HUMA Réunion de comité

    Bonjour, mesdames et messieurs.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 26 octobre 2016, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-243, Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité et modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de maternité).

    Bienvenue, monsieur Gerretsen. Nous vous remercions d'être ici aujourd'hui. Nous commencerons immédiatement. Vous aurez 10 minutes pour livrer votre exposé et nous vous poserons ensuite des questions jusqu'à midi. À ce moment-là, nous suspendrons brièvement les travaux.

    À notre retour, nous accueillerons les représentants du ministère de l'Emploi et du Développement social, en particulier M. Andrew Brown, qui est déjà ici, je crois. Bonjour. M. Brown aura également 10 minutes pour livrer son exposé, et nous lui poserons des questions pendant le reste de l'heure.

    Avant de commencer, j'aimerais souhaiter la bienvenue à la députée Pam Damoff au sein de notre comité. Nous vous remercions de remplacer M. Long.

    Monsieur Gerretsen, vous avez 10 minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais remercier les membres du comité de m'avoir invité à comparaître et de prendre le temps de discuter de mon projet de loi d'initiative parlementaire.

    J'aimerais également prendre quelques instants pour vous présenter mon assistant, Steven Patterson, qui nous aide grandement dans ce projet de loi depuis le début. Lorsqu'il a commencé à travailler sur le projet de loi, il était encore un étudiant de quatrième année à l'Université Queen's. Il m'a récemment fait savoir qu'il entrera dans une école de droit. Je savais que j'allais le perdre à l'automne. Je crois qu'il a autant le droit de s'asseoir à cette table que moi.

    Je serai bref, monsieur le président, afin de laisser le plus de temps possible aux questions du comité. Tout d'abord, j'expliquerai les raisons pour lesquelles j'ai présenté ce projet de loi et ensuite, je proposerai quelques amendements potentiels pour tenir compte de certains des événements qui se sont produits dans le budget d'hier.

    Ce projet de loi a été inspiré par Melodie, une électrice de ma circonscription. C'est là où tout a commencé. J'aimerais vous rappeler brièvement l'histoire de Melodie, car son histoire a attiré l'attention sur une lacune du système d'assurance-emploi et m'a inspiré à présenter ce projet de loi.

    Melodie est soudeuse dans ma collectivité. Au milieu de l'année 2014, elle est tombée enceinte, et comme de nombreuses autres futures mères, elle a consulté un médecin, afin de s'assurer qu'elle prenait toutes les précautions nécessaires à une grossesse en santé. Après avoir décrit ses dangereuses conditions de travail, Melodie s'est fait dire par son médecin qu'elle ne pourrait pas travailler durant sa grossesse, car son métier de soudeuse posait un risque trop grand pour le bébé à naître.

    Elle a communiqué avec son employeur, une entreprise de construction navale bien établie et réputée de Kingston, mais malheureusement, celui-ci n'a pas pu la réaffecter ou modifier ses tâches de manière à atténuer le risque. Obligée de cesser de travailler, Melodie a fait une demande de prestations de maladie de l'assurance-emploi, laquelle a été acceptée.

    Cette situation présente quelques problèmes, le premier touchant au fait que Melodie était enceinte et non malade. Le deuxième, c'est que les 15 semaines de prestations ont pris fin bien avant que Melodie puisse officiellement commencer son congé de maternité. Pendant deux mois et demi, Melodie a attendu de recevoir les prestations de maternité auxquelles elle avait droit. Cette interruption de revenu lui a causé de graves ennuis financiers qui lui ont fait perdre sa maison et lui ont fait vivre une grande détresse psychologique.

    Lorsque Melodie a communiqué avec mon bureau au début de 2016, nous avons fait des recherches et constaté que la principale source du problème était un règlement en vertu de l'article 22 de la Loi sur l'assurance-emploi, qui stipule qu'une femme, quelle que soit sa situation, doit attendre huit semaines avant la date prévue de son accouchement avant de pouvoir toucher des prestations de maternité.

    Pour des femmes comme Melodie, qui occupent des emplois dans lesquels il est dangereux de travailler pendant les premières étapes de la grossesse, cette restriction peut aboutir à de longues périodes sans aucun revenu.

    C'est l'histoire de Melodie qui me pousse à présenter ce projet de loi. En effet, je crois fermement qu'aucune femme ne devrait se retrouver dans sa situation. Au Canada, en 2017, aucune femme ne devrait avoir à choisir entre garder son emploi de rêve et fonder une famille.

    Des données probantes démontrent que les femmes sont toujours largement sous-représentées dans les métiers spécialisés, la construction, l'ingénierie, les sciences, le maintien de l'ordre et de nombreux autres métiers qui seraient touchés par ce projet de loi. Par l'entremise de ce projet de loi, mon objectif est d'éliminer les obstacles auxquels font face les femmes qui souhaitent occuper l'un de ces métiers soi-disant non traditionnels. Nous devons penser aux façons d'équilibrer les règles du jeu, afin que les femmes aient une chance égale de participer à tous les secteurs de la main-d'oeuvre.

    Monsieur le président, je suis heureux de constater qu'on a pris des mesures rigoureuses pour atteindre cet objectif dans le budget de 2017. Plus précisément, dans le budget d'hier, on propose de permettre aux femmes de recevoir des prestations de maternité jusqu'à 12 semaines avant la date prévue de leur accouchement — comparativement aux huit semaines actuelles — si elles le souhaitent. Même s'il y a quelques petites différences entre cette mesure et mon projet de loi, les changements proposés hier offrent exactement le type de souplesse dont j'ai fait la promotion dans mon projet de loi C-243.

    J'aimerais maintenant entamer la deuxième partie de mon exposé, c'est-à-dire que je proposerai certains amendements à mon projet de loi. À la lumière des changements proposés dans le budget de 2017 et en tenant compte du fait que tous les députés ont l'occasion de voter sur cette question, j'encourage vivement les membres du comité à voter contre les dispositions du projet de loi C-243 sur l'assurance-emploi qui se trouvent dans les articles 6 et 7.

    De plus, le conseiller juridique parlementaire a recommandé que le comité adopte des amendements qui modifieraient le préambule en éliminant les lignes 19 à 23 à la page 1 et un amendement qui modifierait le titre à « Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité ».

    Aujourd'hui, je présente ces amendements au comité. Je peux les fournir au président qui pourra ensuite les faire parvenir à l'analyste ou à la greffière. Ces changements ne toucheraient pas à la première partie du projet de loi, c'est-à-dire celle sur la stratégie nationale. En effet, cette partie demande au ministre de l'Emploi d'élaborer une stratégie complète pour veiller à ce que la grossesse ne représente pas un obstacle à la participation égale et complète des femmes dans tous les volets de la main-d'oeuvre. Pour être honnête, cette partie a toujours été la plus importante du projet de loi, car les modifications à l'assurance-emploi représentaient seulement une première étape, et non une solution finale.

    La stratégie donnera au gouvernement le mandat de mener de vastes consultations et d'envisager des solutions à long terme plus complètes. Elle précise des échéances et une liste d'intervenants à consulter. De plus, l'article 3 énumère cinq conditions fondamentales que l'étude doit couvrir.

    Selon ce que disent les experts, je crois qu'il s'agit de domaines que le Comité pourrait améliorer.

    En terminant, je tiens à répéter les raisons pour lesquelles, à mon avis, il est très important de mener ce débat et d'élaborer une stratégie. En effet, de nombreuses discussions sur l'égalité entre les sexes au sein de la main-d'oeuvre se concentrent sur l'augmentation du nombre de femmes dans des professions comme médecin, avocate, dirigeante d'entreprise et politicienne. Même si ces conversations ont de bonnes intentions, je crois qu'elles négligent souvent le fait qu'un grand nombre de femmes comme Melodie souhaitent devenir des travailleuses de la construction, des électriciennes, des mécaniciennes, des maçonnes, des menuisières, des machinistes, des chaudronnières ou des soudeuses, entre autres.

    La stratégie nationale proposée dans le projet de loi C-243 représente une occasion d'inclure davantage ces femmes dans les conversations sur l'égalité entre les sexes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Gerretsen.

    Nous entendrons d'abord M. Warawa.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Gerretsen, nous vous remercions de votre projet de loi.

    J'appuie le projet de loi en principe. Toutefois, j'aimerais vous poser plusieurs questions, tout d'abord sur votre suggestion d'éliminer les articles 6 et 7 de votre projet de loi, car ils semblent être redondants en raison des annonces faites dans le budget. Votre projet de loi demandait 15 semaines. Une femme enceinte est admissible à 15 semaines, et votre projet de loi permettrait à une femme enceinte d'utiliser ces 15 semaines selon ses besoins, si elle travaille dans un domaine à risque élevé.

    Ce que j'ai entendu dans le cadre de mes discussions avec mes électeurs et les Canadiens sur ce sujet, c'est que chaque grossesse est différente. Nous avons cinq enfants, et c'est tout à fait vrai. Toutefois, si une femme juge que sa grossesse est à risque, et qu'elle est admissible à ces 15 semaines, elle pourrait prendre huit semaines plus tôt, mais vous dites qu'il faut lui permettre de prendre les 15 semaines au complet si la grossesse est à risque parce qu'elle travaille dans un domaine à risque élevé.

    Les femmes que je consulte me disent que si une grossesse est à risque, il faut permettre à la femme enceinte de prendre les 15 semaines, selon ce qui fonctionne le mieux pour elle. Si une femme est admissible aux 15 semaines, pourquoi ne les prendrait-elle pas? Pourquoi devrait-elle être une conductrice de chariot élévateur, une soudeuse, etc.? Il faut permettre aux femmes de choisir.

    Vous laissez entendre que vous n'avez pas besoin de proposer 15 semaines, car le gouvernement accordera 12 semaines. Pourquoi le gouvernement ne donnerait-il pas 15 semaines si les femmes sont admissibles à 15 semaines? Pourquoi réduit-il cette période de trois semaines?

    Merci d'avoir posé la question.

    Peu importe sa situation, une femme aura droit à ses 15 semaines, car c'est déjà prévu dans la Loi sur l'assurance-emploi. Actuellement, elle peut seulement prendre huit semaines avant la date prévue de son accouchement, et les autres sept semaines doivent être prises après cette date. C'est la façon dont fonctionne la loi actuelle. Toutefois, je propose de donner aux femmes la possibilité de prendre les 15 semaines avant la date prévue de leur accouchement si elles se retrouvent dans les circonstances que vous avez décrites.

    Le gouvernement, par l'entremise de son budget, propose de leur permettre de prendre 12 semaines avant cette date, au lieu de 15 semaines. À mon avis, il a décidé de faire cela parce que la date prévue de l'accouchement d'une femme pourrait être différente de la date à laquelle l'accouchement se produit. Donc, si la date prévue de son accouchement est le 8 juin, mais qu'elle n'accouche pas avant le 15 juin, par exemple — et j'utilise seulement l'expérience de ma femme —, elle pourrait épuiser ses congés, car elle a pris ses 15 semaines avant la date à laquelle elle pensait qu'elle accoucherait, mais au bout du compte, elle a accouché une semaine plus tard. Cela permet de prévoir une zone tampon. C'est mon interprétation.

    Vous vous souvenez peut-être aussi que le Président a dit que ce projet de loi nécessiterait une recommandation royale en raison de sa deuxième partie, surtout la partie au sujet de l'assurance-emploi, et cela permettrait donc d'éviter et de réduire ce type de situation ou d'éliminer les conditions qui posent problème. Je crois qu'éliminer l'exigence de la recommandation royale est un excellent compromis et que cela aidera les femmes, car elles auront maintenant le droit de prendre 12 semaines plutôt que 8 semaines avant la date prévue de l'accouchement. Ensuite, l'étude, qui constitue la première et la plus grande partie du projet de loi, traitera un grand nombre des autres questions que vous vous posez, par exemple: « Pourquoi n'obtiennent-elles pas plus de temps? » Au bout du compte, vous avez raison. À mon avis, elles devraient avoir droit à plus de temps.

    Le gouvernement ne veut donc pas offrir cette souplesse aux femmes, c'est-à-dire le choix de prendre les 15 semaines au complet, car il veut agir à titre de conseiller en maternité. Est-ce bien ce que vous dites?

    Je ne suis pas ici pour représenter le gouvernement. Je représente seulement mon projet de loi. Toutefois, je peux vous dire que selon mon interprétation du document budgétaire publié hier, le gouvernement propose d'apporter certains gros changements en accroissant la souplesse actuellement offerte. En effet, actuellement, on peut utiliser huit semaines, mais le gouvernement propose d'accroître cette souplesse à 12 semaines. En ce qui concerne le projet de loi, c'est réellement un gain important, car c'est un pas dans la bonne direction. La deuxième partie, c'est la stratégie, et elle servira à résoudre de nombreuses autres questions que vous aviez, par exemple si on devrait permettre aux femmes qui se trouvent dans des situations dangereuses de prendre plus de temps avant la date prévue de leur accouchement. Cette stratégie, qui représente la partie la plus importante, ciblera ce problème.

    Vous recommandez de demander à Melodie de comparaître à titre de témoin. Votre projet de loi s'inspire de son cas.

    Je crois que la greffière nous a demandé de présenter une liste de témoins que nous jugions pertinents, et nous avons donc inscrit son nom à cette liste.

    Le gouvernement, le premier ministre, a-t-il appuyé votre projet de loi?

    Le Cabinet n'a pas appuyé le projet de loi, car on estime qu'il nécessite une recommandation royale.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    La parole est maintenant à M. Sangha.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Gerretsen, d'avoir comparu devant le Comité et d'avoir livré votre exposé. J'espère que l'étude que vous avez menée sur votre projet de loi nous sera utile.

    L'une des premières raisons pour lesquelles le Cabinet s'est opposé à votre projet de loi, c'est parce que pendant que le projet de loi faisait l'objet d'un débat à la Chambre des communes du 6 octobre au 4 novembre, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social menait des consultations en ligne auprès des Canadiens et des principales parties intéressées sur la question d'accroître la souplesse des dispositions liées aux prestations et aux congés de maternité, de paternité et des aidants. Ces consultations avaient pour objectif d'obtenir l'avis des Canadiens sur la façon d'améliorer les soutiens offerts aux travailleuses enceintes, notamment dans les situations comme celles décrites dans votre projet de loi C-243. Cette étude a conclu que 64 % des participants préféreraient recevoir des prestations de maternité de l'assurance-emploi et prendre congé avant la période actuellement permise.

    Avez-vous examiné les conclusions de ces consultations menées par le ministre? Appuient-elles les propositions du projet de loi?

    Monsieur le président, je crois que M. Sangha lit un document du bureau du ministre. Serait-il en mesure de fournir un exemplaire de ce document au comité?

    Un député: Il s'agit d'une liste de questions.

    J'ai préparé cette question, et je la pose maintenant, en la lisant...

    Avec tout le respect que je vous dois, Mark, votre suggestion est irrecevable.

    Monsieur Gerretsen, vous pouvez répondre à la question.

    Merci, monsieur le président.

    Le ministre a mené une consultation à l'automne et, oui, c'est l'une des choses qui se sont produites en même temps que mon projet de loi. J'ai été très encouragé par les résultats. Selon mes notes, 56 % des participants à cette consultation souhaitent que le gouvernement encourage les employeurs à apporter des changements pour modifier les conditions en milieu de travail, et 64 % des participants à la consultation préféreraient que les prestations de maternité de l'assurance-emploi deviennent plus souples, afin que les gens puissent coordonner leurs semaines de congé.

    J'aime penser que les discussions provoquées par mon projet de loi ont peut-être aidé le ministre à lancer cette consultation. Je crois que les preuves démontrent que c'est ce que les gens veulent, et à mon avis, c'est la raison pour laquelle cela se retrouve dans le budget, car le budget appuie une plus grande souplesse à cet égard.

    À votre avis, ces consultations répondent-elles à l'exigence que vous a expliquée Melodie lorsque vous avez décidé de lancer ce projet de loi?

    Absolument.

    Melodie était préoccupée au sujet de la souplesse et à l'époque, on ne semblait pas discuter beaucoup de cet enjeu et de son lien avec son milieu de travail.

    En effet, elle travaillait dans un milieu dangereux. Très peu de femmes deviennent soudeuses, par exemple, car si elles souhaitent également fonder une famille, elles savent qu'elles devront choisir, à un certain moment, entre leur carrière de soudeuse et une famille.

    Les consultations menées par le ministre à l'automne visaient à tenter de faire participer la population et à obtenir son avis sur les façons d'accroître cette souplesse. Donc, pour répondre à votre question, oui, je le crois.

    Merci, monsieur Gerretsen.

    Partagez-vous votre temps?

    Oui, s'il vous plaît. J'aimerais partager mon temps avec M. Robillard.

    Monsieur Robillard, vous avez environ deux minutes.

     Bonjour, monsieur Gerretsen. C'est un plaisir de vous avoir avec nous aujourd'hui. Bienvenue au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

    Je veux préciser que les questions que je vais poser sont de mon cru.

    À votre avis, serait-il préférable d'accommoder ou de modifier le milieu de travail plutôt que de rendre les prestations accessibles plus rapidement? Lorsque vous avez élaboré votre projet de loi, avez-vous pris en considération le modèle du Québec? De plus, pensez-vous que le modèle du Québec devrait être pris en compte dans le développement d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité?

    Merci de vos questions, monsieur Robillard. Je vais y répondre en anglais.

    La raison d'être du projet de loi a toujours été que les prestations d'assurance-emploi et leur flexibilité sont secondaires à la tentative de l'employeur de réaffecter une personne.

    Cela a toujours été l'intention, et dans le cadre de différentes discussions que j'ai eues et dans les diverses versions du projet de loi, le but était toujours que l'employeur essaie d'abord de trouver d'autres réaffectations. Dans la situation particulière de ma concitoyenne, Melodie, elle n'a pas pu être réaffectée à un autre poste car son employeur n'avait pas d'autres activités pour elle.

    Pour répondre à la première partie de votre question, cela a toujours été l'intention.

    Pour répondre à la seconde partie de votre question concernant le modèle du Québec, la stratégie demande précisément que l'étude se penche sur la façon dont d'autres provinces et pays versent les prestations de maternité. Le modèle du Québec est un modèle très rigoureux dont toutes les autres provinces devraient s'inspirer.

    Nous avons passé du temps à étudier ce modèle. Un projet de loi d'initiative parlementaire est très limité, car on ne peut pas générer de nouvelles dépenses, si bien que nous ne pouvons pas faire bien des choses que le modèle permet de faire. Cependant, nous vous encourageons vivement, dans le cadre de votre étude, à examiner le modèle du Québec et d'autres modèles utilisés dans le monde.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant entendre la députée Sansoucy.

     Merci, monsieur le président.

    J'aimerais tout d'abord remercier mon collègue d'avoir déposé ce projet de loi.

    Les femmes occupent maintenant leur place sur le marché du travail. Nous représentons 50 % de la population et, par le fait même, 50 % des gens qui travaillent. Il faut absolument que les différents gouvernements mettent en place des mesures pour que les femmes ne subissent pas de préjudice du fait que ce sont elles qui portent les enfants.

    Je suis maman de quatre enfants. Comme je suis du Québec, j'ai pu bénéficier du programme de retrait préventif. Il faut absolument que les femmes ne soient pas pénalisées sur le marché du travail à cause de leur grossesse.

    Je suis quelqu'un qui regarde le verre à moitié plein plutôt qu'à moitié vide. Dans le budget d'hier, on passe d'un congé 8 à 12 semaines avant la date prévue de l'accouchement, ce qui effectivement est une bonne nouvelle. Cependant, on ampute votre projet de loi des articles 6 et 7, si j'ai bien compris, et je trouve cela dommage. On aurait pu tenter de porter ce congé à 15 semaines avant l'accouchement, tel que prévu dans ces articles.

    J'étais là lors des discussions à la Chambre sur votre projet de loi. À plusieurs reprises, on a parlé du programme du Québec. Pendant plus de 10 ans, j'ai été directrice d'un organisme communautaire d'hébergement. Comme dans beaucoup de lieux de services, c'était toutes des femmes qui y travaillaient, à l'exception de un ou deux intervenants. Elles ont eu droit à un retrait préventif dès la 14^e semaine de leur grossesse. En effet, selon le programme du Québec, dès que le travail d'une femme comporte un danger pour sa santé, on fait une étude de son poste de travail. Ensuite, on voit s'il est possible qu'elle change de poste chez le même employeur en gardant les mêmes conditions de travail et le même salaire, même si le poste comporte moins de responsabilités. Si, finalement, il n'est pas possible qu'elle reste dans ce milieu de travail, ce programme lui permet, pendant les cinq premiers jours, de continuer à recevoir un salaire de son employeur. Après cette période, elle recevra 90 % de son salaire.

    On a tout intérêt à continuer à travailler très fort à l'échelle fédérale. Toutes les Canadiennes dans toutes les provinces méritent d'avoir un tel programme.

    Monsieur Gerretsen, notre comité doit faire des efforts pour que votre projet de loi aille de l'avant. Certes, votre programme national d'aide à la maternité est intéressant, mais les Canadiennes ont besoin de plus que des consultations, elles ont besoin d'actions concrètes pour améliorer leur condition.

    Pourquoi ne continuons-nous pas à nous battre pour maintenir les 15 semaines et l'intégralité de votre projet de loi?

    Tout à fait.

    Lorsque j'ai été élu pour la première fois, au fédéral, il y a de cela un an et demi, j'ai su très rapidement que j'allais devoir présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, et cette idée m'est immédiatement venue à l'esprit. J'ai dit: « Nous allons changer le monde et le régime d'assurance-emploi, et nous allons y arriver. » J'ai très rapidement découvert que je ne pouvais pas générer de dépenses, ce qui a anéanti un grand nombre de mes rêves.

    Toutefois, j'ai respecté le système qui prévoit qu'un projet de loi d'initiative parlementaire ne peut pas générer de nouvelles dépenses et je me suis fixé l'objectif de mettre en place un cadre permettant la tenue d'une discussion à ce sujet. Si vous cherchez une personne pour poursuivre cette bataille, je serai certainement cette personne jusqu'à ce que nous puissions dire que 50 % des travailleurs dans les secteurs des métiers sont des femmes parce qu'elles en ont fait le choix et le veulent.

    Le modèle du Québec est un excellent exemple à suivre. L'un des volets qu'il convient de souligner dans le modèle du Québec, le programme de libération anticipée, c'est qu'il comporte un modèle précis pour les prestations de maternité. C'est un système qui a été mis en place pour aider plus particulièrement avec ce type de situation, alors qu'à l'échelle nationale, c'est la Loi sur l'assurance-emploi. C'est une loi qui couvre toute une série de questions différentes en lien avec l'assurance-emploi.

    La première chose que Melodie a faite lorsqu'elle a su qu'elle était enceinte a été de prendre un congé de maladie. Elle n'était pas malade; elle était enceinte. Le système que nous avons actuellement en place n'appuie pas la nature changeante du marché du travail et le fait qu'il y a plus de femmes qui veulent occuper des métiers et qui veulent travailler avec un appareil de radiographie ou autre, ou dans différents secteurs d'activité, qui pourraient être touchées si elles choisissent d'avoir une famille.

    À mon avis, cela nuit grandement à la décision des femmes de s'engager dans cette voie. Lorsqu'une femme doit choisir parmi des carrières et qu'elle souhaite également avoir une famille un jour, elle pourrait dire: « Je devrais plutôt opter pour cette carrière plutôt que celle que je veux vraiment, qui est celle-ci. » Ce que j'essaie de faire avec cette stratégie, c'est de trouver des idées quant à la façon d'abolir ces obstacles pour les femmes qui veulent occuper l'emploi de leurs rêves.

    Vous avez 10 secondes.

     Je ne peux qu'être d'accord avec mon collègue, parce que nous savons que les salaires sont beaucoup plus bas dans les secteurs de métiers traditionnellement féminins. Je crois qu'il faut faire en sorte que les femmes ne soient pas pénalisées en raison d'une grossesse, et que l'équité salariale soit atteinte.

    Nous allons continuer d'y travailler, mais cela est une autre question.

    Merci, monsieur le président.

    Je pense que nous pouvons tous nous entendre là-dessus.

    Monsieur Ruimy, s'il vous plaît.

    Monsieur le député Gerretsen, vous me manquez comme voisin de banquette, depuis que vous avez changé de siège à l'autre extrémité.

    Je veux tout d'abord vous féliciter, car je sais que lorsque nous étions des voisins de banquette, je suivais votre cheminement pour vous rendre là où vous êtes. Ce cheminement n'a pas été facile en raison de la condition visant à éviter une recommandation royale. De toute évidence, le Cabinet a pris parti, mais vous avez quand même réussi à en arriver à ce point. Je me rappelle le jour où le projet de loi a été adopté. Je me souviens que le premier ministre vous a regardé et vous a fait le signe du pouce levé.

    Pourriez-vous prendre un instant et nous expliquer ce processus? Pour en arriver là où vous êtes aujourd'hui, surtout avec une mesure que le Cabinet n'appuyait pas forcément, cela a été une excellente expérience d'apprentissage. Quelles leçons en avez-vous tirées?

    Comme je l'ai dit plus tôt, je sais que la raison pour laquelle le Cabinet a choisi de ne pas appuyer le projet de loi est qu'il fallait une recommandation royale, en raison de quelques préoccupations du Président à cet égard. Ce projet de loi n'existerait pas aujourd'hui si les trois partis ne l'avaient pas appuyé lors d'un vote. Je suis extrêmement reconnaissant aux trois partis d'avoir contribué à amener le projet de loi jusqu'à cette étape.

    On essayait de faire participer les gens et de les encourager à voter en faveur d'une mesure qui, à mon avis, s'imposait. Il fallait tenir cette conversation. C'est un exercice d'humilité. Il a fallu aller à contre-courant, pour ainsi dire, de la direction que prenait le gouvernement. Mais je pense qu'au final, le Parlement a fait le bon choix en votant en faveur du projet de loi pour qu'il atteigne cette étape-ci.

    Depuis, le Président a déclaré qu'il faut une recommandation royale. J'ai fait valoir mes arguments pour expliquer pourquoi ce n'est pas nécessaire. Il en a décidé autrement.

    Voulez-vous interrompre la séance parce que la sonnerie d'appel retentit?

    Merci.

    Oui, je dois informer tout le monde que nous avons apparemment un vote ce matin.

    Je présume qu'on me confirmera que c'est le cas. Oui?

    Un député: Oui.

    Le président: D'accord.

    Le timbre vient de commencer à sonner, alors nous avons environ 30 minutes. Puis-je demander d'avoir le consentement unanime pour continuer au moins pour les 15 prochaines minutes.

    Des députés: D'accord.

    Le président: D'accord, merci.

    Veuillez continuer.

    Merci.

    Pour conclure, le projet de loi est à l'étape où il est rendu car je crois que le Parlement, dans l'ensemble, a décidé que c'était la meilleure chose à faire, et je lui en suis extrêmement reconnaissant.

    Merci.

    De nombreuses discussions sur votre projet de loi ont porté sur les métiers et la construction. Cela s'applique-t-il à d'autres champs d'activité?

    Oui, absolument. Si l'on se fie au libellé de mon projet de loi, du moins la section qui porte sur la réforme de l'assurance-emploi, il faudrait qu'un médecin déclare que le travail est dangereux. Je recommande maintenant au Comité que cette section soit supprimée, que cette partie du projet de loi soit retirée. Mais cela ne veut pas dire qu'elle ne devrait pas faire partie de la discussion sur la stratégie. Il faut établir comment on détermine qu'un travail ou un emploi est dangereux. Et il faut faire preuve de rigueur. Je ne pense pas que vous voulez que ce soit quelque chose dont on peut facilement tirer parti, alors des mesures doivent être en place pour mesurer adéquatement les conditions du milieu de travail.

    Pour vous donner quelques exemples, un technicien en radiologie pourrait être inclus, de même qu'un agent de police. Ce n'est pas seulement les métiers; il y a tellement d'autres exemples. Malgré le fait que l'un de vos collègues aujourd'hui a indiqué que 50 % de la population active est composée de femmes, si l'on regarde dans les corps de métiers plus précisément, les services de police ou les services d'incendie, on constatera que les femmes sont grandement sous-représentées.

    Excellent. Merci beaucoup.

    Le deuxième volet sera un programme national d'aide à la maternité. Pourriez-vous expliquer plus en détail votre vision?

    La vision qui est énoncée dans le projet de loi exigerait que le ministre fasse rapport à la Chambre de ces conclusions à la lumière des consultations qui ont eu lieu. Nous précisons ce que cette vision devrait inclure. L'idée de base consiste à consulter différents intervenants pour établir à quoi ressemblerait un programme national d'aide à la maternité pour pouvoir offrir des options que le gouvernement pourra mettre en oeuvre, s'il décide de le faire.

    Me reste-t-il du temps?

    Vous avez 17 secondes.

    Wow, j'ai été interrompu.

    Bien qu'il y ait de nombreux arguments fondés sur la justice et l'égalité pour appuyer les femmes et les familles en leur offrant un programme d'aide à la maternité moderne, pourriez-vous nous parler des avantages économiques associés à la création d'un programme national d'aide à la maternité?

    Oui, et je pense que nous avons rédigé quelques notes à ce sujet.

    Dans un premier temps, il y a la preuve que la représentation des femmes peut favoriser la compétitivité globale d'un organisme. Mais aussi, la demande est forte et la pénurie de main-d'oeuvre est importante dans certains secteurs du marché du travail. Je reviens aux métiers. Mon entreprise à l'extérieur du Parlement était dans le secteur de la gestion immobilière. Vous embauchez des gens de métier et vous les payez ce qu'ils demandent, car il y a une pénurie de main-d'oeuvre et ils sont très en demande, ce qui nuit à la compétitivité.

    Si nous voulons nous assurer que ces secteurs du marché du travail sont suffisamment compétitifs, nous allons devoir former plus de gens dans ces corps de métiers, et il y a des femmes qui sont intéressées par ces emplois.

    Il ne reste plus de temps. Désolé, mais vous ne pouvez plus poser de questions.

    Nous allons passer à la députée Pam Damoff.

    Mais avant, je veux prendre quelques secondes pour souhaiter la bienvenue à Alice et à Nicola, qui sont ici aujourd'hui au fond de la salle et qui participent au programme Women in the House de l'Université de Toronto. Je tenais simplement à souligner leur présence ici aujourd'hui.

    Pam, les six prochaines minutes sont à vous.

    Merci beaucoup, et je suis très heureuse que ces deux étudiantes soient ici aujourd'hui pour entendre ce que vous avez à dire.

    Je suis vice-présidente du Comité de la condition féminine, où nous étudions à l'heure actuelle la sécurité économique des femmes. Donc, lorsque vous parlez des obstacles à la présence des femmes dans les emplois non traditionnels, c'est l'un d'eux. Si nous voulons que les femmes soient des membres à part entière du marché du travail, nous devons avoir une stratégie comme celle dont vous parlez.

    Je suis très fière d'avoir appuyé ce projet de loi qui a été présenté.

    Qu'entendez-vous par « dangereux »? Cela ferait-il partie des consultations pour déterminer ce qui est dangereux dans le milieu de travail?

    La façon dont j'aborde la question dans la deuxième partie du projet de loi, ce qui est en très grande partie très redondant depuis la présentation du budget, c'est que le terme « dangereux » serait défini par un médecin. Il déterminerait si le milieu de travail est dangereux, mais je ne veux pas exclure quoi que ce soit en disant que c'est la seule façon de faire. Je pense que l'étude devrait se pencher sur cette question également.

    Je pense que quelqu'un doit assurer une surveillance, car chaque cas sera un peu différent. Faire appel à un médecin est le choix naturel et évident, mais je ne veux pas exclure d'autres pratiques en disant que c'est la seule façon de faire.

    De plus, je veux parler des consultations qui ont eu lieu pour cette stratégie. À Oakville, nous avons l'Institut de formation professionnelle des conducteurs d'engins de construction, et les tôliers ont un centre de formation. Je me demande ce que vous pensez de l'idée d'inclure certains de ces intervenants qui forment les gens dans les corps de métiers, qui travaillent avec les jeunes, dans les consultations pour veiller à ce qu'ils soient informés de la situation et qu'ils puissent promouvoir les métiers chez les femmes. Je me demande ce que vous pensez de les inclure dans les consultations.

    Il y a un certain nombre de ces organismes qui existent au pays dont, bien franchement, j'ignorais l'existence avant que je participe à ce dossier, tels que — et je vais me tromper — Women in Work Boots.

    Il y a aussi l'organisme Carrières en construction. Je vous ai fait parvenir le nom de Jamie McMillan.

    C'est exact. Un certain nombre de ces organismes appuient sans réserve ce projet de loi, car c'est une mesure qu'ils revendiquent depuis très longtemps. Ils doivent absolument être consultés à ce sujet. Le projet de loi stipule précisément « d'autres intéressés » pour maintenir un libellé général pour pouvoir décider d'inclure d'autres intervenants. Je pense que, par défaut, ce sont les organismes qui doivent absolument avoir voix au chapitre car ce sont eux qui voient en temps réel la réalité des femmes dans ces situations.

    Je vais vous interrompre ici, Pam. Je suis désolé. On m'a informé qu'il y a des problèmes avec les autobus. Nous ne voulons évidemment pas avoir le même problème, mais je sais que nous avons discuté d'avoir une marge de manoeuvre. Donc, si c'est ce que nous voulons faire, nous pourrions peut-être céder la parole à Bob ou Pierre pour 60 secondes. Nous partirons par la suite.

    Je peux commencer, puis donner à Pierre les dernières secondes.

    Je veux seulement dire que c'est un bon projet de loi. En tant qu'ancien menuisier, je comprends tout à fait les métiers et la nécessité de ce projet de loi.

    Je suis un peu inquiet cependant. Au paragraphe 3(2), on parle de « consultations ». À mon sens, cela présente un risque, d'après ce que... Ce n'est pas qu'une formalité une fois que le projet de loi est adopté à la Chambre. Il semble y avoir une procédure établie après l'adoption, ce qui pourrait présenter un risque. Cela me préoccupe.

    Brièvement, qu'en pensez-vous? Je vais céder la parole à mon collègue Pierre.

    Il vous reste environ 10 secondes, Mark.

    Je pense que c'est un point pertinent. Tout ce que je peux faire dans un projet de loi d'initiative parlementaire, c'est de demander que cette étude soit réalisée. Je ne peux pas forcer le gouvernement à faire quoi que ce soit par après, mais à la lumière de ce qui en découlera, je serai probablement l'un de ceux qui encourageront vivement le gouvernement à apporter les changements nécessaires, peu importe le gouvernement qui est au pouvoir ou le parti qui représentera le gouvernement à ce moment-là.

    Le président: Pierre.

    Félicitations. Vous avez atteint le filet adverse et êtes sur le point de marquer. C'est une grande réalisation. Ceux d'entre vous qui êtes ici depuis un bon moment savent qu'il est rare que des projets de loi d'initiative parlementaire se rendent aussi loin, aussi rapidement. Au nom de notre équipe, je tiens à vous féliciter d'avoir amener ce projet de loi aussi loin.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Très bien. Nous allons suspendre la séance. Nous reviendrons pour conclure nos travaux. Merci.

    Bon retour, tout le monde.

    Malheureusement, nous manquons de temps pour M. Gerretsen, mais je veux lui accorder un moment pour nous faire part de dernières réflexions qu'il veut ajouter en réponse aux questions qui lui ont été posées. Je sais que nous avons dû interrompre la séance.

    Non, monsieur le président, mais je veux profiter de l'occasion pour remercier les membres du Comité de l'intérêt qu'ils portent à ce dossier. Les questions de tous les membres qui ont eu l'occasion d'en poser et les observations qui ont été faites sont extrêmement pertinentes, je pense. Je vous remercie des efforts que vous consacrerez à ce dossier, et j'attends avec impatience la recommandation que vous présenterez à la Chambre. Merci.

    Merci, Mark. Au nom de tous les membres du Comité, je vous félicite. Vous et votre personnel avez beaucoup travaillé; vous devez tous être fiers de ce que vous avez accompli. Merci.

    Pour ne pas trop perdre de temps, nous n'allons pas suspendre la séance. Les représentants ministériels sont déjà là. Nous allons tout de suite entendre leur exposé, puis nous passerons à la période de questions et nous tâcherons de maximiser notre temps.

    Andrew Brown, vous disposez de 10 minutes. Allez-y, monsieur.

    Bonjour.

     C'est avec grand plaisir que je comparais devant vous aujourd'hui dans le cadre de l'étude du Comité du projet de loi C-243, soit un projet de loi présenté par M. Mark Gerretsen, député de Kingston et les Îles.

     Je suis le directeur principal de la Politique de l'assurance-emploi au sein d'Emploi et Développement social Canada.

    Je suis accompagné aujourd'hui de Judith Buchanan, qui est directrice des normes du travail et du programme de protection des salariés au ministère de l'Emploi et du Développement social.

    Je propose de vous fournir un aperçu du projet de loi, de décrire les dispositions clés relatives aux congés et aux prestations actuellement offerts aux travailleuses enceintes, de désigner certains éléments à considérer en ce qui a trait aux dispositions du projet de loi et de décrire les activités récentes et en cours qui sont étroitement liées au projet de loi.

    Le projet de loi propose les modifications suivantes à la Loi sur l'assurance-emploi: permettre aux travailleuses enceintes de commencer à toucher des prestations de maternité plus tôt si elles choisissent de quitter un emploi pouvant constituer un risque pour leur santé ou celle de l'enfant à naître; demander au ministre de l'Emploi et du Développement social, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, de mener des consultations sur la possibilité d'élaborer une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité; exiger la production de rapports sur ces consultations à l'intention du Parlement, de même que la présentation continue de rapports au Parlement.

    Je commence par décrire les dispositions actuelles relatives aux prestations et aux congés. Les prestations de maternité de l'assurance-emploi visent à appuyer le revenu d'une femme lorsqu'elle quitte la population active pour se rétablir d'une grossesse ou d'un accouchement. En vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, les travailleuses admissibles peuvent toucher jusqu'à 15 semaines de prestations de maternité. Les prestations de maternité peuvent commencer jusqu'à huit semaines avant la naissance, et elles doivent se terminer au plus tard 17 semaines après la naissance de l'enfant. La mère peut choisir de recevoir les prestations avant ou après la naissance, selon ses besoins.

    Les prestations parentales d'assurance-emploi visent à appuyer les parents s'occupant d'un nouveau-né ou d'un enfant ou d'enfants adoptés. Les parents admissibles peuvent se partager jusqu'à 35 semaines de prestations parentales après la naissance ou le placement de l'enfant en vue de son adoption.

    Les employées sous réglementation fédérale, auxquelles s'applique le Code canadien du travail, ont droit au congé correspondant avec protection de l'emploi. Les dispositions relatives au congé relèvent en grande partie de la responsabilité des provinces et des territoires et varient d'une région à l'autre du pays.

    Les prestations de maternité et les prestations parentales d'assurance-emploi sont offertes partout au Canada, sauf au Québec. Les habitants de cette province peuvent avoir droit aux prestations de maternité, aux prestations de paternité et aux prestations parentales en vertu du Régime québécois d'assurance parentale.

    De plus, le gouvernement fédéral et la province de Québec autorisent le retrait préventif pour les femmes enceintes ou qui allaitent, dans le cas de risques pour la santé et la sécurité au travail.

     Les employées sous réglementation fédérale, qui sont visées par le Code canadien du travail, peuvent demander une réaffectation sur avis médical. Une fois qu'elle a présenté sa demande, une femme peut prendre un congé rémunéré jusqu'à ce que l'employeur l'affecte à un autre poste ou confirme qu'il est possible de le faire. Si la demande de réaffectation n'est pas honorée, la femme peut prendre un congé sans solde pendant la durée du risque.

    Au Québec, le programme « Pour une maternité sans danger » prévoit un retrait préventif ainsi que le remplacement du salaire des employées qui relèvent de la compétence provinciale. En 2014, plus de 35 000 demandes ont été présentées au Québec, ce qui représentait 40 % des naissances vivantes. On a également versé environ 228 millions de dollars en prestations, en plus des prestations versées par le truchement du Régime québécois d'assurance parentale.

    Le projet de loi C-243 vise à promouvoir l'égalité entre les sexes en abordant un enjeu de santé et de sécurité au travail. Premièrement, le projet de loi permettrait de sensibiliser les gens à cette question clé relative à la santé reproductive et à l'importance des interventions positives en vue de promouvoir l’égalité entre les sexes, surtout dans les professions traditionnellement occupées par les hommes, comme les métiers spécialisés.

    Deuxièmement, les dispositions du projet de loi portant sur l'assurance-emploi permettraient aux travailleuses enceintes de commencer à toucher leurs prestations de maternité plus tôt et d'améliorer la sécurité du revenu lorsque les employeurs ne peuvent pas répondre aux besoins de leurs employées dans un lieu de travail non sécuritaire.

     Même s'il n'offre pas de semaines supplémentaires de prestations de maternité ou de prestations parentales, en offrant un accès plus rapide aux prestations de maternité, le projet de loi C-243 devrait donner lieu à des coûts de programme supplémentaires.

    Par exemple, dans le cas d'une prestataire d'assurance-emploi qui n'a pas utilisé l'ensemble de ses semaines de prestations de maternité et de prestations parentales et qui, comme le prévoit le projet de loi, touche des prestations de maternité plus tôt, il faudra s'attendre à ce qu'elle ait droit à des semaines supplémentaires de prestations.

    Je souhaite également exprimer mon avis sur certaines lacunes de cette mesure législative.

    Premièrement, il incombe habituellement aux employeurs d'offrir un lieu de travail sécuritaire à leurs employés. En offrant le remplacement du revenu aux travailleurs dans le cas d'un retrait préventif, on pourrait signaler de manière implicite aux employeurs que la responsabilité de régler les problèmes de santé et de sécurité au travail et de déterminer les possibilités d'adaptation est réduite.

    Deuxièmement, le fait de permettre à une mère de toucher l'ensemble des 15 semaines de prestations de maternité avant la date prévue de la naissance ne serait pas conforme à une intention stratégique clé des prestations de maternité et du congé, soit d'offrir aux mères l'occasion de prendre du temps pour se rétablir après un accouchement. De plus, les mères pourraient épuiser leurs prestations de maternité et leur congé avant la naissance de l'enfant et avant de recevoir leurs prestations parentales. Il y aurait donc une interruption du soutien au revenu.

    Troisièmement, certains problèmes techniques — pour la plupart mineurs — subsistent concernant le projet de loi. Par exemple, il serait important que les dispositions en matière d'assurance-emploi entrent en vigueur le dimanche pour respecter le concept de semaine d'assurance-emploi.

    Pour conclure, j'aimerais parler de l'harmonisation des activités récentes et en cours avec le projet de loi, notamment de la présentation du budget d'hier. Je vais passer à la diapositive 5.

     Le gouvernement s'est engagé à accroître la souplesse des prestations parentales et du congé correspondant d'assurance-emploi ainsi que l'inclusivité du soutien offert aux soignants. L'objectif est de pouvoir répondre aux besoins changeants des travailleurs et de leur famille, au Canada.

    Hier, le budget de 2017 a annoncé la proposition du gouvernement visant à fournir des prestations de maternité et parentales plus souples et des prestations pour proches aidants plus inclusives pour mieux soutenir les familles canadiennes. De façon particulière, le budget propose de permettre aux femmes de demander des prestations de maternité de l'assurance-emploi jusqu'à 12 semaines avant la date prévue de l'accouchement — ce qui représente plus de souplesse par rapport à la norme actuelle de huit semaines — si elles le désirent.

    J'aimerais aussi vous parler de l'harmonisation d'autres activités récentes avec le projet de loi.

     L'an dernier, de mai à août, le Comité d'examen de la qualité des services de l'assurance-emploi s'est déplacé partout au pays pour obtenir des commentaires sur la façon d'améliorer les services offerts aux prestataires du régime. En octobre et en novembre 2016, le ministre Duclos a tenu des consultations en ligne pour obtenir le point de vue des Canadiens sur l'engagement prévu dans le mandat du gouvernement du Canada d'offrir des prestations parentales plus souples. Ces consultations portaient notamment sur l'offre d'un accès plus rapide aux prestations de maternité de l'assurance-emploi pour les travailleuses enceintes admissibles, dans le cas de risques pour la santé et la sécurité au travail. Ces consultations ont été également portées à l'attention des provinces et des territoires à différents niveaux, par l'entremise du Forum des ministres du marché du travail. Le FMMT est une tribune clé permettant au gouvernement fédéral d'entretenir des relations permanentes avec les provinces et les territoires en ce qui a trait aux enjeux et aux programmes relatifs au marché du travail.

    La collaboration fédérale-provinciale-territoriale est importante en vue d'accroître l'efficacité du marché du travail et la qualité de la main-d'oeuvre. Le document Rapport sur l'examen de la qualité des services de l'assurance-emploi: Les citoyens d'abord a été publié le 1^er février 2017. De plus, les rapports sommaires sur les consultations auprès des Canadiens et des intervenants sur les prestations de maternité, les prestations parentales et les prestations pour proches aidants ont été publiés le 27 février 2017. On doit également préparer un rapport annuel à l'intention du Parlement sur le fonctionnement du régime d'assurance-emploi. Par l'entremise du Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi annuel, la Commission de l'assurance-emploi du Canada fait état du soutien au revenu, notamment des prestations de maternité et des prestations parentales, des mesures de soutien à l'emploi et de la prestation des services.

    Vous constaterez qu'un grand nombre d'activités récentes du gouvernement sont étroitement liées aux objectifs et au libellé du projet de loi.

    Je vais m'arrêter là. Je vous remercie de m'avoir écouté. Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Brown.

    Monsieur Warawa, vous êtes le premier intervenant. Allez-y.

    Merci.

    Je vous remercie de votre témoignage. Je crois que les pages quatre et cinq de votre présentation sont les plus pertinentes. Étant donné les annonces du budget, les pages précédentes ne le sont probablement plus.

    Certains ont fait valoir que la modification du régime, afin d'offrir 15 semaines de prestations — qui peuvent être utilisées avant l'accouchement —, allait entraîner une augmentation des coûts. J'ai peut-être mal compris, mais j'ai cru vous entendre dire que cela coûterait plus cher, en raison de l'augmentation des coûts du régime et des semaines de prestations supplémentaires offertes. C'est ce que j'ai compris.

    Or, 15 semaines, c'est 15 semaines; si on ne fait que les déplacer, comment arrive-t-on à un nombre supérieur?

    On ne prévoit pas l'accès à un plus grand nombre de semaines. Toutefois, si une personne devait quitter le travail, par exemple 12 semaines avant... les femmes qui n'utilisent actuellement pas toutes les semaines de congé de maternité et de congé parental. Elles disposent d'au plus 15 semaines de congé de maternité et 35 semaines de congé parental; il est donc possible de prendre jusqu'à 50 semaines de congé. À l'heure actuelle, les femmes n'utilisent pas toutes ces 50 semaines. Dans certains cas, elles n'utilisent que 40 semaines de congé.

    Quels sont les montants prévus au budget et quelles sont les dépenses associées au régime?

    Si l'on prévoit — pour l'année en cours ou l'année précédente — suffisamment d'argent pour payer chaque Canadienne admissible au congé de grossesse de 15 semaines... Je crois que selon vos calculs, vous suggérez que les femmes ne prennent pas toutes ce congé de 15 semaines, mais le budget est établi en fonction de l'utilisation du congé par toutes les femmes.

    Est-ce exact? Est-il juste de supposer que les femmes ne prendront pas toutes...

    Je ne crois pas qu'il soit juste de dire que le budget est établi de cette façon. L'actuaire en chef de l'assurance-emploi prépare chaque année des estimations à cet égard.

    Il tient compte de l'utilisation réelle des prestations, qu'il s'agisse des prestations ordinaires ou des prestations spéciales. Les gens n'utilisent pas tous l'ensemble des prestations prévues, pour diverses raisons. Par exemple, une personne qui perd son emploi peut en trouver un nouveau avant d'avoir épuisé ses prestations d'assurance-emploi. De façon similaire, pour diverses raisons...

    Je n'ai pas beaucoup de temps. Je suis désolé de vous couper la parole, mais je comprends votre point.

    Ce que vous dites, c'est que ce n'est pas tout le monde qui utilise l'ensemble des 15 semaines et qu'en déplaçant ces semaines, un plus grand nombre de personnes les utiliseraient.

    Oui, c'est exact; les 15 semaines et les 35 semaines de congé parental.

    D'accord. Je ne crois pas qu'il soit juste de présumer cela et d'exclure certaines femmes qui attendent un bébé parce que le ministère suppose qu'un plus grand nombre de femmes utiliseront ce congé.

    Si un plus grand nombre de femmes ont recours à ce congé, c'est peut-être parce qu'elles en ont besoin. Il faut prendre soin des femmes canadiennes qui souhaitent avoir un enfant.

    De plus, vous avez dit qu'en prenant 15 semaines de congé avant l'accouchement — ou, dans le cas présent, le gouvernement a annoncé que les femmes pouvaient prendre 12 semaines de congé —, les femmes épuiseraient peut-être leurs prestations de maternité avant de commencer à recevoir leurs prestations parentales.

    À quel moment peut-on commencer à recevoir les prestations parentales?

    Les prestations parentales commencent après la naissance de l'enfant ou, dans les cas d'adoption, lorsque l'enfant a été placé en vue de son adoption.

    Ce qui nous inquiète, c'est que si une femme peut recevoir des prestations jusqu'à 15 semaines avant sa date d'accouchement prévue et que l'enfant naît après la date prévue — une semaine ou deux après —, elle aura épuisé toutes ses prestations de maternité et son congé prendra fin. Il faudrait qu'elle retourne au travail parce qu'elle ne serait pas encore admissible au congé parental, et donc aux prestations parentales.

    Je comprends votre point. Merci.

    Je suis désolé de vous couper la parole encore une fois, mais si 100 % des femmes admissibles choisissaient d'utiliser leurs congés, cela n'entraînerait pas de coûts supplémentaires pour le gouvernement du Canada. Si certaines d'entre elles accouchaient après la date prévue, elles devraient attendre la naissance de leur enfant avant de recevoir des prestations parentales, mais cela n'entraînerait aucun coût net si le calcul était fait en fonction de ces 100 % de femmes admissibles. Il n'y aurait aucun coût associé au déplacement des 15 semaines dans le calendrier. Est-ce exact, si l'on suppose que 100 % des femmes admissibles utiliseront leur congé?

    L'écart n'entraînerait pas de coûts pour le compte des opérations de l'assurance-emploi, mais, comme je l'ai expliqué plus tôt, nous tenons compte de l'utilisation globale des prestations.

    Je sais. Nous ne faisons pas le même calcul. Je crois que les Canadiens aimeraient que le calcul tienne compte de toutes les personnes admissibles, au lieu d'être fondé sur une évaluation actuarielle.

    Je n'ai probablement plus de temps.

    En effet. Vous avez réussi à aborder plusieurs points; c'est impressionnant.

    Monsieur Robillard, vous disposez de six minutes. Allez-y.

     Si j'ai bien compris, il est possible en ce moment de prendre un congé de maternité huit semaines avant l'accouchement tout en conservant les 15 semaines de congé avec prestations. Le projet de loi C-243 proposait de permettre aux femmes qui le désirent de prendre la totalité du congé de 15 semaines avant l'accouchement.

    Dans le budget qu'il a déposé hier, le gouvernement adopte plutôt une approche où les femmes enceintes pourront prendre 12 des 15 semaines de congé de maternité avec prestations avant l'accouchement et trois après l'accouchement.

     En votre qualité de représentant du ministère de l'Emploi et du Développement social, quel est votre avis sur cette disposition présentée dans le budget?

    Je veux seulement faire état d'une petite imprécision dans le projet de loi C-243, tel qu'il est présenté par M. Gerretsen: il permettrait à une femme de commencer son congé 15 semaines à l'avance au besoin et si un médecin était d'avis que le milieu de travail n'était pas sécuritaire. Le gouvernement a annoncé que les femmes pourraient recevoir des prestations de maternité jusqu'à 12 semaines avant la date prévue de leur accouchement, seulement.

    En ce qui a trait à la proposition du budget, tout ce que je peux dire, c'est qu'on maintient les trois semaines de congé. Ces congés seraient toujours disponibles après la date d'accouchement prévue. Cela correspond à l'objectif précis des prestations de maternité, soit d'offrir un soutien au revenu pour permettre à la femme de récupérer de l'accouchement.

    Partagez-vous votre temps de parole?

    Oui.

    Monsieur Ruimy, vous avez la parole.

    Je vous remercie de votre présence ici aujourd'hui.

    Dans le budget de 2017, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures offrant des prestations de maternité flexibles pour les familles. Pouvez-vous m'expliquer rapidement les plus importantes différences entre les anciennes mesures et les nouvelles? Je sais qu'il est encore tôt, mais que pouvez-vous nous dire à ce sujet?

    Voulez-vous parler de l'annonce du budget relative aux prestations parentales?

    Oui.

    À l'heure actuelle au Canada — à l'exception du Québec —, on a accès à une association de prestations de maternité et des prestations parentales pouvant aller jusqu'à 12 semaines selon le taux de remplacement actuel de l'assurance-emploi, qui représente 55 % du salaire hebdomadaire moyen.

    Hier, on a annoncé que les parents auraient le choix de recevoir ces prestations sur 12 mois ou sur 18 mois, selon ce qu'ils préfèrent. Ils devront faire un choix. S'ils reçoivent les prestations pendant 18 mois, leur taux sera moins élevé. Le montant total est à peu près le même pour les deux options.

    Merci.

    Vous parliez d'équité entre les sexes. Je ne sais pas si vous allez pouvoir répondre à ma question. Croyez-vous que cette mesure favorisera l'équité entre les sexes, en ce qui a trait au travail?

    Il faut tenir compte de plusieurs éléments. Il y a les prestations de maternité et les prestations parentales, mais dans l'ensemble, les prestations spéciales — je vais me concentrer sur les prestations de maternité et les prestations parentales — offrent une plus grande souplesse aux familles, qui peuvent choisir l'option la plus avantageuse pour elles selon leurs besoins en matière de travail ou leurs besoins familiaux, et peut-être aussi en fonction d'autres responsabilités personnelles ou parentales.

    D'accord, merci.

    Selon les nouvelles règles — et je n'attends pas d'enfant, mais si c'était le cas de mon collègue, par exemple —, sera-t-il facile d'avoir accès à ces fonds? Quels seront les délais connexes?

    Je dirais que la norme de service visant le traitement des demandes d'AE s'appliquerait, et la norme est de 28 jours civils. Je ne suis pas sûr des derniers chiffres, mais je sais que nous respectons la cible qui est de traiter 80 % des demandes à l'intérieur des 28 jours.

    Excellent. Et si une personne est considérée par son médecin comme étant admissible à cause d'un danger pouvant affecter sa grossesse, quelles exigences envisagerez-vous? Faudra-t-il simplement une note du médecin? Dans quelle mesure faudra-t-il des détails?

    Ce qui a été proposé, c'est simplement de permettre aux femmes de commencer à recevoir leurs prestations de maternité plus tôt. Ainsi, on n'exigerait rien de nouveau de leur part ou de la part du médecin ou du principal dispensateur de soins. Cela est différent de ce qui est proposé dans le projet de loi C-243. L'ajout de nouvelles exigences pourrait ralentir le traitement des dossiers.

    Merci.

    C'est maintenant au tour de la députée Sansoucy.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur Brown, vos précisions sont importantes et elles modifient entièrement ma perception du projet de loi. Je disais plus tôt au parrain du projet de loi qu'on était tout de même passé de 8 à 12 semaines, mais pas à 15. Or, si je comprends bien, cela ne donne absolument pas plus de semaines de prestation aux femmes. Lorsque ce sujet a été débattu à la Chambre, on a fait allusion à plusieurs reprises au programme québécois Pour une maternité sans danger. Vous en avez aussi parlé dans votre présentation.

    Le fait est qu'au Québec, les semaines prises en retrait préventif n'affectent absolument pas les 50 semaines de prestation. Cela rend caduque une question que j'allais vous poser, à savoir si les semaines supplémentaires se trouvaient dans la caisse d'assurance-emploi. Or, il n'y a même pas de semaines supplémentaires.

    Vous annoncez qu'on passe de 8 à 12 semaines, mais cela ne change absolument rien pour le Québec. Il n'y a pas plus de transferts. L'annonce d'hier ne change rien. Je vais vous demander de répondre brièvement, étant donné que j'ai d'autres questions à poser.

    Cela ne change rien au Québec, où il est déjà possible d'avoir accès aux prestations de maternité plus tôt que dans le reste du Canada.

    D'accord.

    Dans un rapport qu'il a publié, l'Institut de recherche en politiques publiques dit que le fait d'améliorer les prestations parentales ne changera rien pour les familles à plus faible revenu si l'on ne modifie pas les conditions d'admissibilité à l'assurance-emploi. Comme nous le savons, moins de 40 % des travailleurs et travailleuses —  la proportion doit être la même dans le cas des prestations de maternité — sont admissibles à l'assurance-emploi, à l'heure actuelle.

    Autrement dit, si une mère n'est pas admissible aux prestations régulières, elle n'a pas plus droit à ces prestations.

    Est-ce exact?

    Oui, c'est exact. Le nombre d'heures de travail nécessaires pour avoir accès aux prestations de maternité ou aux prestations parentales ne change pas les critères d'admissibilité.

    Cela implique qu'à l'extérieur du Québec, toutes les mères dont l'emploi est précaire ou atypique — ce qui est de plus en plus la réalité des jeunes femmes — et qui n'ont pas accès à l'assurance-emploi à cause de la situation précaire du marché du travail n'ont pas davantage accès aux nouvelles prestations parentales qui pourraient être annoncées ou à ce qui a été annoncé hier. C'est clair.

    Oui.

    La situation est-elle la même pour les travailleuses autonomes?

     Autrement dit, si elles n'ont pas accès aux prestations régulières, elles n'ont pas plus accès aux prestations de maternité ou parentales.

     Pour les travailleurs autonomes, il y a un programme d'assurance-emploi. C'est un programme auquel il faut s'inscrire volontairement. Il est donc nécessaire de prendre la décision de participer au programme et de contribuer au régime d'assurance-emploi. Dans ce cas, il est possible d'avoir accès aux prestations de maternité et parentales.

    Il faut dire que seulement 15 000 personnes environ participent à ce programme au pays. Il n'y a donc pas beaucoup de gens qui y adhèrent. Cela dit, ce sont en général des jeunes femmes qui participent au programme, probablement parce qu'elles veulent avoir accès à ces prestations.

    Vous avez mentionné dans votre présentation l'importance d'avoir plus de souplesse, et que c'était l'une des raisons pour faire passer de 8 à 12 le nombre alloué de semaines de prestations avant la date prévue de l'accouchement.

    Par ailleurs, pendant les 15 semaines de prestations de maternité, si une mère perd son enfant et qu'elle n'est pas en mesure de retourner travailler, est-il encore possible pour elle d'être soutenue à ce moment de sa vie par le programme d'assurance-emploi?

    Je vais commencer par la prestation de maternité, pour laquelle 15 semaines de prestations sont prévues. Même si, malheureusement, il y a un problème

    et que l'enfant est mort-né, par exemple, la mère a quand même droit aux 15 semaines de prestations. C'est différent des prestations parentales, qui servent à s'occuper d'un enfant. Donc, si malheureusement l'enfant est mort-né ou que l'enfant meurt après sa naissance, les parents n'auront pas accès aux prestations parentales, mais seulement aux prestations de maternité — aux 15 semaines.

    La mère ou les deux parents pourraient par la suite être admissibles à des prestations de maladie, s'ils obtiennent du médecin une note indiquant qu'ils sont incapables de travailler à ce moment-là, en raison de leur capacité réduite ou de leur incapacité actuelle.

    Une des possibilités, dans le cas d'un retrait préventif, est d'obtenir un autre emploi moins dangereux et moins nocif pour la santé de la femme enceinte. Si l'employeur lui offre un poste à temps partiel, parce que les besoins de l'entreprise ne permettent pas d'offrir un autre poste à temps plein, est-ce qu'il y a des aménagements possibles pour la future mère?

    Je vous demanderais de répondre très rapidement.

    Il faudrait que nous vous revenions plus tard avec une réponse.

    Il nous faudra vous répondre plus tard. Je ne suis pas certaine de la façon dont le Code du travail considère cela. Le Code du travail donne droit à un aménagement. Cependant, pour ce qui est de l'employée à temps partiel et de ses liens avec l'assurance-emploi, je crois que nous devrons étudier cette question ensemble et vous répondre par la suite.

    Merci d'acheminer une réponse au Comité.

    Oui.

    Excellent. Merci.

    C'est au tour de Pam, pour très peu de temps.

    D'accord.

    C'est un plaisir de vous revoir. Merci d'être là.

    Des éducatrices de la petite enfance, ou EPE, de ma circonscription ont communiqué avec moi pour me dire qu'un de leurs problèmes est qu'elles sont travailleurs à forfait et sont mises à pied; elles doivent alors faire une demande d'AE pour l'été. Quand des femmes enceintes accouchent pendant cette période sans travail, cela crée des difficultés concernant l'évaluation du marché et toutes sortes de choses, quand elles vont en congé de maternité. Elles ont des difficultés à cause du moment. Les hommes qui sont EPE et qui prennent le congé parental n'ont pas ce genre de problème.

    Si ce projet de loi est adopté, je me demande si l'examen en vue d'une stratégie relative au programme national pourrait aussi porter sur les situations uniques de ce genre, compte tenu de la différence entre les sexes. Les hommes et les femmes sont traités différemment quand ils travaillent comme éducateurs ou éducatrices de la petite enfance. Êtes-vous au courant de ce problème?

    Je n'ai pas beaucoup de détails à ce sujet, mais je pense que ce que vous soulevez, c'est que le programme d'AE est très complexe, notamment si les gens combinent divers types de prestations; c'est lié aux prestations de maternité ou aux prestations parentales que les personnes prennent, en plus de chercher à obtenir des prestations régulières pour la perte d'emploi. Ce que nous signalons, alors, c'est que plus de femmes demandent des prestations de maternité ou des prestations parentales, et qu'elles sont touchées par les règles qui concernant les combinaisons de prestations de maternité, de prestations parentales et de prestations régulières.

    Si un examen porte sur la stratégie relative aux prestations de maternité, ne pourrait-il pas aussi englober quelque chose comme cela?

    C'est assurément un des genres de choses que nous regardons constamment, dans le programme: la façon dont les prestations peuvent être combinées.

    Madame Dhillon, vous avez environ une minute.

    D'après vous, comment la Loi sur l'assurance-emploi devrait-elle être modifiée pour que les prestations de maternité de l'AE soient plus flexibles?

    Outre ce qui a été annoncé hier, soit de permettre aux femmes de commencer plus tôt. Je pense que sur le plan de la flexibilité, c'est habituellement la question de savoir quand les gens peuvent commencer et terminer, et qui d'autre peut avoir aussi des prestations. Du point de vue de la flexibilité, c'est là où nous en sommes.

    Quelles mesures le gouvernement fédéral pourrait-il prendre de concert avec les provinces et territoires pour faciliter une meilleure réponse aux besoins liés à une grossesse dans le milieu de travail?

    Répondez très brièvement, je vous prie.

    Il y a eu une autre annonce dans le budget d'hier, selon laquelle la ministre de l’Emploi permettrait des modalités de travail plus flexibles. D'après moi, c'est aussi quelque chose qui aiderait les parents qui travaillent à obtenir des modalités différentes, et il y aurait aussi de nouveaux congés qui aideraient aussi les familles et répondraient à leurs besoins.

    Merci beaucoup à vous tous.

    Merci, monsieur Brown et madame Buchanan. Je ne vous avais pas reconnue quand vous étiez là. Je m'en excuse.

    Nous avons une question rapide de régie interne à régler. Premièrement, les listes de témoins pour la présente étude sont attendues aujourd'hui à 17 heures au plus tard. Nous avons deux dates pour les témoignages, soit le 4 avril, et le jeudi 6 avril. Puis, il y aura l'étude article par article le 13 avril.

    La chose importante, pour aujourd'hui, est de ne pas oublier de transmettre votre liste de témoins à la greffière au plus tard à 17 heures. Merci.

    Merci à tous; et merci encore à ceux qui ont rendu la séance d'aujourd'hui possible.

    La séance est levée.