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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 73 Le jeudi 10 avril 2014 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport spécial du Commissaire à l'information intitulé « Ingérence dans l'accès à l'information : Partie 2 », conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 39. — Document parlementaire n^o 8560-412-734-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-1703 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-412-25-02;

— n^o 412-1706 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-17-10;

— n^o 412-1710 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-07;

— n^o 412-1712 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-412-35-07.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), le projet de loi C-33, Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence ».

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau de l'APF, tenue à Rabat (Maroc) du 5 au 7 février 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-52-05.

Présentation de rapports de comités

M. Lobb (Huron—Bruce), du Comité permanent de la santé, présente le deuxième rapport du Comité, « Rôle du gouvernement dans la lutte contre l'abus de médicaments d'ordonnance ». — Document parlementaire n^o 8510-412-66.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 à 5, 7 à 10, 12 à 14 et 17 à 19) est déposé.

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Duncan (ministre d'État), au nom de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l’opposition, toute question nécessaire pour disposer de ladite motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au lundi 28 avril 2014, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-2376);

— par , une au sujet des services de santé (n^o412-2377) et une au sujet du système électoral (n^o412-2378);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-2379);

— par , une au sujet du système électoral (n^o412-2380);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o412-2381);

— par , une au sujet des services de santé (n^o412-2382);

— par , une au sujet du transport (n^o412-2383);

— par , deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os412-2384 et 412-2385);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o412-2386);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-2387) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-2388);

— par , une au sujet du système électoral (n^o412-2389);

— par , une au sujet du processus démocratique (n^o412-2390) et une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o412-2391);

— par , huit au sujet de VIA Rail (n^os412-2392 à 412-2399);

— par , une au sujet de l'amiante (n^o 412-2400);

— par , une au sujet du système électoral (n^o412-2401) et trois au sujet de VIA Rail (n^os412-2402 à 412-2404);

— par , une au sujet de l'industrie minière (n^o412-2405);

— par , une au sujet du système électoral (n^o412-2406);

— par , une au sujet du système électoral (n^o412-2407);

— par , trois au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-2408 à 412-2410);

— par , une au sujet du système électoral (n^o412-2411);

— par , une au sujet du système électoral (n^o412-2412);

— par , une au sujet du système électoral (n^o 412-2413);

— par , une au sujet du système électoral (n^o412-2414);

— par , trois au sujet de la Société canadienne des postes (n^os412-2415 à 412-2417).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-311 inscrite au Feuilleton.

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), propose, — Que l’article 78 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« (4) Aucune motion prévue par un alinéa du présent article ne peut être invoquée pour attribuer un certain nombre de jours ou d’heures aux délibérations relatives à tout projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada. »;

que l’article 57 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« , à condition que la résolution, l’article, le paragraphe, le préambule ou le titre examinés ne concernent pas un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ni la Loi sur le Parlement du Canada. ».

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Interruption

À 14 h 18, la séance est suspendue.

À 14 h 28, la séance reprend.

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet du transport (n^o412-2418).

Ajournement

À 14 h 28, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.