Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 085
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 13 mai 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 085
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 13 mai 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à la visite bilatérale tenue à Mumbai, Bengalore, Trivandrum et Kochi, en Inde, du 31 août au 8 septembre 2012.
Monsieur le Président, toujours conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai également l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à la 59e Conférence parlementaire du Commonwealth, tenue à Johannesburg, en Afrique du Sud, du 28 août au 6 septembre 2013.
La Loi sur la protection des eaux navigables
demande à présenter le projet de loi C-595, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Somass).
— Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter aujourd'hui un projet de loi qui étendrait la protection environnementale à la rivière Somass en la réinscrivant dans l'annexe des cours d'eau protégés en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables.
Le récent remaniement de cette loi par le gouvernement permet d'aménager des barrages et des ponts sur la plupart des plans et cours d'eau canadiens sans être tenu d'en aviser le gouvernement ni d'obtenir à cette fin l'autorisation du ministre des Transports. Cela signifie que les cours d'eau tels que la rivière Somass ne sont plus protégés contre les aménagements, ce qui laisse les poissons qui y vivent et les écosystèmes fragiles qui s'y trouvent vulnérables à la destruction d'habitats.
J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la protection des eaux navigables
demande à présenter le projet de loi C-596, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Fish et autres cours d’eau).
-- Monsieur le Président, je prends de nouveau la parole pour présenter une mesure législative qui étendrait la protection environnementale aux lacs Fish, Little Fish, Big Onion et Wasp de même qu'à la rivière Taseko et au ruisseau Beece en réintégrant ceux-ci dans l'annexe des plans d'eau protégés en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables.
Les plans d'eau que j'ai énumérés auraient été gravement touchés par l'exploitation prévue de la mine Prosperity, comme l'ont confirmé non pas une, mais deux commissions d'examen fédérales menées par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. La mine proposée aurait transformé le lac Fish, aux eaux si claires, en bassin de résidus miniers.
En vidant de leur substance les règlements environnementaux, y compris la Loi sur la protection des eaux navigables, le gouvernement prouve qu'il n'est pas digne de confiance lorsqu'il s'agit de trouver un juste équilibre entre développement des ressources naturelles et édification de collectivités saines et viables.
Cette mesure législative représente un petit pas dans la bonne direction en vue de revenir à une façon de faire plus responsable et équilibrée.
J'encourage tous les députés à l'appuyer.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi instituant la Journée Lincoln Alexander
demande à présenter le projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander.
-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui le projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander, aussi adopté par le Sénat en tant que projet de loi S-213. Cette mesure législative désignerait une journée pour rendre hommage à un grand Canadien.
En tant qu'ami de Linc et député d'une bonne partie de la circonscription qui était la sienne lorsqu'il siégeait à la Chambre des communes, je suis profondément honoré de présenter ce projet de loi.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions au nom de résidants de la région où se trouve ma circonscription, Beaches—East York. La première souligne que le Canada est le seul pays de l'OCDE qui n'a pas de stratégie nationale sur le transport en commun. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre en place une telle stratégie qui prévoirait des investissements dans le transport en commun. Ainsi, on pourrait faciliter l'accès au transport en commun grâce à des investissements prévisibles et stables.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, la deuxième pétition souligne que les Canadiens doivent faire face à un niveau d'endettement des ménages sans précédent de 1,65 $ par dollar de revenu. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre des mesures importantes et concrètes pour rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de milliers de Britanno-Colombiens. La pétition nous rappelle que Kassandra Kaulius a été tuée à l'âge de 22 ans par un conducteur en état d'ébriété. Families For Justice réclame que soient apportés des changements à la loi et notamment que des peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes déclarées coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort.
Monsieur le Président, ma pétition porte sur la cornée, le coeur, les reins, les poumons et le foie. Elle est signée par des adeptes du Falun Gong qui demandent au Parlement de condamner les pratiques criminelles du Parti communiste chinois, qui assassinent de façon systématique des adeptes du Falun Gong afin de prélever leurs organes.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je désire présenter une série de pétitions signées par quelques centaines de résidants de mon comté et des comtés du Nord du Nouveau-Brunswick.
Nous sommes ravis que la ministre ait annoncé 10 millions de dollars pour assurer la survie du chemin de fer dans notre région. Malheureusement, elle a oublié qu'il faut également investir dans le service aux passagers de VIA Rail. Je rappelle que, en Gaspésie, il n'y a aucun passage par semaine, tandis qu'il y a trois passages par semaine dans le Nord du Nouveau-Brunswick.
Il faut absolument investir dans VIA Rail. Les gens attendent une réponse de la ministre, et j'espère qu'elle sera à l'écoute.
[Traduction]
La luzerne génétiquement modifiée
Les droits de la personne au Venezuela
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par plusieurs résidants de la province de Québec au sujet de la situation au Venezuela. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de répondre à la situation au Venezuela en prenant des mesures — y compris des sanctions économiques — par l'entremise de l'Organisation des États américains.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par un certain nombre de personnes venant des environs du comté de Windsor-Essex, ainsi que de London, en Ontario. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de restituer à tout Canadien en santé le droit d'effectuer des dons de sang, de moelle osseuse et d'organes à ceux qui en ont besoin. Peu importe sa race, sa religion ou sa préférence sexuelle, tout homme ou toute femme en bonne santé a le droit de donner du sang ou des organes.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour déposer une nouvelle série de pétitions demandant au gouvernement d'annuler les compressions imposées à Postes Canada. Les centaines de signataires croient qu'il faudrait plutôt chercher des moyens de générer des recettes supplémentaires, en instaurant par exemple des services bancaires postaux. Ils veulent que le gouvernement précise très clairement qu'il ne faut pas supprimer les services essentiels sur lesquels les Canadiens comptent.
Monsieur le Président, j'interviens afin de présenter deux pétitions. La première pétition est signée par des Canadiens de partout au pays, qui affirment que la discrimination à l'égard des personnes homosexuelles est inconstitutionnelle et qu'elle va à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. Ils demandent au gouvernement du Canada de restituer à tout Canadien en santé le droit d'effectuer des dons de sang, de moelle osseuse et d'organes à ceux qui en ont besoin. Peu importe sa race, sa religion ou sa préférence sexuelle, tout homme ou toute femme en bonne santé a le droit de donner du sang ou des organes.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des Canadiens qui veulent que le gouvernement prenne des mesures pour mettre fin au prélèvement des nageoires de requin partout dans le monde et pour assurer la conservation et la gestion responsables des populations de requins. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter immédiatement une loi interdisant l'importation de nageoires de requin au Canada.
Questions au Feuilleton
Initiatives parlementaires
La présidence désire prendre quelques instants pour communiquer à la Chambre certains renseignements au sujet de la gestion des initiatives parlementaires.
[Français]
Comme les députés le savent, après le complément de l'ordre de priorité, la présidence examine les nouvelles affaires afin de signaler à la Chambre les projets de loi qui semblent, à première vue, empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. Cela permet aux députés d'intervenir en temps opportun pour présenter leur point de vue en rapport avec la nécessité d'accompagner ces projets de loi d'une recommandation royale.
[Traduction]
Par conséquent, à la suite de l’ajout, le 9 avril dernier, de 15 nouvelles affaires à l’ordre de priorité, je désire informer la Chambre que le projet de loi suivant préoccupe la présidence en raison des dépenses qui semblent y être envisagées: le projet de loi C-584, Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités extractives canadiennes dans des pays en développement, inscrit au nom de la députée de La Pointe-de-l'Île .
[Français]
J'encourage les honorables députés qui souhaitent présenter des observations sur la nécessité d'accompagner d'une recommandation royale ce projet de loi, ou tout autre projet de loi inscrit actuellement à l'ordre de priorité, à le faire le plus tôt possible.
[Traduction]
Je remercie les députés de leur attention.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'intégrité des élections
propose que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
-- Monsieur le Président, nous voici à l'étape de la troisième lecture du projet du loi sur l'intégrité des élections. Le processus s'est avéré excellent: nous avons examiné la démocratie que nous avons eu la chance d'hériter de nos ancêtres pour la rendre encore meilleure en nous appuyant sur ses fondements.
Nous sommes aujourd'hui saisis de la Loi sur l'intégrité des élections, un projet de loi fondé sur le principe de l'intégrité et du suffrage universel et largement appuyé par la population canadienne. Grâce à cette mesure législative, il sera plus facile de voter, pour les Canadiens respectueux de la loi, et plus difficile d'enfreindre la loi. Il sera plus facile, pour les Canadiens respectueux de la loi, de contribuer davantage à la démocratie, sur le plan financier, et plus difficile, pour les groupes d'intérêts spéciaux, d'enfreindre les lois sur le financement électoral. Il sera plus difficile de voter illégalement ou frauduleusement, mais plus facile pour les électeurs, grâce à de nouvelles possibilités, d'exercer leur droit de vote tout au long d'une campagne électorale.
Le projet de loi a fait l'objet d'abondants débats; diverses opinions ont été exprimées et quelques amendements mineurs, fondés sur les bases du document original, ont été apportés. Voyons donc maintenant le produit final sur lequel la Chambre se prononcera ce soir.
Pour commencer, les Canadiens seraient tenus d'apporter une pièce d'identité pour pouvoir voter. Lors des dernières élections, les électeurs ont pu se présenter aux bureaux de vote sans apporter de pièce d'identité et voter en demandant à un répondant de se porter garant de leur identité. Il ne serait plus possible d'avoir recours à un répondant. Tous les électeurs canadiens seraient tenus d'apporter une pièce d'identité pour pouvoir voter.
Par contre, le système serait doté d'une soupape de sécurité pour aider les personnes dont l'adresse ne figure pas sur leur pièce d'identité. Par exemple, dans les collectivités situées dans les régions rurales de l'Alberta, il arrive que l'adresse inscrite sur le permis de conduire corresponde à une boîte postale et non à l'adresse domiciliaire. Cela complique les choses à l'isoloir. Dans ce cas, ou dans des situations similaires, l'électeur pourrait cosigner un serment avec un autre électeur de la même section de vote, lequel a en main une pièce d'identité et une preuve de résidence, pour confirmer son lieu de résidence.
Élections Canada établirait une liste de tous les électeurs ayant prêté serment et serait tenu, en vertu de la loi, de vérifier si un électeur a prêté serment plus d'une fois. Si un électeur a prêté serment plus d'une fois, cela prouverait qu'il a voté plus d'une fois. Dans un tel cas, le commissaire, dont la mission est d'enquêter sur les violations de la Loi électorale du Canada, serait automatiquement saisi du dossier. Un électeur qui signe un faux serment ou utilise des serments pour voter plus d'une fois s'expose à une amende de 50 000 $ ou à une peine d'emprisonnement de cinq ans.
La loi prévoit également une vérification externe obligatoire pour déterminer si Élections Canada a suivi toutes ces procédures. C'est primordial, compte tenu du bilan catastrophique d'Élections Canada concernant la gestion du processus de recours à un répondant aux dernières élections. En effet, Élections Canada a enregistré quelque 50 000 irrégularités liées au recours à un répondant la dernière fois, et 165 000 irrégularités dans d'autres domaines liés à la gestion du scrutin. Cette vérification externe obligatoire tiendrait Élections Canada responsable de sa mauvaise gestion et des irrégularités. C'est un énorme pas en avant. Ni ces protections, ni l'obligation de présenter une pièce d'identité n'existaient lors des dernières élections.
Grâce aux pièces d'identité, nous pouvons établir l'identité des électeurs avant qu'ils votent. Ainsi, s'ils ont eu recours au serment dans le but de tromper ou d'induire en erreur, nous serions en mesure de les retracer, puisqu'ils ont présenté leur pièce d'identité.
Jusqu'à aujourd'hui, il se pouvait fort bien qu'on ne réussisse jamais à retrouver les gens qui avaient recours à un répondant pour commettre des fraudes, puisque, n'étant pas obligés de présenter une pièce d'identité, leurs coordonnées n'étaient consignées nulle part. Les nouvelles balises préviendront les abus, en plus d'intégrer un principe tout simple à notre régime électoral: si une personne souhaite voter, elle devra présenter une pièce d'identité.
Je suis conscient que cette position ne fait pas l'unanimité parmi les députés. Le NPD et le Parti libéral estiment que les gens devraient pouvoir voter dès lors qu'ils sont accompagnés de quelqu'un qui puisse répondre de leur identité, sans avoir à produire la moindre pièce d'identité. Je ne suis pas d'accord, et les Canadiens non plus. Avant même que j'annonce que nous allions amender le texte du projet de loi, 87 % des Canadiens étaient d'avis que, pour voter, une personne doit présenter une pièce d'identité. Nous partageons le point de vue de ces 87 %.
En plus d'exiger une pièce d'identité, nous allons interdire un autre moyen que les gens pouvaient utiliser jusqu'ici pour s'identifier, pour la simple et bonne raison que ce moyen était peu fiable et prêtait flan aux abus. Lors des derniers scrutins, Élections Canada permettait aux citoyens d'utiliser comme pièce d'identité la carte d'information de l'électeur. Or, ces cartes sont truffées d'erreurs. En fait, ce sont des millions d'entre elles qui sont souvent inexactes. Et comme certaines personnes en recevaient plus d'une, elles pouvaient voter plusieurs fois.
Lors du dernier scrutin, 12 % des cartes comportaient des erreurs. C'est à peu près 1 carte sur 6. Même aujourd'hui, le directeur général des élections admet un taux d'erreur avoisinant les 6 %. Ça peut sembler peu élevé, jusqu'à ce qu'on fasse le calcul suivant: comme il y a 25 millions d'électeurs au Canada, 6 % de 25 millions équivaut à près de 2 millions de cartes erronées. Pareil niveau de risque est inacceptable. Une fois adoptée, la Loi sur l'intégrité des élections interdira aux gens d'utiliser la carte d'information de l'électeur pour s'identifier.
La Loi sur l'intégrité des élections mettra en outre fin aux échappatoires qui permettaient à certains groupes d'intérêt puissants de contourner les limites de dons. Il y a quelques années, la Chambre des communes a restreint à la quasi-unanimité les montants que les citoyens peuvent donner et défini les sources dont peut provenir cet argent. Depuis ce jour, les entreprises et les syndicats n'ont plus le droit de faire de dons. Quant aux dons provenant de particuliers, ils ne peuvent plus dépasser 1 000 $ par année. Si on tient compte de l'inflation, ce montant est maintenant rendu à approximativement 1 200 $.
Le problème, c'est que nous avons découvert certaines échappatoires. Les candidats qui ont pris part à la course à la direction du Parti libéral, par exemple, ont emprunté des sommes énormes à divers groupes d'intérêt puissants, mais ne les ont tout simplement jamais remboursées. Essentiellement, ces emprunts étaient des dons illégaux. Pour une raison quelconque, Élections Canada n'a pas fait enquête sur cette violation de la loi, et les libéraux concernés ont pu s'en tirer sans être inquiétés.
Les néo-démocrates, quant à eux, ont été particulièrement ingénieux. Ils ont encouragé les gens à leur faire d'énormes dons, supérieurs à la limite permise, par la voie de leurs testaments. La limite de dons ne s'appliquant pas aux héritages, le NPD a reçu des centaines de milliers de dollars à titre posthume. Les morts ne peuvent pas voter, mais, en vertu de la situation actuelle, ils peuvent tout de même contribuer à un parti. La Loi sur l'intégrité des élections mettrait fin à la pratique des dons faits par des défunts. Les limites s'appliquant aux Canadiens vivants s'appliqueraient désormais aussi aux sommes léguées par testament.
Ces mesures visent toutes à mettre fin aux pratiques abusives et aux lacunes qui ont permis aux gros donateurs de s'immiscer dans la politique. Nous sommes conscients que les gros donateurs peuvent étouffer la voix des Canadiens ordinaires, et c'est pour cette raison que les règles ont pour but de limiter leur contribution financière. Ainsi, les partis ne peuvent recevoir d'un donateur des dons si importants qu'ils doivent ensuite lui être redevables en servant ses intérêts lorsqu'ils déterminent la politique publique.
Ces règles, qu'elles visent à empêcher la fraude électorale ou à interdire les dons excessifs, n'auraient aucune raison d'être si elles n'étaient pas appliquées. La Loi sur l'intégrité des élections renforcerait donc leur application en faisant en sorte que l'enquêteur en chef soit indépendant. Ce dernier aurait des pouvoirs accrus, un plus grand rayon d'action et une plus grande marge de manoeuvre.
Il aurait plus de pouvoir, car il pourrait imposer des peines plus lourdes pour les infractions déjà prévues dans la loi. Il aurait un plus grand rayon d'action, puisque la mesure crée plusieurs nouvelles infractions pour lutter contre l'influence indue des gros capitaux, la fraude électorale et d'autres formes d'abus. Grâce à sa plus grande marge de manoeuvre, il serait totalement indépendant.
À l'heure actuelle, le commissaire relève du directeur général des élections. En vertu de la loi, c'est le directeur général des élections qui choisit le personnel du commissaire, embauche le commissaire et peut le congédier à n'importe quel moment sans motif, et lui ordonne de faire enquête. Le commissaire n'est donc pas indépendant.
La Loi sur l'intégrité des élections permettrait au commissaire de gérer son propre personnel et de mener ses propres enquêtes et elle lui donnerait l'assurance qu'il ne serait pas congédié sans motif. C'est à ce genre d'indépendance que les Canadiens s'attendent d'un enquêteur en chef. Je m'attends à ce que cette indépendance améliore grandement la qualité et l'uniformité de l'application des règles électorales dont les Canadiens bénéficient.
L'un des meilleurs moyens de s'assurer que les gens respectent les règles est de les faire connaître et de les appliquer systématiquement. Par exemple, si l'organisme autorise une pratique pendant de nombreuses années, puis change soudainement d'idée, comme il l'a déjà fait, il devient difficile pour les acteurs politiques de savoir quelles règles ils doivent suivre. Voilà pourquoi la Loi sur l'intégrité des élections exigerait que le directeur général des élections publie des interprétations juridiques et rende des décisions anticipées à la demande des parties politiques.
Par exemple, si un parti s'interroge sur la façon dont l'organisme appliquerait une certaine règle, il pourrait demander une décision anticipée au directeur général des élections pour savoir si son intention de faire a, b, c et d respecte les règles. Le directeur général des élections devrait répondre à l'intérieur d'un délai précis. Le parti pourrait ainsi utiliser la décision anticipée pour procéder à ses activités conformément aux règles. La décision lierait Élections Canada.
En d'autres mots, l'organisme ne pourrait pas dire à un parti que quelque chose est permis, puis changer d'idée après coup. Qui plus est, cela créerait un précédent, de sorte que tous les partis pourraient agir de la même manière que le parti ayant reçu l'autorisation. Bref, il y aurait un ensemble de règles pour tout le monde. Il s'agit d'une grande amélioration, car mieux vaut prévenir que punir.
Il ne faut jamais tenir pour acquise la démocratie dans laquelle nous vivons. On nous a tous donné le privilège sacré de choisir qui gouvernera le pays. Malheureusement, de nombreux Canadiens choisissent de ne pas exercer ce droit. L'un des plus grands obstacles à la participation des électeurs, selon Élections Canada, c'est le manque de renseignements de base sur les modes de participation.
La plupart des Canadiens savent qu'ils peuvent voter le jour des élections. La vaste majorité sait cela. Toutefois, la moitié des jeunes ne savent pas qu'ils peuvent voter avant le jour des élections. Un sondage d'Élections Canada montre que les trois quarts des jeunes Autochtones ne savent pas qu'ils peuvent voter avant le jour des élections, par anticipation, au moyen d'un vote postal ou en se présentant à un bureau local d'Élections Canada à un moment ou l'autre pendant la campagne.
Il serait utile aux gens qui sont trop occupés, qui se trouvent dans une autre ville, qui travaillent ou qui ont un empêchement à cause de la famille ou de troubles de santé. C'est pour cette raison que la Loi sur l'intégrité des élections obligera Élections Canada à axer ses publicités sur la date des élections, l'horaire et l'endroit des bureaux de vote ainsi que sur les façons de voter.
En fait, après l'adoption de la Loi sur l'intégrité des élections, cet organisme ne pourra axer ses publicités que sur les aspects de base des élections. Ce sera différent du système actuel. Cette nouvelle politique fera en sorte que les renseignements qui seront donnés aux Canadiens seront conformes au rôle de l'organisme électoral.
Enfin, pour que les élections aient un sens, il faut que les résultats en soient respectés. Actuellement, Élections Canada a le pouvoir de suspendre un député en cas de différend financier au sujet de dépenses électorales.
Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que, si une personne enfreint délibérément et de façon flagrante la loi électorale, elle devrait être suspendue. Toutefois, avant d'invalider la décision de milliers d'électeurs, il faut s'assurer que les allégations sont fondées. La Loi sur l'intégrité des élections permettra donc à tout député dont les réclamations financières sont remises en question par Élections Canada d'avoir recours à tous les mécanismes d'appel devant les tribunaux avant que le directeur général des élections ne puisse demander au Parlement de le suspendre. C'est à la fois approprié et justifié. Il n'est pas normal que le dirigeant d'un organisme puisse invalider le résultat d'élections démocratiques et annuler le vote de dizaines de milliers d'électeurs avant qu'un juge ait accepté les allégations qu'il a présentées. Au lieu du système actuel, qui est injuste pour les électeurs et peu démocratique, la Loi sur l'intégrité des élections instaurera les procédures judiciaires requises.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'il devrait être aussi facile que possible pour les électeurs d'exercer leur droit de vote. C'est pourquoi nous ajoutons une journée de vote par anticipation, à l'intention de ceux qui ne peuvent pas voter le jour des élections.
Voici un résumé des changements que nous proposons aux Canadiens. Ils ont fait l'objet de vastes débats et d'un examen approfondi mené par des comités de la Chambre des communes et du Sénat. Maintenant, l'heure de la décision approche. Après de vastes débats et quelques modifications modestes mais justes, il est temps que tous se prononcent.
Grâce à ce projet de loi, Élections Canada pourra se concentrer sur son mandat essentiel, soit la tenue d'élections justes et efficaces. On éliminera du mandat de l'organisme les tâches qui ne devraient pas s'y trouver. Ces changements marquent un grand pas pour la démocratie. Ils protégeront l'impartialité des élections. Ainsi, les Canadiens pourront faire pleinement confiance au processus mis en place pour administrer le scrutin.
Les députés de tous les partis ont déjà examiné le projet de loi avec soin; je les invite à voter en sa faveur ce soir. Cette mesure, qui marque un progrès dans l'évolution de la démocratie canadienne, s'appuie sur des traditions bien ancrées et sur le patrimoine démocratique du Canada. Elle ouvre la voie à l'avenir de la démocratie canadienne.
Monsieur le Président, je remercie le ministre d'avoir souligné quelques avantages de ce projet de loi. Je suis aussi heureux que le ministre ait finalement accepté de remettre dans cette mesure un aspect qui avait été éliminé. D'après ce qu'il a déclaré, le recours à un répondant ne pourra pas servir à confirmer l'identité d'un électeur, mais il pourra servir à confirmer son adresse, ce qui était la principale préoccupation des témoins. J'y vois un amendement non pas modeste, mais très important. Je le souligne puisque le ministre a déclaré que tous les amendements étaient modestes.
Je remercie le ministre de ce changement.
Le ministre a-t-il écouté le témoignage des commissaires aux élections fédérales à propos des conséquences qu'il y aurait à loger le commissaire au bureau du directeur des poursuites pénales? S'il a écouté ce témoignage, pourquoi n'a-t-il pas agi en conséquence? C'est un sujet de préoccupation puisque la notion de conformité forme une trame essentielle de la Loi électorale du Canada. Si l'on sépare le commissaire du directeur général des élections, il aura beaucoup de mal à participer efficacement au travail de conformité à la loi plutôt qu'aux poursuites. Le ministre a-t-il écouté ces critiques? Ne les trouvait-il pas justifiées? Alors, pourquoi n'a-t-il pas laissé le commissaire et le directeur général des élections ensemble?
Monsieur le Président, le député a parlé de deux choses. Il a parlé du vote sans pièce d'identité. À l'heure actuelle, les gens peuvent voter sans pièce d'identité en se présentant avec un répondant. Cette façon de faire, c'est terminé, fini. On ne reviendra pas en arrière. Le fait d'exiger que tous les électeurs présentent dorénavant une pièce d'identité avant de voter représente une amélioration de taille. Je comprends qu'il a un point de vue différent et, même si nous sommes d'un tout autre avis, je ne doute pas que l'approche qu'il préconise relève d'une bonne intention.
Pour ce qui est de l'indépendance du commissaire, il y a deux fonctions à prendre en considération: l'administration et le respect de la loi. Le travail d'Élections Canada est d'administrer les élections. Si les députés lisent le rapport Neufeld, ils constateront qu'il y a eu de graves problèmes d'administration aux dernières élections. On a relevé 165 000 irrégularités graves, des dérogations à la pratique, en fait, et il faut mettre fin à cela. C'est la raison pour laquelle nous recentrons Élections Canada sur sa mission première, qui est de bien administrer les élections.
Pour ce qui est du respect de la loi, il comporte deux fonctions: les poursuites et les enquêtes. Par le passé, ces deux fonctions étaient assurées au même endroit, mais aussi par la même personne. Avant 2005, une personne faisait fonction à la fois d'enquêteur et de poursuivant. Or, nous proposons maintenant que ces fonctions soient assumées par deux personnes qui travailleront au même endroit. Lorsque des mises en accusation seront recommandées, il incombera au poursuivant d'en saisir les tribunaux, mais l'enquêteur sera complètement indépendant d'Élections Canada et aura le champ libre pour déterminer s'il y a eu méfaits. Tout ce que nous avons vu ces dernières années indique que cette indépendance est nécessaire et qu'elle constituera une grande amélioration.
Monsieur le Président, le ministre étant le ministre, il a pu nommer le projet de loi, qu'il a intitulé Loi sur l'intégrité des élections. Voilà qui ne saurait être plus loin de la vérité. Il s'agit en fait d'une loi conservatrice sur les élections. Toutes les actions que le gouvernement a prises relativement à ce projet de loi en témoignent. Pensons à l'attribution de temps, aux contraintes, au manque de consultation. Et que dire de l'irrespect manifesté envers le directeur général des élections, que le ministre a attaqué verbalement pour avoir exprimé les inquiétudes des Canadiens concernant le projet de loi.
Ma question pour le ministre traite du commissaire en particulier. Seul le Parti conservateur souhaitait éloigner le commissaire d'Élections Canada. Non seulement le commissaire souhaite demeurer au sein d'Élections Canada, mais c'est aussi ce que veut le directeur général des élections.
Le ministre peut-il nous dire s'il y a ne serait-ce qu'un seul universitaire qui a suggéré, entre autres, que le bureau du commissaire ne relève plus d'Élections Canada? Y a-t-il qui que ce soit en dehors du Parti conservateur ou du Cabinet du premier ministre qui a suggéré une telle chose?
Oui, monsieur le Président. Nous avons consulté Ian Lee, un professeur respecté d'Ottawa. La commission Lortie, qui a étudié la loi électorale en profondeur, a recommandé que le commissaire soit indépendant et c'est ce que nous proposons. Il est prévu dans la Loi sur l'intégrité des élections que le bureau du commissaire soit indépendant du gouvernement élu, des partis politiques et d'Élections Canada.
Il ne faut pas oublier que la loi compte environ trois douzaines d'infractions que pourraient commettre des fonctionnaires d'Élections Canada. Comment le commissaire pourrait-il enquêter sur des infractions présumément commises par des fonctionnaires de sa propre organisation? Voilà qui est impossible. Une saine gouvernance veut que les règles soient appliquées par une entité indépendante et séparée, et qu'on n'ait pas à mener une enquête sur soi-même. L'enquêteur devrait être en mesure de prendre ses propres décisions en toute liberté. C'est ce que nous proposons dans la Loi sur l'intégrité des élections.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le ministre de cet excellent projet de loi. J'étais responsable de ce portefeuille il y a quelques années, et je crois que c'est une excellente mesure législative que les Canadiens respecteront. Les gens de ma circonscription m'ont parlé de ce projet de loi et ils pensent qu'il est tout à fait logique que les gens s'identifient.
Le ministre pourrait-il une fois de plus nous garantir que les gens qui sont autorisés à voter auront l'occasion de le faire et que ceux qui n'y sont pas autorisés ne pourront pas exercer ce droit? Pourrait-il aussi nous parler de certaines autres méthodes d'identification prévues dans cette mesure législative?
Monsieur le Président, le député était un excellent ministre lorsqu'il était responsable du portefeuille de la réforme démocratique. Il a également dirigé des sociétés d'État. Son bilan est remarquable et je le remercie de sa question et de ses bons mots.
Pour ce qui est de l'identification des électeurs, il existe une différence fondamentale entre les pratiques proposées aujourd'hui dans la Loi sur l'intégrité des élections et celles qui ont été employées lors des dernières élections. Aux dernières élections, les gens pouvaient exercer leur droit de vote même s'ils ne présentaient aucune pièce d'identité, pourvu qu'un répondant confirme leur identité. Ce processus d'attestation d'identité par un répondant n'existe plus. Tout électeur devra maintenant présenter une pièce d'identité pour confirmer son identité avant de pouvoir voter. Si cette pièce d'identité ne comporte pas d'adresse, l'électeur pourra cosigner un document sous serment avec une personne en mesure de prouver son adresse. Cela dit, il y a une grande différence. À partir de maintenant, la liste des personnes qui prêtent serment sera examinée par Élections Canada immédiatement après les élections pour déterminer s'il y a des dédoublements. Nous pourrons ainsi identifier les personnes qui ont voté plus d'une fois. Une amende de 50 000 $ sera imposée aux personnes qui prêtent un faux serment. Une peine d'emprisonnement pourrait aussi être imposée. Un vérificateur externe veillera à ce qu'Élections Canada respecte bel et bien ces exigences juridiques.
Contrairement au régime qui existe à l'heure actuelle, comme nous aurons exigé des électeurs qu'ils présentent une preuve d'identité avant de prêter ce serment, nous serons en mesure de les retrouver s'ils ont menti ou fraudé. Sous l'ancien système de recours à un répondant, les gens pouvaient se présenter sans aucune pièce d'identité et demander à un répondant d'attester leur identité. S'il était démontré qu'ils avaient voté plus d'une fois ou fraudé d'une façon quelconque, nous n'aurions probablement jamais pu les retrouver parce que leur identité n'avait pas été établie. Autrement dit, ces personnes pouvaient simplement mentir au sujet de leur identité. Il n'y avait aucune photo et aucune preuve de leur existence. Ces personnes se volatilisaient littéralement comme si elles n'avaient jamais existé, mais leur vote était compté. Ce vote aurait pu annuler le vote légitime d'un électeur honnête. C'est une autre façon de priver quelqu'un de son droit de vote.
Nous supprimons cette pratique et cette possibilité en exigeant que tout le monde présente une pièce d'identité et en vérifiant la liste des personnes ayant prêté serment pour déterminer si des gens ont voté plus d'une fois afin de pouvoir les attraper. De plus, ce processus sera surveillé par un vérificateur externe pour veiller à ce qu'Élections Canada suive ses propres règles.
Monsieur le Président, je vais présenter mes observations de la façon suivante. Premièrement, je vais situer brièvement le contexte des préoccupations soulevées lors de la présentation du projet de loi au début du mois de février et au cours des mois qui ont abouti à d'importantes concessions de la part du ministre, et non pas aux amendements mineurs ou modestes dont il vient de parler. Deuxièmement, je vais exposer dans les grandes lignes pourquoi ces amendements, qui rendent un mauvais projet de loi moins mauvais, représentent une grande victoire pour la société civile et l'opposition. Enfin, j'énumérerai les 10 raisons pour lesquelles les dispositions qui demeurent font de ce projet de loi une mauvaise mesure législative qui ne mérite pas d'obtenir l'appui de la Chambre.
Concernant le premier point, disons que, depuis le début, nous craignions que l'enchevêtrement de dizaines de nouvelles dispositions et de modifications législatives prévues dans le projet de loi ait pour effet, volontaire ou non, de favoriser un parti politique lors des prochaines élections et d'établir une série de principes qui ne sont pas équitables, en dépit de ce qu'on laisse entendre avec le titre du projet de loi, « Loi sur l'intégrité des élections ». Aucun signal ne pouvait être plus clair, pour ceux qui savent ce dont le gouvernement est capable et qui étaient au courant de la teneur du projet de loi, que la signature de deux progressistes-conservateurs très respectés au bas d'une déclaration, le 10 avril. Inquiets, ils exprimaient les raisons pour lesquelles le projet de loi devait être rejeté. C'étaient David Crombie et Allan Gregg.
Voici ce qu'ils ont déclaré:
Cette loi n'est en fait qu'une tentative à peine voilée du gouvernement Harper de favoriser l'électorat conservateur aux prochaines élections fédérales.
Ces deux citoyens canadiens s'y connaissent extrêmement bien dans le domaine. L'un d'entre eux a déjà été maire de Toronto et ministre dans un gouvernement progressiste-conservateur. L'autre est un spécialiste des sondages et de la mercatique étroitement lié aux conservateurs. Tous deux savent de quoi est capable le gouvernement actuel. Ils ont lu le projet de loi et le comprennent, ce qui les a amenés à le condamner en des termes très forts. Lorsqu'ils disent que le gouvernement veut « favoriser l'électorat conservateur », ils indiquent clairement qu'à l'inverse de ce que le titre « Loi sur l'intégrité des élections » laisse entendre, ce projet de loi vise en fait à créer un manque d'intégrité dans les élections.
Le refus du projet de loi s'étant fortement manifesté partout — dans la société civile, dans un effort vigoureux des partis d'opposition, parmi les intellectuels ayant pris la parole et, j'en suis certain, parmi un certain nombre de députés conservateurs d'arrière-ban qui, par principe ou parce qu'ils ressentaient la pression, ont mis leur poids dans la balance —, le ministre a annoncé des concessions majeures et a effectivement amendé le projet de loi en le soumettant au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Permettez-moi d'énumérer les amendements, ce qui, je l'espère, me permettra de démontrer aux gens qu'il s'agit d'amendements majeurs. Le gouvernement a été obligé d'abandonner certains éléments qui se trouvaient au coeur de sa tentative de « favoriser l'électorat conservateur ».
Premièrement, le projet de loi prévoyait une exemption pour les collectes de fonds. Les partis n'auraient plus à déclarer, parmi les dépenses électorales, celles qu'ils feraient pour communiquer avec leurs donateurs des cinq dernières années afin de solliciter une nouvelle contribution financière de leur part. Les dépenses associées à ces communications n'entreraient plus dans les dépenses électorales. Toutes sortes de raisons furent invoquées pour expliquer pourquoi il s'agissait d'une exemption susceptible d'être énorme lors des campagnes électorales. Cette disposition a été éliminée.
Deuxièmement, le gouvernement avait inclus, dans la version originale du projet de loi C-23, une disposition prévoyant que le candidat du parti ayant terminé premier à l'élection précédente ou le parti de ce candidat aurait dorénavant, dans les faits, le pouvoir de nommer les superviseurs des centres de scrutin.
À bien des égards, le superviseur de centre de scrutin est le responsable le plus important affecté à un bureau de scrutin. De grandes préoccupations ont été exprimées, car ce changement aurait eu pour effet de déstabiliser le système actuel, lequel est malheureusement déjà politisé. En effet, les scrutateurs sont nommés par le parti qui a terminé au premier rang, tandis que les greffiers du scrutin sont nommés par le parti qui a fini deuxième. Aucune raison logique ne pouvait justifier ce changement. Ce dernier a donc été éliminé dans le cadre d'amendements que le ministre a qualifiés de mineurs. Pour ma part, je préfère toutefois qualifier cet amendement de concession majeure.
Nous venons tout juste d'avoir un échange avec le ministre au cours duquel il a reconnu que l'attestation d'identité par un répondant n'était plus prévue dans le projet de loi C-23. Cependant, le gouvernement a rétabli le processus d'attestation d'adresse par un répondant, ce qui constituait le problème principal lorsque les dispositions sur le recours à un répondant avaient été éliminées de la Loi électorale du Canada.
Il ne s'agissait pas d'un amendement mineur, mais plutôt d'une grande victoire pour la société civile et les nombreux témoins qui se sont donné la peine d'expliquer aux membres conservateurs du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, aux médias et au ministre les raisons pour lesquelles l'élimination des dispositions actuelles de la Loi électorale du Canada sur le recours à un répondant étaient profondément injustes, car elle risquait de priver des gens de leur droit de vote.
Quatrièmement, le gouvernement avait prévu une limite presque ridicule quant à la période durant laquelle les fournisseurs de services d'appel et d'autres responsables seraient tenus de conserver les données dans le nouveau registre de communication avec les électeurs. Lorsque le projet de loi C-23 a été présenté dans sa forme initiale, la période prévue n'était que d'un an, ce qui n'était pas suffisant pour recueillir les renseignements pertinents en cas d'enquête sur un problème donné. Le ministre a cédé aux pressions pour ce qui est de la durée de conservation des textes utilisés et des enregistrements sonores. La période prévue est donc passée d'un à trois ans.
Le registre de communication avec les électeurs continue de présenter de nombreux problèmes. Je crois qu'il s'agit d'un amendement mineur, mais qui revêt tout de même une certaine importance.
Cinquièmement, le gouvernement s'est fait dire dès le début que le fait pour le projet de loi C-23 de retirer à Élections Canada son mandat en matière de sensibilisation de la population et de programmes d'information, en particulier ceux destinés aux groupes défavorisés ou susceptibles d'avoir du mal à voter, constituait une abomination. J'ai su dès le départ que bon nombre de conservateurs de l'arrière-ban y étaient très réfractaires. J'aurais pu prédire dès ce moment-là ce qui allait se produire. Ce mandat d'Élections Canada a été rétabli, même si c'est seulement à l'égard des élèves du primaire et du secondaire. Aux termes de la version actuelle du projet de loi C-23, il reste donc interdit à l'organisme de poursuivre ou de lancer toute autre activité de vulgarisation.
Au moins, Élections Canada pourra continuer à offrir du soutien et du financement ainsi qu'à organiser des activités, conjointement ou en partenariat, dans le cadre de programmes destinés aux élèves, notamment pour leur permettre de voter, ce qui représente une grande victoire pour la société civile, qui avait manifestement fait de ce dossier une priorité.
Sixièmement, le projet de loi C-23 ne contenait aucune des dispositions qui, pour des motifs techniques, doivent habituellement figurer dans un texte de loi, afin que le directeur général des élections puisse continuer à communiquer avec le commissaire aux élections fédérales lorsque ce dernier cesserait de relever d'Élections Canada pour passer dans le giron du directeur des poursuites pénales. L'erreur a été rectifiée par l'ajout d'autorisations à cet effet. Bien qu'il s'agisse de modifications minimales qui sont loin de satisfaire toutes nos exigences, elles n'en restent pas moins fort utiles.
Septièmement, le libellé du nouvel article 18 de la Loi électorale du Canada aurait manifestement eu pour effet de désormais interdire au directeur général des élections de communiquer avec le public pour toute autre raison que pour l'informer à propos d'un nombre fort limité de questions fonctionnelles, comme l'emplacement des bureaux de scrutin, la manière de voter et les pièces d'identité requises pour le faire. En effet, l'article 18 précisait que les messages du directeur général des élections « [...] ne peuvent porter que sur [...] » une liste définitive d'éléments. On a donc redouté que cet article, intentionnellement ou pas, ait été libellé de manière à empêcher le directeur général des élections de s'exprimer sur tout autre sujet.
Dès le début, le ministre a dit ce n'était pas son intention et, lorsqu'il a annoncé ces autres concessions, il a dit que le directeur général des élections pourrait communiquer en toute liberté avec la population. Lorsque le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a étudié les amendements, il n'a jamais été dit que le directeur général des élections pourrait désormais communiquer avec qui bon lui semble, mais la façon dont l'article 18 a été réécrit me convainc que ce sera désormais le cas. J'aurais simplement préféré que le gouvernement accepte l'amendement du NPD pour que tout soit clair comme de l'eau de roche. Je tiens toutefois à reconnaître ici, comme je l'ai fait au comité, qu'il est clair que le directeur général des élections pourra désormais dire tout ce qu'il veut quand bon lui semble, et ce, tant ici qu'à l'étranger.
Enfin, parmi les concessions faites par le ministre, il y a entre autres eu la modification d'une disposition très curieuse du projet de loi C-23; en résumé, la disposition prévoyait que le commissaire aux élections du Canada ne pouvait pas lancer d'enquête tant qu'il n'avait pas de motifs raisonnables de croire qu'une infraction avait été commise.
Quiconque oeuvre dans le domaine du droit criminel ou des enquêtes criminelles sait que ce critère ne s'applique pas lorsqu'il est question de lancer une enquête, mais plutôt lorsqu'on demande une ordonnance pour mise sur écoute ou pour d'autres mesures d'enquêtes de la sorte. En common law et dans tout autre contexte d'enquête, les enquêteurs doivent toutefois avoir un soupçon raisonnable pour lancer une enquête.
Cette disposition a été modifiée par le comité, et je suis prêt à concéder qu'il s'agissait d'une simple erreur de la part des rédacteurs, mais c'était tout de même curieux, et je peine à comprendre comment une personne qui s'y connaît en matière d'enquête criminelle a pu faire une telle erreur.
Voici où je veux en venir: de grandes concessions ont été faites parce que nous avons mené une bataille acharnée; parce que la société civile s'est mobilisée; et parce que les députés d'arrière-ban qui ont été convaincus ou qui étaient craintifs sont manifestement intervenus auprès du gouvernement.
J'aimerais maintenant passer à la raison pour laquelle, malgré toutes les concessions qui ont été faites, le projet de loi demeure encore si problématique qu'il ne mérite pas notre appui, sans même parler des réserves que nous avons à l'égard de la façon dont il a vu le jour et aussi du processus d'amendement non consensuel, dans lequel pas un seul amendement de fond de l'opposition n'a été retenu. Malgré toutes les concessions dont j'ai parlé plus tôt, le projet de loi demeure si problématique qu'il ne mérite pas d'être adopté. J'ai 10 points à faire valoir.
Premièrement, la version actuelle du projet de loi C-23 sur laquelle nous allons nous prononcer plus tard retire encore au directeur général des élections le pouvoir de mettre en oeuvre des programmes de sensibilisation et d'information publiques pour mieux faire connaître le processus électoral à la population et pour l'encourager à voter. Elle l'autorise seulement à offrir de tels programmes aux élèves du primaire et du secondaire. Toute autre activité de sensibilisation du public demeure interdite.
Deuxièmement, le projet de loi C-23 interdirait au directeur général des élections d'autoriser l'utilisation de cartes d'information de l'électeur, non pas comme preuve d'identité, mais même accompagnées d'une deuxième pièce d'identité à l'appui. Ces cartes ne pourront plus être utilisées, malgré le fait qu'elles sont un moyen d'aider les gens à se prévaloir de leur droit de vote, ayant été créées en réponse aux préoccupations concernant le peu de pièces d'identité qui précisent l'adresse, et malgré que leur utilisation dans divers contextes a facilité l'administration du vote le jour des élections en 2011. Ces cartes seront interdites malgré le manque total d'éléments de preuve démontrant qu'elles sont un moyen de commettre de la fraude électorale, ou qu'elles présentent un risque de fraude. C'est ainsi, peu importe combien de fois le ministre citera en exemple le canular tenté à l'émission Infoman, qui n'a jamais abouti à une vraie fraude.
Troisièmement, le projet de loi C-23 exigerait que le directeur général des élections et le commissaire aux élections fédérales obtienne la permission de représentants du gouvernement pour rémunérer des spécialistes et des enquêteurs qu'ils jugent nécessaire d'engager de manière temporaire. Auparavant, ils avaient directement accès au Trésor. Le directeur général des élections devra dorénavant présenter une telle demande au Conseil du Trésor; et le commissaire, au directeur des poursuites pénales.
Quatrièmement, le gouvernement refuse d'inscrire dans la loi les pouvoirs nécessaires pour garantir le respect et l'application de la Loi électorale du Canada, en dépit des fraudes et des violations des règles électorales lors des élections de 2006, 2008 et 2011. Je songe notamment au pouvoir du directeur général des élections de demander aux partis enregistrés de fournir des reçus relativement à leurs dépenses électorales et au pouvoir du commissaire d'obtenir une ordonnance judiciaire pour forcer une personne à comparaître dans le cadre d'une enquête sur une infraction électorale.
Cinquièmement, le projet de loi transfère inutilement le commissaire dans un ministère, en l'occurrence celui du Procureur général, alors que le commissaire fait actuellement partie du bureau du directeur général des élections et que ce dernier est un haut fonctionnaire du Parlement, dois-je le rappeler à la Chambre. Cela influe donc négativement sur l'efficacité des enquêtes du commissaire. Cela complique également la tâche complémentaire du directeur général des élections, du commissaire et de leur personnel respectif qui doivent s'assurer du respect de la Loi électorale du Canada, et ce, bien au-delà des situations relativement limitées dans lesquelles ils mettent l’accent sur l'application de la loi.
Sixièmement, la marge de manoeuvre du commissaire est dorénavant entravée comme ne l'est celle d'aucun autre organisme d'enquête. Il est notamment obligé d'informer les suspects qu'ils font l'objet d'une enquête, et il lui est interdit d'expliquer au Parlement ou aux Canadiens pourquoi une enquête n'a pas mené à des accusations.
Septièmement, le projet de loi comporte de graves lacunes à l'égard du Registre de communication avec les électeurs, lequel serait administré par le CRTC. Le registre est un ajout souhaitable à la Loi électorale du Canada, mais il ne va pas assez loin. Parmi les lacunes, il y a: le fait qu'il n'est pas obligatoire de transmettre au CRTC les scripts de communication avec les électeurs utilisés pour faire des appels, ainsi que les enregistrements des appels automatisés; le fait que les personnes ou les groupes ne sont pas obligés de conserver les numéros de téléphone des personnes appelées et encore moins de les transmettre au CRTC; le fait que le CRTC n'est pas obligé d'informer le commissaire si un employé du CRTC suspecte des irrégularités. Bien sûr, je ne parle pas d'irrégularités de la part du CRTC, mais de la part des acteurs qui doivent faire rapport au CRTC.
Huitièmement, dans le projet de loi C-23, on conserve un système politisé — le même que dans l'actuelle Loi électorale du Canada — de nomination des scrutateurs, des greffiers du scrutin et des agents d'inscription en tant que fonctionnaires électoraux pour le jour des élections. La loi électorale du Canada ne confère pas à Élections Canada l'autorité complète de nommer tous les fonctionnaires électoraux en fonction de leur mérite, ce qui l'empêche d'embaucher et de nommer, en temps opportun, le personnel nécessaire pour réduire au minimum les irrégularités le jour des élections. L'une des principales conclusions du rapport Neufeld, c'est que pour vraiment renforcer la capacité des fonctionnaires électoraux de réduire au minimum les irrégularités — que le gouvernement a essayé, dès le départ, de faire passer, à tort, pour des preuves de fraude — il faut conférer à Élections Canada l'autorité de nommer tous les fonctionnaires électoraux.
Neuvièmement, les dispositions problématiques sur l'identification des électeurs risquent de donner lieu à du harcèlement et à de l'intimidation des électeurs parce que les documents d'identité peuvent maintenant être examinés par des représentants des partis. De plus, ces dispositions dissuadent les gens de se porter garants en ce qui concerne l'adresse d'un électeur, car l'exigence voulant que le répondant connaisse personnellement l'électeur qui a recours à un répondant ne précise pas depuis combien de temps et dans quelle mesure le répondant doit connaître ce dernier.
En terminant, le projet de loi accroît le rôle de l'argent en politique, en augmentant, de manière injustifiée, le plafond des contributions et en créant un système de prêts bancaires inapplicable qui — et c'est trop complexe à expliquer — profiterait aux candidats et aux partis bien financés.
Par conséquent, j'aimerais présenter un amendement motivé. Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, notamment parce qu'il:
a) a été déposé à la hâte au Parlement sans adéquatement tenir compte des préoccupations qu’ont soulevées plus de 70 témoins experts et des centaines d’acteurs de la société civile relativement à un vaste éventail de dispositions du projet de loi qui demeurent problématiques;
b) interdit au directeur général des élections d’autoriser l’emploi de la « carte d'information de l'électeur » comme pièce d’identité pouvant être utilisée conjointement à une autre pièce d’identité, bien qu’une telle carte constitue une méthode d’admission au suffrage et qu’elle simplifie l’administration du scrutin le jour des élections, et bien que rien ne porte à croire que ces cartes soient, ou puissent être, une source de fraude électorale;
c) refuse de légiférer sur les pouvoirs nécessaires pour se conformer pleinement à la Loi électorale du Canada et pour appliquer cette dernière, malgré la fraude et l’abus de la législation électorale qui ont été observés lors des élections générales de 2006, 2008 et 2011, notamment en habilitant le directeur général des élections à exiger des partis enregistrés qu’ils fournissent les reçus d’appui pour justifier leurs dépenses électorales et en habilitant le commissaire aux élections fédérales à obtenir une ordonnance judiciaire pour contraindre à témoigner lors de la tenue d’une enquête sur des crimes de nature électorale comme la fraude;
d) supprime le pouvoir du directeur général des élections de mettre en œuvre des programmes d’éducation et d’information du public visant à parfaire les connaissances sur notre démocratie électorale et à inciter les gens à voter, pour des destinataires autres que les élèves de niveaux primaire et secondaire;
e) accroît le pouvoir de l’argent en politique en haussant de façon injustifiée les plafonds annuels de contribution des particuliers et les sommes qu’un candidat peut verser à sa propre campagne, ce qui a pour effet d’avantager indûment les candidats et les partis bien pourvus en ressources.
L'amendement est recevable et sera accepté.
