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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 008
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 25 octobre 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 008
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 25 octobre 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d’autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour parler de l'économie et de la deuxième loi d'exécution du budget, le Plan d'action économique de 2013 du gouvernement. La mise en oeuvre des dispositions qu'il reste aura une énorme incidence positive sur la vie des Canadiens. Même si un grand nombre des modifications prévues dans le projet de loi C-4 sont de nature technique, beaucoup procureront des avantages indéniables à toute la population.
Le gouvernement conservateur se préoccupe avant tout de ce qui compte pour les Canadiens: la croissance de l'économie, la création d'emplois, l'équilibre budgétaire et la réduction des coûts de l'administration fédérale. Nous y parvenons parce que nous avons aux commandes le ministre des Finances qui a les plus longs états de service du G7 et qui assure au pays, en matière financière, un leadership solide, une gestion efficace et un sens aigu des responsabilités.
Nos mesures ne sont pas passées inaperçues. Le FMI et l'OCDE s'attendent à ce que le Canada figure parmi les économies affichant la plus forte croissance des pays du G7 au cours de l'année en cours et de la suivante. Pour la cinquième année consécutive, le Forum économique mondial a jugé que le système bancaire canadien était le plus solide du monde. Trois agences de cotation, Moody's, Fitch et Standard & Poor's, ont confirmé qu'elles continuaient d'accorder la plus haute cote de crédit au Canada et s'attendent à ce que celui-ci conserve sa cote AAA au cours de la prochaine année. Les assises financières du Canada sont solides et durables.
L'économie du Canada repose sur des bases solides. Depuis le creux de la récession, plus de un million d'emplois ont été créés, net, la plupart dans des secteurs où les salaires sont élevés. Il y a maintenant 605 000 emplois de plus que lors du sommet atteint avant la récession. C'est la plus forte croissance de l'emploi des pays du G7 pendant la reprise. Près de 90 % des emplois créés depuis juillet 2009 sont des postes à temps plein, et près de 85 % ce ceux-ci sont dans le secteur privé. Et comme je l'ai déjà mentionné, les taux de croissance ont dépassé ceux d'avant la récession.
Selon Jayson Myers, président et directeur général de Manufacturiers et Exportateurs du Canada:
Nous avons un dollar canadien fort parce que les investisseurs du monde entier veulent investir au Canada, et c'est notre environnement fiscal et la solidité de notre secteur financier et de celui de nos ressources qui les motivent.
Selon une récente étude réalisée par KPMG, le fardeau fiscal total des sociétés canadiennes, ce qui comprend l'impôt des sociétés, l'impôt sur le capital, la taxe sur les ventes, l'impôt foncier et l'impôt sur les traitements et salaires, est inférieur de plus de 40 % à celui des sociétés américaines. En somme, notre gouvernement a créé un environnement qui stimule les investissements, la croissance et la création d'emplois, et qui permet au Canada d'avoir la situation financière la plus solide et le fardeau fiscal des sociétés le plus faible des pays du G7.
Un peu plus tôt cette semaine, les médias rapportaient que le déficit fédéral de l'an dernier était inférieur de près de 7 milliards de dollars à ce qui était prévu. C'est un signe indéniable que le gouvernement est sur la bonne voie pour parvenir à l'équilibre budgétaire en 2015-2016, comme il l'avait promis aux Canadiens en 2011.
Et comme nombre de Canadiens le savent déjà, notre gouvernement vient de conclure une entente de principe sur un accord de libre-échange avec l'Union européenne. Cet accord historique créera des milliers d'emplois au Canada et donnera à nos entreprises accès à un marché de un demi-milliard de consommateurs. C'est un accord historique pour le Canada, et le plus important accord de libre-échange qu'il lui ait été donné de signer. L'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne procurera de nouveaux débouchés aux exportateurs canadiens dans toute l'Europe et tous les Canadiens seront à même d'en profiter. Cet accord équivaut à créer 80 000 nouveaux emplois ou encore à accroître le revenu du ménage canadien moyen de 1000 $ par année.
Dès le premier jour de l'entrée en vigueur de l'accord, 98 % des tarifs imposés par l'Union européenne seront éliminés, ce qui veut dire plus de profits et plus d'occasions à saisir pour les entreprises canadiennes de toute taille et de partout au pays. Du pêcheur de l'Atlantique à l'ingénieur de l'Ouest, en passant par le travailleur forestier du Québec et le travailleur de l'automobile de l'Ontario, tous en profiteront. Jayson Myers a même ajouté: « C'est le Wayne Gretzky des accords commerciaux. »
Le secteur de l'automobile du Canada, pour ne donner qu'un seul exemple, jouira de retombées considérables. À l'heure actuelle, le Canada exporte environ 13 000 véhicules par année en Europe. Grâce à l'accord qui vient d'être signé, ce nombre passera à 100 000. Il va sans dire qu'une telle augmentation des exportations annuelles aura une incidence directe sur le nombre d'emplois dans le secteur de l'automobile, ici au Canada, et il se créera à n'en pas douter des centaines, voire des milliers d'emplois dans les entreprises canadiennes qui fabriquent les véhicules eux-mêmes, ou alors l'équipement et les pièces connexes.
Voici ce qu'en pense le président de General Motors du Canada, Kevin Williams:
Nous félicitons le Canada et l'Union européenne d'avoir conclu un accord économique et commercial global moderne et de haut niveau qui permettra d'améliorer les perspectives de croissance dans ces deux régions. Nous apprécions tous les efforts déployés pour trouver des solutions novatrices qui améliorent l'accès au marché des automobiles produites au Canada tout en s'assurant que le Canada continue de bénéficier du secteur de la fabrication intégrée qui s'est développé en Amérique du Nord au cours des cinquante dernières années.
L'aide aux petites entreprises est un sujet que le gouvernement prend fort au sérieux. Les petites entreprises représentent 98 % de toutes les entreprises du Canada, et elles célèbrent toutes ces jours-ci la Semaine de la petite entreprise. C'est une immense fierté pour moi d'expliquer tout ce que ce projet de loi apportera aux créateurs d'emplois du Canada. On y trouve en effet une série de mesures clés destinées aux entreprises, dont l'élargissement du crédit temporaire à l'embauche pour les petites entreprises et sa prolongation d'un an. Ce sont approximativement 560 000 petites entreprises qui profiteront de cette mesure. Nous allons également faire passer l'exonération cumulative des gains en capital de 750 000 à 800 000 $, en plus de la rendre indexable par la suite. Résultat: il sera plus payant d'investir dans une petite entreprise.
En réaction à la récession mondiale, le gouvernement a, en 2010, gelé les cotisations d'assurance-emploi à leur plus bas niveau depuis 1982. Cette année, nous avons annoncé qu'elles demeureraient au niveau de 2013 pour les trois prochaines années. Seulement en 2014, ce gel devrait représenter une économie de 660 millions de dollars pour les créateurs d'emplois et les travailleurs canadiens. Qui plus est, cette mesure d'allégement fiscal fournira aux employeurs, et plus particulièrement aux petites entreprises, la marge de manoeuvre dont ils ont besoin pour assurer leur croissance.
Depuis notre arrivée au pouvoir en 2006, notre plan axé sur des impôts bas a permis aux petites entreprises du Canada de voir leurs factures fiscales diminuer de 34 %. L'impôt sur le revenu des sociétés a également été révisé à la baisse. En fait, toujours selon le rapport de KPMG auquel j'ai fait allusion, le Canada bénéficie actuellement du plus faible taux d'imposition du revenu des sociétés parmi les pays de l'OCDE. Voilà un appât qui est plus puissant et plus efficace que toute autre campagne de marketing pour attirer des investissements étrangers au Canada.
Devant l’incertitude persistante de l’économie mondiale, le projet de loi annonce également la prolongation, pour deux autres années, de la déduction temporaire pour amortissement accéléré applicable aux nouveaux investissements dans les machines et le matériel effectués par le secteur de la fabrication et de la transformation. Il s'agit d'une aide de 1,4 milliard de dollars sur quatre ans qui permettra au secteur de se réoutiller et d'accroître sa compétitivité et la croissance économique, tout en aidant les entreprises de fabrication et de transformation à planifier et à investir au cours des prochaines années.
Nous mettons en oeuvre un nouveau plan Chantiers Canada en vue d'investir 53 milliards de dollars dans les infrastructures publiques du Canada au cours des 10 prochaines années. Cette mesure permettra de créer des emplois, de promouvoir la croissance économique et de procurer un niveau de vie élevé aux familles dans chaque ville et collectivité de notre grand pays. D'ailleurs, un des trois principaux fonds du nouveau plan Chantiers Canada, le Fonds d'amélioration des collectivités, a eu une retombée directe dans ma circonscription, Don Valley-Ouest, grâce à l'investissement d'un peu moins de 1 million de dollars accordé à l'Institut national canadien pour les aveugles, l'INCA. Ces fonds servent à rénover le pont pour piétons de l'INCA en vue de le rouvrir. Fermé depuis 2011, ce pont est essentiel pour les patients, les visiteurs et les employés, car il leur permet de traverser en toute sécurité l'une des rues les plus achalandées de Toronto.
En conclusion, ce projet de loi prévoit un certain nombre de mesures destinées à optimiser l'utilisation des fonds publics. Alors que l'opposition continue de miser sur des enjeux qui n'intéressent pas les Canadiens, le gouvernement maintient le cap. Nous continuons de chercher des moyens d'accroître l'efficacité de l'appareil gouvernemental et de veiller à ce que la création d'emplois et la prospérité économique soient au coeur de tous les nouveaux projets de loi. Dans cette optique, le projet de loi apporterait des améliorations importantes dont bénéficieraient les Canadiens.
Monsieur le Président, je remarque que le député qui vient de parler du projet de loi C-4 arbore le coquelicot, comme moi. Nous devrions d'ailleurs tous le porter durant les semaines précédant le jour du Souvenir.
Je connais le député, et je sais qu'il veut sincèrement rendre hommage aux hommes et aux femmes qui ont servi notre pays avec tant de courage et qui ont fait d'énormes sacrifices au nom du gouvernement du Canada et, plus important encore, au nom de tous les citoyens canadiens.
Malheureusement, le projet de loi C-4 propose des changements qui auraient des répercussions négatives sur les anciens combattants que nous honorons en portant le coquelicot. Le projet de loi C-4 ferait passer de 28 à 25 le nombre de membres permanents du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Si nous voulons prendre la question au sérieux, nous devons régler les problèmes fondamentaux concernant le tribunal.
De ce côté-ci de la Chambre, mes collègues du NPD et moi-même, et plus particulièrement le député de Sackville—Eastern Shore, réclamons depuis très longtemps que l'on remplace le tribunal dont les membres sont désignés par nomination politique par un processus de vérification médicale fondé sur des données probantes et évalué par des pairs pour prendre les décisions concernant les demandes de prestations d'invalidité des anciens combattants.
Je veux poser une question au député. Comme nous, il porte le coquelicot à la Chambre aujourd'hui. Ne prendra-t-il pas la bonne décision, à savoir honorer les anciens combattants, en votant contre ce projet de loi qui retirerait des services offerts aux hommes et aux femmes des Forces armées canadiennes?
Monsieur le Président, j'ai le privilège que la circonscription que je représente, Don Valley-Ouest, abrite le plus gros établissement hospitalier pour anciens combattants au pays. Le Centre des sciences de la santé Sunnybrook possède une aile qui héberge 450 résidants qui ont combattu pendant la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée.
J'appuie et salue nos anciens combattants. La semaine dernière, j'ai eu le privilège de recevoir à dîner sur la Colline sept résidants de l'hôpital Sunnybrook. C'était la première fois qu'ils visitaient cette magnifique enceinte.
Notre gouvernement croit en nos anciens combattants. Ils se sont battus pour que nous puissions jouir de la liberté et de la démocratie que nous avons dans ce grand pays. Je les salue et je les appuie.
J'invite également la députée à reconnaître que nous avons amélioré l'accès aux services offerts à nos anciens combattants, que ce soit pour les services à domicile ou dans les bureaux partout au pays. Je vais voter en faveur de ce projet de loi. J'appuie nos anciens combattants et continuerai de le faire.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue conservateur de faire valoir aux Canadiens les avantages de cette section du Plan d'action économique.
J'ai écouté avec intérêt son intervention, surtout ce qu'il a dit sur les petites entreprises, qui sont les principaux moteurs du produit intérieur brut du Canada. Le député pourrait-il nous parler un peu plus de ce que représente le projet de loi pour les petites entreprises qui, en employant de 2 à 55 personnes, font rouler l'économie et accroissent notre capacité de faire du commerce au Canada et dans le reste du monde? Quels sont les principaux avantages que retireront les petites entreprises de ce projet de loi?
Pour la gouverne des gens qui suivent nos travaux aujourd'hui, le député pourrait-il nous en dire un peu plus long?
Monsieur le Président, les petites entreprises sont l'épine dorsale du Canada.
Tout comme mon collègue, j'ai de l'expérience dans le secteur de la petite entreprise. La Semaine de la PME nous donne l'occasion, cette semaine, de saluer les gens des petites entreprises qui prennent des risques, qui travaillent fort et qui investissent l'argent qu'ils ont durement gagné.
Pour répondre à la question du député sur les débouchés qui s'offrent à nous, je dirai que nous ouvrirons un marché de 500 millions de consommateurs. Les petites entreprises des quatre coins du Canada y auront accès. Les crédits d'impôt en matière d'assurance-emploi permettront aux petites entreprises d'investir dans leurs employés et de créer un climat propice à la stabilité et à la viabilité.
Je ne vous demande pas de me croire sur parole. Permettez-moi de lire la déclaration du président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Dan Kelly:
Dans l’ensemble, c’est un bon budget pour les PME. Le ministre [des Finances] a fait un excellent travail en maintenant le cap sur l’élimination du déficit tout en annonçant quelques mesures importantes pour les chefs d’entreprise canadiens. [...] Nous sommes ravis que le gouvernement ait reconnu publiquement que certaines de ces mesures sont inspirées par les recommandations des [...] membres de la FCEI, telles que la prolongation du crédit à l’embauche.
[Français]
Monsieur le Président, pour une quatrième fois au cours de la présente législature, le gouvernement conservateur va de l'avant avec un projet de loi massif, afin de procéder à l'exécution de certaines dispositions du dernier budget.
Le projet de loi C-4 constitue l'illustration de ce que nous critiquons de ce gouvernement depuis son arrivée au pouvoir: irrespect des processus parlementaires, imposition de mesures sans lien commun en une même pièce législative et limitation du travail des députés. C'est l'image même d'un vieux gouvernement usé et sans aucune vision pour les Canadiennes et les Canadiens, un gouvernement dont la partisanerie maladive affecte tant nos institutions parlementaires que les intérêts de la population.
Près de 70 lois sont modifiées par ce projet de loi, dont plusieurs composantes n'ont aucun lien avec le budget à proprement parler. Le projet de loi C-4 comporte des dizaines de mesures qui auraient pu respectivement faire l'objet d'un projet de loi distinct. En un même projet de loi, le gouvernement modifie la taxation, l'imposition, les règles de l'assurance-emploi, les paramètres d'immigration économique, l'arbitrage dans le secteur public, le Tribunal des anciens combattants et j'en passe.
Plutôt que de laisser une place réelle aux débats parlementaires, le gouvernement a concentré ces dizaines de mesures en une seule pièce législative. Plutôt que de permettre aux députés de faire leur travail, il a fait le choix de nous imposer une approche antidémocratique jumelée à une vision dogmatique de la politique.
Non seulement l'ampleur du projet de loi C-4 brime l'ensemble du processus, mais de surcroît, les conservateurs ont attendu à la toute dernière minute pour présenter le contenu du projet de loi. Celui-ci a finalement été déposé il y a 48 heures. Cela nous donne 48 heures pour analyser près de 300 pages de documentation et pour évaluer l'impact de dizaines de mesures, ce qui nous empêche de faire le travail pour lequel nous avons été élus.
Alors que le premier ministre vient de fermer le Parlement pendant cinq semaines, c'est tout simplement scandaleux et inacceptable pour un pays démocratique comme le Canada. De toute évidence, les conséquences néfastes de cette approche sont indéniables. Ce vote unique sur une masse de mesures a certes pour effet de limiter les échanges, mais de façon subséquente, c'est le potentiel d'erreurs qui est augmenté. C'est une plus faible représentativité du contenu qui en découlera.
D'ailleurs, l'erreur faisant en sorte que l'augmentation des impôts pour les coopératives de crédit était de 28 % plutôt que de 15 % constitue un des exemples éloquents de tout cela. Un approfondissement de cette mesure en comité, de même que l'apport de multiples témoins, auraient permis d'éviter cet impair. Si les comités parlementaires ne disposent que d'une seule séance pour étudier des mesures d'ampleur, bien évidemment, les députés n'ont pas tous les outils pour effectuer l'analyse nécessaire.
Rappelons que pour le projet de loi C-60, nous n'avions eu que 40 minutes au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration afin d'étudier des mesures hautes en conséquences. Nous disposions de 40 minutes pour étudier une pièce législative qui aurait nécessité aisément plus de séances en comité. Avec l'ampleur du projet de loi C-4, c'est dans cette lignée antidémocratique que les conservateurs veulent aller.
Comme si le cadre général du projet de loi C-4 ne suffisait pas à constituer un bris de démocratie, voilà que ce gouvernement a déposé hier une motion d'attribution de temps afin de limiter davantage la durée des échanges. Si ce n'est pas se moquer de la démocratie, je ne sais pas ce que c'est. Cette situation est d'autant plus préoccupante et déplorable que des composantes du projet de loi C-4 ont des implications importantes et surtout inquiétantes.
Tout d'abord, le projet de loi d'exécution du budget abroge l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, octroyant ainsi au ministre des Finances le droit de manipuler les taux de la caisse de l'assurance-emploi. De toute évidence, les promesses conservatrices de rendre la gestion des paramètres de l'assurance-emploi plus indépendante et plus transparente ne sont maintenant qu'un lointain souvenir. Une fois de plus, le gouvernement renie ses engagements, et dans certains cas, ses propres actions.
Rappelons que les conservateurs reprochaient aux libéraux, tout comme nous le faisions d'ailleurs, de s'approprier et de dilapider le surplus de la caisse de l'assurance-emploi. Au total, 57 milliards de dollars ont été subtilisés par ces gouvernements. Les conservateurs s'en sont eux-mêmes insurgés dans le passé, et aujourd'hui, par le biais du projet de loi C-4, ils changent encore une fois leur fusil d'épaule.
Par le dépôt du projet de loi C-4, les conservateurs viennent rétablir les mêmes mécanismes qui ont permis aux ministres des Finances conservateurs et libéraux de piger à même les cotisations payées par les travailleurs.
Alors que l'accessibilité aux prestations est en chute constante, cette décision est inacceptable pour les Canadiennes et les Canadiens. Après tout, c'est l'argent des travailleurs dont il est question et les conservateurs agissent comme si c'était le leur.
Au NPD, nous maintenons que la caisse d'assurance-emploi doit être gérée de manière indépendante et transparente. Le ministre des Finances en a décidé autrement en s'octroyant des pouvoirs discrétionnaires qui viennent entacher la gestion même des fonds.
En outre, le projet de loi C-4 vient modifier la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique par une redéfinition des processus de règlement des conflits au sein de l'appareil gouvernemental.
Non seulement le gouvernement se réserve le droit de définir les services essentiels mais, de surcroît, il vient imposer une démarche d'arbitrage obligatoire en cas de différend lorsque moins de 80 % des membres d'une unité syndicale assume des services essentiels.
En conséquence, les conservateurs se réservent le droit de paramétrer les règles entourant le règlement des différends au sein de la fonction publique canadienne et d'imposer les conditions de travail de ses employés par voie d'arbitrage.
Bien évidemment, le gouvernement veut se donner les coudées franches pour attaquer les organisations syndicales qui défendent les droits des travailleurs.
De telles modifications nécessitent des échanges en profondeur qui permettront d'entendre les différentes voix sur la question et pas uniquement celle des conservateurs. Déployer de telles mesures sans avoir un débat réel, c'est s'exposer à des erreurs regrettables.
Tout cela est valable pour les modifications à l'assurance-emploi, de même qu'aux processus de règlement des différends au sein de la fonction publique. Ça l'est également pour l'ensemble du projet de loi omnibus.
En conclusion, jamais un gouvernement n'a fait preuve d'autant de mépris tant envers nos institutions parlementaires que vis-à-vis de la population canadienne. On se retrouve avec 300 pages de mesures et près de 70 lois modifiées en un seul projet de loi. Il est impossible pour les députés de faire leur travail adéquatement. En outre, une motion d'attribution de temps vient restreindre encore plus le débat.
C'est bien évidemment notre démocratie qui est en peine. Tout le travail des parlementaires à la Chambre des communes est également mis à mal.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur l'assurance-emploi, une question à laquelle la députée s'est attardée.
Un gel des cotisations à l'assurance-emploi pour les années à venir serait un incitatif pour les entreprises et les travailleurs. Cette mesure allégerait le coût des affaires et laisserait davantage d'argent dans les poches de nos travailleurs.
La députée aurait-elle l'obligeance d'expliquer pourquoi elle est contre la création d'emplois et la viabilité des petites entreprises?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Bien évidemment, on constate là aussi un contrôle significatif des conservateurs en ce qui concerne les travailleurs et les syndicats.
Dans le projet de loi C-4, on note tout de même que ça donne au ministre des Finances le pouvoir de manipuler la fixation des taux. Les conservateurs, de fait, ont maintenant entièrement rompu leur promesse d'avoir un organisme indépendant et responsable pour surveiller le financement de l'assurance-emploi.
Le gouvernement parle de transparence, l'évoque et va de l'avant en disant être le gouvernement qui plaidera pour plus d'imputabilité et pour une transparence beaucoup plus grande. Malheureusement, on se retrouve totalement hors de ce discours et de ces principes qui ont été soi-disant garantis par ce gouvernement.
De toute évidence, la mise en place de cette modification dans le projet de loi C-4 empêchera purement et simplement les travailleurs et les travailleuses de véritablement faire appel à leur syndicat et, de façon tout à fait nette et précise, de pouvoir faire appel à leurs cotisations, un moment donné.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de Saint-Lambert de son excellent discours. Elle se porte toujours à la défense des gens de son comté et des travailleurs en général.
Elle a souligné à plusieurs reprises à quel point il est complètement absurde, irresponsable et antidémocratique de déposer un projet de loi aussi volumineux et d'accorder aussi peu de temps aux parlementaires pour étudier en profondeur les répercussions de toutes les modifications apportées aux 70 lois, en plus des deux nouvelles lois incluses dans le projet de loi C-4.
Les conservateurs disent haut et fort qu'ils défendent les travailleurs. Pourtant, à la lecture du projet de loi, on voit bien qu'ils continuent de s'attaquer à l'assurance-emploi.
J'aimerais que ma collègue donne plus de détails sur les attaques contre la fonction publique. Elle en a discuté un peu, mais il faut bien comprendre quels sont les dangers et les inquiétudes qui guettent les travailleurs en ce qui concerne leur droit à défendre des cas et par rapport aux syndicats.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Dans un premier temps, je souhaite revenir tout de même sur le projet de loi C-4, une autre projet de loi omnibus où il est question de changements techniques.
Bien évidemment, c'est encore un écran de fumée qui, puisque nous ne sommes pas dupes, ne cache pas le fait que le projet de loi C-4 tente véritablement de faire adopter en douce des changements profonds, et ce, sans véritable consultation préalable.
On assiste de nouveau à un réel manque de démocratie et de débat. Les débats sont rendus impossibles à la Chambre, ce qui met à mal tant les Canadiennes et les Canadiens que les travailleurs et les travailleuses.
On parle de changements considérables dans la fonction publique. C'est tout un pan de nos travailleurs et travailleuses qui seront touchés par les nouveaux exploits de ce gouvernement vieux jeu qui veut à tout prix prendre le contrôle de toutes nos institutions. C'est inacceptable ça.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole relativement au Plan d'action économique de 2013.
J'entends ainsi mieux faire connaître aux députés ici présents — et, surtout, aux Canadiens — les retombées qu'auront le projet de loi, les mesures phares que propose le Plan d'action économique de 2013 ainsi que certaines mesures fiscales déjà annoncées qui contribueront à créer des emplois, à stimuler l'économie et à garantir notre prospérité à long terme, d'un océan à l'autre.
Je suis ravi de signaler, pour commencer, que notre gouvernement continue à résorber le déficit du Canada. Mardi dernier, justement, le ministre des Finances a présenté le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada pour l'exercice 2012-2013, qui montre que la tendance à la baisse de notre déficit national annuel se maintient. En effet, en 2012-2013, le déficit est tombé sous la barre des 19 milliards de dollars, ce qui correspond à une chute de plus d'un quart, ou 7,4 milliards de dollars, par rapport à celui de l'an dernier et de près des deux tiers par rapport au déficit de 55,6 milliards de dollars enregistré en 2009-2010. De toute évidence, nous demeurons en bonne voie d'équilibrer le budget d'ici à l'exercice 2015-2016.
Le Plan d'action économique de 2013 viendrait appuyer les créateurs d'emplois. Depuis 2006, l'économie et la création d'emplois sont d'ailleurs les priorités absolues de notre gouvernement. Nous prolongeons et bonifions le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, qui aura des retombées positives pour environ 560 000 employeurs, d'un bout à l'autre de notre beau pays.
À l'heure actuelle, des milliers d'emplois ne trouvent pas preneur au Canada. En fait, selon un rapport de Marchés mondiaux CIBC publié en décembre 2012, 30 % des entreprises canadiennes sont confrontées à une pénurie de main-d’œuvre qualifiée. De plus, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a indiqué dans son rapport Baromètre des affaires que 34 % des PME considèrent que cela nuit à leur croissance.
Les difficultés relatives à l'embauche se sont accentuées pendant la reprise au point de devenir un enjeu important pour les employeurs de certains secteurs et de certaines régions du pays. On note en particulier des zones où persistent des postes vacants destinés à des gens de métier spécialisés et à des professionnels, dont des électriciens, des mécaniciens de chantier, des menuisiers, des machinistes, des opérateurs d'équipement lourd, des ingénieurs et des architectes. Le crédit à l'embauche pour les petites entreprises continuera de combler l'écart.
Pour tenir compte de l'importance du rôle des propriétaires de petites entreprises, des agriculteurs et des pêcheurs, le Plan d'action économique de 2013 propose de faire passer de 750 000 à 800 000 $ l'exonération cumulative des gains en capital. L'exonération rend avantageux les investissements dans les petites entreprises, l'agriculture ou la pêche. Elle aide aussi les entrepreneurs à mieux assurer leur sécurité financière en vue de la retraite et facilite le transfert intergénérationnel de leurs entreprises.
Selon des agriculteurs de Northumberland—Quinte West ainsi que des propriétaires de petites entreprises, que ce soit un dépanneur, une agence d'assurances ou autres, il s'agit de l'équivalent d'un REER qui s'ajoute à ce qu'ils ont réussi à mettre de côté, ce qui n'est pas grand-chose pour certains. C'est leur avenir, ce qui leur permettra de prendre leur retraite après avoir parfois travaillé toute leur vie de 5 h 30 à environ 20 h 30 ou 21 h 30, et quelquefois encore plus tard.
De plus, nous allons geler pendant les trois prochaines années le taux de cotisation à l'assurance-emploi afin de soutenir les créateurs d'emplois, ce qui leur permettra, ainsi qu'aux travailleurs, d'épargner 660 000 millions de dollars en 2014 seulement.
Le Plan d'action économique de 2013 permettra au gouvernement de favoriser l'éducation dans des domaines à forte demande comme les métiers spécialisés, les sciences, la technologie, le génie et les mathématiques. Il est extrêmement important que les jeunes Canadiens aient accès à l'information sur diverses possibilités de carrière pour faire à un jeune âge des choix éclairés au sujet de leurs études, ce qui peut les aider à acquérir les compétences et l'expérience nécessaires pour trouver un emploi rapidement, à éviter des dettes inutiles et à connaître un meilleur départ dans leur carrière.
Le Plan d’action économique de 2013 propose de réaffecter 19 millions de dollars sur deux ans pour faire connaître aux jeunes les domaines d’études qui débouchent sur des professions pour lesquelles il y a une demande actuelle et prévue. Le gouvernement communiquera davantage de renseignements au sujet des perspectives d’emploi et des avantages liés à divers domaines professionnels, et il déploiera de nouveaux efforts de sensibilisation pour faire connaître les carrières dans des domaines à forte demande, comme les sciences, la technologie, le génie, les mathématiques et les métiers spécialisés.
Le Plan d'action économique de 2013 contribuerait à éliminer les obstacles à l'emploi des jeunes. Au mois de juin dernier, un centre de formation et de perfectionnement communautaire de ma circonscription, Northumberland—Quinte West, a reçu, conjointement avec Habitat pour l'humanité Northumberland, une subvention de plus de 90 000 $ du programme Connexion compétences pour l'un de ses projets. Le programme Connexion compétences fait partie de la Stratégie emploi jeunesse du gouvernement du Canada. Grâce à un investissement annuel pancanadien d'environ 300 millions de dollars, la Stratégie emploi jeunesse aide les jeunes, en particulier ceux qui rencontrent des obstacles à l'emploi, à obtenir de l'information sur les carrières, à acquérir des compétences professionnelles, à trouver un emploi et à le conserver.
Pour en revenir au programme Habitat pour l'humanité, le projet en question s'appelle « Faith Build », autrement dit bâtir la confiance. À titre d'information, pour les gens qui n'habitent pas à Northumberland et qui ne connaissent pas les détails de ce projet de construction, l'organisme Habitat pour l'humanité voulait bâtir une maison pour une famille dans le besoin. Bien sûr, nous savons que les bénévoles sont le moteur principal de cet organisme. Comme je l'ai mentionné, Madelaine Currelly, qui travaille au centre de formation et de perfectionnement communautaire, a réussi à obtenir une subvention de 90 000 $, laquelle a servi à engager 10 jeunes, qui rencontraient des obstacles à l'emploi, pour travailler sur ce projet. On m'a dit que la plupart d'entre eux ont maintenant trouvé un emploi à temps plein, car ce projet leur a permis d'acquérir les compétences et l'expérience nécessaires.
Outre les fonds existants, le Plan d'action économique de 2012 a investi 50 millions de dollars additionnels pour améliorer la Stratégie emploi jeunesse, grâce à une nouvelle initiative visant à guider les jeunes Canadiens vers les domaines professionnels à forte demande et à les aider à acquérir des compétences pratiques et de l'expérience de travail. Le Plan d'action économique de 2013 propose un investissement additionnel de 70 millions de dollars sur trois ans pour créer 5 000 stages additionnels.
En outre, le gouvernement aide non seulement les jeunes à se trouver un emploi, mais il aide aussi les jeunes scientifiques et ingénieurs à lancer leur entreprise. La Northumberland Community Futures Development Corporation a lancé deux projets, en collaboration avec FedDev Ontario, le Spark Centre et le IDEAHUB à Port Hope. Le programme Scientifiques et ingénieurs en affaires verse des subventions de contrepartie, en fonction des résultats obtenus, aux diplômés de programmes en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques, ou STIM, comme nous les appelons.
Les Sociétés d'aide au développement des collectivités, ou SADC, offrent des services consultatifs gratuits et du financement pour le démarrage ou l'expansion de PME ainsi qu'un soutien à la planification stratégique de projets locaux et de développement économique communautaire dans les zones rurales de tout le pays. Le Plan d'action économique de 2013 continuerait de financer des programmes qui soutiennent le secteur des sciences et de la technologie et d'autres secteurs, notamment le programme des Sociétés d'aide au développement des collectivités.
Les fabricants de l'Ontario doivent sans cesse accroître leur compétitivité en investissant dans l'innovation et en progressant dans la chaîne de valeur. C'est la raison pour laquelle, dans le Plan d'action économique de 2013, nous proposons la création d'un fonds de fabrication de pointe qui sera administré par FedDev, ou l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario.
Les entreprises des secteurs de la fabrication, y compris celles des secteurs des technologies de l’information et des communications, des sciences de la vie, des machines et du matériel, et celles des créneaux de pointe, cherchent à se doter d’un avantage concurrentiel en développant des technologies et des produits transformateurs qui ouvrent et élargissent des marchés. Afin de soutenir les efforts déployés par les fabricants de pointe de l’Ontario pour devenir plus concurrentiels, le Plan d’action économique de 2013 prévoit un financement de 200 millions de dollars sur cinq ans pour mettre sur pied un fonds de fabrication de pointe. Ce nouveau fonds appuierait les entreprises manufacturières qui investissent dans des activités visant à mettre au point des produits ou des méthodes de production innovateurs, notamment dans la création de prototypes, les projets de démonstration et les essais de produits de pointe.
Je suis certain que le Plan d'action économique de 2013 continuera de répondre aux besoins des Canadiens et, en dépit de l'instabilité de l'économie mondiale, maintiendra la vigueur de notre économie.
Je suis prêt maintenant à répondre aux questions et à entendre les observations de mes collègues parlementaires.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il a beaucoup parlé de l'importance de créer des emplois pour les jeunes. Pourtant, on sait que le taux de chômage chez les jeunes est le double de la moyenne nationale dans le reste de la population.
J'aimerais qu'il nous explique le bilan vraiment décourageant de son gouvernement. De plus, j'aimerais savoir ce qu'il pense des mesures comme celle que nous avons proposée, ma collègue de Parkdale—High Park et moi, il y a quelques semaines, c'est-à-dire un crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises qui formeraient et embaucheraient des jeunes. Je pense que c'est une belle façon d'aider les entreprises, mais surtout les jeunes, qui semblent être laissés pour compte par ce gouvernement.
Étant donnée l'importance qu'il a accordée, surtout dans la fin de son discours, à cet enjeu, je me demande s'il serait prêt à nous aider à faire adopter une telle mesure, qui serait très importante.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai en effet mentionné des exemples précis sur notre façon de faire travailler les jeunes dans le cadre de divers programmes gouvernementaux, et notamment ceux qui sont confrontés à des obstacles et ceux qui n'ont pas les compétences nécessaires pour décrocher les emplois disponibles. J'ai parlé du projet d’Habitat pour l’humanité et du fait que nous avons maintenant des jeunes qui travaillent à plein temps alors qu'ils n'auraient pas pu le faire autrement.
Le député a mentionné que le chômage chez les jeunes est deux fois plus élevé que la moyenne, et c'est vrai. Il y a trop de jeunes sans emploi. Cependant, il omet de préciser que le Canada est l'une meilleures économies occidentales à ce chapitre. Ce n'est pas encore ce que ça devrait être — nous serons les premiers à en convenir —, mais lorsqu'il parle de crédits à l'embauche, je me dois de lui rappeler que j'en ai déjà parlé dans mon exposé, que j'ai parlé du crédit à l'embauche pour les petites entreprises en vertu duquel le gouvernement du Canada accorde des crédits à ceux qui embauchent des travailleurs, et notamment, des travailleurs dûment qualifiés.
Notre gouvernement a mis plus d'argent dans les sciences et les technologies que tout autre avant lui. Par conséquent, bien que le député ait souligné quelques faits, il a oublié de mentionner que le Canada s'en tire assez bien par rapport à ses voisins en ce qui concerne l'emploi chez les jeunes.
Monsieur le Président, j'aimerais m'éloigner légèrement de ce dont le député a parlé dans son exposé pour lui poser quelques questions sur les mesures mises de l'avant dans le projet de loi C-4 qui suscitent autant d'enthousiasme chez lui. Je dois avouer qu'elles me laissent plutôt froide. Je m'inquiète de voir qu'on assiste à l'émergence d'une tendance par trop prévisible selon laquelle le gros des mesures législatives présentées par le gouvernement, quelle que soit la session, se retrouvent amalgamées à une foule d'autres qui n'ont pas de liens entre elles. En fait, plus de 30 % des mesures législatives de la dernière session ont été présentées dans le cadre de projets de loi omnibus.
Ces mesures qui rendent si heureux mon collègue me préoccupent beaucoup. Je parle entre autres des modifications que l'on se propose d'apporter au Code canadien du travail, à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, à la Loi sur la Cour suprême. Ces mesures n'ont rien à voir ni entre elles ni avec le budget. N'auraient-elles pas été mieux traitées en tant que projets de loi distincts?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire que, lors de la dernière campagne électorale, le candidat du Parti vert dans ma circonscription a déclaré que les politiques économiques du Parti vert étaient très conservatrices. Pourtant, j'ai remarqué que, dans 95 % à 100 % des cas, la seule députée du Parti vert a voté comme le Nouveau Parti démocratique. Les politiques du Parti vert sont très socio-démocrates.
La députée a parlé des projets de loi omnibus et de la nécessité de discuter en détail de toutes les mesures qu'ils contiennent. Mes électeurs me disent qu'ils en ont assez de voir une bande de politiciens qui se perdent en palabres et qui joignent rarement le geste à la parole. Je dis à mes électeurs que nous agissons, que c'est le gouvernement en place qui a présenté le plus grand nombre de projets de loi d'initiative parlementaire dans l'histoire du pays, que nous proposons des mesures comme le Plan d'action économique, que le Canada est un chef de file mondial, notamment au sein du G7, que nous n'avons pas encore tout à fait atteint notre objectif, mais que nous sommes sur la bonne voie. Ils me disent qu'ils veulent voir des gestes concrets à Ottawa, et non une bande de politiciens qui placotent.
Je suis fier que le gouvernement agisse de façon concrète au lieu de bavarder sans arrêt sur des sujets qui n'intéressent pas vraiment le Canadien moyen. Le Canadien moyen veut de l'action, et c'est ce que le gouvernement lui propose.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole au sujet de ce projet de loi auquel s'opposeront, comme vous vous en doutez bien, les libéraux.
J'aimerais soulever trois points. Premièrement, l'absence de mesures dans le projet de loi pour les familles de la classe moyenne. Deuxièmement, la nature omnibus du projet de loi. Troisièmement, les questions liées à l'immigration.
[Français]
Le problème fondamental de ce projet de loi est que, essentiellement, il ne fait rien pour la classe moyenne du Canada.
[Traduction]
La question est importante parce que la classe moyenne est en difficulté. Cette semaine seulement, la Banque du Canada a fait des prévisions étonnamment pessimistes concernant l'économie canadienne. Nous savons tous que le taux de chômage chez les jeunes est le double de la moyenne nationale. Nous savons que les jeunes ont 224 000 emplois de moins qu'avant la récession. Nous savons que le niveau d'endettement au Canada n'a jamais été aussi élevé. On parle de 1,6 dollar pour chaque dollar de revenu, ce qui est considérablement plus élevé qu'aux États-Unis. Nous savons que les frais de scolarité explosent, et à un rythme bien supérieur au taux d'inflation.
Nous savons tout cela, mais pourtant, le gouvernement ne propose aucune mesure d'envergure en réponse à ces problèmes fondamentaux auxquels sont confrontés les Canadiens de la classe moyenne. Oui, les conservateurs prolongent le crédit à l'embauche, mais ils ne proposent rien de nouveau. Oui, ils maintiendront les cotisations à l'assurance-emploi à leur niveau actuel, alors qu'ils les ont augmentées trois années de suite, pour un total de 600 millions de dollars par année. Ils vont geler ces cotisations. Ils auraient dû plutôt imposer un gel de cinq ans il y a trois ans, parce que c'est une taxe nuisible à l'emploi. Ce n'est pas en période de faiblesse économique qu'il faut augmenter les cotisations à l'assurance-emploi.
C'est vrai, il faut rétablir l'équilibre budgétaire à long terme. Les économistes s'entendent là-dessus. Cependant, cela ne signifie pas pour autant qu'il faut augmenter les cotisations tous les ans en période de difficulté économique. En augmentant ces cotisations pendant trois années consécutives, les conservateurs ont nui à l'économie et à l'emploi.
La question est beaucoup plus complexe, mais fondamentalement, les Canadiens de la classe moyenne sont en difficulté et le projet de loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis ne propose aucune mesure pour leur venir en aide ou pour leur donner espoir. Le mieux qu'on puisse dire de ce projet de loi, c'est qu'il maintient le statu quo et ne propose aucune réelle mesure novatrice ou utile pour aider l'économie en cette période difficile.
J'aimerais maintenant aborder la question des projets de loi omnibus. Ce projet de loi-ci fait 308 pages et contient 472 articles.
[Français]
On sait bien que le problème de ce genre de projet de loi, c'est qu'il va à l'encontre des principes de la démocratie. La Chambre et les comités de la Chambre n'ont pas le temps d'étudier les propositions de ce projet de loi. C'est donc un problème depuis l'arrivée de ce gouvernement, et ce problème perdure.
Le fait qu'on fasse des erreurs est un autre aspect de ce problème.
[Traduction]
Pensons par exemple aux coopératives de crédit. Dans le budget, les conservateurs proposaient de hausser massivement leurs impôts. Or, le projet de loi prévoit maintenant de les réduire, mais c'est uniquement parce que les conservateurs ont initialement commis une erreur. Ils ont fait grimper les impôts des caisses populaires beaucoup plus qu'ils l'avaient prévu, une erreur qui est en partie due à la nature disparate et complexe du projet de loi est et que les conservateurs doivent maintenant rectifier.
À cela ils ajoutent des mesures correctives relativement à la Cour suprême, quelque chose qui n'a rien à voir du tout avec le budget. C'est un sujet important pour le Canada, mais les parlementaires n'auront pas la possibilité de l'étudier attentivement.
Mon dernier point concerne l'immigration, un dossier dont je m'occupe depuis peu de temps. Je tiens à faire ressortir deux éléments. Le premier est peut-être positif; c'est l'idée que les éventuels immigrants de la filière économique rédigent d'abord une lettre de motivation pour permettre au gouvernement de décider si leurs compétences et leur qualification correspondent vraisemblablement aux besoins du Canada avant de les autoriser à soumettre une demande formelle. D'autres pays procèdent de cette façon. Dans une certaine mesure, c'est logique. En principe. Sauf que le diable est dans les détails. Comment le gouvernement appliquerait-il cette mesure? Qui serait avantagé? Qui serait désavantagé? En fonction de quels critères?
C'est pourquoi le Comité de l'immigration doit se pencher sur les règlements et les menus détails de cette proposition, qui sont absents du projet de loi, afin de s'assurer que cette proposition, qui peut avoir du sens en principe, en aura bel et bien dans la pratique, si l'on sait comment le gouvernement a l'intention de la mettre en oeuvre, ce que l'on ignore pour l'instant.
Le dernier point que je veux soulever est sans doute le plus scandaleux, le plus grave, qui touche l'immigration, et c'est celui de la hausse spectaculaire des temps d'attente pour les immigrants de la catégorie du regroupement familial.
Au cours des cinq dernières années, les temps d'attente ont doublé, triplé et même quadruplé. Prenons la Chine par exemple. Il y a cinq ans, soit en 2007, le temps d'attente moyen était de sept mois. En 2012, il est maintenant de 39 mois. En d'autres mots, la période d'attente qui était d'un peu plus d'une demi-année est passée à plus de trois ans. Et la Chine n'est pas la seule. En Inde, le temps d'attente a triplé pour passer de 8 mois à 24 mois. La situation est aussi pire, sinon pire, au Sri Lanka, au Pakistan, et dans bien d'autres pays.
Beaucoup de néo-Canadiens qui viennent me voir à mon bureau sont découragés, et souvent en larmes, parce qu'ils n'en finissent plus d'attendre l'arrivée de leur conjoint, de leurs enfants ou de leurs parents. Les temps d'attente ne cessent d'augmenter. Le gouvernement n'a même pas abordé la question dans le discours du Trône, si ce n'est pour se féliciter modestement, aussi incroyable que cela paraisse, dans le dossier des immigrants de la catégorie du regroupement familial. Il n'y a absolument rien dans le budget pour remédier à cette situation honteuse.
Comme je représente une des collectivités les plus diversifiées au Canada, Markham, je suis à même de constater au quotidien que c'est une question de grande importance pour les néo-Canadiens. Il y a non seulement le fait qu'ils doivent attendre pour retrouver leurs enfants, leur conjoint ou leurs parents, mais aussi le fait que les parents ou les grands-parents se voient refuser l'entrée au pays pour venir assister au mariage de l'un de leurs petits-enfants ou aux funérailles d'un membre de la famille ou à d'autres événements importants. On rejette sans cesse leurs demandes, et ce, sans raison apparente.
Il s'agit d'un péché d'omission et non de commission. Il n'y a rien dans le discours du Trône et rien dans le projet de loi budgétaire pour remédier à ce problème qui préoccupe grandement les néo-Canadiens partout au pays.
Monsieur le Président, j'ai une question sérieuse à poser au député à propos de l'économie. Nous sommes nombreux ici à parler d'économie. Le député de Markham—Unionville est l'un des vrais experts en la matière: titulaire d'un doctorat, il a enseigné dans quatre universités et il a occupé le poste d'économiste en chef à la Banque Royale.
Je suis curieuse de savoir ce qu'il en pense. On ne cesse de nous répéter que la réduction des taux d'imposition des sociétés au point le Canada affiche maintenant le plus faible taux d'imposition des sociétés parmi les pays de l'OCDE, aide les créateurs d'emplois. Pourtant, nous constatons que le taux de création d'emplois est très bas. Le taux de chômage chez les jeunes s'élève à 14 %.
Les employés actuels de la RBC nous disent, comme Mark Carney de la Banque du Canada l'avait mentionné, que de faibles taux d'imposition des sociétés entraînent l'accumulation d'un tas de fonds que M. Carney appelait de « l'argent mort ». Ces fonds ne sont pas injectés dans l'économie. Ils ne stimulent pas la création d'emplois. Selon un économiste de la RBC, ces fonds s'élèvent actuellement à 600 milliards de dollars. Si je ne me trompe pas, cela représente 32 % de notre PIB actuel. Je me demande si mon ami de Markham—Unionville peut nous dire quelques mots à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir mentionné mes titres de compétences et mes antécédents.
À mon avis, le Canada prévoit déjà un très faible taux d'imposition pour les plus grandes sociétés. Je crois que c'est de l'ordre de 25 %, si l'on combine les taux du gouvernement fédéral et des provinces, alors qu'aux États-Unis, c'est de l'ordre de 39 %. Il s'agit là d'un grand écart.
Lors de campagnes électorales antérieures, nous, les libéraux, avons affirmé que nous ne voulions pas retourner aux très hauts taux d'imposition des sociétés, mais qu'étant donné les autres impératifs économiques, cet écart était plus élevé qu'il n'aurait dû l'être. À l'époque, nous voulions geler les taux d'imposition des sociétés au lieu de les réduire davantage.
C'est choses du passé. Si nous nous tournons vers l'avenir, je suis d'accord avec la députée pour dire que les bénéfices provenant de ces impôts réduits ne sont pas toujours utilisés dans l'intérêt de l'économie canadienne sous forme d'investissements. L'argent mort, comme l'appelait Mark Carney, ne manque pas. Pour moi, parmi toutes les réductions d'impôt possibles, la priorité absolue ne serait pas d'amener les taux d'imposition des sociétés au faible niveau actuel. Je ne crois pas qu'il existe beaucoup de preuves permettant d'affirmer que les allègements fiscaux dont nous avons été témoins jusqu'à présent ont eu des effets vraiment positifs sur les investissements et les emplois au pays.
Monsieur le Président, c'est reparti. Le candidat libéral de Toronto-Centre approuve sans réserve les impôts. Le député libéral d'en face parle de l'impôt des sociétés. À son avis, il devrait être redistribué. En fait, Stephen Gordon, un économiste qui dirige la Worthwhile Canadien Initiative, a souligné qu'un faible taux d'imposition des sociétés se traduit par une amélioration de la productivité et des salaires plus élevés pour les travailleurs qualifiés. Cela présente d'excellents avantages.
J'aimerais aussi rappeler au député que lorsqu'on augmente l'impôt des sociétés, ce sont les entreprises qui parviennent à gérer les montants imposables qu'elles paient au Trésor. Il parle d'argent mort. Le marché affectera ces ressources là où elles seront le mieux utilisées. Ce n'est pas de l'argent mort; c'est ce qu'on appelle des économies.
Monsieur le Président, je pense que le député d'en face est coupable de ce qu'on pourrait appeler l'écoute sélective des conservateurs. Je n'ai certainement jamais dit que je préconise une hausse de l'impôt des sociétés. Ce que j'ai dit, c'est que je placerais l'impôt des sociétés assez bas sur la liste des options pour réduire les impôts.
Ce n'est pas moi qui ai parlé d'argent mort. C'est le gouverneur de la Banque d'Angleterre, Mark Carney, qui, le député s'en souviendra peut-être, a autrefois été le gouverneur de la Banque du Canada. Il est loin d'être un fervent socialiste ou communiste, mais c'est pourtant lui qui a utilisé cette expression pour parler des entreprises canadiennes.
Les fonds disponibles sont limités. Si les taux d'imposition des sociétés étaient très bas, il faudrait hausser d'autres impôts ou réduire les dépenses relatives aux programmes sociaux. Les ressources financières dont nous disposons ne sont pas illimitées. Nous devons faire des choix. Je faisais valoir que réduire le taux d'imposition des sociétés pour qu'il soit de 14 points de pourcentage inférieurs à celui des Américains n'est peut-être pas la meilleure façon d'utiliser les ressources canadiennes limitées.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Bruce Melanson
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui afin de souligner la vie et les réalisations de Bruce Melanson, habitant de longue date de la ville d'Etobicoke et ancien combattant du jour J.
Bruce s'est porté volontaire au sein du West Nova Scotia Regiment. En 1940, à l'âge de 17 ans, il a contourné les règles sur l'âge d'enrôlement et s'est rendu outre-mer afin de lutter contre la tyrannie qui sévissait alors en Europe. Il a participé à la bataille d'Angleterre, puis au débarquement du jour J en Normandie, un moment qu'il n'oubliera jamais plus. Il a également pris part aux batailles qui ont eu lieu à Caen, à la Poche de Falaise, en Belgique, en Hollande et en Allemagne.
Par la suite, Bruce est devenu propriétaire d'une petite entreprise et conseiller municipal dans la ville d'Etobicoke. Il a fait du bénévolat auprès de groupes d'anciens combattants, y compris la Légion royale canadienne et le Centre Juno Beach, dont il a été le directeur. Bruce a travaillé sans relâche afin de recueillir des fonds pour construire cette installation de cinq acres en Normandie, qui a pour objectif de rendre hommage aux valeureux Canadiens, hommes et femmes, qui ont servi pendant la Seconde Guerre mondiale.
En 2012, j'ai eu l'honneur de remettre à Bruce la médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II en reconnaissance des efforts qu'il a déployés pour sensibiliser la population aux sacrifices faits par les Canadiens.
Je tiens à offrir mes condoléances à sa femme, Sonya, de même qu'à ses filles, Ann et Sue, et aux autres membres de sa famille.
Je suis convaincu que Bruce dirait à ses amis: « N'oublions jamais ».
L'infrastructure
Monsieur le Président, l'été dernier, la ville de Toronto a subi ce qu'on peut appeler la tempête du siècle. Des milliers de maisons ont été inondées, les familles ont perdu des biens précieux et ont dépensé des millions de dollars en réparations. Les quartiers de ma circonscription de York-Sud—Weston comptent parmi les plus touchés.
Je me suis rendu sur place, dans les rues inondées, pour offrir réconfort et assistance. J'ai vu les gens, des plus jeunes au plus vieux, faire preuve d'une formidable résilience. J'ai aussi constaté les conséquences de la négligence du gouvernement conservateur envers notre ville et ses besoins pressants en matière d'infrastructure, comme la modernisation des réseaux d'égouts, dont certains sont vieux de plus 100 ans.
Avec les changements climatiques, les violentes tempêtes comme celle qui a frappé Toronto le 8 juillet sont appelées à se multiplier. Le gouvernement conservateur doit passer à l'action et faire des investissements afin d'éviter que des inondations à grande échelle se produisent à chaque grosse tempête.
J'ai écrit à ce sujet à la ministre de l’Environnement et au ministre de l’Infrastructure, mais leurs réponses n'ont été d'aucune aide.
Voilà un parfait exemple de l'adaptation aux changements climatiques dont parle le gouvernement. C'est maintenant qu'il faut prêter main-forte. C'est non seulement ce à quoi mes concitoyens s'attendent, c'est ce qu'ils exigent.
L'environnement
Monsieur le Président, hier, à l'occasion de notre anniversaire de mariage, mon mari m'a offert le livre Collapse: How Societies Choose to Fail or Succeed, dont la version française s'intitule Effondrement: Comment les sociétés décident de leur disparition ou de leur survie. L'idée maîtresse du livre, c'est que les sociétés doivent vivre en harmonie avec leur environnement pour réussir. Cette idée correspond parfaitement à la façon de faire du gouvernement, puisqu'il favorise la croissance économique tout en protégeant l'environnement.
Il est déplorable que le NPD veuille mettre un frein à tout développement et que les libéraux n'aient pas une position claire.
L'été dernier, j'ai fait du porte-à-porte dans ma circonscription, Calgary-Centre. C'était très intéressant, parce que j'étais au coeur de l'industrie énergétique canadienne, mais j'ai pu rencontrer beaucoup d'environnementalistes. Pas le genre d'environnementalistes qui escaladent les cheminées d'usines, mais plutôt des ingénieurs en environnement, des scientifiques et des chercheurs. Et pour qui travaillent-ils? Ils travaillent pour les pétrolières: Suncor, Syncrude, Nexen, Imperial Oil, CNRL.
Oui, on peut stimuler l'économie tout en protégeant l'environnement. C'est pourquoi le Canada réussit si bien sous le gouvernement conservateur.
Le Pénitencier de Kingston
Monsieur le Président, le Pénitencier de Kingston a ouvert ses portes 32 ans avant la confédération, soit en 1835. Après 178 ans d'activités ininterrompues, le « Pen » ou le « PK », comme on surnomme ce lieu historique national dans la région, a officiellement fermé ses portes le 30 septembre.
Je tiens à saluer les générations d'habitants de Kingston qui ont travaillé dans ce pénitencier. Leur travail était souvent stressant: ils devaient assurer le fonctionnement de l'établissement carcéral à titre de gardiens, de médecins, d'infirmières, de professeurs, de conseillers ou d'aumôniers. Souhaitons que l'on se souvienne de leur travail et que leur héritage soit préservé.
Je tiens aussi à rendre hommage aux employés et aux dirigeants de Service correctionnel Canada de la région de l'Ontario, y compris aux membres du Syndicat des employés du Solliciteur général et du Syndicat des agents correctionnels du Canada, qui, dans des circonstances difficiles, ont su gérer cette fermeture tout en essayant d'atténuer les répercussions qu'elle a eues dans cette région.
Enfin, gardons à l'esprit les délinquants qui ont purgé une peine dans ce pénitencier et qui ont réussi à se reprendre en main; nulle autre réalisation ne pourrait être plus grande source de joie.
La fête de l'espoir de la CIBC
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter le comité qui organise dans ma circonscription, Oak Ridges—Markham, le déjeuner-causerie de la CIBC appelé la « fête de l'espoir ». Cet événement, couronné de succès, se tient depuis plus de 25 ans.
L'événement de cette année aura lieu le dimanche 27 octobre et les profits seront versés à l'hôpital Markham Stouffville. Le déjeuner-causerie rassemble des membres de la collectivité afin de les éduquer et de les sensibiliser au cancer du sein et aux personnes qui en sont touchées.
Je tiens à mentionner et à féliciter les coprésidentes, Karen Gerrard et Christine Taylor, ainsi que l'animatrice de l'événement, Erin Davis, et son coanimateur, le seul et unique Allan Bell. Leur altruisme mérite d'être honoré et célébré.
Les initiatives telles que le déjeuner-causerie « fête de l'espoir » de la CIBC sont la preuve que les Canadiens continueront de jouer un rôle prépondérant pour enrayer le cancer du sein, voire toutes les formes de cancer.
[Français]
Klaus Hochheim, Daniel Dubé et Marc Thibault
Monsieur le Président, le lundi 9 septembre dernier, trois Canadiens passionnés par le Grand Nord ont été victimes d'un accident d'hélicoptère.
Aujourd'hui, à la Chambre, je tiens à rendre hommage à Klaus Hochheim, chercheur, Daniel Dubé, pilote d'hélicoptère, et Marc Thibault, commandant de l'Amundsen, un brise-glace de la Garde côtière.
Le commandant Thibault est originaire de la municipalité de L'Islet-sur-Mer, dans la circonscription que j'ai l'honneur de représenter. Soutien aux scientifiques, secours aux naufragés et ouverture des routes commerciales, le commandant Thibault a beaucoup fait pour assurer une présence effective de notre pays dans le golfe du Saint-Laurent et dans les environnements parfois hostiles du Nord canadien.
Devant le formidable niveau de compétence des pilotes et commandants de la Garde côtière, il nous est facile, dans le confort de nos foyers, d'oublier les risques parfois héroïques que prennent ces acteurs essentiels au développement de la sécurité nationale et au développement de notre pays.
Je vais parler pour l'ensemble de mes concitoyens et au nom des élus de la Chambre, afin d'exprimer nos condoléances aux familles éprouvées ainsi que notre gratitude et notre fierté à l'endroit de M. Marc Thibault, ce fils de la Côte-du-Sud.
[Traduction]
La Campagne du coquelicot
Monsieur le Président, à partir d'aujourd'hui, nous verrons nos concitoyens canadiens porter un coquelicot près du coeur.
J'ai assisté tôt ce matin au lancement de la Campagne du coquelicot à Orléans avec des membres de la Légion royale canadienne de la section 632.
Nous devons remercier Susan Ierfino, Bill Gloss et Daniel Dion d'avoir entrepris cette campagne et les nombreux bénévoles qui concourent à son succès chaque année.
[Français]
Le rouge du coquelicot, symbole de notre soutien envers nos soldats et nos anciens combattants, apporte de la couleur en contraste au gris mois de novembre. Il me fait grand plaisir d'encourager tous les Canadiens à arborer fièrement le coquelicot sur la poitrine gauche près du coeur.
[Traduction]
En portant ce précieux symbole, nous nous rappelons ceux qui ont combattu pour la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit lors de différents conflits, notamment la Première Guerre mondiale, la guerre de Corée et la guerre en Afghanistan.
[Français]
Nous nous souviendrons d'eux.
[Traduction]
L'Aïd Al Adha
Monsieur le Président, je tiens à souhaiter aux musulmans du monde entier une joyeuse Aïd Al Adha, la fête du sacrifice.
J'ai eu le plaisir, cette semaine, d'assister à une merveilleuse fête de l'Aïd sur la Colline du Parlement. Certains membres de la communauté musulmane, dont des gens de ma propre circonscription, Brampton—Springdale, ont parcouru de grandes distances pour prendre part aux festivités organisées sur la Colline.
L'apport des musulmans canadiens à notre merveilleux pays est exceptionnel. Je m'entretiens souvent avec des femmes et des hommes d'affaires, des chefs religieux et des familles de travailleurs musulmans dont le rôle est vital. Kamran Ali, Aqeel Akram, Tahir Khan et Safdar Hussain, pour ne nommer que ceux-là, font constamment des pieds et des mains pour aider les autres. Ils ont notamment entrepris de venir en aide aux gens défavorisés de la région de Peel en les aidant à payer des services funéraires.
Je souhaite très sincèrement aux musulmans du monde entier un joyeux Eid Mubarak.
[Français]
Le projet Bump
Monsieur le Président, le 10 octobre dernier, je célébrais avec la communauté de la Petite-Bourgogne les 10 ans du projet BUMP qui oeuvre auprès des jeunes. Je tiens à exprimer toutes mes félicitations à Steve, Francesco et Renée qui continuent à être présents sur le terrain.
[Traduction]
Il y a 10 ans, à la suite d'actes de violence commis dans la Petite-Bourgogne, Rosemary Segee a décidé de créer un moyen de mobiliser les habitants de son quartier pour régler les conflits. Le projet BUMP était né.
[Français]
Dix ans plus tard, la Petite-Bourgogne a changé de visage. Lorsque la police et les organismes travaillent de pair avec la communauté, nos jeunes s'en trouvent plus épanouis, plus fonceurs et réalisent beaucoup de grandes choses.
[Traduction]
Je prends la parole ici aujourd'hui pour offrir avec fierté mes plus sincères remerciements à tous ceux qui travaillent sans relâche avec et pour nos jeunes.
Les petites entreprises
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée de la PME. C'est la journée idéale pour souligner l'importance des investisseurs qui apportent une contribution concrète en échange de la sécurité et de l'accès à la citoyenneté que le Canada leur offre.
Cette semaine, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a lancé le nouveau volet du Programme de visa pour démarrage d’entreprise axé sur les incubateurs d’entreprises, qui permet de recruter des entrepreneurs dynamiques à l'étranger. Ce volet attirera des entreprises en démarrage et qui connaissent une forte croissance. Il favorisera l'innovation et la croissance économique, et il permettra au Canada de soutenir la concurrence mondiale au sein de l'économie du XXIe siècle.
Le gouvernement mise sur la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme pour les Canadiens. Le Canada doit attirer les entrepreneurs et les innovateurs étrangers les plus talentueux et les plus prometteurs.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, tôt hier matin, je me suis rendu à l'aéroport de Montréal afin de souhaiter la bienvenue au pays à une mère canadienne et à ses trois enfants.
Ola Elgadi a été coincée pendant un mois dans la bande de Gaza après que les autorités égyptiennes eurent fermé la frontière à Rafah. Je sais que de nombreux Canadiens se demanderont pourquoi une femme s'est rendue avec ses trois enfants dans un pays que l'on déconseille aux voyageurs. La réponse est simple: les liens familiaux qui unissent les gens sont indéniables et immuables.
[Français]
Au mois d'août, Ola et ses trois filles se sont rendues dans la bande de Gaza afin de rendre visite à leur grand-père, qui est gravement malade. Les trois filles, âgées de 12, 8 et 3 ans, n'avaient encore jamais rencontré leur grand-père.
[Traduction]
Les citoyens canadiens qui se rendent à l'étranger, peu importe leur pays d'origine, leur religion, leur profession, leur race, leur orientation sexuelle, leur âge ou leur sexe, sont d'abord et avant tout des citoyens canadiens et ils méritent que le gouvernement canadien leur vienne en aide lorsqu'ils sont en difficulté.
Nous ne pouvons pas et nous ne devons pas exiger que les citoyens canadiens renoncent à leurs liens familiaux simplement parce que leurs ancêtres n'étaient pas des citoyens canadiens. En agissant de la sorte, nous irions à l'encontre des valeurs canadiennes.
Je tiens à souhaiter la bienvenue au pays aux membres de la famille Elgadi, de fiers citoyens canadiens qui habitent la circonscription de Vaudreuil—Soulanges.
[Français]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, on sait tous que le chef du Parti libéral aime se promener partout au pays pour parler de lui-même « sur le bras » des contribuables. En février, il a affirmé à l'Ottawa Citizen qu'il avait gagné 277 000 $ en frais de conférencier, depuis 2008, tout en gardant son salaire de député. C'est beaucoup d'argent d'extra.
Les députés ont maintenant jusqu'à la fin du mois pour soumettre un formulaire aux administrateurs de la Chambre des communes faisant la liste de leur salaire de conférencier, ce qui pourrait éventuellement poser problème au chef du Parti libéral.
On a mentionné plusieurs fois que le chef du Parti libéral ne devrait pas accepter l'argent d'écoles ou d'organismes de charité pour ses conférences, alors qu'il gagne un salaire de député.
Je sais que je ne voudrais pas que l'école de mes enfants paie pour qu'un politicien vienne se vanter de ses réussites aux étudiants. C'est triste de voir qu'il accepte leur argent avec joie.
[Traduction]
Les élections de 1993
Monsieur le Président, nous célébrons un anniversaire très spécial aujourd'hui. Il y a 20 ans exactement se tenaient les élections de 1993, pendant lesquelles les Canadiens ont élu bon nombre de mes collègues en plus de porter au pouvoir le gouvernement de mon excellent ami, l'ancien premier ministre Jean Chrétien.
Je transmets aujourd'hui mes félicitations à M. Chrétien ainsi qu'à celle qu'il a toujours considérée comme sa conseillère la plus précieuse, son épouse Aline.
Je suis reconnaissant à l'ancien premier ministre de la confiance qu'il m'a témoignée. Ce fut un honneur pour moi d'occuper divers postes, dont ceux de ministre du Travail et de solliciteur général.
Notre équipe de l'époque peut être fière de ses réalisations. Je pense à nos 9 années d'équilibre budgétaire, alors que nous avions hérité d'un déficit de 42 milliards de dollars, aux missions commerciales d'Équipe Canada, à la création d'emplois massive, au traité sur les mines terrestre conclu avec l'ONU, à la façon dont nous avons soutenu le Régime de pensions du Canada et à la loi sur la clarté, pour ne donner que quelques exemples.
Je félicite chaleureusement les députés qui célèbrent aujourd'hui leur 20e anniversaire à la Chambre.
Nous n'avons pas tous les mêmes opinions, mais nous voulons tous faire du Canada un pays meilleur.
Le commerce international
Monsieur le Président, il y a aujourd'hui une semaine, le premier ministre signait un accord commercial de principe avec l'Union européenne, un accord historique qui se traduira par un accroissement de 20 % des échanges commerciaux avec l'Europe et la création nette de 80 000 emplois.
Grâce à l'ALENA et l'accord avec l'Union européenne, le Canada aura bientôt un accès privilégié à plus de 800 millions de consommateurs comptant parmi les meilleurs au monde.
Mais devant cet énorme gain réalisé par le Canada, les néo-démocrates poursuivent leur double discours au sujet des échanges commerciaux et de l'accord lui-même. Cette semaine, ils ont nommé le député de Windsor-Ouest au Comité du commerce. Or, ce député est connu pour ses positions anticommerciales. L'an dernier, il a appuyé un grand projet orchestré par les syndicats pour interrompre les négociations commerciales avec l'Europe et tous nos alliés étrangers.
Le commerce est avantageux pour le Canada; l'entente avec l'Union européenne se traduira par un bénéfice net de 1 000 $ pour les familles. Le NPD doit cesser de tenir un double discours et appuyer l'entente avec l'Union européenne.
[Français]
Les députés conservateurs
Monsieur le Président, ça doit être amusant d'être un député conservateur, ces jours-ci, de se coucher le soir en se disant que ce fut une autre belle journée et de faire semblant que ce n'est pas sa gang qui a nommé Mike Duffy, Pamela Wallin et Patrick Brazeau au Sénat.
C'est une autre belle journée pour se rappeler que le Parti conservateur a rompu toutes ses promesses en ce qui concerne le Sénat, pour être confronté au fait que le chef conservateur a confié le pays à des magouilleurs comme Nigel Wright et Ray Novak et pour applaudir comme un phoque servile pendant que le premier ministre invente sa dernière version des faits et prend les Canadiens pour des valises.
J'imagine que les conservateurs rêvent d'une carrière politique plus intègre avant d'être corrompus par le pouvoir, mais on va les laisser vivre avec leur conscience.
Entre-temps, nous allons les talonner jusqu'à ce qu'ils lâchent leurs excuses pitoyables, qu'ils reconnaissent leurs torts et qu'ils disent la vérité. En 2015, on va s'occuper du Sénat.
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, nous savons tous que le chef libéral aime parcourir le pays pour parler de lui aux frais des contribuables.
En février, il a confié au Ottawa Citizen que, depuis 2008, il avait gagné 277 000 $ en donnant des conférences tout en touchant son salaire de député. C'est beaucoup d'argent supplémentaire.
Les députés ont jusqu'à la fin du mois pour présenter aux administrateurs de la Chambre des communes la liste de tous les discours qu'ils ont faits et pour lesquels ils ont été rémunérés, ce qui pourrait poser problème au chef libéral.
Nous avons répété, à maintes reprises, que le chef du Parti libéral ne devrait pas accepter que des écoles et des organismes de bienfaisance le paient pour prononcer des discours alors qu'il touche un salaire de député. Je ne voudrais pas que l'école de mon enfant paie un politicien pour qu'il vienne vanter ses réalisations. Il est triste que le chef du Parti libéral accepte volontiers cet argent.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, après avoir dit pendant des mois que Nigel Wright avait agi seul et affirmé le 5 juin que l'information concernant le chèque remis par Nigel Wright à Mike Duffy pour qu'il puisse rembourser ses mauvaises créances ne lui avait pas été transmise, pas plus qu'aux employés de son bureau, hier, le premier ministre s'est contredit en déclarant que, dans son Cabinet, « très peu de gens » avaient été mis au courant de l'opération de camouflage visant Mike Duffy.
Quelle affirmation correspond à la vérité et laquelle constitue un mensonge?
J'espère que le député n'est pas en train de laisser entendre qu'un député aurait délibérément induit la Chambre en erreur. J'inviterais les députés à éviter d'utiliser ce mot pendant la période des questions.
Le secrétaire parlementaire se lève-t-il pour répondre à la question? Le secrétaire parlementaire du premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, le premier ministre a été très clair et concis dans ce dossier. Dans les documents déposés devant le tribunal, Nigel Wright a indiqué à qui il avait parlé de cette affaire. Lorsqu'on l'a interrogé là-dessus au mois de juillet, le premier ministre a dit ce qu'il en savait.
Ce qui est aussi clair, c'est que, lorsque le sénateur Duffy a rencontré le premier ministre pour tenter de justifier ses dépenses inappropriées, le premier ministre lui a dit qu'il devait rembourser celles-ci. Le premier ministre a été très clair: le sénateur Duffy devait rembourser les dépenses auxquelles il n'avait pas droit.
Je souhaite que l'opposition, en particulier les libéraux, se joigne à nous, qu'elle adopte la motion de suspension des sénateurs et qu'elle mette un terme à ses manoeuvres d'obstruction au Sénat.
Monsieur le Président, demandons simplement aux conservateurs d'examiner leur gâchis pendant un instant. Le ministre ne semble pas avoir compris la question.
Le premier ministre a présenté deux versions totalement contradictoires des événements. J'ai demandé laquelle était vraie et laquelle ne l'était pas. Il n'est pas possible d'avoir deux déclarations contradictoires en même temps.
Essayons une autre question simple. Qui sont les « très peu de gens » qui, au Cabinet du premier ministre, étaient au courant du stratagème de l'argent pour remboursement concocté pour acheter le silence de Mike Duffy?
Monsieur le Président, nous sommes cohérents depuis le début. Dans les documents déposés devant le tribunal, Nigel Wright a identifié les personnes qu'il a informées de cette affaire.
Il est aussi clair que, lorsque Mike Duffy a rencontré le premier ministre au sujet de ses dépenses inappropriées, on lui a dit de façon claire et concise qu'il devait rembourser les dépenses auxquelles il n'avait pas droit. Le premier ministre a parlé aux membres du caucus, aux sénateurs, aux membres du personnel supérieur de son cabinet et aux députés et leur a dit très clairement qu'ils ne devaient pas accepter d'être remboursés pour des dépenses qu'ils n'avaient pas engagées et que si cela avait été le cas, ils devaient corriger la situation. Dans le cas contraire, les membres fautifs seraient expulsés du caucus conservateur.
C'est la norme qu'ils devraient tous accepter.
Monsieur le Président, je ne pense pas que mon collègue d'en face sache vraiment ce que veut dire l'expression « être clair et cohérent », car le premier ministre a été loin d'être un exemple à cet égard.
Les explications du premier ministre quant à l'implication de son cabinet dans un grave scandale éthique se sont révélées fausses. Dans des documents déposés par la police à la Cour fédérale, Nigel Wright a déclaré qu'au moins quatre personnes qui travaillaient au Cabinet du premier ministre étaient au courant du stratagème de l'argent pour remboursement.
Pourquoi les conservateurs n'acceptent-ils pas de dire la vérité aux Canadiens et d'identifier les autres personnes impliquées dans ce scandale?
Monsieur le Président, le député fait allusion exactement aux mêmes documents que nous. Le premier ministre a été très clair à ce sujet. Il a aussi répondu aux questions sur cette affaire au mois de juillet.
Ce qui est très clair, c'est que l'opposition, en particulier les libéraux, doit se joindre à nous et adopter immédiatement la motion de suspension au Sénat.
Ce qui est aussi clair, c'est que le premier ministre a déclaré au sénateur Duffy que, le cas échéant, il devait rembourser toutes ses dépenses inappropriées. C'était très clair. Il n'existe aucune ambiguïté à ce sujet. Si le sénateur Duffy a engagé des dépenses auxquelles il n'avait pas droit, il devait les rembourser.
[Français]
Monsieur le Président, une des personnes nommées par M. Wright dans son document à la GRC est Benjamin Perrin. Toutefois, le premier ministre refuse de donner des détails sur l'implication de ce dernier.
Avant-hier, le premier ministre a dit: « nous avons déjà communiqué tous les renseignements que nous pouvions fournir et que nous poursuivrons dans cette voie ». C'est donc que le premier ministre a lui aussi communiqué des informations à la GRC. Est-ce qu'elles concernent Benjamin Perrin?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit l'autre jour à la Chambre, M. Perrin a déjà dit ce qu'il avait à dire sur cette question. Ce qui est clair aussi, c'est que, dans les dossiers de la cour, M. Wright a nommé tous ceux qu'il avait mis dans le secret.
Comme je l'ai déjà dit, il est très clair que, lorsque le sénateur Duffy l'a approché, le premier ministre lui a dit qu'il devrait rembourser ces dépenses. Il lui a aussi dit qu'il s'attendait à mieux des gens de son bureau et que, s'il en avait été informé plus tôt, il n'aurait jamais autorisé une telle entente.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le gouvernement peut-il s'engager à ne nommer aucun autre sénateur avant d'avoir l'avis final de la Cour suprême?
[Traduction]
Monsieur le Président, il a toujours été clair, depuis que nous sommes à la Chambre, que nous ne voulons pas nommer de sénateurs. Nous voulons qu'ils soient élus. Nous voulons que le Sénat rende des comptes aux Canadiens. Le NPD nous empêche constamment de le faire. Les néo-démocrates et les libéraux font constamment de l'obstruction dans le dossier de la reddition de comptes au Sénat.
Nous ne nommerons aucun sénateur si ces députés acceptent que les sénateurs soient élus.
L'éthique
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre a des problèmes, il s'en remet à l'avocat du Parti conservateur Arthur Hamilton, qui a orchestré la défense infructueuse du premier ministre dans le scandale électoral des manoeuvres de transfert de fonds. La police a fait une descente au quartier général des conservateurs, des accusations ont été déposées, le parti a plaidé coupable, des déclarations de culpabilité ont été enregistrées et l'amende maximale a été imposée.
M. Hamilton est également l'avocat principal des conservateurs dans le dossier des appels automatisés, de la fraude électorale et de la décision de sacrifier Michael Sona. Quel a été le rôle de M. Hamilton dans le paiement qui a été fait à Mike Duffy?
Monsieur le Président, Nigel Wright a identifié, dans ses dossiers, les personnes qu'il a mises au courant de cette affaire.
Mais il serait plus important actuellement de savoir pourquoi les sénateurs libéraux font de l'obstruction pour empêcher l'adoption de la motion qui vise à priver ces trois sénateurs de leur paye. Pourquoi ne coopèrent-ils pas pour obliger vraiment le Sénat à rendre des comptes? Pourquoi ne prennent-ils pas la défense des contribuables? Pourquoi ne cessent-ils pas d'entraver les travaux du Sénat et ne votent-ils pas pour cette motion de respect des contribuables?
Monsieur le Président, je suis d'avis qu'il faudrait former un comité et entendre les témoignages sous serment.
Arthur Hamilton et Benjamin Perrin, l'ancien avocat du premier ministre, sont membres du barreau d'une province. Ils sont donc considérés comme des fonctionnaires judiciaires et ils ont l'obligation de faire respecter la loi.
Au fil des développements dans l'affaire Duffy, depuis décembre, et des tentatives de dissimulation auxquelles elle a donné lieu, nous avons appris qu'on avait tenté d'acheter le silence d'un sénateur, que des menaces avaient été proférées, qu'on avait pratiqué l'intimidation, qu'on avait délibérément nui au travail des vérificateurs du cabinet Deloitte et qu'un rapport du Sénat avait été trafiqué. Est-ce que, dans ces circonstances, les deux avocats en question ou d'autres avocats ont prévenu le premier ministre que des gestes illégaux pouvaient avoir été commis? Le premier ministre leur a-t-il déjà demandé leur avis à ce sujet?
Monsieur le Président, il est très clair que Nigel Wright a identifié, dans ses dossiers, les personnes qu'il a mises au courant de cette affaire. Il est également clair que les députés de notre parti souhaitent voir le Sénat adopter la motion visant à respecter les droits des contribuables. Nous voulons qu'elle soit adoptée immédiatement. Nous demandons aux sénateurs libéraux de cesser de faire de l'obstruction et d'adopter la motion pour que nous puissions respecter les droits des contribuables, nous débarrasser de ces trois sénateurs et arrêter de les payer.
C'est ce que la population du Canada veut que nous fassions, et les libéraux devraient renoncer à nous en empêcher.
Monsieur le Président, les libéraux n'ont pas l'intention d'être complices des manoeuvres de dissimulation des conservateurs.
Pour ce qui est de savoir qui, à part Nigel Wright, s'est employé à étouffer le scandale concernant Mike Duffy, on a commencé par nous dire qu'il n'y avait personne d'autre, mais on nous dit maintenant qu'il y avait quelques personnes. Le cercle s'agrandit constamment.
Le premier ministre a-t-il demandé à toutes les personnes qui ont travaillé pour lui depuis décembre ce qu'elles savaient sur le paiement fait à M. Duffy et ce qu'elles ont fait à ce sujet? Le premier ministre a-t-il comme version des faits que le personnel haut placé de son cabinet était parfaitement au courant de ce paiement, mais ne lui en a rien dit et l'a laissé induire le pays en erreur pendant des mois? Comment pouvons-nous croire une chose pareille?
Monsieur le Président, je répète que Nigel Wright a identifié, dans ses dossiers, les personnes qu'il a mises au courant de cette affaire. C'est un problème qui concerne le sénateur Duffy et Nigel Wright.
Le sénateur Duffy a accepté un remboursement de dépenses auquel il n'avait pas droit. Il a mal agi. On lui a dit de remettre l'argent. Nigel Wright s'est chargé de le faire à la place du sénateur et a reconnu qu'il était responsable de ce paiement.
Une occasion se présente maintenant au Sénat, et les libéraux font de l'obstruction. Ils doivent cesser d'entraver la conduite des travaux, respecter les droits des contribuables et nous aider à expulser ces trois sénateurs hors du...
À l'ordre, s'il vous plaît. La député de Gatineau a la parole.
Honnêtement, monsieur le Président, je pense, comme les Canadiens, qu'il faudrait tous les expulser.
[Français]
Le premier ministre refuse toujours de dire pourquoi il a changé sa version des faits en ce qui concerne la rencontre du 13 février entre Nigel Wright, Mike Duffy et lui. Il refuse toujours de dire pourquoi il a induit la Chambre en erreur en ce qui concerne le nombre des personnes qui étaient au courant du chèque de 90 000 $.
Le premier ministre peut-il nous donner précisément les noms des gens qui étaient au courant?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a été très clair. Quand le sénateur Duffy lui a parlé, le 13 octobre, pour essayer de justifier ces dépenses inappropriées, le premier ministre lui a donné une réponse sans équivoque: « Remboursez-les. » Le sénateur Duffy s'est alors présenté à la télévision et a émis un communiqué de presse annonçant qu'il avait remboursé ces dépenses en hypothéquant sa maison. Voilà ce qu'il a déclaré. Manifestement, ce n'est pas ce qui s'est passé.
Ce qu'a fait Nigel Wright était mal. Il a assumé la responsabilité de ses actes. Le sénateur Duffy devrait faire la même chose, tout comme le sénateur Brazeau et la sénatrice Wallin. L'opposition doit cesser de nous mettre des bâtons dans les roues et nous laisser faire notre travail.
[Français]
Monsieur le Président, tout cela manque de crédibilité. En effet, le premier ministre se targue d'avoir agi pour que M. Duffy rembourse les Canadiens, sauf que c'est lui qui a créé le problème en nommant les Wallin, Brazeau et Duffy. Alors pour la crédibilité, c'est zéro.
Le premier ministre a attendu jusqu'au mois de février 2013 pour agir, alors que les dépenses scandaleuses de Mike Duffy ont pourtant commencé à être révélées en novembre 2012. Pourquoi n'avoir rien fait pendant si longtemps?
[Traduction]
Encore une fois, monsieur le Président, je serai très clair. Je tiens à insister sur ce point parce que le premier ministre a été très clair. Quand le sénateur Duffy lui a parlé pour essayer de justifier ces dépenses inappropriés, le premier ministre lui a répondu de les rembourser. Le sénateur Duffy s'est alors présenté à la télévision pour dire qu'il avait remboursé ces dépenses en hypothéquant sa maison. Ce n'était pas vrai. Quand nous nous en sommes aperçus, il a été exclu du caucus conservateur, parce que, comme l'a déclaré le premier ministre, nous nous attendons à un meilleur comportement de ce côté-ci de la Chambre. Nous ne pouvons pas espérer que nos collègues nous appuient si nous ne sommes pas à la hauteur de la norme élevée que nous nous sommes fixée et que nous manquons de respect à l'égard de l'argent des contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre savait, dès octobre 2012, qu'il y avait quelque chose de louche dans les dépenses de Mike Duffy. Lorsque le scandale a éclaté, son chef de cabinet, le désormais célèbre Nigel Wright, écrivait dans un courriel à Mike Duffy que ce n'était qu'une campagne de salissage.
Le premier ministre était-il du même avis que son chef de cabinet à l'époque?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a toujours répété la même chose: il ne faut pas accepter d'argent pour une dépense qu'on n'a pas faite. Il l'a dit à la Chambre. De ce côté-ci de cette enceinte, on s'attend à ce que cette norme soit respectée. Le premier ministre a dit aux membres de notre caucus et à nos proches collaborateurs que, s'il y a un problème avec leurs dépenses, ils doivent rembourser, et que si la situation n'est pas corrigée, les portes du caucus leur seront fermées. De ce côté-ci de la Chambre, on s'attend à ce que cette norme soit respectée.
À l'opposé, les libéraux auraient été prêts à accueillir de nouveau dans leurs rangs le sénateur discrédité, Mac Harb, et le chef de l'opposition a attendu 17 ans avant de dire à la police qu'on lui avait offert un pot-de-vin. Nous nous attendons à mieux de ce côté-ci, et les Canadiens aussi.
Monsieur le Président, essayons encore une fois d'y voir plus clair dans les faux-fuyants des conservateurs au sujet du scandale concernant le Sénat et le Cabinet du premier ministre.
Le premier ministre a admis avoir parlé à Mike Duffy au sujet de ses dépenses en février. Le ministre peut-il donc confirmer que, du mois de février au 15 mai, le premier ministre n'a posé aucune question à son personnel concernant Mike Duffy, et que son personnel ne lui a absolument rien dit au sujet de ce sénateur? S'agit-il vraiment de la version officielle des conservateurs?
Monsieur le Président, le premier ministre s'attend à ce que les députés et les sénateurs conservateurs respectent les plus hautes normes de conduite, voilà ce qui est clair. Le premier ministre a été des plus limpides. Si des députés ont fait des dépenses inappropriées, s'ils réclament le remboursement de dépenses qu'ils n'ont pas faites, ils doivent remettre cet argent. Les Canadiens s'attendent à ce qu'on respecte cette norme. Il semble malheureusement que ce ne soit pas le cas pour les néo-démocrates ou les libéraux.
Je les invite à collaborer avec nous pour que la motion visant la suspension des sénateurs soit immédiatement adoptée au Sénat. Cessez de faire de l'obstruction. Forcez les sénateurs libéraux à cesser de faire de l'obstruction et à adopter cette motion immédiatement.
Essayons de nouveau, monsieur le Président.
Quand le premier ministre affirme que seulement quelques personnes au sein du Cabinet du premier ministre étaient au courant du stratagème visant à ce que Nigel Wright donne de l'argent à Mike Duffy pour que ce dernier rembourse ses dépenses, est-il question des quatre personnes mentionnées dans la demande d'ordonnance de communication de la GRC, des 13 personnes mentionnées par CTV, ou d'un nombre entre les deux?
Encore une fois, monsieur le Président, le premier ministre en a parlé en juillet. Nigel Wright, dans les documents qu'il a déposés en cour, a identifié les gens à qui il s'était confié.
Il s'agit d'une affaire entre le sénateur Duffy, qui devrait rembourser les dépenses qu'il n'a pas faites, et Nigel Wright, qui comprend qu'il a mal agi. Ce dernier en a accepté la responsabilité, et il est prêt à en accepter les conséquences. Or les sénateurs Duffy, Brazeau et Wallin refusent, pour leur part, d'assumer leur responsabilité. Voilà pourquoi nous avons présenté une motion au Sénat afin de les suspendre sans solde. Il est malheureux que les sénateurs libéraux s'y opposent. Cette motion doit être adoptée immédiatement.
Monsieur le Président, le gouvernement se targue de coopérer avec les autorités; pourtant, il n'a toujours pas dit s'il leur avait remis des documents ni révélé le nom des conservateurs impliqués.
Le Cabinet du premier ministre a-t-il remis quelque document que ce soit à la police? Qui sont les conservateurs impliqués? La police a-t-elle procédé à l'interrogatoire d'un ou de plusieurs employés du Cabinet du premier ministre?
Monsieur le Président, comme le premier ministre le répète depuis le début, nous continuerons à collaborer avec les autorités et à leur fournir tous les renseignements qu'il leur faut. Cependant, le premier ministre a aussi été très clair: il tient à ce que le Sénat adopte la motion. Le premier ministre a été très clair: si des parlementaires ont obtenu un remboursement indu, ils doivent remettre cet argent. Le premier ministre a été très clair: quiconque refuse de faire ce qui s'impose sera expulsé du caucus conservateur.
Les Canadiens s'attendent à ce qu'on se conforme à cette règle, et notre parti et le premier ministre la respectent.
Monsieur le Président, si le secrétaire parlementaire estime que cela est clair, j'ose à peine imaginer ce que c'est quand il juge que ce ne l'est pas.
Comment les conservateurs peuvent-ils s'attendre à ce que la population canadienne leur fasse confiance pour gérer des milliards de dollars en deniers publics alors qu'elle ne peut même pas compter sur leur franchise? Deuxième essai: le gouvernement peut-il confirmer que Ray Novak, Carolyn Stewart Olsen et Marjory LeBreton ont pris part à des discussions afin de convaincre Pamela Wallin de démissionner? Le premier ministre était-il au courant de ces discussions?
Monsieur le Président, le premier ministre a été très clair à ce sujet. Dans les documents qu'il a déposés aux tribunaux, Nigel Wright a nommé les personnes qu'il avait mises dans le secret. La vérité, c'est que le sénateur Duffy a accepté un remboursement indu. Il doit remettre cet argent. Pour sa part, Nigel Wright a versé une somme alors qu'il ne l'aurait pas dû. Il assume la responsabilité de cet acte et il est prêt à en subir les conséquences.
Monsieur le Président, le député semble oublier que c'est le premier ministre qui est à l'origine du scandale. Ces sénateurs ont été nommés par lui et par son cabinet, lequel a tenté d'étouffer l'affaire.
Essayons à nouveau. Le gouvernement peut-il confirmer l'affirmation de Pamela Wallin selon laquelle le premier ministre aurait ordonné à Marjory LeBreton et à Ray Novak de demander sa démission?
Monsieur le Président, je le répète, nous avons été très clairs à ce sujet. Dans sa déclaration, Nigel Wright nomme ceux qui étaient dans le secret de cette affaire. le problème est entre le sénateur Duffy et M. Wright. Le sénateur Duffy a accepté un remboursement pour des dépenses qu'il n'avait pas faites. Nigel Wright a remboursé ces sommes. Cela était inapproprié. Nigel Wright a accepté l'unique et entière responsabilité et est prêt à assumer les conséquences des ses actes.
Entretemps, le Sénat étudie une motion que les sénateurs libéraux, qui forment l'opposition, doivent nous aider à adopter immédiatement pour que nous puissions continuer à utiliser de manière respectueuse l'argent des contribuables.
Monsieur le Président, si le gouvernement était effectivement très clair, nous n'aurions pas besoin de continuer à poser des questions. Les conservateurs refusent de répondre aux questions, se dérobent à toute responsabilité et se servent de leur pouvoir comme d'un outil de persuasion pour inciter les autres à faire leurs quatre volontés. Hier, au Sénat, Marjory LeBreton a déclaré que Ray Novak et elle avaient dit à Mike Duffy que ce dernier devait quitter le caucus conservateur car: « c'[était] la seule façon d'assurer [s]on avenir. »
Le gouvernement croit-il qu'il soit éthique de menacer les sénateurs qui refusent de prendre part à ses manoeuvres de les priver de leur chèque de paie?
Monsieur le Président, je vais laisser les néo-démocrates et les libéraux défendre ces trois sénateurs. Le premier ministre a été très clair: les parlementaires ne doivent pas accepter de remboursement pour des dépenses qu'ils n'ont pas faites. S'ils le font, ils ont intérêt à rectifier la situation, sans quoi ils seront exclus du caucus conservateur.
De ce côté-ci de la Chambre, c'est la norme que nous nous attendons à ce que les parlementaires respectent. Le premier ministre a aussi dit très clairement qu'il souhaite voir adoptée la motion de suspension au Sénat. J'espère que les sénateurs libéraux cesseront de faire obstruction et nous laisserons l'adopter immédiatement.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du premier ministre a déclaré à deux reprises, pendant une entrevue radiophonique, qu'aucun membre du Cabinet du premier ministre n'avait informé ce dernier que Nigel Wright n'était pas le seul à être au courant de l'entente conclue entre M. Wright et M. Duffy. Le premier ministre affirme avoir découvert l'existence de ce scandale le 15 mai. Il a aussi répété à de nombreuses reprises qu'il n'avait appris l'existence du chèque que le 5 juillet. Pourtant, d'après les dossiers de tribunaux de la GRC rendus publics le 5 juillet, tous ses proches collaborateurs étaient au courant de l'affaire.
Les Canadiens sont-ils censés croire que le premier ministre n'a jamais demandé les détails de l'affaire à son personnel avant le 5 juillet? Est-il normal qu'un secrétaire parlementaire traite ainsi son patron d'incompétent?
Monsieur le Président, le député semble s'embrouiller un peu dans les faits après toutes ces semaines de discussions.
Le premier ministre a déclaré qu'il avait appris l'existence du chèque le 15 mai, quand ce fait a été mentionné dans les médias. En juillet, quand Nigel Wright a nommé dans des documents soumis aux tribunaux les personnes qu'il avait informées de cette situation, le premier ministre a parlé aux membres de son personnel qui avaient pu être au courant de l'affaire.
Actuellement, les sénateurs proposent de suspendre les trois sénateurs en cause et tiennent un vote à ce sujet. Mais les sénateurs libéraux bloquent ce processus parce qu'ils veulent maintenir le statu quo. Ils devraient plutôt cesser de créer des obstacles, laisser le Sénat adopter la motion de suspension, puis s'atteler à la réforme du Sénat.
Monsieur le Président, le député ne parle ni de Hugh Segal ni de Don Plett, je suppose?
[Français]
Personne ne croyait le premier ministre lorsqu'il disait que seul Nigel Wright était au courant du chèque à Mike Duffy. Personne ne le croit aujourd'hui quand il dit que seulement quelques personnes étaient au courant de cette affaire. Ses fonctionnaires les plus chevronnés étaient plus qu'au courant. Ils ont organisé le paiement et le camouflage de cette corruption.
Quand le premier ministre s'engagera-t-il à témoigner sous serment?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a été très clair à ce sujet.
M. Duffy s'est adressé au premier ministre le 13 février pour tenter de justifier ses dépenses. Le premier ministre lui a répondu: « Remboursez ces dépenses. » C'est ce qu'il a dit.
Le Sénat examine actuellement une motion visant à suspendre ces trois sénateurs sans solde. Les libéraux défendent le statu quo et s'efforcent de bloquer la motion. Nous sommes tous convaincus, y compris le premier ministre qui s'est exprimé à ce sujet, que les libéraux devraient se rallier aux autres sénateurs, appuyer la motion et écarter ces trois sénateurs du Sénat, parce que les Canadiens s'attendent à ce que les parlementaires respectent les fonds publics. Il est temps que les sénateurs libéraux cessent de faire de l'obstruction et nous laissent accomplir ce travail.
Monsieur le Président, personne n'a cru le premier ministre quand il a déclaré, en juin, que Nigel Wright était la seule personne à connaître l'existence du chèque de 90 000 $ versé à Mike Duffy. Personne ne le croit davantage maintenant qu'il affirme que seules quelques personnes étaient au courant.
Nous savons maintenant non seulement que tous les proches collaborateurs du premier ministre étaient au courant de l'affaire, mais qu'ils ont élaboré ensemble le plan qui devait servir à camoufler cette affaire de pot-de-vin, d'extorsion et de corruption.
Le premier ministre refuse de dire la vérité au Parlement. Quand s'engagera-t-il à témoigner sous serment afin que les Canadiens puissent enfin entendre la vérité?
Monsieur le Président, je me demande si le député serait prêt à sortir de la Chambre avec moi et à répéter ses paroles devant une caméra de télévision. Nous attendrons que les journalistes se déplacent vers l'extérieur de la Chambre, et il pourra alors répéter ses paroles.
Les libéraux tenteraient n'importe quoi pour faire oublier que ce sont leurs sénateurs qui bloquent la motion du Sénat visant à ce que ces trois personnes cessent de recevoir un salaire. Les Canadiens attendent de nous que nous agissions avec rigueur. Ils n'ont que faire de la philosophie libérale qui consiste à cacher 40 millions de dollars aux contribuables ou à faire des campagnes de salissage sans offrir aucune option. J'invite le député à venir à l'extérieur de la Chambre et à répéter ce qu'il a dit.
L'environnement
Monsieur le Président, le dernier rapport d'Environnement Canada confirme ce que les Canadiens savent depuis des années. Il est tout à fait illusoire de croire que des mesures décisives seront prises en ce qui concerne les changements climatiques pendant que les conservateurs sont au pouvoir. En fait, les conservateurs sont loin, très loin d'atteindre leur propre objectif de réduction des émissions, qui était déjà très bas. En d'autres mots, même après avoir révisé leur objectif à la baisse, ils ne sont toujours pas en mesure de l'atteindre.
Le gouvernement a-t-il l'intention de prendre immédiatement des mesures correctives ou la ministre remet-elle encore en doute les changements climatiques?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à atteindre les objectifs fixés pour le Canada. D'ailleurs, le leadership dont nous avons fait preuve ainsi que les mesures que nous avons prises le prouvent.
Nous avons adopté de nouvelles règles en ce qui concerne les émissions des véhicules et nous sommes le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de centrales thermiques alimentées au charbon traditionnelles. Grâce aux mesures que nous avons prises, les émissions de CO2 diminueront de près de 130 mégatonnes par rapport à ce qu'elles auraient été si les libéraux étaient demeurés au pouvoir.
Nous accomplissons tout cela sans avoir besoin de la taxe sur le carbone du NPD, qui donnerait lieu à une augmentation du prix de tous les produits et services.
[Français]
Monsieur le Président, « même pas proche », c'est ce que dit le rapport d'Environnement Canada à propos de l'atteinte des cibles de réduction des gaz à effet de serre des conservateurs en 2020. Pire encore, on fait un pas en arrière. Si cela continue, en 2015, ils vont avoir un plan aussi atroce que celui des libéraux. Ça suffit le « niaisage »!
Quand la ministre va-t-elle annoncer les cibles de réduction pour le secteur pétrolier et gazier pour que les pollueurs commencent à faire leur part?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons adopté de nouvelles règles en ce qui concerne les émissions des véhicules et nous sommes le premier pays à réduire le nombre de centrales thermiques alimentées au charbon. Grâce aux mesures que nous avons prises, les émissions de CO2 diminueront de près de 130 mégatonnes; il en irait autrement si les libéraux étaient encore au pouvoir.
Contrairement au NPD, qui croit que nous pouvons régler tous les problèmes en imposant une taxe, nous obtenons des résultats sans devoir imposer une taxe sur le carbone.
[Français]
Monsieur le Président, un jour, peut-être, la ministre se rendra compte des conséquences de l'inaction du gouvernement en matière de lutte contre les changements climatiques. Un des plus tristes exemples, à mon avis, est la disparition progressive des bélugas du Saint-Laurent. La population de ce mammifère marin a décliné de 12 % au cours de la dernière décennie, en raison des changements climatiques. Cet emblème du Québec pourrait même être classé en voie de disparition au cours des prochains mois. Quelles mesures concrètes la ministre prendra-t-elle afin de lutter contre les changements climatiques et de sauver les bélugas?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures pour lutter contre les changements climatiques. Nous sommes l'un des membres fondateurs d'une coalition internationale qui prend des mesures pour réduire les polluants comme le carbone noir, et nous avons fait de la lutte contre les changements climatiques une priorité du Conseil de l'Arctique.
Ces mesures donnent des résultats concrets dont les Canadiens profitent sans nuire à l'économie, comme voudrait le faire l'opposition.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre ne comprend rien. Les attaques des conservateurs contre la science nous empêchent de suivre adéquatement l'évolution de la population de bélugas dans le Saint-Laurent. Est-ce que les bélugas sont victimes d'une épidémie? Est-ce que les algues toxiques sont responsables du déclin de la population? On ne le sait pas. À cause des compressions des conservateurs au programme de recherche sur le Saint-Laurent, on ne le saura probablement jamais. Les conservateurs vont-ils rétablir le financement et le poste de recherche sur les bélugas qu'ils ont supprimés?
[Traduction]
Monsieur le Président, les chercheurs du ministère des Pêches et des Océans ont travaillé en collaboration avec des partenaires pour étudier les bélugas du Saint-Laurent. On a organisé une réunion afin que les données scientifiques dont on dispose sur la population de bélugas soient examinées par des pairs. Des recommandations scientifiques ayant fait l'objet d'un examen par des pairs seront publiées au cours des prochains mois.
