ETHI Réunion de comité

    La séance est ouverte. Je vois que nous avons le quorum. Je sais que quelques-uns de nos membres ne sont pas encore arrivés.

    Il s'agit de la 44^e séance du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Nous étudions la Loi sur la communication d'informations ayant trait à la sécurité du Canada, qu'on appelle affectueusement la LCISC.

    Tout d'abord, je veux présenter mes excuses à nos témoins pour les votes, les rappels au Règlement, et ainsi de suite, dans la Chambre, qui ont empêché le Comité de commencer la séance à l'heure prévue, mais nous vous remercions tous de votre présence.

    Au départ, nous avions prévu accueillir deux groupes de témoins pendant une heure chacun. J'apprécie le fait que vous avez été en mesure de tous vous réunir en même temps pour la période dont nous disposons. Je crois savoir que quatre personnes des diverses organisations feront les déclarations préliminaires. Si chacun de vous utilise environ 10 minutes du temps qui vous est alloué et que nous tenons une série de questions, cela fera exactement 90 minutes, soit le temps dont nous disposons, et notre comité aura terminé à 17 h 30.

    Sans plus tarder, je vais vous présenter, puis, une fois que j'aurai terminé, veuillez commencer votre déclaration de 10 minutes, tout au plus, dans l'ordre où vous aurez été présentés.

    Nous commençons par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Nous accueillons M. David Drake, directeur général, Direction générale du contre-terrorisme, du crime et du renseignement. Victoria Fuller, directrice, Gestion des cas, Opérations consulaires; Jeffrey K. McLaren, directeur des Opérations de sécurité des missions; et Patrick Picard, directeur, Accès à l'information et à la vie privée, l'accompagnent.

    Nous accueillons M. Glen Linder, directeur général, Relations internationales et intergouvernementales; et Michael Olsen, directeur général d'Affaires corporatives, du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

    Nous accueillons Gérald Cossette, directeur du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, qu'on appelle plus affectueusement le CANAFE. Merci de votre présence. Nous accueillons aussi M. Stéphane Cousineau, sous-directeur, Secteur de la gestion des services corporatifs, et dirigeant principal des finances.

    Enfin, nous accueillons Terry Jamieson, vice-président, Direction générale du soutien technique; et Me Lisa Thiele, avocate-générale principale et directrice, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

    Je crois savoir que MM. Drake, Linder, Cossette et Jamieson présenteront les déclarations préliminaires, et nous allons les entendre dans cet ordre. Nous cédons la parole à M. Drake, pour une période allant jusqu'à 10 minutes, s'il vous plaît.

    Monsieur le président, membres du Comité, bonjour.

    Je vous remercie d'avoir invité Affaires mondiales Canada à venir vous parler de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada. Je suis directeur général du contre-terrorisme, du crime et du renseignement. Vous venez, monsieur le président, de présenter mes collègues.

    Je vais présenter un peu le contexte afin de vous aider à situer le point de vue du ministère sur cette loi. Comme vous le savez très bien, le Canada fait face à un vaste éventail de menaces pour sa sécurité nationale et internationale.

    Nous collaborons étroitement avec les nombreux partenaires aux vues similaires, à l'échelon international, afin de contrer la menace que posent les terroristes et les combattants étrangers et de contrôler l'exportation de matériaux liés à la fabrication d'armes chimiques et d'autres types d'armes de destruction massive. Tous ces enjeux sont de nature transnationale.

    Le ministère gère l'adhésion du Canada à des organisations de défense et de sécurité bilatérales ou multilatérales qui s'occupent des menaces pour la sécurité habituelles ainsi que de menaces inhabituelles, comme les menaces pour la cybersécurité et la sécurité spatiale.

    Le ministère est chargé du maintien d'une plateforme internationale au moyen de laquelle il doit exercer ses fonctions, c'est-à-dire notre réseau de missions à l'étranger. Affaires mondiales Canada doit donc continuellement évaluer les menaces pour la sécurité des missions à l'étranger, assurer une protection adéquate et gérer tout risque résiduel pour la vie et les biens, notamment pour le personnel diplomatique et les actifs à l'étranger. Affaires mondiales Canada donne aux Canadiens des conseils et des avis de sécurité relatifs aux voyages et envoie aux Canadiens inscrits des notifications au sujet des conditions de sûreté et de sécurité à l'étranger afin qu'ils puissent prendre leurs propres décisions éclairées concernant leurs voyages à l'étranger.

    Nos efforts internationaux sont complétés par notre travail avec des partenaires du gouvernement visant à promouvoir les objectifs du Canada en matière de sécurité nationale et internationale. Une approche pangouvernementale coordonnée est nécessaire pour que l'on puisse faire face aux enjeux internationaux comme le terrorisme et les combattants étrangers. À cet égard, la capacité de communiquer des renseignements pertinents est essentielle.

    Le ministère disposait déjà d'un processus établi pour faciliter l'échange approprié des renseignements lorsque des questions de sécurité nationale étaient en jeu. Des procédures et mises en garde sont en place pour veiller à ce que seule l'information qui est pertinente, fiable et exacte soit communiquée. Les demandes doivent également être conformes aux lois et au cadre du Canada relatifs à la protection de la vie privée, y compris la charte et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    Avant l'adoption de la Loi sur la communication d'informations ayant trait à la sécurité du Canada — ou la LCISC, comme nous l'appelons —, les renseignements étaient habituellement échangés conformément aux dispositions de l'alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, lorsqu'ils visaient à répondre à une demande, ou bien du sous-alinéa 8(2)m)(i) de la même loi, s'ils étaient échangés de façon proactive.

    Les fonctionnaires sont également guidés par les conclusions de commissions d'enquête passées, en particulier le rapport de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar.

    La LCISC a été conçue pour permettre au gouvernement d'améliorer la façon dont il traite à l'interne les questions de sécurité nationale en améliorant, à l'échelle nationale, l'échange de renseignements ayant trait à la sécurité du pays. La LCISC vise à garantir l'échange de renseignements pertinents pour la sécurité nationale de manière efficace et responsable.

    La LCISC confère à d'autres ministères et organismes le pouvoir de communiquer à notre ministère tous les renseignements susceptibles de compromettre la sécurité de notre personnel ou de nos missions à l'étranger. De plus, la LCISC procure à d'autres ministères et organismes des pouvoirs bien définis permettant de demander à Affaires mondiales Canada de fournir des renseignements pertinents ayant trait à la sécurité nationale ou d'échanger de façon proactive ces renseignements.

    Plusieurs mesures ont été prises pour permettre au ministère de mettre en oeuvre la nouvelle loi de manière appropriée et pour permettre aux fonctionnaires de comprendre les répercussions et les limites de cette dernière.

    Tout d'abord, le ministre des Affaires étrangères a désigné trois directions au sein du ministère comme ayant l'autorisation de recevoir les renseignements liés à la sécurité nationale en vertu de la LCISC. Les domaines visés sont les suivants: premièrement, sécurité internationale et renseignement; deuxièmement, sécurité et affaires juridiques; et troisièmement, commerce, en particulier le développement du commerce international et le délégué commercial en chef ainsi que les négociations et accords commerciaux.

    Ensuite, une lettre expliquant la LCISC a été envoyée à tous les chefs de mission du Canada à l'étranger leur demandant de sensibiliser leur personnel à l'importance d'un échange de renseignements opportun et approprié afin de préserver la sécurité du Canada et de ses résidants. La lettre a été signée conjointement par les sous-ministres des Affaires étrangères, le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité et le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada. Cette lettre explique que la Loi ne crée pas une obligation de divulgation et que ce pouvoir doit être comparé à d'autres obligations légales, y compris le droit à la vie privée. La lettre indique que, afin de garantir une approche systématique, les demandes d'information traitées aux termes de la LCISC doivent être renvoyées à l'administration centrale aux fins de décision.

    En ce qui concerne les divulgations proactives, la lettre confirmait que les renseignements accessibles à la mission, qui pourraient être pertinents par rapport à la sécurité du Canada ou aux mandats d'autres institutions fédérales, devraient être envoyés sans tarder à l'administration centrale, où des fonctionnaires détermineraient si, comment et à qui les renseignements seront communiqués. La lettre soulignait que, dans les cas urgents, l'administration centrale réagira rapidement, y compris en dehors des heures normales de bureau.

    Une expression est prévue pour les situations d'urgence où il existe une menace imminente pour la vie ou une menace de lésions corporelles graves. Dans de tels cas, on se fie au bon jugement des chefs de mission — où qu'ils se trouvent —, qui communiqueront directement et immédiatement les renseignements à leurs homologues compétents, puis présenteront à l'administration centrale un compte rendu visant à l'aviser de la communication de ces renseignements à la première occasion.

    La troisième mesure de mise en œuvre prise consistait à élaborer un accord d'échange de renseignements entre la Direction générale des opérations consulaires et le SCRS. Cet accord établit les paramètres en fonction desquels le ministère communiquera de l'information au SCRS, en vertu de la LCISC, y compris les modalités pratiques. Nous cherchons également à conclure un accord semblable avec la GRC en nous fondant sur ce modèle.

    Enfin, le ministère prend des mesures pour assurer une plus grande compréhension et une meilleure utilisation de la LCISC. Par exemple, en 2015, le directeur général de la Politique consulaire a tenu un certain nombre de téléconférences, ouvertes à tous les chefs de mission de l'ensemble du réseau de missions d'Affaires mondiales, afin de discuter de la LCISC et d'autres considérations liées à la protection de la vie privée et à l'échange de renseignements, dans le contexte consulaire.

    En ce qui concerne la pratique, depuis l'entrée en vigueur de la LCISC, la plupart des échanges de renseignements liés aux consulats entre le ministère et des organismes de sécurité nationale sont effectués sous le régime de la LCISC plutôt qu'au titre des pouvoirs préexistants. En termes pratiques, deux types de communications ont lieu.

    Le premier type de communications est le résultat d'une demande de la part d'un organisme de sécurité nationale. Dans ces situations, l'organisme en question envoie une demande par écrit. Ces demandes doivent fournir suffisamment de détails pour indiquer un lien clair avec le mandat de sécurité nationale de l'organisme. Elles indiquent également le type de renseignements que souhaite obtenir l'organisme, et si la division ciblée par la demande — qui est habituellement celle des opérations consulaires — détermine qu'elle possède des renseignements pertinents, elle les réunit et sollicite des conseils juridiques concernant la conformité avec la LCISC et les lois du Canada relatives à la protection de la vie privée. Les fonctionnaires exercent ensuite leur pouvoir discrétionnaire pour décider s'ils communiqueront ou non les renseignements.

    Le deuxième type de communications, c'est la divulgation proactive. Ces communications ont lieu lorsque des fonctionnaires du ministère — encore une fois, habituellement des opérations consulaires — recueillent des renseignements qu'ils croient être pertinents par rapport au mandat de sécurité nationale d'un ministère ou organisme canadien. On suit le même processus pour les divulgations proactives que dans le cas des communications donnant suite à une demande.

    La décision d'échanger des renseignements est toujours prise à l'administration centrale. Même si nous avons laissé la porte ouverte à une communication directe avec une mission, en cas de risque imminent pour la vie ou pour l'intégrité physique, dans la pratique, cette situation ne s'est pas produite. La raison de la décision de l'administration centrale était d'abord de s'assurer que des personnes ayant une expérience suffisante et occupant un poste au niveau requis sont celles qui, en fin de compte, prendront la décision de suivre notre processus établi; ensuite, d'assurer l'uniformité de l'interprétation et de l'utilisation de la LCISC relativement à la communication des renseignements, y compris la confirmation du fait que le seuil requis pour la communication a été atteint, et, enfin, de veiller à ce que les documents et le suivi des communications répondent aux exigences en matière de rapports et de responsabilités.

    Comme vous le savez probablement, le Commissariat à la protection de la vie privée a entrepris l'automne dernier une enquête sur la LCISC au titre de l'article 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Des représentants d'Affaires mondiales ont rencontré des membres du CPVP et leur ont fourni des renseignements sur le nombre de communications que nous avons effectuées sous le régime de la loi, durant l'année qui a suivi son entrée en vigueur, et sur la nature de ces communications.

    Il vaut également la peine de souligner que la LCISC a modifié la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques afin de permettre à Affaires mondiales Canada d'échanger des renseignements portant sur la production, sur la transformation, sur l'importation et sur l'exportation de certains produits chimiques et sur des installations connexes, le cas échéant. Avant l'entrée en vigueur de la LCISC, il nous était interdit de communiquer ces renseignements. Cela a été un changement important pour le ministère.

    Pour conclure, comme je l'ai déjà mentionné, la LCISC ne modifie pas les pouvoirs actuels du ministère en ce qui a trait à la collecte de renseignements relatifs à la sécurité nationale. Toutefois, avant son entrée en vigueur, nous avions prévu qu'elle allait créer de nouvelles possibilités d'échange de renseignements qui sont pertinents par rapport à la sécurité nationale. Je dirais que la LCISC nous a donné l'occasion d'actualiser la discussion concernant la façon dont ce type d'information est communiquée. En outre, d'un point de vue pratique, elle a créé un contexte et un outil qui ont tous deux permis de cibler les efforts sur l'assurance du fait que l'information sur la sécurité nationale circule adéquatement, mais de façon responsable.

    Monsieur le président, cela met fin à ma déclaration. Certaines de vos questions pourraient exiger une réponse détaillée, et je ne suis peut-être pas la meilleure personne pour y répondre; par conséquent, nous disposons d'experts provenant de diverses parties de l'organisation, qui pourront y répondre.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Drake.

    Monsieur Linder, nous sommes heureux de vous accueillir. Vous disposez d'une période allant jusqu'à 10 minutes; vous avez la parole, monsieur.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je m'appelle Glen Linder et je suis directeur général des Relations internationales et intergouvernementales à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC. Ma direction générale est chargée de mettre en oeuvre la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada, ou LCISC, au sein d'IRCC.

    Michael Olsen, chef de la protection des renseignements personnels à IRCC, m'accompagne aujourd'hui.

    Je vous parlerai aujourd'hui du mandat d'IRCC et de son lien avec la sécurité nationale, de la mise en oeuvre de la LCISC au sein du ministère, ainsi que de la façon dont IRCC exerce les nouveaux pouvoirs qui lui sont conférés.

    Après ma déclaration préliminaire, mon collègue et moi-même aurons le plaisir de répondre à toutes les questions que les membres du Comité pourraient avoir à ce chapitre.

    IRCC est responsable d'un mandat diversifié, qui comprend la facilitation de l'arrivée des personnes et de leur intégration au Canada, tout en protégeant la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens; la gestion de l'octroi de la citoyenneté canadienne; et la délivrance des passeports canadiens. Plusieurs des pouvoirs, des obligations et des fonctions d'IRCC sont directement liés à la lutte contre des activités qui minent la sécurité du Canada. Il s'agit notamment d'évaluer l'admissibilité des candidats à l'immigration, à la citoyenneté et au passeport des points de vue de la criminalité et de la sécurité.

    L'un des objectifs de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en ce qui a trait à l'immigration, c'est « de promouvoir, à l’échelle internationale, la justice et la sécurité par le respect des droits de la personne et l’interdiction de territoire aux personnes qui sont des criminels ou constituent un danger pour la sécurité ».

    Dans un effort visant à maintenir l'intégrité des programmes d'immigration, de citoyenneté et de passeport, IRCC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires de la sécurité afin de repérer les candidats qui sont interdits de territoire au Canada pour des motifs liés à la sécurité, de retirer ou de révoquer le statut des personnes qui participent à des activités jugées préjudiciables pour la sécurité nationale du Canada et de refuser les services de passeport aux personnes posant une menace pour notre sécurité nationale. Par exemple, IRCC veille à ce que les personnes qui sont jugées interdites de territoire parce qu'elles ont commis des actes de terrorisme ou visant le renversement de tout gouvernement par la force ne soient pas admises au Canada. IRCC est également responsable d'effectuer la révocation de la citoyenneté des personnes qui l'ont obtenue grâce à une fausse déclaration ou à un acte frauduleux relativement à des faits qui pourraient les rendre interdites de territoire au Canada pour des motifs liés à la sécurité.

    IRCC prend très au sérieux l'opérationnalisation des nouveaux pouvoirs que lui confère la LCISC. Le ministère de la Sécurité publique a élaboré un manuel et des ressources connexes qui appuient les institutions gouvernementales dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi afin d'assurer son utilisation efficace et responsable. En complément, IRCC a élaboré des lignes directrices propres au ministère à l'intention des employés autorisés à communiquer des renseignements sous le régime de la LCISC et à recevoir des renseignements communiqués par d'autres institutions au titre de la loi.

    IRCC a élaboré un manuel stratégique sur la façon dont ses agents peuvent travailler au moyen de la LCISC. Le manuel fournit de l'information concernant des sujets tels que la communication et la collecte de renseignements, des directives sur leur tenue en lieu sûr, la conservation et la tenue de documents, et il dresse la liste des postes limités d'IRCC auxquels des pouvoirs ont été délégués relativement à la communication et à la réception de renseignements sous le régime de la loi. D'autres outils, comme un document didactique étape par étape portant sur la communication de renseignements au titre de la LCISC, ont également été mis à la disposition des employés d'IRCC.

    Compte tenu des responsabilités du ministère en ce qui a trait à l'immigration, à la citoyenneté et à la délivrance de passeports, il est tenu de maintenir un gros volume de dossiers d'immigration, et il est une institution clé en ce qui concerne les questions portant sur l'identité des nouveaux arrivants et des Canadiens nés ici ou à l'étranger. Par conséquent, IRCC échange des renseignements avec d'autres institutions gouvernementales afin d'assurer l'utilisation efficiente des ressources documentaires gouvernementales, tout en protégeant le droit de toutes les personnes à la vie privée.

    Dans le passé, l'absence de pouvoirs clairs en matière de communications liées à la sécurité nationale faisait en sorte qu'il était laborieux pour les organismes partenaires de se soutenir les uns les autres dans le cadre de la lutte contre les menaces pour la sécurité nationale. La LCISC a ajouté un instrument utile à la boîte à outils de l'échange de renseignements en autorisant la communication — parfois proactive — de renseignements précis et ciblés aux institutions inscrites sur la liste. La LCISC n'a pas préséance sur les dispositions des lois existantes, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais elle constitue une autorité claire relativement à la communication efficiente et rapide de renseignements aux fins de la sécurité nationale.

    Depuis le mois d'août 2015, IRCC a communiqué des renseignements en réponse aux demandes de partenaires de la sécurité à 64 occasions et a divulgué de façon proactive de l'information à des organismes partenaires dans six cas. Le ministère a également reçu à une occasion de l'information qui a été utilisée dans le cadre d'une enquête relative à la révocation de la citoyenneté menée au titre de la loi sur la citoyenneté.

    Pour illustrer mon propos, je voudrais vous présenter deux situations possibles où des renseignements pourraient être communiqués sous le régime de la LCISC.

    Premièrement, dans le contexte d'une personne soupçonnée de voyager à l'étranger dans le but de participer à une activité liée au terrorisme, IRCC pourrait être la première institution à être au courant du retour éventuel au Canada de cette personne, puisqu'elle pourrait devoir présenter une demande de titre de voyage afin de revenir au pays. Au titre de la LCISC, IRCC a le pouvoir d'informer de façon proactive les institutions visées dans la loi afin de s'assurer que ses partenaires clés sont au courant du retour imminent de la personne et sont prêts à réagir à la menace qu'elle pourrait présenter pour la sécurité nationale du Canada. Avant l'entrée en vigueur de la LCISC, aucun mécanisme n'était en place pour permettre la communication rapide et proactive de cette information.

    Deuxièmement, en tant qu'institution visée dans la LCISC, IRCC peut également profiter de renseignements qui lui sont communiqués par d'autres institutions fédérales, ce qui pourrait appuyer son mandat relativement à la sécurité nationale. Une institution fédérale pourrait tomber sur des renseignements montrant qu'une personne qui est candidate à la citoyenneté a des liens avec le terrorisme, par exemple, parce qu'elle finance des organisations terroristes. La LCISC permet explicitement à toutes les institutions fédérales de communiquer des renseignements à des destinataires désignés, comme IRCC. Par conséquent, l'institution pourrait communiquer au ministère des renseignements relatifs aux liens du candidat avec le terrorisme, ce qui lui permettrait de prendre une décision éclairée quant à l'octroi de la citoyenneté à cette personne. Avant l'entrée en vigueur de la LCISC, il aurait été difficile pour une institution qui n'est dotée d'aucun mécanisme d'échange de renseignements particulier ou qui ne possède aucun pouvoir relativement à la sécurité nationale de communiquer ces renseignements à IRCC, et la personne aurait pu obtenir la citoyenneté canadienne.

    Les pouvoirs prévus dans la LCISC permettent une collaboration améliorée et la communication de renseignements mieux ciblés par des interactions entre les experts en matière de programme des institutions visées. Le nombre de cas où la LCISC a été utilisée est minime comparativement au volume de ressources documentaires d'IRCC, et elle a été utilisée dans des situations très précises.

    Encore une fois, nous voudrions vous remercier de nous avoir invités à comparaître aujourd'hui afin de discuter de la LCISC. Nous sommes heureux de répondre à toute question posée par les membres du Comité au sujet de tout ce que nous avons abordé aujourd'hui.

    Merci beaucoup, monsieur Linder.

    Nous passons maintenant à M. Cossette, du CANAFE.

    Allez-y, s'il vous plaît, pour une période allant jusqu'à 10 minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président, de nous avoir invités, Stéphane Cousineau et moi-même, à nous entretenir avec vous, au nom du CANAFE, au sujet de l'étude par le Comité de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada.

    Je peux vous assurer que nous serons le plus francs possible dans les réponses que nous allons donner aujourd'hui; toutefois, je sais que vous comprenez que nous ne pouvons pas fournir d'informations classifiées dans ce lieu public. Nous sommes également limités par la loi du point de vue de ce que nous pouvons dire au sujet de renseignements particuliers que détient le CANAFE.

    Je voudrais prendre quelques minutes pour décrire le mandat du CANAFE et le rôle que joue le centre pour ce qui est d'aider à protéger les Canadiens et l'intégrité du système financier canadien ainsi que les mesures complètes que nous avons adoptées dans notre Cadre de protection des renseignements personnels afin de protéger les renseignements personnels des Canadiens. Je me concentrerai également sur les responsabilités du centre prévues dans la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada.

    Le CANAFE a été créé en 2000 en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. À titre d'unité du renseignement financier du Canada, le CANAFE facilite la détection, la prévention et la dissuasion en matière de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes, tout en prenant les mesures nécessaires pour protéger les renseignements personnels qui lui sont confiés.

    Notre loi prévoit des obligations pour les institutions financières, les courtiers immobiliers, les entreprises de services monétaires, les casinos et plusieurs autres secteurs d'activité. Ces obligations requièrent de mettre en place un programme interne de conformité, de vérifier l'identité des clients, de surveiller les relations d'affaires, de conserver certains documents et de déclarer au CANAFE des types précis d'opérations financières, y compris les opérations douteuses, les télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus et les opérations importantes en espèces de 10 000 $ ou plus.

    Dans le cadre du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, le CANAFE s'acquitte à la fois des fonctions de supervision, ou de conformité, et de renseignement. Notre fonction de supervision consiste à évaluer et à assurer la conformité des entreprises réglementées avec leurs obligations légales. Notre fonction de renseignement nous permet de produire du renseignement financier à l'intention de nos partenaires des forces policières, de l'application de la loi et de la sécurité nationale.

    C'est donc grâce aux déclarations d'opérations financières reçues des entreprises réglementées partout au pays dans le cadre de sa fonction de supervision que le CANAFE peut produire du renseignement financier que nos partenaires peuvent utiliser pour lutter contre le blanchiment d'argent, le financement d'activités terroristes et les menaces à la sécurité du Canada. Le CANAFE produit également du renseignement stratégique sur les tendances et les typologies qui caractérisent le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes.

    Le rôle conféré au CANAFE par la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada est limité, étant donné que les dispositions de la loi habilitante du centre prévoient des dispositions particulières sur la communication de renseignements qui prévalent sur toute autre disposition législative liée à la réception et à la communication d'information. Pour m'exprimer très clairement, nous ne pouvons recevoir de renseignements qu'au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En outre, le CANAFE peut seulement communiquer les renseignements prévus dans la même loi aux services de police ou organismes de sécurité nationale concernés s'il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'ils seraient pertinents par rapport à une enquête ou à une poursuite concernant une infraction relative à du blanchiment d'argent ou au financement d'une activité terroriste ou par rapport à des menaces pour la sécurité du Canada.

    L'article 5 de la LCISC ne change d'aucune façon le moment où le CANAFE peut communiquer du renseignement financier ou à qui il peut le communiquer. Le centre peut communiquer du renseignement financier seulement lorsque les seuils prévus par la loi ont été atteints, et uniquement aux destinataires prévus dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Étant donné ces conditions, à ce jour, le CANAFE n'a ni reçu ni recueilli aucun renseignement au titre de la LCISC.

    Avant de conclure, je voudrais aborder la protection des renseignements personnels. Le CANAFE s'est donné comme priorité de protéger les renseignements qu'il reçoit, y compris les signalements de transactions financières effectuées au titre de la Loi sur recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En effet, l'obligation de le faire est établie expressément dans le mandat du CANAFE. Des principes clairs relatifs à la protection des renseignements personnels sont prévus dans sa loi habilitante; ils respectent la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur la protection des renseignements personnels, et ils sont renforcés par les propres politiques opérationnelles et mesures de sécurité du CANAFE.

    Le centre n'a pas accès aux comptes bancaires des Canadiens. Aucune loi ne lui confère de pouvoirs ou de moyens techniques pour surveiller les activités financières des particuliers. Il crée le renseignement financier qu'il communique à ses partenaires policiers, des forces de l'ordre et de la sécurité nationale exclusivement à partir de l'information reçue des entités et des partenaires qui lui présentent des rapports, conformément à sa loi habilitante.

    De plus, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes prévoit un examen biennal, effectué par le Commissariat à la protection de la vie privée, des mesures prises par le CANAFE pour protéger l'information détenue. Le CANAFE est la seule institution du gouvernement à faire l'objet d'une telle vérification obligatoire du Commissariat à la protection de la vie privée.

    La protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens est la principale raison pour laquelle le CANAFE a été créé. Nous comprenons très bien que, afin de conserver notre crédibilité et la confiance des citoyens, nous devons démontrer sans relâche que nous prenons très au sérieux la protection des renseignements personnels et les limites de notre mandat. Il va de soi que, pour le CANAFE, la protection des renseignements personnels est une priorité. Nous sommes donc déterminés à contribuer à la protection du Canada et du public canadien tout en respectant nos obligations prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je serai ravi de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à notre dernière déclaration. Nous cédons la parole au représentant de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

    Monsieur Jamieson, vous disposez d'une période allant jusqu'à 10 minutes; allez-y.

    Bonjour, monsieur le président et honorables membres du Comité.

    Je m'appelle Terry Jamieson et je suis vice-président de la Direction générale du soutien technique à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ou CCSN.

    Je suis accompagné aujourd'hui de Lisa Thiele, notre avocate générale principale.

    Nous vous remercions de nous avoir invités à venir discuter de la participation de la CCSN en tant qu'institution destinataire aux termes de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada.

    Voici un peu d'information au sujet de la CCSN. Il s'agit de l'organisme de réglementation nucléaire du Canada. Au titre de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires — ou la LSRN —, son mandat comporte trois volets.

    Premièrement, nous réglementons l'utilisation de l'énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité et de protéger l'environnement. Deuxièmement, nous mettons en oeuvre les engagements internationaux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire; et, troisièmement, nous diffusons de l'information scientifique, technique et réglementaire objective auprès du public.

    Nous sommes un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant. La CCSN réglemente tout ce qui touche le nucléaire au Canada, y compris l'extraction minière de l'uranium, la fabrication de combustibles nucléaires, les réacteurs et les centrales nucléaires, la production et l'utilisation des isotopes médicaux, le déclassement et l'assainissement des sites nucléaires ainsi que la gestion sécuritaire des déchets nucléaires.

    La CCSN a été établie en 2000, sous le régime de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre des Ressources naturelles. La Commission peut compter jusqu'à sept membres permanents nommés, dont les décisions sont appuyées par plus de 800 employés. Nos employés examinent les demandes de permis, conformément aux exigences réglementaires. Nous adressons des recommandations à la Commission, et nous faisons respecter la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, son règlement d'application et toute condition de permis imposée par les membres de notre commission.

    La CCSN a deux responsabilités clés en matière de sécurité nationale prévues dans la LSRN. Tout d'abord, elle est chargée de prévenir le risque pour la sécurité nationale en réglementant le développement, la production et l'utilisation de l'énergie et des substances nucléaires ainsi que de l'équipement et des renseignements réglementés.

    La CCSN possède l'un des meilleurs programmes de sécurité nucléaire au monde. Nous nous concentrons sur la prévention du sabotage d'une installation nucléaire ou bien du vol ou de la perte de matières nucléaires. Nous cernons les risques et les menaces possibles pour l'industrie nucléaire canadienne, et nous créons les exigences réglementaires nécessaires pour nous assurer que ces risques sont atténués et que les menaces sont prévenues et détectées ou qu'on y réagit adéquatement.

    En 2015, le Canada a accueilli une mission d'examen par les pairs de l'Agence internationale de l'énergie atomique, qui a conclu que le Canada exploite un régime de sûreté nucléaire mature, efficace et bien établi.

    Notre deuxième domaine de responsabilité relatif à la sécurité nationale, c'est la mise en oeuvre des obligations du Canada en ce qui a trait à la protection et à la non-prolifération des matières nucléaires. Un exemple de façon dont la CCSN travaille à la prévention de la prolifération, c'est dans le cadre de son programme d'octroi de permis, qui contrôle l'importation et l'exportation de matières nucléaires, d'équipement et de renseignements. Ce programme requiert de l'information afin de permettre l'évaluation des demandes et la vérification de la conformité avec les mesures de contrôle.

    La CCSN est devenue une organisation destinataire visée dans la LCISC afin que l'on puisse s'assurer qu'elle reçoit en temps opportun des renseignements au sujet des activités relatives au nucléaire qui pourraient miner la sécurité du Canada. Heureusement, ces événements ne sont pas très fréquents, et je voudrais insister sur le fait que, à ce jour, la CCSN n'a pas eu à recourir à la LCISC. Sous le régime de la loi, les pouvoirs de la CCSN de recevoir de l'information n'ont pas changé, mais plutôt, d'autres institutions du gouvernement du Canada comprennent mieux son mandat en tant qu'institution destinataire et reçoivent l'autorisation de lui communiquer des renseignements pertinents.

    En tant qu'institution destinataire aux termes de la LCISC, la CCSN considère comme hautement prioritaires la protection de l'information ayant trait à la sécurité nationale et le respect des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels relatives au traitement de tels renseignements.

    Même si nous avons déjà mis en place des processus, nous sommes déterminés à nous améliorer continuellement et, en conséquence de la publication du Rapport annuel du commissaire à la protection de la vie privée, la CCSN procède à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée qui englobera la LCISC. Nous nous affairons également à clarifier nos procédures afin de nous assurer qu'elles sont bien comprises par tous les secteurs touchés de notre organisation.

    Voilà qui conclut ma déclaration, et je serais heureux de répondre à toute question que vous pourriez me poser.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Jamieson.

    Nous sommes heureux d'avoir pris un peu moins de temps que prévu. Cela nous laisse une petite marge de manœuvre pour nos questions. Il nous reste une heure, et la durée des séries de questions est fixée à environ 50 minutes. Comme j'ai tendance à être plutôt libéral et à laisser les députés dépasser le temps qui leur est alloué, nous devrions être en mesure de mener à bien au moins une série de questions, alors nous nous en réjouissons.

    Nous allons commencer par M. Erskine-Smith. Nous entendrons quatre personnes pour la série de questions de sept minutes.

    Monsieur Erskine-Smith, la parole est à vous.

    Merci à tous de votre témoignage.

    Monsieur Linder, je veux simplement confirmer si, selon votre déclaration, les 64 demandes d'accès à l'information et les 6 divulgations proactives que vous avez effectuées l'ont toutes été au moyen de la LCISC.

    Oui. C'est exact.

    Monsieur Drake, vos chiffres sont-ils semblables en ce qui concerne Affaires mondiales?

    Je vais demander à ma collègue Victoria Fuller de répondre.

    Affaires mondiales Canada a reçu des demandes, auxquelles nous avons répondu 25 fois. Nous avons formulé 20 réponses dans lesquelles nous n'avons pas fourni de renseignements pour une raison ou pour une autre, et nous avons effectué 16 divulgations proactives.

    Les 20 fois où vous avez refusé de communiquer les renseignements, aviez-vous déterminé qu'ils n'étaient pas pertinents par rapport au mandat de sécurité nationale?

    Il y avait trois raisons pour être dans cette catégorie. L'une était une décision de ne pas communiquer les renseignements. L'autre était une décision selon laquelle il ne s'agissait pas du mécanisme approprié pour communiquer les renseignements, et ils ont été communiqués par un autre moyen. La troisième raison était que nous ne possédions aucun renseignement qui correspondait à ceux que le demandeur souhaitait obtenir.

    Messieurs Drake et Linder, dans les cas où les renseignements ont été communiqués ou reçus, était-ce en raison de la LCISC? La communication de ces renseignements aurait-elle été interdite par les autres autorités qui vous régissent, ou bien vous êtes-vous tourné vers cette loi simplement parce qu'elle était accessible? La LCISC est-elle nécessaire à la communication de ces renseignements?

    Dans notre cas, pour répondre à la question directement: oui, dans tous les cas, les renseignements auraient pu être fournis sans la LCISC, mais cette loi permet essentiellement l'établissement d'une voie de services réservée aux cas relatifs à la sécurité nationale et l'adoption d'une approche bien plus simple pour que nous puissions communiquer ces renseignements.

    Du point de vue de la rapidité souvent associée aux cas de sécurité nationale, elle facilite cette communication rapide des renseignements, pourvu que tous les critères qu'elle prévoit soient respectés dans le cas en question.

    Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet? Quelles dispositions particulières de la LCISC facilitent cette communication de renseignements, en dehors des pouvoirs qui existaient avant son entrée en vigueur?

    En ce qui concerne notre ministère, essentiellement, en dehors de la LCISC, les pouvoirs sont prévus dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Quels pouvoirs cette loi nous confère-t-elle? Nous avons la disposition sur les usages compatibles. Dans notre cas, nous recueillons des renseignements afin d'évaluer l'admissibilité d'une personne au Canada, d'évaluer sa demande de passeport ou sa demande de citoyenneté.

    Les usages compatibles en ce qui a trait à la sécurité nationale sont assez limités dans ce cas. Nous sommes essentiellement limités à pouvoir confirmer le nom de la personne et son statut d'immigration au Canada, du point de vue des usages compatibles, alors cette disposition n'offre pas beaucoup de possibilités.

    L'autre domaine dans lequel nous pouvons communiquer des renseignements sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels, c'est lorsqu'ils sont demandés par un organisme d'enquête. Dans ces cas-là, absolument, les renseignements peuvent être communiqués, mais sur demande seulement. Nous ne pouvons rien fournir de façon proactive. On le fait également dans le cadre des autres activités prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels, alors qu'au titre de la LCISC, encore une fois, on dispose de cette voie réservée, d'experts en matière de sécurité nationale qui s'en occupent, qui possèdent la cote de sécurité de niveau approprié et l'expertise nécessaire pour pouvoir évaluer de façon beaucoup plus claire et rapide les renseignements qui sont fournis.

    Si je puis intervenir, je remarque, d'après vos commentaires, que la LCISC prévoit un mécanisme pour la divulgation proactive et qu'elle prévoit donc un nouveau pouvoir qui facilite la communication des renseignements.

    Nous avons accueilli MM. Roach et Forcese, qui ont comparu devant nous. Ils nous ont recommandé d'adopter la recommandation du commissaire à la protection de la vie privée de modifier l'article 5 de la LCISC afin d'exiger que les renseignements communiqués soient nécessaires ou proportionnels, pas simplement pertinents par rapport à la compétence en matière de sécurité des institutions destinataires.

    Je me demande si vous souscrivez à cette opinion et, sinon, pourquoi ce serait une mauvaise idée pour vos organisations.

    Cette décision relève entièrement de vous, évidemment, vu que vous êtes nos représentants élus.

    Alors, pour être juste, je vais peut-être poser la question différemment, car je ne veux pas vous mettre dans l'embarras relativement à une question de politique. À votre avis, compte tenu de vos activités et du nombre de fois que vous avez reçu et communiqué des renseignements, cette norme relative à la nécessité ferait-elle obstacle à la protection de la sécurité nationale?

    Je pose la question parce que les représentants du SCRS ont comparu devant nous. Ils sont déjà soumis à un critère de nécessité stricte relativement à la réception de renseignements, alors peut-être que vous pourriez nous clarifier un peu la question de la pertinence par rapport à la nécessité. La nécessité vous empêcherait-elle de faire votre travail et de communiquer ces renseignements afin de protéger la sécurité nationale?

    De mon point de vue concernant l'établissement d'un critère plus rigoureux, nous prenons le critère de la pertinence très au sérieux. Si un critère plus rigoureux devait être établi concernant la nécessité, par exemple, il serait utile que vous teniez compte de l'effet qu'il aurait du point de vue de l'équilibre. Beaucoup de discussions ont été tenues à la table au sujet de l'équilibre. Si un critère de nécessité était établi, il faudrait que nous soyons convaincus par beaucoup plus de renseignements qui étaient nécessaires, en fait, pas simplement pertinents. Et qu'est-ce cela signifierait, dans la pratique? Je pense que cela voudrait dire que nos organismes de sécurité nationale, les organismes d'enquête qui nous demandent des renseignements, pourraient avoir à nous donner beaucoup plus de renseignements sur la sécurité nationale afin que nous puissions déterminer et être convaincus que c'est effectivement nécessaire et pas simplement pertinent.

    Pourrions-nous le faire? Tout à fait, mais il vaut la peine de se demander si l'avantage d'établir cette norme plus élevée serait éclipsé par le fait que davantage de renseignements de nature délicate sur la sécurité nationale seraient en circulation afin que nous puissions faire cette détermination. De façon plus générale — et je pense qu'il s'agit peut-être de l'intention —, cela aurait évidemment un effet de dissuasion quant à la quantité de renseignements que nous communiquerions au titre de la LCISC. Ce serait un résultat nécessaire.

    Merci, monsieur Erskine-Smith.

    Nous allons maintenant passer à M. Jeneroux; vous avez la parole, pour une période allant jusqu'à sept minutes.

    Merci à tous de votre présence aujourd'hui, et je vous remercie d'avoir attendu que nous terminions nos votes.

    Monsieur Linder, je veux simplement vous donner la possibilité de peut-être nous en dire plus sur l'un des commentaires que vous avez formulés concernant votre ministère ou de le clarifier. Dans votre mémoire, vous avez affirmé ce qui suit:

    J'imagine que c'est sans égard à la mesure dans laquelle la personne pourrait être naïve ou innocente. Auriez-vous l'obligeance de nous en dire plus et peut-être de clarifier certains de ces commentaires pour nous?

    En ce qui concerne la révocation de la citoyenneté, essentiellement, elle peut être révoquée si nous disposons de données probantes indiquant que la personne a fait une déclaration fausse ou trompeuse ou qu'elle a commis un acte frauduleux relativement à un élément concernant l'admissibilité. Le fait que la personne présente une menace pour la sécurité du Canada est un exemple de motif d'interdiction de territoire. Ainsi, si, plus tard, nous déterminons qu'un acte frauduleux a été commis, que la personne a caché le fait qu'elle appartenait à une organisation terroriste au moment où elle a demandé la citoyenneté, nous serions en mesure de suivre un processus qui nous permettrait essentiellement de révoquer sa citoyenneté, si nous pouvions déterminer qu'un acte frauduleux a été commis ou qu'une fausse déclaration a été faite relativement à ce qui nous avait été dit au moment de la demande de citoyenneté.

    Est-ce qu'un acte aussi simple que l'inscription d'un autre pays que celui d'où provient la personne répondrait à ce critère?

    Non, pas nécessairement. Il devrait s'agir d'un motif d'interdiction de territoire figurant dans la loi. Il s'agit habituellement de faits liés à la sécurité, à la criminalité ou à la santé publique. Ainsi, une fausse déclaration en soi ne constitue pas nécessairement un motif d'interdiction de territoire.

    J'imagine que, comme Canadien, de façon générale, cela serait certainement préoccupant, mais bon, si c'est là la position de votre ministère.

    Je m'adresse aux autres témoins. Il existe un débat très animé concernant la création de la LCISC. De nombreuses personnes étaient préoccupées par le fait que les nouveaux pouvoirs en matière de communication d'information conférés à nos organismes de renseignement sont trop larges et qu'il n'y a pas assez de mécanismes de surveillance appropriés qui les accompagnent.

    Est-ce possible d'entendre les commentaires de tous les témoins? Depuis l'entrée en vigueur de la LCISC, avez-vous constaté des abus ou une mauvaise utilisation des nouveaux pouvoirs en matière de communication d'information?

    Nous allons commencer par M. Drake et poursuivre en suivant l'ordre des témoins.

    Merci.

    La réponse est non. Nous n'avons certainement constaté aucune mauvaise utilisation de ces pouvoirs. Je soulignerais aussi que, bien entendu, comme je l'ai mentionné clairement dans mon exposé, nous accordons une grande attention aux détails au moment d'aborder ces questions, en respectant la loi et les ententes particulières que nous avons conclues avec d'autres organisations. Clairement, la réponse est non.

    Merci.

    Nous passons au deuxième témoin, j'ai oublié votre nom.

    C'est M. Linder.

    Je suis désolé. Je vous demanderais de répéter la question rapidement.

    D'accord: depuis l'entrée en vigueur de la LCISC, avez-vous constaté des abus ou une mauvaise utilisation des nouveaux pouvoirs en matière de communication d'information?

    Non, nous n'en avons pas constaté.

    Il en va de même au CANAFE. Nous n'avons ni reçu ni communiqué quoi que ce soit au titre de la LCISC.

    C'est la même chose en ce qui concerne la CCSN. Nous n'avons ni reçu ni communiqué d'information et nous n'avons constaté aucune mauvaise utilisation des pouvoirs.

    Encore une fois, nous allons procéder dans le même ordre.

    Êtes-vous d'avis que cette loi aide les responsables de nos organisations nationales chargées de la sécurité à accomplir leur travail de façon plus efficace?

    De notre point de vue, je crois qu'il ne fait aucun doute que cela nous aide. La Loi donne un outil additionnel. Comme je l'ai déjà mentionné, elle définit un contexte général dans lequel aborder ces questions de façon positive. C'est pourquoi je suis d'avis que cette mesure législative nous aide assurément dans l'exercice de nos fonctions habituelles, même si nous n'y avons pas toujours recours.

    Victoria, souhaitez-vous ajouter un commentaire à ce sujet?

    J'ajouterais seulement que l'un des avantages, c'est qu'elle permet une coordination accrue entre les ministères, parce qu'ils sont plus nombreux à disposer d'informations plus pertinentes aux fins de la prise de décisions.

    Je suis d'accord avec mes collègues d'Affaires mondiales. Comme je l'ai mentionné précédemment, nous croyons que c'est utile. Selon nous, cette loi crée une voie de service réservée permettant la discussion et la communication d'informations relatives à la sécurité nationale entre experts compétents qui détiennent les autorisations de sécurité adéquates.

    Pour notre part, cette loi n'a eu aucune incidence sur nos activités, bonne ou mauvaise.

    Encore une fois, il n'y a eu aucune incidence sur notre mandat ni sur nos activités. Mais, si vous me permettez un commentaire, nous percevons la LCISC comme un cadre très efficient, efficace et cohérent visant à faciliter la communication d'information entre un grand nombre d'entités gouvernementales.

    Très bien.

    Comme membre du Groupe des cinq, nous observons des modèles de communication d'information en place dans d'autres pays. Je suis curieux de savoir s'il y en a parmi vous qui connaissez ces modèles de communication d'information et si certains présentent des avantages dont nous pourrions bénéficier en les utilisant au Canada. Est-ce que l'un d'entre vous a de l'expérience liée au Groupe des cinq?

    Merci. Je crois que les responsables du SCRS seraient davantage en mesure de répondre à cette question.

    Sous le régime de la LCISC, nous ne communiquons pas d'information aux autres membres du Groupe des cinq. Je n'ai pas suffisamment de contacts avec le Groupe des cinq pour vraiment être en mesure de bien répondre à votre question.

    Cela n'est peut-être pas lié en particulier à la LCISC, mais en ce qui concerne le CANAFE, en fait, notre organisme a été créé afin d'empêcher les responsables d'organismes d'application de la loi d'avoir accès directement aux renseignements des citoyens canadiens sans être munis d'un mandat ou d'une ordonnance de communication.

    Si vous comparez notre organisation, par exemple, à d'autres ou à celle de collègues à l'étranger, nombre d'entre elles reçoivent l'information, l'organisent et la conservent dans leur base de données, et, par la suite, la base de données est accessible par tous les organismes d'application de la loi dans ce pays. Ce n'est pas ce que nous faisons au Canada. Essentiellement, nous avons la responsabilité de nous assurer que l'information communiquée correspond directement au mandat que le législateur nous a confié. Ainsi, de ce point de vue, notre régime est beaucoup plus rigoureux que ce qui existe ailleurs.

    Votre temps est écoulé.

    La parole est accordée à M. Blaikie pendant sept minutes.

    Merci beaucoup.

    Je vais poser une question qui est semblable à celle de mon collègue, mais qui est, selon moi, à la fois différente. Je suis désolé si elle semble répétitive.

    Je sais que M. Cossette et M. Jamieson nous ont dit qu'ils n'avaient pas eu recours à la LCISC. Je me demande si M. Linder ou M. Drake ont reçu ou communiqué de l'information au titre de la LCISC, et, si c'est le cas, à combien d'occasions.

    Si vous le permettez, monsieur le président, je vais demander à ma collègue Victoria Fuller, des Opérations consulaires, qui est une spécialiste dans ce domaine, de répondre. Merci.

    Ce sont les mêmes chiffres que j'ai fournis à M. Erskine-Smith. Je ne suis pas une destinataire désignée d'informations, donc je ne pourrais dire si le ministère, dans son ensemble, a déjà reçu des informations au titre de la LCISC.

    D'accord, donc vous n'êtes pas certaine.

    Monsieur Linder.

    À IRCC, nous avons communiqué de l'information 70 fois en vertu de la LCISC. De ce nombre, 64 communications étaient en réponse à une demande qui nous avait été présentée, et nous avons communiqué de l'information de notre propre initiative les six autres fois. Notre ministère a été le destinataire d'information une fois.

    Je suis curieux de vous entendre, dans ce cas, monsieur Linder, parce que vous semblez être le seul ici aujourd'hui à avoir de l'expérience en ce qui a trait à la réception et à la communication d'information en vertu de la LCISC. Comment définit-on une communication ou une réception d'information? Est-ce que cela signifie que des informations concernant 70 personnes ont été communiquées? Combien de personnes pourraient être visées par une seule communication ou réception d'information au titre de la LCISC?

    Dans chaque cas, la demande de communication d'information est habituellement très précisément liée à une situation en particulier. À ma connaissance, la demande concerne habituellement une seule personne. Je crois qu'il est possible qu'une demande concerne aussi une famille, mais, de façon générale, les demandes sont très ciblées. En ce qui concerne nos données, nous sommes extrêmement prudents afin de nous assurer que nous ne communiquons que les renseignements contenus dans les champs d'information qu'il est absolument nécessaire de communiquer pour respecter l'objectif de la Loi.

    Existe-t-il des lignes directrices détaillées relativement à l'établissement de rapports concernant ces communications et précisant ce qui compte comme une seule communication? Ou est-ce que, actuellement, si vous recevez une demande d'information du SCRS à propos d'une catégorie de personnes et que vous communiquez l'information, cette communication compterait pour une seule, même si elle concerne 100, 150 ou 1 000 personnes? Existe-t-il des directives précises expliquant ce qui doit être considéré comme une communication, par rapport à plusieurs, au moment d'établir un rapport concernant ce type de communications?

    Il m'est impossible de répondre de façon précise. Je peux vous dire que, d'après mon expérience et à ma connaissance, nous n'avons connu que des situations où il n'était question que d'une personne, et nous examinons très attentivement chaque cas. Au sein du ministère, nous avons élaboré un manuel très détaillé à l'intention des membres du personnel devant traiter des dossiers visés par la LCISC. Les règles y sont très bien expliquées. Il contient une liste de vérification exhaustive qu'un responsable délégué doit suivre chaque fois afin de s'assurer que la loi est respectée. Tous les responsables délégués suivent aussi une formation, offerte à l'interne par le ministère, pour s'assurer du respect des paramètres imposés par la loi.

    Dans ce cas, si vos responsables ont déjà accès à des directives écrites et détaillées relatives à la façon de communiquer et de recevoir de l'information sous le régime de la LCISC, croyez-vous qu'il y aurait des incidences opérationnelles à tenter d'incorporer certaines de ces directives dans la loi afin que la façon de communiquer et de recevoir des informations en vertu de la LCISC s'applique de façon uniforme dans tous les ministères et que les Canadiens puissent avoir une certaine confiance à cet égard?

     Il ne s'agit pas de porter atteinte aux organisations dont des responsables sont présents aujourd'hui, mais il demeure, en partie, que le fait d'être en sécurité et en sûreté veut aussi dire être convaincu qu'au moment où des informations sont communiquées, cela est fait correctement. Habituellement, les politiques internes et les lignes directrices ne sont pas accessibles aux Canadiens, et les citoyens souhaitent savoir qu'il y aura des conséquences si elles ne sont pas respectées. Nous avons pu constater à certaines occasions que, parfois, le gouvernement ne respecte pas ses propres politiques, qu'elles émanent du Secrétariat du Conseil du trésor ou d'une autre organisation, sans que cela porte à conséquence. En ce qui concerne ce type de questions, les Canadiens souhaiteraient avoir la certitude qu'il y aura des conséquences si ces lignes directrices ne sont pas respectées.

     S'il s'agit d'améliorer la loi pour que ces directives se reflètent dans les mesures législatives ou soient incorporées dans la loi, est-ce que vous entrevoyez des incidences défavorables sur votre organisation?

    Il m'est difficile de répondre. Nous dépendons de vous en grande partie. Nombre de mesures législatives, en particulier celles touchant la communication d'information, sont accompagnées de directives, de documents de politique et ainsi de suite, aux fins de leur mise en oeuvre. L'équilibre entre ce qui est inscrit dans la loi et ce qui figure dans les règlements ou les directives et politiques varie d'un cas à l'autre. Le document dans lequel ces règles sont inscrites, à mon avis, est moins important que le fait qu'elles doivent être respectées pour qu'il existe un juste équilibre entre la protection des renseignements personnels et le fait d'assurer la sécurité nationale au Canada.

    Manifestement, il s'agit d'un des thèmes récurrents au cours de la présente étude. Comment convaincre les Canadiens que leurs renseignements personnels ne sont pas communiqués de façon irresponsable?

     Nous avons entendu des responsables de différents ministères déclarer qu'ils ont mis en place leurs propres mesures de contrôle et mécanismes à l'interne, mais nous avons aussi entendu bon nombre d'experts affirmer que, en ce qui a trait à la loi, les pouvoirs conférés à votre organisation sont vastes et considérables.

     Nous avons appris par les médias aujourd'hui que la GRC effectuait de la surveillance de manifestations, ou de personnes manifestant en faveur d'une enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées. Quand les Canadiens apprennent ce genre de nouvelles, cela mine leur confiance envers nos institutions gouvernementales. Ensuite, quand ils constatent qu'une loi aussi englobante que la LCISC est mise en place, ils se disent: « Bon, si nous ne pouvons être convaincus qu'ils ne surveillent pas des personnes qui sont simplement préoccupées par le sort des femmes autochtones au Canada, pourquoi accepterions-nous de les laisser communiquer aussi largement des informations? Même s'ils affirment avoir mis en place des mesures de contrôle internes appropriées, pourquoi devrions-nous croire qu'elles sont adéquates et qu'elles sont respectées? »

     Si vous examinez la LCISC sous cet éclairage, quelles modifications pourrait-on y apporter afin que les Canadiens soient convaincus que des personnes sont responsables de vous surveiller et de s'assurer que vous joignez le geste à la parole, tout en conservant la flexibilité opérationnelle nécessaire pour que vous puissiez utiliser l'information que vous recevez pour accomplir votre mandat qui est de veiller à ce que des informations importantes concernant des menaces à l'endroit du Canada et de ses citoyens soient communiquées en temps opportun? Je lance la question à tous les témoins présents.

    C'est regrettable, mais je dois mentionner que huit minutes se sont écoulées depuis que M. Blaikie a obtenu le droit de parole pendant sept minutes. C'était là une très longue question.

    Est-ce votre façon de dire que vous n'êtes pas aussi libéral que vous le disiez?

    Des députés: Oh, oh!

    C'est exact, mais s'il est possible de donner une réponse courte et efficace, je vais permettre de l'entendre.

    Je n'ai pas de réponse courte, monsieur le président.

    Merci. Nous allons donc poursuivre.

     Daniel, trois minutes vous seront bientôt accordées, donc peut-être pourrez-vous nous donner votre réponse.

     Monsieur Saini, vous avez sept minutes. Poursuivez s'il vous plaît.

    Bon après-midi. Je vous remercie beaucoup de votre présence.

     Je souhaite orienter nos échanges vers les ententes internationales de communication d'information. Le décret présidentiel signé la semaine dernière aux États-Unis m'amène à soulever ce sujet. Je vais vous en lire un extrait:

    Je suis convaincu que nombre d'entre vous communiquent des informations à des responsables américains, parce que nos deux pays sont liés par différents instruments, traités et ententes. Ce décret présidentiel a été signé il y a environ une semaine. Notre capacité de communiquer des informations avec des responsables des États-Unis a-t-elle été touchée?

    Du point de vue de l'organisme de réglementation nucléaire du Canada, nous avons le pouvoir législatif de conclure des ententes de communication d'information avec des organismes de réglementation étrangers. Nous en avons plusieurs en place. Nous communiquons des informations liées à la réglementation; il ne s'agit jamais de renseignements personnels.

     Certaines informations doivent faire l'objet d'une classification de sécurité, mais, habituellement, cela vise à protéger des intérêts commerciaux. Cela ne concerne pas des renseignements personnels. J'affirmerais que notre capacité de communiquer des informations n'est pas touchée.

    Pour ce qui est d'IRCC, je ne peux faire de commentaire concernant cette situation en particulier, mais je peux affirmer que nous examinons tous les éléments des trois décrets présidentiels signés jusqu'à maintenant afin d'en évaluer les incidences, le cas échéant, et que nous collaborons avec nos homologues américains. Il s'agit d'un décret présidentiel que nous examinerions.

    Il est assez clair que le décret présidentiel s'applique aux personnes qui ne sont pas des citoyens américains ni des résidents permanents légitimes. Avez-vous cessé de communiquer de l'information ou non? De quelle façon les informations canadiennes qui sont actuellement communiquées sont-elles protégées?

    Je suis désolé. Je n'ai pas ces renseignements sous la main aujourd'hui.

    Pour ce qui est d'Affaires internationales, en vertu de la LCISC, nous sommes très très prudents en ce qui a trait à la communication d'information, comme je l'ai déjà mentionné, à des entités gouvernementales canadiennes. Notre ministère n'a pas comme mandat de communiquer de l'information de nature personnelle à d'autres gouvernements, donc ce décret ne s'applique pas à notre ministère. Merci.

    Comme nous l'avons mentionné auparavant, nous ne communiquons pas de renseignements à l'interne, et certainement pas à l'externe, au titre de la LCISC, mais dans le cadre de notre mandat, nous avons signé 92 protocoles d'entente avec différents pays. Les protocoles d'entente sont assez spécifiques en ce qui a trait au type de protection de la confidentialité que nous exigeons des pays signataires.

    Nous demandons à ces pays de devenir membres du Groupe Egmont, un groupe de 146 pays qui ont exactement les mêmes responsabilités — en fait, il s'agit non pas de 146 pays, mais bien de 146 URF, ou unités du renseignement financier, parce qu'elles ne représentent pas leur gouvernement national —, afin qu'ils adoptent le même cadre que nous. De plus, nous avons le pouvoir de divulguer ou non des informations et de décider de ce que nous sommes prêts à communiquer.

    Lorsqu'il est question du CANAFE, c'est toujours le même problème. La demande doit être liée au blanchiment d'argent, au financement des activités terroristes ou à la sécurité nationale du Canada. Si le pays qui demande les renseignements n'est pas suffisamment précis, nous n'avons pas à fournir quoi que ce soit. Nous pouvons aussi fournir de l'information de façon proactive. La plupart des demandes de renseignements que nous recevons sont assez précises et sont liées, comme je l'ai dit, au blanchiment d'argent. De plus, bon nombre de nos échanges avec les Américains concernent le financement des activités terroristes également.

    Ma deuxième question vise à savoir s'il peut parfois être possible que vous receviez des renseignements de vos ministères de manière inappropriée ou peut-être par erreur. Pouvez-vous expliquer au Comité quels mécanismes vous employez pour éliminer ces renseignements? Combien de temps les conservez-vous? Y a-t-il une certaine forme de surveillance? À quel moment éliminez-vous les renseignements? De quelle façon prenez-vous cette décision?

    Du côté d'IRCC, si nous recevons des renseignements par erreur ou que les renseignements ne sont pas pertinents, selon les lignes directrices en place au sein du ministère, ces renseignements doivent être détruits immédiatement.

    De notre côté, la LCISC ne prévoit pas les pouvoirs en matière de collecte. Je vais me tourner vers mes collègues, Victoria ou peut-être Patrick, en ce qui concerne la confidentialité, parce qu'il s'agit d'une question très pointue.

    Quant à la confidentialité, je crois que la norme minimale est de deux ans pour l'information qui a été recueillie de façon légitime. Si l'information n'a pas été recueillie aux fins voulues, eh bien je pense que nous ne la garderons pas aussi longtemps.

    C'est tout, monsieur Saini.

    Nous allons maintenant passer à la série d'interventions de cinq minutes. C'est M. Kelly qui va commencer.

    Merci.

    Je vais peut-être commencer par m'adresser à Mme Fuller. Malgré l'utilisation « minimale » — ce qui n'est peut-être pas le bon mot —, la LCISC est une nouvelle loi. Bon nombre des institutions dont nous avons entendu le témoignage, notamment aujourd'hui, n'ont pas eu recours à la LCISC ni aux pouvoirs qu'elle confère en matière d'échange d'information, alors que votre ministère l'a fait. Il me semble que vous avez mis en application la LCISC à au moins une demi-douzaine d'occasions pour communiquer de l'information. Dans votre déclaration liminaire, je pense que vous l'avez décrite comme un instrument utile, du moins pour ces occasions. Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet? Je ne sais pas s'il y a un moyen pour vous de décrire la nature de certains de ces cas particuliers où la LCISC a pu être utilisée. La capacité de communiquer de l'information n'aurait peut-être pas existé en l'absence de la LCISC.

    Allez-y, monsieur Linder.

    Merci.

    Au sujet de l'information que nous avons communiquée en vertu de la LCISC, je peux peut-être vous donner quelques exemples du type d'information que nous pouvons divulguer. Par exemple, si l'un de nos organismes de sécurité nationale, disons la GRC, mène une enquête liée à la sécurité nationale, nous pourrions lui divulguer des renseignements personnels afin qu'elle puisse confirmer l'identité d'une personne soupçonnée de planifier ou de commettre un acte qui compromettrait la sécurité du Canada. Cela lui permettrait d'identifier la personne de façon formelle et de prendre les mesures d'application de la loi appropriées. C'est un exemple où nous pourrions communiquer des renseignements à une autre organisation.

    En ce qui a trait à la divulgation proactive qui peut se faire en vertu de la LCSIC, il pourrait s'agir d'un cas où une personne est soupçonnée de voyager à l'étranger pour prendre part à des activités liées au terrorisme et qui vient tout juste d'obtenir un passeport canadien pour revenir au Canada. Encore une fois, la divulgation proactive d'information à nos organismes de sécurité nationale pourrait les aider à s'assurer que des mesures d'application de la loi appropriées sont prises lorsque cette personne revient au Canada.

    Dans un autre cas, il pourrait s'agir d'une organisation de sécurité qui nous divulgue des renseignements. Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration liminaire, nous sommes responsables de déterminer l'admissibilité des gens au Canada, donc si une organisation détient une information selon laquelle une personne constitue une menace pour la sécurité nationale du Canada, l'information est très utile puisqu'elle nous permet de déterminer que cette personne est interdite de territoire au Canada et que nous ne devrions pas lui délivrer un visa pour permettre son entrée au Canada.

    Ce sont là quelques exemples de situations où la LCISC peut être mise en application dans notre contexte.

    Et a-t-elle été utilisée?

    Je ne souhaite pas commenter de cas en particulier, mais ce sont là des utilisations potentielles.

    Croyez-vous que le seuil de communication d'information liée à la sécurité du Canada est approprié pour votre ministère et pour l'utilisation que vous faites de l'information?

    Je pense que je peux dire que le seuil de communication d'information liée à la sécurité du Canada nous convient. Je dirais qu'un seuil plus rigoureux aurait un effet dissuasif en ce qui a trait à la quantité d'information que nous pourrions divulguer ou que les autres pourraient nous divulguer. Je pense que ce serait normal, mais nous nous en remettons à vous à cet égard.

    À l'heure actuelle, je peux dire que, au total, notre ministère a divulgué de l'information à 70 occasions, ce qui représente un nombre considérable de renseignements personnels au sujet des citoyens canadiens, des résidents permanents et des ressortissants étrangers. Nous ne nous en sommes pas servi souvent, mais les fois que nous l'avons fait, je crois que cela a été très utile et efficace.

    Vous avez mentionné que le fait de monter la barre, si vous deviez adopter le critère de la pertinence et vous soumettre à un seuil plus élevé, aurait un effet dissuasif. Cela aurait-il une incidence sur votre culture organisationnelle? Les gens en poste au sein de votre organisation qui désirent communiquer des renseignements seraient-ils peut-être plus préoccupés par la question de savoir s'ils ont respecté le seuil, hésitant ainsi à suivre leur instinct dans un dossier particulier?

    Non, je ne dirais pas que cela aurait une incidence de la sorte sur la culture, mais je crois que nous prendrions le nouveau seuil très au sérieux, comme c'est le cas actuellement. Si vous devez respecter un seuil plus élevé, je pense qu'il est juste de présumer que vous communiqueriez de l'information moins souvent simplement parce qu'il n'y aurait pas autant de cas qui respecteraient ce seuil plus rigoureux.

    Je suis convaincu que j'ai dépassé mon temps.

    C'est le cas, monsieur Kelly.

    Monsieur Massé, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous d'être ici pour témoigner devant notre comité. À voir le nombre de témoins ici aujourd'hui, je pense qu'il y a un intérêt clair pour l'étude que nous menons.

    Ma première question s'adresse à vous, monsieur Drake, si vous le permettez.

    Monsieur Drake, vous avez mentionné tout à l'heure que la LCISC vous permettait d'avoir une meilleure coordination et d'être plus efficaces en matière d'échange d'information, par exemple. La raison pour laquelle je pose cette question, c'est que 17 organisations sont énumérées en annexe de la LCISC, or à toutes les rencontres du Comité, je découvre une nouvelle entité qui relève d'un ministère. Par exemple, j'apprends aujourd'hui qu'Affaires mondiales Canada a maintenant une entité qui s'appelle la Direction générale du contre-terrorisme, du crime et du renseignement.

    Expliquez-moi en quoi c'est plus efficace. Comment la LCISC vous permet-elle d'avoir une plus grande efficacité et une meilleure coordination en matière d'échange d'information?

    D'accord. Merci de la question.

    En tout respect, je ne veux pas éviter votre question. Je voudrais vous répondre de la façon la plus claire possible. Je crois que nous avons été mal compris plus tôt. J'ai quelqu'un avec moi qui est vraiment une experte, qui s'occupe de ce genre de communication tous les jours. Enfin, elle pourrait être appelée à le faire du côté consulaire. Alors, je vais demander à Mme Victoria Fuller de vous donner une réponse juste qui décrira notre perspective plus en détail.

    Merci.

    Je répondrai en anglais.

    De notre côté, la coordination accrue vient du fait que, en vertu de la LCISC, lorsque nous savons que l'information est pertinente et nécessaire et qu'elle répond au critère de la sécurité nationale, nous sommes constamment en mesure de décider de la communiquer. Dans le monde dans lequel nous travaillons, de nombreux cas que nous traitons se situent en Asie ou au Moyen-Orient où les heures de travail sont très différentes. Par le passé, nous invoquions le sous-alinéa 8(2)m) de la de la Loi sur la protection des renseignements personnels concernant la divulgation d'information d'intérêt public, ce qui nous obligeait à obtenir l'autorisation du responsable de l'organisation qui a le pouvoir de le faire. C'est un processus plus bureaucratique, et il faut plus de temps pour que l'information circule. Par conséquent, lorsqu'un terroriste attaquait à l'étranger, par exemple, ou durant les premiers moments de la détention d'un citoyen canadien à l'étranger, des éléments essentiels ne pouvaient pas nécessairement circuler aussi rapidement, et comme vous le savez possiblement, les 72 premières heures d'une détention sont les plus cruciales pour nous. De notre côté, dans les cas où un citoyen canadien est détenu pour des motifs de sécurité nationale, nous voulons en aviser nos ministères partenaires immédiatement, dans les cas où le critère est respecté, car, premièrement, ils pourraient nous transmettre tout renseignement pertinent, et, deuxièmement, nos fonctionnaires consulaires sont les premiers à coordonner les interventions et à offrir des services au citoyen canadien qui est maintenant détenu à l'étranger.

    Si je me fie à votre réponse, est-ce que cela veut dire que vous recueillez des renseignements sur les Canadiens?

    Pour ce qui est du terme « recueillir », je ne recueille pas d'information, mais j'ai divulgué de manière proactive des renseignements en vertu de la LCISC, et nous avons reçu des demandes au titre de la LCISC auxquelles nous avons répondu.

    Aidez-moi à comprendre, parce que M. Drake a dit dans son témoignage que les représentants ministériels recueillaient de l'information qu'ils croyaient être pertinente pour assurer la sécurité nationale.

    La distinction réside dans le fait que notre organisation figure sur la liste de 17 entités. À partir de cette liste, une sous-délégation a été accordée à certains services du ministère afin qu'ils puissent recevoir cette information. Le service ministériel de M. Drake figure parmi eux. La Direction générale des opérations consulaires n'en fait pas partie.

    Donc, histoire que je comprenne bien, vous recueillez ou non des renseignements?

    La Direction générale des opérations consulaires ne le fait pas, mais d'autres services de notre organisation pourraient avoir la capacité de recevoir des renseignements qui ont été divulgués.

    De recevoir des renseignements, c'est cela. Nous ne les recueillons pas nous-mêmes. Cela relève du SCRS ou d'autres services. Bien sûr, ce dont nous parlons ici n'est pas la collecte en soi, mais la Direction générale des opérations consulaires dispose d'une base de données fondée sur ses interventions auprès des Canadiens qui ont besoin d'aide. C'est cette base de données qui est consultée dans ce cas-là.

    Peut-être aimeriez-vous nous en dire davantage afin que nous puissions clarifier la question.

    La base de données consulaires contient l'information reçue des citoyens canadiens qui ont sollicité de l'aide consulaire à l'étranger. La base de données est réservée au programme consulaire d'Affaires mondiales. Tout renseignement qui figure dans cette base de données est donc régi par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour qu'une entité ait accès à l'information que je détiens, elle devrait présenter une demande en vertu d'un des pouvoirs conférés à un autre ministère avant que nous puissions prendre une décision quant au respect du seuil et à l'information qui peut être communiquée.

    Juste pour être tout à fait clair, si le titre de mon poste comprend le mot « renseignement », c'est simplement pour nous assurer que mon groupe est en liaison avec les organismes de renseignement. Nous ne sommes pas un organisme de renseignement. Le terme porte peut-être un peu à confusion, mais ce sont d'autres organisations qui exercent cette fonction, pas nous. Nous agissons comme point de liaison.

    Merci.

    Merci, monsieur Massé. Nous en sommes déjà à six minutes.

    Monsieur Kelly, la parole est à vous de nouveau. Vous avez cinq minutes.

    Merci. Je vais reprendre exactement là où mon collègue s'est arrêté et je vais peut-être demander à Mme Fuller de continuer sur la question.

    Je veux m'assurer de bien vous comprendre. Les pouvoirs préexistants concernant l'échange d'information ne vous permettaient pas de maximiser votre capacité, d'avoir la capacité d'intervenir rapidement, par exemple, pour aider un Canadien détenu à l'étranger. Puisque le temps est un facteur crucial qui peut permettre à une organisation d'aider un Canadien ou d'éviter la perpétration d'un crime, la LCISC favorise une plus grande efficience et, peut-être, un plus grand professionnalisme au moment de gérer et de communiquer l'information puisqu'il n'y a qu'une seule loi pour 17 organismes. Est-ce une bonne façon de décrire votre réponse?

    Précédemment, il était possible de communiquer de l'information. La difficulté résidait dans le fait que même si des fonctionnaires consulaires sont en poste 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et que notre centre de surveillance et d'intervention est actif en tout temps et qu'il est accessible jour et nuit, d'autres ministères, particulièrement les représentants dans le domaine de la confidentialité, qui doivent autoriser la divulgation des renseignements, ne travaillent pas selon le même horaire. Trouver les représentants et divulguer l'information de façon légale et adéquate après avoir obtenu une autorisation préalable était un immense obstacle administratif pour nous.

    La promulgation de la LCISC a permis à l'administration centrale de prendre des décisions très rapidement grâce à la capacité de téléphoner aux personnes qui savent qu'on peut les réveiller en plein milieu de la nuit pour prendre une décision rapide et pour obtenir toute l'information, y compris un avis juridique et tout ce qui peut être nécessaire. Elle fournit un mécanisme à nos ministères partenaires et leur permet d'accéder à cette information de manière sécuritaire.

    D'accord, merci.

    Puisque nous avons parmi nous des représentants de divers ministères, je vais peut-être poser une question qui permettra aux représentants de chaque ministère d'aborder certaines critiques à l'égard de la LCISC qu'ont faites d'autres témoins. Nous avons entendu d'autres témoins qui ont qualifié la LCISC de mesure législative calculée mise sur pied pour permettre aux organismes gouvernementaux de recueillir et de communiquer d'importantes quantités de données à l'échelle des ministères du Canada et des gouvernements étrangers.

    Je pense que je vais laisser les représentants de chaque ministère commenter l'interprétation que d'autres en ont faite.

    Eh bien, j'aimerais insister sur le fait que la CCSN ne recueille pas de renseignements personnels dans le contexte de la sécurité, donc nous ne dirions pas que c'est le cas.

    D'accord.

    En ce qui concerne l'IRCC, la LCISC ne confère aucun nouveau pouvoir au sujet de la collecte. Lorsque nous obtenons des renseignements provenant de demandeurs qui cherchent à obtenir des avantages en vertu de nos pouvoirs législatifs existants — que ce soit la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté —, la divulgation de ces renseignements, comme je l'ai mentionné plus tôt, se fait au cas par cas. Encore une fois, la LCISC ne permet la divulgation qu'aux 16 autres organismes qui figurent sur la liste.

    La LCISC vous servirait donc à recueillir et communiquer de façon nuancée et ciblée des renseignements, et non à communiquer massivement de grands bassins de données?

    Je ne sais même pas s'il existe une possibilité de communiquer massivement des données en vertu de la LCISC.

    Je soulève la question parce qu'elle a été abordée par des témoins.

    Monsieur Drake, à vous la parole.

    Je sais que vous avez déjà eu des discussions à ce sujet avec des services compétents de notre organisation. Certes, du point de vue de mon ministère, ce n'est tout simplement pas un problème. Nous ne gérons pas de données de masse, et nous n'en communiquons certainement pas. Nous ne communiquons pas de renseignements à l'extérieur du gouvernement fédéral en vertu de la LCISC.

    D'après ce que j'ai lu dans les témoignages précédents, je pense que d'autres ont déjà répondu à votre question.

    Merci.

    Monsieur Cossette, à vous la parole.

    En ce qui concerne les différents secteurs opérationnels, nous ne recevons que l'information désignée en vertu de la loi. Certains croient peut-être que nous jouons sur les mots, mais nous ne recueillons pas d'information; nous en recevons. Nous ne pouvons pas communiquer avec une institution financière et demander des renseignements. Donc, l'information dont nous disposons est celle qu'on nous a fournie.

    Cinq minutes se sont écoulées, monsieur Kelly.

    Monsieur Dubourg, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, mesdames et messieurs les témoins. Vous êtes nombreux à être venus répondre à nos questions. Je vous remercie d'être parmi nous.

    Ma prochaine question porte sur le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Elle s'adresse donc à M. Cossette.

    Vous nous avez présenté votre mémoire. Il a été question du mandat du CANAFE et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Vous avez dit que, depuis l'existence effective de cette loi, vous n'aviez procédé à aucun échange d'information.

    Dans ces conditions, j'aimerais savoir en quoi il est nécessaire de faire partie des 17 organismes figurant dans la Loi, pour ce qui est de l'échange de renseignements.

    La Loi elle-même ne change pas notre capacité de recevoir ou de communiquer de l'information. Cependant, elle fait en sorte que d'autres ministères qui n'avaient pas le pouvoir d'échanger de l'information avec nous puissent maintenant le faire.

    D'accord.

    Par conséquent, les institutions et les citoyens qui communiqueraient avec nous dans ces circonstances auraient plus de pouvoir que certains ministères qui disposent d'une information pertinente.

    Autrement dit, si vous détenez des renseignements qui touchent le terrorisme, par exemple, vous avez le pouvoir de les communiquer à d'autres.

    Nous avions ce pouvoir avant, mais nous pouvions échanger ces renseignements seulement avec les institutions mentionnées dans la loi, c'est-à-dire la nôtre, et non la loi qui porte sur l'échange d'information.

     L'Agence du revenu du Canada est probablement l'un des organismes avec lesquels vous transigez le plus, j'imagine.

    Non. Ce sont la GRC et les forces du maintien de l'ordre des grandes villes canadiennes qui reçoivent le plus d'information de notre organisme. Nous avons communiqué 204 fois avec l'Agence du revenu du Canada l'année dernière, mais pour communiquer avec elle, il nous faut d'abord établir qu'il y a blanchiment d'argent et, ensuite, évasion fiscale. Il y a deux seuils à franchir dans le cas de l'Agence.

    D'accord.

    Je sais que le CANAFE suit de près les télévirements supérieurs à 10 000 $. 

    Oui.

    Ce sont des données tout à fait pertinentes pour l'Agence du revenu.

    Oui, mais comme je le disais, il faut nous-mêmes établir que le seuil a été atteint avant que l'information ne soit communiquée.

    Merci.

    Étant donné que le temps passe très vite, je vais poser une question sur l'immigration à M. Linder.

    À la page 5 de votre présentation, vous dites avoir communiqué des renseignements à 64 reprises dans un contexte donné, puis à six occasions dans un autre contexte donné. Toutefois, à la fin de ce paragraphe, vous dites ceci:

    Dans la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, on parle de sécurité publique nationale. L'information que vous recevez est-elle utilisée dans ce but précis, ou l'avez-vous utilisée à des fins de révocation de la citoyenneté alors que l'objectif premier n'était pas celui-là?

    Pour révoquer une citoyenneté, il faut entre autres déterminer si la personne satisfait aux critères d'admissibilité. Comme je l'ai déjà mentionné, la citoyenneté peut être révoquée si une personne a acquis sa citoyenneté au moyen de fausses déclarations ou d'une fraude pouvant faire en sorte qu'elle soit interdite de territoire au Canada pour des motifs de sécurité.

    Je reconnais sans réserve que c'est une formulation un peu complexe et que le critère énoncé dans la loi est un peu complexe, mais essentiellement, cela signifie que si la une fraude est liée à ce qu'a dit une personne lorsqu'elle a présenté une demande de citoyenneté, eh bien, absolument... Dans ce cas , la fraude est liée aux critères d'admissibilité, plus particulièrement à la sécurité nationale. L'information que nous a fournie de manière proactive un autre organisme concernait la sécurité nationale; elle a été reçue en toute légitimité conformément à la LCISC et nous a aidés à décider si nous devions ou non révoquer la citoyenneté dans le cas en question.

    Alors, vous avez mené ce test en ce qui concerne la sécurité pour arriver à cette conclusion. C'était une question de sécurité nationale.

    C'est exact.

    D'accord, merci, monsieur Dubourg. Nous en sommes à cinq minutes.

    Nous allons maintenant écouter M. Blaikie. Voulez-vous une réponse à la question que vous avez posée antérieurement ou est-ce que vous allez...?

    C'est ce que je voulais, mais je me suis dit que je devais peut-être essayer de ne pas prendre tout le temps. Mais je pense que c'est important d'obtenir une réponse, parce que la nature de la question que j'ai posée plus tôt au sujet de la confiance et de ce que nous pouvons faire pour gagner la confiance des Canadiens dans le cadre de ces processus est certainement différente, pour ne pas dire à l'opposé, du point de vue de certains de mes collègues conservateurs qui demandent si c'est un bon outil. Il y a beaucoup de choses qui feraient de bons outils d'application de la loi mais qui ne respectent pas les droits des Canadiens de façon adéquate et ne leur donnent pas suffisamment confiance en leurs représentants en matière de sécurité. En dépit des questions relatives à la Charte, je suis certain que les fouilles et les saisies sans mandat seraient de bons outils d'application de la loi, mais ils ne sont toutefois pas acceptables.

    De quelle manière pourrions-nous recommander la modification ou l'abolition de la LCISC et arriver avec un autre projet qui vous donnerait toute la souplesse opérationnelle dont vous avez besoin tout en accordant l'attention appropriée aux enjeux? Je sais que vous êtes préoccupés par ces questions et que vous avez des lignes directrices à l'interne. Les Canadiens ne font pas partie de la conversation. Ils veulent s'assurer que les lignes directrices que vous suivez sont réellement applicables par une tierce partie. De quelle manière pouvons-nous introduire cela dans la loi sans créer tant d'obstacles à la communication de l'information qu'il se produit quelque chose qui n'aurait pas dû se produire ou aurait pu ne pas se produire?

    Nous pouvons commencer du côté gauche puis faire le tour de la table.

    Tout d'abord, je pense qu'il serait important pour les membres du Comité de comprendre quels mécanismes ont déjà mis en place les divers organismes présents ici pour assurer une utilisation adéquate de l'information. Certes, pour la CCSN, ce critère dépend d'abord de la pertinence. Nous ne recevons de l'information que si elle a de l'importance pour l'assurance continue de la sécurité nucléaire au Canada. Nous disposons de mécanismes de surveillance internes pour nous en assurer. Nous avons notre propre groupe de vérification et d'éthique. Nous avons notre propre comité ministériel de vérification. En cas de nécessité, nous pouvons recourir à notre commission indépendante...

    Je voulais simplement poser une question à ce sujet. À quel moment assure-t-on une surveillance externe? À quel moment une personne peut-elle dire: « Respectez-vous vos lignes directrices internes de manière adéquate? » Qui est cette personne ou quel est cet organisme et à quel moment ce type d'examen externe est-t-il déclenché? Y a-t-il un processus périodique?

    Au sujet de la surveillance externe, tout ce que je peux dire, c'est que toutes les décisions de la Commission peuvent être examinées par la Cour fédérale, donc en définitive, il y a cette solution.

    Non je n'ai pas grand chose à ajouter à cet égard. Je comprends ce que vous dites. Je pense que l'examen que vous faites, l'examen qui se fait à l'interne au sein des 17 ministères avec qui nous collaborons dans le cadre de cet examen... En fin de compte, si nous pouvons apporter des améliorations à la loi et s'il est nécessaire de modifier l'équilibre de la façon dont vous le décrivez, je n'ai pas de crainte à cet égard. Mais je crois qu'il est important d'avoir la confiance des Canadiens au sujet de leurs renseignements personnels et de nous assurer de répondre aux attentes des Canadiens tout en veillant à ce que l'information ayant trait à la sécurité nationale soit communiquée aux personnes appropriées au bon moment.

    À la lumière de ce qui a déjà été dit, je ne veux pas le répéter, mais chose certaine, nous avons fait beaucoup de notre côté pour accroître la solidité de notre objectif. Nous avons négocié un accord particulier avec le SCRS. Nous avons tenté de communiquer avec nos bureaux à l'étranger pour nous assurer que tout le monde est au courant et que nous savons ce que nous avons à faire. Nous avons tenté de résoudre des problèmes très précis. Certes, je crois qu'en utilisant ce type d'expérience et en travaillant... Par exemple, ce que nous avons convenu avec la GRC et ce que nous tentons de faire avec elle, entre autres, porte sur les choses qui pourraient finir par être intégrées au processus, et nous faisons ce que nous pouvons pour les mettre à votre disposition.

    Je pense qu'il n'est pas tout à fait juste de dire que nous ne faisons pas l'objet d'une surveillance. Par exemple, lorsque nous communiquons de l'information au SCRS, ce dernier est doté d'un organisme de surveillance. Il ne travaille pas officiellement avec nous, mais sur le plan fonctionnel c'est le cas, puisqu'il traite tous les dossiers dont s'occupe le SCRS, et il en va de même avec la GRC.

    Ce sont là quelques éléments de réponse à votre question. Merci.

    Merci.

    Essentiellement, le commissaire à la protection de la vie privée effectue une évaluation de notre cadre de protection de la vie privée tous les deux ans. Jusqu'à présent, il a réalisé deux vérifications, et il est en train de terminer la troisième. Chaque fois, il a conclu que nous ne divulguions jamais d'information à des fins autres que celles prévues en vertu de la loi. Par conséquent, je suis plutôt convaincu que le mécanisme fonctionne bien.

    D'autres éléments figurent dans notre cadre. Les gens peuvent avoir accès à certains renseignements selon le principe du besoin de savoir, entre autres. Il y a donc à l'interne une série de mécanismes, si vous voulez, qui permettent de s'assurer que l'information est protégée adéquatement.

    Mais en tant que tiers, le CPVP le fait aux deux ans.

    Votre tour de trois minutes a duré cinq minutes et demie, monsieur Blaikie. Vous vous en êtes bien tiré.

    Vous êtes donc une personne libérale après tout.

    Si le Comité veut bien me le permettre un instant, j'aimerais obtenir quelques précisions au sujet de certains points qui ont été soulevés. Des témoins ont allégué qu'il y avait un risque potentiel d'atteinte à la vie privée des Canadiens.

    Veuillez me répondre par « oui » ou « non » simplement. Je m'adresse à ceux qui ont utilisé la LCISC. Depuis son entrée en vigueur, y a-t-il eu des cas d'atteinte à la vie privée des Canadiens?

    Monsieur Linder ou monsieur Drake, veuillez répondre.

    À IRCC, il n'y en a pas eu.

    Monsieur Drake.

    À Affaires mondiales — et je consulte mes collègues ici présents —, il n'y en a pas eu.

    Merci beaucoup.

    J'ai une dernière petite question pour vous, monsieur Linder, si vous voulez bien me faire plaisir. Dernièrement, un rapport a été déposé à la Chambre des communes. On pouvait y lire que 310 demandes de visa avaient été rejetées, dont 7 en raison d'activités liées au terrorisme, 9 pour espionnage ou subversion, 13 pour renversement par la force, 79 pour appartenance à des organisations terroristes, 26 pour danger ou menace pour le Canada et 48 pour condamnation pour crimes de guerre. En outre, 1,4 million de demandes de visas ont été rejetées pour fausse déclaration dans la demande.

    Connaissez-vous l'existence de ce rapport, monsieur?

    Je ne suis pas personnellement au courant de son existence.

    C'est malheureux parce que beaucoup de ces chiffres correspondent à certains chiffres que vous avez donnés au Comité en matière de communication d'information, et j'aimerais être en mesure de tirer une conclusion. Je vous saurais gré de jeter un coup d'oeil au rapport, monsieur Linder, et de répondre au Comité en mon nom.

    Le temps est écoulé.

    Je tiens à remercier nos témoins qui nous ont aidés dans nos délibérations et je sais que nous produirons un rapport très bientôt.

    Merci beaucoup.

    La séance est levée.