FEWO Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bonjour, chers collègues.

    Voici une nouvelle des plus stimulantes: nous allons étudier notre premier projet de loi en comité.

    Nous avons avec nous notre greffier législatif, Justin Vaive.

    Nous désirons également souhaiter la bienvenue à notre collègue Sven Spengemann, qui a déposé son projet de loi sur la Semaine de l'égalité des sexes.

    Nous allons commencer par la déclaration de M. Spengemann et nous passerons ensuite à une série de questions.

    Vous avez 10 minutes. La parole est à vous.

    Madame la présidente et distingués membres du Comité permanent de la condition féminine, merci de me donner l'occasion de vous parler de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes.

    C'est un grand honneur pour moi de comparaître devant ce comité aujourd'hui, non seulement à titre de député de Mississauga—Lakeshore, mais aussi en tant que messager d'une occasion qui, selon moi, aura une influence extrêmement positive sur la société canadienne.

    Madame la présidente, avant de poursuivre, j'aimerais prendre un moment pour remercier mon équipe, ici à Ottawa et dans ma circonscription, pour le travail remarquable qu'elle a accompli pour mener ce projet de loi à bon port.

    Adrian Zita-Bennett, mon adjoint législatif et administratif, a accompli le plus le gros du travail relatif à la consultation et à l'élaboration du texte de ce projet de loi. J'ai également pu compter sur le travail extraordinaire de l'équipe de mon bureau de circonscription — Dulce Santos, Hanan Harb, Leslie Peres et Kyra Brennan —, qui a mobilisé la population de Mississauga—Lakeshore et nous a offert son soutien à chaque étape du processus.

    Madame la présidente, je tiens également à remercier Strength in Stories, un organisme communautaire qui a contribué à la création de ce projet de loi, et en particulier sa cofondatrice, Rachelle Bergen.

    La rétroaction fournie par les intervenants locaux et nationaux comme les organismes sans but lucratif et les refuges pour femmes, ainsi que par tous les ordres de gouvernement, a joué un rôle névralgique dans l'élaboration des paragraphes de préambule de ce projet de loi.

    Mon équipe et moi avons jugé que si nous voulions que la Semaine de l'égalité des sexes soit efficace et débouche sur deux choses, soit un engagement national et des pistes de solutions, il était absolument essentiel de souligner de manière franche et irréfutable l'étendue des inégalités fondées sur le sexe qui perdurent au Canada.

    La raison en est bien simple, madame la présidente. Pour résoudre un problème, il faut d'abord en reconnaître l'existence et l'ampleur. Il faut être capable d'appeler un chat un chat et de faire preuve d'honnêteté et d'ouverture dans notre lutte contre les problèmes auxquels nous continuons de faire face.

     Je suis sûr que les membres de ce comité ne sont aucunement surpris d'entendre des intervenants leur dire que nous avons encore beaucoup de travail à faire pour établir une société davantage axée sur l'égalité entre les hommes et les femmes. J'aimerais vous faire part de certains faits qui renforcent cette perception.

    Dans son rapport mondial sur les disparités entre les sexes, publié chaque année depuis 2006, le Forum économique mondial montre l'ampleur des inégalités fondées sur le sexe et les efforts déployés pour les éliminer, particulièrement dans les domaines de la santé, de la scolarisation, de la participation à l'économie, des perspectives économiques et de l'autonomisation politique. Selon le rapport de 2016 publié en octobre dernier par le Forum, le Canada se situe au 35^e rang de 144 pays, entre le Luxembourg et le Cap-Vert, mais il se classe au 1^er rang en Amérique du Nord.

    Madame la présidente, distingués membres du Comité, nous devons aussi reconnaître, en tant que Canadiens, que l'écart salarial entre les hommes et les femmes nuit à notre économie et à l'économie mondiale. Partout dans le monde, on reconnaît de plus en plus que l'inégalité entre les hommes et les femmes donne lieu à un écueil économique d'une ampleur critique.

    Selon un rapport publié en 2005 par la Banque Royale, l'écart salarial ferait perdre chaque année aux femmes canadiennes des revenus de l'ordre de 126 milliards de dollars. Un rapport publié en octobre dernier par la société de services financiers UBS signale que le rendement économique mondial augmenterait de 10 billions de livres sterling si l'on comblait l'écart salarial entre les femmes et les hommes. De même, selon un rapport du McKinsey Global Institute paru en septembre 2015, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes se traduirait par l'ajout de 12 billions de livres sterling au PIB mondial d'ici 2025. 

    La Semaine de l'égalité des sexes peut permettre de réaliser ce que de plus en plus d'organismes internationaux et de gouvernements du monde entier préconisent: que l'élimination des disparités hommes femmes engendre des avantages économiques importants et durables. Comme l'affirme un rapport de 2013 du Fonds monétaire international sur la participation des femmes au marché mondial du travail, les défis de la croissance, de la création d'emplois et de l'inclusion sont étroitement liés.

    Ici au Canada, les inégalités fondées sur le sexe sont enracinées dans le tissu social, et à défaut de nous y attaquer directement, elles continueront d'exister.

    Les Canadiennes et les Canadiens minoritaires quant à leur identité sexuelle et à leur façon de l'exprimer font souvent face à des difficultés encore plus percutantes. Quant à la situation déplorable dans laquelle se trouvent les Canadiens autochtones, madame la présidente, on peut lire dans un rapport de 2015 de la GRC que les femmes autochtones, qui représentent à peine un peu plus de 4 % de la population canadienne, comptent pour 16 % des femmes victimes d'homicide et pour 11 % des femmes canadiennes disparues.

    La reconnaissance de ce bilan va beaucoup plus loin que l'affiliation partisane. Lorsqu'une société traite et valorise les sexes différemment, et ce, de façon catégorique et systématique, chacun de nous porte sa part de responsabilité.

    En somme, si nous cherchons réellement à remédier à ces problèmes, la première étape — et il s'agit d'une étape charnière — est de les reconnaître en toute honnêteté et de les comprendre à fond.

    Deuxièmement, le gouvernement fédéral ne peut résoudre ces problèmes à lui seul. L'égalité des sexes exige une prise de conscience et un engagement de la part de tous les Canadiens. Sincèrement, je suis très fier du leadership de notre premier ministre et du gouvernement fédéral, qui travaillent à éliminer les disparités de genre qui ont façonné le Canada depuis la Confédération.

     Le premier ministre a établi la parité entre les hommes et les femmes au Cabinet pour la première fois dans l'histoire du Canada. Pour la première fois également, il a confié à une femme le poste de leader du gouvernement à la Chambre et nommé une ministre qui se consacrera exclusivement aux questions d'égalité entre les hommes et les femmes.