Nous continuerons de mener des recherches sur les mammifères marins en collaboration avec tous nos partenaires.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, le CRTC a lancé hier une consultation auprès des Canadiens sur l'avenir de la télévision. Selon le président de l'organisme, Jean-Pierre Blais, c'est l'occasion pour tous les citoyens de faire connaître leur opinion sur leur système de télévision et les changements qu'ils aimeraient qu'on y apporte.
Le secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien expliquerait-il à la Chambre ce que le gouvernement fait pour que les Canadiens aient un meilleur choix en matière de services de télévision?
Monsieur le Président, le député est très préoccupé par cette question et beaucoup de résidants de sa circonscription participeront au dialogue.
Les consommateurs canadiens nous ont dit qu'ils voulaient du choix en matière de services de télévision. Nous allons dans ce sens en promettant dans le discours du Trône de dissocier les chaînes dans les forfaits tout en protégeant les emplois au Canada.
Le lancement hier par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d'un dialogue avec les Canadiens sur l'avenir de la télévision s'inscrit dans le droit fil de cet engagement. Cet échange aidera le gouvernement à tenir l'engagement pris dans le discours du Trône de permettre aux consommateurs de choisir les chaînes qu'ils veulent obtenir.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, hier, j'ai demandé au président du Conseil du trésor quels emplois de la fonction publique seront affectés par les changements apportés à la Loi d'exécution du budget. Sa réponse est un fantastique exemple de bêtise. Je le cite: « C'est tout à fait faux ». Quel échec! Je lui demande qui sera affecté, et il me répond que c'est faux. Ce n'est pas une réponse!
J'essaie de poser ma question de nouveau. Quelle catégorie de travailleurs de la fonction publique sera affectée?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne nous livrerons pas à des conjectures sur une désignation potentielle. Ces changements sont toujours à l'étude.
Contrairement à l'opposition, le gouvernement conservateur cherche à assurer la sécurité des Canadiens et non à remplir les poches des grands dirigeants syndicaux.
Monsieur le Président, hier le président du Conseil du Trésor a déclaré: « Nous avons besoin d'une bureaucratie qui est au service des Canadiens, qui est compétente et qui sert les intérêts du public ». Et pourtant, le ministre n'a fait preuve d'aucune compétence lorsqu'il a tenté de répondre à de simples questions au sujet de son propre projet de loi.
Quand le ministre se mettra-t-il à pratiquer ce qu'il prêche, à cesser d'attaquer la fonction publique et à se soucier de l'intérêt du public?
Monsieur le Président, je trouve incroyable que le député soulève cette question. Le NPD n'a jamais été du côté des contribuables, car il préfère se ranger du côté des grands syndicats. Vous ne me croyez pas? Les mots « main-d'oeuvre » et « syndicats » paraissent 18 fois dans la constitution du NPD, où il n'est pas question, pas même une fois, de la responsabilité financière.
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique sera modifiée pour que les coûts de la fonction publique soient raisonnables, et pour que celle-ci soit moderne et offre un rendement élevé, comme le souhaitent les contribuables. Nous les représenterons à la table des négociations et parlerons en leur nom, en employant des règles justes et équitables.
Le travail
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor a beaucoup de difficulté à expliquer les changements qu'il entend apporter à la fonction publique. Il a été incapable de nommer des services essentiels qui pourraient être touchés. Il n'a pas pu dire quand les détails seront rendus publics et il n'a pas consulté les parties intéressées. Il s'est lancé dans une violente diatribe contre la fonction publique. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au ministre alors qu'il est incapable d'expliquer son propre projet de loi?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada avait clairement indiqué dans le budget son intention de fixer des niveaux de rémunération et des avantages dans la fonction publique qui sont raisonnables, responsables et dans l'intérêt public. La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique sera modifiée pour que les coûts de la fonction publique soient raisonnables, et pour que celle-ci soit moderne et offre un rendement élevé, comme le souhaitent les contribuables. Les modifications proposées entraîneront des économies, rationaliseront les pratiques et les feront concorder avec celles des autres gouvernements. Nous les représenterons à la table des négociations et parlerons en leur nom, en employant des règles justes et équitables.
[Français]
Monsieur le Président, vous nous permettrez d'en douter, surtout quand cela provient du président du Conseil du Trésor, qui a déjà été qualifié de « négociateur de mauvaise foi ». Ce n'est pas moi qui le dis, ni le Nouveau Parti démocratique, c'est le tribunal.
Ce qui est le plus choquant dans tout cela, c'est que le président du Conseil du Trésor ne sait même pas lui-même qui sera ciblé par la loi d'application du budget. Cela sent l'amateurisme à plein nez. Je vais lui donner une deuxième chance en posant une question bien simple. Quels sont les services essentiels et quels fonctionnaires se verront brimés dans leur droit fondamental de faire la grève?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'avancerons pas d'hypothèse sur d'éventuelles désignations. Ces modifications sont encore à l'étude à la Chambre.
Contrairement à l'opposition, ce qui intéresse le gouvernement conservateur, c'est d'assurer la sécurité des Canadiens et non de remplir les poches des syndicats du secteur public et de leurs patrons. Il me suffit de jeter un coup d'oeil en face pour constater qu'un grand nombre des députés néo-démocrates sont d'anciens chefs de syndicats qui continuent de défendre leurs intérêts plutôt que ceux des personnes qui les ont élus et qu'ils sont censés représenter: les contribuables canadiens. J'espère qu'ils prendront connaissance des changements et qu'ils conviendront qu'ils sont raisonnables.
L'économie
Monsieur le Président, à l'instar du FMI, la Banque du Canada vient de revoir à la baisse les chiffres sur la croissance au Canada, qui est maintenant estimée à seulement 1,6 %. En fait, les taux de croissance du Royaume-Uni et des États-Unis pour cette année sont de 50 % supérieurs à celui du Canada.
Les Canadiens, surtout les jeunes, sont les grands oubliés. Il y a 224 000 emplois de moins pour les jeunes Canadiens aujourd'hui qu'en 2008. Pourquoi les conservateurs préfèrent-ils fournir de l'aide pour la recherche de l'expédition Franklin plutôt que pour la recherche d'emplois et de débouchés pour les jeunes Canadiens? Pourquoi les conservateurs sont-ils si déconnectés des familles canadiennes de la classe moyenne?
Monsieur le Président, c'est le Canada qui a le meilleur bilan du G7 en matière d'emploi, ayant créé, net, plus d'un million d'emplois depuis juillet 2009. Selon les prévisions du FMI et de l'OCDE, c'est notre pays qui connaîtra la plus forte croissance économique au cours des prochaines années.
Toutefois, comme nous l'avons toujours soutenu, nous ne sommes pas à l'abri des turbulences économiques mondiales actuelles. C'est la raison pour laquelle nous redoublons d'efforts pour mettre en place des mesures favorisant la croissance dans le Plan d'action économique de 2013, notamment la prolongation et la bonification du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, l'augmentation et l'indexation de l'exonération cumulative des gains en capital et bien d'autres.
La fiscalité
Monsieur le Président, les coopératives de crédit, telles que la Victory Credit Union dans Kings—Hants, sont des moteurs économiques importants pour les régions rurales et les villages du Canada. La hausse de 75 millions de dollars de l'impôt des coopératives de crédit par les conservateurs n'a aucun sens. Au Manitoba seulement, cela représente une perte de 5 millions de dollars pour les membres-propriétaires des coopératives de crédit. À Steinbach, il en coûtera plus d'un million de dollars aux citoyens.
Pourquoi les conservateurs maîtres de l'impôt et du gaspillage arrachent-ils plus d'un million de dollars aux membres-propriétaires de la coopérative de crédit de Steinbach? Pourquoi s'en prennent-ils aux régions rurales et aux villages du Canada?
Monsieur le Président, les coopératives de crédit auront toujours accès au taux d'imposition inférieur des petites entreprises. Cela n'a pas changé.
Nous éliminons simplement une subvention fiscale dépassée qui a été mise en place — par un gouvernement libéral, soit dit en passant — dans les années 1970, époque où le régime fiscal était très différent. Aucune autre petite entreprise ne reçoit cette subvention fiscale spéciale.
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, la population et les élus locaux du Bas-Saint-Laurent attendent avec impatience l'annonce de la phase 3 pour la transformation de la route 185, une autoroute à quatre voies. Il s'agit ici de la Transcanadienne.
Une fois terminée, l'autoroute sera un outil essentiel pour le développement économique de la région, en plus d'améliorer la sécurité sur l'une des routes les plus dangereuses du Québec.
La ministre peut-elle nous confirmer si elle en a discuté avec son homologue du Québec lors de la dernière rencontre des ministres des Transports? Si oui, a-t-elle garanti l'appui du gouvernement fédéral, comme pour les phases 1 et 2 du projet?
Monsieur le Président, le gouvernement travaille de concert avec le gouvernement du Québec sur tous les sujets touchant au transport dans la province de Québec, et nous allons collaborer.
Non mais ce n'est pas vrai, monsieur le Président! Serait-il possible d'obtenir une réponse plus creuse la prochaine fois et de recevoir encore moins d'informations?
Il faut un engagement dès maintenant. Trop de familles ont perdu un être cher sur la route 185. Au lieu de rester les bras croisés et de lancer la balle à Québec, le fédéral a l'occasion de faire preuve de leadership. La ministre peut prendre les devant et conclure dès maintenant une entente de financement fédérale-provinciale. Elle peut confirmer la participation du fédéral et être prête quand le provincial ira de l'avant.
Par conséquent, la ministre peut-elle dès aujourd'hui garantir la participation du fédéral à ce projet, comme lors des deux premières phases de la rénovation de ce tronçon, qui fait partie — doit-on le rappeler — de la Transcanadienne?
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'opposition se laisse berner par l'opération de charme du président de l'Iran, M. Rouhani, mais nous, de ce côté-ci de la Chambre, ne sommes pas dupes.
Comme le souligne le rapporteur des Nations Unies dans son dernier rapport, la situation des droits de la personne en Iran reste catastrophique. Jamais autant de prisonniers politiques n'ont été exécutés. L'Iran continue d'arrêter arbitrairement les citoyens moyens, de les emprisonner, de les menacer, de les harceler et de les torturer.
Le ministre des Affaires étrangères peut-il informer la Chambre de la position du gouvernement à l'égard du régime régressif, clérical et militaire en Iran?
Monsieur le Président, je partage la déception de la députée concernant les déclarations récentes du NPD à ce sujet.
Le président de l'Iran a été élu alors que les femmes, qui représentent 51 % de la population, n'ont même pas le droit de contester son élection. Comme on l'a mentionné, l'Iran est aux prises avec des problèmes. Le Canada est très préoccupé par l'augmentation du nombre de condamnés à mort cette année. Le régime iranien appuie la guerre que mène le président Assad contre sa population et lui fournit même un soutien matériel. De plus, il finance et appuie activement le terrorisme dans le monde entier.
Son programme nucléaire nous préoccupe vivement. Pourquoi l'Iran fabrique-t-il des isotopes médicaux sous 300 mètres de roches? Cela n'a pas de sens.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, il semble que le gouvernement conservateur continue d'éliminer la présence du gouvernement fédéral à l'Île-du-Prince-Édouard.
Le bureau de poste de Vernon River semble être le prochain service fédéral dans sa ligne de mire. Le gouvernement continue d'éliminer des emplois, des biens et des services fédéraux à l'Île-du-Prince-Édouard.
Le gouvernement s'engagera-t-il à ne pas fermer le bureau de poste de Vernon River, et à cesser de s'en prendre aux collectivités rurales de l'Île-du-Prince-Édouard?
Monsieur le Président, les Canadiens choisissent de communiquer autrement que par courrier.
En raison de la demande insuffisante, le volume de courrier a diminué de près de 25 % depuis 2008, et il continue de chuter. Depuis 1981, Postes Canada a le mandat de s'autofinancer. Nous craignons que la société affiche des pertes importantes.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, nous avons devant nous un gouvernement incompétent. C'est ce que confirme le rapport du Centre canadien de politiques alternatives sur la sécurité des trains.
Réduire le budget de sécurité ferroviaire de 19 % alors que le transport de pétrole passe de 500 à 140 000 wagons, c'est carrément irresponsable!
Par respect pour les victimes de Lac-Mégantic, la ministre des Transports va-t-elle enfin nous expliquer comment elle va corriger le laxisme de son gouvernement?
[Traduction]
Bien au contraire, monsieur le Président, la ministre prend des mesures.
En ce qui concerne Lac-Mégantic, nos pensées et nos prières accompagnent, bien sûr, les familles et les victimes touchées par cet accident tragique. Nous devons laisser les autorités poursuivre leur enquête. Transports Canada n'hésitera pas à donner suite aux recommandations.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, depuis 2006, le gouvernement a investi près de 5 milliards de dollars d'argent frais pour bonifier les avantages financiers et améliorer les services comme le déneigement et les travaux ménagers tout en se concentrant sur la réadaptation des anciens combattants. En tout, cela représente un investissement 33 % supérieur à ce que les précédents gouvernements ont investi annuellement dans les anciens combattants.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants pourrait-il faire le point à la Chambre sur les améliorations apportées par notre gouvernement?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Northumberland—Quinte West de son bon travail dans le dossier des anciens combattants canadiens.
En effet, selon l'ombudsman des vétérans, grâce aux améliorations apportées par notre gouvernement, un caporal ayant 24 ans de service libéré pour motifs médicaux recevra, en tout, des avantages financiers dépassant 2 millions de dollars. Qui plus est, un ancien combattant blessé en exercice de ses fonctions recevra jusqu'à 75 000 $ pour suivre un programme de formation ou d'accréditation à l'université ou au collège.
Notre gouvernement s'efforce de faciliter la transition des anciens combattants à la vie civile et il continuera de le faire.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, pour sortir de la crise de confiance provoquée par le premier ministre, son entourage et ses sénateurs, certains demandent au premier ministre de témoigner sous serment, d'autres demandent de déposer tous les documents ou encore de les rendre publics.
Or il existe une solution qui répond à toutes ces requêtes, c'est une enquête publique indépendante, comme la Commission Gomery ou la Commission Charbonneau.
Pour se sortir du bourbier dans lequel il s'est lui-même enfoncé et cesser de s'empêtrer dans ses contradictions, pourquoi le premier ministre ne met-il pas sur pied, dans les plus brefs délais, une enquête publique indépendante, comme le demande le Bloc québécois depuis le début de cette crise?
[Traduction]
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, pour contenter leur base électorale qui grogne devant l'avalanche de scandales éthiques au gouvernement, les conservateurs multiplient maintenant les attaques vicieuses contre le Québec. La nomination controversée du juge Nadon, la contestation de la loi 99 du Québec et la réforme unilatérale du Sénat visent toutes à créer des conflits pour distraire l'attention.
Voilà que le ministre des Ressources humaines s'y met aussi. Il prépare une nouvelle ingérence dans la formation de la main-d'oeuvre, en critiquant les exigences québécoises pour les apprentis de la construction.
Pourquoi le ministre veut-il niveler par le bas les normes dont seul le Québec a la compétence?
Monsieur le Président, la formation de la main-d'oeuvre est vraiment très importante.
On aimerait que le Québec et d'autres provinces travaillent dans le cadre de notre programme, parce qu'on a des emplois présentement disponibles au Canada. Des Canadiens peuvent obtenir de la formation. Si on peut jumeler les deux, ce sera merveilleux pour l'avenir économique de notre pays.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, pas de procédure équitable, pas de présomption d'innocence et pas de respect des principes de la justice naturelle. Les dossiers de trois sénateurs sont amalgamés en vue d'une punition collective, alors que les faits sont très différents d'un dossier à l'autre. À n'importe quel autre endroit au Canada, toute personne ayant subi les nombreuses violations associées à de telles pratiques de justiciers vengeurs pourrait s'adresser aux tribunaux pour obtenir réparation. Mais, comme il s'agit du Sénat — et ce sera le cas également des Communes si ce précédent n'est pas contesté —, les trois sénateurs se verront répondre, à l'instar d'Helena Guergis, que c'est une prérogative royale et qu'ils n'ont pas le droit de se plaindre si leur réputation est démolie.
Le premier ministre prendra-t-il la décision qui s'impose et mettra-t-il fin à la mascarade au Sénat? Ordonnera-t-il la tenue d'une commission d'enquête en bonne et due forme?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, je vais laisser le NPD, les libéraux et, maintenant, le Parti vert défendre ces trois sénateurs accusés d'avoir commis des infractions très sérieuses dans leur utilisation des deniers publics.
Le premier ministre a été très clair. Nous voulons que cette motion soit adoptée. Nous voulons que les sénateurs libéraux cessent de faire de l'obstruction. Ils peuvent adopter la motion immédiatement. Notre parti a l'intention de défendre les contribuables. Nous voulons que l'opposition fasse de même et empêche les sénateurs libéraux de nuire. Adoptez cette motion immédiatement.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi interdisant les armes à sous-munitions
demande à présenter le projet de loi C-6, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions.
-- Monsieur le Président, conformément à l'ordre spécial adopté antérieurement, j'aimerais informer la Chambre que ce projet de loi est identique au projet de loi S-10 tel qu'il se présentait au moment de la prorogation de la session précédente.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La présidence reconnaît que cette mesure législative est identique au projet de loi S-10 tel qu'il se présentait au moment de la prorogation de la première session de la 41e législature.
[Français]
En conséquence, conformément à l'ordre adopté le lundi 21 octobre 2013, le projet de loi est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
Loi sur le musée canadien de l'histoire
L'hon. Leona Aglukkaq (au nom de la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles)
demande à présenter le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. -- Monsieur le Président, conformément à l'ordre spécial adopté antérieurement, j'aimerais informer la Chambre que ce projet de loi est identique au projet de loi C-49 tel qu'il se présentait au moment de la prorogation de la session précédente.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La présidence est d'avis que ce projet de loi est dans le même état où était le projet de loi C-49 au moment de la prorogation de la première session de la 41e législature.
[Traduction]
En conséquence, conformément à l'ordre adopté le lundi 21 octobre 2013, le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, étudié par le Comité permanent du patrimoine canadien, avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, et avoir été agréé à l'étape du rapport.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est étudié en comité; rapport en est fait sans proposition d'amendement; le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre:
Le comité signale que, conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner les affaires inscrites à l'ordre de priorité en conséquence des ajouts du mercredi 5 juin 2013, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre [...]
[Français]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole pour présenter deux pétitions. La première concerne le projet de loi C-442. Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui réclame une stratégie nationale de lutte contre la maladie de Lyme. C'est d'ailleurs moi qui l'ai déposé, mais j'aime croire que le mérite en revient à tous les députés.
De nombreux députés m'ont dit qu'ils connaissent, tout comme moi, des électeurs aux prises avec cette terrible maladie. Non seulement cette stratégie viendra en aide aux gens atteints de la maladie de Lyme, mais elle permettra surtout d'accroître les efforts de prévention et de sensibilisation.
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de résidants de Kingston et de Toronto. Les signataires exhortent le gouvernement à faire des pieds et des mains pour refuser la ratification du traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, qui aurait pour conséquence de lier les futurs gouvernements pendant 31 ans et d'accorder des droits supérieurs aux sociétés d'État de la République populaire de Chine, leur permettant ainsi d'avoir recours à l'arbitrage contre le Canada si les lois que nous adoptons ici ne leur conviennent pas.
[Français]
Monsieur le Président, je présente à la Chambre une pétition signée par des citoyens de Vaudreuil-Soulanges qui demandent au Parlement du Canada de demander à l'Office des transports du Canada de réviser la réglementation en matière de vitesse des trains ainsi que de rendre obligatoires les systèmes de commandes intégrées aux trains.
[Traduction]
Les tours de téléphonie cellulaire
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une autre pétition signée par plusieurs centaines d'autres électeurs de Guelph qui s'inquiètent des risques que présentent les tours de téléphonie cellulaire pour la santé.
Les pétitionnaires citent l'Organisation mondiale de la santé, qui a classé les tours de téléphonie cellulaire dans la catégorie des cancérogènes de type 2B. Les pétitionnaires mentionnent également de l'information de presse du Conseil national de recherches, dans laquelle on signale qu'aucune tour de téléphonie cellulaire ne devrait être installée dans un rayon de 500 mètres d'une résidence, d'une école, d'un hôpital et d'une garderie; ces tours devraient se trouver plutôt à au moins 1 000 mètres de ces endroits.
Mes électeurs pressent le gouvernement du Canada de réviser le Code de sécurité 6 de Santé Canada et d'imposer un moratoire sur toute nouvelle installation d'antennes cellulaires et sans fil et de stations de base jusqu'à ce qu'on dispose de plus d'études. Les signataires demandent aussi que des recherches scientifiques, impartiales et non financées par l'industrie, soient immédiatement entreprises. Ils invitent également le gouvernement à adopter le rapport du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, intitulé Examen des effets possibles sur la santé du rayonnement électromagnétique de radiofréquences.
L'installation aléatoire de tours de téléphonie cellulaire doit cesser immédiatement.
Monsieur le Président, en vertu de l’article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom d'un grand nombre de personnes de I'Île-du-Prince-Édouard qui souhaitent attirer l'attention de la Chambre des communes sur le fait que le marché liant la Northumberland Ferries Limited prendra fin le 31 mars prochain.
L'économie de l'est de l'Île-du-Prince-Édouard dépend beaucoup du service de traversier. Celui-ci aide à maintenir les trois industries de la province, soit l'agriculture, la pêche et le tourisme. Par conséquent, les pétitionnaires souhaitent inciter le gouvernement du Canada à négocier un nouveau marché égal ou supérieur en importance au marché triennal dont bénéficie actuellement la Northumberland Ferries Limited, en tenant compte de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation, et à mettre à disposition le financement public nécessaire pour faire en sorte que l'infrastructure du service de traversier réponde aux normes actuelles ou les dépassent.
Monsieur le Président, comme je ne vois pas d'autres députés se manifester, et puisqu'il nous reste un peu de temps, j'espère que vous allez me permettre de présenter deux pétitions aujourd'hui.
Tout d'abord, je suis heureuse de pouvoir déposer une nouvelle série de pétitions, signées pas des centaines de personnes, concernant la protection de la Sécurité de la vieillesse. Je sais que le gouvernement espérait que cette question tombe dans l'oubli, mais il n'aura pas cette chance.
Les pétitionnaires souhaitent rappeler au gouvernement que les modifications apportées à la Sécurité de la vieillesse touchent le plus durement les aînés les plus pauvres et désavantagent les Canadiens moins âgés, et qu'il n'est nul besoin de faire ces changements punitifs puisque la Sécurité de la vieillesse est tout à fait viable à long terme sans eux. Pour toutes ces raisons, les pétitionnaires demandent au gouvernement de garder à 65 ans l'âge de la retraite ouvrant droit à la Sécurité de la vieillesse et à affecter les fonds nécessaires dans le Supplément de revenu garanti pour tirer tous les aînés canadiens de la pauvreté.
Je sais que les règles parlementaires ne me permettent pas d'écrire mon nom au dos de la pétition, mais je tiens quand même à mentionner à quel point je suis ravie de pouvoir la présenter à la Chambre aujourd'hui.
Le crédit d'impôt pour les gens de métier
Monsieur le Président, le mois dernier, la députée de Nanaimo—Cowichan et moi-même étions à Nanaimo, où j'ai pu rencontrer un grand nombre de résidants de l'île de Vancouver qui militent pour les droits des travailleurs. Nous avons beaucoup discuté, entre autres, de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-201, dont la Chambre débattra pour la première fois la semaine prochaine.
Je suis ravie de dire que la deuxième pétition que je présente à la Chambre aujourd'hui découle de ces conversations. Elle est signée par près de 100 résidants de l'île de Vancouver qui exhortent le gouvernement à appuyer le projet de loi C-201 pour permettre aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu imposable les frais de déplacement et de logement qu’ils engagent lorsqu'ils travaillent sur un chantier situé à au moins 80 kilomètres de leur foyer.
Je suis très reconnaissante du soutien exprimé par les gens de la côte Ouest, et je suis heureuse de pouvoir présenter cette pétition à la Chambre aujourd'hui.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013.
Cette loi mettra en oeuvre des mesures clés du Plan d'action économique de 2013. Elle mettra aussi en oeuvre quelques mesures fiscales qui avaient déjà été annoncées et qui visent à créer des emplois, à stimuler la croissance économique et à assurer la prospérité à long terme du Canada.
Les Canadiens savent maintenant qu'ils peuvent compter sur notre gouvernement pour continuer d'axer ses efforts sur les priorités les plus importantes à leurs yeux: créer des emplois pour les familles de travailleurs et stimuler le développement économique régional partout au pays.
Depuis le creux de la récession économique mondiale, le Canada continue d'afficher le meilleur bilan en matière de croissance de l'emploi parmi les pays du G7. Le plan de notre gouvernement pour stimuler la croissance et l'emploi a contribué à la création de plus de un million de nouveaux emplois, et nous sommes sur la bonne voie pour poursuivre sur cette lancée et pour parvenir à l'équilibre budgétaire en 2015.
Nous sommes aussi conscients toutefois de la volatilité de l'économie mondiale. Nous sympathisons avec ceux qui se démènent encore aujourd'hui pour se trouver un emploi et nous savons que nous ne sommes pas à l'abri de ce qui se passe ailleurs dans le monde. Voilà pourquoi le gouvernement travaille d'arrache-pied pour mettre en place les mesures créatrices d'emplois qui sont contenues dans son Plan d'action économique de 2013. Je pense ici aux allégements fiscaux qui vont aider les petites entreprises à créer des emplois, à la subvention canadienne pour l'emploi qui va aider à former plus de Canadiens pour occuper des emplois spécialisés, aux investissements fédéraux dans l'infrastructure, les plus importants à ce jour, qui vont eux aussi créer des emplois, au nouvel allégement fiscal pour le secteur manufacturier, et cetera.
Nous avons besoin de travailleurs spécialisés et il n'y a pas de meilleur endroit pour le constater que dans la circonscription de Prince George—Peace River, que je représente. J'ai rencontré plusieurs employeurs qui se disent de plus en plus frustrés de ne pas trouver de travailleurs avec les compétences dont ils ont besoin. Au même moment, beaucoup trop de Canadiens n'arrivent pas à se trouver un emploi. C'est pourquoi je sais que de nombreux employeurs dans ma circonscription attendent avec impatience la nouvelle subvention canadienne pour l'emploi.
La subvention canadienne pour l'emploi verserait 15 000 $ ou plus par personne, somme à laquelle contribueraient en parts égales le gouvernement fédéral, la province ou le territoire concerné et l'employeur, afin d'aider les Canadiens à acquérir les compétences qu'il leur faut pour occuper les emplois où la demande est forte. Lorsqu'elle aura été entièrement mise en oeuvre, la subvention permettra chaque année à près de 130 000 Canadiens de suivre une formation dans les établissements admissibles, comme les collèges communautaires et les centres de formation des syndicats. Grâce à ce nouveau programme, les compétences des Canadiens correspondront à celles que recherchent les employeurs, qui pourront ainsi doter ces postes difficiles à pourvoir.
Mais il n'y a pas que la nouvelle subvention canadienne pour l'emploi: le Plan d'action économique de 2013 investit aussi dans les compétences et la formation des Canadiens en éliminant certains obstacles à l'accréditation de l'apprentissage, en favorisant le recours aux apprentis dans le cadre des projets fédéraux et en renforçant le soutien à la formation des personnes handicapées.
Faisant fond sur ces nouvelles mesures capitales de création d'emploi, nous gardons le cap sur la prospérité à long terme du Canada par la présentation de la Loi no 2 sur le Plan d'action économique de 2013. Comme nous le savons tous, les petits entrepreneurs sont de grands créateurs d'emplois puisqu'ils comptent pour près de la moitié de tous les emplois canadiens dans le secteur privé. Ils sont une importante force motrice et ils contribuent à positionner le Canada en tant que chef de file mondial.
Nous savons par ailleurs que, pour stimuler la création d'emplois, il faut aussi donner un coup de pouce aux entreprises. Voilà pourquoi le projet de loi C-4 propose davantage de mesures propices à la création d'emplois dans les PME, dont l'une des principales vise la bonification et la prolongation durant une année du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, de manière à aider les employeurs à financer l'embauchage de personnel additionnel.
Nous favoriserons également la stabilité et la prévisibilité pour les employeurs et leurs employés en gelant pendant trois ans les taux de cotisation à l'assurance-emploi, ce qui fera épargner 660 millions de dollars aux créateurs d'emplois et aux travailleurs en 2014 seulement.
Nous avons également prévu des mesures pour faire passer de 750 000 $ à 800 000 $ l'exonération cumulative des gains en capital, qui sera par ailleurs indexée. Cette mesure positive rendra plus avantageux les investissements dans les petites entreprises en facilitant le transfert des entreprises familiales entre leurs propriétaires et la prochaine génération de Canadiens.
Les fabricants et les transformateurs contribuent également beaucoup à notre économie en employant environ 1,8 million de Canadiens dans un large éventail d'industries partout au Canada. Un secteur manufacturier solide stimule aussi la création d'emplois chez les fournisseurs et encourage l'innovation dans tous les secteurs de l'économie. C'est la raison pour laquelle dans la Loi no 2 sur le Plan d'action économique de 2013, notre gouvernement prévoit de renforcer la compétitivité dans ce secteur en élargissant la déduction pour amortissement accéléré afin d'encourager davantage les investissements dans la production d'énergie propre. Cette mesure permettra aux entreprises canadiennes de relever les défis économiques de l'heure et d'améliorer leurs perspectives à long terme en adoptant des technologies nouvelles et novatrices qui accroissent la productivité, ce qui les aidera à affronter la concurrence mondiale tout en créant des emplois dans toutes les régions du Canada.
Ces initiatives démontrent l'engagement clair du gouvernement à soutenir les propriétaires de petites entreprises pour créer des emplois ainsi que favoriser la croissance et la prospérité à long terme pour les Canadiens de toutes les collectivités, y compris ceux de ma circonscription, Prince George—Peace River.
Parallèlement, nous savons que nous devons utiliser à bon escient l'argent des contribuables. Notre réussite économique repose sur des taux d'imposition peu élevés, que ce soit pour les créateurs d'emplois, les familles qui travaillent fort ou tout autre Canadien. Notre gouvernement conservateur a mis en œuvre plus de 150 mesures d'allègement fiscal, qui visaient entre autres l'impôt sur le revenu, la TPS et l'impôt des entreprises, et nous en sommes fiers à juste titre. Grâce à nos interventions, une famille moyenne épargne plus de 3 200 $ par année. Le Plan d'action économique de 2013 propose d'autres mesures pour aider les familles en éliminant les droits de douane sur les vêtements pour bébés et l'équipement sportif et athlétique.
Les aînés canadiens bénéficient également de notre plan de réduction des impôts. À vrai dire, l'aîné moyen économise chaque année 2 260 $ grâce à nos réductions. Un aîné vivant seul peut toucher près de 20 000 $ par année, près de 40 000 $ pour un couple d'aînés, sans avoir à verser un seul sou en impôt fédéral sur le revenu, ce qui est certainement intéressant pour mes parents.
Les petites entreprises bénéficient elles aussi des réductions d'impôt que nous avons mises en place. Une petite entreprise canadienne dont le revenu imposable est de plus de 500 000 $ paie maintenant 34 % moins d'impôt fédéral qu'en 2006, ce qui représente une économie de 28 000 $, une somme qui pourra être réinvestie pour soutenir la croissance globale et la création d'emplois.
Le projet de loi C-4 prévoit des dispositions additionnelles pour veiller à ce que les impôts des Canadiens soient utilisés à bon escient par la mise en place de mesures visant à améliorer l'efficacité du Programme de travailleurs étrangers temporaires par le biais d'un recours accru à la prestation électronique des services.
Le Plan d'action économique de 2013 comprend aussi des mesures visant à moderniser le Programme canadien de prêts aux étudiants par une informatisation accrue de la prestation des services, ainsi que des plans pour éliminer graduellement le crédit d’impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs.
Entretemps, nous gardons le cap sur l'atteinte de l'équilibre budgétaire en 2015. Le rapport financier annuel du gouvernement du Canada pour 2012-2013 a été publié plus tôt cette semaine. On continue à observer une diminution progressive du déficit annuel du pays. En 2012-2013, le déficit est descendu à 18,9 milliards de dollars. Cela correspond à une diminution de plus de 25 % par rapport au déficit de 26,3 milliards de dollars en 2011-2012, et de près de 66 % par rapport au déficit de 55,6 milliards de dollars en 2009-2010.
L'utilisation responsable que notre gouvernement fait des impôts des contribuables a grandement contribué à ces résultats: les dépenses directes de programmes ont diminué de 1,2 % par rapport à l'exercice précédent et de 3,8 % par rapport à l'exercice 2010-2011. Voilà autant d'indications incontestables que nous parvenons à faire des économies au sein même du gouvernement et que nous refusons de dépenser de façon imprudente. Nous trouverons ces économies sans hausser les impôts et sans couper les transferts destinés aux Canadiens ou aux provinces et territoires.
Ces initiatives témoignent de notre volonté sans équivoque d'aider les petites entreprises à créer de l'emploi, à alimenter la croissance et à assurer la prospérité à long terme de tous les Canadiens, tout en respectant les impôts de ces derniers. Voilà pourquoi je suis heureux d'appuyer ce projet de loi, le projet de loi C-4.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé les commentaires de mon collègue de l'Ouest.
Il a cependant parlé de créer des occasions dans les métiers spécialisés. S'il consulte la page d'accueil du site Web du Plan d'action économique, il trouvera le lien « Créer des occasions dans les métiers spécialisés ». Il pourra ensuite regarder une vidéo dans laquelle les hommes représentent 90 % de ceux qui apprennent un métier spécialisé et où les femmes n'étudient que pour devenir coiffeuses, poser de faux ongles ou couper des aliments.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que les femmes ont les mêmes capacités que les hommes. Pourquoi les conservateurs n'en pensent-ils pas autant?
Monsieur le Président, je suis moi-même une personne de métier. J'ai été charpentier pendant de nombreuses années avant d'obtenir cet emploi, et je tiens à dire que les métiers spécialisés sont tout autant pour les hommes que les femmes. C'est à chaque personne de décider ce qu'elle veut faire.
J'ai remarqué que, dans mon domaine, la charpenterie, il y a beaucoup plus de femmes sur les chantiers qu'auparavant. Les temps changent. Notre gouvernement aimerait voir tant des hommes que des femmes se spécialiser dans tous les types de métiers. Ce serait une bonne chose dans le marché du travail actuel.
Monsieur le Président, je me demandais si le député de Prince George—Peace River pouvait nous en dire davantage sur les mesures du projet de loi C-4 annoncées dans le budget concernant les investissements dans les collectivités et l'infrastructure. Nous savons que c'est très important.
Nous savons que le député représente certaines collectivités où la construction d'infrastructures pose beaucoup de difficultés. La croissance est forte et certains besoins en matière de déplacement de personnes et de biens sont importants. J'aimerais que le député commente davantage cet aspect de la question.
Monsieur le Président, les infrastructures sont essentielles pour nous dans le Nord-Est de la Colombie-Britannique. Je répète sans cesse à mes électeurs que le Nord-Est est doté d'un gros moteur économique et que nous avons besoin de plus de ressources et de plus d'infrastructures pour le garder aller.
Le fonds de transfert de la taxe sur l'essence a été bien accueilli en Colombie-Britannique. Nos municipalités commencent à modifier leur façon de désigner les fonds, mais la nouvelle a été bien accueillie dans cette région de la province et dans cette région du pays, comme partout ailleurs j'en suis certain. Nous pourrons ainsi construire les infrastructures dont nous avons cruellement besoin pour continuer de faire tourner notre moteur économique à plein régime.
[Français]
Monsieur le Président, depuis le début de ce débat, j'entends plusieurs députés du gouvernement parler d'emploi et d'économie. Cela m'amène toujours à la même question et je n'ai toujours pas réussi à obtenir de réponse.
J'essaie de comprendre pourquoi un élément de ce projet de loi omnibus touche au processus de nomination des juges de la Cour suprême. Ma propre théorie, qui est partagée par plusieurs de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, c'est qu'un processus a été bâclé au Québec avec la dernière nomination, qu'on suit toujours et qui n'a pas encore abouti.
Dans cette optique, on semble avoir essayé de créer un projet de loi d'exécution du budget fourre-tout en y incluant de tels éléments qui concernent la Cour suprême, et je n'en comprends toujours pas la pertinence.
Mon collègue peut-il justifier l'inclusion de ces mesures? Sinon, peut-il me dire si le gouvernement pourra appuyer une motion que nous allons présenter pour séparer cet élément de ce projet de loi omnibus?
[Traduction]
Monsieur le président, un collègue de ce côté-ci de la Chambre a mentionné un peu plus tôt que nous sommes un gouvernement qui aime faire avancer les choses. Une façon pour nous de le faire rapidement, c'est souvent d'inclure des mesures législatives dans les projets de loi budgétaires.
C'est notre credo depuis quelques années: nous sommes un gouvernement qui fait avancer les choses au lieu de sombrer dans des débats sans fin sur des questions pour lesquelles nous savons que les Canadiens veulent une réponse maintenant. Voilà pourquoi nous procédons ainsi. C'est une façon efficace pour nous de faire adopter des mesures législatives, en dépit de ce que l'opposition peut en dire.
Monsieur le président, le député et moi venons tous les deux de la côte Ouest. J'aimerais qu'il nous dise en quoi les dispositions dont nous avons parlé ce matin seront avantageuses pour la côte Ouest.
Monsieur le président, notre gouvernement se concentre sur l'économie et il veut que toute l'économie canadienne suive le mouvement. Il a été question notamment de la subvention pour l'emploi, et c'est une mesure très importante pour nous, car elle permettra de combler nos besoins en travailleurs spécialisés, en particulier dans l'Ouest. Le besoin se fait déjà sentir, et il ira croissant; c'est pourquoi il faut le combler.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-4, qui était censé être un projet de loi d'exécution du budget, mais qui représente bien plus que cela. Voilà pourquoi un grand nombre de députés de ce côté-ci de la Chambre s'inquiètent des vraies intentions du gouvernement. Par exemple, ce projet de loi d'exécution du budget prévoit une redéfinition de ce qui constitue un danger dans le lieu de travail.
La définition en vigueur, qui se trouve dans le Code canadien du travail depuis de nombreuses années, est bien comprise par les agents de santé et de sécurité, les comités de santé et de sécurité en milieu de travail, les employeurs et les employés. L'idée de la modifier sans nous permettre d'en débattre pleinement est une pratique dangereuse en soi.
Nous ne saurons pas ce que signifie la nouvelle définition. L'ancienne définition visait une situation, une tâche ou un risque — existant ou éventuel — susceptible de causer des blessures à une personne qui y est exposée, ou de la rendre malade.
Selon la nouvelle définition, le danger doit présenter une menace imminente ou sérieuse. Qu'entend-on au juste par « menace imminente ou sérieuse »? Pour connaître la réponse, nous devons poser la question au ministre. Aux termes de cette mesure législative, le ministre est la seule personne qui soit maintenant en mesure de déterminer si une situation présente une menace imminente ou sérieuse pour une personne. Pourquoi? Parce que le gouvernement a remplacé les agents de santé et de sécurité partout au pays par une seule personne.
Chaque danger déclaré par une personne dans un lieu de travail au Canada doit désormais être déterminé par le ministre lui-même. J'ignore si le titulaire de cette charge a assez de temps pour se rendre à tous les lieux de travail au Canada. Il est plutôt occupé à présenter des lois de retour au travail, alors je doute qu'il ait suffisamment de temps pour s'occuper de cette question.
Il s'agit d'une mesure très sérieuse que l'on a intégrée dans un projet de loi d'exécution du budget et à laquelle on a consacré un temps de débat limité.
Par ailleurs, en ce qui concerne la fonction publique, le projet de loi modifie considérablement la définition de ce qui peut être soumis à l'arbitrage, plus précisément de ce qu'on appelle des processus d'arbitrage de différends. Il incombe maintenant au ministre de définir ce qui constitue un service essentiel. On ne mise plus sur l'accord commun des deux parties.
Le ministre peut décider de ce qui constitue un service essentiel dans la fonction publique. Par exemple, il peut statuer que son chauffeur assure un service essentiel et qu'il ne peut par conséquent poser quelque geste que ce soit.
Le danger avec ce genre de manipulation des dispositions législatives connues et comprises de tous est l'orientation que cela pourrait donner au reste du pays. Nous avons des services de police, des services des incendies, des services ambulanciers et des services paramédicaux dans tout le pays qui se fondent sur le système d'arbitrage pour établir si les salaires correspondent au travail exécuté et pour faire en sorte que leurs conditions d'emploi sont prises en compte. Ils n'ont pas le droit de grève. Ils ne peuvent se prévaloir de ce que tous les autres Canadiens ont, c'est-à-dire la possibilité de suspendre leurs services respectifs.
Toutes ces autres personnes d'un bout à l'autre du Canada se demandent où s'en va le gouvernement et vers quoi il mènera les administrations provinciales qui ont, elles aussi, à traiter de ces questions.
Le gouvernement ne s'est pas contenté de redéfinir ce qui constitue un service essentiel et de décider que le ministre peut choisir ce qu'il considère être un service essentiel, mais il a aussi redéfini les conditions selon lesquels un arbitre pourra prendre ses décisions en matière de convention collective.
Les députés se souviendront qu'il y a environ un an et demi, peut-être deux ans, l'ancienne ministre du Travail avait fixé les conditions en vertu desquelles un arbitre pouvait prendre des décisions en matière de convention collective. Les conventions d'Air Canada, de Postes Canada et du CP ont été établies par un arbitre, sauf que ce dernier n'avait pas de marge de manoeuvre.
Si j'étais un policier ou un pompier, je m'inquiéterais de l'orientation que prend le gouvernement en essayant de redéfinir les choses qu'un arbitre peut et ne peut pas faire.
Je veux parler de cet enjeu, car je suis porte-parole adjoint pour les personnes handicapées. Le député de Winnipeg-Centre-Sud a parlé en termes élogieux du fait que le gouvernement a inscrit le fonds d'accessibilité comme poste récurrent des prochains budgets, ce qui est une bonne chose. Malheureusement, ce fonds est une caisse occulte du Parti conservateur. Je n'insinue pas que certains de ces groupes recevraient de l'argent pour leurs allégeances politiques, mais je remarque que 85 % des sommes accordées aboutissent dans des circonscriptions conservatrices.
Les conservateurs ne représentent pas 85 % de la population du Canada. Je crois qu'ils ont obtenu environ 24 % des votes aux dernières élections. Comment se fait-il que la part du Fonds pour l'accessibilité distribuée dans des circonscriptions d'élus conservateurs est de 85 %, ou que lorsque la demande de financement d'un groupe ou d'un organisme est refusée, il suffit d'avoir un ami comme le ministre des Affaires étrangères, qui graissera la patte à quelqu'un ou fera peu importe ce qu'il faut pour faire changer la décision qui a été rendue?
Nous ne nous opposons pas au Fonds pour l'accessibilité. En fait, il devrait être plus important. Nous aimerions toutefois qu'il soit distribué de manière équitable partout au pays. Des groupes dans ma circonscription ont vu leur demande refusée, et ils n'arrivent pas à comprendre pourquoi, puisqu'aucune explication n'est offerte. On ne décide pas soudainement de refuser une demande pour les raisons X, Y ou Z. On décide seulement qu'un groupe n'est pas admissible. Nous nous demandons d'où vient l'argent quand nous apprenons que des groupes dans des circonscriptions du Parti conservateur en obtiennent sans difficulté.
À propos de la Loi d'exécution du budget, je voulais également mentionner que le gouvernement a décidé qu'il pouvait y ajouter des éléments ne figurant pas au budget. On y a non seulement ajouté des éléments qui portent sur la redéfinition de ce qui constitue un danger, le retrait des agents de santé et de sécurité et leur remplacement par le ministre, ainsi que la modification de l'arbitrage pour la fonction publique, mais aussi une redéfinition de ce qui constitue un juge de la Cour suprême, quand il vient du Québec. Pourquoi en est-il question dans un projet de loi budgétaire? Comment peut-on penser que ces mesures entraîneront des dépenses? Les conservateurs ont répondu, et je comprends ce qui les motive même si je ne suis pas d'accord, qu'il s'agit d'éléments qui viennent tout juste de se présenter et qu'ils doivent régler très rapidement, ce qui est possible en procédant ainsi.
Il existe toutes sortes d'autres questions venant tout juste de se présenter, mais que le projet de loi n'aborde pas même si elles se rattachent à des dépenses, aux budgets ainsi qu'aux contribuables et à leurs portefeuilles. Les conservateurs en ont parlé dans le discours du Trône, mais elles ne figurent pas dans le projet de loi.
Le discours du Trône parle de politiques « payer pour payer ». Pour ceux qui ne savent pas ce que cela veut dire, au Canada, si on achète les services de télévision par câble ou de téléphonie cellulaire d'un gros fournisseur, il faut payer 2 $ pour recevoir un relevé papier. L'abonné qui n'a pas Internet doit, pour recevoir sa facture, payer 2 $ sur lesquels le gouvernement perçoit une taxe. Il n'est pas étonnant que le gouvernement tarde à agir en cette matière, parce qu'il veut continuer à percevoir cette taxe.
La plupart des personnes touchées sont des aînés qui n'ont pas accès à Internet et ne peuvent pas facilement payer par voie électronique. Par-dessus le marché, même les gens qui ont choisi de recevoir leur facture par voie électronique se font maintenant dire que pour obtenir un relevé électronique détaillé, ils devront payer 3 $ sur lesquels le gouvernement percevra une taxe. Donc, chaque fois qu'on acquittera sa facture ou qu'on recevra un relevé papier, 15 ¢ iront dans les coffres de l'État et, en Ontario, 8 ¢ iront au gouvernement de la province. Les conservateurs ont promis dans le discours du Trône de faire quelque chose à ce sujet. Qu'en est-il? Si le gouvernement peut agir si rapidement, pourquoi ne peut-il pas mettre une mesure à cet égard dans la loi d'exécution du budget?
Il n'y a aucune aide pour les passagers aériens. Les conservateurs ont presque tous, sinon tous, voté contre le projet de loi C-459, qui aurait instauré un système pour protéger les passagers aériens contre les caprices des compagnies aériennes qui donnent leur siège à d'autres. On en a discuté avant le discours du Trône, mais il n'y a rien à ce sujet dans le discours du Trône ou dans le projet de loi d'exécution du budget.
Le projet de loi d'exécution du budget ne prévoit aucun allégement pour compenser la hausse de 200 % des frais de câble et de satellite qui est survenue depuis que le CRTC les a complètement déréglementés. Les conservateurs n'en ont même pas fait mention dans le discours du Trône. Ils ont dit que les consommateurs pourront choisir d'écouter ce qu'ils veulent, mais qu'ils devront payer. Choisir une chaîne me coûtera les yeux de la tête. Il n'y a rien de prévu pour le portefeuille du Canadien ordinaire. Si les conservateurs veulent parler de choix, appliquons le principe à ce projet de loi. Nous aimerions faire des choix qui sont bénéfiques pour les Canadiens et non pas voter contre. Nous pouvons néanmoins choisir de voter contre les mesures qui sont mauvaises pour les Canadiens. Voilà ce que j'aimerais que l'on fasse.
Nous n'avons aucun allégement au titre des frais bancaires. Les gens du centre pour aînés George S. Syme, dans ma circonscription, m'ont fait savoir que les banques leur ont dit tout récemment qu'ils devront payer pour obtenir un relevé bancaire imprimé. C'est un centre pour aînés à but non lucratif qui essaie de survivre avec le peu d'argent qu'il peut obtenir sous forme de subventions. Il doit désormais payer pour obtenir ce relevé bancaire. Ce n'était pas le cas autrefois étant donné qu'il s'agissait d'un centre pour aînés. Il doit maintenant payer pour recevoir ce relevé. Il n'y a aucune aide. Aucune mesure n'est prévue dans le projet de loi d'exécution du budget pour réduire ces frais bancaires exorbitants.
Nous devons repenser comment nous établissons ces budgets et éviter d'y introduire des mesures qui n'ont rien à voir avec un budget.
Monsieur le Président, j'aimerais poser au député une question sur les services essentiels. Il a mentionné que les pompiers et les agents de police seraient touchés par les dispositions de ce projet de loi. La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est une mesure législative qui s'applique seulement à ceux qui sont assujettis à elle. Pourrait-il expliquer comment il réconcilie ces deux affirmations? Il me semble qu'il est en train de semer la confusion dans l'esprit des gens qui suivent ce débat. J'ai hâte d'entendre sa réponse.
Monsieur le Président, ce n'est pas, en fait, ce que j'ai déclaré. J'ai dit qu'il y avait, au pays, des groupes de personnes qui sont tenus de respecter le fait que leurs activités sont définies comme étant des services essentiels, et j'ai fait allusion aux policiers, aux pompiers et aux ambulanciers. Sachant qu'un tel changement est apporté à l'échelle fédérale, ces gens devraient s'inquiéter de ce que cela pourrait entraîner à l'échelle provinciale. Lorsque le gouvernement fédéral commence à déterminer de nouveau les questions qu'un arbitre peut trancher et la mesure dans laquelle les mains de ce dernier sont liées, ces genres de décisions ont des répercussions à l'échelle provinciale. On entend les gens dire ce qui suit: « Si le gouvernement fédéral est en mesure le faire, pourquoi pas nous? » Ces professionnels devraient s'inquiéter de la voie dans laquelle le gouvernement s'engage.
Monsieur le Président, l'un des députés ministériels a mentionné que ces projets de loi omnibus étaient créés pour faire avancer les choses. J'aimerais demander à mon collègue s'il pourrait formuler des observations au sujet de l'attitude du gouvernement selon laquelle la fin justifie les moyens et de la façon dont les conservateurs semblent établir une distinction entre les travailleurs canadiens et les Canadiens tout court. Les attaques que subissent ces travailleurs sont des attaques contre les Canadiens. Mon collègue pourrait-il formuler des observations à ce sujet?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le commentaire selon lequel le gouvernement a tendance à s'attaquer aux travailleurs canadiens. Il le fait plus que tout autre gouvernement que j'ai observé. Ces attaques que nous retrouvons dans le projet de loi omnibus d'exécution du budget visent les travailleurs canadiens ordinaires. J'emploie l'expression « projet de loi d'exécution du budget » à la légère, car il ne s'agit pas réellement d'un projet de loi budgétaire lorsque le gouvernement s'en sert pour redéfinir la nature des dangers au travail. Ces attaques se produisent dans le contexte d'un élément qui, d'après le gouvernement, est indispensable au projet de loi d'exécution du budget.
Le gouvernement souhaite que nous et les Canadiens pensions que tout cela n'a rien d'inhabituel, qu'il est normal que les gouvernements fourrent dans les budgets tout ce qui leur tombe sous la main. Ce n'est pas normal, pas plus que de limiter les débats dont ils font l'objet. Nous, les parlementaires, n'aurons pas l'occasion d'exprimer le fond de notre pensée relativement aux questions que le gouvernement a ajoutées au projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais continuer à parler de l'aspect fourre-tout de ce budget. Au lieu de vraiment parler d'économie, on dirait que ce projet de loi est plutôt un moyen pour les ministres du gouvernement de trouver des façons de réparer les erreurs qu'ils font depuis le début. Le ministre de la Justice fait des erreurs en nommant des juges à la Cour suprême? Ce n'est pas grave, on peut changer cela dans un projet de loi budgétaire. Le président du Conseil du Trésor est un mauvais négociateur avec les employés du service public? Ce n'est pas grave, on va cela changer dans un projet de loi concernant le budget.
Ce genre de mentalité est incroyable, surtout chez un gouvernement qui dit que l'économie est sa priorité. Cela ne semble pas être le cas dans le présent projet de loi budgétaire.
J'aimerais permettre à mon collègue de parler de l'importance, pour les petites entreprises, d'avoir de bas taux d'imposition. Je regardais le rapport sur l'état des finances du fédéral et je remarquais que le taux d'imposition pour les petites entreprises a baissé de seulement 1 % depuis que ce gouvernement est au pouvoir. Comparativement, le taux d'imposition pour les grandes entreprises a baissé d'à peu près 20 %, si je me souviens bien.
Le député est probablement membre des chambres de commerce dans son comté, comme moi. Il doit comprendre que c'est inacceptable de la part d'un gouvernement comme cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question posée par mon collègue met certainement l'accent sur l'appui qu'offre le gouvernement aux grandes entreprises par rapport au soutien qu'il consent aux petites entreprises.
Au vu de la forte réduction de leurs impôts, les grandes entreprises ont évidemment obtenu de très bons résultats sous le gouvernement actuel, et ce, à tel point qu'elles disposent maintenant d'un demi-billion de dollars en liquidités qu'elles n'investissent pas. Le but même de la réduction des impôts était d'inciter les grandes entreprises à créer des emplois. Ce but n'a pas été atteint. Dans notre pays, ce sont les petites entreprises qui créent véritablement des emplois, mais elles n'ont pu profiter des réductions d'impôts que nous aurions voulu leur proposer. Le gouvernement n'a pas pris de telles mesures pour les petites entreprises.
Les petites entreprises sont les premières à dire que le gouvernement n'aborde pas la question des frais bancaires qui leur sont imposés au niveau des cartes de crédit. Cette question n'est pas soulevée dans le budget. Les petites entreprises connaissent beaucoup de difficultés à cause de ces frais bancaires.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre aujourd'hui la parole à la Chambre pour traiter du projet de loi C-4, Loi d'exécution du budget.
Comme le savent les députés, le projet de loi porte sur le budget qui a été présenté au printemps de cette année, et ce budget est très important.
Les plans d'action économique que nous avons mis en oeuvre ont vraiment aidé l'économie canadienne a résisté à la crise financière qui a secoué le monde entier. Nous prenons aussi des mesures importantes pour ma propre ville, Toronto, et ma circonscription, Etobicoke—Lakeshore, et je voudrais dire un mot à ce sujet. Toutefois, permettez-moi d'expliquer en termes généraux pourquoi le Plan d'action économique est si important.
Tout d'abord, on a clairement constaté le besoin de travailleurs qualifiés au sein de notre économie, de même que la nécessité de combler le fossé entre les emplois disponibles et les personnes à la recherche d'un emploi. À cette fin, nous avons mis en place un plan par le biais de la Loi d'exécution du budget. Nous ferons en sorte que les provinces souscrivent à notre initiative, elles qui sont actives depuis longtemps dans ce domaine. Nous avons par ailleurs reçu beaucoup de commentaires de la part des entreprises.
Dans le cadre du processus de création d'emplois lié à la formation de la main-d'oeuvre, les entreprises sont l'intervenant manquant. Elles l'ont dit haut et fort. Nous avons répondu à leur demande de mettre en oeuvre des programmes qui répondraient vraiment à leurs besoins. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé la Subvention canadienne pour l'emploi, sous réserve de la participation des provinces. Nous espérons que ces dernières en verront la nécessité et que suffisamment d'entreprises les inviteront à participer au programme.
L'autre élément important du Plan d'action économique, c'est naturellement le plan d'infrastructure à long terme; un plan essentiel. C'est la première fois qu'un gouvernement élabore un aussi vaste plan d'infrastructure à long terme. Nous prévoyons investir dans les infrastructures trop souvent négligées des villes, des provinces et des localités. Il est essentiel d'investir à long terme dans l'infrastructure, pas seulement pour permettre aux gens de se déplacer, mais aussi pour transporter les marchandises et créer des emplois. Voilà pourquoi c'est un pilier important du Plan d'action économique. Je parlerai de quelques projets précis dans ma ville de Toronto et expliquerai pourquoi ils sont d'une importance cruciale.
Il faut aussi reconnaître que nous sommes au XXIe siècle. Notre économie sera plus que jamais en constante évolution. Cela signifie qu'il faut investir dans la recherche et l'innovation en mettant l'accent sur la commercialisation de l'ensemble de la recherche et du développement de notre pays, sachant qu'une fois que nous aurons un ensemble de programmes, de projets et de services commercialisés, nous entrerons dans un cycle vertueux d'investissements. Voilà le genre de réflexion lucide que l'on trouve dans ce budget et c'est la raison pour laquelle je l'appuie sans réserve.
L'aide apportée aux familles et aux collectivités est un autre pilier important. Nous avons beaucoup à faire pour que soient reconnus les coûts associés à la vie familiale ainsi que les mesures que nous prenons dans les collectivités pour aider les parents à élever leurs enfants.
En outre, nous devons examiner les importantes réussites des grandes sociétés de notre pays et les entreprises qui sont présentes sur la scène internationale. Il y a des entreprises à Toronto et dans d'autres villes du Canada qui sont en mesure d'entrer en concurrence avec n'importe quelle autre société. Pour réussir à l'échelle mondiale, ce qu'elles tentent déjà, elles ont besoin d'outils et de cette aide supplémentaire de la part du gouvernement fédéral. Bon nombre d'entreprises souhaitent que le gouvernement fédéral leur laisse le champ libre. Dans le projet de loi d'exécution du budget, certaines mesures ont précisément cet objet.
L'élément qui sous-tend tout cela est un plan conçu pour retrouver des budgets équilibrés, ce qui est vraiment crucial. Notre pays se classe au premier rang des pays du G7 et parmi les premiers en ce qui concerne l'aspect gérable du ratio de la dette au PIB, et nous allons continuer dans cette voie. Notre plan réduira notre déficit et équilibrera notre budget. Nous cherchons à la fois à favoriser la croissance de l'économie et à ne pas augmenter les impôts, contrairement aux partis de l'opposition qui ne cessent de parler de l'introduction de nouveaux impôts.
Les membres des partis de l'opposition disent des choses comme « amen » aux nouveaux impôts, ce que nous ne faisons pas. Nous tenons à écouter les Canadiens qui nous demandent de maintenir un faible taux d'imposition. Ils se rendent compte que lorsqu'ils donnent 100 $ au gouvernement, une part beaucoup moins importante de cette somme est consacrée à la satisfaction de leurs besoins. Un important pourcentage de cet argent est investi dans la bureaucratie gouvernementale.
Les Canadiens tiennent à ce que leur taux d'imposition demeure faible et, dans bien des cas, ils souhaitent s'occuper eux-mêmes de retenir certains services, comme ceux liés à la garde d'enfants, qu'ils sont en mesure de trouver facilement au sein de leur collectivité. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en oeuvre la Prestation universelle pour la garde d'enfants, il y a plusieurs années de cela. Les Canadiens savent qu'ils peuvent obtenir les services destinés aux enfants dont ils ont besoin, avec efficacité.
Je vais maintenant parler un peu du contexte, avant d'entrer dans les détails.
Nous avons créé, net, plus d'un million d'emplois depuis le creux de la récession, en 2008. C'est de loin le meilleur taux de création d'emplois des pays du G7. Notre gouvernement n'est pas le seul à l'affirmer. De nombreux autres organismes, comme le FMI et l'OCDE, disent la même chose. Ils prédisent que, dans les années à venir, le Canada enregistrera le taux de croissance le plus élevé des pays du G7. Cela est attribuable au fait que le gouvernement agit avec force, stabilité et cohérence lorsqu'il s'agit d'appuyer les entreprises et les investissements, et de s'assurer que nous disposons des assises nécessaires pour bâtir une économie solide.
Le Forum économique mondial a déclaré que le système bancaire canadien était le plus solide au monde et ce, pour la cinquième année consécutive. Bien entendu, le Canada jouit d'une cote de crédit AAA, ce qui permet de réduire nos coûts d'emprunt et, une fois de plus, d'abaisser notre déficit. Il importe vraiment que nous maintenions le cap grâce à certaines des mesures que nous avons déjà prises.
Avant la récession mondiale, entre 2006 et 2008, le gouvernement conservateur a remboursé 37 milliards de dollars au titre de la dette. Nous regardions vers l'avenir, conscients qu'il fallait rembourser la dette. Je dois ajouter que nous y sommes parvenus tout en réduisant l'impôt des particuliers, les taxes à la consommation et l'impôt des sociétés. Nous avons fait croître l'économie, réduit les impôts et remboursé une bonne part de la dette. Il y a eu une hausse de la dette durant la récession, mais elle a été moins élevée que dans la plupart des pays du monde. Maintenant, nous visons à rétablir l'équilibre budgétaire.
Permettez-moi de parler de taxes. Les droits de douane constituent une source importante de recettes pour le gouvernement. Dans le cadre du Plan d'action économique, nous prévoyons éliminer les droits de douane sur certains articles importants, comme les vêtements pour bébé, l'équipement de sport et les appareils d'exercice. Cela représente un allégement tarifaire d'environ 76 millions de dollars, qui vient s'ajouter à la réduction des droits de douane d'un demi-milliard de dollars par année, mesure que nous avons déjà mise en place. C'est très important pour les gens qui doivent être en mesure d'acheter des articles à des prix abordables — des choses comme des vêtements pour bébé, des articles de sport, et même des vêtements — et de subvenir aux besoins de leur famille. Nous avons considérablement réduit les droits de douane sur une foule d'articles, et nous espérons poursuivre dans cette voie.
Une autre forme de recettes fiscales concerne, bien entendu, les cotisations d'assurance-emploi. Nous envisageons de prolonger le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, lequel prévoit jusqu'à 1 000 $ par an pour appuyer l'embauche de nouveaux employés. Je dois signaler que plus d'un demi-million d'employeurs en ont déjà profité. Ils ont économisé environ 225 millions de dollars en cotisations d'assurance-emploi. C'est vraiment important. Il s'agit d'une mesure supplémentaire pour encourager l'embauche de nouveaux employés. Nous avons reçu des commentaires très positifs, surtout de la part des petites entreprises. Elles appuient réellement ce programme.
Je vais donner un aperçu de ce que nous comptons faire avec la Loi d'exécution du budget no 2. Nous y avons inclus des mesures précises relativement à la façon d'améliorer l'équité et l'intégrité de notre régime fiscal. Il est très important que tous paient leur juste part. Les gens deviennent de plus en plus astucieux pour échapper au fisc et nous avons instauré certaines mesures pour signifier que nous sommes sérieux lorsque nous disons vouloir sévir contre la fraude fiscale. Nous allons éliminer certaines échappatoires fiscales, clarifier les règles fiscales et réduire l'évasion fiscale internationale. Les entreprises canadiennes se verront interdire l'accès à certains abris fiscaux auxquels elles avaient recours. Nous allons vraiment réduire ces pratiques agressives qui visent à échapper au fisc.
J'ai vraiment été impressionné par la quantité de détails contenus dans la Loi d'exécution du budget no 2. On y décrit même comment nous allons mettre de l'avant de nouvelles infractions criminelles pour décourager l'utilisation, la possession et la vente d'appareils de suppression électronique des ventes. En effet, certaines entreprises ont ajouté à leurs logiciels de point de vente des dispositifs leur permettant d'éviter les taxes. Cela est tout à fait illégal, et il est temps que nos lois tiennent enfin compte de ces manigances. Nous allons en faire une infraction criminelle, et c'est la raison pour laquelle cela se retrouve dans la Loi d'exécution du budget no 2.
Je veux revenir sur une autre importante mesure dont j'ai parlé plus tôt: les infrastructures. Notre engagement à l'égard des infrastructures provinciales, territoriales et municipales est le plus long et le plus important qu'un gouvernement fédéral ait pris de toute l'histoire du pays. Aucun autre gouvernement n'avait auparavant prévu consacrer autant d'argent, sur une si longue période, aux infrastructures municipales. On peut voir certains des fruits de cet engagement à Toronto.
Je devrais mentionner que, depuis 2006, le gouvernement fédéral a investi plus de 4,5 milliards de dollars dans les infrastructures et d'autres projets de la région du Grand Toronto, laquelle représente une part importante de notre pays. Tout comme de nombreuses autres régions du pays, elle est un moteur économique qui a connu une grande croissance. Certains de mes collègues originaires de la région peuvent en témoigner. De notre vivant, la taille de la ville a essentiellement doublé, mais ses infrastructures n'ont pas suivi le même rythme. Il est vraiment nécessaire d'effectuer ces investissements, notamment pour le prolongement de la ligne de métro Bloor-Danforth à Scarborough. Nous investissons en ce moment dans le prolongement de la ligne de métro Spadina. De plus, en partenariat avec le gouvernement de l'Ontario, nous investissons dans l'amélioration du réseau GO Transit, par exemple. Bien entendu, il y a aussi le projet de revitalisation de la gare Union qui non seulement est un important édifice sur le plan architectural, mais aussi une plaque tournante des transports en commun et des transports tout court pour l'ensemble de la région du Grand Toronto.
Je devrais mentionner quelques-unes des mesures particulières qui sont décrites dans le deuxième projet de loi d'exécution du budget. Nous aidons les entreprises à réussir en accordant des allégements fiscaux aux manufacturiers. Le secteur manufacturier joue un rôle important dans le Sud de l'Ontario et, grâce à ces mesures, la déduction pour amortissement accéléré sera haussée temporairement afin que l'industrie puisse effectuer de nouveaux investissements dans du matériel essentiel qui améliorera sa productivité.
En ce qui concerne certaines mesures particulières prévues dans le budget, je me réjouis énormément des sommes qui seront investies dans des projets comme celui de Massey Hall, une importante institution de la ville de Toronto.
J'espère que l'opposition appuiera le deuxième projet de loi d'exécution du budget, qui importe énormément pour continuer de faire avancer le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Ce serait intéressant de pouvoir appuyer et adopter ce genre de projet de loi et on aimerait bien le faire. Par contre, le député de Chambly—Borduas a relevé plusieurs problèmes fondamentaux.
Je vais donc simplement poser ma question. Que font les articles 471 et 472 dans le projet de loi C-4? Que viennent faire deux articles qui touche au mode de nomination des juges à la Cour suprême dans un projet de loi d'exécution du budget?
C'est dans le détail que le diable se trouve toujours en ce qui concerne les conservateurs et c'est malheureux. Après ça, ils nous reprochent de voter contre quelque chose qui fait l'objet d'un renvoi, qui est contesté un peu partout et qui n'a rien à voir avec des éléments budgétaires.
Monsieur le Président, il est très important que le Québec soit représenté à la Cour suprême.
Il a donc fallu inclure cela de façon très efficace, pour le dire honnêtement, dans le projet de loi du budget parce que c'est essentiel que ce juge soit nommé à la Cour suprême aussitôt que possible. Il s'agit d'une qualification technique.
[Traduction]
Permettez-moi de reprendre le principal argument relatif budget. ce dernier comporte un grand nombre d'excellentes mesures liées au maintien d'un faible taux d'imposition et à la stimulation des investissements. Voilà ce qui importe le plus et ce qui crée des emplois dans notre pays. Bien entendu, la présence d'un cadre juridique est nécessaire pour appuyer les investissements des entreprises et, à ce chapitre, notre pays excelle.
Voilà ce qu'il y a de vraiment attrayant dans le budget et voilà pourquoi je l'appuie.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a parlé brièvement de nombreux excellents projets qui font partie à la fois du Plan d'action économique de 2013 et du projet de loi d'exécution du budget qui nous occupe.
Je souhaite formuler des observations, et poser ensuite une question concernant la subvention canadienne pour l'emploi.
Comme de nombreux députés, j'ai passé beaucoup de temps pendant la relâche à consulter des entreprises et des employeurs de ma circonscription, c'est-à-dire des créateurs d'emplois. Bon nombre d'entre eux m'ont parlé. Dans ma région, West Kelowna, West Manufacturing fabrique quelques-uns des produits les plus créatifs destinés à l'industrie forestière, ainsi que des réservoirs de pétrole et de gaz. Toutefois, ses dirigeants ont indiqué en particulier que le manque de main-d'oeuvre qualifiée représentait un sujet d'inquiétude clé. Ils souhaitent accroître leur nombre de quarts en le faisant passer de deux à trois, et ils ne disposent pas du personnel qualifié dont ils ont besoin pour le faire.
J'ai aussi rencontré de nombreuses personnes qui sont sous-employées; elles ont des titres de compétence, mais elles ne trouvent pas d'emploi.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il préciser les raisons pour lesquelles il est important de faire avancer ce programme?
Monsieur le Président, cela ne s'applique pas seulement aux petites entreprises; il y a de nombreuses petites et moyennes entreprises dans ma circonscription, Etobicoke—Lakeshore. Cet été, j'ai passé un certain temps à discuter avec un syndicat de métiers de la construction, un syndicat local qui possède un fabuleux centre de formation à Richmond Hill. Il aimerait bénéficier de la subvention canadienne pour l'emploi. Il affirme qu'il pourrait offrir une formation supérieure à celle de la province, et il aimerait collaborer avec le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral afin de contribuer à former les travailleurs de la construction dont l'industrie a grand besoin dans la région du Grand Toronto. Il était intéressant de constater que ses dirigeants décrivaient les mêmes lacunes des programmes de formation actuels que celles signalées par les employeurs.
J'espère que l'opposition et les provinces souscriront à cet excellent nouveau plan.
Monsieur le Président, l'inaction du gouvernement conservateur a nui à la compétitivité du Canada à l'échelle mondiale. Les faibles taux d'imposition n'ont pas suffi pour attirer des innovateurs, et il ne s'agit pas d'une politique de commercialisation novatrice pour stimuler notre économie.
Selon le Forum économique mondial, l'amélioration des écosystèmes d'innovation, notamment par l'acquisition de technologies de pointe par le gouvernement, permettrait d'accroître davantage la compétitivité du pays. C'est ce que les membres du Forum répètent depuis cinq ans. Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu si longtemps? Malheureusement, je soupçonne que c'est l'approche libertaire et téméraire du gouvernement par rapport aux marchés qui explique pourquoi il a hésité aussi longtemps avant de changer sa politique économique.
Monsieur le Président, pour rendre le Canada plus innovateur, la plupart des gouvernements du pays ont dépensé bien davantage. Notre bilan en matière de dépenses est pratiquement le meilleur parmi ceux des pays de l'OCDE.
C'est dans le secteur privé que nous avons accusé un retard. En effet, les investissements des employeurs du Canada dans la recherche et le développement sont grandement insuffisants. C'est la raison pour laquelle nous soutenons certains projets de recherche avancée et de commercialisation. Nous essayons d'obtenir la participation de certains collèges et établissements polytechniques, qui pourraient faire une partie du travail en matière de commercialisation. Il s'agit d'une des mesures importantes du budget, et je l'appuie.
Monsieur le Président, les événements houleux du scandale au Sénat et l'étau qui se resserre autour du premier ministre ont prédominé au cours de la semaine, et le dernier projet de loi d'exécution du budget n'a pas du tout retenu l'attention des Canadiens. Malgré cela, le projet de loi C-4 est extrêmement important pour les gens de ma circonscription, Hamilton Mountain.
J'attends toujours les projets de loi d'exécution du budget avec un certain espoir. En effet, je suis toujours persuadée que le gouvernement tiendra compte de la trajectoire des indicateurs économiques et qu'il jouera un rôle positif en atténuant les éventuelles répercussions négatives pour les travailleurs canadiens. Cela dit, en général, même si l'espoir renaît toujours, mon optimisme se dissipe chaque fois que j'ouvre le dernier projet de loi budgétaire des conservateurs. Le projet de loi C-4 n'a malheureusement pas fait exception à la règle.
À vrai dire, Chantal Hébert, chroniqueuse du Toronto Star, a parfaitement résumé le dernier effort des conservateurs. Elle a judicieusement décrit le contenu du projet de loi de 308 pages comme une « poignée de promesses parfois improvisées et toujours mal définies ». C'est en effet extrêmement décevant.
Nous sommes revenus à Ottawa la semaine dernière après l'ajournement parlementaire d'été qui a été prolongé par une autre prorogation. Nous avons tous eu amplement le temps de frapper aux portes de nos concitoyens et de discuter avec ceux qui sont les plus directement touchés par les politiques budgétaires du gouvernement. C'est en tout cas ce que j'ai fait cet été. Les gens s'inquiètent sans cesse de la stagnation des salaires, de la précarité des emplois et de l'endettement élevé des ménages. Ces craintes sont tout à fait légitimes; ce n'est pas de la paranoïa.
Examinons certains faits. Sous les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé au cours des 35 dernières années, le revenu du groupe des 20 % des Canadiens les plus nantis a augmenté, mais a diminué pour le reste de la population. Cela signifie que 80 % des Canadiens ont vu leur revenu diminuer. Notre économie a connu une croissance de 147 %, mais la famille canadienne typique a vu son revenu réel réduit de 7 %.
À la fin de l'année dernière, la dette des ménages correspondait à 166 % de leur revenu disponible. La dette totale des ménages au Canada se rapproche dangereusement des niveaux sans précédent enregistrés aux États-Unis juste avant la crise économique de 2008. En fait, la Banque du Canada décrit maintenant cette dette comme « le plus grand risque intérieur » que court l'économie nationale. C'est un fardeau pour les familles canadiennes, mais aussi une menace pour l'ensemble de notre économie. Or, tout ce que les conservateurs ont à dire aux millions de familles qui ont du mal à joindre les deux bouts, c'est qu'elles doivent se contenter de moins et que leurs enfants doivent se contenter de moins.
Les conservateurs n'ont rien fait pour limiter le coût élevé de la vie pour les familles. Ils n'ont rien fait pour garantir la sécurité de la retraite des aînés. Ils ont assisté à la disparition de toute une génération d'emplois de la classe moyenne, mais n'ont rien fait pour créer la génération suivante. Nous pouvons et nous devons faire mieux.
Il est temps de faire passer les intérêts des Canadiens en premier. Le projet de loi d'exécution du budget aurait pu et dû être une excellente occasion de le faire. Il aurait dû rendre la vie plus abordable aux familles qui travaillent dur, créer des emplois de qualité bien rémunérés, garantir des retraites sures et offrir des possibilités aux jeunes canadiens. Au lieu de cela, le gouvernement poursuit son programme d'austérité qui part du principe erroné selon lequel il est possible de connaître la prospérité en procédant à des compressions budgétaires.
Comme David Olive du Toronto Star l'a signalé en mars dernier:
[...] en réduisant ses dépenses — y compris les services essentiels et la modernisation de l'infrastructure —, le gouvernement ne fait que priver l'économie de fonds, restreindre la demande, accroître le nombre de chômeurs et abaisser les revenus des ménages, ce qui fait par la suite grimper les coûts des dépenses sociales liées au chômage.
Ce n'est pas comme si le ministre des Finances n'en était pas conscient. Il nous a lui-même mis en garde contre la menace que l'endettement des ménages faisait peser sur l'économie, et ce à plusieurs reprises. Malgré cela, son budget du printemps et le projet de loi C-4 ne font rien pour aider les Canadiens.
Sur le site Web iPolitics, Michael Harris a critiqué sévèrement le bilan économique des conservateurs en disant ce qui suit:
À part nous vanter les bienfaits d'un accord de libre-échange avec l'Antarctique, le premier ministre n'a rien à offrir à l'économie, sinon des auto-évaluations élogieuses, de mauvaises publicités aux frais de l'État, et des travailleurs étrangers qui travaillent à bon marché et gonflent les résultats lamentables de son gouvernement en matière de création d'emplois.
Il ajoute également ce qui suit:
Le premier ministre et son gouvernement ne sont pas de bons gestionnaires, et ce n'est pas en répétant sans cesse que les conservateurs savent ce qu'ils font en matière de finances nationales que les choses changeront. Ils ont gaspillé plus d'argent que Madonna n'en dépense dans les magasins — un milliard de dollars pour organiser des réunions du G8 qui n'ont pas accompli grand-chose d'autre qu'un recul de l'approvisionnement mondial en eau Perrier.
Ils ont tout simplement perdu 3,2 milliards de dollars, et l'employé du Conseil du Trésor qui s'occupait de ce projet travaille toujours là [...]
Ces gestionnaires financiers sont si doués que nous accusons maintenant le déficit le plus élevé de notre histoire.
Dans le contexte de ces remarques, examinons le projet de loi C-4. Malheureusement, ses dispositions ne prouveront nullement que les affirmations précédentes sont inexactes. Au lieu d'agir sur le plan économique et de créer des emplois pour programmer la croissance, les conservateurs font exactement le contraire. Animés par leur idéologie, ils continuent d'attaquer les travailleurs canadiens au lieu de créer des emplois. Un tiers du projet de loi vise uniquement à porter atteinte aux droits des travailleurs.
Le projet de loi supprimera les droits fondamentaux des travailleurs à un lieu de travail sain et sécuritaire et poursuit ses attaques contre la fonction publique. Permettez-moi de dire quelques mots au sujet de ces modifications scandaleuses.
Il n'est pas exagéré de suggérer que le projet de loi C-4 mettra en péril la vie des travailleurs du secteur fédéral suite aux modifications cyniques que les conservateurs apporteraient au Code canadien du travail. Le projet de loi menacera le droit de refuser un travail dangereux; il s'agit là d'un droit chèrement acquis qui offrait aux travailleurs canadiens une protection fondamentale. En redéfinissant et en limitant la signification du mot « danger » et en sapant le travail et l'expertise des agents de santé et sécurité du fait que beaucoup de leurs pouvoirs sont transférés à la ministre, les conservateurs disent essentiellement qu'ils n'ont absolument aucun problème à ce que les travailleurs soient obligés de travailler dans des conditions dangereuses. Pas un seul néo-démocrate n'appuiera une telle mesure. Aucun travailleur ne devrait être forcé de travailler dans des conditions dangereuses et je ne peux pas croire qu'un seul député de la Chambre puisse sciemment voter pour mettre les travailleurs en danger.
J'exhorte mes collègues conservateurs à prendre la bonne décision et à respecter les droits des travailleurs. Compte tenu que des vies seront littéralement en péril, je les exhorte à ignorer le whip de leur parti et de prendre la décision qu'ils savent être la bonne, soit de s'opposer à ce que ces modifications inadmissibles soient apportées à la législation canadienne du travail.
En fait, supprimons tous les articles sur le travail de ce projet de loi omnibus. Les modifications que le projet de loi C-4 apporterait à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique supprimeraient l'arbitrage exécutoire en tant que méthode de règlement des différends dans la fonction publique. Que peut viser une telle mesure sinon de susciter l'agitation et les conflits de travail chez les fonctionnaires? Je le répète, si mes collègues conservateurs ne croient pas aux attaques gratuites contre les gens qui sont à leur service, en tant que gouvernement, et au service de la population canadienne, ils doivent donc voter contre le projet de loi.
Je suis certain que les députés ont tous entendu l'interview du collègue conservateur, le député de Parry Sound—Muskoka et président du Conseil du Trésor sur Radio-Canada à Ottawa hier. Ça a du faire réfléchir tous les simples députés conservateurs. Des questions sur les articles du projet de loi qui définissent arbitrairement les « services essentiels » ont été posées au ministre. Cela est important car, comme les députés le savent, tout fonctionnaire jugé « essentiel » n'a pas le droit de faire la grève. Ce qui est une atteinte très grave à un droit fondamental. Essentiellement, le gouvernement enlève aux travailleurs le droit de négocier collectivement.
Lors de l'échange très musclé avec la journaliste de CBC dont j'ai parlé un peu plus tôt, le ministre a carrément refusé de préciser l'usage que fera le gouvernement de ce nouveau pouvoir. Le président du Conseil du Trésor a déclaré: « J'attends que le projet de loi soit adopté et les détails suivront. » C'est un outrage au Parlement. Comment peut-on nous demander de voter sur une chose qui n'est pas définie?
Dans l'interview, le ministre a laissé entendre que les gardes-frontières seront considérés comme « essentiels », mais il a tergiversé au sujet des scientifiques. Lorsqu'on lui a demandé s'il allait préciser quels employés seront considérés comme « essentiels » avant d'entreprendre les négociations avec un grand nombre d'unités de négociation au cours de la prochaine année, le ton a carrément monté. Il n'a pas nié qu'il pourra modifier en tout temps le statut des employés qu'il jugera « essentiels », y compris au beau milieu du processus de négociation. Je recommande à tous les députés de lire la transcription de cet échange, que Bill Curry a eu la gentillesse de publier pour nous dans le Globe and Mail.
Pour résumer, on nous demande d'approuver un projet de loi qui modifiera fondamentalement le processus de négociation collective au pays, mais sans en connaître les détails avant de voter. Et au lieu d'avoir honte de cela, le ministre prend le mors aux dents lors d'une interview à la radio de CBC.
Cette attitude s'accorde tout à fait avec les façons de faire du gouvernement conservateur. Qu'il s'agisse du scandale au Sénat ou de ce projet de loi budgétaire, il n'y a aucune reddition de comptes. Les conservateurs éprouvent le plus profond mépris pour le Parlement, et par le fait même, pour les Canadiens qui nous élisent pour les représenter.
Je n'ai pas peur d'être muselée; le gouvernement aimerait bien avoir cette chance. Je trouve profondément préoccupant d'avoir un gouvernement dont les députés se pensent au-dessus des lois, un gouvernement dont les députés pensent pouvoir faire ce que bon leur semble, un gouvernement dont les députés pensent que la fin justifie toujours les moyens. Rien n'est plus faux. Notre grande priorité doit être de s'attaquer aux vraies priorités des Canadiens. C'est la responsabilité qu'on m'a confiée en m'envoyant ici et c'est une responsabilité que mes collègues du NPD et moi prenons très au sérieux.
Non, je ne peux pas voter pour ce projet de loi d'exécution du budget, et j'encourage les députés des deux côtés de la Chambre à faire de même. Au mieux, on nous demande d'acheter chat en poche. Au pire, nous allons continuer d'emprunter la route des salaires qui stagnent, des emplois précaires et des ménages surendettés. Les Canadiens méritent mieux. En tant que parlementaires, nous pouvons et nous devons faire mieux. Et en tant que députée du futur gouvernement, je peux vous dire que le gouvernement néodémocrate qui prendra le relais en 2015 fera mieux.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée d'Hamilton Mountain de ce discours très clair et passionné.
Elle a parlé de l'entrevue menée par CBC, et j'ai en main une partie de la transcription.
CBC a dit: « Qui considérerez-vous comme essentiel? »
Le président du Conseil du Trésor a répondu: « Je ne suis pas venu à votre émission pour prendre cette décision immédiatement, mais je crois que nous devons déterminer qui est essentiel de façon juste et raisonnable. »
CBC: « Pouvez-vous nous donner un exemple, car [...] les gens veulent le savoir. »
Le président du Conseil du Trésor: « Les gardes-frontières. »
CBC: « Et les scientifiques du gouvernement, serait-ils considérés comme essentiels? »
Le président du Conseil du Trésor: « Écoutez, je ne répondrai pas à ce genre de questions hypothétiques. »
CBC: « Dans ce cas, quand le direz-vous à la population? »
Le président du Conseil du Trésor: « Quand nous serons prêt à lui en parler. »
La députée peut-elle nous dire ce qui s'est passé ensuite?
Monsieur le Président, je serais ravie de le faire, car je suis sûre que c'est la pire entrevue qu'un adjoint aux communications d'un ministre ait jamais entendue de la part de son ministre.
La question suivante était: « Et quand cela aura-t-il lieu? »
La réponse était: « Eh bien, tout d'abord le projet de loi doit être adopté, donc se lancer dans des suppositions alors que le Parlement est toujours saisi du projet de loi me paraît inapproprié. »
La journaliste de CBC a demandé: « Eh bien, feriez-vous donc cette précision? La feriez-vous dès le départ ou au beau milieu d'un conflit de travail, où vous décideriez soudainement qu'un groupe d'employés est jugé essentiel afin de lui interdire de faire la grève? »
Le ministre a répondu: « Permettez-moi de répondre à la question de cette façon. Je pense que, quelles que soient les mesures que nous prendrons, elles devront être justes et raisonnables, susceptibles de faire l'objet d'un examen judiciaire et respecter les règles de justice naturelle. Je pense donc que la réponse à votre question est que le gouvernement quand il agit doit toujours le faire raisonnablement et cela n'a pas changé. »
La journaliste a demandé: « Sauf que cela ne répond pas à ma question, car ce que je veux savoir, c'est si vous allez juger dès le départ qu'un certain groupe de fonctionnaires est essentiel ou si vous allez avoir un pouvoir permanent vous permettant de changer à votre guise qui vous jugez essentiel? »
Le ministre a répondu: « Je vous ai déjà donné une réponse juste et raisonnable à cette question. »
La journaliste de CBC a demandé: « Je suis désolée. Je vous ai peut-être mal compris, mais pourriez-vous donner une réponse plus précise? »
Le ministre a répondu: « Non. Question suivante. »
La journaliste a demandé: « Désolée, ne pouvez-vous pas répondre clairement à la question? »
Le ministre a répondu: « Je vous ai déjà donné une bonne réponse. Merci. »
La journaliste a demandé: « Je regrette, mais je n'ai pas trouvé votre réponse satisfaisante. J'essaie seulement... »
Le ministre l'a interrompue: « Je suis désolé, mais je vous donne une réponse qui est juste et raisonnable. »
Finalement, la dernière question était: « D'accord. Eh bien, essayons donc une question à laquelle vous pourriez répondre par oui ou par non. Allez-vous dire dès le départ quel groupe d'employés est jugé essentiel?
Le ministre a répondu: « J'attends que le projet de loi soit adopté; ensuite viendront les détails. »
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Hamilton Mountain de son discours, dans lequel elle a très clairement fait savoir que le NPD se range du côté des syndicats du secteur public dans le cadre de négociations. Elle n'a pas dit que les néo-démocrates défendraient les intérêts des contribuables qui paient le salaire de tous les membres des syndicats du secteur public.
De toute évidence, des négociations devront avoir lieu. La députée a l'audace de dire que le NPD est un gouvernement en attente. Il serait intéressant de voir si le gouvernement néo-démocrate en attente céderait sur toute la ligne aux syndicats du secteur public. La députée peut-elle préciser de quel côté elle se rangerait si elle était en négociation avec les syndicats du secteur public?
Monsieur le Président, je trouve quand même savoureux de voir un membre du caucus conservateur dont les collègues au Sénat dilapident les deniers publics à vitesse grand V me donner un cours sur la responsabilité envers les contribuables.
Je ne vais faire aucune excuse pour avoir défendu les fonctionnaires fédéraux. Il fait des distinctions entre ces travailleurs et les contribuables pour insinuer que les fonctionnaires fédéraux ne paient pas leurs impôts. Est-ce qu'il se moque de moi?
Je ne m'excuserai d'aucune façon de défendre les emplois bien rémunérés de ce pays qui permettent de faire vivre des familles, qu'ils soient du secteur public ou du secteur privé. Les droits de négociation collective sont des droits fondamentaux que tous les députés se doivent d'appuyer.
Monsieur le Président, le Canada enregistre actuellement la plus forte croissance de l'emploi parmi les pays du G7.
Le taux de chômage est à son plus bas en quatre ans. Il est nettement inférieur à celui des États-Unis, phénomène qu'on n'avait pas connu depuis près de 30 ans. Dans ma circonscription, le taux de chômage est bien inférieur à 5 %, 4 %. Il n'y a pratiquement pas de chômage.
Entretemps, nous avons créé, net, plus d'un million d'emplois dont presque 90 % sont à temps plein, et le gouvernement continue de créer de nouvelles occasions pour aider les Canadiens à trouver un emploi.
Alors que d'autres pays continuent d'être aux prises avec une dette impossible à contenir et qui augmente en flèche, le Canada affiche la meilleure position financière du G7. Le Canada suit son cours de rétablissement de l'équilibre budgétaire en 2015-2016. Le déficit a été sensiblement réduit et nous sommes en bonne voie de rétablir l'équilibre budgétaire.
Le Fonds monétaire international et l'Organisation de coopération et de développement économiques prévoient que le Canada sera l'un des pays à connaître la plus forte croissance parmi les pays du G7 pendant encore de nombreuses années. Le PIB réel dépasse largement ce qu'il était avant la récession. Sur ce plan, nous avons le meilleur rendement des pays du G7.
Tous les Canadiens veulent que cette situation se poursuive. Ils veulent que nous continuions à progresser sur le plan économique, et à augmenter ainsi le nombre d'emplois et la prospérité pour eux et leurs enfants.
Cependant, le gouvernement a établi très clairement qu'il n'augmentera pas les impôts pour équilibrer le budget. Je sais que l'intervenant précédent a dit que nous ne pouvons pas assurer la prospérité à coups de compressions financières, mais la prospérité ne passe certainement pas par la taxation. C'est la différence fondamentale entre le gouvernement et l'opposition.
Le gouvernement a un plan économique sensé. Comme nous ne cessons de le dire, l'économie canadienne n'est pas à l'abri des défis économiques au-delà de nos frontières. Nous avons été touchés, et allons continuer de l'être, par les turbulences économiques qui perturbent encore les États-Unis et l'Europe, ceux-ci comptant parmi nos plus importants partenaires commerciaux.
Nous progressons et mettons l'accent sur l'économie tout en maintenant les impôts bas, ce qui se traduit par davantage d'argent dans les poches des travailleurs canadiens et, de ce fait, contribue à la vigueur de notre économie.
Dans une étude menée récemment, la firme KPMG a conclu que le fardeau fiscal total des sociétés canadiennes, ce qui comprend l'impôt des sociétés, l'impôt sur le capital, la taxe sur les ventes, l'impôt foncier et l'impôt sur les traitements et salaires, est inférieur de plus de 40 % à celui des sociétés américaines. C'est ce qui nous rend compétitifs et assure la prospérité de notre économie, une économie qui continue de croître et de créer des emplois.
En bref, le gouvernement a créé un climat qui favorise les nouveaux investissements, la croissance et la création d'emplois et qui fait du Canada le pays du G7 qui jouit de la position financière la plus solide et où le fardeau fiscal des sociétés est le plus léger.
Laissez-moi vous parler des traits principaux de nos initiatives d'allégement fiscal.
Le gouvernement a mis en oeuvre des allégements fiscaux de portée générale qui favorisent l'investissement et la croissance, et il remet plus de 60 milliards de dollars en allégements fiscaux aux entreprises créatrices d'emplois sur une période de cinq exercices financiers commençant en 2008-2009.
En 2012, nous avons abaissé le taux de l'impôt fédéral sur le revenu des sociétés à 15 %, alors qu'il était à 21 % en 2007, afin de stimuler l'investissement et la productivité. Vous rendez-vous compte? Il est passé de 21 % à 15 %.
L'impôt fédéral sur le capital a été éliminé en 2006, tandis que la surtaxe des sociétés a été éliminée en 2008 pour toutes les sociétés. Ces mesures se sont traduites par des emplois et par de l'expansion économique.
De surcroît, nous avons abaissé le taux d'imposition des petites entreprises à 11 % en 2008, alors qu'il était de 12 % en 2007, et par la suite, le montant de revenu admissible pour ce taux inférieur a été porté à 500 000 $ en 2009.
On a renforcé le régime canadien de fiscalité internationale, afin de venir en aide au commerce et à l'investissement transfrontaliers, et à favoriser l'équité.
Toutes ces mesures font partie d'un cadre stratégique qui augmente la capacité de production de notre économie et élève le niveau de vie des Canadiens. L'abaissement des taux de l'impôt sur le revenu des sociétés et les autres modifications fiscales ont haussé le taux prévu de rendement sur l'investissement et réduit le coût du capital, apportant ainsi aux entreprises un puissant incitatif à investir et à recruter au Canada. Il en résultera une augmentation de la capacité de production du Canada et une élévation du niveau de vie.
Ce projet de loi constitue une excellente nouvelle pour les Canadiens. Contrairement au NPD, qui exige toujours plus d'impôt, nous, dans notre Plan d'action économique de 2013, nous mettons l'accent sur des initiatives positives qui visent la création d'emplois et la croissance économique, tout en permettant un retour aux budgets équilibrés, garantissant ainsi la préservation de l'avantage économique du Canada pour le présent et l'avenir.
Pourtant, le travail ne s'arrête pas là. Aujourd'hui, le projet de loi C-4 va mettre en oeuvre des mesures essentielles du Plan d'action économique de 2013, ainsi que certaines mesures fiscales annoncées précédemment, qui vont favoriser la création d'emplois, stimuler la croissance économique et assurer la prospérité du Canada à long terme.
Le plan gouvernemental de faible imposition oriente l'économie canadienne sur la voie de la croissance économique durable. Le projet de loi C-4 tire partie de nos succès et maintient l'attention du gouvernement sur l'économie. Nous sommes convaincus des avantages d'une fiscalité allégée, mais le gouvernement comprend parfaitement que la durabilité d'un régime fiscal efficace repose également sur l'équité fiscale. Aujourd'hui, j'aimerais évoquer certaines des principales mesures que nous mettons en oeuvre pour garantir aux Canadiens un régime fiscal équitable.
C'est à cette fin que le Plan d'action économique de 2013 s'engage à combler les échappatoires fiscales qui permettent à quelques rares entreprises et particuliers d'éviter d'assumer leur juste part du fardeau fiscal. Les Canadiens travaillent fort et payent leurs impôts, mais certains choisissent de ne pas le faire, et nous devons mettre un terme à cet état de chose. Nous devons prendre des initiatives pour éliminer les échappatoires et assurer l'équité du régime fiscal.
Voici ce que l’Institut canadien des comptables agréés avait à dire à propos du Plan d'action économique de 2013:
[Le gouvernement] veut éliminer les échappatoires, s'attaquer à la planification fiscale audacieuse, clarifier les règles fiscales, freiner l'évitement fiscal et l'évasion fiscale à l'international et accroître l'équité du régime dans son ensemble. Il fournit aussi de nouveaux outils à l'Agence du revenu du Canada pour faire respecter les règles.
L'institut a continué à approuver vigoureusement nos initiatives en déclarant:
Nous appuyons les efforts visant à assurer l'intégrité de l'assiette fiscale [...]
Voilà un bel éloge. Je suis fier de ces mesures, et je vais maintenant en détailler quelques-unes.
En élargissant et en protégeant l'assiette fiscale, on appuie les efforts déployés par le gouvernement pour revenir à l'équilibre budgétaire, on répond aux préoccupations des gouvernements provinciaux qui s'efforcent de protéger les recettes provinciales sur la base d'un partage fiscal équitable et on renforce la confiance des Canadiens dans le régime fiscal.
En veillant à ce que chacun paye sa juste part, on contribue à préserver un bas niveau d'imposition pour les familles et les entreprises canadiennes, ce qui améliore l'incitatif à travailler, à économiser et à investir au Canada.
Depuis 2006, et compte tenu des mesures proposées dans le Plan d'action économique de 2013, le gouvernement a mis en oeuvre plus de 75 mesures pour améliorer l'intégrité du régime fiscal.
Le projet de loi d'aujourd'hui prend des mesures supplémentaires à l'appui de cet objectif, en prolongeant de trois ans la période normale d'établissement d'une nouvelle cotisation dans le cas d'un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d'un bien étranger déterminé dans sa déclaration de revenus et qui a omis de produire le Bilan de vérification du revenu étranger connu sous le nom de formulaire T1135.
Il établit de nouvelles pénalités pécuniaires administratives salées et de nouvelles infractions criminelles à titre de moyens de dissuasion contre l’utilisation, la possession, la vente et le développement de logiciels de suppression électronique des ventes conçus dans le but de falsifier des registres à des fins d’évasion fiscale.
Avec les systèmes informatiques, y compris Internet, les ordinateurs et des logiciels, il est possible pour certains de se soustraire à leurs obligations fiscales. On a peine à croire qu'il nous faut une telle mesure législative, mais permettez-moi d'en lire des passages.
Ce que nous appelons une caisse enregistreuse électronique, ou un « appareil qui tient un registre ou des documents justificatifs au moyen d’un dispositif électronique ou d’un système informatique conçu pour enregistrer des données de transactions ou tout autre système électronique de point de vente », doit être en place. Mais, voici ce qu'on entend par « appareil de suppression électronique des ventes »:
a) Logiciel qui falsifie les registres de caisses enregistreuses électroniques, y compris les données et rapports de transactions ou b) option de programmation cachée, qu’elle soit préinstallée ou installée ultérieurement, qui est intégrée au système d’exploitation d’une caisse enregistreuse électronique ou câblée à la caisse et qui, selon le cas: (i) peut servir à créer un deuxième tiroir-caisse virtuel, ou ii) peut éliminer ou manipuler des registres de transactions — lesquels peuvent être conservés ou non sous forme numérique — de façon à représenter...
ou à fausser la transaction réelle au point de vente.
Cette mesure législative interdit à toute personne, que ce soit sciemment ou par négligence, inattention ou omission volontaire, de participer, de consentir ou d'acquiescer à l’utilisation d'un appareil de suppression électronique des ventes ou d'un appareil semblable, sous peine d'encourir une pénalité. Il est également question de la possession de tels appareils et de ceux qui les fabriquent. Des pénalités salées sont prévues pour décourager l'utilisation de ce type d'appareils. Ce n'est là qu'un exemple de suppression d'échappatoires fiscales pour prévenir la perte de recettes.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue. Le problème que nous avons de ce côté-ci est le refus du gouvernement de considérer le budget comme un cadre de travail pour gérer les finances du pays. Il y ajoute continuellement d'autres sujets. Par conséquent, nous sommes aux prises maintenant avec un processus très obscur dans lequel nous n'arrivons pas à obtenir du gouvernement qu'il nous dise la direction qu'il compte prendre dans une situation précise. Il ajoute d'autres choses.
Ma question porte sur le fait que le budget aura une incidence négative sur la santé et la sécurité au pays, particulièrement dans cette ville et cette région. Le député sait-il qu'il y a seulement quelques années un horrible accident a eu lieu ici? Peter Kennedy, un fonctionnaire loyal est mort à cause de dispositions laxistes relatives à la santé et à la sécurité. Le budget affaiblira davantage ces dispositions. Le sait-il? Est-il favorable à un affaiblissement des dispositions relatives à la santé et à la sécurité? Commençons par dire qu'il n'y a pas de dispositions relatives à la santé et à la sécurité dans cette enceinte, ce qu'il devrait savoir. Est-il capable d'annoncer à ses électeurs qu'il vote en faveur d'un affaiblissement des dispositions relatives à la santé et à la sécurité?
Monsieur le Président, il n'y a certainement pas d'affaiblissement des dispositions relatives à la santé et à la sécurité. J'ignore d'où le député tient cela. J'ai travaillé dans les ressources humaines et les relations de travail. Nous avons investi des millions de dollars dans le secteur de la santé et de la sécurité des employés. C'est assurément un facteur important que nous prenons très au sérieux.
Qui plus est, nous avons augmenté les transferts en santé aux provinces chaque année pour atteindre des niveaux sans précédent, beaucoup plus élevés que ceux atteints par le précédent gouvernement libéral, qui avait en fait réduit les fonds transférés pour essayer de rétablir l'équilibre budgétaire aux dépens des travailleurs canadiens. Nous avons déclaré que ce n'est pas ce que nous ferons. Nous investirons dans les secteurs qui sont importants. Nous veillerons à réduire les impôts et stimuler l'économie afin de générer les revenus qui nous permettront de nous attaquer notamment aux dossiers que le député a mentionnés.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de parler à beaucoup de jeunes lors de mes déplacements dans ma circonscription, Guelph. Comme nous le savons, il y a actuellement 224 000 emplois de moins pour les jeunes qu'il y en avait avant la récession. Ils sont inquiets. Le taux de chômage chez les jeunes est d'environ 17 %, soit presque le double de la moyenne nationale chez les adultes. Pire, en tenant compte des sous-employés et de ceux qui ne cherchent même plus un emploi, ce taux dépasse 25 %. Les jeunes sont désespérés et ils ne voient rien dans ce budget qui leur donne le moindre espoir.
Que pense le député d'en face de ces statistiques et que peuvent espérer nos jeunes s'ils doivent réintégrer le marché du travail?
Monsieur le Président, le chômage chez les jeunes est bien entendu un facteur important, et nous prenons la chose très au sérieux. Si le député avait fait ses devoirs, il aurait constaté que, comparativement aux autres pays, le Canada a l'un des taux de chômage les plus bas. Voilà pourquoi nous avons affirmé que nous voulons nous attaquer de front à ce problème. Nous avons pris des initiatives visant à concevoir des programmes pour aider les personnes défavorisées et ceux qui n'ont pas l'éducation ou les compétences professionnelles nécessaires. Nous avons investi de l'argent pour que ces gens puissent participer à l'économie. Nous avons particulièrement ciblé les jeunes Autochtones.
Depuis la récession mondiale de juillet 2009, nous avons créé, net, plus d'un million d'emplois, dont près de 90 % sont à temps plein et près de 85 % sont dans le secteur privé. Nous avons le meilleur bilan en matière de création d'emplois parmi les pays du G7. Je demanderais au député d'examiner un peu la question et de regarder où nous nous situons par rapport aux autres pays. Comparativement au gouvernement libéral précédent, nous nous en sortons très bien. Cependant, nous pouvons toujours en faire davantage.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Trois motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-428. Les motions nos 1 à 3 seront groupées pour les fins du débat et seront mises aux voix en conformité des modalités du vote que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 3 à la Chambre.
[Traduction]
Motion no 2
Que le projet de loi C-428, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 2, de ce qui suit:
« 20 à 25, 28, 37, 38, 42, 44, 46, 48 à 51 et 58 à 60, ou des »
Motion no 3
Que le projet de loi C-428, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 2, de ce qui suit:
« ministre en ordonne autrement, les articles 42 à »
-- Monsieur le Président, élaborer, présenter et peaufiner le projet de loi C-428, Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens, a été une expérience extraordinaire. Je remercie tous ceux, parmi mes collègues à la Chambre et les représentants des Premières Nations d'un bout à l'autre du pays, dont la participation a contribué à mettre en forme le projet de loi qui est à l'étude aujourd'hui.
Comme je l'ai déjà déclaré à plusieurs reprises à la Chambre, ce qui m'a incité à présenter ce projet de loi, c'est le mécontentement ressenti depuis des générations par les Premières Nations à l'égard de la Loi sur les Indiens, situation que je connais personnellement, étant moi-même un homme des Premières Nations.
La Loi sur les Indiens est un document paternaliste qui dépeint des valeurs canadiennes désuètes et qui représente une triste période de l'histoire canadienne, caractérisée par l'ignorance.
Au départ, j'ai présenté le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens et prévoyant le remplacement de cette loi, dans le but de provoquer un débat sur la nécessité d'abroger cette loi désuète et archaïque et de la remplacer par un cadre législatif plus moderne et moins répréhensible. Je pense que j'ai réussi à lancer un tel débat.
En décembre 2011, ce n'était pas une question...
Recours au Règlement
Je voudrais une précision, monsieur le Président. Je me demande si la présidence pourrait nous expliquer pourquoi ces amendements ont été jugés recevables, car ils auraient pu être présentés au comité.
Je remercie la députée pour son intervention. La députée connaît le processus appliqué pour le choix des propositions d'amendement à l'étape du rapport. La présidence prend bonne note des préoccupations de la députée et lui donnera peut-être une réponse plus tard.
C'est un processus qui est essentiellement fondé sur les précédents, en tenant compte des travaux du comité, et une décision est prise à partir de là. La décision a été prise et a été annoncée à la Chambre juste avant le début du débat. La députée n'ignore pas que nous avons maintenant proposé les motions n os 2 et 3 qui sont mises en discussion à la Chambre.
Nous allons poursuivre et, le cas échéant, la présidence interviendra de nouveau. Le député de Desnethé—Missinippi—Churchill River.
Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Monsieur le Président, tous les changements proposés dans ce projet de loi découlent des observations recueillies directement auprès de membres des Premières Nations.
À titre de citoyen des Premières Nations assujetti à la Loi sur les Indiens et à titre d'ex-agent de la GRC chargé d'appliquer la loi, je sais personnellement que cette loi est raciste et débilitante.
Au début, quand j'ai proposé ce projet de loi pour la première fois, ce n'est pas tout le monde qui en comprenait l'intention. Cependant, quand les gens ont pris connaissance des changements que je proposais, ces préjugés ont été rapidement effacés.
Même si, à titre de simple député, je dispose seulement de ressources limitées, j'ai eu l'occasion et le plaisir de discuter des détails de ce projet de loi avec de nombreux chefs et membres éminents des Premières Nations d'un bout à l'autre du Canada.
C'est un fait que tout le monde est d'accord pour dire que la Loi sur les Indiens est une mesure législative archaïque et fondamentalement sectaire qui régit la vie quotidienne des membres des Premières Nations et que cette loi doit être abrogée. Aucun autre Canadien n'est assujetti à une loi aussi répugnante qui l'empêche de vivre sa vie comme il l'entend.
Si l'on a pu craindre que ce projet de loi soit une tentative visant à éliminer complètement la Loi sur les Indiens sans la remplacer par quoi que ce soit, cette crainte est dissipée depuis longtemps. Cependant, je pense que les changements pratiques et graduels proposés dans le projet de loi peuvent déboucher sur une conversation fructueuse quant à la manière dont on pourrait éliminer et remplacer la Loi sur les Indiens.
Il est important de signaler que le projet de loi C-428 prévoit le mandat d'assurer la poursuite des consultations entre les Premières Nations et la Couronne, qui doivent travailler ensemble pour, en définitive, abroger et remplacer complètement la Loi sur les Indiens. Le projet de loi ne constitue pas le remplacement de la Loi sur les Indiens, mais je crois que c'est un premier pas utile.
Le fait que mon projet de loi d'initiative parlementaire ait suscité autant d'attention témoigne de la sensibilité continue à l'égard des questions entourant la Loi sur les Indiens.
Durant l'élaboration de ce projet de loi d'initiative parlementaire, j'ai écrit à six reprises à plus de 600 communautés des Premières Nations aux quatre coins du Canada pour leur demander de communiquer à leurs membres les renseignements au sujet de mon projet de loi et de me faire parvenir leurs réactions. Les observations recueillies grâce à ces lettres ont joué un rôle essentiel dans la mise au point de mon projet de loi d'initiative parlementaire.
De plus, j'ai eu le plaisir de tenir des discussions avec de nombreux dirigeants des Premières Nations et diverses organisations militantes au sujet de la nature de la Loi sur les Indiens et des changements que je propose d'y apporter.
J'ai eu l'honneur de tenir des séances d'information auprès des bandes des Premières Nations et de grandes organisations en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario et au Québec. J'ai fait des exposés devant des groupes d'étudiants, des professionnels autochtones, et des non-Autochtones intéressés au sujet de la teneur du projet de loi C-428. Une vidéo diffusée sur YouTube explique le projet de loi et peut être consultée par le grand public. J'ai fait deux assemblées publiques nationales télévisées avec les Premières Nations pas plus tard qu'au printemps dernier. Depuis août 2012, je diffuse sur une grande échelle des annonces à la radio autochtone partout dans l'Ouest et aussi dans ma circonscription pour demander aux auditeurs de faire connaître leurs réactions à mon projet de loi. Ma page Web sur le site Parlement du Canada renferme une section consacrée au projet de loi et un questionnaire pour recueillir le point de vue des gens.
Toutes ces mesures et initiatives assurent un vaste échange d'information, les connaissances et les points de vue circulant dans les deux sens.
Je suis fier de dire que j'ai l'appui de nombreux membres des Premières Nations et de bandes à la fois dans ma circonscription et ailleurs.
Je voudrais profiter de l'occasion qui m'est offerte pour passer brièvement en revue certains aspects du projet de loi.
La Loi sur les Indiens a créé des barrières entre les Premières Nations et le reste du Canada. Ces barrières sont de nature économique, culturelle et sociétale.
Notre gouvernement est déterminé à appuyer les Premières Nations et à créer les conditions leur permettant de devenir des communautés en meilleure santé et plus autonomes tout en abattant ces barrières.
L'un de mes objectifs, en présentant ce projet de loi, était de supprimer les dispositions de la Loi sur les Indiens qui sont inutilisées, archaïques, non pertinentes et répugnantes, par exemple l'article exigeant que les Premières Nations obtiennent l'approbation du ministre avant de promulguer des règlements administratifs dans leurs propres territoires des Premières Nations.
Le projet de loi C-428 ferait disparaître cette obligation, permettant ainsi aux conseils de bande de créer et de promulguer leurs propres règlements administratifs, de la même manière que tout autre gouvernement local est habilité à le faire. Aucune autre communauté, aucun autre ordre de gouvernement au Canada ne doit demander la permission du ministre pour promulguer de tels règlements.
Ces articles font partie d'un ensemble juridique complexe qui font de la Loi sur les Indiens une mesure législative désuète et qui n'est plus pertinente. Bien que graduels, les changements que je propose sont des gestes concrets qui entraîneraient des changements durables dans la vie des citoyens des Premières Nations. Le projet de loi C-428 supprimerait par ailleurs toutes les références aux pensionnats indiens dans la Loi sur les Indiens. Je suis le petit-fils de deux survivants de ces pensionnats et j'ai donc constaté personnellement leurs effets dévastateurs sur les membres de notre communauté. En 2013, les pensionnats indiens n'ont plus leur place dans la législation canadienne. J'ai hâte qu'on ait effacé des textes de loi toutes les indications renvoyant à cet épisode honteux de l'histoire de notre pays.
Le projet de loi veillerait aussi à ce que l'on tienne des consultations sur l'abrogation et le remplacement de la Loi sur les Indiens par un document plus moderne et plus respectueux qui traiterait les gouvernements des Premières Nations avec un respect mutuel. En inscrivant dans la loi l'obligation pour le ministre de faire un rapport annuel sur les progrès accomplis vers l'abrogation et le remplacement de la Loi sur les Indiens, nous ferions en sorte que le processus ne déraille pas. Dans le cadre de ce processus, on reconnaît que certaines parties de la Loi sur les Indiens telle qu'elle existe actuellement ont bien servi et continuent de servir les communautés des Premières Nations.
Pour citer le premier ministre:
Il n'est pas possible de remplacer du jour ou lendemain la Loi sur les Indiens, mais en faisant appel aux instruments existants et en élaborant de nouveaux mécanismes, il est possible pour les deux parties de créer des conditions qui habiliteront la viabilité et la réussite des Premières Nations.
C'est justement ce qui est au coeur de ce projet de loi d'initiative parlementaire. Nous, à titre de parlementaires et de Canadiens, devons simplement avoir le courage et la volonté politique d'amorcer ces changements graduels vers de meilleures relations entre notre gouvernement fédéral et les Premières Nations du Canada.
Comme mes collègues doivent le savoir, un certain nombre d'améliorations ont été apportées à mon projet de loi d'initiative parlementaire à l'étape du comité. Par exemple, compte tenu des changements apportés aux articles de la Loi sur les Indiens traitant des règlements administratifs, nous modifions le libellé du projet de loi pour s'assurer que les communautés des Premières Nations conservent le droit de régir l'alcool dans les réserves. De plus, nous avons apporté un autre changement qui donnerait une certaine souplesse pour la publication des règlements, de sorte que les Premières Nations puissent choisir la manière dont elles souhaitent informer leurs membres et les visiteurs au sujet des lois qu'elles ont adoptées.
En terminant, je n'ai trouvé personne qui appuie le maintien d'une Loi sur les Indiens colonialiste et fondamentalement raciste qui a servi de modèle pour l'apartheid sud-africain. L'apartheid a été aboli en Afrique du Sud en 1994, et pourtant la Loi sur les Indiens, qui avait servi de modèle à ce régime, est toujours en vigueur au Canada en 2013.
Le projet de loi C-428 donnerait un élan décisif au processus qui nous permettrait de faire passer du XIX e siècle à l'ère moderne les relations entre le gouvernement et les Premières Nations du Canada. Je serais fier de contribuer modestement à la création d'un monde meilleur pour les Premières Nations grâce à l'abrogation de cette loi sectaire sur les Indiens et à son remplacement par un document plus moderne et plus respectueux.
Monsieur le Président, je tiens certainement à féliciter le député de présenter un projet de loi qui a de l'importance pour lui, mais je me dois de lui demander s'il estime qu'un simple député peut supplanter l'obligation de consulter qui incombe au gouvernement.
La Cour suprême a réaffirmé le fait que l'obligation de consulter du gouvernement et de la Couronne ne peut être délégué à un autre organisme ou à une autre administration. Même si le député dit s'être donné la peine d'informer ses électeurs et d'autres de ses intentions, je ferai remarquer que cela ne remplit pas l'obligation de consulter de la Couronne, imposée par la loi. Pourrait-il nous dire s'il veut nous faire croire qu'un député peut supplanter l'obligation de consulter de la Couronne?
Monsieur le Président, j'ai écouté ma collègue d'en face et c'est la même approche paternaliste que les néo-démocrates adoptent pour me dire quoi faire, étant donné que je suis membre d'une Première Nation et que j'ai vécu sous le régime de la Loi sur les Indiens. Cette personne critique sans savoir quelles répercussions la Loi sur les Indiens a sur une personne, de sa naissance jusqu'à sa mort. C'est toujours le ministre qui prend les décisions.
J'ai parcouru le Manitoba, l'Alberta, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique pour rencontrer les gens et recueillir leurs commentaires. J'ai commencé à rédiger l'ébauche du projet de loi le 7 septembre 2011. Le but premier était d'abroger la Loi sur les Indiens. Or, c'est après avoir écouté les gens et les Premières Nations partout au pays que j'ai rédigé cette version qui vise à modifier la Loi sur les Indiens, à abroger les articles désuets et à entreprendre un nouveau processus de consultation qui prévoit que le gouvernement est légalement tenu de travailler en étroite collaboration avec les Premières Nations.
En ce vendredi après-midi, nous avons droit à une question en prime. Comme les députés le savent, il n'y a normalement pas de période allouée aux questions et aux observations lorsqu'un projet de loi d'initiative parlementaire est rendu à l'étape du rapport.
Reprise du débat. La députée de Nanaimo—Cowichan a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir donné la possibilité de poser une question au parrain du projet de loi.
J'interviens évidemment au sujet du projet de loi C-428.
Permettez-moi d'abord de citer un extrait du volume 1 du rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones qui recommande un engagement à l'égard de l'établissement d'une relation fondée sur des principes éthiques:
Que pour amorcer le processus, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, au nom des Canadiens, et les organisations autochtones nationales, au nom des peuples autochtones du Canada, s'engagent à renouveler leur relation sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, de respect mutuel, de partage et de responsabilité mutuelle; ces principes formeront le fondement moral des rapports entre les sociétés autochtone et non autochtone à l'avenir et seront inscrits dans la proclamation royale proposée et sa législation complémentaire.
La plupart des recommandations contenues dans ce rapport publié en 1996 n'ont pas encore été mises en application.
J'ai lu cet extrait au sujet du fondement moral des rapports parce que, selon moi, les principes de respect et de reconnaissance mutuels sont importants lorsqu'on tente de réformer des dispositions législatives qui ont une incidence sur les Premières Nations.
J'aimerais parler un peu de la Loi sur les Indiens. Comme le député l'a souligné à juste titre, la Loi sur les Indiens est une mesure législative paternaliste.
J'aimerais citer quelques passages d'un rapport intitulé Like an Ill-Fitting Boot: Government, Governance and Management Systems in the Contemporary Indian Act.
On peut y lire ceci:
Aujourd'hui, la Loi sur les Indiens est dépositaire de la lutte entre les peuples autochtones et les décideurs de l'ère coloniale, puis du gouvernement du Canada, quant à la maîtrise de la destinée des peuples autochtones au Canada. Des indices de cette lutte sont perceptibles dans presque toutes les dispositions de cette loi.
Puis, on décrit quelques-unes des principales lacunes observées dans la Loi sur les Indiens:
La Loi sur les Indiens semble être un fossile législatif. Elle reflète les pratiques administratives et organisationnelles qui caractérisaient les institutions publiques au début et au milieu du XXe siècle, mais qui, depuis, ont été modifiées et remplacées par d'autres gouvernements. Cette loi repose sur la réglementation, la répartition des pouvoirs de haut en bas, un contrôle financier et l'exécution de la loi. Aujourd'hui, la plupart des gouvernements au Canada ainsi que d'autres organisations reposent sur des processus décisionnels et des mécanismes d'élaboration de politiques fondés sur un esprit collégial, des recherches en matière de politiques, le développement des ressources humaines, des systèmes de comptabilité de gestion et la participation des citoyens. La Loi sur les Indiens ne mentionne pas ces éléments, et ses dispositions fondamentales laissent très peu de place à leur intégration.
La Loi sur les Indiens a une incidence profonde sur la qualité de la démocratie dans les gouvernements des bandes. Étant exécutoire et bénéficiant d'un pouvoir financier, la Loi sur les Indiens privilégie un ensemble particulier d'institutions et de pratiques au détriment des autres. Elle a ainsi une incidence sur la capacité des Premières Nations de former des gouvernements plus responsables et plus démocratiques.
On y lit également ceci:
Peu de gens sont satisfaits de la Loi sur les Indiens, mais personne n'en nie l'importance.
C'est pour cette raison que, pour remplacer la Loi sur les Indiens, il faut un processus de collaboration respectueux et réfléchi.
L'auteure poursuit en disant:
Pour les gens auxquels elle s'applique, la loi est un document constitutionnel de base bien précis. Elle définit leurs droits, leurs avantages, leur citoyenneté et leurs rapports avec le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Elle établit les mécanismes d'inclusion et d'exclusion d'une bande. Pour les Premières Nations, elle crée le cadre dans lequel les responsables des Premières Nations, les fonctionnaires et les dirigeants politiques doivent travailler. Elle a d'ailleurs une incidence profonde sur la vie économique et politique des Premières Nations.
C'est ce qui explique depuis longtemps que les gouvernements, quelles que soient leurs couleurs politiques, ne devraient pas apporter de changements fragmentaires à la Loi sur les Indiens et la défaire en morceaux. Elle a des répercussions et des effets considérables sur les rapports qu'entretiennent les Premières Nations entre elles et avec le gouvernement.
Enfin, l'auteur dit:
Il est évident que la Loi sur les Indiens n'a pas été créée à l'origine dans l'optique de l'autodétermination des communautés autochtones. Elle avait plutôt pour but de permettre aux fonctionnaires fédéraux d'exercer un contrôle sur les Premières Nations et d'appliquer des mesures d'ingénierie sociale exerçant des contraintes sur les sociétés et les gouvernements autochtones afin de les transformer et de les rendre plus conformes aux fins et aux visées du gouvernement canadien.
Compte tenu de cela, il est absolument essentiel, lorsqu'on propose d'apporter des changements à la Loi sur les Indiens, qu'un processus soit élaboré et instauré en collaboration avec les Premières Nations. À ce propos, je cite l'article 19 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones:
L'article 19 dit:
Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés — par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives — avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Dans ce contexte, je voudrais dire au député, avec tout le respect que je lui dois, qu'il n'est pas à la tête de l'exécutif. Il n'est qu'un député aux Communes. Il n'a ni le pouvoir ni les ressources pour réaliser une consultation. Il a peut-être parlé aux Premières Nations et à d'autres organismes, mais ce n'est pas ce que l'on pourrait qualifier de consultation en bonne et due forme permettant de s'acquitter de l'obligation de consulter.
Concernant le projet de loi, le comité a reçu en avril un document provenant de Paul Chartrand Consulting où M.Chartrand écrit ceci:
Ma première recommandation est d'élaborer une politique selon laquelle aucune modification à la loi ne peut être proposée ou présentée au Parlement avant que des consultations appropriées n'aient été menées auprès des représentants des Premières Nations, et que tous les projets de loi doivent être élaborés en consultation avec eux.
Cette approche aura tendance à promouvoir le principe démocratique selon lequel les lois ne doivent pas être adoptées sans le consentement de ceux qui en porteront le fardeau ou qui en tireront des avantages. Cela permettra au moins de remédier partiellement au manque de représentation équitable et de participation des Premières Nations dans le cadre des travaux du Parlement [...]
Si le gouvernement a de la difficulté à déterminer ce que devrait être une véritable consultation, je me permets de le renvoyer au rapport sur les biens immobiliers matrimoniaux de la représentante du ministère elle-même, Wendy Grant-John. Elle décrit dans ce rapport la marche à suivre pour effectuer une consultation en bonne et due forme. Voici le passage en question:
Le Ministère devrait élaborer, le plus tôt possible, des politiques et des procédures précises en matière de consultation afin que les activités futures de consultation puissent identifier toute obligation juridique de consulter, et s'en acquitter, tout en réalisant les objectifs de bonne gouvernance et de politique publique en:
1) s'assurant que les Premières nations reçoivent toute l'information pertinente à la question en jeu, pour prendre une décision en temps opportun;
2) offrant aux Premières nations la possibilité d'exprimer leurs préoccupations et leurs points de vue sur les conséquences possibles d'une proposition législative et sur les questions liées à l'existence d'une obligation de consulter;
3) écoutant, en analysant et en examinant sérieusement les commentaires et les préoccupations des Premières nations à propos des principes juridiques et politiques pertinents, y compris leurs relations avec d'autres principes constitutionnels et liés aux droits de la personne;
4) veillant à ce que le ministère de la Justice réalise des analyses approfondies sur les questions liées à l'article 35 touchant toute initiative législative proposée avant, durant et après la tenue de consultations;
5) accordant une attention particulière aux propositions visant à mitiger les conséquences négatives possibles sur les droits ancestraux et issus des traités ainsi que sur d'autres droits et intérêts des Premières nations, et en prenant des mesures pour modifier la proposition du gouvernement;
6) établissant, en consultation avec les Premières nations, un protocole pour l'élaboration des propositions législatives.
Nous voyons sans cesse des projets de loi présentés à la Chambre des communes qui ne respectent pas les six critères décrits de façon très compétente par Wendy Grant-John, à l'intention du ministre des Affaires autochtones de l'époque.
Il existe des conventions internationales qui formulent des propositions quant à la forme que les consultations nationales devraient prendre. Ce qui suit est tiré de la Convention no 169 de l'Organisation internationale du travail, qu'on appelle aussi l'OIT. On y trouve une section portant précisément sur la consultation et la participation. Voici ce qu'on peut y lire.
L’esprit de consultation et de participation constitue la pierre d’angle de la convention no 169 sur laquelle reposent toutes ses dispositions. La convention exige que les peuples indigènes et tribaux soient consultés sur les questions qui les affectent. Elle exige également que ces peuples soient en mesure de s’engager dans une participation libre, préalable et informée dans les processus politiques et de développement qui les affectent.
Les principes de consultation et de participation de la convention no 169 se réfèrent non seulement aux projets de développement spécifiques mais également à des questions plus vastes de gouvernance et à la participation des peuples indigènes et tribaux à la vie publique.
A l’article 6, la convention fournit des directives sur la façon dont doit être menée la consultation des peuples indigènes et tribaux:
La consultation des peuples indigènes doit être mise en place selon des procédures appropriées, de bonne foi, et à travers les institutions représentatives de ces peuples;
Les peuples impliqués doivent avoir la possibilité de participer librement à tous les niveaux à la formulation, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures et des programmes qui les touchent directement;
Un autre élément important du concept de consultation est la représentativité. Si un processus de consultation approprié n’est pas mis en place avec les institutions ou organisations indigènes et tribales qui représentent véritablement les peuples en question, les consultations qui en résultent ne seront pas conformes aux exigences de la convention.
En terminant, je ferai remarquer au député que le processus qu'il a entrepris ne respecte pas les paramètres nationaux ou internationaux établis pour ce qui est de l'obligation de consulter les intéressés. J'estime que tous les députés devraient voter contre le projet de loi. Les modifications à la Loi sur les Indiens ont une portée considérable et elles doivent être apportées de façon responsable et respectueuse.
Recours au Règlement
Le choix des motions d'amendement — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Avant de reprendre le débat, j'aimerais prendre quelques instants pour répondre, à la Chambre, au rappel au Règlement soulevé plus tôt par la députée de Nanaimo—Cowichan.
Comme je l'ai laissé entendre dans les observations que j'ai faites à ce moment-là, la pratique guidant le choix des motions d'amendement à l'étape du rapport est exercée par la présidence dans le cours normal des travaux, compte tenu des précédents pertinents à la Chambre.
J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur une décision rendue par le Président Milliken le 21 mars 2001. La conclusion à laquelle il est venu après un long préambule sur ce même point était la suivante:
En dernier lieu, la Présidence a l'intention de maintenir sa pratique de ne pas fournir, au moment de rendre sa décision à l'étape du rapport, la justification du choix des motions d'amendements ou les raisons pour lesquelles des motions n'ont pas été choisies.
Les députés se souviennent peut-être que, dans des circonstances exceptionnelles, la présidence a fourni certaines explications justifiant ses motifs. Je signalerais, cependant, que cela demeure exceptionnel.
En l'occurence, le choix des motions d'amendements à l'étape du rapport a suivi la pratique habituelle, au terme d'une période de considération. Je rappelle à la Chambre que ces décisions sont finales.
Reprise du débat. Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens
[Initiatives parlementaires]
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Monsieur le Président, c'est moi qui ai succédé à l'ancien Président Milliken comme député de Kingston et les Îles. Par une heureuse coïncidence — quoique ce n'est peut-être pas une coïncidence —, il demeure toujours aussi présent. Hier encore, je l'ai croisé dans ma circonscription. Je l'ai aussi vu dans l'antichambre à l'heure du lunch, alors que je venais juste d'entendre citer une de ses décisions. Je me suis donc dit que je profiterais de mon intervention pour rappeler aux députés les services que le Président Milliken a rendus à la Chambre.
C'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-428. Avant toute chose, je précise que je suis convaincu que, lorsque le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a décidé de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire, il était animé de bonnes intentions.
De toute évidence, la Loi sur les Indiens incarne les désastreuses politiques colonialistes et paternalistes qui ont dénié aux Premières Nations leurs droits et leur juste part de ressources.
Elle a alimenté la méfiance et érigé des obstacles systémiques à l'autodétermination et à l'essor des Premières Nations. Cependant, pour abattre ces obstacles, le gouvernement du Canada doit négocier directement avec les Premières Nations, d'égal à égal, et définir un mécanisme formel en vue de remplacer la Loi sur les Indiens par de nouveaux accords.
Or, même s'il repose sur les meilleures intentions du monde, ce projet de loi d'initiative parlementaire n'est pas la voie du progrès. C'est ce que les témoins, les uns après les autres, ont déclaré sans ambages au cours des audiences du comité. Pensons à Jody Wilson-Raybould, qui représentait l'Assemblée des Premières Nations et qui a dit au Comité des affaires autochtones:
Je félicite donc l'initiative du député Clarke qui, en déposant le projet de loi, a voulu stimuler davantage les échanges sur ce qu'il faut faire pour que le dossier avance. Malheureusement, le projet de loi C-428 n'est pas la solution. Nous avons besoin d'une gouvernance solide et convenable, et pas d'un rafistolage de la Loi sur les Indiens qui donne une illusion de progrès.
Michèle Audette, présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada, a pour sa part affirmé ceci au comité:
Oui, il nous faut supprimer la Loi sur les Indiens, mais pas de cette manière, pas comme cela a été proposé.
Elle a aussi ajouté:
Mesdames et messieurs les députés, je vous en prie, retirez ou abandonnez ce projet de loi et faites que nous puissions participer à de tels changements, en tant que membres de collectivités, que mères, pour toutes les autres femmes au Canada.
Pendant la rencontre entre la Couronne et les Premières Nations, le premier ministre s'est engagé à ne pas abroger ni réécrire unilatéralement la Loi sur les Indiens. Or, dans les faits, c'est justement ce que ferait ce projet de loi d'initiative parlementaire, avec la bénédiction du gouvernement.
Le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill propose de modifier de nombreux articles de la Loi sur les Indiens sans avoir vraiment consulté les Premières Nations de partout au pays pour déterminer quelles seraient les répercussions de ces changements ou si ces changements correspondraient aux priorités des Premières Nations.
Le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill lui-même a concédé au comité que, en tant que simple député, il n'avait ni la capacité financière ni les ressources humaines nécessaires pour procéder à des consultations en bonne et due forme:
[...] puisqu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, je ne dispose pas des ressources financières ou humaines nécessaires pour effectuer une consultation à grande échelle.
Il a ajouté plus tard:
Actuellement, le gouvernement fédéral a le mandat de tenir une consultation officielle. Il en a la capacité. Il possède les budgets. Il possède pour ça les individus et les ressources humaines.
Ce sont là les paroles du député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill.
Comme l'a clairement fait comprendre la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan, la FNIS, le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill n'a même pas consulté sérieusement les Premières Nations de sa propre province avant de déposer son projet de loi.
Dans une déclaration publique l'automne dernier, Bobby Cameron, qui était alors chef intérimaire de la FNIS, a fait la remarque suivante à propos du projet de loi:
Trop de questions demeurent sans réponse. La FNIS exige une véritable consultation et des accommodements avant de modifier ou de remplacer quoi que ce soit dans la Loi sur les Indiens.
Il a également déclaré:
Le projet de loi d'initiative parlementaire n'est qu'un leurre destiné à détourner l'attention des vraies questions sur lesquelles le gouvernement conservateur refuse de se pencher, comme le financement comparable de l'éducation, le logement, le développement économique et les soins de santé. Ce n'est pas en interjetant appel ni en modifiant la Loi sur les Indiens qu'on réglera ces questions non résolues liées aux traités.
Le résultat de cette absence totale de consultation préalable, c'est un très mauvais projet de loi aux conséquences imprévisibles. Même si les députés du parti gouvernemental l'ont approuvé avec enthousiasme en deuxième lecture, ils ont reconnu en comité qu'il nécessitait encore un travail considérable.
Par exemple, une partie importante du projet de loi visait à modifier les dispositions de la Loi sur les Indiens qui traitent des testaments et des successions. À l'issue des témoignages détaillés des experts en comité, il est apparu que le projet de loi aurait de nombreuses conséquences imprévisibles, concernant par exemple les adoptions coutumières et le traitement des conjoints de fait. Avec l'accord de la majorité conservatrice du comité, toute la partie du projet de loi concernant les testaments et les successions a été rejetée.
L'abrogation de l'article 85.1 de la Loi sur les Indiens suscitait aussi de sérieuses préoccupations; cette abrogation aurait causé des complications pour les Premières nations qui souhaitent préserver leurs règlements interdisant ou régissant les boissons alcoolisées. Il a fallu modifier la disposition pour prévenir les conséquences potentiellement dévastatrices d'une mesure qui aurait restreint le pouvoir des communautés des Premières nations d'interdire les boissons alcoolisées dans une réserve.
Les membres du comité ont apporté de nombreux autres amendements pour essayer de restreindre les éventuelles conséquences négatives imprévues du projet de loi initial, mais on continue de s'interroger sur les possibles effets de ce rafistolage de la loi. Ainsi, lorsque les députés du parti gouvernemental et le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill ont tenté de remédier à certains effets imprévus du projet de loi lors de l'étude article par article, ils ont créé d'autres problèmes sans le vouloir.
Dans la version actuelle du projet de loi, certains articles de la Loi sur les Indiens s'appliqueraient aux terres désignées d'une façon que le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill n'avait jamais envisagée. Je crois savoir que cette erreur fait l'objet d'amendements à l'étape du rapport, mais cela prouve une fois de plus qu'il est irresponsable de vouloir rafistoler ainsi une mesure législative aussi complexe et importante que la Loi sur les Indiens; en outre, c'est un très dangereux précédent.
J'invite instamment les députés à prendre en compte les mises en garde des chefs des Premières nations, qui estiment qu'indépendamment des bonnes intentions de l'auteur de ce projet de loi d'initiative parlementaire, ce n'est pas la bonne façon de remédier à la vétusté et au caractère colonial de la Loi sur les Indiens.
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de participer à ce débat.
Je suis déçu, mais malheureusement pas surpris, de voir que l'opposition défend encore une fois le maintien du statu quo dans le dossier des Premières Nations. Le gouvernement sait que, depuis bien trop longtemps, depuis 137 ans, pour être exact, les Premières Nations sont régies par une loi surannée et archaïque, la Loi sur les Indiens, laquelle les empêche d'atteindre leur plein potentiel.
Voilà pourquoi je suis fier d'appuyer aujourd'hui le projet de loi que mon collègue de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a présenté, lequel vise à moderniser certaines dispositions désuètes de la Loi sur les Indiens, à conférer une indépendance accrue aux Premières Nations, à réduire le rôle du ministre et à créer les conditions nécessaires pour accroître la santé et l'autonomie des Premières Nations.
Le gouvernement croit qu'il est temps de prendre des mesures pour régler les problèmes que renferme la Loi sur les Indiens.
Le gouvernement et le premier ministre ont aussi été très clairs: il n'existe aucun grand stratagème visant à remplacer unilatéralement la Loi sur les Indiens. Au contraire, le gouvernement maintient son engagement et souhaite collaborer avec les Premières Nations intéressées afin de modifier les parties de la Loi sur les Indiens qui constituent des obstacles à la gouvernance et à la croissance des Premières Nations.
Lors de la Rencontre de la Couronne et des Premières Nations tenue en janvier 2012, le premier ministre a dit ce qui suit concernant la Loi sur les Indiens: « [...] après 136 ans, l'arbre a des racines profondes et en arrachant la souche, on n'obtiendrait qu'un trou béant ». Le projet de loi favoriserait la créativité et la collaboration, ce qui contribuerait grandement à la mise en oeuvre progressive des modifications nécessaires.
Je tiens à féliciter mon collègue de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill d'avoir présenté le projet de loi. Son histoire est frappante, lui qui est membre des Premières Nations et qui a été visé par cette loi toute son enfance, et c'est ce qui l'a poussé à passer à l'action. Son projet de loi d'initiative parlementaire est un pas dans la bonne direction. Il propose des mesures concrètes qui accorderaient une autonomie accrue aux Premières Nations, diminueraient le rôle du ministre dans la vie quotidienne des membres des Premières Nations et leur redonneraient des pouvoirs qui leur reviennent dans plusieurs domaines importants, notamment l'adoption de règlements administratifs.
Cette mesure législative cadre parfaitement avec l'approche du gouvernement qui consiste à offrir aux Premières Nations des solutions pratiques, progressives et concrètes hors du cadre de la Loi sur les Indiens. On produirait ainsi des résultats tangibles pour les membres des Premières Nations et on leur permettrait d'atteindre une autonomie et une prospérité accrues. Par exemple, le mois dernier, j'ai été heureux de participer à une activité dans la province d'où je viens, la Colombie-Britannique, avec le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, afin d'annoncer que 18 autres Premières Nations, dont 6 proviennent de la circonscription de Chilliwack—Fraser Canyon, soit les Cheam, Scowlitz, Soowahlie, Boothroyd, Chawathil et Skuppah, ont décidé d'adhérer au régime de gestion des terres des Premières Nations.
Le régime exempte ces Premières nations de 34 dispositions de la Loi sur les Indiens concernant les terres, et leur permet d'élaborer un code foncier pour gérer leurs terres de réserve et leurs ressources, de façon à profiter davantage de l'activité économique de leurs communautés sans s'encombrer de tracasseries administratives.
Comme l'a fait remarquer mon collègue, on a apporté plusieurs améliorations techniques au projet de loi à l'étape de l'étude en comité pour répondre à certaines préoccupations soulevées par les Premières Nations et pour leur permettre de profiter de ces dispositions plus modernes de la Loi sur les Indiens. Ainsi, l'article 85.1 de la Loi sur les Indiens concerne l'aptitude des Premières Nations à adopter leurs propres règlements sur les boissons alcoolisées, autrement dit à interdire l'alcool dans une réserve. Cet amendement a été apporté en comité pour que les communautés des Premières Nations conservent le droit de contrôler la consommation d'alcool dans leurs réserves.
En outre, le comité a apporté un autre changement qui accorde aux Premières Nations une plus grande souplesse en matière de publication des règlements. Elles sont en mesure de choisir la façon dont elles informent leurs membres des changements apportés à leur réglementation, que ce soit par un site internet de la Première Nations, par la Gazette des Premières nations, ou par un journal distribué sur l'ensemble des terres de la bande.
En outre, le comité a entendu un certain nombre de témoins qui ont évoqué la complexité de l'application de l'article 7, qui traite de l'administration des testaments et des successions. Il fallait étudier plus à fond cette mesure, faute de quoi on risquait d'ajouter de la confusion au régime actuel. En conséquence, le comité a accepté de supprimer cette disposition lors de l'étude article par article.
Cependant, il reste à apporter, aux articles 3 et 4, deux amendements correspondants pour que le projet de loi puisse aller de l'avant. Ces motions visent à corriger une omission survenue lors de l'étude article par article en comité, après la suppression de l'article concernant les testaments et les successions. En l'absence de ces amendements, on risquerait de créer inutilement de l'incertitude et de la confusion chez les Premières Nations.
Au lieu d'écarter le ministre du tableau, le fait de ne pas amender les articles 3 et 4 étendrait le pouvoir du ministre en matière de testaments et de successions à toutes les personnes vivant sur les terres désignées et à tous les Indiens inscrits. Ce n'est manifestement pas l'intention de l'auteur du projet de loi.
Tous ces changements sont conformes à l'orientation prise par le gouvernement depuis six ans, qui met l'accent sur des initiatives susceptibles de libérer le potentiel de développement économique des Premières Nations en supprimant certains obstacles à leur gouvernance existant actuellement dans la Loi sur les Indiens. En définitive, j'estime que le projet de loi apporte un exemple supplémentaire des mesures concrètes que prend le gouvernement pour habiliter les Premières Nations à gérer elles-mêmes leurs affaires, pour que leurs communautés soient plus fortes, plus responsables et plus prospères, et que leurs membres bénéficient des mêmes droits que tous les autres Canadiens.
Le gouvernement est fier d'appuyer le projet de loi C-428. J'invite instamment tous les députés à se joindre à nous pour qu'il soit rapidement adopté. Les Premières Nations n'ont que trop longtemps attendu ces changements à la Loi sur les Indiens.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord apporter une précision au sujet de ce que l'intervenant précédent a dit, à savoir que l'opposition ne veut rien savoir de la Loi sur les Indiens. Je tiens à dire clairement que l'opposition officielle veut se débarrasser de la Loi sur les Indiens, mais nous voulons le faire en consultation avec les Premières Nations. Nous ne voulons pas agir comme les conservateurs et dire aux Premières Nations ce qu'elles veulent. Nous voulons qu'elles nous disent ce qu'elles veulent. C'est un comportement étrange de la part du Parti conservateur.
C'est avec plaisir que je vais traiter de ce projet de loi proposant des modifications à la Loi sur les Indiens. Ce projet de loi est important car on y propose d'abroger des articles de la Loi sur les Indiens portant sur les testaments et les successions, la vente de fruits et légumes, le commerce avec certaines personnes, ainsi que les articles portant sur les pensionnats autochtones. On y demande aussi au gouvernement de faire un rapport annuel au Parlement sur les progrès accomplis en vue de l'élimination de la Loi sur les Indiens.
Ce projet de loi est important pour d'autres raisons également. Je suis toujours content d'avoir une nouvelle occasion de prendre la parole au sujet des quatre communautés des Premières Nations situées dans Nickel Belt, et en particulier de renvoyer à quelques événements récents qui ont tout à voir avec la consultation des communautés des Premières Nations, ce qui est un élément important du débat.
Parmi les communautés des Premières Nations de Nickel Belt, on trouve la Première Nation de Nipissing, Atikameksheng Anishnawbek, dont je parlerai plus tard, et aussi la Première Nation Wahnapitae, qui est profondément engagée dans les projets miniers de Glencore Xtrata. Les Wahnapitae se chargent des contrôles environnementaux pour cette compagnie minière et aussi de l'eau. Ils le font parce que Glencore Xtrata a consulté les Premières Nations. Voilà qui est très important. L'autre Première Nation de ma circonscription est celle de Mattagami. Les membres de cette communauté travaillent en étroite collaboration avec une compagnie minière appelée IAMGOLD, qui a consulté la Première Nation Mattagami. Ils ont très bien travaillé ensemble.
Si les conservateurs commençaient à consulter les Premières Nations, ils constateraient que celles-ci s'intéressent vraiment à la consultation. Malheureusement, ce n'est pas le cas des conservateurs.
Ces Premières Nations contribuent à la vie sociale et économique de notre région. Compte tenu du fait que certaines communautés des Premières Nations de notre pays se trouvent dans un état de crise et d'urgence, je tiens à dire que ces quatre communautés sont dans une situation beaucoup plus enviable. C'est grâce à leurs dirigeants et à leurs membres. Non pas qu'il n'y ait pas de difficultés, mais il faut reconnaître le bon travail qui a été fait là-bas.
Quand je vois un projet de loi comme celui-ci, qui propose des changements touchant aussi profondément la vie de nos Autochtones et des membres des Premières Nations, je m'attendrais à ce que ceux-ci aient été consultés au sujet des changements en question, mais ce serait une hypothèse non fondée dans le cas de ce projet de loi. C'est triste à dire, mais c'est une mauvaise supposition, étant donné le bilan lamentable des conservateurs et des gouvernements libéraux antérieurs.
Nous n'appuyons pas ce projet de loi pour plusieurs raisons, notamment ce manque flagrant de consultation. Le parrain du projet de loi n'a pas consulté les Premières Nations avant de le présenter. Je suis allé dans sa circonscription pendant l'été. Ses électeurs sont très en colère contre lui parce qu'il ne les a pas consultés avant de présenter son projet de loi.
C'est peut-être une bonne idée de supprimer certaines dispositions archaïques de la Loi sur les Indiens, notamment en ce qui a trait à la vente de fruits et légumes; cependant, c'est une mauvaise idée de supprimer d'autres articles, notamment ceux qui portent sur les testaments et les successions, ce qui pourrait faire tomber dans les limbes juridiques les citoyens des Premières Nations qui habitent dans les réserves parce qu'il n'y a aucune garantie qu'une loi provinciale serait promulguée pour les protéger.
Nous nous opposons aussi, et c'est tout aussi important, à la suppression des dispositions sur les pensionnats autochtones. C'était censé faire partie d'un projet de loi ministériel, au lieu d'être camouflé dans un projet de loi d'initiative parlementaire. Les néo-démocrates aimeraient que ces mesures soient prises par le ministre, comme il a été promis aux Premières Nations à la première cérémonie nationale de vérité et de réconciliation.
Je voudrais faire part aux députés des événements survenus récemment dans les communautés des Premières Nations de ma circonscription et qui font ressortir l'importance de consulter celles-ci.
En 2003, lorsque la commission de délimitations a décidé de séparer la Première Nation Nipissing en deux, à raison d'un tiers pour Nickel Belt et deux tiers pour la circonscription de Nipissing, elle n'a pas consulté la Première Nation et a pris une très mauvaise décision.
Heureusement, la dernière commission va prendre la bonne décision. Comment y parviendra-t-elle? En réunissant l'ensemble de la communauté et en consultant les Premières Nations pour savoir ce qu'elles souhaitent. Les membres de la Première Nation Nipissing ont clairement indiqué qu'ils souhaitaient être réunis en une seule circonscription, et heureusement, la commission les a écoutés.
La Première Nation Nipissing vient tout juste de conclure un règlement de revendication territoriale de 124 millions de dollars. Le mois prochain, elle va recevoir une indemnisation financière pour plus de 100 000 acres qu'elle avait perdu autrefois à cause d'une erreur d'arpentage. J'ai été heureux de pouvoir intervenir pour que les membres de la Première Nation Nipissing obtiennent ce paiement, et je félicite le ministre du rôle qu'il a joué dans ce dossier.
Je signale ce règlement de revendication territoriale, parce qu'il a résulté de la consultation et de l'écoute, qui sont des éléments indispensables à l'amélioration des relations avec nos frères et soeurs autochtones.
Le deuxième élément dont je voudrais parler est la récente émission de radio de CBC à laquelle j'ai participé et qui s'est déroulée lors d'une assemblée publique de la Première Nation Atikamesheng Anishnawbek. Il y était question des nombreux sujets nationaux et régionaux qui préoccupent les membres de cette Première Nation. L'assemblée portait sur l’aboriginalité et était intitulée « Aboriginality: Living Together ». La conversation concernant les relations entre le Canada et les Premières Nations a atteint un point critique, et ces relations sont essentielles au succès des communautés du Nord-Est de l'Ontario. Je voudrais remercier Markus Schwabe, de CBC, d'avoir organisé cette excellente émission, qui nous a beaucoup appris.
Nous y avons abordé de nombreux sujets. Il y a eu une table ronde, à laquelle ont participé Mme Naponse, le chef Miller, John Rodriguez, qui est enseignant et ancien maire, ainsi qu'un artiste franco-ontarien marié à une Autochtone.
La discussion a porté sur de nombreux sujets, mais j'ai surtout été impressionné par le nombre de personnes présentes dans ce centre communautaire, dont la grande majorité étaient des Blancs. Les gens qui se sont levés pour prendre la parole ont tous dit que le gouvernement doit consulter les Premières Nations. Et c'est exactement ce que pense l'opposition.
Les Premières Nations disent depuis de nombreuses années que la Loi sur les Indiens freine le progrès. Elle régit presque tous les aspects de la vie dans les réserves. En juillet 2011, lors de la réunion annuelle de l'Assemblée des Premières Nations, le chef national Shawn Atleo a dit qu'il était temps de mettre la Loi sur les Indiens de côté et de démanteler le ministère des Affaires indiennes afin de créer deux ministères de moindre taille: un ministère responsable de la gestion des relations de gouvernement à gouvernement, et un autre ministère chargé de fournir des services aux Premières Nations. Il a également dit que ce processus doit être mené par les Premières Nations. Encore une fois, c'est une question de consultations.
Les néo-démocrates veulent travailler avec les Premières Nations afin d'élaborer des lois modernes qui les aident à s'épanouir. Ce processus doit être mené par les Premières Nations et doit porter sur les priorités établies, comme l'éducation des enfants des Premières Nations.
Les néo-démocrates ne veulent pas remanier la Loi sur les indiens, ni apporter des changements qui auraient des conséquences imprévues. Il faut mener une étude détaillée sur les changements à apporter et sur la façon de procéder, puisque les lois provinciales ne s'appliquent pas nécessairement dans les réserves. Pensons par exemple aux différends concernant les biens ou la succession.
À l'Assemblée des Premières Nations, le chef national Shawn Atleo, qui avait plusieurs fois réclamé l'abolition de la Loi sur les Indiens, a critiqué l'approche unilatérale adoptée par le parrain de ce projet de loi, déplorant qu'on propose une loi aussi importante sans consulter les Premières Nations.
Enfin, les résultats de cette approche unilatérale sont aussi prévisibles que tragiques. Selon le vérificateur général, la situation s'est aggravée au fil des années, et l'écart entre la qualité de vie des Autochtones et celle des autres Canadiens continue de croître. Il faut mener un véritable processus de consultation.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir conclure le débat d'aujourd'hui.
C'est pour moi un privilège de clore le débat sur cette mesure législative. Je connais son auteur depuis qu'il s'est porté candidat lors d'une élection complémentaire. J'ai eu le privilège de faire campagne avec lui et de l'accompagner de ville en ville. Il y a même une ville où il s'est fait siphonner l'essence de son camion, et nous sommes tombés en panne sèche. Nous avons parlé à quelques-uns de ses électeurs à la station-service, au lieu de le faire de porte en porte, et nous nous en sommes sortis. Je connaissais ce député avant même qu'il n'arrive ici.
Ce que j'ai beaucoup apprécié chez lui, c'est sa passion pour les gens de sa circonscription, pour ceux qu'il a côtoyés dans sa vie. Je constate également que dans le projet de loi, il s'est servi de ses expériences personnelles concrètes pour les intégrer à sa démarche législative.
À la Chambre, nous sommes souvent appelés à débattre de mesures législatives qui ne suscitent pas nécessairement notre intérêt personnel. Mais parfois, elles nous intéressent, et c'est pour cela que le député a présenté ce projet de loi. C'est l'une des raison pour lesquelles c'est un projet de loi de qualité qui vise un objectif concret, car il a pour origine l'expérience concrète de son auteur. Je tiens à l'en féliciter. C'est authentiquement un projet de loi d'initiative parlementaire. Je le sais, parce que nous en avons parlé avant même qu'il ne le dépose à la Chambre. Je tiens à féliciter ce député pour avoir fait quelque chose de concret dont bénéficieront les gens de sa circonscription, et qui va améliorer le sort de tous les Canadiens qui en ressentiront les effets d'une façon ou d'une autre.
Comme l'ont fait remarquer d'autres députés, la vie dans une réserve des Premières Nations est régie à presque tous les égards par la Loi sur les Indiens. Dans le monde occidental et, de plus en plus, dans le monde entier, nous savons que l'économie de marché, la libre entreprise, le droit de propriété, tous ces éléments fondamentaux contribuent à la richesse et au bien-être. Il n'est donc pas étonnant que lorsqu'un gouvernement exerce sa main-mise sur la vie des citoyens par la réglementation, la législation et la bureaucratie, ces derniers ne peuvent bénéficier de la prospérité que connaissaient tous les Canadiens.
C'est pourquoi la Loi sur les Indiens constitue un obstacle au développement économique des Premières Nations; pas uniquement à leur développement économique à eux, en fait, mais au développement de toute la société, des individus et des familles qui la composent. Comme on l'a prouvé au Canada et dans d'autres nations, les libertés et les principes fondamentaux permettent à l'individu de se développer, de prospérer et d'orienter sa vie comme il l'entend, sans être à la merci de l'État.
Le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill vise à abolir les parties de la Loi sur les Indiens qui empêchent les Premières Nations de vendre des marchandises produites sur leurs propres terres. Rappelez-vous: les députés qui ont assisté au débat sur la Commission canadienne du blé trouvaient souvent drôle, étrange ou inhabituel que des agriculteurs risquent la prison pour avoir vendu du blé. Ils ne sont pas libres de vendre toute leur récolte, tout ce qu'ils font pousser dans leurs propres champs. Les maraîchers, les producteurs de blé et les éleveurs de bovins n'ont pas le plein contrôle de leur propre bien. Voilà qui paraît tout à fait déraisonnable à quiconque possède une entreprise ou une maison, ou à qui que ce soit d'autre au Canada. C'est toutefois ce que prévoit la Loi sur les Indiens. Ce règlement déraisonnable doit être aboli.
On peut faire valoir que cette disposition de la Loi sur les Indiens n'est pas souvent appliquée. Toutefois, elle y est toujours. Le député a souligné dans son allocution, tout comme d'autres députés, de multiples exemples de dispositions archaïques qui n'auraient jamais dû exister à aucun moment de notre histoire, mais qui font toujours partie de la Loi sur les Indiens. Ces dispositions archaïques pourraient être appliquées. Il s'agit d'une loi en vigueur qui pourrait être appliquée sélectivement, à la discrétion des délégués du ministre.
Comme nous le savons tous, les lois en vigueur qui ne sont pas appliquées devraient soit être appliquées soit être abrogées. Elles ne servent à rien.
À mon avis, et de l'avis de bien des députés et de nombreux membres des Premières Nations, nous venons d'entrer dans une ère nouvelle de coopération entre les Premières Nations et le gouvernement. Le député qui propose cette mesure législative nous en donne un exemple. Il vient d'une circonscription dont environ la moitié de la population se compose de membres des Premières Nations.
Les membres des Premières Nations du Canada ne veulent pas être exclus de notre économie moderne. Ils ne veulent pas être entravés par une mesure législative du gouvernement. Ils ne veulent pas qu'on les empêche de pratiquer la libre entreprise, d'assurer leur propre prospérité au moyen de leurs biens et de leurs gagne-pain. Les principaux chefs dans les collectivités des Premières Nations ont exprimé le désir d'accroître leur participation à l'économie canadienne et, de là, à l'économie mondiale.
En restreignant la liberté de commerce des Premières Nations, nous perpétuons la mentalité archaïque du XIXe siècle. Et, même à cette époque un grand nombre de gens comprenaient que ce n'était pas la chose à faire. Malheureusement, ils n'étaient pas assez nombreux à s'opposer à cette loi, lorsqu'elle a été proposée.
Nous avons la vieille manie de croire que le gouvernement a toujours raison. C'est un concept moyenâgeux que de prétendre que la liberté n'a pas sa place en présence d'un souverain qui serait le savoir et la sagesse incarnés. C'est la liberté qui, ultimement, mène à la prospérité, et les Autochtones en sont privés par de grandes parties de la Loi sur les Indiens.
L'abolition de cette loi élimine toute possibilité qu'elle soit appliquée de manière peu judicieuse. La loi en soi est un exemple d'intolérance. Ce n'était peut-être pas l'intention des personnes qui l'ont appuyée, mais elle a pour résultat de priver un certain groupe ethnique des droits dont jouissent tous les autres Canadiens. C'est important que les gens comprennent cela.
L'ancien député de la circonscription de Saskatoon—Humboldt s'intéressait énormément à ce dossier. Il était très bon pour maudire l'obscurité, mais ne nous éclairait pas souvent de sa chandelle. Il avait l'habitude de critiquer et de dénigrer la Loi sur les Indiens car, selon lui, elle accorde des privilèges, des droits spéciaux et des avantages supplémentaires aux personnes qui y sont assujetties. Je n'en ai jamais eu l'occasion, mais j'ai toujours voulu lui demander en quoi une ingérence accrue du gouvernement dans la vie d'une personne constitue un traitement de faveur. Si tel était le cas, si c'était quelque chose de très positif, nous en verrions les résultats. Honnêtement, ce n'est pas le cas, et tous les Canadiens le savent.
L'assujettissement à la Loi sur les Indiens n'a pas contribué au développement économique, social ou culturel de nos collectivités des Premières Nations. Par conséquent, il faut abroger les mesures discriminatoires de cette loi qui empêchent les gens de jouir de leur liberté.
Les membres des Premières Nations ne peuvent pas posséder de terres. Cela les empêche d'obtenir des prêts et du capital pour bâtir une maison ou la rénover. Comme on l'a souligné plus tôt, ils ne peuvent pas vendre les produits qu'ils ont cultivés.
Il y a longtemps qu'on aurait dû permettre aux Premières Nations de créer de la richesse et de la prospérité en leur accordant les droits que tous les autres Canadiens tiennent pour acquis.
En permettant aux Premières Nations de contrôler l'utilisation de leurs terres, nous ouvrons la porte au développement et au renouveau économiques. En modernisant la Loi sur les Indiens, nous ouvrons la voie à la modernisation des Premières Nations, lesquelles pourraient alors participer pleinement à l'économie canadienne sans être assujetties à une multitude de restrictions paralysantes. C'est sur ces observations générales que je termine mon intervention.
Je remercie le député d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre. Je l'appuierai, car il est bon pour l'ensemble des Canadiens, qu'ils soient membres d'une Première Nation ou non.
[Français]
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et la motion est reportée au bas de l'ordre de priorité du Feuilleton.
[Traduction]
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajoure au lundi 28 octobre, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
M. Nathan Cullen
L'hon. John Duncan
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, L’hon. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Brandon—Souris | Manitoba | |
| VACANCE | Provencher | Manitoba | |
| VACANCE | Toronto-Centre | Ontario | |
| VACANCE | Bourassa | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (12) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| VACANCE | Brandon—Souris | |
| VACANCE | Provencher | |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (105) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ind. |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, L’hon. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | PCC |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Toronto-Centre | |
Québec (74) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
| VACANCE | Bourassa | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 25 octobre 2013 — 2e Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charlie Angus Charmaine Borg Paul Calandra John Carmichael Earl Dreeshen Jacques Gourde Colin Mayes Tilly O'Neill Gordon Mathieu Ravignat Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Diane Ablonczy Carolyn Bennett Dennis Bevington Ray Boughen Rob Clarke Jean Crowder Jonathan Genest-Jourdain Jim Hillyer Carol Hughes Kyle Seeback Mark Strahl Chris Warkentin Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Mike Allen Dean Allison David Anderson Lois Brown Paul Dewar Marc Garneau Peter Goldring Nina Grewal Hélène Laverdière Laurin Liu Romeo Saganash Gary Schellenberger Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Stella Ambler Rob Anders Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Marc-André Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Ève Péclet Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Bev Shipley |
|
Vice-présidents: Malcolm Allen Mark Eyking |
|
Alex Atamanenko Ruth Ellen Brosseau Richard Harris Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Joe Preston Francine Raynault Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Royal Galipeau |
|
Vice-présidents: Jim Karygiannis Peter Stoffer |
|
Sylvain Chicoine Corneliu Chisu Parm Gill Laurie Hawn Bryan Hayes Wladyslaw Lizon Ben Lobb Manon Perreault John Rafferty Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Mylène Freeman Cheryl Gallant Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
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Président: |
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Vice-président: |
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Paulina Ayala Lysane Blanchette-Lamothe Patrick Brown Andrew Cash Guy Lauzon Chungsen Leung John McCallum Costas Menegakis Rathika Sitsabaiesan David Tilson Mike Wallace John Weston Total: (12) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
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Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Don Davies Massimo Pacetti |
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Ron Cannan Russ Hiebert Ed Holder Brian Masse Ted Menzies Marc-André Morin Erin O'Toole Jasbir Sandhu Devinder Shory Total: (12) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Hélène Laverdière Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Mark Adler Dan Albas Malcolm Allen Jay Aspin John Carmichael David Christopherson Alain Giguère Dan Harris Bryan Hayes Bev Shipley Scott Simms Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Stella Ambler Niki Ashton Joyce Bateman Joan Crockatt Kirsty Duncan Hélène LeBlanc Tilly O'Neill Gordon Annick Papillon Djaouida Sellah Susan Truppe Terence Young Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
James Bezan Tarik Brahmi Cheryl Gallant Jack Harris Peter Kent Jean-François Larose Élaine Michaud Joyce Murray Rick Norlock Ted Opitz Brian Storseth John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Peter Stoffer Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
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Harold Albrecht Robert Aubin Colin Carrie François Choquette Mylène Freeman Megan Leslie James Lunney John McKay Robert Sopuck Brian Storseth Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Peggy Nash |
|
Mark Adler Guy Caron Raymond Côté Randy Hoback Brian Jean Gerald Keddy Murray Rankin Andrew Saxton Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Paulina Ayala Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Dennis Bevington James Bezan Denis Blanchette Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Charmaine Borg Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Ruth Ellen Brosseau Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Chris Charlton Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong François Choquette Olivia Chow Rob Clarke Joan Crockatt Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Paul Dewar Fin Donnelly Rosane Doré Lefebvre Earl Dreeshen Matthew Dubé Linda Duncan Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Réjean Genest Jonathan Genest-Jourdain Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Sadia Groguhé Dan Harris Jack Harris Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Matthew Kellway Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Jean-François Larose Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Hélène Laverdière Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Dany Morin Isabelle Morin Marc-André Morin Marie-Claude Morin Jamie Nicholls Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault François Pilon Joe Preston Anne Minh-Thu Quach Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Jasbir Sandhu Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité du programme et de la procédure |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Peggy Nash |
|
Gerald Keddy Andrew Saxton Total: (5) |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Chris Charlton Cheryl Gallant Ed Holder Brian Jean Mike Lake Phil McColeman Anne Minh-Thu Quach Judy Sgro Kennedy Stewart David Sweet Glenn Thibeault Mark Warawa Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Sean Casey |
|
Patrick Brown Blaine Calkins Bob Dechert Robert Goguen Pierre Jacob Matthew Kellway Ève Péclet Kyle Seeback David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Parm Gill Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Joyce Bateman Tyrone Benskin Corneliu Chisu Michael Chong Joe Daniel Pierre Dionne Labelle Royal Galipeau Yvon Godin Jacques Gourde Jamie Nicholls Lise St-Denis John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Gordon O'Connor |
|
Diane Ablonczy Jay Aspin Denis Blanchette Ron Cannan Anne-Marie Day Ed Komarnicki Pat Martin Bernard Trottier Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Ray Boughen Gordon Brown Stéphane Dion Matthew Dubé Rick Dykstra Jim Hillyer François Lapointe Chungsen Leung Irene Mathyssen Pierre Nantel Blake Richards Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Robert Chisholm Ryan Cleary Patricia Davidson Fin Donnelly Randy Kamp Greg Kerr Ryan Leef Lawrence MacAulay Robert Sopuck Philip Toone John Weston Rodney Weston Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Peter Kent Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse |
|
Brad Butt Nathan Cullen Tom Lukiwski Dave MacKenzie Ted Opitz Scott Reid Blake Richards Craig Scott Nycole Turmel Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne James Rajotte Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Brad Butt Philip Toone Frank Valeriote Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Phil McColeman |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Jinny Jogindera Sims |
|
Scott Armstrong Alexandre Boulerice Brad Butt Joe Daniel Sadia Groguhé Colin Mayes Cathy McLeod Devinder Shory Jonathan Tremblay Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Mike Allen Leon Benoit Kelly Block Joan Crockatt Linda Duncan Claude Gravelle Peter Julian Ryan Leef Christine Moore Geoff Regan Brad Trost Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston John Rafferty James Rajotte Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Santé |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Eve Adams Libby Davies Earl Dreeshen Hedy Fry Laurie Hawn Wladyslaw Lizon Ben Lobb Wayne Marston Dany Morin Isabelle Morin Joy Smith David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Daryl Kramp |
|
Vice-présidents: Wayne Easter Randall Garrison |
|
Michael Chong Rosane Doré Lefebvre Roxanne James Ted Menzies Rick Norlock LaVar Payne François Pilon Jean Rousseau Rodney Weston Total: (12) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Joe Preston John Rafferty James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
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Président: |
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Vice-président: |
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Harold Albrecht Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Olivia Chow Ed Komarnicki Hoang Mai David McGuinty Larry Miller Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Wai Young Total: (12) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Guy Caron Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Isabelle Morin Pierre Nantel Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
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Coprésident: |
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Vice-coprésident: |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateurs |
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Représentant la Chambre des communes:Rod Bruinooge Blaine Calkins Peter Goldring Carol Hughes Peter Kent Greg Kerr Peggy Nash José Nunez-Melo François Pilon Scott Simms Brad Trost Mark Warawa Total: (12) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
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Coprésident: |
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Vice-coprésident: |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDenise Batters Larry W. Campbell Céline Hervieux-Payette Wilfred P. Moore Nancy Ruth Bob Runciman Scott Tannas Betty E. Unger |
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Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Stella Ambler Rob Anders Paulina Ayala Mauril Bélanger Garry Breitkreuz Chris Charlton Rob Clarke Réjean Genest Sana Hassainia Gary Schellenberger Maurice Vellacott Total: (20) |
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Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de la Santé | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. James Moore | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Transports | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre du Revenu national | |
| L’hon. Shelly Glover | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L’hon. Chris Alexander | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L’hon. Kellie Leitch | ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John Duncan | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d’État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) | |
| L’hon. Kevin Sorenson | ministre d’État (Finances) | |
| L’hon. Pierre Poilievre | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L’hon. Candice Bergen | ministre d’État (Développement social) | |
| L’hon. Greg Rickford | ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | |
| L’hon. Michelle Rempel | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Gerald Keddy | de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L’hon. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | |
| M. David Anderson | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. James Bezan | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de l'Environnement | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Jeff Watson | de la ministre des Transports | |
| M. Rick Dykstra | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Jacques Gourde | du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| Mme Kelly Block | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Peter Braid | pour l'Infrastructure et les Collectivités | |
| Mme Lois Brown | du ministre du Développement international | |
| M. Paul Calandra | du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Andrew Saxton | du ministre des Finances | |
| M. Scott Armstrong | du ministre de l'Emploi et du Développement social | |
| Mme Eve Adams | de la ministre de la Santé | |
| M. Dan Albas | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Parm Gill | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| Mme Roxanne James | du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Costas Menegakis | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Mark Strahl | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| M. Bernard Trottier | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| M. Erin O'Toole | du ministre du Commerce international |
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