ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de l'environnement et du développement durable
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 13 décembre 2016
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Je souhaite la bienvenue au personnel de Parcs Canada. Je vous remercie d'être ici aujourd'hui pour nous aider à répondre aux questions qui pourraient être soulevées dans le cadre de notre examen article par article.
Je vais vous rappeler où nous en étions mardi. Nous avons suspendu le premier article parce qu'il s'agissait d'une définition et qu'il fallait régler cela. Il est en tête de liste, alors nous allons le garder en suspens. De plus, j'ai jugé la motion de Mme May inadmissible et nous avons rejeté l'amendement CPC-1.
Nous passons maintenant à l'amendement NDP-1. Il vient de nous être présenté.
M. Stetski nous en avait parlé, je crois. Non?
D'accord. Voulez-vous en parler maintenant? Nous allons commencer par cela.
L'amendement vise seulement à harmoniser le parc national de la Rouge aux autres parcs en ajoutant le paragraphe 6(1) proposé, qui se lit comme suit:
Le parc est créé à l’intention du peuple canadien pour son bienfait, son agrément et l’enrichissement de ses connaissances, sous réserve des autres dispositions de la présente loi; il doit être entretenu et utilisé de façon à rester intact pour les générations futures.
Ce paragraphe se trouve dans toutes les autres lois, mais pour une raison quelconque, il ne se trouve pas dans la version préliminaire du projet de loi sur le parc de la Rouge.
Je demanderais aussi au personnel des parcs nationaux s'il y a une raison pour laquelle ce paragraphe ne se trouve pas dans le projet de loi sur la Rouge.
Je vous remercie de votre question. Je crois qu'il est important de prendre la loi dans son ensemble. À l'article 4, qui traite des motifs justifiant l'établissement du parc, je crois qu'on peut comprendre la vision des intervenants en ce qui a trait au parc et à sa création.
Puisque vous faites référence à une clause dédicatoire, votre objectif est d'ajouter une disposition à l'article et nous ne sommes pas certains des conséquences qu'aurait cette disposition sur les intervenants et les autres personnes avec qui nous travaillons ou que nous consultons. Nous avons certaines préoccupations à cet égard.
Est-ce que vous vous préoccupez des conséquences possibles de la disposition ou du fait que votre groupe n'ait pas encore abordé le sujet?
Oui, je crois que c'est la deuxième raison. C'est qu'on intègre un nouvel élément à la toute dernière minute. Je crois qu'il existe un consensus sur les raisons justifiant la création du parc et la vision pour le parc, ce qui figure à l'article 4.
Je veux seulement obtenir une précision. Parlez-vous de l'article 4 du projet de loi C-40? J'essaie de trouver...
Oui, veuillez m'excuser. Il s'agit de l'article 4 du projet de loi C-40, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge.
La question que j'allais poser, et c'est lié aux questions de Wayne... On nous a dit que l'aspect de l'intégrité écologique était intégré par souci d'harmonisation avec la Loi sur les parcs nationaux du Canada, et je trouve donc intéressant que la disposition sur l'usage public ne soit pas incluse.
Je serais curieux de voir ce que dit l'article 4, afin de...
L'article prévoit ce qui suit:
Est créé le parc urbain national de la Rouge, décrit à l’annexe, afin de protéger et de mettre en valeur, pour les générations actuelles et futures, le paysage diversifié et le patrimoine naturel et culturel du parc, de favoriser le dynamisme des collectivités agricoles et d’encourager les Canadiens à découvrir les lieux patrimoniaux nationaux protégés et à développer des liens avec eux.
Pendant que vous lisiez l'article, je suivais. Je ne sais pas si M. Stetski serait d'accord avec moi, mais il semble qu'on prend la disposition officielle sur l'usage public de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et qu'on l'adapte à la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, de sorte que c'est couvert. Si M. Stetski l'accepte, je crois que nous n'avons pas besoin d'ajouter ce paragraphe.
À mon avis — et j'essaie de situer cela dans le contexte du parc de la Rouge —, dans la disposition sur l'usage public de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, on dit que les parcs « doivent être entretenus et utilisés de façon à rester intacts pour les générations futures ».
Ce n'est pas vraiment ce que j'ai entendu lorsque vous avez lu l'article 4. Selon moi, c'était un énoncé très important pour tous les autres parcs nationaux.
Je vais relire l'article, car je pense que c'est peut-être couvert.
Est créé le parc urbain national de la Rouge, décrit à l’annexe, afin de protéger et de mettre en valeur, pour les générations actuelles et futures, le paysage diversifié et le patrimoine naturel et culturel du parc, de favoriser le dynamisme des collectivités agricoles et d’encourager les Canadiens à découvrir les lieux patrimoniaux nationaux protégés et à développer des liens avec eux.
On parle des générations futures. Il y a « découvrir » et « développer des liens », et « agrément »... J'espère que « découvrir » et « développer des liens » correspondent à « agrément ».
Je ne crois pas que ce soit aussi fort. J'aimerais tout de même le proposer. Si nous finissons par voter, nous le mettrons aux voix.
Si je peux seulement résumer ce que je comprends, bien que le libellé ne soit pas exactement le même, Wayne... De mon côté, j'accepterais ce que Mme Veinotte, de Parcs Canada, a dit. À mon avis, il serait inutile d'adopter l'amendement proposé.
En théorie, c'est la présidence qui m'accorde la parole si elle le souhaite, car il ne s'agit pas de mon amendement, mais je suis ravie d'avoir la possibilité de dire que le libellé que propose M. Stetski correspond à la formulation utilisée pour les parcs nationaux, sur le plan de l'engagement. Si l'on dit « de façon à rester intacts pour les générations futures », ce n'est pas la même chose. Comme Wayne vient de le dire, c'est plus fort et c'est cohérent.
Dans la première version du projet de loi — et c'est pourquoi je suis très heureuse qu'une deuxième version ait été présentée — il devait s'agir d'un parc national de second ordre où l'intégrité écologique n'est pas respectée. Je pense que c'est la raison pour laquelle l'objectif, dans l'article 4 du projet de loi C-40, n'est pas aussi fort que ce qui vient d'être présenté dans l'amendement que propose le NPD.
C'est exact.
Cela se résume à ce qui a fait l'objet de discussion. On pourrait faire valoir que dans le cas du parc de la Rouge, ce n'est pas une zone vierge. Il n'est déjà plus intact, en quelque sorte. Il s'agit d'essayer...
Allez-y, monsieur Aldag.
Je veux faire une dernière observation. Si j'ai bien compris ce qu'ont dit les représentants de Parcs Canada, je trouverais préoccupant, moi aussi, d'apprendre que cela n'a pas fait l'objet de discussions. Il semble que les mesures ont fait l'objet de bon nombre de négociations très poussées. Si nous compromettons quelque chose, il nous faudrait vraiment examiner les risques. Encore une fois, je crois comprendre que les représentants de Parcs Canada sont satisfaits du projet de loi proposé, ce qui fait qu'il en est de même pour moi, sans l'amendement.
L'amendement suivant nous a été présenté la semaine dernière. Il s'agit du CPC-1.1.
Normalement, c'est M. Fast qui le proposerait, car c'est son amendement. Il faudrait que quelqu'un d'autre le fasse pour que nous puissions en discuter.
Nous allons attendre que tout le monde l'ait trouvée.
D'accord. L'amendement porte sur l'article 2, et il s'agit de le modifier par substitution, aux lignes 16 à 18, de ce qui suit:
La conservation ou le rétablissement sont la première priorité du
C'est ce qui remplacerait ce qui suit: « La préservation ou le rétablissement de l'intégrité écologique par la protection des ressources naturelles et des processus écologiques sont la première priorité du ».
Oui. Une bonne partie d'entre nous ont reçu un message de la part d'un certain M. Tom Lee, qui est un ancien dirigeant de Parcs Canada. Ce n'était pas sollicité ou quoi que ce soit. Je pense que le message nous est arrivé tout simplement comme cela. Je l'ai reçu de la même façon que vous.
J'aimerais seulement le lire, pour le compte rendu.
« Madame la présidente, membres du Comité, je n'ai su que tardivement que le Comité examinait la mesure législative susmentionnée. En tant qu'ancien directeur général de Parcs Canada, de 1993 à 2002, j'aimerais exprimer mon opinion à cet égard. »
« J'appuie sans réserve la création de ce parc urbain national. Durant mon mandat, j'ai eu l'occasion de participer aux discussions préalables et j'espère sincèrement que ce n'est que la première d'une série de mesures sur les parcs urbains nationaux qui permettront aux Canadiens de profiter davantage tant des trésors naturels que des ressources historiques et culturelles du pays. Par conséquent, je me limiterai à des observations sur l'élément qui me préoccupe le plus, soit l'utilisation du terme « intégrité écologique ». J'ai trois préoccupations sur ce plan. »
« Premièrement, pour ce qui concerne le parc de la Rouge, il n'est jamais question d'atteindre cet objectif ou on n'est jamais près de l'atteindre et le seul moyen de le faire, c'est d'enfreindre des dispositions, dont celles portant sur l'agriculture. Il est trompeur de faire valoir qu'une intégrité écologique est un « continuum » — entre 5 et 90 %, disons —, surtout que l'agriculture restera un volet de la gestion des ressources: un point de vue que j'appuie et qui est appuyé par des lois. »
« Deuxièmement, il n'est pas nécessaire d'inclure ce terme comme objectif global pour toutes les terres si la mesure peut être facilement rédigée pour fournir [...] zonage pour ces terres, ce qui viserait à assurer l'intégrité écologique au maximum — par exemple une zone de conservation. »
« Troisièmement, l'inclusion de l'intégrité écologique comme principal objectif de gestion est, et je sais que ce n'était pas l'intention des gens qui ont proposé cette mesure, trompeuse, et risque d'avoir des répercussions négatives importantes sur l'ensemble le réseau de parcs nationaux. Des témoins ont déjà parlé d'une partie des répercussions devant le Comité. Le fait qu'il y ait une pente de ski ou un périmètre urbain dans un parc national existant n'est ni un argument en faveur de l'agriculture dans le parc de la Rouge, ni un argument en faveur de l'aménagement de pentes et de périmètres urbains supplémentaires dans le réseau de parcs nationaux. Ce que je veux dire, c'est que cet argument n'a pas à être avancé et ne devrait jamais l'être. »
« Je vous remercie de me donner la possibilité d'exprimer mon point de vue, et je vous prie d'accepter mes meilleurs voeux de succès dans vos délibérations. »
Cela correspond exactement aux préoccupations de M. Fast et de notre parti. Ce monsieur, un spécialiste bien connu du domaine, a écouté nos délibérations. Je voudrais simplement que nous en tenions compte.
Merci, madame la présidente.
J'ai un autre document, qui provient de M. Kevin Van Tighem, comme certains d'entre vous le savent probablement. Il a été le premier biologiste de la conservation au parc national des Lacs-Waterton durant les années 1990, le meilleur parc national au Canada. Je veux seulement dire qu'il...
Maintenant que nous avons établi sa crédibilité, je vais vous lire ce qu'il a écrit:
Pour cette raison, je m'oppose à l'application d'une norme relative à l'intégrité écologique pour le parc urbain national de la Rouge. À mon avis, il y a une distinction importante entre un parc national et un parc urbain national qui risque d'être perdue si le changement est effectué, et c'est une distinction [qui est essentielle] pour qu'on continue de gérer les parcs nationaux à la fois en respectant les normes de conservation les plus élevées possible et promouvant la création d'autres parcs périurbains et protégés à l'échelle nationale .
Voici un autre extrait:
C'est dangereux, d'un côté, parce que cela risque d'abaisser la barre sur le plan politique pour l'intégrité écologique dans les autres parcs nationaux où cette norme est, et continuera d'être, essentielle pour empêcher la réalisation de projets de développement peu judicieux et éviter les attaques occasionnelles contre le concept des parcs nationaux dans son ensemble.
Enfin, il a dit ce qui suit:
En établissant l'intégrité écologique comme la norme pour le parc de la Rouge — et n'oubliez pas que l'intégrité écologique n'est pas un terme vide de sens; il a un sens bien précis — , le Canada risque de créer un héritage de conflits et de crises à mesure que des groupes d'intérêts feront valoir que les activités d'agriculture sont inconciliables avec la conservation d'un ensemble d'espèces se trouvant naturellement dans ces lieux et des processus, et que permettre une fréquentation intensive par des visiteurs urbains crée trop de stress non naturel sur l'écosystème. Les normes relatives à l'intégrité écologique seront utilisées afin de créer la discorde et un conflit social continu pour pratiquement chaque activité qui sera menée dans le parc de la Rouge.
De la part de Kevin Van Tighem, je vous remercie, madame la présidente.
J'ai déjà travaillé avec MM. Lee et Van Tighem, et je sais que ce sont des gens dignes de confiance. Lorsque les représentants de Parcs Canada ont comparu devant nous la semaine dernière, j'ai posé une question — à M. Watson, le chef de la direction actuel — sur la façon dont évolue la pensée des organismes. Je lui ai demandé ce que pense actuellement Parcs Canada de la question de l'intégrité écologique.
Je dirais que, si nous revenons au témoignage, les propos de M. Watson étaient très clairs, mais je vais maintenant m'adresser aux représentants de Parcs Canada qui sont parmi nous aujourd'hui. En tant que personnes qui travaillent dans le réseau présentement, qui ne sont pas à la retraite, et qui participent aux discussions sur l'intégrité écologique, pourriez-vous parler de cette préoccupation?
J'essaie, j'imagine, de connaître le point de vue de Parcs Canada sur le bien-fondé d'inclure l'intégrité écologique dans le projet de loi proposé dont nous sommes saisis, concernant le parc urbain national de la Rouge.
Est-ce que je peux répondre à cette question?
L'intégrité écologique est un élément extrêmement important pour le gouvernement du Canada, la province de l'Ontario, les intervenants et Parcs Canada. Nous pouvons examiner l'expérience qu'a acquise Parcs Canada pendant des décennies sur l'application de l'intégrité écologique. Nous pouvons également examiner la Loi sur les parcs nationaux du Canada, et les diverses situations et les divers lieux où l'intégrité écologique est assurée.
Le parc de la Rouge est unique. Toutefois, nous croyons qu'en collaborant avec nos partenaires, nous pouvons appliquer l'intégrité écologique dans un milieu urbain. En raison de l'expérience que nous avons acquise — et nous gérons les terres dans le parc de la Rouge depuis presque deux ans —, je crois que nous pouvons faire des choses remarquables. Nous montrons déjà les choses remarquables que nous pouvons faire, de sorte que nous ne croyons pas que cela a des répercussions sur l'application du principe de l'intégrité écologique dans le reste du réseau.
Je voulais seulement ajouter qu'il y a quelques minutes, nous avons discuté de l'exclusion de la disposition sur l'usage public. On disait que c'était parce qu'on n'en avait pas suffisamment discuté avec certains intervenants au fil des ans. L'intégrité écologique était l'une des priorités pour les groupes qui exercent des pressions au sujet du parc de la Rouge depuis bon nombre d'années, et ne serait-ce que pour cette raison, il vaut la peine de la conserver.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Pour revenir là-dessus, nous savons qu'en Ontario — et le chef de la direction de Parcs Canada l'a dit jeudi —, l'inclusion de l'intégrité écologique constitue une condition au transfert des terres. C'était une condition.
Je pense que le Comité a peut-être une fausse impression, selon le témoignage de la représentante de la Société pour la nature et les parcs du Canada de la semaine dernière. Elle a parlé des règlements concernant la protection de la moraine d'Oak Ridges. Je veux seulement dire que l'Ontario n'a pas de... Ces mesures de protection ne s'appliquent pas aux terres qui font l'objet d'un transfert présentement.
À ma connaissance, au fil des ans, tous les intervenants ont convenu que la conservation devrait être la priorité, et que les activités agricoles devraient se poursuivre — et on nous l'a dit de toutes sortes de façons. Je suis encore inquiet et M. Latourelle, dans son témoignage, voit la possibilité d'un effet pernicieux, c'est-à-dire que dans l'avenir, des gouvernements, des forces, essayeront peut-être d'utiliser l'intégrité écologique, mais en l'appliquant d'une mauvaise façon pour un parc urbain.
Comme vous le savez, les agriculteurs craignent quelque peu qu'en fait, un jour, quelqu'un vienne rompre l'engagement contenu dans le projet de loi C-18. Ils craignent qu'une personne utilise « l'intégrité écologique » pour renverser complètement cet élément et cette mesure de protection pour les agriculteurs, pour les terres agricoles.
Je crois que nous avons eu le même type de discussions la semaine dernière et cette semaine.
Si vous n'avez rien à ajouter, j'aimerais que nous mettions l'amendement aux voix.
(L'amendement est rejeté.)
La présidente: D'accord.
Nous en sommes maintenant à l'amendement PV-2, si tout le monde peut s'y référer.
Merci.
[Français]
C'est le deuxième amendement que présente Parti vert.
[Traduction]
C'est très simple. Encore une fois, alors que effleurons l'éternelle question des activités agricoles dans le bassin de la Rouge, mon amendement propose de substituer à la ligne 20, page 1: « Il est entendu que [le paragraphe sur la préservation de l'intégrité écologique] n'a pas pour effet d'empêcher l'exercice d'activités agricoles ». Mon amendement vise à assurer la sensibilité des activités agricoles aux autres grands enjeux de la santé du bassin hydrographique.
La phrase suivante serait substituée aux lignes 19 à 22:
ministre pour tous les aspects de la gestion du parc, notamment l'exercice d'activités agricoles et leurs répercussions sur la santé du bassin hydrographique et des écosystèmes naturels du parc.
C'est pour s'assurer que la gestion des activités agricoles les assujettit à des limites différentes de celles des activités agricoles qui ont lieu dans un secteur non contigu à un secteur où on protège l'intégrité écologique.
Ce n'est pas pour en formuler, mais pour entendre celles des fonctionnaires de Parcs Canada.
À la première lecture de l'amendement, j'ai pensé que c'était peut-être redondant, parce que je voyais bien qu'il était déjà fait mention de « tous les aspects de la gestion du parc ». Ça me semblait général et englober toutes les possibilités. Je ne voyais pas les avantages de toutes ces précisions nouvelles. Pour moi, c'était déjà général et universel.
J'ignore si les fonctionnaires de Parcs Canada veulent faire des observations sur la nécessité de l'ajout de ces précisions ou si le libellé actuel suffit pour répondre aux interrogations de Mme May.
Oui, je pense que la structure de l'amendement dans les projets de paragraphe 6(1) et 6(2) est très importante. Le projet de paragraphe 6(1) expose clairement comment la préservation et le rétablissement de l'intégrité écologique seront la première priorité pour tous les aspects de la gestion du parc. Mais il est très important pour les agriculteurs de savoir que leurs intérêts sont bien pris en considération dans le projet de paragraphe 6(2), et c'est très clair. Je pense qu'il importe de ne pas apporter de précisions au libellé déjà très limpide des projets de paragraphe 6(1) et 6(2).
Encore une fois, vu la situation dont vous avez entendu parler au sujet des agriculteurs représentés par Mike Whittamore, de la ferme Whittamore, la semaine dernière, quand il est venu témoigner, je pense que cette inclusion du projet de paragraphe 6(2) est extrêmement importante.
Madame la présidente, je ne peux pas tenir compte de cet amendement. En le lisant, j'y vois le commencement de ce que nous craignions dès le début de l'étude. C'est la première tentative de grugeage de petits facteurs par l'intégrité écologique. Voilà pourquoi nous nous sommes si vigoureusement opposés à son inclusion, parce qu'elle sera désormais continuellement invoquée dans le cas de ce parc urbain.
D'autres observations avant de mettre l'amendement aux voix?
(L'amendement est rejeté.)
(L'article 2 est adopté.)
La présidente: L'amendement NDP-2.
Monsieur Stetski.
Dans le reste de nos amendements, nous cherchons à renforcer la Loi d'un certain nombre de manières. Dans cet amendement, l'article 8 de la Loi est remplacé par la substitution du passage « Le ministre constitue un comité », puis par l'ajout de la mention d'organisations de conservation ainsi que d'organisations et d'experts que le ministre estime indiqués.
Je rends ma décision avant que nous ne commencions la discussion, parce que l'amendement est irrecevable. Il est semblable à celui que nous avons examiné la semaine dernière.
Je le répète:
... un amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle-ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi.
Comme nous ne somme pas saisis de cet article, je juge que l'amendement est irrecevable.
L'amendement NDP-3.
Monsieur Stetski.
Encore une fois, cet amendement vise à renforcer certains aspects de la Loi par l'ajout de ce qui suit:
Le plan doit prévoir une approche de gestion par secteur qui comprend notamment:
La liste comprend les objectifs et les indicateurs ainsi que les dispositions, les mesures visant la protection et la mise en valeur du patrimoine autochtone et d'autres patrimoines culturels, des mesures pour le patrimoine agricole, des normes environnementales et un rapport portant sur l'état du parc et les progrès accomplis pour atteindre les objectifs ainsi que toutes modifications apportées au plan.
Encore une fois, c'est simplement pour renforcer le libellé.
Je suis sensible à tout le travail que vous y avez mis. Vous avez beaucoup réfléchi à cet amendement, mais, dans ce cas, je dois rendre une décision semblable. Encore une fois, nous modifions une disposition dont le Comité n'est pas saisi. Je juge donc l'amendement irrecevable. Je suis désolée.
L'amendement NDP-4.
C'est essentiellement la même chose. Tout est en place. Tout correspond à l'objectif global du projet de loi C-18: faire de l'intégrité écologique la priorité de la gestion du parc.
Ce qui suit devient le nouveau paragraphe 12(2):
(2) Avant de délivrer des permis ou d'autres autorisations, le directeur doit:
a) s'assurer qu'un examen approfondi des effets sur l'environnement de l'activité envisagée a été mené;
b) s'assurer que des consultations en bonne et due forme ont été menées auprès d'organisations autochtones, des intéressés et de la population;
c) être convaincu que toutes les mesures indiquées seront prises pour éviter ou atténuer les effets nuisibles sur l'environnement qui pourraient découler de l'activité envisagée, notamment en ce qui a trait à l'intégrité écologique du parc.
C'est la même question, madame la présidente.
Je pense que vous connaissez le sort de cet amendement, je suis désolée de vous le dire. Bon travail, encore une fois, mais c'est irrecevable dans cette étude article par article. Merci.
L'amendement NDP-5, le dernier de la série.
Je vais le lire très lentement pour retarder la lecture de la partie irrecevable.
Des voix: Oh, oh!
M. Wayne Stetski: Cet amendement a le même objectif: faire de l'intégrité écologique la priorité de la gestion du parc. Le nouveau paragraphe 16(1.1) se lit comme suit:
(1.1) La disposition ne peut être faite que si le gouverneur en conseil est convaincu que:
a) la disposition est le seul choix raisonnable;
b) la disposition n'est pas motivée uniquement ou principalement par des considérations d'ordre financier;
c) l'effet sur l'environnement de l'aménagement ou de l'entretien d'infrastructures publiques a été pris en compte et toutes les mesures indiquées seront prises pour éviter ou atténuer les effets nuisibles sur l'environnement qui pourraient en découler, notamment en ce qui a trait à l'intégrité écologique du parc.
Encore une fois, je vous remercie pour tout votre travail, mais je dois considérer cet amendement comme irrecevable lui aussi. Il modifie un article de la Loi dont nous ne sommes pas saisis et qui n'est pas étudié par le Comité. Je juge donc cet amendement irrecevable aussi. Merci.
Monsieur Eglinski.
En parcourant le texte de l'amendement, je me demande s'il est convenable que je questionne les fonctionnaires de Parcs Canada à son sujet.
En général, je jugerais cette demande irrecevable, puisque le Comité ne sera pas vraiment saisi de l'amendement. Vous ne pouvez donc pas réellement le faire.
Mais je ne vois aucune objection à ce que vous leur en parliez pendant la discussion sur un autre sujet.
Comme nous n'examinerons pas l'amendement, le fait d'y revenir créerait, je pense, un gros problème.
Oui. C'est pour savoir à quel article nous sommes rendus.
Alliez-vous demander, n'est-ce pas, si le nouvel article 2.1 est adopté?
Voici la question qu'il fallait que je pose. La semaine dernière, nous avons reçu un projet d'amendement de M. Robb. C'était un projet du nouveau paragraphe 6(3).
Je voudrais interroger les fonctionnaires de Parcs Canada à ce sujet. Il faudrait que ça soit présenté en séance, pour obtenir leurs observations sur la pertinence...
Je ne me ferai sûrement pas d'amis. Heureusement, j'ai apporté du gâteau.
Par consentement unanime, et je doute que vous l'obteniez,...
Non. Disons que j'ai commis une erreur technique. J'ai dit, la semaine dernière, à M. Robb que je soulèverais la question au moment opportun. Je pensais que nous étions arrivés à ce moment opportun.
Si vous obtenez le consentement unanime, nous pouvons revenir en arrière, déposer l'amendement et en proposer la discussion.
Ai-je le consentement unanime du Comité pour le faire?
Des voix: Non.
La présidente: Pas de consentement unanime. Je suis désolée.
Nous sommes maintenant à l'article 3.
(Les articles 3 à 6, inclusivement, sont adoptés.)
(L'article 1)
Revenons maintenant à l'article 1, que nous avons réservé à cause de la définition. Nous ne pouvions pas l'adopter parce que la définition risquait d'être modifiée, mais elle n'a pas été adoptée dans l'amendement. Je dois donc me prononcer à ce sujet. Je dois lire ma décision.
Sachez que je rends ma décision sur l'amendement CPC-0.1. On ne peut modifier l'article des définitions que si les modifications apportées au projet de loi exigent cette modification. Ce n'est donc pas le lieu pour proposer une modification importante. Le terme défini ne se trouve pas dans un article qui a été adopté. Voilà pourquoi je juge l'amendement essentiellement irrecevable. C'en est un autre.
(L'article 1 est adopté.)
La présidente: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Dois-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?
Des voix: D'accord.
La présidente: Nous avons terminé l'étude du projet de loi sur le parc urbain national de la Rouge, et son étude article par article. Je vous remercie tous. Vous avez fait du bon travail. Je pense que beaucoup d'excellents renseignements ont été communiqués et je suis reconnaissante à notre personnel de nous avoir épaulés dans certaines décisions.
[La séance se poursuit à huis clos.]
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