SMEM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le jeudi 4 mai 2017
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
C'est avec grand plaisir que je déclare la séance ouverte. Bonjour à tous en cette superbe journée.
Bienvenue au Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
La liste du 10 avril a été révisée et contient maintenant 15 affaires. Nous voudrions y ajouter aujourd'hui les trois projets de loi du Sénat. Nous avions reçu avis de l'un d'eux, soit le projet de loi S-226, mais les projets de loi S-231 et S-233 ont été déposés hier. Nous voudrions les ajouter à la liste s'il y a consensus à ce sujet.
Pour économiser du temps et être efficaces, convenons-nous tous d'ajouter ces deux projets de loi du Sénat à la liste?
D'accord. Très bien.
Je céderai maintenant la parole à Alexandre, notre analyste, pour qu'il nous fournisse des explications.
Je ne traiterai que du projet de loi C-344. Peut-être avez-vous remarqué qu'il est essentiellement identique au projet de loi C-227, qui a été retiré du Feuilleton le 31 janvier. Je crois comprendre que ce n'est pas en raison de sa substance, mais parce que son parrain a été nommé ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Marc-Olivier peut confirmer que ce projet de loi pourrait de nouveau être examiné à la Chambre sans problème.
C'est le seul projet de loi dont je traiterais, à moins qu'il y ait d'autres questions.
Madame la présidente, si vous me le permettez, je voudrais poser quelques questions à nos analystes par votre entremise. Nous considérons que cela constitue une décision de la Chambre. Comme vous l'avez fait remarquer, il s'agit pratiquement du même projet de loi, mot pour mot.
Pour déterminer si les projets de loi et les motions sont votables ou non, il faut notamment qu'ils concernent des questions qui sont substantiellement identiques à celles dont traitent des affaires qui ont déjà fait l'objet d'un vote à la Chambre au cours d'une session du Parlement ou qui les précèdent selon l'ordre de préséance.
Je ferais ici référence à l'article 86(4) du Règlement:
Le Président a la responsabilité de décider si deux affaires ou plus se ressemblent assez pour être substantiellement identiques. Il en informe alors les députés dont l’affaire a été reçue en dernier et ladite affaire leur est retournée sans avoir paru au Feuilleton des avis.
La règle me semble claire. De toute évidence, nous craignons que la décision ait été prise. Je suppose que le point positif, c'est que si le Comité juge l'affaire non votable, le député de Brampton peut déposer un autre projet de loi ou modifier celui-ci. Si le Comité le considère votable — et nous invoquerons probablement le Règlement à la Chambre à ce sujet —, le député pourrait, si je comprends bien les règles, perdre l'occasion de présenter un projet de loi émanant des députés. Je pense que c'est là où nous devons faire attention, car la présentation d'un projet de loi émanant des députés constitue, comme nous le savons tous, une occasion qui n'arrive qu'une fois au cours d'une vie et d'une carrière. Voilà pourquoi je veux que nous fassions très attention afin de ne pas nuire au député.
Le Président pourrait trancher dans un sens comme dans l'autre, bien entendu, mais je ne voudrais pas que le député voie cette occasion lui échapper parce que nous n'avons pas analysé cette question plus en profondeur. Voilà pourquoi je considère que nous devons agir avec moult précautions.
Merci, madame la présidente,
Merci, monsieur Schmale, de nous faire part de vos préoccupations.
À ce sujet, vous avez d'abord invoqué l'article 86 du Règlement, si je me souviens bien. Or, sachez que cet article s'applique aux avis — qui peuvent concerner, par exemple, une motion ou un projet de loi émanant des députés — que les députés autorisés à présenter une affaire émanant des députés inscrivent au Feuilleton des avis.
L'article en question ne s'applique donc pas dans le cas présent, puisqu'on ne peut faire valoir que le projet de loi C-344 est identique à une autre affaire figurant déjà au Feuilleton. Pourquoi? Parce que le 31 janvier, la Chambre des communes a retiré le projet de loi C-227 de M. Hussen, qui ne figurait essentiellement plus au Feuilleton quand M. Sangha a voulu y inscrire le projet de loi C-344. Voilà pour votre premier argument.
Votre deuxième argument concernait la prise d'une décision par la Chambre des communes. Voici l'interprétation pratique. Le temps de la Chambre des communes est précieux. Elle n'aime pas perdre de temps à une affaire qui a déjà été examinée par le passé et qui a été mise aux voix au cours de la même session du Parlement. Selon mon interprétation, cette décision s'appliquerait à un projet de loi rejeté à la deuxième lecture, rejeté à l'étape du rapport, rejeté par la Chambre lors de la troisième lecture ou adopté à la troisième lecture afin d'être promulgué.
Dans le cas du projet de loi C-227, la Chambre n'a rien décidé de tel. Il a été retiré à l'étape du rapport à la Chambre des communes. Aucune de ces options ne s'est appliquée au projet de loi C-227 avant son retrait à la Chambre des communes.
En gardant ces faits à l'esprit, je considère que du point de vue de la procédure, la décision n'a pas nécessairement été prise officiellement. Si vous suivez l'esprit de la règle que vous avez invoquée concernant le projet de loi C-227, le retrait de cette mesure à la Chambre des communes est principalement attribuable au fait que l'affaire émanant des députés n'avait plus de parrain admissible, M. Hussen ayant été nommé ministre de la Couronne. La décision ne concerne donc pas la substance du projet de loi.
Je laisserai mon interprétation constituer le conseil que je prodigue au Comité. À titre de personne dévouée au Comité, cependant, je soulignerai que la décision finale relève du Comité lui-même.
Je citerai également un extrait du document intitulé Jurisprudence parlementaire de Beauchesne...
Ai-je encore la parole, madame la présidente?
Le passage suivant est tiré de la sixième édition, à la page 198, où la citation 624 indique ce qui suit:
(1) Rien dans le Règlement ni dans la jurisprudence n'interdit l'inscription de plus d'un projet de loi ou d'une motion traitant du même sujet.
De plus, on peut lire ceci:
(3) Il n'existe ni règle ni coutume qui empêche la présentation de deux ou de plusieurs projets de loi se rapportant au même sujet et renfermant des dispositions analogues. Mais lorsque la Chambre s'est déjà prononcée sur l'un, en adoptant ou en rejetant le projet de loi en deuxième lecture par exemple, on ne peut poursuivre l'examen de l'autre s'il comporte sensiblement les mêmes dispositions et que d'ailleurs une motion demandant permission d'en saisir la Chambre n'eût pas été recevable.
Voilà qui concerne le coeur de la question qui nous occupe.
Je comprends ce que vous dites. Mais je reviens à mon observation initiale sur le fait que la présentation d'un projet de loi émanant des députés constitue une occasion unique au cours d'une vie. Je veux simplement m'assurer que nous fassions tout ce que nous pouvons pour que cette occasion n'échappe pas au député. Voilà ce qui me préoccupe.
Je veux revenir à vos derniers propos.
Je pense que le greffier voulait indiquer que la Chambre n'a pas pris de décision à ce sujet. Il est très clair que dans le cas présent, le projet de loi a été retiré parce qu'il n'avait pas de parrain.
Je pense que vous voulez dire que si la Chambre avait rejeté le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, du rapport ou de la troisième lecture, sa décision aurait concerné la substance du projet de loi. Dans le cas présent, la mesure législative était à l'étape du rapport. La Chambre n'a pas pris de décision. En vertu du Règlement, le projet de loi a été retiré parce que M. Hussen ne pouvait plus en être le parrain.
Oui, bien entendu. Je dis seulement que le problème vient du fait que nous considérons que la Chambre a pris une décision en retirant le projet de loi.
Le projet de loi a été retiré pour une question de procédure et non en raison d'une décision de fond de la Chambre. Je pense que c'est la distinction que vous et moi faisons actuellement. Vous pensez que le projet de loi a été retiré parce que M. Hussen est devenu membre du Conseil privé, alors que nous considérons qu'il s'agit d'une question de procédure. Aucune décision n'a été prise au sujet de la substance du projet de loi.
Merci, madame la présidente.
La plupart du temps, le Sous-comité fonctionne de manière consensuelle, mais si une question précise soulève des préoccupations, la présidence la mettra aux voix en procédant à un vote à main levée. Nous connaîtrons alors l'avis du Sous-comité à ce sujet.
Marc-Olivier, souhaitez-vous ajouter quelque chose au débat? Voulez-vous ajouter quelque chose à ce que vous avez déjà dit?
Madame la présidente, je souhaite également soulever une question à propos du projet de loi C-343, qui a été présenté par Mme Brosseau.
Il s'agit de projet de loi C-343. Ce projet de loi constituerait le bureau de l'ombudsman en vertu de la...
... loi sur les victimes de la justice pénale. Le projet de loi contient une disposition sur la rémunération et les dépenses relatives à l'ombudsman et à l'embauche de personnel.
Habituellement, ce n'est pas une question qui pourrait faire l'objet d'une affaire émanant des députés, puisque cette disposition contrevient à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867. Je veux cependant faire remarquer que... Permettez-moi de vous lire cet article.
Il stipule ce qui suit:
Il ne sera pas loisible à la Chambre des Communes d’adopter aucune résolution, adresse ou bill pour l’appropriation d’une partie quelconque du revenu public, ou d’aucune taxe ou impôt, à un objet qui n’aura pas, au préalable, été recommandé à la chambre par un message du gouverneur-général durant la session pendant laquelle telle résolution, adresse ou bill est proposé.
Comme vous le savez, le projet de loi n'est pas visé par une recommandation royale. On y tente toutefois d'ajouter une disposition intéressante à la toute fin, à l'article 26, qui est une disposition d'entrée en vigueur prévoyant essentiellement un sujet exigeant la recommandation royale.
Voici ce que stipule l'article 26 du projet de loi C-343:
26 (1) Sous réserve du paragraph (2), la présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret. 26 (2) Le décret visé au paragraphe (1) ne peut être pris que si, d’une part, le gouverneur général a recommandé l’affectation de crédits pour l’application de la présente loi et, d’autre part, le Parlement a affecté ces crédits.
Voilà qui établit un précédent intéressant si nous acceptons que cette disposition aille de l'avant. À mon avis, il s'agit d'une tentative pour faire indirectement ce que l'on ne peut faire directement, afin de contourner la prérogative accordée dans le cadre du processus de prérogative royale en ce qui concerne l'utilisation des dépenses en vertu des articles 53 et 54 de la Constitution.
Si nous laissions ce projet de loi aller de l'avant, nous permettrions à des projets de loi futurs de comporter des dispositions semblables, et nous nous retrouverions ainsi avec toute une série de projets de loi potentiels requérant la recommandation royale. Je ne suis pas certain que ce soit un précédent que nous voulions établir.
Nous nous trouvons dans une sorte de zone grise. Je voudrais connaître l'avis de mes collègues et peut-être celui du greffier ou de l'analyste également, pour savoir si ce projet de loi est votable. Selon moi, il ne devrait pas l'être.
Parlons-nous de la recommandation royale en premier, ou entendons-nous les explications du greffier et de l'analyste?
Merci, madame la présidente.
En ce qui concerne les préoccupations soulevées par M. Chan à propos du projet de loi C-343, je parlerai d'abord du concept voulant que le projet de loi exige une recommandation royale.
À cette étape-ci, le Sous-comité n'a pas vraiment pour rôle de déterminer si un projet de loi exige une recommandation royale ou non. Son rôle, comme vous le savez, consiste à déterminer si les affaires qui lui sont soumises devraient faire l'objet d'un vote à la Chambre des communes ou si elles devraient plutôt être jugées non votables en vertu d'une série de critères que vous connaissez déjà.
Au chapitre de la recommandation royale, sachez qu'une fois que le Comité a présenté son rapport à la Chambre, habituellement très rapidement, le Président de la Chambre des communes, M. Regan, l'examinera attentivement et passera les diverses affaires en revue pour vérifier si une disposition exige la recommandation royale.
S'il constate que le projet de loi C-343 ou une autre mesure législative l'exige, il fera une déclaration à ce sujet à la Chambre des communes. Comme vous le savez, conformément au Règlement et à la procédure, ce projet de loi doit aller de l'avant jusqu'à ce qu'il soit mis aux voix à la troisième lecture.
Si le Président détermine que le projet de loi exige une recommandation royale, la mesure ne sera pas mise aux voix à la troisième lecture, mais elle pourra passer par les étapes du processus législatif de la deuxième lecture, de l'étude par le comité et du rapport, et même faire l'objet d'un débat à la troisième lecture. Cependant, si c'est le Président et non le Sous-comité qui détermine que le projet de loi exige une recommandation royale, il dira: « Eh bien, je constate maintenant que je dois interrompre les procédures. Nous allons devoir décider si le projet de loi sera soumis à une troisième lecture. Une recommandation royale est exigée. Or, je ne vois pas de recommandation royale pour le moment. Conformément au Règlement, le projet de loi sera donc retiré du Feuilleton. » Ce sera la fin du projet de loi.
Il me semble que vous avez invoqué l'article 26, qui stipule que le projet de loi n'entrera en vigueur que lorsque le Parlement aura affecté des crédits.
À mon avis, la question pourrait être soulevée à la Chambre des communes plutôt que devant le Sous-comité. Il pourrait même s'agir d'un précédent. Si mes souvenirs sont bons, il est arrivé que certains projets de loi du Sénat contiennent ce genre de disposition. Si le projet de loi C-343 contient une telle disposition, ce pourrait être une bonne idée de demander l'opinion du Président de la Chambre des communes lui-même pour savoir si la mesure, dans sa forme actuelle, est conforme alors qu'elle contient cette disposition.
Cela étant dit, comme je l'ai indiqué précédemment, vous devez déterminer si le projet de loi sera jugé non votable pour une raison quelconque et en application des critères que vous avez. La décision vous revient entièrement, madame la présidente.
Puis-je poser une question à M. Schmale, car si je ne me trompe pas, cela provient de l'un de ses collègues du caucus?
C'est vous qui avez soulevé la question un peu plus tôt concernant le projet de loi de M. Sangha, soit le projet de loi C-344. J'aimerais accorder la même possibilité à Mme Boucher. Rien n'est impossible, et il se peut que le projet de loi reçoive une recommandation royale avant la troisième lecture, mais nous savons qu'il est probable que le projet de loi soit désigné comme étant non-votable à l'étape de la troisième lecture. Si nous nous rendions à cette étape et qu'il n'y avait pas de recommandation royale, à ce moment-là, le projet de loi serait jugé non votable.
Cela dit, j'aimerais peut-être faire preuve de la même courtoisie envers Mme Boucher, quant à savoir comment elle souhaite procéder ou si elle veut remplacer son projet de loi.
C'est tout à fait valable, puisque c'est la même chose que pour le projet de loi C-344.
Pour ce qui est de notre rôle ou de notre objectif aujourd'hui, nous devons déterminer si ces affaires sont votables ou non. En ce qui concerne ce dont nous avons discuté, le greffier va faire quelques observations supplémentaires en se basant sur les discussions qui ont eu lieu.
J'étais justement en train de dire que, si ma mémoire est bonne, une nouvelle disposition du Règlement a été adoptée en 2015 par la Chambre selon laquelle lorsqu'un projet de loi d'initiative parlementaire est jugé irrecevable par le Président de la Chambre, soit parce qu'il devait être précédé d'une motion de voies et moyens, car il imposait des taxes ou des impôts, ou pour toute autre raison de procédure, le député qui l'a présenté se voit accorder plus de temps pour pouvoir remplacer l'affaire qui a été jugée irrecevable par une autre affaire de son choix. Par conséquent, le député ne perd pas son occasion de présenter son projet de loi.
M. Jamie Schmale: D'accord. C'est bien.
Nous en avions parlé lors de la dernière réunion, si je me souviens bien, mais nous pourrions chercher cette information.
Concernant le projet de loi de Mme Boucher, j'apprécie ce que vous dites, qu'il faut faire preuve de la même courtoisie, et je vous en remercie. La seule différence, c'est que le projet de loi de Mme Boucher ne relève pas du mandat du Comité, alors que la Chambre s'est prononcée sur l'autre projet de loi, le projet de loi C-227, qui relève de la compétence du Comité, selon l'information que nous a transmise le greffier. Nous estimons que la Chambre a rendu une décision dans ce cas-ci, mais pas dans l'autre.
Je ne suis pas d'accord. Je prends note de la recommandation du greffier selon laquelle la Chambre ne s'est pas prononcée sur le projet de loi qui a été déposé de nouveau par M. Sangha, qui se trouve à avoir adopté l'ancien projet de loi de M. Hussen. Comme je l'ai indiqué, je comprends ce que dit le greffier au sujet du projet de loi C-343. N'empêche qu'il ne faut pas oublier qu'il est ici question de la Loi constitutionnelle et de l'article 54. Je pense qu'il y aura un grand nombre de projets de loi qui seront déposés à la Chambre qui renfermeront une disposition très semblable afin de contourner l'article 54 de la Loi constitutionnelle. Je conviens qu'au bout du compte, le projet de loi sera jugé non recevable en troisième lecture s'il n'a pas reçu de recommandation royale, et la recommandation royale n'a pas été accordée à ce stade-ci à la Chambre.
Je reconnais qu'il y a eu des précédents au Sénat. Je ne me souviens pas exactement dans quels cas. Je sais que cela irait à l'encontre de l'article 53 de la Loi constitutionnelle, car le Sénat ne peut pas présenter des projets de loi de dépenses. Il y a eu des dispositions semblables au Sénat dans plusieurs projets de loi. Si je ne me trompe pas, dans chacun des cas, le projet de loi ne s'était même pas rendu à la Chambre car il n'avait pas de parrain. Je pense que c'est là la distinction. Chose certaine, cela va à l'encontre de l'article 53. Il y a eu des précédents au Sénat. Je crois que c'est la première fois qu'on l'essaie à la Chambre. Si je ne m'abuse, il y a eu une disposition semblable à l'article 26 du projet de loi de Mme Boucher.
Madame la présidente — corrigez-moi si je me trompe —, je crois que par le passé, les projets de loi qui devaient être accompagnés d'une recommandation royale ont été renvoyés au Comité puis ont fait l'objet d'une décision finale par la Chambre.
Absolument. Nous avons d'ailleurs un exemple, le projet de loi C-243, proposé par M. Gerretsen.
Ce projet de loi avait été jugé non votable par le sous-comité et il est actuellement à l'étape du rapport. Vous avez donc un bon exemple ici. Il a également fait l'objet d'une déclaration par le Président. Selon lui, le projet de loi nécessitait une recommandation royale, alors le projet de loi continue d'aller de l'avant jusqu'à ce qu'il atteigne l'étape de la troisième lecture.
Alexandre, avez-vous quelque chose à ajouter par rapport à ce que vous avez vérifié dans le Règlement?
Y a-t-il d'autres commentaires ou points de discussion?
Tout va bien?
D'accord.
Maintenant, je proposerais que nous examinions ces deux affaires séparément pour déterminer si elles feront partie de notre liste.
(La motion est adoptée.)
Nous allons maintenant passer au projet de loi C-343.
Tous ceux qui croient que cette motion est votable et devrait être incluse, veuillez lever la main.
Pourrais-je avoir le consentement unanime pour ce qui est des affaires restantes, comme nous en avons discuté au début de la réunion, soit les 15 affaires et les 3 projets de loi du Sénat?
La motion est donc proposée.
(La motion est adoptée.)
La présidente: Passons maintenant à la partie officielle.
La motion officielle se lit comme suit:
Que le sous-comité présente un rapport énonçant les affaires qui, selon lui, ne devraient pas être désignées non votables et recommande à la Chambre de les examiner.
(La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication