des campagnes électorales. Élections Canada ne peut pas simplement chercher à persuader les gens d'aller voter. C'est fondé sur un mandat. Il s'agit d'un phénomène permanent. Tout à coup, on tente de nous convaincre qu'une institution gouvernementale devrait assumer le rôle d'un parlementaire, d'une ONG ou d'un établissement d'enseignement. C'est inacceptable. Ce genre de débat nous incite à réduire considérablement l'efficacité de notre démocratie au Canada, et c'est pourquoi je m'y oppose vivement.
Je parlais d'outils. De quoi avons-nous besoin pour convaincre les gens d'aller voter? De quelle façon votent-ils? Renseignons les gens en leur indiquant où ils doivent se rendre. Réfléchissons aux obstacles dont je parlais tout à l'heure, comme les tempêtes de neige, les bouchons de circulation ou le spectacle des enfants. Élargissons la gamme des options relatives au moment ou à l'endroit où on peut aller voter. Personne n'aime faire la file très longtemps. En tout cas, moi, je n'aime pas ça. Mes amis vous le diront: je suis très impatiente de nature. Mes employés, qui regardent sûrement le débat, pourraient aussi vous le confirmer.
Que peut-on faire, dans ce cas-là, pour les personnes impatientes et pour réduire l'engorgement dans les bureaux de scrutin? La réponse est dans le projet de loi C-23, qui ajoute notamment un jour de vote par anticipation. Il propose aussi des solutions du point de vue de la main-d'oeuvre — pour régler les problèmes d'engorgement. Voilà le genre de choses que nous pouvons confier à une entité administrative: concevoir des outils pour informer les gens de la façon dont ils peuvent se prévaloir de leur droit de vote. Je suis fermement convaincue qu'en légiférant et en inscrivant ces éléments dans la loi, tout en établissant et définissant clairement le mandat d'Élections Canada, nous rendrons un fier service aux Canadiens. Tandis que, si nous abdiquions la responsabilité que nous avons, en tant que parlementaires, de comprendre les raisons pour lesquelles les gens vont voter, nous allons au contraire les desservir.
Mon collègue n'a pas pu répondre à cette question. Il n'a pas su me dire pourquoi les gens de sa circonscription ne vont pas voter. Il devrait pourtant s'agir de l'une de nos préoccupations premières. Je suis sûre que nous en apprendrions beaucoup si nous nous lancions dans un débat afin de savoir ce qu'en pense tel ou tel groupe. Je n'ai évidemment pas réponse à tout, mais j'ai quand même des données. J'en ai une bonne idée, à partir des sondages que je mène dans ma circonscription. J'organise des conférences téléphoniques, des assemblées publiques et des sondages, et je suis active sur les médias sociaux. J'essaie d'utiliser le plus d'outils possibles pour communiquer avec le plus de gens possibles, mais au bout du compte, c'est à moi de déterminer ce qui va convaincre les gens d'aller voter, et non à Élections Canada.
Parlons maintenant de la preuve d'identité par répondant. Je suis en politique depuis plus d'une dizaine d'années. Je sais que je vais trahir mon âge en disant ça, mais pendant l'adolescence et la vingtaine, je passais mes vacances à apprendre les techniques de campagne ainsi qu'à agir en tant qu'agent électoral. Il s'agit en fait d'observer les gens qui viennent voter afin de s'assurer qu'aucune irrégularité n'entache le scrutin. J'ai été témoin d'irrégularités. On le sait tout de suite quand quelque chose cloche. À mon sens, on ne doit pas prendre à la légère la capacité de se porter garant d'une personne afin qu'elle puisse voter. Le projet de loi C-23 nous permettra d'atteindre l'équilibre.
Aux termes du projet de loi C-23, chacun a la responsabilité de s'identifier; il faut donc essayer de prévoir le plus grand nombre possible de formes admissibles d'identification, afin de faciliter l'opération. J'invite ceux qui se sont intéressés à ce sujet, pendant la période des questions et au cours du débat, à consulter le site Web d'Élections Canada, à prendre connaissance de l'option 2 quant aux renseignements que l'électeur doit produire, et à lire la liste des pièces d'identité admissibles.
Nous parlons ici des gens de passage, des Autochtones, des étudiants qui vivent en résidence et des personnes âgées. Voilà quelques-unes des pièces d'identité dont ils peuvent se servir: une attestation de résidence délivrée par l'autorité responsable d'une bande ou d'une réserve des Premières Nations; l'un des documents suivants, délivré par l'autorité responsable d'un refuge, d'une soupe populaire, d'une résidence pour étudiants ou personnes âgées ou d'un établissement de soins de longue durée: attestation de résidence, attestation de séjour, formulaire d'admission ou relevé de prestations; de la correspondance provenant d'une école, d'un collège ou d'une université.
Nous avons prévu des journées supplémentaires de vote par anticipation. Nous avons prévu de nombreuses formes d'identification. Je considère que ma tâche va consister à rencontrer les gens pour leur faire connaître l'existence de cette liste. Il m'a fallu chercher sur Internet pour la trouver. Elle ne figure pas en première page.
Je ne suis pas forcément d'accord sur tout avec la députée de Saanich—Gulf Islands, mais je respecte son opinion. Elle est intervenue très activement sur ce dossier. Dans le communiqué publié par son parti le 4 février, lorsque nous avons présenté ce projet de loi, elle dit: « Pour améliorer le pourcentage de votes, nous devrions abroger tous les changements, dont les exigences de papier d’identité avec photo qui font en sorte qu’il est plus difficile pour les jeunes [...] de voter. »
Actuellement, les électeurs n'ont pas à présenter de pièce d'identité avec photo. Ils peuvent présenter deux pièces d'identité figurant sur la liste que je viens d'évoquer, et mon énumération n'était pas exhaustive. Je n'ai pas tout lu. Je crois qu'il y a plus de 30 formes d'identification qui sont toujours valides. Si une personne comme la députée de Saanich—Gulf Islands, qui a fait des études et qui est très active dans le mouvement civique, ignore que la pièce d'identité avec photo n'est pas obligatoire, il se pourrait que de nombreux Canadiens ignorent ce qu'ils peuvent présenter au bureau de vote. Voilà la composante éducative dont nous avons besoin. Le projet de loi a pour effet d'inscrire spécifiquement cette tâche éducative dans le mandat d'Élections Canada. L'organisme doit informer les électeurs de ce qu'ils doivent apporter au bureau de vote.
Il faudrait également indiquer que les partis politiques doivent informer les électeurs de ce qu'il faut apporter au bureau de vote. Il m'incombe, en tant que candidate, de dire aux gens ce qu'ils doivent apporter au bureau de vote pour exercer leur droit. Je ne vois pas cela comme une privation du droit de vote. C'est plutôt une responsabilité collective d'informer la population sur ce qu'il faut apporter au bureau de vote pour exercer son droit de vote.
Je pense qu'il est possible de surmonter ce problème. La recherche que mon collègue, le ministre d'État à la Réforme démocratique, a citée au sujet des irrégularités dans l'attestation d'identité nous incite à régler la question dans le projet de loi. Si les données révélaient qu'aucune irrégularité n'est commise à ce chapitre, le débat serait différent, mais ce n'est pas le cas. Nous manquerions à notre devoir de parlementaires si nous refusions de parler de la possibilité d'un problème.
J'ai lu certains documents de recherche fournis au sujet du projet de loi et je crois qu'il a été établi que, même si le personnel d'Élections Canada était mieux formé, le taux d'irrégularités dans l'attestation d'identité par un répondant était à peu près le même. La mesure est positive et ce sera excellent et fort bénéfique pour le processus démocratique canadien si Élections Canada s'emploie à renseigner les gens sur les pièces d'identité requises, met l'information bien en évidence sur son site Web et l'explique dans ses communications.
Tout le monde s'entendra, j'imagine, sur la pertinence d'abroger l'interdiction de publier prématurément les résultats du scrutin. Je lisais mes messages sur Twitter quand le projet de loi est sorti, et quelqu'un a écrit à la blague que la démocratie canadienne était entrée dans l'ère de la téléphonie. Il va donc sans dire qu'étant donné la façon dont nous consommons l'information chez nous, l'abrogation de cette interdiction montre que nous reconnaissons les règles de la liberté d'expression et que c'est une simple question de bon sens. Je ne suis pas certaine qu'on en ait parlé au cours du débat, mais c'est quelque chose de vraiment important qu'il faut faire ressortir quand on parle du projet de loi.
Les autres aspects fort positifs du projet de loi sont les règles qui seront mises en place pour la tenue d'un registre public d'appels en série, les peines d'emprisonnement prévues pour ceux qui se font passer pour un agent électoral et les peines plus sévères infligées à ceux qui dupent les gens pour les empêcher de voter. Certaines mesures que nous instaurons contribueront grandement à protéger les électeurs sur le plan de l'information reçue au sujet des élections, notamment la création d'un registre des services de communication par téléphone avec les électeurs et l'inscription obligatoire auprès du CRTC des fournisseurs de services téléphoniques qui prennent part à la communication avec les électeurs ainsi que de tout particulier et de tout groupe ayant recours à des fournisseurs de services téléphoniques pour communiquer avec des électeurs.
J'incite les gens à consulter le site Web de la Réforme démocratique du gouvernement, où cet élément ainsi que les autres volets du projet de loi sont clairement expliqués. Il est très important que les électeurs sachent comment le projet de loi permettra de renforcer les règles concernant les appels automatisés. L'obligation de conserver le texte et l'enregistrement des communications avec les électeurs est aussi une très bonne chose.
Ce dont je me réjouis également, c'est le renforcement des exigences de divulgation pour les partis, les candidats et les associations de circonscription au moyen d'une ligne spéciale dans le rapport d’élection pour la déclaration des dépenses associées aux communications téléphoniques avec les électeurs.
Le dernier aspect dont je veux parler aujourd'hui est celui du financement.
On me demande souvent — et c'est certainement aussi le cas pour nous tous — pourquoi je me suis présentée aux élections. Nous avons bien sûr chacun nos raisons personnelles et des causes que nous voulons défendre, mais, si je me suis portée candidate, c'est en partie parce que j'en avais la possibilité.
Si l'on pense au système politique américain, où il s'est dépensé, je crois, plus de 6 milliards de dollars lors de la dernière campagne présidentielle, on constate qu'au Canada, nous avons un très bon système, qui limite l'influence que peuvent exercer les entreprises, ONG et particuliers sur l'élaboration de politiques. Nous tous ici présents avons le loisir de nous consacrer aux politiques sans subir de pressions indues, parce que nous ne sommes pas redevables à personne au-delà d'un seuil d'importance défini à la Chambre par voie législative. À mon avis, certains des éléments du projet de loi dont nous avons parlé, y compris celui qui vise à combler les lacunes en matière de prêts liés à la politique, contribuent grandement à accroître l'accessibilité.
Lorsqu'on pense aux obstacles que doivent surmonter les femmes qui se présentent aux élections, la capacité d'amasser des fonds en est un qui revient souvent. Tout ce qui peut être fait pour égaliser les chances et supprimer les obstacles à la participation pour différents groupes de la population — dont les membres ne participent peut-être généralement pas au processus politique en tant que candidats — est, selon moi, une très bonne chose. Je n'ai cependant entendu personne parler de cet aspect aujourd'hui. Je n'ai entendu personne se réjouir du fait qu'on s'assure que des candidats bénéficient des mêmes chances que d'autres candidats qui ont accès à de riches bienfaiteurs ou créanciers. Nous devrions être enchantés par cette mesure.
Rappelons que nous mettons aussi en place des peines plus sévères pour les gens qui ne respecteront pas ces règles. Mon collègue, le ministre d'État à la Réforme démocratique, parle de donner plus de poigne, un élément très important. Ceux qui contreviennent aux règles de la démocratie devraient être punis. Le projet de loi va tout à fait en ce sens, ce qui m'apparaît très positif.
Par ailleurs, nous devrions tous nous réjouir que les règles d'interprétation de la Loi électorale du Canada soient rendues plus claires. Nous attachons tous de l'importance à la présomption d'innocence, qui veut qu'une personne soit considérée innocente jusqu'à preuve du contraire. Nous avons des responsabilités envers nos électeurs. Il est donc bon que nous sachions comment se dérouleront les décisions d'Élections Canada, et que nous puissions poursuivre notre travail à la Chambre dans ces situations. Nous sommes ici à la Chambre parce que les citoyens ont exercé leur droit de vote, un point dont il a été beaucoup question pendant ce débat. Je trouverais donc très préoccupant qu'il soit possible d'expulser un député sans motif valable. Cela pourrait arriver à n'importe lequel d'entre nous, quel que soit notre parti. Nous ne disons pas qu'il faudrait tolérer des comportements malhonnêtes, bien sûr que non. Nous affirmons plutôt que les règles qui entourent la Loi électorale du Canada doivent être établies de façon claire et transparente, et s'appliquer à tout le monde de la même manière, sans partisanerie. C'est un autre point très positif, selon moi.
Une personne qui vient apparemment de ma circonscription m'a dit ceci: « Défendez les intérêts des gens de votre circonscription [...] et dites [au ministre d'État à la Réforme démocratique] de bien réfléchir à ce qui constitue une vraie réforme démocratique. »
Je crois qu'il l'a fait, comme le montre ce projet de loi. Je félicite le ministre d'État pour son excellent travail.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de ma collègue, qui a pratiquement fait le tour de la question. Elle s'inquiétait notamment des jeunes qui votent.
Dans le cadre du forum jeunesse qui vient d'avoir lieu dans ma circonscription, les jeunes ont notamment signalé qu'ils veulent que leur droit de vote soit établi au moyen d'un recensement.
Entre 2006 et 2008, le projet de loi C-31 a été présenté au Parlement. La députée se souviendra sans doute qu'il s'agissait du projet de loi dans lequel le gouvernement proposait d'indiquer les dates de naissance sur le registre. C'était incroyable, et je n'ai pas besoin de dire à la députée que nous nous y sommes opposés, mais les conservateurs y étaient favorables. Nous avons enfin réussi à convaincre la commissaire à la protection de la vie privée de l'abolir, et je suis persuadé qu'elle nous en a félicités.
Ma question est la suivante. Nous avons une solution très simple pour amener plus de gens à voter. Je l'ai présentée au ministre, qui a hoché la tête il y a quelques minutes et a dit que c'était une bonne idée. Pourquoi n'avons-nous pas un recensement universel pour un suffrage universel? C'est une proposition que nous avons faite. Je me demande si la députée l'appuierait.
C'est un point intéressant, monsieur le Président, et c'est la raison pour laquelle il est important que ce projet de loi soit renvoyé à un comité. Je sais d'expérience que le comité tient d'excellentes discussions, et j'espère que cette suggestion sera mise de l'avant au comité.
La députée a parlé de l'inscription de la date de naissance sur les registres électoraux. Je crois que le projet de loi précise que seulement l'année de naissance est requise. C'est une autre disposition du projet de loi qui porte sur cette question particulière.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé le discours de la députée. Elle fait une analyse authentique du projet de loi.
J'aimerais parler du système de répondants. Je respecte l'opinion de la députée. Par contre, j'aimerais savoir ce qu'elle pense de l'idée d'autoriser le personnel électoral des bureaux de scrutin, c'est-à-dire les greffiers et les directeurs de scrutin, à être des répondants. Je m'explique.
Chaque circonscription compte environ 210 bureaux de scrutin, dont certains très petits dans les régions rurales, où quelque 300 ou 400 personnes, voire 200, vont voter. Les greffiers et directeurs de scrutin à ces bureaux de scrutin connaissent leurs concitoyens. Ils connaissent les électeurs et leurs voisins et font ce travail depuis des années. Si deux femmes vont marcher et décident de s'arrêter au bureau de scrutin pour voter, mais se rendent compte qu'elles ont oublié leur pièce d'identité, le greffier du scrutin, qui sait pertinemment qui elles sont et qu'elles habitent au bout de la rue, ne les autorisera pas à voter à moins qu'elles produisent une pièce d'identité.
Les conservateurs seraient-ils ouverts à autoriser les greffiers et directeurs de scrutin formés à se porter répondants pour les personnes qui se présentent? Cela aiderait à encourager les gens à aller voter, car si les gens doivent retourner chercher leur pièce d'identité à la maison, ils ne reviendront pas voter. Je crois qu'il serait raisonnable que les membres du personnel électoral puissent laisser voter les personnes qu'ils connaissent.
Monsieur le Président, quand je voyage à l'étranger, on me demande si je connais M. Untel de Toronto. On suppose qu'au Canada, tout le monde se connaît, mais sans vouloir être insolente, je dois dire que ce n'est pas le cas. Relativement à l'idée d'intégrer une politique nationale à ce sujet dans le projet de loi, il va de soi que ce qui fonctionnera pour un bureau de scrutin dans une région du pays risque de ne pas fonctionner, disons, au centre-ville de Toronto. Nous devons être conscients des particularités régionales, notamment du degré auquel les gens se connaissent dans les différentes régions du pays.
Cela dit, nous voulons que les gens aillent voter. Tel est l'objectif de ce projet de loi. Quant à la situation que mon collègue vient d'évoquer, c'est-à-dire lorsque des gens se rendent au bureau de scrutin et se rendent compte qu'ils ont oublié leur pièce d'identité, je crois que la prolongation de la période de vote par anticipation serait une mesure très positive, car cela fournirait aux gens plus d'options quant au moment de voter. Ce qui permettra aussi de corriger la situation, c'est l'ajout d'un volet éducation au mandat d'Élections Canada, qui consistera à fournir aux gens des renseignements très précis et très rigoureux sur les dates, la manière de voter et les pièces d'identité à apporter.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir un peu sur le système de recours à un répondant. Je sais que la ministre représente une ville urbaine. Pour ma part, je viens d'une région semi-urbaine de Mississauga, où l'on trouve de nombreuses tours d'habitation. Le jour où les cartes de vote sont distribuées dans les boîtes postales communautaires de ces immeubles, la plupart d'entre elles finissent par être jetées aux poubelles ou dans les bacs bleus. En fait, j'ai vu de mes propres yeux des gens ramasser des cartes de vote qui ne leur étaient pas destinées, puis se rendre au bureau de campagne du candidat qu'ils appuient et les remettre à d'autres personnes, qui, à leur tour, communiquent avec les bureaux de scrutin où ils ont des amis qui peuvent se porter garants pour eux, sans qu'ils n'aient à présenter de pièce d'identité.
La ministre n'est-elle pas d'avis que le projet de loi permettra de mettre un terme à cette pratique?
Monsieur le Président, ce sur quoi nous devons nous concentrer dans ce projet de loi, c'est que beaucoup de différentes pièces d'identité seront acceptées le jour du scrutin. Il y en a plus de 30. Je crois qu'il y en a 39. J'encourage les gens à vérifier. Lorsqu'Élections Canada commencera à en faire la promotion partout, les gens comprendront qu'il leur sera plus facile d'exercer leur droit de vote et d'assumer leur responsabilité. Nous facilitons la tâche aux électeurs.
Sur cette note, j'aimerais ajouter quelque chose, plus particulièrement en ce qui concerne les mesures à prendre pour inciter les jeunes à aller voter. J'ai lu un article publié dans le Winnipeg Free Press le 11 juin 2012. Il se lit comme suit:
D'après des recherches faites par l'organisme L'Apathie c'est plate, un groupe de pression pour inciter les jeunes à voter, les jeunes sont les moins susceptibles d'être contactés par les politiciens ou les partis politiques lors d'élections. Les politiciens et les partis politiques doivent changer leurs habitudes et commencer à tendre la main directement aux jeunes au lieu de penser qu'ils ne sont pas une priorité simplement parce qu'ils ne votent pas.
J'espère que, dans le cadre de nos discussions au sujet de ce projet de loi et de nos responsabilités en tant que politiciens, chacun de nous réfléchira aux mesures qu'il prend pour inciter les gens à aller voter.
Monsieur le Président, ce titre de « loi sur l'intégrité des élections » est plutôt paradoxal pour une mesure qui aura des conséquences fort négatives sur des centaines de milliers de Canadiens. Je veux cependant moi aussi parler de l'élimination de la possibilité de recourir à un répondant.
À Vancouver, surtout dans Downtown Eastside, beaucoup de gens n'ont aucune pièce d'identité. Peut-être parce qu'ils sont des sans-abri. Peut-être parce qu'ils sont itinérants. J'assure aux députés que le recours à un répondant s'est avéré un excellent outil pour permettre à des Canadiens de faire valoir leur droit de vote. Éliminer carrément ce système en raison de prétendus méfaits, c'est comme tuer une mouche avec un canon. C'est comme éliminer toute une classe de citoyens.
J'estime que le projet de loi est profondément ancré dans les préjugés de classe. Il n'y est pas du tout question du recensement des électeurs. Il ne rétablit aucun système en bonne et due forme à cet effet. Si une personne est propriétaire d'un bien immobilier, tout va bien: elle figure probablement sur la liste électorale. Il n'en va pas de même pour les personnes démunies, sans-abri ou marginalisées de notre société, qui ont pourtant le droit, au même titre que leurs concitoyens, d'aller aux urnes.
J'aimerais que la ministre réagisse à cette réalité.
Monsieur le Président, je suis parfaitement d'accord. Le fait de pouvoir voter devrait nous tenir à coeur. C'est un principe que nous, avec l'ensemble des Canadiens que nous représentons, devrions tous défendre.
Venons-en aux propos de la députée. Ils reposent sur la prémisse voulant que les membres de ces groupes n'aient accès à aucun document pour valider leur identité. Or, c'est faux. Pensons, par exemple, à une attestation de résidence, que peuvent délivrer les autorités responsables ainsi que les bandes et les réserves des Premières Nations, ou encore à une lettre d'un curateur, d'un tuteur ou d'un administrateur publics. De plus, les autorités responsables des refuges, des cuisines populaires, des résidences d'étudiants, des maisons de retraite et des centres de soins de longue durée peuvent délivrer l'un ou l'autre des documents suivants: une attestation de résidence, une lettre de séjour, un formulaire d'admission ou un état des prestations.
Ce qu'il faut plutôt se demander, c'est comment profiter de nos propres campagnes électorales pour sensibiliser nos concitoyens à la question et les inciter à se procurer l'un ou l'autre de ces documents d'identification puisque nous prolongeons la période durant laquelle ils peuvent exprimer leur vote en période électorale.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Malpeque, L'assurance-emploi; et le député d'Acadie—Bathurst, Le transport ferroviaire.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec l'excellent et chic député de Rosemont—La Petite-Patrie.
J'aurais aimé que la ministre qui vient de prononcer un discours réponde à la question suivante, peut-être plus pertinente: comment un gouvernement peut-il devenir majoritaire avec à peine 39 % des votes des 61 % des Canadiens qui ont voté? De toute évidence, il y a un important problème dans notre façon de procéder.
Je suis d'accord avec la ministre pour dire que ce ne sont pas seulement les députés qui doivent s'interroger sur ce qui se passe réellement sur le plan des élections et de la démocratie dans notre beau et grand pays. Cela me préoccupe aussi.
Par ailleurs, je suis fière de dire qu'avec 62 % du vote dans ma circonscription, je me suis sentie bien en selle. Je sentais que je représentais ma population. Rien n'empêche que je ne tire aucune fierté du fait que 63 % des Gatinois ont exercé leur droit de vote. Cela veut dire que 37 % des gens ont préféré rester chez eux plutôt que d'exercer un droit fondamental.
Dans certains pays, les gens s'entretuent pour obtenir le droit de vote. Ils font des sacrifices énormes pour avoir ce droit fondamental.
On se retrouve avec un problème assez inquiétant et qui ne tend pas à s'améliorer. Quand on voit un projet de loi comme celui-ci, c'est quand même assez cynique de dire qu'on est en train de tenir ce débat. Comme le disait ma collègue de Vancouver-Est, le projet de loi s'intitule Fair Elections Act et, en français, c'est la Loi sur l'intégrité des élections. Ça veut donner l'impression aux gens que ça va régler beaucoup de problèmes sur le plan de la participation électorale.
À mon avis, le message que le gouvernement envoie en est un de méfiance crasse envers la population canadienne et envers ceux qui votent.
Dans leur discours, les conservateurs se font fort de dire que des gens fraudent lors des votes. On l'a entendu il y a quelques minutes de la bouche même de la ministre d'État. Des gens font de fausses représentations concernant des personnes qui n'ont pas de pièces d'identité. Ce seul fait justifierait qu'on prive du droit de vote des tonnes de personnes qui n'ont peut-être pas facilement accès à des pièces d'identité, n'en déplaise à la ministre qui nous a sorti toutes sortes de listes.
C'est déjà assez compliqué pour les Canadiens de comprendre le système et de savoir à quel endroit ils vont voter. Il y a des gens qui ont voté au même endroit toute leur vie et, soudainement, le bureau de scrutin n'est plus au même endroit.
Tous ceux qui ont participé à une journée électorale savent de quoi je parle. Ils connaissent le nombre de questions qu'on reçoit au cours de cette journée. Peu importe que les gens aient reçu leur carte d'électeur ou qu'ils aient vus des annonces dans le journal concernant la date du jour du scrutin et à quel endroit ils doivent aller voter. Nos bénévoles reçoivent de nombreux appels. Il y a un problème lié à la façon d'informer les gens.
Quelle est la solution du gouvernement? C'est d'enlever un des éléments qui permettait aux gens d'être informés et qui fonctionnait très bien. Le directeur général des élections et l'institution qu'est Élections Canada sont sans couleur et sans parti pris, n'en déplaise à nos amis d'en face. Cette institution est axée sur l'exercice de la démocratie.
Je me souviens d'avoir siégé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en 2004, et j'y ai rencontré le directeur général des élections de l'époque, Jean-Pierre Kingsley. Les députés de la Chambre étaient très fiers de voir le respect porté au directeur général des élections et à l'institution qu'est Élections Canada. Depuis quelques années, il y a une sorte de bras de fer incroyable qui se poursuit sous le nez de tous les Canadiens au sujet de gestes et d'enquêtes reliés au gouvernement conservateur.
Soudainement, Élections Canada serait biaisé. Le directeur général des élections qu'ils ont nommé est coloré, et il n'est pas de leur couleur. Alors, les conservateurs répondent avec ce projet de loi.
On n'a pas le choix d'être cynique lorsqu'on se retrouve à nouveau sous le coup d'une motion d'attribution de temps. On nous dit constamment en plein visage de lire le projet de loi et qu'il n'est pas si compliqué, mais celui-ci comporte 244 pages. J'ai commencé à le lire sérieusement et j'ai remarqué que certaines parties sont très techniques. Ce ne sont pas des chapitres, c'est un pêle-mêle. Ce n'est pas toujours évident. Compte tenu de la motion du leader à la Chambre de l'opposition officielle, je suis portée non seulement à regarder le français, mais aussi à vérifier si l'anglais dit la même chose, car j'ai maintenant un petit doute à cet égard.
D'ailleurs, je remarque une différence entre les deux titres: Loi sur l'intégrité des élections, en français, et Fair Election Act, en anglais. Peut-être que mon anglais n'est pas très fort, mais « fair », dans mon livre à moi, en français, se traduit par « juste ». Ensuite, le mot français « intégrité » se traduit par « integrity », ce qui se rapporte à l'honnêteté. D'ailleurs, cela s'ajoute aux erreurs dans le sommaire. C'est un peu inquiétant, tout comme d'imposer une motion d'attribution de temps pour débattre d'un projet de loi qui touche a un droit fondamental d'exercice du droit de vote, à savoir comment y avoir droit et y accéder. Plusieurs de mes collègues ont posé des questions, que les députés du gouvernement évitent toujours de manière incroyable.
Je suis assez vieille pour me souvenir du bon vieux temps où on cognait à notre porte pour savoir combien il y avait d'électeurs dans notre maison. Les gens nous posaient des questions et inscrivaient les réponses sur la liste électorale. Ensuite, on faisait le recensement électoral et la révision électorale afin de s'assurer que les noms avaient été bien écrits. Cette méthode a été éliminée, comme si la démocratie avait un prix et qu'on voulait montrer qu'on était un bon gestionnaire des fonds publics. Il est particulièrement honteux de couper dans des choses qui touchent à l'exercice de la démocratie.
Cela pose d'énormes problèmes. Je comprends mes collègues qui sont dans des comtés ruraux et des grands comtés, notamment mes amis de la Beauce et de différents endroits à l'intérieur du Québec, ainsi que du Grand Nord canadien. Ils doivent couvrir d'immenses territoires sur lesquels sont éparpillées de très petites poches de population. Leur situation est certainement différente de celle d'une grande ville comme Gatineau, la quatrième plus grande ville du Québec. À Gatineau, le problème concerne le nombre de nouveaux développements. Il s'agit de gens qui ne sont pas du tout sur nos listes électorales et qui sont difficiles à retracer.
Je me retiendrai de qualifier le commentaire de la ministre d'État, qui nous dit de faire le travail. Je veux bien prendre ma trottinette ou ma voiture et parcourir toutes les rues, ce que je fais de toute façon en campagne électorale, mais il est exagéré de nous proposer d'aller cogner à toutes les portes et de recenser toutes ces personnes.
Je ne dis pas qu'on ne doit pas le faire, au contraire. Je pense que toutes les personnes à la Chambre ont intérêt à encourager leurs concitoyens à voter. D'ailleurs, il n'y a pas plus active que moi sur Facebook. Pendant que je débattais, je communiquais avec des gens de Gatineau sur Facebook afin de savoir ce qu'ils pensaient du projet de loi. Les conservateurs ne seraient peut-être pas heureux d'entendre les commentaires que je reçois. Toutefois, c'est normal, puisque ce sont probablement des partisans.
Alors, suis-je la bonne personne pour encourager tous les électeurs de mon comté et faire le travail du directeur général des élections? Je m'aime beaucoup et j'ai confiance en mon impartialité, jusqu'à un certain point. Toutefois, j'avoue que je ne sais pas qui j'encouragerais à aller voter entre une personne qui vote pour moi et une personne qui ne vote pas pour moi. Je ne pense pas qu'un conservateur voudrait encourager un néo-démocrate à aller voter.
Le défaut majeur de ces projets de loi demeure le manque d'équilibre. Pour ceux qui nous écoutent, je répète que ce projet de loi comporte 244 pages de texte. Ce n'est pas évident. Alors, il faut bien y penser. Les conservateurs ont intérêt à élargir le débat le plus possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais aborder la question du processus. Quand on pense au processus, à Élections Canada et à la réforme de nos lois électorales, le projet de loi actuel démontre, plus que tout autre projet de loi ayant été présenté à la Chambre, que le gouvernement a la responsabilité de travailler avec les différents intervenants avant de proposer une mesure législative.
J'ai été député provincial au Manitoba pendant de nombreuses années et j'ai créé des liens avec Élections Manitoba. Une collaboration existait avec Élections Manitoba quand il était question de modifier la loi. Il semble qu'il y ait un vide à cet égard au niveau national.
On se serait attendu à ce que le gouvernement, en travaillant avec les partis d'opposition, ait dressé une liste de choses à changer, tout en collaborant avec Élections Canada. Cette collaboration n'existe pas et c'est un problème.
La députée peut-elle dire ce qu'elle en pense? Peut-elle aussi parler de la probabilité que des amendements soient adoptés, ce qui est un autre sujet que je veux aborder plus tard?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, la consultation a toujours bien meilleur goût. On sent que ce gouvernement est en guerre contre tout ce qui s'appelle institution démocratique. Il est également en guerre contre la Cour suprême du Canada. Il est en train de mettre en jeu l'impartialité et la réputation de celle-ci par les gestes stupides qu'il pose. Il en va de même de sa vision des tribunaux dans leur ensemble et du directeur général des élections.
Ce n'est vraiment pas surprenant de voir que les conservateurs n'ont pas fait de consultations. Pour eux, une consultation consiste en une invitation à venir dans leurs bureaux pour dire ce qu'on a à dire. Ils considèrent cela comme une consultation.
En ce qui me concerne, une consultation se fait avec mes travailleurs d'élection, mes gens et mon équipe pour savoir quels problèmes ils ont vus et ce qui s'est passé. Ensuite, on transmet ces informations à notre directeur du scrutin qui lui, les transmet au directeur général des élections. Ce dernier peut parler au ministre d'État à la Réforme démocratique. Cela pourrait mener à des lois bien plus intelligentes si on écoutait les gens. En effet, on pourrait avoir de bonnes suggestions.
C'est un travail continu, mais je n'ai pas grand espoir quant au sérieux de ce gouvernement à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je porte une cravate et un mouchoir de poche aux couleurs de l'arc-en-ciel pour exprimer ma solidarité envers nos amis de la communauté LGBT, surtout, au moment où les Jeux olympiques commencent, ceux qui se trouvent en Russie.
À maintes reprises, le ministre a laissé entendre que 25 % des personnes qui ont recours à un répondant n'y sont pas admissibles, mais ce n'est pas le cas. Ce n'est pas ce qu'ont dit les tribunaux. Ces derniers ont dit très clairement qu'il n'y avait absolument aucune preuve de fraude. Les employés des bureaux de scrutin n'avaient pas reçu une formation suffisante pour remplir les formulaires adéquatement. Voilà ce qui est arrivé.
Au lieu d'insister pour qu'Élections Canada règle ce problème lié à la formation et à la supervision des employés, le gouvernement élimine l'une des deux méthodes permettant aux gens de s'inscrire sur la liste électorale, tandis que les deux méthodes posent problème. Il y a seulement un petit pourcentage de gens qui utilisent un répondant, mais il y a aussi près d'un million de personnes qui se rendent au bureaux de scrutin sans être correctement inscrits sur la liste et qui doivent prouver leur identité autrement. On doit les autoriser à voter en se fondant sur des renseignements qui ne figurent pas sur la liste et qui doivent être recueillis.
La députée pourrait-elle dire ce qu'elle pense des observations inexactes formulées par le ministre?
[Français]
Monsieur le Président, c'est un excellent argument. D'ailleurs cela revient à ce que je disais au tout début. J'ai l'impression que, par le dépôt du projet de loi C-23, le gouvernement conservateur se trouve à dire, plus ou moins, que les Canadiens sont des criminels et que ce sont eux qui contreviennent à la loi. Cela fait partie de la tactique des conservateurs Ils n'admettront jamais qu'ils font une erreur, qu'ils ont mal agi ou que l'un des leurs a pu contrevenir à la loi. Ils renvoient toujours la balle chez l'autre car la diversion est vraiment une belle tactique!
C'est un peu triste. Comme le disait la députée de Vancouver-Est, on écrase les gens avec une grosse masse et on empêche bien d'autres personnes d'accéder à leur droit de vote. C'est malheureux, cela donne de mauvaises indications et cela ne nourrit pas l'espoir de voir la vie démocratique de ce pays s'améliorer, mais pas du tout.
Monsieur le Président, ma collègue a mentionné certains amendements importants que nous devrions apporter à ce projet de loi. Ce gouvernement a fait certaines omissions. Pour employer un pléonasme, je dirais que ce sont des omissions volontaires. Ce projet de loi est très exhaustif puisqu'il touche à à peu près tout, mais il ne parle pas de l'interdiction de voter à visage couvert.
À ce sujet, je rappelle que le Bloc québécois était le premier, en 2007, à présenter un projet de loi pour obliger les gens à voter à visage découvert. Les conservateurs l'avaient suivi et tous les partis avaient appuyé ce projet de loi en deuxième lecture. Puisque le ministre a fait montre d'une ouverture en ce sens-là à la période des questions, je demande à la députée si elle-même et son parti seraient prêts à appuyer un amendement du Bloc québécois concernant l'obligation pour les électeurs et électrices de voter à visage découvert.
Monsieur le Président, je n'étais pas à la Chambre, lorsque le débat a eu lieu, mais je le suivais de loin. Partout où je suis allée au Québec, j'ai posé la question aux gens qui s'occupent des salles d'élection des différents bureaux de vote. Ce qui m'a toujours fascinée par rapport à tout ce débat, c'est que c'est un peu un faux problème, puisque peu de gens se présentent à visage couvert.
Selon ce que les directeurs de salles me disaient, ils s'isolent pour que la personne se découvre et pour s'assurer que c'est bien la personne. Je ne peux pas présumer de ce qui pourrait se produire si on présentait un amendement dans ce sens-là. Je prends bonne note que tous les partis avaient appuyé la motion du Bloc québécois en deuxième lecture. Cependant, j'apporte simplement un petit dans la foulée de ce qui se passe au Québec quant à la charte de la laïcité. Il faut faire attention avant d'émettre des propos qui donnent l'impression qu'une situation existe, alors que c'est un faux problème.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de parler du projet de loi C-23 sur la réforme de la Loi électorale du Canada.
Je voudrais d'abord féliciter ma collègue de Gatineau pour son excellente intervention et la remercier d'avoir si gentiment partagé son temps avec moi, ce qui me permet donc d'intervenir. Elle est vraiment gentille.
Ceux qui sont moins gentils par rapport à la démocratie, par contre, ce sont les conservateurs. Je ne peux pas m'empêcher de commencer mon intervention en rappelant que nous subissons ici le 46e bâillon d'un gouvernement conservateur majoritaire. C'est quand même incroyable. Le gouvernement conservateur, après une heure de débat, a annoncé son intention d'empêcher les députés de parler de la réforme de la Loi électorale du Canada. Après une heure!
C'était déjà suffisant pour eux. Ils ne voulaient plus nous entendre parler. Je regrette, mais à l'extérieur de la Chambre, nous allons continuer de parler aux Canadiens et aux Québécois pour leur dire qu'il y a des dangers dans le projet de loi C-23 qui nous est présenté par ce gouvernement, et...
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois qu'il n'est plus temps de discuter de la motion de clôture. Le député devrait peut-être parler du projet de loi dont nous sommes saisis.
Le secrétaire parlementaire a raison. Le débat porte sur le projet de loi proprement dit.
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, il est important de rappeler aux gens le contexte dans lequel se déroule ce débat.
Je vais aborder les questions devant nous en ce moment. On a affaire à un projet de loi qui a tardé et tardé, mais au lieu de prendre le temps de travailler intelligemment, d'aller voir les gens et de discuter avec eux, cela s'est fait en secret, dans leur coin. Ce n'est pas un projet de loi qui rassemble les gens. Au contraire, c'est un projet de loi qui les divise.
Quand on attaque ainsi, on change les règles du jeu de notre système démocratique. C'est quand même la loi qui régit comment on va réglementer les élections, les campagnes électorales et le processus de vote. Ça devrait être complètement impartial, objectif et neutre. On aurait dû avoir de vastes consultations publiques et une large discussion au sein de notre société pour savoir quels sont les problèmes, quelles sont les meilleures solutions et quels changements sont nécessaires. Mais non, on a fait ça en cachette et en secret. Ce n'est pas un projet de loi du gouvernement fédéral, c'est un projet de loi du Parti conservateur. C'est une ignominie et on se dresse contre ça au NPD.
On n'a même pas discuté sérieusement avec Élections Canada. C'est la première consultation qu'on aurait dû faire, mais non. On n'a pas présenté à l'avance à Élections Canada les changements législatifs qui allaient être mis en oeuvre. On les a tenus à l'écart. Le ministre a fini par admettre qu'il avait eu une rencontre d'à peu près une heure avec le directeur général d'Élections Canada. À peu près une heure. C'est sérieux ça? De ce côté-ci, nous ne trouvons pas ça sérieux.
Il n'y a pas eu de consultation avec les partis de l'opposition, encore moins avec la société civile et encore moins avec les citoyens et citoyennes de ce pays. C'est une honte qu'on nous présente un projet de loi venant du parti responsable du stratagème des in and out. C'est un parti qui a perdu un ministre, M. Penashue, parce qu'il n'avait pas respecté les règles électorales. C'est un parti dont le secrétaire parlementaire du premier ministre a été obligé d'être mis en dehors du caucus conservateur parce qu'il n'avait pas respecté les règles des dépenses électorales. C'est ce parti là, tout seul dans son coin, qui va réformer la loi électorale? Qu'on nous permette d'avoir un doute, d'avoir un soupçon légitime sur quels changements seront adoptés et dans quel sens ça ira.
On fait face à un projet de loi qui ouvre la porte à une doctrine de l'ère de George W. Bush aux États-Unis. Ça s'appelle le vote suppression. Il s'agit de faire en sorte que les gens soient écartés de la possibilité d'exercer leur droit de vote et d'avoir leur mot à dire dans notre démocratie. Dans la dernière élection, 100 000 citoyens et citoyennes ont exercé leur droit de vote sans avoir à présenter de pièces d'identité avec photo, parce qu'ils n'en avaient pas. Ils avaient la possibilité d'avoir un répondant, quelqu'un qui attestait qu'il était bel et bien monsieur ou madame X et qu'il avait le droit d'exercer son droit de vote.
On peut penser, par exemple, à un parent qui se présente au bureau de scrutin avec son enfant qui vient d'avoir 18 ans et qui n'a peut-être pas les documents nécessaires. Le parent est capable de dire que c'est son fils ou sa fille, qu'il a 18 ans et qu'il peut prêter serment et voter.
Qui sont les gens sans pièces d'identité? Il s'agit principalement d'Autochtones, de jeunes, d'étudiants, mais également de personnes qui ont des problèmes de santé mentale ou qui vivent des situations d'itinérance. Ce sont ces gens que les conservateurs ne veulent plus voir voter.
Ça va rendre plus difficile l'exercice du droit de vote pour au moins 100 000 personnes. Ce n'est pas rien. C'est extrêmement grave.
Nous pensons et espérons que le gouvernement conservateur entendra raison et changera ces règles. Toutefois, nous n'avons pas beaucoup d'espoir, parce qu'ils n'ont pas discuté ou dialogué avec qui que ce soit depuis le début de ce processus.
L'autre chose qui nous inquiète énormément en tant que progressistes et néo-démocrates, c'est le fait qu'il s'agit d'une attaque subtile envers les pouvoirs d'Élections Canada. Ce n'est pas très surprenant, parce qu'à peu près n'importe qui dans ce pays qui ose critiquer ou contester une décision des conservateurs est considéré comme un adversaire politique. C'est vrai avec les syndicats, les groupes de femmes, les groupes environnementaux, les groupes de coopération internationale, et la liste continue. C'est vrai également avec le directeur parlementaire du budget.
