JUST Réunion de comité

    Notre greffier est en bas pour essayer d'accélérer le passage des témoins à la sécurité, alors en attendant leur arrivée, je pensais que nous pourrions nous entendre sur le programme des prochaines réunions.

    Comme tout le monde l'a vu, Mme Roussel a été nommée au poste de directrice des poursuites pénales. Nous avons reçu aujourd'hui les documents pertinents, ainsi que son curriculum vitae. Elle sera en mesure de venir témoigner mardi prochain, et j'aimerais avoir si vous voulez l'entendre ce jour-là.

    Est-ce nécessaire?

    Il paraît qu'elle doit comparaître devant le comité.

    En tout cas, je sais qu'elle s'acquittera bien de ses tâches.

    Vous êtes tous d'accord pour qu'elle comparaisse mardi prochain?

    D'accord. Cela nous va.

    Parfait.

    Ce sera donc le 6 juin.

    Oui.

    Je voulais également vous dire que nous avons reçu les notes des analystes afin que nous puissions formuler nos recommandations concernant l'aide juridique. Or, nous sommes présentement saisis de la Loi corrective de 2017, et nous devons terminer aujourd'hui. Sinon, il faudra continuer jeudi. Si, par contre, nous réussissons à boucler le tout aujourd'hui, et je n'en suis pas sûr à cause des votes, serions-nous prêts à examiner les recommandations concernant l'aide juridique jeudi, ou voulez-vous disposer d'un peu plus de temps pour étudier le rapport des analystes et reporter ces travaux à la semaine prochaine?

    Êtes-vous d'accord pour faire ça jeudi prochain? Bien sûr, si nous sommes saisis du projet de loi C-46, nous devrons l'examiner. Cela vous va?

    En attendant les témoins, je recommande que lorsque nous procéderons à l'examen article par article de la Loi corrective de 2017 aujourd'hui, si quelqu'un a des questions ou des commentaires sur un article, nous en discuterons avec les témoins. S'il y a des objections, l'article sera retiré, car chaque article doit être adopté à l'unanimité.

    Nous ne pouvons continuer avant l'arrivée des témoins. Je propose donc de faire une petite pause en attendant.

    Je souhaite la bienvenue aux témoins du ministère de la Justice. Ils sont venus nous aider et répondront à toutes nos questions sur la Loi corrective de 2017.

    Nous accueillons, du Secteur du droit public et des services législatifs, Mala Khanna, sous-ministre adjointe déléguée par intérim, Jean-Charles Bélanger, premier conseiller législatif adjoint de la Direction des services législatifs, et Jacqueline Yost et Mélanie Beaudoin, conseillères législatives de la Direction des services législatifs également.

    Soyez les bienvenus.

     Nous étions en train de discuter de la manière dont nous procéderons au cours de cette réunion. Nous sommes prêts à commencer notre étude.

    Commençons par l'article 1. Si un membre du comité a des questions, il vous les posera. S'il n'y a pas de questions et tout le monde est d'accord, nous adopterons à voix unanime la disposition. La procédure vous va?

    Je vois que quelqu'un souhaite intervenir. Nous devons passer au vote. Votre intervention est-elle nécessaire?

    Monsieur le président, faites-vous référence à notre déclaration?

    Oui, la déclaration.

    Nous avions préparé une déclaration, mais nous serons heureux de procéder comme vous venez de le décrire.

    Je crois qu'il vaut mieux procéder ainsi, vu que les cloches vont commencer à sonner vers 16 heures.

    Cela nous ferait plaisir, et j'aimerais vous présenter nos sincères excuses pour notre retard. Il y avait beaucoup de gens en bas.

    Nous comprenons tout à fait. Il est ardu de passer à la sécurité par ces temps-ci.

    Mesdames et messieurs, nous examinerons l'article 1, et ainsi de suite.

    L'article 1 porte sur le titre abrégé, Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2017. Tout le monde est d'accord pour adopter l'article 1?

    Des députés: Oui.

    Le président: C'est parfait. Si personne ne se prononce contre, je vais tenir pour acquis qu'il n'y a aucune objection.

    L'article 2, qui contient des amendements à la Loi sur l'aéronautique, est-il adopté?

    Des députés: Oui.

    Le président: L'article 3, qui apporte également un amendement à la Loi sur l'aéronautique, est-il adopté?

    Des députés: Oui.

    Le président: L'article 4 est-il adopté?

    Des députés: Oui.

    Le président: Y a-t-il des questions sur l'article 5? Sinon, j'en ai, moi.

    Ma question porte sur l'amendement au paragraphe 25(2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. La version anglaise indiquera: « All payments made by a trustee under subsection (1.3) » et le français: « faits par un syndic ».

    Le « All » de l'anglais ne devrait-il pas être « Tous les  » plutôt que « Ces »? Puisque l'anglais renvoie au paragraphe (1.3), le français devrait se lire « par un syndic au paragraphe 25(1.3) ».

    La version française ne contient pas cette précision. Quelqu'un peut-il m'expliquer pourquoi?

    Merci pour votre question.

    Essentiellement, les conventions de rédaction en anglais et en français sont légèrement différentes. Moi-même, je rédige en anglais, et je reconnais que nous avons tendance à ajouter plus de références que nos collègues francophones. Dans ce cas-ci, nous avons également modifié la version française. À l'origine, la disposition indiquait « tous paiements ». Par mesure de précaution, lorsque le paragraphe 25(1) a été divisé et d'autres paragraphes ont été ajoutés, les paiements ont été ajoutés au paragraphe 25(1.3). En français, le fait de remplacer « tous » par « ces » constitue en soi une référence. C'est un mot qui renvoie le lecteur directement aux paiements dont il est question dans le paragraphe précédent. Les deux versions sont donc équivalentes.

    Pourquoi ne pas indiquer « tous paiements » et ensuite renvoyer le lecteur au paragraphe 25(1.3)? Pour moi, qui lis la version française, ce serait beaucoup plus clair.

    Bonjour.

    En effet, comme ma collègue le mentionnait, on aurait pu écrire cela de plusieurs façon. Dans ce cas, on a estimé qu'on arrivait au même résultat en utilisant le mot « ces ». On faisait donc référence au paragraphe subséquent et restreignait, par le fait même, les paiements dont il est question au paragraphe 25(1.3).

    Il y avait plus d'une façon de faire, en effet. Toutefois, dans ce cas, nous travaillons dans le cadre d'une loi corrective. Nous voulons être le moins invasif possible et apporter le moins de changements possible au texte de la disposition. Pour toutes ces raisons, nous avons tout simplement décidé de substituer le mot « tous » pour le mot « ces » qui arrive...

    Vous voulez dire que vous avez substitué le mot « ces » pour le mot « tous ».

    Nous remplaçons le mot « tous » par le mot « ces ». L'expression initiale était « tous paiements ». Ce n'était pas clair car « tous paiements » pourrait vouloir dire « tous paiements dans la loi ». En remplaçant le mot « tous » par le mot « ces », on fait référence aux paiements dont il est question immédiatement auparavant, au paragraphe 25(1.3).

    Je ne suis pas légiste. Si vous me dites que c'est bel et bien ce que vous vouliez dire, je ne vais pas m'y opposer. Par contre, je crois qu'il aurait été plus clair de l'exprimer d'une autre façon.

    Mesdames et messieurs, l'explication vous suffit-elle?

    Des députés: Oui.

    Le président: Passons maintenant à l'article 6. Les membres du comité ont-ils des questions?

     S'il n'y en pas, j'ai la même question concernant l'alinéa 50.4(8)c), dont la version anglaise renvoie désormais à l'alinéa 50.4(8)b.1), alors que la version française n'a pas été modifiée.

    Une voix: C'est bien là.

    Le président: La version française ne sera pas modifiée et ne renvoie pas à l'alinéa 50.4(8)b.1).

    Mon explication ressemblera beaucoup à celle que moi-même et ma collègue vous avons fournie dans le cas de l'article précédent.

    En l'occurrence, la version française de l'alinéa 50.4(8)c) ne contient aucun renvoi. Dans la version anglaise, cependant, l'alinéa c) renvoie à l'alinéa b), et il a donc fallu corriger la disposition pour qu'elle renvoie à l'alinéa b.1).

    Afin d'apporter uniquement les corrections qui s'imposent, nous faisons preuve de beaucoup de retenue lorsque nous rédigeons la Loi corrective.

    La version anglaise et la version française sont équivalentes. Cela découle de ce que nous appelons le « génie de la langue ». Chaque langue a sa façon d'exprimer les choses, sa grammaire et ses conjonctions, ce qui fait que l'anglais et le français transmettent les mêmes idées sans que l'un soit calqué sur l'autre, ce qui causerait en fait des problèmes.

    Je comprends, mais je le répète, dans la version anglaise, on indique « five days after the day the certificate mentioned in paragraph (b.1) is issued », alors que le français se lit « dans les cinq jours suivant la délivrance du certificat ». Nous ne précisons pas « visé à l'alinéa b.1) ».

    Lorsque nous apportons des précisions à la version anglaise, je ne comprends pas pourquoi nous ne faisons pas la même chose avec la version française.

     Bonjour.

    Le style législatif français tend à utiliser davantage les démonstratifs parce qu'on applique le principe de la lecture de l'article du début jusqu'à la fin. Lorsque, avec l'utilisation du même terme générique et d'un démonstratif, il n'y a aucune confusion possible et qu'il est bien clair qu'on parle de ce qui vient de précéder, la version française tend à omettre les renvois internes.

    Est-ce l'unique certificat de cession auquel on fait allusion dans toute la loi?

    En ce qui a trait à cet article, comme on lit du début à la fin, il faut que ce soit bien clair que le certificat de cession dont on vient de parler est celui qui vient d'être mentionné à la sous-disposition précédente.

    Je vous remercie.

     J'ai encore de la difficulté à comprendre pourquoi la version anglaise est claire et très précise et que la version française ne l'est pas. Si vous, les rédacteurs, dites que c'est la bonne façon de faire, je ne vais pas y faire objection, mais je trouve que c'est beaucoup moins clair maintenant en français qu'en anglais.

    Je reconnais que je ne suis pas légiste.

    Y a-t-il d'autres personnes qui souhaitent intervenir? Je me suis exprimé.

    L'article 7 est-il adopté?

    Des députés: Oui.

    Le président: Dans l'article 8, le même cas de figure se présente encore. On renvoie à l'alinéa b.1) dans une langue, mais pas dans l'autre. Je ne dirai rien de plus.

    L'article 8 est-il adopté?

    Des députés: Oui.

    Le président: Passons maintenant à l'article 9.

    Monsieur Nicholson.

    Je me demande pourquoi vous apportez un changement ici. La disposition actuelle fait référence à « par donation ou par disposition sans contrepartie valable et suffisante ». Nous comprenons tous cela, quelque chose que l'on reçoit sans contrepartie viable et suffisante, ou une donation. Vous avez maintenant « opération sous-évaluée ». Tentez-vous de consolider les deux idées? Est-ce de cela qu'il s'agit? La plupart des gens comprennent si on leur dit: « J'ai reçu une donation » ou encore « J'ai reçu quelque chose sans contrepartie valable et suffisante ».

    Quelle est la logique qui sous-tend le nouveau libellé?

    Tout à fait.

    En l'occurrence, « opération sous-évaluée » est maintenant un terme défini dans la loi. Lorsque nous utilisons un terme défini, nous utilisons la définition prévue à la partie renfermant les définitions. Dans le passé, on y avait défini « disposition ». On indiquait « S'entend », suivi de « donation », « sans contrepartie valable et suffisante », et d'autres termes.

    Ici, la version actuelle fait référence à une donation ou à une disposition sans contrepartie valable et suffisante, ce qui veut dire que l'on utilisait « sans contrepartie valable et suffisante » pour restreindre le sens prévu dans le dictionnaire de « disposition ».

     Lorsque le terme défini contient « S'entend », c'est qu'on ajoute un élément à la définition. Nous avons donc retenu une partie de la définition.

    Lorsqu'on a remplacé le terme défini « disposition » par « opération sous-évaluée » afin de désigner uniquement les biens qui ont été aliénés sans contrepartie valable et suffisante et sans tenir compte de la juste valeur marchande, on a intégré des termes « donation » et « disposition sans contrepartie valable et suffisante ». La définition ne vise que ces cas de figure et non pas une disposition normale faite selon la juste valeur marchande.

    Afin que la loi soit uniforme, nous demandons de remplacer le terme défini, qui comprend clairement à la fois « donation » ainsi que la partie du terme défini « disposition » qui est « sous-évaluée », et ce terme défini n'y paraît plus.

    C'est tellement clair.

    C'est un point très technique. Je vous le concède.

    Tandis que M. Nicholson réfléchit à votre réponse, puis-je vous poser une question?

    Bien sûr.

    Je ne m'oppose aucunement au terme proposé dans la Loi corrective, mais je suis allé consulter la version actuelle qui contient le terme « opération sous-évaluée ».

    Ici, je suis d'avis contraire. Il me semble que la version française est très claire, parce qu'elle indique « ou en reçoit une qui est manifestement inférieure à la juste valeur marchande de celle qu'il a lui-même donnée », ce que je comprends très bien. Or, la version anglaise indique actuellement: « for which the consideration received by the debtor is conspicuously less than the fair market value of the consideration given by the debtor ».

    En anglais, « conspicuously » indique quelque chose de très différent. Je pourrais voir des termes comme « evidently less », « obviously less », « plainly less » ou « clearly less », mais « conspicuously » me semble à laisser entendre que la personne doit pouvoir voir la chose. Je ne crois pas que cela veut dire « manifestement inférieure ». 

    Merci.

    Je vous assure que ce ne sont pas seulement des légistes qui font partie du conseil législatif. Nous avons une équipe de jurilinguistes et des réviseurs. Les légistes font de la corédaction, un mode de travail qui fait la fierté du Canada. Nous ne rédigeons pas une version du texte dans une langue pour ensuite la faire traduire dans l'autre. Les versions anglaise et française font foi et sont rédigées parallèlement, avec le soutien de nos collègues de notre secteur qui sont des sommités en français et en anglais et dans le domaine des équivalences linguistiques.

    Nous ne pouvons pas bien sûr vous parler de la rédaction des textes législatifs et du processus qui a été suivi, mais je peux assurer votre comité que nous déployons tous les efforts possibles pour que l'anglais et le français indiquent la même chose, en termes corrects et clairs, aux gens qui lisent les textes dans leur langue maternelle. Le sens est le même.

    Monsieur Nicholson.

    Si les termes « donation » et « sans contrepartie valable et suffisante » ne sont plus nécessaires, pourquoi ne l'a-t-on pas indiqué dans une version antérieure de la Loi corrective? Il me semble que ces références remontent à 2005, lorsque certains termes ont été modifiés.

    Je comprends votre question. La loi corrective est un processus continu. Ce ne sont pas tous les ministères qui sont au courant du type de changements que nous tentons de faire afin de rendre les textes plus cohérents et uniformes. Nous déployons constamment des efforts afin de renseigner les gens. Ainsi, lorsqu'ils constatent des oublis et des erreurs, comme le fait qu'un institut ait changé de nom et qu'il faille apporter un amendement partout, ces gens peuvent venir nous voir et nous pouvons faire un usage efficace du temps des parlementaires.

    D'accord.

    Cet amendement ne figurait pas dans la dernière version de la loi, mais il n'y a pas de date butoir. Nous ne disons pas que si l'erreur n'a pas été rattrapée avant une telle date, nous n'allons pas la corriger.

    D'accord. Merci beaucoup.

    J'aimerais faire une demande ou une recommandation. Ayant exercé dans ce domaine du droit, je ne crois pas que le terme « conspicuously less » est le bon terme en anglais. Je n'ai jamais vu ce terme utilisé pour désigner quelque chose qui correspond à moins que la juste valeur marchande. Vous avez utilisé le mot « conspicuously ». On aurait pu utiliser « plainly », « obviously » « clearly »... Je vous recommande d'y réfléchir pour la prochaine version afin de voir si c'est vraiment le bon terme qui correspond à « manifestement », parce qu'à mon avis, ce ne l'est pas.

    Nous avons pris note de votre commentaire, monsieur le président.

    Merci, mais nous n'allons pas faire ce changement maintenant.

    Y a-t-il quelqu'un qui a des objections?

    L'article 9 est-il adopté?

    Des députés: Oui.

    Le président: D'accord. Adopté.

    Les cloches ont commencé à sonner, mais tout le monde était d'accord pour terminer ce travail lorsque le greffier est parti chercher les témoins.

    L'article 10 est-il adopté?

    Des députés: Oui.

    Le président: L'article 11 est-il adopté?

    Des députés: Oui.

    Le président: L'article 12 est-il adopté?

    Des députés: Oui.

    Le président: L'article 13 est-il adopté?

    Des députés: Oui.

    Le président: L'article 14 est-il adopté?

    Des députés: Oui.

    Le président: L'article 15 est-il adopté?

    Des députés: Oui.

    Le président: L'article 16 est-il adopté?

    Des députés: Oui.

    Le président: Puis-je poser une question par curiosité?

    Nous ajoutons « entre l'employeur et l'employé » en ce qui concerne un règlement aux termes du Code canadien du travail. Quel autre règlement pourrait-il y avoir s'il n'y avait pas d'entente entre l'employeur et l'employé? Pourquoi était-il nécessaire d'ajouter ces mots?

    C'est le client qui nous l'a proposé et, comme c'est le cas pour toutes les propositions faites par les clients, notre ministère se charge de vous la soumettre. On nous a demandé, dans un souci d'être parfaitement clair, de préciser que la plainte doit faire l'objet d'un règlement entre l'employeur et l'employé. Si vous voulez davantage de renseignements, nous avons [Inaudible].

    Je présume que vous seriez d'accord pour dire que c'est vraiment dans un souci d'être extrêmement clair. Je ne vois pas comment on pourrait procéder autrement pour obtenir un règlement, mais bon.

    Cela vous convient?

    Des voix: Oui.

    Le président: L'article 17 porte sur la Loi sur la sécurité automobile.

    J'ai une autre question qui concerne la rédaction. Ici, à l'article 17, nous ajoutons « specified in the order » dans la version anglaise. Je le comprends et effectivement cela rend la disposition plus claire, mais pourquoi n'a-t-on pas précisé dans la version française « dans l'arrêté »? Pourquoi n'apportons-nous pas le même amendement à la version française?

     On peut lire, dans la version française: « Le ministre peut, par arrêté, ordonner à toute entreprise [...] ».

    Je saute quelques lignes, « [...] de donner, de la manière qui y est précisée[...] ».

     Le mot « y » renvoie à l'arrêté. Nous arrivons au même résultat.

    D'accord, je comprends.

    Merci.

    L'article 17 est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: L'article 18 est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: L'article 19 est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: L'article 20 est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: L'article 21 est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: L'article 22 est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: L'article 23 est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: L'article 24 est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: L'article 25 est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: L'article 26 est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: L'article 27 est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: L'article 28 est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: L'article 29 est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: L'article 30 est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: L'article 31 est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: L'article 32 est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: L'article 33 est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: L'article 34 est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: Nous sommes rendus à l'article 35.

    Monsieur le président, j'aimerais poser une question.

    Vous changez le nombre de kilomètres carrés qui sont protégés. Vous l'augmentez, en fait. Est-ce une erreur de calcul, ou vouliez-vous vraiment augmenter la superficie de la zone protégée?

     Je comprends tout à fait pourquoi vous posez la question.

    Vous remarquerez que nous ne demandons pas de modifier les frontières du parc. Les frontières demeurent les mêmes. Il y a eu un changement cependant. Le Système de référence nord-américain de 1927, une technique de cartographie, a été remplacé par le Système de référence nord-américain de 1983. La nouvelle technique, plus moderne, permet de calculer avec plus d'exactitude la surface de la Terre. Notre terre n'est pas une sphère lisse, et ce système permet de tenir compte des collines et des vallées. Les frontières du parc n'ont pas été changées; nous avons plutôt un chiffre plus exact pour les kilomètres carrés à l'intérieur de ces frontières.

    D'accord.

    Tout le monde est d'accord pour adopter l'article 35?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Excellent.

    Tout le monde est d'accord pour adopter l'article 36?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Tout le monde est d'accord pour adopter l'article 37?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Tout le monde est d'accord pour adopter l'article 38?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Tout le monde est d'accord pour adopter l'article 39?

    Des députés: D'accord.

    L'article 40, comme tout le monde a pu le constater dans le document qui a été distribué, a été retiré. Le ministère a demandé d'y revenir la prochaine fois qu'il y aura un processus de correction des lois. Une motion doit être proposée pour ne pas l'inclure.

    Quelqu'un peut-il proposer une motion pour ne pas inclure l'article?

    Monsieur Nicholson.

    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Pouvons-nous faire la même chose pour l'article 47, avec le même motionnaire et le même consentement?

    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Parfait. Les articles 40 et 47 sont retirés.

    Tout le monde est d'accord pour adopter l'article 41?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Tout le monde est d'accord pour adopter l'article 42?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Tout le monde est d'accord pour adopter l'article 43?

    Des députés: D'accord.

    J'ai une question sur l'article 44.

    Je comprends que, pour les normes internationales, nous remplaçons le terme « certificats » par « brevets ». Pourquoi, à l'article 44, laissons-nous le terme « certificats » et indiquons « c) déterminer les catégories et classes de certificats et de brevets » plutôt que de simplement remplacer « certificats » par « brevets », comme nous l'avons fait partout ailleurs?

    Je vous remercie de votre question.

    En fait, le client nous a expliqué que c'était pour être le plus inclusif possible. Actuellement, dans la convention, il est question de brevets d'aptitude qui, essentiellement, sont des documents par lesquels on atteste qu'une personne possède les aptitudes nécessaires pour exercer la profession qui y est précisée.

     Toutefois, dans la convention, il est également question des certificats d'aptitude qui ont essentiellement les mêmes effets, mais qui s'appliquent au cas spécifique des marins. Par conséquent, afin d'être en mesure de réglementer également à cet égard, les deux documents étant relatifs aux postes à bord des bâtiments, tel que prévu à l'alinéa 100c), il faut conserver les deux catégories afin d'être le plus inclusif possible.

     Est-ce la seule référence au mot « certificat » qu'il reste dans la loi?

    Je vous recommande de vous adresser aux représentants du ministère client pour avoir plus d'information à cet égard.

    Je vois qu'on remplace le mot « certificat » par le mot « brevet » partout dans la loi.

    On fait ce changement dans cette partie.

    Oui, je comprends, mais on n'utilise plus le mot « certificat » dans cette partie de la loi.

    Comme je vous ai dit, cela devient très technique. Je ne veux pas vous induire en erreur non plus. Comme je vous ai dit, une collègue de Transports Canada est ici et elle pourrait peut-être répondre plus en détail à ces questions.

    Je vous remercie.

    La représentante de Transports Canada est-elle ici? Je veux simplement m'assurer de comprendre pourquoi on a fait cela.

    Aux fins du compte rendu, pourriez-vous nous dire votre nom, madame?

    Je suis Jane Weldon, directrice générale de la sécurité et sûreté maritime à Transports Canada.

    Merci de la question.

    Il y a en fait d'autres renvois aux certificats dans d'autres parties de la loi, si bien que, comme mon collègue l'a mentionné, nous faisons bien attention de ne pas nous retrouver dans une situation où un document est vraiment un certificat. Nous n'avons pas ce problème en anglais, car le terme a une signification plus vaste.

    Oui. Il semble qu'il aurait été plus facile d'utiliser « certificat » en français, mais je comprends que les autres conventions utilisent le terme « brevet ». Je comprends. C'est clair.

    Merci beaucoup.

    Je m'excuse d'intervenir autant.

    Tout le monde est d'accord pour adopter l'article 44?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Tout le monde est d'accord pour adopter l'article 45?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Tout le monde est d'accord pour adopter l'article 46?

    Des députés: D'accord.

    Le président: L'article 47 a été retiré.

    Tout le monde est d'accord pour adopter l'article 48?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Tout le monde est d'accord pour adopter l'article 49?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Tout le monde est d'accord pour adopter l'article 50?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Tout le monde est d'accord pour adopter l'article 51?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Tout le monde est d'accord pour adopter l'article 52?

    Des députés: D'accord.

    Le président Tout le monde est d'accord pour adopter l'article 53?

    Des députés: D'accord.

    Le président Tout le monde est d'accord pour adopter l'article 54?

    Des députés: D'accord.

    Le président Tout le monde est d'accord pour adopter l'article 55?

    Des députés: D'accord.

    Le président Tout le monde est d'accord pour adopter l'article 56?

    Des députés: D'accord.

    Le président M. MacGregor a une question sur l'article 57.

    Dans plusieurs des dispositions, nous changeons la version française — articles 50, 51, 57, 58, 59. Je sais que la loi est rédigée dans les deux langues officielles en même temps. Je me demande seulement s'il y a une raison pour laquelle des erreurs se sont glissées dans la version française.

    J'ai assisté récemment à une conférence sur le bilinguisme législatif et judiciaire, et c'était une préoccupation qui a été soulevée dans la rédaction de la loi. Avez-vous l'impression que le ministère dispose des ressources nécessaires pour s'assurer qu'aucune erreur n'est commise à l'avenir? Je suis simplement curieux.

    Tout d'abord, je peux assurer tous les membres du Comité que, pour ce qui est de la législation fédérale, une importance égale est accordée à la version anglaise et à la version française. Comme le membre du Comité l'a souligné, les projets de loi sont rédigés simultanément par des légistes anglophones et francophones. Cela veut dire qu'une version n'est pas assujettie à l'autre. Il n'y a pas de traduction.

    Je peux vous assurer aussi qu'ils sont révisés avec un soin égal, tant en anglais qu'en français, par des réviseurs légistes et des jurilinguistes.

    Il y a beaucoup d'intervenants. Parfois, il arrive que nous ayons les défauts de nos qualités. Malgré tout ce soin, il peut arriver — c'est la raison pour laquelle nous sommes ici — qu'on remarque après coup certaines choses qui auraient pu être mieux rédigées dans une langue ou dans l'autre.

    Il arrive aussi autre chose. La langue législative est vivante. Elle évolue. Au fil des ans, il peut arriver que certaines tournures deviennent désuètes et qu'on trouve des formulations préférables. Là aussi, des améliorations sont possibles.

    Cela dit, il faut admettre ceci. Compte tenu du volume de textes législatifs qui vous sont soumis chaque année et du nombre limité de corrections qu'on demande d'apporter, si je peux me permettre, je dirais que notre moyenne au bâton est quand même assez élevée.

    En tant que parlementaires, vous pouvez être assurés que les projets de loi sur lesquels vous êtes appelés à vous pencher font l'objet d'un soin minutieux tant en anglais qu'en français. On respecte aussi les deux systèmes au Canada, la common law et le droit civil.

    Par ailleurs, je peux vous assurer que, à la fin d'un examen comme celui-ci, nous tirons des leçons de certains commentaires qui nous sont faits sur l'une ou l'autre des versions.

    Êtes-vous satisfait de cette réponse, monsieur MacGregor?

    Oui.

    Parfait. Il nous reste que quelques minutes avant de devoir partir pour aller voter.

    Tout le monde est-il d'accord pour adopter l'article 57?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Tout le monde est-il d'accord pour adopter l'article 58?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Tout le monde est-il d'accord pour adopter l'article 59?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Tout le monde est-il d'accord pour adopter l'article 60?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Tout le monde est-il d'accord pour adopter l'article 61?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Tout le monde est-il d'accord pour adopter l'article 62?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Pour gagner du temps, à la partie 2, qui porte sur la terminologie entre les articles 64 et 65, tout le monde approuve-t-il la terminologie à la partie 2?

    Des députés: D'accord.

    Le président: À la partie 3, tout le monde approuve-t-il l'abrogation des articles 66 à 73?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Monsieur le greffier, avez-vous besoin d'autres résolutions de la part du Comité?

    Puis-je avoir l'approbation du Comité pour envoyer le rapport à la Chambre?

    Des députés: D'accord.

    Le président: C'est approuvé à l'unanimité. Excellent.

    J'aimerais remercier nos témoins et tous les membres du Comité.

    Pour le moment, nous n'avons pas de réunion jeudi. Nous avons prévu de tenir des réunions mardi et jeudi prochains. S'il y a des changements, je communiquerai avec vous, puisque nous devons nous dépêcher à partir pour aller voter.

    Ce fut une bonne journée, tout le monde. Merci.

    La séance est levée.