ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Comité permanent de l'environnement et du développement durable
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le mardi 7 juin 2016
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte. Bienvenue.
Nous avons quelques absents, y compris un de nos témoins. Nous espérons qu'ils se joindront à nous en cours de route.
Aujourd'hui, nous reprenons notre examen de la LCPE. Nous avons le plaisir d'accueillir l'Association minière du Canada. Elle sera représentée par Justyna Laurie-Lean, vice-présidente, Environnement et affaires réglementaires. Merci d'être des nôtres, ici, aujourd'hui.
Nous allons également entendre, par vidéoconférence, la représentante de l'Association canadienne des producteurs pétroliers, Sherry Sian, gestionnaire, Environnement.
Sherry, si vous le voulez bien, nous allons commencer par Justyna, et ce sera ensuite à vous.
Vous disposerez de 10 minutes. Je vous signalerai lorsqu'il vous restera une minute afin que vous vous hâtiez de conclure si vous êtes un peu en retard. Je vous dirai quand les 10 minutes seront écoulées. Je ne vais pas vous arrêtez immédiatement. Terminez simplement votre phrase. C'est ainsi que nous allons procéder.
Notre autre invitée est arrivée. Nous souhaitons la bienvenue à Andrea Pert, du Congrès du travail du Canada. Elle est la représentante nationale pour la santé, la sécurité et l'environnement.
Merci à tous de vous joindre à nous. Nous allons commencer par Justyna.
Nous vous remercions de nous avoir invités à présenter le point de vue de l'Association minière du Canada au sujet de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Comme vous avez récemment entendu mon collègue, Ben Chalmers, je ne vais pas décrire de nouveau qui nous sommes.
La LCPE est une des lois fédérales qui se répercutent sur notre secteur, et pratiquement chaque élément de la loi nous touche. Nos membres produisent des matières premières et sont également des utilisateurs finaux de produits chimiques dont plusieurs types de déchets recyclés récupérés chez les particuliers et sur les sites industriels comme les déchets électroniques et les catalyseurs épuisés.
L'évaluation et la gestion des risques potentiels que présente toute la gamme des substances assujetties à la LCPE sont très complexes. Comme vous le savez, la définition de « substance » que donne la LCPE est très vaste et ne se limite pas aux composés particuliers ou synthétiques. Elle ne correspond pas à l'usage courant du mot « chimique ». La définition de « toxique » que contient la loi englobe également un ensemble de considérations relatives au danger potentiel et à l'exposition à la substance plutôt que la signification courante de ces mots.
L'application de la LCPE aux matières premières avec lesquelles nous travaillons, surtout les métaux et les éléments non métalliques, doit tenir compte du fait que ces substances sont naturellement présentes dans l'environnement. Elles ont une façon particulière d'interagir avec l'environnement naturel et les organismes vivants. Leur concentration dans l'eau, le sol et les roches varie en fonction de la géologie et du climat local. Leur capacité d'être absorbées par les organismes vivants dépend de l'environnement local. Également, certains métaux sont essentiels pour la santé des humains, des animaux, des plantes et des microorganismes. En raison de ces caractéristiques des métaux et des éléments non métalliques, les méthodes simplistes employées pour cataloguer, évaluer et gérer les produits chimiques risquent d'être peu utiles.
Les évaluations sont également plus compliquées parce que l'activité humaine non reliée à la production ou à l'utilisation d'un élément peut être une source importante de rejets dans l'environnement. Par exemple, pour certains éléments essentiels, l'agriculture et les déchets humains peuvent être les principales sources de rejets. Le cuivre, qui sera évalué dans le cadre de la troisième phase du plan de gestion des produits chimiques, est un bon exemple de substance dont l'utilisation peut être très bénéfique, mais qui néanmoins peut présenter des risques.
Le cuivre est naturellement présent dans l'environnement et c'est un nutriment essentiel pour la santé des humains, des animaux et des plantes. Sa conductivité électrique supérieure en fait un matériau essentiel pour l'électrification et l'efficience énergétique alors que la planète est confrontée à des changements climatiques.
Le cuivre ne se dégrade pas lorsqu'il est recyclé. Sa valeur incite à le recycler, à un point tel qu'en 2014, l'Association canadienne de l'électricité a décrit le vol de cuivre comme un phénomène dangereux, coûteux et qui menace la fiabilité de l'infrastructure.
Le cuivre est également un bon biocide. Cette caractéristique est exploitée pour réduire la propagation des infections dans les hôpitaux grâce à des surfaces en alliage de cuivre.
Le cuivre a de nombreuses caractéristiques positives, mais il peut aussi avoir des effets négatifs sur les écosystèmes aquatiques dans certaines circonstances. Les principaux usages du cuivre provoquent peu d'émissions dans l'environnement. Cependant, l'agriculture intensive et l'élevage, les grands centres urbains et certaines applications entraînent des émissions de cuivre.
L'agriculture et la circulation automobile étaient les principales sources des émissions totales de cuivre dans les 15 premiers pays de l'Union européenne. L'usure des plaquettes de frein des automobiles est la source de 20 % des rejets européens totaux de cuivre dans l'eau. Les fabricants d'automobiles et de freins explorent d'autres solutions qui seront sans danger pour la sécurité de leurs clients.
Selon l'Inventaire national des rejets de polluants du Canada, qui surveille seulement les rejets des installations et non pas les sources diffuses, les installations qui rejetaient le plus de composés dans l'eau, en 2013, étaient les réseaux d'égout des municipalités.
Ce bref survol du cuivre n'est qu'un exemple des nombreux facteurs dont il faut tenir compte pour évaluer et gérer les produits chimiques.
Nous vous exhortons à examiner avec circonspection les dispositions de la LCPE concernant la gestion des toxines. Ces dispositions s'appliquent à une vaste gamme de substances et imposent des approches trop simplistes qui risquent d'avoir des effets négatifs inattendus.
Pour ce qui est de mesurer la transparence, le paragraphe 54(3) de la LCPE oblige le ministre à proposer de consulter les provinces et les représentants des gouvernements autochtones pour l'établissement des objectifs, des directives ou des codes de pratique tandis que la consultation du grand public reste facultative. Le même manque de transparence est constaté en ce qui touche l'accès aux données environnementales générées par la surveillance fédérale. À notre avis, les données générées au moyen des fonds publics devraient être à la disposition du public à moins d'une raison impérieuse de les garder secrètes.
Nous recommandons de modifier le paragraphe 54(3) et les dispositions similaires de la loi pour exiger la tenue de consultations publiques et la publication de l'évaluation par les pairs.
Il faudrait également inciter le gouvernement à publier les données de surveillance de l'environnement générées ou financées par le gouvernement fédéral dans un délai raisonnable.
Dans le cadre de votre examen de la LCPE, des témoins ont mentionné des modèles en place dans d'autres pays. Nos membres ont une expérience directe du modèle REACH en vigueur en Europe et des entreprises membres de notre association sont membres du consortium REACH. Des dispositions ont été prises, ou le sont actuellement, pour fournir aux autorités canadiennes toutes les données générées.
Pour examiner REACH, vous devez prendre en considération tous les aspects pertinents. Par exemple, REACH exige que le consortium de l'industrie génère collectivement des évaluations couvrant toute la chaîne de valeur de chaque substance. REACH a prévu, à l'appui de cette exigence, un cadre complet de partage du coût des évaluations entre toutes les entreprises de la chaîne de valeur de la substance en question. De plus, l'économie européenne est 10 fois plus importante que celle du Canada et est donc beaucoup plus en mesure d'absorber le coût élevé de REACH.
Il y a déjà eu, dans notre secteur, quelques fournisseurs de produits-créneaux utilisés pour l'intervention d'urgence qui ont décidé que le marché canadien était trop limité pour justifier le fardeau que représente l'application de la LCPE.
Nous recommandons que pour examiner les exemples venant d'autres pays, vous teniez compte du contexte global, y compris la taille relative du marché.
Je vais maintenant passer à l'Inventaire national des rejets de polluants.
L'AMC participe à l'INRP et le soutient depuis sa création, et elle fait partie du groupe de travail multilatéral de l'INRP. L'INRP est beaucoup plus détaillé et complet que les autres inventaires et exige des rapports d'un plus grand nombre d'installations, dont certaines sont d'importantes sources de certains polluants. Par exemple, en ce qui concerne la déclaration des rejets dans l'eau de cuivre et de composés du cuivre, près de trois quarts de ces rejets seraient non déclarés si l'INRP appliquait les règles de l'Inventaire des rejets toxiques des États-Unis. L'INRP comprend également des critères pour les contaminants de l'air et a des seuils de déclaration plus bas pour un plus grand nombre de substances.
L'INRP repose sur la publication d'un avis fondé sur des consultations plutôt que sur des règles imposées par la loi, ce qui lui a permis d'évoluer en fonction de l'expérience et des besoins des usagers. Le secrétariat de l'INRP a préparé d'excellents mémoires qui expliquent cette évolution graduelle.
Certains des témoignages présentés au Comité semblent avoir laissé de côté les différences entre les deux inventaires sur le plan de leur exhaustivité, ainsi que l'impact de l'évolution de l'INRP sur les tendances avec le temps. Je vous invite à obtenir davantage de précisions du secrétariat de l'INRP.
L'AMC vous conseille de ne pas restreindre la souplesse de l'INRP en légiférant, mais vous pourriez recommander certaines améliorations. En particulier, l'INRP bénéficierait grandement d'un meilleur soutien informatique, comme les autres programmes de gestion des données du gouvernement. Si les fonctionnaires avaient accès aux outils de gestion de l'information et de communication du XXIe siècle, cela augmenterait grandement leur efficacité et les services qu'ils rendent au public. De meilleurs outils pourraient aussi largement réduire le fardeau administratif des installations qui font des déclarations tout en réduisant les erreurs d'entrée des données.
Nous recommandons que vous fassiez preuve de prudence pour modifier les articles 48 à 50 de la LCPE, mais vous devriez inciter le gouvernement à affecter des ressources supplémentaires, surtout sur le plan de la technologie de l'information, pour améliorer l'INRP.
Pour ce qui est de donner le bon exemple, comme l'a mentionné un de vos premiers témoins, la partie IX de la LCPE a été créée pour permettre de combler la lacune réglementaire résultant de l'exemption qui soustraie les opérations et les terres fédérales à la surveillance des provinces. Aujourd'hui, 17 ans plus tard, cette lacune existe toujours et l'élimination de l'obligation de faire des évaluations environnementales pour les projets dont le gouvernement fédéral est le promoteur l'a même exacerbée. Si vous évaluez la qualité de la surveillance que les provinces exercent sur les industries réglementées au niveau provincial, je vous exhorte à voir d'abord si le gouvernement fédéral fait preuve de leadership dans le secteur sous sa compétence.
Merci.
Merci beaucoup.
Nous allons entendre tous les témoins, après quoi nous passerons aux questions. Nous allons donc attendre jusqu'à la fin pour poser nos questions.
C'est maintenant au tour de Sherry Sian, de l'Association canadienne des producteurs pétroliers.
Merci et bienvenue. Veuillez commencer.
Bonjour, madame la présidente et membres du Comité. Merci de m'avoir invitée à me joindre à vous aujourd'hui pour vous faire part des opinions de notre secteur au sujet de votre examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Je m'appelle Sherry Sian et je suis gestionnaire de l'Environnement à l'Association canadienne des producteurs pétroliers. L'ACPP représente des entreprises de toutes tailles spécialisées dans la prospection, l'exportation et la production de pétrole brut à l'échelle du Canada. Nos membres produisent environ 85 % des ressources en pétrole et en gaz du pays et nos membres associés fournissent des services pour appuyer leurs efforts.
L'ACPP a pour objectif d'accroître la prospérité du Canada grâce à une croissance responsable du secteur du pétrole et du gaz. Une exploitation socialement responsable et une performance environnementale saine sont des conditions essentielles pour faire accepter cette exploitation.
En mettant en valeur nos ressources pétrolières et gazières dans l'intérêt des Canadiens, notre secteur rejette, produit et utilise des substances qui sont assujetties à la LCPE et aux autres réglementations provinciales et territoriales qui gèrent les risques pour l'environnement et la santé humaine. En quelques mots, la production pétrolière et gazière en amont est très réglementée à de multiples niveaux. Néanmoins, nous voulons faire une mise en valeur responsable, ce qui veut dire que nous devons comprendre les risques associés à ces substances; établir quelles sont les étapes de nos activités en amont où ces risques existent; mettre en place des systèmes pour déceler, évaluer, gérer et surveiller ces risques; et montrer, grâce à des déclarations transparentes, l'efficacité de nos efforts de gestion.
La LCPE soutient la mise en valeur responsable des ressources pétrolières et gazières du Canada en fournissant des outils pour la prévention de la pollution ainsi que pour la protection de l'environnement et de la santé humaine. L'ACPP participe, dans ce but, à de nombreux processus multilatéraux visant à assurer la mise en oeuvre de la LCPE. Notre secteur participe activement aux processus de consultations fédéraux comme le groupe de travail multilatéral de l'INRP. Nous participons aussi à des processus multilatéraux provinciaux et territoriaux comme la Clean Air Strategic Alliance, de l'Alberta, qui apportent leur soutien pour atteindre les objectifs de la LCPE.
Nous croyons que la LCPE est un élément crucial de l'exemple que le Canada donne dans le monde sur le plan de la performance environnementale et qu'elle peut être un lien précieux entre les initiatives fédérales, provinciales et territoriales.
Nos observations d'aujourd'hui seront centrées sur la modernisation de la LCPE grâce à des améliorations ciblées visant à atteindre les objectifs de la loi de façon mieux coordonnée et concertée.
Je voudrais d'abord parler un peu de quelques définitions clés et de ce qu'elles signifient, selon nous, pour la mise en oeuvre de la LCPE.
L'ACPP est d'accord avec Environnement et Changement climatique Canada pour dire que la signification de l'adjectif « toxique » figurant dans la LCPE s'éloigne de la compréhension habituelle de ce terme. La conséquence de cette différence est que le risque est évalué en fonction à la fois du danger intrinsèque qu'une substance représente et de l'exposition potentielle des Canadiens et de l'environnement à cette substance. Cette approche compromet la prise de risques et nuit à une priorisation efficace des mesures de gestion.
La définition très large que la LCPE donne d'une « substance » est également problématique. Cette définition permet, bien sûr, une certaine souplesse, mais sa portée englobe aussi les substances naturellement présentes et qui peuvent être libérées et non pas créées par l'activité humaine. Dans ce cas, la LCPE ne peut pas atteindre pleinement ses objectifs, car il n'est pas possible d'éliminer entièrement les substances naturellement présentes. Cela risque de rendre moins pertinente toute gestion de la production, de l'importation et de l'utilisation des substances.
Le plus important est de considérer les propriétés de ces substances et la meilleure façon de les gérer étant donné leur interaction avec l'environnement qui les reçoit. Une approche écosystémique — nous commençons à voir des infrastructures construites en fonction de l'évaluation et de la gestion des effets cumulatifs, en Colombie-Britannique — convient bien pour tenir compte de la variabilité naturelle, de la résilience de l'environnement récepteur et des facteurs touchant la biodisponibilité. La LCPE a une excellente occasion de jouer un rôle pour la prise de décisions fondées sur des données probantes. Comme chacun sait, les ressources financières, techniques et administratives à la disposition de la gestion de l'environnement sont limitées.
Dans la mesure du possible, la modernisation de la loi devrait améliorer la normalisation des normes, rendre la collecte des données plus efficace, automatiser l'intégration des données dans les plateformes fédérales, provinciales et territoriales, aider à prioriser les sources de polluants et de rejets, mettre l'accent sur les possibilités rentables de réduction des rejets et offrir un portrait fidèle de la situation et des tendances.
Nous croyons que la LCPE comporte des éléments fondamentaux qui soutiennent les prises de décisions fondées sur des données probantes par l'entremise du plan de gestion des produits chimiques et de l'Inventaire national des rejets de polluants. Les données recueillies grâce à ces outils soutiennent la prise de décisions éclairées. À l'heure actuelle, notre secteur fournit également des données par une multitude d'autres voies telles que les évaluations des projets ainsi que la surveillance et les obligations de déclaration associées aux autorisations réglementaires. Nous croyons qu'il existe de nombreuses possibilités d'améliorer le processus de façon à recueillir les données de façon plus efficace, plus rapide et moins coûteuse et d'améliorer le rendement de l'investissement grâce à des politiques et des programmes mieux ciblés.
Il serait possible d'obtenir de nombreux résultats positifs grâce à une répartition mieux équilibrée des ressources entre les fonctions d'évaluation et de gestion que prévoit la LCPE, ce qui aiderait à accélérer les efforts de réduction ou d'élimination, à minimiser les risques pour la santé, à promouvoir la mise au point de technologies plus propres, à utiliser l'énergie, les matériaux et les ressources de façon plus efficace, à réduire la nécessité de mesures d'application coûteuses, à limiter la responsabilité civile future et à éviter des coûteux nettoyages à l'avenir.
Nous croyons que ce sont des résultats souhaitables pour le gouvernement et pour l'industrie. En misant sur les outils qui soutiennent des efforts rentables, nous pouvons amener le public à mieux accepter la mise en valeur responsable des ressources naturelles au Canada.
Nous croyons aussi que certaines améliorations ciblées seraient très utiles pour soutenir la coordination des efforts entrepris dans le cadre de la LCPE.
La LCPE contient des dispositions qui permettent au gouvernement fédéral de conclure des accords d'équivalence avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones. Ces accords aident à prendre des mesures adaptées et écosystémiques pour faire face aux contraintes. Par exemple, une infrastructure de raccordement pourrait être importante pour faciliter la gestion des rejets et exploiter les points forts lorsqu'on a des réseaux régionaux, pour exercer une surveillance, par exemple pour la surveillance commune des sables bitumineux. Ensemble, ces approches peuvent aider à atteindre efficacement les objectifs de la LCPE.
