FEWO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Sven Spengemann fait une déclaration et répond aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, le préambule et l'article 1, titre abrégé, sont réservés.
Le président met en délibération l'article 2.
Article 2,
Marc Serré propose, — Que le projet de loi C-309, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 3, de ce qui suit :2 La quatrième semaine du mois de septembre est, dans tout
Après débat, l'amendement de Marc Serré est mis aux voix et adopté.
« le Canada, désignée comme « Semaine d'actions pour l'égalité des »
Après débat, l'amendement de Sheila Malcolmson est mis aux voix et rejeté.
L'article 2, tel que modifié, est adopté.
Nouvel article 3,
Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-309 soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 3, du nouvel article suivant :« EXAMEN INDÉPENDANT DES ACTIONS
3 (1) Le ministre du Patrimoine canadien lance, au plus tard cent quatre-vingts jours après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un ou des examens indépendants portant sur les problèmes et les actions entreprises qui sont liés à la mise en oeuvre de mesures législatives proactives relatives à l'équité salariale ainsi que de mesures législatives sur l'analyse comparative entre les sexes.
(2) Le ministre du Patrimoine canadien fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard deux ans après le début d’un examen, un ou des rapports sur celui-ci, lesquels rapports comportent notamment toute conclusion ou recommandation qui découle de l'examen. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
« CONFÉRENCE ET RAPPORT
3 (1) Tous les ans, pendant la Semaine de l’égalité des sexes, le ministre du Patrimoine canadien tient une conférence avec des représentants des provinces et les personnes qui s’intéressent à l’égalité des sexes afin d’examiner les problèmes et les actions entreprises qui sont liés, d'une part, à la mise en œuvre de mesures proactives sur l'équité salariale et, d'autre part, à la promotion de mesures législatives portant sur l'analyse comparative entre les sexes.
(2) Le ministre du Patrimoine canadien fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard cent quatre-vingts jours après chaque conférence annuelle, un ou des rapports sur celle-ci, lesquels rapports comportent notamment toute conclusion ou recommandation qui découle de la conférence. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à un amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :
Que le projet de loi C-309, dans le titre abrégé, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 3, de ce qui suit :« 1 Loi sur la Semaine d'actions pour l'égalité des sexes. »
L'article 1, titre abrégé, est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 2.
Préambule,
Sheila Malcolmson propose, — Que le projet de loi C-309, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, de ce qui suit :« que le Parlement du Canada réaffirme que les droits de la femme sont des droits fondamentaux de la personne;
que les Canadiens tiennent à ce que les soins de santé en matière de sexualité et de reproduction soient sûrs et fiables et à ce que l’avortement sûr soit accessible;
que le Canada est signataire de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1979, et que le gouvernement du Canada réitère son engagement à mettre en œuvre toutes les recommandations de cette convention;
que le gouvernement du Canada réitère son engagement à mettre en œuvre les recommandations de la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, adoptés le 15 septembre 1995 lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes;
que le Canada est signataire de la Déclaration sur l’élimination de la violence contre les femmes, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 1993, et qu’il soutient le rapport de 2016 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes;
que le Parlement du Canada reconnaît que les principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en particulier ceux figurant aux articles 21 et 22, devraient être consacrés par les lois du Canada;
que, depuis longtemps, le Canada reconnaît l’importance des droits de la femme et s’emploie à résoudre les problèmes liés à la situation de la femme, notamment ceux sur lesquels s’est penchée la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme, établie en 1967; »
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable parce que l’amendement propose d’apporter une modification de fond en ajoutant des éléments nouveaux au préambule.
Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 770, il est écrit :
« Dans le cas d’un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture, un amendement de fond au préambule n’est recevable que s’il est rendu nécessaire par l’adoption de modification au projet de loi. De plus, un amendement au préambule est recevable lorsqu’il s’agit de rendre le texte plus précis ou d’en uniformiser les versions française et anglaise. »
La présidence est d’avis que, l’amendement proposé est un amendement de fond et, ainsi, est irrecevable.
Karen Vecchio propose, — Que le projet de loi C-309, au préambule, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 31 et 32, page 1, de ce qui suit :
« abordable, à du soutien social et à du gardiennage d’enfants, ainsi que par les la- »
b) par substitution, à la ligne 16, page 2, de ce qui suit :
« l’accès à du soutien social; »
c) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 2, de ce qui suit :
« barrières pour oeuvrer dans les domaines de la »
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable parce que l’amendement propose d’apporter une modification de fond en ajoutant des éléments nouveaux au préambule.
Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 770, il est écrit :
« Dans le cas d’un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture, un amendement de fond au préambule n’est recevable que s’il est rendu nécessaire par l’adoption de modification au projet de loi. De plus, un amendement au préambule est recevable lorsqu’il s’agit de rendre le texte plus précis ou d’en uniformiser les versions française et anglaise. »
La présidence est d’avis que, l’amendement proposé est un amendement de fond et, ainsi, est irrecevable.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à un amendement précédent et est, par conséquent, adopté :
Que le projet de loi C-309, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 3, de ce qui suit :« reconnaître la quatrième semaine de septembre comme la »
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-309, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
À 9 h 39, la séance est suspendue.
À 9 h 52, la séance reprend à huis clos.
Le Comité poursuit l’examen d'un projet de rapport
Il est convenu, — Que les opinions dissidentes et/ou complémentaires soient en caractère Arial de 12 points, à interlignes simples, à alignement justifié et remises en version électronique dans les deux langues officielles à la greffière du Comité, au plus tard à 16 heures le jeudi 16 mars 2017.
À 10 h 27, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,