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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 117
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 29 novembre 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 117
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 29 novembre 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le vérificateur général du Canada
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux rapports de comité aujourd'hui.
Premièrement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des finances, qui porte sur le projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Deuxièmement, monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des finances, qui porte sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2016-2017.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai de nouveau le plaisir de prendre la parole pour déposer une pétition, signée, cette fois, par des gens de Desbarats, d'Echo Bay, de Searchmont, de Dundas, de Barrie et de Niagara Falls ainsi que par bien d'autres de Sault Ste. Marie.
La pétition porte sur le service voyageurs de l'Algoma Central Railway, qui a cessé ses activités depuis un certain temps déjà. La disparition de ce service a une incidence économique considérable sur les collectivités touchées. Les propriétaires fonciers ne peuvent plus avoir accès à leur propriété. Le service ferroviaire voyageurs est nécessaire pour que les membres des Premières Nations puissent se rendre dans les régions éloignées de leurs territoires ancestraux.
Les pétitionnaires demandent au ministre des Transports de rétablir le service voyageurs de l'Algoma Central Railway, afin que soit remplie la mission de Transports Canada de « servir l'intérêt public en favorisant un réseau de transport au Canada qui soit sûr et sécuritaire, efficace et respectueux de l'environnement ».
Monsieur le Président, je prends la parole au nom des résidants de la région de Sault Ste. Marie et de Thessalon, qui sont fort préoccupés par la fermeture de l'Algoma Central Railway.
Dans le Nord, nous avons déjà subi la perte du service voyageurs du Northlander, que le gouvernement provincial disait trop subventionné à 86 ¢ par personne, alors que la province subventionne le transport urbain à 156 $ par personne.
En perdant le service ferroviaire dans le Nord, nous isolons des collectivités, en particulier celles qui bordent les voies de l'Algoma Central Railway, auxquelles il n'y a pas d'autre moyen d'accéder.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'agir et de montrer qu'il est d'avis que tout le monde au pays a droit à des services de transport public adéquats.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter des pétitions contre le prolongement du pipeline de Kinder Morgan.
Les pétitionnaires soulignent que le pipeline ferait passer le trafic des pétroliers de un par semaine à un par jour, faisant transiter du pétrole brut par la mer des Salish, une zone fragile où les emplois locaux dépendent énormément de la pureté de l'environnement et de l'absence de déversement.
Les pétitionnaires indiquent également que les travaux d'excavation menés par Kinder Morgan ne créeront que 50 emplois permanents à temps plein et que cette entreprise pourrait, en fait, construire le pipeline en ayant recours à des travailleurs étrangers temporaires.
Je recommande cette pétition à l'attention des députés et j'exhorte le gouvernement à refuser le prolongement du pipeline de Kinder Morgan dans l'intérêt de l'écologie et de l'économie côtières.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Régime de pensions du Canada
Projet de loi C-26 — Motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement au projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement .
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
[Français]
J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour la troisième fois en moins de 10 jours, nous voyons le gouvernement museler les députés. Soyons réalistes, c'est de cela qu'il s'agit. Ce n'est pas seulement une question d'attribution de temps. Ce n'est pas un cas où le gouvernement déclare qu'il consacrera un certain nombre de jours à un débat et informe la Chambre des jours prévus. La Chambre des communes est au beau milieu d'un débat sur le projet de loi, et les libéraux imposent le bâillon.
Au cours des derniers jours, nous avons observé la grande admiration que voue le premier ministre aux dictateurs, la cordialité et l'affection qu'il leur manifeste et, en fait, l'approbation qu'il exprime à l'égard de leurs actes. Nous voyons maintenant les libéraux adopter un comportement dictatorial sous la direction du premier ministre. C'est honteux et décevant. Seulement 10 députés se sont exprimés, bien que 98 députés souhaitent parler de ce projet de loi, et ce, uniquement dans mon parti.
Le gouvernement peut-il nous dire, mais surtout dire aux Canadiens, quel avantage ces derniers tirent du musellement des députés? Est-ce simplement un bel exemple de dictature?
Monsieur le Président, l'attribution de temps est le seul outil qui permet au gouvernement de faire progresser les projets de loi en cas d'impasse. Nous avons le devoir de faire avancer toutes les mesures législatives, y compris les projets de loi financiers importants, afin de mettre en oeuvre notre programme pour les Canadiens.
Je répondrai à la députée en citant moi aussi quelques chiffres. En comptant la journée d'aujourd'hui, nous avons eu huit jours de débat sur le projet de loi C-26 à l'étape de la deuxième lecture. En tout, presque 70 députés, y compris près de 40 conservateurs, ont participé au débat sur cette mesure législative jusqu'à présent. Cela représente presque la moitié du caucus conservateur.
Le gouvernement est déterminé à aider les Canadiens à jouir d'une retraite sûre, tranquille et digne. Nous savons que le projet de loi C-26 nous donnerait les moyens d'atteindre cet objectif d'une façon qui améliorerait le sort de tous les Canadiens. Nous allons de l'avant d'une manière qui nous permet de faire ce qui s'impose pour eux.
Madame la Présidente, ma question est la suivante: pourquoi le gouvernement est-il si pressé? Nous savons que personne ne profitera du projet de loi C-26 avant 40 ans. Nous savons qu'il aurait sûrement des conséquences fâcheuses. Il réduirait le PIB, ferait disparaître des emplois et pourrait nuire aux petites entreprises pendant les 30 prochaines années. Puisque le projet de loi ne ferait rien pour aider les Canadiens à la retraite qui peinent actuellement à joindre les deux bouts et qu'il ne présenterait aucun avantage pendant au moins 40 ans, pourquoi le gouvernement est-il si pressé de puiser dans les poches des travailleurs canadiens et des petits entrepreneurs?
Madame la Présidente, nous savons qu'il est crucial de nous attaquer à des enjeux qui auront un effet à long terme sur les Canadiens et les aideront à bâtir un avenir meilleur.
Nous avons promis aux Canadiens d'agir en ce sens. Grâce à notre collaboration avec les neuf provinces signataires du Régime de pensions du Canada, nous savons que le travail que nous faisons pour les Canadiens est le fruit d'un effort commun. Nous procédons d'une façon qui fournira de bons résultats à long terme. Nous procédons de façon graduelle, pour que les Canadiens comprennent l'imposition lente et progressive des épargnes qui seront nécessaires pour leur garantir une meilleure retraite.
C'est la bonne façon de procéder, nous le savons. Il est temps d'agir.
Madame la Présidente, c'est la neuvième fois que le gouvernement a recours à des motions telles que l'attribution du temps pour imposer le bâillon. Cela s'est produit trois fois au cours de la dernière semaine et demie. Les voies ensoleillées s'embrument sérieusement.
Le gouvernement est tout à fait conscient des failles du projet de loi C-26, une mesure aux objectifs louables visant à réformer le Régime de pensions du Canada. Les néo-démocrates ont formulé de nombreux commentaires constructifs. Ils ont notamment souligné que le projet de loi à l'étude est discriminatoire, tout d'abord envers les femmes qui font une pause professionnelle pour avoir des enfants, ensuite envers les personnes touchées par divers handicaps.
Le gouvernement a promis que ses façons de procéder respecteraient la Chambre, et le premier ministre a pris un engagement à cet effet. Qui pourrait prétendre que la motion d'attribution de temps respecte cette promesse?
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné, le gouvernement a pris l'engagement de collaborer avec tous les partis pour faire en sorte que le Parlement fonctionne plus efficacement. Il est important que nous nous efforcions de parvenir à un consensus sur les dossiers importants et, en particulier, sur le temps nécessaire pour débattre de ces questions à la Chambre des communes.
Comme nous le savons, l'attribution de temps est le seul outil qui permette au gouvernement de faire progresser les projets de loi en cas d'impasse. Il faut mettre aux voix tous les projets de loi, y compris les mesures financières importantes. C'est notre devoir. Nous ne prenons pas ces mesures à la légère. Nous demeurons résolus à faire en sorte que les députés de toutes les affiliations disposent de temps suffisant et raisonnable pour débattre des projets de loi à la Chambre des communes, mais nous reconnaissons également notre responsabilité de respecter nos engagements envers les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, pour la neuvième fois, le gouvernement veut imposer un bâillon dans les débats parlementaires, ce qui n'est vraiment pas une chose. Cependant, je veux être bon joueur. Je reconnais un mérite à ce projet de loi, puisqu'il définit clairement la vision des libéraux par rapport à celle des conservateurs. Quand on fait face à un enjeu d'avenir, les libéraux prennent la solution facile, c'est-à-dire aller chercher encore plus d'argent dans les poches des gens. Par contre, nous, les conservateurs, nous voulons créer des outils pour permettre aux gens d'avoir de l'épargne.
Toutefois, en réalité, en vertu de ce projet de loi, les gens vont avoir moins d'argent dans leurs poches, les créateurs d'emplois et de richesse vont avoir moins d'argent parce que les nouvelles charges vont leur coûter près de 1 000 $ par employé. De plus, le ministère des Finances a conclu, dans une étude, que cela provoquerait des baisses dans les investissements privés, des baisses d'emplois, des baisses du produit intérieur brut et des baisses de l'épargne.
Devant un tel bilan négatif pour l'économie canadienne, comment le ministre des Finances peut-il déposer un tel projet de loi?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. Les faits sont clairs. Les Canadiens et les Canadiennes sont maintenant dans une situation où leur retraite sera difficile à l'avenir. C'est pour cela que nous avons conclu une entente avec les neuf provinces signataires du Régime de pensions du Canada pour améliorer notre programme de retraite au Canada. Nous savons que, dans l'avenir, cela va assurer une meilleure situation pour les Canadiens et permettre à notre économie d'être plus efficace et plus robuste. Ce sont des faits, car nous avons fait des recherches pour être certains que cela va améliorer la situation des Canadiens, ainsi que notre économie.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement est bon pour servir aux Canadiens des slogans, des autoportraits et des aphorismes dignes de cartes de souhaits. Toutefois, lorsqu'on remet en question ses politiques qui favorisent le 1 %, il met fin au débat.
Le gouvernement se sert de cet outil pour tenter de limiter la capacité de l'opposition d'examiner les graves problèmes de la réforme du Régime de pensions du Canada. Les néo-démocrates veulent réformer le régime, car les Canadiens sont aux prises avec une crise des pensions. Or, nous apprenons que le gouvernement exclut délibérément les jeunes mères, qui seront pénalisées. Le premier ministre se dit féministe, mais présente des politiques désavantageuses pour les femmes qui se retirent de la population active et les personnes ayant un handicap.
Nous avons demandé au gouvernement de remédier à ce problème. Non seulement il rejette l'idée, mais il invoque l'attribution de temps pour mettre fin au débat. Cette façon de faire va à l'encontre des promesses du premier ministre. Ça ne tient pas la route.
Mon collègue peut soit demeurer l'ami du 1 %, soit commencer à se porter à la défense des gens qui s'attendent à ce que le gouvernement agisse de manière un peu plus honnête. Le gouvernement peut être féministe, prêt à régler les problèmes évidents du projet de loi, ou il peut mettre fin au débat et continuer avec ses aphorismes dignes d'une carte de souhaits.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, en comptant aujourd'hui, il y a eu huit jours de débat sur le projet de loi C-26 à l'étape de la deuxième lecture. Grâce à cela, je rappelle que près de 70 députés ont pu participer au débat. Ce nombre représente un pourcentage élevé de députés conservateurs et néo-démocrates respectivement.
Les libéraux ont été très clairs. Le gouvernement cherche à améliorer le revenu de retraite des Canadiens, de tous les Canadiens. Il veut mettre en oeuvre cette mesure parce qu'il sait qu'elle améliorera la vie des Canadiens de demain. Cette mesure sera une amélioration pour tous les Canadiens qui peuvent cotiser au Régime de pensions du Canada. Les libéraux savent que le projet de loi améliorera l'avenir.
Madame la Présidente, je vais soulever un point de portée plus générale. Pendant dix ans — et je sais que mes collègues conservateurs n'aimeront peut-être pas que je le rappelle —, nous avons eu un gouvernement qui a fait maintes choses que le nouveau gouvernement a promis de ne pas faire, notamment de recourir sans cesse à l'attribution de temps, mais aussi dans d'autres domaines de la politique publique.
Les changements qui ont été promis ne sont pas ceux que nous voyons. On dirait que dix ans d'un style de gouvernance nous aient habitués à un certain recul de la démocratie. J'avais espéré que nous prendrions un nouveau départ et qu'il n'y aurait plus autant de motions d'attribution de temps à la Chambre.
Entre 1914 et 1945, on a eu recours à l'attribution de temps et à la clôture de débats sept fois. Bien que neuf fois en une seule année puissent sembler bien peu, d'autant plus que le gouvernement précédent y a eu recours 100 fois en une seule législature parlementaire, la 41e, il est néanmoins contraire à l'essence de la démocratie en cette enceinte de clore les débats.
Il est vrai, comme le dit le ministre des Finances, que de nombreux partis ont eu la possibilité d'intervenir dans ce débat. Toutefois, les députés dans une situation comme la mienne, qui adhèrent à un parti non reconnu, un parti qui compte moins de 12 députés, n'en ont pas eu l'occasion.
Il y aurait bien des questions à poser au sujet du projet de loi C-26. Toutefois, le véritable enjeu, c'est de savoir si l'objectif du nouveau gouvernement est de faire mieux que le gouvernement précédent ou de tenir sa promesse.
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question. Elle est importante.
Nous savons que nous devons remplir des engagements que nous avons pris envers les Canadiens. Nous avons été élus en promettant d'améliorer le sort des Canadiens de la classe moyenne et des gens qui veulent en faire partie.
Nous savons que les mesures que nous proposons dans le projet de loi C-26 sont très importantes pour assurer la prospérité à long terme de notre pays. Nous ne pouvons pas remplir nos engagements sans trouver une façon de gérer efficacement ce que nous proposons aux Canadiens.
L'attribution de temps est le seul outil dont le gouvernement dispose pour faire avancer l'étude d'un projet de loi en cas d'impasse. Nous avons le devoir de faire avancer l'étude de notre projet de loi.
Jusqu'à présent, nous avons alloué huit jours de débat à ce projet de loi. Il est complètement malhonnête de prétendre que nous n'avons pas alloué suffisamment de temps pour en débattre. Nous croyons que c'est un projet de loi important pour le Canada, et nous avons hâte de le faire adopter pour offrir un avenir meilleur aux Canadiens.
Madame la Présidente, j'ai consulté, un peu partout au pays, des femmes entrepreneures, de jeunes entrepreneurs, des employés, ainsi que des employeurs. Ce que j'ai constaté, c'est qu'aucun d'entre eux n'est d'accord avec l'augmentation des cotisations au RPC.
D'après le gouvernement, cette augmentation profitera aux aînés, mais les aînés d'aujourd'hui n'en profiteront pas du tout. Lorsque je discute avec des aînés, ceux-ci parlent du fait qu'il n'y a pas de ministre à la table du Cabinet qui défend leurs intérêts. Lorsque je discute avec des aînés de la façon dont ils économisent, ce qu'ils me disent, c'est qu'ils veulent le compte d'épargne libre d'impôt. Le gouvernement actuel a diminué le plafond des cotisations, alors que les statistiques montrent que le CELI constitue le meilleur moyen pour les aînés d'économiser en prévision des jours difficiles.
L'augmentation des cotisations au RPC fera disparaître des emplois. Pourquoi le ministre cherche-t-il à éliminer des emplois? Pourquoi fait-il tellement de tort aux économies de nos aînés?
Madame la Présidente, je vais aborder quelques points soulevés par ma collègue.
D'abord, nous avons effectué des recherches sur la situation actuelle des Canadiens et sur leurs futurs revenus de retraite. Nous savons qu'en bonifiant le Régime de pensions du Canada grâce à des économies, nous serons en mesure de faire en sorte que 33 % de leurs revenus, plutôt que 25 %, seront couverts par ces économies, et cela fera pour eux une énorme différence à l'avenir. Nous savons également qu'à long terme, cela nous permettra en fait d'améliorer nos résultats économiques. Ce qui est particulièrement important, c'est que nous savons que 75 % des Canadiens appuient cette mesure, parce qu'ils reconnaissent avoir de la difficulté à économiser suffisamment en prévision de leur retraite.
Enfin, il s'agit d'une mesure parmi d'autres que nous prenons afin d'aider les aînés. Nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti, qui aide les aînés vivant seuls les plus démunis. Nous avons également amélioré la situation des Canadiens de la classe moyenne en faisant en sorte qu'ils puissent obtenir des prestations de la Sécurité de la vieillesse dès l'âge de 65 ans. Ensemble, ces mesures font une grande différence pour les aînés d'aujourd'hui et elles feront également une grande différence pour les aînés de demain.
Madame la Présidente, j'aimerais commencer par souligner l'éloquence avec laquelle mon collègue d'Hamilton Mountain a fait ressortir les défauts du projet de loi.
La question à laquelle j'aimerais que réponde le ministre des Finances porte sur les dispositions d'exclusion et leur absence du projet de loi. Mes collègues ont beau poser la question depuis déjà plusieurs semaines, ils n'obtiennent rien d'autre que des réponses évasives du gouvernement. Seul le président du Conseil du Trésor a fini par admettre l'existence du problème.
Pourquoi le gouvernement veut-il attendre la prochaine rencontre des ministres des Finances des provinces pour le régler? Pourquoi mettre fin au débat maintenant? Pourquoi le gouvernement ne règle-t-il pas le problème sur-le-champ en insérant les dispositions demandées dans le projet de loi? Pourquoi ne lâche-t-il pas un coup de fil à ses homologues des provinces pour régler la question dès aujourd'hui?
Madame la Présidente, nous sommes d'avis qu'il faut absolument améliorer le revenu de retraite des Canadiens. L'entente que nous avons négociée avec les provinces aidera l'ensemble des Canadiens à améliorer leur revenu de retraite. Les Canadiens — et plus particulièrement ceux qui n'ont pas de régime de retraite — seront les grands gagnants de l'entente sur le Régime de pensions du Canada. Nous avons conclu une entente avec les provinces et nous sommes impatients de la mettre en oeuvre en décembre.
Nous avons compris qu'il y a toujours moyen d'augmenter le revenu de retraite des Canadiens — et plus particulièrement des femmes et de certains groupes. Voilà pourquoi nous continuerons de trouver des façons d'y parvenir, en collaboration avec les provinces. Ce dossier n'est jamais clos, et nous avons décidé de nous y attaquer de front, comme l'ont fait les générations qui nous ont précédés lorsqu'elles ont pris l'initiative d'améliorer la vie des Canadiens après elles. Il demeurera d'ailleurs une priorité pour nous dans les années à venir.
Madame la Présidente, le comité des finances a analysé le projet de loi et a conclu qu'il aura des effets négatifs sur l'épargne privée, le revenu disponible, les investissements des entreprises, le produit intérieur brut et l'emploi, ce qui touchera plus de 100 000 travailleurs sur une période de 10 ans. Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à suivre la voie contraire à celle qu'il devrait prendre? Il devrait stimuler tous ces facteurs plutôt que de les freiner.
Madame la Présidente, je suis très heureux de répondre à la question. Un certain nombre de points ont été soulevés. Je commence par souligner que nous avons effectué des recherches pour déterminer la meilleure façon d'améliorer le Régime de pensions du Canada. Nous nous sommes d'abord et avant tout penchés sur la situation actuelle des Canadiens et sur leur avenir probable. Nous reconnaissons qu'un très grand nombre de Canadiens ne disposeront pas d'une épargne adéquate, ou d'un revenu suffisant, au moment de prendre leur retraite. C'est pourquoi nous avons décidé d'agir.
Ensuite, nous avons constaté que le projet de loi stimulera l'économie à long terme. Il accroîtra d'abord l'épargne, c'est une évidence. À long terme, il offrira aussi des avantages pour l'ensemble de l'économie: les Canadiens se trouveront dans une situation plus stable; les entreprises seront en mesure de conserver leurs employés plus longtemps; nous disposerons d'une saine économie qui tirera parti des employés capables de rester sur le marché du travail afin d'y réussir et de profiter d'une belle retraite.
Madame la Présidente, je n'arrive toujours pas à comprendre pourquoi, dans cet important projet de loi, un gouvernement féministe veut pénaliser les femmes comme c'est le cas présentement. Le gouvernement est en train de supprimer une disposition qui aide les femmes depuis 1977, soit la clause d'exclusion. Pourquoi le gouvernement fait-il un tel choix? Est-ce parce que, lors des discussions avec les dirigeants des provinces et des territoires, le ministre se serait servi de cette disposition pour obtenir des concessions de la part de ses interlocuteurs? Que s'est-il passé? Comment en sommes-nous arrivés au point où vous avez décidé d'éliminer une disposition qui a de l'importance pour les femmes et pour les handicapés?
Je voudrais simplement rappeler à la députée qu'elle doit adresser sa question à la présidence, donc qu'elle ne devrait pas employer le mot « vous ».
Madame la Présidente, je vous adresse ma question, et elle est destinée au ministre des Finances
Madame la Présidente, permettez-moi de corriger une erreur factuelle. Nous n'avons éliminé aucune disposition du Régime de pensions du Canada. Les clauses d'exclusion font toujours partie des dispositions centrales du Régime de pensions du Canada. Le projet de loi ne modifie aucunement les règles de base du RPC.
Notre version bonifiée du RPC vise à tenir compte de la situation des Canadiens qui n'ont pas d'autre régime de pension et qui ont besoin de cette bonification pour améliorer leurs perspectives de retraite. Nous avons conclu un accord avec les provinces qui prévoit l'augmentation la plus importante possible, compte tenu du niveau d'épargne que nous voulons les encourager à atteindre. Voilà ce que nous avons fait. Nous nous sommes entendus avec les provinces sur cette approche. Nous croyons qu'elle apportera des avantages tangibles et considérables à tous les Canadiens, y compris les femmes et les personnes pour lesquelles la retraite présente actuellement des difficultés.
Nous savons aussi qu'il sera toujours possible de continuer d'améliorer le régime. Mais à la suite de notre collaboration avec les provinces, nous avons la responsabilité de mettre en oeuvre cet accord. Par la suite, nous pourrons examiner d'autres façons d'améliorer encore davantage le RPC, de manière à planifier un niveau de vie suffisant pour les Canadiens, à l'âge de la retraite.
Madame la Présidente, le ministre des Finances a dit à quelques reprises maintenant que le débat est dans l'impasse. Je ne vois pas du tout comment c'est possible. Nous avons eu huit jours de débat. C'est la neuvième fois que le gouvernement présente une motion d'attribution de temps pour limiter le débat sur un projet de loi. Le ministre a dit que 70 députés sont intervenus, dont 40 députés conservateurs. Toutefois, j'espérais, moi, intervenir dans le débat sur ce projet de loi et faire connaître mes réflexions. Je ne crois pas que débattre est synonyme d'être dans l'impasse. C'est un commentaire que je tiens à faire pour que le ministre puisse se raviser et y repenser.
Il y a 337 députés qui peuvent prendre la parole à la Chambre. Vous, madame la Présidente, ne pouvez pas le faire lorsque vous occupez ce siège.
Je ne vois tout simplement pas pourquoi le gouvernement est si pressé. Ce projet de loi aura des conséquences qui s'étaleront sur 40 ans, mais le gouvernement tente de le faire adopter à toute vapeur alors que nous n'avons eu que huit jours de débat jusqu'à présent. Où est l'urgence?
Madame la Présidente, je suis heureux que le député d'en face ait eu l'occasion de s'exprimer sur cette mesure. Bien qu'il ne pose aucune question directe au sujet du projet de loi que nous tentons de faire avancer, il s'interroge sur notre façon de procéder, et je crois que cela mérite une réponse.
Comme le député le sait, notre objectif est d'améliorer de façon concrète et significative le revenu de retraite des Canadiens. Il s'agit d'un engagement que nous avons pris durant la campagne électorale et d'un dossier sur lequel nous avons beaucoup travaillé avec les Canadiens. Nous avons aussi travaillé de concert avec les neuf provinces qui participent au Régime de pensions du Canada pour en arriver à un accord. Cet accord a été le fruit d'une collaboration.
Pour ce qui est de la Chambre, nous croyons que, après huit jours de débat où nous avons entendu 70 députés prendre la parole à ce sujet, y compris une quarantaine de députés du caucus conservateur, ce qui représente près de la moitié de celui-ci, nous avons fait progresser les choses d'une façon qui montre que nous sommes à l'écoute, que nous voulons faire ce qui convient et que nous entendons consacrer le temps nécessaire au débat, aussi bien pour ce projet de loi et que pour les autres mesures importantes que nous devons mettre en oeuvre au profit des Canadiens.
Madame la Présidente, je suis très surpris qu’on veuille annuler le débat sur un projet de loi imparfait. Les libéraux savent qu’il est imparfait.
J’ai du mal à comprendre la déclaration du ministre selon laquelle les libéraux n’ont éliminé aucune disposition d'exclusion. Il a raison en ce qui concerne le Régime de pensions du Canada de base, mais je trouve étrange que la disposition générale d’exclusion fasse partie de la bonification alors que l’éducation des enfants et les personnes handicapées en ont été exclues. Pourquoi?
Pourquoi cette précipitation pour un projet de loi que nous savons imparfait? Pourquoi ne pas tout d’abord y apporter les correctifs nécessaires? S’il faut le renvoyer aux ministres provinciaux, faisons-le, de façon à avoir un projet de loi rigoureux et juste pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, je sais que le député d’en face a travaillé très fort sur le projet de loi et je l’en remercie. Je sais qu’il lui tient énormément à coeur, comme à nous d’ailleurs.
Ce que nous essayons de faire grâce à la bonification du Régime de pensions du Canada, c'est de voir à ce qu’il engendre le plus de retombées possible pour les Canadiens. Nous faisons en sorte que les Canadiens qui n’ont pas de régime de pension, en particulier ceux qui sont sous-représentés dans les catégories des prestations et des cotisations déterminées, aient la possibilité d’épargner grâce au Régime de pensions du Canada. C’est un élément essentiel du projet de loi.
En négociant avec les provinces, nous avons cherché des moyens d’avantager le plus grand nombre possible de gens, surtout ceux qui n’adhèrent pas un régime, comme c’est le cas pour un nombre disproportionné de femmes. Nous avons apporté des améliorations qui feront une énorme différence au fil du temps. Tout cela a été fait en collaboration avec les provinces.
Nous savons également qu’il est important de poursuivre les discussions sur les moyens d’aider davantage les personnes qui n’arrivent pas à épargner et qui ont besoin de plus d’argent pour la retraite. Nous y sommes déterminés. Nous le ferons en collaboration avec les provinces dans les années à venir.
Madame la Présidente, l'opposition officielle attend toujours que le ministre des Finances explique comment il s'est converti aux vertus de l'augmentation des impôts.
Je pense que, dans le contexte de cette motion de clôture, il est utile de se souvenir des paroles de M. Vettese, qui, avec le ministre des Finances, a coécrit l'ouvrage The Real Retirement. M. Vettese a déclaré ce qui suit dans le Financial Post: « Les Canadiens ne sont pas aux prises avec une crise de la retraite, et il est peu probable qu'une telle crise se produise. »
Dans un autre article, on peut lire ce qui suit:
Au lieu de perdre du temps à débattre de la bonification du Régime de pensions du Canada en s'imaginant à tort que de nombreux Canadiens à revenu moyen ou supérieur n'épargnent pas assez pour leur retraite, on ferait mieux de se pencher sur les moyens d'aider financièrement les aînés vulnérables.
Je saurais gré au ministre de nous expliquer comme il s'y prend pour résoudre la quadrature du cercle.
Madame la Présidente, dans le cadre de nos efforts visant à améliorer durablement le sort des Canadiens, nous devons réfléchir à leur situation à court, à moyen et à long terme. C'est en plein ce que nous sommes en train de faire dans le dossier de la retraite.
Le député d'en face a signalé que des aînés canadiens vivent actuellement à une situation difficile. Nous avons reconnu cette réalité dans le budget de 2016. En augmentant de 10 % le Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls et en accordant près de 1 000 $ supplémentaires par année à ces personnes, nous sommes en train de réduire considérablement le nombre d'aînés vulnérables.
Par ailleurs, en examinant le régime de la Sécurité de la vieillesse, en reconnaissant qu'il aide les Canadiens ayant un revenu véritablement moyen et en donnant suite à l'entente qui leur permettra d'obtenir des prestations de la Sécurité de la vieillesse à 65 ans, nous venons en aide aux Canadiens de la classe moyenne à moyen terme.
À long terme, nous savons que des Canadiens ne mettent pas assez d'argent de côté en vue de la retraite. Nous savons que c'est particulièrement vrai dans le cas des Canadiens qui n'ont pas de régime de pension.
En bonifiant le Régime de pensions du Canada, nous veillons à ce que, grâce à l'épargne combinée actuelle des travailleurs et des employeurs, les travailleurs soient en meilleure posture dans les prochaines années et les Canadiens disposent d'un revenu de retraite supérieur, aussi bien aujourd'hui que demain.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à souligner le travail exceptionnel de mon collègue d'Hamilton Mountain sur la question des pensions.
Je dois dire à quel point je suis déçue que les libéraux imposent encore une fois un bâillon, le neuvième, sur un sujet aussi important que l'amélioration de notre régime de pensions au Canada.
Quand le ministre des Finances dit qu'il essaie d'améliorer et d'augmenter le nombre de prestataires, c'est un peu ironique. En effet, il y a tellement de lacunes, que les libéraux sont en train de reculer. En 1977, les femmes acquéraient la possibilité d'obtenir une exclusion pour les années où elles contribuaient à la famille, pendant huit ans. Maintenant, on retire ce droit aux femmes. Selon un calcul qui se retrouve sur la page de Service Canada, cela fait en sorte que les femmes qui resteraient à la maison six ans pour s'occuper de leurs enfants retireraient de 800 $ à 1 200 $ de moins par année avec le système que les libéraux veulent maintenant mettre en place.
Est-ce cela que les libéraux appellent être en faveur d'aider les femmes et travailler pour améliorer le sort des femmes et le sort de la classe moyenne? On enlève à Pierre ce qu'on veut donner à Paul. Cela n'a aucun sens.
Madame la Présidente, nous savons qu'à l'avenir une grande partie des Canadiens feront face à une situation difficile lors de la retraite. Nous savons qu'il est nécessaire de prendre des mesures maintenant pour améliorer leur situation à venir. Or nous savons aussi que les gens qui sont dans une situation spécialement difficile sont ceux qui n'ont pas accès à un programme de retraite en ce moment par l'entremise de la compagnie ou l'organisation qui les emploie. Ce sont eux qui ont le plus besoin de ces améliorations. C'est ce que nous avons fait au moyen de notre amélioration du programme de retraite pour les Canadiens. Nous allons avoir un système qui va aider les gens qui sont dans les situations les plus difficiles grâce à une amélioration importante.
Nous savons qu'il est important de parler avec les provinces à l'avenir pour trouver une façon d'atteindre notre but d'offrir une meilleure situation à tous les Canadiens et les Canadiennes, particulièrement les femmes. C'est notre but à l'avenir.
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre au voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 156)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Drouin
Dubourg
Duclos
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hajdu
Hardie
Hehr
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 172
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Benson
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boudrias
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dreeshen
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Liepert
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 133
PAIRÉS
Aucun La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 novembre, du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis particulièrement heureuse de prendre la parole sur la bonification du Régime de pensions du Canada, car une fois de plus, le gouvernement offre une solution concrète à la classe moyenne pour lui permettre d'avancer.
Il faut bien admettre que les niveaux de retraite ont reculé au Canada au cours des dernières décennies. En 1977, 43 % Canadiens avaient un régime de retraite à prestations déterminées. En 2012, seulement 27 % des Canadiens, soit juste un peu plus du quart, bénéficiaient de ce même genre de régime à prestations déterminées.
Si l'on s'arrête au secteur privé, ce pourcentage est de 11 %, soit un peu plus d'une personne sur dix. Il faut également regarder une autre réalité en face: les jeunes canadiens ne sont pas suffisamment nombreux à épargner pour leur retraite pour toutes sortes de raisons. Une famille sur quatre qui approche l'âge de la retraite, c'est-à-dire environ 1,1 million de familles, risque de ne pas épargner suffisamment en prévision de la retraite pour pouvoir maintenir son train de vie.
Ce qui est plus inquiétant encore, ce sont les familles qui ne bénéficient pas d'un régime de pension au travail. Un tiers d'entre elles risque de ne pas épargner suffisamment pour la retraite.
Le gouvernement ne peut pas laisser les Canadiens vivre dans un telle incertitude. C'est pourquoi nous agissons et nous le faisons avec les provinces et les territoires, car nous devons collectivement nous assurer que tous les Canadiens pourront prendre une retraite dans la dignité.
La question est donc de voir comment le gouvernement, les provinces et les territoires ont décidé d'agir. Nous avons commencé par la base, tout simplement en augmentant le montant des prestations de retraite. Quand le nouveau RPC entrera en vigueur, le montant perçu à la retraite correspondra au tiers de gains admissibles. Actuellement, il correspond seulement au quart.
Par exemple, si une mère de famille gagne 50 000 $ par année, elle touchera environ 16 000 $ chaque année à la retraite avec le nouveau régime, au lieu de 12 000 $. Ensuite, le plafond des gains admissibles, c'est-à-dire les gains qui déterminent le montant final de la pension, sera augmenté de 14 % d'ici 2025. Cela signifie que la prestation annuelle maximale du RPC, qui est actuellement 13 110 $, passera à 20 000 $ en dollars actuels. Le RPC bonifié représente une augmentation de près de 50 % de la prestation maximale.
Une autre chose intéressante à propos du Régime de pensions du Canada, c'est qu'il est entièrement financé par la contribution de tous les travailleurs. Pour la plupart des Canadiens, l'augmentation des cotisations sera de seulement 1 %. De plus, les cotisations des salariés à la partie bonifiée du RPC seront déductibles d'impôt, tandis que les autres cotisations au RPC continueront de bénéficier d'un crédit d'impôt.
Quant aux travailleurs à faible revenu, un mécanisme est prévu pour compenser le coût des cotisations au RPC. Ces travailleurs pourront être admissibles à des augmentations de la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Leurs revenus de retraite seront plus élevés sans que le budget familial soit touché par des augmentations des cotisations.
Enfin, le régime sera mis en oeuvre progressivement sur sept ans, soit de 2019 à 2025. Le gouvernement laisse ainsi le temps à tous les travailleurs et à toutes les entreprises de se préparer adéquatement au changement. Les familles canadiennes savent donc qu'elles peuvent compter sur nous pour assurer leur qualité de vie et leur avenir de manière responsable.
Je rappelle que la bonification vient compléter d'autres mesures sur lesquelles les Canadiens peuvent déjà compter et qui donnent droit à une aide fiscale, comme les régimes de pension agréés, les RPA; les régimes enregistrés d'épargne retraite, les REER; les régimes de pensions agréés collectifs et les comptes d'épargne libres d'impôt.
Je tiens à souligner que les changements que nous proposons aujourd'hui ne visent aucunement à assurer la pérennité du Régime de pensions du Canada, car celle-ci est déjà assurée pour les 75 prochaines années, selon l'actuaire en chef du Canada. Ces modifications ont plutôt pour but d'inciter les Canadiens à épargner davantage pour leur retraite, en particulier les jeunes et les futures générations de Canadiens.
En terminant, je voudrais résumer les principaux avantages du RPC bonifié.
Lorsque le RPC bonifié sera pleinement opérationnel, la prestation maximale aura augmenté de presque 50 %.
Le RPC offre des prestations sûres et prévisibles, ce qui signifie que les Canadiens auront moins à craindre de voir leurs économies fondre ou être affectées par les aléas du marché.
Les prestations du RPC sont entièrement indexées au coût de la vie, ce qui réduit le risque que l'inflation érode le pouvoir d'achat de l'épargne-retraite.
Le RPC bonifié s'adapte au marché du travail, car il comble en partie le vide laissé par la diminution progressive des régimes de retraite d'employeurs. De plus, il s'exporte, si je puis dire, et suit les travailleurs d'une province à l'autre, ce qui facilite la mobilité professionnelle.
Le RPC est un régime qui compte plusieurs millions de cotisants. C'est une donnée essentielle, car cela permet à l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada de profiter d'économies d'échelle en vue des retours sur l'investissement intéressants.
Les prochaines générations de Canadiens peuvent être rassurées. Ces Canadiens peuvent être assurés que, quand ils seront à la retraite, le Régime de pensions du Canada aura les fonds nécessaires pour verser les prestations. Ils pourront donc se concentrer sur ce qui compte pour eux, comme passer du temps en famille ou pratiquer des loisirs. Par-dessus tout, il y a une chose que montre la bonification du RPC: le Canada est à son meilleur lorsque tous les gouvernements travaillent ensemble. Les députés ont aujourd'hui la chance historique de relever le seuil de la retraite pour les futures générations de Canadiens. C'est pour cela qu'il faut appuyer le projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je salue le discours passionné que ma collègue vient de prononcer au sujet des pensions et de leur importance dans la vie des gens.
Mais que pense-t-elle du fait que les personnes handicapées qui doivent se contenter d’une pension d’invalidité et les femmes qui ont choisi de quitter leur emploi pour élever leurs enfants ne bénéficieront pas de la bonification du RPC dont vont profiter tous les autres travailleurs? Ne pense-t-elle pas comme moi qu’on nous demande de voter sur un projet de loi qui est foncièrement sexiste?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de défendre, comme moi, les gens qui ont besoin d’une plus grande sécurité en matière de pension. Il faut bien comprendre que ce projet de loi va aider des milliers, voire des millions, de Canadiens à jouir d’une plus grande sécurité pendant leur retraite.
J’ai fait beaucoup de porte-à-porte dans ma circonscription, Burlington. En fait, le week-end dernier, j'ai frappé à la porte d'une femme qui, bien que retraitée, était incapable d’avoir une certaine qualité de vie avec seulement le RPC et la Sécurité de la vieillesse. Elle m’a dit combien il était important, à son avis, de bonifier le RPC comme nous le proposons.
Je tiens à préciser clairement que tous les Canadiens qui cotisent au RPC profiteront de cette bonification. Comme l’a dit le ministre, les dispositions relatives à la période de retrait du marché du travail seront maintenues dans le régime de base. Il est important que le ministre discute de cette question avec ses homologues provinciaux, à leur prochaine rencontre, afin non seulement que cette bonification se concrétise, mais aussi que nous puissions continuer d'assurer aux Canadiens une plus grande sécurité de la retraite.
Madame la Présidente, je m'interroge au sujet de cette bonification. La députée peut-elle nous expliquer pourquoi la disposition générale d'exclusion a été incluse dans le projet de bonification, mais pas la disposition concernant les femmes qui quittent leur emploi pour élever leurs enfants et celle qui concerne les personnes handicapées? Pour quelles raisons a-t-on procédé de cette façon? Pourquoi le ministre doit-il maintenant essayer de réinsérer ces dispositions, alors qu’il aurait pu faire ce qu’il faut dès le départ?
Madame la Présidente, je vais vous dire ce qui m’enthousiasme vraiment dans ce projet de bonification du RPC. Il est important pour moi, qui fais partie de la jeune génération, d’encourager les jeunes Canadiens à mettre de l’argent de côté. J’en ai rencontré beaucoup à Burlington et partout au Canada qui m’ont dit qu’ils craignaient de ne jamais pouvoir bénéficier d’un régime de pensions à cotisations déterminées.
Il est donc extrêmement important, pour les générations futures, que nous bonifiions le RPC, pour que les personnes concernées puissent jouir d’une certaine sécurité pendant leur retraite.
Madame la Présidente, la députée vient de dire qu’elle a frappé à la porte d’une personne âgée de sa circonscription, le week-end dernier. A-t-elle expliqué à cette femme qu’il lui faudra attendre 30, voire 40 ans avant de pouvoir bénéficier du RPC bonifié?
Le gouvernement a-t-il analysé l’impact économique de cette hausse d'impôt qu'entraînera la bonification du RPC? Des petits entrepreneurs de ma circonscription, Foothills, m’ont dit que cela se traduira par des suppressions d’emplois. Qu’avec une hausse des cotisations au RPC et une taxe sur le carbone, ils ne pourront plus recruter du personnel supplémentaire. Qu’il leur sera plus difficile de développer leurs activités.
Ma collègue peut-elle me dire si des études ou des analyses ont été faites au sujet de l’impact sur l’emploi d’une hausse des cotisations au RPC?
Madame la Présidente, bien sûr que des études et des analyses ont été faites à ce sujet.
La question du député me donne l’occasion de mentionner que ma mère se trouve à la tribune des visiteurs. Elle dirige une petite entreprise...
La secrétaire parlementaire n’est pas sans savoir qu’elle ne peut pas signaler l'absence ou la présence d'une personne à la tribune.
Madame la Présidente, ma mère dirige une petite entreprise, et elle a très bien compris qu’il ne s’agissait pas d’un impôt mais de cotisations à un régime de pensions. Elle sait également qu'il est important pour les Canadiens de tout le pays de savoir qu'ils pourront compter sur une bonne sécurité de la retraite. Beaucoup de petits entrepreneurs de ma collectivité pensent la même chose.
Madame la Présidente, je suppose que c’est la dernière occasion que nous aurons de faire connaître notre point de vue sur ce projet de loi.
Force est de constater, après avoir écouté les députés de la majorité, que le gouvernement est résolu à faire la sourde oreille à toutes les suggestions qui pourront lui être faites. Néanmoins, cela ne nous empêche pas de continuer d’essayer. On peut toujours espérer que quelqu’un, en face, tendra enfin l’oreille.
De tous les projets de loi présentés par le gouvernement, c’est celui-ci qui met le mieux en évidence ce qui distingue les libéraux des conservateurs. Combien de fois mes collègues, de ce côté-ci de la Chambre, ont fait remarquer que, pour les libéraux, le rôle du gouvernement consiste à s’occuper des gens en leur prenant davantage d’argent, en prélevant davantage d’impôts, et en créant un fonds. La première réaction de la majorité des jeunes auxquels je parle du Régime de pensions du Canada est de se demander si celui-ci sera encore là quand ils en auront besoin.
Je fais de mon mieux pour essayer de les convaincre que le Régime de pensions du Canada a un office d’investissement dont le rôle est d’investir leur argent à bon escient — du moins je le crois. J’observe toutefois qu’en ce qui concerne la partie bonifiée du Régime de pensions du Canada, les risques sont plus élevés. C’est ce que nous ont dit des fonctionnaires du ministère des Finances, à une réunion du comité des finances, en expliquant que le régime bonifié comportait un risque quatre ou cinq fois supérieur au régime actuel parce qu’il est fondé sur un certain taux de rendement des investissements. Le régime actuel est financé, pour l’essentiel, par les cotisations des employeurs et des employés.
Pour assurer la viabilité du régime bonifié, il faudra donc que l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada continue de faire d’excellents placements. Je suis convaincu que cet office a toutes les compétences nécessaires, mais nous savons tous qu’un ralentissement économique peut toujours arriver. Il ne faut donc pas sous-estimer le fait que ce nouveau régime comporte beaucoup plus de risques que le régime actuel.
Pour en revenir à ce qui distingue fondamentalement les conservateurs des libéraux, je dirai qu’au cours des 10 dernières années le gouvernement conservateur a pris un certain nombre d’initiatives pour aider les Canadiens à mettre de l’argent de côté pour leur retraite. Mais il s’agissait de les encourager à le faire, non pas de les forcer. Le gouvernement conservateur a proposé de doubler la somme d’argent pouvant être placée dans un compte d’épargne libre d’impôt. Et qu’a décidé le nouveau gouvernement socialiste libéral, dès qu’il est arrivé au pouvoir? D’annuler cette mesure.
Le gouvernement avait dit que les Canadiens seraient libres de cotiser à un régime de pensions du Canada bonifié. Une autre parole en l’air.
Ce que le gouvernement n’arrive pas à comprendre — et en fait, cela est insultant pour toute cette génération du millénaire —, c’est qu’il y a des jeunes qui travaillent fort, qui ont une entreprise et qui savent très bien qu’ils doivent mettre de l’argent de côté. Le gouvernement continue de faire des généralisations en disant que les gens ne mettent pas d’argent de côté.
Les jeunes que je connais investissent leur argent de façon à assurer la sécurité de leur retraite. Ils ne veulent pas que le gouvernement prenne leur argent pour le confier à l’office d’investissement du Régime de pensions du Canada, car les risques sont élevés.
Le gouvernement ne cesse de répéter, comme vient de le faire la députée, qu’on ne peut pas faire confiance aux jeunes pour mettre de l’argent de côté. Je répète simplement ce que je crois avoir entendu de la bouche de la députée qui vient de parler: le gouvernement ne peut pas laisser les Canadiens vivre dans l’incertitude.
Nous vivons dans l’incertitude tous les jours. Des remarques de ce genre sont insultantes pour les Canadiens, pour les jeunes en particulier, et les députés qui en sont les auteurs devraient franchement avoir honte.
J’aimerais revenir à ce qui distingue fondamentalement les conservateurs des libéraux, quant à la façon de gouverner le pays.
On a beaucoup entendu parler des petites entreprises. La députée qui vient de parler a fort bien pu rencontrer d’autres petits entrepreneurs de la région du Grand Toronto, mais ceux qui ont comparu devant le comité des finances pendant notre périple à travers le Canada — que ce soit la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, des contribuables Canadiens, des chambres de commerce ou des petites entreprises — se sont dits très inquiets des coûts supplémentaires que cela va représenter pour eux, sans parler de la taxe sur le carbone, qui va entrer en vigueur à peu près au même moment.
En Alberta, par exemple, le gouvernement provincial a décidé de faire passer le salaire minimum à 15 $ d’ici à 2018. Ce sont tous ces coûts supplémentaires qui s’accumulent pour les petites entreprises, et dont le gouvernement ne semble pas avoir vraiment conscience. En revanche, il n’hésite pas à reconnaître que ce sont les petites entreprises qui créent des emplois au Canada. Si le gouvernement imposait une taxe sur le carbone et une hausse d’impôt du RPC mais qu’en même temps il tenait la promesse qu’il a faite pendant la campagne électorale de réduire l’impôt des petites entreprises, nous pourrions alors envisager d’appuyer certaines de ces initiatives. Malheureusement, il est revenu sur sa promesse de diminuer l’impôt des petites entreprises, et aujourd’hui il empile les augmentations d’impôts.
J’estime que le gouvernement en paiera éventuellement le prix parce que les petites entreprises ne créeront pas d’emplois. Encore une fois, les libéraux montrent qu’ils conservent l’illusion que le gouvernement peut créer des emplois. Cette illusion va finir par achever ce gouvernement.
Je souhaite résumer le déroulement des événements récents.
Dans un premier temps, le ministre des Finances a déposé un budget totalement contraire aux promesses faites par son chef durant la campagne électorale de restreindre le déficit à seulement dix milliards de dollars.
Durant la campagne, les libéraux avaient promis de revenir à l’équilibre budgétaire durant leur mandat. Pour le moment, rien ne laisse présager que cela se produira.
En fait, au cours des réunions du comité des finances, mon collègue et porte-parole en matière de finances a demandé au ministre, à au moins 12 reprises je crois, et encore hier, quand s’effectuerait ce retour à l’équilibre budgétaire. Le ministre des Finances n’en a pas la moindre idée. Je pense qu’il attend la prochaine promesse du premier ministre. Il a peut-être un lapin dans son chapeau. Je me demande si nous n’allons pas commencer à prendre des leçons auprès de certains pays étrangers, sous la férule d’anciens dictateurs, parce que notre gouvernement ressemble de plus en plus à certaines de ces dictatures. Non seulement le gouvernement nous impose des initiatives visant à augmenter le fardeau fiscal des contribuables, mais en plus lorsqu’il n’obtient pas ce qu’il désire, le gouvernement nous bâillonne. Nous l’avons vu encore aujourd’hui. Depuis le peu de temps que nous siégeons à la Chambre des communes, je ne suis pas certain si c’est la neuvième ou la dixième fois que le gouvernement impose la clôture.
Les députés libéraux ont mis un terme à tous les débats du comité des finances. Le député néo-démocrate d'Hamilton Mountain a tenté de présenter un amendement au projet de loi. Il n’a pas pu le faire parce qu’un des membres du comité a demandé l’ajournement des travaux et, avec l’appui d’une majorité favorable, il a mis un terme aux travaux du comité. Nous disposions, je crois, d’environ 15 minutes pour nous exprimer sur le projet de loi à l’étape de l’étude en comité, et voilà que le gouvernement met un terme aux débats.
J’estime que le gouvernement doit faire un sérieux examen de conscience et se demander quelle sorte de gouvernement il offre aux Canadiens, surtout qu’il ne cesse de se vanter de travailler pour l’avenir des Canadiens.
Selon moi, il doit respecter le droit de chacun d’entre nous, à titre de porte-paroles des résidants de nos circonscriptions, de nous exprimer devant cette assemblée. Il doit aussi prendre garde de nous laisser les moyens d’exprimer notre opinion lorsque nous croyons qu’une initiative gouvernementale ne respecte pas les intérêts des Canadiens. Le gouvernement actuel est en train de nier ce droit à chacun des membres de cette assemblée.
Je n’appuierai pas le projet de loi.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son intervention enflammée. Il affirme que les députés de ce côté de la Chambre n’ont pas confiance en la volonté d’épargner des jeunes. Il ne s'agit pas de la confiance dans la volonté des jeunes, mais de leur capacité d’épargner à cause de la conjoncture.
Si vous venez visiter ma circonscription rurale de l’Est de l’Ontario et que...
Madame la Présidente, je m’excuse auprès de mon collègue.
Lors de mes déplacements dans ma circonscription, je rencontre un grand nombre d’aînés que le régime actuel force à vivre dans la pauvreté parce qu’il ne répond pas à leurs besoins. Aujourd’hui, du fait de la précarité de l’emploi, des niveaux élevés d’endettement des étudiants et du coût de la vie, les particuliers ne sont plus capables d’épargner. Ils peinent à joindre les deux bouts.
Je demande au député d’en face s’il n’est pas préférable de les aider à préparer leur retraite en investissant dans le régime plutôt que d’espérer que la situation ira en s’améliorant et que les Canadiens retrouveront la capacité d’épargner.
Madame la Présidente, ce n’est que le discours habituel des libéraux, qui veulent protéger tout le monde contre tous. Je comprends maintenant pourquoi notre premier ministre aime tellement certains chefs d’État étrangers; il veut nous imposer le même genre de gouvernement que ceux qu’ils ont instaurés chez eux.
J’ai 67 ans. J’ai eu la chance de faire partie de la génération qui a créé plus de richesse que ce pays n’en avait jamais vu. J’ai toute confiance dans la capacité des prochaines générations de faire encore mieux que nous. Le gouvernement est de mauvaise foi lorsqu’il affirme que les jeunes ne peuvent pas ou ne veulent pas épargner en prévision de leur retraite; il ne fait pas confiance à jeunesse actuelle de notre pays.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour ses observations qui, à mon avis, prouvent que les discussions sur la bonification du régime de pensions du Canada n’étaient pas dans une impasse, contrairement à ce que laisse entendre la décision de nous priver de notre droit de parole. J’ai été estomaquée d’entendre qu’à l’étape de l’examen en comité, nous ne disposions apparemment que de 15 minutes pour débattre de ce projet de loi. Je n’en reviens tout simplement pas. Je sais que le député précédent et moi ne sommes pas nécessairement d’accord sur l’orientation et le but du Rrégime de pensions du Canada, mais je désire vivement connaître son opinion sur ce sujet. Si nous devons discuter de bonification, le député n’a-t-il pas été dérouté d’apprendre que beaucoup de Canadiens survivent uniquement grâce à des prestations d’invalidité jusqu’à ce qu’ils commencent à toucher une pension régulière? Est-ce qu’il s’inquiète du fait qu’on ait oublié les Canadiens, en majorité des Canadiennes, qui abandonnent temporairement le marché du travail pour élever leurs enfants, et qu’on ne discute pas de cet oubli...
Madame la Présidente, je partage les préoccupations de la députée concernant l'interruption du débat par le gouvernement parce que c'est exactement ce qui s'est produit à l'étape de l'étude en comité et c'est la situation qui se répète maintenant à la Chambre.
La position du Parti conservateur, l'opposition officielle, est bien simple. Nous ne sommes pas d'accord avec le projet de loi; nous n'appuierons donc aucun de ses articles. Nous avons décidé d'adopter cette position parce que nous croyons qu'il existe de meilleurs moyens d'aider les gens à économiser, qui ne nécessitent pas que le gouvernement mette la main dans les poches des contribuables et des employeurs des petites entreprises.
Madame la Présidente, je remercie le député de son discours. Je reconnais que de nombreux milléniaux aiment et veulent économiser. D'ailleurs, je me demande ce que mon collègue dirait aujourd'hui à mes pairs de 25 à 35 ans qui gagnent entre 35 000 $ et 40 000 $ par année, qui n'ont simplement pas de revenu supplémentaire à mettre de côté et qui s'inquiètent parce qu'ils n'ont pas d'emploi stable ou de pension. Les mesures que nous proposons représentent un bon moyen pour eux d'assurer en partie la sécurité de leur retraite à l'avenir.
Madame la Présidente, personne n'en sait plus sur les jeunes sans emploi que ceux d'entre nous qui représentent la ville de Calgary. Je ne suivrai donc pas les conseils d'une députée libérale qui a toute la latitude voulue pour aider certains de ces jeunes sans emploi et pour créer des emplois au Canada en mettant en oeuvre certaines mesures que j'ai mentionnées, comme la réduction du taux d'imposition des petites entreprises. Si les libéraux réduisent le taux d'imposition des petites entreprises comme ils en ont fait la promesse pendant la campagne électorale, les entreprises, et non le gouvernement, créeraient des emplois, ce qui permettrait aux gens de travailler et d'économiser en vue de leur propre avenir.
Avant que nous poursuivions le débat, je sais que certains s'interrogent sur la façon dont j'ai choisi les intervenants. Au cas où le député de Dauphin—Swan River—Neepawa était absent quand le vice-président qui occupait le fauteuil a donné des explications à ce sujet, je cite à son intention un extrait des Débats de la Chambre des communes du 3 novembre 2016. Voici ce qui a été dit:
En tant qu'occupants du fauteuil, nous reconnaissons que la période des questions et observations est souvent la plus utile pour un échange entre les députés. Conformément aux procédures et aux pratiques, nous ferons de notre mieux pour que du temps soit alloué de façon générale aux députés de partis qui ne sont pas associés au député qui vient de prendre la parole, sans que ce soit au détriment du parti de ce député [...]
C'est de cette façon que nous allons procéder. Nous serons aussi attentifs aux députés qui sont particulièrement présents pendant la journée et qui suivent le débat, afin que le plus grand nombre possible puisse participer [...]
L'explication se poursuit. Je tiens seulement à signaler que, si les députés de partis autres que celui de l'intervenant qui vient de faire une allocution sont nombreux à vouloir s'exprimer, la parole leur sera donnée en premier. Si personne ne désire intervenir, nous donnerons évidemment la parole aux députés du parti de l'intervenant qui a fait l'allocution.
Si le député ne souscrit pas à cette façon de procéder, j'en ferai certainement part au vice-président et au Président.
Nous poursuivons le débat. Le député de Surrey-Centre a la parole.
Madame la Présidente, le renforcement du Régime de pensions du Canada est une préoccupation hautement prioritaire pour le gouvernement et pour les Canadiens d’un océan à l'autre. Soixante-quinze pour cent des Canadiens souhaitent un régime de pensions plus fort. En concrétisant cette priorité, nous démontrerons ce que le fédéralisme canadien peut accomplir lorsque les gouvernements joignent leurs efforts pour travailler de manière ouverte et constructive.
Aider les Canadiens à pouvoir compter sur une retraite sûre, sécuritaire et digne est un volet essentiel du plan établi par le gouvernement du Canada pour venir en aide à la classe moyenne et à tous ceux qui travaillent d’arrache-pied pour en faire partie. Dans le cadre de ce plan, le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler en collaboration avec les provinces et les territoires dans le but de bonifier le RPC et faire en sorte qu’au moment de prendre leur retraite, les générations futures jouiront d’un régime public de pensions de retraite solide. C’est précisément ce que nous faisons en bonifiant le régime.
Nous savons que les Canadiens de la classe moyenne travaillent plus fort que jamais auparavant et que beaucoup s’inquiètent de ne pas mettre suffisamment d’argent de côté pour leur retraite. Le ministère des Finances a examiné l’état de préparation des familles qui approchent de la retraite. Les résultats sont les suivants: une famille canadienne sur quatre, soit 1,1 million de familles, risque de ne pas épargner suffisamment pour maintenir son niveau de vie actuel, et de ce nombre, les familles les plus à risque sont les celles de la classe moyenne et celles à moyen revenu. Les familles qui ne bénéficient pas de régimes de retraite de l'employeur courent un risque encore plus grand de ne pas épargner suffisamment pour la retraite. En fait, un tiers de ces familles sont à risque.
Nous sommes parfaitement conscients qu’il faut aider les Canadiens à épargner davantage. En épargnant davantage, les gens seront plus confiants en l’avenir et en leur capacité de s’assurer une retraite dans la dignité.
Nous sommes particulièrement préoccupés par la situation des jeunes Canadiens. Ces jeunes gens, qui ont tendance à avoir un taux d’endettement plus élevé que les générations précédentes et qui, pour la plupart, vivront plus longtemps que leurs prédécesseurs, doivent relever le défi qui consiste à garantir le financement adéquat de leur retraite à une époque où ils sont de moins en moins nombreux à pouvoir espérer occuper un emploi offrant un régime de retraite de l’employeur. Pis encore, si les taux d’intérêt restent faibles pendant une longue période, les jeunes travailleurs pourront s’attendre à un plus faible rendement de leurs placements de retraite et devront donc épargner encore plus que par le passé.
Je suis fier de pouvoir dire que nous respectons notre engagement d’aider les Canadiens à épargner davantage pour la retraite. Grâce au travail collaboratif que nous avons accompli avec les gouvernements de tout le Canada à la réalisation d’un objectif commun, nous avons conclu un accord historique qui permettra aux Canadiens de bénéficier d’un régime public de retraite plus généreux et les aidera à prendre leur retraite dans la dignité.
Le défi auquel les gouvernements se sont heurtés dans l’élaboration d’un RPC bonifié est lié au fait que le régime actuel n’accumule pas les prestations suffisamment rapidement pour répondre aux besoins futurs des Canadiens, et ce, dans un contexte où la couverture des régimes privés continue de diminuer. La bonification convenue par les gouvernements canadiens pallie le problème de deux façons.
Premièrement, la part des revenus annuels touchés pendant la retraite serait augmentée, passant d’un quart à un tiers. Par exemple, une personne qui gagne 50 000 $ par année en dollars d’aujourd’hui pendant sa vie active recevrait à la retraite environ 16 000 $ par année plutôt que les quelque 12 000 $ prévus par le régime actuel.
Deuxièmement, la bonification augmentera de 14 % la fourchette de revenu maximale couverte par le RPC. Cela signifie qu’une fois pleinement en place, le RPC bonifié augmenterait la prestation de retraite maximale du RPC d’environ 50 %. En d’autres mots, la prestation maximale du RPC de 13 110 $ en dollars d’aujourd’hui augmenterait de près de 7 000 $ en vertu du RPC bonifié, portant ainsi le maximum des prestations à près de 20 000 $. Le projet de loi prévoit également une augmentation des prestations d’invalidité et des prestations de survivant.
La plupart des Canadiens bénéficieraient de ces prestations bonifiées grâce à une hausse d’à peine 1 % de leurs cotisations. Nous donnerons également aux employés et aux employeurs tout le temps voulu pour s’adapter à cette modeste hausse en la mettant en œuvre progressivement à compter de 2019.
Notre plan est également judicieux sur le plan financier. L’actuaire en chef a publié un rapport en octobre dernier confirmant que les montants des cotisations et des prestations proposés dans le cadre de la bonification du RPC, approuvée par les gouvernements du Canada le 20 juin, seraient viables à long terme et feraient en sorte que les travailleurs canadiens pourraient compter sur un régime de pension encore plus solide et plus solvable pendant de nombreuses années à venir.
Que signifie le projet de loi C-26 pour les Canadiens? D’abord et avant tout, la bonification du RPC signifie qu’à leur retraite, les Canadiens recevront des prestations plus généreuses au titre du RPC. Ils pourront ainsi se concentrer sur les choses importantes, comme passer du temps en famille, au lieu de s’inquiéter de ne pouvoir joindre les deux bouts. Cette mesure permettra de réduire le nombre de familles qui risquent de ne pas épargner suffisamment pour la retraite et de pallier l'insuffisance du taux d'épargne.
Le ministère des Finances a établi qu’en appuyant le projet de loi C-26 et en s’assurant qu’il recevra la sanction royale, les parlementaires auront la possibilité de réduire du quart la proportion de familles à risque de ne pas épargner suffisamment pour leur retraite, la faisant passer de 24 % à 18 %, en tenant compte des recettes générées par les trois piliers du système de revenu de retraite et des économies provenant d’autres actifs financiers et non financiers. Le RPC bonifié fait ainsi fond sur les prestations de base du RPC. Il le fait d’une manière intelligente, judicieusement ciblée et efficace qui reflète la recherche approfondie menée par les gouvernements réunis autour de la table pour concevoir cette bonification au bénéfice des travailleurs canadiens. Globalement, il s’agit là d’un ensemble complet de mesures qui augmenteront les prestations du RPC tout en établissant un équilibre approprié entre les considérations économiques à court terme et les gains à long terme.
J’encourage les députés à appuyer l’adoption rapide du projet de loi C-26 à la Chambre pour que le gouvernement puisse redonner aux Canadiens confiance dans leur avenir.
Monsieur le Président, je trouve difficilement justifiable que le ministère des Finances, auquel le gouvernement fédéral demande conseil, prévoie lui même une baisse de l’emploi de l’ordre de 0,04 % à 0,07 %, ce qui équivaut à un millier d’emplois par année au cours des 10 prochaines années. Au total, cela représente une perte de 10 000 emplois pour l’économie.
Dans nos discussions avec nos concitoyens, de nombreux propriétaires de petites entreprises nous disent que cette hausse d’impôt les empêchera de prendre de l’expansion et d’embaucher de nouveaux employés. Certains seront même obligés de procéder à des mises à pied.
Mon collègue a-t-il un commentaire à faire sur l’effet négatif immédiat que cette mesure aura sur les emplois au Canada?
Monsieur le Président, il aura l’effet contraire. Les petites entreprises ont moins que toutes les autres la capacité d’offrir des régimes de pension ou de retraite à leurs employés. Cette nouvelle bonification avantagera justement ce type d’employés et leur apportera une plus grande sécurité, parce que les propriétaires de petites entreprises ne sont pas nécessairement en mesure d’offrir des régimes de retraite. Il est donc plus important que jamais d’assurer la retraite des employés des petites entreprises. Cette bonification ne coûtera pas cher, et elle aidera les petites entreprises à offrir à leurs employés un emploi stable, une retraite assurée et de meilleurs avantages sociaux que ce qu’elles leur offraient avant. Je suis convaincu que cette bonification les encouragera à garder leurs employés. Je ne crois pas qu’elle ait un effet négatif sur leur capacité d’embauche.
Monsieur le Président, cette réforme du RPC est très importante pour notre pays. Les néo-démocrates s’engagent à faire tout ce qu’il faudra pour mettre sur pied un processus efficace.
Cependant, nous n’aimons pas entendre le gouvernement affirmer que nos questions sur les problèmes réels et manifestes de ce projet de loi paralysent le débat. Le gouvernement risque de tomber rapidement dans l’arrogance s’il présente un projet de loi qui présente des lacunes au lieu de collaborer avec l’opposition.
Je parle des dispositions d’exclusion qui visent particulièrement les jeunes femmes qui se retirent temporairement du marché du travail pour avoir des enfants, ainsi que les personnes qui ont un handicap. Les jeunes femmes sont grandement défavorisées sur le marché du travail parce qu’elles sont obligées d’en sortir pour avoir des enfants. Les modifications au RPC en 1977 sous le gouvernement libéral de Pierre Trudeau ont ajouté des dispositions veillant à ce que les femmes ne soient pas défavorisées lorsqu’elles quittent temporairement leur travail. Le gouvernement actuel a toutefois décidé d’exclure ces dispositions.
Je pose donc à mon collègue la question suivante: pourquoi le gouvernement met-il fin au débat sur une disposition aussi importante, alors qu’ensemble, nous pourrions résoudre ce problème?
Monsieur le Président, nous avons mené un débat systématique et approfondi sur ce projet de loi. Je crois que nous avons entendu de 70 à 75 interventions des deux côtés de la Chambre. Nous en avons débattu méthodiquement et en détail. Il est important que le gouvernement poursuive son programme. En procédant au vote, nous agirons dans l’intérêt supérieur de la Chambre.
La Chambre a beaucoup débattu de ce projet de loi. J’ai entendu l’opposition et les députés du Nouveau parti démocratique présenter de nombreuses préoccupations très valables. Ils ont présenté leurs arguments, et il est temps de voter. Nous votons à point nommé, puisque le débat est sur le point de se clore.
Monsieur le Président, je trouve très préoccupant, après que l'on ait imposé la clôture du débat, que le député recommande d’accepter ce projet de loi dans sa version actuelle alors qu’il serait discriminatoire envers les femmes qui restent à la maison pour élever leurs enfants et les personnes handicapées. Comment le député peut-il soutenir un projet de loi qui causerait une injustice dans le futur?
Monsieur le Président, il s’agit d’une situation extrêmement difficile, et la plupart des préoccupations soulevées méritent d’être considérées, mais lorsqu’un accord est conclu, avec l’appui de toutes les provinces, nous devons regarder la situation dans son ensemble. Peut-être y reviendrons-nous. Je conviens que la question des personnes handicapées et des femmes élevant leurs enfants est valide, mais dans l'ensemble, la bonification du régime permettrait aux Canadiens de s’en tirer nettement mieux.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir m'exprimer aujourd'hui sur le projet de loi C-26. Par contre, je trouve malheureux que notre temps de parole soit écourté. Je suis en politique pour représenter les citoyens et citoyennes de la circonscription de Jonquière. Je me suis engagée dans cette fonction justement pour faire valoir les droits démocratiques de tous et de toutes. Qu'on soit d'accord ou non avec le gouvernement, on est ici pour poser des questions au nom des Canadiens et Canadiennes afin de savoir où s'en va notre société.
D'entrée de jeu, j'aimerais remercier mon collègue d'Hamilton Mountain de son excellent travail sur le projet de loi C-26. Il a travaillé énormément, surtout en comité, pour faire valoir les points que je vais énumérer dans mon discours.
Ce projet de loi vise à intégrer à la loi qui régit le Régime de pensions du Canada l'accord conclu dernièrement entre les provinces afin de bonifier les prestations du RPC. C'est vrai qu'on aurait pu faire mieux, puisqu'il va falloir attendre 49 ans avant que les changements entrent vraiment en vigueur et qu'on en voit les bienfaits. Ce sont donc nos plus jeunes qui vont en bénéficier. Ainsi, quand mes jeunes garçons prendront leur retraite — à moins que cela ne change en cours de route —, ils pourront bénéficier des changements dont je parle ici, à la Chambre. Je dois avouer que cela me fait un peu drôle de dire cela, en tant que mère. Mes garçons vont vieillir et vont pouvoir bénéficier de cette mesure.
Par contre, il faut maintenant passer à l'action sans attendre pour aider les personnes âgées et les préretraités canadiens qui ne profiteront pas, malheureusement, des changements proposés. L'État doit profiter de l'élan qu'a insufflé l'accord et faire le nécessaire pour améliorer durablement la sécurité de la retraite de nos travailleurs d'aujourd'hui. C'est bien beau, des modifications qui entreront en vigueur dans 49 ans, mais il ne faut pas se cacher que plusieurs aînés qui s'apprêtent à prendre leur retraite ou qui sont déjà à la retraite souffrent d'insécurité financière. Malheureusement, ils n'ont pas les revenus nécessaires pour survivre, c'est-à-dire pour payer leur loyer et se nourrir convenablement. Même aujourd'hui, dans ma circonscription, certains aînés qui doivent s'installer dans une maison de retraite n'ont pas assez d'argent pour se payer une maison de retraite convenable.
L'insécurité de la retraite atteint un niveau critique au Canada, car l'épargne de nombreux Canadiens ne suffira pas à maintenir leur train de vie à la retraite. Le problème découle en grande partie de l'effritement des régimes de pension offerts par les employeurs. Pas moins de six Canadiens sur dix n'ont pas accès à un régime de retraite privé.
Le NPD appuie le projet de loi, bien qu'on estime qu'il ne répond pas exactement aux attentes des Canadiens pour ce qui est de la réforme du RPC. Les néo-démocrates, tout comme un grand nombre d'intervenants du mouvement syndical et de groupes de défense des droits des personnes âgées et des retraités, demandent depuis longtemps que les prestations, au lieu d'équivaloir à 25 % du revenu avant la retraite, représentent plutôt 50 % de celui-ci. Toutefois, la présente mesure législative prévoit une modeste augmentation de 25 % à 33 % du revenu avant la retraite.
Bien que nous apprécions qu'il y ait une augmentation, nous estimons qu'elle est tout simplement insuffisante, surtout si nous voulons nous assurer que les personnes âgées ne vivent pas dans la pauvreté et qu'elles peuvent prendre leur retraite dans la dignité et avoir la qualité de vie qu'elles méritent.
Même si plusieurs se réjouiront de voir enfin des modifications au régime et une augmentation des prestations, il y aura bien des mécontents. Ce sont les personnes qui ne trouveront pas avantage, si tant est qu'ils en trouvent, aux modifications présentées dans le projet de loi. Le gouvernement doit miser sur le dynamisme créé par cet accord et prendre les mesures qui s'imposent en vue d'améliorer la sécurité à long terme de la retraite des travailleurs d'aujourd'hui, notamment en répondant aux préoccupations soulevées par le Québec concernant les incidences de cette bonification sur les travailleurs à faible revenu.
Le problème pour les aînés d'aujourd'hui, c'est que ces piliers ne suffisent plus à leur assurer un niveau de vie adéquat. Les hausses marquées des coûts, notamment de l'électricité et du logement, sont difficiles à absorber pour les aînés à revenu fixe.
Ne pas agir maintenant aura de graves conséquences sur le plan social et plongera de nombreux aînés dans la pauvreté. Le nombre de personnes âgées forcées d'avoir recours aux banques alimentaires va beaucoup augmenter.
Nous avons souvent parlé à la Chambre des jeunes mères de famille. Je veux parler de ma meilleure amie Nathalie. Depuis mon élection, nous n'avons malheureusement pas la chance de nous côtoyer comme avant, en raison de mes nouvelles fonctions. Depuis que j'étudie le projet de loi C-26, j'ai une pensée pour mon amie Nathalie. En effet, cette jeune mère de famille a décidé, d'un commun accord avec son mari, d'élever ses enfants, de leur apporter du réconfort et de rester à la maison avec eux, mais également de s'épanouir en exerçant certaines fonctions, comme celle de bénévole au Cercle des fermières de sa communauté.
J'ai beaucoup d'admiration pour cette jeune femme, parce qu'elle donne tous les soins nécessaires à ses enfants et elle leur offre une qualité de vie. Son couple a fait des choix difficiles. Elle reste à la maison, ce qui engendre une baisse de revenus, mais pour ce couple, offrir une qualité de vie à ses deux jeunes filles est très important.
Par contre, je vis une déception, parce qu'il y a une grande faille présentement dans le projet de loi. En effet, je ne comprends pas l'acharnement du gouvernement à ne pas vouloir aider les mères, comme mon amie Nathalie, en apportant tout de suite les modifications nécessaires au projet de loi. Ce serait très simple. Nous pourrions le faire et cela les aiderait au moment de la retraite. Pourquoi pénalise-t-on les jeunes mères de famille qui décident, d'un commun accord avec leur conjoint, d'élever leurs enfants à la maison? C'est notre génération future.
C'est beau de travailler pour que des femmes comme moi, qui ont une carrière, aient des services de garde. C'est parfait. Or je trouve inacceptable de pénaliser les les femmes qui restent à la maison auprès de leurs enfants pour les aider à devenir des adultes de demain, parce qu'un projet de loi ne correspond pas à leurs besoins. C'est inacceptable. Nous devons tout de suite les intégrer dans les nouvelles bonifications.
C'est simple de changer un projet de loi. Il suffirait peut-être de changer un paragraphe ou deux ou trois lignes. Pourquoi le gouvernement s'acharne-t-il à pénaliser nos jeunes femmes? Je suis totalement en désaccord.
Le Régime de pensions du Canada va être bonifié et cela va profiter aux générations futures, comme je l'ai dit, dont mes enfants, mais seulement dans 49 ans. J'ai parlé de nos aînés tout à l'heure et je me préoccupe vraiment de leur sort maintenant.
Mes parents sont à la retraite. Ils ont travaillé toute leur vie pour avoir un salaire décent, afin de continuer à payer leur maison et de payer leur épicerie, et par le fait même, de continuer à m'aider avec mes enfants. En effet, mes parents s'occupent de mes enfants, quand je suis ici à la Chambre et que je travaille pour tous les Canadiens et Canadiennes. Je suis fière d'être ici pour eux et de faire chaque jour ce travail. Cependant, je constate des inégalités quand je rencontre les citoyens de ma circonscription de Jonquière, et je me pose de sérieuses questions. Nous devons trouver tout de suite des moyens pour agir.
Le NPD recommande d'autres bonifications du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse, un programme national d'assurance-médicaments ainsi que des programmes d'amélioration des soins à domicile et des soins palliatifs.
Nous avons encore beaucoup de travail à faire pour que les travailleurs aient un revenu suffisant à la retraite et qu'ils aient accès aux services dont ils ont besoin pour avoir une bonne qualité de vie. Le NPD continuera de collaborer avec ses alliés du milieu de travail et d'autres intervenants pour améliorer la qualité de vie des retraités et des aînés au Canada.
Sur ce, je vais terminer mon discours. J'espère que le gouvernement va être à l'écoute, particulièrement des femmes comme mon amie Nathalie, ainsi que de nos aînés. Je pense à madame Tremblay qui a passé toute sa vie à s'occuper de sa petite fille, une personne à mobilité réduite qui nécessitait des soins très particuliers. Nous devons penser à ces personnes parce qu'à la retraite, ils ont eux aussi besoin de nous. Nous sommes responsables et nous devons assumer notre responsabilité en tant que parlementaires. Le gouvernement doit également assumer ses responsabilités.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est à l’écoute des Canadiens, qu’il s’agisse d’augmenter le Supplément de revenu garanti, de diminuer l’âge d’admissibilité à la retraite de 67 à 65 ans ou de soumettre le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui. Ce projet de loi est le fruit d’une coopération et d’un fort leadership national. Les gouvernements de toutes les allégeances politiques, y compris le gouvernement néo-démocrate en Alberta, se sont dits d'accord, car ils ont reconnu l’importance de cette mesure législative.
La modification que réclame la députée n’est pas aussi simple qu’elle semble le laisser entendre, et le NPD en est conscient. Le ministre des Finances a clairement indiqué qu’il aborderait la question lors de la prochaine discussion avec ses collègues à l’échelle provinciale.
Ma question pour la députée se rapporte à la volonté de faire adopter le projet de loi. La députée reconnaît-elle que, s’il n’en tenait qu’à l’opposition officielle, le Parti conservateur, le projet de loi ne serait jamais adopté? Croit-elle que nous devrions céder aux demandes des conservateurs concernant le projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Nous sommes d'accord sur une partie du projet de loi. Toutefois, je me demande pourquoi on n'a pas proposé un projet de loi complet qui inclut les femmes, les mères de familles qui ont décidé de rester à la maison pour élever leurs enfants? Il s'agit d'un travail à temps plein. Une fois à la retraite, elles ne pourront pas bénéficier des nouvelles prestations bonifiées. Pourquoi les pénalise-t-on?
Avant de présenter un projet de loi, le gouvernement aurait pu évaluer l'ensemble de la situation. Mon collègue d'Hamilton a déjà proposé des modifications et il a fait des suggestions au comité. Pourquoi ne pas l'avoir fait maintenant au lieu de le faire plus tard? Nous avons un travail à faire. Personnellement, je me fie au fait qu'avant de proposer des modifications ou des projets de loi, le gouvernement fera un travail concret qui correspondra vraiment, pleinement et entièrement aux besoins de nos familles.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour ma collègue.
Je suis perturbé par la décision du gouvernement de limiter ce débat. Le projet de loi comporte clairement plusieurs problèmes, particulièrement en ce qui a trait aux exclusions qui toucheront les personnes handicapées et les jeunes femmes. L'effet pourrait être considérable, surtout pour les femmes qui demandent des exclusions pour élever leurs enfants. Je trouve cela bizarre étant donné que le premier ministre a déclaré que son gouvernement était féministe.
Ma question est simple. Est-ce possible que le gouvernement prétende être féministe alors qu'un projet de loi sape les retraites des jeunes femmes du Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
À l'époque, on était en 2015. Maintenant, on est en 2016, et le gouvernement se dit féministe. À plusieurs reprises, à la Chambre, nous avons dû rappeler à l'ordre le gouvernement.
En vertu du projet de loi C-26, les jeunes femmes ne bénéficient pas des nouvelles prestations bonifiées.
On peut aussi le voir en ce qui a trait au travail. On a beaucoup travaillé à l'équité salariale. Là encore, le projet de loi ne sera en vigueur que dans 18 mois. Pourtant, on attend l'équité salariale depuis plus de 40 ans.
Comment le gouvernement peut-il se dire féministe? C'est un beau petit mot, « féministe ». Toutefois, dans l'ensemble, il faut que nos gestes suivent nos paroles. À mon avis, le projet de loi C-26 ne permet pas du tout au gouvernement de se dire féministe.
Monsieur le Président, je vais renchérir sur la question que vient de poser mon collègue.
Les libéraux se disent féministes, mais ils disent aussi qu'ils mettent les jeunes en avant et qu'il est important d'écouter les jeunes et de répondre à leurs besoins.
Par exemple, mon conjoint reste présentement à la maison. Qu'arrivera-t-il lorsqu'il sera en âge de recevoir les prestations liées à la retraite? Mon conjoint est à la maison depuis deux ans. Il ne pourra pas exclure ces deux années du calcul de son régime de pension. Le projet de loi libéral assombrit davantage l'avenir des jeunes.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Ce qu'elle a dit est intéressant. J'ai omis de mentionner que, de plus en plus de jeunes pères de familles s'impliquent. Je le souligne, car c'est un mouvement de plus en plus présent, et c'est très bien ainsi.
Le projet de loi C-26 n'encourage pas les jeunes familles, que ce soit le père ou la mère, à rester à la maison. Le projet de loi omet le père ou la mère de famille qui décide de rester à la maison pour élever les enfants. Dans leur cas, les nouvelles prestations bonifiées ne seront pas calculées, ce que je trouve totalement déplorable. Cela n'encourage en rien nos jeunes à avoir un avenir meilleur et à prendre de bonnes décisions qui feront fi de leur situation financière afin d'aider leurs enfants à mieux grandir. La façon de les aider et les valeurs qu'ils désirent transmettre demeurent leur choix.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est un grand honneur et un privilège de prendre la parole au sujet du projet de loi C-26, qui est — je suis on ne peut plus d'accord — l’un des plus importants projets de loi du gouvernement actuel, non seulement pour les gens de ma génération, mais aussi de la prochaine génération.
Au Canada, actuellement, 11 millions de travailleurs ne bénéficient pas d’un régime de retraite offert par l'employeur. De plus, si nous consultons les personnes qui œuvrent dans les banques alimentaires aujourd’hui, elles signalent que de nombreuses familles de travailleurs ont recours à l’aide offerte par ces organismes.
En combinant ces deux constats, soit que 11 millions de travailleurs canadiens sont dépourvus de régime de pension d’employeur et que de nombreuses familles se tournent vers les banques alimentaires pour obtenir de l’aide, nous ne pouvons nier que, lorsque ces personnes prendront leur retraite, elles vivront dans la pauvreté.
Le nombre croissant d’aînés est déjà très problématique. Pour ne donner qu’un exemple, dans l’Est de l’Ontario, environ 2,5 % des patients représentent près de 35 % des frais hospitaliers totaux. De ces 2,5 % de patients, presque 50 % sont des aînés. La gestion des enjeux associés aux aînés nous coûte déjà très cher. Nous devons prendre des mesures adéquates pour que les aînés des années à venir soient bien protégés.
Ce projet de loi, qui vise à modifier le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, comme je l’ai mentionné précédemment, revêt la plus haute importance. Je vais résumer l’essence de ce projet de loi.
Ce projet de loi propose de modifier le Régime de pensions du Canada afin d’augmenter le montant de la pension de retraite, de même que les pensions de survivant, les pensions d'invalidité et les prestations de retraite, en fonction du montant des cotisations supplémentaires versées et du nombre d’années pendant lesquelles elles ont été faites; d’augmenter de 14 % le plafond des gains ouvrant droit à pension d’ici 2025; de permettre le versement de cotisations supplémentaires à compter de 2019; de prévoir la création de comptes supplémentaires du Régime de pensions du Canada et une comptabilité pour les fonds s'y rapportant; et enfin, d’inclure les cotisations supplémentaires et les prestations bonifiées dans les dispositions relatives à la révision financière de cette loi et d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements relativement à ces dispositions.
Je sais que ce projet de loi ne peut, à lui seul, produire les résultats escomptés; il faut modifier d’autres lois connexes. Par conséquent, la partie 2 de ce projet de loi propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin d’augmenter la prestation fiscale pour le revenu de travail et de prévoir une déduction au titre des cotisations supplémentaires des employés.
La première partie du projet de loi propose également de modifier la Loi sur l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada afin de prévoir le transfert de fonds entre l'Office et le compte supplémentaire du Régime de pensions du Canada et de prévoir l'établissement d'états financiers à l’égard des sommes administrées par l’Office relativement aux cotisations supplémentaires et aux prestations bonifiées.
Comme je l’ai mentionné plus tôt, les Canadiens de classe moyenne travaillent plus fort que jamais, mais bon nombre d’entre eux sont inquiets de ne pas avoir suffisamment d’argent pour leur retraite. Beaucoup de Canadiens qui travaillent n’ont pas de régime de retraite de l'employeur. Chaque année, de moins en moins de Canadiens peuvent compter sur un régime de retraite fourni par leur employeur. Pour cette raison, nous avons pris un engagement envers les Canadiens afin de renforcer le Régime de pensions du Canada pour les aider à atteindre leur objectif d’avoir une retraite stable, sûre et solide.
Plus tôt au cours de cette année, le ministre des finances du Canada a conclu un accord historique afin d’apporter des changements significatifs au Régime de pensions du Canada, un exemple du fédéralisme à son meilleur.
Plus du quart des familles canadiennes qui approchent de la retraite, à savoir 1,1 million de familles, et qui risquent de voir leur niveau de vie baisser pourront prendre leur retraite en toute dignité grâce à cette bonification. Cet accord permettra aux Canadiens de recevoir un revenu de retraite plus élevé, qui passera du quart de leur revenu d'avant la retraite à près du tiers. À mon avis, ce changement est très significatif et tout à fait nécessaire.
Afin que ces changements soient réalisés à un coût abordable, nous les déploierons étape par étape sur une période de sept ans, soit de 2019 à 2025; les répercussions seront donc légères et graduelles. Tous les Canadiens méritent une retraite sûre et digne après une vie de dur labeur. Grâce à cette annonce, nous avons fait un pas de géant vers l’atteinte de cet objectif.
Il existe certains mécanismes permettant de planifier sa retraite. L’un deux est le REER, accessible à tous les Canadiens. Nous constatons une énorme lacune à ce chapitre. Un grand nombre de Canadiens sont admissibles à mettre de l'argent dans un REER, mais en sont incapables en raison du coût de la vie.
Un député d'en face a parlé de littératie financière. Bien que je sois d’accord avec le fait que la littératie financière joue un rôle clé dans l'atteinte des résultats que nous visons, nous devons également nous munir de moyens tangibles et raisonnables pour y parvenir.
Pour conclure, je répète qu'il y a 11 millions de travailleurs canadiens qui ne bénéficient pas d'un régime de retraite de l'employeur. Un grand nombre de banques alimentaires viennent en aide à des Canadiens qui sont actifs sur le marché du travail. Dans un tel contexte, je pense que nous devrions tous soutenir le projet de loi C-26.
Monsieur le Président, je n’ai pas entendu le député se prononcer sur la question des emplois.
En parlant de la classe moyenne, il a dit, et je le cite: « les Canadiens de classe moyenne travaillent plus fort que jamais ». Il a également parlé du manque de régimes de retraite privés sur lesquels les Canadiens devraient pouvoir compter. Or, la politique du gouvernement consiste à supprimer des emplois. Avec ses politiques sur l’énergie, il a détruit ma région, dans le Sud-Est de la Saskatchewan, en ruinant des emplois bien rémunérés qui offraient aux travailleurs de la classe moyenne des régimes de retraite durables. Ce sont les politiques du gouvernement qui les font disparaître.
Comment le gouvernement peut-il prétendre vouloir mettre en oeuvre un programme de RPC qui ne soutiendra pas ces gens, puisqu’ils n’ont pas d’emploi?
Monsieur le Président, je suis content que le député d’en face soulève la question des emplois. Nous faisons des investissements historiques dans l’infrastructure de notre pays. Tous les investissements que nous faisons iront dans la création de nouveaux emplois de qualité.
Voici un fait. Il y a quelque chose qui se produit au chapitre de l’emploi. De nombreux Canadiens doivent jongler avec plus d’un boulot, et cette réalité est là pour rester. Nous devons adopter des mesures dès aujourd’hui pour que, lorsque les jeunes Canadiens et les travailleurs d'âge moyen prendront leur retraite, ils disposent d’une pension adéquate.
Monsieur le Président, je souhaite soulever un point puis poser une question. Je pense qu’il est important de souligner qu’une grande partie de la discussion du gouvernement, lorsque nous parlons des régimes de retraite, se rapporte au montant maximal des prestations de retraite que les gens recevront. Cependant, environ seulement 10 % des gens qui reçoivent présentement des prestations du RPC pourront toucher ce montant maximal. De façon générale, les statistiques révèlent qu’il y a presque trois fois plus d’hommes que de femmes qui auront accès au montant maximal.
Sachant cela, le député n’était-il pas consterné d’entendre que les femmes qui quittent le marché du travail pour élever leurs enfants et les personnes qui vivent avec des revenus d’invalidité ne recevront pas le montant maximal, contrairement à ce que nous pensions initialement, puisqu'elles sont exclues du projet de loi?
Monsieur le Président, je reconnais qu’il est toujours possible d’améliorer le projet de loi, et j’espère que la prochaine fois qu'il rencontrera ses homologues provinciaux, le ministre des Finances examinera certaines de ses lacunes et qu’il les corrigera.
Monsieur le Président, le député sait que, selon McKinsey & Company, 83 % des ménages canadiens sont en bonne voie de conserver leur niveau de vie à la retraite. D’après Statistique Canada, la proportion des aînés canadiens à faible revenu, qui sont au seuil de faible revenu, le SFR je crois, est passée de 29 % en 1970 à 3,7 % aujourd’hui. En fait, ce ne sont pas seulement les aînés mais les Canadiens dans leur ensemble qui parviennent très bien à épargner. Ils n’ont donc pas besoin d’une intervention active du gouvernement pour leur dire comment épargner.
Avec cette augmentation des cotisations au RPC, cette charge sociale se substituera à l’épargne. L’argent qui aurait été économisé dans le secteur privé sera transféré au secteur public et contrôlé par le gouvernement.
Que pourrait donc nous dire le député au sujet de la substitution à l’épargne, le phénomène économique par lequel les gens s’attendent à ce que le gouvernement économise à leur place?
Monsieur le Président, je crois que le député a oublié tous les problèmes auxquels les aînés sont confrontés aujourd’hui. Selon lui, le projet de loi est superflu parce que tout va très bien. Je dois m’inscrire totalement en faux avec ce qu’il dit.
Aujourd’hui, à Ottawa seulement, il y a 10 000 personnes inscrites sur une liste d’attente pour obtenir un logement abordable. Nous croyons savoir que beaucoup d’aînés ont aujourd’hui de la difficulté à maintenir leur niveau de vie. Ceux de demain, comme je l’ai mentionné, auront des problèmes encore beaucoup plus importants.
Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur de parler aujourd’hui du projet de loi C-26, un projet de loi destiné à améliorer le Régime de pensions du Canada.
Je veux tout d’abord dire, comme je l’ai fait ce matin, que je déplore l’attribution de temps qui fera clore le débat trop tôt. Compte tenu de la controverse que suscitent les dispositions d’exclusion et compte tenu des conséquences négatives qu’elles auront sur les femmes, je crois que nous devrions vraiment avoir plus de temps pour débattre de la question et obtenir tous les faits.
Je veux prendre un instant pour dire que s’il y a quelque chose de plus triste que de voir les libéraux manquer à leurs promesses, c’est bien d’entendre les conservateurs les attaquer pour faire le dixième de ce qu’ils ont eux-mêmes fait lorsqu’ils étaient au pouvoir. Le recours à l’attribution de temps a été constant pendant la 41e législature.
Des voix: Oh, oh!
Mme Elizabeth May: Monsieur le Président, je sais que plusieurs de ceux qui me chahutent n’étaient pas ici à la 41e législature, mais je peux leur dire que nous avions à peine le temps de reprendre notre souffle entre deux motions d’attribution de temps. Les conservateurs ont fracassé tous les records. Toutefois, cela n’excuse pas les libéraux d’utiliser le même stratagème.
J’exhorte les députés des deux côtés de la Chambre à réfléchir au décorum parlementaire que nous voulons vraiment avoir et à la capacité de débattre des projets de loi et de les faire adopter rapidement par la Chambre sans pour autant enfreindre les droits de chacun de nous de faire le travail pour lequel nous avons été élus, soit étudier les projets de loi, formuler des propositions, travailler ensemble et produire les mesures voulues par les Canadiens. Les Canadiens veulent que les parlementaires aient une vision d’ensemble des choses et qu’ils soient prêts à travailler ensemble pour obtenir de bons projets de loi en prenant le temps nécessaire pour cela.
L’attribution de temps ne sert les intérêts de personne ici. Je trouve très regrettable que le gouvernement l’utilise pour la neuvième fois. Là encore, je rappellerai à ceux qui se croient sans reproches que le gouvernement précédent a utilisé l’attribution de temps 100 fois au cours de la 41e législature.
J’exhorte les libéraux à réfléchir au seuil à partir duquel ils aspirent à réaliser leurs objectifs. Je les exhorte à ne pas chercher à faire mieux à tous égards — l’environnement, le climat, le traitement des anciens combattants, la justice pénale, le projet de loi C-51, le décorum parlementaire, l’utilisation de l’attribution de temps — que ce que le premier ministre Harper a fait. Je veux qu’ils visent un objectif réellement ambitieux: faire mieux que le premier ministre Mulroney.
Évidemment, je n’approuve pas tout ce que le Parti progressiste conservateur majoritaire a fait dans les années 1980, mais je crois que si les députés examinent l’utilisation faite de l’attribution de temps, le nombre de votes soumis à la discipline de parti et la façon dont on a traité les questions et qu’ils s’en servent comme points de référence, ils constateront qu’ils devront viser à faire beaucoup mieux que ce que le premier ministre a fait pendant la 41e législature.
Pour ce qui est des détails du projet de loi C-26, j’aurais aimé y trouver…
Des voix: Oh, oh!
Mme Elizabeth May: Excusez-moi, monsieur le Président, mais j’ai de la difficulté à parler avec tout ce bruit.
J’aurais souhaité que le projet de loi C-26 traite d’une autre question relative aux pensions, une question oubliée qui refera surface, je l’espère, dans le budget que le ministre des Finances présentera au printemps. Il s’agit de la situation scandaleuse que vivent, certes, une minorité de pensionnés, mais ce sont des gens que nous devrions au contraire honorer le plus. Ce sont les anciens combattants, les retraités des Forces armées et de la GRC, et les personnes appartenant à d’autres catégories de la fonction publique qui sont à la retraite mais qui ne pourront pas laisser une pension de survivant à leurs conjoints parce qu’ils se sont remariés après l’âge de 60 ans, et ce, en vertu de la Loi sur la pension de retraite. Leurs conjoints seront privés des prestations de survivant à leur décès.
Voilà une injustice terrible pour beaucoup de citoyens de ma collectivité, Saanich—Gulf Islands. Je sais que beaucoup de mes collègues au Parlement sont conscients de cela. La situation est attribuable à la règle régissant les pensions la plus anachronique de toutes. Cette règle remonte à la guerre des Boers; on parlait alors de la disposition relative aux mariages intéressés.
Cela ne me fait rien de dire que j’ai 62 ans. Je n’ai pas l’impression d’être si près de mourir que la disposition relative aux mariages intéressés pourrait s’appliquer. Les auteurs de cette disposition tenaient pour acquis que la femme qui voulait épouser un soldat de plus de 60 ans qui revenait de la guerre des Boers le faisait seulement parce qu’elle cherchait à faire main basse sur ses prestations de retraite à sa mort.
Les temps ont changé. Des adultes en santé et vigoureux qui ont encore beaucoup d’années devant eux se marient après 60 ans. Il y a dans ma circonscription un militaire qui a reçu les médailles honorifiques les plus prestigieuses, y compris celle de la Légion d’honneur du gouvernement français, pour services rendus pendant la Seconde Guerre mondiale. Il a plus de 90 ans; chaque fois que je le vois, il me rappelle qu’il faut corriger cette injustice épouvantable. Il ne veut pas laisser sa femme sur la paille. Je signale donc encore le problème au ministre des Finances.
Dans l’ensemble, le Parti vert appuie le projet de loi. Nous appuyons le fait qu’il bonifie la façon la plus sûre et la plus cohérente de permettre aux aînés du Canada d’avoir des économies suffisantes pour la retraite. En effet, le Régime de pensions du Canada est actuellement le dispositif le plus fiable et le plus durable.
Les REER, par exemple, sont un bon programme. Je sais que beaucoup d’entre nous y contribueront, mais le programme s’adresse principalement aux Canadiens qui ont les revenus discrétionnaires nécessaires pour y participer. Cet avantage imposable consenti à ceux qui gagnent des revenus élevés coûte cher au régime fiscal. Si on examine bien la question du point de vue d’une politique publique, il n’est pas certain que les REER soient justifiés.
Le Régime de pensions du Canada, lui, est tout à fait justifié. En effet, nous savons actuellement que les deux tiers des Canadiens n’ont plus de régime de pension d’employeur. Ces régimes sont en train de disparaître. Or, de plus en plus de Canadiens n’ont pas suffisamment d’épargnes pour la retraite; les régimes de pension d’employeur diminuent alors que nous voyons poindre ce qu’on appelle parfois le tsunami gris. En effet, les données démographiques nous montrent que beaucoup de gens sont sur le point de prendre leur retraite.
Soit dit en passant, je félicite le gouvernement de ramener l’âge de la retraite à 65 ans; cela est louable. Toutefois, il faut améliorer les prestations du RPC. Il ne fait pas de doute que, dans l’ensemble, le projet de loi va dans la bonne direction. Nous savons qu’actuellement, la valeur moyenne des actifs de retraite des Canadiens âgés de 55 à 64 ans qui n’ont pas de régime de pension d’employeur est de moins de 4 000 $. Nous savons qu’il faut bonifier le RPC. Un Canadien sur cinq seulement a économisé assez pour sa retraite.
Certains députés n’éprouvent aucune gêne à dire que les Canadiens devraient planifier et qu’il est de leur responsabilité de trouver des façons d’épargner pour leur retraite. Or, le RPC est un programme public très peu coûteux, dont les frais sont répartis entre l’employeur et l’employé, qui permet de doter les gens d’économies adéquates pour la retraite. C’est habituellement parce qu’ils n’ont pas de revenus suffisants et parce que la vie coûte trop cher que les gens ne mettent pas d’argent de côté pour leur retraite.
J’exhorte donc mes amis d’en face à appuyer sans réserve la bonification du RPC. J’abonde dans le sens de l’analyse de l’Association canadienne des individus retraités. Cet organisme étudie vraiment bien les questions de politique publique et il approuve également le projet de loi.
Tout cela m’amène à dire que je voudrais bien que nous ayons plus de temps ici. J’aurais aimé que le ministre des Finances et le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social aient, en acceptant des modifications, corrigé ce qui initialement semblait être un oubli. Je parle des dispositions d’exclusion qui visent les personnes handicapées et les années consacrées au soin des enfants, une question de parité hommes-femmes. Ces deux ministres ont affirmé qu’ils pourraient corriger le problème en renégociant ces dispositions avec les provinces. J'aurais toutefois préféré qu’ils le corrigent lorsqu'ils en ont eu la possibilité, au comité. Il n'est pas trop tard pour le faire maintenant, il leur suffirait d'accepter les modifications à la fin de ce processus. Cependant, nous n’avons jusqu’à présent rien vu qui indique qu’ils les accepteront. Il ne nous reste donc qu’à espérer que le public continue à exercer une pression sur ces deux ministres pour qu’ils fassent ce qu’ils se disent prêts à faire, c’est-à-dire revoir le libellé des ententes négociées avec les provinces.
J’ai beaucoup de peine à comprendre pourquoi on n’a pas encore corrigé cet oubli. La conclusion de mes collègues du NPD me semble inévitable. Il est évident que ce projet de loi désavantagera les femmes sans autre raison que parce qu’on a oublié de le corriger. J’en ai touché un mot au ministre des Finances ce matin, et il m’a répondu que, compte tenu de la formule de calcul, faire maintenant ce que le NPD réclame se traduirait par un transfert de richesse des femmes les plus démunies à des femmes mieux nanties. Je n’ai malheureusement pas toute l'information sur cette question parce que ma conversation avec le ministre des Finances n’a pas duré plus de 30 secondes. C’est ainsi que vont les choses quand on impose l'attribution de temps pour restreindre la durée d'un débat.
J’en conclus avec horreur que, au lieu d'un projet de loi hautement rigoureux et sans conséquence négative, comme le projet de loi C-26 l’était quand je l’ai lu la première fois, nous avons ici un projet de loi qui a besoin de correction. Le NPD a cerné la source du problème. Je félicite le NPD d’y être parvenu. Cela conclut mon intervention.
Monsieur le Président, je remercie la chef du Parti vert de son intervention. Elle a souligné que le NPD avait cerné la source d’un problème. Or, le ministre des Finances a indiqué clairement son intention de soulever la question plus tard. Le projet de loi dont nous sommes saisis a été négocié entre le gouvernement fédéral et les différentes provinces. Ma collègue et moi avons tous les deux siégé dans l'opposition durant des années et nous avons vu les conservateurs ni plus ni moins ignorer un dossier que les Canadiens considèrent comme capital, c'est-à-dire l’augmentation des prestations du Régime de pensions du Canada.
J’ai cependant une question à lui poser, et je sais qu’elle connaît à fond les règles et les procédures de la Chambre. Lorsqu’on fait face à une opposition qui est entièrement contre un projet de loi et qui tient à le faire rejeter, ma collègue ne convient-elle pas qu'il est parfois nécessaire de recourir à cet outil que l'on appelle l'attribution de temps? Ne convient-elle pas que, si nous ne nous servons pas de cet outil, l’opposition pourra intervenir indéfiniment, au risque même de faire échec au projet de loi? Ne reconnaît-elle pas au moins qu’il est parfois indispensable de se servir de cet outil qu'est l'attribution de temps?
Monsieur le Président, il se trouve que je pense que c’est le rôle des leaders parlementaires des principaux partis reconnus, le Parti conservateur, le Parti libéral et le NPD. Pour moi, l’attribution de temps dans cette enceinte est un signe d’échec des mécanismes fondamentaux de la Chambre. Je crois qu’il ne faudrait jamais y recourir, malgré tout le respect que je dois à mon ami le secrétaire parlementaire.
Les projets de loi devraient pouvoir franchir toutes les étapes à la Chambre selon le processus normal. Je ne vois pas de grands retards dans ce processus dans ce cas-ci. Nous n'avons eu que huit jours pour en débattre, et le gouvernement dit « écoutez, cela fait huit jours ». Pour le Canadien moyen et pour moi, qui essaie de rester au fait de tous les projets de loi ici — et je sais que je me suis beaucoup souciée de l’honneur qui m’est fait de siéger au Comité parlementaire spécial sur la réforme électorale, mais il n’est pas possible d’être au comité. J’ai lu le projet de loi. Je croyais l’avoir compris. Le NPD a relevé ce problème, qui m’apparaît être un vrai problème. Il serait préférable de prendre le temps de le corriger plutôt que de recourir à l'attribution de temps.
Voici un exemple qui vient des États-Unis; ainsi, je n’insulterai personne ici. Les républicains ont décidé, durant le premier mandat du président Obama, de dire: « Quoi qu’il veuille, nous dirons non. » Ce n’est pas de la bonne gouvernance, c’est de l’hyperpartisanerie.
J’espère que la Chambre n’en viendra jamais là.
Monsieur le Président, je voudrais porter quelques points à son attention. Il y a beaucoup plus de mécanismes directs qui permettent aux aînés à faible revenu de garder plus d’argent dans leurs poches. Nous en avons utilisé quelques-uns — des baisses d’impôt pour les aînés et l’expansion de la Sécurité de la vieillesse — et on pourrait aller plus loin dans ce sens. Des réformes de ce genre permettraient aux aînés de garder plus d’argent dans leurs poches. Elles ne leur prendraient pas plus d’argent afin que le gouvernement les contrôle. Je pense que la députée sait que nous favorisons un modèle qui vise à laisser plus d'argent aux Canadiens et à stimuler l’épargne privée.
Un des plus grands avantages, à mes yeux, qu’il y a à favoriser l’épargne privée, c'est qu’elle crée un mécanisme d’investissement dans des projets provisoires. Les Canadiens pourraient mettre de l’argent de côté, l’utiliser pour des études, ou pour l’achat d’une maison, puis réaliser la valeur de cet investissement plus tard; alors que, dans un régime contrôlé par le gouvernement, l’argent est pris et placé dans un fonds distinct, duquel il est impossible de le retirer ou d’en utiliser la moindre partie pour des projets provisoires avant la retraite.
Par conséquent, ne considérerait-elle pas qu’il existe d’autres moyens plus efficaces d'aider les gens à épargner pour des projets provisoires et pour la retraite que ce type de contrôle gouvernemental, cette approche de caisse gouvernementale que propose ce projet de loi?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan; il y a d’autres moyens d’aider plus directement les aînés à faible revenu, mais cela ne change rien au fait qu’il est plus que temps de bonifier le RPC. Il faut vraiment le reconnaître.
Le directeur parlementaire du budget l'a examiné il y a quelques années — en 2011, si je ne m’abuse — et a conclu que notre planification du RPC en fait l’un des programmes d’épargne-retraite les plus viables et les plus durables. Il est logique de l’élargir. En même temps, il y aurait beaucoup plus à faire pour nos aînés à faible revenu. Cela ne fait aucun doute.
Je me réjouis d’une chose que les conservateurs de Harper ont faite, soit le fractionnement du revenu des prestations de pension. Cela a beaucoup aidé de nombreux aînés. Mais nous avons vraiment besoin d’accroître cet appoint pour les aînés à faible revenu qui vivent dans la pauvreté. On pourrait l’augmenter tout de suite. Par ailleurs, j’appuie le projet de loi C-26.
Monsieur le Président, aujourd’hui et depuis quelques jours, on nous répète ce que nous avons déjà entendu dans les autres débats sur ce projet de loi. La différence fondamentale est que les idéologies à la Chambre sont chaque jour plus évidentes.
Les divergences d’opinion sont une bonne chose; de fait, elles sont le fondement même de notre Parlement de type britannique. Mais nous observons une tendance profondément troublante du côté du Parti libéral et du Nouveau Parti démocratique. Ministériels ou simples députés, ils se pensent toujours plus au fait que leurs électeurs et que tous les Canadiens ordinaires. Les conservateurs, eux, croient que les Canadiens savent ce qui est préférable pour eux. C’est une insulte de la part des libéraux et du NPD de donner à entendre qu’ils sont mieux avisés que les Canadiens ordinaires. Les Canadiens sont le mieux placés pour prendre leurs décisions financières, y compris les décisions touchant leur retraite.
Cette différence de perspective, nous l’avons constatée très clairement récemment lorsque les libéraux ont rabaissé le plafond des contributions au compte d’épargne libre d’impôt. Le CELI est un véhicule phénoménal pour l’épargne personnelle. À la retraite, il pourrait servir à faire un remboursement hypothécaire forfaitaire, peut-être à faire une réparation urgente du logement, ou peut être même enfin à prendre des vacances de rêve, mais le détail important est qu’il est complètement libre d’impôt.
Nous avons tous déjà entendu dire que les libéraux n’ont jamais vu un impôt qu’ils n’aiment pas et que le NPD n’en a jamais vu un qu’il ne veut pas augmenter; mais si le gouvernement pense pouvoir majorer les charges sociales des Canadiens parce qu’il a décidé de ne pas s’en tenir au « léger » déficit promis lors de la campagne électorale, qui dépasse aujourd’hui les 30 milliards de dollars, il peut s’attendre à une vigoureuse opposition du Parti conservateur et de bien d’autres Canadiens.
Le gouvernement libéral a passé une grande partie de son temps à se vanter de son ouverture et de sa transparence, mais permettez-moi de dire ce que les Canadiens pensent vraiment du RPC et de ce que ce projet de loi changerait. Les libéraux ont mis du temps à corriger ces idées fausses. Tant pis pour la transparence.
Quarante pour cent des Canadiens croient que le gouvernement contribue à leur portion du RPC, et près de 75 % des Canadiens ne réalisent pas que les retraités actuels ne bénéficieront pas de la bonification proposée. En fait, près du quart des retraités actuels croient à tort que leurs prestations vont augmenter des suites de la bonification proposée. La plupart des Canadiens ne savent pas qu'il faudra jusqu'à 40 ans de hausses de cotisations afin que les travailleurs bénéficient pleinement de ces hausses de prestations du RPC. J'aimerais savoir ce que le gouvernement fait pour corriger ces fausses perceptions. Fera-t-il preuve d'ouverture et de transparence et va-t-il indiquer qu'il faudra encore 40 ans avant d'obtenir ces prestations supplémentaires du RPC?
En tant qu'ancien propriétaire de petite entreprise, je connais les véritables effets que ces hausses des cotisations au RPC auront sur les PME canadiennes. Au comité, il y a deux semaines, Mme Monique Moreau, directrice des affaires nationales de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, a fait une déclaration convaincante concernant les répercussions sur les petites entreprises.
Représentant plus de 109 000 PME, la FCEI s'inquiète des conséquences négatives pour ces entreprises. Elle a indiqué que, selon un sondage mensuel effectué auprès des petites entreprises, la confiance des propriétaires de petites entreprises a chuté en septembre et en octobre, pour s'établir à 57,7 %, par rapport aux 70 % souhaités. Voici ce qu'elle a déclaré:
Les propriétaires de petites entreprises ne cachent pas d'argent sous leur matelas en prévision des augmentations d'impôt du gouvernement. Une majoration des cotisations au RPC/RRQ, même si elle se traduirait par une hausse des prestations futures, amènerait les deux tiers des propriétaires d'entreprise à envisager un gel ou une réduction des salaires, et en obligerait près de la moitié à réduire leurs investissements dans l'entreprise. Tout cela risquerait de contrecarrer les efforts du gouvernement pour encourager l'innovation, l'investissement et la création d'emplois au sein des petites entreprises.
L'effet de la hausse des cotisations du Régime de pensions du Canada ne serait peut-être pas très visible dans les entreprises ne comptant qu'un petit nombre d'employés. Toutefois, dans les entreprises ayant au moins 15 ou 20 employés, la hausse serait catastrophique, entraînant des mises à pied, des gels salariaux, voire la fermeture de l'entreprise.
Mme Moreau dit encore ceci:
[...] si les travailleurs canadiens avaient plus d'argent à consacrer à l'épargne en vue de leur retraite, ils investiraient d'abord dans des REER et des CELI, plutôt que dans d'autres véhicules d'épargne comme le RPC/RRQ. Les propriétaires de petites entreprises privilégient les mêmes mécanismes d'épargne lorsqu'il leur est possible de contribuer au régime d'épargne-retraite de leurs employés.
Quant aux meilleurs moyens dont dispose le gouvernement pour aider les Canadiens à épargner davantage en vue de leur retraite, seulement 18 % des répondants ont opté pour une hausse obligatoire des cotisations au RPC. Différentes autres solutions s'offrent au gouvernement, y compris une réduction des impôts, la création de nouveaux incitatifs à l'épargne et la possibilité pour les employés de verser volontairement des cotisations plus élevées à leur RPC/RRQ. Il pourrait également être important d'envisager l'option de faire pression sur les institutions financières pour qu'elles diminuent leurs frais de gestion de l'épargne-retraite.
Il est clair non seulement que la plupart des Canadiens ne sont pas au courant des modifications que le gouvernement apporterait au RPC, mais aussi que ceux qui sont au courant comprennent mal la portée de ces changements. La plupart de ceux qui la comprennent semblent s'opposer radicalement à ces modifications et privilégier d'autres mesures.
Aaron Wudrick, directeur fédéral de la Fédération canadienne des contribuables, a aussi exprimé ses craintes au comité, mentionnant, comme moi, que c'est un cas classique où le gouvernement croit qu'il sait mieux que les Canadiens ce qui est bon pour eux. M. Wudrick a mis le doigt sur un point très important dès le début de son témoignage, disant:
Il est également important de souligner ici que, lorsqu'on parle de la sécurité du revenu des personnes âgées, on confond souvent le soutien du revenu et le remplacement du revenu. Le RPC, bien entendu, est un type de régime dans lequel ce que vous recevez est proportionnel à ce que vous y versez. Le bonifier n'aide donc en rien les gens qui y cotisent peu. Le régime ne rend pas les gens plus riches. Il reporte à plus tard le moment où ils disposent de leur argent.
C'est très inquiétant. Nous savons que le revenu des ménages stagne et que, dans beaucoup de secteurs, les salaires sont gelés ou régressent. Les Canadiens n'ont pas besoin d'une autre taxe qui gruge leur revenu disponible. Une telle mesure se répercuterait sur les habitudes de dépense et de placement et nuirait, au bout du compte, à l'économie, qui est déjà fragile.
De plus, il est vrai que, puisque le RPC est fonction du revenu, ces changements n'aideraient pas les Canadiens à faible revenu. Un document de l'Institut C.D. Howe indique que le plan du Parti libéral quant au RPC ne bénéficiera pas aux travailleurs à faible revenu. Leurs cotisations vont augmenter, mais l'augmentation nette de leurs prestations de retraite sera faible, car les paiements plus élevés au titre du régime de retraite seront compensés par une récupération des prestations du Supplément de revenu garanti. Ces changements n'aideront pas non plus les Canadiens qui sont confrontés à un taux de chômage croissant. En fait, tout porte à croire que les changements apportés aujourd'hui compliqueraient la vie des gens qui tentent de percer dans leur domaine d'emploi. L'analyse du ministère des Finances indique que le plan de bonification du RPC du gouvernement libéral porterait atteinte à la création d'emplois et à l'économie dans son ensemble. Selon les renseignements directement tirés du ministère, ces changements réduiraient l'emploi de 0,04 % à 0,07 %. On parle de 1 050 emplois de moins tous les ans, ce qui donne, sur une période de 10 ans, 10 000 emplois canadiens qui ne seront pas créés à cause de la bonification du RPC. Ces renseignements viennent du ministère des Finances.
Les libéraux croient-ils vraiment que les changements qu'ils proposent — qui n'offrent aucun avantage aujourd'hui ni dans un avenir rapproché, et qui auront des avantages minimes pour les Canadiens qui prendront leur retraite dans 40 ans — valent vraiment les emplois perdus aujourd'hui et la diminution des investissements pour la création des emplois de demain?
Pour terminer, il vaut la peine de souligner une fois de plus que le gouvernement libéral du Canada ignore ce qui convient le mieux aux Canadiens. Le gouvernement libéral devrait offrir aux Canadiens toutes les options nécessaires pour qu'ils puissent prendre leurs propres décisions quant à leur retraite. Le gouvernement doit ramener sur-le-champ le plafond de cotisation annuel au compte d'épargne libre d'impôt à son niveau précédent et promouvoir son utilisation au moyen de publicités et de programmes de sensibilisation. Il s'agit d'un mécanisme d'épargne formidable qui ne gèle pas les épargnes d'une personne qui pourrait en avoir besoin en cas d'urgence, contrairement aux cotisations au RPC, auxquelles on ne peut accéder quand on le veut.
Dans l'optique de la survie et de la réussite des petites et moyennes entreprises, j'exhorte mes collègues à rejeter le projet de loi C-26.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face a oublié de souligner la manière dont le gouvernement voit aux besoins de tous les Canadiens, notamment des Canadiens de la classe moyenne qui en sont encore aux premières années de leur vie, de ceux qui triment dur au moment où on se parle et qui sont impatients de prendre leur retraite et des aînés, qui méritent le respect et la sécurité financière qu'ils ont mis toute une vie à bâtir. Il a également oublié de parler de l'Allocation canadienne pour enfants, qui sortira des centaines de milliers d'enfants du pays de la pauvreté, en plus de donner un coup de pouce aux familles. Seulement en Atlantique, elle se traduira par l'injection de 600 millions de dollars dans l'économie au cours des deux prochaines années. Il a également passé sous silence le fait que nous avons ramené à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et que nous avons pensé aux aînés à faible revenu vivant seuls en haussant les prestations complémentaires du Supplément de revenu garanti.
Comment le député a-t-il pu oublier de parler des investissements dans les premières années et les vieux jours des Canadiens ou encore dans le RPC, afin que les travailleurs du pays puissent un jour profiter pleinement de leur retraite?
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion, cet été, de parcourir le Nouveau-Brunswick et différentes parties du Canada atlantique. Les Canadiens qui vivent dans ce coin de pays se demandent eux aussi quels seront les effets de l'augmentation annoncée du RPC. J'ai parlé à une dame qui fait la comptabilité d'un certain nombre de PME, et elle m'a carrément dit que l'augmentation des cotisations au RPC, qui passeraient de 9,9 à 11,9 %, aurait un effet dévastateur sur elles.
Je ne demande pas mieux que d'applaudir toutes les merveilleuses initiatives mentionnées par mon collègue, mais c'est plutôt difficile quand on sait qu'elles se feront aux dépens de mes enfants et de mes petits-enfants. Ce sont eux qui devront payer 10 milliards de dollars de plus en intérêts chaque année par rapport à maintenant à cause de cet incroyable — et prétendument tout petit — déficit de 30 milliards de dollars, qui finira au contraire par nous exploser au visage. Si nous n'étions pas obligés d'emprunter pour financer certaines de ces mesures, il se pourrait fort bien que j'applaudisse le gouvernement, mais, dans les circonstances, cela m'étonnerait parce que n'est pas vers là que le pays doit aller.
Monsieur le Président, mon collègue représente une circonscription en Ontario, et je représente une circonscription en Alberta. Cette discussion a été amorcée il y a quelques années, et l'une des références était le Régime de retraite de la province de l'Ontario, l'ancêtre provincial du programme faisant l'objet du débat. De petites entreprises en Ontario ont dit craindre — et on en a entendu parler même en Alberta — les répercussions possibles du RRPO et, maintenant, celles du RPC bonifié. Un grand nombre de données ont été recueillies auprès de petites entreprises, et ces données ont montré l'effet dévastateur de la nouvelle cotisation sociale en Ontario. C'est la même chose qui se produira partout au pays si le gouvernement fédéral choisit d'appliquer ce qui représente, essentiellement, divers éléments du plan de Kathleen Wynne.
Mon collègue peut-il nous en dire davantage au sujet des répercussions sur les petites entreprises dans sa circonscription et dans l'ensemble du Canada des charges sociales plus élevées? Il pourrait partir de l'expérience de l'Ontario relativement au RRPO et parler de ce que cela signifie en général pour les créateurs d'emplois et les travailleurs ordinaires d'un bout à l'autre de notre grand pays.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le gouvernement de l'Ontario a dû faire face à une vive opposition lorsqu'il a proposé de bonifier le régime de retraite de la province. Le gouvernement a bien compris que ce n'était pas la bonne solution; c'est ce que bon nombre de petites entreprises lui ont alors dit, et elles le maintiennent aujourd'hui. Selon un communiqué publié récemment par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, bon nombre de petites entreprises s'y opposent, car, à cause de la hausse des cotisations, les deux tiers d'entre elles seront forcées de geler ou de réduire les salaires, tandis que plus du tiers d'entre elles devront réduire le nombre d'heures travaillées. Que la bonification s'applique au RRPO — le Régime de retraite de la province de l'Ontario — ou au RPC, la situation serait la même.
En ce qui a trait à l'Ontario, ce qui est troublant, c'est que, au cours des derniers jours, les libéraux ont affirmé à diverses reprises à la Chambre qu'ils ont reçu l'approbation de toutes les provinces au sujet de cette mesure. Bien sûr qu'ils vont obtenir leur approbation, et tant qu'à adopter un modèle qui existe déjà en Ontario de toute façon, ils se disent qu'il vaut mieux l'appliquer partout au pays. Les petites et moyennes entreprises de l'Ontario ont dit clairement que cette mesure aura des effets dévastateurs sur les futurs investissements liés à l'emploi.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat, puisque c'est la dernière fois que nous pourrons débattre du projet de loi C-26 à la Chambre.
J’aimerais commencer par un proverbe yiddish que j'ai utilisé à la dernière session et qui dit à peu près ceci: « Si vous avez de l'argent dans vos poches, vous êtes sage, et vous êtes beau, et vous chantez bien aussi. » Je suis sûr que le ministre des Finances a une très belle voix. Ce proverbe nous enseigne toutefois qu’il est préférable que de l'argent reste dans les poches des contribuables canadiens, qui l’ont gagné en travaillant d’arrache-pied, pour eux-mêmes ou pour satisfaire aux besoins de quelqu'un d'autre, parce qu'ils avaient un emploi.
Ce qu’a fait le gouvernement aujourd'hui, en mettant fin au débat au bout de seulement huit jours, est un manque de respect à l'égard des discussions tenues à ce jour sur ce projet de loi et des interventions des autres députés. Ce débat sur le Régime de pensions du Canada est important. Il concerne un projet de loi qui aura des répercussions sur les Canadiens pendant de nombreuses générations. En conséquence, il y a tout à fait lieu d’en débattre pendant 20 jours, 25 jours, voire 30 jours de plus, si l’on considère qu’il aura un impact sur les générations futures dans 40 ans.
Je trouve également honteux que le ministre des Finances ait pu dire que le débat était dans une impasse. Voilà ce que pense un ministre de la Couronne du travail que nous faisons ici au nom de nos électeurs pour nous opposer loyalement aux initiatives du gouvernement, soumettre de nouvelles idées et soulever des points en prévision d’un examen futur et, éventuellement, d’amendements que le gouvernement pourra apporter à son propre projet de loi, en comité ou à la deuxième lecture, comme bon lui semblera. Le débat à la Chambre n'est donc pas stérile; c'est un processus enrichissant de ce que j'appellerais l’externalisation de nouvelles idées. Nous avons été délégués ici par nos électeurs pour débattre de nouvelles idées et les soumettre au gouvernement. Par conséquent, notre débat n’est pas stérile, et j’estime que le gouvernement devrait comprendre que nous ne sommes pas ici pour agir en tant que spectateurs pendant qu'il adopte des lois. Sa Majesté la reine nous a donné le pouvoir constitutionnel de nous opposer loyalement aux projets du gouvernement, et c'est ce que nous continuerons de faire. J’aimerais donc que le ministre des Finances cesse d'utiliser cette terminologie.
Je tiens également à souligner qu'un document interne de son propre ministère signale que le projet de loi sur la bonification du Régime de pensions du Canada, ou RPC, freinera l'économie jusqu'en 2030 et qu'il stoppera la croissance de l'emploi jusqu'en 2035. Je viens d'une province en pleine crise de l'emploi. Le Président en sait quelque chose. J'ai demandé un débat d'urgence à ce sujet la semaine dernière parce que 122 000 travailleurs du secteur de l'énergie sont actuellement au chômage. Il y a toutefois aussi beaucoup de gens qui sont sous-employés, des gens qui ont été mis à pied provisoirement. Ces personnes ont normalement un emploi, mais elles ne sont tout simplement pas payées et elles ne sont pas prises en compte dans les statistiques sur le chômage. Lorsque des gens ne travaillent pas et qu'ils n’ont aucun revenu, ils ne cotisent pas au RPC, si bien que cela n'a pas d'importance. Rien de tout cela n’aidera les chômeurs de l’Alberta, qui sont actuellement confrontés à une crise de l'emploi.
Une question demeure aussi sans réponse au sujet des coûts d'administration de ce nouveau programme du RPC, qui se superposera sur l'ancien. On ne sait pas exactement combien ce programme coûtera à long terme, d'ici 40 ans, ni à quel point sa gestion et son administration engloutiront l’épargne des Canadiens.
Jack Mintz est un éminent fiscaliste, un ancien professeur et un ancien directeur de l'École de politique publique de l'Université de Calgary. Il a écrit un article intitulé « What the TFSA limit increase really means for future governments ». Même si cet article porte sur le CELI, M. Mintz y présente aussi bon nombre d’importantes observations sur l'épargne ainsi que sur les comportements et la psychologie qui la sous-tendent. Il y souligne qu'un grand nombre de futurs gouvernements examineront le taux d'imposition dans un contexte de faibles taux d’intérêt et qu'ils envisageront d'imposer à 100 % les rendements ajustés en fonction de l'inflation. Nous constaterons donc que le taux d'imposition aura un impact énorme sur l’épargne en soi, sur la façon dont nous épargnons et sur ce qui est déduit de notre épargne. Il reste donc une question non résolue sur les revenus des gens, la façon dont ils épargnent et ce que leur réservera leur déclaration de revenus. Ils n'y obtiendront rien du RPC.
Il poursuit en précisant qu'une règle d’application universelle est peu utile et que, pour bon nombre de Canadiens, la définition d'une retraite confortable dépend strictement de la situation et des préférences de chacun. C'est aussi un important facteur à considérer. La retraite ne se passe pas de la même façon pour tout le monde. Il n'y a pas de modèle unique. Tout le monde ne choisit pas de simplement arrêter de travailler. Bon nombre de gens choisissent à 65, à 70 ou à 75 ans, ou même plus tôt, d'opter pour une retraite anticipée, de travailler à temps partiel ou même de faire du bénévolat dans leur collectivité ou dans leur institution religieuse, à l’église ou au temple. Ils peuvent également changer de carrière ultérieurement, opter pour la retraite vers 65 ans pour ensuite entreprendre une seconde carrière. Tous ne choisissent donc pas d'arrêter simplement de travailler.
J'ai soulevé un point lors d'un débat antérieur et j’ai posé une question à l'un des membres du caucus libéral au sujet de la notion du choix des modes d'épargne. Une étude de l'Institut Fraser nous apprend que, si on contraint les Canadiens à épargner davantage en laissant le gouvernement définir ce que signifie « davantage », on assistera à une diminution de l'épargne volontaire privée et à une augmentation minime ou nulle de l'épargne globale.
La question du choix du mode d’épargne met véritablement en danger le plan du gouvernement et aussi, de façon générale, l'économie canadienne et l’indépendance de la population face à l'État.
Les gens devraient pouvoir choisir leur formule de retraite. Ils devraient aussi pouvoir choisir comment épargner et quel instrument de placement ils veulent utiliser. Bien des personnes choisissent d’épargner en investissant dans l’immobilier, un secteur qui génère, depuis deux générations, les meilleurs rendements pour ceux qui ont opté pour cette voie.
L’une des premières choses que mon épouse et moi avons faites a été d’acheter un condo parce que nous savions que nous accéderions ainsi à l’échelle de la propriété. L’immobilier permet aux gens d’épargner. Ils mettent de l’argent de côté pour essayer de payer l’intérêt sur le prêt hypothécaire et de rembourser le capital. C’est un mécanisme qui leur permet de choisir d’épargner, mais de le faire comme ils l’entendent.
Le gouvernement conservateur précédent a mis en place le compte d’épargne libre d’impôt, puis il en a doublé le plafond de cotisation; c’était une façon de montrer aux Canadiens qu’ils peuvent choisir un autre modèle pour épargner de leur propre chef, un modèle libre d’impôt. Nous devrions arrêter d’imposer l'épargne et d'obliger les Canadiens à contribuer davantage à ce RPC bonifié qui s'ajoute à un autre RPC. Les frais d’administration du RPC sont une autre forme d’imposition. Nous faisons parvenir de l’argent à Ottawa, aux ministères, pour qu’ils effectuent certaines tâches. C’est une forme d’imposition. C’est à cela que servent nos impôts.
Miser sur l'immobilier pour accroître son avoir a toujours été le meilleur moyen d'épargner, surtout pour les jeunes. En achetant un bien immobilier, ils accèdent à l’échelle de l’épargne.
Je m’en voudrais de ne pas parler du taux de rendement. Le taux de rendement annuel, selon l’Office d’investissement du RPC, est pour le moment assez faible; plus on est jeune, pire c'est. Les gens qui ont investi un tant soit peu dans le Régime de pensions du Canada parce qu’ils y ont été obligés dans les années 1960 et 1970 bénéficieront du meilleur taux de rendement. Prenez les pages à la Chambre. Ils obtiendront le pire taux de rendement. Ma génération et la leur seront dans la plus fâcheuse des situations parce que le taux de rendement est si bas, chutant parfois sous la barre des 2 %. Le tout s’explique par la faiblesse sans précédent des taux d’intérêt, qui génère ce taux de rendement anémique. En outre, les frais d’administration ne peuvent qu’augmenter.
Personne ne réclame un emploi qui n’est jamais créé. Personne ne réclame un taux de rendement qui n’est jamais offert. Ce dont nous parlons toujours ici, c’est d'alternatives. Cet emploi-ci ou cet emploi-là? Imposer les revenus en laissant le gouvernement choisir à quoi consacrer les deniers publics ou encore laisser au particulier le soin de dépenser comme il l'entend l'argent qu'il a gagné?
Avec le Régime de pensions du Canada bonifié, c'est le gouvernement qui choisit le mode d'épargne et non le particulier, ce qui aura les pires résultats en fin de compte, surtout pour la prochaine génération, parce que le taux de rendement sera très faible. Si un Canadien choisit d’investir dans l'immobilier ou au moyen d'instruments susceptibles de générer un taux de rendement plus élevé que celui que le gouvernement peut aller chercher, pourquoi ne peut-il pas faire ce choix? Il va de soi que le gouvernement défendra la formule universelle en soutenant qu’un rendement nous est assuré. Or, plus le risque est élevé, plus le rendement augmente. Les Canadiens peuvent choisir de prendre un risque plus grand. Bien entendu, le risque entraîne une possibilité de déception. Les Canadiens pourraient perdre leur investissement. Leur revenu de retraite pourrait ne pas être aussi sûr qu’ils l'avaient espéré. Il se peut qu’ils doivent ajuster leurs objectifs et leurs plans. Voilà pourquoi nous devrions tous planifier nos finances nous-mêmes. Nous devrions encourager les particuliers à ne pas compter strictement sur l'État.
L’Institut Fraser a relevé cinq mythes à propos du Régime de pensions du Canada. Le quatrième, c'est que le Régime produit d’excellents rendements pour les cotisations des particuliers. Les marges sont minces.
Beaucoup de personnes âgées sont en bien meilleure posture aujourd’hui qu’avant 2006. C'est grâce aux efforts déployés par le gouvernement conservateur précédent pour essayer de leur garantir une bonne retraite. Bien des rapports le démontrent. D’après Statistique Canada, le pourcentage de Canadiens âgés à faible revenu a chuté, passant de 29 % dans les années 1970 à 3,7 % aujourd’hui, l’un des taux les plus faibles du monde.
L’institut des ressources humaines de l’Alberta encadre des professionnels des ressources humaines de la province. Selon lui, de manière générale, seulement la moitié à peu près des organismes offrent un régime de pension d’employeur ou un régime d’épargne-retraite collectif auquel l’employeur cotise à parité avec l'employé. Autrement dit, la moitié des travailleurs de l’Alberta pourraient perdre la possibilité de continuer à investir dans le régime de pension de leur employeur ou leur régime d’épargne-retraite collectif parce qu’ils n’ont pas l’argent pour le faire et ainsi bénéficier d’une contribution équivalente de la part de leur employeur. Ils n’en profiteront tout simplement pas.
Je m’oppose au projet de loi et j’encourage tous les députés à s’y opposer aussi.
Monsieur le Président, je suis déçu, mais pas vraiment surpris, que les conservateurs aient décidé de voter contre cette mesure législative importante. En effet, leur bilan dans le dossier des aînés n'a rien de reluisant. L'ancien gouvernement conservateur avait fait passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans. Le gouvernement libéral a annulé ce changement et il a ramené la retraite à 65 ans. Le Parti conservateur a voté contre l'augmentation du Supplément de revenu garanti à l'intention d'aînés parmi les plus pauvres et les plus vulnérables du pays. Aujourd'hui, alors que nous pensons à l'avenir, alors que nous parlons de ce qui se passera dans des années et des gestes à poser pour préparer des retraites décentes, les conservateurs disent non, encore une fois.
Le Parti conservateur n'a plus aucune idée de ce que pensent les Canadiens. Le député pourrait-il dire pourquoi le Parti conservateur est à ce point déconnecté des désirs réels des Canadiens? Les Canadiens veulent de bons régimes de retraite, des régimes fondamentalement solides. Des partis politiques de tous les coins du pays se sont ralliés à nous dans ce dossier, mais pas le Parti conservateur fédéral. Pourquoi?
Monsieur le Président, la Chambre ne s'étonnera sûrement pas que je me réjouisse à l'idée de décevoir le député d'en face en votant contre ce projet de loi.
Je tiens à mettre les choses au clair. Pour revenir au préambule de la question, qui portait sur les gestes de l'ancien gouvernement conservateur, rappelons que celui-ci a instauré le fractionnement du revenu pour les aînés, qu'il a augmenté à deux reprises le crédit en raison de l'âge, qu'il a augmenté la prestation du Supplément de revenu garanti pour les prestataires qui choisissent de travailler, qu'il a doublé le crédit pour revenu de pension pour le porter à 2 000 $, qu'il a carrément rayé 380 000 aînés du rôle d'imposition, qu'il a augmenté l'âge limite pour la conversion des REER en FERR, le faisant passer de 71 à 69 ans, et qu'il a désigné le 1er octobre Journée nationale des aînés. De plus, contrairement au gouvernement libéral, le gouvernement conservateur avait nommé un ministre responsable du dossier des aînés. Les libéraux n'en ont pas fait autant.
Monsieur le Président, il est gratifiant de constater que l'Institut des ressources humaines de l'Alberta a poursuivi son excellent travail après les élections.
J'aimerais demander au député qu'il nous en dise davantage en réponse à certains des arguments avancés par l'autre côté. C'est presque comme si les libéraux prenaient pour acquis que la bonification du RPC s'impose depuis longtemps. Ils présentent comme une évidence la nécessité de prendre plus d'argent dans les poches des Canadiens pour confier ces sommes au gouvernement.
En fait, nous n'avons entendu aucun argument solide qui appuierait cette prémisse selon laquelle l'État le fait mieux que les particuliers. Si on juge que les particuliers ne disposent pas des ressources suffisantes, et les arguments de ce genre visent souvent les aînés d'aujourd'hui qui ne sont même pas touchés par les modifications, il est possible de régler la situation au moyen de réductions d'impôts, d'une bonification de la Sécurité de la vieillesse et d'autres mesures directes.
Qu'y a-t-il de mal à confier aux particuliers la responsabilité de gérer leur retraite? Nous n'avons entendu aucun argument contre cette position. Je me demande si le député pourrait même spéculer sur les raisons pour lesquelles le gouvernement affirme simplement qu'une bonification du RPC s'impose depuis longtemps sans expliquer pourquoi les libéraux pensent que l'État devrait avoir le contrôle plutôt que les personnes.
Monsieur le Président, le député est toujours bien informé quand il pose des questions et qu'il intervient à la Chambre.
Dans une vie antérieure, j'étais conseiller politique. Les pensions sont l'un des dossiers sur lesquels j'ai travaillé pour l'ancien ministre des Finances de l'Alberta Ted Morton. J'aimais vraiment travailler sur ce dossier, ainsi que sur celui des valeurs mobilières.
Je me rappelle les discussions sur ce sujet lors des rencontres fédérales-provinciales-territoriales des ministres, des employés et des fonctionnaires. On ne pensait pas nécessairement à l'époque que la meilleure solution consistait à laisser le gouvernement dicter la façon dont les Canadiens épargnent.
J'ai parlé à maintes reprises de la substitution à l’épargne, et j'ai questionné de nombreux membres du caucus libéral à ce sujet. Qu'est-ce qui se produira, selon eux? L'Institut Fraser a mené des études qui montrent directement qu'il y aura des répercussions considérables sur l'épargne privée. Le plan du gouvernement réduira ou fera disparaître l'argent que la personne allait épargner dans un régime privé à l'aide de l'instrument de son choix: investissements immobiliers, marché boursier, régime de retraite de l'employeur.
Je pense que, à long terme, le gouvernement veut tenter de se servir de cet argent pour créer peut-être une banque de l'infrastructure et de l'investir au nom des Canadiens, ce qui générera probablement des taux de rendement très douteux. Ce sont les taux de rendement qui permettent réellement de réaliser des économies. Je ne pense pas que le gouvernement sait mieux que les Canadiens comment investir leur argent.
Monsieur le Président, je vous remercie de cette occasion. C'est un grand honneur pour moi de parler d'initiatives qui sont importantes pour beaucoup d'entre nous, et qui me tiennent particulièrement à coeur. Il s'agit des changements proposés dans le projet de loi C-26.
Je pense qu'il convient de noter encore une fois que ces changements n'entreront pleinement en vigueur que dans 40 ans, qu'ils coûteront cher aux travailleurs canadiens et qu'ils mettront en péril des milliers d'emplois.
Il est important de répéter que ces changements n'aideront pas les aînés. Si nous souhaitons véritablement les aider, il faut d'abord réduire le coût exorbitant de l'électricité dans la province de l'Ontario et rectifier les politiques inefficaces qui sont à l'origine de cette situation. Ce sont là les véritables causes de la pauvreté chez les aînés d'aujourd'hui.
Nous allons dans une direction un peu différente. Comme personne n'en a encore parlé, je tiens donc à mentionner d’autres groupes qui subiront les conséquences négatives de ce projet de loi. Nous savons qu’il va nuire aux employeurs. Ce sont eux qui embauchent le plus de gens et qui ont les cotisations les plus élevées au RPC. Ce projet de loi va nuire aux employés, car ils ne seront tout simplement plus employés. Ils n’auront plus accès aux bons emplois. Le groupe qui va pâtir le plus de ce projet de loi sera celui des personnes les plus démunies. Ceux d'en face n’en ont pas encore parlé, pas plus que le parti à gauche d'ailleurs, ce qui est étonnant.
Qu’en est-il des personnes pauvres? Ce sont elles qui ont le plus besoin d’emplois. Nous parlons tant de la nécessité d’aider les personnes démunies, mais si nous souhaitons vraiment aider un homme pauvre ou une femme pauvre, c'est un emploi qu'il faut leur offrir. Ce ne sera plus possible avec ce projet de loi.
Il y a une bonne organisation dans ma circonscription, Chatham-Kent—Leamington, la Chatham-Kent Workforce Planning Board avec laquelle nous avons eu une réunion. C’est une organisation qui participe à la création d’emplois et qui fait sa part pour améliorer les choses. Nous avons obtenu des statistiques encourageantes: le taux de chômage diminue à Chatham-Kent—Leamington.
Avant d'être député, j'avais une entreprise. J'étais concessionnaire automobile. Dans cette carrière, j'ai eu la chance de travailler pour la personne sans doute la plus intelligente que j'ai jamais rencontrée dans le domaine. C'était un actuaire diplômé de l'Université de Toronto, et il avait l'habitude de me dire que les chiffres avaient les réponses à tout et que je devais toujours interroger les chiffres. C'est donc ce que j'ai pris l'habitude de le faire.
Les statistiques du marché du travail de Chatham-Kent montrent que les employeurs peuvent être divisés en deux groupes, celui des grandes entreprises et celui des petites et moyennes entreprises. Certains chiffres sont très démoralisants. La circonscription de Chatham-Kent—Leamington ne compte que deux entreprises qui emploient plus de 500 personnes, et le nombre de PME diminue aussi.
Cependant, nous savons tous quel groupe embauche le plus. C'est celui des petites entreprises. Dans les statistiques, il y avait un groupe pour les entreprises qui comptent de 0 à 100 employés. Quel nombre d'employés retrouvait-on le plus? Je vais reformuler la question pour que les députés la comprennent bien. Parmi les entreprises qui comptent de 0 à 100 employés, quel nombre d'employés est le plus fréquent? J'ai posé cette question à plusieurs personnes et j'ai obtenu des réponses variées. Certaines personnes ont cru que c'était celles qui comptaient aussi peu que trois employés. Les députés connaissent-ils la réponse? Les entreprises les plus nombreuses sont celles qui ne comptent aucun employé.
Ces chiffres m'ont surpris, mais une mesure législative comme celle-ci ne me surprend pas, parce qu'un employeur embauchera une personne lorsqu'elle fait du bon travail. Si une personne est un charpentier de finition et que la demande pour les services de l'entreprise est telle qu'il devient avantageux d'embaucher un employé supplémentaire, cela demandera beaucoup plus de gestion, mais l'entreprise paiera l'employé à sa juste valeur.
Souvent, les gens qui sont au niveau d’entrée n’ont pas encore cette valeur-là. Les députés pourront le constater en consultant les statistiques. Il est choquant de voir de plus en plus de gens travailler seuls. Ils n’engagent personne et à qui cela nuit-il? Cela nuit aux marginaux, à ceux qui sont pauvres de génération en génération, qui entrent dans la catégorie que l'on appelle la pauvreté transgénérationnelle.
Mon épouse et moi adorons les défilés. À Chatham, où nous résidons, lorsque nous empruntons la rue King vers l’est, on arrive où vivent les marginaux. Souvent, ces gens n’ont pas les privilèges dont nous jouissons. Leur vie est un peu plus difficile. Nombre d’entre eux n’ont pas d’emploi ou sont au chômage depuis longtemps. Ce sont ces gens qui seront touchés, qui ne seront pas engagés. Ce qui est triste, c’est que la situation perdure de génération en génération.
Si le coût d’embauche était suffisamment bas pour que l’on puisse engager un charpentier, un plombier, un électricien ou un autre ouvrier, on le ferait. L’économie est en croissance, mais le problème est que l’on impose des restrictions aux gens sans que l’on se rende compte à qui cela nuit.
Nous entendons beaucoup parler de la classe moyenne à la Chambre. Je fais aussi partie de la classe moyenne. Toutefois, nous devrions parler des pauvres. Ils ne votent pas nécessairement pour moi. Cependant, nous devrions parler d'eux, car ils n'ont pas de voix. Ces gens cherchent un emploi et n'en trouvent pas, ou abandonnent, tout simplement. Si nous parlions de ces gens, si nous avons à coeur le sort des gens qui n'ont pas nécessairement de chance, je crois que le discours entourant le Régime de pensions du Canada serait différent.
J'ai une idée. Instaurons un régime de pensions universel. J'ai parlé de cela à quelques personnes. Nous avons un régime de soins de santé universel. Imaginons le scénario suivant. Mon voisin ou concitoyen a besoin d'une opération au genou, mais puisqu'il n'y a pas de régime universel, il devra attendre deux ans avant de pouvoir être opéré. Par contre, moi, je ne dois attendre que deux semaines. C'est la même chose au sujet de nos pensions. Si nous voulions réellement améliorer le sort des gens et l'économie, nous devrions parler d'un régime de pensions universel.
Il y a quelques années, j'ai eu le privilège de siéger au comité des finances et j'ai fait la connaissance de Bill Tufts. Il oeuvre au sein d'un organisme appelé Fair Pensions for All. Bill et moi avons parlé de ce qui se produirait si nous additionnions toutes les cotisations au RPC, à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti et toutes les cotisations du gouvernement aux régimes de pensions, et si nous divisions cette somme entre tous les retraités. Toutes les femmes et tous les hommes du pays recevraient 24 000 $ à leur retraite. Cela représente une vraie solution. Si nous voulions vraiment aider les pauvres et apporter des changements, nous utiliserions ce régime de pensions universel.
Je sais que je rêve peut-être en couleur. Je crains que ce projet de loi nuise davantage aux capacités d'embauche des employeurs d'aujourd'hui. Bien que ce soit pénible et bien que la situation des employeurs deviendra difficile, le projet de loi aggravera particulièrement la situation des pauvres.
Pour la prochaine génération, je crains fort qu'il soit de plus en plus difficile pour nous d'engager les personnes qui ont besoin des emplois, et difficile pour les personnes à faible revenu d'améliorer leur sort, d'accéder à la classe moyenne, celle dont nous parlons tous tellement à la Chambre.
Puisque, au bout du compte, le projet de loi sera mis aux voix, j'espère que les députés d'en face tiendront compte du tort que cette mesure législative causera à l'économie et à ce groupe, et qu'ils demanderont à leur gouvernement d'apporter les changements nécessaires et de ne pas adopter le projet de loi dont nous sommes saisis.
Monsieur le Président, je tiens à rappeler au député que les pauvres ont largement voté pour moi. J'aimerais savoir ce qu'il pense de l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide les pauvres à se joindre à la classe moyenne et qui améliore leur sort.
Pour ce qui est des aînés, il a parlé du coût de l'électricité. Je tiens aussi à rappeler au député que l'électricité est un dossier qui relève de la compétence des provinces. En tant que député, rien ne me rend plus fier que de savoir que le gouvernement vient en aide aux aînés. Ces derniers ont travaillé fort toute leur vie et méritent de passer le reste de leurs jours dans des conditions décentes et dignes.
Monsieur le Président, le député dit que les pauvres ont voté; c'est peut-être le cas.
J'ai parlé du coût de l'électricité parce que je me souviens que, après les élections, les deux chefs ont exprimé leur jubilation en dansant. Je parle de la première ministre de l'Ontario, qui est à l'origine de cette situation. Si le premier ministre du Canada avait la moindre influence, je lui demanderais d'exhorter la première ministre de l'Ontario à mettre un terme à ces folies.
Parlant des pauvres, j'ajouterais que le gouvernement a pris l'habitude d'emprunter de l'argent et que cette habitude ne cesse d'empirer. Il s'agit de sommes que les pauvres devront rembourser dans les années à venir, et la situation va s'aggraver considérablement. Le député devrait donc éviter de me parler des façons dont le gouvernement vient en aide aux pauvres. Les libéraux sont plutôt en train de les enfoncer encore plus dans la misère.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Tout à l'heure, il a parlé d'une prestation universelle de 24 000 $ que tout le monde devrait recevoir. Ce matin, en venant à la Chambre des communes, des chroniqueurs disaient à la radio que selon une étude de la CIBC, si on avait en bas de 25 000 $ par année, on était considéré comme étant sous le seuil de la pauvreté. Présentement, au Canada, un emploi sur cinq est à temps partiel. Ce n'est pas un choix, c'est parce qu'il n'y en a pas assez d'emplois à temps plein.
Mon collègue parle donc d'un montant de 24 000 $ pour la retraite. Qu'est-ce que cela va faire pour aider davantage nos aînés à la retraite, si ce montant est considéré comme étant sous le seuil de la pauvreté?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question me rend perplexe. On parle de 24 000 $ pour toutes les femmes et tous les hommes. Ce n'est qu'une suggestion, mais je montre que c'est réellement possible. De plus, c'est comparativement à 12 000 $. N'oublions pas que ce projet de loi n'aura pas d'effet avant environ 40 ans. Si on veut vraiment passer à l'action, c'est la direction qu'il faut prendre. On peut aider les pauvres de manière concrète.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Mon collègue parle beaucoup d'emplois, de création d'emplois, ainsi que de création d'emplois pour la classe moyenne et surtout pour les moins nantis. Ce matin, j'ai eu l'occasion d'annoncer des investissements historiques dans des usines où on maintient et on crée des emplois. Je peux dire que l'innovation fait partie de nos orientations, donc nous allons pouvoir créer des emplois pour les moins nantis qui vont pouvoir aussi assumer leur pension, à l'avenir.
J'aimerais demander à mon collègue ce qu'il pense des investissements historiques que notre gouvernement peut faire aujourd'hui pour la création d'emplois pour la classe moyenne et les moins nantis.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec respect que je vais poser une question en guise de réponse: quels emplois? Nous n'avons vu aucun emploi. Cela fait un an maintenant. Le gouvernement a dépensé massivement, 30 milliards de dollars, et il continue à dépenser. J'attends toujours de voir des emplois. J'attends les annonces dans ma circonscription. L'ancien gouvernement était très actif dans ce dossier.
Honnêtement, je n'ai entendu aucune annonce. Je ne vois pas l'argent être dépensé. Je ne vois assurément pas les résultats de ce qui se fait en matière d'emploi.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir et l'honneur de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu.
Je me permets d'exposer l'objet du projet de loi.
Entre autres choses, il augmentera le montant des pensions de retraite, de survivant et d'invalidité ainsi que de la prestation d'après-retraite, sous réserve du montant des cotisations supplémentaires ayant été versées et du nombre d’années au cours desquelles celles-ci l’ont été. Il augmentera le maximum des gains ouvrant droit à pension de 14 % dès 2025. Il prévoira, à compter de 2019, le versement de cotisations supplémentaires. Il prévoira la création du compte supplémentaire du Régime de pensions du Canada et une comptabilité pour les fonds s’y rapportant. Il inclura les cotisations supplémentaires et les prestations bonifiées dans les dispositions de cette loi qui portent sur la révision financière et il autorisera le gouverneur en conseil à prendre des règlements relativement à ces dispositions.
J'exposerai maintenant à la Chambre un certain nombre de raisons qui ont motivé la présentation du projet de loi C-26.
Nous nous préoccupons de la sécurité à long terme du revenu de retraite des Canadiens qui ont travaillé fort toute leur vie et qui s'attendent, à juste titre, à jouir d'une certaine sécurité à la retraite.
En réalité, les Canadiens de la classe moyenne travaillent plus fort que jamais, mais beaucoup craignent de ne pas pouvoir épargner suffisamment pour leur retraite. De moins en moins de Canadiens peuvent compter sur un régime de pension à prestations déterminées ou à cotisations déterminées offert par leur employeur. Afin d'aider les Canadiens qui éprouvent ces difficultés à atteindre leur objectif de prendre leur retraite dans la dignité, avec l'assurance d'un revenu suffisant, le gouvernement du Canada a pris l'engagement de collaborer avec les provinces et de bonifier le Régime de pensions du Canada.
Les efforts coopératifs de gestion conjointe du programme ont permis au ministre des Finances de conclure, le 20 juin, une entente de principe historique visant à bonifier le RPC. Tous les députés de mon parti étaient très fiers de cette réussite.
Que signifie cette entente de principe pour les Canadiens?
Une fois la bonification terminée, les prestations maximales versées à la retraite par le RPC seront haussées de 50 %. Actuellement, le maximum est d'un peu plus de 13 000 $, ce qui n'est pas suffisant pour vivre dans la plupart des endroits au pays. En dollars actuels, la hausse des prestations à la suite de la bonification du RPC serait de près de 7 000 $ par année, et les prestations maximales atteindraient près de 20 000 $. À mesure que les gens verseront leurs cotisations, celles-ci leur donneront droit à des prestations de plus en plus bonifiées.
Les jeunes Canadiens, et je sais qu'il s'agit d'un groupe dont les députés se soucient, qui font leur entrée sur le marché du travail sont ceux qui verront les plus grands avantages.
Pour financer ces prestations bonifiées, les cotisations annuelles augmenteront de façon modeste sur sept ans, à partir de 2019. Par exemple, une personne gagnant 54 000 $ ou 55 000 $ par an cotiserait environ 6 $ de plus par mois en 2019, un montant qui devrait être raisonnable pour la majorité des Canadiens. À la fin de la période de sept ans, les cotisations pour un même revenu représenteraient une augmentation de 43 $ par mois.
Afin de nous assurer de ne pas imposer aux travailleurs à faible revenu admissibles un fardeau financier résultant de la hausse des cotisations, le gouvernement du Canada améliorerait la Prestation fiscale pour le revenu de travail, un avantage existant qui a été conçu pour garder les gens sur le marché du travail et pour encourager les autres à l'intégrer.
La bonification du RPC réduira de façon appréciable la proportion de familles qui risquent de ne pas économiser suffisamment pour la retraite et dont le taux d'épargne est insuffisant.
Le RPC sera toujours là pour les Canadiens, parce qu'il aide à combler l'écart pour ceux qui ne bénéficient pas d'un régime de pension offert par un employeur et il est transférable d'un emploi à l'autre et d'une province à l'autre.
Le système de revenu de retraite du Canada procure un équilibre entre les pensions publiques et les véhicules d'épargne volontaire afin de permettre aux Canadiens d'économiser pour leur retraite. Le système de revenu de retraite repose sur trois piliers.
Le premier est le programme de la Sécurité de la vieillesse, qui a été modifié par le gouvernement précédent qui voulait porter à 67 ans l'âge d'admissibilité aux pleins avantages de ce programme. Encore une fois, je suis très fier de pouvoir affirmer qu'une des premières mesures prises par l'actuel gouvernement a été d'annuler ce report et de rétablir l'âge d'admissibilité à ce programme à 65 ans. Cette mesure a reçu un vif soutien dans ma circonscription et, j'oserais affirmer, à travers le pays.
Le RPC et le Régime de rentes du Québec constituent le second pilier. Ils procurent un revenu de remplacement de base pour les travailleurs. Ils sont financés par les cotisations des travailleurs, des employeurs et des travailleurs autonomes.
Le troisième pilier comprend les dispositifs d'épargne-retraite individuels volontaires ouvrant droit à une aide fiscale. Il s'agit notamment des régimes de pension agréés; des régimes de pension agréés collectifs; des régimes enregistrés d'épargne-retraite, communément appelés REER; et des comptes d'épargne libres d'impôt. Les individus et leurs employeurs peuvent contribuer à ces instruments d'épargne de façon volontaire.
En plus de réaliser des économies grâce au système de revenu de retraite, les Canadiens peuvent également choisir d’utiliser d’autres actifs financiers et non financiers pour le revenu de retraite. Il s’agit, par exemple, des actifs financiers détenus en dehors des régimes enregistrés ouvrant droit à une aide fiscale, de la valeur nette d'une propriété et des capitaux des petites entreprises.
J'ajouterai autre chose au sujet du Régime de pensions du Canada. Le RPC est un régime de retraite public contributif qui offre un revenu de remplacement de base. Avec ces modifications, comme je l’ai dit auparavant, de modestes augmentations seraient faites graduellement au cours d’un certain nombre d’années, à un rythme que la plupart des travailleurs canadiens trouveraient acceptable.
J'ajouterai encore quelques mots sur les raisons pour lesquelles nous bonifions le RPC. Comme nous avons examiné de près la situation des Canadiens à l’approche de leur retraite, nous comprenons que les Canadiens de la classe moyenne travaillent de plus en plus fort. Le ministère des Finances a étudié la question de savoir si les familles qui s’approchent de la retraite y sont suffisamment préparées, selon les données sur le revenu et la richesse des ménages tirées de l’Enquête sur la sécurité financière de 2012. Les familles dont le revenu après impôt projeté à la retraite ne suffit pas à remplacer au moins 60 % de leur revenu préretraite familial après impôt sont à risque de ne pas économiser suffisamment pour leur retraite.
Bien que le système de revenu de retraite du Canada ait bien servi de nombreux Canadiens, le ministère des Finances estime que près de 24 % des familles approchant l’âge de retraite risquent de ne pas avoir un revenu suffisant à la retraite pour maintenir leur niveau de vie. Cela laisse croire qu’environ 1,1 million de familles s’approchant de l’âge de retraite n’auront pas assez d’argent pour maintenir leur niveau de vie à leur retraite; d’où les améliorations.
Je vais prendre les quelques minutes qui me restent pour dire à la Chambre que le ministre des Finances a récemment eu l’occasion de se rendre dans ma circonscription, Eglinton—Lawrence, pour rencontrer mes concitoyens et leur parler directement de cette réalisation historique. Le plus marquant dans cette visite, c’est que nous avons rencontré des électeurs qui se trouvent aux deux extrémités du spectre de l’âge. Nous avons d’abord visité des aînés pour parler des améliorations apportées au programme de Sécurité de la vieillesse et au programme de Supplément de revenu garanti . Ensuite, nous avons rencontré des élèves du secondaire au Lawrence Park Collegiate Institute.
Ce programme s’adresse véritablement à eux, qui sont l’avenir, dans le but d’assurer la sécurité de la retraite non seulement des aînés d’aujourd’hui, mais aussi des jeunes travailleurs canadiens. Je suis fier de dire qu’en adoptant le projet de loi C-26 nous aurons atteint cet objectif. J’exhorte tous mes collègues à l’appuyer.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé d’une amélioration des prestations de retraite pour les aînés, mais ils doivent avoir un emploi pour contribuer au RPC ou à leur régime de retraite pour pouvoir toucher des prestations de retraite. Le ministère des Finances, qui donne au gouvernement des conseils — conseils qu’il devrait suivre —, indique très clairement dans son analyse du projet de loi qu’il entraînerait une réduction de l’emploi variant entre 0,04 % et 0,07 %. Cela représente 1 050 emplois par année sur 10 ans, soit une perte de plus de 10 000 emplois. Comment ces gens qui n’ont pas d’emploi peuvent-ils espérer prendre leur retraite avec une pension adéquate s’ils n’ont jamais pu cotiser à une caisse de retraite?
Monsieur le Président, mon collègue ne ménage pas les efforts pour les électeurs de sa circonscription et il enrichit les débats à la Chambre. Je suis catégorique: le présent gouvernement croit à la création d'emplois. Nous croyons à la création d'emplois en aidant les Canadiens au moyen d'allégements fiscaux qui profiteront à neuf millions d'entre eux. Il est malheureux et regrettable que nos collègues d'en face n'aient pas appuyé notre première mesure. Nous voulions procurer un allégement fiscal. Mes collègues d'en face disent souvent que les allégements fiscaux se traduisent par la création d'emplois. C'est la première chose que nous avons faite...
Nous ne l'avons pas fait, à vrai dire, monsieur le Président. Je vois que mes collègues s'animent. C'est peut-être parce qu'ils sont d'accord avec moi sur tout ce que je dis.
Monsieur le Président, j'attire l'attention de mon collègue sur l'oubli flagrant dans le projet de loi et je suis certain qu'il en est déjà conscient: le fait que le projet de loi ne comprenne pas les dispositions d'exclusion pour élever des enfants et pour l'invalidité. La première fois que nous en avons parlé, nous avons eu droit à des réponses vaseuses du gouvernement, puis le président du Conseil du Trésor a fini par admettre qu'il y avait effectivement un problème.
Avec une omission aussi grossière dans le projet de loi, pourquoi son gouvernement veut-il clore le débat le projet de loi et pourquoi s'empresse-t-il de le faire adopter avant que nous ayons pu en corriger les lacunes?
Monsieur le Président, nous ne coupons pas court au débat sur le projet de loi. En fait, il y a 55 jours de séance entre septembre et décembre. Nous en avons consacré une bonne partie au débat sur le projet de loi. Nous avons entendu plus de 70 députés de l’opposition. Nous continuons d’entendre de nouveaux arguments, d’autres viendront, mais je suis très fier de dire que nous avons eu un débat vigoureux. Nous continuerons d’avoir un débat vigoureux, et j’ai hâte d’entendre les commentaires de l’opposition sur la façon dont nous pouvons continuer à bonifier la sécurité de la retraite à long terme; et cela commence par l’appui au projet de loi C-26.
Monsieur le Président, c’est ahurissant que quelqu’un d’aussi gentil puisse dire des choses aussi ridicules. Il sait que les libéraux ont augmenté pratiquement tous les impôts des entreprises. Je veux poser une question simple à ce sujet. Il dit que le projet de loi vise à aider les gens aujourd’hui, mais il sait que la mesure ne fera rien pour les aînés d’aujourd’hui. Il dit que le projet de loi vise à aider les gens plus tard, mais il sait, et les propriétaires d’entreprises nous le disent, que cela réduira le PIB à long terme et nuira à l’économie.
S’il veut aider les gens à épargner pour leur retraite, pourquoi ne pas leur en donner la possibilité en accordant les réductions d’impôt et les mécanismes d’épargne que nous avons proposés. Ces initiatives créeraient des emplois et aideraient les gens à épargner pour leur retraite, contrairement aux mesures qu’il propose, des mesures qui tueront des emplois, qui n’aideront certainement pas les gens à épargner pour leur retraite et qui, de toute façon, feront qu’il leur sera plus difficile d’épargner sans le contrôle du gouvernement.
Monsieur le Président, dans un esprit de collégialité, je souscris à la première partie du commentaire de mon collègue, soit que je suis plutôt gentil. Toutefois, je m’inscris en faux pour tout le reste de ce qu’il a dit, et il sait pourquoi.
Le gouvernement a bel et bien fait adopter une réduction d’impôt pour neuf millions de Canadiens. Nous avons créé l’Allocation canadienne pour enfants, dont profitent neuf familles sur dix au Canada. Nous avons une stratégie d’innovation, qui permettra de créer des emplois pour les jeunes. Nous avons mis en œuvre des mesures de sécurité de la retraite, qui profiteront aux aînés aujourd’hui et aux jeunes Canadiens demain. Je suis fier de tout le travail que notre gouvernement fait, et nous continuerons dans cette voie. J’ai hâte au jour où mon collègue verra la lumière et commencera à appuyer certaines des mesures proposées de ce côté-ci de la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très fier de participer à ce débat en tant que porte-parole pour Timmins—Baie James. Cette discussion concernant l'amélioration du système de retraite est très importante pour notre pays. Il est clair que l'insécurité financière à la retraite constitue une crise au Canada, puisque de nombreux Canadiens n'ont pas épargné suffisamment pour maintenir leur niveau de vie à la retraite.
Au NPD, nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement pour améliorer le plan, mais je suis perturbé par sa décision de limiter les discussions, puisque ce projet de loi comporte clairement plusieurs lacunes. Je suis particulièrement inquiet en ce qui concerne les exclusions dans ce projet de loi qui vont affecter les jeunes femmes et les personnes handicapées. Les effets pourraient être considérables, surtout pour les femmes qui demandent le plus la clause d'exclusion pour élever des enfants et qui reçoivent actuellement, en moyenne, des prestations du RPC beaucoup moins élevées.
Je me souviens du premier ministre Trudeau, le père, qui a déclaré, en 1977, que les jeunes femmes seraient incluses dans la réforme du RPC, à l'époque. Toutefois, le nouveau premier ministre a oublié cette promesse. Ce n'est pas l'action d'un gouvernement féministe. Le NPD va travailler pour changer cette situation et défendre les intérêts des jeunes travailleurs, particulièrement les jeunes travailleuses.
[Traduction]
Mon grand-père, Charlie Angus, n’a jamais eu de pension. Il est mort dans un atelier de la mine Hollinger. Il avait 68 ans. À cette époque, les gens travaillaient jusqu’à leur décès. Ma grand-mère a vécu à l’étage de notre petite maison, qui abritait trois générations. Je me souviens qu’elle disait, chaque mois, que c’était le NPD qui lui valait de recevoir son chèque de pension du Canada.
Naturellement, à cette époque, le montant des prestations était limité. Les personnes âgées vivaient pour la plupart avec leurs enfants. Cette époque a également été marquée par l’essor remarquable des régimes de pensions privés qui ont véritablement commencé à transformer la qualité de vie des Canadiens. C’est à l’âge de 42 ans que mon père a enfin accédé à la classe moyenne. Il a épargné tant qu’il a pu pour qu’à son décès ma mère, qui était secrétaire, puisse avoir une bonne qualité de vie. Leurs épargnes et rentes de retraites lui procurent cette qualité de vie.
Notre jeune génération ne jouit pas de la même stabilité. Les jeunes travailleurs m’ont révélé les trois grands facteurs d'insécurité avec lesquels ils débattent. Ils sortent de l’école avec une dette de 60 000 $ ou de 70 000 $ qu’ils sont incapables de rembourser en dépit des faibles taux d’intérêt actuels. Ils m’ont également parlé des difficultés à trouver des logements, surtout en milieu urbain, où ils doivent payer des sommes astronomiques pour se loger, tout en essayant de rembourser leurs prêts étudiants. Bien sûr, il y a aussi la précarité d’emploi qui fait que de plus en plus de travailleurs sont des contractuels.
Mes collègues conservateurs répètent sans cesse qu’il faut laisser aux gens le choix d’épargner comme ils le veulent. Ils favorisent les régimes enregistrés d’épargne-retraite et d’autres méthodes semblables, qui sont très bien pour les gens qui en ont les moyens. Les conservateurs ne fréquentent que leurs amis de sorte qu'ils ne comprennent pas ce qu'il en est. Lorsqu’un contractuel parvient à mettre de l’argent de côté, il doit piger dans son épargne dès qu’il se retrouve entre deux contrats. Un bon ami à moi qui habite Toronto dit que les Torontois sont à un accident de bicyclette de la pauvreté parce qu’ils sont coincés dans le cycle permanent des contrats de travail.
Notre pays doit trouver une façon de remédier à cette situation. Je me réjouis de constater que le gouvernement veut s'attaquer au fait que le Régime de pensions du Canada n’a pas suivi l’évolution du coût de la vie et que la vaste majorité des prestataires ne touchent même pas le maximum possible. Même s'ils touchaient le maximum, il ne pourrait pas en vivre.
Je m’inquiète du rejet des dispositions d'exclusion dans la mesure législative, qui ne tient pas compte, en particulier, des jeunes femmes et des personnes handicapées. En 1977, Trudeau père, à l’occasion de la réforme du régime de pensions du Canada entreprise par son gouvernement, a tenu compte de l’importance de protéger les intérêts des femmes qui quittaient le marché du travail pour élever leurs enfants. Les jeunes femmes sont déjà très désavantagées sur le marché du travail. Les hommes ont tendance à avoir plus de promotions parce que c’est un fait connu que les femmes consacrent une partie de leur vie active à l’éducation de leurs enfants.
Cela a une incidence sur leur revenu global. Nous devons protéger leurs cotisations à un régime de retraite, car elles sont de plus en plus nombreuses, à cet âge, à vivre seule. Elles ont besoin de ce soutien. Trente pour cent des femmes vivent maintenant dans la pauvreté, et cette proportion augmente d'année en année. Pourtant, seulement 4,5 % des femmes, et seulement 18 % des hommes, parviennent à obtenir les prestations maximales du RPC.
C'est un système qui devrait fonctionner, mais ce n'est manifestement pas le cas. Qu'est-ce que cela signifie? Cela touche des gens dans ma circonscription. J'ai récemment parlé à un homme de 68 ans qui doit retourner travailler sous terre, dans une mine, parce que sa femme et lui n'ont pas assez d'argent pour vivre adéquatement.
Il faut se pencher sur cette situation. Je m'inquiète du fait que le gouvernement a choisi d'ignorer la question des dispositions d'exclusion. La Chambre peut régler cette question. Je suis très troublé que le gouvernement ait choisi de clore le débat à ce sujet.
Il est plutôt troublant d'entendre le ministre des Finances nous dire qu'il est dans une impasse à la Chambre. Il fait preuve d'une arrogance méprisante. Je suppose que, à un moment donné, les députés devront peut-être payer 1 500 $ pour se rendre chez le PDG de Shaw, de Rogers ou d'une autre société afin d'y rencontrer le ministre des Finances en personne pour discuter de leurs préoccupations.
C'est pendant les débats à la Chambre que les Canadiens moyens peuvent s’adresser au ministre des Finances. Il est absurde qu’il qualifie ces débats d'impasse. Les néo-démocrates, en particulier mon excellent collègue, le député d'Hamilton Mountain, ont présenté des pistes de solutions. La décision de laisser tomber les jeunes femmes n'est pas une mesure féministe, surtout de la part d'un premier ministre qui se dit féministe.
Nous avons ici un gouvernement qui croit pouvoir fonctionner à coups de slogans, d’égoportraits, et d’aphorismes politiques dignes de cartes de souhaits, mais à la Chambre, nous devons être en mesure de trouver des façons de travailler ensemble pour résoudre les problèmes. Il ne s'agit pas de montrer la faiblesse du gouvernement. Tout gouvernement qui présente des projets de loi doit s’attendre à ce que des problèmes soient soulevés. La Chambre des communes est là pour proposer des solutions.
Régler la question des dispositions d’exclusion pour les personnes handicapées et les jeunes mères est une façon de rendre cette mesure plus progressiste. Est-ce suffisant? Non, ça ne l’est certainement pas. La crise des régimes de pensions et l'insécurité que l’on observe en la matière au pays sont des problèmes très graves. Nous devons commencer à nous attaquer aux problèmes qui sont à la base de la dette étudiante. Nous devons nous attaquer à la pénurie de logements sociaux. Nous devons nous pencher sur la question de la récupération du Supplément de revenu garanti des personnes âgées. Nous devons parler du nombre de personnes qui n’ont pas les moyens de se payer des soins dentaires.
Nous pouvons toutefois parler de tous ces problèmes en tout temps. Pour l’instant, c’est du Régime de pensions du Canada, ou RPC, dont il est question, et il est clairement insuffisant pour répondre aux besoins en 2016 et à ceux de la prochaine génération de travailleurs. Nous devons également dire que cette proposition a du bon, mais qu’elle comporte aussi un très mauvais côté.
Elle pénalise les jeunes femmes qui quittent le marché du travail pour avoir des enfants. Lorsque le gouvernement passera à l’action, il mettra en place une injustice systémique pour les jeunes mères qui, lorsqu'elles atteindront l'âge de la retraite dans les années à venir, auront été davantage pénalisées sur le plan du revenu. Si l'on examine le portrait actuel, l’on peut voir la trajectoire qui se dessine, alors que déjà, 30 % des femmes partent à la retraite dans la pauvreté. Nous devrions tenter d’atténuer ce niveau de pauvreté, plutôt que de l’aggraver, quand il s'agit d'un problème clair qui peut être résolu.
Je m'inquiète de la condescendance et de l’arrogance affichées par mes collègues d’en face au sujet du débat…
À l'ordre.
Je présente mes excuses au député de Timmins-James Bay. Nous n'avons pas encore terminé. Nous avons encore une minute et demie. Il y a beaucoup trop de bruit à la Chambre.
À l’ordre, à l’ordre. Il y a beaucoup trop de bruit. Il nous reste encore une minute et demie pour le député de Timmins-James Bay. Je sais que nous arrivons aux déclarations des députés et à la période des questions, mais il y a beaucoup trop de bruit. J’arrive à peine à entendre le député. La parole est au député de Timmins-James Bay. Il lui reste une minute et demie. Il a la parole.
Monsieur le Président, j'ai énormément de respect pour vous. Je craignais que mes collègues ne soient pas attentifs juste au moment où j'allais indiquer où je veux en venir.
Voici ce qu'il faut retenir aujourd'hui. J'ai trouvé fascinant d'entendre mes collègues conservateurs parler des gens pauvres. Lorsque les conservateurs se mettent à parler de leur amour pour les gens pauvres, cela montre à quel point ils sont en difficulté. Par ailleurs, j'entends mes collègues libéraux d'en face se dire féministes alors qu'ils sont en train de laisser tomber les jeunes mères.
Nous pouvons certainement proposer mieux que cela. Nous devons travailler ensemble afin de combler les lacunes de ce projet de loi afin de pouvoir dire aux Canadiens que nous sommes capables de changer les choses pour le mieux à la Chambre.
Le gouvernement cherche à clore le débat en disant que nous sommes dans une impasse simplement parce que certaines personnes soulignent les arguments bidon qui sont avancés par le gouvernement. Les arguments du gouvernement ne sont pas crédibles. Ce n'est certainement pas de cette façon que nous devons agir en 2016.
Comme toujours, monsieur le Président, vous avez mon plus profond respect.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, le temps des Fêtes, c'est aussi le temps des dépenses. Il y a les cadeaux, les déplacements, les réceptions et les voyages pour les chanceux. La facture monte vite, le niveau de stress aussi, alors que la majorité des Québécois vivent d'un chèque de paie à l'autre et que la dette moyenne des familles est de 80 000 $. Cependant, avec le projet de loi C-29, le gouvernement décide de faire un cadeau aux banques, au lieu d'en faire un à la population.
À l'approche des Fêtes, alors que tout le monde se prépare à être un peu juste dans le meilleur des scénarios, le fédéral ouvre la porte à toutes sortes de frais cachés, sans que nous soyons en mesure de nous défendre. C'est cela le projet de loi C-29.
En permettant aux banques de contourner la Loi sur la protection du consommateur du Québec, les libéraux, qui prétendent agir pour aider la classe moyenne, montrent qu'ils forment plutôt comme toujours le gouvernement des banques. Joyeux Noël, Bay Street!
[Traduction]
Les Prix d'histoire du gouverneur général
Monsieur le Président, je souhaite prendre la parole à la Chambre des communes aujourd'hui afin de féliciter les lauréats des Prix d'histoire du gouverneur général de 2016, qui ont été décernés le lundi 28 novembre, à Rideau Hall. Les prix récompensent le travail exemplaire réalisés par des enseignants, des écrivains, des cinéastes, des universitaires, des étudiants, des bénévoles et des groupes communautaires qui contribuent à promouvoir et à enseigner l'histoire du Canada en présentant le passé de notre pays de façon pertinente, intéressante, motivante et accessible.
[Français]
De plus, mercredi, Son Excellence le très honorable David Johnston remettra les Prix littéraires du gouverneur général de 2016 à Rideau Hall. Cette année marque le 80e anniversaire des ces prestigieux prix, qui sont administrés par le Conseil des arts du Canada. Ces prix célèbrent la littérature remarquable, celle qui a le pouvoir de questionner, d'expliquer et de transformer nos expériences de vie.
J'offre mes félicitations aux 14 lauréats de cette année, qui représentent l'excellence de la littérature canadienne dans nos deux langues officielles. Nous vous sommes reconnaissants de votre contribution à un Canada dynamique et créatif.
[Traduction]
Brenda Alberts
Monsieur le Président, c'est un honneur d'intervenir aujourd'hui pour rendre hommage à la regrettée Brenda Alberts, femme d'affaires et bénévole hors pair, qui a longtemps habité à Fort Langley et défendait ardemment les artistes locaux.
Brenda nous a quittés l'été dernier, beaucoup trop tôt, à 66 ans à peine. Elle débordait de bonté, de dynamisme et de passion pour sa communauté. Pour elle, Fort Langley représentait davantage que l'endroit où se trouvaient sa maison et son entreprise; Fort Langley avait une place dans son coeur. Brenda était propriétaire de la galerie Birthplace of B.C. à Fort Langley. Elle était bénévole pour le club Rotary, Relay for Life, le Christmas Bureau de Langley, la Hospice Society de Langley, et beaucoup d'autres organismes. On lui doit aussi d'avoir rétabli le service traditionnel du jour du Souvenir au cénotaphe de Fort Langley, une cérémonie qui attire des milliers de personnes chaque année.
La municipalité de Langley a rebaptisé la 96e Avenue de Fort Langley, qui s'appelle désormais la route Brenda-Alberts. Il s'agit d'une route importante, qui traverse le coeur de Fort Langley, un hommage tout à fait approprié.
Nous remercions Kurt, le mari de Brenda, et sa famille de nous avoir donné l'occasion de passer du temps avec Brenda, une femme que nous aimons et qui nous manque, à nous aussi.
[Français]
Courrier Laval
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter Courrier Laval, un média local qui célèbre cette année son 70e anniversaire. Le 11 novembre, j'ai eu l'occasion de rencontrer plusieurs de ses employés pour leur transmettre ce message de félicitations et les remercier des décennies de service à la population de Laval.
Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, Courrier Laval publie chaque semaine des reportages sur les événements des scènes locale, nationale et internationale. Aujourd'hui, ce journal local traitant de questions politiques, économiques et sociales est livré à 140 000 foyers de Laval, en plus d'être doté d'une présence importante en ligne grâce à un site Web accessible à tous.
Je tiens à vous féliciter pour votre 70e anniversaire, et j'espère que nous continuerons à le célébrer plusieurs années encore.
[Traduction]
L'Institut Parkwood
Monsieur le Président, au cours d'une récente visite à l'Institut Parkwood à London, en Ontario, j'ai eu l'occasion de me renseigner sur son programme de soins pour les anciens combattants. En plus d'offrir d'excellents soins à plus de 130 anciens combattants hospitalisés, l'Institut Parkwood abrite l'une des premières cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel du Canada. Les cliniciens qui y travaillent reçoivent plus de 4 000 visites de patients externes — anciens combattants, militaires et agents de la GRC — chaque année. Les fournisseurs de soins de la clinique traitent une vaste gamme de problèmes de santé mentale, y compris le trouble de stress post-traumatique, la dépression, l'anxiété et la toxicomanie, et ils obtiennent des résultats positifs. Leurs méthodes de traitement mettent l'accent sur le soutien aux anciens combattants et à leur famille.
L'Institut Parkwood est reconnu dans l'ensemble du pays comme un chef de file en matière de traitement des maladies mentales, ainsi que pour les recherches qu'il mène pour le compte des anciens combattants et de la population. Il est actuellement à la tête de la première initiative nationale visant à éradiquer le suicide.
Je tiens à féliciter l'Institut pour tout son travail et pour les soins qu'il fournit aux anciens combattants et aux anciens membres de la GRC, de même qu'à leur famille.
[Français]
La Coupe Grey de 2016
Monsieur le Président, aujourd'hui a eu lieu le défilé de la victoire de la 104e Coupe Grey à Ottawa, à la suite de la victoire du Rouge et Noir contre les Stampeders de Calgary en fin de semaine. Il faut remonter à 1976, lors de la 64e finale de la Coupe Grey, pour voir défiler les vainqueurs dans les rues d'Ottawa. Cette année-là, si on ne savait pas où défilerait la coupe, on savait que ce serait des rough riders qui gagneraient.
[Traduction]
En effet, aussi étrange que cela puisse paraître, les Rough Riders d'Ottawa affrontaient les Roughriders de la Saskatchewan. Oui, les deux équipes portaient pratiquement le même nom.
Nous sommes fiers de nos équipes sportives. La présence de nombreux partisans au défilé d'aujourd'hui nous a permis de constater qu'elles occupent une grande place dans notre vie et qu'elles nous font ressentir des émotions fortes.
Je félicite le Rouge et Noir de sa victoire. Félicitations à toutes les équipes.
L'infrastructure
Monsieur le Président, alors que les enfants s'affairent à écrire au père Noël, les Canadiens des régions rurales n'ont reçu aucune réponse de la part du gouvernement libéral quant aux éléments d'infrastructure qu'ils ont demandés.
Le comté de Big Lakes, qui se trouve dans ma circonscription, voudrait des installations de traitement d'eau potable. Les résidants de La Crete demandent un pont toutes saisons enjambant la rivière de la Paix. Pour les résidants de Westlock, Whitecourt, Barrhead et de nombreuses autres collectivités rurales au Canada, l'infrastructure vieillissante ne les fait pas rire, et ils aimeraient bien recevoir la visite des fantômes des Noëls d'antan, lorsque les gouvernements se préoccupaient d'eux. Dans le cadre du plan d'infrastructure de notre gouvernement mesquin, seuls les projets de 100 millions de dollars ou plus pourront recevoir un financement.
En cette période des Fêtes, les collectivités rurales se retrouveront avec un bas de Noël vide. Qui plus est, les libéraux ne laisseront pas le moindre morceau de charbon au Canada, puisqu'ils vont également éliminer progressivement les centrales au charbon.
Les Canadiens habitant dans des collectivités rurales ne figurent pas sur la liste des vilains du père Noël. Les libéraux feront-ils preuve de bonne volonté à leur égard? Je souhaite à tous un très joyeux Noël.
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, j'ai donné mon appui au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile lorsqu'il a annoncé que des améliorations seraient apportées au Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité, qui offre un soutien essentiel aux collectivités à risque de crimes motivés par la haine. De récents crimes commis contre les résidences de dirigeants religieux et contre des lieux de culte, ainsi que d'autres incidents, nous rappellent, de façon bien brutale, que nous ne pouvons pas tenir pour acquises nos libertés fondamentales si durement gagnées.
Cette question touche de près les gens de ma circonscription, Eglinton—Lawrence, comme elle le fait partout ailleurs au Canada, où l'on retrouve une diversité de religions et de communautés, qui ont toutes le droit de pratiquer leur religion de façon pacifique sans craindre pour leur sécurité.
[Français]
Notre gouvernement continuera de s'assurer que les projets d'infrastructure de sécurité sont implantés de façon à ce que tous les Canadiens puissent pratiquer leur religion librement et en toute sécurité.
[Traduction]
Comme l'a dit le ministre, la haine n'est pas acceptable socialement, surtout pas dans notre pays. La liberté, la diversité et l'inclusion sont au coeur de notre mode de vie, et nous allons protéger ces valeurs.
Le lauréat d'une Médaille de la paix du YMCA de North Bay
Monsieur le Président, c'est un euphémisme que de dire que Jim Marmino est un collecteur de dons dévoué. Comme il le dit lui-même, il aspire à inspirer avant d'expirer.
[Français]
Jim est un enseignant d'histoire au niveau secondaire à la retraite, et il est passionné par la boxe et l'éducation.
[Traduction]
De très nombreux organismes de bienfaisance profitent de son travail acharné, dont la Société Alzheimer, l'INCA, l'Orchestre symphonique de North Bay, le club italo-canadien local et les Jeux olympiques spéciaux.
[Français]
Il est aussi impliqué dans les efforts visant la construction d'hospices à North Bay qui offriront des soins médicaux à ceux et celles qui sont en phase terminale.
[Traduction]
Le 21 novembre, le YMCA de North Bay a remis à Jim une Médaille de la paix pour son engagement envers les valeurs que sont la participation, l'empathie, la défense des droits, l'esprit communautaire et l'autonomisation. Je tiens à remercier Jim de tous ses efforts qui font de notre région un endroit meilleur.
La méfloquine
Monsieur le Président, depuis les années 1990, la méfloquine est administrée aux soldats canadiens déployés dans des pays où sévit le paludisme. Au cours des 20 dernières années, des récits déchirants de nombreuses vies bouleversées par ce médicament ont été rapportés dans les émissions The Fifth Estate et W5 ainsi que dans des journaux et des magazines.
L'International Mefloquine Veterans' Alliance a été créée lorsqu'on a commencé à observer les effets dévastateurs du médicament et un nombre croissant de suicides un peu partout dans le monde. Pourtant, 25 ans plus tard, nos soldats qui souffrent des effets de ce médicament réclament toujours de l'aide.
Dernièrement, le comité des anciens combattants a entendu le témoignage d'anciens combattants de l'Afghanistan et de la Somalie. Depuis, beaucoup d'autres ont pris la parole. Des familles qui ont perdu un être cher, des anciens combattants, des soldats et des civils ont révélé à quel point il est difficile de vivre avec les cicatrices permanentes laissées par l'utilisation de la méfloquine. Il y a trois semaines, un suicide a pu être prévenu au Nouveau-Brunswick: un ancien combattant a vu un récit sur la toxicité de la méfloquine, a communiqué avec l'un des témoins et a compris qu'il n'était pas seul et qu'il y avait de l'espoir.
Les récits des anciens combattants fusent de partout au Canada, d'un grand nombre de nos circonscriptions et de nos régions. Nous devons affronter ce problème et redresser les torts subis par les anciens combattants, les membres actifs et les civils canadiens qui souffrent des effets néfastes de la méfloquine.
L'Impact de Montréal
Monsieur le Président, la soirée de mercredi marquera les annales du soccer canadien.
[Français]
L'Impact de Montréal, mené par Didier Drogba, Ignacio Piatti et Laurent Ciman, affrontera le club Toronto FC en demi-finale du championnat de la MLS.
[Traduction]
Si, il y a 40 ans, on avait dit au jeune joueur de soccer italien que j'étais que 60 000 personnes assisteraient un jour au premier match à avoir lieu au Stade olympique, j'aurais répondu: « impossible ». C'est pourtant ce qui s'est produit la semaine dernière lorsque l'Impact l'a emporté 3-2. Plus de 30 000 personnes sont attendues pour le match de demain soir, qui sera disputé au BMO Field de Toronto.
[Français]
Le soccer est le sport de l'avenir pour le Canada, et il nous unit tous à travers la diversité culturelle canadienne. De plus, les clubs de Montréal, Toronto et Vancouver ont comme mission la formation de nos jeunes.
Je félicite le Toronto FC, l'Impact de Montréal et la famille Saputo. Go, Impact!
[Traduction]
Les Prix littéraires du Gouverneur général
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à un habitant de la circonscription de Kingston et les Îles, Steven Heighton, qui vient de remporter un des Prix littéraires du Gouverneur général pour son cinquième recueil de poésie, The Walking Comes Late.
Ce prix constitue une reconnaissance amplement méritée et d'une grande valeur de la part des pairs et des lecteurs de M. Heighton de partout au pays. Les oeuvres de M. Heighton — qu'il s'agisse de fiction ou de poésie — ont été traduites en 10 langues, et les éloges sont trop nombreux pour en faire la liste dans le peu de temps qui m'est imparti.
Selon le jury, The Walking Comes Late de Steven Heighton « fait vivre au lecteur une aventure d'une grande intensité. Avec une maîtrise impressionnante de la langue, de la forme et du ton, [Steven] intègre à divers enjeux sociaux les complexités de la sphère personnelle [...] Une oeuvre d'une grande maturité: intelligente, touchante, inventive et originale. »
J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter chaleureusement M. Heighton.
[Français]
Guy Drouin
Monsieur le Président, nous avons appris avec surprise et tristesse le décès d'un grand bâtisseur qui était à l'aube de la réalisation du rêve de sa vie. M. Guy Drouin est décédé quatre jours avant l'ouverture officielle du Bora Parc, son nouveau concept.
Cet homme d'affaires visionnaire a construit un empire. Il a transformé un parc de glissades hivernal à Valcartier en mégaparc d'attraction reconnu partout au pays. Il a poursuivi en établissant Calypso, en Ontario. Pour compléter sa trilogie, il a mis les efforts et les investissements nécessaires pour réaliser son projet appelé le Bora Parc, un parc aquatique intérieur et un hôtel quatre étoiles.
C'est une grande perte pour la communauté d'affaires. Il a su faire rayonner sa municipalité, ma circonscription, Portneuf—Jacques-Cartier, et la grande région de Québec. On doit se souvenir de ce leader discret, de son audace, de sa détermination et de ses qualités d'entrepreneur visionnaire.
Mes collègues se joignent à moi pour offrir nos plus sincères condoléances à sa famille, et en particulier à ses trois fils, Mathieu, Simon et Jérôme. Je les remercie de poursuivre sur le chemin de leur père, tel qu'il leur a demandé.
Salut, Guy!
[Traduction]
L'Holodomor
Monsieur le Président, depuis le 26 novembre, les membres de la communauté ukrainienne ainsi que de nombreux Canadiens rendent hommage aux millions de victimes du génocide de l'Holodomor qui a eu lieu de 1932 à 1933. Tout au long de la semaine, ils commémoreront la famine imposée par le régime impitoyable de Staline à des millions d'Ukrainiens.
J'invite tous les députés à visiter la salle de classe mobile qui est installée aujourd'hui au pied de l'édifice de l'Est dans le cadre de la tournée de sensibilisation nationale à l'Holodomor afin d'en apprendre davantage sur le génocide ou encore à assister à la commémoration spéciale qui aura lieu ce soir à 20 h dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre.
Je les invite également à se joindre à moi pour remercier mon oncle, Denny Dzerowicz, de même que Bohdan Onyschuk du leadership et de la vision dont ils ont fait preuve en créant la salle de classe mobile pour accroître la sensibilisation à l'Holodomor partout au Canada.
Je les remercie, ainsi que le Congrès des Ukrainiens Canadiens, de veiller à ce que les sacrifices des personnes décédées ne soient pas oubliés et à nous rappeler le rôle que nous jouons tous dans la lutte contre la haine et la discrimination dans le monde et dans la promotion des valeurs que sont la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit.
Vichnaya Pamyat.
Les élections de 2016 aux États-Unis
Monsieur le Président, l'élection américaine a jeté l'opprobre sur l'Amérique du Nord entière. Donald Trump a mené une campagne axée sur la haine, le blâme, la misogynie et la xénophobie. Il a menacé de déporter des millions de personnes et évoqué la possibilité de créer un registre national des musulmans.
Le Canada n'est pas à l'abri de tout cela et nous avons observé une augmentation des crimes haineux contre des synagogues et des mosquées.
La semaine dernière, j'ai parlé avec plusieurs membres de la communauté musulmane, et bon nombre d'entre eux craignent que les forces de division à l'oeuvre contribuent à déchirer le tissu social de notre pays. Ces personnes m'ont toutefois dit qu'elles gardaient espoir en l'avenir, car c'est dans l'adversité qu'on découvre la vraie nature des gens.
Les Canadiens s'élèveront au-delà des politiques de la peur, de la division et de la paranoïa, et je suis sûr qu'un grand nombre de nos cousins américains écouteront aussi ce qu'il y a de mieux en eux. Comment y parviendrons-nous? Nous y parviendrons en devenant des membres actifs de nos communautés, en défendant ce qui est juste, en nous exprimant publiquement et en faisant savoir à nos voisins du Sud qu'ils peuvent toujours compter sur notre soutien, car la politique au niveau communautaire triomphera toujours sur la politique de la peur.
[Français]
Thomas McQueen
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que je me lève aujourd'hui. Hier, lors de l'écrasement d'un CF-18 à Cold Lake, le Canada a perdu un héros, le capitaine Thomas McQueen du 401e Escadron d'appui tactique, un héros tombé trop tôt après 10 ans de service à la défense du Canada.
[Traduction]
Nos pensées et nos prières accompagnent la famille du capitaine McQueen.
L'énergie et le dévouement du capitaine McQueen ont fait de lui un leader parmi ses pairs. Il est demeuré voué à la défense du Canada jusqu'au bout.
[Français]
Il a brillamment oeuvré lors de l'opération IMPACT dans la lutte contre le groupe État islamique. Nous lui serons toujours redevable de son engagement.
Or tous ces bons mots ne remplaceront pas ce que représentait Thomas McQueen pour sa conjointe et future épouse. Sachez que les Canadiens partagent votre peine et votre douleur. Nous sommes tous sous le choc, car hier, le Canada a perdu un fils.
[Traduction]
La région de Waterloo
Monsieur le Président, la région de Waterloo est la dixième agglomération du Canada et l’une des régions qui croît le plus rapidement. Elle est réputée dans les domaines de l’innovation, de l’entreprenariat, de l’éducation postsecondaire, de la haute technologie, ainsi que de la fabrication de pointe et traditionnelle.
Nous accueillons aujourd’hui sur la Colline du Parlement les leaders municipaux de cette région, soit le président régional de Waterloo, Ken Seiling; le maire de Kitchener, Berry Vrbanovic; le maire de Waterloo, Dave Jaworsky; la mairesse du canton de Woolwich, Sandy Shantz; le conseiller de Cambridge, Mike Mann; et le directeur général, Mike Murray.
Ils ont rencontré ce matin le premier ministre et le gouverneur général.
Les visiteurs et leurs principaux collaborateurs rencontreront les ministres et les secrétaires parlementaires. Nous demandons aux députés de se joindre à nous pour leur souhaiter une journée productive de promotion de la région de Waterloo.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre s’apprête à approuver des oléoducs: Northern Gateway, la canalisation 3 d’Enbridge, et peut-être Kinder Morgan. La construction de ces oléoducs pourrait créer plus de 65 000 emplois dans l’ensemble du pays.
S’il en a la volonté politique, le premier ministre pourrait aider des milliers de Canadiens à retrouver du travail, mais il doit comprendre que l’approbation n’est qu’un début et non pas une fin. Il doit approuver ces projets et ensuite s’en faire le champion jusqu’à ce qu’ils soient menés à bien.
Le premier ministre s’engagera-t-il à faire ce qu’il faut pour que ces projets soient construits, une fois qu’il les aura approuvés?
Monsieur le Président, comme je l’ai toujours dit, nous savons qu’on ne peut pas construire une économie forte sans protéger en même temps l’environnement. Le gouvernement précédent a failli à cette tâche et c’est pourquoi il n’a pas réussi à faire parvenir les ressources jusqu'aux marchés.
Nous savons que de solides protections environnementales, la création de bons emplois et l’acheminement des ressources jusqu'aux marchés sont les seuls moyens de faire avancer le pays, et c’est exactement ce à quoi nous sommes résolus.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, sous la dictature de Fidel Castro, des milliers de Cubains ont été emprisonnés, appauvris, voire exécutés. Nos valeurs canadiennes de libre expression, de libre pensée et de libre association ont été réprimées, voire interdites.
Voilà pourquoi tant de Canadiens ont été stupéfaits que le premier ministre, alors qu'il parlait en leur nom, décrive Fidel Castro comme un dirigeant remarquable.
Que pensait le premier ministre lorsqu'il a fait l'éloge de Castro, l'un des pires dictateurs au monde?
Monsieur le Président, l'amitié et la relation entre le peuple canadien et le peuple cubain sont établies depuis longtemps et ont marqué l'histoire de nos deux pays.
Les Canadiens savent bien que, où que je sois dans le monde, je soulève la question des droits de la personne et souligne leur importance pour les Canadiens. C'est ce que j'ai fait il y a une semaine et demie lorsque j'étais à Cuba.
Des voix: Oh, oh!
Sauf à Cuba, monsieur le Président.
[Français]
Sous la dictature de Fidel Castro, des milliers de Cubains ont été emprisonnés et exécutés. Nos valeurs, comme la liberté d'expression, ont été réduites ou interdites. C'est pourquoi tant de Canadiens ont été étonnés que le premier ministre, en leur nom, décrive Fidel Castro comme un leader remarquable.
Lorsque le premier ministre a publié sa déclaration en faisant l'éloge de l'un des pires dictateurs du monde, à quoi pensait-il?
Monsieur le Président, l'amitié entre le peuple cubain et le peuple canadien a été remarquable pendant des décennies. La réalité, c'est que les Canadiens savent très bien que chaque fois que je me retrouve sur la scène internationale, je parle des droits de la personne et je dis à quel point ils sont importants pour les Canadiens, pour nous tous. Je l'ai également fait quand j'étais à Cuba, il y a une semaine et demie.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, l'homme de confiance du premier ministre quant à la légalisation de la marijuana a été la vedette de l'activité de financement donnant un accès privilégié à laquelle des lobbyistes de la marijuana ont assisté. Assurément, cette pratique va à l'encontre des règles d'éthique du premier ministre.
On sait que l'une de ces lobbyistes reçoit constamment des courriels de la part des libéraux lui demandant d'assister à ces activités de financement.
Combien de fois le Parti libéral a-t-il utilisé l'homme de confiance du gouvernement quant à la légalisation de la marijuana pour recueillir des fonds provenant des lobbyistes de la marijuana au profit du Parti libéral du Canada?
Monsieur le Président, j'estime qu'il est primordial de rassurer les Canadiens en leur disant que, à l'échelle fédérale, certaines des règles entourant le financement électoral sont parmi les plus strictes, non seulement du pays, mais bien du monde entier.
En réalité, le Parti libéral respecte toujours toutes les règles et les valeurs auxquelles les Canadiens s'attendent de notre part en matière d'ouverture, de transparence et de responsabilisation, et le gouvernement continuera à préserver la confiance des Canadiens.
Monsieur le Président, la dernière fois qu'il était à la Chambre, j'ai questionné le premier ministre sur sa propre activité de financement donnant un accès privilégié, soit une activité à laquelle assistaient des milliardaires chinois et des membres du Parti communiste.
Il a répondu en parlant des affaires de l'État qu'il menait lors de ces activités au nom du Canada, affirmant qu'il était à la recherche de financement. Il a lui-même confirmé qu'il mélangeait affaires de l'État et partisanerie, ce qui est manifestement inacceptable.
Finira-t-il enfin par faire ce qui s'impose et arrêtera-t-il d'enfreindre ses propres règles d'éthique?
Force est de constater, monsieur le Président, que les Canadiens peuvent compter sur un système de financement électoral incroyablement fort. Les Canadiens peuvent être rassurés par le degré de responsabilisation et d'ouverture dont nous faisons preuve, et par le fait qu'il y a des limites imposées au financement électoral, et ce, pour de très bonnes raisons. Ils peuvent compter sur le fait que le Parti libéral suit toujours ces principes.
Monsieur le Président, un des plus récents dîners privés donnant un accès privilégié au premier ministre a eu lieu au mois de mai dernier. Comme la soirée comptait 35 convives ayant déboursé 1 500 $ chacun, les libéraux ont pu engranger 50 000 $.
Une des personnes présentes, Thomas Liu, espérait conclure une entente concernant le canola d'une valeur d'un milliard de dollars. Quelques semaines après le dîner privé du premier ministre, le gouvernement a conclu un accord avec les autorités chinoises, et M. Liu a eu ce qu'il voulait.
J'ai une question simple pour le premier ministre. De quoi a-t-il discuté avec M. Liu au cours de ce dîner?
Monsieur le Président, le gouvernement est très fier d'avoir défendu les intérêts des producteurs de canola de l'Ouest et de leur avoir ouvert le marché chinois. Des milliers d'agriculteurs de l'Ouest s'inquiétaient du fait qu'il était très difficile de vendre leur canola en Chine en raison des mesures prises par les autorités de ce pays. Nous avons discuté avec le gouvernement chinois pour veiller à ce que les agriculteurs canadiens qui avaient désespérément besoin d'avoir accès au marché de ce pays voient leur souhait se réaliser.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande aux députés, y compris le député de Brantford—Brant, de faire preuve de retenue pendant la période des questions.
Le député d'Outremont a la parole.
M. Liu n'est pas un producteur de canola de l'Ouest, monsieur le Président.
[Français]
Le premier ministre lui-même participe régulièrement à des activités de financement donnant un accès privilégié à lui-même et à ses ministres.
Le secrétaire parlementaire responsable de la légalisation de la marijuana a aussi participé à un événement privilégié avec des représentants et des lobbyistes de l'industrie de la marijuana; règles strictes, éthique faible.
Est-ce que le premier ministre ne comprend vraiment pas qu'ils sont en train d'enfreindre ses propres règles?
Monsieur le Président, malgré tous les jeux politiques auxquels jouent les gens de la Chambre, la réalité est que les Canadiens peuvent être assurés que nous avons un système extrêmement rigoureux par rapport au financement électoral. Nous avons un système plus fort que presque n'importe où au pays et sur le continent. Nous allons continuer de nous assurer que cette ouverture, que cette transparence demeurent, pour que les Canadiens puissent confiance dans leur système de gouvernement et dans leur gouvernement.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre a très clairement indiqué pendant la campagne que si les libéraux arrivaient au pouvoir, il faudrait « refaire » l'examen du projet de Kinder Morgan. Cette approche se démarquait de celle de Stephen Harper et je suis persuadé que le message a permis aux libéraux de gagner passablement d'appuis en Colombie-Britannique et dans l'ensemble du Canada.
Disons que quelqu'un nous convainque qu'il maintiendra une position ferme pour obtenir notre appui, mais qu'il revient sur sa position après l'avoir reçu. Le premier ministre n'appellerait-il pas cela une trahison?
Monsieur le Président, j'ai dit on ne peut plus clairement au cours des dernières années que l'une des responsabilités fondamentales de tout premier ministre canadien est d'acheminer les ressources du Canada vers les marchés et de le faire d'une façon responsable et durable qui respecte les données scientifiques et les communautés autochtones.
Un côté de la Chambre veut que nous approuvions tout et que nous ignorions les communautés autochtones et nos responsabilités environnementales. L'autre côté ne se soucie pas des emplois ou de la croissance économique qui découlent de l'acheminement des ressources canadiennes vers les marchés. Nous sommes le parti à la Chambre qui comprend la réalité de la situation et c'est pour cette raison que les Canadiens nous ont accordé leur confiance aux dernières élections.
Monsieur le Président, c'est sans doute parce que cette approche du parfait entre-deux fonctionne si bien que des députés, sur l'ordre du premier ministre, retirent en ce moment même de leur site Web tout ce qui a trait à Kinder Morgan.
[Français]
Durant la campagne électorale, le premier ministre a promis de mettre fin à l'approche de Stephen Harper quant au développement des projets énergétiques. Au pouvoir, le premier ministre se sert exactement du même processus pour approuver exactement les mêmes oléoducs.
Le premier ministre n'a-t-il pas honte d'avoir trahi la confiance des électeurs de la Colombie-Britannique et de tout le Canada lorsqu'il applique les mêmes règles que Stephen Harper?
Monsieur le Président, nous avons démontré que nous comprenons qu'il n'y a pas de choix à faire entre ce qui est bon pour l'environnement et ce qui est bon pour l'économie. Un gouvernement responsable doit faire les deux en même temps. C'est ce que les deux autres partis de la Chambre ne comprennent pas. Ils pensent encore qu'il faut faire un choix entre l'un et l'autre. Ce que nous comprenons, et que les Canadiens comprennent, c'est que nous devons créer des occasions économiques, de la croissance et des emplois, tout en protégeant l'environnement. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire. C'est ce que le gouvernement précédent ne pouvait pas faire. C'est ce que nous sommes en train de faire.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que le scandale des activités de financement donnant un accès privilégié s'étend aux lobbyistes du cannabis. Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice, celui-là même que le premier ministre a chargé de préparer de nouvelles mesures législatives concernant le cannabis, a assisté le printemps dernier à Toronto à une activité de financement du Parti libéral où il s'est fait prendre en photo avec des membres de la Cannabis Friendly Business Association. Quand les libéraux admettront-ils qu'ils ont une idée assez nébuleuse de leurs propres lignes directrices en matière de financement? Quand clarifieront-ils les choses et quand reconnaîtront-ils qu'ils enfreignent leurs propres règles?
Monsieur le Président, le député sait pertinemment que, en matière de collecte de fonds, nous avons au Canada des règles parmi les plus strictes. Le directeur général des élections lui-même a affirmé que les lois canadiennes sur le financement des partis politiques sont les plus avancées, les plus contraignantes et les plus transparentes du monde. Le député doit reconnaître que, sur le plan du financement, le Parti libéral suit les règles. Les Canadiens peuvent en avoir l'assurance.
Monsieur le Président, nous attendons le rapport, qui ne saurait tarder, du groupe de travail sur la légalisation du cannabis. Il est maintenant clair que le Parti libéral a accepté de l'argent du lobby de la marijuana, les géants de l'herbe, à une énième activité de financement en échange d'un accès privilégié.
Dans le Globe and Mail d'aujourd'hui, une certaine Mme Roach de la Cannabis Friendly Business Association a dit qu'elle reçoit constamment des courriels des libéraux l'invitant à des activités de financement et que les libéraux ont été heureux d'accepter l'argent de l'organisme, sans poser de question. Quand les libéraux vont-ils admettre que, même s'ils affirment suivre les règles, il n'y a pas de fumée sans feu?
Monsieur le Président, si le député ne veut pas entendre ce que j'ai à dire, je devrais peut-être citer encore une fois le directeur général des élections, qui a affirmé que les lois de financement politique du Canada étaient les plus avancées, les plus contraignantes et les plus transparentes du monde. En ce qui concerne les activités de financement avec vente de billets, il a confirmé que chaque parti en organise à chaque campagne.
Lorsqu'il s'agit d'avoir l'oreille du gouvernement, le présent gouvernement n'a pas de précédent. Nous continuerons de dialoguer avec les Canadiens. Nous continuerons de prendre des mesures pour répondre aux problèmes bien réels auxquels ils sont confrontés.
[Français]
Monsieur le Président, on apprenait ce matin que le grand manitou de la légalisation de la marijuana, le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, nommé par le premier ministre lui-même, participe à des activités de financement organisées par le Parti libéral, en présence d'avocats et de lobbyistes promarijuana, en même temps qu'il prépare le projet de loi sur la légalisation de la marijuana. Libéral un jour, libéral toujours.
Quand les gens de l'autre côté de la Chambre vont-ils respecter les règles d'éthique du premier ministre lui-même? Sont-ils en train de nous expliquer que ce sont les lobbyistes qui gèrent ce gouvernement?
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, les règles régissant les collectes de fonds sont parmi les plus strictes au pays et notre parti suit les règles.
Le directeur général des élections a déclaré que les lois canadiennes sur le financement politique sont les plus avancées, transparentes et contraignantes au monde. Il a confirmé que tous les partis et toutes les campagnes prennent part à des activités de collecte de fonds qui ont des droits d'entrée.
Monsieur le Président, parlons maintenant du premier ministre lui-même, de ses petits amis et des règles d'éthique.
Pas plus tard que cet été, sur le site du Parti libéral, on voyait que le directeur financier du parti est l'une des personnalités les plus influentes de l'industrie du cannabis et qu'en plus, il est actionnaire de la plus grande compagnie de production de cannabis au Canada. Il n'y a pas de fumée sans feu. Je devrais dire qu'il n'y a pas de fumée sans pot.
Suis-je le seul à voir qu'on est en plein conflit d'intérêts? Quand le premier ministre va-t-il respecter ses propres règles d'éthique?
Monsieur le Président, les règles régissant les collectes de fonds sont parmi les plus strictes au pays et notre parti suit les règles.
Nous avons entrepris une quantité de consultations publiques jamais vue auparavant, afin de répondre aux vrais défis auxquels les Canadiens font face. Nous allons continuer à travailler avec les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, avec ces réponses, on dirait Cheech et Chong dans Le jour de la marmotte.
Abi Roach, de la Cannabis Friendly Business Association, a déclaré aux médias que les libéraux ont été heureux d'accepter l'argent de l'organisme, sans poser de question, et qu'elle n'a été soumise à aucun contrôle. Elle a aussi déclaré: « Je préfère parler à un politicien en personne, dans un bureau, plutôt que de devoir payer. »
Je suppose que tout le monde a reçu la note selon laquelle il faut payer si on souhaite parler à quelqu'un au gouvernement libéral. On dirait bien qu'il faut payer pour avoir un accès privilégié.
Quand le premier ministre va-t-il mettre fin à cette pratique peu orthodoxe, pour ne pas dire cette fumisterie?
Monsieur le Président, je suis ravie de pouvoir rappeler à tous les députés que le gouvernement s'est engagé à travailler avec les Canadiens. Le gouvernement mène des consultations d'une ampleur sans précédent pour répondre aux problèmes bien réels auxquels sont confrontés les Canadiens.
Le député sait très bien que nos règles en matière d'activités de financement comptent parmi les plus strictes au pays. Même le directeur général des élections a déclaré qu'elles comptent parmi les plus strictes au monde.
Monsieur le Président, essayons simplement d'entrevoir la vérité à travers la mauvaise herbe. La Cannabis Friendly Business Association a payé les droits d'entrée pour obtenir une rencontre de 10 minutes avec le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice.
Je cite Abi Roach: « Parmi ceux qui cherchaient à attirer son attention, il y avait également de nombreux représentants de l'industrie du cannabis, pour la plupart des producteurs autorisés ».
Des producteurs autorisés? Les libéraux ont-ils également accepté l'argent de producteurs non autorisés? Le premier ministre croit-il vraiment à ce qui est écrit dans son propre document sur le gouvernement ouvert et responsable ou est-ce que les principes qui ont inspiré ce document se sont envolés en fumée?
Monsieur le Président, les Canadiens ont élu un gouvernement qui travaille fort à la Chambre afin de répondre aux problèmes bien réels auxquels ils sont confrontés.
D'ailleurs, je suis ravie d'intervenir à la Chambre alors que nous accueillons aujourd'hui dans cette enceinte des représentants de la Région de Waterloo. Le gouvernement est déterminé à mieux collaborer avec les provinces, les territoires et les municipalités afin de pouvoir répondre aux besoins des Canadiens, stimuler la croissance économique et protéger l'environnement. Nous savons que nous pouvons y arriver si nous travaillons mieux ensemble.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, un juge manitobain a déclaré que, compte tenu de la jurisprudence en matière d'agression sexuelle, il était fondamentalement anormal d'exiger que les victimes des pensionnats autochtones prouvent l'intention sexuelle de l'auteur des sévices qu'elles ont subis.
Au lieu de se réjouir de cette décision, la ministre de la Justice la porte en appel. Les libéraux prétendent que les personnes qui ont été victimes d'agression sexuelle doivent prouver l'intention de leur agresseur pour avoir droit à un dédommagement. C'est ignoble.
La ministre a-t-elle l'intention de faire un choix moral et d'abandonner sa procédure d'appel?
Monsieur le Président, le gouvernement a la ferme intention de veiller à ce que les victimes de ce sombre chapitre de notre histoire obtiennent justice. Toutes les personnes qui ont droit à un dédommagement doivent le recevoir.
Nous croyons cependant que le juge outrepasse ses pouvoirs et qu'il ne peut pas changer unilatéralement la convention de règlement, qui a été acceptée par toutes les parties. La décision du juge risque de nuire grandement à l'évaluation indépendante, et c'est la raison pour laquelle le gouvernement fait appel de la décision.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une triste journée, parce que je dois encore une fois me lever pour rappeler au gouvernement que la réconciliation, c'est plus que des mots. En allant en appel, la ministre envoie aux survivants de ces affreux pensionnats le message selon lequel ils n'ont pas les mêmes droits que tous les autres citoyens en matière de justice. En un mot, c'est indécent. Où est passée cette promesse d'une nouvelle relation?
Je répète la question: est-ce que la ministre de la Justice va laisser tomber cet appel?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à rendre justice à toutes les victimes de ce chapitre sombre de notre histoire et à veiller à ce que toute personne admissible à une indemnité la reçoive. Nous jugeons que la décision de la cour outrepasse sa compétence, en modifiant unilatéralement la convention de règlement, laquelle avait été adoptée par toutes les parties. Comme cela pourrait avoir des répercussions importantes sur le processus d'évaluation indépendant, le gouvernement a par conséquent décidé...
La parole est à l'honorable député de Chilliwack—Hope.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre a un choix clair aujourd'hui: autoriser des projets de pipeline et se faire le champion d'un secteur économique qui crée des emplois bien rémunérés ou continuer de faire de la petite politique sur le dos des travailleurs canadiens sans emploi de ce secteur.
Une fois construits, ces pipelines sûrs et modernes auraient pour effet de créer des dizaines de milliers d'emplois permettant à des familles de payer leur hypothèque et leur épicerie.
Le premier ministre autorisera-t-il la construction de ces pipelines générateurs d'emplois aujourd'hui? Fera-t-il tout son possible pour que ces projets soient effectivement réalisés?
Monsieur le Président, les députés de mon parti savent que le secteur des ressources naturelles et les travailleurs du secteur de l'énergie représentent environ 20 % de l'économie canadienne. Nous sommes conscients du rôle très important qu'ils ont joué jusqu'à maintenant et qu'ils continuent de jouer.
Quant au député, il sait que, le 27 janvier, le gouvernement a annoncé une série de principes devant régir les projets soumis à une évaluation. À l'époque, nous nous sommes engagés et nous avons établi des principes et des échéances. Nous respectons ces principes et ces échéances.
Monsieur le Président, grâce au secteur pétrolier et gazier du pays, des milliards de dollars peuvent être injectés dans la santé, l'éducation et les programmes sociaux et des centaines de milliers d'emplois bien rémunérés peuvent voir le jour. Tous les pipelines dont il est question aujourd'hui ont été approuvés il y a des mois par l'organisme réglementaire indépendant concerné, qui a jugé qu'ils étaient sans danger pour l'environnement. Ces pipelines modernes et sûrs, le pays en a besoin pour que les Canadiens de la classe moyenne puissent recommencer à travailler. Il est temps que le premier ministre arrête de faire de la petite politique avec le gagne-pain des travailleurs de l'énergie. Va-t-il enfin défendre les intérêts de ces travailleurs, approuver ces pipelines et faire le nécessaire pour que leur construction puisse commencer?
Monsieur le Président, le gouvernement saisit mieux que n'importe qui l'importance que revêt le secteur de l'énergie pour l'économie canadienne. Il a aussi compris que de nombreuses familles de l'Alberta, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve-et-Labrador ont souffert de la baisse du cours des matières premières. Cela dit, nous avons aussi parfaitement compris que, si ces projets doivent se concrétiser, le processus doit être jugé crédible et leur développement doit aller de pair avec la protection de l'environnement et la croissance économique.
Aujourd'hui, monsieur le Président, les travailleurs de l'énergie des quatre coins du Canada et leurs proches attendent désespérément de connaître la décision du gouvernement concernant le projet Northern Gateway et la canalisation no 3. Pendant que le ministre se perd en palabres et les libéraux, en consultations, les indemnités de départ et les prestations d'assurance-emploi qui permettaient aux travailleurs de survivre s'amenuisent. Les travailleurs de l'énergie doivent maintenant se tourner vers les banques alimentaires, quand ils ne perdent pas carrément leur maison.
Le premier ministre fera-t-il montre de leadership aujourd'hui? Prendra-t-il le parti de l'économie et des emplois et fera-t-il tout ce qui est en son pouvoir pour que ces projets, qui contribuent à l'unité nationale, voient enfin le jour?
Monsieur le Président, nous savons à quel point le secteur de l'énergie est important, mais nous savons aussi que nous devons être justes en nous en tenant aux délais que nous avons communiqués aux promoteurs et aux principes que nous avons désignés comme étant à la base de ces examens. Du moment où nous avons annoncé ces principes et ces délais, nous avons été francs et équitables avec la population canadienne.
Monsieur le Président, la compréhension seule ne suffit pas à répondre aux besoins des Canadiens. Les gestes sont plus éloquents que les paroles. C'est une chose d'approuver un projet et une autre de le construire. Les Canadiens veulent des emplois. Les travailleurs de l'énergie qui sont sans emploi traversent des moments difficiles, tout comme leur famille. C'est leur gagne-pain et leur avenir qui sont en jeu, et ils veulent simplement retourner au travail. Les travailleurs du secteur canadien de l'énergie contribuent à rehausser la qualité de vie de toutes les collectivités. Le pétrole et le gaz naturel qu'ils produisent sont les plus respectueux de l'environnement et acceptables sur le plan social au monde.
Quand le ministre se décidera-t-il à éliminer les obstacles et les délais? Quand fera-t-il en sorte que les pipelines soient enfin construits?
Monsieur le Président, malheureusement, les méthodes adoptées par l'ancien gouvernement pour l'approbation et la construction des pipelines ne fonctionnaient pas. Rappelons que la Cour d'appel fédérale a rejeté un projet parce qu'il n'avait pas fait l'objet de consultations suffisantes auprès des communautés autochtones. Comme le montre le compte rendu, quand le gouvernement Harper était au pouvoir, il ne s'est pas construit le moindre kilomètre de pipeline en direction des océans. Nous avions deux options: nous pouvions suivre une voie qui ne donnerait aucun résultat ou procéder autrement. Nous avons choisi de...
[Français]
La liberté de presse
Monsieur le Président, nous savons maintenant pourquoi le gouvernement répondait qu'aucun journaliste n'était actuellement sous surveillance. On a appris, hier, que le SCRS a espionné des journalistes, et tout porte à croire que cette pratique a toujours cours.
Les révélations troublantes sur la surveillance des journalistes, sur la surveillance d'activistes autochtones et sur le stockage illégal de données par le SCRS démontrent une tendance troublante que le gouvernement doit cesser d'ignorer.
Le ministre prendra-t-il finalement ces révélations au sérieux et enclenchera-t-il une enquête publique sur la liberté de la presse?
[Traduction]
Monsieur le Président, la liberté de la presse est une valeur canadienne fondamentale garantie par la Charte. Hier, au comité, des représentants du SCRS ont confirmé exactement ce qu'ont dit le premier ministre, le commissaire de la GRC et le directeur du SCRS. Les récentes activités policières constatées au Québec, au cours desquelles on aurait espionné des journalistes afin de connaître leurs sources, n'ont pas lieu à l'échelle fédérale. Nous avons entrepris de revoir toutes les mesures de protection en place et nous sommes tout à fait disposés à recevoir les témoignages de journalistes et d'avocats quant aux mesures à prendre pour renforcer la loi.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, l'Anbang Insurance Group, un énorme conglomérat étranger, tente de faire l'acquisition en Colombie-Britannique d'une entreprise fournissant des soins de longue durée. Selon des estimations, qui n'ont toutefois pas été confirmées, la valeur de cette acquisition est de plus de un milliard de dollars, et il y a de nombreuses choses que nous ignorons. La structure de propriété de l'entreprise est nébuleuse. Le conglomérat a tenté de cacher son identité dans le cadre de transactions antérieures, mais surtout, nous ne savons pas quelle sera l'incidence sur ces services de santé essentiels. Le gouvernement s'engagera-t-il à effectuer un examen entièrement transparent pour déterminer quelles seront les répercussions de cette prise de contrôle par des intérêts étrangers sur les Canadiens et communiquera-t-il ces détails à la Chambre?
Monsieur le Président, comme le sait le député, ce dossier particulier fait actuellement l'objet d'un examen au titre de la Loi sur Investissement Canada. En ce qui concerne cette loi, les examens sont effectués au cas par cas. Dans l'ensemble, notre objectif est clair. Nous prendrons les mesures nécessaires afin de nous assurer que l'investissement apporte un avantage net aux Canadiens. Nous allons veiller à ce que l'investissement serve l'intérêt national. Nous rendrons notre décision publique une fois que nous l'aurons prise.
La condition féminine
Monsieur le Président, les 16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes nous rappellent que ce type de violence est beaucoup trop fréquent au Canada. Ils nous rappellent également le rôle crucial que les refuges peuvent jouer pour les femmes victimes de violence.
La ministre de la Condition féminine pourrait-elle informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour garantir aux femmes un hébergement sécuritaire?
Monsieur le Président, nous reconnaissons que les femmes et les filles qui sont victimes de violence doivent avoir accès à un hébergement sécuritaire. Voilà pourquoi nous investissons près de 90 millions de dollars dans la construction ou la rénovation de plus de 3 000 places au cours des deux prochaines années. J'ai également annoncé la semaine dernière un investissement de 1 million de dollars dans le Réseau canadien des maisons d'hébergement pour femmes afin de recueillir de meilleures données et d'offrir des services améliorés. Nous sommes aussi en train d'établir une stratégie fédérale pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
Le gouvernement veille à ce que les femmes et les filles puissent atteindre leur plein potentiel.
La défense nationale
Monsieur le Président, le commandant de l'Aviation royale canadienne, le général Hood, a confirmé hier que les libéraux ont unilatéralement modifié le nombre d'avions de chasse dont la force aérienne a besoin. Lorsqu'on lui a demandé pourquoi, il a répondu: « Je ne suis pas dans le secret des décisions qui ont mené à la modification de la politique. »
Pourquoi, à l'égard d'une décision d'une telle importance, le ministre de la Défense nationale ne consulte-t-il pas le commandant de la force aérienne? Pourquoi le ministre fait-il de la petite politique avec nos forces militaires?
Monsieur le Président, le député d'en face ne devrait pas citer les propos du commandant hors contexte.
Nos obligations à l'égard du NORAD et de l'OTAN demeurent les mêmes. La seule chose qui a changé, c'est que le gouvernement n'est pas prêt à gérer nos engagements en fonction des risques. Nous allons faire en sorte d'avoir toutes les capacités nécessaires, tous les avions nécessaires pour nous acquitter de l'ensemble de nos obligations. C'est la seule chose qui a changé. Le gouvernement précédent avait pour politique de gérer ces obligations en fonction des risques.
Monsieur le Président, les libéraux n'ont pas consulté l'Aviation royale canadienne. Ils ont pris cette décision de manière complètement isolée, motivés par les intérêts politiques du Cabinet du premier ministre. Ils ont imposé la consigne du silence à vie à plus de 230 employés fédéraux pour cacher cette ingérence politique.
Le ministre confirmera-t-il avoir tenu à l'écart le général Hood pour imposer à la force aérienne sa décision aux motifs politiques?
Monsieur le Président, la seule chose qui a changé, c'est que nous allons faire en sorte que les Forces armées canadiennes aient les bons outils pour faire tout le travail. Beaucoup de travail a été fait. Nos obligations envers le NORAD et l'OTAN et en cas de situation imprévue sont extrêmement importantes.
Nous ne demanderons pas à notre force aérienne de gérer nos obligations en fonction des risques. Nous allons nous assurer que nous disposons de tous les outils voulus. Voilà ce que nous allons fournir.
[Français]
Monsieur le Président, hier, pas il y a un mois, on a appris la provenance du déficit de capacité qui afflige l'Aviation royale canadienne. Le général Hood a confirmé que c'était le gouvernement libéral qui avait créé ce déficit. Les libéraux ont augmenté le nombre de jets disponibles que l'Aviation royale canadienne doit avoir à tout moment.
Ce n'est donc pas une décision de sécurité nationale, c'est une décision politique visant à permettre aux libéraux d'acquérir immédiatement le Super Hornet désuet.
Est-ce que le ministre peut nous dire quand et pourquoi les niveaux requis ont changé?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais fournir quelques explications mathématiques très claires. Notre obligation à l'égard du NORAD demeure la même que sous le gouvernement précédent, tout comme notre obligation à l'égard de l'OTAN. À l'heure actuelle, nous ne possédons pas suffisamment d'avions opérationnels pour nous acquitter simultanément de ces deux obligations et, encore moins, pour composer avec des situations imprévues
La seule chose qui ait changé, c'est que nous n'allons pas gérer les risques de ce déficit. Nous allons nous assurer de posséder suffisamment d'avions. C'est là-dessus que portait notre annonce de la semaine dernière.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a comme mandat, entre autres, de s'assurer que les contrats gouvernementaux, premièrement, sont financièrement viables; deuxièmement, qu'ils correspondent aux priorités et aux intérêts de la fédération; et troisièmement, qu'ils sont exécutés au plus grand bénéfice des Canadiens et de nos entreprises.
À l'heure actuelle, il nous manque des détails saillants importants pour bien juger du contrat d'achat des avions de chasse F-35.
La ministre peut-elle confirmer aujourd'hui le prix de chaque avion individuellement?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avions dit, nous sommes déterminés à lancer un appel d'offres ouvert et transparent. Nous tentons d'acquérir le meilleur avion possible pour les militaires canadiens. C'est exactement ce que nous ferons. Nous n'allons pas préjuger des résultats d'un appel d'offres ouvert et transparent. Nous collaborerons avec tous les fournisseurs, et nous veillerons à ce que tous les avions répondant aux exigences soient pris en compte.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, la coalition américaine du bois d’œuvre a déposé une pétition, vendredi dernier, qui pourrait signaler le début d’une nouvelle guerre du bois d’œuvre — et Trump n’a même pas encore été assermenté. La dernière fois, des droits injustes et un mauvais accord avaient entraîné la fermeture de centaines de scieries canadiennes et la perte de milliers de bons emplois.
Jour après jour, la ministre continue de refuser de proposer un plan.
Quand le gouvernement va-t-il défendre les travailleurs canadiens? Quand va-t-il veiller à ce que les Canadiens ne fassent pas les frais d’une énième guerre du bois d’œuvre?
Monsieur le Président, c'est le gouvernement conservateur précédent qui a laissé expirer l'entente sur le bois d'oeuvre et qui n'a rien fait pour lancer de nouvelles négociations.
Le Canada est prêt à affronter toute situation. Je tiens à donner aux Canadiens l'assurance que nous défendrons vigoureusement les intérêts des travailleurs et des producteurs canadiens. Les tribunaux internationaux se sont déjà prononcés en notre faveur dans le passé. Nous sommes convaincus qu'ils le feront encore.
Je poursuivrai en même temps les négociations avec le représentant au commerce, M. Froman, à Genève, au cours de la fin de semaine. Nous cherchons à conclure un bon accord pour le Canada, pas n'importe lequel.
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, il difficile de croire que la sécurité soit la priorité du ministre des Transports.
En effet, le vérificateur général soulignait ce matin, dans son rapport, que le ministre a coupé de 59 % le budget consacré aux essais sur les voitures, a réduit le financement des équipes régionales qui collectent les informations sur les collisions et a refusé d'imposer à l'industrie un nouveau système d'ancrage qui assurerait la sécurité des enfants.
Bref, devant ce constat, le ministre va-t-il mettre fin aux compressions et cesser de jouer avec la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En fait, dans le budget de 2016, nous avons annoncé 5,4 millions de dollars additionnels pour faire l'évaluation de la sécurité des automobiles canadiennes. Nous avons également inscrit dans le budget un montant de 7,3 millions de dollars pour faire la réglementation sur les nouveaux véhicules qui seront accessibles d'ici peu, soit les véhicules automatisés. De plus, on vient de présenter au Sénat un projet de loi visant à rendre plus forte la sécurité de nos voitures. Nous en faisons beaucoup.
[Traduction]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, en 2001, CBC/Radio-Canada tirait le quart de son financement de ses revenus publicitaires. Ce pourcentage a toutefois chuté ces dernières années, car les annonceurs délaissent ses émissions. Aujourd'hui, il semble que seulement 15 % du financement de CBC/Radio-Canada provienne des annonceurs, et l'on demande aux contribuables de voir cet échec comme une qualité.
Quelle est la solution? Investir un autre tiers de milliard de dollars par an arraché aux pauvres contribuables accablés et garantir une augmentation annuelle de la subvention de fonctionnement de CBC/Radio-Canada jusqu'à la fin des temps.
Le gouvernement est-il d'accord avec le président de CBC/Radio-Canada lorsque celui-ci dit que le modèle d'affaire de la société d'État « ne fonctionne absolument plus »?
Monsieur le Président, nous venons de réinvestir 675 millions de dollars dans CBC/Radio-Canada. Nous avons aussi décidé de tenir d'importantes consultations publiques sur la façon de soutenir le contenu canadien à l'ère numérique.
Ces consultations nous ont appris que les Canadiens aiment beaucoup CBC/Radio-Canada. Trente mille personnes ont participé aux consultations publiques. Des centaines de personnes ont soumis des idées et des rapports. CBC/Radio-Canada a aussi présenté son propre rapport. Nous étudierons toutes les propositions et nous...
Apparemment, monsieur le Président, tout cet argent ne donne rien. Les gens recherchent un contenu canadien de haute qualité à CBC/Radio-Canada, mais regardent de moins en moins la chaîne. En 2001, CBC/Radio-Canada attirait près de 10 % de l’auditoire aux heures de grande écoute. Aujourd’hui, ce pourcentage est proche de 6 %, l’auditoire tournant le dos à la chaîne.
Pas étonnant que les revenus de la publicité soient en chute libre. CBC/Radio-Canada a une solution: remplacer ces pertes en faisant appel aux contribuables. Après tout, puisque les dépenses des libéraux échappent à tout contrôle, que représente le tiers d’un milliard de dollars échangé entre amis?
Les libéraux ont-ils vraiment l’intention de récompenser CBC/Radio-Canada de la perte de son auditoire en lui offrant plus d’argent des contribuables?
Monsieur le Président, nous comprenons que les secteurs des médias et du divertissement ont de grands défis à relever en raison des changements technologiques qui transforment les modes de consommation de l’information et du divertissement. Voilà pourquoi nous avons décidé de revoir toute la trousse d’outils concernant les politiques fédérales afin de l’adapter à l’ère numérique. Tous ces outils ne tiennent pas compte, en effet, de l’Internet et de la Loi sur la radiodiffusion. Toutes ces strates sur lesquelles repose Patrimoine Canada ont été élaborées à l’époque de Mulroney.
[Français]
Monsieur le Président, dans le cadre des nombreuses consultations de la ministre du Patrimoine canadien, Radio-Canada a demandé 400 millions de dollars supplémentaires et la dépolitisation de son financement en l'indexant sur l'inflation.
On imagine que la ministre va accéder à toutes les demandes de la société d'État, parce qu'elle a dit elle-même à propos de son choix: « c'est facile: Radio-Canada. »
Est-ce que ce gouvernement va encore jouer au Père Noël avec ses petits amis et dépenser injustement un autre montant de 400 millions de dollars des contribuables?
Monsieur le Président, tel que nous l'avons souvent dit, nous avons annoncé en campagne électorale que nous allions investir 675 millions de dollars dans Radio-Canada/CBC et nous l'avons fait. Pourquoi? Parce que nous voulions contrer les coupes conservatrices des 10 dernières années et parce que la population croit en l'importance d'un radiodiffuseur public fort. Cela dit, j'ai également lancé des consultations publiques importantes. Trente mille personnes y ont participé. Par conséquent, je présenterai, au cours de l'année 2017, un nouveau plan pour réviser notre approche en ce qui a trait aux médias...
La parole est à l'honorable député de Mississauga—Lakeshore.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens de la classe moyenne travaillent fort et paient leur juste part, mais que certains contribuables fortunés cachent leur revenu dans les paradis fiscaux.
Le gouvernement s'est engagé à lutter contre ceux qui utilisent les stratagèmes sophistiqués pour cacher leur revenu dans des territoires étrangers, afin d'éviter de payer de l'impôt.
La ministre du Revenu national peut-elle informer la Chambre de la stratégie mise en place pour identifier et repérer ces individus et agir contre eux?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Mississauga—Lakeshore de son importante question.
Notre gouvernement est plus engagé que jamais dans la lutte contre l'évasion fiscale, parce que nous comprenons que tous les Canadiens doivent payer leur juste part.
L'investissement de 444 millions de dollars a rendu possible la mise en oeuvre de l'approche par territoire. Nous examinons quatre territoires par an. Nous avons commencé par l'île de Man. Nous sommes maintenant rendus à Guernesey. Nous examinons des transactions totalisant plus de 7 milliards de dollars. Ce n'est qu'un début. D'autres territoires suivront.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, l’hiver est à nos portes, et le gouvernement libéral abandonne les aînés avec l'imposition de la taxe obligatoire sur le carbone.
La taxe sur le carbone va faire augmenter le prix de tous les biens et services: logement, électricité, gaz, alimentation, vêtements, transport, on pourrait continuer à l’infini. Le fait est que de nombreux aînés ont des revenus fixes, et plus d’un million d’entre eux, de faibles revenus.
Pourquoi le premier ministre force-t-il les aînés canadiens à choisir entre chauffer leur maison ou acheter des choses essentielles comme de la nourriture et des médicaments?
[Français]
Monsieur le Président, je suis enchanté de profiter de cette occasion que mon collègue me donne généreusement pour rappeler à la Chambre à quel point le bien-être de nos aînés fait partie des priorités de notre gouvernement.
En mars dernier, nous avons annoncé, comme le député le sait, une augmentation substantielle de 1 000 $ du minimum de revenu garanti qui sort 13 000 aînés de la pauvreté. Nous avons aussi renversé la politique d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse pour la ramener à 65 ans, ce qui va éviter à 100 000 aînés de sombrer dans la pauvreté extrême, en raison, malheureusement, de l'insensibilité de l'ancien gouvernement.
[Traduction]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, les frais payés par les propriétaires de petites entreprises du Canada pour leurs transactions par carte de crédit sont parmi les plus élevés au monde. Le gouvernement semble comprendre que cette situation pose problème, puisque l'une de ses députés a présenté un projet de loi pour renforcer le pouvoir du gouvernement de réglementer ces frais. Cependant, le débat sur ce projet de loi a été retardé pour la quatrième fois.
Le gouvernement a décidé de ne pas tenir sa promesse de réduire l'impôt des petites entreprises. Or, les propriétaires de petites entreprises méritent des réponses. Pourquoi les libéraux refusent-ils de débattre du projet de loi présenté par l'une des leurs? Est-ce parce que le gouvernement n'a pas l'intention de diminuer ces frais exorbitants?
Monsieur le Président, nous sommes fermement résolus à améliorer l'économie canadienne, ce qui aidera les Canadiens et les petites entreprises, d'un bout à l'autre du pays.
Nous prenons de nombreuses mesures pour améliorer notre économie. Nous sommes conscients de la nécessité de prendre des mesures efficaces dans des situations particulières, notamment en ce qui concerne les frais liés aux cartes de crédit que doivent payer les entreprises et les consommateurs.
Nous avons examiné l'accord qu'avait conclu le gouvernement précédent avec les sociétés émettrices de cartes de crédit. Il semble que cet accord est efficace. Nous poursuivons les consultations pour déterminer s'il est possible de l'améliorer.
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, London, en Ontario, est un centre important pour le secteur manufacturier du Canada depuis des décennies. Malgré les graves problèmes qui sont survenus depuis 2008, je crois fermement que ce secteur a toujours un avenir prometteur à London.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour créer des emplois manufacturiers de qualité bien rémunérés à London et au Canada?
Monsieur le Président, je souhaite profiter de cette occasion pour remercier le député de London-Centre-Nord de sa question très judicieuse et de sa défense des intérêts de la région.
Comme il l'a mentionné, le secteur manufacturier du Canada est une pierre angulaire de notre économie. À London et dans d'autres collectivités partout au pays, nous effectuons d'importants investissements et nous créons les conditions nécessaires à la croissance.
Pour mettre les choses en perspective, nous avons tout récemment investi 15 millions de dollars dans l'entreprise Hanwha à London, en Ontario. Cet argent vise à vraiment faciliter la fabrication de pointe, à doubler la capacité et à créer 85 nouveaux emplois. Ce sont les types d'investissements que nous faisons pour stimuler l'économie et créer des emplois à London et partout au Canada.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les libéraux tiennent de beaux discours à propos des consultations de nation à nation, mais c'est un échec.
Le projet de loi S-3 a été critiqué par le chef national Perry Bellegarde, l'Association des femmes autochtones et l'association Femmes autochtones du Québec. Le plaideur a déclaré qu'il a entendu parler du projet de loi pour la première fois quand il a été appelé à témoigner devant le comité. En outre, l'Association du Barreau autochtone affirme que cette mesure législative est truffée de failles techniques.
Quand la ministre abandonnera-t-elle son approche paternaliste, selon laquelle seul le gouvernement fédéral a raison, et consultera-t-elle les personnes directement concernées?
Monsieur le Président, en réponse à la décision rendue dans l'affaire Descheneaux, le gouvernement a travaillé avec des groupes autochtones pour éliminer les iniquités connues fondées sur le sexe en matière d'inscription.
Le 25 octobre, nous avons présenté la mesure législative pour mettre fin aux injustices en éliminant les iniquités connues fondées sur le sexe. Je suis désolée que le ministère que je dirige n'ait pas parlé directement avec M. Descheneaux. Je lui ai maintenant parlé, de sorte que nous pourrons aller de l'avant avec le projet de loi, dont l'adoption permettra à 35 000 personnes de regagner leurs droits...
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, au Québec, la loi est claire: une banque ne peut réclamer aucuns frais à un client à moins que le contrat n'en stipule précisément le montant. On appelle cela protéger le consommateur, protéger M. et Mme Tout-le-Monde. Les frais additionnels pour les cartes de crédit, les frais de transaction par chèque, les frais liés au taux de change, s'ils sont abusifs, les gens ont des recours au Québec.
Or les libéraux viennent de décider que c'était trop demander aux banques et ils vont les dispenser de l'obligation de respecter les gens.
Franchement, comment les libéraux peuvent-ils justifier une telle mesure?
Monsieur le Président, nous voulons être certains que les consommateurs canadiens soient protégés à travers le pays. Nous n'avons changé aucune règle. Notre règle est que les protections pour les consommateurs doivent être les mêmes partout au pays. Cela continue d'être le cas pour ce qui est des règles canadiennes.
Monsieur le Président, je lis la motion que l'Assemblée nationale du Québec vient tout juste d'adopter à l'unanimité.
Que l'Assemblée nationale réitère l'importance de préserver le régime avantageux de protection des consommateurs tel qu'édicté dans la Loi sur la protection du consommateur;
Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral le retrait des dispositions du projet de loi n° C-29 [...] qui rendraient inapplicables celles de la Loi sur la protection du consommateur encadrant la relation entre les banques et leurs clients.
Le ministre de la haute finance va-t-il entendre l'Assemblée nationale du Québec et modifier le projet de loi?
Monsieur le Président, nous voulons être clairs. Il est très important d'avoir des règles qui protègent les consommateurs canadiens. C'est pour cela que nous avons introduit les règlements sans changements. Les règles sont claires. En vertu de nos règles, les consommateurs canadiens vont être protégés partout au pays.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je signale aux députés la présence à la tribune de quelqu'un que nous connaissons bien: l'honorable Gerry Byrne, ministre de l'Enseignement supérieur, du Développement des compétences et de la Main-d'oeuvre de Terre-Neuve-et-Labrador.
Des voix: Bravo!
Le Président: J'attire également l'attention des députés sur la présence à la tribune des lauréats des Prix littéraires de 2016 du gouverneur général: Bill Waiser, Catherine Ego, Colleen Murphy, Dominique Fortier, Jon-Erik Lappano, Kellen Hatanaka, Lazer Lederhendler, Madeleine Thien, Martine Leavitt, Roger Girard, Roland Viau, Stéphanie Lapointe et Steven Heighton.
Des voix: Bravo!
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Régime de pensions du Canada
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'Impôt sur le revenu, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-26. Il y a manifestement des divergences d'ordre philosophique entre le gouvernement et l'opposition officielle. Comme toujours, j'essaie d'apporter quelque chose au débat, en espérant susciter une meilleure compréhension des deux côtés. Nous sommes ici, au Parlement, pour discuter de divers points de vue et, à la fin, il y aura une conclusion logique, une conclusion qui, manifestement, est dans l'intérêt du pays. La démocratie est une chose formidable, mais il est important que les gens soient entendus.
J'aimerais dire, avant d'aborder le sujet à l'étude, que le gouvernement a beaucoup de pain sur la planche, d'autant plus qu'un grand nombre de ses politiques vont nécessiter qu'il y ait croissance économique.
Comme Canadiens, nous savons que notre population est vieillissante. Nous vivons plus longtemps. Il va sans dire que certaines choses, comme la réforme du régime de pensions, sont toujours importantes. Le gouvernement précédent a tenté de le réformer, bien que par des moyens différents, et j'y reviendrai dans un instant.
J'aimerais d'abord, revenir au fait que, si l'économie se portait mieux, un grand nombre des préoccupations exprimées par les propriétaires de petite entreprise relativement à l'augmentation des charges sociales auraient pu être atténuées.
Comme nous le savons tous, il est de plus en plus difficile de faire marcher une entreprise lorsque l’économie va mal. Bien sûr, nous aimerions tous que plus d’emplois soient créés dans nos circonscriptions. Nous voulons que les gens soient capables de subvenir aux besoins de leur famille. Toutefois, ils n’y arrivent pas toujours, particulièrement lorsque l’économie est stagnante.
Nous avons pu constater que M. Poloz, gouverneur de la Banque du Canada, a réduit ses attentes relatives à la croissance du pays.
Je crois qu’il est important de reconnaître que c’est un fait. D’après le directeur parlementaire du budget, les chiffres de l’emploi ne sont pas aussi élevés que nous l’aurions voulu, et la situation de l’économie laisse également à désirer.
S’il faut demander aux gens de payer davantage, que ce soit pour un système qui n’entrera en vigueur que dans 40 ans ou pour alimenter dès aujourd’hui le Trésor public, nous devons toujours nous souvenir qu’il n’y a qu’un seul contribuable. Si les gens ont de la difficulté à faire leurs versements hypothécaires, s’ils se débattent pour entrer sur le marché, s’ils trouvent difficile de payer leurs factures et qu’ils ont soudain moins d’argent en poche, ils cesseront de contribuer aux organisations caritatives. Ils n’économiseront plus autant pour les études de leurs enfants parce qu’ils ne disposent tout simplement pas de l’argent nécessaire.
Que nous parlions de taxes sur le carbone, d’une hausse des cotisations au RPC ou même, comme nous l’avons entendu au cours des consultations prébudgétaires du comité des finances, d’une nouvelle taxe sur les boissons sucrées ou d’un autre droit dont nous n’avons pas encore entendu parler, en fin de compte, il n’y a qu’un seul contribuable. Nous devons toujours garder à l’esprit la capacité de payer.
Au cours de l’étude du projet de loi C-26 au comité, nous avons entendu un représentant de l’Institut Macdonald-Laurier. Il s’agit d’un économiste nommé Philip Cross. M. Cross a simplement signalé une chose que nous savons vraie. Certains s’inquiètent du fait que des segments de notre société n’économisent pas assez. Ce sont en général des gens à revenu élevé qui décident eux-mêmes de ne pas épargner. Mais il y a aussi des personnes âgées — ordinairement des femmes seules — qui n’ont pas passé une période suffisante dans la population active ou qui n’ont pas assez contribué au Régime de pensions du Canada. Ces mesures ne les aident pas.
Comme nous l’avons vu dans le budget précédent du gouvernement, cette situation a été prévue dans une certaine mesure. En fait, aux élections précédentes, beaucoup d’entre nous, du côté conservateur, ont promis au cours de la campagne électorale de créer un crédit d’impôt spécialement conçu pour les aînés vivant seuls et les veufs et veuves âgés. Nous voulions donc cibler les gens qui ont les plus grands besoins.
M. Cross a dit qu’il est possible d’affronter ces problèmes au moyen de programmes ciblés ou d’autres moyens volontaires. Nous n’avons pas une crise de l’épargne au Canada et personne n’en prévoit à l’avenir, ce dont nous pouvons être fiers.
Nous avons un système à piliers multiples. Contrairement aux néo-démocrates et aux libéraux, les conservateurs croient qu’il faut offrir aux gens un plus grand choix.
Nous entendons très souvent les libéraux dire que les conservateurs ne se soucient pas des pensions et des retraités, ce qui est faux. Nous croyons simplement que les gens devraient pouvoir volontairement mettre leur argent dans un compte où ils pourront puiser au besoin, mais cela devrait être leur décision. Le gouvernement ne devrait pas leur imposer un programme.
Je reviens encore une fois aux nombreux aînés qui viennent me rendre visite. En général, avec leur conjoint, ils ont versé la cotisation maximale au RPC, mais, leur conjoint étant décédé, ils n’ont plus accès à l’argent sur lequel ils comptaient. Cet argent est conservé par le RPC parce que l’aîné survivant touchait déjà l’allocation maximale pour personne seule. Les gens qui se trouvent dans cette situation ne reçoivent ni la prestation de survivant ni la prestation au conjoint. Si, au lieu de verser cet argent à un régime gouvernemental, le même couple l’avait placé dans un compte d’épargne libre d’impôt ou dans un REER converti plus tard en FERR, en cas de décès, le conjoint survivant aurait immédiatement eu accès au capital. Nous nous attendons tous à cela.
Selon l’Institut Macdonald-Laurier, nous devrions vraiment appeler les choses par leur nom. Le gouvernement a un programme idéologique. Je précise qu’« idéologique » n’a pas nécessairement un sens péjoratif, mais c’est une chose dont nous devons être conscients. Nous devons y penser lorsqu’on nous présente le monde sous un certain angle afin de favoriser une solution donnée. Les libéraux ontariens avaient promis au cours de leur campagne électorale de créer leur propre régime de pension qui aurait été extrêmement coûteux et qui, en fait, n’aurait pas complété le régime fédéral, mais aurait augmenté les coûts en réduisant les avantages. Les libéraux ontariens et les libéraux fédéraux ont dit qu’ils régleraient le problème en recourant aux autres provinces et en évitant tout autre effort.
Monsieur le Président, je sais que vous ne venez pas de l’Ontario, mais je vous rappelle qu’il est important de noter ce qui suit. Lorsque nous avons parlé de régimes de pension agréés collectifs comme moyen d’avoir un régime de pension transférable qu’on peut apporter avec soi n’importe où et que les employeurs peuvent volontairement financer s’ils souhaitent participer, l’Ontario, contrairement à la Colombie-Britannique, l’Alberta et la Saskatchewan, a rejeté l’idée. Je voudrais dire à l’Ontario que, même si cette mesure législative est adoptée, il sera possible de faire davantage et que les régimes de pension agréés collectifs avaient été acceptés par tous les ministres des Finances de notre pays. Voilà une chose qui n’arrive pas souvent.
Je voudrais juste prendre quelques instants pour parler des jeunes. Au comité, des témoins nous ont dit comprendre que la plupart des aînés ne profiteraient pas de ce projet de loi. Nous pensons aux générations futures, ce qui est important. Nous constatons cependant que les jeunes font maintenant des études supérieures en payant davantage et sont très endettés lorsqu’ils obtiennent leur diplôme. On leur demande de rembourser leurs prêts étudiants pendant qu’ils essaient de trouver un emploi. C’est un moment très difficile pour eux. Nous allons maintenant leur dire qu’ils doivent s’habituer à l’idée des emplois précaires. Et la raison pour laquelle les emplois sont précaires, c’est que les employeurs n’ont pas confiance.
Les libéraux doivent comprendre que lorsqu’ils disent aux gens qu’ils vont leur imposer une taxe sur le carbone ainsi que des charges sociales, il devient moins intéressant pour les employeurs d’engager des employés, surtout quand ils apprennent que le gouvernement et la Banque du Canada sont en train de réduire les prévisions de croissance du gouvernement du Canada. Les libéraux disent ensuite aux jeunes que, même s’ils peuvent rembourser leurs prêts étudiants, même s’ils arrivent difficilement à mettre un peu d’argent de côté, ils auront encore moins d’argent disponible pouvant les aider à acheter une maison. Bien entendu, les nouvelles règles du ministère des Finances sur l’admissibilité à un prêt hypothécaire feront qu’il sera encore plus difficile de devenir propriétaire d’une maison.
Pour résumer, je dirai que le gouvernement est vraiment dans le pétrin, tout simplement parce qu’il veut accomplir toutes sortes de choses, probablement avec les meilleures intentions, mais dans un environnement qui ne lui permet pas de financer tous ces programmes. Au bout du compte, il est obligé de se rabattre sur le contribuable, et n’oubliez pas qu’il n’y a qu’un contribuable, lequel est ponctionné plus qu’il ne peut le supporter. Si nous adoptons ce projet de loi, voilà ce que nous risquons, et c’est la raison pour laquelle je m’oppose pour le moment à cette mesure.
Monsieur le Président, mon collègue siège avec moi au comité des finances. À l’heure où les régimes de pension à prestations déterminées se font de plus en plus rares, où les Canadiens, les jeunes comme les moins jeunes, jugent important de mettre de l’argent de côté pour leur retraite, où le RPC est transférable, stable, sûr et pleinement indexé, et où le gouvernement a conclu un accord historique avec les provinces, pourquoi les collègues et le parti du député ne saluent-ils pas cet accord et ne collaborent-ils pas pour faire en sorte qu'il porte ses fruits, ce qui ne fait aucun doute, afin que nos enfants puissent jouir de leur retraite dans la sécurité et la dignité?
Monsieur le Président, il est important, je le reconnais, de saluer un accord qui rallie toutes les provinces et tous les territoires. En fait, je ne devrais pas dire « toutes les provinces et tous les territoires », puisque le Québec a bien sûr son propre régime.
Je voudrais en revenir à la proposition du gouvernement de bonifier le RPC, ce qui se traduira par des coûts plus élevés pour les employeurs, alors que la conjoncture ne s’y prête guère.
Si le gouvernement avait une boule de cristal, il saurait que personne n’avait vu venir la crise économique et financière de 2007-2008. Que se passera-t-il s’il y a une autre récession, que cette mesure entre en vigueur et qu’elle crée encore plus de difficultés?
Ce sont des préoccupations tout à fait légitimes. Je salue la contribution du député au comité des finances. Ce qui me préoccupe, toutefois, c’est la détermination du gouvernement à adopter cette mesure à une époque où il y a tant d’incertitude, car cela n’envoie pas le bon signal.
Je l’ai dit et je le répète, le gouvernement devrait focaliser ses efforts sur la croissance. Malheureusement, il les focalise sur la redistribution.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue conservateur qui, comme plusieurs de ses collègues, semble avoir une définition différente de la nôtre en ce qui concerne la cotisation au Régime de pensions du Canada. Il semble dire que c'est une taxe, alors que nous croyons qu'il s'agit plutôt d'un investissement, tout comme des experts et plusieurs autres.
Quand on paie une taxe de 5 % sur nos achats au Canadian Tire, effectivement, on ne retrouve jamais cet argent. Toutefois, l'argent prélevé sur notre paie aux fins de cotisation au Régime de pensions du Canada nous appartient encore. Cet argent ne disparaît pas. Il appartient aux contribuables qui l'ont investi dans le régime, et ils vont le retrouver au moment de leur retraite.
Mon collègue peut-il donc clarifier la position des conservateurs? Croit-il vraiment que c'est une taxe, ou croit-il plutôt qu'il s'agit d'un investissement permettant aux contribuables d'avoir un fonds de pension au moment de leur retraite?
[Traduction]
Monsieur le Président, je reviens à ce que je disais tout à l’heure à propos des filtres idéologiques.
Manifestement, le NPD est beaucoup plus disposé à accepter des mesures imposées par le gouvernement. Le règlement du RPC prévoit que les participants doivent verser des cotisations. Il ne faut pas oublier que les employeurs sont obligés de payer cette taxe, que cela procède du caractère contraignant de ce projet de loi.
Il se peut que les gens récupèrent plus tard une partie de cet argent, pour leur propre consommation. Je ne dis pas nécessairement que c’est une mauvaise chose. Mais je pense qu’on devrait auparavant examiner d’autres méthodes volontaires.
Nous avions un accord sur les régimes de pension agréés collectifs, qui auraient été transférables et auraient permis aux employeurs qui étaient en mesure de le faire de payer des cotisations plus élevées, s’ils le voulaient.
Voilà le genre de chose qui me plaît davantage, car je suis partisan d'une moindre intervention de l’État dans la vie des Canadiens.
Monsieur le Président, le député a parlé d’une des lacunes du RPC actuel, à savoir que les femmes âgées dont le mari est décédé ne peuvent pas bénéficier de la pension de celui-ci. Il aurait été très facile de combler cette lacune. Après tout, les maris avaient cotisé 1 100 $. Pourquoi ne pas en faire profiter la conjointe? Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, je constate avec surprise que beaucoup d'électeurs m’ont contacté pour me parler du même problème. Les deux membres du couple avaient maximisé leurs cotisations au RPC, puis l’un d’entre eux était décédé, et soudain, le survivant ne touchait plus ce revenu.
Bon nombre de Canadiens seront surpris d’apprendre que, s’ils sont au maximum, qui se situe autour de 1 100 $, je crois, ils ne peuvent bénéficier de la prestation de survivant. C’étaient tous des hommes. J’ignore pourquoi. Quand j’ai essayé de voir si on pouvait régler ce problème, l’ancien gouvernement a proposé un crédit d’impôt. C’est ce que nous avions promis pendant notre campagne électorale, et le gouvernement actuel acceptera peut-être un jour d’analyser les avantages de cette mesure.
Monsieur le Président, je me réjouis d’avoir à nouveau l’occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-26 et des changements qu’il propose au RPC, car c’est un enjeu d’une importance exceptionnelle, non seulement pour moi, personnellement, mais aussi pour les électeurs de ma circonscription et les très nombreux entrepreneurs que j’ai consultés dans toutes les régions du pays.
Le gouvernement n’a pas pris la mesure des impacts négatifs qu’un tel changement aura sur notre économie. La hausse des cotisations au RPC va se traduire par des prélèvements sur les chèques de paie des travailleurs canadiens et par la disparition probable de milliers d’emplois, mais elle ne va nullement venir en aide aux personnes âgées dans le besoin.
Je vais vous expliquer ce qui est en train de se passer avec le projet de loi C-26. Les libéraux veulent nous faire croire que ces changements vont être bénéfiques à nos personnes âgées, à nos jeunes et à nos entrepreneurs. Rien n'est plus loin de la vérité. Des petits entrepreneurs de toutes les régions du Canada m’ont dit qu’avec les changements proposés au RPC, ils recruteront moins de nouveaux employés. Ils décideront plutôt de répartir la charge de travail entre les employés actuels pour compenser l’augmentation des charges sociales. Quand j’entends des créateurs d’emplois et des bâtisseurs de collectivités affirmer que de nouvelles hausses des charges sociales ralentiront l’embauche, je sais qu’il faut les écouter. Notre économie ne peut pas se permettre de voir d’autres emplois disparaître.
J’ai rencontré de jeunes entrepreneurs l’été dernier, peu après l’annonce des changements proposés. Ils s’inquiétaient déjà des effets de la hausse des charges sociales sur leurs propres revenus et sur les chèques de paie de leurs employés. Les jeunes ont déjà du mal à rembourser leurs prêts étudiants et à joindre les deux bouts. Si on ponctionne encore davantage leurs revenus, cela ne fera qu’exacerber le problème.
Nous devons absolument encourager les jeunes à investir, mais il faut pour cela leur donner des outils durables et des moyens d’information suffisants pour qu’ils soient en mesure de diversifier leurs placements.
Comme je l’ai déjà dit dans une des questions que j’ai posées à la Chambre, une étude réalisée par l'Institut Fraser en mai dernier indiquait que le rendement réel des participants au RPC n’était que de 2,1 %. Selon cette étude, « les travailleurs Canadiens qui prendront leur retraite après 2036 […] pourront s’attendre à un taux de rendement réel du RPC de 2,1 % ». Autrement dit, la majorité de ceux qui contribuent au RPC vont toucher un taux de rendement réel à peine supérieur au taux d’inflation. Pour couronner le tout, les prestations qu’ils toucheront du RPC seront encore une fois assujetties à l’impôt sur le revenu.
Enfin, je voudrais dire quelques mots au sujet des aînés. Mes collègues savent combien les aînés sont importants pour moi. J’ai été ministre des Aînés dans l’ancien gouvernement. Pendant cinq ans j’ai travaillé avec des organisations et des travailleurs de la santé, et je sais ce que les aînés veulent que le gouvernement fasse pour les aider.
Le compte d’épargne libre d’impôt est l’instrument que les aînés privilégient. Malheureusement, on se rend compte aujourd’hui que le gouvernement libéral ne les a pas consultés avant de décider de réduire le montant maximal pouvant être placé dans un CELI. Les libéraux prétendent maintenant vouloir venir en aide à nos aînés, alors qu’en réalité, les changements proposés au RPC ne donneront pas un sou de plus aux aînés actuels.
L'argument le plus courant pour ces changements c'est qu'ils aideront certaines personnes âgées canadiennes vivant dans la pauvreté. Ces changements ne feront rien pour réduire la pauvreté chez les aînés.
En juin dernier, quelqu'un écrivait dans le Financial Post:
Quelle que soit la raison invoquée pour bonifier le Régime de pensions du Canada, ce ne sera pas pour enrayer la pauvreté. Le taux de pauvreté parmi les gens du troisième âge ne saurait être plus près de zéro.
L'auteur poursuit en expliquant que moins de 5 % des personnes âgées qui se retrouvent en deçà du seuil de la pauvreté sont soit des personnes qui ne sont pas admissibles à la Sécurité de la vieillesse, soit des personnes qui n'ont pas demandé le Supplément de revenu garanti.
C'est justement pourquoi, lorsque j'étais la ministre responsable des aînés dans le gouvernement conservateur, j'ai donné le pouvoir aux villes de prendre soin des personnes âgées itinérantes et de les aider à présenter une demande de Sécurité de la vieillesse et de Supplément de revenu garanti. Les villes les aident à administrer ces fonds pour que les aînés puissent se nourrir et se loger. Le gouvernement libéral a fait disparaître cette politique.
On sait que le RPC n'est pas un remède à la pauvreté, et on sait que les CELI aident les aînés à épargner. Pourquoi le gouvernement choisit-il de faire exactement l'inverse de ce dont les aînés ont besoin?
Le système de retraite du Canada repose sur trois piliers: il y a d'abord le RPC, puis la Sécurité de la vieillesse ou le Supplément de revenu garanti, et enfin, l'épargne donnant droit à une aide fiscale. Il est important que les Canadiens puissent bénéficier de chacun de ces piliers. Lorsqu'on accorde trop de poids à l'un d'entre eux, le système se déséquilibre et ne sert pas efficacement ceux qui en ont besoin.
Les Canadiens savent épargner en vue de la retraite. Selon McKinsey & Company, 83 % des Canadiens sont en voie d'épargner suffisamment pour leur retraite. Selon l'Institut C.D. Howe, le niveau d'épargne a presque doublé depuis 1990. Les aînés d'aujourd'hui ont besoin de mesures pour les protéger contre l'exploitation financière, pour améliorer leur littératie financière et pour les aider à vivre selon leurs moyens. Ils n'ont cependant pas besoin d'une taxe sur le carbone qui fera augmenter le coût de la vie, y compris les coûts qu'ils devront assumer pour chauffer leur maison, payer l'épicerie et subvenir à d'autres besoins essentiels.
J'aimerais conclure mon intervention en soulignant ce que m'ont dit des femmes d'affaires de partout au pays. Elles veulent que leur conjoint puisse également profiter du fruit de leur travail acharné lorsqu'elles prendront leur retraite. Ce n'est pas une bonification du RPC, mais de bons investissements qui leur permettra de le faire.
À Vancouver, les jeunes espèrent pouvoir épargner suffisamment d'argent pour acheter leur première maison. Ils ne pourront pas le faire s'ils touchent moins d'argent.
En résumé, la proposition de bonifier le RPC n'apportera aucune des solutions avancées par les libéraux. Au lieu de cela, les créateurs d'emplois seront forcés de réduire leur embauche, les jeunes auront plus de difficulté à rembourser leurs dettes et les aînés seront encore laissés pour compte.
Je sais que les députés de ce côté-ci de la Chambre continueront de défendre les créateurs d'emplois et les politiques fondées sur des données probantes. Je ne peux pas en dire autant des députés d'en face; je voterai donc contre le projet de loi C-26.
Madame la Présidente, je crois que le Parti conservateur n'a aucune idée de ce que les Canadiens attendent du Parlement. Ils tiennent aux programmes de pension, qu’il s’agisse de la Sécurité de la vieillesse ou du Supplément de revenu garanti.
Aujourd’hui, nous parlons du Régime de pensions du Canada. Lorsque la députée d’en face décide de critiquer le gouvernement au sujet de cette initiative, elle ne devrait pas oublier qu’il s’agit d’un accord que nous avons avec les provinces et les territoires de tous les horizons politiques. Il n’y a que le Parti conservateur à Ottawa qui pense que c’est une mauvaise chose.
Pourquoi, selon la députée, son parti se trouve-t-il autant en décalage par rapport à ce que veulent les Canadiens et toutes les autres entités politiques?
Madame la Présidente, nous refusons d’adopter quelque chose qui est néfaste pour notre économie, pour les personnes âgées et pour nos jeunes.
Lorsqu’une politique est rédigée, ce n’est pas seulement pour le bien d’un parti en particulier, mais pour celui de tous les Canadiens. Les libéraux n’ont pas consulté tous les propriétaires d’entreprise qui paieront pour cette politique. Ils n’ont pas pensé à tous les jeunes qui paieront pour cette politique, mais qui n’en tireront aucun avantage. Ils n’ont pas parlé aux personnes âgées qui nous ont dit que ce n’est pas exactement ce dont ils ont besoin.
[Français]
Madame la Présidente, effectivement, la question dont on parle aujourd'hui est extrêmement importante. On rencontre régulièrement les aînés à nos bureaux de circonscription. Ceux qui n'ont que leur pension de retraite nous disent à quel point il est difficile de joindre les deux bouts. Ils vivent malheureusement dans la pauvreté.
Les chiffres disponibles les plus récents démontrent que 30 % des femmes âgées vivant seules sont dans la pauvreté. C'est totalement inacceptable. Malheureusement, ce sont souvent des femmes qui se retrouvent dans cette situation.
J'aimerais demander à mon honorable collègue si elle pense qu'il faut agir afin d'améliorer la situation de nos aînés qui vivent malheureusement dans la pauvreté. On ne peut pas rester les bras croisés à ne rien faire. Il faut faire quelque chose. Que propose ma collègue? Présentement, le gouvernement libéral a proposé des mesures comportant des faiblesses et des lacunes, mais elle, se propose-t-elle de rester les bras croisés?
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est exactement ce que j’ai dit dans mon discours. Nous devons aider les personnes âgées qui vivent dans la pauvreté. Parfois, elles n’ont même pas présenté une demande. Ensuite, elles ne sont pas en mesure d’administrer leurs propres fonds. C’est pourquoi j’ai donné aux villes le pouvoir de rechercher ces personnes âgées, y compris les femmes qui sont vraiment dans le besoin et vivent sur le seuil de la pauvreté.
Malheureusement, le gouvernement actuel n’a même pas un ministre qui peut parler au nom des femmes, des personnes âgées, qui ont vraiment besoin d’aide. C’est précisément pourquoi nous combattons le projet de loi C-26 qui n’aidera pas du tout ces femmes.
Madame la Présidente, j’ai beaucoup de respect pour l’opinion de ma collègue dans ce domaine parce qu’elle a été ministre des Aînés précédemment et qu'elle est maintenant la porte-parole en matière de petites entreprises.
J’aimerais savoir quel impact elle croit que le projet de loi C-26 aurait sur les petites entreprises.
Madame la Présidente, ce dont les petites entreprises ne veulent pas en ce moment, c’est une hausse des charges sociales. Il y a d’autres impôts que les libéraux ont promis de réduire, comme les impôts des petites entreprises, mais ils n’ont pas tenu leur promesse. Les petites entreprises ont du mal à payer plus d’impôts et c’en est un autre qui s'ajoute.
Ces créateurs d’emplois ne se voient pas donner l’occasion de réinvestir. Nous ne leur donnons pas de possibilités d’embaucher plus de gens. Ce sont nos créateurs d’emplois. Le projet de loi C-26 n’aide absolument pas les petites entreprises.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue, qui vient de faire une très belle démonstration et un très bon discours sur ce qui motive l'opposition officielle à s'opposer au projet de loi C-26.
Lors de l'intervention précédente, j'écoutais notre collègue de Winnipeg-Nord et du gouvernement affirmer que les conservateurs étaient out of touch — je reprends son expression en anglais — avec le projet de loi C-26. Je pense que si on traduisait cette expression, cela donnerait « hors de portée ».
Oui, effectivement, nous sommes hors de portée parce que le projet de loi C-26 est totalement hors de portée pour les aînés et les gens qu'il est supposément conçu pour aider. En effet, ce n'est que dans 40 ans que le projet de loi C-26 va donner des résultats, ce n'est pas tout de suite.
Le gouvernement est tellement pressé d'adopter maintenant un projet de loi qui aura des effets dans 40 ans que nous avons encore eu droit aujourd'hui à une motion d'attribution de temps. En présentant une fois de plus une motion d'attribution de temps pour faire adopter son programme législatif, le gouvernement démontre son incompétence. Il fait aussi preuve d'un véritable manque de respect à l'égard de la procédure parlementaire et, au bout du compte, des Canadiens. Le gouvernement continue d'essayer d'empêcher les députés de participer aux travaux de la Chambre des communes et de représenter leurs électeurs dans cette enceinte.
C'est bien dit, n'est-ce pas? Ce sont les paroles du député de Winnipeg-Nord. C'est ce qu'il a dit quand il faisait partie de l'opposition et que le gouvernement déposait des motions d'attribution de temps. Ce député parle beaucoup à la Chambre et j'ai parfois l'impression qu'a force de parler, il peut oublier ce qu'il a dit dans la précédente législature. Aujourd'hui, ce qui était bon pour Pierre n'est plus bon pour Jacques. C'est à cela que ça ressemble.
Nonobstant ces paroles qui ont pu être dites par le député de Winnipeg-Nord, il faut se rappeler que ce gouvernement a été élu en affirmant haut et fort qu'il serait un gouvernement différent. Il réussit, car il deviendra probablement le gouvernement ayant le plus renié ses promesses de toute l'histoire du Parlement canadien. C'est ce vers quoi se dirige ce gouvernement libéral.
Tout d'abord, ce gouvernement va imposer une taxe libérale sur le carbone, qui va coûter très cher, en plus de coûter des milliers d'emplois à l'ensemble des entreprises. Le gouvernement s'était pourtant engagé à réduire le taux d'imposition des entreprises de 10,5 % à 9 %. Il n'y a pas l'ombre d'une volonté de la part de ce gouvernement d'agir et de tenir cette promesse.
Le gouvernement s'était fait l'apôtre d'un tout petit déficit de 10 milliards de dollars, comme si 10 milliards de dollars pouvait être un petit déficit. C'était déjà un très grand déficit et ce qu'on nous annonce, c'est que ce ne sera pas un très grand déficit de 10 milliards de dollars, mais bien un énorme déficit de 30 milliards de dollars. En plus, le ministre des Finances est incapable de nous dire quand on sera de retour à l'équilibre budgétaire.
Avec le projet de loi C-26, non seulement le gouvernement a laissé miroiter aux aînés que leur régime de pensions serait bonifié maintenant, il leur a fait croire qu'on voulait leur bien. C'est ce qu'ils ont fait: ils sont allés chercher leur bien pour l'administrer eux-mêmes. Ils ne leur donnent rien maintenant, car il faudra 40 ans avant que cela fonctionne.
Dans un document sorti de son Cabinet et qui s'intitule « Pour un gouvernement ouvert et responsable », le premier ministre a lui-même dicté certaines règles d'éthique et certaines règles concernant l'accès aux ministres pour faire valoir le point de vue. On appelle cela des accès préférentiels et ce gouvernement est très clair: il ne doit pas y avoir d'accès préférentiel ou de présomption d'accès préférentiel aux ministres.
Malheureusement, ce qu'on voit depuis le début, c'est que le premier ministre lui-même renie ses propres règles. Je comprends que les aînés n'ont malheureusement pas l'argent nécessaire pour aller rencontrer les membres de ce gouvernement afin de faire valoir leurs points de vue, car il semble que c'est la manière d'obtenir des réponses et des résultats. C'est la nouvelle taxe libérale, la taxe sur les rendez-vous ministériels. C'est ainsi qu'on pourrait appeler cette nouvelle politique, cette nouvelle façon de faire pour obtenir ce qu'on souhaite obtenir du gouvernement.
Revenons au projet de loi C-26. On avait promis aux aînés de bonifier le Régime de pensions du Canada. C'est une promesse tenue, mais il faut lire entre les lignes, comme il faut le faire chaque fois que le gouvernement nous présente quelque chose. La réalité est que cette mesure prendra pleinement effet non pas dans deux, cinq, 10 ou 20 ans, mais plutôt dans 40 ans. Dans 40 ans, j'aurai 90 ans. La vie étant ce qu'elle est, plusieurs de mes collègues ne seront plus ici, tout comme la majorité des aînés qui s'attendent à une bonification du régime de pensions.
Dans l'Énoncé économique de l'automne 2016, le gouvernement a dit « un plan pour faire progresser la classe moyenne ». Dans ce programme, on parle de Maya, un exemple de réussite par rapport au Régime de pensions du Canada. Afin de se rapprocher des gens, on a décidé d'utiliser des exemples concrets. Selon ce document, Maya est une jeune conceptrice graphique qui travaille fort pour faire sa place dans son domaine. Elle gagne 55 000 $ par année, et grâce à la bonification du RPC annoncée dans le projet de loi C-26, Maya pourra gagner, dans une quarantaine d'année, lors de sa retraite, 17 500 $ par année.
En d'autres mots, puisque Maya aura profité d'un Régime de pensions du Canada bonifié et puisqu'on lui aura dit de ne pas épargner, car le Régime de pensions du Canada le ferait à sa place, quand elle aura travaillé toute sa vie et contribué à notre économie, elle gagnera 17 500 $ par année. Pour le gouvernement libéral, Maya est un exemple de réussite, mais c'est plutôt un exemple d'échec libéral.
Ce qu'on dit à Maya, c'est que le gouvernement va épargner à sa place pour sa retraite et bonifier le régime de pensions, et que, grâce à lui, au lieu de gagner 55 000 $ par année à sa retraite, elle gagnera 17 500 $ par année. On dit que cela lui permettra de vivre convenablement et que c'est un exemple de réussite libéral. Au contraire, c'est un échec causé par cette volonté de tout gérer à la place des Canadiens et des Canadiennes.
Alors, quand on voit le mot « réussite » dans l'Énoncé économique de l'automne 2016 du gouvernement, il faut prendre cela avec un grain de sel. Si les gens suivent l'exemple de Maya, dans 40 ans, les jeunes Canadiens et Canadiennes de la classe moyenne qui travaillent fort auront de la difficulté à joindre les deux bouts, parce qu'ils auront remis toute leur destinée dans les mains de l'État, alors que tout le monde sait que personne n'est mieux placé que nous-mêmes pour gérer notre propre argent.
Le projet de loi C-26 vise aussi l'augmentation des contributions actuelles des travailleurs au Régime de pensions du Canada. Actuellement, on y cotise 9,9 % de notre revenu, et ce projet de loi va augmenter ce taux à 11,9 %. En termes clairs, cela signifie que le travailleur moyen va payer jusqu'à 1 000 $ de plus par année. Pour les petites entreprises, cela signifie une charge additionnelle de 1 000 $ de plus par employé.
Pourtant, le propre ministère des Finances du gouvernement a conclu, dans une étude, que ces augmentations auraient un effet néfaste sur tous les vecteurs de l'économie, et pas seulement sur un petit volet. En effet, il prévoit une baisse de l'emploi, du produit intérieur brut, de l'investissement privé, du revenu disponible et, surtout, une baisse de l'épargne personnelle, ce dont je parle depuis le début.
Voilà les conséquences du projet de loi C-26. En plus d'aller piger 1 000 $ de plus dans les poches des gens et d'imposer aux entrepreneurs une charge supplémentaire de 1 000 $ par employé, ce projet de loi va affecter l'économie, la création d'emplois et l'épargne. Finalement, il va nuire à la création de richesses au Canada. C'est ce que nous dénonçons.
Je pourrais parler de la position du gouvernement par rapport à bien d'autres choses, mais je dois conclure en disant que nous allons nous objecter au projet de loi C-26.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai été très intrigué d'entendre le député mentionner l'époque où je siégeais dans l'opposition. Je peux lui confirmer qu'à cette époque, je décrivais déjà l'attribution de temps comme un outil important dont dispose le gouvernement pour faire avancer son programme législatif. Je le reconnaissais même lorsque je faisais partie de l'opposition, je le rappelle.
Le député admettra sûrement que le Parti conservateur a décidé de faire son possible pour bloquer le projet de loi à l'étude à la Chambre des communes. Il votera donc contre cette mesure, une mesure qu'il juge mauvaise bien qu'elle reçoive l'appui d'une grande majorité de Canadiens et de tous les gouvernements provinciaux, et même celui du Nouveau Parti démocratique et du Parti vert. Tous ces gens s'entendent pour dire qu'on devrait voter en faveur de ce projet de loi.
Pour leur part, les conservateurs — qui sont, il faut le dire, complètement coupés de la réalité des Canadiens — ont décidé de s'y opposer. Ils seraient prêts à parler encore et encore si cela pouvait mener à l'élimination du projet de loi.
Le député reconnaît-il que le Parti conservateur a pris une mauvaise décision quand il a choisi de voter contre cette mesure, alors qu'aucune autre entité au pays ne lui emboîte le pas?
[Français]
Madame la Présidente, lorsque le député dit que les députés de l'opposition officielle parlent trop, alors qu'il est le député qui a prononcé le plus de mots au Parlement depuis que nous avons été élus, sous la 42e législature, cela me laisse un petit goût bizarre dans la bouche. Le député de Winnipeg-Nord a dit lui-même que le recours à l'attribution de temps était une pratique qui illustrait le mépris du gouvernement à l'égard du processus démocratique, quel qu'il soit, sans nuance, sans rien. Ce sont ses propres propos.
Madame la Présidente, je suis content de poser une question à mon collègue, comme je l'ai fait ce matin sur Twitter, où il avait dit la même chose. Il avait dit: « Quelle honte! 9e attribution de temps ». En fait, il a plutôt utilisé le terme « bâillon ». On peut employer le terme qu'on veut, mais il a tout de même dénoncé cette 9e motion d'attribution de temps en disant que c'était une honte et que le gouvernement n'avait aucune transparence.
Je lui ai donc rappelé que son propre gouvernement avait déjà franchi la barre des 100 motions d'attribution de temps. Je lui ai demandé s'il pensait que le gouvernement actuel allait la franchir, et il semblait dire qu'il était bien parti pour le faire. En tout cas, au rythme actuel, ce gouvernement ne battra pas le record établi par le gouvernement précédent à la Chambre.
Mon collègue peut-il expliquer à la Chambre pourquoi les conservateurs dénoncent maintenant le recours aux motions d'attribution de temps, alors que le gouvernement conservateur précédent y a eu recours à plus de 100 reprises?
Madame la Présidente, je vais inviter mon honorable collègue, que je respecte beaucoup, à relire les gazouillis, parce que dans celui que j'ai publié, j'ai uniquement mentionné ceci: « 9e bâillon du gouvernement libéral en moins d'un an. Exit la transparence promise. »
Est-ce que j'ai parlé de honte? Est-ce que j'ai dit autre chose que « exit la transparence »? Pas du tout. Alors, quand on veut rapporter des propos à la Chambre, il convient de rapporter les bons propos.
Ce que je mentionne, c'est que ce gouvernement s'est fait élire en promettant de faire les choses différemment, alors qu'il a saisi la première occasion de faire taire l'opposition au moyen de motions d'attribution de temps.
Madame la Présidente, je remercie mon confrère de son éloquent discours. Tantôt, il a mentionné l'exemple d'une jeune fille qui gagnerait 17 000 $ dans 40 ans. C'est « peu de la shot », comme on dit en français.
Peut-il expliquer pourquoi le gouvernement s'empresse à faire adopter ce budget?
Madame la Présidente, les gens vont bénéficier de la bonification du régime dans 40 ans, mais c'est tout de suite qu'ils seront taxés. Ce gouvernement veut donc avoir tout de suite l'argent des contribuables et donner des bénéfices dans 40 ans.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends aujourd’hui la parole pour donner un appui mitigé au projet de loi C-26, même si les néo-démocrates ont de sérieuses réserves et souhaiteraient encore une fois proposer certains amendements. Je déplore que le gouvernement ait à nouveau imposé l'attribution de temps afin de clore le débat. Les néo-démocrates ont relevé une lacune importante dans le projet de loi. Nous aurions souhaité que les libéraux donnent suite à nos demandes de modifications et que nous ayons plus de temps pour discuter de leur réticence. Toutefois, je débuterai en présentant les aspects positifs du projet de loi.
Le projet de loi C-26 intègre l’accord conclu récemment avec les provinces en vue de bonifier les prestations du Régime de pensions du Canada. C’est un pas important vers l’amélioration de la sécurité de la retraite des jeunes Canadiens, et nous félicitons tous les intervenants, en particulier nos amis des mouvements ouvriers, qui ont consacré beaucoup de temps à l’élaboration des bases de cet accord. C’est une véritable réussite.
Lorsqu’il sera pleinement en vigueur, le Régime de pensions du Canada bonifié versera des prestations correspondant au tiers du revenu antérieur à la retraite, contrairement au quart seulement aujourd’hui. Cette mesure s’imposait. La sécurité de la retraite est en crise. Un trop grand nombre de Canadiens n’ont pas la sécurité financière nécessaire pour maintenir leur niveau de vie après la retraite et ce fait est particulièrement exacerbé par l’érosion des régimes de retraite de l'employeur qui fait qu’aujourd’hui seulement six travailleurs canadiens sur dix ne sont pas couverts par un régime de retraite de l'employeur.
Les néo-démocrates ont toujours cherché à bonifier les prestations du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Ce projet de loi profitera à toute une génération de nouveaux travailleurs, mais il faut voir plus grand. Puisque ses pleins effets ne se feront sentir que dans 49 ans, ce projet de loi ne règle pas la crise des revenus de retraite qui afflige les travailleurs qui sont actuellement en fin de carrière.
Nous devons faire plus aujourd’hui pour aider les aînés à sortir de la pauvreté et pour leur assurer la vie dans la dignité qu’ils méritent. Ils sont touchés par le coût élevé du logement et des médicaments, par la réduction du Supplément de revenu garanti et par l’indexation des pensions. Les néo-démocrates demandent au gouvernement libéral de tenir sa promesse d’adopter un nouvel indice des prix pour les personnes âgées, de veiller à ce que la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti soient indexés en fonction de la hausse réelle des coûts et, surtout, de reconnaître que les femmes âgées vivant seules sont particulièrement sujettes à vivre dans la pauvreté au Canada, ce qui est une vraie honte.
Voici quelle est la principale lacune du projet de loi C-26. Le projet de loi ne contient aucune des dispositions d'exclusion qui figurent actuellement dans le Régime de pensions du Canada et qui préviennent la pénalisation des parents, en grande majorité des femmes, qui se retirent temporairement du marché du travail pour élever leurs enfants. Le gouvernement libéral a également oublié de reconduire les dispositions similaires pour les prestataires de pensions d’invalidité du Régime de pensions du Canada.
C'est ainsi que fonctionne actuellement le RPC. Les gens reçoivent des prestations établies en fonction de la moyenne de leurs revenus, de l'année de leur 18 ans jusqu'à leur retraite. Pour atténuer les conséquences qu'entraînent les périodes de revenus faibles ou nuls, le régime permet en ce moment d'exclure du calcul les huit années au cours desquelles les revenus étaient le plus bas; c'est ce qu'on appelle la disposition d'exclusion. Cette règle s'applique à tout le monde. Tous les gens qui y sont actuellement admissibles continueront à l'être. Ils devraient avoir l'assurance que rien ne changera, du moment qu'ils relèvent déjà de cette catégorie.
En ce moment, en plus de l'exclusion de base, il y a deux autres exclusions particulières. L'une est la disposition d'exclusion pour invalidité: les personnes qui reçoivent des prestations d'invalidité peuvent exclure jusqu'à huit années du calcul. L'autre est la disposition d'exclusion pour élever des enfants. Selon celle-ci, les personnes qui gagnent des revenus faibles ou inexistants parce qu'elles élèvent leurs enfants peuvent aussi exclure jusqu'à huit années du calcul. Toutefois, dans le nouveau régime dont nous sommes saisis aujourd'hui, ces dispositions d'exclusion ne s'appliqueraient qu'au calcul des prestations de base et non à celui des prestations supplémentaires ou bonifiées.
La disposition d'exclusion pour élever des enfants a initialement été présentée en grande pompe en 1977 par le gouvernement de Pierre Trudeau. Le gouvernement libéral de l'époque a inclus la phrase suivante dans son discours du Trône de 1977:
Il vous sera demandé d'étudier des amendements au Régime de pensions du Canada afin de mieux reconnaître la valeur de la contribution apportée à la famille et à la société par les conjoints, lorsque l'un d'eux reste à la maison pour s'occuper des enfants pendant que l'autre travaille à l'extérieur [...]
Mon amie Iris Taylor, de Nanaimo, a décrit cette situation comme suit: « Ma soeur Diane Wiebe et son mari Art ont élevé trois merveilleux contribuables travailleurs et instruits. Diane était une mère au foyer jusqu'à ce que son plus jeune enfant quitte la maison. Ni l'un ni l'autre des parents n'occupait un emploi donnant droit à une pension. Par conséquent, lorsqu'ils ont pris leur retraite, ils ont vécu uniquement de leurs économies, du RPC et de la Sécurité de la vieillesse. En fait, les deux ont travaillé à temps partiel pour couvrir leurs frais de subsistance jusqu'à leur mort à l'âge de 70 ans. Ma soeur a toujours été contente que le RPC tenait compte des années qu'elle avait passé au foyer avec ses enfants dans ses prestations de pension du RPC. »
La disparition de cette disposition aurait des effets bien réels, surtout sur les femmes, car ce sont en grande majorité elles qui se prévalent de la disposition d'exclusion pour élever des enfants et qui reçoivent du coup des prestations nettement moins élevées que la moyenne. Le NPD a demandé au gouvernement de réinsérer cette disposition dans les modifications au RPC qu'il a annoncées et de s'exécuter dès maintenant. Tous les jours où nous avons débattu du projet de loi à la Chambre, nous avons demandé au gouvernement s'il était prêt à collaborer avec nous pour régler la situation. Au comité, mon collègue d'Hamilton Mountain a pour ainsi dire fait tout le travail pour les libéraux, qui n'avaient plus qu'à donner leur approbation, mais ils ont choisi de n'en rien faire.
À la Chambre, nous avons pressé le gouvernement d'amender son projet de loi. Au comité, les néo-démocrates ont proposé deux motions afin de rétablir les dispositions d'exclusion visant les femmes et les personnes handicapées. Or, les libéraux ont refusé d'agir de manière raisonnable en étudiant nos amendements: ils les ont jugés irrecevables. Quand nous avons tenté de proposer une motion demandant au comité de recommander à la Chambre d'insérer ces dispositions dans le texte, les libéraux ont proposé d'ajourner le débat. Ils se sont défilés, quoi. C'était vraiment étrange.
Au cas où les libéraux seraient tentés de faire valoir les coûts dans leur décision de ne pas appliquer les dispositions d'exclusion aux prestations bonifiées, je précise que, selon des calculs très préliminaires que nous avons faits, ces coûts seraient minimes. En effet, d'après les renseignements dont nous disposons, il semble que le coût de l'application des dispositions d'exclusion pour chaque employé et chaque employeur ne serait que de 0,2 % du salaire moyen d'un travailleur. Voilà donc un prix bien modeste pour un avantage aussi considérable.
Par ailleurs, selon les données de calcul figurant sur le site Web de Service Canada, ne pas corriger le programme pourrait coûter très cher aux parents. Une mère qui a consacré six années à élever ses enfants obtiendra entre 800 $ et 1 200 $ de moins par année si aucune modification n'est apportée.
Je le répète, l'imposition de l'attribution de temps au débat sur le projet de loi nous empêche de débattre pleinement de la question. Cette décision entre en contradiction avec les opinions précédentes des libéraux. Voici ce que le ministre des Transports a affirmé selon le Hansard de 2012:
Lentement, mais sûrement, les Canadiens commencent [...] à s'interroger sur ce que le gouvernement a voulu dire lorsqu'il a promis [...] de faire preuve d'ouverture, de transparence et, surtout, de responsabilité. Je crois que les Canadiens commencent à réaliser que la façon de fonctionner du gouvernement ne correspond pas à ce qu'il leur a promis.
Nous ressentons un fort sentiment de déjà vu. C'est ce que les libéraux disaient des conservateurs, mais ils adoptent maintenant le même comportement. Comme c'est décevant.
Soulignant encore une fois à quel point ce programme a été important pour les Canadiennes, June Ross, de Nanaimo, m'a écrit pour me dire ceci: « J'ai obtenu un crédit de sept ans pour avoir élevé mes enfants. Ce crédit a aidé à augmenter ma pension. Selon moi, le crédit pour élever des enfants devrait aussi s'appliquer à la pension de vieillesse. Les femmes qui n'ont jamais travaillé à l'extérieur du foyer et qui ne sont par conséquent admissibles qu'à la pension de la Sécurité de la vieillesse se trouvent encore une fois pénalisées. Comme vous le savez sans doute [...] nous, les femmes, touchons des pensions moins généreuses que les hommes, car très peu de valeur est accordée au travail que nous avons effectué hors de la maison. Nos salaires horaires étaient très bas [...] et, par conséquent, nos pensions sont beaucoup moins élevées. »
Le premier ministre aime se dire féministe, mais lorsqu'on signale que les mesures législatives des libéraux pénalisent les jeunes travailleuses à qui pourrait s'appliquer la disposition à l'avenir, les libéraux deviennent soudain muets. Le gouvernement libéral devrait immédiatement accepter notre proposition et être fidèle à son discours féministe. Il devrait amender le projet de loi pour éviter de pénaliser les générations futures de mères au foyer et les personnes handicapées. Faites la bonne chose, amendez le projet de loi, et vous aurez mon appui.
Je rappelle à la députée qu'elle doit adresser sa question à la présidence et éviter de s'exprimer à la deuxième personne et, donc, au gouvernement.
Passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, je suis un peu surpris. Je croyais que le NPD allait voter en faveur du projet de loi. Il serait malheureux qu'il ne le fasse pas.
Je pense que la députée a oublié — ou qu'elle a choisi ne pas mentionner — l'importance de collaborer avec les provinces. Au cours des nombreuses années où je siégeais dans l'opposition, j'attendais que le gouvernement Harper prenne des mesures en ce qui concerne le RPC. Pour la première fois depuis très longtemps, le gouvernement fait preuve de leadership dans ce dossier. Il a amené toutes les provinces à un consensus. Puis, il a présenté une mesure législative sur cette question.
J'avais cru comprendre que le NPD allait l'appuyer. Certains affirment qu'il faudrait apporter des amendements au projet de loi pour l'améliorer, mais cela nécessite l'accord des provinces. Je crois que le ministre des Finances a indiqué que nous soulèverions cette question auprès des ministres provinciaux lors de la prochaine rencontre.
La députée reconnaîtrait-elle que de nombreux intervenants attendent cette modification depuis bien des années? Ne croit-elle pas qu'il vaut la peine d'appuyer le projet de loi?
Madame la Présidente, j'ai l'intention, comme mes collègues néo-démocrates, d'appuyer ce projet de loi, dont les Canadiens ont grand besoin. Nous réclamons un projet de loi de la sorte depuis plus longtemps que les libéraux.
Tout mon discours est centré sur l'idée d'essayer de travailler ensemble afin d'améliorer un projet de loi comportant des lacunes. Nous ne pouvons pas croire que le gouvernement avait l'intention de laisser de côté les travailleurs handicapés et les femmes au foyer. C'est pourquoi il est désolant de ne pas avoir la possibilité de tenir un débat approfondi à ce sujet ni d'amender le projet de loi maintenant. Pourquoi le gouvernement voudrait-il faire adopter un projet de loi imparfait après tout ce temps?
Les libéraux devraient prendre les choses en main auprès des provinces et des territoires. Je n'ai rien vu dans les médias qui suggère que les dirigeants provinciaux et territoriaux ne souhaitent pas offrir ces prestations bonifiées aux mères aux foyers et aux personnes handicapées. Le gouvernement a cependant mis fin au débat une fois de plus, ce qui fait que nous ne pouvons pas en parler.
Je vais citer le secrétaire parlementaire, qui a dit ce qui suit au sujet de l'attribution de temps en 2015:
En présentant une fois de plus une motion d'attribution de temps pour faire adopter son programme législatif, le gouvernement montre son incompétence. Il montre aussi un véritable manque de respect à l'égard de la procédure parlementaire et, au bout du compte, des Canadiens.
Je suis d'accord avec lui.
Madame la Présidente, je suis d'accord pour dire qu'il s'agit d'un projet de loi imparfait. L'amendement sur la disposition d'exclusion serait une façon de l'améliorer. Il y a quelques minutes, j'ai présenté une idée qui nous permettrait d'aider dès maintenant les veuves âgées en les faisant bénéficier des prestations du RPC de leur époux décédé. La députée appuierait-elle un amendement de la sorte?
Madame la Présidente, je n'ai pas entendu les détails de la proposition de ma collègue, mais les femmes âgées de notre pays sont effectivement particulièrement touchées par la pauvreté. Nous pouvons nous attaquer à ce problème de plusieurs façons, et j'ai parlé de quelques-unes d'entre elles dans mon discours. Des mesures comme celles que réclament les organismes de défense des droits, notamment le revenu annuel de base et d'autres mesures qui permettraient aux aînés d'avoir un peu plus d'argent à leur disposition, contribueraient certainement à réduire l'insécurité alimentaire et à aider les gens à assumer le coût des médicaments sur ordonnance.
Nous souhaitons que le gouvernement prenne les choses en main sur plusieurs fronts. Améliorer la situation des femmes âgées permettrait de faire des économies en santé et dans toutes sortes d'autres domaines. C'est la chose à faire.
[Français]
Madame la Présidente, ma collègue a fait un excellent discours. Elle a bien précisé le fait que trop d'aînées vivent encore dans la pauvreté aujourd'hui, malheureusement.
Seulement 4,5 % des femmes qui reçoivent des prestations du Régime de pensions du Canada reçoivent la prestation maximale, comparativement à 18 % pour les hommes. Voilà pourquoi des mesures comme celles qui existent aujourd'hui afin d'améliorer la qualité de vie des femmes sont essentielles.
Pourquoi les libéraux n'acceptent pas nos amendements?
[Traduction]
Madame la Présidente, les programmes des néo-démocrates et des libéraux étaient semblables à de nombreux égards. Nous allions certainement dans la même direction. Nous avions bon espoir que nos propositions d'amendement constructives seraient acceptées. Au départ, nous avons cru que les libéraux avaient omis ces éléments par erreur. Nous avons essayé d'être aussi constructifs que possible. Nous voulons que les libéraux corrigent ces pertes. S'ils le faisaient, les femmes de demain ne s'en porteraient certainement que mieux.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole sur ce projet de loi, et surtout d'avoir la chance de me lever à la Chambre pour prendre la parole, car plusieurs députés n'auront pas la chance de s'exprimer en raison de la décision du gouvernement de limiter, une fois de plus, le temps de parole des débats.
Il faut croire qu'il faudra bientôt faire comme les milliardaires chinois et payer 1 500 $ pour acheter du temps avec les ministres libéraux afin que nos préoccupations soient entendues. C'est désolant, mais nous en sommes rendus là.
Tout d'abord, j'aimerais soulever un constat ici. On entend souvent dire que les Canadiens ne se préparent pas suffisamment à la retraite sur le plan financier, qu'ils risquent de vivre une vie de misère en raison de leurs finances déficientes et que leur bas de laine ne sera pas assez garni pour leur permettre de vivre la retraite souhaitée, une retraite qui permet de vivre, et non de courir les soupes populaires.
Il s'agit d'un problème majeur. Toutefois, il faut attaquer le problème à sa source. Si les Canadiens n'investissent pas assez dans leur retraite, c'est peut-être parce qu'ils n'en ont pas les moyens. Malgré le fait que les salaires aient augmenté au fil des décennies et que les taux d'intérêts soient actuellement très bas, la situation n'est pas parfaite pour les Canadiens. Si elle ne l'est pas, c'est parce qu'une partie importante des revenus des Canadiens est collectée par les différents paliers de gouvernement, que ce soit les taxes, les cotisations, les permis, les licences ou les impôts. Les mots ne manquent pas quand vient le temps de siphonner le portefeuille de la classe moyenne.
Si on veut donner la chance aux Canadiens de planifier leur retraite, il faudrait leur donner les moyens d'avoir les moyens de leurs ambitions. Je sais que c'est difficile à comprendre pour les députés d'en face. Cela veut dire donner une marge de manoeuvre aux Canadiens qui redonnent tant d'argent aux divers paliers de gouvernement qu'il ne leur reste plus grand-chose pour prévoir leurs vieux jours.
Le gouvernement aime être généreux quand il ne s'agit pas de son argent. Je rappelle que le gouvernement est généreux avec l'argent des Canadiens et des entreprises ici. Malgré le déficit honteux de 25 milliards de dollars des libéraux qui ne créent aucune richesse, ils ne mettent aucun denier public dans cette opération.
Cependant, cette opération ne se fait pas à coût nul pour l'économie canadienne. Il s'agit d'une taxe déguisée pour les entreprises et les Canadiens. Le gouvernement libéral décide d'office ce que les Canadiens feront avec une partie encore plus importante de leur salaire. C'est une autre taxe à l'embauche qu'introduisent nos champions du déficit.
Au lieu de travailler à créer la richesse, ils travaillent à la miner. Pour plusieurs entreprises, ces coûts représentent la marge entre la rentabilité et la misère. L'ensemble des entreprises, grandes ou petites, seront touchées par cette mesure.
Je parle ici en connaissance de cause, étant moi-même un homme d'affaires et propriétaire d'une entreprise depuis 21 ans. Je connais bien les coûts et les freins à l'embauche; plus les gouvernements les augmentent, moins il y a de l'appétit à embaucher. C'est aussi simple que cela.
Pour les grandes entreprises comprenant plusieurs centaines d'employés, on parle de sommes non négligeables. Du jour au lendemain, produire la même quantité de matériel vient de leur coûter 100 000 $, 200 000 $ ou 300 000 $ de plus, et on ne parle même pas de la taxe sur le carbone que les libéraux vont ajouter. C'est horrible comme horizon pour nos entreprises. Nous allons avoir besoin de bien plus que de l'énergie des Calinours pour faire croître notre économie.
Les fonctionnaires du ministre des Finances confirment nos craintes envers les modifications contenues dans l'actuel projet de loi C-26: la hausse proposée des cotisations aura des effets néfastes sur la création d'emplois. Pour un gouvernement qui disait qu'il allait fonder ses décisions sur la science, les faits et les bons conseils de la fonction publique, il est triste de voir les libéraux agir ainsi. Ils écoutent plus les conseils de Kathleen Wynne que les experts sur la question. Il faut croire que les Butts et Telford de ce monde pèsent plus lourds que les experts du ministère des Finances.
Je vais soulever quelques exemples. Selon les fonctionnaires du ministère des Finances, les mesures que mettent en avant le projet de loi C-26 auront des effets néfastes sur la création d'emplois.
Pendant 10 ans, on assistera à une réduction de la création d'emplois variant entre 0,04 à 0,07 %. On parle d'une réduction ici, et non de création. On assistera aussi à une réduction du PIB de 0,03 à 0,06 %. Or une réduction du PIB n'est pas synonyme de création d'emplois. On parle également d'une réduction des investissements des entreprises de 0,03 à 0,06 %. Des entreprises qui investissent moins, cela signifie moins d'emplois pour les Canadiens. On assistera aussi à une réduction du revenu disponible de 0,03 à 0,06 %. Des Canadiens avec moins d'argent dans leurs poches, cela signifie moins de dépenses pour faire tourner l'économie. On assistera aussi à une réduction de 7 % de l'épargne privée à long terme. Encore une fois, il s'agit d'une mesure prévue pour inciter à l'épargne pour les vieux jours. Toutefois, on accomplit exactement l'opposé. Les gens auront moins de moyens.
Le gouvernement fait le pari qu'en taxant les gens davantage, il peut trouver une solution à tout. Le gouvernement libéral revient à ses bonnes vieilles habitudes: il pense qu'il ne faut pas laisser leur argent aux Canadiens, sinon ils iront acheter de la bière et des croustilles au lieu d'investir dans leur futur.
De ce côté-ci de la Chambre, on croit que les Canadiens sont assez brillants pour investir dans leur retraite si on leur donne les moyens de le faire en diminuant les taxes et les impôts. S'ils ne le font pas, c'est qu'ils n'en ont pas les moyens. Si on leur en donne, ils le feront.
L'Institut Fraser a aussi constaté qu'une augmentation du taux de cotisation d'un point au Régime de pensions du Canada réduit l'épargne privée de 0,9 %. Par ces mesures, les libéraux ne font que déplacer le problème, et non le résoudre. Aussi, c'est troublant de voir que 70 % des propriétaires de petites entreprises ne sont pas d'accord pour dire que l'augmentation proposée est modeste et aura un impact limité sur leurs affaires. Les PME sont les principaux employeurs du pays. Le gouvernement pourrait-il les écouter?
Cette hausse des cotisations a été décidée sans aucune consultation de la population. Il serait intéressant de consulter ceux qui vont payer pour cette décision: le public et les employeurs.
Bref, pour résoudre le problème, le gouvernement propose de retirer de l'argent à des Canadiens qui n'en ont déjà pas assez pour joindre les deux bouts.
J'aimerais lire une citation de Hendrik Brakel, le directeur principal des Politiques économiques, financières et fiscales de la Chambre de commerce du Canada, faite le 31 mai 2016.
Ici, à la Chambre de commerce, nous craignons qu’une importante augmentation d’impôt touchera la classe moyenne comme un coup à la poitrine [...]
Cela survient au pire moment: l’économie peine à se remettre du faible prix des matières premières et du ralentissement des dépenses des consommateurs et nous serons chanceux si nous parvenons à maintenir une croissance de 1,5 % l’année prochaine. Il est difficile de stimuler l’économie tout en allant chercher de l’argent dans les poches des Canadiens.
Ces personnes ont besoin que le gouvernement leur donne une pause, pas une autre taxe.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
J'aimerais lui poser une question sur l'utilité d'un régime de pensions public.
Selon la plupart des discours conservateurs, ceux-ci ne semblent pas apprécier ou promouvoir un régime de pensions public fort. J'aimerais que mon collègue reconnaisse le fait qu'il peut y avoir des conséquences lorsqu'un régime de pensions public est inexistant, comme semblent le proposer les conservateurs, ou faible.
Si le régime de pensions public est faible, dans les faits, ce n'est pas tout le monde qui économisera et qui mettra de l'argent de côté en vue de la retraite. Au bout du compte, qui s'occupe des personnes aînées qui sont dans une situation de pauvreté? C'est le gouvernement.
Le système de santé est très touché par les gens qui vivent dans la pauvreté. C'est encore le gouvernement qui vient en aide aux personnes qui vivent dans la pauvreté à la fin de leurs jours.
Mon collègue peut-il reconnaître que, de toute façon, s'il n'y a pas de régime de pensions public, c'est le gouvernement qui assurera la qualité de vie de nos aînés? Il vaut donc mieux mettre de l'argent dans un régime de pensions public fort qui permettra d'assurer cette retraite, sans que le gouvernement ne mette trop son nez dans la vie des retraités.
Madame la Présidente, j'apprécie la question de mon collègue, le plus jeune député de la Chambre des communes, qui aura la chance de bénéficier des montants qui seront investis aujourd'hui dans le programme. Dans 40 ans, il sera encore jeune. Nous, nous serons très vieux.
La question concerne la philosophie des conservateurs par rapport à celle du NPD ou du gouvernement libéral. C'est sûr et certain que nous n'avons pas la même philosophie et la même façon de voir les choses. Écoutez, on a instauré des programmes, comme le CELI, par exemple, et des façons de faire pour permettre aux gens d'économiser. Notre philosophie est la suivante: laissons l'argent dans les poches des contribuables. Les contribuables pourront placer leur argent eux-mêmes.
Je répondrai à mon collègue que l'on préfère laisser aux gens le soin de prendre en charge leurs placements. On veut leur donner les moyens de faire des placements, et non pas imposer, pendant 40 ans, des milliers de dollars aux citoyens et aux entreprises, en plus de ralentir l'économie et la croissance d'emplois. C'est toujours une question de mathématiques. Selon nous, les mathématiques libérales ne fonctionnent pas.
Je rappelle au député que toute question et toute réponse doivent être adressées à la présidence.
L'honorable député de Laurentides—Labelle a la parole.
Madame la Présidente, je remercie le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, mais je veux faire le suivi d'une question de mon collègue de Sherbrooke.
J'aimerais tout simplement savoir si le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles croit que le RPC doit exister, tout comme les programmes du gouvernement. Préférerait-il, au contraire, les abolir complètement?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question.
En tant que conservateur, je ne suis pas nécessairement un partisan de l'abolition de tous les programmes existants. Certains programmes en place sont efficaces et sont de bons programmes. Nous avons même augmenté le Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées à l'époque, avant le changement de gouvernement.
Là n'est pas la question. La question, c'est qu'il doit y avoir un équilibre. Le problème actuel est le manque d'équilibre. On impose une taxe supplémentaire aux employés et aux employeurs pour un programme qui va avoir des effets dans 40 ans. C'est une question d'équilibre. De plus, il faut savoir juger les bons moments et les bons investissements à faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, je dirai que pendant les 10 ans où le Parti conservateur était au pouvoir, la disparité des revenus s’est élargie et l’écart au chapitre des pensions s’est vraiment creusé; alors les conservateurs ont mis en place quelques mécanismes comme le compte d’épargne libre d’impôt et les régimes de pension agréés collectifs.
J’aimerais que le député nous donne son point de vue sur le succès de ces mécanismes, parce que j’ai entendu dire qu’ils ont surtout été utilisés par des contribuables à revenu moyen et élevé et non par les Canadiens à faible revenu que nous essayons de protéger.
[Français]
Madame la Présidente, nous avons eu la chance en tant que conservateurs de former le gouvernement pendant 10 ans. J'espère qu'un jour le NPD sera au pouvoir mais, en ce moment, ce sont les conservateurs ou les libéraux qui sont au pouvoir. C'est ce qui se passe maintenant et c'est ce qui se passera dans l'avenir.
Je peux dire que les mesures du gouvernement conservateur ont été efficaces. Nous avons équilibré le budget et nous avons laissé un maximum d'argent dans les poches des citoyens canadiens. C'est le plus important pour nous.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse de parler du projet de loi C-26, qui aurait des conséquences pour l’ensemble de la population et des collectivités canadiennes, avec des coûts très réels, sans fournir les avantages promis, au moment où les pertes d’emplois s’accumulent et qu’il n’y a eu aucune création nette d’emplois à temps plein au Canada au cours de la dernière année sous la gouverne des libéraux. Le gouvernement doit travailler avec les entrepreneurs, les créateurs d’emplois et les employeurs, et non contre eux.
Les libéraux prônent souvent la tenue de consultations publiques, alors ils sont bien cavaliers de manquer d’écoute des Canadiens concernant ce mauvais plan. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a confirmé récemment que 83 % des travailleurs canadiens n’appuient pas cette hausse des charges sociales, et que plus de 80 % affirment vouloir que le gouvernement les consulte à ce sujet. Mais les libéraux entendent l’imposer. Ils comptent que les Canadiens vont croire les propos partisans et les fausses informations à la sauce libérale.
La même étude de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante révèle que 40 % des Canadiens croient que le gouvernement paye une partie du RPC et que 70 % des Canadiens croient que les personnes âgées d’aujourd’hui en profiteraient. Voilà ce que font miroiter les libéraux. Toutefois, dans les deux cas, c'est bien évidemment entièrement faux.
Il est choquant de voir les libéraux exploiter les angoisses des jeunes Canadiens à l’égard de leur avenir, le sentiment d’urgence des personnes qui approchent de la retraite en s’inquiétant de leur sécurité financière à la prochaine étape de leur vie, les difficultés des retraités qui peinent en ce moment à joindre les deux bouts avec leurs revenus fixes, en présentant cette augmentation punitive comme correspondant à la valeur partagée et responsable d’aider les gens à épargner pour la retraite et en laissant entendre que cette mesure aiderait les retraités dès maintenant, tout en prétendant qu’il n’y aura pas de conséquences négatives ou nuisibles.
Tant les employés que les employeurs assumeraient le coût de cette hausse qui taxerait encore plus les créateurs d’emploi et qui nuirait à leur capacité de faire croître leurs entreprises et d’investir dans leurs employés. Parce qu’elle forcerait les petites entreprises à réduire leurs effectifs ou leur masse salariale pour rester à flot, ou à augmenter les prix de leurs produits ou de leurs services si elles peuvent se le permettre, ce seront les employés et les clients, nous tous, qui vont vraiment payer la note.
Les libéraux devraient joindre le geste à la parole en appuyant leurs décisions sur des faits. Beaucoup d’experts et d’études exhaustives ont conclu qu’élargir les régimes de pension imposés aux dépens des propriétaires de petites entreprises diminuerait probablement l’investissement du secteur privé, réduirait la population active et ferait augmenter l’inflation. Le gouvernement devrait tenir compte de ces mises en garde importantes, parce que les petites entreprises constituent 97,9 % de toutes les entreprises privées au Canada et qu’elles emploient 70 % des Canadiens qui travaillent dans le secteur privé.
Les habitants et les entreprises de Lakeland en arrachent. Les pertes d'emplois ne cessent de s'accumuler, même si les entrepreneurs font de leur mieux pour se maintenir à flot. Les contrecoups du ralentissement économique et des mauvaises politiques publiques se font sentir dans tous les secteurs et toutes les régions de l'Alberta. En augmentant les charges sociales de la sorte, on ne fera qu'empirer les choses et ajouter aux frais que doivent payer les employeurs, qui traversent déjà une période extrêmement ardue.
Les propriétaires de petite entreprise de Lakeland s'opposent à cette bonification, parce que ce n'est rien d'autre qu'une augmentation d'impôt déguisée. Qu'il s'agisse de l'augmentation des cotisations d'assurance-emploi, de la taxe sur le carbone ou de la hausse proposée du RPC, les familles et les entreprises de Lakeland ne peuvent pas se permettre le programme libéral.
Le propriétaire d'une vitrerie de Vegreville m'expliquait que non seulement ces mesures seraient néfastes pour les employés et pour les employeurs, mais elles nuiraient aussi à l'économie. Les entreprises ne peuvent pas augmenter leurs prix; elles sont donc obligées de diminuer leurs dépenses, c'est-à-dire de couper dans les emplois. Elles seront appelées à faire des choix difficiles, parce que tout augmente — l'électricité, les assurances, le prix des matières premières — et qu'il n'y a pas moyen de réduire ces coûts-là. Résultat: il y aura moins d'employés, qui travailleront chacun moins d'heures. Les conséquences sur l'économie seront énormes, parce que cela ne servirait à rien d'augmenter les prix. Le gouvernement nuira aux entreprises et aux travailleurs en agissant comme il le fait.
Il est clair que ce plan entraînerait des gels salariaux, une réduction des prestations ou même des mises à pied. Les créateurs d’emplois de Lakeland adressent la même mise en garde aux libéraux que leurs homologues dans le reste du pays. Cette hausse nuirait à leur capacité d'investir dans leurs entreprises et de les agrandir, d'embaucher des employés et de les rémunérer, ainsi que de commencer de nouveaux projets. Ces conséquences se répercuteraient sur toute l'économie.
Par exemple, une épicerie coopérative à Vegreville pourrait avoir à augmenter ses frais d'adhésion. Un propriétaire de librairie à Lloydminster pourrait devoir mettre à pied une employée qui travaille fort, et une étudiante d'Edmonton pourrait ne pas obtenir la hausse de salaire dont elle a besoin pour payer ses études.
Chacune de ces situations a des effets extrêmement différents sur les collectivités. L'augmentation des frais d'adhésion à l'épicerie coopérative pourrait être la goutte d'eau qui fait déborder le vase pour une mère seule, la forçant à choisir ce qu'elle juge essentiel pour sa famille. Disons que l'ancienne employée de librairie faisait du bénévolat auprès des Guides du Canada, où elle enseignait aux enfants des connaissances pratiques et des valeurs fondamentales. Elle devrait désormais réduire le temps qu'elle y consacre afin de chercher un autre emploi. Quant à l'étudiante d'Edmonton, elle pourrait devoir occuper un deuxième emploi, ce qui lui donnerait moins de temps pour étudier, nuirait à son rendement scolaire et limiterait son potentiel. Tout cela, combiné à une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi et faisant grimper les prix, causerait encore plus de dommages aux collectivités.
Qu’est-ce que cela veut dire pour les familles canadiennes moyennes et pourquoi cela devait-il les préoccuper? Des études révèlent que certains ménages auront à payer jusqu’à 2 200 $ de plus par année en raison de cette augmentation. Une somme d'argent pareille suffit pour suivre un cours afin de travailler sur les plates-formes pétrolières, pour changer de direction dans la vie, pour participer à une saison de hockey mineur, ou pour prendre des vacances de rêves à deux. Pour quel résultat?
Contrairement à ce que prétendent les libéraux, les effets de ces changements sur les entreprises vont nuire aux aînés d'aujourd'hui. Il va falloir attendre 40 ans pour que la bonification du RPC offre même de petits avantages, et cela n'est vrai que si le programme existe toujours à ce moment-là. Ce sont les entreprises et les familles qui vont pâtir le plus des conséquences de ce désastre créé par Ottawa. Évidemment, je pourrais comprendre si ces changements aidaient les aînés d'aujourd'hui, mais ce n'est tout simplement pas le cas. La transition démographique du Canada est en marche et le moment choisi pour apporter ces changements est mauvais pour les entreprises et les baby-boomers.
Les plus grands créateurs d'emplois pour la classe moyenne au Canada profiteraient bien plus d'une réduction des formalités administratives et d'une baisse d'impôts. Si le Canada compte maintenir son avantage concurrentiel, augmenter sa productivité, et stimuler l'innovation, les législateurs doivent s'efforcer d'améliorer les conditions d'affaires, non pas le contraire. Il faut que nous comprenions l'influence des politiques du gouvernement sur le travail des créateurs d'emplois et des entrepreneurs. Il est également essentiel d'accroître la compétitivité internationale du Canada afin d'assurer la réussite des petites entreprises et de leurs employés, qui travaillent fort.
Les conservateurs estiment que l'argent des Canadiens appartient aux Canadiens et non au gouvernement. Réduire les impôts favoriserait la création d'emplois parce que les plus d'un million de petites entreprises au pays sont incapables de continuer de prendre de l'expansion, d'investir et d'embaucher.
Jusqu'à présent, la philosophie libérale qui consiste à emprunter, à imposer des taxes et à dépenser est un échec. Plus tôt ce mois-ci, les Canadiens ont appris avec étonnement que 23 000 emplois ont été perdus en octobre. Cela équivaut à un emploi aux deux minutes. Les Canadiens s'attendent à plus et méritent plus du gouvernement. L'ancien plan de faible imposition stimulait la croissance, l'emploi et l'épargne, et pas au détriment des générations à venir.
Il y a d'autres mesures que les libéraux auraient pu prendre pour aider les Canadiens à épargner en vue de la retraite. Ils auraient pu augmenter la limite de cotisation aux REER. Les REER ont fait leurs preuves pour ce qui est de permettre aux Canadiens d'épargner pour la retraite et confirment que, lorsque nous collaborons avec le secteur privé plutôt que de travailler contre lui, il est possible d'atteindre des objectifs tels que la sécurité de revenu à la retraite.
Les libéraux auraient également pu augmenter la limite de cotisation au compte d'épargne libre d'impôt. Si le gouvernement veut encourager les Canadiens à épargner, pourquoi réduit-il la somme qu'ils peuvent cotiser à l'outil d'épargne et de placement le plus polyvalent à leur disposition? Le compte d'épargne libre d'impôt offre la souplesse voulue pour tenir compte du fait que les Canadiens ont des besoins en matière d'épargne différents et leur permettre de planifier leur avenir. Les Canadiens ont tous des besoins uniques et une solution universelle ne fonctionnera pas.
L'approche « Ottawa sait ce qui convient le mieux » est un échec. Malgré ce que pensent les libéraux, les Canadiens sont suffisamment intelligents pour prendre leurs propres décisions en matière d'épargne en vue de la retraite et choisir les solutions qui fonctionnent le mieux pour eux.
Madame la Présidente, après avoir écouté le discours de ma collègue de Lakeland, j'ai une question à lui poser. À mon avis, le gouvernement a un devoir envers les citoyens, celui de veiller sur leur bien-être à court et à long terme.
Je me demande si la députée de Lakeland croit que le gouvernement a un devoir direct envers les citoyens. Dans l'affirmative, quel est exactement ce devoir?
Madame la Présidente, jusqu'à maintenant, le gouvernement ne fait qu'empirer la situation des personnes qui créent des emplois, qui démarrent des entreprises et qui permettent aux Canadiens de subvenir à leurs propres besoins et à ceux de leur famille. À tout le moins, lorsque le gouvernement apporte un changement tel que celui-ci, il devrait consulter les Canadiens et les personnes qui seraient les plus touchées.
Il est alarmant que le gouvernement veuille faire adopter ce changement même si la propre analyse du ministère des Finances du Canada montre qu'une hausse des cotisations du RPC nuirait à l'économie. Mon collègue a énuméré plus tôt certaines des répercussions de la réforme. Des études indiquent qu'elle ferait disparaître plus de 10 000 emplois par année pendant 10 ans. Elle ferait diminuer le PIB, les investissements des entreprises, le revenu disponible et l'épargne privée. Des experts et des instituts de partout au Canada dénoncent cette réforme.
Le député peut bien parler de la responsabilité du gouvernement envers les citoyens, sauf que, dans ce dossier, le gouvernement manque clairement à sa responsabilité.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais faire un suivi de la question de mon collègue de Laurentides—Labelle.
La philosophie des conservateurs semble être de ne pas avoir de régime de pensions public. D'accord, nous acceptons cette vision dans la mesure où c'est leur choix de remettre aux Canadiens toutes les possibilités volontaires d'épargner de l'argent pour leur avenir et leur retraite.
Cela dit, dans les faits, dans plusieurs cas, des gens se retrouvent dans une situation d'extrême pauvreté à leur retraite. Le gouvernement doit alors intervenir, à moins que ma collègue ne pense, au contraire, que le gouvernement ne doit pas intervenir pour subvenir aux besoins des citoyens du Canada et qu'il doit les laisser dans la rue. C'est peut-être sa position, les laisser dans la rue et ne rien faire pour les aider.
Toutefois, si elle pense qu'on doit aider nos concitoyens qui sont dans des situations de pauvreté, croit-elle que, de toute façon, c'est le gouvernement qui, au bout du compte, devra quand même payer pour certaines dépenses liées à la pauvreté dans notre pays?
[Traduction]
Madame la Présidente, voici ce qu'ont dit Charles Lammam et Hugh MacIntyre:
Au lieu de perdre du temps à débattre de la bonification du Régime de pensions du Canada en s'imaginant à tort que de nombreux Canadiens à revenu moyen ou supérieur n'épargnent pas assez pour leur retraite, on ferait mieux de se pencher sur les moyens d'aider financièrement les aînés vulnérables.
Le débat devrait se concentrer là-dessus. Or, il tourne aujourd'hui autour de la hausse des cotisations du RPC, que le gouvernement libéral tente de faire adopter à toute vitesse. Le gouvernement étouffe le débat et il n'a pas consulté les Canadiens dans ce dossier.
Tous les députés devraient en fait écouter les Canadiens pour savoir ce qu'ils en pensent.
Il a été mentionné plus tôt que les Canadiens veulent en savoir plus au sujet de ce programme et que les libéraux misent sur la désinformation et la propagande pour leur faire accepter ce plan exécrable. Soixante-dix pour cent des travailleurs canadiens s'opposent à une bonification du RPC si elle se traduit par un gel salarial. Plus du tiers des travailleurs canadiens disent qu'ils ne peuvent pas se permettre les augmentations proposées. Moins de 20 % des Canadiens affirment qu'ils choisiraient d'investir une plus grande part de leurs économies dans le RPC.
Madame la Présidente, je veux juste souligner que, dans le monde de l'épargne-retraite, il existe de nombreuses options. Il y a les REER, les comptes d'épargne libre d'impôt et j'en passe, alors nous avons toujours le choix.
La députée n'estime-t-elle pas que la baisse d'impôt pour la classe moyenne et l'Allocation canadienne pour enfants libèrent de l'argent que les familles peuvent ensuite investir dans des REER, si elles le désirent, ou dans d'autres instruments?
Madame la Présidente, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons en la maximisation des choix et des possibilités pour les Canadiens d’épargner et de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille, d'assurer leur avenir et celui de leur collectivité. Depuis un an, dans le cadre du plan raté des libéraux, il est clair que les obstacles et les politiques du gouvernement libéral écrasent la classe moyenne et déstabilisent l’économie. Nous le savons parce que, en réalité, pas un seul emploi à plein temps n’a été créé au Canada, ce qui est la pire situation possible pour les Canadiens qui veulent subvenir à leurs besoins présents et futurs.
Madame la Présidente, le Régime de pensions du Canada est l’assise du système public de revenu de retraite au Canada. Des millions de Canadiens comptent sur le RPC aujourd’hui, et plusieurs autres millions compteront sur le RPC demain. C’est un programme gouvernemental qui touche pour ainsi dire tous les Canadiens.
Il nous incombe, en tant que parlementaires, de veiller à ce que le RPC ne soit pas simplement en place pour les générations futures. Nous devons aussi veiller à son renforcement pour que tous les Canadiens puissent avoir une retraite digne. Après une vie de dur labeur, les familles canadiennes méritent une retraite confortable.
Nous savons que le RPC fait partie intégrante du plan de retraite de beaucoup de gens. Étant donné que de moins en moins de Canadiens ont un régime de retraite privé sur lequel se rabattre, l’importance du RPC ne fait que grandir. Le gouvernement reconnaît l’importance du RPC. C’est pourquoi nous avons pris l’engagement de renforcer et de bonifier le régime. Mon collègue le ministre des Finances a travaillé d'arrache-pied, avec ses homologues des provinces, pour parvenir à un accord historique prévoyant des modifications importantes et substantielles du RPC. Ainsi, plus d’un quart des familles canadiennes qui approchent de la retraite, soit 1,1 million de familles de plus, pourront avoir une retraite dans la dignité.
Chaque semaine, dans mon bureau de circonscription, à Cambridge, mes collaborateurs voient des personnes âgées qui ont du mal à joindre les deux bouts. Nous faisons le maximum pour que ces personnes reçoivent toutes les allocations auxquelles elles ont droit, mais le fait est que le RPC doit être bonifié. Je sais à quel point un RPC élargi est important pour les gens de ma circonscription. Je connais des milliers de retraités qui comptent sur le RPC pour financer leur retraite et pour rester des membres productifs de la société.
Je tiens à prendre un moment pour parler de plusieurs dispositions clés du projet de loi et de l’effet salutaire et bénéfique que j’attends de ces changements sur la vie des habitants de ma circonscription, Cambridge, et, franchement, des habitants de tout le pays. Je pense qu’il va sans dire que le RPC doit être bonifié, en ce sens qu’il faut augmenter le montant de la pension de retraite que touchent les Canadiens. Avec le projet de loi C-26, toutefois, les améliorations ne s’arrêteraient pas là. Les Canadiens peuvent également s'attendre à une hausse des prestations de survivant et des prestations d’invalidité. À l’heure où la population vieillit, grâce à ces prestations de survivant, une vie de cotisations au RPC continue à donner droit à des prestations, même après le décès du conjoint.
La hausse prévue dans le projet de loi C-26 augmenterait de 14 % d’ici 2025 le plafond des gains ouvrant droit à pension. Ce degré de soutien serait sans précédent au Canada et arriverait au moment précis où un grand nombre de Canadiens prennent leur retraite.
Je sais que ces dispositions s'accompagnent de coûts supplémentaires, mais elles entraînent également des retombées qui auront un rejaillissement profond sur l’économie. Dans ce cas, les avantages dépasseront de loin les coûts. Quand les retraités sont incapables de participer pleinement à l’économie et que nombre d’entre eux s’isolent de plus en plus faute d’épargne-retraite, ces personnes ne participent plus pleinement à tout ce qu’offre le Canada. Ceci entraîne des problèmes très concrets, par exemple pour les personnes qui n’ont pas les moyens de se payer de la nourriture ou des médicaments. Ces drames sont poignants et bien connus. Ils sont une des raisons pour lesquelles on réclame actuellement haut et fort un programme national d’assurance-médicaments et un renforcement de l’appui aux banques alimentaires et à d’autres fournisseurs de services sociaux d’urgence. Dans mon bureau à Cambridge, nous voyons des cas comme ceux-là chaque semaine.
L’absence d’une épargne-retraite suffisante pousse également de nombreuses personnes âgées à s’isoler d’autres manières également.
Je connais de nombreux aînés de ma circonscription qui choisissent de participer à moins d’événements, de sortir moins et de rester plus souvent chez eux parce qu’ils manquent d’argent. Cela a plusieurs effets directs négatifs. Nous savons que les personnes âgées et les retraités vivent mieux et vivent plus longtemps quand ils ont une vie sociale bien remplie et qu’ils restent actifs. Pour de nombreuses personnes âgées, cela revient à avoir la capacité financière de sortir, de conduire et de participer à des événements. Même si ces événements ont un coût abordable, comme c’est le cas de beaucoup d’événements destinés aux aînés, il faut que nous créions une société dans laquelle les personnes âgées ont les moyens financiers de continuer à participer aussi longtemps qu’elles en sont capables.
Ces activités et cette vie sociale réduisent les dépenses de soins de santé, les dépenses de santé mentale et les coûts de logement. Plus fondamentalement, elles permettent de vieillir dans la dignité.
Depuis la Deuxième Guerre mondiale, le nombre de régimes de retraite d’entreprise a considérablement diminué. Cette évolution est due à plusieurs facteurs qui méritent tous d’être étudiés, mais qui ne changeront vraisemblablement pas à court terme. Selon Statistique Canada, dans les années 1970, près de la moitié des hommes avaient un régime de retraite à prestations déterminées. Aujourd’hui, en 2016, ce nombre est réduit de moitié environ. C’est un recul considérable, encore plus si on tient compte de l’énorme bulle démographique qu’on appelle le baby-boom. La proportion de jeunes qui bénéficient aujourd’hui, après la génération des baby-boomers, d’un régime de retraite d’entreprise est beaucoup plus faible.
J’ai cité l’exemple des hommes parce que la dynamique de l’emploi était sensiblement différente dans les années 1970. Les femmes ont toujours eu moins de régimes de retraite de l'employeur et n’ont même jamais franchi le seuil des 50 %. Nous savons que cela annonce une crise imminente et le gouvernement prend des mesures pour l’éviter. La bonification du RPC permettrait aux jeunes de maintenant, ceux qui ont le moins de probabilités d’avoir un régime de retraite de l'employeur à prestations déterminées, de bénéficier d’une hausse considérable de leur revenu de retraite.
Il convient aussi de signaler que ce nouveau régime ne comporterait pas de coûts d’infrastructure importants parce que l’infrastructure du RPC est déjà en place. Cela signifie que le nouveau mécanisme serait beaucoup plus facile à mettre sur les rails, que les Canadiens l’adopteraient plus facilement et qu’il s’intégrerait bien à nos structures existantes. Ce sont autant de raisons qui amélioreraient sa mise en oeuvre, la rendraient moins chère et plus facile que beaucoup d’autres façons de bonifier le revenu de retraite des Canadiens. Je félicite le gouvernement de travailler pour augmenter les prestations du RPC.
Le Canada compte actuellement plus d’aînés que d’enfants. Je veux prendre un instant pour revoir ce qui arrive quand les retraités et les aînés se retirent du système. Les avantages et les problèmes ne concernent pas seulement la santé mentale et les soins de santé; il faut aussi tenir compte de l’impact important des aînés sur notre économie. Plus longtemps un aîné peut participer pleinement, plus il peut contribuer à la vigueur économique de notre société. Plus longtemps les aînés sont en mesure de participer pleinement, plus ils sont susceptibles de faire du bénévolat et de demeurer une force économique dans notre société. Bien sûr que la solution à ces tendances démographiques à long terme ne dépend pas uniquement du RPC, mais je crois que c’est la bonne place pour commencer. Cela montre que nous prenons la chose au sérieux et que nous travaillons à des solutions.
J’ai mentionné par le passé qu’avant d’exercer la merveilleuse profession qui est la nôtre, je travaillais au YMCA de Cambridge. Avant cela, j’ai travaillé presque uniquement avec les jeunes. Le YMCA offre divers programmes pour les aînés. C’est intéressant, parce que la tranche démographique que nous appelons les aînés peut couvrir jusqu’à 30 ans. Si nous prenons la même plage d’âge et que nous la plaçons au début de la vie, elle englobe les nourrissons, les tout-petits, les enfants d’âge préscolaire, les enfants d’âge scolaire, les adolescents, les jeunes adultes et les adultes dans la même tranche de 30 ans. Nous devons user d’imagination en ce qui concerne les aînés. Ils vivent plus longtemps, mais ils vivent différemment aussi. Cette démarche que nous avons établie avec les provinces est un premier pas incroyable.
Ma dernière réflexion est la suivante. Peu importe ce que la Chambre décidera en ce qui a trait au RPC — et je demande à tout le monde d’envisager soigneusement d’appuyer le plan exposé dans le projet de loi C-26 —, nous aurons encore beaucoup à faire pour nous assurer que tous les membres de notre société soient prêts pour la retraite.
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement le discours du député. Je tiens à le remercier pour son travail à titre de président de notre comité des ressources humaines. Il est empreint de compassion, et je suis heureux qu’il soulève l’enjeu des aînés.
C’est intéressant qu’il ait parlé du YMCA. Il y avait un article sur les aînés hier dans le Vancouver Sun. Il y était question de John Young, 69 ans, un ancien agent de formation en affaires du YMCA. Après avoir dormi sur un divan de l’appartement d’une pièce d’un ami au cours des trois dernières années pour joindre les deux bouts, il a fini par devenir sans-abri. Tout cela avec une pension de 1 600 $ par mois. Il enseignait auparavant comment démarrer une entreprise, et il est maintenant devenu un sans-abri.
Environ 20 % des aînés de la Colombie-Britannique subsistent avec un revenu faible ou fixe et en arrachent. Augmenter le Supplément de revenu garanti aide un peu certains qui sont dans le besoin, mais cela ne règle pas le problème.
J’aimerais entendre ce que pense mon collègue de la situation difficile de John Young et du fait que ramener l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans n’aide pas. Comment pouvons-nous aider John et les autres aînés?
Madame la Présidente, par votre entremise, j’aimerais remercier le député de son appui constant et de sa passion envers les aînés. Cette question lui tient vraiment à coeur, comme je l’ai constaté à notre comité des ressources humaines. Je suis heureux que le député en fasse partie.
Je suis entièrement d’accord pour affirmer qu’il y a encore beaucoup à faire. Je ne crois pas que nous ayons suggéré que le projet de loi C-26 ou le fait de bonifier le Supplément de revenu garanti permettront de tout régler. Cependant, ce sont des éléments qui contribueront à aller dans la bonne direction.
Le député sait bien que nous ne ménageons aucun effort au comité des ressources humaines pour étudier le dossier de la pauvreté. Il s’est assuré que les aînés soient mis à l'avant-plan dans cette étude. J’ai bien hâte de continuer à collaborer avec le député à approfondir cette étude et j’espère que certaines idées s’en dégageront, de sorte que la personne dont il a fait mention n’ait pas à compter sur l’ensemble de ces services et puisse vivre avec dignité.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Plusieurs de mes collègues et moi-même avons relevé une erreur importante dans le projet de loi. Le régime de pensions actuel permet que, dans le cas de parents qui ont un enfant ayant un handicap ou une maladie, on ne tienne pas compte de certaines années de leur contribution au régime de pensions dans le calcul du montant qui leur sera versé en vertu du Régime de pensions du Canada. Pourtant, cela n'apparaît pas dans le projet de loi devant nous, alors que cela existe actuellement.
J'aimerais savoir quand mon collègue prévoit corriger la situation. De toute évidence, cela n'a pas été réglé en comité et à la Chambre non plus.
À quel moment le gouvernement prévoit-t-il corriger cette erreur flagrante dans le nouveau régime de pensions qu'il est en train de proposer à la Chambre?
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à adresser mes excuses au député puisque je vais répondre en anglais. Je ne suis pas encore assez à l’aise pour m’exprimer en français. Cependant, j’y travaille. Je suis des cours et j’espère être en mesure de répondre en français à l’avenir.
Je comprends la question. J’ai entendu cette question à de multiples reprises. Nous devons reconnaître qu’il s’agit d’un accord historique. Le fait que cela se soit passé à la Chambre essentiellement, dans notre première année au gouvernement, en dit long à son sujet. Est-il parfait? Non, je ne crois pas qu’il soit parfait. Cependant, j’estime également que nous allons collaborer avec les provinces pour régler certains des principaux enjeux. Comme je l’ai mentionné dans mon discours, il s’agit du début et non pas de la fin.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, Le patrimoine canadien; l'honorable députée de Lakeland, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté.
Madame la Présidente, c'est extrêmement gentil.
[Traduction]
La question des pensions est importante, et on ne cesse de me rappeler que nous devons préparer l’avenir. Dans ma famille, on me racontait des histoires d’Autochtones qui partaient à la chasse au bison dans les Prairies, où il y avait des précipices à bisons. Après une partie de chasse fructueuse, hommes et femmes se rassemblaient avec les enfants pour dépecer les bisons et tanner les peaux. Ils passaient des heures interminables à se préparer en vue de l’hiver à venir. On demandait aux enfants d’aller chercher le combustible, soit la bouse de bison, qui était mise à sécher pour que tous soient fins prêts pour affronter l’hiver.
Cela me rappelle également la version occidentale de ce récit. La cigale et la fourmi qui doivent préparer leur avenir. L’une jouit de la vie et l’autre pas.
Par conséquent, quand je me suis penché sur cette question au comité des finances, j’avais souvent en tête le fait de préparer l’avenir, mais cette question évoque également l’idée de la pauvreté, qui est un grave problème dans notre société.
Une étude de Statistique Canada publiée en mars 2015 a montré que le taux d’épargne des ménages canadiens était de 3,6 %, son niveau le plus bas depuis cinq ans. Pour vous donner un cadre de référence, ce taux était de 19,9 % en 1982. Il est clair que nous n’épargnons pas assez. Nous savons ce qu’il faut faire. Nous connaissons ces scénarios. Nous en entendons parler à la maison et nous les enseignons à nos enfants, mais il semble bien que nous ne prenions pas le temps d’appliquer nous-mêmes ces leçons quand vient le temps de planifier pour le long terme, de réfléchir aux 40 prochaines années et à nos modalités de retraite.
Les députés se demandent peut-être pourquoi je m’intéresse à cette question. Eh bien, je suis un citoyen, et tout ce qui concerne l’avenir a toujours éveillé mon intérêt. De plus, je siège au Comité des finances avec des collègues formidables. Nous nous penchons sur cette question depuis plus d’un mois, nous entendons des témoins, analysons les témoignages et étudions le projet de loi.
Une voix: Un mois complet.
M. Robert-Falcon Ouellette: Oui, Madame la Présidente, nous y avons consacré un mois complet.
Une autre raison pour laquelle je m’intéresse à cette question est ma mère. Ma mère n’a pas eu la vie facile. Elle a grandi dans la plus grande pauvreté. Elle avait également un problème de santé mentale. Nous avons grandi à ses côtés dans la pauvreté. Elle n’a jamais eu de régime de retraite de l’employeur, parce qu’elle n’a jamais vraiment occupé un emploi qui offre ce genre de régime. Apparemment, elle a toujours été pauvre. Quand elle est morte, à 58 ans, elle rêvait au jour où elle aurait 65 ans pour toucher ses prestations du Régime de pensions du Canada. Elle aurait eu droit au Supplément de revenu garanti et à la Sécurité de la vieillesse, et elle aurait enfin pu se libérer des barrières de la pauvreté. Malheureusement, elle n’a jamais vu ce jour. Quand je songe à l’avenir, j’ai toujours ma mère à l’esprit, parce que je sais que beaucoup de Canadiens sont aux prises avec des problèmes similaires.
J’ai bien aimé étudier le projet de loi et jouer les saucissiers pour la Chambre, mais le RPC n’est pas un impôt. J’ai entendu mes collègues de l’autre côté qualifier le RPC d'impôt. Il n’en est rien. C’est une forme d’épargne pour le futur.
Au comité, j’ai eu l’occasion de demander à l’opposition ce que serait notre nation sans le Régime de pensions du Canada. À quoi ressemblerait notre pays si les Canadiens ne pouvaient pas espérer qu’un jour, une fois à la retraite, ils pourraient compter sur une certaine forme d’épargne? Eh bien, nous verrions 44 % des personnes âgées du pays vivre dans la pauvreté, parce que c’était comme cela en 1950, avant l’entrée en vigueur du Régime de pensions du Canada. J’ai entendu les arguments des témoins et de l’opposition à l’encontre de l’adoption de ce projet de loi, mais ce sont les mêmes arguments que ceux qu’on avançait dans les années 1950 pour justifier la non-adoption du Régime de pensions du Canada. J’ai eu l’occasion de lire le hansard de l’époque.
Aujourd’hui, le taux de pauvreté des personnes âgées est l’un des plus faibles jamais enregistrés au pays, et j’en suis très heureux. Mais il est toujours possible de faire mieux. Comment le Canada se compare-t-il aux autres pays? Comment se compare-t-il aux pays de l’OCDE?
J’ai examiné les taux de cotisation aux régimes de retraite dans le monde, ainsi qu’un rapport publié par l’OCDE en 2013. En fait, le Canada a les taux de cotisation les plus bas au monde. Notre taux de cotisation au Régime de pensions du Canada est actuellement de 9,9 % et il va augmenter à 11,9 %.
En Autriche, le taux était de 22,8 % en 2012. Même chose en Estonie. En France, il était de 16,7 %. Même aux États-Unis, le taux de cotisation était de 10,4 % en 2012. Donc, je ne crois pas que le fait d’investir en vue de notre avenir nous fera perdre notre avantage concurrentiel. En fait, nous demeurons très concurrentiels par rapport aux États-Unis.
Le seul pays avec lequel nous avons conclu un important partenariat commercial et qui ne possède pas de régime de pension est le Mexique. Dans ce rapport de 2013, aucun taux de cotisation n’est indiqué pour ce pays. Au comité, j’ai demandé à l’opposition si nous tenons vraiment à imiter le Mexique. Voulons-nous avoir le même genre de protection pour nos travailleurs et nos concitoyens que ce qu’ont les Mexicains? Je crois que nous connaissons tous la réponse à cette question. Nous sommes très heureux et privilégiés de vivre au Canada.
Je crois qu’il est important d’épargner pour notre avenir. À mon avis, tout le monde est d’accord avec ce principe, les jeunes comme les vieux. Tenez, j’ai en tête un vieux proverbe qui dit à peu près ceci: Il faut avoir les pieds bien ancrés dans le présent, mais les yeux tournés vers l’avenir, et envisager l'avenir, en demeurant prévoyant. Ce principe se retrouve aussi dans la Bible, où Joseph et le pharaon économisent durant les années de vache grasse en prévision des sept années de vache maigre. Voilà quelque chose que nous avons tous appris. J’espère que nous ne l’oublierons jamais.
Au comité, j’ai entendu les témoignages de lobbyistes, des représentants de grandes entreprises, qui ont présenté de fausses données. Par exemple, ils ont présenté un sondage qui révèle que les Canadiens préfèrent utiliser le compte d’épargne libre d’impôt et les régimes enregistrés d’épargne-retraite plutôt que d’accorder une plus grande importance au régime de pensions du Canada. Dans le sondage, on donnait le choix entre le compte d’épargne libre d’impôt, le régime enregistré d’épargne-retraite, l’épargne personnelle, d’autres investissements, le RPC et le régime individuel d’épargne-retraite. Mais on ne donnait pas le choix d’un régime de pension agréé, ou RPA, qui est un régime de pension fourni par l’employeur. Dommage que ce régime ne soit pas offert aux travailleurs canadiens. Je suis convaincu que nous savons déjà quelle serait leur réponse. La plupart des travailleurs aimeraient avoir un régime de pension agréé. Malheureusement, ces régimes sont en voie de disparition.
Un sondage effectué par Statistique Canada démontre qu’entre 1977 et 2013, la couverture globale de RPA a chuté, passant de 35 % à 24 %. De moins en moins de gens ont accès à un régime de pension agréé et c’est malheureux. Si les entreprises privées ne sont pas prêtes à corriger cette situation, nous allons devoir veiller à subvenir aux besoins futurs des plus vulnérables.
Au comité, le troisième parti de l’opposition a parlé de la question des femmes. Les libéraux ont soulevé aussi cette question au comité. D'ailleurs, mon estimé collègue de Pickering a présenté une motion demandant au ministre des Finances de soulever la question de l’équité en matière de pensions pour les femmes auprès des autres ministres des Finances du Canada. C’est un processus à long terme. Ce régime de pensions sera en vigueur dans huit ans, nous avons donc le temps de nous préparer pour l’avenir. Nous avons le temps de nous assurer de bien faire les choses.
Nous devons aussi prendre le temps de travailler avec les provinces, nos partenaires provinciaux, parce que ce sont nos partenaires. Nous ne pouvons pas déclarer unilatéralement que nous allons changer cela de notre propre chef, ou qu’il nous revient à nous seuls de décider. Ce n’est pas ainsi que notre gouvernement fonctionne. Nous travaillons en consultation et nous favorisons la discussion. Même s’il faut prendre pour cela un peu plus de temps, l’adhésion est plus forte au bout du compte et c’est plus positif pour plus de personnes.
Je pense aux jeunes pages à la Chambre. Je pense aux jeunes. Ce régime de retraite ne m’avantagera pas, parce que j’aurai plus de 80 ans dans 40 ans, mais il va avantager les pages. Ils verront le plein avantage de ce Régime de pensions du Canada. C’est vraiment penser à l’avenir, penser aux sept générations suivantes, penser à long terme. C’est ce dont nous avons le plus besoin à la Chambre: non pas des avantages politiques à court terme, mais une vision à long terme pour notre pays.
Madame la Présidente, le député a parlé d’une vision à long terme. L’étude de McKinsey & Company nous a appris que le problème que nous essayons de régler concerne les 17 % de Canadiens qui n’ont pas les moyens de prendre leur retraite. Nous savons qui sont ces personnes. Nous savons que ce sont des veuves âgées et des personnes à faible revenu, y compris les personnes dont nous avons parlé aujourd’hui, comme les mères seules, les personnes handicapées, etc.
Nous savons qui elles sont. Nous connaissons le problème. Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de ne pas régler le problème de ces personnes aujourd’hui? Les libéraux auraient pu le faire; il ne reste que trois années à leur mandat. Pourquoi ont-ils voulu plutôt mettre en place quelque chose qui sera mauvais pendant 30 ans et qui ne sera pas avantageux avant 40 ans, selon Finances Canada?
Madame la Présidente, je ne crois pas qu’à la réunion du comité, le ministère des Finances ait dit que ce serait mauvais pendant 30 ans. Il ne faut pas se pencher sur le RPC en lui-même, mais sur toutes les mesures que prend le gouvernement. Une de ces premières mesures a été d’inclure une bonification, ou chercher à accroître les prestations du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés les plus démunis.
Cela touche beaucoup de femmes et d’hommes également. Il ne s’agira plus toujours de divisions entre les hommes et les femmes. Il s’agira de lutter contre la pauvreté dans l’avenir. Il sera question de ceux qui ont de l’instruction et la capacité de tirer profit du système que nous avons créé. Nous devons voir à ce que nous ayons tous la capacité de tirer profit de la situation.
Nous avons adopté une approche à long terme, mais également une approche qui tient compte de toutes sortes d’instruments pour améliorer le niveau de vie de tous les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, de toute évidence, il faut améliorer la situation en ce qui concerne la pauvreté de nos aînés. Cette pauvreté est absolument inacceptable. Quand je me promène dans ma circonscription, les gens m'en parlent souvent. C'est totalement révoltant de voir comment les aînés réussissent à survivre avec le peu qu'ils ont.
Une des choses importantes que le NPD a mise de l'avant, c'est l'importance de conserver la clause d'exclusion pour élever les enfants et la clause d'exclusion visant les personnes handicapées.
Pourquoi le gouvernement libéral n'a-t-il pas voulu accepter de conserver ces deux clauses d'exception qui permettent aux aînés d'avoir une meilleure pension et de sortir les femmes de la pauvreté, entre autres? Malheureusement, ce sont souvent les femmes aînées qui se retrouvent dans la pauvreté.
Madame la Présidente, évidemment, c'est une question que nous avons abordée au Comité permanent des finances. Une motion libérale demande au ministre des Finances d'examiner de plus près ces questions avec les ministres des Finances de tout le pays, de parler avec eux et de travailler en partenariat avec eux. Nous avions l'occasion de vraiment mettre une bonification en place, alors il fallait prendre des mesures tout de suite. Il ne fallait pas attendre que quelqu'un ne soit pas d'accord, parce que tout le monde était d'accord. Il fallait battre le fer pendant qu'il était chaud. Nous l'avons donc frappé. Cela ne veut pas dire que nous avons fini de le frapper. Cela veut dire que nous sommes prêts à continuer cette bataille et à assurer une protection ciblée.
Nous voulons nous assurer d'offrir cette protection aux femmes qui élèvent des enfants parce qu'elles en ont le plus grand besoin et non pas aux femmes qui gagnent peut-être 200 000 $ ou plus, car elles ont déjà probablement une protection semblable. Nous ne pouvons pas faire un transfert des pauvres aux riches. Nous voulons nous assurer que tout le monde a un avantage égal. Cela veut dire que nous voulons que tout le monde soit sur un pied d'égalité.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est pour moi un plaisir d'intervenir à la Chambre pour parler des modifications que le gouvernement entend apporter au RPC. J’invite tous mes collègues à réfléchir à tous les débats que nous avons entendus sur la question au cours des derniers jours.
Une des choses qui m’étonne le plus dans ce débat, c’est que nous ne reconnaissons pas qu’une entente a été conclue avec les neuf provinces qui ont opté pour le RPC, ce qui est une réalisation. En effet, il est rare au Canada que l'on réussisse à établir un consensus et à conclure une entente fédérale-provinciale au sujet d'une question aussi vaste que celle-ci. Voilà un exemple du fédéralisme coopératif qui fonctionne.
Même ma propre province, le Québec, a accepté d’examiner ces changements et de les intégrer le mieux possible à son propre régime de rentes. En ce qui me concerne, cette entente que le gouvernement du Canada a réussi à conclure avec les provinces en dialoguant avec elles est une réussite en soi.
J’ai entendu toutes sortes d'arguments. J’ai entendu des députés dire que le projet de loi allait enlever aux gens leur responsabilité et leurs possibilités d’épargner. J’en ai entendu d'autres affirmer qu’il est important que le gouvernement intervienne au nom des gens et les protège.
À mon avis, il s'agit de trouver un juste équilibre. Les gens doivent assumer la responsabilité d'assurer leur avenir. Je conviens que les gens devraient contribuer à des REER et à des comptes d’épargne libre d’impôt. J’ai eu la chance de pouvoir le faire, mais je sais également que d’autres n’ont pas cette possibilité. Que ce soit parce que leurs obligations familiales les en empêchent ou que leur salaire leur permet seulement de survivre d’une semaine à l’autre, ils ne sont pas capables d’économiser pour la retraite. Cela signifie-t-il pour autant qu’ils n’ont pas cette responsabilité? Non, je ne le crois pas. Tout le monde a une responsabilité à cet égard.
Toutefois, parallèlement, tous les partis à la Chambre ont convenu que le Régime de pensions du Canada a sa raison d'être. Si nous convenons de cela, parce qu’il faut trouver un juste équilibre pour protéger les gens dans une certaine mesure au moment de leur retraite, nous convenons alors évidemment qu’il faut mettre à jour le régime une fois de temps à autre. Je crois que ce dont nous débattons vraiment actuellement, c’est de savoir si c’est le bon moment pour le faire.
Certaines statistiques montrent que, dans l’ensemble, les ménages canadiens semblent être ceux qui sont les plus endettés des pays du G20. Le Régime de pensions du Canada couvre un pourcentage du revenu de retraite inférieur à celui de régimes de pension semblables en vigueur dans d’autres pays, y compris chez notre voisin, les États-Unis.
Le plafond salarial du régime de pensions, fixé à 54 900 $, est bien en deçà du plafond salarial de régimes de pensions comparables. Lorsque j’étais maire de Côte-Saint-Luc, par exemple, nous avions remarqué que le plafond salarial de notre régime de pension était l’un des plus bas de l’île. Il était exactement à 54 000 $. Nous l’avons fait passer à 82 000 $ parce que nous avons reconnu que, comme le plafond salarial n’avait pas été rajusté depuis des décennies, nous ne permettions plus aux gens de pourvoir à leurs besoins à leur retraite.
En portant la proportion du revenu à la retraite à un tiers du revenu de travail, par rapport à un quart auparavant, nous avons apporté une amélioration importante. Je crois que nous disposons de faits qui justifient la bonification du RPC à l’heure actuelle.
Je veux m’attaquer à un point que j’ai entendu pendant le débat. Une des choses très intéressantes que j’ai entendues est l’argument voulant que l’augmentation des cotisations constitue un impôt sur la masse salariale pour les employeurs qui nuira aux petites entreprises. Or, il ne s’agit pas d’un impôt sur la masse salariale, parce qu’en définitive, le montant que l’employeur est prié de donner va aux employés pour leurs pensions. En un sens, on se trouve à dire que les employeurs sont forcés de donner aux employés une certaine augmentation de salaire, parce qu’ils contribuent davantage à les protéger une fois à la retraite, mais je ne crois pas que cela soit en fait un impôt.
J’ai travaillé pendant de nombreuses années dans le secteur privé; j’y ai passé toute ma carrière jusqu’à mon élection à la Chambre. Dans mon entreprise, nous n'avons jamais pris en compte les obligations que nous avions à l’égard du RPC pour déterminer si nous allions embaucher des employés issus de la population canadienne ou de l’étranger. Nous regardions plutôt s’il était facile de mettre fin à l’emploi de quelqu’un et combien cela coûtait, en moyenne, pour embaucher quelqu’un d’ici par rapport à quelqu’un de l’étranger, somme toute.
La plupart du temps, pour ne pas dire toujours, le Canada était un bon choix parce que nous avons des régimes relativement flexibles en place. Je ne crois pas que cette hausse aura une influence sur la décision d’un employeur canadien d’embaucher ou non un employé.
Je crois cependant que cette mesure aidera certains groupes de retraités. Je suis l’accord avec tout ce qui a été dit. Cette mesure ne viendra pas en aide aux aînés qui vivent déjà dans la pauvreté. La hausse du Supplément de revenu garanti, conjuguée à d’autres mesures que le gouvernement a mises en place, pourra certes leur venir en aide. La bonification du régime apportera cependant un avantage durable. Elle profitera aux personnes qui sont aujourd’hui dans la vingtaine, la trentaine et la quarantaine, et non à celles de 70 ans et plus, qui sont déjà à la retraite ou qui sont sur le point de l’être.
Un gouvernement doit envisager des solutions globales aux problèmes. Cette mesure en est justement une. Si nous n’agissons pas maintenant que nous sommes en mesure de le faire — et je vais vous épargner les citations bibliques prisées par mon collègue de Winnipeg —, le même problème se posera plus tard, lorsqu'un nombre croissant de Canadiens prendront leur retraite et se retrouveront dans la pauvreté parce qu’ils n’auront pas suffisamment épargné.
Pour cette raison, la modification du Régime de pensions du Canada est une bonne décision.
Je suis d’accord avec mes collègues du NPD: il sera essentiel d’envisager d’autres changements au fil des ans. L’intention n’est certes pas de causer du tort aux personnes qui n’étaient pas sur le marché du travail. Je remercie mes collègues du comité des finances d’encourager le ministre à ce chapitre. Je sais qu’il a déjà annoncé son intention de collaborer avec les provinces pour apporter d’autres changements au RPC.
Lorsque nous sommes d’accord sur 90 % des points, je ne crois pas qu’il faille rejeter l’entente parce que nous ne nous entendons pas sur les 10 % qui restent. Allons de l’avant avec les 90 % qui font consensus et occupons-nous des 10 % restants plus tard.
J’appuie ces mesures. Elles modifient le RPC pour le mieux. J’encourage tous mes collègues à envisager la question avec philosophie. Si nous appuyons le RPC et que nous convenons qu’il faudra le modifier de temps en temps, alors pourquoi ne pas appuyer les avantages durables que nous procurerons aux générations futures en modifiant le régime?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours à la Chambre sur le projet de loi C-26.
Pense-t-il que l'État a l'obligation de permettre à nos aînés, qui pour la plupart ont travaillé et payé des impôts et des taxes toute leur vie, d'avoir une retraite bien méritée et un avenir digne à la fin de leur carrière, lors de la retraite? En tant que gouvernement, on ne doit pas laisser nos aînés dans la pauvreté.
Le député pense-t-il qu'un régime public de pensions fort et robuste permet justement d'assurer une qualité de vie à nos aînés, lorsqu'ils ont terminé de travailler et qu'ils veulent simplement profiter de la vie après les longues années qu'ils ont eu à travailler?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Sherbrooke de sa question.
Il est absolument certain qu'un régime bonifié de pensions permettra à nos aînés de vivre en sécurité. C'est important de noter que le gouvernement a déjà bonifié de 10 % le Supplément de revenu garanti cette année, c'est-à-dire qu'il y a déjà presque 1 000 $ de plus dans les poches de nos aînés qui sont pauvres. Toutefois, il faut toujours fait plus.
Comme mon collègue l'a dit, et comme je l'ai dit dans mon discours, les modifications au Régime de pensions du Canada vont aider les générations à venir. Il faut penser à ces générations quand on fait des changements aujourd'hui.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans ma circonscription, Saint John—Rothesay, les citoyens qui viennent à mon bureau sont très heureux et fiers que le gouvernement se montre prévoyant en modifiant le Régime de pension du Canada de manière à aider les gens à épargner et à protéger leur épargne-retraite au cours des années à venir.
Je suis surpris de constater que tout ce que le parti d’en face a à offrir, c’est le compte d’épargne libre d’impôt, en prétendant que c’est un instrument d’épargne pour les aînés. Je mets les députés d’en face au défi d’aller dans un quartier désigné prioritaire et de demander aux aînés combien d’entre eux épargnent pour leur avenir au moyen d’un compte d’épargne libre d’impôt. La réponse, c’est carrément aucun.
En fait, le parti d’en face a réagi en doublant le plafond des cotisations au compte d’épargne libre d’impôt, alors qu’à peine 6,7 % des Canadiens investissent le maximum. C’est tout à fait ahurissant.
Les citoyens de ma circonscription accueillent très favorablement la bonification prochaine du RPC. Comment les citoyens de la circonscription du député réagissent-ils?
Madame la Présidente, la plupart des résidants de ma circonscription, quel que soit leur revenu, disent se réjouir des modifications proposées au RPC. J’ai cependant remarqué que beaucoup d'entre eux aiment aussi le CELI. J'en ai moi-même un. C’est un bon instrument.
Quelqu’un a demandé s'il fallait doubler le CELI. Je conviens que, à l’heure actuelle, il n’y a pas de raison de le doubler parce que 6,7 % seulement des Canadiens l’utilisent au maximum. Je n'en reste pas moins convaincu également que le CELI est un bon instrument et que les gens ont le devoir d'assumer eux-mêmes la responsabilité d’épargner pour leurs vieux jours.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie à nouveau mon collègue.
Je suis d'accord avec lui en ce qui concerne les comptes d'épargne libre d'impôt. Il était certainement aberrant de hausser le plafond des cotisations, compte tenu des chiffres que le député vient de mentionner.
Toutefois, les conservateurs semblent penser qu'il s'agit ici d'une taxe. Mon collègue pense-t-il la même chose? C'est une question un peu plus idéologique, comme celle que j'ai posée à mon collègue plus tôt.
Je crois qu'il ne s'agit pas d'une taxe, mais plutôt d'un investissement de la part de l'employeur et de l'employé aux fins de l'épargne-retraite. Alors, cet argent ne disparaît pas dans les coffres du gouvernement, comme les taxes de vente, par exemple. On le revoit à la retraite. Il s'agit d'un investissement et non d'une taxe telle que la TPS.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue de Sherbrooke. Il ne s'agit pas d'une taxe.
Pour ma part, comme je l'ai dit dans mon discours, j'estime que la contribution de l'employeur constitue une augmentation de salaire pour l'employé, d'une certaine façon, puisque cet argent est destiné à l'employé et non au gouvernement du Canada.
Madame la Présidente, cela me fait énormément plaisir de me lever aujourd'hui pour parler de notre projet de loi concernant le Régime de pensions du Canada.
[Traduction]
Je viens de la Nouvelle-Écosse et je représente la circonscription de Sackville—Preston—Chezzetcook, qui entoure Halifax et Dartmouth.
Cette initiative illustre le fédéralisme à son meilleur. Elle est capitale, et je n'en reviens vraiment pas de voir que les conservateurs ne l’appuient pas. C’était le problème du gouvernement précédent. Pendant plus de 10 ans, il n’y a eu ni coopération, ni partenariat, ni collaboration entre les provinces et le gouvernement fédéral.
Je me rappelle que l'ancien premier ministre s’est rendu diverses reprises à Terre-Neuve et en Colombie-Britannique sans même avoir averti les premiers ministres de ces provinces qu’il allait annoncer quelque chose. C’était incroyable.
La présente initiative témoigne manifestement de la forte collaboration qui existe entre le gouvernement actuel et les provinces et territoires. Il n’a pas été facile d’y parvenir. Il a fallu qu’un grand nombre de personnes travaillent très fort pour faire ce qui s'imposait pour les Canadiens.
Il ne s'agit pas d'une taxe ni d'un impôt: c’est un investissement dans les Canadiens. Nous devrions être fiers des mesures porteuses que nous prenons pour garantir que les Canadiens pourront vivre leur retraite dans la dignité.
Parlons un peu des jeunes. Nous avons pu vivre des expériences et sauter sur des occasions qu'ils ne connaîtront jamais. La plupart des personnes qui sont ici — et je suis du nombre — ont un régime de pension d'employeur. Or, à l’heure actuelle, de nombreuses entreprises n’offrent pas de régime de pension.
Quand j’étais jeune, je n’accordais pas beaucoup d’importance à la pension parce que ma retraite était beaucoup trop loin. Cependant, il y a cinq ou dix ans, j’ai commencé à me demander si j’avais investi assez d’argent et si mes revenus de retraite me permettront de faire ce que j’aurai envie de faire. Les jeunes d’aujourd’hui n’auront peut-être pas cette chance. Au cours des 10 dernières années, le fossé s'est élargi. Au lieu de prendre de la valeur, les caisses de retraite vaudront probablement beaucoup moins quand les jeunes Canadiens d'aujourd'hui prendront leur retraite. C’est d'autant plus grave.
Les États-Unis prévoient que leur programme de sécurité sociale plongera dans le déficit s’ils ne le renflouent pas. Nous devons garantir aux Canadiens une retraite dans la dignité. Il faut que nous aidions les jeunes à mettre plus d’argent de côté. Nous investissons ainsi dans leur caisse de retraite, ce qui est extrêmement important.
Ce n'est pas un placement dans lequel les gens doivent tout verser dans la première année. Il s'agit plutôt d'un processus étalé sur sept ans. Les Canadiens investiront progressivement dans le Régime de pensions du Canada, ou RPC. Quel sera le produit final? Les gens qui touchent actuellement des prestations du RPC reçoivent environ 13 110 $ par année, et ce montant dépend du salaire qu'ils ont gagné pendant leur vie active. Avec ce nouveau régime, ils recevront environ 20 000 $. C'est une augmentation de près de 50 %, ce qui est très impressionnant quand on examine comment elle sera structurée.
Comme mon collègue l'a dit plus tôt, le Québec, qui n’adhère pas à ce régime, envisage de mettre en œuvre certains éléments du régime proposé par notre gouvernement, voire carrément l’adopter en fin de compte. Tout cela est extrêmement positif.
J’aimerais parler de la Sécurité de la vieillesse. L'ancien gouvernement avait décidé, puisque les Canadiens vivent plus longtemps, de ne pas leur verser leur pension à 65 ans, qu’ils aient eu l'intention ou non de partir à la retraite à ce moment-là. Non, le gouvernement conservateur avait décidé que les Canadiens allaient désormais devoir travailler jusqu'à 67 ans, car il n’allait pas leur accorder leur pension de vieillesse à 65 ans. L'actuel gouvernement s'était engagé à ramener l'âge de la retraite à 65 ans. Nous l'avons fait peu de temps après avoir notre arrivée au pouvoir, ce qui montre que nous avons réussi à nous acquitter rapidement de notre engagement.
Parlons maintenant de la prestation pour enfants. Tout au long de la campagne, c'est le principal sujet dont j'ai entendu parler, et j'ai cogné à environ 22 000 portes. Les jeunes familles sont en difficulté, et elles ont besoin d’aide pour subvenir à leurs besoins. C'est un sujet extrêmement important, et j'ai été étonné des réponses obtenues aux questions portant sur les coûts que doivent assumer les jeunes couples pour élever de jeunes enfants, à savoir s'ils sont en difficulté, et comment nous pouvons les aider. Ils ont répondu que ce que nous proposions correspondait exactement à leurs besoins. Il suffisait de bonifier la prestation pour enfants d'une somme substantielle et de placer cette bonification à l’abri de l'impôt, et il est important de souligner ce dernier point. Cela signifie qu'il n’y a pas d’impôt à payer sur la somme supplémentaire que les jeunes parents reçoivent du gouvernement pour améliorer leur situation familiale. C'est un point essentiel pour les jeunes familles.
L'autre élément que nous devons garder à l'esprit concerne les aînés. Pour ces derniers, nous avons également prévu une augmentation de 10 %, ce qui se traduit par près de 1 000 $ de plus pour les aînés à faible revenu et les aînés vivant seuls. Il s'agit de l'une des nombreuses approches que nous adoptons pour aider la classe moyenne, notre principal objectif.
Je pourrais passer des heures à parler des infrastructures, un volet de grande importance qui assurera la création d'emplois. Nous devons rénover, nous devons améliorer les infrastructures existantes, et nous devons construire, et les investissements dans les infrastructures permettent de faire tout cela. Ces investissements ne concernent pas qu’un secteur. Ce sont des investissements qui ont des retombées partout au Canada, dans toutes les régions, et dans toutes les provinces.
Quand nous additionnons toutes ces mesures, il devient de plus en plus évident que nous formons un gouvernement qui se soucie de la population, de la classe moyenne, des jeunes et des aînés. Nous formons un gouvernement qui a pris des engagements, et nous nous acquittons de ces engagements. Je suis extrêmement heureux d'appuyer l'initiative du RPC proposée par le gouvernement.
[Français]
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà mentionné, chaque année, nous rencontrons effectivement des aînés qui nous disent que le régime de pensions, ce n'est vraiment pas beaucoup et qu'il faut le bonifier. C'est donc une bonne nouvelle que l'on veuille bonifier le Régime de pensions du Canada.
Par contre, cette démarche comporte des faiblesses de la part du gouvernement libéral. L'une d'entre elles est de ne pas avoir mis l'accent sur l'importance de garder les dispositions d'exclusion. Il y a présentement des dispositions d'exclusion qui font en sorte que les années passées en dehors du marché du travail pour élever ses enfants ne soient pas calculées. Il y aussi des dispositions d'exclusion visant les personnes handicapées qui, lorsqu'elles sont incapables de travailler, ne peuvent plus épargner de l'argent.
Pourquoi mon honorable collègue n'a-t-il pas appuyé ces demandes? Pourquoi n'a-t-il pas travaillé avec son équipe pour que nous puissions garder ces deux dispositions d'exclusion qui sont extrêmement importantes pour ne pas que des gens comme les femmes, les aînés, les aînées et les personnes handicapées se retrouvent dans la pauvreté?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
C'est une entente qui a été élaborée entre les provinces, les territoires et notre gouvernement. Elle n'est pas parfaite. Toutefois, notre ministre a déjà indiqué qu'il avait l'intention de soulever cette question avec les provinces et les territoires, à l'occasion de leur prochaine rencontre prévue pour bientôt. Notre intention est d'appuyer les Canadiens de toutes les façons que nous le pouvons.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours, même s'il a passé une bonne moitié de son discours à parler d'autres choses. J'ai de la difficulté à suivre le discours des libéraux sur l'urgence d'adopter le projet de loi C-26.
On nous dit que c'est urgent d'adopter le projet de loi C-26, à tel point qu'il a été nécessaire de déposer une motion d'attribution de temps, comme le gouvernement l'a fait ce matin et que je n'ai pas appuyée. Toutefois, il y a à peu près trois ou quatre orateurs libéraux qui s'expriment sur le sujet.
Si c'est à ce point urgent, pourquoi les députés libéraux continuent-ils de se lever pour parler du projet de loi C-26? J'aimerais savoir s'il y a une explication à ce double discours.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Il ne faut pas oublier que nous voulons certainement partager avec les Canadiens et les Canadiennes la bonification et les avantages que cela entraîne. Il est de notre responsabilité de nous prononcer et de faire avancer le programme pour que nous puissions mettre ces choses en oeuvre. Notre gouvernement a fait des promesses, et il faut faire en sorte d'adopter cette loi. C'est ce que nous sommes en train de faire.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa présentation. J'aimerais qu'il nous en dise un peu plus sur les avantages que le projet de loi C-26 apporterait aux gens du Canada.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Il n'y a pas de doute qu'il s'agit d'un investissement. Les Canadiens vont en profiter pour des années à venir. C'est une initiative extrêmement importante parmi plusieurs autres grandes initiatives que nous avons prises dans le domaine social, afin d'appuyer les Canadiens et les Canadiennes. C'est un autre plan de notre gouvernement pour assurer le succès dans ce domaine.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis absolument ravie de prendre la parole au sujet du projet de loi C-26, au nom des résidants de Davenport.
J'adore rencontrer les résidants de Davenport. Au cours des derniers mois et depuis que j'ai été élue, je vais régulièrement à leur rencontre. Les gens que j'aime le plus, ce sont les aînés. Ils ne se gênent pas pour me dire ce qu'ils pensent, ce qui les inquiète, que ce soit pour eux ou pour leur famille. Ils blaguent constamment avec moi. Ils me disent souvent, « Quand le premier ministre du Canada va-t-il me donner une augmentation? » Ils me parlent de la hausse du coût des médicaments sur ordonnance. Ils me parlent de l'augmentation du coût de la vie. Ils me disent également qu'ils sont inquiets pour leurs enfants. J'ai aussi parlé à plusieurs Canadiens de la classe moyenne qui travaillent dans ma circonscription. Ils me disent que leur pension et économiser pour leur retraite est ce qui les inquiète le plus.
C'est donc par cela que je vais commencer, simplement en nous rappelant à tous quelques faits.
Nous savons que les Canadiens de la classe moyenne travaillent plus dur que jamais et que plusieurs d'entre eux s'inquiètent de ne pas avoir mis assez d'argent de côté pour leur retraite. J'ai entendu cela à maintes reprises dans ma circonscription, et je suis certaine que ce message peut être entendu à travers le pays, dans chaque circonscription. Nous savons qu'une analyse en profondeur a été menée par notre ministère des Finances et par les gouvernements provinciaux qui ont constaté qu'environ le quart des familles approchant de la retraite, soit 1,1 million de familles, subiront une baisse de leur niveau de vie à ce moment. Cette situation est très inquiétante. Nous savons également qu'en 2014, selon Statistique Canada, 37,9 % des employés avaient un régime de retraite et que la tendance est à la baisse.
L'Institut Broadbent, qui a publié un rapport plus tôt cette année, nous indique que 47 % des personnes âgées de 55 à 64 ans n'ont pas de pension accumulée offerte par un employeur, et la vaste majorité d'entre eux prennent leur retraite avec des économies insuffisantes. Nous savons également, par ce même rapport, que seulement 15 % à 20 % des Canadiens à revenu moyen qui prennent leur retraite sans un régime de retraite d'employeur ont épargné suffisamment. Par conséquent, nous savons que la situation est fort inquiétante. Nous voyons les statistiques. Nous savons que les Canadiens n'épargnent pas suffisamment pour leur retraite en ce moment et nous savons qu'il faut agir.
Pendant la dernière campagne électorale, le Parti libéral a pris l’engagement de bonifier le Régime de pensions du Canada et c’est effectivement ce que nous proposons. Je suis très fière que le ministre des Finances ait rencontré ses homologues des provinces cette année et ait présenté en juin une façon de bonifier le Régime de pensions du Canada. Je tiens simplement à dire qu’il n’est pas facile de négocier avec toutes les provinces. Je souligne que le gouvernement de l’Ontario avait sa propre bonification du régime de retraite qu’il se préparait à mettre en oeuvre. Je sais que plusieurs autres provinces avaient déjà des plans plus élaborés concernant les mesures qu’elles voulaient prendre. Je sais que l’effort à fournir a été énorme de la part du ministre des Finances. Il y a eu un énorme effort de négociation de toutes les parties, des ministres des Finances de toutes les provinces. Je tiens simplement à dire que cela a été une merveilleuse démonstration de leadership et de coopération d’un bout à l’autre du pays pour bonifier le Régime de pensions du Canada et penser réellement à l’avenir de tous les Canadiens dans toutes les provinces.
Je profite également de l’occasion pour dire ce que signifie la bonification du Régime de pensions du Canada et pour expliquer les changements proposés. Je vais citer de larges extraits d’un excellent article que j’ai lu sur CBC News, parce qu’il rend les choses tellement faciles à comprendre et parce que je veux être sûre que j’explique les changements de manière à ce que les gens de ma circonscription, Davenport, et tous les Canadiens comprennent facilement ce que nous proposons.
Premièrement, il y aurait une hausse des cotisations. Cette hausse concernerait tant le travailleur que l’employeur. Dans le régime bonifié proposé, le RPC remplacerait le tiers du revenu d’avant la retraite, contre le quart actuellement, jusqu’à concurrence d’un plafond de gains qui augmenterait lui aussi sensiblement.
Actuellement, le travailleur et l’employeur contribuent 4,9 % du revenu du travailleur au régime. Le changement proposé augmenterait ce taux d’un point de pourcentage. Il passerait à 5,95 %. La hausse s’échelonnera sur cinq ans, à partir de 2019. Quand la hausse des cotisations sera terminée, en 2024, un travailleur qui gagne en moyenne quelque 50 000 $ par an cotiserait environ 25 $ de plus par mois, soit près de 300 $ par an.
Ce n’est qu’une idée de l’évolution que connaîtront les cotisations. Il y aurait une petite augmentation du côté de l’employeur, mais aussi du côté du travailleur. Nous nous efforçons d’essayer de mieux épargner pour notre retraite future.
Que se passe-t-il du côté des prestations? Quels avantages les Canadiens tireront-ils de cette augmentation? Qu’est-ce que cela implique dans les faits?
Pour parler clairement, un Canadien à revenu moyen qui entre dans la vie active et qui gagne aujourd’hui environ 50 000 $ par an recevrait à la retraite une pension d’environ 16 000 $ par an au lieu d’environ 12 000 $ actuellement. Ces chiffres viennent du ministère fédéral des Finances.
Je dois cependant faire remarquer que les jeunes travailleurs cotiseront à un taux supérieur, le taux de 5,95 % dont j'ai parlé, pendant une plus longue période, mais il s'agit là d'un investissement dans leur avenir, comme mes collègues l'ont mentionné, et ce sont eux qui bénéficieront le plus du Régime quand ils arriveront à l'âge de la retraite.
Je sais que des résidants de ma circonscription, Davenport, seront très malheureux que les bonifications du RPC n'aient pas de répercussions positives sur eux, mais nous mettons en oeuvre différents programmes qui seront avantageux pour eux.
Je veux mentionner un autre fait, parce qu'il me paraît intéressant. D'aucuns ont dit craindre que la hausse des cotisations au RPC ait une incidence sur les gagne-petit. Le ministre des Finances et ses homologues ont donc convenu d'augmenter le crédit d'impôt remboursable connu sous le nom de prestation fiscale pour le revenu du travail afin de compenser la hausse des cotisations. À l'heure actuelle, la prestation maximale accordée dans le cadre de ce programme est de 1 800 $ pour une famille dont le revenu annuel est inférieur à 28 000 $.
Nous voulons nous assurer de protéger les Canadiens à faible revenu et nous avons veillé judicieusement à ce que cette mesure non seulement profite aux futures générations, notamment en aidant les Canadiens de la classe moyenne et les jeunes à investir dans leur avenir et leur retraite, mais qu'elle comporte aussi des mesures de protection pour ceux qui sont au bas de l'échelle des salaires au Canada.
Beaucoup de craintes ont été exprimées relativement aux répercussions sur les petites entreprises. Il y a beaucoup de petites entreprises dans ma circonscription. Je sais que leurs propriétaires ont été très heureux d'entendre que cette mesure serait mise en application sur une période de cinq ans. Je pense que cela leur donnerait le temps de planifier, de s'organiser et de prendre des dispositions pour l'avenir. Donc, bien que je pense qu'il y aura des répercussions, je pense que, dans l'ensemble, ce sera bon pour les entreprises, les travailleurs, l'économie, et les Canadiens en général.
En conclusion, j'invite tous les députés à voter en faveur du projet de loi C-26. Il serait avantageux pour les jeunes et les familles et il garantirait une retraite plus sûre aux futures générations.
Madame la Présidente, je viens juste d'entendre ce que la députée d'en face avait à dire et j'aimerais apporter certaines corrections.
J'ai consulté des entrepreneurs partout au pays. J'ai consulté des aînés dans ma circonscription et ailleurs au pays. Je discute avec des aînés et j'écoute des aînés depuis au moins cinq à six ans. Ce n'est pas ce qu'ils nous disent.
Il s'agit soit d'un malentendu, soit de fausses informations. Le gouvernement libéral essaie de nous faire croire que cette mesure est bonne pour les aînés. Non, pas un seul aîné ne profitera de l'augmentation des cotisations au RPC.
Il y a aussi les jeunes. J'ai discuté avec de jeunes travailleurs et je les ai écoutés. Ils ne veulent pas d'une hausse des cotisations, parce qu'après 40 ans, ils voudront pouvoir disposer de leur argent de la façon qui leur convient et obtenir le meilleur rendement possible.
Les libéraux ne font rien de bon pour les aînés ni pour les jeunes, et ils sont en train d'éliminer des emplois.
Ma question est la suivante. Comment pouvez-vous traiter ainsi nos petits entrepreneurs?
Je rappelle à la députée de s'adresser à la présidence et de ne pas utiliser le mot « vous ». Cela nous épargnera de nombreux maux de tête.
La députée de Davenport a la parole.
Madame la Présidente, les aînés ne vont pas profiter immédiatement du RPC bonifié, mais ils se soucient de leurs petits-enfants, de leurs enfants et de l'avenir de leur famille. Ils aiment entendre parler de l'Allocation canadienne pour enfants et du fait que nous allons bonifier le Régime de pensions du Canada en vue de la retraite de leurs enfants. Ils veulent que leurs enfants aient une retraite assurée. Cela leur apporte un grand réconfort. Je sais donc qu'ils perçoivent cette mesure comme étant très positive.
Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement la députée de Davenport, et je crois qu'elle a présenté des arguments très convaincants à propos de ce projet de loi. De plus, dans sa réponse à la députée Richmond-Centre, elle a dit quelque chose de très important qui me semble juste, c'est-à-dire que les aînés se soucient beaucoup de l'avenir de leur famille, et qu'il faut désormais assurer la sécurité de la retraite de tout le monde.
Cela dit, je me demande pourquoi les libéraux ont fermé les yeux sur les lacunes de ce projet de loi qui pénalise les femmes qui quittent le marché du travail pour s'occuper de leurs enfants, et qui pénalise aussi les personnes handicapées. Comment pouvons-nous adopter ce projet de loi sans avoir l'assurance que ces dispositions, qui faisaient partie des dispositions d'origine du RPC, seront maintenues après cette bonification?
Madame la Présidente, de façon générale, les modifications au RPC seraient bénéfiques pour l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens.
S'il y a d'autres améliorations à apporter, je crois que cela pourra être soulevé dans le cadre des discussions qui se poursuivent entre le ministre des Finances et ses homologues provinciaux. Je ne pense pas que les mesures et les changements proposés dans ce projet de loi seront les dernières améliorations qui seront apportées à notre système de retraite. Je suis sûre que nous pourrons continuer de remédier à toute lacune qui pourrait être perçue et d'apporter d'autres améliorations à l'avenir.
Madame la Présidente, j'ai posé la question à d'autres députés libéraux, mais je ne pense pas avoir reçu de réponse. Je reviens donc à la charge.
La députée a parlé en particulier des jeunes. L'un des avantages de l'épargne privée par rapport à l'épargne publique est la possibilité d'investir, de consacrer de l'argent à des projets intérimaires et de tirer parti de ces investissements plus tard. Par exemple, je pourrais mettre de l'argent de côté maintenant, puis l'utiliser pour financer mes études postsecondaires et réaliser la valeur de cet investissement pour acheter une maison ou lancer une petite entreprise. L'épargne gérée par l'État a le désavantage d'empêcher les gens d'investir dans des projets intérimaires. Ils sont privés de leur argent qui est retenu par l'État jusqu'à leur retraite.
N'est-ce pas l'un des nombreux désavantages évidents, surtout pour les jeunes qui tentent d'épargner pour leur retraite, mais aussi pour beaucoup d'autres projets au cours de leur vie? N'est-ce pas un désavantage de l'approche du gouvernement? Ne serait-il pas préférable de créer des instruments d'épargne privés comme les conservateurs l'ont recommandé à la place de cette bonification?
Madame la Présidente, il est crucial de trouver un juste équilibre entre les différentes approches qui aident les jeunes à épargner pour leur avenir. C'est une bonne chose qu'ils aient accès à des instruments d'épargne privés pour investir dans leur retraite, mais il est aussi extrêmement utile et absolument nécessaire que le gouvernement aide les jeunes, les personnes d'âge moyen et les travailleurs âgés du Canada à épargner en vue de la retraite.
Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est saisie.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): La question porte sur la motion no 1. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 2 à 69. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 157)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Bergen
Berthold
Bezan
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Gallant
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 85
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hardcastle
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 216
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 158)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Dion
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Foote
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hardcastle
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCallum
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 216
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Bergen
Berthold
Bezan
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Gallant
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 85
PAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c’est pour moi un privilège d’intervenir ce soir pour parrainer le projet de loi S-217, appelé la loi Wynn en l’honneur du regretté agent David Wynn, tué par balle dans l’exercice de ses fonctions.
Aux petites heures du matin le 17 janvier 2015, l’agent Wynn et l’agent auxiliaire Derek Bond faisaient une inspection de routine des plaques d’immatriculation à l’extérieur d’un casino de St. Albert. Ils découvrent alors qu’une plaque d’immatriculation est celle d’un individu faisant l’objet d’un mandat d’arrêt. L’agent Wynn et l’agent auxiliaire Bond pénètrent alors dans le casino pour arrêter l’individu en question. Des coups de feu sont tirés en direction de l’agent auxiliaire Bond, qui est touché, et de l’agent David Wynn, qui perd tragiquement la vie.
Lorsqu'un agent de police est assassiné dans l'exercice de ses fonctions, c'est plus qu'une tragédie; c'est un scandale. Ce qui rend le meurtre de l'agent Wynn encore pire, cependant, c'est qu'il aurait très bien pu être évité. Au moment du drame, le meurtrier de l'agent Wynn était en liberté sous caution. Il était en liberté sous caution malgré le fait que 50 condamnations antérieures au criminel pesaient contre lui, y compris des condamnations pour des infractions commises avec une arme et pour plusieurs infractions avec violence. En plus de ces 50 condamnations au criminel, le meurtrier faisait aussi l'objet d'au moins 38 accusations en instance et, pour couronner le tout, il avait à son actif plusieurs défauts de comparution. Mais malgré tout cela, il était là à se promener en liberté dans les rues de St. Albert, à l'insu de la population.
Le meurtre de l'agent Wynn a poussé le commissaire de la GRC à demander comment il se fait qu'une personne avec d'aussi lourds antécédents criminels que le meurtrier de l'agent Wynn puisse se promener parmi nous. La raison, c'est qu'aucun des antécédents criminels du meurtrier — ni les 50 condamnations antérieures au criminel, ni les 38 accusations en instance, ni les nombreux défauts de comparution — n'a été divulgué lors de l'enquête sur le cautionnement. Et si ces antécédents n'ont pas été divulgués, c'est notamment en raison de l'article 518 du Code criminel, qui laisse au poursuivant le choix de divulguer ou non les antécédents criminels d'une personne demandant à être libérée sous caution. Le projet de loi S-217 vise à remédier à cette lacune flagrante du Code criminel en obligeant les poursuivants à présenter une preuve en vue d'établir les antécédents criminels d'un prévenu, ce qui comprend les condamnations antérieures au criminel, les accusations en instance et les défauts de comparution qui pèsent contre lui.
Il ne fait aucun doute dans mon esprit ni dans celui de Shelly MacInnis-Wynn, la veuve du regretté agent David Wynn, que si la loi de Wynn avait été en vigueur au moment du drame, le meurtrier de l'agent Wynn serait resté derrière les barreaux, là où il aurait dû être, et l'agent Wynn serait encore en vie aujourd'hui.
Je prendrai quelques instants pour décrire ce qu'accomplirait et n'accomplirait pas le projet de loi S-217.
Le projet de loi S-217 n'imposerait pas un nouveau fardeau excessif aux poursuivants ni aux forces de l'ordre. Il ne viendrait aucunement réduire ou entraver le pouvoir du magistrat ou du juge de déterminer, à sa discrétion, s'il convient d'accorder une libération sous caution, en fonction des faits et des circonstances de l'affaire. Par contre, le projet de loi S-217 ferait en sorte que tous les renseignements pertinents soient portés à l'attention du juge ou du juge de paix afin que celui-ci puisse prendre une décision éclairée au sujet de la demande de libération, ce qui ne s'est pas produit lorsque le meurtrier du gendarme Wynn a présenté sa demande.
Il est tout à fait inconcevable qu'un juge puisse prendre une décision au sujet d'une demande de libération s'il n'a pas de renseignements sur les antécédents criminels du prévenu, et s'il ne sait pas qu'il existe de nombreuses accusations en instance contre ce prévenu et que celui-ci a souvent omis de se présenter devant le tribunal. Ce scénario est pourtant possible à l'heure actuelle, puisque le Code criminel n'exige pas la divulgation de ces renseignements. Voilà la faille que le projet de loi S-217 vise à corriger.
Je tiens à remercier quelques personnes. Premièrement, je félicite le sénateur Bob Runciman de son excellent travail et du leadership dont il a fait preuve dans la rédaction du projet de loi S-217. Je tiens à le remercier d'avoir parrainé le projet de loi au Sénat, où il a obtenu l'appui de la très grande majorité des sénateurs, après avoir été approuvé à l'unanimité par le comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles.
Je tiens aussi à remercier mon prédécesseur, Brent Rathgeber, du leadership dont il a fait montre en présentant un projet de loi semblable durant la dernière législature, à la suite du meurtre de l'agent David Wynn.
Chose plus importante encore, je tiens à féliciter et à remercier Shelley MacInnis-Wynn de la détermination et du courage dont elle a fait preuve en appuyant le projet de loi S-217, notamment lors de sa comparution devant le comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, où elle a livré un témoignage très poignant.
En termes simples, on peut dire qu'il s'agit d'un projet de loi sensé. Son adoption devrait aller de soi. C'est pourquoi le projet de loi S-217 a été approuvé à l'unanimité par le comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles. C'est pourquoi il a été adopté par l'écrasante majorité des sénateurs. C'est pourquoi il a reçu l'appui d'intervenants clés, dont l'Association canadienne professionnelle de la police montée et le Centre canadien de sensibilisation aux abus. C'est pourquoi il a obtenu l'appui de policiers ordinaires. Des dizaines d'entre eux m'ont d'ailleurs écrit pour m'en faire part. L'ancien ministre de la Justice et procureur général de l'Alberta, qui occupait ces fonctions lorsque l'agent Wynn a été assassiné, m'a dit qu'il appuyait cette mesure législative.
Le projet de loi S-217 est important. Nous en avons grandement besoin. Il vise à supprimer une grosse lacune dans le Code criminel, lacune qui a causé la mort de l'agent Wynn, qui a fait de Shelly MacInnis-Wynn une veuve, qui a rendu orphelins de père trois garçons, Nathan, Matthew et Alexander, et qui a privé la population de St. Albert d'un formidable policier de la GRC et d'un bénévole dévoué.
En terminant, je voudrais lire pour la Chambre un extrait du témoignage très poignant de Shelly MacInnis-Wynn devant le comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles. Selon le sénateur Runciman, ce témoignage est celui qui l'a ému le plus au cours de ses 35 années de titulaire d'une charge publique. Voici les mots de Mme MacInnis-Wynn:
En quatre secondes, une collectivité a perdu un gendarme, une femme a perdu son mari, trois garçons ont perdu leur père, et une mère et des sœurs ont perdu un fils et un frère — tout cela en quatre secondes. Je me réveille chaque jour en souhaitant pouvoir récupérer ces quatre secondes, mais je ne peux pas. Il n'y a rien que je puisse faire pour changer la réalité. Chaque jour, je dois vivre ma vie seule, sans Dave à mes côtés pour profiter des moments que nous étions censés partager en famille et en tant que mari et femme. Chaque jour, ses enfants doivent vivre de nouvelles choses et franchir de nouvelles étapes sans leur père. [...] Ils ne pourront plus créer de nouveaux souvenirs. [...] En changeant ce terme, on pourrait assurer le bonheur d'une personne pour toute une vie, et cette personne aurait très bien pu être vous. Dave a été le malheureux qui était présent ce soir-là, mais cela aurait pu être n'importe qui.
Ce qui est arrivé à l'agent Wynn n'aurait pas dû arriver, mais nous ne pouvons pas refaire le passé. Ce qu'il nous est possible de faire et ce que nous avons l'obligation de faire en tant que députés, à mon avis, c'est de prendre les mesures nécessaires pour que ce qui est arrivé à l'agent Wynn et ce que sa famille devra endurer pour toujours ne se reproduisent plus jamais. Aucun autre Canadien ni aucune autre famille canadienne ne doivent être obligés de vivre une pareille tragédie.
La meilleure façon d'accomplir cela, c'est d'adopter le projet de loi S-217, la loi de Wynn. Au nom et en l'honneur de l'agent David Wynn, j'implore les députés de se joindre aux sénateurs, de faire ce qui s'impose et d'adopter le projet de loi S-217. Passons à l'action.
Madame la Présidente, c'était un discours très éloquent et émouvant et d'un calibre auquel nous en sommes venus à nous attendre dans cette enceinte de la part du député de St. Albert—Edmonton.
D'ailleurs, je souhaite moi aussi transmettre mes pensées et mes condoléances à Shelly MacInnis-Wynn et à sa famille pour la perte d'un mari et d'un père.
Ma question au député concerne le témoignage donné au comité sénatorial des affaires juridiques par l'Association canadienne des chefs de police. Celle-ci craint que l'imposition d'un fardeau de la preuve aux procureurs lors des enquêtes sur le cautionnement afin de prouver les condamnations antérieures, les défauts de comparution et les infractions liées à l'administration de la justice crée un fardeau qui pourrait entraîner des retards dans les demandes d'ajournement, ce qui aurait presque certainement un effet négatif sur les victimes et le système en général. J'aimerais savoir ce que le député pense de ce témoignage.
Madame la Présidente, je soulignerais d'abord que, même si l'Association canadienne des chefs de police s'est dite préoccupée, il est également important de mentionner qu'elle a exprimé son appui en principe au projet de loi.
Quant à la question des retards, j'estime que, entre la consultation du casier judiciaire d'un prévenu et une demande au Centre d'information de la police canadienne — qui traite les accusations en instance —, ces renseignements sont facilement accessibles. D'ailleurs, il suffit littéralement d'un clic pour les obtenir.
Dans de nombreux palais de justice canadiens, il est possible de consulter un ordinateur sur place. Si ce n'est pas possible au palais de justice, il suffit que le procureur prenne le téléphone et appelle le poste de police local.
Madame la Présidente, en tant qu'ancien policier récemment retraité, je confirme qu'il est facile de prouver l'existence du casier judiciaire d'une personne après seulement quelques minutes de recherche. Il s'agit d'une démarche courante et facile qui ne créerait aucun fardeau.
En fait, le service de police auquel j'appartenais exigeait que les procureurs de la Couronne aient accès à cette information. On leur fournissait quotidiennement les renseignements sur chaque prévenu à comparaître. Ces éléments étaient vraiment accessibles.
Madame la Présidente, je répète que ces renseignements sont faciles à obtenir. Cela se fait automatiquement dans presque toutes les enquêtes sur le cautionnement. Malheureusement, il reste encore une faille dans le Code criminel, et c'est cette faille que le projet de loi vise à combler.
Cette faille a coûté la vie à l'agent Wynn. Nous devons nous assurer qu'elle ne causera aucune autre perte de vie.
Madame la Présidente, je me réjouis de pouvoir prendre la parole pour participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde).
Le projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat a été présenté à la suite des événements tragiques survenus en Alberta en 2015. Je présente encore une fois mes plus sincères condoléances à la famille de l'agent Wynn et je remercie son épouse, Shelly, de son témoignage devant le comité du Sénat. La douleur éprouvée par la famille de David Wynn, ses collègues de la GRC et la collectivité de St. Albert est incommensurable.
Je tiens à signaler, d'entrée de jeu, que j'appuie l'objet du projet de loi. Les décideurs chargés de déterminer l'admissibilité à la liberté sous caution ont besoin de tous les renseignements nécessaires pour prendre des décisions appropriées en temps opportun en la matière. Ce n'est pas une tâche simple. Il faut des systèmes de gestion de l'information à jour et des juges, des procureurs et des policiers parfaitement formés.
Malheureusement, je ne pense pas que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui atteigne son objectif. Je crains qu'il n'ait des répercussions juridiques et une incidence sur les politiques qui pourraient faire que le système de libération sous caution ne fonctionnerait adéquatement pour personne.
Le Code criminel indique comment déterminer si un accusé doit être remis en liberté ou gardé en détention en attendant son procès. Après une arrestation, la police peut décider de remettre l'accusé en liberté avec ou sans condition. S'il n'est pas remis en liberté par la police, l'accusé doit comparaître devant un juge pour l'audience sur la libération sous caution. Dans certains cas, la Couronne consent à la remise en liberté de l'accusé à certaines conditions, mais, parfois, le juge décide de garder l'accusé en détention ou encore de le remettre en liberté, souvent après lui avoir imposé des conditions, comme des heures de rentrée ou l'obligation de se présenter à la police. Ces décisions importantes concernant la remise en liberté avant le procès sont prises quotidiennement dans de nombreux tribunaux partout au Canada.
Au moment de modifier les dispositions sur le cautionnement, il est important de mentionner que le processus diffère beaucoup entre les provinces et territoires. Dans certaines provinces, notamment au Nouveau-Brunswick, un juge seul décide des remises en liberté. D'autres provinces, notamment l'Ontario, recourent beaucoup aux juges de paix qui tiennent les audiences de remise en liberté sous caution.
Il y a aussi de grandes différences quant à qui assiste aux audiences sur la libération sous caution. L'Alberta, par exemple, où cette tragédie est survenue, est la seule province où les policiers assument le rôle de procureur à la plupart des premières comparutions à une audience sur la libération sous caution. Je crois comprendre que cette pratique existe, quoique dans une moindre mesure, dans certaines régions de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique. C'est, en fait, un policier qui a consenti à la remise en liberté de M. Rehn, le délinquant qui a fini par tuer le gendarme Wynn.
À la suite de cette tragédie, le gouvernement de l'Alberta a examiné avec soin le rôle que jouent les policiers lors des audiences sur la libération sous caution, et cet examen se poursuit. Les modifications proposées dans le projet de loi S-217 ne s'inspirent pas des recommandations formulées dans le rapport de l'Alberta ni des enjeux mentionnés par les autres provinces et territoires qui procèdent à un examen approfondi du processus de libération sous caution.
Le projet de loi S-217, dont nous sommes saisis, propose deux modifications aux dispositions du Code criminel relatives à la libération sous caution.
L'article 1 propose d'élargir les motifs sur lesquels se fondent les tribunaux pour déterminer si un prévenu devrait être détenu sous garde avant son procès. Le Code criminel prévoit actuellement que les demandes de libération sous caution peuvent être refusées pour trois motifs: premièrement, si le prévenu risque de s'enfuir, donc de ne pas se présenter devant le tribunal; deuxièmement, pour protéger la sécurité publique; troisièmement, pour ne pas miner la confiance du public envers l'administration de la justice.
Le projet de loi S-217 élargirait le troisième motif de façon à inclure la prise en compte du dossier criminel du prévenu, de même que les autres infractions criminelles dont il est inculpé.
Lorsqu'on parle aux professionnels qui travaillent en première ligne dans les cours criminelles du Canada, ils soulignent que le dossier criminel du prévenu et les accusations en instance à son sujet jouent un rôle clé dans presque tous les cas et à presque toutes les étapes du processus de libération sous caution. Le dossier du prévenu fait l'objet d'un examen à toutes les étapes, de l'arrestation du prévenu jusqu'à la décision concernant sa remise en liberté sous caution en attendant la décision de l'appel. On examine automatiquement son dossier pour déterminer si le premier motif de détention s'applique, c'est-à-dire s'il faut le détenir pour garantir qu'il se présentera devant le tribunal, et si le deuxième motif, la protection du public, s'applique.
Si on ajoute la prise en compte du dossier pour l'examen du troisième motif de détention, comme le propose le projet de loi S-217, on sèmera le doute à propos des nombreuses dispositions relatives à la libération sous caution qui ne mentionnent pas expressément le dossier criminel du prévenu.
La Cour suprême du Canada a récemment examiné et clarifié la constitutionnalité de ces motifs de détention dans la décision Queen c. St-Cloud, rendue en 2015.
Le projet de loi permettrait d'étendre les dispositions aux nouveaux contrôles judiciaires et aux nouvelles interprétations judiciaires alors que la Cour suprême vient de rendre une décision à cet égard. L'article 2 du projet de loi propose d'éliminer le pouvoir discrétionnaire du poursuivant prévu à l'article 518 en exigeant que le poursuivant présente, lors de l'enquête sur le cautionnement, une preuve en vue d'établir que le délinquant a déjà été déclaré coupable d’une infraction criminelle, que d'autres accusations en instance pèsent contre lui, qu'il n’a pas répondu à une convocation du tribunal ou qu'il a commis une infraction contre l'administration de la justice.
Actuellement, l'alinéa 518(1)c) accorde aux poursuivants beaucoup de latitude concernant les éléments de preuve qui peuvent être présentés lors de l'enquête sur le cautionnement ainsi que la façon de les présenter à la cour. Une telle marge de manoeuvre est nécessaire pour pouvoir gérer les nombreuses procédures de libération sous caution qui doivent se tenir dans un court délai.
En obligeant les poursuivants à présenter des éléments de preuve précis et en soulignant, avec le libellé « établir le fait », l'obligation de s'acquitter du fardeau de la preuve, le projet de loi S-217 pourrait compliquer et prolonger indûment le processus de libération sous caution; obliger les poursuivants à demander l'ajournement des procédures afin d'établir la preuve et prolonger les procédures. Les retards excessifs et la suspension des procédures d'accusation au sein du système de justice pénale ne profiteraient à personne, pas même aux victimes.
De façon similaire, lorsque l'Association canadienne des chefs de police a témoigné devant le comité sénatorial chargé de l'étude de ce projet de loi, elle a dit craindre que les modifications proposées entraînent des retards et des problèmes de ressources. Ces préoccupations trouveraient probablement écho parmi les procureurs et les avocats de la défense, c'est-à-dire les intervenants de première ligne de notre système de justice.
Les changements législatifs de la nature de ceux qui sont proposés doivent tenir pleinement compte de ces points de vue importants. Dans le cadre de son mandat, la ministre de la Justice doit notamment passer en revue le système de justice pénale — et plus particulièrement les mises en liberté sous caution — et faire le nécessaire, en collaboration avec les intervenants concernés, dont ses homologues provinciaux et territoriaux, pour que cet élément essentiel du système de justice soit efficace et qu'il permette de protéger adéquatement tous les Canadiens, y compris les premiers répondants.
Le gouvernement s'emploie en outre à rendre le régime de mise en liberté sous caution plus efficace. Personne ne souhaite qu'une personne accusée de crimes graves s'en tire parce que les procédures se sont étirées trop longuement, ce qui peut justement arriver quand les décisions relatives à la mise en liberté sous caution ne sont pas prises rapidement et efficacement.
Il s'agit d'un problème complexe auquel il n'existe pas de solution unique et qui touche l'ensemble des personnes oeuvrant dans le système de justice pénale.
Même si je ne doute pas un instant que les modifications contenues dans le projet de loi d'intérêt public du Sénat soient inspirées par de bonnes intentions, elles ne constituent pas la solution à ce problème complexe. Elles ne feraient au contraire qu'ajouter des retards et de la confusion au reste, sans parler des conséquences juridiques et opérationnelles imprévues qu'elles risqueraient fort d'avoir sur le régime de mise en liberté sous caution.
Je tiens à ce que les députés me comprennent bien: les mises en liberté sous caution correspondent à une étape cruciale du processus de justice pénale. Comme l'a montré la tragédie de St. Albert, les décisions qui sont prises à ce moment-là peuvent être lourdes de conséquences dévastatrices.
Même s'il en approuve l'objectif, le gouvernement n'appuie pas ce projet de loi. Pour être efficaces, les changements devraient faire suite à une vaste démarche dans le cadre de laquelle le point de vue des parties intéressées serait pris en compte et les conséquences juridiques et stratégiques sur le processus de remise en liberté sous caution, soigneusement évaluées.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux d'expliquer la position dont j'ai fait part à mes collègues du caucus du NPD à titre de porte-parole en matière de sécurité publique. En fait, je ne devrais pas dire « heureux », étant donné la nature délicate et tragique du projet de loi.
[Traduction]
Je tiens à remercier le député de St. Albert—Edmonton d'avoir parrainé le projet de loi à la Chambre.
Avant d'aller plus loin à propos de ce projet de loi, je souhaite d'abord et avant tout souligner que tous les députés, et bien sûr j'inclus le caucus néo-démocrate, offrent leurs pensées et leurs prières à la famille Wynn, qui a vécu une tragédie lorsque l'agent Wynn a été assassiné dans l'exercice de ses fonctions. Nous reconnaissons tous ce grand sacrifice et il est important de le garder en tête pendant le débat sur le projet de loi.
Je tiens également à dire que, même si j'exprimerai certaines préoccupations que nous avons par rapport au projet de loi, dont certaines sont similaires à celles du gouvernement, nous allons l'appuyer à l'étape de la deuxième lecture. Nous pensons que la visée est suffisamment importante et pertinente pour que nous demandions à tout le moins l'avis des experts en comité et que nous ayons un débat sur certains aspects problématiques du projet de loi.
Il est crucial, étant donné la tragédie qui a mené à la présentation du projet de loi, autant dans la présente législature que dans la précédente par le prédécesseur de mon collègue, que nous menions un débat approfondi au moyen de l'étude en comité. Voilà où nous en sommes actuellement.
[Français]
J'aimerais prendre le temps de parler de chacun des changements spécifiques que le projet de loi va apporter. Bien que ce soit inhabituel pour moi, je vais prendre le temps de les lire, parce qu'il me semble important de bien les comprendre.
Le premier aspect du projet de loi, c'est qu'on ajoute deux motifs justifiant la détention sous garde, lorsque le juge de paix considère la mise en liberté provisoire, par voie judiciaire, d'un prévenu. Les deux motifs sont le fait que le prévenu n'a pas répondu à une convocation du tribunal par le passé et le fait que le prévenu a été antérieurement déclaré coupable d'une infraction criminelle ou qu'il est en attente de procès pour une autre infraction dont il est inculpé.
L'autre aspect du projet de loi concerne la question des pouvoirs de la Couronne, voire ses obligations. En ce moment, la Couronne a un pouvoir discrétionnaire d'offrir certaines preuves qu'elle considère légitimes dans ce processus. Toutefois, le changement apporté par ce projet de loi obligerait la Couronne à présenter des preuves dans les procédures engagées dans le contexte d'une enquête sur le cautionnement.
On parle ici d'établir le fait que le prévenu a antérieurement été déclaré coupable d'une infraction criminelle; on parle d'établir le fait que le prévenu est en attente de procès pour une autre infraction pour laquelle il est inculpé; on parle d'établir le fait que le prévenu a antérieurement commis une infraction au terme de l'article 145, qui inclut l'évasion, le fait d'être en liberté sans excuse, l'omission de comparaître et l'omission de se conformer à une condition; ensuite, il s'agit d'exposer les circonstances de l'infraction présumée, notamment la probabilité de la condamnation du prévenu; et enfin, il s'agit d'établir le fait que le prévenu n'a pas répondu à une convocation du tribunal.
Le défi auquel le secrétaire parlementaire a fait allusion est celui de l'obtention de l'information. J'apprécie l'idée que mon collègue de St. Albert—Edmonton a soulevée, à savoir que cette information est facilement accessible. Cependant, ce n'est malheureusement pas ce que nous avons entendu de l'Association canadienne des chefs de police dans le témoignage
David Truax, surintendant détective à la Police provinciale de l’Ontario et membre de l'Association canadienne des chefs de police, a dit au comité sénatorial qu'il appuyait effectivement le projet de loi, mais qu'en même temps, il avait des préoccupations par rapport au fardeau placé sur le système judiciaire et les corps de police pour envoyer de l'information, ce qui peut être plus facile pour certaines instances. Toutefois, il faut aussi considérer les instances de différentes compétences provinciales, d'une province à une autre, par exemple, car il y a clairement des lacunes dans la documentation disponible en ce moment auprès du CIPC.
Quand on examine ce mécanisme, on constate qu'il faut se poser une question: met-on en péril la sécurité publique en créant une situation telle où le fardeau, sur le système judiciaire, peut entraîner un ajournement des procédures et causer la remise en liberté d'un accusé qui, même avant l'adoption d'un tel projet de loi, aurait été détenu? Ne vient-on pas un peu nuire aux objectifs mêmes du projet de loi? C'est une question qu'on doit se poser, et on aimerait la creuser davantage pendant les témoignages au comité.
[Traduction]
Je veux aussi mentionner un problème majeur qui touche les procédures judiciaires et le système de justice pénale au Canada. Je parle de la surreprésentation de certains groupes dans les pénitenciers fédéraux canadiens, et plus particulièrement des Autochtones. Nous savons qu'il s'agit d'un problème très grave. Nous en discutons régulièrement au comité de la sécurité publique.
Je soulève ce point parce que le sénateur Sinclair l'a abordé durant le débat sur ce projet de loi. Il a affirmé que, même s'il croyait que le projet de loi était sensé compte tenu du meurtre tragique de l’agent Wynn, nous devrions nous demander s'il aurait des conséquences néfastes pour les délinquants moins dangereux qui ne devraient pas nécessairement être gardés en détention.
Est-ce que cela va perpétuer le problème de la surreprésentation dans les pénitenciers canadiens de certains groupes, plus particulièrement les Autochtones? C'est certes une question que nous devons nous poser et que nous espérons soulever au comité afin de mieux comprendre les répercussions.
[Français]
Une question importante se pose quand on parle de mieux comprendre les répercussions. C'est facile de tirer la conclusion qu'un tel projet de loi aurait empêché ou prévenu la tragédie qui a eu lieu dans le cas du gendarme Wynn. Le défi auquel nous faisons face est celui de prendre des décisions politiques en fonction des faits et des données disponibles. Dans ce cas précis, cela peut être une réponse facile, mais pour les autres cas, cela devient plus corsé, parce que nous n'avons pas de statistiques disponibles sur la question de la détention sous garde et sur le taux de crimes commis par les gens qui ne sont pas gardés en détention sous garde.
J'ai un exemple intéressant. J'ai lu un rapport qui, certes, est américain, mais il est néanmoins intéressant dans le cadre du débat actuel.
[Traduction]
Il s'intitule « Assessing Pretrial Risk without a Defendant Interview ».
[Français]
Le rapport a été publié par la Laura and John Arnold Foundation. J'aimerais lire une citation prise dans ce rapport et que je trouve particulièrement intéressante.
[Traduction]
Je cite: « Même si le recours à des évaluations des risques avant le procès a augmenté au cours des dernières années, le pourcentage d'États [américains] s'en servant demeure faible, et on estime qu'il ne dépasse pas les 10 %. » C'est en partie parce qu'elles sont coûteuses et prennent beaucoup de temps.
[Français]
Encore une fois, c'est un exemple américain, mais il s'applique ici au Canada. Quand on lit ce rapport, on constate que le défi est de pouvoir mesurer le taux de criminalité ou les crimes commis par les accusés qui sont remis en liberté à la suite de telles procédures. Encore là, je n'ai pas la réponse. C'est une question que nous nous posons et à laquelle nous aimerions trouver une réponse en comité.
[Traduction]
En ce qui concerne le meurtre de l'agent Wynn, je ne peux que me l'imaginer. Je n'ai pas encore d'enfant. J'aimerais un jour en avoir. C'est déchirant et ahurissant de s'imaginer ce que la famille de l'agent Wynn a vécu et de savoir que ce meurtre aurait pu être évité.
Comme ce genre de crime pourrait être évité, nous croyons qu'il est important de faire preuve de la diligence voulue et d'appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, de le renvoyer au comité et de l'examiner en tenant compte du fait que nous avons certaines préoccupations. J'ai soulevé certaines d'entre elles au cours de mon intervention, et le secrétaire parlementaire en a soulevé d'autres. Nous devons poser ces questions et veiller à ce que, une fois le processus législatif terminé, nous ayons l'assurance que nous n'avons pas laissé passer une occasion d'éviter ce genre de tragédie. Nous devons veiller à ce que le projet de loi soit étudié adéquatement.
Madame la Présidente, c'est un honneur d'intervenir à la Chambre au sujet du projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde). Ce projet de loi obligerait les procureurs à présenter tous les faits concernant des déclarations de culpabilité antérieures, les accusations actuelles et les défauts de comparution. Au titre de la loi actuelle, les procureurs ne sont pas tenus de divulguer de tels éléments de preuve.
Les députés ont entendu mon collègue parler des préoccupations soulevées lorsqu'un agent de la GRC âgé de 42 ans, David Wynn, a été tué par un criminel endurci à St. Albert, en Alberta, en janvier 2015. L'agent Wynn a lutté pendant quatre jours pour survivre, mais il a succombé à ses blessures dans un hôpital d'Edmonton, laissant son épouse et ses trois fils tenter de trouver un sens à un acte insensé.
Les antécédents du criminel s'étendaient sur deux décennies. Il avait commis plus de 100 infractions, la première remontant à 1994. Il importe de souligner que ce criminel avait omis de comparaître devant un tribunal après que trois mandats distincts aient été émis pour son arrestation en 2014. Comment se fait-il qu'un homme qui avait été déclaré coupable de toutes sortes d'infraction, dont introduction par effraction, vol, fuite devant un policier, infraction grave pouvant mener à la détention, voies de fait, évasion et contrainte, sous la menace d'une arme, d'une personne afin que celle-ci vide son compte en banque, n'était pas en détention?
Le projet de loi nous permettrait d’empêcher les délinquants à risque élevé de commettre de nouveaux actes criminels en attendant leur procès. Les procureurs seraient tenus de prouver que l’accusé a déjà été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou qu’il est déjà en instance de procès pour une autre infraction criminelle.
Quant à la Couronne, elle serait obligée de prouver que le prévenu n’a pas répondu à une convocation du tribunal à une ou plusieurs occasions et d’exposer les circonstances de l’infraction ou des infractions présumées. Cela relèverait d’une obligation légale de fournir des preuves. La Couronne serait tenue de le faire. La détention avant le procès serait déjà établie, ce qui rendrait les requêtes d’habeas corpus improbables. Le projet de loi vise la détention des délinquants à risque élevé attendant leur procès.
Les conservateurs ont toujours fait passer la sécurité des Canadiens avant tout, dans le respect des droits des victimes et de leur famille respective. Le projet de loi S-217 garantirait la protection de ces droits.
En 2014, le gouvernement conservateur précédent a marqué l’histoire en édictant la Charte canadienne des droits des victimes, qui enchâssait pour la première fois les droits des victimes dans une loi fédérale. Ce projet de loi-ci sera complémentaire à la Charte canadienne des droits des victimes.
J'aimerais parler d'une affaire qui a ébranlé tout le monde à Fort Erie, dans ma circonscription, Niagara Falls — à Niagara-on-the-Lake et à Fort Erie. Il s'agit de l'histoire de Blake Nicholls, un homme d'affaires retraité de 81 ans qui était aussi un de mes amis. M. Nicholls a été assassiné par un criminel endurci qui avait déjà 50 condamnations à son casier, y compris pour des incendies criminels, des cambriolages et des vols à main armée. Ce criminel était d'ailleurs recherché à l'extérieur de la province sous accusation d'avoir attaqué sa petite amie de l'époque avec un marteau.
L'homme qui a tué mon ami M. Nicholls à coups de marteau a agi par vengeance injustifiée. Il est devenu fou de rage lorsqu'il a appris que M. Nicholls avait averti une voisine de se tenir loin de lui. Il a alors attaqué M. Nicholls avec un marteau, lui assénant 16 coups. Le criminel a ensuite saccagé la maison de M. Nicholls tandis que ce dernier gisait par terre, mort, dans le salon. Le criminel n'a manifesté aucun remords. Il n'a pas non plus montré le moindre regret. Blake Nicholls avait tout simplement voulu être un bon voisin, comme il l'avait été toute sa vie. En plus de pleurer sa perte, ses trois enfants et six petits enfants devront vivre toute leur vie avec le traumatisme de savoir qu'un de leurs êtres chers a perdu la vie d'une façon aussi brutale et inhumaine.
Si ce projet de loi avait été en vigueur, l'agent Wynn et Blake Nicholls seraient peut-être toujours parmi nous. En tant que parlementaires, nous avons le devoir solennel de mettre au point et d'adopter des lois qui protégeront les Canadiens. Il est évident qu'une détention sous garde était justifiée dans ces deux cas. Pourtant, ces criminels endurcis, qui ensemble se partageaient 150 condamnations, n'étaient pas incarcérés. Ils étaient libres de poursuivre leurs affaires criminelles respectives.
Si les condamnations antérieures étaient divulguées lors des enquêtes sur le cautionnement, les juges et les juges de paix disposeraient ainsi des outils dont ils ont besoin pour accroître la sécurité publique. Il convient également de mentionner que le projet de loi n'apporterait pas d'énormes modifications au Code criminel. Il aiderait la magistrature au pays à prendre de bonnes décisions fondées sur des éléments de preuve complets et il ne porterait nullement atteinte au pouvoir discrétionnaire des juges d'accorder la libération sous caution.
Le projet de loi fait primer les droits des victimes. Le Parti conservateur a toujours donné la priorité aux droits des victimes et il jouit de l'appui sans réserve de la veuve de l'agent Wynn, Shelley Wynn. D'ailleurs, c'est Mme Wynn qui a aidé à mettre en branle le projet de loi, qui est conforme à la Déclaration canadienne des droits adoptée par le gouvernement précédent.
Les Canadiens s'attendent à ce que nous nous acquittions de notre devoir en tant que législateurs, qui consiste à faire en sorte que les lois du pays protègent pleinement les citoyens. La famille Wynn et la famille Nicholls comptent là-dessus. La Chambre a l'obligation d'appuyer ce projet de loi.
Madame la Présidente, c’est avec plaisir que je me joins au débat sur le projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne la détention sous garde, que j’appuierai.
Il est question aujourd'hui d’un incident survenu à St. Albert, en Alberta. La nouvelle a fait le tour de la circonscription, et on en a aussi parlé à Calgary. D’une ville à l’autre, personne ne veut voir des agents de police mourir dans l’exercice de leurs fonctions, alors qu’ils servent leur collectivité. Pour moi, c’est logique. Cette modification aurait sauvé la vie de David Wynn. Elle aurait également permis d’éviter les blessures qu’a subies l’agent auxiliaire. Les antécédents judiciaires de l’agresseur, M. Rehn, auraient dû suffire pour qu’on lui refuse la libération sous caution, qui devrait être beaucoup plus difficile à obtenir pour les récidivistes.
Comme l’ont dit le sénateur Runciman et mon collègue de St. Albert—Edmonton, le point essentiel de ce projet de loi figure à l’article 2, selon lequel le « poursuivant présente » au lieu de « peut présenter ». Ce changement fera une énorme différence lors des enquêtes sur cautionnement et il évitera que se répète l’expérience qu’a vécue la famille de l’agent Wynn. Aucune famille ne devrait avoir à subir une telle épreuve.
À ce sujet, j’aimerais vous citer un proverbe yiddish, qui dit: « La rivalité des savants augmente la science ». Après avoir entendu les déclarations du secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et les raisons pour lesquelles le gouvernement n’appuiera pas le projet de loi, je ne crois toutefois pas que le débat se soit élevé à ce niveau.
Dans cette histoire, un agent a été tué par balle dans l’exercice de ses fonctions. L’agent auxiliaire Derek Bond a été blessé par balle. N’oublions pas que ces deux personnes servaient leur collectivité. L’une a été tuée et l’autre, blessée, a dû subir une longue hospitalisation avant de pouvoir reprendre le travail.
Shawn Rehn était l'individu impliqué dans cette affaire. J'ai consulté les rapports du gouvernement de l'Alberta qui portent là-dessus. Entre 1994 et 2014, Rehn a été accusé de 206 infractions. Les accusations suivantes arrivaient en tête de liste: 103 infractions contre les biens; 13 infractions avec violence; 24 infractions liées aux armes à feu; 46 infractions liées à des manquements à des conditions; 6 infractions au code de la route; 7 infractions liées à la drogue; et 7 infractions contre l'administration de la justice. Les antécédents de Rehn en matière de condamnations sont assez spectaculaires pour un criminel de carrière: il a été reconnu coupable de 66 infractions, dont 3 infractions contre l'administration de la justice, 41 infractions contre les biens, et j'en passe. Il faisait l'objet de 27 accusations en instance lorsqu'il a été libéré sous caution, la caution ayant alors été fixée à 4 500 $. En raison de cette situation, il n'aurait pas dû être remis en liberté. Il était aussi recherché en vertu de mandats d'arrestation non exécutés et, pourtant, il a été libéré sous caution.
Les modifications proposées dans le projet de loi S-217, qui ont été examinées et adoptées par le Sénat et qui ont été présentées à la Chambre, empêcherait qu'une situation semblable puisse se reproduire à l'avenir.
La fusillade a soulevé des questions au sujet de la procédure provinciale de cautionnement, car l'audience a été tenue sans qu'un avocat de la Couronne soit présent pour représenter le responsable de la poursuite, ce qui est très courant en Alberta. C'est une pratique normale là-bas.
Il a été question de certaines études menées en Alberta et de recommandations formulées par différentes provinces. Je vais surtout parler de la façon de procéder en Alberta, puisque ce projet de loi aurait une incidence considérable sur l'administration de la justice en Alberta.
Le rapport sur Shawn Rehn, intitulé « A review of the involvement of the Alberta Crown Prosecution Service », a été rédigé par Kimberly Armstrong, sous-procureure générale et sous-ministre intérimaire, juge de l'Alberta et solliciteure générale provinciale. Il ne porte pas sur des questions d'ordre fédéral, puisque ce n'était pas le domaine d'intérêt. L'accent a été mis sur ce que la province pouvait contrôler. Par conséquent, le rapport portait uniquement sur les recommandations en matière d'administration provinciale du système judiciaire.
Nous établissons le Code criminel à la Chambre, et celui-ci est adopté par le Sénat, puis approuvé par le gouverneur général. Nous établissons les dispositions du Code criminel, et les provinces sont chargées d'administrer la justice.
À la page 14, le rapport en question porte sur les recommandations, qui sont toutes d'ordre provincial. La page 1 du rapport dit ceci: « Cet examen porte uniquement sur les rapports que le service des poursuites de l'Alberta a eus avec [M.] Rehn; il ne tient pas compte de ses rapports avec d'autres organismes ou intervenants du système de justice pénale. » Il devrait être absolument évident pour le gouvernement qu'il s'agit d'un rapport. Il ne peut pas renvoyer à ce rapport et dire qu'il n'a pas recommandé de changements à l'article 515 ou 518 du Code criminel. Ce n'était pas l'intention de l'auteur du rapport. Le rapport ne visait pas à proposer au gouvernement fédéral ou à des partis politiques des modifications à des dispositions du Code criminel. Le rapport portait strictement sur les mesures qui pourraient être prises pour empêcher qu'une tragédie semblable puisse se reproduire un jour.
Je tiens à remercier le député de St. Albert—Edmonton de sa contribution au débat et d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre.
Je ne veux pas revenir sur les points que le député a traités ni sur ce que le sénateur Runciman aurait dit.
L'article 2 du projet de loi est la clé. Le terme « peut présenter » sera remplacé par « présente ». Cette simple modification aurait pu sauver la vie de l'agent Wynn. Elle aurait pu éviter que l'agent auxiliaire Derek Bond soit blessé. Tout l'incident aurait pu être évité, et M. Rehn se serait retrouvé là où il se doit, c'est-à-dire en prison. Il n'aurait pas dû être en liberté dans la collectivité. Il n'aurait pas dû être en liberté à St. Albert. Il n'aurait pas dû être en liberté dans le stationnement d'un casino. Il aurait dû être en prison.
Le projet de loi S-217 ferait en sorte que tous les antécédents criminels d'une personne accusée doivent être divulgués au juge lors d'une audience sur le cautionnement. J'ai entendu les députés soulever des préoccupations quant à l'administration de la justice et au fait que procéder ainsi pourrait donner lieu à des complications, que cela pourrait ralentir le processus d'enquête sur le cautionnement.
Je ne suis pas membre du Barreau. Je ne suis pas avocat, et je le dis avec fierté et gratitude. Je connais cependant l'administration de systèmes technologiques pour une association professionnelle. En Alberta, j'ai été registraire pour une association du domaine des ressources humaines qui comptait 6 000 membres. Il nous arrivait de tenir des audiences disciplinaires. Il ne s'agissait pas d'audiences ni d'enquêtes par des avocats, loin de là. Ce sont des professionnels des ressources humaines qui examinent les gestes posés par nos membres. À l'époque, ces professionnels possédaient le titre de conseiller en ressources humaines agréé.
Comme le député de St. Albert—Edmonton l'a indiqué, les craintes qui peuvent exister concernant les remises en liberté sous caution ne tiennent pas compte du fait que ces renseignements sont faciles à obtenir dans les systèmes d'information. Mon collègue de Medicine Hat—Cardston—Warner, un ex-policier, a signalé qu'il est très facile d'avoir accès à ces renseignements d'un simple clic. La question n'est pas de savoir si les renseignements sont accessibles, mais bien si on a les moyens de les obtenir, si on peut y accéder et avec quelle rapidité on peut le faire. C'est très simple s'il y a un ordinateur dans la salle d'audience. C'est une question de technologie. En vertu du droit pénal, l'accès aux renseignements voulus n'est pas un problème. Il s'agit simplement d'une question de technologie.
Je n'aime pas vraiment l'argumentation du gouvernement selon laquelle cela pourrait ralentir le processus et compliquer les choses et que nous devrions donc l'éviter. Je suggérerais que nous modernisions nos systèmes et notre façon d'administrer le système judiciaire pour pouvoir répondre aux exigences du Code criminel. Si nous voulons modifier le Code criminel pour que ce genre de tragédies ne se reproduisent pas et que des personnes comme l'agent Wynn ne perdent pas la vie dans l'exercice de leurs fonctions par la faute de quelqu'un qui n'aurait pas dû se promener librement et n'aurait pas dû être remis en liberté sous caution, pourquoi alors ne pas investir davantage dans des moyens technologiques?
Le gouvernement de l'Alberta admet que cela coûterait plus cher. Il y a un coût à cela. Il faudrait dépenser, selon lui, quelques millions de dollars pour que les centres de détention provisoire puissent mettre leurs systèmes à niveau. N'est-ce pas de l'argent bien dépensé, toutefois, pour éviter la mort d'un policier dans l'exercice de ses fonctions et épargner la douleur que cette mort occasionne à sa famille? Je le crois. Quand on pense à l'argent que la Chambre dépense chaque semaine, aux dépenses de 30 milliards de dollars que nous votons ici et au déficit de 10 milliards de dollars accumulé par le gouvernement de l'Alberta, quelques millions de dollars pour que les centres de détention provisoire aient des systèmes informatiques modernes et disponibles pour les audiences de libération sous caution est un prix minime à payer, il me semble.
Je voudrais signaler également un autre rapport, intitulé « Alberta Bail Review: Endorsing a Call for Change », produit le 29 février 2016 par Nancy Irving. C'est un document assez volumineux, qui fait presque un demi-pouce d'épaisseur et qui brosse un tableau assez complet du système de libération sous caution en Alberta. Il fait le tour de la question, de manière exhaustive, et contient 31 recommandations qui traitent uniquement des questions de compétence provinciale. Mon collègue du NPD qui déplorait l'absence de statistiques sera heureux d'en trouver dans ce rapport, qui fait le bilan du nombre d'audiences de remise en liberté sous caution de l'année 2014-2015 et de leur déroulement.
Le même rapport indique que la vaste majorité des premières demandes de remise en liberté sous caution sont entendues par des juges de paix dans deux bureaux où est centralisé le traitement de ces demandes. C'est la police qui représente la Couronne. L'auteure du rapport précise qu'elle s'est penchée en particulier sur l'article 524 du Code criminel, qui régit la révocation de la liberté sous caution lorsqu'il est allégué qu'une personne a violé les conditions de sa remise en liberté. Le rapport ne porte pas sur les articles 515 et 518, qui font l'objet du projet de loi sénatorial S-217. L'auteure s'est intéressée uniquement à l'administration des dispositions actuelles du Code criminel.
Nous avons l'occasion maintenant de changer ces dispositions, afin d'indiquer aux provinces qu'elles doivent changer leur façon d'administrer le système judiciaire de manière à ce que nous puissions éviter un événement malheureux comme le décès de l'agent Wynn. Nous ne voulons plus que des policiers meurent dans l'exercice de leurs fonctions.
La dernière comparution de Rehn devant un juge soulève des interrogations quant à l'exactitude de l'information fournie aux personnes qui, en Alberta, président les audiences de remise en liberté sous caution et à celles qui y participent. Les 31 recommandations du rapport portent là-dessus, et le gouvernement de l'Alberta s'efforce de les mettre en oeuvre.
Je vais appuyer le projet de loi. C'est un excellent projet de loi. J'invite tous les députés à faire de même.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui afin de participer au débat sur le projet de loi S-217. Je sais que mon collègue, le député de St. Albert—Edmonton, a fait de l'excellent travail dans le cadre de l'étude de ce projet de loi du Sénat, et je l'en remercie. J'ai été ravi d'appuyer ce projet de loi.
Les efforts du député reflètent les attentes des gens de sa collectivité. Ils ont été témoins des lacunes du système de justice et de leurs graves conséquences.
Ce projet de loi vise à combler une lacune de notre système de justice pénale. D'ailleurs, la plupart des Canadiens sont tout à fait abasourdis que l'on soit même obligé de présenter un tel projet de loi.
Le 15 janvier 2015, l'agent de la GRC David Wynn a été tué et l'agent auxiliaire Derek Bond a été blessé à Edmonton. C'est à la suite de cet événement que le projet de loi a été élaboré. Selon toute évaluation raisonnable, le meurtrier dans cette affaire n'aurait pas dû être libre de circuler dans la rue au moment du meurtre. Il pouvait circuler librement dans les rues malgré son dossier incroyablement chargé.
Le meurtrier avait dû faire face à des centaines de chefs d'accusation en tant qu'adulte, et son casier judiciaire faisait état de dizaines de condamnations. Il avait été condamné pour des infractions violentes. Il avait régulièrement omis de se présenter aux audiences auxquelles il avait été convoqué. Il avait purgé plusieurs peines d'emprisonnement, dont deux dans un pénitencier fédéral. Ce n'est pas tout. Au moment de la mort de l'agent Wynn, le meurtrier devait faire face à 29 chefs d'accusation et faisait l'objet de deux interdictions de posséder une arme, y compris une arme à feu. Que foutait-il dans les rues? Le meurtrier a été arrêté...
Je vous remercie, madame le Présidente. J'ignorais que cette expression était non parlementaire. Il me semble qu'il y a d'autres expressions encore bien pires qui me viennent en tête et que j'aimerais utiliser, mais disons-le comme ceci: « que fichait-il dans les rues? »
Ce tueur avait été arrêté plusieurs mois plus tôt parce qu'il était accusé d'un certain nombre d'infractions, dont possession d'une arme prohibée. Un mandat d'arrêt avait aussi été délivré contre lui l'année précédente parce qu'il n'avait pas répondu à une convocation du tribunal. Il a malgré tout été mis en liberté sous caution — une bagatelle, à peine 4 500 $. Comment est-ce possible? Comment se fait-il qu'on n'ait pas invoqué l'une des nombreuses dispositions figurant déjà dans la loi pour le mettre en détention sous garde et l'obliger à se présenter devant le tribunal, bref pour assurer la sécurité publique et maintenir la confiance dans l'appareil judiciaire?
C'est évidemment plus facile à dire après coup. Le tribunal n'a jamais rien su de son imposant casier judiciaire, du profond mépris qu'il a toujours affiché pour les tribunaux, du fait qu'il avait déjà omis de répondre à une convocation du tribunal ou de se conformer à une ordonnance, et j'en passe.
Nous voici donc aujourd'hui à vouloir corriger le Code criminel et à nous étonner que le gouvernement libéral y oppose une fin de non-recevoir.
L'article 515 du Code criminel définit les règles régissant ce qu'au Canada, on appelle la mise en liberté sous caution, même si le nom officiel est « mise en liberté provisoire par voie judiciaire ». Le paragraphe 515(10), quant à lui, dresse la liste des motifs pour lesquels un prévenu devrait être détenu sous garde. Il y est aussi question des mesures à prendre pour assurer sa présence au tribunal, protéger la sécurité du public ou ne pas miner la confiance du public envers l'administration de la justice.
Quand un juge doit déterminer si un prévenu doit demeurer ou pas derrière les barreaux, on serait tenté de croire, si ledit prévenu a déjà omis de répondre à une convocation du tribunal, que cela entrerait en ligne de compte, non? Peut-on faire confiance au prévenu? Doit-il répondre d'autres accusations au même moment, sans nécessairement avoir été reconnu coupable de quoi que ce soit? C'est difficile à croire, mais actuellement, la loi n'oblige pas les juges à être mis au courant de ce genre de choses. Cela dépasse l'entendement.
L'article 1 du projet de loi corrigerait cette aberration. L'objectif, ici, est de maintenir la confiance du public envers l'administration de la justice, plus précisément...
Je dois interrompre le député, j'en suis désolée.
Comme il est 19 h 35, la période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Il restera cinq minutes et dix secondes au député pour terminer son allocution lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Conformément au paragraphe 97.1(2) du Règlement, une motion portant adoption du cinquième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne recommandant de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne le recours à la torture, présenté le lundi 17 octobre 2016, est réputée avoir été proposée.
Madame la Présidente, je souhaite parler du cinquième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne le recours à la torture.
Le projet de loi C-242 propose d'ériger en infraction criminelle la torture commise par des particuliers. Je tiens d'abord à féliciter le député de London-Centre-Nord d'avoir soulevé à la Chambre des communes l'enjeu important de la torture commise par des particuliers.
Je reconnais que le projet de loi C-242 cherche à lutter contre une catégorie d'actes criminels particulièrement atroces, qui méritent l'attention des parlementaires. Cela dit, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a recommandé que la Chambre ne poursuivre pas son examen du projet de loi. Le cinquième rapport du Comité a été présenté à la Chambre le 17 octobre 2016.
J'approuve la décision de ne pas poursuivre l'examen du projet de loi. Je vais fournir quelques précisions pour expliquer pourquoi je crois qu'il s'agit de la décision appropriée. Le projet de loi d'initiative parlementaire C-242 propose d'ériger en infraction criminelle le fait de torturer une autre personne soit pour l'intimider, soit pour faire pression sur elle. Une personne coupable d'un tel acte serait passible d’un emprisonnement à perpétuité. Le projet de loi définit la torture comme « l’acte, commis par action ou omission, par lequel une douleur ou des souffrances aiguës et prolongées, physiques ou mentales, sont infligées à une personne de façon intentionnelle et répétée ». De plus, une une personne est considérée avoir subi « une douleur ou des souffrances aiguës et prolongées » si elle a subi « un dommage psychologique ayant modifié de façon manifeste et importante ses capacités intellectuelles ».
Le principal point à propos de cette infraction proposée était qu'elle s'appliquait à quiconque commet des actes de torture, et non uniquement aux représentants de l'État. Le rapport du comité conclut que cette approche est peut-être redondante, puisqu'il existe déjà plusieurs infractions dans le Code criminel traitant de l'infliction de tort à une personne. Par exemple, à l'article 267 du Code criminel, l'infraction de voies de fait causant des lésions corporelles est assortie d'une sanction maximale de 10 ans d'emprisonnement. En outre, à l'article 268, l'infraction de voies de fait graves, où une personne blesse, mutile ou défigure la victime ou met sa vie en danger, est assortie d'une sanction maximale de 14 ans d'emprisonnement.
À l'article 272, l'infraction d'agression sexuelle causant des lésions corporelles est assortie d'une sanction maximale de 14 ans d'emprisonnement. Enfin, à l'article 273, l'infraction d'agression sexuelle grave, où une personne, en commettant une agression sexuelle, blesse, mutile ou défigure la victime ou met sa vie en danger, est assortie d'une sanction maximale d'emprisonnement à vie.
Ainsi, les cas de torture commise par un particulier peuvent déjà faire l'objet de poursuites en vertu de diverses dispositions du Code criminel relatives aux voies de fait. Il ne semble pas être nécessaire de créer, tel que le propose le projet de loi C-242, une infraction de torture commise par un particulier. Le rapport du comité permanent conclut également que, en vertu de l'article 718.2 du Code criminel, les juges disposent déjà du pouvoir de tenir compte d'actes de torture.
L’article 718.2 contient la disposition du code relative à la détermination de la peine qui énonce les diverses circonstances aggravantes dont un juge doit tenir compte lorsqu’il détermine la peine à imposer à une personne inculpée d’un crime. En particulier, le fait que la victime de mauvais traitements soit le conjoint ou le conjoint de fait du délinquant est une circonstance aggravante. Est également circonstance aggravante la preuve que l’infraction a eu des conséquences graves sur la victime, surtout lorsque celle-ci a subi d’horribles traitements de façon répétée.
Encore plus important, l’article 718.2 stipule que les juges doivent examiner toutes « […] circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant ». Étant donné le libellé détaillé de l’article et sa vaste portée, je n’ai absolument aucun doute que le type de comportement auquel s’applique le projet de loi C-242 fait déjà l’objet d’une lourde peine. L’approche adoptée pour la détermination de la peine en vertu de l’article 718.2 est essentielle, car elle a le mérite de préserver la discrétion judiciaire dans l’examen des faits. Plutôt que de créer une nouvelle infraction correspondant à chacun des scénarios imaginables, le code permet de tenir compte de chaque série de faits uniques dans la détermination de la peine, et c’est exactement ce que font les juges dans leur pratique.
Le projet de loi C-242 recoupe non seulement les dispositions actuelles du Code criminel, mais aussi une autre infraction, la torture, dont il est question à l’article 269.1 du code. Si la possibilité de recoupements ne présente pas toujours un problème, cela semble être le cas en l’occurrence.
L'article 269.1 du Code criminel prévoit une définition de « torture » qui intègre la définition de ce mot convenue à l'échelle internationale et figurant dans la Convention contre la torture. Cette définition englobe la torture commise par un fonctionnaire ou par une autre personne, avec le consentement exprès ou tacite d'un fonctionnaire ou à sa demande. Elle ne comprend donc pas la torture infligée par un particulier. La définition proposée dans le projet de loi C-242 est sensiblement différente. Sa portée est à la fois plus large et plus étroite que celle de la définition figurant actuellement dans le Code criminel.
Le paragraphe 269.1(2) du Code criminel définit la torture comme un « acte, commis par action ou omission, par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne » pour diverses raisons, notamment afin d'obtenir d'elle des renseignements. Contrairement au libellé du projet de loi C-242, la définition figurant dans le Code criminel ne prévoit pas que la douleur ou les souffrances soient prolongées ou infligées de façon répétée ou que le dommage psychologique ait modifié de façon manifeste et importante les capacités intellectuelles de la victime.
En outre, l'article 269.1 du Code criminel prévoit une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans, alors que le projet de loi C-242 propose comme peine maximale l'emprisonnement à perpétuité. En créant l'infraction de torture à l'article 269.1 du Code criminel, le Parlement a fait en sorte que l'appareil judiciaire puisse statuer sur les cas de torture uniquement en fonction de cette disposition. Malheureusement, il ne semble pas que l'infraction proposée dans le projet de loi soit conforme à l'intention initiale du Parlement. Les écarts entre les définitions proposée et existante du mot « torture », ainsi qu'entre les sanctions proposée et existante, pourraient en fait nuire aux dispositions actuelles du Code criminel.
Enfin, le projet de loi présente un certain nombre de difficultés sur le plan pratique soulevées au comité. Par exemple, la définition du mot « torture » et, notamment, les mots « ayant modifié [...] ses capacités intellectuelles » introduisent dans le Code une nouvelle formulation ambiguë. Il y a lieu de se demander si le trouble du stress post-traumatique ou d'autres troubles du même ordre entreraient dans cette définition, et il faudrait des années de procédures judiciaires pour le déterminer. Il convient également de mentionner qu'aucune des définitions amendées proposées au comité n'a semblé dissiper les ambiguïtés signalées par les spécialistes.
L'introduction d'une ambiguïté et d'une incohérence dans le Code criminel peut entraîner une perte de confiance dans l'administration de la justice. Les parlementaires ont donc le devoir d'examiner avec soin toutes les conséquences possibles des modifications proposées.
Les formes de violence horribles dont il est question dans le projet de loi C-242 n'ont pas leur place dans notre société. C'est pourquoi les préoccupations soulevées dans le projet de loi seront prises en considération quand la ministre de la Justice entreprendra un examen général du système de justice pénale.
Je remercie les membres du comité de la justice de la diligence avec laquelle ils ont examiné ce projet de loi d'initiative parlementaire.
Madame la Présidente, je prends la parole ce soir au sujet du rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur le projet de loi C-242, présenté par le député de London-Centre-Nord. Le projet de loi C-242 vise à ériger en infraction au Code criminel le recours à la torture par une personne n'agissant pas pour le compte de l'État. À l'heure actuelle, la seule infraction au Code criminel pour torture se trouve à l'article 269.1, qui traite de la torture commise par l'État.
J'aimerais en profiter pour remercier le député de London-Centre-Nord pour tout le travail et les efforts qu'il fait pour sensibiliser les gens à la question importante de la torture commise par des particuliers et pour tenter de faire quelque chose à ce sujet en présentant le projet de loi C-242.
Lors du débat à l'étape de la deuxième lecture, j'ai parlé en faveur du projet de loi C-242. Je l'ai fait même si un examen de la loi a clairement démontré qu'il n'y a pas de lacune nette qui empêche de poursuivre et de déclarer coupables les personnes qui ont pratiqué la torture. Les infractions qui tombent sous la rubrique de la torture sont, notamment, les voies de fait graves, l'agression sexuelle grave, la séquestration, l'enlèvement, et ainsi de suite. Il n'en demeure pas moins que j'ai appuyé le projet de loi C-242 parce que j'estimais qu'il était bien intentionné et que je prends au sérieux la question de la torture.
En ce sens, je pense que le projet de loi méritait certainement de passer à l’étape suivante du processus législatif, à savoir le renvoi en comité pour un examen approfondi. Le comité de la justice, dont je suis membre, a procédé à cet examen. Ayant moi-même pris part à cet examen, je souscris à la conclusion du rapport qui est de ne pas recommander que le projet de loi C-242 passe à l’étape suivante. Ce n’est pas que le projet de loi ne soit pas bien intentionné. Je reconnais certainement la valeur symbolique d’appeler un bourreau par son nom, mais les bonnes intentions et le symbolisme ne font pas toujours de bonnes lois.
En l’occurrence et avec tout le respect que j’ai pour les opinions contraires, je crois que le projet de loi C-242 ne serait pas une bonne mesure législative. Comme je n’ai pas le temps de passer en revue toutes les questions que suscite le projet de loi, j’en ferai ressortir quelques-unes.
L’un des problèmes que pose le projet de loi C-242, c’est qu’il pourrait compliquer la poursuite d’affaires associées à la torture et pourrait amener à des peines différentes pour des crimes semblables. Je pense par exemple aux voies de fait graves. En vertu du Code criminel, les voies de fait graves sont définies comme une infraction qui consiste à blesser, à mutiler ou à défigurer un être humain, ou encore à mettre la vie de ce dernier en danger.
Toutes sortes de circonstances entourant la torture pourraient facilement être associées au fait de blesser, de mutiler ou de défigurer un être humain ou encore de mettre la vie de ce dernier en danger. En vertu du Code criminel, la peine maximale pour voies de fait graves est de 14 ans. En vertu du projet de loi C-242, la peine maximale pour un acte de torture serait l’emprisonnement à perpétuité. En conséquence, si le projet de loi C-242 était adopté, l’auteur d’une mutilation grave pourrait être inculpé de voies de fait graves et condamné à 14 ans derrière les barreaux alors que l’auteur d’une infraction semblable pourrait, en vertu de l’infraction de torture, être condamné à l’emprisonnement à perpétuité.
Ce n'est qu'un exemple qui démontre qu'il pourrait être plus difficile pour le procureur d'entamer des poursuites et que des causes similaires pourraient entraîner des peines différentes.
Par ailleurs, il y a une incompatibilité entre la peine d'emprisonnement à perpétuité prévue dans le projet de loi C-242 et la peine maximale de 14 ans de prison prévue par l'article 269.1 du Code criminel, qui couvre les actes de torture mandatés par l'État. Par conséquent, il se pourrait, par exemple, qu'un policier ou un membre des Forces armées canadiennes soit impliqué dans une affaire criminelle qui comprend des actes de torture, et que le procureur doivent alors décider s'il invoquera la nouvelle infraction créée par le projet de loi C-242 ou l'article 269.1 du Code criminel. Si le procureur voulait demander la peine maximale, alors il choisirait probablement d'invoquer les nouvelles dispositions du projet de loi C-242.
Le problème, c'est que, si le procureur décidait d'invoquer la nouvelle infraction plutôt que l'article 269.1 du Code criminel, on pourrait alors soutenir que le Canada ne respecte pas ses obligations internationales au titre de la Convention des Nations unies contre la torture, qui exigent que le Canada tienne les agents de l'État responsables de leurs actes selon les dispositions de la loi internationale, lesquelles correspondent à l'article 269.1 du Code criminel et non aux nouvelles dispositions du projet de loi C-242.
Le député de London-Centre-Nord s'est dit d'avis, lors des délibérations du comité, qu'il fallait peut-être réduire la peine à perpétuité pour qu'elle ne soit plus que de 14 ans. Or, bien qu'une telle modification puisse quelque peu atténuer les problèmes de manque d'uniformité des peines infligées dans des cas semblables, pour des crimes du même genre, elle ne réduirait pas la complexité des procédures contre les auteurs d'acte de torture après l'adoption éventuelle du projet de loi C-242.
Par exemple, dans un cas de voies de fait graves, la Couronne doit prouver que l'accusé avait l'intention de commettre ces voies de fait. Le projet de loi C-242, lui, obligerait la Couronne à démontrer non seulement l'intention de commettre un acte de torture, mais également l'intention d'infliger de la douleur à la victime. De surcroît, il faudrait démontrer que l'accusé avait l'intention d'intimider ou de contraindre sa victime et que celle-ci a subi une douleur intense et prolongée.
Il serait nécessaire d'établir, par-dessus le marché, que l'acte de torture a été non seulement commis, mais qu'il l'a été de façon répétée. Malheureusement, le projet de loi C-242 ne définit pas l'expression « de façon répétée », ce qui nécessitera une interprétation de la part des tribunaux et laisse planer une certaine incertitude.
En terminant, je tiens simplement à souligner que, bien qu'il s'inspire de bonnes intentions, le projet de loi C-242 ajouterait un élément d'incertitude au Code criminel. Il compliquerait davantage les poursuites dans les affaires de torture. Il serait source de problèmes juridiques et de difficultés d'interprétation pour les tribunaux. Il risquerait également de compromettre les obligations internationales du Canada à l'égard de la Convention des Nations unies contre la torture.
Pour toutes ces raisons, je dois malheureusement m'opposer au projet de loi C-242.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de participer au débat sur la motion à l'étude.
Je tiens tout d'abord à remercier le député de London-Centre-Nord pour le travail qu'il a accompli. Il a choisi d'axer son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-242, sur un aspect crucial du Code criminel. Je tiens à le remercier d'avoir donné au comité de la justice et à la Chambre l'occasion d'en débattre.
Le projet de loi C-242 propose de créer une nouvelle infraction, dans le Code criminel, afin de qualifier de « torture » des actes odieux de violence pour lesquels la poursuite se fonde actuellement sur divers articles, notamment ceux qui portent sur les voies de fait graves, la séquestration et les menaces proférées.
Selon le député et certains témoins, pour les victimes qui tentent de se remettre de leur épreuve et de retrouver une vie normale, il est important que la société décrive correctement ce qui leur est arrivé et parle de « torture » plutôt que de « voies de fait ».
Bien que le comité n'ait reçu aucun élément de preuve à ce sujet, je crois qu'il s'agit d'un point important qu'on ne devrait pas perdre de vue pendant cette discussion, comme je l'expliquerai dans un instant. La voix des victimes doit être entendue quand on discute du système de justice pénale.
Lorsque le comité de la justice a examiné ce projet de loi, un certain nombre de préoccupations d'ordre pratique ont été soulevées.
D'abord, le ministère de la Justice a clairement recommandé que, si une nouvelle infraction plus grave de voies de fait est créée, il ne faut pas uniquement utiliser le terme « torture ». Je tiens à être claire. Le ministère de la Justice ne dit pas que de tels actes ne constituent pas de la torture, comme nous l'entendons de façon générale, et il ne s'oppose pas à des termes comme « voies de fait utilisant la torture », que des députés néo-démocrates ont proposé comme solution. En fait, le ministère s'est dit préoccupé par le fait d'utiliser uniquement le terme « torture » et de créer ainsi deux infractions appelées « torture ».
On a laissé entendre que procéder de cette façon pourrait nuire à des ententes internationales et à des engagements interdisant la torture sanctionnée par l'État, parce que cela pourrait encourager des États ayant de piètres bilans en matière de respect des droits de la personne à créer des lois nouvelles ou moins sévères afin d'éviter que leurs représentants soient reconnus comme ayant commis des actes de torture.
Comme je l'ai dit, nous avons tenu compte des conseils fournis par le ministère et avons proposé que la nouvelle infraction porte un autre nom afin d'éviter les risques signalés, tout en tenant compte de la gravité et de la brutalité de l'acte commis.
Ensuite, le comité a entendu le témoignage de nombreux experts juridiques, qui ont fait valoir que le projet de loi ne peut pas criminaliser un comportement qui n'est pas déjà considéré comme un comportement criminel au Canada. Autrement dit, les actes qui donneraient lieu à une poursuite au titre de l'article relatif à la nouvelle infraction donnent déjà lieu à une poursuite au titre d'autres articles relatifs à des infractions, notamment voies de fait, agression sexuelle, enlèvement, séquestration et menaces.
Je répète, car je tiens à ce qu'on se comprenne bien: le projet de loi aurait modifié le nom de l'infraction et aurait, dans certains cas, accru la peine maximale qu'il est possible d'infliger, mais il n'aurait rendu illégale aucune activité qui est présentement légale.
C'est pour ces motifs — les risques pratiques recensés par le ministère de la Justice et la question de la nécessité soulevée par les juristes — que le comité a alors décidé de ne pas étudier le projet de loi plus avant.
Sur le coup, nous nous sommes aussi élevés contre les propos tenus par certains lors de l'étude de la motion. Selon moi, il est absolument essentiel que je répète ce qui a été dit. Certains membres du comité estimaient que le projet de loi C-242 était carrément redondant. Nous, du NPD, ne sommes pas d'accord. Les réserves exprimées par les témoins experts ont été entendues. Ces gens considéraient eux aussi que l'étude du projet de loi C-242 devait se terminer là, mais ils ne croyaient pas qu'il était redondant.
Je m'explique.
Premièrement, selon le libellé actuel du Code criminel, le prévenu n'a pas à avoir l'intention de causer de la douleur ou des souffrances pour être accusé de voies de fait. Il faut seulement qu'il agisse de manière intentionnelle ou insouciante.
Donc, en créant une nouvelle infraction, plus sévère, englobant l'infliction délibérée de douleur ou de souffrances, on modifierait en profondeur le Code criminel. Cette infraction serait bien entendu plus ardue à prouver, mais elle engloberait aussi mieux les actes de brutalité qui caractérisent de pareils agissements.
Deuxièmement, il ne faudrait pas rejeter l'argument sur l'importance de bien désigner les infractions, qui a été avancé par le député de London-Centre-Nord et d'autres témoins au comité. C'est pourquoi nous avons tenté de sauver le projet de loi en proposant comme compromis le terme « voies de fait utilisant la torture ».
Malheureusement, le comité de la justice n'a pas entendu les témoignages concernant les effets de la désignation des infractions sur le rétablissement des victimes.
Toutefois, nous pouvons certainement voir pourquoi les victimes et leur famille ont du mal à comprendre comment une bagarre dans un bar et des actes sadiques durant plusieurs jours peuvent tous les deux être considérés comme des « voies de fait ».
Par conséquent, j'exhorte le gouvernement à tenir compte des deux points suivants lors de son examen du Code criminel. Premièrement, il doit se demander s'il faudrait créer une infraction de voies de fait graves englobant l'infliction délibérée de douleur ou de souffrances. Deuxièmement, il doit déterminer s'il faudrait utiliser un terme comme « voies de fait utilisant la torture » pour cette infraction afin de mieux refléter la brutalité du crime. Quand le gouvernement mènera cette étude, je l'encouragerais à écouter directement ce qu'ont à dire les victimes et leur famille, de même que les experts.
Nous avons travaillé fort avec tous les partis pour dissiper les inquiétudes à propos du projet de loi. Je sais que tous les partis appuient l'objet du projet de loi. Je remercie encore une fois le député de London-Centre-Nord de son travail.
Bien que nous ne soyons pas parvenus cette fois-ci à résoudre les problèmes du projet de loi, je pense que ce serait une grave erreur de l'abandonner de façon permanente ou d'affirmer qu'il est redondant. Il contient de nouvelles idées importantes qui doivent être prises en considération par le gouvernement lorsqu'il examinera le Code criminel comme il l'a promis.
Madame la Présidente, en tant que président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, j'aimerais dire quelques mots au sujet de notre cinquième rapport et de sa recommandation que la Chambre ne poursuive pas son examen du projet de loi C-242.
Je tiens à remercier mon collègue le député de London-Centre-Nord d'avoir présenté une idée qui avait, selon tous les partis, je crois, du mérite. Je remercie également les membres du Comité, qui sont parvenus à une conclusion unanime en travaillant ensemble et après avoir écouté tous les témoignages relatifs au projet de loi. Il n'y a pas une idée dont nous n'avons pas discuté au Comité, et tous les partis se sont investis.
J'aimerais également remercier les témoins qui ont comparu devant le Comité. On nous a raconté de véritables actes de torture. On nous a raconté l'histoire de personnes qui ont véritablement souffert au-delà de ce que quiconque peut imaginer. Je tiens sincèrement à remercier les victimes qui ont pu venir raconter leur histoire et les personnes qui sont venues la raconter en leur nom. Leurs efforts n'auront pas été en vain. Leurs idées ne se perdront pas.
Même si je pense que le projet de loi aurait pu être amendé de manière à tenir compte de certaines choses, à mon avis, le Comité n'a pas pu croire que le fait que l'article 269.1 érige en infraction la torture pratiquée par des fonctionnaires publics élimine la possibilité que des actes de torture soient commis par des particuliers. Nous aurions facilement pu proposer de parler de « voies de fait utilisant la torture » ou d'« acte de torture », et il n'y aurait pas eu de problème, s'il y avait eu une autre justification pour procéder à l'étude du projet de loi. Nous aurions pu proposer que la peine infligée soit non pas l'emprisonnement à perpétuité, mais une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans, comme dans le cas des actes de torture commis par des fonctionnaires publics. Nous ne voulons certainement pas que les actes sanctionnés par l'État entraînent une peine moins lourde que les actes commis par des particuliers.
Néanmoins, la véritable raison pour laquelle nous n'avons pas poursuivi l'étude du projet de loi, c'est que les membres du Comité étaient tous convaincus que les critères permettant de prouver la culpabilité de l'accusé sont si sévères qu'aucun procureur ne voudrait recourir à une telle accusation, sauf si elle s'ajoutait à une autre, parce qu'il est plus facile de faire la preuve d'autres infractions prévues au Code criminel qui sont passibles, elles aussi, d'une peine d'emprisonnement de 14 ans. Le Comité a, par conséquent, déterminé qu'il ne fallait pas poursuivre l'étude du projet de loi, mais nous avons convenu d'envoyer une lettre à la ministre de la Justice pour lui demander de considérer la torture pratiquée par des particuliers ou les voies de fait utilisant la torture comme un facteur aggravant pour la détermination de la peine.
J'espère que, dans son examen général du Code criminel, le gouvernement tiendra compte de cette recommandation du Comité et qu'il y donnera suite.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Madame la Présidente, le 30 septembre dernier, j'ai interpellé la ministre du Patrimoine canadien. Je lui demandais quand seraient mises en place des mesures concrètes de soutien à la presse d'information.
Cela fait maintenant deux mois que j'ai posé cette question, et on ne sait toujours pas ce que le gouvernement libéral compte faire concrètement pour aider la presse d'information à prendre le virage numérique. Bien sûr, la ministre mène des consultations partout au Canada. Toutefois, comme c'est trop souvent le cas, rien ne semble certain, rien n'est très clair, rien n'est concret.
Ce qu'il est important de mentionner, c'est que, pendant ce temps, les grands médias traditionnels sont en régression importante, parce qu'ils font face, sans obtenir d'aide, à la montée de la popularité des nouveaux médias et des plateformes numériques. Tout ce qu'on fait, c'est tâtonner. Quand va-t-on enfin agir?
Rappelons qu'en 2012, une première vague de compressions de 110 millions de dollars avait déjà entraîné des réductions de personnel importantes, notamment à Radio-Canada International, qui avait alors vu fondre son budget de 10 millions de dollars, sur une enveloppe totale de près de 12,5 millions de dollars, soit une baisse de près de 85 %.
Dans ma circonscription, Saint-Hyacinthe—Bagot, Le Courrier de Saint-Hyacinthe, publié depuis 1853, est le doyen des journaux français d'Amérique et est membre de la Coalition pour la pérennité de la presse d'information au Québec. Il y a un vaste consensus au sein des principaux journaux du Québec et du Canada pour demander des programmes concrets d'aide transitoire pour prendre le virage numérique.
Actuellement, cette coalition de médias écrits du Québec réclame au gouvernement fédéral de l'action, c'est-à-dire une aide financière digne de ce nom, une aide transitoire, un soutien financier qui leur permettrait d'assurer leur transition numérique progressivement sans supprimer des milliers d'emplois pour assurer leur survie ou faire faillite. Ils sont bien conscients des défis du numérique auxquels ils font face chaque jour, mais ils sont également aux prises avec la baisse des revenus publicitaires.
Lors d'une de ses consultations, la ministre a déclaré ce qui suit à propos des médias écrits:
Je sais très bien qu'il y a des bouleversements qui affectent les différents médias, qui affectent tout le milieu du divertissement. J'ai dit à plusieurs reprises: tout est sur la table. Je suis prête à parler des différents leviers que nous avons comme gouvernement fédéral afin, justement, de soutenir et de faire la promotion de ces milieux-là.
Je me demande donc ce qu'on attend pour mettre les choses en place.
La coalition a demandé, entre autres, un programme ou un crédit d'impôt pour rembourser une partie des investissements numériques des médias écrits. Elle a également demandé de mettre à jour la Loi sur le droit d'auteur, puisque des géants du Web et agrégateurs de contenu reprennent le contenu des médias écrits sans compensation ou, parfois, le reformulent tout simplement.
Elle a aussi réclamé de soutenir la production d'information originale canadienne au moyen de crédits d'impôt pour rembourser une partie des salaires ou des dépenses liées à la production d'information. Pour le moment, il n'y a aucun engagement concret de la part du gouvernement fédéral.
Alors, je pose tout simplement ma question à nouveau: est-ce que le gouvernement libéral va aider les médias écrits, et ce, rapidement?
Madame la Présidente, notre gouvernement reconnaît le rôle important que les journaux comme Le Courrier de Saint-Hyacinthe jouent dans la vie des Canadiens.
Les journaux canadiens génèrent des revenus de plus de 4,1 milliards de dollars et emploient plus de 30 000 personnes au pays. Les journaux jouent également un rôle important sur le plan civique, car ils relient les Canadiens à leur communauté, à leur pays et au monde. Ils sont un élément clé de notre démocratie.
Cet enjeu nous tient à coeur et nous sommes préoccupés par les mêmes questions soulevées par mon honorable collègue de l'autre côté de la Chambre.
[Traduction]
Le gouvernement reconnaît le rôle important que les journaux comme Le Courrier de Saint-Hyacinthe jouent pour que les Canadiens aient accès à du contenu rédactionnel canadien fiable et de qualité. C'est la raison pour laquelle il existe des programmes pour les aider.
Le Fonds du Canada pour les périodiques, par exemple, offre de l'aide aux magazines imprimés, aux journaux non quotidiens et aux périodiques numériques. Cette année, ce fonds a fourni plus de 16 millions de dollars à 369 journaux non quotidiens, y compris Le Courrier de Saint-Hyacinthe.
[Français]
Cela étant dit, le monde change. Les technologies numériques changent la manière dont les Canadiens produisent et consomment le contenu. En effet, ils lisent les nouvelles sur les médias sociaux et sur leur téléphone intelligent. La qualité du contenu disponible est sans précédent, tout comme le sont les occasions de relier les Canadiens entre eux et avec le monde entier.
Plusieurs journaux canadiens proposent des stratégies novatrices pour tirer profit du potentiel qu'offre l'ère numérique. Par exemple, La Presse+ rejoint maintenant plus d'abonnés que l'édition imprimée de La Presse à son apogée; le journal La Liberté, au Manitoba, a aussi des approches novatrices, de même que le journal Le franco, en Alberta.
[Traduction]
Nous reconnaissons que le secteur de la presse connaît des difficultés à l'ère de la transition vers le numérique. C'est la raison pour laquelle le ministère du Patrimoine canadien a financé la création d'une plateforme numérique pour aider les journaux hebdomadaires du Québec à migrer sur Internet et maintenant La Presse+ compte plus d'abonnés en ligne que ses versions imprimées antérieures.
Consciente des difficultés inhérentes à ce nouvel environnement, la ministre du Patrimoine canadien a lancé des consultations sur le contenu canadien dans le monde numérique. Plus de 30 000 Canadiens et intervenants ont participé, en ligne ou en personne, à nos consultations. Ils se sont exprimés directement sur des questions comme le soutien à la création et l'exportation de contenu canadien à notre époque. Ils ont raconté les expériences qu'ils ont vécues. Ils ont échangé des solutions originales aux difficultés auxquelles ce secteur est confronté aujourd'hui.
Lorsque j'étais à la dernière consultation à Edmonton, il y avait des représentants de journaux hebdomadaires, de journaux de la Francophonie et de journaux de toute la province qui posaient des questions et proposaient des solutions originales pour assurer la survie des journaux. J'aimerais souligner le travail que fait le Comité permanent du patrimoine canadien dans le cadre de son étude sur les médias locaux.
[Français]
Je remercie aussi les membres du Comité permanent des langues officielles, qui ont travaillé à assurer la pérennité de ces journaux, dont la présence, au sein de la communauté, est le reflet de sa communauté, ce qui est très important non seulement pour la démocratie, mais aussi pour la vitalité de toute communauté.
[Traduction]
Ensemble, ces initiatives créeront une perspective globale, qui nous aidera à continuer de faire en sorte que les Canadiens aient accès à diverses sources de nouvelles et d'informations canadiennes. Comme la ministre l'a dit à la Chambre aujourd'hui même, nous allons examiner les témoignages et les mémoires des 30 000 participants. Nous aurons des recommandations et des solutions concernant cette question très importante en 2017, l'année du 150e anniversaire de la Confédération canadienne.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureuse d'entendre que le gouvernement reconnaît que les médias écrits font partie intégrante de notre démocratie et qu'un journal comme Le courrier de Saint-Hyacinthe est important pour une région comme la nôtre.
En tant que représentants des citoyens et citoyennes, il est de notre devoir de garantir un accès à l'information à la population. Il me semble donc qu'il est aussi de notre devoir de faire en sorte que ces médias — surtout les petits médias régionaux au-delà des grands médias nationaux — survivent au virage numérique.
Encore une fois, les libéraux ont fait beaucoup de consultations. Toutefois, il est maintenant temps de passer à l'action, et d'y passer rapidement. Il faut trouver des solutions très rapidement à ce virage numérique. Il me semble que c'est clair et que les conclusions des différentes consultations sautent aux yeux. Les médias écrits ont besoin d'un réel soutien financier qui leur permettra de faire face aux défis de l'ère numérique.
Je le redemande: le gouvernement fédéral peut-il s'engager aujourd'hui à apporter un soutien financier aux médias écrits qui en ont besoin?
Madame la Présidente, le secteur culturel est au coeur de l'économie créative du Canada. Il représente 54,6 milliards de dollars dans l'économie canadienne et plus de 630 000 emplois. Tout en créant d'importants défis, l'environnement numérique représente des occasions nouvelles pour nos créateurs et nos entrepreneurs culturels.
[Traduction]
C'est pourquoi le gouvernement a consulté les Canadiens, y compris des intervenants de l'industrie des médias d'information. Ces consultations visaient à comprendre les enjeux entourant la création, la découverte et l'exportation du contenu canadien dans un monde numérique, ainsi qu'à discuter avec les Canadiens de leurs expériences et de leurs idées.
Cette initiative ainsi que les travaux du Comité permanent du patrimoine canadien et les conclusions du Forum des politiques publiques éclaireront notre réflexion au sujet des politiques.
[Français]
J'ai déjà lu Le courrier de Saint-Hyacinthe. Je tiens à remercier ma collègue de ses interventions.
Nous sommes sur le point d'avoir des annonces sur cette question très importante.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, je suis fière de prendre la parole de nouveau pour faire entendre la voix des gens de Vegreville et des environs, en Alberta. Il est particulièrement important que je parle en leur nom parce que des employés du centre de traitement des demandes se sont fait dire qu'ils n'avaient pas le droit de s'exprimer publiquement ou dans les médias sociaux. Alors, je voudrais transmettre à la Chambre leur point de vue.
Le 22 novembre, le ministère a envoyé un courriel à tous les employés pour leur rappeler leur devoir de loyauté envers leur employeur. Or, je crois que le gouvernement a, lui aussi, une responsabilité envers ses employés, mais qu'il refuse de s'en acquitter.
Les gens de ma circonscription ont exigé du ministre, par courriel et sur les médias sociaux, qu'il leur présente une analyse de rentabilisation, car ils ont beaucoup de peine à croire que le fonctionnement d'un centre de traitement des demandes serait moins coûteux à Edmonton. Je suis d'accord avec ces gens. Le ministre doit faire la démonstration, étayée de solides arguments, qu'il serait préférable de fermer le centre d'immigration de Vegreville. Se contenter de répéter qu'il existe une analyse de rentabilisation n'en prouve aucunement l'existence. Le ministère et le ministre ont fait preuve de condescendance et de mépris envers les gens de ma circonscription.
Le 27 octobre, lors d'une réunion avec les employés, le sous-ministre adjoint a même dit « voyons donc, ce n'est pas la fin du monde ». Une personne de ma circonscription a bien résumé la réaction des employés: « Lorsque nous avons pris connaissance des options qui s'offraient à nous, notre monde s'est mis lentement à s'écrouler. »
Le ministre affirme que tous les employés actuels auront la chance de déménager à Edmonton, mais ce n'est pas vrai. À cause de la fermeture, environ 200 maisons pourraient être mises en vente dans une ville où 100 autres maisons le sont déjà. Les habitants de ma circonscription écrivent au ministre pour lui dire qu'ils ne peuvent pas se permettre de vendre leur maison à Vegreville pour presque rien. Le prix des logements et des loyers est bien sûr beaucoup plus élevé à Edmonton.
L'aller-retour entre Vegreville et Edmonton prendra de deux à quatre heures chaque jour, et engendrera des coûts pour de nombreuses familles. Une employée affirme: « J'estime que je devrais débourser 500 $ supplémentaires par mois pour les trajets en voiture, et 91 $ supplémentaires par mois pour un laissez-passer de train léger. À l'heure actuelle, je touche approximativement 2 600 $ par mois, mais, en raison de ces dépenses supplémentaires, mon salaire net passera à environ 2 000 $. » Cette grand-mère sera forcée de voyager trois heures par jour, ce qui détruira la vie qu'elle chérit tant à Vegreville.
Le ministre écoute des fonctionnaires qui ne comprennent pas ce qu'ils sont en train de faire à des familles et à toute la région. Un petit garçon de quatre ans a écrit à propos des déplacements possibles de sa mère. Il a dit: « Quand elle rentrera à la maison, il sera temps pour moi d'aller me coucher, et je ne pourrais même pas jouer avec elle. »
Une athlète olympique bien connue a écrit que, si le CTD déménage à Edmonton, il ne lui sera pas possible de faire l'aller-retour du travail à la maison, qui prendrait quatre heures, de s'occuper de son fils et de faire ses entraînements.
La vérité, c'est que tous les employés n'ont pas vraiment d'option, puisque, comme l'a dit l'un d'entre eux: « Déménager n'est pas une option. On ne peut pas déménager une exploitation agricole. » Les résidants de ma circonscription viennent d'un milieu rural. Ils aiment leur mode de vie rural. Le centre de traitement des demandes leur offre un emploi et un revenu stables.
Comme l'a dit une autre employée: « Si je devais me déplacer, il me faudrait laisser mes enfants sans surveillance, parce que leur père travaille de 12 à 16 heures par jour à la ferme. Le temps que je passerais loin de ma famille signifierait que je n'aurais plus de temps pour faire du bénévolat, je n'aurais plus le temps de passer de bons moments en famille et je ne pourrais plus aider les enfants à faire leurs devoirs. »
Il s'agit d'une attaque inutile contre des gens et des collectivités. De nombreux résidants de Vegreville ont quitté la région pour leurs études, mais sont revenus s'y installer après leurs études, parce qu'ils aiment leur petite ville.
Une mère a écrit que le fait de travailler au CTD de Vegreville, si près de chez elle, lui a permis d'être une mère et une épouse, mais cela lui a aussi permis de contribuer au bien-être financier de sa famille. Une femme ne devrait pas avoir à choisir entre une carrière et sa famille.
Le ministre soutient que la fermeture ne fera que transférer 280 emplois de Vegreville à Edmonton, mais cela aurait également une incidence sur l'emploi de 250 époux, sur 350 enfants d'âge scolaire et des dizaines de commerces. C'est comme administrer le coup de grâce à une petite ville de l'Alberta.
Ma question au ministre est la suivante. Va-t-il revenir immédiatement sur ce décret non fondé et protéger les emplois et l'avenir de ces résidants d'une région rurale de l'Alberta?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'en face de l'important travail qu'elle a fait dans ce dossier afin de faire valoir les préoccupations des résidants de sa circonscription qui habitent dans la région de Vegreville.
Pour répondre à l'augmentation du nombre de demandes dans divers secteurs et étendre les activités d'IRCC, le ministère a pris la décision difficile, mais nécessaire, de déménager le centre de traitement des dossiers de Vegreville à Edmonton. Les Canadiens s'attendent à ce que tout gouvernement, y compris le gouvernement fédéral, prenne à l'égard des dépenses publiques des décisions responsables afin que l'argent des contribuables serve à financer des services de qualité qui permettront de relever les défis actuels et de répondre aux besoins futurs.
La députée d'en face a demandé si nous avons des raisons valables de prendre cette décision. Mon intervention vise justement à répondre à cette question. En fait, le ministre de l'Immigration a dit que le ministère a l'intention d'étendre ses activités en Alberta au cours des prochaines années, ce qui permettra de créer au total plus d'emplois pour les Albertains. Voilà pour la première raison.
Comme 42 % des employés actuels de Vegreville pourront prendre leur retraite d'ici cinq ans, le déménagement du bureau à Edmonton permettra de recruter plus facilement des employés bilingues qualifiés et de les maintenir en poste, de manière à répondre aux besoins actuels et futurs. Jusqu'à maintenant, les tentatives visant à recruter des remplaçants à Vegreville n'ont pas porté fruit. La situation était la même à l'époque du gouvernement conservateur. De toute évidence, nous sommes confrontés à un réel défi en raison des départs à la retraite et de l'échec des tentatives de recrutement. Quand un bureau fonctionne à effectifs réduits, le service offert aux clients ne peut qu'en pâtir. Voilà un argument de plus en faveur du déménagement.
Entre octobre 2015 et septembre 2016, 17 % des employés de Vegreville ont quitté le marché du travail. Par ailleurs, comme le sait la députée d'en face, la lettre qu'elle a reçue du ministre de l'Immigration le 17 novembre mentionnait les nombreux problèmes touchant les locaux de Vegreville. Depuis 2013, les employés ont fait près de 200 appels de service concernant des problèmes de chauffage, de climatisation, de plomberie et des problèmes sanitaires, le tout lorsque l'ancien gouvernement était au pouvoir.
[Français]
Encore une fois, ce sont des enjeux que le gouvernement précédent n'a pas été capable de corriger. Ce déménagement épargnera de l'argent aux contribuables, car le nouveau bureau sera situé dans une propriété du gouvernement du Canada.
[Traduction]
Bien que le déménagement de Vegreville à Edmonton soit logique sur le plan de la gestion étant donné les besoins actuels et futurs, la députée doit comprendre que la décision n'a pas été prise sans tenir soigneusement compte de l'incidence qu'elle aurait pour les employés et les résidants de Vegreville. Les employés ont été informés bien à l'avance de ce déménagement, et des efforts sont en cours pour réduire autant que possible les répercussions qu'ils subiront.
Les questions que la députée a soulevées concernant les familles me tiennent profondément à coeur. Nous nous préoccupons des besoins des familles et des problèmes qu'elles éprouvent en raison des remous qui agitent toutes les sphères de l'économie, en particulier à Vegreville, dans la circonscription de la députée. La direction d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada continuera de collaborer étroitement avec le personnel tout au long de la période de transition.
Dans les nouvelles installations, les postes auront les mêmes descriptions qu'en ce moment. Les employés actuels nommés pour une période indéterminée seront donc en mesure de conserver leur emploi. Les activités se poursuivront comme à l'habitude tout au long de la transition.
Comme je l'ai dit, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement gère bien les deniers publics, même si cela l'oblige à prendre des décisions difficiles. Cette décision-ci s'imposait.
Je ferai également remarquer que le ministre de l'Immigration a communiqué avec la députée de Lakeland pour la rencontrer concernant Vegreville afin d'écouter ses préoccupations et de répondre à ses questions. Or, le cabinet du ministre attend toujours une réponse de la députée.
Nous continuerons de faire preuve de leadership et nous continuerons de livrer la marchandise pour les Albertains.
Madame la Présidente, le ministre prétend que tous ceux qui travaillent au centre de traitement des demandes de Vegreville auront un emploi à Edmonton. J’ai hâte de lui demander des comptes à cet égard. Les fonctionnaires ont bien sûr confirmé que les dispositions de réinstallation ne s’appliqueront qu’à moins de la moitié des employés actuels. Les familles d’agriculteurs ne peuvent pas se réinstaller, et le déplacement prend trois heures et coûterait aux employés 600 $ par mois en moyenne. La suppression de ces emplois à Vegreville équivaut à supprimer 55 000 emplois à Edmonton ou 279 000 emplois à Toronto, où réside le ministre.
En dépit de ces affirmations, les fonctionnaires confirment qu’il n’y a pas eu d’étude des coûts. Il n’y a eu en fait ni évaluation de l’impact économique, ni consultation.
Le ministre déclare que le décret permettra d’améliorer l’efficacité, mais ses propres fonctionnaires ont fait l’éloge du centre de traitement des demandes de Vegreville, le qualifiant de service innovant et modèle qui dépasse souvent les objectifs fixés.
Le ministre a répété qu’une solide analyse de rentabilisation justifie le déplacement du centre. Quand les employés et la population de Vegreville pourront-ils voir cette analyse?
Madame la Présidente, nous remercions la députée de ses efforts et de son militantisme. Je lui rappelle toutefois que son parti a toujours prôné la prudence budgétaire et la saine gestion des finances publiques canadiennes. C'est justement ce à quoi s'emploie le gouvernement actuel et ce vers quoi tend la décision en cause ici. Les Canadiens s'attendent à ce que nous dépensions judicieusement leur argent et à ce que celui-ci serve à financer des services de qualité, adaptés à la réalité d'aujourd'hui et capables de répondre aux besoin de demain.
La députée se fonde sur des hypothèses. En réalité, 42 % des employés actuels atteindront l'âge de la retraite d'ici cinq ans. D'octobre 2015 à septembre 2016, 17 % des employés de Vegreville ont quitté le marché du travail. Ce ne sont pas des hypothèses, mais des faits vérifiés. Depuis 2013, 200 appels de services ont aussi été placés parce que le chauffage, la climatisation, les toilettes et la plomberie de l'immeuble faisaient défaut. L'ancien gouvernement a préféré fermer les yeux sur ces problèmes, mais pas nous.
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