INDU Réunion de comité

    Bonjour à tous en ce beau mardi matin frisquet qui démarre une nouvelle semaine.

    Bienvenue à la 149^e séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Nous poursuivons notre étude des répercussions du cadre réglementaire canadien sur les petites entreprises.

    Nous recevons aujourd'hui deux groupes de témoins.

    Au sein du premier groupe, nous accueillons des représentants du ministère de l'Industrie. Il s'agit de Mme Frances McRae, sous-ministre adjointe, Services axés sur le marché et la petite entreprise; de M. Stephen Fertuck, directeur principal, Secrétariat du portefeuille et de l'engagement intergouvernemental; et de Mme Darcy DeMarsico, directrice, Secteur de l'industrie, Bureau des tables de stratégies économiques.

    Est également des nôtres M. Matthew Smith, directeur, Règlements et obstacles techniques, au ministère des Affaires étrangères.

    Je crois que nous aurons seulement droit à l'exposé du ministère de l'Industrie, après quoi nous passerons aux questions des membres du Comité.

    Merci beaucoup d'être des nôtres aujourd'hui.

    Nous allons débuter par Mme McRae.

    Vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie de nous avoir invités aujourd'hui.

    Nous sommes vraiment ravis d'avoir l'occasion de comparaître devant votre comité pour discuter des répercussions du cadre réglementaire canadien sur les petites entreprises.

    Je vais m'en tenir à un bref exposé, car mes collègues et moi-même sommes ici d'abord et avant tout pour répondre à vos questions.

    Je voudrais d'abord parler de l'importance des petites entreprises au Canada. Comme vous le savez peut-être, elles sont l'épine dorsale de notre économie et elles contribuent de façon essentielle à notre croissance. Permettez-moi de préciser que, d'après Statistique Canada, les petites entreprises sont des sociétés qui comptent moins de 100 employés, et les moyennes entreprises, de 100 à 499. Il y a plus d'un million de petites et moyennes entreprises au Canada, ce qui représente 98 % de toutes les entreprises canadiennes. En outre, 11,4 % des petites entreprises exportent des biens et services. Ce secteur emploie dans son ensemble plus de huit millions de Canadiens et génère 42 % du produit intérieur brut du secteur privé.

    Je vais maintenant vous parler des responsabilités de notre ministère et du rôle que nous jouons pour appuyer les petites entreprises dont le spectre va de la toute petite boutique ayant pignon sur rue qui offre à une clientèle locale des services et des produits de grande qualité jusqu'à la firme en pleine croissance qui crée de nombreux emplois dans différentes régions du Canada en innovant et en mettant à l'essai des technologies, des produits et des services. Il s'agit donc d'un large éventail d'entreprises.

    Notre ministère, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), joue un rôle essentiel dans le renforcement de la capacité concurrentielle du Canada sur le plan économique. Nous collaborons avec les Canadiens dans tous les secteurs de l'économie afin de créer des conditions plus propices aux investissements, d'améliorer la performance du pays en matière d'innovation, d'accroître notre part du commerce mondial et de développer un marché juste, efficient et concurrentiel.

    Notre ministère interagit régulièrement avec les gens du milieu des affaires qui nous ont indiqué très clairement qu'un cadre réglementaire solide est une plateforme essentielle pour aider les entreprises à soutenir la concurrence et à prendre de l'expansion. C'est dans ce contexte que notre ministère vient de rendre public le rapport des tables sectorielles de stratégies économiques du Canada dont Darcy pourrait vous parler davantage. Ce nouveau modèle de collaboration entre l'industrie et le gouvernement fait ressortir l'urgence d'agir pour créer au Canada des conditions plus favorables à la compétitivité, à l'innovation, au commerce et à l'investissement dans la conjoncture économique mondiale actuelle.

    Parmi les grandes priorités dégagées par les tables sectorielles, notons la nécessité d'établir un système de réglementation souple se situant dans le premier quartile mondial, qui serait propice à l'innovation, susciterait la confiance du public et attirerait les investissements. Nous n'ignorons pas que notre régime de réglementation doit pouvoir être adapté en fonction des innovations et des avancées technologiques et permettre de réduire le fardeau réglementaire tout en continuant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens ainsi que l'environnement.

    Les tables sectorielles de stratégies économiques ont formulé différentes recommandations. Elles proposent notamment d'établir une charte sur la souplesse de la réglementation assortie d'examens intégrés et de la prise en compte de l'impact cumulatif de la réglementation sur la capacité concurrentielle. On recommande aussi de créer un conseil pour une réglementation novatrice et concurrentielle dans les secteurs en forte croissance, et de réaliser des projets pilotes pour stimuler l'innovation avec l'aide d'un carrefour pour l'élaboration et la mise en commun de pratiques exemplaires.

    Dans l'Énoncé économique de l'automne 2018, ces recommandations ont été mises de l'avant pour justifier la création d'un comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire et d'un centre d'innovation en matière de réglementation. Des membres des tables sectorielles avec lesquels nous avons collaboré ont d'ailleurs été cités pour faire valoir la nécessité de mesures semblables.

    Il est important que je vous parle du rôle particulier joué par notre ministère au sein de notre régime réglementaire dans son ensemble.

    ISDE et les entités relevant de son portefeuille ont d'importantes fonctions réglementaires à remplir. Notre sphère de responsabilité englobe plus de 50 lois et de 100 règlements traitant de questions comme la faillite, la consommation, le droit d'auteur, l'investissement, les brevets, les télécommunications, et les poids et mesures. Notre ministère s'est engagé à faire le nécessaire pour assurer une application efficiente et efficace des règlements fédéraux. Parallèlement à cela, nous mettons tout en oeuvre pour veiller à ce que nos approches réglementaires demeurent suffisamment souples pour permettre l'innovation.

    Nous collaborons très étroitement avec les gens du Secrétariat du Conseil du Trésor, lesquels ont déjà comparu devant vous, aux fins de l'élaboration de leurs plans pour la mise en oeuvre des initiatives annoncées dans l'Énoncé économique de l'automne 2018.

    Une autre initiative clé est présentement menée par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il s'agit du développement d'un système de réglementation électronique. On parle ici d'une plateforme en ligne visant à inciter les Canadiens et les Canadiennes à participer à l'élaboration de la réglementation afin d'améliorer la transparence et l'efficacité du processus. Cela s'ajoute à la nouvelle directive du Cabinet sur la réglementation, qui a été annoncée à l'automne 2018. Toute la réglementation fera dorénavant l'objet d'une analyse qui tiendra compte du point de vue des petites entreprises. Cette façon de faire, qui diffère de ce que nous avons connu par le passé, permettra de réduire le fardeau réglementaire des petites entreprises, d'accroître la transparence et de créer un système réglementaire plus prévisible.

    Nous avons la ferme conviction que les initiatives menées par le Secrétariat du Conseil du Trésor avec notre collaboration devraient permettre de consolider le cadre réglementaire du Canada tout en mettant à jour les règles, les exigences et les processus obsolètes qui imposent actuellement un fardeau excessif aux entreprises.

    Je dois préciser que d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral s'emploient également à transformer leurs modes de prestation des services afin d'offrir aux entreprises une expérience modernisée et intégrée au moment où elles en ont besoin. C'est une considération importante si l'on veut réduire le fardeau des petites entreprises, et particulièrement de celles où l'on ne risque pas de trouver un service juridique ou un comptable à temps plein, et dont les propriétaires doivent assumer seuls ce fardeau.

    L'Agence du revenu du Canada améliore ses services à la clientèle au téléphone et en ligne, de même que son infrastructure informatique. Pour sa part, Emploi et Développement social Canada modernise la prestation de ses services en commençant par ceux relatifs à l'assurance-emploi. Par ailleurs, les efforts déployés par Services publics et Approvisionnement Canada pour transformer ses services aux petites entreprises via une nouvelle plateforme électronique pour les approvisionnements permettront aux petites entreprises et aux entrepreneurs d'avoir accès plus facilement aux possibilités de travailler pour le gouvernement.

    Notre ministère pilote en outre différentes autres initiatives visant à réduire le fardeau administratif des petites entreprises. Je vais vous en glisser un mot brièvement, après quoi nous pouvons répondre à vos questions.

    Nous voulons notamment améliorer nos services numériques en les axant davantage sur les besoins des entreprises ce qui contribuera à des gains d'efficience non seulement pour notre clientèle, mais aussi pour le gouvernement lui-même. Nous essayons d'améliorer nos communications, de mieux expliquer nos processus et nos services et de simplifier le tout.

    Je tiens à souligner notamment l'apport d'Innovation Canada, une nouvelle plateforme que nous avons mise en place pour les petites entreprises. Grâce à cette plateforme, les entrepreneurs peuvent avoir accès aux programmes et aux services correspondant à leurs besoins, qu'ils soient offerts par le gouvernement fédéral ou encore par celui d'une province ou d'un territoire.

    Nous facilitons en outre l'inscription des entreprises via notre service d'accès au registre plurigouvernemental. À l'heure actuelle, si vous avez une entreprise en Colombie-Britannique et que vous souhaitez étendre vos activités en Alberta, vous devez vous inscrire séparément au registre des entreprises de cette province. Nous travaillons donc de concert avec les provinces et les territoires à la mise en place d'un système qui permettra d'utiliser pour chaque registre l'information contenue dans les autres registres au pays.

    Cette initiative en cours permettra des recherches plus efficaces sur les entreprises inscrites dans les différents registres. On rationalisera ainsi le processus d'inscription extraprovincial des entreprises et de production de rapports afférents. Comme vous le savez peut-être, la multiplicité des registres d'entreprises est l'un des 10 principaux irritants cités par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

    Nous nous efforçons par ailleurs de faciliter la protection de la propriété intellectuelle, un aspect primordial pour les petites entreprises qui s'orientent vers l'exportation. Vous n'ignorez sans doute pas que le ministre Bains a annoncé l'an dernier une stratégie en matière de propriété intellectuelle à cette fin.

    Pour terminer, j'ajoute que nous sommes résolus à faire du système réglementaire canadien un outil plus souple, plus transparent et plus réactif pour que les petites entreprises, partout au pays, aient les ressources et l'aide dont elles ont besoin pour croître. Cela étant dit, nous comprenons qu'il est très important de faire d'autres progrès.

    N'hésitez pas à nous faire part des points de vue et des recommandations qui se dégageront du travail de votre comité.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Smith.

    Je sais que vous n'avez pas d'exposé à nous présenter, mais peut-être pourriez-vous prendre quelques minutes pour nous parler du travail de votre ministère.

    Merci, monsieur le président.

    Cela me fait plaisir d'être ici aujourd'hui. Pour commencer, je vais vous parler du mandat d'Affaires mondiales Canada et de la relation qui existe entre nos accords de libre-échange en matière de commerce et la réglementation, ce qui concerne le sujet de la présente réunion.

    Dans mon secteur du ministère qui s'occupe des négociations commerciales et de la réglementation, nous menons différentes initiatives s'inscrivant dans nos stratégies pour la négociation d'accords de libre-échange et d'ententes commerciales. Lorsque l'accès aux marchés est facilité par l'élimination de barrières tarifaires, nous veillons à faire en sorte que les barrières réglementaires ne deviennent pas des obstacles insurmontables pour les entreprises souhaitant exploiter ces nouveaux marchés.

    Différentes unités de notre ministère s'emploient à temps plein à régler des questions comme celles des barrières non tarifaires au commerce. Nous avons d'ailleurs un chapitre à ce sujet dans nos accords de libre-échange. On parle ainsi en fait du genre de règlements entraînant des coûts considérables pour ceux qui s'y conforment ou pouvant totalement bloquer l'accès à un marché pour les entreprises canadiennes.

    Dans nos accords les plus récents, nous avons aussi négocié l'inclusion d'un chapitre sur les bonnes pratiques de réglementation aux fins de la mise en oeuvre du genre de règles et de procédures qui sont courantes au Canada et sont intégrées à la Directive du Cabinet sur la réglementation qui, comme vient de l'indiquer Mme McRae, a été mise à jour à l'automne 2018. Il s'agit d'un effort pour inciter nos principaux partenaires commerciaux à faire montre d'une discipline semblable dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leurs règlements.

    Nous avons d'ailleurs prévu dans nos accords avec nos principaux partenaires commerciaux, comme l'AECG avec l'Union européenne, des dispositions spécifiques sur la coopération entre nos autorités réglementaires respectives. Nous voulons nous assurer de cette manière que l'élaboration de nouveaux règlements ayant une influence sur les échanges commerciaux entre nous et nos partenaires puisse se faire conjointement dans le but d'éviter toute divergence inutile.

    C'est donc le type de cadre que nous nous efforçons de mettre en place pour optimiser l'effet des réductions tarifaires.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant aux questions en commençant par vous, monsieur Baylis. Vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais m'intéresser surtout aux questions d'accès aux marchés qui font intervenir les instances réglementaires.

    Disons que j'ai conçu un produit que je souhaite commercialiser et que je dois m'adresser à une agence de réglementation. Je constate que ISDE est un ministère qui veut promouvoir l'innovation, et je m'en réjouis. Le Conseil du Trésor est également d'un grand secours avec ses efforts pour mettre en place une réglementation plus souple, car celle-ci va stimuler l'innovation. Pour leur part, les organisations comme Santé Canada, Transports Canada et le ministère de l'Agriculture, les principales instances réglementant l'accès aux marchés, ont des intérêts différents. Selon vous, comment devrions-nous nous y prendre pour obtenir leur collaboration?

    Je vais essayer de répondre, après quoi mes collègues pourront peut-être vous éclairer davantage dans une perspective interministérielle.

    Vous avez raison. L'innovation est au coeur du mandat de notre ministère. Nous sommes là également pour promouvoir le développement économique.

    Je dirais qu'il y a effectivement, d'une manière générale, collaboration aux fins du processus réglementaire. J'ai mentionné tout à l'heure la Directive du Cabinet sur la réglementation, et je crois que c'est un aspect vraiment important. Le Secrétariat du Conseil du Trésor vient tout juste de réviser cette directive qui s'applique à toutes les organisations s'occupant de réglementation.

    Auparavant, une autorité réglementaire n'était pas tenue de procéder à une évaluation des impacts d'un règlement sur les petites entreprises si elle jugeait que ces répercussions allaient être inférieures à 1 million de dollars.

    Les choses sont maintenant différentes. La nouvelle directive exige une évaluation des répercussions sur les petites entreprises pour tous les règlements, peu importe le montant des impacts prévus, ceux-ci pouvant même être nuls. Je crois qu'il est vraiment important de s'assurer que les gens comprennent bien à quel point il est essentiel d'évaluer les impacts sur les entreprises de toutes tailles.

    Vous parlez des impacts financiers, ce que je suis tout à fait à même de comprendre. Si je travaille par contre pour Santé Canada ou Transports Canada, par exemple, mes efforts de réglementation vont viser la sécurité, plutôt que l'innovation — la sécurité seulement. La situation est différente, notamment en Europe et aux États-Unis, où les activités de réglementation ont pour objectif non seulement la sécurité, mais aussi l'innovation. C'est ce qui est prévu dans leur mandat.

    Nous n'avons pas cela au Canada. Du côté d'ISDE, vous abordez l'innovation avec enthousiasme, puis vous vous adressez à ces gens-là qui vous répondent que leur mandat se limite à l'aspect sécurité. Devrions-nous envisager un changement qui permettrait d'intégrer — comme c'est le cas en Europe et aux États-Unis — l'innovation au mandat non pas d'ISDE, mais des instances réglementaires comme Santé Canada, Transports Canada, Agriculture Canada...

    Voilà une idée qui ne manque pas d'intérêt. Je crois que je vais laisser Stephen vous dire ce qu'il en pense, et peut-être que Darcy pourra vous indiquer ce qui est ressorti du travail des tables sectorielles de stratégies économiques à ce sujet.

    Vous soulevez une très importante question qui touche directement les instances réglementaires. Il arrive souvent que leur loi ministérielle ne précise pas que leurs efforts de réglementation doivent viser notamment des objectifs d'efficience économique. Cependant, comme le soulignait Mme McRae, les exigences prévues dans cette directive du Cabinet s'appliquent à l'ensemble de ces autorités réglementaires, sans égard au mandat établi dans leurs lois respectives.

    Je comprends cela. Vaudrait-il le coup que nous fassions inscrire cette exigence dans le mandat de ces différents ministères?

    C'est assurément une option qui pourrait être envisagée. Je crois qu'il en est même question dans l'Énoncé économique de l'automne. On voudrait que le gouvernement du Canada se demande s'il convient de généraliser cette exigence dans le cadre d'une loi d'application globale, plutôt que dans une directive du Cabinet...

    Dans une perspective hiérarchique, on peut toujours invoquer la directive du Cabinet pour demander aux autorités réglementaires de viser l'innovation, mais reste quand même que cela n'est pas expressément prévu dans leurs mandats respectifs. Serait-il bon que nous fassions ajouter cette exigence au mandat de ces ministères de telle sorte qu'ils ne prennent pas uniquement en considération les impacts économiques, mais aussi les possibilités d'innovation, surtout dans un souci de plus grande souplesse?

    Un ajout semblable à la loi régissant chaque ministère est certes une possibilité digne d'intérêt. On pourrait aussi bien sûr adopter une loi pangouvernementale qui aurait le même effet. Il y a donc plusieurs avenues possibles.

    J'ajouterais seulement une chose. Dans le contexte des tables sectorielles de stratégies économiques, on a parlé d'une initiative de l'industrie menée par 90 PDG, mais il y avait aussi un volet interministériel avec la participation de sous-ministres. De fait, plusieurs ministères ayant des responsabilités réglementaires, dont Santé Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Ressources naturelles Canada, ont participé à ces échanges sur la capacité concurrentielle et la croissance économique. Une initiative peut devenir très efficace lorsqu'il est ainsi possible de jumeler ces deux concepts pour faire avancer les choses.

    Je suis d'accord. On peut se réjouir de voir tous les participants à ces discussions faire montre d'une telle ouverture d'esprit. Mais si, par malheur, nous en venions à changer de gouvernement, quelqu'un d'autre pourrait se pointer et s'intéresser à la teneur exacte du mandat de ces organisations. Il n'y a pas de problème pour l'évaluation économique, mais rien n'indique dans leur mandat qu'ils doivent viser l'innovation. Il est bon que nous ayons pris cette initiative, mais ne serait-il pas préférable d'intégrer au mandat de ces ministères une telle exigence concernant l'innovation de telle sorte que l'on soit obligé de la supprimer si l'on veut qu'il en soit autrement?

    C'est une option à la disposition du Comité. Si différentes sources vous indiquent que c'est un obstacle, le gouvernement serait heureux d'en être informé. Je sais que les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor ont abordé cet enjeu qu'ils connaissent plutôt bien lorsqu'ils ont comparu devant vous

    Lorsque des changements s'imposent, j'aime bien aussi le concept des projets pilotes, comme vous l'avez mentionné, ou des bancs d'essai pour les nouveaux règlements, surtout dans un contexte amplement marqué par l'innovation. Qu'en pensez-vous?

    Vous voulez parler des bancs d'essai pour la réglementation?

    Oui.

    Nous pensons que c'est vraiment important. Ces bancs d'essai offrent des lieux propices à l'innovation. La mise à l'essai de nouveaux concepts fait partie intégrante des activités de notre ministère et de nos clients au sein de l'industrie.

    Je vais maintenant permettre à Darcy d'intervenir brièvement, car une recommandation importante a été formulée à ce sujet par les tables sectorielles de stratégies économiques à l'issue de leurs discussions sur la réglementation.

    Les tables sectorielles ont discuté de l'importance d'une réglementation souple pour atteindre trois grands objectifs, à savoir stimuler l'innovation, attirer les investissements et favoriser la croissance. Dans ce contexte, les bancs d'essai sont apparus comme le moyen à privilégier pour évaluer les nouveaux concepts découlant de l'innovation, car on doit pouvoir les tester en toute sécurité. Le banc d'essai est un outil précieux à cette fin.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Chong.

    Vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci à nos témoins d'être des nôtres aujourd'hui.

    J'ai quelques questions pour vous. J'aimerais d'abord savoir si vous avez une indication du nombre de règlements en vigueur au Canada, et ce, pour tous les ordres de gouvernement. D'après ce que j'ai pu lire, il ne semble pas y avoir de total qui ait été établi à ce sujet. Avez-vous ces chiffres?

    Nous savons ce qu'il en est pour le système fédéral de réglementation. Je ne pense toutefois pas qu'un cumul ait été établi pour le fédéral, les provinces et les territoires.

    Vous n'avez donc pas les chiffres pour les gouvernements provinciaux et municipaux.

    Non.

    D'accord. Si vous aviez ces chiffres, ils pourraient être utiles au Comité. Si nous souhaitons accroître la capacité concurrentielle des entreprises canadiennes, il serait bon de nous faire une meilleure idée du nombre de règlements en vigueur, bien sûr à l'échelon fédéral, mais aussi au niveau des provinces et des municipalités.

    Je suis membre par intermittence de ce comité depuis 15 ans maintenant. C'est la troisième fois que je vois un gouvernement entreprendre une vaste réforme réglementaire de la sorte. Je me souviens de l'initiative de réglementation intelligente de 2004 et de la réforme réglementaire lancée en 2010-2011 avec le plan d'action Par-delà la frontière et la création du Conseil de coopération en matière de réglementation pour gérer différents aspects de cette démarche. Nous nous retrouvons maintenant avec la plus récente directive du Cabinet en la matière.

    Nous continuons à perdre du terrain au classement des pays pour ce qui est du fardeau réglementaire imposé aux investisseurs. Selon le Forum économique mondial, le Canada se situe maintenant au 38^e rang de ce classement. Pourquoi un tel résultat en dépit de toutes les initiatives que nous avons prises pour améliorer les choses? Pourquoi perdons-nous du terrain? Est-ce attribuable à un manque de leadership politique? Y a-t-il d'autres raisons? Pourquoi glissons-nous au classement malgré toutes ces initiatives visant à réduire le fardeau réglementaire?

    Je peux peut-être commencer, après quoi Stephen pourra vous parler un peu plus en détail du contexte général.

    Je pense que le fait est que l'environnement change. La réglementation change tout le temps; les pays changent constamment leurs régimes réglementaires. La technologie change beaucoup la donne, tant pour assurer la conformité aux règlements... Ce n'est pas un milieu statique, et je dirais que chacune des initiatives prises a contribué d'une manière ou d'une autre à solutionner des problèmes, mais que l'environnement continue de changer. Je pense que tout revient à l'agilité que nous confèrent les tables de stratégies économiques. Il est très important de nous assurer de l'agilité du système pour pouvoir suivre le rythme de l'évolution. Bref, je pense que l'environnement change constamment et que l'agilité est la seule chose qui puisse nous permettre de suivre le rythme.

    Stephen.

    Vous soulevez un bon point. Si l'on regarde ce qui s'est passé au cours des 15 dernières années, il y a beaucoup d'initiatives qui ont été prises pour s'attaquer au problème. Il est vrai que pendant cette période, il y a eu diverses améliorations et avancées. Certains cadres en place ont été améliorés et mis à jour, grâce à des directives du Cabinet ou à d'autres initiatives. D'ailleurs, la Loi sur la réduction de la paperasse se voulait un exercice systémique pour examiner tous les documents papier que les entreprises devaient soumettre, pour les remplacer par des documents numériques et ainsi faciliter et simplifier les processus, grâce à l'avancement des nouvelles technologies, comme Frances l'a mentionné.

    Avec le temps, on a vu des lois marquantes être adoptées, comme la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Ainsi, le régime d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a fait l'objet d'une refonte complète. Ils s'appuient maintenant sur une loi axée sur les résultats, qui vise à assurer la salubrité alimentaire, mais de façon non prescriptive, alors qu'avant, la loi dictait que la seule façon acceptable de faire l'inspection de certains produits était de se conformer à certains paramètres très explicites et par conséquent, très étroits. Avec le temps, des changements importants sont venus accorder beaucoup de souplesse aux entreprises quant à la façon de se conformer aux exigences du gouvernement, mais il nous reste indéniablement beaucoup de pain sur la planche.

    Darcy, vouliez-vous...

    Non, je...

    Monsieur le président, est-ce qu'il me reste du temps?

    Vous avez deux minutes.

    Les données montrent que le Canada affiche un niveau d'investissement des entreprises chroniquement bas. Je ne crois pas que ce soit totalement dû à la réglementation, mais évidemment, c'est un élément fondamental de l'équation. Si nous voulons augmenter la prospérité des Canadiens, je pense qu'il est essentiel de simplifier la réglementation. Je recommanderais au ministère d'effectuer une analyse des réglementations provinciales et municipales. Je ne vois pas comment nous pouvons alléger le fardeau réglementaire tout en assurant la santé et la sécurité de la population si nous ne savons pas ce que les provinces et les municipalités font; sinon, c'est comme si la main droite ne savait pas ce que la main gauche faisait, et vice versa.

    L'investissement des entreprises en ouvrages non résidentiels se situe à environ 10 % du PIB au Canada. C'est beaucoup moins que chez nos grands concurrents économiques, du côté sud de la frontière ou de l'autre côté de l'Atlantique. Je pense que c'est un élément essentiel si nous voulons améliorer notre compétitivité.

    Je ne peux m'empêcher de penser à un incident survenu avec la Commission de la capitale nationale qui montre à quel point les règlements peuvent être ridicules. Il y a plusieurs années, deux jeunes enfants voulaient tenir un kiosque de limonade, mais se sont heurtés à une bureaucratie massive, puisqu' on voulait qu'ils paient 1 500 $ pour un permis. Cela a suscité tout un tollé. Mais le plus ridicule dans cette situation, c'est qu'après la controverse, la CCN a adopté une nouvelle règle qui leur permettait de tenir un kiosque de limonade, mais qui les assujettissait à une pléthore de conditions. Il devait y avoir des affiches dans les deux langues. Ils devaient déclarer leurs revenus à la CCN. Il y avait une disposition d'indemnisation. Il y avait des restrictions de taille et ils devaient se conformer aux règlements provinciaux sur la santé et la sécurité.

    Mes enfants vivent dans le comté de Wellington. Ils ont déjà tenu leur kiosque de limonade, et nous n'avons pas dû faire tout cela. Personne n'est mort pour avoir bu la limonade de mes enfants, et c'est récent, cela ne date pas de 15 ans.

    Nous nous sommes beaucoup penchés sur ce cette question au cours des 15 dernières années, et malgré tout, nous continuons de glisser au classement. Nous n'avons pas de bon portrait de la réglementation provinciale et fédérale. Il en découle un faible niveau d'investissement des entreprises et l'impression que le Canada ne peut pas attirer d'investissements des entreprises pour stimuler son économie.

    Je suis désolé de devoir vous interrompre, mais vous avez dépassé le temps imparti.

    J'aimerais ajouter une observation. Pour commencer, je suis d'accord avec tout ce que vous avez dit. Ce qu'on entend des propriétaires de petites entreprises, c'est qu'ils souffrent de l'effet cumulatif de la réglementation. Ce que vous dites est important, les entrepreneurs n'en ont que faire qu'une obligation relève du gouvernement fédéral, provincial ou d'une municipalité. Ils doivent se conformer à tous les règlements.

    Le ministre LeBlanc travaille fort à aplanir les obstacles interprovinciaux au commerce. J'ai mentionné un peu plus tôt les registres d'entreprises. C'est l'un des éléments auxquels nous travaillons pour réduire le fardeau dans le système avec les provinces et les territoires. Il y a beaucoup d'autres exemples.

    Vous avez tout à fait raison: nous nous préoccupons beaucoup de l'effet cumulatif.

    Merci.

    Passons à M. Masse.

    Merci, monsieur le président.

    Certains des entrepreneurs et des représentants que nous avons entendus... Y aurait-il moyen de créer un genre de groupe de travail? A-t-on envisagé de faire les choses différemment? Tout le monde continue d'utiliser le mot « paperasse ». Pouvez-vous nous dire s'il y aurait moyen de faire les choses différemment? Des témoins nous ont parlé de ce qui se fait en Colombie-Britannique et dans quelques autres endroits.

    Pourrais-je savoir ce que vous en pensez et comment votre ministère réagirait à cette proposition?

    Je vous renvoie à l'énoncé économique de l'automne, où nous avons parlé de l'établissement d'un centre pour l'innovation en matière de réglementation. Nous imaginons ce centre étudier les pratiques exemplaires, qu'elles soient observées à l'étranger, au sein des administrations canadiennes ou dans les ministères fédéraux. L'idée est de tabler sur les pratiques exemplaires.

    Certains des efforts déployés dans les administrations canadiennes commencent à porter fruit, comme vous l'aurez entendu. C'est le genre d'exemple dont le gouvernement fédéral voudra s'inspirer. Le Secrétariat du Conseil du Trésor, grâce à son travail avec les provinces et les territoires plus en général, est bien placé pour le faire.

    Je sais qu'il est question d'un autre projet en Ontario. Il semble cependant s'appuyer sur une idéologie plus qu'autre chose. La province n'a pas encore vraiment présenté de plan. C'est donc toujours un projet au stade embryonnaire. Ma remarque ne se veut pas une critique négative de l'idéologie de départ. L'idée, c'est que si l'on veut créer un règlement, il faut en éliminer deux, quelque chose du genre. C'est un genre d'équation. C'est l'orientation qu'a prise la Colombie-Britannique elle aussi.

    Dois-je comprendre qu'il y aura donc un examen des pratiques exemplaires des autres administrations? On cherche quelque chose de concret dont on puisse s'inspirer. Elles ne sont donc pas exclues, mais elles seront évaluées, je suppose.

    Selon mon interprétation, le centre pour l'innovation en matière de réglementation se penchera sur les bonnes façons de faire, d'où qu'elles viennent. Ce qu'on entend des entrepreneurs au sujet de la règle d'un pour un, par exemple, c'est qu'il faut faire attention, parce que parfois, le fait d'éliminer une règle très simple peut créer une nouvelle règle très lourde. Toutes les règles ne s'équivalent pas, donc si l'on utilise un ratio d'un pour un, on comparera parfois des pommes avec des oranges. Il faut éviter de nous fier exclusivement aux chiffres. Le fardeau ne se mesure pas qu'en chiffres, donc il faudra trouver une façon de l'évaluer un peu mieux.

    C'est la raison pour laquelle je dis que c'est idéologique. Je ne veux pas être négatif sur le fond, mais cette idée semble traduire une philosophie politique plutôt que de se fonder sur des résultats et des succès tangibles.

    Mesure-t-on d'une manière ou d'une autre les effets de l'élimination de règlements et les torts qu'elle peut causer aux entreprises ou à la sécurité publique? On ne parle pas de l'envers de la médaille. Certains règlements sont en vigueur parce qu'il y a des gens qui ne voulaient pas suivre les pratiques exemplaires et adopter de bons comportements, de sorte qu'il a essentiellement fallu prendre des mesures pour changer les comportements dans l'industrie afin d'assurer la sécurité des produits ou une concurrence saine. Notre comité a mis la main à la pâte il y a presque 10 ans, pour faire pression sur le gouvernement afin qu'il mette un terme aux déductions d'impôt que des entreprises obtenaient pour les amendes et les sanctions qui leur étaient imposées. Certaines personnes abusaient en incluant les amendes et les sanctions dans leurs dépenses d'entreprise pour obtenir un remboursement d'impôt.

    Quand un régime réglementaire change, en mesure-t-on les effets potentiels non seulement sur les consommateurs, du point de vue des normes de santé et de sécurité, mais aussi sur les autres entreprises?

    L'un des éléments qui sont beaucoup ressortis aux tables de stratégies économiques, c'est l'effet de notre système réglementaire robuste sur notre réputation lorsque vient le temps d'exporter nos produits. L'un des indicateurs les plus clairs, c'est que les entreprises canadiennes réussissent à vendre leurs produits à l'étranger grâce à leur réputation de confiance auprès des consommateurs. Je sais qu'il en est question à la table agroalimentaire, dans le contexte des exportations vers l'Asie, en particulier. C'est là un indicateur très tangible pour évaluer nos ventes et notre image de marque auprès des consommateurs.

    Pourriez-vous transmettre l'information à notre comité? Je pense que ce serait important, s'il y a des indicateurs de mesure à ce sujet. J'aimerais beaucoup en entendre parler. Par exemple, je sais que les gens du milieu pharmaceutique se plaignent parfois de Santé Canada et de la lourdeur administrative. En même temps, vous avez raison. Je sais que pour les suppléments, entre autres, nous avons des normes et des règlements sans pareil, qui nous ouvrent des portes sur les marchés qui seraient fermées sinon. Cela peut parfois accélérer les choses.

    Pouvez-vous transmettre de l'information à ce sujet au Comité ou nous donner d'autres exemples?

    Darcy, corrigez-moi si je me trompe, mais je crois que c'est exactement ce que les tables de stratégies économiques réclament: l'examen de ces questions. Il n'existe pas encore d'étude à ce sujet. Nos tables réclament justement qu'on étudie ces questions. Je pense que le comité consultatif qui a été annoncé nous aidera à bien définir la marche à suivre pour évaluer l'interaction entre tous ces facteurs. C'est clairement important. En tant que Canadiens, nous accordons tous beaucoup de valeur à l'attention qu'on porte à la réglementation sur la santé, la sécurité et l'environnement.

    Il faut avant tout trouver le bon équilibre, d'où l'importance de l'expérimentation. Il nous faut pouvoir faire des essais dans un lieu sûr aux contours bien définis pour bien comprendre les conséquences potentielles des divers facteurs à prendre en considération.

    Oui. Je n'ai probablement plus de temps, monsieur le président.

    Tous ces nouveaux produits ont des effets importants sur la santé, qu'on pense aux boissons énergisantes ou à autre chose. C'est une question d'équilibre.

    Merci infiniment.

    Passons maintenant à M. Jowhari.

    Vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de votre témoignage, mesdames et messieurs.

     Je commencerai par Mme McRae.

    Dans votre exposé, vous avez parlé du nombre de lois et de règlements qui relèvent d'ISDE. J'essayais de prendre des notes. Pouvez-vous nous rappeler le nombre de lois et de règlements avec lesquels le ministère doit composer?

    Je me rappelle que vous avez dit qu'il y avait 50 lois, mais je ne sais plus trop combien il y a de règlements. Vous pouvez m'en donner un nombre approximatif.

    Il y en a plus de 100.

    Merci.

    Vous avez aussi mentionné que 11 % des petites entreprises misent sur l'exportation, et vous avez lancé un chiffre en disant qu'il y a environ un million de petites entreprises, de PME, au Canada. Nous savons que les entreprises qui misent sur l'exportation croissent plus vite que les autres. Elles offrent de meilleurs salaires et contribuent davantage au PIB.

    À quoi attribuez-vous le succès de ces 11 %? Je sais que vous avez parlé de l'effet cumulatif de la réglementation sur toutes ces entreprises, mais à quoi attribuez-vous leur succès et en quoi les règlements qui relèvent d'ISDE les aident-ils ou leur nuisent-ils?

    Premièrement, nous tenons ces chiffres de Statistique Canada, et il ne s'agit là que du pourcentage des petites et moyennes entreprises canadiennes qui exportent leurs produits.

    Il ne faut pas oublier que la grande majorité des petites et moyennes entreprises du pays sont surtout ancrées dans leur communauté locale. Il peut s'agir de restaurants, de lieux d'hébergement ou de magasins de vêtements. Elles répondent avant tout aux besoins d'une clientèle locale.

    Par conséquent, nous ne nous attendrions jamais à ce que 100 % de ces entreprises exportent leurs produits, par exemple. L'objectif de doubler les exportations nous semble important...

    Y a-t-il un secteur en particulier que vous voulez aider à accroître ses exportations par le truchement des tables de stratégies économiques?

    En fait, les six secteurs ciblés par les tables de stratégies ont été choisis parce que nous jugions que c'était des secteurs à forte croissance pour l'économie canadienne. Nous souhaitons particulièrement mettre l'accent sur la croissance des entreprises dans ces secteurs, pour qu'elles se taillent une place sur les marchés d'exportation.

    Nous savons que pour que ces entreprises réussissent sur les marchés d'exportation, elles doivent d'abord être assez grandes. Il arrive parfois que des entreprises suscitent de l'intérêt sur les marchés d'exportation, mais qu'elles n'arrivent pas à répondre à la demande, faute de ressources pour augmenter...

    Alors selon ce que vous dites, ce serait plus une question d'échelle que de réglementation.

    D'après ce que nous comprenons, le principal obstacle à l'exportation est la difficulté de croître suffisamment pour réussir sur les marchés internationaux.

    Pour ce qui est des questions réglementaires, le Service des délégués commerciaux est bien outillé pour aider nos entreprises à comprendre les obligations réglementaires avant de faire leur entrée sur les marchés d'exportation, soit à comprendre les exigences qui leur seront imposées sur d'autres marchés locaux.

    Monsieur Smith, comment cette réglementation nous aide-t-elle à l'échelle internationale? Il semble y avoir des obstacles au commerce entre les provinces et les territoires, mais avec l'AECG, le PTPGP et l'ACEUM, nous avons maintenant accès à un marché de 1,5 milliard de consommateurs.

    En quoi notre réglementation nous aide-t-elle à tirer avantage de cette ouverture?

    Comme Mme McRae le mentionnait, le Service des délégués commerciaux est bien placé pour travailler directement avec les entreprises canadiennes désireuses de percer de nouveaux marchés.

    Nos clients signalent effectivement au ministère qu'il est surtout difficile d'avoir accès aux consommateurs, dans un premier temps, puis de répondre à la demande, dans un deuxième temps. C'est un élément central de l'accès aux marchés, puis il y a les obstacles de base auxquels on s'attend toujours en ce qui concerne l'expédition et le dédouanement. On peut obtenir beaucoup de services directs, et le Service des délégués commerciaux est gratuit pour les clients canadiens qui veulent percer différents nouveaux marchés.

    Comme vous l'avez mentionné, nous sommes dans une très bonne période, compte tenu de tous les nouveaux marchés qui se sont ouverts grâce aux accords commerciaux. Sur le plan réglementaire, nous nous sommes dotés de règles pour essayer de créer un cadre prévisible pour les entreprises, de sorte que quand nos grands partenaires commerciaux établissent de nouvelles règles susceptibles d'avoir une incidence au Canada, il est prévu dans l'ACEUM, le PTPGP ou l'AECG, qu'ils doivent fournir l'occasion aux entreprises canadiennes et au gouvernement canadien de participer à leur élaboration et de présenter leur perspective, de manière à ce qu'ils en subissent le moins possible les répercussions et à ce que les nouvelles règles ne constituent pas un obstacle au départ. Il y a aussi des obligations de transparence. Les parties doivent fournir des ébauches de toutes les nouvelles règles susceptibles d'avoir une incidence sur le commerce avec le Canada bien avant que ces règles n'entrent en vigueur.

    Nos accords commerciaux modernes prévoient aussi qu'à partir du moment où une nouvelle règle est adoptée, nous bénéficions d'au moins six mois, voire plus, entre le moment où elle entre en vigueur et le moment où elle aura des effets sur le commerce, pour que les entreprises puissent s'y adapter.

    Cette question s'adresse à la fois à Mme McRae et à M. Smith.

    C'est intéressant que vous parliez de répercussions. Comment mesurez-vous l'efficacité des règlements en vigueur? Quel est le processus d'examen? J'ai posé la question à des représentants du Conseil du Trésor, et ils m'ont répondu qu'ils recommandent aux ministères de se doter de règlements et de s'assurer de simplifier le processus, qu'il y ait une mesure en place, etc. Comme je ne pouvais pas poser la question aux gens du Conseil du Trésor, je vous demande maintenant comment vous mesurez l'efficacité des règlements. Est-ce que 100 règlements, c'est assez? Est-ce trop ou trop peu? Quel genre d'examen de la réglementation faites-vous et comment mesurez-vous l'efficacité des règlements?

    Je n'ai que 15 secondes.

    Des voix: Oh, oh!

    Je crois qu'on peut dire sans se tromper que Ia Directive du Cabinet sur la réglementation offre un cadre permettant à chacun de comprendre comment il est censé élaborer les règlements et ensuite en faire l'examen. Une chose que nous constatons — je vais parler de l'efficacité un instant —, c'est que dans certains cas, les lois peuvent être assez normatives quant au type de règlement qu'on peut établir. Le fait qu'elles soient normatives vous force à élaborer des règlements plutôt normatifs.

    Je vais vous donner un exemple de certains règlements liés à la Loi sur les poids et mesures. À certains égards, ladite loi force les entreprises et notre organisme de réglementation à conserver les processus papier parce que cette exigence est prévue dans la loi. Voilà pourquoi le processus du projet de loi sur la modernisation de la réglementation annoncé par le gouvernement, qui est un processus annuel, est une très bonne idée. Il nous permettra de mettre de l'ordre dans certaines exigences désuètes et non pertinentes qui poussent les gens à conserver de vieux processus simplement parce qu'ils sont stipulés dans la loi.

    L'efficacité repose sur la façon dont nous la définissons. Évidemment, nous avons une réglementation sur l'environnement et la santé et la sécurité qui est efficace.

    Je sais qu'il ne me reste plus de temps, mais je mesure l'efficacité des règlements en déterminant s'ils favorisent la croissance des nouvelles entreprises.

    Le président: Il ne vous reste plus de temps.

    Vous avez tout à fait raison. L'efficacité, toutefois, dans le concept de la réglementation gouvernementale, est un concept beaucoup plus large.

    Merci.

    C'est maintenant au tour de M. Lloyd.

    Vous disposez de cinq minutes.

    Merci.

    Ma question s'adresse surtout à vous, monsieur Smith, et concerne votre rôle dans les affaires étrangères, le commerce et le développement.

    Ce que nous avons observé, c'est qu'il y a évidemment des pays qui créent des barrières non tarifaires qui posent problème pour nos exportateurs, mais il semble également que nous nous nuisons à nous-mêmes par nos propres pratiques réglementaires, ce qui limite notre capacité d'exporter des produits. Des représentants de l'Association canadienne du commerce des semences et de la Canadian Cattlemen's Association comparaîtront devant nous dans la deuxième partie de la séance d'aujourd'hui, et je veux poser certaines questions d'entrée de jeu, surtout sur l'acide citrique.

    Pourriez-vous nous dire où nous en sommes? L'Union européenne n'acceptera pas les carcasses de boeuf et de porc du Canada qui sont nettoyées avec des solutions à base d'acide citrique ou de vinaigre. Où en sommes-nous pour ce qui est d'amener l'Union européenne à éliminer cette barrière non tarifaire?

    Je vous remercie de la question.

    Je peux dire que l'accord Canada-Europe, l'AECG, comprend un certain nombre de mécanismes pour des questions liées au fait que l'Union européenne a beaucoup de règlements qui ont des répercussions sur les entreprises canadiennes. En ce qui concerne bon nombre de nos exportations agroalimentaires importantes, y compris l'exportation de boeuf — d'autres viandes que le Canada exporte se heurtent à des barrières réglementaires de l'Union européenne également —, nous nous sommes appuyés sur les règles de l'OMC qui existent déjà sur les barrières non tarifaires liées à la santé et à la sécurité des plantes et des animaux, mais également sur les aliments et produits industriels.

    Les responsables canadiens et européens ont un endroit désigné pour soulever ce type de questions qui leur permet d'en discuter dans une tribune spéciale. C'est à ce type d'endroit que nous présentons les préoccupations que vous avez mentionnées au sujet des différentes pratiques sanitaires et phytosanitaires pour la viande.

    Il y a eu également la création du Forum de coopération en matière de réglementation. C'est la première fois qu'un accord de libre-échange comprend un volet sur la coopération en la matière.

    Est-ce que le mandat de l'Agence canadienne d'inspection des aliments comprend l'aide aux exportateurs canadiens? Cet aspect est-il complètement exclu de son mandat?

    Je ne connais pas en détail le mandat de l'ACIA, mais je peux dire qu'elle collabore très étroitement avec notre ministère et le Secrétariat de l'accès aux marchés, qui est géré par le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. En fait, des représentants de l'ACIA font partie de notre réseau d'ambassades, dont à Bruxelles, à la mission canadienne auprès de l'Union européenne. Elle collabore directement avec des représentants fédéraux aux questions d'accès aux marchés pour appuyer l'industrie canadienne.

    C'est très bon de l'entendre.

    Dans ma circonscription, un problème majeur a des répercussions sur l'exportation des pommes de terre de semence. L'ACIA soutient qu'elle a trouvé un organisme nuisible il y a 10 ans. Elle n'a jamais été en mesure de reproduire les résultats de cette constatation. Cela nous empêche de conclure des accords commerciaux avec des pays, comme la Thaïlande, pour exporter nos produits. Collabore-t-on assez étroitement pour éliminer ces sources d'irritation qui nous empêchent d'exporter des produits?

    Qu'en est-il de la coopération entre nos organismes de réglementation fédéraux pour l'adoption d'une approche pangouvernementale permettant de maximiser sans danger notre capacité d'exportation? Est-ce que le gouvernement encourage cela? Est-ce que les ministères de ce pays le font?

    La reconnaissance du fait qu'il y a beaucoup de liens entre le travail de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ici, et notre capacité d'accéder à des marchés à l'étranger a mené, ces dernières années, à la création d'un secrétariat de l'accès aux marchés. En fait, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et le personnel de l'accès au marché d'Agriculture et Agroalimentaire Canada travaillent ensemble, avec une seule structure de gestion, pour faire en sorte que cette dimension et cette approche pangouvernementale sont en place. Affaires mondiales Canada collabore, avec ce secrétariat fédéral de l'accès aux marchés, pour s'assurer que tout le monde travaille dans le même sens et essaie d'ouvrir ces marchés au Canada.

    Merci.

    C'est M. Longfield qui posera les dernières questions de ce tour.

    Vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Je vous remercie tous de votre présence.

    Je veux me concentrer sur l'échange d'information entre les plateformes. Je pense à l'application PerLE. Pour les gens qui veulent démarrer une entreprise, elle leur indiquera quels règlements ils doivent respecter. Selon les réponses fournies aux questions demandées, elle leur fournira d'autres formulaires à remplir selon la réglementation provinciale, municipale ou fédérale.

    J'ai rencontré l'un de nos entrepreneurs, à Guelph, au cours de la dernière semaine. Il m'a donné une liste de 17 règlements fédéraux auxquels il doit se conformer au Canada, et deux autres auxquels il doit se conformer s'il exporte aux États-Unis.

    Je ne fais que soulever la question. Quel est le moment ou la date pour ces règlements? Est-ce tous les ans, le 1^er mars, le 2 mars, le 1^er juin ou le 31 décembre, à la date anniversaire ou tous les 6 mois? Si l'on savait que c'était le système de réglementation et que c'était le 30 avril pour tous les règlements, et qu'on n'avait pas à examiner les dossiers pour dire « oh, c'est le 1^er mars, et je dois... »

    Pourquoi ne pas envisager quelque chose comme PerLE, qui rassemble tout à un seul endroit? On ne répond à la question qu'une seule fois. On donne son numéro de licence. L'application remplira tous les champs concernant le nom de l'entreprise, le lieu et les renseignements de base qu'il faut fournir dans tout formulaire. Est-il possible d'envisager l'échange de données pour l'ensemble des règlements, comme le règlement 490 sur un formulaire et le règlement 833 sur un autre? Y a-t-il un moyen de communiquer l'information sur les règlements, de même que de faire correspondre les dates pour tous les règlements afin que les petites entreprises puissent faire rapport plus facilement?

    Vous soulevez un point très important.

    En réalité, les règlements ont été conçus séparément dans le cadre de différentes mesures législatives qui sont entrées en vigueur à divers moments. Voilà ce qui explique toutes ces dates.

    On a demandé un peu plus tôt combien de règlements nous avons. Nous n'avons pas les données fédérales, provinciales et territoriales, mais nous savons que nous avons 400 lois qui contiennent 2 600 règlements.

    L'une des choses dont le Secrétariat du Conseil du Trésor vous a peut-être parlé, c'est que la nouvelle Directive du Cabinet comprend un certain nombre d'éléments. Entre autres, les ministères seront tenus d'examiner régulièrement leurs règlements. Nous croyons que c'est extrêmement important pour ces raisons, justement. Or, il faut que le Secrétariat du Conseil du Trésor coordonne le tout, car si un ministère fait l'examen de ses propres règlements et ne voit pas qu'il y a un lien avec un règlement d'un autre ministère, ou si une industrie doit satisfaire à de nombreuses exigences de différents ministères, ce ne serait pas bon. L'idée, c'est d'adopter une approche beaucoup plus holistique quant à la façon dont nous examinons ces choses.

    Pour ce qui est de votre question sur les champs préremplis et l'échange d'information, encore une fois, une partie de nos dispositions législatives ne permettent pas l'échange d'information entre les ministères. Lorsque nous parlons d'un centre d'innovation au gouvernement, nous espérons être en mesure de comprendre comment nous pouvons faire en sorte qu'il soit plus axé sur l'entreprise et le client.

    Comme je l'ai mentionné au sujet des dates, parce que les règlements sont entrés en vigueur dans le cadre de différentes mesures législatives, il est à espérer que le ménage qui sera fait dans le cadre du projet de loi sur la modernisation annuelle de la réglementation nous permettra de prendre des mesures à l'égard de ces anomalies.

    Merci.

    Monsieur Smith, nous voulons essayer d'encourager nos petites entreprises à exporter et nous savons que seulement 12 % d'entre elles le font à l'heure actuelle.

    J'ai un exemple d'un entrepreneur de Guelph. Il y a le formulaire OSHA 300 et les interventions d'urgence pour les États-Unis.

    Concernant le modèle de PerLE, si une entreprise voulait exporter vers un partenaire majeur comme les États-Unis, est-il possible de lui dire quelle est la réglementation à respecter?

    L'un des services qu'offre le Service des délégués commerciaux, c'est d'évaluer, pour chaque client, la mesure dans laquelle il est prêt pour différents marchés. Selon son type d'activités, les règlements qui s'appliquent à son produit ou service, le type de contexte commercial auquel il fait face, le type de produit... Si c'est quelque chose qui est clairement lié à la santé humaine, comme un appareil médical, il peut être très réglementé. Pour d'autres produits, l'ensemble de règlements est moins contraignant.

    Parce que cela varie non seulement d'un marché à l'autre, mais aussi d'un type d'activités à l'autre, nous recommandons que les gens communiquent avec le Service des délégués commerciaux. Ils peuvent rencontrer quelqu'un qui travaille avec leur secteur et dans le marché dans lequel ils essaient d'entrer.

    Très bien. Merci.

    Nous avons terminé la première partie. Nous allons suspendre la séance très brièvement. Nous voulons avoir le temps pour poser des questions.

    Merci beaucoup.

    Nous reprenons. Je remercie tout le monde d'avoir favorisé une transition rapide.

    Pour cette deuxième partie de la séance, nous entendrons des représentants de la Canadian Cattlemen's Association: le directeur des relations gouvernementales et internationales, M. John Masswohl; et l'analyste des politiques, M. Brady Stadnicki.

    Nous accueillons également le directeur général de Silver Valley Farms, M. Ray Biln. Il comparaît par téléconférence de Maple Ridge, en Colombie-Britannique. Je connais cet endroit.

    Et nous entendrons aussi le directeur exécutif de l'Association canadienne du commerce des semences, M. Dave Carey.

    Je vous remercie tous de votre présence.

     Je dois souligner que nous éprouvons des problèmes techniques. M. Biln communique avec nous à l'aide d'un téléphone de ligne terrestre — oui, nous en avons  — et il n'y aura donc pas de vidéo.

    Nous allons tout d'abord entendre la Canadian Cattlemen's Association.

     John Masswohl, vous disposez d'au plus sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Nous sommes ravis d'avoir été invités à participer à l'étude du Comité.

    Le secteur de la production canadienne de boeuf comprend 60 000 fermes, ranchs et parcs d'engraissement et constitue un moteur économique important qui a un effet multiplicateur appréciable dans l'économie canadienne. En 2017, l'industrie de l'élevage bovin a généré 8,9 milliards de dollars en recettes monétaires agricoles et a contribué pour 17,2 milliards de dollars au PIB du Canada. Une étude de 2011 a révélé que chaque emploi dans le secteur du boeuf crée 3,56 autres emplois ailleurs dans l'économie, et que pour chaque dollar de revenu gagné par les travailleurs et les propriétaires de fermes, 2,08 $ de revenu est gagné ailleurs.

    L'agriculture et la fabrication de produits alimentaires représentent l'un des plus grands débouchés économiques mondiaux du Canada. Selon les estimations sur la croissance démographique mondiale, il faudra que la production alimentaire mondiale augmente de 70 % d'ici 2050. Nous sommes impatients de profiter de cette occasion et de dépasser l'objectif qu'a fixé le Canada, soit d'atteindre 75 milliards de dollars en exportations agroalimentaires d'ici 2025.

    Pour que le secteur du boeuf soit compétitif, il faut avoir un système de réglementation qui appuie l'industrie; favorise l'innovation et l'efficacité; et n'ajoute pas de coûts inutiles.

    Je veux décrire quatre principes que nous considérons comme étant nécessaires à une bonne réglementation.

    Concernant le premier principe, nous voulons un système de réglementation scientifique fondé sur le risque. Dans la réalisation du mandat d'assurer la santé du public et la salubrité des aliments, de protéger la santé et le bien-être des animaux et de favoriser la durabilité de l'environnement, nous croyons que les règlements gouvernementaux doivent être basés sur une gestion appropriée des risques réels et une analyse des coûts et des avantages des règlements.

    Le Canada doit conserver une approche scientifique du processus décisionnel en matière de réglementation pour offrir à l'industrie un contexte réglementaire prévisible, crédible, cohérent et transparent. Les récentes propositions en matière de réglementation au Canada incluent des changements potentiels qui, selon notre industrie, ne se fondent pas sur des données scientifiques. Je vous donne deux ou trois exemples: la réglementation sur l'étiquetage sur le devant de l'emballage proposé par Santé Canada et, à l'ACIA, les modifications proposées au Règlement sur la santé des animaux, ou la réglementation sur le transport sans cruauté des animaux, comme on l'appelle parfois.

    Pour ce qui est du deuxième principe, le gouvernement devrait mettre en place des règlements souples et axés sur les résultats. Nous encourageons la tenue d'un examen de la façon dont les approches réglementaires peuvent être axées sur les résultats. C'est important, non seulement pour assurer que nous obtenons les meilleurs résultats, mais également pour soutenir de nouvelles approches plus efficaces pour atteindre les objectifs en matière de réglementation. Une approche axée sur les résultats nécessitera un changement de mentalité important, de même qu'une formation supplémentaire pour les organismes de réglementation actuels.

    Une autre priorité du secteur du boeuf, c'est de s'assurer que les normes de service sont basées sur le rythme du commerce. Dans un cas récent où nous avons demandé conseil, les organismes de réglementation nous ont informés que la décision serait prise dans 100 jours. C'est beaucoup trop long pour une norme de service; cela représente peut-être environ 95 jours de trop, et c'est un obstacle important à notre capacité quant aux nouveaux débouchés.

    En ce qui concerne le troisième principe, le gouvernement devrait veiller à ce que la réglementation accroisse la compétitivité et appuie les produits et les intrants novateurs. Il est impératif que l'industrie canadienne du boeuf ait accès à des intrants à des prix concurrentiels et que l'environnement commercial au Canada soutienne le développement d'intrants novateurs. C'est particulièrement important étant donné que le Canada est un marché relativement petit, ce qui, en soi, peut dissuader des entreprises de faire du commerce au Canada et d'enregistrer de nouveaux produits. Certaines des choses auxquelles nous pensons, dont Dave pourrait parler également, c'est l'enregistrement de nouvelles variétés végétales et l'homologation de médicaments vétérinaires. Même le matériel d'emballage doit être approuvé.

    La surveillance réglementaire et la mise en oeuvre constituent également des éléments essentiels pour le secteur de la production alimentaire. Nous ne pouvons pas vendre de la viande sans surveillance réglementaire. L'examen des frais à l'ACIA, concernant un recouvrement des coûts complet, n'est pas orienté vers cette croissance économique ou la réglementation concurrentielle. Il faut que ce soit harmonisé, et le rôle du gouvernement et des contribuables dans la création d'une économie compétitive doit l'emporter sur l'adoption d'approches simplifiées comme le recouvrement des coûts.

    Comme celle de beaucoup de secteurs de l'économie canadienne, la croissance du secteur du boeuf souffre d'une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. La difficulté de trouver des employés qui, non seulement, possèdent les compétences correspondant aux besoins des secteurs de l'agriculture et de la transformation, mais qui, en plus, souhaitent aussi travailler et vivre dans une région rurale est constante. Nous demandons au gouvernement une stratégie pour combattre les pénuries nationales de main-d'oeuvre et assurer un bon apport de main-d'oeuvre par l'application du plan d'action sur la main-d'oeuvre du secteur agricole et agroalimentaire du Canadsa. Ce plan d'action prévoit des mesures pour rendre plus efficaces le Programme des travailleurs étrangers temporaires et le processus d'immigration et faciliter l'obtention du statut de résident permanent.

    Le quatrième principe fait appel à l'harmonisation et à l'équivalence internationales des règles. Nous encourageons un effort permanent en ce sens pour les règles canadiennes et étrangères. L'harmonisation devrait se poursuivre dans toute la mesure du possible par l'établissement de normes internationales auxquelles on encouragerait l'adhésion. Nous reconnaissons qu'il n'est pas toujours possible ni pratique d'arriver à une harmonisation complète, et, dans de tels cas, nous devrions privilégier la reconnaissance de l'équivalence des résultats.

    Nous applaudissons les initiatives comme Par-delà la frontière et le Conseil de coopération en matière de réglementation et nous continuons d'espérer des résultats bénéfiques pour le secteur du boeuf. La signature de nouveaux accords commerciaux ouvre beaucoup de possibilités à la poursuite d'initiatives semblables d'harmonisation avec d'autres partenaires commerciaux.

    Voilà ma vue d'ensemble, à haut niveau, de l'orientation générale à laquelle nous aspirons pour le cadre réglementaire. Je serai heureux de répondre aux questions, surtout sur des sujets particuliers.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Vous avez parlé du Plan d'action sur la main-d'oeuvre du secteur agricole et agroalimentaire du Canada. Est-ce un document produit par votre secteur?

    Absolument. Je crois aussi que nous l'avons présenté au comité des ressources humaines.

    Pourriez-vous le faire parvenir à notre greffier? Nous pourrions ensuite en distribuer des copies aux membres de notre comité.

    Absolument.

    Merci beaucoup.

    Nous prenons contact, par le bon vieux téléphone, avec M. Ray Biln, de Silver Valley Farms, à Maple Ridge.

    Soyez le bienvenu. Vous disposez de sept minutes.

    Bonjour. Je vous remercie de votre invitation à venir vous parler au nom de notre entreprise, Silver Valley Farms, et en mon nom personnel.

    Commençons par l'historique et la situation de l'entreprise. Elle a été fondée par mon grand-père et mon père. Nous cultivons de petits fruits à Maple Ridge-Pitt Meadows, en Colombie-Britannique, depuis 1981. Notre superficie, en bleuets et en fraises, est passée de 21 acres à 525 acres, aujourd'hui, de bleuets et à 20 de fraises.

    Nous avons élargi nos opérations à la commercialisation et à l'exportation de petits fruits frais en 2004. Nous avons commencé à commercialiser et à exporter de petits fruits congelés en 2010. Actuellement, nous commercialisons et distribuons nos produits canadiens sur le marché canadien, aux États-Unis et dans divers marchés asiatiques. Nous en vendons aussi un peu au Royaume-Uni.

    Nous croyons fermement que la province et le gouvernement fédéral peuvent jouer un rôle, en aidant les entreprises comme la nôtre à tirer leur épingle du jeu sur le marché mondial. Je mentionnerai quelques mesures que, d'après nous, les pouvoirs publics peuvent employer pour aider les entreprises agricoles à accroître leur présence et leur compétitivité sur le marché mondial.

    La première est d'harmoniser les données scientifiques qu'on exige pour l'homologation des antiparasitaires, dans les différents pays avec lesquels nous avons signé des accords de libre-échange. L'agriculture bio et traditionnelle ne peut pas se passer de ces moyens de protection. Les modifications de l'environnement ont constamment des conséquences, et nos producteurs doivent affronter des difficultés dans tout le pays. Pour la sécurité des Canadiens, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire doit conserver sa responsabilité des décisions définitives. Mais nous devrions collaborer avec d'autres pays pour rationaliser les décisions. Si nos partenaires des accords de libre-échange exigeaient d'un commun accord les mêmes données des fabricants d'antiparasitaires, les pays pourraient écourter l'examen et la prise de décisions sur différents règlements et sur différentes limites maximales de résidus et en comprimer les coûts. Chacun pourrait employer les mêmes données pour, ensuite, prendre des décisions pour soi, d'après ses propres normes, compte tenu des différentes variables nationales. Nous sommes parvenus à une harmonisation semblable avec nos partenaires des États-Unis, mais nous devrions maintenant y englober d'autres partenaires de libre-échange.

    Une deuxième amélioration nécessaire, d'après nous, est la protection comme celle qu'accorde la Perishable Agricultural Commodities Act, la PACA, aux États-Unis. Deux comités permanents de la Chambre des communes — celui de l'agriculture et de l'agroalimentaire et celui des finances — en ont recommandé l'adoption. Pourtant, aucun programme n'a encore été mis sur pied. L'absence de moyens réciproques de protection financière reste un facteur de différends avec notre premier partenaire commercial, les États-Unis.

    Les producteurs et les exportateurs de fruits et légumes frais du Canada ne jouissent pas de la protection financière que la PACA offre à leurs homologues américains. La mise en place d'un mécanisme semblable offrirait une protection semblable, au Canada, aux expéditeurs canadiens et étrangers de fruits et légumes frais. Les fonctionnaires américains ont répété à maintes reprises que la protection de la PACA serait de nouveau accordée aux Canadiens, aux États-Unis, dès que les Américains auraient droit à une protection semblable au Canada.

    Le commerce des produits alimentaires périssables présente de gros risques. Un système comme la PACA permettrait aux petites entreprises de les envisager avec plus de confiance, quand elles exportent leurs produits aux États-Unis.

    La troisième mesure est la poursuite de l'aide au développement des marchés et des investissements dans les bureaux de délégués commerciaux. Je suis reconnaissant de la décision visionnaire qu'on a prise de conclure des accords de libre-échange avec différents pays, où c'était la stratégie logique sur les plans économique et géopolitique. Nous avons besoin d'un appui ininterrompu pour l'ouverture de marchés en Asie, qui n'étaient pas visés par l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste et d'autres marchés mondiaux également.

    De plus, nous avons besoin de poursuivre les investissements dans les bureaux des délégués commerciaux à l'échelle mondiale. La conclusion d'un accord de libre-échange est un accomplissement majeur, qui exige des années de travail acharné de négociation. Cependant, pour qu'en profitent les petites entreprises, les bureaux des délégués commerciaux ont besoin de ressources et d'une orientation convenables pour mettre en contact les entreprises canadiennes avec les acteurs des marchés de chacun des pays.

    J'ai été le témoin de l'aide qu'ont reçue et que continuent de recevoir nos entreprises et celles de nos concurrents de leurs bureaux de délégués commerciaux dans différents pays. J'ai aussi constaté que, en certaines périodes, ces bureaux ne recevaient pas les investissements voulus, ce qui se répercutait sur l'accès des entreprises canadiennes aux renseignements et aux contacts sur les marchés au lendemain d'un accord de libre-échange.

    La quatrième mesure est, pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la défense accrue de la chaîne alimentaire canadienne. Les nouveaux accords de libre-échange multiplient les possibilités d'exporter nos produits, et c'est vrai aussi pour les importations. À l'échelle mondiale, la définition de la salubrité alimentaire est très variable. Les normes et les règlements canadiens astreignent nos producteurs à une norme très rigoureuse de qualité. L'Agence devrait recevoir les orientations et les ressources nécessaires pour que, comme les produits canadiens, tous les produits importés au Canada satisfassent aux mêmes normes.

    La cinquième mesure par laquelle nous estimons que le gouvernement peut continuer à appuyer les entreprises de l'agroalimentaire est par l'investissement dans une instruction poussée et le perfectionnement des compétences. L'agriculture est un secteur dynamique et en croissance de l'économie mondiale. Si le gouvernement canadien continue de faire grand cas du secteur alimentaire, il faut s'efforcer de créer des programmes d'instruction plus poussée et perfectionner les compétences sur lesquelles le secteur alimentaire national peut compter pour assurer sa croissance. Les entreprises doivent offrir à des étrangers des postes vacants dans les technologies alimentaires et pour la gestion de leurs opérations alimentaires, les pratiques agricoles, les programmes d'innocuité alimentaire, la recherche-développement dans les technologies de l'information. Les programmes nationaux d'enseignement et de formation n'ont pas permis de produire en nombre suffisant le personnel indispensable à la croissance du secteur agroalimentaire.

    Enfin, j'estime que le gouvernement peut appuyer l'industrie en restant à la fine pointe. Les marchés, le climat, les consommateurs, tout change. La géopolitique n'a jamais été aussi incertaine depuis des décennies. Notre gouvernement et les entreprises privées doivent collaborer de manière beaucoup plus cohérente pour que ces dernières restent concurrentielles à l'échelle mondiale. Il faut un dialogue constant pour discuter des difficultés, et il faudra prendre des décisions beaucoup plus rapides que ce à quoi nous nous sommes habitués dans le passé.

    Merci, monsieur le président. J'ai terminé.

    Merci, monsieur Biln.

    Écoutons maintenant l'Association canadienne du commerce des semences.

    Monsieur Carey, vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Au nom des membres de l'Association, je vous remercie de votre invitation.

    Pour commencer, je reprends à mon compte beaucoup d'opinions que John et Ray ont exprimées tout à l'heure.

    Notre association, sans but lucratif, est constituée de plus de 130 entreprises, actives dans tous les domaines du secteur des semences, de la recherche-développement à la vente, ici et à l'étranger, en passant par la production et la transformation. Ce secteur, qui contribue à l'économie canadienne à hauteur de 6 milliards de dollars par année, emploie plus de 60 000 Canadiens et exporte pour plus de 600 millions de dollars de produits. Nos membres injectent aussi 171 millions de dollars chaque année dans la recherche-développement canadienne.

    Nos membres, qui rassemblent de petites entreprises familiales et de grandes multinationales, touchent aux semences de plus de 50 cultures. En mettant au point des semences de qualité, ils fournissent le Canada et le monde d'une matière première qui servira à produire des aliments pour l'homme et les animaux, des combustibles et du carburant ainsi que de la fibre. Voilà d'où vient l'importance si grande des semences. Elles sont le début de tout, le premier maillon de la chaîne de valeur agroalimentaire, la micropuce qui fait tourner le secteur agroalimentaire dont la production approche les 111 milliards de dollars annuellement. Voilà où aboutit l'innovation.

     Mais l'innovation a besoin d'investissements et, pour les assurer, le Canada doit les attirer. Une réglementation lourde risque de réfréner ou de décourager les investissements dans l'innovation, particulièrement ceux des petites entreprises, et la majorité de nos membres seraient considérés comme des PME. Cela étant dit, nous félicitons le Comité d'avoir entrepris cette étude importante.

    Dans une grande mesure comme l'a préconisé John, je répartirais les obstacles majeurs à l'innovation de nos membres en trois catégories: un système de propriété intellectuelle encourageant l'investissement, que nous appelons la création de valeur; une orientation évidente vers le marché pour la commercialisation de nouvelles variétés végétales, que nous appelons l'innovation par la sélection végétale; l'accès ininterrompu à des produits de protection des cultures, essentiellement des semences, dès qu'on les sème.

    En moyenne, la création d'une seule variété céréalière exige de sept à dix ans et des millions de dollars. Nous nous réjouissons de la consultation permanente faite par Agriculture et Agroalimentaire Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments sur le Règlement sur la protection des obtentions végétales. Les modifications proposées assureront une bonne durabilité à la sélection végétale publique et privée. Voilà de la création de valeur à l'aide d'un système robuste de propriété intellectuelle.

     Le régime réglementaire en vigueur pour l'innovation par la sélection végétale, c'est-à-dire produisant des végétaux à caractères nouveaux, a besoin de normes sur la clarté et les services et il est excessivement coûteux pour les PME. L'évaluation préalable à la mise en marché de nouvelles variétés végétales comporte de nombreuses étapes, gérées par deux services, à l'ACIA et à Santé Canada. La complexité et la longueur du traitement des dossiers préalable à la mise en marché gonflent les coûts et la charge administrative des petites sociétés. Les obtenteurs ont besoin qu'on leur dessine une voie réglementaire claire qui conduise leurs innovations jusqu'au marché.

    Le système des végétaux à caractères nouveaux, qui distingue le Canada des autres pays, nous rend service depuis 25 ans, mais il nuira à l'innovation des cultures si on ne l'améliore pas. La détermination au cas par cas des variétés nouvelles à soumettre à l'évaluation préalable à la mise en marché plonge les obtenteurs dans l'incertitude. Impossible pour eux de savoir si leurs produits ont besoin d'autorisations et, le cas échéant, combien elles coûteront, quelles seront les données nécessaires et combien de temps de plus il faudra à la recherche en plein champ et à l'obtention de ces autorisations.

    Une étude récente des obtenteurs canadiens réalisée par l'Université de la Saskatchewan révèle une réduction de presque la moitié des travaux de recherche-développement au Canada pour se soustraire aux règlements canadiens visant les végétaux à caractères nouveaux. De plus, 20 % des variétés réglementées au Canada ne le sont pas ailleurs dans le monde.

     L'apparition de nouvelles méthodes de sélection végétale, par exemple la correction génique, amplifiera le problème. Nous avons des exemples de produits commercialisés aux États-Unis ou ailleurs, où les régimes réglementaires visant l'innovation végétale sont clairs. Nous sommes heureux de constater que le ministre MacAulay a chargé un groupe de travail technique, constitué de représentants de l'industrie et des pouvoirs publics, de discuter de l'application du système de végétaux à caractères nouveaux et de son éventuelle amélioration. Un de nos représentants y siège.

    Vu la réputation du Canada de producteur de denrées agricoles de qualité, nous devrions nous faire le champion des locomotives les plus nouvelles de l'innovation dans le domaine des semences et des céréales. Des procédés comme la correction génique peuvent accélérer comme jamais auparavant l'apparition de variétés nouvelles sur le marché, et à moindres coûts. L'assujettissement du marché à des règles claires nous permettra de continuer à investir dans de nouvelles variétés végétales. Cela encouragera aussi les petites entreprises à se lancer dans la sélection végétale, ce qui augmentera la concurrence sur le marché et, en fin de compte, augmentera les choix offerts aux agriculteurs pour fournir le monde de produits.

    Enfin, après l'ensemencement, l'agriculteur a besoin des meilleures données chimiques pour que chaque semence donne une belle récolte. À ce sujet, nous faisons nôtres les remarques de notre partenaire, la Canadian Canola Growers Association, selon qui, si la santé des Canadiens et l'environnement restent prioritaires, l'évaluation des antiparasitaires devrait tenir compte des répercussions économiques qu'en subiront les agriculteurs et les petites entreprises. Il faut des changements à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada, et nous sommes heureux de constater que des consultations ont également lieu sur cette question.

    Je vous remercie de votre invitation et je répondrai volontiers à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Sans plus tarder, passons aux questions.

    Petit rappel: puisque M. Biln est en contact avec nous par ligne terrestre, pour le questionner veuillez préciser votre nom et votre affiliation politique, pour qu'il sache qui lui parle.

    Commençons par M. Longfield.

    Vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Je m'adresse tout de suite à M. Biln, pour vous faciliter la tâche.

    Je suis Lloyd Longfield, du Parti libéral. Je siège aussi au comité de l'agriculture. J'ai l'impression d'y être, ce qui me plaît beaucoup, parce que nous cherchons des moyens d'appuyer les petites entreprises que sont nos agriculteurs.

    Dans le cas particulier du secteur bio où nous avons investi 300 000 $ pour appuyer l'élaboration de normes bio canadiennes, je me demande si cela a des répercussions sur vos opérations agricoles. Employez-vous les normes bio? Vous sont-elles utiles à vos ventes à l'étranger?

    Nous sommes présents dans le secteur bio. L'harmonisation internationale des normes aidera incontestablement nos exploitations bio à accéder aux marchés et à assujettir tous les joueurs à des règles similaires.

    La plus grande partie de mon entreprise pratique encore l'agriculture traditionnelle, en grande partie parce que nous avons besoin d'investir davantage dans des moyens qui nous permettront d'augmenter notre production bio.

    Avez-vous un exemple d'investissement qui vous aiderait?

    Eh bien, sous notre climat, dans nos régions de production agricole, des facteurs nous interdisent le bio à grande échelle. Certains insectes, contre lesquels nous manquons de moyens bio convenables, s'en prennent à nos petits fruits. Nous avons besoin de produits anticryptogamiques pour notre climat humide de la côte ouest. On n'a pas mis au point suffisamment de moyens de lutte contre ces nuisibles pour nous permettre de passer plus sérieusement à la production bio.

    Merci.

    Monsieur Carey, vous avez évoqué la nécessité, pour nous, d'être à la fine pointe, grâce, par exemple, à la correction génique ou la lutte non chimique contre les nuisibles. Pourriez-vous en dire un peu plus? Vous représentez aussi des entreprises semencières de très grande taille, mais, en fin de compte, nous essayons d'aider les petites entreprises, les producteurs qui essaient de comprimer leurs coûts pour être concurrentiels. Pourriez-vous dire quels types de règlements — ou quels retards dans leur promulgation — nous en empêchent?

    Tout à fait. Comme je l'ai dit, nous représentons un large éventail d'entreprises, mais je dirais que plus de 100 membres sur 130 ont de petites et moyennes entreprises.

    Je crois que ce qui pose le plus problème, c'est le système associé aux végétaux à caractères nouveaux dont j'ai parlé plus tôt. Même si l'on n'utilise pas la biotechnologie, les OGM ou autres — nous représentons les trois industries: biologique, traditionnelle et biotechnologique —, comme l'a dit Ray tout à l'heure... même les plantes cultivées de façon traditionnelle peuvent être assujetties au système canadien pour les végétaux à caractères nouveaux.

    Ce que l'on a constaté, c'est que certaines entreprises qui ne sont pas dotées d'équipes d'affaires réglementaires à Ottawa... Nos plus grandes entreprises en ont ici ou à Calgary. Lorsqu'elles innovent à l'interne, elles établissent leurs propres paramètres. Elles innovent jusqu'à un certain point, parce qu'elles croient que si elles dépassent ce point, elles seront assujetties à une évaluation préalable de l'ACIA et de Santé Canada.

    Elles s'adressent souvent à nous ou à nos partenaires de CropLife Canada. Dernièrement, nous avons constaté que nos petites et moyennes entreprises demandaient l'avis de nos grandes multinationales au sujet de la possibilité d'être assujetties à la réglementation.

    Ce qu'il faut, c'est un processus clair vers le marché afin de veiller à ce qu'une entreprise qui a 12 employés à Morden, au Manitoba, sache quelles sont les exigences associées à l'introduction d'une nouvelle variété, par exemple.

    D'accord. Donc, vous dites qu'il faut plus de transparence.

    Oui. Je pense aux normes de service, aux évaluations progressives des risques, à quelque chose comme: « Voici l'ensemble de données que vous devez produire. » Les États-Unis ont un système qui permet aux entreprises de communiquer avec l'organisme de réglementation pour lui expliquer ce qu'elles comptent faire, afin de savoir à quels règlements elles seront assujetties. Ensuite, elles décident si oui ou non elles poursuivent l'innovation.

    C'est excellent. Merci.

    Je me tourne vers M. Stadnicki et M. Masswohl, pour terminer. Nous sommes heureux de vous recevoir.

    Vous avez parlé de l'examen des frais associés au recouvrement des coûts. Il y a quelques années, j'étais président de la chambre de commerce de Guelph. Nous avions examiné le processus d'inspection des usines de transformation. Certaines relevaient du fédéral, d'autres du provincial. Les normes de l'Ontario différaient de celles de la Saskatchewan. Dans certains cas, le gouvernement payait pour les essais tandis que dans d'autres, les agriculteurs devaient les payer. Où en sommes-nous avec ce processus? À vous voir sourciller, je dirais que c'est un peu chaotique.

    C'est compliqué, cela ne fait aucun doute, et la tendance veut que de plus en plus de produits soient assujettis au recouvrement des coûts.

    Expliquez-nous rapidement ce qu'est le recouvrement des coûts. Est-ce qu'il signifie que les agriculteurs doivent payer?

    Ce serait l'agriculteur ou le transformateur.

    Nous ne représentons pas les abattoirs: les entreprises qui prennent les animaux vivants et les transforment en viande. Par le passé, le recouvrement des coûts passait surtout par la valeur ajoutée, comme le classement. Nous savons qu'il existe diverses qualités de viande... de première qualité, AAA, etc. Avant, le classement était fait par un fonctionnaire. Nous avons changé les choses et créé un organisme, ce qui vient avec un coût pour l'industrie, parce qu'on ajoute de la valeur.

    Nous parlons de la fonction de sécurité principale, par l'entremise de laquelle un inspecteur de l'ACIA s'assure de la salubrité de la viande. C'est cette fonction qui est associée au recouvrement des coûts. Ce qu'on se demande, c'est si elle ne profite qu'à l'industrie ou à la société canadienne et à l'économie de façon générale. Nous offrons des aliments sécuritaires aux Canadiens. Nous créons de l'emploi.

    Ces frais modifient le paysage concurrentiel. On se demande alors si l'on doit produire le boeuf au Canada ou s'il est plus économique de le produire aux États-Unis, qui n'imposent pas ces frais.

    Vous avez dit que cela faisait partie de votre étude réglementaire. Est-ce qu'un groupe d'experts travaille à cette question? Est-ce que votre étude mènera à la production d'un rapport?

    Pas pour le moment, à ce que je sache.

    D'accord. Il faudrait vérifier.

    Habituellement, lorsque l'ACIA prend une décision, un avis est publié dans la Gazette du Canada, mais sa décision est déjà prise.

    Merci.

    Monsieur Lloyd, vous disposez de sept minutes.

    Merci.

    Ma première question s'adresse à M. Carey.

    Vous parliez de l'ARLA et de la lutte antiparasitaire. Je sais que le Canada est doté d'un organisme fédéral. De façon précise, certains pesticides appelés les néonicotinoïdes sont considérés comme étant sécuritaires par le gouvernement fédéral, mais certaines provinces y ont associé des règlements supplémentaires.

    Pouvez-vous commenter la situation de façon générale? Croyez-vous que certains intérêts particuliers exercent une influence démesurée pour faire avancer leur cause non objective ou non scientifique dans ce domaine?

    Je vous remercie de votre question.

    L'ARLA en est actuellement aux dernières étapes d'une réévaluation des trois catégories de néonicotinoïdes homologués au Canada. Elle a l'obligation légale de le faire, ce que nous appuyons. Nous nous préoccupons toutefois de voir que l'interdiction d'un produit par l'Union européenne à la suite d'une évaluation fondée sur les dangers donne lieu à un examen spécial au Canada. Chacun de ces trois néonicotinoïdes fait l'objet d'un examen distinct.

    Notre position par défaut est que l'ARLA est le seul organisme capable de prendre de telles décisions. Il s'agit d'une science très précise, exercée par les sociétés responsables de la protection des cultures, l'ARLA ou une université du Canada, par exemple. C'est un domaine très spécialisé. Nous croyons que les obstacles interprovinciaux au commerce représentent un enjeu important. Nous rappelons toujours à nos homologues provinciaux qu'il y a un accord de libre-échange canadien en place.

    À l'heure actuelle, en Ontario, il y a les pesticides de catégorie 12. Les petites entreprises de semences et les petits agriculteurs peuvent utiliser les néonicotinoïdes, mais ils doivent remplir une montagne de papiers pour avoir le droit de le faire. Le Québec a créé la classe de pesticides 3A, qui semble plus coûteuse que celle de l'Ontario.

    Ainsi, les agriculteurs du Manitoba, de l'Alberta et de la Saskatchewan ont un avantage concurrentiel sur les agriculteurs du Québec et de l'Ontario, et il n'est pas fondé sur la science. Les groupes d'intérêts de l'Ontario et du Québec on fait plusieurs interventions, mais le gouvernement de l'Ontario est d'avis que le règlement sur les pesticides de catégorie 12 fait partie de ses mesures de réduction de la paperasse. Il est préoccupant de voir que le coût des activités varie d'une province à l'autre. Nous croyons que toutes les décisions relatives aux pesticides doivent être prises à l'échelon fédéral, par l'ARLA de Santé Canada.

    Merci.

    Vous avez déjà abordé ce sujet, mais vous n'avez eu que cinq minutes pour en parler. Pourriez-vous nous donner plus de détails sur l'ampleur des coûts de la réglementation pour les sélectionneurs de végétaux du Canada?

    Cela dépend des exigences relatives aux données. En gros, seules les grandes multinationales sont capables premièrement d'utiliser la technologie des OGM et deuxièmement de présenter un produit sur le marché. Mais il en coûte des millions de dollars pour une seule variété. Par exemple, le maïs est associé à un roulement de 25 % chaque année, parce qu'après quatre ans, les agriculteurs ne veulent plus d'une variété. Le maïs, le canola et le soya sont de bons exemples d'innovation en matière de R-D, mais cette innovation coûte des millions de dollars.

    En gros, si l'ACIA et Santé Canada déterminent qu'il faut procéder à une évaluation préalable à la mise en marché, il faut faire des essais sur le terrain. Il faut procéder à des essais au champ en conditions confinées et faire pousser les cultures. Cela dépend des ensembles de données et de la présentation de données. Le coût d'une présentation n'est pas si élevé, mais c'est tout ce qui vient avec qui coûte cher. Il faut fournir des données sur ceci ou sur cela. Il faut produire de longs rapports, qui contiennent des centaines de pages.

    Ce qui rend la chose difficile, c'est que l'on ne sait pas quand le processus est terminé: « Quand mon évaluation est-elle terminée? Quand ma demande sera-t-elle approuvée ou rejetée? » Il est donc difficile pour une entreprise de commercialiser un produit, d'investir 6 millions de dollars pour présenter une nouvelle variété sur le marché. Elle n'a aucune idée du moment où elle pourra commencer la culture et rentabiliser son investissement.

    Tout dépend de la situation, mais on a créé un système où seules six ou sept multinationales occupent l'espace des végétaux à caractères nouveaux. Les petites entreprises peuvent leur demander un permis, mais n'ont pas une équipe de quatre personnes qui travaille à temps plein aux affaires réglementaires pour passer par ce processus et innover.

    Je le répète: la réglementation affecte de façon disproportionnée les petites et moyennes entreprises, puisque les grandes entreprises ont l'expertise et les économies d'échelle nécessaires pour investir.

    Vous avez parlé d'OGM, de manipulations génétiques et de la technologie CRISPR. Le gouvernement a-t-il pris des mesures pour mieux positionner le Canada, afin qu'il puisse en profiter à l'avenir?

    L'année dernière, Agriculture et Agroalimentaire Canada a organisé plusieurs tables rondes. L'une d'entre elles visait le secteur de John et de Brady. Une autre avait trait aux semences et aux grains. Les coprésidents de l'industrie de chacun de ces comités ont écrit une lettre au ministre MacAulay pour lui dire que selon l'industrie du grain, le système des végétaux à caractères nouveaux du Canada n'était pas prêt pour la prochaine vague technologique. Le ministre a répondu de façon positive; il était du même avis.

    Après cette réponse, on a formé un groupe de travail composé de représentants de Santé Canada, des deux directions générales de l'ACIA, de notre association, de CropLife Canada et du Conseil des grains du Canada. Il y a du progrès, mais il s'est passé beaucoup de temps entre le moment où la lettre a été écrite et la mise sur pied du groupe de travail. On avance.

    Les États-Unis, l'Amérique latine et l'Australie ont une longueur d'avance sur nous à cet égard.

    Merci.

    Ma prochaine question s'adresse à M.  Masswohl.

    De nombreux intervenants me parlent de l'étiquetage sur le devant de l'emballage. Ils trouvent que c'est injuste. Pouvez-vous nous donner une idée de ce que font nos concurrents à cet égard? Quelle est la différence avec ce qui est prévu au Canada?

    Je crois qu'il y a un mouvement à l'échelle internationale. Le nouveau Guide alimentaire tente d'éloigner les Canadiens des protéines animales. Cette tendance semble être répandue partout dans le monde. Je crois que dans une certaine mesure, le Canada a fait comme les autres pays sans tenir compte de la santé. Il reconnaît que le boeuf est un produit sain, riche en nutriments. Mais je crois que le Guide alimentaire a raté une occasion de dire aux gens d'en manger.

    Le Guide manque de contexte. On y dit de manger des protéines végétales plus souvent... plus souvent que quoi? Plus souvent qu'avant? Plus souvent que du boeuf? Plus qu'autre chose? Il manque de contexte. Je crois que c'est cette ligne de pensée qui est problématique pour l'emballage également. Les étiquettes diront certaines choses; on choisira certains éléments nutritifs.

    Est-ce que les États-Unis songent toujours à l'étiquetage sur le devant de l'emballage?

    Je ne sais pas si les États-Unis ont mis un tel système en place ou ont fait une proposition à cet égard.

    Qu'en est-il des coûts? Je sais que lorsqu'on établissait les règles sur la séparation des troupeaux canadiens, la mention du pays d'origine sur les étiquettes représentait un irritant important pour vous. En imposant l'étiquetage sur le devant de l'emballage, le Canada ne nuit-il pas à ses propres éleveurs?

    Je crois que le défi avec l'étiquetage sur le devant de l'emballage, c'est qu'on choisira quelques données pour déterminer ce qui est bon ou ce qui est mauvais. Bon nombre de personnes qui s'intéressent à la nutrition savent qu'il y a les bons gras et les mauvais gras. Elles savent qu'il y a les gras saturés et les gras insaturés, des gras mono-insaturés et des gras polyinsaturés. À mon avis, la plupart des consommateurs — même ceux qui se soucient de leur alimentation — ne peuvent pas faire la différence entre les bons et les mauvais gras.

    Si l'on prend un produit à un seul ingrédient, comme le boeuf ou la pomme, et qu'on vous dit de faire attention parce qu'il contient des gras saturés, est-ce qu'on parle d'un bon gras ou d'un mauvais gras? La pomme contient du sucre. Pour le sirop d'érable, on veut... Je ne sais pas si l'étiquette aura une tête de mort sur deux tibias, mais ce sera un avertissement pour les consommateurs. Les gens diront: « Je pensais que c'était un aliment sain. » Ce l'est, mais il y aura alors un signal qu'ils ne comprennent pas sur le marché.

    C'est ce qui nous préoccupe.

    Merci beaucoup.

    La parole est maintenant à M. Masse. Vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    Je vais commencer avec M. Biln, pour lui permettre de prendre part à la conversation. Vous avez dit une chose qui est très importante, à mon avis.

    J'étais à Bruxelles pour parler du Brexit. Nous sommes d'abord allés à Londres, puis à Bruxelles. Selon la commission du commerce du pays, l'AECG nuit aux Canadiens. Le déficit commercial européen a augmenté depuis la signature de l'Accord et l'on jette une grande partie du blâme sur les entreprises, qui n'ont pas su tirer profit de cette occasion. C'est le message que nous avons entendu, et il provenait principalement des petites et moyennes entreprises. Elles souhaitent qu'il y ait plus de liens afin que les Canadiens puissent faire partie de la relation commerciale.

    Vous avez abordé ce sujet, mais pourriez-vous nous parler de l'appui que vous obtenez? Est-ce qu'on vous a aidés à accéder aux marchés européens depuis la signature de l'AECG?

    Je dirais que l'erreur de notre entreprise a été de ne pas chercher à percer le marché européen aussi activement qu'elle l'aurait dû. À court terme, nous étions tournés vers l'Asie, étant donné que nous sommes sur la côte Ouest, mais nous avons certainement l'intention de tirer parti de l'AECG à l'avenir. Pour les entreprises comme la nôtre, il faudra du temps de percer le marché européen avec nos produits, étant donné les relations d'affaires qui existent déjà dans ce marché. Par conséquent, notre entreprise se concentre davantage sur les nouveaux débouchés en Asie plutôt que sur l'Europe, mais je pense que l'AECG est un accord important. Il faudra du temps pour que les entreprises comme la nôtre puissent en tirer parti.

    La question des relations existantes est un excellent point. Mes commentaires semblaient très critiques, mais ils étaient plutôt de nature générale. À Bruxelles, le service cherche à trouver des façons de régler... Par rapport au surplus commercial, avec l'accord actuel, nous aggravons la situation plutôt que de l'améliorer, en raison d'enjeux comme les anciennes relations quels sont les besoins de votre entreprise? Avez-vous des suggestions? Je sais que nous traitons de la réglementation, mais quelle aide peuvent-ils vous apporter pour percer le marché ou, à tout le moins, pour examiner les débouchés qui y sont offerts? Ils ont clairement indiqué que les grandes entreprises se tirent bien d'affaire et s'en servent comme un outil ou une ressource. Elles prennent ce qui leur est utile et vont de l'avant, mais les petites et moyennes entreprises semblent rater des occasions.

    Nous avons constaté dans d'autres marchés qu'avoir une connaissance générale du marché est très important. Il est très difficile d'obtenir des renseignements exacts sur les différents marchés, les différents acteurs des diverses industries et les divers groupes d'acheteurs. Nous pouvons aussi aider les entreprises canadiennes — PME comme grandes entreprises — à tisser des liens avec les entreprises connexes dans divers marchés. Cela a donné d'excellents résultats en Asie, notamment en Corée, et au Moyen-Orient. Au Japon, en particulier, les bureaux des délégués commerciaux ont joué un rôle très important pour favoriser les relations entre les entreprises, notamment dans le cadre de salons d'alimentation, d'activités ponctuelles de l'industrie ou de rencontres personnalisées demandées par les entreprises elles-mêmes.

    Enfin, il me semble qu'on cherche à accroître la communication à cet égard. Cela vous préoccupe-t-il davantage que la modification nécessaire de la réglementation visant vos produits, par exemple les étiquettes d'identification ou la satisfaction des exigences des marchés? Je sais que dans le cadre de l'AECG, il existe des droits acquis pour certains secteurs. J'ai d'ailleurs essayé de faire adopter un amendement pour cet accord, ici même. Par exemple, ils ont un droit de commercialisation exclusif pour le champagne et d'autres catégories de produits. En général, l'enjeu est-il surtout lié à la création des infrastructures nécessaires pour aider les entreprises comme la vôtre à accéder au marché ciblé plutôt que de modifier vos pratiques commerciales pour y arriver?

    La réglementation pose problème pour notre industrie, notamment en ce qui concerne les LMR pour notre produit en Europe ou au Canada. Cela en fait partie, mais à court terme, le principal défi est d'établir des relations avec les acheteurs en Europe.

    Merci beaucoup.

    Je passe maintenant à M. Carey.

    Comme j'habite près de la frontière, j'ai l'occasion d'écouter la chaîne National Public Radio des États-Unis. Un important débat fait rage au sujet de la communauté agricole et des produits vaporisés sur certaines fermes. Les fermes voisines doivent adopter ces produits, même si elles ne le veulent pas, en raison des eaux de ruissellement et des conséquences que cela aura sur leurs exploitations agricoles.

    Cela se produit-il ici? Y a-t-il des enjeux liés à la réglementation? Je sais que cela suscite un important débat aux États-Unis. Le régime de réglementation, que d'aucuns jugent laxiste, a été avantageux pour deux ou trois produits en particulier. Par exemple, un agriculteur utilise certains types de produits chimiques et certains produits agricoles qui entraînent des problèmes d'utilisation chez... Cela pourrait être un pesticide ou un engrais. La situation est telle que beaucoup d'agriculteurs se tournent vers des marchés dominants, car s'ils ne le font pas, ils subiront tout de même les répercussions des activités de leur voisin.

    Oui. Je connais le produit dont vous parlez. Je pense que les mandats respectifs de l'ARLA et de l'Environmental Protection Agency en matière de réglementation sont différents. Lorsque quelqu'un utilise un produit chimique réglementé, l'important est de suivre les directives de l'étiquette. Par exemple, dans le cas d'une pulvérisation, l'étiquette portera une mention indiquant de ne pas utiliser le produit par temps venteux, ou quelque autre recommandation. C'est un problème, mais c'est souvent une question de gestion qui relève des fermes ou des exploitants homologués.

    J'ai vu une présentation des États-Unis sur la dérive et les choses de ce genre. Nous n'avons pas observé ce type de problème au Canada. Je souligne que notre organisme considère que les traitements de semences sont très avantageux. La semence est traitée avec une petite quantité de pesticides avant d'être semée, ce qui réduit le recours à la pulvérisation foliaire.

    Des problèmes peuvent survenir si vous avez des cultures résistantes aux herbicides. Par exemple, si le soja est résistant à un herbicide donné et que quelqu'un pulvérise un produit de composition chimique différente, cela pourrait avoir une incidence.

    On ne voit pas ce genre de choses au Canada, habituellement, car les agriculteurs cultivent le bon voisinage. Ils communiquent bien. Il existe aussi des initiatives, comme la nouvelle application pour les services de pollinisation. Essentiellement, l'application permet à ceux qui ont recours à la pulvérisation d'informer les apiculteurs de leurs activités. Les apiculteurs peuvent signaler de façon anonyme la présence de ruches dans le secteur. Cela pourrait se produire, mais ce n'est pas arrivé au Canada, à notre connaissance.

    Encore une fois, il incombe aux agriculteurs de suivre les indications sur l'étiquette, comme le prescrit l'ARLA.

    Merci, monsieur.

    Nous passons à M. Baylis. Vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Masswohl, j'aimerais commencer par vous et revenir sur certaines questions posées par mon collègue, Lloyd Longfield, concernant le recouvrement de coûts.

    C'est très arbitraire. Pour vous, le problème c'est que s'ils constatent que cela leur coûte plus cher, ils ne feront que continuer de vous refiler les coûts.

    Quels sont les effets négatifs, pour l'industrie, de l'idée d'obliger le producteur à assumer tous les coûts?

    Oui, je pense que vous avez raison; cela semble parfois arbitraire. Les gens sont prêts à payer pour des services qui ajoutent de la valeur. Supposons que je suis un éleveur ou une entreprise de transformation qui a besoin que le gouvernement se charge de quelque chose qui relève de sa compétence, comme une certification indiquant que l'élevage est conforme aux normes européennes. À ce moment-là, payer les frais ne me poserait absolument pas problème.

    On parle de coûts liés à la conformité à un règlement, mais s'il faut maintenant que quelqu'un... Ils doivent se déplacer, et je dois maintenant payer pour cela. Je n'ai pas le choix. J'assume les coûts liés au respect de la réglementation. Elle est peut-être pertinente à mes yeux, mais j'ai maintenant des coûts supplémentaires.

    Je pense que la limite est là. Lorsqu'un règlement est en vigueur et qu'il s'agit d'un règlement adéquat, valable, axé sur les risques et fondé sur la science qui a été adopté pour protéger les animaux et le public, je pense que la surveillance réglementaire doit être payée à même les fonds publics.

    Je peux vous donner un exemple tiré du domaine médical. La situation dégénère au point où l'on décide de ne pas chercher à faire approuver un appareil ou un médicament en raison des coûts trop élevés. On n’assure pas la protection du public. Nous sommes rendus au point où l'on retire des médicaments et des appareils valables qui pourraient aider à assurer la sécurité et la santé des Canadiens. Le recouvrement de coûts fait exploser les coûts et les gens finissent par abandonner.

    Est-ce aussi le cas dans votre domaine?

    Eh bien, il y a un équilibre constant. Encourageons-nous la production bovine et la production de boeuf au Canada, ou favorisons-nous le déplacement de cette production aux États-Unis parce qu'ils sont à proximité? Je ferai écho à certains propos de Dave. Je pense qu'on impose en quelque sorte une fausse limite entre les grandes multinationales et les petites entreprises. Certes, l'organisme de Dave compte de grandes entreprises parmi ses membres, mais il y a des dizaines de milliers de petites entreprises d'élevage de bétail au Canada. Pour élever du bétail, il faut pouvoir le nourrir, et c'est là que les semences entrent en jeu. Nous dépendons de l'approbation des semences.

    Si on parle de recouvrement de coûts, il me semble que ce serait plus juste si c'était avantageux pour les Canadiens. Le gouvernement canadien devrait assumer une partie des coûts, peu importe le montant. Actuellement, l'idée est que vous assumerez l'ensemble des coûts, en tout temps et en toutes circonstances.

    Exactement.

    Vous convenez qu'il devrait y avoir un équilibre. En vous soumettant à ce processus de certification, ou à ce règlement, c'est avantageux pour les Canadiens, car vous veillez à leur sécurité. Pourquoi le producteur serait-il le seul à payer pour cela? La société devrait aussi payer une partie des coûts.

    Je pense que l'organisme de réglementation doit prendre en compte la question de la concurrence dans l'examen des règlements ou des politiques. Je ne pense pas que Santé Canada ou l'ACIA considèrent nécessairement qu'il leur incombe de veiller à la compétitivité de...

    Non, en effet. Pensez-vous qu'il conviendrait, maintenant, d'inclure dans leur mandat la prise en compte de la compétitivité et de l'innovation? Actuellement, ils se limitent à la sécurité...

    Tout règlement ou organisme de réglementation... Il devrait y avoir une analyse coûts-avantages...

    ... pour les répercussions économiques sur l'industrie... Actuellement, ils estiment que cela ne les concerne pas, et si vous leur dites que cela entraînera leur fermeture, ils répondront qu'ils s'en moquent.

    Ou pire, concernant l'analyse, nous pensons qu'elle est faussée pour correspondre aux résultats qu'ils souhaitent.

    Très bien.

    Je vois que vous êtes prêt à intervenir.

    J'ai une recommandation: tout organisme de réglementation qui envisage un système de recouvrement de coûts doit consulter le secteur touché. Quant au secteur du bétail ou de la viande, je vous invite à consulter les gens de la Canadian Cattlemen's Association ou du Conseil des viandes du Canada. Dans notre industrie, nous avons des exemples pour lesquels nous avons poussé... Encore une fois, le recouvrement de coûts n'est pas toujours une mauvaise solution. Le Bureau de la protection des obtentions végétales de l’ACIA est un exemple. C'est lié à la propriété intellectuelle, essentiellement. Le Bureau protège la propriété intellectuelle des innovations des PME membres. Nous avons d'ailleurs encouragé l'ACIA à permettre au Bureau de la protection des obtentions végétales de passer au recouvrement de coûts, de maintenir son financement de services votés, donc, de ne pas le réduire.

    Nous savions que le bureau du commissaire serait inondé de demandes dès l'adoption de l'UPOV 91, le Règlement sur la protection des obtentions végétales, par le Canada. C'est ce que nous voulons. La propriété intellectuelle est synonyme d'innovation. Donc, dans ce cas, nous avons encouragé l'ACIA à passer au recouvrement de coûts afin d'éviter tout retard dans la protection de la propriété intellectuelle des produits. C'est nous qui avons insisté. Je pense que les chaînes de valeur touchées doivent être consultées.

    J'ai vécu une expérience lorsqu'ils ont instauré le recouvrement de coûts. Je travaille dans le domaine médical. J'ai présenté des arguments et ils ont « écouté ». On peut se présenter là pour parler, mais écoutent-ils vraiment? La réponse est non, et il y a une raison à cela.

    Si l'organisme passe au recouvrement complet des coûts, il peut assurer son fonctionnement sans avoir à demander du financement au Conseil du Trésor. Ils se libèrent de ce casse-tête et obtiennent leur financement en refilant constamment les coûts à l'industrie. Cela fait l'affaire des dirigeants, car s'ils le veulent, le plein recouvrement des coûts peut s'appliquer à toute dépense, et les coûts peuvent donc être sans cesse transférés à l'industrie. Cela leur évite des démarches auprès du Conseil du Trésor.

    Dans cette optique, ne croyez-vous pas qu'il serait constructif que nous recommandions d'adopter une démarche raisonnable à l'égard du recouvrement de coûts, en disant que les coûts peuvent être recouvrés jusqu'à une certaine limite, mais pas en totalité? Comme vous l'avez souligné, monsieur Masswohl, devrait-on dire que la société canadienne doit en payer une partie, si cela lui est avantageux?

    Je pense que c'est un aspect important de la limite à établir. Comme je l'ai indiqué, nous serions prêts à payer pour des services supplémentaires, à bien des égards. Toutefois, s'il s'agit d'une exigence obligatoire pour assurer la sécurité des Canadiens, alors les Canadiens devraient payer.

    J'ai un peu de temps. Brièvement, concernant l'idée de payer pour les services, vous avez tous les deux mentionné la lenteur du service. Ont-ils des délais à respecter, ou non?

    Nous avons un exemple de cela. Nous voulions savoir si l'ACIA pouvait faire quelque chose pour nous aider à accéder au marché européen. Nous avons donc posé la question, et on nous a répondu: « C'est une bonne question. Nous allons l'examiner. Selon notre norme de service, nous avons 100 jours ouvrables pour vous répondre. » Puis, on nous a répondu que non, l'ACIA ne pouvait pas nous aider.

    Concernant la norme de service, respecte-t-elle le délai de 100 jours, même si elle...

    Non.

    Elle ne respecte pas le délai de 100 jours.

    Elle finit par donner une réponse.

    Elle finit par donner une réponse, oui, mais pas dans le délai de 100 jours.

    Non.

    Elle a répondu non, et nous nous sommes ensuite demandé comment nous pouvions...

    La remise du compteur à zéro constitue-t-elle un autre problème?

    Merci.

    Dites simplement oui.

    Des voix: Ha, ha!

    Il nous reste assez de temps pour environ deux minutes de questions.

    Monsieur Chong.

    Merci, monsieur le président.

    Il reste six minutes avant la levée de la séance. Je présume que nous finissons à 10 h 45.

    Oui, mais j'aime dire au revoir à tout le monde.

    Merci.

    Je trouve le sujet de l'étude du Comité très important, mais j'ai des doutes quant à l'annonce du gouvernement concernant ses projets de réforme de la réglementation. C'est un dossier important parce que le Canada descend dans le classement mondial sur la compétitivité, parce que l'investissement des entreprises au Canada dégringole et parce que le fardeau réglementaire imposé aux entreprises canadiennes s'alourdit. Nous avons baissé dans le classement sur le fardeau réglementaire: nous nous situons maintenant quelque part entre le 35^e et le 40^e rang sur plus de 140 pays.

    J'ai aussi des doutes parce que nombre d'initiatives ont été lancées au fil des années et elles ne semblent jamais donner de résultats. Je me rappelle l'initiative de la réglementation intelligente de 2004. Puis, MM. Harper et Obama ont créé le Conseil de coopération en matière de réglementation, dont vous avez parlé. Enfin, il y a eu la dernière directive du Cabinet, contenue dans les annonces de l'Énoncé économique de l'automne, sur la réforme de la réglementation.

    Cependant, sur le terrain, j'entends tout le contraire. Les éleveurs de bovins me disent qu'ils sont très inquiets par rapport au règlement à venir de l'ACIA sur le transport du bétail et par rapport à l'étiquetage sur le devant de l'emballage. De leur côté, les producteurs de semences me parlent sans cesse des obstacles à l'innovation, ainsi que de toute la question de l'utilisation de semences liées à des biocides, un domaine dans lequel la réglementation fédérale et provinciale donne maintenant du fil à retordre aux producteurs de céréales et d'oléagineux du Canada, surtout en Ontario.

    J'aimerais savoir ce que pense la Canadian Cattlemen's Association de toutes ces questions. Le Conseil de coopération en matière de réglementation a été mis en place dans le but précis, notamment, d'établir des normes uniformes en matière d'étiquetage des emballages.

    Nous semblons maintenant suivre des voies divergentes, alors que le Conseil a été créé expressément pour éviter une telle situation. J'aimerais vous entendre là-dessus.

    Le Conseil était aussi censé établir des normes de classement uniformes pour le Canada et les États-Unis, afin que la nomenclature utilisée des deux côtés de la frontière soit la même. Il devait également normaliser la taille des emballages pour que les transformateurs puissent expédier leurs produits des deux côtés de la frontière.

    Que se passe-t-il par rapport à ces trois choses: l'étiquetage, l'emballage et la nomenclature?

    C'est vrai qu'il y a eu de nombreuses initiatives au fil des années. Nous les avons toujours appuyées, et lorsqu'une initiative est renommée, nous continuons à soutenir les efforts déployés.

    Vous avez présenté une bonne liste. Nous avons toujours eu une longue liste de préoccupations se rapportant aux initiatives. Notre plus grande préoccupation est probablement l'élimination de la réinspection de la viande exportée aux États-Unis. Le problème, d'après moi, ce n'est pas que les organismes de réglementation canadiens ne font pas d'efforts. Je pense qu'ils déploient de réels efforts, mais dans chacun des dossiers, il y a quelqu'un qui s'oppose au changement, souvent du côté des États-Unis.

    Par exemple, en ce qui concerne la réinspection de la viande à la frontière, la réinspection est faite à un centre d'inspection. Ces centres d'inspection sont indépendants; ils appartiennent à des entrepreneurs, qui ont tout intérêt à ce que l'inefficacité soit maintenue. Ils font donc pression pour veiller à ce que la règle ne change pas.

    Par rapport aux questions comme le classement de la viande, certains aux États-Unis considèrent l'utilisation de la nomenclature de l'USDA comme un effort de protectionnisme. Il ne s'agit que d'une mesure de la qualité: la viande est-elle de catégorie Prime, Choice ou Select? Les États-Unis considèrent le classement comme leur propriété intellectuelle. Il signifie qu'il s'agit d'un produit des États-Unis, et ils se sont battus pour le conserver.

    Cela fait diminuer la valeur de nos produits. Les conditionneurs vous diront que les consommateurs américains ne savent pas ce que veut dire Canada Prime ou Canada AAA. Si la viande se retrouve dans un magasin aux États-Unis, le consommateur américain ne sait pas que la catégorie Canada AAA est l'équivalent de la catégorie USDA Choice, et il ne lui accorde pas sa pleine valeur. C'est frustrant.

    Je le répète, nous demeurons optimistes. Nous continuerons à défendre nos intérêts et nous finirons par réaliser des progrès, mais c'est frustrant.

    Merci.

    Notre temps est écoulé. Vous avez eu cinq minutes.

    D'accord, merci.

    Merci à toutes et à tous de votre présence ici aujourd'hui.

    Monsieur Biln, je sais qu'il est tôt en Colombie-Britannique, mais les agriculteurs ont l'habitude de se lever tôt.

    Merci, tout le monde. Nous nous reverrons jeudi.

    La séance est levée.