    Le gouvernement du Canada a lancé une enquête sur les femmes autochtones assassinées ou portées disparues. En outre, la ministre de la Condition féminine est en train d'élaborer une stratégie fédérale sur la violence fondée sur le sexe. Le gouvernement a également amorcé la mise en oeuvre de l'Analyse comparative entre les sexes plus, ou ACS+, dans tous les organismes de l'État fédéral pour faire en sorte que les aspects touchant cette question soient pris en considération dans l'ensemble des programmes politiques et des lois du gouvernement.

    Le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-16, actuellement débattu au Sénat, qui protège les Canadiens faisant partie d'un groupe minoritaire du fait de l'identité ou de l'expression de genre par l'ajout de l'identité de genre et de l'expression de genre à la liste des motifs de distinction illicite tels qu'ils sont définis dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.

    Au début de décembre 2016, le gouverneur de la Banque du Canada, le ministre des Finances et la ministre de la Condition féminine ont annoncé que Mme Viola Desmond, femme d'affaires et championne des droits civils en Nouvelle-Écosse, sera la toute première femme dont l'effigie figurera sur un billet de banque du Canada.

    À l'échelle internationale, le Canada a saisi l'occasion de faire sa part au sein de la Commission de la condition de la femme des Nations unies. Il appuie vigoureusement la campagne de solidarité HeForShe lancée par le même organisme.

    Encore une fois, je tiens à saluer le leadership de notre premier ministre et du gouvernement du Canada lorsqu'il s'agit de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.

    Cependant, madame la présidente, c'est une cause à laquelle tous les Canadiens doivent s'atteler. Voilà l'objectif du projet de loi dont vous êtes saisis aujourd'hui. C'est un travail dont le gouvernement ne peut s'acquitter seul, et la simple adoption d'un projet de loi qui ne bénéficierait pas de la reconnaissance et de l'engagement publics serait insuffisante devant l'ampleur des défis à relever.

    Vous seriez en droit de vous demander à quoi peut ressembler exactement une semaine annuelle de sensibilisation à l'égalité des sexes. Chaque année, dans les 338 circonscriptions fédérales de notre pays, la Semaine de l'égalité des sexes peut inspirer les filles, les garçons, les hommes, les femmes et les personnes minoritaires sur le plan de l'identité et de l'expression sexuelles à prendre part à un dialogue visant à établir une société plus inclusive. Madame la présidente, nous ne pouvons trouver des solutions que si nous travaillons ensemble.

    En tant que parlementaires, nous pouvons utiliser cette semaine désignée pour renforcer nos relations et collaborer avec nos dirigeants communautaires et nos groupes de revendication. Ce travail pourrait se faire sous la forme d'assemblées et de débats publics, de propositions de travaux de recherche, de reportages à la télévision et dans les médias sociaux, d'activités de collectes de fonds, de manifestations, de présentations artistiques et musicales, et autres formes de plaidoyers. En nous employant à encourager le dialogue sur l'égalité des sexes au sein des collectivités locales, nous pouvons en outre contribuer au renforcement des initiatives fédérales actuelles et des collectivités de partout au pays.

    Dans ma circonscription de Mississauga—Lakeshore, des jeunes et des personnes âgées ont participé à l'élaboration du projet de loi dont vous êtes saisis aujourd'hui. Les membres de notre conseil de la jeunesse ont expressément exprimé leurs préoccupations quant aux difficultés que rencontrent les femmes qui veulent intégrer le marché du travail et y exceller. Les dirigeants de notre communauté d'aînés pourraient jouer un rôle important dans le contexte de cette semaine annuelle sur l'égalité des sexes. Ces personnes ont pu constater de leurs propres yeux les changements qui sont survenus — et ceux qui ne sont pas survenus — dans les comportements et les politiques liés à l'égalité des sexes; leur contribution serait déterminante dans l'élimination des disparités entre les sexes, notamment la pauvreté, et ce, pour le plus grand bénéfice des générations à venir.

    Madame la présidente, notre grand pays célèbre cette année son 150^e anniversaire. Le Canada a accompli tant de choses depuis la Confédération, mais au chapitre de l'équité et de l'égalité des sexes, il reste encore tellement à faire.

    Le projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes, est un effort de sensibilisation collective aux inégalités existantes entre les hommes et les femmes; il vise l'établissement d'une société plus inclusive.

    Nous devons être en mesure de nommer les problèmes en toute franchise et de comprendre que les gouvernements ne peuvent tout régler à eux seuls. C'est un effort que chacun de nous doit s'approprier, et nous avons aujourd'hui sous les yeux une occasion de marquer des progrès concrets au sein de nos collectivités et dans l'ensemble du pays.

    Je vous remercie, madame la présidente. Je serai heureux de répondre aux questions du Comité.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer à la première série de questions en commençant par mon collègue, M. Serré.

    Je vais laisser mon temps à M. Fraser. Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Spengemann, de comparaître aujourd'hui et, plus important encore, de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire des plus intéressants et des plus inspirants.

    Une des choses que mon expérience au sein de ce comité m'a apprise — bien sûr, il y a des exceptions — c'est qu'il est frappant de constater combien peu d'hommes et de garçons participent à la discussion sur l'égalité des sexes. Je vois dans cette discussion une occasion énorme offerte aux hommes de prendre l'initiative de travailler en partenariat avec les femmes qui plaident pour l'égalité des sexes dans leur carrière.

    Pourriez-vous expliquer comment la tenue d'une Semaine de l'égalité des sexes peut aider à créer une plateforme pour inciter les hommes et les garçons à se porter à la défense de l'égalité, et comment cette Semaine pourrait permettre d'éduquer les jeunes hommes et les jeunes garçons sur l'importance de leur rôle dans la promotion de l'égalité au sein de la société canadienne?

    Merci beaucoup pour votre question. Merci d'avoir appuyé ce projet de loi en première et en deuxième lecture.

    Vous avez abordé un point absolument essentiel. Non seulement les gouvernements ne peuvent pas tout faire seuls, mais les femmes non plus. Les hommes doivent épauler les femmes dans tous les aspects de cette question des plus complexes. Et cela doit se faire dès l'école primaire.

    La première fois que j'ai été approché par l'un des co-instigateurs de ce projet de loi, nous nous sommes demandé s'il était possible d'avoir un rayonnement dans le domaine de l'éducation afin d'intégrer la Semaine de l'égalité des sexes aux programmes d'enseignement primaire et secondaire. C'était une question de compétence provinciale à laquelle je n'ai pu répondre directement en tant que député fédéral.

    La discussion a ensuite porté sur la création du projet dont vous êtes saisis, la Semaine de l'égalité des sexes. En officialisant la tenue de cette semaine, nous pouvons certainement être une source d'inspiration. Nous ne pouvons pas la rendre obligatoire, mais nous pouvons certainement inciter le milieu de l'éducation à aller sur Internet et à s'assurer que tout au long de cette semaine spéciale, les élèves du primaire et du secondaire participent à des projets et à des discussions ciblées sur la question de l'égalité des sexes. Il est important de commencer dès le plus jeune âge.

    D'autres défis se posent. Durant ma discussion, j'ai fait allusion aux perspectives économiques. Je pense que ce sujet est en soi une occasion d'amener les hommes à participer à la discussion d'une manière foncièrement ciblée. L'industrie de la finance est un monde dominé par les hommes. Reconnaître, par exemple, les avantages économiques que présente l'instauration du principe de l'équité salariale — la contribution des femmes représenterait, globalement, des milliers de milliards de dollars — est vraiment un moyen d'élargir la discussion et amener les hommes à la table.

    Ce ne sont là que deux aspects. Il y en a beaucoup d'autres.

    D'accord. Excellent.

    Le préambule du projet de loi ainsi que vos remarques de ce matin indiquent que vous vous êtes intéressés à différents secteurs de la société canadienne — par exemple, aux femmes autochtones. Pouvez-vous expliquer comment la célébration d'une Semaine de l'égalité des sexes pourrait remédier à la nature intersectorielle de l'inégalité entre les sexes?

    Je n'en suis pas certain. Il serait très idéaliste de parler tout de suite de remède, mais je pense que votre question renvoie à l'importance de saisir cette occasion de sensibiliser non seulement les hommes et les garçons, mais aussi les Canadiens non autochtones, aux difficultés que vivent nos populations autochtones, en particulier les femmes autochtones. Une partie de ce travail commence à faire son chemin dans les programmes d'enseignement. Je le répète, l'éducation est le point de départ. Cette semaine de sensibilisation permettra également à la société dans son ensemble de prendre conscience qu'il existe des groupes de femmes — les femmes autochtones en sont un, les femmes âgées et les néo-Canadiennes appartenant à des minorités ethniques et culturelles discrètes et isolées en sont d'autres — encore plus profondément touchées par l'inégalité des sexes que les femmes en général.

    Je pense qu'il est très important d'analyser chaque détail en profondeur et de trouver des solutions très concrètes à ces problèmes sous-jacents. Je pense que l'initiative ACS+, l'analyse comparative entre les sexes plus, qui est maintenant appliquée par le gouvernement fédéral, constitue un pas très important vers cet objectif.

    L'un des autres points que vous avez mentionnés et qui trouve un très grand écho chez moi est le fait que Viola Desmond figurera sur les nouveaux billets de 10 $. Le hasard a voulu que l'incident qui l'a amenée à devenir une figure emblématique du mouvement des droits de la personne au Canada est survenu à New Glasgow, ma ville natale.

    Je pense qu'un point important, mais peut-être sous-estimé est le fait que les gestes symboliques posés par un gouvernement fédéral ou par des membres de la société peuvent mener à un véritable changement social. Pouvez-vous expliquer comment la tenue d'une semaine consacrée à l'égalité des sexes, ou des initiatives comme la représentation d'une femme canadienne sur un billet de banque peuvent, à la longue, susciter un réel changement de comportement dans la société canadienne?

    Les gestes symboliques ont énormément d'importance. Le symbolisme des gestes, combiné à l'action politique, fournira les solutions. Vraiment. Ce devrait être une chose habituelle que de voir de grandes figures féminines figurer sur nos symboles canadiens, et le fait de représenter pour la première fois une femme canadienne sur un billet de banque est un très bon début. Ce geste aurait dû être posé depuis longtemps, car il s'avérait nécessaire, au sens le plus profond du terme, pour progresser.

    Mais cette Semaine n'est pas seulement une question de symbole; c'est beaucoup plus que cela. C'est là que nos 338 circonscriptions fédérales entrent en jeu. Il s'agit d'une véritable occasion pour nous tous autour de la table et pour tous nos collègues de la Chambre des communes d'examiner nos circonscriptions et cerner quels sont nos symboles, historiquement et localement, réfléchir à ceux que nous pouvons encore créer et intégrer tout cela à des plans d'action tangibles. Comme je l'ai mentionné dans mes remarques, cela peut se traduire par des protestations ou encore aboutir à la conduite, par des étudiants des cycles supérieurs, de travaux de recherche sur certaines des lacunes statistiques que nous avons relevées dans le cadre la Semaine de l'égalité des sexes.

    Je pense qu'il s'agit d'un aspect très important de ce projet de loi, que je n'ai pas abordé au début de mon exposé. Il nous manque des données, en particulier sur les groupes de femmes appartenant à des minorités et qui font face à des difficultés particulières.

    J'ai une dernière question, avant que nous ne mettions fin à notre discussion.

    La région que je représente est caractérisée par de petites municipalités et des communautés rurales. En général, les initiatives en matière d'égalité bénéficient de la taille de la population d'un grand centre urbain.

    En supposant que ce projet de loi soit adopté, que peuvent faire les petites collectivités pour contribuer à la célébration de cette semaine particulière?

    Encore une fois, c'est à nous, parlementaires fédéraux, qu'il incombe de prendre l'initiative de travailler avec nos organisateurs et nos dirigeants des petites collectivités pour examiner ce qui peut être fait, et aussi ce qui peut être matériellement fait. Les médias sociaux sont un excellent outil, mais tout ne se limite pas aux médias sociaux. Même les petites collectivités peuvent maintenant assurer leur présence au moyen de diverses voies de communication et par l'entremise du Parlement lui-même, et nos assemblées législatives provinciales peuvent atteindre un auditoire plus large, à l'échelle nationale. Je pense que ce type de travail est très important pour s'assurer qu'il n'y a pas de division entre les milieux ruraux et urbains sur la question de l'égalité des sexes.

    Excellent. Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de ma collègue, Mme Vecchio. Vous avez sept minutes.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup pour ce projet de loi. J'appuierai ce projet de loi, mais j'aimerais avoir quelques données et renseignements sur certaines choses.

    À la page 1 du préambule, aux lignes 24 à 29, il est écrit:

    Avez-vous des données à ce sujet? Je reconnais le problème, et je sais que les problèmes sont multiples, mais que voulez-vous dire exactement quand vous parlez de difficultés d'accès à du logement abordable?

    Merci beaucoup pour votre question, madame Vecchio, et merci d'avoir appuyé ce projet de loi en première et en deuxième lecture.

    Comme vous le savez, un projet de loi d'initiative parlementaire n'offre pas la possibilité de faire des recherches exhaustives. Les données sont très importantes et nous avons soigneusement veillé à ce que le préambule soit étayé par des données, sans toutefois devenir trop centré sur les statistiques. Il est ouvert à l'interprétation et ne focalise pas sur un domaine en particulier, de sorte que pendant la Semaine de l'égalité des sexes, les circonscriptions ont les coudées franches pour mettre en place les initiatives de leur choix.

    En fait, cette information nous provient du Women's College Hospital. Je peux certainement fournir les commentaires exacts que ce groupe a fait parvenir par écrit au comité, si cela peut vous être utile. Ce groupe mettait principalement l'accent, mais pas exclusivement, sur les services de santé mentale.

    Tout à fait. Aurions-nous le même accès...?

    Oui, faites-les parvenir selon notre façon habituelle; ce serait parfait.

    À la page 2, aux lignes 8 et 9, je lis:

    Selon un témoignage entendu dans le cadre de notre étude, 61 % des diplômés postsecondaires au Canada sont des femmes; de plus, les femmes sont de plus en plus nombreuses à s'inscrire à la maîtrise ou au doctorat.

    Quelles sont donc les barrières auxquelles vous faites allusion? Ce n'est pas ce que montrent les statistiques, alors pourriez-vous nous dire sur quelles données ou sur quelle étude se fonde cette affirmation?

    Absolument.

    Cet élément comporte deux volets. Premièrement, ce paragraphe du préambule vise expressément les domaines des sciences, des technologies, du génie et des mathématiques, les STGM, et il existe des données solides à l'appui. L'autre aspect était que ce paragraphe préambulaire reflétait les commentaires exprimés par notre groupe de femmes autochtones. Dans le Grand Nord, accéder aux études postsecondaires et avoir la capacité de les terminer revêt une dimension particulière. Nous avons choisi, dans notre préambule, de ne pas nous limiter aux seules femmes autochtones et de tenir également compte du volet STGM, mais dans le Grand Nord, la question s'articule à la fois autour des STGM et autour des communautés autochtones. Là-bas, le principal problème est de réussir à terminer ces études postsecondaires.

    Vous voulez dire pour les femmes autochtones en particulier. D'accord.

    À la page 2, les lignes 18 à 23 parlent des obstacles liés au fait que les femmes nouvellement arrivées au Canada ne se voient pas reconnaître leur expérience antérieure.

    Y a-t-il des données qui montrent que l'expérience antérieure des hommes nouvellement arrivés est davantage reconnue? Est-ce ce à quoi vous voulez en venir?

    Non, ce n'est pas cela.

    Merci pour cette question très importante. Nous n'avons pas voulu présenter cet aspect comme s'il constituait toujours une disparité par rapport aux hommes.

    La discussion porte sur l'inégalité, et ces problèmes font tout simplement partie des obstacles que doivent surmonter, sur le plan professionnel, les femmes qui immigrent au Canada. Nous reconnaissons qu'à bien des égards, il s'agit d'un problème provincial, puisque les organismes d'agrément sont des organismes d'autoréglementation, mais l'obstacle existe, et comme nous nous adressons à l'ensemble de la population canadienne, nous avons voulu inclure ce sujet dans le préambule.

    D'accord.

    Toujours à la page 2, aux lignes 27 à 30, il est écrit:

    

    Je suis consciente que ce fait peut souvent constituer un obstacle dans les choix de carrière des jeunes filles, mais comment la sous-représentation des femmes dans les sports et les activités physiques a-t-elle une incidence sur la santé et le sentiment d'appartenance sociale des femmes? S'il vous plaît, pouvez-vous éclairer ma lanterne à ce sujet?

    Oui, ce que vous indiquez vient en partie de l'Association canadienne pour l'avancement des femmes, du sport et de l'activité physique. Les postes de direction dans le sport posent un problème en particulier et nous pouvons bien sûr fournir l'information obtenue de cette organisation.

    Pouvez-vous également nous montrer les données? Je crois qu'on a assisté à une hausse impressionnante de la participation féminine, que ce soit nos équipes de soccer à la Coupe du monde ou autres athlètes. La participation des femmes dans les sports a connu une croissance immense. Je sais que leur accès aux sports est plus facile quand elles ont l'occasion de pratiquer dans la NCAA également.

    Beaucoup d'athlètes canadiennes s'en vont aux États-Unis parce que les bourses ne sont pas les mêmes qu'au Canada. Il y a des choses là-bas...

    J'essaie simplement d'examiner les données. C'est peut-être parce que ma famille s'intéresse beaucoup aux sports que je vois que nous n'avons pas ces problèmes.

    J'en suis conscient et nous constatons tous les résultats et les réalisations immenses de nos athlètes féminines canadiennes. Cela ne fait aucun doute.

    Pour revenir à la remarque de M. Fraser, il y a un fossé entre les régions rurales et les régions urbaines quant à l'accès aux sports. Il y a aussi un déficit lié à la pauvreté qui serait particulièrement lourd chez les femmes à la tête d'une famille monoparentale et je crois que l'accès des fillettes aux sports dans ces familles fait partie du problème dans ce milieu, mais nous allons sûrement fournir des éclaircissements.

    Ce serait fantastique.

    Si vous voulez bien, j'aimerais qu'on revienne à la page 1, lignes 23 à 27.

    Je regarde seulement les lignes 23 à 27, et je les compare aux lignes 18 à 27. Elles s'entrecoupent.

    Je verrais bien ces deux paragraphes fusionnés dans le préambule. Pouvez-vous me dire pourquoi ces deux pensées sont séparées?

    Vous parlez de la pauvreté et de l'inégalité?

    « Que la pauvreté et l'inégalité touchent de façon disproportionnée... » Oui, cet article...

    Oui.

    ... et on continue en parlant de l'orientation sexuelle qui fait déjà l'objet de discussions en lien avec les transgenres.

    La remarque est juste. Ce second paragraphe qui commence à la ligne 23 concerne l'isolement social et la vulnérabilité plutôt que la pauvreté et l'inégalité économique seulement. Ce sont deux enjeux distincts dans notre esprit.

    Comme je l'ai déjà dit, je vais appuyer cette mesure, mais en fin de compte, il y a la Journée internationale de la fille et diverses initiatives qui ont été proposées tant dans l'opposition qu'en tant que parti ministériel.

    Cela vous ennuierait de partager quelle sorte d'impact vous pensez que cette semaine-là aurait en fait?

    Certainement, et je vous remercie de me poser la question. C'est une question omniprésente dans le débat.

    Il y a deux choses.

    La première chose, c'est que ce projet de loi n'invite pas à la fête. Au début, certains l'ont qualifié à tort de célébration d'une fête. Ce n'est pas un projet de loi dont l'objet est de célébrer les réalisations des femmes canadiennes, bien qu'elles soient reconnues, mais il est vrai qu'on trouve un peu de cette pensée dans le libellé.

    L'intention première de ce projet de loi est de définir exactement le problème, de faire preuve de franchise et de ne rien cacher des défis qu'il présente, au point d'être grossiers. C'est fait exprès. Grâce à cette approche, je pense que le projet de loi va y arriver. D'autres jours de célébration, telles la Journée internationale de la femme ou la Journée internationale des filles, qui sont plus de nature festive, ne réussiront pas cela.

    La seconde chose, c'est que ce projet de loi, en adoptant un ton qu'on pourrait qualifier de plutôt provocateur, cherche à mobiliser l'ensemble de la population canadienne.

    Je vous remercie.

    Nous allons maintenant donner la parole à Mme Malcolmson pour une durée de sept minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Monsieur Spengemann, je vous remercie pour ce projet de loi. J'ai été sensible à votre avertissement qu'il ne s'agit pas d'une célébration. Pourtant, rien ne l'indique dans le libellé.

    Je vais suggérer au Comité de parler de la « semaine d'actions pour l'égalité des sexes ». J'aimerais bien savoir si votre préoccupation centrale est réellement d'intervenir, donc j'aimerais savoir si c'est là quelque chose que vous envisageriez.

    Dans votre discours d'introduction, vous avez dit que les gouvernements ne peuvent réaliser cette tâche tout seuls. C'est vrai. Je soutiens que les organisations en première ligne du mouvement féministe, en particulier pendant la décennie du gouvernement conservateur, ont vraiment abattu le travail en faveur de l'égalité des sexes. Nous constatons aussi une énorme faille dans l'action du gouvernement fédéral.

    Je crois que vous étiez présent lors de mon discours devant la Chambre. Vous savez que j'ai appuyé le projet de loi en deuxième lecture. Ce qui me décourage, cependant, c'est qu'en dépit de la liste très précise du préambule, où vous lancez un cri d'alarme sur toutes sortes de problèmes qui se posent aux femmes — le coût de la violence d'un point de vue économique, l'écart salarial continuel, la paie insuffisante pour la garde d'enfants, la violence envers les femmes autochtones, etc. — le remède soit si peu présent.

    J'aimerais savoir pourquoi vous n'avez pas adopté une approche plus contraignante. Il y a un an, la Chambre a été saisie d'une motion visant à mettre en oeuvre une loi proactive sur l'équité salariale. Le Comité recommandait de présenter cette loi en juin 2017. Le gouvernement a parlé de fin 2018.

    Quelle est votre opinion sur la mise en oeuvre d'une loi fédérale sur l'équité salariale pour prendre les devants en matière d'égalité des sexes et quel devrait être le calendrier d'exécution, à votre avis?

    Madame Malcolmson, je vous remercie infiniment. Vos propos abordent diverses questions. Je vous remercie pour votre militantisme, votre parrainage et l'appui accordé au projet de loi aux étapes de la première et de la deuxième lectures. Je vous en suis reconnaissant.

    Est-ce que ça devrait être la semaine d'actions pour l'égalité des sexes? Commençons par répondre à cette question.

    L'idéal serait qu'à la fin de chaque semaine de l'égalité des sexes, on puisse déterminer un ensemble de gestes, des démarches, voire de réelles avancées. On vise tant la mobilisation que la sensibilisation. On s'adresse à tous les Canadiens. Ça va jusqu'aux écoliers du primaire, voire plus jeunes, et on appelle l'ensemble des Canadiens à la réflexion sur certains enjeux. Minimalement, on veut faire comprendre qu'en l'absence d'une mobilisation des Canadiens, il sera difficile de jalonner, par la voie législative, le chemin du succès.

    Je comptais proposer des moyens de pression à la population en passant par la sensibilisation et par l'évocation de solutions. J'aimerais rien de moins que d'être témoin de la mobilisation des collectivités sur la question de l'équité salariale: des marches, voire des démonstrations, des travaux universitaires qui soulignent, en amenant au besoin d'autres données, l'ampleur des écarts et, comme on l'a vu dans le volet économique, l'importance des perspectives si de réels progrès sont accomplis.

    Vous comprendrez que c'est un projet de loi d'initiative parlementaire. Il n'aura pas de répercussions budgétaires et je ne prétends pas non plus parler au nom du gouvernement, lequel a ses propres programmes administratifs et ordre du jour.

    En ce qui concerne l'équité salariale, je suis absolument convaincu que c'est un droit. Je pense que toute avancée en la matière sera bien accueillie et je pense que le gouvernement est en voie de travailler sur la question. Après tout, comment ne pas se faire le champion de cette cause?

    Ce que je cherche à réaliser par cette mesure législative, c'est de m'arranger pour qu'à la grandeur du pays, il y ait une prise de conscience accrue des écarts salariaux, des occasions, et ainsi offrir, au fond, un terrain propice pour une action gouvernementale comprise par les Canadiens et pleinement corrective, plutôt que simplement...

    Merci. Je soutiens que la population a eu maintes occasions de manifester en faveur de l'équité salariale. Quarante années se sont écoulées et nous préférerions vraiment que le gouvernement prenne les devants afin que les organisations en première ligne ne soient pas obligées de passer leur temps à manifester au lieu de s'occuper de leur clientèle.

    Vous avez signalé le faible pourcentage de femmes députées, à peine 26 % cette année, même si les femmes représentent plus de la moitié de la population. Mon collègue, Kennedy Stewart, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, une solution qui visait à inciter les partis politiques à inscrire un plus grand nombre de femmes sur leur liste de candidats. J'aimerais savoir si vous avez appuyé ou rejeté la motion, car ce projet de loi aurait permis d'amener un meilleur équilibre hommes-femmes au Parlement.

    Personnellement, je ne suis pas en faveur de l'imposition de quotas, que ce soit à l'intérieur d'un parti ou à l'échelle nationale. J'ai travaillé pour les Nations unies.

    Je m'excuse, mais ce projet de loi n'instituait pas de quotas.

    Eh bien! il met en place l'obligation de résultats, fondamentalement, il ordonne l'atteinte de résultats sur le plan de...

    Vous savez que ce n'est pas ce qu'on y disait.

    C'est une chose que je n'aime pas. Ce dont je suis partisan, et c'est ce que traduit la présente initiative, c'est que nous donnions les moyens aux hommes de passer du côté des femmes afin qu'un plus grand nombre de femmes non seulement soient inscrites sur le bulletin de vote, mais souhaitent se porter candidates et soient en mesure de faire campagne également. À cette fin, des mesures existent. Le gouvernement écossais, par exemple, a entrepris une démarche permettant aux hommes capables ou volontaires d'assumer les fonctions de pourvoyeur principal de soins à la petite enfance de le faire beaucoup plus facilement qu'en ce moment. Les femmes peuvent ainsi vraiment se faire connaître et se présenter aux élections, non pas en raison du manque de femmes au Parlement, mais parce qu'elles veulent se porter candidates aux élections, elles veulent servir leur pays et elles veulent qu'on leur en donne l'occasion.

    Et vous croyez que...

    C'est une approche du bas vers le haut.

    ... votre projet de loi donne cette chance aux femmes plus que le projet de loi d'initiative parlementaire que mon collègue a présenté, où les partis sont incités à présenter plus de candidatures féminines?

    Encore une fois, mon approche est ascendante. C'est la société qui autorise les femmes à franchir cette étape, au lieu que ce soit les partis qui déclarent qu'ils présenteront un plus grand nombre de candidates. L'approche du bas vers le haut et l'approche du haut vers le bas doivent se croiser pour que les femmes puissent réellement s'assumer. Il ne suffit pas de les rendre plus fortes, il faut également leur donner vraiment le goût de se présenter aux élections, pas en réponse à une invitation d'un parti prétendant qu'il n'y a personne mieux qu'elles pour ce faire, mais parce qu'elles estiment que c'est la chose à faire et qu'elles devraient pouvoir remplir une fonction publique quand elles le veulent. Je pense que les deux approches doivent se combiner.

    Le Comité a recommandé qu'une analyse comparative entre les sexes soit déposée sur le bureau de la Chambre d'ici juin. Le gouvernement déclare maintenant ne pas trop savoir quand ou si ça se fera, et que ce ne sera certainement pas cette année. Que pensez-vous de considérer, par la voie législative, que l'analyse comparative entre les sexes servira de moyen à l'atteinte de l'égalité hommes-femmes?

    Écoutez, je suis fier des réalisations du gouvernement jusqu'à présent. Je suis fier que mon bureau, nous six ayons suivi le cours de formation sur l'analyse comparative entre les sexes. Nous continuons de prendre fait et cause pour cette mesure. Il est absolument essentiel que les politiques résultantes reflètent cette analyse. Quiconque examine ce programme, et ce cours de formation en particulier, va trouver que ça tombe sous le sens.

    Je ne peux me substituer au gouvernement pour l'établissement du calendrier d'adoption de la mesure législative, mais, encore une fois, mon idée à ce sujet, c'est qu'une loi ne peut garantir le succès, à moins qu'une grande partie de la population ne soit sensible à la question et que, dans certains cas, de plein gré, nous l'ayons invitée à exercer encore plus de pression qu'auparavant.

    Parfait! C'est merveilleux.

    Nous allons maintenant passer à l'étude article par article. Étant donné que des membres du Comité sont de nouveaux venus et que c'est peut-être la première fois qu'ils effectuent cette tâche, je vais apporter quelques remarques pour vous apprendre comment faire.

    Je m'adresse aux personnes qui n'ont pas lu ou mémorisé le Règlement de la Chambre des communes qui dépasse allègrement les mille pages. Elles doivent savoir que, lors de l'étude d'un projet de loi article par article, le préambule et le titre abrégé ne peuvent être remaniés, sauf pour une modification de fond. L'article 71(1) du Règlement prescrit de reporter à plus tard l'étude du préambule, le temps de voir si des modifications doivent être apportées aux articles qu'il comprend, et la même règle s'applique au titre abrégé.

    J'invite les représentantes du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme à s'approcher, soit Nanci-Jean Waugh et Pamela Murphy. Au fur et à mesure, s'il y a des questions auxquelles elles peuvent répondre, ce serait apprécié.

    Le premier amendement que nous allons examiner, c'est le LIB-1. Vous avez une liasse en main.

    Allez-y, madame Damoff.

    J'ai une question. D'après ce que j'ai compris, on ne peut modifier le projet de loi en ajoutant des articles qui ne sont pas une partie intrinsèque de ce que la Chambre a déjà adopté.

    En effet, c'est interdit. De plus, si des amendements sont présentés en rapport avec un article en particulier et que plus d'un amendement est présenté, ils sont traités dans l'ordre où ils ont été reçus. Par conséquent, si la première modification proposée est adoptée, les autres ne peuvent être étudiées. Vous allez voir qu'il y a des règles du genre à mesure que nous progresserons.

    En ce qui concerne les articles ajoutés, ces derniers ne peuvent pas modifier la portée...

    Ils ne peuvent pas modifier la portée fondamentale du projet de loi.

    D'accord.

    (Article 2)

    L'amendement LIB-1 a été proposé par M. Serré. Il se lit comme suit:

    Monsieur Serré, vous avez des commentaires?

    Je vous remercie, madame la présidente.

    En gros, actuellement, en octobre, on fête le Mois de l'histoire des femmes, qui comprend également la Journée internationale des filles. Donc, au fond, la proposition d'amendement qu'a lue la présidente demande que le projet de loi C-309, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 3, de ce qui suit :

    Je veux simplement apporter ce changement.

    Très bien. Je fais simplement remarquer que l'amendement LIB-1 est corrélatif à l'amendement LIB-2. Le résultat de la mise aux voix de l'amendement LIB-1 s'applique également au LIB-2. Ce dernier amendement modifierait le préambule, car on y mentionne la première semaine d'octobre. Si vous optez pour la dernière semaine de septembre, cette même période sera indiquée dans le préambule.

    (L'amendement est adopté.)

    L'amendement suivant à examiner est le NDP-1. Il a été proposé par Mme Malcolmson.

    

    Allez-y, madame Malcolmson.

    J'ai soulevé ce point dans mon discours à la Chambre en vue d'associer cette semaine-là à un geste posé. J'ai référencé une contribution du Syndicat des métallos:

    

    Étant donné que le gouvernement affirme qu'il va le faire, je propose que l'on associe les cérémonies de la semaine et la célébration de l'égalité des sexes à quelque motif de festivités. La loi entrerait dès lors en vigueur une fois la mesure législative déposée.

    Selon notre greffier législatif, parce que nous avons adopté le LIB-1 et que le présent amendement touche le même article, la question ne peut être mise aux voix parce qu'elle entre en conflit avec lui.

    Nous passons au NDP-2, amendement également proposé par Mme Malcolmson:

    Si nous adoptons cet amendement, le préambule devra lui aussi être corrigé, puisque le nom ne serait plus le même. Je vous renvoie à l'amendement NDP-6.

    Avez-vous des commentaires, madame Malcolmson, sur le NDP-2?

    On dirait que le parrain de ce projet de loi ne cherche pas la fête mais plutôt l'incitation à agir et la mobilisation des collectivités. Je pense que cet amendement pourrait y enlever sa valeur de symbole et inviter plutôt à des résultats réels. Je fais référence à des suggestions de Joyce Arthur, directrice générale de la Coalition pour le droit à l'avortement au Canada, ou CDAC.

    Elle affirme qu'on pourrait suggérer le nom de « semaine de lutte pour l'égalité des sexes » ou de « semaine d'actions pour l'égalité des sexes » pour y donner un caractère plus réel et moins symbolique.

    Veut-on débattre de cet amendement?

    Oui, monsieur Fraser.

    Lors de ce témoignage pendant l'interrogatoire de M. Spengemann par Mme Malcolmson, on aurait dit qu'on visait autant la sensibilisation que l'adoption de mesures précises. Un des points qu'il a soulevés également mettait en cause une certaine hésitation dû au fait qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire; si l'on commence à ordonner au gouvernement d'intervenir, des dépenses pourraient s'ensuivre, ce qui risque de lancer un débat au sujet d'une recommandation royale. Je ne voudrais pas que le projet de loi soit rejeté en raison d'une vague mention de dépenses.

    C'est pour cette raison que je préférerais qu'on garde le nom actuel de « semaine de l'égalité des sexes », afin d'éviter que la motion ait des répercussions inattendues qui ferait passer le projet de loi à la trappe.

    Y a-t-il d'autres commentaires sur cet amendement?

    Voilà qui est pour le moins novateur, monsieur Fraser. Nous devons faire preuve de beaucoup de prudence par rapport aux répercussions financières d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Bien des éléments présentés à la Chambre et appuyés par tous les partis ont eu moins de répercussions financières que le simple fait d'ajouter le mot « action » dans le cas qui nous intéresse.

    J'ai fait pression sur le gouvernement qui a apporté des changements emblématiques comme mettre des effigies de femmes sur les billets de banque et réaliser la parité au sein du Cabinet, autant des changements que j'appuie. Cependant, il risque d'être étiqueté comme étant grand parleur, mais petit faiseur, ce dont la population le catalogue déjà. Nous pourrions tous faire mieux s'il avait été clairement établi que c'est plus qu'un autre geste emblématique, que c'est un geste qui encourage et appuie aussi l'action à tous les paliers.

    Quelqu'un a-t-il autre chose à ajouter?

    Allez-y, monsieur Fraser.

    À part le risque de dérapage sur le plan de la procédure dont j'ai parlé, je suis intimement persuadé que ce projet de loi ne se limite pas qu'à l'action, mais qu'il vise aussi à sensibiliser. Idéalement, ce projet de loi mènerait à une action, mais les témoignages que nous avons entendus sont aussi importants que les actions. Pour cette raison, je préférerais que nous conservions le nom actuel.

    Allez-y, madame Damoff.

    Je crois que M. Spengemann aimerait prendre la parole.

    Oui, très bien. Allez-y, monsieur Spengemann.

    Merci, madame la présidente. Je ne connaissais pas la procédure pour intervenir. Merci de m'accorder la possibilité de le faire.

    On parle d'action et de sensibilisation. Par contre, il n'est pas question de mesures gouvernementales. Ce projet de loi vise à mobiliser les Canadiens.

    L'avant-dernier paragraphe du préambule, qui commence au bas de la page 2 et se poursuit à la page 3, incite les Canadiens « à souligner la semaine avec des activités et des initiatives pour écarter les obstacles ». Oui, ce sont des actions, mais elles sont initiées par les Canadiens plutôt que par le gouvernement, car nous voulons souligner le fait que le succès de cette initiative ne dépend pas uniquement d'une mesure présentée par le gouvernement. Les Canadiens doivent se mobiliser. C'est l'objectif du projet de loi.

    Très bien.

    Je mets donc aux voix l'amendement proposé NDP-2.

    (L'amendement est rejeté.)

     La présidente: L'amendement NDP-2 est rejeté, ce qui veut aussi dire que l'amendement NDP-6 est rejeté.

    Voilà pour tous les amendements ayant trait à l'article 2 qui ont été présentés. La question à laquelle nous sommes confrontés est la suivante: est-ce que l'article 2, tel que modifié par l'amendement LIB-1, doit être adopté?

    (L'article 2 modifié est adopté.)

    La présidente: Certains ont recommandé un nouvel article. Madame Malcolmson, nous modifierions le projet de loi avec un article d'une certaine importance.

    Madame Malcolmson, auriez-vous quelque chose à ajouter à ce sujet?

    C'est dans le même esprit de ce qui s'est déjà dit, c'est-à-dire qu'il faut relier cette semaine à l'action, à la responsabilité et au pouvoir que détient le gouvernement fédéral, mais qu'il n'a pas utilisé.

    De plus, en ce qui a trait à l'encadrement de l'équité salariale et à une loi fondée sur l'analyse comparative entre les sexes, il s'agit encore d'une occasion pour le gouvernement d'évaluer les progrès dans ces dossiers afin de déterminer s'il y a eu des succès tangibles et de faire rapport au Parlement. On rejoint là l'idée de mener des actions mesurables.

    À ce sujet, j'ai reçu une note des Métallurgistes unis qui dit ceci:

    Je crois que ces mesures sont mesurables et assorties d'un niveau de responsabilité, dans le sens de ces conseils.

    Très bien.

    Selon le greffier législatif, je vois que l'amendement NDP-3 est irrecevable, puisqu'il dépasse la portée du projet de loi. L'amendement exige que le gouvernement agisse sur quelque chose qui est hors de la portée de l'article. C'est irrecevable. Cet amendement ne sera donc pas mis aux voix.

    Madame Malcolmson, aviez-vous quelque chose à dire à propos de l'amendement  NDP-4?

    Merci, madame la présidente.

    Voici une suggestion de West Coast LEAF:

    ... c'est-à-dire la Semaine de l'égalité des sexes.

    Mon amendement qui recommande la tenue d'une conférence réunissant tous les « représentants et intervenants provinciaux [...] afin d'étudier les problèmes et les mesures adoptées reliées à l'atteinte d'une équité salariale proactive et de promouvoir une loi basée sur l'analyse comparative entre les sexes » favorise lui aussi cette transparence, ce caractère mesurable des actions menées, et l'examen continu de véritables mesures visant à atteindre l'égalité des sexes.

    Selon le greffier législatif, l'amendement NDP-4 est aussi irrecevable, puisqu'il dépasse la portée du projet de loi et de l'article.

    Donc, tournons-nous vers l'amendement NDP-5. Je crois qu'il s'agit d'une réécriture du préambule.

    Madame Malcolmson, aimeriez-vous avoir quelques minutes pour en parler?

    Force est d'admettre que le préambule ne change rien, en fait. La seule mesure comprise dans la loi est l'instauration de la Semaine de l'égalité des sexes. Cependant, la liste des secteurs où les femmes ne sont pas égales et où les droits de la personne n'ont pas été respectés au vu des engagements internationaux du Canada en matière d'égalité des sexes est tellement longue que des intervenants nous ont avisés qu'il manque des parties.

    On nous a dit que les droits des femmes sont des droits fondamentaux de la personne, que les Canadiens sont déterminés à ce que l'accès aux soins de santé sexuelle et reproductive ainsi qu'à l'avortement soit fiable et sûr. On rappelle aussi que le Canada est signataire de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée en 1979 par l'Assemblée générale des Nations unies, et que le gouvernement a réitéré son engagement à mettre en oeuvre toutes les recommandations de cette convention.

    Le gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre la Déclaration et le Programme d'action de Beijing, qui ont été adoptés en 1995. Le Canada est signataire de la Déclaration des Nations unies sur l'élimination de la violence faite aux femmes, adoptée en 1993. Le gouvernement soutient le rapport de 2016 du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Le Parlement du Canada reconnaît que les principes énoncés dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, en particulier ceux figurant aux articles 21 et 22, devraient être consacrés par les lois du Canada. C'était aussi un engagement pris par le gouvernement.

    Le Canada reconnaît depuis longtemps l'importance des droits de la femme et s'emploie à résoudre les problèmes liés à la situation de la femme, notamment ceux sur lesquels s'est penchée la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme, établie en 1967.

    J'ai reçu une lettre de la part de l'organisme National Aboriginal Circle Against Family Violence qui affirme qu'à la lumière de l'engagement pris envers la Déclaration des Nations unies, le préambule a vraiment besoin d'une analyse comparative entre les sexes qui soit culturellement pertinente pour véritablement changer les choses. Les articles 21 et 22 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones devraient être consacrés par la loi.

    J'ai aussi une lettre rédigée par Joyce Arthur, la directrice générale de la Coalition pour le droit à l'avortement au Canada, qui recommande fortement de faire un « ajout important » au préambule afin de reconnaître que « les droits de reproduction des femmes et des personnes LGBT du Canada sont encore bafoués à cause d'un manque d'accès à des avortements sûrs et pleinement financés dans leurs propres collectivités, et d'un accès inadéquat à d'autres informations et soins de santé sexuelle et reproductive ».

    En somme, je dirais qu'on ne peut pas tout avoir. Soit nous nous disons vraiment fiers du préambule parce qu'il catégorise les problèmes — et nous oublions par le fait même certains de nos partenaires et des pans de notre société composés de personnes ayant souffert de l'inégalité des sexes, faute d'apparaître sur une liste exhaustive — soit nous disons que le préambule n'a pas beaucoup d'importance. De deux choses l'une: nous complétons la liste ou reconnaissons que le seul pouvoir réel de ce projet de loi se trouve dans le paragraphe concernant l'instauration de la Semaine de l'égalité des sexes.

    Comme vous l'avez dit, puisque l'article en question, qui constitue le fond de ce projet de loi, n'est pas modifié, ce changement au préambule est irrecevable.

    Passons au CPC-1.

    Madame Vecchio, la parole est à vous.

    Examinons le texte selon les numéros de lignes. Prenons le passage: « par substitution, aux lignes 31 et 32, page 1, de ce qui suit ». Plus précisément, nous avons « programmes d'aide sociale et services de garde ». J'aimerais que l'on élargisse cette définition en retirant les mots « programmes » et « services ». Ce qui donnerait:

    Retirez tout simplement les mots « services » et « programmes » et vous aurez une déclaration plus globale.

    Tout comme l'amendement précédent, puisque l'article n'est pas amendé en profondeur, le préambule ne peut pas être modifié. Ce qui veut dire que cet amendement aussi est irrecevable.

    L'amendement LIB-2 était... Oh, vous n'aviez pas terminé. Pardonnez-moi. Allez-y.

    Il y en a deux autres.

    Quant à ce que Sven a présenté, à la page 2, nous avons une section où il est dit: « Alors que les Canadiennes qui sont victimes de violences physique, verbale et psychologique ont souvent des difficultés. » Ce sont les lignes 5 à 7. Encore une fois, cet amendement retirerait le mot « programmes » après les mots « accès à l'aide sociale », maintenant ainsi la perspective globale de l'amendement.

    Vous pouvez tout terminer, puis nous...

    D'accord.

    En conclusion, lorsque nous regardons... Sven, tu l'as mentionné spécifiquement. Il s'agit de la partie où l'on dit: « Alors que les Canadiennes se heurtent à des obstacles dans la poursuite et la réussite d'études postsecondaires. »

    Je peux l'appuyer lorsque c'est directement relié aux femmes autochtones. Mais si nous allons aux lignes 14, 15, 16 et 17, on indique spécifiquement les femmes autochtones. C'est un dédoublement des idées.

    J'aimerais que les lignes 8 à 12 se lisent comme suit: « Alors que les Canadiennes se heurtent à des obstacles dans la poursuite d'une carrière en science, en technologie, en génie et en mathématiques; ».

    Cet amendement retirerait la portion après « obstacles dans » et retirerait « la poursuite et la réussite d'études postsecondaires », car je ne crois pas que ce soit exact. Le paragraphe suivant parle spécifiquement des femmes autochtones.

    C'est bon.

    Comme je le disais, puisqu'il n'y aucun changement de fond à l'article, cet amendement au préambule est irrecevable.

    L'amendement LIB-2 a déjà été mis aux voix. Lorsque nous avons affirmé que la Semaine de l'égalité des sexes serait déplacée à la quatrième semaine du mois de septembre, le préambule a aussi été modifié, alors ce fut adopté.

    Passons maintenant au préambule dans son ensemble.

    Est-ce que le préambule est adopté après modification suivant l'amendement LIB-2?

    Pardon...

    Nous votons sur le préambule que modifie LIB-2.

    (Le préambule modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: En ce qui a trait au titre abrégé, il y a l'amendement NDP-6 qui fait suite à l'amendement NDP-2 voulant que le nom soit changé pour Semaine d'action pour l'égalité des sexes. Ce fut déjà mis aux voix, alors cet amendement n'est pas adopté.

    Le titre abrégé est-il adopté?

     Des députés: D'accord.

    La présidente: Le titre est-il adopté?

     Des députés: D'accord.

    La présidente: Le projet de loi modifié est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Dois-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des députés: Oui.

    La présidente: Le comité doit-il ordonner la réimpression du projet de loi afin d'y inclure les amendements?

    Des députés: Oui.

    La présidente: Voilà qui conclut notre examen.

    Je vous félicite, monsieur Spengemann.

    Merci, madame la présidente.

    Merci aux membres du Comité. J'espère que votre première étude de projet de loi fut un plaisir.

    Puisque le temps nous le permet, nous allons suspendre la séance un instant afin de pouvoir poursuivre l'examen de notre rapport à huis clos.

     [La séance se poursuit à huis clos.]