JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la justice et des droits de la personne
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 9 mars 2017
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Mesdames et messieurs, nous allons ouvrir la séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Français]
C'est un plaisir d'accueillir tout le monde ici aujourd'hui.
[Traduction]
Aujourd'hui, nous allons procéder à l'étude article par article du projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait).
Nous allons examiner les amendements dans l'ordre où ils ont été reçus, ligne par ligne, et nous allons donc commencer au début du projet de loi. Nous allons descendre ligne par ligne et si des amendements entrent en conflit, nous examinerons celui que nous avons reçu en premier et je vous ferai savoir quels sont ceux qui ne seront plus recevables si nous adoptons le premier amendement.
(Article 1)
Le président: Notre premier amendement est NDP-1. Si NDP-1 est adopté, il ne sera pas possible de proposer CPC-1, car ces deux amendements modifient les mêmes lignes. En fait, si NDP-1 est adopté, il annulera CPC-1.
Je vais laisser M. MacGregor proposer son amendement.
Monsieur MacGregor.
Merci, monsieur le président et oui, je vais proposer l'amendement NDP-1.
Cet amendement a pour but d'ajouter des espaces publics aux endroits où des crimes haineux risquent de se produire. Je crois important, compte tenu des témoignages que nous avons entendus au sujet de cette mesure, de ne pas conserver la définition d'un bien qui figure dans le projet de loi C-305. Il ne faut pas que ce soit trop précis, car cela pourrait exclure des lieux où certains crimes haineux peuvent se produire. Selon les témoignages, il y a des endroits qui ne sont pas mentionnés expressément dans le projet de loi C-305, mais que certains de nos témoins ont associés à un groupe identifiable.
Je pense que ce genre d'amendement nous permettra de couvrir des secteurs tels que certaines rues. Nous avons entendu dire que dans les villes comme Toronto et Vancouver, certains secteurs sont associés à un groupe identifiable. Ils ont toujours été des lieux de refuge où le groupe en question trouve des commerçants accueillants et des alliés et ce sont donc des endroits bien connus de la communauté. Je crois qu'il y a de nombreux exemples de ce genre. Dans chaque ville du pays, il y a une rue ou un lieu qui n'est pas couvert actuellement dans le projet de loi C-305, mais qui est associé à un groupe identifiable.
Le Code criminel fait mention d'un « endroit public » au paragraphe 197(1), je pense, et c'est pourquoi nous utilisons cette expression.
Cela dit, monsieur le président, je propose mon amendement pour que nous puissions en débattre.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur MacGregor, de proposer cet amendement.
Je ne l'appuie pas, même si je sais qu'il part d'une bonne intention. Je crains qu'en appliquant cette mesure à plus d'endroits publics que ce que j'envisage, on ne lui donne une portée trop vaste. Les dispositions qui visent ici les méfaits haineux sont conçues de façon à ce qu'on puisse considérer qu'un crime ou un méfait haineux a effectivement été commis si certains critères précis sont remplis.
Cela ne veut pas dire que les autres types de méfaits ne seraient pas punissables. S'ils ont été motivés par la haine, cela pourrait être considéré comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine. Il est seulement question ici du degré de la peine et je crois qu'il vaut mieux être prudent, dans le projet de loi, à l'égard de la nature ou de la spécificité des bâtiments ou structures dont nous parlons et que l'expression « endroit public » irait trop loin, selon moi.
Pour cette raison, je n'appuie pas l'amendement.
J'apprécie également l'amendement de M. MacGregor.
Tout au long de notre étude de ce projet de loi, nous avons essayé de définir exactement les endroits auxquels il s'applique.
Je suis d'accord avec M. Fraser pour dire qu'il faudrait élargir un peu sa portée, mais sans aller trop loin. À mon avis, cet amendement l'élargit beaucoup trop.
Je regrette donc de ne pas pouvoir appuyer l'amendement.
Je respecte les opinions exprimées, mais selon votre raisonnement, monsieur Fraser, le projet de loi C-305 n'est pas nécessaire, car s'il y a déjà des dispositions permettant de déterminer la peine en fonction de ces considérations, quel est donc le but de cette mesure? Le projet de loi C-305 a pour but de désigner des endroits précis et d'en dresser la liste. Selon certains témoignages, il pourrait y avoir des rues ou des secteurs qui sont fréquentés par certaines personnes, mais qui ne sont pas énumérés dans le projet de loi. Compte tenu de l'objectif du projet de loi C-305, je crois que nous devons couvrir les zones telles que les rues. Si des méfaits sont commis, que les dégâts causés coûtent moins de 5 000 $ ou davantage, je pense que ces personnes ont droit à une protection conformément à l'esprit et l'intention de cette loi.
Je vais m'arrêter là.
Merci, monsieur MacGregor.
Pour que cet amendement soit bien clair, si le projet de loi s'applique seulement à un bâtiment ou une structure qui se trouve dans la rue et non pas à la rue comme telle, il faudrait que le méfait porte sur un bâtiment ou une structure qui est utilisé ou associé à un groupe identifiable qui fréquente un endroit public. Je voudrais seulement clarifier les choses. Si le méfait se passe dans une rue, il faudrait qu'il vise le bâtiment se trouvant dans cette rue.
Oui. Comme vous le savez, le Code criminel est une vaste loi. Nous avons dû nous en tenir à une expression déjà définie, c'est-à-dire « endroit public ».
Merci.
Comme il n'y a pas d'autres interventions, je pense que nous allons procéder au vote.
Monsieur MacGregor.
Comme il n'y a pas d'autres interventions, votons sur NDP-1.
(L'amendement est rejeté. [Voir Procès-verbal])
Le président: Nous allons maintenant passer à CPC-1.
Je pense que si CPC-1 est adopté, tous les autres amendements proposés, sauf LIB-3, qui ajouterait un article distinct, deviendront irrecevables, car cela changerait tout, je pense. Je crois que CPC-1 vise à définir « groupe identifiable » en modifiant la liste des groupes visés, tout comme NDP-2, NDP-3 et LIB-1 proposent de le faire, ainsi qu'à modifier le genre de structures, de la même façon que NDP-4 et LIB-2.
Je crois que CPC-1 annulerait tous les autres amendements proposés, à l'exception de LIB-3. Je suis prêt à entendre des arguments contraires si CPC-1 est adopté.
Ce ne serait pas forcément les annuler, mais plutôt les inclure. C'est une autre façon de voir les choses.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Mon amendement est assez simple. Il modifie le projet de loi C-305 pour inclure les biens appartenant aux groupes identifiables décrits dans le projet de loi afin de couvrir tout bien qui serait la cible d'un méfait motivé par la haine ou des préjugés vis-à-vis d'un groupe identifiable.
Cet amendement élargit, d'une certaine façon, le projet de loi C-305 mais il limite également sa portée. Il la limite en précisant qu'il s'agit des biens du groupe identifiable. Ce n'est pas le cas du libellé actuel du projet de loi C-305. Tel est le but de mon amendement.
D'autre part, il supprime l'ambiguïté de l'expression « servant principalement » afin de couvrir tout bien utilisé.
Merci, monsieur le président.
Encore une fois, je remercie M. Cooper d'avoir présenté cet amendement. Je ne l'approuve pas et je ne vais pas l'appuyer.
Mes raisons sont les mêmes que pour l'amendement de M. MacGregor que l'infraction de méfait haineux doit remplir certains critères. Cela ne veut pas forcément dire qu'un méfait commis contre un autre type de bâtiment — tout bien destiné à tout usage — ne serait pas considéré comme une activité criminelle. Bien entendu, il pourrait s'agir d'un méfait et s'il a été motivé par la haine, cela pourrait constituer une circonstance aggravante pour la détermination de la peine.
Je m'inquiète toutefois de l'aspect trop générique de ces dispositions. Par exemple, si un groupe religieux faisait l'objet d'un discours haineux ou de graffitis sur un bâtiment servant surtout de logement, ou la maison d'une personne qui sert de temps en temps comme lieu de culte, par exemple une fois par mois, cela s'y appliquerait. Je ne sais pas si nous souhaitons appliquer ce genre de sanction pénale en pareil cas.
À mon avis, il vaudrait mieux réserver cela pour les bâtiments que le grand public associe au groupe en question et donc limiter ces dispositions aux biens principalement utilisés par ce groupe, dans ce but précis, dans le cadre de son culte, ou aux lieux de réunion de tout autre groupe identifiable. Voilà pourquoi je n'appuierai pas cet amendement.
Monsieur Fraser, que se passera-t-il si le méfait vise un bâtiment parce qu'un groupe identifiable s'y réunit de temps en temps? Si le groupe en question utilise le bâtiment une fois par mois, que se passera-t-il si le méfait est commis précisément parce qu'il l'utilise une fois par mois ou une fois par an? Que pensez-vous de ce scénario?
Le problème, je pense, est qu'il faudrait que le public sache que le bâtiment est utilisé dans ce but précis. Je crains que si la portée est trop vaste, s'il s'agit de la maison de quelqu'un, par exemple, l'auteur du méfait ne savait peut-être pas qu'elle servait à cette fin. La Couronne pourra alors prouver qu'un groupe de prière s'y est réuni samedi dernier, que la maison a donc été utilisée dans un but religieux à cette occasion, ce qui entraînera l'imposition de la peine plus lourde.
Je ne pense pas que ce soit le but de cette infraction de méfait haineux. Cette mesure vise déjà les bâtiments servant à des fins religieuses — donc les églises et les mosquées, mais aussi les autres endroits où les gens se réunissent à d'autres fins, dans les autres catégories de bâtiments que nous élargissons. Je pense toutefois que nous devons veiller à ne pas donner une définition trop large de ces bâtiments afin d'être sûrs que l'intention de l'accusé était bien de viser ce groupe en raison de sa religion ou des autres raisons dont nous parlons.
C'est pourquoi je tiens à répéter que son acte pourrait quand même être considéré comme criminel pour la détermination de la peine. Toutefois, pour qu'un acte constitue un méfait haineux, je pense qu'il doit viser un bâtiment servant principalement à cette fin. Je préfère cela. A mon avis, il est alors plus facile pour le grand public de reconnaître ce genre de méfait haineux que si tous les usages sont inclus.
Je pense que cela dépendrait des faits. Dans votre exemple, si quelqu'un commet un méfait quelconque contre une maison sans viser le groupe de prière qui s'y réunit un jeudi sur trois, par exemple, ce serait considéré comme un méfait, alors que rien ne prouve que le groupe religieux en question était visé.
Les définitions actuelles ont une vaste portée et je connais le cas d'un groupe religieux qui se réunit dans une salle d'un immeuble de bureaux tous les dimanches alors que l'immeuble ne sert pas principalement au culte religieux. On a simplement loué cette salle. Si quelqu'un met l'immeuble à sac un mercredi, d'accord, c'est un acte criminel; je suis d'accord avec vous. Néanmoins, pour que ce soit un crime haineux, il faudrait qu'il ait ciblé le groupe qui se réunit là le dimanche matin pour son service religieux. C'est, je pense, ce que nous voulons viser.
Comme d'autres, mon collègue a souligné que vous dites « servant principalement ». Dans le contexte actuel, un local peut être utilisé pour un culte religieux ou tout autre service. C'est très vague et il s'agirait d'établir si les dégâts, si le méfait qui a été commis était un crime haineux envers le groupe en question. Je pense que notre amendement réglerait la question. Autrement, cela va créer une situation… Par exemple, cette mesure ne couvrirait pas les groupes dont j'ai parlé qui louent une salle parce qu'ils n'ont pas les moyens d'avoir leur propre bâtiment de culte. J'espère que vous accepterez notre amendement pour cette raison.
Je répondrais simplement que si nous adoptons cet amendement, je ne vois pas ce qui, dans le projet de loi, tel qu'il est actuellement, oblige la Couronne à prouver que l'accusé savait que le groupe se réunissait là, par exemple.
Son libellé parle d'un bâtiment « utilisé », par un groupe ou qui y est associé. Il l'a formulé de façon à ce que quiconque s'attaque, en raison de leur religion, de leur race, de leur couleur, de leur origine nationale ou ethnique, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, aux groupes identifiables qu'il a énumérés et qui utilisent le bâtiment, aura commis un crime haineux si les faits sont avérés. Je pense qu'il a seulement cherché à rendre la définition de bâtiment et structure suffisamment claire pour couvrir tout acte commis contre ces groupes.
Pourrais-je seulement signaler une ou deux choses, monsieur MacGregor? Ensuite je voudrais poser une question à M. Cooper ou à quelqu'un du côté conservateur.
Premièrement, en plus de ce que M. Fraser a mentionné au sujet des circonstances aggravantes, cela pourrait quand même constituer un crime haineux si la police pouvait établir les faits. La seule différence entre cette mesure et les autres dispositions visant les crimes haineux est que la peine maximale est de 18 mois au lieu de six mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Cette mesure n'est vraiment pas l'arbitre des crimes haineux.
La question que je vais poser à M. Cooper est un peu différente.
Si les mots « groupe identifiable » sont adoptés, aucun des autres amendements ne peut être adopté. Je tiens donc à préciser clairement quelle est la différence, selon moi, entre cette liste de groupes identifiables et celle qui figure au paragraphe 318(4) dont les autres amendements font mention.
Ce qui manque ici ce sont les mots « sexe », « âge », « déficience mentale ou physique », qui figurent dans les autres amendements et dans les autres articles du Code criminel. L'amendement contient les mots « identité de genre », mais pas « expression de genre ». Les mots « identité de genre » n'entreront pas en vigueur dans les autres articles du Code criminel avant que le projet de loi C-16 ne soit adopté.
Je veux seulement souligner un manque de concordance dont vous voudrez peut-être tenir compte si le comité souhaite adopter cet amendement.
Oui. J'en prends bonne note, monsieur le président. Les groupes identifiables énumérés correspondent à ceux que le parrain du projet de loi a mentionnés.
C'est exact et au cas où nous passerions au vote, vous pourriez peut-être examiner ces listes de groupes.
Monsieur MacGregor.
J'ai également une question à poser.
Le mot « principalement » me pose également un problème et j'ai essayé de trouver un autre libellé. Le simple mot « utilisé » me semble très vague. S'agit-il d'une utilisation au cours d'une décennie ou d'une période indéfinie ou une utilisation régulière et continue? Cela ne me satisfait pas.
Je ne sais pas si M. Cooper, M. Nicholson ou M. Falk désire répondre à cela. Ou peut-être pourrions-nous demander à M. Gilmour quelle est la différence au sens du Code criminel, entre « utilisé » et « servant principalement ».
Bien entendu, il y a une différence selon qu'un bâtiment « sert principalement », ce qui veut dire, en principe, qu'il est surtout utilisé à cette fin — ou qu'il est simplement « utilisé ». « Utilisé » pourrait signifier qu'il est utilisé de temps en temps, rarement ou seulement une fois alors que « servant principalement » signifie que le bâtiment a été construit ou aménagé principalement pour l'usage en question.
Je préciserais seulement, monsieur Gilmour, que dans le projet de loi C-305 tel qu'il est proposé et dans les divers amendements, nous ne parlons pas seulement du bâtiment, mais aussi des parties d'un bâtiment. Par conséquent, si une partie d'un bâtiment sert principalement à cela… Même si le reste du bâtiment sert à autre chose, si vous avez un centre commercial dont une église occupe une partie qui sert principalement comme église, ce serait également couvert.
Je comprends.
Quelqu'un d'autre désire-t-il la parole? Dans la négative…
M. Colin Fraser: [Note de la rédaction: inaudible]
Le président: Ce n'est pas une question de… Je voudrais seulement vous demander, monsieur Cooper, si vous souhaitez tenir compte des observations au sujet de la liste des groupes. Autrement…
Je voulais seulement vous signaler de nouveau que certains groupes ne figurent pas là et que vous ne pourrez plus apporter d'autres modifications pour supprimer « identité de genre » ou ajouter « expression de genre » ou les mots « âge », « sexe », « déficience mentale ou physique ».
Je vous dis seulement que vous seuls pouvez le faire. Je ne peux pas modifier cet amendement.
Les mots « expression de genre » seraient satisfaisants. Le problème est que cela finit par devenir trop vaste. Vous savez ce que je veux dire: vous avez des crimes haineux contre disons, les aînés, les jeunes… Vous voyez ce que je veux dire.
Oui. Si cette liste figure dans tous les autres articles du Code criminel, il serait bizarre, je pense, d'avoir une liste différente.
Très bien. Au moins, nous n'aurons pas à nous soucier des autres amendements si celui-ci…
Je vais simplement considérer que le motionnaire a modifié sa motion. Le motionnaire a changé sa motion; ce n'est pas un amendement, car il est en train de proposer sa motion.
En fait, le motionnaire a maintenant ajouté les mots « âge », « sexe », « déficience mentale ou physique » et « expression de genre » à sa liste. Cela s'ajoute aux groupes énumérés au paragraphe b) de l'amendement et c'est sur cela que nous allons maintenant voter.
Procédons au vote.
(L'amendement est rejeté par 5 voix contre 4. [Voir Procès-verbal])
Le président: Maintenant, je crois, monsieur MacGregor, que vous n'allez pas proposer l'amendement NDP-2…
… ce qui veut dire que nous devons passer à l'amendement NDP-3, si vous le proposez.
Je vais attendre pour vous laisser le temps de décider.
Oui. Ce sera l'amendement NDP-3.
C'est un amendement assez simple. Comme vous pouvez le voir, il tend à modifier l'article 1 par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit:
nationale ou ethnique, l'identité de genre, l'expression de genre ou l'orientation.
Je rappellerais simplement ce qu'a dit le principal porte-parole de mon parti, Randall Garrison, lors de son discours en deuxième lecture à la Chambre. Il tenait à ce que nous ajoutions les mots « expression de genre » pour que le libellé corresponde à celui du projet de loi C-16. À notre avis, c'est ce que fait l'ajout des mots « expression de genre » dans ce projet de loi.
C'est tout ce que j'avais à dire, monsieur le président.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je voudrais remercier M. MacGregor de proposer cet amendement. Je vise le même objectif et je tiens à ce que cela figure dans la loi, mais je pense que nous y arriverons mieux grâce à la disposition de coordination qui sera proposée plus tard. Nous obtiendrons le même résultat quand le projet de loi C-16 sera finalement adopté au Sénat.
C'est la seule raison pour laquelle je m'y oppose. Ce sont des mots que je m'attends à trouver dans la loi et la plupart d'entre nous sont d'accord, je pense, pour qu'ils y figurent.
Votons.
(L'amendement est rejeté. [Voir Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement LIB-1.
Monsieur McKinnon.
Je n'ai pas grand-chose à dire à ce sujet. Je veux seulement ajouter les groupes qui manquaient dans le projet de loi initial sachant que la disposition de coordination complétera encore la liste.
À première vue, cette disposition me semble bizarre et M. Nicholson en a parlé également. M. Gilmour devrait peut-être nous dire s'il est important, pour la cohérence du Code criminel, d'adopter le même libellé lorsqu'on rédige ce genre d'amendements.
Cet amendement propose d'ajouter les notions d'âge, de sexe et de déficience mentale ou physique à ce qui était proposé au départ dans le projet de loi C-305. Il ne fait pas mention de l'identité de genre, mais c'est pour une raison précise. Cet amendement ferait correspondre les critères de motivation haineuse du projet de loi C-305 aux critères de motivation haineuse qui existent actuellement dans le Code criminel dans la définition de « groupe identifiable » pour les infractions de propagande haineuse.
Tous ces critères figurent également dans les dispositions du Code criminel concernant la détermination de la peine pour la propagande haineuse. Cela assurerait la mise à jour de la liste de critères en fonction des critères de motivation haineuse qui se rapportent à la définition de « groupe identifiable » dans le Code criminel.
Comme on l'a mentionné, dans le projet de loi C-16 qui est actuellement devant le Sénat, nous proposons d'ajouter les notions de « identité de genre » et « expression de genre » dans la définition de « groupe identifiable » et les dispositions de détermination de la peine se rapportant aux infractions motivées par la haine.
On a mentionné, je crois, une disposition de coordination qui assurera la cohérence afin que, si telle est la décision du comité, la liste des critères de motivation haineuse se rapportant à cette infraction de méfait haineux sera toujours identique à la liste des critères de motivation haineuse se rapportant à la définition d'un « groupe identifiable ».
J'ai une question à poser à M. Gilmour. Mon amendement NDP-3 mentionnait expressément l'identité de genre et l'expression de genre, mais il a été rejeté parce que ce sera couvert par la disposition de coordination. L'amendement LIB-1 comprend ces mentions plus complètes en raison de l'article 318, mais pas l'identité de genre ou l'expression de genre. Je me demande comment concilier NPD-3 et LIB-1 avec la disposition de coordination. Sont-ils nécessaires compte tenu de cette disposition?
Je vais poser une question à M. Gilmour. LIB-1 contient tous les critères qui se trouvent actuellement à l'article 318. La disposition de coordination dira que lorsque le projet de loi C-16 sera adopté, ainsi que ce projet de loi, l'identité de genre et l'expression de genre se retrouveront dans cet article, tout comme le projet de loi C-16 les inclura à l'article 318. Tant que les deux projets de loi ne seront pas adoptés, si celui-ci est adopté en premier, il ne contiendra pas l'identité de genre et l'expression de genre avant que le projet de loi C-16 ne soit adopté et ne reçoive la sanction royale. Je me demande si M. Gilmour a quelque chose à ajouter à ce sujet.
C'est effectivement ce qui se passerait. Cet amendement et la disposition de coordination partent du principe qu'il y aura toujours une concordance avec la définition de « groupe identifiable » donnée dans le Code criminel telle qu'elle y figure actuellement ou qu'elle sera modifiée par le projet de loi C-16. Si le projet de loi C-16 est adopté, c'est ce qui se passera.
Tout le monde est d'accord pour voter sur LIB-1? Passons au vote sur LIB-1.
(L'amendement est adopté. [Voir Procès-verbal])
Le président: Il est adopté à l'unanimité.
Le suivant est NDP-4.
Monsieur MacGregor.
Merci, monsieur le président.
Au cours de notre étude du projet de loi, de nombreux témoins ont mentionné les mots « servant principalement » à plusieurs reprises. Je tiens à proposer cet amendement afin que ce libellé soit modifié dans les quatre alinéas qui définissent un bien. À mon avis, ces mots pourraient limiter les circonstances dans lesquelles un méfait motivé par la haine pourrait avoir lieu. Je propose, avec cet amendement, d'élargir un peu la loi afin que nous puissions couvrir les zones ou les parties de bâtiments qui servent au culte religieux ou comme lieu de réunion associé à un groupe identifiable.
Je vais seulement citer quelques-uns des témoins que nous avons entendus.
Monsieur Gilmour, dans votre témoignage précédent, vous avez mentionné qu'avec le libellé actuel, si quelqu'un va dans un bar commettre un méfait contre ce bar parce qu'il y a à l'intérieur des membres de la communauté gaie, par exemple, vous ne pensez pas que le libellé actuel du projet de loi couvre cette situation.
Monsieur Gardee, le directeur exécutif du Conseil national des musulmans canadiens a déclaré ceci:
Même si un bâtiment ne sert pas principalement aux activités décrites dans le projet de loi, mais qu'il y sert occasionnellement, il est alors possible que le crime ait visé directement une certaine collectivité. Il faudrait donc, me semble-t-il, examiner sérieusement la situation dans ce cas.
M. Mostyn nous a dit:
J'avais proposé qu'on change le libellé, les mots « servant principalement », que l'on retrouve dans les alinéas, et j'ai proposé autre chose, parce que je ne crois pas que c'est à cet égard que vous voulez que l'interprétation soit très restreinte. Il faut que ce soit plus large.
Puis, bien sûr, Mickey Wilson a dit:
… Je trouve donc que le mot « principalement » est très restrictif, car l'entreprise en question n'a peut-être rien à voir avec notre communauté, sauf le fait qu'elle nous appuie et qu'elle nous montre que nous sommes les bienvenus, et pourtant, elle pourrait être ciblée juste à cause du symbole.
Par conséquent, monsieur le président, en raison des témoignages que nous avons entendus, je crois important de proposer cet amendement. Je suis prêt à entendre les remarques et les opinions à ce sujet.
Je suis d'accord avec mon collègue. Je pense que l'emploi du mot « principalement » pose un problème dans le libellé actuel. Je suis d'accord avec mon ami du NPD pour dire qu'il faudrait être plus précis, en ce sens que si le lieu est utilisé occasionnellement, s'il est identifiable, le mot « principalement » n'est pas nécessaire. C'est ce qu'il propose dans ses quatre alinéas modifiés du projet de loi. Nous sommes d'accord.
J'aurais dû mentionner tout à l'heure que NDP-4 annulerait LIB-2, car LIB-2 modifie les mêmes lignes. Je dirais seulement que si NDP-4 est adopté, il ne fera plus le lien avec un bâtiment utilisé par un « groupe identifiable », car il nous ramène au libellé du projet de loi C-305, à moins qu'il ne soit modifié. Je veux seulement vous le mentionner.
Avez-vous des observations de ce côté-là?
Monsieur Fraser.
Encore une fois, je comprends votre argument et je l'apprécie.
Néanmoins, je répéterais seulement ce que j'ai dit tout à l'heure au sujet de « principalement ». Je vais proposer LIB-2. Pour cette raison, je ne vais pas appuyer cet amendement.
Par respect pour le témoin en question, je dirais que les mots « servant principalement » sont problématiques. J'en reviens à cet exemple. S'il s'agit d'un commerce, d'un bar ou d'un bâtiment quelconque qui ne répond pas aux définitions du projet de loi C-305, mais qui est clairement associé à un groupe identifiable — le groupe s'y réunit — on sait qu'il soutient le groupe en question et il est ciblé précisément pour cette raison.
Dites-vous qu'il est plus important de protéger le bâtiment ou votre intention est-elle de viser l'infraction qui est commise? Selon moi, c'est l'acte qu'il faut viser parce qu'il cible un bâtiment associé à un groupe. Que ce soit une école ou une entreprise, le méfait a été commis parce que les gens savaient que le lieu était associé à la communauté LGBTQ, ou à un groupe juif ou encore musulman. C'est à mon avis la principale chose à considérer en ce qui concerne cet amendement.
Merci.
Voulez-vous poursuivre le débat?
(L'amendement est rejeté. [Voir Procès-verbal])
Le président: Cela veut dire que nous passons à LIB-2.
Monsieur Fraser.
Merci, monsieur le président.
Cet amendement remplace la ligne 24, page 1, par ce qui suit:
utilisés principalement par un groupe identifiable, au sens du paragraphe 318(4), comme établissement d'enseigne
Et c'est suivi d'autres amendements.
Cela me semble être la bonne façon de décrire les bâtiments, à savoir que ce doit être leur utilisation principale. C'est le libellé qui figure actuellement dans la loi pour les lieux de culte. Ce sont des bâtiments servant principalement à cette fin. C'est, je crois, un bon moyen de s'assurer qu'il est de notoriété publique que les bâtiments dont nous parlons dans le contexte de cette mesure servent principalement au groupe en question, ce qui augmente la gravité du méfait.
J'ai pris bonne note des remarques des députés d'en face, mais cela ne veut pas dire que ce genre d'acte ne justifierait pas une sanction pénale ou ne serait pas considéré comme un acte haineux. La question n'est pas là. La question porte sur la notoriété des bâtiments pour s'assurer que nous n'appliquons pas ces dispositions de façon trop large. C'est pourquoi je propose l'amendement LIB-2.
Je ne pense pas que cet amendement soit aussi bon que le vôtre, monsieur MacGregor, mais je crois quand même qu'il améliore le projet de loi à cet égard.
Je dois dire que je n'aime aucun des deux libellés. Celui que ne contient pas le mot « principalement » est beaucoup trop vague et celui qui contient ce mot est plutôt limitatif. Je crois préférable d'être un peu conservateur à cet égard.
Une voix: Je suis là pour vous.
Des voix: Oh, oh!
En l'absence d'un autre libellé que je pourrais appuyer, je pense que nous devons nous en tenir à « principalement ».
Je peux comprendre que vous redoutiez d'être trop libéral à l'égard de nos définitions.
Je tiens seulement à dire que je voterai pour cet amendement. Je respecte la volonté du comité et la majorité l'emporte. Je désire quand même réitérer qu'à mon avis, nous risquons d'exclure certaines personnes à cause de ce libellé. Néanmoins, si c'est le mieux que nous puissions faire, ainsi soit-il.
Merci beaucoup.
Nous avons terminé notre débat.
(L'amendement est adopté.)
Le président: Avez-vous d'autres amendements se rapportant à d'autres lignes de l'article 1? Je pose la question parce que LIB-3 créerait l'article 2, un nouvel article.
(L'article 1 modifié est adopté.)
(Article 2)
Le président: Nous allons maintenant passer au nouvel article 2 que LIB-3 propose de créer.
Monsieur Boissonnault.
Monsieur le président, nous avons eu une discussion au sujet de l'expression de genre et de l'importance de veiller à inclure les mots « identité de genre » et « expression de genre » dans la loi définitive. La disposition de coordination est le moyen logique de s'en assurer si nous supposons que le Sénat va adopter ce projet de loi. Nous ne le savons pas. C'est un organisme indépendant. J'invite mes collègues d'en face à travailler avec les homologues de leur parti au Sénat pour veiller à ce que la loi sur les droits de la personne soit adoptée au Sénat. Nous faisons notre travail auprès des indépendants et des libéraux et si nous pouvons faire adopter le projet de loi C-16 au Sénat, la disposition de coordination harmonisera la nouvelle loi avec le projet de loi C-16 comme c'est le but de cet article.
Monsieur le président, comme vous le savez, je n'appuie pas le projet de loi C-16, mais comme il est au Sénat, s'il est adopté, reçoit la sanction royale et a force de loi, cette disposition est tout à fait logique.
Merci beaucoup.
Je ne pense pas que l'on veuille poursuivre le débat.
(L'amendement est adopté. [Voir Procès-verbal])
Le président: Y a-t-il d'autres amendements proposant de créer un autre nouvel article dans ce projet de loi?
Comme l'article 1 modifié a été adopté et que le nouvel article 2 était l'amendement LIB-3, nous n'avons pas besoin d'un autre vote sur l'article 2, car il a été adopté du fait de l'adoption de l'amendement.
Le titre du projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le président: Le comité doit-il ordonner la réimpression du projet de loi modifié pour utilisation au moment de l'étape du rapport?
Des voix: D'accord.
Le président: Nous avons maintenant terminé notre étude de ce projet de loi. Je voudrais féliciter les membres du comité de leur excellent travail.
Puis-je demander que nous nous réunissions brièvement à huis clos pour parler de notre programme des jours à venir?
Monsieur MacGregor, avant que nous ne réunissions à huis clos.
Avant de nous réunir à huis clos, qu'en est-il de la comparution de la ministre pour parler du Budget supplémentaire des dépenses? Je sais qu'il en a été question. J'aimerais savoir où nous en sommes.
La ministre viendra parler du Budget principal des dépenses, mais n'hésitez pas à lui poser également des questions au sujet du Budget supplémentaire des dépenses, car je les accepterai.
Très bien, monsieur le président, pouvons-nous nous assurer que lorsqu'elle comparaîtra devant le comité pour discuter du Budget principal des dépenses, la ministre apportera également ses plans et priorités, car je voudrais voir quels sont les plans du ministère de la Justice. Nous serons bientôt saisis d'un grand nombre de dossiers importants. Je voudrais voir quels sont ses plans pour la mise en oeuvre de la légalisation et de la réglementation de la marijuana. C'est une question très importante pour moi, sur la côte ouest. Je tiens à m'assurer que la ministre viendra avec ces plans et priorités et pas seulement le Budget principal des dépenses.
Très bien, je serai libéral quant au genre de questions que vous pourrez poser à la ministre. C'est à la ministre de voir si elle peut ou veut y répondre, mais nous allons certainement les lui poser. Nous allons transmettre ce message.
Je ne peux pas répondre à cette question. C'est la date que la ministre nous a donnée pour discuter du Budget principal des dépenses et comme je l'ai dit, je vais être assez libéral à l'égard des questions que vous poserez. Comme le dirait notre ancien ministre de la Justice, les ministres répondent du mieux qu'ils peuvent.
J'ai des félicitations à adresser au comité. Nous avons envoyé la lettre au sujet des clauses périmées du Code criminel et on a maintenant au moins déposé une loi pour éliminer certaines de ces clauses, notamment celle qui intéressait Bret McCann, l'électeur de M. Cooper. Je m'en réjouis.
Nous allons maintenant suspendre brièvement la séance pour nous réunir à huis clos. Je demande à quiconque n'est pas membre du comité de bien vouloir sortir le plus tôt possible.
[Les délibérations se poursuivent à huis clos.]
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