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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 106
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 14 novembre 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 106
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 14 novembre 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Instruction au Comité permanent de la santé
Que le Comité permanent de la santé reçoive instruction d’étudier les effets de santé publique liés à la facilité de trouver et de visionner en ligne du contenu violent et sexuellement explicite avilissant sur les enfants, les femmes et les hommes, en reconnaissant et en respectant la compétence des provinces et des territoires à cet égard et que ledit Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard en juillet 2017.
— Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet de la motion M-47 que j'ai présentée et qui donne instruction au Comité permanent de la santé d’étudier les effets de santé publique liés à la facilité de trouver et de visionner en ligne du contenu violent et sexuellement explicite avilissant sur les enfants, les femmes et les hommes.
J'estime qu'il s'agit d'un problème grave que la Chambre aurait dû aborder depuis bien longtemps. J'ose espérer que la motion M-47 débouchera sur des mesures pour mieux protéger les jeunes qui naviguent sur Internet, pour favoriser le développement d'une sexualité saine et pour contrer la violence faite aux femmes et aux jeunes filles.
D'entrée de jeu, je tiens à préciser qu'il y a un an, à mon arrivée à la Chambre des communes, je ne prévoyais pas soulever le problème que pose le contenu violent et sexuellement explicite sur Internet, ni au cours de mon premier mandat ni plus tard d'ailleurs. Cependant, de nombreuses organisations de ma circonscription et de partout au Canada m'ont demandé de saisir la Chambre de cette question.
Lorsque j'ai commencé à examiner les travaux de recherche et les renseignements sur les effets du contenu violent et sexuellement explicite, j'ai été choqué par ce que j'ai trouvé.
Certains députés se demandent peut-être pourquoi je n'ai pas utilisé le terme « pornographie » dans la motion. Quand ils pensent au mot « pornographie », la plupart des gens ont en tête les photographies de femmes nues que le magazine Playboy a commencé à publier dans les années 1960. La pornographie est très différente aujourd'hui de ce qu'elle était à l'époque. En fait, il y a à peine un an, Playboy a annoncé qu'il cesserait de publier des photos montrant de la nudité parce que ce n'était plus rentable. Le marché s'est transformé et présente désormais des images beaucoup plus explicites, dont la vaste majorité montrent des scènes de violence et d'avilissement.
J'aimerais vous faire part de statistiques sur le contenu sexuellement explicite et l'industrie qui en tire profit.
Au Canada, c'est à 12 ans en moyenne que les garçons sont exposés pour la première fois à du matériel sexuellement explicite. Les sites Web présentant du contenu sexuellement explicite reçoivent plus de visiteurs tous les mois que Netflix, Amazon et Twitter réunis. PornHub, le plus important site gratuit du genre, a reçu plus de 21 milliards de visites en 2015. Trente-cinq pour cent de tous les téléchargements sur Internet contiennent du matériel sexuellement explicite. À l'échelle mondiale, cette industrie a une valeur de 97 milliards de dollars. Près de 90 % du contenu sexuellement explicite de type courant présente des scènes de violence envers les femmes. Le contenu sexuellement explicite est devenu la principale source d'information sur les relations sexuelles et c'est un facteur d'influence à ne pas négliger en ce qui concerne les comportements sexuels des enfants et des adolescents.
Réfléchissons-y un instant. Dès l'âge de 12 ans, nos jeunes reçoivent leur éducation sexuelle principalement d'une industrie de 97 milliards de dollars qui représente 35 % de tous les téléchargements Internet, est accessible au moyen d'un simple clic et présente essentiellement de la violence et des formes d'avilissement de la femme.
Il s'ensuit que les garçons et les filles apprennent qu'un comportement sexuel violent et dégradant est jugé naturel et acceptable, ce qui a des répercussions sur la santé physique, mentale et affective de nombreux jeunes Canadiens qui deviendront des pères, des mères, des médecins, des enseignants et des législateurs.
Quand j'ai fait des recherches sur la question, il m'est revenu à la mémoire la déchirante affaire Rehtaeh Parsons, survenue peu après la naissance de ma fille et dont tout le monde ici se souvient, j'en suis sûr. Je me rappelle de m'être demandé, au moment de la tragédie, ce qui avait amené les garçons dont Rehtaeh Parsons avait été victime à croire qu'il n'y avait rien de mal à considérer comme un objet et à agresser une jeune femme lourdement intoxiquée et à trouver normal de publier en ligne des photos de l'agression. À l'époque, j'ai été profondément bouleversé de constater l'effet que cela avait eu sur la jeune femme, qui en était ensuite venue à se suicider. C'est seulement quand je me suis mis à faire des recherches sur la question que j'ai commencé à établir un lien entre le contenu à caractère sexuel violent et avilissant en ligne et l'influence qu'il exerce sur une génération de jeunes.
Quand j'ai communiqué avec la mère de Rehtaeh, Leah Parsons, elle a exprimé son inquiétude quant aux répercussions du contenu sexuellement explicite, et elle a été l'une des premières personnes à manifester son appui à la motion M-47.
Elle écrit ceci:
L’accès facile sur Internet à des messages et à des images qui promeuvent des modèles de pornographie violente auprès des jeunes facilite l’établissement d’une « norme » en ce qui a trait au traitement des femmes. Si ma fille avait été traitée comme un être humain et non comme un objet à ravir, elle serait encore des nôtres aujourd’hui. Les messages véhiculés dans la société ont une influence directe sur le viol et sur la violence envers les femmes.
Quarante années de recherches universitaires ont révélé que l’exposition au contenu sexuellement explicite, surtout au contenu violent, nuit à la santé physique et mentale des gens, et plus particulièrement des adolescents.
Par exemple, en 2016, une étude menée auprès de plus de 4 500 adolescents européens âgés de 14 à 17 ans, publiée dans le Journal of Interpersonal Violence, a conclu que:
la coercition et l'exploitation sexuelles par les garçons sont liées de près au visionnement régulier de pornographie en ligne.
Une méta-analyse de 70 études réalisée en 2012 et dont les résultats ont été publiés dans la revue Sexual Addiction & Compulsivity soulignait que les études montrent invariablement une corrélation entre la consommation de pornographie violente et un degré accru de comportements sexuellement agressifs. Dans son ouvrage intitulé Les Étonnants pouvoirs de transformation du cerveau, le neurologue Norman Doidge, de l'Université Columbia, explique comment le matériel sexuellement explicite modifie les réseaux neuronaux. Il écrit:
Les goûts d'une personne en matière sexuelle sont modelés par ses expériences et sa culture. Ces goûts sont acquis, puis intégrés par le cerveau. Il nous est impossible de faire la distinction entre notre « seconde nature » et notre « nature originale », car étant neuroplastique, une fois qu'il est réorganisé, notre cerveau acquiert une nouvelle nature tout aussi naturelle que l'originale.
La partie du cerveau dont il parle est le cortex préfrontal, la partie qui nous aide à prendre de bonnes décisions rationnelles. Les répercussions sont bien plus grandes sur les jeunes parce que cette partie du cerveau n'est pas entièrement développée avant l'âge de 25 ans.
Je pourrais continuer à citer des études qui révèlent les effets du matériel sexuellement explicite violent et dégradant sur les jeunes, mais je manquerais de temps. Je vais plutôt souligner un autre aspect important de cette question, à savoir la protection des jeunes sur Internet.
L'exposition des enfants et des adolescents à du matériel sexuellement explicite et violent est une forme de mauvais traitement à leur endroit. Comme je l'ai indiqué plus tôt, c'est en moyenne à 12 ans qu'a lieu la première exposition, ce qui signifie que la moitié des jeunes sont exposés avant l'âge de 12 ans. Pourtant, nous adoptons une attitude non interventionniste au lieu de considérer cette exposition comme un mauvais traitement. Voici ce qu'en dit le réputé Centre d'appui aux enfants Sheldon Kennedy:
L'exposition à la pornographie, l'exploitation sexuelle et la sexualisation des enfants en général ont des répercussions traumatisantes et néfastes pour un enfant. Nous sommes d'avis que la responsabilité collective de la société de protéger les enfants l'emporte sur les préoccupations concernant la censure. Toute exposition à des images pornographiques, qu'elles présentent des enfants ou des adultes, constitue une forme de mauvais traitement, et les enfants en subissent les conséquences et en souffrent encore plus.
Le Centre canadien de protection de l'enfance a dressé une liste des façons dont l'exposition à du matériel sexuellement explicite peut nuire aux enfants. Cette exposition augmente notamment le risque qu'un enfant devienne une victime, peut entraîner des problèmes de santé pour l'enfant, interfère avec le développement sain de sa sexualité, et augmente les risques de comportements sexuels problématiques à l'endroit d'autres enfants parce qu'il veut les expérimenter. Je tiens à noter que ce dernier point est également confirmé par l'Agence de santé publique du Canada, selon laquelle l'exposition à du matériel sexuellement explicite est un facteur qui contribue aux mauvais traitements entre frères et soeurs.
J'ai beaucoup parlé des répercussions de l'exposition à du matériel sexuellement explicite, violent et dégradant. J'aimerais maintenant prendre quelques instants pour souligner à quel point il est facile d'y avoir accès.
Un nouveau documentaire canadien sur le contenu sexuellement explicite dont j'ai organisé conjointement un visionnement il y a quelques semaines montre qu'il est d'une grande simplicité pour un enfant de neuf ans d'avoir accès en ligne à ce genre de contenu en cherchant des termes plutôt anodins. Les entreprises qui diffusent de la pornographie lui associent d'ailleurs des mots-clés qui font en sorte qu'il est facile pour les internautes de se retrouver sur leur site Web.
Le coût est un autre facteur d'accessibilité. La majorité du contenu sexuellement explicite est gratuit. Il n'est pas nécessaire d'avoir une carte de crédit. Aucune vérification n'est faite. Aucune mesure n'est mise en oeuvre pour prévenir les visites des enfants. Si le contenu sexuellement explicite est si facilement accessible et non réglementé, c'est en partie parce que le Parlement n'en a pas examiné les effets depuis 1985, avant l'invention d'Internet. En 1985, le comité Fraser constatait dans son rapport que le contenu sexuellement explicite de cette époque, avant l'apparition d'Internet, avait déjà pour effet de « perpétuer des mensonges sur [la] nature humaine [des femmes] et de nier leurs aspirations à l’égalité et à la plénitude de leurs droits humains ».
Certains se demandent peut-être comment il se fait que les effets néfastes du contenu présentant de la violence sexuelle ne sont pas visibles dans la société. Or, ces effets sont bel et bien visibles. Une fille sur six et un garçon sur douze est victime d'abus sexuel. Voici une observation du Dr Peter Silverstone, coauteur d'une nouvelle étude à ce sujet de l'Université de l'Alberta:
Lorsque tous les types d'abus sexuels sont pris en compte, y compris les contacts avec de la pornographie ou d'autres formes de contenu à caractère sexuel, la proportion d'enfants victimes de ces abus atteint un tiers des filles et un sixième des garçons.
Il s'agit d'un constat ahurissant, et il est honteux que nous n'ayons pris aucune mesure à cet égard pendant plus de 30 ans.
Je crois que ce problème nous interpelle au-delà des divisions entre les partis politiques. Le premier ministre a déclaré ceci: « L'omniprésence et l'accessibilité de la pornographie ces jours-ci nous posent un problème que j'essaie vraiment de comprendre en tant que père de famille qui voit ses enfants approcher de l'adolescence. »
Mme Sophie Grégoire-Trudeau a également exprimé de telles préoccupations en disant « La chosification du corps féminin, la normalisation de la pornographie et le langage et la culture du viol portent atteinte à l'estime personnelle des jeunes filles et constituent une insulte à l'esprit des garçons ». Je suis particulièrement sensible au fait que Mme Trudeau souligne que ce problème affecte les garçons aussi bien que les filles.
Je signale également que les anciennes députées Judy Wasylycia-Leis et Joy Smith, respectivement néo-démocrate et conservatrice, ont elles aussi indiqué que ce problème figure en tête de liste des priorités des familles canadiennes. De plus, je suis heureux de constater que la motion M-47 a été appuyée par des députés des cinq partis politiques représentés à la Chambre. Il n'est pas courant de voir un tel consensus, et je tiens à exprimer mes plus sincères remerciements aux députés qui ont officiellement soutenu cette mesure.
Je profite également de l'occasion pour remercier le député de Mont-Royal de ses interventions et de son analyse de la question. Il est notamment préoccupé par le risque de violation des libertés civiles. En réponse à ses préoccupations, je me permets d'établir une analogie entre Internet et le réseau routier. Au Canada, les citoyens sont libres d'aller et de venir librement. Tous les Canadiens peuvent emprunter le réseau routier national qui est très développé. Il est possible de marcher ou de circuler à bicyclette sur des routes n'importe où au Canada, sans vraiment aucune restriction. Cependant, si on souhaite utiliser les routes à des fins particulières, notamment pour le transport de charges hors gabarit, il est nécessaire d'obtenir un permis. L'utilisation des routes est également visée par d'autres interdictions, comme les excès de vitesse et les courses de véhicules.
Internet relève du domaine public et tous les utilisateurs doivent en faire un usage responsable. Je serais vraiment enchanté s'il était possible de résoudre les problèmes que pose la violence sexuelle en ligne sans qu'il soit nécessaire d'adopter une nouvelle loi. La motion que j'ai présentée ne propose aucune directive en matière de politique. La collaboration s'impose pour mettre fin à la violence sexuelle partout où elle se manifeste. Un bon point de départ consiste à comprendre ce qui influence les mentalités.
Les libertés civiles sont extrêmement importantes à mes yeux. Je sais que le député de Mont-Royal et moi avons à coeur de défendre les libertés civiles. Je souligne également qu'au cours de son mandat en tant que maire de Côte-Saint-Luc, le conseil municipal et lui étaient perçus comme l'un des conseils les plus novateurs au Québec. Je demande donc au député de Mont-Royal et à son caucus de collaborer avec nous afin de veiller à ce que les libertés civiles soient préservées et à ce que la sécurité sur Internet soit une réalité.
En dernier lieu, j'aimerais souligner que cette motion jouit d'un appui solide d'un bout à l'autre du pays, notamment auprès de plus de 40 organisations. Qu'il s'agisse du Victoria Family Court and Youth Justice Committee en Colombie-Britannique, du groupe NL Feminist and Allies ou de l'organisation Pauktuutit Inuit Women of Canada, de nombreuses personnes et organisations se préoccupent énormément de cette question.
Je remercie le Crossroads Resource Centre et les responsables de son refuge pour femmes, ainsi que le Caribou Child and Youth Centre, qui offrent des services aux femmes et aux jeunes dans ma circonscription, dans le Nord de l'Alberta.
En tant que parents et décideurs, il nous incombe de veiller à ce que les jeunes garçons et les jeunes filles adoptent une attitude positive à l'égard de la sexualité, une attitude axée sur la dignité et l'affection plutôt que sur la chosification et la coercition. Voilà le genre de Canada que nous recherchons tous, et j'espère que tous les députés appuieront la motion M-47.
Madame la Présidente, il s'agit d'un sujet très important, et j'aimerais poser une question au député.
Le Comité permanent de la condition féminine mène actuellement une étude sur la violence faite aux jeunes femmes et aux filles, y compris la cyberviolence et la cyberintimitation. J'aimerais que le député explique dans quelle mesure l'étude que réaliserait le comité de la santé renforcerait ces travaux et de quelles façons cette étude serait différente et donnerait lieu à une meilleure compréhension de la question?
Madame la Présidente, je sais que le comité de la condition féminine fait une étude qui ressemble à celle que je propose. Je signale toutefois qu'il cherche d'abord et avant tout à comprendre la manière dont ce phénomène se manifeste, alors qu'on sait déjà qu'il est omniprésent sur Internet et qu'on doit aussi évaluer son incidence sur la santé des Canadiens. On parle donc de deux études complètement différentes.
J'ai ciblé cet élément en particulier pour l'étude du comité de la santé parce que cette question ne devrait pas être abordée uniquement dans la perspective de la justice ou de la condition féminine, selon moi. Elle touche aussi les hommes, en plus des femmes et des enfants. Voilà pourquoi, à mon avis, nous devrions aussi évaluer ses effets sur la santé d'un vaste éventail de Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir soulevé cette importante question parce que, effectivement, cet accès de plus en plus facile est un fléau.
Ma question ira dans le même sens que celle de ma collègue.
Ce sujet doit être étudié en comité. Comme je suis une fille d'action et que j'aime obtenir des résultats rapidement, je me demande pourquoi mon collègue n'a pas déposé directement cette motion au Comité permanent de la santé. Cela nous aurait permis de réduire les délais et de procéder beaucoup plus rapidement au début de cette étude.
Celle-ci concerne effectivement plusieurs comités, mais puisqu'elle s'adresse au Comité permanent de la santé, pourquoi n'a-t-il pas déposé directement cette motion à ce comité?
[Traduction]
C'est parce qu'il s'agit d'un enjeu important qui doit retenir l'attention de tous les Canadiens, madame la Présidente.
Pour que la population en prenne conscience, nous cherchons notamment à lancer un dialogue d'envergure nationale, et c'est ce que la motion permettrait de faire. Si nous nous étions adressés directement au comité de la santé, il n'y aurait pas eu de discussion nationale. Alors voilà, c'est pour cela.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir abordé un enjeu aussi important.
C'est moi qui préside les travaux du comité de la condition féminine; je peux donc confirmer que bon nombre de gens nous ont affirmé que la pornographie est un problème bien réel qui avait un impact sur le comportement des jeunes filles et des jeunes hommes.
Je constate que la motion donne juillet 2017 comme date où le comité doit faire rapport de ses travaux. Le député pourrait-il nous en dire plus?
La motion donne effectivement juillet 2017, madame la Présidente. J'ai rédigé le texte de ma motion peu de temps après avoir été élu, il y a près d'un an, et à l'époque, il me semblait que cette date laisserait amplement de temps au comité. J'espérais aussi que la Chambre serait saisie de ma motion dès le mois de mars, mais ce n'est pas ainsi que les choses se sont passées. Je suis donc tout à fait ouvert à l'idée d'amender la motion pour en modifier la date, si les députés jugent que c'est nécessaire.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de l’excellent travail et de la recherche de fond qu’il a faits dans ce dossier.
En tant que père et grand-père, je pense qu’il s’agit d’un sujet très perturbant, qui doit interpeller tous les Canadiens, et particulièrement les parlementaires.
La motion donne au comité instruction de mener une étude. Je me demande pourquoi mon collègue n’a pas tout simplement recommandé une politique que nous pourrions adopter, au lieu de renvoyer la question au comité pour étude.
Madame la Présidente, je n’ai pas proposé de politique, car je pense que nous devons travailler ensemble pour trouver des solutions adaptées à chacun. Je n’ai pas voulu en faire un sujet politique, mais plutôt un sujet d’étude en comité, dont nous pourrions tous appuyer les recommandations.
Madame la Présidente, j’apprécie la motion et je pense que les députés reconnaîtront que de façon générale, les Canadiens comprennent la gravité du problème dont nous sommes saisis. Le député a fait allusion à des particuliers et à des groupes qui appuient la motion. J’ajouterai que le gouvernement l’appuiera également et en voit le bien-fondé.
C’est un sujet auquel de nombreux Canadiens attachent beaucoup d'importance, quel que soit leur lieu de résidence. Étant donné la gravité du problème, j’imagine mal qu’un organisme chargé de politiques publiques digne de ce nom s’oppose à une motion de ce genre qui vise à trouver des moyens d'offrir de meilleurs programmes et services ou, à tout le moins, de mieux cerner le problème.
La motion donne instruction au Comité permanent de la santé d’étudier les effets de santé publique liés au problème de plus en plus grave des abus sexuels commis en ligne, en particulier contre les femmes et les enfants. Comme on l’indiquait, le comité de la condition féminine mène également une étude, qui est toutefois un peu différente de celle que propose le député. Comme je l’ai dit, nous sommes donc en faveur de la motion dont nous sommes saisis.
Il est important de reconnaître que l'objet de l'étude proposée concorde avec les engagements pris dans le discours du Trône de 2015, qui visent notamment à assurer une plus grande sécurité aux Canadiens. Par ailleurs, les députés constateront que l'objectif du gouvernement consistant à élaborer et à mettre en oeuvre une stratégie fédérale de lutte contre la violence faite aux femmes figure dans les lettres de mandat de la ministre de la Condition féminine, de la ministre de la Justice, du ministre de la Sécurité publique et du président du Conseil du Trésor. En outre, le gouvernement a promis de lancer une enquête nationale indépendante sur les femmes et les filles autochtones assassinées ou portées disparues.
La motion cadre également avec le budget de 2016, qui prône l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes. Pour nous, législateurs, il s'agit d'une excellente façon d'étudier différentes options afin d'arriver, espérons-le, à mieux comprendre la question et, partant, à adopter des politiques gouvernementales mieux ciblées.
Dans le cadre de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet, le gouvernement travaille à améliorer les outils nécessaires pour protéger les enfants des prédateurs en ligne, enquêter sur les activités de ceux-ci et intenter d'éventuelles poursuites à leur endroit. Le gouvernement investit également dans des travaux de recherche et des programmes de prévention de la violence familiale et de modes d'intervention visant notamment à guider les fournisseurs de soins et de services essentiels dans les collectivités.
Toutefois, il est toujours possible de faire mieux, comme l'a indiqué le premier ministre. La motion M-47 propose une façon de mieux connaître et comprendre les effets du contenu en ligne violent, sexuellement explicite et avilissant sur la santé.
La question à l'étude n'est pas nouvelle. D'année en année, Internet devient de plus en plus accessible. Lorsque j'ai été élu pour la première fois il y a de cela de nombreuses années, Internet n'existait pas. Rien dans les lois et les programmes et politiques du gouvernement de l'époque ne se rapportait à ce problème. Il y a bien le Code criminel, mais même lui est lacunaire par rapport à la gravité du problème.
Certaines des discussions les plus touchantes que j'ai eues étaient avec des organismes d'application de la loi qui ont eu à intervenir dans des cas d'exploitation d'enfants au moyen de matériel pornographique et d'autres types d'actes horribles. Le fait que ce genre de matériel soit si facilement accessible sur Internet de nos jours a une profonde incidence sur la société, et pas pour le mieux.
Internet est, à bien des égards, une bénédiction pour la société. Toutefois, il comporte également son lot important de problèmes et d'inconvénients vraiment néfastes. Il est totalement inacceptable que de la pornographie juvénile et du contenu relatif à de la violence faite aux femmes et aux enfants soient accessibles sur Internet.
En tant que législateurs, nous devons faire tout en notre pouvoir pour combattre cela. La violence qui se produit dans la société aujourd'hui peut souvent être attribuée à ce qui a été vu sur Internet ou à la télé. Dire que nous, législateurs, ne jouons aucun rôle revient à renoncer à nos responsabilités en vue de favoriser une société meilleure.
Dans ses observations, le député a parlé d'une industrie qui génère des milliards de dollars et dont la clientèle compte des centaines de millions de personnes. Malheureusement, il s'agit d'une industrie qui se porte beaucoup trop bien. Nous devons chercher non seulement des moyens d'empêcher cette industrie de prendre de l'expansion, en raison des dommages qu'elle cause à la société, mais aussi des moyens de lui imposer des limites de manière à protéger les intérêts de la société dans son ensemble, et particulièrement des victimes de sévices sexuels ou d'autres formes de violence.
Il existe notamment des groupes qui défendent avec vigueur les droits des femmes et des enfants. Il faut reconnaître qu'il y a des victimes tant parmi les hommes que parmi les femmes. Comme le député l'a souligné, l'épouse du premier ministre travaille très fort pour sensibiliser les gens à ce problème et exhorter les législateurs à intervenir.
Dans la motion, le député a fait allusion au respect de la compétence des autres gouvernements. J'en déduis qu'il s'agit de reconnaître non seulement que nous avons un rôle à assumer ici, à Ottawa, mais que les assemblées législatives provinciales, les conseils scolaires, les administrations municipales ainsi que les nombreux intervenants doivent aussi jouer un rôle à cet égard.
Il y aura une deuxième heure de débat, et je crois que la question finira par être renvoyée à un comité. Il est important que tous les intervenants du Canada, le gouvernement et la Chambre des communes fassent preuve de leadership. Que ce soit dans le cadre du débat à la Chambre ou des études menées notamment par le Comité permanent de la santé ou le Comité permanent de la condition féminine, l'étude du contenu en question et des témoignages des intervenants de l'ensemble du pays nous permettra de formuler de bonnes recommandations qui finiront par apporter du changement.
Je souligne que le député a désigné le mois de juillet 2017 comme échéance. C'est un choix responsable. Certains ont proposé de devancer cette échéance. Les instructions sont assez claires et permettent au comité de la santé de faire son travail dans les meilleurs délais. Au comité, j'espère que les nombreux intervenants et témoins présenteront des idées grâce auxquelles nous pourrons, en tant que législateurs, faire preuve d'un grand leadership à l'échelle nationale en faisant des recommandations qui pourraient changer les choses de façon concrète.
Nous devons le faire pour nos enfants. Nous devons améliorer Internet dans l'intérêt de la société. Internet est un outil vraiment formidable, mais il y a des problèmes à résoudre. Celui dont nous sommes saisis n'est qu'un de ces problèmes, mais c'est l'un des plus importants à résoudre.
[Français]
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je dois avouer que j'étais un peu surprise quand j'ai lu cette motion. Les néo-démocrates vont appuyer la motion M-47, mais j'aimerais quand même faire part de mes commentaires au parrain de la motion.
D'abord, je me suis questionnée longtemps afin de comprendre pourquoi le député avait choisi de déposer à la Chambre une telle motion. Je me serais attendue à ce qu'une telle motion soit directement présentée au Comité permanent de la santé. Toutefois, puisque le député de Peace River—Westlock a présenté la motion M-47 à la Chambre, nous devons en discuter.
Je reconnais que c'est un enjeu fort important, mais si ce sujet lui tient vraiment à coeur, il aurait été plus efficace, selon moi, de présenter la motion directement au comité, ce qui aurait permis de commencer l'étude plus rapidement. Je pense même que cette motion pourrait être présentée à plusieurs comités, afin que cette problématique soit étudiée en profondeur et qu'on protège adéquatement nos enfants de ce fléau pour la santé des gens.
Le Parlement ne s'est pas penché sur la question de la pornographie depuis plus de 30 ans, à une époque où Internet n'existait pas, d'où l'importance de se pencher à nouveau sur cet enjeu. Je reconnais donc qu'il faut que nous ayons des données à jour sur les effets de la pornographie violente.
Par contre, je souhaite voir une action concertée, pas seulement au Comité permanent de la santé, mais à plusieurs comités, afin de nous assurer d'avoir une perspective globale du phénomène et d'agir concrètement. Mes recherches m'ont permis de constater qu'un bon nombre de difficultés qu'on éprouve lorsqu'on traite de pornographie découlent du fait qu'on ne s'entend pas sur le sens de ce terme. Sur le site de la Chambre des communes, on dit que le droit pénal ne parle pas de pornographie, mais plutôt d'obscénité, sauf dans une modification apportée en 1993 portant sur la pornographie juvénile.
En 1988, le Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme a proposé la définition suivante de la pornographie:
La pornographie signifie la représentation ou la description de comportement violent ou dégradant ou de comportement causant ou pouvant causer le décès d'autrui, lequel comportement, infligé par une personne à une autre ou par cette personne à elle-même, est représenté ou décrit dans le but manifeste de stimuler ou de gratifier sexuellement le spectateur, le lecteur ou l'auditeur; comportement, en outre, qui donne l'impression d'être prôné ou approuvé.
Je cite le site Web de la Chambre des communes:
Malgré [les ambiguïtés qui caractérisent] la définition de la pornographie, beaucoup de gens croient que les représentations d’actes de violence -- ou d’avilissement -- envers des femmes sont manifestement préjudiciables et doivent être contrôlées, mais les divergences d’opinion sont considérables quant à la stratégie à adopter.
Cela devrait être un sujet de l'étude du comité. Je poursuis:
La pornographie causerait un préjudice de deux façons. Premièrement, la théorie veut qu’il existe un lien de causalité direct entre la pornographie violente et la violence faite aux femmes, de sorte que des représentations pornographiques peuvent provoquer l’agression. Deuxièmement, on soutient qu’en général, la pornographie entretient, au sujet de la sexualité et des femmes, des mythes qui rendent la violence et l’asservissement plus acceptables à l’ensemble de la société. De ce point de vue, les distinctions entre les différents types de pornographie sont injustifiées, car les représentations pornographiques s’inscrivent dans un continuum: les consommateurs deviennent insensibles et blasés face à la pornographie « douce », dont la distribution généralisée rend plus acceptable la pornographie « dure », présumée plus nuisible, et en encourage même la production.
Le NPD reconnaît que l'accès de plus en plus facile à du contenu violent et sexuel qu'ont les gens grâce à Internet peut être un problème pour notre société. On a pu noter des conséquences sur la sexualité masculine, comme des troubles érectiles les poussant notamment à visionner des vidéos pornographiques de plus en plus violentes. De même, les femmes peuvent voir leur estime en elles baisser à cause du visionnement de contenus pornographiques violents.
Il est également prouvé que les individus visionnant de tels contenus peuvent être plus à même de banaliser la violence sexuelle.
Les néo-démocrates sont profondément préoccupés par l'accessibilité croissante pour le public au contenu pornographique violent et extrême, montrant explicitement des scènes de dégradation et de violence sexuelle dans un but d'excitation sexuelle. Devant le nombre de consommateurs de pornographie violente, il y a de plus en plus un risque de banalisation pouvant résulter de l'exposition constante ou de la dépendance à la pornographie violente en soulignant le danger d'une normalisation progressive, qui amènerait à considérer la coercition morale et la violence physique comme acceptables.
Il faut prendre des moyens pour éviter que du contenu violent et sexuellement explicite soit accessible facilement aux enfants; il faut prendre des mesures qui vont en ce sens. Nous sommes d'avis que réagir et contrôler l'accès à ce genre de contenu doit se faire à plusieurs niveaux et de façon concertée. Nous voulons protéger nos enfants de contenus sexuellement explicites qui pourraient avoir un impact sur leur santé.
Mes recherches m'ont permis de constater que toutes les études faites sur le sujet de la pornographie violente se contredisent beaucoup. Par exemple, selon l'organisation Avenir de la culture, une étude réalisée par un des chercheurs les plus réputés dans ce domaine, le professeur Neil M. Malamuth de l'Université de Californie, à Los Angeles, intitulée « La prédiction des agressions sexuelles: le rôle de la pornographie dans le contexte des risques généraux et des risques spécifiques », conclut qu'« une forte consommation de pornographie augmente de façon significative la prédiction d'une agression sexuelle ».
Le rapport entre la consommation fréquente de pornographie et les comportements sexuellement agressifs est spécialement élevé pour ceux qui ont déjà le plus haut indice de prédisposition à l'agression sexuelle. Autrement dit, dans la population ayant un haut risque de commettre des agressions sexuelles, ceux qui consomment fréquemment de la pornographie ont un risque de passer aux actes quatre fois plus élevé que ceux qui n'en consomment pas fréquemment.
Par contre, dans les recherches mises en lumière par Contrepoints, qui présente les études européennes, il est noté que les chercheurs n'ont pas fait la même corrélation. Ceux-ci n'ont pas trouvé un niveau d'agressivité plus grand chez les consommateurs de pornographie, qu'ils qualifient de « violente », par rapport aux autres.
Selon moi, il serait donc important que le comité fasse la lumière sur ce sujet. Qui dit vrai? Je suis d'accord avec le député pour dire qu'il faut tout faire pour protéger nos enfants contre les effets avilissants de la pornographie violente sur Internet.
C'est pourquoi il faut s'assurer que le comité fasse une étude complète et exhaustive, et qu'il propose des solutions et des recommandations, afin que nous, les parlementaires, fassions le nécessaire et puissions agir et légiférer pour le bien-être de tous.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est lundi matin, et nous parlons de sexe à la Chambre des communes. La semaine commence bien, décidément.
La motion à l'étude demande que le Comité permanent de la santé reçoive instruction d’étudier les effets de santé publique liés à la facilité de trouver et de visionner en ligne du contenu violent et sexuellement explicite avilissant sur les enfants, les femmes et les hommes.
Tous les comportements humains ont des conséquences tant positives que négatives. C'est aussi le cas de la sexualité, qui est entourée de plus de balises morales que tout autre aspect de la vie humaine, particulièrement lorsqu'il s'agit de la sexualité des femmes. Pendant presque toute l'histoire de l'humanité, on a craint la sexualité féminine et on a tenté de réprimer le désir sexuel, sauf lorsqu'il servait à assurer la reproduction de l'espèce, à montrer qu'une personne appartenait à une autre, à ou afficher sa virilité.
Notre vision de la sexualité a été transformée par deux changements relativement récents. Le premier tient au fait que les femmes ont maintenant la possibilité de gérer leur fertilité. Lorsqu'il existe des options de planification familiale légales et facilement accessibles, les femmes qui y ont accès peuvent choisir, dans une certaine mesure, si elles désirent avoir des enfants et, si oui, à quel moment.
Ainsi, les femmes ayant accès à des options de planification familiale légales et facilement accessibles ont eu la chance d'étudier davantage et de s'intégrer au marché du travail et la société a, pour sa part, remis en question les rôles associés de longue date aux hommes et aux femmes. N'eut été de ces changements, je doute fort que je serais ici aujourd'hui en tant que députée, à parler de sexualité à la Chambre des communes d'un pays membre du G7. Ces mêmes changements ont aussi permis aux femmes d'explorer leur sexualité dans un contexte autre que la reproduction.
Le fait de présenter les femmes comme des êtres sexuels autonomes qui ont des désirs aurait fait une peur bleue à beaucoup de gens il y a moins d'une génération. D'ailleurs, dans certaines régions du monde, la sexualité féminine est toujours un sujet qui sous-tend les politiques et les édits rédigés par la police religieuse.
Par ailleurs, la société a littéralement été transformée par la connectivité dont Internet nous permet de bénéficier. En quelques clics, nous pouvons communiquer avec quelqu'un n'importe où dans le monde. Nous pouvons recueillir et manipuler des ensembles de données qui étaient incompréhensibles il y a à peine 20 ans. Nous pouvons comprendre et stimuler la prospérité de façons dont nous osions seulement rêver dans les films de science fiction les plus fous.
L'avènement d'Internet, du WiFi et des téléphones intelligents a également enlevé les films pornographiques des étagères de magasins dont les vitrines étaient opaques, pour les rendre accessibles instantanément sur nos téléphones, sur demande. De plus, la pornographie d'aujourd'hui n'a rien à voir avec celle qui était destinée aux générations précédentes. Nous savons que des images extrêmement violentes et dégradantes sont devenues courantes.
Le choc colossal de ces deux bouleversements profonds explique pourquoi la motion nous a été présentée aujourd'hui, et je félicite chaleureusement mon collègue d'en avoir saisi la Chambre à un moment opportun.
Or, tandis que la femme s'est émancipée sexuellement, les lois n'ont pas évolué au même rythme que la diffusion et l'accessibilité de contenu violent et sexuellement avilissant en ligne, aujourd'hui plus faciles que jamais.
Comme le parrain de la motion l'a mentionné plus tôt ce matin, il y a 30 ans — bien avant que la connectivité mondiale change la donne — que le Canada n'a pas examiné les répercussions de ce type d'images sur la santé et la législation en la matière. En tant que législateurs, nous avons l'obligation de nous assurer que nos concitoyens sont protégés et en sécurité. En tant que tels, nous devons mieux comprendre les besoins de la société par rapport à la disponibilité de ce type d'images et à leurs répercussions, ainsi que cerner les vides juridiques et déterminer comment les combler. C'est pourquoi la motion est si importante et pourquoi il faut l'appuyer.
Parce que nous avons tous des préférences sexuelles particulières, nous devons résister à la tentation d'orienter le débat vers deux opposés: jouer les vierges offensées ou fermer complètement les yeux sur le fait que les images à caractère sexuel violentes et avilissantes ont de toute évidence des répercussions significatives sur la société. Selon moi, en tant que législateurs, nous devons aborder les problèmes liés à la sexualité selon les principes suivants.
Le premier principe est celui du consentement, lequel devrait être donné par tous les partenaires avec enthousiasme. Le consentement peut être retiré à tout moment, sans oublier qu'il ne peut être accordé dans certaines situations. Le deuxième principe vise la sécurité: nous encourageons et favorisons la promotion de pratiques sexuelles sans risque. Le troisième porte sur le plaisir et le respect: les relations sexuelles devraient être synonymes de plaisir pour chacun des partenaires, au sens large, et un respect mutuel devrait être présent.
La motion de mon collègue nous permettrait d'étudier les effets des images au contenu violent, sexuellement explicite et avilissant sur notre capacité à protéger la population dans un contexte positif envers la sexualité, en plus de nous pencher sur une grande variété d'autres sujets. Comme le gouvernement s'est engagé à appuyer la motion, je souhaite que cette étude aborde notamment les effets du contenu violent, sexuellement explicite et avilissant sur notre capacité à éduquer nos enfants sur les questions des pratiques sexuelles sans risque, du consentement et du plaisir.
Quand j'ai participé à la conférence Women Deliver à Copenhague plus tôt cette année, j'ai eu la chance de rencontrer des membres du groupe Pleasure Project. La mission de ces derniers est de veiller à ce que nous puissions parler de pratiques sexuelles sans risque et en faire la promotion, sans employer systématiquement des termes cliniques et sans y associer de connotation négative. Ils veulent que nous en parlions de manière positive.
Lorsque je constate la prévalence des images sexuelles dégradantes et violentes sur Internet, je me demande comment ces deux principes peuvent coexister. C'est quelque chose dont nous devrions parler. Je sais que mon collègue a reconnu dans sa motion qu'il fallait respecter la compétence des provinces, mais quand il s'agit de questions d'éducation sexuelle, avons-nous les données nécessaires pour en débattre adéquatement?
Mon autre préoccupation, que j'aimerais bien examiner, est que ces images apprennent aux femmes que leur seule raison d'être dans le cadre de relations sexuelles est de satisfaire le plaisir de l'homme en acceptant de se mettre dans des situations extrêmement violentes et dégradantes. Je souhaiterais savoir ce que cela veut dire au chapitre des théories féministes et connaître la manière dont cela touche le droit des femmes de façonner leur identité sexuelle.
Je reconnais que cet exemple est donné dans le contexte du modèle binaire des genres, mais j'aimerais aussi connaître les répercussions de ce genre d'images sur la fétichisation et l'avilissement des hommes et femmes transgenres.
Nous devrions aussi étudier l'impact de l'industrie sur la santé et le bien-être de ses acteurs. J'encourage les députés qui cherchent quelque chose à écouter sur Netflix, comme il m'arrive souvent de le faire, à regarder le documentaire Hot Girls Wanted. Ce documentaire est très dur. Je sais que certains travailleurs de l'industrie pornographique diront qu'il n'est pas représentatif de l'ensemble de l'industrie, mais j'ai été scandalisée de voir comment des jeunes femmes sont essentiellement piégées et exploitées par celle-ci.
J'aimerais en apprendre davantage sur la façon dont l'industrie recrute et traite ses acteurs, et savoir si elle favorise l'émancipation des femmes, ce dont je doute. En fait, je serais heureuse de présenter des arguments contre, car il s'agit d'une industrie très dégradante et il est inimaginable que nous n'ayons jamais étudié ses répercussions sur la protection des femmes et des jeunes filles.
L'autre chose que nous pourrions étudier dans le cadre de la motion est la facilité d'accès à ces images de violence faite aux femmes. Mes collègues qui se sont déjà prononcés sur la motion ont souligné que si la prévalence du genre d'images que nous voyons aujourd'hui normalise les comportements représentés, cela risque d'augmenter la violence envers les femmes. J'aimerais beaucoup savoir si la prolifération de ces images accroît effectivement la violence faite aux femmes — je suis certaine que c'est le cas — et aussi connaître les vides juridiques et les lacunes en matière de programmes qu'il nous incombe de combler en tant que législateurs.
Il serait très intéressant de discuter des effets que ces images peuvent avoir sur le développement de l’identité sexuelle, tous genres confondus. Je vais vous donner un exemple. J’ai demandé à une enseignante que je connais, qui enseigne à l’école primaire, où en étaient les jeunes d’aujourd’hui. Elle m’a répondu qu’elle ne s’imaginait pas, quand elle a commencé à enseigner, qu’elle devrait un jour discuter de lésions anales avec des filles de sixième année qui pensent, premièrement, que c’est sexuellement acceptable parce que les garçons sont habitués à regarder ce genre de choses; deuxièmement, que de cette façon elles ne risquent pas de tomber enceinte; et troisièmement, que c’est ce que veulent les garçons, et que par conséquent elles doivent se laisser faire. J’ai du mal à imaginer qu’une fille de cet âge puisse me raconter qu’elle se laisse sodomiser sans avoir une idée précise de ce que cela signifie, simplement parce que son partenaire a regardé des images qui sont pour lui devenues la norme.
Mon collègue du NPD a évoqué les nombreuses études qui ont été faites à ce sujet, mais sans conclusions précises. Je me réjouis de constater qu’il y a unanimité à Chambre pour reconnaître qu’il s’agit d’un problème de santé publique au Canada, et qu’une étude nous sera très utile pour déterminer quelles lacunes législatives il convient de combler et quels programmes il serait souhaitable de mettre en place.
J’espère également que le comité s’entendra pour faire des recommandations concrètes sur les mesures à prendre en matière d’éducation.
Ma collègue a demandé pourquoi nous déposions la motion ici plutôt qu’au comité. D’autres motions ont été présentées à la Chambre dans le but de confier une étude à un comité, et elles ont été adoptées ici même. C’est une motion importante, et j’encourage vivement tous mes collègues à l’appuyer.
Madame la Présidente, je vous remercie de me donner la parole au sujet de la motion M-47, qui invite le Comité permanent de la santé à examiner les effets, sur les enfants, les femmes et les hommes, des contenus violents et sexuellement avilissants qui sont accessibles en ligne.
Présentée par notre collègue, le député de Peace River—Westlock, la motion M-47 invite le Comité permanent de la santé à étudier un problème qui ne cesse de prendre de l’importance et dont nous ne cernons pas toutes les ramifications sur la santé publique.
J’aimerais vous exposer les raisons pour lesquelles j’estime qu’il est très important que nous appuyions cette motion.
Au Canada, il y a de plus en plus de contenus violents et sexuellement avilissants qui sont accessibles en ligne, tout comme il y a de plus en plus d’images illustrant des sévices sexuels imposés à des enfants. Par exemple, en 2015, Cybertip.ca, le service de signalement des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet, a reçu 38 000 signalements de ce genre, soit une augmentation spectaculaire de 342 % par rapport à 2011, à peine quatre ans plus tôt.
La violence sexuelle contre les femmes et les enfants, ou cyberviolence, est de plus en plus fréquente sur Internet. Les nouvelles technologies permettent aux agresseurs de créer et de partager des images d’abus sexuels sur des enfants, et ce, dans l’anonymat le plus total, de sorte qu’il est extrêmement difficile de faire des enquêtes et d’identifier les victimes.
Les victimes qu'on voit sur ces images sont surtout des femmes et des enfants. Au Canada, près de 81 % des images montrant des sévices sexuels infligés à des enfants et circulant sur Internet en 2013-2014 concernaient des filles, dont 79 % avaient moins de 12 ans.
Des cas célèbres, comme ceux d’Amanda Todd et de Rehtaeh Parsons, ont contribué à sensibiliser le public à la violence sexuelle et aux contenus sexuellement avilissants qui circulent sur Internet, et à leurs effets sur la santé.
Malgré la prolifération de ce genre de contenus et la facilité avec laquelle ils sont distribués et mis à la disposition du public, nous ne cernons pas encore très bien leurs effets sur la santé publique. Des études montrent qu’il y a bien des conséquences à long terme sur la santé des victimes d’abus sexuels dont les mauvais traitements ont été enregistrés et distribués sur Internet. D’autres études montrent que de tels agissements ont aussi des effets sur la santé de ceux qui regardent ce genre de contenus. Et de nouvelles études indiquent que le fait de regarder de tels contenus a un impact particulier sur la santé mentale des enfants et des adolescents qui s’adonnent à cette activité. Au Canada, par exemple, une étude réalisée par le Centre de toxicomanie et de santé mentale établit une relation directe entre l’utilisation accrue des médias sociaux et le déclin de la santé mentale des adolescents, les filles étant deux fois plus susceptibles que les garçons d’être victimes de détresse psychologique.
Des études récemment effectuées aux États-Unis sur des adolescents et des adolescentes montrent que le fait de regarder en ligne des images à contenus violents et sexuellement explicites, notamment de la pornographie, influe sur les normes et les comportements sexospécifiques, et risque de mener à des comportements sexuels violents. Il va falloir faire d’autres études pour mieux comprendre cet impact sur le cerveau des adolescents. Ces derniers sont peut-être en effet plus vulnérables aux effets néfastes de ces contenus sexuellement explicites.
La dépendance à la pornographie sur Internet est un nouvel enjeu sociétal. Les études montrent que ceux qui regardent ce genre de contenu souffrent de déficit du contrôle cognitif et d’un retard de maturité, et qu’ils manifestent de l’impulsivité et des troubles de l’affectivité pendant leur adolescence.
Comme l’ont fait remarquer plusieurs députés, la dernière grande étude qui ait été faite au Canada sur les contenus sexuellement explicites remonte à plus de 30 ans. C’était en 1985, et cette étude, réalisée par le comité Fraser et présentée au Parlement, montrait que les contenus sexuellement explicites nuisaient à l’égalité des femmes. Aujourd’hui, le contexte est radicalement différent. L’accès aux nouvelles technologies, à Internet et aux médias sociaux permet à un plus grand nombre de personnes de voir des contenus extrêmes, ce qui est encore plus délétère.
Pour faire face à toutes les formes de violence, il faut mobiliser de nombreux secteurs, notamment le système de santé, qui a un rôle important à jouer en ce qui concerne la prévention et le traitement de la violence.
Dans son rapport annuel sur l’état de la santé publique au Canada en 2016, qui s’intitule « Regard sur la violence familiale au Canada », l’administrateur en chef de la santé publique du Canada, le Dr Gregory Taylor, considère que la violence est un grave problème de santé, qui a un impact sur la santé physique et mentale d’un grand nombre de Canadiens. Dans son rapport, le Dr Taylor montre que les effets de la violence sur la santé peuvent avoir une portée et une durée considérables. Ils ne se limitent pas, tant s’en faut, aux blessures physiques car ils se traduisent souvent par des risques plus élevés de troubles mentaux, de mort précoce, de maladies chroniques comme le cancer, les maladies cardiaques et le diabète.
En 2014, sur 10 signalements de violence familiale, 7 concernaient des filles et des femmes. La violence contre les femmes est un problème de santé publique extrêmement important au Canada et dans le monde, et la communauté internationale reconnaît de plus en plus le rôle crucial du secteur de la santé pour lutter contre cette violence.
Pas plus tard qu’au printemps dernier, en mai 2016, le Canada a appuyé le plan d’action de l’Organisation mondiale de la santé qui vise à renforcer le rôle du secteur de la santé dans la lutte contre la violence interpersonnelle. Ce plan d’action mondial définit les responsabilités du système de santé en ce qui concerne la programmation, le leadership, la prestation des services et la diffusion d'information et de données probantes. En adoptant ce plan, les États membres reconnaissent que la violence contre les femmes et les enfants, sous toutes ses formes, doit être considérée comme un problème de santé publique.
Même si les provinces et les territoires ont la responsabilité générale de la prestation des soins de santé au Canada, le gouvernement du Canada doit jouer un rôle de chef de file dans la lutte contre les problèmes de santé publique en compilant et en diffusant des informations et des données probantes à leur sujet, et en facilitant la collaboration intergouvernementale. Par exemple, même si le portefeuille fédéral de la santé ne comporte pas de programmes de lutte contre la violence en ligne, Santé Canada, l’Agence de santé publique du Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada s’intéressent de près à la prévention de la violence, notamment par des études, des activités de surveillance, et des programmes de promotion de la santé à l’intention des victimes de violence familiale.
L’étude qui sera réalisée par le comité servira de document de travail au gouvernement pour mettre en place une stratégie fédérale de lutte contre la violence fondée sur le sexe, qui s’ajoutera à l’engagement qu’il a pris d’entreprendre une enquête nationale indépendante sur les femmes et les filles autochtones assassinées ou portées disparues, ainsi qu’aux engagements inscrits dans les lettres de mandat de plusieurs ministres au sujet de la lutte contre la violence axée sur le sexe. Le gouvernement tient à adopter des politiques fondées sur des données probantes, ce qui signifie que les programmes et politiques relevant du domaine de la santé publique devraient toujours s'appuyer sur des recherches et des données récentes et bien comprises.
Une telle étude du Comité permanent de la santé permettra d’entendre les témoignages de spécialistes et de chercheurs, ainsi que de défenseurs des victimes de la violence et du contenu sexuellement avilissant qu'on trouve sur Internet. Il est important de mieux connaître l'effet, sur la santé, du visionnement de contenu violent et sexuellement avilissant circulant en ligne, au Canada, afin qu'on puisse élaborer des politiques gouvernementales éclairées dans ce domaine. Cette étude permettra également aux parlementaires et aux Canadiens d’en apprendre davantage sur un problème qui prend de plus en plus d’importance, mais dont les conséquences sanitaires sont encore mal connues.
Je suis convaincue du bien-fondé de la motion M-47, et il faut donc l’appuyer. Je suis impressionnée par le travail qui a été réalisé sur le sujet de la violence fondée sur le sexe, non seulement par des ministères fédéraux et des organisations comme le Centre canadien de protection de l’enfance, mais aussi par tous les groupes de défense des victimes, notamment ceux qui appuient la motion M-47.
Encore une fois, je suis ravie d’avoir la possibilité de prendre la parole sur un sujet aussi important, et j’encourage tous mes collègues à appuyer la motion, d’autant plus qu’elle s’inscrit dans l’orientation prise par le gouvernement fédéral en ce qui concerne la violence fondée sur le sexe. Ce sera l’occasion de jeter un nouvel éclairage sur ce problème très important et sur ses conséquences pour la santé.
[Français]
Nous reprenons le débat. L'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue ne disposera que de quelques minutes avant que nous ne passions aux initiatives ministérielles.
Madame la Présidente, étant donné que je vais devoir séparer mon discours en deux, je vais commencer à parler un peu des effets sur la santé des jeunes hommes de l'accès à la pornographie, qui a beaucoup changé au fil des années. Dans ma deuxième partie, je reviendrai sur les effets concernant la conception de la sexualité et la violence chez les femmes et les filles.
L'avènement de cette pornographie, disponible en surabondance, a fait en sorte que plusieurs jeunes hommes ont développé des problèmes de dépendance à la pornographie. Quand on les examine sur le plan clinique, on retrouve vraiment le tableau classique de dépendance. Ce problème s'est effectivement développé. Cette dépendance fait en sorte que les gens ont réellement besoin de consulter quelqu'un.
Malheureusement, ces gens vont souvent être aussi à la recherche de contenus de plus en plus explicites. Cela apporte des changements aux connexions au niveau des neurones. Quelque chose qui, normalement, ne devrait pas exciter quelqu'un sexuellement, réussit à le faire avec le temps, comme l'association à de la violence, par exemple. C'est donc un des premiers problèmes.
On a aussi constaté que de plus en plus de jeunes hommes développaient des problèmes de difficultés érectiles quand ils se retrouvaient dans la vraie vie, dans une vraie relation sexuelle. Ils sont incapables d'obtenir une érection, parce qu'ils sont habitués à obtenir l'excitation sexuelle avec d'autres matériels. Cela devient donc problématique sur le plan de la sexualité. Par exemple, ils développent ce problème dans le cadre d'une relation normale. Par conséquent, ces jeunes seront de plus en plus portés à ne pas essayer d'avoir de vraies relations en raison de problèmes érectiles. Ils ne veulent pas se faire poser la question pourquoi, à 20 ans, 22 ans ou 25 ans, ils ont ces problèmes. Ils vont donc s'isoler et à avoir tendance à consommer davantage de pornographie.
Ce sont les deux problèmes de santé que l'on retrouve chez les jeunes hommes. Ces problèmes ont été documentés et ils ont fait l'objet de reportages ou de discussions, qui sont d'ailleurs disponibles.
Les autres problèmes qu'on voit concerne vraiment la perception de la sexualité et les effets que cela peut causer. Il faut comprendre que le contenu disponible sur Internet va vraiment beaucoup plus loin que ce qu'on pouvait avoir il y a une trentaine d'années. C'est pratiquement inimaginable. La pornographie met aussi en scène des comportements criminels, par exemple, un viol collectif. Il y a vraiment un problème sur le plan du contenu violent qui va souvent mettre en scène des activités criminelles.
Lorsqu'on est à la découverte de notre sexualité, qu'on essaie de comprendre ce qu'est une sexualité normale, ce qui n'est pas normal et ce qui fait partie de la fiction, on devient un peu confus. C'est surtout le cas lorsqu'on parle d'un adolescent qui n'a probablement jamais posé ces questions à ses proches ou à des professeurs. Malheureusement, beaucoup de provinces ont retiré les cours d'éducation sexuelle de leurs programmes éducatifs pendant une certaine période. Ainsi, il n'y a jamais eu de ces discussions, contrairement à ce que j'ai connu, par exemple, alors qu'il y avait une certaine forme d'éducation sexuelle à l'école.
Par conséquent, des gens n'ont jamais eu la possibilité de poser ces questions ou d'en discuter dans un milieu leur donnant de l'information plus adéquate. Les seules réponses qu'ils ont tenté de trouver pour essayer de déterminer ce qu'était la sexualité et comment se passait la vie sexuelle, ils les ont découvert par l'entremise de ce qui était disponible sur Internet. Or on peut dire que ce qui est disponible sur Internet ne correspond absolument pas à ce qui se passe dans la vie sexuelle normale de la vaste majorité des couples.
On en vient à avoir une vision complètement tordue de la sexualité, et cela peut banaliser les comportements.
Quand un contenu offre une vision complètement distordue de ce qu'est une sexualité réelle, les jeunes peuvent penser que ce qu'ils visionnent représente la vraie vie et en venir à accepter des comportements sexuels tout à fait nocifs. La question du consentement sexuel est souvent floue. De plus, très peu de ces films mettent en scène des pratiques sexuelles sans danger montrant, par exemple, l'utilisation de préservatifs.
La députée d'Abitibi—Témiscamingue disposera de quatre minutes et demie la prochaine fois que ce sujet reviendra devant la Chambre.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre des priorités au Feuilleton.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Régime de pensions du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Madame la Présidente, je suis fier d'intervenir à la Chambre pour parler du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.
Depuis que j'ai été élu député il y a un peu plus d'un an, j'ai eu de nombreuses discussions avec des résidants de ma circonscription, Mississauga—Streetsville. Nous avons parlé de toutes de sortes de questions, allant de la sécurité des aînés aux enjeux touchant les jeunes. Cependant, l'une des préoccupations qui ont été le plus souvent portées à mon attention a trait aux mesures prises par le gouvernement pour aider les Canadiens de la classe moyenne qui s'apprêtent à prendre leur retraite.
De nombreux résidants de ma circonscription ont communiqué avec mon bureau et m'ont expliqué que, même s'ils ont travaillé dur pendant toute leur vie adulte, ils ne pensent pas pouvoir prendre leur retraite en toute sécurité. Je sais que les résidants de ma circonscription ne sont pas les seuls Canadiens à éprouver de telles inquiétudes. Partout au pays, les Canadiens de la classe moyenne travaillent plus fort que jamais et, pourtant, ils craignent vivement de ne pas avoir mis assez d'argent de côté pour pouvoir jouir d'une retraite stable.
Plus du quart des familles canadiennes approchent de l'âge de la retraite et, chaque année, de moins en moins de Canadiens bénéficient d'un régime de pension offert par l'employeur. Ainsi, environ 1,1 million de familles vivent dans la crainte de ne pas avoir assez d'épargne pour maintenir leur niveau de vie à la retraite.
Ces Canadiens craignent de se voir forcés à travailler plus longtemps qu'ils ne l'avaient prévu et, par conséquent, privés de passer un temps précieux avec leur famille. Ainsi, un grand-père pourrait ne pas pouvoir emmener ses petits-enfants faire du camping ou aller les voir faire du sport parce qu'il ne pourrait pas obtenir un congé. Une mère pourrait avoir à annuler le voyage en voiture qu'elle prévoyait avec sa fille depuis des années, parce qu'elle a été appelée pour un faire un quart à la dernière minute. En fin de compte, de nombreux Canadiens ne profiteront pas de nombreux moments importants.
Toutefois, il n'y a pas que les Canadiens sur le point de prendre leur retraite qui s'inquiètent de la situation. Au cours de la dernière année, j'ai rencontré de jeunes Canadiens fraîchement diplômés, qui s'apprêtent à faire leur entrée sur le marché du travail. Ils craignent d'avoir de la difficulté à épargner suffisamment pour avoir une retraite stable, car les emplois offrant un régime de retraite en milieu de travail se font de plus en plus rares.
Nous savons tous que les Canadiens vivent plus longtemps. Même si nous devrions nous en réjouir, il faut prévoir, avec une plus longue espérance de vie, un niveau d’épargne supérieur pour vivre une retraite stable. Étant donné que la population de ma circonscription devrait augmenter de 4 % dans les 15 prochaines années et de 6 % dans les 25 prochaines années, beaucoup d'autres gens auront ces mêmes préoccupations si l’on ne fait rien. Cependant, je suis convaincu que ce projet de loi répond aux préoccupations de mes électeurs et de nombreux Canadiens dans tout le pays.
Les neuf provinces participant au Régime de pensions du Canada ont confirmé leur soutien, je sais donc que je ne suis pas le seul à avoir confiance dans le projet de loi.
Une fois le projet de loi C-26 entré en vigueur, la prestation de retraite maximale du Régime de pensions du Canada augmentera d'environ 50 %. Actuellement, la prestation maximale est de 13 110 $. Mais après la bonification, le montant augmentera d'environ 7 000 $ pour une prestation maximale de 20 000 $.
Le projet de loi C-26 ferait deux choses très importantes. Il augmenterait le montant des prestations de retraite versées aux Canadiens, qui passeraient du quart de leur revenu au tiers de celui-ci. Cela veut dire qu'un Canadien qui travaille fort et qui gagne 50 000 $ par an recevrait 16 000 $ par an à la retraite. Le projet de loi augmenterait également la fourchette de revenu maximal prévue par le Régime de pensions du Canada de 14 % de sorte que ceux qui gagnent plus recevront une pension plus élevée.
Nos collègues nous ont dit craindre que le coût du projet de loi n’impose un lourd fardeau aux contribuables. Pour y répondre, le gouvernement veille à ce que les changements apportés aux cotisations soient échelonnés progressivement sur sept ans, ce qui donnera aux particuliers et aux employeurs suffisamment de temps pour s'adapter à la modeste augmentation. Pour les travailleurs à faible revenu qui pourraient être préoccupés par la modification des cotisations, la loi prévoirait une augmentation de la prestation fiscale pour le revenu de travail visant à fournir des prestations supplémentaires qui compenseraient la cotisation supplémentaire au Régime de pensions du Canada.
Il est également important de noter que les cotisations à la partie bonifiée du Régime de pensions du Canada seront déductibles. Le fait de prévoir une déduction fiscale pour les cotisations au Régime de pensions du Canada des nouveaux employés évitera d'augmenter le coût après impôt de l'épargne pour les Canadiens. Pour les employeurs, les cotisations à la partie bonifiée du Régime de pensions du Canada seront déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu. Pour les travailleurs autonomes qui versent la part de l'employeur et celle de l'employé du Régime de pensions du Canada, ils pourront déduire la part des cotisations de l’employé et celle de l'employeur à la partie bonifiée du Régime de pensions du Canada.
La semaine dernière, j'ai visité de nombreuses écoles secondaires locales et j’ai parlé à des centaines d'élèves. Dans les discussions sur la proposition de bonification du Régime de pensions du Canada, ces jeunes ont été massivement en faveur du projet de loi. Ils ont compris et appuyé l'idée d’augmentations modestes progressives des cotisations pour assurer une pension stable et sûre.
Ce sont des jeunes comme ceux que j'ai rencontrés la semaine dernière qui hériteront des politiques et des programmes que nous créons aujourd'hui. Le soutien de ces jeunes devrait justifier l’appui que tous les députés de la Chambre devraient apporter au projet de loi. En tant que députés, nous devons penser à eux lorsque nous débattons d'un projet de loi à la Chambre. Je suis persuadé que le projet de loi aura un impact positif sur l'avenir des jeunes Canadiens et c'est pourquoi je suis fier de parler aujourd'hui du projet de loi.
Pendant ma campagne l'année dernière, beaucoup de jeunes bénévoles m'ont aidé. Quand j'ai été élu, j'ai promis d'être leur porte-parole à Ottawa. En prenant la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi, un projet de loi qui aurait un impact positif sur leur avenir, je sais que je respecte cette promesse. L'impact positif que le projet de loi peut avoir est vraiment important. Il permettrait à tous les travailleurs canadiens de prendre leur retraite avec une pension assurée. Les jeunes Canadiens qui entrent sur le marché du travail peuvent le faire en toute confiance, sachant que la loi leur garantirait une épargne suffisante au moment de prendre leur retraite.
Madame la Présidente, le député a dit qu’il avait parlé à ses concitoyens et entendu leurs préoccupations. Nous reconnaissons que certaines personnes ont des préoccupations et nous savons qui elles sont. Ce sont les veuves âgées et les personnes à faible revenu. Or, avec le programme proposé par le gouvernement, il n’y a aucun avantage pour personne pendant les 40 prochaines années. Le ministère des Finances a dit qu'il aurait des effets très préjudiciables dans les 30 prochaines années. De plus, quand il entrera en vigueur, il ne bénéficiera qu’à 8 % des gens. Par conséquent, pourquoi le député pense-t-il que c'est un si bon plan?
Madame la Présidente, c'est une façon très péjorative d'interpréter ce que vise le projet de loi. Comme je l'ai mentionné, j'ai parlé à plusieurs élèves du secondaire. Je leur ai dit que nous avons une population vieillissante composée de personnes qui auront besoin de soins de santé, des personnes qui prendront leur retraite au même moment et qu'il leur reviendra à eux, les jeunes, de payer la facture ou d'assumer les coûts. Tous ont reconnu qu’il fallait nous préparer à cette situation sans tarder. Il est prudent pour le gouvernement de mettre ces paramètres en place, afin que les jeunes n'aient pas à assumer ces coûts plus tard.
Madame la Présidente, tout est dans la façon dont vous présentez les choses. Le député l'a fait d’une certaine façon, et j’ai tenté de présenter...
Je tiens à rappeler au député qu'il doit adresser ses commentaires et ses questions à la présidence.
Madame la Présidente, je regardais dans sa direction, mais c'est à vous que je m'adresse.
La question la plus fondamentale est de connaître l'effet que cela aura sur les entreprises. Les entreprises verront leur fardeau fiscal augmenter. Cela occasionnera tôt ou tard des pertes d'emplois, et il y aura un impôt à payer sur les activités de l'entreprise. Le député pourrait-il commenter cet aspect?
Madame la Présidente, mon collègue a présenté la mesure comme un impôt. Nous le voyons plutôt comme un investissement. Il s'agit d'un investissement dans les Canadiens qui ont travaillé avec acharnement afin de bâtir le pays qui est le nôtre aujourd'hui. Il s'agit d'un investissement dans l’avenir des Canadiens, pour qu'ils n'aient pas à assumer de frais plus élevés afin de soutenir une population vieillissante.
Madame la Présidente, ma question concerne les Canadiens qui ont besoin d'aide dès maintenant: les aînés qui n'ont pas les moyens de subsister, qui n'ont pas les moyens de payer leurs médicaments, qui n'ont pas les moyens de payer leur loyer à cause de prix trop élevés. Cette loi n'entrera pas en vigueur avant 49 ans.
Le député affirme qu'il se soucie du bien de ses concitoyens qui souffrent à l’heure actuelle. Quelles mesures le gouvernement prend-il pour venir en aide aux aînés dès aujourd'hui?
Madame la Présidente, la situation actuelle est à l'origine de ce que nous faisons avec le Régime de pensions du Canada. Cependant, nous rétablissons l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans et nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti et élargi ses critères d’admissibilité. Nous prenons des mesures afin de régler la situation des aînés qui prennent leur retraite maintenant. Du même coup, nous préparons la prochaine génération afin qu'elle contribue à prendre soin des aînés qui prendront leur retraite à ce moment.
Madame la Présidente, mes collèges ont posé trois excellentes questions, mais ma question va porter sur un autre sujet. J'ai entendu le député mentionner que le gouvernement améliorait également les possibilités pour les jeunes. Comment les libéraux peuvent-ils y arriver, alors qu'ils alourdissent le fardeau fiscal par une taxe sur le carbone et qu'ils imposent à cette génération les impôts actuels et des cotisations plus élevées au Régime de pensions du Canada? Cela ne semble tout simplement pas mener vers un avenir prospère, pas plus pour les nouvelles générations que pour les aînés.
Madame la Présidente, je vais paraphraser un étudiant qui a demandé pourquoi nous jouerions à l'autruche et nous les laisserions payer pour notre inaction. Le député prétend qu'il s'agit là d'un impôt. Nous voyons cela comme un investissement. Un grand nombre de jeunes à qui j'ai parlé sont d'accord avec nous sur ce point.
Avant que nous poursuivions le débat, j'ai pu me rendre compte, d'après le langage non verbal de certains députés, qu'ils se demandent comment je choisis les intervenants. Je rappelle aux députés que le vice-président a soulevé cette question à la Chambre avant l'ajournement. En gros, après une allocution, les députés des autres partis que celui du député qui s'est exprimé peuvent poser des questions. Si personne n'en pose, nous donnons la parole en alternance des deux côtés de la Chambre. Je veux simplement le rappeler.
Du temps est généralement alloué aux députés des partis autres que celui du député qui vient de s'exprimer, sans que ce soit au détriment du parti de ce député. Nous serons aussi attentifs aux députés qui sont particulièrement présents pendant la journée et qui suivent le débat, afin que le plus grand nombre possible puisse participer à la période des questions et observations.
Enfin, le vice-président a souligné que, au début de la période des questions et observations, nous prendrons note du nombre de députés qui interviendront pour juger de la façon dont nous leur allouerons du temps. Par exemple, si un ou deux députés seulement prennent la parole pour des questions et observations au cours d'une période de cinq minutes, nous leur accorderons plus de temps.
Nous reprenons le débat. Le député de Saskatoon—University a la parole.
Madame la Présidente, lorsque je m'exprime sur une question, j'aime indiquer les principes philosophiques qui motivent mon intervention et l'origine de mes conclusions. Au fil des ans, j'ai remarqué que les députés font un excellent travail d'analyse. Toutefois, lorsque nous sommes à la Chambre, nous ne nous adressons pas uniquement à d'autres députés, à qui nous expliquons les choses en détail. Nous expliquons en gros aux électeurs et à la population canadienne pourquoi nous votons pour ou contre une mesure. J'estime qu'il est toujours sage d'énoncer le principe de base sur lequel se fonde mon vote pour ou contre une mesure législative.
Toutefois, en ce qui concerne cette mesure législative en particulier, la hausse des cotisations au RPC, comme nous, les conservateurs, appelons le projet de loi C-26, la raison pour laquelle je vote contre est que le gouvernement priverait les Canadiens de liberté et de choix. Disons donc ce que le gouvernement fait au juste en haussant les cotisations au Régime de pensions du Canada: il enlève un choix aux gens. Ce n'est pas comme si un tiers versait de l'argent dans le compte des gens. Ce n'est pas une manne tombant du ciel. On force les gens à prendre de l'argent, dont ils pourraient très bien avoir besoin maintenant, et à le verser pour pouvoir profiter un jour d'un éventuel avantage, et ce, en contrepartie d'un taux de rendement très faible, comme le montrent les statistiques et études pour les Canadiens de mon âge et les plus jeunes.
Passons en revue les principales raisons pour lesquelles la hausse des cotisations au RPC du gouvernement libéral serait mauvaise pour les Canadiens, leur enlèverait de la liberté et, au final, ne serait pas bonne ni pour l'économie ni pour les gens.
Tout d’abord, la hausse des cotisations ne permet pas à long terme d’augmenter l’épargne. Le gouvernement avancera naturellement que, bien sûr, ces mesures obligent les gens à investir dans leur avenir de l’argent qu’ils pourront toucher plus tard, au moment de leur retraite, dans le cadre du RPC. Cependant, les données empiriques et la recherche effectuée dans le passé montrent que, lorsque les taux de cotisation sont haussés, le premier endroit où les Canadiens ont tendance à retirer leurs sous, lorsque le gouvernement leur prend avec force, c'est dans leurs épargnes. Le ratio est presque de 1:1.
Par conséquent, chaque fois qu’il y a une hausse, le gouvernement doit percevoir plus de cotisations, que ce soit directement sur la paie des gens ou indirectement au moyen de la part de cotisations de l’employeur, de sorte qu’ultimement ce sont quand même les gens qui sont touchés. Que font les Canadiens? Ils placeront moins d’argent dans les fonds communs de placement. Ils placeront moins d’argent dans les REER. Enfin, ils investiront moins et épargneront moins dans les comptes d’épargne libre d’impôt qui ont été créés.
Les Canadiens n’ont donc pas accès à une somme d’argent plus importante au moment de leur retraite. Le gouvernement diminue plutôt les options qui s’offrent à eux, leur retire leur marge de manœuvre et place l’argent dans un régime de retraite qui n’est pas avantageux pour tous.
Les Canadiens ne sont pas tous au même moment de leur vie et leurs intérêts sont différents.
Je suis marié et j’ai une fille de 20 mois. Tous les membres du caucus qui me connaissent savent que je suis très fière d’elle. Ma femme et moi souhaitons investir dans un régime enregistré d’épargne-études pour notre fille plutôt que de placer l’argent dans nos régimes de retraite. Nous souhaitons qu’elle grandisse, qu’elle termine le secondaire et qu’elle se dirige vers des études postsecondaires. Voilà notre priorité. Toutefois, lorsque le gouvernement entreprend d’augmenter les cotisations au RPC, les gens n’ont plus la liberté de faire leurs propres choix. Le gouvernement décide pour eux où iront leurs économies.
Nous avons actuellement un problème de logement abordable partout au pays, surtout à Vancouver et Toronto. L’un des meilleurs instruments d'épargne est l’immobilier. Il est devenu très difficile pour les jeunes d’acheter leur première maison. Mon argument est que, même si ces montants ne sont pas importants, un dollar est un dollar et chaque sou en moins complique les choses. De plus, avec les changements apportés par le gouvernement aux règles hypothécaires, les jeunes auront encore plus de difficultés à faire l’achat d’une première maison. En restreignant la liberté des gens, le gouvernement n’augmente pas l’épargne pour la retraite ni ne l’encourage. Il ne fait que changer le moyen de le faire.
Voici mon deuxième point. Les Canadiens pourraient en réalité en profiter si les taux de rendement étaient beaucoup plus élevés. Dans un article intéressant, l’Institut Fraser analysait, selon l'année de naissance de chacun, le véritable taux de rendement du Canadien moyen, en valeur réelle. Pour les personnes nées après 1972, le taux est d’à peine 2 %.
J’ai 42 ans et je suis né en 1974. Dans mon cas, le taux de rendement de mon régime de retraite est absolument lamentable. Pour les gens de la génération de mon grand-père, nés avant 1920, les taux de rendement étaient absolument prodigieux. C’était incroyable. Il a vécu 92 ans et il a cotisé pendant environ 10 ans. C’était extraordinaire.
C’est toutefois là le problème. Pour les jeunes Canadiens, la bonification du régime de retraite canadien ne sera pas intéressante. Elle produira un faible rendement du capital investi. Si quelqu’un investit de l’argent, disons, dans un fonds indexé à faible coût ou quelque chose du genre, on sait historiquement que ce genre d’investissement procure des rendements supérieurs en laissant un certain contrôle. Supposons par exemple que quelqu’un, malheureusement, décède tôt. Ses héritiers jouiraient d'avantages supplémentaires. Or, le régime gouvernemental offrira plutôt des rendements inférieurs aux jeunes Canadiens. Cela n’aide en rien. Le gouvernement essaie plutôt de décider à la place des Canadiens à quel moment ils auront besoin de leurs épargnes, maintenant ou plus tard, et cela moyennant un taux de rendement inférieur. Le gouvernement doit prendre acte de ce deuxième point.
Quel problème le gouvernement tente-t-il de résoudre? Encore une fois, cette question mérite une attention particulière. Quand on parle de retraite, il est question d’un revenu de remplacement. Là n'est pas le problème quand il s’agit du revenu de retraite. La question, c'est plutôt de savoir si les Canadiens vivront dans la pauvreté à un certain moment de leur vie. Je suis certain que lorsqu’un joueur de hockey cesse de jouer dans la Ligue nationale de hockey, son revenu de retraite n’atteint pas 70 % de son salaire antérieur. Là n’est pas la question. La question consiste plutôt à savoir si son revenu chutera au point où il se retrouvera dans la pauvreté. Les joueurs de hockey ont le choix. Ils ont de gros revenus pendant certaines années et ils peuvent s’organiser en conséquence. C’est un exemple extrême.
J’ai trouvé une statistique ce matin sur le site Web de l’Institut Fraser: 3,7 % seulement des personnes âgées au Canada vivent dans la pauvreté, contre plus de 10 % des Canadiens actifs, âgés de 18 à 64 ans. Ce sera difficile pour les jeunes gens qui essaient d’investir dans leurs études, ce qui, dans bien des cas, est de loin le meilleur investissement qu’ils puissent faire. Encore une fois, le gouvernement leur enlève toute souplesse et prend les décisions à leur place, ce qui, finalement, fait en sorte que leurs investissements durant leur vie ne produiront pas le meilleur rendement.
Plutôt que de se concentrer sur le revenu de remplacement, les politiques en matière de retraite du gouvernement fédéral devraient être axées sur les personnes à faible revenu. Il s’agit presque toujours de personnes qui n’ont pas cotisé au Régime de pensions du Canada, parce qu’elles n’ont pas travaillé au fil des ans, ou parce qu’elles étaient des travailleurs autonomes et qu’elles ne pouvaient pas économiser.
Comme mon temps de parole est à peu près terminé, je soulèverai un autre point qui pourra être abordé dans la période des questions et observations, à savoir le coût du RPC par rapport à d’autres options peu coûteuses qui existent en matière d'épargne. Essentiellement, ce que le gouvernement propose entraînera une perte de liberté pour nous. Lorsque nous lui permettons de prendre des décisions pour nous, nous perdons notre liberté.
Je tiens à le répéter: le projet de loi n'améliorera pas le sort des aînés à faible revenu, qui sont ceux dont la situation est vraiment problématique à la retraite. Il fournira un faible taux de rendement aux personnes qui voient le régime comme un investissement et entraînera le déplacement de l’épargne d’une période de la vie à une autre période, en supprimant la liberté des gens. Je voterai contre le projet de loi parce qu'il propose une mauvaise politique. Cette politique n’est pas bonne pour les Canadiens, ni maintenant ni pour l’avenir.
Madame la Présidente, je suis totalement en désaccord avec le député. Ses propos montrent à quel point le Parti conservateur est déconnecté de ce que les Canadiens valorisent et de ce qu'ils souhaitent.
Le projet de loi est le reflet de ce que je décrirais comme une entente historique entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, qui reconnaissent la nécessité de penser aux générations futures. Il repose sur une vision et sur la volonté de faire en sorte que la population qui travaille aujourd’hui ait l’argent nécessaire pour se payer des petites douceurs au moment de la retraite.
Qu’il s’agisse des néo-démocrates ou du Parti vert à la Chambre, ou encore des gouvernements provinciaux de différentes allégeances au pays, tous, sauf les conservateurs, semblent appuyer cette démarche. Ma question au député est la suivante. Pourquoi croit-il que le Parti conservateur est aussi déconnecté de ce que les Canadiens souhaitent, au point où il s’apprête à voter contre ce projet de loi?
Madame la Présidente, le Parti conservateur croit que les Canadiens devraient décider de ce qu’ils veulent faire avec leur argent. Ils devraient avoir la liberté de prendre de telles décisions. C’est pourquoi nous sommes un parti qui préconise un faible niveau d’imposition, parce que nous croyons que les impôts ne devraient être utilisés que lorsque c'est absolument nécessaire. Le gouvernement et le NPD semblent penser qu’ils savent comment dépenser l’argent des contribuables, mieux que ces derniers eux-mêmes. Il s’agit d’un point de désaccord fondamental dont nous débattons à chaque élection.
Madame la Présidente, le député a mentionné qu’il faut donner le choix aux gens. Au cours des 20 dernières années, nous n’avons pas touché au Régime de pensions du Canada, et c’est la raison pour laquelle nous nous retrouvons dans un tel pétrin. Rien n’a été fait. De toute évidence, les gens n’ont plus d’argent pour économiser ou cotiser à un REER, mais ils peuvent voir à leur avenir en investissant dans leur bien-être pendant leurs années actives et au fur et à mesure qu’ils avancent en âge.
Je sais que le député a mentionné qu’il faut laisser les gens décider pour eux-mêmes, les laisser déterminer où ils veulent investir leur revenu. Or, ils n'en ont pas les moyens. Nous devons nous préoccuper de l'avenir; à défaut de le faire pour nous-mêmes, nous devons apprendre de nos erreurs et le faire pour la prochaine génération.
Pourquoi rien n’a-t-il été fait au cours des 20 dernières années, alors que le système était défaillant, et pourquoi le député s’oppose-t-il toujours à ce projet de loi pour l’avenir?
Madame la Présidente, dans les années 1970, 20 % des personnes âgées vivaient en dessous du seuil de faible revenu. Cette proportion est maintenant de 3,7 %. Comme des députés l’ont souligné, la dernière décennie est celle pendant laquelle on a réussi le mieux dans l’histoire du Canada à amener les gens au-dessus du seuil de faible revenu, le véritable seuil de pauvreté. Historiquement, la libre entreprise est de loin le meilleur programme au monde pour lutter contre la pauvreté. Ce système a fonctionné. Nous parlons du RPC, qui est constitué de l’argent de la population. Laissons les gens dépenser leur argent comme ils le souhaitent.
Madame la Présidente, il est évident que les conservateurs nient l’existence même d’une crise du revenu de retraite, et ils prétendent que le gouvernement n’a pas réussi à démontrer clairement en quoi la bonification du RPC est nécessaire. Les chiffres les plus récents montrent que 30 % des femmes âgées seules vivent dans la pauvreté. Au cours des 30 dernières années, on a assisté à une baisse marquée du nombre de travailleurs canadiens bénéficiant d’un régime de retraite en milieu de travail; cette baisse, je tiens à le souligner, s’est poursuivie lorsque les conservateurs formaient le gouvernement. L’écart au chapitre des pensions et la crise qui a fait en sorte que les Canadiens sont moins en mesure d’épargner pour leur retraite se sont accentués considérablement lorsque le gouvernement de Stephen Harper était au pouvoir.
Est-ce que mon collègue pourrait expliquer à la Chambre les leçons que son parti a tirées de ces échecs?
Madame la Présidente, les taux de pauvreté en général chez les personnes âgées ont diminué lorsque les conservateurs étaient au pouvoir. Le RPC s'adresse aux personnes qui ont déjà un emploi qui leur permet d’y cotiser. Dans le cas des personnes à faible revenu, nous devons nous préoccuper du Supplément de revenu garanti. Seules les personnes qui travaillent et qui cotisent au RPC pendant de nombreuses années peuvent compter sur celui-ci.
Madame la Présidente, prenons un instant pour parler de ce que sont vraiment les pensions. Au Canada, on considère que, si nous allons travailler chaque jour et que nous travaillons fort, nous pourrons plus tard nous retirer dans la dignité. Les Canadiens qui planifient leur retraite rêvent du jour où ils n’auront enfin plus à se rendre chaque jour au travail et pourront faire ce qu’ils aiment, comme passer plus de temps en famille, voyager ou faire du bénévolat. Tel est le rêve de nombreux Canadiens.
Le projet de loi C-26 serait un pas positif vers la bonification des prestations du RPC. Après sa mise en œuvre intégrale, la nouvelle loi portera le niveau des prestations du RPC de 25 à 33 %. Bien que cela reste en deçà de la proposition de longue date du NPD, qui voudrait doubler les prestations, le projet de loi C-26 est un pas dans la bonne direction. Il améliorerait la sécurité de la retraite pour les jeunes Canadiens d’aujourd’hui.
Je tiens à dire un gros merci aux nombreux organismes qui ont travaillé fort pendant des années en vue de cette amélioration. Les syndicats et les associations de retraités réclament depuis longtemps une expansion, et nous les félicitons de la victoire qu’ils ont arrachée de haute lutte.
Les néo-démocrates prêchent aussi depuis longtemps pour la dignité des aînés, ces Canadiens qui ont construit notre magnifique pays, dont un grand nombre se débattent dans leurs vieux jours avec des revenus très limités. Nous avons toujours réclamé des hausses du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, et nous ne lâcherons pas.
Le RPC est le meilleur régime de retraite qui soit pour les Canadiens. Sa caisse est généralement considérée comme bien gérée. En date de juin 2016, l’Office d’investissement du RPC gérait plus de 287,3 milliards de dollars de placements du Régime de pensions du Canada pour le compte de 19 millions de Canadiens, ce qui en fait l’un des 10 plus grands fonds souverains au monde. Le RPC couvre actuellement les gains à concurrence de 54 900 $, en vue de remplacer 25 % du revenu. Les pensions maximales sont de 1 092 $ par mois ou 13 100 $ par an. Pour de nombreux Canadiens, cela ne couvre que leurs besoins fondamentaux.
Le Régime de pensions du Canada bonifié serait un nouveau palier distinct, qui s’ajouterait au RPC existant, avec deux conséquences: le taux de remplacement passerait à 33 %, et le plafond des gains, à 82 700 $. Tout en applaudissant à la hausse annoncée par le projet de loi C-26, les néo-démocrates savent qu’il est toujours possible de faire mieux et que le gouvernement aurait pu aller plus loin avec les changements de pourcentage sans pour autant affaiblir le RPC. Le gouvernement aurait aussi pu instaurer les changements plus vite pour aider les aînés dès aujourd’hui. Ce projet de loi aurait pu faire beaucoup plus pour les gens qui tirent actuellement le diable par la queue. Nous devons agir sans tarder pour aider les aînés et les autres Canadiens qui ne verraient pas les bienfaits de ces changements.
La sécurité de la retraite est en crise au Canada. Nous avons moins de pensions d’employeur que jamais auparavant; même que 6 Canadiens sur 10 n’en ont pas du tout. C’est dire que 60 % des Canadiens se rabattent sur le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et leur épargne personnelle. Presque tout le monde sait que les aînés n’ont pas beaucoup de revenus disponibles et que très peu d'entre eux ont assez d’épargne pour leur donner de la marge. Nombreux sont ceux qui comptent sur l’aide de leurs proches pour subvenir à leurs besoins et assurer leur sécurité financière. Un grand nombre de ces personnes sont veuves ou n’ont pas de pension privée pour faire l’appoint.
Je me rappelle une conversation que j’ai eue avec une veuve d’Amherstburg dont la pension d’employeur avait été sabrée parce que l’entreprise, la General Chemical, avait quitté le Canada et ne payait plus qu’une fraction des pensions promises à ses retraités. Elle parlait de vendre la maison où elle avait passé toute sa vie parce qu’elle n’avait pas assez du RPC, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti pour vivre.
De nombreux aînés de ma circonscription ont du mal à joindre les deux bouts. Nous manquons de logements abordables; les coûts des médicaments augmentent; tout comme ceux de l’alimentation, du gaz et de l’électricité. La liste n’en finit plus. Les aînés de nos jours sont en difficulté, et il y aurait tant à faire dès aujourd’hui. Les changements qui nous sont proposés ne se concrétiseront pas avant 40 ans. Ce sont les enfants du millénaire qui tireront le meilleur parti des changements proposés.
Les milléniaux nous disent souvent qu'ils n'arrivent pas à imaginer un avenir où ils auront une pension d’employeur. Ils font des pieds et des mains pour décrocher un emploi et ont souvent plusieurs emplois pour arriver à subsister. La recherche d'un emploi les occupe tellement qu'ils ne songent même pas à la retraite.
Dans le cadre de la campagne pour lutter contre le travail précaire, ma collègue de Churchill—Keewatinook Aski s’est récemment rendue à Windsor, où nous avons pu parler avec des milléniaux de leurs problèmes. J’ai été atterrée d’entendre une jeune femme raconter qu’elle n’envisage pas de fonder une famille ou d’acheter une maison parce qu’elle ne trouve pas de travail. Elle n’épargne certainement rien pour sa retraite; d’où la nécessité évidente de changer le RPC pour les générations à venir.
Quelle différence incroyable en une génération; c'est un triste reflet de notre société. Pensons que lorsque j’ai commencé à travailler, il y a 20 ans, j’ai pu facilement trouver du travail dans un milieu syndiqué, qui offrait un salaire honnête et une pension, ce qui allait me permettre de me retirer en toute sécurité et en toute dignité. Aujourd’hui, ces occasions sont rares. Avec la disparition des pensions d’employeur, les Canadiens n’auront pas de sécurité dans leurs vieux jours.
On parle souvent du concept du rêve canadien : si les gens travaillent fort pendant 30 ans, ils peuvent ensuite prendre leur retraite dans la dignité. J’entends souvent des gens de l’autre côté de la Chambre dire que les Canadiens qui travailleront assez fort pourront eux aussi accéder à la classe moyenne. Ce genre de propos est non seulement trompeur, il est aussi insultant. Un grand nombre de Canadiens travaillent extrêmement fort chaque jour, mais pour de multiples raisons, ils sont incapables d’épargner suffisamment pour s’assurer un niveau de vie décent, et encore moins une retraite. Ils n’espèrent même pas rejoindre la classe moyenne, parce qu’ils luttent pour leur survie.
Remontons une génération en arrière. Mon grand-père a fait partie de l’équipe de négociateurs à son travail à son retour de la guerre. Il a travaillé à un endroit appelé Dominion Forge. Ils ont négocié le versement d'une prestation de retraite après 30 ans de service. Il a été la première personne à prendre sa retraite en vertu de ce nouveau contrat. Aujourd’hui, nous perdons ces pensions à un rythme effarant au Canada.
Nos milieux de travail créent des divisions entre les nouvelles recrues et les employés de longue date. On dresse les travailleurs les uns contre les autres. On demande au nouveau groupe de travailleurs d’accepter un salaire moindre et une pension plus restreinte, quand ce n’est pas de renoncer à la pension. C’est ce que nous observons dans les milieux de travail à l’échelle du Canada. C’est une tendance qui aggrave le problème croissant de l’insécurité de la retraite.
Quand je suis entrée sur le marché du travail, il y a 20 ans, la situation était relativement bonne. Les personnes qui détenaient un diplôme d’études secondaires pouvaient se trouver un emploi, et beaucoup d'emplois étaient bien rémunérés. Les gens pouvaient décrocher un emploi avec régime de retraite et avantages sociaux. Ils savaient qu’ils étaient en mesure de fonder une famille. Aujourd’hui, ce n’est plus qu’un rêve pour de nombreux Canadiens. Les jeunes ont du mal à trouver de bons emplois et ils n’imaginent pas planifier leur retraite, car ils ne peuvent même pas dénicher un emploi.
Le Canada est aujourd’hui confronté à un grave problème: un grand nombre d’aînés vivent dans la pauvreté. Je suis ravie de constater que le projet de loi C-26 prend en compte les générations futures, ce qui sera certes nécessaire, puisqu'il y a actuellement moins de jeunes qui occupent un emploi leur permettant d'épargner un peu et qui bénéficient également d’un régime de pension offert par l'employeur.
Quelles mesures prenons-nous aujourd’hui pour les aînés dans ce pays? Le gouvernement parle du changement qu’il a apporté au Supplément de revenu garanti, soit une majoration de moins de 1 000 $ par année du montant maximal que touchent les prestataires. Ce montant supplémentaire que les aînés de ma circonscription reçoivent ne leur permet pas de se sortir de la pauvreté. Ils sont toujours confrontés aux prix élevés des médicaments et ne peuvent toujours pas se trouver un logement abordable. Quand certaines personnes de ma circonscription ont appris que les aînés allaient recevoir ce montant, ils en ont profité pour hausser le loyer. Les aînés n’en retirent aucun avantage.
Beaucoup plus de mesures pourraient être prises aujourd’hui. J’ai hâte de voir quelles initiatives futures seront présentées à la Chambre pour venir en aide aux retraités et aux aînés actuels.
Madame la Présidente, permettez-moi d’expliquer les mesures prises pour les aînés d'aujourd'hui.
Dans le dernier budget fédéral, le gouvernement s’est engagé à majorer de 900 $ par année le Supplément de revenu garanti pour les aînés canadiens les plus pauvres et les plus vulnérables. Le gouvernement a considérablement augmenté le Supplément de revenu garanti.
Dans les mois qui ont suivi son arrivée au pouvoir, le gouvernement a aussi annulé la décision du gouvernement de Stephen Harper de faire passer de 65 à 67 ans l’âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse.
Nous avons aussi fait d’autres choses.
La députée ne convient-elle pas que les trois programmes sociaux les plus importants pour nos aînés, comme nos aînés eux-mêmes le reconnaissent, sont la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada et le Supplément de revenu garanti, et que le gouvernement libéral a revu ces trois programmes dès sa première année au pouvoir? N’y voit-elle pas quelque chose de positif?
Madame la Présidente, c’est toujours positif quand les programmes pour aider les aînés sont bonifiés. Le montant de 900 $ dont le député parle est à mille lieues d’un changement radical pour les aînés. En une année, il s’agira d’un petit montant versé chaque mois pour les aider.
Un montant d’argent est toujours le bienvenu, mais il est tout à fait faux de dire que cela changera radicalement la vie des aînés les plus vulnérables. C’est tout le contraire de la vérité. Je suis persuadée que si le député d’en face interrogeait les personnes âgées de sa circonscription, il entendrait certainement la même chose que moi, à savoir que cet argent a comme conséquence de faire monter les prix dans la collectivité, et que les aînés n’en profiteront donc même pas. Il faut quelque chose de plus substantiel.
En ce concerne le Régime de pensions du Canada spécifiquement, majorer à 33 % est une mesure positive, mais ce que le député d’en face n’admet pas, c’est que le changement se fera sur 49 ans. Les aînés d’aujourd’hui n’en retirent absolument rien. Il y a longtemps qu’on réclame que les prestations du RPC soient doublées, ce qui pourrait se faire facilement. Ce fonds de pension est très fructueux et très bien géré. Il est considéré partout dans le monde comme étant l’un des meilleurs régimes. Cependant, nous pourrions redistribuer davantage aux personnes âgées, car il y a actuellement de l’argent dans les coffres qui n’est pas bien utilisé. Cet argent, ce sont les aînés canadiens qui devraient l’avoir dans leurs poches immédiatement; la hausse pourrait donc être supérieure à 33 %.
Madame la Présidente, la députée a parlé d’une mesure immédiate. Peut-elle dire un mot sur le fait que le projet de loi ne prévoit aucune mesure immédiate pour aider les aînés?
Madame la Présidente, le projet de loi ne prévoit aucune mesure immédiate, j’en conviens. Les personnes âgées ont du mal à joindre les deux bouts. À l’heure actuelle, ils ne peuvent assumer les prix des médicaments et de la nourriture. Les personnes âgées de ma collectivité doivent faire des choix difficiles. Peuvent-elles se permettre d'allumer les lumières chez elles pendant certaines périodes de la journée? Peuvent-elles se permettre de prendre les transports en commun? Peuvent-elles se permettre de faire le plein si elles ont une voiture?
Le coût de la vie a augmenté et le Régime de pensions du Canada n’a pas suivi la cadence. Il y a tellement d’autres mesures qui pourraient être prises pour nos aînés maintenant. Le gouvernement pourrait, par exemple, arrêter de sabrer dans les transferts en santé aux provinces, ce qui aurait un effet direct sur les aînés dans nos collectivités, dont la situation empirera s’ils ne peuvent avoir accès à des services parce que le gouvernement fédéral ne donne pas d’argent aux provinces.
Dans ma circonscription et à Windsor, on a essayé de couper dans la prestation des services locaux et de les transférer à London, en Ontario. Nous nous y sommes opposés. S’il y a des coupes dans les soins de santé, nos collectivités seront privées d’un plus grand nombre de services et les aînés seront touchés.
Madame la Présidente, je sais que cette initiative n’a pas un effet positif immédiat sur les personnes âgées, mais en fait qu’elle leur nuit. Il semble que le gouvernement n’ait pas de plan pour prendre soin des aînés. Il les a ignorés. La députée est elle d’accord?
Oui, madame la Présidente, le gouvernement n’a rien de prévu maintenant, immédiatement pour tenir compte des aînés qui peinent à joindre les deux bouts dans nos collectivités.
Madame la Présidente, il me fait plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-26 cet après-midi puisqu'il n'y a aucun doute que les modifications proposées au RPC auront une incidence considérable sur les Canadiens et notre économie.
J'ai entendu le gouvernement répéter à maintes et maintes reprises que les gens ont du mal à économiser; cependant, le régime de retraite canadien est l'un des plus enviés au monde. La pauvreté chez les personnes âgées a diminué de façon marquée au cours des dernières années et les Canadiens économisent plus que jamais en prévision de la retraite. Je conviens que tous les Canadiens devraient pouvoir prendre leur retraite dans la dignité: ceux qui sont actuellement à la retraite, ceux qui prendront leur retraite bientôt et les jeunes Canadiens qui viennent tout juste d'entrer sur le marché du travail et qui, en moins de temps qu'ils ne se l'imaginent, auront remplacé les personnes âgées d'aujourd'hui.
Quoi qu'il en soit, de nombreuses personnes âgées vivent actuellement dans la pauvreté et de nombreux travailleurs pauvres ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Le gouvernement devrait se concentrer sur ces personnes. Il devrait mettre en oeuvre des mesures pour les aider à s'aider eux-mêmes et il devrait offrir de l'aide lorsque les circonstances sont telles que la retraite est difficile et que les gens ont du mal à satisfaire à leurs besoins fondamentaux.
Le gouvernement précédent a majoré le Supplément de revenu garanti, et le gouvernement actuel a fait de même en l'augmentant de 10 % dans son premier budget, ce qui constitue une très bonne décision dont je me réjouis.
Lorsqu'on parle des cotisations au RPC, je crois que l'approche se trouvant dans le projet de loi C-26 causerait plus de tort que de bien. Pourquoi? C'est que le projet de loi n'est pas assez précis alors qu'il pourrait l'être. Il aura donc une incidence sur les Canadiens dont le régime d'épargne-retraite est déjà bien en place et croissant, et il nuira aux entreprises canadiennes, qui stimulent la croissance économique dont les entrepreneurs, les gens de métier, les professionnels et les travailleurs ont besoin pour réussir.
Nous devrions cibler les cotisations supplémentaires individuelles volontaires au RPC et non obliger tous les Canadiens à participer davantage à un programme qui est complémentaire aux épargnes qu'ils choisissent de faire personnellement. Les Canadiens devraient pouvoir gérer leur propre argent. S'ils désirent verser une cotisation supplémentaire individuelle au Régime de pensions du Canada, ils devraient pouvoir le faire. En tant que propriétaire d'une petite entreprise, je sais à quel point il serait facile d'ajouter une demande sur un formulaire TD1 en indiquant combien un employé voudrait cotiser de plus au RPC au-delà du minimum. Les Canadiens pourraient aussi utiliser les CELI, les REER, les régimes de retraite d'employeur ou d'autres moyens afin de préparer leur propre retraite.
Les propriétaires de petites entreprises sont pénalisés lorsqu'ils sont forcés de cotiser davantage au RPC au lieu de pouvoir investir cet argent dans leur entreprise ou dans d'autres moyens de financer la croissance. Plutôt que de stimuler l'économie, ils sont forcés de cotiser à un programme gouvernemental qui les prive du droit de gérer eux-mêmes la façon dont ils investissent leurs revenus.
De plus, nous savons que le RPC est injuste à l'endroit des personnes vivant seules et des divorcés. Un habitant de ma circonscription, qui est planificateur financier agréé depuis 20 ans, m'a dit que c'est le cas de 15 % à 20 % de ses clients. Lorsqu'ils décèdent, leur succession ne reçoit qu'un maigre 2 500 $ en prestation de décès du RPC vu qu'il n'y a pas de veuf ou de veuve à qui envoyer les prestations de survivant, et ce même s'ils ont fidèlement cotisé au RPC pendant des années. Cela s'applique aussi aux travailleurs autonomes qui auraient cotisé en double pour un montant qui aurait pu atteindre 100 000 $ dans le passé et qui pourrait bien dépasser largement les 200 000 $ dans le futur.
Pourquoi les gens voudraient-ils cotiser à un programme dont eux ou leur succession ne pourront peut-être jamais bénéficier? C'est injuste, et c'est une forme de discrimination. Si j'élaborais un régime de retraite prévoyant que les gens cotisent de 2 500 $ à 5 000 $ par année tout au long de leur vie avec comme seule garantie une prestation de 2 500 $ à leur décès, je suis certaine que les autorités qualifieraient ce régime de criminel.
Le crédit d'impôt que les libéraux nous proposent pour compenser cette hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada, dans le cas des travailleurs pauvres, est également problématique. Ce crédit ne s'appliquerait qu'a un revenu maximal d'environ 28 000 $ par année. La hausse des cotisations serait trop pénible à supporter pour le particulier dont le revenu mensuel avant impôt n'est que de 2 400 $, et encore plus pour la famille qui a un revenu semblable.
En 2013, la valeur nette totale des actifs des ménages canadiens était de 7,7 billions de dollars, répartis presque également entre les fonds de pension, les propriétés immobilières et les autres actifs. Selon une étude de McKinsey & Company, 83 % des ménages canadiens ont accumulé suffisamment d'actifs, compte tenu de leur âge, pour pouvoir maintenir leur niveau de vie actuel une fois qu'ils auront atteint la retraite. Selon Statistique Canada, la proportion des personnes âgées à faible revenu a diminué depuis 1970, année où elle était de 29 %; elle n'est plus que de 3,7 % aujourd'hui, ce qui est l'une des plus faibles proportions au monde.
Selon l'analyse effectuée par le ministère des Finances, la hausse des cotisations au Régime de pensions du Canada réduira l'emploi, le PIB, les investissements des entreprises et le revenu disponible. Elle réduira l'épargne privée de 7 %.
Une étude publiée par l'Institut C.D. Howe montre que la hausse des cotisations du Régime de pensions du Canada prévue par les libéraux ne serait pas avantageuse pour les travailleurs à faible revenu. Les cotisations augmenteront, mais les prestations de retraite qui seront versées à ces travailleurs ne leur donneront pas beaucoup d'argent de plus, puisque les prestations du Supplément de revenu garanti seront diminuées à cause de l'augmentation des prestations du Régime de pensions du Canada.
Soixante-dix pour cent des Canadiens ayant un emploi s'opposent à une bonification du Régime de pensions du Canada si celle-ci a pour corollaire un gel salarial. Moins de 20 % des Canadiens voudraient investir une plus grande partie de leur épargne dans le Régime de pensions du Canada, selon une étude réalisée par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
Manifestement, les travailleurs à faible revenu et les travailleurs pauvres devraient être au coeur de l'argumentaire du gouvernement pour démontrer que les gens peinent à épargner. Le gouvernement devrait aider ceux qui s'échinent à atteindre le niveau de revenu de la classe moyenne en leur proposant un programme de cotisations facultatives au Régime de pensions du Canada, plutôt qu'un programme qui englobe tout le monde et qui profite aux gens ayant un emploi bien rémunéré et bénéficiant déjà d'un solide régime de pensions auquel viennent s'ajouter, en prime, les prestations du Régime de pensions du Canada.
Je voudrais citer maintenant Fred Vettese, l'actuaire en chef de Morneau Sheppell, qui est également coauteur, avec le ministre des Finances, du livre The Real Retirement. Il s'agit d'un extrait d'un texte publié dans le Financial Post le 5 juin 2016. L'auteur dit ceci:
Quelle que soit la raison invoquée pour bonifier le Régime de pensions du Canada, cette mesure n'a pas comme fonction d'éliminer la pauvreté. Le taux de pauvreté parmi les personnes âgées ne saurait être plus près de zéro que c'est le cas actuellement. En effet, à peine plus de cinq pour cent des personnes âgées ont aujourd'hui un revenu se situant sous le seuil de la pauvreté [...]
Voici en outre ce qu'écrivent Charles Lammam et Hugh Macintyre, de l'Institut Fraser, dans le Financial Post du 2 juin 2016:
Au lieu de tenir un débat politique sur la bonification du RPC en fonction de la fausse croyance que de nombreux Canadiens à revenu moyen ou élevé n'épargnent pas suffisamment en vue de la retraite, on devrait entamer un débat public sur la meilleure façon d'aider les aînés vulnérables sur le plan financier.
Yves-Thomas Dorval, PDG du Conseil du patronat du Québec, s'est dit préoccupé par la nouvelle orientation du Régime de pensions du Canada et son incidence sur l'économie canadienne. Selon lui, on ne peut pas encourager les gens à épargner en vue de la retraite avec une solution universelle. Cela risque, au contraire, d'avoir une incidence négative sur l'activité économique, l'emploi et les salaires.
Ce qui a une incidence sur la capacité d'épargne des Canadiens, c'est l'économie qui stagne, la baisse de confiance en notre économie, les pertes d'emplois, la réduction des incitatifs et la hausse du fardeau fiscal, autant de facteurs qui ont des répercussions énormes sur la capacité d'épargne des jeunes familles.
J'ai reçu un appel de Brian, un résidant désemparé de ma circonscription qui m'a dit avec émotion que la hausse des cotisations au RPC, jumelée à une taxe sur le carbone qui fera grimper tous les prix, empêchera son épouse de continuer de rester à la maison comme elle le souhaite afin de prendre soin de ses deux jeunes enfants. Il était bouleversé à l'idée que son épouse soit obligée d'occuper un emploi, ce qui obligera également sa famille à assumer chaque mois toutes les dépenses supplémentaires liées à une deuxième source de revenu, notamment pour payer les services de garde et les coûts liés à l'utilisation d'un autre véhicule.
Aux dires du gouvernement, les Canadiens n'arrivent pas à épargner suffisamment, et c'est pourquoi le gouvernement leur demande de cotiser davantage au RPC. Pourtant, le premier ministre a trahi sa promesse de s'en tenir à des déficits modestes et a emprunté trois fois plus que ce qu'il avait dit. Le premier ministre a rompu sa promesse de réduire l'impôt des petites entreprises. Il a rompu sa promesse de faire en sorte que son plan fiscal n'ait aucune incidence sur les recettes. Il a rendu plus coûteux les activités sportives et artistiques pour les enfants, les manuels scolaires, ainsi que les outils pour les gens de métier. Le premier ministre a éliminé la Prestation universelle pour la garde d'enfants, un plan qui avait été si facile à mettre en oeuvre, et ce, sans trop de formalités administratives, un plan qui avait aidé des familles et permis à des centaines de milliers d'enfants d'échapper à la pauvreté.
Il importe également de souligner que les familles ayant des revenus plus élevés remboursaient cette prestation en versant plus d'impôts. Cependant, lorsqu'il y avait une perte d'emploi au sein d'une famille plus aisée en raison d'un ralentissement économique, comme ce qui se produit actuellement dans notre secteur des ressources, alors la famille pouvait conserver le montant de la prestation. Compte tenu de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants mise en place par les libéraux, les familles qui se heurtent actuellement à des difficultés financières devront attendre jusqu'à l'an prochain pour signaler leur perte de revenus et voir leurs prestations modifiées.
Je suis d'accord pour dire qu'il y a des Canadiens qui peinent à faire des économies. C'est pourquoi le gouvernement devrait favoriser les cotisations supplémentaires volontaires au RPC et mettre l'accent sur les gens qui travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne et sur les aînés vivant dans la pauvreté à l'heure actuelle plutôt que d'imposer à toutes les entreprises, qui favorisent la croissance économique, et à tous les Canadiens des mesures punitives qui limitent leur capacité à épargner et à investir.
Madame la Présidente, le député dit que je me répète. J'aimerais toutefois souligner, à son intention, qu'il faut parfois répéter un message à quelques reprises pour que les gens de l'autre côté le saisissent.
De toute évidence, les députés conservateurs sont complètement coupés de la réalité des Canadiens, comme le montrent leurs intentions de vote à propos du projet de loi à l'étude. Il s'agit d'une entente d'importance historique conclue entre les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral, qui reconnaissent qu'il faut penser à l'avenir des travailleurs canadiens. Voilà le but de la mesure à l'étude.
Depuis le début de l'année, nous avons augmenté le supplément de revenu garanti. Nous avons aussi réussi à ramener l'âge d'admissibilité à 65 ans alors qu'il avait été reporté à 67 ans par M. Harper. La mesure dont nous débattons aujourd'hui vise à augmenter la prestation de retraite des futurs travailleurs, et elle reçoit l'appui de provinces de tous les horizons politiques, du NPD et du Parti vert. Pourquoi le Parti conservateur vote-t-il contre ce changement alors que les Canadiens y tiennent vraiment?
Madame la Présidente, on nous a déjà posé cette question très souvent et nous y avons fourni une excellente réponse, mais peut-être est-il temps de répondre autrement.
Les aînés sont particulièrement nombreux dans ma circonscription, et ils savent que le Canada a besoin d'une économie vigoureuse afin que les gens aient les moyens de subvenir à leurs besoins quotidiens et d'investir pour l'avenir.
Je crois qu'on pourrait offrir à ceux qui le désirent la possibilité d'augmenter leurs prestations du RPC. Je suis toutefois convaincue que les aînés de ma région reconnaîtront qu'un tel changement ne les aiderait aucunement. Le député gagnerait peut-être à parler aux aînés de sa circonscription. Le changement proposé n'aiderait pas les travailleurs qui, à l'heure actuelle, n'arrivent pas à joindre les deux bouts. Voilà le problème que le gouvernement devrait régler, au lieu d'intervenir dans les décisions d'épargne des Canadiens.
Madame la Présidente, à l'heure où on se parle, un nombre record d'aînés de Courtenay—Alberni doivent se tourner vers les banques alimentaires. Le refuge pour sans-abri de Port Alberni n'a jamais accueilli autant d'aînés que depuis un an; leur nombre a carrément doublé. Quand je faisais du porte-à-porte, pendant la campagne, j'ai souvent rencontré des aînés qui n'avaient pas de quoi acheter les médicaments dont ils ont besoin.
Nous avons besoin d'une stratégie pour que n'en soyons pas encore au même point dans 20, 30, 40 ou 50 ans, à nous répéter ou à aggraver les choses. Nous devons trouver une solution. Il est aujourd'hui question de bonifier le RPC afin qu'à terme, les gens reçoivent plus d'argent. Il s'agit donc d'un investissement — y compris pour les employeurs — et d'un moyen d'épargner pour l'avenir, et non d'une dépense.
J'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle propose pour aider ceux qui doivent se tourner vers les banques alimentaires et les refuges pour sans-abri ou qui n'ont pas les moyens d'acheter des médicaments. Que pouvons-nous faire pour leur venir en aide aujourd'hui et pour éviter que nous en soyons encore au même point dans 40 ou 50 ans?
Madame la Présidente, nous savons que le nombre de personnes âgées vivant dans la pauvreté a chuté considérablement et que leur proportion se chiffre maintenant à 3,7 % de la population, mais elles sont toujours là. Je suis bien consciente du problème, qui touche profondément ma circonscription. Ces personnes disent avoir besoin d'aide dès maintenant. Le gouvernement devrait toujours être prêt à fournir l'aide requise pour répondre aux besoins quotidiens des gens.
Le pays a besoin d'abord et avant tout d'une économie viable et suffisamment solide pour offrir aux gens la possibilité de veiller eux-mêmes à préparer leur avenir. Les statistiques indiquent qu'il y a de moins en moins d'aînés, 3,7 % pour être exact, qui vivent sous le seuil de la pauvreté. Il existe diverses façons d'investir pour préparer l'avenir. Je fais moi-même partie des personnes qui s'en prévalent. Il est important que les Canadiens mettent de l'argent de côté pour leur propre avenir, croyez-moi. Nous faisons du bon boulot en ce sens. Le Canada est perçu comme l'un des pays du monde ayant adopté une approche judicieuse à cet égard.
Madame la Présidente, c'est la deuxième fois que je prends la parole à la Chambre au sujet du RPC. Il y a plusieurs années, à mon arrivée ici, il a été question d'une hausse des cotisations au RPC afin d'assurer sa viabilité pour les générations futures. Malheureusement, la même approche revient sur le tapis aujourd'hui.
Le programme fiscal vedette du gouvernement semble surtout s'appuyer sur l'imposition de taxes, et encore des taxes, comme celle sur le carbone et maintenant cette hausse des cotisations au RPC visant les travailleurs. Les libéraux ont même éliminé le CELI, encore une fois pour obtenir davantage de revenus. Il s'agit d'une taxe indirecte. Le gouvernement choisit de plonger dans un déficit, sans prévoir de plan de redressement, ce qui laisse présager l'imposition de nouvelles taxes. Nous pourrions même voir une hausse de la TPS. Je ne serais pas surpris que le gouvernement tente d'équilibrer le budget à un moment donné, car c'est ce que les Canadiens exigeront. C'est incroyable comme l'orientation prise par le gouvernement inquiète maintenant les Canadiens.
Soyons bien clairs. Nous parlons ici du Régime de pensions du Canada et des personnes âgées. Nous disposons en fait de deux programmes pour les aînés, soit le Supplément de revenu garanti et la Sécurité de la vieillesse. Nous devrions chercher à bonifier ceux-ci pour venir en aide aux aînés démunis. Mon ancien collègue du Sénat, Hugh Segal, a fait une proposition très intéressante: elle vise l'établissement d'un revenu minimum garanti. Sa proposition est connue et passera en période d'essai. Il nous faut penser à l'avenir et déterminer s'il s'agit de la voie à suivre pour assurer un revenu minimum à tous, qui sortirait les personnes âgées démunies de la pauvreté. Il est évident que nous devons nous pencher sur la situation des aînés.
Mon épouse dirigeait une petite entreprise. J'ai dit à maintes reprises que le fardeau imposé par le gouvernement aux petites entreprises ne cesse de s'alourdir. C'est un coût qu'elles ne peuvent pas maîtriser. Les petites entreprises peuvent prendre bien d'autres mesures novatrices pour limiter les dépenses, mais elles ne peuvent certainement pas contrôler les dépenses liées au gouvernement. La hausse des cotisations au RPC touche à la fois les propriétaires et les travailleurs, puisque les cotisations sont payées à parts égales. Nous taxons tout le monde. Nous imposons un fardeau aux petites entreprises, qui sont le moteur de la croissance économique. Il est extrêmement difficile de voir comment les petites entreprises pourront survivre. La seule option qui leur reste serait de réduire leur masse salariale, ce qui entraînerait une perte d'emplois.
À la Chambre, nous avons discuté de nombreux moyens de nous attaquer au problème des revenus de retraite. Le gouvernement conservateur avait notamment proposé de mettre en place un régime de pension agréé collectif. Cela permettrait aux gens n'ayant pas de régime de pension à prestations déterminées, comme celui du gouvernement ou de grandes organisations, d'adhérer à un régime afin de toucher une pension à leur retraite. C'est l'une des meilleures façons d'aider les gens n'ayant pas de régime de pension à prestations déterminées à prendre leur retraite. Je ne sais pas pourquoi le gouvernement ne propose pas ce genre de régime, qui est déjà prévu dans la loi, comme une bonne option de retraite. Comme il a déjà été mentionné, le RPC est l'une des options offertes à cette fin, mais ce n'est pas la seule.
Pourquoi souhaitons-nous suivre cette voie et nuire aux entreprises et aux travailleurs en retirant de l'argent de leurs poches alors que des idées novatrices existent déjà pour aborder la question de la retraite pour les générations futures et régler la situation actuelle?
Les solutions de fortune ne suffisent pas. Nous ne pouvons pas affirmer que nous allons procéder à des augmentations d'un côté — donner davantage d'argent aux aînés — puis affirmer de l'autre que nous allons hausser les cotisations au RPC, taxant ainsi tous les Canadiens. Il serait beaucoup plus astucieux de voir comment nous pouvons augmenter la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.
N'oublions pas nos anciens combattants. Ils ont également de la difficulté. Nous devons nous pencher sur leurs pensions.
La question porte sur le régime de retraite de notre pays dans son ensemble, ce qui inclut les anciens combattants, les aînés, les jeunes Canadiens ainsi que les manières dont nous pouvons gérer tout cela. Je ne comprends pas pourquoi ce gouvernement adopte des solutions provisoires pour répondre à nos besoins en matière de retraite.
Du point de vue économique, nous savons que le gouvernement doit créer de l'emploi. Dans ma province, le taux de chômage est de 10 %. Nous devons faire quelque chose pour améliorer la situation là-bas, et surtout créer un environnement au sein duquel les gens peuvent lancer une entreprise.
Voici ce que je dis aux électeurs de ma circonscription, et mes voisins de banquette partagent mon point de vue. En Alberta, nous encourageons les personnes qui ont perdu leur emploi dans le secteur pétrolier à examiner les autres possibilités qui s'offrent à elles. L'une des meilleures solutions pour les chômeurs est souvent de se lancer en affaires. Nous recommandons en effet aux chômeurs d'envisager des moyens novateurs de démarrer une petite entreprise. Par contre, si nous créons trop d'obstacles, par exemple en augmentant les cotisations au RPC, les chômeurs n'estimeront pas rentable de se lancer en affaire et ils perdront la possibilité de gagner leur vie de cette façon ou de trouver un autre emploi. C'est pourquoi nous devons créer un environnement favorable au développement du secteur privé et de l'économie. Ce qu'il faut faire est très simple. Nous devons nous assurer que le climat économique est propice à la croissance des petites entreprises.
Aujourd'hui, le premier ministre parlera d'investissements...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Deepak Obhrai: Madame la Présidente, veuillez excuser l'interruption causée par la sonnerie de mon téléphone cellulaire.
Aujourd'hui, les libéraux parleront d'investissements. Ils créeront une banque d'investissement, parce qu'ils croient qu'investir dans l'infrastructure est essentiel à la prospérité.
Je me permets de rappeler à tous les Canadiens qu’en 2008 et sous la gouverne de Jim Flaherty et de Stephen Harper, c'est le gouvernement conservateur qui a eu cette idée de faire des dépenses dans les infrastructures afin de sortir de la récession. Nous avons eu effectivement un déficit à court terme, mais nous avons augmenté les dépenses en infrastructure, ce qui nous a sortis de la récession. C’est d’ailleurs la politique qui a été menée par les pays du G20, au moment où George Bush a proposé un plan pour sortir l’économie mondiale de la récession.
Nous avions donc un plan, et je suis ravi que les libéraux aient pensé aux infrastructures…
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Deepak Obhrai: Je suis désolé, madame la Présidente, mon téléphone sonne encore.
Avant que nous passions aux questions et aux observations, j’aimerais rappeler au député que c’est justement en raison de ce qui vient de se produire que nous demandons que les téléphones soient réglés en mode silencieux. Cela peut prêter à rire, mais certainement pas lorsque nous parlons d’une mesure législative aussi importante.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Laurentides—Labelle a la parole.
C’est un interlocuteur du futur qui appelle, madame la Présidente, et qui demande pourquoi les conservateurs ne nous ont pas appuyés lorsque nous avons bonifié le Régime de pensions du Canada.
Ma question est très simple. Est-ce que le député estime que le régime doit être bonifié pour préparer l'avenir ou bien qu’il doit être aboli? Ou encore pense-t-il vraiment que la façon dont il fonctionne aujourd’hui est durable et à long terme?
Avant de poursuivre, je demanderais au député d'Edmonton Manning de bien vouloir emmener ce téléphone dans l'antichambre pour le moment.
Le député de Calgary Forest Lawn a la parole.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, le Régime de pensions du Canada est un véhicule pour la retraite, mais ce n'est pas le seul. On peut l'abolir ou en faire je ne sais quoi, mais on ne peut en faire un fardeau pour les entreprises et les travailleurs. Voilà pourquoi nous nous opposons au projet de loi.
J'ai discuté de la même question à la Chambre il y a 15 ou 16 ans à propos de la viabilité du Régime de pensions du Canada.
Madame la Présidente, de nombreux organismes, retraités, syndicats et citoyens de ma circonscription et de partout au Canada ont communiqué avec moi. Ils réclament que le Régime de pensions du Canada soit amélioré, et ils demandent aussi des améliorations pour les prestataires actuels.
Comme nous l'avons entendu à la Chambre, certains estiment que les modifications apportées au Supplément de revenu garanti sont adéquates. Je ne suis pas d'accord. De nombreux organismes qui disent cela ont dit la même chose en 2014 lorsque les conservateurs ont fait circuler un document de consultation sur les régimes à prestations cibles. Les mêmes personnes disaient que nous devions améliorer le Régime de pensions du Canada.
Le député est-il d'accord avec ces gens? Croit-il que les Canadiens veulent qu'on améliore le Régime de pensions du Canada ou croit-il que cela n'est pas nécessaire?
Madame la Présidente, nous avons tenu des consultations, qui nous ont incités à créer le régime de pension agréé collectif permettant à d’autres personnes de se joindre au régime. Le Régime de pensions du Canada est très spécial. Il a été conçu de manière à être un moyen d’assurer la retraite, mais pas le seul moyen.
Le problème du Régime de pensions du Canada vient du fait qu’il est payé par les employeurs et par les employés. Si nous en augmentons trop les prestations, il entravera l’expansion de l’économie et des petites entreprises, qui constituent le moteur de l’économie.
Il faut que nous établissions un plan. J’ai rappelé que l’Ontario mène une expérience à l'heure actuelle, sous la direction du sénateur Hugh Segal, pour déterminer si nous pourrions instaurer un revenu minimum fixe; ce serait une des solutions possibles. Nous devrions examiner d’autres options afin de verser de bonnes prestations de retraite à tous.
Madame la Présidente, nous avons parlé à des aînés qui vivent dans la pauvreté dans Courtenay—Alberni; ils ne peuvent pas payer leurs médicaments, et ils se présentent en toujours plus grand nombre aux banques alimentaires et aux refuges pour sans-abris.
Selon les conservateurs, 3 % des aînés vivent dans la pauvreté. Les conservateurs affirment qu’ils ont vraiment fait du bon travail pour réduire la pauvreté. Or, dans ma circonscription, quand nous frappons aux portes pour demander aux aînés si c’est vrai, ce n’est pas ce qu’ils nous répondent. Ce n’est pas ce que nous voyons dans les organismes qui aident les personnes qui vivent dans la pauvreté.
Je voudrais que mon collègue nous dise ce que nous ferons pour aider les gens qui s’efforcent de survivre dans la pauvreté. Je voudrais qu’il nous explique l’erreur que nous avons commise envers ces gens et ce que nous allons faire pour ne pas reproduire cette erreur. Les aînés se préoccupent de l’avenir. Ils s’inquiètent pour la génération qui les suit. Ils ne veulent pas que les générations à venir se retrouvent dans la même situation qu'eux.
Madame la Présidente, je ne cesse de répéter qu’il y a différentes façons de voir la chose. Oui, les aînés souffrent; personne ne dit le contraire. Mais il y a d’autres façons de voir cela, d’aider les aînés qui ont la vie difficile. Tous les aînés ne vivent pas dans de telles circonstances, mais pour ceux qui s’y trouvent, nous espérons que le RPC aidera tous les aînés. Trouvons maintenant d’autres façons d’aider les aînés qui ont un urgent besoin d’aide.
Madame la Présidente, je voudrais aujourd’hui raconter une histoire, que les députés de l’autre côté de la Chambre ne connaissent peut-être pas très bien, mais je peux leur garantir que cette histoire est vraie.
Il était une fois un pays qui était empreint d’un esprit pionnier. De petit hameau au bord de l’océan Atlantique, il s’est étendu le long des rives du Saint-Laurent et a continué de croître jusqu’à occuper tout le territoire, d’un océan à l’autre. Sa population était fière, composée d’immigrants et de membres des Premières Nations qui ne voyaient pas de limites à ce qu’ils pourraient accomplir. Ils savaient que, pour réussir, ils devaient s’atteler à la tâche et travailler ensemble. Ils ont édifié une nation extraordinaire que le monde entier envie.
Cette nation repose non seulement sur le travail acharné de son peuple, mais sur ses valeurs communes. Son peuple savait que pour réussir, il fallait planifier l’avenir. Les habitants dépensaient leur argent avec sagesse, économisaient en prévision des coups durs et en vue de leur retraite. Ils savaient qu’ils risquaient de traverser des périodes difficiles et que leurs économies les sauveraient. Ils désiraient prendre leur retraite un jour pour jouir de leurs dernières années bien méritées. C’est pourquoi ils mettaient de côté ce qu’il leur faudrait pour faire face aux difficultés et pour s’assurer un avenir stable.
Ces gens agissaient de manière responsable. Ils savaient qu’ils ne pourraient, ni ne devraient, laisser quelqu’un d’autre prendre ces décisions financières à leur place. Le peuple qui a fait du Canada une nation extraordinaire comprenait qu’il devait prendre sa destinée en main. Chaque génération passait ces valeurs d'épargne à la suivante. Les habitants ne demandaient pas au gouvernement de faire ce qu’ils devaient faire eux-mêmes. Ils savaient qu’ils étaient mieux placés que quiconque pour préparer leur retraite; ils savaient que cette tâche faisait partie de leur responsabilité personnelle.
On dirait qu’avec le temps, cette notion de responsabilité personnelle, cette valeur canadienne profonde s’est évaporée dans notre pays. Nous avons maintenant un groupe de personnes — appelons-les des libéraux — qui pensent qu’elles ne peuvent pas confier à chaque personne la responsabilité d’agir dans son propre intérêt. Ces soi-disant libéraux pensent qu’ils ont la responsabilité — qu’ils ont même le droit — de dire aux Canadiens quand et comment ils devraient économiser pour leur avenir.
Cette histoire est vraie. Le projet de loi que nous avons devant nous le prouve. En présentant cette tentative mal conçue d’augmenter les cotisations au Régime de pensions du Canada, le gouvernement libéral actuel laisse entendre qu'il ne pense pas que les Canadiens soient en mesure de planifier leur propre retraite. Nous ne voyons pas d’autre raison qui explique cette augmentation irréfléchie du fardeau fiscal. Or, les députés de l’autre côté de la Chambre prétendent qu’il ne s’agit pas d’un nouvel impôt.
Ils nous disent que, d’ici 40 ans, les prestations de retraite du RPC passeront d’un taux de 25 % à un taux de 33 % de remplacement du revenu d’emploi. Pour financer ces prestations, le gouvernement fera passer la cotisation au RPC de 9,9 % à 11,9 %, soit une hausse d’environ 20 %, à compter de 2019. De plus, le maximum des gains ouvrant droit à pension augmentera à 82 700 $ par année en 2025. L’écart entre le maximum annuel actuel et futur fera l’objet d’une cotisation de 8 %. Par conséquent, les cotisations au RPC augmenteront jusqu’à concurrence de 2 200 $ par année par travailleur, une somme également répartie entre l’employeur et le salarié.
J’ai rencontré les chefs d’entreprise de ma circonscription à plusieurs occasions depuis la présentation de ce projet. Pas plus tard que la semaine dernière, on m’a informé du fait qu’ils étaient unanimement défavorables à ce régime. Ils considèrent que c’est comme la taxe libérale sur le carbone; l’agrandissement de l’assiette fiscale réduit leur capacité à gagner leur vie.
L’augmentation de la cotisation au RPC réduira le montant du chèque de paye des Canadiens travailleurs, des milliers d’emplois risquant d’être supprimés, sans pour autant aider les personnes âgées qui en ont besoin. Si le gouvernement considère que l’insuffisance actuelle des fonds de retraite des personnes âgées pose un problème, pourquoi présente-t-il un projet de loi soi-disant favorable aux générations futures, dans 40 ans? Comment aide-t-on aujourd’hui les Canadiens âgés?
Selon les chiffres publiés, des ménages pourraient être tenus de cotiser 2 200 $ de plus par année, si ce mauvais plan devait être mis en place. Il serait ainsi plus difficile, pour les diplômés, de rembourser leurs prêts étudiants ou d’acquérir leur première maison.
Les familles auraient plus de difficultés à économiser en vue des vacances ou à épargner en vue des études postsecondaires de leurs enfants et les entreprises trouveraient plus difficile de créer des emplois et d’accorder des augmentations salariales à leurs employés. Ne vous y trompez pas: non seulement les travailleurs canadiens verront leur salaire net diminuer, mais les entreprises canadiennes seront également imposées en vertu du régime. Si elles doivent verser plus d’argent au gouvernement, elles en auront moins à faire passer à leurs salariés.
Le Régime de pensions du Canada fait déjà l’envie du reste du monde. La pauvreté chez les personnes âgées a fortement diminué ces dernières années et les Canadiens épargnent plus que jamais en vue de leur retraite. Les conservateurs sont partisans d’une politique raisonnable et réaliste qui aidera les Canadiens à prendre leur retraite dans la dignité, ce qui a motivé le gouvernement précédent à élargir le Supplément de revenu garanti.
Les libéraux sont clairement d’accord avec cette approche, puisqu’ils ont augmenté le Supplément de revenu garanti de 10 % dans leur premier budget. C’est différent de ce projet qui veut forcer les gens à épargner en retenant plus d’argent de leur paie. Les libéraux font ainsi montre d’un manque de confiance dans la capacité des Canadiens de gérer leur argent de manière responsable. Les libéraux croient toujours pouvoir faire mieux que les autres, que le citoyen canadien n’est pas fiable quand il s’agit de ses finances personnelles. Le gouvernement précédent avait au contraire aidé les Canadiens à épargner grâce au compte d’épargne libre d’impôt et à la cotisation volontaire au RPC.
Les conservateurs estiment que les Canadiens devraient pouvoir gérer eux-mêmes leur argent. Par surcroît, compte tenu des antécédents des gouvernements libéraux, les Canadiens ne peuvent pas faire confiance au gouvernement au chapitre des pensions. Si les libéraux n'ont pas été capables de tenir les promesses qu'ils ont faites il y a moins d'un an, qu'en sera-t-il dans 10 ans et qui sait quelles justifications ils invoqueront dans 40 ans?
L'analyse du ministère des Finances révèle qu'une hausse des cotisations au RPC nuirait à l'économie. Elle entraînerait une baisse de l'emploi, du PIB, de l'investissement commercial, du revenu disponible et de l'épargne des particuliers. En dépit de ces prévisions, le gouvernement libéral demande qu'on lui fasse confiance parce qu'il est convaincu que sa décision sert l'intérêt public. Les députés libéraux ne semblent pas comprendre pourquoi nous ne les croyons pas.
Selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, 70 % des propriétaires de petite entreprise ne partagent pas le point de vue des libéraux quand ils affirment que l'augmentation des cotisations au titre du RPC n'est que mineure et n'aura qu'une incidence limitée sur le secteur commercial. Les dirigeants d'entreprises savent que cette décision aura des répercussions négatives sur les affaires. Un document publié par l'Institut C.D. Howe révèle que la réforme du RPC que proposent les libéraux ne bénéficiera pas aux travailleurs à faible revenu. Ces derniers verront leurs cotisations augmenter, mais ne bénéficieront que d'une faible augmentation nette de leur revenu de retraite étant donné que la hausse des prestations du RPC sera en partie neutralisée par une récupération des prestations du SRG.
Le projet de loi C-26 aurait pour effet d'aller chercher de l'argent dans les poches des Canadiens qui travaillent fort et auxquels on ne laisse aucun choix. Les libéraux nous disent que cette hausse d'impôt aura des effets bénéfiques dans un avenir éloigné. Cela signifie moins d'argent dans les poches des Canadiens et moins d'emplois à cause du niveau trop élevé de l'impôt des sociétés, mais j'imagine que les libéraux s'attendent à ce qu'on les remercie de leur bon travail.
Je l'ai déjà dit, mais je pense qu'il vaut la peine de le répéter. Si le gouvernement souhaitait vraiment aider les Canadiens à épargner en vue de la retraite, il rétablirait le niveau des cotisations au CELI fixé par le gouvernement conservateur précédent, il traiterait les Canadiens en adultes et il les laisserait choisir leurs modes d'épargne. Au lieu de cela, les libéraux nous disent qu'ils ont toujours raison. Or, l'histoire nous a montré que ce n'est pas vrai.
Madame la Présidente, les libéraux croient bel et bien que les Canadiens sont en mesure d'agir dans leur intérêt. Les Canadiens ont d'ailleurs agi dans leur intérêt en élisant un gouvernement libéral qui aidera le pays à se préparer pour l'avenir.
À long terme — soit d'ici 40 ans, s'il le faut, plutôt que simplement au cours du prochain cycle électoral —, le gouvernement fera cela notamment en bonifiant le RPC et le SRG et en ramenant à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Les Canadiens n'ont pas tous les moyens d'épargner en vue de la retraite et nous ne sommes pas déconnectés de la réalité au point de penser qu'il leur suffira d'entretenir l'espoir d'avoir assez d'argent pour pouvoir en mettre de côté. Les Canadiens n'ont pas tous assez d'argent pour avoir une marge de manoeuvre. En tant que membres de la société, nous avons la responsabilité de tout mettre en oeuvre pour venir en aide à nos concitoyens, et c'est en plein ce que nous sommes en train de faire.
J'aimerais poser une question au député d'Edmonton Manning. Pense-t-il que le RPC a sa raison d'être? Si oui, comment peut-il justifier son opposition au projet de loi, ce qui constitue une véritable dissonance cognitive? Si non, va-t-il dire aux Canadiens que, selon lui, nous devrions abolir le RPC?
Madame la Présidente, je ne souscris pas aux trains de mesures. Le RPC existe pour une raison; il s'est révélé efficace et il continue de l'être. Aujourd'hui ou à n'importe quel autre moment, l'augmentation des cotisations au RPC que propose le gouvernement alourdirait le fardeau fiscal des entreprises. Par conséquent, nous perdrions des emplois et des débouchés et les entreprises perdraient leur avantage concurrentiel. Le gouvernement n'a pas tenu compte de ces conséquences lorsqu'il a proposé cette mesure législative.
Elle entraînerait plus de désavantages que d'avantages pour la population. Dans 40 ans, je ne sais pas combien d'entre nous seront ici pour en être témoins.
Madame la Présidente, à l'instar du député d'Edmonton Manning, j'ai été propriétaire d'une petite entreprise. Il sait aussi bien que moi que les propriétaires de petites entreprises se soucient de leurs employés. Comme ces dirigeants sont plus près de leurs employés que ceux des autres secteurs commerciaux, ils trouvent important d'investir dans les effectifs dans le cadre de leurs activités commerciales. Le député ne considère-t-il pas qu'il s'agit d'un investissement dans l'avenir des employés, notamment pour leur assurer une bonne retraite et une certaine sécurité?
Les libéraux ont promis de faire passer le taux d'imposition des petites entreprises de 11 % à 9 %. Le député a souligné que cette promesse libérale n'a pas été tenue. Si elle l'avait été, le député appuierait-il ce projet de loi qui propose de bonifier les prestations du RPC et de permettre aux petites entreprises d'investir dans leurs employés, comme il se doit?
Madame la Présidente, j'apprécie toujours mes conversations avec le député. Comme il l'a dit, nous avons tous deux possédé des entreprises.
Si le député appelle cette proposition un investissement, je dois être honnête avec lui, il s'agirait d'un mauvais investissement. Cela nuirait aux gens plutôt que de leur être bénéfique. Aucun entrepreneur ou investisseur sensé ne ferait une telle chose. Si c'est pour nuire aux gens, alors pourquoi le faire? Pourquoi enlever environ 2 200 $ à chaque contribuable canadien? Grosso modo, cela représenterait probablement entre 22 et 30 milliards de dollars par année. C'est une énorme somme d'argent. Je ne vois aucune sorte d'investissement à long terme.
Le gouvernement doit baisser l'impôt des entreprises pour leur ouvrir des débouchés. Il faut le faire, mais cela ne veut pas dire que nous devrions utiliser notre propre investissement pour y arriver. Bien faire pour ensuite mal faire n'est pas une façon de procéder, et les choses ne devraient pas se passer ainsi.
Madame la Présidente, je me souviens que, selon les travaux qu'effectue actuellement le comité sur la réforme électorale, l'époque où le Canada a mis sur pied son filet de sécurité sociale, c'est-à-dire le Régime de pensions du Canada, le régime d'assurance-chômage, le régime d'assurance-maladie, et cetera, a été fort productive sous le gouvernement minoritaire de l'ancien premier ministre Lester B. Pearson.
J'appuie la bonification du Régime de pension du Canada. L'argent dont disposent les aînés afin qu'ils évitent de vivre leur vieillesse dans la pauvreté est dépensé localement.
Est-ce que le député du Parti conservateur peut produire des études économiques qui montrent que veiller à ce que les aînés ne vivent pas dans la pauvreté ne stimule pas fortement l'économie locale?
Madame la Présidente, je répondrai à la question de la députée en tant que propriétaire d'entreprise qui connaît l'économie. Je peux lui assurer qu'il s'agirait là d'un mauvais investissement. J'ai bien examiné les chiffres. Je serais heureux de travailler avec la chef du Parti vert à ce sujet à un moment donné.
Madame la Présidente, le projet de loi porte sur une hausse des cotisations au RPC. Ce sujet ne date pas d'hier. Il a fait l'objet de discussions avec les provinces. Le gouvernement conservateur précédent avait suggéré d'autres solutions. Puis, lorsque le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir, il a décidé d'en faire une de ses mesures législatives principales.
Il s'agit en fin de compte d'un débat idéologique, d'un débat entre ceux qui estiment que le gouvernement devrait gérer l'argent des contribuables et des Canadiens et pouvoir les obliger à choisir entre des options limitées en matière de retraite, et ceux qui estiment que les gens devraient pouvoir choisir comment investir leur revenu de retraite et leur propre argent. Bien entendu, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que les Canadiens ont suffisamment le sens des responsabilités pour pouvoir gérer leur argent. Les conservateurs ont toujours indiqué être de cet avis, et nous avons joint le geste à la parole, tant dans nos politiques fiscales qu'à l'égard de la réforme des pensions.
Je vais énumérer quelques avantages fiscaux que nous avons mis en place lorsque nous étions au pouvoir, pour montrer la cohérence dont nous avons fait preuve. Nous avons augmenté le montant que les Canadiens peuvent gagner en franchise d'impôt. Nous estimons que les Canadiens devraient pouvoir garder leur argent et décider eux-mêmes comment le dépenser. Dans le même ordre d'idée, nous avons ramené le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers à 15 %, ce qui exempte d'impôt les Canadiens à faible revenu en particulier. Nous avons baissé la TPS de 7 % à 5 %, ce dont ont profité tous les Canadiens.
La députée de Saanich—Gulf Islands a posé une question concernant les aînés et le fait qu'ils dépensent leur argent localement. Nous estimons qu'ils dépensent en effet leur argent localement. Assurément, les avantages fiscaux que le gouvernement a accordés à tous les Canadiens ont permis aux aînés de vivre tout en conservant une plus grande partie de leur argent. Nous avons pris des mesures pour les familles, dont la création et la bonification de la Prestation universelle pour la garde d'enfants versée chaque mois.
Nous avons aussi amélioré les choses pour les retraités et les aînés. Entre autres, nous avons amélioré les règles entourant les fonds enregistrés de revenu de retraite afin de changer la façon dont les personnes âgées retirent l'argent de ces fonds. Nous avons augmenté de 2 000 $ le crédit d'impôt en raison de l'âge et doublé le maximum du revenu admissible au titre du crédit pour revenu de pension en le portant à 2 000 $. Nous avons instauré le fractionnement de revenu de pension, un changement important pour les retraités partout au pays. Nous avons parlé de ces mesures aux Canadiens, qui nous ont remerciés et ont demandé d'en faire profiter à d'autres, ce que nous nous préparions à faire. L'actuel gouvernement estime pour sa part que ce n'est pas important.
Cela dit, le compte d'épargne libre d'impôt est probablement la mesure la plus importante que nous ayons prise. Il est ahurissant de voir à quelle vitesse les Canadiens l'ont adopté. En 2013, près de 11 millions de Canadiens en avaient un, et la valeur totale des actifs qui y étaient déposés frôlait les 20 milliards de dollars — et il a vu le jour seulement en 2009-2010. Il s'agit d'une initiative extrêmement importante que les Canadiens ont immédiatement adoptée, comme tout le monde le sait. Tout le monde voulait en avoir un et y cotiser. Partout où j'allais, les gens étaient satisfaits. Qui plus est, toujours en 2013, les particuliers gagnant moins de 80 000 $ détenaient 80 % des CELI et 75 % des actifs totaux. N'en déplaise aux autres partis, le CELI ne s'adressait pas seulement aux mieux nantis. De très nombreux Canadiens à faible revenu en avaient un eux aussi, et un grand nombre d'aînés utilisaient toutes les cotisations annuelles auxquelles ils avaient droit, parce qu'ils avaient compris que c'était un excellent instrument d'épargne pour leur retraite. À la fin de 2013, environ 2 millions de Canadiens avaient versé la cotisation maximale autorisée à leur CELI, et du lot, 46 % étaient des aînés. On gagne très certainement à faire la comparaison entre le CELI tel qu'il est vraiment et l'image que les autres partis ont voulu en donner. Plus de 70 % des gens qui ont versé la cotisation maximale autorisée à leur CELI avaient plus de 55 ans.
Ainsi, si nous voulons parler de la situation des aînés et des façons de les protéger, c'était une approche qui fonctionnait, et qui avait des effets dans l'immédiat. Les changements dont nous discutons aujourd'hui, proposés par les libéraux, ne profiteront pas aux travailleurs d'âge moyen ni aux aînés immédiatement. Il faudra patienter des dizaines d'années avant que ce supposé avantage offert par les libéraux ait un effet réel pour les personnes visées par ces prestations supplémentaires du RPC.
J'ai parlé de certaines autres mesures que nous avons prises. Nous avons instauré le fractionnement de revenu de pension. Nous avons également haussé le crédit pour revenu de pension. Nous avons bonifié l'exemption rattachée au Supplément de revenu garanti afin que les retraités puissent gagner un revenu de travail pouvant aller jusqu'à 3 500 $. N'oublions pas le changement de l'âge limite de conversion des REER en FERR, une modification importante.
Voilà qui nous amène aujourd'hui au projet de loi C-26, une mesure législative omnibus qui mettra en oeuvre une entente conclue le 20 juin 2016 entre les provinces et le gouvernement fédéral. Comme il a été mentionné plus tôt, le Québec n'y participe pas directement, car il a son propre régime. Ce projet de loi entraînera la hausse des cotisations au RPC, soit jusqu'à 2 200 $ par travailleur. Cette somme sera répartie entre les travailleurs et les employeurs. Cela nuira évidemment à la capacité d'embauche chez les employeurs.
La hausse d'impôt enlèverait directement aux travailleurs canadiens au moins 100 dollars par mois de leurs chèques de paie, un montant qui augmentera probablement au fil du temps. Cela compromet des milliers d'emplois. Nous avons également discuté des augmentations prévues du salaire minimum dans les provinces, lesquelles menacent les emplois à faible rémunération. La présente mesure est une menace de plus avec laquelle les employeurs devront composer lorsqu'ils tenteront d'embaucher des travailleurs et de les maintenir en poste. Ce n'est certainement pas le temps de mettre délibérément à risque des emplois au Canada. L'économie n'est pas forte et stable en ce moment. Ce n'est certainement pas l'économie que nous avions il y a deux ans. C'est malheureux, car il semble que chacun des choix que fait le gouvernement met les Canadiens et leurs emplois de plus en plus à risque.
Si les ménages vont devoir débourser jusqu'à 2 200 $ par année à même leur salaire, cela signifie que les étudiants de niveau postsecondaire auront beaucoup plus de mal à rembourser leurs prêts d'études. Les familles auront même du mal à prendre des vacances. Il leur sera aussi plus difficile de financer l'éducation postsecondaire. Les entreprises auront certainement plus de difficulté à créer des emplois et à accorder des augmentations de salaire aux travailleurs. Il est intéressant de signaler que 70 % des petites et moyennes entreprises considèrent que cette hausse aura des répercussions majeures sur leurs activités. Les gens prêtent attention à cette proposition et comprennent qu'une telle mesure aura des conséquences pour eux.
En outre, 90 % des propriétaires de petites entreprises affirment qu'ils souhaiteraient certes être davantage consultés par le gouvernement. Ils n'estiment pas avoir eu la chance de s'exprimer. Ils n'ont pas l'impression d'avoir été écoutés. C'est une chose que j'entends partout au pays: le gouvernement est incapable d'écouter les gens malgré les millions de consultations qu'il semble mener. Il ne semble pas parler aux Canadiens moyens puisqu'ils ont l'impression de ne pas être entendus. C'est un autre dossier dans lequel le gouvernement montre son visage.
Je le répète: il va falloir 40 ans pour que cela soit entièrement mis en oeuvre. Aucune des nouvelles prestations n'ira donc aux aînés actuels. Dans nos questions et réponses, nous avons entendu des questions portant sur les aînés d'aujourd'hui et sur leurs revenus, mais le fait est que les modifications proposées dans le projet de loi C-26 n'ont rien à voir avec les aînés d'aujourd'hui, car ces derniers ne profiteront aucunement de ces prestations. Comme je l'ai déjà souligné, c'est bien différent du compte d'épargne libre d'impôt qui permettait aux gens de gérer eux-mêmes leur argent, d'investir comme ils le voulaient et de profiter de leurs investissements.
Notre système fait l'envie du monde entier, notamment en raison des choix que nous avons. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes convaincus que cela ne fait pas de mal aux Canadiens d'avoir plus de choix. Il est même nécessaire qu'ils aient ces choix puisqu'ils épargnent davantage pour leur retraite que jamais auparavant.
Je suis désolé de voir que mon temps de parole s'achève, mais nous sommes inquiets que le projet de loi déposé par les libéraux — qu'ils tentent de faire adopter à toute vapeur — réduise les possibilités d'emploi, ait un effet sur le PIB, affaiblisse les investissements commerciaux, et nuise au revenu disponible des Canadiens. À long terme, il est prévu que ce projet de loi diminuera l'épargne privée dans une proportion pouvant atteindre 7 %. Il est malheureux que davantage d'argent soit prélevé dans les poches des travailleurs canadiens. Cela les touche directement. Des emplois vont être mis en péril et les aînés d'aujourd'hui ne profiteront en rien des modifications prévues puisqu'il faudra 40 ans pour que tout cela soit entièrement mis en oeuvre.
Madame la Présidente, à force d'écouter les conservateurs parler de ce projet de loi, je comprends mieux pourquoi Stephen Harper et le gouvernement conservateur résistaient obstinément chaque fois qu'une province ou un Canadien soulevait l'importance du RPC. Les conservateurs ont bel et bien perdu de vue ce qui importe vraiment aux Canadiens. Le RPC est un programme social fondamental dans lequel les Canadiens croient sincèrement. Malgré cela, le Parti conservateur, en tant qu'entité politique, semble s'y opposer.
Ma question au Parti conservateur et au député est la suivante. Le député pourrait-il expliquer aux Canadiens pourquoi les conservateurs continuent de s'opposer à toute mesure progressiste visant à bonifier le RPC, même si les gouvernements provinciaux de toutes les régions du pays s'entendent pour dire que c'est un projet de loi judicieux? Pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils à faire cavalier seul?
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés que lorsqu'une personne parle, nous devons l'écouter avec autant de respect que nous souhaitons nous-mêmes être écoutés.
Le député de Cypress Hills—Grasslands a la parole.
Madame la Présidente, le député d’en face a la chance de ne pas se soucier des interruptions, car plus il parle fort et plus il a recours à l’hyperbole, plus il pense avoir raison. C’est évident, personne à la Chambre ne s’oppose au Régime de pensions du Canada. L’idée en est tout simplement ridicule. En adoptant cette position, il va finir par ne plus être pris au sérieux. Il faut qu’il y pense. Ces outrances n’apportent rien.
Le fait est que les changements que les libéraux essaient d’apporter ne concernent pas les aînés d’aujourd’hui. Les députés d’en face disent s’inquiéter des aînés et vouloir adopter des changements qui leur soient profitables. Or, des mesures comme le compte d’épargne libre d’impôt et les choix que les conservateurs leur donnaient leur étaient profitables et ils étaient ravis de les avoir. Les libéraux les ont cependant supprimés. Ils ont de nouveau plafonné le montant autorisé pour le compte d’épargne à la moitié de ce qu’il était.
Les conservateurs appuient certainement le Régime de pensions du Canada. Ils n’ont pris aucune mesure pour l’affaiblir. Nous croyons tout simplement que les Canadiens doivent disposer du plus grand nombre possible d’outils d’épargne pour leur retraite.
Avant de passer à la prochaine question, j’aimerais rappeler aux députés de ne pas profiter du droit de parole qui leur est accordé pour réprimander d’autres députés pour la passion dont ils font preuve.
Nous poursuivons la période de questions et observations. Le député d'Hamilton Mountain a la parole.
Madame la Présidente, le député a mentionné le coût engendré par ce projet de loi pour les petites et moyennes entreprises. Si j’ai bien compris, il a affirmé que ce serait environ 2 200 $. Il s’agit de la contribution maximale pour obtenir la prestation maximale, mais la plupart des petites et moyennes entreprises ne paieraient pas pour cette prestation maximale.
Est-ce que le député a évalué quel serait le coût moyen pour les petites et moyennes entreprises, plutôt que d’exagérer en parlant uniquement de la prestation maximale?
Madame la Présidente, il est malheureux que le député me réprimande. Je n’ai rien exagéré. Voici la vérité: les gains des employés ouvrant droit à pension sont fixés à 9,9 % du maximum en ce moment et ils seront portés à 12 %. Le député a raison quand il dit que le maximum est de 2 200 $, mais la vérité, c’est que chaque employé au pays devra cotiser davantage à cause de cette loi, et que chaque employeur au pays devra cotiser davantage à cause de ce changement du RPC.
Les conservateurs croient que ce n’est pas la bonne décision à prendre pour les Canadiens et qu’on devrait leur proposer d’autres solutions. Nous savons que nous ne sommes pas d’accord avec le gouvernement, car celui-ci croit qu’il peut décider de ce qui est bon pour les Canadiens à leur place. Nous croyons qu’il vaut mieux que les gens décident d’eux-mêmes, qu’ils gèrent leur propre argent et qu’ainsi ils épargneront plus en vue de leur retraite.
Madame la Présidente, mes concitoyens m’ont dit craindre une chose. Tandis que le gouvernement leur soutire 1 000 $ de plus, ou plutôt 2 200 $ si l’on tient compte de la cotisation de l’employeur, somme qui est censée être de côté pour la retraite des Canadiens, mes électeurs craignent qu’au décès du bénéficiaire avant que celui-ci n’ait eut droit à cette prestation, la somme ne soit pas remise à ses héritiers. Ce sont simplement 1 000 $ supplémentaires qui lui seraient soutirés.
J’aimerais que le député fasse la comparaison avec d’autres régimes d’épargne-retraite et qu’il explique à quel point cette mesure réduira la capacité des Canadiens de mettre de l’argent de côté et les empêchera de léguer ces épargnes à leur succession.
Madame la Présidente, nous pensons qu’il est important que les familles soient capables de subvenir à leurs propres besoins avec leurs revenus de retraite et leurs économies, et c’est pour cela que nous regardons d’un oeil favorable les mécanismes qui leur permettent de le faire. Manifestement, cela déplaît au parti d’en face.
Madame la Présidente, je me réjouis de pouvoir participer à cette discussion sur l’amendement proposé au projet de loi C-26.
J’ai déjà eu l’occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-26 à l'étape de la deuxième lecture, et je n’ai aucune hésitation à dire que ma position sur un projet de loi aussi mal ficelé n’a absolument pas changé. En fait, après avoir passé une semaine dans ma circonscription, je suis encore plus convaincue qu’il faut reléguer ce projet de loi aux oubliettes.
J’ai eu l’honneur de rencontrer un grand nombre d’électeurs de ma circonscription et de participer à une série de tables rondes avec des membres des chambres de commerce de Rosetown, de Martensville, de Warman et de Humboldt, entre autres. Tous, sans exception, ont parlé de l’impact que l’augmentation des cotisations du RPC aura sur leur entreprise. Leur réaction était unanime: cette hausse de taxe va nuire à leur entreprise, à la fois directement et indirectement. Tous les participants sans exception ont dit qu’ils devront tenir compte de cette augmentation de leurs charges quand ils prépareront leur budget salarial de l’an prochain, et que la rémunération générale des employés en sera affectée.
Depuis que le projet de loi a été présenté, j’ai entendu toutes sortes de déclarations à l’emporte-pièce et de jugements erronés dans la bouche des députés d’en face.
Pour commencer, le projet de loi C-26 ne va pas donner plus d’argent à ceux qui prennent leur retraite aujourd’hui ou aux gagne-petit qui sont sur le point de la prendre. Le projet de loi fait passer les cotisations au RPC de 9,9 à 12 % et augmente d’autant les prestations que les gens recevront au moment où vont prendre leur retraite.
L’augmentation des prestations n’est rendue possible que par l’augmentation des cotisations que les employés et les employeurs seront forcés de payer aujourd’hui. Le RPC est un programme fondé sur les cotisations. Les prestations que reçoit le retraité correspondent aux cotisations qu’il a versées, augmentées des intérêts accumulés par le RPC.
Le RPC n’est pas un programme de redistribution du revenu. Il n’en a jamais eu la vocation, pas plus qu’il n’a pour vocation de venir en aide aux personnes âgées à faible revenu. Autrement dit, ce qu’on touche à la retraite, c’est ce qu’on a cotisé pendant sa vie active, plus les intérêts accumulés. C’est la raison pour laquelle les Canadiens qui ont déjà pris leur retraite ou qui sont sur le point de le faire toucheront les prestations auxquelles ils s’attendent.
Les libéraux prétendent qu’ils augmentent les cotisations du RPC parce que la génération de mes enfants ne met pas suffisamment d’argent de côté pour la retraite. Il y a sans doute des Canadiens qui ne mettent pas assez d’argent de côté, mais ce n’est pas le cas de tout le monde. Cette augmentation des cotisations du RPC va finir par coûter davantage au Canadien moyen que si les libéraux faisaient passer la taxe de vente de 5 à 7 %, ce qui paraît de plus en plus probable étant donné que le Canada connaît la plus forte augmentation des dépenses fédérales en temps de paix.
Lorsque le RPC a été créé en 1965, le taux des cotisations était de 3,6 %. Au fil des ans, les gouvernements l’ont plus que triplé, pour le faire passer à 12 %, comme le propose le gouvernement actuel.
Comme les cotisations au Régime de pensions du Canada, ou RPC, sont versées en pourcentage du revenu jusqu’à un maximum annuel, il n’est pas nécessaire de hausser les niveaux de cotisation afin de tenir compte de l’inflation. Les rendements de l’Office d’investissement du RPC sont suffisants pour que la croissance du fonds soit plus rapide que celle de l’inflation. L’actuaire en chef se penche aux trois ans sur la solvabilité de la caisse du RPC, et il a indiqué dans son plus récent rapport que le programme était entièrement capitalisé pour les 75 prochaines années. Cette augmentation du taux de cotisation ne vise donc pas à assurer la santé financière du régime.
Évidemment, les Canadiens méritent d’avoir la paix d’esprit associée au fait de partir à la retraite en sachant que le programme est entièrement capitalisé, mais cela ne donne pas au gouvernement le droit de prélever une part croissante du revenu de chaque Canadien. Le RPC n’a jamais été conçu pour constituer le seul et unique pilier de la retraite; il n’est que l’un de ces piliers.
De plus, les jeunes Canadiens sont confrontés à de nombreuses dépenses quand vient le temps d’acheter leur première maison ou leur première voiture, ou de fonder une famille. Le revenu de retraite doit-il être considéré comme étant plus important que le fait de disposer de 2 % de plus de son revenu après impôt pour subvenir à ses besoins actuels? Il est tout à fait raisonnable pour bon nombre de jeunes familles de vouloir conserver une plus grande part de leur revenu durant la période où leurs dépenses courantes sont plus élevées.
Avec cette hausse proposée du taux de cotisation au RPC, l’actuel gouvernement libéral découragera les jeunes d’épargner en leur enlevant le petit montant qu’ils auraient pu verser dans un CELI ou dans un REER pour l’assujettir à l’impôt. Nous avons entendu les libéraux dire qu’en raison de la prestation pour la garde d’enfants, ils ont maintenant carte blanche pour alourdir le fardeau fiscal des familles. Il est toutefois insensé de redonner de l’argent aux familles pour ensuite l’imposer de nouveau. En bout de ligne, cela ne revient pour le gouvernement qu’à s’immiscer encore un peu plus dans la vie de tous les jours des Canadiens.
J’estime que le RPC est important, mais à quel point peut-on vraiment encore hausser le taux de cotisation? Que se passera-t-il si, à une époque ultérieure, le gouvernement estime que les Canadiens n’épargnent pas encore assez pour maintenir leur niveau de vie? De combien faudra-t-il encore hausser les taux de cotisation? Les portera-t-on à 14 %, à 16 %, voire à 18 %? Quelle est la limite? J’ai la conviction que Lester B. Pearson n’avait jamais imaginé que les taux combinés de cotisation au RPC atteindraient 12 %, et que le gouvernement chercherait à prendre le contrôle de la planification de la retraite pour les Canadiens, mais c’est bien la voie que le premier ministre et son ministre des Finances semblent vouloir faire emprunter aux Canadiens.
Outre le problème fondamental, soit qu’il s’agit d’une hausse d’impôt survenant au pire moment possible pour les salariés et les entreprises, cette mesure créerait un cercle vicieux. Plus le gouvernement s’immisce dans la gestion de la retraite, moins les particuliers sentent le besoin d’épargner en prévision de leur propre retraite; le gouvernement voudra donc s’immiscer toujours davantage et forcer les Canadiens à épargner encore plus, et ainsi de suite.
Pour mes collègues d’en face, voici une autre raison de considérer cette mesure comme une augmentation d’impôt. Si un cotisant décède avant d'avoir demandé des prestations du Régime de pensions du Canada, les prestations accumulées ne seront versées ni à son conjoint, ni à ses personnes à charge. À la différence des autres options d’épargne-retraite, les cotisations au RPC ne sont pas nécessairement redonnées aux cotisants ou à leurs bénéficiaires.
Pour conclure, de ce côté ci de la Chambre, nous faisons confiance aux Canadiens pour gérer l’argent qu’ils ont chèrement gagné. Nous estimons qu’ils doivent pouvoir conserver cet argent et qu’il leur revient, à eux et non au gouvernement, de décider comment ils investissent et épargnent en prévision de leur avenir. C’est la raison pour laquelle je voterai en faveur de cet amendement.
Madame la Présidente, j’aimerais demander une précision à ma collègue. Elle a indiqué que, si une personne qui cotise au RPC au moyen de retenues sur le salaire décède, ses prestations sont perdues. J’aimerais que ma collègue explique cela, car ces prestations ne sont pas perdues. Soit la députée ne connaît pas la règle, soit elle essaie de nous induire en erreur. La prestation est transférée. C’est même la raison précise pour laquelle je reçois la prestation du RPC. On appelle cela une prestation de survivant. Le conjoint survivant reçoit 50 % de la prestation à laquelle avait droit le cotisant. La députée pourrait-elle faire la lumière à ce sujet?
Madame la Présidente, nous savons évidemment qu’une prestation au décès de 2 500 $ est versée à la famille. Alors que mon collègue souligne qu’une prestation peut être versée au conjoint survivant, nous parlons de ce côté-ci de la Chambre de la possibilité de recevoir la totalité de ce que les cotisants ont versé au régime, et de prendre eux-mêmes cette décision. C’est ce que nous voulons dire quand nous parlons du droit qu’ont les Canadiens de choisir comment ils investiront leur argent chèrement gagné.
Madame la Présidente, quand l’ancien premier ministre, M. Harper, a proposé sous le gouvernement précédent de modifier l’âge de la retraite, nous avons parlé des attentes des contribuables et des travailleurs qui, pendant tant d’années, ont imaginé qu’ils arrêteraient de travailler à 65 ans. Or, cette mesure a été décidée sans aucune consultation préalable. Je sais qu’il est trop tard maintenant, mais j’aimerais demander à ma collègue si elle avait trouvé troublant à l’époque qu’il soit décidé unilatéralement de reporter l’âge auquel les prestations du RPC sont versées, alors que les Canadiens étaient en droit de s’attendre à les recevoir à 65 ans.
Madame la Présidente, pendant la dernière législature, j'étais effectivement membre du parti qui était au pouvoir et qui a pris cette décision. À l'époque, nous tentions de déterminer ce qui était viable pour les personnes âgées. Bien sûr, nous savons que le gouvernement actuel a décidé de revenir sur cette décision.
D'autre part, je précise que ce que nous avons fait lors de la dernière législature visait à assurer la viabilité du programme. Je le répète, nous parlons aujourd'hui de donner aux Canadiens la possibilité de décider comment investir l'argent qu'ils ont durement gagné afin de jouir du niveau de vie qu'ils souhaitent.
Madame la Présidente, lorsque je fais du porte-à-porte dans ma circonscription, Courtenay—Alberni, et que je parle à des aînés, ils me disent que les mesures en place n'étaient pas suffisantes, que le gouvernement n'a pas prélevé assez d'argent et que les gens n'ont pas eu la possibilité d'économiser suffisamment. Ils affirment également qu'en raison de la hausse du coût de la vie, les gens n'ont pas les moyens de s'acheter des médicaments essentiels. On voit un nombre record d'aînés dans les banques alimentaires et les refuges pour sans-abris.
Je demande à la députée comment il est possible d'atténuer le problème et d'éviter qu'il ne se reproduise dans l'avenir si nous n'investissons pas dans le RPC. Je considère les cotisations au RPC comme un investissement dans un fonds de pension. C'est exactement ce qu'elles sont, et elles ne constituent ni une dépense ni un coût. Les petites entreprises versent au titre du RPC et de l'assurance-emploi des cotisations équivalentes à celles du gouvernement afin que les employés touchent des prestations s'ils sont en chômage, qu'ils aient des économies pour l'avenir et qu'ils puissent vivre la retraite dans la dignité. Or, nous savons que ce n'est pas le cas de tous aujourd'hui.
Les conservateurs affirment que moins de 3 % des personnes âgées vivent dans la pauvreté. Pourtant, ce n'est pas ce que nous disent les gens lorsque nous faisons du porte-à-porte. Nous savons que 30 % des femmes âgées célibataires vivent dans la pauvreté.
La députée peut-elle proposer de véritables solutions pour éviter que cette situation se reproduise?
Madame la Présidente, ma réponse sera très courte. Le député a posé la même question plus tôt concernant les aînés à qui il a parlé lorsqu'il a fait du porte-à-porte. À cause de la longue période de transition du projet de loi C-26, les personnes dont il a parlé aujourd'hui ne seront aucunement aidées par ce projet de loi. Personne n'en profitera avant 40 ans.
Je ne suis pas certaine de comprendre pourquoi il fait un rapprochement aujourd'hui entre le projet de loi C-26 et les conversations qu'il a eues avec des aînés en faisant du porte-à-porte.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur le sous-amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter le sous-amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur du sous-amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
Monsieur le Président, je demande à ce que le vote par appel nominal sur le sous-amendement à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-26 soit reporté à demain, 15 novembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Monsieur le Président, je demande à ce que vous reportiez plutôt le vote à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles de demain, 15 novembre.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Leonard Cohen
Monsieur le Président, la voix grave de Leonard Cohen s'est éteinte.
Montréal, le Québec et le monde tout entier sont en deuil, parce que Cohen le Montréalais, Cohen le Québécois, c'était Cohen l'universel.
La voix grave de Leonard Cohen s'est éteinte, mais ses mots, eux, continueront à éclairer nos nuits et à accompagner nos joies comme nos chagrins. Il nous suffit d'écouter Sisters of Mercy, So Long Marianne, Waiting for the Miracle, Famous Blue Raincoat, Hallelujah et tant d'autres pour être transporté dans un monde plus profond, plus doux et plus fondamental.
À sa famille, à ses proches et à toutes celles et ceux qui aiment Cohen, je tiens à offrir, au nom du Bloc québécois, mes plus sincères condoléances. Nous regretterons tous celui qui a essayé, à sa façon, d'être libre.
[Traduction]
Les jeunes de Surrey
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner les incroyables contributions des jeunes de Surrey à l'ensemble de la collectivité.
Ces derniers mois, j'ai eu le privilège de rencontrer bon nombre de ces jeunes gens. Qu'ils participent à des organismes comme Kids Play, sous la direction de Kal Dosanjh, Arjan Bhullar et Kiran Toor, à des activités bénévoles à leur école primaire ou secondaire, ou encore à des conseils des jeunes afin de faire avancer des idées et des causes sociales, ces jeunes font bouger les choses.
Je tiens à féliciter les jeunes de Surrey et à les encourager à continuer à faire de cette collectivité un meilleur endroit pour tous. Sous le leadership de personnes telles que Kal, Arjan et Kiran, leurs efforts ne passent pas inaperçus et sont très appréciés des habitants.
[Français]
Noël chez nous à Rivière-du-Loup
Monsieur le Président, c'est avec fierté, aujourd'hui, que je tiens à souligner le travail du comité organisateur et des bénévoles de la 13e édition de l'événement Noël chez nous à Rivière-du-Loup.
Chaque début du mois de novembre, la ville de Rivière-du-Loup devient la capitale mondiale de Noël. On y retrouve le marché de Noël avec plus de 60 exposants sous un chapiteau en plein coeur du centre-ville, un immense défilé de chars allégoriques ainsi qu'un feu d'artifice et de nombreux spectacles.
Il y a aussi tous ces marchés d'hiver organisés sur le territoire pour promouvoir l'achat local. La semaine dernière, ils étaient à Saint-Philippe-de-Néri, à Sainte-Hélène et à Sainte-Apolline-de-Patton. Les 19 et 20 novembre prochains, on les retrouvera à Saint-Denis-De La Bouteillerie; du 25 au 27 novembre, ils seront à La Pocatière; et le 10 décembre, ils se rendront à Kamouraska.
Inévitablement, la fierté et la joie de Noël, c'est dans Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup que cela se passe. Je félicite tous les bénévoles impliqués.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, à la fin de la Seconde Guerre mondiale, la municipalité de West Vancouver a demandé à sa population des idées pour commémorer l'événement et créer un monument à la mémoire des militaires tombés au champ d'honneur. Des groupes se sont formés, et une proposition a été choisie. En voici le texte:
Une bibliothèque publique illustre l'esprit et la signification des institutions démocratiques libres. Ses rayons sont ouverts à tous les auteurs, quelle que soit leur opinion. Elle est exempte de toute influence politique. Ses services sont offerts à toutes les classes sociales et à tous les groupes économiques, raciaux ou religieux. L'un des premiers gestes des États totalitaires a été de débarrasser les bibliothèques de tous les ouvrages exprimant des principes démocratiques éclairés. Nous estimons qu'une bibliothèque publique est particulièrement appropriée pour honorer la mémoire des soldats canadiens morts au combat.
Le 11 novembre 1950 a eu lieu l'inauguration de la bibliothèque commémorative de West Vancouver, monument vivant et durable à la mémoire des anciens combattants.
Au nom des bibliothécaires, des administrateurs et des amis de la bibliothèque ainsi que des citoyens de tout le pays, nous ne les oublierons pas.
La Journée mondiale du diabète
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale du diabète. Le 14 novembre est une date importante: c'est l'anniversaire de la naissance de Frederick Banting, codécouvreur canadien de l'insuline, qui change la vie d'une multitude de personnes.
Dans ma circonscription, North Island—Powell River, et partout au Canada, des diabétiques sont obligés de prendre des décisions difficiles par rapport à leur maladie pour des raisons d'ordre financier. Le soutien financier peut être le facteur déterminant qui empêche l'apparition de complications potentiellement invalidantes.
Certains de mes concitoyens atteints du diabète de type 1 ou dont les enfants en sont atteints peuvent avoir droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées, ce qui peut changer grandement les choses pour eux. Malheureusement, la mesure n'est pas appliquée partout de la même façon. C'est une situation qu'il faut régler.
Je suis fière d'avoir organisé dans ma circonscription des ateliers sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées. C'est très réconfortant de voir des gens obtenir des résultats tangibles. Je compte offrir de nouveau ces ateliers l'année prochaine.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, une magnifique fête a eu lieu à l'occasion du jour du Souvenir dans ma circonscription, Oakville, la semaine dernière. Il s'agit du 15e Déjeuner annuel d'appréciation des anciens combattants. C'est Kristin Courtney qui a lancé cette tradition. Son père a combattu lors de l'invasion en Normandie et il se trouvait sur la plage Juno le jour J. Au premier déjeuner, il y avait huit anciens combattants de la région.
Quinze ans plus tard, ce déjeuner, toujours organisé par Kristin, a réuni 720 personnes, y compris d'anciens combattants venus de 42 centres de soins de longue durée, d'aussi loin que Toronto et Fort Érié. Kristin dit que ce n'est pas du travail pour elle, qu'elle le fait par amour. C'est un honneur de remercier personnellement les anciens combattants et de les réunir avec leurs compagnons d'armes, qu'ils ne voient peut-être pas le reste de l'année.
Cette année, j'ai été honoré d'y assister à titre de député, de déposer une couronne et de transmettre les salutations du ministre des Anciens Combattants.
En collaboration avec Kristin, je vais parrainer une pétition en ligne ayant pour titre « Veteran with a Capital V » pour demander qu'on écrive, par respect, le mot « veteran » avec un V majuscule.
Je remercie Kristin de tout ce qu'elle fait pour nos anciens combattants.
La Journée mondiale du diabète
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale du diabète. Elle vise à sensibiliser les gens dans le monde entier à l'épidémie de diabète qui touche maintenant plus de 415 millions d'adultes sur la planète, ainsi que leur famille. Onze millions de Canadiens vivent avec le diabète ou le prédiabète, et un Canadien reçoit un diagnostic de cette maladie toutes les trois minutes.
Les Nations unies ont créé officiellement la Journée mondiale du diabète lorsque les gouvernements ont voulu souligner le danger que présentait cette maladie non infectieuse pour la santé publique dans le monde.
La Journée mondiale du diabète a lieu le 14 novembre chaque année. Ce jour a été choisi parce que c'est la date de naissance du Canadien sir Frederick G. Banting, qui a découvert l'insuline en 1921, avec Charles Best.
Le symbole de la Journée mondiale du diabète est un cercle bleu, qui est employé un peu partout dans le monde et qui représente l'unité de la communauté luttant contre le diabète dans le monde.
J'invite tous les Canadiens à se joindre à moi afin de combattre le diabète et de faire tous les efforts qu'ils peuvent pour favoriser la santé des Canadiens.
L'industrie culinaire
Monsieur le Président, l'industrie culinaire est une industrie importante et en pleine croissance en Nouvelle-Écosse et dans ma circonscription, South Shore—St. Margarets.
La distillerie Ironworks à Lunenburg a remporté le prix de l'ambassadeur culinaire de l'année du programme Taste of Nova Scotia. Ce prix vise à souligner non seulement l'innovation dont fait preuve cette entreprise et la qualité de ses produits, mais aussi son travail et son engagement afin d'aider d'autres entreprises de la Nouvelle-Écosse à prospérer.
Amy Funk, elle aussi de Lunenburg, a remporté le prix de la serveuse de l'année pour son travail au restaurant Lincoln Street Food. Les entreprises Hell Bay Brewing Company à Liverpool et Boxing Rock Brewing Company à Shelburne ont toutes deux remporté un prix ce mois-ci aux Atlantic Beer Awards.
À ce propos, j'invite ceux de mes collègues qui le souhaitent à se rendre à South Shore—St. Margarets afin de déguster les succulents repas et les excellentes boissons que nous avons à offrir.
J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter ces entreprises, ainsi que toutes les petites entreprises, qui travaillent d'arrache-pied pour montrer au monde entier ce que la Nouvelle-Écosse et le Canada ont à offrir.
Leonard Cohen
Monsieur le Président, la semaine dernière, le Canada et le monde entier ont perdu un grand poète et compositeur-interprète, Leonard Cohen. Celui-ci avait entrepris une carrière en musique afin de faire connaître sa poésie à un plus grand nombre de personnes et de faire ressentir une plus vaste gamme d'émotions à ses auditoires.
Le début de sa carrière en tant qu'artiste a coïncidé avec le centenaire du Canada. Même si M. Cohen avait pris la direction du sud à la recherche du succès, un succès qui semblait lui échapper ici, nous le considérons tout de même comme ayant fait partie du milieu culturel dynamique de Montréal à l'époque, alors que tous les regards étaient tournés vers l'Expo 67.
M. Cohen incarnait le climat qui régnait alors et qui était si représentatif de ce qu'était le Canada: un pays fier et dynamique qui était fort des différentes cultures qu'on y trouvait et qui commençait à jouer un rôle de chef de file à de si nombreux égards.
Leonard Cohen avait cette capacité rare de puiser son inspiration dans la faiblesse des hommes. Sa voix si peu conventionnelle semblait représenter les défavorisés et rappeler l'expérience unique et le potentiel extraordinaire des gens ordinaires.
Mais ne parlons pas d'amour ou de chaînes et de choses que nous ne pouvons délier
Le chagrin attendrit tes yeux
Hé, c'est impossible de se dire adieu
Le premier ministre du Yukon
Monsieur le Président, au début de la semaine dernière, des élections ont donné lieu à un changement de garde historique. Je suis sûr que tous les députés se joindront à moi pour offrir leurs félicitations les plus sincères au premier ministre nouvellement élu du Yukon, Sandy Silver, ainsi qu'à ses collègues avec lesquels il formera un nouveau gouvernement libéral majoritaire.
C'est un événement remarquable dans la mesure où M. Silver était le seul député libéral de l'Assemblée législative du Yukon lors de la dernière législature. Je crois que ce résultat est en partie attribuable à sa remarquable équipe de candidats compétents, à la campagne qu'il continue de mener en faveur du respect et du décorum à l'Assemblée législative ainsi qu'à son engagement à bâtir une économie prospère tout en protégeant l'environnement.
Les partis de l'opposition ont fait élire des députés d'expérience, ce qui laisse présager une session très productive, puisque le premier ministre Silver s'est engagé à prendre en compte les bonnes idées de tous les partis.
Qu'ils aient été élus ou non, je félicite tous ceux qui se sont portés candidats afin de faire du Yukon un meilleur endroit où vivre. Tous les Yukonnais leur sont très reconnaissants de cet immense sacrifice.
La Journée mondiale de l'urbanisme
Monsieur le Président, ayant travaillé avec fierté comme urbaniste pendant près de 25 ans, je suis ravi de prendre la parole à la Chambre au sujet de la Journée mondiale de l'urbanisme, qui a été célébrée par le monde entier le 8 novembre dernier.
Les urbanistes s'efforcent de bâtir des collectivités durables et dynamiques où il fait bon vivre, travailler et s'amuser. Il n'est donc pas surprenant que le Canadian Business Magazine ait classé l'urbanisme au deuxième rang parmi les 100 meilleures professions de 2016 au Canada.
Avec les changements démographiques qui s'observent à l'échelle mondiale, la menace que représentent les changements climatiques et l'élévation du niveau de la mer ainsi que les tendances alarmantes en matière de santé publique et d'accès équitable au logement, le travail des urbanistes est plus important que jamais. Au Canada, des groupes comme le Conseil canadien d’urbanisme et l’Institut canadien des urbanistes sont des chefs de file qui portent cette cause au quotidien.
Je tiens à féliciter mes collègues urbanistes de l'ensemble du pays de leurs précieuses contributions au sein des collectivités canadiennes. Ils contribuent tous les jours à bâtir un Canada meilleur.
[Français]
Bernard Carignan
Monsieur le Président, le 22 août 2015, un de mes meilleurs amis, un de mes anciens colocataires, est mort dans un accident de vélo au coin des rues Saint-Denis et Jean-Talon, à Montréal. Il s'appelait Bernard Carignan, il avait 27 ans. C'était un homme droit, un libre viveur, c'était un frère, un fils, un ami, c'était un héros.
Sa vie s'est arrêtée quand une portière de voiture a été ouverte avec négligence devant lui. Or sa mort aurait pu être évitée avec une technique très simple: le Dutch Reach. Plutôt que d'ouvrir la portière de sa voiture avec sa main gauche, on prend sa main droite, ce qui force à regarder dans le rétroviseur pour voir s'il n'y a pas un cycliste qui s'en vient.
[Traduction]
Chaque année, 7 500 cyclistes canadiens sont gravement blessés ou même tués. On pourrait prévenir certains de ces accidents en prenant l'habitude d'ouvrir nos portières « à la hollandaise », une technique toute simple.
J'encourage les Canadiens et les députés à s'habituer à cette technique pendant l'hiver, de sorte que l'été prochain les automobilistes d'un bout à l'autre du pays ouvrent leur portière « à la hollandaise ».
Le tremblement de terre en Nouvelle-Zélande
Monsieur le Président, au nom de tous les Canadiens, j'offre nos sincères condoléances aux Néo-Zélandais qui ont subi, pendant la fin de semaine, un autre tremblement de terre dévastateur. Ce séisme d'une magnitude de 7,8 sur l'échelle de Richter a entraîné des glissements de terrain et détruit des routes. Au moins deux personnes ont perdu la vie. De fortes répliques sismiques continuent d'ébranler le pays et de garder les gens sur le qui-vive.
Le Canada et la Nouvelle-Zélande sont unis depuis longtemps par un respect mutuel et des valeurs communes. La Nouvelle-Zélande est une alliée du Canada dans de nombreux dossiers, notamment au chapitre du commerce, de la sécurité et de la défense. Pour cette raison comme pour beaucoup d'autres, le Canada se doit d'offrir tout son appui à la Nouvelle-Zélande à la suite de ce désastre.
Je suis certaine que tous les parlementaires se joindront à moi pour souhaiter un prompt rétablissement aux personnes blessées pendant le tremblement de terre et offrir nos condoléances aux familles qui ont perdu un être cher.
Je tiens aussi à remercier les intervenants de première ligne, qui travaillent sans relâche pour aider les gens touchés par le séisme.
Leonard Cohen
Monsieur le Président, samedi dernier, j'ai assisté à un service à la synagogue Dorshei Emet dans ma circonscription. À la fin de la cérémonie, le rabbin a pris sa guitare, et nous avons entonné tous ensemble Hallelujah de Leonard Cohen.
J'ai eu les larmes aux yeux à l'idée que la même chose se produisait dans des églises, des synagogues et d'autres rassemblements partout au Canada et dans le monde, car sa musique nous unit tous.
[Français]
De ses 14 albums studio et de sa carrière musicale de 50 ans, ce sont ses paroles poétiques et sa voix unique qui nous resteront. Il était un écrivain talentueux, ayant publié de nombreux livres de poèmes et d'oeuvres de fiction.
[Traduction]
Bien qu'il soit devenu un citoyen du monde entier et qu'il ait vécu dans divers endroits, il est demeuré un fier Canadien et un Montréalais dans le plus pur sens du terme.
Je sais que tous les députés voudront se joindre à moi pour offrir leurs plus sincères condoléances à la famille et aux proches de Leonard Cohen.
Le Canadien National
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour discuter d'un sujet qui peut toucher d'autres collectivités ferroviaires comme la mienne. Le 31 octobre 2015, le nouveau passage inférieur Plessis de Transcona a été inauguré, simplifiant les déplacements quotidiens de nombreuses personnes. Le nouveau passage a toutefois entraîné des coûts importants et imprévus pour les résidants de Mission Gardens.
Le CN a utilisé le passage inférieur pour agrandir le secteur opérationnel des triages de Transcona; il construit et rassemble maintenant des trains derrière les maisons de Mission Gardens. Certains résidants habitent le quartier depuis 40 ans et, pour la première fois, respirent les émanations de diesel dans leur salon, ont de la difficulté à dormir en raison du bruit et constatent des dommages à leur maison causés par les vibrations des trains.
Les résidants risquent de devoir lutter pour leur maison contre les avocats aguerris et bien outillés du CN. En présence d'un important déséquilibre de pouvoir entre deux groupes aux intérêts divergents, le gouvernement devrait intervenir afin de rendre la situation équitable.
J'exhorte le gouvernement à exiger du CN qu'il limite ses triages au côté est du chemin Plessis plutôt que de forcer les résidants de Mission Gardens à mener un combat de David contre Goliath.
La naissance du gourou Nanak
Monsieur le Président, Vaha Guru Ji Ka Khalsa.Vahu Guru Ji Ki Fathe.
Le 14 novembre 1469 est le jour de la naissance du gourou Nanak. L'éclat de la connaissance a dès lors éclairé le monde. Nanak, le fondateur du sikhisme, a dit que la vérité était une bonne chose, mais qu'une vie dans la vérité était encore mieux.
Au XVe siècle, il a demandé comment on pouvait manquer de respect envers les femmes, qui avaient même enfanté les rois, revendiquant ainsi des droits égaux pour les femmes. Grâce à ses connaissances divines, il a appris au monde à accepter la diversité et à voir au-delà des différences. Il s'est opposé au système de castes et à d'autres divisions qui existaient au sein de la société. Il a lancé la tradition de la cuisine communautaire, ou Langar, qui repose entièrement sur des contributions et permet de servir chaque jour plus de 1 million de repas gratuits, uniquement en Inde.
Les enseignements du gourou Nanak demeurent accessibles à la communauté mondiale grâce à l'éternel livre saint, Sri Guru Granth Sahib.
J'offre mes meilleurs voeux à tous les Canadiens en cette occasion des plus propices.
[Français]
La Semaine mondiale de l'entrepreneuriat
Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine mondiale de l'entrepreneuriat. Nous savons tous que les entrepreneurs et les petites entreprises sont la pierre angulaire de notre économie et qu'ils contribuent à créer des emplois pour les Canadiens d'un océan à l'autre.
[Traduction]
Le gouvernement est déterminé à favoriser une nation confiante d'innovateurs afin d'appuyer la croissance des petites entreprises au Canada. Je suis très fière d'intervenir aujourd'hui pour reconnaître le travail de Futurpreneur Canada.
Futurpreneur Canada est un organisme à but non lucratif qui encourage l'entrepreneuriat en offrant du financement et du mentorat aux jeunes Canadiens. Il organisera environ 300 activités d'un bout à l'autre du pays, et il mettra les entrepreneurs en rapport avec des investisseurs, des mentors et des collaborateurs potentiels.
Je suis impatiente de participer à quelques activités de la Semaine mondiale de l'entrepreneuriat ici, à Ottawa, et j'encourage mes collègues à suivre mon exemple.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, la décision du premier ministre d'imposer une taxe sur le carbone qui entraînera l'augmentation des coûts de chauffage, de l'essence à la pompe, et même de l'épicerie, est une mauvaise idée depuis le début, mais elle est encore pire maintenant. Les Américains ont maintenant retiré la taxe sur le carbone de la table, ce qui leur donnera un avantage considérable sur les entreprises canadiennes qui oeuvrent à l'étranger.
Pourquoi le premier ministre ne comprend-il pas que sa taxe sur le carbone nous condamne à l'échec et qu'elle entraînera la perte d'emplois canadiens?
Monsieur le Président, nous prenons les mesures que nous demandent de prendre les Canadiens pour une transition vers une économie à faibles émissions de carbone qui stimulera la croissance, ouvrira l'accès à de nouveaux marchés et créera de l'emploi. Au sujet de ce que la députée a dit en ce qui concerne la politique américaine, le premier ministre a affirmé que le Canada n'avait pas d'ami, de partenaire ou d'allié plus proche que les États-Unis et que nous étions impatients de travailler avec le nouveau gouvernement américain sur les défis énergétiques mondiaux et l'environnement.
Monsieur le Président, les États-Unis sont non seulement notre plus grand allié et notre plus gros client, mais ils sont aussi notre principal concurrent. Maintenant que les Américains ont décidé de ne pas imposer de taxe sur le carbone, la taxe sur le carbone du premier ministre devient un handicap pour les entreprises canadiennes. Le premier ministre doit accepter que la réalité économique de l'Amérique du Nord a changé.
Renoncera-t-il à sa taxe sur le carbone ou est-il à l'aise avec l'idée de voir des emplois canadiens délocalisés aux États-Unis?
Monsieur le Président, le gouvernement est fier d'avoir ratifié l'accord de Paris. Nous sommes aussi fiers du fait que le ministre de l'Environnement et du Changement climatique est actuellement au Maroc pour participer à la COP22. Tarifier la pollution est bon pour l'économie canadienne. Cela créera des emplois ici, au Canada, et c'est ce que les Canadiens attendent de nous. Nous avons hâte de collaborer avec les provinces et nos partenaires internationaux pour mettre en place le meilleur système de tarification du carbone possible.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, avant de se faire élire, le premier ministre s'est prononcé en faveur du pipeline Keystone XL. Pour sa part, le nouveau président élu des États-Unis a aussi manifesté son appui à l'égard de ce projet.
Le premier ministre peut-il assurer aux Canadiens, et particulièrement à ceux auxquels ce projet pourrait donner du travail, qu'il s'emploie à faire avancer aussi rapidement que possible le dossier du pipeline Keystone?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, la relation entre le Canada et les États-Unis est l'une des plus importantes relations bilatérales du monde. Nous continuerons de collaborer avec tous nos partenaires du continent pour créer un partenariat énergétique nord-américain durable dont les générations futures pourront aussi profiter.
En ce qui concerne le projet mentionné par la députée, c'est à l'entreprise de décider s'il convient de faire une nouvelle demande de permis présidentiel aux États-Unis. Comme la députée le sait, la construction du tronçon canadien du pipeline a été approuvée en 2010 et nous serons heureux de travailler...
Monsieur le Président, depuis son arrivée au pouvoir, le premier ministre ne tient pas compte des chômeurs du secteur de l'énergie. Or, voilà qu'une occasion se présente. S'il se fait le champion du pipeline Keystone XL, qu'il a dit appuyer avant l'élection, cela pourrait créer des milliers d'emplois.
Le premier ministre agira-t-il rapidement pour donner son soutien public à ce pipeline ou va-t-il continuer de laisser les chômeurs du secteur de l'énergie dans l'inquiétude concernant leurs emplois?
Monsieur le Président, le gouvernement est impatient de collaborer avec la nouvelle administration à l'égard de l'énergie et de nombreuses autres questions connexes. Nous croyons à l'élaboration d'un système auquel les Canadiens font confiance pour acheminer les ressources vers les marchés de manière viable. Les États-Unis ont leur propre processus pour déterminer si un projet énergétique sert leurs intérêts nationaux. Le promoteur, en l'occurrence la société, collaborera avec la nouvelle administration, et nous sommes impatients de travailler avec cette administration également.
Le commerce international
Monsieur le Président, l’ALENA est notre plus important accord commercial. Il représente des milliers d’emplois et des milliards d’investissements pour le Canada. Nous savons que l’accord inquiète le nouveau président élu, mais son inquiétude concerne le Mexique et non le Canada. Toutefois, avant même qu’on le lui ait demandé, le premier ministre a proposé de renégocier l’accord, mettant ainsi en péril notre plus important accord commercial. Le Canada a désormais affaibli sa position, créant ainsi des incertitudes.
Pourquoi le premier ministre a-t-il réagi prématurément en proposant de reprendre les négociations de l’accord avec les Américains?
Monsieur le Président, pour les années à venir, nous sommes impatients de collaborer étroitement avec le président élu, son administration et le congrès des États-Unis dans des dossiers tels que l’investissement, la paix internationale, la sécurité et le commerce. Notre relation commerciale avec les États-Unis est très importante et nous garderons toujours à l’esprit l’intérêt des Canadiens.
Les pensions
Monsieur le Président, il y a près de 40 ans, le premier ministre Pierre Elliott Trudeau a présenté des réformes au Régime de pensions du Canada pour éviter que les femmes soient pénalisées si elles se retiraient du marché du travail le temps d'élever leurs enfants. Après s'être qualifié de féministe, le premier ministre actuel a décidé de ne pas inclure cette importante disposition sur l'égalité des sexes dans le projet de loi visant à bonifier le RPC.
Le gouvernement s'engagera-t-il à corriger cette lacune pour que les femmes ne soient pas pénalisées lorsqu'entreront en vigueur les nouvelles prestations du RPC?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de me donner l'occasion de dire à quel point les députés sont fiers de pouvoir participer au débat important qui porte sur l'entente historique visant à bonifier le RPC. Cette décision permettra, à court terme, d'extraire des milliers de Canadiens de la pauvreté et, à long terme, d'assurer la sécurité du revenu de centaines de milliers d'aînés.
Comme tous mes collègues, j'ai bien hâte de prendre connaissance du point de vue des députés.
[Français]
Monsieur le Président, je suis étonnée que le ministre ne s'engage pas à régler ce problème.
Les femmes reçoivent en moyenne 30 % moins de prestations du Régime de pensions du Canada. Cette situation inacceptable s'aggravera si le projet de loi n'est pas modifié. En plus de faire perdre des centaines de dollars aux femmes chaque année, cela renforce l'inégalité entre les sexes.
Est-ce que ce gouvernement s'engage à travailler avec nous pour améliorer la sécurité de la retraite pour toutes les Canadiennes?
Monsieur le Président, à nouveau, je remercie ma collègue de me permettre de dire à la Chambre à quel point nous sommes fiers.
Je pense que c'est le point de vue de l'ensemble des députés qu'on participe à un processus historique par lequel le Régime de pensions du Canada va être bonifié. Comme tous les députés de la Chambre, je participe moi-même à ces débats, et je suis très heureux de voir que l'opposition et les députés de l'autre côté de la Chambre ont des points de vue qu'ils voudront exprimer pour améliorer encore davantage cette réforme du Régime de pensions du Canada.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, les deux candidats à la présidentielle américaine ont eu beau se dire contre le Partenariat transpacifique, la ministre du Commerce international a fait comme si de rien n'était. Or, les responsables de la Maison-Blanche ont confirmé que le PTP est maintenant mort et enterré. La ministre n'a pas non plus réussi à régler le dossier du bois d'oeuvre. Le président désigné a également dit qu'il voulait renégocier l'ALENA. La priorité numéro un de la ministre doit être de protéger l'emploi des Canadiens.
Vu la vitesse à laquelle les choses évoluent, la ministre va-t-elle prendre la défense des Canadiens et se battre pour que soient supprimées les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État, qui ont coûté des milliards au Canada?
Monsieur le Président, le Canada est un pays commerçant dirigé par un gouvernement qui accorde une grande importance aux échanges commerciaux. Pour ce qui est du PTP, nous avons promis de consulter les Canadiens, et c'est ce que nous faisons. Dernièrement, le secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international s'est rendu dans les Territoires du Nord-Ouest pour y mener des consultations, et le comité du commerce continue d'entendre le point de vue de Canadiens de partout au pays.
Je suis fier du travail que nous accomplissons, sous la direction de la ministre du Commerce international, et du fait que nous écoutons ce que les Canadiens ont à dire sur ce sujet important.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, il ne faut pas se tromper, l'élection américaine apporte son lot d'incertitudes.
Dans ma circonscription et partout au pays, des travailleurs et des familles craignent l'absence d'un accord sur le bois d'oeuvre avec les États-Unis. On parle de pertes d'emplois et de fermeture d'usines. Ce gouvernement n'a pas conclu d'accord ni préparé de plan B, et il n'a pas proposé de garantie de prêts pour l'industrie.
Dans un contexte encore plus incertain, alors qu'il y a une nouvelle administration américaine et que les surtaxes arrivent à grands pas, peut-on s'attendre à des mesures concrètes du gouvernement d'ici là, oui ou non?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
En fait, l'accord sur le bois d'oeuvre a expiré sous l'ancien gouvernement. Comme le premier ministre l'a dit, nous sommes très impatients de travailler de très près avec la nouvelle administration américaine. Cela dit, entre-temps, nous travaillons avec l'actuelle administration américaine pour conclure une entente sur le bois d'oeuvre. Nous allons contribuer fortement à ces négociations avec les producteurs, les travailleurs, les provinces et les territoires.
Nous avons un très bon argument à faire valoir et nous allons continuer à travailler très fort pour conclure une entente sur le bois d'oeuvre.
Monsieur le Président, je rappelle au ministre des Affaires mondiales que cela fait déjà un an que les libéraux sont au pouvoir et qu'ils n'ont strictement rien fait en ce qui concerne la question du bois d'oeuvre.
La question du bois d'oeuvre, c'est un test de leadership pour ce gouvernement. Ce sont des dizaines de milliers d'emplois partout au Canada, mais essentiellement dans des régions et non dans des grandes villes. Or on sait avec quel mépris ce gouvernement traite les régions.
Quand le gouvernement va-t-il faire preuve de leadership afin de négocier un accord sur le bois d'oeuvre profitable pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Nous travaillons très fort sur plusieurs plans afin d'avoir un accord sur le bois d'oeuvre. La ministre est déjà en contact avec ses homologues. Nous continuons à travailler fort et à tenir des consultations. Moi-même, je suis allé en Gaspésie la semaine dernière afin d'écouter les inquiétudes des producteurs et des travailleurs du secteur. Nous continuons à chercher un accord qui sera bon pour le Canada.
L'industrie laitière
Monsieur le Président, un autre dossier inquiète les Canadiens, plus particulièrement les Canadiens des régions, et c'est celui du lait.
En ce qui concerne l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, les producteurs de lait sont déçus de voir que les compensations ne sont pas à la hauteur à laquelle ils s'attendaient.
Le gouvernement ne porte pas une grande attention aux agriculteurs. Il n'y avait pas un mot à ce sujet dans le discours du Trône et rien u tout dans le budget.
Je vois un député hocher du bonnet. C'est complètement faux. Les libéraux n'ont strictement rien fait pour les agriculteurs. Quand assumeront-ils pleinement leurs responsabilités en travaillant pour les agriculteurs canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, si mon collègue avait écouté l'annonce de jeudi dernier, il aurait entendu les mesures nous prendrons pour venir en aide aux producteurs laitiers. Nous venons tout juste de commencer. Même si, dans le dossier du lait, nous avons hérité d'un paquet de problèmes de l'ancien gouvernement, nous entendons les régler tous.
Jeudi dernier, nous avons annoncé des sommes avoisinant 350 millions de dollars: 250 millions pour l'innovation dans l'industrie laitière elle-même, et 100 millions pour aider les transformateurs à se maintenir à la fine pointe de la technologie. Le gouvernement fait tout pour que la gestion de l'offre dans l'industrie laitière demeure pertinente pour de nombreuses générations à venir.
L'environnement
Monsieur le Président, le futur président Trump serait ravi d'une taxe sur le carbone au Canada. Pourquoi ne le serait-il pas? Si les coûts de l'énergie sont plus élevés chez nous, les usines seront plus nombreuses à aller s'établir chez nos voisins, nous faisant perdre des emplois à leur profit. Depuis l'arrivée au pouvoir de l'actuel premier ministre, il y a un an, 58 000 bons emplois de cols bleus ont disparu au Canada, surtout à cause du coût élevé de l'électricité.
Pourquoi les libéraux empirent-ils les choses et éliminent-ils de bons emplois de cols bleus en alourdissant le fardeau fiscal?
Monsieur le Président, comme l'a affirmé le premier ministre, le Canada n'a pas d'ami, de partenaire ou d'allié plus proche que les États-Unis, et nous comptons travailler en étroite collaboration avec le futur président Trump, son administration et le Congrès américain dans les années à venir.
Pour ce qui est du climat, le Canada a ratifié l'Accord de Paris et est déterminé à le mettre en oeuvre. Nous continuerons d'avancer avec la communauté internationale dans le dossier des changements climatiques et de la croissance propre et de travailler avec les provinces et les territoires à l'élaboration d'une stratégie pancanadienne.
Monsieur le Président, la taxe libérale sur le carbone créerait des emplois de cols bleus bien payés aux États-Unis. Nos concurrents américains jouiraient d'un énorme avantage. Ici, au Canada, il y a 58 000 personnes de moins qui travaillent dans les secteurs de production de biens. Ce sont des mineurs, des bûcherons, des ouvriers sur les plate-formes de forage, des travailleurs d'usine. Avec la nouvelle taxe sur le carbone, d'autres perdraient leur emploi au profit de concurrents au sud de la frontière.
Pourquoi le gouvernement est-il si déterminé à envoyer les emplois canadiens vers le Sud?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que d'attribuer un prix à la pollution par le carbone améliorerait notre réponse aux défis économiques, créerait de bons emplois pour la classe moyenne ici, au Canada, et donnerait un exemple du genre de leadership qu'on souhaite voir dans le monde entier pour lutter contre les changements climatiques. Nous prenons des mesures concrètes pour contrer les changements climatiques parce que, comme les Canadiens le comprennent, la vigueur économique et la préservation de l'environnement vont de pair.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, nous savons que le président élu des États-Unis, M. Trump, ne va pas imposer une taxe sur le carbone. Les agriculteurs canadiens sont à l'avant-garde de la gestion environnementale responsable, mais le premier ministre libéral répète qu'il va quand même leur imposer une taxe sur le carbone. Le secteur agricole du Canada risque de se retrouver avec un énorme désavantage concurrentiel. La dernière chose dont ont besoin les agriculteurs et les Canadiens des régions rurales est une taxe qui augmente tous les coûts et qui nous rend peu concurrentiels.
Quand les libéraux vont-ils mettre fin à cette fixation sur la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, comme le sait très bien mon collègue, le gouvernement entend créer un environnement plus sain et une économie novatrice. En vertu de l'engagement à tarifer le carbone pris par le gouvernement, les provinces pourront déterminer comment mettre en place leur système de tarification. Nous sommes fiers que le gouvernement reconnaisse qu'un important moteur de croissance dans le secteur agricole est la science et recherche, et nous continuerons de soutenir les activités scientifiques et la recherche.
Monsieur le Président, les États-Unis sont le marché d'exportation le plus important pour le Canada. Cependant, la taxe sur le carbone des libéraux n'est rien d'autre qu'un stratagème de ponction fiscale qui nuirait à l'agriculture et à l'économie canadiennes tout en ne comportant aucun avantage environnemental. Le président élu des États-Unis le sait, et c'est la raison pour laquelle il n'imposera aucune taxe sur le carbone dans son pays.
Pourquoi le premier ministre veut-il appliquer une taxe sur le carbone qui empêchera les agriculteurs canadiens d'être concurrentiels?
Monsieur le Président, mon collègue sait bien que, grâce aux mesures prises par le gouvernement, le secteur agricole restera concurrentiel et le sera encore davantage. Nous nous intéressons à la recherche en agriculture et aux technologies propres. Nous voulons aider les agriculteurs à s'adapter aux changements climatiques, à améliorer leur efficacité et à devenir plus concurrentiels. C'est exactement les résultats qui découleront des choix budgétaires du gouvernement.
[Français]
L'industrie laitière
Monsieur le Président, les libéraux continuent de rompre leurs promesses. Leur programme de compensation aux producteurs laitiers pour les conséquences causées par l'AECG est loin du compte. Non seulement le programme ne dure que cinq ans, mais il ne couvrira que la moitié des pertes que les producteurs vont encourir. De plus, les producteurs devront dépenser pour avoir accès à ce programme. Je comprends totalement leur déception.
Pourquoi faire toutes sortes de consultations si le gouvernement n'écoute pas les producteurs et ne tient pas compte de leurs besoins?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie la question de ma collègue et je connais les motifs de son inquiétude, mais en fait, nous avons consulté et écouté les gens. C'est pourquoi des mesures ont été adoptées.
Ce fut un grand plaisir pour moi d'annoncer une enveloppe budgétaire de 350 millions de dollars: 250 millions dollars pour aider les producteurs laitiers du Canada à innover et 100 millions de dollars pour que le secteur de la transformation laitière demeure à l'avant-garde.
Nous allons nous assurer que le système de gestion de l'offre demeure bien solide. C'est l'engagement que nous avons pris, et nous joignons le geste à la parole par nos choix budgétaires.
L'infrastructure
Monsieur le Président, huit ministres libéraux et le premier ministre ont fait appel aujourd'hui à certains des investisseurs les plus riches du monde entier, mais ces investisseurs n'ont pas amassé des billions de dollars en donnant généreusement de l'argent pour des projets d'infrastructure. Ils s'attendent à ce que leurs investissements rapportent de gros profits. Pour les Canadiens, cela signifie des frais d'utilisation et la privatisation de l'infrastructure publique.
Pourquoi le gouvernement cherche-t-il à déclencher une vente massive de notre infrastructure à des investisseurs étrangers, et pourquoi les libéraux ont-ils omis d'en parler pendant la campagne électorale?
[Français]
Monsieur le Président, nous avons été élus sur l'engagement de créer le plus important programme d'infrastructure de l'histoire du Canada, et c'est que nous faisons. Nous collaborons avec les provinces, les territoires, les municipalités et le secteur privé pour en faire encore plus. La banque de l'infrastructure est un des outils que nos partenaires pourront utiliser pour construire un plus grand nombre d'infrastructures. Alors, il n'y en aura pas moins, il y en aura plus.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, lorsque Barack Obama s'est opposé au pipeline Keystone XL, un projet qui aiderait des travailleurs canadiens du secteur de l'énergie à retourner au travail, le premier ministre, qui se disait d'accord avec le projet, n'a rien fait pour l'appuyer. Il était satisfait de le voir disparaître.
Or, le projet n'a pas totalement disparu. Le nouveau président, M. Trump, a promis d'approuver le projet Keystone XL dans les 100 jours suivant son entrée en fonctions.
Le premier ministre passera-t-il à l'action et commencera-t-il enfin à défendre ce projet créateur d'emplois?
Monsieur le Président, la relation du Canada avec les États-Unis a toujours été et sera toujours l'une des plus importantes pour notre pays. Nous allons continuer de collaborer avec nos partenaires du continent afin de bâtir un partenariat nord-américain pour l'énergie qui profitera à tous les pays pendant des générations à venir.
En ce qui concerne ce projet en particulier, l'entreprise visée décidera si elle souhaite ou non présenter aux États-Unis une nouvelle demande de permis présidentiel, puisque la partie canadienne du pipeline, comme le sait le député, avait été approuvée en 2010.
Le gouvernement est impatient de collaborer avec la nouvelle administration sur ce projet et bien d'autres encore.
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre a emmené toute une ribambelle de gens à Washington pour prendre part à une somptueuse réception organisée par Barack Obama, il a oublié d'inviter le ministre des Ressources naturelles pour défendre le projet Keystone XL. J'imagine qu'il ne restait plus de place dans la délégation après qu'on y a inclus les collecteurs de fonds libéraux et les membres de la famille du premier ministre.
Toutefois, comme le président désigné Donald Trump a promis d'autoriser le projet Keystone XL, le ministre des Ressources naturelles acceptera-t-il notre invitation à faire avec nous le voyage à Washington afin de défendre le projet Keystone et faire enfin quelque chose pour les travailleurs de l'énergie qui n'ont plus d'emploi?
Monsieur le Président, le gouvernement formé par notre parti croit que les ressources naturelles doivent être exploitées de manière viable et d'une façon qui suscite la confiance des Canadiens.
Les États-Unis ont leur propre mécanisme suivant lequel ils déterminent quels projets énergétiques sont dans l'intérêt de ce pays.
Le promoteur ou, dans ce cas, la société qui a conçu le projet devra collaborer avec le gouvernement qui entrera en fonction bientôt là-bas s'il veut que son projet reçoive le feu vert.
Nous avons hâte de travailler de concert avec le prochain gouvernement des États-Unis pour bâtir, dans le secteur de l'énergie, un partenariat nord-américain qui sera avantageux pour les deux pays pendant des années.
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu l'occasion de rencontrer des dizaines de résidants de ma circonscription qui ont été touchés par le ralentissement économique en Alberta. Ils ont soulevé deux problèmes à maintes reprises, soit leur inquiétude à l'idée que le gouvernement fédéral impose une taxe sur le carbone et la nécessité de lancer la construction d'oléoducs afin que les Albertains puissent retourner au travail.
Le président élu des États-Unis a dit qu'il n'appuiera pas l'imposition d'une taxe sur le carbone, mais qu'il appuiera la construction d'oléoducs. Les libéraux peuvent-ils s'engager à maintenir la compétitivité du Canada, à garder les Albertains au travail et à assurer l'approbation du projet d'oléoduc Keystone XL?
Monsieur le Président, l'une des principales responsabilités que nous devons assumer au gouvernement consiste à assurer la mise en marché durable de nos ressources naturelles. La seule façon d'y parvenir est de rétablir la confiance dans notre façon d'évaluer nos grands projets d'exploitation des ressources. Pendant la campagne électorale de 2015, nous nous sommes engagés à moderniser l'Office national de l'énergie, et nous venons de mettre sur pied un comité qui se penchera justement sur cette question.
En janvier, nous avons annoncé notre stratégie provisoire qui vise à évaluer les grands projets d'exploitation des ressources de manière à assurer une véritable consultation des peuples autochtones et des collectivités avoisinantes ainsi qu'à évaluer clairement leurs effets potentiels sur les émissions de gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, alors que des centaines de milliers de Canadiens sont sans emploi, le gouvernement propose une taxe sur le carbone qui aurait des effets dévastateurs et bloque l'approbation de projets de pipelines créateurs d'emplois. Tout cela alors qu'un nombre record de familles de ma circonscription ont recours aux banques alimentaires et aux services sociaux.
Quand le gouvernement libéral cessera-t-il de nommer des comités et commencera-t-il à faire preuve de leadership? Quand tournera-t-il le dos à une taxe sur le carbone nocive à l'économie et approuvera-t-il des pipelines créateurs d'emplois?
Monsieur le Président, je rappelle au député que, selon beaucoup d'employeurs canadiens importants, la tarification de la pollution causée par le carbone n'a rien de politique: c'est une bonne pratique d'affaires qui donnerait au Canada une longueur d'avance vers une croissance économique verte et rendrait les entreprises canadiennes plus novatrices et plus concurrentielles. C'est pourquoi près de 30 entreprises parmi les plus importantes au pays — dont Suncor, Enbridge et Shell — appuient fortement et activement une tarification de la pollution causée par le carbone. Elles savent que la tarification de la pollution sera source d'emplois et de croissance économique pour les Canadiens de la classe moyenne.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, nous avons appris que le ministre des Affaires étrangères avait bloqué les exportations d'armes en Thaïlande, à cause de préoccupations liées aux droits de la personne. Toutefois, pendant ce temps, l'exportation d'équipement militaire en Arabie saoudite continue, malgré son bilan encore pire en matière des droits de la personne et son rôle dans la guerre au Yémen. Le gouvernement refuse de créer un comité parlementaire pour étudier les ventes d'armes canadiennes.
Quand aurons-nous droit à de la transparence dans ce dossier si important?
Monsieur le Président, comme ma collègue le sait, les trois partis à la Chambre s'étaient engagés à respecter le contrat vis-à-vis de l'Arabie saoudite. Toutefois, le ministre des Affaires étrangères a le pouvoir d'interdire les permis d'exportation au cas où l'équipement serait mal utilisé, et j'utilise ce pouvoir avec énormément de rigueur dans tous les cas.
Nous aurons aussi l'occasion de faire partie des signataires du Traité sur le commerce des armes. Le comité de la Chambre va évaluer ce traité très bientôt, et j'attends son rapport avec un grand intérêt pour avoir plus de transparence et de rigueur dans la réglementation des armes partout dans le monde.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, la 22e conférence des Nations unies sur les changements climatiques commence aujourd'hui à Marrakech, mais beaucoup d'indices inquiétants laissent présager que la communauté internationale pourrait s'avérer incapable de prévenir les conséquences catastrophiques des changements climatiques. En effet, les libéraux ont adopté les cibles peu ambitieuses de Stephen Harper en matière de réduction des émissions et l'élection de Donald Trump menace l'accord de Paris tout entier.
Que compte faire le gouvernement pour protéger l'accord de Paris et quand s'engagera-t-il à établir des cibles solides en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre?
Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique prend part en ce moment à la COP22 pour travailler de manière constructive avec la communauté internationale à la mise en oeuvre de l'accord conclu à Paris, dont le Canada est un ardent défenseur.
Depuis la conclusion de l'accord, nous travaillons sans relâche avec les provinces et les territoires afin d'entamer l'élaboration d'un plan qui sera présenté plus tard au cours de l'année et qui fera en sorte que le Canada fasse sa part pour lutter contre les changements climatiques avec la communauté internationale.
[Français]
L'industrie laitière
Monsieur le Président, l'AECG est une excellente nouvelle pour l'agriculture canadienne. L'entente ouvrira à nos producteurs du secteur agricole le plus grand marché au monde. Notre gouvernement comprend le besoin de créer de nouvelles possibilités d'exportation, tout en protégeant les intérêts domestiques.
En prévision de l'entrée en vigueur de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut-il nous informer du plan du gouvernement visant à aider le secteur laitier à demeurer fort et compétitif, tout en s'assurant d'offrir aux producteurs et aux transformateurs de nouvelles possibilités pour innover et augmenter leur efficacité?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Shefford de sa question et de l’aide qu’il propose.
L’Accord économique et commercial global offre des possibilités d’exportations agricoles supplémentaires qui pourraient atteindre 1,5 milliard de dollars par an. Comme je l’ai indiqué, j’ai pu annoncer jeudi dernier au nom du gouvernement un train de mesures d’une valeur de 350 millions de dollars: 250 millions pour les producteurs laitiers au titre de l’innovation et 100 millions pour que le secteur de la transformation soit à l’avant-garde du progrès technologique.
Ces annonces prouvent que le gouvernement garantira la survie de la gestion de l’offre et de l’industrie laitière.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le ministre de la Défense s’est montré insensible en annonçant, le jour du Souvenir, un déploiement de trois ans de soldats canadiens dans un certain nombre de pays africains qu’il n’a pas précisés. « Dans toutes ces missions de maintien de la paix, a dit le ministre, des soldats risquent d'être blessés, voire tués. »
Seulement au Mali, 106 Casques bleus de l’ONU ont été tués par des terroristes. Pourquoi le ministre de la Défense choisit-il le jour du Souvenir pour annoncer l’envoi de nos troupes dans de dangereuses missions de l’ONU en Afrique?
Monsieur le Président, je suis très fier du travail accompli par les membres des Forces canadiennes dans l’histoire, que ce soit au sein de missions de maintien de la paix de l’ONU ou de missions de combat à l’étranger, pendant la Première Guerre mondiale ou la Seconde Guerre mondiale. Nous pouvons être très fiers de l’action qui a été menée pour réduire les conflits et je serai très fier de l’appui que militaires apporteront aux opérations de l’ONU pour réduire les conflits dans le monde.
[Français]
Monsieur le Président, vendredi dernier, lors du jour du Souvenir, le ministre a confirmé qu'il avait engagé le Canada pour une période de trois ans en Afrique. Il est honteux de détourner le jour du Souvenir pour faire une telle annonce. C'est un manque de respect envers les anciens combattants.
De cette mission, on ne connaît que la durée et le fait qu'elle sera dangereuse. Des centaines de Casques bleus sont morts pour protéger une paix qui n'existait pas. On ne sait pas où les soldats canadiens seront déployés ni avec qui ils travailleront ni quelles seront les règles d'engagement.
Quand les libéraux vont-ils être transparents avec les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons annoncé en août, le gouvernement a l'intention d'envoyer jusqu'à 600 militaires, 450 millions de dollars, sur une période de trois ans. Nous pouvons être très fiers de leur travail.
À la cérémonie à laquelle j'ai assisté, il y avait d'anciens membres portant fièrement leur béret bleu qui avaient servi fièrement dans des missions antérieures.
Nous enverrons nos militaires dans des missions visant à réduire les conflits, et ils sont fiers de ce travail. Nous veillerons à ce qu'ils disposent d'un mandat robuste, de règles d'engagement robustes et du matériel approprié pour s'acquitter de leur mission.
Monsieur le Président, le jour du Souvenir, nous devons commémorer nos anciens combattants et ceux qui sont morts au combat, et non annoncer de nouvelles missions.
Le mois dernier, le chef d'état-major de la Défense, le général Vance, a dit au journal Daily Gleaner qu'il n'y avait pas de mission en Afrique. Puis, le jour du Souvenir, le ministre de la Défense annonce honteusement, par la voie du Toronto Star, qu'il y aura non pas une seule, mais de nombreuses missions en Afrique. Ensuite, l'attaché de presse du ministre de la Défense a dit que le ministre était un peu en avance sur le gouvernement.
Lorsqu'il s'agit du déploiement de soldats canadiens, qui décide? Est-ce le chef d'état-major de la Défense? Est-ce le ministre de la Défense? Ou est-ce l'attaché de presse du ministre de la Défense?
Monsieur le Président, je serai très clair. Lorsqu'il est question d'envoyer nos militaires là où ils seront exposés à du danger, je prends les moyens qui s'imposent. Je m'assure que nous avons les bons renseignements lorsque nous allons dans le théâtre des opérations, que ce soit en Irak, avec l'OTAN ou dans tout type de mission en Afrique.
Nous avons annoncé en août que nous avions l'intention d'envoyer jusqu'à 600 militaires pour un engagement de trois ans représentant jusqu'à 450 millions de dollars. Nous allons nous assurer que nous disposons des bons renseignements avant de prendre une décision appropriée, que je serai heureux de communiquer alors aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, la mission de trois ans est une des options sur la table, selon ce qu'a confirmé l'attachée de presse du ministre au sujet de la mission en Afrique.
Or quelles sont les autres options? On ne sait rien sur cette mission. Pourtant, on va envoyer les soldats canadiens comme figurants sur les théâtres d'opération les plus dangereux au monde.
Le gouvernement pourrait-il être aussi généreux avec la Chambre qu'il l'est avec les médias et partager les autres options qui sont sur la table?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, j'ai hâte de communiquer ces renseignements à la Chambre et aux Canadiens.
Réduire les conflits partout dans le monde est extrêmement important. Pour y arriver, nous devons bien le faire. Nous devons veiller à ce qu'il n'y ait pas seulement une option militaire, mais une approche pangouvernementale qui intègre la diplomatie et le développement. Nous devons être certains d'obtenir les faits. Lorsque nous aurons établi l'ensemble des faits, nous ferons une annonce.
La Chambre peut en être assurée, nous nous devons de réduire les conflits dans le monde afin que nous n'ayons pas à constamment mettre en danger nos troupes.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, beaucoup trop de victimes d'agression et de harcèlement sexuel au sein des forces armées se sont vu refuser des prestations en lien avec le trouble de stress post-traumatique. Après avoir vécu l'enfer, ces victimes ne demandent que deux choses très simples au gouvernement: premièrement, qu'il publie en ligne les services disponibles; et deuxièmement, qu'il fasse du dépistage auprès de tous les membres des Forces armées canadiennes et les informe de l'aide disponible.
Le gouvernement écoutera-t-il ces simples demandes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir formulé ses inquiétudes à l'égard du personnel des Forces armées canadiennes.
Nous avons du travail à faire, et je me réjouis de l'ajout de It's Just 700, ou C'est juste 700, un groupe de défense des militaires victimes de traumatismes sexuels, aux groupes consultatifs du ministre des Anciens Combattants. Leur voix doit être entendue.
Nous ouvrons cette porte, car un dialogue s'impose. Nous nous engageons à offrir le soutien requis.
Monsieur le Président, l'existence de traumatismes sexuels dans l'armée est de notoriété publique. Les Canadiens savent que les agressions sexuelles sont inadmissibles, peu importe où elles sont commises et par qui.
Les femmes et les hommes qui ont souffert au service de ce pays réclament deux simples mesures: premièrement, publier en ligne l'aide et les services disponibles et, deuxièmement, faire du dépistage auprès de tous les membres des Forces armées canadiennes pour voir s'ils sont atteints du trouble de stress post-traumatique, ainsi que les informer de toute l'aide offerte en cas de traumatisme sexuel militaire.
Le gouvernement répondra-t-il à ces simples demandes?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir posé cette question parce qu'il s'agit d'enjeux cruciaux auxquels nous devons tous nous intéresser.
À l'heure actuelle, nous avons un site Web qui est opérationnel et où figure une liste de services.
Nous savons que nous devons améliorer les efforts de sensibilisation, de même que la disponibilité et l'accessibilité du site Web, et c'est exactement ce que nous nous efforçons de faire.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, Charmaine Stick est une membre courageuse de la nation crie d'Onion Lake. Quand elle a pris connaissance des difficultés financières du conseil de bande, elle a demandé aux dirigeants de la bande de lui rendre des comptes. Ils ont refusé de le faire. Elle a entamé une grève de la faim qui a duré 13 jours. Elle a déposé un recours judiciaire pour forcer le conseil de bande à rendre publics les salaires, les dépenses et les états financiers.
La ministre des Affaires autochtones et du Nord se rend-elle compte qu'en n'appliquant pas la Loi sur la transparence financière des Premières nations elle est complice de cette affaire?
Pourquoi la ministre oblige-t-elle les membres de cette bande à s'adresser aux tribunaux pour obtenir des renseignements de base?
Monsieur le Président, tout le monde, y compris les gouvernements des Premières Nations, souhaite davantage de transparence et de reddition de comptes. Toutefois, cela ne sera possible que si nous collaborons pleinement avec les dirigeants et les organisations des Premières Nations.
En ce qui concerne cette situation, j'ai demandé à mon ministère de se pencher sur cette question et de me dire ce qu'il en est.
Monsieur le Président, la situation à Onion Lake est sur le point de s'aggraver. Charmaine signale que les dirigeants de la nation ont stoppé l'aménagement de dizaines de nouveaux logements, sous prétexte qu'il n'y avait pas d'argent. Comment peuvent-ils le savoir? Ils n'ont pas accès aux renseignements de base. Ils n'ont pas vu les livres.
L'attitude paternaliste de la ministre est déplorable. Les membres de la communauté méritent d'avoir les moyens de savoir où va leur argent.
Quand la ministre va-t-elle faire appliquer la Loi sur la transparence financière des Premières Nations et fournir les renseignements de base auxquels tous les autres Canadiens ont accès?
Monsieur le Président, je crois que la députée devrait être saisie de renseignements supplémentaires sur ce cas.
Je serai heureuse de rencontrer la députée en privé, car je pense qu'il est extrêmement important de reconnaître que les mécanismes mis en place sont essentiels pour la transparence et la reddition de comptes et que nous sommes en voie d'élaborer un système qui fonctionnera pour toutes les bandes.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les excuses qu'invoque le ministre pour justifier la fermeture du centre de traitement des demandes d'immigration de Vegreville ne tiennent pas la route. Il affirme qu'il y a une bonne analyse de rentabilisation, alors qu'il n'existe aucune analyse concrète des coûts. Il affirme également que cela créera de nouveaux emplois; or, la disparition de centaines d'emplois directs et indirects dévastera la ville et la région.
Le ministre prétend que tout le monde aura un emploi à Edmonton, sauf que seuls les employés permanents à temps plein sont visés. Plus de la moitié du personnel ne sera pas couvert.
Le ministre annulera-t-il immédiatement la décision dans le but de conserver ces emplois en région rurale, à Vegreville?
Monsieur le Président, nous partageons bien entendu les préoccupations des gens de Vegreville, mais il faut comprendre que le gouvernement a hérité d'un système d'immigration complètement brisé. Notre priorité doit donc être d'améliorer le service, de réduire les délais de traitement et de dépenser l'argent des contribuables judicieusement. En déplaçant les activités de Vegreville à Edmonton, nous augmenterons en fait le nombre total d'emplois en Alberta. Tous les employés de Vegreville, qu'ils soient permanents ou temporaires, se verront offrir un poste à Edmonton. C'est une question d'efficacité...
La sécurité publique
Monsieur le Président, je fais partie d'une communauté musulmane qui a été trop souvent, par le passé, exclue des débats sur la définition d'un cadre de sécurité nationale. Nous sommes fiers d'être canadiens et nous voulons que le pays que nous chérissons demeure sûr et libre.
Le ministre de la Sécurité publique dirait-il à la Chambre comment il veille à ce que toutes les communautés participent à l'examen actuel de la sécurité nationale?
Monsieur le Président, les consultations sur la sécurité nationale doivent être ouvertes et inclusives, et elles le sont. J'ai moi-même rencontré des organismes musulmans du Canada, et mon secrétaire parlementaire a rencontré la semaine dernière des membres de la communauté sud-asiatique de la circonscription que la députée représente, Scarborough-Centre. Le processus se poursuivra. Par ailleurs, nous avons obtenu plus de 10 000 réponses à notre consultation en ligne.
La diversité du Canada contribue à sa force, et c'est avec tous les Canadiens que nous travaillons pour assurer la sécurité du pays et protéger les droits et les libertés auxquels nous sommes tous attachés.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, à l'encontre de l'avis de la fonction publique, le premier ministre a aboli l'obligation de visa pour les Mexicains. Il l'a fait sans prendre de mesures pour empêcher un afflux de fausses demandes d'asile, comme le Canada en a connu avant que le visa soit exigé.
La semaine dernière, ses hauts fonctionnaires l'ont encore prévenu que le Canada pourrait voir une multiplication des fausses demandes d'asile. N'empêche, il tient à lever rapidement cette exigence.
La priorité du premier ministre sur cette question devrait être de protéger l'intégrité du système d'immigration du Canada, mais il n'en fait manifestement rien. Pourquoi?
Monsieur le Président, la levée de l'obligation de produire un visa a pour but de renforcer nos liens à l'échelle du continent. Il est bien connu que l'élimination du visa attirera plus de touristes mexicains, ce qui créera beaucoup d'emplois et des revenus dans l'économie canadienne. Nous suivons la situation de près, bien entendu, mais ce projet devrait créer beaucoup d'emplois et profiter au pays.
La condition féminine
Monsieur le Président, le gouvernement libéral précédent a mis au rancart un projet de loi sur l'équité salariale en 2005, et le gouvernement libéral actuel l'a reporté à la fin de 2018. Ce n'est tout simplement pas suffisant. Les femmes attendent depuis 40 ans et ne devraient pas être obligées d'attendre encore plus longtemps. Nous demandons au gouvernement de déposer un projet de loi proactif sur l'équité salariale au plus tard en décembre 2016.
Le premier ministre a déjà dit que nous étions en 2016 et qu'il était grand temps de faire de la parité hommes-femmes une réalité. Alors, qu'attendent les députés ministériels?
Monsieur le Président, l'équité salariale est un enjeu important pour le gouvernement, et nous ne restons pas les bras croisés. Recevoir un salaire égal pour un travail égal fait partie des droits de la personne, et nous sommes très fiers de faire avancer le dossier de l'équité salariale après 12 années d'inaction. L'équité salariale entre les hommes et les femmes ainsi que le traitement équitable de tous les travailleurs, hommes ou femmes, sont essentiels pour stimuler la croissance économique et assurer la prospérité de la classe moyenne.
Le logement
Monsieur le Président, dans le Nord, nous avons grandement besoin d'investissements pour nous doter de logements convenables et abordables. J'aimerais interroger le ministre au sujet des consultations qu'il mène sur une stratégie nationale du logement et, plus particulièrement, lui demander s'il y aura une stratégie de logement dans le Nord.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue des Territoires du Nord-Ouest de son travail important au nom des habitants de sa circonscription.
Notre stratégie nationale du logement couvrira toute la question du logement et tiendra compte des différents besoins régionaux, y compris les importants besoins des collectivités du Nord. Des tables rondes et des groupes de discussion ont été organisés dans le Nord pour donner une voix forte à nos collectivités nordiques. Nous passons en revue les commentaires importants recueillis au cours des consultations et nous rendrons publics les faits saillants le 22 novembre, à l'occasion de la Journée nationale de l'habitation.
La santé
Monsieur le Président, la ministre de la Santé a annoncé qu'elle enlèverait aux Canadiens le droit de se prononcer sur l'emplacement des centres d'injection d'héroïne. C'est donc dire qu'il n'y aura plus de consultations auprès des forces de l'ordre, des familles et des différents ordres de gouvernement avant l'approbation d'un nouveau centre d'injection. Une tendance claire se dessine: les libéraux mènent des consultations seulement lorsqu'ils sont convaincus qu'elles iront en leur faveur.
Si la ministre est à ce point convaincue que les collectivités sont prêtes à accueillir ces centres d'injection, pourquoi ne leur donne-t-elle pas le droit de refuser?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens au moyen de politiques fondées sur des données probantes. Dans ce cas, les données probantes montrent très clairement que la réduction des méfaits a un rôle important à jouer dans une stratégie antidrogue globale. Dans ses consignes au ministère, la ministre de la Santé a indiqué qu'aucun obstacle inutile ne devrait empêcher les collectivités qui le désirent d'ouvrir des centres de consommation supervisée. Elle a aussi ordonné au ministère d'examiner les diverses façons de contrer la crise des opioïdes, ce qui pourrait comprendre une modification du projet de loi C-2.
[Français]
L'industrie laitière
Monsieur le Président, au Québec, nous sommes fiers de nos producteurs de fromages fins, qui ajoutent à la personnalité distinctive de nos régions.
Toutefois, le Canada vient de négocier l'ouverture de nos marchés à presque 18 000 tonnes de fromages étrangers, dont la presque totalité sont des fromages fins. Un raz-de-marée de fromages s'en vient et ce gouvernement offre des pinottes à nos producteurs pour qu'ils trouvent autre chose à vendre.
Ce gouvernement va-t-il enfin prendre acte de l'importance des fromages fins québécois et, tel que promis, compenser pleinement nos producteurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Comme je l'ai dit plusieurs fois déjà aujourd'hui, nous allons faire le nécessaire pour que le secteur de la transformation soit innovateur et puisse composer avec les effets de l'AECG lorsqu'il entrera en vigueur. Il s'agit d'un accord commercial d'une très grande importance dont le potentiel d'exportation pour le secteur agricole pourrait atteindre 1,5 milliard de dollars. Nous allons toutefois faire tout ce qu'il faut pour que les transformateurs du pays soient suffisamment innovateurs pour produire des fromages d'assez bonne qualité pour être exportés.
[Français]
Monsieur le Président, le même gouvernement qui a promis de régler le problème du lait diafiltré en 100 jours est encore en train de rire de nous.
Encore une fois, il compromet le coeur de l'agriculture québécoise au profit des secteurs de l'Ouest. Ne soyons pas dupes, les fromages fins, c'est une affaire de Québécois, qui en assument plus de 60 % de la production totale au Canada. Ils représentent aussi 40 % de l'industrie laitière.
Pourquoi est-ce toujours l'agriculture québécoise qui est sacrifiée dans le libre-échange?
Voici la vraie question: est-ce que laisser crever les producteurs laitiers québécois est encore une autre valeur canadienne?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plusieurs fois aujourd'hui, nous avons délié les cordons de la bourse. J'ai annoncé jeudi dernier que le gouvernement investirait 350 millions de dollars pour que les producteurs et les transformateurs laitiers soient assez innovateurs pour vivre avec les conséquences de l'AECG et pour que la gestion de l'offre demeure pertinente pendant de nombreuses générations. Nous avons consulté les producteurs et les transformateurs, et le programme que nous avons ensuite mis sur pied garantira la pérennité de la gestion de l'offre ici au Canada.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, si les Québécois pensaient que nous étions maîtres chez nous, j'ai une mauvaise nouvelle pour eux, le fédéral tient à nous rappeler que nous ne le sommes pas.
Après Neuville et Saint-Cuthbert, Ottawa veut imposer à Mascouche un nouvel aéroport de plaisance qui n'aura aucune retombée économique significative et qui bafoue les lois québécoises. L'acceptabilité sociale, est-ce que cela lui dit quelque chose?
Le ministre des Transports va-t-il finir par entendre l'opposition des citoyens inquiets des villes de Mascouche et de Terrebonne, de la CMM, de l'UPA et de l'Assemblée nationale, ou est-ce qu'Ottawa va encore décider à notre place unilatéralement?
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'y a pas plus prioritaire pour le ministre des Transports que la sécurité du réseau de transport canadien. En mars dernier, pour s'assurer que l'ouverture d'un nouvel aérodrome à Mascouche était sans risque et servait l'intérêt public, il a rendu un arrêté ministériel précisant que le futur aérodrome ne pourrait pas être construit tant que le promoteur n'aura pas mené de consultation publique. Le ministère des Transports a ensuite évalué le rapport de consultation produit par le promoteur et il s'est dit satisfait des conclusions qui y figuraient.
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom du ministre des Affaires étrangères et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique », fait à Paris, le 14 octobre 1994. Une note explicative accompagne le traité.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par de nombreux citoyens canadiens.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur les changements démographiques marqués au Canada. À l'heure actuelle, il y a plus d'aînés au Canada que de jeunes âgés de moins de 15 ans. Un Canadien sur six est un aîné, et, dans 14 ans, un Canadien sur quatre sera un aîné.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de nommer un ministre pour les aînés et d'élaborer une stratégie nationale pour les aînés.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, une pétition signée par des centaines de producteurs de vin canadiens, qui demandent au gouvernement d'éliminer l'exemption provisoire établie par l'Agence canadienne d'inspection des aliments il y a des décennies concernant la désignation « élaboré au Canada ». Cette mesure est très importante et permettra de promouvoir l'image de marque du Canada à l'étranger.
La pétition a reçu l'appui de producteurs, petits et gros, ainsi que l'appui de tous les partis.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter une pétition signée par des citoyens canadiens, dont beaucoup habitent la circonscription de Don Valley-Ouest, qui demandent au gouvernement du Canada de créer au sein du Centre des anciens combattants de Sunnybrook un centre d'excellence en soins pour anciens combattants spécialisé dans la santé physique et mentale et axé entre autres sur la recherche et le traitement relatifs au syndrome de stress post-traumatique et à d'autres problèmes connexes à l'intention des anciens combattants canadiens, des membres des Forces armées canadiennes et de la GRC et des premiers intervenants.
De nombreux citoyens ont travaillé à cette pétition. Je suis fier d'y contribuer et de la présenter à la Chambre aujourd'hui.
[Français]
Les aliments génétiquement modifiés
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever à la Chambre pour présenter des dizaines de pétitions qui demandent l'étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés.
Les pétitionnaires réclament l'étiquetage des OGM depuis fort longtemps, mais l'approbation par Santé Canada de la vente de saumon génétiquement modifié a augmenté leurs inquiétudes. C'est pourquoi ils demandent l'étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés, afin que les gens sachent ce qu'ils mangent et puissent choisir de manger ce qu'ils désirent.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par les habitants de Burnaby et de la vallée du bas Fraser.
Les pétitionnaires s'opposent à la construction de l'oléoduc de Kinder Morgan qui transportera, d'Edmonton à Burnaby, du pétrole brut à base de bitume destiné exclusivement à l'exportation. Ils souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que le pipeline constituerait une menace pour l'environnement local et une bien mauvaise affaire pour la Colombie-Britannique.
Comme le gouvernement a défendu ce projet, je le presse de prendre cette pétition en considération avant de prendre une décision définitive.
[Français]
Monsieur le Président, nous continuons de recevoir des pétitions appuyant le projet de loi C-245, que j'ai déposé pour établir une stratégie de réduction de la pauvreté. C'est donc avec beaucoup de fierté, aujourd'hui, que je dépose à nouveau des pétitions appuyant le projet de loi C-245, sur lequel nous voterons en deuxième lecture à la fin du mois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions. La première provient de résidants de ma circonscription ainsi que de Vancouver.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de réviser le Code criminel afin de reconnaître que les crimes contre les animaux ne devraient pas être traités comme de simples crimes contre la propriété et de renforcer le libellé pour éliminer les échappatoires qui permettent aux contrevenants d'éviter les sanctions.
Je ne parlerai pas ici des motifs de ces demandes. Il est cependant important, pour les questions de cruauté envers les animaux, de tenir compte du fait que les gens qui maltraitent les animaux sont susceptibles, selon les policiers, d'ensuite maltraiter des personnes.
Monsieur le Président, la deuxième pétition, présentée en format électronique, vise la situation critique mondiale des espèces de requin en voie d'extinction.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de limiter l'importation et la vente d'espèces de requin et d'établir une limite responsable du nombre de requins qui peuvent être importés au Canada.
Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre au nom des habitants de Sault Ste. Marie, qui m'ont demandé de déposer en leur nom une pétition au sujet du service du train de voyageurs d'Algoma qui a été interrompu il y a un an.
En tout, 75 % des propriétés se trouvent à proximité de la voie ferrée, et maintenant les propriétés sont inaccessibles. Il n'y a pas d'autre moyen d'y accéder, à l'exception de routes industrielles qui ne sont pas entretenues et ne sont donc pas sûres. Les pétitionnaires parlent du ralentissement économique qui a frappé le district d'Algoma depuis l'interruption du service. Ils mentionnent aussi la façon dont cette situation a influé sur les Premières Nations et sur l'accès à leurs territoires traditionnels.
Les pétitionnaires demandent au ministre des Transports de rétablir le service du train de voyageurs d’Algoma afin de remplir la mission de Transports Canada de servir l’intérêt public en favorisant un réseau de transport au Canada sûr, sécuritaire, efficace et respectueux de l’environnement.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 491, 494, 495, 499, 506, 511, 512, 517 et 518.
[Texte]
En ce qui concerne l’annonce faite le 26 août 2016 par le ministre de la Défense nationale concernant l’engagement du Canada à affecter 450 000 000 $ et 600 soldats à des missions de maintien de la paix: a) quelles données ont servi à déterminer (i) le montant total accordé pour ces missions, (ii) le nombre total de soldats qui seront déployés dans le cadre de ces missions; b) quelles sont les missions en cours auxquelles pourraient participer des soldats canadiens; c) durant le processus de consultations, quelles personnes ont été consultées, ventilées par (i) le personnel des Forces armées canadiennes, (ii) les représentants de gouvernements étrangers, (iii) les représentants d’organismes internationaux; d) comment les personnes et organismes identifiés en c) ont-ils été consultés; e) quels critères ont servi à déterminer les missions de maintien de la paix pour lesquelles les Forces armées canadiennes fourniront des ressources; f) quels critères de sécurité applicables aux troupes ont été établis pour déterminer si les Forces armées canadiennes participeront ou non à une mission de maintien de la paix; g) quelles conditions d’engagement s’appliqueront aux Forces armées canadiennes si elles sont menacées ou attaquées par des forces hostiles; h) le Burundi est-il l’un des pays où l’on envisage de mener une mission canadienne de maintien de la paix; i) quelle est, en détail, la chaîne de commandement qui décidera de la ou des missions appuyées par les troupes canadiennes; j) quels sont, en détail, les coûts que le ministère de la Défense nationale prévoit engager pour l’entraînement des soldats et l’exécution des missions de maintien de la paix?
L'hon. John McKay (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui a trait à l’annonce faite le 26 août 2016 par le ministre de la Défense nationale, aucune décision n’a été prise concernant le déploiement des Forces armées canadiennes dans le cadre des opérations de maintien de la paix des Nations unies. Les renseignements détaillés demandés constituent des conseils à l'intention des ministres. Il s’agit de renseignements confidentiels du Cabinet.
Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ont élaboré diverses options que le gouvernement examinera en vue de renouveler l’engagement du Canada envers les opérations de maintien de la paix des Nations unies. L’estimation indicative des coûts supplémentaires repose sur la méthode d’établissement des coûts et les hypothèses de planification. L’élaboration de ces options a nécessité de vastes consultations au sein du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, et auprès de gouvernements étrangers et d’organisations internationales. Les personnes et les organisations ont été consultées par courriel, en personne, par vidéoconférence et par téléphone.
Conformément à la procédure habituelle, les mesures de protection de la force et d’atténuation des risques seront déterminées en fonction des menaces propres à la mission. Les règles d’engagement sont toujours propres à chaque mission et sont établies dans le cadre du mandat des Nations unies et par l’entremise de divers processus juridiques canadiens, puis sont approuvées par le chef d'état-major de la défense.
Dans le traitement des rapports au Parlement, le gouvernement applique la Loi sur la protection de la vie privée et les principes qui sont établis dans la Loi sur l'accès à l'information. Par conséquent, certaines informations n'ont pas été communiquées parce qu'elles ont trait à la sécurité nationale, à la défense et aux affaires internationales.
En ce qui concerne le voyage que le ministre des Affaires étrangères a effectué au Sri Lanka en juillet 2016: a) qui étaient les membres de la délégation canadienne; b) pour chacune des réunions auxquelles le Ministre a assisté pendant son voyage, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) les participants, (iii) l’endroit, (iv) les sujets discutés; c) quels sont les détails de tous les coûts associés au voyage, y compris les montants dépensés pour (i) les hôtels, (ii) les repas, (iii) le transport aérien, (iv) les autres transports, (v) les autres dépenses?
L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la délégation canadienne était composée des membres suivants: moi-même, le ministre des Affaires étrangères, M. Julian Ovens, mon chef de cabinet, Mme Pascale Massot, ma conseillère politique, Mme Chantal Gagnon, mon attachée de presse, et M. Frédéric Huot-Bolduc, agent de visites du Bureau du Protocole d’Affaires mondiales Canada.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, afin d’obtenir des renseignements sur ma visite au Sri Lanka en juillet 2016, on peut consulter les documents suivants: le communiqué de presse « Le ministre [des Affaires étrangères] se rendra au Sri Lanka après une visite fructueuse en République démocratique populaire lao » à l’adresse http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=1104809&_ga=1.101727745.1696807832.1478707913; le communiqué de presse « Le ministre [des Affaires étrangères] conclut une visite fructueuse au Sri Lanka » à l’adresse http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=1105999&_ga=1.265051535.1696807832.1478707913; et le « Discours du ministre [des Affaires étrangères] à l'occasion d'une conférence de presse conjointe avec le ministre sri-lankais des Affaires étrangères Samaraweera » à l’adresse http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=1105779&_ga=1.106445315.1696807832.1478707913.
En ce qui concerne la partie c)(i) de la question, les frais d’hébergement de quatre membres de la délégation canadienne à l’hôtel Taj Samudra ont été couverts par le gouvernement du Sri Lanka et le gouvernement du Canada a couvert les frais d’hébergement d’un membre de la délégation pour un séjour de trois nuits, pour un total de 510,70 $; en ce qui a trait à la partie c)(ii) de la question, les repas ont coûté 333,62 $ pour trois jours; pour ce qui est de la partie c)(iii) de la question, les frais de transport aérien se sont élevés à 28 279,28 $; en ce qui concerne la partie c)(iv) de la question, les autres transports se sont élevés à 962,92 $; enfin, en ce qui a trait à la partie c)(v) de la question, les autres dépenses ont totalisé 2 443,41 $.
En ce qui concerne la nomination de Mary Jean McFall au poste de chef de cabinet du ministre de l’Agriculture: a) combien de réunions a-t-elle eues avec des représentants de tout organisme qui représente les producteurs de poulet, d’œufs ou de volaille; b) quels sont les détails de chacune de ces réunions, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom des organismes représentés, (iv) le titre des personnes présentes, (v) les sujets abordés?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il y a eu deux rencontres.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la première rencontre a eu lieu le 12 avril 2016, au 1341, chemin Baseline, à Ottawa. L’organisme présent, les Producteurs de poulet du Canada, était représenté par le directeur exécutif, le gestionnaire du commerce et des politiques et la conseillère en politiques du cabinet du ministre. Le sujet abordé était la volaille de réforme.
La seconde rencontre a eu lieu le 22 avril dernier, et elle s’est faite par téléphone au 1341, chemin Baseline, à Ottawa. L’organisme présent, les Aliments Maple Leaf, était représenté par le vice-président principal, Relations avec le gouvernement et l’industrie. Les sujets abordés étaient l’agriculture et le commerce international.
En ce qui concerne les documents de passage aux frontières, depuis le 19 octobre 2015: quel montant a été dépensé par le gouvernement pour obtenir des levées d’interdiction de séjour, ventilé par pays et crime, par (i) le premier ministre, (ii) les autres ministres, (iii) le personnel ministériel exonéré, (iv) le personnel du premier ministre, (v) les fonctionnaires?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, les détails précis des montants en dollars dépensés par le gouvernement pour obtenir des levées d’interdiction de séjour ne sont pas codés spécifiquement dans le système financier de Sécurité publique Canada. Par conséquent, il faudrait procéder à une recherche manuelle approfondie, ce qui n’est pas possible dans les délais établis.
Depuis le 19 octobre 2015, l’Agence des services frontaliers du Canada n'a pas engagé de dépense pour l'acquisition de levée d’interdiction de séjour.
Depuis le 19 octobre 2015, le Service canadien du renseignement de sécurité n'a pas engagé de dépense pour l'acquisition de levée d’interdiction de séjour.
Les détails précis des montants en dollars dépensés par le gouvernement pour obtenir des levées d’interdiction de séjour ne sont pas codés spécifiquement dans le système financier du Service correctionnel du Canada. Par conséquent, il faudrait procéder à une recherche manuelle approfondie, ce qui n’est pas possible dans les délais établis.
Depuis le 19 octobre 2015, la Commission des libérations conditionnelles du Canada n'a pas engagé de dépense pour l'acquisition de levée d’interdiction de séjour.
Enfin, les détails précis des montants en dollars dépensés par le gouvernement pour obtenir des levées d’interdiction de séjour ne sont pas codés spécifiquement dans le système financier de la Gendarmerie royale du Canada. Par conséquent, il faudrait procéder à une recherche manuelle approfondie, ce qui n’est pas possible dans les délais établis.
En ce qui concerne les dépenses du Cabinet du premier ministre et du Bureau du Conseil privé, tant à l’édifice Langevin qu’à l’édifice du Centre, ventilées par édifice, depuis le 12 avril 2016: a) quel est le montant total des dépenses consacrées aux rénovations et au mobilier; b) quel est le montant des dépenses consacrées à l’achat de nouveaux meubles, ventilées par article et par coût; c) quel est le montant des dépenses consacrées au rembourrage d’anciens meubles, ventilées par article et par coût; d) quelles autres dépenses ont été consacrées aux rénovations et au mobilier, ventilées par article et par coût?
Mme Celina Caesar-Chavannes (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé n’a pas de document faisant état des dépenses du Cabinet du Premier ministre ou du Bureau du Conseil privé, tant à l’édifice Langevin qu’à l’édifice du Centre, du 12 avril 2016 au 26 septembre 2016.
En ce qui concerne l’implication du gouvernement fédéral dans les poursuites civiles découlant du programme des commandites du Parti libéral sous l’ancien gouvernement Chrétien: a) quelles affaires portées devant les tribunaux civils ou autres poursuites judiciaires sont toujours en cours; b) pour chaque affaire en cours, quels en sont les détails, soit le demandeur, le défendeur, son numéro et l’étape où elle en est; c) existe-t-il des affaires toujours en cours au 4 novembre 2015, mais aujourd’hui closes; d) si la réponse en c) est affirmative, quels en sont les détails, soit: (i) le nom ou numéro de l’affaire, (ii) le demandeur, (iii) le défendeur, (iv) l’issue (verdict, entente, ou poursuite abandonnée), (v) si la poursuite a été abandonnée, la raison de l’abandon, (vi) le montant récupéré auprès du défendeur, le cas échéant, (vii) la date à laquelle les poursuites judiciaires ont cessé?
L’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): Monsieur le Président, voici les poursuites civiles reliées au programme des commandites qui sont toujours en cours et dans lesquelles le gouvernement est impliqué.
Il y a tout d’abord Procureur général du Canada c. Pluridesign inc. et al. Le Procureur général du Canada est le demandeur; les défendeurs sont Luc Lemay, Jacques Corriveau, Joseph Charles Guité,
Malcom Média inc. et Pluridesign inc.; le numéro de dossier de la Cour supérieure du Québec est 500-17-024768-056; le dossier fait l’objet de la gestion de l’instance.
Il y a ensuite Malcolm Média inc. c. Procureur général du Canada. Malcolm Média inc. est le demandeur; le
Procureur général du Canada est le défendeur; le numéro de dossier de la Cour supérieure du Québec est 00-17-025654-057; le juge qui veille à la gestion de l’instance a ordonné que ce dossier soit joint au dossier numéro 500-17-024768-056.
Il n’y a eu aucune cessation de poursuite civile ou d’autres poursuites judiciaires reliées au programme des commandites dans lesquelles le gouvernement était impliqué le 4 novemb
En ce qui concerne Affaires autochtones et du Nord Canada et les incendies qui ont eu lieu dans les réserves de bandes indiennes, depuis 2010: a) combien d’incendies se sont produits chaque année; b) combien de décès sont survenus; c) combien de personnes ont été blessées; d) combien d’argent a-t-on consacré à la lutte contre les incendies dans les réserves; e) combien d’argent a-t-on consacré à la prévention des incendies dans les réserves?
L'hon. Carolyn Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.): Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, en 2010, une décision a été prise pour cesser la collecte des données relatives aux incendies dans les réserves afin de réduire les exigences en matière de rapports pour les Premières Nations. Le dernier ensemble de données sur les incendies dans les réserves qui ont été recueillies, analysées et publiées était pour l’année de base 2010. À partir de 2011, des changements ont été apportés au cycle d’établissement de rapports, ce qui comprenait l’élimination de l’outil utilisé par les Premières Nations pour faire rapport de cette information. La mise en œuvre de la décision pour cesser la collecte des données a pris un certain temps. Même si certaines collectivités ont soumis des données jusqu’en 2012-2013, l’information n’a pas été analysée ni publiée et elle est incomplète.
Affaires autochtones et du Nord Canada, AANC, collaborera avec des organisations partenaires, y compris avec l’Association des pompiers autochtones du Canada, relativement à de nouvelles options pour régler les lacunes relatives aux données sur les incendies dans les réserves.
Toutes les options pour générer ces données sont sur la table de manière à garantir que les politiques et les programmes adéquats sont en place pour assurer la sécurité des Premières Nations.
Pour ce qui est des parties d) et e) de la question, de 2010-2011 à 2014-2015, AANC a fourni en moyenne 27 millions de dollars par année pour des services de protection contre l’incendie, qu’il s’agisse de prévention des incendies ou d’extinction des incendies.
Dans le cadre de son soutien à la protection contre l’incendie, AANC fournit aussi en moyenne 225 600 $ annuellement à l’Association des pompiers autochtones du Canada pour la préparation d’initiatives de sensibilisation à la prévention des incendies et de formation tout au long de l’année.
En ce qui concerne le ministre des Pêches et des Océans et son rôle à titre de président du Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges: quels sont les dates, les titres, les sujets et les numéros de dossier de tous les documents d’information fournis au Ministre?
M. Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, cette information relève d’un document confidentiel du Cabinet.
En ce qui concerne le ministre des Pêches et des Océans et son rôle à titre de président du Comité du Cabinet chargé de la gestion des litiges: a) l’ordre du jour du Comité comporte-t-il ou a-t-il comporté des sujets ou questions à l’égard desquels le Ministre a dû se récuser; b) combien de fois le Ministre a-t-il dû se récuser; c) sans révéler de renseignements confidentiels du Cabinet, quelle était la nature du sujet chaque fois qu’il s’est récusé; d) depuis le 4 novembre 2015, le gouvernement a-t-il été engagé ou est-il actuellement engagé dans des litiges ou d’autres procédures judiciaires avec J.D. Irving Ltd. ou ses filiales, ou toute autre société appartenant à un membre de la famille Irving; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails de toute procédure judiciaire, y compris (i) le plaignant, (ii) le défendeur, (iii) le numéro du dossier, (iv) la nature exacte du verdict ou du règlement, si la procédure est terminée?
M. Serge Cormier (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, cette information relève d’un document confidentiel du Cabinet. Le ministre a demandé de façon proactive des directives à la commissaire indépendante aux conflits d'intérêts et à l'éthique et il suit ses conseils. Le ministre respectera entièrement le filtre établi conformément au conseil de la commissaire, comme c’est indiqué sur le site Web de la commissaire, et toute récusation sera signalée à la commissaire s'il y a lieu.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
En outre, monsieur le Président, si la réponse révisée à la question no 412; les réponses supplémentaires aux questions nos 381, 390, 394, 396, 397, 407, 412, 414, 416, 417, 419, 420, 422, 424, 425, 427, 439, 440, 444, 446 à 453, 461, 464, 466, 467, 470, 471, 475 et 479 à 482, déposées initialement le 4 novembre, ainsi que les réponses aux questions nos 492, 493, 496 à 498, 500 à 505, 507 à 510, 513 à 516 et 519 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne l'achat de véhicules, ventilé par ministère, organisme gouvernemental et société d’État, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de véhicules ont été achetés, ventilé par marque, incluant (i) Porsche, (ii) Lexus, (iii) Mercedes, (iv) Tesla, (v) BMW, (vi) Lamborghini, (vii) Ferrari; b) quels étaient la date et le prix d’achat de chaque véhicule en a); c) quels étaient le modèle et l’année de chaque véhicule en a); d) quel était l’état de chaque véhicule en a), c'est-à dire neuf ou usagé; e) outre les véhicules visés aux alinéas a)(i) à a)(vii), est-ce que des véhicules dont le prix dépassait 50 000 $, ou l’équivalent, ont été achetés; f) si la réponse en e) est affirmative, quels étaient la marque, le modèle, le prix d’achat et la date d’achat de chacun de ces véhicules?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les articles vestimentaires donnés par les ministères et organismes gouvernementaux pour les ministres et leur personnel exonéré, indiquez, pour chaque article donné: a) la description de l’article; b) sa valeur; c) qui l’a reçu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de remboursement de frais de déplacement faites par les ministres et leur personnel exonéré, ventilé par bureau de ministre, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de fois les demandes de remboursement contenaient-elles des dépenses d’hôtel (ou d’autre fournisseur d’hébergement commercial) dont le coût total, y compris les taxes et autres frais connexes, dépassait 500 $ par nuitée ou l’équivalent de 500 $ CAN par nuitée dans le cas des paiements en devise étrangère; b) pour chaque cas en a), (i) quel est le titre de la personne qui a fait la dépense, (ii) quelles étaient les dates du séjour, (iii) quel était le nom de l’hôtel ou du fournisseur d’hébergement, (iv) combien de nuitées a duré le séjour, (v) quel a été le coût total de l’hébergement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les restaurants, cafétérias, cantines appartenant au gouvernement fédéral ou exploités par celui ci, ou autre fournisseur de services alimentaires, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est l’emplacement et la description de chacun d’entre eux; b) depuis le 1er janvier 2016, ces établissements ont-ils servi du bœuf ou du porc non canadiens; c) dans chacun des cas, quelles sont les raisons pour lesquelles on n’a pas servi de bœuf ou de porc canadiens; d) quelles sont les directives en vigueur concernant l’utilisation de bœuf ou de porc canadiens dans les établissements en a)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne tous les contrats du gouvernement adjugés pour des services de relations publiques depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de dossier, (v) la description des services fournis, (vi) les dates de début et de fin des services fournis?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les campagnes de publicité du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme et société d’État: a) quel est le titre ou la description de chaque campagne; b) quelle est la durée pendant laquelle la campagne s’est déroulée ou se déroule; c) quel est le montant prévu au budget pour chaque campagne; d) combien a-t-on dépensé réellement pour chaque campagne; e) quel était le montant prévu au budget pour les médias traditionnels pour chaque campagne; f) quel était le montant prévu au budget pour les médias sociaux pour chaque campagne; g) quels médias traditionnels ont été utilisés pour chaque campagne; h) quels médias sociaux ont été utilisés pour chaque campagne?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses faites depuis le 4 novembre 2015 pour l’embauche de photographes et de services de photographie, quels sont, pour chaque ministère et organisme gouvernemental: a) le montant dépensé; b) les dates et la durée de chaque contrat de photographie; c) la valeur initiale et définitive de chaque contrat; d) les événements ou occasions photographiés dans le cadre de chaque contrat; e) les endroits où chaque contrat de photographie a été effectué?
(Le document est déposé)
M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne l’achat d’articles promotionnels à distribuer à l’occasion de foires, de conférences et d’autres activités, ventilé par ministère, organisme ou société d’État: a) quels articles ont été achetés; b) quelle quantité de chaque article a été achetée; c) combien a coûté chaque article; d) à l’occasion de quelles activités ou de quels types d’activité ces articles ont-ils été distribués; e) dans quel pays chacun des articles a-t-il été fabriqué; f) quel est le numéro de dossier correspondant à chacun des achats?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Chine en août et en septembre 2016, exception faite de la sécurité et des médias: a) qui étaient les membres de la délégation qui a visité la Chine; b) quels étaient les titres des membres de la délégation; c) combien de membres de la délégation ont dû rembourser des dépenses au gouvernement; d) en quoi consiste les dépenses remboursées et quels en sont les montants; e) quel est le coût total du voyage pour les contribuables; f) combien a coûté l’hébergement; g) combien a coûté la nourriture; h) combien ont coûté les autres dépenses et en quoi consistaient-elles; i) quelle était la valeur de l’alcool consommé à bord du vol Airbus à destination de la Chine; j) quelle était la valeur de l’alcool consommé à bord du vol Airbus en provenance de la Chine?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les marchés publics: a) quels sont les détails concernant l’ensemble des contrats de prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres depuis le 4 novembre 2015, c’est à dire, pour chaque contrat, (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail; b) et, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le public à qui le discours était destiné ou l’événement au cours duquel le discours a été ou devait être prononcé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à des galas, à des concerts ou à des billets pour des événements sportifs depuis le 4 novembre 2015: quels ont été (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le prix du billet, (iv) l'identité des personnes ayant utilisé les billets, (v) le nom ou le titre de l'événement pour les billets achetés par un ministère, un organisme, une société d'État ou un autre organisme gouvernemental ou facturés à un ministère, à un organisme, à une société d'État ou à un autre organisme gouvernemental?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents produits pour les sous-ministres adjoints du 4 novembre 2015 à ce jour: pour chacun des documents d’information produits, (i) quelle est la date figurant sur le document, (ii) quel est le titre ou l’objet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses des ministères, des organismes et des sociétés d’État depuis le 4 novembre 2015, combien totalisent les frais de location et d’achat de matériel scénique, d’éclairage et de sonorisation, les frais de production et autres frais techniques afférents aux annonces et aux événements publics organisés par le gouvernement, ventilés selon (i) la date de l’événement; (ii) l’endroit; (iii) la description de l’événement; (iv) le nom du fournisseur; (v) les biens et services fournis par chaque fournisseur; (vi) la valeur du marché, y compris le coût de chaque bien ou service s’il est connu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la province de la Saskatchewan, depuis le 11 décembre 2015: quelle est la liste des subventions, prêts et contributions consentis par le gouvernement, ventilés par (i) bénéficiaire, (ii) ville, municipalité ou autre type d’agglomération, (iii) montant, (iv) numéro de dossier, (v) description ou résumé de projet?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les photos et oeuvres d'art dans les immeubles du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015, les chiffres étant ventilés par ministère et agence: a) combien de photos, de peintures et d’œuvres d’art ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement, à l’exclusion des bureaux individuels, des bureaux à cloisons et des autres espaces personnels des employés; b) quels sont les coûts relatifs à chaque photo, peinture ou œuvre d’art, y compris ceux liés, entre autres, à l’acquisition ou à la location de l’image/œuvre d’art, à l’encadrement, au montage et à l’installation; c) combien de photos du chef libéral et actuel premier ministre ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement; d) quels sont les coûts et le lieu d'installation de chacune des photos désignées en c), y compris, entre autres, les coûts de l’encadrement, du montage et de l’installation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les atteintes à la vie privée depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) combien y a-t-il eu d’atteintes à la vie privée; b) pour chaque atteinte à la vie privée, (i) y a t il eu un signalement à la commissaire à la protection de la vie privée, (ii) combien de personnes ont-elles été affectées par chacune de ces atteintes, (iii) à quelles dates ces atteintes à la vie privée se sont-elles produites, (iv) les personnes concernées ont-elles été avisées que des renseignements les concernant pourraient avoir été compromis, et le cas échéant, quand et de quelle manière ont-elles été informées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l'aliénation de biens publics depuis le 4 novembre 2015: a) à combien d'occasions le gouvernement a-t-il racheté un lot qui avait été aliéné conformément à la Directive sur l'aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor; b) des occasions en a), quels étaient (i) la description ou la nature du ou des articles qui composaient le lot, (ii) le numéro de compte de vente ou autre numéro de référence, (iii) la date à laquelle la vente a été conclue, (iv) le prix auquel l'article a été cédé à l'acheteur, (v) le prix auquel l'article a été racheté à l'acheteur, le cas échéant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales en matière de recherche journalistique et les contrats y afférents conclus le 4 novembre 2015 ou après cette date: quels sont, pour chaque ministère et organisme gouvernemental, les détails de ces dépenses, à savoir (i) la nature, (ii) la portée, (iii) la durée, (iv) le contrat de recherche journalistique, (v) les noms des services fournis par contrat, (vi) les numéros de dossier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les arrière-plans et podiums utilisés par le gouvernement dans le cadre d’annonces depuis le 4 novembre 2015, pour chacun des arrière-plans achetés et pour chacun des podiums achetés ou loués: a) à quelle date a-t-il été acheté ou loué; b) à quelle date l’appel d’offres a-t-il été publié pour l’arrière-plan ou le podium; c) à quelle date le contrat a-t-il été signé; d) à quelle date l’arrière-plan ou le podium a-t-il été livré; e) combien a coûté l’arrière-plan ou le podium; f) l’arrière-plan ou le podium a-t-il été utilisé à l’occasion d’une annonce, et dans l’affirmative, laquelle; g) quel ministère a assumé le coût de l’arrière-plan ou du podium; h) à quelles occasions les arrière-plans ou podiums ont-ils été utilisés, ventilées par activité et par date?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information déposées du 1er mai au 19 août 2016, ventilées par ministère ou organisme: a) combien de demandes ont été reçues; b) des demandes en a), dans combien de cas les documents nécessaires ont-ils été fournis à l’intérieur des délais prescrits, soit trente jours; c) dans combien de cas y a-t-il eu prolongation du délai?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les annonces gouvernementales faites depuis le 4 novembre 2015 par des ministres ou d’autres représentants gouvernementaux s’exprimant au nom d’un ministre, ventilées par ministère et organisme: quels sont les détails de toutes les annonces faites dans des endroits non accessibles aux fauteuils roulants, y compris (i) la date de l’annonce, (ii) le lieu, (iii) le titre du communiqué connexe, (iv) le ministre ou autre représentant gouvernemental ayant fait l’annonce?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information, ventilées par ministère, organisme et société d’État: a) quels plans d’urgence sont en place pour livrer les documents qui font l’objet d’une demande d’accès à l’information en cas d’interruption des services postaux, surtout dans le cas des personnes qui vivent à l’extérieur de la région de la capitale nationale; b) le gouvernement dispose-t-il de plans pour permettre de livrer par courriel plutôt que par la poste les documents qui font l’objet d’une demande d’accès à l’information; c) dans le cas des ministères et organismes qui ne permettent pas encore que les demandes d’accès à l’information soient présentées en ligne, quels plans d’urgence sont en place pour permettre aux Canadiens de présenter leurs demandes d’accès à l’information en cas d’interruption des services postaux; d) dans le cas des ministères qui ne permettent pas encore que les demandes d’accès à l’information soient présentées en ligne, à quelle date ces ministères devraient-ils commencer à accepter les demandes en ligne?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les groupes de consultation organisés par le gouvernement du 23 janvier 2016 au 27 janvier 2016 inclusivement, ainsi que tout groupe de consultation organisé par le gouvernement le 22 mars 2016: a) quels étaient les questions évaluées ou analysées par les groupes de consultation; b) quels sont tous les coûts liés à ces groupes de consultation, y compris la location de locaux, les incitatifs pour les participants, les aliments et boissons, et les dépenses de voyage; c) quels représentants du gouvernement ou membres du personnel ministériel ont participé à chacun des groupes de consultation; d) pour chacun des groupes de consultation, quels ont été les résultats ou conclusions?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents classifiés ou protégés, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère ou par organisme: a) dans combien de cas a-t-on découvert que des documents classifiés ou protégés avaient été manipulés ou entreposés d’une façon qui contrevient aux exigences liées au niveau de sécurité des documents; b) ventilés par bureau ministériel, combien de ces cas se sont produits dans des bureaux du personnel ministériel exempté, y compris ceux du personnel du premier ministre; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité à la suite de telles infractions?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les séances d’information offertes par les hauts fonctionnaires des ministères aux députés libéraux, autres que les ministres ou les secrétaires parlementaires, depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails liés à ces séances d’information, y compris (i) la date, (ii) le sujet, (iii) le lieu, (iv) les titres des personnes présentes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les frais perçus par les ministères et organismes gouvernementaux, depuis le 1er décembre 2015: a) quel est le montant total des frais perçus par le gouvernement; b) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par ministère ou organisme; c) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par frais?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le recours aux voitures avec chauffeur et aux services de chauffeur par le personnel ministériel, y compris le personnel du premier ministre, depuis le 4 novembre 2015, en ventilant par ministère ou organisme et en excluant les déplacements des membres du personnel exonéré accompagnant un ministre: a) combien de déplacements les membres du personnel ministériel exonéré ont-ils fait en utilisant une voiture avec chauffeur, louée ou appartenant à un ministère, à un organisme ou à toute autre entité gouvernementale; b) existe-t-il des politiques régissant l’usage personnel des véhicules ministériels par le personnel ministériel exonéré?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les tarifs de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN), depuis le 1er janvier 2016: quels sont les coûts réels ou prévus que doivent ou devront payer chaque ministère, organisme et société d’État sur une base annuelle en tarifs de la SOCAN pour (i) la musique de fond, (ii) l’attente musicale au téléphone, conformément au Tarif numéro 15, volume 15, numéro 26 de la Gazette du Canada publié le 25 juin 2016?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne tous les sondages et travaux de groupes de discussion réalisés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: pour chaque contrat (i) quel est le nom du fournisseur, (ii) quelle est la valeur, (iii) quel est l’objet de chaque sondage ou groupe de discussion, (iv) à quel endroit a eu lieu chaque sondage ou groupe de discussion, (v) quel est le numéro de dossier interne, (vi) quelle est la date et la durée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les campagnes de publicité menées en Chine par le gouvernement depuis le 1er août 2016: pour chaque campagne, (i) quel est le montant total dépensé, (ii) qui est le fournisseur, (iii) quel est le type de publicité, (iv) quel est le numéro de suivi ou le numéro de dossier interne, (v) quelle a été la durée de la campagne et à quelles dates a-t-elle eu lieu?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses liées à la formation dispensée aux ministres ou à leur personnel exonéré depuis le 4 novembre 2015: quels en sont les détails, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le lieu, (iv) le montant total, (v) le numéro de dossier du contrat, le cas échéant, (vi) tous frais de déplacement liés à la formation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les voyages pour le compte du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015: ventilé par cabinet de ministre, a) quels ministres ou membres du personnel exonéré ont utilisé des services de location de véhicules, y compris, mais sans s’y limiter, des « services de voiture et de chauffeur », des « services de limousine » ou des « services automobiles », au Canada ou ailleurs; b) pour chaque utilisation des services indiquée en a), quels sont (i) la date de la location, (ii) le lieu de prise en charge, (iii) le lieu de dépôt, (iv) la nature des engagements officiels, en précisant les activités auxquelles ont assisté les participants, (v) le coût de la location, (vi) la description du véhicule, y compris le type et le modèle, si possible, (vii) le nom des passagers, si possible, (viii) le nom du fournisseur, (ix) la durée de la location; c) pour chaque location mentionnée en a), le chauffeur était-il fourni?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’utilisation de bons de taxi et de Uber par le gouvernement: ventilé par ministère, organisme et société d’État, a) combien le gouvernement a-t-il dépensé en bons de taxi pour des fonctionnaires depuis le 1er décembre 2015, b) combien a-t-il dépensé chez Uber ou d’autres entreprises de covoiturage pour des fonctionnaires depuis le 1er décembre 2015, c) combien a-t-il dépensé en transports en commun pour des fonctionnaires depuis le 1er décembre 2015, d) ventilé par bureau de ministre, y compris le Bureau du premier ministre, combien le gouvernement a-t-il dépensé en bons de taxi pour le personnel ministériel exonéré depuis le 1er décembre 2015, e) combien a-t-il dépensé chez Uber ou d’autres entreprises de covoiturage pour son personnel ministériel exonéré depuis le 1er décembre 2015, f) combien a-t-il dépensé en transports en commun pour son personnel ministériel exonéré depuis le 1er décembre 2015?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les télécommunications gouvernementales: quel est le montant total des frais de retard encourus pour chaque mois depuis décembre 2015 pour les services de téléphonie cellulaire et les services de l’ensemble des appareils sans fil autres que les téléphones cellulaires, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) fournisseur de services?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les activités publicitaires à l'échelle du gouvernement, pour chaque ministère, organisme et société d'État, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de messages publicitaires (i) ont été créés au total, ventilés par type (cinéma, Internet, affichage, quotidiens, magazines imprimés, journaux hebdomadaires et communautaires, radio, télévision, diverses plateformes sociales), (ii) ont reçu un numéro d'identification, un nom ou un numéro d'autorisation média (numéro PUB); b) quel est le numéro d'identification, le nom ou le numéro PUB de chacun des messages publicitaires énumérés en a)(ii); c) pour ce qui est des réponses à chaque partie en a), quels sont (i) la durée (en secondes ou en minutes) de chaque annonce à la radio, à la télévision, au cinéma et sur Internet, (ii) le coût de production ou de création de chaque annonce, (iii) les entreprises employées pour produire ou créer chaque annonce, (iv) le nombre de fois que chaque annonce a été diffusée ou publiée, en précisant le nombre total de fois et la durée totale de diffusion (en secondes ou en minutes), ventilé par mois dans chaque cas, (v) le coût total de diffusion ou de publication de chaque annonce, ventilé par mois, (vi) les critères utilisés pour choisir chacun des placements médias, (vii) les organes de presse utilisés pour diffuser ou publier chaque annonce, ventilés par mois, (viii) le montant total des dépenses par organe, ventilé par mois?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les incidents de harcèlement depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère, organisme et société d’État: a) combien d’incidents de harcèlement ont été signalés; b) combien de personnes ont fait l’objet d’une plainte; c) combien de personnes ont fait l’objet de plaintes multiples; d) combien d’incidents ont donné lieu à des mesures disciplinaires officielles; e) combien de personnes ont fait l’objet des mesures disciplinaires mentionnées en d); f) combien d’incidents ont fait l’objet d’une enquête officielle; g) combien d’incidents ont fait l’objet d’une enquête interne; h) combien d’incidents ont fait l’objet d’une enquête menée par des enquêteurs externes dont les services ont été retenus par le gouvernement; i) combien d’incidents ont été signalés à la police?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec la société MorneauShepell depuis le 4 novembre 2015: a) pour chacun, quels sont (i) le montant, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et la durée du contrat, (iv) le numéro de suivi interne ou de dossier; b) pour chacun, y a-t-il eu un appel d’offres?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’achat de crédits pour compensation de carbone par le gouvernement fédéral, quels sont, ventilés par ministère, organisme et société d’État: a) le montant total des achats de crédits pour compensation de carbone depuis le 4 novembre 2015; b) les détails de chacun de ces achats, y compris (i) le prix, (ii) la date, (iii) les dates des voyages, (iv) le titre des participants au voyage, (v) le point de départ et la destination de chaque voyage, (vi) la quantité d’émissions que l’achat devait compenser, (vii) le nom du fournisseur qui a touché le paiement du crédit pour compensation de carbone?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne tous les fonds gouvernementaux fournis par l’entremise de l’Agence canadienne de développement économique du Nord: a) quels sont les subventions, les programmes, les projets et tous les autres modes d’attribution de fonds gouvernementaux qui ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) quelle explication a-t-on fourni pour motiver l’annulation de chacun des éléments en aa); c) quel montant des fonds avait été dépensé à chacun des éléments en a) au moment de l'annulation, ventilé par année; d) quel montant des fonds avait été alloué à chacun des éléments en a) au moment de l'annulation, ventilé par année; e) quels sont les détails de tout examen ministériel qui aurait été réalisé relativement à chacun des éléments en a) au moment où ceux-ci ont été proposés à l’origine, y compris (i) la cote ou le résultat obtenu par suite de l’examen, le cas échéant, (ii) la viabilité des programmes selon ce qui a été déterminé à l’origine; f) quels sont les détails de tous les examens de rendement ministériel qui auraient été réalisés relativement à chacun des éléments en a) une fois ceux-ci en cours, y compris (i) les examens annuels, (ii) les examens trimestriels, (iii) les examens faits à la demande du Ministre; g) quels sont les subventions, les programmes, les projets et tous les autres modes d’attribution de fonds gouvernementaux qui ont été approuvés depuis le 4 novembre 2015; h) quelles sont les consultations qui ont eu lieu par rapport à chacun des éléments en g) avant leur approbation; i) quels sont les détails de tout examen qui aurait été réalisé relativement à chacun des éléments en g); j) quelle est la cote ou le résultat obtenu par suite de l’examen en h), le cas échéant, et quelle est la viabilité des programmes selon ce qui a été déterminé à l’origine; k) quelle est la partie du Budget 2016 conformément à laquelle on classe chacun des éléments en g), le cas échéant; l) quel est le mandat du Ministère conformément auquel on classe chacun des éléments en g)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’application du titre 24 du Règlement sur les aliments et drogues de Santé Canada: a) l’affichage du tableau de la valeur nutritive peut-il être interdit sur un produit; b) un produit peut-il être exempté de l’étiquetage du sucre en grammes; c) quelle est la date la plus récente à laquelle un produit a été approuvé conformément au titre 24; d) quelle est la date la plus récente à laquelle un producteur d’aliments a demandé l’approbation d’un produit conformément au titre 24; e) quelle est la raison pour laquelle il est précisé qu’une source protéique doit être constituée de lactosérum ou de caséine; f) suivant quel processus peut-on autoriser (i) une option végétalienne, (ii) une option végétarienne; g) en quoi consiste le processus de modification du titre 24; h) des exemptions au titre 24 peuvent-elles être accordées et, le cas échéant, comment peut-on demander une telle exemption; i) la publicité sur les préparations pour régime liquide est-elle interdite; j) quelles données de recherche existe-t-il sur l’utilisation de monosaccharides et de disaccharides par rapport à l’utilisation de polysaccharides; k) quelles données de recherche existe-t-il sur l’utilisation à long terme de préparations pour régime liquide de fabrication commerciale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les achats et les contrats du gouvernement liés à la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours pour les ministres depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de chacun des contrats, y compris (i) la date de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) le montant du contrat; b) quels sont, dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’auditoire ou l’événement auquel le discours était destiné, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le prix facturé pour chaque discours?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Pêches et Océans Canada depuis le 1er janvier 2016: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence ou de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs originales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles sont différentes des valeurs originales des contrats?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les ministres qui publient des photos d’employés de ministères ou d’organismes gouvernementaux sur leurs comptes Twitter et Instagram, ventilés par photo, ministère et organisme, depuis le 4 novembre 2015: a) les ministres ont-ils reçu le consentement des employés avant de publier leurs photos sur les médiaux sociaux et, si oui, sous quelle forme ont-ils reçu ce consentement; b) quelle est la politique de chacun des ministères ou organismes concernant l’utilisation des photos d’employés à des fins (i) gouvernementales officielles, (ii) politiques ou partisanes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les services cellulaires et sans fil, depuis le 1er décembre 2015, ventilé par mois, par cabinet de ministre et par utilisateur: a) quel est le montant total des dépenses consacrées aux services cellulaires et sans fil pour les ministres et leur personnel exonéré, y compris tous les frais d’utilisation, de données, d’appels, de messages textes, d’interurbain et d’itinérance; b) pour tous les montants mentionnés en a), à combien de dispositifs correspondent-ils?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la ministre du Commerce international et la négociation d’une entente sur le bois d’œuvre avec les États-Unis: a) à quelles dates la Ministre a-t-elle rencontré officiellement ou officieusement les représentants américains au commerce, ou tout homologue ou intervenant américain, (i) qui était présent à chacune de ces rencontres, (ii) où ces rencontres se sont-elles déroulées; b) à quelles dates la Ministre a-t-elle rencontré officiellement ou officieusement un intervenant canadien, (i) qui était présent à chacune de ces rencontres, (ii) où ces rencontres se sont-elles déroulées; c) combien de versions d’offres formelles chaque pays a-t-il présentées à l’autre au cours des négociations; d) l’un ou l’autre des deux pays a-t-il indiqué qu’il n’avait pas l’intention de présenter d’autres offres; e) quel montant le ministère des Affaires mondiales réserve-t-il à une procédure judiciaire à la suite de l’imposition éventuelle par les États-Unis de droits à l’exportation de bois d’œuvre résineux canadien?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les consultations sur le Contenu canadien dans un monde numérique du ministère du Patrimoine canadien, depuis le 1er janvier 2016: a) qui la ministre du Patrimoine canadien a-t-elle rencontré et quels sont les détails de ces rencontres, incluant, (i) la date de la rencontre, (ii) les personnes présentes, (iii) les organisations que les personnes présentes représentent, (iv) si l’organisation en question utilisait les services d’une firme de relations publiques, (v) si les personnes rencontrées étaient enregistrées au Registre des lobbyistes; b) qui le personnel exonéré, incluant le cabinet de la Ministre, a-t-il rencontré et quels sont les détails de ces rencontres, incluant, (i) la date de la rencontre, (ii) les personnes présentes, (iii) les organisations que les personnes présentes représentent, (iv) si l’organisation en question utilisait les services d’une firme de relations publiques, (v) si les personnes présentes étaient enregistrées au Registre des lobbyistes; c) la Ministre et son personnel exonéré, incluant le cabinet de la Ministre, ont-ils rencontré des représentants d’organismes publics, incluant, (i) CBC/Radio-Canada, (ii) Téléfilm Canada, (iii) le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens, (iv) l’Office national du film du Canada, (v) le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada, (vi) le Fonds des médias du Canada, (vii) la Commission du droit d’auteur du Canada, (viii) le Conseil des arts du Canada, (ix) Innovation, Sciences et Développement économique Canada, (x) Affaires mondiales Canada; d) en ce qui concerne les services fournis par la firme tierce d’experts-conseils Ipsos Affaires publiques, dans le cadre des consultations, (i) combien d’employés de la firme tierce sont affectés pour les services fournis au ministère du Patrimoine canadien, (ii) combien le Ministère a-t-il déboursé pour ces services, (iii) y a-t-il eu un appel d’offres pour la prestation de ces services, (iv) si oui, quels ont été les autres soumissionnaires, (v) quelle a été la période d’affichage publique de cet appel d’offres?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les cartes de crédit émises au personnel ministériel: quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement, puis remboursées plus tard par le détenteur de la carte entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre officiel du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) le ministère ou l’agence du détenteur de la carte, (ix) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les cartes de crédit émises aux ministres, aux ministres d’État et aux secrétaires parlementaires: quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement, puis remboursées plus tard par le détenteur de la carte entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre officiel du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le message publié sur Facebook par le secrétaire principal du premier ministre le 22 septembre 2016 au sujet des paiements en espèces et des frais accessoires individuels, ventilés par bureau de chaque ministre, depuis le 4 novembre 2015: a) quel montant a été versé aux ministres et à leur personnel exonéré dans cette catégorie; b) quel montant a été versé à chaque personne dans cette catégorie; c) quelle est la liste des dépenses admissibles à un remboursement dans cette catégorie; d) quelle est la ventilation détaillée de chaque paiement versé dans cette catégorie?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme Connexions compétences: a) quel a été le budget total du programme depuis 2013 inclusivement, ventilé par (i) année civile, (ii) circonscription électorale; b) quel est le budget total du programme dans chaque circonscription électorale pour 2016; c) quels sont les critères pour déterminer le montant alloué à l'organisme qui applique?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le bateau abandonné « Kathryn Spirit », à Beauharnois, Québec: a) quels sont les montants dépensés par année par le gouvernement depuis 2011 pour l’entretien, les frais connexes, les tentatives avortées de remorquage ou tout autre frais en lien avec ce bateau; b) combien de fonctionnaires, ventilé par ministère, ont travaillé sur ce dossier depuis 2011, ventilé par année; c) quels ont été les coûts associés aux travaux de stabilisation lors de l’été 2016, dans leur ensemble et comprenant les frais de mobilisation de personnel, de moyens terrestres, navals et aériens des différents ministères; d) combien de personnes, ventilé par ministère, ont été mobilisées alors que le bateau penchait dangereusement cet été et pendant combien de temps; e) quels ont été les moyens terrestres, aériens et navals qui ont été utilisés pendant cet incident; f) quel est le temps de réaction estimé entre le moment où une fuite est détectée près du « Kathryn Spirit » et l’arrivée du personnel de la Garde Côtière et la mise en place de l’ensemble des mesures de protection?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les services offerts au premier ministre, y compris les services de bonne d’enfants et de garde d’enfants: ces services sont-ils considérés comme des avantages imposables?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la visite du premier ministre chinois à l'hôtel Westin d'Ottawa en septembre 2016, y compris la pallissade érigée à l'extérieur de l'hôtel: a) à quelle date le gouvernement a-t-il été informé que la palissade serait érigée; b) comment le gouvernement a-t-il été avisé que la palissade serait érigée; c) qui a avisé le gouvernement que la palissade serait érigée; d) quels sont les détails entourant les communications que le gouvernement a eues avec les représentants chinois au sujet de la palissade; e) la Commission de la capitale nationale a-t-elle accordé à l’hôtel Westin la permission d’ériger la palissade; f) d’autres ministères ont-ils accordé à l’hôtel Westin la permission d’ériger la palissade; g) le premier ministre, ou un autre membre du Cabinet du premier ministre, a-t-il soulevé la question de la palissade avec des membres du gouvernement chinois; h) si la réponse en g) est affirmative, quels sont les détails entourant les communications à ce sujet, y compris la date et le titre des personnes qui y ont pris part; i) le gouvernement a-t-il payé à l’hôtel Westin, en tout ou en partie, le coût de la visite de la délégation chinoise et, le cas échéant, de quel montant s’agit-il; j) quelle est la ventilation des coûts indiqués en i), y compris le nombre de chambres, le nombre de nuitées et les dépenses en aliments et en boissons?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l’Ontario, de 2010-2011 à 2016-2017, veuillez fournir les renseignements suivants: a) la liste complète des demandes de projet et des refus; b) le montant du financement déjà alloué avant de début de l’exercice.
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits de Santé Canada: a) précisez le nombre de demandes de déplacement en 2016-2017 qui ont été acceptées et refusées, ventilé par (i) accompagnement de femmes enceintes, (ii) accompagnement d’enfants, (iii) déplacement vers des maisons d’hébergement ou de transition, (iv) déplacement pour raison d’événement familiaux malheureux; b) pour tous les établissements de santé dans les réserves, indiquez (i) l’état de l’infrastructure, (ii) les travaux de rénovation nécessaires, (iii) la capacité de répondre à la demande, (iv) la capacité de répondre à une demande accrue, (v) l’âge de l’infrastructure, (vi) les communautés dépourvues d’établissements, (vii) le nombre d’établissements censés être remplacés, rénovés ou construits, par exercice, de 2016-2017 à 2020-2021, (viii) la liste des priorités pour ces projets; c) précisez pour tous les établissements dispensant les programmes d’aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves (i) l’état de l’infrastructure, (ii) les travaux de rénovation nécessaires, (iii) la capacité de répondre à la demande, (iv) la capacité de répondre à une demande accrue, (v) l’âge de l’infrastructure, (vi) les communautés dépourvues d’établissements, (vii) le nombre d’établissements censés être remplacés, rénovés ou construits, par exercice, de 2016-2017 à 2020-2021, (viii) la liste des priorités pour ces projets.
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les séquestres-administrateurs et les cogestionnaires dans les réserves indiennes, quelle est: a) la liste complète des séquestres-administrateurs et cogestionnaires ventilée par bande; b) la durée pendant laquelle chaque bande a été gérée par un séquestre-administrateur ou un cogestionnaire; c) la liste complète de la rémunération et des dépenses de chaque séquestre-administrateur ou cogestionnaire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chacun des sondages ou des groupes de consultation suivants, auxquels le gouvernement fait référence dans sa réponse à la question Q-339, quels ont été les résultats, les constatations et les conclusions, ventilés par sondage ou groupe de consultation mené par (i) Environics pour le ministère des Finances Canada, (ii) Les Associés de recherche EKOS pour Santé Canada, (iii) Harris Decima pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les bureaux du ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme et du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique et de leurs personnels: a) quels sont les coûts associés à tout aménagement, rénovation, information, technologie ou achat de mobilier; b) quel est le coût total, assorti de la ventilation détaillée des coûts de tous les achats et travaux décrits dans les réponses ci-dessus des ministres à Q-295; c) quelle est la ventilation détaillée de tous les coûts associés aux articles décrits aux parties a) et b) de la réponse du gouvernement à Q-295 des ministres suivants (i) ministre de la Justice, (ii) ministre de la Défense nationale, (iii) ministre de la Condition féminine?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 d'exécution du budget de 2016
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'amorcer le débat aujourd'hui sur le projet de loi C-29.
Au lieu de parler des aspects techniques du projet de loi ayant trait à la fiscalité, j'aimerais dire ce qu'il prévoit pour ma circonscription. On se rappellera que, la dernière fois où je suis intervenu sur le budget, j'ai dit à quel point j'étais ravi des mesures qu'il renfermait pour les gens du Nord. Le budget contient un nombre sans précédent de mesures pour les résidants de ma circonscription. Même si, dans mon discours de 10 minutes, je n'ai pas pu énumérer toutes les mesures en question, mes collègues m'ont demandé ce qu'il pouvait bien rester pour leur circonscription. Néanmoins, je suis très heureux de constater toutes les mesures dont ma circonscription pourra bénéficier.
Je vais commencer par la hausse très importante de l'indemnité pour les gens du Nord, dont le montant maximal passera de 16,50 $ à 22 $ par jour. Le gouvernement accorde donc une grande importance aux gens du Nord. La Stratégie pour le Nord vise à aider les personnes qui vivent dans une région où le coût de la vie est très élevé et où il est facile de tomber dans la pauvreté. Voilà le genre de soutien dont les gens du Nord ont besoin. Évidemment, ils ont accueilli de manière très positive cette excellente nouvelle.
L'exploitation minière et le tourisme sont les deux principaux secteurs économiques du Nord. On peut dire que, depuis la ruée vers l'or, c'est l'industrie minière qui contribue le plus au PIB du territoire. Quant au tourisme, il s'agit de l'employeur le plus important du secteur privé.
En ce qui concerne les mines, nous avons maintenu le crédit d'impôt pour exploration minière ainsi que le régime des actions accréditives dans le budget. Ce sont deux éléments très importants, surtout pour les sociétés d'exploration. Il se peut qu'il n'y ait qu'une ou deux mines en roche dure en exploitation et elles ont un nombre limité d'employés. Le produit qu'elles vendent leur permet de faire des emprunts et d'obtenir du financement. Les sociétés d'exploration ne profitent pas de crédits. Elles n'ont pas d'immeubles. Elles n'ont pas de produit et il est très difficile pour elles d'obtenir du financement.
Le crédit d'impôt pour exploration minière et le régime des actions accréditives leur sont très importants. Je tiens à remercier le ministre des Ressources naturelles d'avoir exercé de la pression pour que cela se concrétise et le ministre des Finances de l'avoir mis en place.
Dans le domaine du tourisme, ma circonscription enregistre le pourcentage le plus élevé de contribution du tourisme au produit brut du territoire de toutes les provinces et territoires. Une réduction des activités de commercialisation du tourisme au pays toucherait plus durement ma circonscription que n'importe quelle autre. C'est pourquoi je suis ravi de l'augmentation de 50 millions de dollars dans ce domaine cette année.
En matière d'infrastructure, je tiens à répéter, comme tout le monde le sait, que le fait que le gouvernement prévoit le plus gros investissement en infrastructure de l'histoire enchante tout le monde dans ma circonscription. D'abord, nous avons maintenu le Plan Chantiers Canada prévu de 2014 à 2024. Nous avons accéléré le processus d'approbation. Nous avons également ajouté des catégories comme celle du loisir, qui compte énormément pour les gens de ma circonscription, qui souhaitaient vraiment pouvoir se servir de ce fonds pour bâtir des installations récréatives. Maintenant, ils le peuvent.
En même temps, la phase 2 du nouveau financement en infrastructure se poursuit. Nous avons déjà annoncé les enveloppes de financement destinées aux projets de la plupart des collectivités de ma circonscription pour les trois prochaines années. Beaucoup d'entre eux touchent à l'amélioration des réseaux d'aqueduc et d'égout — des infrastructures extrêmement importantes. Le ministre a mené de vastes consultations. Lorsque la phase 2 commencera, nous pourrons obtenir davantage de financement pour le transport en commun. Whitehorse possède un réseau de transport en commun, et il a déjà reçu de l'argent.
Le Fonds pour l'infrastructure verte est très avant-gardiste.
Je le dis depuis une vingtaine d'années, et je crois que tout le monde le sait maintenant: les changements climatiques ont une incidence plus prononcée dans le Nord que partout ailleurs dans le monde. C'était une très bonne idée de prévoir des fonds dans le budget pour atténuer les effets des changements climatiques et préparer les infrastructures à y résister. Il suffit de regarder les fondations de nos bâtiments, la fonte du pergélisol et nos autoroutes pour constater ces effets. Ces fonds seront les bienvenus.
Une autre chose, c'est l'infrastructure sociale. J'ai visité certaines des garderies qui aimeraient offrir plus de places. Cet argent sera vraiment le bienvenu.
Puis, il y a le logement abordable et le plan national de logement. Je fais parti de la coalition anti-pauvreté depuis des années. Nous espérons que la banque de l'infrastructure fonctionnera. Je reviendrai sur ce point un peu plus tard. La banque AIDEA en Alaska fonctionne très bien dans une économie comme la nôtre.
Pour terminer, j'aimerais parler des 2 milliards de dollars annoncés récemment pour les régions rurales et nordiques aux fins des routes et des ponts, de l'infrastructure verte et de l'accès à Internet. Plus tôt aujourd'hui, l'opposition a souligné à quel point les régions sont importantes. Voilà un puissant signal. C'est la plus grosse somme d'argent pour la région.
Pour toutes ces raisons, je suis très enthousiaste au sujet du budget et de ce qu'il renferme. Cependant, je ne laisserai pas le ministre des Finances s'en tirer aussi facilement. Je veux maintenant qu'on mette l'accent sur nos souhaits pour le prochain budget, selon les consultations que j'ai tenues dans ma circonscription. Quelques points pourraient déjà être financés par l'entremise des divers programmes que je viens de mentionner.
D'abord, l'itinérance et la stratégie nationale du logement sont des sujets qui tiennent très à coeur aux gens qui m'ont donné leur avis concernant le prochain budget. Le logement abordable est également un point clé pour les employeurs. Ils emploient des gens. Ces gens viennent dans le Nord, mais ils n'arrivent pas à se trouver de logement abordable, alors ils doivent repartir.
On suggère d'électrifier les voies de circulation pour les véhicules électriques. Bien sûr, en ville, il y a des bornes de recharge. Nous pourrions, par exemple, électrifier toute la route de l'Alaska.
Une autre suggestion, qui comme par hasard est également admissible et a déjà été annoncée, porte sur la restauration de vieux bâtiments et le resserrement des normes pour les nouveaux bâtiments.
Les gens de ma circonscription souhaitent bien sûr investir dans l'énergie renouvelable, qui constitue également un élément important du plan du gouvernement. Comme il existe des moyens de stocker l'énergie accumulée pendant les heures creuses, il est important de disposer d'un mécanisme de stockage. Ce type de projet est certainement admissible, et certaines personnes de ma circonscription militent ardemment pour que nous nous dotions d'un tel mécanisme.
Promouvoir la production alimentaire locale dans le Nord, pour éviter d'avoir à transporter des marchandises sur des milliers de kilomètres, et financer des entreprises sociales sont également des suggestions.
Disposer d'un réseau de fibres optiques redondant est primordial pour nous. Le Yukon est actuellement desservi par un seul câble Internet et chaque fois qu'une rétrocaveuse le sectionne, tout le monde est privé de connexion. C'est pourquoi nous voudrions installer une nouvelle liaison le long de la route Dempster, jusqu'à Inuvik. Une partie du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest n'ont aussi accès à Internet qu'à travers notre réseau, ou disposent d'une seule option de routage. Installer une nouvelle liaison de fibre optique assurera une redondance et permettra aux gens du Nord de bénéficier d'un accès semblable au nôtre. Ces projets seraient admissibles dans le cadre des nouveaux programmes d'infrastructure, et j'espère que des fonds seront inclus pour ceux-ci.
En outre, dans une région en particulier, une ligne de transport de l'électricité doit être remplacée. Ce remplacement permettrait de fournir de l'électricité à plusieurs mines afin de leur éviter d'avoir à recourir au gaz naturel liquéfié et de contribuer aux gaz à effet de serre.
Le secteur des technologies de l'information connaît beaucoup de succès dans le Nord parce qu'il n'exige aucun transport de matériel lourd. Tout est transmis par l'intermédiaire des câbles Internet. Nous sommes donc reconnaissants du soutien accordé pour cela.
Nous voulons que l’appui à l’industrie minière dont j’ai parlé se poursuive. Nous voulons continuer de soutenir la commercialisation du tourisme. Nous voulons appuyer les incubateurs d’entreprise. Une fois que l’entreprise démarre, elle a un bilan et peut obtenir du financement. Elle a des partenaires. Mais à sa création, le coût du mentorat et des installations à bon marché, ainsi que le démarrage sont une étape difficile à franchir. C’est à cette étape que nous aimerions l’appuyer.
Il est encore possible de soutenir le Programme d’aide à la recherche industrielle, qui s’est avéré excellent pendant au moins les trois dernières décennies. Il joue un rôle clé dans l’innovation. Nous aimerions donc le poursuivre.
Je l’ai dit il y a 20 ans, il faut que la recherche se fasse dans le Nord, par le Nord et pour le Nord. Il y a d'excellents travaux de recherche dans cette région. Nous aimerions qu’ils se poursuivent.
De concert avec trois autres collèges du Nord, le collège du Yukon a l’intention d’offrir un programme de perfectionnement à des adultes peut-être analphabètes. Le plan d’une valeur de quelque 56 milliards de dollars est destiné aux trois collèges dont la clientèle représente la moitié du Nord. Ce serait un excellent projet à financer aux termes du nouveau budget
Monsieur le Président, je remercie le député de son allocution et, en particulier, d'avoir parlé des investissements visant à atténuer les répercussions des changements climatiques.
À l'heure actuelle, des pluies abondantes ont conduit à déclarer l'état d'urgence chez les Tseshaht de Port Alberni. Les risques d'inondation devraient se poursuivre toute la semaine.
Nous savons que les changements climatiques ne sont plus une menace future mais un danger présent. Les phénomènes météorologiques extrêmes comme les inondations augmentent en fréquence et en intensité. Le directeur parlementaire du budget prévoit que les tempêtes, les ouragans et les inondations liés aux changements climatiques coûteront au fonds national de secours en cas de catastrophe 900 millions de dollars par année au cours des cinq prochaines années, alors qu'ils n'ont coûté en moyenne que 54 millions de dollars par année entre 1970 et 1994.
Les fonds du programme d'aide financière en cas de catastrophe administré par Sécurité publique Canada sont nettement insuffisants. Je demande donc au député s'il est d'avis qu'il faudrait augmenter le financement destiné à l'atténuation des changements climatiques et investir dans la mise en place d'une stratégie de lutte contre les crues afin que nous ayons un plan et que nous puissions prévoir des fonds pour une bonne partie des coûts entraînés par les inondations dans nos collectivités.
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Je crois toutefois que le député prêche aux convertis de ce côté-ci. Il devrait peut-être parler à ses collègues de droite.
J'appuie depuis longtemps l'investissement dans des mesures d'atténuation parce que, comme je l'ai mentionné plus tôt, cela nous nuit plus qu'à quiconque. J'appuie donc ce type de financement, et cela, même à l'échelle internationale. J'ai déposé un projet de loi il y a environ huit ans dans l'intérêt de ceux qui avaient perdu leur pays en raison de ce type de catastrophe et qui étaient sans abri puisque leur maison avait été inondée. Le projet de loi visait à les rendre admissibles à l'immigration à titre de réfugiés.
J'appuie l'orientation suggérée par le député, mais je ne connais pas les détails techniques.
Monsieur le Président, lorsqu'il est question du projet de loi d'exécution du budget, il y a de nombreux sujets que nous pourrions aborder. Le gouvernement a fait l'une de ses annonces les plus importantes peu de temps après son arrivée au pouvoir. Il a décidé d'augmenter l'impôt des Canadiens les mieux nantis, qui représentent une tranche de 1 % de la population, et d'alléger simultanément le fardeau fiscal de la classe moyenne. Je m'attendais à ce que tous les députés appuient cette mesure, mais ce n'est malheureusement pas ce qui s'est produit.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense de l'importance de consentir cet allégement fiscal à la classe moyenne du Canada.
Monsieur le Président, je remercie le député de la question, car il me permet ainsi d'aborder un autre aspect. Comme je l'ai dit, je n'ai pas eu le temps de parler de certains aspects du budget qui nous ont emballés et qui touchent l'ensemble du pays.
Premièrement, il est évident que de nombreux résidants du Nord profiteront de la baisse d'impôt pour la classe moyenne. Cette mesure nous aide plus que n'importe quelle autre en raison du coût de la vie beaucoup plus élevé dans le Nord.
La lutte contre la pauvreté est l'une des raisons qui m'ont amené au Parlement. Nous avons bonifié le financement accordé aux étudiants à faible revenu, l'aide accordée aux aînés les plus pauvres au titre de la Sécurité de la vieillesse ainsi que le financement des refuges pour femmes et des services aux anciens combattants. Il y a également des catégories de financement liées à la stratégie en matière de logement et aux mesures de lutte contre la pauvreté ainsi que du financement pour les gens qui en ont vraiment besoin, ce que je trouve très important.
Monsieur le Président, le projet de loi d'exécution du budget ne prévoit pas d'indexer l'Allocation canadienne pour enfants à l'inflation avant 2020. Le député a dit vouloir contribuer à la lutte contre la pauvreté. Je me demande s'il peut me dire ce qu'il en pense et s'il convient qu'il faudrait exhorter le gouvernement à indexer cette allocation afin d'éviter qu'elle accuse un recul par rapport à l'inflation.
Monsieur le Président, l'Allocation canadienne pour enfants représente effectivement un changement radical au Canada. Pour ma circonscription, c'est la mesure la plus importante, car les parents recevront des milliers de dollars de plus. Je crois qu'elle dépasse largement les besoins de manière à pouvoir couvrir l'inflation pendant quelques années. Pour ce qui est de l'indexation, le plus tôt sera le mieux en ce qui me concerne. Je serai heureux lorsque le gouvernement la proposera.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir prendre part au débat d'aujourd'hui. Cela me donne l'occasion de parler d'une assemblée publique à laquelle j'ai participé il y a une semaine. Tenue au campus de Scarborough de l'Université de Toronto, elle a été organisée par six députés de Scarborough: les députés de Scarborough-Sud-Ouest, de Scarborough-Centre, de Scarborough—Agincourt, de Scarborough-Nord, de Scarborough—Rouge Park, et moi-même, le député de Scarborough—Guildwood. L'activité a été un grand succès. Nous avons eu l'occasion d'inviter le secrétaire parlementaire du ministre des Finances à s'exprimer sur le sujet dont il est question aujourd'hui.
Comme tout le monde peut le comprendre, ce budget revêt un grand intérêt pour les habitants de Scarborough. Plus précisément, comme nous le savons, Scarborough est le pilier Est de la région du Grand Toronto. Elle compte une population de 600 000 à 700 000 habitants, et est très bien représentée par ses députés.
Lors de cette rencontre, on a surtout parlé de transports en commun, parce que c'est un secteur de la région du Grand Toronto qui est très mal desservi.
Comme je l'ai dit, cette rencontre a eu lieu au campus de Scarborough de l'Université de Toronto, un milieu universitaire. À l'heure actuelle, on y compte 13 000 étudiants de premier, de deuxième et de troisième cycles. Ils seront 15 000 dans quelques années. Pourtant, on ne peut s'y rendre qu'en autobus de la TTC. C'est un moyen peu efficace pour transporter tous les étudiants qui se rendent au campus tous les jours.
Le directeur, M. Kidd, a ouvert la soirée en parlant de ce besoin, mais aussi des besoins plus vastes du campus, surtout en infrastructures. Il a fait valoir — à moins que ce soit moi qui l'ai fait après lui — que le campus accueillait la crème des professeurs de l'Université de Toronto depuis quatre ans. Pensons-y un instant. C'est un campus de banlieue à l'extrême est de la région du Grand Toronto et, depuis quatre ans, les meilleurs professeurs de l'Université de Toronto y enseignent. Cela nous donne une idée de la qualité de l'éducation qu'on reçoit sur un campus comme celui-là.
En plus du campus de Scarborough de l'Université de Toronto, la partie est de la région métropolitaine comprend le collège Centennial, qui a probablement deux fois plus d'étudiants si l'on compte ceux qui étudient à temps partiel et à temps plein. Au total, cela fait plus de 40 000 étudiants qui entrent et qui sortent de Scarborough pour se rendre dans deux établissements d'enseignement figurant parmi les premiers non seulement en Ontario, mais également au Canada. Le collège Centennial a reçu beaucoup de prix pour souligner la qualité de son enseignement et de sa formation professionnelle.
Le directeur et les autres personnes qui, comme nous, ont pris part à cet événement ont réclamé avant toute chose une amélioration du transport en commun à Scarborough. Il s'agit d'une demande tout à fait conforme à l'orientation actuelle du gouvernement. Il existe un consensus autour de l'idée que les pouvoirs publics doivent mieux financer le transport en commun non seulement pour stimuler la croissance économique à court terme, mais également pour créer des conditions propices à la croissance à long terme. C'est exactement ce que le ministre des Finances et le premier ministre s'emploient à faire ces jours-ci.
Ils ont entrepris des pourparlers avec certains des investisseurs les plus avertis du monde, afin de les inciter à s'intéresser sérieusement au Canada. Si nous parvenons à attirer suffisamment d'investissements dans toutes sortes de projets d'infrastructures, nous pourrons disposer de sommes considérables pour remédier à ce que je ne suis pas le seul à qualifier de déficit en matière d'infrastructures.
Ce qui fait toute la beauté d'une rencontre comme celle-là, c'est qu'elle nous permet d'écouter les gens exprimer leurs souhaits. Le plus grand défi des politiciens — je le dis en sachant que vous menez vous-même une carrière politique bien réussie, monsieur le Président — c'est que 90 % de notre travail consiste simplement à être présents et à écouter les gens. Une conversation comme celle de lundi dernier, à la fois constructive et utile, nous donne la chance de proposer des pistes qui tiennent compte non seulement de la réalité financière, mais aussi des besoins et des désirs des Canadiens.
Voilà pourquoi la rencontre de lundi dernier, qui a attiré beaucoup de monde, a été une réussite. Nous avons entendu des gens se prononcer sur divers sujets. Comme nous étions sur un campus universitaire, les intérêts des étudiants étaient évidemment à l'honneur. Ceux-ci se réjouissent particulièrement du soutien accordé aux étudiants dans le dernier budget. Ils en souhaitent davantage, naturellement, mais quand nous les écoutons, quand nous leur parlons des autres besoins à satisfaire, ils comprennent que le gouvernement doit jongler un peu pour demeurer financièrement viable mais peut tout de même satisfaire une variété de besoins.
Nous avons de la chance, puisque notre pays a certains moyens financiers. La discipline héritée du régime Chrétien-Martin nous a bien servis. Nous avons réussi à diminuer la dette nationale. Nos avons réussi à faire en sorte que nos rapports dette-PIB atteignent un niveau acceptable. Grâce au travail effectué par les premiers ministres Martin et Chrétien, nous pouvons envisager de faire des investissements à l'avenir.
J'aimerais pouvoir dire qu'il en va de même du gouvernement de M. Harper, mais ce gouvernement a ajouté 150 milliards de dollars à la dette nationale. Je ne dirais pas que cela limite complètement notre capacité financière, mais elle la restreint dans une certaine mesure. On pourrait souhaiter que d'autres décisions aient été prises en matière de dépenses et de diminution des recettes, mais voilà où nous en sommes. Notre situation est tout de même bonne, voire extrêmement bonne si on la compare à celle de certains autres pays.
Par conséquent, le premier ministre et le ministre des Finances ont moins de mal à vendre leur salade s'ils peuvent dire que le rapport dette-PIB, calculé sur une année, est d'environ 30 % et que le gouvernement sera en mesure de maintenir ce rapport ou de le réduire légèrement. Cela permettra à ceux qui pourraient vouloir investir des milliards de dollars dans notre pays d'avoir l'assurance que la gestion financière nationale est entre bonnes mains.
En conclusion, j'aimerais parler du fait que beaucoup de Canadiens de la classe moyenne ont l'impression de travailler beaucoup plus fort. Cela rejoint le sentiment d'aliénation que nous observons dans d'autres pays et dont nous ne sommes pas à l'abri. Il s'agit de la distribution de la richesse au pays. On s'inquiète du fait que certaines personnes, qu'on appelle le 1 % ou le 1% du 1 %, s'en tirent excessivement bien. Afin de répondre à cette préoccupation, le gouvernement a pris en considération dans le budget et le projet de loi d'exécution du budget le fait qu'il faut redistribuer la richesse pour que tous les Canadiens voient leurs intérêts pris en compte.
Nous assistons à une montée du populisme dans divers pays, qui s'explique en grande partie du fait que certains se sentent exclus. Que ce soit fondé ou pas, rationnel ou pas, c'est le sentiment qui règne. Le premier ministre et le ministre des Finances en ont tenu compte dans le dernier budget. Aucun d'entre nous n'est à l'abri du sentiment d'aliénation qui se manifeste.
Monsieur le Président, mon collègue a fait état de la bonne gestion qui s'est faite sous les gouvernements Martin et Chrétin. Je dois lui rappeler que des économies ont été réalisées simplement en réduisant de 25 milliards de dollars les transferts aux provinces et aux municipalités. Les municipalités subissent encore les contrecoups de ces coupes.
Vers la fin de son discours, le député a dit que la gestion financière du gouvernement était entre bonnes mains. Comment peut-il faire une telle affirmation alors que les frais d'intérêt, à eux seuls, entre aujourd'hui et 2020 augmentent de 15 milliards de dollars par année? En 2020, les frais d'intérêt annuels qu'il faudra payer sur le déficit s'élèveront à 15 milliards de dollars de plus qu'aujourd'hui. Pourtant, le député soutient que la gestion financière est entre bonnes mains.
Pourrait-il m'expliquer cette contradiction?
Monsieur le Président, mon collègue siège ici depuis longtemps. Il sait que lorsque le premier ministre Chrétien et l'ancien ministre des Finances Martin ont remplacé le gouvernement conservateur qui les avait précédés, le New York Times avait nommé le Canada membre honoraire du tiers monde parce que le ratio de la dette par rapport au PIB frôlait les 70 %, voire les dépassait. Les grands moyens s'imposaient et une certaine discipline budgétaire avait été imposée à tous les paliers de gouvernement pour corriger la situation.
Je tiens à signaler que la relation entre le gouvernement fédéral et les municipalités s'est beaucoup améliorée, principalement parce que la situation financière actuelle le permet.
En ce qui concerne les frais d'intérêts, le raisonnement des conservateurs est contradictoire. Les conservateurs se targuent d'être de bons gestionnaires financiers en dépit du fait que 8 des 10 budgets qu'ils ont présentés étaient déficitaires et que, dans l'un d'entre eux, ils enregistraient le plus grand déficit de l'histoire du pays. Ils prétendent s'y connaître en matière de responsabilité financière, mais ils ont alourdi la dette de 150 milliards de dollars et c'est nous qui en faisons maintenant les frais.
Monsieur le Président, j’espère que mon collègue s’est mal exprimé lorsqu’il a dit qu'en politique, 90 % du travail consiste à être présent. Il est clair que la population d’Essex qui m’a élue à la Chambre attend de moi un peu plus qu’une simple présence. Si c’est ce que le gouvernement libéral représente, le député d’en face aura des comptes à rendre dans sa propre circonscription.
Il a parlé de créer des conditions propices et il a raison. Toutefois, le gouvernement crée des conditions propices à la privatisation, ce qu’il n’a pas le mandat de faire et ce pour quoi les libéraux n’ont pas été élus. C’est une démarche risquée.
Alors que des accords commerciaux comme l’Accord économique et commercial global s’apprêtent à entrer en vigueur et face au Partenariat trans-pacifique et à l’éventuelle réouverture de l’ALÉNA, il est risqué de privatiser des organismes publics en raison des contestations susceptibles de survenir de la part d’un investisseur ou d’un État.
Ces accords commerciaux contiennent des dispositions relatives à l’« indexation » et au « statu quo » qui déterminent les échanges entre les secteurs public et privé. Il y a donc un réel danger qu’il soit pratiquement impossible de renationaliser un organisme qui a été privatisé.
Le député comprend-t-il quelle menace cela représente pour la démocratie canadienne?
Monsieur le Président, je tiens simplement à signaler que j'ai connu un certain succès dans cette enceinte. J'ai remporté sept élections et j'en suis à ma 19e année à la Chambre des communes. Lorsque j'offre des conseils à la députée, je le fais gracieusement. Je suis conscient que, parfois, mes conseils ne valent pas le prix payé. Cependant, je note que les Canadiens aiment que nous discutions avec eux. Quelle drôle d'idée que des gens raisonnables nous demandent de leur parler. Dans l'ensemble, je crois que, effectivement, ils sont raisonnables. Nous rappelons les gens et nous répondons à leurs lettres. Quand je dis qu'en politique, 90 % du travail consiste à se présenter aux événements, il s'agit d'un bon conseil que j'offre gracieusement à la députée.
Pour ce qui est des accords commerciaux, en 19 ans à la Chambre, je n'en ai pas encore vu un que le NPD pourrait appuyer...
M. Don Davies: Il y a eu les accords avec la Corée du Sud et la Jordanie.
L'hon. John McKay: Bon sang, il y a celui avec la Corée du Sud. Je remercie le député de ces précisions, monsieur le Président.
En matière de privatisation, il existe de bonnes décisions et de mauvaises décisions. Je vais donner un exemple d'une mauvaise décision. En ce qui concerne la privatisation dans le secteur du transport en commun, l'ancien gouvernement conservateur de l'Ontario a pris une mauvaise décision dans le cas de l'autoroute 407. Le gouvernement néo-démocrate précédent avait toutefois pris une bonne décision en la matière.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-29 et de certaines dispositions du budget. J'aimerais apporter certaines précisions et les mettre en perspective par rapport à ce qui se passe dans ma circonscription.
Le projet de loi C-29 ne prévoit pas l'indexation de l'allocation pour enfants. On estime que les familles perdront environ 5 500 $ d'ici 2020. Si l'on tient compte de l'augmentation du coût de la vie, les familles à faible revenu perdront environ 500 $ d'ici quatre ans. C'est triste qu'on n'ait même pas pensé au fait que le coût de la vie continue d'augmenter pour les familles et qu'on n'ait pas indexé l'allocation pour enfants en conséquence.
Il y a des choses qu'on ne dit jamais à propos de l'allocation pour enfants. Par exemple, on dit tout le temps que celle-ci permet de sortir des enfants de la pauvreté, mais on ne dit jamais que, pour y avoir droit, il faut que notre dossier d'impôt soit à jour, tout comme ceux de notre ex-conjoint et de notre nouveau conjoint. Sinon, on n'a pas accès aux prestations jusqu'à ce que la situation soit rectifiée.
Certains services n'étant offerts que pendant la période des impôts, cela signifie qu'on peut aider une personne à faire sa déclaration de revenus pour l'année courante, mais qu'on ne peut pas l'aider si elle n'a pas fait de déclaration de revenus depuis quatre ans. Ce n'est pas la place.
Ainsi, chaque semaine, plusieurs personnes se présentent à mon bureau pour me dire qu'elles n'ont pas reçu de prestations de l'allocation pour enfants depuis des mois ou des années, parce qu'elles n'arrivent pas à régulariser leur dossier auprès de l'Agence du revenu du Canada. Parfois, on leur demande des documents pour prouver que leur enfant vit bien avec eux. Dans les cas de garde partagée ou de droits d'accès, entre autres, cela peut être extrêmement compliqué. Si on a un enfant âgé de deux ou trois ans qui ne va pas à la garderie, il est difficile de prouver qu'il demeure bien chez nous. Il faut qu'un proche déclare qu'il nous connaît bien et que l'enfant habite bien chez nous.
Il faut aussi que les informations données par les deux parents concordent. Quant à l'ex-conjoint ou l'ex-conjointe qui ne reçoit pas de prestations de l'allocation pour enfants parce qu'elle n'a pas la garde de l'enfant, mais seulement des droits d'accès, a-t-elle intérêt à communiquer rapidement avec l'Agence du revenu du Canada pour régler la situation? Parfois, non, et cela peut créer des situations très complexes. Certains gens sont donc privés de l'allocation pour enfants pendant de longues périodes.
À mon bureau de circonscription, on a aidé concrètement certaines personnes à régler leurs problèmes concernant l'allocation pour enfants, alors que cela faisait des années qu'elles ne recevaient plus rien. Il s'agissait parfois de 20 000 $ en prestations qui n'avaient pas été touchées, et ce, uniquement au fédéral. Cet argent aurait pu les aider quand elles en avaient besoin. Toutefois, puisque les services ne sont pas en place, c'est très difficile. Les citoyens ne pensent pas nécessairement tout le temps à se tourner vers leur député.
Auparavant, les citoyens de Rouyn-Noranda, dans ma circonscription, bénéficiaient d'un comptoir de service de l'Agence du revenu du Canada, mais il est maintenant fermé. On n'offre plus de services directs aux citoyens. Le comptoir est toujours là et le bureau existe toujours, parce qu'il y a des enquêteurs, mais ce n'est plus possible de se présenter à l'Agence du revenu du Canada pour régler son dossier. Les gens se retrouvent donc démunis. Ce sont souvent des gens qui ont plus de difficulté et qui ont parfois un niveau de connaissances moins élevé, et ils n'arrivent pas à régler leur situation pour toucher l'argent auquel ils ont droit.
Ce projet de loi ne fait rien par rapport au système d'impôt, qui est extrêmement compliqué pour une majorité de personnes. Combien de personnes ont droit à certains remboursements d'impôt, mais ne les reçoivent pas chaque année parce qu'elles ne savent pas qu'elles y ont droit? Ces gens n'ont pas les moyens de payer quelqu'un qui préparera pour eux leur déclaration de revenus. Ils font donc de leur mieux.
Chaque année, une partie de l'argent prévu pour aider les personnes qui vivent dans la pauvreté reste donc dans les coffres de l'État, puisque les gens ne savent pas qu'ils y ont droit. Pourtant, on ne fait rien.
Les allocations pour enfants peuvent effectivement aider les gens à sortir de la pauvreté, mais pour cela, il faut que les parents puissent les recevoir et que cet argent puisse se rendre jusqu'à eux. Si l'Agence du revenu du Canada n'offre pas les services pour qu'on ait accès à cet argent, on tourne en rond parce qu'on ne les aide pas.
Prenons l'exemple d'une famille de quatre enfants, et dont le plus vieux n'a pas le même père que les trois autres. On demande des précisions concernant cet enfant, car quelque chose ne concorde pas entre les déclarations de l'ex-conjoint et de la conjointe. Or les allocations familiales ne seront pas bloquées juste pour l'enfant en question, mais bien pour les quatre enfants, même s'il n'y a aucun problème concernant les trois autres. On veut être sûrs de pouvoir aller rechercher l'argent s'il y a un problème lié aux montants accordés.
De plus, le nouveau calcul se fait en juillet. Cela veut dire que s'il y a des précisions à obtenir, s'il y a un problème avec le dossier, le dossier sera bloqué en juillet, juste avant le retour à l'école, soit juste au moment où les parents ont à débourser de gros montants pour acheter les fournitures scolaires, les vêtements et faire en sorte que leurs enfants soient prêts pour la rentrée. C'est à ce moment-là que l'entièreté des allocations familiales sera bloquée.
Souvent, les services ne sont pas accessibles. On essaie de téléphoner et cela prend environ trois ou quatre essais et trois ou quatre heures de patience avant de réussir à parler à quelqu'un au téléphone. Les gens se découragent. Cela prend donc plusieurs mois avant de rétablir la situation. Or pour de nombreuses personnes, l'allocation familiale représente plus de 50 % de leurs revenus.
Ce dont je veux parler maintenant, et qui est important aussi, c'est de la fameuse banque de l'infrastructure, qui est en fait une banque de privatisation. On prendra donc 15 milliards de dollars qui étaient prévus pour des projets d'infrastructure publics, financés par le gouvernement, pour les mettre dans une banque qui ira chercher des investissements étrangers pour financer des projets d'infrastructure. On ne se le cachera pas, quand on veut aller chercher du financement étranger auprès d'investisseurs privés, ces derniers veulent un retour sur investissement. En effet, ce que les investisseurs privés veulent, c'est pouvoir ravoir de l'argent en échange de leurs investissements.
Concrètement, comment fait-on pour avoir un retour d'argent quand on parle de routes, de ponts et d'autres infrastructures, comme des réseaux d'aqueduc et autres? C'est en imposant des surtaxes, des droits de passage et des frais d'utilisation. On n'a jamais mentionné pendant la campagne électorale qu'on allait recourir à ces frais et qu'on allait privatiser notre réseau public d'infrastructure pour permettre de rebâtir ce qu'on a besoin de bâtir.
En plus, ce sont des projets et des programmes conçus et pensés pour les grandes villes. Combien y a-t-il de chances que je réussisse éventuellement à attirer un investisseur étranger pour investir dans un pont dans un village du Nord de l'Abitibi—Témiscamingue? Il n'y en a pas beaucoup.
Concrètement, ce seront les petites municipalités et les régions rurales qui vont écoper. Elles seront complètement oubliées dans le plan d'infrastructure du gouvernement libéral. C'est une surprise parce qu'on n'a jamais parlé de privatisation. Pendant ce temps, ces municipalités vont continuer de se débattre pour essayer de trouver des solutions afin de se sortir la tête de l'eau.
Souvent, les besoins sont énormes, notamment parce que la colonisation de l'Abitibi—Témiscamingue s'est développée presque en même temps dans les villages. Le résultat est que les infrastructures ont été bâties presque au même moment et qu'elles doivent être remplacées presque au même moment. Ce moment, c'est maintenant. Certaines municipalités ont donc cinq ou six ponts à remplacer dans leurs villages. Elles n'en ont pas les moyens. C'est impossible pour elles. Que vont dire les municipalités aux gens? Qu'elles rachètent les maisons des citoyens et que ces derniers s'en aillent ailleurs, car elles n'ont pas les moyens de payer et que le gouvernement se concentre sur la privatisation des infrastructures et l'investissement dans les grandes villes canadiennes? Le gouvernement a complètement oublié que des gens vivent à quelques kilomètres au Nord du fleuve Saint-Laurent.
Ce n'est pas cela qu'on doit dire aux gens. Les gens des régions rurales contribuent grandement à l'économie canadienne. Ils font en sorte que des ressources sont disponibles pour les grandes entreprises dans les grands centres. Si on ne les appuie pas, on est complètement en train de mettre à terre l'économie canadienne.
Je vais écouter les questions avec attention.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est justement en pensant aux petites municipalités, qui n'ont pas les moyens d'emprunter les sommes nécessaires pour prendre part au programme d'infrastructures, que nous avons rempli une autre promesse de campagne et que nous avons créé la future Banque de l'infrastructure. Grâce à cette dernière, les petites municipalités pourront se regrouper afin d'avoir accès aux marchés, d'emprunter et de réaliser des projets, comme une usine de traitement des eaux, qui coûtent une fortune et qu'elles ne pourraient pas se payer autrement. Il n'est pas question de privatiser quoi que ce soit, mais bien de permettre aux petites localités d'avoir accès aux capitaux du reste de la planète.
Dans cette optique, la députée serait-elle prête à admettre qu'en aidant les petites municipalités à construire des usines de traitement des eaux, elles pourront s'approvisionner en eau potable à un taux qu'elles peuvent se permettre, alors que, présentement — elle l'admet elle-même — leur petite taille les empêche justement d'avoir accès aux capitaux mondiaux?
[Français]
Monsieur le Président, j'inviterais mon collègue à sortir de sa région et à prendre la route un peu. Il réaliserait ainsi qu'il y a parfois 30, 40 ou 50 kilomètres qui séparent certains petits villages. Ces gens ne peuvent pas se mettre ensemble pour bâtir une usine de filtration des eaux. Juste en tuyaux, cela coûterait plus cher que de bâtir l'autre usine. Ce qu'il dit n'a pas de sens.
Oui, on pourrait parfois se regrouper pour obtenir certains services, notamment pour acheter de l'équipement de déneigement des routes. Toutefois, pour d'autres solutions, on ne peut pas se regrouper. Ce que le gouvernement libéral est en train de faire n'aidera absolument pas ces gens, et on dirait qu'il ne comprend pas du tout la réalité de ces petites municipalités sur le terrain.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a notamment parlé du budget lui-même. Nous avons fait beaucoup de choses pour favoriser la redistribution de la richesse, y compris augmenter substantiellement l'impôt des Canadiens les mieux nantis, diminuer considérablement l'impôt des Canadiens de la classe moyenne et bonifier prodigieusement le programme canadien d'allocations pour enfants ainsi que le Supplément de revenu garanti, qui est versé aux aînés, et c'est sans parler de toutes les mesures destinées aux étudiants.
Dans la mesure où les néo-démocrates votent contre les projets de loi d'exécution du budget, on peut affirmer qu'ils s'opposent aussi au budget. La députée pourrait-elle dire à la Chambre si, à sa connaissance, dans toute l'histoire du pays, un budget en a déjà fait plus pour redistribuer la richesse, en a déjà fait autant pour les gens de la classe moyenne, ceux qui aspirent à en faire partie et les personnes les plus vulnérables de la société? A-t-elle souvenir d'un budget qui a littéralement sorti des milliers d'aînés et d'enfants de la pauvreté?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue parle de la réduction d'impôt pour les gens de la classe moyenne, mais plus de 50 % des gens de ma circonscription ne font même pas partie de la classe moyenne du gouvernement et n'ont même pas droit à un sou en réduction d'impôt.
Prenons mon couple comme exemple. Mon mari n'a droit à rien, puisque son salaire n'atteint pas le seuil de 40 000 $ pour qu'il soit considéré comme un citoyen de la classe moyenne. Toutefois, comme mon salaire ne dépasse pas 200 000 $, j'ai droit à la pleine réduction d'impôt sans aucun problème. Alors, les libéraux ont raté la cible.
Nous leur avions pourtant proposé de ne pas appliquer la réduction d'impôt à la deuxième tranche d'imposition, mais plutôt à la première, afin que toutes les personnes, dont les plus pauvres de notre société, aient droit à une réduction d'impôt. Cependant, ils ont refusé de le faire. Ils ne se rendent pas compte qu'il y a encore beaucoup de gens qui ne gagnent pas encore les 45 000 $ nécessaires pour avoir droit à une réduction d'impôt.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis d’avoir l’occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-26. Je me propose d’expliquer comment ce projet de loi est axé sur le long terme.
J’aimerais tout d’abord rappeler simplement à la Chambre que notre approche est radicalement différente. Pendant 10 ans, le gouvernement précédent a considéré les provinces comme des obstacles ou des adversaires. Il menait ses négociations de façon bilatérale, il divisait pour mieux régner. Notre approche est radicalement différente car elle est fondée sur la collaboration.
Notre premier ministre et les ministres du Cabinet travaillent avec les provinces en les considérant comme des partenaires. Cette année, les ministres des Finances du Canada ont conclu une entente historique pour apporter des changements importants au RPC. C’est ça une approche collaborative.
Avant tout, nous estimons qu’après une vie de dur labeur, chaque Canadien doit pouvoir jouir de sa retraite dans la dignité et dans la sécurité. Aujourd’hui, les Canadiens de la classe moyenne travaillent encore plus qu’avant, mais beaucoup s’inquiètent de ne pas pouvoir mettre suffisamment d’argent de côté pour leur retraite.
Je pense à mes trois enfants, qui sont tous au début de la vingtaine. Ils font des études, et sont des gens brillants et studieux. Ils ont bien travaillé à l’école, ont obtenu de bonnes notes et ont accédé aux études postsecondaires sans grandes difficultés car ils avaient le goût de l’effort et la soif d’apprendre. Mais beaucoup de jeunes de leur génération, même parmi leurs amis, sont dans une situation difficile. Ils ne peuvent pas mettre d’argent de côté car ils doivent rembourser le prêt qu’ils ont contracté quand ils étaient étudiants, payer les réparations de la voiture ou économiser pour acheter une première maison, sans parler du coût du mariage. Il y a des dépenses considérables…
Je remercie le député de le faire remarquer.
Il arrive souvent que des députés fassent des détours pour revenir à la question dont la Chambre est saisie. Par conséquent, je vais laisser la parole à la députée. Il lui reste huit minutes. Je pense qu’on peut lui donner la chance de nous montrer comment elle va revenir sur le sujet dont nous sommes saisis.
Monsieur le Président, il y a des dépenses considérables que les jeunes d’aujourd’hui doivent assumer.
Je suis fière des mesures qu’a prises notre gouvernement pour aider les jeunes à rembourser les prêts qu’ils ont contractés quand ils étaient étudiants. Ils se trouvent ainsi dans une situation nettement meilleure à la fin de leurs études. Toutefois, il y encore beaucoup à faire avant qu’ils puissent épargner pour leur retraite. Il faut que cela fasse partie du système. Il faut qu’ils puissent mettre cet argent dans un placement sûr et fiable, et qu’ils puissent y avoir accès quand ils en auront besoin.
Les spécialistes financiers répètent depuis des années que la littératie financière est importante pour les jeunes. J’en profite pour féliciter le gouvernement de l’Ontario d’avoir intégré la littératie financière dans le programme des écoles secondaires, et pour féliciter les jeunes libéraux de l’Ontario d’en avoir fait la proposition.
Chaque année, les Canadiens sont de moins en moins nombreux à pouvoir compter sur le régime de pension de leur employeur. Le secteur privé doit faire sa part et contribuer à un système de pension vigoureux.
Les retraités qui reçoivent des prestations du RPC réinjectent cet argent dans l’économie et dans les entreprises de leur collectivité.
Nous devons tous faire notre part, que ce soit le secteur public ou le secteur privé, pour que le Canada devienne un pays prospère pour tout le monde, et pour que le RPC permette aux Canadiens de prendre leur retraite avec davantage d’argent dans leur poche.
Nous avons parlé des baby-boomers et de la mutation générationnelle qui est en cours depuis des décennies. Nous savions qu’un grand nombre de gens allaient prendre leur retraite en même temps, et qu’il fallait prendre des mesures pour assurer la pérennité du système, pour eux et pour leurs enfants.
Le projet de loi s’adresse à ceux qui prendront un jour leur retraite, pour qu’ils puissent jouir de leur retraite dans la dignité, la sécurité et la stabilité.
Environ 1,1 million de familles canadiennes sur le point de prendre leur retraite vont faire face à une diminution de leur niveau de vie, mais elles pourront, grâce aux améliorations prévues dans ce projet de loi, jouir de leur retraite dans la dignité.
Les modifications proposées par le projet de loi C-26 visent à aider les Canadiens à toutes les étapes de leur vie: grands-parents, parents et enfants.
Grâce au projet de loi, les Canadiens toucheront non pas le quart mais le tiers de leur salaire. Pour que ces changements puissent être financés, nous allons les faire entrer en vigueur petit à petit au cours des sept prochaines années, entre 2019 et 2025, de sorte que l’impact financier sera limité et progressif.
Pendant la dernière campagne électorale, alors que je faisais du porte-à-porte dans Brampton-Sud, j’ai rencontré un grand nombre de personnes âgées qui étaient inquiètes de leur sort mais encore plus de celui de leur famille. Elles voulaient savoir si leurs petits-enfants auraient droit à la même sécurité que celle dont elles avaient profité.
C’est la raison pour laquelle ce projet de loi me paraît très important. Quand on parle de données probantes et de croissance à long terme, je pense aux effets du projet de loi sur les Canadiens, demain et dans cinq ans. Dans les deux scénarios, je suis convaincue que les Canadiens seront dans une meilleure situation.
Notre plan prend appui sur l’investissement. Investir dans l’avenir, c’est ce que les générations précédentes ont fait lorsqu’elles ont construit de grands axes pour transporter quotidiennement des quantités innombrables de biens et de personnes. Investir dans l’avenir, c’est ce que les mécènes des universités et des collèges font depuis des décennies. Investir dans l’avenir, c’est donner en retour, pour que les autres puissent prendre la relève.
Investir dans l’avenir, c’est ce que le gouvernement a fait dans les années qui ont suivi la Deuxième Guerre mondiale, en construisant un système qui fait l’envie du monde entier.
À Brampton, la plupart des gens sont nés au Canada, mais nous sommes quelques-uns à être nés ailleurs. Nous avons été attirés au Canada par son système fondé sur la compassion et l’entraide.
C’est pourquoi il est plus important que jamais d’investir dans le Régime de pensions du Canada. Nous ne pouvons pas attendre, comme certains de mes collègues d’en face le laissent entendre. Si les générations passées avaient décidé d’attendre et d’économiser leurs sous, plutôt que d’investir dans le Canada dans lequel nous vivons aujourd’hui, notre situation serait moins bonne.
Chaque Canadien et Canadienne a droit à une retraite sûre et digne après une vie de travail ardu. Grâce à cette bonification, nous avons fait un pas en avant décisif pour que cela se concrétise.
Cet investissement est destiné à la population du Canada et au système public, qui nous rend plus égaux et plus unis. C’est pourquoi je voterai pour le projet de loi C-26, et j’encourage tous mes collègues de tous les partis à faire de même.
Monsieur le Président, je ne peux m’empêcher de demander si la députée qui vient de parler va voter pour le projet de loi C-29, parce que c’est ce dont nous débattons.
Monsieur le Président, le projet de loi C-26 a un lien avec le budget, alors ma réponse va de soi.
Monsieur le Président, j’apprécie les observations de ma collègue au sujet de l’importance des régimes de pensions au Canada. Nous discutons du RPC, dont la députée a si bien parlé, mais nous avons aussi le supplément de revenu garanti. Comme elle le sait, le gouvernement du Canada augmente de façon substantielle le supplément de revenu garanti. Le gouvernement a aussi réduit l’âge de la retraite pour le faire passer de 67 à 65 ans. Ce sont les conservateurs qui l’avaient augmenté à 67 ans.
Compte tenu de l’intérêt évident de la députée pour la question des pensions, je me demande si elle pourrait nous parler de l’importance des trois régimes: la SV, le SRG et le RPC.
Monsieur le Président, comme nous le savons, il s’agit du Régime de pensions du Canada. Cela a un effet sur le projet de loi C-29. Le Régime de pensions du Canada sert à verser des prestations aux bénéficiaires, des Canadiens qui travaillent dur. Les cotisations de plus de 45 milliards de dollars de l’an dernier devraient permettre une augmentation de la demande. Cela a aussi des répercussions importantes sur les petites entreprises. Les petites entreprises prendront de l’expansion et cela permettra à notre économie de croître. C’est donc dire, évidemment, que cela a des répercussions sur notre économie. Si notre économie est florissante, il en ira de même du niveau de vie des Canadiens.
Monsieur le Président, lorsque la députée s’est présentée aux dernières élections pour le Parti libéral et que des promesses importantes ont été faites concernant l’investissement dans l’infrastructure publique, savait-elle à ce moment-là que 15 milliards de dollars allaient être utilisés comme une réserve visant à attirer les investisseurs étrangers, ceux-ci devenant par la suite propriétaires en partie ou en totalité de cette infrastructure publique importante que les libéraux ont promis d’établir pendant leur campagne? Si elle était au courant de cela, où dans le programme libéral cela était-il inscrit? Peut-être que la députée pourrait éclairer les autres députés.
Monsieur le Président, oui, le Parti libéral avait un programme ambitieux. Nous avons fait des promesses et nous les tenons, étape par étape.
Pour ce qui est du RPC, il s’agit d’un système universel à la disposition de quiconque travaille. Nous devons nous engager dans cet investissement pour que les gens puissent prendre leur retraite dans la dignité. L’Office d’investissement du RPC est très robuste et sa direction veille à la sécurité des fonds dont dépendent les Canadiens à la retraite. C’est un type d’investissement dont le prélèvement est obligatoire pour la retraite future. C’est ce que nous avons promis pendant la campagne et nous tiendrons cette promesse.
Monsieur le Président, j’essaierai de ramener le débat de cet après-midi au projet de loi dont nous sommes censés débattre, le projet de loi C-29 concernant la mise en oeuvre du budget.
C’est la troisième ou quatrième fois que j’ai l’occasion de prendre la parole à propos du budget depuis sa présentation par le ministre des Finances au printemps, mais les choses ne vont pas en s’améliorant. La situation financière semble plutôt empirer. En réalité, nous débattons d’un projet de loi de mise en oeuvre du budget qui a été mis en pièces ici même par l’énoncé économique du ministre il y a deux semaines. C’est un budget qui échoue à créer les emplois et la croissance que le gouvernement a promis. Le ministre des Finances a pris la parole à la Chambre et a dit que le petit déficit modéré promis pendant la campagne électorale allait enfler à quelque 30 milliards de dollars et que le gouvernement ne donnerait aucune indication du moment où il pourrait rééquilibrer le budget.
J’éviterai au leader adjoint du gouvernement à la Chambre de poser la question qu’il pose toujours quand nous signalons ces points pertinents, à savoir: les conservateurs n’ont-ils pas eu un budget déficitaire à un moment donné? Le gouvernement conservateur a eu un budget déficitaire parce qu’il était confronté à un des pires ralentissements économiques depuis la Grande Crise. La différence, c’est que le gouvernement conservateur avait un plan pour revenir à un budget équilibré alors que le gouvernement libéral nous a montré qu’il n’en avait aucun malgré le fait que le budget était équilibré au moment où il est arrivé au pouvoir.
Ces derniers temps, je n’ai pas entendu le gouvernement dire qu’il n’avait pas d’excédent quand il a pris les rênes. Je n’ai pas entendu mon collègue de Vaughan dire cela récemment. Tout ce dont il a parlé cet après-midi, c’est de la banque de l’infrastructure qui figurait dans le programme électoral des libéraux. Il n’y avait pas un mot dans leur programme électoral au sujet de la banque de l’infrastructure. Quand ces députés prennent la parole ici et disent remplir leur promesse électorale, nous savons tous que ce n’est pas le cas.
Ce budget ne répond pas aux attentes. Il devait permettre de s’attaquer en profondeur à la dette, afin que des emplois puissent être créés. Il y a deux semaines environ, les chiffres de Statistique Canada sur l'emploi pour septembre et octobre sont parus, et ils semblaient assez satisfaisants à première vue. On parlait de la création nette de 44 000 emplois, mais c’est là que sont intervenus les calculs des libéraux parce que, en dépit de la création nette de 44 000 emplois, il s'est perdu au pays 23 000 emplois à temps plein et il s'est créé 67 000 emplois à temps partiel. Le groupe qui a été le plus touché est celui dont le gouvernement parle toujours, la fameuse classe moyenne. Chez les travailleurs de 25 à 54 ans, 63 000 postes ont été perdus depuis l’arrivée au pouvoir des libéraux, il y a un an. C'est honteux. Le gouvernement ne remplit pas la promesse qu'il a faite et qui, selon lui, justifiait de s'endetter. Aucun plan n'est prévu pour éliminer la dette. Rien n'indique que l’endettement fonctionne dans les faits.
Nous entendons beaucoup parler d’infrastructure. Le budget devait créer des projets d’infrastructure. J’ai interrogé le ministre des Finances lorsqu’il a comparu devant le comité des finances à ce sujet, parce qu’un rapport de Bloomberg indique que des quelque 860 projets qui ont été approuvés, un seul est en cours.
Pendant notre relâche parlementaire, la semaine dernière, le ministre de l’Infrastructure était occupé à parcourir le pays en dépensant l’argent des autres. J’ai vu qu’il était à Edmonton pour annoncer un programme d’atténuation des inondations de 30 millions de dollars. Nous verrons combien d’emplois ce programme créera. Il est ironique de constater que cette annonce a été faite à Mill Woods, la circonscription que ce ministre représente. Non seulement il dépense l’argent des contribuables pour rénover son bureau, mais il dépense aussi cet argent dans sa propre cour.
Cela me rappelle un peu la mesure prise par le ministre de l’Immigration, qui a fermé le bureau de Vegreville, une circonscription conservatrice, soit dit en passant, depuis toujours. Il a transféré le bureau dans une circonscription du centre d’Edmonton qu’un député libéral représente aujourd’hui. Ce député ne devrait pas faire plus d’un mandat parce qu’il s’agit d’un autre effort des libéraux pour tenter de renforcer leurs bases peu solides en Alberta. Les Albertains ne se laisseront plus berner par ce gouvernement.
Plutôt que de parcourir le pays pour distribuer des chèques avec l’argent des contribuables, le ministre de l’Infrastructure devrait passer un peu de temps à convaincre ses collègues du Cabinet qu’il existe d’autres façons de créer des emplois dans ce pays. Cela se résume à un simple mot: pipelines. Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités devrait convaincre ses collègues du Cabinet. Dans toutes les études qui ont été effectuées au sujet de Kinder Morgan, et partout ailleurs, on recommande que le pipeline de Kinder Morgan soit approuvé, mais le Cabinet continue de repousser cette décision.
Si le Cabinet disait demain qu’il approuvera le pipeline de Kinder Morgan, cela créerait des milliers d’emplois, non seulement pour la construction du pipeline, mais aussi en Alberta, au chapitre de la revitalisation. Nombre des postes à temps plein que les libéraux ont fait disparaître au cours de la dernière année se trouvent en Alberta dans ce secteur. Le gouvernement pourrait aussi entamer le processus relatif à l’oléoduc Énergie Est. Malgré certaines des réflexions au sujet de nos amis du Québec, assis à côté de nous, qui secouent la tête et sourient lorsque mon collègue de Calgary Shepard parle des pertes d’emplois dans cette industrie, l’oléoduc Énergie Est pourrait sauver certains de ces emplois. Il s’agit d’un projet qui doit absolument aller de l’avant, et le processus visant à l’approuver doit se dérouler rapidement.
Évidemment, la possibilité que le projet d'oléoduc Keystone soit approuvé sera beaucoup plus forte quand le futur président des États-Unis arrivera au pouvoir. Je sais que les libéraux sont en admiration devant le président sortant, que nous avons vu à la Chambre des communes quand il est venu en visite au Canada, mais je pense qu'un bon nombre des mesures que ce président libéral a instaurées ces dernières années seront assez rapidement abolies, bien qu'il soit difficile de lui attribuer beaucoup de réalisations, de quelque nature que ce soit, au cours de ses huit années au pouvoir.
Je conclurai mon intervention par deux observations. Je le répète, les conservateurs ont laissé un excédent aux libéraux, qui ne le nient même plus. Le budget qu'on nous présente est dépassé avant même d'avoir été adopté à la Chambre. Le ministre des Finances l'a reconnu dans sa mise à jour économique. Les déficits modestes promis au cours de la campagne électorale se sont transformés en un déficit budgétaire hors de contrôle. C'est pourquoi je propose le sous-amendement suivant:
Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « gouvernement », de ce qui suit: « caractérisées par une économie stagnante ».
Le sous-amendement est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le député d'Eglinton-Lawrence a la parole.
Monsieur le Président, mon collègue d’en face a passé un temps considérable à parler de l’héritage laissé par son parti. Dans la même veine, la dernière fois qu’un gouvernement libéral a été au pouvoir pendant une longue période, c’était entre 1996 et 2005. Au cours de ces années, il n’y a pas eu un seul déficit commercial et il y a eu neuf excédents budgétaires successifs. Dans la période qui a suivi 2005, ce gouvernement libéral a laissé à l’opposition conservatrice un excédent record de 13 milliards de dollars qui a été réduit à néant en deux ans par un programme d’austérité et de compressions, et ce, deux ans avant la forte récession.
Les Canadiens ont rejeté cela en 2015, heureusement. Ils ont rejeté l’économie des effets de retombées, qui ne fonctionne pas. Le moyen par lequel nous allons nous sortir de l’endettement, c’est l’investissement dans la classe moyenne.
Des voix: Oh, oh!
M. Marco Mendicino: Je me demande ce que dirait mon collègue…
Je prie le député d’Eglinton—Lawrence de m'excuser. Je suis incommodé par le bruit que j'entends à ma gauche. Les députés auraient-ils l'obligeance de baisser le ton pendant que le député de Calgary Signal Hill répond à la question?
Monsieur le Président, si on porte un regard rétrospectif sur le bilan du précédent gouvernement libéral, on constate que celui-ci a fini par équilibrer son budget sur le dos des provinces. Si on examine les transferts aux provinces, on voit qu'ils ont diminué année après année. Je le sais, parce que j’étais ministre d'un gouvernement provincial, en Alberta, à l’époque. Les libéraux réduisaient chaque année les transferts aux provinces. Quand les conservateurs sont arrivés au pouvoir, ils ont rétabli ces transferts. Qu'on regarde ce qui se passe en ce moment avec les transferts en santé. C’est exactement la même chose qui se reproduit.
C’est une chose d’équilibrer le budget sur le dos des provinces, c’en est une autre d’équilibrer le budget en maîtrisant les dépenses. C’est exactement ce qu’avait fait le gouvernement conservateur quand il a laissé à ces gaillards un budget équilibré il y a un an.
Monsieur le Président, j’ai commencé ma carrière politique au sein d'une administration locale. Dans les années 1990, le gouvernement libéral de l’époque a fait la même chose. Il a réduit de 30 milliards de dollars les transferts aux administrations locales et aux provinces. Au lieu de pouvoir compter sur l'apport du gouvernement fédéral, les administrations locales ont dû augmenter leurs taxes. Le gouvernement fédéral n’a pas causé directement — mais bien indirectement — cette hausse massive du fardeau fiscal des Canadiens dans les années 1990.
J’ai aussi entendu récemment que les Canadiens disent: « Tu m’as dupé une fois, honte à toi! Tu m’as dupé deux fois, il n’y aura pas de troisième fois. » Le gouvernement a dupé les Canadiens et il agit comme le gouvernement de l'époque l’a fait dans les années 1990. Je voudrais demander au député ce qu’il en pense. Est-ce que le gouvernement est en train de nous duper une deuxième fois?
Monsieur le Président, ma réponse à la question précédente allait évidemment dans le même sens que la question de mon collègue vient de poser. Cependant, le député fait également allusion à ceci: « Si vous me dupez une fois, honte à vous. Si vous me dupez deux fois, vous en paierez le prix. » Nous le voyons.
Si on se rappelle, avant l’arrivée au pouvoir de notre gouvernement, nous étions plongés dans l’un des plus importants scandales jamais vus au gouvernement, pendant que les libéraux de MM. Chrétien et Martin étaient au pouvoir. On l’appelait la question du Québec. Ce que nous voyons maintenant avec toutes ces activités de financement, puisque les conseillers libéraux de Kathleen Wynne conseillent maintenant l'actuel gouvernement, c’est le même genre de scandale, qui fera tomber ce gouvernement dans trois ans.
Monsieur le Président, je demanderais aux députés qui continuent d’affirmer à tour de rôle que la banque de l’infrastructure n’était pas un élément de notre plateforme électorale de se renseigner en ligne. C’est encore là. Ils devraient lire la section sur le logement abordable. Je les inviterais à réfléchir à ces mots: « Nous demanderons [...] à la nouvelle Banque de l’infrastructure du Canada d’offrir du financement [...] » Est-ce que cela suffit à leur faire admettre que c’était bien dans notre plateforme?
Monsieur le Président, si cela faisait partie de leur plateforme, bien franchement, j’avais autre chose à faire que de consulter la plateforme libérale parce qu’il n’en reste à peu près plus rien de pertinent de toute façon.
Si cela faisait partie de leur plateforme électorale, pourquoi ont-ils nommé ce comité consultatif auquel ils donnent maintenant tout le crédit alors que c’était dans leur plateforme au départ? Je mets le député au défi de répondre à cela.
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de prendre la parole aujourd’hui et de parler de l’importance du projet de loi C-29, qui vise à mettre en oeuvre des dispositions clés du budget de 2016.
Je me suis adressé à mes collègues ici-même il y a exactement sept mois à propos des répercussions importantes que notre budget aurait sur les Canadiens. Je suis heureux aujourd’hui de profiter de l’occasion pour faire le point en quelque sorte à mi-mandat et revoir ce qui a été accompli, comment ma circonscription, St. Catharines, a profité de notre budget, comme le reste du Canada d'ailleurs, et comment notre budget continuera d’offrir aux Canadiens le vrai changement que nous avons promis il y a un peu plus d’un an.
Comme je l’indiquais le 14 avril, la transformation de l’économie mondiale a entraîné la perte de nombreux emplois au coeur de notre importante industrie manufacturière locale. Des usines ont fermé, des milliers de travailleurs ont perdu leur emploi, et beaucoup d’autres ont été forcés de s'en trouver un nouveau beaucoup moins bien rémunéré. Je ne souhaite pas un retour à ces années malheureuses.
J’avais dit aussi qu’il y avait de la lumière au bout du tunnel. J’étais loin de savoir à ce moment-là que notre budget progressiste et axé sur l’avenir aurait un tel effet positif pour ma circonscription et pour le reste du Canada.
Je vais commencer par parler de la pièce maîtresse de notre plan, l’Allocation canadienne pour enfants. Je ne saurais trop insister sur l’importance et l’incidence considérable que cette allocation a eues sur les familles de St. Catharines.
St. Catharines est un exemple parfait de collectivité de classe moyenne où beaucoup de personnes ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Ma collectivité incarne la croissance stagnante de la classe moyenne. Avec la perte d'emplois, nous avons maintenant hâte à la relance.
L’Allocation canadienne pour enfants fournit à neuf familles canadiennes sur dix — et je crois que la proportion est encore plus élevée à Niagara — une aide importante et vraiment nécessaire. J’ai déjà parlé de cette histoire à la Chambre.
La première fois que j’ai eu l’occasion d’intervenir à la Chambre, j’ai mentionné que 25 % des enfants de ma circonscription vivaient sous le seuil de la pauvreté. Une personne championne de la lutte contre la pauvreté m’a appelé plus tard dans la journée pour me remercier de parler de la question de la pauvreté chez les enfants, en mentionnant que ce nombre était bien en deçà de la réalité et qu’il s’agirait plutôt de près du tiers. Dans un pays aussi riche que le nôtre, il est inimaginable que le tiers des enfants de ma collectivité vivent sous le seuil de la pauvreté.
L’Allocation canadienne pour enfants a pour objet de sortir 300 000 enfants de la pauvreté, et une analyse indépendante indique qu’elle y parviendra; c’est une réduction de 40 %. Cela nous a vraiment touchés à nouveau en juillet quand ma femme et moi avons accueilli notre premier enfant. Je tiens à mentionner son nom pour le hansard, Ethan. Cela a mis réellement en perspective le type de collectivité que je veux voir pour Ethan. La paternité a renforcé ma détermination de veiller à ce que nous faisions tout ce que nous pouvons pour que chacun des enfants de Niagara et du reste du Canada bénéficie des mêmes possibilités que mon fils.
Comme je l’ai mentionné, nous avons dit que l’Allocation canadienne pour enfants sortirait 300 000 enfants de la pauvreté, et je crois qu’on peut dire que nous sommes en bonne voie de réaliser cet engagement. Il est important de fournir aux familles l’aide financière nécessaire pour subvenir à leurs besoins, mais plus important encore de fournir les emplois pour permettre à ces familles de continuer de prospérer.
Je suis fier du travail que nous avons accompli jusqu’à maintenant. Notre engagement de bâtir une économie innovatrice et tournée vers l’avenir explique notre succès. Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique travaille fort pour faire en sorte que nous continuions d’investir dans les secteurs clés de notre économie, pour réaliser les promesses faites dans le budget de 2016.
Le gouvernement précédent a été obnubilé par les ressources naturelles pendant 10 ans, malgré les pertes d’emplois dans le secteur manufacturier en Ontario, particulièrement dans le Sud de l’Ontario. Les signes étaient évidents, et les bouleversements se produisaient non seulement à Niagara, mais dans le reste du Canada et du monde.
Je suis fier de l’engagement pris par notre gouvernement. L’une des premières annonces que mon collègue de Niagara-Centre et moi avons pu faire portait sur la création d’une zone de commerce international à Niagara. Elle a été suivie peu après par l’annonce incroyable pour Niagara de la construction d’une nouvelle manufacture, une première depuis longtemps.
General Electric a annoncé son intention de construire une installation de 260 millions de dollars à Welland, en Ontario, générant plus de 220 emplois, sans compter tous les emplois incroyables dans le secteur de la construction que cela entraînera ces deux prochaines années. C’est une politique qui a donné lieu à des actions concrètes, qui produiront des bénéfices importants dans la région de Niagara.
De surcroît, je suis fier que le ministre, en mettant l’accent sur une économie novatrice, ait également alloué des fonds à des établissements postsecondaires. L’Université Brock et le Collège Niagara se trouvent dans la région de Niagara et à St. Catharines. Tous deux sont des établissements postsecondaires de renom qui attirent des étudiants d’un bout à l’autre du Canada et du monde entier.
Le Collège Niagara est considéré comme un chef de file dans le domaine de la fabrication avancée et peut se prévaloir de milliers de pieds carrés de laboratoires pour former les étudiants dans un environnement d’apprentissage pratique. Ces laboratoires fournissent aussi des services aux petites et moyennes entreprises de la région en leur donnant accès à des installations de recherche-développement et aux esprits les plus brillants d’aujourd’hui et de demain. Voilà qui donne aux étudiants une expérience directe essentielle dans un monde du travail en évolution rapide et attire les entreprises du Canada et de partout dans le monde.
Non loin de là, à un jet de pierre de chez moi, l’Université Brock peut se prévaloir d’un incubateur biomédical de calibre mondial. Elle abrite des locaux de recherche et des laboratoires et elle place les étudiants et les chercheurs à la pointe de l’innovation. Comme le Collège Niagara, l’Université Brock mobilise ses laboratoires et ses étudiants pour aider les entreprises en Ontario et au Canada à résoudre les problèmes de demain.
J’étais fier, avec le député de Niagara-Centre, d’être aux côtés du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique pour annoncer l’octroi de 22 millions de dollars à ces deux établissements afin qu’ils poursuivent leur plan pour l’innovation. Nous avons également été très heureux de voir les améliorations aux installations de cogénération de l’Université Brock, qui réduiront les émissions de gaz à effet de serre. Il ne s’agit donc pas seulement d’investir dans l’innovation à l’Université Brock, mais aussi d’investir dans un avenir plus vert pour les habitants de la région et de l’Ontario. Si le gouvernement fédéral s’est engagé à contribuer à ce projet à hauteur de 22 millions de dollars, il s’agit en fait d’un projet de 64 millions de dollars qui remettra à l’œuvre des travailleurs des métiers spécialisés. Il remettra au travail des travailleurs de la construction dans la région de Niagara, ce dont on a désespérément besoin.
Un autre aspect incroyable de notre engagement envers les Canadiens, c'est notre investissement de 20 milliards de dollars dans les transports en commun. Il fait bon vivre dans la région de Niagara, mais il y a 12 municipalités dans la péninsule du Niagara, plus un gouvernement régional. Sur ce territoire, il y a huit commissions de transport en commun. Pour les étudiants de l’Université Brock ou du Collège Niagara, que je viens de mentionner, qui doivent se déplacer d’une localité à l’autre, la tâche peut être difficile. C’est très difficile. J’ai parlé aux présidents des syndicats d’étudiants de l’Université Brock et du Collège Niagara et ils m’ont fait part des défis rencontrés en essayant de négocier avec autant de sociétés de transport. Nous devons faire mieux dans la région, et je suis fier que le gouvernement ait pris un engagement de 20 milliards de dollars pour que nous puissions élaborer un plan d’intégration des transports en commun dans la région de Niagara. C’est un enjeu majeur.
J’ai entendu trop souvent des gens qui cherchent à échapper au cycle de la pauvreté se demander comment se rendre de leur domicile de St. Catharines à Niagara Falls pour y travailler si l’autobus passe à une fréquence peu élevée. Comment doivent-ils aller faire leur quart de travail si l’autobus ne passe qu’à certains moments? Nous voulons aider les gens. De meilleurs transports en commun ne contribuent pas seulement à rendre l’économie plus verte et l’avenir plus radieux, ils aident également les personnes à s’extraire du cycle de la pauvreté, ce qui est tellement important.
De plus, le gouvernement se soucie grandement des anciens combattants et respecte le service et les sacrifices des militaires en activité ou à la retraite. Notre gouvernement est prêt à investir dans leur avenir et cette volonté a motivé la réouverture de ces neuf bureaux des Anciens Combattants que le gouvernement précédent avait fermés, ce qui montre bien notre engagement à nous acquitter de notre obligation sacrée à leur égard.
Cette année a été incroyable et l’occasion l’a été tout autant, et je remercie la population de St. Catharines de nous avoir offert cette possibilité. Il reste beaucoup de travail à faire pour améliorer le sort des habitants de St. Catharines et d’un peu partout au pays, mais c’est un début emballant et je nous souhaite un avenir radieux.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face pour son discours au sujet du projet de loi C-29, Loi no 2 d'exécution du budget de 2016.
Je veux revenir à ce qui a été mentionné plus tôt à la Chambre au sujet de la Banque de l’infrastructure, qui fait partie de l’engagement budgétaire de 15 milliards de dollars, auquel s’ajoute la dette de 20 milliards de dollars que les libéraux veulent contracter pour financer cette banque, pour un total de quelque 35 milliards de dollars.
Aujourd’hui, le premier ministre est à Toronto, où il rencontre beaucoup d’investisseurs institutionnels afin de les intéresser à investir 180 milliards de dollars dans les infrastructures en ruines du Canada.
Je ne conteste pas la nécessité de cet argent. Nous avons beaucoup d’infrastructures qui doivent être améliorées, mais pour amener le secteur privé à investir 180 milliards de dollars, il faut être prêt à verser une prime de 7 à 8 % à ces investisseurs.
À l’heure actuelle, les obligations d’épargne du Canada offrent un taux de 1 %, et les obligations non garanties émises par les municipalités offrent jusqu’à 3 %. Même si le taux des obligations d’épargne était relevé à 3 %, l’écart entre ce taux et la prime de 7 à 8 % est de 4 ou 5 % sur un emprunt de 180 milliards de dollars. Les Canadiens devront donc payer de 7 à 9 milliards de dollars d’intérêts chaque année afin de financer les travaux d’infrastructure, somme qui n’est pas prévue dans votre budget.
Que sont censés penser les Canadiens de ce coût supplémentaire de 7 à 9 milliards de dollars que vous ajoutez au budget du programme?
Je suis certain que le député n’a pas voulu m’attribuer ce budget. Il voulait plutôt s’adresser au gouvernement, par mon entremise.
Le député de St. Catharines a la parole.
Monsieur le Président, mon ami a mentionné que le premier ministre rencontre des investisseurs. Je profite de l’occasion pour souligner le travail que non seulement le premier ministre, mais de nombreux membres du Cabinet ont accompli au cours de la dernière année.
J’ai déjà parlé de la General Electric, et même si les dirigeants provinciaux et municipaux ont beaucoup travaillé dans ce dossier, le premier ministre a bel et bien rencontré la direction de la General Electric afin d’obtenir une usine au Canada qui profitera directement à Niagara et à l’ensemble du Canada.
Des annonces positives ont suivi des rencontres et des consultations avec Thomson Reuters, General Motors et Amazon, donc il y a eu des débouchés incroyables, et j’ai hâte de voir les résultats de la rencontre avec les investisseurs à Toronto.
Monsieur le Président, le projet de loi C-29 est décevant à bien des égards: la promesse de réduire le taux d’imposition des petites entreprises de 11 à 9 % n’est pas tenue, il n’y a rien pour les services de garde, on ne dit rien sur le plafonnement des frais des cartes de crédit. Néanmoins, je veux parler en particulier de la privatisation des infrastructures.
Par définition, le secteur privé voudra tirer un retour sur ses investissements, ce qui entraînera l’imposition de frais pour l’accès aux infrastructures publiques.
J’aimerais que le député nous explique en quoi un droit d’utilisation d’une infrastructure publique aidera les familles de la classe moyenne et celles qui aspirent à en faire partie ainsi que les familles qui vivent dans la pauvreté.
Monsieur le Président, sous les gouvernements précédents, on a assisté à des privatisations qui ont mal tourné, et nous pouvons en tirer des leçons, mais il s'agit là d'une excellente occasion d'attirer des investissements pour des projets qui ont besoin d'un financement du secteur privé.
Il y a des installations qui exigent des frais de la part des utilisateurs; c'est le cas notamment des arénas de hockey. Si on arrive à attirer des investisseurs du secteur privé, les utilisateurs continueront de payer des frais, soit à une municipalité, soit en partie au secteur privé. Les partenariats public-privé sont une réalité du système actuel, et le gouvernement doit amener le secteur privé à investir afin d'assurer des efforts soutenus et des changements durables qui permettront à toutes les municipalités de renouveler leurs infrastructures qui tombent en ruine.
Monsieur le Président, la création d'une banque de l'infrastructure a été mentionnée notamment parmi les mesures liées au logement abordable de notre programme électoral, qui a été présenté bien avant le budget, soit au moins un an auparavant. Il s'agit de tirer parti des investissements privés afin de faire avancer des projets de logements sociaux comme le projet de Regent Park, à Toronto, où les gens paient des frais d'utilisation; on appelle cela un loyer, et c'est une façon de faire financer un projet en partie par ceux qui en bénéficient.
Je me demande si le député avait d'autres idées sur la façon dont la banque de l'infrastructure pourrait faire avancer les projets d'infrastructure, en particulier dans les petites municipalités qui pourraient ne pas disposer du capital nécessaire pour le faire, étant donné que de petites collectivités du pays ont été durement touchées par le ralentissement économique.
Monsieur le Président, c'est très difficile de répondre à une telle question en 35 secondes, alors je reprendrai ce que disait mon collègue à propos du logement abordable.
Comme bien d'autres endroits au pays, la région de Niagara est touchée par une crise du logement. À l'heure où on se parle, l'attente pour un logement d'une chambre à coucher dépasse sept ans.
Si la future banque de l'infrastructure peut contribuer à améliorer les choses, comme le disait le député, je suis impatient d'en voir les effets et de pouvoir aider les électeurs de ma circonscription qui ont le plus besoin d'aide.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de pouvoir parler de ce projet de loi cet après-midi. Depuis le début du débat, il est beaucoup question de la place que le budget et le projet de loi C-29, Loi no 2 d'exécution du budget, accordent aux pipelines. C'est la voie que j'emprunterai moi aussi.
J'attire l'attention de la Chambre sur la déclaration faite dernièrement par le ministre des Ressources naturelles au Globe and Mail. Selon le ministre, le gouvernement fédéral n'a pas besoin du plein consentement des Premières Nations, donné librement et en connaissance de cause, pour autoriser Kinder Morgan à construire un pipeline destiné à transporter du pétrole brut à travers la Colombie-Britannique. C'est grave. En disant qu'il n'a pas besoin d'obtenir des Premières Nations leur plein consentement, donné librement et en connaissance de cause, le ministre rompt un pacte et se plonge dans un pétrin incroyable.
Il semble faire sienne l'approche que préconisaient les conservateurs à la dernière législature, qui imposaient leurs vues de force aux réserves. Cette attitude risque de compromettre les efforts soutenus que plein d'autres gens ont déployés pour favoriser d'autres types de développement économique en Colombie-Britannique en misant sur de véritables ententes de cogestion avec les Premières Nations.
Je ne suis pas sûr que beaucoup de gens du Parti libéral se rendent compte que nous avons au Canada, à l’exception de la Colombie-Britannique, des traités avec les Premières Nations et que cela a permis de développer différents rapports avec les Premières Nations des autres parties du pays. Mais en Colombie-Britannique, la plus grande partie du territoire n’est pas couverte par des traités. Cela signifie que nous sommes uniques à cet égard. C’est une distinction très importante qui échappe souvent aux gouvernements ici.
Quand la Colombie-Britannique a été colonisée par les Européens, le gouverneur Douglas a commencé par signer des traités pour les Premières Nations, puis il a abandonné cette approche et divisé essentiellement les Premières Nations et les territoires en les donnant aux parties intéressées sans consentement. Ces traités n’ont jamais été élaborés, bien que nous en ayons eu quelques-uns à l’époque moderne. Il n'en demeure pas moins que la vaste majorité de la Colombie-Britannique n’est pas couverte par des traités, et cela est très important. Cause après cause, les tribunaux inférieurs jusqu’à la Cour suprême ont affirmé qu’avant de réaliser des projets, il faut obtenir le plein consentement, donné librement et en connaissance de cause, des Premières Nations.
Le ministre des Ressources naturelles n’a pas l’air du tout au courant de cela. Peut-être que certaines personnes pourraient le lui pardonner parce qu’il est un nouveau député qui ne connaît pas la Colombie-Britannique, mais même l’analyse la plus élémentaire révèle l’absurdité de son approche. Non seulement nos collectivités vont-elles en souffrir, mais également les milieux d’affaires qui veulent réaliser d’autres projets; et la confiance que nous avons établie avec les Premières Nations par l’entremise de la cogestion est maintenant en péril en raison de cette approche du ministre qui veut imposer sa volonté aux réserves.
Les décisions des tribunaux comme la décision Delgamuukw et l’arrêt Haïda et d’autres décisions unanimes de la Cour suprême reconnaissent et renforcent les droits inhérents des Premières Nations de déterminer ce qui se produit sur leurs territoires traditionnels. Je le répète, la seule façon de réaliser ces projets ou tout autre projet sur ces territoires est d’obtenir le consentement en connaissance de cause.
La meilleure façon de développer les ressources en Colombie-Britannique passe par une véritable cogestion. Il est plutôt bizarre que des courtiers en valeurs mobilières appellent un député du NPD, c’est néanmoins exactement ce qui m’est arrivé. Ils ont lu les commentaires du ministre des Ressources naturelles et ils veulent savoir ce qui se passe avec ce type. Ils veulent savoir s’il sait que cela va compromettre les projets sur lesquels ils travaillent actuellement.
La cogestion va au-delà du consentement à un réel partenariat, qui exige énormément de confiance et de négociations de bonne foi entre gouvernements de même que l'inclusion de partenaires du secteur privé bien établis pour que ces ententes fonctionnent. Nous voyons la même chose pour d'autres projets dans la province, mais, si le ministre des Ressources naturelles et ses collègues ont décidé d'imposer un pipeline et ont fait fi de la nécessité de ce consentement, alors ils ne sont pas sortis du bois.
L'amateurisme du ministre des Ressources naturelles me rappelle quand le premier ministre de la Colombie-Britannique Gordon Campbell, nouvellement élu, a tenu un référendum raciste et malavisé sur la négociation de traités en 2002. Dans son arrogance, le premier ministre Campbell a maladroitement tenté d'utiliser une mesure populiste pour fouler aux pieds les droits inhérents des Autochtones. Cette approche de la mise en valeur des ressources en Colombie-Britannique a mis les Premières Nations de la province en colère, colère qui a probablement été le mieux symbolisée par une flèche enflammée lancée dans un canot rempli de bulletins de vote. Cela a profondément nui aux relations entre Autochtones et non-Autochtones dans notre province.
Gordon Campbell a été obligé de faire une volte-face humiliante lorsque des dirigeants d'entreprise du secteur privé l'ont informé que ses décisions minaient leurs efforts pour négocier des accords d'exploitation des ressources naturelles avec les Premières Nations, aggravaient le climat d'incertitude dans le monde des affaires et réduisaient le désir des investisseurs de financer l'exploitation des mines, des forêts et des projets du secteur énergétique.
Le premier ministre Campbell était un nouveau venu, tout comme le ministre des Ressources naturelles. Il s'est empêtré dans les bourdes au cours de la première année ou des deux premières années de son mandat. Les relations entre Autochtones et non-Autochtones se sont détériorées au fil des ans. Puis, le monde des affaires a rappelé à l'ordre le premier ministre Campbell et lui a demandé de changer son fusil d'épaule.
Kinder Morgan sera très contente, mais je pense que le gouvernement recevra des appels de la part d'autres entreprises, qui critiqueront ce qu'il est en train de faire et lui diront que c'est une grave erreur. Pour créer les 50 emplois prévus en Colombie-Britannique, le gouvernement mettra en péril toutes sortes d'autres projets. C'est une erreur.
Alors voilà que le même genre de chose se répète. Le ministre a décidé qu'il pouvait faire passer un pipeline sur les territoires de plus de 100 Premières Nations, dont la plupart n'ont pas de traités avec la Couronne, ainsi que sur 15 réserves.
Le ministre a déclaré ne pas avoir besoin d'un consentement préalable et éclairé avant de faire passer un pipeline sur le territoire de 15 réserves des Premières Nations. Quelle incidence cela aura-t-il sur la Colombie-Britannique? C'est un immense problème et une immense erreur de la part du ministre.
Si le ministre souhaite vraiment que les infrastructures prévues soient construites, il devrait procéder autrement. Il devrait apprendre à traiter les peuples autochtones de la Colombie-Britannique autrement.
Voici comment le ministre imagine le déroulement du projet. L'Alberta obtient son pipeline, celui-ci procure à Kinder Morgan des revenus d'environ 5 millions de dollars par jour, et le ministre peut se vanter à Ottawa d'être meilleur que les conservateurs quand il s'agit de faire adopter des projets de pipeline. Il oublie toutefois un point important: d'après l'entreprise, le nouveau pipeline ne créera que 50 emplois permanents en Colombie-Britannique. De plus, la province aura le plaisir de veiller sur les milliers de travailleurs étrangers temporaires qui viendront bâtir le pipeline et utiliseront, pour ce faire, de l'acier venu de Chine.
Ce n'est vraiment pas une bonne affaire pour la Colombie-Britannique. L'arrogance du gouvernement, qui cherche à faire passer un pipeline sur des territoires des Premières Nations sans leur consentement, nuira à d'autres projets de développement dans la province, notamment dans le secteur des ressources.
Ce qu’apporte également cet oléoduc, c’est un risque beaucoup plus grand de déversement de bitume sur terre ou dans un plan d’eau, alors que les capacités de nettoyage sont très limitées, voire inexistantes. Ce que savent pertinemment les habitants de la Colombie-Britannique, contrairement peut-être aux fonctionnaires, c’est que nous venons d’avoir à Bella Bella un modeste déversement qui n’a pas été nettoyé. Ce soi-disant service de décontamination en milieu marin de calibre mondial, ou quel que soit le nom qu’on lui donne, se limite à deux gars dans une chaloupe. Je n’appelle pas cela un service de calibre mondial, j’appelle cela sacrifier la Colombie-Britannique pour faire plaisir à un ministre.
En m’entendant parler, on ne croira peut-être pas que je suis en faveur du développement des ressources. Les députés peuvent se moquer de moi, mais n’importe quelle entreprise de la Colombie-Britannique sait reconnaître une mauvaise affaire et les entreprises de la province savent que c’en est une.
On sait que les gens d’affaires n’acceptent que ce qui les avantage. C’est une mauvaise affaire pour la Colombie-Britannique. Je le répète, les conservateurs et les libéraux peuvent rire de moi, mais les gens de la Colombie-Britannique savent que c’est une mauvaise affaire. En examinant le dossier, on voit bien que c’en est une. Une entreprise qui fait 5 millions de dollars par jour alors que la province n’obtient que 50 emplois et doit en plus nettoyer les déversements, c’est une mauvaise affaire. Le pire, c’est que cela met en péril la relation de confiance que nous tâchons depuis si longtemps de développer avec les Premières Nations de la Colombie-Britannique.
Kinder Morgan obtient son oléoduc, mais il faut encore exploiter les ressources. Pour une entreprise minière qui veut une entente de cogestion avec les Premières Nations, la tâche va être difficile parce qu’un ministre arrogant a déclaré que le gouvernement n’avait pas besoin de leur accord pour faire passer un oléoduc dans leurs réserves. C’est idiot. J’ai très honte d’être ici et d’entendre les commentaires des ministres.
Le gouvernement doit vraiment repenser ce projet et faire en sorte de traiter la Colombie-Britannique avec le respect qu’elle mérite.
Le Régime de pensions du Canada
Projet de loi C-26 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je regrette de signaler à la Chambre qu'il a été impossible d'en arriver à un accord en vertu des paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Loi no 2 d'exécution du budget de 2016
Projet de loi C-29 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je regrette de signaler à la Chambre qu'il a été impossible d'en arriver à un accord en vertu des paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Essex, Le commerce international; le député de Windsor-Ouest, La protection de la vie privée; le député de Trois-Rivières, La protection des consommateurs.
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Monsieur le Président, je suis en désaccord avec une grande partie des observations que le député a tenté de faire. Elles sont inexactes.
Nous avons une nouvelle attitude. Nous savons fort bien l'importance qu'ont les Autochtones pour notre pays. Nous prenons très au sérieux les discussions de nation à nation qui ont été engagées par le ministère des Ressources naturelles et le Cabinet du premier ministre.
Beaucoup soutiendraient que l'approche du NPD en matière d'exploitation des ressources consiste à les laisser dormir sous le sol et à ne pas les exploiter. Le gouvernement reconnaît la valeur et l'importance de l'environnement et du développement économique. Nous pouvons assurer la durabilité des deux.
Le député ne convient-il pas que, lorsque les ressources naturelles du Canada peuvent être exploitées d'une façon écologique — ce vers quoi nous tendons —, il est logique d'aller de l'avant pour mieux servir les Canadiens? Ne croit-il pas qu'il y a des situations où il est acceptable de favoriser le développement économique?
Monsieur le Président, voilà le genre d'inepties que nous sortent les libéraux. Ils sont sur le point de décider d'aller de l'avant avec leurs projets d'infrastructure, le ministre ayant affirmé qu'ils n'avaient pas besoin de respecter les exigences établies par la cour en matière de consentement des Premières Nations. Les libéraux peuvent élaborer tous les projets d'infrastructure qu'ils souhaitent, mais ils doivent obtenir le consentement nécessaire avant de les réaliser en Colombie-Britannique. Ils peuvent forcer l'adoption de leurs projets dans le reste du pays, mais je défendrai les intérêts de la Colombie-Britannique et de ses Premières Nations. Je respecte les décisions de la Cour suprême. Le député devrait faire de même.
Monsieur le Président, je remercie le député de Burnaby-Sud de se porter à la défense des habitants des régions côtières de la Colombie-Britannique. Le député comprend à quel point l'acceptabilité sociale est importante pour cette province. Il sait qu'il y a 25 ans, dans ma région, lorsque des entreprises forestières envisageaient de procéder à des coupes sur 90 % de l'île Meares, un millier de personnes ont défendu ce qui était important pour elles, quitte à se faire arrêter. Refuser ces coupes qui auraient créé une poignée d'emplois a permis à la baie Clayoquot de développer une économie de 100 millions de dollars par an. Nous savons que cela est important pour nous.
Le député pourrait peut-être parler des répercussions potentielles de la construction d'un pipeline et de l'augmentation du trafic de pétroliers pour l'économie de la Colombie-Britannique advenant un déversement. Combien d'emplois seraient alors mis en péril?
Le député sait aussi que nous devons consulter les Premières Nations et tenir compte de leurs intérêts pour parvenir à une véritable réconciliation. Nous ne pouvons pas nous contenter de parler de réconciliation sans joindre le geste à la parole. Ce sont là des principes fondamentaux. Le député pourrait peut-être aussi expliquer pourquoi le respect de ces principes fondamentaux est crucial pour obtenir l'approbation sociale en Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, je reconnais que le député était président de la chambre de commerce dans sa collectivité, ce qui prouve un autre fait, c'est-à-dire que le NPD comprend les entreprises.
Les libéraux ne savent que satisfaire les besoins des compagnies pétrolières étrangères, qui veulent faire passer des pipelines dans les réserves des Premières Nations sans demander au préalable le consentement de celles-ci. C'est un gros problème, et les habitants de la Colombie-Britannique ne vont pas tarder à s'exprimer.
L'entreprise visée a déclaré qu'elle n'offrirait que 50 emplois permanents à des habitants de la Colombie-Britannique. L'entreprise a toutefois indiqué dans sa demande présentée à l'Office national de l'énergie que nous pourrons obtenir plus d'emplois puisque les gens de la région se chargeront du nettoyage des déversements causés par le pipeline. C'est écrit noir sur blanc dans la demande. C'est une insulte. Le projet est une insulte. Franchement, l'approche adoptée par le gouvernement pour négocier ces projets est très insultante.
Monsieur le Président, je suis heureux de m'adresser à la Chambre aujourd'hui et de parler de la mise en oeuvre du programme budgétaire que le gouvernement veut présenter à la Chambre et qui ferait en sorte que les Canadiens aient les meilleures chances possible.
J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur un article que j'ai lu dans le Toronto Star et qui est très pertinent. Il est question dans cet article du nombre d'enfants qui vivent dans la pauvreté dans des centres urbains partout au pays. Chaque ville du Canada figure au classement, qui est établi en fonction du nombre d'enfants vivant dans la pauvreté.
J'aimerais commencer en disant à quel point je me réjouis de l'élément clé du budget, qui vise à aider les enfants à échapper à la pauvreté en augmentant l'Allocation canadienne pour enfants. J'estime qu'il s'agit de la plus importante politique publique à l'heure actuelle qui permettra à elle seule de modifier le tissu social du Canada.
J'ai lu dans le journal d'aujourd'hui qu'un groupe d'institutions et d'organismes de premier plan qui luttent contre la pauvreté chez les enfants avait examiné la situation à Toronto, la ville que je représente. Dans cette ville, 27 % des enfants vivent dans une famille n'ayant pas une source de revenus durable. Cette situation se compare à celle d'autres villes canadiennes, comme Montréal, où le taux est tout juste inférieur à 25 %, et Winnipeg, où il se situe à 24 %. Quant à Edmonton et Calgary, la situation dans ces deux villes est bien meilleure qu'à Toronto.
L'article porte sur deux jeunes femmes: Zara, qui vit à Thorncliffe Park, et Sarah, qui réside à Leaside. Il s'agit de deux quartiers voisins situés dans Don Valley-Ouest. Leaside affiche le taux de pauvreté chez les enfants le plus bas à Toronto, soit un peu plus de 5 %. Pour sa part, Thorncliffe Park présente un taux de 58 %. Cette situation est stupéfiante.
Le Parti libéral a dit très clairement dans son programme qu'il s'emploierait à améliorer le sort de la classe moyenne et des gens qui souhaitent en faire partie.
Je veux me concentrer aujourd'hui sur ceux qui aspirent à se joindre à la classe moyenne. Si nous regardons notre plateforme pour 2016, 2017 et 2018, c'est l'un des principaux points au programme. Nous avons un programme très ambitieux non seulement pour aider la classe moyenne, mais pour faire en sorte que ceux qui vivent dans la pauvreté aient toutes les chances et toutes les possibilités de réussir, en particulier les enfants aux prises avec le genre de difficultés que certains d'entre nous ont connues mais dont d'autres ont seulement entendu parler.
Salma Jabeen vit dans ma circonscription. Sa fille de quatre ans aimerait suivre des cours de taekwondo et de gymnastique et avoir le même genre de jouets que les autres enfants. L'époux de Salma est garde de sécurité, et leur revenu ne leur donne pas les moyens d'offrir à leur enfant le genre de chose que les enfants au Canada s'attendent à avoir aujourd'hui.
De même, Sarah Jordan, qui vit de l'autre côté de la vallée à Leaside, est consciente qu'elle est une Canadienne privilégiée. Je suis très fier de dire qu'elle et sa soeur Claire se sont unies pour fonder Sarah and Claire's Food Drive. Elles cherchent un moyen de jumeler ces quartiers pour faire en sorte que nous, Canadiens, ayons une façon de distribuer nos ressources afin que les gens aient un départ équitable, que les enfants bénéficient des meilleurs atouts dans la vie.
Dimanche dernier, le député d'Eglinton—Lawrence et moi avons organisé une assemblée publique sur le budget de l'année prochaine. Je ne puis dire à quel point j'ai été fier et heureux de féliciter le ministre des Finances pour les efforts extraordinaires qu'il déploie afin de tirer les enfants de la pauvreté. L'Allocation canadienne pour enfants tirera littéralement des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Cette allocation libre d'impôt changera les choses pour les ménages qui la toucheront. Les parents pourront non seulement payer le loyer et l'épicerie, mais aussi offrir aux enfants ces choses spéciales qu'ils désirent, comme des cours et des activités. En plus de les soutenir, cette allocation enrichira leur vie et fera en sorte que le Canada soit le pays où nous voulons vivre.
Ce que je constate, à la lecture de l'article paru aujourd'hui, c'est que les bien nantis veulent, eux aussi, vivre dans un pays où tous peuvent en avoir plus et avoir davantage accès aux choses qui leur seraient profitables. L'exécution du budget fournit aux Canadiens l'occasion de dire qu'ils veulent la meilleure qualité de vie pour toute la population.
Nous tenons à ce que les Canadiens qui sont ici depuis six jours, six semaines, six mois, six ans, soixante ans ou depuis des générations, de même que les Premières Nations qui ont bâti le pays, puissent tous se prévaloir des ressources et des possibilités que nous avons. Les pierres angulaires de ce budget, compte tenu de la façon dont nous vivons ensemble, de nos conventions comme Canadiens, vont garantir que la volonté de prendre soin les uns des autres soit le fondement même du Canada.
Toutefois, le rapport rendu public aujourd'hui est troublant. Je pense que chaque député devrait être conscient que nous avons tous la responsabilité de regarder au-delà des personnes que nous connaissons personnellement pour voir celles, dans notre collectivité, qui sont à l'abri des regards, là où règne la pauvreté et où nous n'allons tout simplement pas assez souvent. Je pense que, lorsque nous nous ouvrons l'esprit à cette réalité, nous avons la possibilité de vraiment changer quelque chose dans le monde. Je suis très fier d'appuyer le budget et ses lois d'exécution, qui assureront sa concrétisation, car ils nous donnent la possibilité à nous, Canadiens, de voir à ce que notre pays repose sur ces bases.
Il va sans dire que ma priorité absolue va aux enfants de ma circonscription. Il faut réduire la pauvreté chez les enfants et, pour y arriver, il faut se doter de cibles afin que nous puissions dire que nous avons fait quelque chose de concret pour aider les enfants à faire des études postsecondaires, à poursuivre la carrière qu'ils ont choisie et à manger à leur faim de sorte qu'ils puissent se concentrer sur leurs résultats quand ils sont à l'école. Selon moi, le budget réussit à faire tout cela.
Je dois quand même critiquer un tant soit peu le gouvernement dont je fais partie parce qu'il parle presque exclusivement de la classe moyenne, mais il y a aussi de quoi se réjouir à voir ce que le budget fait pour les Canadiens qui sont en deçà de la classe moyenne, car il ne les oublie pas, loin de là. Dans toutes les circonscriptions, il y a des gens qui sont laissés pour compte. Voilà pourquoi nous bonifions l'assurance-emploi, la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada, pourquoi nous ramenons l'âge de la retraite de 67 à 65 ans, pourquoi nous favorisons les investissements dans les infrastructures qui permettront de créer plus d'emplois — car nous voulons que les gens travaillent — et pourquoi nous tenons à doter le pays de fondements solides sur lesquels il pourra se bâtir. Voilà, en deux mots, ce que fera le budget.
Il s'agit d'abord et avant tout d'un budget pour les Canadiens. Il s'articule autour d'eux et il aidera concrètement les personnes qui nous sont les plus chères, à nous députés.
Je ne pense pas que mon parti ait le monopole de la protection sociale ou de la conscience sociale. En revanche, les députés des partis d'en face semblent penser que ce monopole leur appartient. J'ai entendu leurs points de vue et je pense que le budget mérite leur appui. Ils devraient avoir la chance d'examiner le budget pour que chaque député puisse dire que c'est un budget qui change la nature du Canada et qui prévoit de généreuses enveloppes budgétaires afin de faire des dépenses ciblées. De l'argent sera injecté dans des projets d'infrastructure qui auront un effet déterminant. Des gens pourront trouver du travail, et nous allons développer le transport en commun et le réseau routier. Notre pays se construira sur cette base solide. La qualité de vie de tous les Canadiens s'en trouvera améliorée.
Par conséquent, j'encourage les députés d'en face à prendre le temps de lire le budget. Ils comprendront pourquoi c'est un budget qui transforme les engagements pris par les Canadiens les uns envers les autres pour bâtir l'économie et veiller à ce que la richesse soit répartie équitablement.
Je suis fier d'appuyer le budget. Je pense que le Canada est un pays plus riche, car nous sommes tous capables de partager les uns avec les autres. À la vue des nouveaux arrivants qui s'installent dans notre pays, nous avons le sentiment qu'ils sauront enrichir l'économie, mais nous devons leur donner une chance.
Le ministre des Finances a su brillamment consulter la population. Il continue de tendre l'oreille et il poursuivra le travail de chef de file que les Canadiens attendent de lui.
Je remercie les députés et j'espère qu'ils appuieront ce budget.
Monsieur le Président, le député dit que le budget est axé sur les gens. Eh bien, le budget en oublie beaucoup. Je vais commencer pas l'allégement fiscal pour la classe moyenne.
Cette disposition du budget bénéficie au tiers des Canadiens. Les deux tiers des Canadiens, soit 17,9 millions de Canadiens, n'obtiennent pas d'allégement. Ces gens qui n'obtiennent pas d'allégement sont ceux dont le député a parlé; ceux qui veulent se joindre à la classe moyenne. Tous ceux qui travaillent à temps plein et qui gagnent 23 dollars l'heure ou moins n'obtiennent rien. Les gens les plus avantagés gagnent entre 50 dollars et 100 dollars l'heure, ou entre 100 000 dollars et 200 000 dollars par année. En quoi cela aide-t-il ceux qui ne font pas partie de la classe moyenne à en faire partie?
J'aimerais que le député explique pourquoi les deux tiers des Canadiens qui travaillent ne bénéficient pas de l'allégement fiscal consenti à la classe moyenne. Car les Canadiens ont besoin qu'on le leur explique. Ils veulent des réponses.
Monsieur le Président, le député de Courtenay—Alberni soulève une importante question, mais il omet une partie importante du budget: l'Allocation canadienne pour enfants. J'y ai consacré le gros de mon discours.
Le gouvernement a ciblé et réduit intentionnellement les taux marginaux d'imposition pour la classe moyenne. Nous avons augmenté les taux d'imposition pour les Canadiens les plus riches, et j'en suis fier. Je considère les impôts comme l'occasion pour moi de partager mes avoirs et, en tant que Canadien bien nanti, j'estime que nos taux d'imposition devraient être supérieurs. L'impôt sur le revenu de la classe moyenne était tout simplement trop élevé et celui des Canadiens de la tranche de revenu inférieure était probablement adéquat. Beaucoup de ces personnes paient très peu d'impôt sur le revenu parce qu'elles peuvent déduire de nombreuses choses. Le gouvernement a instauré une baisse d'impôt ciblée qui fera en sorte que nous ayons une stabilité financière dans notre économie et que nous puissions payer pour des choses comme l'Allocation canadienne pour enfants, qui améliore le sort quotidien des gens et leur permet de faire l'épicerie.
Monsieur le Président, le député de Don Valley-Ouest soutient que l'allocation pour enfants compense le fait de ne pas accorder de baisse d'impôt à ceux qui gagnent 45 000 $ ou moins par année, et qu'on ne devrait donc pas se soucier du fait que ces personnes ne bénéficient pas d'une baisse d'impôt. Dans ce cas, pourquoi ne veut-il pas appuyer l'idée d'indexer cette allocation immédiatement? Avec la hausse des salaires nominaux, une telle baisse d'impôt pour ceux qui gagnent plus de 45 000 $ prendra de la valeur. Avec l'inflation que l'on connaîtra d'ici l'indexation, qui n'arrivera pas avant 2020, l'allocation pour enfants perdra de la valeur, ce qui creusera l'écart au lieu de le combler.
Pourquoi le député ne veut-il pas appuyer l'idée d'indexer cette allocation immédiatement plutôt que dans quatre ans?
Monsieur le Président, voilà qui démontre encore une fois que les néo-démocrates sont des libéraux pressés, et je les comprends. Cependant, j'appuie la décision prudente du ministre des Finances d'indexer l'allocation à partir de 2020, soit dans quelques années seulement, afin que l'on puisse se pencher sur les effets de cette mesure.
Le gouvernement actuel se fonde sur des données probantes. Nous allons étudier les effets de l'Allocation canadienne pour enfants, une aide directe non imposable d'une ampleur jamais égalée, y compris sous n'importe quel gouvernement provincial néo-démocrate. Nous avons offert une vraie aide financière au vrai monde pour apporter du vrai changement dès aujourd'hui. D'ici 2020, nous aurons eu le temps d'évaluer cette mesure et d'en comprendre les effets économiques à petite et à grande échelles. Nous allons faire preuve de prudence. Nous faisons attention aux fonds publics. Ainsi, les députés peuvent avoir l'assurance que notre premier objectif est d'assurer le bien-être des Canadiens, en particulier celui des enfants du pays. Nous allons les sortir de la pauvreté, et l'indexation sera mise en place d'ici 2020.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-29, Loi no 2 d'exécution du budget de 2016.
Je tiens tout d'abord à remercier mon collègue le député de Louis-Saint-Laurent, porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances. Je remercie également mes collègues d'avoir prononcé des discours éclairants à propos de ce sujet important et de ce projet de loi crucial, un projet de loi qui, d'après les députés de ce côté-ci de la Chambre, aurait des conséquences négatives pour les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Comme je l'expliquerai pendant mon discours, dans le projet de loi à l'étude, le gouvernement libéral propose de continuer à dépenser d'une manière irresponsable qui n'est simplement pas viable. Si cette mesure est acceptée, le Canada n'aura aucune possibilité de renouer avec l'équilibre budgétaire dans les prochaines années, malgré la promesse faite par les libéraux pendant la campagne électorale. Nous savons qu'il en serait ainsi parce que les nouvelles dépenses sont, en grande partie, de nature structurelle, et donc permanentes et immobilisées.
Les Canadiens ordinaires savent très bien qu'on ne peut pas vivre au-delà de ses moyens, mais c'est exactement ce que fait le gouvernement actuel. Il compte vivre à crédit pendant de nombreuses années, mais il devra tôt ou tard payer la note. Comment y arrivera-t-il, le moment venu? Quels programmes éliminera-t-il? Comment augmentera-t-il le fardeau fiscal?
J'aimerais reprendre les paroles de mon collègue, le député de Louis-Saint-Laurent, qui a dit ceci: « [J]'ai le plaisir et l'honneur de prendre la parole, mais je le fais aussi avec une grande humilité, au nom de tous mes collègues de l'opposition officielle, et surtout au nom de tous les Canadiens qui ont été littéralement floués par le Parti libéral, il y a un an. »
Les libéraux avaient promis d'aider les Canadiens à moyen revenu, mais, comme nous avons pu le constater, leur plan a malheureusement échoué. J'ai eu l'occasion de rencontrer diverses personnes de ma circonscription et de discuter avec elles, et je suis impatient d'en rencontrer de nombreuses autres. Jusqu'à présent, les personnes avec lesquelles j'ai discuté ont affirmé que l'économie est leur priorité absolue, tout particulièrement les emplois. Mon temps de parole est limité, mais j'aimerais aborder certaines préoccupations que j'ai au sujet du projet de loi et de l'orientation adoptée par le gouvernement.
En passant en revue notre situation il y a un an, on constate que le gouvernement conservateur avait mis en place un plan de dépenses ciblées et de diminution d'impôts dans tous les secteurs, afin d'assurer la croissance à long terme et la prospérité des particuliers. En conséquence, le fardeau fiscal des Canadiens était à son plus bas niveau depuis 50 ans. Cela a donné lieu à un excédent de 2,9 milliards de dollars, un excédent que les libéraux ont dépensé, et nous nous retrouvons maintenant avec un déficit d'environ 30 milliards de dollars. Nous avons aussi appris récemment que les libéraux vont emprunter 32 milliards de dollars de plus au cours des cinq prochaines années et nous n'avons aucune raison de croire que cela nous permettra d'obtenir de meilleurs résultats. Si l'on ajoute à cela la hausse des cotisations au RPC et la taxe sur le carbone, on peut comprendre pourquoi les Canadiens sont inquiets.
Toutefois, ce n'est pas uniquement une question de hausse d'impôt et de dépenses déficitaires. Le problème, c'est que les libéraux croient qu'il est fondamentalement important d'adopter un programme de dépenses et d'impôts élevés, et que le gouvernement devrait décider comment dépenser l'argent des Canadiens au lieu de les laisser prendre cette décision eux-mêmes. Je ne saurais trop insister sur le fait que mon point de vue diffère de celui de mes collègues d'en face. Contrairement à eux, je crois que la meilleure façon de favoriser la création d'emplois et la croissance est d'alléger le fardeau fiscal et de permettre aux Canadiens de dépenser leur argent comme bon leur semble. En effet, plus d'options nous donnons aux Canadiens, plus de choix ils feront en fonction de leur situation particulière, ce qui est crucial.
Un an plus tard, où en sommes-nous? La Banque du Canada, le directeur parlementaire du budget, le Fonds monétaire international et l'OCDE confirment qu'il faut revoir à la baisse les prévisions économiques du gouvernement libéral. Il est clair que le programme de dépenses et d'impôts élevés ne fonctionne pas. Nous avons aussi appris que, au cours de l'année dernière, le gouvernement libéral n'a pas créé un seul emploi à temps plein. Au lieu de s'efforcer de créer des conditions favorables à la création d'emplois, les libéraux ont décidé d'alourdir le fardeau fiscal des Canadiens et des entreprises, sachant que cela aura des répercussions négatives sur l'économie. Au cours de la dernière décennie, 350 000 emplois dans le secteur manufacturier ont été perdus en Ontario seulement parce que les libéraux n'ont pas respecté leur promesse et qu'ils ont adopté de mauvaises politiques. L'Ontario a déjà été le moteur économique du Canada. Maintenant, il n'est plus que l'ombre de lui-même. Ce n'est pas le chemin que nous voulons prendre comme Canadiens, mais c'est ce qui est en train de se produire.
Comme nous le savons, bon nombre de familles au Canada arrivent tout juste à s'en sortir. Ces gens vivent d'un chèque de paye à l'autre. Ils ont besoin d'aide et d'emplois maintenant. Ils ont besoin de soutien, pas de nouvelles taxes. Le gouvernement devrait laisser les Canadiens choisir comment dépenser leur propre argent.
L'argent qu'on enlèvera aux Canadiens pourrait payer leur loyer ou l'épicerie, financer des excursions scolaires ou des vacances en famille ou servir de mise de fonds initiale pour l'achat d'une maison. Le gouvernement ne devrait pas se mêler des choix financiers personnels des Canadiens et il doit cesser de puiser dans leurs poches.
Les députés d'en face font valoir que c'est pour venir en aide aux familles, aux enfants et aux Canadiens de la classe moyenne qu'ils augmentent les dépenses. Or, le plan des libéraux, avec la taxe sur le carbone et l'augmentation des cotisations au RPC, entraînera une hausse de tous les coûts qui atteindra, ou même dépassera, le montant des prétendues réductions d'impôts qu'il propose. Les Canadiens voient mal comment leur prospérité peut se réaliser. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante s'est déclarée très inquiète au sujet de cette nouvelle ponction fiscale. Un grand nombre d'entreprises ont annoncé qu'elles gèleront les salaires et l'embauche. Qu'adviendra-t-il? Comment les gens pourront-ils trouver un emploi, faire une mise de fonds initiale pour l'achat d'une maison et vivre le rêve canadien? C'est impossible.
Qu’en est-il des jeunes? Les députés d’en face ont dit toute la journée qu’ils veulent promouvoir les jeunes, mais s’il n’y a pas d’emploi pour eux, quel sera leur avenir? S’ils ne peuvent pas lancer d’entreprise dans un pays où l’on ne peut même pas imaginer faire des affaires parce qu’il n’est pas concurrentiel, pourquoi voudraient-ils y rester, se bâtir un avenir, y avoir leur base d’attache et peut-être y fonder une famille?
Je suis sûr que tous les partis sont d’accord pour soutenir les enfants. Les conservateurs avaient la Prestation universelle pour la garde d’enfants, que j’ai appuyée entièrement, mais le projet de loi C-29 confirme que le gouvernement indexerait la prestation sur l’inflation, à compter de juin 2020, ce qu’il a oublié de faire. Le directeur parlementaire du budget estime maintenant que l’indexation et la bonification du Régime de pensions du Canada coûteront 42,5 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, dépense que le gouvernement n’a pas planifiée.
Où le gouvernement va-t-il chercher cette somme supplémentaire de 42 milliards de dollars? Va-t-il augmenter les impôts? Quels programmes va-t-il éliminer? Les familles canadiennes ne peuvent pas se permettre une autre augmentation d’impôt. Les entreprises ne peuvent pas se permettre une autre augmentation d’impôt. On ne cesse de les saigner.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui abolirait les réformes de l'assurance-emploi instaurées en 2013 par le gouvernement conservateur précédent, des mesures qui étaient destinées à aider les chômeurs canadiens à retrouver du travail. Les changements étaient conçus pour rendre le programme d'assurance-emploi plus efficient, pour stimuler la création d'emplois, pour éliminer les mesures tendant à décourager les gens de travailler et pour appuyer les chômeurs canadiens en jumelant la main-d'oeuvre aux emplois disponibles. Nous croyons que l'assurance-emploi est une mesure de soutien temporaire qui aide des gens à faire face à des situations difficiles. Il ne s'agit pas d'un instrument auquel on peut recourir de façon permanente. La création d'emplois demeure la meilleure solution au problème du chômage.
Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi à l'étude aujourd'hui ne représente qu'un petit élément du programme des libéraux et il montre à quel point le gouvernement est irresponsable sur le plan financier. Pour mieux comprendre le plan économique du gouvernement libéral, on peut aussi examiner les changements proposés au RPC et le projet de taxe sur le carbone. La hausse des cotisations au RPC coûtera à certains ménages jusqu'à 2 200 $ de plus par année. Il s'agit évidemment des personnes qui se trouvent à l'extrémité supérieure de l'échelle, mais il y a tout de même une différence. Cette mesure va réduire le chèque de paie des Canadiens qui travaillent fort, elle mettra des milliers d'emplois en péril et elle ne fera absolument rien pour appuyer les aînés qui ont besoin d'aide immédiatement.
La nouvelle taxe sur le carbone promise par le gouvernement libéral sera une très lourde taxe imposée aux consommateurs, soit l'équivalent de 11,5 ¢ le litre d'essence. Imposer une nouvelle taxe punitive tout en retardant l'approbation de projets de pipeline créateurs d'emplois montre à quel point les priorités du gouvernement sont mal placées.
Le plan des libéraux est fort inquiétant. Les Canadiens savent que les gouvernements ne peuvent pas atteindre la prospérité en dépensant. Si c'était le cas, l'Ontario serait le moteur économique du Canada. Ce n'est manifestement pas le cas, et il y a une raison à cela. C'est que les politiques libérales qui consistent à imposer pour dépenser ne fonctionnent pas. Quand on prend plus d'argent dans les poches des contribuables, il leur en reste moins à affecter aux priorités qui profitent aux leurs.
Le gouvernement précédent a un bon bilan en matière de création d'emplois. Pendant la pire crise économique depuis la grande récession, le Canada a eu le meilleur bilan des pays du G7 au chapitre de la création d'emplois et de la croissance économique. Les conservateurs ont ramené le fardeau fiscal à son niveau le plus bas en 50 ans, ce qui a permis à la famille type de quatre personnes d'économiser près de 7 000 $ par année. Nous avons fait des dépenses temporaires ciblées pour relancer l'économie.
Quand l'économie s'est effondrée, nous avons investi dans les infrastructures. Depuis 2008, nous avons notamment affecté plus de 200 millions de dollars aux infrastructures dans Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, ce qui a permis l'ouverture de bibliothèques et d'arénas ainsi que la réfection de routes et de ponts. Nous sommes très fiers de ce bilan.
Cependant, le déficit ne cesse de se creuser, et nous ne voyons aucun signe de ralentissement des dépenses chez les libéraux, bien que pas un seul emploi n'ait été créé, comme nous l'avons signalé précédemment.
Je répondrai avec plaisir aux questions de mes collègues.
Madame la Présidente, mon ami et collègue d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock a peut-être fini par convaincre le député de Lanark—Frontenac—Kingston, mais, pour moi, si l'on perçoit de l'impôt, ce n'est pas pour dépenser l'argent des autres, mais pour partager des coûts communs.
Nous ne sommes pas que des contribuables, mais aussi des citoyens. Aux élections, nous définissons les grandes lignes de nos priorités et les coûts communs. Puis, le corps législatif que nous formons en précise les détails, d'où le budget.
Est-ce que mon ami et collègue pense, comme il l'a laissé entendre, que la seule façon de créer de la croissance économique est de réduire l'impôt? Dans l'affirmative, si nous abolissions carrément l'impôt, est-ce que le pays deviendrait infiniment prospère? C'est une simple question de calcul, selon son discours. Selon une formule limite, à en croire les conservateurs, lorsque l'impôt approche de zéro, la prospérité est infinie. Croit-il vraiment à la théorie économique des effets de retombées?
Madame la Présidente, j'apprécie le travail de mon collègue d'en face au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. J'apprécie beaucoup cet échange.
J'aurais tout aussi bien pu demander si hausser les impôts à 100 % créerait de la prospérité, car nous voyons ce qui se passe.
Je pense que l'impôt doit être raisonnable et maintenu à un bas niveau. Il faut cesser de siphonner les créateurs d'emplois et de richesse qui nous entourent. Comme je l'ai dit maintes fois, lorsque nous poussons à la faillite ceux qui embauchent et qu'ils s'en vont, ils ne reviennent pas. Que reste-t-il? La consternation. Comment pouvons-nous avoir une économie florissante, donner du travail aux gens, créer de la richesse et payer de l'impôt en l'absence d'entreprises?
Nous poursuivons ce débat et nous parlons de ce que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante ne cesse de dire: les augmentations d'impôt sont préoccupantes pour les petites entreprises canadiennes, d'un océan à l'autre.
Madame la Présidente, permettez-moi de répondre à cette déclaration. Lorsque le gouvernement du Canada accorde des centaines de millions de dollars d'allégements fiscaux à la classe moyenne du Canada, il lui permet d'avoir un revenu disponible passablement plus élevé. Plus la classe moyenne sera prospère au Canada plus l'économie se portera bien. Autrement dit, le budget permet à la classe moyenne canadienne et à ceux qui aspirent à en faire partie d'avoir plus d'argent dans les poches.
Grâce à cette augmentation du revenu disponible, les gens pourront faire des achats et consommer des produits. Autrement dit, les petites entreprises dont parle le député, qui ont besoin de personnel et qui mettent des affiches pour en trouver, auront plus de clients.
Si nous demandions aux petites entreprises de ma circonscription ce qu'elles recherchent avant tout, elles répondraient qu'elles veulent avoir plus de clients. Le présent budget fera en sorte que les petites entreprises canadiennes voient leur clientèle augmenter.
Le député peut-il nous dire s'il convient que les petites entreprises du Canada souhaitent avoir plus de clients?
Madame la Présidente, je ne suis pas certain qu'il restera beaucoup d'entreprises une fois que le plan fiscal du gouvernement aura été mis en oeuvre.
Dans ma circonscription, le revenu moyen n'est pas très élevé, et je pense qu'il en va de même dans la circonscription du député de Winnipeg-Nord. Or, quiconque gagne moins de 45 000 $ ne bénéficiera aucunement du plan fiscal des libéraux.
Dans le comité d'Haliburton, deux organismes se préparent à fournir de l'aide à ceux qui ne sont pas capables de payer leurs factures de chauffage parce que l'électricité coûte beaucoup trop cher. Le gouvernement passe son temps à vider les poches des Canadiens en leur enlevant toujours plus d'argent. Des banques de chauffage sont mises sur pied pour aider ces gens à se chauffer pendant l'hiver, et pourtant, ceux qui gagnent moins de 44 000 $ par année ne reçoivent strictement rien. Ce sont les gens qui gagnent entre 140 000 $ et 200 000 $ qui bénéficieront le plus des mesures fiscales. Ce n'est d'aucune utilité pour la classe moyenne.
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de m'adresser aujourd'hui à la Chambre et d'attirer son attention sur certains faits plutôt révélateurs quant à la direction que semble prendre le pays.
Il y a un an à peine, les libéraux nous ont promis de mener le pays vers la prospérité à grand renfort de dépenses. Ils nous ont dit que, si les travailleurs canadiens pouvaient leur faire confiance et leur permettre de faire un léger déficit, ils créeraient plus d'emplois et laisseraient davantage d'argent dans les poches des Canadiens. Or, les Canadiens attendent toujours. Selon la plupart des méthodes de calcul, ils sont aujourd'hui en moins bonne posture qu'il y a un an. Malgré un budget axé sur les dépenses, l'économie fait du sur-place. La Banque du Canada, le FMI et l'OCDE ont tous revu leurs prévisions à la baisse pour l'économie canadienne, et ce, pour cette année et l'année prochaine.
Qu'en est-il des emplois que les libéraux nous avaient fait miroiter? À 7 %, le taux de chômage est exactement au même niveau que lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir. Les bons emplois se font rares. La vaste majorité des emplois créés depuis que les libéraux sont aux commandes sont à temps partiel, ce qui explique en bonne partie pourquoi les gains hebdomadaires du travailleur moyen n'ont pas bougé. Pendant ce temps, le coût de la vie ne cesse de grimper, les Canadiens ont de plus en plus de mal à acheter une nouvelle maison — ou d'en avoir une, point —, et à cause des nouvelles règles fédérales annoncées ce mois-ci, ils seront moins nombreux à pouvoir obtenir un prêt hypothécaire.
Que font les libéraux? Ils nous abreuvent d'excuses. Les libéraux ne manquent jamais d'excuses: l'économie mondiale va moins bien que prévu; personne ne pouvait prédire les feux de forêt en Alberta; les projets d'infrastructures qu'ils ont tant vantés devraient voir le jour très bientôt, et nous ne perdons rien pour attendre. On dirait qu'ils visent le tour du chapeau: réduire la croissance économique au minimum, faire les plus gros déficits possibles et augmenter les impôts au maximum.
Je viens d'une région du pays qui dépend en grande partie de l'industrie lourde. Dans ma collectivité, la fabrication d'équipement agricole fait vivre les cols bleus depuis plusieurs années. Ayant exploité ma propre petite entreprise dans ma collectivité pendant 25 ans, j'ai été témoin de la délocalisation des emplois dans le secteur manufacturier qui s'est produite au cours des quelque 30 dernières années. Qu'est-ce qui explique ce phénomène? Il y a souvent de nombreux facteurs en cause. Cependant, plus tôt dans le débat d'aujourd'hui, j'ai entendu des gens dire que les taxes sont en quelque sorte une façon de répartir les coûts dans la société. Si nous acceptons l'argument voulant qu'il y ait une certaine répartition des coûts, lesquels seront déterminés par le gouvernement, soit dit en passant, ce sont non seulement les emplois dans le secteur manufacturier, mais pratiquement tous les emplois bien rémunérés du pays qui seront transférés ailleurs, y compris au sud de la frontière. Une énorme transition est en train de se produire aux États-Unis, avec l'arrivée d'un nouveau gouvernement qui va abaisser l'impôt des sociétés au plus bas niveau possible tout en offrant, comme on le fait déjà aujourd'hui, des incitatifs pour encourager les entreprises à traverser la frontière. Dans ma région du pays, en Ontario, on assiste déjà, dans une certaine mesure, à un exode des entreprises pour lesquelles le coût de l'énergie est d'une importance capitale.
Voici un exemple. J'ai rencontré dernièrement des représentants d'une entreprise de fabrication de ma région, qui emploie environ 400 personnes. L'entreprise envisage une expansion et se demande si elle optera pour le Canada ou les États-Unis, car elle a déjà deux usines au Michigan et une autre en Ohio. Le choix du pays et l'éventuel déménagement du siège social vers les États-Unis seront fondés sur une comparaison des coûts d'exploitation. C'est vraiment simple. Si l'électricité coûte, au Canada, deux fois plus cher qu'au Michigan, en Ohio ou n'importe où ailleurs, ils évalueront le coût de l'électricité à long terme. Prévoit-on qu'il baissera, qu'il sera concurrentiel?
Pour ce qui est du fardeau fiscal, un coût dont quelques députés ont déjà parlé aujourd'hui, le gouvernement actuel croit que si tout le monde paie sa juste part, tout ira pour le mieux. En réalité, toutefois, si la part en question est calculée à un taux beaucoup plus élevé que celui qu'exigent d'autres gouvernements, le Canada perdra des emplois. Il perdra les 400 emplois que j'ai mentionnés. Les représentants de l'entreprise m'ont montré leur comptabilité; j'ai pu voir combien les coûts de l'entreprise avaient augmenté, une hausse vraiment épouvantable.
Si la taxe sur le carbone est calculée selon le taux mentionné par le gouvernement, elle coûtera, d'après les calculs de l'entreprise, 9 000 $ par année par employé. La raison en est simple: il s'agit d'une entreprise de fabrication lourde et de forgeage, qui forge d'énormes pièces de métal destinées à l'industrie pétrolière et gazière, de même que des portes de barrages et d'autres produits semblables.
Quand je parle à des gens d'affaires comme ceux-là, je me questionne. A-t-on besoin de règles spéciales et d'exceptions pour ce genre de cas? Devrait-on prévoir des exemptions pour les fabricants de ce secteur?
Cette façon de faire, que certains gouvernements ont adoptée dans le passé, mène à la destruction, car elle nous pousse à choisir des gagnants et des perdants. Elle mène à ce que certains appellent l'assistance sociale aux entreprises, c'est-à-dire hausser sciemment les prix en pensant compenser ailleurs et en faisant des exceptions. Cette méthode ne fonctionne pas. Elle crée une fausse économie.
Tandis que je discute du budget et que j'observe ce que l'actuel gouvernement propose, je constate que cela suscite d'énormes inquiétudes, non seulement chez les dirigeants de grosses entreprises de fabrication lourde présentes dans diverses localités au pays, dont la mienne, mais aussi chez les chefs de petites et moyennes entreprises.
Lorsque l'on demande aux chefs de petites entreprises de nommer le principal obstacle à l'expansion de leurs activités — soulignons que bien des gens travaillent pour une petite entreprise à un moment ou un autre de leur vie —, on nous répond en général que ce sont les tracasseries administratives en premier lieu et les impôts. Une grande partie de ces impôts est déguisée, comme la hausse des cotisations au RPC que l'actuel gouvernement va mettre en place.
Nous ne nous rendons pas compte à quel point la ligne est mince tant que nous ne nous mettons pas dans la peau des gens d'affaires et des chefs d'entreprises familiales. Nous ne sommes pas conscients à quel point leurs marges bénéficiaires sont minces. Je sais que bien des personnes ne faisant pas partie du monde des affaires pensent, lorsqu'elles regardent ces entreprises, que ces dernières font d'énormes profits. Or, la marge de manoeuvre de bon nombre d'entre elles est bien mince.
Je veux présenter une solution de rechange à la notion selon laquelle les taxes et les impôts sont le moyen idéal de répartir les coûts entre tous les membres de la société en précisant ce que nous avons fait lorsque nous étions au pouvoir. Je terminerai sur ce point. Durant le pire ralentissement économique depuis la Grande Crise, le Canada affichait le meilleur bilan des pays du G7 pour ce qui est de la création d'emplois et de la croissance économique. Nous avons ramené le fardeau fiscal à son niveau le plus bas en 50 ans, permettant à une famille type d'économiser près de 7 000 $ par année, et nous avons équilibré le budget.
Après avoir mis en oeuvre un programme de relance ciblé qui a engendré des prestations maximales et créé environ 200 000 emplois, nous avons respecté notre promesse d'équilibrer le budget, et nous avons laissé un excédent aux libéraux. Voilà notre bilan réel, et je suis reconnaissant aujourd'hui d'être ici...
Madame la Présidente, le seul élément positif de l'héritage des conservateurs, c'est la description qu'ils en font.
Au début de son discours, le député de Brantford—Brant a rejeté la prémisse voulant que les taxes et les impôts soient le moyen par lequel nous partageons nos coûts communs et que le gouvernement décide de la façon de gérer ces coûts. Je saurais gré au député de Brantford—Brant de nous expliquer ce qu'est la raison d'être du gouvernement si, selon lui, il ne sert pas à gérer les coûts et les services communs.
Madame la Présidente, il n'est pas difficile de répondre à cette question. Les députés sont élus simplement dans le but d'améliorer la situation du pays et le sort de ses citoyens.
On nous induit en erreur lorsqu'on tente de nous faire croire que, au moyen d'un chiffre magique sur les coûts communs ou les impôts, il est possible de redistribuer la richesse et d'améliorer le sort de tous les Canadiens. Le sort des gens s'améliore lorsque le gouvernement n'intervient pas dans leur vie et qu'il les laisse le plus souvent possible prendre leurs propres décisions et se servir de leurs talents pour réaliser leurs rêves comme bon leur semble, dans une société laissant libre cours à l'économie de marché. Le gouvernement fait fausse route quand il dit à la population qu'elle doit se conformer à la norme applicable à tous à un niveau égal.
Madame la Présidente, le député a mentionné la petite entreprise plusieurs fois à la Chambre aujourd'hui et la question que je lui pose concerne la petite entreprise.
Les petites entreprises forment la base de ma collectivité, Essex, et la plupart des entreprises dans Essex en sont. Ce sont elles les employeurs. Elles font un travail extraordinaire dans nos collectivités et, pourtant, dans ce budget, nous ne voyons pas la concrétisation d'une promesse qui a été faite par tous les partis au cours de la campagne électorale l'année dernière, celle de réduire leur impôt. Cela aiderait certainement les petites entreprises dans Essex et partout au Canada et, pourtant, nous ne voyons pas cela dans cette mise à jour économique. Nous ne voyons pas cet allégement annoncé pour les petites entreprises dans nos collectivités.
Le député conviendrait-il que nous devons soutenir les petites entreprises et réduire immédiatement leur impôt?
La réponse courte à cette question est oui, et merci de la poser. Le fait est que les libéraux ont fait des promesses lors des dernières élections et vous venez d'en rappeler une. Tout le monde sait et on en parle...
Madame la Présidente, tout le monde sait qu'un fort pourcentage, environ 80 %, des nouveaux emplois et des emplois bien rémunérés viennent de l'expansion des petites entreprises. C'est évidemment à condition que le gouvernement leur offre l'allégement fiscal planifié et promis au cours de la dernière campagne électorale — une promesse non tenue — et que les petits entrepreneurs puissent planifier... Quand nous étions au pouvoir, nous nous apprêtions à aller dans cette voie. Les libéraux ont pris la relève en assurant que c'est ce qu'ils allaient faire, puis ils sont revenus sur leur promesse. Voilà qui enlève une possibilité de croissance à toutes les petites entreprises et peut-être, dans certains cas, élimine toute possibilité d'expansion — car, comme je l'ai mentionné dans mon allocution, pour les petites entreprises, la ligne est mince entre le succès et la marge de profit. En outre, les coûts supplémentaires ajoutés à tout cela par le gouvernement rendent les choses difficiles pour les petits entrepreneurs. Le gouvernement empêche la création de nombreux emplois bien rémunérés.
Madame la Présidente, au nom de la magnifique circonscription que je représente, Saint John—Rothesay, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-29 et de ce qu'il signifie pour ma circonscription, ma province et tout le Canada.
Auparavant, comme c'est aujourd'hui la Journée mondiale du diabète, je prendrai quelques instants pour rendre hommage à mon père, Malcolm Percy Long, l'un des diabétiques insulino-dépendants ayant vécu le plus longtemps, du moins au Nouveau-Brunswick. Le diabète a été diagnostiqué chez lui à 19 ans, et il a vécu jusqu'à 78 ans. C'était tout un exploit, à l'époque, de vivre aussi longtemps en devant se faire des injections régulières d'insuline. J'ai une pensée toute spéciale pour mon père aujourd'hui et ce soir.
J'aimerais parler du projet de loi C-29 et de ce qu'il signifie pour la circonscription de Saint John—Rothesay. La meilleure façon de procéder, c'est de parler de ma circonscription. Il y a de la prospérité dans Saint John—Rothesay, et les entreprises y ont du succès. C'est une circonscription industrielle. C'est une circonscription où l'on retrouve des syndicats et où le mouvement syndical occupe une place importante, mais où de nombreuses personnes ont des besoins criants. Je n'aime pas intervenir, comme je le fais souvent à la Chambre, pour parler du fait que la circonscription de Saint John—Rothesay est celle où l'on retrouve le plus haut taux de pauvreté chez les enfants au pays, le nombre le plus élevé, par habitant, d'enfants qui naissent avec une dépendance, le plus bas taux d'alphabétisation et les revenus les plus faibles pour les femmes seules. La liste des difficultés ne s'arrête pas là.
C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai voulu quitter le monde divertissant et sécurisant des Sea Dogs, équipe de la ligue de hockey junior majeur, et me lancer en politique. Lorsque je me suis mis à faire du porte-à-porte dans ma circonscription après m'être porté candidat, j'ai constaté qu'au cours des 10 dernières années, de nombreux résidants, bien qu'ils aient du respect pour les différentes philosophies des divers gouvernements, se sont sentis oubliés. Dans différents quartiers prioritaires de Crescent Valley, dans le vieux secteur nord de la rue Victoria, dans le secteur ouest donnant sur les rues Duke et Rodney, les résidants m'ont dit avoir désespérément besoin d'une aide de la part du gouvernement.
L'une des choses dont je suis le plus fier et dont plusieurs députés de ce côté-ci ont parlé au cours des dernières heures, c'est le fait que le budget du gouvernement a donné de l'espoir aux Canadiens. Il a fait des cadeaux aux Canadiens et aux familles de travailleurs. Le gouvernement a d'abord accordé une réduction d'impôt aux familles de la classe moyenne. Ce dont je suis le plus fier, c'est un programme qui transformera le pays, l'Allocation canadienne pour enfants.
Des parents seuls et des familles dans le besoin sont venus me voir pour me dire qu'ils ne comprenaient pas pourquoi la PUGE, appuyée non seulement par le gouvernement conservateur, mais aussi, à ma grande surprise, par le NPD, accordait la même prestation familiale à ceux qui gagnaient 200 000 $ et à ceux qui gagnaient 15 000 $ ou 20 000 $. Les gens n'arrivaient pas à comprendre comment cela était possible. Au lieu de se fonder sur les besoins, la PUGE était plutôt un incitatif pour avoir des enfants, car plus il y avait d'enfants, plus la prestation était généreuse. Le revenu net n'avait aucune importance.
L'Allocation canadienne pour enfants a été conçue pour aider ceux qui en ont le plus besoin. Les gens peuvent bien soutenir qu'elle remplace telle ou telle mesure, mais ils devraient aller frapper à la porte de ces familles. D'ailleurs, la semaine dernière, j'étais ravi d'être de retour dans ma circonscription, Saint John—Rothesay.
J'ai invité une jeune mère seule à dîner. Elle a deux jeunes enfants. Je lui ai demandé de m'expliquer la différence entre l'Allocation canadienne pour enfants et la PUGE. Elle m'a dit que cela représente plus de 240 $ par mois en argent non imposable et que, même si ce montant ne semble pas très élevé, il a changé sa vie parce qu'il lui a permis d'acheter une petite voiture usagée qui l'aide à se rendre au travail et à amener ses enfants au hockey. Ce programme va changer des vies. Nous connaissons les statistiques. Cela permet d'améliorer la vie de neuf familles canadiennes sur dix. Cette mesure sortira 300 000 enfants de la pauvreté, et je suis particulièrement fier que ce soit notre gouvernement qui ait mis en place ce programme qui change des vies.
Parmi les autres aspects du budget qui profiteront non seulement à mes concitoyens, mais à tous les Canadiens, mentionnons l'augmentation des sommes destinées à l'infrastructure. Selon David Dodge, le Canada est en situation de déficit infrastructurel depuis 10 ans. On n'a pas investi suffisamment dans ce domaine. Certes, l'ancien gouvernement a consacré quelques sommes aux infrastructures, mais sans adopter de programme ciblé et vigoureux pour répondre aux besoins les plus criants. Résultat: les ponts et les routes tombent en morceaux. Pour sa part, le gouvernement libéral se concentre sur les infrastructures vertes, sociales et culturelles. J'ai annoncé avec plaisir, dans ma circonscription, qu'on investirait 6 millions de dollars pour ajouter 12 nouveaux autobus à la flotte de la société de transport de Saint John. Voilà le résultat direct des investissements que le gouvernement consacre aux infrastructures, un geste qui profitera à la collectivité, créera de l'emploi et, plus important encore, permettra de rajeunir une infrastructure vieillissante.
J'ai déjà mentionné les baisses d'impôt destinées à la classe moyenne. C'est un début. Pas une solution miracle, bien sûr, mais un bon début. Grâce à cet allègement fiscal, les familles de la classe moyenne auront plus d'argent dans leurs poches, et leurs dépenses aideront à relancer l'économie.
Je crois que le budget et l'approche du gouvernement formé par notre parti contribueront à relancer l'économie canadienne. Je ne crois pas que l'on puisse contester le fait que deux récessions ont eu lieu au cours des 10 dernières années. En tout respect, les conservateurs se vantent d'avoir équilibré les finances publiques, mais nous savons tous à quel prix ils y sont parvenus. Ils sont allés se servir dans l'excédent de la caisse d'assurance-emploi ainsi que dans un fonds de prévoyance. Ils ont vendu des actions de GM et pris d'autres dispositions du genre, ce qui leur a permis de créer un excédent budgétaire. Ce n'est qu'un leurre, et les Canadiens s'en sont bien rendu compte. Je crois qu'ils ont fait le bon choix en votant pour un gouvernement progressiste qui axera ses choix budgétaires sur les Canadiens, investira dans les infrastructures et misera sur les familles. Les 10 prochaines années nous donneront raison. Au bout de ce laps de temps, le gouvernement pourra s'enorgueillir d'avoir stimulé l'économie, redonné espoir aux Canadiens et inversé l'approche du gouvernement.
Dans ma circonscription, nous avons consulté les entreprises, les dirigeants locaux, les acteurs économiques et les simples citoyens de tous les milieux pas plus tard que le mois dernier. Ils misent beaucoup sur l'effet de relance économique qu'auront les sommes injectées dans les projets d'infrastructure. Ils commencent à en voir les retombées à Saint John, où le gouvernement fédéral, la Province et la Municipalité consacrent plus de 200 millions de dollars à revitaliser le port, ce qui créera des emplois et engendrera diverses retombées économiques. Je crois que nous sommes sur la bonne voie.
Je terminerai en disant que je suis particulièrement fier de l'Allocation canadienne pour enfants, qui transformera la vie de milliers de familles du pays. Il s'agira à n'en pas douter d'une grande source de fierté pour Parlement dans les années à venir.
Madame la Présidente, je remercie le député de Saint John—Rothesay de ce qui fut un discours non seulement bien rédigé, mais aussi bien exécuté. Je le félicite en outre pour la détermination avec laquelle il lutte contre la pauvreté chez les enfants de sa circonscription. C'est admirable.
Il y a cependant un point sur lequel je dois le reprendre, après quoi je lui poserai ma question. Il a dit que la Prestation universelle pour la garde d'enfants de l'ancien gouvernement conservateur n'avait rien de juste. Je lui répondrais qu'au contraire, la PUGE était au même niveau à ce chapitre-là que l'Allocation canadienne pour enfants des libéraux, parce que l'impôt qui était prélevé sur la PUGE était proportionnel au revenu de la personne qui la recevait. Voilà ce que j'appelle la justice. Les particuliers qui gagnaient plus d'argent en gardaient moins que ceux qui avaient un faible revenu, qui la conservaient au complet. C'est ce qui rendait la PUGE juste.
Avec l'Allocation canadienne pour enfants, une seule et même personne pourrait recevoir 533 $ par mois par enfant. Est-ce que ce n'est pas un peu trop généreux?
Je ne pense pas, madame la Présidente. C'est un sujet qui me passionne. Il suffit d'aller dans les quartiers prioritaires. C'est ce que j'ai fait, et je me suis rendu dans Crescent Valley, où plus de 50 à 60 % des enfants et des familles vivent dans la pauvreté. Ils n'ont pas assez d'argent pour chauffer leur demeure, manger et voir à leurs besoins quotidiens. Je suis convaincu que nous avons visé dans le mille.
Madame la Présidente, pendant la campagne électorale, les libéraux ont fait certaines promesses aux Canadiens, dont celle d’augmenter l’impôt des gens les plus fortunés en échange d’une baisse d’impôts pour la classe moyenne. Or, ce n’est pas ce qui s’est passé. L’écart est de l’ordre de un milliard de dollars. Ils ont promis une réduction d’impôt pour la classe moyenne et lorsqu’ils ont présenté cette mesure, on a constaté que près de 50 % des Canadiens ne tireraient aucun profit de cette réduction.
Le premier ministre revient maintenant sur sa promesse de réforme électorale.
Les Canadiens ont plusieurs inquiétudes légitimes.
L’une des promesses qu’avaient faites les libéraux était très claire: une fois élus, ils allaient bâtir des infrastructures publiques pour lesquelles ils investiraient des dizaines de milliards de dollars. Je pense que c’était une bonne promesse.
Ce qu’ils n’ont pas dit aux Canadiens, c’est qu’une fois en fonction, ils envisageraient de vendre des biens publics comme des aéroports ou de privatiser la voirie. Est-ce que pendant la campagne électorale, mon collègue a dit aux gens de sa circonscription que s’il était élu, il ferait partie d’un gouvernement qui vendrait des biens publics qui rapportent de l’argent aux contribuables?
Madame la Présidente, j’ai dit aux gens de Saint John—Rothesay que nous étions prêts, en tant que gouvernement, à avoir des programmes stratégiques d’investissement dans les infrastructures pour stimuler l’économie. Dans la circonscription, où il y a de nombreux ouvriers syndiqués, les gens ont été choqués et étonnés de l’approche proposée par le NPD pendant la campagne électorale. Il proposait des budgets équilibrés et l’austérité. Or, il déclare aujourd’hui à la Chambre que nous ne dépensons pas assez. Voilà un message bien contradictoire. Mes concitoyens et les résidents de tout le pays étaient perplexes. Les néo-démocrates étaient tellement à droite que plus personne ne savait vraiment ce qu’ils défendaient.
Pour répondre à la question du député, je pense que dans la circonscription que je représente en particulier, les gens étaient très fiers des dépenses prévues en infrastructures. Ils sont ravis de constater que ces dépenses offrent des résultats tangibles et de vrais avantages.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir la possibilité d'entretenir la Chambre et de débattre du projet de loi C-29, qui vise à mettre en oeuvre une série de mesures budgétaires et de modifications fiscales prévues au budget de 2016, présenté au Parlement, le 22 mars 2016.
J'aimerais tout d'abord remercier les Canadiens et les Canadiennes qui nous écoutent en ce moment, et tout particulièrement les résidants et résidantes de ma belle circonscription, Beauport—Limoilou.
C'est un peu ironique pour moi de débattre à la Chambre aujourd'hui du projet de loi C-29. En effet, deux semaines avant que la Chambre ajourne pour la semaine comprenant le jour du Souvenir et que nous retournions dans nos comtés respectifs, j'avais tenté d'avoir une place dans la plage horaire de ce débat, ce que je n'ai pas pu avoir. J'étais donc très attristé, mais cette semaine, je peux débattre de ce projet de loi dans le cadre d'une semaine toute particulière pour le monde entier et pour les entreprises canadiennes, soit la Semaine mondiale de l'entrepreneuriat.
Dans le débat que présente le Parti conservateur depuis deux semaines concernant le projet de loi C-29, et grâce au leadership de mon collègue de Louis-Saint-Laurent, porte-parole en matière de finances, nous sommes à même de voir plusieurs éléments qui sont au détriment de nos petites et moyennes entreprises.
Lors de la semaine passée dans ma circonscription, j'ai visité plus d'une centaine d'entreprises. J'ai l'habitude de faire du porte-à-porte chez les citoyens au moins deux soirs par semaine. Cette fois-ci, j'ai visité des entreprises. Pourquoi? C'est parce que jeudi soir, j'organise un cinq à sept d'affaires, non seulement pour honorer la Semaine mondiale de l'entrepreneuriat, mais également pour m'entretenir avec les entrepreneurs de ma circonscription, savoir ce qu'ils ont à dire exactement concernant le budget du gouvernement libéral et connaître leurs préoccupations actuelles.
J'aimerais rappeler ce que sont pour nous les entreprises au Canada. Nous avons au Canada 1,16 million de petites et moyennes entreprises qui embauchent près de 10,5 millions d'individus. Nous pouvons donc confirmer que les entrepreneurs sont ni plus ni moins que des créateurs d'emplois et de richesse très importants dans notre nation canadienne.
Chose intéressante, j'ai décidé aujourd'hui d'effectuer une recherche sur la Semaine mondiale de l'entrepreneuriat sur le site Google. Un des premiers résultats était une déclaration du premier ministre canadien. Dans cette déclaration, il a dit:
Le gouvernement du Canada s'est engagé à aider les entrepreneurs canadiens à faire croître leurs entreprises et à prospérer, dans notre pays comme à l'étranger.
Je trouve assez ironique que le premier ministre du Canada ait fait cette déclaration aujourd'hui dans le cadre de la Semaine mondiale de l'entrepreneuriat. D'abord, c'est de bon aloi, bien sûr, il devait faire cette déclaration, mais je ne suis pas certain que ses actes correspondent exactement à la déclaration qu'il a faite aujourd'hui.
Par exemple, le gouvernement a adopté des mesures contre nos petites et moyennes entreprises, dont celles de ma circonscription, Beauport—Limoilou. Cela deviendra une réalité dans le cadre du projet de loi C-29. Il a mis en place l'imposition de la taxe libérale sur le carbone, une imposition de coûts supplémentaires pour le Régime de pensions du Canada, bien que cela s'applique plus ou moins au Québec, mais cela s'applique tout de même dans neuf autres provinces. Il a brisé la promesse de réduire le taux d'imposition pour les petites et moyennes entreprises. Pour moi, c'est probablement la pire chose que le premier ministre a faite jusqu'à présent, eu égard aux PME. En effet, il avait fait cette promesse lors des élections, tout comme nous-mêmes, les conservateurs et les néo-démocrates. C'est vraiment ahurissant de constater qu'il brise cette promesse. Il a aboli plusieurs crédits d'impôt, dont je vais parler ultérieurement. Finalement, le ministre a annoncé, il y a deux semaines, qu'il allait abolir plusieurs autres crédits d'impôt qui sont à déterminer. On ne sait pas encore ce que c'est, mais on le saura très prochainement, je l'espère.
Parlons plus spécifiquement du projet de loi C-29 et pourquoi il est décevant. C'est en effet décevant parce qu'il perpétue le plan du gouvernement libéral qui, de toute évidence, ne fonctionne pas.
Il faut se rappeler quel était l'objectif de ce plan élaboré il y a un an, à la suite de l'élection fédérale. Il s'agissait de créer des emplois en investissant de façon massive dans les infrastructures. Or, quand on regarde les faits, notamment ceux présentés par le directeur parlementaire du budget, on constate que seulement 3,8 milliards des 25 milliards de dollars du déficit seront investis dans les infrastructures, et qu'aucun emploi n'a été créé jusqu'à ce jour. Le plan ne fonctionne donc pas. C'est la conclusion la plus véritable à laquelle on peut arriver.
Le projet de loi C-29 est décevant, puisqu'il y a de l'incertitude. Le ministre est incapable de dire quand aura lieu le retour à l'équilibre budgétaire. La mise à jour évoque un déficit de 25 milliards de dollars, et si ce n'est pas 30 milliards de dollars, c'est seulement parce que le gouvernement y a soustrait la marge de sécurité de 6 milliards de dollars, créée par ce même gouvernement il y a à peine six mois.
Rudy Le Cours, de La Presse, parle d'un tour de passe-passe concernant cette marge de 6 milliards de dollars qui a disparu. Même M. Gérald Fillion, de Radio-Canada, que je suis ardemment, parle de tripotage de chiffres, en bon québécois, pour faire croire à une réduction du déficit. Radio-Canada semble donc soutenir ce que dit le Parti conservateur dans ce débat, ce qui est quand même extraordinaire. Par ailleurs, aucun emploi n'a été créé au Canada depuis un an. Au contraire, nous perdons des emplois et le taux de chômage augmente sans cesse.
L'Allocation canadienne pour enfants est carrément le résultat d'une gestion d'amateurs, alors que notre programme était viable et offrait des montants intéressants aux familles canadiennes. Non seulement les libéraux ont aboli des programmes existants, mais leur nouveau programme ne sera pas sans incidence sur les recettes. En effet, il coûtera plus de 4,3 milliards de dollars au cours de la deuxième année de sa mise en oeuvre et 3,4 milliards de dollars cette année. De plus, comme ils ont oublié l'indexation, ils vont devoir trouver 42,5 milliards de dollars supplémentaires d'ici 2020.
Le projet de loi C-29 est le reflet des comptes nationaux. C'est le reflet de l'exactitude et de la force d'un gouvernement. Par l'entremise du projet de loi C-29, ce gouvernement libéral nous démontre plusieurs choses. Premièrement, il est incapable de calculer un bilan correctement, ne serait-ce qu'en ce qui concerne l'indexation de l'Allocation canadienne pour enfants. Deuxièmement, il manque de prudence avec l'argent des contribuables, puisqu'il avait promis un déficit de 10 milliards de dollars par année, alors qu'il s'agit maintenant de 30 milliards de dollars par année et qu'il n'y a pas de date précise concernant le retour à l'équilibre budgétaire. Troisièmement, il a mal investi l'argent et n'a pas réussi à créer des emplois pour faire croître l'économie. Enfin, et c'est mon point préféré, ce gouvernement est tout simplement arrogant, puisqu'il n'a pas voulu corriger ses erreurs et changer un plan qui ne fonctionne pas du tout.
Le projet de loi C-29, c'est également des promesses brisées les unes après les autres. Pour ce gouvernement, cela devient monnaie courante. C'est très déplorable, puisque cela amène des groupes canadiens, des individus et des citoyens à s'enfoncer dans le cynisme.
Ce gouvernement a brisé sa promesse d'accuser un déficit modeste en empruntant trois fois plus que nécessaire. Même l'emprunt de 10 milliards de dollars n'était pas nécessaire, puisque nous ne sommes pas en récession. Il a brisé sa promesse visant à réduire le taux d'imposition des petites et moyennes entreprises, ainsi que celle visant à offrir un plan financier sans incidence sur les revenus. Par exemple, la fameuse baisse d'impôt pour les Canadiens les moins nantis, dont mes collègues libéraux se targuent depuis le début de cet après-midi, n'est pas avérée, puisqu'elle ne s'appliquera pas aux Canadiens qui gagnent moins de 45 000 $ par année. Cela a été soulevé aussi bien par le Nouveau Parti démocratique que par le Parti conservateur. On remarque que cette baisse d'impôt va plutôt aider les Canadiens ayant un revenu annuel se situant entre 140 000 $ et 170 000 $.
Encore une fois, ce qui me déplaît chez ce gouvernement, c'est son arrogance. Il fait miroiter un rêve aux Canadiens, exploite des concepts à l'emporte-pièce, comme les 1 % les plus riches qui ont le monopole, et invente des baisses d'impôt dans des discours flamboyants. Je suis donc très déçu du projet de loi C-29.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Beauport—Limoilou de son discours. J'aimerais lui poser une question assez simple. Il a parlé de l'Allocation canadienne pour enfants de façon négative. Il a dit que c'était terrible parce que cela n'aiderait pas toutes les familles.
Si je me rappelle bien, le programme conservateur donnait 160 $ par mois à des milliardaires. Est-ce que cela relève du bon sens?
Madame la Présidente, je répondrai à la question de mon collègue de Laurentides—Labelle. Je commence à connaître les noms de comté de mes collègues, ce qui est bon signe.
Depuis l'élection, j'ai frappé à 30 000 portes de ma circonscription. Le commentaire que j'entends le plus souvent à propos de l'allocation du gouvernement, c'est que les 2 000 $ ou 3 000 $ que reçoivent les gens qui ont deux ou trois enfants leur permettront d'acheter quelques bouteilles de vin ou de plus gros steaks.
Toutefois, ils me disent cela en riant, car ils savent que ce sont eux ou leurs enfants qui paieront pour cela dans cinq ou dix ans. Des mères de famille m'ont même dit avoir déposé cet argent dans un compte bancaire auquel seuls leurs enfants auront accès lorsqu'ils devront payer pour les déficits engendrés notamment par cette allocation.
Madame la Présidente, j'ai été surpris de découvrir que la privatisation faisait partie intégrante de la stratégie libérale en matière d'infrastructure. J'aimerais que mon cher collègue me dise s'il a lui aussi été surpris par cela.
Peut-il apprécier les différences entre une stratégie financée uniquement par des fonds publics et une autre qui comprend un financement significatif de la part du secteur privé?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, qui s'inscrit dans l'approche du Nouveau Parti démocratique, ce qui est très bien.
Je ne sais pas si ce sera plus privé que public, car je ne me suis pas attardé à cette question. Par contre, c'est le reflet d'une autre problématique qui est apparente pour nous tous, de ce côté-ci de la Chambre: les libéraux ont tellement dépensé que, pour concrétiser leur projet d'infrastructure, qui devait être la priorité, ils doivent maintenant aller chercher de l'argent ailleurs que dans les comptes publics. Selon moi, c'est ce que cela reflète.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que l'intégrité est importante pour les Canadiens. Lorsque nous faisons une projection ou une promesse, nous essayons de les honorer.
Le député pourrait-il parler du bilan de la première année de mandat du gouvernement libéral actuel pour ce qui est de l'intégrité, de la mauvaise gestion et de son budget équilibré?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je ne suis pas vraiment à l'aise ou content de dire cela à la Chambre, mais le gouvernement n'a malheureusement aucune intégrité. Il brise toutes ses promesses.
Prenons l'exemple de la réforme électorale. Le premier ministre du Canada a dit récemment que les réformes électorales étaient peut-être un sujet moins intéressant, puisque les Canadiens voulaient une réforme à l'époque du très honorable Stephen Harper. Maintenant qu'on est au pays des merveilles et que le gouvernement libéral dirige le pays, le premier ministre a décidé, en tant qu'individu, que cette réforme n'était plus nécessairement louable.
Je répondrai donc à la question de mon collègue en disant que le gouvernement n'a pas d'intégrité.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement a été élu parce que les Canadiens souhaitaient du changement. Ils ne voulaient plus d'un gouvernement coincé dans une attitude passéiste. Les Canadiens voulaient un gouvernement suffisamment ambitieux pour regarder vers l'avenir et embrasser une nouvelle vision pour le Canada.
Le besoin d'une nouvelle vision, d'un plan d'avenir visionnaire embrassant l'innovation et plaçant le Canada sur la scène internationale dans les domaines de la science et des technologies, est un concept accueilli chaleureusement dans ma circonscription, Kitchener-Centre. Comme nous faisons partie de la région de Kitchener—Waterloo, notre potentiel de croissance et de prospérité était miné par le désintérêt du gouvernement précédent à l'égard de la science, de la recherche et de l'innovation. Heureusement, le gouvernement libéral nous a ramenés sur la bonne voie, une voie qui appuiera l'industrie et la croissance tout en favorisant le savoir et l'innovation.
Je sais que certains députés d'en face nieront ce manque d'attention prêtée à la science et à la recherche. Je viens du milieu scientifique, et cette expérience dans un domaine fondé sur les données probantes fait en sorte que j'aime avoir les faits devant moi. Parlons de certains faits.
En 2012, le gouvernement canadien a investi moins dans la recherche-développement, soit 28,8 milliards de dollars américains, qu'il l'avait fait en 2004 quand il avait investi 22,7 milliards de dollars. Cette approche n'était pas très sensée. En effet, pour que le Canada demeure un chef de file mondial en recherche-développement, la croissance et les investissements sont essentiels. Faire notre part en investissant dans la R-D est un moyen évident de favoriser la croissance et la prospérité.
Il y a un paramètre utilisé pour quantifier les investissements d'un pays dans la R et D. Il s'agit des dépenses intérieures brutes en R et D, les DIBRD, c'est-à-dire les sommes d'argent qu'un pays consacre à la recherche-développement. Malheureusement, par rapport aux autres pays, le Canada ne fait pas bonne figure dans ce dossier. En fait, en 2012, le Canada qui figurait auparavant parmi les 10 meilleurs pays en ce qui concerne les dépenses réelles pour la recherche-développement a chuté au 12e rang, ce qui n'est certainement pas une belle performance.
Toutefois, comme dans bien d'autres cas, les dépenses brutes ne révèlent qu'une partie de la vérité. Pour comparer les dépenses du Canada en recherche-développement à celles d'autres pays, il est plus utile de se fier au pourcentage des DIBRD, par rapport au PIB. Ce ratio est couramment employé dans le monde comme un indicateur des efforts déployés par un pays en recherche-développement. J'estime qu'il reflète l'importance qu'ils peuvent avoir pour un pays et son économie. Malheureusement, nous ne faisons pas bonne figure sur ce plan non plus.
Selon l'OCDE, le ratio DIBRD-PIB moyen de ses pays membres était 2,36 en 2013 et l'Israël, le Japon, la Corée du Sud, la Suède et la Finlande étaient en tête de file. Il serait généreux de dire que le Canada est à la traîne, car il ne s'est même pas classé parmi les 20 premiers pays.
En 2013, le ratio DIBRD-PIB du Canada était 1,69, une baisse par rapport au ratio de 1,79 enregistré en 2012. En 2013, le Canada s'est classé cinquième parmi les pays du G7 et son ratio était inférieur à celui des États-Unis, lequel se chiffrait à 2,79. Il est difficile d'imaginer comment le Canada peut rivaliser contre ses concurrents étrangers s'il persiste à tirer de l'arrière en matière d'investissements en recherche-développement.
Dans un article du Globe and Mail de 2013, on lisait que « […] dans le secteur vital où les gouvernements peuvent vraiment changer les choses — l’innovation —, l’engagement d’Ottawa a été incohérent et ses investissements, lacunaires ». Voilà qui résume bien, à mon avis, le manque d’intérêt du gouvernement précédent pour la science, la recherche et l’innovation.
Nous savons que lorsque le gouvernement décide de changer les choses en faisant des investissements dans l’innovation, cela peut créer de bons emplois pour la classe moyenne, développer la technologie de l'avenir et rendre le Canada plus concurrentiel. Je regrette de dire que le gouvernement précédent n’a pas su tirer profit du potentiel du Canada dans ce secteur.
Je suis toutefois ravi de dire que nous sommes déterminés à renverser la vapeur. Je suis fier de voir le gouvernement élaborer un programme d’innovation qui, j’en suis profondément convaincu, fera du Canada un chef de file mondial pour transformer les idées en solutions, la science en technologies, les compétences en emplois et les entreprises en démarrage en succès mondiaux. Dans notre budget, nous reconnaissons l’importance de la recherche, du développement et de l’innovation.
J’aimerais prendre quelques instants pour signaler quelques points saillants du budget qui montrent à quel point nous sommes résolus à faire avancer la science, l’innovation et la technologie.
Premièrement, le gouvernement investit 2 milliards de dollars sur trois ans dans les infrastructures stratégiques des établissements d’enseignement postsecondaire. Je ne saurais assez insister sur le caractère essentiel de cet investissement.
Si nous voulons être en mesure d'effectuer des recherches de calibre mondial, nous devons avoir des installations de calibre mondial. Grâce à cet investissement, non seulement les étudiants pourront travailler dans des installations parmi les meilleures, nous pourrons également faire en sorte que ces installations comptent parmi les plus respectueuses de l'environnement au monde. Imaginons: les meilleurs cerveaux effectuant des recherches avant-gardistes à des emplacements parmi les plus modernes qui soient, à la fine pointe de la technologie.
Ma région compte de nombreux excellents établissements d'enseignement postsecondaire. Alors que nous parlons souvent de la valeur et de l'importance des études postsecondaires, nous nous intéressons beaucoup moins à ce qui les sous-tend. Les droits de scolarité ont augmenté considérablement au cours des 10 dernières années, sans que l'on aide les étudiants outre mesure. Voilà pourquoi des mesures telles que l'augmentation des montants offerts dans le cadre du Programme canadien de bourses aux étudiants sont absolument essentielles pour assurer la réussite continue des étudiants canadiens. Nous devons faire de notre mieux pour que l'éducation demeure accessible à autant d'étudiants que possible et continuer de traduire en gestes concrets notre volonté d'élargir l'accès aux études postsecondaires.
Le Canada possède des établissements de recherche de calibre mondial. Il est essentiel de les financer convenablement afin qu'ils puissent faire leur travail comme il se doit. Le gouvernement investira 30 millions de dollars dans les Instituts de recherche en santé du Canada, 30 millions de dollars dans le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, 16 millions de dollars dans le Conseil de recherches en sciences humaines et 19 millions de dollars dans le Fonds de soutien à la recherche pour assumer les coûts indirects engagés par les établissements postsecondaires qui mènent des recherches parrainées par le gouvernement fédéral.
En outre, le gouvernement a prévu une somme supplémentaire de 46 millions de dollars destinée aux conseils subventionnaires. Ces conseils, à savoir le Conseil de recherches en sciences humaines, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada, appuient et encouragent la réalisation de travaux de recherche de grande qualité dans un large éventail de disciplines. Nous devons faire notre part pour les appuyer.
Ayant une formation scientifique, j'ai été estomaqué lorsque le gouvernement précédent a décidé de couper le financement de la Région des lacs expérimentaux, dans le Nord de l'Ontario. Toutefois, ce qui m'a vraiment surpris, c'est de constater à quel point la population s'est opposée à cette décision. Qui aurait cru que la décision de couper le financement d'un tel programme pourrait autant galvaniser la population? Le gouvernement a non seulement rétabli le financement de la Région des lacs expérimentaux, il a aussi haussé l'enveloppe destinée à la recherche sur les océans et les eaux douces, y compris les activités de surveillance et de recherche.
Les sciences tiennent à coeur au gouvernement, et ce ne sont pas seulement les Canadiens qui profiteront de l'importance accrue que nous accordons aux données scientifiques et probantes. Le monde entier tirera parti des travaux de recherche effectués chez nous.
À propos de politiques fondées sur des données probantes, le gouvernement a pris l'engagement de rétablir le questionnaire détaillé obligatoire du recensement. Les renseignements fournis par le recensement sont essentiels aux fins de la planification et des dépenses. Nous avons donc rétabli ce questionnaire, et les Canadiens en ont été extrêmement contents. Nous avons fait les manchettes internationales quand, dans notre empressement à remplir le questionnaire, nous avons fait planter le site Web. C'est quelque chose dont nous pouvons être fiers.
Comme je représente une circonscription de la région de Kitchener-Waterloo, j'ai été ravi de constater que l'Institut Périmètre a obtenu 50 millions de dollars. Pour les personnes qui l'ignorent, cet établissement est un chef de file mondial dans le domaine de la physique théorique. Le ministre des Finances avait bien raison de dire que la région de Kitchener-Waterloo compte certaines entreprises et certains cerveaux parmi les plus brillants et les plus novateurs au monde.
J'ai hâte de voir les avancées que ce financement permettra. Nous travaillons fort pour jeter les bases qui permettront aux chercheurs, aux penseurs et aux rêveurs canadiens de voir la concrétisation de leurs projets. Notre avenir est extrêmement prometteur, et nous avons un immense potentiel à encourager, à exploiter et à mettre en valeur. Nous avons connu par le passé des réalisations extraordinaires, certes, mais je suis convaincu que ce n'est rien à côté de ce qui nous attend.
Je félicite le premier ministre et le ministre des Finances de leur détermination à défendre un programme de recherche et d'innovation qui, j'en suis certain, servira bien les Canadiens, aujourd'hui et demain.
Madame la Présidente, je suis parfaitement d'accord sur certaines parties du discours du député. On trouve dans la région de Waterloo certains des meilleurs établissements d'enseignement et de recherche postsecondaires du monde. Je ne le contredirais jamais là-dessus.
Je me demande s'il dit franchement aux électeurs de sa circonscription que le gouvernement est en train d'ajouter 15 milliards de dollars par année au déficit, un fardeau que nous devrons assumer. Le coût des intérêts à lui seul augmentera de 15 milliards de dollars par année d'ici à 2020.
Quelle génération, d'après lui, sera capable de rembourser cette dette astronomique des libéraux?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon bon ami et voisin, quelqu'un qui fait attention à moi et me donne toujours des conseils. J'aimerais à mon tour lui donner un petit conseil aujourd'hui.
Sur le plan économique, nous savons maintenant dans le monde que nous avons un taux d'intérêt plancher nominal de zéro. Lorsque nous regardons le taux des obligations d'État à 10 ans, que ce soit celui des États-Unis à 2 %, de l'Allemagne à 0,5 % ou du Japon à 0,2 %, nous savons que les cibles d'inflation en ce moment sont inférieures à 1 %. C'est sans contredit le meilleur moment de l'histoire de notre pays, et probablement du monde, pour investir dans les infrastructures, qu'on parle d'infrastructures publiques, d'infrastructures de transports en commun ou d'infrastructures sociales ou environnementales.
[Français]
Madame la Présidente, le député vient de nous expliquer de manière éloquente les raisons pour lesquelles on doit investir en infrastructure. Là-dessus, nous sommes d'accord.
Ce que nous n'appuyons pas, c'est un plan visant à privatiser nos infrastructures publiques. Or c'est exactement ce que le gouvernement propose de faire avec sa banque de l'infrastructure. Aujourd'hui, on a convié pas moins de huit ministres ainsi que le premier ministre à une rencontre avec des multimilliardaires à Toronto. Cette rencontre avait pour but d'expliquer comment on allait nous faire payer deux fois, la première fois par le truchement de l'impôt et la deuxième fois par l'entremise des péages, pour financer nos infrastructures publiques.
Alors, c'est bien beau de parler de qui a fait campagne à gauche et à droite, mais mon collègue peut-il avouer maintenant qu'après toutes ces grandes promesses progressistes d'investir dans les infrastructures publiques, finalement, on ose aller encore plus loin que les conservateurs en vendant nos infrastructures publiques et en faisant payer les contribuables deux fois plutôt qu'une?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, c'est le moment où jamais, dans l'histoire du pays, pour consacrer des sommes importantes aux infrastructures. Nous avons un programme audacieux et ambitieux, ce qui nous oblige à maintenir une grande ouverture d'esprit à tous les égards. Je suis convaincu que le gouvernement fera preuve d'un bon sens des responsabilités et sera mû par beaucoup d'ambition dans son approche. J'espère que ma collègue collaborera avec nous pour doter les Canadiens des infrastructures dont ils ont besoin.
Madame la Présidente, je peux également être d'accord avec mon collègue sur certaines parties de son discours. À titre de première femme ingénieure élue aux Communes, j'ai eu le plaisir de collaborer avec le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique pour améliorer le plan concernant la science au Canada. Cependant, avez-vous oublié la partie du budget où vous avez promis un déficit budgétaire de 10 milliards de dollars...
Vous avez tout à fait raison, madame la Présidente. Après avoir promis un déficit de 10 milliards de dollars, le gouvernement a revu sa prévision à la hausse. Le déficit prévu dépasse maintenant les 30 milliards de dollars et, sur les 87 projets d'infrastructure avalisés, la plupart avaient déjà été prévus par nous, alors que nous formions le gouvernement. Seule une poignée de projets ont été mis en chantier. Les libéraux ont raté la saison de la construction. Il n'y a pas de plan. Qu'est-ce que le député aurait à dire à ce sujet?
Madame la Présidente, les Canadiens nous ont élus parce qu'ils voulaient du vrai changement, ce qui suppose de sortir des sentiers battus et de faire preuve d'innovation. Je félicite ma collègue, première ingénieure élue à la Chambre des communes. Je suis moi-même le premier pharmacien à siéger à la Chambre. D'un point de vue scientifique, je sais que, grâce à l'innovation et aux infrastructures, les gestes que nous posons maintenant auront une importance historique et profiteront à tous les Canadiens.
Madame la Présidente, j'ai toujours été d'avis que, pour une nation, aucun investissement n'est plus important qu'un investissement dans l'apprentissage. Si nous voulons que le Canada puisse tirer son épingle du jeu et prospérer dans les années à venir, il nous faut la main-d'oeuvre la plus brillante du monde.
Le député pourrait-il prendre quelques minutes pour nous en dire davantage? À titre d'exemple, le budget prévoit une augmentation des bourses d'études versées aux étudiants qui font des études collégiales ou universitaires ou choisissent des métiers spécialisés. Nous avons aussi doublé les occasions qu'offrira le programme d'emplois d'été. Le député vient d'une région imprégnée d'une forte tradition collégiale et universitaire. Pourrait-il prendre un moment...
Le temps tire à sa fin. J'interromps donc la question pour donner au député la chance d'y répondre.
Le député de Kitchener-Centre a la parole pour une très brève réponse.
Madame la Présidente, le député a absolument raison. Il faut bien outiller la prochaine génération de Canadiens. Comme il l'a mentionné, les fonds alloués à Emplois d'été Canada ont été doublés. Nous avons investi deux milliards de dollars sur les trois prochaines années dans les établissements postsecondaires. Nous avons également cherché à investir dans les infrastructures, les transports en commun et dans d'autres domaines, ce qui aidera la prochaine génération de Canadiens.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, dans ma question précédente, j'ai parlé du témoignage de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada devant le comité du commerce. On nous a prévenus que les dispositions relatives au règlement de différends entre investisseurs et États dans le Partenariat transpacifique et d'autres accords comme l'Accord économique et commercial global pourraient empêcher le Canada de mettre en place un régime d'assurance-médicaments. Les faits concernant ces dangereuses dispositions sont clairs.
Ces dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États suscitent une résistance croissante. Elles permettent à des sociétés étrangères d'intenter des poursuites contre le gouvernement fédéral par rapport à des lois ou des règlements protégeant la santé publique. La menace soulignée par l'Association des infirmières et infirmiers du Canada est bien réelle. En tentant d'adopter une loi pour instaurer un régime d'assurance-médicaments, le Canada pourrait devenir la cible des dispositions relatives au règlement de différends entre investisseurs et États ou encore du système judiciaire sur l'investissement qui est prévu dans l'Accord économique et commercial global.
Pourquoi accepter la possibilité d'être poursuivi devant un tribunal secret alors que nous avons un système judiciaire progressiste au Canada?
Il s'agit de la même disposition que celle qui figure au chapitre 11 de l'ALENA, grâce à laquelle nous avons l'honneur d'être le pays du monde ayant fait l'objet du plus grand nombre de poursuites. Nous connaissons très bien ce genre de causes et notre expérience à cet égard a été négative. Pourquoi signer un autre accord contenant des dispositions semblables?
L'AECG et le PTP comportent également des dispositions qui visent à augmenter la durée des brevets pour les produits pharmaceutiques de marque. Cela retarderait l'entrée sur le marché de versions génériques, augmentant ainsi le prix des médicaments d'ordonnance. Le coût des médicaments a une incidence sur l'état de santé de tous les Canadiens, qu'il s'agisse des aînés, des jeunes, des familles ou des collectivités. Lorsque les médicaments sont trop chers, les gens doivent parfois choisir entre prendre leur médicament ou payer leur facture d'électricité. Si je demandais aux habitants d'Essex s'ils souhaitent que le gouvernement prenne des mesures afin que les médicaments soient plus abordables au Canada, ils répondraient tous par l'affirmative.
Si nous sommes tous d'accord qu'il faut mettre en place un régime d'assurance-médicaments au Canada, pourquoi signerions-nous un accord commercial dont l'une des dispositions permettrait que nous fassions l'objet de poursuites en raison de la mise en place d'un tel régime? La ministre croit-elle que cela sert au mieux les intérêts des Canadiens?
La ministre choisira-t-elle enfin de défendre les intérêts des Canadiens et de rejeter cette disposition dans toutes les ententes commerciales?
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler aux députés que notre gouvernement comprend l'importance du commerce pour la croissance économique ainsi que pour une classe moyenne forte et prospère.
Le bien-être économique du Canada repose sur le commerce mondial. En effet, le commerce ouvre les marchés aux biens et services canadiens, aide les entreprises du Canada à prendre de l'expansion, favorise l'innovation, renforce notre économie et offre aux Canadiens des débouchés commerciaux partout dans le monde.
Le gouvernement sait qu'il est essentiel de consulter les Canadiens au sujet du Partenariat transpacifique, ou PTP. Nous avons promis aux Canadiens de les consulter de façon ouverte et transparente sur les résultats de cet accord. C'est ce que nous faisons actuellement, et nous continuerons de procéder ainsi.
Le gouvernement prend bonne note des opinions et des positions exprimées lors des consultations. Il est clair que le PTP est vu d'un bon oeil par les entreprises et les associations industrielles canadiennes axées sur l'exportation. En effet, la plupart d'entre elles considèrent le PTP comme une importante occasion de diversifier le commerce canadien et d'accroître l'accès des exportations canadiennes aux marchés étrangers.
Cependant, d'autres groupes ont soulevé des préoccupations, y compris une gamme d'intervenants du secteur de la santé. Certains d'entre eux se sont dit préoccupés par les éventuelles répercussions financières des obligations pharmaceutiques. Par ailleurs, en plus de quelque 250 consultations tenues auprès de 500 intervenants partout au pays, des assemblées générales ont été organisées afin de mobiliser plus de 1 000 membres du grand public.
La semaine dernière, j'étais dans les Territoires du Nord-Ouest justement pour les consultations sur le PTP auprès de divers groupes, dont des groupes autochtones. De nombreux autres Canadiens intéressés par la question nous ont directement fait part de leur point de vue, notamment au moyen de la page Web de la consultation sur le PTP mise en place par le gouvernement.
Un large éventail de Canadiens ont pris part à ces consultations, notamment des représentants provinciaux, des femmes d'affaires, des sociétés d'innovation, des agriculteurs, des représentants du secteur de la foresterie et du bois, des représentants du secteur des produits de la mer, des groupes autochtones, des groupes environnementaux, des petites et des moyennes entreprises, des syndicats, des travailleurs du secteur automobile, des fabricants de pièces automobiles, des autorités portuaires, des organisations de la société civile, des universitaires, des étudiants, des chefs d'entreprise et des citoyens.
Le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes mène actuellement une étude sur les répercussions du PTP. Le gouvernement continuera d'appuyer ces efforts. Nous encourageons les Canadiens à continuer de nous faire part de leur opinion tandis que nous évaluons une éventuelle participation du Canada au PTP.
[Traduction]
Madame la Présidente, au cours de la législature précédente, nombre de députés conservateurs, dont le ministre du Commerce international de l'époque, avaient donné aux parlementaires l'assurance que l'AECG n'allait pas nuire à la capacité du Canada de réglementer et de légiférer dans des secteurs comme l'environnement, la culture, la sécurité, la santé et la conservation. Si tel est le cas, pourquoi la ministre du Commerce a-t-elle renégocié les dispositions de l'AECG relatives au règlement des différends entre investisseurs et États? Elle avance aujourd'hui les mêmes arguments au sujet du système judiciaire sur l'investissement que ceux des conservateurs au sujet du règlement des différends entre investisseurs et États. Tout cela sonne faux, alors qu'en est-il vraiment?
Les libéraux aiment avoir le beurre et l'argent du beurre, mais, au bout du compte, leur programme commercial n'a rien de progressiste. Il est exactement comme celui des conservateurs. Maintenant que les libéraux forment le gouvernement, ils ne se préoccupent plus de l'incidence des ententes commerciales sur les médicaments d'ordonnance et sur la capacité des gouvernements de réglementer.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de ses questions et de ses commentaires.
La croissance économique du Canada, qui est une nation commerçante, est directement liée au commerce international. Notre gouvernement appuie fermement le libre-échange en tant que moyen d'ouvrir de nouveaux marchés aux biens et services canadiens, de favoriser la croissance des entreprises canadiennes et de créer des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne.
Les différents points de vue que nous avons entendus sur le PTP témoignent de l'importance, pour le gouvernement, d'entretenir un dialogue ouvert et transparent avec les Canadiens sur l'éventuelle participation du Canada au PTP. Aucun pays membre du PTP n'a encore ratifié l'accord. Le gouvernement du Canada s'est engagé à consulter les Canadiens et les Canadiennes, et il continuera de respecter cette promesse.
[Traduction]
La protection de la vie privée
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la cybersécurité. J'ai posé à la Chambre des communes une question sur un certain nombre d'incidents qui sont survenus. Nous avions alors appris que l'Université de Calgary avait payé un montant forfaitaire de 20 000 $ à cause d'une atteinte possible à la protection de la vie privée, et que BlackBerry avait avoué avoir fourni des courriels contenant des renseignements personnels à des organismes d'application de la loi étrangers. J'ai alors demandé au ministre de la Sécurité publique ce que faisaient les libéraux pour protéger la vie privée des Canadiens. La réponse a été ahurissante. Les libéraux allaient essentiellement s'en remettre aux tribunaux.
La bonne nouvelle, c'est qu'une pression sans précédent a été exercée sur le gouvernement, et que la question de la cybersécurité a été abordée dans le cadre de la consultation Sécurité et prospérité dans l’ère numérique. La réalité, c'est qu'on passe sous silence l'importance de la protection de la vie privée, de l'échange de données ainsi que de plusieurs autres questions pour l'économie canadienne.
Ce n’est pas seulement la vie privée qui est en jeu, c’est également un élément fluctuant et très important de l’économie dont on va beaucoup parler. C’est même primordial du point de vue des investissements. Cent soixante-dix-huit millions de dossiers personnels ont fait l’objet de fuites en 2015, ce qui représente près de 200 millions d’atteintes à la sécurité des données. Selon une estimation de l’organisme Lloyds and Juniper Research sur les enjeux mondiaux de cybersécurité, le coût de ces infractions va passer de 400 milliards en 2015 à 2,1 billions d’ici 2019. On cite le chiffre d’un billion de dollars pour l’économie mondiale aujourd’hui et 43 % de ces infractions sont d'origine interne. Nous savons donc qu’il y a dans le milieu de travail des pratiques très préoccupantes sur lesquelles il faut se pencher.
Je pourrais citer un grand nombre d'exemples de fuites de données extrêmement graves où le consommateur et le citoyen n'ont rien reçu en compensation et où l'employeur ou l'organisme en cause n'ont pas eu à subir de conséquences. C'est grave. Dernièrement, le site de rencontres en ligne FriendFinder, qui gère 400 millions de comptes d'usager et accumule des données sur ses clients depuis 20 ans, a connu une fuite lui aussi. Que dire de l'Université d'Ottawa, qui a dû payer une rançon à des pirates informatiques pour éviter que des données soient compromises, ou encore de WikiLeaks et de son prétendu rôle dans le régime électoral des États-Unis? Pensons aussi à Ashley Madison — un autre site de rencontres —, qui a causé bien des maux de tête lorsque l'identité de ses clients a été révélée au grand jour. Du côté de LinkedIn, ce sont 167 millions de comptes qui ont été la cible de cyberattaques.
Nous réclamons que les lois canadiennes soient mises à jour et adaptées à l'ère numérique. C'est important. Qu'il s'agisse de commerce personnel, d'échanges de courriels personnels ou de services, les gens s'attendent à un minimum de confiance et de protection.
Pensons au sérieux avec lequel les libéraux devraient considérer cette question. Nous payons pour les appareils que nous utilisons, pour les services que nous utilisons et pour le type d'activités externes qui passe par notre fournisseur de service. Nous devrions à tout le moins avoir la possibilité de la protection des services. Par exemple, que BlackBerry expose les renseignements personnels des gens et ne respecte pas leurs droits en tant que consommateurs, c'est une chose; par contre, les lois sur la protection de la vie privée sont une tout autre chose.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier l'honorable député de sa question au sujet des lois du Canada sur la protection de la vie privée et des défis auxquels sont confrontés les organismes d'application de la loi à une époque où la technologie des communications évolue rapidement. Comme l'honorable député le sait, ce sont des questions très importantes.
D'un côté, nos organismes responsables de l'application de la loi et chargés de la sécurité nationale doivent pouvoir recueillir des renseignements et des preuves pour faire enquête sur des crimes et protéger notre sécurité nationale. En même temps, nous devons veiller à ce que les pouvoirs que nous donnons à ces organismes respectent nos valeurs ainsi que les droits et liberté établis dans la Charte.
Il est tout aussi important que le gouvernement collabore avec le secteur privé pour faire en sorte que les organismes prennent les mesures appropriées en vue de protéger les renseignements qu'ils ont recueillis sur les Canadiens.
Voilà pourquoi le gouvernement a lancé deux séries de consultations. La première série de consultations qui portait sur la cybersécurité a été lancée le 16 août. Comme les honorables députés le savent, le contexte de la cybersécurité évolue constamment. Notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que le Canada soit un chef de file novateur en matière de cybersécurité, tout en maintenant la sécurité des Canadiens en ligne.
Nous avons entendu des milliers de Canadiens au sujet des cybermenaces et des moyens par lesquels nous pouvons tirer parti des avantages qu'offrent les nouvelles technologies et l'économie numérique. La consultation s'est terminée récemment, et la sécurité publique est en train d'analyser les nombreuses soumissions.
[Traduction]
La seconde série de consultations, qui porte sur la sécurité nationale, a été lancée par la ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le 8 septembre. Ces consultations sont une occasion précieuse de mobiliser les Canadiens quant au cadre de la sécurité nationale. Elles constituent une étape importante vers la concrétisation de l’engagement qu’a pris ce gouvernement de procéder à l’examen du projet de loi C-51, la Loi antiterroriste de 2015.
Pour les consultations sur la sécurité nationale, nous avons invité les Canadiens à faire valoir leur opinion sur plusieurs questions, notamment la question de comment nous pouvons nous assurer que les organismes d’application de la loi et les organismes chargés de la sécurité nationale possèdent les outils nécessaires pour protéger les Canadiens et les Canadiennes, tout en s’assurent que nos droits, incluant le droit à la protection de la vie privée, soient protégés.
Nous invitons aussi les Canadiens à présenter leurs idées sur la façon dont nous pouvons responsabiliser nos organismes chargés de la sécurité nationale à l’endroit des Canadiens, ainsi que sur toute une gamme d’autres enjeux.
Nous avons déjà entrepris d’importants changements avec le projet de loi C-22, la loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Si le projet de loi C-22 est adopté, il fera en sorte que, pour la première fois, les parlementaires pourront examiner sérieusement les activités de nos organismes chargés de la sécurité nationale.
Le gouvernement du Canada a deux devoirs fondamentaux: assurer la sécurité des Canadiens et protéger la Constitution en veillant à ce que nos lois respectent les droits et les libertés personnelles dont nous jouissons dans notre pays.
J’attends avec intérêt de voir un débat diversifié et vigoureux sur ces questions. J’espère que les députés se joindront aux Canadiens en participant à ces consultations importantes.
Madame la Présidente, je suis fier de siéger ici comme néo-démocrate. Les néo-démocrates ont souvent enseigné la vérité aux autorités, que ce soit à propos des changements climatiques, des droits ou d'un certain nombre de choses différentes qui se sont produites à la Chambre. Ils ont aussi fait avancer de nombreuses causes. La cybersécurité, le droit à la protection de la vie privée, les droits personnels et, bien sûr, les droits des utilisateurs sont très importants pour notre avenir.
Je ne suis pas heureux d'entendre la réponse, dans la mesure où nous savons que le projet de loi C-51 a exposé d'innombrables Canadiens à des atteintes à la protection des renseignements personnels. Récemment, des journalistes ont été espionnés au Canada. Nous devons donc examiner réellement et immédiatement cet enjeu. Il faut protéger les renseignements personnels, s'assurer que les ressources gouvernementales sont utilisées de façon responsable et veiller à ce que les gens qui révèlent ou utilisent des renseignements rendent des comptes.
Plus important encore, la protection en tout temps de nos droits et de nos renseignements fait partie des libertés individuelles et collectives dont nous jouissons dans une société civile.
[Français]
Madame la Présidente, le gouvernement a deux devoirs fondamentaux: assurer la sécurité des Canadiens et protéger la Constitution en veillant à ce que nos lois respectent les droits et les libertés personnelles dont nous jouissons dans notre pays. Notre gouvernement s'est engagé à travailler avec les Canadiens et les députés de la Chambre pour nous assurer de l'atteinte de ces deux objectifs.
Voilà pourquoi nous avons lancé le processus de consultation sur la cybersécurité et la sécurité nationale. Nous espérons que les députés de la Chambre se joindront aux Canadiens en participant à cette discussion nationale sans précédent et longuement attendue.
La protection des consommateurs
Madame la Présidente, depuis ma toute première élection, je crois que je ne compte plus le nombre de fois où je me suis levé à la Chambre pour débattre de cette question fort importante pour nos hommes et nos femmes d'affaires, et qui a trait aux frais imposés aux commerçants sur les cartes de crédit. Je n'en suis pas moins content de voir que, ce soir, le gouvernement semble m'avoir désigné le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, mon voisin de circonscription. Alors on peut imaginer comment la Mauricie pourrait être fière de ses représentants si, à une question simple, claire et facile à comprendre, nous ayons une réponse qui, pour une fois, règle le problème. Alors je ne veux pas mettre trop de pression, mais j'espère le meilleur de mon collègue.
Je rappelle la question qui avait été posée en juin et concernant laquelle j'avais eu une légère déception quant à la réponse. C'était pourtant très clair.
Quand le gouvernement va-t-il enfin agir et plafonner les frais de carte de crédit pour nos PME?
Je vais mettre en contexte l'importance de cette situation. Dans la précédente législature, le NPD avait déposé une motion exactement sur le même sujet et qui avait deux objectifs très clairs. Le premier était de limiter les frais de transaction et le deuxième visait à permettre aux commerçants de divulguer aux consommateurs les frais liés aux différentes cartes de crédit de façon à éclairer le consommateur dans ses choix.
À l'époque, les libéraux s'étaient montrés tout à fait en faveur de la motion. Je donnerai, par exemple, une citation de l'ancienne député de York-Ouest, aujourd'hui députée de Humber River—Black Creek, qui a dit:
Avec leur code volontaire, les conservateurs ont tenté bien maladroitement d'apaiser les inquiétudes suscitées par l'arrivée de Visa et Mastercard sur le marché du débit et du crédit. Le caucus libéral craignait, à juste titre, qu'en l'absence de mécanismes pour faire respecter les règles, un code de conduite pour les émetteurs de cartes de débit et de crédit soit inefficace.
Je nommerai simplement trois petites règles qu'on trouve à peu près dans tous les contrats entre ces deux grandes firmes émettrices et chacun des commerçants, qui montrent très bien en quoi nos commerçants sont lésés. Il y a l'obligation d'honorer tous les genres de cartes de crédit. À partir du moment où accepte Visa, on doit accepter toutes les cartes Visa, peu importe le coût qui sera facturé avec chacune de ces cartes. Il est interdit d'imposer des frais supplémentaires pour les cartes de fidélité et il est interdit d'influencer le consommateur ou de l'éduquer concernant les frais que le commerçant a endigués.
Dans le dernier projet de loi C-29, dont nous débattons encore présentement, il n'y a rien du tout, encore une fois, concernant le plafonnement des frais de cartes de crédit.
Voilà donc plus d'un an maintenant que les libéraux sont au pouvoir, ayant eux-mêmes décrié le code volontaire et les mesures mises en place par les conservateurs, et on est encore au point de départ.
Alors je repose la question, tout simplement en espérant une meilleure réponse: quand le gouvernement va-t-il enfin agir pour plafonner les frais de cartes de crédit pour nos propriétaires de PME?
Madame la Présidente, j'aimerais saluer mon collègue de Trois-Rivières. Effectivement, c'est rare que deux collègues peuvent avoir quasiment un échange privé à la Chambre des communes. La Mauricie est très bien représentée ce soir, évidemment. Alors je salue le député et il sera content, car pour sa question simple, il y a une réponse simple: nous avons déjà agi.
Le député a soulevé un enjeu fort important pour les petits commerçants, pour nos PME et pour tous ceux qui sont dans les transactions bancaires et nous avons déjà agi.
Je vais faire le discours dans les deux langues parce que c'est un enjeu qui touche non seulement la Mauricie et le Québec, mais l'ensemble du pays. J'ai eu la chance et le privilège, dans mon rôle de secrétaire parlementaire du ministre des Finances, de rencontrer plusieurs intervenants du milieu, justement pour bien comprendre la situation. Alors je suis sûr que ce soir, mon collègue de Trois-Rivières va se coucher en étant content qu'on ait pu lui donner une réponse claire, car nous avons agi.
Comme je le disais, le gouvernement fait des investissements judicieux et nécessaires qui renforceront et appuieront la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Dans le cadre de cet appui, nous garantissons un marché équitable et compétitif pour les commerçants et les consommateurs partout au pays.
La confiance à l'égard de la solidité et du bon fonctionnement du secteur financier est essentielle, lorsque l'on veut faire en sorte que l'économie fonctionne pour les Canadiens et les Canadiennes de la classe moyenne. De ce côté de la Chambre, c'est cela notre premier objectif, soit de toujours travailler pour les consommateurs, pour les gens de la classe moyenne au pays. Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement examine et surveille le secteur financier, afin qu'il demeure stable et efficient et qu'il réponde à l'évolution de leurs besoins.
[Traduction]
À cette fin, le gouvernement a pris une mesure concernant les frais de carte de crédit. Nous avons entendu l’opinion des Canadiens à ce sujet et nous y avons donné suite. En novembre 2014, Visa et MasterCard ont pris des engagements distincts et volontaires visant à réduire leurs frais, que l’on appelle frais d’interchange dans l’industrie. Ces frais ont une incidence sur les coûts liés à l'acceptation des cartes de crédit que doivent absorber les commerçants.
Le gouvernement a reçu cette année les résultats d’audits indépendants selon lesquels Visa et MasterCard ont respecté leurs engagements respectifs, dont celui de réduire les frais d’interchange pour les petites et moyennes entreprises et les organismes de bienfaisance. C’est ce qu’attendaient de nous les petites entreprises, et c'est ce que nous avons fait.
Pour garantir une concurrence et une transparence adéquates pour les entreprises et les consommateurs canadiens s’agissant des frais d’utilisation des cartes de crédit, le gouvernement a annoncé en septembre qu’il mènera une autre étude sur les frais établis par les réseaux de cartes de crédit et qu’il examinera les effets des réductions de ces frais.
Il y a de cela près de deux ans, les sociétés Visa et MasterCard se sont engagées séparément à ramener leurs frais d’interchange à un taux annuel réel moyen de 1,5 % pour une période de cinq ans. Ces engagements volontaires sont entrés en vigueur en avril 2015.
[Français]
Pour répondre à mon collègue de Trois-Rivières, je dirai que nous avons déjà agi. Nous avons annoncé que nous allions faire une étude encore plus approfondie, et ce, afin de justement mieux comprendre l'écosystème en vue d'agir. À chacune de nos actions, les consommateurs canadiens et les consommatrices canadiennes seront mis en avant. C'est notre objectif. Chaque fois que nous examinons une mesure, nous évaluons si elle est dans l'intérêt des Canadiens et des Canadiennes. Nous allons continuer de le faire.
Madame la Présidente, « étude » et « écosystème », voilà deux mots que l'on entend dans la bouche de tous les représentants du gouvernement depuis bientôt un an. Il semble que cela ne va pas s'arrêter, mais l'action tarde à venir.
C'est avec regret que j'annonce à mes collègues que je partirai encore une fois de la Chambre des communes en étant un peu déçu par la réponse de mon collègue.
En juin dernier, j'ai posé une question, car Walmart, qui n'est pas une PME, menaçait de bannir Visa de ses magasins. Au moment où l'on se parle, c'est déjà commencé, et cela se fait en Alberta. Dans mon bureau de circonscription, les représentants de petits commerces, de PME ou de dépanneurs font la file pour me dire qu'ils ne voient pas dans leur administration courante les embellies dont nous parle le secrétaire parlementaire.
Quand aurons-nous une mesure législative qui ressemblerait, par exemple, à celle de l'Australie ou à celle de l'Union européenne, où les taux sont plafonnés autour de 0,5 % au lieu de 1,5 %?
Madame la Présidente, je suis certain que mon collègue va se coucher un peu plus heureux ce soir, parce qu'il comprend que la première chose que l'on doit faire, c'est écouter les représentants. C'est exactement ce que l'on fait. On écoute les commerçants et ceux qui font partie de cet écosystème. On les écoute pour mieux agir.
Lorsque mon collègue de Trois-Rivières se couchera ce soir, il réfléchira à cela. Il va se dire que les gens que l'on a consultés sont très contents que l'on prenne le temps de bien comprendre les mesures. Comme l'a mentionné mon collègue de Trois-Rivières, certaines mesures ont été prises par d'autres pays, mais elles ont eu d'autres répercussions sur les consommateurs et les consommatrices.
Je peux garantir que les gens de l'industrie, les petits commerçants et les représentants d'associations nationales et provinciales qui représentent les petits commerçants sont contents que nous prenions le temps de bien comprendre les choses afin d'agir dans le meilleur intérêt des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
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