Nous constatons un vif désir de conclure des accords d'équivalence. Néanmoins, il s'agit d'un long processus qui ne peut commencer que lorsque tous les instruments de réglementation seront prêts. Idéalement, la LCPE pourrait offrir des directives plus générales au sujet des principaux éléments des programmes de prévention et de gestion de la pollution pour protéger la santé humaine et l'environnement. Cette approche pourrait ensuite guider les provinces et les territoires pour la conception de leur réglementation afin d'accélérer l'affirmation de l'équivalence; d'éviter un dédoublement de la réglementation; de permettre aux organismes de réglementation fédéraux, provinciaux et territoriaux de mettre l'accent sur les points forts et de garantir la réalisation des objectifs de la LCPE.
De plus, nous voyons aussi la LCPE jouer un rôle très important pour stimuler l'amélioration de la performance, y compris dans notre secteur. Notre secteur continue à apporter des améliorations pour mieux utiliser les données publiques disponibles afin de pouvoir comprendre et percevoir sa propre performance. Nous nous servons de plus en plus de ces renseignements et des recherches faites par des tiers sur les lacunes et les risques sur le plan de la gestion pour établir nos priorités de recherche et d'innovation.
Nous faisons ce travail en collaboration avec plusieurs autres organismes comme la Petroleum Technology Alliance of Canada, la BC Oil and Gas Research Innovation Society et la Canada's Oil Sands Innovation Alliance. Ces organisations font appel aux connaissances et à l'expertise de scientifiques réputés pour combler les lacunes dans les connaissances et les aider à prioriser les principales possibilités sur le plan du déploiement des technologies propres et des pratiques novatrices.
Pour résumer, la LCPE fournit des bases solides pour prendre des décisions fondées sur des données probantes en assurant l'équilibre qui convient entre les évaluations et la gestion des risques pour l'environnement et la santé humaine, tout en stimulant l'innovation pour améliorer la performance environnementale. La question est de savoir non seulement si des améliorations peuvent être apportées à la LCPE, mais aussi s'il est possible de l'utiliser plus efficacement pour améliorer la coordination et la collaboration entre les diverses instances.
À cette fin, l'ACPP croit que la LCPE devrait augmenter radicalement les outils existants pour prévenir la pollution et protéger l'environnement et la santé humaine tout en fournissant un portrait cohérent des progrès que le Canada réalise pour s'acquitter de ses obligations internationales.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup.
J'apprécie que vous ayez terminé en exactement 10 minutes. Je vous en remercie.
C'est maintenant au tour d'Andrea Peart.
Je m'appelle Andrea Peart. Je fais partie du Congrès du travail du Canada et nous représentons 3,3 millions de travailleurs dans pratiquement chaque industrie et secteur du pays.
Dans l'ensemble, le but de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement est d'assurer la prévention de la pollution. D'autres lois fédérales s'appliquent aux risques que les substances toxiques et les produits de consommation présentent pour la santé humaine, mais la LCPE est, en fait, la seule loi fédérale qui oblige explicitement à tenir compte des risques environnementaux globaux en plus de la santé humaine.
La LCPE de 1999 est, à nos yeux, un outil d'une importance cruciale qui est terriblement sous-utilisé pour prévenir un vaste éventail de risques que les substances toxiques, y compris l'amiante, posent pour les travailleurs canadiens.
Je voudrais vraiment vous remercier de m'avoir invitée à prendre la parole aujourd'hui. Nous voulons mettre l'accent sur quatre domaines bien précis où nous estimons nécessaire d'apporter des améliorations.
Il s'agit d'abord de renforcer le système de rapports de l'INRP, surtout pour protéger les Canadiens contre l'amiante. Le renforcement des déclarations relatives à l'amiante dans le cadre de l'Inventaire national des rejets de polluants fournirait des données sur la présence d'amiante. Le renforcement de ces déclarations est particulièrement important pour l'industrie de l'élimination et du recyclage des déchets que l'on soupçonne d'être une source à haut risque d'exposition à l'amiante dans les collectivités voisines.
Le renforcement de l'INRP imposerait également les pénalités prévues aux articles 272 et 273 de la LCPE aux entreprises qui omettraient de faire une déclaration, qui ne feraient pas une déclaration à temps ou qui fourniraient sciemment des renseignements faux ou trompeurs.
Ce sont des éléments qui n'existent pas actuellement. En tant que membre du conseil du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, je pense qu'il y a souvent des lacunes dans la collecte des données sur l'exposition professionnelle et environnementale à cause desquelles les travailleurs canadiens ignorent la présence de substances dont ils sont censés se protéger. Les meilleures lois au monde, surtout celles qui prévoient des systèmes de responsabilité interne dans le milieu de travail, ne peuvent pas atteindre leur objectif lorsque les travailleurs ignorent où se cache l'amiante.
Nous voudrions améliorer le remplacement et la réglementation des produits chimiques en établissant une évaluation des solutions de rechange. Le plan de gestion des produits chimiques, qui a été établi en 2006, couvre une vaste gamme de produits et gère les risques de 23 000 produits chimiques qui n'avaient jamais été évalués. Je suis vraiment très contente qu'on nous ait annoncé que le dernier tiers du plan de gestion des produits chimiques serait mis en oeuvre. Cela a été une tâche de longue haleine, mais le fait que le dernier tiers sera bientôt terminé représente un énorme progrès.
Malheureusement, malgré les évaluations des produits chimiques, les travailleurs canadiens n'ont pas obtenu une protection adéquate. Si je peux vous donner un exemple bien précis, le bisphénol A a été évalué comme une substance toxique en vertu de la LCPE. Il a été interdit dans les biberons pour bébé, mais aucune autre réglementation ne vise les autres produits contenant du bisphénol A ou les travailleurs exposés à cette substance.
Les enfants exposés pendant la grossesse de leur mère, le moment où leur vulnérabilité au bisphénol A est la plus élevée, n'ont bénéficié d'aucune véritable réponse réglementaire même si cette substance est déclarée toxique en vertu de la LCPE. Nous avons de la main-d'oeuvre, surtout des femmes qui travaillent dans le domaine des matières plastiques pour l'automobile, qui sont très fortement exposées au bisphénol A, une substance toxique en vertu de la LCPE, sans que cela n'ait entraîné la mise en place de solutions de rechange plus sûres ou la mise en oeuvre de stratégies de gestion du risque au niveau du milieu de travail.
Pour assurer et faciliter la protection des travailleurs canadiens, il faudrait mettre à jour la LCPE afin d'exiger également une évaluation des solutions de rechange qui établira un processus pour la recherche, la comparaison et la sélection de produits plus sûrs pour remplacer les produits chimiques toxiques. Une évaluation des solutions de rechange établie en vertu de la LCPE peut aider les entreprises canadiennes à éliminer avec succès les produits chimiques toxiques grâce à l'introduction graduelle de produits de remplacement pour protéger la santé des travailleurs canadiens. L'évaluation des solutions de rechange éviterait également de remplacer un produit chimique toxique par un autre tout aussi toxique ou même davantage.
Une troisième priorité du Congrès du travail du Canada est d'établir des seuils de prudence pour la persistance et la bioaccumulation qui correspondent à ceux des États-Unis et de l'Union européenne. Les seuils des règlements sur la persistance et la bioaccumulation pris en vertu de la LCPE sont trop élevés pour désigner une substance comme étant bioaccumulable. L'UE et les États-Unis ont des critères plus bas que le Canada pour désigner une substance comme étant bioaccumulable et nous aimerions que l'on modifie les règlements sur la persistance et la bioaccumulation afin d'établir des seuils de prudence conformes à ceux des États-Unis et de l'UE pour la détermination de la persistance et de la bioaccumulation.
Au Canada, il est vrai que les critères de bioaccumulation peuvent servir à déterminer s'il y a lieu de préparer l'élimination virtuelle d'une substance, ce que nous jugeons très souhaitable. Toutefois, le système actuel limite la protection pour un certain nombre de substances qui se situent entre le seuil canadien et le seuil en vigueur aux États-Unis et dans l'UE. L'absence d'un seuil de bioaccumulation plus bas et harmonisé dans la LCPE limite directement la capacité des travailleurs de se servir du système de responsabilité interne pour protéger leur santé contre certaines substances chimiques qui se trouvent dans des produits comme les retardateurs de flamme, les métaux lourds et les résidus de pesticides.
Enfin, nous voudrions que la modernisation des facteurs déclencheurs d'une évaluation en vertu de la LCPE nous mette au diapason avec nos partenaires commerciaux. La LCPE ne prévoit pas une approche claire pour la mise à jour des évaluations de façon à tenir compte des nouvelles preuves scientifiques ou des estimations concernant l'exposition des travailleurs, même si nos partenaires commerciaux apportent d'importants changements. Un certain nombre d'évaluations et les stratégies correspondantes de gestion des risques sont donc périmées. Cela a des répercussions sur la protection des travailleurs au Canada.
On renforcerait la LCPE, à l'article 75, si une décision, prise par une autre instance, peut-être un pays de l'OCDE, d'interdire une substance ou de l'assujettir à des restrictions importantes, entraînait automatiquement une évaluation de cette substance en vertu de la LCPE. Si la substance figure également sur la liste des substances toxiques, un examen de la stratégie et de la mise en oeuvre de la gestion du risque serait également requis.
Il existe actuellement une disposition parallèle dans la Loi sur les produits antiparasitaires qui exige que les pesticides approuvés soient réévalués tous les 15 ans et prévoit un examen spécial de tout ingrédient interdit dans un autre pays de l'OCDE. Nous croyons que la LCPE bénéficierait d'une disposition similaire pour les évaluations.
Ce sont là des recommandations très précises, mais je pense qu'elles reflètent la nécessité d'une modernisation plus large de la LCPE. Par le passé, l'exposition des Canadiens à des substances chimiques toxiques était surtout reliée à la production chimique et industrielle, mais nous avons assisté à d'énormes changements au cours des 30 dernières années. Par exemple, on était exposé au plomb lorsqu'on travaillait comme soudeur ou vivait à Hamilton ou d'autres localités où il y avait des fonderies. L'exposition au plomb provient maintenant des bijoux fantaisie pour enfants qui sont importés. Comme nous avons constaté une augmentation de l'exposition à des substances chimiques toxiques provenant des produits importés, souvent des produits de consommation, et comme la définition d'un « produit de consommation » donnée dans la Loi sur la sécurité des produits de consommation constitue souvent un obstacle, c'est la LCPE qui peut beaucoup améliorer les choses pour la protection des travailleurs et la protection de la santé des Canadiens.
Merci beaucoup.
Je vous remercie beaucoup toutes les trois pour vos idées et vos suggestions quant aux améliorations à apporter.
Nous allons passer aux questions. Nous allons commencer par M. Gerretsen.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je vous demande à l'avance de m'excuser si je vous interromps, car je dispose de très peu de temps. Je vais commencer par Mme Peart.
Vous avez parlé de produits chimiques plus sûrs et de la possibilité de remplacer un produit par un autre moins dangereux. Pouvez-vous nous dire si vous pensez que c'est ce qui se passe actuellement et pour quelles raisons?
Il est difficile de parler pour toutes les industries. Il est certain que certaines industries et certains secteurs adoptent des solutions de rechange, mais dans l'ensemble, cela se heurte à des obstacles. De nombreuses entreprises n'examinent pas la possibilité de remplacer les produits chimiques. Elles agissent en parallèle. Je crois que s'il y avait un processus d'évaluation des autres options, le remplacement aurait lieu en même temps dans toutes les industries.
Merci.
Je vais m'adresser à Mme Laurie-Lean.
C'est encore au sujet des solutions de rechange. Je sais que le cuivre, par exemple, est utilisé, depuis peu, pour le bois traité sous pression et il y a donc sur le marché un nouveau type de bois traité sous pression qui contient du cuivre. Pouvez-vous nous parler du rôle que joue le cuivre? Votre document donne de nombreux exemples des utilisations du cuivre, mais le cuivre sert-il plus souvent à remplacer d'autres produits chimiques?
Pas à ma connaissance. L'industrie, les fabricants de cuivre en général, ne cherchent pas à développer les utilisations dispersives du cuivre. Ils fabriquent surtout des objets solides qui n'entraînent pas de dispersion et qui peuvent être recyclés.
Vous ne connaissez pas cet exemple particulier, mais c'est une chose qui se produit plus souvent, n'est-ce pas?
Pas à ma connaissance. C'est sans doute comme pour le bois traité sous pression. Il doit y avoir une autre loi pour l'évaluation des solutions de rechange, mais je…
Avant, le bois était imprégné de produits chimiques pour être imperméable à l'eau. On le traite maintenant avec un produit à base de cuivre. Vous trouverez cela dans pratiquement toutes les grandes quincailleries. Nous nous orientons dans une direction différente sur ce plan-là.
Cela m'amène à ma question suivante. Vous avez dit que le terme « toxique » n'était peut-être pas approprié. D'autres témoins ont dit que son emploi donnait une image négative. Pourriez-vous nous en parler un peu plus?
Notre mémoire ne cherche pas à laisser entendre que c'est un terme approprié; ce n'est tout simplement pas la définition courante. N'oublions pas que nous parlons de ce qu'il faut faire des substances toxiques visées par la LCPE et qui représentent un mélange d'éléments. Il peut s'agir d'un produit dangereux ou d'un produit présentant quelques risques, mais dont les utilisations sont très dispersées, comme l'ammoniac, par exemple. L'ammoniac est rejeté dans l'eau et le risque est donc relié davantage au volume qu'à un grave danger immédiat.
Je vous invite à ne pas l'oublier. La meilleure solution serait probablement d'utiliser un autre mot afin que les gens comprennent que cela ne signifie pas la même chose que la définition courante. Nous ne prenons pas position à cet égard; nous vous invitons seulement à vous méfier de ce terme.
Très bien.
J'en reviens à ce que vous avez dit, il y a un instant, au sujet de l'utilisation du cuivre parce qu'il peut être recyclé et réutilisé. Le cuivre est une ressource limitée, n'est-ce pas?
Nous n'allons pas en manquer, mais du point de vue économique, le cuivre a connu des hauts et des bas. Dès qu'une mine est fermée, le prix du cuivre semble grimper. C'est une ressource limitée compte tenu de la quantité de cuivre qui est actuellement extraite. Il y a une dizaine d'années, quand une des mines d'Amérique du Sud a été fermée, le cuivre est devenu pas mal plus cher.
Très bien.
Quelle est actuellement la répartition entre le cuivre recyclé et le nouveau cuivre qui entre dans la fabrication des nouveaux produits?
Oui, et cela reflète le fait que la plupart des utilisations du cuivre durent longtemps. Par exemple, les fils électriques de cet immeuble ne seront pas recyclés avant peut-être 50 ans et l'électrification est en croissance dans le monde.
D'accord, mais pour ce qui est de l'exemple que vous donnez de toutes les utilisations différentes, où en sommes-nous? Utilisons-nous 30 % de plus de cuivre qu'il y a 10 ans?
Probablement pas, mais le marché réagit aux prix. Quand les prix augmentent, davantage de mines entrent en exploitation. S'il y a une surabondance, les mines sont fermées parce qu'il y a trop de cuivre et les prix baissent. Il est difficile d'établir la corrélation. Nous savons seulement que lorsque les prix montent trop haut, des gens commencent à voler les plaques de cuivre dans les églises.
Merci, madame la présidente.
Madame Sian, je vais commencer par lire un petit texte.
Le changement est facile, en théorie. Il faut avoir le désir et la volonté d'essayer. Néanmoins, en pratique, cela exige beaucoup de travail, du courage et une équipe d'esprits brillants et ouverts. Il faut aussi une collaboration — entre tous les groupes, et laisser de côté tous les stéréotypes. Nous faisons les choses différemment parce que nous voulons jouer encore un rôle utile à l'avenir. Le monde évolue plus vite que nous n'en sommes conscients, ce qui veut dire que nous devons innover continuellement pour rester dans la partie… (il ne suffit plus de faire mieux), nous battre pour l'équilibre de notre écosystème et travailler en vue d'un avenir où le mot « pétrole » ne sera plus un vilain mot.
Voilà le manifeste d'Imaginea Oil Company. Connaissez-vous cette société? Elle fait partie de votre groupe.
Nous constatons ce genre d'attitude au sein des jeunes entreprises pétrolières. Voudriez-vous nous en parler?
Je dirais que notre secteur reconnaît l'évolution des attentes du public à l'égard de notre performance. Nous commençons à élaborer des systèmes meilleurs et plus solides qui nous aident à mieux comprendre les problèmes qui apparaissent dans l'environnement, ce qui exige plus de notre industrie.
Dans ma déclaration préliminaire, j'ai mentionné que nous améliorons nos systèmes de façon à mieux définir les problèmes et à mieux cibler nos efforts. L'exemple que vous avez cité montre comment certaines entreprises adoptent un système et gèrent les flux de ressources dans ce contexte.
Quand je vois les nouvelles sociétés pétrolières adopter cette philosophie, je me dis que leur style de leadership est différent. Les paroles que j'ai citées sont celles du président de l'entreprise qui défend énergiquement ce point de vue. Constatez-vous la même chose dans l'ensemble du secteur?
Je dirais que c'est variable.
Un certain nombre de facteurs influent sur l'attitude des différentes entreprises. Elles envisagent de diverses façons l'approche à adopter et la meilleure façon de répondre aux attentes.
Vous allez avoir bientôt une conférence à Calgary, la conférence du secteur du pétrole canadien. Connaissez-vous le programme de cette conférence?
Un thème important de cette conférence sera le changement d'environnement et la façon d'opérer dans un monde différent. Votre organisation participe-t-elle à cette conférence? Vous n'êtes peut-être pas autant au courant que certains d'entre nous.
En fait, différents segments de notre organisation participent probablement à la planification de la conférence et à l'établissement du programme. Il se peut qu'une de nos autres unités opérationnelles y joue plus directement un rôle. Je me ferais un plaisir de vérifier.
Excellent.
Il en a été question dans les médias, car c'est un thème qui va retenir particulièrement l'attention des producteurs de pétrole étant donné l'importance que les questions environnementales ont prise, dans ce secteur, au cours des années.
Constatez-vous cela, en ce sens…
Oui.
Je constate que pour essayer de faire évoluer notre… Nous avons cherché, de plus en plus, à recueillir des données et à analyser les problèmes sur le plan de la performance de façon plus solide, en examinant toutes les phases de notre activité pour voir où sont les lacunes majeures dans nos connaissances et où nous devons apporter de sérieuses améliorations. Nous soumettons ensuite ce genre de renseignements à nos divers comités techniques et nous les utilisons pour contribuer à la recherche et à l'innovation par l'entremise des divers organismes qui sont nos partenaires.
J'ai seulement cité comme exemples la Petroleum Technology Alliance of Canada et la Canada's Oil Sands Innovation Alliance, mais cela va beaucoup plus loin dans certaines sociétés. Il peut y avoir des relations bilatérales aux termes desquelles les entreprises financent ou aident à financer des chaires de recherche industrielle dans les universités. Il y a une vaste gamme d'initiatives.
Ce que nous souhaitons, je pense, et qui serait extrêmement utile pour nous serait de pouvoir utiliser certaines données publiques. C'est sur ces données que repose la confiance du public dans une bonne gestion. Nous utilisons ces renseignements pour éclairer nos décisions et notre autoévaluation.
Merci, madame la présidente.
Je remercie nos invités d'aujourd'hui.
J'ai une brève question à poser à Justyna. Vous avez mentionné un manque de données et une publication insuffisante des données.
Parlez-vous de l'INRP ou de la publication des données en général?
Non. Dans certaines publications, le gouvernement mentionne qu'il exerce une certaine surveillance ou qu'il se fonde sur les données de surveillance. Néanmoins, quand nous demandons où sont les données en question, on nous dit: « Nous ne les publions pas ».
Quelle est la raison invoquée? Est-ce que ce sont les dispositions actuelles de la LCPE qui empêchent de le faire?
Je l'ignore.
Je ne sais pas pourquoi, mais on n'a pas pour habitude ou pour politique de publier les données, peut-être pour une question de coût.
Vous avez parlé de la nécessité d'une bonne réglementation et d'une surveillance solide. Nous avons vu la récente tragédie qui s'est produite à la mine de Mount Polley, en Colombie-Britannique. J'espère que vous avez lu le rapport du vérificateur général. C'était vraiment désastreux.
Je suis allé, juste après, à une conférence sur l'exploitation minière et ce qui s'est passé a mis l'industrie en émoi, à juste titre, parce que cela sape la confiance du public. Si le gouvernement déclare que nous exerçons une surveillance et que nous avons des lois solides au Canada, souvent…
Le secteur minier et le gouvernement disent que nous avons les meilleures lois, mais si elles ne sont pas appliquées, elles ne servent pratiquement à rien. Il y a beaucoup de leçons à tirer de ce désastre.
En ce qui concerne les substances chimiques qui sont sorties de ce bassin de rejets, il est important de savoir quels sont les produits libérés dans l'environnement pour planifier les mesures que le gouvernement, l'entreprise et la collectivité doivent prendre, n'est-ce pas?
Cela figure dans l'INRP. Là où l'INRP présente des lacunes — et nous étions en désaccord à ce sujet bien avant son établissement — c'est qu'il n'inclut pas d'autres aspects importants des bassins de rejets sur le plan de l'environnement et de la sécurité.
Bien.
Mme Sian peut-elle me dire pourquoi l'industrie s'oppose-t-elle à l'échange du même genre de renseignements à l'égard du secteur du gaz en amont? Une pétition adressée au gouvernement fédéral, qui a été rejetée en novembre 2015, demandait d'inclure des renseignements sur le rejet des fluides de fracturation afin d'informer le public et les collectivités locales. Pour quelles raisons un gouvernement peut-il maintenir ce genre de politique?
Notre secteur examine la fracturation hydraulique et les additifs utilisés depuis un certain temps. Une de nos initiatives a été l'élaboration de FracFocus, qui vise à fournir des données transparentes et publiques au sujet de la fracturation hydraulique en Colombie-Britannique, en Alberta et dans les territoires. Vous pouvez obtenir ces données en ligne.
Quant aux raisons pour lesquelles ce n'est pas dans l'inventaire…
Désolé, mais ma question portait sur l'Inventaire national des rejets de polluants. Nous sommes pratiquement certains que les substances dont nous parlons, comme en témoignent les divulgations au niveau provincial, sont les toluènes et les benzènes, des substances très toxiques auxquelles nous ne voudrions pas que nos enfants soient exposés. Pourquoi ne pas les inclure dans la liste des substances toxiques à déclarer pour l'Inventaire national des rejets de polluants? Il s'agit certainement de substances toxiques, quelle qu'en soit la définition, alors pourquoi ne pas les inclure dans l'INRP si elles doivent déjà être déclarées au niveau provincial, dans certains cas?
Il faudrait que j'examine pourquoi ce n'est pas dans la liste, Nathan. J'ai peur de ne pas pouvoir répondre à cette question.
Il faudrait peut-être la poser plutôt aux autorités gouvernementales. Une pétition vient d'être rejetée et nous sommes tous convaincus de l'importance de la divulgation.
Je vais m'adresser un instant à Mme Peart.
Bienvenue, Andrea. C'est un plaisir de vous voir.
J'ai une question concernant l'amiante. Un des projets de loi que j'ai eu la fierté de promouvoir au début de ma carrière visait à interdire les exportations d'amiante du Canada. J'estimais qu'il n'était pas tout à fait conforme à nos principes de l'exporter, souvent vers des pays en développement, et de l'inclure dans nos accords commerciaux avec ces pays.
Que se passe-t-il actuellement sur le plan de l'amiante? Son importation, son exportation ou son utilisation sont-elles interdites au Canada?
L'amiante n'est pas interdit au Canada. On a le droit de l'importer. On a le droit de la vendre ainsi qu'un certain nombre de produits d'amiante. Les importations d'amiante sont même en augmentation rapide.
Il y a cinq ans, nous déclarions une valeur d'un peu plus de 4 millions de dollars par année. Nous en sommes maintenant à plus de 8 millions de dollars et la majeure partie de cet amiante, soit environ 45 %, est utilisée pour les plaquettes de frein.
Y a-t-il des solutions de rechange? L'industrie nous dit parfois que c'est tout ce qu'elle a à sa disposition.
C'est ridicule. La plupart des automobiles, en tout cas la mienne, ont les plaquettes de frein en céramique qui dominent le marché. Il y a aussi une pléthore de plaquettes de frein semi-métalliques qui ne contiennent pas d'amiante. Avec 56 pays dans le monde, y compris d'importants producteurs d'automobiles comme l'Allemagne, il est ridicule de penser qu'il n'y a pas de solution de rechange.
Nous avons représenté les travailleurs et je peux dire que nous avons fermé notre dernière mine en 2012.
Il ne reste plus de temps.
M. Nathan Cullen: Je commençais à poser des bonnes questions.
La présidente: Je le sais. Vous étiez bien parti.
Des voix: Oh, oh!
La présidente: Vous aurez un autre tour plus tard.
Merci.
Je remercie les témoins. J'ai vraiment apprécié vos exposés et les efforts que vous avez faits pour les préparer.
Je voudrais surtout parler de l'INRP et ma première question s'adresse donc à Mme Laurie-Lean.
Je comprends que vous souhaitiez une amélioration du système informatique. L'INRP est un système difficile à utiliser. Par le passé, j'ai recommandé que l'INRP s'inspire de l'inventaire des rejets toxiques des États-Unis auquel le public peut avoir accès pour chaque code postal. J'avais alors recommandé que les particuliers puissent savoir quels étaient les polluants présents dans leur voisinage en se servant de leur code postal.
L'AMC appuierait-elle cette possibilité supplémentaire de transparence et d'accès à l'information?
Nous trouverions certainement très encourageant que de meilleurs outils de recherche des données soient dans le système. Le secrétariat serait probablement en mesure de dire où en sont les choses actuellement et quelles sont les améliorations à apporter.
Nous trouvons plus préoccupant qu'à l'étape du rapport nous constatons régulièrement des erreurs dans les quantités déclarées parce que quelqu'un a inscrit des tonnes au lieu de kilogrammes, par exemple. Il y a des techniques modernes: un jeune pourrait probablement programmer une application pour signaler que, l'année dernière, une entreprise a déclaré une quantité 1 000 fois moindre, ce qui veut dire qu'une erreur a peut-être été commise. Nous n'avons pas ce genre d'application, ce qui nuit à l'inventaire. Il faut le vérifier et le corriger manuellement.
Voilà le genre d'améliorations dont nous avons besoin, mais les possibilités d'améliorer l'accès et la manipulation des données sont également très nombreuses.
Madame Sian, l'Association canadienne des producteurs pétroliers serait-elle pour une amélioration de l'Inventaire national des rejets de polluants qui permettrait aux particuliers d'obtenir des renseignements sur les rejets toxiques pour chaque code postal?
Nous constatons, de plus en plus, que cela intéresse le public. Je crois important de pouvoir répondre au besoin de savoir de la population locale. Il y a d'énormes possibilités d'amélioration des systèmes de données qui permettraient plus de transparence à cet égard.
Merci.
Madame Laurie-Lean, le système de gestion de l'information, l'INRP, devrait-il être uniquement entre les mains du gouvernement ou géré en collaboration? Faudrait-il que l'accès au système d'information et la collecte des données soient gérés en collaboration avec la société civile et l'industrie pour ne pas dépendre des vieux systèmes peu fonctionnels du gouvernement?
Je souhaiterais que le gouvernement n'ait pas des vieux systèmes peu fonctionnels et les registres publics sont très utiles aux chercheurs et à l'ensemble du pays. Je ne préconiserais donc pas de simplement privatiser le système. Il est très important qu'il soit entre les mains du gouvernement.
Je crois que le secrétariat met les données à la disposition des chercheurs. Des organismes de la société civile ont essayé de faire certaines choses avec ces données. Je ne sais pas vraiment jusqu'où ils sont allés. Je pense que le financement leur a posé un problème, mais le secrétariat essaie d'améliorer la nature des données qu'il fournit.
Merci.
Madame Peart, des témoins précédents ont fait valoir que la LCPE de 1999 serait améliorée si on y intégrait une série plus large de principes juridiques dont certains sont établis dans nos lois nationales et d'autres dans le droit international. Il s'agit par exemple des principes reliés à la justice environnementale, à l'équité intergénérationnelle, au droit à un environnement sain et ce genre de choses. Quelle est la position de votre organisation à cet égard?
Nous appuyons certainement ce genre de choses, mais en tant qu'organisation syndicale, nous sommes plutôt sceptiques lorsque les principes ne s'accompagnent pas de mesures d'application et de mise en pratique sur le terrain.
Néanmoins, l'information concernant les polluants toxiques par code postal aiderait également nos travailleurs, en pratique.
Je remercie nos trois témoins de s'être jointes à nous.
Je vais poser une question à Mme Sian.
Vous avez contesté la définition du terme « toxique » donné dans la loi, comme l'a fait Mme Laurie-Lean. Vous estimez également que le mot « substance » est mal défini dans la loi. Avez-vous d'autres définitions à proposer pour l'un ou l'autre de ces deux termes?
Non, nous pourrions certainement faire une proposition. Nous voudrions y réfléchir davantage.
Il s'agit, en fait, de voir comment se servir de ces définitions pour indiquer la nature de l'évaluation à faire et la problématique rattachée à la substance afin de déclencher la réponse appropriée. Il s'agit de voir si cela aide à définir les risques et les mesures à prendre. C'est dans cet esprit que nous avons fait cette observation. C'est pour obtenir une bonne définition de la problématique reliée à la substance afin de gérer les solutions.
Étant donné que vous et Mme Laurie-Lean avez soulevé la question — et je vois que cela suscite des objections — pourrais-je demander à l'une de vous, ou à vous deux, de nous fournir une nouvelle définition pour remplacer l'une de ces définitions ou les deux?
Pour ce qui est de ma deuxième question, vous avez laissé entendre qu'il faudrait mieux équilibrer les ressources disponibles pour la gestion et l'évaluation des risques en vertu de la LCPE. Pourriez-vous être plus explicite? Y a-t-il actuellement un déséquilibre des ressources et où se situe-t-il?
C'est un peu en rapport avec ce que nous avons dit au sujet des données et des systèmes d'information en ce sens que nos membres ont l'obligation de faire de multiples rapports dans le cadre de divers systèmes. La question est de savoir, je pense, s'il est possible ou non de mieux clarifier les questions auxquelles nous essayons de répondre avec ces données et d'avoir un guichet unique ou une certaine forme de rationalisation pour répondre aux demandes de données provinciales et fédérales. À bien des égards, cela correspond à ce dont Justyna a parlé.
Je ne pense pas, du moins pour le moment, que nous proposerons de changer la définition de « toxique » ou « substance ». Quelqu'un d'autre a peut-être une idée de la façon de l'améliorer. C'est difficile. Vous pouvez opter pour une définition fondée purement sur le danger, mais cela pose des problèmes. Vous pouvez insister davantage sur le risque.
Oui, le mot « toxique » suscite la confusion, mais ce que vous en faites est probablement plus important que la façon dont vous le définissez. Il faut s'assurer que l'on a la bonne panoplie d'outils et qu'ils sont bien utilisés compte tenu de la portée de cette définition. En ce qui concerne le mot « substance », par exemple, à un moment donné, on a proposé d'inclure les sacs de plastique dans les substances à évaluer en vertu de la LCPE. Cela pourrait être un réfrigérateur.
Oui, c'est très vaste, pour diverses raisons. Il ne faut pas l'oublier lorsque vous décidez d'imposer certaines mesures dans le cadre de cette contrainte.
Je suppose que vous êtes, toutes les deux, pour le maintien d'une évaluation fondée sur le risque plutôt que sur le danger.
Merci.
J'ai une dernière question. Elle s'adresse à vous, madame Peart.
Votre quatrième suggestion était de moderniser les facteurs de déclenchement des évaluations en vertu de la LCPE. Vous avez laissé entendre que la décision devrait peut-être se fonder sur des facteurs dépassant le cadre du Canada. Tout facteur déclenchant une évaluation au sein de l'OCDE, par exemple, en déclencherait une au Canada. Cela ne reviendrait-il pas à sacrifier une partie de notre souveraineté?
Je ne suis certainement pas de cet avis. Il ne s'agit pas de suivre automatiquement un pays de l'OCDE. Par contre, si une restriction ou un changement de réglementation est apporté dans un pays de l'OCDE, cela devrait déclencher une évaluation aux termes de la LCPE, au Canada.
Oui, mais c'est une simple observation.
M. Cullen a laissé entendre que nos accords commerciaux avaient toujours été reliés au commerce de l'amiante. Pendant les quatre ans et demi où j'ai été ministre du Commerce, aucun des accords commerciaux que j'ai négociés n'a été relié au commerce de l'amiante. Je tiens simplement à l'assurer au Comité.
Merci.
Cette question s'adresse à Mme Sian.
Quand la LCPE a été examinée, il y a environ 10 ans, le comité a recommandé de modifier la loi pour tenir compte de la nécessité de protéger les membres les plus vulnérables de notre société, surtout les enfants. Il demandait que le processus d'évaluation des risques tienne compte des groupes vulnérables.
Cette modification n'a pas été apportée.
Également, le comité avait recommandé que le gouvernement modifie la LCPE pour ajouter un paragraphe reconnaissant la nécessité de protéger les écosystèmes vulnérables.
L'ACPP est-elle d'accord pour dire que ce genre de modification serait très utile?
Je pense qu'il serait utile que ce soit mentionné dans le préambule de la loi afin de servir de principe directeur pour son application.
Cela ne veut pas dire que ce n'est pas possible. Il faudrait sans doute que j'examine le libellé proposé, mais je vois mal comment vous pourriez inclure tous ces éléments dans la réglementation.
Merci.
Si l'ACPP ou l'Association minière du Canada ont des idées pour mieux protéger les populations vulnérables et les écosystèmes vulnérables grâce à la LCPE, j'apprécierais qu'elles nous les communiquent par écrit.
Je voudrais maintenant parler d'un récent rapport concernant une étude d'Environnement Canada selon laquelle les sables bitumineux du Canada produisent d'énormes quantités d'aérosols organiques secondaires. Je me réjouis que ces données scientifiques aient été publiées. J'estime que c'est important. Bien entendu, c'est une question d'intérêt public.
Que pense l'ACPP de cette étude?
Nous trouvons encourageant que les nouvelles recherches soient publiées. Pour ce qui est de pousser l'analyse plus loin et de poursuivre la surveillance des implications de cette étude……
La Canada's Oil Sands Innovation Alliance est sans doute mieux placée pour répondre à cette question et vous devriez peut-être la lui poser.
Certainement.
J'inviterais aussi l'ACPP à nous dire si elle souhaite nous faire des propositions par écrit quant aux modifications que nous devrions envisager d'apporter à la LCPE en raison des conclusions de cette étude. Je pose simplement la question. Bien entendu, cela nous préoccupe vivement et je pense que c'est un important enjeu d'intérêt public.
J'ai une question à poser à l'Association minière du Canada. Je sais que la réglementation a suscité la controverse et cette question porte sur les substances toxiques.
L'Association minière du Canada pense-t-elle que les règlements sur les effluents des mines de métaux pourraient être modifiés dans le but de minimiser la toxicité dans les écosystèmes vulnérables, surtout les écosystèmes aquatiques?
Un examen est en voie d'achèvement ou est maintenant terminé. Les consultations ont eu lieu. Nous avons grand hâte de voir quelle sera la décision d'Environnement et Changement climatique Canada.
Le règlement actuel repose sur la surveillance des effets environnementaux, si bien que l'impact sur un écosystème donné est… Au moins, nous recueillons des données. Ces données sont analysées et elles sont probablement beaucoup plus nombreuses que celles qui proviennent de bien d'autres sources. Cela devrait aider à établir la nouvelle version du règlement et à améliorer également la surveillance.
Bien entendu.
Pour faire suite à cette question, je m'adresse maintenant à l'Association minière du Canada. Je sais qu'un certain nombre d'organismes estiment que le Règlement sur les effluents des mines de métaux a pour effet d'autoriser que des plans d'eau soient sacrifiés, qu'un lac disparaisse à cause d'un projet minier.
Que pensez-vous de cette critique?
C'est une question complexe. Je ne peux pas y répondre en si peu de temps.
Cette disposition figure dans le règlement pour plusieurs raisons, mais ne serait-ce que parce qu'il y a beaucoup d'eau, dans de nombreuses régions du Canada où a lieu l'exploitation minière? Par conséquent, pour pouvoir y installer votre mine et votre matériel, vous devez vous débarrasser de cette eau. Dans certains cas, cela exige une inscription à l'annexe 2.
Je pourrais vous répondre par écrit ou directement, en dehors de cette réunion.
Il serait bon, je pense, que vous donniez votre réponse par écrit, afin que tout le monde puisse l'obtenir, si vous le voulez bien. J'apprécierais que tous les membres du Comité puissent l'obtenir.
C'est au tour de M. Eglinski.
Merci, madame la présidente.
Je remercie nos témoins.
Ma première question s'adresse à Mme Sian.
Au début de votre témoignage, vous avez parlé du lourd fardeau réglementaire que la LCPE impose à votre secteur. Un peu plus tard, vous avez parlé de systèmes d'information automatisés aux niveaux fédéral, provincial et territorial. J'aimerais savoir comment il serait possible de modifier la LCPE de façon à la rendre plus exhaustive pour l'industrie et comment elle pourrait mieux fonctionner.
Il faudrait peut-être examiner où se trouvent actuellement les séries de données et quels sont les éléments qui peuvent être intégrés dans le cadre de la LCPE. Ce serait probablement le point de départ.
Comme je l'ai dit, les conditions d'autorisation et de permis nous obligent à faire des déclarations dont les éléments peuvent contribuer à la gestion de la qualité de l'air, surtout en ce qui concerne les substances figurant dans la liste de la LCPE, mais je pense qu'il y aurait plus de travail à faire.
Très bien.
J'ai une question concernant le régime de réglementation ainsi qu'une troisième question que je désire poser.
L'ACPP regroupe un certain nombre de grandes entreprises. Si nous comparons le Canada aux États-Unis, pourriez-vous nous dire si une réglementation est plus lourde que l'autre?
Je sais qu'elles sont différentes. Pouvez-vous me dire si l'une des deux est plus lourde que l'autre? Sommes-nous meilleurs ou sommes-nous plus exigeants?
À certains égards, oui. En fait, nous avons fourni une analyse de la réglementation en vigueur au Canada et dans des instances comparables aux États-Unis. Nous nous ferons un plaisir de vous fournir ces renseignements, si cela peut vous aider.
Pourriez-vous nous en remettre une copie, afin que nous puissions faire la comparaison? Merci.
J'ai travaillé, pendant un certain nombre d'années, dans le secteur pétrolier où j'ai fait la vérification des programmes de santé et de sécurité dans différentes entreprises. Cela se rapporte à nos trois témoins. La plupart de ces sociétés ont des gens qui travaillent sur le terrain ou en ville et qui ont besoin d'une formation en secourisme, sur les marchandises dangereuses, sur le SIMDUT, les espaces confinés, etc. Les entreprises ont besoin que leurs employés soient formés dans ces différents domaines. Un grand nombre d'entre elles exigent qu'ils reçoivent cette formation avant même d'être embauchés.
Je pense au SIMDUT. Ce système traque les mouvements quotidiens des produits chimiques au Canada. Ces mouvements sont enregistrés. Vous devez comprendre le manuel qui a environ six pouces d'épaisseur. Quel que soit votre travail ou votre rôle dans l'entreprise en question, vous devez savoir quels sont les produits que vous faites entrer ou sortir et vous assurer que leur manipulation à l'intérieur de l'entreprise respecte la réglementation.
Madame Laurie-Lean, vous avez parlé du mot « toxique » et je sais qu'une des choses qui sautent aux yeux à propos du SIMDUT, c'est que lorsque l'étiquette porte le mot « toxique », les gens font attention. Dans quelle mesure jugez-vous important — Andrea peut répondre également — de veiller à ce que les personnes qui manipulent ces substances, que ce soit dans l'industrie ou dans le grand public, aient cet étiquetage?
L'information sur les matières dangereuses utilisées au travail et l'étiquetage de ces matières ne relèvent pas de la LCPE.
Cela relève d'une autre loi dont la terminologie est très différente. Cela vise à informer pour assurer une utilisation et une manipulation sécuritaires, et pour alerter les gens de ce type de danger. Il y a des substances qu'il ne faut pas inhaler, qu'il ne faut pas mettre dans le feu ou répandre sur soi. Tel est le principal objectif du SIMDUT. À ma connaissance, la mise à jour du SGH n'englobe pas les considérations environnementales.
Je ne pense pas que ce soit exact. Le nouveau système SGH-SIMDUT 2015 — car c'est ainsi qu'il s'appelle au Canada, comprend la protection de l'environnement…
Le Canada a mis le système en oeuvre bilatéralement, avec les États-Unis et a décidé de rendre les dispositions touchant l'environnement facultatives afin que les entreprises puissent y adhérer ou non. La plupart des fabricants de produits chimiques ainsi qu'un grand nombre d'entreprises mondiales sont établis à l'extérieur du Canada et ils fournissent ces renseignements. Le SIMDUT 2015 est actuellement mis en oeuvre étape par étape. Les provinces en sont à des étapes différentes. C'est asymétrique, mais quoi qu'il en soit, le SIMDUT 2015 prévoit une protection environnementale.
Je voudrais mentionner que les produits de consommation sont exemptés du SIMDUT 2015 seulement au Canada. C'est le cas des plaquettes de frein, par exemple. Un travailleur aux États-Unis recevra une feuille de données sur la sécurité indiquant qu'il travaille avec de l'amiante. Un travailleur de l'Union européenne recevra également une feuille de données de sécurité lui disant qu'il travaille avec de l'amiante. Un travailleur du Canada ne recevra rien.
Merci beaucoup, madame la présidente, et je remercie infiniment nos témoins.
Comme j'interviens tard dans la discussion, il me sera sans doute difficile de poser une question qui n'a pas encore été abordée.
Andrea, vous avez dit que le BPA — le bisphénol A — est encore utilisé en milieu de travail et sert encore à fabriquer des produits, même après avoir été déclaré toxique en vertu de la LCPE. Désolé, mais je ne comprends pas entièrement la question de l'évaluation des solutions de remplacement. Je n'y connais pas grand-chose, mais il me semble que cela pourrait stimuler notre économie verte. Pourriez-vous nous parler un peu plus de l'évaluation des solutions de remplacement?
Je pense que cela stimulerait notre économie verte et l'ensemble de notre économie.
Les femmes qui travaillent la matière plastique pour l'automobile sont très exposées à cette substance. Nous avons cinq grands fabricants au Canada qui vont tous entreprendre des recherches, simultanément, pour examiner les solutions de rechange. Au lieu que chacun des cinq y travaille de son côté, cet effort pourrait aider à trouver des solutions de remplacement. Le BPA est présent dans un certain nombre de produits de consommation et l'adoption de matières de remplacement à ce niveau-là stimulerait vraiment l'économie verte au Canada et la croissance de ce secteur de notre économie qui est actuellement celui qui croît le plus rapidement.
Oui, je pense que c'est intéressant.
Je vais m'adresser à Justyna, si vous le permettez, pour poser deux brèves questions.
L'équilibre est toujours important à mes yeux lorsque les groupes environnementaux rencontrent l'industrie à la recherche d'un juste milieu. Pouvons-nous clarifier la loi afin qu'elle assure la protection de l'environnement tout en assurant à l'industrie une certaine efficience? Croyez-vous possible qu'il y ait un juste milieu?
Il ne semble pas que vous poussiez trop vers la gauche et les groupes environnementaux, trop vers la droite. Vous semblez capables de travailler ensemble. Avez-vous des améliorations à suggérer pour pouvoir assurer un juste équilibre?
Nous travaillons avec des groupes environnementaux ou nous leur parlons, mais la discussion porte sur d'autres lois qui nous touchent beaucoup plus, telle que la Loi sur l'évaluation environnementale.
Pour une loi comme la LCPE, qui comporte de nombreuses dimensions et est davantage une loi habilitante, il y a des discussions entre l'industrie et la société civile, mais elles sont d'un ordre différent. La LCPE est beaucoup plus une loi habilitante, si bien que beaucoup de choses dépendent de la façon dont le gouvernement s'acquitte de ses obligations et de ce qu'il fait avec les outils à sa disposition.
Si j'ai posé une question au sujet de l'équilibre entre les deux, c'est parce que Sherry a fait une observation au sujet de la modernisation de la LCPE. Je pense qu'elle a parlé d'améliorations. S'il me reste une minute ou deux, je vais maintenant m'adresser à Sherry.
Pouvez-vous me dire ce que vous entendez par « moderniser la LCPE »? Ce qui pourrait améliorer la loi aux yeux d'un groupe pourrait la dégrader aux yeux d'un autre. Je voudrais savoir ce que vous croyez possible de faire pour moderniser la LCPE.
Si nous examinons les données en particulier, c'est notamment pour avoir une compréhension commune de la situation ou des tendances environnementales. Cela permet, je pense, un meilleur dialogue, un dialogue multipartite — ce dont vous avez parlé tout à l'heure — au sujet des solutions et des remèdes possibles, et des plans de travail à mettre en place pour améliorer la gestion des substances. Voilà ce que nous avions à l'esprit.
Si je comprends bien, l'industrie ne cherche pas à redéfinir le mot « toxique ». La définition ne lui plaît peut-être pas, mais elle ne cherche pas vraiment à en donner une nouvelle.
Je me suis peut-être mal exprimée plus tôt. Comme l'a dit Justyna, je pense qu'il s'agit surtout de savoir quels sont les mécanismes d'intervention. Si vous avez une substance moins dangereuse, mais plus diffuse, la façon dont vous aborderez sa gestion ne sera pas la même que face à un danger plus imminent.
Voilà la vraie question. À quoi ressemble un schéma décisionnel visant à trouver rapidement une solution?
Excellent. Je n'attends pas de réponse, car je sais que vous n'aurez pas le temps de répondre, mais je voudrais que vous répondiez par écrit à la question que je vais poser.
Étant donné ce que M. Amos a dit, plus tôt, à propos de la nouvelle étude, dont CBC nous a informés, sur les aérosols organiques secondaires en Alberta et la mauvaise réputation des étangs bitumineux dans la province, ainsi que le niveau de toxicité des rejets qui vont dans les rivières, les cours d'eau et les communautés autochtones de la région, c'est très bien d'entendre parler de la Petroleum Innovation Alliance et de toutes les études et collectes de données qui ont lieu, mais que faisons-nous pour remédier à tout cela, en pratique?
Les émissions d'aérosols organiques secondaires sont les plus élevées du pays ou arrivent en deuxième place. Elles se classent dans les 10 premiers rangs en Amérique du Nord. Nous devons commencer à agir sur ce plan-là.
Je dirais aussi… Tout à l'heure, Ed a parlé de la différence entre le risque et la menace. C'est la raison pour laquelle l'analyse de la menace peut être un outil d'évaluation beaucoup plus efficace, car elle permet d'examiner dès le départ la menace que ces étangs ou émissions présenteront au lieu d'attendre d'être placés devant le fait accompli et d'avoir à réparer les dégâts. Les dommages environnementaux seront déjà faits. Nous devons essayer de faire quelque chose pour prévenir ces dommages avant qu'ils ne se produisent.
Vous pourriez peut-être nous dire ce que l'industrie pétrolière compte faire au sujet des bassins de rejets ou des étangs bitumineux, quelle que soit la bonne expression. Excusez-moi, mais je ne me souviens pas du terme exact.
Je demanderais également à l'industrie minière de répondre en ce qui concerne les bassins de rejets. Comment atténuer les dommages? Je sais que le secteur minier a fait un bien meilleur travail dans ce domaine, en créant…
Désolée, mais je dois vous arrêter, car vous avez dépassé votre temps d'une minute. Merci.
Monsieur Cullen, vous disposez de trois minutes.
J'ai plusieurs questions.
Sherry, vous avez dit, je crois, qu'une meilleure réglementation permettrait une technologie plus propre. Avez-vous des suggestions précises à faire pour l'examen de la LCPE?
C'était une de vos trois ou quatre suggestions. Vous avez dit que cela favoriserait l'innovation et la rationalisation et permettrait d'utiliser des technologies plus propres. Avez-vous quelque chose de précis à nous suggérer?
Vous semblez un peu surprise.
Désolée. Le son a été coupé au milieu d'une phrase. Pourriez-vous répéter votre question? Excusez-moi.
Vous avez dit en passant que certains des changements que vous recommanderiez d'apporter à la LCPE permettraient une meilleure rationalisation des évaluations et la mise en oeuvre de technologies plus propres.
Avez-vous des recommandations précises à faire au Comité pour faciliter ce deuxième élément?
Je ne vois pas très bien comment cela découlerait de la LCPE. Je sais que l'on pourrait se servir de ces renseignements pour établir les priorités des divers organismes de recherche et d'innovation auxquels nous sommes affiliés.
Nous pourrions certainement examiner une possibilité et répondre à votre question.
Certainement. Merci.
Andrea, je vais revenir sur le dossier de l'amiante. Savons-nous où il y a de l'amiante actuellement? Quand nous rénovons un édifice gouvernemental ou une maison privée, savons-nous où se trouve l'amiante?
Oui.
Je pense qu'il devrait y avoir un registre des édifices publics et pas seulement des immeubles comme celui-ci, mais des patinoires de hockey, des écoles…
Si un entrepreneur obtient un contrat, à Kamloops, pour réparer la patinoire, c'est seulement quand il abat le premier mur qu'il peut voir s'il y a de l'amiante.
Il pourrait ne pas s'en rendre compte. Les travailleurs pourraient ouvrir le mur, être exposés à l'amiante sans le savoir.
Très bien.
Cela fait des années qu'on parle d'un registre public. Qu'est-ce qui empêche de le faire? Est-ce à cause de l'INRP? Est-ce une question de financement? Quel est l'obstacle?
Il m'est très difficile de répondre à cette question, car je travaille depuis 20 ans pour faire interdire l'amiante.
Étant donné que 2 099 Canadiens sont morts, rien que l'année dernière, d'une exposition à l'amiante et que le premier ministre ne vit pas actuellement dans sa maison, il m'est difficile de dire quel est l'obstacle. Les Canadiens savent, je crois, que l'amiante est nocif. Je pense qu'ils savent que cela pose un problème. Je crois que le nombre de décès est en augmentation. Je vois que l'âge où la maladie apparaît est en train de diminuer. Je pense que nous avons un terrible problème.
Il est difficile de voir quel est l'obstacle à part le manque de volonté politique.
Je suis désolé, mais je n'ai pas compris ce que vous avez dit au sujet du premier ministre qui ne vit pas actuellement dans sa résidence.
S'agit-il du 24 Sussex?
Oui, vous émettez des hypothèses quant à savoir pourquoi le premier ministre ne réside pas dans sa maison du 24 Sussex.
Non.
La présidente: Très bien.
M. Nathan Cullen: Attendez. Je voudrais répondre au rappel au Règlement, si vous le permettez.
La question portait sur un registre des édifices publics au Canada. Un des édifices qui a été désigné comme contenant de l'amiante est le Parlement du Canada et c'est aussi le cas de la résidence du premier ministre actuel et de l'ancien premier ministre.
Une des raisons qui ont incité la Commission de la capitale nationale à entreprendre cette rénovation, il y a 15 ans, était le risque d'exposer à l'amiante n'importe quel premier ministre et sa famille. Je ne pense pas que cela porte un jugement sur les raisons pour lesquelles le premier ministre a décidé de ne pas vivre là. Je lui conseille de ne pas y vivre au risque d'exposer à l'amiante sa famille et lui-même.
Je pense que Mark cherche à politiser les choses.
Je ne cherche pas à politiser quoi que ce soit. J'ai fait un rappel au Règlement et M. Cullen s'est ensuite lancé dans un débat.
Mon rappel au Règlement portait sur la pertinence. Je ne pensais pas que cette observation avait un rapport avec la raison pour laquelle nous discutons de ce sujet aujourd'hui.
Très bien. On me dit qu'il y a un rapport.
Nous avons eu une interruption et nous n'avons que quelques minutes, mais comme nous avons dépassé le temps imparti, s'il vous plaît…
Très rapidement, à propos du principe de précaution concernant la bioaccumulation, selon le principe de la bioaccumulation, les substances s'accumulent avec le temps, surtout dans les cellules grasses des gens.
Où le Canada se situe-t-il par rapport aux autres pays industrialisés en ce qui concerne les limites visant les substances chimiques dont nous savons qu'elles se bioaccumulent avec le temps et deviennent de plus en plus toxiques?
Notre norme à l'égard de la bioaccumulation est plus élevée. Nos seuils sont plus élevés que ceux des États-Unis ou de l'UE.
J'apprécie vraiment ces questions.
J'apprécie le travail que vous avez accompli pour vous préparer à la réunion d'aujourd'hui et répondre à toutes les questions. Vous nous avez donné largement matière à réflexion pour notre évaluation des changements que nous pourrions apporter pour améliorer la loi.
On vous a demandé de répondre à certaines questions. Si vous le voulez bien, vous pourriez apporter vos réponses à la greffière, ou les lui envoyer par courriel, car elle doit toutes les faire traduire. Quand les gens nous envoient des liens avec d'autres sites Web, cela devient vraiment compliqué. Pourriez-vous veiller à ce qu'il n'y ait pas de liens vers 150 documents comportant de nombreuses pages et à ce que ce soit assez concis? Ce serait très utile pour que ces renseignements soient transmis au Comité une fois traduits.
Encore une fois, je remercie chacune d'entre vous.
Nous allons faire une très courte pause, le temps d'évacuer la salle pour nous réunir à huis clos.
Encore une fois, merci, et je vous remercie d'avance pour les renseignements que vous allez nous transmettre. Nous l'apprécions.
[La séance se poursuit à huis clos.]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication