JUST Réunion de comité

    Bonjour à tous.

    Je déclare ouverte la séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

    Bien entendu, comme il s'agit de notre dernière séance avant le jour du Souvenir, je sais que tous les membres du Comité voudront rendre hommage aux anciens combattants et à tous les membres des Forces armées canadiennes en cette occasion très solennelle.

    Nous commencerons la séance d'aujourd'hui par l'étude article par article du projet de loi  C_16, après quoi le Comité se réunira à huis clos pour d'autres travaux.

    Monsieur Falk.

    Puis-je faire une déclaration avant que nous ne commencions l'étude article par article ou lorsque vous en serez rendu là?

    Oui, bien sûr.

    Voulez-vous souhaiter la bienvenue à nos invités ou non?

    Oui.

    Je voudrais souhaiter la bienvenue à M. Mendicino, qui remplace monsieur Bittle.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis enchanté d'être ici.

    Je souhaite également la bienvenue à M. Garrison, qui remplace M. Rankin.

    M. Falk a demandé à faire une déclaration avant que nous ne commencions l'étude article par article.

    Monsieur Falk.

    Merci, monsieur le président.

    Avant que nous ne commencions, j'ai considéré qu'il serait important d'exprimer ma pensée par rapport à la décision du Comité d'entreprendre directement l'étude article par article. Au cours des trois années que j'ai passées à titre de député — ce qui n'est pas tellement long —, je ne me souviens pas qu'un comité ait déjà procédé immédiatement à l'examen article par article d'un projet de loi lui ayant été renvoyé.

    Je respecte tous les membres du Comité, et j'espère que chacun d'entre vous en a été conscient alors que nous travaillions ensemble à divers projets de loi. Nous avons toujours su travailler de manière constructive et nous avons eu de bonnes discussions et un dialogue honnête, même lorsque le sujet suscitait beaucoup de passion des deux côtés. C'est précisément en raison de ce respect et de cette estime envers les membres du Comité que je voudrais faire quelques observations.

    Je considère que le Comité n'a pas accompli son devoir. Selon moi, la population canadienne s'attend à ce que nous procédions à une étude approfondie de chaque projet de loi dont nous sommes saisis afin de l'examiner, de l'améliorer si possible et de le renvoyer à la Chambre pour la troisième lecture avant qu'il ne soit confié au Sénat. Et je pense que collectivement, nous ne l'avons pas fait; nous n'avons pas accompli notre devoir. À titre de parlementaires, ce devoir consiste à accorder l'attention qui leur est due à tous les projets de loi qui nous sont renvoyés et à les soumettre à un examen exhaustif. Nous ne le faisons pas seulement pour occuper le temps qui nous est accordé par nos caucus, mais parce c'est notre responsabilité de le faire et parce que nos caucus, nos concitoyens et nos électeurs ont placé en nous leur confiance.

    Notre mandat stipule que nous examinerons les modifications proposées à la législation fédérale en ce qui touche certains aspects du droit criminel, du droit de la famille, du droit de la personne et de l’administration de la justice, en ce qui concerne notamment le Code criminel et la Loi sur les droits de la personne.

    Comme vous le savez fort bien, le projet de loi  C-16 vise à modifier ces deux lois, mais je pourrais tout aussi bien parler de n'importe quelle mesure législative qui nous serait renvoyée.

    Je pense que nous appuyons tous les initiatives qui protègent les gens contre les discours haineux. Nous considérons tous que les gens méritent un traitement égal en vertu de la loi. Chacun d'entre nous condamne l'intimidation ou la violence sous quelque forme que ce soit, mais ce qu'il faut se demander, c'est comment savoir ce que nous ignorons? Récemment, les médias ont beaucoup parlé de la liberté d'expression et de sa situation au pays. Savons-nous vraiment si ce projet de loi aura une incidence sur la liberté d'expression? Non, nous ne le savons pas.

    Des préoccupations ont été soulevées à propos de ses répercussions sur les immigrants et les groupes religieux qui ont des croyances profondément enracinées sur la sexualité humaine. Avons-nous vérifié s'il faut prévoir des mesures de protection explicites à leur intention? Non, nous ne l'avons pas fait. Et pouvons-nous leur garantir que leurs préoccupations ont été examinées attentivement et qu'ils n'ont aucune inquiétude à avoir? J'en doute.

    Est-ce que l'un d'entre nous peut répondre aux questions de ceux qui veulent savoir si cette mesure législative pourrait donner lieu à des abus? Par exemple, dans un domaine aussi simple que les bourses d'études destinées aux athlètes féminines, savons-nous si un homme qui s'identifie ou exprime son genre autrement que comme un homme pourrait insister pour se prévaloir de cette nouvelle loi pour être admissible à une bourse expressément destinée aux athlètes féminines? Non, nous ne le savons pas. Si nous avions examiné adéquatement ce projet de loi, nous aurions peut-être constaté qu'il faudrait y ajouter certaines mesures de protection. Nous ne sommes pas en mesure de répondre à toutes ces questions parce que nous n'avons tout simplement pas fait notre travail. Nous n'avons pas eu l'occasion d'examiner le projet de loi et de recueillir l'avis des parties prenantes.

    Je pense que nous avons le devoir et l'obligation d'écouter les Canadiens, pas de manière informelle, à titre personnel, ou dans des messages textes ou des courriels, mais officiellement, devant le Comité. Que ces personnes appuient sans réserve le projet de loi, qu'elles veuillent y apporter des amendements ou qu'elles le trouvent fondamentalement bancal, nous leur devons de les écouter afin de prendre des décisions éclairées en fonction des témoignages que nous entendons.

    Monsieur le président, je pense que c'est ce que les Canadiens attendent de nous, et je suis désolé de dire que nous avons failli à notre devoir. C'est pour cette raison, entre autres, que je voterai contre le projet de loi.

    Voilà ce que j'avais à déclarer.

    Merci beaucoup, monsieur Falk.

    Monsieur Garrison, vous avez levé la main pour dire quelque chose. Nous entendrons ensuite M. Fraser, puis nous effectuerons l'étude article par article du projet de loi, à moins que quelqu'un souhaite intervenir.

    Monsieur Garrison.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je dirais brièvement que ce projet de loi est inhabituel, puisqu'il a été bloqué deux fois par le Sénat. Il a donc été approuvé à deux reprises par la Chambre des communes. En outre, comme M. Falk le sait pertinemment, trois séries d'audiences ont été tenues sur la Colline du Parlement au cours des quatre dernières années, une par l'ancien Comité de la justice et deux par le Comité des droits de la personne et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Les membres du Comité ont accès à l'intégralité des procès-verbaux de ces séances, au cours desquelles plus de 35 témoins ont comparu. En fait, ces procès-verbaux ont été portés à son attention. Je ne partage donc pas l'avis de M. Falk et je considère que le Comité a fait preuve de diligence raisonnable dans ce dossier. Les procès-verbaux sont assurément accessibles à la population et à tous les membres du Comité. Voilà pourquoi ce projet de loi est légèrement différent. Quant à son affirmation selon laquelle aucun projet de loi n'ait déjà été renvoyé directement à la Chambre, je ferais deux remarques. Tout d'abord, le projet de loi n'a évidemment pas été renvoyé directement. La ministre a comparu et a répondu à des questions à son sujet. Le Comité a donc tenu une séance à ce propos. Mais il est déjà arrivé que des projets de loi ne faisant l'objet d'aucun débat soient renvoyés à la Chambre des communes.

    Je pense que l'information est largement accessible. M. Falk a ses préoccupations. Ces points ont été examinés en profondeur lors de séances précédentes, séances dont les procès-verbaux sont aisément accessibles aux membres du Comité. Je sais que je les ai certainement étudiés avant de me pencher de nouveau sur cette mesure législative.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Fraser.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie M. Garrison de ses observations. Il a essentiellement dit ce que je voulais dire. J'éprouve le plus grand respect pour tous les membres du Comité et je considère que nous travaillons bien ensemble. Je respecte les divergences d'opinions sur la teneur des projets de loi et je les apprécie à leur juste valeur, mais je ne pense pas que dans le cas présent, le projet de loi n'ait pas été examiné attentivement. Nous avons entendu des témoignages, auxquels s'ajoutent tous les précieux témoignages recueillis par les autres comités qui ont étudié la question. Il s'agit d'un projet de loi relativement simple qui modifie le Code criminel afin d'y ajouter essentiellement une disposition. M. Falk a déjà fait remarquer que la loi actuelle énumère déjà une autre caractéristique à cet égard et que cette mesure est superflue. C'est la raison de son opposition au projet de loi, du moins d'après ce que je comprends des questions qu'il a posées à la ministre. Même si je respecte sa position, je pense qu'il importe d'ajouter cette autre caractéristique. Mais qu'il laisse entendre, ne serait-ce qu'un instant, que nous n'avons aucune idée de l'incidence que la mesure aura sur les discours haineux au Canada et nous ignorons quelles répercussions elle aura sur la liberté d'expression... on pourrait en dire tout autant des autres caractéristiques énumérées. Je pense que ce n'est pas un problème du tout, en fait. À mon avis, nous avons examiné attentivement le dossier, des nombreuses manières que M. Garrison a déjà indiquées. Je suis convaincu que le Comité a accompli son travail, et je suis impatient d'effectuer l'étude article par article.

    Merci.

    Je veux remercier tout le monde de ces observations. De toute évidence, ces interventions sont inhabituelles, car elles auraient dû s'inscrire dans le débat. Mais cela convient tout à fait, puisque notre séance est quelque peu informelle. Je ne prendrai pas position. Je tiens toutefois à réaffirmer à mon ami, M. Falk, que le Comité olympique international et les normes sportives internationales déterminent qui peut participer à une compétition sportive féminine grâce à des tests du niveau d'hormones. Je pense donc que cela permettrait de déterminer qui est admissible, car quelqu'un ne pourrait pas participer à la compétition si le niveau d'hormones détecté lors du test montre qu'il est un homme.

    Quoi qu'il en soit, passons au plus important: l'étude article par article. Nous examinerons l'article 1 en premier. L'article 1 est-il adopté?

     Ce serait le moment approprié pour proposer des amendements. Si vous souhaitez débattre de cet article, levez la main afin de formuler un commentaire à ce sujet. En passant, pendant que tout le monde réfléchit à la question, comme j'ai omis de le faire, j'aimerais vous présenter Mme Laurie Sargent, M. Glenn Gilmour et M. Eric Nielsen, du ministère de la Justice, qui sont ici pour nous prêter main-forte au besoin.

    Bienvenue.

    Revenons maintenant à l'article 1. Y a-t-il des commentaires à ce sujet?

    Mme Khalid.

    Merci, monsieur le président. J'appuie sans réserve l'article 1. Je considère qu'il est très important de définir l'expression « identité de genre ». C'est très nécessaire, et j'appuie totalement cet article. Ce sera, selon moi, un grand pas en avant pour la protection des droits des groupes vulnérables que nous tentons de protéger.

    Merci beaucoup.

    (Les articles 1 à 3 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)

    (Article 4)

    Pouvons-nous tenir un vote par appel nominal concernant l'article 4?

    Nous procéderons à un vote par appel nominal.

    (L'article 4 est adopté par 8 voix contre 1.) [Voir le Procès-verbal]

    Le titre est-il adopté?

    Des voix:Oui.

    Le président: Le projet de loi est-il adopté? Est-ce que quelqu'un souhaite intervenir?

    Monsieur Garrison.

    Je tiens à remercier de nouveau la ministre d'avoir déposé le projet de loi rapidement, étant donné que la Chambre des communes l'a adopté à deux reprises, comme je l'ai indiqué plus tôt. Les personnes transgenres du pays doivent livrer un combat quotidien. La communauté se réjouira que la Chambre des communes ait agi rapidement. Je vous remercie de nouveau de m'avoir autorisé à participer à la séance dans le cadre de l'étude de ce projet de loi.

    Merci.

    Monsieur Mendicino.

    Même si je suis certain que cela a déjà été dit à maintes reprises, le Comité devrait féliciter M. Garrison et tous ceux qui ont travaillé avec lui pour les efforts qu'ils ont déployés afin de mettre cette question à l'avant-plan.

    Merci, monsieur Garrison.

     Le projet de loi est-il adopté?

    M. Garrison souhaiterait un vote par appel nominal.

    (Le projet de loi C-16 est adopté par 8 voix contre 1.) [Voir le Procès-verbal])

    Dois-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?

    Des voix:Oui.

    Le président: Nous n'avons pas besoin de commander une réimpression du projet de loi, puisqu'il n'a pas été amendé. Voilà qui met fin à l'examen du projet de loi C-16.

    Monsieur le greffier, pourrez-vous me remettre le document pour que je fasse rapport demain du projet de loi?

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant déclarer le huis clos. Nous prendrons une pause de cinq minutes pendant que toutes les autres personnes quittent la pièce.

     [La séance se poursuit à huis clos.]