ETHI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 2 février 2017
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare ouverte la 43e séance du Comité de l'éthique. Je crois que je dois immédiatement céder la parole à notre greffier, qui abordera le premier point à l'ordre du jour.
[Français]
Bonjour à toutes et à tous.
Conformément au paragraphe 106(2) du Règlement, nous devons procéder à l'élection du premier vice-président, qui doit être un député du parti ministériel.
Je suis maintenant prêt à recevoir des motions pour l'élection du premier vice-président.
[Traduction]
Monsieur le président, je propose la candidature de Nathaniel Erskine-Smith à titre de vice-président.
[Français]
Il est proposé par M. Kelly que M. Erskine-Smith soit élu vice-président du Comité.
Y a-t-il d'autres motions à ce sujet?
[Traduction]
Monsieur Erskine-Smith est dûment élu vice-président du Comité.
(La motion est adoptée.)
Félicitations, monsieur Erskine-Smith.
Maintenant que cela est fait, chers collègues, nous pouvons revenir à notre sujet de discussion.
Mesdames et messieurs, nous poursuivons aujourd'hui notre étude sur la LCISC, ou la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada. Nous accueillons avec plaisir les représentants du ministère des Transport: M. Donald Roussel, sous-ministre adjoint associé, Groupe sécurité et sûreté, et Marie-France Paquet, directrice générale, Transport terrestre intermodal, sûreté, et préparatifs d’urgence. Nous recevons également Dominic Rochon, chef adjoint, Politiques et communications, du Centre de la sécurité des télécommunications. Enfin, pour le compte du ministère de la Défense nationale, nous recevons Stephen Burt, chef adjoint du renseignement de la Défense, Commandement du renseignement des Forces canadiennes. Il y a également beaucoup de personnel de soutien dans la salle.
Nous vous remercions de votre présence ici aujourd'hui. Nous vous en sommes très reconnaissants. Nous avons entendu beaucoup de témoins. Je suis certain que vous avez entendu le témoignage de certains groupes qui ont comparu devant le Comité. Nous sommes maintenant heureux d'entendre les personnes qui utilisent la loi.
Nous entendrons les exposés de chacun de vos ministères, d'une durée de 10 minutes chacun, selon l'ordre dans lequel nous vous avons présentés.
Monsieur Roussel ou madame Paquet, vous disposez de 10 minutes. Allez-y.
Je vous remercie, monsieur le président, de m'avoir invité à témoigner devant le Comité aujourd'hui. Mon nom est Donald Roussel et je suis le sous-ministre adjoint délégué du Groupe sécurité et sûreté de Transports Canada. Comme vous l'avez dit, je suis accompagné de Marie-France Paquet, directrice générale du Groupe transport terrestre intermodal, sûreté et préparatifs d'urgence.
Je vais vous donner un aperçu du mandat de notre ministère, qui vise notamment la promotion d'un réseau de transport sûr, sécuritaire et efficace pour le Canada et les Canadiens.
Afin de remplir son mandat, le ministère utilise, met à jour ou élabore des lois, des règlements, des politiques et des normes pour protéger l'intégrité des moyens de transport aérien, maritime et terrestre au Canada. Nous mettons également en oeuvre des programmes. Nous surveillons, nous testons et nous inspectons afin d'appliquer les règlements et les normes.
Les principaux groupes responsables de la promotion de la sûreté sont la sûreté aérienne, la sécurité et la sûreté maritimes, la sûreté du transport terrestre et intermodal, le filtrage de sécurité et l'évaluation du renseignement de sûreté.
La Direction générale de la sûreté aérienne est responsable de la protection de l'intégrité et de la sûreté du réseau de transport aérien du Canada au moyen d'un ensemble complet de lois, de politiques, de règlements et de mesures de sûreté. La Direction générale réglemente et surveille l'industrie, notamment les aéroports, les transporteurs aériens et les locataires d'aéroport, de même que l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ou ACSTA, qui offre des services de contrôle des passagers et de leurs bagages, et des non-passagers dans 89 aéroports désignés.
La Direction générale de la sécurité et de la sûreté maritimes élabore et met en oeuvre des politiques et des règlements promouvant la sécurité et la sûreté du système de transport maritime, et assure une surveillance connexe. Cela comprend le signalement obligatoire d'incidents de sûreté par l'industrie et des régimes d'inspection de sécurité et sûreté complets.
La Direction générale de la sûreté du transport terrestre et intermodal gère le programme de sûreté du transport ferroviaire de Transports Canada. Guidée par la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux et la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, elle collabore avec des partenaires pour améliorer la sûreté du transport terrestre et intermodal partout au Canada.
La Direction générale de filtrage de sécurité collabore avec les organismes de sécurité et de renseignement. Elle administre le Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport afin d'atténuer les risques posés par les personnes qui constituent des menaces potentielles pour le transport aérien ou maritime et l'infrastructure.
La Direction de l'évaluation du renseignement de sûreté est le point de contact ministériel avec la communauté du renseignement. Elle est chargée d'analyser et de diffuser les renseignements pertinents au sein du ministère des Transports et auprès des intervenants de l'industrie.
Enfin, la Direction des préparatifs d'urgence, qui comprend notre Centre d'intervention, répond aux situations d'urgence, aux incidents de sécurité et de sûreté, aux catastrophes naturelles ou aux menaces émergentes qui ont une incidence sur le réseau national de transport. Le Centre d'intervention fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. II travaille en étroite collaboration avec d'autres centres d'intervention gouvernementaux.
En ce qui a trait aux responsabilités en matière de sécurité nationale, je vais maintenant parler de la compétence et des responsabilités de Transports Canada en ce qui concerne les mesures visant à atténuer les activités extérieures qui portent atteinte à la sécurité nationale du Canada. Je vais décrire les mesures de sécurité qui garantissent que les échanges d'information sont faits conformément aux lois et aux politiques fédérales.
Le réseau national de transport du Canada est d'une importance vitale pour notre prospérité économique et une composante clé de la sécurité nationale, qui peut être mise en péril par des activités criminelles, des menaces ou des ingérences dans ce système vaste et complexe
Nos responsabilités comprennent la détection, la surveillance et la réponse aux menaces pour les transports de surface — y compris le réseau ferroviaire et les ponts et tunnels internationaux —, maritimes et aériens émanant du terrorisme, du sabotage ou d'autres formes d'intervention illégale comme la cyber activité hostile. La Direction de l'évaluation du renseignement de sûreté a recours à des renseignements de source ouverte ainsi qu'à des renseignements classifiés provenant d'organismes comme le Service canadien du renseignement de sécurité — le SCRS —, la Gendarmerie royale du Canada, Affaires mondiales Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications.
L'accès aux renseignements de sécurité permet à Transports Canada de cerner de façon efficace et proactive les menaces qui pèsent sur le domaine du transport. Toute restriction ou réduction de la qualité et de la quantité des renseignements provenant des organismes chargés de la sécurité nationale pourrait nuire à notre capacité de respecter nos responsabilités en vertu de la loi et avoir des répercussions négatives sur la sécurité du Canada.
Transports Canada compte sur plusieurs instruments législatifs et politiques pour s'acquitter de son mandat. Ces instruments permettent au ministère de mettre en oeuvre les politiques et les règlements appropriés, de déployer des technologies qui améliorent la sûreté du transport, de même que de surveiller et d'appliquer la loi. Je vais décrire brièvement certaines lois administrées par Transports Canada dans le cadre de ses responsabilités en matière de sécurité nationale.
La Loi sur l'aéronautique est le principal texte législatif qui régit l'aviation civile au Canada et qui autorise l'élaboration de règlements et de mesures de sûreté visant à assurer la sûreté des aérodromes et de l'exploitation d'aéronefs commerciaux. La Loi sur la sûreté du transport maritime et le Règlement sur la sûreté du transport maritime autorisent le ministre des Transports à mettre en place des mesures et règlements pour assurer la sûreté de l'industrie du transport maritime. Cela comprend des mesures préventives ainsi qu'un cadre permettant de détecter les incidents qui pourraient toucher les bâtiments ou les installations maritimes.
La Loi sur la sécurité ferroviaire vise à promouvoir et à assurer la sécurité et la sûreté du public et du personnel, de même que la protection des biens et de l'environnement, dans le cadre de l'exploitation ferroviaire. La Loi est accompagnée de divers textes d'application qui peuvent servir à faire la promotion de la sûreté, y compris la délivrance d'injonctions ministérielles et l'application de mesures de sûreté. Transports Canada n'a pas encore eu à recourir aux dispositions de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada pour exercer pleinement ses responsabilités en matière de sécurité nationale. Les échanges de renseignements se font en vertu des mesures législatives de Transports Canada ou des pouvoirs légaux d'autres institutions ainsi qu'en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
En ce qui a trait aux mécanismes de protection des renseignements, nous savons que les renseignements sur les menaces pour la sécurité se trouvent dans les diverses institutions gouvernementales. C'est pourquoi l'échange efficace et responsable de renseignements entre les institutions du gouvernement est essentiel à la capacité du gouvernement de cibler les menaces à la sécurité nationale, de les comprendre et de réagir en conséquence. Je vais maintenant décrire les mécanismes qui sont actuellement en place pour veiller à ce que les échanges de renseignements à Transports Canada soient conformes aux lois et aux politiques canadiennes.
Depuis 2012, le ministère est guidé par un document exhaustif intitulé Lignes directrices de la fonction de renseignement de Transports Canada concernant l'échange de renseignements et d'information. Le document propose des directives claires sur la divulgation de renseignements, y compris les renseignements personnels, entre les ministères et organismes du gouvernement du Canada. Tous les programmes de Transports Canada concernant la divulgation de renseignements sur la sécurité nationale sont dotés de systèmes de contrôle efficaces pour veiller à ce que les droits relatifs à la protection des renseignements personnels soient respectés. Voici des exemples de la façon dont la divulgation de renseignements personnels est gérée dans deux principaux programmes ayant de grandes incidences sur le plan de la sécurité nationale.
Premièrement, le Programme de filtrage de sécurité consiste en l'utilisation d'une base de données de gestion de documents sur un réseau indépendant afin de gérer les renseignements personnels des employés du gouvernement ainsi que ceux des travailleurs qui doivent avoir accès aux zones d'accès restreint des ports et des aéroports. Les renseignements sont recueillis et divulgués à la suite de l'obtention du consentement signé du candidat.
Deuxièmement, le Programme de protection des passagers, géré par Sécurité publique Canada, et l'application de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens visent à empêcher les personnes inscrites de menacer la sûreté des transports et d'utiliser l'aviation civile pour se déplacer aux fins de terrorisme. Transports Canada est principalement responsable d'exécuter le volet opérationnel du programme, notamment de transmettre la liste des personnes inscrites en vertu de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens aux transporteurs aériens, d'examiner les correspondances possibles relevées par les transporteurs aériens en tout temps, de communiquer avec Sécurité publique Canada en cas d'une correspondance positive, de faire part des décisions de Sécurité publique Canada aux transporteurs aériens, et d'assurer la surveillance, l'observation et l'application de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens et de son règlement. Toutes les communications sont autorisées et effectuées conformément aux pouvoirs conférés par la Loi sur la sûreté des déplacements aériens et à son champ d'application.
Transports Canada désigne un nombre restreint de fonctionnaires qui ont le pouvoir d'obtenir des renseignements aux fins d'échange en vertu de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada; un instrument similaire visant la divulgation est en cours d'élaboration. Des efforts continus, notamment une formation, sont en cours au ministère pour veiller à ce que les employés connaissent leurs responsabilités concernant la collecte et l'utilisation de renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La communication d'information sur les menaces connues ou pour prévenir les menaces est essentielle. Nous sommes déterminés à le faire de façon responsable.
Je tiens à vous remercier de me donner l'occasion de contribuer à votre étude. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Merci beaucoup, monsieur Roussel.
La parole est maintenant à M. Rochon. Vous avez 10 minutes, monsieur.
Merci. Bonjour monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité.
Mon nom est Dominic Rochon et je suis le chef adjoint des politiques et des communications du CST. J'assume également le rôle de chef de la protection des renseignements personnels et d'autorité déléguée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information. C'est avec plaisir que je me présente aujourd'hui devant vous, alors que vous poursuivez l'étude de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada, ou la LCISC.
[Français]
Vous m'avez invité aujourd'hui pour que je clarifie le mandat du Centre de la sécurité des télécommunications, le CST, et que je vous informe sur la manière dont il protège la vie privée des Canadiens tout en se livrant à des activités qui protègent ultimement les Canadiens contre les menaces étrangères.
[Traduction]
Aux membres du Comité qui ne connaissent pas bien l'organisme et son histoire, je peux vous dire que le CST assure la protection des Canadiens depuis plus de 70 ans. La protection de la vie privée des Canadiens et des personnes se trouvant au Canada a toujours fait partie intégrante de la réalisation de cette mission.
Pour commencer, laissez-moi vous décrire le mandat du CST et les activités qu'il mène en vue de protéger le Canada. Son mandat, qui se divise en trois parties, est défini dans la Loi sur la défense nationale. La première partie du mandat, communément appelée la partie A, autorise le CST à « acquérir et à utiliser l'information provenant de l'infrastructure mondiale d'information dans le but de fournir des renseignements étrangers, en conformité avec les priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement. »
[Français]
J'insiste sur l'adjectif « étranger », car les activités du CST ciblent uniquement les communications étrangères. La loi interdit en effet à l'organisme de viser des Canadiens, où qu'ils soient, ou toute autre personne se trouvant au Canada.
Le CST produit des renseignements précieux en vertu de la partie A de son mandat. Il offre, par exemple, de l'information essentielle afin de protéger les troupes canadiennes qui contribuent aux efforts de la coalition internationale en Irak dans le but de démanteler et de vaincre le mouvement Daesh.
De plus, le renseignement électromagnétique étranger fourni par le CST joue un rôle essentiel dans la découverte des efforts que déploient des extrémistes basés à l'étranger pour attirer et radicaliser des individus ainsi que pour les entraîner à perpétrer des attaques terroristes au Canada et à l'étranger.
[Traduction]
La deuxième partie du mandat du CST, communément appelée la partie B, autorise le CST à « fournir des avis, des conseils et des services pour aider à protéger les renseignements électroniques et les infrastructures d'information importantes pour le gouvernement du Canada. » Cette partie du mandat autorise le CST à protéger le Canada contre les cybermenaces croissantes.
Autrefois, les cybermenaces étaient l'apanage des États-nations, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. II est plus facile que jamais de se procurer les outils nécessaires à l'exécution de cybermenaces, et les motivations des auteurs malveillants n'ont jamais été aussi diversifiées. Dans un contexte où les cybermenaces évoluent rapidement, les services du CST sont devenus de plus en plus importants.
À l'échelle du gouvernement, le CST protège chaque jour 700 millions de connexions générées par 377 000 utilisateurs. II bloque quotidiennement plus de 100 millions de tentatives d'accès malveillantes qui visent à cerner les vulnérabilités ainsi qu'à pénétrer et à compromettre les réseaux du gouvernement du Canada. Le CST transmet également au ministère de la Sécurité publique de l'information sur les cybermenaces afin que ce dernier la diffuse aux industries du secteur privé en vue de protéger la propriété intellectuelle des entreprises canadiennes.
[Français]
Pour terminer, la troisième partie du mandat, communément appelée la partie C, autorise le CST à fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l'application de la loi et de la sécurité dans l'exercice des fonctions que la loi leur confère. Cette partie du mandat est importante pour la sécurité nationale du Canada, car le CST a des capacités et des outils uniques que n'ont pas d'autres ministères du gouvernement, surtout dans le domaine du chiffrement. Nous savons, par exemple, que les terroristes s'adaptent facilement et qu'ils ont de solides connaissances technologiques. Ils utilisent, entre autres, des technologies de pointe, des téléphones intelligents et des applications de messagerie pour communiquer. Ils ont également recours à des techniques de chiffrement très avancées pour éviter de se faire repérer.
[Traduction]
De fait, il n'est donc pas toujours simple pour les organismes de renseignement de résoudre les énigmes que représentent les menaces. La clé pour y parvenir est la collaboration. Cette réalité est en fait décrite dans le préambule de la LCISC. Dans le cadre d'une approche gouvernementale visant à protéger les Canadiens, il est essentiel de diffuser à nos partenaires nationaux le renseignement étranger et l'information sur les cybermenaces. C'est en lui transmettant ces renseignements que nous pouvons aviser le gouvernement du Canada des intentions et des capacités des personnes malveillantes se trouvant à l'extérieur du Canada qui nous veulent du mal.
Ce faisant, le CST ne doit toutefois pas axer ses activités sur des Canadiens ou des personnes se trouvant au Canada, et doit appliquer des mesures pour protéger la vie privée des Canadiens concernés par une information transmise. Ces mesures consistent à rendre incompréhensible toute information identifiant un Canadien qui accompagne un renseignement fourni. Le ministère ou l'organisme du gouvernement du Canada recevant le renseignement doit alors démontrer qu'il a besoin de connaître l'information et qu'il détient les pouvoirs nécessaires pour l'obtenir.
[Français]
Bien que les échanges d'information soient essentiels à la protection de la sécurité du Canada, le CST reconnaît que la divulgation d'informations pourrait potentiellement toucher des libertés et des droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée.
Je tiens cependant à souligner que non seulement la protection de la vie privée des Canadiens fait partie intégrante de la culture organisationnelle du CST, mais elle est également prévue dans le mandat de l'organisme. La Loi sur la défense nationale enjoint au CST de protéger la vie privée des Canadiens lors de l'utilisation et de la conservation d'une information.
Le CST a donc mis en place plusieurs politiques, structures et processus pour veiller au respect continu des lois et des politiques relatives à la protection de la vie privée.
[Traduction]
Ces structures comptent entre autres un système de contrôle et de surveillance par la direction, des procédures et des politiques opérationnelles ainsi que des mesures de conformité, une équipe de conseillers juridiques provenant du ministère de la Justice, de même qu'un système de surveillance continue et active des processus internes. Le cadre de protection de la vie privée du CST comporte des politiques opérationnelles détaillées qui présentent des processus de traitement, des périodes de conservation et des lignes directrices sur les échanges d'information. Elles permettent aussi de valider et de vérifier l'information reçue, et d'en faire le suivi.
Le CST offre aussi régulièrement à son personnel de la formation sur le mandat, la conformité et les règles relatives à la protection de la vie privée, et les employés doivent souvent passer des examens. De plus, toutes les activités du CST peuvent également faire l'objet d'un examen approfondi externe mené par le commissaire indépendant du CST. Le commissaire du CST, qui est habituellement un juge surnuméraire ou un juge retraité d'une cour supérieure, a un accès complet au personnel et aux documents du CST.
[Français]
J'aimerais également ajouter que le commissaire du CST détient tous les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes, dont le pouvoir d'examiner tout le matériel que possède le CST et d'assigner les employés du Centre à comparaître pour témoigner afin qu'ils fournissent de l'information.
Le travail du commissaire du CST a eu des effets bénéfiques sur la reddition de comptes par le CST, ainsi que sur la transparence et sur la conformité de l'organisme. Il a de plus permis à celui-ci de renforcer plusieurs de ses politiques et pratiques. Le personnel du Bureau du commissaire du CST collabore souvent avec les employés du CST lorsqu'il mène des examens. Depuis 1996, le CST a accepté et mis en place l'ensemble des recommandations sur la protection de la vie privée qu'a formulées le commissaire du Centre.
[Traduction]
Même si la plupart de nos activités sont classifiées, nous nous engageons à faire preuve d'une ouverture et d'une transparence accrues concernant la manière dont nous protégeons la sécurité et la vie privée des Canadiens. Nous savons que l'ouverture est un élément essentiel pour assurer la confiance du public en nos activités. Ainsi, à mesure que le gouvernement poursuivra son programme général de sécurité nationale, nous continuerons de faire preuve d'ouverture par rapport à nos opérations.
La LCISC, comme vous le savez, définit le CST comme une entité pouvant recevoir de l'information d'une autre institution du gouvernement du Canada. Je veux cependant insister sur le fait que la Loi ne remplace ni n'accroît les pouvoirs du CST en ce qui a trait à la collecte et à la réception de l'information provenant de partenaires nationaux du CST. Jusqu'à maintenant, le CST n'a reçu ni divulgué aucune information en vertu de la LCISC. Les procédures et les processus du CST concernant l'autorisation et la gestion des échanges d'information respectent ou dépassent ceux énoncés dans la Loi.
Dans le cadre de ses échanges d'information, le CST s'appuie actuellement sur les pouvoirs qu'il détient en vertu de la Loi sur la défense nationale. Ces échanges sont également effectués conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les dispositions prévues concernant les échanges d'information du CST sont décrites dans les ententes d'échange d'information qui ont été conclues avec les partenaires nationaux de sécurité et de renseignement de l'organisme.
De plus, en vertu de la Loi sur la défense nationale et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le CST peut recevoir de l'information provenant d'organismes du gouvernement du Canada si celle-ci est pertinente à son mandat. Toutefois, la nécessité de recevoir de l'information est minime pour le CST, étant donné qu'il ne peut pas diriger ses activités contre des Canadiens ou des personnes se trouvant au Canada.
J'aimerais aussi ajouter que le commissaire du CST examine annuellement les activités liées aux échanges et aux divulgations d'information du CST, et qu'il a toujours conclu que le CST menait ces activités conformément a la loi.
Pour conclure, je peux affirmer avoir confiance en nos capacités de remplir notre mandat tout en protégeant la vie privée des Canadiens. Ma confiance repose à la fois sur le cadre juridique et stratégique rigoureux qui est en place afin de protéger la vie privée des Canadiens, et sur le professionnalisme et l'engagement du personnel hautement qualifié du CST.
Je vous remercie de m'avoir invité aujourd'hui. Je répondrai avec plaisir à vos questions.
Merci beaucoup, monsieur Rochon.
Nous passons maintenant à notre dernier témoin de la journée, M. Burt. Vous disposez de 10 minutes, monsieur. Allez-y.
[Français]
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de m'avoir invité à comparaître cet après-midi.
C'est un grand plaisir pour moi de vous parler de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, soit la LCISC.
[Traduction]
Avant de vous parler de la LCISC et vous faire part de la perspective de mon organisation, j’aimerais vous décrire le rôle de mon organisation, puisque je crois qu'elle n'est peut-être pas aussi bien connue que les autres.
Le chef du renseignement de la Défense, ou CRD, est l’autorité fonctionnelle en matière de renseignement de défense au Canada. Le CRD est aussi le commandant du Commandement du renseignement des Forces canadiennes, ou COMRENSFC, une organisation ayant pour mandat de fournir aux Forces armées canadiennes, au ministère de la Défense nationale, au gouvernement du Canada et à nos alliés des capacités, des produits et des services de renseignement de défense crédibles, opportuns et intégrés, à l' appui des objectifs du Canada en matière de sécurité nationale.
Le renseignement de défense est un élément clé de la capacité du gouvernement du Canada de prendre des décisions éclairées sur les questions de défense, de sécurité nationale, et d'affaires étrangères. Soyez assurés que notre capacité de renseignement est une capacité de classe mondiale, puisqu'elle peut compter sur une solide équipe de professionnels dévoués et qu'elle bénéficie de relations productives avec d'autres ministères ainsi que de nos partenaires du Groupe des cinq.
Le COMRENSFC consacre la majeure partie de ses énergies aux menaces militaires étrangères et au soutien des opérations des Forces canadiennes à l'étranger. Je vous remercie toutefois de l'occasion que vous m'avez offerte de parler de l'échange de renseignements au Canada en vertu de la LCISC, ce que je vais faire dès maintenant.
Premièrement, permettez-moi de vous dire quelques mots concernant nos autorisations relatives à l'échange de renseignements — qui ne sont pas régies par la LCISC — et des mesures que nous prenons pour protéger les renseignements personnels qui nous sont fournis. Les activités d'échange de renseignements du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes se déroulent généralement en vertu de la prérogative royale en matière de défense nationale, et nous avons mis en place un solide régime de gouvernance qui comprend de nombreuses politiques, un protocole d'entente et d'autres ententes relatives à l'échange de renseignements, en plus de mécanismes de surveillance et de reddition de comptes relatifs au traitement de l’information.
La majorité des renseignements que reçoivent la Défense nationale et les Forces armées canadiennes sont de nature opérationnelle, et non personnelle. Il peut s'agir d'information sur les ressources des Forces armées canadiennes déployées, du renseignement de défense à l’appui des opérations, comme des produits d'imagerie satellitaire, ou de l'information à l'appui des activités réalisées avec des partenaires de défense étrangers.
[Français]
Cependant, bien que la LCISC prévoie la réception et l'échange de tels renseignements, la prérogative de la Couronne sert également de fondement juridique à la réception et à l'échange de renseignements personnels relatifs à la sécurité nationale dans le cadre du mandat du Programme national de contre-ingérence.
En vertu de ce programme, les Forces armées canadiennes veillent à ce que les menaces à la sécurité du ministre de la Défense nationale ainsi qu'à la sécurité des Forces armées canadiennes, que ce soit au Canada ou lors de déploiements à l'étranger, soient décelées, évaluées et neutralisées.
[Traduction]
Dans le cadre de cette mission, l'Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes échange des renseignements — y compris des renseignements personnels — avec des services de police et des organismes de renseignement de sécurité sous les auspices du Programme de liaison du renseignement de sécurité. Les activités réalisées dans le cadre du Programme sont autorisées par un comité de surveillance interne qui s’assure qu'elles sont conformes au mandat du Programme national de contre-ingérence et que la réception et la diffusion de l'information respectent la politique de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes ainsi que les lois régissant l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
En ce qui concerne la LCISC, permettez-moi d'abord de souligner que la Loi n'a pas pour objet de créer ni d'élargir le mandat de collecte de renseignements des ministères et organismes fédéraux, y compris de ceux qui auront recours à la Loi. Toute information qui sera transmise aux ministères et organismes désignés devra avoir été recueillie conformément aux lois et au mandat de la ressource de recherche. Le type et la nature de l'information transmise aux ministères et organismes désignés demeurent les mêmes; la Loi ne fait que faciliter l'échange d'information.
La principale contribution de la LCISC est la suivante: un ministère qui aura recueilli de l’information conformément à son mandat et par conséquent avec un objectif précis pourra dorénavant transmettre cette information à un autre ministère, même si l'usage que le destinataire fera de cette information est diffèrent, tant que cet usage est conforme à son mandat et que l'information a trait à une activité qui porte atteinte à la sécurité du Canada.
De plus, seul le dirigeant d'une institution figurant dans l'annexe, ou son représentant, peut recevoir cette information. Cette disposition constitue un écart marqué par rapport à la pratique habituelle, selon laquelle toute personne d'une organisation est partie à une entente relative à l'échange de renseignements. La participation du dirigeant de l'institution permettra d'assurer le respect des exigences.
Lors de notre dernier échange avec le commissaire à la protection de la vie privée en septembre 2016, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes n'avaient pas transmis ou reçu d'information en vertu de la LCISC. Depuis, il n'est arrivé qu'une seule fois que nous communiquions de l’information en vertu de la Loi.
En plus des pouvoirs énoncés dans la LCISC, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes peuvent continuer à avoir recours à d’autres formes de pouvoirs, notamment la prérogative royale, et continueront de le faire. Veuillez noter que la LCISC ne limite en aucun cas les pouvoirs relatifs à l'échange d'information prévus dans cette prérogative. Par souci de clarté, cela est mentionné à l'article 8 de la Loi. Toutefois, la LCISC facilite la communication de renseignements au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes par les autres organismes gouvernementaux. Pour cette raison, nous appuyons la LCISC et souhaitons demeurer dans la liste des organismes destinataires d'information figurant à l'annexe 3 de la Loi.
Lorsqu'une institution gouvernementale voudra communiquer des renseignements au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes en vertu de la LCISC, nous suivrons le processus de réception suivant: nous tiendrons des discussions avec l'institution pour déterminer si l'information est pertinente et s'inscrit clans le cadre de notre mandat, et si elle a trait à des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada; lorsque nous l'aurons reçue, nous examinerons l'information pour établir quelles organisations internes devraient y avoir accès.
Toute information reçue en vertu de la LCISC sera évaluée conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur l'accès à l'information et de toutes les politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor.
[Français]
C'est sur ces mots que je termine ma présentation.
Je vous remercie de votre attention et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
[Traduction]
Merci de ces exposés très instructifs. Monsieur Roussel, vous avez été le premier à faire un exposé. Il est intéressant de noter qu'il était plus directement lié au Canadien moyen que les autres exposés, mais nous traiterons de chacun d'entre eux.
En quoi consiste votre expérience au sein du ministère? Depuis combien de temps occupez-vous ces fonctions?
Je fais figure d'exception, à Ottawa. La semaine prochaine, je soulignerai mes 29 ans de carrière à Transport Canada. J'ai d'abord occupé les fonctions d'inspecteur itinérant, puis j'ai été promu au poste de DG de Sécurité et sûreté maritimes. Je suis sous-ministre adjoint délégué du Groupe Sécurité et sûreté depuis 2014.
Merci; c'est ce que je pensais, mais je voulais que vous me parliez de votre expérience.
Tandis que j'écoutais les exposés, la première chose qui m'a frappé c'est qu'on a peu recours à la LCISC. Vous avez indiqué que votre ministère n'a pas encore eu à recourir aux dispositions de la LCISC. Par conséquent, quel est le rôle de cette loi, à votre avis?
D'abord, cette mesure législative est assez récente. Elle date de 2015; nous devons donc prendre connaissance des outils qu'elle nous offre. M. Burt l'a d'ailleurs comparée à un coffre à outils. Lorsque nous avons demandé à être inscrits à l'annexe, l'examen des mesures législatives auxquelles nous sommes assujetties a démontré que nous étions visés par certaines restrictions quant aux informations que nous pouvions demander ou communiquer.
En vertu de la Loi sur l'aéronautique, par exemple, nous n'étions autorisés qu'à communiquer un ensemble restreint de renseignements sur les passagers et sur leur mode de transport, de sorte que les renseignements n'étaient pas nécessairement assez exhaustifs pour nous aider à atténuer le risque. Nous avions besoin d'un outil de portée plus large. Selon notre analyse, nous avions un tournevis et un marteau, mais nous avions besoin d'un coffre à outils complet pour mieux nous acquitter de nos tâches.
L'autre aspect, qui est particulièrement troublant, c'est l'incapacité de demander aux organismes de renseignement des informations lorsque nous savons pertinemment que ces informations existent. Ce n'est pas très utile. Nous devons avoir la possibilité de leur demander de nous communiquer les renseignements qu'ils pourraient avoir recueillis sur des aspects précis, de façon à élargir notre rayon d'action.
Vous avez un historique et vous devez avoir... Je ne vous demande pas des explications sur des incidents qui se sont produits dans le passé. Je crois comprendre, d'après votre exposé, que le ministère est intervenu rapidement et de manière fiable, et ce, avant la nouvelle loi.
Cette affirmation est-elle juste?
Oui, mais en composant avec une série d'enjeux et de contraintes juridiques d'une grande complexité, ce qui a rendu le travail beaucoup plus difficile. Lorsqu'il est question de mesures de sécurité, la rapidité d'intervention est cruciale. Dans quels délais pouvons-nous recevoir les renseignements de façon à faire une analyse adéquate, puis prendre les mesures qui s'imposent?
Avoir à composer avec une série de lois complexes nous complique la tâche. La LCISC nous permet d'intervenir plus rapidement. Nous n'y avons pas encore eu recours, mais nous connaissons les mécanismes pour le faire.
Monsieur Rochon, quelle est la proportion des signalements anonymes parmi tous les renseignements que vous recueillez? Votre organisme reçoit-il de petites enveloppes brunes ou des appels de sources anonymes au beau milieu de la nuit?
C'est une question intéressante à laquelle je ne m'attendais pas. Honnêtement, je ne connais pas vraiment la réponse à cette question. Je dirais que nous ne recevrons pas de signalements anonymes dans des enveloppes brunes ou des choses du genre. Évidemment, nous collaborons depuis longtemps avec les organismes canadiens de la sécurité et du renseignement, notamment la GRC et le SCRS. Nous travaillons en étroite collaboration avec ces deux organismes et ils comprennent la nature de notre mandat, qui est beaucoup axé sur le renseignement étranger, en particulier la partie A. Quant au renseignement électromagnétique étranger, les organismes pourraient communiquer les informations après avoir reçu un signalement ou une piste concernant une menace étrangère. Je dirais que les ministères et les agences ont déjà le mandat de communiquer ces renseignements, et nous sommes manifestement chargés de les recueillir.
Il en va de même pour la partie B de notre mandat, qui est de protéger les infrastructures d'information importantes pour le gouvernement du Canada. Nous sommes prêts à recevoir toute information électronique pertinente dont nous avons besoin pour protéger les infrastructures essentielles.
Pour revenir à la question initiale que vous avez posée à M. Roussel sur le fait que nous n'avons pas encore eu recours à la loi, je pense que cela découle peut-être d'une méconnaissance de notre mandat parmi les ministères et agences de la communauté élargie du renseignement, ou même ailleurs, dans l'appareil gouvernemental canadien. Je pense que la LCISC contribuera à faire connaître les 17 ministères et organismes énumérés dans la liste des institutions destinataires. À mon avis, cette meilleure connaissance du mandat favorisera la communication des renseignements, ce qui n'est peut-être pas le cas actuellement.
Dans notre cas, encore une fois — comme je l'ai indiqué dans mon exposé —, le recours à la LCISC n'est peut-être pas fréquent étant donné que notre mandat est principalement axé sur le renseignement électromagnétique étranger, mais cela pourrait changer.
Je parlais plutôt de la fiabilité concernant la communication des renseignements et des mesures prises pour en vérifier la véracité, etc.
Ce que vous dites, c'est que la GRC, par exemple, vous envoie quelque chose et que vous avez la certitude qu'elle ne vous informe d'aucun enjeu sans conséquence, que les vérifications d'usage ont été faites.
Je vais laisser la partie B de côté pour le moment et prendre le renseignement électromagnétique étranger comme exemple.
Ce qui est compris, c'est que nous recueillons les renseignements électromagnétiques étrangers en fonction des priorités en matière de renseignement établies par le Cabinet. Donc, ces priorités sont connues. Il est également entendu que notre mandat est axé sur les activités des ressortissants étrangers à l'extérieur du Canada. Par conséquent, s'ils détiennent des informations dans ce contexte, ils pourraient nous les communiquer pour que nous puissions nous acquitter de notre mandat, qui est de collecter les informations, de les examiner, puis de les diffuser dans le milieu du renseignement de divers gouvernements. C'est un aspect qui est compris.
Merci d'être venus au Comité aujourd'hui. Je remercie également votre personnel d'avoir préparé vos exposés.
J'aimerais revenir à l'époque de la création de la LCISC et aborder certains aspects du débat sur cette question. À l'époque, beaucoup se sont dits préoccupés par les nouvelles dispositions en matière de communication des renseignements prévues pour les organismes de renseignement canadiens, qu'ils jugeaient trop larges et dépourvues de mécanismes de surveillance adéquats. Certains témoins que nous avons entendus au Comité ont témoigné en employant le conditionnel.
J'ai une question simple pour vous tous: depuis l'entrée en vigueur de la LCISC, avez-vous constaté une utilisation abusive ou une mauvaise utilisation des nouveaux pouvoirs en matière de communication des renseignements?
Je vais commencer par M. Burt.
Dans ce cas, quelles mesures prenez-vous dans vos organismes respectifs pour veiller à la protection de la vie privée des Canadiens et pour en faire une priorité?
Monsieur Burt.
Quelles mesures prenons-nous pour que la protection de la vie privée des Canadiens demeure prioritaire? Comme je l'ai indiqué, nos activités, comme celles de M. Rochon, sont essentiellement axées sur l'étranger. Cela fait partie des activités du Canada à l'étranger.
Nous avons affaire aux Canadiens dans le cadre de notre programme de contre-ingérence. Toutefois, cela se limite alors aux aspects qui ont une incidence directe sur la sécurité du ministère de la Défense nationale ou des Forces armées canadiennes. Il est donc nécessaire que ce soit lié à notre personnel, aux membres des Forces armées canadiennes, à nos biens immobiliers, etc.
En général, dans un tel contexte, nous collaborons avec nos partenaires des secteurs de l'application de la loi et de la sécurité nationale. Notre unité de contre-ingérence a un mandat très ciblé. Elle peut mener des enquêtes, mais elle n'est pas en soi un organisme d'application de la loi. Donc, dans ces circonstances, nous collaborons habituellement avec les organismes d'application de la loi ou d'autres partenaires, et nous sommes alors assujettis aux règles qui les régissent.
Comme vous l'avez indiqué au début, la LCISC n'a pas vraiment d'incidence sur notre capacité de collecter des renseignements. Elle ne modifie en rien les dispositions de notre mandat concernant l'utilisation de ces informations. Elle nous fournit simplement un cadre d'une grande utilité pour la transmission des renseignements d'un organisme à l'autre, si nécessaire. Les protections qui sont en place sont identiques aux protections de la Charte, du Code criminel et des mandats respectifs d'organismes comme la GRC, le SCRS, etc.
Les politiques opérationnelles de notre organisme relèvent de ma compétence. Nous avons une politique opérationnelle fondamentale, intitulée « Protection de la vie privée des Canadiens et respect des lois dans le cadre des activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) ». Toutes nos autres politiques en découlent, ce qui témoigne de l'importance que nous accordons à la protection de la vie privée des Canadiens.
La loi exige que nous mettions en place des mesures visant à assurer la protection de la vie privée des Canadiens. Ces exigences sont énoncées dans la Loi sur la défense nationale. Des autorisations et directives ministérielles viennent renforcer ce principe. Nous offrons de la formation à toute personne appelée à accéder aux informations de nos systèmes, etc. Il s'agit d'une formation exhaustive qui ne s'adresse pas uniquement au personnel de notre organisation. Nous offrons également de la formation à des organismes partenaires afin qu'ils aient une compréhension précise des divers aspects de notre mandat, etc.
Nous avons en outre des mécanismes internes de conformité et de surveillance. Nous avons un service interne de vérification et d'évaluation chargé de l'examen de nos pratiques en matière de communication des renseignements et de protection des renseignements personnels. Comme je l'ai indiqué dans mon exposé, nous avons aussi un service juridique chargé lui aussi d'examiner ces pratiques. Ce personnel nous fournit des avis juridiques; ce service nous est offert par le ministère de la Justice.
À cela s'ajoute un processus d'examen externe... Je crois savoir que notre commissaire a comparu au Comité à titre de témoin. Nos activités font l'objet d'une surveillance de la part d'un groupe d'experts indépendants et, comme je l'ai mentionné dans mon exposé, notre commissaire produit un rapport annuel sur nos pratiques en matière de protection de la vie privée.
La protection de la vie privée est évidemment primordiale pour mes collègues de Transports Canada. Je vais vous donner un exemple. Outre de la formation que nous offrons à notre personnel, nous avons divers programmes, tant dans le Groupe Sécurité et sûreté que dans l'ensemble du ministère. Dans le cadre de notre Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport, nous recevons les demandes des travailleurs qui souhaitent travailler dans les zones réglementées des ports et des aéroports, par exemple. Lorsqu'ils signent le formulaire de demande, ils donnent leur consentement.
La confidentialité est bien sûr un aspect essentiel de l'échange de renseignements, mais lorsque les gens donnent leur consentement éclairé lorsqu'ils remplissent un formulaire, nous échangeons des renseignements avec la GRC, par exemple, dans le cadre du processus de vérification des antécédents. Il s'agit simplement d'un exemple qui témoigne des pratiques que nous avons pour nos propres programmes: les gens doivent donner leur consentement. Il en va de même pour le Programme de la sûreté du fret aérien. Les entreprises qui souhaitent participer au programme doivent consentir à ce que les informations soient communiquées à l'ASFC, par exemple.
Par rapport à un point que vous avez soulevé, monsieur Rochon, offrez-vous un appui ou de la formation à d'autres organisations?
Oui. Nous avons établi depuis longtemps des pratiques en matière d'échange de renseignements avec la GRC et le SCRS, par exemple. Nous offrons à ces organismes une formation sur place, formation qui est donnée par des spécialistes de nos politiques opérationnelles.
Nous avons établi des protocoles rigoureux pour la communication des renseignements. Par conséquent, l'information n'est pas simplement transmise d'un employé à un autre. Des séances de formation sont offertes aux personnes concernées. Il s'agit d'un processus d'échange et de formation; les employés reçoivent des explications précises sur le processus de traitement. Il y a même des examens, à l'occasion.
Très bien.
Il ne me reste que 45 secondes, je crois. J'aimerais avoir une dernière confirmation. Vous êtes tous d'avis, par rapport à la LCISC, qu'il n'y a pas eu d'utilisation abusive et que des mesures de surveillance adéquates ont été mises en place.
Je vois que tout le monde acquiesce.
Merci, monsieur le président.
Il n'y a pas de quoi, monsieur Jeneroux.
[Français]
Monsieur Dusseault, vous avez la parole et vous disposez de sept minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie également les témoins de leur présence parmi nous aujourd'hui.
J'aimerais revenir sur la question de l'utilité de la loi touchant Transports Canada. On dit qu'on n'a pas encore eu recours à cette loi parce qu'elle est très récente. Si j'ai bien compris, M. Rochon a dit qu'elle n'était pas nécessairement utile. Ma question va donc s'adresser à lui et au représentant du ministère de la Défense nationale.
Monsieur Rochon, vous avez dit que votre loi habilitante vous permettait déjà le transfert d'informations. Vous avez dit également que les lois touchant la protection de la vie privée vous fournissaient un certain cadre pour transmettre de l'information. Si je comprends bien, vous ne trouvez pas d'utilité concrète à la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada.
Je ne conclurais pas nécessairement cela. Je pense que M. Roussel a mentionné que c'était une loi qui est encore récente. Bien sûr, nous n'avons pas encore eu recours à cette loi. Il est donc difficile pour moi de vous dire, après un an, si elle est très utile. Toutefois, selon moi, elle pourrait l'être. La réponse que j'ai donnée plus tôt à M. Bratina était que nous ne sommes pas encore certains que les gens comprennent ce qu'est notre mandat. Il se peut donc qu'il y ait plus tard des occasions pour d'autres ministères de comprendre un peu mieux les deux parties de notre mandat et peut-être de trouver des situations où le partage de l'information dans le cadre de la LCISC serait bénéfique en ce qui concerne notre mandat et celui d'autres ministères.
Transmettez-vous de l'information aux différents ministères et organismes qui ne porte pas nécessairement sur des Canadiens, mais sur des menaces internationales?
[Traduction]
Si vous le permettez, je vais répondre en anglais, parce que la terminologie m'est plus familière. Je pourrai mieux expliquer notre fonctionnement.
En ce qui concerne la divulgation des informations, nous avons le mandat clair — dans la partie A — de recueillir des renseignements électromagnétiques étrangers, et c'est ce que nous faisons. Nous ne recueillons pas seulement ces renseignements à nos propres fins, mais aussi pour le compte des ministères et organismes du gouvernement du Canada, évidemment. Les informations que nous recueillons sont ensuite évaluées puis transmises au personnel autorisé des ministères et organismes qui en ont besoin.
Dans ce contexte, le recours à la LCISC n'est pas nécessaire. Nous continuerons d'agir ainsi, car cette pratique, que nous avons depuis toujours, est tout à fait conforme à notre mandat. Il est aussi très clair que cette information doit être communiquée aux gens d'autres ministères et organismes qui ont besoin de renseignements étrangers. Donc, je ne crois pas qu'elle soit particulièrement utile pour nos activités de divulgation. Cependant, j'estime qu'elle pourrait être d'une certaine utilité pour ceux qui nous transmettent des renseignements — dans le cadre du mandat relatif au renseignement étranger ou de la partie B de notre mandat —, mais je ne peux l'affirmer avec certitude. Je n'irais pas jusqu'à dire que nous n'y aurons jamais recours. Je pense qu'il est trop tôt pour le savoir.
[Français]
Ma prochaine question s'adresse à vous trois et elle porte sur la rétention de l'information.
Le SCRS avait été critiqué pour avoir retenu pendant dix ans de l'information sur les Canadiens. Quelles sont vos politiques concernant la rétention de l'information touchant les Canadiens?
Monsieur Rochon, cela pourrait vous concerner un peu moins puisque votre mandat ne touche pas nécessairement l'information sur les Canadiens. Cependant, cela pourrait concerner Transports Canada.
Pendant combien de temps retenez-vous l'information avant de la détruire?
Revenons d'abord sur le Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport aérien..
Bon an mal an, nous avons une banque de données d'environ 20 000 demandes. Il s'agit de gens qui ont des autorisations de sécurité leur permettant de travailler dans les zones restreintes dans les ports et les aéroports. Quand l'autorisation est échue, on la conserve pendant deux ans. On en dispose par la suite conformément aux procédures normales. On la conserve pendant deux ans au cas où on aurait besoin d'aller vérifier des choses et on dispose de l'information par la suite.
D'accord. On parle ici de renseignements sur les personnes qui ont l'autorisation de travailler dans des zones sécurisées.
Si on revient, de façon plus générale, à la gestion de la Loi sur la communication d'information ayant trait à sécurité du Canada, j'aimerais savoir si une politique concernant la rétention d'informations est appliquée dans d'autres cadres que celui-là.
Sinon, est-ce uniquement dans ce contexte que vous avez de l'information reliée à la sécurité du Canada?
Le ministère des Transports ne fait pas de collecte d'informations, mais utilise celles des autres organismes. Quand nous avons notamment de l'information sur des individus, c'est la politique dont vous a parlé Mme Paquet qui s'applique.
Nous ne faisons pas non plus de collecte d'informations concernant les Canadiens. Quand nous recevons des informations de cette nature, c'est normalement dans le cadre d'une enquête judiciaire menée par la GRC, par exemple, et qui touche un membre des Forces armées canadiennes ou un employé de la Défense nationale. Dans ce genre de cas, nous évaluons ce que nous pouvons faire et comment nous pouvons être utiles à l'enquête. Il reste que tout cela est géré par les lois et les règlements de cette organisation. En soi, nous n'avons pas comme rôle de recueillir des renseignements sur les Canadiens.
D'accord.
Monsieur Rochon, lorsque vous avez en votre possession des renseignements qui indiquent qu'il y a une menace potentielle pour la sécurité du Canada, effectuez-vous une forme de vérification pour vous assurer que ces renseignements sont fiables et de bonne qualité avant de les communiquer aux organismes canadiens?
C'est une question qui est complexe.
[Traduction]
Pour ce qui est de l'information que nous recueillons dans le cadre de notre mandat relatif aux renseignements étrangers, nous devons nous assurer de répondre à la priorité établie par le gouvernement en ce qui concerne la sécurité et la défense au plan international. C'est notre mission en quelque sorte.
Nous devons évidemment aussi nous assurer de cibler les non-Canadiens à l'étranger. Ce sont les priorités relativement aux renseignements que nous recueillons et au seuil que nous mesurons.
À partir de là, nous évaluons les renseignements et les communiquons. Le critère décisif sera lorsque nos clients à la GRC, au SCRS et dans d'autres ministères et organismes nous feront savoir si ces renseignements ont été utiles.
En ce qui concerne les renseignements étrangers, nous n'avons pas de pouvoirs d'enquête. Nous n'avons pas de pouvoirs d'arrestation. Nous ne faisons que fournir les renseignements étrangers, qui sont tous accompagnés d'une mention selon laquelle ils proviennent de nos capacités de collecte d'information. Nous nous acquittons de la première partie de notre mandat; nous ne faisons pas d'évaluation. D'autres sections du gouvernement prendront nos renseignements, les regrouperont avec d'autres renseignements provenant d'autres organismes du renseignement, puis procéderont à une évaluation.
Merci beaucoup, monsieur Dusseault. Nous avons largement dépassé le temps prévu, mais je vous remercie de vos observations.
Pour la dernière série d'interventions de sept minutes, nous entendrons d'abord M. Saini, s'il vous plaît.
Merci beaucoup d'être ici aujourd'hui. Je veux revenir sur le point que mon collègue, M. Dusseault, a soulevé au sujet de la conservation de l'information. Je pense que c'est une question technique. Elle peut s'appliquer ou non à certains d'entre vous.
Vous pourriez recevoir des renseignements qui sont pertinents et utilisables ou des renseignements qui sont redondants ou inutilisables. Mme Paquet a dit que les renseignements sont conservés pendant deux ans. Lorsque vous conservez l'information, quel protocole suivez-vous? Quel protocole suivez-vous si les renseignements ne sont pas utilisables ou pertinents? Comment vous débarrassez-vous de ces renseignements?
Je peux essayer de vous répondre.
Comme M. Rochon vous le dira également sans doute, dans le cadre de nos opérations à l'étranger, la question de la conservation de l'information est un peu différente. Ce ne sont pas des renseignements qui portent nécessairement sur des particuliers. Les renseignements peuvent être conservés dans des bases de données pendant très longtemps, car on veut que les analystes puissent faire des contre-vérifications et découvrir ce qui s'est passé dans certains dossiers.
Ce ne sont pas les mêmes types de délais qu'avec les renseignements personnels, que ce soit des renseignements sur des membres du personnel ou des gens que vous réglementez, ou encore des affaires juridiques ou des enquêtes en matière de sécurité nationale concernant des Canadiens et des préoccupations en matière de protection de la vie privée. Pour la grande majorité des renseignements opérationnels que nous recueillons, il n'y a pas de processus officiel sur la durée de conservation. Le but est de consigner efficacement les renseignements dans des bases de données pour pouvoir les consulter ultérieurement.
Je suis d'accord.
C'est très semblable avec nos activités liées aux renseignements étrangers et aux cybermenaces. Si nous recueillons des renseignements qui sont utiles et qu'il y a une menace, nous allons continuer d'utiliser ces renseignements. De toute évidence, nous ne recueillons pas des renseignements sur les Canadiens. Je ne veux pas entrer dans les détails techniques, mais il nous arrive de recevoir ces renseignements. Nous pouvons les colliger par hasard. Nous avons des règles très strictes à cet égard et nous devons supprimer immédiatement ces renseignements à moins qu'ils aient une utilité pour contrer une menace qui pèse sur le Canada. Si nous pouvons démontrer qu'ils sont utiles à la sécurité et à la protection du Canada, alors nous les conserverons et rendrons des comptes. Cependant, nous mettons quand même des mesures en place pour protéger ces renseignements dans nos systèmes.
Plus précisément, en ce qui concerne les périodes de conservation des données, votre question porte davantage sur le temps que nous conservons les renseignements. Nous avons des périodes de conservation pour la majorité des renseignements que nous recueillons. Nous avons des directives ministérielles qui imposent ces périodes de conservation. Nous les suivons et notre commissaire effectue une vérification pour s'assurer que nous les respectons. C'est mon explication de notre façon de procéder.
J'ajouterais simplement qu'en ce qui concerne la sécurité aérienne, nous obtenons des renseignements sur le manifeste anticipé des passagers, comme nous l'appelons. Nous conservons ces renseignements pendant sept jours seulement.
Puis on les détruit après exactement sept jours.
Je suis certain que vous avez des accords de partage écrits avec des gouvernements et organismes étrangers. Recevez-vous des renseignements qui portent sur la vie privée des Canadiens?
Cela revient un peu à ce que l'on vient de dire. Il arrive occasionnellement que nous tombions sur ce type de renseignements. C'est le cas lors d'opérations de déploiement, et ces renseignements ont une incidence ou peuvent avoir une incidence sur les Canadiens. Le cas échéant, nous les transmettons aux autorités canadiennes appropriées. Nous le ferions même si la LCISC n'existait pas.
La LCISC fournit un bon cadre. En fait, dans le cas dont nous avons été saisis, il s'agissait exactement de ce type de renseignements qui provenaient d'un partenaire étranger et qui étaient pertinents au mandat du SCRS.
Vous n'envoyez pas des renseignements sur les Canadiens à l'étranger. Vous recevez ces renseignements.
Nous ne recueillons pas de renseignements sur les Canadiens et nous n'envoyons pas de communications privées qui renferment des renseignements à propos de Canadiens. Cela dit, nous faisons partie d'une entente cryptologique de longue date composée de cinq membres. Nous avons une entente de longue date avec d'autres qui prévoit que nous ne recueillons pas de renseignements sur nos citoyens ou sur leurs citoyens, et vice versa. C'est un protocole de longue date qui nous est utile depuis maintenant 70 ans. Cela dit, lorsqu'on parle de renseignements, c'est un peu plus complexe car il y a toute la question des métadonnées.
Cependant, s'il y a un échange de renseignements qui peut ou pourrait mettre en cause un Canadien, nous avons des mesures en place pour protéger ces renseignements. Par conséquent, nous rendons ces renseignements inintelligibles, comme je l'ai mentionné dans mes remarques liminaires. Si ces renseignements sont transmis, on rendrait inintelligibles les données personnelles d'un Canadien pour qu'on ne puisse pas les voir. Si des entités étrangères veulent ces renseignements, il faudrait qu'elles nous expliquent qu'il y a une menace imminente et qu'elles demandent d'obtenir les renseignements personnels. Nous évaluerions alors si nous pouvons leur transmettre ces renseignements ou non.
Mon autre question est la suivante: utilisez-vous des mandats ou d'autres mécanismes pour obtenir des renseignements? Peut-être pas vous en particulier, car vous travaillez avec des renseignements étrangers, mais est-ce que l'un ou l'autre de vos organismes utilisent des mandats?
Mon organisation n'utilise pas de mandats. À l'occasion, si nous appuyons un organisme national d'application de la loi, nous serons autorisés en vertu d'un mandat émis par l'organisme, et toutes les règles de ce mandat s'appliqueront. C'est lorsque nous travaillons pour venir en aide à ces organismes, et nous faisons alors partie de ces organismes à ces fins.
Nous n'utiliserons pas les mandats dans ce contexte. Nous le ferons pour respecter et faire appliquer la loi, conformément à la réglementation en matière de sécurité lorsque nous voulons obtenir des renseignements, plus particulièrement. Les renseignements ne sont pas forcément sur des particuliers, mais peuvent être sur les activités d'une entreprise, sur la comptabilité, etc. Ce n'est pas dans le cadre du mandat relatif à la sécurité.
D'accord. Merci beaucoup, monsieur Saini.
Nous allons maintenant passer à notre série d'interventions de cinq minutes, chers collègues. Nous allons entendre M. Kelly, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président.
Mardi, nous avons reçu des témoins qui ont fait des déclarations qui seraient très inquiétantes si elles s'avéraient vraies. Je vais vous demander de confirmer si certaines de ces déclarations au sujet des menaces à la vie privée des Canadiens, et plus particulièrement au sujet de la LCISC, sont exactes ou non.
Une préoccupation a été soulevée à propos de la collecte et de l'échange de données en vrac entre destinataires répertoriés, par opposition à une approche nuancée ou ciblée à l'égard de la collecte et l'échange de données. J'aimerais que vous expliquiez en quoi consistent la collecte et l'échange de données en vrac, et si les agences et organismes canadiens recueillent et échangent des données en vrac.
Mardi, on a dit plus précisément qu'en vertu de la LCISC, il n'y a aucune limite quant à l'échange de données et aucune surveillance. On a dit que les organismes de sécurité nationale ont carte blanche. On a également mentionné, à titre d'exemple, que le SCRS pourrait demander à la GRC tous les renseignements qu'elle a recueillis en vertu de mandats, mais que lorsque ces renseignements sont entre les mains du SCRS, ils ne seraient pas assujettis aux conditions prévues dans le mandat. On a déclaré que le Canada soutire le plus de renseignements qu'il peut à propos d'innocentes personnes par l'entremise de la collecte de données en vrac plutôt que d'adopter une approche ciblée.
Certaines déclarations ont été faites à la réunion du Comité de mardi. J'aimerais que chacun de vous commente ces déclarations et nous dise si vous pensez que ce sont des préoccupations légitimes concernant la protection de la vie privée en vertu de la LCISC.
Je suis ravi de répondre à cette question en premier.
On a clairement énoncé dans la loi que la LCISC n'a aucune incidence sur les mandats en matière de collecte, alors la LCISC n'a aucun effet net sur la collecte de données, que ce soit des données en vrac ou d'autres types de données.
D'accord. Cela semble être une description nettement exagérée ou gravement erronée des pouvoirs prévus en vertu de la LCISC.
Pour expliquer simplement ce que la loi prévoit en ce qui concerne l'échange de renseignements, la LCISC fournit un cadre clair qui comporte quelques critères pour déterminer si les renseignements peuvent être communiqués ou non. C'est une loi très courte. Son libellé est très clair et je pense que les critères sont énoncés de manière détaillée.
Cela facilite certainement l'échange de renseignements. C'était l'intention de la loi.
Je n'ai pas vraiment grand-chose à ajouter. M. Burt a couvert la question.
Nous recueillons des renseignements. Nous ne décidons certainement pas ensuite, que ce soit en vertu des pouvoirs que nous détenons ou des nouveaux pouvoirs conférés en vertu de la LCISC, de communiquer ces données en vrac.
Une fois les renseignements colligés, nous les évaluons. Ces renseignements évalués sont ensuite diffusés par l'entremise de rapports sur les produits finaux qui sont distribués aux ministères clients lorsqu'ils arrivent à notre unité des renseignements étrangers. Il y a des processus en place qui sont mesurés et équilibrés pour comprendre exactement comment les renseignements devraient être communiqués.
Je n'ai aucune raison de croire que la LCISC facilite l'échange de données en vrac d'une façon ou d'une autre. Elle ne crée pas de nouveaux pouvoirs, comme M. Burt l'a souligné.
La nécessité de savoir, de déterminer à qui exactement vous voulez communiquer des renseignements de nature délicate en raison des risques qu'ils représentent, est un principe bien réel dans la communauté du renseignement.
À Transports Canada, nous ne recueillons pas de renseignements. Nous les utilisons seulement. Nous utilisons l'information que nous recevons ou demandons concernant des particuliers ou des organismes précis, ou à d'autres fins. Ces renseignements sont très limités. Nous ne cherchons pas à obtenir des données en vrac. Notre mandat est très précis.
Merci.
Par ailleurs, l'une des critiques qui ont été formulées, c'est que l'on craint une diffusion accrue et massive de renseignements entre ministères et gouvernements. Je suis étonné d'entendre aujourd'hui — et ce n'est pas la première fois — que les ministères utilisent peu la LCISC.
Aujourd'hui, j'ai entendu un témoin dire que la LCISC n'est pas un outil qu'on utilise souvent, voire jamais, mais on peut reconnaître qu'elle peut être nécessaire ou bénéfique. Un organisme peut avoir besoin de la LCISC pour obtenir des renseignements aux fins de sécurité nationale. Est-ce que j'explique correctement comment vous percevez la LCISC?
De façon générale, j'appuie ce que vous venez de dire. Je pense que la loi a été adoptée pour répondre à un besoin perçu de mettre en place un cadre pour assurer exactement le type d'échange de renseignements qui nous donnait auparavant du fil à retordre à l'occasion. Un cadre pour assurer cet échange est un outil utile. Il n'a pas encore été beaucoup utilisé, mais le potentiel...
Je pense que nous nous sommes tous déjà retrouvés dans des situations où nous avons reçu des renseignements qui, d'après nous, pourraient être utiles à quelqu'un, mais nous n'étions pas certains si nos autorités les communiqueraient. Comme je l'ai dit plus tôt, ce cadre fournirait quelques critères simples pour éviter que l'on ait à remuer ciel et terre pour déterminer comment on peut prendre cette décision.
J'ajouterais rapidement que c'est également une occasion d'améliorer la compréhension, l'uniformité et la discipline quant à la façon dont les renseignements sont transmis parmi les 17 ministères, par rapport à notre façon de faire actuelle.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je souhaite la bienvenue aux témoins et je les remercie de participer aux travaux du Comité. C'est fort apprécié.
Monsieur Rochon, dans votre allocution, vous avez dit ce qui suit:
[Traduction]
« nous recueillons des renseignements étrangers ».
[Français]
En français, vous avez mentionné que vous obtenez et utilisez de l'information qui provient de l'infrastructure mondiale d'information.
J'aimerais que vous m'expliquiez simplement de quoi il s'agit. Est-ce qu'on parle de signaux cellulaires, d'information provenant de textos ou de courriels? Expliquez-moi quels sont ces signaux.
C'est tout ce que vous avez mentionné.
[Traduction]
Nous recueillons des renseignements étrangers de l'infrastructure de l'information nationale. Cette infrastructure peut être l'Internet. Dans le passé, après la Première Guerre mondiale, c'était les ondes radioélectriques. Malheureusement, je ne peux pas parler de toutes nos capacités en matière de collecte de renseignements, mais en termes simples, les capacités que vous avez mentionnées, que ce soit... les données en télécommunications sont essentiellement couvertes.
[Français]
Merci.
Quels mécanismes utilisez-vous pour être en mesure de gérer cette information? Quels mécanismes vous permettent de faire des recherches pour savoir ce qui est pertinent dans les données que vous recueillez?
C'est très complexe. Je vais vous donner en anglais la réponse que nous fournissons habituellement à cet égard.
[Traduction]
Nous utilisons essentiellement l'analyse de métadonnées. C'est en grande partie un débat qui, je pense, est mal compris en lien avec la nécessité de colliger des métadonnées. Les métadonnées, et plus particulièrement les métadonnées en télécommunications, nous permettent d'adapter nos capacités de collecte pour mieux comprendre et recueillir l'information dont nous avons besoin.
D'abord et avant tout, quelles sont les lignes directrices que nous voulons? Le gouvernement du Canada, le Cabinet, établit des priorités en matière de renseignement. Ces priorités sont évidemment confidentielles, mais ne sont pas difficiles à comprendre. Il y a la lutte contre le terrorisme, par exemple, et lorsque nous appuyons des opérations militaires, nous devons recueillir les renseignements pertinents.
Malheureusement, Internet n'est pas utilisé partout où les terroristes se rendent, alors nous devons comprendre, alors que toutes ces données sont regroupées dans l'infrastructure de l'information nationale, les quantités de données qui sont transmises. Nous devons analyser les métadonnées. Il peut s'agir d'une adresse IP ou d'une adresse courriel, mais ce peut être également la transmission d'un signal cellulaire d'une tour de téléphone cellulaire à un serveur. C'est en analysant les métadonnées que nous pouvons alors perfectionner nos activités et établir précisément ce que nous cherchons car, comme vous pouvez l'imaginer, l'Internet est extrêmement vaste. Si l'on fait une pause et qu'on essaie de comprendre ce qui se passe vraiment dans l'infrastructure de l'information nationale — le nombre de vidéos sur YouTube qui sont téléchargées ou le nombre de personnes qui gazouillent, utilisent Skype, envoient des textos ou utilisent les médias sociaux et ainsi de suite —, on constate que c'est extrêmement complexe et vaste. Il faut faire preuve de rigueur pour obtenir ce que l'on cherche.
Je devrais peut-être clarifier ma question. Est-ce juste de dire que vous avez un moteur de recherche qui vous permet de saisir différents mots pour pouvoir trouver l'information précise que vous cherchez? Le Canadien ordinaire utilise Google. Avez-vous un moteur de recherche comme Google qui vous permet de trouver les renseignements que vous cherchez?
Malheureusement, je suis limité dans les détails que je peux vous fournir sur la façon dont nous travaillons. Ce que vous dites serait une généralisation très excessive de notre façon de procéder. C’est infiniment plus complexe que cela.
[Français]
Vous avez mentionné également que vous recevez de temps à autre de l'information qui concerne des Canadiens, mais de façon non intentionnelle.
Quelle est la fréquence de ces cas et quel est le volume de tels renseignements?
[Traduction]
Puisque notre commissaire a fait rapport sur le sujet au cours des trois dernières années, je peux vous dire ceci. Je vais utiliser l’exemple d’une conversation privée, car c’est plus fidèle à la forme que peut prendre une conversation impliquant un Canadien. Un des participants à la communication est un Canadien et, soit la communication est établie à partir du Canada, soit elle se fait à destination du Canada. Il s’agit d’une communication privée.
Lorsque nous prenons connaissance d’une communication privée — d’ailleurs, je vais vous donner brièvement un exemple. Je n’essaie pas d’écouler votre temps. Disons que nous ciblons un méchant X dans un pays Y. Nous n’avons aucun contrôle sur ce que fait cet individu dans ce pays. Il pourrait vous appeler par téléphone. À ce moment, nous surveillons l’appel et recueillons des renseignements. Peut-être vous appelle-t-il pour vous donner une recette de soupe ou pour vous donner le feu vert pour l’attentat à la bombe prévue le lendemain contre le Parlement. Si la communication n’a rien à voir avoir les affaires internationales, la sécurité ou la défense, comme dans l’exemple de la recette de soupe, nous détruisons la communication. Nous en prenons note à des fins de suivi, notre commissaire passe en revue l’information et s’assure que la communication a bel et bien été détruite et qu’il n’en reste aucune trace dans notre système. Dans le cas du deuxième exemple, nous conservons la communication.
Pour répondre à votre question concernant le volume d’informations, voyons combien de communications privées nous avons conservées au fil des ans. Les premiers chiffres publiés, il y a trois ans, faisaient état de 66 communications. Il y a deux ans, 16 communications, si je ne m’abuse, ont été conservées et, l’an dernier, nous en avons conservé 340. Vous vous demandez peut-être si c’est beaucoup.
Comme je le disais plus tôt, vous, à titre d’exemple, combien d’appels téléphoniques, de courriels, d’échanges sur les médias sociaux… Combien de communications privées avez-vous par jour? Multipliez ce chiffre par 365, puis par 39 millions, soit environ la population du Canada. Vous verrez que l’on parle de plusieurs milliards de communications privées chaque année. De ce nombre, nous en avons conservé 66, 16 et 340 au cours des trois dernières années pour des raisons de sécurité nationale. J’espère que cela vous donne une meilleure idée du volume d’informations.
Merci beaucoup, monsieur Massé. Votre temps est écoulé, mais vous avez posé d’excellentes questions et les réponses étaient toutes aussi excellentes.
Monsieur Kelly, vous avez de nouveau la parole pour cinq minutes.
Merci. Selon le temps que prendront les témoins pour répondre à mes questions, je laisserai peut-être M. Jeneroux intervenir.
Dans le cadre des autres témoignages que nous avons entendus, le cas de Maher Arar a été souvent utilisé à titre d’exemple des risques associés aux mauvaises pratiques de partage de renseignement entre gouvernements, et avec raison. De plus, nous avons eu une enquête de plusieurs décennies sur l’attentat contre le vol d’Air India et, dans d’autres pays, d’autres enquêtes ont été menées sur des actes terroristes catastrophiques. Ces enquêtes ont démontré que les pratiques de partage de renseignements entre les organismes d’application de la loi et les organismes du renseignement étaient inadéquates et que les efforts de prévention ont échoué en raison de ces pratiques.
J’aimerais savoir si, selon vous — n’importe lequel d’entre vous —, le système actuel permet un juste équilibre entre la protection de la vie privée et la protection des Canadiens grâce à un partage approprié de renseignements.
Sans parler précisément des cas que vous citez — de toute façon, je ne suis pas dans une position pour commenter ces dossiers —, la décision de quels renseignements partager et lesquels ne pas partager suscite toujours une certaine pression. Essentiellement, les activités de renseignement font l’objet de certaines des questions soulevées plus tôt, notamment lorsqu’il est question, dans le cas de la Défense nationale, des sources d’information, comme signint, humint et le renseignement par imagerie. Définir quelle source d’information vous permettra de trouver ce que vous cherchez et laquelle est la plus crédible et la plus fiable pour obtenir les renseignements qu’il vous faut sur le plan opérationnel est une lutte constante. Passer au crible le volume d’information et trouver des éléments crédibles et fiables liés à l’opération en cours constitue une charge de travail énorme.
Vous citez de nombreux cas où une quantité insuffisante d’information a été partagée, soit parce que les renseignements n’ont pas été recueillis à temps ou parce que nous ne savions pas s’il nous était possible de les partager en toute légitimité. Dans certains cas, des renseignements non crédibles ou non fiables ont été partagés, ce qui a mené à toutes sortes d’erreurs opérationnelles.
Il y aura encore des erreurs dans ce domaine. C’est un milieu difficile, mais le fait de disposer d’un cadre clair pour prendre des décisions sur le partage de renseignements constitue un avantage pour le système.
Mais, que pensez-vous de la LCISC? Vous permet-elle d’avoir un juste équilibre? À votre avis, disposez-vous des outils nécessaires pour limiter le plus possible les erreurs?
Je crois que la LCISC est trop récente et elle n’a pas été suffisamment testée encore pour savoir si elle permet un juste équilibre ou non. Au fil des ans, si la loi demeure inchangée — une décision qui appartient au gouvernement et au Parlement —, peut-être sera-t-il nécessaire d’apporter certains ajustements afin de faire pencher la balance dans un sens ou dans l’autre. Mais, pour le moment, je dirais que nous sommes mieux équipés avec cette loi que sans elle.
Vous dites que la LCISC ne vous permet pas de partager des renseignements autant que vous le souhaiteriez.
Comme l’ont déjà souligné certains de mes collègues, nous avons déjà des pouvoirs concernant le partage d’information. La LCISC vient préciser les règles et offre un cadre permettant le partage et le suivi de renseignements, chose que nous n’avions pas auparavant.
Malheureusement, j’ai peu de choses à ajouter. Je crois que M. Burt a couvert tous les points avec beaucoup d’éloquence.
Encore une fois, nous sommes dans une position difficile, car nous n’avons pas encore utilisé la loi pour divulguer ou recevoir quoi que ce soit. Il nous est difficile de vous fournir une opinion éclairée à savoir si nous avons ajouté cet outil à ceux que nous avions déjà et s’il permet d’avoir un meilleur équilibre qu’auparavant. Les pressions demeurent, comme l’a si bien souligné M. Burt. À mon avis, il s’agit d’un nouvel élément, un cadre qui permet aux intervenants de mieux comprendre le mandat des autres et peut-être même un partage plus rigoureux de renseignements. Toutefois, seul le temps nous dira si cette loi permet un meilleur équilibre.
Certains détracteurs demandent l’abrogation immédiate de la loi. Selon vous, cela serait-il imprudent?
Merci, monsieur le président, et merci aux témoins d’être ici.
Je vais aller de gauche à droite, en commençant par M. Burt. Je vous demanderais de me répondre par oui ou non ou brièvement. Selon vous, la LCISC est-elle nécessaire pour assurer la protection de notre sécurité nationale?
La LCISC offre un cadre utile qui aide les intervenants à déterminer si certains renseignements devraient être partagés ou non afin de protéger notre sécurité nationale. Elle pourrait accélérer le processus décisionnel sur le partage de l’information.
Oui, et nous avons des exemples concrets à partager avec le comité pour vous démontrer comment la loi aurait pu nous aider dans des cas particulièrement difficiles.
Monsieur Burt, selon vous, a-t-on expliqué de manière irréfutable les raisons pour lesquelles les lois précédentes étaient inadéquates? Autrement dit, croyez-vous que les explications fournies étaient suffisantes pour justifier ce changement?
Pendant l’étude du projet de loi?
M. Wayne Long: Oui.
M. Stephen Burt: Sincèrement, je n’étais pas dans une position pour prêter beaucoup d’attention à l’étude du projet de loi. Toutefois, comme l’a souligné M. Roussel, j’ai vécu des situations où cette loi, si elle avait existé à l’époque, nous aurait été utile.
Oui. Pire que cela, je dirais qu’auparavant, certaines de nos lois nous interdisaient de partager certains renseignements.
Je fais écho aux propos de mes collègues, mais je prendrais une autre direction. À mon avis, la Défense nationale, les Affaires étrangères ou les Affaires internationales avaient toutes des pouvoirs relatifs à la divulgation de renseignements, donc le partage d’information. Elles ne connaissaient pas nécessairement clairement les pouvoirs des autres concernant la communauté du renseignement de sécurité, même qu’elles ne comprenaient pas nécessairement les règles de divulgation les concernant les uns les autres.
Prenons le CANAFE comme exemple. La loi donne explicitement le droit au CANAFE de divulguer des informations. La loi est très claire à cet égard. Elle n'est peut-être pas aussi claire concernant la prérogative de la Couronne dont a parlé M. Burt dans son exposé. À mon avis, la LCISC offre un meilleur cadre pour permettre aux autorités de comprendre le mandat de chacun et un mécanisme de partage plus clair de l’information entre les 17 organismes mentionnés.
C’est la façon dont je vois les choses.
Dernière question. Êtes-vous d’accord pour dire que la LCISC a accentué la crise concernant la confiance du public à l’égard de la surveillance au Canada? Nous vivons dans un monde où la perception devient parfois réalité. Êtes-vous d’accord?
Je ne peux pas vraiment me prononcer à ce sujet. Je ne suis pas prêt à dire que les préoccupations actuelles concernant la surveillance au Canada constituent une crise. Certaines personnes s’inquiètent de certaines choses.
Pour revenir au dernier point soulevé par M. Rochon, je dirais qu’un des avantages de la LCISC, c’est que maintenant, après avoir partagé un élément d’information en vertu de la LCISC, je dispose d’un mécanisme qui me permet de communiquer avec l’organisation avec laquelle j’ai partagé ledit élément d’information pour lui demander ce qu’elle en a fait. Il y a un certain suivi possible. Auparavant, en vertu de la prérogative de la Couronne, nous aurions probablement pu partager l’information concernée, mais le processus aurait été moins encadré.
Je crois que la loi explique très clairement le processus à suivre. Si les gens ont des préoccupations, ils devraient lire la loi. Cela permettrait probablement d’éloigner leurs préoccupations.
Merci, monsieur Long.
J’aimerais prendre un instant pour formuler un conseil auprès des membres, surtout les nouveaux membres du Comité. À titre de président du Comité, je n’aime pas dire aux députés quoi faire ou quoi ne pas faire, mais j’aimerais vous lire un extrait d’O’Brien et Bosc. Nous avons des représentants ministériels dans la salle. J’ai demandé au greffier de me trouver les paragraphes portant sur le type de questions que nous entendons aujourd’hui.
Je n’émets aucun jugement. Je veux simplement informer les membres sur le contenu de ces paragraphes:
La nature des questions pouvant être posées aux témoins qui comparaissent devant les comités n’est assujettie à aucune règle précise […]
Jusque-là, ça va.
[…] à part le fait qu’elles doivent se rapporter à la question à l’étude.
Donc, les questions doivent se rapporter à la question à l’étude. Le texte précise également que « Les témoins doivent répondre à toutes les questions […] », et que le comité peut obliger un témoin à répondre à une question. Toutefois, le texte précise également ceci, concernant les fonctionnaires:
Une attention particulière est accordée à l’interrogation de fonctionnaires. L’obligation faite aux témoins de répondre à toutes les questions posées par un comité doit être mise en équilibre avec le rôle que jouent les fonctionnaires lorsqu’ils donnent des avis confidentiels à leur ministre. La tradition veut qu’on envisage ce rôle par rapport à la mise en oeuvre et à l’exécution de la politique gouvernementale plutôt qu’à la détermination de celle-ci. En conséquence, les comités ont dispensé les fonctionnaires de commenter les décisions stratégiques prises par le gouvernement.
Ce passage pourrait s’appliquer à certaines des questions posées aujourd’hui par les membres. J’encourage vivement les membres à s’en tenir à des questions plus techniques concernant la mise en oeuvre de la politique afin de faire ressortir les faits et l’information. Nous accueillerons les ministres qui nous diront plus ouvertement si la politique est équitable ou non. Nous ne devrions pas, à mon avis, placer les fonctionnaires devant un tel dilemme, dans la mesure du possible, mais je vais être juste. Si les fonctionnaires souhaitent répondre aux questions, ils sont libres de le faire. Je ne les empêcherai pas.
Je voulais simplement apporter ces précisions à l’attention des membres.
Je crois, monsieur le président, que les témoins ont répondu aux questions et je les en remercie. Merci.
D’accord. Je voulais simplement attirer l’attention des membres à ces précisions. Je ne rends pas une décision et je ne passe aucun jugement.
Monsieur Dusseault, vous avez la parole pour trois minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je veux tout de même rester sur le thème de la confiance du public, tout en tenant compte de ce que vous avez dit.
Est-ce que, à l'heure actuelle, vous dévoilez des opérations qui ont été réussies?
Je parle, par exemple, de cas où vous avez vu passer de l'information qui vous a fourni suffisamment d'indices pour empêcher que soit commis un acte dangereux visant le Canada. Dans de tels cas, dévoilez-vous cette information?
Sans utiliser l'exemple de M. Rochon sur des actes qui pourraient être commis sur la Colline parlementaire, je veux savoir s'il vous arrive, dans le cadre actuel, de dévoiler de l'information sur des opérations qui ont été réussies.
D'habitude, la décision de dévoiler ou non quelque chose ne relève pas du secteur du renseignement. Décider si, dans l'intérêt du public, il est préférable de dévoiler quelque chose ou d'opter pour la sécurité des renseignements et du processus relève des autorités politiques ou ministérielles.
D'accord.
Je comprends que le fait de dévoiler la façon dont vous avez réussi à obtenir de l'information puisse mettre en danger votre capacité de continuer à empêcher que soient commis des actes dangereux. Cela dit, il serait possible de voir avec le Comité comment la confiance du public pourrait être améliorée. En effet, les gens se demandent parfois à quoi servent vos services. Il s'agirait peut-être de démontrer que l'information est utile et peut contribuer à la réussite de certaines opérations.
Pour ce qui est de la surveillance des organismes, le commissaire à la protection de la vie privée a souligné que, dans le cadre de cette nouvelle loi, 14 des 17 organismes ne faisaient pas l'objet de surveillance.
Que pensez-vous de la recommandation du commissaire qui, si le Comité allait de l'avant, pourrait faire en sorte que ces 14 organismes fassent l'objet de surveillance, de façon à assurer que la loi soit bien respectée?
Nous sommes assujettis à la surveillance du commissaire lui-même, du Commissariat à l'information et du vérificateur général. Nous avons aussi un ombudsman au sein du ministère de la Défense nationale. En matière de contre-ingérence, nous avons un comité du côté du juge-avocat général. Il s'agit d'un comité d'avocats qui oeuvrent à l'interne et d'organisations externes qui font spécifiquement de la surveillance au sujet de notre capacité en matière de contre-ingérence.
Pour ma part, je suis assez confiant à l'égard des mécanismes qui nous encadrent en vue d'assurer que nous respectons les lois et politiques auxquelles nous sommes assujettis.
... des 17 organismes.
Comment Transports Canada accueille-t-il la recommandation du commissaire voulant qu'un organisme de surveillance s'assure que la loi est respectée?
[Traduction]
[Français]
Nous laissons au commissaire le soin d'agir en fonction des recommandations qu'il fait. Nous n'avons pas d'opinion particulière à ce sujet. Nous sommes déjà assujettis à une série complète de mécanismes de vérification extrêmement stricts, et ce, autant de la part du vérificateur général que du commissaire à la protection de la vie privée.
[Traduction]
Merci, monsieur Dusseault.
Je remercie nos témoins.
Il nous reste encore 12 minutes environ, avant de passer aux travaux du Comité. Nous allons laisser ce temps aux députés qui n'ont pas eu la chance de parler.
Monsieur Dubourg, vous avez deux minutes. Monsieur Erskine-Smith, vous aurez aussi deux minutes. J'aurai ensuite des questions, si cela ne vous dérange pas.
Monsieur Dubourg, vous avez la parole.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je veux saluer les témoins qui sont ici pour nous aider dans le cadre de nos travaux.
Ma première question s'adresse à vous, monsieur Burt.
Dans votre allocution, vous avez dit qu'une des contributions principales de la LCISC est de permettre à un ministère d'échanger de l'information avec un autre ministère, même si l'usage que le destinataire fera de cette information sera différent, pourvu que cela concerne la sécurité du Canada.
Il y a 17 organismes. À votre avis, y en a-t-il trop? Ce ne sont pas tous ces organismes qui ont dans leur mandat le fait de prendre en compte la sécurité du Canada. Devrait-il y avoir un mécanisme quelconque pour s'assurer que ces nouveaux échanges d'information sont adéquats?
Je ne peux pas dire si le nombre d'organismes est approprié. Les organismes énumérés à l'annexe de la LCISC y sont pour une raison, soit pour donner de l'information aux autres, soit pour sensibiliser les agences du gouvernement qui ont un mandat qui touche la sécurité nationale, comme M. Rochon l'a dit. C'est important pour nous. Si le ministère de la Défense nationale figure dans cette annexe, ce n'est pas parce qu'il ne dispose pas de moyens de partager de l'information, mais plutôt parce qu'on veut clarifier son mandat auprès de tous les autres ministères. Cela permet aux ministères qui ont de l'information touchant la sécurité nationale de nous la transmettre.
D'accord.
Quand vous décelez des informations qui concernent, par exemple, Santé Canada et l'Agence du revenu du Canada, avez-vous un protocole d'entente d'échange d'informations avec ces organismes pour les partager?
Nous n'avons pas d'accord formel avec les différents ministères. Nous avons des liens plus traditionnels avec le CST, par exemple. C'est la LCISC qui encadre cela.
D'accord.
Monsieur Rochon, vous avez parlé précédemment de l'ampleur du travail que vous faites. Vous avez dit bloquer plus de 100 millions de tentatives malveillantes d'accès presque chaque jour. Pour ce qui est des autres tentatives d'accès dans d'autres ministères, que faites-vous de cette information? La gardez-vous ou informez-vous automatiquement le ministère concerné?
Non, il est impossible de garder cette information.
Dans la partie B de notre mandat, il est justement question de défendre les systèmes d'importance du gouvernement. Il est certain que toutes sortes d'indices sont observés chaque jour. Nous bloquons les malware que nous connaissons déjà. Le but n'est pas de garder toute cette information, mais de la voir passer, de la bloquer et de ne pas la laisser pénétrer nos dispositifs de défense.
J'ai une dernière question à vous poser.
Le fait que l'échange d'informations entre ces organismes ne requière pas une intervention judiciaire ou un mandat d'un juge vous préoccupe-t-il?
Comme je l'ai mentionné à quelques reprises, ce n'est pas que nous ne pouvions pas partager de l'information auparavant. Cela permet simplement de mieux encadrer et de gérer le partage de l'information.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Je n'ai que quelques questions, pour commencer au sujet de la pertinence par rapport à la nécessité. La loi est peut-être trop vague. Des professeurs de droit sont venus nous dire que nous devrions clairement indiquer que les institutions destinataires continuent de faire leur travail en fonction de leur propre mandat. Nous devrions aussi préciser très clairement qu'il faut un test de nécessité montrant que l'information acceptée par les institutions destinataires sera nécessaire à l'exécution de leur mandat, que la pertinence ne touche que l'institution qui communique l'information et que cela se fait afin de faciliter les choses. Les institutions qui communiquent de l'information ne connaissent pas complètement la sécurité nationale et vos mandats, alors plutôt que d'entraver la communication d'information, le test de pertinence permettrait la transmission de cette information.
Pensez-vous qu'indiquer clairement que vous faites votre travail en fonction de votre mandat et que vous êtes soumis à un test de nécessité entraverait vos activités d'une façon ou d'une autre?
Je dirais que pour n'importe quel fonctionnaire, il est déjà très clair que le travail se fait en fonction du mandat. C'est à la base de ce que nous faisons.
La question de la nécessité par rapport à la pertinence est une question sur laquelle le Comité et le gouvernement doivent se pencher, d'après moi, afin de déterminer le test qu'il convient de faire pour permettre la communication d'information.
Pour revenir à ce que le président disait, je veux avoir une réponse claire à savoir si cela entraverait votre travail d'une façon ou d'une autre si nous précisions que les institutions destinataires devaient se soumettre à un test de nécessité — il faudrait que l'information que vous recevez soit nécessaire à l'exécution de votre mandat.
C'est difficile à dire. D'après moi, cela relèverait la barre. Il serait plus difficile de communiquer de l'information, mais cela dépendrait de la façon dont c'est formulé. Cela dépend de ce que le Comité et le gouvernement veulent accomplir.
Je vais me lancer. Je ne peux qu'utiliser notre exemple et notre mandat. Dans mon cas, en ce qui concerne la nécessité par rapport à la pertinence, si vous me communiquez de l'information, cette information ne peut pas porter sur un Canadien. Il faut que l'information porte sur une personne n'ayant pas la citoyenneté canadienne se trouvant à l'extérieur du Canada pour commencer. Il faut que l'information corresponde aux priorités en matière de renseignement, comme le prescrit le Cabinet. Il faut que l'information vise les affaires étrangères, la sécurité ou la défense. L'information est-elle pertinente à cette fin, ou nécessaire à cette fin?
De plus, en ce qui concerne ce que je vais en faire ou ce que mon organisation va en faire, nous faisons du renseignement étranger. Vous allez nous fournir une information, et nous allons l'utiliser pour enquêter. Si vous pensez qu'une ambassade canadienne à l'étranger est menacée, nous allons vérifier votre information. Est-ce que cette information est nécessaire? Est-elle pertinente? Nous ne le savons pas. C'est le début de quelque chose que nous allons suivre de près, puis nous allons produire du renseignement étranger à ce sujet. Quand nous communiquons du renseignement étranger conformément à notre mandat relevant de la Loi sur la défense nationale, les organisations qui l'obtiennent, les personnes qui vont le conjuguer à d'autres renseignements vont au bout du compte déterminer s'il faut agir. Il est difficile de répondre à votre question.
J'ai une dernière question. Deux de nos organisations n'ont, en fait, pas reçu d'information, et celle de M. Burt n'en a reçu qu'une fois. Quand cela s'est produit, et si cela devait se produire pour les deux autres, qui est chargé de veiller à ce que la communication d'information se fasse de manière responsable et appropriée?
Dans notre système, au sein de mon organisation, nous avons un bureau de coordination de la diffusion et de la divulgation qui est chargé de déterminer ce qu'il faut faire avec divers renseignements — ce peut être le recours à une procédure judiciaire, la diffusion au moyen d'une demande d'accès à l'information ou, dans ce cas, l'application de la Loi sur la communication de l'information ayant trait à la sécurité du Canada, la LCISC. Nous avons deux points de contact en vertu de la loi, soit deux dirigeants d'organisation: premièrement, le ministre, et deuxièmement, le chef d'état-major de la défense. On a délégué à deux organisations le pouvoir de recevoir cette information et d'en faire le suivi en leur nom. L'un est le bureau chargé de la diffusion et de la divulgation de mon organisation, et l'autre est le Centre de commandement intégré des Forces canadiennes, qui fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au sein de notre commandement opérationnel.
Dans notre cas, la réception d'information peut manifestement se faire mécaniquement. Nous avons un centre d'opération qui fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et qui reçoit en tout temps l'information. Il se soumet à un protocole strict pour joindre les bureaux de divulgation, les bureaux de politiques opérationnelles qui relèvent de moi, et ces bureaux détermineraient si nous sommes en mesure ou non de recevoir l'information, et si cette information correspond à notre mandat.
Comme M. Burt vient de le dire, nous avons un pouvoir délégué en vertu de la LCISC. Ce pouvoir est délégué à trois chefs adjoints. J'en suis un, et il y a le chef adjoint des renseignements étrangers d'origine électromagnétique et le chef adjoint de la sécurité de la TI, qui va au bout du compte avoir son mot à dire à savoir si nous le faisons ou pas.
Eh bien, le CSARS examine en ce moment l'information que le SCRS a reçue et qui relève de la LCISC, par exemple. Il n'y a pas d'examen indépendant en ce sens.
Nous n'avons encore rien reçu, mais s'il devait y avoir un examen, nous demanderions à notre chef du service d'examen de le faire.
Merci beaucoup à nos témoins.
J'ai quelques petites questions, si le Comité me le permet.
En ce qui concerne l'effet de la LCISC, si je comprends bien, les tests font que la communication d'information est beaucoup plus claire et pratique. Je ne pense pas que nous ayons vraiment discuté en profondeur de la question de la rapidité.
Messieurs Burt, Rochon et Roussel, dans vos organisations, dans quelle mesure la rapidité avec laquelle vous pouvez communiquer de l'information est-elle importante? Est-ce que la LCISC représente un mécanisme plus efficace pour la communication rapide d'information?
La rapidité est un facteur. Cela étant dit, tout n'arrive pas en un jour. En général, comme M. Rochon l'a dit, quand vous obtenez une information, quelle qu'elle soit, c'est le début d'un processus selon lequel l'organisation du renseignement essaie d'en déterminer le sens exact.
La rapidité est un facteur, mais je pense qu'on pourrait affirmer que la clarté est très utile, quand il est question de rapidité.
Oui, je dirais la même chose. La rapidité peut être importante. Avoir un cadre qui est bien compris et qui permet une meilleure compréhension de la façon dont l'information circule ne peut qu'améliorer la rapidité. Cela ne peut qu'améliorer le processus de communication de l'information au fil du temps.
Pour nous, la rapidité est essentielle, par exemple, quand il est question d'un avion qui se dirige vers nous à 900 kilomètres l'heure avec, à bord, des personnes qui présentent un risque. Les choses vont extrêmement vite dans certains domaines. Dans d'autres, pas autant, mais elles peuvent être plus complexes. Je peux donner l'exemple de certains des navires chargés d'immigrants qui sont arrivés au Canada. C'était extrêmement complexe. C'était en 2010, et pas mal toutes les organisations ont dû intervenir. L'opération n'a été un succès que parce qu'on a communiqué l'information et acquis la connaissance du domaine aussi rapidement que possible.
Monsieur Roussel, je vais donc vous poser cette question. Est-ce que la LCISC donne à votre organisation un meilleur cadre, sur le plan de la rapidité?
Merci beaucoup.
Je remercie nos témoins d'être venus aujourd'hui. L'information que vous nous avez fournie est très utile.
Mesdames et messieurs, nous allons maintenant passer aux travaux du Comité. Si vous me le permettez, nous avons des décisions à prendre. Cela ne devrait pas être terriblement compliqué, alors faisons cela.
Le président du Comité de liaison nous a envoyé une lettre visant les plans...
Non. Voulez-vous que nous poursuivions à huis clos?
M. Bob Bratina: Non.
Le président: Je ne crois pas qu'il y ait quoi que ce soit de terriblement...
J'ai reçu une lettre du président du Comité de liaison qui nous demande si nous avons des voyages au programme. Le sous-comité du Comité de liaison établit les priorités et fait des recommandations au Comité de liaison concernant les voyages des comités parlementaires.
Je crois que nous n'avons rien. Devrais-je répondre? À moins que quelqu'un ici ait des idées à propos d'un éventuel voyage, je crois que nous n'avons pas de demande de voyage à présenter au Comité de liaison. Est-ce que quelqu'un prévoit quelque chose?
Non. Donc, nous n'aurons que notre demande courante visant le montant habituel pour chaque étude que nous réalisons.
Dépendant du temps que nous allons prévoir pour la LPRPDE — quand nous allons le faire — si nous entendons tous les témoins que nous avons soumis, nous devrons peut-être en fait devoir demander plus d'argent. Je veux juste vous en informer. Nous devons veiller à discuter de cela quand nous déterminerons la durée de toute étude future que nous mènerons.
Pour ce qui est des réunions, il nous en reste 26 d'ici la fin de juin, sans compter les deux dernières semaines de séance de juin, parce que nous ne savons pas toujours quand la Chambre s'ajournera.
Nous aurons des témoins jeudi, ainsi que mardi prochain, pour la LCISC, et nous n'avons rien de prévu le jeudi 9 février et par la suite, comme vous pouvez le voir. Il nous faut une direction. Nous pouvons continuer d'inviter des témoins à nous parler de la LCISC, ou nous pouvons décider de conclure cette étude et de passer à autre chose, puis de prévoir du temps. J'ai l'impression que nous avons eu assez de témoins sur la LCISC, en ce moment. Voulons-nous inviter le ministre pour conclure ou pas? Est-ce nécessaire? Je ne le sens pas.
Puis-je ensuite suggérer que le 9 février, nous consacrions la journée, ou au moins une partie de la journée, à établir les priorités et à donner des directives aux analystes pour le projet de rapport? Est-ce que cela vous va? Très bien.
Puis-je maintenant savoir si vous êtes d'accord pour que je demande au greffier de commencer à inviter des témoins qui viendraient le mardi 14 février ainsi que le 16 février, étant donné que nous avons déjà adopté une motion visant à étudier la LPRPDE? Cela devrait laisser assez de temps aux analystes pour la préparation d'un projet de rapport.
Quand pourrons-nous étudier un projet de rapport sur la LCISC?
Hugues et moi en avons discuté. Nous avons pensé que nous pourrions avoir plus de temps, puis étudier le rapport le 7 mars, si c'est possible, et s'il n'y a pas d'urgence...
Est-ce que tout le monde est d'accord? S'il n'y a pas d'urgence, je vais dire au greffier de commencer à inviter des témoins pour parler de la LPRPDE les 14, 16, 21 et 23 février, à moins que d'autres questions relevant du Comité aient préséance. Est-ce que ça va?
Puis nous prendrons une décision après la pause, quand nous reviendrons pour l'étude du projet de rapport, peut-être le 7 mars. Est-ce que tous les membres du Comité sont satisfaits?
Monsieur Dusseault.
La première réunion à laquelle nous nous pencherons sur le projet de rapport est le 7 mars. Nous aurons vraisemblablement le projet de rapport entre les mains plusieurs jours avant.
Monsieur Dusseault.
Nous allons le faire pendant une partie de la séance du 9.
En ce qui concerne la séance du 7, qui sera notre dernière, nous avons un problème avec le nombre de personnes que les agences et ministères veulent déléguer. Je vais laisser le greffier expliquer le problème.
Comme vous pouvez le voir, nous avons quatre agences et ministères qui ont été invités à venir. Dix personnes au total viendraient s'asseoir à la table, et la pièce est relativement petite. Cela ferait que nous serions...
Pour les Affaires étrangères, il semble y avoir plusieurs personnes. Permettez-moi de suggérer que nous répartissions la séance en deux groupes de témoins de deux organisations, puis que nous passions une heure avec chacun. Cela résoudrait notre problème logistique.
Nous avons de la place pour 10 personnes à la table, mais ça peut être très lourd à gérer.
Je pense que les membres du Comité vont vouloir séparer la séance en deux.
Monsieur Dusseault.
[Français]
Je ne m'oppose pas à cela, mais je ne crois pas que les quatre représentants du ministère des Affaires étrangères vont tous intervenir. Il est plutôt rare, même quand ils sont deux, que les deux témoins interviennent. Ce sont eux qui ont proposé ces quatre personnes. Je n'ai pas d'objection à ce que la séance soit divisée en deux parties.
Si je peux me le permettre, monsieur le président, j'ajouterai que des gens du secteur des affaires parlementaires du ministère m'ont expliqué que ce sujet touchait plus d'une direction au sein du ministère et qu'il leur semblait important que quatre personnes puissent comparaître pour répondre aux questions des membres du Comité.
[Traduction]
Je crois que nous sommes tous d'accord, dans ce cas.
Hugues, si vous pouvez organiser la séance de cette manière, pour que nous ayons un nombre de personnes facile à gérer autour de la table, ce serait formidable.
Merci, chers collègues.
Nous devons parler de nos futures études. Nous avons la LPRPDE sur la table. Nous avons adopté une motion sur la vie privée relativement aux partis politiques fédéraux, le 18 octobre. Nous l'avons effectivement adoptée. Voulez-vous, à un moment donné, en comité, examiner la réponse du gouvernement à notre rapport?
Donc, je pense bien que la LPRPDE est la priorité.
D'accord. Le gouvernement a bien réagi au deuxième rapport du Comité, conformément à la motion adoptée par le Comité le 18 octobre. Est-ce que vous voulez qu'un moment donné, le Comité passe en revue la réponse du gouvernement à notre rapport?
Pendant la rédaction...? Je pense que c'est une façon judicieuse d'employer notre temps, monsieur Erskine-Smith. C'est ce que nous allons faire.
Nous avons reçu une lettre nous faisant part de nominations par décret. Les mandats de Mme Dawson et de Mme Shepherd, les commissaires respectives, ont été renouvelés pour une période de six mois. Nous avons jusqu'au 4 avril pour décider si nous voulons les entendre au sujet du renouvellement de leur mandat. Voulez-vous réinviter les commissaires?
Monsieur Dusseault.
[Français]
Ce serait à confirmer par le greffier ou les analystes, mais je crois que c'est la deuxième fois qu'on renouvelle le contrat pour le poste par intérim de Mme Dawson.
[Traduction]
C'est juste, monsieur Dusseault.
La question, c'est que pour chaque décret visant la nomination d'un commissaire, le Comité peut demander... Je sens de la confusion dans la salle.
Monsieur Jeneroux.
Je ne crois pas, monsieur le président. Je ne suis pas mêlé.
J'aimerais qu'elles viennent. Je pense que j'ai précédemment indiqué qu'il serait bien de faire comparaître les commissaires. Elles ont été nommées — surtout Mme Dawson — plusieurs fois. Ce serait bien de les recevoir. Ce serait bien de discuter avec elle de ce qu'elle a dans les cartons pour les six mois à venir. S'il faut une motion, je me ferai un plaisir de la présenter.
Si vous me permettez, monsieur le président, on est jeudi le 2, et nous avons des témoins pour le 7. Puis nous avons deux heures jeudi le 9 pour donner des directives pour l'examen de la réponse du gouvernement.
Nous regardons la LPRPDE les 14, 16, 21 et 23, pour le projet de rapport. Nous avons des dates libres en mars, ainsi qu'au début d'avril. Je propose que nous ayons une discussion plus complète quand les gens sauront mieux ce qui devrait être au calendrier. On discute de nouveau et on prend une décision le 9.
Nous avons jusqu'au 4 avril, selon les articles 110 et 111 du Règlement. Je voulais seulement porter cela à votre attention.
En ce moment, il n'y a pas d'objections. Certains souhaitent que... Voulez-vous remettre cela à une autre période où le Comité discute de ses travaux? Est-ce ce que j'entends?
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