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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 073
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 10 avril 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 073
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 10 avril 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La commissaire à l'information du Canada
Conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur l'accès à l'information, j'ai l'honneur de déposer un rapport spécial de la commissaire à l'information, intitulé « Ingérence dans l'accès à l'information: Partie 2 ».
[Français]
Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant sa participation à la réunion du Bureau de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie qui s'est tenue à Rabat, au Maroc, du 5 au 7 février 2014.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la santé, intitulé « Rôle du gouvernement dans la lutte contre l'abus de médicaments d'ordonnance ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements
L'hon. John Duncan (au nom du ministre de la Justice)
demande à présenter le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour demander le consentement unanime de la Chambre des communes au sujet de la motion M-476, qui demande à la Chambre des communes d'affirmer la nécessité que toute loi canadienne soit interprétée de manière à reconnaître en droit la valeur et la dignité égales de quiconque est de fait un être humain. Qui, ici présent, nie la valeur et la dignité égales d'un autre être humain?
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion d'opposition, toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au lundi 28 avril 2014, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. C'est avec grand plaisir que je présente la première au nom d'électeurs de ma circonscription, Newton—Delta-Nord, et des régions avoisinantes.
La proposition de passer par les quais de Fraser Surrey pour acheminer le charbon inquiète de nombreux résidants de Surrey et de Delta.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'effectuer une évaluation exhaustive de l'incidence qu'aurait sur l'environnement l'augmentation envisagée du transbordement de charbon aux quais de Fraser Surrey.
Comme mes électeurs, j'espère que le gouvernement accédera à cette demande et fera évaluer par un tiers les répercussions de ce projet sur la santé.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition — si je peux la soulever — est signée par plusieurs milliers de personnes de tous les coins de notre magnifique pays qui sont très préoccupées par ce qu'on appelle la loi sur le manque d'intégrité des élections.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de lancer une enquête publique et de déposer une loi sur la réforme électorale qui prend en considération les recommandations d'Élections Canada.
J'exhorte le gouvernement à agir en tenant compte de cette volumineuse pétition.
Monsieur le Président, je présente une pétition concernant Postes Canada.
Les petites localités rurales et éloignées, que j'aurais pu caractériser comme étant sur le déclin il n'y a encore pas si longtemps, retrouvent leur vitalité à un rythme phénoménal, au point où leurs résidants s'organisent et signent des pétitions comme celle-ci.
Cette pétition provient du village de Millertown, une petite localité d'une trentaine d'habitations tout au plus, dont les résidants tiennent à leur service postal. Ils estiment que le service a tellement décliné qu'il n'est plus reconnaissable.
Les signataires sont des résidants de Millertown et du village voisin de Buchans Junction.
Monsieur le Président, je souhaite aussi présenter une pétition, lancée par le Conseil des Canadiens. Il s'agit de la pétition Démocratie 24/7.
Les pétitionnaires soulignent que la Cour fédérale a statué que la banque de données du Parti conservateur était à la source de la fraude commise en 2011.
Ils demandent au gouvernement du Canada de lancer une enquête publique afin de trouver les personnes qui ont consulté la base de données en 2011 en vue de commettre la fraude et de les traduire en justice.
Ils réclament également la présentation d'une loi sur la réforme électorale qui tient compte des recommandations d'Élections Canada visant à mettre fin à la fraude, à la corruption et aux pratiques illégales, ce qui est exactement le contraire de ce que propose la loi sur le manque d'intégrité des élections.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition concernant Postes Canada et signée par des résidants de Winnipeg-Nord.
Les pétitionnaires ont réellement confiance en Postes Canada en tant que société d'État et craignent que le gouvernement fédéral ne soit en train de chercher des moyens d'abolir celle-ci.
Les pétitionnaires demandent au premier ministre de reconnaître que le Parlement du Canada devrait s'engager à maintenir et à étendre le rôle de Postes Canada en tant que société d'État.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom d'électeurs de Surrey-Nord.
La pétition porte sur la proposition de Fraser Surrey Docks d'acheminer à travers la Colombie-Britannique du charbon thermique en provenance des États-Unis.
De nombreux membres de ma collectivité s'inquiètent des risques pour la santé des enfants et des collectivités qui habitent dans Surrey-Nord et le long du corridor qui servira au transport du charbon.
Les signataires demandent au gouvernement de faire une évaluation des incidences sur la santé avant que le projet n'aille de l'avant. Je demande au gouvernement de répondre à la pétition.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition au nom de mes électeurs qui croient que le gouvernement fédéral a la responsabilité de soutenir la croissance économique, tout en apportant des bienfaits durables aux Canadiens grâce à une infrastructure plus moderne et plus verte.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de soutenir un transport ferroviaire propre, moderne, silencieux et efficace grâce à l'électrification du lien air-rail à Toronto, qui longe non seulement ma circonscription, mais plusieurs autres à Toronto.
[Français]
Les conducteurs de véhicules de transport en commun
[Traduction]
La loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest
Monsieur le Président, je souhaite porter à l'attention du gouvernement une pétition des citoyens Gwich'in de ma circonscription, dans les Territoires du Nord-Ouest, qui ont présenté une pétition dénonçant les dispositions injustes du projet de loi C-15 s'appliquant à ce secteur en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions.
La première émane du groupe Families for Justice, qui considère que les lois actuelles régissant la conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes.
Les pétitionnaires réclament que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
La sélection en fonction du sexe
[Français]
Monsieur le Président, je dépose une pétition signée par des centaines de Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui soulignent que la Cour fédérale a indiqué qu'une fraude sans précédent avait eu lieu lors des dernières élections, alors qu'on empêchait de voter des citoyens connus pour ne pas être conservateurs, et que la base de données du Parti conservateur avait été utilisée. Ces citoyens demandent une enquête publique sur le sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente deux pétitions.
La première est signée par des citoyens qui demandent au gouvernement en poste de lancer une enquête sur les tentatives de fraude électorale et d'entrave à l'exercice du droit de vote survenues dans le cadre de ce qu'on a appelé le scandale des appels automatisés, pendant la campagne électorale de 2011.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose plusieurs pétitions aujourd'hui qui portent sur le même sujet, soit la dégradation du service de VIA Rail dans l'Est du Canada, surtout dans le Nord du Nouveau-Brunswick et dans la région de l'Est du Québec, comme dans mon comté de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.
Les pétitionnaires revendiquent non seulement une amélioration du service, mais ils demandent aussi au fédéral d'investir dans un tronçon de chemin de fer entre Miramichi et Bathurst afin de sauver le réseau d'un océan à l'autre du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition signée par des dizaines de milliers de Canadiens, qui demandent à la Chambre des communes et au Parlement de prendre bonne note que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu. Ils soulignent que l'amiante tue plus de Canadiens que toutes les autres maladies professionnelles ou causes industrielles confondues.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interdire l'amiante sous toutes ses formes et de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité qui visent à protéger les travailleurs de l'amiante, comme la Convention de Rotterdam.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je dépose une pétition signée par des centaines de Lavalloises et de Lavallois et de gens des régions de Terrebonne, Mascouche et Longueuil. Ils demandent la création d'un mécanisme légal d'ombudsman dans le secteur extractif au Canada qui serait efficace et indépendant.
Là-dessus, j'aimerais remercier les citoyens qui sont impliqués dans Développement et paix, surtout ceux de la paroisse Saint-François-de-Sales, pour leur implication dans le dossier.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de participer à la présentation de milliers de pétitions signées par des Canadiens de toutes les régions du pays. Il s'agit de la pétition Démocratie 24-7 du Conseil des Canadiens. Les pétitionnaires demandent entre autres au gouvernement du Canada d'ouvrir une enquête publique afin de trouver et de traduire en justice la ou les personnes qui ont accédé à la base de données du Parti conservateur, le SGIC, dans le but de commettre une fraude électorale lors des 41es élections générales. Ils demandent aussi au gouvernement de présenter une loi sur la réforme électorale afin de protéger les électeurs et d'éviter qu'ils soient de nouveau victimes de fraude électorale.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par des milliers de personnes, qui demandent une enquête publique sur une fraude qui aurait eu lieu durant l'élection de 2011. Ils demandent également au gouvernement une réelle réforme électorale, ce qui permettrait à tous d'avoir un droit de vote.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer à la Chambre une pétition qui compte plus de 1 500 noms de citoyens et de citoyennes de ma circonscription, Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, du Bas-Saint-Laurent et de l'Est du Québec. Ils contestent la décision de Postes Canada de réduire le service et de mettre fin, entre autres, à la distribution du courrier à domicile et d'autres mesures telle que l'augmentation draconienne du prix des timbres.
Ces 1 500 noms s'ajoutent aux milliers de noms déjà obtenus et déjà déposés à la Chambre pour demander au gouvernement conservateur d'agir et de forcer Postes Canada à continuer à desservir des régions rurales et des régions qui en ont grandement besoin.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par des milliers de Canadiens inquiets quant à notre démocratie. Ils veulent protéger notre démocratie 24 h sur 24 et 7 jours sur 7. Ils demandent une enquête publique concernant une fraude qui aurait eu lieu lors des dernières élections.
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours de mes neuf années à la Chambre, je n'ai jamais auparavant présenté une pétition de cette nature, signée par autant de personnes. En effet, des milliers et des milliers de personnes sont préoccupées par ce qui s'est passé durant la dernière campagne électorale et les accusations de fraude qui ont été portées. Elles s'inquiètent également du projet de loi C-23, et elles demandent à la Chambre de mettre en place une réforme électorale qui tient compte des recommandations d'Élections Canada d'établir des normes exécutoires. Depuis mon arrivée à la Chambre, c'est la première fois que je vois une telle pétition.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole au nom des habitants de Davenport, dans la belle ville de Toronto, qui font partie des milliers de personnes ayant signé la pétition de la campagne « Démocratie 24-7 » du Conseil des Canadiens. Les pétitionnaires sont très préoccupés par les conclusions de la Cour fédérale, et ils demandent au gouvernement de lancer une enquête. Ils veulent une véritable réforme électorale démocratique au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par des centaines, voire des milliers de gens. La pétition a été lancée par le Conseil canadien pour la démocratie pour que la réforme inclue les recommandations proposées par Élections Canada, afin que chaque vote compte et que chacun puisse participer à la démocratie au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai en main diverses pétitions signées par des électeurs de Dartmouth et des environs. Les pétitionnaires sont inquiets des compressions à Postes Canada. Ils ont peur qu'elles touchent les services postaux de leur collectivité. Ils réclament le rétablissement des services supprimés.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les parcs nationaux, quelle est la ventilation détaillée, par exercice et nature ou objectif, de toutes les dépenses liées à l’établissement du parc national des monts Mealy, effectuées en vertu du financement de 5,5 millions de dollars sur cinq ans dont il est question à la page 129 du plan budgétaire 2011 déposé à la Chambre des communes le 6 juin 2011?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique, PCC): Monsieur le Président, le budget de 2011 indique que la prochaine phase du Plan d’action économique du Canada prévoit « [l]'octroi de 5,5 millions de dollars sur cinq ans à Parcs Canada pour l’établissement du parc national des monts Mealy, au Labrador. »
La réserve de parc national proposée dans la région des monts Mealy, au Labrador, n’a pas encore été établie officiellement. Parcs Canada s’efforce de conclure les négociations relatives aux ententes d’établissement requises avec la province et les groupes autochtones concernés. Il est donc trop tôt pour émettre des hypothèses quant à la ventilation du budget de 2011, puisque ces fonds ne seront dépensés qu’une fois les ententes d’établissement négociées.
[Traduction]
Privilège
Les commentaires du ministre d'État à la Réforme démocratique
[Privilège]
Monsieur le Président, je dois dire que c'est avec beaucoup d'exaspération et de frustration que je soulève aujourd'hui la question de privilège — conformément à l'article 48(1) du Règlement — concernant l'information trompeuse que le ministre d’État à la Réforme démocratique a fournie à la Chambre. Je parle d'exaspération parce que les députés savent aussi bien que moi que, depuis quelques mois, mes collègues de l'opposition officielle néo-démocrate et moi-même ne comptons plus le nombre de fois où nous avons dû nous adresser à la Chambre pour dénoncer les propos trompeurs de certains députés d'en face.
Monsieur le Président, je me permets de lire un extrait d'une déclaration que vous avez faite hier à la Chambre: « Comme on l'a dit, les renseignements communiqués à la Chambre sont d'une immense valeur, car ils constituent le fondement de nos décisions. »
[Français]
Monsieur le Président, vous vous souviendrez que nous avons soulevé une question de privilège semblable en mars 2012 par rapport aux commentaires de la ministre des Ressources humaines et du Développement social de l'époque, selon lesquels il n'y avait pas de quota de réduction des prestations d'assurance-emploi alors que, dans les faits, il y en avait.
Nous avons aussi soulevé une question semblable en octobre 2013, lorsque nous avons porté à l'attention de la Chambre les déclarations trompeuses faites par le premier ministre par rapport à l'implication de son bureau dans l'affaire de remboursement Wright-Duffy.
[Traduction]
Nous avons soulevé la question de privilège concernant les éléments de preuve fabriqués de toutes pièces par le député de Mississauga—Streetsville, qui affirmait avoir été témoin de cas de fraude électorale, alors qu'il n'en était rien.
Enfin, il y a à peine deux semaines, nous avons dû soulever la question de privilège pour des raisons semblables, le ministre d'État aux Finances ayant manipulé les chiffres pour justifier l'opposition de son parti au plan de bonification du RPC que proposait le NPD.
[Français]
Mes collègues et moi ne soulevons pas ces questions parce que nous y prenons plaisir, loin de là. Je préférerais ne pas avoir à me lever à la Chambre et à utiliser le peu de temps précieux qui nous est alloué pour les débats, et qui est trop souvent écourté par ce gouvernement, pour demander à la Chambre de faire enquête sur les commentaires trompeurs prononcés encore une fois par un ministre.
Toutefois, en tant que leader parlementaire de l'opposition, il est de mon devoir de soulever ces questions et de tenir le gouvernement responsable de ce qu'il dit à la Chambre et à la population canadienne.
[Traduction]
C'est donc avec une certaine irritation que je m'apprête à présenter les faits liés au cas qui nous intéresse aujourd'hui, à savoir les commentaires formulés par le ministre d’État à la Réforme démocratique.
Le mercredi 2 avril, à la période des questions, le ministre d’État à la Réforme démocratique s'est fait demander pourquoi il était prêt à priver des milliers de Canadiens de leur droit de vote en les empêchant d'utiliser la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité. Voici la réponse qu'il a donnée le 2 avril:
Il est régulièrement signalé que des gens ont reçu de multiples cartes et les ont utilisées pour voter à plusieurs reprises. Ça se trouve aussi sur le site Web d'Élections Canada.
Si c'était vrai, nous aurions effectivement de quoi nous inquiéter. Comme nous le savons tous, c'est un crime grave que de voter plusieurs fois. C'est pourquoi le NPD est allé vérifier les dires du ministre. Nous avons fouillé le site Web d'Élections Canada, et au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui étudie actuellement le projet de loi C-23, nous avons demandé à des témoins s'il y avait bel et bien des électeurs qui votaient plusieurs fois parce qu'ils avaient reçu plus d'une carte d'information de l'électeur.
La réponse est sans équivoque: il n'y a eu qu'un seul cas documenté, et c'est celui — nous en avons d'ailleurs tous entendu parler — de la mise en scène orchestrée par l'émission de télévision québécoise Infoman. Force est donc de conclure que le ministre d’État à la Réforme démocratique induit carrément la Chambre en erreur lorsqu'il dit qu'il « est régulièrement signalé que des gens ont reçu de multiples cartes et les ont utilisées pour voter à plusieurs reprises ».
Nous avons tenté de donner au ministre d'État l'occasion de rectifier ses propos au cours de la période des questions le lendemain. En effet, le 3 avril, le chef de l'opposition officielle, c'est-à-dire le chef du NPD, lui a demandé des exemples appuyant ses dires selon lesquels « il est régulièrement signalé que des gens ont reçu de multiples cartes et les ont utilisées pour voter à plusieurs reprises. » Le ministre a alors changé son histoire.
Le 3 avril, il a répondu:
Il y a effectivement eu des cas où des gens ont reçu plus d'une carte d'information de l'électeur, et ces cas sont documentés. J'ai donné l'exemple, documenté par Radio-Canada, de deux Montréalais qui avaient reçu chacun deux cartes d'information de l'électeur et qui s'en sont servis pour voter chacun deux fois.
Dans sa réponse, le ministre d'État n'a pu citer de nouveau que le seul exemple connu de cas où des électeurs ont voté plus d'une fois. Toutefois, plutôt que de dire « il est régulièrement signalé que des gens ont reçu de multiples cartes et les ont utilisées pour voter à plusieurs reprises », il a changé sa version de l'affaire et a plutôt dit: « il y a effectivement eu des cas où des gens ont reçu plus d'une carte d'information de l'électeur ».
Dans sa réponse du 2 avril, le ministre d’État à la Réforme démocratique a parlé de cas signalés de gens ayant reçu plusieurs cartes d'information de l'électeur. Cependant, aucun de ces signalements n'indiquent que les gens en question ont utilisé ces cartes pour voter plus d'une fois. Le ministre d'État savait cela, et il a donc induit la Chambre en erreur en manipulant l'information pour y ajouter le produit de son imagination fertile, soit que des gens avaient utilisé leurs cartes d'information de l'électeur pour voter à plusieurs reprises.
[Français]
Monsieur le Président, si vous n'êtes pas encore convaincu, laissez-moi vous parler des nombreux témoins que nous avons entendus au comité et qui nous ont tous dit qu'il n'y avait aucune preuve de fraude électorale à un niveau systémique ou organisé.
Harry Neufeld, qui est un ancien fonctionnaire des élections en Colombie-Britannique, a dit:
[Traduction]
Absolument rien ne prouve qu'il y a eu fraude dans les cas qu'il a examinés, et que de toute sa carrière, il n'a été au courant que d'une poignée de cas de fraude commise par des électeurs.
Marc Mayrand, directeur général des élections pour Élections Canada, a également nié l'existence de fraude électorale systémique ou organisée.
Comment le ministre d’État à la Réforme démocratique peut-il alors prétendre qu'Élections Canada a documenté de multiples cas de fraude de la part des électeurs?
[Français]
Je ne répéterai pas ici aujourd'hui tous les précédents où les cas d'outrage de la Chambre furent jugés fondés de prime abord lorsque des députés avaient induit la Chambre en erreur. J'épargne cette liste aux députés de la Chambre aujourd'hui, puisque nous les avons mentionnés dans nos interventions lors de cas semblables, malheureusement trop nombreux.
[Traduction]
J'aimerais simplement rappeler aux députés ce qu'on peut lire dans la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 115: « Induire en erreur un ministre ou un député a également été considéré comme une forme d'obstruction et donc comme une atteinte aux privilèges fondée de prime abord. »
En outre, et c'est là le fond de la question, la 22e édition de l'ouvrage Parliamentary Practice, d'Eskine May, dit ce qui suit à la page 63: « [...] il est de la plus haute importance que les ministres fournissent des renseignements précis et justes au Parlement et qu'ils corrigent à la première occasion toute erreur accidentelle. »
Monsieur le Président, je vois que vous commencez à en avoir assez; les néo-démocrates et la population canadienne aussi. Les Canadiens en ont assez des déclarations trompeuses des députés d'en face. Nous en avons marre que le gouvernement conservateur cherche à induire la Chambre en erreur pour légitimer ses mauvaises politiques.
Le mouvement d'opposition à la loi sur le manque d'intégrité des élections ne cesse de s'intensifier; les critiques sont pratiquement unanimes. Les conservateurs cherchent à retirer le droit de vote à des centaines de milliers d'électeurs qui, comme par hasard, selon bon nombre d'estimations, ne votent habituellement pas pour les conservateurs. Le ministre d’État à la Réforme démocratique a même dû inventer des histoires à la Chambre parce que sa proposition ne s'appuie sur aucune donnée probante. Elle ne se fonde sur rien d'autre que le gag d'Infoman.
Premièrement, le ministre d’État à la Réforme démocratique a fait des déclarations trompeuses à la Chambre; deuxièmement, il les a faites sciemment; troisièmement, il les a faites pour induire délibérément les parlementaires en erreur. Par conséquent, je vous demande, monsieur le Président, de conclure à première vue qu'il s'agit un cas d'outrage à la Chambre.
Ce n'est pas tout, monsieur le Président. Le fait que les ministres cherchent à induire sciemment la Chambre en erreur semble se généraliser depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir. J'aimerais bien que vous nous donniez des conseils sur ce que nous pouvons faire pour mettre fin à cette pratique pour que les conservateurs ne donnent plus de renseignements trompeurs aux parlementaires et à la population canadienne.
Monsieur le Président, avant de répondre à certaines observations de mon collègue d'en face, j'aimerais m'assurer que tout le monde comprend clairement ce qui se passe ici. Nous assistons simplement à une manoeuvre de l'opposition, qui tente d'empiéter sur le temps dont bénéficie le Parti libéral pour sa journée de l'opposition.
Comme vous l'aurez remarqué, monsieur le Président, cela a commencé tôt. Quand vous avez demandé à recevoir les pétitions, de 20 à 25 pétitionnaires se sont levés, alors qu'aucun député néo-démocrate ne se lève lorsqu'il s'agit d'une journée de l'opposition allouée au NPD. Les néo-démocrates ont choisi d'agir ainsi pour empiéter sur le temps dont disposent les députés libéraux pour leur journée de l'opposition. Voilà la tactique à laquelle nous assistons.
Il s'agit d'une manoeuvre superficielle, dénuée de mérite, qui vise à limiter les débats pendant une journée de l'opposition allouée à des opposants du NPD. Peut-être agissent-ils ainsi parce qu'ils tremblent un peu devant les résultats des sondages, selon lesquels les libéraux pourraient être en train de leur prendre...
À l'ordre. Quelles que soient les motivations que le secrétaire parlementaire prête au leader parlementaire de l'opposition officielle, j'espère qu'il n'adoptera pas lui-même le comportement qu'il dénonce et qu'il ne se bornera pas à parler de ses soupçons sans jamais aborder le coeur de la question soulevée par le député. Je lui demanderais de limiter ses observations à la question soulevée par le leader parlementaire de l'opposition officielle.
Tout à fait, monsieur le Président, et je serai très bref afin que mes collègues du Parti libéral puissent mettre en branle leur journée de l'opposition. Évidemment, je me réserve le droit de fournir une réponse plus détaillée à une date ultérieure, si possible en évitant d'empiéter sur la journée de l'un des partis de l'opposition.
Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a pris connaissance de cas où des cartes d'information de l'électeur ont été remises à plusieurs reprises à la même personne. Évidemment, il y a l'exemple d'Infoman. Toutefois, d'autres personnes ont témoigné dans le même sens.
À vrai dire, des poursuites ont été intentées parce que des personnes ont déclaré avoir voté plus d'une fois. Au comité, ces cas sont documentés sous la rubrique « Poursuites », car nous souhaitions souligner que, ces dernières années, des poursuites avaient bel et bien été intentées, au sens restreint du terme. Il en a été ainsi pour la seule et unique raison que des gens ont déclaré de leur propre chef avoir voté à plusieurs reprises. Aujourd'hui, lors de la séance qui commencera dans environ 25 minutes, le comité entendra une autre personne qui a été témoin de fraude électorale et de tentatives de fraude électorale.
Par conséquent, monsieur le Président, il s'agit simplement d'une tentative de l'opposition de gruger le temps de parole des députés libéraux. Nous présenterons une réponse plus détaillée à une date ultérieure. Pour l'instant, je vous prierais, monsieur le Président, de permettre à nos collègues du Parti libéral de présenter leur motion pour que nous puissions avoir un débat constructif.
Monsieur le Président, je serai très brève. Je tiens simplement à appuyer l'opposition officielle. Le débat à la Chambre sur le projet de loi C-23 pourrait fort bien, je le crains, avoir pour effet d'induire en erreur non seulement le Parlement, mais aussi l'électorat canadien.
Le gouvernement répète sans cesse qu'il existe 39 pièces d'identité possibles, comme si le fait de présenter une seule d'entre elles permettrait à un Canadien de voter. Je sais qu'il arrive parfois que l'on commette des erreurs au cours d'un débat. Toutefois, il est très clair qu'une personne pourrait se voir refuser le droit d'exercer son droit de vote même si elle présentait six ou sept des pièces d'identité énumérées dans la liste. De plus, elle n'aurait même pas le droit d'avoir recours à un répondant. Par conséquent, nous devons faire preuve d'une grande prudence. C'est l'une des raisons pour lesquelles les projets de loi qui portent sur l'intégrité des élections canadiennes, qui sont des mesures absolument fondamentales, ne devraient jamais être étudiés dans un contexte où le gouvernement limite le débat et où le Parlement est forcé de les adopter sans le consensus de tous les partis.
Je remercie les députés de leurs observations et j'écouterai avec intérêt les commentaires que d'autres députés voudront bien formuler à ce sujet, dont le secrétaire parlementaire, qui a signalé qu'il souhaitait en reparler à la Chambre. Évidemment, j'attendrai d'avoir entendu tous les points de vue avant de prendre ma décision.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'attribution de temps et la clôture
Que l’article 78 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit:
« (4) Aucune motion prévue par un alinéa du présent article ne peut être invoquée pour attribuer un certain nombre de jours ou d’heures aux délibérations relatives à tout projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada. »;
que l’article 57 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit:
« , à condition que la résolution, l’article, le paragraphe, le préambule ou le titre examinés ne concernent pas un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ni la Loi sur le Parlement du Canada. ».
— Monsieur le Président, après ce qui vient de se passer, je dois avouer que je n'ai jamais vu de tentative aussi vive et flagrante pour me réduire au silence, depuis la dernière fois que j'ai parlé à mon avocat.
J'apprécie les efforts des députés, quel que soit leur parti, pour favoriser les débats et discuter vigoureusement du sujet du jour. Aujourd'hui, notre débat portera essentiellement sur les modifications que je vous propose d'apporter au Règlement.
Je voudrais parler du projet de loi C-23. Nous avons voté au terme du débat de deuxième lecture, et le projet de loi est actuellement entre les mains du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. La substance de ce débat était, bien entendu, la capacité d'Élections Canada de faire son travail et le droit de tout citoyen canadien âgé d'au moins dix-huit ans de voter dans la circonscription où il habite.
Je précise que c'est un droit et que ce droit est au coeur même des valeurs qui nous appartiennent et qui sont exprimées dans la Charte canadienne des droits et libertés. L'article 3 de la Charte définit le droit de vote.
La motion qui est soumise aujourd'hui à la Chambre vise à apporter des modifications nécessaires à deux articles du Règlement. Ces deux articles sont employés assez souvent et, compte tenu du débat sur le projet de loi C-23, qui a essentiellement pour but de modifier la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada, nous sommes d'avis qu'ils ne devraient pas l'être dans un cas pareil.
Voyons maintenant ce que contiennent ces deux articles. Je vous cite un extrait de la deuxième édition, datée de 2009, de La procédure et les usages de la Chambre des communes, un ouvrage rédigé sous la direction d'O'Brien et de Bosc. Les deux articles portent sur les motions d'attribution de temps et de clôture. Évidemment, les motions d'attribution de temps sont utilisées davantage que les motions de clôture. Je parlerai de l'attribution de temps dans un instant.
Mais voyons pour l'instant ce que dit l'ouvrage d'O'Brien et de Bosc au sujet de la clôture:
La clôture est une procédure qui permet de conclure le débat sur une question donnée par « une décision majoritaire de la Chambre, même si tous les députés qui voulaient prendre la parole ne l’ont pas fait ». L’article du Règlement portant sur la clôture donne au gouvernement le moyen d’empêcher tout nouvel ajournement du débat sur une question donnée et d’exiger qu’elle soit mise aux voix à la fin de la séance au cours de laquelle la motion de clôture a été adoptée. Mis à part des modifications de forme portant sur l’heure de fin du débat, la règle est restée à peu près inchangée depuis son adoption en 1913.
Je suppose que la règle n'a pas beaucoup changé notamment parce que cette procédure n'est pas employée aussi souvent qu'auparavant. C'est l'attribution de temps qui est utilisée beaucoup plus souvent. Je poursuis la citation:
La clôture peut viser toute affaire faisant l’objet d’un débat, projets de loi et motions compris. La règle a été conçue pour s’appliquer à un comité plénier aussi bien qu’à la Chambre, mais non aux travaux de ses comités permanents, spéciaux, législatifs ou mixtes.
Voilà pour la clôture. J'aimerais parler de la procédure qu'on emploie le plus souvent, c'est-à-dire l'attribution de temps. Ces temps-ci, il semble qu'on l'utilise pour tous les projets de loi qu'on juge bon de présenter à la Chambre. Il est certain qu'elle est très souvent employée pour les projets de loi d'initiative ministérielle. Je cite l'ouvrage d'O'Brien et Bosc:
La règle relative à l’attribution de temps prévoit la possibilité d’attribuer une période précise à l’étude d’une ou de plusieurs étapes d’un projet de loi d’intérêt public. L’expression « attribution de temps » évoque une idée de gestion du temps, mais le gouvernement peut se servir d’une motion d’attribution de temps comme d’une guillotine.
J'aime bien l'emploi du mot « guillotine » dans l'ouvrage d'O'Brien et Bosc. Autrement dit, le couperet s'abat après un certain nombre d'interventions.
Habituellement, c'est une façon de limiter le débat à la Chambre. À l'origine, la procédure était destinée à étudier des questions avec célérité ou à accélérer l'étude de certains projets de loi qui devaient être adoptés très rapidement. Mais aujourd'hui, elle est employée si souvent, que j'irais jusqu'à dire qu'elle est surtout motivée par l'opportunisme politique. C'est le motif qui semble l'emporter sur tous les autres.
Je poursuis la citation:
En effet, même si le Règlement permet au gouvernement de négocier avec les partis d’opposition en vue d’adopter un calendrier pour faire étudier un projet de loi à une ou à plusieurs étapes (y compris l’étude des amendements apportés par le Sénat), il lui permet aussi d’imposer au débat des limites de temps strictes. C’est d’ailleurs pourquoi l’attribution de temps est souvent confondue avec la clôture.
C'est ce dont j'ai parlé auparavant. Le texte se poursuit ainsi:
Bien qu’elle soit devenue le mécanisme le plus largement utilisé pour limiter le débat, elle demeure en soi un moyen de réunir les partis pour négocier une répartition acceptable du temps de la Chambre.
Notons qu'il est ici question dans cet ouvrage de la participation de tous les partis, ce que l'on voit rarement ces jours-ci. Ce qu'on voit plutôt, ce sont des motions d'attribution de temps et des discussions écourtées. J'aimerais que ces motions soient utilisées plus judicieusement, mais je crois fermement que le gouvernement y a malheureusement recours à des fins politiques.
Le Règlement de la Chambre des communes et le Code régissant les conflits d'intérêts renferment des dispositions à ce sujet. Nous proposons aujourd'hui de modifier les articles 78 et 57 du Règlement. Pour vous situer, nous sommes à l'endroit du Règlement où il est écrit: « Clôture. Avis requis. Durée des discours. Mises aux voix à [...] ». Nous proposons que le libellé suivant soit ajouté à l'article 57:
[...], à condition que la résolution, l’article, le paragraphe, le préambule ou le titre examinés ne concernent pas un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ni la Loi sur le Parlement du Canada.
Et il en va de même de l'article 78 du Règlement, auquel nous ajouterions un quatrième paragraphe:
(4) Aucune motion prévue par un alinéa du présent article ne peut être invoquée pour attribuer un certain nombre de jours ou d’heures aux délibérations relatives à tout projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada.
Il est ici question des motions d'attribution concernant les délibérations « visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada ».
Revenons au projet de loi C-23 pour un instant. Le gouvernement apporte des modifications importantes à la Loi électorale concernant le droit de vote des Canadiens, lequel est bien entendu garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. Il est question ici du droit inaliénable des Canadiens de voter et de participer à notre démocratie. Il s'agit de principes fondamentaux.
Depuis la création de la Chambre des communes dans les années 1800, les ministériels ont toujours essayé d'obtenir un consensus parmi les membres des différents partis, et ce, malgré leurs opinions divergentes, qu'il s'agisse de conservateurs, de progressistes-conservateurs, de libéraux, de néo-démocrates ou encore de membres de la Fédération du commonwealth coopératif ou du Parti vert. Nous avons toujours essayé d'établir un consensus sur des questions si importantes. Par conséquent, avant que pareilles mesures législatives soient déposées, des consultations publiques étaient tenues et la Chambre menait même des consultations auprès des différents intervenants et partis politiques.
Il s'agit d'une convention, d'une tradition. Aucune règle n'a été codifiée pour que le parti au pouvoir soit tenu de consulter les autres partis lorsqu'il présente une mesure législative d'une telle ampleur. Or, aucune consultation n'a été menée cette fois-ci.
C'est pourquoi le Parti libéral propose aujourd'hui que, lorsque nous apportons des modifications à des éléments aussi lourds de conséquences, le processus soit codifié. Lorsque nous discutons de tout changement à la Loi électorale du Canada ou à Loi sur le Parlement du Canada à l'étape de la deuxième lecture, de la troisième lecture ou du rapport, l'allocation de temps et la clôture ne devraient pas s'appliquer. La motion codifie essentiellement une convention de la Chambre, une tradition que nous devons respecter, à savoir que, si nous apportons des modifications à la façon dont les Canadiens expriment leur opinion au moyen des droits démocratiques fondamentaux, ce processus doit être codifié. J'espère que tous les députés de la Chambre conviendront que la clôture et, en particulier, l'attribution de temps doivent être mises de côté en raison de l'importance de cette question.
Je veux me concentrer davantage sur le projet de loi C-23 parce que la tendance qui se dessine est telle qu'elle doit être codifiée. Quand on y pense, il est vraiment regrettable que nous devions procéder de la sorte. Dans le passé, il existait une tradition qui voulait que le gouvernement demande au chef de l'opposition officielle d'agir à titre de comotionnaire lorsqu'il présentait un projet de loi d'une telle importance.
Il semble que, de plus en plus, ces traditions de consensus au sein de la Chambre sont abandonnées. Chose certaine, elles disparaissent peu à peu. Si nous laissons cette tendance s'amplifier, la façon conviviale dont la Chambre aborde les sujets de cette ampleur, ces conventions et ces traditions, vont disparaître lentement. C'est là qu'on constate une détérioration des débats tenus ici.
Il se passe bien des choses qui nécessitent qu'on y porte attention pour veiller à ce que le caractère sacré du débat soit respecté. Quand un projet de loi est présenté à la Chambre, je n'apprécie pas que quelqu'un dise immédiatement que notre parti ou notre groupe s'y opposera. À mon avis, c'est irrespectueux, parce qu'un débat approfondi et rigoureux n'a pas pu avoir lieu, mais c'est une tendance qu'on observe de plus en plus.
Je veux revenir sur le projet de loi C-23, qui est bien entendu le projet de loi dont le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre est actuellement saisi. Apporter des modifications à des lois comme la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada, comme le fait le projet de loi C-23, exige des mesures comme celle-ci. Malheureusement, on a eu recours à l'attribution de temps juste après le troisième intervenant, et c'était moi le troisième.
Ce fut là une bien déplorable décision. En effet, rien n'indiquait que le débat se prolongerait indûment. Nous n'avions pas abordé les points saillants du débat de façon répétitive, ce que les députés ont le droit de faire, de toute façon. Nous ne nous sommes pas éternisés sur certaines questions au point où, irrités, les conservateurs n'avaient d'autre choix que de recourir à l'attribution de temps.
Seulement trois députés se sont exprimés. Trois, point final. Il y a eu le parrain, le ministre d’État à la Réforme démocratique, puis le porte-parole de l'opposition officielle, et moi. Et puis, tout d'un coup, le couperet est tombé. On a mis fin au débat.
En analysant le projet de loi C-23, on constate qu'il propose des changements fondamentaux à la façon dont les Canadiens exerceront leur droit de vote, dont le recours à un répondant. Celui-ci constitue une tradition, non seulement ici, mais aussi dans d'autres démocraties. Il est inscrit dans la Loi électorale; c'est un moyen pour Élections Canada de traiter les cas d'électeurs qui n'ont pas sur eux de pièce d'identité recevable.
Le problème est le suivant: il est possible de remplir toutes les conditions nécessaires à l'obtention d'une pièce d'identité donnée, sans qu'on ait cette dernière sur soi, parce qu'on est de passage ou qu'on vient de déménager, par exemple.
Une personne peut prouver qu'elle est âgée d'au moins 18 ans ou qu'elle possède la citoyenneté canadienne au moyen de la carte d'assurance-maladie. Je peux vous montrer la mienne — ou peut-être que non; toujours est-il qu'elle se trouve quelque part. Ma carte d'assurance-maladie prouve que je suis citoyen canadien. Je peux fournir une pièce d'identité qui prouve que j'ai plus de 18 ans.
Le coeur de la question, c'est que prouver le lieu de résidence est problématique pour un large pan de la population. Un demi-million d'électeurs ont recours à un répondant pour voter. Même si ces gens possèdent une carte d'identité, il est possible qu'ils ne l'aient pas sur eux, comme c'est mon cas actuellement — littéralement.
Selon ce projet de loi, je ne pourrais pas voter en ce moment. En effet, l'adresse qui paraît sur mon permis de conduire correspond à une boîte postale. Par ailleurs, il me serait impossible d'employer la carte d'information de l'électeur, une pièce d'identité qui, soit dit en passant, est employée par beaucoup d'aînés, pour ne mentionner que ce segment de la population. Elle n'est plus admise. Mes factures de services publics m'arrivent maintenant sous forme électronique. Il faudrait donc que je communique avec la compagnie d'électricité locale pour demander qu'on m'envoie une copie papier de ma facture, pour laquelle je devrai débourser 4 $, je crois.
Il s'agit d'un changement fondamental à la Loi électorale. On a écourté le débat afin de faire adopter le projet de loi à toute vapeur, et c'est très dommage. C'est pourquoi j'espère aujourd'hui que tous les députés, surtout les conservateurs d'arrière-ban, conviendront que cette motion est la bonne façon de procéder. Qu'ils fassent appel à leur conscience. Puisqu'on tente de transformer le système de fond en comble en éliminant le recours à un répondant et en privant pas moins d'un demi-million d'électeurs de leur droit de vote, j'imagine que beaucoup de députés conservateurs d'arrière-ban estimeront qu'il faut en débattre.
N'oublions pas que le gouvernement a invoqué l'attribution de temps après que trois intervenants à peine eurent pris la parole. Les conservateurs d'arrière-ban se sont donc fait dire qu'ils ne pourraient pas s'exprimer. Peut-être qu'ils frétillaient d'impatience à la perspective de vanter les mérites extraordinaires du gouvernement, comme beaucoup d'entre eux le font de temps à autre. C'est leur droit. Or, en recourant à l'attribution de temps, le gouvernement les prive de leur droit de parole. C'est dommage. J'espère qu'ils se rendront compte que la motion dont nous sommes saisis les rétablirait dans leur droit.
Un député du Sud de l'Ontario a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire en vue de modifier la façon dont fonctionne la Chambre, un projet de loi sur une réforme démocratique. Tous les députés l'ont assailli de questions. Conséquence: il a repris son projet de loi et l'a modifié avant de le présenter de nouveau à la Chambre.
S'il a agi ainsi, c'est parce que son projet de loi aurait apporté des changements fondamentaux dépassant largement la portée et les principes de son initiative. En votant oui à l'étape de la deuxième lecture, on accepte les principes qui sous-tendent un projet de loi. On ne peut pas dépasser la portée du projet de loi lorsqu'on propose des amendements à l'étape de l'étude en comité. C'est ce qu'on appelle légiférer sagement. C'est ce qu'on appelle débattre sagement. Hélas, dans le cas du projet de loi qui nous inquiète ici, le vote à l'étape de la deuxième lecture est déjà chose du passé.
Revenons encore au projet de loi C-23. J'ai parlé du recours à un répondant et du fait que le commissariat aux élections, la branche d'enquête d'Élections Canada, ne relève plus d'Élections Canada, mais du bureau du directeur des poursuites pénales.
Les conservateurs ne cessent de parler de l'indépendance du commissaire aux élections et de dire à quel point elle est fondamentale. Il n'y a rien de mal à ce qu'on veille à assurer l'indépendance du commissaire aux élections afin qu'il puisse exercer la diligence voulue et s'acquitter de sa fonction. Toutefois, il y a un hic. Ils disent vouloir redonner le rôle d'arbitre au commissaire aux élections en le faisant relever du bureau du directeur des poursuites pénales. Il jouerait ainsi le rôle d'arbitre qu'il était censé joué au départ. Ils ont peut-être donné le rôle d'arbitre au commissaire, mais ils lui ont du même coup enlevé son sifflet. Il ne peut pas donner de coup de sifflet en cas d'infraction grave.
C'est un outil d'enquête important. Un grand nombre de commissaires aux élections provinciaux disposent de cet outil. Un grand nombre d'organisations fédérales, notamment le Bureau de la concurrence, ont ce pouvoir et l'utilisent fréquemment. C'est ce que leurs représentants nous ont dit au comité. Il va sans dire que c'est un outil indispensable grâce auquel on peut obliger une personne à témoigner.
Par exemple, des milliers de noms de personnes voulant qu'on discute des appels automatisés et de leurs répercussions néfastes viennent d'être présentés à la Chambre. Il manque des réponses dans cette affaire. C'est dommage. Il faudrait se doter de bons outils d'enquête, mais, malheureusement le gouvernement n'en voit pas l'utilité. Ce qu'on nous propose, ce n'est pas une mesure pour rendre le commissaire indépendant, mais plutôt pour isoler la branche d'enquête d'Élections Canada.
Enfin, j'espère que, au cours de la journée et lors du vote dans quinze jours, nous signifierons clairement que les débats sur les modifications de fond proposées à la Loi électorale du Canada et à la Loi sur le Parlement du Canada ne devraient pas être limités.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'avoir abordé le sujet, parce que tout le monde en parle au Parlement et dans les médias. C'est un sujet d'un grand intérêt pour beaucoup de gens.
Que se passe-t-il donc? Je me suis demandé pourquoi les conservateurs se comportent de la sorte. Tout revient à ce qu'on m'a dit il y a longtemps à propos de leur philosophie, la philosophie straussienne qui veut que l'élite a toujours raison. Ils sont l'élite, donc ils ont raison. Qu'importe s'ils mentent, trichent ou induisent la population en erreur, parce qu'ils ont raison, ils savent qu'ils ont raison et ils prennent les bonnes décisions pour les Canadiens parce qu'ils sont l'élite. C'est leur philosophie. C'est la philosophie du Parti conservateur à l'heure actuelle. Voilà ce qu'ils font. C'est pour cette raison qu'ils agissent de la sorte dans tant de dossiers.
Nous assistons au spectacle du ministre qui, comme l'empereur, est nu, et qui a seulement son parti pour l'appuyer. Il se promène tout nu, sans aucun appui du public, des experts ou des intellectuels à l'égard de ce qu'accomplit son projet de loi, mais il a quand même l'audace de prendre la parole continuellement pour l'appuyer, exposé tel qu'il est à nos critiques et nos attaques. La seule solution est de déclencher des élections.
Monsieur le Président, la nudité en public mise à part, j'apprécie les observations du député.
Comme c'est étrange qu'il ait parlé d'élite. Ce mot ne m'est jamais passé par l'esprit, mais je pense qu'il a vraiment mis le doigt sur quelque chose, parce qu'à bien y penser, ce ne sont pas seulement les bien nantis mais aussi ceux qui sont bien établis qui bénéficieront d'un avantage.
C'est comme quand un député appelle un ancien donateur de manière à ne pas avoir à déclarer de dépense électorale. Essentiellement, c'est une façon de faire en sorte que ceux qui sont déjà établis maintiennent un avantage dans les élections canadiennes. Et je fais moi-même partie d'un des partis établis. C'est ironique, n'est-ce pas, parce qu'une telle chose ne se serait pas passée en 2003 ou en 2004, lorsque le Parti conservateur a absorbé un autre parti, le Parti progressiste-conservateur. C'est mon opinion politique
En l'occurrence le député a raison, parce que les gens déjà établis auraient un avantage aux termes du projet de loi, surtout à cause de l'élimination du système de répondants. Encore une fois, on cherche à isoler les électeurs. On cherche également à donner un avantage aux députés déjà en poste.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour ses observations. Je le remercie aussi d'avoir présenté cette motion tout à fait sensée. En effet, rien ne devrait empêcher que les projets de loi et les politiques mis en oeuvre par le gouvernement à la Chambre des communes bénéficient d'un débat libre et exhaustif auquel participeraient non seulement les parlementaires, mais aussi l'ensemble de la population. Nous pourrions ainsi adopter des politiques qui serviraient encore mieux les intérêts des Canadiens.
Les changements proposés dans la Loi sur l'intégrité des élections empêcheraient beaucoup d'habitants de ma circonscription de voter. Je suis certaine que ce phénomène ne toucherait pas seulement les députés des partis de l'opposition, mais aussi ceux du parti au pouvoir. Mon collègue pourrait-il nous dire quelles seraient les retombées de cette mesure législative dans sa propre circonscription, particulièrement en ce qui concerne la possibilité de voter dans notre contexte démocratique?
Monsieur le Président, ma collègue de Labrador et moi-même devons relever le même défi quand il s'agit d'élections, et ce défi touche les aînés et les résidences de personnes âgées. Il ne faut pas oublier que de nombreux aînés s'attendent à recevoir par la poste une carte d'information de l'électeur qu'ils pourront utiliser comme preuve d'adresse. Bon nombre d'entre eux n'ont pas de permis de conduire. Cela leur complique vraiment la vie dans ce cas, parce que le permis de conduire donne l'adresse et est l'une des pièces d'identité admissibles. Ils ont une carte d'assurance-santé, par contre. Le ministre a même suggéré d'utiliser les bracelets que portent les patients. À ma connaissance, ces bracelets montrent le nom du patient, mais très peu montrent son adresse. Comme quelqu'un l'a mentionné au comité hier soir, les gens doivent avoir recours à une ou deux pièces d'identité supplémentaires pour fournir les autres renseignements exigés.
Le ministre a souligné que 39 pièces d'identité seraient acceptées. Quand une personne n'a pas les pièces d'identité de base, elle n'a pas non plus les autres. De nombreuses personnes sont désavantagées, y compris les aînés. Ils répètent, encore et encore, qu'il leur faut cette attestation. Je ne sais pas s'ils ont déjà tenté d'obtenir une attestation, mais c'est plus compliqué qu'on pourrait le penser.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor de présenter cette motion.
Je suis curieux. Nous appuyons certainement la motion présentée sur l'attribution de temps et la clôture relativement à la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada, mais le problème est beaucoup plus répandu que cela. Comme le savent les députés, nous avons vu des projets de loi omnibus d'exécution du budget éviscérer nos évaluations environnementales et détruire l'indépendance de l'Office national de l'énergie, sa capacité de prendre des décisions de manière autonome sans que celles-ci soient annulées par décret du Cabinet. Nous avons vu des projets de loi extrêmement volumineux. Nous allons prendre la parole à l'appui de la motion toute la journée, mais je ne comprends pas pourquoi elle se limite à deux types de projets de loi.
Qu'en est-il de la Loi sur les langues officielles, de la Loi canadienne sur la santé et de toutes les autres? Le gouvernement actuel abuse systématiquement du processus parlementaire avec ses projets de loi omnibus d'exécution du budget. Je ne comprends pas pourquoi la motion libérale omet tout cela.
Nous appuyons certainement l'idée de mettre fin à l'utilisation abusive de l'attribution de temps et de la clôture, mais le député pourrait-il préciser pourquoi, alors qu'il a une journée entière à sa disposition, le Parti libéral choisit de limiter la motion à seulement deux types de projets de loi?
Monsieur le Président, le projet de loi C-23 a déjà fait l'objet de longues discussions. Nous devons cibler nos efforts. J'invite le député à lire la motion et à se concentrer sur les lois mentionnées et le sujet du jour. La clé, aujourd'hui, c'est de cibler nos efforts.
Monsieur le Président, si vous me le permettez, j'aimerais ajouter quelques mots à la réponse de mon collègue au leader parlementaire de l'opposition officielle, dans laquelle il a expliqué pourquoi la motion se concentre sur les projets de loi modifiant ces deux lois en particulier. C'est parce que la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada sont fondamentales à notre démocratie. Pour que la démocratie fonctionne, nous avons besoin de balises. Le Parlement et la Loi électorale sont essentiels au bon fonctionnement de notre démocratie. Si on peut, dans le cadre de l'étude de projets de loi modifiant ces deux lois, imposer l'attribution de temps et forcer leur adoption sans respecter la procédure ou tenir de débats en bonne et due forme, et si on peut ainsi empêcher les Canadiens de prendre conscience de l'importance d'un quelconque projet de loi dont l'exécutif saisit le Parlement, on risque de saper les principes, le processus et les institutions démocratiques.
Il est donc assez évident pourquoi la motion se concentre sur ces deux lois: elles sont essentielles à la protection de l'expression libre et transparente de la démocratie. Elles font office de frein et de contrepoids. Si nous commençons à les modifier de façon inappropriée, nous serons aux prises avec une situation à laquelle nous ne devrions pas être confrontés. Voilà pourquoi la motion se concentre sur ces deux lois.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'Ottawa—Vanier, qui a très bien exposé la situation. Ces deux principes fondamentaux sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Voilà l'objet même de ces lois. L'article 3 de la Charte garantit le droit inaliénable des Canadiens de voter, et c'est pourquoi nous nous concentrons sur ces éléments aujourd'hui.
Des députés néo-démocrates ont dit qu'ils appuieraient la motion. Je ne sais pas s'ils parlent au nom de tout le monde. Nous demandons aussi aux députés d'arrière-ban du Parti conservateur de prier leurs collègues de faire de même. Je présume que les occupants des banquettes ministérielles ne voteront pas en faveur de la motion, mais je me trompe peut-être compte tenu des observations que j'ai formulées. J'espère que les conservateurs comprennent que la Chambre est saisie d'une question cruciale: il ne faut d'aucune façon limiter le débat sur ces deux lois fondamentales, la Loi sur le Parlement et la Loi électorale du Canada, qui sont au coeur même de notre démocratie.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui contre la motion présentée par mon collègue de l'opposition. En gros, la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui empêcherait le gouvernement d'imposer l'attribution de temps ou la clôture à tout projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada.
Avant de parler du fond de la motion de l'opposition présentée aujourd'hui, je tiens à souligner à quel point la question choisie par les libéraux pour le débat d'aujourd'hui est remarquable. La grande priorité des Canadiens est l'économie de notre pays et ces derniers s'attendent à ce que les députés s'emploient à maintenir le cap sur la reprise économique. Ce printemps, les libéraux ont deux journées de l'opposition où ils peuvent choisir le sujet que la Chambre abordera. Ont-ils fait une proposition ou présenté une idée pour stimuler l'économie? Absolument pas. Peut-être ne faut-il pas s'en étonner puisque, selon le chef libéral, qui ne sait toujours pas comment définir la classe moyenne, le budget s'équilibrera de lui-même.
Mais revenons au débat d'aujourd'hui. Je respecte l'intention à l'origine de la motion du député. Les projets de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada intéressent particulièrement les députés puisqu'ils concernent le fonctionnement même de notre démocratie. Il est tout à fait compréhensible que les députés soient nombreux à vouloir s'exprimer sur de tels projets de loi. Néanmoins, la motion est inutile, car si nous respectons le Parlement et faisons confiance aux traditions qui y sont établies en matière de pouvoirs, il n'est pas nécessaire d'imposer une telle restriction.
Aujourd'hui, dans mon exposé, j'expliquerai comment les règles de la Chambre prévoient déjà un équilibre entre les besoins du gouvernement et ceux de l'opposition. Il n'y a pas lieu de restreindre davantage la souplesse dont dispose le gouvernement pour que les débats arrivent à terme et que soient prises des décisions sur des questions concernant le Parlement et les élections.
Il serait utile que les députés se rappellent, plus globalement, pourquoi, en premier lieu, le Règlement de la Chambre comporte des dispositions relatives à l'attribution de temps et à la clôture. Permettez-moi, au préalable, de survoler rapidement en quoi consistent exactement l'attribution de temps et la clôture.
L'attribution de temps et la clôture, toutes deux prévues au Règlement, permettent au gouvernement d'écourter le débat sur un sujet donné. Les règles régissant l'attribution de temps figurent à l'article 78 du Règlement. Essentiellement, elles permettent aux ministres de proposer une motion portant qu'un certain nombre de jours ou d'heures soient consacrées aux délibérations à une ou plusieurs étapes législatives. Le Règlement prévoit trois scénarios différents et énonce une série de restrictions de plus en plus contraignantes pour le gouvernement, selon le niveau d'adhésion qu'il réussit à obtenir des partis de l'opposition.
Premièrement, quand tous les partis s'entendent, le ministre désigné peut proposer une motion d'attribution de temps pour une seule ou pour toutes les étapes législatives. Il serait impossible de procéder de cette façon si la motion libérale était adoptée, même en cas d'entente entre tous les partis.
Deuxièmement, quand la majorité des partis — mais pas tous — s'entendent, le ministre désigné peut proposer une motion portant sur une seule étape du processus législatif, à cette exception près qu'elle peut viser à la fois l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture. Ladite motion peut être proposée sans préavis.
Troisièmement, si les partis n'ont pas réussi à s'entendre, le gouvernement peut unilatéralement proposer une motion d'attribution de temps. Dans ce cas, la motion en question ne peut porter que sur une seule étape du processus législatif, et la période allouée ne peut pas être inférieure à un jour de séance. Le gouvernement doit alors donner avis de son intention de présenter une telle motion.
Quant aux règles touchant la clôture, elles figurent à l'article 57 du Règlement. Elles permettent au gouvernement de proposer une motion afin d'empêcher que le débat sur un sujet donné ne soit ajourné et de prévoir la tenue d'un vote sur ladite question à la fin de la séance, si tant est que la motion en question soit adoptée.
À quoi servent l'attribution de temps et la clôture? Pourquoi ces règles existent-elles?
Dans notre régime de gouvernance, il est important d'établir un équilibre entre les besoins du gouvernement et ceux de l'opposition. Les règles de débat dont nous nous sommes dotés permettent à la fois aux députés de se faire entendre et à l'opposition de faire son travail, c'est-à-dire s'opposer aux initiatives du gouvernement. Or, elles doivent aussi permettre à l'exécutif d'avoir la latitude nécessaire pour gouverner.
Le temps de la Chambre est précieux et doit être utilisé judicieusement. Le gouvernement doit voir à ce que les décisions prises permettent le débat, mais sans pour autant tout paralyser. Nous ne pouvons pas — et nous n'allons pas — laisser les affaires de l'État s'enliser dans toutes sortes d'impasses législatives comme cela arrive dans d'autres pays. Pour traverser les périodes de turbulences économiques mondiales et relever les défis qui attendent notre pays, nous devons avoir les moyens de gérer et d'attribuer le temps de la Chambre de manière efficace et efficiente. Les Canadiens ne s'attendent à rien de moins. Ils s'attendent à ce que leurs élus obtiennent des résultats. Ils s'attendent à ce que leurs députés travaillent d'arrache-pied et fassent avancer les choses en leur nom. Nous partageons leur point de vue.
Le gouvernement a clairement indiqué qu'il veillera à ce que le Parlement travaille très fort, de façon productive et méthodique, afin d'obtenir ces résultats. Le fait de fixer des échéanciers pour l'étude des projets de loi permet d'organiser les travaux du gouvernement, tout en donnant aux gens une occasion raisonnable de se faire entendre.
Cependant, il doit y avoir des limites. À défaut de règles régissant l'attribution de temps et la clôture, l'opposition pourrait, en théorie, faire de l'obstruction et employer des tactiques dilatoires pour empêcher la tenue d'un vote sur un projet de loi d'initiative ministérielle.
Voici ce qu'on peut lire à la page 647 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc:
L’un des principes fondamentaux de la procédure parlementaire est que le débat à la Chambre des communes doit pouvoir aboutir à une décision dans un délai raisonnable.
Nos règles prévoient des mécanismes de contrôle pour que les questions puissent faire l'objet d'un débat suffisamment long, mais à un certain moment, le débat doit prendre fin et un vote doit être tenu pour clore le dossier.
J'ai expliqué pourquoi l'attribution de temps existe. Je vais maintenant en donner quelques exemples.
Je vais tout d'abord expliquer que l'attribution de temps est un mécanisme prévu dans les articles du Règlement qui régissent les débats portant sur certains sujets. Je donnerai ensuite quelques exemples de situations où l'attribution de temps a été utilisée, notamment en ce qui concerne des projets de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada.
Examinons tout d'abord les articles du Règlement qui régissent le débat sur l'adresse en réponse au discours du Trône, le budget et les affaires émanant des députés.
Le Règlement prévoit que tous ces débats doivent se dérouler dans des délais précis.
Ainsi, l'article 50(1) du Règlement prévoit que le débat sur la motion d'Adresse en réponse au discours du Trône et sur tous les amendements qui y proposés ne doit pas dépasser six jours de séance.
L'article 84(2) du Règlement prévoit que le débat sur la motion afférente au budget et sur tous les amendements qui y sont proposés ne doit pas dépasser quatre jours de séance.
Enfin, les articles du Règlement qui régissent les affaires émanant des députés contiennent de nombreuses dispositions visant à fixer la durée des délibérations. Prenons par exemple l'article 93(1)(a), qui prévoit que les motions à l'étape de la deuxième lecture émanant d'un député sont prises en considération pendant au plus deux heures, ou encore l'article 98(2), qui prévoit que les étapes du rapport et de la troisième lecture d'un projet de loi émanant d'un député sont abordées lors de deux jours de séance distincts.
S'il est approprié de fixer la durée des délibérations pour des questions aussi importantes que la politique budgétaire du gouvernement ou des sujets qui préoccupent les citoyens et qui sont soulevés par les députés, j'ai du mal à comprendre pourquoi mon collègue pense qu'il n'est pas approprié de faire de même en ce qui concerne les projets de loi sur le Parlement et sur les élections.
Le Règlement comporte aussi d'autres articles qui visent à garantir le déroulement ordonné des travaux de la Chambre.
L'article 66(2) prévoit qu'une motion portant adoption du rapport d’un comité sera à l’étude durant au plus trois heures.
L'article 38(1) du Règlement prévoit que le débat sur la motion d'ajournement ne doit pas excéder trente minutes.
J'ajouterais que les dispositions du paragraphe 76.1(5) du Règlement, qui accorde au Président le pouvoir de regrouper des motions à l'étape du rapport aux fins du débat, établissent, d'une certaine façon, un échéancier. Leur objectif consiste à éviter la répétition de l'étude en comité d'un projet de loi ou le recours à d'autres types de tactiques dilatoires.
Toutefois, comble de l'ironie, le débat d'aujourd'hui fait lui-même l'objet d'une attribution de temps. En effet, en vertu du Règlement, le Président se lèvera à 17 h 15 pour interrompre le débat et mettre la motion aux voix.
Il y a un certain nombre d'autres dispositions du Règlement qui montrent que la Chambre doit rapidement prendre des décisions à propos des questions qui lui ont été soumises.
Je vais maintenant parler de projets de loi qui modifient la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada, et de la façon dont ces projets de loi ont été assujettis à des délais ou, comme dans le cas de mon premier exemple, le seront.
Mon collègue, le député de Wellington—Halton Hills, a récemment présenté le projet de loi C-586, la Loi de 2014 instituant des réformes. Le projet de loi a été inscrit à l'ordre de priorité après le complément de ce dernier hier soir.
Le projet de loi C-586 modifierait la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada. Comme il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, il ferait l'objet d'une attribution de temps. Le Règlement prévoit qu'il y aura un maximum de deux heures de débat à l’étape de la deuxième lecture et deux autres heures à l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi.
Est-il juste d'imposer l'attribution de temps à un projet de loi d'initiative parlementaire modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada, mais de ne pas permettre au gouvernement de faire la même chose dans le cas d'un projet de loi d'initiative ministérielle modifiant les mêmes lois? Autrement dit, est-il juste que le Règlement de la Chambre permette qu'un projet de loi d'initiative parlementaire fasse l'objet d'un vote, mais qu'il puisse empêcher la Chambre de prendre une décision en temps opportun à propos d'un projet de loi d'initiative ministérielle portant sur un sujet similaire?
Je pense que, pour l'instant, il serait prudent de signaler à la Chambre que mes collègues d'en face tentent d'empêcher une pratique qu'ils ont eux-mêmes utilisée par le passé.
Le 10 juin 2003, un gouvernement libéral, comme par hasard, a présenté une motion d'attribution de temps indiquant que, au plus un jour de séance serait consacré à l'étude du projet de loi C-24, à l'étape du rapport, et que, au plus un jour additionnel de séance serait consacré à l'étape de la troisième lecture. Et sur quoi le projet de loi C-24 portait-il? Eh bien, il visait à modifier la Loi électorale du Canada concernant le financement des partis politiques.
On trouve un exemple semblable le 22 février 2000, lorsque le même gouvernement libéral de Jean Chrétien a eu recours à une motion d'attribution de temps concernant le projet de loi C-2. Or, ce projet de loi était la Loi électorale du Canada elle-même.
Les libéraux pensent peut-être que le remplacement de la Loi électorale du Canada devrait se faire sans projet de loi modificatif. Qui plus est, le projet de loi C-2 a été renvoyé à un comité avant la deuxième lecture. Et le débat avant ce renvoi a été limité à trois heures. Alors, les mêmes libéraux qui nous proposent la motion d'aujourd'hui, étaient d'avis, à l'époque, qu'une loi électorale entièrement nouvelle ne nécessitait que 180 minutes de discussion dans cette enceinte avant d'être renvoyée à un comité.
Une motion d'attribution de temps concernant un projet de loi électoral était considérée comme appropriée, à l'époque. Je ne vois pas très bien ce qui pourrait avoir changé depuis.
Il ne fait aucun doute que les projets de loi visant à modifier la Loi sur le Parlement du Canada ou la Loi électorale du Canada ont une importance particulière pour les parlementaires. Alors, voyons ce qui se produirait si nous adoptions la motion qui nous est soumise aujourd'hui et si, ultérieurement, le gouvernement présentait un projet de loi urgent pour modifier ces lois.
Si la motion actuelle était adoptée, le gouvernement n'aurait qu'un seul moyen d'accélérer l'étude d'un tel projet de loi, et ce serait d'obtenir le consentement unanime. Même si tous les partis étaient d'accord, il suffirait qu'un seul député ne le soit pas pour que le consentement soit refusé. Le gouvernement doit disposer de la latitude nécessaire pour imposer un échéancier en ce qui concerne d'importants projets de loi et pour voir à ce que la Chambre se prononce dans un certain délai, en particulier lorsque ces projets de loi portent sur les élections et le fonctionnement du Parlement.
L'attribution de temps est un instrument efficace de planification et de gestion du temps. Voilà pourquoi je ne peux pas appuyer cette motion.
En somme, je dirais que les motions d'attribution de temps et de clôture prévues dans le Règlement constituent des instruments nécessaires pour le gouvernement, qui doit avoir la latitude nécessaire pour organiser les travaux de la Chambre et voir à ce que des décisions soient prises peu importe le sujet à l'étude.
Limiter le temps accordé à un débat permet d'établir un juste équilibre entre le droit de l'opposition d'être entendue et le droit du gouvernement de gouverner. Les députés de l'opposition finiront peut-être par voter contre certaines motions et certains projets de loi ministériels, et ils ont certainement le droit de le faire, mais nous devons pouvoir, un jour ou l'autre, tenir un vote et prendre une décision. C'est ce que souhaitent les Canadiens. Et c'est pourquoi j'exhorte mes collègues députés à voter contre cette motion.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa présentation, que je trouve néanmoins absurde sous certains rapports.
Le député compare l'attribution de temps dont il est aujourd'hui question à celle qui s'applique au discours du Trône alors que ce dernier ne modifie pas la moindre loi canadienne. Il compare l'attribution de temps dont il est aujourd'hui question à celle qui s'applique à l'exposé budgétaire alors que ce dernier ne modifie pas la moindre loi canadienne. Or, le projet de loi en cause aujourd'hui, lui, modifierait la loi qui régit la Chambre.
Il est tout à fait absurde de croire que la limitation du temps attribué pour quelque chose qui revient chaque année, comme l'exposé budgétaire ou le discours du Trône, est comparable à la limitation du temps attribué pour une mesure visant à modifier les lois électorales qui définissent le fonctionnement de notre démocratie. On nage alors en pleine confusion.
Je crois qu'il est assez évident pour tous les députés que les règles qui s'appliquent au Parlement ont été conçues de manière à ne pas limiter légalement le débat sur le projet de loi d'exécution du budget, qui, lui, modifie des lois. Cela relève exclusivement de la prérogative du gouvernement au pouvoir.
Estimez-vous comme moi que la situation n'est pas du tout la même lorsqu'il est question du discours du Trône et du budget...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Western Arctic sait qu'il doit adresser ses observations et ses questions à la présidence et non au député d'en face.
Le député d'Oxford a la parole.
Monsieur le Président, quelle intervention intéressante de la part du député de Western Arctic.
Il est évidemment question de l'attribution de temps dans son contexte large. Nous avons présenté diverses situations où le temps attribué est limité. J'ai simplement dit que le Règlement limite le temps attribué pour les initiatives parlementaires.
Le député l'ignore peut-être, mais le député de Compton—Stanstead a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier la Constitution. S'il trouve que ça, ce n'est pas important, alors je ne vois pas ce qui peut trouver grâce à ses yeux. Or, le temps attribué pour cette mesure a été limité parce qu'il s'agissait d'une initiative parlementaire.
Monsieur le Président, je reconnais de façon générale que, pour fonctionner, la Chambre a besoin d'une certaine limite de la durée du débat, d'une certaine structure du temps. Cependant, l'exemple que notre collègue d'en face a donné, qui m'a un peu surpris, est le renvoi d'un projet de loi à un comité avant la deuxième lecture. Après cinq heures de débat, le projet de loi est renvoyé à un comité.
J'ai mentionné à plusieurs reprises que le gouvernement n'a jamais renvoyé de projet de loi à un comité avant la deuxième lecture. C'est une façon de témoigner du respect envers les comités, parce que cela leur permet d'étudier le projet de loi, et même d'en élargir la portée, au lieu de devoir se limiter, si le projet a été adopté à l'étape de la deuxième lecture.
Je ne comprends vraiment pas pourquoi le député s'est servi d'un tel exemple. Le gouvernement n'a jamais renvoyé de projet de loi à un comité avant la deuxième lecture. Je me demande pourquoi.
Monsieur le Président, je suis certain que mon collègue faisait partie du gouvernement libéral, en 2003, quand celui-ci s'est servi de l'attribution de temps pour faire adopter au Parlement son projet de loi portant sur un remaniement en profondeur du financement des partis politiques.
Je ne sais pas ce qu'il y avait de mal là-dedans à l'époque, ni ce qu'il y a de mal là-dedans maintenant. Il y a une certaine perte de crédibilité si le député l'appuyait en 2003, mais ne l'appuie plus aujourd'hui. On y a eu recours par le passé, et je ne vois pas pourquoi on ne devrait plus le faire maintenant.
Monsieur le Président, le député a déclaré que le gouvernement s'en sert uniquement pour favoriser la réalisation de son programme.
Nous étions saisis d'un projet de loi d'exécution du budget de 350 pages, qui comportait 500 dispositions modifiant plus de 40 lois canadiennes, et le gouvernement a imposé l'attribution de temps après 25 minutes de débat.
Comment les électeurs du député réagiraient-ils s'ils savaient que ce projet de loi omnibus, qui modifie 40 lois, a fait l'objet d'une attribution de temps et d'une clôture après 25 minutes de débat?
Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription, Oxford, ont été très déçus de voir le député faire de l'obstruction à la Chambre et au comité, ce qui n'a absolument rien donné, sauf le fait de voir ses remarques être transcrites dans le compte rendu.
Je ne comprends pas pourquoi le député fait de l'obstruction à la Chambre ni pourquoi nous devrions adopter des projets de loi à la Chambre en ayant recours à ce processus et au Règlement. Plus tôt aujourd'hui, le député a fait obstruction afin de bloquer la motion du Parti libéral.
Monsieur le Président, je tiens à dire au député d'Oxford que je ne faisais pas partie du gouvernement lorsque cela s'est produit. J'étais membre du parti au pouvoir, mais pas du gouvernement.
Je tiens à faire savoir au député — et il peut vérifier mes votes antérieurs — qu'il m'est arrivé de voter contre mon propre parti au sujet de l'attribution de temps lorsque j'estimais que cette mesure n'était pas appropriée.
J'ai déjà appuyé le gouvernement lorsque, de toute évidence, on avait recours à une tactique dilatoire pour retarder une décision. Je crois fermement que la Chambre doit rendre ses décisions dans des délais raisonnables, mais pas au bout de quelques minutes et après avoir entendu trois intervenants.
C'est pourquoi la Chambre doit maintenant étudier la motion dont elle est saisie aujourd'hui. En effet, le gouvernement impose beaucoup trop rapidement l'attribution de temps, sans qu'on ait l'impression que les partis de l'opposition tentent d'empêcher la Chambre d'en arriver à une décision.
Monsieur le Président, je présente mes excuses au député d'en face pour lui avoir attribué le mérite d'avoir fait partie du gouvernement à l'époque.
Par ailleurs, je suis content de voir qu'il est aussi en faveur de l'attribution de temps.
Monsieur le Président, je dirai tout d'abord qu'il est formidable que mon collègue, le député de Burnaby—New Westminster, ait réussi à sensibiliser ses électeurs grâce à son excellent travail et ses efforts. C'est la preuve que les députés qui sont aussi consciencieux que lui peuvent toucher les Canadiens de tous les horizons.
Comme le député est ce qu'on appelle un député d'arrière-ban, ses responsabilités s'apparentent à celles des députés de l'opposition. Selon la façon dont le Parlement fonctionne, son travail consiste, comme le nôtre, à obliger le gouvernement à rendre des comptes. Or, en acceptant que le Cabinet impose, comme il le fait souvent, l'attribution de temps — et limite par le fait même le temps dont ses collègues et lui disposent pour discuter d'un projet de loi et pour obliger le gouvernement à rendre des comptes —, le député accepte en fait d'être lui-même réduit au silence et de voir son propre rôle de parlementaire s'effacer.
En fait, les conservateurs cherchent à banaliser cet abus de pouvoir. Ils viennent de dire qu'il s'agit d'un recours généralisé, et mon collègue d'en face y a cru. Il dit qu'il n'y a rien de mal à empêcher les députés, y compris lui-même, de faire leur travail, c'est-à-dire d'examiner à la loupe les projets de loi, les budgets et tout le reste. Les députés conservateurs d'arrière-ban affirment qu'ils sont en faveur de l'attribution de temps. Or, c'est étrange de la part d'un parti issu du mouvement réformiste, qui avait pour objectif de renouveler le Parlement et d'en améliorer la transparence. Ce mouvement s'est soudainement transformé en parti complaisant et malléable, prêt à se plier à toutes les volontés du Cabinet du premier ministre. C'est dommage, mais il semble que ce soit la réalité du député et de ses collègues.
Monsieur le Président, le NPD nous livre encore un discours plutôt que de poser des questions.
Je trouve que j'ai amplement l'occasion de parler et ce que j'aimerais vraiment, c'est que les députés d'en face comprennent que nous traitons d'affaires sérieuses à la Chambre et qu'elles doivent aboutir.
Nous voulons plus d'emplois pour le pays. Les gens veulent pouvoir travailler. Que veulent les néo-démocrates? Ils veulent faire obstruction aux travaux des comités et de la Chambre. Ces travaux portent sur l'économie, l'emploi et les gens. Les habitants de ma circonscription ont d'ailleurs bien compris la sottise des tentatives d'obstruction des députés d'en face.
Monsieur le Président, je suis heureux de partager mon temps de parole aujourd'hui avec le leader de l'opposition à la Chambre, le député de Burnaby—New Westminster. Même s'il remplit sa fonction depuis peu, il tient tête au gouvernement avec brio, lui demandant des comptes et s'élevant contre son mépris répété et constant du processus parlementaire et de nos principes fondamentaux et démocratiques communs à nous tous, les Canadiens. Je crois que les conservateurs ont les mêmes principes, lorsqu'ils arrivent à enlever leurs oeillères, l'espace d'un instant, et qu'ils se rendent compte de ce qu'ils sont censés faire ici.
Le Parti libéral a présenté aujourd'hui une motion que nous sommes heureux d'entendre, bien qu'elle soit passablement étrange à deux égards. Nous nous réjouissons de l'occasion qu'elle nous donne de parler de la nécessité d'avoir un débat libre et juste au Parlement du Canada et des 55 motions abusives, et même plus, que les conservateurs ont infligées au Parlement du Canada.
Il y a deux aspects de la motion des libéraux qui nous préoccupent. Je suis sûr que le leader parlementaire de l'opposition en dira davantage à ce sujet, alors j'en parlerai brièvement. Premièrement, la motion, dans sa forme actuelle, est trop limitée. Elle ne vise qu'à restreindre, de manière trop limitée, le pouvoir du gouvernement d'utiliser l'attribution de temps et les pouvoirs exceptionnels permettant de mettre fin au débat. Nous aimerions étendre la portée de la motion, et mon collègue de Burnaby—New Westminster en parlera davantage.
Deuxièmement, cette motion semble témoigner d'un nouveau goût pour la responsabilité et la transparence de la part du Parti libéral. Comme nous l'avons vu, lorsque le Parti libéral dirigeait le pays au lieu des conservateurs, il utilisait également ce même pouvoir exceptionnel.
Les Canadiens sont prêts à tolérer bien des choses de la part de leurs représentants politiques, et nous nous attendons à une telle indulgence de leur part. Ils tolèrent les différentes formes de scandales, de choix regrettables et de mauvais choix de la part du gouvernement actuel. Toutefois, ils ne toléreront pas l'hypocrisie. Il n'aiment pas l'hypocrisie de la part d'un parti — en l'occurrence, le Parti libéral — qui a utilisé l'attribution de temps pour certains projets de loi pour lesquels il n'aurait jamais dû employer cette procédure.
D'ailleurs, monsieur le Président, c'est vous qui avez présenté, en 2011, une motion visant à limiter les pouvoirs permettant au gouvernement de mettre fin au débat, et elle a été rejetée. Plus récemment, c'est le NPD qui a tenté d'accroître les pouvoirs de la présidence. Il s'agissait de limiter l'emploi de cette procédure aux circonstances prévues à l'origine, c'est-à-dire lorsqu'un débat a duré bien plus longtemps que ce qui serait considéré comme normal, au lieu de l'employer comme le fait le gouvernement.
Comme l'a dit mon collègue de Burnaby—New Westminster, cette procédure a été employée pour d'énormes projets de loi omnibus, ou ce que certains appellent désormais des projets de loi honnis de tous. Ce sont des projets de loi aux allures de chevaux de Troie. Les projets de loi C-38, C-45 et le plus récent, le projet de loi d'exécution du budget C-31, sont gigantesques. Ils comptent des centaines de pages, et dans le cas du plus récent, ce sont plus de 40 lois canadiennes qui sont touchées. À lui seul, ce projet de loi modifierait 40 lois canadiennes.
Ces projets de loi sont tellement énormes que la plupart des gens s'attendent à ce qu'ils fassent l'objet d'un débat en bonne et due forme. Or, après 25 minutes seulement, les conservateurs ont décrété que le débat avait assez duré, que nous devions clore le débat sur ce dernier projet de loi omnibus et sur toutes les lois qu'il modifiera.
Pourtant, comme en témoignent les débats, les libéraux ont eu recours aux mêmes tactiques que les conservateurs, et il est très étonnant de voir que les conservateurs, alors dans l'opposition, déploraient autant cet abus de pouvoir.
Permettez-moi de lire une citation. C'est l'une de mes favorites. Elle est bonne. Elle vient d'une personne très intelligente et perspicace qui joue bien son rôle de parlementaire. Les propos suivants ont été prononcés lors d'un débat qui s'est tenu ici même le 26 novembre 1996:
À mon avis, l'utilisation de l'attribution de temps pour une mesure électorale, son adoption rapide et l'absence de consentement des autres partis politiques, est une application dangereuse des pratiques électorales que l'on s'attend d'habitude à trouver dans les pays du tiers monde.
Qui a pu déclarer une telle chose? Qui a pu dire que l'abus de pouvoir auquel le gouvernement libéral de l'époque avait recours pour clore le débat sur une réforme des règles électorales était représentatif de ce que l'on « s'attend à trouver dans les pays du tiers monde »? Le premier ministre actuel. C'est la vérité.
Le premier ministre actuel, alors qu'il était dans l'opposition, se heurtait à un gouvernement libéral majoritaire qui voulait réformer unilatéralement les règles électorales — pas autant que le font maintenant les conservateurs, soit dit en passant — et cherchait à clore le débat à la Chambre des communes puisqu'il ne parvenait pas à un consensus ni à une entente avec les partis d'opposition. C'est le premier ministre actuel qui a alors qualifié cette procédure d'abus de pouvoir et dit qu'elle était répréhensible.
Or, maintenant, surprise, nous voilà saisis du projet de loi C-23, la loi sur le manque d'intégrité des élections, que les conservateurs ont façonné pour être intrinsèquement injuste et non démocratique et qui avantagera les candidats conservateurs lors des prochaines élections plutôt que de veiller à ce que les candidats l'emportent de façon équitable. C'est ce qu'ils ont mis dans leur projet de loi sur les élections, sans l'accord d'aucun autre parti politique.
Ensuite, et pour comble, s'ajoute à cet abus la clôture prématurée du débat et le renvoi précipité du projet de loi au comité. Les sénateurs font maintenant la même chose, les sénateurs qui n'ont de comptes à rendre à personne, qui n'ont pas été élus et qui ont été nommés par ce même premier ministre. Dans ce cas-ci, l'hypocrisie et le paradoxe sont tels qu'ils sont presque scandaleux.
J'espère que le nouvel engouement des libéraux pour les principes démocratiques est sincère et qu'il sera durable, indépendamment du côté de la Chambre où ils siègent. Depuis longtemps, les néo-démocrates sont fiers de s'opposer aux abus que sont l'attribution de temps et la clôture, et de laisser les députés s'exprimer librement au nom de leurs électeurs. C'est pour cela que nous sommes ici. Ce n'est pas pour promouvoir un parti politique ou un autre. La structure même de la Chambre est simple, mais néanmoins merveilleuse par essence: elle consiste à demander des comptes au gouvernement.
Comme je l'ai dit au député conservateur d'en face, il s'agit d'une responsabilité qui incombe non seulement aux partis de l'opposition, mais également à ceux qu'on appelle les députés d'arrière-ban. C'est leur travail. Un pouvoir qui n'est pas contrôlé finit par devenir corrompu, comme on a pu le constater aussitôt que les conservateurs eurent obtenu leur majorité.
Il s'agissait d'une très mince majorité. Si l'on regarde la configuration des sièges à la Chambre des communes, on voit une petite section dans le coin qu'on appelle le déversoir. C’est dans cette section -- qu’on voit lors des votes — que sont situés les sièges excédentaires du Parti conservateur. Je ne suis pas en train de porter un jugement sur la valeur des députés qui s'y trouvent: tous les partis appellent cette section le déversoir. Or, ce sont ces quelques députés qui représentent la majorité que détient le gouvernement. Celui-ci n'a obtenu que 38 % des votes aux dernières élections — cela représente seulement 25 % de l'ensemble des électeurs admissibles — et pourtant, il détient 100 % du pouvoir.
Que font les conservateurs de ce pouvoir? Agissent-ils de façon responsable? Pas du tout. Ils présentent d'énormes projets de loi omnibus puis imposent l'attribution de temps, coupant ainsi court au débat sur des mesures législatives tellement complexes qu'aucun député ministériel ne comprend réellement pour quoi il vote. C'est honteux.
[Français]
Le principe de cette motion est un principe démocratique essentiel au bon fonctionnement du Parlement, et ce, au bénéfice des Canadiens. Je comprends parfaitement que, pour des raisons importantes, les Canadiens soient très cyniques par rapport à notre politique actuelle. Avec un tel gouvernement, complètement corrompu, antidémocratique et de toute évidence très faible, c'est normal. De plus, ce gouvernement manque d'idées. Le projet de loi de mise en oeuvre le budget manque d'outils pour rétablir notre économie.
Il manque presque 300 000 emplois dans le secteur industriel et pour les jeunes Canadiens qui essaient toujours de trouver du travail. Ils font face à un niveau de chômage qui est le double de celui du reste du Canada. Or que voit-on au gouvernement? On voit un système extrêmement corrompu, un manque d'idées et un problème, celui de ne pas aimer beaucoup la démocratie.
[Traduction]
J'ai vu dans une bande dessinée une terrible expression qui disait: « Les agressions vont se poursuivre tant que les comportements moraux ne s'amélioreront pas. » Les conservateurs collectionnent les atteintes au Parlement puis se demandent pourquoi les partis de l'opposition s'opposent avec tant de véhémence à leur mandat et à leurs pratiques.
Ma foi, avec tout ce dont nous sommes constamment témoins, qu'on pense à la loi sur le manque d'intégrité des élections, aux énormes projets de loi omnibus, à la façon dont le gouvernement aborde les négociations commerciales avec d'autres pays ou à l'attitude générale du gouvernement envers la démocratie, c'est presque avec nostalgie que je me remémore l'époque du Parti réformiste, qui semblait au moins défendre des principes. Je n'étais pas d'accord avec ceux-ci, mais il me semble que les députés de ce parti se battaient pour quelque chose. Nous voyons ce qu'ils sont devenus. Le pouvoir semble les avoir corrompus et leur avoir fait perdre tous leurs principes. C'est honteux.
Nous appuierons la motion. Je suis impatient de poursuivre le débat.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Skeena—Bulkley Valley de son exposé. C'est toujours un immense plaisir d'écouter ses envolées oratoires à la Chambre. Je l'en remercie énormément.
La motion concerne un aspect très fondamental de notre démocratie. Elle concerne un droit constitutionnel, soit le droit de vote. C'est important de considérer la motion. Tel que nous l'avons souligné, nous appuierons la motion. Je ne sais pas si mon collègue est tout autant mystifié que moi à ce sujet. La motion est assez limitée par rapport à ce qu'elle vise, particulièrement en ce qui a trait à la Loi électorale du Canada.
Mon collègue peut-il commenter le fait que d'autres lois sont aussi importantes, par exemple la Loi sur les langues officielles, qui a un statut quasi constitutionnel, et la Loi sur la Cour suprême? D'ailleurs, j'en passe. Je me demande si mon collègue peut aussi commenter le fait que la motion a une porté aussi limitée.
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou.
C'est incroyable de voir que, dans l'histoire du Canada, nous avons un gouvernement qui n'aime pas beaucoup la Constitution. Il y a beaucoup de preuves, et elles ne sont pas seulement liées au dernier projet de loi omnibus qui tente de changer la Loi sur la Cour suprême. Que s'est-il donc passé? La nomination de M. Nadon a été complètement rejetée par la Cour suprême. Cela a coûté beaucoup d'argent, mais qu'est-ce que c'est pour un gouvernement qui ne tient pas compte de la Constitution, des droits de la personne au Canada et des droits des Autochtones? C'est le droit constitutionnel. Il y a un autre projet de loi omnibus des conservateurs par rapport au pipeline, à l'oléoduc. Ils utilisent la même tactique. Ils sont contre toutes les protections environnementales. Ils sont contre la voix publique des Canadiens. Ils sont contre les droits des Autochtones. Ils ont essayé de détruire tout cela. Selon moi, c'est un instant incroyable dans notre histoire. Le gouvernement en a tellement contre la Constitution qu'il commet continuellement de graves erreurs. Je trouve cela incroyable. Ce n'est pas une tactique canadienne, et ce n'est pas laq réalisation d'un gouvernement qui démontre les meilleurs aspects du Canada.
Monsieur le Président, je crois que les élections et les lois sur les élections doivent être au service de la population. Le Parlement doit être au service de la population. Si jamais les lois qui concernent ces deux institutions de la démocratie canadienne changent, les Canadiens devront avoir une voix par le biais de leur député à la Chambre.
J'aimerais que mon collègue commente cela.
Monsieur le Président, je ne comprends pas tout à fait la question.
Je vais utiliser les mots du premier ministre pour faire mon commentaire.
[Traduction]
Le premier ministre a déjà dit:
Le gouvernement a fait adopter ce projet de loi à toute allure par la Chambre en invoquant la clôture, éliminant ainsi toute possibilité de débat valable. Nous avons commencé, et le Sénat [aussi] [...] à entendre les gouvernements provinciaux et territoriaux, [des] [...] universitaires [...] dire tous qu'ils condamnaient [ce] projet de loi [...] qu'ils estimaient non seulement mauvais et non démocratique, mais [...] inconstitutionnel.
Il doit servir les intérêts de tous les Canadiens, et pas seulement les intérêts sectaires ou les intérêts personnels des politiciens.
Voilà ce que disait le premier ministre lorsqu'il avait encore, selon moi, des principes, car il a fait cette déclaration à la Chambre des communes, la scène, le lieu, le sanctuaire où s'incarnent nos valeurs démocratique. Voilà ce qu'il disait et, à mon avis, ce qu'il croyait alors.
Le grand malheur du premier ministre et du Parti conservateur, c'est qu'ils sont tellement obnubilés et subjugués par la poursuite du pouvoir qu'ils ont perdu tous leurs repères. C'est terrible.
Toutefois, nous défendrons les fondements constitutionnels du Canada et les valeurs démocratiques de la Chambre des communes, car c'est ce pour quoi on a élu des députés néo-démocrates. Nous ne baisserons pas les bras malgré l'écrasant abus de pouvoir commis par le gouvernement majoritaire.
Monsieur le Président, j'espère m'exprimer avec autant d'éloquence que mon ami et collègue, le député de Skeena—Bulkley Valley. Tout d'abord, je vais répéter ce qu'a dit le député de Skeena—Bulkley Valley: nous appuierons la motion.
Nous sommes certes heureux de voir le Parti libéral intervenir dans le dossier de la loi sur le manque d'intégrité des élections. Le Parti libéral a été vertement critiqué par les groupes de la société civile et les organisations communautaires de l'ensemble du pays pour son inaction totale dans le dossier. Il est important que les libéraux commencent à s'intéresser à cette question, qui s'avère être un enjeu fondamental.
Il ne fait aucun doute que l'étude de la loi sur le manque d'intégrité des élections est une vraie farce. Nous le constatons tous les jours à la Chambre des communes. Le chef de l'opposition, le député d'Outremont, soulève sans cesse le fait que le gouvernement conservateur cherche à faire adopter à toute vapeur les modifications prévues dans la loi sur le manque d'intégrité des élections. Les députés ont vu à la Chambre des communes, hier, le premier ministre refuser de répondre aux questions, préférant demeurer assis. Voilà qui manifeste un manque profond de responsabilité.
La question a explosé. D'éminents Canadiens se sont prononcés sur la question, comme Sheila Fraser, qui est incontestablement une héroïne canadienne. C'est quelqu'un qui bénéficie de l'appui de tous le Canadiens pour avoir exposé le déplorable scandale libéral des commandites. Les conservateurs la citaient abondamment lorsqu'elle a exposé la corruption généralisée et enracinée des libéraux. Elle s'est prononcée sur la question, affirmant que le projet de loi constitue une attaque contre la démocratie. Le premier ministre refuse de répondre aux questions à la Chambre. Son ministre refuse de prononcer le nom de Sheila Fraser, il refuse de la nommer, préférant la condamner et l'attaquer, elle et le directeur général des élections.
Il ne fait aucun doute qu'il faut mettre fin à la triste farce qu'est la loi sur le manque d'intégrité des élections, que les Canadiens de l'ensemble du pays commencent à comprendre. Il faut empêcher le gouvernement de faire adopter à toute vapeur cette mesure législative dont le seul but est de permettre aux conservateurs d'essayer de voler les prochaines élections. Cela ne fait aucun doute.
C'est pourquoi nous appuyons le principe général qui sous-tend la motion, bien qu'il soit de portée limitée. Je trouve inquiétant de voir les libéraux former une alliance avec les conservateurs. Nous l'avons constaté lorsqu'ils ont eu recours à l'article 56.1 du Règlement, une mesure très punitive. Durant les 10 ans où j'ai siégé à la Chambre des communes, tous les députés de l'opposition se sont traditionnellement ralliés pour contrecarrer l'usage abusif de l'article 56.1 du Règlement. Les libéraux, eux, se sont rangés du côté des conservateurs pour permettre ce genre d'abus.
La même chose se produit au Bureau de régie interne. De ce côté-ci de la Chambre, nous considérons que les décisions du Bureau de la régie interne sont partisanes et entourées de secret, ce qui est inacceptable dans une démocratie moderne. Selon nous, ce bureau devrait être aboli et les dépenses des députés devraient être traitées de manière indépendante et impartiale. Nous avons aussi proposé que le vérificateur général soit chargé de surveiller les dépenses des députés. Toutefois, les conservateurs et les libéraux se sont systématiquement opposés à ces tentatives de réforme véritable, qui ferait appel au vérificateur général.
Étant donné ce qui ressort, malheureusement, de cette alliance entre conservateurs et libéraux, je me demande s'ils ont véritablement l'intention de corriger ce qui constitue sans l'ombre d'un doute une atteinte au Parlement. L'actuel gouvernement conservateur a recours à l'attribution de temps et à la clôture plus de 60 fois. Dans bien des cas, il cherchait à imposer et à faire adopter à toute vapeur des projets de loi qui étaient mauvais et certainement contraires aux intérêts des Canadiens. Plus de 60 fois.
Il y a quelques instants, j'ai mentionné le projet de loi d'exécution du budget, qui compte 350 pages. Après 25 minutes de débat — le premier intervenant n'avait même pas terminé son allocution —, le gouvernement a donné avis d'une motion d'attribution de temps et de clôture. Après seulement 25 minutes! Quand il s'agit d'un projet de loi de 350 pages, qui comprend plus de 500 articles et qui modifie 40 lois.
Tous les conservateurs, sans exception, ont dit: « C'est correct. Je ne veux pas prendre la parole au nom de mes électeurs. Je ne veux pas amender le projet de loi. Je ne veux pas que l'opinion d'Oxford — ou quelle que soit la circonscription —, soit entendue. Je ne veux pas exprimer l'opinion des citoyens de ma circonscription. Je veux simplement me taire et voter selon les ordres du Cabinet du premier ministre. »
Ce n'est pas le principe de la démocratie représentative. Ce n'est pas le principe pour lequel les Canadiens nous élisent à la Chambre. Les députés du Nouveau Parti démocratique, l'opposition officielle, prennent leur travail au sérieux. Nous voulons analyser à fond les projets de loi. Voilà pourquoi l'attribution de temps et la clôture sont si néfastes pour la population canadienne.
Ces mesures empêchent les députés canadiens de faire leur travail. Nous en avons vu le résultat ces dernières semaines: la Cour suprême a rejeté deux lois parce qu'elles avaient été sérieusement bâclées par le gouvernement conservateur.
L'attribution de temps et la clôture ne permettent pas une analyse adéquate des projets de loi. Le gouvernement doit alors présenter un nouveau projet de loi et modifier à nouveau les lois, tout cela parce qu'il n'a pas fait le travail comme il se doit dès le départ.
Notre opposition à l'attribution de temps et à la clôture n'est pas simplement fondée sur la théorie voulant qu'il est important que tous les députés puissent s'exprimer sur les projets de loi importants, y compris les ministériels qui, comme l'a mentionné le député de Skeena—Bulkley Valley, sont des dizaines à n'avoir encore jamais pris la parole sur un projet de loi d'initiative ministérielle de toute la session parlementaire actuelle.
Ces députés abdiquent leur responsabilité de s'exprimer. Ils ne prennent jamais la parole à la Chambre au sujet des projets de loi du gouvernement, que ce soit pour les appuyer, s'y opposer ou les amender, et je suis convaincu que le 19 octobre 2015 les électeurs s'en souviendront.
Cela constitue clairement une atteinte au Parlement, et, à mon avis, une violation des droits des électeurs.
[Français]
Les conservateurs ont utilisé plus d'une soixantaine de fois l'attribution de temps, mais le Parti libéral a fait pire lorsqu'il était au pouvoir, puisque les libéraux ont utilisé l'attribution de temps 75 fois. C'est épouvantable. Cela démontre que les conservateurs et les libéraux visent les mêmes choses. C'est pourquoi les Canadiens et Canadiennes sont si impatients de voir le changement qu'apporterait un gouvernement du NPD en 2015. C'est là où l'on aura de vrais débats à la Chambre.
La motion des libéraux, même si elle touche la « déforme » électorale, ne touche pas tous les autres projets de loi qui devraient être visés. La Loi sur les langues officielles, la Loi sur la Cour suprême du Canada, la Loi canadienne sur la santé et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement sont toutes des lois fondamentales. Toutefois, les libéraux semblent approuver le recours du gouvernement à l'attribution de temps.
Monsieur le Président, vous aviez vous-même présenté une motion, le 23 novembre 2011, afin que les motions d'attribution de temps soient faites en collaboration avec le Président de la Chambre. Le gouvernement doit justifier son recours à l'attribution de temps et présenter des motifs crédibles pour qu'une motion d'attribution de temps soit adoptée à la Chambre des communes.
Cela permet aux députés de s'exprimer, bien sûr, mais aussi d'éviter toutes les bavures qu'on a vues de la part de ce gouvernement depuis son élection. Il a présenté des projets de loi qui ne fonctionnent pas et qui ont été invalidés par la Cour suprême. Ces projets de loi devraient être assujettis à un processus de vérification important afin qu'ils soient en bonne et due forme.
En 2011, nous avons proposé cette motion sous votre nom, monsieur le Président, et nous tenons toujours à ce principe d'avoir des débats à la Chambre. Si le gouvernement veut déposer une motion d'attribution de temps, il doit la justifier et obtenir le consentement de la Chambre des communes. C'est un changement important. Aujourd'hui, avec les libéraux, c'est bonnet blanc, blanc bonnet et on ne parle pas de véritable changement.
Le véritable changement nous attend en 2015. On peut avoir un gouvernement qui respecte les droits parlementaires et le droit de la démocratie.
Monsieur le Président, mon honorable collègue a dit que plusieurs députés conservateurs n'avaient jamais présenté de discours à la Chambre sur un projet de loi du gouvernement. Je me demande quelle en est la raison.
Est-il possible que ce soit, non pas parce qu'ils ont peur de parler à la Chambre, mais plutôt parce qu'ils ont peur de répondre aux questions?
[Traduction]
Si je devais rendre des comptes sur certaines des mesures adoptées par le gouvernement conservateur actuel — et quelques-unes sont bonnes, mais un très grand nombre sont inacceptables — ou sur un projet de loi ministériel, je serais gêné. J'aurais l'impression de plonger ma famille dans l'embarras si je devais répondre à des questions à cet égard. C'est peut-être la raison pour laquelle tant de députés conservateurs ne sont jamais intervenus au sujet de projets de loi ministériels.
Monsieur le Président, je remercie le député de Kingston et les Îles de sa question. Je pense que la personne qu'il convient le mieux de citer est l'ancien conservateur, le député d'Edmonton—St. Albert.
Après qu'il a quitté le caucus conservateur — ce qui, selon moi, a montré tout le courage du seul député conservateur a avoir défendu les droits et la démocratie —, il a déclaré ce qui suit: « Je crains que nous incarnions aujourd'hui ce que nous ridiculisions. »
Le député d'Edmonton—St. Albert avait tout à fait raison.
Je me souviens de l'époque où ma circonscription était représentée par un député réformiste. Il nous envoyait de l'information pour nous dire que son parti allait parler au nom de la population et défendre ses intérêts au Parlement. Depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, ce n'est pas ainsi que les choses se passent. C'est bien simple: les députés d'arrière-ban votent en suivant scrupuleusement les instructions des gamins du Cabinet du premier ministre. Ils se contentent d'obéir aux ordres.
Cependant, ce qui est encore plus répréhensible, c'est qu'ils ont même abandonné leur circonscription en refusant d'intervenir au sujet des projets de loi d'initiative ministérielle et renoncé à leur capacité de prendre la parole au nom de leurs électeurs. Ils devraient avoir honte.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Burnaby—New Westminster, de son discours fort éloquent et de son opposition farouche aux motions d'attribution de temps du gouvernement. Je lui sais gré de s'être s'exprimé à ce sujet aujourd'hui.
La troublante vérité, c'est que les conservateurs ont invoqué l'attribution de temps et la clôture à plus de 60 reprises à la Chambre depuis leur élection. La motion dont nous sommes saisis tente manifestement de mettre un terme à cela.
Cela dit, le député peut-il expliquer pourquoi les députés libéraux dénoncent cette façon de procéder alors que les gouvernements libéraux ont, eux aussi, eu recours à l'attribution de temps pour des projets de loi relatifs aux élections? Ils l'ont fait à des dizaines et des dizaines de reprises lorsqu'ils étaient au pouvoir. C'est à n'y rien comprendre.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Parkdale—High Park de sa question. Elle compte parmi les élus les plus éloquents et les plus expérimentés de la Chambre des communes. Je suis content qu'elle soulève ce point, car je sais qu'elle est comprend à la perfection le travail d'un parlementaire et son importance.
La députée soulève un point tout à fait valide. Il est difficile de dire lequel des deux partis est le pire. Les conservateurs ont eu recours à l'attribution de temps et à la clôture à plus de 60 reprises, contre plus de 75 pour les libéraux. Les conservateurs s'affairent donc à ravir la palme de la médiocrité à l'ancien gouvernement libéral entaché de corruption. Ils cherchent à montrer qui pervertit le mieux le Parlement.
Évidemment, à l'analyse du triste bilan des libéraux, avec leurs lois bâclées, et des conservateurs, dont les leurs sont rejetées par la Cour suprême, force est de constater, encore une fois, qu'on nage en pleine course à la médiocrité. Les deux partis semblent ne pas avoir de scrupule à trahir leur électorat de façon magistrale.
Rendons-nous à l'évidence: si les Canadiens veulent des députés déterminés et travaillants qui défendent leurs intérêts et ceux de leur circonscription, ils devraient voter pour les néo-démocrates au cours des prochaines élections.
Monsieur le Président, j'aimerais parler, pour commencer, de l'importance de la légitimité du gouvernement. Nous confions au gouvernement notre sécurité, nos droits, les deniers publics et bien d'autres intérêts importants. Même les conservateurs en conviendraient.
Permettez-moi de donner un exemple. Le 3 avril, quand nous débattions du dernier projet de loi omnibus d'exécution du budget, j'ai demandé au conservateur qui avait la parole pourquoi ce projet de loi rectifiait des erreurs commises dans le précédent et pourquoi chaque projet de loi omnibus devait corriger les erreurs des précédents. J'ai dit qu'au lieu de limiter le débat, on devrait peut-être prendre le temps de faire les choses comme il faut, pour une fois.
Le secrétaire parlementaire a répondu tout simplement qu'ils faisaient bien les choses parce qu'ils avaient été élus en 2006, en 2008 et en 2011. C'est ce que le député conservateur a dit. Les conservateurs s'appuient sur la légitimité de leur élection quand ils sont acculés au pied du mur et n'ont pas de bon argument à avancer. Par conséquent, ils doivent croire à l'importance de la légitimité du gouvernement du peuple. Or, à ma connaissance, des élections justes et démocratiques sont la façon la plus légitime de choisir un gouvernement.
Si nous voulons des élections justes et démocratiques et si nous voulons changer les règles ou les lois concernant le fonctionnement des élections et le fonctionnement du Parlement en vertu des lois, il doit y avoir consensus entre les députés des différents partis. Les élections et la loi électorale servent la population du pays, pas les partis. Le Parlement sert la population du pays, pas les partis politiques.
Si nous le croyons vraiment, nous devons reconnaître que tous les Canadiens doivent pouvoir se faire entendre par l'intermédiaire de leurs députés quand des changements sont envisagés dans la structure des élections ou du Parlement du peuple. Ce sont là deux institutions fondamentales de notre démocratie. Au cours du débat, il faut obtenir de vraies réponses. Des données solides doivent être présentées, scrutées, vérifiées et remises en question. Au cours du débat, des réponses doivent être données. Nous devons avoir de vraies questions et un vrai débat.
En vertu du projet de loi C-23, 120 000 Canadiens qui ont eu recours à un répondant pour voter aux dernières élections ne pourront plus le faire. Pourquoi abolir le recours à un répondant et priver ces personnes et bien d'autres de leur droit de vote?
Je ne dois pas me contenter de poser cette question à la Chambre au nom des Canadiens. Je dois absolument exiger une vraie réponse, et insister, au nom des Canadiens, car, jusqu'à maintenant, tout ce que j'ai entendu, ce sont des réponses détournées. Il nous faut du temps pour insister encore et encore pour obtenir de vraies réponses du gouvernement. Viendra un moment où même les conservateurs seront gênés de ne pas répondre aux vraies questions, aux questions difficiles, que leur posent les députés.
Il faut du temps pour permettre à tous les députés des diverses régions du pays de se faire entendre. Tous les Canadiens, par la bouche de leur député, doivent être entendus sur les questions touchant les rouages fondamentaux de notre démocratie. Le fonctionnement des élections et du Parlement sont trop importants pour être modifiés par un projet de loi partisan dont l'adoption est forcée par une majorité.
Les Canadiens veulent peut-être être gouvernés par une majorité. Il pourra leur arriver de vouloir donner à un autre parti la possibilité de gouverner. Ce qu'ils veulent vraiment dire par là, c'est qu'ils veulent que le ballon passe à une autre équipe, et non pas que les règles du jeu changent. Si nous voulons modifier les règles du jeu, comme proposé dans le projet de loi C-23, ce n'est pas à une seule équipe de décider, d'autant plus que le Parlement et l'affrontement des partis politiques sont plus qu'un jeu. C'est un système de confrontation et, pour pouvoir légiférer le mieux possible et dépenser l'argent le plus judicieusement possible pour les Canadiens, ce système garantit que toutes les possibilités sont examinées.
Avec le projet de loi C-23, il appert certainement que les conservateurs changent les règles régissant les élections pour s'aider. Il serait plus difficile pour les étudiants, les personnes âgées et les Autochtones de voter. Les riches donateurs pourraient donner encore plus. Les superviseurs de centre de scrutin seraient choisis parmi une liste fournie par le député sortant qui, dans la plupart des circonscriptions, est un conservateur, plutôt que de laisser simplement tous les partis reconnus à la Chambre des communes fournir une liste dans laquelle Élections Canada pourrait choisir les superviseurs de centre de scrutin.
De plus, le gouvernement a tenté d'intimider le directeur général des élections par des manoeuvres procédurales, notamment en essayant de provoquer des votes afin de fragmenter son témoignage au comité. Non seulement les conservateurs veulent changer les règles, mais le ministre d’État à la Réforme démocratique a aussi attaqué personnellement le directeur général des élections, ce qui lui a d'ailleurs valu d'être réprimandé publiquement par l'ancienne vérificatrice générale, Sheila Fraser. Pour illustrer plus simplement la situation, les conservateurs veulent changer les règles du jeu à leur avantage, et lorsque l'arbitre proteste, ils l'envoient au tapis.
Quand on change la loi électorale ou la loi sur le Parlement, il est important de le faire correctement plutôt que rapidement. Il y a lieu d'agir avec célérité lorsqu'il faut gérer une situation économique qui évolue rapidement. Par exemple, il y a un projet de loi qui encourage les sociétés ferroviaires à transporter le grain jusqu'aux ports. Il y a donc certains avantages pour le pays lorsqu'un gouvernement majoritaire utilise ses pouvoirs judicieusement. Cependant, lorsqu'il s'agit de modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada, nous devrions agir au nom de tous les électeurs, et non seulement de ceux qui ont voté pour nous ou pour notre parti. Les électeurs de toutes les circonscriptions devraient avoir voix au chapitre. Cependant, l'attribution de temps nous empêche d'entendre tous les députés. Tous les députés qui le désirent devraient avoir la chance de prendre la parole, et c'est la raison pour laquelle nous devrions adopter cette motion aujourd'hui.
Pour conclure, je lance un appel à tous les Canadiens. Le vote sur cette motion aura lieu dans quelques semaines, le lundi 28 avril, après Pâques. D'ici là, les députés retourneront dans leurs circonscriptions et pourront entendre ce que les gens ont à dire. Je demande donc aux gens de communiquer avec leur député pour lui dire qu'ils souhaitent que tous les Canadiens puissent avoir leur mot à dire sur les mesures législatives qui modifient le fonctionnement des élections. La loi électorale ne doit pas servir les intérêts des partis qui se font la lutte, mais plutôt ceux de la population; elle doit faire en sorte que les élections soient les plus équitables possible et que le gouvernement soit légitimement élu.
Voici ce que je dis aux Canadiens: les gens qui estiment que les députés sont élus à Ottawa pour représenter la population doivent donc inciter leur député à appuyer la motion dont nous sommes saisis. Les députés conservateurs ou néo-démocrates qui jugent que leur rôle consiste seulement à servir les intérêts de leur parti ne devraient pas hésiter à voter contre la motion. Par contre, je crois que bien des députés conservateurs ne sont pas de cet avis. Je les invite donc à défendre leurs convictions et à voter en faveur de la motion.
J'estime défendre les intérêts de Kingston et les Îles au Parlement du Canada et je choisis de le faire au sein du Parti libéral, non pas parce que je veux servir les intérêts du mon parti, mais parce que j'estime que ce parti est celui qui sert le mieux les intérêts du Canada. Je représente les gens de Kingston et les Îles à Ottawa et je mets au défi le député de Calgary-Sud-Ouest, c'est-à-dire le premier ministre, de protéger la démocratie canadienne en renonçant à la clôture lorsqu'il est question de modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada.
Je le redis en terminant: je demande aux gens de communiquer avec leur député au cours des deux prochaines semaines pour lui dire que tous les Canadiens veulent avoir leur mot à dire, et pouvoir être représentés par leur député, lorsqu'il est question de modifier le fonctionnement des élections ou du Parlement.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le débat et je constate que les propos tenus ce matin sont aussi acerbes qu'exagérés.
Je peux assurer au député que je n'ai jamais été gêné de défendre les projets de loi du gouvernement, que ce soit personnellement ou pour ma famille, mes enfants et mes petits-enfants. Je les défends avec audace et fierté. Qu'on se le tienne pour dit.
Comme le député a surtout parlé de la Loi sur l'intégrité des élections, plutôt que de la motion à l'étude aujourd'hui, j'aimerais qu'il nous dise s'il a parlé à ses électeurs des 39 pièces d'identité admissibles au bureau de scrutin. A-t-il tenté de communiquer avec eux afin de vérifier s'ils détiennent l'un de ces documents faciles à obtenir? Leur a-t-il mentionné que le projet de loi prévoit que le commissaire aux élections fédérales relèvera du Bureau du directeur des poursuites pénales, ce qui le rendra plus neutre et plus indépendant et lui permettra de demander des comptes concernant le processus électoral, non seulement de la part des députés, mais aussi d'Élections Canada?
J'aimerais savoir s'il a discuté de ces aspects du projet de loi avec ses électeurs et ce que ceux-ci lui ont répondu.
Monsieur le Président, lorsque nous avons discuté avec les électeurs lors de la dernière campagne électorale, nous avons constaté qu'il est difficile pour les étudiants de prouver leur lieu de résidence. Il est facile de prouver son identité. Bon nombre de gens ont des pièces d'identité qui comportent leur photo et leur nom. Cependant, il est plus difficile de prouver son lieu de résidence. Nous avons découvert que beaucoup d'étudiants et de jeunes n'ont pas facilement accès à ce type de pièce d'identité. Cet exemple est excellent.
Parlons maintenant du commissaire aux élections. Le député ne sait peut-être pas que j'ai mentionné à quelques reprises — et cela a aussi été mentionné dans la presse — que l'un des problèmes du projet de loi C-23 est qu'il ne donne pas au commissaire la capacité d'obliger quelqu'un à témoigner. Par exemple, lorsque nous avons constaté que quelqu'un avait usurpé l'identité de mon directeur de campagne, le commissaire aux élections a eu du mal à forcer des gens à témoigner, et ce, malgré les renseignements dont nous disposions. Nous savons que des électeurs ont été induits en erreur et qu'on leur a dit de se rendre à un autre bureau de vote situé très loin de l'endroit où ils habitent. Le commissaire n'a pas le pouvoir d'obliger des personnes à témoigner pour tenter de découvrir qui a agi de la sorte.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre de nouveau la parole, cette fois-ci à propos du discours du député. Voici mon problème: je suis engagé dans un processus qui, je le sais, privera de leur droit de vote de nombreux habitants des collectivités isolées du Nord. Cela ne fait aucun doute. C'est ce qui arrivera. Cela s'est produit après l'adoption du projet de loi sur les pièces d'identité avec photo, même quand l'électeur avait recours à un répondant.
Voici quelle est la situation dans le Nord à l'heure actuelle. Un homme qui ne possède pas de pièce d'identité avec photo se présente à un bureau de scrutin à Fort Good Hope, où les gens le connaissent depuis une quarantaine d'années, mais ces derniers ne pourraient pas servir de répondant à cet homme. Il n'a pas de pièce d'identité sur lui. Il l'a peut-être oubliée ou perdue. Il n'a peut-être pas pu rentrer chez lui parce qu'il a perdu sa clé. Les gens qui se présenteront à un bureau de scrutin sans pièce d'identité auront de toutes sortes de raisons. Les gens qui se trouvent dans le bureau de scrutin pourraient tous lui servir de répondant, car ils le connaissent depuis 40 ans, mais on l'empêchera de voter. C'est une honte.
J'ai suivi les élections en Afghanistan. Là-bas, les gens tiennent à ce que tout le monde puisse voter. Pourvu qu'ils aient un doigt propre, les gens peuvent voter. Le cas échéant, on leur montre la porte. C'est l'importance absolue qu'une démocratie naissante accorde au droit de vote.
Les Afghans ont mieux compris cela que les gens d'en face. Que se passe-t-il dans notre pays?
À l'ordre, s'il vous plaît. La présidence a tenté à plusieurs reprises de signaler au député que son temps de parole est écoulé. Je lui saurais gré de...
Monsieur le Président, voici un autre excellent exemple de ce dont parle le député de Western Arctic.
La carte d'assurance-maladie du parrain de la motion, le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor n'indique pas son adresse. Sur son permis de conduire, il n'y a rien d'autre qu'une case postale. Le jour du scrutin, si les agents électoraux devaient suivre les directives à la lettre, ils devraient lui refuser le droit de voter, puisqu'il n'a aucune pièce d'identité prouvant son adresse. Et ce, même s'il y avait 20 personnes autour qui protesteraient qu'elles peuvent attester son identité et confirmer qu'il habite dans la région, puisque c'est leur député. Le projet de loi C-23 ne tient pas compte des situations comme celle-là. L'exemple que je viens de donner illustre pourtant parfaitement que même les députés peuvent ne pas avoir les pièces d'identité nécessaires pour prouver leur adresse. Il faut donc que les gens puissent avoir recours à un répondant d'une manière ou d'une autre.
Monsieur le Président, ce serait le cas. Bien entendu, la plupart des gens doivent respecter trois conditions pour que leur pièce d'identité ou preuve de résidence soit acceptée: ils doivent avoir au moins 18 ans, être citoyens canadiens et avoir une preuve de résidence, ce qu'ils ne possèdent pas dans bien des bas puisqu'ils reçoivent leurs factures des services publics par Internet et que ces dernières ne sont pas acceptées.
J'ignore dans quelle mesure les conservateurs ont mis à l'épreuve une bonne partie de leur théorie concernant l'élimination du système de répondants, mais un problème se pose. Ils prétendent abolir le recours à un répondant afin d'éliminer la fraude. À leurs yeux, toutes les irrégularités recensées telles qu'une signature mal apposée, une anomalie concernant le certificat d'inscription ou l'absence du nom du répondant deviennent de la fraude.
Or, les conservateurs s'attaquent à un problème inexistant au moyen d'une mesure draconienne. Ils abolissent le système de répondant, ce qui est ridicule. Tout système doit être amélioré, et nous nous efforçons d'améliorer constamment le processus électoral et l'exercice de la démocratie.
Dans ce cas-ci, il n'y avait rien à corriger. Les conservateurs en ont profité pour isoler une partie de la population qui n'a peut-être pas la même vision qu'eux. Ils proposent ces règles-là sous prétexte qu'ils disposent enfin de quelques preuves qui justifient l'élimination d'un élément fondamental de notre démocratie.
Mon collègue pourrait-il nous dire si, alors que le débat d'aujourd'hui porte sur quelque chose d'aussi fondamental que la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur les élections, il n'y aurait pas lieu de tenir un débat exhaustif et de mener des consultations...
À l'ordre, s'il vous plaît. Avant de donner la parole au député de Kingston et les Îles, j'aimerais rappeler à tous les députés que, pendant la période des questions et observations, ils ont entre une minute et une minute et dix secondes pour poser une question ou donner une réponse.
La présidence donne un signe clair. Nous n'aimons pas vous interrompre au milieu d'une phrase, mais après environ une minute et demi la présidence le fera afin que vos collègues aient également la possibilité de poser des questions.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le Président, durant le débat d'aujourd'hui, les députés de Western Arctic et de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor ont pris la parole. Ils représentent des régions éloignées du pays. Voilà pourquoi nous débattons et pourquoi nous devrions permettre à tous les députés de prendre la parole lorsqu'il est question des fondements de notre démocratie, dont fait partie la façon de tenir des élections.
Les deux derniers députés ayant posé une question illustrent parfaitement pourquoi il est important de donner la parole aux députés de partout au Canada.
Lorsque nous posons des questions au sujet du projet de loi C-23 à la période des questions, le ministre d’État à la Réforme démocratique, qui représente une banlieue d'Ottawa, est quasiment le seul à y répondre. Il intervient à répétition. Ce serait mieux d'entendre des députés représentant les diverses régions du Canada.
Monsieur le Président, le député d'en face a-t-il dit que « tous les députés devraient avoir l'occasion de prendre la parole »?
Le Parlement du Canada siège environ 33,5 heures par semaine et 27 semaines par an. De ces 33,5 heures par semaine, 10 sont réservées à la période des questions et aux initiatives parlementaires. Il reste donc 23,5 heures par semaine pour débattre. Si nous multiplions 23,5 heures par 27 semaines, on obtient 634 heures par an réservées aux débats à la Chambre des communes, et 634 heures divisés par 308 députés donne deux heures. Si on divise ces deux heures en tranches de 15 minutes pour les périodes de questions et d'observations, on obtient huit périodes. Autrement dit, chaque député pourrait prendre la parole au sujet de huit mesures législatives par an.
Le député d'en face pense-t-il honnêtement que la motion qu'il présente aujourd'hui est logique et qu'en permettant à chaque député de prendre la parole au sujet de huit projets de loi par an on parvient à mener à bien les travaux du gouvernement?
Monsieur le Président, le ministre a présenté une motion d'attribution de temps après que seulement trois députés aient pu prendre la parole. Je crois que nous aurions pu entendre plus de trois personnes.
En ce qui a trait aux autres aspects, je dirais que certains projets de loi que nous adoptons visent à réparer les erreurs des conservateurs et à faire en sorte que les céréales se rendent jusqu'aux ports de la côte Ouest. De telles mesures législatives doivent incontestablement être adoptées à toute vapeur.
Mais lorsqu'il s'agit des institutions fondamentales de notre démocratie, de la façon dont sont tenues les élections, nous pourrions sûrement laisser davantage de députés s'exprimer.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet de la motion présentée par l'opposition.
Je constate que mes collègues du Parti libéral n'ont pas jugé bon tenir compte des suggestions formulées jeudi dernier par le leader du gouvernement à la Chambre. Je serais aussi intéressé à débattre des solutions que proposerait son parti pour éliminer le déficit budgétaire, une promesse qu'a faite aux Canadiens le gouvernement conservateur et qui se concrétisera l'an prochain.
Aujourd'hui, nous débattons de la motion du Parti libéral, qui porte sur les dispositions relatives à la limitation du débat, lesquelles figurent depuis longtemps dans le Règlement. La motion a notamment pour objet de modifier le Règlement pour que personne ne puisse recourir aux mécanismes de procédure que sont la clôture et l'attribution de temps à l'égard d'un projet de loi qui vise à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada.
Il ne faut pas s'étonner du fait que la motion vise uniquement ces deux lois, puisque les partis de l'opposition s'opposent à la Loi sur l'intégrité des élections du gouvernement conservateur, laquelle modifierait la Loi électorale du Canada. Mes observations aujourd'hui porteront principalement sur les articles 57 et 78 du Règlement de même que sur leur histoire, leur évolution et leur pertinence, mais je voudrais auparavant prendre un court instant pour dire quelques mots concernant cet aspect précis de la motion.
Je suis d'avis que, si les libéraux ne s'opposaient pas à la Loi sur l'intégrité des élections, nous ne serions pas en train de débattre de cette motion. Les gouvernements précédents de toute allégeance ont eu recours à ces mécanismes pour limiter le débat. Il est intéressant de souligner que mes collègues libéraux ne proposent pas dans leur motion de modifier les dispositions du Règlement sur l'utilisation des motions de clôture et d'attribution de temps, et il y a une très bonne raison à cela.
Ils s'opposent en fait à un projet de loi dont le Parlement est saisi, et je m'attends à ce que la plupart des observations formulées aujourd'hui porteront sur cette mesure législative, et non sur le Règlement. Je tiens donc à profiter de l'occasion pour donner mon appui à la Loi sur l'intégrité des élections. Je cite le ministre d’État à la Réforme démocratique, qui explique ici pourquoi le projet de loi devrait être adopté:
[...] [le] projet de loi sur l'intégrité des élections révélera que celui-ci ferait en sorte que les simples citoyens aient leur mot à dire, que les groupes d'intérêt soient tenus à distance et que ceux qui enfreignent les règles soient carrément mis à l'écart.
Il a ajouté ceci:
Il éliminerait les lacunes concernant les gros bailleurs de fonds, imposerait des pénalités aux imposteurs qui font des appels malveillants et accorderait un mandat, des pouvoirs et une marge de manoeuvre plus vastes aux organismes d'application de la loi.
Comme je l'ai dit, je me concentrerai sur l'historique et l'évolution des articles 57 et 78. Je pense que les gens qui regardent le débat, et peut-être même les députés d'en face, comprendront ainsi pourquoi ces mécanismes qui servent à limiter le débat sont nécessaires et opportuns.
Bien souvent, à la Chambre, ces expressions, la clôture et l'attribution de temps, sont utilisées à tort l'une pour l'autre et sont mal employées, surtout par l'opposition. Précisons les choses. L'article 57 du Règlement fournit au gouvernement un mécanisme lui permettant d'obliger la Chambre à prendre une décision sur toute question dont elle est alors saisie. Il s'agit de la clôture. L'article 78, pour sa part, prévoit le mécanisme permettant de limiter la durée du débat sur un projet de loi grâce une motion de type « guillotine ». Il s'agit de l'attribution de temps. Le Règlement prévoit trois paragraphes qui établissent les diverses limites applicables à l'attribution de temps en fonction du degré d'acceptation des représentants des partis.
Avant de donner un aperçu de l'évolution de ces deux articles, je tiens à citer trois sources: l'actuel leader du gouvernement à la Chambre; un ancien leader du gouvernement à la Chambre; et le Beauchesne, qui est l'une de nos bibles en matière de procédure. La nécessité et l'opportunité d'avoir recours à ces mécanismes sont soulignées dans ces citations. Commençons par citer un extrait de la page 162 du Beauchesne:
L'attribution de temps est une procédure qui, plutôt que de mettre un terme au débat, permet d'organiser l'étude d'un projet de loi à ses diverses étapes.
L'ancien leader du gouvernement libéral à la Chambre des communes a présenté un argument convaincant sur la nécessité des motions d'attribution de temps lorsqu'il a parlé du rapport du Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes, la dernière fois que les règles concernant l'attribution de temps et la clôture ont été modifiées.
Le 4 octobre 2001, comme on peut le lire à la page 5946 des Débats, il a déclaré:
Bien sûr, le recours à l'attribution de temps dans le débat sur la législation est nécessaire pour que le gouvernement puisse réaliser son programme législatif. Les partis d'opposition sont conscients de cette nécessité, j'en suis convaincu, mais ils protestent lorsque le gouvernement y a recours.
Je laisse à la Chambre le soin de déterminer qui a énoncé le plus éloquemment et le plus efficacement ce principe, mais dans le droit fil des propos tenus par l'ancien leader du gouvernement libéral à la Chambre, notre propre leader du gouvernement à la Chambre a aussi tenté de faire comprendre ce principe à l'opposition. Tout récemment, le 3 avril 2014, il a déclaré ce qui suit au sujet de l'attribution de temps dans le cadre de l'étude du projet de loi C-31:
Bien entendu, le gouvernement ne se sert pas de l'attribution de temps pour mettre fin au débat. À preuve, nous voici en train de débattre du projet de loi, et c'est ce que nous ferons demain, puis lundi et mardi. Cette pratique sert à organiser l'emploi du temps de sorte que tous les députés sachent, avec certitude et confiance, quand auront lieu le débat et, surtout, le vote et la prise de décision finale. C'est très important.
Je trouve étonnant que les libéraux critiquent une pratique à laquelle ils ont eu recours à maintes reprises lorsqu'ils étaient au pouvoir. Les Canadiens ne sont toutefois pas dupes. Ils savent bien que le mot d'ordre du Parti libéral est « faites ce que je dis, pas ce que je fais ».
J'aimerais maintenant présenter brièvement l'historique et l'évolution de ces deux mécanismes procéduraux, puisqu'il est important de savoir dans quel contexte ils ont été intégrés au Règlement et comment ils ont évolué depuis.
Au début de la Confédération, la clôture et l'attribution de temps ne faisaient pas partie des mécanismes procéduraux. On a toutefois constaté très rapidement qu'une totale liberté des débats était impossible, et qu'il fallait exercer une certaine retenue ou s'entendre sur des méthodes afin que la Chambre puisse traiter ses dossiers dans des délais raisonnables.
Au début des années 1900, il arrivait assez souvent que la Chambre n'arrive pas à mettre une question aux voix, ce qui donnait souvent lieu à des débats très longs, voire interminables.
C'est ce qui a amené la Chambre à modifier son Règlement, en 1913, afin d'y ajouter un mécanisme appelé « clôture », qui servirait à clore le débat, une disposition qui correspond à l'article 57 du Règlement actuel. On a ensuite ajouté d'autres règles visant à ramener la longueur des débats à des limites raisonnables. On a ainsi imposé une durée maximale aux discours des députés, en 1927, et d'autres contraintes à l'égard de certains débats, en 1955.
De 1913 à 1932, la clôture a été imposée à 11 reprises. Ensuite, il n'y a pas eu de clôture jusqu'au débat sur le pipeline, en 1956. Ce printemps-là, pendant les débats envenimés entourant le projet de loi intitulé Loi établissant la société de la Couronne « Northern Ontario Pipe Line », la clôture a été imposée à chaque étape du processus législatif. C'était le seul mécanisme dont disposait le gouvernement, à l'époque, pour faire avancer le projet de loi.
La Chambre en est venue à la conclusion que le recours à la clôture était une méthode plutôt intransigeante, qui ne convenait pas à la conduite des affaires de la Chambre et au processus législatif. On a alors commencé à discuter d'autres méthodes qui permettraient de mieux gérer le temps de la Chambre pendant l'examen des projets de loi. Après avoir vécu l'expérience du débat sur le pipeline, la Chambre était d'avis que la clôture n'était pas vraiment un moyen efficace pour faire avancer une mesure législative, puisqu'il fallait, à chaque étape, donner avis à la Chambre, puis présenter la motion et la mettre aux voix.
Dans les années 1960, les affaires de la Chambre sont devenues plus complexes. La Chambre a alors établi quelques comités spéciaux chargés d'examiner la procédure et, plus précisément, de proposer des façons d'accélérer le traitement des affaires publiques. Étant donné la complexité grandissante des mesures législatives, on avait besoin de mécanismes qui permettraient de traiter les dossiers dans des délais raisonnables.
Il n'a pas été facile de parvenir à une entente sur ces mécanismes. Dans son 10e rapport, présenté à la Chambre en 1964, le Comité spécial de la procédure et de l’organisation fait état de la difficulté de parvenir à un accord entre tous les partis sur une proposition portant sur la question fondamentale de l’attribution de temps. Pour cette raison, aucune recommandation n'a été formulée à l'époque.
Après la publication du rapport, au début de la session suivante, le gouvernement a présenté une résolution qui, entre autres, abordait la question de l’attribution de temps. La résolution réclamait la création d'un comité des travaux de la Chambre, qui envisagerait la possibilité d’attribuer une période de temps à l’examen de toute affaire dont il serait saisi. Si le comité, composé d'un représentant de chaque parti, était incapable de parvenir à un accord unanime, un ministre pouvait, durant les affaires courantes, donner avis que, à la prochaine séance de la Chambre, il proposerait une motion d'attribution de temps pour l'étude de l'affaire ou pour une étape de l'étude de cette affaire.
La résolution du gouvernement a été débattue pendant 12 jours et modifiée de façon à permettre, au cas où il serait impossible de parvenir à un accord unanime, un minimum de deux jours de séance à l’étape de la deuxième lecture, de deux jours de séance à celle du comité et d'un jour de séance à celle de la troisième lecture.
Cette proposition a finalement été retirée de la résolution et étudiée par un comité spécial. Le comité a proposé un autre amendement qui permettrait au Président de prolonger la séance lors du dernier jour visé par un ordre d’attribution de temps s’appliquant à la troisième lecture d’un projet de loi. Le 11 juin 1965, la proposition, l'article 15-A, a été adopté à titre provisoire.
Au cours de la législature suivante, la Chambre a invalidé l’article 15-A. Elle a décidé plutôt de renvoyer la question de l'attribution de temps au Comité permanent de la procédure et de l’organisation.
Le 20 juin 1969, la Chambre a adopté le troisième rapport du comité, qui prévoyait trois possibilités d’attribution de temps. L'article 78, dans sa forme actuelle, découle de ce rapport.
Les mécanismes de clôture et d'attribution de temps n'ont pas beaucoup changé depuis leur mise en place en 1913 et en 1969, respectivement. Il y a eu quelques changements mineurs, que je décrirai brièvement.
Pour ce qui est de la clôture, le mécanisme a été modifié à seulement trois occasions. Chaque fois, la modification avait trait à l'heure du vote. En 1913, l'heure à laquelle devait être mise aux voix toute question nécessaire pour disposer de la motion de clôture a été fixée à 2 heures du matin.
En 1955, l'échéance a été automatiquement déplacée à 1 heure du matin, conformément au changement apporté à l'heure normale de l'ajournement. En 1991, elle a été avancée un nouvelle fois et fixée à 23 heures. Enfin, en octobre 2001, elle a été fixée à 20 heures.
De la même manière, les dispositions du Règlement concernant l'attribution de temps n'ont fait l'objet que de quelques modifications. En juin 1987, la Chambre a adopté des modifications voulant que les motions d'attribution de temps puissent être présentées après un avis verbal seulement et qu'elles le soient pendant la période réservée aux initiatives ministérielles plutôt que pendant celles des affaires courantes, sous la rubrique des motions. Les modifications prévoyaient en outre que dès la présentation d'une motion d'attribution de temps, tout débat sur une question à l'ordre du jour était ajourné d'office.
Puis, en 1991, la Chambre a convenu d'éliminer le débat de deux heures sur une motion d'attribution de temps présentée en vertu des paragraphes 78(2) et 78(3) du Règlement. Le vote sur la motion devait se tenir immédiatement. De plus, le texte du Règlement a été modifié pour que, lorsqu'une motion d'attribution de temps est présentée et adoptée au début des initiatives ministérielles et que le projet de loi en question est débattu pendant le reste de la séance, la période consacrée au débat soit considérée comme un jour de séance complet, selon la définition contenue dans le Règlement.
Comme c'est le cas également de nombreuses dispositions du Règlement, la pratique et les décisions du Président déterminent les modalités d'application du mécanisme procédural qu'est l'attribution de temps. Voici quelques-unes des principales décisions rendues depuis que le Règlement contient une disposition sur l'attribution de temps, c'est-à-dire depuis 1969.
En décembre 1978, le Président Jerome a décidé qu'une motion d'attribution de temps pouvait être présentée pour limiter en même temps la durée du débat à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture, même lorsque cette dernière étape n'a pas encore commencé. La Présidente Sauvé a confirmé, en 1983, que le gouvernement pouvait informer la présidence à n'importe quel moment de son intention de présenter une motion d'attribution de temps.
Le Président Fraser a décidé qu'un avis verbal de motion d'attribution de temps pouvait simplement indiquer l'intention de présenter une telle motion et n'avait pas à en contenir nécessairement le texte.
Enfin, en 2001, un nouvel article du Règlement a été adopté à la suite d'une recommandation figurant dans le rapport du Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes auquel j'ai fait allusion plus tôt. On a adopté l'article 67(1), qui prévoit une période de questions et de réponses de 30 minutes lorsqu'une motion de clôture ou d'attribution de temps est proposée à l'égard d'un projet de loi, sans le consentement des partis de l'opposition. Au cours de cette période, des questions peuvent être adressées au ministre responsable de l'affaire qui fait l'objet du débat ou au ministre qui le représente.
Je pense que l'aperçu historique que je viens de présenter permet de constater non seulement que ces mécanismes procéduraux sont en place depuis longtemps, mais aussi qu'ils n'ont pratiquement pas changé depuis leur mise en oeuvre.
Par conséquent, j'oserais dire qu'il en est ainsi parce que ces mécanismes jouent un rôle important: ils fournissent au gouvernement en place un outil qui lui permet de veiller à ce que les projets de loi puissent être débattus et à ce que leur étude à la Chambre se fasse en temps opportun. Jusqu'ici, tous les gouvernements ont eu recours à cet outil.
Si le gouvernement ne disposait pas d'un tel outil, l'opposition pourrait retarder indéfiniment l'adoption de chacun des projets de loi ministériels. Une telle situation serait antidémocratique et ne tiendrait pas compte du mandat que la population canadienne a confié au gouvernement.
En terminant, il suffit de revenir à la deuxième session de la 37e législature pour trouver un exemple d'utilisation de l'attribution de temps à l'égard d'un projet de loi, qui enfreindrait les conditions établies dans la motion dont il est question aujourd'hui. L'ancien leader du gouvernement à la Chambre que j'ai cité plus tôt avait présenté une motion d'attribution de temps à l'égard du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique). Par conséquent, je m'interroge non seulement sur l'objet de la motion d'aujourd'hui — car il est clair que les mécanismes procéduraux relatifs à la clôture et à l'attribution de temps jouent un rôle important à la Chambre —, mais aussi sur la sincérité du parti d'en face, dont les députés savent fort bien que, sans ces mécanismes, les gouvernements seraient pratiquement incapables de faire adopter des projets de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député de cet aperçu de l'évolution des deux articles en question, mais j'estime pour le moins exagéré de soutenir, comme il l'a fait à la fin de son intervention, qu'il serait impossible de faire adopter quoi que ce soit sans l'attribution de temps.
En l'occurrence, il est question de deux lois fondamentales qui doivent faire l'objet de débats en bonne et due forme à la Chambre. Ainsi le veut la convention, d'ailleurs. Historiquement, les textes aussi fondamentaux que ces deux lois ont toujours été modifiés par consensus. Je crois que quiconque désire s'exprimer à la Chambre a le droit de le faire. Je rappelle qu'à peine trois députés sont intervenus à propos du dernier projet de loi et que celui-ci rencontrait une vive opposition, comme en témoignent les débats à son sujet. Dans ce contexte, j'estime que la motion est plus que pertinente.
Oui, on peut recourir à l'attribution de temps pour contrer les motions dilatoires malicieusement proposées dans le but d'entraver l'administration des affaires du Canada, mais il faut se garder de pervertir ce mécanisme prévu au Règlement, qu'il faut traiter avec le plus grand respect. C'est pourquoi je demande à la Chambre d'adopter la motion de manière à codifier la protection de ces deux lois.
Monsieur le Président, j'ai bien du respect pour le travail du mon collègue à la Chambre, mais je dois dire que nous avons déjà consacré quatre heures au débat sur le C-23. Pas moins de 42 intervenants ont pu prendre la parole.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, et comme mon collègue conservateur l'avait dit aussi, il faut tenir compte du nombre restreint d'heures de séance à la Chambre et du temps de parole limité dont les députés disposent. Comme mon collègue l'a dit, si nous avions amplement le loisir de laisser tous les députés s'exprimer sur chacune des mesures législatives, les députés pourraient seulement parler de huit projets de loi au cours de l'année parlementaire. C'est inacceptable. Les Canadiens nous élisent pour que nous participions pleinement aux débats avec les députés de notre parti et ceux de l'opposition.
Nous, ministériels, croyons qu'il doit y avoir un véritable débat. Par contre, nous estimons que le débat sur ce projet de loi a duré un nombre d'heures considérable. À notre avis, la Loi sur l'intégrité des élections est équitable, et nous l'appuyons. Je sais que les Canadiens l'appuient aussi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son point de vue sur la motion que nous débattons aujourd'hui.
Pour tout dire, je vais appuyer cette motion, même si elle est limitée. J'aurais souhaité qu'elle vise plus que les deux projets de loi qu'elle couvre. Je suis toutefois ravie que mes collègues dans cette partie de la Chambre des communes présentent enfin cette motion, car eux aussi avaient tendance à recourir aux motions d'attribution de temps et de clôture.
Je rappelle à mon collègue qui vient de terminer son intervention que 55 motions d'attribution de temps et six motions de clôture ont été présentées au cours de la présente législature. Lorsqu'une motion d'attribution de temps est présentée, avant même qu'un député s'exprime sur une motion ou un avis donné, le débat s'en trouve vraiment limité.
Je vais donner comme exemple le projet de loi budgétaire. Je n'ai pas eu l'occasion de prendre la parole au sujet de cette motion en raison du peu de temps attribué; or, c'est un projet de loi d'une importance capitale. Sans compter qu'il est aussi volumineux et touffu que l'annuaire téléphonique.
Mon collègue ne pense-t-il pas qu'on devrait attribuer un temps raisonnable pour le débat plutôt que de raccourcir le processus et de nous bousculer?
Monsieur le Président, je dirais à ma collègue que, si elle n'a pas eu le temps ou la possibilité de parler de son propre projet de loi, elle devrait s'adresser aux responsables de son parti. Cela en dit peut-être plus long sur elle que sur quoi que ce soit d'autre.
Le Règlement, dans sa forme actuelle, semble convenir quand les néo-démocrates présentent des projets de loi d'initiative parlementaire. Le député de Pontiac et le chef de l'opposition ont présenté des projets de loi d'initiative parlementaire soumis au même Règlement, qui semble les avoir bien servis. Le Règlement fonctionne très bien pour le Parlement comme c'est là.
Monsieur le Président, il n'est pas inhabituel que ce genre de projet de loi attire beaucoup d'attention au Parlement. Après tout, c'est l'unique occasion où on peut être assuré que chacun des décideurs est à la fois un expert, parce qu'il a été engagé dans le processus électoral, et une partie intéressée, qui se soucie de ce processus. C'est pourquoi, tout au long de l'histoire du Canada, ce genre de projet de loi a attiré une attention démesurée.
Je remonte, par exemple, au projet de loi sur le droit de vote de 1885. Sir John A. Macdonald a présenté un projet de loi concernant la réforme électorale qui proposait d'accorder le droit de vote aux femmes et aux Autochtones. Les libéraux se sont farouchement opposés à ces changements, parce qu'ils les considéraient partisans et pensaient qu'ils favoriseraient les conservateurs, au point de retarder l'adoption du projet de loi pendant presque deux ans parce que le genre de moyen dont nous disposons aujourd'hui n'existait pas. Le projet de loi n'a été adopté qu'après que sir John A. Macdonald et les conservateurs eurent retiré, à contrecoeur, la disposition accordant le droit de vote aux femmes. Par conséquent, il a fallu attendre encore au moins un quart de siècle pour que ce droit leur soit accordé. Bien sûr, les libéraux ont retiré le droit de vote aux Autochtones, lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir en 1897, au moyen du projet de loi de Laurier sur le même sujet.
N'est-il pas regrettable que de bons changements progressistes aient été bloqués par la possibilité qu'avait l'opposition de débattre indéfiniment dans ces situations, ce qui a eu pour conséquence de refuser le droit de vote aux femmes?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Les Canadiens ont élu le gouvernement conservateur pour qu'il accomplisse un travail. Nous avons fait un certain nombre de promesses lors de la campagne électorale de 2011. Nous avons rempli bon nombre de ces promesses et nous avons l'intention de toutes les honorer. Nous respectons les électeurs canadiens et c'est pourquoi nous avons présenté la Loi sur l'intégrité des élections, afin d'améliorer encore davantage notre démocratie et d'accroître le taux de participation aux prochaines élections.
Je suis entièrement d'accord avec mon collègue. Nous devrions laisser le Règlement de la Chambre des communes inchangé, tel qu'il est aujourd'hui.
Je voudrais ajouter qu'un peu plus tôt aujourd'hui, je crois avoir affirmé que nous avions eu seulement quatre heures de débat. Je voulais dire quatre journées. Permettez-moi d'apporter cette correction pour que l'information figure correctement dans le compte rendu.
Monsieur le Président, indépendamment de ce qui s'est passé il y a 120 ans, je me demande si le député pourrait se contenter de faire porter ses propos sur le contexte du projet de loi C-23. Il a parlé de la capacité des électeurs d'exercer leur droit de vote ou, en réalité, de leur incapacité à le faire. De toute évidence, cette question ne fait pas consensus.
Je veux que le député cite une tierce personne, quelqu'un qui ne fait pas partie de la Chambre et qui échappe à la politique partisane. Je veux que le député rapporte les propos d'une telle personne qui expliqueraient pourquoi le projet de loi C-23 est une bonne mesure législative.
Monsieur le Président, si mon collègue avait raison, je serais d'accord avec lui, mais, malheureusement, il a tort. Les libéraux ont tendance à tenir des discours creux, un art dans lequel ils excellent.
Je fais souvent du porte à porte dans ma circonscription, York-Centre, et les gens me disent qu'ils sont impatients que la nouvelle Loi sur l'intégrité des élections soit adoptée, car ils savent qu'il est injuste d'enregistrer un électeur en se portant garant pour lui. Comme l'a déclaré le premier ministre, il est important que l'issue des élections soit décidée par un scrutin secret et non par des électeurs secrets.
Recours au Règlement
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'ai un très important rappel au Règlement à soulever.
Mardi matin, pendant les affaires courantes, le président du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes a fait rapport à la Chambre du projet de loi C-30 avec des propositions d'amendement. Je demande à la présidence de se prononcer sur l'admissibilité d'une des propositions d'amendement au projet de loi C-30 adoptée par le comité.
Je comprends bien qu'en général, la présidence ne se mêle par des affaires des comités, puisque ceux-ci sont maîtres de leurs délibérations. Cependant, comme l'a fait remarquer le président Milliken le 27 février 2007, à la page 7 386 des Débats de la Chambre des communes, dans une décision sur une question semblable:
Comme le sait la Chambre, la présidence n’intervient pas dans les affaires pour lesquelles les comités ont le pouvoir de prendre des décisions. Toutefois, lorsqu’un comité a outrepassé ses pouvoirs, notamment en ce qui concerne un projet de loi, il est arrivé que la présidence soit appelée à intervenir après la présentation d’un rapport à la Chambre.
J'estime que le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture a proposé un amendement, adopté par le comité, qui est irrecevable étant donné que le comité a outrepassé ses pouvoirs.
Les amendements proposés à l'égard du paragraphe 116(4) du projet de loi, adopté par le comité, ajouteraient une nouvelle disposition à la Loi sur les transports au Canada qui outrepasse clairement la portée de la première ébauche du projet de loi C-30, présentée à la Chambre et adoptée à l'étape de la deuxième lecture le vendredi 28 mars 2014.
Le sommaire de la version originale du projet de loi C-30 est le suivant:
Le texte modifie la Loi sur les grains du Canada afin de permettre la réglementation des contrats portant sur les grains ainsi que l’arbitrage des litiges relatifs aux dispositions de ces contrats. Le texte modifie également la Loi sur les transports au Canada relativement au transport ferroviaire afin, notamment: a) d’exiger de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique de transporter la quantité minimum de grains indiquée dans cette loi ou précisée par décret; b) de faciliter le mouvement du grain par rail.
La version initiale du projet de loi C-30 portait sur le transport du grain. Il s'agit d'une mesure législative grandement nécessaire. En effet, les agriculteurs ont beaucoup de difficulté à acheminer leur grain vers les marchés. Cependant, l'amendement présenté au comité par le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, qui a été adopté, vise à donner un nouveau pouvoir tout à fait différent.
Le paragraphe 116(4) de la Loi sur les transports au Canada est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit:
c.1) ordonner à la compagnie d’indemniser toute personne lésée des dépenses qu’elle a supportées en conséquence du non-respect des obligations de la compagnie ou, si celle-ci est partie à un contrat confidentiel avec un expéditeur qui prévoit qu’elle versera, en cas de manquement à ses obligations, une indemnité pour les dépenses que l’expéditeur a supportées en conséquence du non-respect des obligations de la compagnie, lui ordonner de verser à l’expéditeur cette indemnité;
Le ministre de l’Agriculture pense peut-être qu'il s'agit d'un amendement favorable. Il se peut fort bien qu'il le soit. Le problème, c'est qu'il outrepasse les pouvoirs accordés dans le projet de loi initial et qu'il offre un recours plutôt extraordinaire, dans la mesure où il donne au responsable de la réglementation le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts, et ce, sans qu'il y ait d'équité procédurale, de règle de droit ou d'interrogatoire préalable.
Dans sa décision rendue le 28 avril 1992, qui se trouve à la page 9801 des Débats, le Président Fraser a déclaré ceci:
Lorsqu'un projet de loi est renvoyé à un comité permanent ou législatif de la Chambre, ce comité est autorisé uniquement à adopter, à modifier ou à rejeter les dispositions qui se trouvent dans le projet de loi et à faire rapport du projet de loi à la Chambre avec ou sans proposition d'amendement. Dans ses travaux, le comité doit respecter un certain nombre de contraintes. Il ne peut empiéter sur la prérogative financière de la Couronne, il ne peut aller au-delà de la portée du projet de loi adopté à l'étape de la deuxième lecture, et il ne peut toucher à la loi originale en y apportant des amendements qui ne sont pas envisagés dans le projet, aussi tentant que cela puisse être.
Il a peut-être été tentant d'amender le projet de loi afin de conférer à l'organisme de réglementation des pouvoirs compensatoires. Toutefois, cela va au-delà de la portée du projet de loi C-30, tel qu'adopté par la Chambre.
Monsieur le Président, je soutiens que, dans ce cas-ci, l'amendement dépasse la portée du projet de loi C-30 et va jusqu'à apporter à la Loi sur les transports au Canada des changements qui n'étaient pas envisagés dans le projet de loi. L'amendement adopté par le comité a pour conséquence de donner à l'Office des transports du Canada le droit d'accorder des dommages-intérêts, un droit qui, jusqu'à présent, relevait de la compétence exclusive des tribunaux.
L'amendement au paragraphe 116(4) est irrecevable, parce qu'il n'a pas rapport à l'objet initial du projet de loi C-30, tel que présenté et adopté par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture, et parce qu'il introduit des questions dont ne traitait pas le projet de loi C-30, tel que présenté initialement. L'amendement va donc au-delà de la portée du projet de loi C-30 et devrait en être supprimé. Je suis impatient d'entendre la décision du Président.
Monsieur le Président, conformément à la tradition de la Chambre, lorsqu'on invoque le Règlement et qu'on demande qu'une décision soit rendue, toutes les facettes doivent être présentées afin que vous puissiez rendre une décision qui tient pleinement compte des arguments et des faits. Le gouvernement aimerait prendre part à la présente discussion. Nous présenterons notre argumentation le plus rapidement possible afin que vous puissiez rendre une décision à ce sujet.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que le Parti libéral voudra peut-être revenir sur la question qui a été soulevée. Le député a fait valoir son point et sa façon de voir les choses. Toutefois, je signale que l'indemnité dont il parle — celle prévue dans l'amendement — ne serait pas versée aux personnes qui ont subi un véritable préjudice, c'est-à-dire aux agriculteurs. Elle serait versée à l'expéditeur, qui le plus souvent n'est pas l'agriculteur, à moins que ce dernier ait un wagon de producteur. Par conséquent, l'indemnité prévue dans le projet de loi ne serait pas versée à ceux qui ont le plus souffert du problème lié à la chaîne d'approvisionnement et à l'acheminement du grain.
La présidence sait gré au député d'Edmonton—St. Albert d'avoir soulevé ce recours au Règlement et elle remercie également le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et le député de Malpeque. La présidence examinera la question. Je demande aux députés et aux partis qui aimeraient réagir ou apporter une contribution à cette question de le faire rapidement, étant donné la nature du recours au Règlement.
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'attribution de temps et la clôture
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je suis ravi d'appuyer mon collègue, le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, et la motion présentée par les libéraux dans le cadre de leur journée de l'opposition.
Il s'agit d'une motion plutôt technique, que je ne lirai pas ici. Elle met en lumière une faille très importante de la démocratie canadienne, mise en évidence par le comportement du gouvernement conservateur pendant l'étude du projet de loi C-23, la Loi sur l'intégrité ou le manque d'intégrité des élections, selon le nom que préfèrent les députés. On a pu voir comment le régime imposait sa volonté sans tenir compte des autres points de vue. C'est l'une des raisons pour lesquelles la motion d'aujourd'hui est nécessaire.
J'ai écouté attentivement le député de York-Centre, un peu plus tôt. Il a fourni beaucoup de détails sur l'utilisation de la clôture, de l'attribution de temps et des débats depuis les débuts du Parlement canadien. Il ne fait aucun doute qu'un gouvernement doit parfois avoir recours à ces mécanismes pour traiter les affaires ministérielles et voir aux besoins du pays.
Nous devons toutefois être conscients de ce qui se passe depuis quelques années. Le gouvernement a présenté des projets de loi omnibus de 400 pages, dont certains portaient sur une quarantaine de mesures législatives sans lien avec le budget. Par le passé, la plupart de ces mesures auraient été traitées dans des projets de loi séparés. Elles auraient donc été renvoyées au comité approprié, et elles auraient bénéficié d'un débat à la Chambre et d'un examen approfondi.
Il faut mentionner que la motion d'aujourd'hui porte seulement sur la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada. Quels travaux du Parlement pourraient avoir plus d'importance que ce qui touche à ces lois, qui sont à la base même de notre démocratie?
Nous devons nous assurer qu'un gouvernement à peine majoritaire ne puisse imposer sa volonté à la Chambre des communes, du moins en ce qui concerne ces deux lois. Il s'agit de l'une des faiblesses de notre démocratie. Le gouvernement doit faire progresser les choses, mais il n'a pas obtenu la majorité des voix au pays.
Le gouvernement conservateur, en particulier, n'agit pas en tenant compte de tous les Canadiens, mais seulement en fonction d'une certaine base idéologique. Par conséquent, les lois ne sont pas débattues et analysées de manière adéquate, ouverte et transparente, à la lumière des témoignages nécessaires. Comme je l'ai dit, le gouvernement impose sa volonté au peuple sans qu'il en soit débattu adéquatement.
La raison d'être de la motion d'aujourd'hui est la suivante: les lois fondamentales de notre démocratie ne doivent être modifiées que par processus consensuel. Les conservateurs traitent le projet de loi C-23 comme tout autre projet de loi partisan qu'ils cherchent à faire adopter à toute vitesse par le Parlement comme bon leur semble. Or, il faut empêcher que cela se produise, aujourd'hui et dans l'avenir. Voilà le but de la motion. Celle-ci ferait en sorte qu'un débat adéquat soit tenu.
Le député de York-Centre a dit que si chacun de nous participait au débat sur tous les projets de loi présentés, nous n'étudierions que huit projets de loi par session. Il n'a jamais été question de tous les projets de loi. Nous parlons de la façon dont les ministériels mènent leurs affaires. Ceux-ci tentent de déformer les faits et d'induire les gens en erreur en proférant des exagérations qui semblent liées au sujet de la motion mais qui ne s'y appliquent pas vraiment.
De combien d'heures la Chambre des communes serait-elle privée si le comité chargé d'étudier le projet de loi C-23 parcourait le pays pour entendre ce que les Canadiens en pensent? N'est-ce pas ainsi que les choses devraient fonctionner en démocratie? Le comité ne devrait-il par se rendre d'une région à l'autre, accompagné de représentants de tous les partis, pour entendre de vive voix ce que les témoins ont à dire du projet de loi, directement là où ils vivent, au lieu de les faire venir à Ottawa ou de les faire comparaître par vidéoconférence? Au lieu de rester dans l'espèce de bulle qu'est Ottawa, le comité devrait se rendre jusqu'aux gens, notamment ceux qui habitent en campagne, afin qu'ils puissent assister à ses réunions.
La Loi électorale et la Loi sur le Parlement du Canada sont essentielles au bon fonctionnement de notre démocratie; les modifications qui leur sont proposées doivent donc reposer sur un vaste consensus et sur des données à toute épreuve. C'est ce que propose mon collègue par sa motion: qu'on organise un débat en bonne et due forme, qu'il ait lieu sur la bonne tribune et qu'on nous laisse le temps nécessaire pour discuter de ces deux lois. C'est dans cette optique que notre parti a proposé la motion d'aujourd'hui, qui va modifier le Règlement de la Chambre des communes de telle sorte que plus aucun gouvernement ne puisse invoquer l'attribution de temps pour couper court aux débats portant sur les modifications à la Loi électorale et à la Loi sur le Parlement du Canada.
En ma qualité de député libéral, j'aimerais rappeler que, si le gouvernement continue de se moquer des Canadiens en forçant l'adoption de son projet de loi à toute vapeur, le chef de notre parti a promis d'abroger les modifications antidémocratiques que les conservateurs veulent apporter à la Loi électorale du Canada. Vous pouvez en être sûrs.
En quoi ce projet de loi est-il si important? Ce matin paraissait sur iPolitics un article d'Anita Vandenbeld qui décrit de manière assez vitriolique ce qui va arriver si la Loi sur l'intégrité des élections est adoptée et qui affirme que cette dernière plonge le Canada dans l'embarras aux yeux du reste du monde.
Mme Vandenbeld a travaillé un certain nombre d'années à l'étranger dans le domaine du développement démocratique. Elle a notamment oeuvré au Programme des Nations Unies pour le développement, au National Democratic Institute, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et au Centre parlementaire. Elle possède une vaste expérience et d'incroyables connaissances sur les démocraties du monde.
Je ne vous ferai pas la liste de tous ses arguments, car je dois aussi parler de certains des témoins qui ont comparu devant le comité. J'invite cependant les députés, et plus particulièrement les députés conservateurs d'arrière-ban, à lire cet article au lieu de s'en tenir bêtement aux arguments fabriqués d'avance que leur transmet le Cabinet du premier ministre. Mme Vandenbeld énumère les principaux défauts du projet de loi et explique que le Canada est pointé du doigt sur la scène internationale à cause de la manière dont le gouvernement actuel agit et cherche à miner sérieusement les fondements mêmes de notre démocratie.
Elle fait valoir un argument important qui révèle ce qu'elle pense réellement de ce projet de loi et de la façon dont le gouvernement gère son étude:
La dernière fois que j'ai travaillé dans un pays où un gouvernement profitait de sa majorité pour faire adopter à la hâte des modifications à une loi électorale sans consulter la population, c'était en République démocratique du Congo, en 2011. Je ne me serais jamais attendue à cette pratique au Canada.
Cela nous révèle ce que ceux qui ont observé les démocraties du monde entier pensent des gestes du gouvernement.
Je tiens à le dire, puisque j'entends des députés d'arrière-ban murmurer là-bas.
Les députés d'arrière-ban doivent comprendre que ce ne sont pas eux qui forment le gouvernement, mais les membres du Cabinet. Ils sont membres du parti au pouvoir. Ils ont le droit, s'ils le désirent, de prendre la parole au nom de leurs électeurs et des Canadiens. Ils n'ont pas besoin de suivre la ligne de parti imposée par le Cabinet du premier ministre.
Ils peuvent exprimer leur propre opinion, et puisqu'il est question de lois aussi fondamentales que la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada, je serais ravi qu'ils appuient cette motion ce soir, ou lorsqu'elle sera mise au voix. Nous les féliciterions de démontrer que la démocratie peut fonctionner sous ce régime, y compris à la Chambre. Ce serait absolument incroyable, et j'en serais ravi.
Un projet de loi qui touche nos institutions démocratiques est trop important pour qu'un gouvernement le fasse adopter à la hâte et de manière partisane. Un tel projet de loi devrait obtenir l'appui d'au moins un autre parti à la Chambre. Nous sommes tous ici pour représenter des électeurs. Nos avis ne peuvent diverger à ce point sur des questions comme la démocratie.
On aurait pu s'attendre à ce que le gouvernement soit capable de convaincre au moins un parti d'appuyer cette mesure législative. Hélas, puisqu'il n'y est pas parvenu, nous sommes témoins d'un abus de procédure dans le cadre du débat sur le projet de loi C-23, qui est, à mon avis, une mesure législative horrible. Il semble que seul le Parti conservateur appuie ce projet de loi, mais il a tout de même l'intention de le faire adopter à toute vitesse par le Parlement.
Je considère donc qu'il s'agit d'une atteinte à notre démocratie. Le Canada a déjà été considéré comme un modèle par les démocraties émergentes: on a demandé à des représentants d'Élections Canada et du gouvernement ainsi que des porte-parole d'expliquer comment le Parlement canadien fonctionne et comment les élections se déroulent au pays.
Tout cela est appelé à disparaître, parce que la perception qu'on a du Canada a grandement changé, notamment au sein des Nations Unies. Nous ne sommes plus considérés comme des chefs de file mondiaux en matière de paix et de démocratie. Cette perte de réputation est attribuable à la façon dont le gouvernement fonctionne.
Le député d'en face dit que c'est à cause du projet de loi C-23. Non, c'est à cause de l'attitude du gouvernement et de la façon dont le gouvernement fonctionne depuis huit ans. Le gouvernement a accédé au pouvoir en prônant la reddition de comptes et la transparence; or, il refuse de rendre des comptes sur quoi que ce soit.
Le ministre n'a manifestement pas l'intention d'assumer ses responsabilités et de s'excuser auprès du directeur général des élections, c'est on ne peut plus évident. Le ministre est à blâmer, et si le premier ministre faisait preuve d'un tant soit peu de leadership, il l'obligerait à s'excuser pour la façon dont il traite les agents du Parlement.
Voilà comment tous les ministériels se conduisent depuis qu'ils sont au pouvoir, et c'est ce qui explique que les autres pays aient perdu tout respect pour le Canada.
On tente, au Canada, d'étouffer les débats sur les projets de loi; nous en sommes tous témoins. J'ai entendu des gens dire qu'il faudrait que des observateurs des Nations Unies viennent observer les prochaines élections au Canada, et je pense aussi que cela pourrait s'avérer nécessaire.
Les députés d'en face rigolent. Pourtant, compte tenu de ce projet de loi, nous aurions peut-être besoin de pareils observateurs, car il s'agit d'une attaque en règle du gouvernement contre la démocratie. En outre, comme nous pourrons le constater lorsque cette mesure législative sera mise aux voix, aucun de ces députés d'arrière-ban ne défendront les intérêts des Canadiens. Il n'y a que leur premier ministre qu'ils sont prêts à défendre.
Jamais gouvernement n'avait déployé autant d'efforts pour empêcher les Canadiens de voter que le gouvernement actuel, au moyen du projet de loi C-23, la soi-disant Loi sur l'intégrité des élections.
Ce projet de loi vise à exclure les gens du processus démocratique, ainsi qu'à manipuler et entraver le fondement de notre démocratie: notre système électoral. Le ministre d'État à la Réforme démocratique a bien fait son travail. Il a présenté, pour son chef, le genre de mesure législative qui ne ferait que rendre les Canadiens encore plus désabusés à l'égard du processus politique. Les conservateurs espèrent que cela servira à exclure encore plus d'électeurs du système électoral, en particulier les jeunes.
Nous n'avons qu'à écouter quelques-uns des témoins qui ont comparu devant le comité et écouter ce que certaines personnes disent dans les médias. Le gouvernement ne croit pas que tous les partis à la Chambre doivent participer à part égale dans les efforts visant à assurer le bon déroulement des élections fédérales au Canada. Il perçoit plutôt le système électoral comme un outil qu'il peut manipuler à son avantage. Les conservateurs croient que ce type de comportement est parfaitement acceptable.
Selon le gouvernement conservateur, il existe seulement deux types de Canadiens: les bons conservateurs et les mauvais Canadiens. D'après lui, ceux qui s'opposent au gouvernement sont moins Canadiens que les autres. Ils sont anticanadiens, des éléments subversifs, l'ennemi. Cette mesure législative révèle aux Canadiens le genre de gouvernement qui dirige le pays actuellement. Il y a quelque chose de suspect à propos d'un gouvernement qui tente de manipuler le processus démocratique afin de priver les Canadiens de leur droit de vote, tout en craignant d'autoriser des audiences publiques exhaustives à l'échelle du pays pour entendre le point de vue des Canadiens. Un gouvernement un tant soit peu intègre aurait collaboré avec tous les partis sur cette mesure législative ou aurait eu au moins l'intégrité de mener des consultations partout au pays pour entendre ce que les Canadiens ont à dire à ce sujet. Le gouvernement peut encore consulter la population, s'il le souhaite vraiment.
Comme je l'ai dit plus tôt, les députés d'arrière-ban ont la possibilité de faire entendre leur voix pour s'assurer qu'il y a un débat en bonne et due forme, un débat à long terme, et des audiences pancanadiennes où tout le monde pourra se prononcer sur la Loi sur le Parlement et la Loi électorale du Canada.
Il faut situer cette mesure législative — le projet de loi C-23, sur lequel porte la motion d'aujourd'hui —, dans un contexte plus large. L'ancienne vérificatrice générale, Sheila Fraser, a déclaré que le gouvernement minerait la crédibilité de presque tous les organismes indépendants du gouvernement qui exercent une quelconque surveillance. Selon le Globe and Mail du 9 avril, Mme Fraser a déclaré que l'attaque contre M. Mayrand l'avait profondément « troublée », qu'elle était « totalement inappropriée » et que ce genre de commentaires « minent la crédibilité de ces institutions ». Elle a également averti que le projet de loi limiterait indûment le pouvoir du directeur général des élections, menacerait l'indépendance d'Élections Canada et empêcherait les gens, y compris sa propre fille, de voter en raison du resserrement des exigences liées à l'identification. Nous respectons tous Sheila Fraser. Elle a déjà été vérificatrice générale. Lorsqu'elle fait ce genre de commentaire important, nous devons écouter.
Permettez-moi de dresser la liste provisoire des critiques du projet de loi: M. Mayrand; le commissaire aux élections fédérales, Yves Côté; deux de leurs prédécesseurs; Mme Fraser; l'ancien chef du Parti réformiste, Preston Manning; les directeurs provinciaux des élections; Harry Neufeld, l'auteur d'un rapport faisant autorité sur Élections Canada; et des recteurs de facultés de droit. Le 11 mars, on a publié une liste de plus de 100 professeurs d'université qui s'opposent à l'adoption du projet de loi dans sa forme actuelle.
Je terminerai en disant que cette motion exige que nous débattions, en bonne et due forme, des projets de loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada. J'encourage tous les députés d'arrière-ban à prendre la parole, comme ils ont le droit de le faire, pour l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours. Comme on l'a déjà mentionné, le NPD est en faveur de cette motion.
Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas décidé d'aller plus loin? Le NPD avait proposé une motion qui allait beaucoup plus loin. Elle donnait plus de pouvoirs au Président, et ce, afin qu'on n'abuse pas de la guillotine, comme son collègue l'avait mentionné, c'est-à-dire de la motion d'attribution de temps. Un arbitre, tel que le Président de la Chambre, pourrait juger du moment où on devrait recourir à une motion d'attribution de temps. En outre, on ne devrait faire ce genre de motion que dans des cas exceptionnels.
Pourquoi les libéraux ont-ils peur d'aller plus loin pour mettre fin à ces abus?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que la réponse est plutôt simple. J'ai mentionné dans mes observations qu'il arrive parfois, dans le cadre de ses travaux, qu'un gouvernement doive faire adopter un projet de loi, ce qui est compréhensible.
Cela dit, je pense que la façon dont le gouvernement se sert de projets de loi budgétaires, de projets de loi omnibus, pour faire adopter des mesures législatives qui n'ont rien à voir avec le budget est très problématique. Ces projets de loi devraient être divisés afin que les comités compétents puissent débattre adéquatement de leurs diverses dispositions.
La motion du député, la motion de l'opposition du Parti libéral dont nous sommes saisis, concerne deux lois extrêmement importantes qui touchent au fondement de notre démocratie. Nous avons envisagé les possibilités qui s'offrent à nous dans le cadre de la motion et considérons que tous ceux qui croient vraiment au débat, à la discussion qui s'impose relativement à ces deux lois fondamentales, même les députés conservateurs d'arrière-ban...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Nous passons aux questions et observations.
Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.
Monsieur le Président, oui, effectivement, les néo-démocrates pourraient soulever cette question lors de leur prochaine journée de l'opposition. Ils pourraient présenter une longue motion s'ils le souhaitent. Voilà la beauté des journées de l'opposition. Elles nous donnent l'occasion de discuter de certaines motions.
La question que je pose à mon cher collègue porte plus particulièrement sur le projet de loi C-23. Je sais que l'attribution de temps peut être utile dans certaines circonstances, notamment pour contrer les tactiques dilatoires à la Chambre. Mais ce que je trouve aberrant, c'est que le parti au pouvoir abuse d'un moyen qui est censé assurer la bonne marche du Parlement.
Le gouvernement a décidé d'imposer l'attribution de temps après le troisième intervenant. Il cherche ainsi à réduire le nombre de personnes qui prennent la parole.
Je suis entièrement d'accord avec le député: lorsque la motion sera mise aux voix dans quelques semaines, il faut que les députés d'arrière-ban saisissent l'occasion unique qui leur est offerte de s'exprimer, ce que l'immense majorité des Canadiens ne peuvent pas faire. Ils devraient faire en sorte que les lois qui nous permettent de nous exprimer à la Chambre soient aussi ouvertes et souples que possible.
Monsieur le Président, je pense que le député a tout à fait raison de parler d'une « occasion en or ». Voilà une occasion en or pour les députés conservateurs d'arrière-ban de prendre la parole pour appuyer les fondements de notre démocratie et leur accorder le respect qui leur est dû.
Je les entends faire du chahut là-bas.
Je sais qu'ils interviennent tout le temps pour parler de leur gouvernement, « mon gouvernement », comme ils disent. Les députés d'arrière-ban ne font pas partie du gouvernement. Ils sont membres du parti au pouvoir. Ils n'ont pas à recevoir de directives, comme les ministres, ni à être rappelés à l'ordre absolument.
Comme l'a déclaré mon collègue, les députés conservateurs d'arrière-ban ont ici une occasion en or d'appuyer un véritable débat, une vraie discussion des diverses mesures législatives sur lesquelles repose la démocratie canadienne.
J'espère qu'ils prendront la parole pour se prononcer en leur qualité de députés, au lieu d'être forcés de se conformer à la ligne du parti par le whip conservateur.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais entendre mon collègue sur cette question.
Pourquoi les libéraux, qui avaient appuyé notre motion en 2011, limitent-ils aujourd'hui leur motion de façon à ce qu'elle ne touche que deux lois? N'y a-t-il pas d'autres lois fondamentales pour lesquelles le recours à l'attribution de temps devrait être limité?
[Traduction]
Monsieur le Président, je viens de répondre à cette question, et les députés remarqueront qu'en lançant ce débat, le Parti libéral veut essayer de faire ce qui est réalisable.
Nous savons que les députés conservateurs d'en face ne pourraient pas accepter de ne jamais limiter le débat. Ils ne le pourraient pas pour diverses raisons. Nous voulions faire ce qui est possible et réalisable.
Ces deux mesures législatives sont fondamentales pour la démocratie. Tous les Canadiens savent que le régime prévu dans le projet de loi C-23 portera atteinte à la démocratie et privera certaines personnes du droit de voter. De nombreux spécialistes ont exprimé leurs préoccupations au sujet du projet de loi, de sorte que les Canadiens savent qu'il n'est pas bon.
Nous avons l'occasion de présenter une motion qui a trait à deux mesures législatives sur lesquelles repose la démocratie et que tous les députés devraient pouvoir appuyer, qu'ils soient dans l'opposition ou du côté du gouvernement.
Monsieur le Président, je suis certain que, lorsque les Canadiens ont su que le député de Malpeque allait prendre la parole aujourd'hui, ils ont soudainement été collés à leur téléviseur en espérant qu'il allait répéter la petite danse qu'il a faite hier. Je suis certain que le député a déçu de nombreux Canadiens.
Son chef pense que nos budgets vont s'équilibrer d'eux-mêmes, que nous n'avons pas besoin de rétablir l'équilibre budgétaire et que tous les budgets prendront soin d'eux-mêmes, mais je me demande si c'est aussi ce que pense le député à propos des débats au Parlement. Nous pourrions seulement débattre et débattre, ne jamais exiger qu'une décision soit prise et simplement perdre du temps.
Nous devons tous planifier notre vie de façon à accomplir quelque chose. Le député ne convient-il pas qu'il vient un moment où il faut se tenir debout, voter et prendre une décision?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les décisions, les libéraux n'ont aucune difficulté à en prendre. Nous avons équilibré le budget et laissé un excédent au gouvernement actuel. Nous avons mis en place le programme d'infrastructure au départ. C'est le gouvernement libéral qui a instauré la taxe sur l'essence qui a été versée aux municipalités. Nous avons créé des bourses et des fondations universitaires.
Nous avons pris beaucoup de décisions — certaines difficiles — et lorsque nous avons laissé la place aux conservateurs, nous leur avons légué un excédent pour faire leur travail, mais, depuis, ils n'ont rien fait d'autre que des budgets déficitaires.
Le 31 mars, l'accord sur la santé que Paul Martin avait signé a pris fin. Tout l'argent qui a été investi dans la santé au cours des dernières années est attribuable aux décisions prises par Paul Martin en 2004, pas au gouvernement actuel.
Le député a mentionné ce que j'ai dit hier, à savoir qu'avoir affaire au ministre d’État à la Réforme démocratique était comme tenter de jouer aux échecs avec un pigeon. Nous espérions que le ministre allait s'envoler à tire-d'aile.
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui. Juste pour être certain qu'il comprenne bien, je signale à mon collègue d'en face que, à notre retour dans cette vénérable institution dans deux semaines, le simple député que je suis votera contre la motion dont nous sommes saisis.
Après avoir fait quelques recherches, j'ai réfléchi à la motion présentée. J'ai plus ou moins divisé mon exposé en deux ou trois sections, et j'espère pouvoir les aborder toutes.
Tout d'abord, pour que le public comprenne bien, permettez-moi d'expliquer ce qui se passe aujourd'hui.
Nous débattons aujourd'hui d'une motion de l'opposition. Les jours réservés à l'opposition ont été créés en 1968 sous le gouvernement libéral. Ils existent donc depuis longtemps. Auparavant, le budget des dépenses, c'est-à-dire les fonds réels alloués, était entièrement étudié à la Chambre. Celle-ci y consacrait énormément de temps et ne disposait pas de temps, sinon de très peu de temps, pour élaborer des mesures législatives. De concert avec les députés de l'opposition, le gouvernement libéral alors au pouvoir en est venu à la conclusion que le fonctionnement des travaux pourrait gagner en efficacité et en efficience si on consacrait 25 jours dans l'année à l'étude des crédits.
Durant ces journées, les partis d'opposition peuvent présenter n'importe quelle motion sur un sujet de leur choix. Ce n'est qu'une hypothèse, mais, à mon avis, l'idée était que les partis d'opposition puissent présenter des motions de défiance, critiquer les politiques ou les programmes du gouvernement ou même proposer une solution de rechange. C'est pour cette raison fondamentale que des jours ont été alloués à l'opposition, et c'est aujourd'hui un jour désigné.
Je trouve plutôt curieux que les libéraux utilisent de cette façon le temps précieux qui leur est accordé. Puisqu'ils forment le troisième parti, le nombre de jours désignés dont ils disposent est moindre. Et puisque les jours désignés sont alloués selon la taille du parti, l'opposition officielle a évidemment plus de jours que le Parti libéral. Pourtant, les libéraux se servent aujourd'hui de l'un des deux seuls jours désignés dont ils disposent au cours du printemps pour parler de procédure. Je trouve leur choix très curieux, mais je suis heureux de parler de procédure si c'est de cela qu'ils veulent parler.
J'aurais pensé qu'ils auraient voulu définir ce qu'est la classe moyenne. Mes recherches ont notamment porté sur cette question. Le chef du troisième parti parle beaucoup de la classe moyenne, alors il doit bien connaître ce sujet. Comme son père a été premier ministre du Canada, son enfance a été plutôt aisée, mais j'ai pensé que cette notion lui venait peut-être de son grand-père.
J'ai donc consulté l'Encyclopédie canadienne. Je sais que ma famille et celle de la majorité des Canadiens ne figurent pas dans l'Encyclopédie canadienne, mais la famille Trudeau, oui. J'y ai découvert que le père de l'ancien premier ministre, soit le grand-père du chef actuel du Parti libéral, était un riche homme d'affaires du Québec et que les Trudeau faisaient déjà partie de l'élite à cette époque.
Je trouve très étrange que les libéraux utilisent leur journée d'aujourd'hui pour parler de procédure. Peut-être est-ce parce qu'ils auraient de la difficulté à parler de ce qu'ils souhaitent accomplir, parce qu'il ne faut pas se le cacher, ils n'ont pas encore dit grand chose aux Canadiens concernant ce qu'ils veulent faire.
Cela me ramène à la motion à proprement parler, laquelle porte sur l'attribution de temps.
Les libéraux ont choisi de parler de deux aspects précis concernant l'attribution de temps. Je veux que tous comprennent bien que c'est de l'attribution de temps dont ils parlent. Permettez-moi de vous présenter les trois contextes dans lesquels elle peut survenir.
Il existe une différence entre la clôture et l'attribution de temps. L'attribution de temps consiste à désigner une période déterminée pendant laquelle la Chambre pourra débattre d'un sujet quelconque. Il est ainsi beaucoup plus facile et pratique de déterminer combien d'orateurs prendront la parole, quand cela se fera et quels jours seront consacrés au débat sur ce sujet. C'est purement une question d'organisation.
À ma connaissance, l'attribution de temps peut survenir dans trois contextes différents.
Premièrement, le public devrait savoir que les leaders à la Chambre de tous les partis se réunissent. Ils discutent de l'ordre du jour, c'est-à-dire de ce dont il sera question à la Chambre, du moment où les diverses questions seront soumises au débat et du temps qui leur sera accordé.
À ce que je sache, dans le passé, la méthode d'attribution de temps la plus courante a été un accord entre les leaders à la Chambre. Par exemple, un leader à la Chambre accepte que 20 députés de son parti puissent prononcer un discours, tandis qu'un autre leader accepte que ce soit 5 députés dans le cas de son parti. C'est ainsi qu'on s'entend pour décider combien de temps sera consacré à une question donnée. C'est ainsi que les choses se faisaient dans le passé et c'est ainsi qu'elles peuvent encore se faire à l'avenir.
Une fois que les partis se sont entendus, les leaders communiquent les paramètres aux whips et aux responsables du dossier. Dans notre cas, le responsable est le secrétaire parlementaire chargé du domaine en question. Ces personnes organisent les discours des députés sur la question. Les autres partis et leurs porte-parole procèdent de la même manière.
Deuxièmement, l'attribution de temps peut se faire au moyen d'une entente entre la majorité des partis officiellement représentés à la Chambre. Il y a trois partis reconnus à la Chambre, alors deux des trois partis peuvent convenir ensemble de la façon de procéder. Techniquement, ils sont autorisés à décider combien de temps sera consacré à chaque débat dans un domaine donné.
Troisièmement, l'attribution de temps peut se faire par le moyen que nous avons malheureusement dû utiliser et qui est tout de même parfaitement légal et équitable. Le gouvernement a le droit d'attribuer le temps qu'il veut à un débat. Ce n'est ni une motion de clôture, ni un refus de tenir un débat.
J'ai pris la parole cette semaine dans le cadre du débat sur notre projet de loi d'exécution du budget. J'étais le 69e député à prononcer un discours, et il y en a eu un autre après moi. En tout, 70 députés ont prononcé un discours à l'étape de la deuxième lecture, et cinq jours de séance ont été consacrés à ce débat.
Le projet de loi est ensuite renvoyé à un comité. S'il est amendé, le débat reprend à la Chambre à l'étape du rapport, une étape que je ne connaissais pas avant d'être élu député. Elle n'était pas vraiment mentionnée dans les livres de sciences politiques que j'ai lus à l'université. Mais il y a bel et bien un débat à l'étape du rapport. Encore une fois, une durée est attribuée à ce débat, soit par le leader à la Chambre, soit au moyen d'une négociation et d'une discussion lors des réunions des leaders. Quoi qu'il en soit, il y a attribution de temps pour débattre du projet de loi et des amendements proposés.
Comme les députés le savent, il pourrait y avoir beaucoup d'amendements. Le Président pourrait décider de regrouper les amendements et nous pourrions par la suite tenir un débat sur chaque série d'amendements. Je ne parle pas du nombre total d'amendements, mais bien de chaque série d'amendements. Le débat pourrait durer un bon moment. La Chambre devrait par la suite étudier le projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Il y aurait encore une attribution de temps à l'étape de la troisième lecture à la Chambre.
Malheureusement, il se trouve que nous ne sommes pas en mesure d'obtenir l'accord des députés de l'autre côté en ce qui concerne l'attribution de temps, et donc, le leader du gouvernement à la Chambre doit dire à la Chambre le temps qui doit être alloué pour le débat. Il y a toujours une discussion de 30 minutes sur les motions d'attribution de temps du gouvernement.
En ce qui concerne le projet de loi d'exécution du budget, par exemple, nous avons alloué cinq jours. Certains diront que ce n'est pas beaucoup, cinq jours. Cela dit, j'ai fait quelques recherches à ce sujet, et j'aimerais que les gens comprennent le plan que nous suivons compte tenu du temps dont nous disposons dans cette enceinte.
Cette année, la Chambre siégera pendant 27 semaines pour s'occuper des affaires du Canada. Bien entendu, nous accomplissons beaucoup de travail dans nos circonscriptions, mais à la Chambre, nous nous occupons des mesures législatives. J'ai ensuite compté tous les jours de la semaine et j'ai réparti le tout.
Je ne sais pas si les gens comprennent bien la situation, mais une période de 20 minutes est allouée pour le discours, tandis qu'une période de 10 minutes est accordée pour les questions et réponses. Techniquement, les députés peuvent partager leur temps de parole. Aujourd'hui, des périodes de 20 minutes ont été allouées, mais question d'optimiser le temps dont nous disposons, il peut s'agir de discours de 10 minutes suivis d'une période de questions et réponses de cinq minutes.
Par exemple, le lundi, nous sommes à la Chambre de 11 h à 18 h 30. Nous devons retrancher une heure pour les initiatives parlementaires et une heure pour la période de questions. Beaucoup d'autres aspects occupent une bonne partie de notre temps, mais je me montre prudent en parlant de ces deux aspects, car ce sont ceux que la Chambre aborde automatiquement. Il y a également les affaires courantes, qui occupent environ 15 minutes de notre temps. En fait, le lundi, nous disposons d'environ cinq heures et quinze minutes, ce qui correspond à environ 21 interventions, si nous divisons le tout par intervention.
Le mardi, nous disposons de six heures et quinze minutes pour les débats. Il y a donc de la place pour 25 interventions. Le mercredi, il n'y a que deux heures et quinze minutes de temps réel, ce qui correspond à neuf interventions. Or, cette durée est réduite par le laps de temps qui s'écoule lors des changements d'interlocuteur. Le jeudi, nous avons le même nombre d'heures que le mardi, ce qui représente 25 interventions. Le vendredi, nous disposons de deux heures et quinze minutes, soit la même chose que le mercredi, avec neuf interventions.
Si tout se déroule sans anicroche, qu'il n'y a pas d'interruptions ni de recours au Règlement et que les périodes allouées sont bien respectées, on dénombre environ 89 ou 87 créneaux par semaine.
Il y a quelques minutes, j'ai entendu quelqu'un dire que les députés sont élus pour parler des enjeux. Imaginez si tous les députés — ils sont 308 — étaient tenus d'intervenir sur chacune des questions. Nous disposons d'environ 88 créneaux par semaine. Nous siégeons environ 27 semaines par année. Il faut aussi tenir compte des jours désignés. Nous devons nous occuper des autres affaires. Nous devons voter. Selon mes calculs, si tout se déroulait comme sur des roulettes, nous pourrions adopter deux projets de loi par année.
Le budget et les projets de loi d'exécution du budget sont exclus puisque, en un sens, ils sont automatiques. Le ministre des Finances présente un budget, et nous en débattons. Par la suite, deux projets de loi d'exécution du budget sont déposés, l'un à l'automne et l'autre au printemps. Un certain temps est également consacré à l'étude de ces projets de loi.
Selon mes calculs, si nous respectons la règle voulant que les 308 députés aient la possibilité de s'exprimer sur chaque sujet, la Chambre étudierait tout au plus deux mesures législatives.
Les comités ne sont pas pris en compte dans mes calculs. Le public doit le savoir. Comme je le disais cette semaine, j'étais le 69e intervenant à l'étape de la deuxième lecture. Après cette étape, le projet de loi est renvoyé au comité. Au comité, les députés entendent des témoins et participent au débat et à la discussion sur le projet de loi qui leur est soumis. Ce dernier revient ensuite à la Chambre pour l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture.
Selon moi, si l'attribution de temps n'existait pas, les députés n'accompliraient rien. Je ne crois pas que les Canadiens nous élisent pour les représenter à Ottawa pour n'accomplir absolument rien. Le public s'attend à ce que nous adoptions des lois.
La population s'attend à ce qu'il y ait des discussions, et c'est le cas. Il y a des interventions des deux côtés, d'un côté ou de l'autre, et il y a souvent des sujets de préoccupation ou des domaines d'intérêt. Les députés ministériels font habituellement un travail de promotion, tandis que les députés de l'opposition, eux, manifestent leur désaccord. Ce sont des discussions qui continueront à se produire.
Les gens remarqueront que certaines remarques sont répétées à maintes reprises. Je ne dis pas que ce sont seulement les députés de l'opposition qui agissent ainsi. Nous faisons la même chose. Nous répétons les mêmes propos, ou des commentaires d'une nature très similaire. Je sais que le Règlement précise que nous ne pouvons pas dire la même chose que quelqu'un d'autre. Je n'utilise pas vraiment de discours préparé, comme les députés peuvent s'en apercevoir. J'ai quelques notes sous la main, mais je n'ai pas vraiment de discours.
Ce que je veux dire, c'est que l'attribution de temps n'empêche pas les débats. Elle les facilite. Elle permet d'avoir des discussions franches sur les enjeux, et il est nécessaire de recourir à l'attribution de temps en raison du peu de temps dont dispose la Chambre pour étudier les mesures législatives.
On nous critique, notamment dans cette motion, parce que nous recourons à l'attribution de temps, comme si cette pratique n'existait pas avant et que nous l'avions inventée. À ma connaissance, elle a toujours existé à la Chambre parce qu'il ne serait pas logique de ne pas l'utiliser.
On rapporte que Stanley Knowles, qui a été député néo-démocrate il y a de nombreuses décennies, aurait dit que les attributions de temps sont importantes, qu'il importe de savoir combien de temps sera consacré à discuter d'un sujet particulier et avant qu'on en arrive à une décision quant à l'appui ou au rejet d'une proposition.
La motion libérale d'aujourd'hui vise deux types de projet de loi en particulier. Selon moi, les libéraux ont procédé ainsi parce qu'ils connaissent l'importance accordée à l'attribution de temps. Ils visent ces deux articles pour des raisons politiques, et non pratiques, comme l'amélioration du fonctionnement de la Chambre. Nous sommes saisis d'un projet de loi de réforme présenté par l'un de mes collègues. À mon avis, si nous souhaitons réellement entreprendre une réforme, il existe de meilleures façons de fonctionner à la Chambre, qui tiendraient compte du peu de temps dont nous disposons pour débattre des différents enjeux, étant donné celui qu'il faut prévoir pour les travaux des comités, entre autres. J'ai fait des propositions concernant le nombre de comités et leur horaire, et le temps consacré aux travaux de la Chambre. Bref, pour ce qui est du déroulement de nos activités, nous pourrions utiliser notre temps plus efficacement.
Mon inquiétude, c'est que l'opposition affirme n'avoir pas eu le temps de débattre du projet de loi, alors que, dans les faits, les discours que font ses députés sont répétitifs et illustrent clairement leur opposition à la mesure. C'est de bonne guerre. C'est leur travail en tant que députés de l'opposition. Toutefois, ils devraient être disposés à passer à autre chose après avoir présenté leurs arguments. Mais ce n'est pas ce qui se produit.
L'attribution de temps et la clôture sont deux choses distinctes. On présente une motion de clôture lorsqu'un projet de loi doit être adopté dans un certain délai, que ce délai soit imposé par la loi ou par une décision de la Cour suprême exigeant que la Chambre en fasse rapport avant une certaine date. Le compte rendu montre bien que la clôture est un outil rarement utilisé.
À part le débat sur la Loi sur l'intégrité des élections, on entend également parler dernièrement des projets de loi omnibus. L'opposition a des réserves quant à la taille des projets de loi, et elle se plaît à citer des chiffres faramineux. Cette semaine, elle affirmait que le projet de loi comptait 489 pages. Je conviens avec les députés qu'il compte effectivement 489 pages, mais il est en anglais et en français; le projet de loi fait donc environ 250 pages. La Loi sur l'intégrité des élections n'est même pas aussi longue, et est elle aussi rédigée dans les deux langues.
Disons qu'on doive lire quelques centaines de pages; je n'ai aucun doute que les Canadiens pensent les députés capables de lire quelques centaines de pages. Qui plus est, ce que je trouve formidable avec le processus législatif, c'est qu'en plus d'être rédigés en jargon juridique, les projets de loi dont nous sommes saisis sont accompagnés d'un sommaire qui figure en tête du document et qui résume la raison d'être et les points saillants de chaque section.
En ce qui me concerne, quand je reçois un projet de loi, j'en lis le sommaire et je consulte ensuite les articles qui m'intéressent ou qui me préoccupent. Je lis ensuite plus attentivement les articles que j'ai du mal à comprendre. Et après, j'ai l'occasion de parler au ministre. Tous les députés peuvent parler au ministre. Normalement, celui-ci organise une séance d'information à laquelle tout le monde, y compris le personnel, peut participer. Les employés des députés sont informés du contenu des projets de loi afin qu'ils les comprennent.
Compte tenu du temps dont nous disposons, je ne pense pas que nous devrions appuyer la motion; d'ailleurs, mon temps de parole achève. L'attribution de temps a une mauvaise réputation parce que les gens comprennent mal sa raison d'être et son fonctionnement. C'est un outil qui facilite le bon déroulement des travaux de la Chambre. Les Canadiens ordinaires pensent déjà que le processus législatif est beaucoup trop lent.
Monsieur le Président, pour reprendre la tournure de phrase utilisée, il y a quelques jours, par le secrétaire parlementaire, le directeur général des élections ne devrait pas porter le chandail d'une équipe. Il a remis en question l'indépendance du directeur général des élections.
Je rappelle à la Chambre que, en septembre 2011, tous les mandataires du Parlement, y compris le directeur général des élections, ont écrit au Président, en envoyant une copie conforme à trois comités parlementaires, à savoir le Comité des comptes publics, le Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, et le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Les sept mandataires du Parlement ont demandé à rencontrer les parlementaires, à comparaître devant les comités, pour parler de l'indépendance et de la reddition des comptes des mandataires du Parlement, y compris le directeur général des élections.
Les députés d'en face n'ont rien fait, ils n'y ont pas donné suite et ont refusé qu'ils comparaissent devant les comités. Cette discussion n'a jamais eu lieu.
Il y a trois ans, le vérificateur général et le directeur général des élections ont demandé au Parlement de pouvoir nous rencontrer afin d'en discuter. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas accepté l'invitation? Pourquoi n'ont-ils pas été invités aux comités? C'est ce que j'aimerais savoir.
Monsieur le Président, je tiens à souligner que la motion concerne la procédure. Je sais que les députés font ressortir deux aspects de la procédure qu'ils souhaitent modifier.
Toutefois, puisque les députés l'ont demandé, je tiens à signaler que dans le cas du projet de loi sur l'intégrité des élections, il y a eu plus de 40 intervenants à l'étape de la deuxième lecture. En bref, 40 députés de tous les partis ont eu la possibilité de prendre la parole. Comme nous l'avons vu tous les soirs aux nouvelles, à la télévision, un comité très proactif s'est réuni à maintes reprises, et il a invité de nombreux témoins à comparaître. Nous en entendons parler tous les jours. En outre, le Sénat effectue une étude préliminaire de la mesure.
Le processus fonctionne. Les députés libéraux n'aiment peut-être pas le projet de loi ou certaines parties de celui-ci, mais ils peuvent présenter des amendements à l'étape de l'étude en comité. Ils sont libres de faire ce qu'ils veulent. Le processus fonctionne.
La mesure législative dont il est question aujourd'hui sera renvoyée à la Chambre, où l'on continuera d'en débattre. Je crois que c'est la voie à suivre. Nous avons attribué le temps nécessaire à son étude et elle a fait l'objet de nombreux débats qui, d'ailleurs, se poursuivront. C'est ainsi qu'on étudie un projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention du député avec intérêt.
Le député a un peu exagéré au sujet de l'échéancier. Dans tout débat au Parlement, le gouvernement a le droit de ne pas faire intervenir ses députés, et ainsi de réduire la durée du débat.
Voyons ce qui s'est passé au cours des dernières années. Il y a eu le débat sur la loi forçant le retour au travail des employés des postes, où le gouvernement a simplement imposé des séances se poursuivant toute la nuit pour clôre la question. En fait, il existe de nombreux moyens de veiller au bon déroulement des débats à la Chambre des communes.
Le projet de loi apporte un tel nombre de changements complexes au système électoral — le fondement de notre démocratie — qu'il faut accorder plus de temps à son étude, non seulement dans les deux Chambres du Parlement, mais aussi au comité. Voilà pourquoi, à mon avis, la motion d'aujourd'hui s'applique parfaitement au projet de loi.
Monsieur le Président, je rappelle au député, avec tout le respect que je lui dois, que nous débattons non pas d'un projet de loi, mais bien d'une motion. De plus, l'adoption de cette motion, qui aurait pour effet de modifier le Règlement, se répercuterait non seulement sur la Loi sur l'intégrité des élections, mais aussi sur n'importe quelle loi future portant sur les élections et sur le Parlement.
Il y a quelque chose que je trouve intéressant dans les observations du député. Lorsque nous n'avons plus rien à ajouter dans le cadre de l'étude d'un projet de loi, nous cessons de prendre la parole, ce qui nous vaut des critiques de l'opposition. Lorsque nous tentons d'éviter de perdre du temps, on nous critique de ne pas faire intervenir davantage de ministériels.
Nous savons ce que nous voulons accomplir. Nous savons ce que veulent les Canadiens. Nous voulons faire adopter le projet de loi. Nous voulons mener le processus à terme et promulguer la loi de manière à changer les choses pour la classe moyenne au pays.
Monsieur le Président, je remercie le député de Burlington d'avoir expliqué le processus d'attribution des jours de débat. C'est un mécanisme de gestion pour que la Chambre puisse traiter efficacement des questions qu'elle doit étudier à chacune des étapes du processus législatif. Il permet également de faire en sorte que les comités se concentrent sur les sujets et les projets de loi importants, puis au Sénat d'en faire un second examen objectif.
Ailleurs dans le monde, il arrive que les débats ou d'autres mécanismes empêchent l'adoption du budget de l'année X avant l'année Y ou Z. Le Sénat des États-Unis, par exemple, a mis quatre ans à adopter un de ses budgets. Il a débattu des questions budgétaires alors qu'il fallait prendre des décisions efficaces à leur sujet.
Si je ne m'abuse, certaines dispositions du projet de loi C-23 doivent être mises en oeuvre avant la prochaine campagne électorale. Or, pour ce faire, le projet de loi doit franchir toutes les étapes, à la Chambre et aussi au Sénat, dans un délai précis. Compte tenu de cette réalité, le député peut-il expliquer en quoi il peut être utile de recourir à l'attribution de temps?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, certains critères sont dictés par une décision de la Cour suprême. De plus, il faudra que tout soit prêt pour les élections de 2015. Il existe un certain échéancier dans la loi. Si nous voulons apporter des changements, il faut les apporter avant une certaine date. Dans le cas présent, l'attribution de temps est un outil de planification utile au gouvernement et à la Chambre. Si nous apportons des changements dont Élections Canada devra tenir compte pour les élections de 2015, il faut que tout soit en place pour cette échéance.
La méthode d'attribution de temps qu'utilise le leader du gouvernement à la Chambre ne met pas fin au débat. Elle prévoit le temps qui sera consacré aux discussions à l'étape de la deuxième lecture. Combien de temps sera consacré à l'étude en comité, à l'étape du rapport, à la troisième lecture? Il est important d'étudier cette mesure législative efficacement, dans des délais raisonnables.
Monsieur le Président, le député parlait du moment où le projet de loi modifiant la Loi électorale reviendrait à la Chambre, et il dit maintenant attendre avec impatience les prochaines discussions. Fait désolant, toutefois, les conservateurs ne semblent vraiment pas avoir écouté les témoins qui ont comparu jusqu'à maintenant. J'aimerais mentionner particulièrement Marc Mayrand, d'Élections Canada, le commissaire aux élections fédérales, les commissaires aux élections provinciales, l'ancienne vérificatrice générale, Sheila Fraser, et même un expert britannique. La discussion a pris une envergure internationale.
Beaucoup de témoins critiquent ce projet de loi. Le commissaire aux élections fédérales tente de faire enquête sur de présumés actes frauduleux qui auraient été commis par des députés conservateurs lors des dernières élections. Or, les conservateurs font en sorte que le commissaire puisse difficilement parler de ces élections et enquêter à ce sujet.
Dans ce contexte, le député convient-il qu'il faudrait vraiment changer le nom de cette mesure, qui permet à des députés fraudeurs de se faire élire, pour l'appeler la Loi pour faire élire plus de députés conservateurs malhonnêtes?
Monsieur le Président, en fait, le processus est simple. Les amendements ne se font pas à la Chambre, mais au comité. Or, le comité étudie actuellement le projet de loi. L'opposition officielle et le troisième parti ont donc l'occasion de présenter des amendements. Il ne s'agit pas d'une étude, mais d'une mesure législative. Ces partis peuvent proposer des amendements lors de l'étude article par article. Je crois comprendre que tous les partis ont invité un très grand nombre de témoins à comparaître pour dire ce qui est valable dans le projet de loi et ce qui doit être amélioré. Le ministre n'interviendrait jamais à la Chambre pour proposer des amendements ou apporter des modifications pendant l'étape de l'étude en comité. C'est précisément le rôle des comités. C'est leur raison d'être. Voilà pourquoi il faut laisser les membres du comité faire leur travail.
Monsieur le Président, il est important de revenir à la réalité et de préciser ce dont nous discutons ce matin. Lorsqu'on parle d'attribution de temps, de quoi parle-t-on exactement? Il s'agit d'une disposition du Règlement qui permet au gouvernement d'accélérer à l'occasion le travail législatif. C'est de la règle d'attribution de temps qu'il est question aujourd'hui, relativement à la Loi électorale du Canada.
Le problème est le suivant. L'actuel gouvernement conservateur majoritaire utilise l'attribution de temps comme si c'était un élément de la procédure normale. Il ne respecte absolument pas le principe selon lequel la Chambre doit avoir le temps de débattre des projets de loi importants. Au contraire, le gouvernement a constamment recours à l'attribution de temps, peu importe le genre de débat. L'attribution de temps est censée être un outil. Le gouvernement conservateur majoritaire a recours à cet outil de façon abusive et, ce faisant, il porte atteinte au travail des députés, car il les empêche de transmettre les préoccupations de leurs électeurs au sujet d'importantes mesures législatives.
Il faut reconnaître que la Loi électorale du Canada revêt une importance inégalée. Elle définit les règles qui s'appliquent lorsque nous faisons du porte-à-porte et encourageons les Canadiens à s'engager et à voter. L'attribution de temps ne devrait pas s'appliquer à ce genre de projet de loi. C'est très important de le reconnaître, parce qu'il s'agit du fondement de notre démocratie. Même en ce moment, le gouvernement veut faire adopter de force ce projet de loi et utilise l'attribution de temps pour arriver à ses fins.
Pourquoi est-ce un problème? Parce qu'aucune source crédible en dehors du parti conservateur n'appuie le projet de loi à l'étude. Le directeur général des élections; l'ancien directeur général des élections; Sheila Fraser; l'actuel commissaire aux élections fédérales, M. Côté; et un groupe de plus de 100 professeurs de partout au Canada se sont prononcés contre ce projet de loi. Pas un seul parti politique ne l'appuie. Le seul partisan qu'on lui connaisse est le premier ministre lui-même, dont le cabinet a transmis une directive à tous les députés conservateurs décrétant qu'ils n'ont d'autre choix que d'appuyer le projet de loi. Si un député fédéral conservateur souhaite se présenter à titre de conservateur aux prochaines élections, il doit appuyer ce projet de loi.
À mon avis, le premier ministre devrait avoir honte, de même que son cabinet et tous les députés conservateurs, car ils ne sont pas prêts à défendre la démocratie au Canada.
Examinons les réalisations du ministre responsable de la réforme démocratique. Qu'a-t-il fait dernièrement? Il s'en est pris verbalement au directeur général des élections parce que ce dernier a fait exactement ce qu'il était censé faire. Le ministre d’État à la Réforme démocratique doit s'excuser, non seulement au directeur général des élections, mais aussi à tous les Canadiens pour son comportement inapproprié et pour la façon dont il force l'adoption du projet de loi à la Chambre des communes. C'est inacceptable. Il s'agit d'un mauvais projet de loi.
Hier, le chef du Parti libéral a demandé que cette mesure législative fasse l'objet d'un vote libre. Quelle a été la réponse du gouvernement? Nous savons que le premier ministre ne permettrait jamais aux ministériels de voter selon leur conscience, car pareil vote pourrait le mettre dans l'embarras. Après tout, il y a peut-être des conservateurs qui sont prêts à faire passer la démocratie avant leur propre parti politique. Pourquoi le premier ministre conservateur ne permettra-t-il pas la tenue d'un vote libre?
Monsieur le Président, si le premier ministre croit en la démocratie, il devrait à tout le moins autoriser la tenue d'un vote libre. Il suffit de constater la façon dont cette mesure législative a été présentée et imposée à la Chambre. Le gouvernement en force l'adoption, et il faut permettre aux conservateurs intègres de dire ce qu'on est en train de faire à la Loi électorale du Canada. Il ne s'agit pas de la Loi sur l'intégrité des élections, mais plutôt de la loi sur le manque d'intégrité des élections, et les conservateurs le savent. C'est la loi sur l'élection des conservateurs.
Nous lançons un appel à tous ceux qui croient davantage à la démocratie qu'au Parti conservateur. Nous leur demandons d'examiner ce sur quoi porte la motion dont nous débattons; de cesser de forcer l'adoption du projet de loi; de voter en faveur de la motion; et de permettre à la mesure législative de faire l'objet d'un débat exhaustif. Il s'agit d'une question fondamentale...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les concours de robotique
Monsieur le Président, économiquement, culturellement et socialement, le Canada se trouve enrichi des apports des citoyens de tout horizon.
Je veux souligner aujourd'hui la présence de représentants et membres de la Chambre de commerce et d'industrie Canada-Liban du Québec, de la Chambre de commerce et d'industrie Canada-Liban d'Ottawa et de l'Association libanaise des travailleurs de taxi de Montréal.
Par ailleurs, je salue fièrement un groupe d'élèves de cinquième année de l'école Saint-Gérard, qui a récemment gagné le tournoi de la Robotique FIRST Québec. Cette école, dont le territoire touche notamment ma circonscription, sera l'une des deux équipes canadiennes qui participeront au tournoi international de robotique de la FLL à St. Louis, au Missouri, les 23 et 24 avril prochains.
Bravo les jeunes, nous sommes fiers de vous!
[Traduction]
La Semaine nationale de l'action bénévole
Monsieur le Président, la Semaine nationale de l'action bénévole est l'occasion de reconnaître tous les bénévoles et de leur rendre hommage pour leur altruisme et leurs contributions exceptionnelles dans les collectivités partout au pays.
Les bénévoles sont l'épine dorsale de toute collectivité saine et dynamique. En effet, plus de 13 millions de Canadiens effectuent chaque année plus de deux milliards d'heures de bénévolat, bâtissant et préservant des collectivités fortes au Canada et ailleurs dans le monde. Le bénévolat fait partie de ce qui nous définit en tant que Canadiens, et le gouvernement reconnaît la valeur du dévouement de ceux qui donnent généreusement de leur temps, souvent sans attendre la moindre reconnaissance en retour.
En cette Semaine nationale de l'action bénévole, j'ai le grand honneur de présenter les premiers prix annuels du bénévolat dans la collectivité de Don Valley-Ouest. J'invite tous les citoyens de Don Valley-Ouest à consulter mon site Web pour de plus amples renseignements et à télécharger le formulaire de mise en candidature. Je remercie tous les bénévoles inlassables qui font de Don Valley-Ouest l'excellente collectivité qu'elle est.
[Français]
La Semaine nationale de l'action bénévole
Monsieur le Président, je suis heureuse de souligner la Semaine nationale de l'action bénévole. Dans le comté de Joliette, des personnes s'impliquent par dizaines dans des organismes tels que le Centre communautaire bénévole Matawinie et le Centre d'action bénévole Émilie-Gamelin.
Ayant moi-même oeuvré à titre de bénévole dans de nombreuses associations communautaires, je reconnais l'importance et le travail remarquable des travailleurs bénévoles. Ces personnes donnent énormément à la communauté, mais elles reçoivent aussi.
J'encourage tout le monde à goûter au bénévolat. Pour les jeunes, c'est une bonne manière de gagner de l'expérience. Pour les aînés, c'est une excellente façon de demeurer actifs dans la communauté.
Bien entendu, le bénévolat n'apporte pas de pain sur la table, et il est important de viser le plein emploi ou, à défaut, une assurance-emploi digne de ce nom. Toutefois, il n'en demeure pas moins que l'action bénévole rend nos collectivités plus actives, plus fortes et plus charitables.
Je remercie toutes les personnes qui font du bénévolat dans le comté de Joliette!
[Traduction]
Le concours national des ambulanciers paramédicaux
Monsieur le Président, le week-end dernier, j'ai eu l'honneur d'assister au 13e concours national annuel des ambulanciers paramédicaux, qui s'est déroulé au Collège Durham. Les ambulanciers paramédicaux sauvent des vies tous les jours en fournissant des services d'urgence à l'échelle locale. Même s'ils doivent souvent intervenir dans des situations imprévisibles, ils n'hésitent pas un instant à sauver des vies. Ce sont de véritables héros.
Le week-end dernier, les résidants d'Oshawa ont pu voir ces héros se mesurer les uns aux autres et mettre leurs aptitudes à l'épreuve dans le cadre d'un concours visant à déterminer les meilleurs ambulanciers paramédicaux au pays. Trente équipes des quatre coins du Canada, dont la région de Durham, se sont affrontées dans les trois divisions suivantes: la division des ambulanciers paramédicaux spécialisés en soins avancés; la division des ambulanciers paramédicaux spécialisés en soins primaires; et la division des étudiants en soins ambulanciers paramédicaux.
Les héros de ma région se sont distingués. Jeff Hooper et Andrew Mokendanz, du Collège Durham, ont terminé au deuxième rang dans la division des étudiants, tandis que Dale Button et Matt Walton, des Services médicaux d'urgence de la région de Durham, ont fini deuxièmes dans la division des soins primaires.
Je tiens à remercier les ambulanciers paramédicaux de tous les services qu'ils fournissent à Oshawa et ailleurs au pays, ainsi qu'à féliciter les gagnants et les participants au concours national.
La santé mentale
Monsieur le Président, un Canadien sur cinq est atteint d'une forme quelconque de maladie mentale. Autrement dit, dans cette enceinte, au moins 60 députés ou familles sont directement touchés. Ma famille est du nombre. Mon fils a fait l'objet d'un diagnostic accablant, et le pronostic n'est pas optimiste.
Nous redoutons tous de faire l'objet de préjugés, mais le moins nous parlerons de la maladie mentale, le moins nous aurons de chances qu'on trouve une solution de notre vivant.
Aujourd'hui, des représentants de l'Association des psychiatres du Canada sont venus sur la Colline pour parler aux parlementaires de l'importance de la santé mentale. Les psychiatres sont un des rouages majeurs du système de santé canadien. Pourtant, bon nombre de nos concitoyens ont du mal à accéder à leurs services. Le délai d'attente moyen est de 11 semaines.
J'incite les députés à aller tout à l'heure à la rencontre des psychiatres pour découvrir comment le gouvernement fédéral peut définir un mécanisme en vue de mettre en place une stratégie en matière de santé mentale et de poursuivre la lutte contre les préjugés relatifs à la maladie mentale. Si nous parvenons à faire tomber les préjugés, nous serons peut-être plus à même de trouver des solutions.
La Semaine nationale de l'action bénévole
Monsieur le Président, j'ai l'immense plaisir de souhaiter la bienvenue cette semaine à la BC Wildlife Federation, qui tient son 58e congrès annuel dans la magnifique ville de Kelowna.
La fédération est le plus grand et le plus ancien organisme de conservation bénévole de la Colombie-Britannique. Elle a pour mission de protéger, d'accroître et de promouvoir l'utilisation responsable des ressources environnementales, ainsi que de jeter les bases d'une conservation durable pour les générations à venir.
Puisque nous soulignons actuellement la Semaine nationale de l'action bénévole, j'aimerais saluer un de mes concitoyens, Bill Bosch, le dévoué président de la BC Wildlife Federation, son équipe, ainsi que tous les bénévoles qui appuient les organismes locaux et qui améliorent la qualité de vie dans la circonscription de Kelowna—Lake Country.
Étant membre du club Rotary de Kelowna Sunrise, j'ai également été témoin des changements positifs que les bénévoles apportent dans le monde, notamment en aidant le gouvernement du Canada à mettre en oeuvre des projets comme l'éradication de la poliomyélite.
Le bénévolat démontre concrètement que les gestes sont plus puissants que les mots, et les Canadiens continuent de bénéficier de ces efforts.
[Français]
L'A.B.C. des Manoirs
Monsieur le Président, aujourd'hui, je tiens à souligner le travail exemplaire de l'organisme l'A.B.C. des Manoirs.
L'A.B.C. des Manoirs vient en aide aux personnes qui veulent compléter leur formation scolaire et améliorer leur maîtrise du français et des mathématiques. Ils donnent de l'aide aux gens qui souhaitent réintégrer le marché de l'emploi en offrant une formation qui, pour certains, fait cruellement défaut. Ils permettent à de nombreuses personnes d'obtenir un diplôme d'études secondaires ou professionnelles, mais, avant tout, ils donnent l'espoir d'un avenir meilleur à des gens qui en ont grandement besoin.
Je veux les féliciter pour le travail profondément humain qu'ils accomplissent de manière irréprochable.
Ce qu'ils ont à offrir dépassent largement les considérations financières et avant même d'aider les gens à mieux se positionner économiquement, ils redonnent aux citoyens de Montcalm ce qu'aucune fortune ne peut acheter, c'est-à-dire la dignité.
Ce sera un honneur pour moi de continuer d'appuyer leur mission. Je leur souhaite un rayonnement exceptionnel au cours des prochaines années.
[Traduction]
La santé mentale
Monsieur le Président, je célèbre aujourd'hui mon 3 000e jour à titre de député de Kitchener—Conestoga.
J'ai cessé de compter toutes les interventions que je fais, à la Chambre, pour parler de santé mentale, de problèmes mentaux et de prévention du suicide. Il se produit chaque année environ 4 000 décès par suicide au Canada, et environ 90 % des victimes souffraient d'une maladie mentale qui peut être diagnostiquée.
Des membres de l'Association des psychiatres du Canada sont aujourd'hui sur la Colline pour attirer l'attention sur les politiques, les programmes et les investissements nécessaires à la prévention et au traitement des maladies mentales. L'association a demandé au gouvernement de continuer à bonifier les services de santé mentale offerts, et elle souhaite se joindre à cet effort. Ce matin, quand j'ai assisté au petit déjeuner de l'association, j'ai entendu l'histoire de Matt et de Rachel, deux Canadiens ordinaires qui ont réussi à gérer leur maladie et à mener une vie productive.
Pour dissiper les préjugés associés à la maladie mentale, il faut en parler.
Je félicite Matt et Rachel pour leur courage, et je remercie l'Association des psychiatres du Canada de nous faire connaître leur histoire.
Le Vaisakhi
Monsieur le Président, cette année, les Canadiens d'origine indienne célébreront le festival du Vaisakhi le 14 avril.
En ce jour, nous remercions Dieu pour les moissons et les nombreux bienfaits que nous avons reçus. Ce jour marque également le début de la nouvelle année dans certaines régions de l'Inde et du monde. Pour les Sikhs, le Vaisakhi est l'une des plus heureuses célébrations de l'année, marquant la fondation du Khalsa par le gourou Gobind Singh Ji, le dixième gourou sikh.
Au nom de mes concitoyens de Calgary-Nord-Est et de la famille Shory, je souhaite un joyeux Vaisakhi à tous.
Je tiens également à féliciter mon bon ami Bob Dhillon, homme d'affaires prospère de Calgary, d'avoir pris possession d'une épée qui appartenait au maharaja Ranjit Singh, le premier roi guerrier de l'empire sikh. Cette épée est le seul artéfact sikh de son genre au Canada.
M. Dhillon a acheté l'épée dans le but de la préserver et de la partager avec la communauté sikhe et l'ensemble des Canadiens. C'est tout à son honneur.
[Français]
La Semaine nationale de l'action bénévole
Monsieur le Président, en cette semaine du bénévolat, je souhaite saluer le travail de plus de 2 millions de bénévoles qui s'impliquent dans les différents organismes au Québec. J'ai toujours considéré que le bénévolat est l'art de la gratuité du coeur, du geste et du temps.
Le Centre d'action bénévole de Saint-Hubert et le Centre d'action bénévole « Les P'tits bonheurs » de Saint-Bruno, de même que le Centre de soutien entr'Aidants, l'organisme Au Second Lieu et nos deux maisons de jeunes, pour ne nommer que ceux-là, peuvent compter sur une équipe de bénévoles qui ont à coeur de redonner à leur communauté et de faire une différence.
La circonscription de Saint-Bruno—Saint-Hubert est chanceuse de pouvoir compter sur des gens dont le grand coeur n'a d'égal que leur dévouement.
Au nom de ma communauté et en mon nom personnel, je souhaite souligner leur apport exceptionnel et, par le fait même, je les remercie.
[Traduction]
L'itinérance
Monsieur le Président, au début de la semaine, j'ai eu le privilège d'assister, en présence de la ministre d'État au Développement social, au dévoilement du rapport final de la Commission de la santé mentale du Canada sur l'approche Logement d'abord.
L'étude révèle que l'approche Logement d'abord permet de mettre fin rapidement à l'itinérance, qu'il s'agit d'un bon investissement qui permet de réaliser des économies et, plus important encore, que cette approche est efficace à long terme. Le 1er avril, le gouvernement, sous la direction du premier ministre, a commencé à intégrer l'approche Logement d'abord à sa Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance.
Malgré ces données probantes, le Parti libéral n'appuie pas l'approche Logement d'abord. Le député de Westmount—Ville-Marie est allé jusqu'à déclarer que cette approche aura un « impact négatif sur les programmes d'action directe dans la collectivité destinés aux sans-abris canadiens ». En faisant fi de cette approche fondée sur des faits, les libéraux démontrent une fois de plus qu'ils ne sont pas à la hauteur.
De ce côté-ci de la Chambre, nous n'hésitons pas à investir l'argent des travailleurs canadiens dans les mesures les plus efficaces.
Le Vaisakhi
[La députée s'exprime en pendjabi.]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de souhaiter à tous un joyeux Vaisakhi, la fête traditionnelle des moissons du Pendjab et la 315e année du khalsa panth.
J'ai énormément de respect pour les principes du kirt karna, du vand chhakna, du nam japna et du seva: le travail, le partage, la conviction et l'altruisme. Tous les Canadiens peuvent adhérer à ces valeurs et les défendre.
Depuis plus de 100 ans, la mosaïque canadienne s'enrichit de communautés sikhes et d'autres communautés indiennes. Voilà l'occasion parfaite de songer à l'immense apport de ces frères et soeurs à notre merveilleuse culture.
Un peu partout au pays, les Canadiens célèbrent cet heureux temps de renouveau en visitant les gurdwaras magnifiquement décorées, en participant à des défilés somptueux ou modestes, mais toujours hauts en couleur, et en réfléchissant à la diversité qui rend si fort notre beau pays.
Joyeux Vaisakhi!
[La députée s'exprime en pendjabi.]
Hong Kong
Monsieur le Président, des faits survenus récemment à Hong Kong indiquent que la Loi fondamentale, qui garantit à la population de cette région la préservation de son système démocratique et de son économie de marché distincts, n'est pas respectée.
Cette semaine, plusieurs parlementaires canadiens ont rencontré deux membres du Conseil législatif de Hong Kong, qui constatent avec inquiétude que les garanties de suffrage universel incluses dans la Loi fondamentale ne sont pas respectées. Ils se disent inquiets des changements d'échéancier et des atteintes à la liberté de presse.
En février, le comité de protection des journalistes a indiqué que des pressions étaient exercées sur des médias de Hong Kong. Dans d'autres cas, des journalistes se sont autocensurés par peur des représailles.
L'esprit et la lettre de la Loi fondamentale doivent être respectés, pour que la population de Hong Kong puisse élire librement le chef de l'exécutif en 2017 et pour que le Conseil législatif puisse être élu au suffrage universel en 2020.
Le Vaisakhi
Monsieur le Président, la semaine prochaine, les Canadiens sikhs, hindous et bouddhistes vont célébrer le Vaisakhi partout au pays.
Le Vaisakhi revêt une signification différente pour chacune des confessions qui participent au festival. Pour plusieurs, il s'agit d'un festival visant à se réjouir de récoltes abondantes. Au-delà de la fête des moissons traditionnelle, le Vaisakhi a un sens tout à fait particulier pour bon nombre de sikhs. En 1699, le gourou Gobind Singh a établi le fondement du khalsa panth.
Comme les députés le savent peut-être, ma circonscription, Markham—Unionville, est la plus multiculturelle au Canada. Je suis toujours ravi de célébrer le Vaisakhi avec mes électeurs et j'ai bien hâte de participer aux festivités de cette année.
Au nom du caucus libéral, je tiens à souhaiter un très joyeux Vaisakhi à tous les Canadiens qui le fêteront cette année.
[Le député s'exprime en pendjabi.]
Le Vaisakhi
Monsieur le Président, le 14 avril, les sikhs du Canada et du monde entier célébreront le Vaisakhi, l'une des fêtes les plus importantes du sikhisme.
Le Vaisakhi marque la fondation de la Khalsa en 1699 par le gourou Gobind Singh Ji, notre 10e gourou. Il marque aussi le début de la nouvelle année dans de nombreuses régions de l'Inde et du monde entier.
Au Canada, la célébration est marquée par des cérémonies aux gurdwaras ainsi que des processions et des défilés colorés auxquels on assiste avec la famille et les amis. La communauté sikhe du Canada est l'une des plus grandes hors de l'Inde. Elle a fourni un apport extraordinaire à notre grand pays dans toutes les sphères d'activité et a grandement contribué au patrimoine riche et diversifié du Canada.
Au nom de mes collègues de la Chambre, j'offre mes meilleurs voeux à tous ceux qui célébreront le Vaisakhi dans le monde.
(La séance reprend à 14 h 27.)
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