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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 64 Le vendredi 28 mars 2014 10 heures

Prière

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues.

M^me Ambrose (ministre de la Santé), appuyée par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport sur les déplacements parrainés des députés pour l'année 2013, conformément à l’article 15(3) du Code régissant les conflits d’intérêts des députés (incluant un supplément mettant en évidence les modifications apportées à La liste de déplacements parrainés 2012). — Document parlementaire n^o 8527-412-10.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2014-282), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-495-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2014-283), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-495-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine (C.P. 2014-284), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-495-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine (C.P. 2014-285), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-495-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2014-290), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-495-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine (C.P. 2014-291), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-495-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2014-296), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-495-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d’État et whip en chef du gouvernement), le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures ».

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o412-2159);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o412-2160) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-2161);

— par , une au sujet des services de santé (n^o412-2162);

— par , une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o412-2163);

— par , trois au sujet du Code criminel du Canada (n^os412-2164 à 412-2166) et deux au sujet des chemins de fer du Canada (n^os412-2167 et 412-2168);

— par , deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os412-2169 et 412-2170);

— par , six au sujet de la viande chevaline (n^os412-2171 à 412-2176) et une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o412-2177);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-2178).

Questions inscrites au Feuilleton

M^me Block (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles) présente la réponse à la question Q-301 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M^me Block (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-299 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental, quel est le montant total, par exercice en 2011-2012 et en 2012-2013, distribué dans la circonscription de Timmins—Baie James, ventilé par ministère ou organisme, initiative et montant? — Document parlementaire n^o 8555-412-299.

Q-300 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental, quel est le montant total alloué à la circonscription de Nickel Belt pour l’exercice 2012-2013, ventilé par ministère, organisme, initiative et montant? — Document parlementaire n^o 8555-412-300.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures.

M^me Ambrose (ministre de la Santé), au nom de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyée par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Affaires émanant des députés

À 13 h 27, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que le projet de loi C-474, Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 2 avril 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l'article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada) pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), L.C. 2012, ch. 19, art. 52 « 71(2) ». — Document parlementaire n^o 8560-412-1072-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Rapport du gouverneur de la Banque du Canada ainsi qu'un état de compte, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2013, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, L.R. 1985, ch. B-2, par. 30(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-65-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 2013, conformément à la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, L.C. 1991, ch. 12, art. 7. — Document parlementaire n^o 8560-412-485-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2014-222 à C.P. 2014-225. — Document parlementaire n^o 8540-412-3-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2014-240 à C.P. 2014-245. — Document parlementaire n^o 8540-412-10-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— C.P. 2014-216 à C.P. 2014-221. — Document parlementaire n^o 8540-412-4-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2014-199. — Document parlementaire n^o 8540-412-18-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2014-197 et C.P. 2014-226. — Document parlementaire n^o 8540-412-16-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2014-227 à C.P. 2014-229. — Document parlementaire n^o 8540-412-22-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2014-230 à C.P. 2014-232. — Document parlementaire n^o 8540-412-17-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— C.P. 2014-233. — Document parlementaire n^o 8540-412-29-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— C.P. 2014-207 à C.P. 2014-215 et C.P. 2014-234. — Document parlementaire n^o 8540-412-30-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2014-235 à C.P. 2014-239. — Document parlementaire n^o 8540-412-24-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Ajournement

À 13 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.