SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 6 mars 2017
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la 55e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale ouverte. Nous nous occuperons des travaux du Comité.
Nous avons quelques questions à régler, et nous passerons ensuite à toute autre question qui sera soulevée par le Comité. Nous ne siégeons pas à huis clos, et nous pouvons commencer par quelque chose qui sera présenté par un député du gouvernement, si je comprends bien. Par la suite, j'aimerais régler deux choses. La première concerne le rapport de la réunion du Sous-comité du programme et de la procédure du 22 février; et la deuxième consiste à discuter du budget de déplacement. Nous passerons à ces questions après que nous aurons réglé le premier point.
Monsieur Picard.
[Français]
J'aimerais déposer une motion, s'il vous plaît.
Nous l'avons remise au greffier dans les deux langues officielles.
Monsieur le président, est-ce que je la lis intégralement?
Merci.
Je vais attendre que tout le monde ait une copie de la motion avant de commencer.
Je propose que le Comité fasse rapport à la Chambre des communes de ce qui suit concernant son étude du projet de loi C-226:
Le Comité reconnait que la conduite avec facultés affaiblies, que ce soit par la drogue ou l'alcool, est un problème sérieux qui nécessite une action fédérale solide et globale. Le Comité reconnait le besoin crucial de soutenir les victimes et les agents de la sécurité publique dans ces cas et que cela doit être fait avec un équilibre entre la sécurité publique des Canadiens et la Charte canadienne des droits et libertés.
Bien que l'intention derrière le projet de loi C-226 soit louable, le Comité a conclu, en se basant sur la preuve mise à sa disposition pendant l'étude, que les problèmes légaux du projet de loi dépassent largement les potentiels effets salutaires. Les dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies sont celles qui sont le plus souvent contestées dans le Code criminel. Donc, des changements de cet ordre nécessitent une approche globale et équilibrée pour être efficaces. En se basant sur des témoignages et des mémoires de témoins incluant le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, l'Association du Barreau canadien et les Mères contre l'alcool au volant, le Comité n'est pas convaincu que la majorité des mesures proposées dans le projet de loi C-226 soient équilibrées ni efficaces. À l'exception du contrôle aléatoire de l'haleine, les Mères contre l'alcool au volant ont dit au Comité que « même si toutes ces mesures étaient confirmées en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, elles n'auraient pas un impact considérable sur la conduite avec facultés affaiblies et les collisions, décès et blessures qui en découlent ».
De plus, le Comité a entendu de plusieurs témoins que les dispositions pour des peines minimales obligatoires et le contrôle aléatoire de l'haleine peuvent contrevenir à la Charte canadienne des droits et libertés. Comme il a été soumis en tant que projet de loi émanant d'un député, le projet de loi n'a pas été soumis à l'examen de sa constitutionnalité effectué par le ministère de la Justice en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice. Le Comité a entendu plusieurs témoins qui ont soulevé des inquiétudes quant à la constitutionnalité du projet de loi, incluant la Criminal Lawyers' Association qui a témoigné que : « il y a des articles du projet de loi qui sont incontestablement inconstitutionnels ». Le Comité ne peut donc pas dire avec un degré de certitude que la majorité des dispositions incluses dans le projet de loi C-226 survivraient à une contestation constitutionnelle.
Le Comité recommande donc que le gouvernement introduise des mesures législatives solides afin de réduire la prévalence de la conduite avec facultés affaiblies dans les meilleurs délais, cependant, conformément à l'article 97.1 du Règlement, le Comité recommande que la Chambre des communes ne poursuive pas l'étude du projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence.
Merci.
[Traduction]
[Français]
Je voudrais remercier mon collègue de son intervention et de sa motion. Cependant, j'appuie le projet de loi de mon collègue M. Blaney.
[Traduction]
Évidemment, nous avons entendu des témoignages sur le statut légal du projet de loi, et il m'apparaissait clair qu'il pouvait résister à une contestation constitutionnelle. Je ne dis pas que c'est sûr à 100 %, car en tant qu'ancien avocat — je paie toujours mes cotisations —, je sais qu'on ne peut parfois pas prédire les choses avec certitude à cet égard. Or, je crois également qu'il est important que nous demeurions quelque peu fidèles aux témoignages que nous ont livrés des mères, des pères, des soeurs et des frères dont la vie a été terriblement bouleversée par ce qu'on ne peut appeler autrement qu'« acte de violence » commis avec un véhicule comme arme de choix, malheureusement. C'est mon opinion. J'aimerais que l'étude du projet de loi se poursuive. Comme je l'ai dit, je respecte mon collègue, mais c'est mon point de vue.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je veux remercier M. Picard de sa motion et lui dire que je suis d'accord sur ce qu'il a présenté. J'aime surtout le fait que sa motion recommande que le gouvernement introduise d'autres mesures législatives à la place du projet de loi C-226, pour qu'on ne se retrouve pas devant un vide à la suite de cette discussion.
Quand un comité décide qu'un projet de loi émanant d'un député ne peut pas aller de l'avant, le NPD a l'habitude de reconnaître à tout le moins l'importance de l'enjeu et de proposer autre chose. Je reconnais la pertinence de la motion et je vais l'appuyer.
[Traduction]
Puisque personne d'autre ne semble vouloir intervenir, je vais mettre la question aux voix. Tous ceux qui sont pour? Tous ceux qui sont contre?
(La motion est adoptée.)
Le président: D'accord.
... si je peux seulement la trouver.
[Français]
Si vous me le permettez, je vais en faire la lecture.
Attendez un instant. Je vais en remettre une copie aux interprètes. Ce sera plus facile pour eux.
[Traduction]
J'aime le tiroir par lequel nous pouvons fournir des documents aux interprètes. C'est la première fois que je m'en sers dans cette salle. C'est assez formidable.
Monsieur le président, il semble qu'il a été conçu par le même architecte qui s'est occupé des banques au pays.
Merci, monsieur le président.
Voici le texte de ma motion:
Que le Comité écrive à la ministre de la Justice au sujet des enjeux importants soulevés par le projet de loi C-226. Par la même occasion, que le Comité demande que le gouvernement introduise des mesures législatives solides et globales sur ce sujet aussitôt que possible.
[Traduction]
Monsieur le président, j'aimerais comprendre la différence qu'il y a entre cette motion et ce qui a déjà été adopté, à savoir entre la proposition du Comité et la lettre à la ministre de la Justice. Quoi qu'il en soit, je ne vois pas de problème à l'appuyer, compte tenu du vécu de mon collègue par rapport à cet enjeu. Sa motion est tout à fait à propos aussi.
[Traduction]
Je crois que c'était une question de poids: le rapport parlementaire, puis une lettre adressée au gouvernement.
Monsieur Di Iorio, vous pouvez intervenir.
[Français]
J'avais compris que mon confrère voulait faire un commentaire, que j'accepte, mais qu'il ne voulait pas nécessairement de réponse.
En fait, je voulais juste comprendre la différence entre la recommandation et la lettre, mais la réponse du président me satisfait.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Lorsque le projet de loi C-226 a été présenté, nous avons vu les témoignages dans les observations concernant Les mères contre l'alcool au volant, de même que les autres groupes qui défendent les droits des victimes. On parle ici de mesures législatives solides et globales, et de l'intégration des enjeux importants soulevés par le projet de loi C-226 dans un rapport.
Envisageons-nous d'inclure les drogues également? Étant donné que le gouvernement veut aller de l'avant et légaliser la marijuana, et Dieu sait quelle autre substance, je pense qu'il nous faut nous assurer que quelque chose est mis en place concernant les drogues également.
Est-ce que ce sera inclus? Est-ce là l'intention?
M. Arseneault et Mme Damoff sont les prochains sur ma liste, mais si vous acceptez, M. Di Iorio pourrait répondre à la question, car je ne connais pas la réponse.
La motion n'établit pas de distinction. Il s'agit d'une motion globale. Nous voulons que la mesure soit solide et globale.
On dit ici « au sujet des enjeux soulevés par le projet de loi C-226 ». Si je pose la question, c'est qu'il était question d'alcool et non de drogue.
Voici ce qu'indique la première ligne: « [l]e Comité reconnaît que la conduite avec facultés affaiblies, que ce soit par la drogue ou l'alcool, ». Voilà pourquoi j'ai utilisé le mot « global ».
Des facultés affaiblies restent des facultés affaiblies, peu importe ce qui en est à l'origine.
J'aimerais demander aux analystes s'il a été question des drogues dans les témoignages que nous avons entendus. Il se peut que des questions aient été posées à ce sujet, mais je ne suis pas sûr que nous ayons entendu des témoignages sur les drogues.
Non, il n'y a pas eu de témoignage à ce sujet, et ce ne sera probablement pas intégré à la lettre que je rédigerai tant que nous n'aurons pas entendu de témoignage à ce sujet.
Je cède la parle à M. Arseneault, qui sera suivi de Mme Damoff.
[Français]
Monsieur le président, j'ai une question qui touche la forme et non le fond de la motion.
Notre collègue M. Di Iorio a lu la motion en ces termes: « Que le Comité écrive à la ministre de la Justice [...] » Cependant, dans la version qui nous a été fournie, on lit: « Que le Comité écrive au ministère de la Justice [...] » Dans la version anglaise, il est clair qu'on parle de la ministre et non du ministère de la Justice.
Je veux m'assurer qu'en vertu de la motion, c'est bien à la ministre de la Justice que nous écrirons.
[Traduction]
Je veux rapidement apporter une correction. Le gouvernement envisage de légaliser la marijuana et non d'autres drogues.
C'est tout. Je veux seulement m'assurer que c'est ce qui figurera au compte rendu.
S'il n'y a pas d'autres interventions, je vais mettre la question aux voix.
(La motion est adoptée.)
Le président: D'accord. Nous passons au prochain point.
Je crois que pour le prochain point, nous devrions poursuivre la séance à huis clos, et je propose une motion en ce sens.
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