:
Merci, madame la présidente.
Bonjour à toutes et à tous. Nous vous remercions d'avoir invité le ministère de la Justice du Canada à vous rencontrer aujourd'hui.
Je suis avocate-conseil et directrice par intérim du Centre de la politique concernant les victimes. Je suis accompagnée de ma collègue, Mme Nathalie Levman, avocate de la Section de la politique en matière de droit pénal.
Nos commentaires porteront sur le droit pénal pertinent, la Stratégie fédérale d'aide aux victimes et la composante de Justice Canada de l'Initiative de lutte contre la violence familiale du gouvernement fédéral.
[Traduction]
Les problèmes que vous étudiez aujourd’hui englobent un vaste éventail de comportements en commençant par les observations déplacées, auxquels s'ajoutent le harcèlement et l’intimidation qui, souvent, frisent les crimes pénaux, pour en arriver à des actes clairement criminels. Nous nous concentrerons uniquement sur ces derniers.
Les lois pénales du Canada sont assorties de mesures et de procédures substantielles donnant lieu à des sentences sévères contre la violence faite aux femmes et aux filles. Le Code criminel interdit des formes bien précises de violence comme les voies de fait, l’agression sexuelle, les menaces, le harcèlement criminel, la traite des personnes et le meurtre. Le Code criminel punit aussi plusieurs délits commis contre les enfants en particulier.
Pour lutter spécifiquement contre la cybercriminalité, la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité ajoute au Code criminel un délit de distribution d’images intimes sans le consentement du sujet. Il est interdit de transmettre ou de distribuer des images sexuelles ou de personnes nues sans le consentement des intéressés.
Cette loi comprend aussi des amendements autorisant le retrait de telles images d’Internet, le remboursement des frais versés pour le faire ainsi qu’une ordonnance d’engagement, ou un engagement de ne pas troubler l’ordre public, interdisant la distribution subséquente de ces images.
Les infractions substantielles et les règles de procédure du Code criminel sur l’agression sexuelle ont considérablement évolué avec le temps en réponse au traitement préoccupant que les victimes d’agression sexuelle subissaient au sein du système de justice pénale.
Par exemple, dans les dispositions sur l’agression sexuelle, le Code criminel définit le consentement comme étant l’accord volontaire du plaignant à l’activité sexuelle; il présente ensuite une liste des circonstances dans lesquelles le plaignant n’a pas donné son consentement.
Le Code limite la capacité qu’a l’accusé de présenter une défense axée sur la « croyance au consentement ». Par exemple, l’accusé ne peut pas se prévaloir de cette défense s’il s’est intoxiqué volontairement ou s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour obtenir le consentement.
Le Code limite la capacité à présenter des preuves sur les activités sexuelles passées du plaignant ou sur sa réputation sexuelle dans le but de remettre sa crédibilité en question. C’est ce qu’on appelle la « protection des victimes de viol ».
Le Code crée un régime pour les cas où l’accusé cherche à ajouter à la preuve les dossiers privés d’une tierce partie; c’est ce qu’on appelle le régime des dossiers d’une tierce partie.
En outre, les dispositifs d’aide au témoignage et autres outils de protection aident les femmes et les filles victimes de violence à participer efficacement aux procédures judiciaires. Par exemple, les victimes et les témoins peuvent comparaître derrière un écran ou en dehors de la salle d’audience devant une caméra de télévision en circuit fermé pour ne pas voir l’accusé. Victimes comme témoins peuvent être accompagnés d’une personne qui leur donne un soutien moral pendant qu’ils témoignent, ils peuvent demander qu’on engage pour eux un avocat qui les contre-interrogera si l’accusé n’a pas d’avocat, surtout dans les causes de harcèlement criminel, d’agression sexuelle et de délit contre des enfants. S'ils ont moins de 18 ans ou dans les causes de délits sexuels, ils peuvent demander une interdiction de publier tous renseignements par lesquels on pourrait les identifier. Enfin, dans des circonstances exceptionnelles, ce qui comprend les délits sexuels, ils peuvent demander qu’on exclue le public de la salle d’audience pendant toute la procédure ou seulement une partie.
De plus, le Code criminel exige que les juges infligent une peine plus sévère lorsque l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs comme l’âge et le sexe, et lorsque l’infraction constitue le mauvais traitement d’un époux, d’un enfant ou un abus de confiance ou d’autorité.
Les victimes d’actes criminels peuvent aussi présenter une déclaration au moment de la détermination de la peine afin de décrire les répercussions que le crime a eues sur elles.
Outre les lois pénales, la Charte canadienne des droits des victimes, récemment sanctionnée, établit les droits des victimes à l’information, à la protection et à la participation; elle prévoit aussi le droit d’exiger une restitution et celui de porter plainte lorsqu’elles pensent qu’un ministère ou un organisme fédéral n’a pas respecté ces droits.
Ces réponses législatives trouvent leurs compléments dans un éventail de programmes, de politiques et d’autres initiatives. Ainsi, la Stratégie fédérale d’aide aux victimes comprend le Fonds d’aide aux victimes, qui dispose à l’heure actuelle de 21,5 millions de dollars par année pour financer des activités et des projets. Ce fonds se subdivise en trois volets: le volet provincial et territorial qui soutient des programmes d’aide aux victimes dans tout le pays; le volet des projets et des activités, qui fournit du financement à des ONG et à d’autres organismes ainsi qu’aux familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées; enfin, le volet d’aide financière directe et limitée qui fournit une aide financière à des victimes pour les aider, par exemple, à assister à des audiences de libération conditionnelle.
Le Fonds d’aide aux victimes a financé beaucoup d’activités et de projets liés aux sujets que ce comité étudie. Par exemple pour 2016-2017, des ONG de la Colombie-Britannique unies en partenariat ont reçu des fonds pour organiser un symposium de deux jours sur la prévention et sur l’intervention dans les cas d’agression sexuelle dans les campus d’établissements postsecondaires.
Pendant ce même exercice financier, le Collège algonquin, en partenariat avec d’autres établissements postsecondaires, avec le Service de police d’Ottawa et avec des ONG a reçu du financement pour un projet comportant une série d’ateliers et de séances de formation, projet intitulé « Free to Learn: Confronting Sexual Violence on Campus ».
Le ministère de la Justice mène aussi une initiative importante: l’Initiative de lutte contre la violence familiale, dont le fonds sert à soutenir des projets qui visent à améliorer la réponse du système de justice à la violence familiale. Par exemple, ce fonds a récemment financé une initiative pancanadienne menée par la Fondation Filles d’Action afin d'améliorer l’accès à la justice pour les jeunes femmes marginalisées qui risquent d'être victimes de violence aux mains d'un conjoint, ou qui l'ont été. La fondation a ainsi pu offrir des ateliers sur les droits juridiques, sur le système de justice et sur les soutiens offerts aux femmes victimes de violence dans les fréquentations.
L’Initiative de lutte contre la violence familiale offre aussi un financement pluriannuel à l’organisme Ending Violence Association BC pour son initiative intitulée « Be More Than a Bystander ». L’association organise des séances d’éducation sur la violence faite aux femmes ainsi que des séances de sensibilisation aux hommes et aux garçons. Ce projet, dont l’élaboration a abouti l’année dernière, incite les hommes et les garçons à sensibiliser le public sur la violence que subissent les femmes et les filles en examinant leurs propres comportements et attitudes et en discutant de la violence et des mauvais traitements avec leurs camarades. Ils apportent ainsi une grande contribution à l’élimination de ce problème.
Le ministère de la Justice a aussi produit une série de documents et de séances d’information sur la violence familiale à l'intention du grand public. Il a produit, par exemple, une brochure multilingue intitulée La maltraitance est inacceptable peu importe la langue, publiée en 12 langues et distribuée à tous les organismes communautaires du pays. On y trouve de l’information sur la violence familiale, sur la sécurité et sur l’égalité des sexes au Canada.
Le ministère a aussi produit des brochures intitulées La violence est inacceptable peu importe la culture: Inuit et La violence est inacceptable peu importe la culture: Premières Nations et Métis du Canada, à l'intention des Autochtones qui subissent de la violence dans leurs fréquentations. Je pourrai remettre des exemplaires de ces brochures à la greffière.
Le ministère de la Justice collabore aussi avec des partenaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour lutter contre la violence infligée aux femmes et aux filles autochtones. Ainsi, en janvier dernier les ministres FPT de la Justice et de la Sécurité publique ont approuvé un cadre de justice visant à lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones afin d’orienter les travaux des fonctionnaires.
Le ministère de la Justice a aussi collaboré avec l’Aboriginal Research Institute pour afficher en ligne un recueil des pratiques prometteuses visant à réduire la violence et à accroître la sécurité des femmes autochtones au Canada. Cet outil permet aux communautés autochtones d’accéder à l’information sur les pratiques prometteuses visant à réduire la violence et à accroître la sécurité des femmes autochtones.
[Français]
Ce sera un plaisir pour nous de répondre à vos questions.
Je vous remercie.
:
Merci, madame la présidente et mesdames et messieurs du Comité. Merci d’avoir invité Affaires autochtones et du Nord Canada à vous rencontrer. Je m’appelle Paula Isaak et je suis sous-ministre adjointe, Programmes et partenariats en matière d’éducation et de développement social.
Avant de commencer, permettez-moi de prendre acte du fait que nous sommes réunis aujourd'hui sur le territoire traditionnel des Algonquins.
Nous sommes heureux de constater que le Comité a décidé d'étudier la violence faite aux femmes et aux filles. Malheureusement, cette violence demeure généralement un enjeu, encore plus pour les femmes et les filles autochtones.
Comme l'ont indiqué mes collègues de Statistique Canada lors de leur exposé du 12 avril, au pays, les femmes et les filles autochtones sont trois fois plus susceptibles d'être victimes de violence que les non autochtones.
[Français]
La violence contre les femmes et les filles autochtones a un impact dévastateur sur les individus, les familles et les communautés.
[Traduction]
La lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, et la prévention de ce phénomène, sont complexes et exigent que tous les partenaires travaillent ensemble.
Affaires autochtones et du Nord Canada continue de participer à l’Initiative de la violence familiale qui regroupe 15 ministères et organismes fédéraux avec le même objectif qui est de réduire la violence familiale au Canada. Le gouvernement du Canada est profondément préoccupé par le degré élevé de violence familiale présent chez les peuples autochtones et il s'engage formellement à s'attaquer à ce problème.
Affaires autochtones et du Nord Canada joue un rôle clé en matière de prévention de la violence familiale. Le Programme pour la prévention de la violence familiale du ministère verse des fonds pour aider les Premières Nations à fournir aux femmes, aux enfants et aux familles vivant habituellement dans une réserve un accès à des services de refuge et à des activités de prévention de la violence familiale.
Le programme comporte deux volets. Le premier, le financement de fonctionnement, couvre les salaires, les coûts directement engagés par les clients et les dépenses administratives pour l'exploitation d'un réseau comprenant 41 refuges dans les provinces et au Yukon. Le second est celui du financement de projets de prévention fondés sur des propositions. À l'heure actuelle, le Programme pour la prévention de la violence familiale investit 31,7 millions de dollars de façon continue dans ces 41 refuges ainsi que dans de nombreuses activités de prévention de la violence familiale à l'intérieur et à l'extérieur des réserves.
Entre 2010 et 2014, le ministère a investi 163,6 millions de dollars dans le Programme pour la prévention de la violence familiale dont l'objet est de fournir des services de refuge à plus de 10 500 enfants et à environ 12 300 femmes, en plus de financer plus de 1 100 activités de sensibilisation et de prévention de la violence familiale. Ces activités portent sur la sensibilisation du public, elles comprennent des conférences, des séminaires, des ateliers, des groupes de soutien et une évaluation des besoins de la collectivité.
[Français]
En raison du financement accordé, le Programme pour la prévention de la violence familiale améliore la sécurité des femmes, des enfants et des familles vivant dans les réserves.
La ministre Bennett a reçu la responsabilité d'améliorer et de maintenir le réseau canadien de centres d'hébergement et de maisons de transition de manière à ce que toute personne fuyant une situation de violence familiale puisse trouver un endroit où se réfugier.
[Traduction]
Afin de soutenir la rénovation et la construction de nouveaux refuges pour les victimes de violence familiale dans les communautés de Premières Nations, le budget de 2016 propose d'investir 10,4 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2016-2017. Le budget de 2016 propose également, à partir de 2016-2017, jusqu'à 33,6 millions de dollars sur cinq ans, et jusqu'à 8,3 millions de dollars en continu, en financement supplémentaire pour mieux appuyer les refuges au service des victimes de violence familiale dans les communautés de Premières Nations.
[Français]
Ces investissements supplémentaires permettront au gouvernement du Canada de continuer à protéger les femmes autochtones, les enfants et les familles dans les réserves.
En outre, par l'entremise du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, le ministère soutient la prestation de services de prévention et de sensibilisation destinés aux enfants et aux familles des Premières Nations.
[Traduction]
Les investissements de 634,8 millions de dollars sur cinq ans, proposés dans le budget de 2016, viendront appuyer la stabilité du programme, minimiser les principaux facteurs de coûts et augmenter le financement des services de prévention partout au pays. Ces investissements immédiats permettront de soutenir les fournisseurs de services de première ligne et d'offrir en continu des services aux enfants et aux familles des Premières Nations pendant que le gouvernement consulte ses partenaires sur la façon de traiter les questions relatives à la protection de l'enfance dans les collectivités de Premières Nations.
L'objectif est de veiller à ce que la programmation mette l'accent sur la prévention par le biais d’un soutien aux familles. Ainsi, Affaires autochtones et du Nord Canada verse des fonds en vue d'appuyer les efforts d'intervention précoce des organismes et de créer des outils, comme des programmes de compétences parentales, qui permettent d'aider les parents à mieux prendre soin de leurs enfants avant que la situation ne se détériore au point d'exiger des mesures de protection. Au bout du compte, les programmes axés sur la prévention visent à améliorer les services que les enfants et les familles méritent et dont ils ont besoin.
Les investissements annoncés dans le budget de 2016 représentent une première étape concrète. Les réformes particulièrement nécessaires du programme seront mises au point en partenariat avec les intervenants des Premières Nations.
Ce gouvernement a été clair sur son engagement à établir une « nouvelle relation financière qui fournit un financement suffisant, prévisible et durable pour les communautés de Premières Nations ». Dans le cadre du budget déposé en mars 2016, le gouvernement du Canada a proposé des investissements totalisant 8,4 milliards de dollars sur cinq ans au bénéfice des familles, des jeunes et des enfants des Premières Nations. Grâce à ces investissements, le Canada travaillera en collaboration avec les Autochtones pour améliorer les conditions socioéconomiques dans lesquelles vivent leurs enfants, leurs familles et leurs collectivités.
La ministre Bennett a également été chargée d'élaborer, en collaboration avec la et avec l'appui de la ministre de la Condition féminine, un processus et un mandat en vue d'enquêter sur les femmes autochtones disparues et assassinées au Canada. En décembre 2015, le Canada a lancé le processus national de mobilisation préalable à l'enquête afin de définir les paramètres de l'enquête nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées.
Notre ministre, ainsi que les ministres de Condition féminine Canada et de Justice Canada ont rencontré plus de 2 100 anciens pensionnaires, des membres de leurs familles ou des proches. Les ministres se sont également entretenues avec des organismes nationaux et de première ligne. Elles ont été directement informées des effets désastreux de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones ainsi que des répercussions sur les familles des victimes et leurs collectivités.
L'importance de la participation des anciens pensionnaires, des membres de leur famille et de leurs proches, à toutes les étapes de l'enquête, a été soulignée lors de ces séances, tout comme la nécessité d'examiner la source d'une telle violence. Les participants ont également échangé sur leurs expériences avec différents organismes liés notamment à la protection des enfants et aux services policiers, et ils ont exprimé le souhait qu'une telle enquête puisse mener à des améliorations dans ces domaines.
Tout au long du processus de préenquête, les ministres ont entendu des jeunes femmes qui étaient des survivantes, des membres de la famille ou des proches. Elles ont formulé de nombreuses suggestions ciblées et ont notamment recommandé que la Commission d'enquête examine les moyens de soutenir les enfants des femmes disparues ou assassinées. Plusieurs soumissions ont recommandé que les jeunes soient représentés à toutes les étapes de l'enquête.
Nous avons reçu plus de 4 100 soumissions par le biais d'un sondage en ligne et approximativement 300 correspondances et soumissions par la poste, par courriel ou par téléphone entre décembre et février. Tous les commentaires reçus aideront à définir les paramètres de l'enquête nationale. Notre ministre a exprimé publiquement le souhait d'entamer les travaux liés à l'enquête dès cet été.
[Français]
Les participants ont récemment pris des engagements à l'occasion de la deuxième édition de la table ronde nationale sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues ou assassinées, qui a eu lieu à Winnipeg en février 2016.
[Traduction]
Les participants à l’édition 2016 de la table ronde nationale sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues ou assassinées ont convenu de collaborer avec les familles et les partenaires locaux pour parvenir à plusieurs résultats: enrayer la violence; participer à l'enquête nationale; tirer parti des réalisations et des activités actuelles du Groupe de travail sur les affaires autochtones; soutenir les séances de formation sur la lutte contre le racisme et le sexisme données par des Autochtones et destinées à tous les fonctionnaires; créer et mettre en œuvre des mesures de rendement communes; améliorer la liaison avec les familles et lancer une campagne de sensibilisation à l'échelle du pays.
Nous continuerons de collaborer avec nos collègues fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec tout organisme autochtone, afin de régler ce problème important et difficile.
[Français]
Encore une fois, je vous remercie d'accorder autant d'importance à cette question dans le cadre de vos travaux.
[Traduction]
Je serai heureuse de répondre à vos questions.
:
Madame la présidente, honorables membres du comité, je vous remercie de m'avoir invitée à prendre la parole devant vous au sujet de votre étude sur la violence contre les jeunes femmes et les filles au Canada.
L'Agence de la santé publique du Canada a le mandat de lutter contre la violence familiale, ce qui comprend la violence conjugale et la violence envers les enfants. Selon nous, la violence familiale est un enjeu de santé sérieux, et j'aimerais vous fournir cet important contexte au moment où vous entreprenez votre étude.
Je suis ici aujourd'hui pour vous parler des conséquences importantes et à long terme de la violence à l'égard des femmes et des filles sur leur santé physique et mentale et du rôle que joue le système de santé pour prévenir ces conséquences et trouver une solution à cet égard.
[Traduction]
La recherche montre clairement que les femmes victimes de violence aux mains d'un partenaire intime présentent des taux élevés de blessures physiques, de douleurs chroniques, de troubles du sommeil, de troubles de stress post-traumatique et de problèmes de toxicomanie.
Les enfants ayant subi des violences ou ayant été exposés à la violence conjugale dans la famille peuvent développer des maladies chroniques comme des maladies cardiaques, des problèmes de santé mentale comme la dépression, l'anxiété et l'automutilation dans l'immédiat ou tout au long de leur vie. Les garçons qui ont été des victimes ou qui ont été élevés dans un foyer violent courent un risque accru de devenir les auteurs de comportements violents lorsqu'ils arrivent à l’âge adulte. De plus, les filles exposées à la violence à la maison courent un risque accru d'être des victimes à l’âge adulte, poursuivant ainsi le cycle de la violence.
L'accent que met l'Agence de la santé publique du Canada sur la violence familiale est étroitement lié au sujet de votre étude parce que les femmes et les filles représentent la vaste majorité, près de 70 %, des victimes de violence familiale.
Si l’on considère plus précisément la violence dans les relations intimes, ce qui comprend la violence dans les fréquentations, les données rapportées par la police indiquent que 80 % des victimes de ce type de violence sont des femmes. Sous un autre angle, les auteurs les plus fréquents de la violence contre les femmes signalée à la police sont les partenaires intimes.
Comme vous l'avez entendu, la violence conjugale affecte de nombreuses femmes et filles au Canada. Une femme sur cinq est victime de violence dans ses relations intimes à un moment donné de sa vie. Certaines populations sont plus affectées, notamment les femmes autochtones. En effet, elles sont presque trois fois plus susceptibles d'être victimes de violence conjugale que les femmes non autochtones.
La violence familiale subie par les femmes est aussi différente de celle subie par les hommes. Les femmes victimes de violence conjugale sont deux fois plus susceptibles que les victimes de sexe masculin d'être agressées sexuellement, battues, étranglées ou menacées avec une arme; elles sont trois fois plus susceptibles de connaître des bouleversements dans leur vie quotidienne et près de sept fois plus susceptibles de craindre pour leur vie. Les hommes sont plus susceptibles que les femmes de recevoir des coups de pied ou des morsures, ou de se faire frapper avec un objet. Il importe aussi de noter que la violence conjugale pour laquelle on observe un haut niveau de coercition, d'humiliation et de contrôle, est presque toujours perpétrée par un homme envers une femme.
À l'Agence de la santé publique du Canada, notre lutte contre la violence familiale s’inscrit dans une perspective de santé publique ce qui revient à dire que nous cherchons à collaborer avec tous les secteurs afin de rassembler les compétences, les connaissances et l’expérience qui nous permettront de prévenir la violence et d'aider les victimes à améliorer leur bien-être mental et physique.
Nous travaillons à cet objectif dans quatre secteurs: nous dirigeons et coordonnons l’Initiative fédérale en matière de violence familiale; nous effectuons de la surveillance et de la recherche; nous appuyons les programmes communautaires sur la santé maternelle et infantile qui font la promotion des relations saines et des pratiques parentales positives; nous investissons dans les initiatives de soutien de la santé des victimes de violence conjugale et de violence envers les enfants.
Permettez-moi d'approfondir chacun de ces quatre secteurs.
Le premier secteur d'intervention de l'Agence est la direction et la coordination de l’Initiative de lutte contre la violence familiale, à laquelle participent 15 ministères fédéraux.
Cette approche traite de la violence selon divers points de vue: la promotion de relations saines et le renforcement de l'autonomie des femmes et des filles; le soutien des victimes; la certitude que la justice réagit adéquatement pour décourager les délinquants et qu'elle est sensible aux besoins des victimes; l'accroissement du nombre de places disponibles dans les refuges et amélioration des services offerts; le suivi et l’analyse des données sur la nature et l'étendue de la violence familiale. Voilà qui vous donne une idée de l’ampleur de la tâche.
Cette initiative constitue une tribune permettant de s'assurer que ces activités fédérales se complètent mutuellement. Les ministères partenaires de l’Initiative de lutte contre la violence familiale se rencontrent régulièrement. Ils mettent en commun les résultats de leurs recherches et de leurs évaluations, échangent sur la conception des programmes et sur les idées de projets, contribuent aux initiatives stratégiques, établissent des liens avec des réseaux d'intervenants et veillent à ce que les nouvelles connaissances soient appliquées dans tous les secteurs. Une telle collaboration contribue à accroître la pertinence et l’incidence de notre travail fédéral collectif.
Par exemple, nous appuyons cet échange de connaissances sur les pages Web « Arrêtons la violence familiale », qui offrent une source d'information à guichet unique ainsi que des ressources pour les professionnels et le public.
Le deuxième secteur d'intervention de l'Agence est la surveillance et l’analyse. L'Agence effectue un travail national de surveillance, à l'échelle nationale, de la violence et de la négligence à l'égard des enfants, y compris l’exposition des enfants à la violence conjugale. Ce travail permet de recueillir des données importantes sur les caractéristiques de la maltraitance des enfants, y compris la négligence à leur égard et leur exposition à la violence conjugale, les circonstances de cette violence et les séquelles physiques et mentales qui peuvent en résulter.
Troisièmement, l'Agence contribue grandement à la réduction des facteurs de risque relatifs à la violence familiale grâce à ses programmes sur la santé des mères et des enfants en milieu communautaire. Nous reconnaissons l'importante cruciale de la création de milieux familiaux coopératifs et sains pour les enfants en très bas âge. Le rôle parental positif, la participation des parents, l'attachement, la résilience et les relations saines sont tous des facteurs de protection associés à la réduction du risque lié à la violence familiale.
Ces programmes — soit le Programme d'action communautaire pour les enfants, le Programme canadien de nutrition prénatale, ainsi que Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les communautés urbaines et nordiques — permettent chaque année de rejoindre 278 000 parents et enfants à risque dans plus de 3 000 collectivités à l'échelle du pays.
De nombreuses femmes qui bénéficient de nos programmes sont exposées à la violence ou y ont déjà été exposées. En fait, 75 projets sont en cours dans les foyers d’accueil pour les femmes et les enfants voulant se soustraire à des situations de violence. Les programmes servent également de points d'accès importants pour les femmes victimes de mauvais traitements et de violence et permettent de les diriger vers des services d'intervention plus spécialisés.
Nous savons tous que le soutien des victimes de violence familiale est complexe et nécessite la collaboration des secteurs de la société. C'est pourquoi, en février 2015, l'Agence a lancé un programme d'investissement de 7 millions de dollars par année dont le but est de combler les besoins en santé des victimes de violence.
La promotion de la santé, qui est tout particulièrement adaptée aux besoins des victimes de violence, est aussi un domaine de recherche et de pratique nouveau et novateur. Pour aider à créer la base de données pour ces types d'intervention et à communiquer ces données à grande échelle, l'Agence investit dans le projet de Centre de connaissances dirigé par le Centre for Research and Education on Violence Against Women and Children de l'Université Western Ontario. Ce projet vise à mettre en communication les experts qui travaillent dans ce domaine, à mettre sur pied des méthodes communes pour mesurer les progrès et à échanger de nouvelles constatations avec les chercheurs et les professionnels.
L'Agence appuie les professionnels de première ligne et les autres fournisseurs de services en leur conférant les compétences et les connaissances dont ils auront besoin pour offrir de manière sécuritaire et efficace un soutien aux victimes de violence. Un projet majeur, actuellement en cours, vise à élaborer, en collaboration avec les organisations professionnelles nationales de services sociaux et de santé, des lignes directrices et du matériel d'éducation qui aideront les professionnels de la santé à travailler avec sensibilité et en tenant compte des traumatismes afin de mieux répondre aux besoins des victimes de violence.
En plus de l’important travail que nous faisons au Canada, il y a, à l'échelle internationale, un mouvement grandissant qui reconnaît la violence comme étant un problème de santé ainsi que le rôle important que peut jouer le système de santé pour la combattre. Le Canada participe à l’élaboration du plan d'action mondial de l’Organisation mondiale de la Santé qui est axé sur le renforcement du rôle du système de santé pour combattre la violence contre les femmes et les filles.
Ce plan d'action donne une orientation claire et fondée sur des données probantes quant à la façon dont le système de santé peut prévenir la violence contre les femmes et les filles et permettre d'y remédier, grâce au leadership, au renforcement de la capacité, aux programmes de prévention et aux meilleurs renseignements sur la santé d’un point de vue international.
Ce plan sera d’ailleurs avalisé lors de l’Assemblée mondiale de la santé, en mai.
[Français]
Quand il y a de la violence au sein des familles, les conséquences sont tragiques et profondes. Les communautés et les organismes communautaires de partout au pays font un travail remarquable. Notre investissement vise à accroître la portée et les effets de leurs efforts.
Je vous remercie de votre attention et je serai heureuse de répondre à vos questions.
:
Merci, madame la présidente, et merci beaucoup pour votre invitation.
Vous l’avez dit, je m'appelle Fraser Valentine et je suis le directeur général de Politique stratégique et planification à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Je suis accompagné de Ümit Kiziltan, directeur général de Recherche et évaluation.
Je crois comprendre que votre étude portera sur certains aspects très précis de la violence, notamment la cyberviolence, le harcèlement dans la rue et l'hypersexualisation.
Bien que les programmes et services de mon ministère ne portent pas nécessairement sur ces questions, avec nos partenaires fédéraux, ainsi que les provinces et territoires et les organismes communautaires, nous travaillons à combattre et à prévenir la violence dans la vie des femmes et des jeunes filles.
Pour commencer, IRCC s’est engagé à réaliser une analyse comparative entre les sexes ou ACS. Aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, IRCC est le seul ministère fédéral qui a l’obligation législative de mener une ACS et d’en communiquer annuellement les résultats au Parlement.
Je crois comprendre que des fonctionnaires du ministère ont été invités à revenir à ce comité à une date ultérieure avec plus de détails sur l’ACS. J’ai d’autant plus hâte à cette rencontre que je soupçonne fort être l’heureux élu pour y participer.
[Français]
Notre ministère porte attention à l'Analyse comparative entre les sexes, s'assure d'adhérer à la politique et fournit une orientation à cet égard, en plus de soutenir l'ACS.
[Traduction]
De plus, le ministère rassemble et crée les informations désagrégées par sexe et fournit la recherche pour à l’appui de l’élaboration de la politique et des programmes.
Vous savez sans doute qu’au cours des 10 dernières années, le Canada a accueilli environ 255 000 nouveaux résidents permanents par année. Plus de la moitié des immigrants arrivés au Canada en 2014 en tant que résidents permanents étaient des femmes; 20 % d'entre elles étaient âgées de moins de 15 ans. La majorité de ces femmes, soit plus de 60 %, ont été admises à titre d'immigrantes économiques et plus de la moitié d'entre elles étaient les principaux demandeurs. Quant aux autres, 30 % d’entre elles ont été admises au pays dans la catégorie du regroupement familial et près de 10 % l’ont été en tant que réfugiées. De plus, presque la moitié de tous les réfugiés arrivés en 2014 étaient les femmes.
La recherche nous indique que les immigrantes font face à une gamme de défis pour s'intégrer à la société après leur arrivée au Canada comme, la difficulté à s'adapter aux nouveaux rôles familiaux et aux rapports entre les membres de la famille après la migration, y compris les rôles hommes-femmes et les tensions intergénérationnelles.
Elles doivent également relever des défis en matière d'économie, d'emploi et d'éducation après la migration et déclarent en général des résultats économiques plus faibles que les immigrants de sexe masculin. IRCC a de la programmation et du financement en place pour aider à combler cette lacune.
Grâce au Programme d’établissement administré par mon ministère, le gouvernement du Canada assure un financement conséquent à plus de 400 organismes fournisseurs de services partout au Canada afin qu'ils offrent des services d'établissement avant ou après leur arrivée aux nouveaux arrivants, dont plus de la moitié sont des femmes.
Les services et les ressources à la disposition des femmes, des jeunes et de leurs familles qui viennent d'immigrer au Canada comprennent des séances d'orientation avant l'arrivée sur les questions relatives à l'égalité des sexes, à la dynamique familiale et aux services; des programmes en matière d’emploi destinés exclusivement aux femmes, et des activités visant à favoriser les rapports sociaux au sein des collectivités, à perfectionner leurs compétences et à accroître leurs connaissances dans le domaine des finances.
Il y a aussi des cours de langue réservés aux femmes dont les thèmes sont, entre autres, la violence conjugale, les droits des femmes, les droits et responsabilités juridiques et les soins de santé.
Le ministère reconnaît également que les jeunes qui arrivent au Canada doivent relever des défis particuliers en matière d'intégration et d'établissement, comparativement aux autres nouveaux arrivants. Ainsi, un financement a été accordé pour des programmes qui s’adressent aux jeunes, dont les filles, pour favoriser leur autonomie et leur participation à la société canadienne. Ces activités incluent des services de mentorat, d’aide à la scolarité, des activités sociales et culturelles, des cours de perfectionnement en leadership et des programmes d'aide à l'emploi et de perfectionnement des compétences.
Comme je l’ai mentionné, nous savons que les immigrantes font face à des défis d'intégration sociale particuliers par rapport aux femmes nées au Canada et aux immigrants de sexe masculin. C’est pourquoi le ministère a pris plusieurs mesures en vue de réduire la vulnérabilité des femmes et de lutter contre la violence faite aux femmes et la violence familiale. Les programmes en place depuis 2010 incluent: la lutte contre la traite des personnes, la protection des travailleurs étrangers, l'interdiction faite à ceux qui ont des antécédents de violence familiale de parrainer des membres de leur famille et la protection des réfugiés vulnérables.
Bien que l’incidence globale soit faible, comme l'a mentionné le ministre McCallum, les mariages frauduleux nous préoccupent toujours et les agents des visas ont reçu la formation nécessaire pour déceler et traiter les cas douteux lorsqu'ils traitent des demandes au Canada et à l’étranger.
Dans le cadre des efforts du gouvernement fédéral pour lutter contre la traite des personnes dont les femmes sont les victimes en majeure partie, IRCC a adopté des lignes directrices en 2006 à l'intention des agents d'immigration afin de les aider à repérer les victimes potentielles de la traite de personnes et à assurer à ces victimes une protection par l'émission d'un permis de séjour temporaire destiné à leur fournir le statut de résident temporaire.
IRCC intervient généralement quand la personne se fait connaître elle-même ou qu'elle est aiguillée vers le ministère par un organisme non gouvernemental ou d’application de la loi. Le ministère travaille activement avec les intervenants pour accroître la sensibilisation à cet égard et assurer une bonne communication avec les partenaires et des services d’aide adéquats aux victimes potentielles. Ainsi, des séances d'information sont organisées par IRCC à l'intention de la GRC, de l'Agence des services frontaliers du Canada et des agents d'immigration qui rencontrent les victimes potentielles.
IRCC joue aussi un rôle clé dans la détection des mariages de complaisance ou des mariages forcés. Comme vous le savez, le a demandé au ministre McCallum dans sa lettre de mandat, de soumettre une proposition relative à la résidence permanente pour les nouveaux époux qui entrent au Canada, y compris l’examen d'une approche pour mettre fin à l'attente actuelle de deux ans pour obtenir le statut de résident permanent.
En outre, en 2015, IRCC a apporté des modifications pour relever l’âge minimal d'admissibilité de 16 à 18 ans pour immigrer au Canada en tant que conjoint ou partenaire accompagnant un demandeur ou pour être parrainé par un citoyen canadien ou un résident permanent. Cette modification a permis de diminuer le nombre de jeunes époux, conjoints ou partenaires potentiellement vulnérables qui immigrent au Canada et qui n’ont pas encore atteint leur pleine maturité ou qui ne possèdent pas la capacité d’agir dans leur propre intérêt, ce qui pourrait leur éviter de contracter un mariage forcé. De plus, le ministère a adopté des directives opérationnelles pour mieux repérer les cas de mariage forcé et de mieux y réagir.
[Français]
Enfin, le ministère peut aider les nouveaux arrivants et les demandeurs de citoyenneté au moyen de la publication sur la citoyenneté intitulée Découvrir le Canada et le guide d'orientation intitulé Bienvenue au Canada.
[Traduction]
Ces publications renferment des renseignements sur l’égalité entre les sexes, la violence familiale et les lois canadiennes et qui insistent sur le fait que la violence sexiste n’est pas tolérée au Canada, tel que recommandé dans le rapport publié par le présent comité au cours de la session parlementaire précédente. Publiés dans les deux langues officielles et disponibles sous divers formats en ligne, ces documents sont remis directement aux nouveaux arrivants et aux demandeurs de la citoyenneté. Ils sont également utilisés par les écoles, les bibliothèques et les organismes d’aide à l’établissement pour informer les Canadiens et les nouveaux arrivants sur les valeurs canadiennes.
À l'étranger, les nouveaux arrivants peuvent avoir accès à des programmes qui les aident à comprendre leurs droits et responsabilités au Canada et qui leur fournissent des renseignements sur le marché du travail afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées à leur arrivée pour soutenir leur intégration économique. Une fois au Canada, les femmes ont aussi accès à un éventail de mesures d'aide à l'emploi qui les amènent à perfectionner leurs compétences afin de pouvoir intégrer la main-d’œuvre active et faire progresser leur carrière.
En conclusion, madame la présidente, IRCC joue un rôle important pour protéger les femmes contre la violence. Comme je le disais, nous travaillons bien sûr en étroite collaboration avec nos partenaires du gouvernement fédéral et ceux des provinces et des territoires, de même qu’avec les organismes communautaires, notamment par le biais de l’Initiative de lutte contre la violence familiale, comme mes collègues l’ont également mentionné.
[Français]
Je vous remercie de m'avoir donné la possibilité de m'adresser à vous et nous attendons avec impatience les conclusions de votre étude.
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Merci, madame la présidente.
Je remercie tous les témoins du temps qu'ils nous accordent et du travail qu'ils accomplissent. Mon temps de parole est très limité, alors j'espère que vous pourrez répondre à mes questions de façon concise.
J'aimerais entendre les représentants du ministère de la Justice et de l'Agence de la santé publique du Canada pour m'aider à concilier deux observations qui ont été faites: d'une part, la représentante de l'Agence de la santé publique a dit qu'un des objectifs principaux est de veiller à ce que le système de justice permette de dissuader les contrevenants et de répondre aux besoins des victimes et, d'autre part, le représentant du ministère de la Justice a affirmé que les poursuites relèvent des provinces et que le rôle du gouvernement fédéral consiste davantage à élaborer des programmes.
Comme nous l'avons exprimé, ce qui nous préoccupe, c'est la sous-déclaration de la violence familiale. Si les manchettes nous apprennent que cela touche les femmes adultes, les jeunes femmes et les filles qui sont victimes de violence sexuelle, comment diable se sentiront-elles en confiance pour briser le mur du silence et dénoncer ces cas?
J'espère que vous me direz que vos ministères respectifs tiennent des discussions à l'interne afin de déterminer quelles mesures vous pouvez prendre pour encourager davantage les victimes à se manifester, quels types de réformes vous pourriez envisager d'apporter au système de justice pénale en vue de mieux répondre aux besoins des victimes de crimes sexuels et comment un plan d'action national pour combattre la violence contre les femmes pourrait aider à relier la réponse des provinces à celle du fédéral.
Avez-vous des observations à faire à ce sujet?
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Je vous remercie d'avoir posé cette question. Comme ma collègue l'a indiqué, nous sommes chargés du droit pénal, et nous sommes conscients des promesses électorales que le gouvernement a faites, notamment celle de s'assurer qu'il existe un cadre pénal robuste pour lutter contre la violence familiale et les agressions sexuelles. Il s'agit là, bien entendu, d'un travail constant.
En ce qui concerne l'effondrement de la poursuite, je suppose que vous faites allusion à des causes dans le contexte de la violence sexuelle, comme l'affaire Wagar. Il y en a d'autres, mais je ne saurais les préciser. Cela rejoint l'observation faite par ma collègue sur l'importance de collaborer avec les provinces et les territoires, car ce sont eux qui administrent la justice au Canada.
Prenons, par exemple, le cadre entourant l'agression sexuelle. Nous disposons d'un cadre législatif extrêmement complet en la matière. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas lieu d'y apporter des modifications mineures afin de l'améliorer. Je veux simplement attirer votre attention sur le fait qu'il y a eu d'importantes réformes depuis 1983 — des réformes assez exhaustives — pour éliminer les stéréotypes associés aux victimes d'agressions sexuelles, stéréotypes qui étaient traditionnellement très courants dans notre système de justice pénale.
Pendant les années 1990, les tribunaux et le Parlement ont entamé un dialogue assez important, grâce auquel on a renforcé les infractions de fond, ainsi que les dispositions en matière de preuve et de procédure qui protègent les plaignants.
Nous observons donc une évolution du droit, qui a entraîné l'abrogation de certaines dispositions très regrettables. On parle ici de dispositions qui exigeaient la corroboration du témoignage de la victime dans une affaire d'agression sexuelle avant de pouvoir le juger crédible, qui permettaient aux époux d'agresser sexuellement leur femme en toute impunité, qui enlevaient toute crédibilité aux affirmations d'une personne qui ne s'était pas manifestée sur-le-champ ou qui n'avait pas porté plainte immédiatement, et j'en passe.
Toutes ces dispositions ont été abrogées, et il est clair qu'elles ne s'appliquent plus en droit pénal.
Cela dit, et malgré les dispositions de procédure dont nous disposons — par exemple, les dispositions sur la protection des victimes de viol —, il arrive encore que des juges rendent des décisions assez regrettables. Toutefois, je voudrais porter à votre attention le jugement rendu par la Cour d'appel de l'Alberta dans l'affaire Wagar, qui a invalidé la décision malencontreuse du juge Camp. Voici un extrait:
...nous sommes convaincus que les commentaires et les motifs que le juge du procès a présentés tout au long des procédures ont soulevé des doutes quant à sa compréhension des règles de droit régissant les agressions sexuelles et, en particulier, de la définition du consentement et des restrictions imposées aux éléments de preuve relatifs au comportement sexuel de la plaignante, aux termes de l'article 276...
... en l'occurrence, la disposition sur la protection des victimes de viol...
... du Code criminel. Nous sommes également persuadés que les stéréotypes sexuels et les mythes stéréotypés, qui sont discrédités depuis longtemps, pourraient avoir refait surface dans la décision du juge de première instance.
Cette décision a été infirmée. Bien entendu, sachant qu'une telle décision a été rendue et qu'un tel raisonnement a été suivi, les victimes sont dissuadées de dénoncer ce genre de cas, mais les cours d'appel viennent ensuite appliquer la loi. D'ailleurs, des professeurs comme Elizabeth Sheehy ont affirmé qu'on n'applique pas la loi lorsque pareilles décisions sont rendues.
Bref, je tenais simplement à souligner que nous avons un cadre législatif robuste.
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Merci, madame la présidente. Je partagerai mon temps de parole avec Mme Dhillon.
Ma question porte sur certaines des choses que nous avons apprises la semaine dernière. Nous avons accueilli des représentants de Statistique Canada. La plupart des membres du Comité estimaient qu'il était possible que le nombre de cas déclarés soit inférieur au nombre de cas réels et que nous n'ayons pas tous les chiffres exacts dont nous avions besoin pour aider dans ce domaine à l'échelon fédéral.
Après avoir entendu vos excellentes présentations, je constate que le rôle du gouvernement fédéral dans bien des ministères est de verser du financement, qui est ensuite acheminé vers les provinces et différents organismes.
Comment pouvons-nous bien cibler notre financement pour nous assurer qu'il offre les services nécessaires si nous n'avons pas les chiffres exacts, car le nombre de cas déclarés pourrait être inférieur au nombre de cas réels dans certaines collectivités?
Cette question s'adresse à vous, monsieur Valentine. Nous avons appris que du côté des immigrants, le nombre de cas de violence déclarés est assez bas. C'est ce que le représentant de Statistique Canada me disait. J'ignore si c'est en raison du faible taux de dénonciation ou si les chiffres sont exacts.
Comment pouvons-nous mieux nous y prendre pour que ces organismes nous donnent le nombre de personnes qui s'adressent à eux avec diverses préoccupations de façon à ce que nous puissions nous en servir au gouvernement fédéral? Ces chiffres sont beaucoup plus faciles à obtenir quand l'affaire s'est rendue devant les tribunaux, mais certaines personnes ne vont pas aussi loin. Elles ne portent pas leur cause devant les tribunaux. Elles ne vont pas plus loin que le thérapeute, le voisin ou même la porte de leur maison.
Comment obtenir ces chiffres? Comment pouvons-nous déterminer l'orientation à prendre et si ce que nous faisons est bien ou mal?