HUMA Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bonjour à tous.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 18 septembre 2018, le Comité commence son étude sur le soutien aux familles après la perte d'un enfant.

    Aujourd'hui, le Comité accueillera des représentants ministériels et d'autres témoins.

    Je suis très heureux d'accueillir aujourd'hui Andrew Brown, Directeur général, Direction des politiques de l'assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l'emploi du ministère de l'Emploi et du Développement social. Bienvenue, monsieur.

    Nous accueillons aussi Rutha Astravas, directrice, Politique de l'assurance-emploi, prestations spéciales. Bienvenue.

    Merci à vous deux d'être là aujourd'hui.

    Je vous cède la parole pour les sept prochaines minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci aussi aux membres du Comité.

    Bonjour.

    Je m'appelle Andrew Brown. Je suis le directeur général de la Direction des politiques de l'assurance-emploi au ministère de l'Emploi et du Développement social. Je suis accompagné de Mme Rutha Astravas, qui est la directrice responsable des prestations spéciales d'assurance-emploi.

    Permettez-moi tout d'abord de remercier le Comité de nous donner l'occasion aujourd'hui d'aborder cette question très importante, soit celle des parents qui ont subi la perte de leur nourrisson, et d'explorer les moyens de les aider.

    Je compatis avec les Canadiens qui perdent un enfant de façon subite ou inattendue, notamment en raison du syndrome de la mort subite du nourrisson. Je ne peux pas imaginer les souffrances que vivent les familles et les parents dans de telles situations. Hier, un de vos collègues a justement parlé du terrible deuil ayant découlé de la mort d'un enfant dans sa propre famille.

    Dans un premier temps, je partagerai avec le Comité quelques renseignements sur le régime d'assurance-emploi et les mesures de soutien qu'il offre aux Canadiens.

    Le régime d'assurance-emploi fournit un revenu d'appoint temporaire lorsque les travailleurs se retrouvent au chômage après avoir perdu leur emploi, soit les prestations régulières, et dans des situations particulières qui peuvent survenir au cours de leur cheminement professionnel, ce qu'on appelle les prestations spéciales d'assurance-emploi.

    Les prestations spéciales d'assurance-emploi jouent un rôle important en aidant les gens à concilier leurs responsabilités professionnelles et personnelles. Ces prestations spéciales incluent les prestations de maternité, les prestations parentales, les prestations de maladie et les prestations pour soignant. Je vais vous parler de ces prestations et de la mesure dont elles sont pertinentes dans les situations où un nourrisson meurt.

    Il convient aussi de souligner que le Code canadien du travail offre une protection en matière de congé sans solde aux travailleurs relevant de la compétence fédérale qui est harmonisée avec les prestations spéciales d'assurance-emploi. En outre, les provinces et les territoires ont leurs propres normes d'emploi prévoyant des congés pour les travailleurs relevant de leur compétence.

    Le Comité devrait savoir que, pour avoir droit aux prestations spéciales d'assurance-emploi, les travailleurs doivent avoir accumulé au moins 600 heures d'emploi assurables au cours des 52 semaines précédant immédiatement la date de début de la demande de prestations ou depuis la dernière demande de prestations.

    Lorsqu'une famille accueille un nouvel enfant, les parents admissibles peuvent recevoir des prestations de maternité, des prestations parentales ou bien les deux.

    Les prestations parentales sont versées à des parents biologiques ou adoptifs, y compris des parents de même sexe, après la naissance d'un enfant ou son placement en vue de l'adoption. Ces prestations visent à aider les parents à prendre soin de leur nouvel enfant ou de leurs nouveaux enfants.

    Les parents peuvent choisir de recevoir des prestations parentales pendant un maximum de 35 semaines sur une période de 12 mois, ou un maximum de 61 semaines, selon un taux moindre, sur une période de 18 mois. Dans le cas malheureux du décès d'un enfant, ces prestations prennent fin la semaine où l'enfant meurt, car il n'est plus nécessaire de lui prodiguer des soins.

    Des prestations de maternité appuient le rétablissement physique et émotionnel de la mère biologique pendant une période maximale de 15 semaines entourant l'accouchement. Comme elles sont liées à la santé de la mère et non à celle de l'enfant, ces prestations continuent d'être versées en cas de décès tragique de l'enfant.

    Le régime offre également un soutien aux proches aidants. Les prestations pour proches aidants prévoient jusqu'à 15 semaines de prestations pour fournir des soins à un membre adulte de la famille ayant une maladie ou une blessure grave et jusqu'à 35 semaines de prestations pour fournir des soins à un enfant ayant une maladie ou une blessure grave.

    Les prestations de compassion fournissent jusqu'à 26 semaines de soutien du revenu aux personnes qui offrent des soins de fin de vie à un membre de leur famille, en particulier si cette personne souffre d'une maladie grave qui risque de causer sa mort au cours des 26 prochaines semaines.

    Si le membre de la famille recevant les soins décède, les prestations de compassion cessent d'être versées la semaine du décès, selon le même principe que celui utilisé pour les prestations parentales.

    Enfin, les parents endeuillés peuvent recevoir jusqu'à 15 semaines de prestations de maladie s'ils sont incapables de travailler après le décès de leur enfant. Les prestations de maladie fournissent un soutien du revenu aux prestataires qui sont incapables de travailler en raison d'une maladie ou d'une blessure, y compris une incapacité causée par une grande détresse émotionnelle ou psychologique. Ces mesures de soutien peuvent aider les parents qui subissent la perte d'un enfant.

    Ces dernières années, un certain nombre de changements ont été apportés pour améliorer les prestations spéciales d'assurance-emploi. Le gouvernement a agrandi le réseau de soutien pour les proches aidants admissibles afin d'inclure des membres de la famille immédiate plutôt que les seuls parents en ce qui concerne les prestations pour proche aidant pour enfant. Il est aussi désormais plus facile d'avoir accès aux prestations pour soignants, car le médecin et les infirmiers praticiens peuvent maintenant signer les certificats médicaux pour simplifier le processus de demande des familles.

    Des modifications ont aussi été apportées au Code canadien du travail pour veiller à ce que les travailleurs dans les secteurs sous réglementation fédérale aient droit à une protection de leur emploi pendant qu'ils reçoivent des prestations pour soignants ou des prestations parentales ou de maternité.

    Monsieur le président, voilà qui conclut ma déclaration préliminaire. Nous serons heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    John, vous êtes le premier.

    Merci, monsieur le président.

    Avant de commencer, je sais que nous avons invité le ministre. Je me demande si on a eu une mise à jour à ce sujet. Je comprends que le ministre Duclos ne peut pas être ici pour la première réunion, mais, d'après ce que j'ai compris, nous tenterons peut-être de l'inviter pour la dernière réunion. Y a-t-il eu une mise à jour à ce sujet?

    Oui. Nous allons en parler un peu bientôt. Nous tentons toujours de faire venir le ministre ici. La dernière réunion éventuelle n'est pas non plus une possibilité. Je crois que c'est la Journée nationale de l'habitation, alors je ne sais pas s'il sera ici, à Ottawa, mais nous travaillons à d'autres possibilités à ce stade-ci, et j'informerai le Comité lorsque nous aurons des nouvelles.

    S'il ne peut pas venir, a-t-on parlé au sous-ministre?

    Je crois que oui.

    D'accord, merci. Je vous en suis reconnaissant.

    Pas de problème.

    Merci beaucoup à nos témoins d'être là aujourd'hui pour parler d'un enjeu important. Assurément, c'est une question qui a été soulevée par ma collègue de l'Alberta: elle est préoccupée par le fait que les parents doivent parfois faire un choix très difficile entre leur santé financière et les besoins de leur famille.

    Selon vous, voyez-vous là une occasion à saisir? Le régime fédéral d'assurance-emploi appuie-t-il les parents endeuillés? Y a-t-il des programmes en place ou avez-vous plutôt l'impression qu'il y a des occasions à saisir, ici, afin d'aider les parents qui ont perdu un enfant?

    Pour commencer, nous sommes ici pour parler du régime d'assurance-emploi, et nos remarques et les réponses aux questions qui nous seront posées viseront à expliquer de quelle façon les prestations fonctionnent.

    Je pense qu'il est important de souligner, comme Andrew l'a dit, qu'il y a un certain nombre de prestations d'assurance-emploi différentes qui soutiennent les parents, qui soutiennent les familles, de façon à ce que, comme vous l'avez mentionné, dans la situation difficile où une famille subit la perte d'un de ses membres, nous ayons des prestations spéciales différentes, selon la situation.

    Les prestations parentales cessent. Cependant, comme Andrew l'a indiqué, les prestations de maladie de l'assurance-emploi peuvent être une possibilité. Il est toujours important pour le prestataire de communiquer avec Service Canada si quoi que ce soit se produit pendant une période durant laquelle il reçoit les prestations d'assurance-emploi, parce que ces circonstances peuvent avoir une incidence sur la façon dont le versement de ses prestations se poursuit.

    Le programme d'assurance-emploi offre-t-il une certaine souplesse à une mère en congé de maternité qui perd son enfant durant ce congé de maternité? Y a-t-il une certaine marge de manoeuvre?

    Dans le cas des prestations de maternité, qui sont destinées aux femmes enceintes ou à celles qui allaitent après l'accouchement, la prestation continuerait d'être versée, parce que l'intention est de soutenir le rétablissement de la mère, et par conséquent, si un enfant meurt pendant que la mère reçoit des prestations de maternité, ces prestations continueraient d'être versées jusqu'au maximum de 15 semaines.

    Merci.

    Service Canada offre-t-il d'autres programmes spécialisés à l'intention des parents qui ont perdu un nourrisson? Je sais que vous avez parlé de certains programmes de l'assurance-emploi, mais y a-t-il d'autres programmes précis offerts par l'intermédiaire de Service Canada pour soutenir un parent qui a perdu un enfant en bas âge?

    Je dois dire, monsieur Brown, que j'ai bien aimé le fait que, dans votre déclaration préliminaire, vous ayez mentionné mon collègue de Calgary Shepard, son article 31 du Règlement, hier, et la perte de son plus jeune enfant. C'est quelque chose dont je vous remercie, outre vos commentaires. Merci.

    Je crois qu'il est important de souligner qu'il n'y a pas de prestations précises qui soient liées au deuil dans le cadre du programme d'assurance-emploi. Nous avons souligné quelles sont les circonstances en cas de décès du prestataire ou si l'enfant meurt. Dans le cas des prestations parentales et des prestations de soignant lorsque celles-ci sont versées à l'égard d'un enfant, elles prendront fin en cas de décès. Disons qu'un enfant était gravement malade avant le décès, ces prestations prendront malheureusement fin.

    Il y a possiblement d'autres programmes gouvernementaux qui peuvent soutenir les familles aux échelons fédéral, provincial ou territorial; nous savons aussi qu'il y en a un certain nombre d'autres offerts par des employeurs ou des ONG communautaires en soutien aux familles.

    Corrigez-moi si j'ai tort, mais, d'après ce que j'ai compris, si un parent est en congé de paternité et qu'il perd un enfant, les prestations cessent presque immédiatement.

    J'ai raison? Croyez-vous que c'est juste ou croyez-vous qu'on pourrait peut-être prolonger le congé de paternité lorsqu'un parent perd un enfant en bas âge? Je ne crois pas que ce soit juste de forcer le parent à retourner au travail immédiatement. Je crois que nous avons tous pu constater le deuil et la douleur que vivent les parents.

    Croyez-vous que c'est approprié, et avons-nous la possibilité de prolonger ces prestations?

    Je crois qu'il est important de reconnaître les circonstances difficiles auxquelles les parents sont confrontés. Le deuil est un processus très long et très difficile.

    La façon dont fonctionnent les prestations d'assurance-emploi, c'est que, même si les prestations parentales arrêtent d'être versées à la fin de la semaine du décès de l'enfant — eh bien, c'est important de souligner que les prestations d'assurance-emploi sont payées du dimanche au samedi et, par conséquent, si, malheureusement, un enfant meurt un mardi, les prestations seront tout de même payées durant toute la semaine, jusqu'au samedi. C'est seulement à partir de la semaine suivante qu'elles ne seraient plus versées.

    N'est-ce pas là un problème? Nous fondons les prestations accordées à un parent endeuillé sur le jour de la semaine où un enfant meurt. Selon moi, cette situation prouve que nous avons trouvé une lacune dans le système, et c'est une lacune que, selon moi, nous pouvons corriger grâce à quelque chose du genre.

    J'ajouterais que les parents peuvent avoir accès à différents types de congés. Au titre du Code canadien du travail, les employés du secteur privé sous réglementation fédérale auront accès à trois jours de congé de deuil, payés immédiatement après le décès d'un être cher, y compris les enfants.

    De plus, il y a de nombreuses dispositions sur les congés en vertu du Code qui ont été améliorées dans le cadre du budget de 2017. Lorsque ces changements entreront en vigueur, les employés dans le secteur réglementé par le gouvernement fédéral auront accès à cinq jours de congé de deuil, dont les trois premiers seront rémunérés. De plus, les employés auront le droit de demander des modalités de travail souple ainsi que des congés pour obligations familiales. Je le dis parce que les parents pourraient utiliser ces congés à la suite du décès tragique de leur enfant.

    Nous encourageons toujours les prestataires d'assurance-emploi à communiquer avec leur employeur pour voir quels sont les autres types de prestations ou de congés qui s'offrent à eux, mais, comme Andrew l'a mentionné, il n'y a pas que le congé associé aux prestations parentales. Les prestations de maladie peuvent aussi être une possibilité et permettre à une personne de poursuivre un congé pour se rétablir d'un tel événement tragique.

    Il vous reste 10 secondes.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le député Long, allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour à nos témoins. Merci de vos exposés.

    Très récemment, en fait, des parents qui se retrouvaient dans cette situation très triste se sont présentés dans mon bureau. D'un point de vue personnel, l'un de mes meilleurs amis est passé par là il y a plusieurs années. Comme je connais le niveau de dévastation, que j'oeuvre maintenant dans le domaine politique et que j'assure la gestion d'un bureau de député en plus de faire partie du gouvernement, j'estime que, si nous tous au sein du gouvernement ne pouvons pas être là pour ces parents de façon significative — pas de façon symbolique, mais de façon significative —, eh bien, nous n'en faisons pas assez.

    Les prestations de maladie sont destinées aux employés qui sont incapables de travailler, de toute évidence, en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'une quarantaine, mais elles peuvent aussi être réclamées par une personne en deuil, à condition qu'elle y soit admissible et qu'elle ait un certificat médical. Quelle est la proportion estimée des prestataires d'assurance-maladie de l'assurance-emploi qui ont accès à ces prestations en raison du décès d'un être cher?

    Merci d'avoir parlé de la situation difficile de votre collègue.

    Oui. C'est troublant.

    Dans le cas des prestations de maladie de l'assurance-emploi, nous ne recueillons pas de données et ne demandons pas aux prestataires les raisons pour lesquelles ils ont présenté leur demande. Par conséquent, nous n'avons pas de données sur le nombre de demandes présentées en raison d'un deuil ou de la perte d'un être cher. Nous savons tout simplement que leur date de retour au travail figure sur le certificat médical.

    Merci de votre réponse.

    Savez-vous quelle proportion de personnes qui demandent des prestations de maladie en raison d'un deuil utilisent habituellement les 15 semaines accordées?

    Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous ne recueillons pas de données sur la raison, mais je peux formuler des commentaires sur la durée moyenne des périodes de prestations de maladie de l'assurance-emploi en 2016-2017, le dernier exercice, et c'est 10 semaines. Cependant, nous savons aussi qu'environ 37 % des personnes qui reçoivent des prestations de maladie de l'assurance-emploi épuisent — c'est-à-dire qu'ils les utilisent toutes — les 15 semaines de prestations auxquelles elles ont droit.

    Quels renseignements ou recherches avons-nous sur les différences entre la façon dont les parents endeuillés de jeunes enfants peuvent utiliser les prestations de maladie de l'assurance-emploi et la façon dont les autres prestataires les utilisent?

    Malheureusement, nous n'avons pas d'information liée précisément à ce sous-groupe. Ce sont des questions très importantes. Nous tentons toujours d'apprendre des choses au sujet des tendances et des raisons pour lesquelles les personnes présentent des demandes de maladie de l'assurance-emploi, alors nous allons prendre note de votre commentaire et de votre question.

    Merci.

    EDSC a-t-il pris en considération les avantages, les coûts et les risques d'autres approches en matière de programme à l'intention des personnes qui retournent au travail après avoir demandé des prestations de maladie de l'assurance-emploi en raison de la perte d'un être cher, comme le travail à temps partiel? Je sais que c'est quelque chose que nous avons facilité au sein de mon bureau, mais avez-vous envisagé de donner accès à des thérapies ou de réduire les prestations pour les offrir sur une plus longue période?

    Permettez-moi de me faire l'écho des propos de Rutha. Nous n'avons pas de ventilation quant aux raisons pour lesquelles les gens demandent des prestations de maladie. Je ne peux pas vous parler de la situation où une personne demande des prestations de maladie en raison d'un deuil qui la rend incapable de travailler.

    Ce que je peux vous dire, c'est que, assurément, nous voyons des gens faire des retours au travail progressifs dans certains cas. Des changements ont été apportés à la Loi sur l'assurance-emploi plus tôt cette année. C'est ce qu'on appelle les dispositions sur le « travail pendant une période de prestations ». Ces dispositions s'appliquent maintenant aussi aux prestations de maladie de l'assurance-emploi afin d'aider les prestataires qui veulent revenir au travail de façon progressive.

    Avant, si une personne avait droit à 15 semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi et qu'elle avait déjà utilisé 10 semaines de prestations, il lui restait donc 5 semaines. Supposons que, au cours de cette période de 5 semaines, la personne a travaillé à temps partiel et elle a gagné 300 $ par semaine, ce qui aurait pour effet de réduire ses prestations d'assurance-emploi de 300 $ par semaine. En d'autres mots, en vertu des anciennes règles, c'était un dollar pour un dollar. Au titre des nouvelles règles qui sont entrées en vigueur lorsque les modifications de la Loi sur l'assurance-emploi ont été mises en oeuvre en août dernier, cette personne bénéficierait des dispositions de « travail pendant une période de prestations », ce qui signifie que les prestations d'assurance-emploi seraient rajustées à raison de 50 ¢ par dollar. Si la personne avait touché 300 $ pendant une semaine, ses prestations d'assurance-emploi seraient réduites seulement de 150 $ durant la semaine en question. L'objectif, ici, c'est de ne pas pénaliser les personnes qui tentent de faire un retour progressif au travail. C'est une mesure qui a été prise dans le cadre du programme pour fournir un peu plus de souplesse relativement aux prestations de maladie.

    Selon vous, est-ce que cela fonctionne?

    C'est trop tôt pour que je puisse vous le dire. Nous savons que, dans le passé, cependant, beaucoup de personnes recevant des prestations de maladie... Il y a environ 379 000 personnes qui ont présenté une demande de prestations de maladie de l'assurance-emploi durant la même année de 2016-2017...

    Combien?

    Environ 379 000 travailleurs ont présenté une demande de prestations de maladie de l'assurance-emploi. Du nombre, quelque 60 000 ont travaillé un peu pendant qu'ils recevaient des prestations de maladie de l'assurance-emploi. Nous nous attendons à ce que ce soit un groupe qui bénéficierait des dispositions de travail pendant une période de prestations, mais nous ne savons pas quelle partie de ce groupe se trouvait peut-être en situation de deuil.

    Merci de vos réponses.

    Nous passons à Mme Sansoucy.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leurs présentations.

    Quand le parrain de cette motion, notre collègue M. Richards, m'a rencontrée pour m'en parler, il était clair pour moi qu'il fallait se pencher sur le sujet.

    Je suis très heureuse que l'étude que nous faisons nous permette de voir comment nous pouvons aider les parents endeuillés. Comme vous l'avez souligné, c'est l'une des pires situations qu'on puisse vivre dans une vie.

    D'ailleurs, lorsque nous préparions cette étude, des gens du groupe Les amis du crépuscule, qui offrent leurs services dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot en venant notamment en aide aux personnes endeuillées, nous ont dit que des parents endeuillés font appel à leurs services parce que c'est une situation très difficile à traverser.

    Je vais parler de la façon dont nous pouvons aider les parents qui se retrouvent dans une telle situation.

    Depuis le début des années 1990, le gouvernement ne cotise plus à la caisse d'assurance-emploi, laquelle est dorénavant constituée des contributions des employeurs et des employés.

    Vous en avez bien fait état dans votre présentation: il y a maintenant une série de prestations spéciales qui viennent répondre aux besoins des travailleurs. Cependant, vous avez aussi souligné que, à cause du nombre d'heures de travail qu'il faut avoir accumulées, seulement quatre Canadiens sur dix ont accès à l'assurance-emploi aujourd'hui.

    Les emplois sont de plus en plus atypiques. Ils sont tantôt à temps partiel, tantôt sur appel. C'est en majorité des femmes qui occupent ce genre d'emplois. Six travailleurs sur dix ne se qualifient pas pour l'assurance-emploi, et il se trouve sans doute parmi eux des parents endeuillés.

    Dans ce contexte, quel programme faudrait-il mettre en place? Quelle réflexion ce comité doit-il faire en vue de trouver la meilleure façon d'aider les parents endeuillés quand ils en ont besoin?

    Si je simplifie un peu le contexte de la question, je dirais qu'il y a deux aspects importants à considérer. D'abord, il y a l'accès au régime d'assurance-emploi. Ensuite, il faut voir si le régime contient des mesures qui peuvent répondre aux besoins des familles dans ces circonstances difficiles et tragiques.

    Au cours des dernières années, on a apporté plusieurs changements afin d'améliorer l'accès au régime d'assurance-emploi, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives aux nouveaux travailleurs et aux travailleurs qui reviennent sur le marché du travail.

les dispositions relatives aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active. Ce sont des changements qui ont été apportés pour faciliter l'accès au programme aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active, des modifications qui ont souvent une incidence sur les jeunes Canadiens ainsi que sur les nouveaux arrivants au Canada.

    Il est vrai, comme vous l'avez indiqué, qu'il y a beaucoup de personnes qui ne peuvent pas avoir accès au programme parce qu'elles ne satisfont pas aux exigences en matière d'heures. Il y a assurément des gens qui demandent une réduction du nombre d'heures requis, et je souligne qu'il s'agit là, selon nous, de quelque chose qui pourrait aider plus de personnes à être admissibles à l'assurance-emploi, mais une telle mesure n'aiderait pas tout le monde à être admissible.

    Une des autres raisons, comme vous l'avez mentionné, c'est qu'il y a beaucoup de personnes qui occupent des emplois atypiques.

    Les personnes dont les gains ne sont pas assurables et qui ne cotisent pas à l'assurance-emploi ne reçoivent pas de soutien lorsqu'elles en ont besoin.

    Je dirais que ce sont là quelques-uns des défis auxquels le programme doit faire face tandis que nous tentons de continuer d'en améliorer l'accès.

    Je pense qu'il est important de mentionner qu'il y a différentes façons de mesurer l'accès au programme. Vous avez mentionné que seulement 40 % environ des personnes sont admissibles à l'assurance-emploi. Je tiens à souligner que ce chiffre inclut toutes les personnes actuellement au chômage au Canada, peu importe si elles ont travaillé récemment ou non, surtout dans la dernière année. Nous communiquons également un taux qu'on appelle le taux de couverture de l'assurance-emploi, et selon lequel environ 80 % des personnes ont occupé un emploi assurable au cours de la dernière année.

     Voici ce que me disent des travailleurs chaque semaine. Ils pensent que, parce qu'ils cotisent à l'assurance-emploi, ils auront tous accès à des prestations en cas de besoin.

    Dans cette perspective, avez-vous déjà réfléchi, dans vos directions respectives, à la possibilité de mettre sur pied un programme gouvernemental qui ne serait pas financé à même la caisse d'assurance-emploi, mais qui offrirait ces prestations spéciales aux parents endeuillés pour leur venir en aide, peu importe qu'ils se qualifient ou non pour l'assurance-emploi?

    Au début de votre présentation, vous avez parlé de la mission première du programme d'assurance-emploi, c'est-à-dire qu'il vise des situations professionnelles, tandis que, comme vous l'avez dit, les prestations spéciales viennent concilier les responsabilités professionnelles et personnelles.

    Pour gérer ces situations qui touchent plus à la vie personnelle des gens et à ce qu'ils vivent en dehors du travail, ne devrait-il pas y avoir des programmes gouvernementaux dédiés à ces personnes et ne devrait-on pas laisser le programme d'assurance-emploi se consacrer à sa mission première, qui est d'aider les personnes qui se retrouvent au chômage après avoir perdu leur emploi? Parce qu'elles cotisent chaque semaine à la caisse d'assurance-emploi, ces personnes pensent que ce filet de sécurité sociale sera là pour elles quand elles perdront leur emploi.

    Il y a de plus en plus de gens sur le marché du travail, les deux membres du couple sont sur le marché du travail. Nous avons donc d'autres responsabilités: nous devons affronter ces nouvelles réalités du marché du travail. Ne devrait-il pas y avoir des programmes gouvernementaux dédiés aux prestations spéciales?

    Je suis vraiment désolé, mais vous avez largement dépassé votre temps. Nous pourrons peut-être revenir à cette question. J'ai bien peur que vous ayez dépassé le temps qui vous était accordé, soit d'une minute et demie. Nous reviendrons à vous. Je vous promets que vous aurez une autre occasion d'intervenir.

    C'est gentil de votre part.

    Allez-y, Gordie.

    Merci.

    Merci, madame Sansoucy. Ma réflexion allait dans le même sens que vous en ce qui a trait aux enjeux.

    Il me semble, d'après votre mémoire, que vous avez décrit un régime d'assurance-emploi dont l'objectif, comme Mme Sansoucy l'a dit, est de répondre aux besoins des personnes qui ont travaillé, et que, au fil des circonstances, on a noté différentes variables et il y a eu certaines adaptations.

    Est-ce une représentation juste de la façon dont vous avez évolué et réagi avec plus de compassion à certains de ces problèmes, dans la mesure où vous avez pris un système qui, essentiellement, visait le travail professionnel et l'avez réadapté en cours de route? Mon interprétation est-elle juste?

    Selon moi, il est tout à fait juste de dire qu'il y a eu une adaptation, et je dirais que cette adaptation a été importante au fil des ans lorsqu'on regarde le régime d'assurance-emploi actuel comparativement à ce qu'il était il y a 75 ans. Si on regarde tout simplement les prestations qui sont maintenant versées par l'intermédiaire du programme, environ 13 milliards de dollars de prestations régulières de l'assurance-emploi ont été versées à la suite de pertes d'emploi en 2016-2017. Durant la même période, plus de 5 milliards de dollars de prestations spéciales de l'assurance-emploi ont été versées.

    Cette composante du régime, ces fonds qui sont versés sous forme de prestations de maternité, de prestations parentales et de prestations de maladie et de soignant, continue de prendre de l'importance. Je crois qu'on reconnaît de plus en plus l'importance pour les travailleurs de pouvoir prendre un temps de congé de leur emploi pour assumer ce qu'on peut considérer comme des responsabilités familiales. Le congé qui accompagne les prestations d'assurance-emploi est aussi important pour que les gens aient encore un emploi à leur retour.

    Je pense également qu'il est logique d'offrir des prestations pour soutenir le marché du travail dans le cadre du régime d'assurance-emploi, mais il est certain qu'on pourrait formuler des arguments — et qu'on l'a fait — pour en justifier le retrait du régime.

    Dans vos derniers commentaires, vous avez commencé à faire allusion à une diversité de principes et de valeurs qui ont étayé certains de ces changements. Y a-t-il des principes ou valeurs qui sont reflétés dans vos pratiques, dans la loi ou dans les politiques qui servent de fondement?

    Selon moi, nous voulons nous voir comme une société compatissante et bienveillante et nous voulons être en mesure de répondre aux demandes des personnes qui vivent peut-être de graves stress post-traumatiques et qui doivent composer avec les défis connexes. Y a-t-il certaines valeurs ou certains principes sur lesquels les décisions sont fondées, ou est-ce simplement un processus dicté par des considérations opérationnelles?

    À la base, le programme d'assurance-emploi est un programme lié au marché du travail et qui vise donc à garantir une main-d'oeuvre efficiente. Au début, lorsqu'on voyait les gens perdre leur emploi, on s'est dit que, dans de telles situations, lorsque des personnes perdent leur emploi, on pourrait leur offrir un genre de soutien au revenu tout en exigeant de ces personnes qu'elles cherchent et essaient de trouver un nouvel emploi. Au fil du temps, des éléments se sont ajoutés au programme pour soutenir ces travailleurs.

    Une importante composante provinciale-territoriale fournit des mesures de soutien à l'emploi pour aider les personnes à trouver un emploi, en s'assurant que les travailleurs savent ce qu'ils doivent faire pour chercher et trouver un emploi. Une des composantes du système, c'est d'aider les travailleurs à retourner au travail.

    Du côté des prestations spéciales, même s'il n'est pas nécessaire pour les prestataires de déclarer qu'ils cherchent un emploi, c'est tout de même quelque chose qui encourage les gens à retourner au travail après avoir pris un congé pour accueillir un nouvel enfant au sein de leur famille, par exemple, ou se rétablir d'une maladie.

    Si on regarde ce qui se passe ailleurs dans le monde, quel genre de réaction les autres pays ont-ils aux genres de défis sur lesquels on se penche dans le cadre de la présente étude? Y a-t-il des pratiques exemplaires à l'étranger que nous connaissons et auxquelles nous pourrions nous référer? Y a-t-il des pratiques législatives du point de vue stratégique ou des principes et des valeurs qui sont reflétés dans tout cela et qui pourraient venir étayer l'étude que nous réalisons actuellement?

    Pour ce qui est de ce qu'offrent les autres pays, nous regardons souvent ce que fait l'Organisation de coopération et de développement économiques. L'Organisation publie des rapports annuels sur différents types d'emplois, de prestations familiales et de congés. Tous les pays de l'OCDE offrent un genre ou un autre de congé de maternité ou de congés parentaux, mais seulement quelques pays, les pays européens, offrent des congés de compassion pour permettre à une personne de s'occuper d'un membre de la famille ou de vivre un deuil, et de telles prestations ont tendance à varier, au chapitre de la durée et du fait qu'il s'agisse ou non de congés payés. Je ne peux pas formuler des commentaires plus précis, mais l'OCDE fait un suivi annuel de tout cela.

    D'un point de vue subjectif, diriez-vous que ce que nous faisons actuellement au Canada est à la fine pointe?

    Je dirais que le Canada est un des pays qui en sont rapidement venus à reconnaître et à fournir des congés payés, à verser une pension dans le cadre du programme d'assurance-emploi pour prendre soin d'un membre de la famille gravement malade ou blessé, ainsi qu'à fournir du soutien à des membres de la famille qui sont en fin de vie.

    J'ai remarqué dans le mémoire qu'on parlait de certificats médicaux et du fait que des médecins et des infirmiers praticiens pouvaient porter quelques jugements. D'après mon expérience dans l'examen du TSPT et l'ayant vécu dans certaines vies antérieures. Je dirais que les gens y réagissent de façons très variées. Les réactions deviennent très subjectives.

    Quel est le niveau de participation en ce qui concerne le syndrome de mort subite du nourrisson, le TSPT et leurs variantes? Comment ces jugements sont-ils portés? Le Cadre stratégique semble un peu clinique. Quelle partie de ces jugements sont dictés, ou avons-nous des professionnels de la santé qui viennent dire qu'une personne souffre d'un TSPT et qu'il faut donc s'en occuper pour une plus longue période? Avons-nous une certaine latitude à cet égard ou comment ces décisions sont-elles prises?

    Nous ignorons les raisons des demandes de prestations de maladie au titre de l'assurance-emploi; toutefois, nous avons consulté le milieu médical pour élaborer les formulaires médicaux, le certificat médical qui est exigé dans le cas des prestations pour proches aidants.

    M. Sangha est le suivant.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, Andrew et Rutha, de votre présence et de vos commentaires utiles au Comité.

    Nous menons cette étude pour voir comment améliorer le degré de compassion et d'aide pour les parents endeuillés et s'assurer que les parents ne sont pas touchés par des difficultés financières ou émotionnelles indues. La perte d'un enfant a des effets dévastateurs sur un parent. L'argent ne peut remplacer l'enfant. Tout le monde le sait. Nous le savons, mais nous voulons donner quelque chose aux parents, de manière à ce qu'ils soient en mesure de composer avec les difficultés.

    Andrew, vous avez parlé des prestations de maladie. Vous avez dit qu'il existait quelques prestations et que les parents pouvaient aller les rechercher. Vous avez aussi parlé des effets émotionnels et psychologiques du deuil en vue d'éliminer le deuil. Vous avez aussi mentionné comment ces mesures de soutien peuvent offrir un peu d'aide aux parents qui subissent la perte d'un enfant. Vous croyez que ces parents endeuillés, ceux qui ont besoin du soutien... dites-vous que vous voulez leur fournir ce soutien au moyen de counselling ou directement avec quelque chose comme une prestation de maladie — de l'argent — ou voulez-vous dire ces deux choses?

    Je vais commencer par le dernier point, juste pour dire que, en ce qui concerne le soutien du revenu que le programme d'assurance-emploi peut fournir aux travailleurs et aux familles à cet égard, ça ne serait qu'une partie de ce dont ils auraient besoin, et je crois que c'est la partie dont nous pourrions parler. Ils pourraient assurément bénéficier d'autres mesures de soutien fournies à l'échelon provincial, peut-être par leur employeur ou par des organisations communautaires. Ces types de mesures de soutien pourraient être offertes aux personnes endeuillées qui essaient de composer avec la situation. L'assurance-emploi ne serait qu'une partie de la solution.

    Il importe de se rappeler certaines choses. L'assurance-emploi est un programme très vaste. Nous gérons plus de 2 millions de demandes annuellement. Une chose qui est vraiment importante, c'est que nos règles soient le plus claires possible de sorte que nous puissions gérer un si grand programme qui touche des gens de partout au pays.

    Dans le cas du décès d'un enfant, lorsqu'un parent touche des prestations parentales, nous voulons qu'il puisse nous le signaler de la façon la plus facile possible, pour que nous puissions apporter les changements nécessaires. Car une des préoccupations que nous avons entendues dans certains cas, c'est que les prestations continuent d'être versées, puis malheureusement, pour tout résultat, la famille doit non seulement composer avec la situation de deuil, mais lorsque nous prenons connaissance du décès de l'enfant, il nous faut en réalité communiquer avec cette famille et demander le remboursement de prestations qui n'auraient pas dû être versées. Nous voulons rendre ce processus aussi simple que possible. Un parent peut simplement appeler Service Canada, fournir les renseignements au sujet de sa propre demande et signaler que l'enfant est décédé. Ces répercussions financières sont également présentes.

    En ce qui concerne la maladie, j'ai dit « pourrait ». Par rapport à ce que je disais au sujet que l'assurance-emploi est un grand programme, nous n'évaluons pas si la personne est malade ou non. Ce que nous faisons, c'est obliger les gens à nous fournir un billet du médecin qui indique qu'ils sont incapables de travailler en raison d'une blessure ou d'une maladie. Dans le cas de la prestation de maladie, s'ils ont reçu un billet du médecin qui dit qu'ils ne peuvent pas travailler à ce moment-là, nous l'acceptons comme preuve d'admissibilité à la prestation de maladie.

    C'est différent d'une personne à l'autre, d'un parent à l'autre. Certaines personnes peuvent composer avec la situation assez rapidement, tandis que d'autres ont besoin de plus de temps et ne guérissent pas de toute la vie. Nous savons aussi, comme vous l'avez dit, que la communauté aide. Nos familles aussi, quand nous commençons à vivre notre deuil avec elles, à les consoler et à leur donner du soutien du fond du coeur, commencent à se rétablir plus rapidement.

    Offrez-vous quelque chose du genre, pour qu'elles puissent se rétablir plus rapidement?

    Je ne sais pas s'il y a des...

    Essentiellement, y a-t-il certaines formes de counselling, que ce soit à l'échelon de la communauté, des parents ou de la famille, dans ce type de programme?

    À l'échelon fédéral, je ne suis pas au courant de l'existence de counselling auprès des personnes endeuillées, par exemple, que nous fournirions aux Canadiens. Je pense que cela pourrait être géré à l'échelon local ou provincial, où la personne chercherait du soutien ou de l'aide pour composer avec le deuil ou avec une éventuelle situation de problème de santé mentale ou de bien-être mental.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant au député Richards pour six minutes.

    Bienvenue, monsieur.

    Merci.

    Comme je n'ai pas beaucoup de temps, je m'en tiendrai aux faits, mais je dois souligner que je crois qu'il est très important, au moment d'examiner un tel enjeu, de faire preuve de compassion. C'est essentiel.

    Vous avez fait part de vos observations, et je reconnais que votre travail consiste à nous fournir des renseignements sur ce qui est offert en ce moment, mais je vous dirai que certains des exemples fournis ne sauraient répondre aux besoins de la plupart des familles qui ont subi une perte.

    En ce qui concerne les prestations de maladie qui, selon vous, à juste titre, « pourraient » être accessibles, je peux certainement vous raconter de nombreuses histoires de parents qui n'ont pas pu accéder aux prestations de maladie offertes en cas de deuil. Il y a un congé de deuil de trois jours, qui, selon ce que vous dites, sera prolongé jusqu'à cinq jours, et ce n'est certainement pas adéquat, dans presque tous les cas, pour que les gens puissent pleurer la perte de l'enfant. De plus, l'idée de travailler pendant une période de prestations, même si cela peut être utile pour les personnes qui sont admissibles, ne fera assurément rien pour celles qui ne sont pas admissibles, et j'ai fait savoir que c'est le cas.

    Vous avez aussi mentionné — et je vous en remercie — que vous voulez essayer de faire tout votre possible pour que les parents puissent signaler cette situation le plus facilement possible. Ce que je vous demanderais, c'est: que faudrait-il pour créer une prestation qui serait propre au congé de deuil pour les parents et pour que celle-ci soit offerte automatiquement, de sorte que les parents n'aient pas à téléphoner à maintes reprises aux bureaux de Service Canada pour expliquer la situation, raconter leur histoire et s'infliger cette peine? Vous pouvez comprendre que, dans cette situation, la première chose à laquelle ils pensent, ce n'est pas de mettre au courant Service Canada.

    Comment pouvons-nous créer une prestation qui s'appliquerait à tous les parents dans ces situations? Comment pouvons-nous la rendre automatique et faire en sorte que les parents n'aient pas besoin d'y penser à un moment où ils ne devraient pas avoir à le faire?

    Merci de poser ces questions. Je pense que cette situation renferme beaucoup d'éléments. Je peux certainement comprendre où cela intervient et l'intérêt accordé à la compassion.

    Je crois que, une chose que je dirais d'emblée, c'est que pour tout ce qui est géré par l'intermédiaire du programme d'assurance-emploi, nous aurons un problème au moment de savoir si la personne est admissible ou non aux prestations d'assurance-emploi.

    Bien sûr. Je n'essaie pas de...

    Il serait nécessaire de se demander si cela s'inscrirait dans le programme d'assurance-emploi ou...

    Je n'essaie pas de vous interrompre ici...

    M. Andrew Brown: D'accord.

    M. Blake Richards: ... mais juste pour gagner du temps, voici où je veux en venir. Y a-t-il une façon de créer cette prestation et de la rendre automatique, de faire en sorte que l'information serait peut-être fournie par le système de santé et que la prestation serait automatique, afin que les gens n'aient pas à vivre tout le cauchemar bureaucratique au moment d'essayer de trouver une façon de se donner un peu de temps pour vivre le deuil? Y a-t-il une façon de le faire?

    Je comprends qu'elles doivent pouvoir être admissibles à une prestation, si c'est dans le cadre du programme d'assurance-emploi, mais si on présume que c'est le cas, est-il possible de créer cela? Cela pourrait-il être fait automatiquement? Est-ce quelque chose qui pourrait être fait s'il y a une volonté de le faire?

    S'il y a une volonté de le faire, je pense qu'il y a une façon de le faire, mais je ne voudrais pas donner l'impression que c'est quelque chose qui est facile à réaliser. Dans le cas de quelque chose qui est déclenché par le décès d'une personne, il nous faudrait réfléchir à la façon dont cette information, qui est alors probablement saisie par les autorités provinciales ou territoriales, pourrait être fournie au gouvernement fédéral, puis à la façon de désigner précisément des parents qui pourraient toucher des prestations, que ce soit de l'assurance-emploi ou d'une autre mesure. Je pense que ces genres de choses sont possibles...

    Merci.

    Que pensez-vous de l'idée de recueillir des statistiques? Vous avez répondu à une des questions plus tôt — je pense que c'était celle de M. Long — que vous n'aviez pas vraiment de statistiques là-dessus. De quoi auriez-vous besoin pour pouvoir recueillir ces types de statistiques? Je vais vous demander de répondre brièvement, parce que j'ai quelques autres questions à poser.

    Pour recueillir ce type de données, il nous faudrait adopter une perspective d'évaluation des renseignements personnels afin de changer la nature du programme et les formulaires de demande.

    Je signalerais que, lorsque nous changeons les formulaires de demande, cela crée de nouvelles obligations pour les médecins, les infirmiers praticiens et d'autres personnes, qui doivent apprendre à remplir les nouveaux formulaires, mais il est toujours nécessaire d'avoir un formulaire médical pour ces prestations.

    Puis-je juste ajouter quelque chose à la question précédente?

    Vous savez quoi? Je suis vraiment désolé, mais j'ai quelques autres questions à poser et il me reste environ une minute pour le faire. Malheureusement, nous sommes limités dans le temps.

    J'aimerais savoir si les agents de Service Canada sont formés pour traiter avec des parents endeuillés, s'ils reçoivent une formation spécialisée à cet égard et s'il y a une façon d'établir une ligne réservée. Je sais qu'il existe des lignes réservées pour quelques autres volets, mais pourrait-il y avoir une ligne réservée pour traiter avec des parents endeuillés, où une personne pourrait comprendre leur situation, fournir les services qui sont à leur disposition et faire preuve de compassion par rapport à la perte qu'ils ont subie? Pouvez-vous nous dire s'il y a une formation et s'il serait possible d'établir quelque chose de ce genre?

    Je peux certainement dire que certains agents de Service Canada sont formés pour faire face à toutes sortes de situations délicates. Cela dit, je ne suis pas au courant d'une ligne spécifique à la disposition des parents qui viennent de subir la perte d'un enfant. Il me faudrait aller poser cette question aux gens de Service Canada, mais je ne suis pas au courant d'une ligne pour cette situation.

    Merci. Passons maintenant au député Ruimy, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup. Je me rends compte à quel point il est difficile pour tout le monde d'être ici aujourd'hui, particulièrement dans votre rôle, parce que vous suivez le système en vigueur. Il revient aux législateurs de changer le système si c'est ce qu'on doit faire, mais l'information que vous nous donnez concerne le système actuel. Je sais que vous vouliez ajouter quelque chose, donc je vais vous donner une seconde pour le faire.

    Merci.

    Vous avez parlé des étapes que les parents doivent suivre pour signaler un décès. J'aimerais juste ajouter qu'il existe en ce moment un processus permettant à tout membre de la famille de signaler un décès à Service Canada, que ce soit un parent, un enfant ou que sais-je encore. C'est nécessaire, parce que vous devez annuler les prestations existantes aux échelons fédéral et provincial, y compris les cartes d'identité, ainsi que les programmes et les prestations que la personne reçoit. Cela fait juste partie du processus lié au fait de composer avec le décès d'une personne, et c'est un processus normal.

    Merci.

    J'ai une question rapide, juste à des fins de confirmation. Vous avez besoin de 600 heures pour être admissible, donc si vous avez accumulé 500 heures, vous n'avez pas de chance. Est-ce exact?

    C'est exact.

    Pour les parents qui touchent des prestations parentales, si l'enfant décède, la prestation cesse dans la semaine suivant le décès, comme vous l'avez mentionné. Ont-ils la possibilité de réclamer des prestations de maladie? Si le médecin dit: « Oui, vous avez un TSPT », par exemple, seraient-ils en mesure d'y être admissibles?

    Oui, ils le pourraient. Quelqu'un qui est déjà admissible et qui touche des prestations parentales serait en mesure de transformer les prestations parentales en prestations de maladie, et il n'est pas nécessaire qu'il y ait un délai entre ces deux prestations.

    Parfait. C'est ce que je voulais savoir. Il n'y a pas de délai.

    Juste à titre de précision, dans le cas des prestations de maternité, si l'enfant décède, les prestations continuent, n'est-ce pas?

    Oui.

    Que se passe-t-il dans le cas des prestations parentales pour les parents biologiques ou adoptifs ou pour les parents de même sexe?

    Si ce sont des prestations parentales...

    C'est la même chose.

    ... c'est la même chose. Les prestations parentales se terminent, tandis que les prestations de maternité peuvent continuer, parce que leur but est différent.

    Dans le cas de la prestation pour proches aidants, comment cela fonctionne-t-il? Je peux lire ce qui arrive si c'est une maladie ou une blessure, mais on ne dit pas ce qui se passe si quelqu'un meurt. Comment cela fonctionne-t-il pour les prestations pour proches aidants?

    Les prestations pour proches aidants sont pour le membre de la famille qui vit toujours, mais qui est peut-être gravement atteint, ou même gravement malade. Elles sont versées lorsqu'une personne prodigue des soins à cette personne. Si le membre de la famille décède, les prestations se terminent la semaine même du décès de cette personne. Dans ces cas, tout comme dans le cas des prestations parentales, la prestation est associée à la fourniture de soins à cette personne; par conséquent, lorsque la personne décède, nous ne sommes plus en mesure de verser la prestation.

    Encore une fois, si je vois mon médecin et que j'obtiens le document nécessaire...

    Avec un certificat qui indique que vous êtes incapable de travailler, vous pourriez être en mesure de passer des prestations pour proches aidants aux prestations de maladie.

    Cela se fait de façon assez fluide, si vous avez le bon certificat.

    C'est exact.

    J'aimerais savoir à quel point c'est difficile. Quels seraient les critères? Devriez-vous prouver des problèmes de santé mentale? Ce sera la difficulté, n'est-ce pas?

    Dans le cas des prestations de maladie, tout ce que nous exigeons, c'est une billet du médecin qui indique que cette personne n'est pas en mesure de travailler pour des raisons médicales durant cette période. Nous n'exigeons même pas de formulaire particulier, mais le billet doit indiquer que la personne est incapable de travailler en raison d'une blessure ou d'une maladie, ou de raisons médicales.

    D'accord.

    Encore une fois, j'aimerais juste rappeler que — et je comprends que nous l'avons tous dit —les données sont essentielles. Nous allons devoir trouver une façon de savoir, sans contrevenir aux lois en matière de protection des renseignements personnels, quelles sont les statistiques. Quel est le taux de participation? Sans cela, c'est très difficile de faire des lois. Nous allons devoir trouver une solution à ce chapitre.

    À la lumière de toutes les questions que nous posons ici, voyez-vous apparaître une marche à suivre?

    Je crois que la question comporte différents aspects. Cela dépend des aspects que vous voulez régler en premier.

    En ce qui concerne d'autres intervenants, des gens nous ont demandé d'apporter des types de changements différents au programme d'assurance-emploi. Par exemple, un changement que nous a réclamé la Société canadienne du cancer, c'était d'examiner la possibilité d'autoriser que les prestations continuent d'être versées pour un genre de période de grâce, je dirais — pour des raisons de compassion, d'autoriser que la prestation continue d'être versée pour une période pendant peut-être quelques semaines avant qu'elle soit éliminée. Cela donnerait aussi à la personne un peu de temps pour se préparer au retour au travail, en plus de donner à l'employeur du temps pour se préparer au retour de l'employé. Il importe aussi de se rappeler que ce n'est pas juste la personne, mais en ce qui concerne le retour vers un emploi, c'est le milieu de travail dans lequel elle retourne. C'est une chose qui a été suggérée.

    Autrement, je pense que ce que nous avons entendu ici concernait les critères d'accès au programme en premier lieu, mais j'aimerais juste dire que, une chose importante de notre point de vue, c'est de se rappeler que c'est un gros programme, donc nous cherchons à avoir des critères clairs plutôt qu'une flexibilité. C'est une chose difficile à gérer dans un grand programme.

    Merci.

    Madame Falk, vous avez cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci d'être ici aujourd'hui. Je vous remercie de votre bref mémoire.

    J'ai une question qui fera suite, je crois, à celle de M. Ruimy. Je pense que j'aimerais entendre une confirmation.

    Le congé de maternité s'adresse à la mère qui donne naissance à l'enfant. C'est ce pour quoi le congé de maternité est offert. Les parents adoptifs et les couples de même sexe, qui ne donnent pas naissance à un enfant, ne touchent pas de prestations de maternité. Si leur enfant décède pendant qu'ils reçoivent des prestations parentales, c'est tout ce qu'ils ont.

    C'est exact. S'ils ne sont pas admissibles aux prestations de maternité, les prestations parentales se termineront dans la semaine suivant le décès de l'enfant.

    Je sais que l'augmentation du congé de deuil, pour le faire passer de trois à cinq jours, a été mentionnée et abordée. Pour poursuivre sur ce que M. Ruimy a dit... Non, c'était des prestations de maladie.

    Y aurait-il un délai concernant le deuil? L'enfant décède, et les prestations des parents sont coupées, puis ils vivent un deuil. Quel est le processus dans ce cas? Quel est le processus pour recevoir des prestations de deuil, si vous y êtes admissible? Quel serait le délai?

    Pour ce qui est du deuil, je sais que Rutha a mentionné le nouveau congé de deuil qui est offert en vertu du Code canadien du travail. Je ne suis pas en mesure de parler exactement du processus à suivre pour y accéder.

    Une chose importante à reconnaître avec le Code canadien du travail, c'est qu'il s'applique à l'administration fédérale, qui ne représente qu'environ 6 % des travailleurs du pays. Dans de nombreux cas, ce serait vraiment les normes provinciales et territoriales en matière d'emploi qui détermineraient l'admissibilité au congé ou à d'autres mesures de soutien dans cette province ou ce territoire.

    Êtes-vous en mesure de parler de... Si 6 % des personnes sur le marché du travail y sont admissibles, c'est au secteur privé de décider pour le reste?

    Ces 6 %... C'est pourquoi je fais référence aux nouvelles dispositions sur le congé de deuil. En ce qui concerne la prestation de maladie au titre de l'assurance-emploi, c'est quelque chose de portée nationale, donc cela s'applique à toutes les personnes qui contribuent au programme d'assurance-emploi. Si elles cherchent à obtenir des prestations de maladie, c'est quelque chose qui est ouvert à tout le monde.

    Je crois que, bien souvent, cela va dépendre de l'employeur, mais certaines personnes auront une couverture de divers types de leur employeur...

    Bien sûr.

    ... qui pourrait, en fait, être plus généreuse que le programme d'assurance-emploi.

    Pour revenir encore une fois à la question de M. Ruimy sur la maladie, certaines collectivités ont du mal à trouver des médecins. Dans ma collectivité, je sais qu'il est très courant d'attendre parfois six semaines pour obtenir un rendez-vous chez le médecin. Si nous disons à des parents qui viennent de perdre un enfant qu'ils doivent obtenir un billet de médecin pour prouver qu'ils ne sont pas en mesure de retourner travailler et qu'ils en ont besoin pour accéder au congé de maladie, est-ce un peu inacceptable qu'il y ait un délai pouvant aller jusqu'à six semaines ou un délai si long pour accéder à des prestations?

    En ce qui concerne la prestation de maladie au titre de l'assurance-emploi, les médecins, les spécialistes, les infirmiers praticiens, les psychologues pratiquant dans leur domaine et quelques autres professionnels médicaux admissibles — c'est clarifié sur notre site Web et dans nos règles — peuvent signer le certificat médical.

    Je comprends cela, mais je pense juste aux collectivités rurales et éloignées du Nord où c'est difficile. Même lorsque je pratiquais dans mon ancien domaine, nous avons fait beaucoup de vidéoconférences et de téléconférences avec des gens qui vivent dans le Nord parce qu'il n'y a personne là-bas.

    Je trouve inacceptable de devoir attendre avant de recevoir les prestations, particulièrement lorsque des factures doivent être payées et que vous vivez un deuil.

    Je comprends les difficultés liées au système de soins de santé et à l'accès à ce système dans les collectivités rurales et éloignées. C'est aussi quelque chose que nous avons entendu durant nos consultations précédentes sur les prestations d'assurance-emploi. Cela fait partie de la raison pour laquelle nous avons décidé d'autoriser que les certificats médicaux pour les prestations pour proches aidants soient signés par un infirmier praticien ou un médecin.

    Pour ce qui est de l'accès aux prestations de maladie au titre de l'assurance-emploi, nous conseillons toujours aux demandeurs ou aux futurs demandeurs de communiquer le plus rapidement possible avec Service Canada, parce que dans certaines circonstances, Service Canada pourrait fournir plus de renseignements sur le fait de savoir s'il est possible d'antidater la circonstance ou quelque chose du genre.

    Toutefois, vous avez toujours besoin d'un billet du médecin. Encore une fois, il s'agit du billet.

    D'accord. Merci.

    Ai-je le temps de poser une question rapide?

    Allez-y très rapidement.

    Monsieur Brown, je sais que, quand mon collègue M. Richards a posé une question, vous avez dit que quand on veut, on peut. Concernant l'inscription automatique en cas de décès, peu importe notre stade de vie, y a-t-il une façon de simplement ajouter cela aux formulaires, même si les soins de santé sont de compétence provinciale, de sorte que ce soit fait automatiquement par les médecins ou les praticiens? Pourrait-on juste cocher une case, pour que la famille endeuillée qui subit la perte n'ait pas à gérer cela?

    Veuillez répondre très rapidement, s'il vous plaît.

    Je pense qu'il y aura toujours des obligations pour nous, même dans des circonstances tragiques, alors je ne sais pas s'il est possible de les éliminer complètement. Je pense qu'il serait possible de simplifier le signalement d'un décès, mais j'ai quelques mises en garde. Au cours de la dernière année — vous savez que je vais au-delà des activités de mon ministère ici —, l'Agence du revenu du Canada a cru, à tort, qu'une personne était décédée, ce qui a eu des conséquences terribles pour elle. À cet égard, nous devons également faire très attention à ce que le signalement automatique du décès d'un enfant n'ait pas de conséquences indues sur d'autres personnes.

    Je veux juste dire qu'il faut beaucoup de travail pour que l'on puisse faire les choses de manière automatisée. C'est également quelque chose qui nécessiterait non pas seulement la participation du gouvernement fédéral, mais également celle des gouvernements provinciaux et territoriaux qui recevraient cette information.

    Merci.

    Nous manquons vraiment de temps, mais j'accepterai une très courte question de la part de Mme Sanscoucy et une très courte réponse.

    Vous avez dit que l'assurance-emploi n'était pas la seule façon d'aider les gens. Au Québec, il existe plusieurs organismes de défense des droits des chômeurs. J'ai aussi parlé de l'organisme Les Amis du crépuscule, qui vient en aide aux personnes endeuillées. Nous savons que ces organismes sont sous-financés. Les organismes de défense des droits des chômeurs, par exemple, ne travaillent que sur des questions touchant la Loi sur l'assurance-emploi et ils ne sont pas suffisamment financés par le gouvernement du Québec, car seule une petite section s'occupe des organismes de défense des droits.

    Dans le cadre de cette étude, pourrions-nous envisager d'offrir du financement à ces organismes qui appuient le travail de Service Canada en expliquant aux gens comment se retrouver dans tous ces programmes de prestations spéciales et de prestations régulières? Est-ce une avenue qui est explorée?

    À ce que je sache, notre ministère n'a pas envisagé d'offrir ce type de soutien supplémentaire aux personnes, c'est-à-dire un certain degré de compassion et la possibilité de leur fournir de l'aide en période de deuil. Je dirais que j'ai une préoccupation éventuelle quant à la responsabilité fédérale par rapport à la responsabilité provinciale. Comme vous le savez certainement, en ce qui concerne toutes les provinces, souvent le Québec en particulier, on peut s'inquiéter de ce qui peut être perçu comme étant fédéral ou provincial...

     Il y a des programmes. Par exemple, Condition féminine Canada finance des organismes qui viennent en aide aux femmes, au Québec. Il peut y avoir des programmes spéciaux en vertu d'une entente avec le gouvernement, surtout lorsqu'il s'agit d'organismes dont la mission est liée à une loi fédérale.

    Oui. Je suis tout à fait d'accord pour dire que c'est une possibilité.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Je tiens à vous remercier tous les deux d'être ici ce matin pour étudier cette question extrêmement difficile.

    Nous allons suspendre la séance pendant une minute, alors n'allez pas trop loin. Nous allons accueillir le prochain groupe de témoins.

    Merci beaucoup.

    Bon retour devant le Comité. Le député de Banff—Airdrie, Blake Richards, se joint à nous maintenant. Bienvenue, monsieur.

    Je suis très heureux d'accueillir parmi nous aujourd'hui, Lee Cormier, président, et Sarah Cormier, vice-présidente, de la Quinn's Legacy Run Society. Bienvenue à vous deux et merci d'être ici pour raconter votre histoire.

    Nous allons commencer par M. Richards, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, j'aimerais dire que c'est le moment approprié pour le Comité d'entreprendre cette étude aujourd'hui, car hier soir, de nombreux parents d'un bout à l'autre du pays ont participé à l'International Wave of Light, événement au cours duquel ils allument une bougie en souvenir de l'enfant qu'ils ont perdu. Il y a eu des événements partout au pays au cours des derniers jours. J'ai eu le privilège d'assister à certains de ces événements commémoratifs et d'y soutenir de nombreuses familles qui éprouvent encore beaucoup de chagrin. C'est le moment opportun pour amorcer cette étude.

    Pour commencer, je tiens à applaudir le fait que tout le monde a appuyé très fermement notre collègue, M. Kmiec, hier, quand il a parlé de sa perte et de son chagrin et qu'il a demandé à tous de faire preuve de compassion envers les autres. Je pense que tout le monde était uni à la Chambre des communes pour le soutenir et faire preuve de compassion face à sa situation. Je demanderais que nous accordions le même soutien et ayions la même compassion envers toutes les familles et tous les parents qui vivent un deuil et une perte.

    Certes, nous avons eu l'occasion, tout à l'heure, d'entendre les fonctionnaires parler des programmes existants, mais il y a des lacunes dans ce qui existe actuellement. On a beaucoup parlé des prestations de congé de maladie. Je peux vous dire que cela ne s'applique pas à beaucoup de familles. Elles ne fonctionneront pas pour un grand nombre de familles. Sarah et Lee vont raconter leur histoire ce matin à propos de la lettre du gouvernement leur demandant de rembourser des prestations.

    Je peux penser à tant d'autres familles dans tout le pays. Rachel et Rob Samulack viennent d'Ottawa. Ils ont dû raconter leur histoire à de multiples reprises à de nombreux agents de Service Canada dans leur lutte pour obtenir des prestations et avoir ainsi une occasion de faire leur deuil. Rachel a finalement été contrainte de retourner au travail. Elle a réduit ses heures, mais est retournée au travail avant d'être prête.

    Je pense à Paula Harmon, en Nouvelle-Écosse, qui n'a pas pu obtenir les prestations de maladie en soutenant qu'elle les recevait à la suite d'un deuil. Un responsable de Service Canada lui a dit que le décès d'un enfant ne lui donnait pas droit à des prestations de maladie. Si elle retournait simplement chez le médecin et lui demandait qu'il donne une autre raison, elle serait peut-être admissible à des prestations de maladie.

    Je pense à la mère qui est enseignante en Saskatchewan, qui se trouvait dans la même situation et qui a dû retourner au travail et se faire poser encore et encore des questions par ses jeunes élèves du primaire au sujet de ce qui était arrivé à son enfant.

    Je peux penser à des gens dans des situations similaires partout au pays. Il me vient à l'esprit le cas d'une mère au Manitoba: on lui a dit qu'elle devait retourner à la banque pour rembourser les prestations. Elle ne pouvait même pas le faire en ligne ou autrement. Elle a dû se rendre en personne pour rembourser les prestations que le gouvernement lui demandait de rembourser, et elle n'a pas pu le supporter. Elle a été physiquement malade dans le stationnement en pensant à l'idée d'aller à la banque, car elle était dans une petite ville, et on allait naturellement lui demander où était son bébé.

    Je me souviens d'un autre gars que j'ai rencontré l'autre jour à Vancouver, qui s'appelle Timothy; il vient de perdre son enfant il y a environ un mois et était manifestement encore dans une phase de deuil horrible. Vous pouviez le lire sur son visage et vous pouviez l'entendre dans sa voix. Il traverse encore une période très difficile. L'hôpital l'a renvoyé chez lui sans aucune information, aucune idée de ce qu'il fallait faire par la suite, aucun renseignement sur le type de soutien disponible, et il n'était même pas en mesure de s'adresser au système pour comprendre.

    J'ai clairement entendu beaucoup trop d'histoires déchirantes. Le Comité entendra également certaines de ces histoires. Je ne peux pas imaginer que quelqu'un entende ces histoires et ne veuille pas aider. Il s'agit là de parents qui ont vécu les mêmes frustrations. Ils lancent tous le même appel: ils demandent un système plus compatissant, un système qui aide à alléger le fardeau du deuil dont ils souffrent.

    Les parents sont obligés de remplir des documents bureaucratiques inutiles. Ils doivent se rendre personnellement dans les bureaux de Service Canada. Ils sont obligés de raconter leurs histoires d'innombrables fois à des agents de Service Canada et ils ne sont tout simplement pas prêts à le faire. Tout simplement pas. Lorsqu'ils sont forcés de se soumettre à cette épreuve, ils finissent souvent par être traumatisés.

    Cela affecte vraiment leur capacité de guérir correctement. Nous devons régler cette situation. Nous devons trouver des moyens de fournir une prestation qui donnera aux parents un peu de temps pour faire leur deuil. Nous devons trouver un moyen de faire en sorte qu'ils n'aient pas à souffrir et à se débattre dans les méandres du système. Beaucoup ne sont pas en mesure de le faire. Leur état mental ou émotionnel ne leur permet tout simplement pas de le faire. Nous ne devrions pas les forcer à le faire.

    En l'absence de soutien gouvernemental, de nombreux parents ont transformé leur douleur en action. Ils ont saisi les occasions de prôner la prestation d'un meilleur soutien et de compassion aux milliers d'autres familles touchées par cette situation chaque année. Ils recueillent des fonds. Ils organisent des marches. Ils prennent la parole et racontent courageusement leurs histoires.

    Vous entendrez les Cormier, qui sont l'une de ces familles. Ils le font encore et encore, mais ils ne devraient pas avoir à le faire. Nous devrions être là pour eux et leur fournir ce dont ils ont besoin. La tourmente émotionnelle dans laquelle est plongée une famille lorsqu'elle découvre qu'elle a perdu un nouveau-né est déjà assez pénible. Lorsque nous forçons ces parents à se rendre à Service Canada et à téléphoner aux banques et à d'autres institutions pour savoir ce à quoi ils ont accès, ils ne devraient pas avoir à le faire. À l'évidence, c'est une faille dans notre système. C'est un problème que nous pouvons et devons résoudre.

    En tant que parlementaires, il est temps que nous aidions les familles qui ont vécu cette tragédie de la grossesse et de la perte d'un nourrisson. Nous croyons que nous pouvons faire plus que nous lever et trouver de meilleurs moyens d'aider les familles canadiennes en écoutant les parents qui ont perdu un bébé.

    Je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué à faire en sorte que cette motion soit étudiée au Comité. Les gens ont écrit des lettres, signé des pétitions et appelé leur député. Je tiens à remercier les députés de tous les partis qui ont collaboré pour faire avancer le dossier, mais nous n'avons pas encore terminé. Un comité qui effectue une étude n'est pas suffisant. Il ne peut y avoir aucune excuse. Les mots ne suffisent pas. Le symbolisme non plus. Nous ne pouvons pas nous contenter de mener cette étude puis de la laisser ensuite prendre la poussière sur une étagère quelque part. Nous devons réellement agir.

    Mesdames et messieurs, s'il vous plaît, je vous exhorte à formuler des recommandations et à insister avec force sur le fait que vous vous attendez du gouvernement qu'il agisse.

    S'il vous plaît, nous devons le faire.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Richards.

    Nous allons maintenant entendre Lee et Sarah Cormier.

    Les sept prochaines minutes vous appartiennent.

    Merci. Nous allons profiter de nos sept minutes rapidement pour vous donner une idée de notre histoire.

    Imaginez-vous le lendemain de la perte de votre enfant de quatre mois. À quoi cela ressemble-t-il? Qu'est-ce qui vous passe par la tête? Votre enfant est partie. Vous devez le dire à vos amis et à votre famille. Vous devez expliquer la mort à votre autre enfant et lui dire pourquoi sa soeur est partie. Un mari doit dire à son employeur pourquoi il ne peut pas se présenter au travail. Votre femme a mal aux seins faute de pouvoir allaiter son bébé, car cela ne prend pas fin avec la mort d'un enfant.

    Que faites-vous maintenant? Pourquoi n'ai-je pas envie de sortir du lit? Avons-nous mangé aujourd'hui? Quel jour est-ce? Comment pouvons-nous traverser les prochaines minutes, sans parler des semaines ou des mois à venir? Y a-t-il quelqu'un d'autre comme moi? Cela n'est arrivé à personne d'autre que je connais.

    Une chose cependant ne vous vient pas à l'esprit: qui dois-je appeler au sujet des prestations parentales? Dois-je informer quelqu'un? Que se passe-t-il si je reçois un autre paiement maintenant que mon enfant n'est plus là? Comment dois-je payer mes factures?

    Je ne peux pas répondre aux premières questions pour vous. Je n'ai toujours pas toutes les réponses, mais j'aimerais vous parler de choses auxquelles vous ne pensez pas.

    À la mort de votre enfant, les prestations parentales sont coupées. Si vous n'informez pas le gouvernement fédéral du décès et que vous recevez un autre paiement, vous devrez le rembourser. En 2014, nous avons dû rembourser le crédit d'impôt pour enfants, reçu en janvier. Quinn est décédée le 28 décembre. Le 3 janvier, nous avons assisté à ses obsèques, et le 5 janvier, nous avons fait la queue à Service Canada. L'employée nous a dit que nous avions de la chance de ne pas avoir à rembourser les prestations de la semaine suivante. Voici les mots qu'elle a utilisés: « Votre enfant cesse d'exister, alors les prestations cesseront d'exister. »

    Vos factures continueront d'arriver, le monde ne s'arrête pas. Cela signifie que la plupart des familles canadiennes devront retourner au travail bien avant d'être prêtes à le faire.

    Nous jouissons personnellement d'un réseau de soutien incroyable. Notre famille et nos amis se sont rassemblés autour de nous et ont pris soin de nous. Nous avions accès à des personnes à qui poser les bonnes questions et qui pouvaient rester en attente avec Service Canada pour obtenir les réponses, mais nous avons quand même dû nous rendre au bureau. Je connais personnellement des familles qui ont dû rembourser un, deux, trois mois de prestations, voire plus. Des membres de la famille paient nos factures de leur poche afin que nous ayons le temps de faire notre deuil. Je connais des familles qui ont dû retourner au travail la semaine suivante parce qu'elles ne pouvaient pas se permettre de prendre congé.

    Le traumatisme lié à la perte d'un enfant ne doit pas être pris à la légère. La victime d'un accident est couverte par une assurance invalidité, et une personne qui perd un membre est couverte, mais une personne dont l'état d'esprit est vacillant à cause de sa perte ne reçoit rien.

    Nous demandons un engagement de 12 semaines sur la durée de vie qui aurait dû être vécue. Le gouvernement fédéral s'est déjà engagé à financer 12 mois de couches sales et de nuits blanches. Nous demandons un engagement de 12 semaines pour les larmes et le chagrin, le souvenir et le deuil.

    Nous allons d'abord écouter le député Barlow, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à remercier les Cormier d'être venus nous raconter leur histoire. Je ne peux pas imaginer à quel point cela est difficile, mais nous sommes tous touchés. Ce qu'a traversé également notre collègue M. Kmiec nous touche de plus près, comme c'est le cas quand cela arrive à un bon ami, comme votre famille et vos amis le savent sûrement.

    J'aimerais dire à mon collègue M. Richards que j'apprécie le travail qu'il a fait.

    Honnêtement, je n'avais pas conscience des obstacles auxquels vous avez dû faire face en tant que parents. Vos témoignages et celui des fonctionnaires aujourd'hui, révèlent une lacune importante de notre système, quand nous demandons aux parents de passer par ce processus. Que ce soit le vocabulaire utilisé par les employés de Service Canada ou le fait qu'il est plus avantageux que votre enfant décède un mardi plutôt qu'un jeudi, c'est assez frustrant.

    Sarah et Lee, selon vos expériences — vous avez également entendu les fonctionnaires ce matin — sur quoi voudriez-vous que cela débouche? Pouvez-vous nous mentionner quelques-uns des obstacles ou des problèmes que vous aimeriez voir disparaître grâce à cette étude, pour que cette situation très difficile devienne au moins un peu plus facile pour vous et votre famille?

    Je peux répondre à cette question. Selon moi, les prestations de maladie ont été assez souvent mentionnées ce matin. J'avais utilisé les prestations de maladie avant la naissance de Quinn, car la grossesse était considérée à haut risque, je n'y avais donc pas droit. Je ne pense pas être la seule à vouloir utiliser ces prestations de maladie avant la naissance d'un enfant. Je sais que je les avais utilisées auparavant, une fois de plus, à la naissance de notre plus jeune enfant. Le plus grand obstacle, je pense, est celui que Lee a mentionné. Deux jours seulement après avoir conduit Quinn à son dernier repos, nous étions là, un lundi, au bureau de Service Canada, debout dans la file avec tout le monde, le certificat de décès à la main, tout tremblants, sans savoir quoi faire. C'était la première fois que nous devions raconter l'histoire, et nous l'avions racontée publiquement. C'est un énorme obstacle.

    Des membres de notre famille et nos amis ont essayé d'appeler en notre nom, mais Service Canada avait besoin d'entendre l'histoire de notre bouche, et c'est pour cela que nous nous sommes rendus au bureau.

    Nous avons cherché en ligne. Évidemment, notre génération cherche automatiquement en ligne, et, sur le site Web de Service Canada, il n'y avait aucune information nous indiquant ce qu'il fallait faire. Il y avait des informations sur les choses à faire dans le cas du décès d'un parent ou d'un conjoint ou une conjointe, mais il n'y en avait rien sur le cas où vous perdez votre enfant.

    Il a parlé ce matin de l'annulation des cartes. Quinn était âgée de 4 mois. Nous venions tout juste de recevoir son certificat de naissance et sa carte d'assurance-maladie, et ensuite nous avons reçu son certificat de décès. Nous avons reçu le certificat de décès en quelques minutes, beaucoup plus rapidement que l'acte de naissance. Nous les avons gardés tous les deux. C'est tellement douloureux de tenir les deux documents dans ses mains et de savoir qu'une autre personne les tient également dans les siennes, sans savoir ce qu'elle en fera ensuite.

    Merci.

    Blake, c'est peut-être un peu plus facile pour vous de parler de certaines choses. Je sais que vous avez beaucoup parlé à de nombreuses familles qui ont vécu cela. Je connais le travail que vous avez fait à ce sujet. Vous pourriez peut-être nous expliquer davantage ce que vous espérez atteindre comme résultat. D'après l'histoire de gens comme les Cormier, quelles sont les choses que vous aimeriez voir changer grâce à cette étude, et quelles sont les recommandations que vous feriez? Y a-t-il des choses spécifiques que vous aimeriez voir à l'issue de cette étude?

    Je pense que la solution à tout ce problème, c'est de trouver un moyen de tenir compte du deuil qui afflige ces parents en leur offrant une prestation spéciale qui s'applique à leur situation. Nous entendons dire, et nous avons entendu ce matin des fonctionnaires de Service Canada le dire, que ceci ou cela pourrait fonctionner ou pourrait peut-être s'appliquer, et le tout consiste à trouver une manière de déplacer le problème à un autre endroit qui n'est pas approprié.

    Sarah a mentionné avec raison que de nombreuses femmes qui vivent une grossesse difficile pourraient utiliser les dispositions relatives au congé de maladie offertes pendant la grossesse, ce qui fait qu'elles n'y ont pas droit par la suite. C'est ce qui est le plus souvent cité ici comme un recours qui pourrait être utilisé, mais qui ne peut pas être si la personne l'a déjà utilisé.

    Je peux vous raconter l'histoire de Paula Harmon, de la Nouvelle-Écosse, et vous décrire le processus par lequel elle est passée. Ce sont des personnes assez fortes pour passer par tout le processus. Vous venez tout juste d'entendre Sarah raconter à quel point c'était difficile. Certaines personnes sont simplement incapables de faire les nombreux appels téléphoniques et les nombreuses visites nécessaires. Si elles peuvent supporter tout cela, si elles ont la force, il se peut qu'elles ne soient toujours pas en mesure de percevoir les prestations de maladie. Son histoire concernait un employé de Service Canada qui est revenu pour lui dire: « Écoutez, le deuil d'un enfant ne vous rend pas admissible aux prestations de maladie, mais peut-être que si vous demandez à votre médecin de vous prescrire quelque chose d'autre, contre le stress par exemple, peut-être vous y aurez droit alors. » Vous imaginez-vous entendre cela de la part d'un représentant du gouvernement?

    Je pense que ce qu'il faut, ici, c'est la capacité. Il existe d'autres exemples de situations similaires où nous avons versé des prestations comme celles-ci dans des situations spécifiques. Toute personne qui est parent devrait être en mesure de comprendre que la perte d'un enfant est la situation la plus difficile à vivre pour quiconque. Pourrions-nous faire preuve d'un peu de compassion et verser un certain type de prestation pour laisser aux gens un peu de temps pour vivre leur deuil et se remettre de cette terrible et tragique situation, et ne pas les forcer à utiliser ce temps pour traiter avec des agents de Service Canada, des banques ou d'autres institutions et à passer de nombreux appels téléphoniques?

    Je peux vous raconter l'histoire de personnes qui ont dû raconter leur histoire 10 ou 12 fois à des représentants du gouvernement et se battre afin d'obtenir des prestations. Pourquoi leur faisons-nous cela? Faisons plutôt en sorte qu'ils reçoivent automatiquement ces prestations qui seront adaptées à leurs besoins. Je pense que c'est le moins que l'on puisse faire.

    Merci.

    Nous passons maintenant au député Boissonnault. Monsieur, bienvenue au sein de notre comité.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à tout le monde.

    Monsieur et madame Cormier, merci d'être ici et d'avoir raconté votre histoire.

    J'ai vécu la même expérience que vous en tant que frère et en tant qu'enfant. Quand je suis venu au monde, mes parents avaient déjà perdu un bébé en 1969. Je suis né en 1970. J'ai vu mon père pleurer pour la première fois en 1975, quand nous avons perdu ma soeur, Lisa, et Gilles qui n'est jamais revenu de l'hôpital. Il était hydrocéphale. Il lui manquait un ventricule au coeur, et il est mort dix jours après sa naissance. C'est à ce moment que ma foi en Dieu a été ébranlée; comment peut-on prendre la vie d'un bébé âgé de 10 jours? Puis nous avons perdu ma soeur qui était âgée de 20 ans.

    Je ne sais pas comment un mariage peut survivre après la perte de quatre enfants, mais mes parents ont réussi. Le gouvernement était absent. Personne n'était là pour nous. Nous avions une famille. Nous avions la foi. Nous avions des amis. Je me rappelle des jours et des semaines où nous recevions de la nourriture, car personne ne cuisinait. Nous ne savions pas quel jour de la semaine nous étions. Nous n'avions même pas envie de nous lever le matin.

    J'ai vécu cela en tant que frère. Quand j'ai récupéré les livres de ma soeur à l'Université MacEwan et qu'on m'a demandé pourquoi je voulais les reprendre, j'ai eu un regard dur et j'ai dit: « La mort. » Je n'étais pas un chic type, j'étais encore en deuil de ma soeur.

    Nous n'avons pas besoin d'une mesure législative pour dire aujourd'hui au ministre Duclos que les fonctionnaires de Service Canada ont besoin d'une meilleure formation. Vous ne pouvez pas dire à une personne que ses prestations cessent d'être versées parce qu'elle a perdu un proche. C'est tout simplement inacceptable. Aujourd'hui, nous pouvons le faire.

    Vous êtes ici, et vous êtes très courageux. J'aimerais vous remercier tous les deux. Je vous présente mes condoléances.

    Monsieur Richards, je vous remercie d'attirer notre attention sur ce sujet. Je sais que vous êtes en politique depuis bien plus longtemps que moi. Est-ce que l'assurance-emploi est le meilleur choix pour cette idée? Je ne pense pas que ce régime permette vraiment de cerner les gens que vous voulez cibler et qui je voudrais cibler en tant qu'oncle.

    Vous n'avez pas à être d'accord sur le plan politique avec l'Allocation canadienne pour enfants, mais c'est correct. Si vous êtes un contribuable, vous recevrez la prestation. Je me demande si c'est la même chose, quand vous êtes un parent et que vous avez un enfant qui décède, si le certificat de décès est tout ce que vous avez besoin de présenter à Service Canada. Cela ne passe pas par le régime d'assurance-emploi. Si votre enfant décède, alors qu'il est âgé de 18 ans ou moins — car les parents seraient admissibles aux prestations autrement — vous recevrez automatiquement ces prestations pendant 12 semaines, comme le proposent les témoins.

    Vous pourriez le faire à partir des prestations de maternité ou de paternité pour les 12 premiers mois, mais cela ne couvrira pas tout le monde de 1 à 17 ans. Il pourrait y avoir un équivalent à l'Allocation canadienne pour enfants qui serait simplement un programme de prestations de deuil pour le décès d'un enfant. Nous pourrions voir cela avec le ministère des Finances ou l'ARC, si les gens ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi. Il y a deux millions de demandes. Les gens se perdront dans un dédale. Très franchement, ils ne se battront pas avec autant d'intensité que ceux qui se battent pour des prestations hebdomadaires, car ils ne sont pas au meilleur de leur capacité.

    Je sais à quel point il est difficile d'arriver où vous en êtes en ce qui concerne la mesure législative. Je ne dis pas que vous allez changer le monde entier sur cette question. Seriez-vous prêt à envisager une manière plus simple de verser aux gens les prestations qu'ils demandent? Je serais ravi de m'entretenir avec le ministre Morneauet son équipe pour leur dire que cela semble être une manière plus simple d'atteindre ce résultat final.

    Tout d'abord, c'est le but de l'étude, le Comité doit envisager les options possibles et formuler certaines recommandations sur ce à quoi cela ressemblerait. La clé du problème, selon moi, étant donné que j'ai discuté avec un grand nombre de parents et de familles qui se retrouvent dans cette situation, à l'échelle du Canada, est liée à une idée assez répandue selon laquelle l'aspect primordial, c'est qu'il faut faire quelque chose pour ménager une période de deuil raisonnable. Dans le cadre de votre étude, nous entendrons certainement des experts du deuil, des experts en médecine et en d'autres choses nous faire certaines propositions sur la longueur de cette période.

    Ensuite, il devrait y avoir quelque chose qui remplacerait le revenu de sorte que la personne ne soit pas obligée de retourner travailler. Aussi, cela devrait être automatique, ou presque, pour que les parents n'aient pas à se battre et qu'ils n'aient pas à raconter sans cesse leur histoire. Je suis flexible quant à la manière dont cela pourrait être fait, mais il faut que cela se fasse. Ce sont les principes clés à cet égard.

    Je ne suis pas membre du Comité des ressources humaines, alors on peut dire que je porte un regard neuf. Si vous pouviez trouver une façon simple... Il me semble que l'une des choses les plus simples que nous ayons mis en place est l'Allocation canadienne pour enfants, parce que c'est automatique, et 9 familles sur 10 en bénéficient.

    J'ai une question pour M. et Mme Cormier. Vous demandez trois mois, puisqu'on était prêt de toute façon à payer des couches pendant 12 mois. Trouvez-vous logique de toucher un type d'allocation — soit l'Allocation de maternité ou l'Allocation canadienne pour enfants — pendant trois mois, ou pensez-vous que les deux doivent être versées? Est-ce que ce serait important, selon vous? Est-ce que cela vous aurait aidé?

    Honnêtement, encore une fois, nous avons plus ou moins le même objectif, la même opinion, que M. Richards. À ce moment-là, lorsqu'une famille est en deuil, elle ne se préoccupe pas vraiment du type d'allocation qu'elle reçoit ni de qui lui vient en aide. Simplement, il faut que le gouvernement ait mis quelque chose en place pour soutenir ces familles, peu importe comment.

    Je comprends; les factures s'accumulent, et personne ne veut ouvrir le courrier.

    Effectivement.

    Tout ce que vous voulez, c'est savoir qu'au bout de deux ou trois mois, vous pourrez payer...

    Exact.

    ... et que vous ne serez pas sans le sou.

    Je vous remercie de nous avoir fait part de votre expérience aujourd'hui. Merci à vous deux.

    Merci, Blake.

    Merci beaucoup.

    C'est au tour de Mme Sansoucy.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie mon collègue M. Richards de nous amener à réfléchir à cette question.

    J'aimerais aussi vous remercier, monsieur et madame Cormier. Je comprends tout le courage que cela vous prend pour venir vivre ces moments devant nous et nous faire part de votre histoire. Je vous remercie de le faire au nom de tous ces parents qui ont vécu la même situation que vous.

    À titre de députés, avons entendu des histoires de concitoyens dans nos circonscriptions respectives, et je trouve intéressant de voir à quel point nos questions vont sensiblement dans le même sens.

    Au cours de la première heure, les haut fonctionnaires de Service Canada nous ont dit qu'on pourrait songer à exclure les prestations spéciales du programme d'assurance-emploi, et j'ai trouvé cela intéressant. Je pense que le programme d'assurance-emploi n'est pas le bon véhicule pour les prestations spéciales, ce que votre témoignage a d'ailleurs démontré. On ne peut pas demander à une personne qui vit un deuil ou une maladie d'être dans le même labyrinthe qu'une personne qui vient de perdre son emploi.

    Le haut fonctionnaire nous l'a dit: il serait possible d'avoir des programmes gouvernementaux qui ne soient pas financés à même la caisse d'assurance-emploi, qui, de toute façon, ne suffit déjà pas à répondre aux demandes de prestations de ceux qui perdent leur emploi.

    Vous l'avez bien souligné: des femmes, surtout celles vivant dans des provinces où il n'y a pas de système de retrait préventif comme il en existe au Québec, se retrouvent dans des situations où elles n'ont plus accès à des prestations. Pour avoir accès à d'autres prestations, il faudrait qu'elles retournent travailler pour accumuler un nombre d'heures suffisant.

    Vous l'avez dit: il est difficile d'avoir accès aux programmes de Service Canada ou de s'y retrouver. Au Québec, des organismes, comme le Mouvement action-chômage, aident les citoyens à s'y retrouver dans le programme d'assurance-emploi. Ces organismes reçoivent beaucoup de demandes, mais ils sont sous-financés. Le gouvernement du Québec reconnaît peu leur contribution parce qu'ils sont liés à une loi fédérale.

    Ces organismes de défense des droits sont donc les moins financés des organismes communautaires. Les hauts fonctionnaires nous ont dit que ce n'est pas juste une question de prestations. Il y a aussi tout le soutien qui peut être apporté à ceux qui font des demandes.

    Pendant que nous préparions notre étude, nous avons trouvé qu'il existait des prestations pour les victimes d'actes criminels. Il s'agit d'un programme à part entière qui permet au bénéficiaire de retourner travailler à temps partiel tout en continuant à recevoir des prestations, selon des modalités bien particulières au programme. C'est vraiment une façon intelligente de ne pas avoir à recourir à la caisse d'assurance-emploi. C'est un programme dédié qui tient compte des particularités de ce que vivent les personnes dans cette situation.

    Selon vous, devrions-nous envisager la mise en place d'un programme semblable à celui qui existe pour les victimes de crimes et qui ne ferait pas partie du programme d'assurance-emploi?

    Encore une fois, je ne tiens pas mordicus à la façon dont l'allocation sera versée. Je crois que, dans ce contexte, nous devons avoir comme principes clés que cette aide laisse aux parents suffisamment de temps pour faire leur deuil et traverser cette épreuve; leur assurer un revenu de remplacement afin qu'ils n'aient pas à penser au travail pendant qu'ils ne sont pas en état de le faire; et soit automatique ou quasi automatique afin d'éviter le supplice des obstacles bureaucratiques que nous infligeons aux familles et aux parents présentement. Je pense que cela pourrait très bien fonctionner dans le régime d'assurance-emploi, qui offre déjà certains autres types spéciaux de prestations. Nous savons que c'est une option qui fonctionne, mais je ne crois pas que ce soit la seule, loin de là. Si quelqu'un proposait d'autres façons de faire les choses... Pour autant que les trois principes que j'ai décrits sont respectés, je crois qu'il y aurait d'autres solutions tout aussi efficaces.

     Je pense aussi que notre comité doit avoir l'ouverture d'esprit nécessaire pour explorer diverses avenues. Si nous pensons, par exemple, au système de Service Canada, pourrions-nous formuler une recommandation voulant que le gouvernement qui a cessé de cotiser à la caisse d'assurance-emploi au début des années 1990 fournisse une contribution qui corresponde à notre volonté, en tant que parlementaires, de venir en aide à ces personnes?

    Merci.

    Wayne, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à offrir toutes mes condoléances à M. et Mme Cormier, et je veux vous remercier infiniment du courage dont vous avez fait preuve en venant ici nous raconter votre histoire afin que nous puissions apprendre et travailler ensemble. Comme M. Richards l'a dit, il ne s'agit pas d'une question partisane. Tous les partis doivent s'unir et faire ce qui est juste pour régler ce problème.

    Lee, vous avez dit, entre autres, pendant votre témoignage que vous ne vous en seriez pas sorti sans le soutien de votre famille, de vos amis, de tous les autres. Il est cependant assez évident que beaucoup de gens qui vivent ce que vous avez vécu ne peuvent pas compter sur le soutien de leur réseau familial. Pouvez-vous nous dire quelles organisations non gouvernementales — ou n'importe quel organisme — offrent du soutien à ces gens? Je m'intéresse surtout au soutien offert.

    Je suis profondément désolé de la façon dont vous avez été reçu par Service Canada. C'est une réalité à laquelle nous sommes confrontés jour après jour dans notre rôle de député. Les gens nous appellent et se plaignent d'avoir été traités sans aucune compassion, comme s'ils n'étaient que des numéros. Cela arrive dans toutes sortes de situations. Je ne dis pas cela pour excuser les fonctionnaires de Service Canada, mais je crois qu'après un certain temps, ils sont pour ainsi dire désensibilisés, parce que le téléphone n'arrête jamais de sonner. C'est quelque chose qu'on voit tout le temps.

    Voilà la question qui m'occupe le plus l'esprit en ce moment: existe-t-il au Canada des organismes que le gouvernement pourrait soutenir — qu'on parle d'un soutien financier ou d'une autre forme — ou avec lesquels il pourrait travailler pour offrir des services avec humanité et compassion aux gens qui en ont besoin? Nous aimerions connaître votre opinion.

    Blake, j'aimerais aussi entendre votre avis après.

    Bien sûr. Merci.

    Honnêtement, je peux seulement parler de ce que nous avons vécu personnellement.

    Bien sûr.

    Nous avons mis sur pied notre organisme, la Quinn's Legacy Run Society, précisément dans le but de soutenir les familles en leur offrant une bourse qu'elles peuvent utiliser de la façon qu'elles jugent appropriée: pour payer leurs factures, pour les frais funéraires ou n'importe quoi d'autre du genre.

    Rapidement, le montant est-il adapté à chaque famille ou est-il fixe? Comment...?

    Le montant est fixe.

    C'est un versement unique, et l'argent provient d'une fiducie. Nous réunissons les fonds, puis un montant de 2 000 $ est versé à la famille. Nous croyons que c'est de cette somme que nous aurions eu besoin les deux ou trois premières semaines, pour payer les frais funéraires. Nous nous sommes dit que ce montant était suffisant, alors nous avons décidé de soutenir ainsi d'autres familles qui perdent un enfant de façon inattendue ou à cause du syndrome de mort subite du nourrisson.

    Recevez-vous des demandes de nombreuses familles, de nombreuses personnes?

    Oui. Depuis 2015, nous avons aidé six familles. Nous nous occupons seulement de la région de Calgary et de ses environs, mais il y a beaucoup de familles d'un bout à l'autre du pays qui ont communiqué avec nous.

    À votre connaissance, y a-t-il d'autres organismes connus qui font du bon travail au Canada et vers qui ces familles pourraient se tourner?

    Oui. Il y a l'organisme Souffle de bébé, ici à Ottawa, avec qui nous avons communiqué. Il y a aussi la SIDS Calgary Society, la société du SMSN de Calgary, dont je suis la présidente. Nous offrons aux familles un soutien par les pairs et menons des activités de recherche tout spécialement sur le syndrome de mort subite du nourrisson et d'autres causes de décès indéterminées au Canada.

    Pour nos besoins en counselling, nous recourons à la Rotary Flames House, à Calgary. Je crois que la très grande majorité des familles dont un enfant meurt à l'Alberta Children's Hospital à Calgary doivent pouvoir consulter un conseiller en matière de deuil de la Rotary Flames House.

    Malheureusement, à ma connaissance...

    Ce n'est pas adéquat.

    C'est cela.

    Nous savons que c'est loin d'être accessible à Edmonton. Nous connaissons beaucoup de familles qui vivent un peu au nord de chez nous qui n'ont pas accès à ces services. Cela change beaucoup d'une ville à l'autre. Nous avons soutenu des familles vivant tout près de Calgary qui ne pouvaient pas compter sur ce soutien.

    Donc, je peux dire sans me tromper que ces organismes s'occupent seulement de quelques régions du pays...

    Oui.

    ... et que c'est vrai dans la majeure partie du pays.

    J'ajouterais que les organismes qui s'occupent de ces régions ont été mis sur pied par des parents en deuil comme nous qui poursuivent la lutte au nom de leur enfant.

    Oui.

    C'est de cette façon que nous continuons d'être les parents de notre enfant, de faire en sorte que Quinn ne sera jamais oubliée. C'est une grande joie pour nous de prononcer son nom et de savoir qu'elle laissera un héritage.

    Absolument. Vous contribuez à faire changer les choses.

    Oui. C'est ce que nous voyons, des organismes comme la Vaughn Sawchuk Foundation à Cochrane et Hazel's Heroes à Calgary.

    Dans le même ordre d'idées, j'aimerais poser une question à M. Richards, si vous le permettez.

    Les gens qui créent ces organismes sont surtout des parents en deuil, des parents qui ont perdu quelqu'un. Serait-il possible pour le gouvernement d'établir un partenariat avec une ONG à l'échelle du Canada afin d'offrir une aide plus adaptée? Au lieu d'avoir des organismes ici et là, et dans certaines régions, de n'en avoir aucun, croyez-vous que c'est quelque chose que nous pourrions faire? C'est essentiellement le soutien qui m'intéresse ici.

    Je vous prierais de répondre rapidement.

    Oui, nous pourrions examiner cette possibilité. Je suis convaincu qu'il faudrait approfondir un peu plus la question.

    Sarah a bien décrit la situation. Ces organismes existent dans certaines régions. Il y a la Quinn's Legacy Run Society, et j'en connais aussi quelques autres dans le reste du pays. Certains mettent davantage l'accent sur le soutien ou le counselling et d'autres choses du genre. D'autres fournissent un autre type de soutien. Ces organismes ne mettent pas tous l'accent sur la même chose, mais je sais qu'il en existe beaucoup et qu'ils sont toujours fondés par des parents qui ont vécu cette épreuve et qui savent à quel point c'est difficile.

    Si on pouvait examiner les possibilités de partenariat, je serais intéressé à voir quelles formes cela pourrait prendre.

    Merci.

    La clé est, encore une fois, qu'il faut quelque chose, peu importe quoi, qui puisse s'appliquer à toutes les familles et qui leur fournisse ce dont elles ont besoin. Ce sera probablement loin d'être simple, mais c'est certainement quelque chose que le Comité devrait examiner.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Ruimy, vous avez la parole.

    Merci beaucoup d'être venus témoigner aujourd'hui. Je ne peux pas m'imaginer le courage qu'il faut pour prendre un avion jusqu'ici et se livrer ainsi à coeur ouvert.

    À mesure que l'étude avance, je suppose que nous allons devoir poser des questions pour essayer de bien comprendre, surtout si nous devons examiner le régime d'assurance-emploi. C'est un régime très compliqué, parce que, comme cela a été dit aujourd'hui, il y a 2 millions de demandes par année. Je ne sais pas s'il y a suffisamment d'empathie dans le régime d'assurance-emploi pour les gens qui vivent ce genre d'épreuves, mais je crois que nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il y a d'autres avenues que nous pouvons emprunter. Donc, nous allons devoir continuer à poser des questions: qu'est-ce qui fonctionne, qu'est-ce qui est logique et comment pouvons-nous faire avancer les choses?

    Vous avez peut-être vu l'étincelle dans mes yeux lorsque mon collègue a mentionné l'Allocation canadienne pour enfants; je me suis dit que cela avait du sens, puisque vous obtenez déjà de l'argent ainsi. On pourrait introduire un délai de grâce, et tout serait intégré parfaitement. Mon père est décédé l'année dernière, et, même si nous savions que ce n'était qu'une question de temps, personne n'a rien préparé — personne n'avait prévu les frais funéraires, rien. Dans votre cas, c'était inattendu. Je ne peux pas m'imaginer ce que vous avez vécu, parce que nous avons nous-mêmes eu de la difficulté à trouver une façon de payer les funérailles. Je crois que nous sommes tous très compatissants.

    Je suis épaté par les efforts que vous avez déployés dans votre organisme. J'imagine que c'est une façon pour vous de guérir, votre famille et vous. Je crois que le gouvernement pourrait envisager de soutenir quelque chose comme cela. Comment pourrions-nous nous inspirer de ce que vous et d'autres avez fait et vous soutenir? Il est clair que la guérison fait partie du processus. Je crois que cela vous aiderait davantage qu'un fonctionnaire qui vous demande de lui remettre un bout de papier.

    Nous allons devoir continuer de poser des questions difficiles, des questions que personne ne veut poser. À un moment donné, vous devez apporter le certificat à Service Canada pour l'informer de la situation. Je ne sais pas comment vous pourriez l'éviter, mais, clairement, ce n'est pas obligatoire que vous le fassiez la semaine même. Un autre coup dur, c'est lorsque vous apprenez que vos prestations d'assurance-emploi vont cesser la même semaine. Il devrait y avoir un délai de grâce intégré dans le processus pendant lequel vous n'avez pas à faire ces démarches; je ne sais pas comment nous pourrions faire cela. Une partie de notre travail consiste à poser ce genre de questions, et nous devons nous appuyer sur les experts et les gens qui ont vécu de telles difficultés.

    Je n'ai toutefois pas de questions à vous poser, parce que vous nous avez très bien expliqué votre situation. Il s'agit plutôt de déterminer la suite des choses. Il me reste deux ou trois minutes, alors s'il y a quelque chose que vous voulez nous dire, je vous laisse la parole.

    J'espère que nous trouverons des façons constructives d'aller de l'avant dans ce projet.

    Je crois ce que nous demandons ici aujourd'hui — et je l'ai dit deux ou trois fois déjà — c'est une transition intégrée, pour que les familles n'aient pas à discuter de cela immédiatement avec d'autres personnes, que ce soit des fonctionnaires de Service Canada ou de n'importe quelle autre organisation. Je crois que c'est principalement ce que nous voulons: qu'il y ait une période, un délai de grâce, pour les familles qui essaient de se rétablir, et qui essaient de comprendre ce que leur nouvelle vie va être.

    Certaines personnes vont avoir besoin de beaucoup de temps, d'autres de moins, alors il faut trouver quelque chose d'acceptable dans l'ensemble à offrir aux Canadiens et Canadiennes.

    J'ai deux ou trois commentaires à ajouter également.

    Premièrement, vous avez mentionné la possibilité d'un délai de grâce afin que les prestations ne cessent pas la même semaine. Vous avez aussi dit que vous ne saviez pas quelle forme cela pourrait prendre. Je ne crois pas que cela devrait être très difficile à mettre en place. Le Comité aurait simplement à recommander la modification du délai après lequel les prestations cessent. Ce serait un changement très facile à apporter, et ainsi, les gens auraient un peu plus de temps pour communiquer avec Service Canada et pour faire d'autres choses du même genre. Ce serait simple et très facile pour le Comité de faire cette recommandation. Ce serait très facile.

    L'autre chose que je veux souligner — et un certain nombre de députés l'ont déjà mentionné plus d'une fois — c'est qu'il faut étudier les autres mesures qui pourraient être prises. On a déjà parlé de l'Allocation canadienne pour enfants. Je doute que cela suffise à remplacer le revenu des gens et à leur éviter d'avoir à reprendre le travail. Je ne crois pas que ce programme soit vraiment le bon, à moins qu'on augmente considérablement les délais qui nous intéressent.

    Si certains posent ce genre de questions et proposent ce genre d'idées, avec la conviction profonde que nous devons adhérer aux principes mentionnés précédemment, sachez que je serais tout à fait d'accord pour que nous prenions d'autres mesures. Nous avons déjà indiqué que le régime d'assurance-emploi serait idéal, vu son fonctionnement, et il est déjà en place.

    Cela dit, si les gens cherchent vraiment une autre option, je trouverais cela acceptable, pourvu que ce soit quelque chose qui leur laisse suffisamment de temps pour faire leur deuil et leur donne accès à un revenu de remplacement pour ne pas avoir à envisager de reprendre le travail.

    Il y a énormément de gens qui n'ont pas de famille, d'amis ou de soutiens. Les organismes comme la Quinn's Legacy Run Society sont d'une grande aide pour les gens qui connaissent leur existence, mais tout le monde n'est pas nécessairement au courant, malheureusement, alors nous devons nous assurer que ce que nous faisons suive les principes.

    Je prie le Comité d'examiner la question sous cet angle, et non simplement de chercher une façon de changer le problème de place. Vous devez veiller à suivre les principes, dans ce que vous allez faire, pour veiller à offrir quelque chose qui serait accessible à tout le monde. Il faut qu'on remplace au moins une petite part du revenu afin que les gens ne soient pas obligés de penser à retourner au travail quelques jours seulement après le décès de leur enfant.

    Monsieur Ruimy, comme vous l'avez souligné à juste titre, vraiment, personne ne s'attend à ce genre de tragédie. Nous nous préparons au jour où nos parents vont mourir. Nous nous préparons aussi à la possibilité que notre conjoint ou conjointe décède, et nous avons des régimes d'assurance-vie et des économies pour cette éventualité, mais les gens ne songent jamais à ce genre de chose lorsqu'ils attendent un enfant, et c'est pourquoi nous ne sommes jamais prêts. La plupart du temps, bien sûr, cela frappe les gens qui commencent leur vie, et ils n'ont donc pas encore d'économies parce qu'ils sont encore jeunes, et la plupart des gens ne s'attendent pas à ce genre d'événements. Cela peut leur causer de très grandes difficultés financières. C'est quelque chose que nous devons prendre en considération également.

    Merci.

    La parole va maintenant à Mme Falk.

    Avant tout, je veux vous remercier de nous avoir fait part de votre histoire, de parler au nom des gens dans votre situation et de défendre leurs intérêts, en particulier puisqu'il semble que ce soit rare. Il y a des gens qui n'ont personne pour défendre leurs intérêts, alors je veux vous remercier d'avoir pris le flambeau.

    Il y a deux ou trois sujets que j'aimerais aborder. La première question concerne l'Allocation canadienne pour enfants. Il y a des familles qui ne reçoivent pas cette allocation, alors il faudrait veiller à ce que les enfants qui ne sont pas visés par le programme ne soient pas oubliés, dans l'éventualité où le Comité fait une recommandation concernant cette allocation.

    J'aimerais aussi confirmer certaines des choses que vous avez dites dans votre exposé. Je veux m'assurer de ne pas faire de suppositions.

    Vous avez dit qu'il n'y avait rien sur le site Web de Service Canada. Y avait-il de l'information, sur n'importe quel autre site Web du gouvernement, à propos de ce qu'il faut faire après le décès d'un enfant?

    Non. J'allais justement en parler vers la fin. C'est qu'avec l'accès facile à l'information, il y a une tonne de renseignements à filtrer, par exemple sur la façon de préparer un testament...

    De l'information pour tout le monde, mais pas vous.

    Effectivement. Il n'y avait rien à propos des nouveau-nés.

    Il pourrait au moins y avoir pour certaines questions un aiguillage vers une personne avec qui communiquer ou quelque chose du genre, sur le site Web.

    Oui, absolument. Ce genre de renseignements serait utile.

    Service Canada...

    C'est intéressant de siéger au Comité, vu mes antécédents professionnels. J'ai déjà été travailleuse sociale, vous savez. C'est très facile de devenir insensible aux tragédies, à la mort, aux gens. Quand j'étais en formation, il y avait des pratiques que nous devions utiliser nous-mêmes — des exercices de soins personnels, par exemple, et d'autres choses du genre — pour éviter de devenir insensibles. Nous sommes humains, et nous avons des sentiments, mais il est très facile de traiter quelqu'un comme un numéro.

    J'ai moi-même déjà eu recours au régime d'assurance-emploi — et mon époux également —, parce que nous avons eu des enfants. À la naissance de notre plus jeune, mon époux a pris un congé de paternité.

    Corrigez-moi si vous êtes en désaccord, mais croyez-vous que les fonctionnaires de Service Canada devraient suivre une formation sur la compassion ou une autre formation du genre mettant l'accent sur l'aspect humain, pour les amener à réfléchir: « Oui, j'ai un autre appel à prendre, mais vous êtes ici devant moi, vous êtes mon client, et je dois faire preuve d'empathie. »

    Croyez-vous que ce serait avantageux pour les fonctionnaires de Service Canada de suivre une formation sur la compassion avant de s'occuper de ces questions?

    Je crois que c'est manifestement un aspect qui a été négligé. Pour eux, traiter les gens comme un numéro est aussi un mécanisme d'adaptation. Les fonctionnaires sont bombardés de toutes parts de questions, et les clients s'attendent à ce qu'ils sachent tout à propos de tous les cas qui se présentent. Je crois que pour eux, c'est un mécanisme d'adaptation qui les amène à faire comme si tout le monde était dans la même situation: voilà comment nous faisons les choses, c'est ce qui est dans le livre, et c'est ce que nous faisons.

    N'importe quelle formation qui les aiderait à s'adapter à certains des cas précis auxquels ils sont confrontés serait avantageuse.

    D'après mon expérience, dans le domaine administratif, tout est soit noir, soit blanc. Il n'y a pas de zone grise, pas de marge de manoeuvre. C'est exclu. Soit vous êtes présent ici et maintenant, soit si vous n'y êtes pas, vous n'êtes pas là.

    Vous avez soulevé un très bon point à propos des congés de maladie, Sarah. Quand j'étais enceinte de mes enfants, je ne me sentais pas vraiment mal et je n'ai pas eu à prendre un congé de maladie, mais je crois que c'est quelque chose que le Comité va devoir prendre en considération à l'avenir, en particulier vu le grand nombre de femmes qui s'orientent vers un métier ou qui travaillent dans des endroits qui peuvent être dangereux. Ces femmes ne pourront pas travailler pendant leur grossesse. Si elles cotisent à l'assurance-emploi, elles auront droit à des prestations de maladie. Je crois que le Comité doit garder à l'esprit le fait que certaines femmes ne peuvent pas travailler jusqu'à la fin de leur grossesse, parce que ce n'est pas possible, parce que ce serait dangereux ou parce que, comme cela a été votre cas, c'est une grossesse à risque élevé.

    Encore une fois, je veux vous remercier d'être venus ici aujourd'hui pour nous faire part de votre histoire et d'avoir décidé de porter le flambeau dans ce douloureux dossier.

    Merci beaucoup.

    Voilà qui met fin à la première séance de cette étude. Je veux vous remercier tous les deux d'être venus ici aujourd'hui pour nous parler de ce que vous avez vécu. Je veux remercier M. Richards d'avoir mené une étude sur le sujet; vous nous avez encouragés à examiner le sujet.

    Avant que je ne lève la séance, il y a un dernier point d'ordre administratif. La séance de jeudi prochain sera probablement écourtée parce que le premier ministre des Pays-Bas va s'adresser à la Chambre des communes: alors préparez vos questions et tout le reste en conséquence.

    Merci beaucoup, tout le monde. La séance est levée.