Questions et observations. Le député de Kitchener—Conestoga a la parole.
Monsieur le Président, il y a quelques mois, j'ai eu le privilège de siéger avec mon collègue au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Je sais qu'il se renseigne et qu'il est très bien informé au sujet de ce projet de loi, et j'étais donc plutôt surpris qu'il emploie, à plusieurs reprises tout au long de son discours, des mots comme « erreurs », « concessions » et « modifications », comme si c'était inhabituel à l'étape de l'étude en comité.
Il a entre autres fait allusion au maintien du Programme Vote étudiant. Je peux affirmer avec confiance que beaucoup d'entre nous ont approché le ministre pour lui dire que le système fonctionnait bien dans nos circonscriptions. C'est la raison pour laquelle les comités examinent les projets de loi, pour qu'on puisse y donner son avis et y faire une étude plus approfondie qu'à la Chambre, avec ses 308 députés.
Je suis donc plutôt surpris que mon collègue fasse allusion à ces modifications comme s'il s'agissait d'« énormes concessions ». L'objectif précis de nos comités est d'effectuer une étude approfondie des mesures législatives proposées pour ensuite formuler des recommandations à la Chambre.
Pour quelle raison mon collègue laisse-t-il entendre que le travail du comité est tout simplement d'approuver sans discussion les projets de loi adoptés à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture? Je viens d'expliquer en quoi consiste le travail de nos comités. Pourquoi le député insinue-t-il que les choses se passent autrement?
Monsieur le Président, je n'ai rien insinué de la sorte. J'aurais juste aimé que ce cas-ci corresponde à la norme. Depuis le début de cette législature il y a deux ans, c'est un résultat extrêmement inhabituel pour un projet de loi parrainé par le gouvernement. Il est presque sans précédent qu'on apporte des amendements de ce genre à une mesure d'initiative ministérielle...
Oui, monsieur le Président. Ce sont là d'importantes concessions. Le ministre n'avait aucunement l'intention de faire ce genre de concessions au départ.
Ce n'est pas seulement un effort de bonne foi de la part d'un comité. Des pressions ont été exercées par la société civile, qui a pris conscience des mesures prévues dans le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, avant toute chose, cette loi électorale est une première. Traditionnellement, au Canada, les lois électorales avaient, si on peut dire, un élément consensuel, à savoir que l'ensemble des partis politiques y étaient favorables. Ils étaient soutenus, en cela, par l'immense majorité des intervenants de la société civile. Pour la première fois dans l'histoire de ce pays, une loi électorale sera établie en opposition à la majorité des intervenants.
La question que j'adresse à mon distingué confrère, qui a très bien compris et défendu les positions démocratiques, est la suivante. Quel est l'avenir d'une loi qui, dès le départ, va être attaquée par les représentants des Premières Nations? En effet, la réforme, ou « déforme », électorale vient réduire leurs possibilités d'exercer réellement leur droit de vote. Ensuite, elle sera attaquée par les étudiants et les jeunes universitaires, qui ne seront plus encouragés à aller à voter ou ne seront plus motivés par cette participation électorale, qui est l'essence même de la démocratie. Eux aussi auront le pouvoir de contester juridiquement. Tous les autres intervenants qui trouvent leurs pouvoirs réduits, particulièrement les pouvoirs juridiques, comme les barreaux du Québec, du Canada et de l'Ontario, vont intervenir.
Mon distingué confrère pourrait-il m'expliquer quel est l'avenir d'une loi, probablement adoptée prochainement par le diktat de la majorité, qui a dans son essence même tellement de fondements de contestations juridiques? Quel est l'avenir juridique de cette mauvaise loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question de mon collègue s'inscrit dans un ensemble d'arguments très solides pour démontrer pourquoi le projet de loi C-23 minera la confiance de la population à l'égard de notre système électoral.
Nous avons donné d'excellentes raisons pour expliquer pourquoi le projet de loi ne traite pas équitablement de nombreux segments de la société. Nous n'avons pas soulevé cette préoccupation pour le simple plaisir de protester. Le projet de loi sera néanmoins adopté même si l'on s'y oppose fortement, pas seulement à la Chambre, mais dans la société en général également. Par conséquent, l'ancienne vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, avait raison lorsqu'elle a dit que le projet de loi aurait ultimement pour effet d'éroder la confiance des citoyens envers les institutions parlementaires et le système électoral.
Dans une certaine mesure, il sera très important de revoir certains éléments clés du projet de loi dans une prochaine législature et de produire une version finale de la Loi électorale du Canada qui soit davantage admise et dans laquelle tous les partis et tous les principaux intervenants de la société civile trouvent leur compte.
[Français]
Monsieur le Président, tout à l'heure, mon collègue a parlé du banking loan system. Il a dit que c'était quelque chose de très compliqué, mais j'aimerais avoir plus d'information à ce sujet. Peut-il en faire un bref résumé?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le cadre de cet effort de bonne foi qu'a entrepris l'ancien ministre de la Réforme démocratique il y a deux ans, un système de prêts politiques a été incorporé à la Loi électorale du Canada, en vertu duquel les banques sont désormais les principales entités responsables de consentir des prêts aux candidats pour lancer leur campagne électorale avant d'amasser des fonds. Le hic, c'est qu'il y a une foule de restrictions quant à la façon de garantir ces prêts.
Les banques ont comparu devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre il y a près de deux ans pour discuter de la version antérieure du projet de loi. Elles ont dit que les incitatifs voulus ne seraient pas en place pour leur permettre de trouver des gens pour se porter garants. Le directeur général des élections a dit qu'il serait impossible de retracer ceux qui pourraient se porter garants et accorder des prêts en raison de toutes les fluctuations enregistrées au cours d'une année.
Tant le directeur général des élections que les banques étaient d'avis que ce serait impossible à appliquer.
De ce fait, les gens qui ont besoin de prêts, surtout les candidats non élus, parce qu'ils n'ont pas encore recueilli de fonds, seront désavantagés par rapport à ceux qui ont pu amasser beaucoup de fonds, des candidats sortants pour la plupart, ou qui peuvent recevoir des transferts directs ou des prêts d'un parti national plein de ressources et n'ont donc pas besoin de faire appel aux banques pour démarrer leur campagne.
Je crois qu'on le constate par le résultat. Je ne crois pas que ce soit intentionnel de la part du gouvernement, bien qu'on ait fait part de certaines préoccupations. Ainsi ce système de prêts bancaires avantagerait les partis et les candidats bien pourvus en ressources, puisque seuls ceux qui n'ont pas les ressources nécessaires y auraient recours. De plus, les personnes qui en ont besoin pourraient se faire refuser un prêt par la banque.
Monsieur le Président, j'aimerais aborder le point soulevé par mon collègue au sujet des partis bien pourvus en ressources. Les partis bien financés sont ceux qui bénéficient du soutien du public canadien. Les ressources sont fournies par des gens qui adhèrent au parti, qui croient en ses philosophies et qui sont prêts à lui donner de l'argent. Il semble logique de penser que les partis qui manquent de ressources manquent également d'appuis.
Je ne suis pas certain de comprendre la logique du député voulant que les partis qui ne sont pas appuyés par des membres et par leurs dons, et n'ont pas l'appui général des Canadiens, doivent pouvoir obtenir des fonds par d'autres moyens.
Son argument voulant que les ressources soient une indication de la position du candidat n'est pas valable. Je n'étais pas un candidat sortant lors des dernières élections, mais je disposais de ressources. Les ressources ne garantissent pas le succès: lors des dernières élections au Yukon, le candidat sortant a dépensé 20 000 $ de plus qu'au cours des élections précédentes et a perdu par 1 500 voix. Ces ressources n'ont pas donné lieu à une victoire, et ce n'est pas le cas non plus dans l'ensemble du pays.
Le député veut peut-être commenter ces remarques.
Monsieur le Président, si le financement et les ressources n'influent pas sur les élections, pourquoi ne pas réduire les limites de dépenses en campagne électorale tout simplement? Les candidats devraient avoir une limite considérablement inférieure puisque cela n'a pas d'incidence, selon le député.
Malheureusement, ce n'est normalement pas le cas. En particulier, étant donné les limites de dépenses électorales par circonscription présentement en vigueur, les dépenses ont une grande incidence, surtout lorsqu'il y a un écart marqué quant aux sommes que les candidats peuvent dépenser.
Par ailleurs, le fait qu'un parti a beaucoup d'argent est tributaire des segments de la société qui l'appuient et qui sont prêts à lui verser un don. Cela n'a rien à voir avec le niveau d'appui dans l'ensemble de la société. En général, le fait qu'un parti réussit à amasser beaucoup plus de fonds d'un bassin plus fort de donateurs plus riches n'est nullement indicateur du soutien politique dont il jouit.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un projet de loi très problématique qui risque de mener le pays à une situation très délicate.
Je vais commencer par tenter de comprendre l'origine du projet de loi, selon ma perception. Après les dernières élections, Élections Canada a entamé des enquêtes sur certaines des pratiques qui se sont manifestées durant ces élections. Il s'agissait notamment du mécanisme qu'un parti politique avait créé pour dépasser les limites permises pour des campagnes nationales. Il prêtait de l'argent à des associations de comté ou à des campagnes locales, qui remettaient ensuite l'argent au parti central pour faire des messages publicitaires. Cela a été catégorisé comme le fameux scandale des « in and out ». Naturellement, cela a mené à une poursuite et un parti politique a été reconnu coupable d'avoir enfreint la loi, et il a dû payer une amende. Cela a laissé une empreinte au sein de ce parti qui est maintenant au pouvoir.
L'autre incidence est née peu avant la dernière élection. C'était cette nouvelle façon de faire dans les campagnes électorales, soit d'atténuer le vote et de réduire le taux de participation des gens pour tenter de faire élire ses propres candidats ou candidates. Puisqu'on a peut-être une meilleure équipe ou une meilleure machine pour faire sortir ses votes, si l'on réussit à décourager les autres d'aller voter, cela augmente les chances de nos candidats d'être élus. Il s'agit des appels robotisés.
En passant, cette nomenclature ne tient pas, car dans la circonscription que j'ai le plaisir de représenter, des citoyens ont reçu des appels qui n'étaient pas robotisés, mais qui provenaient de personnes leur donnant de faux renseignements. Cela est arrivé à quelques reprises. J'ai demandé à tous ceux et celles qui m'en ont avisé de signer un affidavit. Tous ceux que j'ai reçus ont été envoyés à Élections Canada et à la GRC.
Par exemple, une dame d'un certain âge demeure dans un édifice depuis une soixantaine d'années. Lorsqu'il y a des élections, qu'elles soient municipales, provinciales ou fédérales, les bureaux de scrutin sont toujours dans l'édifice. Le jour du vote, la dame a reçu un appel de gens l'avisant que son bureau de scrutin avait été déplacé. Elle a ri d'eux et les a traités d'imbéciles, leur disant qu'elle avait déjà voté dans son édifice et que ce qu'ils essayaient de lui faire n'était absolument pas correct. C'est l'une des dames qui a signé un affidavit devant un avocat. Cette plainte a été envoyée à Élections Canada, et il y en a eu d'autres.
Toute cette histoire a laissé un très mauvais goût dans la bouche des Canadiens et a surtout marqué le parti politique qui est au pouvoir. Cela a peut-être mené à une volonté d'amender la loi. Évidemment, la population et les parlementaires ont demandé des amendements. Le directeur général des élections, dans ses rapports, a demandé des amendements à la loi et le gouvernement s'était engagé à en apporter.
D'ailleurs, le ministre précédent avait dit à la Chambre que le projet de loi s'en venait dans quelques jours. On a su qu'il était allé consulter son caucus et qu'au lieu de déposer le projet de loi le lendemain, comme il était censé le faire, il allait en reprendre l'étude à zéro. Lors du dernier remaniement ministériel, l'entrée en fonction du nouveau ministre d’État à la Réforme démocratique a causé une vive réaction de la population.
Comme on le sait, le ministre qui a présenté le projet de loi est peut-être d'une autre nature, un peu plus acerbe et un peu plus partisane.
Cela a mené au projet de loi de réforme de la Loi électorale, qui a été déposé il y a quelque temps. La réaction populaire et la réaction des députés de la Chambre ont commencé à être entendues. Je rappellerai certaines des réactions qui ont eu lieu à ce chapitre un peu partout au pays.
Dans le Cape Breton Post, on pouvait lire ce qui suit:
[Traduction]
Le projet de loi des conservateurs sur l'intégrité des élections ne favorise nullement l'intégrité
[Français]
Cela a été écrit au mois de février.
Dans le journal Le Franco d'Edmonton, en Alberta, on pouvait lire un article dont le titre était « La tension électorale monte d'un cran ». Dans cet article, on pouvait lire:
Le projet de loi de 242 pages sur l’intégrité des élections a été traité de façon expéditive, malgré l’importance de son impact sur le processus démocratique. La proposition du 4 février change les règles de fond en comble.
Dans The Gazette, on pouvait lire:
[Traduction]
Le projet de loi pourrait mettre fin aux campagnes d'incitation à voter
Les publicités d'Élections Canada ne fonctionnaient pas, dit le ministre
[Français]
Dans le National Post, on pouvait lire:
[Traduction]
Le directeur général des élections critique vertement le projet de loi au comité et promet de ne pas démissionner
Le mandataire du Parlement s'attire des applaudissements
[Français]
Cet article a été écrit par Glen McGregor.
Dans The Gazette, on pouvait lire:
[Traduction]
Les dispositions visant à éliminer le recours à un répondant sont inconstitutionnelles, selon les détracteurs
Les jeunes, les aînés et les Autochtones pourraient être touchés par la mesure prévue dans le projet de loi sur l'intégrité des élections
[Français]
Toujours dans The Gazette, Andrew Coyne a écrit:
[Traduction]
Quel problème électoral les conservateurs cherchent-ils à régler?
[Français]
Dans la Winnipeg Free Press, on pouvait lire:
[Traduction]
Le projet de loi électoral n'est utile qu'aux conservateurs
[Français]
Dans The Chronicle Herald, on pouvait lire:
[Traduction]
L'ancien directeur général des élections dénonce le projet de loi sur la réforme électorale
[Français]
Toujours dans The Chronicle Herald on écrivait:
[Traduction]
Du bon et du mauvais
RÉFORME ÉLECTORALE
[Français]
Il y a quand même des nuances ici et là.
Toujours dans le même journal, on pouvait lire:
[Traduction]
Le nouveau projet de loi sur l'intégrité des élections: pas tout à fait ce qu'on avait annoncé
[Français]
Dans le National Post, on pouvait lire:
[Traduction]
Une réforme électorale fondée sur la méfiance
Le nouveau projet de loi retire des pouvoirs au directeur général des élections
[Français]
Un article du Devoir était titré « L’urne empoisonnée ».
Dans La Presse, on pouvait lire « Ottawa veut retirer au DGE la responsabilité des enquêtes ».
Voilà les réactions auxquelles on a eu droit au pays. Des gens connus et respectés ont même fait des commentaires surprenants. Le premier a été M. Preston Manning. Il a émis un commentaire qui a été publié dans The Globe and Mail du 1er mars, si ma mémoire est bonne:
[Traduction]
Le Parti conservateur est de moins en moins perçu comme le premier défenseur des valeurs démocratiques...
[Français]
C'est M. Manning qui a dit cela.
Cela a créé à une telle situation qu'on pouvait commencer à se poser des questions. Des modifications apportées à la loi étaient complètement inacceptables.
J'ai assisté à la présentation du directeur général des élections devant le comité, le 6 mars. J'ai écouté sa déclaration, et j'en ai fait part aux électeurs de ma circonscription. On a eu droit à un déchiquetage en règle du projet de loi tel qu'il avait été présenté à l'époque.
On se souviendra aussi d'un phénomène que l'on n'avait jamais vu au pays. Dans un des journaux les plus importants du pays, soit The Globe and Mail, cinq éditoriaux — un par jour — ont critiqué sévèrement le projet de loi. Le lundi suivant, un autre éditorial, a été publié. Il était intitulé:
[Traduction]
Torpillez ce projet de loi
[Français]
Ce phénomène était assez répandu au pays. Les gens n'étaient pas satisfaits de ce que le gouvernement présentait. Il y a eu une levée de boucliers de la part de la société civile. Une foule d'organismes ont lancé des pétitions, tout comme les partis de l'opposition de la Chambre. Cela a mené le gouvernement à se rendre compte qu'il y avait peut-être un problème. Le ministre citait souvent le rapport Neufeld dans ses réponses à la Chambre. Il utilisait le rapport pour affirmer le contraire de ce que le rapport disait. C'est devenu évident qu'il nuisait à son propre parti. Tout à l'heure, j'écoutais le député de Toronto—Danforth. Je partage son avis.
Certains députés ont probablement fait monté une pression au sein du caucus du gouvernement. D'autres encore ont même parlé sous le couvert de l'anonymat. Cela a mené le ministre à changer son fusil d'épaule et à apporter des amendements. Je crois que 45 amendements ont été déposés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Tous ces amendements ont été acceptés par la majorité gouvernementale. Cependant, environ 150 amendements ont été présentés par des députés du comité, membres des partis de l'opposition. De ceux-là, je pense qu'un seul a été accepté. C'était un petit amendement concernant une erreur technique dans la rédaction du projet de loi. Tous les autres amendements venant des partis de l'opposition ont été rejetés. Tant les néo-démocrates que les libéraux, les députés du Bloc québécois et du Parti vert ainsi que les députés indépendants ont consulté leurs propres citoyens. Ils ont eu des réactions très fortes et ont tenté d'amender le projet de loi pour que ce qui était inacceptable ne fasse pas partie de notre Loi électorale du Canada.
Bien sûr, il y a eu des amendements, je suis d'accord avec ce qui a été dit. Il y a une certaine amélioration, mais ce n'est pas suffisant. C'est là où on en est aujourd'hui. Hier soir, nous avons voté pendant deux heures. Pendant toute cette période, la majorité gouvernementale a rejeté systématiquement tous les autres amendements, alors que plusieurs avaient beaucoup de bon sens. Ils auraient renforcé la Loi électorale du Canada et la démocratie canadienne, en plus de défendre le droit de la population canadienne. On se retrouve dans une situation où ces amendements n'ont pas été acceptés.
Il y a eu d'autres événements troublants en cours de route. Mme Sheila Fraser, l'ancienne vérificatrice générale du Canada, a fait une déclaration quand même très forte. Je vais citer une de ses phrases:
[Traduction]
« [...] il s'agit réellement d'une atteinte à la démocratie canadienne [...] »
[Français]
La réaction du côté gouvernemental a été brutale. Les conservateurs ont accusé Mme Fraser d'être la porte-parole d'Élections Canada et d'être payée pour dire ce qu'elle avait dit. Pourtant cette dame s'est méritée le respect de tous les Canadiens pendant les 10 ans qu'elle a été vérificatrice générale du Canada. Elle a fait un travail remarquable qui nous a touchés nous, en tant que gouvernement. Je dois effectivement saluer le travail qu'elle devait faire comme vérificatrice générale du Canada. Elle a une grande réputation. Or le gouvernement, ou certains de ses porte-parole, se sont empressés d'essayer de détruire sa réputation. C'est absolument incroyable. Quand on se retrouve dans une telle situation, il y a évidemment un problème.
Là où le gouvernement s'est peut-être rendu à l'évidence de la résistance qui montait, c'est lorsqu'il est allé voir comment le Sénat réagirait, en anticipation de l'étude du projet de loi. Il a eu des échos quand même assez forts venant de leurs propres sénateurs qui disaient qu'il y aurait lieu d'apporter certains amendements. C'est ce qui nous amène là où nous en sommes aujourd'hui.
Je voudrais aussi souligner que c'est à ce moment que le gouvernement s'est empressé d'apporter une motion d'attribution de temps: la guillotine. Pourtant à ce moment-là, on commençait vraiment à pouvoir peut-être entrevoir, ou espérer entrevoir, une ouverture pour rendre ce projet de loi acceptable à la population et aux parlementaires canadiens. Toutefois, le gouvernement a dit non, que c'était fini et qu'on devait voter. Il y aurait une journée de débat pour l'étape du rapport, qui a eu lieu hier, une journée pour la troisième lecture, qui a lieu aujourd'hui, et ce soir, ce sera terminé.
J'ai certainement l'intention d'appuyer la motion du député de Toronto—Danforth, appuyé par son collègue de Sudbury, pour ne pas aller de l'avant avec ce projet et l'adopter, parce qu'à mon avis, l'adopter serait faire un pas en arrière, et non un pas en avant, comme l'affirme le ministre.
On a eu une liste des amendements proposés, qui sont corrects, mais aussi une liste des défaillances de ce projet de loi où on ne reconnaît pas encore la carte d'électeur comme pièce d'identité. On la reconnaît seulement pour une adresse. On pouvait s'en servir si on était accompagné, mais ce n'est toujours pas le cas.
Le rôle d'Élections Canada est sérieusement limité. La séparation du directeur général des élections et du commissaire, par le renvoi de ce dernier au sein d'une agence gouvernementale où il perd l'autonomie d'un agent du Parlement, est inacceptable.
L'augmentation de la limite de contribution à un parti politique, tout comme la contribution de 25 000 $, je crois, d'un candidat à sa propre campagne, sert les mieux nantis ou les plus fortunés au pays.
Ce n'est pas une direction dans laquelle on devrait se diriger. Au contraire, je pense qu'on ne devrait rien changer, sinon même réduire les limites. C'est vrai que c'est difficile pour les partis politiques, mais ça les force à s'ouvrir à la population, à encourager les gens à s'impliquer dans leur mouvement et à y contribuer. Cela renforce la démocratie et donne aux gens le sentiment de vivre dans un pays où leur voix a une importance. J'aurais voulu qu'on n'augmente pas les limites, mais c'est ce qui va se faire.
[Traduction]
Un autre aspect est réellement préoccupant. Au fil des ans, Élections Canada a acquis une réputation internationale exceptionnelle. J'ai eu l'occasion de voyager dans divers pays dotés de commissions électorales, en particulier en Afrique.
[Français]
Ces commissions électorales provisoires ou permanentes sont plutôt boiteuses, mal organisées et très contrôlées par les gouvernements.
[Traduction]
Ces entités sont problématiques. Par conséquent, les gens se fient beaucoup à des organismes étrangers lorsqu'ils tiennent une élection et la réputation exceptionnelle d'Élections Canada pour prêter main-forte m'a été mentionnée plus d'une fois.
[Français]
Que ce soit avec l'ancien directeur général des élections, M. Kingsley, ou encore M. Hamel, on a réussi au fil des décennies à établir une solide réputation. Cependant, si le projet de loi devant nous aujourd'hui est adopté par la Chambre et par le Sénat et qu'il obtient la sanction royale, c'est un pas en arrière. On va affaiblir Élections Canada. On va affaiblir la capacité de cet organisme, censé être autonome, et qui se rapporte à la Chambre et non au gouvernement, de s'assurer de la solidité et de la transparence du processus électoral. Il a la capacité de veiller au respect des lois et, dans le cas contraire, de procéder à des enquêtes et de punir. L'organisme demande des pouvoirs d'enquête, qu'il n'aura pas, pour faire en sorte que la réputation qu'on avait soit sauvegardée.
Si on adopte ce projet de loi, je pense qu'on va dans le sens contraire et qu'on fait un pas en arrière. On va affaiblir Élections Canada et sa réputation à l'échelle nationale et internationale. Je suis absolument abasourdi qu'un gouvernement fasse cela.
J'ai eu cette responsabilité en tant que ministre. On a apporté un amendement mineur relatif aux critères dans le cas de redécoupages. Pour ce faire, j'ai consulté les agents du Parlement et les partis de l'opposition. C'est comme ça qu'on a apporté un amendement à la Loi électorale. On ne l'a pas fait d'une autre façon comme celle qu'on voit aujourd'hui, c'est-à-dire de façon très cavalière. Le ministre s'est servi de façon malheureuse d'un rapport pour affirmer le contraire de ce que le rapport disait. Il a apporté des amendements strictement parce qu'il était obligé de le faire, mais il a refusé tous les autres amendements présentés par les partis de l'opposition.
J'espère que l'appel à certains de leurs députés de voter contre le projet de loi sera entendu et qu'il ne deviendra pas loi.
Monsieur le Président, je remercie également mon collègue de son discours.
Il a évoqué plusieurs éléments scandaleux de ce projet de loi. On se doit de rappeler aux Canadiens que c'est la première fois de l'histoire canadienne qu'un parti au pouvoir leur enfonce dans la gorge un projet de loi sur la réforme démocratique dont ni les partis de l'opposition ni la société civile ne veulent. Le comportement de ce gouvernement par rapport à cette « déforme » électorale est carrément scandaleux.
Ce projet de loi est scandaleux, car il va supprimer le vote de personnes qui ne sont pas partisanes, notamment des personnes âgées, des étudiants et des Autochtones. On veut les empêcher de voter en refusant la carte de l'électeur, ce qui est ridicule. On ne fait rien pour promouvoir la démocratie ou encourager les Canadiens à aller voter. D'une même façon, on veut poursuivre des pratiques scandaleuses et antidémocratiques telles que les appels robotisés, qui consistaient à écoeurer les électeurs pour les décourager de voter.
Ce projet de loi ne fera rien pour aider les enquêtes du directeur général des élections. Au contraire, il va affaiblir ses pouvoirs. J'aimerais entendre mon collègue s'exprimer là-dessus, car le parti va pouvoir continuer à tricher comme il le faisait, sans être dérangé par le directeur général des élections, puisque celui-ci n'aura pas les pouvoirs pour enquêter sur ses pratiques frauduleuses.
Monsieur le Président, l'appât du pouvoir est très puissant. Lorsqu'on l'a, on veut le conserver.
Toutefois, dans une démocratie, il y a des limites à ce qu'on peut faire pour conserver le pouvoir. On a vu l'introduction systématique, au fil des dernières élections, de mécanismes et de tactiques visant à réduire la participation électorale. Ce phénomène est né aux États-Unis sous la bannière des républicains. Il a peut-être été importé au pays pour tenter de voir si cela pouvait fonctionner ici, comme pour la politique de division.
Malheureusement, cela semble fonctionner, car on a utilisé des méthodes pour décourager les gens de voter et semer la confusion. Alors, il est absolument impératif qu'un organisme autonome, soit Élections Canada, qui se rapporte au Parlement du Canada, conserve tous ses pouvoirs et puisse aller en chercher d'autres. D'ailleurs, il demandait le pouvoir de forcer des gens à témoigner, ce qu'on ne lui donne pas. Alors, si Élections Canada n'obtient pas les pouvoirs dont il a besoin et perd son autonomie, on s'en va dans la mauvaise direction.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
En passant, cela fait quelques décennies que je vote, et jamais je n'ai reçu deux cartons chez moi. Le projet de loi interdira au directeur général des élections de mettre en oeuvre des programmes d'information à l'intention de la population. Cela me chicote, car lorsqu'on informe la population sur des projets de loi et sur les mesures du gouvernement, on est critiqué par rapport à la gestion du bien public.
Que pense mon collègue du fait que le DGE ne pourra plus informer la population? Je trouve que c'est dangereux, car les gens ne pourront plus recevoir toutes les informations dont ils ont besoin pour voter.
Monsieur le Président, si j'ai bien saisi la portée de la loi, Élections Canada ne pourra qu'annoncer quand les élections auront lieu, où les gens pourront voter et ce dont ils auront besoin pour pouvoir voter.
Là où Élections Canada perd sa liberté, c'est lorsque vient de le temps d'encourager les Canadiens à voter, ce qu'il faisait auparavant. Il encourageait les jeunes de tous âges, pas seulement les étudiants, à voter. Ces efforts ont eu un certain impact positif. Toutefois, Élections Canada ne pourra plus le faire. Si j'ai bien compris, ses efforts devront se limiter aux écoles primaires et secondaires. Il ne pourra pas encourager la jeunesse, les personnes âgées, les Autochtones ou d'autres à voter, notamment les itinérants. C'est un pas en arrière.
Un organisme comme Élections Canada avait le pouvoir d'encourager les Canadiens à exercer leur droit de vote fondamental, mais il ne pourra plus le faire. Pourquoi? Cette question a été posée et on n'a jamais eu de réponse. Il est important qu'Élections Canada puisse continuer à jouer ce rôle.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés néo-démocrates qui siègent au comité chargé de l'étude de ce projet de loi ont entre autres proposé un amendement en vue d'inclure dans la Loi sur l'intégrité des élections une disposition visant à étudier les systèmes de représentation proportionnelle qui garantiraient que le vote de chaque Canadien compte dans le cadre des élections.
Malheureusement, le député libéral qui siège au comité a voté contre l'amendement que nous avons proposé. Je me demande si mon collègue pourrait nous expliquer pourquoi les libéraux ont voté contre un amendement visant à étudier la représentation proportionnelle.
Monsieur le Président, je vais devoir m'entretenir avec le député pour savoir pourquoi il a voté contre cet amendement. Je ne sais pas pourquoi. Je vais me renseigner.
Cela dit, je tiens à signaler à mon collègue qu'il devrait connaître la position de notre parti à cet égard. Lorsque nous formerons le gouvernement, nous examinerons de très près la question de la représentation proportionnelle, entre autres choses. Personnellement, j'ai toujours été d'accord pour inclure un élément de proportionnalité dans notre système électoral. Je ne souhaite pas qu'il soit entièrement proportionnel, mais qu'il le soit partiellement. Je l'ai déjà déclaré publiquement auparavant. J'ai eu d'excellentes discussions avec M. Broadbent à ce sujet, et j'aimerais beaucoup discuter de ces questions avec le député s'il le souhaite.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue. Ma question est très simple.
Au moment où, au Québec, on se bat devant la commission Charbonneau pour plus de transparence dans le financement des partis politiques, on voit que les conservateurs ont modifié les règles de financement en leur faveur avec la réforme dont on débat actuellement.
J'aimerais entendre mon collègue sur l'influence de l'argent en politique.
Monsieur le Président, j'ai toujours été en faveur de limiter l'influence de l'argent en politique, que ce soit l'argent des grandes sociétés ou celui des grands syndicats.
C'est le gouvernement de M. Chrétien qui a amené une formule de financement public des élections, basée un peu sur la formule qui avait été introduite au Québec par M. Lévesque. C'est une formule que j'appuyais et que j'appuierai encore, mais le gouvernement, avec sa majorité, a décidé de l'éliminer.
On se retrouve aujourd'hui dans une situation où les conservateurs augmentent les limites au moyen du projet de loi qui est devant nous, alors qu'ils les avaient diminuées. Pourquoi? Est-ce parce que maintenant, les partis de l'opposition, les libéraux et les néo-démocrates, commencent à les rattraper? En effet, présentement, nos collectes de fonds s'améliorent beaucoup. Nous dépassons même le nombre de donateurs des conservateurs. Est-ce pour cela qu'ils ont décidé d'augmenter les limites? On verra bien.
Cependant, en réponse à ma collègue, je pense qu'il faut absolument limiter l'influence de l'argent dans le processus électoral.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington.
C'est pour moi un privilège de prendre la parole à la Chambre pour souligner l'importance de la Loi sur l'intégrité des élections, qu'on appelle aussi le projet de loi C-23. Je me concentrerai aujourd'hui sur les mesures importantes que le gouvernement a prises pour protéger la démocratie et garantir l'intégrité du processus électoral. Je parlerai aussi de notre volonté de lutter contre l'influence des gros capitaux et de minimiser les risques de votes frauduleux.
Les Canadiens sont très chanceux de pouvoir exercer leur droit de vote dans le cadre de notre régime démocratique. Malheureusement, dans de nombreux pays, il arrive fréquemment que les citoyens ne puissent pas exprimer leur point de vue, que ce soit à cause d'un régime dictatorial ou d'un régime communiste. Souvent, les médias signalent que les résultats des élections dans ces pays étaient fixés d'avance ou ont été truqués, ce qui cause de l'agitation civile, des dissensions et de la violence. C'est pour cette raison que le gouvernement est fermement déterminé à protéger les valeurs canadiennes fondamentales que sont la démocratie, l'équité, la reddition de comptes et la transparence grâce à la Loi sur l'intégrité des élections.
[Français]
Notre gouvernement conservateur met l'accent sur la valeur de la démocratie canadienne, et il continuera de le faire.
Pour ma part, je crois que le projet de loi va renforcer l'intégrité du vote. Nous continuons à faire nos preuves et, sous le leadership de notre gouvernement, nous avons agi et pris les meilleures mesures pour protéger et améliorer le système électoral. Des règles complexes engendrent des violations non intentionnelles et découragent les gens ordinaires de participer à la démocratie. Voilà pourquoi la Loi sur l'intégrité des élections fera en sorte que les règles électorales seront plus claires, prévisibles et faciles à respecter.
Afin de pourvoir respecter les règles, les partis doivent les connaître. La Loi sur l'intégrité des élections veillera à ce qu'ils les connaissent, en exigeant que le directeur général des élections prennent les mesures appropriées. Encore pour veiller à ce que les lois reflètent la réalité de l'ensemble du processus électoral, un comité consultatif des partis politiques serait créé par voie législative. Il serait composé du directeur général des élections et de deux représentants de chaque parti politique enregistré.
Le comité aurait pour rôle de s'assurer que les points de vue des partis représentés sont pris en compte dans la gestion des lois électorales. Son mandat consisterait à formuler des conseils et des commentaires utiles sur toute question administrative ou législative liée à la loi ou à l'administration des élections par Élections Canada.
Le projet de loi établit que les conseils et les recommandations du comité ne sont pas exécutoires pour le directeur général des élections. Il faut bien noter qu'Élections Canada posséderait le pouvoir d'interprétation final, mais que le comité agirait comme office de mécanisme de protection pour l'administration indépendante des élections. Le comité aurait comme but d'examiner les interprétations du directeur général des élections, tout en suggérant des améliorations au besoin.
Cela étant dit, il faut comprendre qu'il n'y a aucun système électoral parfait. Même si le Canada a une démocratie particulièrement solide, il y a toujours moyen de l'améliorer. Nous croyons que les mesures que je viens tout juste de mentionner serviront à la perfectionner.
[Traduction]
Le gouvernement conservateur continue de prendre des mesures pour améliorer le système électoral. Dans une optique de reddition de comptes et de transparence, la Loi sur l'intégrité des élections permettrait de contrer l'influence indue de l'argent en favorisant les petits dons et en éliminant le financement des partis à même l'argent des contribuables. Il permettrait également d'éviter que les groupes d'intérêts spéciaux comme les syndicats ou les particuliers au portefeuille bien garni n'éclipsent les intérêts des citoyens ordinaires.
Nous estimons que les partis politiques devraient dialoguer avec les Canadiens afin de promouvoir leurs idées auprès d'eux et de les y intéresser et de les convaincre de leur accorder un soutien financier. Cela suppose des partis politiques et des candidats qui sont engagés, dévoués et, surtout, pertinents pour les électeurs afin d'inciter ceux-ci à leur verser des dons à partir de l'argent qu'ils ont durement gagné.
Les partis politiques doivent amasser de l'argent eux-mêmes et utiliser les ressources dont ils disposent pour encourager les gens à aller voter. À mon avis, une telle formule ne ferait que des gagnants. En tant que députés qui occupons une charge publique, nous avons la responsabilité d'être en mesure de rendre des comptes et de veiller à ce que les gens de notre entourage en fassent autant.
Tous les députés doivent donner l'exemple en campagne électorale. Bien que le gouvernement actuel la fasse passer de 1 200 à 1 500 $, la limite des dépenses électorales permettrait aux candidats d'atteindre cet objectif. En plus de favoriser la reddition de comptes, cette limite permettrait aux Canadiens de faire des contributions significatives aux partis qu'ils appuient.
J'ai écouté attentivement les opinions exprimées par les députés d'en face concernant le recours aux répondants et j'en ai pris bonne note, mais je crois qu'ils ne comprennent pas que la majorité des Canadiens sont d'accord avec nous lorsque nous disons qu'une personne doit présenter une pièce d'identité pour pouvoir voter.
Je peux assurer à la Chambre que nous sommes déterminés à renforcer le processus électoral et les procédures de vote. Nous prendrons les mesures nécessaires pour réduire les nombreuses irrégularités recensées dans diverses études concernant le processus connu sous le nom de recours aux répondants.
Il est tout à fait raisonnable de demander aux électeurs de présenter une pièce d'identité avant de leur permettre de voter. Lorsque les Canadiens ramassent un colis au bureau de poste, ils doivent présenter une pièce d'identité valide. Lorsqu'ils prennent l'avion ou qu'ils ouvrent un nouveau compte de banque, c'est la même chose.
Par conséquent, si les gens ont besoin d'une pièce d'identité pour bon nombre de leurs activités quotidiennes, il est tout à fait raisonnable qu'ils aient à en présenter une pour s'identifier au moment de voter. Ce que l'opposition ne semble clairement pas comprendre, c'est que les Canadiens s'entendent pour dire que c'est tout à fait raisonnable.
Le gouvernement a rendu le processus clair, simple et accessible pour les Canadiens. Les gens peuvent choisir l'une des 39 pièces d'identité admissibles pour prouver qui ils sont et où ils habitent. Je ne vais pas énumérer toutes les pièces d'identité admissibles, faute de temps, mais je puis assurer aux députés qu'elles sont nombreuses. En acceptant 39 pièces d'identité, nous permettons aux Canadiens de s'identifier facilement.
Les députés du NPD et le Parti libéral devraient mettre de côté leur opposition idéologique au projet de loi sur l'intégrité des élections et à de telles mesures. Ils devraient plutôt se ranger à l'avis des Canadiens, qui considèrent les mesures justes et raisonnables.
[Français]
En dernier lieu, je tiens à exprimer mon appui indéfectible à ce projet de loi. C'est une initiative remarquable, surtout lorsque nous reconnaissons que nul autre que notre gouvernement ne peut atteindre un tel but. De plus, nous avons travaillé avec les députés de l'opposition et, en conséquence, nous avons implanté de nombreux amendements afin de prendre un projet de loi déjà solide et de le présenter à nouveau, amélioré.
Grâce au projet de loi, notre système de vote sera simplifié et protégera les citoyens contre l'abus de dons de campagne, ou le « big money », et les appels téléphoniques frauduleux. Notre gouvernement s'engage à la protection des valeurs canadiennes fondamentales par l'entremise de l'application de ce projet de loi. Malheureusement, le NPD et les libéraux ont toujours voté contre ces initiatives importantes.
Étant député, je réfléchis souvent à l'importance de la démocratie au Canada. Je crois sincèrement que ce projet de loi est basé sur la vision de la responsabilité, de la transparence et de l'impartialité du système démocratique canadien. J'invite également les députés de l'opposition à se joindre à nous afin d'appuyer le projet de loi, qui a pour but de défendre notre système démocratique et d'améliorer le système de vote.
[Traduction]
Les Canadiens veulent la responsabilité, la transparence et l'équité. C'est ce que nous proposons avec le projet de loi sur l'intégrité des élections.
[Français]
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'étais à un événement dans ma circonscription: l'ouverture d'un endroit qui s'appelle Dopamine. Beaucoup de gens qui le fréquentent sont itinérants. L'itinérance a plusieurs causes, notamment la toxicomanie. Un des services qu'offre cet organisme communautaire vise à aider des gens en situation d'itinérance à obtenir des cartes d'identité.
J'ai demandé aux gens de cet organisme si c'était difficile ou facile, et ils m'ont dit que pour obtenir une carte d'identité, il fallait avoir une carte d'identité. Cela prend des mois, il faut passer par toutes sortes d'entourloupes et c'est très difficile. Cela veut dire qu'on enlève le droit de vote à une tranche de la société, la population itinérante, qui est de plus en plus importante. Ces gens sont déjà très démunis. De plus, la démocratie se fout d'eux; ils n'auront pas le droit de voter dans plusieurs cas, parce qu'ils n'auront pas la chance d'avoir de cartes d'identité.
En plus de tout cela, ceux qui s'occupent d'eux dans un service comme Dopamine ne pourront pas se porter garants d'eux parce qu'ils n'ont pas la même adresse. Le ministre disait tout à l'heure qu'il faut quelqu'un qui vive dans le même coin. La personne qui s'occupe d'eux ne vit pas dans le même coin, ils sont donc complètement laissés dans la rue, littéralement, une deuxième fois.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question de la députée me surprend. Comme je l'ai dit dans mon discours, il est tout à fait raisonnable de demander aux Canadiens de prouver leur identité avant de voter, et les Canadiens appuient cette mesure.
Pour ce qui est des itinérants, bon nombre d'entre eux reçoivent de l'aide des diverses administrations, que ce soit à l'échelle fédérale, provinciale ou municipale. Un chèque du gouvernement fait à leur nom serait une pièce d'identité admissible.
Un amendement a été proposé pour permettre à un répondant d'attester le lieu de résidence. Autrement dit, l'électeur n'a désormais qu'à fournir une pièce d'identité admissible où figure son nom. Je crois qu'il est tout à fait possible pour les Canadiens de se procurer ce genre de pièce d'identité. Le projet de loi sur l'intégrité des élections permettrait également à l'électeur de faire appel à un répondant pour attester son lieu de résidence.
Monsieur le Président, nous avons déjà discuté de la vérification de l'identité.
Il y a quelques semaines, j'ai obtenu un permis de pêche dans ma circonscription, au Yukon, et mon adresse devait y figurer. Le permis de pêche est justement l'une des 39 pièces d'identité qui sera admissible lors des prochaines élections générales.
J'aimerais ajouter que la liste des 39 pièces d'identité admissibles est raisonnable et juste, et qu'elle reçoit l'appui de 89 % des Canadiens à qui on a demandé si les électeurs devraient être tenus de montrer une pièce d'identité.
Certains ont parlé des règles qui existent dans d'autres pays. Au Kenya, par exemple, les électeurs de certains districts électoraux doivent non seulement montrer une pièce d'identité, mais aussi donner l'empreinte de leur pouce. La vérification des empreintes digitales sert à renforcer la sécurité et l'intégrité de ce système électoral. Les changements que nous proposons ne vont pas aussi loin, de toute évidence. Selon moi, tous les Canadiens conviennent qu'il est raisonnable de fournir l'une des 39 pièces d'identité proposées, qui comprennent même un permis de pêche provincial, lorsqu'on remplit un bulletin de vote qui influencera le résultat des élections fédérales.
J'aimerais savoir si le secrétaire parlementaire est d'accord et s'il souhaiterait ajouter quelques observations fondées sur son expérience personnelle.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue en ce qui concerne ces 39 pièces d'identité. Beaucoup de Canadiens l'ignorent, mais la liste des pièces en question est publiée sur le site Web d'Élections Canada. Voici quelques exemples de pièces admissibles: un laissez-passer d'autobus, une carte de bibliothèque, une facture que l'électeur a reçue, par exemple une facture de téléphone, de téléphone cellulaire, de câble, d'électricité, de chauffage ou d'huile. L'électeur pourrait aussi montrer une carte d'hôpital ou un bracelet d'hôpital. Les gens qui vivent dans une résidence pour personnes âgées pourront montrer une lettre de la résidence confirmant qu'ils y habitent. Il s'agit d'une liste très variée, puisqu'elle comprend 39 pièces d'identité différentes. La plupart des Canadiens trouvent stupéfiant que, de l'avis des néo-démocrates, n'importe qui devrait pouvoir se présenter à un bureau de scrutin sans preuve d'identité et remplir un bulletin de vote qui comptera dans des élections canadiennes. C'est absolument inacceptable.
Monsieur le Président, moi aussi, j’interviens pour parler du projet de loi C-23, Loi sur l’intégrité des élections, et de certaines des réformes très importantes et bénéfiques qu’il apporte à la Loi électorale du Canada et à la tenue des élections dans notre pays.
Je vais aborder quelques points et, si j’en ai le temps pendant mes 10 minutes, je vais parler de certains amendements apportés par le comité qui témoignent à mon avis d’un authentique engagement de la part du gouvernement et du ministre responsable à tenir compte de nombreuses opinions qui ont été exprimées et à amender le projet de loi pour en tenir compte.
Permettez-moi tout d’abord de préciser les quatre grands thèmes du projet de loi. Ces quatre thèmes ressortent très clairement, pour moi qui ai siégé pendant les longues heures de séance que le comité a consacrées au projet de loi et participé d’une façon ou d’une autre à toutes les étapes du processus de son adoption et de sa modification.
Premièrement, le projet de loi vise à limiter l’influence de l’argent. Il s’inscrit dans un mouvement qui s’est amorcé lorsque Jean Chrétien était premier ministre et que les dons ont été limités à 5 000 $ par personne. Jusque-là, il n’y avait aucune limite. Quiconque s’intéresse à ces choses-là peut consulter les documents d’Élections Canada pour voir les dons énormes, atteignant parfois un quart de million de dollars, que faisaient de grandes institutions. Cela a changé. Le gouvernement actuel a resserré les règles au cours de son premier mandat, plafonné les dons à 1 000 $ et éliminé toutes les formes de dons des sociétés et des syndicats.
La hausse à 1 500 $ prévue dans le projet de loi à l’étude, la Loi sur l’intégrité des élections, ne fait que tenir compte de l’inflation survenue depuis. Je dois ajouter que nous avons fait des choses qui ne prêtent aucunement à controverse et qui sont très bénéfiques. En effet, le projet de loi élimine la possibilité qui existe encore de faire des dons géants: les dons par legs.
Il y a quelques années, les néo-démocrates ont reçu un don par legs, par testament, de plus de 300 000 $ d’une seule personne. De toute évidence, des dons considérables comme celui-là, qui, en théorie, peuvent atteindre des millions de dollars, déstabiliseraient un système politique dans lequel tous les autres apports d’argent ont été réduits. C’est là une mesure très importante proposée dans le projet de loi.
Deuxièmement, il y a une plus grande certitude dans l’administration des élections et des règles. Élections Canada est maintenant tenue de préparer les décisions à l’avance. Elle ne peut plus rendre des décisions à effet rétroactif. Les règles sont ainsi maintenant, mais nous disons également que, par le passé, elles ont changé par rapport à ce que nous disions qu’elles étaient ou à ce qu’une personne raisonnable pouvait penser qu’elles étaient. Élections Canada est maintenant liée par ses propres décisions. Elle ne peut plus signer des transactions visant à faire respecter la loi, comme elle l’a fait avec le Nouveau Parti démocratique après son congrès et après les dons importants de sociétés qui ont été faits sous la forme de publicités commanditées à ce congrès pour une très importante contrepartie. Cette transaction est un secret. Le DGE sait ce que cela dit, les néo-démocrates le savent, mais aucun d’entre eux ne veut le dire au grand public. Cela ne peut plus se produire. C’est essentiel au maintien de la primauté du droit.
Troisièmement, il y a une plus grande intégrité et une meilleure protection contre la fraude électorale. On a beaucoup parlé de la question. Je me contenterai de dire que les mesures prises sont, à mon avis, raisonnables et équilibrées et que, surtout après les amendements, elles font tout pour que l’équité soit respectée et que les restrictions imposées à l’exercice du vote sans pièce d’identité soient appliquées avec le maximum de délicatesse raisonnablement possible. Je félicite le ministre d’avoir apporté ces amendements.
Quatrièmement, les Canadiens savent mieux ce que sont leurs droits aux termes de la loi. Ils ont le droit de voter non seulement le jour des élections, mais aussi à la faveur des scrutins anticipés. Ils ont le droit de voter au bureau du directeur de scrutin pendant toute la campagne électorale ou presque. Ils peuvent voter par la poste. S’ils ont un handicap visuel, ils ont le droit de voter par bulletin secret au moyen d’un dispositif ingénieux qui leur indique que leur candidat figure en troisième place sur la liste, par exemple. Ils doivent compter un, deux, trois et cocher le bulletin, qui reste leur bulletin secret. C’est là une solution très ingénieuse pour une minorité de notre société. Mais je sais, et les députés peuvent le vérifier en consultant les délibérations du comité, que le représentant de l’Institut national canadien pour les aveugles ne savait pas que ce droit existait.
Ce que je veux dire, c’est qu’Élections Canada a très mal informé, vraiment très mal informé les électeurs de toutes les façons différentes d’exercer leur droit.
Une étude des rapports d’Élections Canada sur la question révèle que les jeunes, qui ont le plus faible taux de participation parmi tous les groupes d’électeurs, disent qu’une des premières raisons de leur abstention est qu’ils ne savent pas où voter. Ils ne le savent pas, et ils ne reçoivent pas la carte d’information de l’électeur, parce qu’ils ont déménagé récemment, par exemple. L’absence de cette carte, qui est l’un des moyens par lesquels Élections Canada essaie d’aider les jeunes à trouver l’endroit où voter, a été citée comme l’une des grandes causes de leur abstention.
Si Élections Canada diffusait correctement les renseignements sur la façon de se faire inscrire sur la liste électorale et de voter par anticipation, et sur tous les droits des électeurs, j’ose affirmer modestement que le taux de participation des jeunes augmenterait nettement, de même que celui des personnes handicapées et d’autres électeurs. Le DGE est désormais tenu de recourir à une série de moyens de publicité, ce que, par le passé, il est loin d’avoir fait suffisamment, comme je l’ai dit.
Ce projet de loi a fait l'objet d'un vaste débat; il a même poussé le député néo-démocrate de Toronto—Danforth à proposer, il y a environ un mois, une motion disant que son parti s'inquiétait tout particulièrement pour certains groupes de la société, craignant qu'en obligeant ceux qui en font partie à prouver leur identité et leur adresse, on les priverait de leur droit de vote. La motion citait trois groupes en particulier. J'aimerais expliquer ce que les amendements apportés vont faire pour ces trois groupes.
Il s'agissait en fait des aînés vivant dans une résidence — autrement dit dans un établissement de soins de longue durée —; des Autochtones — et j'imagine qu'on voulait alors parler des Autochtones vivant dans une réserve, même si ce n'était pas dit explicitement — et des étudiants habitant sur leur campus. À en croire les arguments du NPD — qui étaient comme qui dirait tirés par les cheveux — tous ces gens auraient carrément pu être privés de leur droit de vote.
Même dans sa version initiale, je crois le projet de loi a toujours vu aux besoins des gens faisant partie de ces trois catégories, mais grâce aux amendements, il va en faire encore plus pour qu'ils puissent exprimer leur vote. En fait, j'ajouterais à ces gens un autre groupe qui ne figurait pas dans la motion du NPD: les sans-abri. Tous ces électeurs ont une chose en commun: ils ont tous quitté leur domicile depuis peu ou habitent dans un endroit où ils ne peuvent pas avoir facilement accès aux pièces d'identité classiques, comme le permis de conduire ou la facture d'électricité; bref, ils sont incapables de prouver leur adresse.
Dans certains cas, on sait tout de suite qu'une personne habite bel et bien là où elle le dit. Les aînés qui vivent dans un centre de soins de longue durée sont le meilleur exemple. Il arrive fréquemment que le public ne soit pas admis dans ces établissements pour éviter la transmission de pathogènes. Qu'une personne puisse se présenter au bureau de scrutin en affirmant être le Jean Tremblay qui habite dans la chambre au bout du corridor est inconcevable; pourtant, à cause d'un problème dans le libellé actuel de la loi, personne ne peut répondre de son identité, pas même les administrateurs du centre. Il existe bien une disposition prévoyant la délivrance d'attestations, mais pour certaines raisons qui les regarde, les résidences sont parfois réticentes à en délivrer.
En écoutant les témoignages, j'ai eu l'impression que les refuges pour sans-abri font en général un meilleur travail à cet égard. Dans certaines réserves autochtones, il semble que l'on n'applique pas pleinement les dispositions légales actuelles en matière d'attestation, ce qui pose problème. La situation ne serait pas la même dans toutes les réserves. Bref, en ce qui concerne l'identification, le projet de loi et, surtout, les amendements apportés à l'article 143 permettent maintenant un usage plus répandu du serment par écrit comme preuve de résidence.
Certaines personnes ont décrit cette disposition comme une sorte de recours au répondant en matière de résidence. Je ne suis pas convaincu que cette affirmation est exacte. Toujours est-il que les électeurs pourront voter en présentant deux pièces prouvant leur identité et en prêtant serment par écrit pour confirmer leur adresse, pourvu qu’un autre électeur de la même section de vote, ayant prouvé son identité et son adresse au moyen de preuves documentaires, prête aussi serment par écrit quant à l’adresse de l’électeur.
La nécessité de fournir une preuve d'identité demeure, mais il n'est plus obligatoire de prouver son adresse de la façon dont on l'exigeait auparavant. L'amendement apporté au projet de loi est venu corriger la situation. Il s'agit d'une modification considérable, qui touche le coeur du problème: le fait que des électeurs en mesure de prouver leur identité soient dans l'impossibilité de prouver leur adresse. Nous avons entendu de nombreux exemples qui ont attiré notre profonde sympathie. Je souhaite raconter l'un d'entre eux durant les cinq secondes qui me restent.
Un témoin a décrit au comité le cas d'une femme qui vivait avec un parent après s'être enfuie de son foyer et d'une relation violente avec son conjoint. Il serait impossible de prouver son lieu de résidence dans une telle situation. Cette personne, nous a-t-on fait remarquer, ne pourrait exercer son droit de vote. L'amendement en question viendrait régler cette préoccupation bien légitime.
Nous avons pris toutes les mesures raisonnables pour faire en sorte que tous les Canadiens puissent voter, tout en veillant à prévenir les fraudes commises par ceux qui n'en ont pas le droit ou qui l'exercent dans la mauvaise circonscription.
[Français]
Monsieur le Président, en commençant, j'aimerais souligner que je vais partager mon temps de parole avec mon honorable collègue le député de Victoria. J'en profite pour indiquer que c'est un honneur et un plaisir pour moi de partager mon temps de parole avec un député aussi actif, éloquent et impliqué.
Malheureusement, je dois le dire souvent: j'ai mal à ma démocratie. Le projet de loi de « déforme » électorale dont on discute aujourd'hui et qui a été concocté par les conservateurs est un autre sombre moment dans le travail de lente destruction de nos institutions démocratiques entrepris par le gouvernement conservateur.
Pour bien comprendre, il faut mettre le projet de loi un peu en contexte. Depuis qu'ils détiennent une majorité des sièges au Parlement — et j'insiste sur cette expression, une majorité des sièges au Parlement — qu'ils ont obtenue dans notre système parlementaire sans avoir une majorité des voix, les conservateurs ont attaqué l'institution même qu'est le Parlement avec, notamment, un nombre record de bâillons. C'est assez ironique qu'on discute d'une loi sur l'intégrité de notre système électoral et qu'on le fait encore une fois sous un bâillon. C'est le cas même pour une loi si importante qui, dans la tradition britannique, devrait être développée et adoptée par un consensus de tous les partis. Même à cet égard, le gouvernement conservateur ose et se permet de limiter les débats. C'est assez incroyable!
À d'autres moments dans le passé, on a vu des prorogations plutôt abusives. On sait que les conservateurs refusent de collaborer avec les partis d'opposition qui, pourtant, il faut le rappeler, représentent la majorité de la population. On sait que le gouvernement a attaqué les agents du Parlement et a attaqué récemment la Cour suprême elle-même. Il n'y a rien à son épreuve. Il a aussi muselé les serviteurs de l'État, les scientifiques et les organisations de la société civile. Les conservateurs ont en fait montré bec et ongles contre tous ceux qui osent avoir une opinion différente de la leur.
En passant, parmi ces instances, il faut inclure Élections Canada. Ce matin encore, on l'a vu avec toutes les accusations et les insinuations malveillantes contre Élections Canada de la part du ministre de la « déforme » électorale.
Le projet de loi, tel que proposé, était une autre de ces attaques. C'est, finalement, une attaque contre les citoyens et leur droit de vote. Selon moi, cette attaque se situe dans le prolongement logique des appels robotisés visant à empêcher les gens de voter, sachant qu'ils ont été faits à partir de la base de données des conservateurs.
Heureusement, ces mêmes conservateurs ont quand même reculé sur certains aspects particulièrement problématiques du projet de loi à la suite de pressions que nous, au NPD, avons faites et du travail exceptionnel de mes collègues de Toronto—Danforth, de Louis-Saint-Laurent et de Hamilton-Centre. C'est extrêmement important de souligner que c'est grâce aussi et surtout probablement à tous les Canadiens qui se sont levés et à tous ceux qui ont parlé, écrit et signé des pétitions pour s'opposer à la manoeuvre conservatrice.
En passant, dans la circonscription de Laurier—Sainte-Marie, ces citoyens ont été très nombreux,. Aujourd'hui, je tiens à les remercier, à saluer leur engagement et leur détermination et à dire que, comme toujours, c'est un très grand privilège pour moi d'être leur voix en cette Chambre.
Donc, tous ensemble, on a réussi à faire reculer les conservateurs sur certains enjeux importants.
On l'a fait notamment sur l'utilisation d'un répondant pour pouvoir voter et sur celle des superviseurs de bureaux de vote. En effet, le projet de loi conservateur voulait politiser encore plus le processus de nomination des superviseurs de bureaux de vote. On se demande à l'avantage de qui il voulait faire cela.
Évidemment, tout le projet de loi était dessiné de façon à avantager les conservateurs. Par exemple, dans le cas de campagnes de financement, on allait permettre à plus en plus de contributions de passer sous le radar, si je peux m'exprimer ainsi, et de ne pas être prises en compte. Cela aurait augmenté encore plus le pouvoir de l'argent dans le cadre des élections. On a gagné là-dessus aussi. Ensemble, les citoyens canadiens et leurs porte-parole du côté de l'opposition, du NPD, ont réussi à faire reculer le gouvernement là-dessus.
On a fait quelques gains du côté de l'éducation du public pour inciter les gens à voter. C'est un enjeu extrêmement important au Canada, comme dans plusieurs pays du monde.
Cela dit, nous avons réussi à faire ces gains, ce qui est une bonne chose, mais il reste malheureusement beaucoup de problèmes importants. Je pourrais parler de quantité de problèmes qui restent dans le projet de loi en question, mais ce qui me préoccupe particulièrement, ce sont les pouvoirs du directeur général des élections. Comme je l'ai dit, on a fait de petits gains sur le plan de l'éducation du public, mais c'est très limité. Entre ce qu'il y a dans le projet de loi qui est devant nous aujourd'hui et ce que le directeur général des élections pouvait faire avant, il y a une grosse différence. Maintenant, essentiellement, il va pouvoir faire la promotion du vote auprès des jeunes des écoles primaires et secondaires. Je n'ai rien contre cela. C'est très bien, mais pourquoi ne pas le faire auprès des jeunes du collègue ou de l'université, qui sont concernés et qui vont voter lors des prochaines élections? C'est absolument incompréhensible. Pourquoi le directeur général des élections ne peut-il pas encourager les jeunes en état de voter à le faire? C'est quand même quelque chose!
Le directeur général des élections n'aura pas non plus le droit de s'associer à d'autres groupes pour faire de l'éducation et la promotion du vote. Il n'aura pas le droit de s'associer à des groupes comme L'apathie c'est plate, un groupe extraordinaire que je connais bien parce que j'ai eu l'occasion de rencontrer les gens qui ont créé ce mouvement. C'est un groupe qui fait un travail formidable auprès des 18 à 25 ans. Non, c'est fini, ils ne peuvent plus travailler ensemble.
C'est assez ironique, car cela signifie qu'en vertu de ces nouvelles dispositions, il va falloir qu'Élections Canada annule la Semaine de la démocratie au Canada qu'il avait l'habitue d'organiser. Encore là, cela se passe de commentaire. Il s'agit de dire qu'on va annuler la Semaine de la démocratie au Canada, parce que les conservateurs n'aiment pas cela. C'est quand même quelque chose!
Le directeur général des élections devra aussi avoir l'approbation du Conseil du Trésor avant d'engager des experts techniques. J'aime beaucoup cela! On imagine un parti au pouvoir qui a fait un peu de fraude électorale — évidemment, je ne fais allusion à personne. Un directeur général des élections a besoin d'avis techniques pour enquêter sur la situation et un ministre du Conseil du Trésor, membre du parti au pouvoir, peut refuser. C'est absolument aberrant.
En même temps qu'on limite les pouvoirs existants du directeur général des élections, on refuse de lui donner les nouveaux pouvoirs dont il a besoin pour faire son travail, comme exiger les documents financiers des partis politiques ou obliger des témoins à comparaitre.
Bref, on a réussi à endiguer et à empêcher une partie des dégâts, mais ce travail est encore incomplet et je ne pourrai pas voter en faveur de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux mentionner certains des propos tenus par le commissaire et le directeur général des élections sur le projet de loi C-23. Le directeur général des élections a affirmé que le commissaire devrait continuer à relever d'Élections Canada. Nous savons tous que le directeur général des élections est un homme d'envergure, qui est vraiment indépendant. Le commissaire, quant à lui, a comparu devant le comité, et il a indiqué qu'il était tout à fait à l'aise avec la situation actuelle, qu'il croyait disposer d'une autonomie véritable et qu'il était en faveur que son poste continue à relever d'Élections Canada.
Pourquoi la députée croit-elle que le gouvernement est allé à l'encontre des souhaits du commissaire aux élections fédérales et du directeur général des élections en prenant des mesures pour que le poste de commissaire ne fasse plus partie d'Élections Canada?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, c'est plutôt troublant. Tout le monde dit être tout à fait à l'aise avec la situation. Évidemment, le ministre de la « déforme » dit que si le commissaire n'est pas avec Élections Canada, il y a moins de partisanerie, comme si Élections Canada était un organisme partisan. Enfin, on reconnaît la même tradition: Élections Canada a enquêté sur les conservateurs et les a blâmés. Élections Canada a fait son travail par rapport au parti au pouvoir et le parti au pouvoir vit cela comme étant partisan, comme étant contre lui et réplique avec des accusations sur l'intégrité d'Élections Canada.
Cela n'a aucun sens, d'autant plus qu'on met le commissaire sous l'égide du directeur des poursuites pénales. On le met moins à l'abri d'une interférence gouvernementale, d'une interférence d'un parti au pouvoir. C'est une mesure qui est également très étrange.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours et de tout le travail qu'elle fait à la Chambre et dans son comté.
On a souvent constaté qu'il manquait des éléments clés dans ce fameux projet de loi C-23. Personne n'est d'accord avec cela. Même dans mon comté, Joliette, les gens ont beaucoup protesté contre cette façon de faire un projet de loi pour réformer la Loi électorale du Canada.
Le commissaire aux élections fédérales a demandé qu'on lui accorde le pouvoir d'obliger un témoin à comparaître. Or le nouveau projet de loi n'en fait pas mention, et le commissaire, qui travaillera dorénavant pour le directeur des poursuites pénales, ne s'est pas vu accorder ce pouvoir. Je voudrais savoir ce qu'en pense ma collègue.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question fort pertinente.
On a demandé à maintes reprises que le commissaire soit en mesure d'exiger que des gens témoignent. Ce n'est pas quelque chose de complexe ou de révolutionnaire. Plusieurs provinces au Canada le font. Plusieurs pays le font. Ce serait un outil de plus pour assurer l'intégrité des élections au Canada. Or je ne crois pas que l'intégrité des élections au Canada soit la priorité du gouvernement conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de l'intervention animée et passionnée qu'elle a faite à propos de la loi sur le manque d'intégrité des élections. Je crois que nous débattons de l'amendement présenté par le député de Toronto—Danforth, dans le cadre duquel il propose que la Chambre refuse de donner troisième lecture à cette mesure législative. Je suis complètement d'accord avec mon collègue.
En guise d'introduction, j'aimerais parler du processus et des répercussions de cette mesure législative sur Victoria, la circonscription que je représente.
Je suis extrêmement fier de mes concitoyens de Victoria. J'avais mis une affiche sur la fenêtre de mon bureau, qui donne sur la rue principale de Victoria, pour inviter les gens à entrer et à signer une pétition où ils pourraient faire part de leurs préoccupations quant à ce projet de loi. Je peux dire, sans craindre de me contredire, qu'un nombre extraordinaire de personnes, de toutes les allégeances politiques, ont répondu à mon appel. Des membres de tous les partis politiques sont venus afin d'exprimer leur mépris pour ce projet de loi, qui vise clairement maintenant à empêcher les électeurs de voter.
Des progressistes-conservateurs comme David Crombie et Allan Gregg ont fait part plus tôt de leurs inquiétudes à l'égard du projet de loi, et ils ont affirmé qu'il s'agissait d'une tentative flagrante d'empêcher les gens de voter. C'est un sentiment qui a été exprimé haut et fort lors de l'une des réunions qui a eu lieu dans ma circonscription. Des gens d'affaires, des riches, des pauvres et des gens de toutes les allégeances politiques ont exprimé leur vive inquiétude au sujet de ce projet de loi.
Je suis très fier de la population de Victoria qui s’est élevée contre cet atroce projet de loi. Comme je l’ai dit, des gens de toutes les affiliations politiques et de tous les secteurs de la société ont exprimé leur préoccupation.
J’ai trouvé grotesque qu’au cours de la période des questions, le ministre d’État à la Réforme démocratique n’ait pas pu se résoudre à prononcer le nom de Sheila Fraser, qui a dit que le projet de loi était une attaque contre notre démocratie. Son refus de reconnaître une personne pour laquelle les Canadiens ont tant d’estime témoigne bien de ce que les conservateurs pensent de ses commentaires. Ils l’ont ensuite dénigrée, disant qu’elle avait été payée ou quelque chose de semblable. Ces déclarations ont été faites pour détourner l’attention des sérieuses réserves exprimées par cette grande Canadienne.
Notre grand quotidien, le Globe and Mail, a publié cinq éditoriaux successifs, finissant par un dernier qui préconisait de mettre le projet de loi au rancart. Partout dans le pays, les journaux et les postes de radio disaient la même chose de différentes manières en parlant des préoccupations de leur région. Il était devenu clair pour les Canadiens que ce n’était pas seulement l’opposition officielle qui faisait tout en son pouvoir pour arrêter le projet de loi.
Je suis tellement fier de mon collègue de Hamilton-Centre, qui a fait de l’obstruction au comité. Je suis fier de l’énorme travail accompli par le député de Toronto—Danforth et la députée de Louis-Saint-Laurent. Le mouvement qui s’est produit au Canada était ahurissant. Des membres de la société civile, des universitaires, des gens de la rue et des citoyens de tous les secteurs de la société ont pris la parole pour dire que ce scandale devait prendre fin.
J’ai été heureux de voir que le gouvernement a accepté quelques-uns des amendements proposés par l’opposition officielle. Nous en avions présenté 100. Bien sûr, les conservateurs ont encore une fois laissé leur idéologie prendre le dessus et ont mis fin au débat en comité, alors que la moitié de nos amendements n’avaient pas encore été examinés. Cette mesure devrait sérieusement inquiéter les Canadiens. Toutefois, elle n’est peut-être pas surprenante si on se souvient de tout ce qu’ont fait les conservateurs en violant la loi électorale, en faisant des dépenses excessives, en recourant aux combines de transferts de fonds, en essayant d'empêcher ceux qui appuient les partis de l'opposition de voter, et ainsi de suite.
Beaucoup de Canadiens ont trouvé choquant que le premier ministre dise du directeur général des élections qu’il « portait l’uniforme d’une équipe ». Il s’agit d’un mandataire du Parlement qui a été nommé après consultation des partis représentés à la Chambre et qui a virtuellement la même indépendance que les juges. Cette déclaration était choquante parce que le directeur général des élections faisait seulement son travail, ce que les gens comprenaient parfaitement. Il essayait de poursuivre les conservateurs qui avaient violé les règles. C’est son devoir, mais il l’a peut-être trop bien fait, ce qui explique cette attaque contre lui que beaucoup d’entre nous trouvent vraiment alarmante.
Le ministre a dit ce matin que le projet de loi était largement appuyé par les Canadiens. Il n’a sûrement pas visité ma circonscription, Victoria. S’il avait vu les gens manifester dans la rue contre le projet de loi, s’il avait assisté à une réunion que j’ai organisée et à laquelle ont assisté des centaines de personnes de toutes les couches de la société, il n’aurait pas dit cela.
Certains des changements apportés, dont je parlerai dans quelques instants, sont très bons. Je suis bien d’accord avec le ministre quand il dit que le projet de loi prévoit maintenant des décisions anticipées et des interprétations juridiques que les autres partis peuvent utiliser comme précédents. Je conviens que c’est un changement utile que nous devrions appuyer.
Toutefois, je ne comprends toujours pas le point de vue du gouvernement sur la participation des électeurs, tel qu’il est présenté dans le projet de loi. Le manque de participation des jeunes constitue une vraie crise dans notre démocratie. Il est choquant de constater que les deux tiers des gens de moins de 30 ans ne prennent pas la peine de voter. Pourtant, la promotion du vote prévue dans le projet de loi se limite aux écoles primaires et secondaires. Qu’en est-il du secteur universitaire? Qu’en est-il des mesures de promotion que voulait prendre le directeur général des élections? Le gouvernement ne fait rien pour s’attaquer à notre plus grand problème, qui est lié non à la fraude électorale, mais à la participation des électeurs. C’est un domaine dans lequel il est important d’agir parce que l’organisme ne peut faire de la promotion que sur les aspects fondamentaux des élections. Je suis consterné de voir que ce problème persiste dans le projet de loi.
Le directeur général des élections peut proposer que des députés soient suspendus à cause d’irrégularités liées aux dépenses électorales, mais il semble que cela ne peut se produire qu’à la toute fin du processus d’appel. Par conséquent, même dans des cas flagrants d’erreurs et de dépenses excessives, nous aurions probablement à attendre une décision de la Cour suprême du Canada, ce qui, dans certains cas, permettrait à la personne en cause d’aller jusqu’au bout de son mandat, compte tenu du fonctionnement de notre système d’appel. Au moins dans certaines circonstances, cette façon de procéder ne convient pas du tout.
Dans son allocution, mon collègue de Toronto—Danforth a dit que c’est un mauvais projet de loi qui est un peu moins mauvais maintenant. Pour ma part, je dirais que c’est un projet de loi atroce qui, grâce aux amendements apportés, est maintenant seulement mauvais.
Comme l’ont dit deux éminents progressistes-conservateurs, David Crombie et Allan Gregg, le projet de loi est une tentative flagrante de mettre tous les atouts du côté des conservateurs. Je crois que les Canadiens s’en rendent compte.
Par exemple, le projet de loi relève les limites en matière de collecte de fonds, faisant passer le plafond des contributions individuelles de 1 200 $ à 1 500 $. De toute évidence, une telle disposition avantage le parti qui reçoit les contributions les plus importantes, c’est-à-dire le Parti conservateur. De plus, le projet de loi permettrait aux candidats de verser une contribution pouvant atteindre 5 000 $ à leur propre campagne. Je me demande qui serait favorisé. C’est évidemment les conservateurs.
Le gouvernement a catégoriquement rejeté tous les amendements néo-démocrates visant à supprimer ces dispositions. Nos préoccupations demeurent.
Beaucoup d’orateurs ont parlé de la séparation inutile du commissaire aux élections fédérales et du directeur général des élections. Comme le ministre l’a dit, il y a la gestion et l’exécution, mais, puisque le commissaire souhaite rester à Élections Canada, il est difficile pour nous de comprendre les raisons de ce changement. Pourquoi faut-il réparer ce qui fonctionne bien?
On avait demandé en outre que le commissaire soit investi du pouvoir d’obliger des témoins à comparaître, comme le prévoit l’article 11 de la Loi sur la concurrence et comme on le trouve dans les lois des provinces et d’autres pays. Le commissaire lui-même l’avait également demandé. Bien sûr, le gouvernement a tout refusé et a retiré le commissaire d’Élections Canada. Maintenant, à la dernière minute, le gouvernement veut prévoir des ententes de partage de l’information afin de régler le problème qu’il avait lui-même créé en imposant ce changement totalement inutile.
En conclusion, je voudrais appuyer l’amendement proposé par le député de Toronto—Danforth visant à refuser de donner troisième lecture au projet de loi. J’aurais bien voulu ne pas en arriver là. J’aurais bien voulu que le gouvernement s’abstienne d’imposer la clôture afin de limiter le débat sur l’une des mesures législatives les plus fondamentales de notre démocratie, mais voilà où nous en sommes. C’est avec tristesse que je proclame mon opposition à ce projet de loi tendant à empêcher les électeurs de voter.
Monsieur le Président, je tiens à reprendre là où le député a terminé son intervention. Il soulignait combien il est déplorable que pareil projet de loi, qui porte sur la législation électorale, ait passé par un processus si consternant. Le gouvernement conservateur se sert de sa majorité, il ne consulte personne alors que c'est crucial et il ne collabore aucunement avec les divers intéressés.
Il convient de répéter que bien des amendements ont été présentés au comité et qu'un grand pourcentage d'entre eux n'avaient même pas fait l'objet de débat lorsque la motion a été mise aux voix. Bon nombre de ces amendements ont été rapidement écartés parce que les conservateurs ont présenté une motion pour que le débat prenne fin le 1er mai à 17 heures, et ce, peu importante l'étape où en était rendu le comité.
Une motion d'attribution de temps a été adoptée à l'étape de la deuxième lecture, et cela en dit long. Nous sommes actuellement à l'étape de la troisième lecture, et une autre motion d'attribution de temps nous a été imposée. Le gouvernement entend faire adopter à toute vapeur ce projet de loi électoral conservateur.
Je me demande si le député pourrait nous en dire davantage sur le processus auquel on a assujetti l'un des fondements mêmes de notre société, soit la démocratie et la législation électorale, qui est des plus importantes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de ses observations très éclairées et de sa question pertinente.
Le processus auquel a été soumis cette loi organique, qui est d'ailleurs l'un des fondements de la démocratie canadienne, n'est rien de moins que consternant. Bien entendu, des centaines d'universitaires du Canada et de partout dans le monde ont tiré la sonnette d'alarme.
Les faits parlent d'eux-mêmes. Une motion d'attribution de temps a été imposée très tôt dans le débat. Le NPD a posé 256 questions et il a tenu des audiences partout au Canada; or, les conservateurs ont décidé de ne pas les appuyer et ils ont même essayé de les faire annuler. En outre, le fait qu'il a été nécessaire de faire de l'obstruction systématique et que la moitié des amendements n'ont pas été autorisés à faire l'objet de débat en dit long sur tout le mépris que le gouvernement a à l'égard des amendements que l'opposition a présentés pour améliorer, de bonne foi, le projet de loi. Puisque ce n'était pas un conservateur qui y avait pensé, il s'agissait bien entendu de mauvaises idées. Résultat? Les seuls amendements qui ont été acceptés par le comité portaient sur la grammaire et sur des éléments semblables. C'est choquant.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Il parlait de la façon dont le projet de loi a été abordé en comité et, plus précisément, de la façon dont les amendements ont été présentés. J'aimerais qu'il me parle un peu de son opinion quant à la la façon dont les témoignages ont été reçus en comité.
On a vu que peut-être environ 70 témoins ont comparu à propos de ce projet de loi. Malgré une certaine unanimité de leur part par rapport à plusieurs aspects du projet de loi, il semble que cela n'ait pas été pris en considération par les conservateurs en ce qui touche plusieurs amendements potentiels.
En ce qui a trait, par exemple, aux pouvoirs du directeur général des élections par rapport à l'enquête sur les fraudes électorales, les témoins semblaient de manière unanime, ou presque, proposer des changements au projet de loi concernant les pouvoirs accordés. On ne retrouve rien à cet égard dans ce projet de loi qui est devant nous en troisième lecture.
Est-ce que le but est simplement d'inviter des gens, de les laisser parler et, par la suite, de continuer à faire ce que le gouvernement avait déjà prévu de faire? Est-ce que le principe inhérent aux travaux d'un comité n'est pas justement d'inviter des gens qui ont une expertise et de la prendre en considération? Si ce n'est pas le cas, je me demande pourquoi on a des comparutions devant les comités.
[Traduction]
Monsieur le Président, la façon dont ce projet de loi a été étudié en comité est scandaleuse.
On nous a toujours dit à la Chambre que c'est en comité qu'aurait lieu l'étude approfondie, article par article, du projet de loi et que seraient entendus des témoins experts. C'est à cette étape que nous devrions être en mesure d'améliorer le projet de loi. C'est ainsi que les choses sont censées se dérouler.
Toutefois, ma courte expérience à la Chambre m'a enseigné que les amendements proposés par l'opposition ne sont presque jamais acceptés. Le gouvernement estime que seuls les amendements qu'il propose lui-même sont acceptables. Ce qui s'est passé pendant les travaux du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre sur le projet de loi C-23 représente un exemple frappant de ce que je viens de dire. Le comité a invité des experts issus des quatre coins du pays qui avaient des points de vue différents sur le projet de loi. Ils ont réclamé à l'unanimité des amendements à des éléments clés du projet de loi; toutefois, leurs efforts ont été vains. Aucun des amendements proposés n'a été accepté; la moitié d'entre eux n'ont même pas fait l'objet d'un débat.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections. J'aimerais profiter de l'occasion pour décrire à quel point cette mesure législative sera avantageuse pour notre démocratie.
Le gouvernement comprend que l'intégrité du système électoral canadien est d'une importance capitale pour notre démocratie. Il est donc essentiel de protéger l'intégrité du système, de telle sorte que notre démocratie demeure toujours entre les mains des Canadiens ordinaires. C'est pourquoi le projet de loi a reçu l'appui des Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Mes collègues ont parlé en long et en large des nombreux volets de cette mesure législative historique. La Loi sur l'intégrité des élections fera en sorte que nos élections soient intègres et démocratiques. En tant que députés de tous les partis, nous avons été chargés par la population canadienne d'agir afin de protéger l'intégrité de notre processus électoral. Une fois adoptée, la Loi sur l'intégrité des élections permettra à tous les députés d'assumer cette obligation.
Je tiens à ajouter que le gouvernement a tenu de vastes consultations dans le cadre du processus de rédaction de ce projet de loi. Ce dernier tient compte des préoccupations exprimées par les Canadiens, divers groupes et cercles de réflexion, Élections Canada et les parlementaires. Le projet de loi sur l'intégrité des élections répond à ces préoccupations et permettra d'améliorer le système en mettant en place une nouvelle norme en matière de cohérence.
Nous avons promis d'étudier ce projet de loi plein de bon sens en gardant l'esprit ouvert aux idées pouvant le renforcer. C'est pourquoi, le 25 avril, le gouvernement a annoncé qu'il était favorable à des amendements au projet de loi sur l'intégrité des élections.
Le comité a longuement étudié le projet de loi C-23. Il s'est réuni 15 fois pour l'étudier, ce qui fait un total d'environ 31 heures. En outre, il a entendu 72 témoins offrir leur point de vue sur les moyens de renforcer davantage le projet de loi.
Je voudrais parler en premier lieu de la question du recours à un répondant. Permettez-moi de souligner d'entrée de jeu une disposition importante du projet de loi sur l'intégrité des élections qui vise à modifier les règles d'identification des électeurs. Actuellement, le système est incapable de préserver l'intégrité du processus électoral. On constate que des erreurs sérieuses sont commises dans 42 % des cas de recours à un répondant. Ces erreurs sont considérées comme des « irrégularités » par les tribunaux et constituent un facteur pouvant contribuer à l'annulation du résultat d'une élection.
Le rapport Neufeld estime que, lorsqu'on considère la totalité des électeurs qui votent le jour des élections, des irrégularités sont observées dans 1,3 % des cas. Plus de 12 millions de citoyens canadiens exercent leur droit de vote. Or, selon la vérification effectuée, l'application des mesures prescrites par la loi pour s'assurer que chaque électeur a bel et bien le droit de voter était sérieusement déficiente dans plus de 165 000 cas à cause des erreurs systématiques commises par le personnel électoral.
On s'aperçoit que, pour l'ensemble des 308 circonscriptions, le personnel électoral a commis en moyenne plus de 500 erreurs administratives graves par circonscription, le jour des élections. C'est un nombre beaucoup trop élevé. Nous devons admettre qu'un vote frauduleux ou illégitime a le même effet mathématique que de nier à d'honnêtes citoyens canadiens le droit et le privilège de voter, comme le prévoit la Constitution.
Le rapport Neufeld indique un nombre de cas de fraude et d'irrégularités qui est beaucoup trop élevé. Nous ne pouvons pas laisser le système électoral continuer de s'écarter de la bonne trajectoire comme il le fait maintenant. C'est pourquoi le projet de loi sur l'intégrité des élections vise à mettre fin au recours à un répondant comme moyen, pour les électeurs, de prouver leur identité.
Notre gouvernement croit qu'il est important de permettre à tous les électeurs admissibles de voter. Mais nous croyons aussi que les électeurs ne devraient pas avoir le droit de voter frauduleusement. Selon le rapport de conformité préparé par Élections Canada concernant les élections de 2011, les mesures de protection prévues dans les dispositions juridiques actuelles pour empêcher les électeurs de voter frauduleusement n'ont pas été appliquées dans 50 735 cas où l'électeur a eu recours à un répondant, c'est-à-dire dans une proportion de 42 % des cas. Si nous continuons de suivre les règles actuelles de recours à un répondant, nous devons nous attendre à ce qu'il en résulte les mêmes problèmes lors des élections futures.
Il est évident qu'au fil du temps, les dangers qui menacent l'intégrité du processus électoral ont changé. C'est pourquoi je suis heureux de voir que la Loi sur l'intégrité des élections appliquerait directement des mesures préventives pour tenir compte de cette évolution.
Le projet de loi sur l'intégrité des élections représente un grand pas en avant pour garantir l'intégrité du processus électoral.
Aux termes du projet de loi, les électeurs devront présenter l'une des 39 pièces d'identité admissibles pour prouver qui ils sont et où ils habitent. Il ne sera pas nécessaire de fournir une pièce d'identité avec photo. Par contre, l'attestation de l'identité de l'électeur par un répondant, sans présentation d'aucun document, ne serait-ce qu'une facture d'électricité, ne sera plus permise.
Même si le projet de loi sur l'intégrité des élections obligera les Canadiens à présenter une pièce d'identité pour voter, nous avons appuyé une proposition d'amendement pour aider tout électeur qui ne possède aucune pièce d'identité établissant son leur lieu de résidence. Il lui suffira de prêter serment par écrit à cet effet, pourvu qu'une autre personne munie d'une des pièces d'identité admises prête elle aussi serment par écrit pour confirmer l'adresse de l'électeur. Seuls les Canadiens dont l'adresse ne figure sur aucune pièce d'identité devront recourir à ce mécanisme.
C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles les Canadiens appuient massivement le projet de loi. En effet, 87 % des Canadiens jugent raisonnable que les électeurs aient à prouver leur identité et leur lieu de résidence pour pouvoir voter.
En tant qu'Ontarien, j'ai eu l'occasion récemment de demander une nouvelle carte-santé dans ma circonscription, Don Valley-Ouest. Il faut alors soumettre des documents pour prouver sa citoyenneté, son adresse et son identité. C'est donc trois pièces d'identité qu'il faut produire. Lorsqu'on considère que la province en exige autant pour octroyer une carte-santé, on ne peut qu'appuyer un projet de loi qui entend imposer une rigueur comparable en matière d'identification des électeurs fédéraux. Par contre, le gouvernement n'appuiera jamais les demandes de l'opposition, selon qui il ne devrait pas être nécessaire de présenter des pièces d'identité pour voter.
Les Canadiens adhèrent au projet de loi pour une autre raison. Selon un sondage d'Ipsos Reid en date du 24 avril dernier, 70 % des Canadiens ne voient rien de mal à l'idée d'éliminer le recours à un répondant pour plutôt exiger des électeurs qu'ils prouvent leur identité et leur adresse avant de pouvoir voter. Le gouvernement estime que, en démocratie, tous les citoyens aptes à voter doivent avoir leur mot à dire à propos des décisions qui auront des conséquences pour eux. Le projet de loi sur l'intégrité des élections fera en sorte que les votes frauduleux ne viennent pas annuler les votes légitimes. À l'évidence, il représente un immense pas vers l'avant dans la préservation de l'intégrité du processus électoral.
Un autre élément important du projet de loi est le fait qu'il séparera le commissaire aux élections fédérales et le directeur général des élections. Cela veut tout simplement dire que le commissaire aux élections fédérales ne devrait pas être au service d'un autre fonctionnaire. Il devrait avoir le contrôle de son personnel et de son budget, et personne ne devrait pouvoir lui dire sur quoi faire enquête. Il est on ne peut plus logique que le commissaire ne travaille pas pour une entité sur laquelle il pourrait enquêter. C'est tout à fait conforme à la responsabilité fiduciaire élémentaire et aux normes de base dont les ministères et organismes gouvernementaux se servent pour remplir leurs fonctions adéquatement et honnêtement.
Le gouvernement comprend qu'il est essentiel de séparer l'administration de l'application pour préserver l'intégrité du processus électoral. C'est précisément la raison pour laquelle la Loi sur l'intégrité des élections prévoit que le commissaire occupera son poste au sein du Bureau du directeur des poursuites pénales, où l'application de la loi électorale se fera sous la direction d'un commissaire fort. Nous avons rendu le commissaire entièrement indépendant en lui donnant le pouvoir d'enquêter sur les infractions. Nous lui accordons également une indépendance totale en ce qui concerne son personnel et ses enquêtes et prévoyons qu'il sera nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans, à moins de révocation motivée. Nous avons créé de nouvelles infractions pour l'aider dans ses enquêtes, comme l'entrave à une enquête et la production de faux renseignements.
Le gouvernement appuie en outre un amendement qui confère au commissaire la capacité inconditionnelle d'entreprendre des enquêtes en retirant le seuil de preuve proposé dans le projet de loi avant que le commissaire puisse entreprendre une enquête.
Comme le commissaire aux élections fédérales et le directeur général des élections travailleront au sein d'entités différentes, le gouvernement comprend qu'une ligne de communication devra être maintenue entre eux pour qu'ils puissent s'acquitter efficacement de leurs tâches. Le gouvernement appuie par conséquent un amendement permettant aux deux fonctionnaires d'échanger de l'information et des documents.
Pour l'heure, le DGE a le pouvoir d'adapter les dispositions de la Loi électorale en situation d'urgence. Il est très inhabituel de donner à la direction d'un organisme non élu le pouvoir de réécrire un article d'une loi adoptée par le Parlement. Le gouvernement estime que les motifs d'exercice de ce pouvoir devraient être limités à la protection du droit de vote, conformément aux règles élémentaires de la démocratie.
De plus, les députés de tous les partis se sont plaints que les règles étaient obscures et compliquées. Les règles compliquées entraînent des violations involontaires et dissuadent les Canadiens de participer au processus démocratique. C'est la raison pour laquelle la Loi sur l'intégrité des élections rendrait les règles pour le directeur général des élections claires, prévisibles et faciles à suivre.
En vertu de la Loi sur l'intégrité des élections, le DGE assumera encore des responsabilités importantes, surtout celle d'informer les électeurs. C'est la raison pour laquelle le gouvernement appuie un amendement concernant son mandat d'informer. Le directeur général des élections pourra communiquer avec la population. Lorsqu'il fera de la publicité pour informer les électeurs sur l'exercice de leurs droits démocratiques, cette publicité ne pourra porter que sur la façon de se porter candidat, les lieu, date et heure où ils pourront voter et la façon de le faire ainsi que les mesures en place pour aider les électeurs handicapés. En outre, le DGE pourra soutenir des programmes d'éducation civique destinés aux écoles primaires et secondaires et je sais que ces programmes sont très importants dans ma circonscription.
Je suis satisfait de la manière directe dont la Loi sur l'intégrité des élections et ses amendements établiraient l'indépendance d'enquête sur les plans déontologique et fiduciaire, conformément à la bonne gouvernance.
Autre élément essentiel de ce projet de loi: il recentrerait Élections Canada sur son mandat principal. Comme l'ont révélé les dernières élections, les Canadiens participent de moins en moins au scrutin. Dans ma circonscription, Don Valley-Ouest, 67 % des électeurs admissibles ont voté lors des dernières élections fédérales. Dans l'ensemble du Canada, la participation aux élections fédérales n'a été que de 61 %.
Depuis qu'Élections Canada a commencé à mener des campagnes sur la participation électorale, la participation a chuté, passant de 75 %, en 1988, à 61 %, en 2001, année où elle a atteint son plus bas, et elle stagne depuis. Les faits montrent que les campagnes d'Élections Canada ne fonctionnent pas. Le projet de loi modifierait donc l'article 18 de la Loi électorale du Canada de manière à ce que toutes les campagnes promotionnelles d'Élections Canada visent deux choses: donner aux gens l'information dont ils ont besoin pour voter — où, quand et quelle pièces d'identité apporter — et informer les personnes handicapées des mesures prises pour les aider à voter et à participer au processus démocratique.
Je tiens à préciser qu'Élections Canada demeurerait l'organisation responsable de l'administration des élections. Toutefois, il reviendrait désormais aux aspirants candidats et aux partis de susciter l'intérêt. L'organisme gouvernemental devrait se concentrer sur les fonctions administratives et laisser aux partis et aux candidats le rôle de susciter l'intérêt. C'est pour cette raison que la Loi sur l'intégrité des élections permettrait aux partis de mieux financer les efforts de sensibilisation à la démocratie à l'aide de légères augmentations des limites de dépenses tout en imposant des vérifications et des sanctions plus sévères liées au respect des limites. Il revient aux aspirants candidats et aux partis, et non à un organisme gouvernemental, de sensibiliser les électeurs, de les inspirer et de leur montrer qu'il vaut la peine de voter pour eux. Il est temps qu'Élections Canada revienne à l'essentiel et que les partis politiques fassent ce qu'ils ont le devoir de faire.
Enfin, la Loi sur l'intégrité des élections prévoit des mesures additionnelles pour sévir contre les contrevenants et les fraudeurs. Ces mesures resserreraient les peines imposées à ceux qui violent la loi, notamment par la création de peines d'emprisonnement pour les infractions graves et l'alourdissement des peines pour les autres infractions. Par exemple, quiconque se ferait prendre à tenter de corrompre ou d'entraver le travail d'un agent électoral serait passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 $. Les enquêteurs se verraient également conférer davantage de pouvoirs pour mener à bien leur mandat. Un certain nombre de nouvelles règles élimineraient les lacunes afin de lutter contre l'influence indue des gros capitaux et de mettre fin à la fraude électorale qui compromet le système. Ces règles visent, notamment, à mieux protéger les électeurs contre les appels automatisés et à lutter contre la fraude électorale en interdisant le recours à un répondant et le recours aux prêts pour contourner les règles relatives aux dons.
De plus, la Loi sur l'intégrité des élections instituerait des lignes directrices afin d'assurer un suivi clair et transparent ainsi que la conservation des documents liés au télémarketing, ce qui aiderait à prévenir les appels frauduleux et la tromperie des électeurs. Elle prévoirait aussi des mesures afin de faire le suivi des appels au public pour protéger les électeurs et prévenir la fraude grâce à la création d'un registre obligatoire pour les services d'appels aux électeurs. La Loi sur l'intégrité des élections érigerait en infraction le fait de se faire passer pour du personnel électoral, et imposerait des sanctions accrues aux personnes qui trompent les électeurs pour les empêcher de voter. Voilà pourquoi la Loi sur l'intégrité des élections constitue une nette amélioration par rapport à la situation actuelle.
Il est clair que le projet de loi C-23 est non seulement constructif, mais aussi fort raisonnable. Nous irons donc de l'avant.
En conclusion, grâce au projet de loi, il serait plus difficile d'enfreindre la loi et plus facile d'exercer son droit de vote. En outre, celui-ci comblerait les lacunes permettant à l'argent d'avoir une influence indue en politique. La législation électorale serait sévère et prévisible, mais elle serait facile à suivre. Bref, il serait plus difficile pour les fraudeurs de violer la loi, mais plus facile pour les simples citoyens de participer à la démocratie.
Le gouvernement conservateur continue d'être un chef de file pour ce qui est d'exiger une meilleure reddition de comptes dans le domaine politique. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons adopté la loi anticorruption la plus complète de l'histoire du Canada, soit la Loi fédérale sur la responsabilité. Cette importante loi a permis de resserrer la surveillance, de sévir contre le lobbying et d'accroître la transparence en ce qui concerne les dépenses gouvernementales. Aujourd'hui, grâce à la Loi sur l'intégrité des élections, nous poursuivons sur notre lancée en contribuant à la consolidation de la démocratie au Canada et au maintien de son intégrité.
La Loi sur l'intégrité des élections est un important pas en avant vers une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes lors des élections. Ces changements significatifs permettraient de consolider le système électoral canadien et de laisser la démocratie entre les mains des Canadiens.
Voilà pourquoi je vote en faveur de la Loi sur l'intégrité des élections. J'espère que mes collègues des deux côtés de la Chambre en feront autant.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Un peu plus tôt, il a parlé de pouvoirs qui permettaient de faire enquête en cas de fraude électorale, et je suis plutôt surprise qu'on n'ait pas la même lecture que lui concernant l'efficacité des mesures prévues par ce projet de loi pour pouvoir enquêter efficacement sur les fraudes électorales.
D'abord, je pense que tout le monde à la Chambre reconnaît qu'une importante fraude électorale est survenue en 2011 et qu'il faut donner des outils importants à ceux qui en ont besoin pour s'assurer de faire la lumière sur ces événements. Non seulement il y a eu fraude en 2011, mais on n'a toujours pas d'identifié plusieurs des responsables de ces fraudes.
Le commissaire aux élections fédérales, dans son rapport annuel de 2012-2013, a soulevé la nécessité de pouvoir obliger quelqu'un à témoigner. Quant à lui, le directeur général des élections réclame davantage de pouvoirs, notamment pour demander des pièces justificatives pour les dépenses déclarées pendant les campagnes électorales. Or le projet de loi C-23 ne répond à aucune de ces demandes.
Mon collègue considère-t-il que le directeur général des élections du Canada et le commissaire aux élections fédérales ne savent pas de quoi ils parlent? Pense-t-il qu'un parti politique est moins partisan que ces experts indépendants qui font des demandes de ce genre?
[Traduction]
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à la députée, je dois dire que je n'accepte pas la prémisse de sa question.
Aux termes du projet de loi, le commissaire aux élections fédérales et le directeur général des élections relèveraient d'autorités distinctes. Comme le veulent les règles de bonne gouvernance, la responsabilité fiduciaire est maintenant ancrée dans tellement d'aspects de la société qu'il faut que ce principe sous-tende tout ce que nous disons aujourd'hui. Ce sera possible en séparant les fonctions du directeur général des élections, qui gérera l'ensemble du processus, et celles du commissaire aux élections fédérales, qui administrera notamment les enquêtes.
Le commissaire conservera les pouvoirs qu'il a aujourd'hui et jouira des mêmes pouvoirs que la GRC. Nous convenons qu'il doit pouvoir s'acquitter sans entrave de ses fonctions. C'est pour cette raison que le commissaire, après la séparation des fonctions des deux postes, relèvera du directeur des poursuites pénales. Il pourra ainsi, de façon tout à fait appropriée, exercer librement ses fonctions tout en respectant les obligations fiduciaires qui, comme je l'ai dit, sont ancrées dans notre société.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur un aspect dont a parlé le député, à savoir les exigences pour obtenir une carte d'assurance-maladie. Je me demande si on ne compare pas ici des éléments qui ne se comparent pas. Nous savons que, au fil des ans, certains individus ont malheureusement cherché à frauder le régime d'assurance-maladie, mais ces cas sont très différents des cas de votes illégaux.
Les personnes qui fraudent le régime d'assurance-maladie en retirent un avantage financier. Par contre, les personnes qui votent illégalement, sans en avoir le droit, ne retirent aucun avantage pécuniaire. Deuxièmement, les votes illégaux ne profitent pas directement au fraudeur, mais au candidat ou au parti choisi par lui. Par conséquent, je ne crois pas que la comparaison soit juste.
Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, je tiens à préciser que je ne voulais pas forcément dire que les deux cas sont identiques en établissant cette comparaison. Il y a évidemment des différences entre l'accès à l'Assurance-santé de l'Ontario et le droit de vote.
En fait, le privilège et le droit de voter sont les principes démocratiques les plus importants que nous puissions offrir aux Canadiens aujourd'hui. J'ai simplement fait remarquer que, en ce qui concerne le processus d'identification, les règles et les processus mis en place par l'Assurance-santé de l'Ontario sont stricts car on ne peut tout simplement pas obtenir de carte d'assurance-santé sans présenter au moins trois pièces d'identité bien précises, dont une pièce d'identité avec photo.
Je crois, en toute conscience, que le droit de vote est le privilège le plus grand dont jouissent les Canadiens aujourd'hui. C'est pourquoi nous devons prendre le processus d'identification très au sérieux, et que nous nous sommes donné comme mandat d'éliminer le recours à un répondant dans la mesure où nous l'avons fait pour veiller à assurer les normes électorales les plus élevées possibles.
C'est ce que j'ai clairement dit dans mon exposé aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie mon collège de son excellente interprétation de la Loi sur l'intégrité des élections. Après m'être déplacé dans le pays et avoir parlé aux Canadiens de l'établissement de l'identité, dont le député a parlé, j'ai constaté que les Canadiens y sont très sensibles.
Lorsque le député est retourné dans sa circonscription et qu'il a consulté ses électeurs, que disaient ceux-ci de la Loi sur l'intégrité des élections?
Monsieur le Président, j'ai été très actif localement et j'ai parlé avec mes électeurs. Il y a manifestement différents points de vue, mais chaque fois que j'ai parlé du recours à un répondant avec mes électeurs, à Don Valley-Ouest, leur réaction a reflété ou dépassé celle des 87 % des Canadiens qui ont participé au sondage mené par Ipsos le 24 avril. Ils ont dit qu'il était raisonnable de s'attendre à ce que les électeurs prouvent leur identité.
J'ai parlé avec des Canadiens dans ma circonscription, dans toute la ville de Toronto et, en réalité, dans tout le Canada quand j'en ai eu l'occasion. Je dois aussi ajouter que j'ai tenu une table ronde sur ce point précis, dans ma circonscription, à l'Institut national canadien pour les aveugles, pour aborder les questions liées à l'exercice du droit de vote pour les personnes handicapées, plus précisément pour les malvoyants et les aveugles dans ce cas-ci. Notre position dans ce dossier est manifestement bien enracinée dans l'esprit des gens avec lesquels j'ai parlé et ils appuient fermement cette mesure.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie le discours de mon distingué confrère, avec qui il est toujours plaisant et agréable de travailler.
Le problème, c'est que la loi a été présentée sans avoir obtenu le consensus du Parlement. C'est un problème. C'est la première fois, dans l'histoire du Canada, qu'un parti politique présente une loi qui est extrêmement favorable à sa réélection. Généralement, une loi électorale, pour être crédible aux yeux de la population, doit non seulement être indépendante, mais elle doit aussi avoir l'apparence de l'être. Sur ce plan, le projet de loi C-23 rate admirablement son objectif.
Tous les intervenants, tous les éditorialistes, tous les représentants du Barreau du Québec et tous les intervenants sur la question électorale ont dit que la loi était mauvaise. On a présenté certains amendements, Dieu merci! En effet, on est passé d'une loi inacceptable et antidémocratique à une mauvaise loi. Elle demeure mauvaise, parce que personnes ne l'approuve, mis à part les conservateurs.
Est-il normal qu'une loi aussi importante que la Loi électorale soit présentée sans consensus?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans mon discours, j'ai parlé de la mesure dans laquelle le comité a ouvert ses portes aux Canadiens et les a invités à partager leurs opinions, dont bon nombre d' éminents Canadiens fort respectés qui ont pris le temps de venir à Ottawa présenter leur témoignage devant le comité.
J'aimerais revenir rapidement sur les chiffres à ma disposition: le comité a effectué une longue étude étalée sur 15 séances, totalisant environ 31 heures. C'était une étude d'envergure. Elle n'était pas négligeable. Le comité a accueilli 72 témoins. Je ferais également remarquer au député, en réponse à ce qu'il a dit, que nous avons accueilli tous les témoins invités par l'opposition. C'est assez incroyable.
Le comité a tenu des séances dans l'ensemble du pays et a invité toutes sortes de témoins auxquels le gouvernement, le comité lui-même, a ouvert ses portes; nous avons très bien entendu ce qu'ils avaient à dire.
J'estime que le projet de loi est le fruit d'un processus démocratique et que nous nous sommes acquittés de notre responsabilité de consulter les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs font preuve de mépris envers notre démocratie en écourtant le temps du débat sur un projet de loi touchant un sujet aussi important que la réforme électorale.
Le projet de loi C-23 vise à modifier sérieusement la qualité de nos institutions démocratiques sans consultations publiques profondes, même avec des experts essentiels que sont le commissaire aux élections fédérales et le directeur des poursuites pénales, ou encore, le directeur général des élections du Canada.
En fait, il s'agit purement et simplement d'une manoeuvre partisane de la part du gouvernement, qui voit dans ce projet de loi un moyen de garder le pouvoir. Ce projet de loi est une attaque contre le droit démocratique des populations vulnérables.
Aujourd'hui, pour aller voter, un électeur peut soumettre sa carte d'information de l'électeur ou se présenter avec un répondant qui va attester son identité. Cependant, le ministre d’État à la réforme démocratique veut supprimer cette possibilité en supposant ceci:
[...] un électeur sur six risque de recevoir une carte portant une adresse erronée. Certains peuvent ainsi voter dans une circonscription autre que la leur, ou même voter plusieurs fois.
Au lieu de pallier ce problème, le gouvernement fait le choix de le supprimer, ce qui a de graves conséquences pour certaines populations. Nous devons savoir que, lors des dernières élections, Élections Canada a fait un effort spécial pour utiliser des cartes d'information de l'électeur dans divers contextes, afin d'accroître l'admission au vote de personnes dans la société qui ne votent pas en aussi grand nombre que les autres, comme les Autochtones dans les réserves, les jeunes sur les campus ou les personnes âgées dans les résidences.
La méthode de la carte de l'information de l'électeur accompagnée d'une pièce d'identité, qui sera abolie, a été utilisée avec succès lors des dernières élections et a fait l'objet d'un nombre incroyable de commentaires positifs.
Certes, le ministre se plaît à répéter que 39 pièces d'identité différentes seraient autorisées pour prouver son identité. Toutefois, ce qu'il oublie, c'est que quelques-unes seulement de ces pièces d'identité affichent l'adresse. Seulement quelques-unes, je le répète! La carte d'assurance-maladie, par exemple, ne comporte pas d'adresse, ni le passeport ni la carte étudiante, et j'en passe. Par conséquent, bien des gens devront présenter deux documents pour avoir le droit de voter, et encore faut-il qu'ils aient un des documents cités.
Comme nous le savons tous, le taux de participation des électeurs au Canada est en chute libre. Pourquoi le gouvernement rend-il le fait de voter plus difficile pour les aînés, pour les étudiants et pour les Autochtones vivant dans les réserves en interdisant l'utilisation de la carte d'information de l'électeur comme preuve d'adresse?
Un autre élément allant dans ce sens m'inquiète. Ce projet de loi empêche le développement du vote électronique. Élections Canada devra désormais demander l'autorisation au Parlement pour établir des projets pilotes de ce type. Élections Canada a pour but d'améliorer notre système électoral. Le vote électronique permettrait aux aînés et aux personnes handicapées d'aller voter, mais là encore, le gouvernement fait la sourde oreille et freine Élections Canada dans son travail.
Par contre, le gouvernement modifie la loi en sa faveur en changeant les règles de financement. Il s'agit là d'une manoeuvre à peine cachée des conservateurs de servir leur propre intérêt, en faisant passer le don maximal annuel de 1 200 $ à 1 500 $. Les conservateurs vont dans le sens contraire de ce qu'ils préconisent, soit de réduire l'influence de l'argent dans les élections.
En outre, le fait qu'un candidat pourra investir 5 000 $ dans sa propre campagne donnera un avantage conséquent à des personnes qui ont la capacité de le faire. Quelle démocratie!
Le NPD a proposé pas loin de 100 amendements pour améliorer ce mauvais projet de loi. Aucun amendement substantiel du NPD n'a été adopté par le Parti conservateur, qui était bien sûr majoritaire au comité. Un de ces amendements visait justement à supprimer cette disposition financière. Comme la majorité des amendements du NPD, celui-ci a malheureusement été rejeté.
Au mépris de la démocratie canadienne, les conservateurs ont mis fin aux travaux du comité qui examinait le projet de loi de la « déforme » électorale, alors que la moitié des amendements proposés par le NPD n'avaient même pas encore été débattus.
Ce gouvernement, depuis son accession au pouvoir, ne fait qu'entraver les droits des citoyens. Il abuse de sa majorité pour imposer des projets de loi qui ne vont pas dans l'intérêt des Canadiens et des Canadiennes.
Ce débat est encore une fois une mascarade. Les conservateurs nous ont encore une fois imposé une motion d'attribution de temps, ce qui nous empêche d'étudier en profondeur ce projet de loi sur les élections. Il est honteux de voir de quelle façon le gouvernement agit et nous empêche de remplir notre mandat parlementaire. Nous sommes muselés. Le gouvernement doit savoir qu'il doit obtenir un consensus pour faire changer la loi électorale. Il ne doit pas avoir recours à la tyrannie de la majorité pour imposer des changements qui répondent à ses propres besoins.
Je m'excuse, monsieur le Président, mais j'aimerais vous faire savoir que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Châteauguay—Saint-Constant.
Le gouvernement conservateur veut ainsi rendre l'exercice électoral plus difficile aux Canadiens les plus vulnérables, et surtout à ceux qui n'adhèrent pas à son idéologie. Il s'agit d'une forme de discrimination qui nous rappelle certaines pratiques américaines sous le règne du président républicain Bush.
Comment inciter nos concitoyens à participer à la vie démocratique de leur pays, quand leurs institutions sont bafouées?
Bien évidemment, je m'oppose à ce projet de loi et j'invite mes collègues à en faire autant, au nom du principe de la démocratie.
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue de son excellente allocution. Elle a fait un travail remarquable pour bien expliquer tout le caractère antidémocratique de ce projet de loi. On n'apporte pas un changement à des institutions démocratiques sans d'abord consulter les partis de l'opposition ainsi que la population civile afin de s'assurer d'avoir un certain consensus.
On sait qu'au Québec, la province que je représente, un changement a récemment été apporté aux institutions démocratiques afin de réduire le financement des partis à 100 $ par personne, au lieu de l'augmenter. J'ai bien dit 100 $ par personne. Pourquoi cela a-t-il été fait? C'était pour limiter l'influence des grandes entreprises qui pourraient par la suite demander des avantages au gouvernement qui, d'après elles, leur en serait redevable.
Or cette modification à la loi du Québec a été adoptée à l'unanimité. Un consensus a été obtenu avant qu'on ne présente ce projet de loi. Malheureusement, les conservateurs n'ont pas fait leur travail. Ils n'ont pas cherché à obtenir un consensus de manière à concevoir un bon projet de loi qui aurait apporté une réforme démocratique pour le bien des Canadiens et des Canadiennes. Malheureusement, par l'entremise de ce projet de loi, les conservateurs ne représentent pas les Canadiens. Ils représentent seulement les conservateurs, et c'est déplorable. Quand on est élu au gouvernement, on doit représenter toute la population canadienne, et pas juste les intérêts des conservateurs.
C'est un commentaire que je voulais ajouter à la très bonne allocution que ma collègue a faite. Je ne sais pas si elle veut ajouter quelque chose à propos du besoin d'obtenir un consensus avant de faire une réforme des institutions démocratiques, ou à propos de la nécessité de réduire la limite des dons des citoyens au lieu d'augmenter le pouvoir de l'argent.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son commentaire pertinent et très explicite.
Comme il l'a dit, au Québec, nous sommes en train de travailler sur la transparence et la diminution de l'influence de l'argent en politique. Malheureusement, depuis que nous sommes à la Chambre, j'ai l'impression que ce gouvernement conservateur est déconnecté de la réalité, ou bien qu'il a des oeillères et qu'il va droit à son objectif, qui est dans l'intérêt des conservateurs et non dans l'intérêt de la population canadienne.
Encore une fois, le débat d'aujourd'hui est une mascarade. Il va falloir changer, il va falloir se parler. Nous sommes dans un Parlement, et dans le mot « Parlement », il y a le mot « parler ». Malheureusement, cela ne s'observe pas dans les gestes de ce gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demandais si le député pouvait nous parler du fait que la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada sont essentielles à notre démocratie, et que toute modification envisagée doit être le fruit d'un large consensus et doit reposer sur des preuves solides. C'est un fait que le Parti libéral défend vigoureusement.
Encore une fois, en imposant la clôture, le gouvernement nous oblige à voter plus tard aujourd'hui. Je me demandais si le député pouvait nous parler de la mesure dans laquelle il est important, lorsque nous adoptons de tels projets de loi, d'obtenir un large consensus, contrairement à la méthode privilégiée par le gouvernement conservateur qui consiste à exercer la force de sa majorité pour nous obliger à adopter sa loi électorale conservatrice. Cette loi a été rédigée sans qu'on ait pris la peine de consulter des organisations comme Élections Canada et bien d'autres intervenants, dont les partis politiques qui s'opposent au gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue libéral de sa question pertinente.
Comme je l'ai mentionné tantôt, le gouvernement actuel ne fait preuve d'aucune transparence. Tout est opaque et tout se fait en fonction de ses propres intérêts. On ne peut plus faire confiance aux conservateurs et au ministre d’État à la Réforme démocratique lorsqu'il s'agit d'améliorer les lois électorales. Cela a été démontré lorsque le comité a été interrompu avant que le NPD ne puisse proposer tous ses amendements.
Malheureusement, comme mon collègue l'a bien mentionné, ce gouvernement utilise sa majorité pour imposer une tyrannie au Parlement canadien.
Monsieur le Président, aujourd'hui est un jour que je qualifierais d'extrêmement sombre. En effet, c'est le dernier jour de débat sur le projet de loi C-23 que nous surnommons, à juste titre, la « déforme » électorale du gouvernement.
Ce projet de loi n'a pas été déposé pour renforcer la protection de notre démocratie et de notre système électoral. On apporte des changements pour avantager les conservateurs aux prochaines élections avec, entre autres stratégies, la suppression de votes et la possibilité de pouvoir continuer à contourner les règles électorales sans être inquiétés par qui que ce soit.
C'est scandaleux ce que le gouvernement est en train de faire aujourd'hui. Il a appliqué le rouleau compresseur sur les partis de l'opposition. En fait, c'est la première fois de l'histoire canadienne qu'un gouvernement utilise sa majorité pour imposer ses vues et des changements antidémocratiques, sans s'entendre avec qui que ce soit, sans s'entendre avec aucun des partis de l'opposition ni la société civile. Tout le monde est contre ce projet de loi, c'est unanime. Nous avons rarement vu toutes les tranches de la société civile unir ainsi leurs forces pour dénoncer aussi vivement un projet de loi.
La teneur de ce projet de loi est antidémocratique. En outre, les conservateurs, fidèles à leurs habitudes, ont bafoué et contourné les procédures démocratiques de notre Parlement par la façon dont ils ont déposé et débattu de ce projet de loi à la Chambre. Au mépris de la démocratie canadienne, les conservateurs ont imposé encore une fois des motions d'attribution de temps, ce qui veut dire que les débats ont été limités. C'est d'ailleurs la première fois que je peux m'exprimer sur ce projet de loi. Je n'ai pas pu le faire dans le passé parce qu'on limite continuellement les débats concernant les projets de loi. D'ailleurs, d'autres de mes confrères auraient certainement été intéressés à parler contre cet abominable projet de loi.
De plus, les conservateurs ont mis fin aux travaux du comité qui examinait ce projet de loi de « déforme » électorale, et ce, même si la moitié des amendements proposés par le NPD n'avaient même pas encore été débattus.
D'ailleurs, la première mouture de ce projet de loi était extrêmement scandaleuse. Celle-ci est moins pire, mais n'en est pas moins scandaleuse. Cela démontre que le gouvernement n'a aucun respect pour ses institutions démocratiques. On a proposé des changements que des élus avaient eux-mêmes soumis lors de l'étude en comité parlementaire. On a voulu changer la démocratie canadienne en étudiant d'abord ce projet de loi au Sénat. C'est complètement ironique d'avoir proposé des amendements au Sénat et qu'une Chambre de non-élus fasse des changements à notre démocratie. C'est complètement aberrant. D'ailleurs, ça démontre tout le respect que ce gouvernement a pour ses institutions démocratiques.
Les conservateurs ont donc rejeté les amendements qui visaient à donner aux enquêteurs les outils nécessaires pour contrer la fraude électorale, préserver l'indépendance d'Élections Canada par rapport au gouvernement et conférer également au directeur général des élections le droit d'encourager les Canadiens à voter.
Le ministre d’État à la Réforme démocratique n'a même pas consulté le DGE sur ce projet de loi. Il a induit également la Chambre en erreur lors de la période des questions orales. En effet, il a indiqué qu'il avait consulté celui-ci, alors que c'était complètement faux.
Depuis des années, le ministre s'en prend à Élections Canada, et dernièrement, au directeur général des élections, en minant sa crédibilité et en l'attaquant, comme il a attaqué tous les agents du Parlement. C'est complètement aberrant et complètement scandaleux de la part du gouvernement.
Le ministre s'en prend à Élections Canada depuis des années. Il dit que cet organisme est biaisé et partial dans sa façon de dénoncer le non-respect des lois électorales par les conservateurs. En effet, ils se sont faits prendre avec le scandale des in and out, comme on l'a surnommé. Je vais expliquer aux Canadiens ce qu'était en gros ce scandale: on a au Canada un plafond pour les dépenses électorales de chaque parti. On a contourné ce plafond en détournant des fonds dans des associations de circonscription ayant des plafonds de 90 000 $, mais qui n'avaient pas de chance de gagner. On leur a fait payer des factures qui devaient être imputables au parti général. On contourne ces lois.
Les conservateurs se sont fait prendre et ont plaidé coupable. Le projet de loi leur permettra de continuer à contourner les lois électorales sans être inquiétés par le directeur général des élections ou par le commissaire, même si des pouvoirs d'enquête sont conférés à ce dernier. On veut écarter toutes les mesures afin de continuer à contourner les règles de façon frauduleuse sans être inquiété par qui que ce soit. Il faut se rappeler que la base de données conservatrice a été utilisée pour envoyer des électeurs voter au mauvais endroit.
Au lieu de respecter la loi électorale, les conservateurs ont décidé de s'attaquer clairement à Élections Canada en limitant ses pouvoirs d'enquête, et ce, bien qu'ils aient voté en faveur d'une motion que nous avons proposé en 2012. La motion demandait d'accroître les pouvoirs d'enquête du directeur général des élections. On a complètement évacué les pouvoirs d'Élections Canada à cet effet. On pourra ainsi continuer à contourner les règles sans être inquiété.
Le projet de loi suscite également la désapprobation de notre parti, de l'ensemble des partis de l'opposition et de la société civile. Les canadiens d'un bout à l'autre du pays se sont mobilisés contre le projet de loi. Devant un tel tollé, les conservateurs n'ont eu d'autre choix que d'abandonner des aspects fondamentaux du projet de loi initial.
Ayant obtenu des concessions, le NPD a démontré qu'il constituait une opposition forte et digne d'être le gouvernement en attente. Bientôt, nous ne serons plus en attente, car nous formerons le gouvernement en 2015. Je rappelle que, dans la foulée du scandale des appels automatisés, c'est le NPD qui a exigé que des changements soient apportés à la Loi électorale, notamment pour renforcer les pouvoirs du directeur général des élections, et non pas pour les affaiblir, comme le fait présentement le gouvernement.
Le NPD est là pour protéger la démocratie canadienne, et il répond présent lorsque le gouvernement s'attaque à notre démocratie. Il est là pour exiger que le gouvernement rende des comptes à tous les Canadiens.
Un des aspects du projet de loi sur lequel le gouvernement a partiellement reculé est la participation du directeur général des élections à des activités de sensibilisation pour augmenter le taux de participation des électeurs, déjà en chute libre. Le gouvernement voulait faire en sorte qu'il soit encore plus bas lors des prochaines élections afin d'augmenter ses chances d'être réélu.
Le directeur général des élections n'aura donc plus le pouvoir de sensibiliser tous les Canadiens à l'importance de la participation électorale. Dorénavant, le directeur général des élections ne pourra que faire de la publicité sur certains aspects du processus électoral, à savoir où et quand aller voter. Malheureusement, cela ne se limite qu'à cela. Il ne pourra plus entrer en contact avec certains groupes pour les aider à stimuler la participation électorale au sein des gens qu'ils représentent.
Nous considérons donc que les activités de sensibilisation sont un mandat essentiel du directeur général des élections et que ces changements ne contribueront certainement pas à accroître le taux de participation, mais aura plutôt l'effet contraire, comme baisser la participation chez les jeunes, les personnes âgées et les groupes autochtones vivant dans les réserves. Tous ces groupes auront plus de mal à voter, puisque, en un sens, leur droit de vote ne sera pas reconnu.
La Semaine canadienne de la démocratie, organisée par Élections Canada, est un exemple flagrant. Désormais, Élections Canada ne pourra plus organiser cette importante semaine de sensibilisation à la démocratie.
Par ailleurs, le directeur général des élections devra demander la permission du Conseil du Trésor pour engager des firmes privées pour l'aider dans une enquête ou dans l'écriture d'un rapport, comme celui sur les appels automatisés. Ainsi, le gouvernement va s'ingérer dans le travail d'un agent du Parlement, qui doit pourtant avoir une complète indépendance face au gouvernement. Le contrôle qu'exercera le Conseil du Trésor n'est pas acceptable.
Comme je l'ai mentionné précédemment, un des objectifs principaux du projet de loi est la suppression de votes. Le projet de loi interdira l'utilisateur la carte d'information de l'électeur comme preuve d'adresse. Cette disposition va créer de graves problèmes pour ceux qui ont du mal à prouver leur adresse quand vient le temps de voter.
Les étudiants, les personnes âgées et les communautés autochtones sont touchés par ce changement.
Puisqu'il ne me reste plus beaucoup de temps, je veux indiquer que nous nous opposons fortement depuis le début à ce projet de loi et que nous allons le faire jusqu'au bout. Dans quelques heures, nous allons continuer à dénoncer cette tactique déloyale du gouvernement, qui veut s'assurer d'être élu aux prochaines élections.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà souligné par le passé, l'une des plus importantes lacunes de ce projet de loi est le fait que le gouvernement ne reconnaît pas à quel point il est important de pouvoir obliger quelqu'un à témoigner. Aux dernières élections fédérales, des milliers de Canadiens de toutes les régions du pays ont exprimé des préoccupations quant à la confiance de la population dans l'intégrité des élections. On a entre autres proposé qu'Élections Canada ait le pouvoir d'obliger quelqu'un à témoigner.
Je vois mon collègue, l'ancien député provincial de Burrows, à la tribune. Il sait sans doute qu'Élections Manitoba a le pouvoir d'obliger une personne à témoigner, par exemple. D'autres administrations ont aussi ce pouvoir.
Le directeur général des élections et le commissaire aux élections ont comparu devant le comité. Tous deux estimaient qu'il était important de renforcer nos lois électorales pour qu'ils aient le pouvoir d'obliger des gens à témoigner. Le gouvernement a décidé de ne pas leur donner ce pouvoir. Par conséquent, les députés du Parti libéral estiment que cette mesure législative comporte une lacune fondamentale, et nous avons demandé au gouvernement d'accepter que...
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires et de sa question.
Effectivement, c'est un des problèmes majeurs de ce projet de loi. C'est une tactique que les conservateurs ont utilisée lors de la dernière élection et qui a été empruntée aux républicains des États-Unis. Le gouvernement Bush avait notamment utilisé cette tactique en 2001. On l'avait étudiée et on savait que cela fonctionnait d'appeler des électeurs pour les écoeurer et leur dire que le bureau de vote avait été déplacé, alors que ce n'était pas vrai, et les envoyer à l'autre bout. Ainsi, une personne sur trois qui recevait un tel appel n'allait pas voter parce qu'elle pensait que c'était trop loin, par exemple.
Élections Canada a démontré, après ce scandale, que le DGE n'avait pas le pouvoir d'enquêter ou de contraindre les témoins à témoigner. Il n'a pas eu la collaboration souhaitée du gouvernement, si bien qu'Élections Canada n'a pu que prouver que c'était la base de données des conservateurs qui était à l'origine de ce scandale.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son débat passionné sur cette question primordiale pour notre démocratie.
Les conservateurs ont rejeté l'amendement du NPD visant à faire en sorte que le DGE n'ait pas besoin d'obtenir l'assentiment du Conseil du Trésor avant d'engager des experts électoraux pour mener des études et faire des rapports, comme le rapport Neufeld et celui du scandale des appels frauduleux.
Selon mon collègue, de quoi les conservateurs ont-ils peur?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question.
De l'autre côté, ils ont sûrement peur de perdre les prochaines élections. C'est pourquoi ils sont en train de mettre en place des mesures qui vont leur permettre de continuer à contourner les règles électorales sans être inquiétés par le DGE, car celui-ci n'aura pas le pouvoir de faire les enquêtes nécessaires ou de contraindre des témoins à témoigner.
De plus, s'il y a encore une fraude électorale comme la dernière fois, il devra consulter le Conseil du Trésor pour pouvoir embaucher une firme spécialisée pour faire un rapport adéquat. C'est s'ingérer dans le travail d'un agent du Parlement. C'est complètement irrationnel, cela n'a aucun sens et cela mine la crédibilité du DGE.
Ils ont peur de perdre aux prochaines élections.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre pour parler du projet de loi C-23.
Depuis quelques mois, les partis de l'opposition tentent d'arrache-pied de présenter la Loi sur l'intégrité des élections comme une mesure législative louche et non-démocratique. Ils s'y opposaient avant même que le projet de loi soit déposé, avant d'avoir eu l'occasion de le lire. Depuis, ils tentent constamment d'induire les Canadiens en erreur quant à la raison pour laquelle le gouvernement a présenté le projet de loi C-23. Ils ont essayé de faire croire que le gouvernement voulait adopter cette mesure à toute vapeur, sans consultation ni étude. Or, rien n'est plus faux.
Les partis de l'opposition semblent avoir oublié comment fonctionne notre processus législatif. Je vais prendre le temps dont je dispose aujourd'hui pour souligner deux points. Premièrement, les progrès accomplis jusqu'à maintenant dans le cas du projet de loi C-23 illustrent l'intégrité, l'utilité et l'efficacité de notre système législatif. Deuxièmement, le vrai point de vue des Canadiens au sujet de cette mesure législative n'a rien à voir avec les histoires fabriquées de toutes pièces que les partis de l'opposition tentent désespérément de nous faire croire.
Plusieurs irrégularités ont été constatées lors des élections de 2011. Même si les tribunaux ont récemment conclu qu'aucun acte illégal n'avait été posé, les Canadiens, Élections Canada et le gouvernement étaient préoccupés par l'intégrité de notre système électoral et par le processus d'enquête et de poursuite en cas d'irrégularité. Telle est la vraie raison qui a mené à la Loi sur l'intégrité des élections.
Même si les partis de l'opposition aiment tenir des propos alarmistes et utiliser des expressions telles que « tactiques de suppression de votes » et d'autres descriptions farfelues, le projet de loi a suivi le même cheminement que toutes les autres mesures législatives. Nous avons ciblé un problème auquel le gouvernement devait apporter une solution législative. Cela n'a rien de controversé ou de nouveau. C'est ainsi que fonctionne notre démocratie depuis près de 150 ans.
Avant de présenter le projet de loi C-23, le gouvernement a longuement examiné les diverses questions soulevées par Élections Canada ainsi que les procédures judiciaires liées au scandale des appels automatisés et à d'autres irrégularités. J'ai moi-même été involontairement et, en fait, inutilement entraîné dans l'affaire des appels téléphoniques frauduleux par le Conseil des Canadiens. Au terme d'une enquête approfondie, la cour a jugé qu'aucun député visé n'avait fait quoi que ce soit d'illégal, comme nous l'avions toujours soutenu.
Si Élections Canada avait eu des pouvoirs accrus, cette enquête aurait pu être menée plus rapidement, ce qui aurait permis d'économiser des milliers de dollars de deniers publics. Si Élections Canada avait eu les outils d'enquête adéquats dès le début, cet organisme aurait pu découvrir rapidement des preuves d'irrégularité, si de telles preuves existaient. Seules des accusations étayées par des preuves solides auraient été portées, ce qui aurait fait économiser un grand nombre d'heures à la cour et de dollars aux contribuables.
Depuis la présentation du projet de loi C-23, les partis de l'opposition essaient d'induire les Canadiens en erreur en affirmant que le gouvernement n'avait pas consulté les Canadiens ou les spécialistes. Ils ont essayé sans relâche de convaincre les Canadiens que le projet de loi était adopté à toute vitesse au Parlement sans débat ou sans examen adéquat.
Permettez-moi de mentionner à la Chambre quelques faits concernant le projet de loi C-23. Au comité, le projet de loi a fait l'objet d'une analyse exhaustive. Plus de 72 témoins ont été entendus pendant plus de 15 séances, ou environ 31 heures.
De plus, les Canadiens ont continué d’exprimer leurs réserves aux députés, qui en ont dûment pris note et en ont informé le ministre et son ministère.
Dans ma circonscription, Nipissing—Timiskaming, 45 électeurs m'ont fait part de leurs commentaires. La grande majorité de leurs commentaires visaient un seul élément du projet de loi, à savoir l'élimination de l'attestation de l'identité par un répondant. En ma qualité de député, j'ai communiqué cette information au ministre. Le ministre d’État à la Réforme démocratique a toujours été ouvert aux commentaires que je lui communiquais au nom de mes électeurs.
Le Sénat a également réalisé sa propre étude du projet de loi et a informé le ministre de ses observations et de ses inquiétudes. Quel en a été le résultat? Le 25 avril, le gouvernement a annoncé qu'il présenterait des amendements à la Loi sur l'intégrité des élections dans le cadre de l'étude article par article du projet de loi par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ces amendements portaient notamment sur l'identification de l'électeur et l'attestation de l'identité par un répondant; l’ajout de la sensibilisation du public au vote dans le mandat du directeur général des élections; la nomination de superviseurs de centre de scrutin; des exceptions concernant des activités de financement qui constitueraient des dépenses électorales; et plusieurs autres éléments.
Même si l'opposition continue d'induire les Canadiens en erreur, le gouvernement a méthodiquement passé au peigne fin le projet de loi et a écouté les Canadiens et les experts. Il a apporté des amendements qui reflètent davantage les opinions des experts et ce que les Canadiens veulent. Il n'y a rien de controversé ou de sinistre là-dedans. C'est bien honnêtement la démocratie en action. En fait, je me prépare à écrire à tous les électeurs qui ont fait part de leurs réserves quant au projet de loi pour les informer des détails des amendements de manière à ce qu'ils sachent que leurs lettres, leurs appels et leurs courriels ont joué un rôle direct dans le processus législatif visant à améliorer le projet de loi avant son adoption.
Voici quelques détails. Premièrement, il y a l'identification de l'électeur. Le projet de loi permettrait aux électeurs de voter en présentant deux pièces d'identité prouvant leur identité et en prêtant serment par écrit pour confirmer leur adresse, pourvu qu'un autre électeur de la même section de vote, ayant prouvé son identité et son adresse au moyen de preuves documentaires, prête aussi serment par écrit quant à l'adresse de l'électeur. Grâce à cette nouvelle mesure, les personnes ne disposant pas de pièce d'identité prouvant leur adresse pourront s'inscrire et voter le jour du scrutin.
Deuxièmement, il y a le mandat du directeur général des élections en matière d'information et d'éducation de la population. Le projet de loi précise que le directeur général des élections peut communiquer avec le public, mais que, lorsqu'il fait de la publicité pour informer les électeurs concernant l'exercice de leurs droits démocratiques, il ne peut que fournir de l'information sur la façon de se porter candidat, sur l'endroit et le moment où voter, sur la manière de voter et sur les outils offerts aux électeurs handicapés. De plus, le directeur général des élections peut appuyer les programmes d'éducation civique pour les écoles primaires et secondaires.
Troisièmement, il y a la nomination des superviseurs de centre de scrutin. Le projet de loi permettrait de maintenir le processus actuel de nomination des superviseurs de centre de scrutin.
Quatrièmement, il y a l'exception relative au financement des partis et la définition de dépense électorale. Nous éliminons l'exception proposée en ce qui a trait aux dépenses électorales dans le cas des dépenses engagées pour solliciter des contributions financières auprès d'anciens donateurs.
Dans l'ensemble, grâce à la contribution d'experts, de citoyens et de législateurs, le ministre d’État à la Réforme démocratique a présenté 14 amendements de fond et 45 amendements de forme pour améliorer davantage la qualité de la Loi sur l'intégrité des élections.
Maintenant que nous savons que le projet de loi C-23 a fait l'objet d'un processus minutieux d'analyses, de consultations et de révisions, je peux parler brièvement de ce qu'en pensent les Canadiens à l'extérieur de la bulle d'Ottawa.
Selon un sondage réalisé dernièrement par Ipsos pour le compte de CTV, une majorité écrasante de Canadiens estiment qu'il est tout à fait raisonnable d'exiger une pièce d'identité pour voter. Après tout, nous exigeons que les Canadiens aient une pièce d'identité pour conduire, voyager, acheter de l'alcool et accomplir d'innombrables autres tâches. L'un des devoirs les plus fondamentaux des citoyens est celui d'élire leur gouvernement et, à ce titre, les Canadiens reconnaissent le bien-fondé de l'identification obligatoire. C'est ce que dicte le gros bon sens.
Ce sondage nous a appris que 70 % des Canadiens croient qu'il est acceptable d'éliminer le recours à un répondant, ce qui témoigne du désir de la population d'assurer l'intégrité du système électoral.
La société canadienne est très tolérante et diversifiée. Si des résidents non canadiens veulent voter, ils sont toujours parfaitement en droit de demander la citoyenneté. Cependant, seuls les citoyens ont la responsabilité de choisir notre gouvernement fédéral, et nous devons protéger cet important privilège contre ceux qui tenteraient d'en abuser.
Les partis de l'opposition soutiennent que les exigences d'identification priveraient certains Canadiens de leur droit de vote. Par exemple, ils affirment que ces exigences feraient en sorte qu'il serait plus difficile pour les étudiants de voter. C'est un parfait exemple du genre de propos alarmistes et de renseignements erronés que propage l'opposition. L'ensemble des universités et des collèges du Canada remettent des cartes d'identité à leurs étudiants. Ces mêmes cartes peuvent être utilisées pour voter.
Cela dit, la question de l'identification en soulève une plus importante. Si le droit de vote est réservé aux Canadiens, de quelle façon peut-on prouver que l'on est citoyen? Les exigences d'identification sont tout simplement une question de gros bon sens. Cela dit, et même si c'est très improbable, à l'intention des citoyens qui n'ont accès à aucune des 39 pièces d'identité acceptées, y compris des documents généraux et faciles à obtenir comme des relevés bancaires, des factures d'électricité ou des cartes de bibliothèque, nous avons maintenu le recours à un répondant, car nous sommes conscients qu'improbable ne signifie pas impossible. Nous voulons nous assurer que chaque citoyen qui fait l'effort d'aller voter a un moyen raisonnable de prouver sa citoyenneté. Nous pourrons garantir ainsi qu'aucun d'eux n'est privé de son droit de vote.
Un citoyen qui n'aurait pas pu obtenir une pièce d'identité nécessaire pourrait demander qu'un autre électeur du même bureau de scrutin agisse à titre de répondant, mais cette personne devrait d'abord prouver son identité et ne pourrait pas répondre de plus d'une personne.
Cette modification au recours au répondant va dans le sens des recommandations du directeur général des élections, qui disait le 6 mars que « les procédures relatives aux répondants devraient et peuvent être simplifiées [...] Il faudrait aussi réduire la nécessité de recourir à cette option. » Nous sommes d'accord avec lui.
Cet amendement est un parfait exemple de la façon dont le projet de loi a été peaufiné par l'entremise du processus législatif après une étude et des consultations exhaustives. En fait, pour tout le bruit qu'a fait l'opposition au sujet du projet de loi C-23 et de l'indignation présumée de la majorité des Canadiens, ce même sondage indique que quelque 23 % de la population, soit un Canadien sur quatre, suit la question de près. De toute évidence, cela démontre que les Canadiens ont conclu que la Loi sur l'intégrité des élections constituait une réponse sensée à de graves préoccupations.
Les partis de l'opposition ont tenté d'induire les Canadiens en erreur en disant que le projet de loi C-23 était un stratagème pour priver des électeurs de leur droit de vote. Ce n'est tout simplement pas vrai, et les Canadiens le savent. En effet, 61 % de la population, soit 6 Canadiens sur 10, ne croit pas que le projet de loi C-23 soit un stratagème et seulement 15 %, moins de 2 Canadiens sur 10, est tout à fait d'accord avec cette affirmation.
Enfin, lorsqu'on leur a demandé si le fait de demander aux électeurs de prouver personnellement leur identité et leur lieu de résidence était essentiel pour éliminer les possibilités de fraude dans notre système électoral, 86 % des Canadiens, soit près de 9 sur 10, étaient d'accord. Seul 1 Canadien sur 10 était en désaccord avec cette affirmation.
Tout indique que les partis de l'opposition tentent désespérément de distraire les Canadiens du fait qu'ils n'ont pas de politique ni de plan à offrir, sauf peut-être une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui nuirait à l'emploi. Ils ont tenté d'amener les Canadiens à croire qu'il s'agissait d'un stratagème et que la majorité des gens au pays étaient contrariés.
Comme je l'ai dit tout au long de mon discours, au cours des derniers mois, seulement 45 électeurs de ma circonscription de 96 000 personnes ont fait part de leurs préoccupations à l'égard du projet de loi C-23. La plupart de ces préoccupations avaient trait au recours à un répondant. Cette question est maintenant réglée.
Une fois de plus, l'opposition fait du tapage plutôt que de faire des contributions positives significatives et essentielles à notre processus législatif.
Je tiens à féliciter le ministre d’État à la Réforme démocratique pour son engagement de principe et son leadership dans le processus législatif sur le projet de loi C-23.
Bien que les néo-démocrates et les libéraux aient tenté de transmettre des renseignements erronés aux Canadiens quant au contenu du projet de loi, lorsqu'on regarde la façon dont il a été rédigé, dont il a été peaufiné, on constate que le gouvernement a écouté attentivement la population, les experts et les législateurs afin d'améliorer la Loi sur l'intégrité des élections.
[Français]
Monsieur le Président, ma question sera relativement simple.
La finalité d'une loi électorale est de permettre aux gens d'aller voter librement et sans trucage d'élections. Le député pense-t-il véritablement qu'avec cette loi, la participation électorale des Premières Nations et des étudiants va augmenter? Pense-t-il que M. Pierre Poutine, truqueur d'élections professionnel, va aller en prison? C'est ça, la question. Quelle va être la finalité de cette loi?
Tous les intervenants l'ont dit: cette loi ne permettra pas un exercice accru du vote.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés d'en face tiennent encore une fois des propos alarmistes et négatifs. Je suis convaincu que le projet de loi C-23 créerait les conditions propices pour encourager les étudiants, les Autochtones et, en fait, tous les Canadiens à voter aux prochaines élections fédérales.
La période réservée aux initiatives ministérielles est terminée. Le député de Nipissing—Timiskaming disposera de neuf minutes pour les questions et observations lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette question, après la période des questions.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les Oil Kings d'Edmonton
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le club de hockey des Oil Kings d'Edmonton, qui a remporté de façon spectaculaire le championnat de la Ligue de hockey de l'Ouest hier soir.
Pour la deuxième fois en trois ans, les Oil Kings ont remporté la Coupe Ed Chynoweth de la Ligue de hockey de l'Ouest. Ils ont obtenu les meilleures statistiques de la saison régulière, avec 50 victoires, 19 défaites en temps réglementaire et trois défaites en prolongation. Les Oil Kings l'ont emporté sur les Raiders de Prince Albert en quart de finale, en quatre matchs. Ils ont ensuite gagné contre les Wheat Kings de Brandon, en quatre matchs contre un. Lors de la finale de la conférence de l'Est, les Oil Kings ont eu raison des Tigers de Medicine Hat, remportant quatre parties contre un. La finale palpitante contre les champions de la coupe de l'an dernier, les Winterhawks de Portland, s'est jouée en sept parties.
Les sept parties ont été enlevantes. Après avoir perdu le sixième match six à cinq en prolongation, les Oil Kings ont triomphé au septième match à Portland, qui s'est terminé quatre à deux. Ils ont remporté le championnat après avoir gagné 4 matchs contre 3.
Les membres de l'équipe des Oil Kings se rendront à London, en Ontario, où ils seront accueillis par le ministre d'État chargé des Sciences et de la Technologie pour participer à la finale de la Coupe Memorial.
J'aimerais féliciter l'entraîneur-chef, Derek Laxdal, et toute l'organisation des Oil Kings. Je leur souhaite la meilleure des chances dans leur quête en vue de s'emparer de la Coupe Memorial. Go, Oil Kings, go.
Le concours Miss Univers Canada
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour reconnaître et saluer mademoiselle Breanne Tozer, de Miramichi, qui représentera le Nouveau-Brunswick au concours Miss Univers Canada ce mois-ci.
Breanne est une jeune femme brillante et talentueuse. Diplômée de l'Université du Nouveau-Brunswick et de l'Université St. Thomas et récipiendaire de plusieurs bourses d'études, notamment la prestigieuse bourse d'excellence du millénaire, Breanne fait maintenant carrière dans l'industrie canadienne des services de construction et d'extraction minière.
Breanne a un grand coeur et fait du bénévolat dans sa collectivité. Dans le cadre du concours Miss Univers Canada, elle contribuera à faire connaître et appuyer deux organismes extraordinaires: Operation Smile et SOS Villages d'enfants.
Au nom des citoyens de Miramichi, je lui souhaite bonne chance à Toronto. Nous sommes très chanceux qu'une jeune fille aussi compétente et bienveillante représente le Nouveau-Brunswick sur la scène nationale.
J'invite les gens à visiter le site missuniversecanada.ca et à voter pour Breanne.
Fabio Belli
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la première fois que j'ai l'occasion, à la Chambre, de rendre hommage à Fabio Belli, un père de famille dévoué et un conseiller municipal de ma circonscription, Sudbury, qui est décédé subitement il y a un mois hier.
Fabio n'avait que 37 ans et était un chef d'entreprise primé. Il a canalisé son énergie pour se faire élire comme conseiller municipal. Il s'est démené pour ses concitoyens et les grands projets, surtout pour la construction d'un nouvel aréna pour ses chers Wolves de Sudbury.
Fabio était, avant tout, un père de famille dévoué. Je remercie sa femme, Sue, ses deux jeunes filles, Emma et Brianna, ses parents et sa famille élargie d'avoir partagé Fabio avec nous. En tant que politiciens, nous nous rencontrions, mais en tant qu'amis nous parlions de nos familles, de notre collectivité et de l'équipe de soccer italienne, qui est toujours donnée favorite pour remporter la Coupe du monde.
Ma ville a perdu un homme bien, un mari et un père exceptionnel. Pour ma part, j'ai perdu un ami. J'espère sincèrement que ses filles liront cet hommage dans quelques années et qu'il leur rappellera que leur père était vraiment un homme exceptionnel.
Les manifestants professionnels
Monsieur le Président, d'après mon expérience et celle de nombreuses autres personnes, lorsque quelqu'un affirme que ce n'est pas une question d'argent, c'est, en réalité, une question d'argent.
Les médias ont rapporté récemment que les manifestants qui s'opposent à l'agrandissement de la base de Trenton et dont j'ai parlé lors de mon intervention précédente à la Chambre sont en fait des manifestants professionnels à qui on a versé de l'argent pour leurs services. Malgré les efforts déployés par le député d'Ottawa-Centre et la sénatrice libérale de la Colombie-Britannique, il s'agit bel et bien d'une question d'argent. Les médias ont révélé que ces personnes sont payées pour manifester. Quelle tristesse!
Nous réaffirmons l'intention initiale du gouvernement conservateur de créer des emplois stables et durables de même que d'innombrables possibilités pour la région de Quinte. Le gouvernement est déterminé à agrandir la base de Trenton et à y transférer le personnel de la force opérationnelle 2.
Elizabeth Harvey
Monsieur le Président, je souhaite rendre hommage à Elizabeth Harvey, qui est décédée récemment.
Originaire de l'Isle aux Morts, sur la côte Sud-Ouest de Terre-Neuve, Mme Harvey a consacré de nombreuses années à lutter contre le traitement inéquitable réservé aux pêcheurs dans le cadre du Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique. Elle a mené une campagne pour la justice et l'égalité.
En 2011, son combat a mené à une victoire à la Cour fédérale qui a enfin permis à plus de 750 pêcheurs de recevoir le remboursement d'impôt auquel ils avaient droit. Grâce à sa détermination et à son travail acharné, un grand nombre d'anciens pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador et de la côte Est du Canada ont pu bénéficier d'un traitement fiscal équitable.
Je sais que Mme Harvey nous manquera beaucoup, et que ses efforts acharnés resteront gravés dans nos mémoires pendant de nombreuses années.
Au nom de tous les députés, nous offrons nos condoléances à la famille d'Elizabeth, à ses amis, aux gens de sa région, et aux nombreux résidants de l'Atlantique qui l'ont appuyée pour que justice soit faite.
Sam Herman
Monsieur le Président, je suis fier d'intervenir aujourd'hui afin de rendre hommage à Sam Herman, qui a consacré toute sa vie au service des habitants de Lloydminster et des environs, ainsi qu'au service du Canada, le pays qu'il aimait tant.
C'est grâce à la politique que j'ai rencontré Sam pour la première fois en 1988. Il a joué un rôle de premier plan dans la création du Parti réformiste du Canada grâce à son travail acharné, à ses immenses contributions financières et, surtout, à ses idées bien pensées.
Il a été un chef de file dans la mise sur pied de l'association de circonscription pour les régions de Vegreville et de Lloydminster, et il m'a aidé à me faire élire comme candidat, puis en tant que premier député réformiste de Vegreville.
À titre de directeur de campagne, Sam a consacré presque une année complète à m'aider à me faire élire. J'ai appris plus tard qu'il n'avait jamais cru pouvoir y parvenir. Quand je lui a demandé pourquoi il avait mis tant de temps et d'efforts dans cette entreprise, il a répondu: « Parce que c'était la chose à faire. » Cette réponse décrit bien mon bon ami Sam.
En 1994, à Ottawa, il a été nommé, à juste titre, réformiste de l'année. Les contributions de Sam à sa communauté n'étaient pas seulement de nature politique. En effet, il était membre du club Rotary, il participait au programme des jeunes entrepreneurs du club, et il était impliqué dans son église, entre autres.
Pour Sam, son épouse, Ardis, ses enfants et son Dieu étaient ses plus grands amours et des sources de grande fierté.
[Français]
Les jeunes de Portneuf—Jacques-Cartier
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis heureuse d'accueillir sur la Colline du Parlement un groupe de jeunes des Maisons des jeunes de Saint-Augustin-de-Desmaures et de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier.
Déjà très impliqués à l'école et dans leur communauté, ces jeunes de ma circonscription, Portneuf—Jacques-Cartier, sont ici pour découvrir comment fonctionne notre système parlementaire et en quoi consiste le travail des députés fédéraux à Ottawa.
Ces jeunes de ma circonscription sont un exemple marquant du dynamisme et de l'incroyable potentiel de la jeunesse canadienne, et c'est un privilège pour moi de les recevoir. Leur présence à Ottawa démontre qu'ils sont déjà des citoyens engagés et que leur voix se doit d'être entendue par ce gouvernement, afin qu'il leur offre enfin tout l'appui dont ils ont besoin.
Que ce soit au moyen du développement d'initiatives favorisant la participation active des jeunes sur le marché du travail, ou encore par le financement de programmes s'adressant directement aux jeunes, comme les Coopératives jeunesse de services, il est temps d'agir.
En tant qu'élus, il est de notre devoir de faire une place aux jeunes dans nos débats et dans les politiques que nous adoptons, eux qui sont trop souvent négligés par ce gouvernement.
[Traduction]
Calgary-Est
Monsieur le Président, ma circonscription actuelle, Calgary-Est, a la chance d'abriter des associations communautaires fortes et dynamiques, dont voici les noms: Riverbend, Marlborough, Dover, Marlborough Park, Millican Ogden, Southview, Lynnwood, Crossroads/Mayland Heights, Forest Heights, Albert Park/Radisson Heights, Penbrooke Meadows, Forest Lawn, Erin Woods, Applewood Park, Inglewood, Douglas Glen et Abbydale.
J'aimerais remercier les bénévoles de toutes les associations communautaires de Calgary-Est de leur travail acharné et leur engagement à garder vivant l'esprit de solidarité de Calgary.
Les nouvelles limites des circonscriptions électorales seront en vigueur pour les élections de 2015, ce qui me permet d'accueillir chaleureusement les collectivités de Vista Heights, Rundle, Pineridge, Monterey Park et Coral Springs.
Je me réjouis à l'idée de travailler avec elles dans les années à venir.
Je remercie également tous ceux que j'ai l'honneur de représenter depuis 1997.
La Journée mondiale de solidarité avec le Tibet
Monsieur le Président, la circonscription d'Etobicoke—Lakeshore est la terre d'accueil d'un nombre croissant de Canadiens d'origine tibétaine, dont bon nombre ont fui la persécution religieuse et trouvé asile au Canada. En peu de temps, ils ont établi à Etobicoke le Centre culturel canado-tibétain. Paré de drapeaux de prière, le centre fait activement la promotion de la culture de paix et de tolérance qui caractérise le Tibet.
Sa Sainteté le dalaï-lama, citoyen canadien honoraire depuis 2006, a visité Etobicoke—Lakeshore et inauguré le centre en 2010.
La Journée mondiale de solidarité avec le Tibet a lieu le 17 mai. Cette journée est l'occasion pour nous de nous rappeler tous les obstacles auxquels se heurtent les Tibétains pour pratiquer leur religion. Nous réitérons nos appels à la libération des chefs religieux emprisonnés, dont le 11e panchen-lama, disparu il y a 19 ans à l'âge de 6 ans, ainsi que Khenpo Kartse et Tenzin Delek Rinpoche, qu'on refuse de soigner.
Récemment, l'ambassadeur de la liberté de religion du Canada a rencontré le dalaï-lama afin de réitérer son engagement envers la communauté tibétaine. Le Canada est solidaire du peuple tibétain. Nous demandons au gouvernement chinois de reconnaître les droits politiques, culturels, religieux et linguistiques des Tibétains vivant au Tibet.
[Français]
Eurêka recherche et sauvetage
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais souligner le travail remarquable d'Eurêka recherche et sauvetage, un organisme à but non lucratif dont les membres bénévoles sont spécialisés dans la recherche de personnes disparues ou manquantes.
Le mois dernier, j'ai rencontré les membres de ce groupe. J'ai été impressionnée par leur travail et par leur générosité. Ils travaillent avec la Sûreté du Québec et la sécurité civile du Québec en cas de sinistres et se mobilisent pour aller à la recherche de personnes portées disparues.
Ces bénévoles dévoués posent un geste significatif dans une situation d'urgence en augmentant la force de frappe de la Sûreté du Québec. Le 31 mai et le 1er juin, Eurêka organise une vente de garage pour effectuer une campagne de financement à Saint-Étienne-des-Grès, en vue d'acheter l'équipement dont ils ont réellement besoin.
J'invite tout le monde à aller faire un tour à la vente de garage. Assurons-nous qu'Eurêka a tous les moyens à sa disposition pour venir en aide à nos communautés. Encore une fois, j'aimerais remercier tous les bénévoles impliqués auprès d'Eurêka, qui ont parfois l'impression de travailler dans l'ombre.
Vos actions ne passent pas inaperçues!
Merci beaucoup!
Le Relais pour la vie
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui vous sensibiliser à une initiative que plusieurs personnes de notre communauté se donnent pour défi: Le Relais pour la vie.
Cette marche de nuit amicale d'une durée de 12 heures permet de recueillir des fonds, de célébrer la vie et de lutter contre le cancer.
Le Relais pour la vie est un mouvement mondial contre le cancer qui se déroule dans 20 pays du monde, y compris le Canada sur plus de 500 sites différents. D'un océan à l'autre, dans des communautés de toutes tailles, des milliers de Canadiens sont réunis dans ce combat pour la vie. L'an dernier, au Canada, ce sont 16 224 équipes qui ont amassé 46,5 millions de dollars.
J'invite tout le monde à visiter le site cancer.ca, afin d'y trouver un relais déjà organisé dans sa région ou pour créer une équipe de 10 à 15 personnes et passer une nuit blanche pour une cause qui nous touche tous de près ou de loin.
[Traduction]
Lynn Williams
Monsieur le Président, je veux rendre hommage aujourd'hui à un grand chef syndical du Canada, Lynn Williams, qui nous a quittés le 4 mai dernier, à peine quelques mois avant son 90e anniversaire.
Lynn a commencé sa carrière syndicale à la fin des années 1940. Il était membre de la section 2900 du Syndicat des métallos, à l'usine John Inglis. Une rue a été nommée en son nom en raison des liens qu'il avait avec le secteur industriel et manufacturier de Toronto.
Lynn a aussi été le premier Canadien à diriger un syndicat international: il a été élu président du Syndicat des métallos en 1983, rôle qu'il a assumé avec brio jusqu'à sa retraite, en 1994.
Il était très près de sa famille. Selon lui, tout ce qu'il a fait pour les autres familles de travailleurs découle directement de son dévouement pour sa propre famille.
Pour bien des gens, Lynn était un intellectuel syndical qui réfléchissait mûrement aux conséquences de ses actions et de celles du syndicat qu'il dirigeait. Il comprenait la politique et l'essence même du capitalisme et savait à quel point la justice sociale était nécessaire sur tous les plans.
Ces qualités ont fait de lui un commentateur très recherché par les médias, même de nombreuses années après sa retraite, quoique, dans son cas, ce n'était pas le bon mot.
Sa sagesse, sa force et son amour du Canada lui ont valu d'être nommé officier de l'Ordre du Canada en 2005.
Oui, Lynn Williams était un très grand syndicaliste et un Canadien exceptionnel. Il était très aimé et nous manquera beaucoup.
Les anciens combattants de la mission en Afghanistan
Monsieur le Président, lors de la Journée nationale de commémoration vendredi dernier, les Canadiens ont marqué une pause pour réfléchir à notre contribution et à nos réalisations en Afghanistan. Animés d'un immense sentiment de fierté et de reconnaissance, les Canadiens de partout au pays savent que ceux qui sont allés là-bas ont contribué à améliorer la vie du peuple afghan.
Ce fut un privilège de représenter Sault Ste. Marie lors de la cérémonie soulignant la Journée nationale de commémoration qui s'est déroulée sur la Colline du Parlement. Il s'agissait d'un événement historique que je n'oublierai jamais.
Cette journée a donné l'occasion à tous les Canadiens de se souvenir du courage et du dévouement des militaires canadiens et de rendre hommage à ceux qui sont tombés au combat, notamment le caporal-chef Scott Francis Vernelli et le sergent John Wayne Faught, tous deux de Sault Ste. Marie, qui ont fait le sacrifice ultime au service du Canada.
Nous n'oublierons jamais leur courage et leur bravoure.
N'oublions jamais.
L'Iran
Monsieur le Président, la troisième semaine annuelle de responsabilisation de l'Iran est en cours, et ce, à un moment où les négociations avec l'Iran sur la question nucléaire risquent d'éclipser, sinon même de blanchir, la campagne de répression massive orchestrée par le régime au pouvoir.
La semaine coïncide également avec le sixième anniversaire de l'emprisonnement des dirigeants baha'is de l'Iran, avec une vague d'exécutions qui a entraîné la mort de 650 personnes depuis l'accession au pouvoir du président Rouhani en août dernier, et avec la détention injuste de plus de 900 prisonniers de conscience.
Aujourd'hui, les parlementaires ont entendu Mark Dubowitz et Ali Alfoneh, experts de la Foundation for Defense of Democracies, parler de l'importance de punir les responsables de violations des droits de la personne et les terroristes, ainsi que Marina Nemat et Suzanne Tamas, d'anciennes prisonnières politiques iraniennes de la communauté baha'ie, parler de l'importance d'être solidaire des prisonniers politiques.
La pièce maîtresse de la semaine est le programme mondial de soutien aux prisonniers politiques iraniens, dans le cadre duquel les parlementaires peuvent adopter un prisonnier politique et se porter à sa défense. Pour ma part, je me porte à la défense de sept dirigeants baha'is emprisonnés.
Deux des prisonniers que nous avons commencé à représenter l'année dernière, Nasrin Sotoudeh et Hamid Ghassemi-Shall, ont depuis été libérés.
Inspirés par leur courage et le courage de ceux qui demeurent sous les verrous, nous continuerons de sonner l'alarme jusqu'au moment où le peuple iranien...
La Semaine nationale de la police
Monsieur le Président, au nom du gouvernement conservateur et des Canadiens partout au pays, je tiens à souligner la détermination des agents de police à assurer la sécurité des collectivités.
La Semaine nationale de la police est en cours cette semaine. C'est l'occasion de prendre un moment pour réfléchir aux services inestimables rendus par ces hommes et ces femmes, et de les remercier pour leur dévouement et leur professionnalisme.
Les agents de la paix travaillent fort dans nos collectivités, sur nos routes et nos cours d'eau, dans les aéroports, aux points d'entrée, de même qu'à l'étranger.
La Semaine nationale de la police, c'est aussi le moment de penser aux familles des agents de police, qui savent bien les sacrifices consentis par ceux-ci pour assurer notre protection.
La semaine dernière, un incident s'est produit à St-Paul, où j'habite. Des agents de la GRC ont été blessés en s'exposant au danger afin de protéger leurs concitoyens. Au nom du gouvernement, je leur souhaite un prompt rétablissement.
Je tiens à remercier également tous les agents de police du pays d'assurer chaque jour notre protection.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, hier soir, les conservateurs ont déçu les Canadiens en votant contre des améliorations à la loi sur le manque d'intégrité des élections. Les conservateurs se sont opposés à ce qu'on donne au commissaire aux élections fédérales le pouvoir de contraindre des personnes à témoigner. Ils se sont opposés à ce que nous exigions des partis politiques qu'ils fournissent des reçus et des justificatifs pour leurs activités. Nous comprenons maintenant mieux pourquoi.
L'avocat conservateur Arthur Hamilton, qui s'était déjà fait prendre à traîner les pieds et à ne pas coopérer au maximum avec les autorités, est maintenant montré du doigt pour avoir induit en erreur les enquêteurs. Il leur a fourni de faux renseignements sur les campagnes téléphoniques des conservateurs, puis a tout fait pour empêcher des témoins liés aux conservateurs de fournir de l'information aux enquêteurs.
Si le projet de loi sur le manque d'intégrité des élections était adopté, il serait encore plus difficile de mener des enquêtes et de débusquer les tactiques des conservateurs pour empêcher les électeurs de voter, mais, au fond, c'est le but de ce projet de loi, favoriser les conservateurs aux prochaines élections fédérales.
Les néo-démocrates ne laisseront pas faire cela. Nous sommes toujours présents, à défendre les Canadiens, et nous nous préparons à remplacer les conservateurs aux prochaines élections.
Les anciens combattants de la mission en Afghanistan
Monsieur le Président, vendredi dernier était la Journée nationale de commémoration et les Canadiens se sont rassemblés pour souligner la conclusion de la mission des Forces armées canadiennes en Afghanistan, mission qui a duré 12 ans.
En tant que Canadiens, notre devoir de commémorer cette mission vient tout juste de commencer. Dans ma circonscription, Durham, nous avons souligné la Journée nationale de commémoration vendredi dernier. Nous continuerons de nous souvenir de la mission en Afghanistan, au côté des familles du soldat Darryl Caswell et du colonel Geoff Parker, qui ont donné leur vie au cours de cette mission.
Je suis fier que le gouvernement ait annoncé l'érection, ici à Ottawa, d'un monument permanent pour commémorer la mission en Afghanistan. Qu'on parle de cénotaphes dans de petites villes ou d'un monument grandiose dans la capitale du pays, ce sont des symboles qui nous donneront l'occasion de nous souvenir des services et des sacrifices consentis pendant des générations. N'oublions jamais.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le premier ministre pourrait-il informer les Canadiens au sujet de l'aide fournie par le Canada pour aider à retrouver les 300 écolières qui ont été enlevées par Boko Haram?
[Français]
Le premier ministre peut-il expliquer aux Canadiens quelle aide nous allons mettre en place sur le terrain, au Nigeria, pour retrouver les filles kidnappées par Boko Haram?
Monsieur le Président, le gouvernement condamne ces actes dans les termes les plus forts possible.
[Traduction]
L'enlèvement de ces écolières par Boko Haram est un acte répugnant, car il est absolument contraire à toutes les valeurs qui sont chères aux Canadiens ainsi qu'à la plupart des autres peuples du monde entier. Nous sommes de tout coeur avec ces jeunes filles et leurs familles. Des responsables canadiens se trouvent actuellement au Nigeria pour assurer la liaison et pour aider les autorités de ce pays dans leurs recherches.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, je remercie le premier ministre de cette réponse.
[Traduction]
Le premier ministre a-t-il conseillé à Marc Nadon de démissionner de la Cour fédérale avant de le nommer à la Cour suprême?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, des légistes nous ont transmis des avis sur l'admissibilité des juges de la Cour fédérale à une nomination à la Cour suprême du Canada. Soit dit en passant, il s'agit d'une pratique de longue date, et ce, non seulement dans le cas de processus antérieurs, y compris ceux touchant des juges du Québec, mais aussi dans le cas où des juges de la Cour fédérale ont été nommés à la Cour suprême du Canada.
Les juristes nous ont signalé que ces juges pouvaient être nommés directement à la Cour suprême, et c'est ce que nous avons fait.
Monsieur le Président, en fait, j'ai demandé au premier ministre s'il avait conseillé à Marc Nadon de démissionner de la Cour fédérale. Notons qu'il a refusé de répondre à cette question.
[Français]
Quel employé du premier ministre, alors, a demandé au juge Nadon de démissionner de la Cour fédérale? Le premier ministre le savait-il, oui ou non?
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, en fait, il l'a nommé à la Cour suprême. La question était de savoir si c'est lui qui lui a demandé de se retirer de la Cour fédérale.
Hier, des accusations criminelles ont été déposées à la suite du désastre ferroviaire de Lac-Mégantic. Les accusations de ces individus et de cette compagnie seront donc jugés devant les tribunaux. Il n'en demeure pas moins que la sûreté de l'ensemble du réseau ferroviaire au Canada est en cause.
Le premier ministre va-t-il agir et imposer des pénalités financières sévères aux compagnies qui violent les règles de sécurité ferroviaire?
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà fait plusieurs amendements à la sécurité ferroviaire dans le passé et depuis l'accident. Nous continuons d'examiner cette situation en collaboration avec nos amis des États-Unis.
Je voudrais saluer le progrès de la police dans cette affaire. Évidemment, il y a maintenant des accusations criminelles contre la compagnie et des individus. Comme ce cas sera devant les tribunaux, je n'ai rien à ajouter.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a raison: ensemble, nous avons proposé des modifications. Il y a environ deux ans, le Parlement a notamment accordé au gouvernement le pouvoir d'imposer des sanctions financières aux sociétés ferroviaires qui ne respectent pas les normes en matière de sécurité. Le problème, c'est qu'il s'est écoulé 10 mois depuis la tragédie de Lac-Mégantic et que le gouvernement n'a toujours rien fait. Qu'attend donc le premier ministre pour agir?
Monsieur le Président, je le répète: nous devons examiner l'ensemble de la situation et les faits. Comme plusieurs d'entre nous s'en doutaient, les règles n'ont pas été respectées dans cette affaire. Nous félicitons la police, qui a déposé des accusations criminelles contre la société et plusieurs personnes.
Comme les tribunaux ont été saisis de cette affaire, nous ne pouvons pas faire de commentaires là-dessus. Toutefois, il va sans dire que le gouvernement continuera de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la sécurité ferroviaire.
L'emploi
Monsieur le Président, je rentre tout juste d'une autre intéressante tournée à Fort McMurray. Les résidants de cette localité sont frustrés du fait que le gouvernement actuel les tient pour acquis.
De surcroît, l'Institut C. D. Howe confirme maintenant que la décision des conservateurs d'assouplir le Programme des travailleurs étrangers temporaires a fait augmenter le taux de chômage en Alberta.
Le gouvernement entend-il adopter notre plan de manière à régler le problème?
Monsieur le Président, j'ignore quel serait le plan des libéraux. Encore tout récemment, ils nous inondaient de demandes afin de faire venir davantage de travailleurs étrangers temporaires dans leurs circonscriptions. C'est tout le contraire de ce que fait le gouvernement. Depuis plusieurs années, nous resserrons les règles. Jusqu'à présent, nos réformes ont fait chuter d'environ 30 % le nombre de demandes de permis de travail temporaire soumises dans le cadre du volet des emplois à salaire minimum.
Nous continuons à agir, car nous avons pour principe absolu de veiller à ce que les emplois aillent en priorité aux Canadiens aptes à travailler et prêts à le faire.
Monsieur le Président, les conservateurs ont clamé sur tous les toits en 2006 qu'il était maintenant plus facile d'embaucher des travailleurs étrangers plutôt que des Canadiens. Leur plan a permis à des entreprises de l'Alberta et de la Colombie-Britannique de cesser de chercher à recruter du personnel canadien après avoir annoncé un poste pendant une semaine à peine plutôt qu'après un mois, comme auparavant.
Notre plan exige que les employeurs fassent tout en leur pouvoir pour embaucher en priorité des Canadiens. Le gouvernement entend-il l'adopter?
Monsieur le Président, c'est évidemment tout le contraire. Il y a encore quelques semaines à peine, le Parti libéral ne cessait de réclamer qu'on fasse venir davantage de travailleurs étrangers temporaires, ce qui ne reflète manifestement pas la position que nous défendons depuis trois ans.
La situation nous préoccupe. Nous avons resserré les règles du programme et nous continuons à la faire. Nous sommes conscients qu'il peut être nécessaire de recourir à des travailleurs étrangers temporaires, mais cela ne doit jamais devenir un modèle entrepreneurial. Aucun processus de dotation ne doit nuire aux travailleurs canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec vient à peine de se faire élire que sa nouvelle ministre de l'Inclusion quitte Ottawa contrariée.
À cause de la mauvaise gestion du gouvernement conservateur de son Programme des travailleurs étrangers temporaires, les employeurs et ceux qui se cherchent un emploi au Québec sont frustrés.
Ce premier ministre va-t-il finalement réparer son programme brisé en adoptant notre plan?
Monsieur le Président, la contradiction du Parti libéral dans cette question est que le chef du parti demande plus de travailleurs temporaires étrangers.
Le taux de chômage au Québec est très élevé. C'est la raison pour laquelle nous continuons à réformer le programme pour s'assurer que ces chômeurs canadiens ont la priorité en ce qui concerne l'accès aux emplois.
[Traduction]
Monsieur le Président, après avoir prétendu le contraire, voilà maintenant que le ministre de l’Emploi et du Développement social reconnaît maintenant qu'il était au courant des salaires peu élevés et des mauvaises conditions de travail, de même que des abus du Programme des travailleurs étrangers, qui durent depuis des années. Malgré cela, il n'a rien fait pour remédier à la situation. Lorsqu'il a enfin pris des mesures, il s'est fondé sur des données erronées.
Personne n'est dupe de cette piètre tentative du ministre de détourner l'attention de sa mauvaise gestion. Pourquoi ne protège-t-il pas les emplois des Canadiens, et pourquoi refuse-t-il qu'on procède à une vérification exhaustive et indépendante de ce programme?
Monsieur le Président, nous en sommes aux dernières étapes d'un examen approfondi du programme, qui vise à ce que les Canadiens aient toujours la priorité sur le marché du travail au pays. En fait, des vérifications indépendantes sont menées par la nouvelle Direction générale de l'intégrité de Service Canada, qui vérifie les employeurs et voit à ce que des sanctions plus sévères soient imposées à ce que ceux qui ne respectent pas les règles.
Cela dit, c'est le NPD qui réclame diverses exemptions. Des députés de ce parti nous ont écrit pour qu'on rationalise et simplifie le processus de vérification des avis relatifs au marché du travail. Ils veulent des exemptions pour l'industrie des jeux informatiques et pour les musiciens internationaux.
Le NPD pourrait-il adopter une position cohérente s'il veut jouer un rôle constructif dans ce débat?
[Français]
Monsieur le Président, hier, le ministre de l’Emploi a rejeté la demande du gouvernement du Québec en disant qu'un moratoire était nécessaire, le temps de faire le ménage dans le Programme des travailleurs étrangers temporaires, d'autant plus qu'il y a un haut taux de chômage chez les jeunes et les immigrants.
Ou bien le ministre faisait de la fièvre, ou bien il a été pris d'une illumination soudaine, mais voilà qu'il reprend à son compte tous les arguments que nous lui servons depuis des semaines.
Puisqu'il reconnaît maintenant qu'il faut faire le ménage dans le Programme des travailleurs étrangers temporaires, va-t-il demander au vérificateur général de s'en mêler?
Monsieur le Président, non, nous n'avons aucune intention de nous ingérer dans le programme du vérificateur général. Évidemment, nous coopérons avec le vérificateur général quand il veut étudier un dossier particulier.
Il y a cinq ans, la vérificatrice générale a fait une étude sur ce programme et on a mis en vigueur presque toutes ses recommandations depuis ce moment. On va continuer à resserrer les règles du programme pour s'assurer que les Canadiens viennent d'abord dans le marché du travail, même si cela va à l'encontre des conseils des députés néo-démocrates, qui veulent faciliter l'accès au programme pour leurs concitoyens.
Monsieur le Président, l'autre problème que nous soulevons depuis des semaines, c'est l'absence de données fiables sur le marché de l'emploi. Le vérificateur général et le directeur parlementaire du budget, notamment, ont montré que le gouvernement n'a pas les bons outils pour évaluer les besoins de main-d'oeuvre. Pour paraphraser Pat Burns, tenter de lutter contre le chômage avec de mauvaises données, c'est comme aller à la chasse à l'ours avec un couteau à beurre.
Quand les conservateurs s'attaqueront-ils sérieusement au chômage, en commençant par se doter de données fiables sur le marché de l'emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est le NPD qui veut des exemptions pour tous les musiciens internationaux qui viennent au pays et volent les emplois des musiciens canadiens sans qu'aucune vérification ne soit faite.
C'est le NPD qui veut qu'on ouvre toutes grandes les portes aux travailleurs de l'industrie des jeux informatiques à Montréal sans qu'aucune vérification ne soit faite, car je suppose qu'il parle à ces gens.
C'est la porte-parole du NPD qui a exercé des pressions sur moi pour que j'accepte qu'un grutier soit embauché dans sa circonscription à titre de travailleur étranger temporaire.
C'est la députée d'Halifax qui nous a demandé de simplifier le processus de vérification des avis relatifs au marché du travail.
C'est le député de Western Arctic qui a dit que les taux salariaux prévus dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires étaient trop élevés.
Nous n'écouterons pas le NPD à ce sujet.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, il y a 400 000 travailleurs étrangers temporaires au pays pendant qu'il y a 1,4 million de chômeurs. C'est une honte et c'est leur faute!
Jouons aux devinettes: qui suis-je? Je fais partie du groupe d'amis du premier ministre qui se sont retrouvés dans le trouble plus d'une fois. Wright? Non. Duffy? Non. Brazeau? Non. Mais je suis un ancien conseiller du premier ministre accusé par la GRC de lobbying illégal, encore une fois. J'ai été engagé en 2006, alors que j'avais déjà un casier judiciaire. Qui suis-je? Bruce Carson, évidemment.
Est-ce qu'un des ministres, anciens ministres ou employés du gouvernement conservateur a fait affaire avec cet individu pendant qu'il faisait du lobbying illégal, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, ces allégations concernent un particulier qui n'avait pas de contrat avec le gouvernement. Dès que nous avons pris connaissance de ces allégations, nous avons confié l'affaire à la GRC, à la commissaire à l'éthique et au commissaire au lobbying. Nous n'avons pas l'intention de tolérer des infractions aux règles. Si cet homme est déclaré coupable, il devrait subir les conséquences les plus sévères prévues dans les lois que nous avons fait adopter.
Monsieur le Président, voilà un beau cas d'indulgence envers les criminels. Le premier ministre a embauché à titre de principal conseiller un criminel reconnu coupable, Bruce Carson, qui est maintenant inculpé non seulement de trafic d'influence, mais aussi de lobbying illégal pour avoir essayé d'arnaquer les Premières Nations qui sont en difficulté parce qu'elles ont besoin d'un bon approvisionnement en eau potable.
Le premier ministre a appelé la police uniquement après que les médias eurent commencé à poser des questions. Qu'est-ce que le premier ministre avait en tête lorsqu'il a permis à un criminel reconnu d'échapper à toutes les vérifications de sécurité pour pouvoir en faire son principal conseiller? Quelle idée lui a passé par la tête?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, ces allégations concernent un particulier qui n'a reçu aucun contrat du gouvernement. Dès que nous avons pris connaissance des faits, nous avons confié l'affaire au commissaire de la GRC, à la commissaire à l'éthique et au commissaire au lobbying. Nous avons fait adopter des règles très strictes même si l'opposition a constamment voté contre. Si cet homme est déclaré coupable, il devrait subir les conséquences les plus sévères prévues dans les lois que nous avons fait adopter.
Monsieur le Président, chaque fois que j'entends les conservateurs nous sortir leurs excuses de chasseur déjoué par la proie, je sais que c'est parce qu'ils sont dans les câbles.
À vrai dire, ce ne sont pas seulement les conservateurs qui fréquentaient Bruce Carson. Dan Gagnier, le conseiller principal du chef du Parti libéral et coprésident de ce parti, était, lui aussi, en très bons termes avec ce criminel.
Nous savons que c'est le réseau APTN qui a révélé cette affaire, mais le premier ministre peut-il nous dire quand il a été informé pour la première fois des activités illégales de M. Carson, son ancien conseiller principal, alors qu'il travaillait dans son ministère, avec son personnel et dans son Cabinet? Le premier ministre veut-il bien nous le dire?
Monsieur le Président, c'est le gouvernement actuel qui, dès le début de son premier mandat, a fait adopter la Loi fédérale sur la responsabilité. Nous savons que l'opposition vote constamment contre les mesures qui resserrent les obligations de rendre compte au sein de l'État fédéral.
Si cet homme est déclaré coupable, il devrait subir les conséquences les plus sévères prévues dans les lois que notre gouvernement a fait adopter. Je tiens à souligner que, évidemment, nous avons informé le commissaire de la GRC, la commissaire à l'éthique et le commissaire au lobbying dès que nous avons pris connaissance des faits.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, depuis 30 ans, au moins 40 femmes autochtones sont tuées ou portées disparues chaque année.
Les femmes autochtones sont trois fois plus susceptibles de se faire tuer par un étranger que les autres Canadiennes. Les victimes, leurs proches et leurs communautés veulent des réponses; ils veulent qu'on leur redonne espoir et ils veulent que justice soit faite. Et les Canadiens sont de plus en plus nombreux à faire écho à leurs demandes.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils d'écouter les très nombreuses voix qui réclament la tenue d'une commission d'enquête nationale sur les femmes autochtones tuées ou portées disparues?
Monsieur le Président, les faits dépeints dans cette question sont inexacts. Non seulement nous écoutons ces voix, mais nous prenons en plus des mesures concrètes et énergiques.
En plus d'avoir fait adopter 30 projets de loi dans le domaine de la justice, nous avons pris des mesures pour que des fonds soient directement affectés aux programmes et aux initiatives permettant de lutter contre la violence dans les réserves, pour venir en aide aux femmes qui vivent dans une réserve, notamment en leur donnant accès aux biens matrimoniaux, et pour renouveler la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones.
Le temps des palabres est révolu. Nous avons de nombreux rapports et études pour guider nos actions, et c'est exactement ce que nous faisons: nous agissons.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs continuent, jour après jour, de nous dire qu'ils prennent des mesures pour protéger les femmes autochtones. Toutefois, elles continuent de disparaître et d'être assassinées. Donc, ce qu'ils prétendent faire ne fonctionne pas.
Le ministre de la Justice répète sans cesse que ce n'est plus le temps de faire des études. J'aimerais qu'il me dise, en se basant sur les études précédentes, quelle est la cause principale des disparitions et des meurtres, et quelles mesures précises proposées par le gouvernement permettent de prévenir d'autres disparitions et d'autres meurtres.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'inviterais pour commencer le député à lire quelques-uns de ces rapports, car bon nombre d'entre eux nous apprennent justement que la criminalité et la violence contre les femmes figurent parmi les principales causes.
Voilà pourquoi nous collaborons de près avec les forces de l'ordre du pays et pourquoi nous leur donnons plus d'outils. Voilà aussi pourquoi nous avons mis sur pied le Centre national pour les personnes disparues. Voilà enfin pourquoi nous avons aidé les autorités policières à améliorer leurs bases de données et leur avons donné les moyens de faire enquête et de débusquer les coupables. Qui plus est, certains programmes visent expressément à aider les femmes autochtones victimes d'actes criminels.
Constamment améliorer la vie et la qualité de vie des femmes autochtones, voilà ce à quoi s'emploie le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, ce doit être la raison pour laquelle ils sabrent dans les services aux Premières Nations et dans le corps policier.
Si leurs politiques étaient si efficaces, cette triste liste des victimes autochtones ne s'allongerait pas de jour en jour. Ils n'ont aucune idée des causes de cette triste réalité.
Pour comprendre ce qui s'est passé et pour empêcher que cela ne se répète, il faut la tenue d'une enquête publique indépendante.
Le ministre peut-il au moins donner une raison, une seule, permettant d'expliquer ces disparitions?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous les connaissons, les causes. Elles sont bien connues et la réponse se trouve dans de très nombreux rapports. Je pense, entre autres, au rapport Oppal, publié en Colombie-Britannique, qui a étudié la situation en détail récemment et qui nous recommandait de collaborer de près avec les forces de l'ordre, les personnes vivant dans une réserve et les groupes de défense et de bien écouter ceux qui nous fournissent l'information dont nous avons besoin pour répondre directement aux besoin des femmes et des jeunes filles autochtones.
J'invite le député d'en face — et je suis sincère quand je lance cet appel — à nous aider à trouver des solutions. Le problème ne se résoudra pas en criant « ciseaux », c'est certain, et il va falloir beaucoup...
L'emploi
Monsieur le Président, Statistique Canada a publié ses chiffres sur l'emploi pour le mois d'avril, et la situation est alarmante. Il y a 27 000 emplois de moins chez les jeunes de 15 à 24 ans; 29 000 chez les femmes de 25 à 54 ans; et, au total, 31 000 emplois à temps plein ont été perdus en avril.
Quel portrait épouvantable de l'emploi au pays, surtout chez les jeunes et les femmes. Quand le gouvernement réglera-t-il la crise qui sévit dans le marché du travail et quand cessera-t-il d'en rire?
Monsieur le Président, les chiffres mensuels pris isolément peuvent grandement varier, et nous compatissons avec les Canadiens qui ont perdu leur emploi en avril. Comme nous l'avons répété, le Canada n'est pas à l'abri de la fragilité de l'économie internationale.
Notre bilan en matière de création d'emplois est très solide depuis le creux de la récession mondiale. Nous sommes parmi les meilleurs pays du G7, et nous avons créé, net, plus de un million d'emplois, dont près de 85 % dans le secteur privé et près de 90 % à temps plein.
Monsieur le Président, peu de temps après avoir accédé au pouvoir, le gouvernement a assoupli toutes les règles visant les travailleurs étrangers temporaires; il a notamment relâché les conditions visant l'affichage et accéléré les avis relatifs au marché du travail. Le gouvernement a même permis aux employeurs d'offrir aux travailleurs étrangers temporaires un salaire inférieur à celui des Canadiens.
Le ministre s'efforce à l'heure actuelle de recoller les pots cassés en resserrant les règles que ses prédécesseurs avaient assouplies.
Ne s'agit-il pas d'un aveu tacite que Monte Solberg et l'actuelle ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux avaient tout faux? Dans la négative, pourquoi le ministre sabote-t-il tout le travail qu'ils ont accompli?
En fait, monsieur le Président, ce programme doit être utilisé en dernier recours, lorsque les employeurs sont incapables de trouver des Canadiens qualifiés pour des emplois donnés. Les abus qui ont été signalés nous inquiètent, et nous voulons que le programme n'entraîne aucune distorsion involontaire du marché du travail canadien. Voilà pourquoi nous l'avons resserré l'année dernière et que nous annoncerons d'autres modifications dans quelques semaines afin le circonscrire encore davantage. Nous veillerons ainsi à ce que les Canadiens ne perdent pas leur emploi à cause du programme et à ce que tous les secteurs de l'économie du Canada continuent de croître.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, ma question s'adresse au président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Il a adopté une motion demandant à l'administration de la Chambre de lui faire parvenir tout document au sujet des envois postaux en masse faits par le NPD.
Des envois ont été distribués dans ma circonscription de Bourassa. Mes concitoyens méritent des réponses, parce que des ressources de la Chambre ont été utilisées.
Le comité a-t-il reçu ces documents? Sinon, quand va-t-il les recevoir et va-t-il les rendre publics?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout d'abord, c'est vraiment inhabituel qu'on me pose une question pendant la période des questions.
En prévision de la visite du chef de l'opposition au comité, jeudi, où il doit témoigner au sujet de l'utilisation des ressources de la Chambre à des fins partisanes, nous essayons de recueillir certains documents, et nous avons justement discuté ce matin au comité des documents qui n'avaient pas encore été reçus, y compris ceux sur les envois postaux. J’essaierai avec mon infatigable greffière de m'assurer de les recevoir aujourd'hui ou d'ici à jeudi.
[Français]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, le projet de loi omnibus d'exécution du budget cache une clause des plus inquiétantes. Elle permet à l'Agence du revenu du Canada de transmettre secrètement et sans mandat des renseignements fiscaux sur les citoyens à la police.
Si le gouvernement croit que les renseignements personnels des citoyens doivent être transmis à la police, il devra suivre la procédure et attendre qu'un mandat soit émis.
Pourquoi la ministre tente-t-elle d'abolir cette importante mesure de protection de la vie privée des Canadiens?
Monsieur le Président, il existe de rares occasions où les fonctionnaires de l'ARC, dans le cadre de leurs fonctions ordinaires, prennent connaissance de renseignements qu'une personne raisonnable pourrait considérer comme des preuves de perpétration d'un crime grave.
Soyons clairs: les fonctionnaires ne peuvent pas communiquer de renseignements uniquement sur la base de soupçons de perpétration d'un acte criminel ou à la suite d'une demande présentée par les autorités policières.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-31 permettront à un fonctionnaire de l'ARC de fournir des renseignements à un agent...
À l'ordre. L'honorable député de Victoria a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, étant donné que les conservateurs se lancent constamment dans des attaques personnelles contre toute personne en désaccord avec eux, les Canadiens souhaitent à juste titre que les renseignements personnels qu’ils fournissent au gouvernement soient protégés adéquatement. Si de bonnes raisons justifient que le gouvernement communique les renseignements personnels des gens, le gouvernement devrait en faire la preuve devant un juge. Les données fiscales sont les données les plus délicates, après les renseignements sur la santé, que les citoyens communiquent à leur gouvernement.
Par conséquent, la ministre juge-t-elle approprié de permettre la communication aux policiers de renseignements extrêmement personnels et ce, sans mandat?
Monsieur le Président, le gouvernement continuera de protéger les Canadiens, en particulier leurs données fiscales, ainsi que leurs renseignements personnels. Je le répète, en de rares occasions, des représentants de l’ARC découvrent, dans le cadre de leurs fonctions, des renseignements que toute personne considérerait comme une preuve d'activité criminelle grave.
Soyons clairs. Les renseignements ne peuvent pas être communiqués sur la base d'un simple soupçon d’une activité criminelle ou à la suite d’une demande de la part des autorités policières. Il faut comprendre que cette mesure législative vise à donner suite à une recommandation de l’OCDE en ce sens.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, selon les plus récents chiffres sur l'emploi de Statistique Canada, près de 30 000 Canadiens ont perdu leur emploi le mois dernier. De plus, selon la Chambre de commerce du Canada, 95 % des emplois créés en 2013 étaient à temps partiel.
Le taux de chômage chez les jeunes est le double de la moyenne nationale et le taux d'endettement des ménages ne cesse d'augmenter.
Quand le ministre des Finances mettra-t-il en place des mesures pour venir en aide à la classe moyenne et à la reprise économique, telles que le rétablissement du crédit d'impôt à l'embauche pour les PME?
Monsieur le Président, notre gouvernement se concentre sur ce qui est important pour les Canadiens: les emplois et la croissance économique. Bien que l'économie mondiale demeure fragile, nos politiques économiques ont aidé à protéger le Canada. Plus d'un million de nouveaux emplois, net, ont été créés depuis juillet 2009, dont presque 90 % à temps plein et plus de 80 % dans le secteur privé.
[Traduction]
C'est tout une réponse, monsieur le Président. J'espère que le ministre nous en donnera de meilleures demain lorsque nous passerons quatre heures ensemble en comité plénier puisqu'il aura un peu d'aide.
Encore une fois, les conservateurs se sont fait prendre à inventer des chiffres au sujet de l'économie. Cette fois-ci, c'est la Banque du Canada qui a jeté un peu de lumière sur la situation réelle de l'économie canadienne.
La réalité, c'est que le taux de chômage à long terme ne s'est pas amélioré depuis le début de la récession et que — selon la Chambre de commerce — 95 % des emplois créés en 2013 étaient des emplois à temps partiel. Mentionnons aussi que Toronto a maintenant un taux de chômage qui atteint presque 10 %.
Le ministre cessera-t-il de donner des statistiques imaginaires pour plutôt admettre que les emplois qui ont été créés sont précaires, à temps partiel et de moins bonne qualité?
Monsieur le Président, nous savons que le député a de la difficulté à comprendre les chiffres et à suivre les discussions. Dans les faits, un million de nouveaux emplois ont été créés, mais le député choisit sélectivement ses données dans différentes études. On peut analyser la situation de différentes manières, mais la réalité, c'est que le Canada se porte mieux que la plupart des autres pays du G7. Nous sommes persuadés que la croissance se poursuivra et que nous aurons un excédent budgétaire l'année prochaine.
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, à Edmonton, le premier ministre a annoncé la présentation d'un projet de loi appelé Loi de Quanto. L'histoire du sacrifice de Quanto a certainement ému les gens d'Edmonton et bien d'autres personnes.
Cette mesure législative prévoit que ceux qui s'en prennent aux animaux d'assistance policière, aux animaux d'assistance militaire et aux animaux d'assistance s'exposeront à des conséquences graves.
Je sais que le député de Richmond Hill a contribué à la présentation du projet de loi à la Chambre.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration nous parlerait-il un peu de cette importante mesure législative?
Monsieur le Président, ce qui a inspiré mon projet de loi d'initiative parlementaire a été la mort tragique de Brigadier, un cheval du service de police de Toronto qui a été abattu en devoir. J'ai été touché par les nombreux électeurs qui ont raconté la tragique histoire de Brigadier.
La Loi de Quanto honorera la mémoire du chien Quanto, de la police d'Edmonton, du cheval Brigadier et de nombreux autres animaux d'assistance policière morts en devoir.
J'espère que mes collègues d'en face se joindront à nous pour appuyer cet important projet de loi et en assurer l'adoption rapide à la Chambre.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, en 2013 les conservateurs avaient promis que le Fonds Chantiers Canada allait être transféré aux villes et aux municipalités en avril 2014. Pourtant, les conservateurs n'arrêtent pas de changer les règles et d'exiger davantage d'information des municipalités, ce qui retarde l'approbation des projets.
Les conservateurs font régner la confusion en pleine saison de la construction. Les municipalités ne savent même pas comment faire des demandes de projets d'infrastructure. Pourquoi est-ce que les conservateurs ont décidé de mettre des bâtons dans les roues des municipalités à la dernière minute?
Monsieur le Président, là où il y a de la confusion, c'est dans la compréhension du NPD. C'est clair depuis le début.
Les Villes savent très bien qu'au Québec toute municipalité doit d'abord déposer son projet auprès de la province. Pour que la province puisse recevoir les dossiers de la taxe d'accise sur l'essence, il faut qu'elles aient décidé de signer l'entente. C'est simple.
Le nouveau gouvernement du Québec travaille sur l'entente qu'on a fournie le 5 novembre dernier, et dès qu'elle sera signée, il n'y aura pas de saison de la construction manquée. On va faire les travaux, comme tout le monde au Québec le sait. Il n'y a que le NPD qui ne le sache pas.
Monsieur le Président, les centres urbains de partout au pays attendent de recevoir les fonds pour réparer les infrastructures vieillissantes. Certains de leurs projets pourraient être retardés d'une année complète à cause de cela. On parle d'emplois dans le domaine de la construction qui ne verront pas le jour. On parle de retard d'une année pour les projets d'infrastructure majeurs.
Le fédéral n'a qu'un travail à faire: faire sortir l'argent. Le ministre peut-il faire cela? Les municipalités ne vont quand même pas remplacer le ministre.
Monsieur le Président, c'est incroyable. Jamais dans l'histoire de ce pays un gouvernement n'a fait plus que le nôtre pour les infrastructures du Canada. Jamais.
Après des milliards et des milliards de dollars d'investissements contre lesquels il a toujours voté, non seulement le NPD ne comprend pas les programmes, mais il vote contre puis essaie de s'attribuer le crédit de ces programmes. C'est complètement ironique.
Les municipalités et les provinces savent très bien que cela fonctionne. L'argent est disponible pour le Fonds Chantier Canada depuis le 1er avril, et il ne reste qu'à quelques provinces à signer pour la taxe d'accise sur l'essence.
[Traduction]
Monsieur le Président, en raison de la mauvaise gestion du Fonds Chantiers Canada par les conservateurs, les municipalités ont du mal à faire démarrer des projets d'infrastructure essentiels. Elles se disent inquiètes des retards causés par le processus de demande, ce qui place des provinces comme la Colombie-Britannique dans des situations difficiles.
La saison de la construction de cette année est déjà entamée. Ces projets sont trop importants pour qu'ils restent au point mort encore une autre année à cause des tracasseries administratives des conservateurs. Pourquoi le gouvernement fait-il en sorte qu'il soit si difficile de verser des fonds à ces projets d'infrastructure grandement nécessaires?
Monsieur le Président, cette année, il reste encore 6 milliards de dollars dans l'ancien programme, et cet argent sera distribué partout au pays cet été. C'est déjà en cours, et le nouveau programme entrera bientôt en vigueur. Nous collaborons avec les provinces et les territoires. La FCM a participé à toutes les tables rondes qui ont été organisées durant le processus de création du nouveau programme. La FCM est au courant de tout ce qui se passe dans le cadre du projet, et tous les renseignements sont disponibles sur le site Web d'Infrastructure Canada.
Monsieur le Président, depuis que les libéraux ont court-circuité le financement des logements dans leur budget de 1996, l'infrastructure de Toronto a été négligée par le gouvernement fédéral. Maintenant, le Canada fait face à une crise de plus en plus aiguë sur le plan de l'infrastructure dans nos villes.
Les conservateurs jouent avec les règles, mais les municipalités en ont assez des manoeuvres politiques et les Torontois, eux, sont frustrés. Quand les conservateurs finiront-ils par faire ce que les libéraux n'ont pas réussi à faire, c'est-à-dire investir de façon réelle dans l'infrastructure de Toronto?
Monsieur le Président, 71 % des fonds du nouveau programme vont directement aux municipalités de notre pays. C'est plus que le montant que demandait la FCM au début du processus.
Chose certaine, nous continuerons de collaborer avec les provinces, les territoires et les municipalités. Ce n'est pas nous qui établissons l'ordre de priorité des projets; ce sont eux qui prennent cette décision. Nous continuerons de les appuyer. Il y a 53 milliards de dollars, dans le cadre d'un financement de 70 millions de dollars sur 10 ans, ce qui comprend les investissements dans l'aménagement des édifices fédéraux. Nous continuerons d'épauler les municipalités et les provinces d'un bout à l'autre du pays.
L'environnement
Monsieur le Président, la NASA a maintenant confirmé que la fonte des glaces dans l'Ouest de l'Antarctique est « presque impossible à stopper » et qu'une augmentation de trois mètres du niveau des mers est peut-être maintenant « inévitable ». Pendant ce temps, la ministre de l'Environnement, qui vit à Iqaluit, ville qui finira sûrement par disparaître complètement, donne des réponses ridicules à la période des questions. Si la ministre refuse de fournir des réponses sérieuses à la Chambre, acceptera-t-elle à tout le moins de s'adresser aux journalistes cet après-midi et de leur faire part de ce qu'elle pense de cette imminente catastrophe climatique?
Monsieur le Président, pour votre gouverne, je viens de Gjoa Haven.
Depuis 2006, le gouvernement a investi des sommes considérables dans la mise au point de technologies plus efficaces, l'amélioration de l'infrastructure et l'énergie propre. Nous avons pris des mesures visant deux des plus importantes sources d'émissions au pays, soit les secteurs des transports et de l'électricité. En fait, au cours des 21 premières années d'application de notre réglementation sur le charbon, nous prévoyons une réduction cumulative des émissions de gaz à effet de serre qui équivaudra à soustraire 2,6 millions de véhicules par année du parc automobile.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les conservateurs prendront bientôt leur décision au sujet du projet d'oléoduc Northern Gateway. En raison de préoccupations environnementales, les Autochtones, les citoyens de Kitimat et les Britanno-Colombiens ne l'appuient pas. La Cour suprême du Canada oblige le gouvernement fédéral à consulter les Premières Nations et à tenir compte de leurs intérêts, mais il ne l'a pas fait. Hier, le principal défenseur des intérêts des Premières Nations au sein des Nations Unies a lui aussi dit que le gouvernement ne devrait pas aller de l'avant avec ce projet. Le gouvernement écoutera-t-il enfin cet appel collectif et rejettera-t-il ce projet d'oléoduc?
Monsieur le Président, les Premières Nations ont fait et continueront de faire d'importantes contributions en tant que partenaires à part entière dans l'exploitation de nos ressources naturelles. En fait, le secteur des ressources naturelles est le plus important employeur privé de membres des Premières Nations au Canada, et le succès de ce secteur est tributaire de leur participation dans divers domaines, allant de la gestion de l'environnement aux avantages économiques associés à l'exploitation responsable des ressources.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les conservateurs promettent une plus grande transparence grâce à leur nouveau Tribunal sur la sécurité sociale. Au lieu de cela — et quelle surprise —, il y a plus de secret que jamais. Avant la mise en place des nouveaux tribunaux, toutes les décisions étaient rendues publiques. Depuis, seulement 18 décisions sur près de 1 000 ont été rendues publiques. Les Canadiens se demandent ce que les conservateurs ont à cacher. Quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour corriger le problème?
Monsieur le Président, c'est un peu gênant que le député d'en face ne sache pas ou ne comprenne pas qu'il s'agit d'un organisme quasi judiciaire indépendant qui n'est pas géré par le gouvernement. Les responsables du Tribunal sur la sécurité sociale décident de ce qu'ils rendront public. Ils me disent qu'ils augmenteront le nombre de décisions publiées en ligne. S'il y a un problème à ce sujet, j'encourage le député à communiquer avec la présidente de ce tribunal quasi judiciaire indépendant.
[Français]
Monsieur le Président, la transparence et l'égalité dans l'accès à la justice sont des principes non négociables. Voilà la raison pour laquelle le Barreau du Québec est inquiet.
Un an après sa mise sur pied, le Tribunal de la sécurité sociale a rendu public moins de 2 % de ses décisions. Pourtant, le tribunal avait dit que la vaste majorité des décisions seraient disponibles.
Les avocats du gouvernement ont accès à toute la jurisprudence, mais pas les avocats qui représentent les chômeurs.
Le ministre peut-il nous dire quand le tribunal va rendre toute l'information disponible et pourquoi ça n'a pas encore été fait?
Monsieur le Président, je dirai la même chose en français. Le Tribunal de la sécurité sociale est un organisme quasi judiciaire et indépendant du gouvernement. Le président nous informe qu'il va dévoiler davantage de décisions publiquement. Si le député veut un changement aux politiques du tribunal, je suggère qu'il contacte le président du Tribunal de la sécurité sociale, indépendant et quasi judiciaire.
[Traduction]
Les transports
Monsieur le Président, le mois dernier, la ministre des Transports a rencontré les intervenants de ma province, le Nouveau-Brunswick, et a écouté leurs préoccupations quant au plan du CN d'interrompre les services ferroviaires dans la subdivision Newcastle. Hier, notre province a eu le plaisir d'accueillir la ministre pour une annonce importante sur le service voyageurs au Nouveau-Brunswick.
Est-ce que le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice peut informer la Chambre au sujet de l'entente conclue entre VIA Rail et le Canadien National?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Miramichi de son excellent travail dans ce dossier important pour la livraison des marchandises.
Le gouvernement favorise une utilisation efficace de l'argent des contribuables pour la prestation de services ferroviaires qui répondent aux besoins actuels des Canadiens. Nous sommes très heureux d'annoncer que VIA Rail et le CN ont conclu une entente de principe sur la restauration et la réparation de la partie médiane du chemin de fer de la subdivision Newcastle dans le Nord du Nouveau-Brunswick. Cela représente un investissement de 10 millions de dollars pour entreprendre la réparation des voies ferrées.
Bien sûr, nous réaliserons les travaux de manière efficace, ce qui prouve notre engagement envers les économies locales du Nouveau-Brunswick...
Les publicités gouvernementales
Monsieur le Président, l'an dernier, pendant les séries éliminatoires de la LNH, le gouvernement a dépensé plus de 1 million de dollars en publicité pour annoncer une subvention pour l'emploi qui n'existait pas. Est-ce que les députés s'en souviennent?
Le gouvernement exploite maintenant l'intérêt accru du Canada à l'égard des questions concernant les anciens combattants pour diffuser des annonces publicitaires sur un programme de services de perfectionnement professionnel sous-financé et qui ne répond pas aux besoins des anciens combattants, et ce, pendant les séries éliminatoires de cette année. Pourquoi le gouvernement dépense-t-il encore des millions de dollars en publicité alors qu'il ne finance pas adéquatement les programmes que les anciens combattants réclament?
Monsieur le Président, cette affirmation est tout à fait inexacte. J'ai entendu dire à maintes reprises qu'Anciens Combattants Canada doit améliorer ses communications avec les anciens combattants canadiens et, bien sûr, avec tous les citoyens. Les anciens combattants ont besoin de savoir qu'ils ont accès à du soutien financier en plus de l'aide dont ils ont besoin en matière de réadaptation et de santé mentale. Le député dit-il vraiment que nous ne devrions pas renseigner les anciens combattants et leur famille sur la manière d'avoir accès à ces prestations?
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le mois dernier, le gouvernement du Sri Lanka a lancé une campagne de diffamation contre des groupes de la société civile internationale, y compris des groupes canadiens. Ces organismes ont guidé les efforts réclamant la tenue d'une enquête internationale indépendante sur les atrocités qui ont été commises au Sri Lanka pendant la guerre civile.
Quelles mesures le gouvernement prend-il pour protéger des citoyens canadiens pacifiques frappés par l'interdiction du Sri Lanka? Le ministre envisagera-t-il d'imposer des sanctions ciblées contre les responsables des abus et de la répression, tel que recommandé en 2009 par le Comité des affaires étrangères?
Monsieur le Président, aucun gouvernement du monde ni aucun chef de gouvernement n'a défendu avec plus d'énergie de vigueur la population du Sri Lanka que le premier ministre du Canada en ce qui concerne les défis auxquels cette population est confrontée.
Je tiens à dire au député d'en face que nous sommes très heureux de continuer à faire preuve d'un solide leadership au Sri Lanka. Nous sommes heureux de travailler avec lui et d'accueillir ses idées et ses suggestions sur la manière de faire fonds sur nos réalisations pour lutter contre les crimes de guerre, mettre en place de mesures de reddition de comptes et nous opposer à la tendance croissante vers l'autoritarisme partout au Sri Lanka.
L'industrie minière
Monsieur le Président, cette semaine, c'est la Semaine minière nationale. L'industrie minière est très importante pour les gens de ma circonscription, Nipissing—Timiskaming, et pour l'ensemble de l'économie canadienne. Elle emploie 400 000 personnes et contribue au PIB du Canada à hauteur de 60 milliards de dollars. Les mineurs canadiens peuvent être certains que le gouvernement défendra leurs emplois.
Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il informer la Chambre des mesures qu'a prises le gouvernement pour soutenir l'industrie minière?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses inlassables efforts pour mettre en valeur le centre de services et d'approvisionnement de l'industrie minière de classe mondiale qu'est North Bay.
Nous sommes fiers des activités de l'industrie minière du Canada, que ce soit ici même ou à l'étranger. Bien des réalisations prouvent que nous soutenons l'industrie minière et que nous en appuyons les travailleurs. Nous avons notamment prolongé le crédit d'impôt à l'exploration minière et renouvelé le programme de géocartographie pour les initiatives énergétiques et minières.
Nous continuerons d'attirer les investissements et de soutenir l'innovation et nous ferons en sorte que le Canada reste un chef de file mondial dans ce secteur grâce à l'exploitation responsable des ressources minières.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, alors que le secteur manufacturier peine à se remettre de la crise de 2008, les conservateurs négligent l'appui à nos entreprises désireuses de profiter de nouveaux marchés sur la scène internationale.
La mauvaise gestion des conservateurs représente un manque à gagner de 40 milliards de dollars pour les exportateurs canadiens, selon le gouverneur de la Banque du Canada.
Selon la Chambre de commerce du Canada, notre pays devrait s'inspirer des États-Unis, du Royaume-Uni et de la Nouvelle-Zélande, qui ont renouvelé leur politique commerciale.
Quand ce gouvernement va-t-il sortir de sa torpeur et enfin mettre en place une véritable politique d'appui à nos exportateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
En fait, le rapport de la Chambre de commerce du Canada montre que le gouvernement fait des progrès dans la bonne direction: ouverture de nouveaux marchés pour les exportateurs canadiens et élargissement du Service des délégués commerciaux du Canada.
Les néo-démocrates devraient enfin se montrer sous leur vrai jour et dire aux Canadiens qu'ils sont contre les accords commerciaux. Le comité du commerce a entendu plus de 80 témoins et la plupart sont très enthousiastes à propos de ces nouveaux marchés et des emplois qu'ils créeront. Seuls les témoins du NPD veulent freiner le commerce et empêcher la création d'emplois.
[Français]
Monsieur le Président, il est temps que les producteurs laitiers et fromagers du Québec aient l'heure juste à propos de l'entente avec l'Union européenne.
Le gouvernement fédéral doit arrêter de les laisser dans le noir quant aux compensations qui leur reviennent pour pallier les pertes engendrées par l'importation de 17 000 tonnes supplémentaires de fromages européens.
Le ministre québécois de l'Agriculture demande formellement au gouvernement fédéral d'avoir un portrait précis de la situation et veut que la position des producteurs québécois soit prise en compte.
Quand le ministre de l’Agriculture va-t-il fournir aux producteurs laitiers et fromagers du Québec l'information et quand va-t-il leur donner des compensations?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que quiconque ait droit à une indemnisation. La Chambre des communes n'a pas encore adopté l'accord, alors je ne sais pas trop de quoi parle le député.
Les consultations se poursuivent auprès des producteurs laitiers et fromagers de l'ensemble du Canada. Nous avons hâte de voir les retombées positives de cet accord commercial.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais faire un rappel au Règlement. Les députés du NPD aiment beaucoup jouer les vertueux, mais lors d'une question, la semaine dernière, le député d'Acadie—Bathurst, également porte-parole en matière de langues officielles, a tenté délibérément d'induire cette Chambre en erreur, ce qui est évidemment fort regrettable. Ce député a insinué que nous avions réduit le financement de l'Association multiculturelle Magma à Moncton...
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre semble avoir pris la parole pour alléguer qu'un député a délibérément induit la Chambre en erreur, ce qui doit normalement être soulevé dans le cadre d'une question de privilège, et non d'un recours au Règlement.
Or je n'ai reçu aucun avis à cet effet, ce qui est normalement requis, à moins que la question ne porte sur des faits survenus à la période des questions qui vient tout juste de se terminer. Si je ne m'abuse, le ministre a indiqué que les faits ce sont produits lors d'une période des questions antérieure. Le ministre souhaite-t-il apporter une précision?
Monsieur le Président, vous nous conseillez toujours de mettre les choses au point à la première occasion. En l'occurrence, il s'agit de la première occasion.
Si le ministre a des raisons de croire qu'un député a volontairement induit la Chambre en erreur, il peut bien sûr soulever la question de privilège en présentant un préavis en bonne et due forme. Autrement, nous pourrions donner l'impression que le débat se poursuit et que les faits sont interprétés différemment. Je vais donc attendre. Bien entendu, si la présidence reçoit avis d'une question de privilège, elle l'examinera en conséquence.
Au grand risque de poursuivre ce qui semble être la continuation du débat, je donne la parole au député d'Acadie—Bathurst, qui invoque le Règlement pour la même raison.
Monsieur le Président, si le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration veut lancer un débat, je suis prêt.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'intégrité des élections
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Il reste neuf minutes au député de Nipissing—Timiskaming pour les questions et les observations.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, la question à laquelle il faut répondre est la suivante: pourquoi le gouvernement ne modifie-t-il pas la loi ou les règles électorales de façon à permettre au commissaire aux élections de convoquer des témoins? Il est important de reconnaître que, en refusant de le faire, le gouvernement se trouve à affaiblir les règles électorales.
C'est là l'une des raisons pour lesquelles nous n'avons pu faire toute la lumière sur les nombreuses violations des règles électorales. Le directeur général des élections a fait savoir qu'il doit avoir le pouvoir de convoquer des témoins. Le commissaire aussi doit disposer de ce pouvoir.
Pourquoi le gouvernement ne reconnaît-il pas qu'il est important de permettre à Élections Canada d'obliger des témoins à comparaître?
Bien franchement, monsieur le Président, comme je l'ai indiqué dans mon discours, nous avons écouté attentivement ce que les électeurs de partout au pays avaient à dire. Nous avons écouté ce que les experts avaient à dire. Nous avons discuté de la question en long et en large à l'étape de l'étude en comité.
Nous n'avons jamais rien fait de ce que le député nous reproche. Il s'agit d'une question qui relève des forces de l'ordre.
Nous avons présenté un projet de loi qui n'est pas parfait, certes, mais qui contribue grandement à améliorer le système électoral au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la réponse que mon collègue vient juste de donner parce que je ne suis pas d'accord sur ce qu'il a dit. En fait, ce n'est pas seulement l'opposition qui demande aux conservateurs de donner plus de mordant pour donner plus de pouvoirs d'enquête en cas de fraude électorale. Ce sont des experts. Par exemple, le commissaire aux élections fédérales, dans son rapport annuel de 2012-2013, souligne la nécessité de pouvoir obliger une personne à témoigner.
Mon collègue pense-t-il que le commissaire aux élections fédérales ne connaît pas les outils qui pourraient l'aider ou non à faire la lumière? Rappelons-nous qu'il y a eu fraude électorale importante en 2011 et que, jusqu'à ce jour, on est incapable d'identifier les raisons et les coupables. C'est la preuve que les responsables n'ont pas assez de pouvoirs pour enquêter efficacement. Évidemment, en regardant le projet de loi C-23, on se rend compte que les conservateurs ne sont pas prêts à donner ces outils-là. Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons mené de très vastes consultations concernant le projet de loi. On a déterminé que cette question relevait des forces de l'ordre. Par conséquent, nous n'avons pas jugé bon de l'inclure dans les changements à apporter au projet de loi. Nous maintenons fermement notre position concernant les amendements que nous avons adoptés.
Monsieur le Président, dans son discours, mon collègue a parlé d'améliorer l'intégrité du système électoral. Hier, les députés de l'opposition affirmaient qu'il n'y a pas de fraude et que, par conséquent, il n'est pas nécessaire de s'attaquer aux activités frauduleuses. Et voici qu'aujourd'hui, ils parlent des appels automatisés frauduleux mais maintiennent qu'il n'est toujours pas nécessaire d'apporter des changements. Qu'en est-il au juste? Y a-t-il de la fraude ou non? Faut-il faire des changements, ou non?
Mon collègue a très clairement fait valoir que, malgré la valse-hésitation des députés de l'opposition dans ce dossier, si l'on veut protéger l'intégrité du système électoral, il est impératif d'apporter ces changements avant qu'un problème survienne. Il n'est pas nécessaire d'attendre une telle éventualité. Nous allons de l'avant pour régler le problème avant qu'il se pose.
J'inviterais mon collègue à nous dire quelques mots au sujet de ces importants changements qui ne feraient que renforcer le processus électoral.
Monsieur le Président, mon ami, le député de Yukon a raison. Ce projet de loi est motivé par notre désir d'améliorer le système électoral. Nous voulons trouver des façons de renforcer ce système, et c'est ce que feraient les mesures proposées tout au long de ce processus. Nous sommes conscients que certains problèmes se sont produits lors des élections de 2011; nous ne voulons pas qu'ils se reproduisent.
Nous avons mené une analyse approfondie et consulté des experts, des citoyens et des députés de notre caucus et d'autres partis. Nous sommes confiants que les changements proposés renforceraient l'intégrité du système électoral canadien. Les Canadiens sont fiers de leur système, et nous souhaitons le maintenir.
[Français]
Monsieur le Président, le député de Nipissing—Timiskaming s'accroche à toutes les branches qui sont à la portée de sa main. Le député du Yukon lui a tendu une grosse branche, mais elle s'est cassée.
Les conservateurs cherchent à semer la confusion concernant les irrégularités liées à l'identification des électeurs. Pourtant, aucun cas de fraude allégué n'y est lié. Les conservateurs font de terribles abus de langage à ce sujet.
Je rappellerai à mon collègue, comme l'a fait ma collègue précédemment, qu'on a allégué un cas de fraude impliquant la banque de données du Parti conservateur. Malheureusement, le commissaire aux élections fédérales a mis fin à son enquête en raison de son incapacité à pouvoir aller au fond des choses.
Le 12 mars 2012, mon collègue avait voté en faveur d'une motion du NPD visant à étendre les pouvoirs du commissaire. Pourquoi revient-il maintenant sur sa parole?
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'existe aucune confusion à ce sujet. Nous avons toujours été clairs à propos du recours à un répondant, et ce, depuis le départ.
Les sondages que nous avons menés montrent clairement que 86 % des Canadiens, donc presque neuf sur dix, sont d'accord avec ce changement. Il n'existe donc aucune confusion. La seule confusion vient des partis de l'opposition, puisque leurs députés continuent de susciter toutes sortes de craintes non fondées au sujet de ce projet de loi.
Monsieur le Président, les Canadiens qui ont examiné cette mesure et suivi les débats en sont arrivés à une conclusion naturelle. Normalement, tout changement à un élément aussi fondamental que le système électoral doit être fondé sur un consensus entre tous les partis. C'est ainsi que procèdent la plupart des gouvernements depuis un siècle.
Rappelons que les Canadiens entendent aussi les faits que voici: plus d'une centaine d'experts du Canada et d'autres pays s'opposent à ce projet de loi. L'ancien directeur d'Élections Canada s'y oppose. Le directeur actuel d'Élections Canada s'y oppose. Sheila Fraser, ancienne vérificatrice générale, s'y oppose, elle qui a été une héroïne conservatrice pendant une décennie. Le commissaire aux élections du Canada s'y oppose aussi.
Comment tous ces experts peuvent-ils avoir tort quand ils examinent cette question qui touche la démocratie et le système électoral du Canada?
Monsieur le Président, le député a nommé plusieurs personnes qui s'opposent à ce projet de loi. Comme je viens de le rappeler à la Chambre, 86 % des Canadiens appuient cette mesure. Neuf Canadiens sur dix l'appuient.
Nous ne visons pas à satisfaire l'élite. Nous avons à coeur de satisfaire la majorité des électeurs que nous représentons.
C'est un peu fort comme réponse, monsieur le Président. Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Louis-Saint-Laurent.
J'ai seulement 10 minutes, ce qui n'est pas beaucoup de temps pour parler des points saillants et des points faibles du projet de loi C-23. Content de voir que le président du comité fait partie des chahuteurs. Il n'a pas le droit de chahuter au comité, et je vois qu'il est heureux d'avoir l'occasion de le faire ici.
Le projet de loi C-23 mérite vraiment d'être intitulé la loi sur le manque d'intégrité des élections. Je demande à tous ceux qui nous regardent d'écouter les témoignages pour décider par eux-mêmes si le processus était le moindrement juste et s'il reflète les valeurs canadiennes, et si c'est la façon dont nous devrions légiférer au Canada.
Premièrement, toutes les personnes consultées avaient leur carte de membre du Parti conservateur. Nous n'avons pas trouvé un seul témoin ou expert qui n'était pas affilié au Parti conservateur, et les partis de l'opposition n'ont pas été invités à participer — bien que la chef du Parti vert ait affirmé qu'elle a eu l'occasion de contribuer. D'ailleurs, je doute que le projet de loi ait été rédigé sur la Colline du Parlement. Je soupçonne qu'il a été rédigé par des avocats au privé qui ont des liens étroits avec le gouvernement. Cependant, ce n'est que conjecture car nous n'avons pas eu le temps d'étudier cette possibilité.
D'entrée de jeu, je pense que la chose sensée à faire lorsqu'on envisage des modifications à la loi électorale serait de communiquer avec le directeur général des élections. Est-ce vraiment si difficile à comprendre, si ahurissant? La première chose à faire serait de parler avec cette personne, qui est mandatée par le Parlement, et non par le gouvernement, qui est embauchée par le Parlement, et qui rend des comptes au Parlement sur la loi électorale.
Le directeur général des élections n'a même pas été consulté après que le ministre a tenu sa petite séance de rencontre informelle d'une heure qu'il a essayé de faire passer pour une consultation. Ce n'était pas une consultation; nous ne sommes pas dupes. Le commissaire aux élections fédérales n'a pas non plus été consulté. Ces deux personnes s'opposent au projet de loi. Leurs prédécesseurs s'y opposent également.
Les députés de l'opposition n'aimeraient-ils pas avoir leur mot à dire dans le projet de loi C-23? Nous n'avons pas été consultés du tout. Seuls des titulaires d'une carte de membre du Parti conservateur ont été impliqués.
Mon collègue en face dit que les conservateurs représentent Monsieur et Madame Tout-le-Monde, qu'ils ne veulent pas entendre les élites. Soit. Mais, dès lors qu'ils décident de considérer le directeur général des élections comme faisant partie de l'élite, ils peuvent dire n'importe quoi. Il n'en demeure pas moins que la personne en qui les Canadiens ont confiance — non pas le gouvernement et certainement pas le ministre d’État à la Réforme démocratique —, c'est le directeur général des élections, à qui les conservateurs n'ont pas parlé et, lorsque l'opposition lui a demandé son avis, il s'est dit contre ce projet de loi. Il s'est dit très préoccupé par ce projet de loi, tout comme le commissaire aux élections fédérales et le directeur des poursuites pénales, dont le service au complet est déplacé. Lui non plus n'a pas été consulté et il a exprimé son inquiétude.
Le gouvernement n'a discuté avec personne. Les conservateurs ont présenté ce projet de loi sur le manque d'intégrité des élections à la Chambre pour une première lecture. La première chose que nous avons faite a été d'essayer de protéger le gouvernement de lui-même, à supposer qu'il voulait sincèrement des élections justes. Nous avons offert de recourir à un mécanisme qui a été adopté à Queen's Park lorsque j'y siégeais parce qu'il fonctionne bien. Le ministre peut, dès la première lecture, saisir le comité d'un projet de loi présenté à la Chambre. La raison est qu'à la deuxième lecture, nous y mettons tous notre grain de sel politique. Nous défendons notre point de vue, ripostons aux attaques, adoptons une position et votons.
À l'étape de la troisième lecture, une fois l'étape de la deuxième lecture franchie, il devient politiquement difficile de faire volte-face. En renvoyant le projet de loi au comité à l'avance, les députés peuvent faire abstraction de leur allégeance politique et travailler au comité à titre de parlementaires, tout simplement. Le projet de loi est ensuite renvoyé à la Chambre pour l'étape de la deuxième lecture. Si le comité a fait son travail, dans un monde juste, le rapport bénéficiera de l'appui unanime des membres du comité, ce qui inciterait — espérons-le — la Chambre à l'appuyer à l'unanimité. Nous aurions alors une loi électorale qui ferait consensus.
Les députés se souviendront que le projet de loi a été présenté pendant les Jeux olympiques — une importante source de distraction, assurément. Or, c'est un bon exemple, car pendant les Jeux olympiques, le pays hôte ne décide pas des règles. Quand décide-t-on des règles? Avant la tenue des jeux, tout le monde s'entend sur celles-ci. Les épreuves de course, de saut, de natation et le reste peuvent alors avoir lieu, car les règles font l'unanimité. Rappelons-nous que lorsque nous étions enfants, nous improvisions des parties de balle dans les ruelles. Nous passions une demi-heure à argumenter au sujet des règles au lieu de jouer à la balle. Si nous établissons les règles à l'avance, tout le monde est d'accord et comprend. C'est fantastique. On peut ensuite se mettre au travail. Dans le cas des Olympiques, il s'agit de sports. Dans le cas de l'élaboration des lois, il s'agit d'obtenir l'unanimité à la Chambre au sujet des règles et des lois électorales, afin que celles-ci soient justes pour tout le monde.
Les néo-démocrates ne cherchaient pas à obtenir le moindre avantage. Nous tentions plutôt d'empêcher les conservateurs d'inclure dans le projet de loi des mesures qui les avantagent. C'est ce que nous proposions, et ils ont refusé. Qu'a fait le gouvernement à l'étape de la deuxième lecture? Il a imposé la clôture. Il a coupé court au débat. Il n'y avait plus de débat.
Voyons si j'ai bien compris. Les conservateurs sont les seuls à avoir été consultés, personne n'a parlé au directeur général des élections, au commissaire aux élections fédérales ni à qui que ce soit d'autre, et lorsqu'est venu le temps d'en débattre à la Chambre, les conservateurs ont mis fin au débat à la première occasion. Où est l'intégrité dans tout ça? Le projet de loi a été renvoyé au comité. Ce que l'opposition voulait avant tout, c'était que le projet de loi soit présenté aux Canadiens — les premiers concernés par les lois électorales — afin qu'ils puissent donner leur avis là où ils vivent.
Les conservateurs ne voulaient rien entendre. Les néo-démocrates ont retardé l'étude pour faire valoir leur point de vue. Nous avons fait de notre mieux, mais, au bout du compte, le gouvernement a profité de sa majorité pour remporter tous les votes. Nous avons tenu des audiences. Maintenant, les conservateurs justifient la clôture du débat en disant que le projet de loi a été étudié au comité, que c'est à cette étape que s'effectue le véritable travail, et que la clôture du débat à la Chambre des communes est donc sans conséquence. Au comité, on se serait attendu à pouvoir étudier très attentivement les 242 pages de ce projet de loi, article par article, à pouvoir faire des commentaires, et à tenir des votes sur les dispositions et les amendements, au besoin. On pourrait s'y attendre. Nous n'avions pas étudié la moitié des amendements ou du projet de loi quand on nous a imposé la date limite du 1er mai, à 17 heures. Le couperet s'est abattu une fois de plus sur la démocratie.
Ceux qui n'ont pas de carte de membre du Parti conservateur n'ont vraisemblablement donné leur avis que sur cette partie du projet de loi, car aucune consultation préalable n'a été menée, il n'a pas été examiné en comité et nous ne pouvons pas l'étudier maintenant compte tenu de la clôture du débat. Par conséquent, cette partie-ci, à tout le moins, est strictement attribuable au Parti conservateur, car personne d'autre n'a eu l'occasion d'y jeter un coup d'oeil avant qu'ils mettent fin au débat. Le fait qu'on impose si souvent la clôture d'un débat concernant une loi sur l'intégrité des élections devrait suffire à inquiéter les gens.
Je tiens à ajouter une chose. Je ne m'apprêtais pas à changer de sujet, mais je vais quand même en parler, car on doit le souligner. L'autre jour, la sénatrice Marshall, qui est la whip du gouvernement au Sénat, a dit ceci:
En tant que whip du gouvernement au Sénat, quand nous sommes saisis d'un projet de loi d'initiative ministérielle, je m'attends à ce que les sénateurs conservateurs l'appuient.
Par conséquent, quiconque croit d'une certaine façon qu'il y a une véritable démocratie à l'autre endroit, même si ce n'est pas le cas ici, se fait des idées. Il n'y a pas de démocratie là-bas, et il n'y en a pas ici. Ce n'est pas équitable là-bas, et ce ne l'est pas plus ici.
Nous allons continuer de consacrer toute notre énergie et d'utiliser chacun de nos votes pour mettre la hache dans ce projet de loi et cet amendement d'ici la fin du processus d'adoption, qui approche à grands pas.
Ne vous y méprenez pas: les Canadiens savent que l'objectif de ce projet de loi est de soutenir la réélection des conservateurs, pas de consolider notre démocratie. Le NPD défendra jour après jour un processus électoral adéquat et équitable.
Monsieur le Président, je dois dire que je suis absolument d'accord avec tout ce que mon collègue a dit.
Il s'agit là d'un affront à la démocratie, peu importe ce qu'on en dise. Si le gouvernement était confiant, il ne craindrait pas de tenir des audiences sur un sujet aussi important que l'avenir de la démocratie en ce pays.
À mon avis, les conservateurs, qui ont remporté les dernières élections en contournant les règles et les utilisant à leur avantage, tentent maintenant d'en faire à leur tête parce qu'ils sont moins certains de leur victoire aux prochaines élections. Ils tentent donc de remanier toutes les règles possibles, pour gagner au prochain scrutin. Voilà ce que pensent les conservateurs.
J'aimerais entendre les observations du député là-dessus.
Monsieur le Président, c'est vrai. Et il ne s'agit pas d'une question partisane pour les députés de l'opposition.
Ce qui est déplorable, c'est que le gouvernement en a fait un dossier partisan. Mais nous demeurons solidaires du côté de l'opposition.
Permettez-moi de donner un exemple éloquent. Le gouvernement fait grand cas des modifications qu'il a apportées, comme le registre des appels automatisés. Le gouvernement en parle comme d'une grande chose et il est vrai que ce n'est pas une mauvaise idée. Il reste que des changements importants ont été laissés de côté.
Initialement, le gouvernement avait l'intention de conserver le texte et l'enregistrement des appels pendant un an seulement; nous avons insisté et obtenu qu'ils soient conservés pendant trois ans. Il demeure toutefois que les entreprises qui effectuent les appels automatisés n'enverront pas l'information au CRTC. Si c'était le cas, le CRTC détiendrait l'information, qui serait alors protégée et traitée comme une fiducie d'intérêt public.
Le projet de loi ne prévoit pas une telle chose. L'information demeure entre les mains d'individus. En cas d'enquêtes éventuelles, nous n'aurons pas le pouvoir de les contraindre à témoigner. Il faudra courir après ces gens.
Qu'arrivera-t-il si une entreprise d'appels automatisés ouvre ses portes avant les élections et déclare faillite par la suite? Qu'en sera-t-il de toute l'information qui devrait être conservée? Disparue. D'où l'amendement que nous avons proposé, selon lequel le CRTC recevrait l'information sans délai. Elle serait alors conservée et accessible en cas de besoin.
Le gouvernement a rejeté l'amendement. Voilà l'un des nombreux exemples d'injustices que renferme le projet de loi C-23.
Monsieur le Président, mon collègue a affirmé que personne n'a eu le temps de voir et d'étudier ce projet de loi, et a précisé que la Chambre n'avait pas été renseignée à son sujet.
Toutefois, je veux dire à la Chambre ce que les Canadiens savent probablement déjà, du moins je l'espère. En tout, il y a eu 15 réunions de comité sur ce projet de loi, ce qui équivaut à approximativement 31 heures d'étude. Il y a eu 72 témoins qui ont comparu devant le comité pour faire part de leurs opinions sur cette mesure législative. Il y aura eu approximativement 22 heures de débat à ce sujet à la Chambre.
Je demande au député de s'excuser auprès de la population canadienne pour l'avoir induite en erreur en ce qui concerne l'attention que le projet de loi a reçue au sein de la société canadienne et de la Chambre. Il devrait présenter des excuses.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire rêve en couleurs.
Un débat de 22 heures peut sembler long, comme le prétendent les députés ministériels, mais c'est loin d'être suffisant à la Chambre.
Examinons les faits. J'ai déjà précisé que ni le comité ni la Chambre n'ont eu la chance d'examiner plus de la moitié du projet de loi. La moitié du projet de loi n'a pas été étudiée par la Chambre ou le comité permanent.
Comment quelqu'un peut-il dire que le projet de loi a fait l'objet d'un examen approfondi quand on a même pas eu l'occasion de poser les yeux sur certaines pages?
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier sincèrement mon collègue d'Hamilton-Centre de son intervention et de son travail dans ce dossier depuis le tout début.
Je trouve cela particulièrement outrageant d'entendre la question qui vient d'être posée, sachant que mon collègue et moi siégeons à ce comité. Nous savons de façon intrinsèque comment ces consultations se sont passées.
Si les conservateurs avaient pris en compte l'avis d'un seul des experts qui sont venus en comité, on pourrait croire qu'ils ont effectivement pris en compte certains avis et qu'ils ont changé d'idée par rapport à certaines choses. Cela n'a pas été le cas.
Qu'ils arrêtent de nous casser les oreilles avec leurs heures de consultation, alors qu'on sait très bien que les députés du parti du gouvernement s'assoyaient simplement au comité et hochaient la tête, mais qu'une fois les témoins partis, ils ne dérogeaient pas d'un seul poil de leur projet.
J'aimerais qu'il commente cela et nous dise à quel point c'est outrageant que, même si beaucoup de gens sont venus, leur avis n'ait pas été pris en compte.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux points à soulever. Toutes les fois que la Chambre a été saisie du projet de loi, y compris aujourd'hui, le gouvernement a imposé la clôture, mettant fin au débat.
Au comité, le gouvernement a affirmé que le 1er mai, à 17 heures, peu importe l'étape où nous en étions, nous devions arrêter l'étude du projet de loi. Quand cette date est arrivée, nous avions seulement terminé la moitié de l'étude.
Le projet de loi n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi. Aucune consultation n'a été menée à son sujet. C'est loin d'être une Loi sur l’intégrité des élections. Le processus était complètement injuste. Le gouvernement le sait, tout comme la population, et il va y avoir un prix à payer.
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier tout particulièrement mon collègue d'Hamilton-Centre et celui de Toronto—Danforth de leur travail exceptionnel dans ce dossier depuis le tout début. Ils ont vraiment à coeur l'intégrité de nos élections et de notre démocratie.
Grâce à leur travail acharné et à la pression continuelle mise sur le gouvernement, je pense que nous avons vraiment réussi à faire reculer le gouvernement sur certains aspects vraiment nocifs dans ce dossier. Je tiens donc vraiment à les remercier. Chaque fois qu'ils interviennent, ils me donnent espoir dans notre pays et dans notre système politique.
J'aimerais revenir sur la question que mon collègue a soulevée plus tôt et parler davantage de différents aspects du processus mis en place pour le projet de loi C-23.
Tout d'abord, hier, j'étais ici pour faire un discours malheureusement très semblable, parce qu'on a étudié le projet de loi C-23 à l'étape du rapport, et j'ai parlé davantage du processus en général. J'ai aussi fait brève présentation historique de la façon dont le projet de loi C-23 avait été présenté.
Aujourd'hui, j'aimerais parler un peu plus spécifiquement d'incidents qui se sont produits en comité et de certains amendements rejetés. Selon moi, c'est problématique et cela démontre à quel point il peut être nocif qu'un parti qui a la majorité décide de gouverner sans écouter personne d'autre que ses amis dans un coin, en se bouchant les oreilles et en gouvernant comme un despote.
Les conservateurs répètent ad nauseam que 70 témoins sont venus témoigner en comité, que le comité a siégé une trentaine d'heures et que le projet de loi a donc bien été étudié. Ils se demandent pourquoi l'opposition se plaint. Cela est outrageant. J'ai été assise à ce comité pendant toutes ces heures, et en réalité, les témoin, l'un après l'autre, nous parlaient des énormes problèmes qu'il faudrait retirer complètement du projet de loi et nous disaient de revenir à ce qu'était la loi auparavant. Cela ne faisait que s'accumuler. Or jamais un seul conservateur n'a dit qu'un de ces commentaires était intéressant, qu'ils n'avaient pas vu les choses de cette façon ou qu'ils pourraient peut-être améliorer les choses. Jamais! Ils restaient campés sur leur position.
Certains témoins, dont des groupes de femmes autochtones, ont pratiquement été méprisés. On ne les écoutait pas du tout et on leur disait, sur un ton vraiment paternaliste, qu'on allait leur expliquer les choses et qu'ils comprendraient. J'avais honte d'être assise là et de faire partie de ce processus, en voyant de quelle façon cela se passait. C'était effrayant.
Au bout du compte, après avoir commencé l'étude article par article, on n'a vu que la moitié des amendements, comme mon collègue l'a mentionné. Quant au projet de loi en tant que tel, on n'a pu se rendre qu'à la page 44 des quelque 250 pages. Ce processus a-t-il du sens quand vient le temps de changer notre loi électorale?
Cela représente à peine le cinquième d'un des projets de loi les plus importants pour notre démocratie. Pourtant, on nous dit qu'on l'a assez étudié et que cela suffira. Et on met fin au débat parce qu'on ne veut plus nous entendre. À mon avis, c'est vraiment un gros problème.
Aujourd'hui, je vais parler plus spécifiquement de différentes choses qui se sont passées en comité. Un des éléments les plus contentieux du projet de loi concerne toutes les modifications apportées à l'article 18, qui porte sur les pouvoirs d'Élections Canada. Dans le projet de loi C-23, les conservateurs ont essayé de museler complètement Élections Canada et le directeur général des élections, en les empêchant de communiquer quoi que ce soit d'autre que des éléments de base, comme le lieu du vote, la façon de voter et les personnes admissibles au vote. Élections Canada ne peut plus communiquer avec le public en dehors de cette toute petite fenêtre.
Un très grand nombre de gens sont venus nous dire que cela n'avait aucun sens et que c'était du jamais vu dans toutes les démocraties de la planète.
À la longue, compte tenu de la foule de gens venus protester contre cela, nous avons obtenu que le gouvernement recule là-dessus. Mais attention, quel est ce recul? C'est important de bien comprendre ce que les conservateurs ont changé: maintenant, Élections Canada ne peut faire de la publicité que sur ces sujets. On limite donc cela à la publicité, ce qui veut dire que cela ne limite pas trop sur d'autres aspects. Le DGE peut donc faire une conférence de presse sur un sujet et des choses comme ça. Ce n'est pas si mal. On aimait mieux la version d'avant, mais entre le projet de loi C-23 et l'amendement, on aime mieux l'amendement.
Or ce n'est pas juste ça. Ils ajoutent autre chose, soit que le directeur général des élections peut lancer des programmes de promotion de la démocratie pour les étudiants des écoles secondaires et primaires. Pourquoi a-t-on cette précision? En comité, à quatre reprises, j'ai posé la question à mes collègues afin de savoir si cela voulait dire qu'il ne pourrait plus y avoir de programmes de promotion destinés aux jeunes dans les universités? Est-ce que cela veut dire qu'il ne peut plus y avoir de programmes de promotion de la démocratie destinés aux Autochtones ou à tout autre groupe cible pour lesquels Élections Canada peut juger bon d'en faire? Je n'ai pas eu de réponse. J'ai vraiment essayé de demander, juste pour savoir. Peut-être n'est-ce pas le cas. De la façon dont je le lis, cela donne pas mal l'impression qu'il ne peut pas faire autre chose, mais je veux juste qu'on me prouve que j'ai tort. Je n'ai aucun problème avec ça; j'aimerais mieux qu'il puisse y avoir des programmes. Toutefois, de la façon dont c'est écrit présentement, je pense sincèrement qu'il ne pourra pas faire de tels programmes pour les autres groupes cibles.
J'ai trouvé un autre élément absolument aberrant. On enlève l'utilisation de la carte d'information de l'électeur pour pouvoir s'identifier et fournir son adresse quand vient le temps de voter. On s'est battus pour garder cet outil. On avait d'excellents arguments. Après avoir vraiment essayé tous les recours et tous les amendements possibles pour pouvoir conserver la carte, on a admis que les conservateurs étaient décidés à annuler l'utilisation de cette carte. Nous avons donc voulu essayer de limiter les dégâts.
Pour toutes ces personnes qui tenaient pour acquis qu'elles pouvaient aller voter avec cette carte, pourquoi ne pas mettre un amendement dans la loi pour dire au directeur général des élections et à Élections Canada, d'écrire très visiblement, en grosses lettres, sur la carte d'information de l'électeur que cette carte ne peut pas être utilisée pour s'identifier au moment du vote. C'est vraiment très simple. Tout ce qu'on veut, c'est éviter la confusion. De nombreuses personnes arrivent pour voter avec leur carte et une autre carte d'identité. Là, elles se rendent compte que ce n'est pas suffisant, et on leur dit qu'elles ne peuvent pas voter. Ces gens avaient peut-être pris une heure de dîner pendant leur travail pour aller voter, ou ils habitent très loin de leur section de vote. On ne le sait pas, de nombreuses situations sont possibles. Je pense que beaucoup de personnes vont arriver sans le savoir. Elles retourneront chez elles et ne reviendront probablement pas voter.
Je ne comprends pas la logique derrière ça. Je n'arrive pas à trouver une seule raison pour laquelle on refuserait de dire qu'on va l'écrire visiblement sur la carte. Je n'arrive pas à en trouver une seule. Et encore là, je l'ai demandé en comité. J'ai demandé à savoir pourquoi on refuserait de donner clairement l'indication à ces gens? Je n'arrive pas à trouver une seule autre explication que le désir de suppression du vote. Je n'en vois pas d'autre. J'ai cherché, j'ai demandé et j'ai essayé d'avoir des réponses. En fin de compte, c'est tout ce que ça me donne.
Finalement, comme mon collègue le mentionnait pendant ses questions et réponses tout à l'heure, tout ce qui concerne le registre des compagnies qui vont contacter les électeurs, c'est une bonne chose, en gros. C'est mieux que rien du tout. Toutefois, ce qui a été précisé par de nombreux témoins qui comprennent bien le problème, c'est que cela ne sera pas très utile parce qu'ils n'auront pas à garder les numéros de téléphone contactés ni à garder un enregistrement du déroulement de l'appel. Ce serait vraiment très simple de faire cela. Il n'y a vraiment aucun problème de pouvoir commencer à le faire. Mais non, on nous laisse ce registre qui va garder les données pendant un délai trop court, sans les numéros de téléphone, sans les scripts et sans les informations qui sont demandées pour qu'au bout du compte, ce registre soit réellement utile pour combattre la fraude électorale.
Le projet de loi C-23 est vraiment une occasion ratée de pouvoir réformer notre loi électorale de façon intelligente, de façon consensuelle et avec un réel respect pour notre démocratie canadienne. C'est bien dommage.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
J'aimerais lui poser une question qui touche à l'approche du gouvernement conservateur dans tout ce débat. C'est quelque chose qui continue depuis l'arrivée du premier ministre et de son régime. C'est une mauvaise habitude qui comprend des attaques personnelles.
On a vu depuis l'arrivée du gouvernement qu'il a attaqué Linda Keen, qui a été virée de son poste, l'ancien directeur parlementaire du budget et le chef de Statistique Canada. Récemment, il a attaqué la juge en chef de la Cour suprême du Canada et Mme Fraser. La semaine passée, le président de VIA Rail a été attaqué personnellement, le chef d'Élections Canada aussi et cela continue.
Peut-elle expliquer ce qu'elle pense de cette approche vis-à-vis de quelque chose d'aussi important et fondamental dans la société canadienne que la réforme démocratique?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Ottawa-Sud de sa question.
Je pense sincèrement que c'est un problème majeur qu'on n'avait jamais vraiment rencontré avant au Canada. C'est un pur dédain, un manque de respect total envers des gens complètement en dehors de la partisanerie. Ce n'est pas que je pense que les attaques personnelles devraient faire partie de la partisanerie, mais ces gens sont là pour le bien commun, pour le bien de tous les Canadiens, et ils se font attaquer sans cesse par les conservateurs.
Je pense que cela a été particulièrement grave dans le cadre de ce projet de loi, en particulier les attaques faites contre M. Mayrand. Quand le ministre a dit que si M. Mayrand s'opposait au projet de loi C-23, c'était parce qu'il voulait plus d'argent et de pouvoir. Personnellement, j'étais dégoûtée.
Je pense que depuis le début, notre directeur général des élections fait un travail exceptionnel. Il tente par tous les moyens de toujours être le plus équitable possible et de faire son travail de la meilleure façon possible. Il ne méritait vraiment pas de se faire attaquer de cette façon.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Louis-Saint-Laurent de son excellente présentation.
En fait, je suis choyé de l'avoir comme collègue. Je ne fais pas partie du comité sur lequel elle siège, mais son exposé nous explique assez bien la situation troublante devant laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. En l'écoutant, je n'étais pas certain qu'on parlait du Canada. C'est ce qui est troublant dans tout cela.
J'assiste, depuis mon arrivée ici il y a trois ans, à un démantèlement des institutions de ce pays par les conservateurs. On assiste à un démantèlement des droits de la personne, un démantèlement de l'environnement, un démantèlement de l'économie de ce pays et maintenant à un démantèlement très certain de l'institution démocratique de ce pays. Cela me trouble.
Pourquoi pense-t-elle qu'il n'y a rien à faire avec ce groupe de gens devant nous, malgré les propositions sensibles que nous avons mises en avant pour améliorer ce projet de loi? Il est important de dire qu'il s'agit quand même de la loi démocratique de notre pays, le Canada.
Monsieur le Président, évidemment je remercie mon excellent collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou de sa question et de ses commentaires. Il comprend bien les enjeux devant nous présentement.
Oui, c'est vraiment un problème quand on est rendu au stade où on s'attaque à quelque chose d'aussi fondamental que sa démocratie. Dans ce cas précis, c'est une loi qui touchera tous les Canadiens sans exception. C'est une loi qui va changer la donne et qui, au bout du compte, ne fera rien d'autre que nuire à nos institutions démocratiques.
Pour résumer le contexte dans lequel tout cela est fait, je vais citer mon chef, qui résume bien la mentalité des conservateurs: « ils aiment beaucoup être au pouvoir, mais ils n'aiment pas gouverner ».
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la Loi sur l'intégrité des élections et je suis heureux de pouvoir le faire.
Le projet de loi C-23 s'attaque à des questions importantes et essentielles qui sous-tendent une démocratie forte. Grâce à cette mesure législative, ces questions sont aujourd'hui au coeur de la discussion publique. Il est important que mes électeurs à Richmond Hill et les Canadiens partout au pays sachent comment cette importante mesure législative renforcerait l'intégrité de nos processus de vote. Voilà pourquoi je suis heureux de mettre l'accent sur quelques-unes des grandes améliorations que ce projet de loi apporterait à notre système démocratique. Le projet de loi C-23 garantirait que la démocratie demeure entre les mains des citoyens ordinaires.
En réponse à bon nombre des problèmes soulevés par le directeur général des élections, la Loi sur l'intégrité des élections mettrait en oeuvre 38 des recommandations formulées dans le rapport que ce dernier a publié à la suite des 40es élections générales et dans son plus récent rapport sur les communications trompeuses. La Loi sur l'intégrité des élections donne suite à bon nombre des recommandations faites dans le rapport Neufeld, commandé par Élections Canada à la suite des élections générales de 2011, notamment la recommandation suivante:
En soutien à la simplification des procédures, demander les modifications suivantes à la Loi électorale du Canada: Réduire autant que possible le nombre de serments verbaux exigés des électeurs. Lorsque l'intégrité de la procédure exige cette formalité légale, prévoir plutôt la signature d'une déclaration.
Il donne également suite à la recommandation suivante:
S'assurer qu'un superviseur est affecté à chaque lieu de scrutin, avec une autorité claire, et que chaque superviseur est habilité à contraindre les préposés au scrutin à respecter les procédures prévues par la Loi.
Ainsi qu'à la recommandation visant à:
Trouver des moyens de réduire le nombre d'électeurs qui ont besoin d'un répondant pour attester leur identité et leur adresse de résidence le jour du scrutin. Exemples de moyens:
i. Améliorer et prolonger la campagne de publicité préscrutin encourageant les électeurs à apporter au lieu de scrutin une preuve d'identité adéquate.
Le projet de loi C-23 aborde certains enjeux importants, comme le déclin marqué du taux de participation depuis 25 ans et la nécessité de renforcer l'intégrité du processus électoral.
C'est à nous de mieux convaincre les électeurs d'aller voter. Partout dans le monde, des gens se battent et meurent pour la démocratie et le droit de vote. Les Canadiens que nous sommes devraient éviter de considérer que cet énorme privilège va de soi et qu'il nous est acquis à jamais.
Nous ne pouvons pas nous permettre de demeurer inactifs, et nous n'en avons pas l'intention. Qu'on me permette d'expliquer en quoi le projet de loi C-23 va contribuer à améliorer l'intégrité de notre régime démocratique.
La version amendée du projet de loi va éliminer la preuve d'identité par un répondant. Que les électeurs puissent actuellement avoir recours à un répondant a d'ailleurs étonné bon nombre des électeurs de ma circonscription et du Canada en général. Ils n'en revenaient tout simplement pas qu'une telle chose puisse exister.
Aux dires mêmes d'Élections Canada, la preuve d'identité par un répondant — qui désigne le fait, pour un électeur, d'attester qu'il en connaît un autre n'ayant aucune pièce d'identité — donne lieu à une multitude d'irrégularités. J'aimerais lire un passage important du propre examen de conformité qu'Élections Canada a mené après les élections de 2011, c'est-à-dire le rapport Neufeld, comme on le désigne plus communément. Voici ce qu'on peut y lire:
Tous les citoyens canadiens de 18 ans ou plus ont le droit de voter dans leur circonscription fédérale de résidence. La Loi électorale du Canada [...] prévoit une large gamme de procédures visant à protéger l’intégrité du processus électoral. Parmi ces procédures, certaines obligent l’électeur à prouver son admissibilité (identité, citoyenneté, âge et résidence) avant de recevoir un bulletin de vote.
Pour la vaste majorité des électeurs — ceux qui sont déjà inscrits à la bonne adresse — les procédures du jour du scrutin se résument à la simple et rapide vérification d’une seule pièce d’identité avec photo attestant leur identité et leur adresse de résidence. Cependant, si la personne n’est pas inscrite, ou ne possède pas de documents d’identité acceptables au moment du vote, les fonctionnaires électoraux doivent appliquer les procédures spéciales « d’exception » prévues dans la Loi.
L’administration de ces procédures « d’exception » fait partie des tâches confiées aux fonctionnaires électoraux. S’ils ne les appliquent pas correctement, ils commettent des erreurs sérieuses, que les tribunaux qualifient « d’irrégularités », et qui peuvent entraîner l’invalidation du vote.
Le rapport indique ensuite que la plupart des fonctionnaires électoraux canadiens ont de la difficulté à administrer les règles d'exception complexes qui font partie de leurs tâches le jour du scrutin.
Je vais citer une fois de plus le rapport Neufeld:
On estime que 15 % des électeurs ont besoin qu'on leur applique une procédure « d'exception » quelconque avant de recevoir un bulletin de vote. L'administration du processus de vote « ordinaire » ne pose pas problème en général, mais la vérification a révélé que des erreurs sont commises dans la majorité des cas où une procédure non ordinaire est requise. Des erreurs graves, que les tribunaux qualifieraient « d'irrégularités » risquant d'entraîner l'annulation du vote, ont été observées dans 12 % des cas d'inscription le jour du scrutin, et dans 42 % des cas d'utilisation d'un répondant.
Dans l'ensemble, la vérification a permis d'estimer que 1,3 % de tous les votes exprimés [lors de] l'élection fédérale de 2011 ont été entachés d'une « irrégularité ». Plus de 12 millions de citoyens canadiens ont voté le 2 mai 2011. La vérification montre donc que l'application des contrôles prévus par la loi pour confirmer l'admissibilité des votants a fait gravement défaut, en raison d'erreurs systémiques commises par les fonctionnaires électoraux, dans plus de 165 000 cas. Comme le pays compte 308 circonscriptions, on peut dire que les fonctionnaires électoraux ont fait en moyenne plus de 500 erreurs administratives graves par circonscription le jour du scrutin.
C'est évidemment inacceptable.
Je crois que la plupart des Canadiens seront inquiets d'apprendre que des erreurs graves, qui pourraient entraîner l'annulation d'une élection, se sont produites dans 42 % des cas où on a eu recours à un répondant. Le rapport Neufeld indique que lors des élections de 2011, dans 45 868 cas, l'inscription dans le cahier du scrutin n'identifie ni l'électeur ni le répondant. Je le répète, dans 45 868 cas, ni l'électeur ni le répondant n'ont été identifiés.
On peut également lire dans ce rapport que ces erreurs fréquentes minent la confiance du public dans la bonne administration du processus électoral. On y indique également que l'amélioration des programmes d'assurance de la qualité ne suffit pas quand une procédure est indûment complexe et qu'une réforme qui passerait par la simplification et la rationalisation est nécessaire pour réduire le risque d'erreur.
C'est précisément pour cette raison que nous avons présenté le projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections: nous voulions nous attaquer à ces problèmes de façon concrète et transparente. Le statu quo n'est tout simplement pas une option.
Je souscris à l'énoncé suivant, qui est tiré du rapport Neufeld:
Or, les citoyens peuvent perdre confiance dans leurs institutions électorales et les processus démocratiques s'ils ont l'impression que les règles et les procédures ne sont pas suivies. Même la perception de problèmes peut grandement saper cette confiance. La confiance du public dans le processus électoral est essentielle à la légitimité perçue de la gouvernance démocratique.
Comment le projet de loi C-23 propose-t-il de régler les problèmes soulevés par Élections Canada? Ce sera en permettant aux électeurs de voter en présentant deux documents qui prouvent leur identité et en prêtant serment par écrit pour confirmer leur adresse, pourvu qu'un autre électeur de la même section de vote, ayant prouvé son identité et son adresse au moyen de pièces d’identité, prête aussi serment par écrit pour attester l'adresse de l'électeur. La différence entre le régime proposé et ce que nous avons actuellement, c'est que les électeurs devront prouver leur identité.
Il y a 39 pièces d'identité qui peuvent être utilisées, y compris le permis de conduire; la carte d'assurance-maladie; la carte de citoyenneté; l’acte de naissance; la carte d'assurance sociale; la carte d'étudiant; une facture de services publics; le bracelet d'hôpital porté par les résidants d'établissements de soins de longue durée; de la correspondance envoyée par une école, un collège ou une université; un relevé de prestations gouvernementales; ou une attestation de résidence délivrée par un refuge, une soupe populaire ou une résidence pour étudiants ou personnes âgées.
Grâce à cette nouvelle mesure, les électeurs qui n'ont pas de pièces d'identité prouvant leur adresse pourront s'inscrire et voter le jour du scrutin. En nous assurant que les électeurs peuvent adéquatement s'identifier grâce à ces 39 pièces d'identité acceptées, nous aidons à rétablir la foi et la confiance à l'égard du système.
Pour veiller à l'intégrité du vote, nous proposons également une vérification visant à détecter les cas possibles de non-conformité qui sera effectuée après le jour du scrutin, de même qu'une vérification de la conformité aux règles d'inscription et de vote qui suivra chaque élection. Ces modifications ajouteront des garanties procédurales qui empêcheront des électeurs de voter plus d'une fois et d'usurper l'identité d'autrui.
J'aimerais également souligner les manières dont le projet de loi C-23 assure un meilleur service à la clientèle pour les électeurs.
En 2011, 60 % des personnes n'ayant pas voté ont évoqué des raisons liées au quotidien pour expliquer leur abstention. Mentionnons entre autres les voyages, les horaires de travail ou de cours et le manque de temps et d'information. D'après nous, l'amélioration du service à la clientèle contribuera à éliminer ces obstacles d'ordre pratique.
Par exemple, le projet de loi C-23 prévoit une journée supplémentaire pour le scrutin anticipé. Il contient aussi des changements qui permettraient de réduire l'engorgement aux bureaux de scrutin. Des fonctionnaires électoraux supplémentaires seraient nommés aux bureaux de scrutin. Des agents de liaison seraient nommés pour faciliter la communication entre le directeur général des élections et les directeurs de scrutin dans les circonscriptions. De plus, on accorderait plus de temps pour la formation des fonctionnaires électoraux. Le projet de loi C-23 ferait en sorte qu'Élections Canada se concentre de nouveau sur ses fonctions fondamentales.
Comme il a été signalé plus tôt, le taux de participation aux élections en général est passé de 75 % en 1988 à 51 % en 2011. Tout au long de cette période, Élections Canada était responsable des campagnes de promotion. Une analyse réalisée par la Bibliothèque du Parlement révèle que, de 1984 à 2000, le taux de participation chez les jeunes âgés de 18 à 24 ans a baissé de 20 points de pourcentage. Malheureusement, on n'a pas réussi à inverser cette tendance au cours des dernières années.
On a constaté que l'une des raisons principales expliquant le faible taux de participation des jeunes, c'est qu'ils ne savent pas où, quand ou comment voter. Il incombe aux organismes électoraux d'informer les citoyens sur les rudiments du vote: où et quand voter, ainsi que les pièces d'identité qui sont acceptées. Il leur incombe aussi de veiller à ce que les personnes handicapées connaissent les outils supplémentaires mis à leur disposition pour voter, comme les rampes d'accès, les services d'interprétation en langage gestuel ou les services en braille pour les handicapés visuels. Nous devons veiller avant tout à ce que tous les renseignements pertinents soient communiqués aux électeurs.
Le projet de loi C-23 permettrait de définir le mandat du directeur général des élections en matière d'information et d'éducation du public en précisant que la publicité faite par celui-ci doit être axée sur la communication de renseignements aux électeurs sur les sujets suivants: la façon d'exercer leurs droits démocratiques; la façon de se porter candidat; les dates et les lieux de vote ainsi que la façon de voter; et les outils mis à la disposition des électeurs handicapés. Le directeur général des élections pourrait aussi appuyer les programmes d'éducation civique dans les écoles primaires et secondaires.
Outre ces changements importants, le projet de loi sur l'intégrité des élections propose aussi de protéger les électeurs contre les appels frauduleux et l'usurpation d'identité en rendant obligatoire la consignation des grandes campagnes téléphoniques dans un registre public, en établissant des peines d'emprisonnement pour ceux qui se font passer pour des fonctionnaires électoraux et en prévoyant des sanctions accrues pour ceux qui trompent les électeurs afin de les empêcher de voter. Cette mesure législative permettrait également au commissaire d'imposer des peines plus lourdes dans le cas d'infractions existantes.
Le projet de loi interdirait l'utilisation de prêts pour contourner les règles liées aux dons et défendrait la liberté d'expression en mettant fin à l'interdiction visant la communication hâtive des résultats des élections. Il prévoit plus d'une dizaine de nouvelles infractions, ce qui aiderait le commissaire à contrer l'influence indue de l'argent, ainsi que les appels et les votes frauduleux.
Nous avons écouté les Canadiens et nos collègues tout au long de cet important débat, et nous avons appuyé un certain nombre d'amendements qui ont été présentés pour rendre le projet de loi initial encore meilleur. Je remercie tous les gens qui ont participé au débat, y compris les témoins qui ont comparu au comité, mes collègues et les habitants de ma circonscription, Richmond Hill, pour les observations qu'ils ont formulées.
J'ai déjà parlé d'un certain nombre d'amendements, notamment le recours aux répondants pour établir le lieu de résidence et la précision du mandat du directeur général des élections pour qu'il puisse appuyer les programmes d'éducation civique au primaire et au secondaire.
Voici d'autres amendements qui ont été apportés: le maintien du processus actuel visant la nomination des superviseurs de centre de scrutin; l'élimination de l'exception proposée visant les dépenses électorales engagées pour solliciter des contributions pécuniaires auprès de particuliers ayant déjà versé une contribution au parti; et l'obligation pour le directeur général des élections de consulter le commissaire aux élections du Canada avant de rendre une décision anticipée ou de publier une note d'interprétation. Ce dernier amendement donnerait d'ailleurs plus de temps au directeur général des élections pour rendre une décision anticipée ou pour publier une note d'interprétation, tout en réduisant la période de consultation des partis enregistrés. En outre, ces décisions anticipées auraient désormais valeur de précédents, pour le directeur général des élections et le commissaire aux élections, à l'égard des activités ou des pratiques d'autres entités politiques.
Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Il s'agit d'amendements sensés, et les Canadiens sont d'accord.
Le directeur général des élections a dit très clairement que la réforme doit être mise en place avant les prochaines élections générales.
Je félicite le ministre d’État à la Réforme démocratique de son excellent travail pour la préparation de ce projet de loi, lequel rétablira considérablement la confiance envers le système électoral et fera augmenter le taux de participation aux élections. Je suis fier d'appuyer le projet de loi et j'invite tous les députés de la Chambre à en faire autant.
[Français]
Monsieur le Président, le député de Richmond Hill ne manque pas d'air de se vanter de ce projet de loi. Je ne sais pas comment il fait, d'ailleurs, pour aller à la rencontre de ses concitoyens et leur dire sans rire qu'il est train d'améliorer et de rendre plus accessible le processus démocratique.
En décembre 2005, lors du point de presse sur le lancement de ma première campagne électorale fédérale, j'ai mis en lumière le fait que 40 % de nos électeurs au Canada, malheureusement, n'exerçaient pas leur droit de vote. Dans ce groupe, une proportion encore plus importante de jeunes et de très jeunes, ceux qui commencent à obtenir le droit de vote, ne participe pas. On ne parle pas non plus des Autochtones qui ne participent malheureusement pas en grand nombre.
Alors, le taux de participation des groupes les plus vulnérables de notre société, qui sont trop facilement pris en otage par les pouvoirs en place, est encore beaucoup plus bas. Il frôle à peine 30 % ou 40 %. Dans son essai Le prix de l'inégalité, l'économiste qui a reçu le prix Nobel de l'économie, Joseph Stiglitz, mettait le doigt sur l'approche du type Tea Party visant à exclure à tout prix ces couches défavorisées de la société en utilisant des procédés qui se retrouvent dans le projet de loi C-23.
Comment le député de Richmond Hill peut-il exclure les plus faibles et les plus vulnérables, incluant ceux de sa circonscription, du processus démocratique dans notre pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve les observations du député plutôt troublantes.
D'abord, je me permets d'assurer au député que je suis très fier de représenter les habitants de Richmond Hill et que je ne ménage aucun effort pour attirer l'attention de mes électeurs sur les mesures législatives importantes, comme dans le cas présent, et sur le travail qui se fait à la Chambre. Je peux garantir au député que, en dépit des propos alarmistes et des observations très partisanes de sa question, mes électeurs, dans Richmond Hill, sont d'accord avec 86 % des Canadiens qui appuient cette mesure législative et se rallient aux 89 % de tous les Canadiens qui soutiennent qu'il faut présenter une pièce d'identité pour voter. Lors des élections de 2011, 165 000 personnes ne l'ont pas fait.
Le député ferait preuve de mauvaise foi envers ses électeurs s'il arrivait à leur dire droit dans les yeux qu'ils peuvent avoir l'assurance que tous les gens qui ont eu recours à un répondant, ou qui y auraient recours si les choses allaient comme le député le souhaite, sont honnêtes.
Monsieur le Président, j'ai une question très directe et très précise à poser au député.
Pourquoi ce projet de loi n'accorde-t-il pas au commissaire aux élections fédérales le pouvoir que le commissaire de la concurrence détient déjà en vertu de l'article 11 de la Loi sur la concurrence, à savoir le pouvoir de demander à un juge de contraindre des gens à témoigner dans le cadre d'enquêtes sur la fraude électorale? Pourquoi ce projet de loi ne confère-t-il pas au commissaire aux élections le pouvoir dont disposent déjà plusieurs directeurs provinciaux des élections ou commissaires, notamment au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Alberta et au Yukon? À l'échelle internationale, d'autres organismes de gestion électorale détiennent ce pouvoir, notamment en Australie et aux États-Unis.
Sans essayer d'esquiver la question, sans fabriquer des faits ou sans inventer des crises, le député peut-il expliquer aux électeurs de sa circonscription, Richmond Hill, pourquoi le fédéral est actuellement le seul ordre de gouvernement au Canada à empêcher l'octroi de ce pouvoir?
Monsieur le Président, j'ai un peu de mal à comprendre pourquoi le député utiliserait de tels propos en guise de préambule à sa question, sachant que son parti est passé maître dans l'art d'esquiver les questions.
Sa question portait précisément sur le rôle du commissaire. C'est très clair. Je vais donner une réponse directe au député, et j'espère qu'il cessera de parler pour écouter la réponse, parce que c'est ce qu'il a demandé. Le commissaire a des pouvoirs semblables à ceux de la GRC. Nous lui avons accordé une autonomie complète: en effet, aux termes du projet de loi, il exerce un contrôle total sur son personnel, son budget et ses enquêtes. Grâce à cette mesure législative, nous donnons également au commissaire la possibilité d'invoquer de nouvelles infractions dans le cadre de ses enquêtes, ce qui pourrait lui faciliter la tâche.
Monsieur le Président, si le député veut bien arrêter de piailler de l'autre côté, il trouvera peut-être intéressant d'apprendre que, pour la première fois, le commissaire pourra invoquer de nouvelles infractions, notamment le fait d'entraver une enquête ou de communiquer de faux renseignements. Voilà autant d'outils supplémentaires dont le commissaire pourra se prévaloir dans le cadre de ses enquêtes sur les élections.
Le député devrait cesser de tenir des propos alarmistes et absurdes, et se rallier à ce projet de loi pour que nous soyons tous fiers des résultats du processus électoral de 2015.
Monsieur le Président, que pense mon collègue de la position des partis de l'opposition? Les députés de l'opposition ne démordent pas du recours aux répondants et tiennent mordicus à ce que les Canadiens puissent voter sans présenter la moindre pièce d'identité. Ils ont fait depuis le début un véritable cheval de bataille de ce seul aspect du projet de loi.
Lorsque je consulte le site Web d'Élections Canada, je peux voir que les Canadiens peuvent utiliser 39 pièces d'identité différentes pour prouver leur identité: une carte de bibliothèque, une carte de débit ou de crédit, une carte d'identité d'une société des alcools, une carte d'étudiant, une carte d'assurance-maladie, un passeport, un permis de conduire, et j'en passe. Malheureusement pour les partis de l'opposition, les Canadiens ne sont pas d'accord avec eux; pour les Canadiens, il est parfaitement logique de devoir présenter une pièce d'identité pour exercer son droit de vote.
Le député pourrait-il nous en dire davantage et nous faire connaître l'opinion des Canadiens sur le recours aux répondants et sur l'obligation de produire une pièce d'identité? Selon ce qu'il a entendu dire, est-ce raisonnable?
Monsieur le Président, je ne veux même pas chercher à comprendre la logique ou la stratégie des députés de l'opposition qui essaient de défendre l'idée que les gens n'ont pas à présenter une quelconque pièce d'identité pour exercer le droit le plus sacré des citoyens canadiens, c'est-à-dire le droit de vote.
J'aimerais néanmoins ajouter quelque chose à ce que vient de dire le député. Les électeurs ont le choix: ils peuvent présenter l'une des 39 pièces d'identité autorisées. Il est raisonnable qu'on demande aux Canadiens de présenter une pièce d'identité lorsqu'ils vont voter. Il est également raisonnable que les Canadiens s'attendent à ce que leur concitoyens prouvent leur identité pour exercer leur droit de vote.
Les députés de l'opposition craignent peut-être de ne pas pouvoir obtenir l'une de ces 39 pièces d'identité. Pourtant, les Canadiens réussissent à les obtenir. Je ne sais pas pourquoi les députés de l'opposition ont du mal à se les procurer.
J'aimerais si possible répondre à d'autres questions.
Monsieur le Président, s'il veut une autre question, je vais lui en lancer une.
Le député parle des électeurs canadiens qui ne veulent pas dire la vérité et qui trichent. Les Canadiens savent qui a eu des problèmes avec le scandale des transferts de fonds lors des élections de 2006. C'est le Parti conservateur.
Les conservateurs pensent-ils que tous les Canadiens sont comme le Parti conservateur? Ce sont eux qui se sont fait prendre, ont été traduits devant les tribunaux, puis ont interrompu la procédure jusqu'aux élections suivantes. Pourquoi ne pas nous adresser aux tribunaux pour savoir qui dit vrai?
Monsieur le Président, c'est la question la plus ridicule qu'on ne m'ait jamais posée à la Chambre, mais je vais répondre au député.
C'est incroyable. Le seul parti qui s'est fait prendre à accepter des contributions, des cotisations et des dons illégaux de syndicats et qui a dû les rembourser est le Nouveau Parti démocratique. Quel toupet de prendre la parole pour poser ces questions.
Je vais vous dire ce que je pense. Une grande majorité de Canadiens, probablement 99,9 %, sont des gens honnêtes et travaillants, qui sont très sincères lorsqu'ils se présentent aux urnes le jour des élections. Nous voulons nous assurer que les autres Canadiens, 0,1 % ou qu'importe le nombre, n'ont pas la possibilité de perpétrer une fraude le jour du scrutin.
Les Travaux des subsides
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis à la Chambre et je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante. Je propose:
Que, pendant le débat du mercredi 14 mai 2014 relatif aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l'intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée puissent parler les uns après les autres.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Malpeque, La sécurité publique; l'honorable député de Cape Breton—Canso, L'emploi.
L'honorable député de Saint-Laurent—Cartierville a la parole.
Loi sur l'intégrité des élections
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, j'aurai le plaisir de partager mon temps de parole avec mon estimé collègue le député de Lac-Saint-Louis.
Rarement un projet de loi n'aura comporté autant de faiblesses, alors même qu'il porte sur l'un des aspects les plus fondamentaux de notre démocratie: les règles qui régissent la tenue des élections fédérales. Le projet de loi C-23, la Loi sur l'intégrité des élections, a été attaqué de toutes parts et pour de bonnes raisons. Le gouvernement ne peut s'en prendre qu'à lui-même pour cela. Il n'a consulté personne et a traité avec hostilité tous ceux dont les avis différaient du sien.
Une solide tradition démocratique au Canada veut que la loi régissant les règles électorales rallie le plus large consensus possible. Cette fois-ci, c'est complètement raté. Le gouvernement s'est isolé lui-même. Tout de même, devant les pressions incessantes, le gouvernement a fini par reculer et a retiré de son projet de loi certains de ses pires aspects.
Avant cette série d'amendements, le projet de loi C-23 était un projet de loi carrément dangereux. Les amendements ont transformé un projet de loi dangereux en un projet de loi simplement mauvais. Il aurait fallu que le gouvernement fasse des efforts additionnels pour en faire un bon projet de loi, mais c'était sans doute trop lui demander.
Félicitons-nous quand même que parmi les reculades du gouvernement, il y ait celle qui a permis de colmater la brèche que les conservateurs voulaient ouvrir dans le contrôle des dépenses électorales. En effet, dans sa première mouture, le projet de loi C-23 dispensait les coûts liés à la collecte de fonds des limites de dépenses électorales, pour peu qu'il s'agissait de donateurs qui aient auparavant fait des dons de plus de 20 $.
Cela favorisait les partis ayant bâti de longues listes de donateurs, tel le Parti conservateur, comme par hasard. Permettre ainsi à l'argent d'influencer le résultat des élections aurait été contraire aux principes d'égalité politique et d'équité démocratique.
Autre bonne nouvelle: le gouvernement a renoncé à ajouter les superviseurs de centre de scrutin à la liste des nominations partisanes dans les bureaux de scrutin. Le risque de politisation était trop flagrant. Toutefois, il est dommage que le gouvernement n'ait pas poussé son mea-culpa plus loin et n'ait pas consenti à dépolitiser toute l'administration des élections. Il n'avait qu'à suivre la recommandation du rapport Neufeld, qui proposait de choisir les officiers électoraux sur la seule base du mérite et de la neutralité administrative, conformément aux pratiques électorales internationales établies.
Autre progrès partiel: le gouvernement est revenu, mais en partie seulement, sur son projet d'abolir le système de répondants qui protège le droit de vote des citoyens à qui il manque des formes d'identification. Le système de répondants permet à ces citoyens de s'identifier sous serment et d'obtenir qu'un citoyen de la même division électorale se porte garant. Ce recours facilite l'exercice du droit de vote à de nombreux citoyens, notamment des étudiants, des aînés, des Autochtones, comme par hasard des électeurs moins susceptibles que d'autres de voter conservateur.
Alors que le projet de loi C-23, première mouture, supprimait tout recours aux répondants, la nouvelle version permet à une personne qui peut prouver son adresse de résidence de répondre, sous serment, de l'adresse d'une personne qui ne peut prouver que son identité, si elle habite dans la même section de vote. C'est donc un progrès partiel.
Par contre, le gouvernement a obstinément refusé que la carte d'information de l'électeur soit reconnue comme une carte d'identification de l'électeur.
[Traduction]
En effet, le projet de loi C-23 maintient l'interdiction de s'identifier pour le scrutin au moyen de la carte d'information de l'électeur. Il s'agit pourtant de l'unique document d'identification fédéral universel avec adresse à être largement utilisé par la population. Le gouvernement n'a pas appuyé les propositions d'amendement des libéraux destinés à rectifier le tir.
Il n'existe aucun cas démontré de fraude électorale au moyen des cartes d'information de l'électeur. Le gouvernement cherche à éliminer un problème qui n'existe pas. Les faits sont indéniables: les renseignements qui figurent sur la carte proviennent des bases de données régulièrement mises à jour des bureaux de délivrance des permis de conduire, de l'Agence du revenu du Canada, de Citoyenneté et Immigration Canada et de diverses autres sources dignes de confiance.
En période électorale, des activités de révision dans les circonscriptions permettent également de corriger le contenu des cartes d'information de l'électeur, qui sont donc probablement plus à jour qu'un permis de conduire, un document légalement reconnu qu'utilisent couramment la vaste majorité des électeurs.
Le directeur général des élections a rappelé que les personnes âgées qui vivent et votent dans une maison de retraite n'ont pas toujours de pièce d'identité ni de facture de service public et qu'elles utilisent donc couramment la carte d'information de l'électeur pour participer au scrutin. Privés de ce document, beaucoup de Canadiens âgés ne pourront plus faire valoir leur droit de vote.
[Français]
J'en viens aux atteintes à la liberté de parole du directeur général des élections. Sur ce plan, le gouvernement a à peine bougé.
[Traduction]
Le gouvernement laissera le directeur général des élections poursuivre ses activités de sensibilisation de la population et d'information des élèves du primaire et du secondaire, mais il limitera considérablement la manière dont Élections Canada et lui pourront s'adresser publiquement aux Canadiens. Le directeur général des élections devra strictement s'en tenir au lieu et à la date des scrutins ainsi qu'à la manière de voter.
[Français]
Élections Canada n'aura plus le droit de mener de campagnes de promotion de la participation électorale ou de publier ses rapports de recherche sur le processus électoral. Le Canada se retrouvera seul parmi les démocraties à imposer un tel bâillon à son agence électorale.
En fait, on se retrouve dans la situation absurde où Élections Canada pourra promouvoir la participation électorale auprès des enfants et des adolescents, mais non auprès des adultes. Il pourra faire la promotion de la participation électorale auprès de ceux qui sont trop jeunes pour voter, mais non auprès de ceux qui peuvent voter.
Est-ce qu'on s'y retrouve? Si on arrive à me suivre, tant mieux, parce que les Canadiens ne suivent pas ce gouvernement.
Sur un autre front, celui de la lutte contre la fraude électorale, le gouvernement s'est obstinément refusé à insérer dans son projet de loi la principale recommandation du directeur général des élections et du commissaire aux élections, soit conférer au commissaire le pouvoir de demander à un juge une ordonnance obligeant toute personne à fournir de l'information pertinente pour une enquête.
[Traduction]
Les conservateurs n'ont pas appuyé l'amendement que les libéraux ont proposé pour donner enfin au commissaire aux élections fédérales le pouvoir dont il a désespérément besoin afin de faire respecter la Loi électorale du Canada, c'est-à-dire le pouvoir de demander à un juge d'ordonner à des témoins de comparaître. Le commissaire a déclaré que, sans ce pouvoir, il serait obligé d'abandonner ses enquêtes sur les fraudes électorales.
Si les conservateurs sont peu disposés à donner au commissaire le pouvoir d'obliger des témoins à coopérer, serait-ce qu'ils ont peur de ce qui pourrait être révélé sur l'origine des appels frauduleux qui ont été effectués lors des élections de 2011, peut-être au moyen de la base de données du Parti conservateur, dans le but de priver des Canadiens de leur droit de vote?
Le ministre n'a pas répondu à la question suivante. Pourquoi son projet de loi n'accorde-t-il pas au commissaire aux élections fédérales le pouvoir que détient déjà le commissaire à la concurrence en vertu de l'article 11 de la Loi sur la concurrence et que détiennent déjà plusieurs directeurs généraux des élections ou commissaires aux élections dans les provinces? C'est le cas au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Alberta et au Yukon. C'est également le cas à l'étranger. Par exemple, la commission électorale d'Australie et la commission électorale fédérale des États-Unis détiennent ce pouvoir.
[Français]
Pour conclure, si le ministre s'obstine à ne pas inclure cette mesure honnête et sensée dans son projet de loi, nous, les libéraux et notre chef, nous nous engageons à le faire dès que les Canadiens se seront donné un gouvernement libéral.
[Traduction]
D'ici là, le Parlement devrait dire non à ce projet de loi sur le manque d'intégrité des élections.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Saint-Laurent—Cartierville de son discours. Je sais qu'il a suivi avec attention toute la progression du projet de loi à la Chambre et au comité. Il nous a livré un discours très intéressant qui souligne certains points qui sont, selon moi aussi, extrêmement problématiques dans ce projet de loi.
Il a terminé sur l'un des points au sujet duquel je partage son avis. Il est majeur et absent de ce projet de loi, et c'est le pouvoir de contraindre à témoigner du commissaire aux élections. J'aimerais lire ce qu'a dit le commissaire lui-même, quand il est venu en comité:
[...] je tiens à être parfaitement clair: si cette modification n'est pas apportée, les enquêtes continueront d'être longues, et pourraient même devenir excessivement longues dans certains cas. Pire encore, certaines avorteront tout simplement en raison de notre incapacité d'aller au fond des choses.
Le commissaire lui-même est donc venu nous dire cela en comité. Si cette personne, qui doit enquêter sur les fraudes électorales au Canada, nous dit quelque chose d'aussi fort et clair, j'aimerais que le député m'explique pour quelle raison, selon lui, cet amendement n'a pas été inclus parmi les amendements que le gouvernement a présentés.
Pour quelle raison pourrait-on nier ce droit, qui semble extrêmement important pour pouvoir finalement aller au fond des vraies fraudes électorales qui ont eu lieu dans notre pays?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je la remercie aussi des efforts qu'elle a faits au cours des dernières semaines à nos côtés pour obtenir du gouvernement des réponses, dont la réponse à la question suivante. Pourquoi ce qui est bon pour le Québec, l'Ontario, le Yukon, le Manitoba et le commissaire à la concurrence n'est pas bon pour le commissaire aux élections?
Or la seule réponse que le ministre a donnée, il l'a répétée comme un perroquet, ainsi que tous ses collègues conservateurs. Ils ont dit qu'il a le même pouvoir que la police. La police a toutes sortes de pouvoirs et de recours qu'un commissaire n'a pas, bien sûr. C'est donc comme comparer des pommes et des oranges. Si l'on compare des pommes et des pommes, il y a un gouvernement qui est soft on crime en ce moment, et c'est le gouvernement conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais savoir si mon collègue peut aider les Canadiens à interpréter l'approche du gouvernement concernant le projet de loi. Nous constatons, au fil du débat, que le ton employé par le gouvernement et son humeur équivalent à ce que la plupart des Canadiens qualifieraient de mesquinerie. Le sommet en la matière a probablement été atteint lorsque le ministre responsable du projet de loi a fait des allégations spécieuses et fallacieuses devant un comité sénatorial. Il a prétendu que le directeur général des élections s'opposait au projet de loi parce qu'il recherchait personnellement le pouvoir et l'argent.
C'est le ton mesquin qui, à mon avis, amènent les Canadiens qui suivent le présent débat à craindre beaucoup le projet de loi. Nous avons vu le gouvernement adopter le même genre de conduite dans d'autres domaines: le congédiement ou l'évincement de hauts fonctionnaires du Parlement, notamment Linda Keen, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, et l'ancien directeur parlementaire du budget; l'attaque récente contre la juge en chef de la Cour suprême du Canada; l'attaque contre Sheila Fraser, l'ancienne vérificatrice générale du Canada; l'attaque de la semaine dernière contre le président sortant de VIA Rail. L'attaque ridicule et inadmissible contre M. Mayrand, le directeur général des élections, s'ajoute à cette liste.
Mon collègue pourrait-il nous aider à comprendre les enjeux? Qu'est-ce qui motive ce régime à privilégier les arguments ad hominem lorsque des voix dissidentes osent dire la vérité aux tenants du pouvoir?
Monsieur le Président, mon collègue d'Ottawa-Sud me pose une question très complexe à laquelle, malheureusement, je ne peux répondre.
Le gouvernement se comporte comme s'il était paranoïaque. Il est convaincu qu'il est entouré d'ennemis. Élections Canada est un ennemi. La juge en chef est une ennemie.
C'est ainsi que le premier ministre gouverne notre pays, et il est temps de changer les choses.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole après mon collègue le député de Saint-Laurent—Cartierville.
Les députés de l'opposition et les membres de la députation gouvernementale peuvent s'entendre pour dire que le projet de loi sur l'intégrité du système électoral a été un gâchis du début à la fin. Dans ce projet de loi, nous avons le reflet de l'incompétence et de l'entêtement du gouvernement conservateur.
En effet, le gouvernement s'entête à ne pas vouloir composer avec les faits et la réalité de ce qui se passe vraiment sur le terrain lorsque les électeurs vont aux urnes, en plus de ne pas vouloir voir ce qui ne s'y passe pas. Le projet de loi tente d'éliminer une fraude qu'on n'a pas encore repérée.
Le projet de loi est aussi un reflet de la mauvaise foi qu'a l'habitude d'afficher ce gouvernement dans sa façon de gouverner, comme l'ont mentionné mes collègues de Saint-Laurent—Cartierville et d'Ottawa-Sud, il y a quelques secondes.
Le gouvernement s'est inventé des fantômes pour justifier les mesures qui font partie de son projet de loi. De quoi avons-nous été témoins à la Chambre? De quoi les Canadiens et les Canadiennes de partout au pays ont-ils été témoins? Ils ont constaté l'approche idéologique du gouvernement, comme d'habitude d'ailleurs. Plus encore, nous avons été témoins d'une approche partisane. Nous avons été témoins d'un cas de politicaillerie. Pire, nous sommes moins avancés aujourd'hui sur le plan de l'amélioration de l'efficacité de notre système électoral qu'avant le dépôt du projet de loi.
On pourrait même dire que les choses allaient mieux avant que le gouvernement s'en mêle. Nous avons subi un recul, car la crédibilité du système électoral auprès de la population a été minée, alors que le gouvernement alimentait tout cynisme politique qu'il aurait pu y avoir. Il l'a fait grâce à ses manigances et à son approche trop agressive.
J'aimerais toutefois dire que le gouvernement a tout de même réussi à deux égards. J'imagine qu'il peut s'en féliciter. D'abord, il a attiré l'attention des Canadiens sur les tenants et les aboutissants de notre système électoral. Ce n'est quand même pas un sujet de tous les jours. Ce n'est pas quelque chose dont on discute tous les soirs autour de la table. Entre amis, on ne parle pas souvent des rouages du système électoral. De plus en plus, en raison du dépôt de ce projet de loi et de toute la controverse qu'il a suscitée, j'ai remarqué que les gens de mon comté étaient pas mal au courant de ce qui se passait. Les gens n'aimaient pas vraiment ce qu'ils voyaient et leur réaction était plutôt négative.
La deuxième chose que le gouvernement a réussi à faire, c'est qu'il a ouvert les yeux des Canadiens à sa façon de faire. Il a sensibilisé les Canadiens au gros penchant des conservateurs pour la politicaillerie, là où les enjeux exigent que l'on agisse de manière plus sérieuse et plus noble. J'ajouterai que le gouvernement s'est fait beaucoup de tort dans l'opinion publique. D'ailleurs, au début du mois de mars, Angus Reid a publié un sondage, dont je vais traduire la manchette. Cette dernière disait que plus les Canadiens étaient au courant du contenu du projet de loi sur l'intégrité du système électoral, plus ils étaient portés à ne pas être en faveur du projet de loi.
D'ailleurs, selon le sondage, à peu près les deux tiers des Canadiens croyaient fermement que le gouvernement se servaient du projet de loi pour régler des comptes avec Élections Canada, en particulier, et d'autres partis politiques. Pourquoi la réaction des Canadiens est-elle si négative envers le projet de loi?
En tant que députés bien branchés sur les valeurs de nos concitoyens, nous savons que les Canadiens ont un sens très aigu du franc-jeu. Or le projet de loi se heurte tout droit au sens de l'équité des Canadiens. Autrement dit, les Canadiens reconnaissent d'emblée qu'on ne devrait pas changer les règles du jeu sans obtenir le consensus de toutes les parties prenantes, incluant les électeurs eux-mêmes.
On avait demandé à plusieurs reprises au gouvernement d'aller en tournée pour consulter les Canadiens sur ce projet de loi très controversé. Les conservateurs ont répondu qu'ils n'étaient pas intéressés, qu'ils préféraient rester ici à Ottawa, qu'ils n'entendraient pas les réactions des Canadiennes et Canadiens par rapport à ce projet de loi et qu'ils se limiteraient à en discuter autour d'une table sur la colline du Parlement.
D'un côté, le projet de loi ne va pas assez loin, et d'autres l'ont dit avant moi. Élections Canada ne pourra obliger une personne ayant eu vent d'un incident de fraude électorale à témoigner, comme peut le faire le commissaire à la concurrence. D'un autre côté, il va trop loin lorsqu'il transfère les fonctions du commissaire aux élections, qui est sous l'égide d'Élections Canada, au bureau du procureur fédéral en chef, qui aura maintenant la responsabilité d'enquêter sur les cas de fraude électorale. Pourtant, ce dernier ne veut pas de ce pouvoir.
C'est quasiment une comédie. Celui à qui on donne une responsabilité rejette l'idée qu'on lui donne ce pouvoir accru. Le procureur a dit lui-même qu'il était très dangereux de lui donner cette responsabilité de surveiller le système électoral, parce que cela pouvait miner la confiance et qu'il y avait apparence d'un conflit d'intérêts. Or, lorsqu'il y a apparence d'un conflit d'intérêts, cela mine la crédibilité de la chose et les gens perdent confiance.
Le système électoral est une institution sacrée en démocratie. Il ne faut pas miner la confiance de la population en son système électoral. À mon avis, c'est très dangereux. Il s'agit quasiment d'une comédie, car celui à qui on veut donner des pouvoirs dit « non merci ».
L'essentiel de la controverse concerne le fameux système de répondants, qui semblait assez bien fonctionner jusqu'à maintenant. On n'a pas entendu de plainte à l'égard de ce système. Notre système de répondants n'a pas failli, mais on veut le changer, sans preuve empirique qu'il y a eu fraude en la matière.
Tout à l'heure, le député de Don Valley-Ouest faisait une comparaison à propos des pièces d'identité qu'on demande pour obtenir une carte d'assurance-maladie en Ontario. Il disait qu'on devait présenter trois preuves d'identité. C'est donc très rigoureux.
Dans la même veine, mon collègue de Saint-Laurent—Cartierville disait que, lorsqu'on pose des questions au gouvernement, ce dernier compare des pommes avec des oranges, alors qu'il faut comparer des pommes avec des pommes.
Il y a de la fraude vis-à-vis des cartes d'assurance-maladie. On le sait, c'est prouvé. La personne qui obtient une carte d'assurance-maladie de manière frauduleuse a un mobile assez concret. Elle veut bénéficier financièrement de quelque chose. C'est donc ce qui motive la fraude.
Cependant, lorsqu'il s'agit d'un électeur qui veut voter quand il n'en pas le droit, il n'en rapporte pas un bénéfice monétaire. Il ne s'aide pas vraiment. Au fond, il aide une entité, un parti ou un candidat.
Même là, ce n'est pas évident qu'il va pouvoir influencer le résultat du vote dans un comté. On compare des pommes avec des oranges, alors qu'on devrait comparer des choses qui ont quand même une certaine ressemblance.
Je m'arrête là-dessus. C'est vraiment un désastre, ce projet de loi, et l'opposition va se prononcer assez fermement contre, ce soir.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue pour dire que ce projet de loi n'est pas du tout démocratique et qu'il fait en sorte que de moins en moins de gens vont être incités à aller voter et vont comprendre le processus électoral.
En fait, ce projet de loi ne va pas du tout aider le directeur général des élections ou le commissaire à effectuer des enquêtes afin de détecter plus efficacement les fraudes électorales. Cela m'attriste d'apprendre que plusieurs jeunes ne pourront pas se prévaloir de leur droit de vote, simplement parce qu'ils n'auront pas accès à l'information. On a appris que le directeur général des élections ne pourra faire qu'un peu de sensibilisation auprès des écoles primaires et secondaires.
Dans Beauharnois—Salaberry, il y a un collège, et les collégiens n'auront pas accès à l'information, parce que le directeur général des élections ne pourra pas faire de sensibilisation ni dans les collèges, ni dans les universités ni auprès d'autres groupes ciblés comme les personnes âgés. Dans mon comté, il y a une réserve autochtone, Akwesasne, et là non plus, il n'y aura pas plus de publicité possible.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de ce manque d'information divulguée aux futurs électeurs.
Monsieur le Président, j'allais aborder cette question dans mon discours, mais le temps s'est écoulé assez rapidement.
Il est très décevant que le directeur général des élections ne puisse plus encourager les gens à voter. Au Sénat, on a dit qu'on devait enlever ce pouvoir au DGE, parce qu'il se retrouvait dans un conflit d'intérêts. En effet, on semblait dire que, puisqu'il avait intérêt à ce que davantage de gens votent, il ne s'occuperait pas de la fraude.
Cela n'a pas de sens. Les agences qui surveillent les marchés financiers ont un double rôle aussi. Elles veulent surveiller l'intégrité du système, mais elles veulent aussi que les gens participent aux marchés financiers. C'est un faux argument.
Monsieur le Président, j'aimerais poser trois questions très rapides à mon collègue.
Premièrement, est-ce que mon collègue est au courant d'une autre démocratie qui interdit ou qui limite tout simplement la responsabilité du directeur des élections de promouvoir la participation électorale? Y a-t-il une autre démocratie qui fait cela?
Deuxièmement, y a-t-il une démocratie qui lui permet de le faire pour ceux qui sont trop jeunes pour voter, mais pas pour ceux qui sont en âge de voter? Y a-t-il une logique derrière ce micmac?
Troisièmement, est-ce que mon collègue est au courant d'une seule étude en sociologie électorale qui montre que la principale raison pour laquelle les gens, et surtout les jeunes, ne vont pas voter est qu'ils ne savent pas comment voter, quand voter et où voter? Est-ce qu'il y a une seule étude qui est arrivée à cette conclusion simplement aberrante?
Monsieur le Président, je ne connais ni de telles études ni de telles démocraties.
Ce projet de loi a nuit à la réputation du Canada sur le plan international. Il y a même des experts aux États-Unis qui se sont prononcés sur notre projet de loi de réforme électorale. Un expert est venu d'Europe pour nous dire que c'était une erreur.
En tant que pays, nous nous devons d'alimenter le flambeau de la démocratie canadienne et de ne pas le priver d'oxygène. Surtout, il faut protéger notre image de démocratie saine et bien évoluée à l'international.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet de la Loi sur l'intégrité des élections. En tant que président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, je n'ai pu, durant ce qui a semblé être des mois, en dire beaucoup sur ce que j'ai non pas été forcé de faire — même si j'ai été forcé de m'asseoir et d'écouter —, mais sur ce qui s'est passé lors de l'étape de l'étude au comité, qui fut certainement très longue. Néanmoins, je suis fier d'y avoir mis tout ce temps et d'avoir collaboré avec les membres du comité dans le cadre de l'étude de cette mesure législative.
Je vais commencer par signaler le fait que les membres du comité ont travaillé très fort ensemble et se sont très bien entendus. Nous avons bien sûr eu des points de divergence, mais nous avons fait beaucoup d'efforts de part et d'autre.
Si je puis me permettre, monsieur le Président, je souligne que la députée de Louis-Saint-Laurent a apporté une contribution positive et a même dû assister à une réunion le soir de son anniversaire. Nous la remercions d'ailleurs de son sacrifice. Nous remercions également le député de Toronto—Danforth et le député d'Hamilton-Centre, dont la voix résonne à mon oreille même lorsque je suis loin d'ici. Le député de Regina—Lumsden—Lake Centre, le député de Wild Rose et le député d'Etobicoke-Centre ont également siégé au comité. Un membre remplaçant, le député d'Oxford, a été très présent. Le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington et la députée de Saanich—Gulf Islands ont passé beaucoup de temps au comité à examiner avec nous cette mesure législative pour la faire progresser.
Nous savons que le comité y a consacré de nombreuses heures. On me dit que l'étape de l'étude au comité a duré 31 heures. Le processus m'a semblé beaucoup plus long que 31 heures puisque le président du comité doit être sans cesse attentif. Soixante-douze témoins ont comparu devant le comité, et nous avons reçu un bien plus grand nombre de mémoires de personnes qui ne pouvaient venir témoigner ou qui nous ont simplement fait part de leur opinion dans un mémoire. Nous avons entendu par téléconférence des témoins de l'Australie et plusieurs témoins des États-Unis. Nous avons également reçu des témoins de partout au Canada par téléconférence et en personne.
Tous les témoins que chacun des partis à la Chambre souhaitait convoquer ont été invités à comparaître. Ceux qui le pouvaient sont venus, et les autres ont envoyé des mémoires ou nous ont à tout le moins communiqué les renseignements qu'ils souhaitaient nous transmettre. Nous avons fait tout ce que nous avons pu pour que chacune de ces personnes puisse témoigner.
Dès le début, le comité a fixé une date limite pour l'achèvement de l'étude par voie de motion. Tous les membres du comité savaient donc à quel moment l'étude prendrait fin. Nous avions parfois l'impression de ne pas progresser dans nos travaux, mais la pile a fini par baisser. La raison pour laquelle nous avons choisi cette date, c'est que le directeur général des élections nous avait avertis qu'il avait besoin de la nouvelle loi électorale au plus tard à une certaine date si nous voulions qu'elle puisse entrer en vigueur à temps pour les élections d'octobre 2015. Nous avons donc fixé la date en conséquence.
Tous les membres connaissaient la date limite. Certains ont choisi d'utiliser leur temps à d'autres fins, certains pour des débats beaucoup plus longs que ce qui aurait sans doute été nécessaire, mais, somme toute, nos échanges ont été fructueux. Je me réjouis que nous ayons réussi à travailler ensemble en tant que comité et qu'au bout du compte, nous ayons pu améliorer encore davantage une mesure législative déjà fort respectable grâce aux amendements que nous avons adoptés.
Permettez-moi de parler de certains de ces amendements. Les Canadiens se sont prononcés. Ce qu'ils nous ont dit, notamment sur la question de l'identification des électeurs, c'est qu'ils étaient raisonnablement satisfaits des changements que nous proposions. Dans ma circonscription, que ce soit dans des cafés, lors de soupers à l'église — oui, il m'arrive d'y participer — ou dans mon bureau de circonscription, les gens me posaient des questions concernant la Loi sur l'intégrité des élections. Un certain nombre de personnes qui suivent nos délibérations à la télévision m'ont reconnu comme étant le monsieur de la Loi sur l'intégrité des élections.
Oui, je sais, j'ai des admirateurs maintenant. Quoi qu'il en soit, même quand j'étais à mon bureau de circonscription, j'ai pu parler aux gens de la direction que nous prenons.
Les gens de ma région me demandaient: « Qu'est-ce qui se passe avec l'histoire des pièces d'identité des électeurs? » Je leur répondais: « Je sais que vous êtes un honnête citoyen canadien. Qu'est-ce qui vous tracasse, au juste? » Ils avaient entendu dire que certaines personnes ne pourraient pas voter. Je leur demandais alors si, dans une démocratie moderne comme le Canada, des gens devraient pouvoir se présenter au bureau de scrutin sans avoir à prouver leur identité. Toutes les personnes de ma circonscription à qui j'ai parlé, toutes sans exception, m'ont demandé d'expliquer ce que je voulais dire quand je déclarais que les gens pourraient voter sans prouver qui ils sont. Ils me demandaient aussi d'expliquer l'idée qu'aucune pièce d'identité n'était requise.
Je leur ai expliqué que la différence se trouvait là, justement. C'est ce dont nous avons discuté en comité. Nous tentions de déterminer s'il est acceptable, lorsqu'une personne se présente au bureau de scrutin, que quelqu'un d'autre confirme qui elle est, ou si la personne devrait plutôt montrer un document qui confirmerait son nom et son adresse.
Nous avons apporté un amendement au projet de loi pour faciliter la confirmation de l'adresse. En effet, nous croyons que si une personne a une pièce d'identité qui confirme son nom, un autre électeur qui se trouve au même bureau de scrutin et a des pièces d'identité pourra l'aider à confirmer où elle habite.
Beaucoup de gens de ma circonscription ont souligné qu'il restait 18 mois avant les prochaines élections. Si une personne n'a pas de pièce d'identité admissible à l'heure actuelle, ne pourrait-elle pas faire les démarches pour en obtenir une? Des témoins ont fait des commentaires semblables devant le comité.
À titre d'exemple, il existe d'excellents groupes communautaires. Si je me souviens bien, c'est un membre de la London Homeless Coalition qui nous a dit, en comité, qu'un groupe entier de son organisme s'occupait d'aider les gens à obtenir des pièces d'identité, puisqu'ils ont besoin de ces pièces pour plusieurs raisons. Bien sûr, les élections sont importantes et l'organisme souhaite que les gens puissent voter, mais il sait aussi qu'ils ont besoin de pièces d'identité pour répondre à des besoins fondamentaux. C'est pourquoi un groupe s'y consacre.
Les électeurs de la circonscription ont fait valoir que, si on les informe des exigences suffisamment à l'avance, les gens devraient être en mesure de se procurer une pièce d'identité afin de pouvoir voter. Les deux partis des députés d'en face exigent que leurs membres présentent une pièce d'identité pour voter sur certaines fonctions au sein de leur parti. Les députés des deux partis de l'opposition doivent présenter une pièce d'identité pour choisir un chef, et les citoyens d'Elgin—Middlesex—London ont du moins convenu qu'il serait sans doute judicieux que les électeurs aient à présenter une pièce d'identité pour pouvoir voter.
Bien des gens écoutaient les travaux du comité, que ce soit sur la chaîne CPAC ou ailleurs. Dans ma circonscription, un groupe d'élèves du secondaire suivaient attentivement l'étude sur la chaîne CPAC. Après l'une des réunions, je les ai rencontrés sur Skype. J'aime bien multiplier les rencontres avec des groupes d'élèves du secondaire pour leur parler du travail des parlementaires.
Les élèves de cette école secondaire ont longtemps suivi l'étude au comité. En raison de la longueur des réunions, je ne pouvais pas toujours être dans ma circonscription. Je les ai donc rencontrés sur Skype. Lors de notre séance en ligne, nous avons fait un tour de table, et je leur ai demandé s'il y en avait parmi eux qui ne pourraient pas voter si des élections avaient lieu dès le lendemain. Ils ont tous répondu que c'était impossible, mais qu'ils pourraient certainement se procurer une pièce d'identité d'ici la date limite, en octobre 2015.
Encore une fois, nous pouvons rendre un excellent projet de loi encore meilleur en l'amendant de manière à inclure une déclaration sous serment. Si un électeur peut prouver son identité, mais ne peut prouver son lieu de résidence au moyen d'une pièce d'identité, il peut être accompagné au bureau de poste par un autre électeur qui possède un document pour prouver son identité et son lieu de résidence. Les deux électeurs peuvent alors signer une déclaration sous serment pour attester le lieu de résidence de l'électeur qui n'a pas de pièce d'identité avec adresse.
Un de mes électeurs, un agriculteur je crois, m'a dit ceci: « Je présente toutes les pièces d'identité nécessaires pour voter, alors que d'autres peuvent se rendre au bureau de scrutin sans aucune pièce d'identité. Pourquoi ne font-ils pas le même effort que moi? »
Un certain nombre d'élections ont été tenues depuis que je siège à ce comité. Après chacune des élections, le directeur général des élections nous remet un rapport à des fins d'examen. J'ai examiné trois de ces rapports, peut-être quatre, et à trois reprises, le directeur général des élections nous a transmis un ensemble de recommandations à étudier. Nombre des recommandations que le directeur général des élections a faites au fil des années visant des ajouts ou des modifications à la Loi électorale se retrouvent dans la Loi sur l'intégrité des élections. Je tenais à le préciser.
Tandis que je parle du directeur général des élections et de ses pouvoirs, de sa capacité de tenir des élections, j'ajouterais que nous devrions féliciter Élections Canada pour son travail. Ma circonscription compte plus de 200 bureaux de vote. Il y a 308 circonscriptions au pays. C'est donc dire qu'Élections Canada gère un événement qui comprend de nombreux points d'intérêt et de nombreux endroits où les électeurs peuvent se rendre. Si tout va bien, il réussit à diriger tout le monde au bon endroit et au bon moment. C'est en partie pourquoi je crois qu'il faudrait qu'Élections Canada consacre la majeure partie de son temps, sinon tout son temps, à orienter les électeurs.
De nombreux sondages qui nous ont été présentés dans le cadre de cette étude ou qui ont été présentés devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans le cadre de l'étude des anciens rapports du directeur général des élections expliquent pourquoi les gens ne votent pas. On pose toujours cette question après chacune des élections, une fois le scrutin terminé. Élections Canada fait un bon travail d'enquête ou engage des entreprises qui font enquête auprès de la population pour savoir si les gens ont voté, et pourquoi ils ne l'ont pas fait, le cas échéant. Dans tous les cas, la principale raison est: « J'étais très occupé; je n'ai pas eu le temps. » La mesure législative crée une journée complète supplémentaire de vote par anticipation.
Selon les mêmes enquêtes, beaucoup de citoyens ne savaient pas qu'ils pouvaient se rendre en tout temps au bureau électoral pour voter pendant la période électorale. Ils ont dit qu'ils ne savaient pas qu'il y avait un bulletin de vote spécial ni différents jours de scrutin. Ils pensaient qu'ils devaient se présenter le jour des élections, mais ne savaient pas vraiment où se rendre. C'est la raison pour laquelle ils n'ont pas voté. Il est donc très important de dire aux gens où voter, à quel moment et quelle pièce d'identité apporter.
En fin de semaine, j'ai parcouru le journal pour essayer de trouver quelque chose à faire. J'étais rendu à la section du cinéma, et il y avait d'excellentes publicités de films. Je pouvais savoir l'heure à laquelle un film commençait et dans quel cinéma il jouait. Grâce à ces renseignements, je pouvais décider ce que j'allais faire ce soir-là. La publicité ne me disait aucunement pourquoi je devais choisir un film en particulier. Il y avait peut-être le nom des acteurs, ce qui aurait pu m'aider à faire un choix. Cela dit, je crois que c'est le travail des 308 hommes et femmes qui siègent à la Chambre d'expliquer aux électeurs pourquoi ils doivent voter. Nous devons leur expliquer pourquoi ils doivent se déplacer pour soutenir Joe ou fournir la raison pour laquelle ils doivent toujours exercer leur droit de vote.
C'est aux politiciens du pays qu'il appartient d'expliquer les raisons de voter. Si les responsables d'Élections Canada réussissaient parfaitement à dire aux gens où et quand voter, quelle pièce d'identité apporter et quelles sont les différentes méthodes, que ce soit en se rendant au bureau du directeur du scrutin ou en utilisant le bulletin de vote spécial lorsqu'on est à l'étranger, cet aspect de la question serait réglé en tous points. Ils peuvent nous laisser le soin d'expliquer aux gens pourquoi ils doivent voter.
Comme je l'ai dit, j'ai passé un certain temps à me rendre dans les écoles pour discuter avec les élèves. J'adore aller dans les écoles pour parler aux élèves de mon travail de député qui, en passant, est le meilleur travail au monde. Nous avons certes ce point en commun.
J'ai mentionné dans ma déclaration que j'ai même eu recours à Skype pour pouvoir m'adresser à des classes du secondaire. Nous avons demandé au directeur général des élections de maintenir ce programme en place pour améliorer un projet de loi déjà excellent. Un amendement a été proposé pour exhorter Élections Canada à maintenir des initiatives comme le programme Vote étudiant. J'ai participé activement au programme lors des dernières élections, et je sais que les députés des deux côtés de la Chambre y ont participé très activement. Des élèves du secondaire parlent du fonctionnement des élections et de ce qu'il faut pour être candidat, puis ils tiennent des élections dans leur école. Nous les amenons à vouloir vraiment voter.
Je suis ravi des changements qui permettent au directeur général des élections d'utiliser ce programme intitulé « Vote étudiant ». Le rétablissement du programme dans les écoles est un merveilleux amendement apporté au projet de loi.
L'un des points dont nous avons aussi longuement discuté au comité, c'est un élément dont nous avons beaucoup plus entendu parler avant que le projet de loi soit présenté qu'après. C'était la proposition de faire appel au CRTC pour surveiller et réglementer la communication avec les électeurs. Je pense pouvoir dire sans me tromper que pendant la dernière campagne électorale — et je vais essayer de sous-estimer le nombre —, j'ai fait environ 200 000 appels dans ma circonscription. Nous avons organisé deux assemblées publiques, où nous avons téléphoné à chaque foyer de la circonscription, et il y a ensuite eu d'autres appels, que ce soit pour convaincre les électeurs de voter pour nous ou pour les informer de la date du vote par anticipation. Nous appelons à peu près tout le monde. Un grand nombre d'appels ont été faits dans la circonscription. Le CRTC a-t-il déjà communiqué avec moi? Non, car il n'y a pas de problème si nous suivons les règles qui sont en place.
Si j'appelle et que je dis: « Bonjour, je suis Joe Preston, votre candidat conservateur, et je... »
À l'ordre, s'il vous plaît. Il est non parlementaire d'employer le nom d'un député, y compris son propre nom. Il s'agit du troisième rappel en ce sens en une semaine. Vous n'êtes donc pas le seul coupable de cette pratique, mais elle n'en demeure pas moins inappropriée.
Monsieur le Président, j'ai oublié que je ne peux pas désigner les députés par leur nom, y compris moi-même. Je retire mes paroles et je me confonds en excuses pour ce manquement à la procédure. Il est certes inadmissible que le président du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre soit ainsi pris en défaut.
J'ai effectué de nombreux appels téléphoniques. Chaque fois je me nommais, je précisais qui je représentais et je donnais un numéro de téléphone où me joindre. Puis, je livrais le message, par exemple rappeler aux gens que le vote par anticipation aurait lieu le lendemain. À la fin du message, je répétais mon nom et mes coordonnées. Si l'on procède comme il se doit, il n'y a aucun problème.
Le CRTC a affirmé au comité que les appels téléphoniques sont beaucoup utilisés en campagne électorale et à bon escient, et qu'il serait en mesure de surveiller la dynamique entre les politiciens pendant les campagnes. Il y aurait certaines règles à suivre, que nous devrions tous connaître à l'avance ou dont nous devrions, à tout le moins, connaître l'existence. Cependant, le CRTC serait en mesure d'en assumer la responsabilité et de nous aviser si quelque chose comme des appels robotisés survient. En ajoutant cet élément, en prenant tout le volet de la surveillance électronique et en le confiant au CRTC, j'estime que nous sommes parvenus à améliorer le projet de loi.
En terminant, j'aimerais remercier les membres du comité, l'ensemble des témoins, ainsi que les Canadiens qui se soucient énormément de la façon dont nous sommes élus, de l'importance de procéder comme il se doit, et de l'importance d'avoir un système régi par des règles. Selon mes électeurs, il est probablement convenable, dans une démocratie bien établie, d'exiger une preuve d'identité pour l'exercice du droit de vote. Je remercie également mes collaborateurs, les autres membres du comité, qui ont fait le gros du travail.
Monsieur le Président, je suis l'un des collaborateurs du député et je suis ravi de poser une question.
Le député s'évertue à être un président équitable. Je pense qu'il l'était un peu plus lorsque son parti formait un gouvernement minoritaire, mais on pourrait probablement qualifier mon commentaire de tendancieux.
Je serai très direct. Étant donné que le député a travaillé très fort pour être perçu comme équitable et raisonnable en tant que président du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, j'aimerais savoir s'il croit qu'il serait équitable et raisonnable que le gouvernement, avant d'essayer de modifier les lois électorales du Canada, consulte, à tout le moins, le directeur général des élections et le commissaire aux élections fédérales? N'est-il pas logique que le gouvernement consulte, à tout le moins, ces deux personnes avant de présenter une nouvelle loi électorale?
Monsieur le Président, comme je l'ai déclaré, j'entends cette voix dans mon sommeil. Parfois, je dors avec la télévision allumée et il se pourrait fort bien que le député passe à la télévision.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, la réponse, c'est que, depuis que j'assure la présidence du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, le directeur général des élections entretient une relation étroite avec le comité et y a comparu à plusieurs reprises, après chacune des élections. De plus, il nous a communiqué une série de recommandations de modifications qu'il aimerait voir apportées à la Loi électorale avant les prochaines élections.
Bien sûr, il a formulé des recommandations. Je crois que 38 de ses recommandations figurent dans la Loi sur l'intégrité des élections. Il y a eu des consultations au comité et des discussions avec le directeur général des élections.
Monsieur le Président, dans son intervention, mon ami et collègue, qui est un grand partisan des Knights de London, a affirmé qu'Élections Canada ne devrait pas expliquer aux Canadiens pourquoi ils doivent voter, qu'il ne devrait pas s'occuper des raisons, mais seulement du moment et du lieu où il faut voter.
Cependant, l'année dernière, dans les publicités sur la subvention canadienne pour l’emploi auxquelles il a consacré des millions et des millions de dollars, le gouvernement a dit aux Canadiens pourquoi ils devraient avoir recours à ce programme qui n'existait même pas encore. Il leur a donné des raisons.
Le député pourrait-il m'expliquer cette contradiction?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir remarqué le costume vert que je porte aujourd'hui en l'honneur des Knights de London.
Nous avons passé beaucoup de bons moments ensemble. Le député siégeait au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, et il se souvient des bons moments que nous avons passés ensemble et ce que nous avons été en mesure d'accomplir.
Je ne peux pas me prononcer sur la subvention canadienne pour l’emploi. J'imagine que le président du Comité des ressources humaines pourrait intervenir à la Chambre pour nous parler de cette question. Toutefois, en tant que président du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a entendu un certain nombre de témoignages, au sujet desquels j'ai d'ailleurs raconté quelques anecdotes dans mon intervention, j'ai précisé les raisons pour lesquelles, à mon avis, c'est notre travail d'expliquer aux électeurs pourquoi ils doivent voter.
Je sais que, dans la circonscription du député, il est la raison pour laquelle les gens vont voter. J'espère que, dans ma circonscription, je suis la raison pour laquelle les électeurs votent, même si les autres candidats me font concurrence.
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 8 mai dernier, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 138)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rankin
Rathgeber
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 123
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 146
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
Le prochain vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 139)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 146
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rankin
Rathgeber
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 123
PAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur l'inspection des viandes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 mars, de la motion portant que le projet de loi C-571, Loi modifiant la Loi sur l’inspection des viandes et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (abattage d’équidés pour consommation humaine), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-571, Loi modifiant la Loi sur l’inspection des viandes et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
Je mentionne d’entrée de jeu que le Parti libéral appuie ce projet de loi. J'aimerais remercier tous ceux qui m'ont écrit des lettres et qui m'ont fait part de leurs commentaires et de leurs préoccupations au sujet de ce projet de loi. J'ai également reçu des commentaires de bon nombre de nos voisins américains qui souhaitent aussi que le projet de loi soit adopté.
Le projet de loi C-571 modifie la Loi sur l'inspection des viandes et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada pour faire en sorte que tout abattage de chevaux à des fins de consommation humaine soit accompagné d'un dossier médical contenant la liste complète des traitements médicaux que les chevaux ont reçus pendant leur vie.
La viande chevaline suscite d'importantes préoccupations en matière de santé, parce qu'elle peut contenir des substances nocives, si l'élevage du cheval n'avait pas pour objet premier son abattage à des fins de consommation humaine. Les chevaux qui sont envoyés à l'abattage proviennent de différents milieux, et on leur donne souvent des médicaments qui sont interdits dans la chaîne alimentaire, parce qu'ils ne sont pas élevés comme des animaux de boucherie.
À l'heure actuelle, il n'est pas obligatoire d’établir un dossier pour les chevaux nés et élevés au Canada ou aux États-Unis. Le transfert de renseignements concernant ce qui a été administré à un cheval n'est pas requis lorsque l'animal est vendu. Le présent projet de loi vise à créer un système fiable pour établir un dossier faisant état des médicaments que les chevaux ont reçus tout au long de leur vie en vue d'empêcher des substances interdites souvent présentes dans la viande chevaline d'entrer dans notre chaîne alimentaire.
Avant de venir ici ce soir pour voter, j'ai parlé au député de Colombie-Britannique-Southern Interior, qui a présenté une mesure législative semblable l'année dernière, le projet de loi C-322, lequel ne jouissait pas de l'appui nécessaire des parlementaires pour être adopté à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi C-322 aurait interdit le transport, l'importation et l'exportation de chevaux et de viande chevaline à des fins de consommation humaine.
Cette nouvelle version, soit le projet de loi C-571, s'inscrit dans le prolongement de son prédécesseur, mais il y a maintenant une exemption. Seuls les chevaux élevés principalement à des fins de consommation humaine et accompagnés d'un dossier médical pourront être abattus pour la production de viande. Ce prolongement du projet de loi C-322 permet de mieux confirmer les règles commerciales et de remplir les exigences canadiennes en matière de salubrité alimentaire.
La plupart des Canadiens ne sont pas conscients de la quantité de viande chevaline que nous vendons dans le monde entier. En 2013, plus de 72 000 chevaux ont été abattus au Canada, soit presque 1 400 par semaine. Il est important de répéter que le Canada a une industrie de viande chevaline qui représente 19 millions de dollars, dont 85 % pour l'exportation, et qui emploie 500 Canadiens. Nous ne voulons pas priver ces gens de leur gagne-pain.
Les États-Unis ont éliminé leur industrie de la viande chevaline en 2007. À l'heure actuelle, les deux seuls pays qui utilisent des chevaux pour l'abattage en Amérique du Nord sont le Mexique et le Canada. On ne compte que cinq usines de transformation au Canada: deux au Québec, deux en Alberta et une en Colombie-Britannique.
La viande chevaline n'est pas très populaire chez les Canadiens, mais elle suscite un intérêt croissant au Québec, où les supermarchés en vendent souvent. On en consomme aussi dans de nombreux autres pays, dont plus de 15 en achètent de nous, notamment la France, la Russie, tous ceux qui gravitent dans l'orbite de la Russie, la Chine et l'Italie.
Je crois que ce projet de loi fixe les limites nécessaires pour soutenir le secteur de la transformation de la viande chevaline tout en respectant ceux qui choisissent d'incorporer cette viande dans leur alimentation.
Le projet de loi C-571 propose que cette industrie soit maintenue et que les chevaux destinés à la consommation humaine soient élevés de la même façon que le bétail, comme les vaches et les cochons, afin qu'il ne leur soit pas injecté de produits chimiques qui pourraient nuire à la chaîne alimentaire, parce que les autres animaux de l'industrie du bétail n'en reçoivent pas. Ces animaux ne doivent recevoir ni dans leur alimentation, ni sous forme d'injection, quoi que ce soit qui rendrait la viande insalubre. Tout ce que dit le projet de loi, c'est qu'il faut une certaine garantie que nous ne mettons pas en danger la santé des humains.
Certains diront que c'est un débat trop émotif. Ce n'est pas le cas. De nombreuses données révèlent que les chevaux qui ne sont pas élevés pour l'abattage reçoivent des médicaments qui pourraient être nocifs pour les gens. Il y a quelques années, les autorités belges ont rapporté à la Commission européenne qu'on avait signalé la présence de deux substances interdites dans de la viande chevaline importée du Canada.
Le traitement sans cruauté des chevaux destinés à l'abattage est une toute autre question, mais il est important d'en parler dans le débat.
Je possède des chevaux. Mes parents venaient des Pays-Bas, en Europe, où la viande chevaline était un élément de base de leur alimentation. La question est parfois chargée d'émotions pour moi aussi, mais il demeure que c'est une industrie très importante.
Il faut également parler de la façon dont les animaux destinés à l'abattage sont traités. Il y a de nombreux cas bien étayés de cruauté et de négligence dans les abattoirs canadiens. Essentiellement, ces bêtes splendides doivent être bien traitées lorsqu'elles sont parmi nous, ce qui n'est pas toujours le cas. La réalité, c'est que le règlement régissant le transport des chevaux est insuffisant; il autorise le transport des chevaux, confinés dans des remorques, pendant au plus 36 heures sans nourriture, sans eau et sans pause.
Le projet de loi C-571 imposerait des limites à l'industrie de l'abattage des chevaux qui n'existaient pas auparavant. Le principal objectif de la mesure est de veiller à la salubrité de la viande chevaline destinée à l'exportation. La loi moderniserait certains règlements visant la salubrité dans le secteur de la transformation de la viande chevaline. Qui plus est, elle pourrait éventuellement mener à des changements concernant le transport des animaux destinés à l'abattage à des fins de consommation humaine.
En conclusion, en tant que porte-parole en matière d'agriculture, j'estime que le projet de loi C-571 est un pas dans la bonne direction. La question n'est pas de savoir si nous devrions consommer de la viande chevaline ou éliminer les chevaux de la sorte. Il s'agit de savoir si la viande chevaline est propre à la consommation. Nous devons nous en assurer, et veiller à ce qu'elle soit libre de tout produit chimique ou médicament lorsqu'elle est vendue ou consommée au Canada.
Le projet de loi est un pas dans la bonne direction en vue de préserver et d'améliorer le secteur de la transformation de la viande chevaline au Canada, secteur encore considérable. Nous sommes en faveur du projet de loi.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le député de Colombie-Britannique-Southern Interior, que je connais de longue date et que je considère comme un excellent député, d'avoir présenté ce projet de loi. Je sais qu'il travaille avec beaucoup de diligence et qu'il s'occupe des questions touchant l'industrie agricole depuis fort longtemps. Il a notamment été porte-parole du NPD en matière d'agriculture pendant de nombreuses années et je sais que la circonscription qu'il représente compte un grand nombre de producteurs agricoles. C'est donc un sujet qu'il connaît très bien.
Je sais également qu'il est très minutieux dans ses recherches et les questions qu'il aborde à la Chambre. C'est avec intérêt que je l'ai vu présenter le projet de loi C-571, Loi modifiant la Loi sur l’inspection des viandes et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada relativement à l'abattage d’équidés pour consommation humaine. Il a présenté cette mesure législative en raison de la recherche qu'il avait effectuée, des personnes à qui il avait parlé et de son impression selon laquelle le statu quo au Canada n'était pas souhaitable. En effet, la situation n'est pas sécuritaire. Nous devons nous pencher sur la question et en débattre à la Chambre. Je me réjouis donc que ce soit le cas et que nous puissions voter sur le projet de loi — demain si je ne m'abuse.
Je signale que je suis d'accord avec mon collègue du Parti libéral qui est intervenu avant moi lorsqu'il dit que la question est très émotive pour de nombreuses personnes. Il a expliqué très clairement qu'il est lui-même propriétaire de chevaux, que sa famille vient d'une région où on consomme de la viande chevaline, mais que nous devons régler certaines questions. Pour les parlementaires, il est primordial d'assurer la sécurité des Canadiens — c'est notre priorité — et la salubrité des produits de la chaîne alimentaire de notre pays.
Étant donné les cas très choquants de contamination qui ont eu lieu dans diverses usines d'un bout à l'autre de notre pays, nous savons que le gouvernement fédéral doit, pour assurer la salubrité, non seulement exercer une surveillance, mais également établir des lois et des règlements sévères et mener à des inspections rigoureuses. Les Canadiens doivent avoir l'assurance qu'ils peuvent compter sur le système d'approvisionnement alimentaire, de la production à la transformation. Notre confiance dans le système a été ébranlée à un certain nombre d'occasions, ce qui justifie d'autant plus la nécessité, dans le cadre de l'élaboration de ce projet de loi, que nous nous penchions de façon rationnelle sur la question et examinions si les dispositions en vigueur au Canada qui sont censées assurer les protections nécessaires sont bel et bien efficaces.
Ayant lu les documents que nous ont envoyés divers intervenants, y compris le député de Colombie-Britannique-Southern Interior, je dirais que ce projet de loi est nécessaire. C'est un projet de loi qui mérite d'être renvoyé au comité pour une étude approfondie. Nous devons reconnaître que le système canadien n'est pas à toute épreuve en ce qui concerne les chevaux d'abattoir. Il y a de nombreuses lacunes. Dans l'industrie, il y a des chevaux, notamment des chevaux de course, auxquels on a administré toutes sortes de médicaments qui rendent leur viande impropre à la consommation humaine. La présence de ces médicaments dans notre chaîne alimentaire pose un problème très grave.
J'appuie le principe fondamental du projet de loi selon lequel il est essentiel d'assurer la séparation des élevages. Si un élevage de chevaux est destiné principalement à la chaîne alimentaire, et si ces chevaux sont accompagnés d'une liste chronologique des médicaments administrés tout au long de leur vie, comme c'est le cas dans l'Union européenne, il n'y a aucun problème. Il ne s'agit pas de déterminer si la consommation de viande chevaline est acceptable ou non. C'est un choix de consommation, comme partout dans le monde. Il s'agit plutôt de déterminer si des mesures de séparation et d'interdiction sont en place pour avoir la garantie absolue qu'aucun cheval d'abattoir sans dossier médical complet ne sera destiné à la consommation humaine.
Dans ce dossier, il vaut mieux pécher par excès de prudence. Nous devons partir de ce principe et nous assurer que des inspections adéquates sont effectuées et que les mesures en vigueur sont à toute épreuve, transparentes et qu'elles ne s'appuient pas simplement sur un échantillonnage aléatoire. Nous devons faire en sorte que ces dossiers tenus tout au long de la vie des animaux, comme ceux que nous avons vus dans l'Union européenne, sont des documents valides sur lesquels on peut se fier.
Je suis la porte-parole néo-démocrate en matière de santé, et je suis très fière de l'être. Je peux dire à la Chambre que chaque jour, quand je discute avec des électeurs, des intervenants et des représentants d'organismes, on me parle souvent de la salubrité des aliments, de l'étiquetage, de la transparence et de ce qui est fait pour s'assurer que la priorité de notre industrie alimentaire est la sécurité des Canadiens. Au pays, on se préoccupe beaucoup du fait que le gouvernement fédéral se soit retiré du dossier et que l'Agence canadienne d'inspection des aliments, par exemple, n'effectue pas les inspections nécessaires.
En fait, nous savons qu'il n'existe aucune loi ou restriction qui empêche les chevaux de course d'être envoyés à l'abattoir. Il n'y a pas de loi contre cela. Il est vrai que nous avons des documents d'identification pour les chevaux, où sont consignés les médicaments administrés à l'animal durant les six mois précédents. Il est toutefois très facile de contourner cette obligation.
Je sais que des propriétaires de chevaux ont dit au député de Colombie-Britannique-Southern Interior que l'information qu'ils reçoivent est parfois bien mince. Les renseignements fournis ne suffisent pas à faire un compte rendu de la vie de l'animal. Je le sais, parce que j'ai parlé au député quelques minutes avant le débat de ce soir.
Je suis heureuse que nous débattions de ce projet de loi. Nous avons différentes perspectives, mais il reste qu'il est nécessaire de traiter séparément les chevaux élevés spécifiquement pour la consommation. Les règles les concernant devraient être très claires. Quant aux chevaux utilisés à d'autres fins, nous devons tout faire pour garantir absolument qu'ils ne feront jamais partie de notre chaîne et de notre système alimentaires.
Je tiens à remercier le député de Colombie-Britannique-Southern Interior d'avoir eu le courage de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire pour que nous en débattions. J'espère que les députés réfléchiront au principe qui sous-tend le projet de loi pour ensuite accepter de renvoyer la mesure législative au comité. Je suis certaine que toute sorte de témoins intéressants souhaiteront se faire entendre. Il y aura des questions, des amendements, comme le veut le processus. C'est sa raison d'être.
À ce stade-ci, c'est du principe du projet de loi dont nous débattons. C'est dans cette optique que j'appuie le projet de loi. Je félicite le député du travail qu'il a accompli pour soulever cette importante question.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui afin de participer au débat sur le projet de loi présenté par mon collègue de Colombie-Britannique-Southern Interior, qui porte sur l'abattage des chevaux.
Comme mon collègue de Welland, qui est le porte-parole du NPD en matière d'agriculture, l'a déjà soulevé, ce projet de loi met essentiellement fin à l'abattage des chevaux au Canada, car il exige que les chevaux soient élevés en vue de leur abattage et possèdent un dossier médical. Toutefois, on sait qu'au Canada, on n'élève pas les chevaux dans le but de les abattre. La plupart sont élevés pour autre chose, que ce soit pour la course ou pour usage récréatif.
Il faut donc aussi garder en tête le contexte. Aux États-Unis, on a annulé le financement pour les inspections destiné au département américain de l'Agriculture. Comme l'industrie n'était plus assujettie aux inspections fédérales, ils ne pouvaient plus exporter la viande. Par conséquent, puisque la viande de cheval d'abattage était surtout destinée au marché d'exportation et non au marché intérieur, on a dû fermer les installations. Ainsi, comme il fallait quand même procéder à l'abattage, les chevaux ont été transportés au Canada. Depuis, on constate qu'aux États-Unis, un plus grand nombre de chevaux sont abandonnés, alors qu'ils auraient pu être envoyés à l'abattoir.
Dans ma circonscription, il y a une des seules usines au pays qui abat les chevaux. C'est l'usine Les Viandes de la Petite Nation qui emploie environ 70 personnes, à Saint-André-Avellin, une municipalité comptant moins de 4 000 personnes. C'est donc un employeur très important dans la MRC de Papineau.
À cet établissement, le traitement des chevaux est considéré comme un des meilleurs en Amérique du Nord. L'abattage se fait selon les règlements gouvernementaux. La viande est testée, examinée et les lots sont identifiés pour éviter les problèmes et, advenant une contamination, le lot entier est retracé et retiré. Le système moderne de manutention des animaux de cette usine a été conçu par Temple Grandin, professeur à l'Université du Colorado, docteur en sciences animales et spécialiste de renommée internationale en zootechnie. Le but est d'offrir respect et bien-être aux animaux pour diminuer leur stress.
Toute la viande des chevaux abattus à l'usine Les Viandes de la Petite Nation est exporté en Europe. Ce n'est pas pour le marché intérieur du pays. L'abattoir lui-même n'est pas responsable de l'achat des chevaux pour l'abattage. Les compagnies européennes font l'achat des chevaux et les font abattre et emballer à l'usine.
Je souligne aussi qu'il existe déjà des dispositions législatives concernant la santé et la sécurité dans cette industrie. Nous avons un règlement sur le transport des chevaux, la façon de les abattre et le type de médicaments qu'il est permis ou interdit de leur administrer. Tout cela est régi par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Je suis d'accord qu'il est toujours possible d'améliorer les inspections — c'est clair, on le voit et on le sait — pour que le dossier des chevaux mis aux enchères soit en règle et que l'Agence canadienne d'inspection des aliments respecte les normes et les animaux.
Certaines personnes sont aussi très préoccupées par la phénylbutazone, et avec raison. En fait, l'Agence canadienne d'inspection des aliments prend ces préoccupations très au sérieux. Le nom du produit est dans la liste des substances désignées, et on veille à ce qu'il soit interdit. Les preuves concernant la phénylbutazone sont très claires. Personne ne conteste le fait que c'est une substance dangereuse et qu'il faut faire attention. À mon avis, aucun des députés ne remet ça en question.
Finalement, on dit que les règles doivent être suivies pour qu'on puisse continuer à exporter ces viandes. Ce sont quand même des emplois dans ma région. On voit que les États-Unis sont déjà allés plus dans cette direction et qu'au fond, l'abattage diminue le mauvais traitement envers les chevaux quand il est bien fait.
Afin de bien représenter mes citoyens d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, je ne suis pas en faveur du projet de loi mis en avant par mon collègue de Colombie-Britannique-Southern Interior. Par conséquent, je ne l'appuierai pas.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de pouvoir prendre la parole sur ce projet de loi, qui vaut la peine d'être expliqué dans notre situation actuelle.
Je veux préciser que le projet de loi ne vise pas à déterminer si on devrait ou non abattre les chevaux de manière générale. Pour ma part, je suis tout à fait d'accord, si un cheval est sain et que sa viande est saine, pour qu'il soit abattu et qu'on consomme sa viande. Cela ne me gênerait absolument pas d'en manger. Je le ferais avec plaisir si je savais que c'était sécuritaire.
Le problème soulevé par le projet de loi de mon collègue, c'est la sécurité de la viande chevaline. À l'heure actuelle, les systèmes d'inspection de la salubrité des aliments ne permettent pas de s'assurer de la salubrité de la viande qu'on consomme. Les différentes crises alimentaires qu'on a eues en témoignent. Personne ici n'aimerait manger de la viande susceptible de les rendre malade.
Cela dit, les chevaux qu'on abat au Canada n'ont souvent pas été élevés dans le but ultime de servir à la consommation humaine. Il s'agit notamment de l'abattage des chevaux de course. On leur injecte plusieurs médicaments, des traitements et on leur administre des analgésiques. Plusieurs de ces produits peuvent se retrouver dans notre assiette.
Malheureusement, certaines drogues sont impossibles à détecter. Alors, même si on fait une analyse de la viande pour savoir si elle a été contaminée par un tel produit, elle pourrait être négative parce que la substance contenue dans la viande n'est pas présente en assez grande quantité pour être détectable. Toutefois, elle serait quand même toxique pour un être humain qui la consommerait. Même à des seuils indétectables par les analyses conventionnelles, ces substances pourraient être dangereuses. C'est le problème actuel.
Ce que dit mon collègue concrètement, c'est qu'en attendant d'avoir des systèmes sécuritaires d'inspection des aliments, notamment en ce qui concerne la viande chevaline, on ne peut pas demeurer dans l'inaction en sachant que cette viande est non seulement consommée au Canada, mais également exportée. C'est dans un contexte de sécurité alimentaire qu'il faut réfléchir à ce projet de loi.
On comprend tous qu'un individu qui élèverait un cheval à des fins de consommation ne lui administrerait pas les mêmes substances qu'un autre individu qui élève son cheval à des fins de performance. C'est pourquoi certains produits se retrouvent dans cette viande-là.
En ce qui concerne l'élevage d'animaux de manière générale, par exemple, si j'élève des vaches ou des boeufs, je sais qu'ils vont se retrouver dans l'assiette de quelqu'un. Je vais donc faire beaucoup plus attention à ce que vont consommer mes animaux. Je vais respecter les règles en vigueur.
De plus, des normes sont établies, entre autres par la recherche scientifique. Celles-ci permettent de déterminer exactement comment la viande d'un autre type d'animal peut être sécuritaire pour les gens et ce qu'on doit faire pour s'assurer de la sécurité alimentaire. Des systèmes d'inspection très détaillés sont en place, et les gens peuvent perdre le droit de faire de l'élevage. Il y a donc des règles très précises entourant les autres sortes de viande.
En ce qui concerne les chevaux, il n'y a pas beaucoup de gens qui élèvent des chevaux à des fins de consommation.
Cela dit, si quelqu'un décide de faire un tel élevage et qu'il possède les rapports médicaux de ses chevaux, nous sommes tout à fait d'accord pour qu'il puisse les utiliser. On pourra alors être assuré de la salubrité de la viande chevaline. Malheureusement, ce n'est pas le cas en ce moment.
Si le gouvernement est prêt à adopter le projet de loi de mon collègue et à mettre en place des mesures qui assurent la salubrité de la viande de cheval, le projet de loi de mon collègue deviendra une loi. Ainsi, si la loi devient inutile, il pourra choisir de l'abolir, et ce sera tout à fait approprié.
Toutefois, en attendant, on ne peut pas continuer à laisser les gens manger de la viande qui n'est pas saine. Souvent, lorsque des produits alimentaires sont un peu moins sains, on les retrouve à prix moindre dans les centres d'alimentation. Le risque, c'est que des personnes particulièrement vulnérables achètent cette viande en croyant qu'elle est saine.
Pour la plupart des gens, il est logique de croire que si un produit est vendu au Canada, c'est qu'il est salubre. C'est ce que pensent la plupart des gens. Selon eux, si le produit est sur la tablette de son épicerie, c'est qu'il s'agit d'un produit sain. Les personnes qui ont des problèmes de santé sont peut-être plus vulnérables, tout comme les mères monoparentales qui doivent nourrir leurs enfants. Ils se disent que la viande est moins chère. Par contre, s'ils la donnent à leurs enfants, cela pourrait leur causer certains problèmes de santé, surtout si les enfants sont plus sensibles à certaines substances.
Je tiens à rappeler que ce projet de loi ne prend pas position sur l'abattage des chevaux. C'est un projet de loi sur la salubrité de la viande chevaline, et c'est ainsi qu'il faut le voir.
Je pense que suffisamment de littérature est disponible. Ainsi, on peut comprendre que, à l'heure actuelle, ce n'est pas sûr de manger de la viande chevaline. D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle les États-Unis ont agi. Ils ont compris le problème.
Présentement, les chevaux dont les États-Unis ne veulent pas sont envoyés au Canada pour se faire abattre. À mon avis, cela n'a pas de sens.
L'une des priorités du gouvernement doit être d'assurer la salubrité des aliments. C'est la raison pour laquelle j'encourage mes collègues à voter en faveur du projet de loi. Non seulement je les encourage à le faire, mais j'encourage particulièrement mes collègues conservateurs et les porte-paroles dont le domaine est lié à l'agriculture à adopter le projet de loi,. S'ils refusent d'agir maintenant, le NPD le fera en 2015.
Il faut trouver des solutions pour assurer la salubrité de la viande chevaline. Il faut s'y mettre immédiatement et déposer un projet de loi beaucoup plus complet. Il faut une certaine latitude, mais on en a moins lorsqu'il s'agit d'un projet de loi émanant d'un député. Les projets de loi émanant du gouvernement peuvent notamment comprendre des mesures budgétaires, ce qui n'est pas permis dans le cas de projets de loi émanant d'un député.
Je les encourage donc à se pencher là-dessus et à adopter le projet de loi de mon collègue en attendant. On ne peut pas rester inactif. Il s'agit d'un risque pour la santé. On ne peut pas attendre que des gens meurent ou soient gravement malades. Il faut agir. Il faut se pencher sur la question pour régler, une fois pour toutes, la question de la salubrité de la viande chevaline au pays.
Je tiens à répéter que ce projet de loi n'est pas contre l'abattage des chevaux. Si quelqu'un m'offre de la viande chevaline et qu'il m'assure de sa salubrité, je mangerai cette viande avec plaisir.
[Traduction]
Reprise du débat. J'invite le député de Colombie-Britannique—Southern Interior à prendre la parole pour exercer son droit de réplique de cinq minutes.
Le député de Colombie-Britannique—Southern Interior a la parole.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je tiens à remercier tous mes collègues qui vont appuyer mon projet de loi, en particulier ceux qui sont intervenus aujourd'hui en faveur de celui-ci. Je tiens aussi à remercier la chef du Parti vert, qui a dit que son parti allait officiellement appuyer mon projet de loi, ainsi que les porte-parole du Parti libéral en matière de santé et d'agriculture.
Le projet de loi C-571 porte sur la salubrité de nos approvisionnements alimentaires. Dans le discours qu'il a prononcé le 31 mars, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture a déclaré: « [...] la question que nous examinons aujourd'hui ne touche pas la salubrité des aliments, bien que le projet de loi ait été présenté sous cette bannière. » C'est faux. Il a ajouté ce qui suit: « [...] le projet de loi limite le transport de chevaux [...] entre deux provinces canadiennes. » C'est aussi faux.
À la page 20 de l'annexe E du Document d'information équine de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, il est indiqué clairement que la phénylbutazone figure dans la longue liste de médicaments vétérinaires dont l'utilisation n'est pas autorisée chez les équins pouvant servir à la consommation humaine, ce qui signifie qu'aucune limite sécuritaire n'a été établie. À la page 21, on trouve la liste des médicaments permis et pour lesquels un délai d'attente de six mois est exigé. La phénylbutazone ne figure pas dans cette liste. Par conséquent, on peut conclure que le secrétaire parlementaire a eu tort de dire ce qui suit au sujet du Document d'information équine: « La période de six mois dépasse le délai d'attente recommandé pour plusieurs médicaments vétérinaires, y compris la phénylbutazone. » De nouveau, il s'agit de renseignements erronés.
Permettez-moi de parler du discours de mon collègue de Welland, porte-parole en matière d'agriculture de notre parti. Il a dit que l'ACIA s'inquiète sérieusement au sujet de la phénylbutazone et a donné l'assurance qu'elle n'est pas autorisée. Il y a quelques années, le New York Times a publié un reportage controversé sur le problème du dopage dans l'industrie des courses de chevaux, ce qui a incité le gouvernement américain à faire réaliser une étude par un comité. En lisant la transcription des témoignages de vétérinaires, d'éleveurs, d'entraîneurs et de propriétaires qui ont comparu aux audiences, j'ai été scandalisé par les révélations concernant l'utilisation excessive, voire l'abus, d'un large éventail de médicaments légaux et illégaux sur les pistes de course américaines. L'ACIA n'a mis aucune loi ou restriction en place pour empêcher les chevaux de course d'être envoyés à l'abattoir. Or, les chevaux de course représentent une importante part de l'approvisionnement de l'industrie de la viande chevaline au Canada, ce qui devrait nous alarmer.
On a démontré à maintes reprises que notre système de documents d'information équine, ou DIE, est truffé de failles. En fait, l'office vétérinaire de la Commission européenne a jugé que ces documents étaient souvent falsifiés.
J'ai reçu un courriel aujourd'hui d'une femme qui a récemment acheté trois chevaux à un encan. Elle n'a reçu aucune information au sujet de l'ancien propriétaire ni aucun DIE. Elle a également appris que l'ancien propriétaire n'était pas tenu de remplir un tel document. Elle a écrit ceci:
Si j'étais un acheteur qui travaille pour le compte d'un abattoir, cette transaction me réjouirait énormément. Je pourrais ensuite obtenir de nouveaux DIE et les remplir comme je l'entends, en déclarant en toute honnêteté que, à ma connaissance, on n'a administré à ces chevaux aucune substance interdite à la consommation humaine.
Henry Skjerven, l'ancien directeur de Natural Valley Farms en Saskatchewan, a dit ceci:
À mon avis, le système n'était aucunement sécuritaire lorsque nous abattions des chevaux.
Il a ajouté ceci:
Nous ne savions pas d'où provenaient les chevaux, ce que leur viande contenait et avec quelles substances on les avait traités.
Canada Hippique a offusqué plusieurs de ses membres en ne les consultant pas avant de se prononcer contre le projet de loi C-571 et d'envoyer une lettre de pression à mes collègues et moi-même. Beaucoup de membres de cet organisme s'opposent fermement à l'abattage des chevaux.
En outre, la position de Canada Hippique semble se fonder sur quelques idées fausses. Dans sa lettre, l'organisme affirme, à tort, qu'aucun autre pays ne tient de dossier sur les chevaux comme nous serions tenus de le faire aux termes du projet de loi C-571. En fait, dans l'Union européenne, le principal marché du Canada pour la viande chevaline, tous les chevaux — pas seulement les chevaux destinés à l'abattage — doivent détenir un passeport dans les six mois après leur naissance, ou avant le 31 décembre de l'année de leur naissance. En plus de ce passeport, le dossier médical complet de l'animal doit être tenu depuis la naissance.
Fait à souligner: la cavalière de renommée internationale Victoria McCullough et le sénateur floridien Joseph Abruzzo ont récemment présenté des arguments fondés sur la salubrité des aliments, les données scientifiques et l'obligation légale de rendre des comptes, amenant ainsi le Congrès américain à prendre, presque à l'unanimité, la décision non partisane de ne pas permettre l'abattage des chevaux aux États-Unis.
Ne devrions-nous pas tenir compte au moins autant que les États-Unis de la salubrité des aliments dans le dossier de l'abattage de chevaux à des fins de consommation humaine? Les mêmes normes strictes que nous exigeons pour tous les animaux ne devraient-elles pas aussi s'appliquer aux équidés?
Renvoyons le projet de loi C-571 au comité pour qu'il fasse l'objet, comme il se doit, du débat auquel s'attendent les Canadiens.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est réputé différé jusqu'au mercredi 14 mai 2014, soit demain, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 31 mars, j'ai demandé au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pourquoi il ne faisait pas en sorte que l'Agence des services frontaliers du Canada applique les lois canadiennes. J'ai cité une directive diffusée par une directrice générale qui disait, entre autres choses, ceci: « on ne devrait assurer la surveillance des activités d'exportation d'aucun autre produit, dont les stupéfiants... ».
Imaginez un peu: dans une agence placée sous la responsabilité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, une directive dit de ne pas chercher de stupéfiants.
J'ai demandé au ministre de faire la lumière sur cette affaire, d'expliquer comment cette directive avait pu être diffusée et de confirmer s'il entendait faire appliquer les lois canadiennes. Je n'ai toujours pas eu réponse à ma question du 31 mars, bien que le ministre ait eu amplement l'occasion d'y répondre. Comme la secrétaire parlementaire est ici, j'espère qu'elle pourra répondre à ma question ce soir.
Cela étant dit, j'aimerais revenir à la citation. Elle est tirée d'un document daté du 29 juin 2012 destiné aux directeurs généraux régionaux. L'expéditrice: Maureen Tracy, directrice générale des programmes frontaliers. Le titre: « Priorités relatives à l'examen du programme d'exportation ». Permettez-moi de lire cette citation très troublante:
Compte tenu du rôle important que l'ASFC joue dans le secteur de l'exportation du GC et des ressources limitées disponibles pour l'examen des exportations, on ne devrait assurer la surveillance des activités d'exportation d'aucun autre produit, dont les stupéfiants, à moins que des agents du renseignement soient en place.
Voilà donc une directive, qui provient d'un organisme dont le ministre est responsable et qui dit de ne pas chercher de stupéfiants. Il ne peut y avoir de plus grand enjeu dans le porte-feuille du ministre que de veiller à ce que nos frontières soient protégées et à ce que les stupéfiants illégaux soient interceptés.
Lorsque j'ai demandé au ministre, le 27 mars dernier, s'il acceptait la responsabilité de cette directive qui ordonne aux agents de l'Agence des services frontaliers de ne pas procéder à des fouilles proactives pour intercepter des stupéfiants, le ministre a dit qu'il me répondrait plus tard.
J'ai posé de nouveau la question le 31 mars, et encore là, le ministre n'a pu indiquer s'il était au courant de la directive donnée ni s'il était intervenu pour l'annuler.
À la séance du 1er mai du Comité de la sécurité publique, lorsque j'ai demandé au ministre de nous faire part de sa réaction à l'égard de la note de service diffusée à l'Agence des services frontaliers, celui-ci n'a toujours pas indiqué s'il était au courant de la note de service, ni s'il l'avait bel et bien approuvée, ni si la directive aux agents de l'Agence des services frontaliers de ne pas agir proactivement relativement à la contrebande de stupéfiants demeurait en vigueur.
À cette occasion, le ministre a répondu en soulignant les efforts de l'Agence des services frontaliers pour intercepter le tabac de contrebande. Or, la note de service ne portait pas sur le tabac. Elle portait sur les stupéfiants.
Le ministre est-il au courant de ce qui se passe dans son ministère? Il a déjà eu trois occasions de répondre. J'ose espérer que la secrétaire parlementaire répondra en son nom ce soir, et qu'elle répondra sans détour.
Une note de service circule demandant qu'aucune fouille sérieuse ne soit effectuée pour déceler des stupéfiants, à moins quasiment d'une urgence. Cette directive est-elle toujours en vigueur? L'Agence des services frontaliers fait-elle son travail?
Monsieur le Président, contrairement à ce que laisse entendre le député de Malpeque, je peux assurer à la Chambre et à tous les Canadiens que l’ASFC n'a pas réduit le nombre d'agents de première ligne. En fait, c'est tout le contraire. Nous avons augmenté de 26 % le nombre d'agents des services frontaliers de première ligne depuis que nous avons été élus en 2006. Le gouvernement continue de garder le cap en vue de protéger les Canadiens et de s'assurer du respect des lois.
Examinons certains faits. La directive initiale ne demandait pas aux agents de première ligne d'arrêter de faire leur travail. Elle exposait les grandes priorités de l’ASFC et mettait en place une approche axée sur le renseignement.
Les criminels ne suivent pas les règles. La criminalité à la frontière débute souvent à l’intérieur des frontières, ce qui force l’ASFC à collaborer avec ses partenaires nationaux et internationaux en matière d'application de la loi et de renseignement en vue de repérer et d'intercepter les drogues illicites et de prendre les mesures nécessaires à l'égard des personnes qui essaient d'enfreindre la loi.
En fait, l’ASFC joue un rôle essentiel dans le plan d'action sur l'application de la loi de la stratégie nationale antidrogue, en partenariat avec la GRC, Santé Canada et le Service des poursuites pénales du Canada. Le plan d'action renforce la capacité des organismes d'application de la loi de s'attaquer de façon proactive aux opérations de production et de distribution de drogues illicites des organisations criminelles.
L'ASFC fait un excellent travail et assure la sécurité frontalière, sans nuire au commerce et aux déplacements légitimes. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Examinons-les.
L'Agence des services frontaliers du Canada est reconnue pour sa capacité d'intercepter efficacement les drogues illicites, et a réalisé plus de 9 000 saisies depuis le 1er avril 2013, qui ont une valeur de près de 300 millions de dollars. En fait, il s'agit d'une augmentation de 4 % par rapport à l'année précédente.
Le gouvernement ne laissera pas le Parti libéral lui faire la leçon. En fait, un ancien député du Parti libéral avait dit que nos agents des services frontaliers de première ligne étaient « tous des mauviettes ». Qui avait dit cela? C'était Derek Lee, en 2006.
Une autre députée du parti avait dit que les agents des services frontaliers étaient des « caissiers survalorisés ». Il s'agit de l'ancienne ministre Elinor Caplan.
Je le répète, nous ne laisserons pas le Parti libéral nous faire la leçon sur cette question.
Monsieur le Président, maintenant que la secrétaire parlementaire a fait sa petite crise contre des libéraux qui ne sont plus ici depuis environ six ans, nous pouvons en venir aux faits.
La question n'avait pas trait aux compressions au sein du groupe des agents de première ligne. Ce n'était pas la question.
La députée a dit que la directive présentait une approche fondée sur le renseignement. Très bien. Personne ne conteste cela.
Toutefois, j'ai parlé d'une note de service, et la députée ne l'a pas réfutée. Elle n'a pas dit si la note était toujours en vigueur. La note dit ceci, et je cite:
[...] on ne devrait assurer la surveillance des activités d'exportation d'aucun autre produit, dont les stupéfiants, à moins que des agents du renseignement soient en place.
Est-ce toujours la politique en vigueur au sein de l'ASFC? Est-ce que le ministre et l'ASFC respectent les lois du Canada ou non? Est-ce que cette note est toujours valide?
Monsieur le Président, je le répète, nous ne nous excuserons pas d'adopter une approche axée sur le renseignement à l'égard de la sécurité frontalière.
Pour s'acquitter de ses responsabilités, l'ASFC dispose d'à peu près 13 000 employés, dont plus de 7 200 agents en uniforme. Elle fournit des services à environ 1 200 points au Canada et 39 à l'étranger.
La gestion moderne des frontières est une tâche immense. Les agents frontaliers ne peuvent, ni ne devraient, ouvrir toutes les valises et tous les contenants. L'application adéquate de la gestion intelligente du risque est fondamentale.
Je signalerai toutefois au député de Malpeque un article sur le bon travail des agents de l'ASFC dont on a fait état aujourd'hui et que j'ai lu. Avec l'aide d'un chien habitué à détecter la drogue, les agents ont fouillé un camion et découvert, dans ses panneaux latéraux, 105 paquets de cocaïne pesant environ 123 kilos.
C'est pourquoi, quand on parle de mandat pour poursuivre ce genre de travail, je doute fort que cette histoire équivaille à une directive enjoignant les agents de cesser de faire leur travail.
Le député de Malpeque devrait arrêter de dénigrer les agents de première ligne, appuyer l'ASFC et travailler avec le gouvernement conservateur à maintenir la sécurité et l'efficacité de nos frontières.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce soir pour poser une question au ministre. Je souligne qu'il est rare qu'un ministre soit présent à la Chambre pendant le débat d'ajournement pour répondre à une question. C'est une question importante au sujet de l'enjeu primordial des travailleurs étrangers temporaires. Le ministre a du mérite d'être présent.
Le Programme d'échanges internationaux fait partie du problème entourant les travailleurs étrangers temporaires. Ce problème s'est vraiment aggravé. Cela fait quatre ans que nous sonnons l'alarme au sujet du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
En 2009, l'actuelle ministre des Travaux publics a mis de côté beaucoup de freins et contrepoids prévus dans le programme lorsqu'elle a déclaré qu'elle mettait en place un processus accéléré d'avis relatif au marché du travail. Elle a autorisé les entreprises à payer les travailleurs étrangers temporaires 15 % de moins que les travailleurs canadiens. La ministre était très fière d'accélérer l'accès aux travailleurs étrangers temporaires. Depuis 2009, la taille du programme a gonflé.
Le Programme d'échanges internationaux avait été instauré par un gouvernement libéral en 1967. Il avait pour objectif de donner l'occasion aux Canadiens d'aller dans d'autres pays pour découvrir leurs us et coutumes. Le programme permettait à des jeunes d'autres pays de venir ici pour découvrir le Canada et sa culture.
Le programme se voulait positif, constructif et réciproque. Il devait profiter aux étudiants qui visitent le Canada et aux Canadiens qui vont à l'étranger. Il devait être équilibré et avoir un effet nul sur le marché du travail. La réciprocité du programme avait été clairement établie.
Or, pressé de faire venir davantage de travailleurs étrangers temporaires, le gouvernement conservateur a éliminé certains mécanismes de contrôle, ouvrant ainsi toutes grandes les vannes du programme. On connaît mal les conséquences de ces changements.
Quoi qu'il en soit, 375 000 jeunes Canadiens n'ont pas d'emploi et, selon les statistiques les plus récentes à ce sujet, il y a 27 000 jeunes chômeurs de plus qu'auparavant au Canada. Lorsque le programme crée une disproportion entre le nombre de jeunes étrangers qui travaillent au Canada et de jeunes Canadiens qui travaillent à l'étranger, nos concitoyens ont le droit de savoir de quoi il en retourne.
À la lumière de ce que l'on a appris dernièrement à propos du programme et du fait que le Canada accueille actuellement 60 000 jeunes étrangers alors que moins de 18 000 Canadiens travaillent dans un autre pays, le ministre peut-il expliquer ce qu'il en est de la réciprocité du programme?
Monsieur le Président, je remercie le député de Cape Breton—Canso de son intérêt soutenu pour le sujet. J'aimerais d'abord témoigner ma reconnaissance à mon secrétaire parlementaire, qui est normalement ici, à cette heure, pour répondre à toutes sortes de questions bien mieux que je ne pourrai le faire ce soir. Toutefois, comme cet échange entre le député et moi a commencé pendant la période des questions, je suis ici pour le poursuivre, car il s'agit d'une question importante.
Pour répondre brièvement à la question, la réciprocité existe. En principe, les jeunes Canadiens ont accès à plus de 60 000 places dans les 32 pays qui participent au programme Expérience internationale Canada.
Il y a eu des périodes de réciprocité mutuelle, ou presque, à l'échelle du programme. Disons-le carrément — le député le sait d'ailleurs fort bien — c'était lorsque les perspectives économiques ou la réalité économique du marché du travail dans ces pays étaient aussi bonnes qu'au Canada. À l'heure actuelle, ce n'est pas le cas.
Il y a un nombre disproportionné d'étudiants étrangers qui souhaitent venir ici par rapport au nombre d'étudiants canadiens désireux d'aller ailleurs.
Nous examinons ce programme dans une perspective à long terme. J'invite le député d'en face à étudier le bilan de son propre parti, qui a mis en oeuvre ce programme en 1951 et en a élargi la portée en 2003, pour des raisons qui, nous le reconnaissons tous, sont importantes.
N'oublions pas les objectifs de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui sont les suivants: permettre au Canada de rechercher au maximum les avantages sociaux, culturels et économiques de l'immigration — donc, pas seulement les avantages économiques, mais aussi les avantages sociaux et culturels; enrichir et renforcer le tissu social et culturel du Canada; renforcer les communautés linguistiques en situation minoritaire; et faciliter le séjour au Canada de visiteurs, d'étudiants et de travailleurs temporaires en vue de promouvoir le commerce, le tourisme et la compréhension internationale.
Ce sont là quelques-uns des objectifs de la loi. À mon avis, le programme Expérience internationale Canada est l'un des volets de notre programme global d'immigration qui contribue le plus à l'atteinte de ces objectifs.
Ce ne sont pas des travailleurs étrangers temporaires, mais bien des étudiants, des jeunes, qui possèdent bien souvent des compétences spécialisées et qui s'intéressent au Canada. Parmi ceux qui se sont auto-identifiés et qui nous ont parlé de l'emploi qu'ils ont obtenu, 87 % possèdent des compétences spécialisées. Ils viennent ici dans le cadre d'un échange. Ils donnent la possibilité aux Canadiens d'aller à l'étranger. Nous sommes convaincus que les Canadiens saisiront ces possibilités au fur et à mesure que les autres économies prendront du mieux.
Ces jeunes remplissent aussi d'autres objectifs importants en matière d'immigration au Canada. Gardons à l'esprit que, parmi les nouveaux résidents permanents en 2013, 44 000 étaient déjà ici au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires et du programme Expérience internationale Canada. Ces gens ont montré qu'ils méritaient de vivre ici, ils ont étudié et travaillé ici, et ils ont choisi de rester au Canada.
Deuxièmement, nous voulons favoriser l'immigration de francophones à l'extérieur du Québec. Il s'agit d'un des objectifs du gouvernement. Il n'est donc pas surprenant que la majorité des participants au programme Expérience internationale Canada soient des Français et que la plupart des francophones qui immigrent ici proviennent de la France. En 2013, plus de 600 d'entre eux ont décidé d'immigrer ailleurs qu'au Québec, dans d'autres provinces ou territoires.
Enfin, il faut aussi faire preuve de bonne foi et établir de bonnes relations commerciales. Tout le monde nous dit qu'il faut que les sociétés, les industries et les gouvernements aient à leur emploi des gens possédant de l'expérience à l'étranger et un réseau international. Ainsi, nous pourrons mieux saisir les occasions que nous offrirons l'accord économique et commercial global avec l'Europe et l'accord de libre-échange avec la Corée, ainsi que les occasions que nous offrent encore l'ALENA; l'Amérique latine sera aussi source de débouchés.
Voilà pourquoi nous concluons pareilles ententes: nous voulons inciter les jeunes de ces pays, surtout, à venir ici en grand nombre; les garder au Canada à titre d'immigrant; et maintenir de bonnes relations avec eux pendant toute leur vie, et ce, au bénéfice du Canada et de leur propre pays, en toute réciprocité.
Monsieur le Président, je suis certain que tous les députés à la Chambre ce soir se souviennent de la fois où le ministre a pris la parole l'autre jour pour tenter de nier le problème lié à ce programme en disant qu'on parlait seulement de quelques Australiens qui servaient des bières à Whistler.
Je suis certain que les députés se souviennent également de ce qu'il disait lors de son voyage en Irlande: « Joignez-vous à nous, utilisez le programme et venez au Canada ». Ils n'ont pas besoin d'un avis relatif au marché du travail pour venir ici en se prévalant du programme.
Lorsque nous avons quitté le gouvernement, 30 000 personnes venaient au Canada et 22 000 Canadiens se rendaient dans d'autres pays. C'est plutôt comparable. On parle maintenant d'environ 60 000 visiteurs par rapport à 18 000 Canadiens qui travaillent à l'étranger.
Entre-temps, depuis le début de la récession, nous avons perdu un quart de million d'emplois pour les jeunes du pays.
Avec tout le respect que je dois au ministre, j'aimerais qu'il réponde à cette question: n'est-il pas temps de revoir ce programme pour tenter de revenir à un semblant de réciprocité et à une forme de neutralité du marché?
Monsieur le Président, nous continuerons d'examiner le programme, comme tous nos programmes d'immigration. Nous continuerons d'encourager et parfois même d'obliger nos partenaires à faire au Canada plus de publicité destinée aux jeunes afin de les informer des possibilités qui s'offrent à eux en Asie, en Europe et en Amérique latine. Ces possibilités sont là, et parfois personne n'en profite car elles sont mal comprises ou mal connues.
Cela dit, tâchons de bien comprendre pourquoi un si grand nombre d'étudiants étrangers viennent ici dans le cadre du programme et que relativement peu de Canadiens vont à l'étranger à l'heure actuelle — nous pensons qu'il y en aura beaucoup plus à long terme. C'est parce que le taux de chômage chez les jeunes au Canada a diminué d'un point de pourcentage comparativement à ce qu'il était sous les libéraux. Et n'oublions pas que nous sommes passés par la pire crise mondiale de notre vie. Le taux de chômage chez les jeunes est bien plus élevé dans bon nombre de pays qui sont nos partenaires dans cette aventure, notamment en Europe et aux États-Unis, qu'ici. C'est un avantage pour le Canada.
Nous n'allons pas présenter d'excuses pour le succès relatif de l'économie canadienne, mais nous faisons tout en notre pouvoir, que ce soit à l'aide de la subvention canadienne pour l'emploi, des programmes d'apprentissage ou de la planification effectuée dans le cadre du programme d'immigration, qui est en voie d'atteindre ses objectifs, pour veiller à ce que les jeunes Canadiens puissent se prévaloir des possibilités d'emploi en priorité et pour nous aider à consolider les secteurs et à saisir les possibilités intéressantes qui se manifestent en matière de développement régional partout au pays.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication