ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 2 du projet de loi.
Article 2,
Wayne Stetski propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 2, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 16, page 1, de ce qui suit :
« 6 (1) Le parc est créé à l’intention du peuple canadien pour son bienfait, son agrément et l’enrichissement de ses connaissances, sous réserve des autres dispositions de la présente loi; il doit être entretenu et utilisé de façon à rester intact pour les générations futures.
(2) La préservation ou le rétablissement de l’intégrité »
b) par substitution, à la ligne 20, page 1, de ce qui suit :
« (3) Il est entendu que les paragraphes (1) et (2) n'ont pas pour effet »
Après débat, l'amendement de Wayne Stetski est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
« 6 (1) La conservation ou le rétablissement sont la première priorité du »
Après débat, l'amendement de Jim Eglinski est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 10 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-18, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 22, page 1, de ce qui suit :
« ministre pour tous les aspects de la gestion du parc, notamment l'exercice d'activités agricoles et leurs répercussions sur la santé du bassin hydrographique et des écosystèmes naturels du parc. »
Après débat, l'amendement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.
L'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
Nouvel article 2.1,
Wayne Stetski propose, — Que le projet de loi C-18 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 1, du nouvel article suivant :« 2.1 L’article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
8 Le ministre constitue un comité chargé de le conseiller sur la gestion du parc; ce comité peut se composer de représentants des administrations locales ou des organisations autochtones ou régionales ainsi que des représentants d’autres organisations — notamment des organisations de conservation — et des experts que le ministre estime indiqués. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
« 2.1 Les paragraphes 9(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Le plan doit prévoir une approche de gestion par secteur qui comprend notamment :
a) des objectifs et des indicateurs relatifs à l’intégrité écologique ainsi que des dispositions visant la protection, la conservation et le rétablissement de l’écosystème du parc;
b) des mesures visant la protection et la mise en valeur du patrimoine autochtone et d’autres patrimoines culturels;
c) des mesures visant la mise en valeur du patrimoine agricole et l’encouragement à mettre en œuvre des pratiques agricoles durables;
d) des normes environnementales visant l’aménagement et l’entretien d’infrastructures, de bâtiments et d’autres améliorations.
(3) Le ministre procède à l’examen du plan au moins tous les cinq ans et fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport portant sur l’état du parc, sur les progrès accomplis pour atteindre les objectifs établis aux paragraphes (1) et (2) et sur toute modification apportée au plan. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
« 2.1 L’article 12 de la même loi devient le paragraphe 12(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Avant de délivrer des permis ou d’autres autorisations, le directeur doit :
a) s’assurer qu’un examen approfondi des effets sur l’environnement de l’activité envisagée a été mené;
b) s’assurer que des consultations en bonne et due forme ont été menées auprès d’organisations autochtones, des intéressés et de la population;
c) être convaincu que toutes les mesures indiquées seront prises pour éviter ou atténuer les effets nuisibles sur l’environnement qui pourraient découler de l’activité envisagée, notamment en ce qui a trait à l’intégrité écologique du parc. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
« 2.1 L’article 16 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) La disposition ne peut être faite que si le gouverneur en conseil est convaincu que :
a) la disposition est le seul choix raisonnable;
b) la disposition n’est pas motivée uniquement ou principalement par des considérations d’ordre financier;
c) l’effet sur l’environnement de l’aménagement ou de l’entretien d’infrastructures publiques a été pris en compte et toutes les mesures indiquées seront prises pour éviter ou atténuer les effets nuisibles sur l’environnement qui pourraient en découler, notamment en ce qui a trait à l’intégrité écologique du parc. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 767 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
L'article 3 est adopté.
L'article 4 est adopté.
L'article 5 est adopté.
L'article 6 est adopté.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 1 qui avait été réservé.
Article 1,
Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Ed Fast, — Que le projet de loi C-18, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 13, page 1, de ce qui suit :
« conservation La protection, les soins, la gestion et l’entretien relatifs aux écosystèmes, aux habitats, aux espèces et aux populations sauvages, à l’intérieur et à l’extérieur de leur environnement naturel, afin de protéger les conditions naturelles qui assurent leur continuité à long terme. (conservation) »
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
L’amendement propose d’apporter une modification de fond à une définition dans la disposition interprétative. Les définitions ne peuvent être modifiées que si le projet de loi a été modifié de manière à nécessiter une telle modification.
Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 769, il est écrit :
« La disposition interprétative d’un projet de loi n’est pas l’endroit pour proposer une modification de fond au projet de loi. De plus, un amendement à la disposition interprétative d’un projet de loi qui a été renvoyé à un comité après la deuxième lecture doit toujours se rapporter au projet de loi, sans en dépasser la portée et sans en contredire le principe. »
Aucun amendement au projet de loi n’a été adopté pour justifier un changement à la disposition interprétative. La présidence est donc d’avis que l’amendement proposé est un amendement de fond et, par conséquent, l’amendement est irrecevable.
L'article 1 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
Le projet de loi est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.
À 16 h 18, la séance est suspendue.
À 16 h 32, la séance reprend à huis clos.
Le Comité entreprend l'examen d'un projet de rapport.
Il est convenu, — Que les membres soumettent des recommandations en vue de leur inclusion dans le rapport provisoire à la greffière du Comité au plus tard le lundi 16 janvier 2017.
À 17 h 5, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,