FEWO Réunion de comité

     Bonjour, tout le monde.

    Bienvenue à toutes et à tous.

     La séance est ouverte.

    Nous allons commencer. Nous accueillons un groupe de témoins fascinants aujourd’hui. Nous avons le plaisir de recevoir des représentants du ministère de la Justice, du ministère des Affaires autochtones et du Nord, de l’Agence de la santé publique du Canada et du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

    Je vous souhaite à tous la bienvenue et vous remercie d'avoir pris le temps de venir nous rencontrer.

    Nous allons entendre vos allocutions dans l’ordre de préférence que vous avez choisi. Nous commençons par Gillian Blackwell, du ministère de la Justice.

    Merci, madame la présidente.

    Bonjour à toutes et à tous. Nous vous remercions d'avoir invité le ministère de la Justice du Canada à vous rencontrer aujourd'hui.

    Je suis avocate-conseil et directrice par intérim du Centre de la politique concernant les victimes. Je suis accompagnée de ma collègue, Mme Nathalie Levman, avocate de la Section de la politique en matière de droit pénal.

    Nos commentaires porteront sur le droit pénal pertinent, la Stratégie fédérale d'aide aux victimes et la composante de Justice Canada de l'Initiative de lutte contre la violence familiale du gouvernement fédéral.

     Les problèmes que vous étudiez aujourd’hui englobent un vaste éventail de comportements en commençant par les observations déplacées, auxquels s'ajoutent le harcèlement et l’intimidation qui, souvent, frisent les crimes pénaux, pour en arriver à des actes clairement criminels. Nous nous concentrerons uniquement sur ces derniers.

    Les lois pénales du Canada sont assorties de mesures et de procédures substantielles donnant lieu à des sentences sévères contre la violence faite aux femmes et aux filles. Le Code criminel interdit des formes bien précises de violence comme les voies de fait, l’agression sexuelle, les menaces, le harcèlement criminel, la traite des personnes et le meurtre. Le Code criminel punit aussi plusieurs délits commis contre les enfants en particulier.

    Pour lutter spécifiquement contre la cybercriminalité, la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité ajoute au Code criminel un délit de distribution d’images intimes sans le consentement du sujet. Il est interdit de transmettre ou de distribuer des images sexuelles ou de personnes nues sans le consentement des intéressés.

    Cette loi comprend aussi des amendements autorisant le retrait de telles images d’Internet, le remboursement des frais versés pour le faire ainsi qu’une ordonnance d’engagement, ou un engagement de ne pas troubler l’ordre public, interdisant la distribution subséquente de ces images.

    Les infractions substantielles et les règles de procédure du Code criminel sur l’agression sexuelle ont considérablement évolué avec le temps en réponse au traitement préoccupant que les victimes d’agression sexuelle subissaient au sein du système de justice pénale.

    Par exemple, dans les dispositions sur l’agression sexuelle, le Code criminel définit le consentement comme étant l’accord volontaire du plaignant à l’activité sexuelle; il présente ensuite une liste des circonstances dans lesquelles le plaignant n’a pas donné son consentement.

    Le Code limite la capacité qu’a l’accusé de présenter une défense axée sur la « croyance au consentement ». Par exemple, l’accusé ne peut pas se prévaloir de cette défense s’il s’est intoxiqué volontairement ou s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour obtenir le consentement.

    Le Code limite la capacité à présenter des preuves sur les activités sexuelles passées du plaignant ou sur sa réputation sexuelle dans le but de remettre sa crédibilité en question. C’est ce qu’on appelle la « protection des victimes de viol ».

    Le Code crée un régime pour les cas où l’accusé cherche à ajouter à la preuve les dossiers privés d’une tierce partie; c’est ce qu’on appelle le régime des dossiers d’une tierce partie.

    En outre, les dispositifs d’aide au témoignage et autres outils de protection aident les femmes et les filles victimes de violence à participer efficacement aux procédures judiciaires. Par exemple, les victimes et les témoins peuvent comparaître derrière un écran ou en dehors de la salle d’audience devant une caméra de télévision en circuit fermé pour ne pas voir l’accusé. Victimes comme témoins peuvent être accompagnés d’une personne qui leur donne un soutien moral pendant qu’ils témoignent, ils peuvent demander qu’on engage pour eux un avocat qui les contre-interrogera si l’accusé n’a pas d’avocat, surtout dans les causes de harcèlement criminel, d’agression sexuelle et de délit contre des enfants. S'ils ont moins de 18 ans ou dans les causes de délits sexuels, ils peuvent demander une interdiction de publier tous renseignements par lesquels on pourrait les identifier. Enfin, dans des circonstances exceptionnelles, ce qui comprend les délits sexuels, ils peuvent demander qu’on exclue le public de la salle d’audience pendant toute la procédure ou seulement une partie.

    De plus, le Code criminel exige que les juges infligent une peine plus sévère lorsque l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs comme l’âge et le sexe, et lorsque l’infraction constitue le mauvais traitement d’un époux, d’un enfant ou un abus de confiance ou d’autorité.

    Les victimes d’actes criminels peuvent aussi présenter une déclaration au moment de la détermination de la peine afin de décrire les répercussions que le crime a eues sur elles.

     Outre les lois pénales, la Charte canadienne des droits des victimes, récemment sanctionnée, établit les droits des victimes à l’information, à la protection et à la participation; elle prévoit aussi le droit d’exiger une restitution et celui de porter plainte lorsqu’elles pensent qu’un ministère ou un organisme fédéral n’a pas respecté ces droits.

    Ces réponses législatives trouvent leurs compléments dans un éventail de programmes, de politiques et d’autres initiatives. Ainsi, la Stratégie fédérale d’aide aux victimes comprend le Fonds d’aide aux victimes, qui dispose à l’heure actuelle de 21,5 millions de dollars par année pour financer des activités et des projets. Ce fonds se subdivise en trois volets: le volet provincial et territorial qui soutient des programmes d’aide aux victimes dans tout le pays; le volet des projets et des activités, qui fournit du financement à des ONG et à d’autres organismes ainsi qu’aux familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées; enfin, le volet d’aide financière directe et limitée qui fournit une aide financière à des victimes pour les aider, par exemple, à assister à des audiences de libération conditionnelle.

    Le Fonds d’aide aux victimes a financé beaucoup d’activités et de projets liés aux sujets que ce comité étudie. Par exemple pour 2016-2017, des ONG de la Colombie-Britannique unies en partenariat ont reçu des fonds pour organiser un symposium de deux jours sur la prévention et sur l’intervention dans les cas d’agression sexuelle dans les campus d’établissements postsecondaires.

    Pendant ce même exercice financier, le Collège algonquin, en partenariat avec d’autres établissements postsecondaires, avec le Service de police d’Ottawa et avec des ONG a reçu du financement pour un projet comportant une série d’ateliers et de séances de formation, projet intitulé « Free to Learn: Confronting Sexual Violence on Campus ».

    Le ministère de la Justice mène aussi une initiative importante: l’Initiative de lutte contre la violence familiale, dont le fonds sert à soutenir des projets qui visent à améliorer la réponse du système de justice à la violence familiale. Par exemple, ce fonds a récemment financé une initiative pancanadienne menée par la Fondation Filles d’Action afin d'améliorer l’accès à la justice pour les jeunes femmes marginalisées qui risquent d'être victimes de violence aux mains d'un conjoint, ou qui l'ont été. La fondation a ainsi pu offrir des ateliers sur les droits juridiques, sur le système de justice et sur les soutiens offerts aux femmes victimes de violence dans les fréquentations.

    L’Initiative de lutte contre la violence familiale offre aussi un financement pluriannuel à l’organisme Ending Violence Association BC pour son initiative intitulée « Be More Than a Bystander ». L’association organise des séances d’éducation sur la violence faite aux femmes ainsi que des séances de sensibilisation aux hommes et aux garçons. Ce projet, dont l’élaboration a abouti l’année dernière, incite les hommes et les garçons à sensibiliser le public sur la violence que subissent les femmes et les filles en examinant leurs propres comportements et attitudes et en discutant de la violence et des mauvais traitements avec leurs camarades. Ils apportent ainsi une grande contribution à l’élimination de ce problème.

    Le ministère de la Justice a aussi produit une série de documents et de séances d’information sur la violence familiale à l'intention du grand public. Il a produit, par exemple, une brochure multilingue intitulée La maltraitance est inacceptable peu importe la langue, publiée en 12 langues et distribuée à tous les organismes communautaires du pays. On y trouve de l’information sur la violence familiale, sur la sécurité et sur l’égalité des sexes au Canada.

    Le ministère a aussi produit des brochures intitulées La violence est inacceptable peu importe la culture: Inuit et La violence est inacceptable peu importe la culture: Premières Nations et Métis du Canada, à l'intention des Autochtones qui subissent de la violence dans leurs fréquentations. Je pourrai remettre des exemplaires de ces brochures à la greffière.

    Le ministère de la Justice collabore aussi avec des partenaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour lutter contre la violence infligée aux femmes et aux filles autochtones. Ainsi, en janvier dernier les ministres FPT de la Justice et de la Sécurité publique ont approuvé un cadre de justice visant à lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones afin d’orienter les travaux des fonctionnaires.

    Le ministère de la Justice a aussi collaboré avec l’Aboriginal Research Institute pour afficher en ligne un recueil des pratiques prometteuses visant à réduire la violence et à accroître la sécurité des femmes autochtones au Canada. Cet outil permet aux communautés autochtones d’accéder à l’information sur les pratiques prometteuses visant à réduire la violence et à accroître la sécurité des femmes autochtones.

     Ce sera un plaisir pour nous de répondre à vos questions.

     Je vous remercie.

    Merci, madame Blackell.

    Nous allons maintenant passer la parole à Paula Isaak, du ministère des Affaires autochtones et du Nord.

    Merci, madame la présidente et mesdames et messieurs du Comité. Merci d’avoir invité Affaires autochtones et du Nord Canada à vous rencontrer. Je m’appelle Paula Isaak et je suis sous-ministre adjointe, Programmes et partenariats en matière d’éducation et de développement social.

    Avant de commencer, permettez-moi de prendre acte du fait que nous sommes réunis aujourd'hui sur le territoire traditionnel des Algonquins.

    Nous sommes heureux de constater que le Comité a décidé d'étudier la violence faite aux femmes et aux filles. Malheureusement, cette violence demeure généralement un enjeu, encore plus pour les femmes et les filles autochtones.

    Comme l'ont indiqué mes collègues de Statistique Canada lors de leur exposé du 12 avril, au pays, les femmes et les filles autochtones sont trois fois plus susceptibles d'être victimes de violence que les non autochtones.

     La violence contre les femmes et les filles autochtones a un impact dévastateur sur les individus, les familles et les communautés.

    La lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, et la prévention de ce phénomène, sont complexes et exigent que tous les partenaires travaillent ensemble.

    Affaires autochtones et du Nord Canada continue de participer à l’Initiative de la violence familiale qui regroupe 15 ministères et organismes fédéraux avec le même objectif qui est de réduire la violence familiale au Canada. Le gouvernement du Canada est profondément préoccupé par le degré élevé de violence familiale présent chez les peuples autochtones et il s'engage formellement à s'attaquer à ce problème.

    Affaires autochtones et du Nord Canada joue un rôle clé en matière de prévention de la violence familiale. Le Programme pour la prévention de la violence familiale du ministère verse des fonds pour aider les Premières Nations à fournir aux femmes, aux enfants et aux familles vivant habituellement dans une réserve un accès à des services de refuge et à des activités de prévention de la violence familiale.

    Le programme comporte deux volets. Le premier, le financement de fonctionnement, couvre les salaires, les coûts directement engagés par les clients et les dépenses administratives pour l'exploitation d'un réseau comprenant 41 refuges dans les provinces et au Yukon. Le second est celui du financement de projets de prévention fondés sur des propositions. À l'heure actuelle, le Programme pour la prévention de la violence familiale investit 31,7 millions de dollars de façon continue dans ces 41 refuges ainsi que dans de nombreuses activités de prévention de la violence familiale à l'intérieur et à l'extérieur des réserves.

    Entre 2010 et 2014, le ministère a investi 163,6 millions de dollars dans le Programme pour la prévention de la violence familiale dont l'objet est de fournir des services de refuge à plus de 10 500 enfants et à environ 12 300 femmes, en plus de financer plus de 1 100 activités de sensibilisation et de prévention de la violence familiale. Ces activités portent sur la sensibilisation du public, elles comprennent des conférences, des séminaires, des ateliers, des groupes de soutien et une évaluation des besoins de la collectivité.

    En raison du financement accordé, le Programme pour la prévention de la violence familiale améliore la sécurité des femmes, des enfants et des familles vivant dans les réserves.

    La ministre Bennett a reçu la responsabilité d'améliorer et de maintenir le réseau canadien de centres d'hébergement et de maisons de transition de manière à ce que toute personne fuyant une situation de violence familiale puisse trouver un endroit où se réfugier.

    Afin de soutenir la rénovation et la construction de nouveaux refuges pour les victimes de violence familiale dans les communautés de Premières Nations, le budget de 2016 propose d'investir 10,4 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2016-2017. Le budget de 2016 propose également, à partir de 2016-2017, jusqu'à 33,6 millions de dollars sur cinq ans, et jusqu'à 8,3 millions de dollars en continu, en financement supplémentaire pour mieux appuyer les refuges au service des victimes de violence familiale dans les communautés de Premières Nations.

    Ces investissements supplémentaires permettront au gouvernement du Canada de continuer à protéger les femmes autochtones, les enfants et les familles dans les réserves.

    En outre, par l'entremise du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, le ministère soutient la prestation de services de prévention et de sensibilisation destinés aux enfants et aux familles des Premières Nations.

    Les investissements de 634,8 millions de dollars sur cinq ans, proposés dans le budget de 2016, viendront appuyer la stabilité du programme, minimiser les principaux facteurs de coûts et augmenter le financement des services de prévention partout au pays. Ces investissements immédiats permettront de soutenir les fournisseurs de services de première ligne et d'offrir en continu des services aux enfants et aux familles des Premières Nations pendant que le gouvernement consulte ses partenaires sur la façon de traiter les questions relatives à la protection de l'enfance dans les collectivités de Premières Nations.

    L'objectif est de veiller à ce que la programmation mette l'accent sur la prévention par le biais d’un soutien aux familles. Ainsi, Affaires autochtones et du Nord Canada verse des fonds en vue d'appuyer les efforts d'intervention précoce des organismes et de créer des outils, comme des programmes de compétences parentales, qui permettent d'aider les parents à mieux prendre soin de leurs enfants avant que la situation ne se détériore au point d'exiger des mesures de protection. Au bout du compte, les programmes axés sur la prévention visent à améliorer les services que les enfants et les familles méritent et dont ils ont besoin.

    Les investissements annoncés dans le budget de 2016 représentent une première étape concrète. Les réformes particulièrement nécessaires du programme seront mises au point en partenariat avec les intervenants des Premières Nations.

    Ce gouvernement a été clair sur son engagement à établir une « nouvelle relation financière qui fournit un financement suffisant, prévisible et durable pour les communautés de Premières Nations ». Dans le cadre du budget déposé en mars 2016, le gouvernement du Canada a proposé des investissements totalisant 8,4 milliards de dollars sur cinq ans au bénéfice des familles, des jeunes et des enfants des Premières Nations. Grâce à ces investissements, le Canada travaillera en collaboration avec les Autochtones pour améliorer les conditions socioéconomiques dans lesquelles vivent leurs enfants, leurs familles et leurs collectivités.

    La ministre Bennett a également été chargée d'élaborer, en collaboration avec la ministre de la Justice et avec l'appui de la ministre de la Condition féminine, un processus et un mandat en vue d'enquêter sur les femmes autochtones disparues et assassinées au Canada. En décembre 2015, le Canada a lancé le processus national de mobilisation préalable à l'enquête afin de définir les paramètres de l'enquête nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées.

    Notre ministre, ainsi que les ministres de Condition féminine Canada et de Justice Canada ont rencontré plus de 2 100 anciens pensionnaires, des membres de leurs familles ou des proches. Les ministres se sont également entretenues avec des organismes nationaux et de première ligne. Elles ont été directement informées des effets désastreux de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones ainsi que des répercussions sur les familles des victimes et leurs collectivités.

    L'importance de la participation des anciens pensionnaires, des membres de leur famille et de leurs proches, à toutes les étapes de l'enquête, a été soulignée lors de ces séances, tout comme la nécessité d'examiner la source d'une telle violence. Les participants ont également échangé sur leurs expériences avec différents organismes liés notamment à la protection des enfants et aux services policiers, et ils ont exprimé le souhait qu'une telle enquête puisse mener à des améliorations dans ces domaines.

    Tout au long du processus de préenquête, les ministres ont entendu des jeunes femmes qui étaient des survivantes, des membres de la famille ou des proches. Elles ont formulé de nombreuses suggestions ciblées et ont notamment recommandé que la Commission d'enquête examine les moyens de soutenir les enfants des femmes disparues ou assassinées. Plusieurs soumissions ont recommandé que les jeunes soient représentés à toutes les étapes de l'enquête.

    Nous avons reçu plus de 4 100 soumissions par le biais d'un sondage en ligne et approximativement 300 correspondances et soumissions par la poste, par courriel ou par téléphone entre décembre et février. Tous les commentaires reçus aideront à définir les paramètres de l'enquête nationale. Notre ministre a exprimé publiquement le souhait d'entamer les travaux liés à l'enquête dès cet été.

     Les participants ont récemment pris des engagements à l'occasion de la deuxième édition de la table ronde nationale sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues ou assassinées, qui a eu lieu à Winnipeg en février 2016.

    Les participants à l’édition 2016 de la table ronde nationale sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues ou assassinées ont convenu de collaborer avec les familles et les partenaires locaux pour parvenir à plusieurs résultats: enrayer la violence; participer à l'enquête nationale; tirer parti des réalisations et des activités actuelles du Groupe de travail sur les affaires autochtones; soutenir les séances de formation sur la lutte contre le racisme et le sexisme données par des Autochtones et destinées à tous les fonctionnaires; créer et mettre en œuvre des mesures de rendement communes; améliorer la liaison avec les familles et lancer une campagne de sensibilisation à l'échelle du pays.

    Nous continuerons de collaborer avec nos collègues fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec tout organisme autochtone, afin de régler ce problème important et difficile.

    Encore une fois, je vous remercie d'accorder autant d'importance à cette question dans le cadre de vos travaux.

    Je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Merci.

    Meegwetch.

    Je vais céder la parole à Kimberly Elmslie qui est sous-ministre adjointe à l'Agence de santé publique du Canada.

    Madame la présidente, honorables membres du comité, je vous remercie de m'avoir invitée à prendre la parole devant vous au sujet de votre étude sur la violence contre les jeunes femmes et les filles au Canada.

    L'Agence de la santé publique du Canada a le mandat de lutter contre la violence familiale, ce qui comprend la violence conjugale et la violence envers les enfants. Selon nous, la violence familiale est un enjeu de santé sérieux, et j'aimerais vous fournir cet important contexte au moment où vous entreprenez votre étude.

    Je suis ici aujourd'hui pour vous parler des conséquences importantes et à long terme de la violence à l'égard des femmes et des filles sur leur santé physique et mentale et du rôle que joue le système de santé pour prévenir ces conséquences et trouver une solution à cet égard.

    La recherche montre clairement que les femmes victimes de violence aux mains d'un partenaire intime présentent des taux élevés de blessures physiques, de douleurs chroniques, de troubles du sommeil, de troubles de stress post-traumatique et de problèmes de toxicomanie.

    Les enfants ayant subi des violences ou ayant été exposés à la violence conjugale dans la famille peuvent développer des maladies chroniques comme des maladies cardiaques, des problèmes de santé mentale comme la dépression, l'anxiété et l'automutilation dans l'immédiat ou tout au long de leur vie. Les garçons qui ont été des victimes ou qui ont été élevés dans un foyer violent courent un risque accru de devenir les auteurs de comportements violents lorsqu'ils arrivent à l’âge adulte. De plus, les filles exposées à la violence à la maison courent un risque accru d'être des victimes à l’âge adulte, poursuivant ainsi le cycle de la violence.

    L'accent que met l'Agence de la santé publique du Canada sur la violence familiale est étroitement lié au sujet de votre étude parce que les femmes et les filles représentent la vaste majorité, près de 70 %, des victimes de violence familiale.

    Si l’on considère plus précisément la violence dans les relations intimes, ce qui comprend la violence dans les fréquentations, les données rapportées par la police indiquent que 80 % des victimes de ce type de violence sont des femmes. Sous un autre angle, les auteurs les plus fréquents de la violence contre les femmes signalée à la police sont les partenaires intimes.

    Comme vous l'avez entendu, la violence conjugale affecte de nombreuses femmes et filles au Canada. Une femme sur cinq est victime de violence dans ses relations intimes à un moment donné de sa vie. Certaines populations sont plus affectées, notamment les femmes autochtones. En effet, elles sont presque trois fois plus susceptibles d'être victimes de violence conjugale que les femmes non autochtones.

    La violence familiale subie par les femmes est aussi différente de celle subie par les hommes. Les femmes victimes de violence conjugale sont deux fois plus susceptibles que les victimes de sexe masculin d'être agressées sexuellement, battues, étranglées ou menacées avec une arme; elles sont trois fois plus susceptibles de connaître des bouleversements dans leur vie quotidienne et près de sept fois plus susceptibles de craindre pour leur vie. Les hommes sont plus susceptibles que les femmes de recevoir des coups de pied ou des morsures, ou de se faire frapper avec un objet. Il importe aussi de noter que la violence conjugale pour laquelle on observe un haut niveau de coercition, d'humiliation et de contrôle, est presque toujours perpétrée par un homme envers une femme.

    À l'Agence de la santé publique du Canada, notre lutte contre la violence familiale s’inscrit dans une perspective de santé publique ce qui revient à dire que nous cherchons à collaborer avec tous les secteurs afin de rassembler les compétences, les connaissances et l’expérience qui nous permettront de prévenir la violence et d'aider les victimes à améliorer leur bien-être mental et physique.

    Nous travaillons à cet objectif dans quatre secteurs: nous dirigeons et coordonnons l’Initiative fédérale en matière de violence familiale; nous effectuons de la surveillance et de la recherche; nous appuyons les programmes communautaires sur la santé maternelle et infantile qui font la promotion des relations saines et des pratiques parentales positives; nous investissons dans les initiatives de soutien de la santé des victimes de violence conjugale et de violence envers les enfants.

    Permettez-moi d'approfondir chacun de ces quatre secteurs.

    Le premier secteur d'intervention de l'Agence est la direction et la coordination de l’Initiative de lutte contre la violence familiale, à laquelle participent 15 ministères fédéraux.

    Cette approche traite de la violence selon divers points de vue: la promotion de relations saines et le renforcement de l'autonomie des femmes et des filles; le soutien des victimes; la certitude que la justice réagit adéquatement pour décourager les délinquants et qu'elle est sensible aux besoins des victimes; l'accroissement du nombre de places disponibles dans les refuges et amélioration des services offerts; le suivi et l’analyse des données sur la nature et l'étendue de la violence familiale. Voilà qui vous donne une idée de l’ampleur de la tâche.

    Cette initiative constitue une tribune permettant de s'assurer que ces activités fédérales se complètent mutuellement. Les ministères partenaires de l’Initiative de lutte contre la violence familiale se rencontrent régulièrement. Ils mettent en commun les résultats de leurs recherches et de leurs évaluations, échangent sur la conception des programmes et sur les idées de projets, contribuent aux initiatives stratégiques, établissent des liens avec des réseaux d'intervenants et veillent à ce que les nouvelles connaissances soient appliquées dans tous les secteurs. Une telle collaboration contribue à accroître la pertinence et l’incidence de notre travail fédéral collectif.

    Par exemple, nous appuyons cet échange de connaissances sur les pages Web « Arrêtons la violence familiale », qui offrent une source d'information à guichet unique ainsi que des ressources pour les professionnels et le public.

    Le deuxième secteur d'intervention de l'Agence est la surveillance et l’analyse. L'Agence effectue un travail national de surveillance, à l'échelle nationale, de la violence et de la négligence à l'égard des enfants, y compris l’exposition des enfants à la violence conjugale. Ce travail permet de recueillir des données importantes sur les caractéristiques de la maltraitance des enfants, y compris la négligence à leur égard et leur exposition à la violence conjugale, les circonstances de cette violence et les séquelles physiques et mentales qui peuvent en résulter.

    Troisièmement, l'Agence contribue grandement à la réduction des facteurs de risque relatifs à la violence familiale grâce à ses programmes sur la santé des mères et des enfants en milieu communautaire. Nous reconnaissons l'importante cruciale de la création de milieux familiaux coopératifs et sains pour les enfants en très bas âge. Le rôle parental positif, la participation des parents, l'attachement, la résilience et les relations saines sont tous des facteurs de protection associés à la réduction du risque lié à la violence familiale.

    Ces programmes — soit le Programme d'action communautaire pour les enfants, le Programme canadien de nutrition prénatale, ainsi que Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les communautés urbaines et nordiques — permettent chaque année de rejoindre 278 000 parents et enfants à risque dans plus de 3 000 collectivités à l'échelle du pays.

    De nombreuses femmes qui bénéficient de nos programmes sont exposées à la violence ou y ont déjà été exposées. En fait, 75 projets sont en cours dans les foyers d’accueil pour les femmes et les enfants voulant se soustraire à des situations de violence. Les programmes servent également de points d'accès importants pour les femmes victimes de mauvais traitements et de violence et permettent de les diriger vers des services d'intervention plus spécialisés.

    Nous savons tous que le soutien des victimes de violence familiale est complexe et nécessite la collaboration des secteurs de la société. C'est pourquoi, en février 2015, l'Agence a lancé un programme d'investissement de 7 millions de dollars par année dont le but est de combler les besoins en santé des victimes de violence.

    La promotion de la santé, qui est tout particulièrement adaptée aux besoins des victimes de violence, est aussi un domaine de recherche et de pratique nouveau et novateur. Pour aider à créer la base de données pour ces types d'intervention et à communiquer ces données à grande échelle, l'Agence investit dans le projet de Centre de connaissances dirigé par le Centre for Research and Education on Violence Against Women and Children de l'Université Western Ontario. Ce projet vise à mettre en communication les experts qui travaillent dans ce domaine, à mettre sur pied des méthodes communes pour mesurer les progrès et à échanger de nouvelles constatations avec les chercheurs et les professionnels.

    L'Agence appuie les professionnels de première ligne et les autres fournisseurs de services en leur conférant les compétences et les connaissances dont ils auront besoin pour offrir de manière sécuritaire et efficace un soutien aux victimes de violence. Un projet majeur, actuellement en cours, vise à élaborer, en collaboration avec les organisations professionnelles nationales de services sociaux et de santé, des lignes directrices et du matériel d'éducation qui aideront les professionnels de la santé à travailler avec sensibilité et en tenant compte des traumatismes afin de mieux répondre aux besoins des victimes de violence.

    En plus de l’important travail que nous faisons au Canada, il y a, à l'échelle internationale, un mouvement grandissant qui reconnaît la violence comme étant un problème de santé ainsi que le rôle important que peut jouer le système de santé pour la combattre. Le Canada participe à l’élaboration du plan d'action mondial de l’Organisation mondiale de la Santé qui est axé sur le renforcement du rôle du système de santé pour combattre la violence contre les femmes et les filles.

    Ce plan d'action donne une orientation claire et fondée sur des données probantes quant à la façon dont le système de santé peut prévenir la violence contre les femmes et les filles et permettre d'y remédier, grâce au leadership, au renforcement de la capacité, aux programmes de prévention et aux meilleurs renseignements sur la santé d’un point de vue international.

    Ce plan sera d’ailleurs avalisé lors de l’Assemblée mondiale de la santé, en mai.

     Quand il y a de la violence au sein des familles, les conséquences sont tragiques et profondes. Les communautés et les organismes communautaires de partout au pays font un travail remarquable. Notre investissement vise à accroître la portée et les effets de leurs efforts.

    Je vous remercie de votre attention et je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Merci.

    Nous avons maintenant la chance d'accueillir Fraser Valentine, du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.

    Allez-y, monsieur.

    Merci, madame la présidente, et merci beaucoup pour votre invitation.

    Vous l’avez dit, je m'appelle Fraser Valentine et je suis le directeur général de Politique stratégique et planification à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Je suis accompagné de Ümit Kiziltan, directeur général de Recherche et évaluation.

    Je crois comprendre que votre étude portera sur certains aspects très précis de la violence, notamment la cyberviolence, le harcèlement dans la rue et l'hypersexualisation.

    Bien que les programmes et services de mon ministère ne portent pas nécessairement sur ces questions, avec nos partenaires fédéraux, ainsi que les provinces et territoires et les organismes communautaires, nous travaillons à combattre et à prévenir la violence dans la vie des femmes et des jeunes filles.

    Pour commencer, IRCC s’est engagé à réaliser une analyse comparative entre les sexes ou ACS. Aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, IRCC est le seul ministère fédéral qui a l’obligation législative de mener une ACS et d’en communiquer annuellement les résultats au Parlement.

    Je crois comprendre que des fonctionnaires du ministère ont été invités à revenir à ce comité à une date ultérieure avec plus de détails sur l’ACS. J’ai d’autant plus hâte à cette rencontre que je soupçonne fort être l’heureux élu pour y participer.

    Notre ministère porte attention à l'Analyse comparative entre les sexes, s'assure d'adhérer à la politique et fournit une orientation à cet égard, en plus de soutenir l'ACS.

    De plus, le ministère rassemble et crée les informations désagrégées par sexe et fournit la recherche pour à l’appui de l’élaboration de la politique et des programmes.

    Vous savez sans doute qu’au cours des 10 dernières années, le Canada a accueilli environ 255 000 nouveaux résidents permanents par année. Plus de la moitié des immigrants arrivés au Canada en 2014 en tant que résidents permanents étaient des femmes; 20 % d'entre elles étaient âgées de moins de 15 ans. La majorité de ces femmes, soit plus de 60 %, ont été admises à titre d'immigrantes économiques et plus de la moitié d'entre elles étaient les principaux demandeurs. Quant aux autres, 30 % d’entre elles ont été admises au pays dans la catégorie du regroupement familial et près de 10 % l’ont été en tant que réfugiées. De plus, presque la moitié de tous les réfugiés arrivés en 2014 étaient les femmes.

    La recherche nous indique que les immigrantes font face à une gamme de défis pour s'intégrer à la société après leur arrivée au Canada comme, la difficulté à s'adapter aux nouveaux rôles familiaux et aux rapports entre les membres de la famille après la migration, y compris les rôles hommes-femmes et les tensions intergénérationnelles.

    Elles doivent également relever des défis en matière d'économie, d'emploi et d'éducation après la migration et déclarent en général des résultats économiques plus faibles que les immigrants de sexe masculin. IRCC a de la programmation et du financement en place pour aider à combler cette lacune.

    Grâce au Programme d’établissement administré par mon ministère, le gouvernement du Canada assure un financement conséquent à plus de 400 organismes fournisseurs de services partout au Canada afin qu'ils offrent des services d'établissement avant ou après leur arrivée aux nouveaux arrivants, dont plus de la moitié sont des femmes.

    Les services et les ressources à la disposition des femmes, des jeunes et de leurs familles qui viennent d'immigrer au Canada comprennent des séances d'orientation avant l'arrivée sur les questions relatives à l'égalité des sexes, à la dynamique familiale et aux services; des programmes en matière d’emploi destinés exclusivement aux femmes, et des activités visant à favoriser les rapports sociaux au sein des collectivités, à perfectionner leurs compétences et à accroître leurs connaissances dans le domaine des finances.

    Il y a aussi des cours de langue réservés aux femmes dont les thèmes sont, entre autres, la violence conjugale, les droits des femmes, les droits et responsabilités juridiques et les soins de santé.

    Le ministère reconnaît également que les jeunes qui arrivent au Canada doivent relever des défis particuliers en matière d'intégration et d'établissement, comparativement aux autres nouveaux arrivants. Ainsi, un financement a été accordé pour des programmes qui s’adressent aux jeunes, dont les filles, pour favoriser leur autonomie et leur participation à la société canadienne. Ces activités incluent des services de mentorat, d’aide à la scolarité, des activités sociales et culturelles, des cours de perfectionnement en leadership et des programmes d'aide à l'emploi et de perfectionnement des compétences.

    Comme je l’ai mentionné, nous savons que les immigrantes font face à des défis d'intégration sociale particuliers par rapport aux femmes nées au Canada et aux immigrants de sexe masculin. C’est pourquoi le ministère a pris plusieurs mesures en vue de réduire la vulnérabilité des femmes et de lutter contre la violence faite aux femmes et la violence familiale. Les programmes en place depuis 2010 incluent: la lutte contre la traite des personnes, la protection des travailleurs étrangers, l'interdiction faite à ceux qui ont des antécédents de violence familiale de parrainer des membres de leur famille et la protection des réfugiés vulnérables.

    Bien que l’incidence globale soit faible, comme l'a mentionné le ministre McCallum, les mariages frauduleux nous préoccupent toujours et les agents des visas ont reçu la formation nécessaire pour déceler et traiter les cas douteux lorsqu'ils traitent des demandes au Canada et à l’étranger.

     Dans le cadre des efforts du gouvernement fédéral pour lutter contre la traite des personnes dont les femmes sont les victimes en majeure partie, IRCC a adopté des lignes directrices en 2006 à l'intention des agents d'immigration afin de les aider à repérer les victimes potentielles de la traite de personnes et à assurer à ces victimes une protection par l'émission d'un permis de séjour temporaire destiné à leur fournir le statut de résident temporaire.

    IRCC intervient généralement quand la personne se fait connaître elle-même ou qu'elle est aiguillée vers le ministère par un organisme non gouvernemental ou d’application de la loi. Le ministère travaille activement avec les intervenants pour accroître la sensibilisation à cet égard et assurer une bonne communication avec les partenaires et des services d’aide adéquats aux victimes potentielles. Ainsi, des séances d'information sont organisées par IRCC à l'intention de la GRC, de l'Agence des services frontaliers du Canada et des agents d'immigration qui rencontrent les victimes potentielles.

    IRCC joue aussi un rôle clé dans la détection des mariages de complaisance ou des mariages forcés. Comme vous le savez, le premier ministre a demandé au ministre McCallum dans sa lettre de mandat, de soumettre une proposition relative à la résidence permanente pour les nouveaux époux qui entrent au Canada, y compris l’examen d'une approche pour mettre fin à l'attente actuelle de deux ans pour obtenir le statut de résident permanent.

    En outre, en 2015, IRCC a apporté des modifications pour relever l’âge minimal d'admissibilité de 16 à 18 ans pour immigrer au Canada en tant que conjoint ou partenaire accompagnant un demandeur ou pour être parrainé par un citoyen canadien ou un résident permanent. Cette modification a permis de diminuer le nombre de jeunes époux, conjoints ou partenaires potentiellement vulnérables qui immigrent au Canada et qui n’ont pas encore atteint leur pleine maturité ou qui ne possèdent pas la capacité d’agir dans leur propre intérêt, ce qui pourrait leur éviter de contracter un mariage forcé. De plus, le ministère a adopté des directives opérationnelles pour mieux repérer les cas de mariage forcé et de mieux y réagir.

     Enfin, le ministère peut aider les nouveaux arrivants et les demandeurs de citoyenneté au moyen de la publication sur la citoyenneté intitulée  Découvrir le Canada et le guide d'orientation intitulé Bienvenue au Canada.

    Ces publications renferment des renseignements sur l’égalité entre les sexes, la violence familiale et les lois canadiennes et qui insistent sur le fait que la violence sexiste n’est pas tolérée au Canada, tel que recommandé dans le rapport publié par le présent comité au cours de la session parlementaire précédente. Publiés dans les deux langues officielles et disponibles sous divers formats en ligne, ces documents sont remis directement aux nouveaux arrivants et aux demandeurs de la citoyenneté. Ils sont également utilisés par les écoles, les bibliothèques et les organismes d’aide à l’établissement pour informer les Canadiens et les nouveaux arrivants sur les valeurs canadiennes.

    À l'étranger, les nouveaux arrivants peuvent avoir accès à des programmes qui les aident à comprendre leurs droits et responsabilités au Canada et qui leur fournissent des renseignements sur le marché du travail afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées à leur arrivée pour soutenir leur intégration économique. Une fois au Canada, les femmes ont aussi accès à un éventail de mesures d'aide à l'emploi qui les amènent à perfectionner leurs compétences afin de pouvoir intégrer la main-d’œuvre active et faire progresser leur carrière.

    En conclusion, madame la présidente, IRCC joue un rôle important pour protéger les femmes contre la violence. Comme je le disais, nous travaillons bien sûr en étroite collaboration avec nos partenaires du gouvernement fédéral et ceux des provinces et des territoires, de même qu’avec les organismes communautaires, notamment par le biais de l’Initiative de lutte contre la violence familiale, comme mes collègues l’ont également mentionné.

    Je vous remercie de m'avoir donné la possibilité de m'adresser à vous et nous attendons avec impatience les conclusions de votre étude.

     Merci, monsieur Valentine.

    Je souhaite aussi la bienvenue à M. Ümit Kiziltan et à Mme Nathalie Levman, qui nous aideront en répondant à des questions.

    Nous entamerons notre première série de questions par Mme Damoff.

    Merci.

    J'ai constaté qu'une grande partie de vos informations concerne votre programme général pour la violence faite aux femmes, mais qu'il a peu en ce qui a trait à la violence faite aux jeunes femmes et aux jeunes filles, qui est précisément l'objet de notre étude. Je soupçonne que c'est à cause du manque de programme particulier visant ce segment de la population.

    Tout d'abord, intéressons-nous à la cyberintimidation. Vous avez mentionné que vous alliez nous parler de la loi en vigueur. D'après vous, où se situent les écueils dans le cas des jeunes femmes et des filles en matière de cyberintimidation? Y a-t-il certaines choses que nous pourrions et devrions faire pour protéger les jeunes femmes et les jeunes filles?

    Merci beaucoup.

    Pour ce qui est du financement des projets concernant les jeunes femmes et les jeunes filles, j'ai oublié de vous mentionner que nous bénéficions d'une partie du fonds pour les victimes consacré à la mise en place et à l'amélioration des centres de défense des enfants au pays. Ces centres travaillent avec les enfants victimes, surtout ceux victimes d'agression sexuelle, dont beaucoup sont d'ailleurs des jeunes filles. C'est un élément important.

    Du côté de la cyberintimidation, la compétence fédérale relève du Code criminel et les réformes qui ont été récemment adoptées — les nouvelles peines inscrites au Code criminel — correspondent donc à nos compétences en la matière. Les provinces et les territoires, de leur côté, s'affairent à apporter leur touche pour toutes les autres formes de cyberintimidation qui ne relèvent pas du Code criminel. Comme vous le savez, les néo-Écossais sont en train de réexaminer leurs lois.

    Je laisse la parole à ma collègue.

    Je me contenterai de faire une brève observation sur la nouvelle infraction dont ma collègue a parlé, soit la distribution non consensuelle d'images intimes, aux termes de l'article 162.1. C'est un outil très utile, surtout dans le contexte du sextage.

    Certains procureurs et enquêteurs nous ont dit que le seul outil dont ils disposaient pour s'attaquer à ce genre de comportement, c'étaient les infractions relatives à la pornographie juvénile dans le cas d'images de jeunes de moins de 18 ans. Ces infractions étaient considérées comme un coup de massue dans le contexte du sextage. De tels cas mettent habituellement en cause deux adolescents qui se livrent à des comportements certes indésirables, sans toutefois qu'il s'agisse de pornographie juvénile, de pédophilie, etc.

    Cette infraction permet aux agents du système de justice pénale de faire preuve de discrétion et d'invoquer l'article 162.1 dans des cas qui ressemblent davantage à ce qu'on voit parfois dans le monde des adultes lorsque, après une rupture, un des partenaires diffuse, de façon inappropriée, des images intimes prises dans un cadre privé. Selon les dires des procureurs, ces dispositions ont été d'un grand secours dans ces types de cas, qui sont très fréquents dans le contexte de la cyberintimidation.

    Comme je partage mon temps de parole avec Mme Nassif, je vais lui laisser prendre la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie tous les témoins de leurs présentations.

    Ma première question s'adresse à vous, monsieur Valentine.

    Pouvez-vous nous donner plus de détails sur le programme qui existe pour les femmes à risque? J'aimerais obtenir plus de détails sur son fonctionnement, son efficacité et sur ce qui détermine le succès de ce programme.

     Je vous remercie beaucoup de la question.

    La plupart des programmes de mon ministère sont des programmes d'établissement.

    Nous accordons des fonds aux organisations par l'entremise d'accords de subventions et de contributions, après quoi ces sommes sont distribuées à l'échelle locale. C'est donc dire que le ministère et le gouvernement du Canada n'offrent pas, à proprement parler, ces services aux jeunes filles à risque. Nous fournissons plutôt le financement nécessaire pour que ces organisations puissent accomplir ce travail.

    Je serai heureuse de remettre à la greffière de la documentation sur quelques exemples concrets de programmes qui se déroulent à l'échelle locale. Par exemple, à Saskatoon, l'organisme International Women of Saskatoon administre un programme qui s'adresse aux filles de 13 à 15 ans. Cet organisme collabore avec le service de police de Saskatoon pour fournir à ces jeunes filles une formation d'autodéfense afin qu'elles puissent maîtriser une situation où elles se sentent menacées. On les renseigne aussi sur leurs droits et leurs responsabilités, en particulier ceux liés à l'intimidation. J'ignore, d'après les renseignements qu'on m'a fournis, si ce programme porte aussi sur la cyberintimidation, mais je suis sûre que nous pourrions aider le Comité à approfondir cette question, si cela s'avère utile.

    Merci.

    J'aimerais poser une autre question.

    Il vous reste une minute.

    Ma question s'adresse à Mme Blackell.

    Afin que justice puisse être rendue, les crimes doivent être signalés. Y a-t-il actuellement, ou y a-t-il déjà eu, des programmes conçus pour encourager les femmes à chercher de l'aide et à dénoncer les incidents violents ou les crimes? Souvent, l'intimidation et la crainte empêchent les femmes de demander de l'aide. Que pouvons-nous faire pour remédier à la situation?

    Merci d'avoir posé cette question.

    Ce sont principalement les provinces et les territoires qui assument la responsabilité de faire enquête et d'intenter des poursuites en cas d'infractions criminelles et sexuelles. Des services d'aide aux victimes sont offerts dans l'ensemble du pays, grâce à notre Fonds d'aide aux victimes. Parmi ces services, on compte aussi un certain nombre de projets de sensibilisation auprès des victimes.

    Une des difficultés, bien entendu, c'est que si les victimes ne communiquent pas avec les autorités, ces dernières ne pourront pas nécessairement mettre au jour ces infractions. Voilà pourquoi il existe divers modèles interorganismes partout au pays. Ces modèles regroupent des représentants du gouvernement, des maisons de refuge, etc. Plusieurs modèles misent sur une sensibilisation accrue à l'échelle locale, mais le rôle du gouvernement fédéral est plutôt indirect. Grâce à nos subventions et contributions, sans oublier nos transferts aux provinces, nous exerçons une influence, et ce, surtout par l'intermédiaire des directeurs des services d'aide aux victimes.

    Votre temps est écoulé.

    Nous allons passer à Mme Harder, du Parti conservateur. Vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup.

    Je suppose qu'à certains égards, ma question ne se rapporte pas directement à votre étude, mais puisque vous êtes là, je me dois de vous la poser, et peut-être qu'elle nous fera entrer dans le vif du sujet.

    Monsieur Valentine, je me demande si vous pouvez nous dire quelques mots sur la traite des personnes. Connaîtriez-vous, par hasard, le taux de prévalence de ce problème au Canada? Aussi, quels sont les milieux les plus fréquemment utilisés pour perpétrer ce crime?

    Comme vous le savez sans doute, il est très difficile d'obtenir un chiffre fixe sur les taux de traite des personnes. Les mesures que nous avons instaurées dans ce dossier sont relativement nouvelles. Il est donc probablement trop tôt pour connaître ces chiffres, même du point de vue des tendances. Je vais demander à Ümit d'intervenir dans un instant, car il pourrait avoir une idée là-dessus.

    En ce qui concerne les sites, je suis sûr que mes collègues du secteur des opérations, qui sont vraiment en première ligne, diraient que les taux de traite des personnes sont plus élevés dans certaines régions du monde que dans d'autres. Je sais que l'orientation opérationnelle et la formation que le ministère offre aux agents des visas sont de nature géospécifique, et ils utilisent différentes techniques, selon l'endroit où ils se trouvent dans le monde. Donc, les techniques employées varient.

    Ümit, aviez-vous quelque chose à ajouter?

     Non, je n'ai pas de statistiques avec moi, mais nous allons certainement nous renseigner et vous transmettre notre réponse.

    Merci.

    Madame Blackell, pouvez-vous me parler des principales demandes de services que font les victimes et auxquelles la politique fédérale actuelle ne permet pas de donner suite? Aidez-moi à comprendre les lacunes qui existent sur le plan des droits des victimes et de leur réadaptation.

    Merci.

    Je ne suis pas certaine de bien saisir la question, puisque la politique fédérale n'est pas, à certains égards, directement en cause. Mis à part le financement que nous accordons aux provinces et aux territoires pour appuyer les services d'aide aux victimes, nous n'offrons généralement pas de services directs aux victimes. Nous avons quelques fonds précis, dont une caisse de financement pour permettre aux victimes d'assister aux audiences de libération conditionnelle et un autre fonds pour aider les victimes canadiennes de crimes à l'étranger. Si les victimes ont des préoccupations, elles ont accès à un mécanisme de plaintes au sein du ministère fédéral de la Justice, conformément aux exigences de la Charte canadienne des droits des victimes.

    D'après ce que nous ont dit nos homologues provinciaux et territoriaux qui offrent des services d'aide aux victimes partout au pays, les victimes souhaitent le plus souvent obtenir de l'information, et c'est là un élément clé. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous collaborons avec nos homologues à la mise en oeuvre de la Charte canadienne des droits des victimes afin de les aider à renforcer, au niveau provincial, les moyens par lesquels ils fournissent de l'information aux victimes à différentes étapes du processus.

    C'est certainement ce que nous faisons à l'échelle fédérale. Le contact direct se fait principalement par l'entremise des services correctionnels afin de permettre aux victimes de s'inscrire. Si une personne est victime d'un délinquant sous responsabilité fédérale, elle peut s'inscrire auprès du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles. Il y a donc des mécanismes grâce auxquels les victimes peuvent recevoir de l'information.

    Je vais essayer d'être un peu plus claire, je l'espère. Compte tenu de votre expérience et d'après ce que vous entendez dire, lorsque les victimes passent par le système de justice, sont-elles satisfaites du niveau de participation auquel elles ont droit dans le processus, ou y a-t-il des lacunes à ce chapitre? Voudraient-elles s'impliquer davantage dans les processus de détermination de la peine, de l'accès à l'information, des libérations conditionnelles, dans toutes ces activités? Les victimes souhaitent-elles se faire entendre davantage, ou sont-elles satisfaites de l'état actuel des choses?

    Je pense que cela varie énormément, selon les victimes. Les victimes ne se ressemblent pas toutes et elles ne veulent pas toutes la même chose du système. Cela dépend du contexte dans lequel le crime est survenu et, bien entendu, de l'expérience personnelle.

    Quand nous demandons aux victimes de nous faire part de leur satisfaction générale, nous observons une différence entre, d'une part, leur satisfaction du traitement que leur ont réservé les intervenants du système et, d'autre part, leur satisfaction des résultats, parce que les résultats sont fondés sur une norme de preuve et, à bien des égards, cet aspect est indépendant de la volonté des intervenants avec qui les victimes sont en contact direct.

    Plus les victimes disposent de renseignements, plus elles sont satisfaites, et ce, même si on leur fournit pour seule information qu'on ne peut pas leur communiquer de renseignements pour diverses raisons de confidentialité, car c'est déjà mieux que rien. Je crois que les victimes tiennent à être informées pour qu'elles puissent comprendre la situation. Plus elles savent comment s'y retrouver dans le système, plus leurs niveaux de satisfaction sont élevés.

    Est-ce qu'il me reste du temps?

    Il vous reste une minute.

    Je ne sais pas trop à qui adresser ma question. Elle porte plutôt sur ce qui se passe sur le terrain.

    J'ai récemment rencontré la directrice de notre YWCA à Lethbridge, en Alberta — ma circonscription —, et une des choses dont elle m'a parlé et qui l'inquiète beaucoup, c'est l'accès des victimes d'agression sexuelle au système de justice et au système de soins de santé. Une victime pourrait rester au refuge qui est mis à sa disposition par l'entremise du YWCA. Jusque-là, on sait comment s'y prendre, mais lorsqu'il est question de savoir comment se rendre à l'hôpital, produire un rapport, trouver un avocat, tenter d'obtenir justice, les victimes ont beaucoup de mal à s'y retrouver et à se débrouiller seules, car elles ne reçoivent pas nécessairement des services sur le terrain de la part d'une personne qui pourrait les aider à trouver leur chemin dans les méandres du système.

     Votre temps est écoulé. Vous y reviendrez au prochain tour.

    Nous allons maintenant entendre Mme Malcolmson, qui dispose de sept minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie tous les témoins du temps qu'ils nous accordent et du travail qu'ils accomplissent. Mon temps de parole est très limité, alors j'espère que vous pourrez répondre à mes questions de façon concise.

    J'aimerais entendre les représentants du ministère de la Justice et de l'Agence de la santé publique du Canada pour m'aider à concilier deux observations qui ont été faites: d'une part, la représentante de l'Agence de la santé publique a dit qu'un des objectifs principaux est de veiller à ce que le système de justice permette de dissuader les contrevenants et de répondre aux besoins des victimes et, d'autre part, le représentant du ministère de la Justice a affirmé que les poursuites relèvent des provinces et que le rôle du gouvernement fédéral consiste davantage à élaborer des programmes.

    Comme nous l'avons exprimé, ce qui nous préoccupe, c'est la sous-déclaration de la violence familiale. Si les manchettes nous apprennent que cela touche les femmes adultes, les jeunes femmes et les filles qui sont victimes de violence sexuelle, comment diable se sentiront-elles en confiance pour briser le mur du silence et dénoncer ces cas?

    J'espère que vous me direz que vos ministères respectifs tiennent des discussions à l'interne afin de déterminer quelles mesures vous pouvez prendre pour encourager davantage les victimes à se manifester, quels types de réformes vous pourriez envisager d'apporter au système de justice pénale en vue de mieux répondre aux besoins des victimes de crimes sexuels et comment un plan d'action national pour combattre la violence contre les femmes pourrait aider à relier la réponse des provinces à celle du fédéral.

    Avez-vous des observations à faire à ce sujet?

    Je vous remercie d'avoir posé cette question. Je suis désolée si mes propos vous ont induite en erreur.

     L'Agence de la santé publique du Canada coordonne l'Initiative de lutte contre la violence familiale, et le volet lié au système de justice s'inscrit dans le cadre du rôle que joue le ministère de la Justice au sein de l'Initiative de lutte contre la violence familiale.

     En quoi consiste le rôle du ministère de la Justice dans cette initiative? Il s'agit d'élaborer des programmes grâce au Fonds de prévention de la violence familiale en vue d'apporter des réformes au système de justice pénale et d'instaurer des politiques en matière de droit pénal. De plus, nous collaborons régulièrement avec les provinces et les territoires; nos discussions portent sur les poursuites et les enquêtes liées aux cas de violence conjugale. Nous sommes en dialogue constant. Nous sommes toujours désireux d'entendre les fournisseurs d'aide aux victimes au sujet des lacunes et des mesures que nous pouvons prendre pour les aider à fournir plus de renseignements aux victimes, à les guider et à leur faire comprendre leurs droits et leur rôle tout au long du processus. C'est ce que nous faisons constamment.

    Nous sommes toujours en contact avec nos partenaires à l'échelle fédérale, dans le cadre de l'Initiative de lutte contre la violence familiale, et par l'entremise d'autres organisations fédérales-provinciales-territoriales et interministérielles.

    Une des lacunes que nous essayons de combler, c'est la perspective de santé publique dans les mesures prises pour encourager davantage les victimes à se manifester. Nous abordons la question du point de vue du système de santé publique. Le travail que nous effectuons maintenant, grâce au financement dirigé par une équipe de chercheurs et de professionnels qualifiés de l'Université McMaster, consiste à aider les professionnels de la santé de première ligne à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour mieux comprendre les victimes de violence et les mettre à l'aise dans le contexte du système de santé, dans le but de les encourager à briser le mur du silence.

    Là où je veux en venir, c'est ceci: dans le cadre de ce dialogue national et dans la foulée des manchettes sur certains échecs monumentaux en matière de poursuites, si nous sensibilisons les jeunes femmes et les filles à l'importance de défendre leurs droits, de reconnaître les signes de la violence et de discerner ce qui n'est pas acceptable, de sorte qu'elles soient encouragées à se tourner vers le système de justice pour intenter des poursuites, qu'est-ce qui sera différent pour elles, sachant qu'il y a eu des affaires très médiatisées dans lesquelles la preuve de la poursuite s'est effondrée?

    Effectue-t-on des travaux à l'interne qui laissent présager l'adoption d'une approche différente en matière de poursuites contre les auteurs de violence sexuelle?

    Je vous remercie d'avoir posé cette question. Comme ma collègue l'a indiqué, nous sommes chargés du droit pénal, et nous sommes conscients des promesses électorales que le gouvernement a faites, notamment celle de s'assurer qu'il existe un cadre pénal robuste pour lutter contre la violence familiale et les agressions sexuelles. Il s'agit là, bien entendu, d'un travail constant.

    En ce qui concerne l'effondrement de la poursuite, je suppose que vous faites allusion à des causes dans le contexte de la violence sexuelle, comme l'affaire Wagar. Il y en a d'autres, mais je ne saurais les préciser. Cela rejoint l'observation faite par ma collègue sur l'importance de collaborer avec les provinces et les territoires, car ce sont eux qui administrent la justice au Canada.

    Prenons, par exemple, le cadre entourant l'agression sexuelle. Nous disposons d'un cadre législatif extrêmement complet en la matière. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas lieu d'y apporter des modifications mineures afin de l'améliorer. Je veux simplement attirer votre attention sur le fait qu'il y a eu d'importantes réformes depuis 1983 — des réformes assez exhaustives — pour éliminer les stéréotypes associés aux victimes d'agressions sexuelles, stéréotypes qui étaient traditionnellement très courants dans notre système de justice pénale.

    Pendant les années 1990, les tribunaux et le Parlement ont entamé un dialogue assez important, grâce auquel on a renforcé les infractions de fond, ainsi que les dispositions en matière de preuve et de procédure qui protègent les plaignants.

    Nous observons donc une évolution du droit, qui a entraîné l'abrogation de certaines dispositions très regrettables. On parle ici de dispositions qui exigeaient la corroboration du témoignage de la victime dans une affaire d'agression sexuelle avant de pouvoir le juger crédible, qui permettaient aux époux d'agresser sexuellement leur femme en toute impunité, qui enlevaient toute crédibilité aux affirmations d'une personne qui ne s'était pas manifestée sur-le-champ ou qui n'avait pas porté plainte immédiatement, et j'en passe.

    Toutes ces dispositions ont été abrogées, et il est clair qu'elles ne s'appliquent plus en droit pénal.

    Cela dit, et malgré les dispositions de procédure dont nous disposons — par exemple, les dispositions sur la protection des victimes de viol —, il arrive encore que des juges rendent des décisions assez regrettables. Toutefois, je voudrais porter à votre attention le jugement rendu par la Cour d'appel de l'Alberta dans l'affaire Wagar, qui a invalidé la décision malencontreuse du juge Camp. Voici un extrait:

... en l'occurrence, la disposition sur la protection des victimes de viol...

    Cette décision a été infirmée. Bien entendu, sachant qu'une telle décision a été rendue et qu'un tel raisonnement a été suivi, les victimes sont dissuadées de dénoncer ce genre de cas, mais les cours d'appel viennent ensuite appliquer la loi. D'ailleurs, des professeurs comme Elizabeth Sheehy ont affirmé qu'on n'applique pas la loi lorsque pareilles décisions sont rendues.

    Bref, je tenais simplement à souligner que nous avons un cadre législatif robuste.

    Nous passons maintenant à ma collègue libérale, Mme Sahota.

    Merci, madame la présidente. Je partagerai mon temps de parole avec Mme Dhillon.

    Ma question porte sur certaines des choses que nous avons apprises la semaine dernière. Nous avons accueilli des représentants de Statistique Canada. La plupart des membres du Comité estimaient qu'il était possible que le nombre de cas déclarés soit inférieur au nombre de cas réels et que nous n'ayons pas tous les chiffres exacts dont nous avions besoin pour aider dans ce domaine à l'échelon fédéral.

    Après avoir entendu vos excellentes présentations, je constate que le rôle du gouvernement fédéral dans bien des ministères est de verser du financement, qui est ensuite acheminé vers les provinces et différents organismes.

    Comment pouvons-nous bien cibler notre financement pour nous assurer qu'il offre les services nécessaires si nous n'avons pas les chiffres exacts, car le nombre de cas déclarés pourrait être inférieur au nombre de cas réels dans certaines collectivités?

    Cette question s'adresse à vous, monsieur Valentine. Nous avons appris que du côté des immigrants, le nombre de cas de violence déclarés est assez bas. C'est ce que le représentant de Statistique Canada me disait. J'ignore si c'est en raison du faible taux de dénonciation ou si les chiffres sont exacts.

    Comment pouvons-nous mieux nous y prendre pour que ces organismes nous donnent le nombre de personnes qui s'adressent à eux avec diverses préoccupations de façon à ce que nous puissions nous en servir au gouvernement fédéral? Ces chiffres sont beaucoup plus faciles à obtenir quand l'affaire s'est rendue devant les tribunaux, mais certaines personnes ne vont pas aussi loin. Elles ne portent pas leur cause devant les tribunaux. Elles ne vont pas plus loin que le thérapeute, le voisin ou même la porte de leur maison.

    Comment obtenir ces chiffres? Comment pouvons-nous déterminer l'orientation à prendre et si ce que nous faisons est bien ou mal?

    Merci d'avoir posé cette excellente question. Il s'agit d'une question complexe qui demande une réponse complexe.

    Du point de vue de l'immigration, je pense que nous reconnaissons qu'une des choses les plus cruciales à faire est de veiller à ce que les femmes, particulièrement les jeunes femmes, comprennent leurs droits lorsqu'elles arrivent au Canada pour qu'elles sachent qu'elles peuvent faire appel à la loi si elles sont assujetties à des activités qui ne sont pas appropriées en sol canadien et dans leurs collectivités.

    Nous le faisons à l'étranger avant l'arrivée au Canada de la famille et de la personne en question par l'intermédiaire de séances d'information préalables à l'établissement avec l'Organisation pour les migrations et, par-dessus tout, avec nos organismes d'établissement situés dans les collectivités à la grandeur du pays.

    J'aimerais y revenir un instant...

    Oui.

    ... est-ce que ce sont tous les immigrants, toutes catégories confondues, qui ont droit à ces séances d'information ou seulement certaines catégories?

    C'est exact.

    Le Canada est assez unique dans le monde. Nous offrons des programmes d'établissement à tous les nouveaux arrivants au pays. Du moment que vous êtes résident permanent au Canada, vous pouvez bénéficier de services d'établissement, qui comprennent notamment des formations linguistiques et des services d'aide à l'emploi, mais aussi des programmes assez précis concernant la violence et la connaissance de ses droits, qui peuvent être offerts par le truchement de certains organismes.

    Vous n'avez plus accès à ces services une fois que vous avez obtenu la citoyenneté canadienne, si vous choisissez de l'obtenir.

    Si vous choisissez de...?

    Nous avons le taux de naturalisation le plus élevé au monde — plus de 80 % — mais ce ne sont pas tous les résidents permanents qui choisissent de devenir citoyens canadiens. C'est un choix.

    Le président: Il vous reste trois minutes.

    D'accord. Je vais céder la parole à ma collègue, dans ce cas.

    J'ai une question très brève et, s'il reste du temps, Mme Sahota continuera.

    Vous avez mentionné que les agents sont formés à repérer des cas soupçonnés de mariages frauduleux. Dans quel contexte en faites-vous état dans votre rapport sur les femmes?

    Pardon, dans quel contexte...?

    Vous avez mentionné que les mariages frauduleux posaient toujours problème et que les agents étaient formés à les repérer.

    Comment cela se...

    Comment cela se passe-t-il?

    Oui.

    Cela se passe avec les agents des visas.

    Il s'agit de la catégorie des époux ou de la catégorie du regroupement familial. Nous savons que la fraude est généralement une préoccupation. Les taux de fraude sont faibles, mais on relève parfois des cas. Les agents des visas, qui prennent les décisions dans ces dossiers — en vertu d'un pouvoir qui leur a été délégué par le ministre dans le cadre législatif — sont précisément formés à repérer les cas de mariages frauduleux.

    Pour ce faire, ils y vont par déduction logique et à l'instinct. Ils s'en remettent beaucoup à leur expérience des dossiers passés. Les agents des visas qui épluchent des dossiers d'immigration remarquent des tendances. S'ils soupçonnent qu'une relation pourrait être frauduleuse, ils posent des questions supplémentaires. Ils demandent d'autres documents. Ils parleront aux organismes d'application de la loi, comme l'Agence des services frontaliers du Canada, et ils pourraient choisir de convoquer le demandeur à un entretien en personne pour lui poser d'autres questions.

    Parfait.

    Je redonne la parole à Mme Sahota.

    Pour en revenir au type de questions que j'avais pour tous les ministères, recevez-vous aussi des données des diverses sources à qui vous versez du financement et qui offrent des programmes et services dans leurs collectivités... pour les communautés autochtones?

    J'ai pensé que certains des chiffres semblaient un peu surprenants lorsque j'ai entendu les témoignages des représentants de Statistique Canada la semaine dernière. Recevez-vous des commentaires et des renseignements après...?

    Désolée, c'est tout le temps que vous aviez.

    Nous allons entamer notre deuxième série de questions.

    Nous allons commencer par Mme Vecchio, qui aura cinq minutes.

    Merci beaucoup d'être venus aujourd'hui.

    Il est possible que ce soit une question difficile à poser, car elle pourrait être plus statistique qu'autre chose, et je présume que je devrais l'adresser au ministère de la Justice. Je me demande si vous savez ce que serait le taux de condamnation pour agression sexuelle, viol et violence conjugale. Y a-t-il moyen d'obtenir de l'information concernant les taux de condamnation relatifs à ce type de données?

    Il ne fait aucun doute que le taux d'attrition est considérable dans les cas d'agressions sexuelles, et je présume que c'est là où vous voulez en venir, mais je préfère m'en remettre à Statistique Canada, car ce sont vers eux que nous nous tournons lorsqu'il est question de taux de condamnation. Je suppose que ma collègue a leur document avec elle et qu'elle cherche les statistiques qu'ils vous ont données la semaine dernière.

    En général, en ce qui concerne les statistiques dont on dispose sur ces différents types d'infraction qui entrent dans la catégorie de la violence contre les femmes et les filles, j'aimerais mentionner... Je ne sais pas si vous recevez des renseignements de la GRC, mais le Centre national de coordination contre la traite de personnes conserve des données qui, selon moi, pourraient grandement vous intéresser en ce qui concerne la prévalence de la traite de personnes ainsi que les types d'endroits où elle se produit. Nous savons qu'il s'agit surtout de l'exploitation sexuelle des jeunes femmes et des filles au Canada, mais le Centre peut aussi vous donner un supplément d'informations à ce sujet.

    C'est fantastique.

    Avez-vous été en mesure de trouver quelque chose? Je ne croyais pas que le document contenait des renseignements à ce sujet.

    Non? C'est bien.

    Compte tenu de la requête de mon estimée collègue, peut-on obtenir ces données par votre intermédiaire ou devons-nous nous adresser directement à Statistique Canada? Nous pouvons aussi le faire.

    Nous pouvons faire un suivi auprès de Statistique Canada.

    Ce serait merveilleux.

    Voilà, ma chère. C'est quand vous voudrez.

    Passons maintenant à la santé publique. Le Comité a entendu dire que lorsque les enfants sont exposées à de la violence sexospécifique, elles sont plus sujettes à redevenir elles-mêmes des victimes. En 2014, l'Agence de la santé publique du Canada a fait savoir qu'elle avait affecté 112 millions de dollars par année à 250 000 programmes pour enfants. A-t-on jugé que cet argent avait une incidence mesurable sur la réduction de la revictimisation des jeunes femmes et des filles?

    Merci beaucoup d'avoir posé la question.

    Je crois que vous faites allusion à l'investissement dans les trois programmes pour enfants dont j'ai parlé plus tôt, simplement pour confirmer le chiffre de 112 millions de dollars par année.

    Oui.

    D'accord.

    Comme les programmes s'adressent à des enfants très jeunes et vulnérables, les données que nous recueillons à leur sujet ne portent pas sur les effets à long terme de la victimisation et de la violence.

    C'est une bonne question que vous avez posée, et elle est aussi à propos, car à ce stade de l'évolution de nos programmes pour enfants, nous essayons de déterminer quelles données nous avons besoin de recueillir. Puisque nous savons que bien des femmes qui participent à ces programmes sont victimes de violence et que, par conséquent, leurs enfants sont exposés à de la violence, nous cherchons à recueillir ces données.

    Merci d'avoir formulé ce commentaire. Il est clair que nous allons en tenir compte dans le cadre de nos travaux actuels.

    C'est merveilleux. Merci beaucoup.

    Ma question s'adresse à la représentante des Affaires indiennes. En 2014, on a signalé au Comité qu'entre 2008 et 2014, on avait investi 261,1 millions de dollars dans le programme de prévention de la violence familiale pour offrir des services de refuge et financer des activités de prévention.

    Le Comité reconnaît l'importance de ce financement pour les femmes qui quittent des situations violentes, mais comment pouvons-nous faire en sorte qu'elles ne deviennent pas à nouveau des victimes? Y a-t-il des aspects du financement des refuges ou des travaux s'y rapportant qui contribuent à prévenir la revictimisation de ces femmes et de ces enfants?

    Merci d'avoir posé la question.

    Oui, notre programme de prévention de la violence familiale compte deux aspects: celui des refuges, mais aussi celui de la prévention. Ce dernier est axé sur les propositions; les collectivités et les organismes nous présentent des propositions de programmes de prévention — exactement le type dont vous parlez — pour créer des programmes adaptés à la culture dans leurs collectivités, tant dans les réserves qu'à l'extérieur de celles-ci, en vue d'essayer de prévenir la victimisation et la revictimisation des femmes et des filles autochtones.

    Merci.

    Au tour maintenant de Mme Vandenbeld, qui dispose de cinq minutes.

    Merci beaucoup à tous les témoins. Un merci tout spécial à Mme Blackell pour avoir parlé de diverses dispositions du Code criminel, en particulier l'article 162.1 sur la publication non consensuelle d'une image intime, et aussi concernant le harcèlement criminel et la définition du consentement.

    Ma question est la suivante: dans quelle mesure les jeunes femmes, surtout les filles — je pense aux filles de 13 ou 14 ans — connaissent-elles ces dispositions du Code criminel?

    J'ai été ravie d'entendre M. Valentine dire que, par l'intermédiaire de programmes d'établissement, les nouveaux immigrants sont sensibilisés à leurs droits et aux droits légaux qui sont les leurs. Je pense qu'on a aussi mentionné que le Fonds d’aide aux victimes prévoit des ateliers destinés aux jeunes femmes sur les campus. Je suis particulièrement ravie que l'un de ces campus soit celui du Collège algonquin, qui se trouve dans ma circonscription d'Ottawa-Ouest—Nepean.

    Qu'en est-il des jeunes femmes qui ne sont pas de nouvelles Canadiennes et qui ne se trouvent pas sur un campus, en particulier les élèves du secondaire qui ne sont peut-être pas conscientes du fait que, si quelqu'un les suit jusque chez elles après l'école ou leur envoie des textos menaçants, elles peuvent obtenir réparation en faisant appel au Code criminel? Tente-t-on de sensibiliser ces jeunes femmes, notamment aux points soulevés à l'article 162.1?

    Merci d'avoir posé cette question.

    Comme nos collègues des Affaires indiennes, notre fonds de subventions et de contributions est axé sur les demandes. Nous finançons un certain nombre d'organismes qui travaillent dans ce secteur, comme le Centre canadien de protection de l’enfance et Jeunesse, J’écoute. Un certain nombre d'organismes sont bien placés pour rejoindre ce groupe cible afin de le sensibiliser. Nous sommes régulièrement en contact avec eux pour avoir des idées de projets. Ils se tournent souvent vers nous pour financer des projets directement axés sur la sensibilisation des jeunes.

    Je suppose que je vais poser la même question à la représentante des Affaires autochtones. Existe-t-il des programmes qui sensibiliseraient les jeunes à leurs droits légaux et aux recours qui sont les leurs?

    Au cours des dernières années, cette question a préoccupé non seulement les intervenants du gouvernement fédéral, mais aussi ceux des provinces et des territoires. L'an passé, l'Association nationale des centres d’amitié a reçu du financement pour créer une plateforme mobile pancanadienne de sensibilisation à la violence. Elle visait à offrir des renseignements destinés aux femmes et aux filles autochtones, mais surtout à un public jeune. Le programme est en constante évolution, mais l'Association a bien créé une plateforme mobile.

    À l'occasion de la dernière table ronde, comme je l'ai mentionné dans mes remarques, l'ensemble des provinces et des territoires a convenu du besoin de créer une stratégie de sensibilisation pancanadienne. En fait, à l'heure actuelle, les intervenants du gouvernement fédéral et des provinces et territoires discutent de formuler cette stratégie et parlent de ce dont elle aura l'air. C'est une de mes priorités actuelles.

    Pour les Autochtones qui vivent dans les réserves, mais aussi à l'extérieur?

    C'est exact.

    D'accord. C'est bien.

    Dans tous les ministères, est-ce que ces types de programmes tiendront compte de concepts comme la définition du consentement? S'agit-il du genre de choses qui en font partie? Je sais que la cyberintimidation n'a pas fait l'objet de nombreuses études, mais tente-t-on d'en parler, de sensibiliser les gens à ce problème, et de recueillir des renseignements sur la situation réelle en consultant les travaux de recherche à ce sujet?

    On n'a toujours pas formulé le contenu d'une stratégie de sensibilisation canadienne destinée aux femmes et aux filles autochtones. Cela reste à voir. On en discutera davantage avec les organisations autochtones nationales.

    En ce moment, la plateforme mobile que l'Association nationale des centres d'amitié a mise en place est un peu moins axée sur les recours légaux. Elle s'attache surtout à l'échange d'informations. On part du principe qu'elle évoluera: elle indique où on peut obtenir des services, de l'aide et ce genre de choses. Elle n'est pas encore tout à fait au point.

    Dans le programme d'établissement offert aux immigrants et aux réfugiés, existe-t-il un volet qui cible les plus jeunes, les mineurs?

    Comme je disais, l'Organisation internationale des migrations offre des programmes avant l'arrivée au Canada. Elle a des sites partout dans le monde. Dans le cadre de cette formation, elle se sert d'un manuel qui contient un chapitre portant sur l'adaptation culturelle. Il aborde des thèmes comme les rôles et les responsabilités de la famille, mais aussi les « règles pour les adolescents » — avoir un petit ami ou une petite amie, aller à des fêtes, les types de pratiques culturelles qui sont acceptables et celles qui ne le sont pas dans un cadre général des droits en contexte canadien. Ce manuel est offert aux familles et aux jeunes filles avant qu'elles arrivent au pays.

    Merci.

    La parole est maintenant à Mme Harder pour cinq autres minutes.

    Merci beaucoup.

    En gros — pour aller au bout de ma question — comment fait-on pour que les jeunes femmes et les filles puissent dénoncer les abus qu'elles subissent? Comment s'y prend-on pour leur donner accès au système de justice, aux conseils d'un avocat et au système de soins de santé de façon à ne pas les exposer à tort ou les faire se sentir plus vulnérables qu'elles ne le sont déjà? En outre, comment pouvons-nous leur donner accès à des services de protection?

    Je vais parler de la question du système de santé et du rôle qu'il peut jouer.

    Il faut noter que ce secteur continue de mûrir et d'évoluer dans le système de santé. Pendant de nombreuses années, les questions de violence à l'égard des femmes et des filles étaient vraiment considérées comme étant des questions de justice.

    Le système de santé prend de plus en plus conscience du fait qu'il s'agit là de questions de santé publique très importantes, chose que l'on constate sur la scène internationale avec les résolutions présentées à l'Assemblée mondiale de la Santé. Du point de vue de la santé publique, la façon plus appropriée de rehausser l'accès et d'amener les jeunes filles et les femmes dans le système de santé passe par la sensibilisation et la réduction de la stigmatisation.

    Comme nous le savons tous autour de cette table, il s'agit d'enjeux sociétaux à long terme que l'on traite de concert avec d'autres secteurs. Nous oeuvrons dans le secteur de la santé et le secteur communautaire. C'est dans ce dernier que l'on tient la plupart des conversations avec les groupes culturels et les dirigeants et pairs appropriés pour commencer à réduire la stigmatisation et permettre ensuite au système de santé de jouer son rôle.

    Au ministère de la Justice, nous travaillons également avec des services d’aide aux victimes au niveau provincial et territorial. Certains services sont offerts par les services de police; d’autres, par les tribunaux et les ONG. Nous travaillons en particulier avec des services qui tiennent compte des traumatismes et des particularités culturelles. C’est vraiment important.

    Il est essentiel que les services puissent aider les victimes à communiquer de l’information et à s’orienter dans le système. Toutefois, on ne leur dit pas ce qu’elles doivent faire. Certaines victimes peuvent décider de ne pas poursuivre dans le cadre du système de justice pénale. L’idée est de leur fournir l’information sur la gamme de choix qui s’offrent à elles et d’avoir quelqu’un pour les guider dans leur cheminement.

    Pour être plus précise, voulez-vous dire qu’il y a quelqu’un en permanence sur place, dans les collectivités, pour orienter ces jeunes filles et ces femmes?

    Pour les questions de santé, cela dépend des collectivités, mais il y a beaucoup d’organisations communautaires qui sont financées au niveau fédéral pour assumer ce rôle.

    Pour en revenir au concept de l’offre de services adaptés aux traumatismes, c’est quelque chose que… Par l’entremise des programmes de financement que beaucoup d’entre nous administrent, nous aidons les organisations communautaires afin qu’elles puissent tenir compte des traumatismes subis. De cette façon, elles attireront une plus grande clientèle de jeunes qu’elles dirigeront vers le système de santé ou le système de justice, ou les deux, ou encore vers de nombreux autres services, en fonction de leurs besoins.

    Pour ce qui est du financement, l’Agence de la santé publique du Canada investit dans les communautés afin qu’elles puissent élargir leur rayonnement et leur influence. De nombreuses collectivités font ce travail dans tout le pays, mais elles ont besoin de ressources supplémentaires pour développer leur action.

    La prestation des services relève toutefois des provinces. Nous complétons leur action grâce aux transferts aux provinces et aux territoires, et grâce aux fonds, subventions et contributions versés à des organisations. Les mesures varient d’une sphère de compétence à l’autre.

    Il me reste 20 secondes. D’accord.

    Avez-vous un commentaire sur l’augmentation spectaculaire de la violence contre…

    Je vais m’arrêter là.

    Bien, nous passons à M. Fraser, qui a cinq minutes.

    Tous mes remerciements aux témoins. Vos témoignages sont excellents et importants.

    Ma première question s’adresse à M. Valentine. J’ai brièvement travaillé auprès de personnes qui étaient venues au Canada dans le cadre du programme des aides familiaux résidants et qui avaient subi la violence de la part de leur employeur ou de la personne sous les ordres de laquelle elles étaient.

    À ce que je sache, on a mis fin à l’obligation de vivre chez l’employeur, mais la résidence permanente n’est plus accordée. Vous avez expliqué que certains services d’établissement sont offerts aux gens qui obtiennent la résidence permanente. Est-ce que ces services peuvent, à votre avis, réduire ou augmenter la violence faite aux femmes qui participent au programme des aides familiaux résidants?

    Merci beaucoup de votre question.

    Le gouvernement était tout à fait au courant des difficultés que présentait l’obligation de vivre chez l’employeur. En conséquence, le précédent gouvernement a modifié le programme, qui a pris fin.

    On a toutefois créé deux nouvelles filières dans le cadre de ces programmes, qui existent toujours. Comme vous l’avez dit, on a mis fin à l’obligation de vivre chez l’employeur, mais les deux filières peuvent mener à la résidence permanente. Il n’est donc pas vrai qu’un requérant ne soit pas admissible à la résidence permanente.

    Pensez-vous que, d’une façon ou d’une autre, le programme pourrait permettre d’obtenir la résidence permanente à l’arrivée, en réduisant ainsi les risques de violence qui pèsent sur ces femmes?

    Je peux difficilement me prononcer sur le fait que l’octroi de la résidence permanente à l’arrivée serait une solution au problème. Ce que nous dit la recherche, c’est que l’un des facteurs critiques était l’obligation de vivre chez l’employeur et le déséquilibre de pouvoir que cette situation créait. C’est ce problème que nous avons voulu régler par les réformes.

    Merci.

    Je m’adresse maintenant à Mme Isaak. Je vous remercie beaucoup d’être venue témoigner, madame. Vous avez dit que les femmes autochtones avaient trois fois plus de risques que les Canadiennes moyennes d’être victimes de violences. Pouvez-vous nous dire dans quelle mesure la pauvreté contribue à cette situation?

    Merci. Kim et moi avons cité cette statistique, parce qu’elle est choquante. Il s’agit d’un problème complexe.

    Je pense que la pauvreté et d’autres déterminants sociaux contribuent à la vulnérabilité des femmes et des filles, et les exposent donc davantage à la violence. Dans sa stratégie, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien veut s’assurer d’enquêter sur tous les éléments sous-jacents aux déterminants sociaux de la santé, à savoir l’éducation, le logement, les infrastructures, les services à l’enfance et à la famille, et les services de prévention. On pense que tous ces éléments appuient les collectivités et accroissent leur résilience, ainsi que celle des familles et des femmes, et qu’ils finiront par faire baisser ces statistiques.

    Merci beaucoup.

    À ce sujet — qui pourrait avoir également des conséquences en matière de justice —, je sais que les taux d’incarcération parmi nos populations autochtones sont extrêmement élevés quand on pense au pourcentage de la population canadienne qu’elles représentent. Mais quand je vois la statistique selon laquelle elles sont trois fois plus à risque d’être victimes de violence, je dirais, si j’étais à la place d’une femme autochtone, qu’elles ont plus besoin de protection que de surveillance policière. Pensez-vous qu’il y a des problèmes par rapport aux services de police et des lacunes en matière de protection des femmes autochtones?

    Les services de police étant offerts par l’entremise de la GRC dans le cadre de divers programmes provinciaux et fédéraux, il est difficile de faire une généralisation et de dire que cela est un fait plutôt qu’un facteur.

    Ce que nous avons appris lors du processus de consultation préalable à l’enquête nationale, c’est que le rapport que l’on peut faire entre les services de police et les femmes qui ont été victimes de violence varie beaucoup en fonction des circonstances qui sont très différentes d’une région à l’autre du pays. Il est donc difficile, en l’absence de données, de fournir une réponse concrète.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Les trois dernières minutes sont pour Mme Malcolmson.

    Merci, madame la présidente.

    J’en reviens à la réflexion de Mme Isaak sur les origines de la violence, qui fait parfaitement écho à l’étude menée par un comité spécial en 2014, les origines de cette violence étant, d’après ce rapport, la traite des personnes, la prostitution, la toxicomanie, des services inadéquats en santé mentale, un racisme systémique et les séquelles permanentes des pensionnats.

    Est-ce que le financement que nous avons annoncé est suffisant pour éradiquer toutes les causes profondes de cette violence?

    Je suppose que le financement global de 8,4 milliards de dollars que le gouvernement a annoncé est un bon début.

    Est-il suffisant? C’est difficile à dire. Les attentes sont extrêmement élevées. Ce financement permettra certainement de régler pas mal de problèmes touchant notamment le logement et les infrastructures de toutes les régions du pays, l’éducation de la maternelle à la 12^e année, les services à l’enfance et à la famille. C’est un bon début et cela représente un investissement considérable.

    Nous espérons voir au fil du temps un déclin des facteurs qui contribuent à cette violence. C’est un processus à long terme et certains des effets intergénérationnels découlant des pensionnats et d’autres facteurs prendront du temps à s’estomper.

    Est-ce qu’en prévision de l’enquête, votre ministère s’est engagé à financer entièrement la participation des survivants et de leur famille?

    Le budget prévoit 40 millions de dollars sur deux ans pour l’enquête. Une fois celle-ci lancée et en fonction de sa structure, on déterminera le mode de financement en faveur des participants. Tout cela reste à voir.

    On nous a dit clairement qu’il est important que les survivants et les victimes continuent d’être appuyés. Dans le cadre de l’enquête préalable, on les a invités à venir aux rencontres pour raconter leur histoire. On a l’intention de continuer de leur fournir ce genre d’appui.

    Il vous reste 45 secondes.

    Merci beaucoup de l’immense travail que vous accomplissez. On s’en reparlera, c’est certain. Il nous reste beaucoup de travail à faire.

    Mme Paula Isaak: Merci.

    J’abonde dans le sens de ma collègue.

    Je remercie tous les participants de leurs excellentes interventions et de toutes les actions qu’ils mènent. Je les encourage à continuer de faire leur possible pour éradiquer la violence contre les femmes au Canada.

    Je rappelle aux membres de notre équipe qu’à la réunion de jeudi, nous entendrons les témoignages des représentants de la GRC et de la Sécurité publique. Nous nous occuperons de l’approbation du budget de l’étude sur l’analyse comparative entre les sexes et parlerons du communiqué et des lettres. On vous en donnera des nouvelles.

    J’apprends également que la National Trade Contractors Coalition est en ville et qu’elle nous invite à une réception qui aura lieu ce soir. Elle voudrait qu’on parle des femmes dans les métiers. L’événement aura lieu de 17 h 30 à 19 h 30 dans la salle 160-S de l’édifice du Centre.

    On se revoit donc jeudi et je vous souhaite une excellente soirée.

    La séance est levée.