On voit un peu la même philosophie ici: ceux qui parle contre eux, ceux qui mettent des bâtons dans leurs roues, ceux qui font obstacle à la grande marche du Parti conservateur, se verront attaqués et dépossédés de leurs pouvoirs.
C'est quand même assez hallucinant. Ce sont les conservateurs qui ont créé le poste du directeur parlementaire du budget, et maintenant, celui-ci est obligé d'aller en cour et de faire des demandes d'accès à l'information pour obtenir les informations nécessaires pour faire son travail. Maintenant qu'Élections Canada mène des enquêtes qui touchent des députés de ce caucus, le gouvernement lui retire ses pouvoirs d'enquête. On va séparer le commissaire et le directeur général des élections, afin d'enlever à ce dernier les principaux pouvoirs d'enquête qu'il détenait pour faire respecter la loi.
On nous dit que c'est pour le rendre plus indépendant. Mon oeil! Ce n'est pas vrai. Élections Canada est déjà bien assez indépendant du gouvernement. D'ailleurs, c'est ce qui dérange les conservateurs. Si l'organisme est indépendant du directeur général des élections, je ne suis pas sûr qu'il sera indépendant du gouvernement conservateur. Il est extrêmement inquiétant de retirer des mains du directeur général des élections ses pouvoirs d'enquête pour faire respecter la loi électorale, alors que c'est au coeur de sa mission.
Par ailleurs, j'espère obtenir des réponses de l'autre côté de la Chambre à propos d'un truc vraiment rigolo que je n'ai toujours pas réussi à comprendre. Sur le site Web de Radio-Canada, j'ai lu des propos du ministre d'État à la Réforme démocratique voulant que, grâce à ce projet de loi, les conservateurs allaient écarter l'influence des gens les plus fortunés.
Ensuite, j'ai consulté le projet de loi et je me suis demandé ce que le ministre voulait dire. En fait, il se trouve qu'il augmente le plafond des dons de 1 200 $ à 1 500 $ par année. Selon lui, c'est cela, écarter l'influence des plus fortunés. Cela n'a ni queue ni tête!
Mes doutes ne sont peut-être pas fondés, mais j'ai l'impression que le Parti libéral et le Parti conservateur ont beaucoup d'amis qui peuvent donner 1 500 $ par année. Pour les néo-démocrates, c'est peut-être un peu moins, car il représente M. et Mme Tout-le-Monde, les gens qui travaillent au salaire minimum, les chauffeurs d'autobus ou les cols bleus.
Les conservateurs vont également retirer tout le budget d'Élections Canada servant à inciter les gens à voter. On pourra seulement donner de l'information sur le lieu du vote. Élections Canada n'aura plus le mandat d'encourager les gens à aller voter et de leur dire qu'il s'agit d'un droit fondamental qu'il faut exercer.
Cela n'est pas important pour les conservateurs, et je pense savoir pourquoi. C'est parce que 62 % des Canadiens et des Québécois n'ont pas voté pour ce gouvernement. D'ailleurs, les conservateurs n'ont pas intérêt à ce que les gens aillent voter aux prochaines élections, car ils perdraient le pouvoir.
[Traduction]
Monsieur le Président, à vrai dire, le discours ridicule du député se passe pratiquement de commentaires.
Il est évident que le député n'a pas lu le projet de loi. Il a parlé du plafond des dons; il s'agit bien sûr du plafond maximum. Si le député ne trouve personne dans sa circonscription qui serait prêt à lui donner 10, 20 ou 30 $, ça en dit beaucoup plus long sur son incapacité à représenter ses électeurs que sur les plafonds prévus dans le projet de loi.
Qui plus est, il a fait plusieurs fois un don à un parti, Québec solidaire, qui cherche à diviser le pays. Il a contribué à la caisse de ce parti à 29 reprises. Je pense que nous pouvons ainsi deviner ses véritables accointances politiques.
Le député a beaucoup parlé de preuves d'identité. Mentionnons quelques-unes des possibilités qui s'offrent aux Canadiens. Ils peuvent présenter leur permis de conduire, leur carte d'assurance-maladie, leur passeport, une facture d'un service public, une carte bancaire, un relevé de compte bancaire, le titre de propriété d'un véhicule, un document officiel d'une école, d'un collège ou d'une université, un contrat d'assurance, une carte de bibliothèque, un permis de pêche ou de chasse, et j'en passe. Les personnes qui résident dans un établissement de soins de longue durée pourraient aussi présenter leur bracelet d'hôpital.
En outre, le paragraphe 48(4), qu'on trouve à la page 25, dit:
(3.1) Si l’adresse qui figure sur les pièces d’identité fournies aux termes du paragraphe (2) n’établit pas la résidence de l’électeur, mais qu’elle concorde avec les renseignements figurant à l’égard de celui-ci sur la liste électorale, la résidence de l’électeur est réputée avoir été établie.
Je me demande si le député pourrait nous dire comment cela empêche les gens de voter.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses conseils et de ses commentaires. Je veux le rassurer tout de suite au sujet des résidants de Rosemont—La Petite-Patrie.
Je suis très content d'avoir obtenu l'appui de 51 % d'entre eux, alors que le Parti conservateur n'en a obtenu que 3,8 %. Ma relation avec les gens de mon comté va extrêmement bien.
Revenons au vote suppression que le Parti conservateur essaie de faire. Le système de vote fonctionnait bien. Il permettait aux gens qui n'avaient peut-être pas leur carte d'identité en poche d'aller voter. Aujourd'hui, les conservateurs veulent faire en sorte que ces mêmes personnes ne pourront pas voter à la prochaine élection, alors que le système de vote sous serment et avec un répondant fonctionnait bien et ne posait pas de problème.
Malheureusement, les conservateurs ne comprennent pas le principe « If it's not broken, don't fix it ».
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député, mais, auparavant, je conteste son commentaire sur les Canadiens ordinaires qui font des dons. Si nous regardons ce qu'Élections Canada a à dire, et je parle de chiffres publiés, nous constatons que plus de gens contribuent au Parti libéral et que les types de dons ne sont pas plus nombreux et leur valeur n'est pas plus élevée, dans la plupart des cas, que pour le Nouveau Parti démocratique. Plus de gens que jamais auparavant contribuent au Parti libéral, car je pense qu'ils nous voient comme le parti qui pourrait être appelé à former le gouvernement. C'est peut-être une des raisons. Je ne le sais pas. C'est une hypothèse. Toutefois, on peut se poser la question à cet égard.
La question que je veux poser au député concerne le respect des règles. C'est une lacune grave dans la loi actuelle. Nous le constatons quand nous voyons des affaires comme celles du scandale des appels automatisés et du scandale des transferts de fonds, et des députés ou des candidats qui dépassent leur budget ou font des dépenses excessives lors des campagnes électorales.
Ma question au député est la suivante. Croit-il, comme nous, que le gouvernement devrait, et pourrait, en faire plus au chapitre du respect des règles dans cette mesure législative?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires, même si son introduction m'apparaissait assez éloignée du sujet dont il est question ici. Il y avait beaucoup de spéculation.
Plus sérieusement, on pense au NPD que les gens devraient avoir le maximum de possibilités d'aller voter, de participer à la vie citoyenne, de participer à une campagne électorale et, peut-être, de donner à un parti politique qu'ils appuient. Ce sont toutes des choses sur lesquelles on veut qu'on aille encore plus loin. On veut que le taux de participation remonte. On ne pense pas qu'on va dans la bonne direction avec ce projet de loi.
Par contre, un des bons points du projet de loi C-23 est de faire en sorte d'avoir un registre où on aura toutes les informations sur les appels automatisés. Ça empêchera peut-être le Parti conservateur ou le Parti libéral d'en abuser à l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections, présenté par le ministre d'État à la Réforme démocratique.
Grâce à la Loi sur l'intégrité des élections, la démocratie serait entre les mains des citoyens puisque ceux qui ont des intérêts spéciaux ou qui enfreignent les règles seraient écartés. Cette mesure législative fait en sorte qu'il sera plus difficile d'enfreindre la loi électorale. Elle comble les lacunes permettant à l'argent d'avoir une influence indue en politique. De plus, elle propose de nouvelles pénalités pour les imposteurs faisant des appels frauduleux et donne aux enquêteurs des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d'action et une plus grande marge de manœuvre.
La Loi sur l'intégrité des élections protège les électeurs contre les appels frauduleux, rend obligatoire la consignation des grandes campagnes téléphoniques dans un registre public et prévoit des peines d'emprisonnement pour les personnes qui se font passer pour des fonctionnaires électoraux, de même que des peines plus sévères. Elle accroît l'indépendance du commissaire aux élections fédérales, lui permettant de gérer son personnel et ses enquêtes comme il l'entend et de demander des sanctions plus sévères à l'égard d'infractions existantes. En outre, elle établit plus d'une dizaine de nouvelles infractions pour contrer l'influence indue de l'argent ainsi que les appels et les votes frauduleux.
Cette mesure législative s'attaquerait à la fraude électorale en interdisant aux électeurs de voter sur la foi d'une déclaration d'un répondant ou en présentant seulement leur carte d'information de l'électeur au lieu d'une pièce d'identité en bonne et due forme. Elle rendrait les règles claires, prévisibles et faciles à suivre. Elle interdirait le recours aux prêts fréquemment utilisé pour contourner les règles relatives aux dons. Elle mettrait fin à l'interdiction visant la communication hâtive des résultats des élections, reconnaissant ainsi la liberté d'expression et les réalités de la technologie et des communications au XXIe siècle. Elle améliorerait le service à la clientèle offert aux électeurs et ajouterait un jour de vote par anticipation.
Lorsqu'un différend surviendrait au sujet de comptes de dépenses électorales, le député concerné pourrait s'adresser aux tribunaux, qui rendraient rapidement une décision, avant que le directeur général des élections ne demande la suspension du député.
Je sais que ce sur quoi je veux insister aujourd'hui préoccupe mes collègues de la Chambre. Nous avons tous constaté à quel point l'argent peut influer sur les élections dans d'autres pays. Le gouvernement actuel se fait un devoir d'empêcher qu'il en soit ainsi au Canada.
Le programme du gouvernement vise à accroître la responsabilité et à renforcer la démocratie au Canada. C'est le gouvernement conservateur qui a interdit aux syndicats et aux entreprises de faire des dons aux partis politiques. Cette interdiction sera maintenue.
Le projet de loi sur l'intégrité des élections réduirait l'influence indue de groupes fortunés — réelle ou apparente — sur le processus politique. Les règles actuelles sur les prêts liés à la politique ne sont pas conformes aux normes élevées en matière de reddition de comptes, de transparence et d'intégrité auxquelles s'attendent les Canadiens.
Avec le projet de loi sur l'intégrité des élections, nous tablons sur notre loi phare, la Loi fédérale sur la responsabilité, en renforçant la reddition de comptes et la transparence à l'égard des prêts liés à la politique. Les Canadiens ordinaires s'attendent à des règles rigoureuses en matière de remboursement des prêts, et la même rigueur devrait s'appliquer aux politiciens. Les généreux dons versés par des groupes d'intérêts particuliers peuvent réduire l'influence des citoyens ordinaires. C'est pourquoi nous cherchons à ce que les lois canadiennes mettent fin à ce problème.
Le projet de loi sur l'intégrité des élections interdirait l'utilisation de prêts pour contourner les règles liées aux dons. Il permettrait aux partis de financer la sensibilisation à la démocratie à l’aide de légères augmentations des limites de dépenses, tout en imposant des vérifications et des sanctions plus sévères liées à l’application de ces limites. De plus, il faciliterait la tâche aux donateurs individuels qui veulent ouvertement contribuer davantage à la démocratie et empêcherait les groupes privilégiés d’exercer une influence indue par des moyens non autorisés.
Pour contourner les limites de dons, certains ont eu recours à des prêts qui n'ont jamais été remboursés. S'il était adopté, le projet de loi sur l'intégrité des élections mettrait fin à cette pratique en interdisant le recours à des prêts pour contourner les règles liées aux dons. Pour ce faire, le projet de loi exigerait des rapports uniformes et transparents concernant tous les prêts liés à la politique, y compris les conditions et l’identité du prêteur. Il rendrait plus transparente la pratique consistant à faire des prêts à des candidats politiques et à des partis. Il préciserait que le total des prêts, des garanties de prêts et des contributions par des particuliers ne peut pas dépasser le plafond de contribution annuelle par particulier.
Une personne au portefeuille bien garni ne peut dépasser le plafond de contribution en faisant un prêt sachant fort bien qu'il ne sera jamais remboursé. Ainsi, tout candidat qui a besoin d'un prêt qui dépasse la limite annuelle de contribution individuelle devra se tourner vers une institution financière ou une entité politique plutôt que vers un ami riche. Le prêt accordé devra être assorti d'un taux d'intérêt raisonnable. L'époque où l'on pouvait obtenir un prêt à faible taux d'intérêt d'un ami politique est révolue.
Le projet de loi resserrerait les règles sur les prêts non remboursés. Les candidats ne pourront plus décider après le fait de ne pas rembourser un prêt, transformant le prêt en don. Si un prêteur décide de radier un prêt accordé à un candidat, l'association de circonscription ou le parti du candidat devra le rembourser. Le projet de loi cherche également à harmoniser les règles en matière de financement politique des candidats à la direction de parti et d'autres entités politiques.
Le plafond de contribution pour les candidats à la direction sera établi en fonction d'une année civile plutôt que d'un événement.
En plus d'éliminer les échappatoires concernant les prêts politiques, le projet de loi veillerait également à ce que les partis politiques se plient aux mesures législatives régissant le financement politique. Il ne suffit pas que les renseignements présentés par les partis semblent être conformes; les partis devront aller plus loin. Les Canadiens ont le droit de savoir que l'information soumise est correcte et fiable. Un vérificateur devra confirmer que c'est le cas.
Les vérifications sont importantes, car certaines dépenses électorales encourues par les partis peuvent être remboursées, et les Canadiens méritent que l'on veille davantage à ce que l'argent des contribuables qui vient appuyer le système démocratique est seulement dépensé dans les bonnes circonstances, et seulement dans le respect de nos lois électorales.
Le projet de loi accroîtrait la responsabilité des vérificateurs externes de partis politiques. Il exigerait qu'ils effectuent une vérification de la conformité pour évaluer le respect des règles de financement des partis politiques. Le directeur général des élections devra examiner la vérification de la conformité d'un parti avec les règles régissant le financement des partis politiques de la Loi électorale avant de confirmer que les dépenses encourues par un parti dans le cadre des ses activités électorales sont admissibles et peuvent être remboursées.
Les Canadiens ont également le droit de savoir ce sur quoi leurs partis politiques et leurs candidats dépensent l'argent, particulièrement lorsqu'ils se servent des services de communication avec les électeurs. Le projet de loi obligerait les partis politiques, les associations enregistrées et les candidats à préciser dans leurs comptes les dépenses liées aux services de communication avec les électeurs.
Enfin, le projet de loi prévoit des pénalités sévères afin d'inciter les partis politiques et les candidats à ne pas dépasser les limites de dépenses.
Pour chaque dollar dépensé en trop, l'éventuel remboursement ferait l'objet d'une réduction de 1 $ pour chaque 1 $ qui dépasse le montant maximal de moins de 5 %; de 2 $ pour chaque 1 $ qui dépasse le montant maximal de 5 % ou plus, mais de moins de 10 %; de 3 $ pour chaque 1 $ qui dépasse le montant maximal de 10 % ou plus, mais de moins de 12,5 %; et de 4 $ pour chaque 1 $ qui dépasse le montant maximal de 12,5 %.
Je m'attends à ce que mes collègues de tous les partis s'entendent pour dire que des amendes s'appuyant sur le principe que plus on dépense en trop, plus cela coûtera cher au bout du compte, favoriseraient encore davantage le respect des règles.
Je viens tout juste de passer un bon bout de temps à décrire le projet de loi et la façon dont il s'attaquera aux dépenses électorales illégitimes et éliminera les échappatoires budgétaires, mais il n'en demeure pas moins qu'il faut de l'argent pour mener une campagne électorale. J'en suis conscient. Nous le savons tous. Mes collègues à la Chambre le savent certainement eux aussi.
Ce projet de loi permettrait de s'assurer que les fonds viennent du bon endroit: de particuliers canadiens. Il aiderait les partis et les candidats à financer leur campagne en faisant appel aux électeurs du pays. L'augmentation à 1 500 $ du plafond de contribution annuelle pour les particuliers faciliterait aussi la tâche aux donateurs individuels qui veulent en faire davantage pour contribuer ouvertement à la démocratie.
Le projet de loi prévoit également une augmentation du plafond des dépenses pour les campagnes nationales et locales de 5 % chacune.
En conclusion, le projet de loi vise à s'assurer que les intérêts des citoyens canadiens dictent les règles électorales. Ainsi, il permettra non seulement d'assurer un accès équitable au système électoral et de mettre la main au collet des fraudeurs et des filous, mais aussi d'éviter que l'argent provenant de groupes privilégiés exerce une influence indue. Cela signifie que les partis politiques et les candidats respectent les règles en matière de financement politique. Il facilitera la tâche aux Canadiens qui veulent contribuer financièrement au système démocratique. Le projet de loi donne priorité aux électeurs canadiens.
Comme nous sommes à l'étape de la deuxième lecture, j'invite les députés à appuyer le projet de loi pour qu'il soit renvoyé au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, dont j'ai le plaisir et l'honneur d'être membre.
Je soupçonne que de bien des organisations et des particuliers voudront intervenir au sujet du projet de loi. J'ai hâte d'entendre leurs commentaires, leurs idées et leurs suggestions. J'espère sincèrement qu'à son adoption, la version finale du projet de loi sur l'intégrité des élections sera une mesure qui défend l'équité et la transparence ainsi qu'une excellente loi, assurant le respect du droit de vote et des droits démocratiques de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, en 2000, le premier ministre a qualifié les fonctionnaires d'Élections Canada d'imbéciles. Dernièrement, le ministre chargé de la réforme des institutions démocratiques a sous-entendu, toujours en parlant des fonctionnaires d'Élections Canada, qu'ils faisaient preuve de partisanerie.
J'aimerais que mon collègue d'en face m'explique cette accusation gratuite. Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, Élections Canada est un organisme indépendant. Les fonctionnaires qui y travaillent exercent leurs activités de façon indépendante. J'ai un grand respect pour leur travail.
Ma propre campagne électorale dans la circonscription de Mississauga—Streetsville m'a appris que le directeur du scrutin local et son équipe étaient d'un professionnalisme exemplaire. Je respecte le travail des personnes qui sont rétribuées pendant les campagnes électorales, ainsi que des personnes, notamment les directeurs de scrutin locaux, qui travaillent dans les bureaux de scrutin, dans les écoles et les églises, qui accueillent les électeurs et les invitent à voter.
Élections Canada continuera de jouer un rôle fort important pour les Canadiens en administrant équitablement et adéquatement la tenue des élections dans l'intérêt de tous.
Monsieur le Président, les citoyens ordinaires veulent savoir comment le projet de loi C-23 punirait, par exemple, le député de Peterborough, qui a dépassé les limites de dépenses lors de sa campagne électorale et accepté des dons illégaux de la part de son frère. Ils veulent savoir comment le projet de loi punirait des gens comme l'ancien député de Labrador, Peter Penashue, qui, après avoir accepté des dons de grandes entreprises et dépassé les limites de dépenses, a démissionné pour se représenter. Les citoyens ordinaires veulent savoir exactement comment les conservateurs seraient punis en vertu de cette mesure législative pour avoir orchestré le scandale des transferts de fonds lors de la campagne électorale de 2006. Voilà ce que les citoyens ordinaires veulent savoir.
Le député pourrait-il préciser comment le projet de loi s'attaquerait à ce genre d'agissements?
Monsieur le Président, les candidats à la direction du Parti libéral ne pourront obtenir de gros prêts politiques qu'ils ne remboursent jamais, comme ce fut le cas du député de York-Centre qui aurait déclaré, selon ses propos rapportés dans un journal, n'avoir aucune intention de rembourser l'argent.
Voici contre quoi sévirait le projet de loi. On ne pourrait plus obtenir un prêt d'un ami sans le rembourser afin de financer sa candidature à la direction d'un parti. Voilà quel genre d'agissements les Canadiens trouvent scandaleux.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de s'être attardé sur la question des prêts liés à la politique. J'espère que le député de Westmount—Ville-Marie, en plus d'écouter, appuiera le projet de loi justement parce qu'il s'attaque à ce problème.
Pour répondre à la question concernant l'application de la loi qui a été posée plus tôt, je précise qu'il n'incombera pas au Parlement de faire respecter la loi et de mener les enquêtes. C'est le rôle de la GRC. C'est le rôle des tribunaux. N'est-il pas cohérent de séparer les fonctions d'enquête et d'administration d'Élections Canada et n'est-il pas sensé de placer un commissaire aux élections véritablement indépendant, qui mène des enquêtes, sous la responsabilité du bureau des poursuites pénales?
Monsieur le Président, l'un des éléments clés du projet de loi, c'est que le rôle d'enquêteur sera distinct du rôle principal d'Élections Canada, qui consiste à gérer les élections.
Il vous invitera à souper quand tout le monde les aura remboursés.
Une voix: Oh, oh!
M. Kevin Sorenson: Je vous inviterai à souper quand vous tous les aurez remboursés.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À l'ordre.
Monsieur le Président, nous avons besoin d'un commissaire qui mènera des enquêtes. Cette personne doit être tout à fait indépendante, séparée de...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle à l'ordre le ministre d'État et le secrétaire parlementaire. Si les députés souhaitent converser avec leurs collègues, ils peuvent le faire à l'extérieur de la Chambre, et non pendant l'intervention d'un collègue.
J'invite le député de Mississauga—Streetsville à conclure son intervention.
Monsieur le Président, de toute évidence, tout le monde déborde d'enthousiasme devant ce magnifique projet de loi.
L'élément central de cette mesure, selon moi, c'est que l'on crée pour la première fois une section des plaintes complètement indépendante de l'administration générale d'Élections Canada. Cette nouvelle section inspirerait confiance; les gens sauraient qu'ils peuvent s'y fier parce qu'elle serait tout à fait neutre, séparée du travail qu'accomplit Élections Canada au jour le jour.
Je n'en crois pas mes oreilles, monsieur le Président. Écoutez-le parler: « véritablement indépendant », « clairement indépendant ». Ce n'est rien de moins que de la diffamation qui vise à discréditer Élections Canada.
J'en déduis que le député laisse entendre qu'Élections Canada et son directeur général ne sont pas indépendants et que la population canadienne ne leur fait pas confiance. Or, en réalité, Élections Canada jouit d'une excellente réputation sur la scène internationale. Je trouve extrêmement choquant que les conservateurs inventent de faux arguments et présentent une mesure législative qui prétend corriger un problème qui n'existe pas.
Le projet de loi porte sur un droit fondamental des Canadiens, soit le droit de vote. Et pourtant, aucune consultation publique n'a eu lieu. On penserait que quelque chose d'aussi important que ce projet de loi donnerait lieu à des audiences publiques, que les députés auraient l'occasion d'en discuter dans leur circonscription. Je sais que le député va me répondre que le projet de loi sera renvoyé au comité et que des témoins seront entendus. Mais ce sont peut-être 15 ou 20 personnes tout au plus qui témoigneront. Si le projet de loi est si important, même à leurs yeux, pourquoi n'y a-t-il pas eu de consultation et pourquoi le directeur général des élections lui-même n'a-t-il pas pu se prononcer?
Monsieur le Président, je vais corriger une première chose. Le ministre a indiqué qu'il avait rencontré le directeur général des élections. La rencontre a effectivement eu lieu. Je n'ai pas assisté à la conversation, mais ils se sont bel et bien rencontrés, alors la discussion à ce sujet est close.
D'après l'autre point soulevé par la députée, il est clair qu'elle ne croit pas qu'il devrait y avoir une direction indépendante chargée des enquêtes. C'est comme si elle disait qu'il ne devrait pas y avoir d'unité des enquêtes spéciales pour superviser le travail des policiers. Il est évident qu'il faut deux entités distinctes. Le directeur général des élections tient des élections et l'enquêteur indépendant enquête. C'est pourquoi le projet de loi est divisé comme il l'est: pour faire en sorte que les deux organismes puissent accomplir leur travail en toute indépendance et avec efficacité.
Monsieur le Président, je veux revenir sur la question de la preuve d'identité et du recours à un répondant. Le ministre prétend qu'il y a eu fraude à grande échelle, alors qu'Élections Canada a simplement dit que, dans environ 25 % des cas, les agents n'ont pas rempli les formulaires correctement. Aucune fraude n'a été commise selon les tribunaux.
D'ailleurs, le rapport que le ministre invoque pour justifier cette réforme majeure recommande d'accroître le recours aux cartes d'information de l'électeur à des fins d'identification. Le gouvernement a plutôt décidé de les éliminer. Le rapport ne recommande aucunement d'abolir le recours aux répondants; en fait, il propose plutôt d'en réduire l'utilisation. Il s'agit d'un outil nécessaire pendant les élections, mais, selon le rapport, on pourrait diminuer le recours aux répondants si la liste des électeurs était améliorée; or, le projet de loi ne prévoit nullement d'améliorer cette liste.
Monsieur le Président, les gens peuvent présenter plus de 30 documents pour prouver qu'ils sont bel et bien qui ils prétendent être lors des élections.
J'ai posé une question cet après-midi à la ministre d’État à la Diversification de l’économie de l’Ouest. Je pense que mon collègue d'York-Sud—Weston sera en mesure de comprendre, parce qu'il y a beaucoup d'immeubles à appartements dans sa circonscription, tout comme dans la mienne. Je tiens à raconter quelque chose que j'ai vu de mes propres yeux. Le jour où les cartes d'information de l'électeur sont distribuées par la poste, des gens, lorsqu'ils retournent à la maison, prennent ces cartes et les jettent aux poubelles. Or, j'ai déjà vu des travailleurs de campagne électorale ramasser une dizaine de ces cartes. Pourquoi font-ils ça? Parce qu'ils les remettent ensuite à des gens qui iront voter illégalement grâce un répondant. Il faut mettre un terme à cette pratique.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord prendre le temps de dire que, heureusement, le ridicule n'est pas une maladie contagieuse pour le Parti conservateur parce qu'il aurait été décimé, et ça, à une vitesse foudroyante.
J'informe également que je partagerai mon temps avec le député d'Ottawa-Centre.
Pourquoi c'est ridicule? Parce qu'on a ici un projet de loi qui vise entre autres notre système démocratique, notre système électoral. Je pense que ça mérite une grande attention, surtout avec les scandales qu'on a vus dernièrement.
Que fait le gouvernement pour un projet de loi aussi important? Il présente une motion d'attribution de temps pour nous empêcher d'en discuter. En partant, la façon dont les conservateurs agissent est totalement ridicule.
J'aimerais prendre le temps de rappeler à mes collègues quelques statistiques sur la participation électorale. Lors de la 34e élection générale en 1988, le taux de participation était de 75,3 %. Quelques années plus tard, en 2000, il était de 64,1 %. Lors de la dernière élection, en 2011, 61,1 % des gens ont voté. Il n'est quand même pas difficile de comprendre que le problème en ce qui concerne le vote n'est pas que des gens votent quand ils n'auraient pas le droit de le faire normalement. Le problème, c'est qu'il y a des gens qui ont le droit de voter, mais qui ne le font pas.
Aux dernières élections, comme par hasard, des gens ont reçu des appels, dans des comtés qui s'annonçaient serrés pour le Parti conservateur, qui disaient qu'il y avait eu des changements de bureau et autres. Finalement, ce n'était pas vrai. Il y a donc des gens qui avaient le droit de voter, mais qui n'ont pas pu le faire. Lors de la dernière élection, le problème est qu'on empêchait les gens de voter; ce n'était pas que des gens votaient sans en avoir le droit. Ce n'était absolument pas cela. C'est une chose assez simple à comprendre. Malheureusement, le Parti conservateur, dans son projet de loi, ne semble pas avoir compris cela.
Les tribunaux ont rendu des décisions importantes impliquant Élections Canada, comme par exemple dans Hughes c. Élections Canada. En février 2010, le Tribunal canadien des droits de la personne a ordonné une série de mesures pour améliorer l'accessibilité des lieux de scrutin. Il a entre autres permis l'utilisation de la carte d'identification de l'électeur comme preuve d'identité et d'adresse, par des groupes d'électeurs susceptibles d'éprouver des difficultés à fournir les preuves nécessaires.
Dans le projet de loi C-23, on voit que le gouvernement va à l'encontre des améliorations qu'on peut lire dans le Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 41e élection générale du 2 mai 2011.
Dire, par exemple, aux communautés autochtones, aux jeunes ou aux personnes âgées, qui n'ont souvent pas beaucoup de pièces d'identité, qu'on va leur rendre la vie plus compliquée et qu'ils ne pourront plus voter avec la carte d'identification de l'électeur ou avec une personne qui prête serment, c'est tout à fait ridicule dans bien des situations.
Dans mon comté, il y a des petites communautés de 300 habitants où tout le monde se connaît. Si M. Untel arrive pour voter et qu'il n'a pas de pièces d'identité acceptables ou que personne ne peut prêter serment, il ne pourra pas voter. Cependant, toutes les personnes qui travaillent dans le bureau, habitent le village ou sont dans la salle le connaissent depuis 40 ou 45 ans. Ils savent très bien qui il est. On constate à quel point c'est ridicule.
Un autre problème majeur de ce projet de loi, c'est qu'on empêche maintenant le directeur général des élections d'encourager les gens à voter. Tout ce qu'il doit faire maintenant c'est dire où, comment et quand voter.
Quand je me promène dans mon comté et que je demande aux gens pourquoi ils n'ont pas voté, ils me répondent: « Pourquoi j'irais voter? » On essaie de convaincre les gens de l'utilité du vote. Ce ne sont pas les informations techniques qui manquent.
Si on est convaincu qu'il vaut la peine de voter, on va aller voter. De toute façon, les informations techniques, on les reçoit déjà. Il s'agit de convaincre les gens qui ne votent pas de le faire en leur en expliquant l'utilité.
Il faut aussi s'assurer que ce n'est pas trop compliqué. Souvent, à cause du changement d'adresse, les jeunes vivant dans des résidences étudiantes, par exemple, se découragent et ne s'inscrivent pas sur les listes électorales pour la première fois. Il s'agit de leur faire comprendre pourquoi il faut voter. Maintenant, malheureusement, on veut enlever ce pouvoir au directeur général des élections. On se prive donc d'une chance d'augmenter la participation électorale.
Il y a des législations provinciales qui portent aussi sur cet aspect. Il y a plusieurs moyens de l'aborder. Ce n'est pas évident, mais il ne faut pas arrêter de se battre pour augmenter la participation électorale. C'est le fondement même de notre démocratie. Quelqu'un avait le pouvoir de le faire, mais on veut maintenant le lui enlever, ce qui est complètement ridicule.
Le gouvernement dit vouloir empêcher, au moyen de ce projet de loi, les gros donateurs qui contrôlent un peu les élections, mais en perspective, cela n'a aucun sens. En fait, ce projet de loi fait passer le seuil maximal des dons individuels de 1 200 $ à 1 500 $. Cela n'a absolument aucun bon sens. Le Parti conservateur sait très bien que cela va le favoriser. En d'autres mots, il s'agit d'un projet de loi fait par les conservateurs, pour les conservateurs, qui lui donne les moyens de s'avantager aux prochaines élections.
Alors qu'on doit corriger un problème grave de fraude électorale et des problèmes dans notre processus électoral, le gouvernement n'offre qu'une réponse partisane qui va seulement le favoriser. Cela n'a absolument aucun sens.
Dernièrement, au Québec, on s'est penché sur la question problématique des contributions aux partis. Après un processus de réflexion et de consultation, on a décidé d'abaisser les contributions de manière très significative. En conséquence, l'usage de prête-noms est maintenant à peu près inefficace, puisque cela prend trop de gens pour être capable de donner un montant significatif.
Si on peut donner 1 500 $ par personne et qu'on réussit à trouver 10 personnes qui veulent prêter leur nom, on est déjà rendu à 15 000 $. Si on en trouve 20, on est rendu à 30 000 $. Toutefois, si les contributions maximales étaient de 200 $ ou de 300 $, cela serait beaucoup plus compliqué. Il faudrait trouver beaucoup plus de gens pour remplir les caisses d'un parti.
Cette réflexion n'était pas présente lors de l'étude du projet de loi. D'ailleurs, le ministre a dit qu'il avait rencontré le directeur général des élections, alors que ce n'est absolument pas vrai. On ne sait pas pourquoi ils en sont arrivés à ce projet de loi, sinon parce qu'ils voulaient seulement trouver des moyens de se favoriser en vue des prochaines élections fédérales.
Je suis extrêmement déçue, surtout que le NPD avait fait adopter une motion unanime qui demandait qu'on agisse dans les six mois. C'est tout ce qu'on a pu produire en six mois. Cela n'a pas de bon sens qu'on ait pris autant de temps pour en arriver à un projet de loi qui va grandement favoriser le Parti conservateur. Ce projet de loi ne respecte même pas le principe voulant qu'on améliore notre système électoral, ce qui est extrêmement dommage.
On aurait pu faire beaucoup mieux. Le Canada observe régulièrement les élections de pays étrangers pour encadrer le processus démocratique, mais quand vient le temps d'améliorer notre processus électoral, on essaie de trouver des projets de loi qui contiennent plein de tours de passe-passe afin de favoriser le parti qui est au pouvoir. C'est inacceptable. C'est une attitude irresponsable et assez ridicule de la part du ministre d'État à la Réforme démocratique.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'un des problèmes que nous constatons depuis que le gouvernement conservateur est majoritaire, c'est qu'il semble refuser tout ce qui ne correspond pas à ses idées.
Pour ce qui est des amendements, rappelons que la Chambre est saisie de la Loi sur l'intégrité des élections. Nombreux sont ceux qui ont fait valoir la nécessité de présenter des amendements en vue d'améliorer la mesure législative. Notre porte-parole dans ce dossier a déjà demandé directement au ministre s'il accepterait des amendements. C'est un aspect qui préoccupe les libéraux.
Des amendements seront proposés et nous prions le gouvernement d'envisager sérieusement de les adopter, même si ce n'est pas ce qu'il a fait par le passé.
Je me demande si la députée souhaite elle aussi formuler des observations quant à la nécessité d'améliorer la mesure législative en présentant des amendements et nous faire part de ses préoccupations au sujet des amendements que son parti pourrait vouloir présenter.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais signaler que j'ai commis une petite erreur. C'est avec la députée de Vancouver-Est que je partagerai mon temps de parole.
Pour répondre à la question de mon collègue, nous sommes ici devant un projet de loi déposé par le ministre d'État à la Réforme démocratique. La moindre des choses serait qu'il soit prêt à accepter un processus démocratique en comité et d'accepter des amendements.
Or, depuis que je suis députée à la Chambre, je vois que les conservateurs sont incapables d'accepter un seul amendement venant de l'opposition, même si l'amendement est raisonnable, parfaitement fondé et basé sur plusieurs arguments solides. Ils en sont incapables. Ils refusent même des amendements qui visent à corriger des erreurs de français dans des projets de loi. Bien sûr, ce sont des députés parlant seulement anglais qui refusent ces amendements en disant qu'ils ne sont pas d'accord pour corriger une erreur de langue française.
Ils ne sont même pas capables d'accepter d'améliorer la langue dans un projet de loi parce qu'il y a des erreurs, j'ai de grosses craintes quant à ce qui va se passer en comité. J'espère que les conservateurs n'auront pas l'hypocrisie de ne même pas accepter un peu de démocratie dans leur étude de ce projet de loi, proposé par le ministre d'État à la Réforme démocratique.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous revenons sans cesse à un aspect bien précis de la discussion, en l'occurrence l'identification. Nous en avons parlé plusieurs fois. Diverses pièces d'identité pourront être utilisées pour prouver l'identité d'une personne. Le projet de loi offrira également une certaine marge de manoeuvre et permettra au directeur général des élections d'ajouter des pièces d'identité.
Nous revenons encore à la page 25. Je vais faire de mon mieux pour lire en français. Je vous présente mes excuses.
[Français]
(3.1) Si l'adresse qui figure sur les pièces d'identité fournies aux termes du paragraphe (2) n'établit pas la résidence de l'électeur, mais qu'elle concorde avec les renseignements figurant à l'égard de celui-ci sur la liste électorale, la résidence de l'électeur est réputée avoir été établie.
[Traduction]
Cela signifie donc que le greffier du scrutin pourrait décider qu'une personne a le droit de voter même si elle n'a pas les pièces d'identité requises pour établir sa résidence.
Pourquoi cette façon de faire ne permettrait-elle pas d'améliorer le système électoral et de donner aux gens la possibilité de voter, tout en garantissant aux Canadiens que les bonnes personnes ont voté?
[Français]
Monsieur le Président, lors de la dernière élection, les gens étaient ravis de pouvoir voter avec la carte d'identification des électeurs. Cela leur simplifiait beaucoup la vie.
Je suis infirmière et il m'arrive de travailler avec des personnes âgées. C'est surprenant, mais certaines d'entre elles n'ont vraiment aucune pièce d'identité. À la longue, celles-ci ne sont plus valides et elles n'ont pas pensé à les renouveler. Elles sont incapables de prouver leur identité avec des documents. Maintenant, on va leur dire qu'ils ne peuvent pas voter, même si on leur faisait prêter serment, par exemple.
Cela n'a absolument aucun sens de vouloir réduire l'accès au vote aux électeurs, surtout que ce n'est pas cela le problème. À l'heure actuelle, il n'y a pas de gens qui n'ont pas le droit de voter qui essaient de voter. Le problème, c'est les gens qui ont été envoyés, par le Parti conservateur, ailleurs que dans les bureaux où ils sont supposés aller voter. On les empêche d'aller voter. C'est cela le problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui, bien décidé à donner le point de vue de notre parti sur la différence qu'il y a entre le fait de modifier la Loi électorale du Canada pour permettre à plus de gens de voter et celui d'élargir le droit de suffrage de la population.
Le projet de loi C-23 porte en fait sur les déboires qu'a connus le Parti conservateur au cours des dernières années. Nous avons fait allusion à certains d'entre eux plus tôt.
Je tiens à parler de notre vision de ce qu'est un système électoral équitable et de la façon dont nous pourrions améliorer la participation électorale, non seulement chez les jeunes, mais aussi chez les personnes qui trouvent difficile d'exercer leur droit de vote. Je parlerai de la façon dont nous pourrions améliorer les choses.
Tout à l'heure, j'ai cité Alfred E. Smith, un célèbre populiste, ancien gouverneur de New York. Il a apporté des réformes au travail des enfants. Il croyait fermement au développement démocratique; il y attachait beaucoup d'importance. Il était un fervent défenseur des démunis. Il se battait pour la démocratie. L'une de mes citations favorites est que « le remède à tous les maux de la démocratie, c'est davantage de démocratie ». Je le crois fermement.
Nous croyons qu'il existe un meilleur moyen de régler ces problèmes que ce que propose le projet de loi. Ce dernier renferme une série de détails techniques.
Les conservateurs ont connu leur lot de problèmes. Je ne reviendrai pas sur ceux-ci, car ils sont de notoriété publique.
Le gouvernement nous dit que la mesure législative permettrait à plus de gens de voter et qu'elle accroîtrait la participation électorale. Le hic, c'est qu'elle prive les employés d'Élections Canada des pouvoirs dont ils ont besoin pour inciter les gens à voter.
En 2006-2007, j'étais le porte-parole du NDP en matière de réforme démocratique. J'étais chargé de fournir les commentaires du parti sur le projet de loi C-31. C'est la dernière fois que nous avons étudié la possibilité de modifier des dispositions de la Loi électorale du Canada. L'une des dispositions concernait justement les pièces d'identité avec photo.
Ce projet de loi comprenait une disposition à laquelle nous nous sommes farouchement opposés: l'ajout des dates de naissance à la liste électorale. Mes collègues et moi-même avons dû mobiliser l'appui de la commissaire à la protection de la vie privée pour supprimer cette disposition. Les autres partis trouvaient cette idée formidable. Ils jugeaient convenable que les listes électorales comprennent les dates de naissance, pour devenir, comme je le disais à l'époque, une trousse de vol d'identité d'électeurs, offerte aux Canadiens par leur gouvernement. C'est bien connu: pour commettre une fraude, il suffit de la date de naissance, de l'adresse et de quelques autres renseignements au sujet d'une personne. C'est ce que le gouvernement voulait fournir. Heureusement, après beaucoup d'efforts de persuasion, nous avons réussi à éliminer cette mesure du projet de loi.
Autre élément intéressant du projet de loi, selon moi: l'introduction de la pièce d'identité avec photo. Lorsque nous avons résisté sur ce point, le gouvernement a dû admettre que de nombreuses personnes ne disposent pas d'une telle pièce d'identité. Il y a eu un véritable tollé de la part de gens à faible revenu, d'aînés et d'itinérants.
Le gouvernement affirmait que les dispositions proposées étaient adéquates. L'une de ces dispositions concernait des changements à la preuve d'identité par un répondant. Le gouvernement proposait que seule une personne de la circonscription puisse agir à titre de répondant. Nous avons suggéré qu'un électeur puisse se porter garant de lui-même et que, en cas de doute, son bulletin de vote soit mis de côté pour vérification ultérieure.
Le plus déconcertant dans ce projet de loi, c'était que les conservateurs avaient décidé de conserver ce que les libéraux avaient institué en 1997, c'est-à-dire mettre fin au recensement universel.
J'ai écouté attentivement les discours. Nous entendons beaucoup de rhétorique de la part des députés d'en face sur les jeunes qui ne votent pas. Ils disent que les jeunes voteront grâce à ce projet de loi et à une campagne de promotion de la participation électorale. Le ministre a parlé d'indiquer aux gens où voter et comment voter.
De telles mesures ont déjà été prises dans le passé. Nous l'avons vu. Mais ce qui n'a pas été fait et ce que le gouvernement n'a pas envisagé, même si le ministre et l'un de ses collègues reconnaissent que c'est une bonne idée, est de procéder à un recensement universel, c'est-à-dire de s'assurer que chaque personne ayant le droit de vote puisse voter aux élections. On le faisait avant, mais ce n'est plus le cas.
Lorsque nous étions jeunes, monsieur le Président, vous et moi avions hâte d'atteindre l'âge de 18 ans. Une personne allait venir chez nous et nous inscrire sur la liste électorale pour que nous puissions voter. Grâce à ce recensement, nous étions certains que nos noms seraient sur la liste.
Nous voulons que cette disposition soit ajoutée. Voyons ce que le gouvernement dit à propos des effets de ce projet de loi. Selon lui, un plus grand nombre de personnes iront voter parce qu'elles sauront où se trouvent les bureaux de vote. Et, parmi les catégories de personnes ayant typiquement tendance à ne pas voter, comme les jeunes, plus de gens iront voter parce qu'il y aura davantage de publicité.
Mais il manque un élément dans cette équation. Il faut donner aux gens la possibilité de voter en s'assurant qu'ils sont sur la liste électorale. Nous avons déjà proposé cette idée auparavant, lorsque j'étais porte-parole dans ce dossier, en 2006-2007, et que nous débattions du projet de loi C-31. Malheureusement, le gouvernement a rejeté notre proposition.
Les gens ordinaires, comme le gouvernement aime appeler les citoyens, pensent qu'une telle mesure tomberait sous le sens. Il serait logique que tous puissent se faire inscrire sur la liste électorale. Et qu'arriverait-il dans le cas des étudiants? Il y a deux universités dans ma circonscription. Lors des dernières élections, ils devaient choisir entre voter dans la circonscription où ils poursuivent leurs études ou dans celle où ils habitent pendant l'été. Mais leurs noms n'étaient sur aucune des deux listes. Si un recensement universel avait lieu, et pas uniquement à certains endroits, comme c'est le cas actuellement, nous réglerions ce problème.
Des personnes âgées quittent leur domicile pour aller habiter dans un foyer. D'autres reviennent chez elles après un séjour à l'hôpital, ce qui engendre d'énormes changements démographiques dont les listes électorales ne tiennent pas compte.
En ce qui a trait aux Premières Nations, nous avons découvert aux dernières élections que l'obligation de présenter un pièce d'identité avec photo signifiait que la personne devait avoir une adresse. Or, les personnes qui vivent dans certains réserves ou collectivités des Premières Nations n'ont pas d'adresse proprement dite. Ils ne répondaient donc pas aux critères pour pouvoir voter. Une légère modification des règles s'imposait. Si des gens faisaient le recensement, ce problème ne se poserait pas.
Ce sont là des idées sensées, et j'y ajouterais certaines mesures prises par le gouvernement du Manitoba. Par exemple, on a installé des bureaux de scrutin aux endroits fréquentés, tels que les centres commerciaux, pour inciter plus de jeunes à voter. Je crois que c'est une bonne idée. Nous pourrions aussi accroître les possibilités de voter en augmentant le nombre de jours de scrutin par anticipation.
Nous pourrions également faire de la publicité à ces égards. Or, dans son projet de loi, le gouvernement retire ses outils et ses pouvoirs à Élections Canada. L'idée de l'installer dans les locaux du Bureau du procureur est une ruse intéressante. Nous avons vu ce que le gouvernement a fait du directeur parlementaire du budget. Il a tenté de le tenir à l'écart pour que nul ne puisse obtenir la reddition de comptes qui s'impose. En dépit de cela, le directeur parlementaire du budget est parvenu à faire son travail.
Le gouvernement voudrait éliminer ces bureaux. Ne nous y méprenons pas. En vérité, le projet de loi ne vise pas à faciliter l'exercice du droit de vote pour un plus grand nombre de Canadiens, ni à augmenter les possibilités qui leurs sont offertes pour ce faire. C'est simplement la réponse du parti conservateur pour remédier aux nombreuses difficultés qu'il éprouve depuis quelques années, notamment la question des transferts de fonds et l'utilisation de ses bases de données à des fins répréhensibles.
Bref, la position du NPD est claire: donnons à Élections Canada les pouvoirs nécessaires; donnons-lui les ressources dont il a besoin; et, enfin, rétablissons le recensement universel des Canadiens pour que chaque citoyen ayant le droit de voter ait la possibilité d'exercer ce droit.
Monsieur le Président, le député présentera sans doute sa proposition concernant le recensement au comité. Il n'aime pas certaines des mesures contenues dans le projet de loi. Je me demande s'il pourrait nous parler de quelques mesures qui permettraient d'améliorer le processus électoral.
Je lui saurais aussi gré de nous dire ce qu'il pense de certaines dispositions du projet de loi qui prévoient l'ajout d'une journée pour le scrutin anticipé et qui limitent à dix le nombre de bureaux de scrutin se trouvant dans un centre de scrutin. On entend souvent des gens dire qu'après le travail, il y a trop de monde aux bureaux de scrutin. C'est une des raisons pour lesquelles ils décident de ne pas aller voter lors des élections suivantes.
Le projet de loi prévoit l'affectation de ressources accrues aux membres du personnel de scrutin afin d'améliorer le processus électoral et de faire en sorte qu'il soit plus facile pour les personnes handicapées d'avoir accès à un bureau de scrutin. Toutes ces mesures sont prévues dans le projet de loi.
À la page 25, le nouveau paragraphe 143(3) indiquera comment une personne qui ne remplit pas nécessairement tous les critères liés à la preuve de résidence pourra quand même voter. Je pense que cette disposition permettra de régler le problème dont a parlé le député au sujet des répondants. Les députés qui ont soulevé la question des répondants ont tous refusé de répondre à cette question. Je me demande si le député pourrait nous parler de ces deux sujets.
Monsieur le Président, nous avons proposé d'augmenter le nombre de jours de vote par anticipation, comme je l'ai dit dans mon discours; il semblerait donc que je sois d'accord avec moi-même.
Nous voulions également qu'Élections Canada ait les outils nécessaires pour encourager la participation. Si cet organisme avait plus de ressources, il pourrait placer les bureaux de vote à de meilleurs endroits. Nous avons tous éprouvé des difficultés, tout particulièrement les personnes handicapées. Certains bureaux de vote sont inaccessibles. Je ne m'oppose pas à ce qu'on cherche à en limiter le nombre. Pas besoin d'adopter une loi pour ce faire; il suffit d'émettre une directive à Élections Canada.
Enfin, à propos de la page 25 du projet de loi, on ne serait pas confronté à ce dilemme si on effectuait un recensement universel. Revenons à l'essentiel: le gouvernement est-il disposé à adopter cette option, oui ou non? Il s'y opposait par le passé; s'il a changé d'avis, tant mieux.
Monsieur le Président, il s'agit d'un projet de loi important. D'autres ont parlé de la clôture plus tôt. Le gouvernement a présenté un projet de loi sur la démocratie et les élections, notamment afin d'en assurer l'intégrité, mais il est bien mal parti; entre autres, il n'a pas vraiment consulté Élections Canada. Ils ont discuté il y a un bout de temps. Je viens de voir le directeur général des élections à la télévision il y a une minute; il se plaignait de nombreuses dispositions du projet de loi.
J'ai une question générale à poser au député. Essentiellement, le gouvernement ne cherche-t-il pas à isoler le commissaire du reste d'Élections Canada de manière à lui compliquer la tâche, ou encore à le mettre sous la férule du gouvernement, l'amener à craindre de perdre son emploi, l'empêchant ainsi de se pencher sur les problèmes survenus dans les élections passées? Le gouvernement a commis des irrégularités dans les précédentes élections.
Le député ne pense-t-il pas qu'il faudrait éventuellement demander aux Nations Unies d'envoyer des observateurs au Canada pour les prochaines élections?
Monsieur le Président, peut-être bien que ce sera nécessaire. Je pense que l'entrave à l'exercice du droit de vote est au coeur du projet de loi. Tout a commencé par le projet de loi C-31, et il s'est passé la même chose aux États-Unis. Les gens blaguaient au sujet du fait qu'on empêche les électeurs de voter. Lorsqu'ils parlaient des méthodes employées aux États-Unis durant les dernières élections pour empêcher certains électeurs de voter, je leur disais qu'on avait commencé à utiliser pareilles méthodes ici. Ainsi donc, ici même, au Canada, on cherche à empêcher les gens d'exercer leur droit de vote.
Je répète que si le gouvernement croit vraiment au suffrage universel, il devrait procéder à un recensement universel. J'estime effectivement que la tentative pour limiter les pouvoirs du directeur général des élections est clairement un moyen d'empêcher les gens de voter afin que le gouvernement puisse exercer un plus grand contrôle. Le gouvernement a beau ne pas aimer ça, c'est un fait. En n'accordant pas les ressources et les pouvoirs nécessaires au directeur général des élections, le gouvernement révèle ses véritables intentions: empêcher encore davantage les gens de voter.
Recours au Règlement
La Loi sur l'intégrité des élections
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, comme je l'avais annoncé, je prends la parole pour étoffer mes observations au sujet du rappel au Règlement soulevé cet après-midi par le leader parlementaire de l'opposition officielle.
J'ai eu l'occasion de prendre connaissance des cas mentionnés dans la note de bas de page no 99 du passage cité par le député de Skeena—Bulkley Valley lequel se trouve à la page 728 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
Dans le premier cas, celui du 16 mai 1978, à la page 5461 des Débats, le Président Jerome a ordonné le retrait du projet de loi en se justifiant comme suit: « [...] le document relatif à cette motion a bel et bien été préparé, mais la rédaction du bill lui-même n'est pas encore terminée. Le bill n'est donc pas prêt à être présenté. »
Dans le deuxième cas, celui du 15 décembre 1980, à la page 5746 des Débats, la Présidente Sauvé a ordonné le retrait du projet de loi pour les mêmes raisons. En fait, dans ce cas-ci, le projet de loi n'avait même pas encore été rédigé.
Ces situations sont diamétralement opposées à la situation actuelle.
Contrairement à ces deux cas, nous avons un projet de loi. Nous en avons entendu parler toute la semaine à la Chambre. Le leader parlementaire de l'opposition officielle a même lu des extraits du sommaire du projet de loi, un texte explicatif qui accompagne les dispositions du projet de loi. Bien sûr, de nombreuses personnes ont fait référence à différentes parties du projet de loi durant les délibérations tenues hier et aujourd'hui.
Durant mes interventions précédentes, j'ai parlé du lien qui existe entre une note explicative et un projet de loi. Les députés se souviendront que le leader disait qu'il y avait un problème dans la note explicative, que les versions anglaise et française ne correspondaient pas et que, par conséquent, le projet de loi ne suit pas les règles.
J'ajoute à la citation lue antérieurement cet extrait de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, tiré de la page 733, où il est question des sommaires de projets de loi.
Le sommaire vise à favoriser la compréhension du projet de loi, dont il ne fait pas partie. C’est pourquoi il se trouve au tout début, à l’écart des dispositions.
Cette citation indique elle aussi que le sommaire — ce dont le député parlait — ne fait pas partie intégrante du projet de loi. Même si le sommaire contenait une grave erreur, cela ne veut pas dire que le projet de loi ne suit pas les règles. Le sommaire ne fait pas partie du projet de loi.
J'aimerais énumérer d'autres précédents concernant les notes explicatives jointes à des projets de loi.
Je vais commencer par une décision rendue par le Président Casgrain le 14 juin 1938, qu'on trouve à la page 450 des Journaux. Je cite:
Ces notes explicatives ne font pas partie du bill et elles ne doivent pas recevoir l'approbation de la Chambre. Elles ne sont fournies que pour motiver le texte et pour faciliter la discussion.
Cela date d'il y a longtemps; au moins 75 ans.
Ensuite, il y a la décision beaucoup plus récente rendue par le Président Beaudoin le 17 mai 1956 — une époque intéressante —, qu'on trouve à la page 568 des Journaux:
[...] Ni les notes marginales ni les notes explicatives ne font partie d'un projet de loi [...] Le bill est composé des divers articles qui s'y trouvent. Pour pouvoir dire qu'un bill est en blanc ou de forme incomplète il doit avoir comporté des blancs lors de sa présentation et de la première lecture.
Il cite plus loin une disposition aujourd'hui inscrite au paragraphe 68(3) du Règlement: « Nul bill ne peut être présenté en blanc ou dans une forme incomplète. »
Il ajoute ceci:
Par conséquent, à ce moment-là, l'honorable député ne peut soulever cette objection, car il n'a pas d'exemplaire du bill. Le bill n'a pas encore été imprimé. J'ai toutefois le devoir de m'en assurer.
La décision du Président Beaudoin, qui avait été portée en appel, a été maintenue par un vote de 152 contre 57.
Le 29 mars 1972, à la page 1268 des Débats, le Président Lamoureux a également confirmé que le contenu supplémentaire imprimé avec les projets de loi a uniquement pour but de faciliter le travail des députés.
Comme le député de Skeena—Bulkley Valley l'a souligné, le texte qu'il a cité comportait une erreur de traduction. Ce texte a été préparé par le ministère de la Justice et, sur le dessus, une note indiquait qu'il s'agissait d'une version préliminaire qui allait être mise en forme et réimprimée par le Parlement.
La précision a été ajoutée sur les exemplaires des projets de loi d'initiative ministérielle fournis aux députés à la suite du recours au Règlement présenté par le député de Kings—Hants, auquel on a aussi fait allusion aujourd'hui. D'ailleurs, je crois que certains d'entre nous se souviennent de ce débat.
L'impression de la version officielle du projet de loi C-23 dont la Chambre est saisie a été ordonnée par la Chambre mardi dernier. La motion à cet effet est consignée à la page 493 des Journaux. Cet exemplaire, l'exemplaire officiel du projet de loi, qui a été imprimé sur ordre de la Chambre et qui correspond à la version approuvée par le légiste de celle-ci, peut être consulté sur Internet. Les députés y trouveront la version corrigée du sommaire du projet de loi.
En conclusion, je vais résumer brièvement mes arguments. D'abord, ce n'est qu'au moment de la présentation du projet de loi, et avec la permission du Président, que l'on peut vérifier si le paragraphe 68(3) du Règlement est respecté, pas à cette étape-ci du processus. Ensuite, les notes explicatives et les sommaires ne font pas partie d'un projet de loi; ils ne sont qu'une mesure de courtoisie destinée à aider les députés dans leur travail. Enfin, le problème relatif au libellé dont s'est plaint le NPD ne se trouve même pas dans la version du projet de loi C-23 qui est à l'étude à la Chambre.
Par conséquent, je crois qu'on peut conclure que le recours présenté n'est pas recevable.
Je remercie le leader du gouvernement pour son intervention supplémentaire sur le recours au Règlement du député de Skeena—Bulkley Valley.
Il reste environ trois minutes. Le débat reprend, et la parole est au député de London-Ouest. Je lui indiquerai lorsque le temps sera écoulé, bien entendu. Il pourra utiliser le reste de son temps lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
La députée de Saint-Lambert souhaite-t-elle invoquer le Règlement?
[Français]
Monsieur le Président, ce que j'ai à dire est en réponse à ce qu'a dit le leader du gouvernement à la Chambre des communes. J'aimerais simplement préciser que, présentement, notre leader parlementaire n'est pas disponible. Toutefois, après la lecture de la réponse du gouvernement, il se fera un plaisir de donner sa réponse. Il donnera donc sa réponse demain.
Je remercie l'honorable députée de Saint-Lambert de son intervention. Bien sûr, l'honorable député de Skeena—Bulkley Valley aura une occasion supplémentaire d'émettre un commentaire sur le rappel au Règlement.
[Traduction]
Loi sur l’intégrité des élections
La Chambre reprend l’étude de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois, et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, pourriez-vous me prévenir lorsqu'il ne me restera que 19 secondes, car le temps dont je dispose semble être rapidement grugé.
C'est l'une des journées les plus bizarres qu'il m'ait été donné de vivre à la Chambre des communes. Je le dis parce que, comme les députés qui me connaissent relativement bien le savent, lorsque je prends la parole dans cette enceinte, je parle avec mon coeur, ma passion et mes convictions de ce qui est juste.
Aujourd'hui, nous n'avons pas eu la possibilité de faire nos déclarations à la Chambre à cause de ce que je qualifierais en tout respect d'absurdités. Les députés d'en face ont voté lentement, comme si cette façon de faire était progressiste et de nature à renforcer la démocratie dans cette enceinte.
Je dirais que ce fut l'un des moments les plus gênants auxquels il m'a été donné d'assister. Je crois que des députés de tous les partis se sont sentis gênés, y compris une partie de ceux qui ont participé à la manoeuvre, parce que ces votes à vitesse réduite nous ont empêchés de faire nos déclarations à la Chambre.
Nous n'avons pas pu obtenir le consentement unanime, alors je n'ai pas pu honorer aujourd'hui un grand habitant de London et jeune vétéran de 93 ans, qui était membre de l'équipe olympique de hockey du Canada, en 1948. Il s'agit d'Andy Gilpin.
Je profite des dernières secondes qu'il me reste pour mentionner au moins son nom et pour dire à tous les députés que, si nous avons le moindre respect pour le travail que nous essayons de faire en tant que députés, nous devrions cesser ces absurdités et ce comportement qui nous plonge dans l'embarras. Je demanderais à tous nos collègues d'être des parlementaires respectueux.
[Français]
Monsieur le Président, je ne laisserai certainement pas mon collègue, que je respecte énormément par ailleurs, qualifier la façon dont on vote, surtout alors qu'il y a eu une 46e motion d'attribution de temps au cours de la journée. Cela contrevient à notre droit démocratique. À mon avis, aucun de mes collègues du NPD n'acceptera de recevoir une leçon de démocratie de la part du gouvernement.
Il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement, mais plutôt un débat concernant les faits qui ont été présentés par l'honorable député de London-Ouest.
[Traduction]
J'informe le député de London-Ouest qu'il lui restera environ dix-huit minutes et demie lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question, en plus des 10 minutes habituelles pour les questions et les observations, évidemment.
Comme il est 18 h 2, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la divulgation obligatoire des pénuries de médicaments
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 novembre 2013, de la motion portant que le projet de loi C-523, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (divulgation des pénuries de médicaments), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis vraiment heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-523, présenté comme projet de loi d'initiative parlementaire par le NPD. Depuis 2011, les libéraux demandent au gouvernement conservateur d'imposer la divulgation des pénuries de médicaments, et, avec un peu de chance, la mesure sera enfin adoptée.
Ce projet de loi est fort simple: il oblige les fournisseurs de médicaments — fabricants, grossistes, distributeurs ou importateurs — à signaler au minisre de la Santé toute interruption prévue de la production, de la distribution ou de l'importation d'un médicament au moins six mois avant la date prévue de l'interruption. Quiconque omet de se conformer à cette obligation commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 1,8 million de dollars. Toute interruption non prévue doit être signalée au ministre dès que possible, faute de quoi le fournisseur commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 10 000 dollars pour chaque jour où se commet ou se continue l’infraction, mais n’excédant pas au total 1,8 million de dollars.
En outre, si un fournisseur prévoit cesser de produire, de distribuer ou d’importer un médicament, il doit en aviser le ministre au moins douze mois avant la date prévue de la cessation, faute de quoi il se rend passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 1,8 million de dollars.
La ministre doit élaborer un plan de concert — et j'insiste: « de concert » — avec les provinces et les territoires dans le but d'éviter et de contrer les pénuries de médicaments, d'informer les patients et les travailleurs de la santé à ce sujet ainsi que d'appliquer un plan d'intervention d'urgence en cas de pénurie. Si j'ai insisté sur les mots « de concert », c'est parce que le bilan du gouvernement n'est pas très brillant au chapitre de la collaboration, sous toutes ses formes, avec les provinces. Tout cela peut sembler complexe mais, concrètement, le projet de loi obligerait simplement l'industrie à tenir le gouvernement au courant de toute pénurie éventuelle d'un médicament donné, de manière à ce qu'il puisse faire les préparatifs qui s'imposent.
Pourquoi en est-on venu à devoir proposer ce projet de loi? Tout simplement pour réagir à la multiplication des pénuries de médicaments indispensables aux quatre coins du pays. Les conservateurs ont déjà demandé aux pharmaceutiques de recueillir et d'afficher publiquement sur Internet de l'information concernant les pénuries imminentes afin que les professionnels de la santé aient la possibilité de modifier les plans de traitement en temps opportun. Or, ce système fonctionne sur une base strictement volontaire. Les pharmaceutiques ne sont aucunement tenues de divulguer l'information. Comme en a fait foi la situation impliquant Sandoz Canada, l'an dernier, une pénurie de médicaments peut avoir de lourdes conséquences sur la santé des Canadiens qui en ont absolument besoin. Il faut s'attaquer au problème pour en éviter d'autres. Beaucoup de députés ont d'ailleurs reçu la visite d'électeurs qui voulaient discuter de la pénurie de médicaments, dont, parfois, ils avaient eux-mêmes souffert.
À l'automne 2011, après la table ronde libérale sur la pénurie de médicaments, nous avons recommandé que Santé Canada mette sur pied une équipe ministérielle chargée d'anticiper, d'identifier et de gérer les pénuries de médicaments, comparable à l'équipe de 11 personnes mise sur pied par le président Obama et la FDA aux États-Unis. Or, le gouvernement n'a rien fait.
Le gouvernement du Canada doit mettre sur pied un système de déclaration obligatoire des pénuries de médicaments pour obliger les fabricants à dresser la liste des médicaments indisponibles et à créer des systèmes d'alertes rapides pour annoncer les possibles pénuries de médicaments afin que les ministres de la Santé, les professionnels de la santé ainsi que les patients soient avertis le plus rapidement possible. C'est la chose responsable et prudente à faire. Assurer un approvisionnement sûr de médicaments essentiels est l'une des principales responsabilités du gouvernement fédéral, mais le gouvernement conservateur ne la prend pas au sérieux.
Le problème des pénuries de médicaments essentiels utilisés pour traiter des troubles de santé courants n'a rien de neuf et n'est pas circonscrit au Canada. Il s'agit d'un problème mondial qui exige qu'on prenne des mesures concrètes. Depuis près de trois ans, les hôpitaux communautaires, les cliniques et les pharmacies du Canada connaissent de graves pénuries de médicaments courants, dont certains utilisés pour traiter le cancer, les troubles cardiaques et l'épilepsie, pour contrôler la douleur et pour effectuer des opérations chirurgicales. Le gouvernement fédéral a souvent été averti de la situation, mais il n'a pas pris les mesures nécessaires.
Les députés n'ont pas à me croire sur parole. L'Association des pharmaciens du Canada a sonné l'alarme et fait état de pénuries il y a trois ans. Selon elle, 90 % des pharmaciens sont aux prises chaque semaine avec des pénuries lorsqu'ils préparent les ordonnances, et ces pénuries ne font qu'empirer. L'association a demandé au Comité de la santé de se pencher de toute urgence sur cette question et de voir à ce qu'elle figure au programme de la réunion de l'Assemblée mondiale de la santé qui aura lieu en mai prochain.
À deux occasions — en août et en novembre 2011 —, les libéraux ont demandé l'ouverture d'une enquête sur les pénuries, mais toutes ces mises en garde n'ont rien donné; le gouvernement est resté muet. Les députés savent comment fonctionnent ces comités. Les membres se réunissent à huis clos et sont pratiquement muselés. Les ministériels votent contre les motions proposées et, par la suite, la population ne sait rien de ce qui s'est passé.
Comme je l'ai dit précédemment, à l'automne 2011, les libéraux ont organisé une table ronde sur la pénurie de médicaments, à laquelle ont participé des experts en la matière de partout au pays. Les recommandations qui en ont été dégagées étaient claires. D'importantes mesures fédérales devaient être prises pour traiter de la pénurie actuelle et future de médicaments.
Les conservateurs n'ont pratiquement rien fait pour répondre à ces inquiétudes. Leur désengagement volontaire et leur refus d'assumer la responsabilité des pénuries n'ont fait qu'aggraver le problème. Plutôt que de prendre des mesures concrètes, les conservateurs ont établi un faible système de déclaration volontaire des pénuries de médicaments, qui n'oblige pas les sociétés pharmaceutiques à déclarer les pénuries, comme c'est le cas en France et aux États-Unis, par exemple. Dans le cadre du premier cas d'essai, avec Sandoz Canada, le système volontaire n'a pas permis aux autorités provinciales de la santé de prévoir la pénurie. Les problèmes de production de l'entreprise étaient connus depuis des mois avant qu'on avise les provinces à la fin du mois de février, ce qui ne leur a pas laissé suffisamment de temps pour élaborer des plans de contingence. L'ancienne ministre de la Santé a elle-même reconnu que le système de déclaration volontaire était un échec.
Les libéraux estiment qu'il nous faut un système national de déclaration obligatoire des pénuries de médicaments et nous l'exprimerons tout à l'heure par nos votes. Ce système de déclaration devrait obliger les fabricants de médicaments à dresser la liste des médicaments non offerts et à créer des systèmes d'alerte rapide qui pourraient indiquer la possibilité de pénuries de médicaments de sorte que les ministres de la Santé, les professionnels de la santé et les patients en soient informés le plus rapidement possible. Les provinces réclament un tel système et les intervenants en santé aussi; or, les conservateurs font la sourde oreille et continuent d'appuyer un système qui ne fonctionne pas et met la vie de Canadiens en danger.
Je fais appel aux députés d'en face. Les députés d'arrière-ban d'en face ne font pas partie du conseil exécutif. Ils peuvent agir en toute liberté. Ils n'ont pas à obéir aux directives des ministères et du Cabinet. Ils peuvent décider de leur propre chef de défendre les citoyens. Je tiens ces députés d'arrière-ban responsables du fait que certains de mes électeurs sont aux prises avec des pénuries de médicaments et ce, parce que le gouvernement n'a pas agi et que les députés d'arrière-ban n'ont pas, de leur propre initiative, défendu leurs électeurs.
En terminant, l'approche du gouvernement est sans contredit irresponsable et elle manque de vision. Toutefois, on peut encore espérer. Si les députés se tiennent debout, comme il se doit, et appuient le projet de loi C-525, nous aurons au moins de quoi commencer à nous attaquer à ce problème.
[Français]
Monsieur le Président, je suis vraiment heureuse de pouvoir parler du projet de loi C-523, qui a été déposé par ma collègue la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert et qui entend réformer la Loi sur le ministère de la Santé pour lutter plus efficacement contre les pénuries de médicaments.
Je tiens à préciser que je suis infirmière de formation et que, dans le but de conserver mon droit de pratique, je pratique environ deux fois par mois dans les urgences et les soins intensifs. On utilise des médicaments spécialisés cruciaux pour maintenir des gens en vie dans ces secteurs, et c'est pourquoi je tiens à dire que c'est crucial de s'attaquer plus efficacement au problème de pénuries de médicaments, qui compliquent énormément la situation dans les hôpitaux.
Les hôpitaux doivent déjà gérer plusieurs problèmes, dont le fait qu'il n'y ait ni assez de lits ni assez de personnel. Ils sont aux prises avec beaucoup de problèmes. Si on ajoute à cela des pénuries de médicaments, cela complique beaucoup l'administration clinique des soins et peut même provoquer l'annulation d'opérations.
Dernièrement, une pénurie a touché les médicaments injectables. Concrètement, cela a fait que des opérations qui n'étaient pas urgentes ont dû être annulées pour garder en stock des médicaments, dont on avait besoin pour ces opérations, au cas où l'on aurait des cas vraiment urgents dont la vie dépendait de ces médicaments.
Concrètement, l'inaction du gouvernement fédéral quant à ce problème entraîne des conséquences directes chez les gens. Ce sont des gens qui ne se font pas opérer, qui vivent des problèmes et dont le traitement est déséquilibré si on change de médicament en attendant que la pénurie se résolve.
Par exemple, dans des cas de problèmes psychiatriques et de santé mentale, l'équilibre du côté des symptômes est très difficile à atteindre et c'est toute une science de réussir à atteindre le bon mélange de médicaments de différentes classes qui permettra à cette personne d'être bien et de ne pas vivre de symptômes psychiatriques. Le fait d'être privé de l'un de ces médicaments ou d'essayer de le substituer peut tout déséquilibrer. Par exemple, cela peut provoquer chez quelqu'un une crise psychotique. Il est primordial de comprendre l'importance cruciale que peuvent avoir les pénuries de médicaments sur l'état de santé général des patients.
L'inaction du gouvernement fédéral dans ce dossier fait qu'au bout du compte, les provinces finissent par le gérer. Cela devient très complexe.
Cette réforme s'appuie sur deux principaux dispositifs, soit la divulgation obligatoire par les fournisseurs d'une pénurie prévue ou prévisible de médicaments et la mise en oeuvre d'un plan d'urgence pour remédier aux pénuries.
Les pénuries de médicaments relèvent de la santé publique. D'ailleurs, ce problème n'est pas exclusif au Canada. Il s'inscrit à l'échelle mondiale. Quand il y a une rupture de stock dans une compagnie, c'est à l'échelle mondiale que les contrecoups de la pénurie vont se faire sentir.
Concrètement, les États-Unis ont adopté l'obligation de déclarer les pénuries de médicaments. C'est ce que demande le projet de loi. Cet encadrement législatif a donné un résultat clair: 195 ruptures de stock ont pu être évitées en 2011 et en 2012 seulement. La Food and Drug Administration, la FDA, centralise les informations circulant sur les pénuries de médicaments et elle adopte un plan d'action conséquent. Elle est donc prête à agir. Depuis que la FDA a imposé cette obligation, le nombre de pénuries évitées n'a cessé d'augmenter entre 2005 et 2010. On augmente constamment, chaque année, le nombre de pénuries évitées. Au cours de ces cinq années, environ 100 pénuries avaient été évitées. Comme je l'ai dit tout à l'heure, en 2011-2012, c'était 195.
C'est donc incroyable comment le simple fait d'agir avec des lois qui sont, somme toute assez simples, permet concrètement de résoudre ou d'éviter des problèmes qui peuvent être critiques pour la santé des gens.
Plusieurs pays ont des plans et ont attaqué le problème de la lutte contre la pénurie de médicaments. En s'inspirant des pratiques américaines et européennes, Santé Canada devrait réadapter ses réglementations afin d'agir efficacement sur les causes et les conséquences liées aux pénuries de médicaments.
En examinant la présente Loi sur le ministère de la Santé, on observe qu'elle est à l'origine de deux dysfonctionnements. C'est d'abord un problème de santé publique dans la mesure où les patients n'ont pas accès aux médicaments nécessaires à leur traitement. Cela se traduit de différentes façons, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, notamment avec l'exemple de la psychiatrie.
On peut faire l'achat d'un médicament de substitution, qui est plus cher. Ça peut avoir des conséquences financières pour les patients. Ça peut aggraver leur état de santé, parce qu'on n'arrive plus à contrôler les symptômes. Parfois, dans certains cas et pour certains médicaments, ça peut malheureusement aller jusqu'au décès du patient.
Par conséquent, l'inaction de la ministre à lutter contre la pénurie de médicaments et toutes les conséquences qui en découlent, peuvent se traduire par des décès au Canada. C'est quelque chose de très concret et il est évident qu'on ne peut pas rester immobiles. On ne peut pas ne pas agir face à ce problème.
En outre, ça entraîne un problème budgétaire. En effet, une pénurie de médicaments entraîne des coûts additionnels au fonctionnement de notre réseau de santé. Il faut changer le réseau de fournisseurs et recontacter les gens pour adapter les nouveaux traitements, par exemple. Changer un médicament nécessite parfois un contrôle ou des prises de sang pour ajuster le traitement. Si un patient est privé d'un antihypertenseur et qu'on doit lui trouver un substitut à cause de la pénurie, il faut prendre sa pression; il faut qu'il ait un suivi infirmier pendant une certaine période pour s'assurer que le médicament de substitution lui convient réellement et lutte contre les symptômes.
Alors que la situation clinique du patient était contrôlée, puisqu'il prenait un médicament, on se retrouvera maintenant avec des patients dont il faudra s'assurer que leur situation clinique est toujours sous contrôle. Cela entraîne donc des coûts supplémentaires assez importants pour les systèmes de santé. La plupart des coûts dus à la pénurie sont assumés par les provinces.
Le projet de loi C-523 tient compte du double dysfonctionnement et cherche à solutionner le problème posé par la pénurie de médicaments. Sur le plan juridique, ça demande de divulguer les pénuries prévues et prévisibles de médicaments. Ce n'est pas quelque chose de si compliqué à faire pour une compagnie. Elle le sait quand elle risque de se retrouver en pénurie de médicaments, soit parce que la demande a augmenté ou parce qu'il y a eu des problèmes avec sa chaîne de production. Informer de la situation n'est vraiment pas compliqué pour les compagnies. Ce n'est pas un fardeau administratif à n'en plus finir. C'est quand même assez simple. Concrètement, Santé Canada pourra diffuser rapidement l'information à tous les hôpitaux, à toutes les provinces, afin qu'on puisse lutter efficacement contre la pénurie.
Dans le projet de loi, on demande aussi à avoir un plan d'action. On se rend compte à quel point les conséquences peuvent être graves pour les patients. Avoir un plan d'action, c'est une priorité. On ne peut pas rester sans voix.
Dernièrement, on a eu un débat d'urgence concernant la dernière pénurie de médicaments parce que le gouvernement n'a pas de plan d'action. Il n'est pas prêt à faire face à ces situations. C'est inacceptable de ne pas être prêt à agir en faveur du système de santé ou à lutter contre les pénuries de médicaments. C'est un peu insouciant par rapport à la santé des Canadiens.
C'est pour cela qu'il est très important d'aborder cette question et d'appuyer ce projet de loi afin qu'on agisse pour le bien-être des patients et des Canadiens.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner le droit de parole sur le projet de loi C-523, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé relatif à la divulgation des pénuries de médicaments. Avant de commencer, j'aimerais remercier et féliciter ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert pour son travail acharné et son excellent projet de loi.
Ce projet de loi modifie la Loi sur le ministère de la Santé afin de prévoir, d'un côté, l'obligation pour les fournisseurs de médicaments d'aviser la ministre en cas d'interruption ou de cessation de la production, de la distribution ou de l'importation de médicaments. De l'autre côté, il prévoit l'obligation pour le ministre d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d'intervention d'urgence pour remédier aux pénuries de médicaments.
Les pénuries de médicaments au Canada sont un problème de santé publique majeur et le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans ce domaine. Le phénomène des pénuries de médicaments ne date pas d'hier. Ce problème est récurrent depuis les années 1970 et les épisodes de pénurie se sont succédé au cours de mandats libéraux et conservateurs, sans que ni l'un ni l'autre ne fasse quoi que ce soit de concret pour régler le problème. Toutefois, il est important de noter qu'elles ont augmenté en nombre et en durée au cours des dernières années.
La crise créée par la fermeture temporaire en 2012 de l'usine Sandoz, l'un des plus importants fabricants de médicaments injectables pour les hôpitaux, a démontré clairement l'ampleur de cet enjeu. Le NPD a d'ailleurs utilisé à ce moment, soit le 14 mars 2012, une journée de l'opposition et a fait adopter à l'unanimité une motion pour résoudre cet enjeu. Toutefois, comme tant de fois auparavant et depuis, avec ce gouvernement, nous avons assisté à un manque de leadership et de volonté.
Tout comme dans le cas de la sécurité ferroviaire, de la sécurité aérienne, du secteur pétrolier et de l'environnement, ce gouvernement a encore une fois demandé à l'industrie de s'autoréglementer. Nous n'avons qu'à parler des multiples fuites de pétrole dans les pipelines, les nombreux accidents ferroviaires et le scandale de la viande contaminée pour constater toute l'inefficacité de l'autoréglementation de l'industrie.
En fait, la seule efficacité qui a été constatée de l'autoréglementation, c'est l'efficacité avec laquelle d'anciens députés conservateurs ont obtenu des postes au sein de compagnies oeuvrant dans les secteurs où les conservateurs favorisent l'autoréglementation. Cela pourrait être l'objet d'un autre débat à lui seul.
Revenons sur le sujet du projet de loi, les pénuries de médicaments. Une autre raison pour laquelle il est absolument nécessaire de légiférer dans ce domaine, et possiblement la plus importante, c'est la sécurité des patients.
Les pénuries de médicaments mettent les patients en danger, en plus d'imposer une charge supplémentaire de travail aux médecins, aux pharmaciens et infirmières, tout en occasionnant des frais supplémentaires pour nous tous en fin de compte.
Selon un sondage de l'Association des pharmaciens du Canada, 91 % des pharmaciens indiquent que les patients ont été affectés par les pénuries de médicaments, soit par des retards ou des arrêts dans les traitements, soit par des coûts supplémentaires pour l'achat de médicaments, un séjour prolongé à l'hôpital, des interventions retardées, voire même annulées, ainsi que l'aggravation initiale.
Dans certains cas, les conséquences peuvent être sommes toutes minimes. Par contre, dans plusieurs cas, les pénuries peuvent être catastrophiques, puisque les coûts associés aux médicaments peuvent exploser et devenir hors de prix pour des gens qui se doivent d'être sous médication.
Prenons un cas concret, soit celui de l'épilepsie, où l'arrêt de la médication ou les conséquences peuvent être carrément dramatiques. Lorsque la prise d'antiépileptiques cesse ou que le médicament est ou doit être changé subitement, les convulsions récurrentes peuvent devenir plus graves et plus longues que les précédentes. Or les crises prolongées de plus de cinq minutes nécessitent des soins médicaux urgents et peuvent être même mortelles.
Quel est le lien avec ce débat? Eh bien, entre 2009 et 2012, nous avons connu des pénuries d'au moins cinq médicaments différents antiépileptiques. Certains de ces médicaments sont fabriqués par une seule compagnie pharmaceutique.
Ces pénuries ont donc forcé certaines personnes à utiliser une préparation différente, si disponible, ou à prendre un autre médicament sans transition, mettant ainsi la vie de toutes ces personnes en danger.
Un gouvernement se doit de protéger ses citoyens. Or qu'a fait le gouvernement? Encore une fois, il a rejeté ses responsabilités et jeté le blâme sur sa deuxième cible préférée après l'opposition officielle, c'est-à-dire les provinces. En effet, il a indiqué qu'à son avis, c'était la responsabilité des provinces de changer leurs politiques d'approvisionnement.
Ce n'est pourtant pas l'avis du ministre de la Santé du Québec, le Dr Réjean Hébert, qui a été sans équivoque en disant dans la revue L'actualité du 10 mai 2013:
C'est aussi à Santé Canada qu'incombe la gestion des pénuries de médicaments: si le fédéral faisait mieux son travail, on aurait une bien meilleure prévention des ruptures de stock.
Il est vraiment temps que le gouvernement fédéral mette ses culottes et il peut le faire en votant en faveur du projet de loi qui est devant nous aujourd'hui.
D'abord et avant tout, nous demandons au gouvernement d'adopter un système de déclaration obligatoire des pénuries de médicaments, tel que le demande la grande majorité des groupes de patients et de professionnels de la santé. Les Canadiens et leurs professionnels de la santé ont le droit d'avoir accès à l'information essentielle à la santé du public.
Ce système est d'ailleurs en vigueur aux États-Unis, dans l'Union européenne et en Nouvelle-Zélande. La France a aussi adopté un système au début des années 1990 et a connu une baisse significative du nombre des pénuries.
Nous demandons également au gouvernement de cesser d'avoir une attitude de confrontation vis-à-vis des provinces et des territoires. Nous lui demandons de discuter avec eux et avec les intervenants, afin de trouver la solution qui réduise le nombre de pénuries comme ses effets sur les patients et sur notre système de santé.
Selon les chiffres de la Régie de l'assurance-maladie du Québec, le nombre de pénurie de médicaments, entre 2006 et 2010, est passé de 33 à 207. Cette situation est inacceptable, dangereuse et scandaleuse et doit être réglée de façon urgente. C'est pourquoi nous demandons à tout le monde à la Chambre d'appuyer le projet de loi de ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert.
J'aimerais conclure mon discours sur ce message pour nos concitoyens. Pour nous, au NPD, la santé de nos concitoyens est plus importante que les profits des compagnies pharmaceutiques. Avec ce projet de loi, nous prenons les moyens appropriés afin de garantir qu'ils auront accès aux médicaments dont ils ont besoin et au moment où ils en auront besoin.
Lors du vote sur ce projet de loi, nous espérons que le gouvernement conservateur, pour une fois, placera lui aussi les intérêts de nos concitoyens devant ceux des compagnies pharmaceutiques.
Monsieur le Président, je suis très fière de me lever à la Chambre aujourd'hui afin d'appuyer le projet de loi de ma collègue, le projet de loi C-523, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé quant à la divulgation des pénuries de médicaments.
Avant de débuter, je tiens à saluer l'initiative de la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, qui s'attaque à un problème de santé publique fort inquiétant et malheureusement trop lourd de conséquences, c'est-à-dire les pénuries de médicaments. Je la félicite aussi pour tout son travail de réflexion et de consultations, je la félicite de tout ce qu'elle a effectué lors de la préparation du projet de loi. Étant donné qu'elle est médecin, c'est un domaine qu'elle connaît et dans lequel elle a une grande expertise. Elle a pu nous présenter un projet de loi qui s'attaque vraiment à ce qui devrait être une priorité pour tous les gouvernements, tant le gouvernement fédéral que les gouvernements provinciaux.
Le projet de loi de ma collègue cherche à modifier la Loi sur le ministère de la Santé afin d'obliger les fournisseurs de médicaments à aviser le ministre en cas d'interruption ou de cessation de la production, de la distribution ou de l'importation de médicaments. S'il est adopté, le projet de loi C-523 obligera aussi le ministre à élaborer et à mettre en oeuvre un plan d'intervention d'urgence pour remédier aux pénuries.
Les pénuries de médicaments au Canada existe depuis très longtemps. Depuis plus de 40 ans déjà, le Canada fait face à ce type de problème récurrent et croissant. Rappelons-nous la fermeture temporaire de l'usine Sandoz, en janvier 2012, et les plus récents problèmes d'approvisionnement de l'entreprise en novembre dernier. C'est un exemple frappant des conséquences désastreuses que peut avoir une pénurie de médicaments sur les citoyens canadiens.
Lorsqu'un producteur important de l'industrie pharmaceutique, comme Sandoz, peine à produire 36 médicaments, dont 16 sont en rupture de stock complète, cela entraîne évidemment des conséquences directes sur la qualité de vie et la santé des gens. En fait, 91 % des pharmaciens nous indiquent que leurs patients sont touchés, à un moment ou à un autre, par des pénuries de médicaments. Devant des statistiques aussi accablantes, le NPD croit qu'on fait face à un problème très sérieux.
Une pénurie de médicaments oblige, par exemple, les pharmaciens à faire appel à des traitements alternatifs ou à retarder un traitement offert au patient parce qu'il n'existe pas de substitut pharmaceutique. Parfois, les patients réagissent mal aux ingrédients qui composent un médicament supposément similaire. On joue avec des produits chimiques qui ont des répercussions directes sur le fonctionnement du corps. On ne peut pas simplement substituer un médicament à un autre aussi facilement sans qu'il y ait de conséquences. On peut notamment penser aux médicaments pour soigner la dépression, l'anxiété et les troubles psychologiques. Cela peut prendre plusieurs mois, voire des années, avant de trouver le dosage approprié ou le médicament qui fonctionne pour contrer différents types de maladies. Lorsqu'il y a une pénurie et qu'on est obligé de changer un antidépresseur pour un autre ou qu'on est obligé d'y trouver un substitut, cela a des effets désastreux sur la santé des gens et sur leur qualité de vie.
Selon le NPD, de telles situations sont totalement inacceptables. Avant d'être élue à la Chambre des communes, je travaillais à la Régie de l'assurance maladie du Québec en tant que préposée à l'information. Une de mes tâches principales était de répondre aux appels des citoyens qui avaient des questions sur le régime public d'assurance-maladie ou encore sur le régime public d'assurance-médicaments, qu'on a la chance d'avoir au Québec. Les questions portaient autant sur le coût des médicaments que sur leur facture ou leurs assurances. Presque chaque jour, je recevais des appels de patients, qui étaient malheureusement souvent des aînés, faisant face à un pénurie de médicaments. Ils devaient essayer de trouver un substitut. Bien souvent, ils devaient payer plusieurs dizaines de dollars de plus pour trouver un médicament qui pouvait les soulager temporairement, au risque de subir certains effets secondaires. Parfois, il n'y avait tout simplement pas de médicaments disponibles. Les gens devaient attendre, parfois au péril de leur vie.
Au Québec, nous sommes assez chanceux. Le régime public d'assurance médicaments couvre une grande partie des frais d'ordonnances de gens qui n'ont pas accès à des assurances privées. Lorsque l'on doit prendre un médicament d'origine au lieu d'un médicament générique, le coût excédentaire n'est pas couvert par le régime public d'assurance médicaments. Ces excédents sortent directement de la poche des citoyens qui n'ont pas d'autre choix que de prendre le médicament d'origine. Ils doivent donc réorganiser leur budget.
On pense à des aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti et qui ont à peine assez d'argent pour boucler leur fin de mois. Ils doivent faire face à des pénuries de médicaments et débourser peut-être 50 ou 60 $ de plus par mois. Ça peut parfois très facilement représenter jusqu'à 100 $ pour certains médicaments.
Je ne peux pas imaginer, à l'extérieur du Québec, des gens qui se retrouvent dans la même situation. Des gens qui n'ont pas d'assurance-médicament et qui doivent assumer l'entièreté de la facture. Ce sont des coûts énormes et c'est dû à de la mauvaise planification. Peu importe les raisons pour lesquelles on fait face à une pénurie de médicaments, il n'en demeure pas moins que les citoyens n'ont pas d'information ou ont celle que la compagnie pharmaceutique veut bien leur donner. Ils ne sont pas capables de prévoir. Les pharmaciens, les médecins et tous les gens qui oeuvrent au sein du système de santé sont touchés directement par les pénuries.
Je vais donner un autre exemple. J'ai parlé un peu plus tôt des gens qui souffrent de problèmes psychologiques ou psychiatriques. Mon collègue de Laval—Les Îles a mentionné les gens qui souffrent d'épilepsie. C'est une autre maladie difficile à contrôler. Ça prend plusieurs essais pour trouver le bon médicament et la bonne dose. Si le patient doit sauter une dose ou changer de médicament, les effets peuvent être terribles. Quand on souffre du grand mal, les crises de convulsion sont assez difficiles à vivre. Si on change de médicament, les crises peuvent s'aggraver et devenir plus fréquentes et plus violentes. Pour une crise de plus de cinq minutes, il faut aller à l'hôpital. Ça nécessite une hospitalisation immédiate et ça peut même entraîner la mort.
On parle vraiment de conséquences tragiques en raison d'un manque de médicaments, même si c'est seulement pour une journée. Les conséquences sont inimaginables pour les gens qui, comme moi, ne souffrent pas de condition chronique de ce genre. Par contre, mon frère souffre d'épilepsie. J'ai vu l'effet des crises, même s'il était médicamenté. Il n'a pas fait face à des pénuries de médicaments. Je ne peux pas imaginer les répercussions sur sa vie quotidienne et celle de mes parents, si ma famille n'avait plus accès aux médicaments dont il a besoin. C'est assez difficile à vivre.
En tant que gouvernement, on a une responsabilité d'agir. On ne peut pas tout simplement balayer ça dans la cour des provinces, comme le gouvernement conservateur le fait constamment. On doit prendre des initiatives. On doit aller plus loin que de simplement faire confiance à l'industrie pharmaceutique.
Ai-je entendu quelque chose de plus ridicule que ça? Rarement, mais on laisse aller. On dit qu'on a mis en place un protocole de divulgation volontaire. Excellent! Quelle information a-t-on de plus depuis que ce protocole a été mis en place? Pas grand-chose.
C'est absolument insensé de confier la vie de millions de Canadiens et Canadiennes au simple bon vouloir de l'industrie pharmaceutique. C'est le temps d'agir.
Ma collègue préconise de mettre fin au laisser-aller de l'industrie en matière de dévoilement des pénuries de médicaments. La ministre doit cesser de blâmer les provinces pour son inaction et enfin prendre ses responsabilités. En effet, le protocole de divulgation volontaire mis en place par les conservateurs n'oblige pas les fabricants à donner de l'information précise en temps opportun. Ils peuvent donner l'information quand bon leur semble. Personne n'est désignée pour garantir le respect du protocole en question. Alors, on se demande bien à quoi ça sert. Il s'agit peut-être d'un peu plus de paperasse, tout simplement. Pour un gouvernement qui n'aime pas le red tape, il semble y en avoir beaucoup dans leurs différentes initiatives, sans résultat concret malheureusement.
La première étape dans la gestion d'un problème comme les pénuries de médicaments, ce serait de faire preuve de transparence, pour que l'ensemble des acteurs concernés ait un portrait réel de la situation. C'est ce qui est proposé dans le projet de loi de ma collègue que je félicite de son initiative.
Nous, les Canadiens, avons besoin d'avoir toute l'information nécessaire quant aux pénuries de médicaments. Nous croyons fermement que le public a besoin de toute ces informations et qu'il y a droit. Les spécialistes du système de la santé ont aussi droit à ces informations. Les pharmaciens ont également le droit de les avoir directement, parce qu'ils ont la responsabilité de conseiller les clients qui viennent les voir. Certains clients aimeraient avoir des médicaments génériques ou autre chose. Les pharmaciens ont besoin d'avoir de l'information à jour pour bien conseiller les gens qui viennent les voir avec un réel besoin.
On pourrait s'inspirer de ce qui se fait ailleurs. Les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne ont tous mis en place un système de dévoilement obligatoire, et ils ont démontré qu'une régulation du système peut être bénéfique. Ils ont fait la même chose en France, dans les années 1990, et ils ont connu moins de pénuries que les autres pays occidentaux depuis qu'ils ont mis en place le protocole.
L'Association des pharmaciens des établissements de santé du Québec, l'Association médicale canadienne et la Société canadienne du cancer, et j'en passe, tous ces organismes importants qui oeuvrent au coeur du domaine de la santé ont donné leur appui au projet de loi C-523 de ma collègue.
J'espère que tous les députés de la Chambre, peu importe les partis, feront la même chose.
Monsieur le Président, je vous remercie de m'accorder la parole.
Je suis heureuse de m'exprimer sur ce sujet afin de défendre la proposition de ma collègue la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert dans son projet de loi C-523, pour la divulgation préventive des pénuries de médicaments par l'industrie pharmaceutique.
C'est un sujet de santé publique important qui touche tous les Canadiens, d'où qu'ils viennent et quel que soit leur niveau de vie. C'est aussi l'occasion d'affirmer que la santé des Canadiens n'est pas une libre marchandise et que l'intérêt public prime sur la libre entreprise dans l'industrie du médicament.
Il est important que nous légiférions dans ce domaine, car fidèle à son habitude, le gouvernement conservateur regarde les problèmes s'aggraver, déclare agir pour le bien des Canadiens, fait beaucoup de bruit et s'agite et finalement, rien ne se passe. Or le constat sur les pénuries de médicaments au Canada est accablant.
Le comité de travail sur les ruptures d'approvisionnement en médicaments a révélé qu'entre 2005 et 2010, le nombre de pénuries de médicaments homologués est passé de 92 à 310. C'est une augmentation de plus de 300 %. Cela représente désormais six pénuries de médicaments homologués par semaine.
En 2011, le nombre de médicaments en rupture était de 250, soit une augmentation de 40 % par rapport à l'année précédente. Il est donc manifeste que la fréquence des ruptures d'approvisionnement augmente, de même que le nombre de médicaments touchés.
Je me permets une analogie. De telles ratés dans une autre industrie n'aurait aucune incidence tangible sur la vie des Canadiens. Si un client désire se procurer une nouvelle voiture, mais que son concessionnaire ne peut pas la lui livrer à temps, il va tout simplement voir ailleurs et en acheter une autre marque. Cela n'est pas possible dans l'industrie du médicament.
En effet, selon le rapport du comité de travail sur les ruptures d'approvisionnement en médicaments que j'ai cité, les médicaments touchés par les ruptures sont essentiels, c'est-à-dire qu'ils servent à traiter ou à prévenir des conditions de santé sérieuses pour lesquelles il n'y a pas de substituts possibles. Autrement dit, contrairement au client insatisfait, la personne malade ne peut tout simplement pas trouver de médicament de substitution. C'est d'ailleurs très fréquent, voire trop fréquent.
Entre janvier 2010 et août 2011, sur les 127 ruptures n'ayant pu être prévenues, 93 % d'entre elles impliquaient des médicaments essentiels et 41 % étaient à la fois essentiels et de source unique. Ces ratés dans la chaîne d'approvisionnement ont des conséquences importantes sur la santé de tous les Canadiens.
En 2012, la pénurie de médicaments injectables a provoqué le report d'au moins 65 chirurgies. Les médecins interrogés par l'Association médicale canadienne, l'Association des pharmaciens du Canada et l'Association des pharmaciens d'hôpitaux affirment que les pénuries de médicaments affectent la santé de leurs patients.
Il faut bien comprendre que les maladies n'attendent pas que les médicaments pour les combattre soient disponibles. Lorsqu'il y a rupture de stock de médicaments, les maladies continuent à croître, à s'aggraver et à se propager. Nul n'est à l'abri: riche ou pauvre, jeune ou vieux, Canadien ou pas. Une maladie se répand tout simplement si on ne la soigne pas. Voilà tout.
Ces ratés dans la chaîne d'approvisionnement ont également des conséquences économiques, tout d'abord parce qu'elles alourdissent les coûts de fonctionnement du système de santé. Un retard dans un traitement ou une intervention chirurgicale provoque une aggravation de l'état de santé du patient. Plus on attend pour le soigner, plus c'est difficile et plus c'est cher. Quatre-vingt onze pour cent des médecins d'hôpitaux l'affirment. Ces retards provoquent également un alourdissement de charges de travail du personnel de santé.
Tous ces désordres finissent par coûter cher à notre système de santé, mais également à notre économie. N'oublions pas qu'un employé en bonne santé est essentiel à la bonne marche de nos entreprises.
L'enquête sur la population active de 2011 de Statistique Canada place les problèmes de santé comme le premier facteur de l'absentéisme au travail, hors vacances. En 2011, chaque employé à temps plein a perdu en moyenne huit journées de travail en raison d'une maladie. C'est un total de 105 millions de journées de travail perdues annuellement.
Or le Canada connaît une pénurie de main-d'oeuvre dans certains secteurs qui pèse sur notre compétitivité et notre croissance. Nos entreprises doivent même ponctuellement faire appel à des travailleurs étrangers temporaires pour pallier leurs besoins de main-d'oeuvre. Il est donc urgent de s'attaquer à ce problème de santé publique pour améliorer la santé de nos travailleurs et diminuer leur absence au travail.
Le gouvernement a-t-il pris quelque mesure de bon sens pour pallier les failles de nos approvisionnements en médicaments? Absolument pas. Il s'abandonne à son idéologie habituelle: la loi du marché. Laissez faire, laissez passer, le marché résout tout!
En agissant de la sorte, il remet la santé des Canadiens dans les mains des industries pharmaceutiques. Il oublie au passage qu'il est le seul à avoir la possibilité de planifier les besoins et de connaître simultanément l'état des stocks et la capacité des industries pharmaceutiques à faire face aux demandes. Le gouvernement refuse de leur demander si elles auront la capacité d'y faire face à court, moyen et long terme pour pouvoir s'adapter à la situation. Il préfère s'en remettre au bon vouloir de l'industrie. Les conservateurs n'ont de cesse de mettre en avant les vertus de l'entreprise, mais ici, ils n'agissent pas en bons gestionnaires.
Le NPD est un parti responsable qui comprend les réalités et les enjeux en matière de santé publique. C'est pourquoi nous avons développé une approche constructive. Celle-ci se fonde sur la nécessité d'informer et de planifier les besoins en médicaments au pays.
La démarche à suivre est simple. Il faut introduire un processus réglementaire de signalement qui force les sociétés pharmaceutiques à informer Santé Canada de toute pénurie potentielle, comme le demande le Collège des médecins de famille du Canada.
Le NPD veut s'assurer que les professionnels de la santé ont accès à l'information nécessaire pour la santé de leurs patients et pour rendre leur travail plus efficace. Pour cela, nous devons obliger les industries pharmaceutiques à déclarer les pénuries de médicaments. Nous ne devons pas attendre leur bon vouloir.
D'autres pays développés le font, et cela fonctionne très bien. Aux États-Unis, par exemple, l'administration de Barack Obama a émis un décret, en octobre dernier, qui exige de tous les producteurs qu'ils déclarent les pénuries à la Food and Drug Administration. Cette simple déclaration obligatoire a permis de diviser par deux le nombre de pénuries de médicaments. Pourquoi le Canada ne suit-il pas cet exemple?
Il est temps que le gouvernement fédéral fasse son devoir en matière de santé publique. La santé des Canadiens est plus importante que les profits des industries pharmaceutiques. Nous devons prendre les mesures appropriées pour garantir l'accès de tous aux soins et aux médicaments. C'est pourquoi j'appuie le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui.
Avant de donner la parole à l'honorable députée d'Honoré-Mercier, je dois l'informer que je devrai l'interrompre vers 18 h 57, afin de laisser du temps pour le droit de réplique. Le temps normal pour un discours est de 10 minutes, mais dans ce cas-ci, il sera d'environ sept minutes.
L'honorable députée d'Honoré-Mercier a la parole.
Monsieur le Président, on sait tous que le Canada fait face à des pénuries de médicaments d'une telle ampleur que cela nuit aux soins de santé. Santé Canada publie des avis et des mises en garde au sujet des médicaments.
Évidemment, tout ce qui nuit à la santé nuit aussi à l'économie. On s'entend pour dire que les gens malades et les gens qui ne travaillent pas, cela coûte cher. Un papa ou une maman qui doit rester à la maison parce que son enfant a besoin de se faire traiter parce qu'ils n'ont pas trouvé le bon médicament, cela coûte cher. Cela coûte cher dans les hôpitaux également. Finalement, ce n'est bon pour personne.
On se demande qui doit trouver la solution. Puisque la santé est une compétence provinciale, on dit que c'est aux provinces de trouver la solution. Or cela ne fonctionne pas ainsi, ce n'est pas si facile. C'est vrai que les gouvernements provinciaux ont une part de responsabilité, surtout en ce qui a trait à l'approvisionnement. Lorsque l'on va octroyer des contrats exclusifs, ou presque, à des compagnies pharmaceutiques, cela va limiter l'intérêt des concurrents à produire des médicaments et cela va limiter le choix des médicaments aussi.
Toutefois, le gouvernement fédéral a aussi une part de responsabilité. Les problèmes de pénurie sont croissants depuis le milieu des années 2000. Ils concernent tant les médicaments génériques que les médicaments novateurs, soit ceux qui coûtent plus cher et qui ne sont pas nécessairement des médicaments canadiens. Ce sont des médicaments que l'on a importé de compagnies pharmaceutiques d'ailleurs. Évidemment, ils coûtent plus cher.
C'est pour cette raison que plusieurs pays, comme la France et les États-Unis, ont mis en place des politiques destinées à limiter et à contrôler l'ampleur de ces problèmes de pénurie. Les causes des pénuries sont multiples. Ce n'est pas seulement parce qu'ils n'ont pas prévu assez de médicaments. Par exemple, il est arrivé que la matière première s'est abîmée car l'installation d'une compagnie pharmaceutique était en mauvais état. Les médicaments produits par la suite n'étaient pas de bonne qualité et étaient plutôt dangereux. Alors, les causes peuvent être multiples et le contrôle de la qualité est très important.
Auparavant, on savait d'où provenaient les médicaments. Ils provenaient souvent de certains pays d'Europe. Aujourd'hui, ils peuvent aussi venir de pays à économie émergente, où les contrôles de qualité ne sont pas aussi rigoureux qu'en Amérique du Nord ou en Europe. Il faut faire attention. En ce sens, il s'agit d'une responsabilité fédérale. Les pays à économie émergente ont des difficultés d'approvisionnement. En conséquence, il y a une augmentation importante de la demande. Puisque nous avons une population vieillissante, elle a évidemment de plus en plus besoin de médicaments. D'ailleurs, pour certaines maladies, on peut maintenant trouver des médicaments que l'on n'avait pas auparavant, ce qui augmente la demande. Toutefois, c'est surtout parce que la population est de plus en plus vieillissante. Il faut prendre soin de nos personnes âgées, qui ont travaillé pour que l'on soit ici aujourd'hui.
Alors que la demande augmente, la production, quant à elle, stagne. Évidemment, les compagnies privées veulent faire du profit. On s'entend pour dire qu'elles ne sont pas là pour faire de la charité.
Enfin, depuis l'expiration des brevets importants, les compagnies pharmaceutiques vont se concentrer sur la production de nouveaux médicaments, qui coûtent plus cher, plutôt que sur la production de médicaments qui sont plus anciens, tout aussi efficaces et qui coûtent moins cher. C'est aussi quelque chose qu'il faut surveiller.
En 2011, les États-Unis ont essayé de trouver une solution à ce problème. Ils ont imposé aux entreprises l'obligation de divulguer tout manque de stock. De plus, ils les ont incitées à déclarer les ralentissements dans la production, car ce sont des situations que l'on peut prévenir.
La solution incombe donc aux gouvernements provinciaux, mais surtout à nous, les élus fédéraux. Je m'adresserai maintenant à mes collègues. C'est à nous, en tant que législateurs, d'adopter les bonnes lois. La santé des citoyens canadiens est aussi notre responsabilité.
Évidemment, j'appuierai le projet de loi de ma collègue, le projet de loi C-523, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé relatif à la divulgation des pénuries de médicaments, afin de prévoir, d'une part, l'obligation pour les fournisseurs de médicaments d'aviser le ministre en cas d'interruption ou de cessation de la production, de la distribution ou de l'importation de médicaments, et d'autre part, l'obligation pour le ministre d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d'intervention d'urgence pour remédier aux pénuries de médicaments.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler que les pénuries de médicaments sont un problème de santé publique majeur et que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer.
Le projet de loi vise à donner aux Canadiens la même information dont jouissent les Européens et les Américains quand vient le temps de se soigner. Les pénuries de médicaments mettent les patients en danger, donnent plus de travail aux médecins, pharmaciens et infirmières dans notre système de santé et occasionnent des frais supplémentaires.
Il est donc temps de se mettre en mode solution. La ministre de la Santé a écrit à l'industrie pour lui demander de s'autoréglementer. Un site Internet pour la déclaration volontaire a également été mis en place. Toutes ces mesures ne permettent pas une planification, puisque l'information n'est pas toujours mise à jour alors que la pénurie est déjà en cours.
Une étude du professeur Jean-François Bussières démontre que 20 % des pénuries de médicaments sur le site vendredipm.ca — un site sur la pénurie de médicaments du groupe d'achat Sigma plus qui exige la déclaration obligatoire des pénuries de médicaments dans ses contrats d'approvisionnement — ne sont pas rapportés sur le site de déclaration des pénuries de médicaments du gouvernement. Cette situation est ironique.
Que l'industrie oblige ses fournisseurs à divulguer toute pénurie d'approvisionnement afin de protéger sa capacité de production, cela semble normal pour le gouvernement conservateur. Que le gouvernement applique la même logique aux compagnies pharmaceutiques en les obligeant à divulguer les pénuries de médicaments, cela ne semble pas lui convenir.
Mme la ministre est intervenue lors de la première partie du débat sur mon projet de loi et disait que celui-ci ne modifiait pas la bonne loi. Je tiens à dire quelque chose. Pour moi, la santé de la population canadienne est plus importante que le profit des compagnies pharmaceutiques. Il est de la responsabilité du ministre de la Santé de garantir l'accès aux médicaments en tout temps à la population canadienne. Si je ne m'abuse, la Loi sur le ministère de la Santé, que je souhaite modifier, fait état de prérogatives du ministre. C'est pourquoi je demande que la ministre coordonne les efforts pour prévenir toute pénurie de médicaments, y remédie, élabore et mette en oeuvre plus d'interventions d'urgence pour résoudre ces pénuries.
Le gouvernement fédéral, qui se contente de déréglementer plusieurs mesures gérant la sécurité publique, prétend que l'approche volontaire dans ce dossier fonctionne efficacement. Les faits démontrent pourtant tout le contraire. Les pénuries de médicaments ne sont pas rapportées dans un délai raisonnable qui permet une période de transition dans la médication. Les conservateurs ont poussé de toute leur force pour une approche volontaire qui n'a pas fonctionné dans plusieurs secteurs. Le site Internet penuriesdemedicament.ca et le Protocole pour la divulgation et la communication des pénuries de médicaments reprennent plusieurs éléments de mon projet de loi, notamment pour divulguer les pénuries de médicaments, mais sans obligation légale de le faire.
Ce n'est pas pour rien que plusieurs groupes de professionnels de la santé, pour ne nommer que l'Ordre des pharmaciens du Québec, le Collège des médecins de famille du Canada et la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et d'infirmiers, réclament cette approche obligatoire. Nous sommes en retard, ici, au Canada, puisque les États-Unis et l'Europe, nos plus grands partenaires économiques, ont déjà adopté un tel projet de loi.
Pour terminer, j'appelle le gouvernement conservateur à assumer ses responsabilités envers la protection de la santé publique et à adopter mon projet de loi sur la divulgation obligatoire des pénuries de médicaments.
J'implore mes collègues conservateurs de ne pas voter contre le bon sens.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 12 février 2014, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 27 novembre, j'ai posé une question sur les répercussions des attaques du gouvernement contre l'assurance-emploi qui, lorsque j'ai posé cette question, avaient déjà incité 1 100 habitants de l'Île-du-Prince-Édouard à quitter la province. J'ai demandé à la ministre si, à titre de ministre régionale et de ministre des Pêches et des Océans, elle considérait qu'il était acceptable que l'Île-du-Prince-Édouard perde ses jeunes et que des familles soient séparées et pourquoi, en tant que ministre, elle avait mis de l'avant des politiques qui avaient forcé des insulaires à s'en aller.
C'est le ministre de l’Emploi et du Développement social qui a répondu, mais sa réponse montre clairement qu'il ne comprend absolument pas ce qu'est une économie saisonnière. Il a dit ceci: « Pas une seule personne n'est forcée de quitter l'Île-du-Prince-Édouard pour chercher un emploi et ainsi être admissible à l'assurance-emploi. » Ce n'était pas ça la question. Ce n'est pas de l'admissibilité à l'assurance-emploi ni de la possibilité de déménager qu'il est question, mais de la possibilité d'être admissible à l'assurance-emploi à l'avenir. Ma question portait sur les répercussions des changements apportés à l'assurance-emploi, changements qui forcent de nombreux habitants à quitter l'Île-du-Prince-Édouard.
On ne parle pas seulement des personnes qui doivent quitter la province, mais également de celles qui, à cause des changements apportés au régime d'assurance-emploi, s'appauvrissent. L'économie de l'Île-du-Prince-Édouard, et des Maritimes par le fait même, est elle aussi touchée par ces modifications. Les conséquences sont si importantes que le Conseil des premiers ministres de l'Atlantique a tenu des assemblées publiques sur l'assurance-emploi et s'est fortement opposé aux réformes mises en oeuvre par le gouvernement fédéral.
Tout d'abord, le faible taux de participation aux assemblées publiques a soulevé des préoccupations. Pourquoi les citoyens n'y participaient-ils pas? Par crainte que, s'ils dénonçaient la situation, le gouvernement les ciblerait, enquêterait sur eux et les harcèlerait. Je vois les députés d'en face hocher de la tête pour signifier que les choses ne se passent pas ainsi. Eh bien, j'ai vu à la télévision il y a quelques minutes ce qu'on fait subir aux organismes de bienfaisance voués à la défense de l'environnement. Tous ceux qui ont dénoncé le gouvernement fédéral ont déjà été pris en grippe et sont soumis à une vérification. Le gouvernement fait régner la peur. C'est ainsi qu'il fonctionne. Ces gens sont inquiets, et ils ont des raisons de l'être.
Ensuite, les entreprises ne parviennent pas à embaucher des travailleurs à temps partiel puisque le gouvernement récupère 50 ¢ sur chaque dollar gagné. Une lettre qui a été envoyée à la ministre des Pêches et des Océans résume mieux la situation que je ne pourrais le faire. L'auteur de cette lettre y expliquait qu'en 1986 il avait quitté Ottawa pour l'Île-du-Prince-Édouard, où il a été propriétaire d'une entreprise prospère de 1988 à 2004. Depuis lors, il a travaillé pour diverses entreprises saisonnières et, plus récemment, pour une entreprise ayant un potentiel incroyable. Or, à cause des modifications aux règles de l'assurance-emploi, il perd 50 ¢ sur chaque dollar pendant qu'il reçoit des prestations d'assurance-emploi.
Mais ce n'est pas tout. Il doit en plus assumer les dépenses liées à l'emploi, c'est-à-dire les frais de garderie, les déplacements, les repas, notamment. Selon ses calculs, il se trouve à travailler pour environ 35 ¢ pour chaque dollar.
Dans sa lettre, il pose la question suivante à la ministre: « Pourriez-vous m'expliquer en quoi ces changements sont censés aider l'économie, m'aider moi ou qui que ce soit d'autre? Ils font beaucoup de tort à ma famille et ne me permettent pas d'aspirer à un avenir meilleur à moins que je quitte la province. » Il n'envisage pas cette option.
Voilà la question que se pose ce citoyen.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour corriger la déclaration inexacte du député de Malpeque concernant le programme d'assurance-emploi. D'ailleurs, s'il consulte les bleus d'il y a quelques minutes, il verra qu'il a dit que ce n'était pas une question d'admissibilité à l'assurance-emploi, avant d'ajouter que c'était d'être admissible à l'assurance-emploi.
Comme l'a indiqué le ministre de l’Emploi et du Développement social, il est faux de prétendre que le gouvernement cherche à forcer les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard à quitter leur île. Personne, peu importe son âge ou sa situation, à l'Île-du-Prince-Édouard ou ailleurs au Canada, n'a eu à quitter sa province pour trouver un emploi afin d'être admissible à l'assurance-emploi. En fait, le taux de chômage global des travailleurs de tous les âges à l'Île-du-Prince-Édouard s'améliore à mesure que la reprise économique se poursuit.
La réalité, c'est qu'au Canada, bien moins que 1 % des gens ont perdu leurs prestations pour ne pas avoir cherché de travail ou avoir refusé un emploi convenable. En fait, 80 % de l'augmentation des demandes rejetées en 2013 était due au fait que les demandeurs étaient à l'étranger.
Quoi qu'en dise le député d'en face, les changements que nous avons apportés récemment n'obligent aucunement les prestataires à accepter le premier emploi qui s'offre à eux. Au contraire: un emploi n'est considéré comme convenable que s'il serait plus avantageux pour le chômeur de l'accepter que de toucher des prestations d'assurance-emploi. En ce qui concerne l'Île-du-Prince-Édouard, n'oublions surtout pas que, si les travailleurs saisonniers qui se retrouvent sans emploi pendant la saison morte sont tenus de chercher du travail, ils ne sont jamais obligés de déménager ou d'accepter un emploi si ce dernier leur rapporterait moins que ne le feraient les prestations d'assurance-emploi. Ils ne sont jamais obligés non plus d'accepter les emplois pour lesquels ils n'ont pas les compétences voulues ou que leur situation personnelle les empêche d'occuper.
Pour déterminer si un emploi convient à un chômeur donné, les agents vont tenir compte de divers facteurs, comme la garde des enfants et les moyens de transport. L'objectif derrière ces changements est simple: rendre le programme d'assurance-emploi plus équitable, plus souple et mieux adapté à la réalité. Ils visent aussi à combler les pénuries de main-d'oeuvre, qui peuvent survenir même dans les régions où le taux de chômage est élevé. C'est le cas dans ma circonscription.
Qui plus est, le bilan migratoire net pour l'Île-du-Prince-Édouard varie d'année en année. Et le régime d'assurance-emploi n'a rien à voir là-dedans. Par exemple, pour le groupe d'âge des 25 à 29 ans — c'est-à-dire l'âge où de nombreux habitants de l'île entreprennent leur vie professionnelle, contrairement à ce qu'a fait le député —, il y a eu des années où le nombre de travailleurs qui ont quitté l'île était égal au nombre de travailleurs qui sont venus s'y installer. C'est seulement dommage que les politiciens d'en face, comme le député de Malpeque, et les activistes de tout acabit continuent d'agir de manière irresponsable auprès des Canadiens en déformant les chiffres et en semant inutilement la panique.
Les Canadiens gagneraient à ce que la discussion repose sur des faits éprouvés et non sur des exemples fallacieux. Ils pourraient ainsi évaluer le bien-fondé des changements qui ont été apportés.
Si on veut parler d'irresponsabilité, monsieur le Président, il suffit de regarder les députés d'en face. Les conservateurs ne comprennent rien à l'économie saisonnière.
Voici un autre exemple. Un agriculteur est venu me voir. Il verse un salaire de 16 $ l'heure à une personne qui travaille pour lui depuis 18 ans. L'agriculteur m'a demandé s'il s'attirerait des ennuis s'il payait son employé comptant. Je lui ai dit que oui, bien sûr, et j'ai voulu savoir pourquoi il voulait le payer comptant. Sa réponse: cet employé travaille à temps plein du 1er avril au 30 novembre, et seulement un jour et demi par semaine le reste du temps. Quand il travaille un jour et demi par semaine, il est payé 16 $ l'heure et l'assurance-emploi retient 8 $ sur ses prestations. Si l'agriculteur fait toutes les retenues, l'employé travaille pour environ 5,50 $ l'heure.
Résultat: le travailleur est pauvre, l'agriculteur a du mal à trouver de la main-d'oeuvre, et le travail au noir devient plus attrayant. Tout le monde y perd. Et pourquoi? Parce que le gouvernement ne comprend pas comment fonctionnent les industries saisonnières. Elles aussi ont besoin de travailleurs qualifiés, mais le gouvernement les encourage à quitter le Canada atlantique.
Monsieur le Président, évidemment, le député a oublié de dire que, dans l'exemple qu'il nous a donné, la personne touche quand même ses prestations d'assurance-emploi.
Je le répète, pas un seul habitant de l'Île-du-Prince-Édouard n'a dû quitter cette province pour être admissible à l'assurance-emploi. Les demandeurs sont uniquement censés chercher du travail dans leur région immédiate.
Les règles d'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi n'ont pas changé. Elles ont simplement été précisées, notamment en ce qui a trait à la responsabilité du prestataire de chercher activement du travail pendant qu'il reçoit des prestations. L'assurance-emploi continue d'être au service des Canadiens qui, après avoir payé leurs cotisations, perdent leur emploi malgré eux, y compris dans les régions où il n'existe que des emplois saisonniers et des emplois dans des industries spécialisées.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai posé une petite question à la Chambre. C'était au sujet de la présence de Via Rail dans les provinces de l'Atlantique.
Simplement pour se mettre dans le contexte, la compagnie CN a annoncé un investissement de 30 millions de dollars pour le chemin de fer entre Moncton et Miramichi et de Bathurst à Campbellton. Ça laisse la partie de Miramichi à Bathurst entre les deux.
Le gouvernement provincial d'une des provinces les plus pauvres du Canada a investi 25 millions de dollars dans le chemin de fer. Ce n'est pas réjouissant de dire publiquement qu'on est une des provinces les plus pauvres, mais comme tout le monde sait, c'est une petite province de 750 000 personnes.
On a besoin de 10 millions de dollars pour garder Via Rail en santé et que le train continue de rouler de Halifax à Vancouver, en passant par le Nord-Est du Nouveau-Brunswick et par l'Est de la province de Québec.
Ça veut dire qu'il part de Moncton, passe par Miramichi et Bathurst, Campbellton et la vallée de la Matapédia, Amqui, et puis s'en va à Rivière-du-Loup.
Les conservateurs ont dit qu'ils n'avaient pas l'intention d'investir dans le chemin de fer qui relie Bathurst à Miramichi, celui qui permet au train de Via Rail de transporter des passagers en Acadie.
Les conservateurs sont en train de tuer le service de Via Rail dans l'Est du Nouveau Brunswick et dans l'Est du pays.
Les députés conservateurs de Madawaska, Restigouche et Miramichi ne disent pas un mot. Ce chemin de fer passe dans la circonscription de Miramichi et dans la région de Restigouche. Les députés conservateurs du Nouveau-Brunswick vont-ils mettre leur culotte et s'opposer à la décision de leur gouvernement?
Au Nouveau-Brunswick, il y a huit députés conservateurs. Peut-on imaginer? Il y a 8 députés conservateurs sur 10. La question est de savoir s'ils vont mettre leur culotte et se battre pour que Via Rail reste dans la région.
On parle d'un train d'un océan à l'autre. Si on perd la partie entre Miramichi et Bathurst, ça veut dire qu'on perd la partie Est du Nouveau-Brunswick et du Québec. Ça correspond à une population d'à peu près 350 000 à 400 000 personnes.
Le gouvernement vient nous dire que Via Rail a peut-être une autre option. Il va aller de Moncton à Edmundston, mais il passera dans la forêt, alors que c'est un train de passagers.
Via Rail a déjà réduit le service de 6 à 3 jours par semaine. De quoi ont-ils besoin? Ils ont besoin de perdre 50 % des passagers pour avoir l'excuse de dire qu'ils retirent Via Rail de Halifax à Québec. Ils sont en train de laisser tomber un train de passagers d'un océan à l'autre.
Je me demande ce qui se passe avec les huit députés conservateurs du Nouveau-Brunswick. Que sont-ils en train de faire pour sauver le chemin de fer? Est-ce qu'on laisse juste le premier ministre prendre ces décisions? Est-ce qu'on laisse le premier ministre faire mal à l'Atlantique, comme on le faire voit jour après jour?
Les députés conservateurs du Nouveau-Brunswick ont la responsabilité de dire à leur premier ministre, puisqu'ils sont du coté du gouvernement, qu'ils n'accepteront pas de perdre la ligne de chemin de fer dans l'Est du Nouveau-Brunswick ou dans l'Est du Canada et en Atlantique.
J'aimerais avoir la réponse du gouvernement. Ils connaissent le problème et pour 10 millions de dollars, ils sont prêts à laisser tomber Via Rail dans l'Est du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement fait des investissements considérables dans les activités de VIA Rail, des provinces de l'Atlantique jusque dans l'Ouest canadien; pourtant, le député vote systématiquement contre. Le gouvernement du Canada octroie un financement substantiel à VIA Rail, une société d'État strictement indépendante de lui, pour ses services voyageurs. En 2012-2013, 275 millions de dollars ont ainsi été versés pour l'exploitation et l'entretien du réseau de VIA Rail. C'est grâce à cette subvention majeure puisée à même les deniers publics que la société d'État peut offrir ses services d'un bout à l'autre du pays.
En plus du financement annuel, le gouvernement a versé près de 1 milliard de dollars en fonds d'immobilisations depuis 2007 afin que VIA Rail puisse mettre à niveau ses voies et ses infrastructures de signalisation, moderniser ses gares, rendre ses installations plus accessibles et remettre à neuf ses wagons.
Cela dit, malgré ses investissements considérables dans les infrastructures de VIA Rail, le gouvernement n'a pas à acheter des lignes ferroviaires.
Le rôle du gouvernement fédéral est plutôt de fournir, grâce à la Loi sur les transports au Canada, un cadre législatif qui incite les intéressés à chercher des solutions de nature commerciale aux problèmes comme l'interruption de services ferroviaires. Les dispositions sur le transfert et la cessation de l'exploitation de lignes prévues dans la loi visent à encourager le maintien des lignes de chemin de fer lorsqu’il est judicieux de le faire, en donnant aux exploitants ferroviaires et aux autres parties intéressées la possibilité d'acquérir les lignes, ce qui permet justement d'en poursuivre l'exploitation avant qu'on les abandonne. On compte parmi les parties intéressées les gouvernements provinciaux, les administrations municipales, les administrations de transport en commun et les autres compagnies ferroviaires.
En ce qui concerne la ligne de chemin de fer du CN dans le Nord du Nouveau-Brunswick, le CN a suivi le processus de cessation d'exploitation: elle a fait savoir qu'elle entendait la vendre. Le processus précise que la compagnie ferroviaire doit aviser les gouvernements et les administrations de transport en commun lorsqu'elle prévoit dans son plan triennal mettre fin aux activités d'une ligne de chemin de fer. Le gouvernement ne possède aucune infrastructure ferroviaire de transport de marchandises, et il n'a pas l'intention d'acheter cette ligne de chemin de fer au CN.
Entretemps, il incombera au CN de maintenir la ligne de chemin de fer pendant le processus de cessation d'exploitation pour que les services ne soient pas perturbés. Le train l'Océan de VIA Rail continuera à faire le trajet entre Montréal et Halifax selon l'horaire établi.
VIA Rail a comme objectif d'offrir des services ferroviaires sécuritaires et efficaces à ses passagers. À cet égard, elle évalue régulièrement l'ensemble de ses activités afin de déterminer le meilleur moyen pour elle d'atteindre cet objectif. VIA Rail étant une société d'État, c'est à elle qu'il revient au bout du compte de prendre les décisions qui touchent les services ferroviaires qu'elle offre aux passagers du Nouveau-Brunswick et d'évaluer les options qui s'offrent à elle afin qu'ils ne soient pas interrompus indûment.
Je signale à mon collègue qu'on parle ici d'une décision d'affaire prise par une entreprise privée. L'entreprise en question se conforme au processus réglementaire en vigueur, alors tant que le processus de cessation d'exploitation suivra son cours, le CN devra entretenir son réseau de voies ferrées.
Pour terminer, je rappelle que le gouvernement conservateur souhaite que le réseau de services ferroviaires aux passagers puisse répondre aux besoins des voyageurs tout en utilisant judicieusement l'argent des contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, c'est incroyable ce qu'on peut entendre de la part de ce gouvernement. Les conservateurs disent qu'ils ont investi pour le bien de VIA Rail et celui le chemin de fer, et tout ce temps, ils ont arrêté le train de la Gaspésie.
On parle présentement d'un rail de chemin de fer d'environ 5 000 km, partant d'Halifax et allant jusqu'à Vancouver, et on va enlever 70 km entre Miramichi et Bathurst. Cela va priver les communautés d'un train de passagers qui passe par plusieurs communautés et municipalités.
Quelle est l'alternative? J'aimerais entendre le gouvernement là-dessus. Quelle est l'alternative? Il dit qu'il ne laissera pas tomber VIA Rail. Est-ce que l'alternative est de passer par Edmundston? Si c'est cela, comme il n'y a aucun gare, il va falloir acheter des terrains. Or l'évaluation est d'environ 50 millions de dollars comparativement à 10 millions de dollars.
Peut-être le gouvernement veut-il faire passer le train dans la ville du ministre responsable des affaires autochtones. C'est peut-être cela, je ne le sais pas. Toutefois, entre Moncton et Edmundston, c'est la forêt. Il n'y a pas de population. C'est la recette idéale pour perdre VIA Rail dans l'Est du Canada, et le gouvernement conservateur est en train de participer à cela. De plus, VIA Rail possède des rails de chemin de fer. Entre Ottawa et Montréal, une partie du rail lui appartient. Il en a aussi en allant à Toronto. Alors ce n'est pas vrai que VIA Rail ne possède pas de rails de chemin de fer.
On demande au gouvernement conservateur, pour 10 millions de dollars, de sauver le chemin de fer dans l'Est du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, beaucoup d'information erronée circule, et nous avons très peu de temps pour la corriger. Contrairement à ce qu'affirme le député, le gouvernement ne supprime aucune ligne de chemin de fer. Le député devrait s'adresser à VIA Rail, qui fait ses propres évaluations et prend ce genre de décisions en toute indépendance.
Pendant que nous y sommes, je tiens à souligner que le gouvernement a beaucoup investi dans le transport ferroviaire des passagers au cours des dernières années. En 2012-2013, il a notamment fourni 275 millions de dollars à VIA Rail pour qu'elle exploite son réseau. Depuis 2007, il lui a fourni près de 1 milliard de dollars pour ses dépenses en capital. Le député a voté contre ce financement chaque fois. Alors, qu'est-ce qu'il veut maintenant?
Le gouvernement n'a pas l'intention d'acheter des voies ferrées du CN au Nouveau-Brunswick. C'est clair. Si le CN ne supprime pas le service sur cette partie de la ligne, VIA Rail, qui est une société d'État indépendante, prendra elle aussi ses propres décisions quant au trajet et à l'horaire de l'Océan. Pendant ce temps, le CN continuera d'être responsable d'assurer la maintenance de la voie ferrée pour qu'il n'y ait pas d'interruption de service.
[Français]
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