Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 067
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 2 avril 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 067
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 2 avril 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, j'ai le privilège de souligner aujourd'hui la signature de l'Accord de libre-échange Canada-Corée. Je suis enchanté, car cet accord profitera aux Canadiens de partout au pays et plus particulièrement aux gens de Niagara-Ouest—Glanbrook.
La région de Niagara est reconnue mondialement pour ses vins et ses spiritueux, et il s'y trouve beaucoup d'exploitations agricoles et de vergers. Parmi ses nombreux avantages, cet accord éliminera les droits de douane de 15 % sur les vins de glace et de 20 % sur le whisky. Il éliminera aussi les droits de douane sur toutes sortes d'autres produits agricoles. Les prochaines années s'annoncent prometteuses pour les agriculteurs, les viticulteurs et les cultivateurs de la région du Niagara.
Puisqu'il est question du whisky canadien, je tiens à féliciter la distillerie Forty Creek, de Grimsby, qui a été acquise, il y a quelques semaines, par le Gruppo Campari. Les marchés étrangers s'intéressent de plus en plus au whisky canadien, et cette acquisition démontre que les spiritueux du Niagara sont prisés sur les marchés étrangers.
Je souhaite bien du succès à John Hall et à tout le personnel de la distillerie Forty Creek.
Hommage à une hockeyeuse canadienne
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour convier les résidants de Scarborough à une activité très spéciale qui aura lieu samedi en l'honneur de la championne olympique Natalie Spooner, elle-même originaire de Scarborough. Natalie a joué un rôle important au sein de l'équipe canadienne de hockey féminin à Sotchi, où ses coéquipières et elle nous ont remplis de fierté, pas seulement en raison de la médaille d'or qu'elles ont remportée, mais également à cause de la ténacité, du courage et de la détermination dont elles ont fait preuve à l'occasion de l'une des remontées les plus spectaculaires de l'histoire olympique. Toute la population de Scarborough est très fière de Natalie, et c'est avec honneur que je coanimerai l'activité visant à lui rendre hommage qui aura lieu ce samedi, 5 avril, à l'aréna de Scarborough Village. J'invite tout le monde à se joindre à nous à midi pour féliciter Natalie et célébrer avec elle.
Pour clore l'activité en beauté, Natalie participera à une séance gratuite de patinage en famille, de 13 heures à 15 heures. Nous nous sommes associés aux divisions 41 et 43 du service de police de Toronto et à leur merveilleux programme de don de patins. J'invite toutes les personnes qui assisteront à l'activité à apporter leurs vieux patins et à en faire don afin que tous les enfants qui seront présents aient la possibilité de patiner avec Natalie et de lui montrer toute la fierté qui règne à Scarborough.
Les lauréats du championnat de curling
Monsieur le Président, le curling fait partie de notre culture depuis plus d'un siècle. C'est un sport qui rapproche les communautés.
Je tiens à féliciter Lois Fowler, Maureen Bonar, Cathy Gauthier, Allyson Stewart et leur entraîneur, Brian Fowler, qui ont remporté le championnat canadien de curling féminin senior la fin de semaine dernière. Le Manitoba tout entier est fier de Lois et de son équipe. Lois désirait vivement remporter un championnat national; je sais qu'elle a senti que toute la province était derrière elle. Lois et son équipe ont une fois de plus montré au pays qu'en matière de curling, mieux vaut ne pas prendre les Manitobaines à la légère. Nous leur souhaitons la meilleure des chances pour le championnat de curling senior de 2015 à l'occasion duquel elles représenteront le Canada.
Je souhaite également féliciter Kelly Robertson et son équipe de Neepawa, formée de Doug Armour, Peter Prokopowich et Bob Scales, d'avoir remporté la médaille d'argent lors du championnat masculin senior.
Je me hasarderais même à dire que le Sud-Ouest du Manitoba compte plus de joueurs de curling par habitant que n'importe quelle autre région du pays.
La Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme et, au nom du caucus libéral, je prends la parole pour aider à accroître le dialogue et la sensibilisation concernant les troubles du développement. Nous devons nous montrer solidaires envers les gens atteints de troubles du spectre autistique et les aider à atteindre leur plein potentiel. Cela dit, la journée d'aujourd'hui ne vise pas seulement à sensibiliser; c'est un appel aux armes.
Des études montrent un bond de 30 % des diagnostics de troubles du spectre autistique chez les enfants âgés de huit ans, ce qui équivaut à un enfant sur 68. Autrement dit, les troubles du spectre autistique nous concernent tous. Il faut faire plus pour donner aux personnes atteintes, aux parents, aux soignants et aux professionnels le soutien et les ressources voulus pour s'attaquer à l'autisme. Il en coûte en moyenne 60 000 $ par année à une famille pour prendre soin d'un enfant autiste. Cependant, si l'on tient compte du potentiel perdu en raison de l'inaction, ce problème coûte bien davantage au Canada.
En cette Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, j'implore le gouvernement: faisons de 2014 l'année où nous dévoilons une stratégie nationale en matière d'autisme.
Le festival du sirop d'érable d'Elmira
Monsieur le Président, en fin de semaine, des dizaines de milliers de visiteurs envahiront la ville d'Elmira pour participer au festival annuel du sirop d'érable d'Elmira, le plus grand festival du genre au monde. L'an dernier, 75 000 personnes se sont rendues dans cette petite ville de moins de 10 000 habitants pour se sucrer le bec et s'amuser à des jeux de toutes sortes, permettant ainsi la collecte de fonds au profit d'organismes de bienfaisance et sans but lucratif qui soutiennent la collectivité et qui ont bien besoin d'argent.
Le festival du sirop d'érable d'Elmira vient en aide à près de 30 groupes qui améliorent notre qualité de vie, dont le conseil de prévention du suicide de la région de Waterloo, les Women's Crisis Services de la région de Waterloo, la succursale locale de la bibliothèque municipale et le club de natation des Aquaducks d'Elmira.
Cette année, nous attendons beaucoup de monde pour le 50e anniversaire du festival. Il y a 50 ans, les organisateurs espéraient accueillir 2 500 personnes au premier festival. Ils ont été pratiquement dépassés quand 10 000 personnes s'y sont présentées. Il y a 50 ans, ils souhaitaient la visite de 2 500 personnes; cette année, ils comptent sur 2 000 bénévoles pour gérer l'événement.
Samedi prochain, venez à Elmira vous amuser et participer à des jeux. Comme avril est le mois de la santé dentaire, je vous rappelle qu'il faut se brosser les dents quand on mange des sucreries.
[Français]
La Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
Monsieur le Président, aujourd'hui est la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Au Canada, environ une personne sur 200 vit avec un trouble du spectre autistique.
[Traduction]
Comme l'a déclaré le secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki Moon, à l'occasion de la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme de cette année: « La Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme ne fait pas que favoriser la compréhension; c'est un appel à l'action. » C'est un appel que les néo-démocrates prennent vraiment au sérieux.
[Français]
C'est pour cette raison que je suis fier du travail de mon collègue de Sudbury, qui a déposé deux projets de loi pour aider les personnes atteintes des troubles du spectre autistique.
Le premier projet de loi modifierait la Loi canadienne sur la santé pour que l'analyse comportementale appliquée et l'intervention comportementale intensive soient reconnues comme des traitements médicaux pour les personnes qui souffrent des troubles du spectre autistique.
Le deuxième permettrait de créer une stratégie nationale pour les personnes atteintes de ces troubles et leur garantirait un niveau optimal de soins, peu importe la région du Canada dans laquelle elles vivent.
J'espère que la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme aidera les Canadiens à mieux comprendre ce trouble et à saisir la nécessité d'offrir un meilleur soutien aux gens qui en sont atteints et à leur famille.
[Traduction]
L'Égypte
Monsieur le Président, le 24 mars, la cour pénale de Minya, en Égypte, a condamné à mort plus de 529 personnes. Le procès tenu n'était pas équitable. Les avocats des accusés n'ont pas eu le temps de préparer leur défense et les accusés n'ont pas pu se faire entendre.
Le gouvernement est préoccupé par les procédures judiciaires au terme desquelles un grand nombre de membres des Frères musulmans ont été condamnés à mort. Nous exhortons les autorités égyptiennes à respecter leurs obligations en vertu du droit international et à assurer la transparence de leurs procédures judiciaires.
Le ministre des Affaires étrangères a lui-même soulevé cette question auprès de l'ambassadeur de l'Égypte. Le Canada continuera à dialoguer avec le gouvernement égyptien et à soutenir ses efforts pour respecter rigoureusement sa feuille de route pour la démocratie.
La course de London pour la recherche sur le cancer de l'ovaire
Monsieur le Président, le cancer de l'ovaire est une maladie grave pour laquelle il n'existe aucun test de dépistage précoce. Malheureusement, la plupart des femmes qui en sont atteintes reçoivent le diagnostic à un stade avancé de la maladie, et 60 % d'entre elles ne vivront pas plus de quatre ans. Chaque année, 2 500 Canadiennes recevront un diagnostic de cancer de l'ovaire, et 1 500 d'entre elles mourront de cette terrible maladie.
À la fête des Mères, le 11 mai, plusieurs résidants de London se réuniront pour participer à la 12e édition de la course annuelle pour la recherche sur le cancer de l'ovaire afin de recueillir des fonds pour la recherche. C'est après avoir constaté avec stupeur que la plupart des femmes en savent très peu sur les indices et les symptômes liés à cette maladie que l'idée de la course est venue aux organisateurs.
Grâce aux participants et aux commanditaires de notre région, la course a permis de recueillir l'an dernier plus de 208 000 $ pour le London Health Sciences Centre. Jusqu'à présent, l'événement a permis de recueillir près de 1,2 million de dollars. Juste avant Noël, le président de la course, Jim Olsen, a perdu son épouse, Mary, emportée par un cancer de l'ovaire. Jusqu'à son décès, elle était parmi les solliciteurs de fonds les plus efficaces. Je tiens à offrir mes condoléances à la famille.
Au nom de tous les députés, je salue les quelque 125 bénévoles de la course de London pour la recherche sur le cancer de l'ovaire, et j'encourage les résidants de London à participer à l'événement. Faisons mordre la poussière au cancer.
[Français]
Le port du turban sur les terrains de soccer
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège de remettre des certificats de félicitations aux membres de l'équipe FC Brossard U15AA et à l'Association de soccer de Brossard. Ce qu'ils ont fait est exceptionnel.
En 2013, la Fédération de soccer du Québec avait interdit le port du turban pour des raisons de sécurité. Par solidarité, et bien qu'il n'y avait pas de joueurs sikhs dans l'équipe, le FC Brossard avait malgré tout décidé de disputer un match en portant un turban orange.
[Traduction]
Quelques jours plus tard seulement, la FIFA a publié la déclaration suivante: « la FIFA autorise [l'Association canadienne de soccer] à permettre à tous les joueurs de porter un foulard dans tous les domaines et à tous les niveaux de la communauté du football canadien. »
[Français]
Merci à Ihab Laheta, l'entraîneur, à Bruno Scarsini, l'assistant-entraîneur, à Éric Giguère, le gérant, aux parents et, finalement, à tous les joueurs. Vous vous êtes tenus debout face à une injustice.
Vous avez défendu les droits de la personne. Grâce à votre geste, notre société est plus juste et plus tolérante. Merci.
Le Mois de la jonquille
Monsieur le Président, comme chaque année, la Société canadienne du cancer fait un appel à tous pour remplir sa mission: l'éradication du cancer et l'amélioration de la qualité de vie des personnes touchées par le cancer.
Les dons reçus durant le Mois de la jonquille, en avril, aideront à financer les meilleures recherches sur le cancer; à diffuser de l'information et mettre en oeuvre des programmes et des services destinés à prévenir le cancer et à soutenir les personnes atteintes de cancer, de même que leur famille et les aidants; et permettront de défendre les intérêts des Canadiens en leur nom en ce qui a trait au cancer et aux enjeux en matière de santé.
J'aimerais aussi souligner les 75 ans de l'organisme, qui travaille également en partenariat avec le ministère fédéral de la Santé nationale et du Bien-être social depuis 1947.
J'invite tous les Canadiens à faire l'achat d'une jonquille ou à faire un don dès aujourd'hui en visitant le site suivant: cancer.ca.
Le travail invisible
Monsieur le Président, en ce lendemain de la Journée nationale du travail invisible, je suis heureuse de parler de la motion M-500 qui vise à reconnaître l'apport du travail invisible.
Un aidant naturel, un parent qui s'occupe de ses enfants à la maison ou une personne qui fait du bénévolat dans sa communauté ne sont que quelques exemples concrets du travail invisible.
La motion M-500 demande au gouvernement fédéral de réinstaurer le formulaire long obligatoire et d'y inclure des questions concernant le travail invisible, de demander à Statistique Canada de mener une consultation publique et de prendre des mesures afin de promouvoir l'équité pour les gens qui font du travail invisible et d'améliorer leur sécurité économique.
Je remercie les nombreux organismes de Laval qui ont témoigné de l'importance du travail invisible dans notre collectivité, comme la TCLCF, l'AFEAS, Mieux-naître à Laval, le Centre des femmes dynamiques de Laval, le Relais familial d'Auteuil et l'Appui pour les proches aidants de Laval.
Le travail invisible est un incontournable dans toutes nos communautés, et il est grand temps que le gouvernement conservateur agisse et reconnaisse son apport précieux dans notre société.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement a approuvé quatre licences d’exportation à long terme de gaz naturel liquéfié. Cette approbation est importante pour l'économie canadienne puisque nous tentons de diversifier nos marchés énergétiques. Je tiens à préciser que le Canada se classe au cinquième rang mondial des producteurs de gaz naturel.
L'Agence internationale de l'énergie prévoit que la demande mondiale d'énergie augmentera d'approximativement 33 % entre 2014 et 2035. Ce sont d'excellentes nouvelles pour tous les Canadiens, car le Conference Board du Canada estime que le secteur du gaz naturel pourrait créer 131 000 emplois par année entre 2012 et 2035 dans l'ensemble du pays. Ce sont surtout de bonnes nouvelles pour des circonscriptions comme Yellowhead, car nous prévoyons une croissance gigantesque de notre économie en raison de l'ouverture du gisement de gaz de Duvernay.
Je suis fier du leadership dont fait preuve le gouvernement en matière de développement responsable des ressources, tandis que nous nous efforçons de protéger l'environnement et de stimuler la croissance économique dans l'ensemble du pays.
Postes Canada
Monsieur le Président, les Canadiens sont mécontents du plan d'action en cinq points de Postes Canada, qui compliquera l'accessibilité au courrier. Dans Guelph, cependant, les changements semblent avoir été apportés plus tôt que prévu.
L'interruption du service de livraison à domicile, qui doit se faire progressivement au cours des deux prochaines années, sera lourde de conséquences pour les entreprises, mais en particulier pour les personnes vulnérables telles que les aînés et les handicapés. Or, avant même que les changements ne soient mis en oeuvre dans Guelph, les résidants et les entreprises ont été privés du service durant des semaines au cours de l'hiver. Beaucoup ont tenté de récupérer leur courrier dans les superboîtes aux lettres, mais en vain en raison de toute la neige qui les recouvrait.
Les aînés, déjà inquiets à l'idée de marcher sur un trottoir glacé jusqu'à leur boîte aux lettres communautaire, doivent maintenant en plus se demander s'ils pourront même accéder à leur boîte aux lettres.
L'arrêt subit du service dans la foulée de la décision d'interrompre la livraison à domicile ne peut continuer. Postes Canada et le gouvernement doivent agir pour donner l'assurance aux entreprises et aux résidants de Guelph et de partout au Canada que le service postal est constant et sûr.
Les armes à feu
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a toujours défendu les intérêts des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs respectueux des lois. Voyons notre bilan. Nous avons supprimé le règlement inutile des libéraux sur les expositions d'armes à feu. Nous n'avons pas permis l'entrée en vigueur du règlement des Nations Unies sur le marquage des armes à feu. Nous avons apporté un peu de bon sens aux règlements d'application de la Loi sur les explosifs. Enfin, n'oublions pas que nous avons aboli le régime des armes d'épaule, coûteux et inefficace.
Il y a encore du travail à faire. Le ministre de la Sécurité publique s'est engagé à présenter des mesures pour contrer le pouvoir de la GRC de reclassifier et de confisquer de façon arbitraire les biens personnels de Canadiens respectueux des lois.
Il semble toutefois que tous les partis ne partagent pas ce point de vue. En effet, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a dit ceci:
C'est un cas qui correspond exactement à ce que nous disions lorsqu'il était question d'abolir le registre des armes à feu, à savoir que cela allait nuire au travail que doit faire la police pour assurer la sécurité du public.
Voilà qui montre bien que le chef du NPD rétablirait le registre des armes d'épaule s'il en avait l'occasion. C'est pour cette raison que les Canadiens propriétaires d'armes à feu savent que le Parti conservateur défendra leurs droits.
L'éthique
Monsieur le Président, ce matin, le Cabinet du premier ministre a divulgué qu'il exige la tenue d'une enquête sur la conduite de la députée de Mississauga—Brampton-Sud. La semaine dernière, le premier ministre n'était pas au courant de cette situation lorsqu'elle a été soulevée pour la première fois par le NPD, mais il est maintenant au fait de ces graves allégations lancées par des membres du parti.
Les Canadiens se posent des questions. Pourquoi le premier ministre exige-t-il une enquête dans ce cas, alors qu'il ne voit pas la nécessité d'enquêter sur le sénateur Irving Gerstein et la façon dont il a utilisé les fonds du Parti conservateur pour rembourser Mike Duffy? Même si le premier ministre a exigé une enquête sur cette utilisation abusive de la fameuse base de données du Parti conservateur, jamais il n'a exigé qu'on fasse enquête sur l'utilisation inappropriée de cette même base de données pour faire des appels trompeurs destinés à perturber le vote pendant la dernière campagne électorale.
Je suis convaincue que les membres du Parti conservateur se réjouissent de la tenue d'une enquête portant sur la violation de leurs droits démocratiques. Cela dit, quand les conservateurs diront-ils enfin toute la vérité sur la violation des droits démocratiques de tous les Canadiens?
La Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme et cela fait maintenant 16 ans que mon grand garçon, Jaden, a reçu un diagnostic d'autisme.
Il a eu 18 ans en novembre et Jaden l'adulte ressemble beaucoup au Jaden enfant — il communique de façon non verbale et est incroyablement innocent. Il est facile pour ceux qui ne connaissent pas Jaden de le sous-estimer, mais ceux qui prennent le temps de le connaître découvrent en lui des qualités inestimables.
Il est l'ami qui est toujours optimiste, le travailleur qui ne veut jamais que son quart de travail se termine et l'étudiant qui fait de tous les autres des êtres meilleurs. Il est le frère qui aime sa soeur, et qui n'a pas peur de le montrer, et le fils qui rappelle tous les jours à ses parents qu'il y a une joie incroyable même dans les situations les plus difficiles de la vie.
Ne nous méprenons pas, les personnes atteintes d'autisme et leur famille doivent surmonter d'énormes difficultés — 60 secondes ne suffisent pas à toutes les énumérer —, mais grâce à nos efforts sincères pour surmonter ces difficultés, notre pays découvrira un trésor de talents et de capacités cachés. Il suffit que nous prenions le temps de les mettre au jour.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les producteurs de grain de l'Ouest perdent pas moins de 140 millions de dollars par semaine à cause de la crise des transports ferroviaires que les conservateurs laissent couver depuis maintenant des mois. Pourtant, le projet de loi de la ministre des Transports ne prévoit pas la moindre indemnité pour les agriculteurs qui ont dû essuyer ces énormes pertes.
Quand le premier ministre va-t-il indemniser les agriculteurs de l'Ouest pour les pertes qu'ils continuent de subir?
Monsieur le Président, la récolte record de cette année met une pression énorme sur le réseau de transport du grain. Le gouvernement n'est pas resté les bras croisés et il a notamment pris un décret afin que soit augmentée la quantité de grain expédié.
Nous allons continuer de collaborer avec les producteurs céréaliers.
Élections Canada
Monsieur le Président, hier soir, le commissaire aux élections a dit à la Chambre que certaines enquêtes sur de possibles fraudes électorales tomberaient si la loi conservatrice sur le manque d'intégrité des élections était adoptée, et nous savons lesquelles, à commencer par celles sur David Del Mastro, les appels automatisés visant à empêcher des électeurs de voter et le refus de témoigner de certains témoins conservateurs.
Pourquoi le premier ministre veut-il mettre fin aux enquêtes que mène Élections Canada sur les fraudes électorales commises par les conservateurs?
C'est exactement le contraire, monsieur le Président. Ce projet de loi accroîtra l'indépendance et les pouvoirs du commissaire. Il va sans dire que toutes les enquêtes nécessaires seront effectuées, y compris en ce qui concerne les irrégularités commises par le NPD.
Ce n'est toutefois pas à Élections Canada, mais à la Chambre de faire enquête sur la manière dont le NPD utilise les ressources parlementaires pour financer ses bureaux un peu partout au pays. Cet argent devrait être remboursé aux contribuables.
Ce serait un honneur pour moi, monsieur le Président, de comparaître devant le comité. Le premier ministre acceptera-t-il de faire de même pour expliquer la présence d'invités à bord du Challenger du gouvernement?
Élections Canada fait enquête depuis plus de deux ans sur les manigances conservatrices visant à priver des électeurs de leur droit de vote. Quand Dimitri Soudas s'est servi de la base de données du Parti conservateur pour aider sa fiancée, l'enquête a plutôt duré deux jours.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'accorder à Élections Canada le pouvoir de contraindre les agents de campagne conservateurs à collaborer à son enquête? Serait-ce parce qu'il s'agirait d'un moyen efficace?
Monsieur le Président, le commissaire disposera de tous les pouvoirs d'enquête habituels.
Nous ne demandons pas au chef du NPD de nous expliquer pourquoi il a utilisé les ressources parlementaires à mauvais escient. Nous lui demandons de rembourser les sommes concernées. Les ressources parlementaires ne doivent pas servir à financer les bureaux des partis politiques. Il devrait congédier les employés payés grâce à ces fonds et rembourser aux contribuables canadiens l'argent qui leur est dû.
Monsieur le Président, ça me rappelle le vieux proverbe, qui dit de toujours faire attention à ses désirs, car ils pourraient bien se concrétiser.
[Français]
Faisons une comparaison. Le premier ministre peut conclure en deux jours que Dimitri Soudas a utilisé la base de données des conservateurs illégalement, mais après deux ans, on n'a pas encore découvert quels individus ont commis la plus grande fraude électorale de l'histoire du Canada.
Pourquoi le premier ministre ne donne-t-il pas à Élections Canada les pouvoirs nécessaires pour enquêter sur la fraude? Est-ce parce qu'il a peur que cela fonctionne?
Monsieur le Président, la commission va avoir tous les pouvoirs normaux pour de telles situations.
Puisqu'on parle des affaires de parti, je note avec intérêt que le NPD utilise de façon incorrecte des fonds parlementaires pour des bureaux partisans au pays. Quand le chef du NPD va-t-il rembourser les contribuables pour cet usage des fonds publics?
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, la semaine dernière, le parti libéral-conservateur a prétendu que les envois postaux du NPD dans Bourrassa étaient répréhensibles. Or, Élections Canada vient de conclure que le NPD n'avait rien à se reprocher.
Qu'ils continuent à répandre des faussetés. Les Canadiens ne sont pas dupes. Nous sommes en bonne posture, et les Canadiens veulent que le pays soit dirigé par le NPD à compter de 2015.
Le premier ministre a-t-il demandé à la députée de Mississauga—Brampton-Sud de démissionner?
Monsieur le Président, on voit bien que les néo-démocrates prennent les Canadiens pour plus crédules qu'ils ne le sont. Ils croient que les Canadiens ne trouveront rien à redire s'ils utilisent les ressources parlementaires pour financer un bureau de parti dans une province où ils ne comptent aucun parlementaire. C'est entre autres pour cela que les Canadiens savent que ces gens n'ont pas besoin d'être au pouvoir pour être aussi hypocrites.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre peut-il donner à la Chambre les dernières nouvelles sur les efforts que fait le Canada avec ses alliés, relativement à la situation en Ukraine? Peut-il en particulier nous fournir des détails sur la mission des observateurs électoraux canadiens? Qui fera partie de cette mission? En quoi consistera le travail des observateurs?
Monsieur le Président, comme le chef du Parti libéral le sait, j'ai rencontré mes homologues du G7 la semaine dernière, en Europe. Nous ne nous contenterons pas de poursuivre l'application des sanctions déjà prévues. Nous sommes en train d'examiner d'autres solutions pour résoudre cette crise. Le ministre des Affaires étrangères s'est rendu cette semaine en Europe, où il a discuté avec nos alliés de l'OTAN d'autres mesures coordonnées, notamment en ce qui a trait à la mission électorale. Évidemment, le gouvernement a l'intention d'envoyer une importante délégation d'observateurs électoraux, et je me ferai un plaisir de tenir la Chambre au courant au moment opportun.
Je remercie les chefs du Parti libéral et du NPD pour leur appui dans ce dossier.
L'économie
Monsieur le Président, la CIBC estime que, aujourd'hui, les personnes de 35 ans économisent la moitié moins d'argent en vue de la retraite que leurs parents ne le faisaient à leur âge. Le consommateur moyen a une dette record de 28 000 $, sans compter les dettes hypothécaires: cartes de crédit, marges de crédit non garanties et dettes étudiantes. Le premier ministre est-il d'accord avec son ministre de l’Emploi et du Développement social pour dire que les préoccupations économiques de la classe moyenne sont « un mythe »?
Monsieur le Président, comme tous les Canadiens, je me demande bien ce que le chef du Parti libéral entend par « classe moyenne ». Hier, apparemment, un dirigeant de banque pouvait appartenir à la classe moyenne, mais aujourd'hui, faire partie de la classe moyenne signifie ne pas avoir d'économies. Par conséquent, les personnes à revenu modeste qui ont néanmoins des économies, comme les pensionnés, ne feraient pas partie de la classe moyenne. À l'inverse, les gens qui vivent dans l'opulence, mais qui dépensent constamment la totalité de leur énorme chèque de paye seraient inclus dans la classe moyenne. Alors, je n'ai pas la moindre idée de ce dont parle le chef du Parti libéral et j'ai l'impression qu'il l'ignore, lui aussi.
Monsieur le Président, si le premier ministre faisait le choix de passer plus de temps avec les Canadiens de la classe moyenne, il saurait les reconnaître...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Même pour un mercredi, c'est pire que d'habitude. Le député de Papineau a la parole. J'ai eu beaucoup de difficulté à entendre la question, alors je redonne la parole au député, et je demande à la Chambre de l'écouter sans faire de bruit.
Le député de Papineau a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement met le frein à la croissance économique avec des coupes en infrastructures, sabre la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées et garde les impôts sur les salaires artificiellement élevés. Pourquoi ce gouvernement rend-il ça plus difficile pour la classe moyenne de joindre les deux bouts?
[Traduction]
Monsieur le Président, il me semble assez évident que, si le chef du Parti libéral se trouvait parmi des Canadiens la classe moyenne, il ne s'en rendrait même pas compte.
[Français]
Concernant la question, on a vu que parmi les principales économies développées, la croissance du revenu était plus forte au Canada. Avec la question de la dette, les taux d'intérêt sont très bas. Évidemment, nous encourageons la prudence avec de telles mesures économiques.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, la « déforme » électorale va porter atteinte à l'indépendance du commissaire aux élections et elle ne lui donne pas de dents plus aiguisées ni de portée plus longue, contrairement aux prétentions du ministre.
En fait, les personnes détenant des informations pertinentes à ses enquêtes pourront continuer de refuser de lui parler comme dans le cas des appels téléphoniques frauduleux.
Pourquoi refuser au commissaire aux élections le pouvoir de contraindre des témoins?
Monsieur le Président, le commissaire a déjà tous les pouvoirs d'un policier pour faire des enquêtes. Les relations entre ces enquêteurs et les sujets de ces enquêtes sont les mêmes que celles existant entre un policier et un sujet de son enquête. Si cela fonctionne pour des policiers qui enquêtent sur des crimes très graves et complexes, cela devrait fonctionner pour le commissaire aussi.
[Traduction]
Monsieur le Président, après avoir affirmé dimanche qu'il était trop tôt pour envisager des propositions d'amendement, le ministre d’État à la Réforme démocratique affirme maintenant qu'il est disposé à en envisager. Si le ministre est maintenant disposé à amender le projet de loi afin de rétablir le recours à un répondant, cela veut-il dire qu'il est prêt à modifier d'autres articles du projet de loi?
Acceptera-t-il d'amender le projet de loi afin d'obliger les entreprises d'appels automatisés à conserver les registres pendant plus d'un an?
Monsieur le Président, la prémisse de la question de la députée est fausse. Nous croyons que les Canadiens devraient présenter une pièce d'identité lorsqu'ils vont voter, et je pense que la plupart des Canadiens sont d'accord avec nous là-dessus. Dans notre société, il faut présenter une pièce d'identité dans de nombreux cas et je ne pense pas qu'il soit déraisonnable de s'attendre à ce qu'un électeur ait à présenter une pièce d'identité pour voter.
À propos du registre des appels automatisés, il s'agit du premier registre du genre au Canada; il prévoirait un mécanisme protégeant les électeurs contre les appels frauduleux trompeurs. Nous demandons au NPD de finalement appuyer cette mesure.
Monsieur le Président, j'ai demandé au ministre s'il était disposé à amender le projet de loi et il a répondu que la prémisse de ma question était fausse. Comme d'habitude, les propos du ministre sont clairs comme de la boue. Je suppose qu'il est difficile pour lui d'admettre les erreurs qu'il a faites à la période des questions.
Le commissaire aux élections a dit que les nouvelles règles entraveront les enquêtes en cours, notamment les enquêtes sur les efforts attribués au Parti conservateur pour empêcher les électeurs de voter lors les élections de 2011.
Pourquoi le ministre se sert-il du projet de loi pour freiner des enquêtes en cours visant le Parti conservateur du Canada?
Monsieur le Président, une fois de plus, la prémisse de la question est fausse. Toutes les enquêtes en cours se poursuivront lorsque le commissaire deviendra indépendant, et le commissaire sera également maintenu en poste. Il pourra continuer à faire son travail avec les mêmes employés. La seule différence, c'est que, aux termes du projet de loi, il pourra prendre ses propres décisions en matière de dotation et mener ses propres enquêtes, et il ne pourra pas être remercié de ses services pendant une période de sept ans.
De plus, le commissaire se verra attribuer de nouveaux pouvoirs, et le fait de faire obstruction à une enquête sera érigé en infraction. Voilà en quoi consiste la Loi sur l'intégrité des élections. Elle est juste et les Canadiens l'appuient.
Monsieur le Président, rien n'est réparé ici, puisque, hier, nous avons appris que le projet de loi présentait d'immenses lacunes en ce qui a trait à la tenue des dossiers sur les appels effectués par des bénévoles. Nous apprenons maintenant que le projet de loi pourrait mettre un terme aux enquêtes en cours sur les actes répréhensibles commis par les conservateurs. Il ne suffit donc pas que le ministre nous dise qu'il est ouvert à quelques suggestions. Le projet de loi comporte des lacunes fondamentales.
Va-t-il maintenant retirer le projet de loi? Est-il prêt à travailler avec nous pour élaborer un projet de loi qui permettrait de lutter contre la fraude, au lieu d'une mesure législative qui est conçue pour procurer un avantage injuste à son parti?
Monsieur le Président, nous allons continuer à faire avancer le projet de loi sur l'intégrité des élections. C'est une mesure législative raisonnable et sensée, et c'est pourquoi nous l'appuyons. Nous allons donc maintenir le cap.
Si la députée me demande si je vais appuyer l'idée du NPD visant à forcer les bénévoles qui font des appels tous les jours à partir des bureaux de campagne — dont la plupart sont des aînés, des mères au foyer et d'autres citoyens qui participent au processus démocratique — à s'inscrire auprès d'un organe national de réglementation en matière de télécommunications, ma réponse est non, certainement pas. Nous n'allons jamais assommer les Canadiens avec ce type de paperasse.
[Français]
Monsieur le Président, le commissaire aux élections estime que la « déforme » électorale conservatrice ne va pas dans la bonne direction. Sans pouvoir de contrainte, ses enquêtes s'enliseront et continueront d'avorter faute de collaboration de témoins.
Le commissaire rappelle que le Bureau de la concurrence et les enquêteurs électoraux du Québec, de l'Ontario, de l'Alberta et du Manitoba ont le pouvoir de contraindre des témoins.
Pourquoi les conservateurs se satisfont-ils d'un arbitre qui a les deux mains dans le dos, et quand cesseront-ils de protéger les intérêts de ceux qui tentent de contourner la Loi électorale?
Monsieur le Président, non seulement le commissaire va-t-il garder tous les pouvoirs qu'il a déjà, mais il va en gagner davantage dans le cadre du projet de loi sur l'intégrité des élections. Il y aura une pénalité pour ceux qui essaient d'empêcher une enquête de l'enquêteur. Cela n'existe pas maintenant. Il y a aura aussi un enregistrement pour les appels robotisés, ce qui aidera dans les enquêtes à venir. Il y a beaucoup de pénalités qui n'existent pas maintenant, mais qui seront incluses dans la loi lors de l'adoption du projet de loi sur l'intégrité des élections. Il est temps que les néo-démocrates appuient le projet de loi.
Monsieur le Président, le ministre d’État à la réforme démocratique est tout seul dans son coin à nous dire que c'est lui qui a raison. Je suis désolée, mais personne ne le croit, incluant le commissaire.
Un spécialiste américain en études électorales estime que les conservateurs ont volé le manuel des tactiques républicaines en élaborant leur réforme.
Selon Richard Hassen, les conservateurs tentent de rendre plus difficile le vote pour les électeurs vulnérables, car ceux-ci sont plus hostiles aux valeurs conservatrices.
Pourquoi le ministre n'admet-il tout simplement pas qu'il utilise la « déforme » électorale pour retirer le droit de vote à des centaines de milliers d'électeurs, victimes des politiques conservatrices?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée montre qu'elle ne connaît absolument rien des dispositions législatives américaines sur l'identification des électeurs.
Il est regrettable qu'elle tente d'américaniser le débat alors que les lois américaines et canadiennes sur l'identification des électeurs ne sont absolument pas comparables. Par exemple, de nombreux États américains exigent une pièce d'identité avec photo lorsqu'un électeur souhaite voter. Cela n'est pas nécessaire au Canada. Il s'agit d'une option, oui, mais parmi 39 pièces d'identité. La vaste majorité de ces pièces d'identité ne contiennent pas de photo et ne sont même pas émises par un gouvernement.
Les électeurs peuvent se prévaloir de nombreuses options afin de s'identifier. Il est raisonnable de s'attendre à ce qu'ils le fassent au moment de voter.
[Français]
Monsieur le Président, il faudrait peut-être que le ministre dise cela aux experts des États-Unis et du monde entier qui sont contre sa propre réforme.
Une autre spécialiste américaine des élections, Élisabeth Vallet, rappelle que le mouvement conservateur aime monter en épingle des cas de fraude et nourrit les théories de la conspiration, tout cela pour enlever le droit de vote aux plus démunis afin de servir ses intérêts partisans. Préjugés et intérêts partisans, le projet de loi C-23 s'inscrit directement dans cette tendance.
Le ministre va-t-il retirer son projet de loi et accepter de reprendre les discussions sur de nouvelles bases?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète: les prétendus spécialistes auxquels la députée fait allusion ne connaissent pas du tout les dispositions législatives canadiennes en matière d'identification.
Au Canada, nous n'exigeons pas la présentation d'une pièce d'identité avec photo. Nous exigeons que les gens choisissent parmi 39 options différentes, qui vont de la facture d'un service public à une attestation d'une soupe populaire, d'un refuge pour sans-abri ou d'une résidence d'étudiants.
Les Canadiens peuvent choisir l'une des 39 options qui s'offrent à eux. Ce n'est pas le cas dans la plupart des États américains. Il n'y a absolument aucune comparaison possible entre les règles américaines et les règles canadiennes. La députée devrait faire ses devoirs avant de poser une question.
Monsieur le Président, hier soir, l'ancien commissaire aux élections Corbett a dit que le transfert des enquêtes électorales au Bureau du directeur des poursuites pénales nuirait en fait à la surveillance des élections.
Le personnel du commissaire ne ferait plus partie d'Élections Canada, qui est un centre d'expertise crucial. Ainsi, le personnel du commissaire ne travaillerait plus en symbiose avec celui d'Élections Canada pour corriger les problèmes au fur et à mesure qu'ils se présentent pendant les périodes électorales.
Le ministre aurait pu éviter ce gâchis s'il avait mené des consultations. Pourquoi n'a-t-il pas consulté les anciens commissaires et celui qui est actuellement en poste?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le commissaire relève du directeur général des élections. C'est d'ailleurs ce dernier qui l'embauche, qui peut le congédier, qui choisit son personnel, qui établit son budget et qui lui « ordonne » de faire enquête.
Voilà la situation à l'heure actuelle. Il n'y a aucune indépendance. Quand on est indépendant, on ne peut pas être congédié, on choisit son personnel et on mène ses propres enquêtes. Et c'est justement ce que la Loi sur l'intégrité des élections vise à mettre en oeuvre.
Monsieur le Président, l'article 509 de la loi prévoit que le commissaire est « nommé [....] par le directeur des poursuites pénales, sous réserve de révocation motivée de sa part ». Il ne peut pas être congédié.
Il n'y a pas que les commissaires aux élections qui s'inquiètent du projet de loi; le commissaire de l'Ontario aussi est préoccupé. Il a des réserves concernant la carte d'information de l'électeur. Le ministre le saurait s'il avait mené des consultations.
Pourquoi le ministre ne s'est-il même pas donné la peine de consulter les fonctionnaires électoraux des provinces, qui sont aussi des experts dans le domaine?
Monsieur le Président, les problèmes causés par la carte d'information de l'électeur sont des plus évidents, et le député pourrait en apprendre davantage s'il consultait le site Web d'Élections Canada. D'ailleurs, Élections Canada a admis que, lors des dernières élections, une carte sur six renfermait des erreurs. Cet organisme affirme qu'il a amélioré la carte d'information de l'électeur de façon à ce qu'une carte sur douze comporte des erreurs. Il reste quand même des millions de gens qui auraient une carte erronée. Il est régulièrement signalé que des gens ont reçu de multiples cartes et les ont utilisées pour voter à plusieurs reprises. Ça se trouve aussi sur le site Web d'Élections Canada. Puisque le député s'intéresse tant aux consultations, il devrait peut-être consulter les chiffres.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le système de manutention et de transport du grain présente de graves lacunes. Les témoignages livrés au comité de l'agriculture sont pénibles. Les compagnies de chemin de fer, les sociétés céréalières, les expéditeurs et les agriculteurs sont à couteaux tirés. Il n'y a pas de planification, pas de transparence ni aucune coordination et personne ne rend de comptes.
Ce système a été conçu par le gouvernement actuel. Il en est responsable et, cette année, on se retrouve avec une catastrophe de 8 milliards de dollars. Question de clarifier les choses et de savoir comment les fonds sont utilisés, le gouvernement acceptera-t-il qu'il y ait un système d'examen des coûts complets pour savoir qui s'acquitte de ses responsabilités et qui ne le fait pas?
Monsieur le Président, si le député prêtait attention aux réunions du comité, il saurait que tous les secteurs, tous les segments de la chaîne d'approvisionnement, collaborent pour renforcer chacun des maillons de cette chaîne.
Le projet de loi que nous présentons fait certainement cela, notamment en donnant à Mark Hemmes, de Quorum, plus de pouvoirs pour dégager les spécificités d'un trimestre à l'autre, les capacités des corridors, et veiller à ce qu'il y ait de l'information, actuellement non disponible, sur la valeur des exportations et la valeur d'achat du grain dans les Prairies. Tout cela est inclus dans les pouvoirs réglementaires qui seront donnés en vertu de cette mesure législative.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, à la lumière du rapport des Nations Unies, qui sonne à nouveau l'alarme à propos de l'urgence d'agir pour combattre les changements climatiques, et de la recommandation sans équivoque aux gouvernements du monde entier d'investir d'emblée et davantage dans les infrastructures d'adaptation, quels nouveaux projets d'adaptation le gouvernement a-t-il approuvés dernièrement?
Les projets de ce genre devront-ils dorénavant attendre à la suite de la chute spectaculaire des budgets pour les nouveaux programmes d'infrastructure?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis 2006, le gouvernement a investi des sommes considérables dans des technologies plus efficaces, des infrastructures mieux adaptées et des énergies propres. Nous avons pris des mesures à l'égard des deux principales sources d'émissions dans notre pays, soit les secteurs du transport et de la production d'électricité. En fait, au cours des 21 premières années de mise en oeuvre de la réglementation visant le secteur de l'électricité au charbon, nous prévoyons des réductions cumulatives des émissions de gaz à effet de serre équivalent au retrait, chaque année, de 2,6 millions de véhicules de la route.
Monsieur le Président, tel que prévu dans les rapports antérieurs du GIEC, le Canada sera de plus en plus aux prises avec des phénomènes météorologiques extrêmes, comme ceux dont nous avons été témoins à Calgary, à Toronto et ailleurs. La réaction du gouvernement consiste à réduire le budget d'Environnement Canada de 30 %, les programmes d'adaptation aux changements climatiques de 77 % et les dépenses d'infrastructure de 87 %.
La ministre peut-elle dire aux Canadiens et à la Chambre, sans regarder ses cartons aide-mémoire, pourquoi elle abandonne les Canadiens en ces temps difficiles?
Monsieur le Président, aucun gouvernement fédéral n'a fait davantage pour l'environnement que le gouvernement actuel. Nous avons investi des sommes records de plus de 4 milliards de dollars pour les sciences et la technologie, uniquement à Environnement Canada. Nous avons investi un quart de milliard de dollars dans les services météorologiques. Nous avons aussi offert un nouveau soutien fiscal pour la production d'énergie propre, en misant sur notre bilan sans précédent en matière de protection des terres. Le budget de 2014 prévoit un investissement considérable pour protéger les parcs nationaux et l'environnement du Canada. Nous allouons près de 400 millions de dollars pour améliorer encore davantage...
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, nous avons appris hier que, depuis 2007, 47 millions de dollars ont été gaspillés en opérations de sauvetage déclenchées par de fausses alertes attribuables à de vieilles balises d'urgence. Lorsque les ressources en matière de recherche et de sauvetage, qui sont déjà trop peu nombreuses, sont déployées pour de fausses alertes et ne sont pas disponibles pour répondre aux vraies urgences, on met des vies en danger. Ces balises sont désuètes, inefficaces et difficiles à trouver en situation d'urgence. Il est même impossible de les détecter par satellite, et ce, depuis 2009, et le gouvernement n'a toujours rien fait à cet égard.
Quand le gouvernement s'engagera-t-il enfin à remplacer ces dangereuses balises?
Monsieur le Président, tous les aéronefs exploités au Canada sont obligatoirement équipés d'émetteurs de localisation d'urgence; la fréquence utilisée est 121,5 MHz, ce qui est conforme au règlement actuel. Les agents de recherche et de sauvetage surveillent et emploient eux aussi cette fréquence pour accomplir leur travail, qui consiste à trouver les Canadiens en détresse et possiblement sauver leur vie.
[Français]
Monsieur le Président, Transports Canada a recommandé de rendre les nouvelles balises numériques obligatoires en 2007, mais les conservateurs n'ont rien fait depuis. Ce n'est pas suffisant d'accepter les recommandations quand un rapport est déposé. Il faut ensuite les mettre en application.
Les conservateurs perdent du temps à mener des études futiles, alors qu'on connaît les solutions. Le fait que les appareils de recherche et de sauvetage ne soient pas disponibles pour répondre aux vraies urgences met la vie des citoyens en danger.
Que compte faire le gouvernement pour régler ce problème une fois pour toutes et avant qu'une tragédie se produise?
[Traduction]
Monsieur le Président, je déplore que la députée considère comme inutile de mener des études et d'assurer la mise en place d'un cadre opératoire adéquat afin de sauver la vie de Canadiens.
Ce que je peux dire, c'est que le rapport recommande que Transports Canada étudie l'utilisation éventuelle des balises d'urgence pour d'autres modes de transport. Le ministère a entrepris en 2013 des consultations avec les parties intéressées, comme on nous le recommandait. À partir de ces consultations, les fonctionnaires effectuent une évaluation des risques afin de garantir que nous prenons les mesures qui s'imposent.
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, en juin dernier, un jeune québécois de 23 ans de Granby a perdu la vie dans un accident au volant de sa GM. GM était au courant des problèmes liés à son commutateur d'allumage défectueux depuis 2001. Toutefois, la ministre des Transports a affirmé n'avoir été mise au courant de ce défaut qu'en février. Les Canadiens auraient dû en être informés beaucoup plus tôt.
Quelles explications la ministre a-t-elle exigées de GM?
[Traduction]
Monsieur le Président, premièrement, lorsqu'un accident aussi tragique se produit, nous pensons d'abord, bien sûr, aux proches de la victime. Certes, notre priorité est la sécurité des Canadiens.
Lorsqu'un fabricant d'automobiles souhaite lancer une campagne de rappel, il informe Transports Canada au sujet du rappel et de la défectuosité qui en est à l'origine. C'est ce qui s'est produit en février dernier. L'accident dont parle la députée fait actuellement l'objet d'une enquête de la part de la Sûreté du Québec. Il ne serait donc pas convenable de le commenter davantage.
Monsieur le Président, des personnes ont perdu la vie. Des millions de voitures ont été rappelées. Alors que le Congrès américain a lancé une enquête exhaustive, la ministre refuse de répondre aux questions sur un problème qui perdure depuis 13 ans.
Puisque GM est tenue de signaler les problèmes de ce genre à Transports Canada dès qu'elle en est informée, pourquoi les Canadiens n'ont-ils pas été informés de cette défectuosité pendant tout ce temps? Qui assure la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà indiqué, des fonctionnaires de Transports Canada ont été mis au courant des défectuosités et du rappel par General Motors en février dernier. Je réponds aux questions sur le sujet à la Chambre en ce moment même. J'ignore dans quel monde vit le député pour dire que je refuse de répondre aux questions. Évidemment, nous avons agi conformément à la réglementation concernant les rappels et nous nous réjouissons de pouvoir veiller à ce qu'elle soit appliquée afin de protéger les Canadiens.
La justice
Monsieur le Président, il est important pour les électeurs de ma circonscription, Calgary-Centre, qu'on défende les droits et les intérêts des victimes d'actes criminels et que le système de justice pénale leur donne voix au chapitre. Les victimes d'actes criminels méritent d'être traitées avec compassion et respect. Le ministre de la Justice pourrait-il informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement pour respecter son engagement de présenter la toute première déclaration des droits des victimes du Canada?
Monsieur le Président, je suis fier d'informer la Chambre et tous les Canadiens que c'est demain que nous déposerons la première déclaration canadienne des droits des victimes. Au cours des derniers mois, nous avons consulté des victimes et des intervenants partout au pays au sujet des mesures qui permettraient d'améliorer notre système de justice et de répondre à leurs besoins. Demain, nous répondrons à ces préoccupations.
Notre position contraste vivement avec celle du Parti libéral qui, sous Pierre Trudeau, a accordé plus de droits aux meurtriers condamnés, aux termes de la disposition de la dernière chance. Le NPD a voté contre l'abrogation de cette disposition épouvantable. Le fait est que le Parti conservateur du Canada est le seul parti à la Chambre qui fait passer les droits des victimes avant ceux des criminels.
[Français]
Bibliothèque et Archives Canada
Monsieur le Président, on apprend que Bibliothèque et Archives Canada va embaucher une compagnie américaine pour créer son nouveau catalogue. Au lieu de regarder ce qui se fait ici et de consulter la communauté archivistique ou les experts canadiens, les conservateurs ont décidé de sous-traiter ce contrat, sans appel d'offres, à une compagnie américaine.
Une chance que l'on a gagnée, la guerre de 1812! Cette décision est ridicule! Bibliothèque et Archives Canada est la gardienne de notre mémoire collective, et on va demander aux Américains de gérer cela? La ministre peut-elle nous expliquer pourquoi on envoie ce contrat aux États-Unis?
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait, Bibliothèque et Archives Canada joue un rôle important dans la préservation du patrimoine canadien. Il sait aussi que l'indépendance du fonctionnement de cette bibliothèque est garantie. Elle est responsable de ses opérations quotidiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, notre histoire ne devrait pas être donnée en sous-traitance à une entreprise américaine.
Bibliothèque et Archives Canada joue un rôle vital dans la préservation de notre histoire. Pourtant, les conservateurs ont accordé un contrat à fournisseur unique à une société américaine pour créer le nouveau catalogue.
Monsieur le Président, qui les Américains donneront-ils vainqueur de la guerre de 1812, d'après vous?
Des experts et des entreprises du Canada auraient dû avoir la possibilité de soumissionner à ce projet important. Le gouvernement acceptera-t-il d'organiser un vrai appel d'offres ouvert?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, Bibliothèque et Archives Canada fonctionne de façon indépendante. Cet organisme est responsable de ses activités quotidiennes et c'est lui qui prend ces décisions.
Je trouve un peu fort qu'une députée néo-démocrate prenne la parole et se moque de la guerre de 1812, entre autres batailles. Le gouvernement conservateur continue de proposer des journées visant à commémorer nos anciens combattants et nos militaires qui ont combattu si vaillamment pour notre pays, mais le NPD s'y oppose systématiquement.
La sécurité publique
Monsieur le Président, encore une fois, lorsqu'il s'agit de régler les problèmes de culture et de comportement qui affligent la GRC, le gouvernement conservateur manque à l'appel.
La GRC a fait de nouveau les manchettes, pour les mauvaises raisons, après que la victime d'une agression eut signalé avoir été la cible de remarques inappropriées, méprisantes et inacceptables de la part d'agents de la GRC. Aucune victime ne mérite d'être frappée ni victimisée de nouveau de la sorte.
Que fait le ministre pour s'assurer qu'une telle situation ne se reproduira jamais? Quelles mesures concrètes la GRC prend-elle pour gérer cet incident honteux?
Monsieur le Président, je crois comprendre que la députée fait allusion à ce qui s'est passé en Nouvelle-Écosse.
Comme tous les Canadiens, je m'attends à ce que les agents de la GRC adoptent une attitude professionnelle et respectueuse en tout temps. J'ai discuté de cette question très grave avec le commissaire Paulson et j'ai obtenu l'assurance que des mesures avaient été prises pour faire la lumière sur la situation.
Je souscris entièrement aux propos du sergent d'état-major Gary Fournier, de la GRC de la Nouvelle-Écosse, qui a dit ceci: « Les commentaires qui ont été portés à notre attention aujourd'hui sont tout à fait contraires à l'éthique professionnelle et sont inacceptables... Ils ne reflètent certainement pas le point de vue de la GRC ni celui du district ou des membres à l'échelle de la province qui répondent quotidiennement à des appels de service. »
[Français]
Monsieur le Président, le problème à la GRC ne date pas d'hier. Les conservateurs ont nommé Paulson en lui donnant le mandat de s'occuper de ce genre de problème, et encore une fois, ils ont échoué.
Les propos grossiers et dégueulasses tenus par ces agents en Nouvelle-Écosse démontrent qu'on a besoin d'un changement de culture complet, tant au sein de la direction que chez les agents. Si les plaintes des victimes ne sont pas prises au sérieux, on a un gros problème. Quelles mesures concrètes seront prises par ce ministre pour rétablir la confiance du public et des victimes envers la GRC?
Monsieur le Président, comme je viens de l'indiquer, la GRC a déjà pris des mesures, dès hier après-midi, pour enquêter sur cette situation totalement inacceptable. Tout comme ma collègue, les députés de la Chambre et les Canadiens, on s'attend à ce que la GRC traite avec le plus de dignité possible les gens auprès de qui elle intervient dans ses opérations quotidiennes.
J'ai reçu l'assurance du commissaire Paulson que, comme les faits le démontrent, des mesures avaient été prises pour ne plus que ces situations se reproduisent et pour qu'il y ait une enquête sur cette situation en particulier.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, tout le monde sait maintenant que les militaires blessés et les anciens combattants n'obtiennent pas l'aide dont les membres de leur famille et eux-mêmes ont besoin, compte tenu des compressions budgétaires et de la mauvaise gestion des conservateurs.
Il est tout à fait inexcusable que le ministère de la Défense nationale n'ait toujours pas embauché un seul psychologue clinicien en uniforme, étant donné que ces spécialistes jouent un rôle essentiel dans le traitement du syndrome de stress post-traumatique. Ce n'est là qu'un exemple de l'incapacité du gouvernement à aider nos militaires et nos anciens combattants.
Pourquoi le ministre n'écoute-t-il pas ces gens, qui ont fait d'énormes sacrifices au nom des Canadiens?
Monsieur le Président, je le répète, les militaires sont maintenant une priorité pour le gouvernement, alors que ce n'était pas le cas lorsque la députée et son parti étaient au pouvoir. De toute évidence, il s'agit d'une priorité pour nous. Nous avons alloué 100 millions de dollars de plus aux soins de santé et nous pouvons compter sur 400 professionnels de la santé mentale à plein temps.
C'est l'une des priorités du gouvernement et cela ne changera pas.
Monsieur le Président, lorsque le caporal Mark Fuchko, qui a perdu ses jambes en Afghanistan, appelle à la ligne 1-800 que le gouvernement a créée pour remplacer les bureaux d'Anciens Combattants Canada, personne ne répond, et il doit laisser des messages. Les intervenants qui connaissaient les anciens combattants du Cap-Breton par leur nom, que ce soit Duncan McKeigan, Terry Collins, Charlie Palmer, Dan McNeil ou Ron Clarke, ont maintenant été remplacés par une ligne sans frais, mais il n'y a personne au bout du fil.
Le gouvernement reconnaît ici qu'il existe un pacte social en ce qui concerne ces personnes, mais il le nie devant les tribunaux. Si le gouvernement ne veut pas honorer l'obligation sacrée qu'il a envers les anciens combattants, pourrait-il à tout le moins veiller à ce que quelqu'un leur réponde lorsqu'ils appellent?
Monsieur le Président, ma position a toujours été la même. En novembre dernier, j'ai comparu devant le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes. J'ai alors dit que j'appuyais le nouvel examen complet de la nouvelle Charte des anciens combattants.
Certains ont affirmé que le travail accompli par Anciens Combattants Canada est un devoir, une responsabilité, un engagement, un contrat social ou une obligation sacrée. Je crois que c'est tout cela à la fois, et en fait, nous agissons dans l'intérêt des anciens combattants et des membres de leur famille partout au pays, malgré ce que le député affirme.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales est un outil très utile qui a permis au Canada de contribuer à des programmes cruciaux de consolidation de la paix et de la sécurité et d'apporter son aide dans des endroits comme le Moyen-Orient, l'Afrique subsaharienne et même l'Ukraine où, pas plus tard que la semaine dernière, le premier ministre a promis qu'il financerait des mesures de sécurité à partir d'argent provenant de ce fonds. Pourtant, le gouvernement a supprimé le financement de ce programme l'année dernière et n'a pas tenu sa promesse de le remplacer.
L'abolition de ce programme témoigne d'un manque de vision. Le gouvernement reviendra-t-il sur sa décision en ce qui concerne le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales, financera-t-il ce programme et fera-t-il preuve de la détermination et de la responsabilité nécessaires dans sa gestion des affaires étrangères?
Monsieur le Président, le gouvernement et tous les membres de notre caucus sont très fiers du solide leadership exercé par le premier ministre durant les crises en Ukraine et au Sri Lanka. Ce solide leadership a été remarqué partout dans le monde.
En effet, quand j'étais à Genève la semaine dernière, on m'a dit clairement pour la première fois que le Canada prenait des mesures concrètes, que la position du Canada était connue et qu'elle était admirée.
[Français]
Monsieur le Président, on a aussi besoin de mesures concrètes sur le terrain. C'est exactement ce que permettait de faire le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales, qui effectuait un travail essentiel afin de stabiliser et sécuriser les pays vulnérables.
Les récents bouleversements sur la scène internationale, comme en Ukraine et en République centrafricaine, démontrent l'importance de ce type de fonds. L'an passé, le ministre a promis, à deux reprises, que de nouveaux fonds seraient alloués, mais il n'a pas respecté ses promesses.
Quel est le plan du ministre pour remettre le fonds sur pied?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le Canada, sous la direction du premier ministre, a une voix très forte sur la scène internationale, notamment en ce qui a trait à la situation en Ukraine et au Sri Lanka. En outre, nous organiserons très bientôt un sommet national sur la santé des mères et des enfants, qui donnera suite au sommet du G8 de Muskoka.
Le gouvernement et le premier ministre font preuve d'un leadership exceptionnel, et nous en sommes tous fiers.
La santé
Monsieur le Président, les tribunaux ont statué en 2001 que le gouvernement devait légaliser l'accès à la marijuana à des fins médicales lorsqu'un médecin en donne l'autorisation. Toutefois, le système qui permet la production et l'usage de marijuana à la maison va à l'encontre des préoccupations exprimées par les médecins. Santé Canada n'a d'ailleurs jamais approuvé son usage.
Mes concitoyens s'inquiètent de la présence de marijuana dans la collectivité et de ses effets possibles sur la santé.
La ministre de la Santé peut-elle dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour protéger la santé et la sécurité des familles et des collectivités canadiennes?
Monsieur le Président, en tant que ministre de la Santé du Canada, je suis fort préoccupée par les risques pour la santé associés à la consommation de marijuana, surtout dans le cas des jeunes. Je m'oppose fermement à la campagne du chef libéral visant à légaliser et à normaliser la consommation de marijuana.
Santé Canada ne recommande pas l'usage de marijuana et ne considère pas qu'il s'agit d'un médicament.
Je me réjouis des propos récents de l'Association médicale canadienne sur les risques de santé associés à l'usage de marijuana, et de ceux du Collège des médecins du Québec, qui a récemment affirmé que l'usage de cannabis n'est pas un traitement reconnu par le corps médical.
Je les félicite de mettre en garde les médecins à cet égard, et plus particulièrement d'avertir les parents au sujet des risques pour la santé des enfants.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, hier soir, le commissaire aux élections fédérales a déclaré devant le comité qu'il devra abandonner de nombreuses enquêtes si on ne lui accorde pas le pouvoir d'obliger les témoins à fournir des renseignements, mais les conservateurs refusent quand même de lui accorder ce pouvoir.
Pourquoi en est-il ainsi? Nous savons maintenant que l'enquête en cours permettrait de savoir qui s'est servi des bases de données pour faire des appels frauduleux lors de la dernière campagne électorale. Comment le savons-nous? Parce qu'il a fallu à peine une dizaine de minutes à Guy Giorno pour découvrir que Dimitri Soudas avait utilisé la base de données des conservateurs de manière injustifiée.
Quand les conservateurs cesseront-ils de protéger leurs propres fraudeurs et quand accorderont-ils au commissaire le pouvoir dont il a absolument besoin?
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a pour rôle de protéger les familles, pas de les briser. C'est pourtant exactement ce qui arrivera si le gouvernement met à exécution son ordonnance d'expulsion à l'endroit d'Oscar Vigil. Oscar Vigil a élevé sa famille au Canada. Sa femme et ses enfants sont citoyens canadiens. M. Vigil est un journaliste qui travaille fort et un chef de file de la communauté hispanique de Toronto.
Le ministre a le pouvoir d'annuler la décision et de garder cette famille ensemble. Le fera-t-il?
Monsieur le Président, nous avons un des systèmes d'immigration les plus généreux au monde. Chaque année, le pays accueille plus de 250 000 immigrants. C'est un chiffre sans précédent.
La personne qui est ici illégalement a de nombreux recours. Toutefois, quand ceux-ci sont épuisés, l'ASFC, c'est-à-dire l'Agence des services frontaliers du Canada, doit appliquer la loi du pays, et c'est ce qu'elle fait.
Les aînés
Monsieur le Président, les citoyens aînés canadiens ont travaillé dur, payé leurs impôts et contribué à la prospérité de notre nation. En cette saison des impôts, de nombreux aînés de ma circonscription veulent avoir l'assurance que leurs impôts demeureront peu élevés.
La ministre d'État aux Aînés peut-elle nous aider à comprendre ce qui se passe avec les impôts et confirmer à la Chambre que maintenir les impôts à un faible niveau pour les aînés est l'un des objectifs visés?
Monsieur le Président, je remercie le député de cette excellente question. Sous le gouvernement actuel, les aînés bénéficient d'un appui sans précédent grâce au maintien d'un faible taux d'imposition. Chaque année, nous fournissons plus de 2,8 milliards de dollards en allègements fiscaux aux aînés. Des centaines de milliers d'aînés ont même été rayés du rôle d'imposition.
Je suis fière des améliorations que nous avons apportées. Les aînés ne veulent pas subir de hausse d'impôts. Selon la définition irresponsable du chef libéral, les pensionnés et les retraités ne font pas partie de la classe moyenne, car ils vivent de leurs économies et sont visés par les projets de hausse d'impôts des libéraux. Le programme d'impôts et de dépenses élevés du chef libéral menacerait les emplois et ferait régresser la situation des aînés.
Nous ne les laisserons pas faire.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, les gens de ma circonscription sont inquiets des compressions à Postes Canada, et je les comprends.
En plus de mettre fin à la livraison à domicile, qui va poser des problèmes aux aînés et aux personnes à mobilité réduite, les conservateurs imposent une taxe de 37 % sur les timbres, et ce, pendant que les 23 hauts dirigeants de Postes Canada se mettent plus de 20 millions de dollars dans les poches.
La ministre peut-elle nous dire pourquoi elle coupe dans les services aux citoyens, et non dans la paie des dirigeants?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, en 2012, Postes Canada a livré un milliard de moins de lettres qu'en 2006. La société a donc pris diverses mesures, établies dans son plan en cinq points.
L'une de ces mesures a été de convertir le reste, c'est-à-dire le tiers, des ménages canadiens qui reçoivent actuellement le courrier à domicile au service de boîtes postales communautaires, soit le même service dont bénéficient à l'heure actuelle les deux tiers des ménages canadiens.
Postes Canada tient déjà compte des besoins des personnes handicapées et des aînés dans sa prestation de services à ces deux tiers des ménages canadiens. La société en fera tout autant pour le tiers restant.
L'environnement
Monsieur le Président, lundi, le GIEC a publié son premier bilan en six ans sur les conséquences, l'adaptation et la vulnérabilité, dans lequel il démontre que même un faible taux de réchauffement mondial peut mener à des changements soudains et irréversibles qui menacent la sécurité mondiale, voire l'humanité.
En 2009, le premier ministre s'est engagé à ce que le Canada participe aux efforts mondiaux afin d'éviter ces changements de température limités. Voici ma question au premier ministre. Étant donné qu'Environnement Canada est absolument convaincu que nous n'atteindrons pas notre cible pour 2020, le gouvernement et le Canada s'engagent-ils encore à atteindre la cible fixée à Copenhague? Si c'est le cas, quand le premier ministre publiera-t-il un plan crédible...
Monsieur le Président, comme vous le savez, le gouvernement reste déterminé à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une façon qui protège les emplois des Canadiens et notre économie. Je suis ravi de dire que, sous le gouvernement actuel, pour la première fois de l'histoire, le pays connaît une période de croissance et de création d'emplois en même temps qu'une réduction des émissions. Le gouvernement continuera de s'employer à réduire les émissions.
Le Président: À l'odre. La parole est au premier ministre.
Présence à la tribune
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, comme vous le savez, le projet de loi C-474 est la seule initiative sur laquelle nous devrons nous prononcer ce soir. Convoquer les députés pour un seul vote semble une mauvaise affectation des ressources. Par conséquent, comme il y a eu consultations entre les partis, seriez-vous disposé à demander à la Chambre s'il y a consentement unanime pour adopter la motion suivante. Je propose:
Que le vote par appel nominal différé à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-474, Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières, plus tard aujourd'hui, soit de nouveau différé jusqu'au mercredi 9 avril 2014, juste avant la période prévue pour les initiatives parlementaires.
Vacance de siège
Je dois faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue à la Chambre. M. Karygiannis, député de la circonscription de Scarborough—Agincourt, a donné sa démission, qui a pris effet le 1er avril 2014.
[Français]
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
[Traduction]
Le député de Cape Breton—Canso invoque le Règlement.
Monsieur le Président, si on cherche à économiser des ressources, je suggère, si j'obtiens le consentement unanime, que les ministres qui s'en remettent totalement à leurs notes d'allocution et les lisent à la Chambre déposent...
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Tribunal canadien des droits de la personne
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le Rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa mission bilatérale au Maroc et en Côte d'Ivoire du 29 septembre au 5 octobre 2013.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le Rapport de la délégation du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la visite annuelle des coprésidents, tenue à Tokyo, au Japon, du 19 février au 24 février 2011.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale concernant le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), présenté par le député d'Oxford.
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, trois rapports du Comité permanent des comptes publics. Le premier rapport s'intitule « Comptes publics du Canada 2013 et le deuxième, Le chapitre 5, Prévenir l’entrée illégale au Canada, du rapport de l'automne 2013 du vérificateur général du Canada ». Le troisième porte sur le crédit no 1 inscrit sous la rubrique VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL du Budget supplémentaire des dépenses de 2014-2015.
Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale uniquement au deuxième rapport.
Instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet du projet de loi C-23
Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, à élargir la portée du projet de loi de façon à renforcer le rôle du commissaire aux élections fédérales en lui permettant de s’adresser aux tribunaux pour contraindre un témoin à comparaître.
-- Monsieur le Président, avant toute chose, je tiens à signaler que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Louis-Saint-Laurent, qui a appuyé la motion.
Commençons par fournir un peu de contexte. Nous proposons la présente motion parce que nous n'avons pas réussi à faire en sorte que le projet de loi C-23, la soi-disant Loi sur l'intégrité des élections que les néo-démocrates qualifient de loi sur le manque d'intégrité des élections, soit renvoyé au comité après l'étape de la première lecture. Nous n'avons pas obtenu le consentement unanime de la Chambre.
Certains craignent que des parties du projet de loi ne puissent pas faire l'objet d'amendements à cause des règles de la Chambre sur la recevabilité des amendements des comités, lesquelles sont quelque peu obscures, c'est le moins qu'on puisse dire. Les règles sont complexes. Les greffiers font leur possible pour en assurer le respect, mais je ne suis pas tout à fait certain que je serai en mesure d'obtenir une décision sur la recevabilité de cet amendement, qui prévoit que le commissaire aux élections fédérales pourrait s’adresser aux tribunaux pour contraindre un témoin à comparaître. C'est pour ainsi dire par mesure de précaution que nous proposons une motion d'instruction pour que la Chambre autorise l'étude de cet amendement.
La motion ne ferait qu'assurer la recevabilité de l'amendement. Elle ne prévoit pas l'adoption de l'amendement. Elle permettrait simplement au comité de l'étudier, et si la majorité au comité rejette l'amendement, cela tranchera la question. Puisque tant de témoins ont affirmé qu'il fallait que le projet de loi accorde le pouvoir de contraindre un témoin à comparaître au moyen d'une ordonnance des tribunaux, nous ne voulons pas que l'amendement soit dès le départ déclaré irrecevable parce qu'il dépasse la portée du projet de loi. Voilà pourquoi je suis ici.
Mettons les choses en contexte.
Hier soir, l'actuel commissaire aux élections fédérales, M. Côté, a témoigné devant le comité. Il a clairement dit qu'il appuyait le directeur général des élections, M. Mayrand, et d'autres témoins, qui ont affirmé, comme il l'a dit hier, qu'il était absolument « essentiel que le commissaire ait le pouvoir de demander à un juge d'émettre une ordonnance afin de contraindre une personne à témoigner ». Cette demande se trouve également dans le rapport du commissaire de 2012-2013 et dans le rapport du directeur général des élections intitulé Prévenir les communications trompeuses avec les électeurs, et elle découle d'expériences douloureuses.
Le commissaire et le directeur général des élections savent à quel point il est difficile de convaincre des témoins de parler aux enquêteurs. Ces témoins ne sont pas des suspects, mais plutôt des membres d'un parti politique. Le contexte du rapport du commissaire aux élections fédérales figure aux pages 13 et 14 de celui-ci. Même s'il utilise des termes généraux, tous les députés savent fort bien qu'il parle de l'enquête sur les appels frauduleux qui ont été faits en 2011. Voici ce qu'il dit:
Lorsqu’ils font enquête sur des situations où les enjeux sont perçus comme importants [...] les enquêteurs ont souvent affaire à des témoins récalcitrants. Souvent, des personnes clés refusent simplement d’être interrogées ou acceptent initialement, puis refusent par la suite. Dans certains cas, elles se soumettent à l’entrevue, mais ne donnent que de l’information partielle ou des réponses incomplètes, invoquant souvent un trou de mémoire ou leur incapacité à retrouver des documents importants. Dans d’autres cas, un témoin potentiel se dira pleinement disposé à collaborer, mais le processus prendra du temps – si bien que l’information sera lente à venir et souvent incomplète.
Puis, il explique pourquoi le modèle qui figure dans la Loi sur la concurrence — un modèle très semblable à celui prévu dans plus de la moitié des lois électorales provinciales — devrait être adopté en vertu de la Loi électorale du Canada. En gros, il permet à l'enquêteur en chef du régime prévu dans la Loi électorale du Canada — le commissaire — de comparaître devant un tribunal pour montrer qu'il est nécessaire de faire témoigner des gens devant des enquêteurs et pour obtenir une ordonnance judiciaire à cet effet. Ce pouvoir doit être assorti de protections importantes.
Hier soir, lors de son témoignage, M. Côté a énuméré les trois protections suivantes: premièrement, une autorisation judiciaire préalable, fondée sur une preuve par affidavit démontrant que la personne détient vraisemblablement des renseignements concernant l'enquête sur une infraction à la Loi électorale du Canada; deuxièmement, le droit d'être représenté par un avocat et d'être interrogé en sa présence; et, troisièmement, le droit de la personne contrainte à témoigner de le faire sans que les renseignements ne puissent être utilisés contre elle, ce qui, évidemment, est très important. Ces protections sont essentiellement tirées de la Loi sur la concurrence.
Le commissaire a dit: « À mon avis, ces protections permettraient une approche équilibrée afin d'assurer une meilleure application de la Loi. »
Et voici probablement la déclaration la plus importante et la plus convaincante qu'a faite le commissaire aux élections fédérales hier soir sur cette nécessité. Il a dit: « Je tiens à être bien clair : si cette modification n'est pas apportée, les enquêtes continueront d'être longues, voire très longues dans certains cas. Pire encore, certaines avorteront tout simplement en raison de notre incapacité d'aller au fond des choses. »
Je concède au ministre que le nouveau registre des électeurs qui serait tenu par le CRTC serait bénéfique et nous permettrait d'obtenir de l'information à l'intérieur du système de télécommunications légitime, mais ce qui ressort nettement, c'est que, aussi vrai que ce soit, il y a une foule de raisons de penser que ceux qui s'y connaissent bien en technologie sauraient contourner le système, en mettant en place des serveurs mandataires dans leur sous-sol ou à l'étranger, sans avoir à utiliser le système légitime.
Le cas échéant, il est encore plus nécessaire de renforcer les pouvoirs d'enquête du commissaire aux élections fédérales exactement comme lui et le directeur général des élections le demandent depuis deux ou trois ans, compte tenu de toute la réticence et de la résistance qu'ils ont rencontrées lors de leur enquête sur le scandale des appels frauduleux qui a entaché les élections de 2011.
C'est seulement hier, au comité, lorsque nous avons posé des questions aux témoins du CRTC qu'il nous est apparu clairement à quel point cela pourrait être important, compte tenu des limites internes du Registre de communication avec les électeurs. Même si la définition d'appel comprend les appels faits de vive voix, il appert que sont exclus les appels de vive voix faits par un groupe ou une personne qui utilise des services internes.
Oublions l'image qu'a donnée le ministre de la grand-mère qui appelle à propos d'affiches sur les pelouses. Ce qui préoccupe, c'est le parti national qui peut recourir à des services internes pour faire des appels téléphoniques de vive voix. À quoi servent normalement ces appels? Ils sont habituellement utilisés non seulement pour obtenir un vote, et autres choses du genre, mais aussi pour solliciter des fonds.
Le projet de loi comporte une autre exception, qui permettrait d'exempter du plafond des dépenses les appels de collecte de fonds faits auprès de quiconque a fait un don de 20 $ ou plus au cours des cinq dernières années. Essentiellement, cela veut dire qu'une opération doit être organisée à l'échelle nationale pour faire ces appels téléphoniques. Depuis le début, nous craignons que ces appels servent à camoufler toutes sortes d'autres discours sous le couvert de la sollicitation de fonds. Nous avons découvert que les appels de vive voix faits à l'échelle nationale par un centre de télésollicitation des services internes d'un parti ne sont pas visés par le régime du CRTC. Le CRTC a confirmé que ces appels en sont exclus. Les appels de vive voix provenant de sociétés de télécommunications externes seraient visés par le régime, mais pas les appels provenant d'un parti national.
Qu'on veille à éliminer les tracasseries administratives pour les grands-mères qui font des appels au niveau local pour planter des affiches dans les pelouses ne nous pose aucun problème. Ce qui nous préoccupe à l'échelle nationale, ce sont les appels de vive voix provenant de centres de télésollicitation qui utilisent l'exemption destinée à la collecte de fonds comme cheval de Troie, qui deviendra complètement incontrôlable parce que ces appels ne sont pas visés par le régime du CRTC et que le directeur général des élections a déjà déclaré qu'il ne pouvait pas les surveiller.
L'une des raisons pour lesquelles le pouvoir d'obliger les gens à témoigner par voie d'ordonnance judiciaire est important est que le Registre de communication avec les électeurs a ses limites. Il ne permettra de prévenir et de déceler que certains types de personnes qui utilisent involontairement le système, et non le voyou averti qui sait qu'on ne peut recourir à des exploitants de services de télécommunication légitimes pour effectuer des centaines ou des milliers d'appels et qui utiliserait la technologie disponible pour contourner le système. Le système a son utilité, mais il serait pratiquement inutile dans le cas d'un malfaiteur qui sait ce qu'il fait et connaît la technologie, en particulier si ce dernier emploie des ressources à l'étranger, pour effectuer des appels en période électorale.
Par conséquent, l'enquête en aval est d'autant plus importante, et il est absolument nécessaire d'amender le projet de loi C-23 pour y inclure le pouvoir d'obliger les gens à témoigner par voie d'ordonnance judiciaire. Par mesure de précaution extrême, je demande à la Chambre, par l'entremise d'une motion d'instruction, d'autoriser le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre à amender le projet de loi à cet égard, si son étude lui permet de conclure qu'il s'agit d'un amendement judicieux.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et d'avoir présenté cette motion aujourd'hui, parce que c'est présentement une situation extrêmement difficile.
On a un gouvernement qui dépose, sans aucune consultation, un projet de loi qui va changer la Loi électorale du Canada. Il le dépose sans avoir parlé avec Élections Canada, au commissaire ou avec personne, en fait, autres que ses collègues. Présentement, le consensus parmi tous les experts est que ce projet de loi vient simplement aider les conservateurs à pouvoir mieux voler l'élection en 2015.
En ce qui concerne spécifiquement le pouvoir de contrainte du commissaire, j'étais présente hier avec mon collègue quand le commissaire actuel et son prédécesseur nous ont expliqué comment, selon eux, le changement fait ici est un pas dans la mauvaise direction.
J'aimerais que mon collègue nous parle davantage de la réaction de nos collègues d'en face à cette affirmation faite par le commissaire lui-même hier. Il disait que c'est une très mauvaise idée et que ça nuira à son indépendance. Les conservateurs continuaient de simplement dire — et on a vu le ministre, aujourd'hui faire la même chose — qu'au contraire, cela allait contribuer à son indépendance.
J'aimerais essayer de comprendre un peu d'où vient cette espèce de discours orwellien où quelqu'un dit quelque chose, et les conservateurs semblent l'ignorer complètement et dire exactement le contraire.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
En effet, c'était vraiment le cas. Hier soir, mes collègues du comité se fichaient du fait qu'on avait des témoins experts qui disaient clairement qu'il fallait garder le Bureau du commissaire au sein d'Élections Canada.
Je ne sais pas exactement comment le dire, sauf que c'est comme si les témoins n'avaient pas de valeur. Alors, pourquoi est-on là? C'est ce que je me demande.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question pour le député porte davantage sur le processus.
Nous estimons être en mesure de présenter des amendements concernant le pouvoir d'obliger des témoins à comparaître. Le porte-parole du parti libéral chargé du projet de loi dont le comité est saisi et moi sommes en train de rédiger des amendements.
La motion est intéressante si le député recherche la clarté. Néanmoins, le Parti libéral estime pour sa part qu'il est absolument essentiel que le projet de loi soit amendé de façon à permettre au commissaire d'obliger des témoins à comparaître, faute de quoi il demeurera fondamentalement vicié. C'est aussi simple que ça.
La mesure législative est en effet fondamentalement viciée si elle ne permet pas au commissaire d'obliger des témoins à comparaître. Le NPD pense-t-il qu'un tel amendement dépasse la portée du projet de loi? Nous ne partageons pas nécessairement un tel point de vue.
Ce qui nous préoccupe, c'est que le porte-parole manque de temps pour présenter les amendements lorsqu'il aura l'occasion de le faire. Nous craignons qu'il n'ait pas assez de temps. Je pense que les Canadiens partagent notre crainte.
Le député aurait-il quelque chose à dire à ce sujet? Nous ne partageons pas...
Monsieur le Président, je sais que j'ai très peu de temps.
Je tiens à rassurer mon collègue. J'ai commencé mon intervention en disant que cette motion a été présentée par mesure de précaution en raison de la complexité des règles. En effet, il arrive souvent que nous nous retrouvions le bec à l'eau au comité parce que certains amendements ne sont pas recevables.
Nous partageons l'avis du député de Winnipeg-Nord: l'amendement visant à accorder le pouvoir d'obliger les gens à témoigner serait recevable et ne dépasserait pas la portée du projet de loi. Je n'en doute pas du tout, mais l'expérience m'a appris que les décisions sur la recevabilité des amendements ne sont pas toujours celles auxquelles on s'attend.
Cet amendement est très important, et je crois que nous sommes du même avis. Nous voulons que ce soit parfaitement clair.
Si les députés d'en face rejetaient cette motion d'instruction, cela n'aurait pas de conséquence juridique. Le greffier chargé de déterminer si les amendements sont recevables nous dira de toute façon ce qu'il en est, mais les députés d'en face pourraient faire en sorte, pour améliorer le processus démocratique, qu'il n'y ait pas de discussions au comité sur la recevabilité des amendements et que tout le monde sache à quoi s'en tenir.
Nous reprenons le débat. La députée de Louis-Saint-Laurent a la parole.
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Lorsque vous avez annoncé la reprise du débat, j'ai bien vu que le député d'Etobicoke—Lakeshore s'est levé avant le député d'en face. Je propose donc: Que le député d'Etobicoke—Lakeshore puisse prendre la parole maintenant.
Monsieur le Président, vous avez reconnu la députée, et celle-ci doit donc pouvoir parler. Le recours au Règlement n'est malheureusement pas pertinent dans ce cas-ci. Vous avez accordé la parole à la députée. La députée s'est levée pour prendre la parole à la Chambre. Je vous prie de la laisser continuer.
Monsieur le Président, j'aimerais simplement contribuer au débat sur la question. Le Règlement est clair. La députée n'avait pas commencé à parler. Elle s'était levée pour prendre la parole mais n'avait pas entamé son intervention. Par conséquent, la motion du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre portant que le député soit maintenant entendu est recevable.
Monsieur le Président, si je me rappelle bien, le député de Toronto—Danforth a indiqué au début de son intervention qu'il souhaitait partager son temps de parole avec la députée de Louis-Saint-Laurent.
La députée de Saanich—Gulf Islands a raison. Toutefois, les députés ont le droit de proposer que le député ait maintenant la parole, même s'il s'agit d'une période de temps partagée.
Je remercie les députés de leurs observations à ce sujet. Lorsque j'ai annoncé la reprise du débat, j'ai vu la députée de Louis-Saint-Laurent se lever. Je n'ai pas vu l'autre député se lever, ce qui ne veut pas dire qu'il ne l'a pas fait. La députée s'est bel et bien levée, mais elle n'avait pas pris la parole lorsque le secrétaire parlementaire a invoqué le Règlement. Son rappel au Règlement est admis, et la motion sera mise aux voix.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 95)
POUR
Députés
AblonczyAglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 150
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Christopherson
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 120
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Avant que nous reprenions le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Thunder Bay—Superior-Nord, La réforme démocratique; la députée de London—Fanshawe, Postes Canada.
Reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a la parole.
Monsieur le Président, la Chambre a indiqué clairement qu'elle souhaitait que je sois entendu, alors je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 96)
POUR
Députés
AblonczyAglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Maguire
Mayes
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 148
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Christopherson
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 117
PAIRÉS
AucunINITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2014
propose que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui de lancer le débat sur le projet de loi C-31, Loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2014. Au cours des 20 prochaines minutes, je donnerai un aperçu des objectifs généraux du projet de loi et présenterai certaines de ses initiatives clés.
Le gouvernement conservateur continue de se concentrer sur ce qui importe aux yeux des Canadiens, et la mesure législative proposée s'inscrit dans cette optique. Le projet de loi C-31 favorise la création d'emplois et la croissance économique tout en soutenant les familles et les collectivités.
Il s'agit du 10e budget présenté par le gouvernement conservateur depuis 2006. Au cours de cette période, le Canada a fait face aux difficultés économiques sans précédent qui ont sévi ailleurs dans le monde. L'économie canadienne a non seulement résisté à la tempête économique mondiale, mais elle a dépassé les attentes. Permettez-moi de rappeler aux députés que, grâce à notre Plan d'action économique, le Canada a connu le meilleur rendement économique de tous les pays du G7 et qu'il est le seul pays de ce groupe à avoir maintenu sa cote de crédit triple A et à être considéré comme ayant des perspectives économiques stables par toutes les grandes agences de notation: Moody's, Fitch et Standard and Poor's. De plus, en période de disette comme en période d'abondance, nous n'avons jamais failli à notre engagement de renforcer l'économie pour tous les Canadiens ni dévié de notre objectif de mener notre plan à terme.
Le Plan d'action économique de 2014 ouvre un nouveau chapitre relativement au respect de nos engagements envers les Canadiens. Nous mettons l'accent sur trois priorités clés: renouer avec l'équilibre budgétaire, promouvoir la création d'emplois et la croissance économique et soutenir les familles et les collectivités. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à expliquer certains principes sous-tendant ces priorités. Commençons par le retour à l'équilibre budgétaire, la pierre d'assise de notre plan de réduction des impôts.
En renouant avec l'équilibre budgétaire et les principes économiques de base liés à la réduction de la dette, nous serons en mesure de consacrer davantage de deniers publics à l'amélioration du potentiel économique du Canada et à la stimulation de la croissance plutôt qu'au service de la dette. Le gouvernement tient à ces bénéfices à long terme, voilà pourquoi il n'a jamais dévié de son objectif et pourquoi il a réduit le déficit de près des deux tiers depuis la grande récession. C'est aussi ce qui explique que le Canada demeure dans une position financière enviable comparativement aux autres pays du G7, puisqu'il affiche ailleurs le plus faible ratio dette nette-PIB, et de loin.
Notre objectif est maintenant à notre portée. Grâce notamment aux mesures annoncées dans le Plan d'action économique de 2014, nous nous attendons à enregistrer un surplus de 6,4 milliards de dollars en 2015-2016, après avoir pris en compte l'ajustement annuel en fonction du risque de 3 milliards de dollars. Soulignons que nous y parviendrons sans sabrer dans les principaux transferts aux particuliers et aux autres ordres de gouvernement. Nous limitons les dépenses, mais j'insiste sur le fait que les transferts dans les domaines chers aux Canadiens, comme l'éducation et les soins de santé, continueront à augmenter.
[Français]
Bien que l'équilibre budgétaire soit la pierre angulaire de notre plan pour la prospérité, notre gouvernement croit également qu'il est essentiel de créer un cadre permettant aux entreprises de croître.
L'accent mis par le gouvernement sur l'amélioration de la compétitivité fiscale des entreprises fait partie d'un cadre politique axé sur la croissance qui a permis au Canada d'avoir les taux d'imposition des sociétés les moins élevés du G7.
Ce n'est pas tout. Le Canada est un endroit de plus en plus dynamique pour les investissements et la croissance des entreprises. Dans le dernier classement de Bloomberg des pays les plus attrayants où faire des affaires, le Canada est passé en deuxième place, derrière Hong Kong seulement.
[Traduction]
Le gouvernement reconnaît que notre principal atout, c'est-à-dire nos gens, est ce qui fait de nous un chef de file de l'économie mondiale. C'est pour cette raison que nous continuons d'investir dans la formation. Nous aidons ainsi les travailleurs à acquérir les compétences nécessaires pour réussir et jumelons davantage de Canadiens aux emplois disponibles. Nous lancerons cette année la subvention canadienne pour l'emploi pour faire en sorte que la formation corresponde mieux aux besoins du marché du travail et encourager la participation des employeurs dans les décisions concernant la formation professionnelle. Nous collaborons également avec les provinces et les territoires afin de renouveler les ententes sur le marché du travail, qui totalisent 500 millions de dollars par année. Le gouvernement renégociera également les ententes sur le développement du marché du travail, qui totalisent 1,95 milliard de dollars par année, afin de mieux réorienter la formation selon la demande qui existe sur le marché du travail. Toutes ces mesures, combinées aux 222 millions de dollars que nous allouons chaque année et aux contributions équivalentes versées par les provinces et les territoires au cours des quatre prochaines années dans le cadre d'une nouvelle génération d'ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, renforceront le marché du travail canadien et feront en sorte que les Canadiens puissent trouver du travail.
J'aimerais maintenant revenir aux mesures précises prévues dans la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui.
[Français]
Tout d'abord, la Loi no 1 sur le Plan d'action économique de 2014 repose sur notre engagement envers les familles, annonçant une amélioration du soutien aux familles canadiennes qui prennent la responsabilité d'adopter un enfant.
Tous les parents doivent supporter les coûts de l'éducation des enfants, mais les parents adoptifs sont confrontés à des coûts additionnels, notamment les frais de l'agence d'adoption et les frais juridiques. Ces coûts peuvent être considérables, surtout dans le cas d'enfants adoptés hors du Canada, et peuvent inclure les frais de déplacement et d'hébergement, de même que les frais de traduction des documents.
Dans le but de mieux reconnaître, sur le plan fiscal, les dépenses relatives à l'adoption, notamment les frais de l'agence et les frais juridiques, le Plan d'action économique de 2014 propose d'augmenter le montant maximal du crédit d'impôt pour frais d'adoption, qui déjà été augmenté dans le Plan d'action économique de 2013, à 15 000 $ en 2014. Ce montant sera indexé en fonction de l'inflation pendant les années subséquentes.
De même, notre gouvernement s'engage à assurer que le régime fiscal tient compte de la nature changeante du système de santé et des besoins des Canadiens.
[Traduction]
Nous proposons également des modifications à la Loi sur la taxe d'accise afin d'améliorer l'application de la TPS et de la TVH dans le secteur des soins de santé. Plus précisément, la mesure législative dont il est question aujourd'hui propose trois changements qui ont pour objectif d'élargir l'application de l'allègement fiscal en vertu du régime de la TPS et de la TVH pour certains services liés à la santé ainsi que certains appareils médicaux et fonctionnels afin de tenir compte de l'évolution du système de soins de santé.
Le premier changement viserait à étendre l'exonération de TPS/TVH existante applicable à la formation conçue spécialement dans le but d'aider des particuliers à composer avec les effets d'un trouble ou d'une déficience pour englober les services de conception d'une telle formation, comme l'élaboration d'un plan de formation.
Le deuxième changement viserait à exonérer les services professionnels d'un acupuncteur ou d'un docteur en naturopathie de la TPS/TVH.
Le troisième changement ajouterait les appareils d'optique spécialement conçus pour rehausser électroniquement la vision d'un particulier ayant un trouble de la vue, fournis sur ordonnance d'un médecin ou de certains autres professionnels de la santé, à la liste des appareils médicaux et appareils fonctionnels détaxés sous le régime de la TPS/TVH.
La mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui reconnaît également le rôle important que jouent les bénévoles dans le cadre des activités de recherche et de sauvetage menées dans les collectivités. Bien souvent, ces bénévoles protègent la population en mettant en jeu leur propre sécurité. Le projet de loi C-31 propose d'instaurer un crédit d'impôt non remboursable de 15 % sur un montant de 3 000 $ pour les volontaires participant à des activités terrestres, aériennes et maritimes de recherche et de sauvetage, qui effectuent au moins 200 heures de service admissible au cours de l'année, à compter de 2014.
Le gouvernement est très fier de reconnaître publiquement l'engagement extraordinaire de ces bénévoles et leur apport dans leurs collectivités, des collectivités comme ma circonscription, North Vancouver.
L'équipe North Shore Rescue est un exemple constant des sacrifices que ces femmes et ces hommes courageux font chaque jour. C'est pourquoi je sais que de telles mesures permettront réellement d'aider ces bénévoles dévoués partout au Canada.
[Français]
Comme on peut le voir, nous protégeons la santé et le bien-être des Canadiens. La promotion d'un environnement propre et sécuritaire est aussi l'une des priorités de notre gouvernement.
Par exemple, depuis 2006, notre gouvernement prend des mesures pour protéger nos aires naturelles, notamment l'ajout de plus de 160 000 km2 au réseau canadien de parcs nationaux et d'aires marines de conservation, une augmentation de plus de 58 %, et la protection de près de 4 000 km2 de terres écosensibles privées.
Le Plan d'action économique de 2014 comprend des mesures visant à protéger le riche patrimoine naturel du Canada par des investissements dans les parcs nationaux, la conservation des pêches récréatives, l'agrandissement des sentiers récréatifs, le soutien à la conservation axée sur la famille et un soutien fiscal accru pour la production d'énergie propre.
La mesure législative présentée aujourd'hui vise précisément à encourager les dons additionnels pour les terres écosensibles faits aux oeuvres de bienfaisance s'occupant de conservation, en doublant à 10 ans la période de report aux fins fiscales.
Cela repose sur une recommandation faite par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes dans son rapport de février 2013, « Incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance au Canada ».
[Traduction]
Comme tous les députés peuvent le constater, le Plan d'action économique de 2014 nous permet de maintenir un faible taux d'imposition, d'accorder la priorité aux consommateurs, de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, et de renforcer les collectivités d'un bout à l'autre du pays.
Le projet de loi C-31 multiplie les mesures gouvernementales axées sur les consommateurs pour améliorer la situation financière des familles canadiennes afin qu'elles puissent en avoir plus pour leur argent durement gagné.
Depuis 2006, le gouvernement a pris des mesures importantes pour appuyer et protéger les consommateurs canadiens. Nous avons réduit le fardeau fiscal et tarifaire, soutenu l'équité sur les marchés, favorisé la concurrence dans certains secteurs — comme les services financiers, les télécommunications et les services aériens —, et renforcé les mesures pour assurer l'innocuité des produits et des aliments.
Grâce aux mesures du Plan d'action économique de 2014 visant les consommateurs d'abord, le gouvernement va encore plus loin. L'une des priorités du gouvernement consiste à encourager la concurrence et la réduction des prix sur le marché des télécommunications. Pour y parvenir, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui propose de nouvelles mesures, comme le plafonnement des tarifs d’itinérance de gros sur le marché intérieur pour empêcher les fournisseurs de services sans fil d'imposer à d'autres entreprises qui pourraient leur faire concurrence des tarifs plus élevés que ceux qu'ils offrent à leurs propres clients pour les services mobiles vocaux et les services de transmission de données et de messages texte.
De plus, le gouvernement mettra en place des mesures législatives pour donner aux organismes de réglementation des télécommunications le pouvoir d’appliquer des sanctions pécuniaires aux sociétés qui enfreignent les exigences réglementaires, comme le Code sur les services sans fil, ce qui favorisera la concurrence sur le marché des télécommunications.
Ce ne sont là que quelques exemples. Je pourrais m'étendre bien au-delà de mon temps parole pour énumérer les avantages offerts dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. J'aimerais citer brièvement quelques-unes des mesures positives proposées dans le projet de loi C-31.
Le projet de loi créerait le prêt canadien aux apprentis. Cette nouvelle initiative aiderait les apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge en leur offrant chaque année plus de 100 millions de dollars en prêts sans intérêt.
Il éliminerait les droits de douane s’appliquant aux unités mobiles de forage en mer utilisées dans les activités d’exploration et de mise en valeur pétrolières et gazières au large des côtes afin de rehausser la compétitivité internationale des projets énergétiques canadiens.
Il permettrait d'investir 11 millions de dollars sur deux ans et 3,5 millions de dollars par année, de façon permanente, en vue de renforcer le processus d’avis relatif au marché du travail pour assurer que les emplois disponibles soient tout d’abord offerts aux Canadiens.
Il renforcerait le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et permettrait d'adopter d'autres mesures pour combattre l'évitement fiscal afin que chaque Canadien paie sa juste part.
Il réduirait les formalités administratives pour 50 000 employeurs en diminuant le nombre maximal de paiements requis au titre des retenues à la source.
Il réduirait les coûts et les formalités administratives pour toutes les entreprises canadiennes en harmonisant le régime de propriété intellectuelle du pays avec les normes internationales.
Enfin, il permettrait d'investir 165 millions de dollars sur deux ans, selon la comptabilité de caisse, pour la construction d’un nouveau pont enjambant le Saint-Laurent.
[Français]
Dans ma présentation d'aujourd'hui, je n'ai fait que survoler les nombreuses façons dont le Plan d'action économique de 2014 va bénéficier aux Canadiens.
Regardons les faits: le Canada a récupéré plus que la totalité des emplois perdus pendant la récession. Plus d'un million de Canadiens de plus qu'à la fin de la récession en 2009 travaillent aujourd'hui. Près de 90 % de ces emplois sont à temps plein. C'est de loin la plus forte croissance de l'emploi dans l'ensemble du G7.
[Traduction]
Je le répète, nous devrions équilibrer le budget en 2015-2016, comme promis. Toutefois, cela ne nous a pas empêchés d'alléger le fardeau fiscal de tous les Canadiens et de faire du Canada l'un des meilleurs endroits au monde où faire des affaires. Nous avons réduit toutes les formes d'impôt qu'un gouvernement peut percevoir et nous avons exempté entièrement d'impôt plus de 1 million de Canadiens à faible revenu. Je rappelle à mes collègues qu'en 2014, une famille de quatre personnes économisera près de 3 400 $.
Les libéraux et les néo-démocrates ne cessent de réclamer des dépenses inconsidérées, mais le gouvernement conservateur maintiendra le cap, en faisant preuve de prudence financière.
Chaque fois que le chef libéral proposera des politiques économiques contestables et prétendra que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes, le gouvernement conservateur maintiendra le cap pour équilibrer le budget. Chaque fois que l'opposition demandera d'augmenter les impôts et de soutirer encore plus d'argent aux honnêtes contribuables, le gouvernement maintiendra le cap avec son plan de réduction des impôts. Ce n'est pas sorcier. C'est le gouvernement conservateur qui a dû prendre des décisions difficiles, s'en tenir à ses priorités, aux priorités de tous les Canadiens. C'est pour cela que nous sommes demeurés déterminés à renforcer l'économie pour tous les Canadiens.
En conclusion, le Plan d'action économique du Canada donne de bons résultats dans un monde où plane l'incertitude. Il crée des emplois et assure la croissance économique et le retour à l'équilibre budgétaire. Parce que nous avons maintenu le cap et que nous nous en sommes tenus au Plan d'action économique et à notre bilan solide, un avenir radieux attend désormais le Canada. Par conséquent, j'encourage fortement les députés de la Chambre à lire le projet de loi et à lui donner l'appui qu'il mérite.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue.
[Traduction]
Il a négligé de mentionner quelques points saillants de ce projet de loi mammouth d'exécution du budget, qui compte 350 pages et modifie à lui seul pas moins de 40 lois. Nous commençons à en voir la profondeur et l'étendue, et nous constatons à quel point il touche des questions qui n'ont rien à voir avec le budget. Son nom est pourtant Loi d'exécution du budget; ceux qui nous regardent pourraient penser qu'il y est question du budget ou d'aide à l'économie canadienne.
Le député a aussi omis de parler du crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises, une mesure que les néo-démocrates ont préconisée en 2011. L'imitation constitue le plus beau compliment qui soit. Le gouvernement a repris l'idée pendant quelques années et voilà que celle-ci est absente du projet de loi à l'étude. Il s'agissait pourtant d'une occasion pour le gouvernement de renouveler ses efforts dans le but d'aider les entrepreneurs ainsi que les petites et moyennes entreprises du pays, qui génèrent plus de 70 % des emplois de notre économie.
Il ne s'agit donc pas seulement du processus, soit le recours à un projet de loi omnibus de plus de 300 pages, véritable fourre-tout au contenu hétéroclite — je pourrais faire la liste des dispositions, mais j'y reviendrai pendant mon allocution —, démarche que le premier ministre a lui-même qualifiée de tactique antidémocratique de la part du gouvernement, alors qu'il faisait partie de l'opposition. Je sais que le premier ministre se souvient de ces paroles.
Ma question est la suivante. Si le gouvernement souhaite soutenir l'économie, dont le secteur manufacturier a perdu 400 000 emplois, pourquoi le crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises est-il absent du projet de loi? C'était une si bonne idée. Le gouvernement s'en est servi à deux reprises et a tout simplement oublié de le mentionner cette fois-ci.
Monsieur le Président, je pense qu'il est assez paradoxal que le député pose une question sur un projet de loi que nous avons présenté et auquel les membres de son parti se sont opposés. De surcroît, même si l'opposition se plaît à prétendre autrement, le regroupement de plusieurs mesures dans un projet de loi d'exécution du budget est une pratique courante. Ce n'est rien de nouveau ou de révolutionnaire. C'est simplement une façon d'illustrer le rôle central du budget dans le programme du gouvernement. Toutes les dispositions du projet de loi viennent appuyer notre plan de réduction des impôts pour stimuler l'emploi et la croissance. J'ajoute également que toutes les mesures dans le projet de loi sont dans le budget, outre deux légères modifications.
Le député m'a posé une question sur les petites entreprises. Voici ce que nous avons fait pour les petites entreprises. Premièrement, nous avons maintenu les cotisations d'assurance-emploi au même niveau depuis trois ans. Cette mesure laisse 660 millions de dollars de plus dans les poches des employeurs et des employés. Nous avons réduit les tracasseries administratives de plusieurs façons, notamment en éliminant plus de 800 000 versements de retenues à la source que plus de 50 000 petites entreprises devaient faire chaque année à l'ARC. Voilà quelques-unes des nombreuses mesures que nous avons prises pour aider les petites entreprises.
Monsieur le Président, la subvention canadienne pour l’emploi que le gouvernement a négociée avec les provinces et les territoires a certains avantages. Je pense notamment à la participation du secteur privé et aux décisions concernant les investissements dans la formation et l'acquisition des compétences. Cependant, les ententes sur le marché du travail avec les provinces finançaient des initiatives et des organisations qui effectuaient des tâches complètement différentes de celles couvertes par la subvention canadienne pour l’emploi. Par exemple, en Nouvelle-Écosse, il y a des organisations, comme Community INC, PeopleWorx, Hants County Community Access Network et la Valley Community Learning Association, qui aident les gens à développer leurs capacités de lecture et d'écriture. Il y a des organisations qui aident les personnes à améliorer leur niveau d'alphabétisation afin qu'elles puissent obtenir un diplôme d'études secondaires pour adultes et poursuivre des études postsecondaires. La fin des ententes sur le marché du travail et l'élimination du financement fédéral signifieront que ces organisations, ainsi que les Canadiens qui bénéficient de leur aide, ne recevront plus ce soutien indispensable.
Le secrétaire parlementaire reconnaît-il que, même si la subvention canadienne pour l’emploi peut aider quelques personnes, il y aura beaucoup de Canadiens vulnérables qui seront laissés pour compte en raison de la cessation du financement des ententes sur le marché du travail? Le gouvernement rétablira-t-il ce financement, au moins pour une période de deux ans ou de trois ans, afin d'assurer la transition de ces personnes vers d'autres sources de financement?
Monsieur le Président, certains des programmes mentionnés par mon collègue sont peut-être de bons programmes. Cependant, la réalité, c'est que ce système ne fonctionnait pas. Il y a encore des postes vacants parce que les Canadiens ne possèdent pas les compétences nécessaires pour les occuper. Nous devons nous pencher sur la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée au Canada. Les employeurs canadiens affirment que le plus gros problème qu'ils ont aujourd'hui et qu'ils auront à l'avenir est l'absence de main-d'oeuvre qualifiée. C'est un problème qui touche plus particulièrement certains secteurs et certaines régions du pays, où des milliers d'emplois demeurent vacants parce que nous ne possédons pas les travailleurs qualifiés dont nous avons besoin pour occuper ces postes. Nous nous servons de la subvention canadienne pour l’emploi pour régler ce problème.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous livre ses observations au sujet des petites et moyennes entreprises. Nous avons accompli beaucoup de choses depuis 2006. Par exemple, nous avons ramené le taux d'imposition des petites entreprises de 12 % à 11 %, tout en portant de 300 000 $ à 500 000 $ le revenu auquel s'applique leur taux d'imposition inférieur. Nous avons également augmenté l'exonération des gains en capital.
Mon collègue aurait-il l'obligeance d'en dire davantage au sujet des mesures que nous prenons en faveur des petites entreprises? La loi d'exécution du budget dont nous débattons traite de programmes d'apprentissage dans les petites et moyennes entreprises. Pourrait-il nous livrer ses observations là-dessus?
Monsieur le Président, nous avons prévu un certain nombre de mesures pour aider les petites entreprises canadiennes, parce que nous sommes conscients qu'elles sont la pierre angulaire de notre économie. En effet, ce sont elles qui génèrent le plus d'emplois au sein de notre économie. C'est pourquoi nous les appuyons par le biais de programmes d'apprentissage. Nous prévoyons un financement de 45 millions de dollars pour des stages en petite ou moyenne entreprise destinés à des milliers de diplômés de niveau postsecondaire.
Comme je l'ai dit plus tôt, nous maintenons le niveau actuel des cotisations d'assurance-emploi, de façon à laisser 600 millions de dollars dans les poches des employés et propriétaires d'entreprise.
Le gouvernement vise également à promouvoir l’équité sur le marché des cartes de crédit. Il s'engage à collaborer avec les intervenants pour faire diminuer les coûts assumés par les marchands lors de l'acceptation des cartes de crédit. Au cours des consultations prébudgétaires tenues partout au pays, on nous a dit qu'il s'agissait d'un problème majeur pour les petites entreprises.
En outre, nous avons ramené de 12 % à 11 % le taux d'imposition des petites entreprises, tout en portant à 500 000 $ le revenu auquel s'applique leur taux d'imposition inférieur.
Par ailleurs, le gouvernement conservateur a abaissé à 15 % le taux fédéral d'imposition sur le revenu des sociétés, afin de stimuler la création d'emplois et la croissance économique au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement nous présente un projet de loi omnibus.
Ce projet de loi de 350 pages contient plusieurs mesures que l'opposition officielle déplore, notamment celle par laquelle le gouvernement réduit l'accès au Supplément de revenu garanti, laissant encore plus dans l'incertitude les aînés qui vivent sous le seuil de la pauvreté.
Un ministre du gouvernement s'est même vanté d'épargner 700 millions de dollars sur le dos des aînés. Cela est déplorable. Le gouvernement a glissé plusieurs autres mesures néfastes dans ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Mon collègue pourrait-il nous faire part de ses commentaires à ce sujet?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il est fréquent qu'un projet de loi de cette taille comprenne de nombreuses mesures. Toutes les dispositions du projet de loi, à l'exception de deux, étaient prévues dans le budget de 2014. Il n'y a rien de nouveau, absolument aucune surprise.
Permettez-moi de dire à la députée en quoi le Plan d'action économique sera utile aux Canadiens.
Nous lançons la subvention canadienne pour l'emploi afin que les Canadiens puissent acquérir les compétences dont ils ont besoin pour combler les postes pour lesquels il y a une forte demande.
Nous créons le programme de prêts canadiens aux apprentis, qui accordera plus de 100 millions de dollars en prêts annuels sans intérêt aux apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge.
Nous lançons aussi un nouveau service de jumelage des emplois et des travailleurs. Les Canadiens qui cherchent un emploi seront ainsi dirigés vers les employeurs qui sont prêts à les embaucher.
Il y aura plus de stages rémunérés pour les jeunes. Au-delà de 4 000 jeunes Canadiens pourront maintenant avoir des stages rémunérés.
Le gouvernement aide les travailleurs âgés à retourner sur le marché du travail en investissant 75 millions de dollars dans l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés.
Ce projet de loi est bon pour l'économie canadienne ainsi que pour les employeurs et les employés. Je demande aux députés de l'opposition de l'appuyer.
Projet de loi C-31 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, j'avise qu'aucun accord n'a pu être conclu aux termes des dispositions des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Conformément aux dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, quelle surprise: après un interminable débat de 25 minutes sur un projet de loi de 350 pages que le gouvernement a truffé de « perles » — ce n'est peut-être pas le bon mot, mais je n'ai pas le droit de proférer ici celui qui me vient plutôt à l'esprit —, le gouvernement a décidé de mettre fin au débat parce qu'il durait depuis beaucoup trop longtemps. Quelques minutes de plus que les 25 auxquelles nous avons déjà eu droit devraient suffire, selon lui, pour étudier un projet de loi qui modifiera 40 lois canadiennes et contient plus de 500 articles, dont à peu près aucun ne permettra de stimuler l'économie nationale.
Comme c'est ma première intervention à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances, je tiens d'abord et avant tout à saluer et à remercier la députée de Parkdale—High Park, qui a fait un boulot du tonnerre dans ce dossier pendant des années. Elle a su nouer des relations solides, elle s'est toujours montrée d'une grande dignité et c'est à elle que le NPD doit d'avoir autant de crédibilité quand il parle de finances. Elle avait des relations autant parmi les banquiers que parmi les propriétaires de petites entreprises et les entrepreneurs du pays. J'ai une énorme dette envers la députée de Parkdale—High Park pour tout ce qu'elle a fait.
Je représente une région rurale éloignée, dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, et j'ai moi-même déjà été propriétaire d'une petite entreprise. Je connais donc bien les luttes, les difficultés et les possibilités des petites et moyennes entreprises du pays. Ces entreprises existent dans des économies axées sur les ressources dans les régions rurales du pays, et 80 % de celles qui sont cotées à la Bourse de Toronto oeuvrent dans le secteur des mines et des ressources.
Ce que ces entreprises veulent, d'abord et avant tout, c'est un gouvernement qui les comprend, qui écoute un peu moins Bay Street, qui consulte et rencontre un peu plus souvent les gens ordinaires et qui comprend ce par quoi les propriétaires de PME doivent passer pour mettre du pain sur la table. Ces PME ont surtout besoin d'une économie forte, qui leur assure des clients, un moyen viable de croître et de prendre de l'expansion. L'économie du pays est dans l'état où elle est à cause de ce qu'ont fait trop souvent le gouvernement conservateur et ceux qui l'ont précédé.
Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, le secteur manufacturier a perdu 400 000 emplois. Les conservateurs qualifient ce bilan d'excellent. Depuis le début de la récession, 300 000 emplois n'ont pas encore été remplacés. Le taux de chômage des jeunes est deux fois plus élevé que la moyenne nationale et les Canadiens sont plus endettés aujourd'hui — ils affichent le taux d'endettement personnel le plus élevé parmi les pays de l'OCDE. Nous sommes l'un des pays les plus endettés au monde et le gouvernement dit que tout va bien dans le meilleur des mondes.
Le gouvernement fonde ses politiques sur un principe simple: extraire les ressources et les richesses de notre pays et les expédier à l'état le plus brut possible. N'ajoutons surtout pas de valeur et n'améliorons surtout pas la qualité de ces ressources. Les résultats parlent d'eux-mêmes. Nous affichons un déficit commercial depuis un certain nombre d'années. Ce déficit commercial est extraordinairement élevé et s'élève actuellement à 45 milliards de dollars, mais les conservateurs ne semblent pas du tout préoccupés.
Le ministre des Finances, comme son prédécesseur, interprète mal les signes que donne l'économie. La récession mondiale a pris l'ancien ministre des Finances par surprise. Il pensait que c'était un problème passager, une anicroche, rien d'inquiétant. Au cours des premiers mois de cette récession, le gouvernement a présenté un budget d'austérité. Il est allé à contre-courant de tous les autres pays du G20 et il a dit que les conservateurs s'y connaissent le mieux en matière d'économie. En fait, ils ne s'y connaissent pas et les preuves de la mauvaise gestion économique des conservateurs s'accumulent.
Maintenant, nous sommes saisis de la Loi d'exécution du budget, une mesure législative qui contient toutes sortes de choses auxquelles, comme je l'ai dit, je ne peux donner l'appellation qui leur convient. Je pense notamment au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Les conservateurs veulent soudainement s'en prendre à ce programme alors qu'ils ont permis aux entreprises d'en abuser. Il y a deux ans, ils avaient dit qu'ils séviraient contre ces entreprises et qu'ils les inscriraient sur une liste noire.
Est-ce que les députés savent combien d'entreprises sont inscrites sur cette liste noire aujourd'hui? Pas une seule. Cela me porterait à croire qu'il n'y a peut-être pas d'entreprises qui abusent du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Toutefois, attendez, une province, l'Alberta, a découvert 100 cas d'entreprises profitant des immenses lacunes du Programme des travailleurs étrangers temporaires, créé par le gouvernement. HD Mining et certaines banques ont commencé à exporter des emplois que nous ne croyions pas pouvoir être exportés, par exemple des emplois dans le secteur minier et financier. Or, ce sont des emplois qui sont au coeur de notre économie depuis de nombreuses années.
Puisque mon temps est presque écoulé, je terminerai mon intervention demain. Cependant, j'aimerais dire que, tant sur le plan de la forme que sur celui du fond, le gouvernement conservateur actuel laisse encore une fois tomber les Canadiens.
Les conservateurs ont manqué le bateau en présentant ce méga projet de loi omnibus, qui est fondamentalement antidémocratique, et ce n'est pas seulement mon opinion, mais aussi celle du premier ministre quand il faisait partie de l'opposition.
Les néo-démocrates s'opposeront au projet de loi C-31 à toutes les étapes.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur les anciens membres des Forces canadiennes
propose que le projet de loi C-568, Loi concernant les anciens membres des Forces canadiennes, soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole concernant l'étape de la deuxième lecture afin de présenter le contenu du projet de loi C-568. Je suis fier d'être le parrain d'un projet de loi qui vise à offrir des prestations de soins de longue durée à tous nos vétérans ayant quitté les Forces canadiennes avec honneur. Notons aussi que ce projet de loi ne porte que sur les anciens membres des Forces canadiennes et n'a pas pour objectif d'étendre les droits à prestation ni aux membres de leur famille ni aux membres de la Gendarmerie royale du Canada.
Lors du dépôt de ce projet de loi le 28 janvier 2014, j'avais eu l'occasion de rappeler que trop de nos jeunes héros, en particulier ceux qui ont servi dans l'enfer de l'Afghanistan, sont revenus dévastés, physiquement et mentalement, et que trop d'entre eux ne sont pas revenus en vie.
S'il est vrai que nos militaires ayant servi en Afghanistan ont été confrontés aux situations les plus extrêmes que peuvent vivre ceux qui ont choisi le métier des armes, il n'en reste pas moins que les militaires canadiens qui ont servi au maintien de la paix depuis 1953 ont mis leur vie en jeu afin d'assurer la sécurité de populations civiles menacées.
Que ce soit au Cambodge, en République démocratique du Congo, en Égypte, à Chypre, sur le plateau du Golan en Syrie, dans le golfe Persique, dans les Balkans, en Somalie, au Rwanda, en Haïti, au Timor oriental, en Éthiopie et en Érythrée, les militaires canadiens ont répondu « présents » pour venir en aide à ceux qui n'avaient personne d'autre pour les protéger contre la folie humaine.
Il faut comprendre que ce projet de loi ne vise pas à modifier une loi existante, à savoir la Loi sur le ministère des Anciens Combattants. Il vise plutôt à créer une nouvelle loi qui obligera le gouvernement à modifier un règlement existant, soit le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, pour que les anciens membres des Forces canadiennes, qui répondent aux exigences de qualification des groupes professionnels militaires et qui ont obtenu une libération honorable à la fin de leur service, soient admissibles aux avantages pour les soins de santé de longue durée prévus par ce même règlement.
J'aurai l'occasion, au cours de la deuxième heure de débat, d'entrer dans le détail de ce règlement. Pour l'instant, je me contenterai de dire simplement qu'il s'agit du règlement qui régit tous les types de soins auxquels ont droit nos anciens combattants.
Pour comprendre pourquoi, au NPD, nous pensons qu'il est aujourd'hui nécessaire de réformer le système de classification d'Anciens Combattants Canada, il faut faire un retour historique. Le gouvernement fédéral a décidé qu'il arrêtera de financer les soins de santé de longue durée après le décès du dernier combattant de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée, sauf pour des cas particuliers. Ceux qu'on désigne sous le vocable de vétérans de l'ère moderne, c'est-à-dire ceux qui ont servi après 1953, ne sont pas admissibles au programme fédéral de soins, conformément au Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants. C'est honteux.
La réalité aujourd'hui est que les plus âgés des vétérans qui ont servi juste après 1953 sont nés dans les années 1930, parfois même dans les années 1920, ils ont donc actuellement plus de 80 ans, et certains commencent à avoir besoin de soins de longue durée.
Il faut savoir que le gouvernement fédéral, par le biais d'Anciens Combattants Canada, a déjà disposé d'une quarantaine d'installations hospitalières partout au Canada. Cependant, depuis qu'Anciens Combattants Canada a transféré en 2013 le dernier hôpital fédéral, qui était l'hôpital Sainte-Anne, à la province de Québec, il n'existe plus aucune installation fédérale dévolue aux soins de longue durée pour nos vétérans.
La conséquence est que tous les établissements qui fournissent des soins aux anciens combattants sont désormais sous juridiction provinciale, avec les délais et l'encombrement qu'on connaît actuellement et que nous allons connaître davantage dans les années à venir.
Nous demandons que le gouvernement fédéral change son modèle de classe de vétérans et mette en oeuvre un système dans lequel ceux qui ont servi après 1953 bénéficient des mêmes soins de qualité que leurs prédécesseurs.
Je vais lire l'extrait d'un témoignage qu'a fait M. Guy Parent, lors d'une de ses prestations au Comité permanent des anciens combattants concernant la complexité des caractères d'admissibilité aux soins de santé. Voici ce qu'il a dit:
La complexité que l'on constate dans les critères et processus des programmes actuels crée un obstacle majeur à l'accessibilité des programmes. Au fil des années, les vétérans ont été classés dans différentes catégories en fonction de la nature, du moment et de l'emplacement de leur service. Il n'est donc pas surprenant de constater qu'Anciens Combattants Canada compte 18 groupes de vétérans. Or, puisque les marins, les militaires, les aviateurs et les membres de la Gendarmerie royale du Canada ne remettent pas en question quand ni où ils doivent servir, il s'agit d'une injustice de premier ordre pour Anciens Combattants Canada de déterminer le niveau de programmes et de services en fonction du service dont le client est issu.
La démonstration est absolument logique et irréfutable. M. Guy Parent, qui est l'ombudsman des vétérans ajoute:
L'accès aux avantages devrait être déterminé par les maladies contractées et les blessures subies pendant leur service, et il devrait être le même pour tous les vétérans, peu importe la nature ou le lieu de leur service. La catégorisation a fait en sorte qu'au sein même de la communauté des vétérans, il y a des gens qui ne se considèrent pas comme des vétérans au même titre que les anciens combattants ayant servi en temps de guerre. [...] peu importe quand et où le vétéran a servi, nous nous concentrons sur le fait qu'il a servi son pays de façon honorable.
C'est ce qu'il est important de comprendre de l'esprit de ce projet de loi.
Comme on vient de l'entendre, le système d'accès aux soins de longue durée n'est pas évident à comprendre. En effet, l'accès aux trois différents niveaux de soins de longue durée — soit les établissements pour adultes, les établissements en soins intermédiaires et en soins prolongés, et les deux types de lits, les lits réservés ou les lits des établissements communautaires — est devenu tellement complexe pour les anciens combattants, qui doivent répondre à différents critères d'admissibilité et d'accessibilité, que cela devient de plus en plus difficile pour eux de s'y retrouver.
Ce qu'on entend par « lits des établissements communautaires », ce sont les lits qui ne sont pas expressément désignés et financés pour les anciens combattants, donc pour lesquels il n'y a pas de priorité d'accès. Le placement en établissement est plutôt déterminé en fonction des besoins de santé, comme c'est le cas pour tout autre habitant d'une province.
Un des objectifs de ce projet de loi est de donner un accès prioritaire aux lits des établissements communautaires, qui représentent actuellement deux tiers des 9 000 lits qui sont occupés, aux anciens combattants admissibles, selon certains critères, par exemple, ceux ayant servi outre-mer.
Effectivement, les conservateurs insistent toujours pour dire qu'ils sont là pour soutenir nos anciens combattants, mais, en pratique, ils sont aussi souvent critiqués pour leur manque de soutien aux anciens combattants. C'est vrai pour les conservateurs; cela a été vrai aussi pour les libéraux.
En matière de services aux anciens combattants, si on fait un retour sur le passé, on peut dire que c'est le gouvernement libéral de Jean Chrétien qui, le premier, a coupé dans les prestations pour les frais funéraires des anciens combattants. En 1995, les libéraux ont réduit la déduction pour la succession des survivants de 24 000 $ à 12 015 $. On se rappellera que, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils ont réduit le financement du ministère des Anciens Combattants pendant cinq années consécutives.
Ce projet de loi est une excellente occasion pour les députés libéraux d'envoyer un message positif à nos vétérans en leur disant qu'ils ne veulent pas recréer les erreurs du passé, mais que, au contraire, ils sont prêts à les appuyer.
Évidemment, lorsqu'on dépose un projet de loi d'initiative parlementaire, il faut parler des coûts financiers qu'il engendre. Il faut donc se demander quels seraient les coûts engendrés par la mise en oeuvre d'un programme de soins de longue durée de qualité pour tous nos vétérans canadiens.
Il faut considérer que le programme actuel vient en aide à environ 8 500 anciens combattants, dont l'âge moyen est de 87 ans, ce qui coûte 284 millions de dollars par année. Le taux d'utilisation des services est de 9 % pour les anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de 2,74 % pour ceux de la guerre de Corée.
Si nous prenons en considération différents taux d'utilisation des services par les 594 500 anciens combattants de l'ère moderne, dont l'âge moyen est de 55 ans, les coûts seraient de 175 millions de dollars par an pour un taux d'utilisation de 1 %, de 350 millions de dollars par an pour un taux d'utilisation de 2 % et de 480 millions de dollars par an pour un taux d'utilisation de 2,74 %.
Ce coût supplémentaire d'environ 500 millions de dollars par an, à mon avis, est tout à fait raisonnable en regard de l'énorme sacrifice qu'un grand pays comme le Canada a demandé à ses vétérans.
Pour conclure, pour les différentes raisons que j'ai évoquées plus tôt, je demande à tous les députés de soutenir nos vétérans modernes, en appuyant le projet de loi C-568 en deuxième lecture, afin de l'envoyer pour étude au Comité permanent des anciens combattants.
Il est temps de prendre en main une question qui est de plus en plus pressante dans un contexte de vieillissement de la population canadienne. Assurer des soins de longue durée de qualité à tous nos vétérans, c'est aussi prévoir pour l'avenir, en particulier pour la cohorte de 40 000 militaires qui ont servi en Afghanistan et qui risquent de se retrouver dans une situation critique dans quelques années. Je vais m'arrêter ici et je vais répondre aux questions que mes collègues voudront bien me poser.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue en face pour son discours très passionné et la façon dont il se préoccupe des anciens combattants. Nous nous soucions tous beaucoup des hommes et des femmes qui ont servi en uniforme et de la liberté dont nous jouissons et qui nous est si chère.
J'étais un peu perplexe en écoutant son discours. J'essayais de déceler les intentions réelles de ce projet de loi d'initiative parlementaire. J'étais perplexe, car je ne pouvais pas vraiment voir pourquoi le NPD, au fil des ans, a voté contre chaque initiative que nous avons proposée pour aider les anciens combattants du Canada, y compris les dernières présentées dans notre Plan d'action économique de 2014. Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons présenté une dizaine de budgets.
Je me demande si le député d'en face peut expliquer pourquoi l'opposition et les députés néo-démocrates ont voté contre presque toutes les initiatives que nous avons proposées pour aider les anciens combattants du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs nous posent toujours la même question: ils nous demandent pourquoi on a voté contre certaines bonnes mesures lorsqu'on a voté sur un budget global.
Or le secrétaire parlementaire sait très bien qu'un budget est un ensemble de mesures qui concernent énormément de domaines. D'ailleurs, cela est encore plus vrai lorsqu'un gouvernement dépose systématiquement des projets de loi omnibus dans lesquels il mêle des choses qui n'ont absolument aucun lien entre elles.
Effectivement, le gouvernement nous met dans l'impossibilité d'accepter la majorité des mesures proposées dans le budget. Alors, on vote contre. Ensuite, les conservateurs rappellent seulement qu'on a voté contre certaines mesure qui pourraient être intéressantes. Ce n'est donc pas sérieux de poser cette question.
Le NPD a toujours soutenu nos vétérans. Dire qu'on a voté contre un budget n'est pas un argument valable, puisqu'un budget est beaucoup plus complexe qu'une seule mesure.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti libéral appuiera le projet de loi d'initiative parlementaire du député.
Je veux juste lui poser une question. Vous avez entendu maintes fois les députés de votre parti, le NPD, et du Parti libéral, au cours...
Le député de Guelph sait très bien qu'il doit adresser ses observations à la présidence, et non à l'intervenant précédent.
Monsieur le Président, à plusieurs reprises au cours des dernières semaines, le NPD et le Parti libéral ont questionné le ministre au sujet de l'engagement réel du gouvernement envers les anciens combattants.
Le député fait valoir que la Chambre a un pacte social, une obligation sacrée à l'égard des anciens combattants. Pourtant, le gouvernement en nie l'existence dans sa défense contre le recours collectif d'Equitas actuellement intenté par des anciens combattants en Colombie-Britannique.
Le député de Saint-Jean est-il conscient de l'hypocrisie du gouvernement qui, d'un côté, prétend avoir l'obligation sacrée, un pacte, de s'occuper des anciens combattants, mais qui, de l'autre, fait très peu pour l'honorer? Il faut des projets de loi d'initiative parlementaire comme celui-ci pour que le gouvernement respecte cette obligation.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Parti libéral.
Effectivement, on a vu récemment la fermeture de centres à proximité des anciens combattants. C'est là toute la différence entre le gouvernement qui prétend que des bureaux de Service Canada partout au pays sont en mesure de traiter des dossiers d'anciens combattants, alors que les huit centres qui ont été fermés avaient la particularité d'être spécifiques et d'avoir du personnel formé spécialement pour intervenir auprès des anciens combattants, entre autres, lorsqu'ils font la transition de la vie militaire à la vie civile.
Je vois effectivement un pattern, un motif répétitif, de la part du gouvernement qui prétend être au service des anciens combattants, en plus de les défendre. En réalité, il y a une réduction de services. Manifestement, la fermeture des centres le démontre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir m'exprimer sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-568. Je vais commencer par féliciter le député de Saint-Jean des bonnes intentions dont découle son projet de loi. Mais malheureusement, il est difficile de voir comment le projet de loi C-568 cadre avec le bilan d'en face en ce qui concerne les anciens combattants.
Le 22 juin 2011, le député de Saint-Jean et son parti, le NPD, ont voté contre l'allocation de 770 millions de dollars destinés à des soins de santé et de 430 millions de dollars dédiés au versement d'indemnités d'invalidité pour les anciens combattants. Le 6 juin 2012, qui coïncide avec l'anniversaire du débarquement, jour important s'il en est un puisque c'est ce jour-là que de nombreux vaillants Canadiens ont fait le sacrifice ultime, le député et le NPD se sont prononcés contre l'affectation de 1,6 milliard de dollars pour le versement de prestations en vertu de la Loi sur les pensions et de près de 750 millions de dollars destinés à des prestations de soins de santé pour les anciens combattants. Et ce n'est qu'un aperçu du bilan lamentable du NPD.
Le gouvernement est fier de travailler sans relâche dans l'intérêt des anciens combattants canadiens et de leur famille. Comme l'a dit le ministre des Anciens Combattants, le gouvernement a déjà investi près de 4,7 milliards de dollars d'argent frais pour bonifier les prestations et améliorer les services offerts aux anciens combattants et à leur famille. Ce sont des fonds réels que nous avons alloués pour veiller à ce que les anciens combattants et leur famille reçoivent les soins et le soutien dont ils ont besoin au moment opportun. Nous aidons des milliers d'anciens combattants à obtenir les soins nécessaires pour traiter les blessures de stress opérationnel comme le trouble de stress post-traumatique. Nous offrons une gamme complète de services de réadaptation à ceux qui souffrent de troubles physiques et mentaux. Nous leur offrons aussi le soutien financier et les prestations pour soins de santé dont ils ont besoin. Chaque fois qu'un ancien combattant souffre, chaque fois qu'un ancien combattant a besoin d'aide, nous sommes prêts à intervenir.
Les statistiques le confirment. Par exemple, 70 % de toutes les demandes de prestations d'invalidité des anciens combattants sont acceptées au premier essai. Le système fonctionne, car il veille à ce que les anciens combattants reçoivent les soins et le soutien auxquels ils ont droit: les avantages médicaux, le programme de soins à domicile et les soins à long terme qu'ils ont gagnés.
Le projet de loi C-568 bouleverserait tout cela pour rien. Il obligerait le gouvernement à modifier en profondeur les compétences fédérales et provinciales relatives aux soins de santé dispensés aux anciens combattants en créant un système parallèle. Il engagerait aussi le ministère à créer une nouvelle bureaucratie, dont la mise en place et le fonctionnement coûteraient inutilement des centaines de millions de dollars aux Canadiens. Pour cette seule raison, le gouvernement ne peut pas appuyer le projet de loi. Récrire le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants serait un exercice long et vain.
En outre, en examinant de plus près le projet de loi, les députés se rendront rapidement compte qu'il contient d'autres lacunes importantes. Le projet de loi s'appuie notamment sur le principe douteux qu'il faut créer un autre fournisseur de soins de santé exclusivement destiné aux anciens combattants, et ce, uniquement parce que le député d'en face veut corriger des critères d'admissibilité qui fonctionnent bien.
Je vais prendre quelques minutes pour expliquer comment ces critères d'admissibilité ont évolué au fil des ans. La plupart des Canadiens qui se sont enrôlés volontairement dans l'armée lors de la Deuxième Guerre mondiale et de la Guerre de Corée n'étaient pas des soldats professionnels, mais plutôt des civils qui avaient mis leur carrière et leur vie en veilleuse pour servir leur pays en période de crise. De plus, ces soldats civils ont servi à une époque où il n'y avait pas de système public de soins de santé pour prendre soin d'eux s'ils revenaient de la guerre blessés ou malades. Le gouvernement du Canada représentait leur seul espoir. C'est pourquoi le Canada a continué de construire des hôpitaux pour anciens combattants et que le gouvernement fédéral a élaboré des programmes de traitement et offert des soins de longue durée.
Je crois que tous conviendront que les choses ont bien changé depuis. Non seulement nous avons l'un des meilleurs systèmes publics de soins de santé du monde, mais le profil des hommes et des femmes en uniforme n'est plus du tout le même. Ce sont des soldats professionnels et la plupart d'entre eux sont des militaires de carrière. Ils reçoivent une formation très poussée. Lorsqu'ils sont libérés de l'armée, ils possèdent des compétences exceptionnelles qui leur permettent d'entreprendre une nouvelle carrière.
En tant que membres des Forces armées canadiennes à la retraite, ils bénéficient pour la plupart d'une pension de retraite enviable, et bon nombre d'entre eux peuvent prendre leur retraite beaucoup plus tôt que les autres Canadiens. Personne ne leur en tient rigueur. Je crois que la majorité des Canadiens seraient d'accord pour dire que ces hommes et ces femmes méritent d'être compensés généreusement pour les services qu'ils ont rendus à notre beau pays et les sacrifices qu'ils ont consentis en son nom.
De plus, nos études démontrent que les anciens combattants de l'ère moderne sont plus susceptibles que la plupart des Canadiens d'être protégés par un régime d'assurance-maladie supplémentaire, comme le Régime de soins de santé de la fonction publique. Ces anciens combattants n'ont pas besoin d'un système de santé distinct. J'ai peine à imaginer qu'ils pourraient être nombreux à le réclamer. Ils veulent simplement continuer de bénéficier du système de santé provincial qui existe déjà, lorsqu'ils en ont besoin. Les critères d'admissibilité contenus dans notre Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants tiennent compte de cette réalité. Ils ont été définis de manière à ce que ceux qui ont le plus besoin de notre aide puissent l'obtenir, après avoir subi une blessure ou une maladie dans l'exercice de leurs fonctions de militaire. Ce sont ces hommes, ces femmes et ces familles que nous devons aider, et c'est ce que nous faisons. L'élimination des critères d'admissibilité aurait pour effet de disperser les efforts qu'Anciens Combattants Canada consacre actuellement aux anciens combattants ayant le plus besoin de notre aide.
Les députés devraient considérer l'exemple suivant. L'ancien combattant X a pris sa retraite des Forces canadiennes vers la fin de la quarantaine, avant d'entreprendre une deuxième carrière, cette fois en tant que civil. Au moment de prendre sa retraite définitive, il a droit à deux pensions: une pension de retraite des Forces canadiennes et une pension civile. Il ne manque de rien et en est parfaitement satisfait. Puis, un jour, il est blessé dans un accident d'auto ou un autre événement malheureux, alors qu'il rentre chez lui. Est-ce qu'Anciens Combattants Canada devrait jouer le rôle de deuxième fournisseur de services de santé pour cet ancien combattant? Son hôpital local et le système de santé de sa province ne seraient-ils pas capables de s'occuper de lui aussi bien que nous? Si cette exception est raisonnable, quel est notre critère pour en juger?
Le gouvernement est conscient de sa responsabilité de s'occuper des anciens combattants canadiens les plus gravement blessés. Nous ne voulons pas laisser tomber les hommes et les femmes courageux qui ont subi des blessures en servant notre pays. Nous admettons sans hésitation, avec fierté et gratitude, que nous devons nous acquitter de cette obligation.
Bref, le projet de loi C-568 ne ferait qu'alourdir inutilement le système et provoquer des dédoublements administratifs, dans le but de fournir aux anciens combattants les soins et l'aide qui sont déjà disponibles pour ceux qui ont en besoin. Compte tenu de toutes ces raisons, nous ne pouvons pas appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, c'est pour moi un grand honneur d'intervenir aujourd'hui pour la première fois en tant que porte-parole du Parti libéral pour les questions relatives aux anciens combattants.
Au fil des années, en tant que député et membre de la section de la Légion royale canadienne de Guelph, j'ai passé beaucoup de temps à discuter avec d'anciens combattants, jeunes et moins jeunes, et à écouter leurs préoccupations. Je me réjouis d'avoir maintenant l'occasion d'entendre leur point de vue d'un bout à l'autre du pays.
Lorsqu'on examine des projets de loi et des politiques qui ont une incidence sur nos anciens combattants, je pense qu'il est particulièrement important et nécessaire de se souvenir de ce que l'ombudsman des vétérans a écrit, c'est-à-dire: l'équité des politiques destinées aux anciens combattants doit être évaluée en fonction de trois critères. Premièrement, la pertinence du programme; deuxièmement, la quantité suffisante des ressources qui appuient celui-ci; et, troisièmement, la possibilité pour les personnes qui ont besoin d'aide d'avoir accès au programme.
J'avoue que je suis estomaqué d'entendre le député de Brampton—Springdale faire de grands discours à la Chambre au sujet de tout ce que fait le gouvernement pour les anciens combattants, alors que, en tant que membre du comité, il s'est fait dire à maintes reprises que les ressources destinées aux anciens combattants sont inadéquates et que ceux-ci sont aux prises avec toutes sortes de problèmes.
Dans la mesure où le projet de loi C-568 obligerait le gouvernement à prendre des règlements pour que les anciens membres des Forces canadiennes qui répondent aux exigences établies et qui ont obtenu une libération honorable aient droit aux avantages pour soins de santé, nous savons qui aurait accès à ces programmes. La pertinence d’un programme destiné aux militaires étant difficile à évaluer, il s’agit donc d’une question particulièrement délicate.
Génération après génération, le Parlement et la population canadienne ont demandé à un groupe choisi d’hommes et de femmes de se rendre, à quelques jours d’avis, à l’autre bout du monde pour nous protéger, nous, mais aussi pour protéger les autres. Quand on les envoie ainsi en mission, tout le monde sait que ce n’est pas toujours juste, que ce n’est à peu près jamais plaisant et que les conséquences — physiques et émotionnelles — sur leurs proches et sur eux-mêmes pourront être graves et se faire longtemps sentir. Par définition, le service militaire exige que ces gens s’engagent personnellement, au risque de bouleverser à jamais leur vie, à affronter le danger, où qu’il soit et dès que leur pays le juge nécessaire.
Ce que nous leur demandons est extraordinaire. Et ce que nous leur devons est impossible à mesurer. Cela dit, il y a certaines choses que nous devons faire pour reconnaître l’importance du sacrifice que font les anciens membres des Forces canadiennes, comme voir à leurs besoins financiers et médicaux.
Dernièrement, le gouvernement ne s'est pas forcé pour répondre aux divers besoins des anciens combattants, en tout cas, pas en fermant neuf bureaux de services aux anciens combattants au pays et certainement pas en affichant un mépris total du pacte social qui constitue une obligation envers les anciens combattants, comme il l'a fait en préparant sa défense contre les anciens combattants qui réclament un traitement équitable devant un tribunal de la Colombie-Britannique.
J'ai lu cette semaine dans le Chronicle Herald un article sur la dure bataille que doivent livrer les anciens combattants de l'île du Cap-Breton Duncan McKeigan, Terry Collins, Charlie Palmer, Dan McNeil et Ron Clarke, qui essaient toujours de s'adapter à la fermeture du bureau de Sydney. Je vous en cite un extrait:
Au bureau de Sydney, les agents les connaissaient par leur nom, disent-ils. Ils se rendaient chez eux pour évaluer ce dont les 4 200 anciens combattants de la région avaient besoin. Ils leur offraient les services individualisés et le soutien personnel dont ils ont encore besoin pour surmonter leurs épreuves, qu'il s'agisse du trouble de stress post-traumatique ou des maux qui viennent avec l'âge.
Hier encore, au Comité des anciens combattants, nous avons entendu le caporal Mark Fuchko, qui a été amputé des deux jambes en Afghanistan. Il subit le même sort que Duncan, Terry et Charlie, obtenant des réponses inadéquates de la part des fonctionnaires, qui se contentent de lui donner un numéro 1-800, où il est toujours obligé de laisser un message en espérant qu'on le rappelle.
À la vue de ces nombreux anciens combattants qui doivent lutter pour les prestations qui leur sont dues, il me revient une remarque que bon nombre d'entre eux m'ont lancée récemment: « Vous le cassez, vous l'achetez ». S'ils sont dans cet état, c'est parce qu'ils ont obéi aux ordres reçus durant leur service. Comment pouvons-nous fermer les yeux et agir comme si rien ne s'était passé ou comme si on voulait que quelqu'un d'autre répare les dégâts?
Durant une séance à huis clos haute en émotions, un ancien combattant a dit que c'était comme s'ils étaient passés de héros à zéro une fois rentrés au pays.
Lundi, j'ai demandé au gouvernement comment il pouvait rompre sa promesse, faite il y a un siècle, d'honorer les sacrifices consentis par les soldats revenant de la Première Guerre mondiale. J'ai demandé au ministre des Anciens Combattants comment il lui était possible d'appuyer la défense du gouvernement dans une poursuite au nom des anciens combattants, devant un tribunal de la Colombie-Britannique — une défense basée sur la négation de notre pacte social envers les anciens combattants —, lui qui, il y a seulement quelques semaines, a reconnu que « certains qualifient le travail accompli par le ministère des Anciens Combattants de responsabilité, d'engagement, de contrat social ou d'obligation sacrée. » Il a aussi ajouté « j'estime qu'il s'agit d'une combinaison de tout cela. » Quelle hypocrisie!
Il s'agit du même pacte social auquel croyait sir Robert Borden en 1914. C'est de ce pacte qu'il est question dans le procès intenté actuellement par ces anciens combattants qui cherchent à obtenir justice.
Entre-temps, les avocats d'Anciens Combattants Canada continuent de soutenir que le pacte social, cette obligation sacrée que nous avons, n'est qu'une déclaration politique à laquelle les politiciens ont eu recours pour recueillir des votes. Voilà qui confirme que les messages de l'actuel gouvernement conservateur ne visent bel et bien qu'à feindre son appui envers les anciens combattants, dans le but d'obtenir des votes.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que le pacte social est bien réel et tangible. En fait, il y a quelques semaines, après de vastes consultations menées à notre congrès d'orientation à Montréal, une résolution affirmant que les libéraux respecteraient les principes de ce pacte social dans les politiques du ministère de la Défense et du ministère des Anciens Combattants a été adoptée avec une majorité écrasante. Nous remplirons l'obligation sacrée de notre pays de s'occuper des anciens combattants et de leur famille jusqu'à la fin de leur vie, en leur permettant de garder une bonne qualité de vie, digne de leurs grands sacrifices. Je crois que le projet de loi dont nous sommes saisis et qui est présenté par le député de Saint-Jean reflète cet objectif.
Les membres des Forces canadiennes en service, militaires du rang et officiers, peuvent obtenir toute une gamme de soins de santé en s'adressant aux services de santé des Forces canadiennes. Cependant, une fois que ces membres ont rempli les exigences de leur groupe professionnel, qu'ils ont terminé leur service dans les forces et qu'ils sont libérés honorablement, ils ont accès, qu'ils soient retraités ou non, aux services de santé fournis en vertu des règlements du ministère des Anciens Combattants. On penserait que cela comprend des services qui ne sont pas couverts par les régimes provinciaux d'assurance-maladie. Cela étant dit, j'ai l'impression que la plupart des clients du ministère des Anciens Combattants participent déjà au Régime de soins de santé de la fonction publique, qui couvre, entre autres, les soins de longue durée et les services dentaires.
Cela m'amène à mentionner un aspect qui m'a inquiété à la lecture du projet de loi, soit le fait qu'il est très peu détaillé. On ne sait pas exactement qui est responsable de la prestation des soins, ni quels sont les services qui sont ajoutés à la prestation de soins pour la plupart des anciens membres des Forces armées canadiennes, même si le député de Saint-Jean a fourni certaines précisions à cet égard dans le cadre de son discours aujourd'hui. Cela dit, je trouve qu'il est inquiétant, lorsqu'il est question des enjeux propres aux anciens combattants, qu'on laisse autant d'aspects à la discrétion législative du gouvernement, car je crois déjà qu'il n'est pas en mesure de s'occuper adéquatement des politiques relatives aux anciens combattants.
Cela dit, je reconnais que le député de Saint-Jean a cherché à respecter le principe du caractère adéquat puisqu'il a tenté de veiller à ce que des programmes appropriés soient offerts pour répondre aux besoins de tous nos anciens combattants. Je crois que les mesures qu'il propose permettront d'élargir la prestation des services de santé et d'éliminer les obstacles à l'accessibilité, mais je pense aussi que nous devons examiner le tout de plus près pour voir à ce que le programme dispose des ressources nécessaires.
Même si j'aurais aimé que la mesure soit plus précise afin d'offrir davantage de certitude aux anciens membres des Forces canadiennes admissibles, il est essentiel de garantir les prestations de soins de santé des membres des Forces canadiennes en service et à la retraite et de veiller à leur bien-être.
Je remercie le député d'avoir présenté ce projet de loi et j'espère que nous aurons l'occasion d'en discuter davantage au comité.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi C-568. Comme d'autres députés l'ont déjà dit, nous devons beaucoup à nos courageux militaires, actuels et anciens, qui ont servi le Canada et qui ont fait tant de sacrifices.
C'est pourquoi l'hypocrisie des libéraux me laisse pantois. J'ai vécu la décennie de noirceur ainsi que la période qui l'a précédée. J'ai aussi vu les tentatives des libéraux pour faire en sorte que notre armée ne participe qu'à des missions de maintien de la paix. Ils ont presque détruit notre armée. C'est le Parti conservateur du Canada qui a redonné la fierté à nos militaires et qui a rebâti la capacité de combat de nos forces armées.
Grâce à leurs énormes sacrifices, nos militaires ont permis au Canada d'être ce qu'il est aujourd'hui: un pays libre et démocratique, qui est admiré dans le monde entier en raison de ses valeurs et de ses grandes richesses. En effet, les anciens combattants canadiens incarnent plusieurs des valeurs qui nous tiennent le plus à coeur: le courage, l'engagement, le sens de l'honneur et le service.
C'est pourquoi le gouvernement conservateur est très fier de défendre leurs intérêts tous les jours et de souligner leur service et leurs sacrifices en leur fournissant les soins et le soutien dont ils ont besoin. D'ailleurs, c'est ce que nous avons toujours fait.
Comme l'a indiqué le secrétaire parlementaire, le gouvernement a augmenté de près de 785 millions de dollars le budget annuel d'Anciens Combattants Canada si l'on compare l'exercice financier actuel à celui de 2005. En tout, il a investi près de 5 millions de dollars en fonds supplémentaires pour améliorer les prestations, les programmes et les services offerts aux anciens combattants.
Le budget de 2014 fait fond sur ce bilan d'investissement en promettant 108,2 millions de dollars répartis sur trois ans pour étendre l'admissibilité au Programme de funérailles et d'inhumation.
En outre, le budget de 2014 investit 2,1 millions de dollars en 2014-2015 pour améliorer la prestation de services en ligne aux anciens combattants et à leur famille. Il accroît l'accès des anciens combattants à des emplois gratifiants dans la fonction publique fédérale et fait en sorte que le pays reconnaisse comme il se doit l'importance historique de la mission du Canada en Afghanistan. D'ailleurs, le premier ministre a récemment déclaré le 9 mai Journée nationale de commémoration en l'honneur de nos courageux anciens combattants ayant servi en Afghanistan.
Comme l'illustrent ces mesures, nous veillons, sans exception, à ce que les programmes relatifs aux anciens combattants continuent de répondre aux besoins des hommes et des femmes que nous servons ainsi que de leur famille. Il s'agit d'ailleurs de l'un des principaux objectifs de l'initiative de réduction des tracasseries administratives pour les anciens combattants. Le but est de rationaliser et de simplifier sans cesse le fonctionnement d'Anciens Combattants Canada afin d'offrir aux anciens combattants et à leur famille un service amélioré et plus rapide par des moyens plus modernes et plus pratiques.
Les mesures mises en oeuvre dans le cadre de l'initiative de réduction des tracasseries administratives diminuent les délais d'attente, éliminent les processus administratifs inutiles, accroissent la transparence et instaurent de nouvelles technologies qui facilitent l'accès des anciens combattants et de leur famille aux prestations et programmes qui leurs sont destinés.
Résultat? Les délais de traitement des prestations d'invalidité des anciens combattants ont été grandement améliorés et le délai d'obtention d'une autorisation d'accès aux services de réadaptation a été réduit de près de moitié.
Bref, le gouvernement déploie une nouvelle approche globale de service aux anciens combattants qui est adaptée aux besoins, inclusive et flexible. Elle est fondée sur l'engagement, la promesse d'assurer une prestation rapide et efficace des services et avantages sociaux chèrement gagnés par les anciens combattants.
Le ministre a dit maintes fois que la porte est ouverte aux améliorations. Le Comité des anciens combattants a pris l'initiative d'examiner toutes ces questions et des améliorations seront continuellement apportées. La mise en oeuvre de certains des changements proposés nécessite du temps. Le gouvernement doit adapter ses programmes aux nouvelles situations des anciens combattants. Le ministre fait un excellent travail pour s'assurer que toutes les pièces tombent en place et que le gouvernement maintienne l'initiative et veille à ce que les anciens combattants obtiennent tout ce dont ils ont besoin.
Comment les députés d'en face ont-ils répondu? Le 10 mars 2013, le NPD a voté contre un financement de 39,1 millions de dollars destiné au Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Le 20 mars 2013, les députés d'en face et le NPD ont voté contre un financement de 1,1 milliard de dollars pour les soins de santé aux anciens combattants canadiens. Cependant, le secrétaire parlementaire a déjà parlé du bilan honteux de l'opposition en matière de soutien aux anciens combattants canadiens. En effet, l'opposition a voté contre un financement de plus de 1,5 milliard de dollars destiné aux pensions des anciens combattants le 6 juin 2012, soit à l'anniversaire du jour J. Le paradoxe ne m'a certainement pas échappé. Il est absolument honteux que l'opposition ait voté contre ces initiatives extraordinaires offertes aux anciens combattants. Cependant, le gouvernement, le premier ministre et le ministre des Anciens Combattants ont défendu les anciens combattants.
Voici comment un article d'opinion publié le 6 février 2014 dans le National Post évaluait la situation:
Il est presque pathétique de voir le NPD tenter de ravir l'électorat militaire, notamment avec leur motion, rejetée, qui visait à maintenir ouverts les bureaux du ministère des Anciens Combattants, et ce, après qu'ils se soient systématiquement opposés à une foule de projets de loi sur les dépenses militaires proposés par les conservateurs. Il en va de même pour les libéraux, qui, lors de la dernière campagne électorale, ont proposé de redonner aux forces canadiennes de maintien de la paix la gloire qu'elles avaient connue sous le gouvernement Pearson, sans toutefois y consacrer les ressources nécessaires.
Je vais le répéter. Au fil des décennies, les libéraux ont eu de nombreuses chances de soutenir les militaires, et ils ont échoué à chaque fois.
Voilà où en est le pays en ce qui concerne les anciens combattants et les questions qui les préoccupent le plus. Nous avons entièrement raison d'être fiers de notre bilan, mais nous ne comptons pas nous endormir sur nos lauriers. C'est pourquoi le ministre a demandé au Comité permanent des anciens combattants de mener une étude approfondie sur la Nouvelle Charte des anciens combattants. Nous voulons entendre ce que les Canadiens ont à dire, notamment sur les soins pour les anciens combattants canadiens ayant subi les blessures les plus graves, et sur les mesures supplémentaires que nous devrions prendre pour les familles des anciens combattants.
Étant moi-même un ancien combattant, je m'intéresse de façon particulière au travail du comité. Les membres du comité ont entendu une foule de commentaires et de suggestions, et je suis fier de continuer de contribuer à cette initiative.
Le débat est intense. En tant qu'ancien militaire, je me réjouis personnellement des points de vue mûrement réfléchis qui ont été énoncés.
Le projet de loi C-568 émane d'un désir sincère de donner au Canada un nouveau moyen de soutenir les anciens militaires canadiens. Malheureusement, il fait chou blanc. Ce projet de loi d'initiative parlementaire obligerait le gouvernement à procéder à une refonte complète du Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, un exercice qui, pris isolément, serait long, inutile et possiblement coûteux. En outre, il modifierait entièrement les priorités du ministère, qui, au lieu d'aider les personnes qui en ont le plus besoin, s'affairerait à créer un nouveau fournisseur de soins de santé. Cette mesure créerait une bureaucratie parallèle, ce qui coûterait inutilement des millions de dollars aux Canadiens. C'est parfaitement inutile, d'autant plus qu'il faudrait empiéter sur les compétences provinciales.
La mesure pourrait être justifiée s'il y avait un besoin pressant d'agir, mais comme des députés l'ont déjà démontré, à l'heure actuelle, les critères d'admissibilité aux programmes destinés aux anciens combattants fonctionnent et n'ont pas besoin d'être remaniés.
Par exemple, la Nouvelle Charte des anciens combattants et les services de santé mentale qui y sont liés prévoient un éventail complet de programmes de mieux-être pour les anciens combattants, une approche globale leur permettant de retrouver et conserver leur santé, leur indépendance et leur qualité de vie. Des milliers d'anciens combattants et de membres de leur famille utilisent ces programmes pour obtenir l'aide dont ils ont besoin.
Comme je viens de le dire, il est inutile de dépenser des millions de dollars pour créer une bureaucratie parallèle dans un domaine de compétence provinciale.
Bref, le projet de loi C-568 pénaliserait les anciens combattants qui ont le plus besoin d'aide. Au lieu d'alléger le processus, il entraînerait de nouvelles tracasseries administratives qui compliqueraient l'accès aux soins et au soutien que ceux-ci méritent pleinement. Voilà pourquoi il m'est impossible d'appuyer le projet de loi C-568.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-568, déposé par mon collègue de Saint-Jean. D'ailleurs je le remercie de son excellente initiative.
Il s'agit d'un projet de loi qui veut essentiellement donner accès à des soins de santé de longue durée à tous les membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons honorables. Mon collègue a soulevé un important sujet grâce à ce projet de loi.
Avant de parler directement du projet de loi, j'aimerais revenir sur des commentaires émis par des collègues du parti ministériel. Ils attaquent l'opposition, tout comme l'a fait le secrétaire parlementaire. Ils ont dit que notre bilan était pitoyable en ce qui a trait aux anciens combattants.
Je pense qu'il fait de la projection de son propre bilan qui est déplorable. Le gouvernement a un bilan lamentable en ce qui concerne les anciens combattants. Ces derniers ne sont pas traités adéquatement. La liste du bilan pitoyable du ministère est extrêmement longue. Il n'y a pas si longtemps, des gens du ministère ont engueulé des anciens combattants, ce qui est un manque total de classe. À mon avis, le gouvernement et plusieurs de ses députés font preuve d'arrogance. La liste est très longue.
Très récemment, mon collègue a dit que le gouvernement a investi 5 milliards de dollars de plus depuis 2006. C'est de la propagande gouvernementale. En fait, seulement 3,5 milliards de dollars ont été dépensés. La somme de 5 milliards de dollars, c'est ce qui a été budgétisé. On a le culot de ne pas dépenser l'argent pour nos anciens combattants, et on dit qu'on a dépensé 5 milliards de dollars de plus, ce qui est totalement faux. On boucle le budget sur le dos des anciens combattants. C'est ça, le bilan du gouvernement. Les anciens combattants ne sont pas dupes.
Je reviens maintenant sur le très bon projet de loi de mon collègue de Saint-Jean. Tel que je l'ai mentionné, le gouvernement se décharge de ses responsabilités envers les anciens combattants, notamment en voulant fermer le dernier hôpital des anciens combattants, l'hôpital Sainte-Anne. En effet, d'ici à la fin de l'année 2014, si des délais additionnels ne sont pas ajoutés, l'hôpital sera transféré à la province de Québec. On fermera donc le dernier hôpital dédié aux soins de santé de longue durée des anciens combattants. C'est complètement aberrant.
Seuls les vétérans de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée ont accès à ces soins de santé de longue durée. Le projet de loi de mon collègue vise à enlever cette restriction, afin de donner accès aux soins de santé de longue durée à tous les anciens combattants, peu importe la guerre à laquelle ils ont participé. Ils ont servi de la même façon que les vétérans des autres guerres. Ils méritent donc le même traitement que ceux-ci.
Actuellement, les membres des Forces canadiennes n'ont accès qu'aux lits des établissements communautaires. Ces lits ne sont pas expressément désignés pour des vétérans, et financés pour eux. Le placement en établissement est déterminé en fonction de leurs besoins de santé, comme c'est le cas pour tout autre citoyen. Le nom des vétérans est donc placé sur une liste d'attente normale. Évidemment, Anciens combattants Canada paie la note une fois qu'une place leur a été accordée.
Les vétérans de l'ère moderne ont donc accès à ce type de lit, qui n'offre malheureusement aucune priorité. Anciens combattants Canada fournit également des lits réservés, mais les vétérans des Forces canadiennes ne sont pas considérés comme étant admissibles actuellement. Le projet de loi de mon collègue, le projet de loi C-568, veut faire en sorte que ce soit effectivement le cas.
Le gouvernement doit admettre sa responsabilité et l'obligation morale qu'il a envers tous nos anciens combattants. Malgré le fait que le gouvernement ne veule pas admettre cette obligation morale, elle existe bel et bien. Le gouvernement a l'obligation légale de s'occuper des anciens combattants, mais le gouvernement nie cette obligation, ce qui est totalement déplorable. C'est ça, le bilan du gouvernement. Il ne reconnaît pas son obligation morale de s'occuper des anciens combattants.
Le respect dont fait preuve le gouvernement à l'égard des anciens combattants se mesure, à mon avis, à la qualité des services qu'il met à leur disposition. Nos anciens combattants méritent mieux que des compressions budgétaires et des réductions de service, ce à quoi ils ont fait face depuis 2012. Le gouvernement équilibre le budget sur le dos des anciens combattants.
Cette année-là, le gouvernement a fait des compressions de plus de 250 millions de dollars. Nos vétérans méritent d'être traités avec dignité, et malheureusement, ce n'est pas toujours le cas.
Le gouvernement doit financer les soins de santé de longue durée des vétérans de l'ère moderne, comme il l'a fait avec ceux ayant servi avant 1953. Il est plus que temps que le gouvernement donne suite au rapport déposé par l'ombudsman, intitulé « Besoins des vétérans en matière de soins de longue durée ».
Ainsi, depuis 2006, nos vétérans font les frais de l'inaction et des mauvaises politiques du gouvernement conservateur. La Nouvelle Charte avait été adoptée en 2006 avec la promesse que ce serait un document vivant et qu'on l'ajusterait au fur et à mesure que les problèmes émergeaient. Cependant, le gouvernement a été totalement inactif dans ce dossier-là.
Une seule modification a été apportée à la Nouvelle Charte des anciens combattants, en 2011, au moyen du projet de loi C-55. Malheureusement, elle ne réglait qu'une infime partie des problèmes qui ont été des dizaines de fois rapportés dans les rapports des ombudsmans et les études faites en comité. Le gouvernement s'est dégagé de ses responsabilités en ne procédant à aucune autre modification, ce qui est déplorable. Cela fait partie du bilan pitoyable du gouvernement en ce qui a trait au traitement des anciens combattants. Tel que je le mentionnais, le secrétaire parlementaire fait une belle projection de son propre bilan.
En 2012, à l'aide de leur majorité, les conservateurs ont lancé une vague de compressions. On a fait des compressions de 200 millions de dollars dans le budget d'Anciens Combattants Canada et on a supprimé ainsi 800 postes, sans compter ceux de l'Hôpital Sainte-Anne, lorsque celui-ci sera transféré à la province.
On mentionnait que les anciens combattants ne verraient aucune réduction de service, ce qui n'est pas vrai. En effet, les anciens combattants ont de plus en plus de difficulté à avoir accès aux services auxquels ils ont droit. Bref, on aura aboli plus de la moitié des postes à Anciens Combattants Canada. De plus, la fermeture de neuf bureaux d'Anciens Combattants Canada, le 31 janvier dernier, s'ajoute à cette vague de compressions et de réductions de service à nos anciens combattants, et ainsi, au bilan pitoyable du gouvernement.
Nos anciens combattants ont également besoin d'appui. Comment le gouvernement peut-il s'imaginer qu'en effectuant des compressions de 225 millions de dollars, il n'y aura aucune réduction de service? Les anciens combattants le déplore, et l'étude sur la Nouvelle Charte nous le démontre. Les anciens combattants veulent que ce gouvernement agisse, et il est déplorable que celui-ci leur tourne le dos une fois de plus en s'opposant à cet important projet de loi qu'a déposé mon collègue de Saint-Jean.
Le ministre parle des deux côtés de la bouche. On a pu le constater dans le cadre du recours collectif d'Equitas. Du bout des lèvres, il a récemment admis qu'il existait un pacte social entre le gouvernement et les anciens combattants. Toutefois, malheureusement, il n'a fait preuve d'aucun leadership. Il aurait dû dire au procureur, dans le cadre de la cause d'Equitas, de ne pas nier l'existence de ce contrat social, ce qu'il n'a aucunement fait. Il a nié l'existence de ce contrat social à quelques reprises, puis il l'a récemment admis du bout des lèvres. Ce manque total de leadership s'ajoute au bilan pitoyable de ce gouvernement en ce qui a trait au traitement des anciens combattants.
Dans son rapport sur les soins de santé de longue durée, l'ombudsman a indiqué ceci:
La simple existence d'autant de catégories d'admissibilité [...], et les défis [...] associés à la détermination de l'admissibilité d'un vétéran [...] a été et demeure une source de mécontentement, tant chez les clients que les employés [...] d'Anciens Combattants Canada.
Il y a donc un besoin en matière de soins de santé de longue durée. Je demande à mes collègues du parti ministériel de voter en faveur de cet important projet de loi, afin d'appuyer nos anciens combattants de l'ère moderne, qui ont le droit d'avoir accès à des soins de santé de longue durée.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. La députée de London—Fanshawe a la parole. Je lui signale qu'elle ne disposera que de trois ou quatre minutes, ce soir, pour faire son allocution.
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous mes collègues de ce qu'ils ont mis de sagesse dans ce projet de loi. Je parle bien sûr des députés de ce côté-ci. Je remercie tout particulièrement le député de Saint-Jean d'avoir présenté cette importante mesure législative. Les députés savent sans doute que le projet de loi vise à ce qu'on prenne des règlements en vertu de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants pour que les anciens membres des Forces canadiennes qui répondent aux exigences de qualification des groupes professionnels militaires et qui ont obtenu une libération honorable à la fin de leur service soient admissibles aux avantages pour soins de santé.
Malgré ce que les conservateurs ont dit ce soir, les anciens combattants savent qu'ils ont été lésés et bafoués par le gouvernement et qu'on leur a manqué de respect. Les anciens combattants savent aussi que les chiffres et les arguments que fait valoir le gouvernement ne valent rien. Le gouvernement les a maintes fois méprisés, et ils ne l'oublieront pas. Ils s'en rappelleront sans doute lors des prochaines élections, l'an prochain.
Je veux parler du projet de loi dont nous sommes saisis.
Selon moi, ce projet de loi est absolument la mesure que nous devons prendre puisqu'elle honorerait ceux qui ont consenti de si gros sacrifices et fait honneur à notre pays. Malheureusement, comme je l'ai dit, le gouvernement conservateur actuel et les gouvernements libéraux successifs ont manqué à leur devoir envers les anciens combattants. L'adoption et la mise en oeuvre de cette mesure législative seraient un pas dans la bonne direction, un pas important, qui permettrait de réparer les torts épouvantables qui ont été causés durant les dernières années.
J'aimerais reprendre certains des propos qu'a tenus mon collègue de Châteauguay—Saint-Constant, car, à mon avis, ils en valent la peine. Au cours des dernières années, le ministère des Anciens combattants a subi de nombreuses compressions. En 2011, le transfert de l'hôpital de Sainte-Anne-de-Bellevue à la province de Québec a sonné le glas du dernier hôpital pour anciens combattants financé et géré par le gouvernement fédéral. La fermeture a entraîné des suppressions d'emplois. Les néo-démocrates étaient terriblement inquiets des conséquences négatives qu'aurait cette décision sur la qualité des soins prodigués aux anciens combattants.
En 2011, le gouvernement avait soutenu qu'il pouvait éliminer les 500 emplois grâce à l'attrition et à une meilleure planification. Or, ces suppressions d'emplois ont été accompagnées de compressions de 226 millions de dollars dans le budget du ministère des Anciens Combattants, ce qui représente une réduction de 5 % à 10 %. Tous les autres pays ont traversé une période d'austérité, dont la Grande-Bretagne et les États-Unis, mais aucun n'a sabré dans son budget alloué aux anciens combattants. Seul le gouvernement conservateur a agi ainsi, et c'est déplorable.
LA MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir au sujet d'une question d'une importance vitale; c'est peut-être la question la plus vitale dont la Chambre a été saisie depuis des décennies. Il est question de notre démocratie parlementaire, de son dysfonctionnement croissant et des efforts d'importance cruciale du député de Wellington—Halton Hills pour remédier au problème au moyen d'un projet de loi de réforme.
J'ai travaillé dans de nombreuses organisations différentes, mais le Parlement est l'une des plus dysfonctionnelles que j'ai jamais vues. Nombre de Canadiens sont insatisfaits du contrôle excessif qu'exercent les bureaux des chefs de parti sur ce que disent les députés et sur la façon dont ils votent. Le contrôle dictatorial exercé par l'actuel Cabinet du premier ministre en est l'exemple le plus éloquent. Notre système est devenu l'un des plus autoritaires et rigides du monde occidental. Les partis politiques contrôlent tout, et ce, au détriment des électeurs.
Les trois principaux partis musellent souvent leurs députés. Si j'ai quitté mon ancien parti, c'est en partie parce qu'on m'a puni pour avoir voté comme je l'avais promis à mes électeurs lors de quatre campagnes électorales, avec la bénédiction complète de mon chef à l'époque. Je n'ai violé aucune politique du parti; j'ai seulement été soumis aux caprices de la nouvelle direction du parti et des apparatchiks travaillant en coulisses.
Les chefs de parti sont devenus beaucoup trop puissants, principalement parce qu'ils peuvent refuser de signer les déclarations de candidature des députés. C'est la menace qu'ils laissent planer sur leurs députés pour les obliger à suivre la ligne de parti.
Ce n'était pas le cas lorsque le Canada a été fondé. Les partis ne sont même pas mentionnés dans la Constitution canadienne. De 1867 à 1970, les électeurs ne connaissaient que le nom des candidats aux élections; ils devaient donc savoir qui défendait quoi avant de marquer leur bulletin de vote. Ensuite, Pierre Trudeau a modifié la Loi électorale pour donner aux chefs de parti le dernier mot au sujet des candidats à l'investiture ainsi que le pouvoir d'aller à l'encontre de la volonté des circonscriptions locales. Comme nous le savons, le fils de Pierre s'est récemment prévalu de ce pouvoir. Depuis lors, les députés d'arrière-ban ne sont plus que de simples « chiens savants », pour reprendre l'expression de Trudeau père.
Une disposition clé du projet de loi instituant des réformes rétablirait la démocratie locale et la représentation efficace en abolissant l'exigence selon laquelle les documents d'investiture doivent être signés par un chef de parti. En outre, le projet de loi instituant des réformes ferait en sorte que les députés aient leur mot à dire sur la personne qui dirige leur groupe parlementaire. Toutes ces réformes rééquilibreraient le pouvoir, à l'image du modèle britannique, et feraient en sorte que le Parlement travaille à nouveau pour les Canadiens.
J'étais le comotionnaire du projet de loi instituant des réformes. C'est un important premier pas, mais ce n'est qu'une réforme parmi tant d'autres qu'il faut apporter au Parlement. En 2012, j'ai présenté la motion M-404 tendant à ne plus exiger que les documents de candidature soient signés par le chef de parti. J'ai présenté les motions M-391 et M-340 tendant à ce que les sièges à la Chambre soient attribués de manière aléatoire et à permettre aux députés de plusieurs partis de parrainer conjointement une mesure législative. Ces modifications feraient en sorte que la politique au Canada soit davantage axée sur les compromis et la coopération et moins un combat où il y a forcément un vainqueur et un perdant.
L'une des principales réformes qui s'impose, c'est corriger notre système électoral dysfonctionnel. La motion M-304 propose de consulter les Canadiens, d'un océan à l'autre, au sujet de tout changement et de mettre en place un meilleur système de représentation proportionnelle pour ce qui est des élections.
En terminant, mon projet de loi, le C-512, clarifierait les règles entourant la motion de confiance, pour donner du sens à nos élections à date fixe, permettrait de scinder les volumineux projets de loi omnibus et donnerait plus de pouvoirs aux députés.
Le projet de loi instituant des réformes est l'une des plus importantes mesures législatives des 50 dernières années. Les députés oseront-ils voter en faveur et pourront-ils le faire?
Monsieur le Président, je ne blâme certainement pas le député de Thunder Bay--Superior-Nord d'être mécontent de la façon dont il a été traité par le Nouveau Parti démocratique quand il en faisait partie. Après avoir promis à ses électeurs, au cours de quatre campagnes électorales, comme il l'a si bien dit, qu'il se prononcerait en faveur de l'élimination du registre des armes d'épaule, qui était inefficace, inexact et grandement surfait, il n'a pas été autorisé à voter selon sa conscience ou selon la volonté de ses électeurs. Par principe, il a décidé de quitter le parti et de se présenter comme député indépendant, parce qu'il ne voulait pas adhérer au système d'un parti. Quelle ne fut pas notre surprise quand il s'est joint à un autre parti! La 41e législature est cependant encore jeune; comme il reste encore 18 mois au député, il pourrait se retrouver ailleurs à un moment donné.
Je dirai que le parrain du projet de loi C-559, mon collègue, le vaillant député de Wellington—Halton Hills, n'a fait que présenter ce projet de loi à la Chambre. Ce dernier n'a pas encore fait l'objet d'un débat. Il n'a pas été renvoyé au comité, et nous n'avons entendu parler d'aucun amendement qui pourrait être proposé ou de la forme que ces amendements pourraient prendre. Je dirais donc au député de Thunder Bay—Superior-Nord, qui a fait un discours passionné dans le cadre duquel il a demandé qu'on permette aux députés de voter librement sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-559, que sa demande est quelque peu prématurée en ce moment.
Toutefois, étant donné l'occasion qui s'offre à moi aujourd'hui, j'aimerais parler un peu au député du bilan de la 41e législature, soit la première dans laquelle j'ai le grand honneur et privilège de représenter les citoyens formidables de ma circonscription, Richmond Hill. Sous la direction du premier ministre et d'un gouvernement national conservateur majoritaire, fort et stable, je suis fier de dire que les députés d'arrière-ban ont fait adopter plus de projets de loi au cours de cette législature que dans n'importe quelle autre depuis 1972, et nous avons seulement terminé approximativement 60 % de notre mandat. Cela montre clairement l'importance que nous attachons aux points de vue de tous les députés.
Je dirais que, si nous examinions les comptes rendus des délibérations de la Chambre depuis le début de la 41e législature le 2 mai 2011, nous constaterions que les députés conservateurs ont voté librement beaucoup plus souvent que les députés de tous les autres partis. En fait, je crois que le Nouveau Parti démocratique vote tout le temps selon la ligne de parti imposée par son chef. Ce n'est pas ce qui se passe quand les conservateurs votent sur des projets de loi d'initiative parlementaire.
En terminant, je dirai ceci. Je suis fier d'être député du Parti conservateur du Canada, un parti qui permet à ses députés d'exprimer leurs opinions dans le cadre de débats constructifs avant d'exercer à la Chambre le droit de vote qui leur a été accordé par les bonnes gens de leurs circonscriptions respectives.
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais bien que nous ayons un gouvernement majoritaire, mais ce n'est pas le cas. On ne peut pas dire que les conservateurs, qui ont obtenu 39 % du vote populaire au Canada, détiennent une véritable majorité, contrairement à la plupart des démocraties du monde.
Je crois que la plupart des députés tiennent à la démocratie et veulent qu'elle soit renforcée au Canada. C'est l'une des raisons pour lesquelles la Loi de 2013 instituant des réformes est un projet de loi exemplaire. C'est une initiative non partisane visant à améliorer la façon dont fonctionne notre démocratie. C'est une mesure que tous les députés devraient appuyer, quelle que soit leur allégeance politique, car elle améliorerait le fonctionnement de notre démocratie dans l'intérêt de tous, électeurs et députés.
Je sais que la plupart des députés de tous les partis voudraient appuyer ce projet de loi. Selon moi, nous devons adopter le projet de loi C-559 si nous voulons un jour retrouver la voie de la démocratie et de la responsabilité gouvernementale. Il donnerait à tous les députés la capacité d'échapper à l'asservissement à un parti; le pouvoir de penser, de parler et de voter au nom de leurs électeurs et selon leur conscience; et la possibilité de placer les intérêts du Canada avant le tribalisme de parti hyper-partisan.
Monsieur le Président, le député sait que le régime de gouvernance que nous avons au Canada est très démocratique. Il savait, lorsqu'il s'est porté candidat aux élections dans sa circonscription, comment nous sommes élus et comment les gouvernements sont formés, qu'ils soient majoritaires ou minoritaires. Que le député modifie ou déforme maintenant sa perception du fait qu'il y a un gouvernement majoritaire lui appartient. Le fait est qu'il y en a un. Le fait est que le premier ministre et le gouvernement conservateur majoritaire respectent la volonté de leurs députés et la volonté des autres députés en tout temps. Cela a été clairement démontré par les votes qui ont été tenus depuis le début de la 41e législature, en mai 2011.
Monsieur le Président, en décembre dernier, Postes Canada a annoncé d'importantes réductions de services. Parmi les changements prévus, mentionnons l'élimination de la livraison du courrier à domicile, la hausse des tarifs — qui est d'ailleurs entrée en vigueur hier —, un plus grand recours à la privatisation et la suppression de milliers d'emplois.
Dans un geste particulièrement cynique, on a fait l'annonce de ces changements le jour suivant l'ajournement de la Chambre des communes en décembre, afin d'éviter que les parlementaires puissent réagir à la nouvelle. Il faut particulièrement s'inquiéter du fait qu'aucune réelle consultation n'a été menée auprès de la population canadienne avant que cette attaque sournoise soit portée. Toutes les discussions qui ont eu lieu jusqu'à présent se sont déroulées en ligne et sur invitation seulement. Les Canadiens méritent mieux que ça.
Postes Canada assure des services essentiels depuis plus d'un siècle, et les Canadiens comptent sur leurs services postaux locaux. Postes Canada est une importante institution qui fournit un service crucial aux Canadiens de l'ensemble du pays.
Les aînés et les personnes à mobilité réduite sont les clients de Postes Canada qui seront les plus touchés par les changements radicaux qui sont prévus. On s'inquiète beaucoup de la difficulté qu'auront certains aînés à aller chercher leur courrier. Les organisations qui représentent les personnes handicapées et les aînés un peu partout au pays ont exprimé très clairement leur opposition à ces changements.
L'Association des syndicalistes retraités du Canada a indiqué clairement que les changements que l'on se propose d'apporter aux services de Postes Canada pourraient avoir de sérieuses conséquences néfastes non seulement sur les personnes âgées, mais également sur tous les Canadiens. Les membres de cette association s'inquiètent particulièrement du fardeau additionnel qu'auront à subir les personnes âgées et les personnes handicapées. Ils se disent dégoûtés par les commentaires insultants du PDG de Postes Canada, Deepak Chopra, selon qui le remplacement de la livraison du courrier à domicile par des boîtes postales communautaires permettrait aux personnes âgées de faire l'exercice dont elles ont besoin.
La Fédération nationale des retraités et citoyens âgés critique, elle aussi, les réductions de services et demande à ses membres de participer à la campagne pour s'y opposer.
L'Association canadienne des individus retraités fait également partie des opposants les plus énergiques. Il a même rencontré le PDG de Postes Canada pour lui exprimer ses inquiétudes à propos des effets néfastes des changements sur les gens, en particulier les personnes à mobilité réduite et celles qui s'exposeraient à un risque accru pour leur sécurité si elle devait se rendre en marchant jusqu'à une boîte postale communautaire, en particulier par mauvais temps.
En réponse à la suggestion du PDG de fournir des clés supplémentaires pour les aidants naturels ou les membres de la famille, en guise de solution jugée adéquate, l'Association canadienne des individus retraités a souligné qu'une telle idée était de nature à augmenter le risque que des aidants ou des membres de la famille abusent financièrement des personnes concernées. L'association souligne que la livraison du courrier à domicile est essentielle pour de nombreux Canadiens et qu'elle présente divers avantages connexes, en particulier pour les personnes qui ne peuvent pas sortir de chez elles. Beaucoup de gens ne voient personne d'autre que le facteur certains jours.
Les aînés de Kanata, Winnipeg et Calgary ont appris qu'ils seront parmi les premiers à perdre le service de livraison du courrier à domicile.
Le ministre peut-il nous expliquer pourquoi, dans tous les autres pays du G7, l'État est capable d'offrir aux personnes âgées et aux petites entreprises la livraison du courrier à domicile, tandis qu'au Canada, les conservateurs en seraient incapables? Postes Canada relie entre eux les Canadiens de tout le pays. C'est une entité importante. Il faut que ses services soient maintenus et demeurent abordables. Nous y parviendrons si nous en faisons une priorité.
Malgré certaines difficultés, Postes Canada a réalisé des profits substantiels — 1,2 milliard de dollars, en fait — au cours des 17 dernières années. Toutefois, elle ne pourra pas augmenter son chiffre d'affaires en éliminant des services, en faisant fuir les clients et en haussant les prix.
Les conservateurs ont rompu leur promesse de protéger les consommateurs canadiens. Ils ne proposent aucune approche nouvelle pour aider Postes Canada à augmenter ses recettes.
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par dire qu'en 2012, Postes Canada a livré un milliard de lettres de moins qu'en 2006. En outre, à l'heure actuelle, les deux tiers des Canadiens ne reçoivent pas leur courrier à domicile.
Nous croyons que Postes Canada doit équilibrer ses finances sans imposer de fardeau aux contribuables canadiens, et nous n'attendons pas moins de sa part.
Compte tenu de l'immensité des territoires postaux respectifs du Canada et des États-Unis, la situation postale de notre pays ressemble davantage à celle des États-Unis qu'à celle de tout autre pays du G7. En Amérique du Nord, très peu de gens reçoivent encore leur courrier à domicile. Comme je l'ai mentionné, environ le tiers des Canadiens le reçoivent de cette façon, et à l'heure actuelle, aux États-Unis, moins de 28 % de la population reçoit son courrier à domicile.
La plupart des aînés des deux pays reçoivent leur courrier autrement que par la livraison à domicile.
En juillet dernier, un projet de loi a été présenté au Congrès américain. S'il est adopté, il sonnera le glas de la livraison du courrier à domicile aux États-Unis. Même si le Service postal des États-Unis a été désigné comme étant le service postal le plus efficace en 2012 par Oxford Strategic Consulting, il a tout de même perdu plus de 5 milliards de dollars l'an dernier, et près de 16 milliards de dollars l'année précédente. Étant donné que l'élimination de la livraison à domicile aux États-Unis permettrait d'économiser une somme évaluée à 4,5 milliards de dollars, il n'est guère étonnant que cette option soit envisagée par les législateurs américains.
La livraison du courrier dans les autres pays du G7 diffère du modèle nord-américain, étant donné la plus forte proportion de personnes qui vivent dans des habitations à logements multiples, comme des immeubles d'appartements, construits à plus grande proximité les uns des autres. La livraison du courrier coûte donc moins cher dans les autres pays du G7 qu'au Canada et aux États-Unis; l'élimination de la livraison à domicile permettrait donc de réaliser moins d'économies, proportionnellement parlant. Par conséquent, d'autres approches ont été privilégiées.
Au Royaume-Uni, une grande partie du service des postes a été privatisée en réponse à la baisse de la demande. Cependant, la stratégie s'est avérée coûteuse.
En avril 2012, le gouvernement du Royaume-Uni a assumé la responsabilité autant pour le déficit du régime de retraite du service des postes que pour ses obligations, totalisant plus de 30 milliards de livres sterling, soit environ 56 milliards de dollars canadiens selon le taux de change actuel. Le prix des timbres a également augmenté de façon spectaculaire, et les bureaux de poste ont été rachetés par une société distincte à responsabilité limitée appartenant au gouvernement, qui a reçu près de 2 milliards de livres en subventions du gouvernement. Ces mesures ont permis de renforcer le service des postes, qui a pu enregistrer des profits au cours des deux derniers exercices après avoir enregistré des déficits pendant de nombreuses années. Par conséquent, les actions du service des postes sont devenues plus intéressantes pour les investisseurs.
Il est clair qu'au Canada, le modèle traditionnel de livraison du courrier qui fonctionnait si bien avant l'ère numérique est de plus en plus déconnecté de la réalité actuelle. Les Canadiens choisissent de communiquer autrement que par courrier, comme par exemple à l'aide de BlackBerry. En raison de la demande insuffisante, le volume de courrier a diminué de près de 25 % depuis 2008, et il continue de chuter. Selon les projections du Conference Board du Canada, Postes Canada pourrait perdre environ 1 milliard de dollars par année d'ici 2020.
Postes Canada, société d'État indépendante, est responsable de ses opérations, ce qui comprend ses décisions commerciales et financières.
Monsieur le Président, mon collègue a donné les Américains et les Britanniques en exemple. Je lui rappellerai toutefois que c'est de la Société canadienne des postes qu'on parle ici ce soir, et que cette dernière a engrangé des recettes de 1,2 milliard de dollars dans les 17 dernières années.
Le député d'en face a dit que les deux tiers des Canadiens ne reçoivent pas leur courrier directement à leur domicile. En réalité, ils sont encore nombreux à bénéficier de la distribution à domicile. Pour arriver aux chiffres qu'ils avancent, les conservateurs excluent en effet les gens qui vivent en appartement ou en condo. Pourtant, comme ils n'ont pas à sortir dehors pour récupérer leur courrier, qui les attend dans le lobby de leur édifice, ils bénéficient bel et bien du service à domicile. C'est la même chose pour les habitants des régions rurales, dont le courrier est déposé dans la boîte aux lettres qui se trouve au bout de leur entrée.
Les conservateurs ne tiennent pas compte de ces deux groupes lorsqu'ils calculent le nombre de Canadiens qui reçoivent leur courrier à domicile. C'est trompeur de leur part, puisque ces gens bénéficient effectivement du service de distribution du courrier à domicile.
Les Canadiens tiennent à leurs services postaux. Les néo-démocrates sont fiers de défendre le droit des Canadiens — aînés, travailleurs des postes, personnes handicapées, organismes de bienfaisance et petites entreprises — de recevoir leur courrier à leur domicile ou à leur commerce.
Monsieur le Président, en raison de coûts beaucoup plus élevés, il n'y a qu'environ un tiers des adresses au Canada qui bénéficient de services de livraison à domicile. Comme je l'ai déjà dit, aux États-Unis, ce service est offert à moins de 28 % des adresses. Pour la plupart des autres adresses, y compris les résidences pour personnes âgées et les immeubles d'appartements ou de condominiums, le courrier est livré dans des boîtes postales communautaires ou des boîtes postales installées dans le hall d'entrée de l'immeuble.
Bien que la livraison à domicile soit plus répandue dans d'autres pays du G7 puisque, comme je l'ai expliqué, cette forme de livraison est moins coûteuse dans ces pays parce que la densité de population y est plus élevée, ce qui fait que les zones d'habitation sont plus petites et comprennent un plus grand nombre de résidences à logements multiples.
Par conséquent, pour répondre à la diminution du nombre d'envois postaux, d'autres approches ont été adoptées pour compenser les coûts liés aux services postaux, y compris la privatisation ainsi que l'utilisation des services postaux dans d'autres secteurs du marché, notamment les services bancaires postaux, les assurances, le courrier express, la logistique, les télécommunications et les opérations de change de devises.
[Français]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication