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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 105
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 4 novembre 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 105
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 4 novembre 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Régime de pensions du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, avant d'entrer dans le vif de ce très important sujet, je tiens à rendre hommage aux femmes et aux hommes qui ont servi et qui servent le Canada avec bravoure, dignité et honneur et à ceux qui ont fait le sacrifice ultime au pays et à l'étranger pour protéger nos libertés et le mode de vie dont jouissent les Canadiens.
À l'instar de la plupart des députés j'imagine, je serai dans ma circonscription à l'occasion du jour du Souvenir pour rendre hommage aux anciens combattants qui ont bien servi notre pays. Les gens de la circonscription de Kenora, dont je suis, n'oublieront jamais les sacrifices consentis. Lorsque les guerres se livrent dans des contrées de plus en plus éloignées, il est parfois facile de les oublier, mais j'estime important de veiller à ce que cela n'arrive pas.
Je suis ravi d'intervenir aujourd'hui à la Chambre à titre de représentant de la circonscription de Kenora pour parler de la bonification du Régime de pensions du Canada. Il y a plus d'un an, le gouvernement s'est engagé à aider les Canadiens à assurer leur stabilité financière à la retraite. Aujourd'hui, il fait en sorte que cette promesse se concrétise.
Pour la première fois en une génération, nous apportons au Régime de pensions du Canada des changements qui récompenseront davantage ceux qui ont travaillé fort toute leur vie. Je suis très fier de la façon dont nous avons travaillé pour tenir cette promesse, car ceux qui ont participé à la dernière campagne électorale savent qu'il s'agissait d'un élément important de notre plateforme.
Le ministre des Finances et ses homologues provinciaux ont collaboré avec diligence afin de mener à bien ce projet. Il faudrait les féliciter chaleureusement pour leur travail.
Nous oublions parfois l'importance des régimes de pension, occupés que nous sommes par les travaux de la Chambre, et nous supposons que les Canadiens sont riches. Le Canada compte parmi les pays les plus riches au monde, avec une qualité et un niveau de vie élevés. Nous oublions toutefois que c'est grâce au labeur de la génération précédente. La génération actuelle doit continuer de veiller à ce que lorsque les gens prendront leur retraite, une fois le moment venu, ils puissent jouir de cette qualité de vie et de cette sécurité si chères aux Canadiens.
Je vais donner quelques exemples qui expliquent l'importance économique de cette mesure, car certains, du côté de l'opposition en tout cas, ont parfois tendance à la considérer comme une attaque. Ils s'attendent à ce qu'elle ait des répercussions sur l'économie du pays.
Voici un exemple tiré d'une étude menée par le Boston Consulting Group. Elle n'est pas des plus récentes, car elle remonte à 2012, mais elle constitue néanmoins un bon exemple.
Selon cette étude, en Ontario, en moyenne 14 ¢ de chaque dollar de revenu proviennent des pensions. En outre, dans les collectivités du Nord comme Elliot Lake, les prestations de retraite représentent 37 % de l'économie. En Ontario, 7 % de l'ensemble des revenus des villes et des municipalités, soit 27 milliards de dollars, proviennent de régimes de retraite à prestations déterminées.
Ce n'est qu'un exemple qui illustre l'importance du présent débat. Le RPC ne constitue pas seulement une forme de sécurité pour les aînés; il compte aussi pour beaucoup dans notre économie. Nous oublions parfois qu'à des endroits comme Kenora, Dryden et Sioux Lookout, les prestations de retraite que reçoivent les retraités de la génération précédente sont un moteur important de l'économie.
Nous sommes en train de faire des progrès remarquables. Au début du mois d'octobre, la Colombie-Britannique a adhéré à l'entente, amenant à neuf le nombre de provinces signataires. D'un bout à l'autre du pays, les provinces se rendent compte qu'il s'agira d'un excellent atout pour les plus de 11 millions de Canadiens qui, actuellement, ne bénéficient pas d'un régime de pension offert par l'employeur.
Aujourd'hui, j'aimerais parler des pensions, parce que je suis inquiet au sujet de la crise qui guette le pays si nous continuons de laisser le secteur privé éroder les régimes de pension à un point tel que la prochaine génération ne pourra compter que sur le RPC pour ses vieux jours. La génération précédente semblait comprendre l'importance des régimes de pension dans le secteur privé. Maintenant, le secteur privé tourne de plus en plus le dos à ces régimes.
Tout le monde parle des régimes à prestations déterminées et de la façon de réduire les risques pour les entreprises, mais personne ne semble parler des effets de la situation sur les cols bleus qui s'attendent à jouir d'une bonne qualité de vie après avoir passé tant d'années à travailler.
Nous devons élargir la discussion et parler non seulement du rôle qui incombe au gouvernement du Canada, mais aussi de celui que doit jouer le secteur privé.
Je viens d'une région où les usines de pâte à papier, les papetières, les scieries, les compagnies de chemin de fer et les minières offraient toutes des régimes de pension acceptables à leurs employés qui partaient à la retraite. La situation commence maintenant à se détériorer. Je crains que cette tangente produise des effets désastreux dans 20 ou 30 ans. Nous devons réfléchir à l'avenir à long terme des jeunes et de ce que cela signifie pour la société canadienne.
Lorsque les gens connaissent l'instabilité, la vulnérabilité et l'inquiétude non seulement quant à leur prochain emploi, mais également quant à leur capacité de vivre leur retraite, ils ont tendance à être beaucoup plus exigeants à l'égard de la réaction que devrait avoir le gouvernement et à aller à l'extrême droite ou à l'extrême gauche. Si le Canada a réussi, c'est parce que nous avons donné ce genre de sécurité à la population de tout le pays. Je veux que les gens gardent cela à l'esprit alors que le gouvernement fédéral et les autres gouvernements du pays se penchent sur la question.
Je me réjouis que les gouvernements provinciaux et le gouvernement du Canada, par l'intermédiaire du ministre des Finances, voient l'importance de bonifier le Régime de pensions du Canada. Il y a cependant beaucoup plus que cela. La dignité est une question de sécurité. N'oublions pas que c'est de cela qu'il s'agit.
Dans ma circonscription, Kenora, un grand nombre de mes concitoyens, jeunes et vieux, m'ont dit craindre de ne pas avoir suffisamment d'économies pour prendre leur retraite dans la dignité. Je pense que le débat se poursuivra d'élections en élections tant que nous n'aurons pas réglé la question de manière globale.
Je félicite le ministre et le gouvernement. J'invite également le gouvernement à faire comprendre au secteur privé qu'il a un rôle à jouer. En imposant les riches, comme nous avions dit que nous le ferions lors de notre dernière campagne électorale, nous avons signalé qu'ils pouvaient donner plus. Nous parlons ici des propriétaires de grandes sociétés et de gros commerces, qui s'en tirent plutôt bien dans la société. Ceux-là doivent redonner. Ils le peuvent par l'entremise d'un régime de pensions sur lequel les Canadiens peuvent compter. Nous devrions garantir aux travailleurs une rente confortable à la fin de leur carrière non seulement à ceux du secteur public, mais aussi à ceux du secteur privé.
Les Canadiens sont sensibles, mais, au fil des pourparlers internationaux sur les accords commerciaux, on ne pense pas à ce que cela pourrait entraîner, au Canada, si les avantages des accords commerciaux ne se répercutent pas dans l'ensemble du système, y compris chez les ouvriers et les Canadiens moyens.
Je rappelle au gouvernement fédéral et aux autres gouvernements que le Canada a toujours été un chef de file dans la manière dont il veille à la qualité de vie des Canadiens.
Les régimes de pensions publics reçoivent un appui considérable, d'environ 75 %. En y pensant bien, les Canadiens ont une longueur d'avance sur nous lorsqu'il s'agit de savoir ce qui devrait exactement être fait par comparaison à ce que d'autres peuvent en dire. Ces améliorations ne profiteront pas uniquement aux personnes âgées et aux familles, mais aussi aux jeunes Canadiens qui arrivent en ce moment sur le marché du travail et à ceux qui les suivront.
Pour terminer, brièvement, je crois qu'après toute une vie de dur labeur, tous les Canadiens méritent de prendre leur retraite dans la sécurité et la dignité. C'est grâce à ce genre de programmes, créés tout au long de notre histoire, et à notre engagement soutenu en matière de justice sociale, que nous contribuons à faire du Canada ce qu'il est aujourd'hui, un des meilleurs endroits où vivre dans le monde, et je souhaite que cela continue.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution.
Notre vision politique est fort simple en ce qui concerne le Régime de pensions du Canada. Nous souhaitons donner les outils nécessaires aux Canadiens pour qu'ils puissent faire les choix qui semblent justes à leurs fonctions, avec des outils comme le CELI, par exemple.
Comment le député peut-il expliquer que les mesures contenues dans le projet de loi, c'est-à-dire aller chercher 1 000 $ de plus dans la poche des gens, c'est-à-dire imposer 1 000 $ par travailleur, par entreprise, donc en moins pour l'entreprise et en plus pour le gouvernement, seront bonnes pour l'économie canadienne? Peut-il expliquer cela alors que le ministère des Finances a publié une note interne disant que cela aura une conséquence néfaste sur l'emploi pendant 20 ans?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais revenir à ce que je disais au début de mon intervention, lorsque j'ai parlé des différences qu'on observe ici, à la Chambre. Je comprends le point de vue du Parti conservateur; d'une certaine façon, si nous donnons tout simplement la possibilité à tous les Canadiens d'épargner par eux-mêmes, les résultats suivront. Par contre, nous savons que la majorité des Canadiens vivent d'un chèque de paie à l'autre et qu'ils ne réussissent pas à épargner, comme les députés de l'autre côté voudraient qu'ils le fassent. Ils parviennent à envoyer leurs enfants à l'école tous les jours et à payer certaines de leurs activités, mais ils sont loin de pouvoir atteindre les objectifs que les députés d'en face voudraient les voir atteindre.
La réalité, c'est que nous devons trouver une façon d'aider les Canadiens à épargner en vue de leur retraite. C'est pour cette raison que les régimes de retraite privés offerts en milieu de travail ont toujours été utiles, car les cotisations sont déduites de la paie des travailleurs. Les gens savent que cet argent sera déduit de leur paie et que c'est de cette façon que ces régimes fonctionnent. C'est la même chose pour le Régime de pensions du Canada. C'est une façon d'épargner en vue de la retraite.
Est-ce que cette mesure a des répercussions sur l'économie? Comme je l'ai mentionné plus tôt, elle a une incidence positive sur l'économie. Si une somme d'au moins 27 milliards de dollars est injectée dans l'économie de l'Ontario par l'entremise d'un régime de pension et que cet argent est versé aux particuliers, qui peuvent l'utiliser pour se procurer des aliments ou faire des achats auprès des petites entreprises, c'est positif. Aucun député ne peut prétendre le contraire. À mon avis, c'est une mesure avantageuse pour tous les Canadiens.
Si nous continuons d'emprunter la voie proposée par le député et son parti, le Canada se retrouvera en difficulté, car les gens ne bénéficieront pas de la sécurité à la retraite et ils ne pourront pas maintenir leur qualité de vie. Ils exigeront que nous apportions des changements.
Je soupçonne que ce que le député veut nous dire, c'est que d'une certaine façon, nous devrions laisser les gens se débrouiller et trouver des solutions eux-mêmes. Je ne pense pas que c'est possible.
Monsieur le Président, pour profiter du Régime de pensions du Canada, une personne doit avoir un emploi et un revenu. Sans revenu, une personne ne peut même pas verser des cotisations à ce régime. À l'âge de la retraite, elle n'aura pas de pension.
À l'heure où il n'est déjà pas facile de trouver un emploi, la hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada rendra la tâche encore plus difficile aux gens qui veulent embaucher des employés. Pourquoi le gouvernement veut-il prendre maintenant une telle mesure?
Monsieur le Président, le Parti conservateur invoque cet argument presque chaque fois que nous voulons améliorer les programmes sociaux pour les Canadiens. J'ai entendu très souvent les conservateurs nous dire que le moment est mal choisi. C'est comme un disque qui saute. Ils ne s'opposent pas à la mesure que nous proposons, mais ils prétendent que nous ne devrions pas l'adopter tout de suite parce que l'économie ne va pas trop bien. J'ai entendu le même raisonnement dans les années 1980, à l'époque du gouvernement de Brian Mulroney. Je l'ai entendu aussi quand M. Harper était au pouvoir, et c'est encore la même rengaine que les conservateurs nous servent aujourd'hui.
En réalité, pour qu'une politique soit bonne, il n'est pas nécessaire d'attendre que l'économie réponde aux critères de certains conservateurs. D'ailleurs, les périodes difficiles sont celles où il faut injecter de l'argent dans les infrastructures et le développement économique. C'est le moment de renforcer la sécurité dont jouissent les Canadiens afin qu'ils puissent prospérer et croître.
Je ne souscris pas à l'argument qui veut que nous soyons toujours dans une mauvaise situation financière ou que notre économie connaisse des difficultés. L'économie s'affaiblit lorsque les conservateurs sont au pouvoir. C'est vrai. J'ai pu l'observer au cours des 30 dernières années. Toutefois, je peux donner l'assurance aux députés que cette situation changera aussitôt que le Parti libéral aura eu le temps de remédier aux problèmes que ces gens-là ont créés.
C'est en 1988 que j'ai commencé à siéger comme député, la fois précédente. Nous sommes arrivés au pouvoir en 1993. Il a fallu trois ans à notre parti et au gouvernement Chrétien pour réparer le gâchis, se débarrasser du déficit et des problèmes et bâtir une économie affichant une croissance de 3,5 % à 3,8 % par année. Alors, cette fois encore, il nous faudra un certain temps.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-26.
J'aimerais tout d'abord signaler qu'hier le premier ministre a tenu une autre conférence de presse pour souligner sa première année au pouvoir. Bien que je sois convaincu que les Canadiens sont un peu fatigués des innombrables manoeuvres de relations publiques du premier ministre, c'est encore plus exaspérant du fait qu'il souligne un bilan qui fait du tort aux Canadiens.
Parlons-en, de ce bilan: pertes généralisées d'emplois, hausses d'impôt massives, endettement et déficits accrus, plan inexistant. Ce n'est pas un tableau optimiste. Mes collègues de ce côté-ci de la Chambre et moi sommes par conséquent un peu étonnés que la solution des libéraux à l'augmentation du fardeau fiscal soit de hausser encore plus les impôts, mais il n'y a pas de problème, puisqu'on va appeler la nouvelle taxe une « bonification du RPC » en n'en révélant pas les détails, de sorte que les Canadiens vont peut-être laisser les choses aller.
Le gouvernement semble essayer de nous faire croire que cette expansion n'aura aucune répercussion défavorable, mais ce n'est pas ce qui se produira. Cette hausse de cotisations entraînera des pertes d'emplois et ralentira la croissance des salaires et du PIB.
Selon les prévisions de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, d'ici 2020, l'expansion du Régime de pensions du Canada et l'alourdissement du fardeau fiscal entraîneront au total la disparition d'environ 110 000 emplois au Canada. Les deux tiers des petites entreprises interrogées ont indiqué qu'elles réduiraient les heures de travail et les salaires pour compenser la hausse des cotisations. Une entreprise sur trois envisage des mises à pied pour compenser cette hausse. On prévoit en outre que l'alourdissement du fardeau fiscal aura également pour effet de faire diminuer les salaires de 0,8 %.
Chaque fois que le ministre des Finances prend la parole à la Chambre, il parle de la faible croissance de l'économie. Or, il oublie de mentionner que son propre ministère a déclaré que l'expansion du RPC ralentira l'économie.
Nous nous opposons à toute hausse fiscale visant à financer la poursuite de l'expansion du gouvernement libéral, et la hausse des cotisations au RPC ne fait pas exception. En fait, elle est pire, et je vais en expliquer les raisons aux députés.
Outre le fait d'éliminer des emplois et d'étouffer la croissance, la hausse des cotisations au RPC donnera lieu à plusieurs problèmes. Tout d'abord, ce qui est paradoxal, c'est qu'elle annule la bien-aimée réduction d'impôt du premier ministre à l'intention de la classe moyenne. Rappelons-nous le 1,5 % qui devait revenir aux Canadiens. Étonnamment, le gouvernement a décidé qu'il préfère après tout avoir plus d'argent pour des limousines, des repas coûteux et de jolies photos dans des endroits pittoresques. Il a donc conçu une hausse d'impôt qui annulera l'allégement fiscal. L'une des choses que le gouvernement ne semble jamais comprendre, c'est que l'État ne peut rien donner sans avoir d'abord pris quelque chose aux contribuables.
Prenons l'exemple de Martha et Henry, deux salariés de la classe moyenne qui travaillent fort et paient des impôts. Fatigués de voir les libéraux alourdir leur fardeau fiscal et l'économie stagner, Martha et Henry prennent soin de mettre de côté une partie de leur salaire tous les mois. Ils n'ont pas les moyens d'assumer un nouveau fardeau. Or, parce que les priorités du gouvernement sont déconnectées de la réalité des Canadiens, Martha et Henry se voient maintenant imposer une déduction supplémentaire de 2 200 $ par année, ce qui annule complètement le maigre allégement fiscal de 1,5 % qu'offre la baisse d'impôt tant vantée pour la classe moyenne. N'oublions pas que ni Martha ni Henry ne reverront cet argent avant 40 ans.
Le gouvernement nous dit que c'est une bonne chose, car Martha et Henry auront au moins de l'argent de côté pour leurs vieux jours. Le problème, c'est que le gouvernement présume que les Canadiens n'ont aucune idée de la façon de gérer leur épargne.
Où aurait pu aller cette épargne? J'aimerais répondre à cette question parce qu'elle est directement liée à l'autre problème que pose la hausse des cotisations au RPC. Le RPC est un mauvais outil d'investissement. Selon l'Institut Fraser, à long terme, le rendement moyen des obligations du Canada est de 3,5 %. Or, le rendement auquel Martha et Henry peuvent s'attendre pour les nouvelles cotisations plus élevées au RPC est de 2,5 %. J'ai bien dit 2,5 %, soit un rendement à peine suffisant pour couvrir l'inflation. Ce n'est pas ce que j'appellerais une solution idéale, car le RPC devra couvrir bien plus que le simple taux d'inflation lorsqu'un plus grand nombre de Canadiens prendront leur retraite au cours des prochaines années. D'ailleurs, il serait plus probable que le gouvernement revienne tout simplement tendre la main aux Canadiens afin de leur demander plus d'argent pour couvrir le manque à gagner.
Pourquoi le RPC offre-t-il un rendement aussi médiocre? Parmi une foule de raisons, soulignons surtout les frais élevés de gestion des actifs. Andrew Coyne, chroniqueur du National Post, a noté une accumulation de facteurs comme la hausse des effectifs, des salaires et des dépenses de fonctionnement qui, selon lui, ne se traduisent pas par un rendement appréciable pour les Canadiens.
Il y a toutefois plus inquiétant encore: dans la mesure où les ministres des Finances, quand ils ont besoin de liquidités, ont fortement tendance à considérer les régimes de retraite comme une source de financement pour les projets d'infrastructures, le rendement du RPC pourrait être encore plus bas. Cette tendance a d'ailleurs été confirmée par le propre conseil consultatif économique du ministre des Finances, qui a souvent répété que les régimes de retraite devraient être considérés par le gouvernement comme une source inutilisée de financement pour les infrastructures.
Cette façon de faire compromet l'indépendance nécessaire pour que les régimes de retraite soient vraiment rentables et qu'ils offrent un rendement intéressant. Sans cette indépendance, et si le ministre des Finances vient constamment se servir dans la cagnotte pour financer le projet du jour, les régimes de retraite seront incapables d'offrir un rendement supérieur. D'où le chiffre de 2,5 %.
Il ne faut pas être sorcier pour constater que le gouvernement veut augmenter ses liquidités et que la hausse des cotisations au RPC est le moyen qu'il a trouvé pour y parvenir.
Je sais ce que les députés se disent: Martha gagne un bon salaire, pourquoi n'en verse-t-elle pas une part légèrement supérieure dans un instrument d'épargne fantastique et louangé de partout comme le CELI? Il s'agit bien sûr d'une option envisageable, mais ce même Institut Fraser et les mordus de politiques qui y travaillent ont bien réfléchi, et ils ont calculé que chaque augmentation de 1 $ des cotisations au RPC fait diminuer les économies personnelles de 90 ¢; soit de 90 %, rien de moins. Non seulement cette mesure est désavantageuse pour les Canadiens, mais en plus, on les induit en erreur quant aux avantages réels du RPC.
Parlant d'induire en erreur, les Canadiens se rendent rapidement compte qu'au fond, le ministre des Finances cherche à les leurrer, ce qui vient s'ajouter à la liste des problèmes associés à cette hausse déguisée d'impôt. Le ministre des Finances prétend en effet vouloir venir en aide aux Canadiens vulnérables, ce qui est louable et tout à son honneur. Or, il ne fera rien de tel en augmentant les cotisations au RPC. Voici pourquoi.
Premièrement, seuls les travailleurs qui cotisent au RPC pourront un jour en recevoir. Si je mourais demain, ma femme ne pourrait pas toucher la rente du RPC qui m'est destinée. En revanche, si je pouvais investir cet argent dans un instrument intéressant — comme les extraordinaires CELI dont je parlais à l'instant —, ma femme et mes enfants recevraient un beau pécule. Hélas, puisque les règles du RPC concernant la pension de survivant sont désavantageuses, ma femme pourrait — dans le meilleur des cas — toucher seulement 60 % des prestations. Si elle demandait elle-même des prestations du RPC, elle recevrait encore moins.
Les retraités vivant dans la pauvreté sont moins nombreux que jamais au Canada. Le centre de la courbe de distribution des revenus se situe maintenant au-dessus de la moyenne supérieure. Il n'en demeure pas moins que certaines personnes se trouvent dans le bas de la courbe de distribution. Ces gens ont besoin d'aide, et la solution ne consiste pas à rabaisser le reste de la courbe. Ils ont besoin d'une aide directe. Si on rabaisse toute la courbe pour la rapprocher du niveau le plus bas, personne n'y gagnera.
Malheureusement, le projet de loi induit la population en erreur. Dans les faits, l'expansion du RPC n'aidera aucunement les aînés vivant dans la pauvreté. Le ministre des Finances induit les Canadiens en erreur quand il prétend que l'expansion proposée aidera les personnes dans le besoin. Elle ne les aidera pas.
La raison en est simple. Même si on double ou triple les prestations versées par le RPC, les personnes qui n'ont jamais cotisé au régime ne recevront rien. C'est le cas d'un grand nombre d'aînés vivant dans la pauvreté: pour diverses raisons, ils n'ont pas ou presque pas cotisé au RPC quand ils travaillaient.
Nous voulons aider les gens dans le besoin, comme la grand-mère veuve au revenu fixe qui a du mal à s'en sortir ou le grand-père handicapé qui peine à joindre les deux bouts. Nous voulons aider Martha et Henry à planifier leur retraite grâce au CELI et au REER. Nous souhaitons les voir investir dans le marché boursier parce que son rendement est de loin supérieur à 2,5 %. En effet, un simple fonds indiciel négocié en bourse axé sur l'indice Standard & Poor's 500 offrirait un bien meilleur rendement et permettrait à Martha et Henry d'accéder à leurs épargnes en tout temps.
Nous voulons aider les gens qui tirent le diable par la queue. C'est d'ailleurs pourquoi le gouvernement précédent avait bonifié le Supplément de revenu garanti, haussé à 10 000 $ le plafond de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt, établi le fractionnement du revenu pour les retraités et réduit les facteurs de retrait minimal des fonds enregistrés de revenu de retraite. Il s'agit là de politiques fondées sur des données probantes qui profitent aujourd'hui à tous les aînés. Nous avons aidé les plus vulnérables et sommes fiers de notre bilan.
Selon nous, le ministre des Finances se montre déloyal en induisant les Canadiens en erreur, en haussant les impôts des travailleurs et en laissant tomber les plus vulnérables.
Je propose donc:
Que l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « aînés qui sont dans le besoin », de ce qui suit: « ; d) empêchera les Canadiens d’épargner pour l’avenir. »
Le sous-amendement semble en règle.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Nova-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'allocution du député. Chaque argument qu'il a évoqué tout au long de son intervention pourrait servir à défendre l'abolition du Régime de pensions du Canada. Fera-t-il preuve de cohérence en affirmant que celui-ci n'est d'aucune utilité et doit être supprimé?
Monsieur le Président, c'est une affirmation ridicule. Personne, de ce côté-ci, ne laisse entendre cela. Je suis gêné pour le député qu'il ait posé cette question.
Toutefois, je dirai que, de ce côté-ci de la Chambre, nous voulons donner aux Canadiens un moyen leur permettant d'épargner par eux-mêmes. Nous faisons confiance aux Canadiens. Nous croyons qu'ils savent comment élever leur famille et dépenser leur propre argent. Nous croyons en eux, et nous suggérons que les députés d'en face fassent la même chose.
Monsieur le Président, je constate que le député n'a pas nommé d'organisations pour les jeunes ou encore d'organisations de personnes âgées qui appuient la position des conservateurs ou l'amendement qu'ils proposent. En revanche, tous les groupes de personnes âgées auxquels mes collègues et moi, de même que le gouvernement libéral, avons parlé sont en faveur de la hausse des cotisations au RPC.
Un aîné sur quatre vit dans la pauvreté. Comment le député peut-il présumer que les aînés ont un compte d'épargne libre d'impôt quand ils éprouvent déjà des difficultés? Allons-nous simplement les laisser souffrir et les empêcher de contribuer à l'économie?
Monsieur le Président, j'ai quelques remarques à faire.
Pour répondre aux premiers commentaires de la députée, je dirai que l'Association canadienne des individus retraités a indiqué qu'elle aimerait que le RPC soit légèrement modifié, mais qu'elle souhaite que le problème de la pauvreté soit traité par d'autres moyens, par exemple en augmentant le Supplément de revenu garanti. Une hausse des cotisations au RPC n'aiderait en rien les aînés vivant dans la pauvreté qui ne sont pas admissibles aux prestations du régime. C'est la première remarque que j'avais à faire.
Ma deuxième remarque, c'est que les CELI sont énormément utilisés par les aînés. Priver ceux-ci de leur capacité d'épargner ne les aide pas du tout. Vous devriez renforcer leur capacité d'épargner par eux-mêmes.
Je rappelle aux députés de parler à la troisième personne par l'entremise de la présidence, et non directement aux députés.
La députée de Sarnia—Lambton a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours. J'aime le rapprochement qu'il établit entre ce que font les libéraux et des chansons comme Money for Nothing. J'ajouterais aussi Talk Talk, It's Only Words et Shameless.
L'augmentation des prestations du RPC coûterait 1 100 $ à tous les contribuables et aux petites entreprises, et personne n'en bénéficierait pendant les 40 prochaines années. Dans l'intervalle, je crois même qu'elle causerait beaucoup de dégâts. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, il s'agit d'un dossier préoccupant. Nous avons une grande confiance dans les petites entreprises, et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui est la voix des petites entreprises au Canada, a indiqué très clairement que cette mesure l'inquiète beaucoup. Ses membres disent qu'ils vont réduire le personnel, les heures de travail et les salaires. Un rapport interne du ministère des Finances révèle que cette augmentation entraînera des suppressions d'emploi désastreuses — plus de 100 000 personnes perdront leur travail. Ce n'est pas la bonne façon de résoudre un éventuel problème lié aux pensions.
Monsieur le Président, le déclin de l'économie et du marché du travail s'accélère depuis 10 ans. Le secteur manufacturier a perdu 400 000 emplois. La Banque canadienne impériale de commerce fait remarquer que la plupart des nouveaux emplois sont à temps partiel et de mauvaise qualité. Renverser cette tendance ne sera pas facile et demandera beaucoup d'efforts, mais le gouvernement est déterminé à faire le nécessaire à cet égard.
Que pense le député du fait que 60 % des Canadiens qui travaillent actuellement dans le secteur privé n'ont pas de régime de retraite offert par l'employeur ni d'argent à placer dans un CELI? Que devraient-ils faire? Attendre et laisser un prochain gouvernement s'attaquer au fait que certains Canadiens sont mal préparés à la retraite, qui devrait pourtant être leur âge d'or?
Monsieur le Président, je vais mentionner un ou deux points.
Alors que nous entendons sans cesse dire que les Canadiens n'ont pas d'argent à mettre dans leur bas de laine, le gouvernement décide d'aller piger davantage dans leurs épargnes non existantes. Il y a une ou deux choses à mentionner à propos de cette soi-disant crise des pensions.
Je le répète, les conservateurs ont confiance en les Canadiens. S'il y a un facteur dont on fait fi avec ce projet de loi, c'est que pour chaque dollar détenu dans un REER ou un régime de pensions, les Canadiens détiennent trois dollars en actifs hors pensions, ce qui représente 9,5 billions de dollars. Ainsi, nous devons tenir compte de l'ensemble de la situation avant de décider de punir les PME et les travailleurs à faible revenu au moyen de ce nouvel impôt. C'était mon premier point.
L'autre argument que je veux faire valoir, c'est que, comme nous l'avons mentionné, les Canadiens réussissent très bien à épargner leur propre argent. Dire qu'ils n'ont pas d'argent en ce moment et que le gouvernement va donc leur en enlever n'aide pas. Nous rendons les gens plus dépendants du gouvernement alors que ce n'est pas la solution.
J'ai trouvé une excellente citation du spécialiste des pensions Paul Williams. À propos du fait de rendre les gens plus dépendants du gouvernement, il a dit: « Pensons à notre bande de politiciens — Dalton McGuinty [...] Rob Ford. Pensons à d'autres projets du gouvernement — les centrales au gaz... »
Avant que nous reprenions le débat, je prierais les députés de bien vouloir lever les yeux de temps à autre lorsqu'ils ont la parole. Je leur signalerai s'il leur reste du temps. Je regrette de devoir interrompre un député, mais lorsqu'il dépasse son temps de parole, je n'ai pas le choix. C'était mon petit détail technique pour ce matin.
Nous reprenons le débat. La députée d'Edmonton Strathcona a la parole.
Monsieur le Président, comme beaucoup de députés l’ont fait cette semaine, j’aimerais commencer par rendre hommage aux anciens combattants de ma ville et en particulier de la circonscription d’Edmonton Strathcona. En compagnie des membres du régiment Light Horse et de nombreux paroissiens, j'assisterai à un office à l’église anglicane Holy Trinity, qui sera suivi d’une marche jusqu'au cénotaphe. Je me réjouis à la perspective de me joindre aux résidants d’Edmonton pour remercier les anciens combattants de leur service et nous rappeler de ceux qui ne sont pas rentrés chez eux.
C’est avec plaisir que j’interviens pour parler des réformes proposées au régime de pensions dans le projet de loi C-26. Ces réformes sont une mesure heureuse pour réagir à ce qui s'apparente de plus en plus à une crise au Canada. Contrairement à ce que prétendent certains députés, les gens ne sont pas capables de faire des économies, d’où la crise. Nous devons appuyer ceux qui se préparent à prendre leur retraite.
Mes collègues et moi, tout comme d’ailleurs de nombreux syndicats, gouvernements provinciaux et organismes voués aux aînés, notamment l'Association canadienne des individus retraités, réclamons depuis longtemps ces réformes.
S’il est toujours possible de faire mieux — d'autant plus que les avantages des réformes ne se feront pleinement sentir que dans cinq décennies —, l’augmentation des prestations proposée est un premier pas dans la bonne direction. Les retraités actuels et les préretraités continueront de faire face à des difficultés.
Les aînés actuels ne profiteront pas de ces changements, mais, comme l’explique Wade Poziomka, directeur des politiques à l’Association canadienne des individus retraités:
La bonification du Régime de pensions du Canada est importante pour les membres de l’Association, qui reconnaissent les défis que les jeunes d’aujourd’hui doivent relever quand il s’agit d’épargner […] Compte tenu de l’amenuisement des régimes offerts sur le marché du travail, il est crucial d’adapter le Régime de pensions du Canada aux besoins d’aujourd’hui.
Il faut féliciter les gouvernements fédéral et provinciaux de l’entente qui a abouti à ce projet de loi. Je suis ravie que le gouvernement de l’Alberta, contrairement à ce qu'auraient fait ses prédécesseurs, ait été l’un des premiers à appuyer une mesure aussi essentielle pour l’avenir.
Comme l’ont souligné d'autres intervenants dans le débat, de moins en moins de Canadiens ont accès à un régime de pensions en milieu de travail et, dans bien des cas, les régimes de ce genre n'assurent qu'une sécurité limitée à la retraite.
Par surcroît, il devient plus important que jamais d'offrir un régime de pensions public adéquat étant donné la probabilité grandissante que les jeunes travailleurs changent d'emploi plusieurs fois au cours de leur carrière et que nombre d'entre eux, comme l'a signalé ma collègue la députée de Churchill—Keewatinook Aski, soient confrontés à la précarité professionnelle. Environ un tiers seulement des personnes admissibles cotisent actuellement à un régime enregistré d'épargne-retraite. Il est clair que les Canadiens ont besoin d'appui pour épargner en vue de la retraite, non parce qu'ils dépensent de façon inconsidérée ou irresponsable, mais plutôt parce que les jeunes familles doivent d'abord payer le loyer ou, si elles en ont la chance, le prêt hypothécaire, rembourser une dette d'études assez considérable et actuellement à la hausse, ou tout simplement mettre du pain sur la table. Plus tard dans la vie, ces mêmes familles seront peut-être appelées à payer une partie des frais d'études de leurs enfants, frais qui sont déjà élevés et qui ne cessent d'augmenter. Qui plus est, elles doivent également veiller aux besoins de leurs parents retraités.
Le Régime de pensions du Canada s'est révélé un outil fiable et sûr pour épargner en vue de la retraite. Pourquoi ne l'utiliserions-nous pas comme mécanisme pour assurer une retraite digne aux futures générations?
Certains sont préoccupés du fait que l'augmentation des cotisations au RPC entraînera des coûts additionnels pour les employés et les employeurs. Par ailleurs, pour ce qui est des petites entreprises, nous attendons toujours la réduction du taux d'imposition promise depuis longtemps je le souligne, tant par les conservateurs que par les libéraux.
L'économie a subi un important recul récemment, surtout dans ma province. Par conséquent, il est toujours essentiel que les aînés contribuent à l'économie des localités du pays, tout particulièrement dans le cas des PME, qui sont très nombreuses dans ma circonscription, Edmonton Strathcona. Il faut que les futurs retraités jouissent d'une sécurité financière suffisante pour contribuer à la santé économique de demain. La façon la plus efficiente d'y parvenir, c'est de bonifier le RPC et le RRQ.
L'Association canadienne des individus retraités fait partie des intervenants qui ont souligné que les propositions contenues dans le projet de loi C-26 ne permettront pas de régler tous les problèmes qui empêchent certains Canadiens de prendre leur retraite dans la dignité.
Pour qu'une personne puisse maintenir son niveau de vie à la retraite, on estime qu'elle a besoin d'environ 70 % du revenu qu'elle faisait sur le marché du travail. À l'heure actuelle, le RPC et la Sécurité de la vieillesse, combinés, permettent aux retraités de toucher environ 40 % de ce montant. Les changements proposés dans le projet de loi C-26 feraient passer cette proportion à seulement 50 %, ce qui signifie que les Canadiens vont toujours devoir compter sur un régime de pension privé ou de l'employeur pour joindre les deux bouts ou avoir la capacité d'épargner.
Selon un rapport publié récemment par Statistique Canada, quelque 12 % des aînés canadiens, soit 600 000 personnes, vivent actuellement dans la pauvreté. Cela représente plus d'une personne âgée sur quatre vivant seule, dont la plupart sont des femmes.
À mon bureau de circonscription, nous entendons beaucoup parler de gens qui n'ont pas des revenus suffisants pour se payer le nécessaire. C'est surtout le cas des personnes qui ne peuvent compter que sur les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti pour leur subsistance. Bien des gens qui y ont droit ne les reçoivent pas parce qu'ils n'en connaissent pas l'existence ou qu'ils ne savent pas comment en faire la demande.
J'aimerais poser une question au gouvernement: pourquoi les personnes âgées doivent-elles faire une demande pour recevoir ces prestations? Pourquoi ne pas les verser automatiquement à celles qui en ont besoin, comme on le fait pour le crédit pour TPS?
Nous découvrons aussi, en assurant le suivi de demandes de concitoyens, que les délais de traitement des demandes de prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti ont explosé. Ils doivent maintenant attendre six à huit mois, qu'ils aient fait leur demande avant ou après 65 ans. Certains attendent un an. Entretemps, les demandeurs n'ont rien pour subvenir à leurs besoins, et leur garde-manger est vide. Il est important de reconnaître que peu de personnes âgées touchent les prestations maximales du RPC, si maigres soient-elles.
De plus, les personnes qui décident d'encaisser leur REER pour tenir le coup en attendant leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse ou du Supplément de revenu garanti risquent d'être pénalisées l'année suivante et de devoir rendre le Supplément de revenu garanti. Nous devons mettre fin à la récupération du Supplément de revenu garanti dans de telles situations.
Parmi les raisons mentionnées par de nombreux aînés à nos bureaux se trouve la quasi-impossibilité pour ces derniers de communiquer avec un fonctionnaire pour discuter de leurs problèmes. Il peut être efficace de tout mettre en ligne, mais cela ne convient pas à tout le monde ni à toutes les situations. Même aux bureaux de Service Canada, il est difficile de trouver quelqu'un qui a accès aux dossiers. Il est désolant que les personnes âgées ne puissent pas parler de leur pension à une vraie personne au téléphone.
Il y a trop longtemps que nous attendons les réformes contenues dans le projet de loi C-26. Faisons ce pas essentiel pour garantir aux personnes que nous représentons une sécurité financière à la retraite. Que ce ne soit pas la dernière fois que nous nous penchons ici sur la question des pensions ou du soutien aux personnes âgées. Il est temps d'assurer aux aînés un meilleur accès à un logement et à des soins abordables, y compris les soins palliatifs, les soins à domicile et l'assurance-médicaments. Les Canadiens âgés ne devraient pas vivre dans la pauvreté. C'est à nous d'y voir.
Monsieur le Président, la députée a prononcé une excellente allocution. Les néo-démocrates ont toujours des idées intéressantes à présenter, et j'aime bien les entendre.
Cependant, je sais que les libéraux sont parvenus à un bon équilibre quand les conservateurs disent que nous sommes allés beaucoup trop loin et les néo-démocrates affirment que nous n'allons pas assez loin. Encore une fois, il faut garder en tout un juste milieu.
La députée voudrait-elle dire quelque chose à ce sujet?
Monsieur le Président, c'est tout simplement renversant.
Je suis désolée, mais lorsqu'il s'agit des aînés canadiens, un juste milieu ne suffit pas. Tous les aînés devraient avoir le droit de prendre leur retraite dans la dignité. Nous disons simplement que nous apprécions cette légère bonification du RPC. Il serait toutefois bon qu'on donne suite à notre recommandation d'accélérer le traitement des demandes de Supplément de revenu garanti et de Sécurité de la vieillesse, et qu'on agisse enfin au sujet des soins palliatifs, des soins à domicile et de la retraite dans la dignité.
Monsieur le Président, d'emblée, la députée a indiqué que les jeunes d'aujourd'hui sont incapables de mettre de l'argent de côté.
Ils sont incapables de mettre de l'argent de côté parce que, dans certains cas, ils n'ont pas d'emploi ou ne gagnent pas assez. Pourquoi la députée croit-elle que nous devrions leur prélever davantage d'argent alors qu'ils sont déjà incapables d'en mettre de côté, plutôt que de nous efforcer de stimuler l'économie?
Comme la députée le sait fort bien, lorsque l'économie est florissante en Alberta, on y fait généralement beaucoup plus d'argent que dans le reste du pays. Si nous parvenions à relancer l'économie, les jeunes seraient-ils à nouveau en mesure d'épargner?
Monsieur le Président, ce ne sont pas seulement les jeunes qui contribueront à un RPC bonifié. Nous allons tous y contribuer. Je suis heureuse de cotiser davantage afin que ma nièce puisse prendre sa retraite dans la dignité lorsque le moment sera venu. Les déductions sont proportionnelles au revenu.
En toute honnêteté, il faut davantage de mesures concrètes afin que non seulement les jeunes, mais aussi bien d'autres habitants de ma province et d'ailleurs au pays cessent de dépendre d'emplois précaires.
Monsieur le Président, au NPD, nous défendons depuis longtemps l'idée de hausser le Supplément de revenu garanti. Bien que nous soyons reconnaissants pour la hausse récente de 10 %, il reste encore beaucoup de progrès à faire.
Nous savons tous que le Supplément de revenu garanti dépend des recettes fiscales. Or, les conservateurs veulent augmenter le plafond des CELI, ce qui diminuerait les recettes fiscales futures, dont le Supplément de revenu garanti dépend. Nous augmenterions le Supplément de revenu garanti, mais réduirions les recettes qui le financent.
Je voudrais entendre le point de vue de la députée sur cet argument contradictoire.
Monsieur le Président, la réponse à la question intelligente de ma collègue va de soi. Très peu de Canadiens ont les moyens de verser de l'argent dans un compte d'épargne libre d'impôt. Ceux qui, parmi nous, ont la chance d'être bien payés peuvent se le permettre. Je suis contente de voir que le gouvernement abaisse le plafond des contributions à ce genre de compte, de manière à disposer de meilleures recettes fiscales. Nous pouvons ainsi aider ceux qui n'ont pas les moyens de se payer un tel compte, de manière à ce qu'ils puissent prendre leur retraite dans la dignité.
Monsieur le Président, nous apprécions beaucoup l'appui que les néo-démocrates accordent à certains éléments du budget, du moins en ce qui concerne le Supplément de revenu garanti. Il est important aussi de rappeler que le gouvernement libéral a fait passer l'âge de la retraite de 67 ans à 65 ans. Il y a trois programmes publics fondamentaux pour les retraités au Canada. Les trois ont été largement bonifiés au cours des 12 derniers mois par le gouvernement actuel.
Je me demande si la députée voudrait nous parler de l'importance que les Canadiens soient au courant des améliorations considérables apportées au cours de la dernière année à trois programmes sociaux auxquels ils sont vraiment attachés, des améliorations qui dépassent ce qui a été fait au cours des 10 années précédentes.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député et son parti d'avoir proposé ces changements, mais j'aimerais qu'il y en ait beaucoup plus. Nous savons que le gouvernement a fait beaucoup de promesses et qu'il s'est engagé à apporter d'autres changements, possiblement après les prochaines élections. Nous nous réjouissons des changements proposés, mais je demande aux libéraux d'agir et d'apporter les changements supplémentaires que les aînés et nous réclamons depuis belle lurette.
Monsieur le Président, il pourrait être utile, voire instructif qu'avant de commencer mon discours, je fournisse à mes collègues une définition du terme « impôt ». L'impôt est un prélèvement obligatoire que l'État opère sur les ressources des particuliers et les profits des entreprises afin de subvenir aux charges publiques. Il peut aussi être ajouté au prix de certains produits, services et transactions.
Je pense que toute personne raisonnable sait qu'une augmentation des cotisations au RPC constitue une forme d'imposition. En fait, c'est un impôt sur la masse salariale.
À mon avis, le fait d'augmenter les impôts lorsque l'économie est stagnante et faible, comme c'est le cas à l'heure actuelle au Canada, est une très mauvaise idée. L'augmentation des impôts aura une incidence négative sur l'économie canadienne. Par exemple, elle restreindra et réduira la capacité des entreprises de réinvestir dans leurs activités. Les Canadiens, eux, ramèneront moins d'argent à la maison, et de toute évidence, ils auront moins d'argent à mettre de côté. Cette mesure réduira le montant qu'ils sont en mesure d'épargner.
C'est tout simplement la mauvaise façon de procéder, car cette mesure cause du tort aux employeurs et aux employés. Plus particulièrement, elle cause du tort aux petites entreprises.
Il y a quelques semaines, j'étais à Thunder Bay pour affaires. C'était ma première visite à Thunder Bay. Je suis allé souper au restaurant avec un collègue, et le souper fut excellent. Après le repas, le propriétaire et moi avons commencé à parler. Quand il a appris que j'étais député, il m'a parlé de la hausse proposée des cotisations au RPC. Il m'a expliqué qu'étant donné sa marge de profit très mince, une hausse des cotisations du RPC créerait l'un ou l'autre de ces scénarios: soit il finirait l'année avec un bilan négatif, ce qui pourrait entraîner la fermeture de son commerce, soit il serait forcé de mettre des employés à pied, des options peu encourageantes pour un jeune employeur. Il a ajouté qu'un de ses partenaires d'affaires, restaurateur à Edmonton, se trouvait dans la même situation.
Qu'il s'agisse de petites entreprises de Surrey, en Colombie-Britannique, d'Edmonton, en Alberta, de Winnipeg, au Manitoba, de Thunder Bay, en Ontario, ou de Corner Brook, à Terre-Neuve, cela importe peu. Tous les propriétaires de petites entreprises sont touchés par ce problème.
Ce qui m'irrite le plus dans cette histoire, c'est qu'il n'est pas nécessaire d'augmenter les cotisations au RPC. Le gouvernement dit vouloir aider les Canadiens à prendre une retraite plus confortable, mais la situation actuelle ne pose pas problème, d'après les statistiques. En effet, moins de 4 % des aînés ont un faible revenu ou vivent sous le seuil de la pauvreté. La situation s'est considérablement améliorée au cours des dernières décennies. En 1970, 29 % des aînés vivaient sous le seuil de la pauvreté. Nous avons fait beaucoup de progrès depuis les années 1970.
De plus, les statistiques indiquent que les Canadiens épargnent davantage. En 1990, ils épargnaient un peu plus de 7,5 % de leur revenu. Ce pourcentage a presque doublé: les Canadiens épargnent maintenant 14 % de leur chèque de paie, ou de leur salaire net. Ils placent cet argent dans des REER, des CELI ou d'autres produits d'épargne.
Nous gagnons du terrain. Le gouvernement fait donc preuve de mauvaise foi, à tout le moins, quand il prétend agir par nécessité.
Le gouvernement semble vouloir créer une solution à un problème inexistant. Le plus paradoxal, c'est que les dépenses incontrôlées et imprudentes du gouvernement créent un problème sans solution, car le gouvernement ne propose aucune solution pour rembourser la dette de plusieurs milliards de dollars qu'il impose aux contribuables. Il n'a aucun plan pour renouer avec l'équilibre budgétaire.
Il semble que le plan économique du gouvernement — si on peut l'appeler ainsi — consiste à suivre de très près la stratégie adoptée d'abord par l'ancien gouvernement de l'Ontario de M. McGuinty et reprise actuellement par la première ministre Wynne. Ce plan économique désastreux a fait de l'Ontario l'État le plus endetté du monde au chapitre de la dette par habitant. Le plus effrayant, c'est que deux des principaux architectes de la politique économique désastreuse de l'Ontario, Gerald Butts et Katie Telford, se trouvent maintenant parmi les principaux conseillers du premier ministre en matière d'économie. Je n'aimerais guère voir ces deux personnes faire au Canada ce qu'ils ont fait à l'Ontario, mais c'est certainement ce qui semble se produire.
Cependant, je crois qu'il y a d'autres solutions que celles que le gouvernement prévoit et propose dans le projet de loi C-26. Au lieu de simplement critiquer le gouvernement, j'ai toujours cru plus instructif et plus utile de voir les députés de l'opposition proposer d'autres solutions, des mesures que le gouvernement pourrait au moins envisager pour combler les lacunes des politiques gouvernementales — et le projet de loi C-26 comporte vraiment de graves lacunes. Mes recommandations au gouvernement ne coûteraient pas un sou aux contribuables.
Ma première suggestion est la suivante. Pourquoi le gouvernement ne collabore-t-il pas avec ses homologues provinciaux et territoriaux et pourquoi ne les aide-t-il pas à ajouter la littératie financière au programme d'enseignement de la maternelle à la 12e année? Je crois qu'il serait très utile pour les jeunes d'apprendre pourquoi ils doivent faire des épargnes en vue de leur retraite. Il leur serait utile d'apprendre comment épargner en vue de leur retraite, d'apprendre quels sont les outils pour investir ou épargner dont les Canadiens disposent à l'heure actuelle. Ainsi, lorsqu'ils entreront sur le marché du travail, ils auront un plan, ou ils auront à tout le moins établi une démarche à suivre pour vivre leur vie active et prendre leur retraite dans la dignité. Cette solution qui ne coûterait rien pourrait, je crois, être très utile.
Ma deuxième suggestion est aussi un concept très simple. Bien entendu, je crois qu'il s'agit d'un concept tout à fait étranger au gouvernement, mais il ne coûterait pas un sou aux contribuables. Il s'agit de réduire les impôts. Eh oui, il pourrait être utile de réduire les impôts plutôt que de les augmenter. Cela permettrait aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches et d'investir davantage dans des outils d'épargne. Parallèlement, le fait de réduire les impôts stimulerait l'économie.
Le gouvernement précédent prônait un programme axé sur des impôts bas et une productivité élevée. Il a mis en place le régime fiscal le plus avantageux en 50 ans. Quel a été le résultat? Eh bien, nous avons créé 1,3 million de nouveaux emplois entre le creux de la récession et le moment où nous avons quitté le pouvoir. Quelle en est la raison? C'est parce que le fait de réduire les impôts augmente la productivité. Il s'agit d'un concept tout à fait étranger au gouvernement actuel. Le projet de loi C-26 a l'effet contraire, puisqu'il aurait pour effet d'augmenter les impôts.
Pour ces raisons et d'autres encore que j'ai mentionnées au cours de mon intervention, mes collègues et moi de la loyale opposition de Sa Majesté nous opposerons vigoureusement au projet de loi C-26.
Monsieur le Président, nous venons d'avoir un aperçu du côté le plus sombre du noyau dur conservateur.
Au cours des 10 dernières années, les actifs de 85 familles canadiennes étaient supérieurs à ceux de 20 millions de Canadiens. Bien sûr que ces gens-là ont réussi à mettre de l'argent de côté. Leur taux d'épargne a augmenté et, ce faisant, il a fait grimper la moyenne nationale. Sauf que, durant 10 ans, c'est à M. et Mme Tout-le-Monde qu'on a demandé de s'endetter toujours davantage pour stimuler l'économie. Alors à part l'élite de l'élite, le 1 % du 1 %, les gens n'en ont pas, d'argent, à verser dans un CELI.
Le député à qui j'ai posé à ma question un peu plus tôt n'y a pas répondu, alors je la repose à son collègue: que fait-il des 60 % de Canadiens du secteur privé qui n'ont pas de régime de retraite financé par leur entreprise, même s'ils ont un emploi? Que faisons-nous pour eux?
Monsieur le Président, malgré les nombreuses inexactitudes factuelles que comportaient l'exposé et la question de mon collègue, je commencerai par répondre à la dernière partie de son intervention.
Même s'il est vrai que de nombreux Canadiens n'ont pas de régime de retraite, cela ne change rien au fait qu'ils devraient malgré tout avoir les moyens d'établir leur propre plan de retraite et prendre leurs propres décisions, notamment en ce qui concerne l'épargne. Comme je le disais tout à l'heure, moins de 4 % des Canadiens sont à faible revenu, et nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à épargner une part accrue de leurs avoirs chaque jour, chaque mois et chaque année.
Je trouve absolument effarant que le député puisse laisser entendre ne serait-ce qu'une seconde que la seule option qui s'offre au gouvernement est d'augmenter les impôts et de dicter aux Canadiens comment ils devraient mettre de l'argent de côté.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'hydroélectricité
Monsieur le Président, quand un ministre ultra-fédéraliste du Parti libéral du Québec, comme Jean-Marc Fournier, dit que l'annonce par Ottawa d'une garantie de prêts de 3 milliards de dollars au projet hydroélectrique de Terre-Neuve-et-Labrador est inexplicable et inacceptable, cela veut dire que cela va très mal. C'est ce que le Bloc québécois répète depuis des semaines.
Nous voulions éviter que, encore une fois, l'argent des Québécois soit utilisé contre les intérêts économiques du Québec. Eh bien, maintenant, c'est officiel: Ottawa crée une situation de concurrence déloyale envers Hydro-Québec. Comme d'habitude, les députés fédéralistes du Québec, qu'ils soient conservateurs, néo-démocrates ou libéraux, choisissent le Canada d'abord.
À la Chambre, 68 députés fédéralistes du Québec vont à l'encontre des intérêts nationaux et économiques du Québec, soit contre la volonté du Québec.
Le fédéralisme nous coûte de plus en plus cher...
L'honorable députée de Scarborough-Centre a la parole.
[Traduction]
Le projet Toronto Welcomes
Monsieur le Président, j'aimerais saluer un groupe formidable qui fait changer les choses dans la circonscription de Scarborough-Centre.
Le groupe derrière le projet Toronto Welcomes est formé de plus d'une trentaine de personnes qui se sont rencontrées sur Facebook, animées par leur volonté d'apporter une aide concrète à ceux qui sont touchés par la crise humanitaire en Syrie. Le groupe a été fort occupé à organiser des soupers, des spectacles d'humour et de bonnes vieilles ventes de pâtisserie et a recueilli plus de 100 000 $ pour soutenir une famille syrienne nombreuse.
J'ai eu le bonheur récemment de me joindre aux gens de Toronto Welcomes à l'occasion d'un concert-bénéfice qui s'est avéré très lucratif, avec le grand artiste canadien Jim Cuddy en tête d'affiche.
Un peu partout au Canada, il y a d'autres groupes comme celui de Toronto Welcomes qui font changer les choses. J'invite la Chambre à se joindre à moi pour rendre hommage aux merveilleux bénévoles qui nous rendent fiers d'être Canadiens.
L'emploi à Vegreville
Monsieur le Président, si le ministre ne se soucie pas des emplois qui disparaîtront à Vegreville en raison de la fermeture du centre de traitement des demandes d'immigration de la ville, il se préoccupera peut-être des répercussions sociales. Les femmes représentent 76 % de l'effectif du centre. Par conséquent, en prenant cette décision, le ministre chasse de la ville les mères, les filles, les mamies, les bénévoles et les cadres. Tout le monde souffrira de cette décision.
Les employés du Centre de traitement des demandes de Vegreville recueillent des fonds chaque année durant la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada. Cette année, ils ont recueilli plus de 12 000 $ en un mois. Ces dons ont été versés à la banque alimentaire de Vegreville, au club des petits-déjeuners de la ville et à KidSport de Vegreville, un organisme qui aide les enfants défavorisés à faire partie d'équipes locales. Des fonds ont aussi été alloués à l'association VALID, qui aide les personnes handicapées à trouver un travail et un logement et à vivre dans la dignité. Cette association travaille en partenariat avec le Centre de traitement des demandes de Vegreville depuis de nombreuses années. Cette alliance est un modèle pour l'ensemble du Canada. De surcroît, les employés ont recueilli plus de 300 000 $ pour Centraide depuis 1994.
Les organismes de bienfaisance et les groupes locaux souffriront de cette décision, qui causera du tort aux personnes les plus vulnérables. Le ministre devrait revenir immédiatement sur sa décision.
[Français]
Jacques Viger, John Dubeau et Roméo Rock
Monsieur le Président, ce sera bientôt le jour du Souvenir.
J'aimerais rendre hommage à trois vétérans de ma région qui nous ont quittés en 2016. Ces hommes inspirants ont combattu pour notre pays et défendu les valeurs que nous protégeons.
Je salue la mémoire de Jacques Viger, de Nominingue, décédé le 17 octobre à l'âge de 93 ans. En 1944, à l'âge de 19 ans, militaire dans le Royal 22e Régiment, M. Viger a été gravement blessé aux jambes, en Italie.
[Traduction]
Je souhaite rendre hommage à John Dubeau, d'Arundel, qui a combattu d'un bout à l'autre de l'Europe de l'Ouest durant la Seconde Guerre mondiale. Il a été décoré par le Canada et la France. Cet homme plus grand que nature nous a quittés le 17 août dernier, au tout jeune âge de 101 ans.
[Français]
Je salue également la mémoire de Roméo Rock, de Saint-Faustin—Lac-Carré, décédé le 23 juillet à l'âge de 89 ans, qui a donné deux ans de sa vie au service militaire, en 1944 et 1945.
Hommage à tous nos vétérans des Laurentides et de partout au pays! Nous n'oublierons jamais.
Saint-Hyacinthe—Bagot
Monsieur le Président, je suis très fière de représenter une circonscription qui compte des PME et des entreprises dynamiques qui innovent sans cesse.
Le palmarès de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante rapportait récemment que Saint-Hyacinthe se classait au sixième rang québécois et au 20e rang au Canada des villes les plus favorables à l'implantation et au développement d'entreprises.
Réussir à se hisser à de tels sommets ne se fait pas seul et c'est grâce au partenariat des chambres de commerce et de développement économique des MRC des Maskoutains et d'Acton, de Saint-Hyacinthe Technopole et de la Société d'aide au développement de la collectivité d'Acton. Les entreprises de ma circonscription sont reconnues partout comme des fleurons.
En agroalimentaire, nous avons, entre autres, des entreprises comme Barry Callebaut, Brookside, Liberté, Exceldor, Baxters, Saputo, Agropur, Jefo et Lassonde. Dans le secteur de l'ameublement, il y a le Groupe Dutailler et le Groupe Lacasse à Saint-Pie. Du côté d'Acton, il y a aussi Beaulieu, Airboss, Roski Composites et Fermes Burnbrae.
J'en suis très fière.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je félicite mon collègue, le ministre des Finances, pour l'annonce de l'investissement de 2 milliards de dollars sur les 10 prochaines années dans les collectivités rurales canadiennes.
Cet investissement de 2 milliards de dollars dans les infrastructures prouve que le gouvernement est engagé à construire un avenir prometteur pour les petites villes et les villages du Canada. Il s'ajoute à l'investissement de 500 millions de dollars sur 5 ans prévu dans le budget de 2016 pour améliorer l'accès à Internet haute vitesse en milieu rural. Le gouvernement est à l'écoute des gens qui vivent en dehors des villes et appuie le développement rural durable d'un bout à l'autre du pays.
Cela dit, après une première année au pouvoir, le travail du gouvernement est loin d'être terminé. Mes collègues et moi tentons de sortir de l'abîme que le gouvernement conservateur précédent a créé lorsqu'il a cessé de financer et fermé le Secrétariat rural en 2013. Le gouvernement du Canada doit mettre en place un mécanisme officiel pour veiller à ce que tous les ministères fédéraux tiennent compte des réalités du monde rural, collaborent entre eux, investissent dans les petites entreprises locales et créent un dialogue avec les parties prenantes des petites municipalités canadiennes.
Je suis convaincu que le gouvernement parviendra à créer une complémentarité rurale-urbaine où les ressources...
Les anciens combattants
Monsieur le Président, avant d'être élu député, j’ai été journaliste pendant 30 ans. L’une de mes affectations les plus gratifiantes a été de souligner le 50e anniversaire du jour J. À cette occasion, j’ai accompagné des centaines d’anciens combattants canadiens et américains qui étaient à bord du QE2 pour revenir sur les plages de Normandie.
Pendant le voyage, je me suis lié d’amitié avec un ancien combattant nommé Paul Lefaivre d’Edmonton. Il venait d’avoir 20 ans lorsqu’il a répondu à l’appel du devoir et a accosté sur la plage Gold Beach. Ce n’était qu’un enfant qui partait servir son pays.
Paul m’a appris beaucoup de choses pendant ce voyage. Il m’a parlé de bravoure, d’amour de la patrie et de devoir. Je me sens inspiré par sa génération qui a su répondre à l’appel du devoir.
Je suis resté en contact avec Paul qui a aujourd’hui 93 ans. Cette semaine encore, il me parlait de sa foi religieuse profonde qui lui a permis de traverser toutes les épreuves.
À l’approche du jour du Souvenir, je demande à tous les députés de saluer Paul et tous les anciens combattants qui ont servi le meilleur pays du monde, le Canada.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, j'aimerais souligner l'excellent travail des derniers mois qui a mené à la signature d'un accord économique et commercial global qui protégera l'environnement et les travailleurs, tout en créant de belles perspectives d'avenir pour la classe moyenne.
Grâce à cet accord progressiste, le Canada aura accès au marché de plus 500 millions de consommateurs de l'Union européenne. Plusieurs entreprises du comté de Saint-Jean pourront bénéficier des avantages de ce traité historique. L'ouverture d'un accès préférentiel à un tel marché se traduira par la création d'emplois de qualité pour les Canadiens.
Les négociations dynamiques et le travail menés par la ministre du Commerce international ont su mobiliser l'Union européenne, les parlementaires fédéraux et provinciaux, ainsi que la société civile. Ces efforts considérables ont permis de rassembler les forces nécessaires qui feront maintenant du Canada un incontournable dans les transferts commerciaux avec l'Europe.
J'espère que les derniers pas mèneront à la mise en oeuvre d'un accord bénéfique pour tous les Canadiens.
[Traduction]
L'encyclopédie hindoue
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour reconnaître un citoyen de ma circonscription, M. Madhav Sinha, qui a récemment contribué à l'achèvement d'un chef d'oeuvre littéraire unique, l'encyclopédie hindoue.
Comptant 17 000 pages réparties dans 11 volumes, cette collection est la première en son genre en anglais. Il a fallu plus de 20 ans et plus d'un millier d'universitaires pour la réaliser. L'encyclopédie examine les idées culturelles, philosophiques et religieuses de l'hindouisme, de même que la place de celui-ci dans l'histoire indienne et l'histoire des peuples sud-asiatiques partout dans le monde.
M. Sinha était responsable de la qualité, vérifiant l'authenticité et l'exactitude des renvois de l'encyclopédie. Pour s'assurer que ce vaste ouvrage rejoigne tous les auditoires, on prévoit le traduire en hindi et le publier en ligne.
Je félicite sincèrement M. Sinha de ce merveilleux accomplissement.
Bahut bahut dhanyavaad, M. Madhav Sinha.
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, à l'approche du jour du Souvenir, j'aimerais féliciter la filiale du général Stewart no 4 de la Légion royale canadienne, à Lethbridge, à l'occasion de son 90e anniversaire. Une tradition de service aussi impressionnante vaut certainement la peine d'être célébrée.
Je remercie la Légion d'offrir du soutien aux anciens combattants et de faire valoir l'importance d'honorer ceux qui ont combattu et qui continuent de combattre pour l'amour de notre grand pays.
En ce jour du Souvenir, je tiens également à remercier les anciens combattants de Lethbridge et à leur rendre hommage. Je les remercie de leur dévouement et de leur service. Je les remercie de leur altruisme au nom de leurs voisins. Je les remercie d'avoir enduré risques et difficultés pour que nous puissions vivre paisiblement. Je suis reconnaissante de leur courage, et j'honore les sacrifices qu'ils ont faits.
N'oublions jamais.
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour saluer les anciens combattants qui ont servi et qui se sont battus pour défendre la paix, partout dans le monde.
Le jour du Souvenir marque l'anniversaire de la signature de l'armistice en Europe, qui a mis fin à la Première Guerre mondiale, en 1918. Cette guerre devait être la dernière de toutes les guerres. Malheureusement, comme l'histoire le montre, la paix n'a pas encore été réalisée.
C'est un honneur pour moi de prendre part aux cérémonies qui auront lieu dans ma circonscription, pour souligner le jour du Souvenir. Une cérémonie se déroulera à Kettleby; elle est organisée par cimetière de Kettleby, et il y en aura une autre au cénotaphe de Schomberg, qui est organisée par le Club Lion et la société agricole de Schomberg.
[Français]
En l'honneur de leurs sacrifices, nous devons continuer à oeuvrer pour un monde plus pacifique.
[Traduction]
Nous avons fait le voeu de nous rappeler toujours. N'oublions jamais.
Ability First
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui pour présenter à mes collègues une organisation chère à mon coeur qui oeuvre dans ma ville, London, en Ontario.
Ability First est un regroupement d'entreprises qui partagent des pratiques exemplaires et leur expérience en matière d'embauche et de rétention de personnes handicapées.
Je faisais partie du conseil d'administration qui a fondé Ability First il y a 10 ans; le déjeuner annuel de remise de prix de l'organisation a eu lieu hier. J'ai encore une fois été touchée par l'incroyable travail que réalisent les entreprises de London au chapitre de l'embauche dans le cadre d'Ability First.
De nombreux employeurs se rendent maintenant compte que leur entreprise peut bénéficier de la contribution des personnes handicapées. Un employeur qui engage une personne handicapée peut compter sur les services d'un employé entièrement dévoué qui travaillera sans relâche.
Cette année, trois entreprises de London ont reçu un prix: Pets 4 Life, Valu-mart située sur la rue Oxford et l'aréna Budweiser Gardens, géré par Spectra Venue Management. Ces employeurs illustrent éloquemment comment l'embauche dans le cadre d'Ability First peut faire une énorme différence, non seulement pour le travailleur handicapé, mais également pour la main-d'oeuvre en général.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, la semaine prochaine, de St. John's à Victoria, des millions de Canadiens vont se rassembler devant des cénotaphes et des monuments commémoratifs. Ils vont se réunir en silence; bon nombre vont pleurer, mais ils seront tous habités d'un sentiment de reconnaissance.
Toutefois, la semaine prochaine, comme tous les jours d'ailleurs, bon nombre des anciens combattants canadiens vont souffrir en silence, hantés par le souvenir de ce qu'ils ont dû subir en servant leur pays. Ils ne doivent pas garder le silence. Je dis aujourd'hui aux anciens combattants que l'aide existe s'ils en ont besoin et qu'il est acceptable de demander de l'aide.
Le pays a fait beaucoup de progrès en vue d'éliminer les préjugés liés à la santé mentale et au suicide et les obstacles auxquels se heurtent les gens qui souffrent. Les Canadiens sont à l'aise d'avoir une discussion nationale sur ce sujet, et il n'y a rien de mal à en parler sur le plan individuel.
Le Canada a une dette de gratitude envers ses anciens combattants, et nous devons en faire beaucoup plus pour aider les anciens combattants et leur famille qui souffrent des effets des traumatismes liés au stress opérationnel, des troubles de stress post-traumatique, des problèmes de santé mentale, du suicide et de l'itinérance.
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous rendons hommage aux anciens combattants pour leur courage, leur service et leur sacrifice. Ces hommes et ces femmes en uniforme ont répondu à l'appel et se sont tenus debout pour défendre notre démocratie.
Nous devons nous souvenir des anciens combattants canadiens qui ont fait le sacrifice ultime en temps de guerre et aussi de ceux qui ont servi notre pays en temps de paix.
Les Canadiens forment un peuple pacifique. Sur la scène internationale, le Canada fait figure de phare de la démocratie. Le Canada est ce qu'il est aujourd'hui grâce au dévouement de ses anciens combattants. Nous les remercions des services qu'ils ont rendus et des sacrifices qu'ils ont consentis pour que nous puissions jouir de la liberté.
Le 11 novembre, j'encourage les députés et les Canadiens à prendre un instant pour se souvenir, pour raconter une histoire de famille, pour serrer la main d'un ancien combattant et pour observer un moment de silence lorsqu'il sera 11 heures. La paix dont nous profitons aujourd'hui est le fruit des sacrifices consentis par nos anciens combattants. N'oublions jamais.
L'incubation d'entreprises de production de semences
Monsieur le Président, le mois dernier, j'ai eu le plaisir de visiter la première ferme canadienne servant d'incubateur d'entreprises de production de semences. Située dans la magnifique vallée de Cowichan, cette ferme se spécialise dans la formation de nouveaux producteurs de semences.
Un approvisionnement en semences sûr, diversifié et adapté aux besoins régionaux est essentiel à la sécurité alimentaire d'une collectivité. La ferme de Cowichan accueillera des agriculteurs de la relève qui suivront une formation d'un an pour apprendre les bases de l'agriculture biologique et de la production de semences. Une fois leur formation terminée, ils seront des producteurs de semences qualifiés prêts à contribuer à la production locale.
Ce projet aborde tous les aspects de l'agriculture, qu'il s'agisse de la production, de la transformation, de la distribution, de la planification des activités, du marketing ou de la vente.
J'aimerais profiter de l'occasion pour souligner tout le travail accompli par le personnel et les membres du conseil de l'organisme Cowichan Green Community, qui ont mené à bien cet important projet.
[Français]
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, à titre d'ancien commandant du Régiment de la Chaudière, j'ai eu la chance de côtoyer les héros qui ont tout sacrifié pour s'entraîner pendant des années, afin d'être prêts à se lancer à l'assaut de l'Europe, sur les plages de Normandie.
Ces héros ne se considéraient pas comme tels. Pour eux, les véritables héros étaient les camarades tombés au champ d'honneur. Par centaine de milliers, partout au pays, les Canadiens de tous les horizons ont répondu à l'appel pour défendre la liberté contre l'oppression.
Autant ceux qui ont servi sous les drapeaux que ceux qui travaillaient dans les industries d'armement pour soutenir l'effort de guerre, c'est le pays tout entier qui était uni dans cette croisade. C'est une génération entière qui a tout sacrifié quand la situation le demandait.
En tant que Canadiens, nous avons tous un devoir de mémoire envers ces héros. N'oublions jamais.
Le gouvernement libéral du Canada
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour souligner le premier anniversaire de notre gouvernement. En tant que députée de Longueuil—Charles-LeMoyne, je souhaite féliciter notre premier ministre et tous mes collègues de la Chambre pour leur excellent travail.
Le vrai changement, que les Canadiens ont choisi lors des dernières élections, a commencé, tout d'abord, grâce à une nouvelle relation avec les Premières Nations; ensuite, grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, qui donne de l'aide aux familles qui en ont le plus besoin. Cette mesure vise plus de 10 000 familles de ma circonscription.
[Traduction]
Il y aura des mesures pour aider les étudiants et les aînés, et des investissements sans précédent dans les infrastructures de transport du Canada. Je suis fière des réalisations du gouvernement cette dernière année, mais il reste encore des choses à accomplir. J'ai hâte de travailler avec tous les députés afin de poursuivre la réalisation de ce vrai changement pour lequel les Canadiens ont voté.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, lors de la campagne électorale, l'année dernière, le premier ministre a doré la pilule à tout le monde en parlant d'investissements en infrastructure qui justifieraient un déficit. On va nous faire encore une liste de bien des choses qui n'ont pas fonctionné. En octobre, au Canada, il s'est perdu 23 000 emplois à temps plein à cause des décisions de ce gouvernement.
Quel est leur plan? Vont-ils refaire la même chose en pensant qu'il va se produire autre chose ou vont-ils nous présenter quelque chose de plus concret qui va se tenir debout?
Monsieur le Président, depuis notre élection, nous avons mis en avant le plus ambitieux programme d'infrastructure de l'histoire du Canada. Nous parlons ici de 187 milliards de dollars au total, et de 81 milliards de dollars au cours des prochaines années. Plus important encore, depuis notre arrivée, nous avons approuvé plus de 950 projets, dont 750 proviennent de la première phase, et 65 % d'entre eux sont en cours de réalisation. Ce sont de meilleurs systèmes de transport en commun et c'est de l'eau de qualité pour nos enfants.
[Traduction]
Les conservateurs aiment parler. Ils aiment parler, encore et encore. Nous préférons agir.
Monsieur le Président, le premier ministre a promis aux Canadiens que l'emprunt de milliards de dollars allait permettre de créer des emplois pour les Canadiens, mais ce matin, nous avons appris que 23 000 emplois à temps plein ont disparu en octobre.
Quand le premier ministre va-t-il enfin trouver un plan permettant de créer des emplois, et pas seulement des déficits?
Monsieur le Président, de toute évidence, les résultats publiés aujourd'hui ne sont qu'un aperçu partiel de la situation. Les données sur le mois d'octobre contiennent aussi des éléments positifs. Il y a eu des hausses d'emplois, et le taux de participation a augmenté lui aussi. Parmi les emplois créés, les deux tiers sont dans le secteur privé. En outre, 24 000 emplois bien rémunérés ont été créés dans le secteur de la construction. Je crois que c'est en lien avec les investissements dans les infrastructures. Le nombre d'emplois continuera d'augmenter. Nous savons que l'économie...
[Français]
Monsieur le Président, nous avions réalisé les deux plus importants plans d'infrastructure du pays, quand nous étions au gouvernement, en équilibrant le budget. Le 1er avril 2014, nous avons lancé un projet de 70 milliards de dollars. Cela prend de deux à trois ans avant qu'arrivent des projets d'infrastructure. Les projets qu'ils annoncent, ce sont nous qui les avons travaillés. C'est facile aujourd'hui de se péter les bretelles par rapport à cela. Cela dit, eux, ils vont le faire en cumulant des milliards de dollars de déficit, alors que nous, nous n'avons jamais fait cela.
Ils créent des déficits pour l'avenir et ils empruntent de l'argent. Or il n'y a pas d'endroit où se font des travaux actuellement. De plus, l'hiver va commencer. J'ai hâte de voir avec quoi ils vont creuser au mois de janvier.
Monsieur le Président, je suis content de la question de mon collègue de Lac-Saint-Jean. Je l'inviterai à Montréal, il verra qu'il y a des travaux.
J'aimerais rappeler quelque chose à mon collègue, qui le sait très bien. Je suis fier, au nom de ce gouvernement, de l'Énoncé économique de l'automne 2016. C'est la prochaine étape de notre plan. La première étape consistait à investir dans les familles canadiennes. C'est pour cela que nous avons été élus.
Nous avons annoncé des investissements historiques, des choses qu'ils n'ont pas été capables de faire. Plus de 180 milliards de dollars seront investis en infrastructure. Nous allons créer une agence d'investissement au Canada, on va attirer des talents. C'est comme cela qu'on fait croître...
[Traduction]
Monsieur le Président, le plan de grosses dépenses des libéraux est en train d'échouer. Pas un seul emploi à plein temps n'a été créé. Pire encore, les libéraux vont emprunter 32 milliards de dollars de plus pour financer leurs dépenses, dont ils ont perdu le contrôle. Nous ne parlons pas seulement d'un léger déficit. Nous parlons d'une lourde dette à long terme que nous refilons à nos enfants et à nos petits-enfants.
Quand les libéraux vont-ils cesser de dépenser à tout-va et commencer à écouter les préoccupations des Canadiens qui ont besoin d'un emploi à plein temps dès maintenant?
Monsieur le Président, s'il y a une chose que je peux garantir à tous, c'est que nous continuerons d'investir. Nous continuerons d'investir dans les Canadiens et nous continuerons d'investir dans l'économie. Je suis très fier de l'Énoncé économique de l'automne. Il est encourageant pour les Canadiens. Nous avons décidé d'investir dans la création d'emplois au pays et d'améliorer la qualité de vie des Canadiens. Cela veut dire investir dans les infrastructures, attirer des investissements et des talents étrangers dans notre pays. C'est ainsi qu'on crée de la croissance économique.
Je signale que même Mme Lagarde, du FMI, a dit espérer que nos mesures seront adoptées partout dans le monde. Nous continuerons dans cette voie.
L'éthique
Monsieur le Président, les Canadiens n'avalent pas cela, pas plus qu'ils n'avalent le plaidoyer de non-culpabilité du gouvernement à l'égard de ses activités de financement donnant un accès privilégié en échange de dons.
Les Canadiens sont censés obéir aux lois et se conformer aux règles, mais ils savent que ce que font le premier ministre et les membres de son Cabinet est mal.
Les gens veulent savoir pourquoi les libéraux pensent toujours qu'ils peuvent impunément enfreindre les règles. Pourquoi semble-t-il toujours y avoir une norme pour les libéraux et leurs amis et une autre, beaucoup plus élevée, pour le reste du monde?
Monsieur le Président, je suis heureuse de rappeler aux Canadiens que les règles et les principes du fédéral en matière de financement comptent parmi les plus stricts qui soient à tous les niveaux.
Les conservateurs parlent de recueillir des fonds différemment. Ils l'ont fait. Ils ont choisi de nommer des gens...
Des voix: Oh, oh!
Je suis désolé, le bruit m'a empêché de bien entendre la leader du gouvernement à la Chambre. Je demande aux députés de baisser le ton. J'entendrais mieux. Je remercie les députés.
La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, les conservateurs ont choisi de nommer des gens comme Irving Gerstein au Sénat et de leur confier le financement du parti.
Nous avons une approche différente à l'égard du Sénat de même qu'à l'égard du respect des règles. Je le répète, les règles que nous suivons comptent parmi les plus strictes au pays.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la Cour fédérale a conclu que le SCRS avait illégalement conservé des renseignements personnels sur un nombre indéterminé de Canadiens, qui, de l'aveu même de cette agence d'espionnage, ne représentaient aucun danger.
Il s'agit d'un abus de pouvoir flagrant et d'une intrusion injustifiable dans la vie privée des Canadiens. Le ministre vient tout juste d'admettre qu'il était au courant de cet abus de pouvoir. Croit-il vraiment qu'il suffit d'informer le comité de surveillance? Pourquoi les Canadiens n'ont-ils pas été mis au courant tout de suite?
Monsieur le Président, le problème a été soulevé pour la première fois dans le rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'année 2014-2015. C'est un problème qui s'est produit longtemps avant le début du mandat du gouvernement actuel. Le rapport a été déposé au Parlement le 28 janvier. C'est à ce moment que le public a été alerté.
Par la suite, le SCRS a collaboré avec le ministère de la Justice pour bien informer la Cour fédérale, qui a rendu sa décision hier. Nous ne ferons pas appel. Nous acceptons totalement ce jugement.
Monsieur le Président, le SCRS, l'agence d'espionnage, a établi le programme illégal il y a une dizaine d'années et en a caché l'existence au tribunal.
Il est clair plus que jamais qu'il nous faut un chien de garde aux dents longues. Le comité soumis à la censure qui examinerait postérieurement les activités et que le gouvernement prévoit mettre sur pied dans son projet de loi est une mesure totalement insuffisante.
Le NPD propose des amendements concrets et équilibrés qui feraient en sorte que le comité puisse exercer une véritable surveillance et qu'il ait accès aux documents dont il aurait besoin pour faire son travail. Le gouvernement acceptera-t-il nos amendements afin de créer un véritable mécanisme de surveillance parlementaire de l'agence d'espionnage canadienne?
Monsieur le Président, nous avons déjà indiqué au comité qui étudie le projet de loi que nous sommes prêts à envisager toutes les idées et tous les amendements constructifs.
Toutefois, je signale au député que les pouvoirs déjà prévus dans le projet de loi C-22 permettent au comité de parlementaires de surveiller les activités en cours.
[Français]
La liberté de presse
Monsieur le Président, depuis quelques jours, le NPD demande à savoir le nombre exact de journalistes qui sont sous surveillance par la GRC ou le SCRS.
Interrogé sur la décision que la Cour fédérale a rendue sur la collecte de données personnelles, le directeur du SCRS a répondu qu'il ne pouvait pas faire de commentaires sur des détails opérationnels. Les journalistes de partout au pays veulent avoir une réponse à cette question.
Le ministre a donc l'occasion de donner une réponse claire aux citoyens. Combien de journalistes sont sous surveillance?
[Traduction]
Monsieur le Président, au sujet des problèmes inquiétants qui ont été révélés au Québec au cours des derniers jours, le directeur du SCRS a dit très clairement hier, tout comme le commissaire de la GRC l'a fait le jour précédent, que c'est une pratique qui n'existe pas à l'échelle fédérale.
[Français]
Monsieur le Président, la seule réponse acceptable, c'est « zéro ».
Toutefois, ni le ministre ni le premier ministre ne peuvent confirmer aux citoyens qu'aucun journaliste n'est sous surveillance. Lorsqu'ils ont été interpellés à ce sujet, le ministre de la Sécurité publique et même le premier ministre nous ont répondu que des safeguards, soit des garde-fous, pour protéger la liberté de presse étaient toujours en place.
Quels sont ces garde-fous?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais préciser les faits en disant très clairement que le directeur du SCRS et le commissaire de la GRC ont dit sans équivoque qu'aucun journaliste n'a été surveillé de la sorte.
Pour ce qui est d'examiner les garde-fous en place, les directives ministérielles sont très claires, et nous avons déjà dit, bien avant que cette controverse n'éclate, que nous examinons toutes ces directives afin de nous assurer qu'elles protègent les droits, les intérêts et les libertés des Canadiens.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, les chiffres sur l'emploi publiés ce matin sont vraiment de mauvais augure pour l'année prochaine pour les Canadiens qui veulent travailler. On apprend que 23 000 emplois à temps plein ont été perdus.
[Traduction]
C'est plus qu'un aperçu partiel de la situation; c'est une réalité. Mon collègue de Cape Breton—Canso a dit que ce n'était qu'un aperçu partiel. Or c'est une réalité.
[Français]
Pendant ce temps, le gouvernement emprunte encore et accumulera des déficits supplémentaires de 32 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.
Quand est-ce que le gouvernement va comprendre que son plan ne fonctionne pas et qu'il conduit les Canadiens dans le mur?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme vous pouvez le constater, nous avions tellement hâte de répondre à la question que nous nous sommes tous levés en même temps pour expliquer comment notre plan fonctionne au député de Louis-Saint-Laurent, pour qui nous avons énormément de respect. J'aimerais lui rappeler certains faits — car il a tendance à oublier ce genre de choses — sur ce que nous accomplissons grâce à notre budget.
Nous avions promis d'aider les aînés; c'est ce que nous avons fait. Nous avions promis d'aider les étudiants; c'est ce que nous avons fait. Nous avions promis d'aider les familles; c'est ce que nous avons fait. Maintenant, nous continuons d'investir dans les infrastructures, d'attirer des investissements au Canada et d'investir dans les compétences. C'est ce que font les pays optimistes et ambitieux, et c'est exactement ce que nous allons continuer de faire.
[Français]
Monsieur le Président, la réalité, c'est que ce gouvernement emprunte énormément et accuse des déficits pharaoniques. On parle de déficits de presque 150 milliards de dollars pendant son mandat. C'est inacceptable.
Pourtant, c'est comique, parce que ces gens empruntent à coup de milliards de dollars — cela n'a pas de sens, c'est un bar ouvert —, mais quand vient le temps de demander aux Canadiens d'investir dans leur hypothèque, on resserre celle-ci pour les jeunes familles, pour ceux qui commencent dans la vie et pour les travailleurs canadiens.
Pourquoi, d'un côté, le gouvernement emprunte-t-il des milliards de dollars, alors que de l'autre, il demande aux Canadiens d'être plus sévères quand vient le temps d'emprunter?
« Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais », est-ce cela la politique libérale?
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Je remercie mon collègue de Louis-Saint-Laurent de sa question. S'ils pouvaient faire ce que nous disions, cela irait bien.
Ce que nous disons, c'est que nous avons resserré les règles encadrant le marché hypothécaire parce que nous savons que l'investissement le plus important que font les familles canadiennes est l'achat d'une maison. C'est pourquoi la première responsabilité du ministre des Finances du Canada consiste à assurer la stabilité à long terme du marché hypothécaire au pays.
C'est exactement ce que nous avons fait en décembre. C'est exactement ce que nous avons fait avec les nouvelles règles que nous avons annoncées. Les familles canadiennes le comprennent, parce que c'est dans leur...
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, le rapport sur l’emploi publié aujourd’hui par Statistique Canada apporte encore de mauvaises nouvelles. Entre septembre et octobre, 23 000 emplois à temps plein ont été perdus. Par rapport à l’an dernier, au moment où le Parti libéral a pris le pouvoir, 25 000 emplois ont été perdus dans le secteur manufacturier. Avec la pénurie de travail et les emplois précaires, il y a eu une perte de 25 000 emplois à temps plein pour les jeunes.
Les libéraux nous ont promis des déficits et des emplois. Nous avons les déficits, mais où sont les emplois?
Monsieur le Président, comme je l’ai déjà dit, les investissements que nous faisons laissent certainement entrevoir une remontée de l’emploi. Il y a eu environ 26 000 emplois de plus chez les jeunes. En octobre 2015, Statistique Canada a commencé à publier des tendances et, depuis quatre mois, ces tendances font état de la multiplication des débouchés. Les investissements que fait le gouvernement commencent à rapporter des dividendes.
Monsieur le Président, le rapport du directeur parlementaire du budget sur l’emploi montre justement que c’est le contraire qui a lieu. Dans tous les domaines, le rendement est en dessous des tendances et la situation est pire pour les hommes. Depuis l’an dernier, il y a eu une perte de 70 000 emplois à temps plein chez les hommes, que le chômage touche à hauteur de 7,1 %. Autrement dit, les pères n’ont nulle part où aller le matin et ne rapportent pas de chèque à la fin du mois, tout cela en raison des énormes pertes qu’ont connues le secteur de l’énergie et de la fabrication, deux secteurs qui seront parmi les plus touchés par les charges sociales et les taxes sur le carbone.
Sachant cela, le gouvernement va-t-il annoncer des plans visant à annuler les augmentations d’impôts qu’il avait prévu imposer dans les secteurs de la fabrication et de l'énergie?
Monsieur le Président, comme je l’ai dit à mon collègue, nous avons fait des investissements. Au chapitre de la croissance de l’économie, j’ai parlé aujourd’hui à des hommes qui travaillent dans le secteur de la construction et qui voient d’un bon oeil les investissements que nous faisons dans les infrastructures. En effet, nous retrouvons du travail pour les gens de métier grâce aux investissements que nous faisons dans les infrastructures.
Après avoir constaté la baisse des prix des denrées de base, ils sont heureux que le gouvernement fasse ces investissements ciblés dans les infrastructures, qui permettront de redonner du travail aux gens de métier.
L'économie
Eh bien, monsieur le Président, il y a un projet en cours.
Le plan économique des libéraux est un échec. Le déficit dépasse maintenant les 30 milliards de dollars, tandis que la croissance de l'emploi, elle, est au plus bas. Qui plus est, le gouvernement a décimé les emplois dans le secteur pétrolier et gazier dans l'Ouest et a fait fi des possibilités de création d'emplois dans l'Est. Dans ma circonscription, le taux de chômage est maintenant plus élevé que jamais et la mise en oeuvre de projets d'infrastructure est à son plus bas. Les libéraux ont perdu leur sens des valeurs morales et ont rompu leurs promesses. Pourquoi le gouvernement ne se rend-il pas compte qu'il n'y a pas de vrai changement?
Monsieur le Président, le vrai changement existe véritablement, de ce côté-ci de la Chambre.
Il est évident que le vrai changement consiste à investir dans les Canadiens. C'est le genre de mesures que prennent les pays confiants et ambitieux. Nous sommes en 2016. Les pays ambitieux investissent dans leur population. Ils investissent dans la création d'emplois et dans l'avenir afin d'améliorer la qualité de vie des gens. C'est pourquoi nous avons annoncé que nous allons investir plus de 180 milliards de dollars dans l'infrastructure, ce qui nous permettra de ramener des emplois au pays. Nous investirons aussi dans le transport en commun et l'infrastructure verte et donc, dans notre avenir, de même que dans nos villes et dans le logement social. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent en 2016. C'est ce que nous leur offrons.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le ministre a dit hier que tous les employés du centre de traitement des demandes d'immigration de Vegreville auraient un emploi garanti à Edmonton. Cependant, des fonctionnaires affirment que, pour plus de la moitié des employés, le déménagement ne sera pas couvert, certains employés ne recevront même pas une offre d'emploi et d'autres encore n'auront pas les moyens de faire l'aller-retour entre leur domicile et le nouveau centre.
Les réponses du ministre changent sans cesse et contredisent des fonctionnaires et d'autres personnes. Il n'a aucune idée de l'incidence de cette décision sur la collectivité. Il va éliminer des centaines d'emplois et détruire cette collectivité. Ne se soucie-t-il donc pas des Albertains vivant en région rurale? Ne reviendra-t-il pas sur sa décision?
Monsieur le Président, il n'est pas question de perte d'emplois à Vegreville, mais plutôt de maintien et de création d'emplois. Les employés du centre de traitement des demandes à Vegreville auront un poste garanti à Edmonton. Qui plus est, en établissant à Edmonton le centre de traitement des demandes, nous serons en mesure d'accroître l'efficience, de réduire les délais de traitement et de faire en sorte que ce centre soit en mesure d'embaucher plus d'Albertains.
Ce que nous faisons pour les gens de Vegreville, c'est de collaborer avec la députée d'en face et avec le maire de cette ville afin de faciliter la transition. Nous sommes impatients d'y donner suite au cours des prochains jours et mois.
[Français]
L'agriculture et de l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les intervenants du secteur agricole ont été clairs: tant que le problème de pénurie de main-d'oeuvre ne sera pas réglé, on aura encore des problèmes. Lors de chaque récolte, nos producteurs perdent des millions de dollars. Toutefois, il fallait s'y attendre.
Au lieu de mesures concrètes de la part du gouvernement libéral, on a des consultations qui n'en finissent plus. Pendant ce temps, 14 travailleurs étrangers ont été arrêtés mercredi à Victoriaville, et les agriculteurs seront poursuivis au criminel.
Quand le gouvernement libéral agira-t-il dans le dossier de la pénurie de main-d'oeuvre dans le secteur agricole?
Monsieur le Président, le secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire doit pouvoir compter sur un accès fiable à la main-d'oeuvre.
Dans plusieurs régions, les travailleurs étrangers temporaires représentent une partie importante de la main-d'oeuvre pour certaines industries.
Agriculture et Agroalimentaire Canada collabore avec les partenaires fédéraux pour s'assurer que les politiques et les programmes sur la main-d'oeuvre tiennent compte des besoins du secteur.
Le transport maritime
Monsieur le Président, l'inertie des libéraux et des conservateurs depuis plus de 10 ans, en ce qui a trait au renouvellement de la flotte de brise-glaces, menace le couloir maritime du Saint-Laurent et la prospérité des régions qui en dépendent. Ce ne sont pas que les intervenants locaux qui s'inquiètent et qui demandent l'intervention du fédéral. Un rapport interne et confidentiel de Pêches et Océans Canada juge la situation critique.
Que compte faire le ministre pour régler la situation rapidement et garantir l'ouverture continue du couloir pour la saison hivernale?
Monsieur le Président, j'aimerais débuter par assurer à l'industrie maritime, à la Corporation de gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent et à tous les utilisateurs de cette voie maritime que la Garde côtière prend les opérations de déglaçage très au sérieux et offre des services exemplaires.
La Garde côtière entretient soigneusement sa flotte de brise-glaces, et nous allons investir dans la modernisation et la prolongation de sa durée de vie, et ce, afin d'assurer le maintien des services jusqu'à la construction de nos nouveaux navires.
Il existe une excellente collaboration entre la Garde côtière et les intervenants de la voie maritime. Nous investissons dans notre flotte, pour faire en sorte que nos navires opèrent plus longtemps pendant les périodes critiques et pour répondre aux besoins de notre économie.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, pendant la réunion du comité de l'éthique, jeudi dernier, j'ai demandé à la commissaire au lobbying son opinion au sujet des activités de financement donnant un accès privilégié auxquelles participent des lobbyistes. Sa réponse:
Je pense que nous voyons dans les médias que c'est un problème qui crée un conflit d'intérêts réel ou apparent, et c'est la raison pour laquelle je me penche sur la situation.
Si ces activités de financement, des activités qui donnent un accès privilégié et auxquelles participent des lobbyistes, n'enfreignent aucune règle, pourquoi retiennent-elles l'attention de la commissaire au lobbying?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler aux députés que les règles encadrant les activités de financement des politiciens fédéraux figurent parmi les plus strictes au pays. C'est un fait: les lois et règlements en matière de financement politique au niveau fédéral comptent parmi les plus stricts au pays. À titre d'exemple, en politique fédérale, on ne peut pas accepter de dons provenant d'une association professionnelle, d'une entreprise, et cetera.
Les conservateurs ont une façon très particulière de régler la question du financement. Ils nomment au Sénat des individus comme Irving Gerstein pour s'en occuper.
Nous ne procéderons pas de la sorte, car nous respectons l'indépendance du Sénat. Nous réformerons le Sénat et nous...
Le député de Calgary Rocky Ridge a la parole.
Monsieur le Président, la commissaire au lobbying a répété à maintes reprises qu'elle se penchait sur la question des activités de financement donnant un accès privilégié auxquelles participent des lobbyistes et des ministres libéraux. Selon elle, il se crée une impression d'obligation lorsqu'un lobbyiste organise de telles activités.
Il est temps pour la leader du gouvernement à la Chambre de cesser de réciter des réponses toutes faites et sans pertinence. Pourquoi défend-elle le procédé d'accès privilégié en contrepartie de dons alors qu'il fait l'objet d'une enquête?
Monsieur le Président, le député sait très bien que l'actuel gouvernement va à la rencontre des Canadiens, les consulte et accueille les diverses perspectives, car, comme l'a déclaré le premier ministre, nous sommes ici pour servir les Canadiens et assurer que le gouvernement axe ses efforts sur les gens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Tous les députés et tous les partis mènent des activités de financement, et nous nous conformons tous exactement aux mêmes règles. Lorsque les règles sont respectées, il n'y a aucun conflit d'intérêts possible.
Nous savons comment les conservateurs s'y prennent pour recueillir des fonds. Nous ne suivrons certainement pas leur exemple.
[Français]
Monsieur le Président, plus de 10 ans après que la Commission Gomery ait dévoilé aux Canadiens la culture de corruption qui régnait au coeur du gouvernement libéral de l'époque, un des acteurs clés du scandale des commandites et ami proche du Parti libéral a été reconnu coupable devant les tribunaux de trafic d'influence, de fabrication de faux documents et de blanchiment d'argent.
Le gouvernement va-t-il apprendre du passé et enfin respecter les règles d'éthique imposées par son premier ministre en matière de financement?
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à s'assurer que tous les processus d'approvisionnement fédéraux sont réalisés d'une manière éthique qui permet de protéger les intérêts de la population canadienne.
Nous devons nous assurer que tous les processus d'approvisionnement que nous menons sont réalisés de façon transparente et responsable. C'est la promesse de notre gouvernement, et c'est ce que nous ferons.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà des semaines que les libéraux nous servent les mêmes rengaines concernant leurs activités de financement donnant aux élites un accès privilégié. Les Canadiens ne se laissent pas berner par leurs excuses.
Il y a seulement un an, le premier ministre a ordonné à ses ministres de se conformer aux règles énoncées dans son document « Pour un gouvernement ouvert et responsable », mais le ministre des Finances, le ministre de l'Innovation, la ministre du Commerce, le ministre des Ressources naturelles et même le premier ministre ne les ont pas du tout respectées.
Le premier ministre cessera-t-il d'instrumentaliser les ministres pour remplir les coffres du Parti libéral?
[Français]
Monsieur le Président, je suis contente de rappeler aux Canadiens qu'au niveau fédéral, par rapport à tous les autres niveaux de gouvernement, nous avons des règles parmi les plus strictes en matière de collectes de fonds.
Le fait est que le Parti conservateur a choisi de nommer des gens comme Irving Gerstein au Sénat et qu'il a choisi de leur donner la responsabilité de...
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
Je suis désolé, mais j'ai du mal à entendre la leader du gouvernement à la Chambre. Je prie les deux côtés de la Chambre de baisser le ton.
La parole est à la leader du gouvernement à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, le fait est que le Parti conservateur a choisi de nommer des gens comme Irving Gerstein au Sénat et qu'il a choisi de leur donner la responsabilité de collecter des fonds pour le Parti conservateur du Canada.
Nous avons une perspective très différente à propos du Sénat et des collectes de fonds. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent, et c'est exactement ce que nous leur donnons.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement n'a pas daigné répondre aux membres de la nation crie Mikisew et aux Métis de McMurray, qui réclament qu'un projet expérimental d'extraction du bitume fasse l'objet d'une évaluation environnementale fédérale.
Ces gens ont pourtant expliqué clairement les effets que les produits chimiques nécessaires à ce projet pourraient avoir sur les eaux souterraines et de surface de leur territoire et sur les poissons qu'ils pêchent.
Le premier ministre Harper a exclu les projets comme celui-là des lois fédérales, mais nous attendons toujours que les libéraux fassent machine arrière.
Le gouvernement prétend qu'il respecte les droits et les intérêts des Premières Nations et des Métis. Pourquoi, dans ce cas-là, la ministre n'a-t-elle pas utilisé les pouvoirs à sa disposition pour ordonner la tenue de l'examen environnemental demandé?
Monsieur le Président, je suis très contente de prendre la parole aujourd'hui, car il y a un an que nous avons été élus.
Nous travaillons d'arrache-pied pour rebâtir la confiance des gens dans le processus d'évaluation environnementale. Nous avons annoncé l'entrée en vigueur de principes transitoires régissant la manière dont le gouvernement abordera la question des évaluations environnementales, c'est-à-dire dans le respect de l'obligation que nous avons de consulter les peuples autochtones et de tenir compte de leurs intérêts.
Nous avons aussi entrepris de revoir les évaluations environnementales elles-mêmes. Je ne saurais trop encourager les députés d'en face — tous les députés, en fait — à participer à cet exercice, parce que les évaluations environnementales doivent être utiles et efficaces.
L'industrie minière
Joyeux anniversaire, monsieur le Président. Il est temps que tout le monde se mette au travail.
Hier, le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises a recommandé la création d'un poste d'ombudsman des droits de la personne pour superviser les activités minières internationales. Des rapports documentent des centaines d'actes de violence associés aux entreprises canadiennes d'extraction des ressources à l'étranger. Les néo-démocrates réclament depuis longtemps la nomination d'un ombudsman pour assurer une surveillance bien nécessaire dans ce secteur.
La ministre admettra-t-elle que le système actuel est défaillant et appuiera-t-elle cette recommandation visant à protéger les droits de la personne?
Monsieur le Président, le gouvernement croit très fermement à l'importance de la responsabilité sociale des entreprises et au devoir absolu de toutes les entreprises canadiennes de respecter cette responsabilité sociale, de même que les droits de la personne, lorsqu'elles travaillent à l'étranger. En fait, les entreprises qui n'assument pas leur responsabilité sociale à l'extérieur du Canada peuvent se voir privées des services des délégués commerciaux. C'est une question dont nous sommes saisis.
L'environnement
Monsieur le Président, l’Accord de Paris entre en vigueur aujourd'hui, beaucoup plus tôt que prévu. Il y a un an, 195 pays se sont réunis pour lutter contre les changements climatiques.
La ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut-elle dire à la Chambre comment cet accord historique soutiendra notre économie et l'environnement?
Monsieur le Président, je remercie de son excellente question la députée de King—Vaughan, qui est présidente du comité de l'environnement de la Chambre des communes.
Je suis extrêmement fière que l'Accord de Paris entre en vigueur à l'occasion du premier anniversaire du gouvernement. Les signes des changements climatiques sont évidents. Les changements climatiques sont réels, et ils sont attribuables à l'activité humaine. La communauté internationale se mobilise maintenant pour régler ce problème.
Nous déployons d'énormes efforts ici et à l'étranger pour lutter contre les changements climatiques et favoriser la croissance d'une économie verte.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre a été interrogé sur les propos du ministre de la Défense nationale, qui a déclaré que le Canada trouverait les causes profondes des problèmes en Afrique, il a répondu que le Canada avait beaucoup à offrir en plus de simplement empêcher les gens de s'entretuer.
Les libéraux enverront des soldats canadiens dans certaines régions de l'Afrique qui figurent parmi les endroits les plus dangereux du monde. Lorsque des terroristes radicalisés commenceront à tirer sur les civils ou nos soldats, ces derniers pourront-ils se défendre ou s'attend-on à ce qu'ils se contentent de parler aux djihadistes de ce qu'ils ressentent ou des causes profondes du conflit?
Monsieur le Président, peu importe l'endroit, nous ne déployons jamais des troupes sans leur donner l'équipement et la formation nécessaire ainsi que des règles d'engagement solides.
En ce qui concerne la cause profonde, chaque nation qui se penche actuellement sur les conflits en cherche la cause profonde. Nous ne pouvons pas nous contenter de mettre constamment les soldats canadiens en danger. Nous devons commencer à prévenir les conflits pour réduire les situations où l'on demande aux soldats canadiens de risquer leur vie et avoir moins souvent à envoyer des messages tragiques aux familles des soldats blessés.
Nous examinerons tous les aspects de la question et adopterons une approche pangouvernementale face aux conflits.
[Français]
Monsieur le Président, hier, le premier ministre et le ministre disaient que mettre fin aux échanges de feu avec les groupes extrémistes n'était pas la priorité. C'est pourtant le premier pas vers le retour à la paix, il me semble.
Le gouvernement s'apprête à envoyer nos soldats, au Mali, jouer aux travailleurs sociaux pour discuter avec les extrémistes. On connaît déjà la mentalité des djihadistes. Ils veulent tuer tout soldat étranger et les infidèles.
Est-ce que le gouvernement va envoyer nos soldats en mission comme des pigeons d'argile dans un champ de tir?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis indigné par cette question.
Nous fournissons toujours à nos troupes l'équipement approprié et des règles d'engagement leur permettant de se défendre, ce qu'elles font avec la plus grande bravoure. Il faut toutefois examiner le conflit lorsque nous déployons des troupes afin de pouvoir agir de façon judicieuse. Nous devons faire intervenir nos soldats de façon à ce qu'ils puissent réduire les conflits, comme ils s'en sont montrés maintes fois capables.
Les armées de tous les pays étudient les conflits et en cherchent les causes profondes. Les soldats canadiens sont prêts à contrer les menaces, mais aussi à les réduire.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les anciens combattants critiquent l'approche nonchalante du ministre des Anciens Combattants. Le ministre accuse un énorme retard quant au respect des quelque 23 priorités qui lui ont été confiées dans sa lettre de mandat. À ce jour, après un an en poste, le ministre n'a concrétisé que deux promesses. Or, son inaction et celle du gouvernement nuisent aux anciens combattants qui ont consenti tellement de sacrifices pour les Canadiens.
Il semble que le dossier des anciens combattants n'était une priorité pour les libéraux que pendant la campagne électorale. Quand le ministre s'acquittera-t-il vraiment de sa tâche?
Monsieur le Président, mieux répondre aux besoins des anciens combattants figure en tête de notre liste de priorités. Nous comprenons que ce groupe a été malmené et négligé pendant les 10 dernières années, mais il faut du temps pour apporter certains des changements qui s'imposent. Nous avons embauché de nouveaux employés. Nous avons ouvert de nouveaux bureaux. Nous avons également amorcé de nouveaux dialogues. Nous allons également nous acquitter des responsabilités qui nous ont été confiées dans la lettre de mandat et nous le ferons dans les délais prévus.
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, les libéraux ont promis de mettre fin aux litiges qui opposent le gouvernement aux anciens combattants, mais le ministre des Anciens Combattants et le premier ministre ont relancé une poursuite judiciaire qui avait été interrompue par le gouvernement précédent. Elle avait été interrompue parce que l'ancien ministre des Anciens Combattants et actuel député de Durham avait dit à l'ancien premier ministre qu'il fallait mettre un terme à cette affaire parce que les anciens combattants étaient lésés.
Pourquoi le ministre ne cesse-t-il pas d'écouter les bureaucrates pour plutôt faire preuve de leadership et dire au premier ministre de cesser de se battre contre les anciens combattants devant les tribunaux?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, beaucoup de travail a été entrepris pour améliorer les services et le soutien que nous offrons aux anciens combattants. Il est regrettable que ce groupe d'anciens combattants ait estimé nécessaire d'intenter des poursuites judiciaires contre le gouvernement précédent pour obtenir ces améliorations. Il est également regrettable que les anciens combattants aient décidé de rester sur cette voie, mais il faut se rappeler qu'ils en ont tout à fait le droit. Nous nous employons très sérieusement à trouver une solution aux problèmes dont nous avons été saisis et nous sommes déterminés à y arriver.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, l'affectation de plus de la moitié des fonds d'investissement stratégique pour les établissements d'enseignement postsecondaire a été annoncée. Les fonds sont assortis d'une date limite fixée en 2018. Or, pas le moindre sou n'a été affecté au Manitoba. Le gouvernement conservateur du Manitoba ne comprend pas l'importance d'investir dans l'éducation postsecondaire pour les étudiants, les travailleurs de la construction ou les employeurs.
Ma question est la suivante. Les députés libéraux du Manitoba vont-ils se contenter de rester les bras croisés, alors qu'un gouvernement borné sur Broadway laisse passer jusqu'à 100 millions de dollars de financement pour le Manitoba? Ou vont-ils s'engager à collaborer avec les établissements d'enseignement postsecondaire du Manitoba pour s'assurer que le Manitoba obtiendra sa juste part de fonds avant qu'il ne soit trop tard?
Monsieur le Président, je peux assurer au député que le gouvernement travaille étroitement non seulement avec ses pendants provinciaux, mais certainement avec l'excellente délégation de députés ministériels du Manitoba pour veiller à ce que les établissements d'enseignement postsecondaire du Manitoba bénéficient de merveilleux investissements. J'invite le député et la Chambre à rester à l'écoute.
La santé
Monsieur le Président, le gouvernement libéral réduit le financement essentiel de la lutte contre le VIH-sida dans les collectivités rurales, y compris dans ma circonscription, Kootenay—Columbia. Cela entraînera des réductions de services pour les programmes de prévention et d'éducation relatifs au VIH. Un organisme de ma circonscription, ANKORS, sera forcé de congédier du personnel d'expérience, et d'autres organismes vont perdre des ressources importantes en plein coeur d'une crise des opioïdes.
Pourquoi la ministre de la Santé effectue-t-elle ces dangereuses compressions? Pourquoi les libéraux abandonnent-ils la lutte contre le VIH-sida dans la région intérieure de la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, le VIH et l'hépatite C sont des maladies graves, mais on peut les prévenir. Le financement versé par l'Agence de la santé publique du Canada aux organismes communautaires partout au pays pour lutter contre le VIH et l'hépatite C demeure stable, à 26,4 millions de dollars. Un certain nombre de nouveaux organismes ont été invités à soumettre des propositions complètes. Cela s'inscrit dans un processus ouvert, fondé sur des données probantes et transparent, et les décisions ont été prises par un comité d'experts techniques.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les familles albertaines qui ont souffert de la quarantaine destinée à lutter contre la tuberculose bovine ont besoin de vraies réponses. Elles risquent vraiment de perdre leur seul et unique gagne-pain. C'est l'existence même de ces fermes familiales qui est en jeu. L'un des éleveurs touchés, Brad Osadczuk, dit que les familles éprouvent présentement d'énormes difficultés. Selon lui, « les gens risquent de perdre leur gagne-pain, et c'est leur santé et leur famille qui sont menacées. »
La ministre de la Santé peut-elle indiquer aux Albertains si tous les inspecteurs disponibles de l'Agence canadienne d'inspection des aliments ont été déployés pour tenter d'éviter la catastrophe appréhendée?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à protéger la santé des familles canadiennes et la santé animale. Afin de respecter notre engagement, nous avons démarré une enquête sur ce dossier.
Nous sommes particulièrement sensibles aux enjeux de certains éleveurs qui font face à des cas de tuberculose bovine. Plusieurs de ces éleveurs auraient probablement commercialisé les animaux atteints, ce qui aurait créé des contraintes financières inattendues. Nous nous assurons que l'Agence canadienne d'inspection des aliments fera son travail le plus rapidement possible.
Nous prenons tous les enjeux qui sont liés à la prévention de la maladie très sérieusement, et nous souhaitons que l'industrie soit libérée de cette maladie.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Alberta est sur le point de vivre une autre épreuve. En raison des conditions météo très rigoureuses, la récolte n'a pu encore se faire sur des centaines de milliers d'acres, et des agriculteurs de l'Alberta se préparent au pire. Le ministre de l'Agriculture doit comprendre qu'il s'agit d'une catastrophe pour les agriculteurs et leur famille, qui ont besoin d'aide.
Le ministre envisagera-t-il d'assouplir les règles du Programme de paiements anticipés et de prévoir un traitement accéléré des réclamations qui seront adressées aux programmes d'assurance-récolte, pour les récoltes perdues?
[Français]
Monsieur le Président, en tant que producteur de céréales moi-même, je peux dire à quel point il est important pour les producteurs de récolter le fruit de leur travail.
L'élaboration du prochain cadre stratégique pour l'agriculture est commencée. Nos démarches auprès des provinces et territoires pour nous assurer que le secteur agricole et agroalimentaire du Canada demeure un chef de file avancent bien. Ces priorités comprennent la gestion des risques de l'entreprise, la durabilité de l'environnement, la science, la recherche et l'innovation.
[Traduction]
Monsieur le Président, les dernières années ont été pénibles pour les agriculteurs de ma circonscription, Yellowhead, en particulier dans le comté de Brazeau. En juillet 2015, le comté a déclaré l'état de désastre agricole à cause de la sécheresse. Cette semaine, la pluie incessante a obligé le même comté à déclarer encore une fois état de désastre agricole. Jusqu'à 75 % de la production locale n'a pu être récoltée.
Quelle aide liée au revenu agricole le gouvernement prévoit-il accorder pour pallier la catastrophe dans ce secteur vital?
[Français]
Monsieur le Président, nous avons déjà consulté des centaines d'intervenants, de producteurs et de Canadiens de partout au pays. Leur participation a été essentielle à l'élaboration du nouveau cadre stratégique.
Le 22 juillet 2016, mes collègues provinciaux, territoriaux et moi-même avons publié la Déclaration de Calgary. Ce document énonçait les principaux domaines prioritaires du prochain cadre stratégique. Il est fondé sur les points de vue des intervenants.
Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les partenaires provinciaux et territoriaux et de consulter les intervenants sur les éléments clés qui définiront le prochain cadre.
L'infrastructure
Monsieur le Président, ce mardi, le ministre des Finances a fait son énoncé économique dans lequel il a annoncé la suite de notre plan historique en infrastructure.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités peut-il nous expliquer comment ces fonds additionnels seront alloués dans les différentes catégories?
Monsieur le Président, c'est une excellente question qui me permet d'ailleurs de souligner que nous avons annoncé 81 milliards de dollars de nouveaux fonds pour les infrastructures, dont 25,3 milliards de dollars pour le transport en commun, 21,9 milliards de dollars pour les infrastructures sociales et 21,9 milliards de dollars pour les infrastructures vertes. Nous ajoutons deux catégories: 10.1 milliards de dollars pour le commerce et le transport et 2 milliards de dollars pour les communautés rurales. Cela signifie plus d'autoroutes, plus d'autobus sur les routes, de meilleurs logements pour ceux qui en ont besoin et un appui direct à nos communautés rurales.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Affaires étrangères et deux de ses collègues libéraux ont tenu une table ronde privée sur les façons d'apaiser l'Iran. Deux participants ont déclaré que l'activité penchait injustement du côté des sympathisants de l'Iran, c'est-à-dire ceux qui souhaitent que l'on s'acoquine avec un pays qui enfreint à répétition les droits de la personne. À cette table ronde, il n'y avait aucun dénonciateur du terrible bilan de l'Iran en matière de droits de la personne, comme des membres des minorités religieuses de ce pays, c'est-à-dire les baha'is, les Baloutches et les Kurdes iraniens.
Ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Quand le premier ministre dit que le Canada est de retour, est-ce que cela signifie qu'il faut ouvrir des ambassades pour récompenser des despotes, des tyrans et des individus qui enfreignent à répétition les droits de la personne?
Monsieur le Président, dans un esprit d'ouverture, le gouvernement rencontre des tenants de diverses vues et croyances, dont des membres de la communauté baha'ie.
Nous avons pris l'engagement de renouer progressivement le dialogue avec l'Iran. Le dialogue n'est pas synonyme d'entente, mais il nous donne la possibilité de faire la promotion des valeurs canadiennes, comme le respect des droits de la personne et de la primauté du droit, et de faire avancer des affaires consulaires.
Les conservateurs semblent souhaiter que le Canada fasse cavalier seul, ce qui n'aide personne — certainement pas les Canadiens, nos alliés et le peuple iranien. Nous sommes résolus à renouer le dialogue en toute connaissance de cause.
La condition féminine
Monsieur le Président, il y a un an aujourd'hui, le premier ministre s'est engagé à assurer l'égalité des sexes en nommant, pour la première fois dans l'histoire du Canada, un Cabinet paritaire et une ministre dédiée uniquement à la Condition féminine.
La secrétaire parlementaire pour la Condition féminine parlerait-elle à la Chambre des réalisations du gouvernement au cours de la dernière année sur le plan de l'égalité des sexes?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Notre premier ministre a non seulement nommé un Cabinet paritaire, il a aussi nommé une ministre affectée uniquement à la condition féminine, une première dans l'histoire du Canada. Notre gouvernement a agi concrètement pour atteindre l'égalité entre les sexes.
[Traduction]
Une stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe, une enquête sur les femmes autochtones disparues et assassinées, une analyse de nos politiques et de tous les futurs budgets sous l'angle de l'égalité homme-femme, une mesure législative sur l'équité salariale, plus de 3 000 places dans des refuges, l'Allocation canadienne pour enfants, un cadre pour l'éducation préscolaire et les services de garde d'enfants ainsi qu'une stratégie nationale de réduction de la pauvreté: voilà les réalisations du gouvernement.
[Français]
Nous ne faisons que commencer.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire de la ministre du Développement international a déclaré que l'Éthiopie avait réussi à demeurer une mer de stabilité au sein d'une région hostile. Néanmoins, l'athlète olympique éthiopien Feyisa Lilesa, médaillé d'argent, n'a pas pu rentrer chez lui après les Jeux pour avoir croisé les bras à la ligne d'arrivée en signe de protestation contre le régime éthiopien.
La ministre croit-elle qu'un gouvernement qui emprisonne, torture et tue les citoyens de son propre pays est un bon gouvernement?
Monsieur le Président, le gouvernement est fermement déterminé à promouvoir les droits de la personne partout dans le monde. Il n'a jamais hésité à soulever les questions des droits de la personne au niveau le plus élevé.
Le ministre des Affaires étrangères entreprend un voyage en Afrique pour parler des intérêts des Canadiens, bien entendu, mais aussi des droits de la personne et de nos affaires consulaires. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement conservateur qui nous a précédés a décidé de rester à l'écart et de ne pas aborder ces questions.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, hier, le ministre des Ressources naturelles a déclaré avoir avisé son homologue du Québec de la décision d'Ottawa d'allonger 2,9 milliards de dollars en garantie de prêts à Terre-Neuve-et-Labrador par courtoisie.
Je vais définir le mot « courtoisie ». La courtoisie, cela aurait été de ne pas être complice de concurrence déloyale envers Hydro-Québec. La courtoisie, cela aurait été de ne pas utiliser l'argent des Québécois pour nuire aux intérêts du Québec. La courtoisie, cela aurait été de respecter la volonté unanime de l'Assemblée nationale.
Comment les députés québécois du gouvernement peuvent-ils accepter cette attaque frontale contre les intérêts de leur propre nation?
Monsieur le Président, la somme accordée au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador est un prêt de nature commerciale. Tout comme la province de Québec, nous reconnaissons l'importance de l'énergie propre dans la lutte contre les changements climatiques. Nous sommes ravis de collaborer avec les provinces dans les dossiers énergétiques.
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, le gouvernement jette 3 milliards de dollars de plus dans le puits sans fond qu'est Muskrat Falls: 0,22 $ le kilowattheure, c'est du dérapage. À ce jour, on en est presque à 10 milliards de dollars de fonds publics pour un projet qui n'aurait jamais dû voir le jour et qui ne fera jamais ses frais.
Pendant ce temps, il n'y a pas un cent pour Bombardier, le plus important exportateur du secteur manufacturier, la figure de proue de l'aéronautique québécoise qui développe le plus beau projet technologique de l'histoire du Québec et du Canada.
Comment le gouvernement peut-il justifier le fait d'investir 10 milliards de dollars dans le projet de Muskrat Falls et pas un seul petit sou noir dans Bombardier?
Monsieur le Président, comme ma collègue vient de le dire, le gouvernement du Canada est en train d'offrir un prêt de nature commerciale à la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
Pour ce qui est du Québec, le gouvernement du Canada se solidarise avec lui. Nous faisons des investissements dans toutes les communautés et dans toutes les collectivités.
En ce qui a trait à l'industrie aérospatiale, notre gouvernement travaille de très près avec Bombardier. Nous sommes toujours en discussion avec elle. Comme le ministre l'a dit, il est certain que nous allons aider Bombardier, ce n'est qu'une question de temps. Nous allons être solidaires de l'industrie aérospatiale.
[Traduction]
Les affaires du Nord
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre des Affaires autochtones et du Nord.
Le gouvernement s'est engagé à améliorer la sécurité alimentaire dans le Nord. Toutefois, le programme Nutrition Nord ne cesse de connaître des ratés. Le niveau d'insécurité alimentaire au Nunavut est plus de quatre fois supérieur à la moyenne nationale. Le gouvernement a déclaré que ce programme serait « plus transparent, plus efficient et plus adapté à la réalité culturelle. »
Quand les habitants du Nunavut vont-ils constater ces changements? La ministre serait-elle disposée à envisager la mise en oeuvre de projets pilotes afin de l'aider à régler les problèmes liés au programme?
Monsieur le Président, mon collègue conviendra sûrement que les habitants du Nord doivent avoir voix au chapitre relativement à la transformation du programme Nutrition Nord. C'est pourquoi nous menons des consultations dans plus d'une vingtaine de collectivités du Nord. Ces consultations prendront fin d'ici novembre.
Nous cherchons des façons de mieux appuyer ce programme afin de rendre les aliments plus accessibles et abordables. Nous cherchons comment aider davantage les chasseurs et améliorer l'accès aux aliments traditionnels. Nous sommes disposés à envisager toutes les possibilités, qu'il s'agisse d'un projet pilote ou d'un autre programme qui serait bénéfique aux gens du Nord.
La santé
Monsieur le Président, cette année, il y a eu 29 suicides au Nunavut. En juin, le premier ministre a annoncé un financement de 69 millions de dollars visant à prendre des mesures immédiates pour remédier à la crise des suicides à laquelle nous devons faire face, y compris un montant de 800 000 $ réservé à cette fin pour l'exercice en cours.
Le gouvernement du Nunavut a soumis un projet qui n'a toujours pas reçu de financement. Je crois que c'est attribuable à l'absence de directives ou de critères clairement définis.
La ministre de la Santé pourrait-elle mandater quelqu'un pour collaborer avec le gouvernement du Nunavut afin que l'on puisse utiliser ce financement urgent avant qu'il arrive à échéance?
Monsieur le Président, en juin, le gouvernement a annoncé un financement de 69 millions de dollars pour des mesures immédiates et ciblées destinées à offrir des soins en santé mentale aux Premières Nations et aux Inuits. Sur ce montant, 3,8 millions de dollars seront accordés au Nunavut au cours des trois prochaines années.
Les décisions concernant le financement de trois nouvelles équipes itinérantes de soins en santé mentale ont été prises en collaboration avec le gouvernement du Nunavut et l'organisme qui représente les Inuits dans ce territoire, et avec leur approbation. Les hauts fonctionnaires de notre ministère continuent de consulter régulièrement les fonctionnaires du gouvernement du Nunavut à propos notamment de l'utilisation de ce nouveau financement.
[Français]
Recours au Règlement
Monsieur le Président, j'aimerais corriger mes propos.
Je ne veux pas induire en erreur mes collègues de la Chambre des communes, mais quand je suis un peu passionné, je m'embrouille parfois dans mes mots.
Dans ma réponse, je voulais dire que la question n'était pas de savoir si on allait aider Bombardier, mais plutôt comment nous allions le faire.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom du ministre des Affaires étrangères, et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de l’Équateur, signé à Ottawa le 8 juin 2016.
J'ai aussi l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne, signé à Rome le 22 mai 1995, de même que le Protocole de l'Accord de sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne, signé à Rome le 22 mai 2003.
Enfin, j'ai le Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Monténégro, signé le 19 mai 2016. Une note explicative accompagne chaque traité.
[Français]
La Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique
Monsieur le Président, conformément à l'article 42 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2015-2016 de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel.
Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre sans amendement.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, c'est un plaisir et un honneur pour moi de déposer la pétition e-394, une pétition électronique signée par plus de 600 personnes représentant presque toutes les provinces.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'appuyer et d'adopter mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-267, Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), qui donnerait au gouvernement l'outil dont il a besoin pour prendre des mesures restrictives contre ceux qui s'adonnent à la corruption dans des pays étrangers, comme la Russie, la Chine, l'Arabie saoudite et d'autres, où ils sont responsables de violations graves des droits de la personne, où ils utilisent leur position d'influence pour s'enrichir et, souvent, comme dans le cas de Sergeï Magnitski, où des personnes sont jetées en prison, torturées et finalement tuées parce qu'elles avaient tenté de dénoncer des fonctionnaires étrangers corrompus.
J'espère maintenant que j'aurai l'appui de tous les députés pour le projet de loi C-267.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition demandant au Parlement de nommer un ministre pour les aînés et d'élaborer une stratégie pour les aînés, étant donné que cette catégorie d'âges est appelée à représenter une grande partie de la population au cours des deux prochaines décennies.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition demandant au gouvernement de mettre en place une stratégie nationale pour les aînés et de nommer un ministre pour les aînés. Les gens veulent savoir qu'ils sont entendus par leurs élus, raison pour laquelle je suis fière de présenter cette pétition et de défendre les personnes âgées de tout le Canada qui réclament une stratégie nationale pour remédier aux problèmes grandissants auxquels les personnes âgées sont confrontées.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des Canadiens de ma circonscription. Les pétitionnaires sont préoccupés par l'accessibilité du contenu à caractère sexuel, violent et dégradant en ligne, et par ses effets sur la santé publique, en particulier sur le bien-être des femmes et des jeunes filles. Ils demandent donc à la Chambre des communes d'adopter la motion M-47.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition, dont les signataires demandent au Parlement de nommer un ministre des Aînés et d'élaborer une stratégie nationale pour les aînés. Je crois qu'il est important que nous le fassions, compte tenu de l'absence de leadership dans le dossier des aînés et des besoins des aînés dans nos collectivités.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre au nom des merveilleux résidants de Shawnigan Lake, dans ma circonscription, Cowichan-Malahat-Langford, qui demandent au gouvernement du Canada de protéger le bassin versant du lac Shawnigan contre une décharge de sols contaminés en invoquant la Loi sur les pêches. Je salue leurs efforts.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre la pétition e-406.
Bon nombre de Canadiens sont préoccupés par les radiofréquences. Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de faire parvenir un avis de précaution à tous les services publics d'électricité au Canada pour leur rappeler qu'ils ont le droit d'installer leur propre protocole de sécurité. Ils lui demandent également d'encourager les services publics à explorer des moyens de distribution moins nocifs dans certaines régions du Canada.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII), depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les résultats des études qu’a menées le gouvernement au sujet de la BAII, y compris (i) le titre de l’étude, (ii) l’objet, (iii) les conclusions, (iv) le numéro de dossier, (v) le résumé des recherches menées; b) certaines des études mentionnées en a) comparaient-elles les antécédents en matière de droits de la personne avec d’autres banques internationales, telles que la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement; c) si la réponse en (b) est affirmative, de quelles études s’agit-il et quelles ont été les conclusions; d) certaines des études mentionnées en a) comparaient-elles les antécédents de la BAII en matière d’environnement avec ceux d’autres banques internationales; e) si la réponse en d) est affirmative, de quelles études s’agit-il et quelles ont été les conclusions; f) certaines des études mentionnées en a) comparaient-elles les antécédents de la BAII en matière de responsabilité sociale avec ceux d’autres banques internationales; g) si la réponse en f) est affirmative, de quelles études s’agit-il et quelles ont été les conclusions; h) le gouvernement a-t-il obtenu des garanties écrites que la BAII se conformera à toutes les normes fixées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); i) si la réponse en h) est négative, à l’égard de quelles normes de l’OCDE le gouvernement n’a-t-il reçu aucune garantie de conformité de la BAII?
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, une analyse a été effectuée à l’interne afin d’évaluer la faisabilité de l’adhésion à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, la BAII, dans le cadre d’un mémoire au Cabinet, lequel est un document confidentiel du Cabinet. De plus, Affaires mondiales Canada, AMC, a publié un document intitulé « Examen des mesures de protection de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures: Cadre environnemental et social provisoire ».
L’analyse et l’étude ont toutes les deux permis de cerner les risques possibles liés à l’adhésion à la BAII dès sa mise sur pied, étant donné le manque d’antécédents, et elles ont identifié des domaines désignés propres à la gouvernance, aux mesures de protection et à la transparence dans le cadre des processus d’approvisionnement et de dotation. Néanmoins, une surveillance au fil du temps serait nécessaire afin de s’assurer que la BAII met en œuvre de manière efficace les normes de responsabilité sociale élevées et les politiques en matière de protection que les actionnaires devraient adopter.
Pour ce qui est des parties b), c), d), e) et f) de la question, le contenu du mémoire au Cabinet est confidentiel et ne peut être publié.
Par ailleurs, une évaluation a été effectuée relativement aux normes environnementales et sociales provisoires de la BAII. Les normes visent les domaines suivants: les normes sociales et les droits de la personne ainsi que les normes environnementales. Pour ce qui est des normes sociales et des droits de la personne, les risques et les répercussions sociales, le groupe vulnérable, le sexe, l’accès aux biens-fonds et aux ressources naturelles et les ressources culturelles sont visés par les normes sociales; les conditions de travail sécuritaires et la santé et sécurité communautaire, le travail des enfants et le travail forcé, les relations du travail dans le secteur privé, les activités exercées sont visés par les conditions de travail et la santé et la sécurité. Les normes environnementales touchent la biodiversité, les habitats essentiels, les habitats naturels, les zones protégées, la durabilité de l’utilisation des terres, les changements climatiques, la prévention de la pollution, l’efficacité des ressources, les gaz à effet de serre, la quantification des gaz à effet de serre.
Il n’y avait aucune comparaison directe entre les droits de la personne ou les antécédents environnementaux et le Groupe de la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement ou de toute autre institution financière internationale, les IFI, étant donné que la BAII n’a approuvé son premier projet qu’en avril 2016 et qu’elle n’a pas encore établi d’antécédents dans ces domaines. Une analyse a permis de souligner que les dispositions en matière de travail du cadre provisoire, relativement au travail forcé et au travail des enfants, différaient de celles des autres IFI, y compris celles de la Banque asiatique de développement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
On a jugé que les éléments suivants étaient des facteurs qui pourraient favoriser l’harmonisation des normes avec les IFI qui ont fait leurs preuves: un soutien considérable de conseiller technique a été offert par les IFI existantes, dont le Cadre environnemental et social a été élaboré par un conseiller technique principal ayant une expertise en mesures de protection de la Banque mondiale; les membres fondateurs de divers groupes, ce qui permettrait d’accroître la transparence et l’examen public; le cofinancement avec les IFI comme le Groupe de la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement, qui exigerait probablement que la BAII réponde à ces normes rigoureuses des IFI; et un mécanisme officiel de règlement des griefs visant les répercussions environnementales et sociales était conforme à l’examen des normes de protection effectué par la Banque mondiale.
Dans l’ensemble, on a jugé que le cadre provisoire répondait à la pratique exemplaire internationale, en reconnaissant que certains éclaircissements et détails doivent être traités avant la mise au point. Il est également entendu que le Canada surveillera la mise en œuvre du cadre.
Enfin, en ce qui a trait aux parties g) et h) de la question, les normes de l’OCDE visent à s’appliquer aux pays et aux gouvernements, membres et non membres, qui souhaitent respecter de telles normes; elles ne visent pas à régir les activités des institutions financières internationales. Par conséquent, des garanties écrites n’ont pas été reçues de la BAII quant à la conformité aux normes de l’OCDE.
En ce qui concerne la décision du gouvernement de faire partie de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII): a) combien le gouvernement investira-t-il; b) sur combien de temps l’investissement s’échelonnera-t-il; c) quel pourcentage de participation à la BAII le gouvernement recevra-t-il en échange de son investissement; d) quels sont les détails des prospectus d’investissement que le gouvernement aurait reçus avant d’annoncer son investissement; e) quel est le taux de rendement anticipé ou les dividendes prévus quant à cet investissement; f) le gouvernement envisage-t-il de vendre son investissement pour encaisser un profit ou une perte?
M. François-Philippe Champagne (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, à sa première assemblée générale annuelle, en juin 2016, la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, la BAII, a annoncé un processus officiel d’admission de nouveaux membres. Les membres éventuels avaient jusqu’au 30 septembre 2016 pour exprimer leur intérêt à adhérer à la Banque. Le 31 août 2016, le ministre des Finances a annoncé l’intention du Canada de demander l’adhésion à BAII.
En ce qui concerne les parties a), b) et c) de la question, lorsque les gouverneurs de la BAII approuveront les nouveaux membres, ils attribueront les actions disponibles et ils confirmeront les autres modalités d’adhésion, comme le montant d’investissement et la période au cours de laquelle les paiements seront versés.
Conformément aux statuts de la BAII, le total du capital actions autorisé de la BAII s’élèvera à 100 milliards de dollars américains, divisé en un million d’actions ayant une valeur nominale de 100 000 dollars chacune. Le premier capital-actions autorisé sera divisé en des actions souscrites de 20 milliards de dollars et des actions rachetables au gré de l’émetteur d’une valeur de 80 milliards de dollars. Chaque souscription au premier capital actions autorisé visera des actions souscrites et des actions rachetables au gré de l’émetteur selon la proportion de un par rapport à quatre.
Les membres existants ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour terminer leur processus de ratification national et pour indiquer s’ils souscrivent les actions complètes qui leur ont été attribuées. Une fois que tous les membres fondateurs auront ratifié l’entente, le nombre complet des actions non réclamées disponibles aux nouveaux membres sera connu. Par conséquent, il est prévu que les gouverneurs de la Banque approuveront les nouveaux membres et attribueront les actions disponibles au début de 2017. Le montant de l’investissement du Canada, un pourcentage des capitaux propres, et d’autres modalités de paiement seront déterminés en fonction des paramètres calculés à ce moment-là.
En ce qui concerne la partie d) de la question, l’investissement du Canada dans la BAII n’a pas encore été déterminé. Aucun prospectus d’investissement n’a été fourni. Conformément à la norme relative aux investissements dans les banques de développement multilatéral, les modalités d’investissement sont définies dans les statuts.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, les statuts de la BAII comprennent une politique sur les dividendes. L’article 18 énonce ce qui suit:
18.1 Le Comité des gouverneurs déterminera au moins chaque année la partie du revenu net que la Banque attribuera, après avoir créé les réserves, aux bénéfices non répartis ou à d’autres fins et la partie qui sera attribuée aux membres, le cas échéant. Toute décision quant à l’attribution du revenu net de la Banque à d’autres fins sera prise au moyen d’un vote de la majorité qualifiée, conformément à ce qui est prévu à l’article 28.
18.2 La distribution visée par le paragraphe précédent sera effectuée de manière proportionnelle en fonction du nombre d’actions détenues par chaque membre et les paiements seront versés de la manière et en la monnaie déterminées par le Comité des gouverneurs.
Même si cela permet à la BAII de verser des dividendes aux actionnaires, en pratique, le paiement de dividendes aux actionnaires par des banques de développement multilatéral s’écarte de la norme. Au contraire, un revenu net considérable est souvent conservé au bilan de l’organisation en tant que bénéfices non répartis, augmentant ainsi l’avoir des actionnaires de l’organisation. La pratique de la BAII à cet égard est assujettie à une décision future des actionnaires.
Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, les statuts de la BAII comprennent des dispositions touchant le retrait. Pour le cas où un gouvernement futur décide de se dessaisir de ses intérêts dans l’organisation, l’article 39.2 énonce les modalités du retrait:
39.2 Au moment où un pays cesse d’être un membre, la Banque prendra les dispositions nécessaires pour racheter les actions de ce pays dans le cadre du règlement des comptes du pays, conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article. À cette fin, le prix de rachat des actions correspondra à la valeur inscrite aux registres de la Banque à la date à laquelle le pays cesse d’être un membre.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 374, 375, 378 à 391, 393 à 461, 463 à 475, 478 à 490 et la question no 377 marquée d'un astérisque pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le groupe d’experts ministériel chargé d’examiner le projet proposé d’agrandissement du réseau de Trans Mountain: a) quelle est la liste complète et détaillée de toutes les réunions publiques tenues à ce jour par le groupe, y compris la date, la ville, la durée et le type de réunion; b) pour chaque réunion en a), (i) quels ont été, le cas échéant, les parties intéressées et groupes invités à prendre la parole, (ii) parmi les parties intéressées et groupes invités, lesquels ont assisté à la réunion, (iii) environ combien de personnes étaient présentes en tout, (iv) combien de personnes ont eu l’occasion de prendre la parole en tout, (v) les intervenants ont-ils pu poser des questions à d’autres participants et les contre-interroger, (vi) les propos tenus ont-ils fait l’objet d’un compte rendu ou été enregistrés, (vii) combien d’intervenants ont manifesté leur appui au projet, (viii) combien d’intervenants ont indiqué qu’ils s’opposaient au projet, (ix) combien d’intervenants ont indiqué qu’ils étaient indécis ou qu’ils n’étaient ni en accord ni en désaccord avec le projet, (x) quel a été le coût total de la réunion?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la section du Budget 2016 intitulée « Élargir l’accès au logement abordable »: a) quelle est la liste complète et détaillée des engagements pris dans le budget à l’égard de l’investissement dans le logement abordable, y compris le coût financier par exercice et par ministère ou agence responsable; b) pour chaque engagement en a), quel montant a été investi ou dépensé jusqu’à présent, ce montant ventilé par province ou territoire concerné; c) pour chaque montant désigné en b), combien de nouvelles unités de logement abordable, le cas échéant, ont été construites grâce au financement investi, ventilé par province ou territoire concerné; d) pour chaque montant désigné en b), combien de Canadiens ont bénéficié de ces investissements, ventilé par province ou territoire concerné?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les lettres de mandat ministériel que le premier ministre a envoyé en novembre 2015: a) quelle est la liste complète et détaillée des principales priorités de chaque ministre, ventilée par ministre responsable; b) à ce jour, à quelles priorités figurant en a) le gouvernement a-t-il répondu; c) pour chaque priorité figurant en b), (i) à quelle date précise a-t-elle été répondue, (ii) quel en est le coût financier, ventilé par exercice, (iii) quelles mesures de rendement, quels indicateurs empiriques ou quels résultats le gouvernement utilisera-t-il pour en évaluer l’efficacité, (iv) à quelle date, le cas échéant, le gouvernement examinera-t-il la priorité?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Environnement et Changement climatique Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le dîner officiel tenu à la Casa Loma pour le président mexicain le 27 juin 2016: a) quels ont été les coûts associés au dîner; b) quelle est la ventilation des coûts y compris, mais sans s’y limiter, le montant dépensé pour la nourriture, l’alcool, la location de la salle, les firmes de sécurité privées et le transport vers et depuis la salle; c) combien de députés ont été invités au dîner; d) combien de députés libéraux actuels, y compris des ministres, ont été invités au dîner; e) combien de députés actuels qui ne sont pas des membres du caucus libéral ont été invités au dîner; f) combien de députés provinciaux de l’Ontario ont été invités au dîner; g) combien de députés provinciaux libéraux de l’Ontario ont été invités au dîner; h) combien de députés provinciaux progressistes-conservateurs de l’Ontario et combien de députés provinciaux néo-démocrates de l’Ontario ont été invités au dîner; i) quel ministre était responsable de dresser la liste des invités pour le dîner; j) depuis le 1er janvier 2016, des ministres ou des membres de leur personnel ont-ils été sollicités par des personnes ou des organismes sur la liste des invités; k) si la réponse à j) est affirmative, quels sont les détails entourant les réunions où des activités de lobbying ont eu lieu, y compris la date et le lieu de la réunion, l’emplacement, la liste des invités et les sujets de discussion?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l'achat de véhicules, ventilé par ministère, organisme gouvernemental et société d’État, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de véhicules ont été achetés, ventilé par marque, incluant (i) Porsche, (ii) Lexus, (iii) Mercedes, (iv) Tesla, (v) BMW, (vi) Lamborghini, (vii) Ferrari; b) quels étaient la date et le prix d’achat de chaque véhicule en a); c) quels étaient le modèle et l’année de chaque véhicule en a); d) quel était l’état de chaque véhicule en a), c'est-à-dire neuf ou usagé; e) outre les véhicules visés aux alinéas a)(i) à a)(vii), est-ce que des véhicules dont le prix dépassait 50 000 $, ou l’équivalent, ont été achetés; f) si la réponse en e) est affirmative, quels étaient la marque, le modèle, le prix d’achat et la date d’achat de chacun de ces véhicules?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Affaires autochtones et du Nord Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Services partagés Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les bureaux du gouvernement du Canada à l’étranger et les résidences officielles de diplomates, quel est le coût d’entretien des piscines, de jardinage, d’aménagement paysager ou de tout autre entretien des terrains depuis novembre 2015, ventilé par emplacement et type de dépense?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les questions inscrites au Feuilleton depuis le début de la législature en cours et si des réponses ont été fournies sans que le Bureau du Conseil privé n’ait reçu le formulaire « Attestation de conformité » de tous les ministères ayant répondu: a) combien de fois est-ce que cela s’est produit; b) pour chaque question identifiée en a), quel est le numéro de la question et la date du dépôt de chaque réponse; c) pour chaque question identifiée en a), quels sont les ministères qui n’ont pas rempli les formulaires; d) est-ce que les formulaires dûment remplis ont été soumis au Bureau du Conseil privé après le dépôt d’une réponse et, le cas échéant, (i) pour quelle question, (ii) par quel ministère, (iii) à quelle date est-ce que chacun des formulaires a été reçu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Santé Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les marchés de moins de 10 000 $ octroyés par Développement économique Canada pour les régions du Québec depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Patrimoine canadien depuis le 1er janvier 201 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les articles vestimentaires donnés par les ministères et organismes gouvernementaux pour les ministres et leur personnel exonéré, indiquez, pour chaque article donné: a) la description de l’article; b) sa valeur; c) qui l’a reçu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Ressources naturelles Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’ensemble des tables rondes et des consultations officielles menées par le gouvernement, pour chacun des événements, ventilé par ministère ou organisme, depuis le 4 novembre 2015: a) quelle est la date de la consultation; b) quelles sont les dépenses de voyage liées à chaque consultation; c) quels sont les frais de location de salle; d) quels sont les frais de restauration, boissons comprises; e) quels sont tous les autres coûts liés à la tenue de chaque événement, notamment pour l’aspect audiovisuel; f) quel est l’objet de la consultation ou quels sont les thèmes de discussion; g) quels sont les titres des représentants du gouvernement qui ont participé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de remboursement de frais de déplacement faites par les ministres et leur personnel exonéré, ventilé par bureau de ministre, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de fois les demandes de remboursement contenaient-elles des dépenses d’hôtel (ou d’autre fournisseur d’hébergement commercial) dont le coût total, y compris les taxes et autres frais connexes, dépassait 500 $ par nuitée ou l’équivalent de 500 $ CAN par nuitée dans le cas des paiements en devise étrangère; b) pour chaque cas en a), (i) quel est le titre de la personne qui a fait la dépense, (ii) quelles étaient les dates du séjour, (iii) quel était le nom de l’hôtel ou du fournisseur d’hébergement, (iv) combien de nuitées a duré le séjour, (v) quel a été le coût total de l’hébergement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de remboursement d’un ministre ou du personnel ministériel exonéré qui ont été réglées, puis remboursées plus tard au receveur général : quels sont les détails de chacun de ces règlements ou remboursements, soit (i) la date de la demande de remboursement, (ii) la date du remboursement au receveur général, (iii) le montant de la demande de remboursement initiale et du règlement, (iv) le montant remboursé au receveur général, (v) la description des produits ou services de chaque demande, (vi) la raison du remboursement au receveur général?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les restaurants, cafétérias, cantines appartenant au gouvernement fédéral ou exploités par celui-ci, ou autre fournisseur de services alimentaires, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est l’emplacement et la description de chacun d’entre eux; b) depuis le 1er janvier 2016, ces établissements ont-ils servi du bœuf ou du porc non canadien; c) dans chacun des cas, quelles sont les raisons pour lesquelles on n’a pas servi de bœuf ou de porc canadiens; d) quelles sont les directives en vigueur concernant l’utilisation de bœuf ou de porc canadiens dans les établissements en a)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne tous les contrats du gouvernement adjugés pour des services de relations publiques depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de dossier, (v) la description des services fournis, (vi) les dates de début et de fin des services fournis?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les subventions et contributions de moins de 25 000 $ accordées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada depuis le 4 novembre 2015, pour chaque contribution, quel est (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la date, (iv) la valeur, (v) le type, (vi) l’objectif, (vii) le numéro de projet?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par l’Agence du revenu du Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus; (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Sécurité publique et Protection civile Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les frais de retard de paiement pour les services téléphoniques, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: à combien s’élevent au total les frais de retard de paiement et frais d’intérêts mensuels depuis décembre 2015 pour les services fournis par (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) tout autre fournisseur de services cellulaires ou câblodistributeur?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Guide sur la tenue d’un dialogue sur la réforme électorale fédérale canadienne présenté par la ministre des Institutions démocratiques au Sous-comité de la réforme démocratique le 6 juillet 2016: a) quelle est la ventilation de tous les coûts associés au guide, y compris les coûts de production et de distribution; b) combien d’exemplaires du guide ont été produits; c) qui a reçu des exemplaires du livre; d) quels sont les titres de toutes les personnes ayant participé à l’écriture et à la révision du livre; e) des exemplaires ont-ils été remis aux Associations de circonscription libérales ou à d’autres associations partisanes et, le cas échéant, à quelles associations; f) à quels organismes non gouvernementaux et à qui d’autres que des employés du gouvernement des exemplaires ont-ils été envoyés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats inférieurs à 10 000 $ accordés par Statistiques Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les consultations officielles sur la réforme électorale organisées par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) pour chaque rencontre, à quelles dates et à quels endroits ont été menées les consultations; b) quels ministres, députés ou autres représentants du gouvernement étaient présents à chaque rencontre; c) combien de personnes ont assisté à chaque rencontre; d) est-ce que certains des locaux utilisés pour les consultations n’étaient pas entièrement accessibles aux personnes en fauteuil roulant et, le cas échéant, lesquels?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l'initiative Emplois d'été Canada pour 2016: a) quels sont les organismes qui ont reçu des fonds; b) quel montant chaque organisme a-t-il reçu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les campagnes de publicité du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme et société d’État: a) quel est le titre ou la description de chaque campagne; b) quelle est la durée pendant laquelle la campagne s’est déroulée ou se déroule; c) quel est le montant prévu au budget pour chaque campagne; d) combien a-t-on dépensé réellement pour chaque campagne; e) quel était le montant prévu au budget pour les médias traditionnels pour chaque campagne; f) quel était le montant prévu au budget pour les médias sociaux pour chaque campagne; g) quels médias traditionnels ont été utilisés pour chaque campagne; h) quels médias sociaux ont été utilisés pour chaque campagne?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les groupes et organismes ayant reçu des fonds destinés à la réinstallation de réfugiés depuis le 4 novembre 2015: a) quels groupes et organismes ont reçu des fonds; b) à combien s’élèvent les fonds alloués à chaque groupe ou organisme; c) quel est le montant des fonds accordés à chaque groupe ou organisme en date du 19 septembre 2016; d) quelle est la description des services que chaque groupe ou organisme était censé fournir grâce au financement reçu e;) a-t-on effectué des vérifications ou des évaluations pour s’assurer que les groupes ou organismes concernés dépensent les fonds conformément à l’accord de financement; f) quels sont les détails et les conclusions de chaque vérification ou évaluation dont il est question en e)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les affirmations du gouvernement selon lesquelles la prestation pour la garde d’enfants permettra de sortir 300 000 enfants de la pauvreté: a) sur quelles méthodes et prévisions précises s’appuie-t-on pour faire une telle affirmation; b) combien d’enfants vivaient dans la pauvreté au 1er janvier 2016; c) à combien devrait passer le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté, selon cette affirmation et les études qui y sont reliées, dès le 1er janvier 2017, le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les réponses ou ébauches de réponses aux questions inscrites au Feuilleton et numérotées Q-1 à Q-335 inclusivement, lesquelles ont été soumises au BCP et renvoyées ensuite pour révision: a) quelles réponses ont été retournées; b) pour chacune d’elles, (i) à quel ministère, organisme ou société d’État la réponse a-t-elle été renvoyée, (ii) quel était le numéro de la question, (iii) de quelle nature était la révision demandée?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait à la consommation d’alcool à bord des avions Airbus et Challenger du gouvernement: depuis le 10 novembre 2015, a) sur quels vols y a-t-il eu consommation d’alcool; b) pour chaque vol en question, (i) à quel montant s’élève l’alcool consommé, (ii) quels étaient les points de départ et de destination, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées, par type de boisson et par quantité?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses faites depuis le 4 novembre 2015 pour l’embauche de photographes et de services de photographie, quels sont, pour chaque ministère et organisme gouvernemental: a) le montant dépensé; b) les dates et la durée de chaque contrat de photographie; c) la valeur initiale et définitive de chaque contrat; d) les événements ou occasions photographiés dans le cadre de chaque contrat; e) les endroits où chaque contrat de photographie a été effectué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chacun des contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’achat d’articles promotionnels à distribuer à l’occasion de foires, de conférences et d’autres activités, ventilé par ministère, organisme ou société d’État: a) quels articles ont été achetés; b) quelle quantité de chaque article a été achetée; c) combien a coûté chaque article; d) à l’occasion de quelles activités ou de quels types d’activité ces articles ont-ils été distribués; e) dans quel pays chacun des articles a-t-il été fabriqué; f) quel est le numéro de dossier correspondant à chacun des achats?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Chine en août et en septembre 2016, exception faite de la sécurité et des médias: a) qui étaient les membres de la délégation qui a visité la Chine; b) quels étaient les titres des membres de la délégation; c) combien de membres de la délégation ont dû rembourser des dépenses au gouvernement; d) en quoi consistent les dépenses remboursées et quels en sont les montants; e) quel est le coût total du voyage pour les contribuables; f) combien a coûté l’hébergement; g) combien a coûté la nourriture; h) combien ont coûté les autres dépenses et en quoi consistaient-elles; i) quelle était la valeur de l’alcool consommé à bord du vol Airbus à destination de la Chine; j) quelle était la valeur de l’alcool consommé à bord du vol Airbus en provenance de la Chine?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les marchés publics: a) quels sont les détails concernant l’ensemble des contrats de prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres depuis le 4 novembre 2015, c’est à dire, pour chaque contrat, (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; b) et, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le public à qui le discours était destiné ou l’événement au cours duquel le discours a été ou devait être prononcé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le ministère des Finances depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à des galas, à des concerts ou à des billets pour des événements sportifs depuis le 4 novembre 2015: quels ont été (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le prix du billet, (iv) l'identité des personnes ayant utilisé les billets, (v) le nom ou le titre de l'événement pour les billets achetés par un ministère, un organisme, une société d'État ou un autre organisme gouvernemental ou facturés à un ministère, à un organisme, à une société d'État ou à un autre organisme gouvernemental?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents produits pour les sous-ministres adjoints du 4 novembre 2015 à ce jour: pour chacun des documents d’information produits, (i) quelle est la date figurant sur le document, (ii) quel est le titre ou l’objet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la délégation du premier ministre qui s’est rendue en Chine en août et en septembre 2016: a) quel était l’itinéraire des ministres qui faisaient partie du voyage, y compris du premier ministre; b) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles ont assisté les ministres, notamment (i) la date, (ii) un résumé ou une description, (iii) les personnes présentes, (iv) les sujets abordés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses des ministères, des organismes et des sociétés d’État depuis le 4 novembre 2015, combien totalisent les frais de location et d’achat de matériel scénique, d’éclairage et de sonorisation, les frais de production et autres frais techniques afférents aux annonces et aux événements publics organisés par le gouvernement, ventilés selon (i) la date de l’événement; (ii) l’endroit; (iii) la description de l’événement; (iv) le nom du fournisseur; (v) les biens et services fournis par chaque fournisseur; (vi) la valeur du marché, y compris le coût de chaque bien ou service s’il est connu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les audiences de l'Office national de l'énergie concernant l'oléoduc Énergie Est, depuis le 29 août 2016: a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises en vue d'assurer (i) la sécurité pendant les audiences, (ii) la présence d'une gamme équilibrée de points de vue; b) quand les prochaines audiences sont-elles prévues; c) quelles sont les intentions du gouvernement en ce qui concerne la poursuite des personnes qui perturbent de telles audiences?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la province de la Saskatchewan, depuis le 11 décembre 2015: quelle est la liste des subventions, prêts et contributions consentis par le gouvernement, ventilés par (i) bénéficiaire, (ii) ville, municipalité ou autre type d’agglomération, (iii) montant, (iv) numéro de dossier, (v) description ou résumé de projet?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les photos et oeuvres d'art dans les immeubles du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015, les chiffres étant ventilés par ministère et agence: a) combien de photos, de peintures et d’œuvres d’art ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement, à l’exclusion des bureaux individuels, des bureaux à cloisons et des autres espaces personnels des employés; b) quels sont les coûts relatifs à chaque photo, peinture ou œuvre d’art, y compris ceux liés, entre autres, à l’acquisition ou à la location de l’image/œuvre d’art, à l’encadrement, au montage et à l’installation; c) combien de photos du chef libéral et actuel premier ministre ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement; d) quels sont les coûts et le lieu d'installation de chacune des photos désignées en c), y compris, entre autres, les coûts de l’encadrement, du montage et de l’installation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Condition féminine Canada depuis le 1er janvier 2016, quels sont: (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les atteintes à la vie privée depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) combien y a-t-il eu d’atteintes à la vie privée; b) pour chaque atteinte à la vie privée, (i) y a t il eu un signalement à la commissaire à la protection de la vie privée, (ii) combien de personnes ont-elles été affectées par chacune de ces atteintes, (iii) à quelles dates ces atteintes à la vie privée se sont-elles produites, (iv) les personnes concernées ont-elles été avisées que des renseignements les concernant pourraient avoir été compromis, et le cas échéant, quand et de quelle manière ont-elles été informées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les subventions et contributions de moins de 25 000 $ versées par le portefeuille de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique depuis le 4 novembre 2015, pour chacune des contributions, quels sont (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le type, (vi) le but, (vii) le numéro du projet?
(Le document est déposé)
Quel est le total des coûts de la visite à Paris (France), déboursés par Environnement Canada entre le 4 novembre 2015 et le 20 décembre 2015, ventilé par (i) hébergement, (ii) billets d’avion, (iii) autres moyens de transport, (iv) repas, (v) autres dépenses, ventilées selon chaque dépense?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la conférence à laquelle le premier ministre a assisté au Sun Valley Resort en Idaho en juillet 2016: a) combien totalisaient les frais liés à la participation à la conférence, (inclure une description ou une ventilation de chaque coût); b) quel montant a été dépensé y compris pour le transport jusqu’à l’événement, incluant les frais liés à l’utilisation d’un aéronef du gouvernement; c) quelle était la liste des passagers à bord de l’aéronef du gouvernement ayant transporté le premier ministre jusqu’au lieu de la conférence; d) combien totalisaient les frais d’hébergement pour l’événement; e) une somme a-t-elle été versée à l’organisme ayant planifié l’événement et, le cas échéant, quels étaient le montant et les détails entourant ce paiement; f) quels sont les détails entourant les autres dépenses liées à la participation à la conférence et au transport vers la conférence; g) quels sont les détails entourant les notes de service, notes d’information et dossiers concernant l’événement détenus par le Bureau du Conseil privé ou Affaires mondiales Canada, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) l’objet, (iv) l’expéditeur, (v) le ou les destinataires, (vi) le numéro de suivi interne?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la visite à Ottawa des présidents des États-Unis et du Mexique le 27 et 28 juin 2016: a) quelle est la ventilation de tous les coûts associés à la location de salles pour la visite; b) quelle est la ventilation des coûts associés à la sécurité pour la visite; c) des agences de sécurité privées ont-elles été embauchées pour la visite; d) quels étaient les montants des contrats, les entreprises utilisées et les numéros de dossiers connexes pour toute entreprise de sécurité privée embauchée; e) des indemnités ont-elles été remises à la ville d’Ottawa, à la ville de Toronto ou à la province de l’Ontario pour les frais supplémentaires engagés par Ottawa, Toronto ou l’Ontario par suite de la visite?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Infrastructure Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence des contrats et les numéros de dossier, (iii) les dates des contrats, (iv) la description des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats, dans les cas où elle diffère de la valeur initiale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Innovation, Sciences et Développement économique Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence des contrats et les numéros de dossier, (iii) les dates des contrats, (iv) la description des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats, dans les cas où elle diffère de la valeur initiale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le ministère de la Justice depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence des contrats et les numéros de dossier, (iii) les dates des contrats, (iv) la description des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats, dans les cas où elle diffère de la valeur initiale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le ministère de la Défense nationale depuis le 1er janvier 2016: quel est (i) le nom du fournisseur, (ii) le numéro de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le ministère des Anciens Combattants depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le Secrétariat du Conseil du Trésor depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Transports Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l'aliénation de biens publics depuis le 4 novembre 2015: a) à combien d'occasions le gouvernement a-t-il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la Directive sur l'aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor; b) des occasions en a), quels étaient (i) la description ou la nature du ou des articles qui composaient le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l'article a été cédé à l'acheteur, (v) le prix auquel l'article a été racheté à l'acheteur, le cas échéant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales en matière de recherche journalistique et les contrats y afférents conclus le 4 novembre 2015 ou après cette date: quels sont, pour chaque ministère et organisme gouvernemental, les détails de ces dépenses, à savoir (i) la nature, (ii) la portée, (iii) la durée, (iv) le contrat de recherche journalistique, (v) les noms des services fournis par contrat, (vi) les numéros de dossier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les exercices 2015-2016 et 2016-2017, pour chaque province et territoire, et pour chaque mois: a) quel a été le montant total versé à la province ou au territoire au titre des paiements de transfert, et quels étaient les montants projetés; b) des montants en a), quelle somme était expressément destinée (i) aux soins de santé, (ii) à l’infrastructure, (iii) aux recettes générales, c) à combien s’élève le total des paiements reçus par chaque province au titre de la péréquation; d) à l’heure actuelle, à combien s’élèvent les paiements projetés pour chaque province au titre de la péréquation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la totalité des contrats octroyés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou agence: a) combien de contrats ont été octroyés à une firme, à une personne, à une entreprise ou à toute autre entité étrangère ayant une adresse postale à l’extérieur du Canada; b) pour chaque contrat en a), quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) le résumé ou la description des biens ou des services fournis, (iv) le numéro de dossier ou le numéro de référence; c) pour chaque contrat en a), l’octroi s’est il fait à la suite d’une offre concurrentielle ou s’agissait-il d’un contrat à fournisseur exclusif?
(Le document est déposé)
Pour chaque contrat de moins de 10 000 $ octroyé par Diversification de l’économie de l’Ouest Canada depuis le 1er janvier 2016, quels sont, (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) la description des services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les arrière-plans et podiums utilisés par le gouvernement dans le cadre d’annonces depuis le 4 novembre 2015, pour chacun des arrière-plans achetés et pour chacun des podiums achetés ou loués: a) à quelle date a-t-il été acheté ou loué; b) à quelle date l’appel d’offres a-t-il été publié pour l’arrière-plan ou le podium; c) à quelle date le contrat a-t-il été signé; d) à quelle date l’arrière-plan ou le podium a-t-il été livré; e) combien a coûté l’arrière-plan ou le podium; f) l’arrière-plan ou le podium a-t-il été utilisé à l’occasion d’une annonce, et dans l’affirmative, laquelle; g) quel ministère a assumé le coût de l’arrière-plan ou du podium; h) à quelles occasions les arrière-plans ou podiums ont-ils été utilisés, ventilées par activité et par date?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le Bureau du Conseil privé depuis le 1er janvier 2016: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs d’origine des contrats, (vii) valeurs finales des contrats s’il y a un écart par rapport aux valeurs d’origine?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information déposées du 1er mai au 19 août 2016, ventilées par ministère ou organisme: a) combien de demandes ont été reçues; b) des demandes en a), dans combien de cas les documents nécessaires ont-ils été fournis à l’intérieur des délais prescrits, soit trente jours; c) dans combien de cas y a-t-il eu prolongation du délai?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les annonces gouvernementales faites depuis le 4 novembre 2015 par des ministres ou d’autres représentants gouvernementaux s’exprimant au nom d’un ministre, ventilées par ministère et organisme: quels sont les détails de toutes les annonces faites dans des endroits non accessibles aux fauteuils roulants, y compris (i) la date de l’annonce, (ii) le lieu, (iii) le titre du communiqué connexe, (iv) le ministre ou autre représentant gouvernemental ayant fait l’annonce?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information, ventilées par ministère, organisme et société d’État: a) quels plans d’urgence sont en place pour livrer les documents qui font l’objet d’une demande d’accès à l’information en cas d’interruption des services postaux, surtout dans le cas des personnes qui vivent à l’extérieur de la région de la capitale nationale; b) le gouvernement dispose-t-il de plans pour permettre de livrer par courriel plutôt que par la poste les documents qui font l’objet d’une demande d’accès à l’information; c) dans le cas des ministères et organismes qui ne permettent pas encore que les demandes d’accès à l’information soient présentées en ligne, quels plans d’urgence sont en place pour permettre aux Canadiens de présenter leurs demandes d’accès à l’information en cas d’interruption des services postaux; d) dans le cas des ministères qui ne permettent pas encore que les demandes d’accès à l’information soient présentées en ligne, à quelle date ces ministères devraient-ils commencer à accepter les demandes en ligne?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les groupes de consultation organisés par le gouvernement du 23 janvier 2016 au 27 janvier 2016 inclusivement, ainsi que tout groupe de consultation organisé par le gouvernement le 22 mars 2016: a) quels étaient les questions évaluées ou analysées par les groupes de consultation; b) quels sont tous les coûts liés à ces groupes de consultation, y compris la location de locaux, les incitatifs pour les participants, les aliments et boissons, et les dépenses de voyage; c) quels représentants du gouvernement ou membres du personnel ministériel ont participé à chacun des groupes de consultation; d) pour chacun des groupes de consultation, quels ont été les résultats ou conclusions?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents classifiés ou protégés, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou par organisme: a) dans combien de cas a-t-on découvert que des documents classifiés ou protégés avaient été manipulés ou entreposés d’une façon qui contrevient aux exigences liées au niveau de sécurité des documents; b) ventilés par bureau ministériel, combien de ces cas se sont produits dans des bureaux du personnel ministériel exempté, y compris ceux du personnel du premier ministre; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite de telles infractions?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les séances d’information offertes par les hauts fonctionnaires des ministères aux députés libéraux, autres que les ministres ou les secrétaires parlementaires, depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails liés à ces séances d’information, y compris (i) la date, (ii) le sujet, (iii) le lieu, (iv) les titres des personnes présentes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les frais perçus par les ministères et organismes gouvernementaux, depuis le 1er décembre 2015: a) quel est le montant total des frais perçus par le gouvernement; b) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par ministère ou organisme; c) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par frais?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le recours aux voitures avec chauffeur et aux services de chauffeur par le personnel ministériel, y compris le personnel du premier ministre, depuis le 4 novembre 2015, en ventilant par ministère ou organisme et en excluant les déplacements des membres du personnel exonéré accompagnant un ministre: a) combien de déplacements les membres du personnel ministériel exonéré ont-ils fait en utilisant une voiture avec chauffeur, louée ou appartenant à un ministère, à un organisme ou à toute autre entité gouvernementale; b) existe-t-il des politiques régissant l’usage personnel des véhicules ministériels par le personnel ministériel exonéré?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le recensement de 2016: a)combien d’employés ont été embauchés pour communiquer avec des particuliers qui, selon les dossiers de Statistique Canada, n’ont pas participé au recensement; b) à combien s’élève au total le salaire des employés mentionnés en a) et quel est le montant total prévu à cet effet durant l’exercice en cours; c) combien de formulaires de recensement envoyés à des particuliers, des adresses ou des ménages n'étaient toujours pas remplis au (i) 1er juillet 2016, (ii) 1er août 2016, (iii) 1er septembre 2016; d) combien de plaintes Statistique Canada a-t-il reçues au sujet des agents de collecte de données ou des agents chargés de rappeler aux particuliers de participer au recensement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses prévues de chacun des ministères, des organismes et des sociétés d’État, quelles sont les dépenses prévues pour l’exercice 2016-2017, ventilées par article d’exécution?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le voyage à Edmonton effectué par la ministre des Institutions démocratiques du 25 au 27 février 2016: a) quels sont la date, l’heure et le lieu de chacune des activités gouvernementales auxquelles la ministre a participé pendant le voyage; b) quel est le titre et le numéro de dossier de chacun des communiqués liés aux activités gouvernementales auxquelles la ministre a participé pendant le voyage?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le virus Zika: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour éviter la propagation du virus Zika au Canada; b) le gouvernement a-t-il communiqué avec les provinces et les municipalités à propos de leur état de préparation en cas d’éclosion au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails de ces communications; c) y a-t-il des protocoles spéciaux en place en ce qui a trait aux avions qui arrivent au Canada de lieux connus comme ayant des taux élevés du virus Zika; d) le gouvernement a-t-il mis des directives en place pour l’arrosage ou la fumigation en cas d’éclosion du virus et, le cas échéant, quelles sont ces directives; e) si des directives sont en place concernant l’arrosage ou la fumigation, comprennent-elles des mesures visant à protéger les abeilles domestiques et, le cas échéant, quelles sont ces mesures?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de prestation des services, (vi) valeurs originales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats si elles sont différentes des valeurs originales des contrats?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada: a) quels sont tous les numéros 1-800 que les Canadiens peuvent utiliser pour appeler l’Agence du revenu du Canada; b) pour chaque numéro 1-800, quels contribuables doivent utiliser le numéro et quels services précis sont offerts; c) ventilé par mois, depuis décembre 2015, combien d’appels ont été reçus à chaque numéro; d) ventilé par mois, depuis décembre 2015, quel est le temps d’attente moyen pour les personnes qui appellent à chaque numéro?
(Le document est déposé)
Pour chaque contrat de moins de 10 000 $ octroyé par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les tarifs de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN), depuis le 1er janvier 2016: quels sont les coûts réels ou prévus que doivent ou devront payer chaque ministère, organisme et société d’État sur une base annuelle en tarifs de la SOCAN pour (i) la musique de fond, (ii) l’attente musicale au téléphone, conformément au Tarif numéro 15, volume 15, numéro 26 de la Gazette du Canada publié le 25 juin 2016?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne toutes les transactions financières survenues entre Environnement Canada et l’Organisation météorologique mondiale depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chaque transaction, y compris (i) le montant, (ii) la date, (iii) l’auteur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le montant visait-il ou non à rembourser des dépenses encourues, (vii) si la réponse en (vi) est positive, quels sont les détails des dépenses encourues?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne tous les sondages et travaux de groupes de discussion réalisés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: pour chaque contrat (i) quel est le nom du fournisseur, (ii) quelle est la valeur, (iii) quel est l’objet de chaque sondage ou groupe de discussion, (iv) à quel endroit a eu lieu chaque sondage ou groupe de discussion, (v) quel est le numéro de dossier interne, (vi) quelle est la date et la durée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les services de voiture avec chauffeur offerts à Katie Telford, chef du cabinet du premier ministre: depuis le 4 novembre 2015, selon le journal du véhicule, en ventilant par mois et en excluant les déplacements où Katie Telfort était aussi passagère a) combien de fois le véhicule avec chauffeur a-t-il été utilisé pour les déplacements d'autres membres du BCP; b) parmi les déplacements mentionnés en a), combien ont été faits dans le but de participer à des travaux officiels du gouvernement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les campagnes de publicité menées en Chine par le gouvernement depuis le 1er août 2016 : pour chaque campagne, (i) quel est le montant total dépensé, (ii) qui est le fournisseur, (iii) quel est le type de publicité, (iv) quel est le numéro de suivi ou le numéro de dossier interne, (v) quelle a été la durée de la campagne et à quelles dates a-t-elle eu lieu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses liées à la formation dispensée aux ministres ou à leur personnel exonéré depuis le 4 novembre 2015: quels en sont les détails, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le lieu, (iv) le montant total, (v) le numéro de dossier du contrat, le cas échéant, (vi) tous frais de déplacement liés à la formation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’aide financière accordée par les ministères, organismes et sociétés d’État: a) quels sont les programmes, groupes, associations ou autres entités qui bénéficiaient d’une aide financière permanente au 4 novembre 2015, mais qui ne bénéficiaient plus d’une aide financière permanente au 19 septembre 2016; b) pour chacun des anciens bénéficiaires visés au point a), quel était le montant de l’aide financière fournie au 5 novembre 2015; c) pour quelle raison, ventilée par ancien bénéficiaire visé au point a), l’aide financière à chacun d’entre eux a-t-elle cessé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les échanges commerciaux du Canada: selon Statistique Canada, quel a été l’excédent ou le déficit commercial du Canada, ventilé par mois, depuis janvier 2011?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les voyages pour le compte du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015: ventilé par cabinet de ministre, a) quels ministres ou membres du personnel exonéré ont utilisé des services de location de véhicules, y compris, mais sans s’y limiter, des « services de voiture et de chauffeur », des « services de limousine » ou des « services automobiles », au Canada ou ailleurs; b) pour chaque utilisation des services indiquée en a), quels sont (i) la date de la location, (ii) le lieu de prise en charge, (iii) le lieu de dépôt, (iv) la nature des engagements officiels, en précisant les activités auxquelles ont assisté les participants, (v) le coût de la location, (vi) la description du véhicule, y compris le type et le modèle, si possible, (vii) le nom des passagers, si possible, (viii) le nom du fournisseur, (ix) la durée de la location; c) pour chaque location mentionnée en a), le chauffeur était-il fourni?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’utilisation de bons de taxi et de Uber par le gouvernement : ventilé par ministère, organisme et société d’État, a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en bons de taxi pour des fonctionnaires depuis le 1er décembre 2015, b) combien a-t-il dépensé chez Uber ou d’autres entreprises de covoiturage pour des fonctionnaires depuis le 1er décembre 2015, c) combien a-t-il dépensé en transports en commun pour des fonctionnaires depuis le 1er décembre 2015, d) ventilé par bureau de ministre, y compris le Bureau du premier ministre, combien le gouvernement a-t-il dépensé en bons de taxi pour le personnel ministériel exonéré depuis le 1er décembre 2015, e) combien a-t-il dépensé chez Uber ou d’autres entreprises de covoiturage pour son personnel ministériel exonéré depuis le 1er décembre 2015, f) combien a-t-il dépensé en transports en commun pour son personnel ministériel exonéré depuis le 1er décembre 2015?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les véhicules acquis par Environnement Canada depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le nombre de total de véhicules acheté; b) combien d’entre eux sont (i) hybrides, (ii) électriques?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats inférieurs à 10 000 $ accordés par l'Agence canadienne de développement économique du Nord depuis le 1er janvier 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement public alloué à la circonscription de Flamborough-Glanbrook du 4 novembre 2015 au 4 mai 2016: a) quels sont les détails des subventions, contributions et prêts consentis à toute organisation, à tout organisme ou à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant reçu, (iv) le ministère ou l’organisme qui y a consenti, (v) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été consenti, (vi) la nature et l’objectif; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionné en a), un communiqué de presse a-t-il été diffusé pour en faire l’annonce et, dans l’affirmative, quels en étaient (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les télécommunications gouvernementales : quel est le montant total des frais de retard encourus pour chaque mois depuis décembre 2015 pour les services de téléphonie cellulaire et les services de l’ensemble des appareils sans fil autres que les téléphones cellulaires, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) fournisseur de services?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les eaux d'égout brutes depuis le 4 novembre 2015: a) quelle est la quantité d'eaux d'égout brutes qui a été rejetée dans les eaux canadiennes, le tout ventilé en fonction des rivières, des lacs, des océans et des autres plans d'eau dans lesquels des eaux d'égout ont été rejetées; b) quelles études, le cas échéant, ont été réalisées ou sont en cour concernant les conséquences du rejet d'eaux d'égout brutes; c) quelles ont été les conclusions de telles études réalisées depuis le 4 novembre 2015; d) quels sont la date, le titre, l'objet et le numéro de dossier de toute note de service ou de tout document portant sur le rejet d'eaux d'égout brutes; e) quels sont la date, le titre, l'objet et le numéro de dossier de toute correspondance entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou les administrations municipales au sujet des eaux d'égout brutes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les activités publicitaires à l'échelle du gouvernement, pour chaque ministère, organisme et société d'État, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de messages publicitaires (i) ont été créés au total, ventilés par type (cinéma, Internet, affichage, quotidiens, magazines imprimés, journaux hebdomadaires et communautaires, radio, télévision, diverses plateformes sociales), (ii) ont reçu un numéro d'identification, un nom ou un numéro d'autorisation média (numéro PUB); b) quel est le numéro d'identification, le nom ou le numéro PUB de chacun des messages publicitaires énumérés en a)(ii); c) pour ce qui est des réponses à chaque partie en a), quels sont (i) la durée (en secondes ou en minutes) de chaque annonce à la radio, à la télévision, au cinéma et sur Internet, (ii) le coût de production ou de création de chaque annonce, (iii) les entreprises employées pour produire ou créer chaque annonce, (iv) le nombre de fois que chaque annonce a été diffusée ou publiée, en précisant le nombre total de fois et la durée totale de diffusion (en secondes ou en minutes), ventilé par mois dans chaque cas, (v) le coût total de diffusion ou de publication de chaque annonce, ventilé par mois, (vi) les critères utilisés pour choisir chacun des placements médias, (vii) les organes de presse utilisés pour diffuser ou publier chaque annonce, ventilés par mois, (viii) le montant total des dépenses par organe, ventilé par mois?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les incidents de harcèlement depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme et société d’État: a) combien d’incidents de harcèlement ont été signalés; b) combien de personnes ont fait l’objet d’une plainte; c) combien de personnes ont fait l’objet de plaintes multiples; d) combien d’incidents ont donné lieu à des mesures disciplinaires officielles; e) combien de personnes ont fait l’objet des mesures disciplinaires mentionnées en d); f) combien d’incidents ont fait l’objet d’une enquête officielle; g) combien d’incidents ont fait l’objet d’une enquête interne; h) combien d’incidents ont fait l’objet d’une enquête menée par des enquêteurs externes dont les services ont été retenus par le gouvernement; i) combien d’incidents ont été signalés à la police?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec la société MorneauShepell depuis le 4 novembre 2015: a) pour chacun, quels sont (i) le montant, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) pour chacun, y a-t-il eu un appel d’offres?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’achat de crédits pour compensation de carbone par le gouvernement fédéral, quels sont, ventilés par ministère, organisme et société d’État: a) le montant total des achats de crédits pour compensation de carbone depuis le 4 novembre 2015; b) les détails de chacun de ces achats, y compris (i) le prix, (ii) la date, (iii) les dates des voyages, (iv) le titre des participants au voyage, (v) le point de départ et la destination de chaque voyage, (vi) la quantité d’émissions que l’achat devait compenser, (vii) le nom du fournisseur qui a touché le paiement du crédit pour compensation de carbone?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150: a) quel montant a été investi dans les circonscriptions fédérales, représentées par (i) un ou une ministre, (ii) un ou une secrétaire parlementaire, (iii) un député ou une députée du parti libéral qui n’est pas ministre ou secrétaire parlementaire, (iv) un député ou une députée du parti conservateur, (v) un député ou une députée du NPD, (vi) un député ou une députée du Bloc Québécois, (vii) la députée du parti vert; b) quels sont les détails de toutes les subventions mentionnées en a) ayant été octroyées à tout organisme, organisation, municipalité ou groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est située le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) la nature ou le but?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le budget de 2016: a) quelle portion de l’augmentation prévue au budget relativement à l’initiative Investissement dans le logement abordable sera affectée à la Colombie-Britannique en 2016-2017, et 2017-2018; b) quelle portion des dépenses prévues au budget relativement au logement abordable pour les aînés sera affectée à la Colombie-Britannique en 2016-2017, et 2017-2018; c) quelle portion des 573,9 millions de dollars prévus au budget relativement à la modernisation et la rénovation des logements sociaux afin d’accroître l’efficacité énergétique et l’économie d’eau sera affectée à la Colombie-Britannique en 2016-2017, et 2017-2018; d) combien de logements locatifs en Colombie-Britannique profiteront de cet investissement supplémentaire; e) combien de fournisseurs de logements sociaux en Colombie-Britannique sont admissibles à l’investissement supplémentaire pour les subventions au loyer présenté dans le budget de 2016; f) combien de fournisseurs en Colombie-Britannique recevront une partie des fonds indiqués en e); g) en tout, combien de logements à loyer subventionné en Colombie-Britannique seront touchés par l’investissement indiqué en e); h) quelle portion des 208,3 millions de dollars supplémentaires prévus au budget relativement au fonds pour l’innovation en matière de logement locatif abordable sera utilisée afin d’encourager la construction de logements locatifs abordables en Colombie-Britannique; i) quelle portion des 89,9 millions de dollars supplémentaires prévus au budget pour la construction et la rénovation de refuges et de maisons de transition pour les victimes de violence conjugale sera utilisée à cette fin en Colombie-Britannique; j) quelle portion des 111,8 millions de dollars supplémentaires prévus au budget pour la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance sera affectée à des communautés de la Colombie-Britannique; k) quelle portion de l’investissement supplémentaire de 85,7 millions de dollars dans la construction de logements locatifs abordables financés dans le cadre de l’engagement pour l’infrastructure sociale sera utilisée à cette fin en Colombie-Britannique?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les efforts de réinstallation des réfugiés syriens: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il reçu en dons de particuliers et en fonds de répondants privés depuis le 4 novembre 2015, ventilés par (i) date, (ii) total, (iii) description, (iv) lieu, (v) montant, (vi) fonds dépensés, (vii) fonds non dépensés; b) le gouvernement a-t-il des projets quant à l’argent restant reçu de particuliers ou de répondants privés depuis le 4 novembre 2015, et, le cas échéant, quels sont-ils; c) quels sont les dates, les motifs et les détails liés à la décision d’utiliser des hôtels plutôt que les bases des Forces armées canadiennes pour l’hébergement temporaire des réfugiés syriens; d) quels sont les détails relatifs à la façon dont le gouvernement a avisé les organismes d’établissement de la décision d’héberger les réfugiés syriens dans des hôtels plutôt que dans les bases des Forces armées canadiennes, y compris (i) les personnes ou les organismes avisés, (ii) le mode de notification, (iii) le lieu de notification; e) quand le gouvernement a-t-il pris la décision de modifier l’objectif d’accueil initial de 25 000 réfugiés syriens de manière à inclure les réfugiés parrainés par le secteur privé; f) quand le gouvernement a-t-il mené des consultations et fait rapport sur la réinstallation des réfugiés syriens; g) quels sujets ont été abordés au cours des consultations gouvernementales internes sur la question des réfugiés syriens, ventilés par date; h) quels titres portaient et quels sujets abordaient les rapports internes du gouvernement sur la réinstallation des réfugiés, ventilés par date; i) quels mécanismes sont en place pour mesurer le taux d’approbation et les efforts de réinstallations relatifs aux groupes de réfugiés désignés comme vulnérables; j) dans quel volet d’immigration le gouvernement mesure-t-il les groupes de réfugiés désignés comme vulnérables; k) dans quels pays le gouvernement mesure-t-il les groupes de réfugiés désignés comme vulnérables; l) quels groupes de réfugiés vulnérables le gouvernement a-t-il désignés dans le contexte de la crise des réfugiés syriens; m) sur les 25 000 premiers réfugiés syriens que le gouvernement a accueillis au Canada depuis le 4 novembre 2015, ventilés par mois, quand les demandes ont-elles été traitées et quand ces réfugiés sont-ils arrivés au Canada; n) combien de demandes ont été approuvées avant le 4 novembre 2015; o) quels ministères, outre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ont affecté des ressources à l’initiative pour les réfugiés syriens, quand et où l’ont-ils fait, et quelle était la valeur en argent de ces ressources; p) du 4 novembre 2015 à aujourd’hui, combien de demandes ont été présentées au titre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), ventilées par (i) mois, (ii) nature de la demande, (iii) total; q) quels ont été les coûts associés au PFSI relativement aux demandes de réfugiés syriens, ventilés par (i) mois, (ii) total; r) combien de logements sociaux ont été utilisés pour la réinstallation des réfugiés syriens, ventilés par (i) province et ville, (ii) mois, (iii) résidence temporaire, (iv) résidence permanente; s) combien de réfugiés syriens ont obtenu le statut de résident temporaire, ventilés par (i) mois, (ii) total?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale, de 2006 à aujourd’hui: a) combien de demandes de permis de travail ont été reçues, ventilées par (i) total, (ii) mois; b) combien de demandes de permis de travail ont été approuvées, ventilées par (i) total, (ii) mois; c) combien d’employeurs utilisant le programme ont fait l’objet d’une enquête de conformité, ventilés par (i) mois, (ii) province; d) combien d’enquêtes ont révélé des cas de non-conformité chez des employeurs, ventilés par (i) mois, (ii) problèmes relevés, (iii) industrie de l’employeur; e) combien d’employeurs ont dû prendre des mesures pour être jugés conformes à la suite d’une enquête, ventilés par (i) mois, (ii) type de mesures requises, (iii) industrie de l’employeur; f) combien d’employeurs se sont vu imposer des pénalités pour non-conformité à la suite d’une enquête, ventilés par (i) mois, (ii) type de pénalité, (iii) industrie de l’employeur; g) combien d’enquêtes ont nécessité une visite sur place, ventilées par (i) mois, (ii) total; h) combien de plaintes ont été déposées, ventilées par (i) employés, (ii) employeurs, (iii) industrie, (iv) nombre total de plaintes; i) à l’heure actuelle, combien d’employés équivalents temps plein de Citoyenneté et Immigration Canada sont affectés à des enquêtes de conformité; j) quel est le budget affecté à ce programme, ventilé par poste?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Nord de l’Irak et l’engagement du Canada à l’égard de la crise des réfugiés syriens: a) quels étaient les niveaux de dotation pour le traitement des demandeurs, ventilés par mois, de janvier 2012 à aujourd’hui; b) combien de demandeurs ont été traités, ventilés par mois, de janvier 2012 à aujourd’hui; c) si elles ne sont pas traitées dans le Nord de l’Irak, où les demandes sont-elles envoyées, ventilées par mois, de janvier 2012 à aujourd’hui; d) quel est le temps moyen de traitement des demandes dans la région; e) quel est le temps moyen de traitement des demandes qui sont envoyées à l’extérieur de la région aux fin du traitement; f) quel est le taux d’approbation des demandes provenant de cette région; g) combien de demandes provenaient de cette région; h) combien a coûté au gouvernement la dotation relative aux demandeurs du statut de réfugié provenant de cette région, ventilé par (i) mois, (ii) année; i) quelle dépense prévoit-on pour la nouvelle affectation de personnel dans le Nord de l’Irak, en tout, et ventilée par mois; j) quelle est la durée prévue de la nouvelle affectation de personnel dans cette région; k) combien de dossiers s’attend-on à traiter, ventilés par (i) personne, (ii) famille, (iii) pourcentage du total des dossiers provenant de la région; l) quelles discussions ont eu lieu au sujet de l’utilisation du (i) personnel du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, (ii) personnel de l’Organisation internationale pour les migrations, pour s’occuper du traitement de ces dossiers, au lieu du personnel canadien; m) quelles autres mesures le gouvernement prévoit-il pour le traitement des demandes de réfugiés du Nord de l’Irak; n) pour chaque mesure en m), quel est l’échéancier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les modifications législatives apportées par le projet de loi C-31, qui a reçu la sanction royale le 28 juin 2012, et tous les constats de perte d’asile survenus depuis cette date: a) quel est le niveau de financement affecté à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour traiter les demandes de constat de perte, ventilé (i) par nombre total, (ii) par année; b) quel est le nombre cible de demandes de constat de perte à effectuer chaque année; c) combien de personnes ont fait l’objet de demandes de constat de perte, ventilé (i) par nombre total, (ii) par année; d) de quel volet du programme de réfugiés provenaient les personnes venues au Canada ayant fait l’objet d’une demande de constat de perte; e) combien d’affaires sont actuellement (i) devant les tribunaux, (ii) en instance; f) combien de dossiers réglés ont conduit à la déportation; g) combien d’affaires comportent des preuves recueillies avant l’adoption du projet de loi C-31; h) quelles dépenses le gouvernement a-t-il consacrées à ces litiges; i) quel est le nombre d’équivalents temps plein affecté aux demandes de constat de perte, ventilé par année depuis l’adoption du projet de loi C-31; j) quelle est la durée moyenne de l’audition d’une demande de constat de perte; k) quel est le pays d’origine des personnes visées par une demande de constat de perte; l) dans combien de cas le ministre est-il intervenu pour interrompre la procédure, ventilés (i) par total, (ii) par année; m) quel est le lieu de résidence des personnes visées par une demande de constat de perte, ventilé (i) par province, (ii) par ville; n) pendant combien de temps les personnes visées par une demande de constat de perte ont-elles résidé au Canada; o) au moment de faire l’objet d’une demande de constat de perte, combien des personnes visées (i) sont mariées, (ii) ont un emploi, (iii) ont des enfants, (iv) ont des enfants qui sont nés au Canada; p) comment prend-on la décision de procéder à une demande de constat de perte; q) combien de cas de perte possibles sont constatés lorsque le ou les intéressés présentent une demande de citoyenneté?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la décision, prise par la ministre des Affaires autochtones et du Nord, de mettre un terme à toute mesure discrétionnaire conformément à la Loi sur la transparence financière des Premières Nations: a) sur quelles données la décision de ne pas appliquer la Loi repose-t-elle; b) quelles actions a-t-on prises pour encourager les gouvernements des Premières Nations à faire rapport volontairement de leurs dépenses; c) quel est le pourcentage des Premières Nations qui ont fait rapport de leurs dépenses conformément à la Loi (i) avant le 1er septembre 2015, (ii) avant le 1er septembre 2016?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion: a) du budget de 15 000 000 $ pour le Bureau, quelle part est consacrée à chacune des trois sections du Bureau, c’est-à-dire (i) droits de la personne et affaires autochtones, (ii) inclusion et liberté, (iii) démocratie; b) quels projets approuvés par l’ancien Bureau de la liberté de religion continuent d’être financés; c) quels projets appuyés par l’ancien Bureau de la liberté de religion ne sont plus financés par le nouveau bureau et pourquoi; d) quels projets ont été approuvés depuis la création du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion pour faire précisément la promotion de la liberté de religion; e) en date du 16 septembre 2016, quels projets sont financés par le Bureau, ventilés par (i) organisation, (ii) ville et pays où le projet se situe, (ii) bénéficiaires prévus, (iii) résultats escomptés; f) quels critères le Bureau utilise-t-il pour sélectionner les projets qui seront financés; g) quelles évaluations ont été réalisées sur l’efficacité de l’ancien Bureau de la liberté de religion et quelles en sont les conclusions; h) quelles évaluations ont été réalisées sur l’efficacité du nouveau Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion et quelles en sont les conclusions; i) quand le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion fera-t-il l’objet d’un examen approfondi et quels résultats serviront à déterminer l’efficacité du Bureau?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Régime de pensions du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Je crois que nous en étions au député de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan, qui intervenait dans le cadre du débat.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, le dossier à l'étude met clairement en évidence les différences entre le gouvernement actuel et l'ancien gouvernement conservateur. Nous avons pu voir le vrai changement à l'oeuvre aujourd'hui quand le premier ministre a conclu une entente avec les provinces à propos du RPC.
C'est un enjeu crucial pour de nombreux travailleurs, un enjeu qu'ils comprennent et qui a de l'importance à leurs yeux. Ils souhaitent recevoir une meilleure rente de retraite. Voilà le but du projet de loi à l'étude: il vise à augmenter la rente des gens qui prennent leur retraite, et c'est un changement qu'ils ont mérité.
C'est ce que désirent les Canadiens. Comment le député explique-t-il que les conservateurs soient à ce point coupés de la réalité des Canadiens qu'ils comptent voter contre ce projet de loi, contre les mesures conclues par le gouvernement fédéral et les provinces, contre un changement que désirent les Canadiens? Pourquoi les conservateurs sont-ils coupés de la réalité des Canadiens?
Monsieur le Président, c'est contre une charge sociale que nous votons. Nous voterons toujours contre les hausses de taxes et d'impôt. Les libéraux croient malheureusement que la meilleure façon de revitaliser l'économie canadienne consiste à privilégier une approche interventionniste, à hausser les impôts, à dépenser des milliards de dollars et à endetter le pays. Les conservateurs s'opposeront toujours à cette approche.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue réponde à une très brève question. Je connais un couple dans la fin vingtaine dont les deux membres travaillent pour la petite entreprise de leur beau-frère. Si j'ai bien compris, le projet de loi libéral C-26 les obligera à verser en cotisations 1 100 $ de plus chacun, tandis que leur patron, qui est aussi leur beau-frère, devra en faire autant. Si ces gens investissaient plutôt dans un instrument d'épargne comme le CELI, ou quelque chose de similaire, et que le propriétaire de cette petite entreprise pouvait de son côté utiliser cet argent pour lui faire prendre de l'expansion, ne serait-ce pas mieux? Qu'est-ce qui vaut mieux? Mettre 1 100 $ d'impôt dans un régime, le RPC, qui va peut-être nous permettre de recevoir quelque chose dans 40 ans ou épargner nous-mêmes notre argent? J'aimerais savoir ce que le député en pense.
Monsieur le Président, je remercie le député pour une question difficile, mais pleine d'à-propos. Il a tout à fait raison. Nous croyons aux vertus de l'initiative individuelle. Nous croyons que les Canadiens sont assez intelligents pour prendre eux-mêmes les décisions relatives à leurs investissements. Nous croyons qu'ils peuvent décider eux-mêmes à quoi ressemblera leur retraite. Hélas, le gouvernement semble au contraire croire que les Canadiens n'ont pas les capacités intellectuelles pour faire leurs propres choix.
Dans l'exemple donné par mon collègue, ce serait terrible que ce chef de petite entreprise soit forcé de dépenser tout cet argent alors qu'il pourrait l'investir dans son entreprise ou dans le portefeuille qu'il aurait lui-même choisi.
Nous choisissons les droits individuels. Les libéraux, eux, choisissent de faire comme s'ils savaient tout mieux que tout le monde.
Monsieur le Président, je suis très heureuse aujourd'hui d'intervenir au sujet du projet de loi C-26. Afin d'expliquer ma position sur ce projet de loi, je veux parler un peu de la grande circonscription de Mississauga—Erin Mills.
Je faisais du porte-à-porte il y a plus d'un an quand je me suis arrêtée devant une maison dans un bon quartier. Une dame âgée a ouvert la porte. Elle était très échevelée. Elle avait des ecchymoses sur les bras, et ses cheveux étaient en pagaille. À l'époque, j'étais encore candidate, et je lui ai demandé ce que le gouvernement canadien devrait faire, selon elle, pour mieux aider les Canadiens. Elle m'a dit qu'après avoir payé son loyer et ses frais médicaux, elle n'avait plus assez d'argent pour se nourrir. C'est la réalité vécue par de nombreuses personnes à la retraite dans ma circonscription, ainsi que partout au pays.
Au cours de l'été, j'ai eu l'occasion de participer au programme de popote roulante de la Croix-Rouge. En collaboration avec cette dernière, je me suis rendue à différentes résidences de ma circonscription. Nous avons visité des personnes âgées qui n'avaient pas les moyens de se nourrir. Elles devaient se tourner vers des banques alimentaires et des programmes comme la popote roulante de la Croix-Rouge pour manger. J'ai pu leur parler et vraiment comprendre leur situation, la difficulté qu'elles avaient à trouver une certaine stabilité maintenant qu'elles étaient à la retraite, la période où elles étaient le plus vulnérables.
L'âge moyen dans ma circonscription est de 37 ans. Nous avons beaucoup de jeunes familles. Au cours de l'été, j'ai eu l'occasion de faire du porte-à-porte et de prendre connaissance des principales préoccupations des Canadiens. J'ai frappé à plus de 1 000 portes, et la préoccupation première, même chez les jeunes, était la sécurité financière à la retraite. Les gens se demandent s'ils pourront maintenir leur mode de vie et ce que fait le gouvernement.
Malgré toutes les prestations actuellement offertes aux retraités, nous sommes conscients que ce qui est en place ne suffit pas pour subvenir aux besoins des Canadiens à la retraite. Parce qu'il est à l'écoute des préoccupations des Canadiens, le gouvernement a présenté le projet de loi C-26. Le projet de loi vise à bonifier les prestations du Régime de pensions du Canada pour les Canadiens. À l'heure actuelle, le régime fournit aux retraités jusqu'au quart de leur revenu. Le régime proposé ferait passer cela au tiers, jusqu'à concurrence de 20 000 $.
Les aînés ont, pour la plupart, contribué toute leur vie à l'économie du Canada en travaillant dur pour saisir les possibilités et bâtir à leur propre façon le Canada que nous aimons. Ils ont élevé leur famille au Canada. Leurs enfants vont grandir et prendre le relais pour faire progresser ce beau pays.
Le projet de loi sera favorable également à la prochaine génération de travailleurs. Ce sont les jeunes Canadiens qui entreront sur le marché du travail au cours des prochaines années qui profiteront le plus de la bonification apportée au RPC. À mon bureau de circonscription, je reçois très souvent de jeunes travailleurs à la recherche d'un emploi ou de conseils pour faire progresser leur carrière qui commence. Je suis ravie de dire que les jeunes Canadiens sont profondément dévoués à faire avancer le Canada et à en faire un pays fort. Je suis très heureuse que l'actuel gouvernement, par l'intermédiaire du projet de loi C-26, veille à ce que leur avenir soit protégé malgré les périodes de vulnérabilité.
Comme j'en ai parlé tout à l'heure, beaucoup de retraités ont du mal à joindre les deux bouts. Le gouvernement le reconnaît et prend des mesures pour améliorer les conditions de vie des personnes âgées. Dans le budget de 2016, il a bonifié le Supplément de revenu garanti, de sorte que les aînés vivant seuls recevront jusqu'à 947 $ de plus par année. Le gouvernement protège ainsi l'avenir du Canada.
Nous assisterons à une augmentation du nombre de retraités au cours des prochaines années. Il serait négligent de la part du gouvernement de ne pas envisager l'avenir dès maintenant et de prévoir des façons de protéger les intérêts des Canadiens après qu'ils aient consacré une grande partie de leur vie à la croissance du pays. Nous devons veiller à ce que les travailleurs actuels et futurs jouissent d'une certaine stabilité au travail et à la retraite.
Nous devons travailler fort pour veiller au bien-être de tous les Canadiens. Le projet de loi C-26 n'est pas la seule stratégie que nous employons. Il existe beaucoup d'autres moyens. Le progrès ne se fait pas en une étape, mais regroupe de multiples volets que nous abordons par l'intermédiaire d'un grand nombre d'investissements dans l'infrastructure, de l'Allocation canadienne pour enfants et de l'aide récente accordée aux jeunes. Nous avons haussé la barre pour que le Canada puisse progresser en tant que nation.
Je tiens à remercier le ministre des Finances ainsi que les ministres provinciaux et territoriaux qui ont montré leur détermination à améliorer la vie des Canadiens en concluant cette entente historique sur la bonification du RPC. Comme l'a indiqué le Toronto Star:
Cette entente [...] représente le premier changement substantiel apporté à notre régime national de retraite [...] L'entente reconnaît qu'il est temps d'agir pour assurer la sécurité de la retraite.
Je suis très heureux de la façon dont le gouvernement fédéral a collaboré avec ses homologues provinciaux et territoriaux et les municipalités pour assurer que nous soyons tous sur la même longueur d'onde et comprenions vraiment les enjeux, afin que notre travail de parlementaires soit efficace et réponde aux besoins des Canadiens.
Je suis heureuse qu’on ait beaucoup et passionnément débattu à la Chambre de l’aide à apporter aux aînés, pas seulement à ceux d’aujourd’hui, mais aussi à ceux de demain, ainsi qu’à leur famille.
Monsieur le Président, j'apprécie la sincérité dont fait preuve la députée d’en face dans son exposé. L’une des inquiétudes dont me font part les aînés qui vivent dans la circonscription que je représente est simple, mais très importante. Lorsqu’ils entrent dans un centre de Service Canada pour demander de l’information, de l’aide ou des dépliants qu’ils peuvent apporter chez eux pour se familiariser avec les programmes et services qui sont à leur disposition, on leur dit d’aller consulter le site Web. Pour beaucoup d’entre eux, ce n’est pas une solution.
La députée aurait-elle l’obligeance d’encourager le ministre responsable de la fonction publique à rendre les choses aussi faciles que possible pour les aînés, en leur offrant peut-être des services sous une autre forme?
Monsieur le Président, nous comprenons que les progrès technologiques sont une grande avancée, mais qu'il ne faut pas oublier les aînés qui ont souvent du mal à utiliser la technologie.
En tant que députée de Mississauga—Erin Mills, je comprends la situation. Voilà pourquoi j’encourage les aînés qui vivent dans la circonscription à s’adresser à mon bureau pour obtenir de l’aide. L’un des nombreux rôles que nous jouons à titre de députés est de faciliter l’accès aux services dont ont besoin les citoyens.
J’encourage mes collègues à tendre la main aux aînés de leur circonscription pour s’assurer qu’ils sont au courant des programmes qui leur sont destinés et qu’ils les comprennent bien. Bref qu’ils prennent les devants pour leur venir en aide.
Monsieur le Président, je félicite la députée de ses propos judicieux. Au total, 11 millions de travailleurs canadiens n'ont pas de régime de retraite offert par l'employeur. Si nous posions aujourd'hui la question aux responsables des banques alimentaires, ils nous diraient que de plus en plus de familles de travailleurs viennent les voir pour obtenir de l'aide. Lorsque nous combinons ces deux faits, soit qu'il y a beaucoup de travailleurs qui n'ont pas accès à un régime de retraite offert par l'employeur et que les familles qui travaillent ont recours à l'aide des banques alimentaires, nous comprenons que, très bientôt, bon nombre de ces travailleurs vivront dans la pauvreté lorsqu'ils prendront leur retraite.
La députée a expliqué en quoi le RPC pourrait aider les travailleurs canadiens qui prendront un jour leur retraite. Pourrait-elle nous en dire plus à ce sujet?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Les Canadiens ont de plus en plus de difficulté à épargner afin de garantir leur stabilité financière lorsqu'ils prendront leur retraite, et les choses ne semblent pas vouloir s'améliorer. En fait, une étude menée en 2012 indique que près des deux tiers des Canadiens travaillent plus de 45 heures par semaine et ont tout de même du mal à épargner. C'est très troublant.
Comme nous le savons, le gouvernement doit adopter une approche à plusieurs volets. La bonification du RPC représente un pas important pour les aînés d'aujourd'hui et de demain, qui pourront profiter d'une meilleure stabilité à la retraite.
Monsieur le Président, la députée pourrait-elle nous parler davantage de l'engagement qu'a pris le gouvernement, dans le budget, à l'égard du Supplément de revenu garanti? Il s'agit d'une hausse considérable, qui tirera des dizaines de milliers d'aînés de la pauvreté. Pourrait-elle nous en parler davantage?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, le Supplément de revenu garanti est une prestation conçue pour les aînés. L'âge d'admissibilité, qui était de 67 ans, a été ramené à 65 ans; un plus grand nombre de Canadiens y auront donc accès. On a aussi augmenté le montant de la prestation pour les aînés les plus vulnérables, c'est-à-dire les célibataires: ils recevront une prestation maximale de 947 $. C'est un changement très positif pour les aînés.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole cet après-midi, au sujet du projet de loi C-26, sur la hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada prévue par les libéraux.
Il y a un an aujourd'hui, le gouvernement était assermenté. Il convient donc, pour commencer, de prendre un peu de recul pour voir ce que nous a apporté l'année qui vient de s'écouler et qui n'a pas été jolie.
Depuis un an, l'économie ralentit, et de plus en plus de Canadiens perdent leur emploi. Dans ma province, l'Alberta, plus de 100 000 personnes ont été mises à pied seulement au cours de la dernière année, depuis que le gouvernement a commencé son mandat. L'excédent budgétaire de plus de 1 milliard de dollars qu'avait laissé le gouvernement conservateur précédent s'est transformé en déficit colossal. Au cours des cinq prochaines années, on prévoit que 100 milliards de dollars de déficits viendront s'ajouter à la dette, et on n'aperçoit pas encore le jour où le pays pourra retrouver l'équilibre budgétaire. Le fardeau fiscal des vaillantes familles s'alourdit. Les crédits d'impôt qui leur étaient accordés pour les activités artistiques et sportives des enfants ont disparu. La prestation universelle pour la garde d'enfants a été éliminée. En outre, il vaut mieux ne même plus espérer la réduction du taux d'imposition des petites entreprises, qui devait passer de 11 % à 9 % selon l'engagement pris. Il s'avère que c'est encore une promesse faite par les libéraux qui ne sera pas respectée et qui s'ajoute la longue liste de promesses libérales faites en 2015 et trahies en 2016.
Nous sommes maintenant saisis du projet de loi C-26, une mesure des libéraux qui alourdira considérablement le fardeau fiscal des Canadiens qui travaillent fort. Que fera ce projet de loi? Il va aller chercher de l'argent dans les poches des vaillants Canadiens. Combien d'argent? Il va priver les familles d'un montant pouvant aller jusqu'à 2 200 $ par année.
Pensons un peu à cela. Que signifie la somme de 2 200 $ pour un jeune Canadien qui vient de terminer ses études postsecondaires et qui entame sa carrière? Cela signifie qu'il disposera de 2 200 $ de moins pour rembourser sa dette d'études. Qu'en est-il d'un jeune couple qui souhaite épargner pour l'achat d'une première maison? Cela signifie que ce couple se verra privé de 2 200 $. Qu'en est-il des parents qui souhaitent épargner en vue des études postsecondaires de leurs enfants? Cela signifie qu'ils auront 2 200 $ de moins dans leur portefeuille chaque année. Cela signifie aussi que chaque Canadien aura 2 200 $ de moins à investir dans son CELI, le compte d'épargne libre d'impôt.
Parlant du CELI, n'oublions pas que c'est le gouvernement libéral qui a ramené à 5 500 $ le plafond des cotisations au CELI, alors qu'il était autrefois de 10 000 $.
Il est très difficile de croire le gouvernement lorsqu'il affirme que la hausse des cotisations au RPC favorisera l'épargne alors qu'il a lui-même réduit la capacité des Canadiens de cotiser à leur CELI. Voilà le bilan du gouvernement. L'augmentation des cotisations au RPC n'a rien à voir avec l'épargne; elle permettra simplement au gouvernement de payer ses dépenses effrénées.
Qu'est-ce qui va se passer? Quelles seront les conséquences de la hausse considérable des cotisations au RPC?
Le ministère des Finances du Canada prévoit que cette mesure fera disparaître des emplois et qu'elle fera diminuer le PIB du Canada, les investissements des entreprises, l'épargne privée et le revenu disponible des Canadiens.
Ces prévisions ne sont pas celles du Parti conservateur, ce sont celles du ministère des Finances. Selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada pourrait entraîner la perte de 110 000 emplois. Dans l'année qui a suivi son élection, le gouvernement a plongé le Canada dans un déficit de plus de 30 milliards de dollars sans créer un seul emploi. Or, il veut maintenant en faire disparaître 110 000 avec la hausse des cotisations au RPC.
Quel est l'objectif du projet de loi C-26? Quel problème vise-t-il à résoudre? Je dirais que c'est la question du siècle. Le régime de retraite du Canada fait l'envie du monde. Selon le ministère des Finances, au Canada, l'aîné moyen gagne 91 % du revenu médian. C'est bien au-dessus de la moyenne des pays de l'OCDE, qui se situe à 84 %.
Selon Statistique Canada, le pourcentage d'aînés canadiens ayant un revenu fixe diminue considérablement depuis des années. Il était de 29 % en 1970. Il s'établit maintenant à 3,1 %. Les Canadiens épargnent plus que jamais en vue de la retraite. En fait, le pourcentage du revenu qu'ils consacrent à l'épargne a doublé depuis 1990, passant de 7,7 % cette année-là à 14,1 % aujourd'hui.
Il n'est donc pas étonnant qu'à peu près tout le monde tire à boulets rouges sur la hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada prévue par les libéraux; même l'honorable Judy LaMarsh, la ministre qui avait présidé à l'implantation du Régime de pensions du Canada en 1964, la critique sévèrement.
Je conclurai en disant que les Canadiens n'ont pas de problème à épargner, mais que le gouvernement, lui, a un problème. Il ne cesse d'augmenter les dépenses et les impôts. Franchement, les Canadiens en ont assez. Ils n'en peuvent plus. Rejetons la hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada que veulent nous imposer les libéraux et rejetons le projet de loi C-26.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de St. Albert—Edmonton de son discours enflammé, comme toujours.
Premièrement, le député a dit à la Chambre que Judy LaMarsh, qui a présidé à la création du régime, s'oppose à cette mesure. Or, Judy LaMarsh est décédée en 1980. J'aimerais savoir si le député de St. Albert—Edmonton a consulté un médium ou s'il s'est fait tirer les cartes pour pouvoir ainsi s'entretenir avec Judy LaMarsh depuis l'au-delà.
Deuxièmement, le député a donné l'exemple d'un jeune qui verrait sa cotisation augmenter de 2 200 $ d'un coup, comme si, dès l'année prochaine, il commencerait à travailler et que cette somme disparaîtrait comme par magie de son chèque de paie.
Comme l'augmentation des cotisations ne commencera qu'en 2019 et qu'elle se fera sur une période de sept ans, puis-je demander au député en quelle année cette hausse de 2 200 $ entrerait en vigueur et à combien le salaire de ce jeune devrait s'élever pour qu'il doive payer 2 200 $ de plus?
Monsieur le Président, lorsque j'ai prononcé mon discours enflammé, je voulais dire que Judy LaMarsh se serait opposée à la mesure législative et non pas qu'elle a dit qu'elle s'y opposait.
À cet égard, voici la citation à laquelle je me suis reporté avant de faire cette déclaration. Judy LaMarsh a dit:
[Le RPC] n'est pas censé verser aux retraités tout le revenu dont ils aimeraient disposer. Le montant de ce revenu relève d'une décision personnelle, et, de l'avis du gouvernement, il faudrait, pour l'obtenir, se tourner vers l'épargne personnelle et les régimes de retraite privés.
Je pense que le gouvernement pourrait apprendre quelque chose de cette déclaration de Judy LaMarsh.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter notre collègue de St. Albert—Edmonton pour son discours passionné sur les statistiques. En voici quelques-unes qui ont été publiées aujourd'hui. Le taux de chômage à Calgary atteint maintenant les deux chiffres, soit 10,2 %, alors qu'il était de 9,3 % il y a un mois. Il est passé de 36 % au-dessus de la moyenne nationale à 46 % au-dessus de la moyenne nationale en un mois seulement.
Mon collègue sait-il ce qui se passe en Alberta qui pourrait expliquer cette hausse marquée du taux de chômage?
Monsieur le Président, la situation en Alberta est grave et, malheureusement, aucune des politiques du gouvernement ne permet d'améliorer la situation.
Depuis son arrivée au pouvoir, le premier ministre est resté les bras croisés lorsque le président Obama a mis fin au projet d'oléoduc Keystone. Il a ensuite mis la hache dans le projet Northern Gateway, ce qui va empêcher le pétrole albertain de parvenir jusqu'aux marchés. Voilà maintenant que le premier ministre cherche à imposer une lourde taxe sur le carbone aux Albertains. Même la première ministre Notley a déclaré que c'était inacceptable en ce moment. Il y a aussi la hausse d'impôt relative au RPC, qui va entraîner d'innombrables pertes d'emplois.
On dirait que les priorités du gouvernement libéral ne sont jamais les bonnes lorsqu'il s'agit d'aider l'Alberta.
Monsieur le Président, les conservateurs adorent dire qu'il s'agit d'un impôt, alors je vais jouer le jeu pour les besoins de cette discussion.
Le député pourrait-il dire à la Chambre s'il connaît une forme d'impôt qui prévoit le versement de prestations de retraite dès l'âge de 60 ou 65 ans?
Monsieur le Président, le problème, c'est qu'avec cette hausse d'impôt relative au RPC, les libéraux cherchent à dire aux Canadiens quand et comment épargner. Le gouvernement conservateur précédent avait offert une certaine flexibilité aux Canadiens à ce chapitre, notamment en permettant des cotisations volontaires au RPC. Nous avions aussi cherché à aider en particulier les aînés les plus vulnérables en augmentant le Supplément de revenu garanti.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui, surtout après le discours de mon ami le député de St. Albert—Edmonton. Il est toujours difficile de prendre la parole après lui, mais je vais faire de mon mieux. J'aimerais aussi profiter de l'occasion, comme de nombreux autres députés l'ont fait, pour remercier tous les anciens combattants et les membres des Forces canadiennes, car c'est la dernière fois que nous avons l'occasion de le faire ici, à la Chambre, avant le jour du Souvenir et les cérémonies qui auront lieu cette année pour marquer cette occasion.
Il est important pour moi de parler des modifications au Régime de pensions du Canada, car je pense qu'elles sont un bon exemple de fédéralisme coopératif couronné de succès. Le Régime de pensions du Canada a été instauré au cours des années 1960, lorsqu'on a constaté qu'un grand nombre de retraités vivaient dans la pauvreté. À cette époque, nous ne savions pas avec certitude qui avait compétence en ce qui concerne les régimes de retraite. Certains avaient l'impression que c'était peut-être un domaine qui relevait strictement de la compétence des provinces. À l'ère du fédéralisme coopératif, les provinces ont travaillé en collaboration afin d'adopter un amendement à la Constitution pour que le gouvernement puisse mettre en oeuvre le Régime de pensions du Canada. Plus tard, le Québec a été autorisé à mettre en oeuvre son propre régime, qui est semblable au RPC.
Cette année, nous avons constaté l'existence d'un autre problème lié au RPC. En effet, nous nous sommes rendu compte, à la lumière de ce qu'on observait depuis de nombreuses années, qu'il y a encore des aînés qui n'étaient pas pauvres lorsqu'ils travaillaient, qui étaient alors solidement ancrés dans la classe moyenne, mais qui se retrouvent dans la pauvreté à la retraite. Il fallait donc augmenter les cotisations que les employés et les employeurs versent au Régime de pensions du Canada et augmenter graduellement le plafond salarial afin de veiller à ce que les Canadiens qui atteignent l'âge de la retraite — plus d'un million de personnes — ne tombent plus dans la pauvreté.
C'est important, comme objectif, et c'est pourquoi le gouvernement fédéral a décidé de tenir une rencontre avec les provinces. Nous avons discuté avec elles, si bien que nous avons convaincu neuf d'entre elles qu'il fallait modifier le Régime de pensions du Canada. Ce ne fut pas chose facile. On ne compte plus le nombre de négociations fédérales-provinciales dans l'histoire canadienne qui ont tourné au vinaigre parce que le fédéral n'avait pas su convaincre les provinces de se rallier à lui et de faire ce qu'il estimait être dans l'intérêt des Canadiens. Or, dans ce cas-ci, le gouvernement fédéral et les neuf provinces qui participent au RPC ont convenu d'aller de l'avant. Le Québec a aussi accepté de revoir son propre régime. Je crois que cela montre que le fédéralisme coopératif fonctionne et que tout est possible quand le gouvernement fédéral et les provinces travaillent de concert.
J'ai aussi écouté les arguments avancés par mes collègues de l'opposition officielle, selon qui on ne devrait pas toucher au RPC. Personnellement, je suis de ceux qui estiment qu'il existe deux grandes obligations dans notre pays. Primo, nous devons voir à nos propres besoins. Je suis chanceux parce que les emplois que j'ai occupés m'ont toujours permis de verser le maximum annuel permis dans mon REER et mon CELI. Je crois à l'initiative individuelle. J'estime que c'est notre responsabilité à tous de bien gérer notre argent et de faire tout ce que nous pouvons en prévision de notre retraite. Or, nous savons pertinemment que ce ne sont pas tous les Canadiens qui y parviennent, que ce soit parce qu'ils ne gagnent pas assez, parce qu'ils n'en ont pas la capacité ou, comme certains autres Canadiens, parce que, pour une raison ou une autre, ils semblent incapables de mettre assez d'argent de côté pour leurs vieux jours.
Nous devons donc trouver une approche équilibrée. Nous avons déjà convenu, il y a plus de 50 ans, bien avant la naissance de certains d'entre nous, que le Régime de pensions du Canada était une bonne idée, et qu'il nous fallait un régime national — dont les coûts d'administration sont d'ailleurs bien moins élevés que ceux d'un régime privé — afin de permettre au gouvernement d'aider les Canadiens à épargner en vue de leur retraite.
Cela ne veut pas dire que le gouvernement joue le rôle d'un État providence ou qu'il assume seul cette responsabilité, mais plutôt que le gouvernement a un rôle à jouer à cet égard. Par conséquent, le gouvernement a l'obligation et la responsabilité de se pencher sur la situation actuelle au pays, y compris sur les salaires et sur le fait que les ménages canadiens affichent — selon ce que j'ai compris — le ratio d'endettement des ménages le plus élevé parmi les pays du G7, et de reconnaître que cette situation pose problème.
De nombreux Canadiens n'épargnent pas suffisamment en vue de la retraite et ne cotisent pas le maximum permis au REER et au CELI. Devant ce fait, que peut-on faire pour éviter les coûts sociaux importants auxquels l'État devra faire face quand un nombre croissant d'aînés se retrouveront dans la pauvreté une fois à la retraite? Il faut être proactifs et adopter des mesures préventives.
Je suis très fier que nous ayons augmenté le Supplément de revenu garanti de 10 %. Cette hausse tirera de nombreux aînés de la pauvreté, mais ce n'est pas une solution miracle. Le véritable objectif, ce serait que la plupart des aînés n'aient pas besoin du supplément. La plupart d'entre eux ont travaillé toute leur vie et ne devraient pas être aussi pauvres.
J'ai parlé plus tôt du jour du Souvenir. Les anciens combattants ont bâti notre pays. On ne devrait pas voir d'anciennes militaires vivre dans la pauvreté, mais c'est une réalité dans ma circonscription. Beaucoup d'anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale, maintenant nonagénaires, ont du mal à joindre les deux bouts. Le président de la légion de ma circonscription m'a même signalé que certains membres de la légion avaient du mal à payer nourriture et médicaments. C'est désolant. La rente qu'ils reçoivent ne suffit pas, mais nous pouvons être proactifs et prendre des mesures pour améliorer la situation.
Dans ma vie précédente, en tant que maire, j'ai participé à l'établissement d'un régime de retraite des employés municipaux. Il est vrai que les régimes de retraite au Canada sont en train de changer. Nous délaissons les régimes à prestations déterminées pour des régimes de retraite à cotisations déterminées. Il est impossible pour un employeur du secteur privé aujourd'hui de mettre en place de façon réaliste un régime à prestations déterminées, puisque, compte tenu de l'évolution des marchés, ces régimes portent un coup mortel à de nombreux employeurs au Canada.
Dans une période antérieure de ma vie, j'ai été avocat général d'une multinationale, et je peux affirmer que cette multinationale ne faisait jamais l'acquisition d'entreprises ayant un régime à prestations déterminées, parce qu'un tel régime était trop risqué dans le secteur privé. De moins en moins d'entreprises ont ce genre de régime et un nombre de plus en plus grand d'entre elles évolue vers un régime à cotisations déterminées, dont le résultat est incertain. La plupart des entreprises n'ont aucun régime. De nombreux travailleurs dans le secteur privé ne disposent d'aucun régime de retraite.
Il y a deux types de travailleurs. Il y a ceux qui disent vouloir épargner en vue de leur retraite et qui font de leur mieux pour mettre de l'argent de côté, mais qui ne sont pas en mesure de le faire pour une raison quelconque, peut-être parce qu'ils doivent payer les études de leurs enfants ou que leur loyer ou leur hypothèque sont trop élevés. Ensuite viennent les travailleurs dont le salaire leur permet à peine de joindre les deux bouts et qui n'ont pas les moyens de mettre de l'argent de côté.
Je pense que nous convenons tous du rôle que doit jouer le gouvernement, car je n’ai jamais entendu l’opposition officielle dire que nous devrions nous débarrasser complètement du Régime de pensions du Canada. Tout ce que je l’ai entendu dire, c’est que nous ne devrions pas pour l’instant augmenter le montant des contributions, car il s’agit d’une charge sociale, d’un impôt que l’on impose aux employeurs et aux employés. À propos, cette augmentation n’est pas de 2 200 $ par an, mais je laisserai ce sujet de côté.
Si nous convenons du bien-fondé du régime, nous devons l’examiner à la lumière de la situation économique actuelle et des conséquences que les changements du marché ont sur la population. En fait, de moins en moins d’entreprises ont des régimes de pensions, notamment des régimes à cotisations déterminées. Les ménages canadiens sont de plus en plus endettés. Le revenu moyen et le coût de la vie augmentent chaque année, mais le plafond salarial prévu par le Régime de pensions du Canada n’a pas été augmenté depuis des années.
Nous devons faire le point sur la situation et mettre à jour le régime en conséquence. Cela ne veut pas dire que les régimes qui permettent aux Canadiens de faire leurs propres épargnes sont mauvais. Cela ne veut pas dire que les Canadiens n’ont pas à gérer leurs propres finances et à mettre de l’argent de côté. Cela veut dire que nous devons quand même aider ceux qui sont incapables de le faire. Voilà, je pense, où se trouve le juste équilibre.
Le juste équilibre consiste à trouver le seuil auquel l’État intervient dans l’intérêt des Canadiens. En l’occurrence, l’intérêt des Canadiens est servi par le fait qu'il en coûtera finalement beaucoup plus cher à l’État si nous ne prenons pas dès aujourd’hui des mesures pour bonifier le Régime de pensions du Canada, faute de quoi de plus en plus de gens dépendront de la Sécurité de la vieillesse.
À mon avis, nous devons réaliser qu'il s'agit d'une mise à jour nécessaire…
Nous passons aux questions et observations. Le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question très simple à mon collègue.
Comment explique-t-il que le ratio dette-PIB du Canada soit si bon? Pourrait-il me l'expliquer?
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de sa question.
Je dirais que nous avons très bien géré l'économie durant les années Chrétien-Martin. Au bout du compte, c'est durant ces années que c'est arrivé, et je ne critique pas le gouvernement conservateur qui nous a précédés. Je ne dis pas que ce gouvernement a été mauvais sur le plan de l'économie. Je dis simplement que cela a commencé durant ces années-là.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis vraiment reconnaissant de l'accueil chaleureux que m'a réservé mon collègue de Mont-Royal au comité de la justice. J'ai hâte de travailler avec lui.
Je me réjouis que le député ait mentionné dans son discours le fait que cette entente a été conclue avec l'appui solide des provinces, ce qui est essentiel, et qu'il a passé en revue les problèmes de compétence associés aux pensions.
Nos collègues conservateurs ne saisissent pas toujours que le régime de retraite au Canada repose sur trois piliers, soit les régimes de pension offerts par les employeurs, les régimes d'épargne privés ainsi que les prestations du RPC et de la Sécurité de la vieillesse, versées par le gouvernement. Deux de ces piliers sont mal en point, et il est temps de bonifier le RPC. Cette bonification n'aura pas d'effets immédiats. Elle s'inscrit dans une vision à long terme.
Toutefois, ma question se rapporte à ce qui se passe maintenant. En qualité de porte-parole du NPD pour les aînés, je me préoccupe du fait que tant d'aînés vivent encore dans la pauvreté. L'augmentation du Supplément de revenu garanti a été la bienvenue, mais il reste tellement à faire. Je me demande si le député pourrait nous renseigner sur les mesures que le gouvernement prendra à l'avenir pour s'occuper des aînés parce que ces derniers se trouvent actuellement dans une situation désespérée.
Monsieur le Président, je suis ravi que mon collègue se joigne au comité de la justice.
L'actuel gouvernement et les députés de tous les partis ont à coeur le bien-être des aînés. La bonification du Supplément de revenu garanti constitue un pas en ce sens, mais c'est le cas également pour le financement du logement social destiné aux aînés. Notre plan d'infrastructure comprend un engagement à cet égard, mais nous ne nous arrêterons pas là. Certains aînés qui ont besoin de soins à domicile vivent dans la pauvreté. Le financement de 3 milliards de dollars dont nous avons parlé changera les choses de manière incroyable sur ce plan. J'adorerais collaborer avec le député en vue de trouver de meilleurs moyens pour veiller aux besoins des personnes âgées, en vue d'établir un consensus entre les partis et d'aller de l'avant.
Monsieur le Président, le problème, c'est qu'on a pris certaines décisions par le passé sans tenir compte de la suite possible des choses. Les gouvernements conservateurs de l'Alberta et d'Ottawa n'ont pas su prévoir la fin de l'économie axée sur l'énergie et ont plutôt choisi de doubler la mise. Ainsi, ils ont négligé de diversifier l'économie de l'Alberta, tout comme le gouvernement de la Saskatchewan refuse de diversifier l'économie de cette province.
Aujourd'hui, il est dangereux d'être aussi peu dans le coup par rapport à l'avenir. Il faut éviter de nous retrouver dans 20 ans dans une situation semblable à celle que nous connaissons actuellement. J'aimerais entendre le député sur l'importance d'agir dès aujourd'hui pour rectifier le tir.
Monsieur le Président, je ne souhaite pas faire de procès d'intention à qui que ce soit. Je n'en vois pas l'utilité. Je veux simplement expliquer pourquoi, comme l'a dit le député, nous devons agir maintenant.
Quand j'étais maire, j'ai eu la chance à un certain moment de me rendre compte que nous devions actualiser notre régime de retraite municipal. Le plafond salarial était fixé à 54 000 $ depuis 20 ans. Par conséquent, la ville avait de la difficulté à attirer du personnel-cadre, car le régime municipal ne contribuait pas assez à leur fonds de retraite pour les intéresser. Nous avons aussi constaté que des personnes déjà retraitées avaient de la difficulté à joindre les deux bouts. Il fallait toujours examiner notre régime et le mettre à jour en fonction des circonstances actuelles. Je remercie le député de m'avoir donné l'occasion de dire cela.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'être ici aujourd'hui pour parler de ce projet de loi et des modifications qui ont été présentées.
Tout d'abord, comme l'ont fait plusieurs députés, je souhaite rendre hommage aux anciens combattants. Je serai à Red Deer lors de la cérémonie et rendrai visite à toutes les filiales de la Légion de la circonscription. Je remercie également tous les gens qui déposeront des couronnes au nom du gouvernement fédéral. Smiley Douglas, un de mes grands amis qui a combattu lors de la guerre de Corée, fait cela pour moi depuis de nombreuses années. Je suis très reconnaissant des efforts de ces personnes et de leur engagement à déposer des couronnes au nom du Canada.
Cela dit, un autre point qui a été soulevé est cette citation, qui a été présentée à deux ou trois reprises:
[Le RPC] n'est pas censé verser aux retraités tout le revenu dont ils aimeraient disposer. Le montant de ce revenu relève d'une décision personnelle et, de l'avis du gouvernement, il faudrait, pour l'obtenir, se tourner vers l'épargne personnelle et les régimes de retraite privés.
Ce sont là les paroles de l'honorable Judy LaMarsh, la ministre libérale responsable de l'instauration du RPC en 1964.
Beaucoup de gens me demandent comment j'ai fait mes débuts en politique. Je leur raconte l'aspect politique du choix d'un parti politique. La réalité est que j'ai fait mes débuts en tentant de comprendre ce qui se passait au pays lorsqu'il était question du Régime de pensions du Canada dans les années 1960.
Je me souviens d'être allé avec mon père à des séances d'information, à l'hôtel de ville ou dans des sous-sols, et des discussions qui s'y déroulaient. À l'époque, mon père était dans la quarantaine. Il disait que le régime de pensions serait avantageux pour lui, mais épouvantable pour moi, parce que j'y cotiserais toute ma vie et que, si je devenais travailleur autonome, ce serait l'approche clé. Je ne suis pas devenu travailleur autonome, mais un travailleur autonome paie en double. Il paie la part de l'employeur et de l'employé.
Voilà le genre de choses que j'ai apprises. Je suis conscient de l'importance de ce qui va se passer. Je me souviens certainement de cela. Mon père est décédé six semaines après que j'ai été élu pour la première fois, en 2008. Je pense à lui chaque fois que j'entre en cette enceinte, mais je pense également aux leçons que j'ai apprises. Certes, la leçon concernant le Régime de pensions du Canada est demeurée gravée dans ma mémoire.
Nous devons vraiment parler de ce que recherche le gouvernement et de ce que ferait le projet de loi omnibus. Le gouvernement dit qu'au cours des 40 prochaines années, les prestations du Régime de pensions du Canada vont augmenter, passant d'un taux de remplacement du revenu de 25 % à 33 % des revenus d'emploi. Pour financer ces prestations, le gouvernement va augmenter le taux de cotisation en le faisant passer de 9,9 % à 11,9 %, à compter de 2019. Je ferai remarquer que cela ne se produira donc pas avant les prochaines élections.
L'autre chose que nous devons garder à l'esprit, comme le disent les autres partis politiques, c'est que nous devons aider les aînés. Or, le projet de loi n'aidera pas les aînés d'aujourd'hui. Il n'aidera pas non plus la majorité des députés en raison du calendrier de mise en oeuvre.
Il y a certaines choses que nous pouvons faire pour aider les aînés et il y en a d'autres que nous pouvons faire pour aider les travailleurs afin qu'ils puissent compter sur un coussin de protection lorsqu'ils seront dans leurs vieux jours.
Quelqu'un, tout à l'heure, disait que nous devrions enseigner les rudiments de la finance aux gens afin qu'ils comprennent mieux. À mon avis, ils doivent avoir compris une chose ou deux, parce que le taux de pauvreté chez les aînés est passé de 29 % dans les années à 1970 à moins de 4 % de nos jours. Les gens s'occupent de leurs affaires et ils comprennent qu'ils doivent y voir eux-mêmes.
Pour ce qui est de la littératie financière, j'ai passé ma carrière à enseigner les mathématiques. J'ai toujours voulu que les gens comprennent ce qu'ils devaient faire pour gérer leur argent de manière à répondre eux-mêmes à leurs besoins. Je leur parlais de rentes viagères, des différents crédits d'impôt afin qu'ils puissent remplir leur déclaration de revenus et aider leurs parents à remplir la leur, des divers instruments d'investissement à leur disposition, de leur fonctionnement et de ce qu'ils pouvaient faire pour s'aider.
Je donne toujours l'exemple des fumeurs et du pécule avec lequel ils se ramasseraient s'ils investissaient leur argent au lieu de s'en servir pour acheter des cigarettes. Bien sûr, une partie retournerait au gouvernement, puisque nous payons tous nos impôts et tout le tralala. Mais quand ils comprennent qu'ils auraient pu ainsi avoir 1 million de dollars dans leur compte en banque, ils réalisent à quel point c'est important. Voilà le genre de concept que les gens devraient comprendre.
Quand on regarde les changements annoncés et l'effet qu'ils auront, on arrive à 2 200 $ pour les travailleurs qui seront au haut de l'échelle quand ils entreront en vigueur, soit 1 100 $ pour le travailleur et 1 100 $ pour l'entreprise. Pour les personnes qui sont aussi une entreprise, ce sont 2 200 $ qu'elles auraient pu réinvestir à leur profit. Nous devons absolument tenir compte de ces facteurs importants.
Je n'ai encore entendu personne parler réellement du sort des travailleurs autonomes, en particulier en Alberta, où les choses sont très difficiles. Examinons la situation dont il a été question plus tôt aujourd'hui. Le taux de chômage se situe à 10,2 % à Calgary. À Red Reed, il est de plus de 10 % depuis plusieurs mois. À l'heure actuelle, il est difficile de prévoir ce que sera la situation à l'avenir. Le problème, c'est que les gens ont perdu confiance. Nous ne savons pas s'il sera possible d'acheminer nos ressources naturelles jusqu'aux côtes. Il semble que les empêcheurs de tourner en rond soient les seuls à pouvoir se faire entendre.
Le fardeau fiscal est le deuxième élément dont il faut tenir compte. Examinons les taxes sur le carbone et différentes autres choses. En Alberta, la taxe sur le carbone a été instaurée de manière à aider les entreprises à procéder à leurs propres réductions. C'est facile d'agir ainsi si on impose une taxe sur le carbone qui s'applique à tout le monde. Laissons le gouvernement s'occuper de cela. Il est inutile de se faire du mauvais sang à ce sujet. Voilà le genre de choses qui pourraient être faites.
Quand on songe à la charge sociale et aux coûts qui y seront associés dès maintenant, où va la confiance? Elle va à d'autres pays. Ce n'est pas comme en 2008 et en 2009, quand même les banques ne se prêtaient pas entre elles. À l'heure actuelle, il y a de l'argent, des billions de dollars juste chez les aînés et les investisseurs, au Canada seulement, mais il faut faire preuve de prudence. Nous devons nous rendre compte que, si nous continuons à chercher des moyens de décourager les entrepreneurs de faire ce qu'il faut, nous allons certainement nous retrouver dans une situation épouvantable.
Pour finir, j'aimerais souligner quelques-uns des éléments qui préoccupent les gens. J'aurais peut-être pu parler de quelques autres citations dont nous disposons, mais je me contenterai d'en lire une dernière. La voici:
Quelle que soit la raison invoquée pour bonifier le Régime de pensions du Canada, ce ne sera pas pour enrayer la pauvreté. Le taux de pauvreté parmi les gens du troisième âge ne saurait être plus près de zéro. [...] un peu plus de 5 % des personnes âgées aujourd'hui ont un revenu en deçà du seuil de la pauvreté [...]
C'est un membre du cabinet Morneau Shepell, coauteur de l'ouvrage The Real Retirement avec le ministre des Finances, qui a écrit cela dans le Financial Post le 5 juin 2016.
Je savais que le taux de pauvreté chez les aînés était de 3,7 %. J'ignore s'il avait déjà grimpé à 5 % quand ils ont examiné la question, mais je sais que nous avons accompli un travail extraordinaire et que nous avons tous les outils qu'il faut pour aider les personnes âgées.
Monsieur le Président, 11 millions de travailleurs canadiens n'ont pas accès à un régime de pensions fourni par l'employeur. Beaucoup d'entre eux vont chercher de l'aide auprès de banques alimentaires. Les dirigeants des banques alimentaires disent qu'ils comptent de plus en plus de travailleurs parmi leurs clients.
Compte tenu de ces deux faits, nous savons qu'une bonne partie de ces 11 millions de travailleurs canadiens vivront dans la pauvreté une fois à la retraite. Il faut agir dès maintenant pour être en mesure d'aider ces personnes lorsqu'elles prendront leur retraite, soit dans 10, 15 ou 20 ans.
Je n'ai pas entendu le député mentionner quoi que ce soit de concret pour aider les personnes qui prendront leur retraite dans les 10 à 20 prochaines années.
Monsieur le Président, les gens ne profiteront pas tellement de l'investissement dans 10 à 20 ans. C'est dans 30 à 40 ans que les contributions et les retombées auront pris de l'importance.
Nous nous sommes tout de même penchés sur les dommages possibles au cours des 20 prochaines années. Les grandes entreprises qui cherchent des endroits propices aux investissements payants à long terme ne souhaiteront pas venir chez nous, étant donné les charges sociales qui leur seraient imposées.
Fait plus important, et c'est là où je veux en venir, les personnes qui travaillent pour des travailleurs autonomes gagnent probablement, dans bien des cas, un salaire horaire plus élevé que le propriétaire de l'entreprise, le travailleur autonome qui les emploie. Si nous ajoutons cela aux problèmes que ceux-ci ont déjà, la situation au Canada deviendra vraiment difficile.
[Français]
Monsieur le Président, quand je rencontre les citoyens de ma circonscription, je constate que la réalité est qu'il y a de moins en moins de travailleurs qui ont accès à un régime de retraite auprès de leur employeur. Ces travailleurs n'ont pas les moyens d'épargner pour la retraite.
Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, on fait présentement une étude sur la pauvreté. Des représentants de Statistique Canada sont venus nous dire de façon très claire que le taux de pauvreté chez les aînés était inquiétant. On sait que 30 % des femmes aînées qui vivent seules vivent dans la pauvreté.
Moi, je ne suis absolument pas rassurée en ce qui concerne la situation actuelle des aînés. Trop d'aînés vivent dans la pauvreté, et ils me le disent. Leurs revenus de retraite ne sont pas indexés selon le coût de la vie, et ils s'appauvrissent donc chaque année. Je vois difficilement comment mon collègue peut être satisfait de la situation des dernières années.
[Traduction]
Monsieur le Président, il existe tellement d'autres outils que ceux qui nuisent à l'économie.
J'ai de la sympathie pour ceux qui discutent avec les aînés, comme je le fais dans ma circonscription. Des aînés viennent me voir pour me parler de leurs problèmes. Dans les faits toutefois, seulement 3,7 % des aînés vivent sous le seuil de la pauvreté, et nous disposons des outils pour les aider. Notre gouvernement conservateur a bonifié le Supplément de revenu garanti et, c'est tout à leur honneur, les libéraux en ont fait autant.
Il faudrait se concentrer sur des mesures de ce genre. On peut cibler le soutien déjà offert à ceux qui sont dans le besoin, mais seulement s'il est possible de maintenir la vigueur de l'économie, et seulement si nous pouvons être certains que nous pourrons maintenir la croissance des entreprises ici, au Canada.
Monsieur le Président, mon collègue a indiqué plus tôt qu'il avait été enseignant. Il a parlé des explications qu'il donnait à ses étudiants. J'aimerais qu'il nous en dise un peu plus à ce sujet.
Bien des jeunes de ma circonscription avec qui je discute cherchent des moyens d'autofinancer leur retraite. Ils ne se fient pas au gouvernement. Ils savent que cela va poser problème plus tard et ils préfèrent l'autofinancement. Le député pourrait-il nous en dire plus à ce sujet?
Monsieur le Président, il est très important de pouvoir enseigner aux jeunes et de leur fournir les outils nécessaires pour qu'ils puissent investir. Il existe tellement de possibilités dans ce domaine.
Le monde est à la portée des jeunes. À la façon dont ils communiquent et aux possibilités qui s'ouvrent à eux, il faut améliorer leur littératie financière dès maintenant, mais cette littératie doit être différente de celle que le député et moi possédons. C'est essentiel, mais nous devons poursuivre les efforts de formation afin que les gens comprennent ce qu'ils doivent faire.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-26, qui modifie le Régime de pensions du Canada.
Les changements proposés aujourd'hui n'aideraient pas les aînés qui sont à la retraite à l'heure actuelle. L'augmentation des cotisations au RPC proposée par les libéraux aidera les aînés seulement dans 40 ans, et d'ici là, ils causeront du tort à l'économie canadienne.
Puisque je viens de l'Alberta, je sais qu'à l'heure actuelle, notre économie est chancelante. Le taux de chômage est supérieur à 10 % et tous les secteurs sont touchés. Le problème n'est pas seulement lié au prix du pétrole. Il touche l'économie de l'Alberta dans son ensemble. Je tiens plus particulièrement à réagir à ce qui a été dit, soit que l'économie de l'Alberta n'est pas diversifiée. J'invite tous ceux qui ont fait cette affirmation à venir me rendre visite dans ma circonscription.
Si on pense aux produits qui viennent de la terre, ceux-ci viennent probablement de ma circonscription. L'industrie agricole est bien présente dans ma circonscription, tout comme l'industrie forestière et l'industrie pétrolière et gazière. Toutes ces industries travaillent en collaboration.
J'ai rencontré un électeur durant la campagne et, quand je lui ai demandé ce qu'il faisait, il m'a dit que c'était difficile à expliquer. Il a dit que sa famille avait toujours exploité une ferme laitière. Elle a un troupeau d'environ 120 vaches. Il a dit qu'il avait un permis de mécanicien et qu'il gonflait des moteurs diésels de camionnettes Dodge comme activité secondaire. Il y prend beaucoup de plaisir et cela lui rapporte environ 12 000 $ par année. Il a dit qu'il assurait aussi l'entretien et la réparation de plusieurs puits de gaz dans la région.
L'histoire de cet homme est typique de l'Alberta en ce sens que toute l'économie de la province est intégrée. Si une personne travaille dans un secteur, cela ne signifie pas nécessairement qu'elle ne travaille pas ailleurs. Bien des gens font plusieurs choses. Le travail se fait beaucoup par équipes dans le secteur pétrolier et gazier. Les gens travaillent deux semaines à la fois, puis sont en congé pendant une semaine ou ils travaillent 10 jours et sont en congé pendant quatre. Ils combinent les horaires. Bien des gens qui travaillent dans le secteur pétrolier et gazier se consacrent à un commerce quelconque lorsqu'ils sont en congé. Lorsque le nombre d'emplois dans le secteur pétrolier et gazier baisse, cela touche tous les autres secteurs de l'économie de l'Alberta parce que ces emplois servent souvent à financer d'autres activités.
En Alberta, nous disons souvent que nous trouvons toujours un moyen de financer notre dépendance à l'agriculture. Bien des gens vont soit décrocher un emploi d'entretien de puits de gaz dans leur région, soit devenir conducteur de camion grumier. Je connais bien des gens qui pratiquent l'agriculture à longueur d'année tout en conduisant des camions grumiers en hiver. Ils ont déjà tout l'équipement nécessaire dans leur cour, alors ils obtiennent un permis commercial, font assurer leur camion et s'en vont transporter des billes de bois. Ils gagnent plus d'argent de cette façon. Ce ne sont que quelques exemples de la diversité de l'économie du Nord de l'Alberta.
Il y a ensuite toutes les retombées de cette diversification de notre économie, y compris pour l'industrie des services. Nous avons aussi des soudeurs qui travaillent pour les trois secteurs. Ils peuvent faire des travaux de soudure pour une des scieries, pour une des concessions pétrolières et pour un agriculteur. L'industrie de l'hôtellerie et de la restauration dessert les trois secteurs. Il y a de nombreuses écoles pour éduquer les enfants qui vivent dans les différentes villes de la région et dont les parents travaillent dans l'un ou l'autre de ces trois secteurs.
L'Alberta est l'une des provinces du pays les mieux réglementées, de sorte que nous avons tendance à demeurer à la fine pointe de la technologie, que ce soit dans le domaine de l'agriculture, de l'exploitation forestière ou de l'exploitation pétrolière.
J'ai visité quelques scieries qui m'ont affirmé être les premières au pays à employer cette technologie. Lorsque les grumes arrivent, elles sont photographiées numériquement, et l'ordinateur exécute un algorithme permettant de calculer la valeur de chaque grume. Il détermine, dès l'arrivée à la scierie, si une grume sera découpée en planches de deux par quatre, deux par huit ou deux par cinq. L'entreprise qui fournit cette technologie aux scieries est capable de la vendre dans le monde entier.
Il en va de même pour les champs pétrolifères. C'est en Alberta qu'a été mise au point la technologie permettant de produire de l'électricité avec les gaz qui émanent des puits, au lieu de brûler ces gaz avec des torches. Nous pouvons maintenant vendre cette technologie un peu partout dans le monde.
Les gens qui prétendent que l'Alberta aurait dû s'employer davantage à diversifier son économie devraient jeter un coup d'oeil à ce que nous réalisons dans le domaine technique, dans les pratiques agricoles novatrices et dans la récolte du bois.
Nos entreprises forestières ont un plan de coupe qui s'étend sur une période de 100 ans dans le Nord de l'Alberta. C'est fascinant à voir.
Le secteur pétrolier et gazier fonctionne au ralenti à cause de la baisse des prix du pétrole et du manque de pipelines. C'est un problème énorme pour l'Alberta. Quelques dangers menacent l'industrie forestière. Les caribous et la législation sur les espèces en péril sont des sources de consternation dans cette industrie, de même que l'accord sur le bois d'oeuvre. Ces problèmes causent de l'instabilité sur le marché. Les gens ne sont pas prêts à investir dans ce genre d'activité économique.
De surcroît, le tiers de la récolte de canola est sous la neige présentement, ce qui cause de graves difficultés aux agriculteurs de la région. La plupart d'entre eux n'ont pas les moyens de payer leurs employés les mêmes salaires que dans l'industrie pétrolière et gazière, mais ils font tout de même appel aux travailleurs de cette industrie.
Les divers secteurs de l'économie sont imbriqués les uns dans les autres, et trois d'entre eux sont la proie d'une instabilité considérable dans ma circonscription. Les investissements ne sont pas possibles actuellement dans ces secteurs, en raison du climat d'incertitude que nous entretenons.
De plus, le gouvernement libéral impose maintenant un fardeau supplémentaire à tous les employeurs et employés en augmentant les cotisations au RPC. Cette hausse fera en sorte que l'embauche de nouveaux employés coûtera plus cher. Cette hausse coûtera aussi plus cher aux employés actuels, et c'est ce qui nous préoccupe dans le Nord de l'Alberta en ce moment.
De nombreuses entreprises arrivent tout juste à survivre en ce moment et ne font aucun profit. Si elles arrivent à faire leurs frais, elles sont heureuses de faire le travail. Dans certains cas, elles font le travail en enregistrant des pertes, uniquement pour garder leurs employés, de sorte que, lorsque les prix reviendront à la normale, elles auront de bons employés sur lesquels compter pour faire le travail.
La hausse des cotisations au RPC fera augmenter davantage les coûts, et il deviendra encore plus difficile pour les entreprises de survivre pendant cette période de ralentissement économique. Cette mesure n'aidera en rien les aînés à l'heure actuelle. Aux dires du gouvernement libéral, la seule et unique raison pour laquelle il prend cette mesure, c'est pour venir en aide aux aînés.
Cette mesure ne va pas leur venir en aide. Il est complètement ridicule, de la part des libéraux, d'affirmer qu'ils souhaitent adopter cette mesure afin d'aider les aînés, mais qu'elle ne les aidera que dans 40 ans. C'est extrêmement frustrant de voir le gouvernement, qui se montre tout à fait insensible à la situation du Nord de l'Alberta, présenter cette mesure et affirmer qu'elle vise à aider les aînés. C'est tellement frustrant que j'en perds mes mots.
Je sais que nombre de mes collègues ont soulevé des points semblables et j'espère que nous pourrons continuer d'examiner la question. J'estime que le gouvernement devrait revenir sur sa décision au sujet de la hausse des cotisations au RPC, retourner à la case de départ et présenter une mesure qui ne nuira pas autant à notre économie.
Monsieur le Président, je suis curieux. Le député de Peace River—Westlock croit-il que le RPC est important? S'il est important, devrait-on voir à ce qu'il soit viable pendant 100 ans, comme l'exploitation forestière? S'il n'est pas important, devrait-on l'éliminer?
Monsieur le Président, quand j'ai commencé à travailler, j'ai découvert que je ne pouvais pas recevoir la totalité de mon salaire. Je gagnais 5,90 $ l'heure, le salaire minimum. J'ai multiplié ce salaire par mon nombre d'heures pour obtenir le montant de ma paie. On m'a toutefois expliqué que je devrais payer de l'impôt, des cotisations au RPC et d'autres trucs amusants, qui seraient déduits de mon salaire. Ce fut un choc. Je ne pensais vraiment pas à la retraite, à l'époque, mais ces retenues ont attiré mon attention.
Le système existe et de nombreuses personnes comptent sur lui. Je ne propose aucunement qu'on l'élimine. Je tiens seulement à rappeler que les Canadiens utilisent aussi d'autres outils pour financer leur retraite.
Monsieur le Président, lorsque le député parle du jour où il a reçu son premier chèque de paye, on comprend pourquoi il est devenu conservateur. On se rend alors compte qu’on nous prend beaucoup d’argent, et c’est ce que fait ce projet de loi.
Les députés ne savent peut-être pas que ce monsieur est père de deux enfants pleins d'énergie, avec lesquels j’ai d’ailleurs joué mercredi. Si le gouvernement persiste dans l’attitude qui est la sienne de nous prendre de plus en plus d’argent au lieu de nous laisser faire nos propres choix en fonction de nos préférences, quelles conséquences pense-t-il que cela aura pour l’avenir de nos enfants?
C’est exactement la raison pour laquelle je me suis engagé en politique et suis arrivé ici, monsieur le Président. Ce qui se passait à Ottawa ne m’intéressait pas beaucoup jusqu’à ce que j’aie des enfants et que je pense à l’avenir. Lorsque l’on a des enfants, l’avenir prend soudain une autre dimension et c’est exactement pour cela que je me suis engagé.
Que fait le gouvernement pour nos enfants? Il leur impose une énorme dette qu’ils devront rembourser. Lorsque j’interpelle le gouvernement, je le fais souvent en pensant à mes enfants. Pourquoi les libéraux ne se soucient-ils guère des enfants?
Monsieur le Président, le solide leadership dont nous avons fait preuve au niveau national a amené les provinces et toutes les régions à dire oui au projet de loi. Quand des provinces et la majorité des Canadiens disent oui au projet de loi, pourquoi le Parti conservateur vote-t-il contre?
Monsieur le Président, la majorité des Canadiens disent que le gouvernement dépense trop. Lorsque le député affirme que les libéraux font preuve de leadership, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante n’est pas de cet avis et elle l’a fait valoir à maintes reprises.
[Français]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires ]
[Traduction]
Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le «Sürgünlik»)
propose que le projet de loi C-306, Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») et reconnaissant que la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 constitue un génocide, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour lancer le débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à instituer le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée. Cette déportation a montré les dérives dans lesquelles l'humanité peut sombrer. Elle amène la Chambre à tenir encore une fois un débat sur le génocide. Ce n'est pas la première fois — ni la dernière, malheureusement — que nous allons réfléchir à des événements du passé afin de décider s'il faut les dénoncer comme un génocide.
Le Canada fait figure de proue à cet égard. Il a signé et ratifié la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide des Nations Unies, qui est entrée en vigueur après la Deuxième Guerre mondiale.
L'article II de la Convention définit le génocide ainsi:
[...] l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel: a) meurtre de membres du groupe; b) atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe; c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle; d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe; e) transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.
Par le passé, le Canada a reconnu plusieurs génocides. Récemment, la Chambre a adopté une motion, proposée par ma collègue de Calgary Nose Hill, visant à reconnaître le génocide perpétré par le groupe État islamique contre les yézidis.
C'est en 2008 que la reconnaissance la plus pertinente pour le cas de la Crimée a eu lieu. La Chambre a déclaré que l'Holodomor, la famine forcée de 1932 et 1933 en Ukraine, était un génocide. Cette reconnaissance historique était le fruit du labeur de mon collègue, le député de Selkirk—Interlake—Eastman. Cette mesure législative constituait la première reconnaissance et dénonciation officielle par le Canada d'une atrocité commise par l'Union soviétique et organisée par Joseph Staline.
Il est donc tout à fait à propos que nous discutions aujourd'hui du crime terrible commis en 1944 par l'Union soviétique à l'égard d'un peuple autochtone de la Crimée, et la pertinence de cet événement par rapport à ce qui s'est passé en Crimée au cours des deux dernières années. Nous ne pouvons pas dissocier la déportation de 1944 et le vol de la Crimée à l'Ukraine, qui a été commis par la Russie 70 ans plus tard. La même sinistre idéologie et le même mépris des libertés et des droits fondamentaux des personnes sont en cause. Il est question d'un régime qui a expulsé de chez elles plus de 200 000 personnes, qui les a abandonnées dans une région éloignée de l'Asie centrale et qui a déclaré la guerre à un pays voisin pacifique afin de lui voler une partie de son territoire. C'est pourquoi le préambule du projet de loi attire l'attention sur le fait que les Tatars de Crimée sont de nouveau persécutés dans la Crimée annexée. Il précise clairement que le Canada ne reconnaîtra jamais cette annexion illégale de la Crimée par la Russie.
Nous devons d'abord retourner 70 ans en arrière, au moment des déportations.
En mai 1944, l'armée soviétique a reconquis la Crimée, qui était sous l'occupation nazie depuis 1941. Cependant, les forces soviétiques n'étaient pas libératrices pour les Tatars de Crimée. Elles arrivaient avec un décret signé par Staline condamnant la nation entière à l'exil.
Le 18 mai 1944, la police secrète soviétique, le redoutable NKVD, a commencé à rassembler les Tatars de Crimée dans leurs maisons. Elle les a ensuite entassés dans des wagons à bestiaux pour les déporter à des milliers de kilomètres de là, en Asie centrale. Un grand nombre sont partis avec pour seul bagage les vêtements qu'ils portaient. Ils ont perdu leurs maisons, leur bétail et leurs biens. Ceux qui tentèrent de s'échapper furent abattus.
Nombreux furent ceux qui périrent en route, car la plupart des hommes tatars étaient mobilisés dans les rangs de l'armée soviétique. La plupart des personnes déportées étaient des femmes, des enfants et des personnes âgées. De nombreux enfants et aînés ont succombé à la malnutrition, à la déshydratation ou aux maladies qui se sont propagées rapidement dans les wagons surchargés. Les personnes qui ont survécu jusqu'à destination se sont retrouvées devant rien.
Il n'y avait pas de nourriture ni de logement pour qui que ce soit. On estime que, privés d'endroit où s'abriter, de vêtements et de toutes les choses essentielles à la vie, près de 20 % de tous les Tatars de Crimée sont morts en 1944 et en 1945. Staline voulait carrément effacer les Tatars de l'histoire. Après les déportations, les villes de Crimée ont été rebaptisées, les mosquées ont été détruites et les livres portant sur les Tatars de Crimée ou écrits dans leur langue ont été brûlés.
La suppression de l'entrée les concernant dans la Grande Encyclopédie soviétique a marqué les esprits. Comment pouvait-on justifier pareille décision? Staline avait accusé les Tatars de Crimée de trahison contre l'Union soviétique, mais des dizaines de milliers de Tatars de Crimée venaient tout juste de risquer leur vie au sein de l'Armée rouge pour combattre Hitler. Huit d'entre eux ont même reçu la plus haute distinction de bravoure accordée par l'Union soviétique.
Après 1944, ces faits historiques ont été délibérément occultés. Les Tatars de Crimée ont ensuite été condamnés à l'exil en Asie centrale pendant plus de 40 ans. Leurs maisons ont été données à des colons venus de l'extérieur de la Crimée, leur langue a été frappée d'interdiction et leurs enfants ont été forcés de faire leurs études en russe. Leurs conditions de vie sont demeurées difficiles même après la mort de Staline. En 1956, il a été officiellement interdit pour les Tatars de retourner en Crimée. En 1967, le régime soviétique a levé les fausses accusations de trahison qu'il avait lui-même portées contre les Tatars, mais il a maintenu l'interdiction pour ceux-ci de retourner en Crimée. Il a même nié que les Tatars de Crimée formaient une nation.
Seule la chute de l'Union soviétique a mis fin à leur exil. En 1988, les survivants qui avaient préservé leur identité, leur langue et leur culture ont commencé à revenir en Crimée. Ils l'ont fait parce que l'Union soviétique était alors tout simplement trop faible pour les en empêcher. L'Union soviétique et la Russie ont reconnu plus tard qu'une injustice avait été commise. C'est vrai, mais ni l'une ni l'autre n'a jamais dédommagé les Tatars de Crimée des pertes humaines et matérielles et de la perte de liberté qu'ils ont subies en exil.
Je ne crois pas qu'il y ait grand monde à la Chambre pour qui les événements que j'ai exposés ne constituent pas un génocide des Tatars de Crimée. En fait, il a toujours été clair que le régime soviétique voulait détruire le peuple tatar par le bannissement et la déportation. Si nous revenons à aujourd'hui, cependant, nous constatons que l'année 1991 n'a pas marqué la fin des souffrances de ce peuple.
Le pays où les Tatars de Crimée sont retournés en 1991 était l'Ukraine, qui venait d'acquérir son indépendance. Les conditions de vie étaient médiocres, l'économie étant très faible, et l'emploi et le logement étant limités, mais les Tatars étaient chez eux en Crimée, et l'Ukraine était tolérante. Ils ont formé leurs propres organes représentatifs, le Majlis et le Qurultay, et certains de leurs chefs ont même été élus au Parlement ukrainien.
Plus tôt cette année, j'ai eu l'honneur de rencontrer l'un des grands leaders des Tatars de Crimée, Moustafa Djemilev, en compagnie de certains de mes collègues. M. Djemilev est député au Parlement de l'Ukraine depuis longtemps et il a déjà été le président du Majlis. Il a été déporté vers l'Ouzbékistan lorsqu'il n'avait que six mois.
Lorsqu'il était plus jeune, il a été expulsé de l'université parce qu'il s'était joint au mouvement de résistance illégal des Tatars de Crimée, et il a été arrêté pour avoir refusé de s'engager dans l'armée soviétique. Il a passé 15 ans dans les prisons de l'Union soviétique pour avoir résisté pacifiquement au régime communiste. Il a fait une grève de la faim pendant 303 jours, et il a survécu uniquement parce qu'on l'a alimenté de force. M. Djemilev est reconnu comme étant un dissident et un défenseur de la liberté par son peuple et par beaucoup de gens partout dans le monde, mais aujourd'hui, une fois de plus, il est en exil.
Depuis que les Russes ont annexé la Crimée de manière illégale en 2014, les Tatars de Crimée sont une fois de plus menacés. Leur assemblée législative élue, le Majlis, a été interdite par les autorités russes, qui ont déclaré qu'il s'agit d'une organisation extrémiste. Bon nombre de leurs leaders, notamment M. Djemilev et son successeur, Refat Tchoubarov, n'ont plus le droit de mettre les pieds en Crimée. Comme eux, de nombreux Tatars de Crimée se sont retrouvés en exil, sont rentrés au pays et ont connu de nouveau la souffrance.
Récemment, j'ai rencontré une autre survivante de la déportation, Ayshe Seitmouratova. Elle avait sept ans lorsque la police secrète s'en est prise à sa famille dans le village où elle habitait, à l'extérieur de Kertch. Ayshe a grandi en Ouzbékistan et a tenté d'étudier le passé de son peuple. Pendant ses études supérieures, le KGB a saisi ses documents de recherche et l'a d'abord condamnée à la détention à domicile, puis l'a envoyée dans une colonie carcérale située dans une région éloignée de Russie. Elle s'est enfuie vers les États-Unis à la fin des années 1970. Elle est retournée dans sa région d'origine lors de l'effondrement de l'URSS et a ouvert un foyer pour personnes âgées en Crimée. Elle est restée en Crimée pendant l'occupation russe, étant une source constante d'irritation pour les autorités. Elle m'a dit que, à 80 ans, après avoir survécu à la déportation, à l'exil et à la prison, elle n'avait pas peur des autorités. Elle a déjà subi toutes les représailles possibles de leur part.
Cependant, d'autres personnes qui tentent de résister à l'intérieur même de la Crimée le font à leurs risques et périls. Ilmi Umerov, le vice-président du Majlis, a été libéré d'un établissement psychiatrique où il avait été enfermé uniquement grâce aux pressions exercées par la communauté internationale. Un autre vice-président se trouve en prison. D'autres présumés militants ont disparu sans laisser de trace. Les médias tatars de Crimée ont été fermés, y compris le réseau ATR TV. Les écoles en langue tatare ont été fermées. Des mosquées ont été vandalisées. Les rassemblements visant à souligner les déportations de 1944 sont interdits tous les ans depuis l'occupation russe, mais de nombreuses personnes défient les autorités.
Ces actes de persécution et de marginalisation visant les Tatars de Crimée sont un écho de 1944. Ils sont l'oeuvre du régime de Vladimir Poutine, qui n'essaie même plus de cacher sa nostalgie de l'époque soviétique. En effet, les Russes rétablissent même l'image de Joseph Staline afin de tourmenter ses victimes. Sinon, comment expliquer la construction de monuments à la mémoire de ce dictateur dans des villes criméennes comme Yalta et Simferopol? Le gouffre qui sépare le plan de Poutine pour le monde et les aspirations des Ukrainiens pour leur pays ne pourrait être plus grand. Près de 10 000 Tatars ont déjà fui la persécution vers d'autres régions de l'Ukraine depuis l'annexion illégale de la Crimée.
En 2015, le Parlement ukrainien a officiellement déclaré que la déportation de 1944 était un génocide et a demandé à la communauté internationale d'en faire autant. J'aimerais que le Canada accède à cette demande. Dans le court laps de temps qui s'est écoulé depuis que j'ai présenté ce projet de loi, j'ai déjà reçu l'appui de l'Association canadienne des Tatars de Crimée, de la Ligue ukrainienne canadienne, du Conseil international de soutien de l'Ukraine et de nombreux particuliers. Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai reçu des lettres d'appui de MM. Djemilev et Tchoubarov, ainsi que le soutien d'Ayshe Seitmouratova. Je suis particulièrement fier d'avoir le soutien des représentants des Tatars de Crimée.
Le moment est venu pour la Chambre de montrer qu'elle soutient les Tatars de Crimée. Nous détenons des preuves manifestes et irréfutables qu'un génocide a été planifié et exécuté par le régime stalinien en 1944 et qu'il ne s'est pas vraiment terminé avant l'effondrement de l'Union soviétique. Nous considérons que ces événements correspondent en tous points à la définition d'un génocide, soit des actes commis dans l'intention de détruire un groupe ethnique en le soumettant à des conditions terribles de nature à entraîner sa destruction. J'ajoute que nous savons très bien ce qui arrive actuellement aux Tatars de Crimée, dans la Crimée occupée illégalement, aux mains de Poutine.
Le Canada est un fidèle ami de l'Ukraine. Il a été un havre de paix pour les Tatars de Crimée pendant plus de deux décennies. Le Canada n'a jamais hésité à exprimer clairement son point de vue. Que ce soit dans cinq mois ou dans 50 ans, nous ne reconnaîtrons jamais l'annexion illégale de la Crimée. La Chambre doit faire connaître officiellement sa position au monde entier.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais souligner que, de nos jours, nous faisons appel aux tribunaux internationaux pour les atrocités qui sont actuellement commises. Ce sont les affaires passées, comme celle sur laquelle porte la motion du député, qui relèvent vraiment du processus politique. Compte tenu de la nature et de l'ampleur du crime qui fait l'objet de cette motion, aujourd'hui, sur les Tatars de Crimée, mon collègue ne pense-t-il pas que nous devrions centrer le débat sur cette atrocité commise dans le passé? A-t-il aussi l'intention de déposer un rapport ou des preuves pour accompagner ce document sur le génocide, ou Sürgünlik?
Monsieur le Président, nous devons regarder le passé, mais c'est tout à fait lié à ce qui se passe aujourd'hui en Ukraine.
Ce qui est arrivé aux Tatars de Crimée est épouvantable. La déportation a été horrible, et ils en souffrent encore. Je crois vraiment que nous devons faire le lien entre le passé et le présent pour mesurer pleinement l'ampleur de ce que nous devrions bel et bien qualifier de génocide. Nous devons certainement avoir à la fois le passé et le présent à l'esprit.
Monsieur le Président, en tant que fier membre de troisième génération de la diaspora ukrainienne et membre du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Ukraine, je remercie le député du travail qu'il fait.
Le député pourrait-il me dire combien d'autres pays environ, à part le Canada, ont reconnu officiellement que les atrocités soviétiques étaient un génocide?
Monsieur le Président, d'autres pays l'ont fait. Je crois que la famine volontairement créée en Ukraine a été reconnue par 13 pays. Le génocide des Tatars de Crimée a été reconnu par l'Ukraine. Le Canada se voit proposer d'être le deuxième pays à le faire.
Monsieur le Président, je reformule la question que je viens de poser. Étant donné qu'il ne s'agit pas d'atrocités actuelles, pour lesquelles il existe des recours devant la justice internationale, mais que c'est plutôt un génocide appartenant à l'histoire, existe-t-il de la documentation qui accompagnera la présente motion dans les archives et qui raconte cet événement important? Le député déposera-t-il des documents de cette nature?
Monsieur le Président, cette atrocité a vraiment été commise; c'est bien connu. Nous n'avons pas à chercher bien loin. Nous savons bien que ces gens ont été déportés, et qu'on a tenté essentiellement d'éradiquer leur population. C'est un fait historique qui est manifestement très bien documenté.
Cependant, je crois que nous devons souligner le fait que cette situation n'est pas terminée. Elle se poursuit toujours. Il y a des gens qui ne sont pas les bienvenus en Crimée. Il y a un député qui ne peut plus retourner en Crimée. Cette situation scandaleuse démontre que l'histoire se répète.
[Français]
Monsieur le Président, je souhaite parler aujourd'hui du projet de loi d'initiative parlementaire C-306, Loi sur le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée, le « Sürgünlik ».
Prenons quelques instants pour nous remémorer cette tragédie. En 1944, les autorités soviétiques ont forcé la déportation d'un grand nombre de minorités dans toute l'Union soviétique. Ce projet de loi vise à rappeler le nombre effarant de morts, et les souffrances qu'ont subies des centaines de milliers de Tatars de Crimée, expulsés de force de leur lieu de résidence, soit la péninsule de Crimée. Cette tragédie continue de hanter la mémoire collective des Tatars de Crimée et renforce l'attachement profond qu'ils portent toujours à leur péninsule.
Le Canada condamne fortement la terrible discrimination et la déportation massive subie par les Tatars de Crimée en 1944, sous le régime soviétique de Joseph Staline. Le régime soviétique a commis un affront à l'endroit des Canadiens, parce qu'il s'agit d'un affront aux valeurs humaines communes que nous partageons tous, soit le droit fondamental de vivre à l'abri de la persécution et de tracer sa propre voie dans le monde.
Ces libertés et droits fondamentaux ont été refusés à un grand nombre de personnes, mais rarement de façon aussi brutale qu'ils le furent aux Tatars de Crimée. Une journée soulignant les déportations massives, auxquels ont dû faire face les Tatars ayant été déportés de la péninsule de Crimée vers l'Asie centrale, rendrait compte d'un chapitre sombre de l'histoire de l'humanité et donnerait une voix à ceux qui ont trouvé la mort lors de cette terrible tragédie. C'est pour cette raison que ce gouvernement a souligné cette journée le 19 mai 2016. Nous appuyons totalement la création d'un jour commémoratif en l'honneur des Tatars de Crimée.
L'histoire peut également servir de guide pour les entreprises futures. La tragédie des Tatars de Crimée fait ressortir un important principe formulé par Lord Acton qui a dit: « La grandeur d'un État se mesure au traitement qu'il ménage à ses minorités. »
Le Canada est un grand pays, un pays libre, et sa grandeur tient en partie à sa Charte canadienne des droits et libertés qui enchâsse dans la loi la protection des droits des minorités. Le paragraphe 15(1) de la Charte établit que:
La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.
Ce principe d'égalité et de protection pour tous, ou des droits de la personne, semble si évident pour les Canadiens. Malheureusement, il a toutefois été bafoué historiquement, et il l'est toujours dans notre monde actuel.
Nous sommes réunis ici, en tant que parlementaires, parce que nous voulons apporter des améliorations dans nos communautés, dans la société canadienne et dans le monde. Lorsque nous portons attention au monde, nous voyons qu'il y a encore trop de situations tragiques, et il semble que la protection universelle des droits de la personne et la reconnaissance du caractère inaliénable de chaque être humain représentent des notions très éloignées.
Nous constatons continuellement, partout dans le monde, que de nombreux êtres humains sont réprimés et torturés eu égard à leur foi religieuse, qu'ils subissent des préjudices du fait de leur orientation sexuelle, qu'ils sont abusés en raison de leur sexe et tués en raison de la couleur de leur peau. Trop nombreux sont les gouvernements qui pratiquent la haine et refusent d'admettre l'humanité qu'ils partagent avec les autres.
Ici, au Canada, nous savons que nous sommes plus forts en raison de nos différences, et non malgré elles. Nous savons que nous sommes tous nés égaux et que nous jouissons tous des droits de la personne. De ce fait, il revient à notre pays de faire du Canada un défenseur des droits de la personne.
Ce gouvernement est caractérisé par un engagement solide et inébranlable à l'égard des droits de la personne. Plus que jamais, les droits de la personne ont besoin de défenseurs, et le Canada est en meilleure posture que la majorité des nations pour être à l'avant-garde dans cette lutte. Ce gouvernement s'affaire de façon proactive et sans relâche à défendre et à concrétiser la position du Canada en ce qui a trait aux droits de la personne à l'échelle internationale. Nous façonnons un monde plus stable, sécuritaire et prospère, en interagissant avec ce dernier plutôt que de nous retirer de la mêlée.
Je vais citer quelques exemples. Le Canada demande maintenant que l'on fasse preuve de clémence à l'égard de tous les Canadiens qui font face à une exécution à l'étranger. Si le Canada ne lutte pas pour protéger la vie de chacun de ses citoyens, il manque, à titre d'État, à son devoir fondamental qui consiste à protéger ses citoyens.
Nous avons annoncé notre intention de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations unies. La torture est un fléau qui doit être éliminé. On a maintes fois démontré que cette pratique barbare n'était pas efficace et produisait des renseignements erronés. Elle ne sert à rien, sauf à infliger de la souffrance.
En outre, nous avons créé le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion, car les droits de la personne doivent être traités en bloc, et parce que nos efforts de sensibilisation portent de meilleurs fruits quand nous défendons tous les droits à l'étranger en combinant toutes nos voix et toutes nos capacités.
Nous avons donné à tous nos chefs de mission à l'étranger l'objectif d'agir à titre de défenseurs des droits de la personne, ainsi que les outils pour le mener à bien. Leurs lettres de mandat soulignent le besoin de faire la promotion des droits de la personne et de les défendre. Les gestes qu'ils vont poser ne manqueront pas d'inspirer de nombreuses personnes aux quatre coins du monde.
D'autre part, nous mettons en place une nouvelle stratégie dans l'ensemble du gouvernement pour aborder la crise en Irak et en Syrie, notamment en triplant les forces de notre mission de formation et grâce à un engagement envers l'Irak et la région de 1,6 milliard de dollars sur une période de trois ans. Il convient de souligner que nous avons promis d'affecter 158 millions de dollars de ce montant au travail humanitaire et au soutien à la stabilisation en Irak.
Daech est une perversion de l'Islam, une accumulation de haine et un affront à tout le monde, et nous travaillerons de concert avec nos alliés à lutter contre cette monstruosité. Nous appuyons le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme au moyen d'un nouveau financement de base de 15 millions de dollars au cours des trois prochaines années.
Par ailleurs, nous avons réaffirmé notre engagement à l'égard de l'autonomisation des femmes en octroyant 16,3 millions de dollars aux femmes au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. Le monde ne peut pas être juste lorsque la moitié de sa population n'a pas droit à l'égalité des chances.
Grâce à ses efforts concertés dans le présent, notre gouvernement obtient des résultats. Notre contribution est importante. Grâce à la promotion des droits de la personne, à la primauté du droit et à la justice, le Canada rend hommage à l'héritage des Tatars de Crimée, brave peuple résilient dont la force de caractère sert à tous d'exemple.
Nous ne devons jamais oublier leurs souffrances et nous devons continuer à commémorer le 18 mai. Toutefois, il ne suffit pas de réfléchir, il faut passer à l'action. En faisant la promotion des droits de la personne, le Canada s'évertue à éviter qu'une tragédie de ce genre se reproduise un jour.
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que vice-présidente du sous-comité des droits internationaux de la personne, je souhaite prendre la parole au nom de mon caucus afin d'appuyer cette motion et d'en expliquer l'objet.
Il est toujours compliqué de déterminer ce qui devrait être considéré comme un génocide plutôt que comme un crime contre l'humanité, par exemple, et il n'existe aucun processus officiel établi à cet égard. En ce qui concerne les atrocités commises à notre époque, nous avons recours aux tribunaux internationaux, mais ces organismes n'ont pas l'habitude de se pencher sur des faits historiques anciens.
Pour engager des poursuites à l'égard des crimes commis à notre époque, les enquêteurs recueillent des éléments de preuve, montent des dossiers contre certaines personnes, portent des accusations officielles et interrogent des témoins potentiels. Il existe déjà des procédures judiciaires officielles à cet égard. Hélas, il n'existe aucun recours de ce genre pour les génocides du passé. Tout processus à cet égard est purement politique.
Nous savons que, lorsque des accusations de génocide sont lancées, les faits sont souvent vivement contestés, en particulier lorsqu'il s'agit d'événements très anciens. Au fil du temps, les défenseurs de chaque camp présentent des versions des faits souvent diamétralement opposées.
C'est alors que les Parlements s'en mêlent et adoptent des projets de loi et des résolutions afin de déclarer qu'un événement donné constitue un génocide. Étonnamment, ils le font sans mener une enquête, présenter un rapport ou même s'entendre sur la définition de ce qui constitue un génocide. Il suffit de tenir un vote. À bien y penser, c'est une façon étrange de traiter une question extrêmement grave.
Quand on veut faire reconnaître un événement comme un génocide, nous nous devons de faire des recherches poussées? Nous devrions consulter les plus grands juristes, les meilleurs historiens et soupeser attentivement les faits et les témoignages à notre disposition.
Les génocides sont d'une extrême gravité. Lorsque nous nous penchons sur ce genre de question, nous avons l'obligation de bien faire les choses, par respect pour ceux qui nous ont précédés et ceux qui nous suivront. L'obligation de vérité devrait l'emporter sur toutes les considérations politiques du moment. Les débats sur les génocides ne devraient jamais donner dans le cynisme et servir de moyen de propagande politique et partisane pour influencer telle ou telle frange de la population de son pays.
Le génocide est défini à l'article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide comme une série d'actes « commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux [...] »
C'est en bonne partie à l'instigation du Parlement d'Ukraine que la Chambre débat aujourd'hui de ce projet de loi. En novembre 2015, le Parlement ukrainien reconnaissait que la déportation massive, en 1944, des Tatars de Crimée par le régime soviétique constituait un génocide et faisait du 18 mai une journée officielle de commémoration. Depuis, Kiev presse tous ses alliés d'instituer à leur tour une journée de commémoration. C'est ce dont il est question aujourd'hui.
Au cours de mes recherches sur le projet de loi, j'ai relevé que, chez les principaux les historiens indépendants, il n'y a pas de consensus à l'heure actuelle quant à savoir si les événements de 1944 constituent un génocide. Je tiens à dire que ce qui a été fait aux Tatars de Crimée en 1944 est un crime absolument épouvantable. Le NPD a tout à fait l'intention d'appuyer le projet de loi.
Mes observations devraient plutôt être considérées comme un reproche à l'égard du processus. C'est déplorable que la communauté internationale ne dispose pas d'un moyen moins politisé pour déterminer si des événements historiques constituent ou pas un génocide. Les Parlements ne sont pas l'endroit idéal pour se prononcer sur de telles questions. D'ailleurs, c'est ce qu'a fait remarquer l'actuel ministre des Affaires étrangères au cours d'un autre débat sur le génocide, débat qui a eu lieu au printemps dernier.
J'ai constaté une chose curieuse en lisant le projet de loi: il y est presque autant question des présumés crimes commis par la Fédération de Russie actuelle que des crimes commis en 1944. En fait, le texte du projet de loi ressemble à un acte d'accusation contre Vladimir Poutine plutôt que contre Joseph Staline, ce qui est malheureux.
L'ampleur de l'expulsion forcée des Tatars de Crimée en 1944 est effroyable, suffisamment effroyable pour faire l'objet de son propre débat ici, à la Chambre des communes. Nous devons résister à la tentation d'utiliser un débat au sujet d'un génocide possible qui a eu lieu à un moment de l'histoire comme prétexte pour débattre d'un régime actuel qui ne nous plaît pas, peu importe à quel point ce régime est épouvantable. Les victimes de 1944 méritent mieux que cela. Leurs descendants méritent mieux que cela. Il faut donc prendre un moment pour examiner ce qui s'est produit à cette époque-là.
En avril 1944, les forces soviétiques ont repris le contrôle de la Crimée des mains de l'occupant allemand, qui l'a eue sous son contrôle pendant deux ans et demi. La reconquête était à peine terminée lorsque les Tatars de Crimée ont été déportés en masse, accusés d'avoir collaboré collectivement avec les nazis — des accusations fausses pour la majeure partie. En seulement trois jours, environ 180 014 Tatars de Crimée ont été déportés de la péninsule. En tenant compte des morts naturelles, l'historien Michael Rywkin estime que, en mai 1949, environ 42 000 Tatars de Crimée avaient péri en raison de la déportation. D'autres historiens estiment que ce nombre est beaucoup plus élevé.
Greta Uehling, anthropologue des sociétés, a déclaré ce qui suit au sujet des actes commis par Staline:
La campagne d'extermination systématique menée contre les Tatars de Crimée était de nature holistique. Les noms tatars donnés à des lieux étaient remplacés par des noms soviétiques; les mosquées étaient transformées en cinémas — ou pire —; les maisons, le bétail et les jardins étaient donnés; et toute mention des Tatars de Crimée était supprimée ou abrégée dans les ouvrages de référence. Les Tatars de Crimée n'avaient pas le droit de vivre dans leur patrie, ou d'en parler. Ils ne pouvaient même pas préserver leur identité tatare dans leurs documents personnels.
En raison de l'ampleur du nettoyage ethnique, les membres restants de cette population dispersée ne sont pas considérés comme une diaspora, mais comme un peuple en exil.
En fait, le terme sürgün est employé par les Tatars de Crimée pour désigner la déportation. Ce terme turc se traduit aussi par « expulsion » et « exil ». Par extension, sürgün signifie également « expulsion violente » et « exil prolongé ». Depuis 1944, le sürgün est au coeur de la vie collective des Tatars de Crimée, et par conséquent, au coeur de leur identité.
Plus récemment, les Tatars de Crimée se sont presque tous opposés à l'annexion de la Crimée par la Fédération de Russie en 2014. Depuis cette annexion, selon Amnistie internationale, les Tatars font l'objet de mesures répressives telles que la fermeture de médias ainsi que l'arrestation de militants. Certains militants ont disparu. Les Tatars ne sont pas autorisés à commémorer le jour de la déportation.
Comme l'a confirmé un tribunal en septembre, la Russie a banni l'Assemblée des Tatars de Crimée, le Majlis, en avril dernier, en l'accusant d'extrémisme. Les personnes associées aux quelque 250 majlis régionaux de la Crimée risquent l'arrestation.
Les Tatars de Crimée voient un lien entre cette situation et les événements survenus en 1944. Ils considèrent même que la situation actuelle est l'aboutissement direct de l'invasion de la péninsule par Catherine la Grande, en 1783.
Les relations entre les Tatars de la Crimée et le reste de l'Ukraine battent de l'aile depuis longtemps. On pourrait même les qualifier de tendues. Je trouve frappant que l'Ukraine n'ait jamais pris la peine de reconnaître officiellement que les purges ethniques de 1944 constituaient un génocide, alors qu'elle a été indépendante pendant 23 ans avant l'annexion de la Crimée par la Russie en 2014.
Mieux vaut tard que jamais, j'imagine, puisque la politique demeure la politique.
Pour terminer, je tiens à le répéter: l'expulsion forcée des Tatars de Crimée par le dictateur russe Joseph Staline en 1944 est l'un des crimes les plus odieux commis pendant un siècle marqué par une multitude de crimes odieux.
D'après mon interprétation de l'article II de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ce...
Monsieur le Président, c’est vraiment pour moi un plaisir et un honneur de parler du projet de loi C-306. Je remercie mon collègue le député d’Edmonton Griesbach pour les recherches et le travail excellents qu’il a faits dans ce dossier et pour l’action exceptionnelle qu’il a menée avec la communauté tatare au Canada et même en Crimée.
Il est regrettable que ces horribles événements soient survenus, mais je crois qu’il nous incombe à titre de parlementaires de reconnaître aujourd'hui ces violations des droits de la personne, ces génocides, et de les condamner officiellement.
L’un des plus grands orateurs à avoir siégé au Parlement de Westminster, le premier ministre Winston Churchill, a affirmé que les gens qui ne tirent pas les leçons des erreurs du passé sont condamnés à les répéter.
Ce que fait aujourd'hui le projet de loi C-306, c’est recenser les atrocités perpétrées par Joseph Staline, le NKVD, l'Union soviétique et tous les voyous à leur solde qui ont orchestré le génocide contre les Criméens. Cependant, il nous ramène aussi à la situation actuelle: l’histoire est en train de se répéter dans la péninsule de Crimée sous la direction de Vladimir Poutine, qui tente d'affaiblir et de diluer systématiquement le caractère ethnique de la population autochtone de la Crimée, les Tatars.
J'ai eu de nombreuses occasions de me rendre en Ukraine et de rencontrer ces bonnes gens, ici au Canada et en Ukraine. Les Tatars sont tout simplement les personnes parmi les plus gentilles et les plus belles avec qui les députés auront jamais la chance de s'entretenir. Ils ne représentent une menace pour personne. Ils chérissent ce qu'ils ont. Pourtant, par le passé, divers actes perpétrés par la Russie ou l'Union soviétique ont fait d'eux des cibles et des victimes de meurtres.
Regardons simplement ce qui s'est produit sous Joseph Staline et son régime communiste. Cela n'inclut pas seulement ce qui s'est produit en 1944. Peu après la révolution bolchevique, les Soviétiques ont dénoncé et refusé de reconnaître la république indépendante de la Crimée, des Tatars. Ils ont fait tout leur possible pour se servir de la nourriture comme d'une arme.
Je suis plutôt fier que le Parlement ait appuyé à l'unanimité mon projet de loi d'initiative parlementaire en 2008, lequel visait à reconnaître la famine de 1932-1933 en Ukraine et dans d'autres parties de l'Union soviétique, l'Holodomor, comme étant un génocide, ainsi qu'à désigner le dernier samedi de novembre de chaque année Jour commémoratif de l'Holodomor.
Il est très important que nous reconnaissions le fait qu'il y a eu plus que la famine de 1932-1933. Il y a eu la famine de 1920-1921, celle de 1932-1933, et une autre aux alentours de 1954. Dans les deux premiers cas, l'Holodomor de 1920-1921 et de 1932-1933, les Tatars de Crimée étaient ciblés. Ils ont grandement souffert. Lors de l'Holodomor de 1932-1933, environ sept millions de personnes sont mortes de faim en Ukraine et dans les environs en l'espace de 15 mois. Dans la péninsule de Crimée, la moitié de la population tatare est morte de faim, un fait qui a été clairement documenté.
Les Tatars ont vu leurs maisons razziées et envahies. Leurs maisons et leurs villages ont été dépouillés de toutes les réserves de nourriture, de tout le bétail, de tous les fruits et légumes, de toutes les conserves et de toutes les denrées emmagasinées. Ces gens sont morts de faim. C'était une famine forcée.
Voyons où nous en sommes aujourd'hui, en regardant ce qui s'est passé en 1944. La déportation massive a eu lieu en deux jours: 32 000 agents du NKVD ont arrêté hommes, femmes et enfants et confisqué tous leurs biens. Ils les ont embarqués dans des wagons à bestiaux, dans des trains et sur des barges et les ont envoyés dans des goulags en Ouzbékistan. Plus de 100 000 de ces déportés, soit près de 50 %, sont morts de faim au cours du voyage. Les autres ont été obligés de travailler dans des camps de travail forcé, des goulags, en Ouzbékistan.
Il s'agit d'un génocide, quelle que soit la définition qu'on donne de ce terme. Les historiens ont parlé de purge ethnique dirigée contre les peuples autochtones de Crimée, ciblés à cause de leur religion. Comme d'autres députés l'ont déjà signalé aujourd'hui, les Russes se sont emparés des mosquées de ces peuples et les ont converties en salles de spectacle. Ils leur ont pris leurs maisons et les ont données aux bolcheviks et aux partisans de l'empire communiste. En somme, il s'agit bel et bien d'un génocide.
Raphaël Lemkin, qui est à l'origine du terme « génocide », a été un témoin et un survivant de l'Holocauste, au cours duquel il a perdu 49 membres de sa famille. Il a aussi été témoin de l'Holodomor. Il a parlé en long et en large de l'Holodomor et de la russification du peuple ukrainien, et c'est exactement ce qui s'est passé en Crimée. Cette expérience l'a aidé à se faire une opinion sur ce qui constitue un génocide.
Raphaël Lemkin, qui était un sujet russe avant l'Holocauste, s'est enfui de Pologne et, en compagnie de certains membres de sa famille en Lituanie, il a pu se rendre en Suède, puis, finalement, aux États-Unis.
L'article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui a été ratifiée en 1948 et qui a été rédigée par Lemkin, dit que le génocide est un « meurtre ». Il existe différentes façons de voir les choses. Il s'agit aussi du fait d'être ciblé en raison de l'appartenance à « un groupe national, ethnique, racial ou religieux ».
Il est question aujourd'hui des Tatars. Leur religion est l'islam. Ils constituaient une minorité en raison de leur religion. En tant qu'indigènes, leur origine ethnique était tatare. Les Tatars constituaient le groupe minoritaire dans la région.
La Convention prévoit cinq actes principaux:
Meurtre de membres du groupe;
Eh bien, la moitié des Tatars ont été assassinés.
Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;
Le fait de prendre les gens, de les jeter dans des trains et des barges et de les amener jusqu'en Ouzbékistan constitue une cause d'atteinte grave à l'intégrité physique et mentale, et à plus forte raison si on les affame en cours de route et qu'ils s'en trouvent grandement diminués physiquement.
Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;
Cela a certainement été fait par l'Union soviétique.
Il y a deux autres parties, mais, dans la mesure où l'un des cinq critères est rempli — et, dans ce cas, c'est trois sur cinq —, personne ne devrait remettre en question le fait que c'est un génocide perpétré par l'Union soviétique.
Nous devons reconnaître que l'histoire se répète aujourd'hui en Crimée. Vladimir Poutine et le régime russe se montrent légèrement plus sensibles, soit, puisqu'ils n'en sont pas rendus à tirer sur tous les Tatars qu'ils voient dans la rue, mais cela ne change rien au fait que bon nombre d'entre eux ont dû quitter le pays et que, comme d'autres l'ont dit avant moi, le chef des Criméens, Moustafa Djemilev, qui est aussi député au Parlement ukrainien et qui a été à la tête du regroupement des Criméens d'Ukraine, a été contraint à l'exil. C'est ce qui est arrivé aussi à Refat Tchoubarov et à divers autres dirigeants criméens.
La première chose que les Russes ont faite quand ils sont débarqués a été d'étouffer la liberté de la presse en fermant les journaux et les stations de radio. Ils les ont ensuite menottés politiquement en fermant leur Parlement, le Majlis. Ils ont surtout fait le nécessaire pour qu'ils ne puissent plus se rassembler dans les mosquées.
La liberté d'association n'existe plus, tout comme la liberté d'affiliation politique ou la liberté de religion.
Nous devons admettre que, s'il n'en tenait qu'à Vladimir Poutine, l'histoire se répéterait encore une fois. Comme l'a dit Winston Churchill, nous devrions éviter de répéter les erreurs du passé. Nous avons aujourd'hui la chance de faire un geste d'éclat en opposant notre holà à la Russie, au lieu de chercher à l'apaiser. Nous devons prendre la défense du peuple de Crimée et d'Ukraine.
Monsieur le Président, c’est toujours avec plaisir que je prends la parole dans cette Chambre. S’agissant du projet de loi dont nous sommes saisis, je pense que tout le monde est prêt à essayer de comprendre la situation. Moi qui viens de Winnipeg, je me réjouis que nous ayons dans cette ville le Musée canadien pour les droits de la personne. Les députés qui auront l’occasion de s’y rendre pourront admirer la belle muséographie qui y a été installée pour illustrer le génocide et les diverses catégories de droits de la personne. Ce musée est en train de rapidement devenir un musée de calibre international. C’est un fleuron du Canada, et il se trouve que ce musée national est situé dans la ville de Winnipeg.
Dans ce genre de dossier, je peux assurer à tous les députés ainsi qu’aux Canadiens que notre gouvernement est à leur écoute et qu’il va continuer de l'être.
Je me propose aujourd’hui de dire quelques mots sur le projet de loi C-306, Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik »).
Le 18 mai de chaque année, on se souvient, dans de nombreux pays, des souffrances et de l’exil qui ont été infligés aux Tatars de Crimée par l’Union soviétique. L’oppression soviétique s’est traduite par des restrictions des droits culturels des Tatars, par la persécution flagrante de leurs intellectuels, et par le massacre de milliers de Tatars de Crimée dans des purges massives et dans la collectivisation de l’agriculture.
Dans le cadre des déportations massives qui se sont produites dans toute l’Union soviétique, dans les années 1940, la totalité de la population tatare de Crimée, qui représentait le cinquième de la population de la péninsule, en a été expulsée de force en 1944.
Cette déportation était en représailles d’une collaboration présumée avec les nazis. Malgré le fait que des dizaines de milliers de Tatars de Crimée avaient servi dans l’Armée rouge et combattu vaillamment contre l’occupant nazi, entre le 18 et le 20 mai, plus de 200 000 Tatars de Crimée n’ont eu que 30 minutes de préavis pour rassembler leurs proches et leurs effets personnels avant d’être emmenés de force dans des fourgons à bétail vers l’Asie centrale, la Sibérie et l’Oural.
Des dizaines de milliers d’entre eux sont morts pendant le transport et n’ont jamais revu leur maison. Ceux qui ont survécu à ce terrible voyage ont été condamnés aux travaux forcés, à des conditions de vie déplorables, à la maladie et à la famine, dans des régions éloignées qui leur étaient inconnues.
C’est pour ces raisons qu’un grand nombre de Tatars de Crimée sont morts soit pendant leur transport, soit pendant les cinq premières années de leur réinstallation. Ces nombreuses pertes de vie, la destruction de leur culture et l’interdiction qui leur était faite de retourner chez eux sont une atrocité que notre gouvernement a raison de condamner et que nous ne devons jamais oublier.
D'une manière ou d'une autre, les Tatars en exil sont parvenus à refaire leur vie, mais leurs bases culturelles, spirituelles et émotionnelles n'étant plus ancrées dans leur territoire, leur épanouissement ne pouvait être complet. Quand les Tatars pensaient à chez eux, dans leur coeur et leur esprit, ils pensaient à la Crimée, et leur identité nationale n'a fait que s'enraciner davantage dans la péninsule de la Crimée.
En 1989, près de 50 ans après les événements, les Tatars de Crimée obtinrent finalement l’autorisation de retourner dans leur pays, mais les cicatrices ne sont pas encore refermées.
Les agissements de Staline en Crimée allaient totalement à l’encontre des valeurs humaines que nous partageons tous, c’est-à-dire le droit fondamental de ne pas être victime de persécutions et le droit de choisir son propre avenir. Ces libertés fondamentales ont été refusées à de nombreuses populations, mais rarement aussi sauvagement qu'aux Tatars de Crimée.
Le monde ne doit jamais oublier la tragédie qui a frappé les Tatars de Crimée, et c’est la raison pour laquelle notre gouvernement a commémoré cette journée le 18 mai 2016.
Nous appuyons sans réserve l’institution d’une journée commémorative en l’honneur des Tatars de Crimée. Par cette reconnaissance, le Canada leur rend hommage. Nous nous souvenons des horreurs qu’ils ont subies, et nous saluons la volonté et la résilience inébranlables dont ils ont fait preuve. Malgré les pires avanies dont ils ont été victimes, ils ont réussi à tenir bon. Aujourd’hui, ils vivent dans la mémoire de leur passé, mais ils assument avec fierté la culture qu’ils ont su préserver. En sachant se montrer invincibles, ils ont fait la preuve de la grandeur de l’humanité. Ils sont une inspiration pour nous tous.
En commémorant leur tragédie, nous nous souvenons également des valeurs que nous devons âprement protéger, ces valeurs mêmes dont les a privés le régime soviétique. Je pense notamment au respect de la justice et de la primauté du droit. Dans un monde où ces valeurs sont de plus en plus bafouées, il est impératif que nous nous battions pour les protéger. Pour que justice soit faite, il faut en respecter les normes les plus élevées. C’est de cette façon que nous pouvons honorer ceux qui en ont été privés, et c’est aussi de cette façon que nous pouvons affirmer aux despotes de notre époque les convictions, les principes et la volonté qui nous animent.
Face à un texte de loi comme celui-ci, il est facile de se lancer dans des déclarations politiques, mais il ne faut pas politiser la justice; ce n’est pas la solution et ce n’est pas une tradition canadienne. On ne fait qu’entraver le cours de la justice quand on anticipe sur les résultats d’une enquête judiciaire. Les victimes de la déportation des Tatars de Crimée et leurs familles doivent pouvoir recouvrer ce qui leur a été volé, à commencer par la protection que confère la primauté du droit.
Même si nous connaissons les principaux événements de cette tragédie, aucune enquête internationale indépendante n’a été entamée sur les événements de 1944. En droit international, le critère qui permet de déterminer s’il y a eu véritablement génocide est un critère très strict, et nous appuyons toute enquête qui sera faite dans cet objectif. Pour autant, si nous en anticipons le résultat, nous entravons le cours de la justice. Nous ne pouvons contribuer à redresser des torts qu’en respectant les procédures juridiques dont ils ont été privés, ce qui inclut l’établissement de la preuve, sans aucun doute raisonnable, que de telles atrocités ont été commises dans le but de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux identifiable.
C’est donc avec le plus grand soin que nous devrons examiner les preuves historiques factuelles et les avis des experts pour déterminer si la déportation des Tatars de Crimée répond au critère de génocide, tel qu’il est énoncé dans la Convention sur le génocide de 1948. C’est pour cette raison que le Canada, à l’instar de ses partenaires internationaux, notamment les États-Unis et l’Union européenne, a décidé, depuis quelques années, de marquer cet anniversaire par des déclarations officielles sur cette déportation forcée.
Le gouvernement s’est engagé à commémorer cette tragédie historique et à protéger l’État de droit. C’est la raison pour laquelle, il réclame l’application la plus stricte, selon la loi, du terme génocide. Les tragédies d'une telle horreur doivent faire l’objet d’une commémoration officielle afin de témoigner des atrocités subies. C’est ce que compte faire le Canada. Cependant, il n’appartient pas aux politiciens, même s’ils sont animés des meilleures intentions, de changer la définition d’un terme juridique comme celui de génocide.
On doit aux survivants tatars et à leur famille de confier à un organisme indépendant le mandat de mener une enquête minutieuse. C’est le meilleur moyen de déterminer s’il y a eu génocide. C’est une approche qui préserve à la fois l’intégrité de la définition juridique du terme génocide et la mémoire de la tragédie qu’a été la déportation des Tatars de Crimée.
En attendant, le gouvernement est bien conscient des nombreux défis qui se posent aux Tatars de Crimée et du devoir d'agir qui incombe à la communauté internationale, y compris le Canada.
Comme le député d’en face, j’ai eu moi aussi l’occasion de me rendre en Ukraine il y a quelque temps, et l’un des moments les plus émouvants, pour moi, a été de visiter le musée de l'Holodomor, à Kiev. C’est d’ailleurs un sujet que j’ai soulevé peu après avoir été élu pour la première fois député de Winnipeg-Nord. Je comprends au plus profond de moi pourquoi les Canadiens, lorsqu’ils sont à l’étranger, sont horrifiés par les agissements passés de certains gouvernements.
Selon moi, les Canadiens, en général, veulent un gouvernement qui respecte l’État de droit parce qu’ils veulent être sûrs que nous faisons ce qui s'impose, dans le respect de la justice. Nous avons connaissance d’un grand nombre de choses qui se sont passées; cependant, des enquêtes sont absolument nécessaires. Nous sommes bien conscients de la nécessité d’agir. Devant le musée de l'Holodomor, à Kiev, il y a la statue d’une petite fille, et je suis content qu’on en ait installé une réplique devant l’Assemblée législative du Manitoba.
La période réservée à l’étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. L’article retombe au bas de la liste de priorités du Feuilleton.
Comme il est 14 h 30, la Chambre s’ajourne au lundi 14 novembre 2016, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
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