Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-29, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-421-119.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 58, 59, 61 et 62) est déposé.

M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le neuvième rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017 : crédits 1b et 5b sous la rubrique Agence du revenu du Canada, crédit 1b sous la rubrique Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et crédits 1b et 7b sous la rubrique Ministère des Finances ». — Document parlementaire n^o 8510-421-120.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 61 et, 62) est déposé.

M^me Gladu (Sarnia—Lambton), du Comité permanent de la condition féminine, présente le cinquième rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017 : crédit 1b sous la rubrique Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme ». — Document parlementaire n^o 8510-421-121.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 35) est déposé.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me Duncan (ministre des Sciences), propose, — Que, relativement au projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 69).

Motion n^o 1 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 3 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 4 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 5 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 6 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 7 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 8 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 9 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion n^o 10 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 11 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 12 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 13 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 14 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion n^o 15 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion n^o 16 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion n^o 17 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion n^o 18 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion n^o 19 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion n^o 20 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion n^o 21 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion n^o 22 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion n^o 23 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion n^o 24 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion n^o 25 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion n^o 26 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion n^o 27 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 27.

Motion n^o 28 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion n^o 29 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 29.

Motion n^o 30 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion n^o 31 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion n^o 32 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 33 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion n^o 34 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion n^o 35 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion n^o 36 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 36.

Motion n^o 37 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion n^o 38 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 38.

Motion n^o 39 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion n^o 40 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 40.

Motion n^o 41 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion n^o 42 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion n^o 43 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion n^o 44 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion n^o 45 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion n^o 46 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion n^o 47 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion n^o 48 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion n^o 49 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion n^o 50 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion n^o 51 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 51.

Motion n^o 52 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 52.

Motion n^o 53 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 53.

Motion n^o 54 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 54.

Motion n^o 55 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 55.

Motion n^o 56 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 56.

Motion n^o 57 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 57.

Motion n^o 58 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 58.

Motion n^o 59 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 59.

Motion n^o 60 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 60.

Motion n^o 61 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 61.

Motion n^o 62 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 62.

Motion n^o 63 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 63.

Motion n^o 64 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 64.

Motion n^o 65 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 65.

Motion n^o 66 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 66.

Motion n^o 67 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 67.

Motion n^o 68 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 68.

Motion n^o 69 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 69.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 69).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 1 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que le projet de loi C-26 soit modifié par suppression de l'article 1.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Philpott (ministre de la Santé), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

À 18 h 35, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde).

M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Nicholson (Niagara Falls), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Conformément à l'article 97.1(2) du Règlement, la motion « Que le cinquième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)), présenté le lundi 17 octobre 2016, soit agréé » est réputée proposée. (Adoption de rapports de comités n^o 4)

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

À 20 h 4, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 20 h 24, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.