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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 149
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 7 mars 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 149
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 7 mars 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, intitulé « L’avenir de l’industrie minière canadienne: une croissance durable au-delà du ralentissement mondial ».
Monsieur le Président, les députés conservateurs qui siègent au Comité permanent des ressources naturelles estiment que certaines parties du rapport manquent de substance. Certaines recommandations sont fondées sur des témoignages que le Comité n'a pas entendus et, par surcroît, le rapport fait abstraction des préoccupations émises par les intervenants et les dirigeants de l'industrie en ce qui concerne la taxe sur le carbone imposée par les libéraux. Par conséquent, nous présentons des recommandations supplémentaires et pressons le ministre des Ressources naturelles de donner suite à notre rapport supplémentaire.
[Français]
La Loi électorale du Canada
demande à présenter le projet de loi C-340, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique).
— Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je dépose aujourd'hui un projet de loi modifiant la loi sur le financement des partis politiques. Ce projet de loi contribuera à diminuer la méfiance que la population éprouve à l'égard de la classe politique en diminuant l'influence souvent indue des grands donateurs sur le parti au pouvoir. Le projet de loi permettra également à tous les électeurs de tous les partis dans toutes les circonscriptions de donner un sens concret à leur vote.
Ce projet de loi, foncièrement démocratique, s'inspire de la loi québécoise sur le financement des partis politiques qui a été adoptée à l'unanimité à Québec. Il aura — je l'espère — le soutien de tous les partis.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis. Si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement pour l'adoption de la motion suivante: Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Rosemont—La Petite-Patrie, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 8 mars, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'équité fiscale
Que, étant donné que le gouvernement perd des dizaines de milliards de dollars chaque année en raison d’échappatoires, de déductions et d’exemptions fiscales qui profitent surtout aux plus riches, et qu’on estime que l’évasion fiscale au moyen de paradis fiscaux à l’étranger coûte au gouvernement plus de 7 milliards de dollars annuellement, la Chambre demande au gouvernement: a) d'aborder le problème des mesures fiscales qui bénéficient surtout aux plus fortunés, y compris en respectant sa promesse de plafonner l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions; b) de prendre des mesures énergiques pour s’attaquer aux paradis fiscaux, dont (i) resserrer les règles pour les sociétés fictives, (ii) renégocier les conventions fiscales qui permettent aux sociétés de rapatrier au Canada les profits des paradis fiscaux sans payer d’impôt, (iii) mettre fin aux ententes de pardon sans pénalité pour les individus soupçonnés d’évasion fiscale.
— Monsieur le Président, tout d'abord, je dois spécifier que je tiens à partager mon temps de parole avec le toujours très diligent et rigoureux député de Sherbrooke. Cela me fera plaisir de lui laisser la parole sur ce sujet fondamental. Je ne pense pas avoir déjà discuté d'un enjeu qui avait autant de conséquences que celui-ci en ce qui a trait à la capacité de l'État à offrir des services aux citoyens.
Je crois qu'il est désormais impossible de dire que nous vivons dans un environnement fiscal juste et équitable qui est au service des travailleurs et des travailleuses, des plus démunis et des familles les plus pauvres dans notre pays.
Mettons les choses en contexte. Nous vivons dans une société où, chaque année, le 2 janvier, en avant-midi, on apprend la même nouvelle. On apprend qu'en un peu plus de 24 heures, les dirigeants des grandes compagnies canadiennes ont déjà gagné ce qu'un travailleur gagne en moyenne pour l'ensemble des 365 jours de l'année. C'est ce genre de société inégalitaire que les gouvernements successifs conservateurs et libéraux ont bâti avec le temps.
Deux milliardaires canadiens possèdent autant d'argent que le tiers le plus pauvre de la population. Deux personnes possèdent à elles seules l'équivalent de tout ce que possèdent 12 millions de personnes dans notre pays. Doit-on accepter cela sans réagir? Les PDG les mieux rémunérés au Canada touchent 193 fois le salaire moyen des gens, et écart ne fait que grandir au fil des années.
Plusieurs choses expliquent cette augmentation des inégalités. Selon le coefficient de Gini, qui mesure les inégalités, depuis une décennie, la croissance des inégalités au Canada est beaucoup plus grande qu'aux États-Unis, une société souvent considérée plus inégalitaire. Les inégalités s'accroissent plus vite chez nous que là-bas. Comment en sommes-nous arrivés là? Quelle est la cause? Il y en a plusieurs. Alain Deneault, dans son livre Une escroquerie légalisée, dit que la liste des raisons est impressionnante, mais qu'elle n'est pas la seule.
Tout d'abord, on peut évoquer la diminution des taux d'imposition des entreprises au fédéral, qui est passée de 37,8 % en 1981 à seulement 15 % en 2012. Puis, la taxe fédérale sur le capital a été éliminée. Ensuite, on a diminué le taux d'inclusion fédéral des gains en capitaux de 75 % à 50 % en 2000. On y reviendra. D'autre part, on peut mentionner l'exonération des taxes de vente et des tarifs douaniers, ainsi que la possibilité pour certaines entreprises de reporter indéfiniment le paiement de leur impôt. Cela, il faut le faire! Essayons de faire cela chez nous, avec notre feuillet T4, dans un mois à peu près. On s'en dira des nouvelles! Enfin, n'oublions pas la possibilité pour certaines compagnies minières, pétrolières et gazières de se constituer en fiducies de revenus non imposables, ainsi que l'imposition à la baisse des biens imposables canadiens possédés par des non-résidants.
Ce n'est pas une liste exhaustive, mais cela démontre qu'il y a une tendance, depuis des années, à prendre des mesures qui vont systématiquement favoriser les grandes compagnies et les plus nantis de notre société, au détriment des gens qui ont leur chèque de paie toutes les deux semaines et qui sont obligés de payer leur impôt pour recevoir, soit dit en passant, de moins en moins de services.
Ce qui ne figure pas sur cette liste, mais qui fait partie de la réalité, c'est le phénomène de l'argent envoyé dans des paradis fiscaux pour éviter de payer sa juste part d'impôt et de taxes ici, au Canada. Ces sommes non perçues nous permettraient d'avoir des programmes sociaux, des logements sociaux et un meilleur transport en commun, de prendre soin de nos aînés et d'aider nos étudiants à être moins endettés. Ce sont des milliards de dollars qui nous échappent parce qu'ils sont envoyés au soleil, dans un paquet de paradis fiscaux. Ces sommes sont assez difficile à chiffrer, c'est un peu affolant.
De plus, ce problème est exacerbé par toutes les conventions fiscales bilatérales du Canada, comme celle qu'il a conclue avec la Barbade, entre autres, qui existe depuis 1980. Depuis lors, les investissements directs canadiens faits à la Barbade ont augmenté de 3 600 %. Des entreprises et des individus canadiens ont envoyé 130 milliards de dollars à la Barbade en 2011. Deux ans plus tard, 170 milliards de dollars étaient envoyés et cachés à la Barbade. Pourquoi?
Cela s'est produit parce que nous avons accepté, de manière complètement stupide, que si les gens payaient leur impôt à la Barbade et rapportait leur argent au Canada, ils ne devaient plus payer d'impôt au Canada. C'est le principe de la non double imposition, selon lequel une personne ne paiera pas d'impôt dans deux pays pour la même somme d'argent qui a transité.
Le seul petit problème, c'est qu'une compagnie canadienne paie 15 % d'impôt et un individu paie environ 25 % ou 30 % d'impôt. À la Barbade, le taux d'imposition est de 1 % ou 2 %. Évidemment, ce sont des pinottes. On paie son impôt là-bas et on rapporte l'argent ici. C'est absolument légal. Il n'y a rien que l'on puisse faire avec cela. Des milliards de dollars sont perdus chaque année. C'est pour cela que dans la motion proposée par le NPD, il faut voir et renégocier l'ensemble des ces conventions fiscales bilatérales, qui sont en fait des pièges flagrants qui nous privent de ressources nécessaires et qui font des cadeaux à ceux qui n'en ont pas besoin. C'est quand même assez hallucinant.
Les investisseurs canadiens investissent quatre fois plus à la Barbade qu'au Brésil. Pour ce qui est de l'ensemble des investissements canadiens, on investit deux fois plus dans une dizaine de paradis fiscaux qu'on investit au total en Chine, en Inde et au Brésil. Ce sont des pays en croissance dans lesquels il faudrait être présents.
Le crime profite à toutes ces multinationales qui désormais font 40 % à 60 % des transactions économiques internationales, et ces transactions se font entre les mêmes compagnies qui ont des filiales. On appelle cela des sociétés fictives ou des sociétés écrans qui ne servent qu'à faire transiter de l'argent à une certaine adresse par un certain pays. On appelle cela aussi des compagnies boîtes postales. Ce sont des coquilles vides qui ne produisent rien ou qui sont parfois payées pour gérer le branding ou le logo d'une compagnie. On a déjà vu des millions de dollars payés pour gérer un logo. J'aimerais être capable d'avoir cela.
Cela créé des situations complètement absurdes, où toutes ces compagnies écrans, toutes ces compagnies boîtes aux lettres, sont souvent logées au même endroit. J'ai un bon exemple à donner: à Georgetown, aux îles Caïmans, il y a un immeuble dans lequel 18 000 entreprises sont enregistrées. Il faut dire aussi qu'aux îles Caïmans, il y a plus d'entreprises enregistrées que d'habitants, ce qui en fait le peuple le plus entreprenant au monde. Ce n'est pas que dans le Sud qu'il y a des paradis fiscaux ou des sociétés fictives. Au Delaware, aux États-Unis, le Corporation Trust Center héberge pas moins de 250 000 entreprises dans ses locaux. Ce n'est quand même pas rien.
J'ai parlé un peu des paradis fiscaux qui constituent une grosse partie du problème. En effet, Statistique Canada le chiffre à 7 ou 8 milliards de dollars. Par ailleurs, le Conference Board du Canada nous parle de 47 milliards de dollars probablement, tandis que Canadiens pour une fiscalité équitable nous parle de 80 milliards de dollars. La fourchette est immense, mais c'est beaucoup d'argent.
L'autre chose dont nous voudrions parler, c'est la promesse libérale de mettre fin à certaines échappatoires fiscales, notamment sur les options d'achat d'actions. C'est une promesse faite pendant la campagne électorale et qui a malheureusement été complètement oubliée.
Toutes ces échappatoires fiscales ont été étudiées par le Centre canadien de politiques alternatives en novembre 2016. On y apprend des choses absolument incroyables. Quand on fait l'addition de toutes ces déductions, de toutes ces échappatoires fiscales et de tous ces crédits d'impôts, le manque à gagner pour les fonds publics revient à 103 milliards de dollars. Chaque année, c'est une centaine de milliards de dollars qui n'arrive pas dans nos coffres pour que nous puissions prendre soin des nos aînés, soigner nos malades et avoir des routes qui ont un petit peu de bon sens. Ils ont étudié 64 mesures fiscales qui sont des exemptions ou des déductions. Sur les 64, seulement 5 sont progressives, les 59 autres sont régressives. Qu'est-ce que cela veut dire? Pour qu'une mesures fiscale soit progressive, il faut qu'on évalue si la majorité du bénéfice de cette mesure va profiter au 50 % des Canadiens les plus pauvres ou au 50 % des Canadiens les plus riches. Seulement 5 mesures fiscales profitent aux plus pauvres, alors que les 59 autres profitent aux plus riches. Dans certains cas, comme dans celui des crédits d'impôts sur des dividendes, cela profite aux 10 % les plus riches à hauteur de 91 % et 99 %.
Les gouvernements conservateur et libéral ont réussi à faire quelque chose d'absolument incroyable, soit de créer un environnement fiscal qui s'appelle Robin des bois à l'envers. Tout le monde ensemble, nous allons cotiser et payer pour les plus riches.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement accorde la priorité absolue aux Canadiens de la classe moyenne et à ceux qui souhaitent en faire partie. Dans le premier budget du gouvernement actuel, nous avons constaté un changement majeur, qui a pris la forme d'une baisse d'impôt pour la classe moyenne et de l'instauration de l'Allocation canadienne pour enfants. Ce changement s'est aussi manifesté dans la hausse de 10 % du Supplément de revenu garanti destiné aux aînés et dans l'imposition d'une taxe spéciale de 1 % aux Canadiens les mieux nantis. Je rappelle aux députés néo-démocrates qu'ils ont voté contre toutes ces mesures. Cependant, le gouvernement a procédé à un changement majeur dans la lutte contre le problème de l'inégalité, auquel le député a fait allusion.
Chose plus importante encore, nous reconnaissons l'importance du problème dont le député parle aujourd'hui, et c'est pourquoi le dernier budget prévoit un investissement de plus de 400 millions de dollars dans la lutte contre ce problème. C'est aussi pourquoi nous allons appuyer cette motion. Le député conviendra-t-il qu'il est encourageant de voir que le gouvernement a investi plus de 400 millions de dollars pour que l'Agence du revenu du Canada dispose des ressources nécessaires pour débusquer les fraudeurs du fisc? Le NPD aurait peut-être dû appuyer cette initiative.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement libéral se gargarise de ses investissements de 444 millions de dollars à l'Agence du revenu du Canada. Toutefois, si on n'arrête personne et qu'aucun chef d'accusation n'est déposé, on ne peut pas dire que c'est une bonne moyenne au bâton, comme on le dit au baseball.
Dans sa lettre de mandat à la ministre du Revenu national, le premier ministre écrivait:
[Traduction]
Nous nous sommes également engagés à relever la barre en matière d’ouverture et de transparence au sein du gouvernement [...] Le gouvernement et les renseignements du gouvernement devraient être ouverts par défaut. Si nous voulons que les Canadiens et les Canadiennes aient confiance en leur gouvernement, nous avons besoin d’un gouvernement qui fait confiance aux Canadiens.
[Français]
Un homme a écrit:
[Traduction]
Il est temps que le premier ministre ordonne à l'Agence du revenu du Canada — l'ARC — de mettre en oeuvre le programme et de communiquer au directeur parlementaire du budget les renseignements nécessaires, afin que les Canadiens puissent connaître le montant exact des impôts qui sont dus, mais qui n'ont pas été prélevés, et l'ampleur des ressources dont l'ARC a besoin pour corriger la situation. Ce n'est qu'à ce moment-là que l'ARC répondra aux normes en matière d'ouverture et de transparence fixées par le premier ministre.
L'auteur de cette citation est un sénateur de Charlottetown.
Monsieur le Président, il est question de 7 milliards de dollars dans la proposition du député. Peut-il nous fournir de l'information pour étayer ce chiffre?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de dire que le montant de 7 milliards de dollars de pertes — l'argent est envoyé dans des paradis fiscaux au moyen de l'évasion fiscale — est une évaluation faite par Statistique Canada. Je pourrais trouver en quelle a année le rapport a été publié sans problème.
Le problème du chiffre donné par Statistique Canada, c'est que les employés sont capables d'évaluer le montant seulement quand les compagnies ou les individus leur disent qu'ils ont envoyé de l'argent dans les paradis fiscaux et que cet argent est revenu ici après le transfert. Ils ne doivent pas systématiquement le dire à Statistique Canada. C'est donc une évaluation basée sur les données qu'ils ont et que les gens leur ont données volontairement.
C'est la raison pour laquelle le Conference Board du Canada ou les Canadiens pour une fiscalité équitable ont des montants beaucoup plus élevés que ces 7 milliards ou 8 milliards de dollars.
Nous, nous considérons qu'il ne s'agit que d'un minimum et que le montant réel est beaucoup plus élevé.
[Traduction]
Monsieur le Président, quant à moi, le problème réside, entre autres, dans le fait que, contrairement au gouvernement américain, le gouvernement canadien refuse de porter des accusations contre les fraudeurs fiscaux et qu'il se contente de négocier un accord pour recouvrer les impôts qui auraient dû être payés. Ce qui cloche là-dedans, c'est que, si les fraudeurs fiscaux ne sont pas inculpés et condamnés, ils peuvent continuer à conclure des contrats avec l'État. Le député aimerait-il nous en parler?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, l'imbroglio ou la magouille de KPMG avec une certaine complicité avec l'Agence du revenu du Canada est très inquiétant. Il y a de l'inaction de la part du gouvernement.
Au États-Unis, lorsqu'on est reconnu coupable d'évasion fiscale, l'amende est de 20 % à 27 % d'intérêt sur le montant que l'on devait au gouvernement. Au Canada, malheureusement, c'est zéro. Il ne s'agit donc pas d'une mesure fiscale très dissuasive.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole après mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie. Je le remercie d'avoir déposé cette motion extrêmement pertinente dans le contexte des révélations de la semaine dernière par rapport à l'affaire KPMG. Cette affaire revient hanter la ministre du Revenu national, qui a eu beaucoup de peine à se défendre hier à la Chambre au sujet des règlements négociés avec les contribuables qui ont fraudé le fisc.
Ce dossier est prioritaire pour le NPD, qui lutte pour une meilleure égalité et une meilleure justice fiscale. C'est pour cela que nous débattons de cette motion aujourd'hui. Nous espérons avoir l'appui de tous les députés de la Chambre, afin de cibler quelques mesures qui peuvent être prises immédiatement ou très rapidement pour régler ce problème extrêmement important. Je vais revenir sur les quelques pistes de solution que nous proposons au gouvernement qui, d'après ce que j'ai cru comprendre, appuierait peut-être notre motion. Je suis donc optimiste quant à la possibilité de le convaincre de la faisabilité de ces mesures à court terme. Elles seront bonnes pour réduire les inégalités que nous connaissons dans notre société.
Ce que nous dénonçons le plus, c'est le fait que notre système fiscal soit un régime à deux vitesses. Non seulement on accorde des crédits d'impôts, des déductions et des exemptions à n'en plus finir aux entreprises et aux riches contribuables, mais de plus, lorsque ceux-ci sont pris dans le filet de l'Agence du revenu du Canada, on leur consent le plus souvent des règlements et des ententes pour qu'ils puissent remettre l'argent qu'ils doivent à la société, avec des taux d'intérêts avantageux et sans aucune peine ou amende qui aurait pu, à tout le moins, être exemplaire.
C'est pour cela que les Canadiens sont si outrés par ce qu'ils ont vu dans les récents reportages. Ils sentent qu'il y a un régime à deux vitesses: un pour les riches contribuables, les multimillionnaires et les milliardaires, et un autre pour les contribuables ordinaires. Si ces derniers font une simple erreur, même de bonne foi, ou s'ils omettent de déclarer un revenu, l'Agence du revenu devient très féroce et n'hésite pas à emmener devant les tribunaux ces contribuables qui n'ont pas les moyens financiers de se défendre. Par contre, on offre aux riches contribuables des ententes de pardon. On leur demande de payer les impôts qu'ils auraient dû payer et on leur promet d'oublier cela, de tout effacer et de garder le tableau blanc pour la suite des choses, alors que les simples contribuables n'ont pas cet avantage.
Notre motion se situe dans un contexte où on observe une concurrence fiscale internationale qui est de plus en plus féroce. Cette concurrence est hautement dommageable pour les bases d'imposition partout dans le monde. Ce problème ne sévit pas seulement au Canada. Le problème de l'évasion fiscale ou de l'évitement fiscal abusif est vécu partout sur la planète, à cause de certains pays qui jouent de façon extrêmement féroce dans cette bataille de la concurrence fiscale, où chacun tente d'avoir les taux d'imposition les moins élevés et d'offrir des avantages fiscaux aux entreprises et aux riches contribuables pour qu'ils viennent faire des affaires chez eux.
Nous n'échappons pas à cela, ici, au Canada. Nous faisons, en quelque sorte, partie de cette concurrence fiscale. Plusieurs des mesures fiscales en place aujourd'hui sont d'ailleurs dues à cette concurrence fiscale. Le Canada décide d'accorder des avantages, des déductions par-ci et des exemptions par-là. Au bout du compte, cela favorise seulement les plus riches de notre société. Si on parle à ses voisins; si on fait du porte-à-porte et et qu'on demande aux contribuables moyens s'ils ont de déductions pour dividendes, des crédits d'impôts ou des exemptions pour les gains en capital; si on demande cela à M. et Mme Tout-le-Monde, on constate que les contribuables moyens n'ont pas vraiment accès à ces crédits. Seule la classe la plus riche va toucher à ces mesures, qui se trouvent dans un cadre où on essaie de faire une concurrence qui est dommageable à long terme. Peut-être qu'à court terme, on peut faire des gains par-ci et par-là, mais à long terme, c'est dommageable, parce que tout cet argent laissé dans les poches des plus riches ne permet pas à notre société d'offrir des services de qualité à nos concitoyens.
Je rappelle que les services ne sont pas gratuits. En tant que société, nous décidons collectivement de mettre en commun nos moyens pour réaliser nos ambitions, c'est-à-dire pour offrir des services de qualité et abordables, voire gratuits, à toute la population. Ainsi, peu importe d'où vient une personne et peu importe sa situation financière, elle peut obtenir lesdits services. Pour ce qui est des soins de santé, par exemple, on veut que chacun puisse les obtenir peu importe son revenu. Pour ce qui est de l'éducation, on veut que tout le monde puisse y avoir accès sans avoir à débourser une fortune.
Selon mon idéologie, on doit mettre nos efforts et nos moyens financiers en commun pour offrir à nos concitoyens les meilleurs services au meilleur coût possible. La concurrence fiscale fait en sorte que l'on perd de plus en plus les moyens d'offrir des services. Les gouvernements sont obligés de couper de plus en plus dans les services ou d'augmenter les prix, ce qui est très dommage.
C'est la raison pour laquelle nous avons mis l'accent sur quelques pistes de solution. Entre autres, il faudrait resserrer les règles entourant les sociétés fictives. Combien de sociétés fictives sont présentes dans les paradis fiscaux qui participent activement à la concurrence fiscale? Combien d'entreprises fictives ne servent qu'à enregistrer des profits ailleurs?
C'est l'un des problèmes majeurs de notre société. La réelle activité économique se déroule ici, au Canada, ou dans d'autres pays industrialisés, là où sont les consommateurs. Les consommateurs ne sont pas à la Barbade, mais bel et bien au Canada, aux États-Unis et en Europe. Or, bien que l'activité économique ait lieu dans ces pays, les profits sont enregistrés ailleurs, au moyen de différents stratagèmes, de plus en plus complexes. Au fil du temps, l'OCDE et le gouvernement ont uni leurs efforts pour contrer les stratagèmes fiscaux. À notre avis, les profits doivent être enregistrés là où ont lieu les activités économiques.
Ainsi, si les activités économiques ont lieu au Canada, c'est ici que la filiale canadienne devra payer ses impôts. Or ce n'est pas le cas présentement. C'est pourquoi la motion mentionne les sociétés fictives. On doit resserrer les règles les entourant. Un travail se fait à cet égard. On doit resserrer les règles afin de s'assurer que les entreprises déclarent leurs profits là où l'activité économique a réellement lieu, et non pas dans des pays où le taux d'imposition est faible.
Les conventions fiscales représentent un autre enjeu. Puisque mon collègue en a parlé, je ne m'éterniserai pas sur le sujet. Dans plusieurs cas, des conventions fiscales ont légalisé la non-imposition. On tentait de faire quelque chose de bien en n'imposant pas deux fois les mêmes revenus. Par exemple, si une entreprise canadienne fait des affaires aux États-Unis par l'entremise d'une filiale américaine, que cette dernière paie ses impôts à un taux plus élevé qu'au Canada et qu'elle rapatrie ses profits pour ses actionnaires canadiens, il va de soi que ce ne sera pas imposé deux fois, nous ne sommes pas fous.
Toutefois, des conventions de non double imposition ont été signées avec des pays qui ont un taux d'imposition faible ou inexistant, dont la Barbade est le meilleur exemple. Ce n'est pas pour rien que des milliards de dollars d'investissements étrangers vont à la Barbade. La Barbade est le deuxième pays où le Canada fait le plus d'investissements étrangers. Comme je l'ai dit plus tôt, ce n'est certainement pas là que se trouvent les consommateurs et ce n'est pas là qu'on fait de vraies affaires. C'est là qu'on enregistre les profits, et c'est là qu'on envoie des milliards de dollars chaque année. À la Barbade, le taux d'imposition se situe entre 0,25 % et 2 %. Le Canada et la Barbade ont une convention de non double imposition. Mon collègue a donné plus de détails à ce sujet un peu plus tôt.
On demande au gouvernement de s'attarder à cette question, afin de s'assurer que l'on n'abuse pas des conventions de non double imposition. Dans ce cas-ci, il y a certainement eu de l'abus.
Il faut tenter, le plus possible, d'en arriver à un système qui ne soit pas à deux vitesses. C'est un problème majeur dénoncé par les Canadiens. Dans le cas de KPMG, on a signé des ententes et on a négocié des règlements. On lui a dit que l'on effacerait son dossier si elle payait l'impôt qui était dû. On a décidé d'oublier tout cela.
Il n'est pas trop tard pour que le gouvernement dépose des accusations criminelles dans le dossier de KPMG, qui facilite l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif, et envers les clients qui ont participé à ce stratagème. D'ailleurs, c'est ce que j'ai demandé hier à la ministre du Revenu national. Cela permettrait de donner des peines exemplaires. Ainsi, les autres verraient ce qui arrive quand on fait de l'évasion fiscale. Nous espérons que cela permettra de mettre un terme au fléau qui afflige notre société.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face a dit que le NPD se bat pour l'équité fiscale. Or, comme je l'ai mentionné dans ma première question, c'est une chose dont nous avons fait une priorité. Je dirais même que nous en avons fait la priorité absolue pour la classe moyenne du Canada et pour ceux qui aspirent à y accéder, comme en témoignent les politiques présentées par le gouvernement actuel en ce sens.
Par ailleurs, nous tenons à souligner que, dans le budget de l'année dernière, nous avons prévu plus de 400 millions de dollars pour poursuivre ceux qui tentent, par des moyens frauduleux, d'éviter de payer leur juste part d'impôt. Le député voudrait-il à tout le moins reconnaître que, pour s'attaquer à ce problème, il faut notamment fournir des ressources à l'Agence du revenu du Canada, comme l'a fait très concrètement le présent gouvernement, et que cela constitue un grand pas en avant? Oui, nous pourrions toujours faire mieux et nous continuerons dans cette voie, mais ne convient-il pas que plus de 400 millions de dollars, c'est un bon investissement pour s'assurer d'une équité fiscale encore plus grande au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
On appuie tout à fait les investissements additionnels. Pendant le mandat des conservateurs, on demandait qu'ils réinvestissent dans l'Agence du revenu du Canada. On l'a demandé très souvent afin qu'il y ait plus de vérificateurs. Malheureusement, les conservateurs ont plutôt diminuer l'investissement. Heureusement, 444 millions de dollars ont maintenant été investis. Pour l'instant, mon collègue est celui-là même qui dépose les réponses du gouvernement aux questions au Feuilleton. Si j'examine les derniers chiffres qu'on a en date d'aujourd'hui, avec la nouvelle direction générale des enquêtes internationales mise en oeuvre le 1er avril 2006, 56 enquêtes ont été ouvertes, mais aucune n'a encore été envoyée au Service des poursuites pénales du Canada . Les résultats ne sont donc pas là.
Si on prends le cas des Panama Papers, plus de 397 particuliers avaient été identifiés à la date où on a répondu à ma question, dont 50 sociétés et 80 particuliers. Combien de ces dossiers ont-ils été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles, l'étape avant les poursuites? Aucun. Cela ne va pas assez vite. Les Canadiens sont outrés par cette situation, et le gouvernement continue de dire qu'il investit de l'argent. Toutefois, les résultats ne sont pas au rendez-vous. On a beau continuer à dire de belles paroles, comme la ministre l'a fait avec ses cartons roses, mais s'il n'y a pas de résultat au bout du compte et si on ne réussit pas à condamner des criminels à cravate dans les cours canadiennes ou dans les cours criminelles, les résultats ne sont pas positifs.
J'appuie ces investissements additionnels, mais j'ai bien hâte de voir des résultats concrets et des gens qui auront véritablement les menottes aux poignets pour fraude fiscale et évasion fiscale. Or ce n'est pas ce qu'on a vu, et ce n'est pas ce qu'on voit. J'espère que cela va se produire.
[Traduction]
Monsieur le Président, la motion propose de renégocier les conventions fiscales. Le député pourrait-il nous dire à quelles conventions la motion fait référence?
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à cette question. J'y ai fait allusion dans mon discours. Les traités fiscaux sont entre autres des traités de non double imposition. Le cas le plus éloquent, qui a même été soulevé par le Bloc québécois dans le passé, a été celui signé avec la Barbade dans les années 1980, sous un certain ministre des Finances, M. Martin — je ne sais pas si cela vous dit quelque chose —, qui avait peut-être des intérêts, même personnels, au moment de la signature d'un tel accord de non double imposition, parce qu'il avait lui-même des compagnies dans le pays avec lequel on a signé ce traité, c'est-à-dire la Barbade.
C'est le cas type, l'exemple le plus éloquent, où l'on a un traité de non double imposition avec un pays qui a un taux d'imposition faible ou inexistant. C'est cela le problème majeur. C'est pour cela que lors du récent débat sur la non double imposition concernant l'Arrangement fiscal relatif aux territoires du Canada et de Taïwan et la Convention entre le Canada et l'État d'Israël, qui ont été renouvelées, j'implorais le gouvernement de faire un suivi serré de toutes nos conventions de non double imposition pour évaluer si les taux d'imposition dans les pays concernés étaient raisonnables et si elles permettaient aux Canadiens de constater qu'il y avait une justice dans tout cela et qu'on n'utilisait pas à mauvais escient ces conventions signées avec plusieurs pays dans le monde. Il existe plus de 90 conventions à l'heure actuelle. J'ai donné comme exemple la convention avec la Barbade; il serait temps qu'on mette un terme à cette convention dont on abuse et qu'on examine s'il y en a d'autres dont on abuse et qu'on y mette fin.
Monsieur le Président, premièrement, je tiens à remercier mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie d'avoir présenté cette motion aujourd'hui.
Je suis heureuse d'aborder la question soulevée par le député de Rosemont—La Petite-Patrie. Je tiens à affirmer sans équivoque que le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que le régime fiscal soit équitable pour la classe moyenne. Nous croyons que les Canadiens et Canadiennes doivent payer leur juste part d'impôt. C'est la raison pour laquelle, après l'entrée en fonction de notre gouvernement, à l'automne 2015, l'une de nos premières mesures a été d'augmenter l'impôt pour les Canadiens et les Canadiennes les mieux nantis afin de réduire l'impôt pour la classe moyenne.
Plus spécifiquement, le gouvernement a réduit le deuxième taux d'imposition du revenu des particuliers, le faisant passer de 22 % à 20,5 %. De plus, seuls les particuliers aux revenus les plus élevés au Canada, la tranche de 1 % la plus riche, devraient payer davantage d'impôt à la suite de l'instauration du nouveau taux d'imposition de 33 % sur le revenu imposable des particuliers gagnant plus de 200 000 $. Depuis le 1er janvier 2016, près de 9 millions de Canadiens et Canadiennes ont plus d'argent dans leurs poches grâce à la réduction d'impôt pour la classe moyenne. Cette mesure était non seulement la bonne chose à faire, mais effectivement, c'était aussi la chose intelligente à faire pour notre économie.
La réduction d'impôt pour la classe moyenne et les mesures qui l'accompagnent ont aidé à rendre le régime fiscal plus équitable afin de permettre à tous les Canadiens et Canadiennes d'avoir l'occasion de réussir et de prospérer dans leur vie. Les particuliers sans conjoint qui bénéficient de la baisse du deuxième taux d'imposition du revenu des particuliers obtiendront en moyenne une réduction d'impôt de 330 $ par année, et les couples obtiendront en moyenne une réduction d'impôt de 540 $ par année.
Parallèlement, le gouvernement a rétabli le plafond de cotisation annuel du compte d'épargne libre d'impôt, le CELI, qui est passé de 10 000 $ à 5 500 $ le 1er janvier 2016. Rétablir le plafond de cotisation annuel du CELI à 5 500 $ était conforme à l'objectif du gouvernement de rendre le régime fiscal plus équitable et d'aider les personnes qui en ont le plus besoin.
Lorsqu'on tient compte des autres régimes d'épargne enregistrés, le plafond de cotisation de 5 500 $ permet à la plupart des particuliers de répondre à leur besoins continus en matière d'épargne d'une manière efficiente sur le plan fiscal. De plus, l'indexation du plafond de cotisation annuel du CELI a été rétabli de manière à ce que le montant conserve sa valeur réelle au fil du temps.
Par ailleurs, nous avons pris des mesures afin d'améliorer les prestations pour enfants que reçoivent les Canadiens et Canadiennes. Dans notre budget de 2016, nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui est entièrement libre d'impôt, en plus d'être plus simple et plus généreuse que le régime de prestations pour enfants qu'elle a remplacé.
Elle est aussi mieux ciblée que le régime précédent pour aider ceux et celles qui en ont le plus besoin. J'ai la conviction que les nombreux parents qui reçoivent cette aide grandement nécessaire sont d'accord avec moi. Grâce à l'instauration de cette Allocation canadienne pour enfants beaucoup mieux ciblée, environ 300 000 enfants de moins vivront dans la pauvreté en 2017 par rapport à 2014. Il s'agit d'une réduction d'environ 40 % du taux de pauvreté chez les enfants depuis 2014.
Depuis que l'Allocation canadienne pour enfants a été instaurée en juillet 2016, 9 familles sur 10 reçoivent plus d'argent qu'elles n'en recevaient de l'ancien régime de prestations pour enfants, soit près de 2 300 $ de plus en moyenne pour l'année 2016-2017. Les parents ayant des enfants de moins de 18 ans recevront annuellement jusqu'à 6 400 $ de plus par enfant de moins de six ans et jusqu'à 5 400 $ de plus par enfant âgé de six à 17 ans.
Que les fonds supplémentaires soient utilisés pour acheter des fournitures scolaires, pour couvrir une partie de la facture d'épicerie familiale ou pour acheter des manteaux chauds pour l'hiver, l'Allocation canadienne pour enfants aide les parents à assumer les dépenses élevées qu'ils doivent engager pour élever leurs enfants.
[Traduction]
Comme on l'avait annoncé dans le budget de 2016, le gouvernement procède actuellement à un examen complet des dépenses fiscales fédérales à la suite des préoccupations soulevées en regard de l'efficacité, de l'équité et de la complexité du système fiscal. Le but de cet examen est de s'assurer que les dépenses fiscales fédérales sont justes, efficaces et financièrement responsables pour l'ensemble des Canadiens. Des experts externes ont été mandatés pour offrir des conseils au ministère des Finances. Cette approche vise à ce que l'examen soit éclairé par un éventail de perspectives.
Je peux assurer à tous les députés que le gouvernement reste déterminé à veiller à ce que les dépenses fiscales fédérales respectent les objectifs, soit venir en aide aux Canadiens de la classe moyenne. En outre, le gouvernement compte bien redoubler ses efforts dans la lutte à l'évasion fiscale internationale et à l'évitement fiscal. C'est pourquoi nous avons entrepris cette démarche importante et que nous poursuivrons dans cette veine.
Ces efforts contribuent à protéger l'assiette du revenu et à rassurer les Canadiens au sujet de l'équité universelle du système. Les Canadiens travaillent fort pour leur argent, et la majorité d'entre eux paient leur juste part d'impôts. Toutefois, certains individus fortunés prennent part à des stratagèmes fiscaux complexes afin d'éviter de payer leur juste part d'impôts. C'est inacceptable, et il faut que cela change.
Le gouvernement du Canada travaille fort pour s'attaquer à l'évasion fiscale à l'étranger et à l'évitement fiscal abusif afin que notre régime fiscal soit juste et adapté à tous les Canadiens. Dans le budget de 2016, nous avons investi 444 millions de dollars sur cinq ans dans l'Agence du revenu du Canada afin de lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal.
Ces fonds permettent à l'Agence du revenu du Canada d'embaucher d'autres vérificateurs, d'élaborer une infrastructure du renseignement d'affaires robuste, d'accroître les activités de vérification et d'améliorer la qualité du travail d'enquête. Ces nouveaux investissements appuient les efforts de l'Agence pour sévir contre l'évasion fiscale et lutter contre l'évitement fiscal, lesquels devraient générer des recettes fiscales de près de 2,6 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.
En avril 2016, le Comité consultatif sur l'observation à l'étranger a été mis sur pied pour conseiller la ministre du Revenu national et l'Agence sur des stratégies de lutte contre l'évasion et l'évitement fiscaux à l'étranger. Nous comprenons qu'il est insuffisant de s'en tenir à l'évaluation des recettes fiscales. En effet, il faut aussi être en mesure de percevoir les montants impayés une fois qu'ils ont été chiffrés. C'est pourquoi le budget de 2016 prévoit un investissement additionnel de 351,6 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer la capacité de l'Agence de recouvrer les dettes fiscales en souffrance.
Le Canada a contribué très activement aux efforts internationaux de lutte contre l'évasion fiscale. Le Canada est un membre actif du forum mondial créé afin d'assurer la mise en place de normes rigoureuses sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales partout dans le monde. Le Canada a aussi conclu un vaste ensemble de conventions fiscales bilatérales et d'accords d'échange de renseignements fiscaux qui facilitent l'échange de renseignements susceptibles de s'avérer cruciaux dans un processus d'enquête.
La nouvelle norme commune de déclaration, qui a été élaborée par l'OCDE et approuvée par les dirigeants du G20, permet elle aussi de lutter contre l'évasion fiscale sur la scène internationale. Selon cette norme, l'information relative aux comptes financiers détenus par les non-résidents d'un pays donné doit être automatiquement communiquée aux autorités fiscales du pays où résident les titulaires desdits comptes. Le Canada s'est déjà doté d'une loi mettant en oeuvre la norme commune de déclaration à compter du 1er juillet 2017. Il se joindra alors à plus d'une centaine de pays qui ont déjà fait de même.
Avec ses partenaires du G20 et de l'OCDE, le Canada a participé activement au projet multilatéral destiné à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Ce terme désigne les stratagèmes de planification fiscale offensive qu'emploient certaines multinationales pour diminuer indûment leur facture d'impôt. Le budget de 2016 annonçait d'ailleurs une série de mesures que le Canada entendait prendre pour donner suite aux recommandations issues de ce projet.
Nous nous sommes tout d'abord dotés d'une loi assujettissant les grandes multinationales à la déclaration pays par pays. L'Agence du revenu du Canada a en outre commencé à appliquer les orientations internationales révisées sur l'établissement des prix de transfert. Le Canada a également pris part à l'élaboration d'un instrument multilatéral qui permettra de simplifier la mise en oeuvre des recommandations issues du projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, y compris la lutte contre le détournement de ces conventions. Pour terminer, l'ARC échangera spontanément certaines décisions relatives à l'impôt avec d'autres autorités fiscales.
Pour ce qui est de l'avenir, le gouvernement continuera de collaborer avec la communauté internationale à l'élaboration d'une réponse cohérente et uniforme au projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices. Il s'activera en outre sur d'autres fronts afin de préserver l'intégrité des règles fiscales internationales du Canada. Il a notamment annoncé, dans le budget de 2016, une série de mesures destinées à élargir l'application des règles de l'impôt sur le revenu relatives aux mécanismes de prêts adossés et à empêcher les distributions transfrontalières inappropriées de capital libres d'impôt à des non-résidents.
Le gouvernement a aussi souscrit aux normes strictes proposées par le Groupe d'action financière et le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.
Je signale par ailleurs que le Règlement sur recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes rend obligatoire la collecte de renseignements sur les propriétaires bénéficiaires des sociétés. De plus, afin d'accroître la transparence des sociétés, le gouvernement a récemment interdit l'utilisation des actions au porteur.
[Français]
J'aimerais maintenant attirer l'attention sur certains des investissements du gouvernement qui permettent d'accorder à bon nombre de citoyens et de citoyennes des possibilités de réussite plus équitables pour eux.
En juin dernier, le gouvernement a conclu un accord historique avec les gouvernements des provinces en vue de bonifier le Régime de pensions du Canada. Cet accord a fait suite à un examen mené par le ministère des Finances afin de déterminer si les familles approchant l'âge de la retraite étaient suffisamment prêtes à la retraite.
Les fonctionnaires du ministère des Finances ont constaté qu'environ une famille sur quatre qui approchent l'âge de la retraite, soit 1,1 million de familles, risque de ne pas épargner suffisamment pour maintenir son niveau de vie actuel. C'est très inquiétant. Ce sont les familles à revenu moyen qui sont le plus plus à risque. Les familles qui n'ont pas de régime de pension offert par un employeur risquent encore davantage de ne pas épargner suffisamment pour la retraite. En effet, le tiers de ces familles sont à risque.
Le gouvernement est conscient du besoin d'aider les Canadiens et les Canadiennes à investir davantage. Forts d'un niveau d'épargne plus élevé, ils pourraient envisager leur avenir et leur capacité à bénéficier d'une retraite dans la dignité avec une plus grande confiance.
La situation des jeunes Canadiens, qui tendent à être plus exposés aux risques du marché et qui, dans la plupart des cas, vivront plus longtemps que les générations précédentes, est particulièrement préoccupante. Les jeunes sont confrontés au défi d'accumuler une épargne-retraite suffisante à une époque où un moins grand nombre d'entre eux peuvent s'attendre à occuper un emploi assorti d'un régime de retraite en milieu de travail.
En résumé, les mesures que notre gouvernement a prises respectent notre engagement afin d'aider la classe moyenne et ceux qui travaillent très fort pour en faire partie.
Dans ce contexte, le gouvernement croit fermement que la meilleure façon d'accroître la prospérité pour un plus grand nombre de Canadiens et de Canadiennes est d'investir dans l'économie d'aujourd'hui. Voilà pourquoi le gouvernement a effectué des investissements ciblés totalisant 50,2 milliards de dollars sur six ans dans le cadre du budget de 2016. Ces investissements assureront une croissance plus forte dès maintenant en plus d'augmenter le potentiel de croissance à long terme de l'économie canadienne.
Nous sommes allés de l'avant en étant bien conscients que, lorsque les Canadiens et les Canadiennes réalisent leur plein potentiel, ils peuvent bâtir une vie meilleure pour eux-mêmes, pour leur famille, ainsi que pour toute la collectivité. Ce faisant, ils bâtissent un Canada meilleur et plus fort pour les générations actuelles et à venir.
[Traduction]
Au fur et à mesure que la population du Canada vieillira, notre prospérité dépendra de plus en plus des jeunes Canadiens qui auront fait des études et suivi la formation dont ils ont besoin pour se préparer à occuper les emplois d'aujourd'hui et de demain. C'est pourquoi dans le budget 2016 nous avons augmenté le montant des bourses d'études canadiennes pour les étudiants issus d'une famille à faible revenu, pour les étudiants issus d'une famille à revenu moyen ainsi que pour les étudiants à temps partiel. Par conséquent, plus de 360 000 étudiants à l'échelle du Canada recevront plus d'aide afin de poursuivre leurs études.
Nous collaborons avec les provinces et les territoires en vue d'élargir l'admissibilité aux bourses d'études canadiennes de façon à ce qu'un nombre encore plus élevé d'étudiants puissent recevoir de l'aide financière non remboursable.
De plus, le gouvernement investi plus de 330 millions de dollars par année dans la Stratégie emploi jeunesse pour aider les jeunes à acquérir les compétences et l'expérience dont ils ont besoin afin de trouver un emploi. Le gouvernement a pris des mesures afin de renforcer la Stratégie emploi jeunesse en faisant un investissement supplémentaire de 165,4 millions de dollars en 2016 et en 2017. Grâce à cet investissement, plus de jeunes auront accès au programme Connexion compétences, qui les aide à surmonter les obstacles à l'emploi. Il créera également de nouveaux emplois verts pour les jeunes et contribuera aux perspectives d'emploi dans le secteur du patrimoine.
Les Canadiens font partie des gens les plus instruits du monde. Le Canada a le taux de diplomation postsecondaire le plus élevé de tous les membres de l'Organisation de coopération et de développement économique. Plus de la moitié des adultes canadiens ont un diplôme postsecondaire.
Nous jouissons d'une renommée internationale en matière de recherche et de découvertes scientifiques et nous sommes à la fine pointe des technologies propres qui émergent en ce moment sur la scène internationale.
Nos abondantes richesses naturelles n'ont d'égale que notre ressource la plus précieuse de toutes: les Canadiens eux-mêmes.
J'espère que j'ai réussi à démontrer clairement que le gouvernement fait des investissements efficaces et ciblés, qui continuent de libérer le plein potentiel des Canadiens et, partant, du Canada.
Nous continuerons de faire fond sur notre succès dans le budget de 2017.
[Français]
Monsieur le Président, bien que je remercie ma collègue de son discours, je suis très déçu car elle passé les trois quarts de son temps de parole à parler d'autres choses que ce qui est dans la motion dont on débat aujourd'hui à la Chambre. C'est vraiment très décevant. Elle n'a même pas répondu aux trois éléments de la motion, qui sont des pistes concrètes que le gouvernement peut suivre. Elle a simplement pris les cartons de la ministre du Revenu national et a évoqué à nouveau les 444 millions de dollars; ce sont de belles paroles. Ce qu'on a entendu de la part du gouvernement sur notre motion n'est clairement pas suffisant.
Les Canadiens demandent des mesures et surtout des résultats. Les chiffres que j'ai présentés plus tôt et ce qu'on entend dans les reportages médiatiques démontrent clairement que les résultats ne sont pas au rendez-vous. Il n'y a pas de résultat en matière de lutte contre l'évasion fiscale et il n'y a pas de peines exemplaires imposées aux fraudeurs qui décident d'éviter de payer leur juste part.
Ma collègue peut-elle au moins s'engager sur quelques-uns des aspects de notre motion qui permettront de lutter plus activement? Peut-elle aussi nous annoncer que, bientôt, il y aura des poursuites criminelles dans l'affaire KPMG et que certains seront en prison le plus tôt possible?
Monsieur le Président, je tiens encore une fois à remercier mon collègue de sa question.
De nouveau, notre gouvernement reconnaît que tous les Canadiens et les Canadiennes doivent payer leur juste part d'impôt. Je dois dire que la grande majorité des Canadiens et des Canadiennes paient leur juste part d'impôt. Pour les gens qui ne paient pas cette partie, nous devons nous assurer que finalement le système est en place pour pouvoir corriger ce problème.
Si le gouvernement a investi 444 millions de dollars, c'est justement pour s'assurer que ces enquêtes peuvent être faites. Finalement, nous voulons nous assurer que le ministère responsable aura les outils nécessaires pour faire le travail qui doit être fait, parce qu'il va faire des enquêtes de ce genre.
[Traduction]
Monsieur le Président, moi aussi, je suis déçue que la députée n'ait pas du tout parlé des graves enjeux dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
J'ai posé la question suivante tout à l'heure et je la pose maintenant à la députée. Le gouvernement a essentiellement deux options. D'une part, il peut resserrer les règles à l'égard des marchés publics de façon à empêcher les individus qui font de l'évasion fiscale et qui dissimulent de fortes sommes au fisc de conclure de tels marchés ou de signer des contrats avec l'État, même s'ils n'ont pas été reconnus coupables d'évasion fiscale, une infraction criminelle. D'autre part, le gouvernement peut aussi s'attaquer sérieusement au problème en commençant à porter des accusations et à faire condamner les auteurs d'infractions de ce type.
Pourquoi le gouvernement laisse-t-il les gens qui dissimulent des centaines de millions de dollars aux Canadiens s'en tirer aussi facilement? Ces sommes pourraient servir à aider les enfants autochtones, à offrir des services de garde d'enfants ou à réduire le fardeau fiscal des simples citoyens.
Pourquoi le gouvernement ne met-il en oeuvre ni l'une ni l'autre de ces solutions? La députée y songera-t-elle?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement estime que tous les Canadiens doivent payer leur juste part d'impôt, et je le répète: nous savons que la plupart des Canadiens le font déjà. Parmi les investissements annoncés dans le budget de 2016, 444 millions de dollars étaient destinés au ministère pour qu'il dote les fonctionnaires des outils dont ils ont besoin pour mener de véritables enquêtes. Les enquêtes de ce genre sont très complexes; nous savons qu'il faut mettre en oeuvre beaucoup de processus et de mécanismes de mise en commun d'information. Pour pouvoir nous attaquer comme il se doit au problème et le régler une fois pour toutes, il nous faut collaborer avec nos partenaires provinciaux, nationaux et étrangers.
Monsieur le Président, la motion demande au gouvernement de « mettre fin aux ententes de pardon sans pénalité pour les individus soupçonnés d’évasion fiscale ». Est-ce que le gouvernement appuiera cette partie de la motion?
Monsieur le Président, je crois avoir indiqué, au début de mon intervention, que le gouvernement était prêt à appuyer la motion et que nous sommes très heureux que le député d'en face l'ait présentée.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire du ministre des Finances de ses remarques. Je me demande si elle pourrait les remettre davantage dans leur contexte. Quand nous examinons le budget de l'année dernière et ce qu'il a permis d'accomplir, il est très facile de conclure que le gouvernement actuel est un grand défenseur de l'équité fiscale. En effet, il a instauré un impôt spécial qui touche les Canadiens les mieux nantis, a accordé un allégement fiscal à la classe moyenne et, comme la députée l'a mentionné, a investi 444 millions de dollars pour tenter de régler les problèmes fondamentaux liés à l'évasion fiscale. Si nous examinons la situation de manière globale, nous constatons que le gouvernement prend des initiatives dans plusieurs dossiers, y compris l'évasion fiscale.
Tout à fait, monsieur le Président. Je suis entièrement d'accord avec ce que dit mon collègue. Le gouvernement a promis aux Canadiens de faire de la classe moyenne, et de ceux qui travaillent fort pour en faire partie, sa priorité. C'est ce que nous faisons et c'est ce que nous continuerons de faire. Le budget de 2016 prévoyait nettement des programmes illustrant notre appui pour les Canadiens de la classe moyenne.
Le premier de ces programmes, comme je l'ai mentionné dans mon discours tout à l'heure, est la réduction du taux d'imposition pour les Canadiens de la classe moyenne, qui est passé de 22 % à 20,5 %. Cela a permis à bien des Canadiens d'avoir plus d'argent dans leurs poches, de dépenser davantage et d'ainsi stimuler l'économie.
L'autre programme dont je suis très fière également est l'investissement historique que nous avons effectué au moyen de l'Allocation canadienne pour enfants. Ce programme a sorti des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté et améliore nettement la vie de nombreuses familles canadiennes.
Au chapitre des aînés, nous avons là encore effectué d'importants investissements pour améliorer leur qualité de vie. Voilà une autre mesure que nous avons prise pour aider la classe moyenne.
Enfin, en ce qui a trait au montant d'argent que nous avons mis en place relativement au projet de loi à l'étude, les 444 millions de dollars mis en place pour aider à remédier au problème de l'évasion fiscale, nous voulons faire en sorte que les Canadiens paient leur juste part d'impôts. Cela dit, comme je l'ai dit maintes fois, la plupart des Canadiens paient leur juste part d'impôts; toutefois, nous voulons certainement nous assurer d'avoir en place les processus voulus pour poursuivre en justice les personnes qui ne le font pas afin qu'ils se voient imposer une pénalité adéquate.
Monsieur le Président, j'aimerais poser la question suivante au député. En 2011 et 2015, en fait dans leur programme électoral, les libéraux ont promis d'éliminer les échappatoires fiscales liées aux options d'achat d'actions. Après les élections, bien sûr, on a demandé au ministre des Finances s'il donnerait suite au plan et il a déclaré que cela ne figurait pas au programme. J'aimerais que le député réponde à cette question. Pourquoi l'élimination des échappatoires fiscales liées aux options d'achat d'actions n'est-elle pas inscrite au programme des libéraux après que ceux-ci en aient fait la promesse aux Canadiens?
Monsieur le Président, je le répète, notre programme électoral de 2015 est fondé sur un engagement de quatre ans. Le budget de 2016 tire à sa fin et le budget de 2017 sera annoncé sous peu, après quoi il y aura les budgets de 2018 et de 2019. Je mentionne encore une fois que nous avons quatre ans pour mettre notre programme en oeuvre, et nous le ferons.
Monsieur le Président, les simples travailleurs et les propriétaires de petites entreprises qui paient leur impôt en retard doivent payer des intérêts et des pénalités. Ils se font talonner par le percepteur d'impôt et peuvent même faire l'objet d'accusations au criminel. Cependant, ce n'est pas la même situation pour les Canadiens les plus riches, ceux qui constituent la tranche supérieure de 1 %. Le gouvernement a décidé de les protéger. Si ceux-là enfreignent les règles, ils peuvent même éviter une amende en négociant une entente avec le gouvernement.
La députée mettrait-elle fin aux ententes de pardon sans pénalité, que nous avons observées, pour les individus soupçonnés d’évasion fiscale? Nous n'avons vu aucune mesure concrète de la part du gouvernement. En fait, le gouvernement choisit de maintenir les échappatoires utilisées par les riches plutôt que de les éliminer. S'il voulait prendre une mesure directe dans ce dossier, il éliminerait les échappatoires fiscales pour les riches, c'est-à-dire les conventions fiscales qui sont en place et qui sont légales, et poursuivrait les gens qui ont réellement enfreint les règles au détriment des Canadiens ordinaires.
Monsieur le Président, je voudrais rappeler au député d'en face que le gouvernement formé par mon parti politique a augmenté l'impôt des contribuables les plus fortunés, mais que le parti d'en face a voté contre cette mesure. Je pense que je dois le lui rappeler avant toute chose.
En ce qui concerne les enveloppes budgétaires prévues par notre parti, nous avons accordé de l'argent à l'Agence du revenu du Canada pour qu'elle mène les enquêtes nécessaires. Ce sont des enquêtes extrêmement complexes, et elles doivent être réalisées convenablement. Voilà pourquoi je suis très heureuse que le budget de 2016 ait prévu de l'argent additionnel, car il faut s'assurer que ces enquêtes ont lieu et qu'elles sont efficaces.
Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est accordé avec l'excellent député d'Edmonton Manning, qui s'exprimera avec beaucoup plus d'éloquence et de pertinence, à ce qu'on me dit.
Je suis heureux de prendre la parole à propos de la motion sur la fiscalité présentée par le député de Rosemont—La Petite-Patrie. Je voterai contre cette motion. J'aurais préféré l'appuyer, car j'adhère à bon nombre de principes qui la sous-tendent. Je souligne que le Parti conservateur du Canada est convaincu de la nécessité de maintenir le fardeau fiscal à un bas niveau, mais qu'il est également convaincu qu'au Canada, les entreprises et les particuliers doivent tous payer leur juste part des impôts.
Bien que la motion ait comme objectif louable de réduire l'évasion fiscale à l'étranger, elle passe sous silence la cause première du problème, qui est la trop grande quantité de prélèvements fiscaux. Nous savons qu'une fiscalité trop lourde incite les entreprises à quitter le pays et mine l'esprit entrepreneurial du Canada, qu'elle ralentit la création d'emplois parce qu'elle rend difficile le démarrage et l'exploitation d'une entreprise et qu'elle nuit aux familles canadiennes, qui essaient de léguer à leurs enfants un avenir meilleur.
Si nous voulons que les familles et les entreprises cessent de fuir notre merveilleux pays, nous devons d'abord réduire les impôts pour que le Canada leur soit plus accueillant. Or, le gouvernement semble faire tout le contraire. Au lieu de chercher des moyens de favoriser l'esprit d'entreprise et la croissance commerciale, le gouvernement tente désespérément de trouver de nouvelles façons d'augmenter les recettes pour payer ses dépenses irréfléchies et irresponsables. Selon un rapport de Bloomberg, les investissements commerciaux au pays ont chuté au plus bas niveau depuis 1981 et, depuis la Seconde Guerre mondiale, certaines statistiques indiquent que les investissements sont de catégorie inférieure. Il s'agit donc d'un problème.
Le gouvernement n'a pas su respecter sa promesse de réduire l'impôt des petites entreprises. Ensuite, il a annulé d'importants allégements fiscaux qui avaient été accordés aux Canadiens, notamment les très aimés crédits d'impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants. Récemment, le gouvernement a commencé à étudier la possibilité de rendre les régimes de soins de santé et de soins dentaires imposables. Il est évident que le gouvernement n'a vraiment rien compris. Il envisage d'augmenter le coût de la vie des Canadiens.
Le Parti conservateur va s'efforcer de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, pas moins abordable. Lorsque le gouvernement conservateur était au pouvoir, c'est le premier ministre Harper qui a pris les mesures nécessaires pour faire exactement cela. Les conservateurs comprenaient la valeur des impôts peu élevés et l'importance de lutter contre l'évasion fiscale. Une politique pragmatique et équilibrée permettrait de réaliser les deux objectifs. Par exemple, dans le Plan d'action économique de 2013, le gouvernement conservateur avait prévu une série de mesures pour lutter contre l'évasion fiscale. Il a notamment exigé de certains intermédiaires financiers, y compris les banques, qu'ils déclarent à l'ARC les transferts internationaux par voie électronique de fonds d'une valeur de 10 000 $ ou plus. Il a prolongé de trois ans la période normale d'établissement d'une nouvelle cotisation dans le cas d'un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d'un bien étranger déterminé dans sa déclaration de revenus et qui a omis de produire le bilan de vérification du revenu étranger. Il a modifié le formulaire T1135, de sorte que les personnes visées soient tenues de fournir à l'ARC des renseignements plus détaillés sur leurs avoirs à l'étranger, notamment le nom des établissements et pays où elles les détiennent et le revenu qu'elles en tirent. Il a également rationalisé le processus permettant à l'ARC d'obtenir auprès de tierces parties, comme les banques, des renseignements sur des personnes non identifiées.
Les conservateurs ont aussi mis en oeuvre le programme Combattons l'évasion fiscale internationale, qui visait à réduire l'évasion et l'évitement fiscaux à l'échelle internationale. Dans le cadre de ce programme, l’ARC versait des récompenses aux particuliers qui étaient au fait de cas importants d’inobservation des règles fiscales dans le cadre de stratagèmes d’envergure internationale si les renseignements fournis à l’ARC par ces personnes permettaient de recouvrer des montants d’impôt exigibles. Grâce à ce programme, l’ARC pouvait cibler des contribuables à revenu élevé qui tentaient par des mesures d’évasion fiscale ou d’évitement fiscal de se soustraire à l’impôt au moyen d’arrangements juridiques internationaux complexes.
Le Plan d'action économique de 2015 a fait fond sur ces mesures et prévoyait l'octroi d'une somme supplémentaire de 25,3 millions de dollars sur cinq ans pour permettre à l’ARC d’élargir ses activités visant à lutter contre l’évasion fiscale internationale, ainsi que 58,2 millions de dollars sur cinq ans pour lutter contre les stratagèmes d’évasion fiscale des entités commerciales de grande taille dont la situation est plus complexe. Je souligne que la secrétaire parlementaire du ministre des Finances a mentionné certains des investissements faits par le gouvernement, qui démontrent que des efforts novateurs ont été déployés pour contrer l'évasion fiscale au pays.
Ces mesures contribuent à faire en sorte que chaque Canadien paie sa juste part d'impôt. En fait, entre 2006 et 2015, le gouvernement conservateur a pris des mesures énergiques pour éliminer plus de 85 échappatoires fiscales. Cela a permis d'économiser des milliards de dollars chaque année et, de ce fait, de baisser les impôts pour toute la population canadienne, pas seulement pour quelques privilégiés.
Nous ne sommes pas les seuls qui croient que ces mesures ont amélioré la situation. À l'automne 2013, lorsque le vérificateur général a mené un examen des services bancaires extraterritoriaux, il a été conclu que l'Agence du revenu du Canada avait fait preuve de diligence et que les nouvelles mesures étaient utiles. Notre plan a fonctionné et continue d'aider l'ARC à sévir contre les fraudeurs de l'impôt. Nous continuerons à recommander que le gouvernement libéral examine systématiquement la façon dont il peut régler le problème.
En plus de prendre des mesures directes pour lutter contre l'évasion fiscale internationale, le Parti conservateur a adopté des mesures afin d'encourager les nouveaux investissements au Canada en établissant un environnement fiscal plus favorable aux entreprises. Les conservateurs comprennent qu'il faut être sévères envers les fraudeurs de l'impôt tout en s'assurant que le régime fiscal ne repousse pas les gens. Voilà pourquoi nous avons instauré un certain nombre de mesures qui ont ramené le fardeau fiscal global au Canada à son plus bas en 50 ans. En fait, le gouvernement conservateur a réduit les impôts plus de 180 fois. C'est parce que nous ne nous contentons pas de belles paroles; nous agissons en respectant nos engagements pris auprès des Canadiens.
Notre bilan en matière fiscale est sans équivoque. Nous avons ramené le taux d'imposition fédéral des sociétés à 15 % afin de stimuler la création d'emplois et la croissance économique au Canada. Nous avons baissé le taux d'imposition des petites entreprises. Nous avons instauré le crédit pour l'emploi visant les petites entreprises, qui a réduit de 15 % les charges sociales des petites entreprises. Nous avons aussi allégé les formalités administratives pour les entreprises en éliminant plus de 800 000 retenues sur la paie versées annuellement à l'Agence du revenu du Canada par plus de 50 000 petites entreprises.
Toutes ces mesures et d'autres encore ont amené Bloomberg à classer le Canada au deuxième rang des meilleurs pays où démarrer et faire prospérer une entreprise. D'ailleurs, le Canada affichait le taux d'imposition général sur les nouveaux investissements commerciaux le moins élevé de tous les pays du G7. En sévissant contre les fraudeurs de l'impôt et en réduisant les impôts et le fardeau fiscal des entreprises, le Parti conservateur a adopté l'approche équilibrée nécessaire pour mettre en place un régime à la fois juste et convivial.
Il est à noter que le NPD a voté contre absolument tous les allégements fiscaux que nous avons offerts aux petites entreprises de 2006 à 2015. J'aimerais savoir pourquoi mon collègue ne présente pas une motion qui cible à la fois l'évasion fiscale et l'allégement du fardeau fiscal des entreprises canadiennes. C'est ce que je veux voir de la part du gouvernement: une politique pragmatique et équilibrée qui consiste à baisser les impôts au lieu de les augmenter tout en poursuivant l'excellent travail entamé par le gouvernement précédent afin de sévir contre l'évasion fiscale.
Il est absolument essentiel de cibler les fraudeurs fiscaux canadiens. Je crois certes que tous les députés s'entendent sur l'importance de sévir contre l'évasion fiscale internationale. Cependant, nous devons aussi nous employer à réduire les impôts afin d'encourager la création d'emplois et la croissance économique et de faire en sorte que le Canada demeure concurrentiel par rapport aux autres pays. Ce faisant, nous réduirons le fardeau fiscal des contribuables canadiens et nous contribuerons à faire du Canada le meilleur endroit au monde pour lancer et faire croître une entreprise.
De nombreuses possibilités s'offrent à nous pour être plus concurrentiels et attirer des investissements commerciaux dans ce merveilleux pays; notamment, favoriser le commerce interprovincial et alléger le fardeau réglementaire. Soi dit en passant, ce sont des mesures que la nouvelle administration étatsunienne est en train d'examiner.
Bien que je comprenne le point de vue des députés du NPD à ce sujet, je suis certain qu'ils comprennent également le mien. Je le répète, le Canada est un pays fantastique. Je suis disposé à débattre avec plaisir de tout sujet qu'un député juge pertinent. Nous devons faire davantage pour réduire les impôts et poursuivre nos efforts pour sévir contre l'évasion fiscale, pour accroître la prospérité du Canada et pour lutter contre les activités illicites.
Monsieur le Président, tout comme le député, qui vient d'une région rurale de la Colombie-Britannique, j’ai moi-même vu des collectivités rurales s’enrichir, puis s’appauvrir. La circonscription que je représente, à Port Alberni, en est le parfait exemple. Une usine vient d’y fermer. Dans une autre usine, le nombre de postes de travail est passé de six à un. On exporte de moins en moins de grumes. L'industrie halieutique est en complet déclin faute d’avoir investi dans la protection, le rétablissement et la mise en valeur du saumon. Pendant que le parti du député était au pouvoir, les investissements ont chuté à ce chapitre.
Le député pourrait peut-être nous expliquer comment le gouvernement dont il faisait partie s’est attaqué aux échappatoires fiscales? Alors que son parti était au pouvoir, la pauvreté des enfants s’est aggravée dans ma région, où un tiers des enfants sont pauvres.
Sous le gouvernement conservateur, les paradis fiscaux ont fait perdre des recettes fiscales au pays, pertes qui sont passées de 45,5 milliards de dollars en 2011 à 108,3 milliards en 2015. Sous le gouvernement dont faisait partie le député, les pertes ont ainsi plus que doublé en moins de cinq ans.
Le député parle de faire baisser le taux d'imposition. Jusqu’à quel pourcentage faudrait-il encore le ramener? Jusqu’à 1 % ou 2 %, comme à la Barbade? Dans ce cas-là, la situation va encore s’empirer. Lorsqu'on écoute les gens de ma circonscription, je pense qu’elle pourrait difficilement être pire. Les gens trouvent que c'est injuste.
Le député pourrait peut-être dire s’il est en faveur des paradis fiscaux, comme la Barbade, et du doublement des pertes fiscales. Peut-être qu’il pourrait demander aux résidants des régions côtières de la Colombie-Britannique s’ils trouvent que c'est juste.
Monsieur le Président, je comprends les préoccupations du député à l'égard de sa collectivité. Nous avons tous des préoccupations semblables. Notre défi consiste à trouver des façons de procéder qui soient à la fois équitables et pratiques. Pour ce qui est du gouvernement précédent, le vérificateur général a publié un rapport sur les opérations bancaires extraterritoriales dans lequel il était question de nouvelles méthodes qui avaient donné de bons résultats lorsqu'on les avait mises à l'essai pour examiner une liste de comptes établis au Liechtenstein. Tous les députés ont accès à ces renseignements.
Est-ce que je serai en mesure de répondre à toutes les préoccupations du député? Non. Nous avons le devoir de demander, encore et toujours, si la méthode proposée est une façon équitable et pratique de mettre fin à l'évasion fiscale. Notre discussion d'aujourd'hui va dans le bon sens, mais les néo-démocrates continuent d'affirmer qu'il y a des gestes illégaux. Il se produit des gestes illégaux, en effet, mais quels outils pouvons-nous utiliser pour les juguler? Les néo-démocrates ont exprimé leurs sentiments et leurs préoccupations à propos de cet enjeu, mais je n'ai entendu aucune proposition concrète de leur part. Ils se bornent à répéter que les options envisagées ne sont pas suffisantes. Ils ont peut-être raison, mais je continue de penser que n'importe quel abruti peut critiquer et le fait souvent.
J'inviterais les néo-démocrates à proposer des solutions concrètes, équitables et pratiques, que nous pourrons peut-être appuyer.
Monsieur le Président, la question de l'équité fiscale, qui inclut les enjeux comme l'évasion fiscale, est très importante pour le gouvernement. C'est en fait une priorité. L'engagement que nous avons pris envers les Canadiens, c'est-à-dire d'appuyer la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie, englobe l'équité fiscale. Il est crucial que nous relevions les problèmes réels et les façons de s'y attaquer.
Je fais allusion au contenu du budget de 2016, qui confirme nos priorités, dont l'équité fiscale. Je veux attirer l'attention sur quelques mesures. Par exemple, nous avons mis en oeuvre et amélioré des normes de déclaration — appuyées par les dirigeants du G20 —, qui contribueront à abolir les échappatoires fiscales. Nous avons signé des conventions fiscales avec d'autres pays, ce qui aide à obtenir l'information pour démasquer les fraudeurs de l'impôt à l'échelle internationale.
Le député souhaite l'atteinte d'un équilibre, et c'est ce que le gouvernement offre: un équilibre dans le dossier crucial de l'équité fiscale.
Le député ne convient-il pas que, en grande partie, un programme gouvernemental solide devrait reconnaître que de bonnes politiques fiscales sont nécessaires, notamment en ce qui concerne l'évitement fiscal? C'est ce que nous avons fait en présentant des idées concrètes et en prévoyant une enveloppe de 444 millions de dollars pour lutter contre ce fléau.
Monsieur le Président, je serais reconnaissant au député de se rappeler ce que j'ai dit dans mon discours. J'ai en effet souligné que le gouvernement actuel a pris de nombreuses mesures qui s'appuient sur le travail du gouvernement précédent. J'aimerais que les comités parlementaires continuent d'examiner ces mesures pour s'assurer qu'elles sont mises en oeuvre convenablement.
C'est une chose d'annoncer du financement et des ressources, mais encore faut-il joindre le geste à la parole. En 2013, le vérificateur général a examiné le programme et a déclaré que du bon travail était effectué.
Je veux en revenir au député précédent. J'ai critiqué le NPD en disant qu'il devrait peut-être formuler des propositions concrètes. Il y a des propositions concrètes dans la motion, par exemple aborder le problème des mesures fiscales qui bénéficient surtout aux plus fortunés y compris en respectant la promesse de plafonner l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions.
J'ai consulté les entreprises de technologie de ma région. Elles sont inquiètes, car les options d'achat d'actions sont un excellent moyen pour les entreprises en démarrage d'attirer des gens hautement qualifiés afin de créer des entreprises dans lesquelles les Canadiens souhaitent investir.
Je ne crois pas nécessairement que ce sont les bonnes solutions, mais j'apprécie le fait que le NPD ait proposé des mesures, et nous continuerons d'en débattre dans cette enceinte.
Monsieur le Président, aucun parti ne s'oppose aussi fermement à l'évasion fiscale que le Parti conservateur du Canada. Nous croyons que tous les contribuables devraient remettre ce qu'ils doivent en impôt et que personne ne devrait recevoir de traitement de faveur.
Le Parti conservateur préconise le maintien d'un faible taux d'imposition pour tous les Canadiens, mais nous estimons également que l'ensemble des entreprises et des Canadiens doivent payer leur juste part d'impôt. Il faut réduire le fardeau fiscal pour tout le monde, pas seulement pour quelques privilégiés.
L'ancien gouvernement conservateur a un solide bilan en matière de lutte contre l'évasion fiscale internationale. En effet, pour améliorer l'intégrité du régime fiscal, il a créé le programme Combattons l'évasion fiscale internationale, qui vise à réduire l'évasion fiscale et l'évitement fiscal à l'étranger. Nous demeurons résolus à nous attaquer au problème d'évasion fiscale et d'évitement fiscal à l'étranger et nous continuerons à défendre les intérêts des contribuables canadiens.
Sous la direction du premier ministre Harper, le gouvernement a pris des mesures énergétiques pour éliminer plus de 85 échappatoires fiscales, ce qui a permis de faire économiser chaque année des milliards de dollars au gouvernement et aux contribuables. J'ai cependant des préoccupations concernant la motion, qui ne semble pas tenir compte de la structure de notre régime fiscal.
Je crois qu'il est insultant pour les contribuables canadiens qu'on leur dise que ceux qui ont recours aux déductions et exemptions légitimes sont dans le même bateau que ceux qui font de l'évasion fiscale et qui cachent de l'argent à l'étranger. Chose certaine, les gens qui pouvaient réclamer des crédits comme le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants ou le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants, tous deux annulés par le gouvernement actuel, ne cherchaient qu'à améliorer le sort de leur famille. Ils utilisaient les déductions prévues par la loi. Ma conclusion est que le député qui parraine la motion ne réalise pas que tous les Canadiens ont accès à des déductions fiscales. Elles rendent le régime fiscal plus équitable pour tous; elles ne sont pas accessibles qu'aux plus riches des plus riches.
Tous conviendront que l'évasion fiscale est un problème, qu'il s'agisse de 7 milliards ou de 70 milliards de dollars par année, mais le député ne peut être certain de ce nombre. Il s'agit d'une supposition éclairée. Cependant, il est important de ne pas oublier que c'est nous, ici à la Chambre, qui sommes responsables de créer les lois et règlements concernant le régime fiscal. S'il existe des échappatoires, des déductions et des exemptions fiscales, nous ne pouvons nous en prendre qu'à nous-mêmes, pas au contribuable qui profite de ce qui lui est accordé légalement, et j'insiste sur le mot « légalement ».
Nous devons certes poursuivre ceux qui enfreignent la loi en évitant de payer des impôts. D’un autre côté, étant donné les dépenses effrénées auxquelles le gouvernement actuel nous a habitués, je peux comprendre et je félicite même ceux qui s’efforcent, par des moyens licites, de garder leur propre argent dans leurs poches plutôt que de le donner à un gouvernement à la fois dépensier et irresponsable qui ne semble pas comprendre que l’argent qu’il prélève sous forme d’impôt ne lui appartient pas mais lui est confié en fiducie par les Canadiens. Les contribuables méritent une gouvernance avisée de la part de leurs politiciens, et non pas des factures de 800 000 $ pour des rénovations de bureau. Il ne faut pas s’étonner que les gens renâclent à payer des impôts lorsqu’ils apprennent ce genre de choses.
La motion demande au gouvernement de s’attaquer aux mesures fiscales qui profitent essentiellement aux plus fortunés, ce qui me semble plutôt raisonnable. Après tout, nous savons qui ils sont. Ce sont tous ceux qui ont plus d’argent que moi. Qu’ils aient gagné cet argent en travaillant fort et en faisant preuve d’innovation importe peu. D’aucuns estiment que ceux qu’ils estiment être fortunés devraient payer davantage, même si nous disons toujours que les contribuables doivent tous être traités de façon juste et équitable.
On pourrait vouloir démontrer que ceux qui possèdent plus devraient payer plus, mais je ne pense pas que ce soit l’objectif de cette motion. Notre régime fiscal comporte déjà plusieurs tranches d'imposition, de sorte que les plus fortunés paient déjà plus d’impôt. On peut donc s’interroger sur les mesures que la motion nous invite à revoir. De quoi s’agit-il exactement?
La motion invite également le gouvernement à prendre des mesures énergiques pour s’attaquer aux paradis fiscaux, sans donner pour autant des précisions sur le pourquoi et le comment. Pour ma part, j’estime que, si notre régime fiscal était équitable, ceux qui savent comment protéger leur argent à l’étranger seraient moins tentés de le faire. En revanche, quand les gens sont convaincus que le régime fiscal n’est pas équitable et que le gouvernement dépense l’impôt qu’il a perçu de façon effrénée, ils sont alors tentés de chercher des moyens d’empêcher le fisc de mettre la main sur leur argent. Il faut que le gouvernement comprenne que les budgets ne s’équilibrent pas tout seuls et qu’il ne peut pas continuer d’alourdir le fardeau fiscal des Canadiens qui travaillent fort avec de nouvelles mesures comme la taxe sur le carbone.
La motion invite le gouvernement à resserrer les règles pour les sociétés fictives. Là encore, elle ne fournit aucune définition de ce terme. Elle suppose que nous reconnaissons tous que les sociétés fictives doivent être assujetties à des réglementations supplémentaires, mais elle ne fournit aucune justification à cela. Le député estime que c’est là un problème, et que nous devrions le croire sur parole. La motion ne laisse pas entendre que c’est illégal, simplement qu’il faut faire quelque chose.
Le gouvernement est également invité à renégocier les conventions fiscales qui permettent aux sociétés de rapatrier au Canada les profits des paradis fiscaux sans payer d’impôt.
Je ne pense pas que je siégeais à la Chambre lorsque ces conventions ont été ratifiées par le Parlement, et je dois avouer que je ne sais pas exactement à quelles conventions la motion fait allusion, puisqu’elle ne les mentionne pas. Je suis obligé d’en conclure que le gouvernement le sait, lui, ou qu’il est capable de le deviner. Je ne sais pas non plus pourquoi ces conventions ont été négociées pour autoriser ce genre de choses. Il y avait peut-être une bonne raison à l’époque. Mais bien sûr, la Chambre peut changer d’avis si elle estime que c’était une erreur.
Je sais, en revanche, que la renégociation d’une convention comporte toujours des risques. On a beaucoup parlé, récemment, de politiciens qui voulaient renégocier certains traités. Il faut savoir que, dans de telles négociations, il y a toujours des gagnants et des perdants et que tous ne sont pas toujours traités de façon équitable. Si le Canada demande à renégocier un traité dans un but bien précis, il se peut que le ou les autres pays signataires ne partagent pas le même but. Il se peut aussi que nous ne gagnions rien de cette renégociation par rapport à la situation actuelle. Mais ce ne sont que des spéculations de ma part étant donné que la motion ne contient aucun détail là-dessus. Nous sommes tout simplement censés deviner quelles sont ces conventions qui méritent d’être renégociées.
Je comprends que certaines personnes réclament que l’on mette fin aux ententes de pardon sans pénalité pour les gens qui sont soupçonnés d’évasion fiscale. Les Canadiens s’indignent, et c’est naturel, lorsqu’ils apprennent qu’une personne qui s’est livrée à l’évasion fiscale a réussi à obtenir un pardon sans pénalité. Je suppose que le député qui a présenté cette motion pensait à un cas bien précis dont on parle beaucoup en ce moment.
L’Agence du revenu du Canada est indépendante et libre de toute ingérence politique. J’ai l’impression qu’avec cette motion, c’est comme si les politiciens que nous sommes étaient en train de dire à l’Agence ce qu’elle doit faire, alors que nous ne connaissons pas les tenants et aboutissants des décisions qu'elle prend.
Que je sache, si les cas dont on a beaucoup parlé récemment n’ont pas fait l’objet de poursuites, ce n’était pas dans le but de leur faire une traitement de faveur. Une procédure a été adoptée pour permettre aux gens de déclarer volontairement des sommes d’argent sur lesquelles ils n’ont pas payé d’impôt, et pour les encourager à le faire, l’Agence supprime les pénalités. Quand les inspecteurs du fisc détectent un acte répréhensible, c’est autre chose. Là, il s’agit d’argent qui n’aurait jamais été perçu si les personnes en question n’avaient pas fait une déclaration volontaire. L’Agence n’aurait peut-être jamais su combien on lui devait. Par conséquent, même si le principe du pardon peut provoquer l’indignation des Canadiens qui travaillent fort et qui paient tous les impôts qu’ils doivent dans les délais prescrits, il est quand même possible de trouver des justifications à cette procédure. Si l’on supprime la déclaration volontaire, comme cette motion semble le proposer, je crains que l’Agence, au lieu de récupérer une plus grande partie des sommes qui lui sont dues, finisse par en percevoir encore moins.
Il vaudrait beaucoup mieux inviter le gouvernement à mettre en place un régime fiscal équitable et raisonnable, mais cela est aussi peu probable que la présentation d’un budget équilibré par notre ministre des Finances.
Monsieur le Président, le député n’était pas ici lorsque le Canada a enregistré les pires fuites fiscales de son histoire. De 2011 à 2015, sous le gouvernement Harper, notre manque à gagner fiscal est passé de 45 milliards de dollars par an à 108 milliards par an.
Le député a dit que, dans les conventions fiscales, il y avait toujours des gagnants et des perdants. Pas besoin d’être un expert fiscal pour savoir qui sont les gagnants. Les gagnants, ce sont une poignée de Canadiens très fortunés.
Le député a parlé de la bonne gestion de l’argent de nos impôts et du traitement équitable qu’il faut accorder à tous les contribuables. Je me demande si les gens de ma circonscription trouvent que ce manque à gagner fiscal est équitable vis-à-vis d’eux, avec tous ces paradis fiscaux et ces conventions fiscales qui permettent aux plus fortunés de placer leur argent dans un autre pays pour éviter de payer des impôts, alors que n’importe quel travailleur canadien est obligé d’en payer.
Le député ne pense-t-il pas que nous devrions supprimer ces paradis fiscaux qui ne nous rapportent rien et que nous devrions résilier des conventions fiscales avec les pays où les taux d’imposition le sont pas les mêmes qu’au Canada? Nous voulons que les contribuables soient traités équitablement. Cela représente beaucoup d’argent qu’on pourrait investir dans nos enfants et dans nos familles, dans un régime national de garderies, dans un régime d’assurance-médicaments, dans la protection de l’environnement, dans le rééquipement de nos industries pour qu’elles puissent créer des emplois et rester compétitives, et dans la réduction des taux d’imposition des petites entreprises qui ont vraiment besoin des allégements fiscaux que le gouvernement leur a promis.
Le député pourrait-il nous dire s’il partage mes préoccupations et s’il reconnaît que nous devrions supprimer ces échappatoires fiscales, par souci d’équité à l’égard des Canadiens ordinaires?
Monsieur le Président, personne ici ne peut accepter que des impôts ne soient pas payés à cause de notre régime fiscal et de la façon dont nous faisons les choses.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, quand des entrepreneurs négocient, ils obtiennent ce qu'ils ont négocié. Les gens ordinaires n’obtiennent pas toujours ce qu’ils méritent — ils obtiennent ce qu'ils ont négocié pendant leur vie. On le sait bien.
On souhaite tous garder son propre argent pour soi afin d’en obtenir le meilleur rendement, tout en s’assurant que les contribuables sont protégés. Mais le problème que me pose la motion, telle qu’elle est présentée, c’est qu’elle n’est pas assez précise. Il faut donc en discuter pour avoir quelque chose de concret à présenter et à expliquer au contribuable canadien.
Monsieur le Président, comme je l’ai dit tout à l’heure, le gouvernement a pris connaissance de la motion qui a été présentée, et il a décidé de l’appuyer, en principe. Au final, c’est de l’équité fiscale qu’il est question. En fait, je préférerais que la motion mette en exergue la question de l’équité fiscale pour tous les Canadiens. L’évitement fiscal est un aspect de l’équité fiscale.
Le député d’en face ne pense-t-il pas que l’évitement fiscal est une partie très importante de l’équité fiscale? Depuis à peu près un an et demi, notre gouvernement s’attaque au problème de l’évitement fiscal. J’ai mentionné certaines mesures que nous avons prises au niveau international, et notamment les 444 millions de dollars qui ont été alloués à l’Agence du revenu du Canada pour régler le problème.
Il serait souhaitable, par ailleurs, d’examiner le problème dans un contexte plus large, à savoir ce que les différents groupes paient en impôt et quelle serait la meilleure façon pour nous, à la Chambre des communes, de lutter contre l’inégalité des revenus.
Monsieur le Président, si le gouvernement envisage une restructuration du régime fiscal au Canada, nous l'invitons à aller de l'avant. Il détient le pouvoir et il peut probablement passer à l'action, à condition d'avoir un plan à proposer.
Pourquoi le gouvernement accepte-t-il seulement le principe de la motion? Je me demande si cela signifie que les ministériels proposeront des amendements.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Vancouver-Est.
Je suis vraiment fière de me lever aujourd'hui à la Chambre pour appuyer et défendre la motion de mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, qui vise à lutter contre l'évasion fiscale et les avantages fiscaux qui profitent seulement aux plus riches de notre pays, dont les banques et les multinationales, et qui n'aident pas du tout les plus vulnérables et les travailleurs qui font leur déclaration de revenus chaque année, comme cela devra être fait dans environ un mois.
Si on veut offrir des services de qualité à toute la population de ce pays, sans discrimination, et ce, en dépit des salaires et de la classe dont les gens font partie, il faut qu'on s'attaque à l'évasion fiscale, qui nous fait perdre des milliards de dollars chaque année.
On dit que la démocratie canadienne que nous défendons a été bâtie pour que tous les citoyens soient traités de façon égale. Or, bien que cela me désole, notre système fiscal ne reflète pas du tout ces valeurs d'équité et d'égalité. Au contraire, les inégalités entre les riches et les pauvres ne font qu'augmenter. D'ailleurs, elles croissent plus rapidement qu'aux États-Unis.
Des échappatoires et des exemptions fiscales existent malheureusement encore aujourd'hui. En fait, elles ont atteint leur paroxysme. La plupart des travailleurs et des travailleuses ne peuvent pas compter sur ces échappatoires, ces déductions fiscales, ces exemptions fiscales ou ces crédits fiscaux. Ainsi, il est très difficile pour les Canadiens d'accepter que le gouvernement ne fasse pas sa part afin que les fraudeurs soient poursuivis en justice et paient leur juste part d'impôt comme les autres.
Par exemple, les PDG les mieux rémunérés au Canada touchent, en une demi-journée, le salaire annuel d'un travailleur moyen. D'autres statistiques démontrent que les PDG les mieux rémunérés du Canada touchent 193 fois le salaire moyen des Canadiens. C'est vraiment insultant qu'on ne fasse rien pour que les gens paient leur juste part d'impôt, pour que l'argent soit redistribué et pour réaliser notre projet de société, qui consiste à ce que tous les citoyens aient accès, par exemple, à une éducation et à un système de soins de santé de qualité qui n'a pas deux vitesses.
Les aînés du Canada ont travaillé toute leur vie à la sueur de leur front et il faut leur offrir une retraite décente, ce qu'ils n'ont pas tous. Dans la circonscription de Salaberry—Suroît, comme dans toutes les autres circonscriptions, certaines personnes ont de la difficulté à manger des fruits et des légumes tous les jours. Cela n'est pas normal dans un pays aussi riche que le Canada.
Les Canadiens les plus riches n'ont pas besoin d'exemptions fiscales pour vivre. Les libéraux, malheureusement, maintiennent en place les échappatoires fiscales qui profitent aux plus nantis, tandis que la plupart des Canadiens sont laissés de côté. Alain Deneault parle d'hémorragie fiscale. Il soulève le fait que le taux d'imposition des entreprises est passé de 38 % en 1981 à 15 % aujourd'hui. Je souligne que les citoyens paient entre 15 % et 33 % d'impôt au niveau fédéral. Plusieurs d'entre eux paient donc plus d'impôt que les multinationales et les grandes entreprises. M. Deneault dénonce aussi le fait que les entreprises contribuent très peu au financement des services publics, alors qu'elles bénéficient, par exemple, d'infrastructures très performantes et d'une main-d'oeuvre très qualifiée.
Les privilégiés ne bénéficient pas que d'une seule mesure fiscale avantageuse. En fait, il en existe 64, dont cinq sont considérées progressistes et 59 sont considérées régressives. Par « mesures régressives », on entend des mesures qui profitent aux 50 % les plus riches au pays plutôt qu'aux 50 % les plus démunis de la société. Il existe 59 mesures fiscales avantageuses pour les 50 % les plus riches du pays. Cela n'a pas de bon sens, et ce ne sont pas des mesures que l'on pourrait qualifier d'équitables ou de socialement justes.
En 2011, le manque à gagner en recettes fiscales pour le Canada représentait plus de 100 milliards de dollars, soit environ 40 % du budget fédéral total.
Cet argent, au lieu de bénéficier aux Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts, reste au chaud dans les îles paradisiaques telles que les îles Vierges, les Bahamas et plusieurs autres pays dont nous avons parlé. Je vais expliquer un peu plus tard pourquoi existent ces pays, ces échappatoires fiscales ou paradis fiscaux comme on les appelle.
Le gouvernement ne doit pas mener sa politique pour le 1 % le plus riche de la société, mais pour tous les Canadiens et les Canadiennes. La priorité devrait être donnée, par exemple, au logement abordable, aux services publics et à l'éducation, comme je l'ai mentionné et comme mes collègues l'ont mentionné à plusieurs reprises dans leur discours.
Pendant les campagnes électorales de 2011 et de 2015, les libéraux s'étaient engagés à supprimer les échappatoires fiscales liées aux options d'achat d'actions. Les options d'achat d'actions représentent environ 25 % de la rémunération des PDG des 60 plus grandes entreprises cotées en bourse au Canada. Elles sont très utilisées car elles ne sont imposées qu'à 50 % du taux applicable pour un revenu ordinaire. Ainsi, une réduction de 50 % est envoyée à ceux qui sont capables de se payer des options d'achat d'actions. Cela revient aux PDG, qui sont déjà les plus riches. Au départ, c'était censé profiter aux petites et moyennes entreprises qui démarrent, mais on a vite compris qu'au bout du compte cela rapportait aux plus riches.
L'inaction des libéraux dans ce dossier est flagrante. Ils ont fait croire aux Canadiens et aux Canadiennes qu'ils apporteraient un réel changement, mais ils ont gardé la politique conservatrice qu'ils critiquaient auparavant. Nous savons à présent que les PDG de Bay Street ont mené une offensive auprès du gouvernement actuel pour conserver leurs avantages fiscaux. Les libéraux ne s'engagent pas dans la lutte contre la pauvreté, mais dans la protection de la richesse des mieux nantis. Cette volte-face est inacceptable pour les travailleurs et les travailleuses qui ne réussissent pas à payer leurs impôts. Notre motion demande entre autres au gouvernement de respecter les promesses qu'il a faites lors de la campagne électorale et de plafonner l'échappatoire liée aux options d'achat d'actions.
En plus des avantages fiscaux dont ils profitent au Canada, une partie des mieux nantis utilise l'évasion fiscale, qui est pourtant illégale. À lui seul, le gouvernement du Québec considère qu'il perd 3,9 milliards de dollars par année à cause de cette évasion fiscale. Pour l'année 2016, le Conference Board estime que le Canada a perdu 47 milliards de dollars en impôt.
Pour éviter de payer leur juste part d'impôt, les entreprises et les particuliers les plus riches peuvent passer par les paradis fiscaux. Ces derniers sont des pays à fiscalité avantageuse, voire inexistante pour les entreprises. Les entreprises canadiennes ont mis à l'abri 160 milliards de dollars, en 2011 seulement, dans les îles Caïman, à la Barbade et dans d'autres pays.
Cela est possible grâce à des conventions fiscales signées de façon bilatérale entre le Canada et 92 pays. Parmi ces 92 pays, certains, comme la Barbade, ont un taux d'imposition de 0,25 % à 2 %, alors que, ici, les compagnies sont censées être imposées à 15 %. Ces compagnies, qui n'ont absolument aucune activité économique à la Barbade, dans les îles Caïman ou dans certains autres pays, se servent de ces pays pour ne pas payer trop d'impôt et renvoyer ensuite leur argent au Canada.
Nous avons demandé, à plusieurs reprises, aux différents gouvernements qui se sont succédé, et maintenant au gouvernement libéral, d'intervenir et de revoir ce genre de convention bilatérale avec des pays où il y a de l'abus et où il peut y avoir de la fraude et de l'évitement fiscal.
Ce phénomène s'accélère. Selon une étude de l'Institut de recherche en économie contemporaine, les actifs financiers transférés du Canada vers les sept principaux paradis fiscaux de la planète étaient 37 fois plus élevés en 2014 qu'ils ne l'étaient en 1987. L'utilisation des paradis fiscaux à l'étranger est donc à son paroxysme présentement.
Le Canada est plus laxiste que les autres pays du G7 dans la lutte contre les paradis fiscaux. Les effectifs de l'Agence du revenu responsables de détecter l'évasion fiscale ont été réduits de 3 000 par les conservateurs et n'ont pas été renfloués par les libéraux. Parmi ceux-là, il y avait des vérificateurs et des gestionnaires hautement qualifiés. On a établi que chaque dollar investi dans la lutte contre l'évasion fiscale pouvait rapporter 10 $ aux contribuables. Cela vaut donc la peine de s'y attaquer.
Les libéraux n'arrêtent pas de répéter qu'ils ont investi 444 millions de dollars dans l'Agence de revenu du Canada, mais il n'y a eu aucun résultat. Aucune enquête pénale n'est ressortie de tout cela. Cela n'a changé absolument rien. Je vais continuer en répondant aux questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme plusieurs autres néo-démocrates l'ont fait ce matin, la députée parle d'équité fiscale. Cependant, il faut rappeler aux députés d'en face que, dans le dernier budget, le gouvernement a prévu 444 millions de dollars pour s'attaquer à ce problème. Ces fonds ont été versés à l'Agence du revenu du Canada afin qu'elle se dote des ressources nécessaires pour poursuivre les particuliers et les sociétés qui font de l'évitement fiscal.
Dans ce même budget, le gouvernement a bonifié de 10 % le Supplément de revenu garanti, ou SRG. La députée a mentionné que certains aînés n'ont pas les moyens d'acheter des légumes et des fruits, mais elle a voté contre la bonification du SRG. De plus, le NPD a voté contre l'impôt spécial qui s'applique aux Canadiens les mieux nantis. Ces députés doivent peser leurs gestes pour s'assurer qu'ils correspondent aux propos qu'ils tiennent.
La députée a mentionné que l'évitement fiscal, notamment à cause de certaines échappatoires, entraînait un manque à gagner de 47 milliards de dollars. A-t-elle une idée d'où provient cet argent qui est détourné des coffres de l'État?
[Français]
Monsieur le Président, comme je le disais, les libéraux aiment répéter qu'ils ont investi 444 millions de dollars dans l'ARC, mais il n'y a eu aucun résultat. On a lancé 56 enquêtes, mais aucune ne s'est terminée par une poursuite pénale. Zéro. Cela n'a absolument rien changé présentement.
Nous savons que de grandes entreprises, comme KPMG, ont fait les manchettes de l'émission Enquête. Nous avions demandé qu'il y ait une étude sur KPMG au Comité permanent des finances, et un député libéral a empêché les experts de parler des activités de KPMG. C'est vraiment deux poids deux mesures quand les libéraux prennent la parole pour dire qu'ils travaillent sur l'évasion fiscale.
Aux États-Unis, les compagnies qui sont coincées, et dont on a prouvé qu'elles ont fait de l'évasion fiscale, ont des pénalités de 20 % à 27 %. Au Canada, ce sont des ententes de non-pénalité. Il y a 0 % de pénalité au Canada. Aucune action n'est intentée par le gouvernement fédéral pour récupérer des sommes et faire en sorte qu'il n'y ait plus de fraudeurs sur le plan de l'évasion fiscale. J'ai hâte que les libéraux fassent des actions, que les bottines suivent les babines, et qu'il y ait vraiment des interventions pour faire en sorte que la lutte contre l'évasion fiscale soit réelle.
Monsieur le Président, je tiens à saluer la motion déposée aujourd'hui par le NPD, parce que je pense que le combat contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale est important.
Il faut aussi se battre contre des organisations comme KPMG qui, en raison d'une certaine complaisance, d'une certaine facilité ou d'un appât du gain, décident d'aider des clients dans de telles opérations, pour faire en sorte qu'ils puissent passer à côté du système fiscal. Ainsi, leurs clients, comme ils sont fortunés et comme ils en ont les moyens, peuvent se dire qu'il n'y a pas de problème, qu'ils ne paieront pas d'impôt et que c'est aux pauvres de payer.
Dans le passé, le Bloc québécois a déposé un projet de loi, qui est devenu une motion par la suite, pour arrêter l'évasion fiscale vers la Barbade. Nous sommes contents que le NPD ait appuyé cette motion à l'époque. Nous sommes aussi contents que le NPD propose que l'on conduise des enquêtes et que l'on se batte contre cela, mais nous nous demandons s'il ne faudrait pas aller plus loin.
Ce que nous pensons, c'est que Revenu Canada devrait transmettre à Revenu Québec toutes les informations directement dès qu'il y a ouverture d'un dossier. Comme Revenu Canada ne fait pas son travail, Revenu Québec pourrait le faire. Qu'est-ce que la députée pense de cela?
Monsieur le Président, c'est sûr qu'il faut que le gouvernement du Canada mette ses culottes. Cela n'a pas de bon sens que le gouvernement du Canada ignore des scandales comme celui de KPMG. D'ailleurs, le NPD a demandé à plusieurs reprises qu'il y ait une enquête sur KPMG en particulier. En fait, nous avons demandé que le Comité permanent des finances se penche là-dessus. Ce fut le cas, sauf que les libéraux ont empêché les experts de se prononcer sur KPMG. C'est complètement absurde.
Nous demandons au gouvernement de poser des actions concrètes, par exemple, plafonner l'échappatoire fiscale liée aux options d'achat d'actions; s'attaquer aux paradis fiscaux, donc de resserrer les règles pour les sociétés fictives; renégocier les conventions fiscales qui permettent aux sociétés de rapatrier au Canada les profits des paradis fiscaux sans payer d'impôt; et de mettre fin aux ententes de pardon sans pénalité pour les compagnies ou les individus soupçonnés d'évasion fiscale, comme KPMG.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole afin d'appuyer la motion présentée par le député de Rosemont—La Petite-Patrie. La motion demande au gouvernement d'éliminer les échappatoires permettant le recours aux paradis fiscaux et de sévir contre l'évasion fiscale.
Pourquoi cette motion est-elle si importante? Voilà des décennies que l'on sous-finance, que l'on ignore ou même que l'on élimine des services publics cruciaux. Trop souvent, cette inaction ou ces coupes de programme sont justifiées par un manque d'argent. Assez curieusement, on évoque cette raison lorsqu'il est question d'investir dans les programmes sociaux, mais jamais quand il s'agit d'accorder de généreux crédits d'impôt aux plus fortunés, de réduire constamment les impôts des sociétés ou de maintenir les dépenses fiscales inefficaces et coûteuses qui ne ciblent que les Canadiens les mieux nantis.
Les gouvernements qui se sont succédé, tant libéraux que conservateurs, ont choisi de laisser les Canadiens les plus riches continuer de profiter de ces échappatoires fiscales oh combien formidables. Les libéraux et les conservateurs ne remettent jamais en question ces cadeaux fiscaux à l'élite. Pour eux, c'est normal. Pourquoi? Parce que c'est inscrit dans leur code génétique. C'est la même chose à chaque cycle électoral: ils prétendent se soucier du problème et ils promettent de s'attaquer aux échappatoires fiscales absurdes, comme l'ont fait les libéraux, noir sur blanc, dans leur plateforme électorale, mais, une fois élus, pouf, leurs bonnes intentions disparaissent comme par enchantement. Elles ne sont plus là.
Durant la dernière campagne électorale, les libéraux soutenaient que la déduction pour option d'achat d'actions accordée à des employés profitait de façon disproportionnée aux Canadiens les mieux nantis, au détriment de tous les autres. Ils avaient bien raison. Les libéraux ont précisé noir sur blanc dans leurs plateformes électorales de 2011 et de 2015 que 8 000 Canadiens au revenu très élevé déduisaient en moyenne 400 000 $ de leur revenu imposable grâce aux options d'achat d'actions. Ce chiffre représente 75 % de l'incidence fiscale de cette déduction, qui, au total, a coûté 750 millions de dollars en 2014. Les libéraux ont proposé des changements à cette échappatoire fiscale dans le but de recueillir dans les coffres de l'État 560 millions de dollars supplémentaires, somme qui aurait pu être investie dans les services publics. Puis, en mars 2016, à peine quelques mois après les élections, lorsqu'on a demandé au gouvernement libéral s'il avait l'intention de remplir sa promesse d'apporter des changements pour corriger cette extravagante échappatoire fiscale utilisée par des personnes immensément riches, le ministre des Finances a répondu que ce n'était pas dans les plans du gouvernement.
On pourrait se demander ce qui s'est passé. Des documents obtenus aux termes de la Loi sur l'accès à l'information révèlent que, pendant la période précédant le budget de 2016, des PDG ont fait pression sur le ministre des Finances pour qu'il revienne sur cette promesse. Oh surprise, les grands bonzes du milieu des affaires ont obtenu exactement ce qu'ils demandaient: un cadeau de 560 millions de dollars de la part du gouvernement libéral.
Selon un rapport du Centre canadien de politiques alternatives, environ 99 % de cet argent est remis aux contribuables dont le revenu se situe dans le décile le plus élevé du Canada. En fait, l'étude a révélé que, « [e]ssentiellement, cette dépense fiscale ne profite à personne qui gagne moins de 215 000 $ par année ». Même si cette échappatoire était conçue à l'origine pour faciliter le financement des entreprises en démarrage et en croissance, elle est maintenant utilisée principalement par les Canadiens ultra-riches afin d'éviter de payer leur juste part d'impôt. Pour les députés qui se posent la question, les PDG les mieux rémunérés au Canada gagnent maintenant 193 fois le salaire du Canadien moyen. En fait, les PDG les plus riches du Canada gagnent le salaire annuel du Canadien moyen avant midi lors de la première journée de travail de l'année.
Les dirigeants des cinq grandes banques canadiennes possèdent 6 millions de dollars en options d'achat d'actions. Ces personnes ont-elles réellement besoin d'un traitement fiscal préférentiel? Les grandes banques canadiennes risquent-elles d'être incapables de démarrer ou de prendre de l'expansion si on éradique ces échappatoires? N'enregistrent-elles pas déjà des bénéfices records?
Bien sûr, ce sont eux, les grands bonzes du milieu des affaires, et, ultimement, quoi qu'en disent les libéraux, ce sont les intérêts de ces grands bonzes qu'ils ont toujours à coeur. Les Canadiens se font arnaquer à tous les coups. Ils veulent croire les libéraux et ce qu'ils ont promis lors de la campagne, mais, au bout du compte, les libéraux qui font campagne sont franchement différents des libéraux qui gouvernent. Les actions qu'ils posent ne sont pas conformes aux paroles qu'ils ont prononcées. Ils sont tout simplement incapables de résister à la pression que les personnes plus puissantes du pays exercent sur eux pour qu'ils laissent en place un système avantageux pour elles aux dépens du reste de la population.
Si les gens croient que les cadeaux fiscaux s'arrêtent avec les échappatoires liées aux options d'achat d'actions, ils font erreur. Au fil des ans, entre les conservateurs et les libéraux, le taux d'imposition du revenu des sociétés au Canada a considérablement diminué, passant de 37 % à 15 %. Les députés m'ont bien entendu. C'est une baisse de 22 points de pourcentage. Le Bureau du directeur parlementaire du budget a découvert que les cadeaux fiscaux de l'ancien gouvernement conservateur aux entreprises ont coûté 12 milliards de dollars de plus chaque année aux contribuables. On parle de 12 milliards de dollars, pas de 12 $ ni de 1 200 $, mais bien de 12 milliards de dollars.
Si ce n'était pas déjà assez aberrant, de récents scandales ayant fait les manchettes dans le monde entier, notamment le scandale des Panama Papers et celui du paradis fiscal de KPMG, qui a pris naissance au Canada, ont prouvé que les plus riches et les sociétés utilisent des stratagèmes d'évitement fiscal de plus en plus poussés. En effet, ils ont recours à des entreprises fictives et à des comptes étrangers dans des paradis fiscaux pour éviter d'avoir à payer leur juste part d'impôt. On estime qu'en 2015, les sociétés canadiennes à elles seules ont caché près de 40 milliards de dollars dans les 10 plus importants paradis fiscaux au monde.
De 1988 à 2001, les investissements directs canadiens à la Barbade, un des principaux paradis fiscaux, ont passé de 628 millions à 23,3 milliards de dollars, une augmentation de 3 600 %. Cette hausse du recours aux paradis fiscaux entraîne pour le Canada un manque à gagner de 7 milliards de dollars en impôts par année. Voilà 7 milliards de dollars qui ne seront jamais investis dans des programmes d'infrastructure grandement nécessaires pour les travailleurs canadiens.
Cela ne s'arrête pas ici. La majoration des dividendes et les crédits d'impôt pour dividendes constituent d'énormes cadeaux fiscaux. Ils coûtent aux contribuables 4,1 milliards de dollars par année. D'ailleurs, 91 % de cet argent se retrouve dans les poches des 10 % des contribuables ayant les revenus les plus élevés et approximativement 50 % de la somme va à la tranche supérieure de 1 % des mieux nantis. N'oublions pas que le crédit pour impôt étranger coûte au Canada 740 millions de dollars par année. Selon une étude récente réalisée par le Centre canadien de politiques alternatives, si nous additionnons tout l'argent provenant des mesures qui profitent principalement aux gens les plus riches, pour 2011 seulement, nous obtenons une somme de plus de 100 milliards de dollars. Il s'agit d'une perte fiscale énorme. Cet argent aurait pu être investi dans des programmes essentiels pour les Canadiens.
Qu'entend-on par « programmes essentiels »? Eh bien, il y a le rétablissement du programme national de logement abordable que les libéraux ont aboli en 1993. L'itinérance existe parce que nous le permettons. Une étude menée en 2014 a révélé qu'un plan d'action pour éliminer l'itinérance au Canada coûterait environ 3,7 milliards de dollars par année.
Le 25 février dernier, un groupe de citoyens animés par un objectif commun, la volonté de mettre fin à l'itinérance, ont participé à la troisième marche annuelle La nuit la plus froide de l'année. À Vancouver, dans ma circonscription, près de 200 personnes ont ainsi marché par une froide soirée d'hiver. Ensemble, nous avons recueilli 50 000 $ pour les sans-abri, qui souffrent et qui ont le ventre vide. Dans un même élan de solidarité, les gens de 118 autres endroits ont participé à cette marche annuelle. Cette activité montre clairement que beaucoup de Canadiens veulent qu'on mette fin à l'itinérance. Cet objectif est tout à fait possible. Ce n'est d'ailleurs pas sorcier: il suffit d'éliminer les échappatoires fiscales.
Pensons par exemple aux grandes entreprises. En éliminant les échappatoires fiscales dont profitent les grandes entreprises, nous pourrions financer un programme national d'assurance-médicaments, dont on a grand besoin. Certaines personnes âgées m'ont confié qu'elles coupent leurs pilules en deux pour pouvoir en avoir plus longtemps ou qu'elles en sont réduites à manger de la nourriture pour animaux. Nous accordons d'énormes allégements fiscaux. Pour quelle raison? Le gouvernement prétend que nous n'avons pas l'argent nécessaire pour ces autres programmes. Moi, je dis que nous pourrions l'avoir. Nous devrions éliminer les échappatoires, imposer les entreprises et réinvestir les fonds recueillis dans la collectivité pour que tous les Canadiens puissent bien vivre au Canada.
Monsieur le Président, nous avons entendu plusieurs députés néo-démocrates dire qu'il est question des sociétés, qu'il faut imposer les sociétés. Je trouve cela intéressant, car je viens du Manitoba, où le gouvernement néo-démocrate a réduit sept fois l'impôt des sociétés alors que j'étais député provincial. Lorsque le NPD est au pouvoir, il semble adopter des politiques différentes, à l'échelon provincial, en tout cas.
Ce que je veux dire, et j'ai d'ailleurs déjà soulevé la question précédemment, c'est que sur le plan de l'inégalité des revenus, il y a eu la baisse d'impôts pour la classe moyenne. Le budget prévoyait des mesures pour venir en aide aux aînés, ainsi qu'aux jeunes, avec l'Allocation canadienne pour enfants. Il y a eu une redistribution massive de la richesse, de l'ordre de centaines de millions de dollars, y compris un impôt spécial destiné aux Canadiens les plus riches. Pourquoi le NPD a-t-il voté contre cela?
Monsieur le Président, le député devrait se pencher sur son propre parti. Sa dernière plateforme électorale promettait notamment d'éliminer les échappatoires fiscales liées aux options d'achat d'actions. Toutefois, après les élections, le ministre des Finances a déclaré que cette promesse faite aux Canadiens ne figurait pas dans les plans. Le député devrait peut-être réfléchir aux promesses qu'il a faites aux Canadiens et veiller à ce que le gouvernement dont il fait partie respecte sa parole.
En ce qui concerne les programmes, certaines mesures étaient bonnes, mais le gouvernement pourrait faire bien mieux en réduisant l'impôt des sociétés. En passant, des gouvernements successifs, conservateurs et libéraux, ont fait passer cet impôt de 37 % à 15 %, et le gouvernement libéral actuel le maintient à 15 %. S'il renversait la vapeur, il pourrait récupérer 12 milliards de dollars qui pourraient être investis dans ces programmes. On peut imaginer ce qu'il serait possible de faire pour les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, personnellement, je trouve très intéressante la motion déposée par le NPD aujourd'hui. J'ai écouté le discours de ma collègue de Vancouver-Est, tout à l'heure, et il me semble que la motion portait sur l'évasion fiscale, notamment sur le cas de KPMG, sur des enquêtes à mettre en place et aussi sur des ententes tacites qui permettent aux entreprises de se défiler et de ne pas payer de pénalités. De plus, KPMG ne sera même pas être pénalisée pour ses pratiques.
En fait, ce que j'essaie de comprendre, c'est qu'on fait une sorte d'amalgame. On soulève la question des options d'achat et des impôts des entreprises. Je dois reconnaître que je suis tout à fait d'accord avec ma collègue sur le fait que les options d'achat et les entreprises devraient être imposées davantage. Cependant il n'y a pas vraiment de lien entre cela et les paradis fiscaux. J'essaie donc de comprendre si on n'est pas en train de mélanger les choses.
[Traduction]
Madame la Présidente, avant de répondre à la question, je tiens simplement à rectifier les faits. Je pense avoir dit que les libéraux pourraient réduire les impôts. De toute évidence, je voulais dire l'inverse, c'est-à-dire que les libéraux doivent augmenter le taux d'imposition des sociétés afin de récupérer de l'argent qui pourrait être investi dans la collectivité. Je voulais préciser ce point.
Passons maintenant à la question du député. Les options d'achat et les paradis fiscaux sont évidemment interreliés. Nous parlons de paradis fiscaux, où les personnes extrêmement riches peuvent cacher leur argent afin de ne pas payer les impôts canadiens. Nous parlons aussi de l'impôt sur le revenu des sociétés que les gouvernements successifs ont réduit au fil des ans, ce qui a permis aux sociétés d'économiser des sommes énormes. Bien franchement, je qualifierais cette mesure de subventions aux entreprises; elle donne des cadeaux aux grandes sociétés aux dépens des Canadiens.
Nous devons examiner toutes ces mesures avant la présentation du budget. Le budget sera bientôt présenté, et j'aimerais que le gouvernement adopte une approche globale et redirige ces ressources vers les Canadiens qui en ont besoin. Tous les Canadiens méritent une chance de réussir, et les gens qui en ont le plus besoin ne sont pas ceux qui profitent des énormes échappatoires fiscales pour cacher des milliards et des milliards de dollars. Nous pourrions investir cet argent au profit de tous les Canadiens afin que tout le monde puisse réussir.
Madame la Présidente, je suis heureux de parler de la question importante de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal abusif soulevée par mon collègue, le député de Rosemont—La Petite-Patrie. Je vais partager mon temps de parole, ce matin, avec mon ami et collègue, le député de Brampton-Est.
D'abord, je me permets de déclarer sans équivoque que le gouvernement du Canada entend combattre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif. Nous estimons que tous les Canadiens doivent payer leur juste part d'impôt, un point c'est tout.
Le budget de l'année dernière contenait plusieurs mesures visant à combattre l'évasion et l'évitement fiscaux et à mieux faire respecter la loi, des mesures qui contribueront à ce que tous fassent leur part d'efforts et payent leur juste part.
En outre, ces mesures nous aident à atteindre l'objectif d'avoir une économie au service de la classe moyenne et non de ceux qui cherchent à contourner nos lois fiscales ou à en tirer autrement un avantage indu. L'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif de la part de particuliers et d'entreprises entraînent un coût fiscal pour les gouvernements et les contribuables. Ils réduisent l'équité et l'intégrité du régime fiscal. Ils transfèrent le fardeau fiscal à la classe moyenne du Canada tout en profitant bien souvent à ceux qui ont amplement les moyens de payer leur juste part.
Voilà pourquoi le gouvernement a pris des mesures décisives dans le cadre du budget de 2016 afin de sévir contre l'évasion fiscale et de lutter contre l'évitement fiscal. Dans le budget de 2016, 444,4 millions de dollars ont été prévus pour l'Agence du revenu du Canada sur une période de cinq ans. Cet investissement permettra à l'Agence d'accroître ses capacités d'évaluation en embauchant plus de vérificateurs et de spécialistes qui auront les ressources nécessaires pour mener des enquêtes plus vastes et plus détaillées.
Ces fonds, qui visent à soutenir les efforts de l'Agence du revenu du Canada pour sévir contre l'évasion fiscale et lutter contre l'évitement fiscal, devraient générer environ 2,6 milliards de dollars en impôts supplémentaires sur cinq ans.
Grâce à l'allocation de ces nouvelles ressources l'année dernière, l'Agence a commencé un examen de tous les contribuables et de certains segments de la population désignés comme présentant un risque élevé. Elle utilise des données externes ainsi que de l'information publique afin de maximiser ses efforts pour cerner l'inobservation.
En ce qui concerne les contribuables faisant partie des listes divulguées de personnes ayant des portefeuilles à l'étranger, l'Agence du revenu du Canada a également durci sa réponse à leur égard. Par exemple, dans le cas des Panama Papers, elle a plus de 76 vérifications de contribuables en cours et de vastes ensembles de données sont examinés. Elle a également exécuté des mandats de perquisition, et plusieurs enquêtes criminelles concernant les participants et les intermédiaires sont en cours.
Nous sommes néanmoins conscients qu'à elles seules les évaluations fiscales ne suffisent pas. Une fois les revenus d'un contribuable ou d'une société évalués, l'État doit en effet avoir les moyens de récupérer l'argent qui lui est dû, et c'est pourquoi nous avons annoncé, dans le budget de 2016, l'affectation de 351,6 millions de dollars de plus sur cinq ans à l'ARC afin qu'elle puisse mieux recouvrir les montants qui lui sont dus. L'argent ainsi récupéré sera réinvesti de manière à renforcer les assises de la classe moyenne et à aider le plus de gens possible à en faire partie.
En fait, l'idée d'une économie favorable à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie est justement ce qui a guidé nos actions depuis le début de notre mandat. L'une des premières choses que nous avons faites, dès décembre 2016, aura été de baisser l'impôt de la classe moyenne. Près de neuf millions de Canadiens en profitent encore aujourd'hui. Les personnes vivant seules ont vu leur facture d'impôt diminuer en moyenne de 330 $ par année, alors que le fardeau fiscal des couples s'est allégé en moyenne de 540 $ par année.
Nous avons aussi annoncé, dans le budget de 2016, que nous allions redonner encore plus d'argent aux familles à faible revenu et à revenu moyen grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, une prestation non imposable plus généreuse et mieux ciblée ayant permis de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Elle permet en effet à 9 familles avec enfants sur 10 d'avoir chaque mois plus d'argent à consacrer à l'achat de toutes sortes d'articles, des fournitures scolaires aux vêtements pour l'école, en passant par l'équipement de sport. Pour l'exercice 2016-2017, les familles qui touchent l'allocation recevront en moyenne près de 2 300 $ de plus par rapport aux anciennes prestations.
Voilà quelques-unes des mesures qui contribuent à renforcer et à faire croître la classe moyenne et l'économie canadienne. Nous sommes toutefois conscients qu'il y a encore beaucoup à faire. Il faut faire en sorte que le régime fiscal fonctionne comme il se doit et soit juste, efficace et équitable.
Nous allons continuer d'adopter des mesures législatives et d'autres moyens, à l'échelle internationale et nationale, afin que le régime fiscal canadien soit équitable et serve les intérêts de la classe moyenne.
Sur la scène internationale, le Canada participe très activement à des initiatives visant à contrer l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal. Le Canada est un membre actif du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, qui a été établi afin d'assurer la mise en place de normes rigoureuses sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales entre les pays partout dans le monde.
Le Canada a aussi conclu un vaste ensemble de conventions fiscales bilatérales et d'accords d'échange de renseignements fiscaux. Il a également signé la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui porte sur l'échange de renseignements fiscaux. L'Agence du revenu du Canada peut ainsi obtenir des autorités fiscales étrangères, aux fins de l'impôt du Canada, des renseignements sur les investissements que les contribuables canadiens détiennent dans des pays étrangers et les activités qu'ils y mènent.
Toujours dans une optique de partage des renseignements, le Canada a adopté dernièrement une mesure législative portant sur la mise en oeuvre de la Norme commune de déclaration, élaborée par l'OCDE et appuyée par les dirigeants du G20. Plus de 100 pays, dont le Canada, se sont engagés à mettre en oeuvre cette norme de déclaration, qui permettra aux autorités fiscales d'un pays de communiquer des données sur les comptes détenus par des non-résidents. Ces renseignements seront transmis de façon sécuritaire et automatique aux autorités fiscales du pays dont le titulaire du compte est résident. La Chambre des communes a adopté dernièrement une mesure portant que la norme de déclaration soit mise en oeuvre le 1er juillet de l'année d'imposition en cours.
Le Canada participe aussi activement à un deuxième projet multilatéral visant à résoudre le problème de l'érosion de la base d'imposition et du transfert des bénéfices, problème que l'on désigne aussi parfois par l'acronyme BEPS. L'érosion et le transfert sont le résultat des mécanismes de planification fiscale auxquels ont recours des entreprises multinationales qui, par des moyens souvent légaux, exploitent les interactions entre les règles fiscales de divers pays pour réduire leurs impôts. Le Canada a déjà appliqué un certain nombre de recommandations du projet BEPS, et le gouvernement compte poursuivre sa collaboration avec la communauté internationale pour que les pays agissent de manière cohérente contre la planification fiscale qui engendre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices.
Le Canada appuie l'important objectif voulant que l'on améliore la transparence des entreprises dans le monde. Le gouvernement du Canada adhère aux normes internationales établies par le Groupe d'action financière international et le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, en vue de favoriser la transparence des entreprises. La réglementation sur les produits de la criminalité, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme inclut des dispositions obligeant les institutions financières à recueillir certains renseignements sur les véritables propriétaires des entreprises.
Ce train de mesures est conforme au principe fondamental de l'équité qui définit notre pays. Les Canadiens devraient pouvoir compter sur l'intégrité de leur système fiscal. C'est la pierre angulaire de l'équité fiscale. En prenant des mesures pour prévenir l'évasion fiscale et éliminer les échappatoires, nous améliorerons l'équité et l'intégrité du système fiscal et nous contribuerons à sa viabilité au pays et à l'étranger. Nous croyons que notre plan est celui qu'il faut mettre en oeuvre pour améliorer l'intégrité du système fiscal du Canada.
Madame la Présidente, le député de Vaughan—Woodbridge a parlé d'équité fiscale. Je suis heureux de l'entendre employer ce terme. Sous le règne du gouvernement conservateur, les pertes attribuables aux paradis fiscaux sont passées de 45 milliards de dollars en 2011 à plus de 108 milliards en 2015. Je crains que le gouvernement libéral protège toujours ces conventions fiscales. Actuellement, il existe encore des échappatoires légales.
J'espère que, par souci d'équité pour les contribuables canadiens, le député choisira de remédier à ces échappatoires fiscales. Nous avons entendu plusieurs chiffres, notamment que, chaque année, ces échappatoires entraînent une perte d'environ 7 milliards de dollars en recettes fiscales. Si on tient compte de toutes les échappatoires et de tous les aspects de notre régime fiscal qui favorisent les riches, le manque à gagner, d'après certains, se chiffre à environ 100 milliards de dollars. Cependant, si on divise les 7 milliards par 338, en l'occurrence le nombre de circonscriptions canadiennes, on constate une perte d'environ 200 millions de dollars par année dans chaque circonscription. En fait, la perte serait plus près de 3 milliards de dollars si on basait le calcul sur une perte de 100 milliards de dollars. Je pense à ce que 200 millions de dollars permettraient de faire dans ma circonscription chaque année. Avec cette somme, la première année, on pourrait construire des logements abordables et installer toute l'infrastructure d'égouts et d'alimentation en eau nécessaire pour Port Alberni, Courtenay, Parksville et Ucluelet. De plus, on pourrait créer des occasions de développement économique et remplacer des quais. Le député pourrait peut-être me dire, ainsi qu'aux résidants de sa circonscription, ce que 200 millions de dollars permettraient d'accomplir à Vaughan—Woodbridge, sans parler de 3 milliards de dollars par année, si nous réussissions à régler le problème. Je suis très curieux de savoir ce qu'il ferait avec cet argent.
Madame la Présidente, j'ai le privilège de faire partie du Comité permanent des finances. Je suis le premier député à avoir présenté une motion pour que la Chambre se penche sur la situation de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal à l'île de Man. Il est donc primordial pour nous, y compris pour le gouvernement et moi, de s'assurer que l'ensemble des organisations et des citoyens paient leur juste part d'impôt, que les programmes sociaux sont maintenus et entièrement financés et que tous les Canadiens apportent leur contribution à l'économie canadienne et à l'amélioration de leur société.
Je tiens à souligner les mesures que le gouvernement a prises pour lutter contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale. Je crois que tout le monde devrait consulter le communiqué publié le week-end dernier par la ministre du Revenu national. Nous savons que, grâce aux vérifications de l'ARC visant les cas d’inobservation à l’étranger, le gouvernement est en voie de récupérer, cette année, plus de 13 milliards de dollars. Nous avons augmenté le nombre de vérificateurs qui concentrent leurs efforts sur les stratagèmes d'évasion fiscale à l'étranger, sur ceux qui en font la promotion et sur les multinationales. Dans notre budget, nous avons proposé d'investir 444 millions de dollars sur cinq ans afin d'accroître la surveillance de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal.
[Français]
Madame la Présidente, le député libéral, qui fait évidemment partie du gouvernement, vante le plan du gouvernement libéral.
Dans ce plan, l'année dernière, on annonçait environ 400 millions de dollars pour aller chercher des sommes qui auraient dû être donnés à l'État. Toutefois, quand on investit dans l'Agence du revenu du Canada, par exemple, pour aller chercher de l'argent, est-ce que cela signifie qu'on va viser les paradis fiscaux et les fraudeurs, ou est-ce qu'on va aussi viser les coiffeuses, les barmen et les restaurateurs, par exemple?
Le gouvernement dit s'intéresser beaucoup à la classe moyenne, et on le constate. Lorsqu'on veut s'attaquer aux gros poissons, comme le visait la motion déposée par le Bloc au sujet de la Barbade, les libéraux s'y opposent. Lorsqu'on parle de gros poissons à l'échelle internationale, comme KPMG, on leur accorde une amnistie.
Alors, selon nous, le gouvernement devrait s'intéresser davantage aux plus riches et s'attaquer aux gros poissons. Au fond, si le gouvernement du Canada ne fait pas son travail, il devrait laisser le Québec le faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, si on examine les constatations de l'ARC jusqu'à présent, en 2015-2016 seulement, plus de 120 000 vérifications ont permis à l'ARC de récupérer plus de 12 milliards de dollars en recettes fiscales, de même que des pénalités et des intérêts. Le gouvernement a à coeur de freiner les stratagèmes d'évitement fiscal et d'évasion fiscale.
J'ajouterais que je comprends les commentaires du député en ce qui concerne le fait de s'acharner sur les petites entreprises et les Canadiens de la classe moyenne. J'ai la même préoccupation, et nous devons mettre l'accent sur les entités plus importantes qui sont plus aptes à recourir à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal.
Madame la Présidente, c'est toujours un privilège de prendre la parole à la Chambre.
L'avenir est incertain, et le gouvernement travaille d'arrache-pied pour faire en sorte que l'économie du Canada fonctionne pour la classe moyenne. Nous croyons qu'une économie favorable à la classe moyenne permet à tout le monde au pays d'améliorer son sort, et cela signifie qu'il faut veiller à ce que chacun paie sa juste part d'impôt.
Au cours de la dernière année, le gouvernement a pris des mesures importantes. Nous nous sommes fait élire en promettant de favoriser la croissance de la classe moyenne, et c'est exactement ce que nous faisons.
Nous avons d'abord augmenté les impôts des Canadiens les mieux nantis, qui représentent 1 % de la population, afin de pouvoir réduire ceux de la classe moyenne. Plus précisément, nous avons ramené à 20,5 % pour 2016 et les années suivantes le taux d'imposition sur le revenu, qui était de 22 % au fédéral, et nous avons créé un nouveau taux d'imposition — fixé à 33 % — pour les contribuables gagnant plus de 200 000 $ par année. En conséquence, près de neuf millions de Canadiens paient moins d'impôt à présent.
Dans la conjoncture économique actuelle, les familles canadiennes ont besoin de toute l’aide qu’on peut leur donner. Voilà pourquoi nous avons instauré l’Allocation canadienne pour enfants, qui change vraiment la donne dans les budgets des Canadiens et de leur famille. Par comparaison au système que nous avions sous le gouvernement précédent, l’Allocation canadienne pour enfants est plus simple, entièrement non imposable, plus généreuse et mieux ciblée vers ceux qui en ont le plus besoin. Comme le gouvernement n’envoie plus de chèques à des millionnaires, neuf familles canadiennes sur dix reçoivent une allocation pour enfants plus généreuse que sous le gouvernement précédent. Ainsi, les familles qui la reçoivent ont vu leur budget s’accroître de près de 2 300 $ par an, ce qui représente en moyenne près de 190 $ de plus tous les mois. Cette somme supplémentaire aide les familles canadiennes, qui s’en servent pour l’achat de fournitures scolaires, l’éducation des enfants et les frais de garde.
De plus, la dernière étape de la bonification du Régime de pensions du Canada est entrée en vigueur le 2 mars. Ainsi, la bonification du RPC est devenue réalité. Cette entente historique entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux permettra aux jeunes Canadiens d’aujourd’hui de compter sur un solide régime de pensions à la retraite. À maturité, la bonification fera augmenter d’environ 50 %, en dollars d’aujourd’hui, la prestation maximale du régime, soit une augmentation de près de 7 000 $ jusqu’à concurrence de 20 000 $.
De toute évidence, nous travaillons fort afin de réaliser de vrais changements pour les Canadiens. Nous avons accompli des progrès importants pendant ce laps de temps. Cela dit, il reste beaucoup à faire.
Il est crucial que tout le monde paie sa juste part d'impôt pour financer les mesures qui améliorent la vie de l'ensemble des Canadiens. Lorsque certaines personnes ou entreprises trouvent des façons de déjouer le système, c'est généralement la classe moyenne qui en paie le prix. Cette situation est totalement inacceptable et nuit à l'atteinte des objectifs du pays. Voilà pourquoi rendre le régime fiscal plus équitable est une priorité constante du gouvernement.
Comme il a été annoncé dans le budget de 2016, le gouvernement du Canada effectue un examen complet des dépenses fiscales fédérales. Cette mesure découle des préoccupations qui ont été formulées en ce qui a trait à l'efficience, à l'équité et à la complexité du régime fiscal. L'objectif est de faire en sorte que les dépenses fiscales fédérales soient équitables pour les Canadiens et soient faites de façon efficiente et responsable sur le plan financier.
Des experts externes soumettent des données et des avis au gouvernement. Cette approche permet de garantir que l'examen s'appuie sur un éventail de points de vue, provenant tant de l'intérieur que de l'extérieur du gouvernement.
De plus, le gouvernement est déterminé à redoubler d'efforts afin de combattre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale à l'échelle internationale. Nous avons pris des mesures à cet effet et nous continuerons de le faire. Ces initiatives contribuent à protéger l'assiette fiscale et donnent aux Canadiens une plus grande assurance que le régime est équitable pour tous.
Le budget de 2016 a investi 444 millions de dollars sur cinq ans afin de permettre à l'Agence du revenu du Canada de réprimer l'évasion fiscale internationale et de lutter contre l'évitement fiscal. Ces fonds permettent à l'Agence d'embaucher des vérificateurs supplémentaires, de développer une infrastructure solide de renseignement d’affaires, d'intensifier les activités de vérification et d'améliorer la qualité des travaux d’enquête. On s'attend à ce que cet investissement visant à aider l'Agence à sévir contre l'évasion fiscale et à lutter contre l'évitement fiscal génère des recettes fiscales d'environ 2,6 milliards de dollars sur cinq ans.
Grâce à ces nouvelles ressources, l'Agence a mis sur pied des équipes se consacrant exclusivement aux promoteurs de stratagèmes fiscaux frauduleux. En raison des nouvelles exigences en matière de déclaration, elle recueille des renseignements sur les transferts électroniques de fonds d'une valeur de plus de 10 000 $. En fonction des renseignements recueillis, elle procède actuellement à des vérifications des contribuables à haut risque qui transfèrent des fonds entre le Canada et des administrations étrangères.
Jusqu'à présent, l'Agence du revenu du Canada a analysé 41 000 transactions d'une valeur de plus de 12 milliards de dollars. Elle mène actuellement des vérifications sur plus de 820 contribuables et des enquêtes criminelles sur 20 cas d'évasion fiscale liés à des comptes à l'étranger.
Cela dit, nous reconnaissons qu'il est insuffisant de s'en tenir à l'évaluation des recettes fiscales. Une fois que cela a été fait, il faut pouvoir récupérer les montants impayés. C'est pourquoi le budget de 2016 prévoit d'accorder 351 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans à l'Agence du revenu du Canada pour accroître sa capacité à recouvrer les dettes fiscales impayées.
En octobre dernier, le Comité permanent des finances, dont je fais partie, a déposé un rapport sur la lutte contre l'évitement fiscal et l’évasion fiscale. Le rapport concluait en énonçant 14 recommandations à l'intention du gouvernement, y compris les suivantes: réaliser un examen du Programme des divulgations volontaires; exiger que tous les fiscalistes enregistrent leurs produits fiscaux auprès de l’Agence du revenu du Canada; améliorer la coordination entre l’Agence du revenu du Canada et le ministère de la Justice, qui engage les poursuites en cas d’évasion fiscale; améliorer les exigences relatives à la déclaration des données statistiques de l'Agence du revenu du Canada en ce qui concerne les efforts déployés pour contrer les stratagèmes d'évitement fiscal et d’évasion fiscale, afin d'augmenter la transparence; et jouer un rôle d’avant-garde afin que soient mises en oeuvre de par le monde les recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques et du Groupe des vingt sur la question.
Il y a tout juste deux semaines, le gouvernement a publié sa réponse officielle au rapport. Je suis fier d'annoncer que dans sa réponse, le gouvernement a déclaré qu'il appuyait les 14 recommandations. Le gouvernement a aussi fourni des renseignements sur le travail qui a été accompli jusqu'ici et le travail qui est toujours en cours pour veiller à ce que tous les Canadiens paient leur juste part d’impôt dans notre grand pays.
Avant de terminer, je tiens à souligner que le gouvernement se concentre entièrement sur les Canadiens et sur ce qui leur importe le plus. Pensons à la croissance économique, à la création d'emplois, au renforcement de la classe moyenne et à l'aide à ceux et celles qui travaillent fort pour en faire partie. S'assurer que le régime fiscal du Canada fonctionne pour tous les citoyens et que nous payons tous notre juste part fait partie de cette responsabilité.
Nous continuerons de surveiller et de renforcer le régime fiscal pour continuer d'obtenir des changements réels au profit de la classe moyenne et à tous les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention dans le débat. Cela me fait toujours plaisir de travailler avec lui au Comité permanent des finances. Il a mentionné le travail qui a été accompli au Comité permanent des finances sur la question de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal.
Encore une fois, les députés libéraux disent que le gouvernement fait un travail extraordinaire et qu'il a investi 444,4 millions de dollars. Je ne sais pas d'où provient ce chiffre-là, mais même si on investit des millions de dollars, on ne voit aucun résultat concret dans les cours de justice.
Par exemple, dans le dossier du Liechtenstein, on a identifié 106 particuliers et aucun d'entre eux n'a été examiné par le Service des poursuites pénales du Canada. Dans le dossier des Panama Papers, 397 particuliers ont été identifiés et, jusqu'à maintenant, aucun d'entre eux n'a été examiné par le Service des poursuites pénales du Canada. C'est dire qu'il y a eu encore moins de condamnations.
Alors, pourquoi ne voit-on pas les résultats de cet investissement de 444 millions de dollars sur le terrain, dans les cours de justice?
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue demande à voir des résultats. Je reviens sur les observations que j'ai faites plus tôt. L'Agence du revenu du Canada a enquêté sur 41 000 transactions d'une valeur totale de 12 milliards de dollars. En ce moment, elle mène 820 vérifications et 20 enquêtes criminelles dans des cas d'évasion fiscale. Si cela a lieu, c'est parce que le gouvernement a investi 444 millions de dollars dans l'Agence et lui a donné les ressources dont elle avait besoin pour effectuer ces vérifications et embaucher des vérificateurs. N'oublions pas que le gouvernement précédent a systématiquement réduit pendant dix ans le budget de l'Agence.
Nous avons demandé aux représentants de l'Agence qui ont comparu devant le comité des finances de dire ce qui les empêchait d'arrêter les Canadiens qui ne payaient pas leur juste part d'impôt. Ils nous ont très clairement expliqué que c'était dû aux compressions budgétaires du gouvernement précédent. C'est pourquoi je suis fier que le gouvernement ait investi dans l'Agence du revenu du Canada afin d'assurer l'équité fiscale pour tous les Canadiens et de veiller à ce qu'ils payent leur juste part d'impôt.
Madame la Présidente, des documents internes de l'Agence du revenu du Canada montrent que l'Agence s'est départie de son personnel le plus hautement qualifié et a aboli des unités axées sur l'évasion fiscale internationale en raison du gel budgétaire de 2014. Des hauts gestionnaires et des vérificateurs d'expérience qui étaient considérés parmi les experts les plus compétents ont été mis à pied.
En ce qui concerne les prévisions de recettes potentielles, le député ne convient-il pas qu'un enquêteur de vérification rémunéré dans les six chiffres pourrait facilement rapporter au pays des recettes dans les sept chiffres? Nous savons que l'argent est là.
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison. Au cours des dix dernières années, sous l'ancien gouvernement conservateur, le budget de l'Agence du revenu du Canada a été radicalement réduit. C'est pour cela que beaucoup plus d'évitement fiscal et d'évasion fiscale se sont produits. L'Agence n'avait pas les ressources voulues pour les combattre. Dans son premier budget, le gouvernement actuel a investi 444 millions de dollars. Grâce à cette somme, nous nous attendons à collecter 2,6 milliards de dollars d'impôts impayés, ce qui aidera la classe moyenne et la renforcera, apportant un changement véritable pour tous les Canadiens. Cette mesure assurera l'équité fiscale pour l'ensemble des Canadiens d'un océan à l'autre.
[Français]
Madame la Présidente, dans son discours, mon collègue parlait de fairness. En français, on pourrait utiliser les mots « justice », « équité » ou « traitement équitable ».
Je me demande si mon collègue trouve que c'est équitable de voter contre un projet de loi qui met fin à l'évitement fiscal et à l'évasion fiscale vers des paradis fiscaux, comme la Barbade. L'Agence de revenu du Canada accorde-t-elle aussi des amnisties aux gens qui sont des fraudeurs et qui trouvent des tours de passe-passe pour passer à côté de l'impôt.
Dans son discours, mon collègue parlait de baisse d'impôts. Alain Deneault, il n'y a pas si longtemps, a écrit un livre dans lequel il demandait si le Canada était en train de devenir un paradis fiscal.
Transformer le Canada en paradis fiscal, laisser les pauvres et les gens ordinaires s'étouffer et ne pas faire payer d'impôts aux riches, est-ce cela la stratégie libérale de lutte contre l'évasion fiscale?
[Traduction]
Le temps est écoulé, mais je vais laisser le député de Brampton-Est donner une brève réponse.
Madame la Présidente, l'ensemble de mes collègues conviendront que l'équité fiscale est extrêmement importante. Il est important de dire aux Canadiens que, s'ils travaillent dur, ils doivent aussi payer leur juste part d'impôts. Les chauffeurs de taxi, les camionneurs ou les PDG d'entreprises Fortune 500, toute personne qui vit au Canada doit payer sa juste part. C'est l'engagement du gouvernement.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de North Island—Powell River.
Je suis heureuse de prendre la parole pour appuyer la motion de l'opposition, présentée aujourd'hui par mon collègue le député de Rosemont—La Petite-Patrie. Il vient tout juste d'être nommé porte-parole des néo-démocrates en matière de finances et je l'en félicite. Si je me fie au débat qu'il a amené aujourd'hui, je sais qu'il sera un porte-parole hors pair.
La motion à l'étude aujourd'hui est très claire, et j'ose espérer que les libéraux vont l'appuyer. Elle comporte deux parties: elle demande au gouvernement d'aborder le problème des échappatoires fiscales, et elle lui demande de prendre des mesures énergiques pour s’attaquer aux paradis fiscaux. L'objectif de la motion est d'appliquer le principe voulant que chaque Canadien doive payer sa juste part d'impôts. Elle vise l'équité fiscale.
Je ne dirais pas que le régime fiscal actuel est un modèle d'équité. Trop nombreux sont les riches Canadiens qui se dérobent à leur obligation de payer leur part d'impôt et qui, dans certains cas, sont même prêts à adopter des solutions extrêmes, voire criminelles, pour ne pas en payer du tout.
Il y a quelques années, Warren Buffet a fait une déclaration qui a marqué les esprits: il a dit que, aux États-Unis, son taux d'imposition était inférieur à celui de sa secrétaire. Cela montre qu'il existe de nombreuses échappatoires dont peuvent se prévaloir les mieux nantis de la société. Au Canada, les statistiques sont stupéfiantes. Les principaux PDG canadiens font un salaire 193 fois plus élevé que celui du travailleur moyen. Deux milliardaires canadiens possèdent autant de richesse que près du tiers des Canadiens, soit 33,1 milliards de dollars américains. Les PDG les plus riches du Canada gagnent autant d'argent en une demi-journée que ce que le travailleur moyen canadien peut faire en un an.
Les mesures proposées aujourd'hui par les néo-démocrates ne sont pas radicales. Nous disons simplement que le gouvernement doit resserrer les règles et éliminer les échappatoires et les paradis fiscaux qui permettent aux gens très riches d'éviter de payer leur juste part.
Selon le Centre canadien de politiques alternatives, 59 mesures fiscales environ profitent surtout aux gens qui touchent un revenu supérieur à la moyenne, ce qui représente pour l'État un manque à gagner en recettes fiscales de plus de 100 milliards de dollars. Ces échappatoires nuisent considérablement à la capacité du gouvernement de financer de grandes priorités, comme l'amélioration des soins de santé et des soins aux aînés, les investissements dans le logement abordable et le transport en commun et même la mise sur pied d'un réseau de garderies à prix raisonnable et d'un régime national d'assurance-médicaments, deux idées qui contribueraient beaucoup à bâtir un Canada plus fort et en meilleure santé. Je pense aux avantages que ces programmes pourraient procurer à ma circonscription, Essex. Ils rendraient la vie plus abordable à un grand nombre de familles et de particuliers et ils permettraient d'améliorer leur sort.
Lors des dernières élections, on a beaucoup parlé de l'échappatoire fiscale liée aux options d'achat d'actions. Presque partout au Canada, on estime que les bénéfices provenant des options d'achat d'actions sont un gain en capital, et qu'en conséquence, ils sont imposés à la moitié du taux du revenu ordinaire. Comme mesure incitative, beaucoup d'entreprises offrent à leurs employés des options d'achat d'actions dans leur régime de rémunération. Cet outil a été conçu à l'origine pour aider les entreprises en démarrage et en croissance à amasser de l'argent, mais il est maintenant utilisé principalement par les Canadiens les plus riches.
Au sein des 60 sociétés cotées en bourse les plus importantes du Canada, la rémunération des PDG se compose désormais d'environ 25 % d'options d'achat d'actions. Cette situation coûte aux gouvernements provinciaux et fédéral près de 1 milliard de dollars par année en recettes cédées. Les libéraux savent que c'est vrai. En 2011 et en 2015, leur programme électoral reconnaissait ces faits. Les néo-démocrates et les libéraux ont fait campagne pour supprimer l'échappatoire fiscale liée aux options d'achat d'actions, mais une fois de plus, les libéraux ont fait une promesse qu'ils n'ont apparemment jamais eu l'intention de tenir.
L'autre semaine, à une séance du comité du commerce international, nous avons eu le plaisir d'entendre la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme discuter des mesures prises par le gouvernement pour aider les petites entreprises à percer les marchés internationaux. Je lui ai posé une question sur la promesse électorale des libéraux consistant à réduire le taux d'imposition des petites entreprises. Elle a répondu que l'idée fait de belles manchettes, certes, mais qu'elle n'est plus considérée comme judicieuse. Sa réponse m'a semblé très cynique et loin d'être en phase avec ce que me disent les gens d'Essex.
Lorsque les partis font des promesses électorales, qu'il s'agisse de réformer le système électoral, de réduire le taux d'imposition des petites entreprises ou d'éliminer la déduction d'impôt sur les options d'achat d'actions, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement remplisse ses engagements, plutôt que de les renier et de remettre en cause leur bien-fondé. Les libéraux rompent leurs promesses les unes après les autres. C'est honteux. Je crains qu'après quatre ans de gouvernement libéral, les Canadiens se montrent encore plus cyniques par rapport à la politique qu'après 10 ans de régime conservateur.
Une fois élus, après avoir fait campagne sur la promesse d'imposer pleinement les options d'achats d'actions d'une valeur supérieure à 100 000 $, les libéraux annoncent qu'ils ne toucheront pas à cette déduction d'impôt. Nous avons entendu dire que les PDG de Bay Street, lesquels profitent grandement de la déduction, se sont livrés à un intense lobbying pour que l'échappatoire soit maintenue.
Tant les libéraux que les conservateurs ont soutenu qu'éliminer la déduction d'impôt sur les options d'achat d'actions nuirait aux petites entreprises et aux entreprises en démarrage, arguant qu'elles ne pourraient plus offrir des options d'achat d'actions à leurs employés comme rémunération incitative. Or, maintenir l'échappatoire n'empêcherait pas les entreprises d'inclure celles-ci dans leur régime de rémunération. Les entreprises en démarrage seraient toujours en mesure d'offrir des options d'achat d'actions pour attirer et retenir des employés. Ces derniers n'auraient qu'à payer leur juste part d'impôt sur leur revenu, au même taux que celui des Canadiens ordinaires, plutôt que d'avoir droit à une déduction de 50 %.
Lorsqu’il est question d’échappatoires et d’évasion fiscale, il ne s’agit pas de Canadiens qui versent de l’argent dans des REER ou des CELI. Il s’agit plutôt d’opérations illégales occultes, comme celles concoctées par KPMG, qui permettent à des Canadiens de cacher leur argent dans des comptes à l’étranger.
Dans la deuxième partie de la motion d’aujourd’hui, on demande au gouvernement de « prendre des mesures énergiques pour s’attaquer aux paradis fiscaux ». Le mot clé, ici, est « énergiques ». Cela signifie « resserrer les règles pour les sociétés fictives ». Cela signifie « renégocier les conventions fiscales qui permettent aux sociétés de rapatrier au Canada les profits des paradis fiscaux sans payer d’impôt », et cela signifie aussi « mettre fin aux ententes de pardon sans pénalité pour les individus soupçonnés d’évasion fiscale ».
Il ne s’agit pas seulement d’une question fiscale, mais aussi de mettre la main au collet des criminels en cravate. Les députés ministériels parlent de la taille du budget de l’ARC lorsqu’il est question de s’attaquer aux fraudeurs du fisc, mais nous n’avons pas encore vu d’accusations criminelles. Il est clair que le gouvernement doit faire davantage pour résoudre le problème des fraudes fiscales, qui privent les Canadiens de milliards de dollars de revenus plus que nécessaires pour améliorer nos collectivités.
Le Canada tire de l’arrière par rapport aux autres pays du G7 en ce qui a trait à la lutte contre les paradis fiscaux. L’ancien gouvernement conservateur a éliminé 3 000 emplois à l’ARC, dans le service responsable de la détection des fraudes fiscales, y compris les emplois de centaines de vérificateurs et de 50 gestionnaires hautement qualifiés. Il s’agit d’un parfait exemple du peu de vision de ces réductions budgétaires à caractère idéologique. Selon les chiffres du ministère des Finances, chaque dollar investi dans la lutte contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif rapporte 10 $. Le gouvernement libéral a fait de nouveaux investissements dans l’ARC, qui sont les bienvenus, mais qui ne représentent pas la solution miracle. Il s’agit plutôt du point de départ d’un débat plus large sur la façon de résoudre ce problème complexe.
J’ai déjà abordé de nombreux éléments d’une stratégie énergique et efficace pour combattre les échappatoires fiscales et les paradis fiscaux. J’aimerais attirer l’attention de mes collègues sur un autre élément concernant les répercussions des réductions draconiennes de l’impôt sur le revenu des sociétés. Les conservateurs ont réduit leur taux d’imposition du tiers, le faisant passer de 22 % à 15 % sur six ans, et les libéraux l’ont maintenu à ce niveau très faible, qui est même inférieur au taux appliqué aux États-Unis. Selon le directeur parlementaire du budget, ces allégements fiscaux consentis aux entreprises coûtent au gouvernement 12 milliards de dollars par année. Il a été démontré que les réductions draconiennes des conservateurs n’ont pas stimulé les investissements ni entraîné la création d’emplois promise. Nous sommes encore une fois en présence d’une autre décision idéologique qui n’a pas entraîné de croissance économique ni de création d’emplois. Il s’agit uniquement d’immenses largesses fiscales, dont les seules répercussions ont été la réduction des revenus fiscaux du gouvernement, revenus qui pourraient servir à améliorer les soins de santé et l’infrastructure communautaire, ainsi qu’à répondre à d’autres priorités urgentes au Canada.
Les libéraux ont promis des changements pour les gens ordinaires. Ils ont promis des politiques économiques équitables, permettant de rehausser le niveau de vie de tous, et non pas uniquement des mieux nantis. Les Canadiens sont de plus en plus frustrés de l’échec des libéraux à livrer la marchandise. Nous sommes plutôt en présence d’un statu quo. Plutôt que d’écouter les Canadiens ordinaires, les libéraux écoutent ceux qui parlent le plus fort, les lobbyistes et ceux qui ont leurs entrées et qui surveillent les intérêts des sociétés et des PDG les plus fortunés.
En tant que néo-démocrate et fière représentante d’Essex, je veux parler au nom des travailleurs laissés pour compte par une économie où les exclus sont trop nombreux. Je veux me battre pour un Canada qui fonctionne pour chacun et chacune, et pas seulement pour les bien nantis et les bien branchés. Aujourd’hui, les néo-démocrates invitent le gouvernement libéral à voir à ce que les PDG et les grandes sociétés paient leur juste part. J’espère que tous mes collègues se joindront à moi pour voter en faveur de cette motion.
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada a été ferme sur la question de l’évasion fiscale et prend des mesures afin de fermer les échappatoires, qu’il s’agisse des 444 millions de dollars qu’il a attribués à l’Agence du revenu du Canada pour lui donner les ressources nécessaires pour s’attaquer à ce problème, ou encore de certaines des initiatives internationales que avons prises, comme la mise en œuvre et le resserrement des normes de déclaration. Ces initiatives ont l’appui des dirigeants du G20. Nous avons aussi signé des conventions fiscales avec d’autres pays, ce qui aide à diffuser de l’information facilitant la répression de la fraude fiscale partout dans le monde.
La députée tient un discours très éloquent à la défense de l’ensemble des Canadiens. Je me demande si elle peut expliquer pourquoi elle a voté contre un impôt pour les Canadiens les plus riches, contre l’adoption d’un allégement fiscal pour la classe moyenne et ceux qui y aspirent, contre l’Allocation canadienne pour enfants, ou contre notre hausse de 10 % du Supplément de revenu garanti pour nos aînés les plus vulnérables à l’échelle du Canada. Pourquoi le NPD a-t-il voté contre ces choses-là et contre les 444 millions de dollars visant à fournir des munitions pour réprimer l’évasion fiscale?
Madame la Présidente, voici un autre libéral qui se lève à la Chambre pour tenter de détourner l’attention d’une promesse électorale que son parti n’a pas respectée, une promesse répétée maintes fois pendant la campagne. Encore une fois, les néo-démocrates doivent presser le gouvernement pour faire en sorte que les libéraux respectent les promesses et les engagements qu’ils ont pris envers les Canadiens.
Lors des campagnes électorales de 2011 et de 2015, les libéraux ont promis aux Canadiens de plafonner la déduction pour option d’achat d’actions. Le gouvernement n’a pas donné suite. Les libéraux ne font rien en ce sens. C’est pourquoi les néo-démocrates sont fiers de se lever à la Chambre et de pousser le gouvernement à agir pour tous les Canadiens qui voient filer des milliards de dollars, des milliards qui pourraient leur revenir plutôt que d’aller dans les poches des amis des libéraux, les plus riches.
[Français]
Madame la présidente, je suis très content de voir mes collègues du NPD s'emparer de cette question, parce que c'est important de se battre contre l'évasion fiscale. C'est important de se battre contre les fraudeurs qui pensent que tout leur est permis et qui estiment avoir tous tous les droits.
En même temps, de l'autre côté, on a un gouvernement qui rit de la population et du monde. On propose des solutions, comme la lutte contre l'évasion fiscale dans le cadre d'un projet de loi déposé par le Bloc québécois; mais pas question de cela, on ne veut rien savoir. Après cela, on apprend que dans le cas de KPMG, on donne des passe-droits et des amnisties. Au fond, on continue d'encourager les gens qui n'ont pas besoin de payer pour leurs crimes, car c'est un crime de contourner ainsi la loi.
Toutefois, l'Agence du revenu du Canada ne semble pas faire son travail et le gouvernement fédéral semble nous bloqués. Ce matin, nous, au Bloc québécois, avons demandé quelque chose. En fait, nous avons demandé de faire en sorte qu'on transmette l'information à Revenu Québec dès l'ouverture du dossier et avant même que le dossier ne soit complété. Ainsi, si jamais il y a de la complaisance dans le dossier, Revenu Québec peut faire sa job et aller collecter l'argent si le Canada ne le fait pas.
Est-ce que ma collègue veut nous appuyer à cet égard?
[Traduction]
Madame la Présidente, il se passe quelque chose d’extrêmement choquant de l’autre côté de la Chambre, et on en a parlé. Non seulement les libéraux ne donnent pas suite à leurs promesses électorales, mais encore ils n’insistent pas aussi fort que le souhaiteraient les autres partis progressistes à la Chambre. Cependant, la pression dont ils sont la cible a de quoi inquiéter. Grâce aux mesures d’accès à l’information, nous savons que le ministre des Finances, dans certaines communications entre les PDG et lui même, a fait l’objet de pressions, avant le budget de 2016, l’incitant à revenir sur la promesse libérale de fermer l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions. Il est clair aujourd’hui que le ministre a succombé aux pressions.
Les libéraux continuent de succomber aux pressions de ces élites du monde des affaires, et ils n’écoutent pas la voix des Canadiens de tous les coins du pays.
[Français]
Madame la Présidente, justement, on s'entend pour dire que la question des options d'achat d'actions ne concerne pas M. et Mme Tout-le-Monde et nos voisins du coin de la rue dans nos circonscriptions, que ce soit Essex ou Sherbrooke. Ce ne sont pas ces gens qui utilisent des options d'achat d'actions données par les entreprises.
Il y a des gens très connectés au gouvernement libéral et qui connaissent peut-être le ministre des Finances, lui-même issu de Bay Street et qui fait partie du 1 % de la population la plus riche du Canada. Pense-t-elle possible que cette industrie financière et les multinationales aient exercé une certaine influence qui aurait fait changer la promesse des libéraux, soit de mettre fin à cette échappatoire fiscale?
[Traduction]
Tout à fait, madame la Présidente, les libéraux cèdent à la pression. Je suis travailleuse de l'automobile. Dans Essex, je ne connais personne qui bénéficie de mesures fiscales relatives aux entreprises comme l’option d'achat d'actions. Les Canadiens moyens n'y ont pas droit. Nous ne disons pas que nul ne devrait y avoir droit, mais que ceux qui en bénéficient devraient payer leur juste part d'impôts, plutôt que d’avoir la réduction de 50 % que leur offrent leurs amis libéraux.
Madame la Présidente, j'ai grandi dans un foyer ordinaire où le travail faisait partie de notre quotidien. Mon père travaillait dans l'industrie forestière et ma mère est toujours infirmière en psychiatrie. Quand l'industrie forestière a connu des difficultés, notre famille a eu sa part de soucis, mais nous avons toujours trimé, chez nous.
Ma famille m'a appris que je devrais toujours payer ma juste part. Mes parents m'ont toujours dit, et c'est ce que j'ai toujours dit à mes enfants, de ne pas me plaindre à cause des impôts, car cet argent était investi dans des choses importantes comme les soins de santé et les routes ou servait à aider les personnes dans le besoin.
C'est ce dont nous parlons aujourd'hui: de payer notre juste part, de veiller à ce que tous les Canadiens payent leur juste part afin que nous puissions construire un pays fort, d’investir dans toutes ces choses qui constituent notre réseau social, et de préserver un niveau de vie équilibré au pays.
Nous sommes ici aujourd'hui parce que les gens qui travaillent dur jour après jour payent leur juste part, même quand c’est difficile. Pendant qu’ils font leur juste part, d’autres, beaucoup mieux nantis, trouvent des façons d'y échapper.
Je tiens à remercier le porte-parole du NPD en matière de finances d'avoir présenté cette motion, qui vise à régler les inégalités systémiques de notre régime fiscal. L'évasion fiscale, les échappatoires fiscales, les sociétés fictives et les paradis fiscaux sont autant de moyens de ne pas payer d'impôts. Des semaines durant, KPMG a fait la manchette à répétition. Tous les deux ou trois mois, nous entendons parler d'affaires semblables, de comptables ingénieux qui trouvent des façons de manipuler les livres afin de permettre à des millionnaires et à des milliardaires de déjouer le système et de cacher leur argent.
Je tiens à être claire. Cet argent est gagné sur le dos de quelqu'un. Ces profits sont réalisés aux dépens de vaillants travailleurs de partout au Canada. C'est pour cette raison qu'il est si important de mettre fin aux échappatoires fiscales. Nous devons nous pencher sérieusement sur ce dossier parce que la valeur des travailleurs est en cause. Il arrive que les révélations soient telles que je préfère ne pas lire les articles. Il est très décourageant de voir autant de résidants de ma circonscription, North Island—Powell River, aux prises avec de grandes difficultés au quotidien. Et ces histoires se répètent, tous les deux ou trois mois, année après année, et les véritables solutions se font toujours attendre.
Nous avons tous, à un moment ou à un autre, lu des histoires de comptables astucieux qui trouvent constamment de nouvelles façons de tricher par quelque moyen que ce soit, qui poussent les pays dans une course au dumping fiscal, ou qui exercent des pressions sur les gouvernements pour qu’ils ne s’engagent pas dans cette lutte. Malgré cela, je crois toujours fermement que nous ne devons pas céder et que nous pouvons, graduellement et de façon intelligente, prendre des mesures pour mettre fin à ces magouilles et resserrer la Loi de l’impôt sur le revenu. C’est d’une importance capitale parce que cela touche les Canadiens qui travaillent dur et qui paient plus que leur juste part, tandis que les gens riches, les millionnaires et les milliardaires, dissimulent leurs gains.
Je suis tellement fière que la motion d’aujourd’hui contienne des exemples précis de cas que le Parlement devrait prendre très au sérieux. Un de ces exemples est la récente offre faite aux clients de KPMG, qui a facilité l’évitement fiscal et les a exemptés de toute poursuite judiciaire future au criminel ou au civil, et de toute amende ou pénalité. Si les gens de ma circonscription doivent une toute petite somme d’argent, ils doivent obligatoirement payer des amendes et des pénalités, même quand cela fait mal à leur portefeuille.
Le NPD demande une enquête complète sur l’affaire KPMG. On devrait sérieusement envisager de mettre fin aux amnisties sans peine ou amende aux individus soupçonnés d’évasion fiscale, car c'est un véritable cadeau pour les riches fraudeurs fiscaux et ceux qui prennent tous les moyens pour éviter de payer des impôts. Assez c’est assez.
Un autre exemple est de changer les règles sur l’impôt des sociétés qui permettent la création de sociétés fictives qui n’ont d’autre but que de protéger la richesse des ultra-riches. Cela joue un important rôle dans les activités de blanchiment d’argent à grande échelle. Le principal cas des Panama Papers était celui du cabinet d’avocats Mossack Fonseca, qui a géré plus de 300 000 entreprises au fil des ans. Cela est inacceptable.
Ce débat est aussi un excellent point de départ au débat de cette année sur le budget en raison des occasions et des priorités de celui-ci et de ce que cela représente pour nous tous.
Tout d’abord, c’est l’occasion pour le ministre des Finances de s'occuper de ces crédits spéciaux et de ces échappatoires qui coûtent plus de 100 milliards de dollars en pertes fiscales annuelles au gouvernement. Si on arrivait à récupérer ne serait qu'une partie de ce montant, on pourrait subventionner un programme national d’assurance-médicaments, un programme national de garderies et la prestation de soins égaux aux enfants des Premières Nations. Nous attendons encore l'allocation de cet argent pour venir en aide aux enfants qui souffrent partout au pays.
Ensuite, les budgets sont avant tout une question de priorités. La semaine dernière, dans ma circonscription, North Island—Powell River, j’ai participé à la marche La nuit la plus froide de l’année. J’étais très heureuse de voir qu’autant d'habitants de Campbell River — localité située à l’autre extrémité de la circonscription — et d’ailleurs étaient venus participer à cette activité bénéfice. Ils savent ce que c’est que de ne pas avoir de domicile, de ne pas pouvoir se nourrir convenablement ou de lutter chaque jour pour simplement survivre.
Nous devons absolument nous rappeler les gens qui paient leur juste part et qui peinent dur chaque jour simplement pour survivre quand nous voyons ce qui se passe avec les échappatoires fiscales et l’évasion fiscale. J’ai hâte de pouvoir examiner de près les mesures proposées pour m’assurer que l’équité, y compris l’équité fiscale, est finalement prise au sérieux. Les Canadiens méritent cela.
Les libéraux n’ont pas pris l’équité fiscale très au sérieux par le passé, et il est temps que cela change. Si nous prenons un peu de recul, nous voyons deux partis à la Chambre qui défendent leur triste bilan à ce chapitre. Ils parleront de grosses sommes d’argent comme celles qui ont été investies dans l’Agence du revenu du Canada pour récupérer les fonds et raconteront de bien belles histoires, mais les Canadiens ne se laissent pas duper par ces écrans de fumée. Ils savent que les pertes de revenus sont souvent dues à des priorités mal placées et à des promesses non tenues.
L'une des promesses qui n’ont pas été tenues concerne la déduction pour option d’achat d’actions. Après avoir promis, au cours de la dernière campagne électorale, d’imposer pleinement les gains sur les options d’achat d’actions individuelles de plus de 100 000 $, une fois au pouvoir, les libéraux ont annoncé qu’ils n’y toucheraient pas. Encore une fois, les Canadiens qui travaillent fort paient leur juste part chaque jour. Il est tout à fait raisonnable pour nous de demander des comptes à ceux qui ne paient pas leur juste part.
Nous savons maintenant tous les moyens de pression qu’ont exercés les PDG de Bay Street, à qui cette mesure profite grandement, pour maintenir les échappatoires en place. À un moment ou à un autre, nous devrons nous décider, et j’espère que le gouvernement libéral prendra des mesures concrètes pour veiller à ce que non seulement les Canadiens qui travaillent fort paient leur juste part, mais que les PDG des sociétés paient également leur juste part. Cette échappatoire profite aux ultra-riches, et pourtant, elle a coûté des milliards de dollars en pertes fiscales à des gouvernements libéraux et conservateurs successifs au cours des trois dernières décennies. La volte-face des libéraux sur la question de l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions démontre l’influence qu’exercent les puissants lobbyistes internes sur les politiques du gouvernement.
Ceux qui influencent mes priorités sont les gens que je sers dans ma circonscription, North Island—Powell River, des gens qui travaillent très fort tous les jours, qui doivent relever les défis d’une économie changeante, qui doivent composer avec une économie axée sur les ressources, qui voient les entreprises forestières lutter et les arbres être expédiés à l’extérieur de la circonscription. Ils veulent davantage d’emplois rémunérateurs dans leurs collectivités et veulent s’assurer qu’ils ne paient pas plus que leur juste part, alors que d’autres échappent à leurs obligations.
L’acceptation systématique, par le gouvernement, des fraudeurs fiscaux et de leurs entités leur permet de tricher le système. Notre système permet à chaque citoyen de contribuer de manière équitable aux services publics et aux programmes sociaux. S’ils ne le font pas, alors chaque Canadien s’en trouve lésé.
Dans son rapport annuel de 2016 sur l'inégalité des revenus, Oxfam a blâmé les paradis fiscaux pour le fossé croissant entre les riches et les pauvres. Les Canadiens veulent de meilleurs soins de santé, des infrastructures communautaires et de bons emplois, et ils souhaitent que nous nous attaquions aux changements climatiques. Au lieu de cela, les libéraux maintiennent les échappatoires fiscales qui profitent aux Canadiens les plus riches, laissant pour compte la plupart des Canadiens.
Les aînés se voient obligés de choisir entre se chauffer, acheter des médicaments, ou payer leur logement. Les familles n'ont pas d'argent pour payer les soins de garderie ni même le huard qu’il en coûte pour envoyer leurs enfants participer à une excursion scolaire. Il est temps pour tout le monde de payer sa juste part et d’arrêter de placer le fardeau sur ceux qui travaillent le plus fort et qui ont le plus de défis à relever.
Madame la Présidente, comme les autres néo-démocrates qui ont pris la parole, tout ce que je peux faire, c'est d’abonder dans le même sens. Depuis que le Parti libéral est devenu le gouvernement en octobre 2015, sa priorité numéro un a été la classe moyenne du Canada et ceux qui aspirent à en faire partie. Ce sont ces personnes qui influencent la politique du gouvernement aujourd'hui. Que les néo-démocrates veuillent ou non le croire n’a à ce stade, franchement, guère d’importance. Je crois que les Canadiens comprennent que nos priorités concernent la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie. Nos politiques le montrent très clairement.
J'ai mentionné les traités internationaux et les 444 millions de dollars, des mesures tangibles qui ont été prises pour s’attaquer au problème de l'évasion fiscale. La députée pourrait-elle dire ce qu'elle pense de ces deux mesures que le gouvernement a prises? Ne convient-elle pas que c'est un pas en avant?
Madame la Présidente, la réalité pour les gens de North Island—Powell River qui travaillent dur chaque jour est qu'ils ne voient pas les changements dont ils ont besoin.
Ils veulent qu’il y ait un investissement adéquat dans leurs collectivités et dans les infrastructures pour faire en sorte que toutes les infrastructures vieillissantes soient entretenues afin que nous puissions également voir une création d’emplois dans nos collectivités. Ils sont très préoccupés par les activités de financement donnant un accès privilégié, qui ouvre soudainement des possibilités aux gens qui ont beaucoup d'argent. Ils veulent savoir que le gouvernement est de leur côté, mais ce n’est pas ce qu’ils voient.
La réalité est que le prétendu allégement fiscal de la classe moyenne ne s’applique qu’aux gens qui gagnent au moins 45 000 $. C'est une petite somme d'argent pour eux. Nous voulons voir les gens qui éprouvent des difficultés tous les jours et qui travaillent au salaire minimum obtenir l’aide dont ils ont besoin.
Cette question concerne aussi les personnes âgées qui sont confrontées à de multiples difficultés. Elles ne peuvent pas se payer leurs médicaments. Le gouvernement signe des ententes qui garantissent que le coût de leurs médicaments va augmenter. Quand tout cela va-t-il se terminer?
Ces coûts sont refilés aux personnes qui ont le plus besoin d'aide tandis que les personnes qui gagnent le plus d’argent se soustraient impunément à l'impôt. Le gouvernement devrait avoir honte de ne pas faire son travail.
[Français]
Madame la Présidente, je suis particulièrement heureux de voir une de mes collègues du NPD se saisir de cette question, car au Bloc québécois, nous nous sentions parfois un peu seuls quand nous débattions ce dossier dans le passé.
Plus tôt, j'ai posé une question plusieurs fois à ses collègues. Au Québec, nous avons des façons de combattre l'évasion fiscale. Quand on donne une amnistie à KPMG, par exemple, le message qu'on envoie aux fraudeurs et aux gens qui veulent éviter le fisc, c'est qu'ils peuvent s'essayer à le faire et que, s'ils sont pris, ils n'auront pas d'amende à payer, ils n'auront qu'à rembourser leur dû. Alors, ils peuvent tenter le coup, et s'ils ne se font pas prendre, ils pourront garder l'argent. Voilà la vision défendue par le gouvernement fédéral.
Nous, nous proposons une nouvelle méthode: dès qu'une enquête est ouverte, l'information est transmise directement à Revenu Québec pour qu'elle puisse entamer des poursuites et aller chercher son argent si le Canada ne le fait pas. Tantôt, j'ai posé la question deux fois à mes collègues du NPD et je n'ai pas obtenu de réponse.
Je ne sais pas si c'est le mot « Québec » qui fait peur à mes collègues, mais j'aimerais savoir ce qu'ils en pensent.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce dont nous parlons est très important: il s’agit de déterminer si nous payons tous notre juste part. Si nous ne payons pas notre juste part, quels recours avons-nous pour résoudre ce problème?
Ce que nous voyons, c'est que les gens qui négocient à l'interne, les gens qui ont beaucoup de ressources et beaucoup de richesse disent que, s'ils se font prendre lorsqu’ils enfreignent les règles, ils n’auront qu’à rembourser et non à payer une amende.
Nous voyons la réalité quotidienne des Canadiens qui travaillent si fort rien que pour faire des économies pour payer les appareils orthodontiques ou les études de leurs enfants en espérant que, quand leurs enfants grandiront, ils pourront se payer une paire de chaussures. Ce sont là des réalités canadiennes quotidiennes.
De l’autre côté, nous avons les très riches qui ne paient pas leur juste part et n'ont pas de comptes à rendre à qui que ce soit et les ressources qui ne servent pas à faire en sorte qu'ils aient des comptes à rendre lorsqu’ils trichent. Il faut que le gouvernement agisse. Nous devons voir des mesures réelles. Nous devons voir un peu de mouvement. Protéger les Canadiens les plus défavorisés est la bonne chose à faire.
Madame la Présidente, avant de commencer, je désire vous informer que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Rivière-des-Mille-Îles.
Je me permets de commencer en disant que quand l'économie est à l'oeuvre pour la classe moyenne, le pays est à l'oeuvre pour tout le monde. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement s'efforce de ramener la confiance et l'optimisme dans la classe moyenne du Canada et d'aider les personnes qui cherchent à en faire partie. Nous restons déterminés à faire encore plus.
L'une des premières mesures prises par le gouvernement après son arrivée au pouvoir a été d'augmenter les impôts de la tranche de 1 % des contribuables les plus riches afin de pouvoir réduire ceux de la classe moyenne. Nous avons ramené le taux d'imposition fédéral de 22 % à 20,5 % pour 2016 et les années d'imposition subséquentes. Cette réduction d'impôt profite déjà à près de neuf millions de Canadiens. Les personnes seules qui en bénéficient économiseront en moyenne 330 $ par année en impôt, et les couples, 540 $ par année. La classe moyenne aura ainsi plus d'argent à sa disposition. Pour mieux financer les réductions d'impôt de la classe moyenne, le gouvernement a augmenté les impôts des Canadiens les plus riches en ajoutant un taux d'imposition de 33 % applicable aux contribuables dont le revenu imposable est supérieur à 200 000 $ par année.
Le gouvernement a ensuite procédé à l'une des plus importantes innovations de toute une génération en matière de politique sociale en créant l'Allocation canadienne pour enfants. Cette allocation donne à neuf familles sur dix et à leurs enfants plus d'argent chaque mois à dépenser pour des choses qui vont du matériel scolaire à l’équipement de sport. Les familles qui y sont admissibles ont bénéficié d’une augmentation moyenne des prestations pour enfants de près de 2 300 $ au cours de l'exercice 2016-2017. L’Allocation canadienne pour enfants aide énormément les familles de ma circonscription, Brampton-Nord. Élever une famille au Canada peut être difficile, mais l'Allocation canadienne pour enfants contribue à alléger le fardeau financier des familles de Brampton-Nord qui en ont le plus besoin.
Le gouvernement prend également des mesures nécessaires pour que les Canadiens d'aujourd'hui prennent un jour leur retraite dans la sécurité et la dignité. Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons entamé la dernière étape de la mise en œuvre de la bonification du Régime de pensions du Canada.
Ensemble, ces mesures contribueront à renforcer et à faire croître la classe moyenne du Canada, ce qui rendra l'économie et le pays plus forts que jamais auparavant.
Passons à la question soulevée par la motion d'aujourd'hui, soit la garantie d'un régime fiscal équitable au Canada. Nous croyons que tous les Canadiens doivent payer leur juste part d'impôt, point à la ligne. L'économie clandestine, l'évasion fiscale et la planification fiscale abusive nuisent à l'équité fiscale. Trop souvent, ce sont les travailleurs canadiens de la classe moyenne, comme ceux de ma circonscription, Brampton-Nord, qui doivent payer la note pour l'égoïsme de certaines entreprises qui cherchent à obtenir un avantage injuste. C'est totalement inacceptable. C'est pour cette raison que le gouvernement prend constamment des mesures pour sévir contre l'évasion fiscale et lutter contre l'évitement fiscal abusif.
La stratégie du gouvernement pour combattre ces problèmes comprend la prestation de ressources suffisantes à l'Agence du revenu du Canada pour qu'elle applique et qu'elle fasse respecter les lois fiscales. Par exemple, dans le budget de 2016, le gouvernement a réservé 444,4 millions de dollars à l'amélioration des efforts de l'Agence pour réprimer l'évasion fiscale et lutter contre l'évitement fiscal en prenant un certain nombre de mesures, notamment l'embauche de vérificateurs et de spécialistes supplémentaires, le développement d'une infrastructure solide de renseignement d’affaires, l'intensification des activités de vérification et l'amélioration de la qualité des enquêtes qui ciblent les cas d’évasion fiscale criminelle.
De plus, dans le cadre du budget de 2016, le gouvernement a investi 351,6 millions de dollars pour que l'Agence soit mieux à même de recouvrer les dettes fiscales impayées, ce qui lui permettra de récupérer environ 7,4 milliards de dollars de plus en impôt dû à l'État canadien.
De plus, il faut constamment apporter des ajustements au régime fiscal canadien pour qu'il fonctionne comme prévu et qu'il permette que l'économie profite à tous. C'est pourquoi le Canada prend activement part, sur la scène internationale, aux initiatives multilatérales concertées visant à s'attaquer à ce qu'on appelle l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, c'est-à-dire les mécanismes de planification fiscale auxquels certaines multinationales ont recours pour réduire indûment leur fardeau fiscal.
Ici même, au Canada, nous cherchons à empêcher les particuliers fortunés de se servir de transferts à des entreprises privées pour réduire indûment leur charge fiscale ou en retarder le paiement. Le budget de 2016 a instauré des mesures qui empêchent les chefs d'entreprise de profiter plusieurs fois de la déduction d'impôt de 500 000 $ applicable aux petites entreprises en mettant à profit des structures d'entreprise et de partenariat complexes. Il a aussi éliminé des échappatoires qui permettaient aux entreprises privées de distribuer des sommes exemptes d'impôt par le biais d'une police d'assurance-vie.
Cette liste de mesures n'est nullement exhaustive, mais elle donne une bonne idée de la détermination du gouvernement à lutter contre l'évasion et l'évitement fiscaux. La lutte contre les fraudeurs est une question d'équité, et nous savons que les Canadiens veulent que les choses soient équitables.
En prévenant l'évasion fiscale et en éliminant les échappatoires fiscales, nous rendrons le régime fiscal plus juste et droit et nous favoriserons la viabilité des finances publiques, tant au Canada qu'à l'étranger. Nous estimons que, pour rendre le régime fiscal canadien plus juste, notre plan est celui qui s'impose.
Madame la Présidente, la députée peut-elle expliquer pourquoi son gouvernement a décidé de revenir sur sa parole de supprimer les crédits d'impôts qui figurent au nombre des options fiscales dont disposent les sociétés? Nous sommes perplexes de voir que les libéraux font des promesses pendant la campagne électorale mais que, une fois au pouvoir, ils écoutent les lobbyistes.
La députée et ses collègues soulignent que le gouvernement dépensera 500 millions de dollars de l'argent des contribuables sur cinq ans, afin de traquer les fraudeurs de l'impôt. Cependant, le gouvernement ne dépense pas un sou pour traduire ces fraudeurs devant les tribunaux et obtenir des condamnations pour que les coupables soient punis plutôt que récompensés en faisant des profits. Quel genre de message envoyons-nous aux fraudeurs de l'impôt si la seule conséquence de leurs actes est de devoir rembourser ce qu'ils n'ont pas payé? Si nous suivons ce plan, les fraudeurs paieront leur dû s'ils sont pris la main dans le sac, mais ils auront tout de même fait des gains.
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, j'aimerais répondre à la question de ma collègue en disant que, cette année, les activités de vérification de l'ARC au Canada et à l'étranger ont permis au gouvernement de récupérer plus de 13 milliards de dollars en impôts non payés. Je souligne que cette somme retournera dans les poches des Canadiens et les coffres du gouvernement. Voilà une bonne façon d'assurer l'équité du système. Grâce aux fonds qu'elle a reçus, l'Agence du revenu du Canada intensifie ses efforts pour déceler la fraude fiscale et prendre en défaut les fraudeurs. Nous déployons des efforts considérables pour atteindre ces objectifs et les sommes récupérées montrent que nous obtenons des résultats.
Madame la Présidente, la députée parle de l'allégement fiscal pour la classe moyenne. Elle dit que les libéraux ont choisi d'investir dans 9 millions de Canadiens, sauf que, pour une raison ou une autre, ils ont oublié les 17,9 millions de Canadiens qui gagnent 23 $ l'heure ou moins et qui ne bénéficient aucunement de l'allégement fiscal pour la classe moyenne. Le gouvernement avait promis en outre de faire passer le taux d'imposition des petites entreprises de 11 % à 9 %, mais il n'a pas donné suite à cet engagement.
Au cours de la campagne électorale, les libéraux avaient également promis d'éliminer les échappatoires fiscales dont profitent les PDG, qui ont les revenus les plus élevés au pays. Ces échappatoires coûtent environ 750 millions de dollars par année aux Canadiens. En fait, les gouvernements libéraux et conservateurs ont toujours été favorables aux allégements fiscaux pour les PDG et aux paradis fiscaux pour les riches, au détriment des Canadiens.
Je me demande pourquoi le gouvernement préfère les allégements fiscaux pour les PDG les plus riches à ceux pour les petites entreprises ou pour 17,9 millions de Canadiens. La députée saurait peut-être en fournir les raisons aux gens qui sont chez eux et qui ne bénéficient pas de l'allégement fiscal pour la classe moyenne. Elle saurait peut-être expliquer aux Canadiens ordinaires pourquoi des gens qui sont riches comme Crésus profitent d'un traitement de faveur grâce à cette entente d'évasion fiscale légalisée qui donne lieu à la plus grosse fuite de capitaux de l'histoire du Canada.
Madame la Présidente, de nombreux Canadiens de la classe moyenne bénéficient cette année de l'allégement fiscal que leur accorde le gouvernement. De plus, nous collectons beaucoup d'argent en haussant l'impôt de la tranche de 1 % des plus riches du pays. L'Allocation canadienne pour enfant est versée à 9 familles canadiennes sur 10. Nous avons sorti 300 000 enfants de la pauvreté. Des efforts considérables sont faits pour mettre la main au collet des adeptes de l'évitement fiscal et de la fraude fiscale. L'Agence du revenu du Canada a été dotée de capacités et d'instruments qui lui permettent de recueillir une plus grande quantité de renseignements que jamais. Elle est désormais mieux à même de repérer les particuliers, les entreprises et les organismes très fortunés qui pratiquent l'évasion fiscale. Notre étau se referme sur les personnes qui ne payaient pas d'impôt depuis des années. L'État et les Canadiens en bénéficieront.
[Français]
Madame la Présidente, il faut se dire qu'en ce moment le gouvernement est mal pris, et on dirait qu'il ne le comprend pas.
D'une part, il se vante et demande qu'on lui fasse confiance parce qu'il investit 444 millions de dollars dans la lutte contre l'évasion fiscale et qu'il compte récupérer de l'argent. D'autre part, il tient des cocktails à 1 500 $ avec les grosses poches, ceux qui ont beaucoup d'argent et à qui il octroie des amnisties quand ils se font prendre pour évasion fiscale, et il s'oppose à des projets de loi qui pourraient mettre fin à l'évasion fiscale dans les paradis fiscaux.
Comment peut-on faire confiance au gouvernement quand il agit de la sorte? Il prétend faire une chose, mais au fond ce n'est pas du tout ce qu'il fait.
[Traduction]
Madame la Présidente, lors de la dernière campagne électorale, nous avons fait une promesse aux Canadiens. Les libéraux ont promis de traiter les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui veulent s'y joindre comme ils le méritent afin qu'ils puissent améliorer leur sort. Nous sommes déterminés à remplir cette promesse. Nous avons baissé les impôts de la classe moyenne. Nous avons augmenté les impôts du 1 % des mieux nantis. Nous avons redonné de l'argent aux Canadiens grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. Nous avons pris de nombreuses mesures pour améliorer la vie des Canadiens, pour qu'ils aient plus d'argent dans leurs poches. Comme je l'ai dit auparavant, l'argent investi dans l'Agence du revenu du Canada contribue à attraper les individus qui fraudent le fisc et qui évitent de payer de l'impôt, ce qui sera bénéfique pour les Canadiens à long terme.
[Français]
Madame la Présidente, permettez-moi d'abord d'affirmer que, lorsque l'économie est à l'oeuvre pour la classe moyenne, le pays est à l'oeuvre pour l'ensemble de la population.
Depuis son arrivée au pouvoir, notre gouvernement s'est efforcé de redonner confiance et optimisme à la classe moyenne du Canada et de venir en aide à ceux qui cherchent à en faire partie. C'est le cas de Rivière-des-Mille-Îles, et c'est le cas partout au Canada, alors que nous sommes toujours résolus à en faire encore plus.
L'une des premières mesures prises par notre gouvernement consistait à réduire l'impôt de la classe moyenne. Nous avons réduit le taux fédéral d'imposition du revenu, le faisant passer de 22 % à 20,5 % pour l'année 2016 et les années suivantes. Cette baisse d'impôt profite déjà à près de 9 millions de Canadiens. Les particuliers sans conjoint qui en bénéficieront se verront accorder un allégement fiscal moyen de 330 $ chaque année, et les couples qui en bénéficieront se verront accorder un allégement fiscal moyen de 540 $ chaque année. Cela signifie que ces personnes auront plus d'argent dans leurs poches, ce qui se traduira par une classe moyenne plus forte.
Pour aider à financer cette baisse d'impôt pour la classe moyenne, le gouvernement a haussé l'impôt des Canadiens les plus riches en instaurant un nouveau taux d'imposition du revenu des particuliers de 33 % pour les particuliers dont le revenu imposable dépasse 200 000 $ par année.
Notre gouvernement a ensuite procédé à la mise en place de l'une des plus importantes innovations en matière de politique sociale depuis une génération. Il s'agit de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, qui aide, dans ma circonscription, 10 300 familles, dont 18 870 enfants. L'Allocation fait en sorte que neuf familles sur dix qui ont des enfants reçoivent plus d'argent chaque mois, qu'elles peuvent consacrer à des choses aussi variées que des fournitures scolaires ou de l'équipement sportif.
Les familles avantagées par cette mesure ont vu leurs prestations pour enfants augmenter de près de 2 300 $ par année, pour les prestations de 2016-2017. Pour ma part, les concitoyens de ma circonscription, Rivière-des-Mille-Îles, reçoivent environ 530 $ par mois. Lorsque je vais à la rencontre de mes citoyens, plusieurs me disent à quel point l'Allocation canadienne pour enfants est une aide importante pour eux et le bien-être de leurs enfants.
Notre gouvernement prend par ailleurs des mesures importantes afin de s'assurer que les jeunes Canadiens d'aujourd'hui pourront profiter d'une retraite plus sûre et avec plus de dignité dans l'avenir. Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons franchi la dernière étape de la mise en oeuvre de la bonification du Régime de pensions du Canada. Cet ensemble de mesures aidera à renforcer et à faire progresser la classe moyenne du Canada.
Je voudrais maintenant parler de la question soulevée par la motion d'aujourd'hui, soit la garantie que le régime fiscal du Canada soit équitable. L'économie souterraine, l'évasion fiscale et la planification fiscale abusive font obstacle à l'équité fiscale, et, trop souvent, ce sont les Canadiens de la classe moyenne qui travaillent fort qui paient la note de l'égoïsme de particuliers et d'entreprises qui cherchent à obtenir un avantage injuste.
Soyons clairs, c'est totalement inacceptable. Voilà pourquoi notre gouvernement continue d'agir pour s'attaquer à l'évasion fiscale et lutter contre l'évitement fiscal agressif. Dans le cadre de sa stratégie pour contrer ces pratiques, il fournit à l'Agence du revenu du Canada les ressources suffisantes pour qu'elle puisse appliquer et faire respecter les lois fiscales.
Par exemple, le budget de 2016 comportait un engagement de 444,4 millions de dollars afin de permettre à l'Agence du revenu du Canada de faire encore davantage pour réprimer l'évasion fiscale et lutter contre l'évitement fiscal en prenant diverses mesures. Ces mesures comprennent l'embauche de vérificateurs et de spécialistes supplémentaires, le développement d'une infrastructure solide de renseignements d'affaire, l'intensification des activités de vérification et l'amélioration de la qualité des travaux d'enquête qui ciblent les cas d'évasion fiscale criminelle.
Le budget de 2016 a aussi octroyé 351 millions de dollars sur cinq ans à l'Agence du revenu du Canada pour l'aider à accroître sa capacité à recouvrer les dettes fiscales impayées, ce qui facilitera la perception de 7,4 milliards de dollars en impôt à payer au gouvernement et aux Canadiens.
En outre, le régime fiscal du Canada doit être sans cesse ajusté pour fonctionner comme prévu et contribuer à l'objectif d'une économie au service de tous. C'est la raison pour laquelle le Canada participe activement à des activités multilatérales coordonnées sur la scène internationale, afin de lutter contre l'érosion de l'assiette fiscale et le transfert des bénéfices, c'est-à-dire des mécanismes de planification fiscale internationale qui sont utilisés par des multinationales pour réduire leurs impôts au minimum de manière inappropriée.
Au pays, nous travaillons pour bloquer la capacité des personnes fortunées à utiliser des sociétés privées pour réduire ou reporter leurs impôts de manière inappropriée. Pour répondre à cette préoccupation, le budget de 2016 renfermait des mesures aux fins suivantes: empêcher les propriétaires d'entreprise de profiter plus d'une fois de la déduction de 500 000 $ accordée aux petites entreprises en recourant à des structures complexes de sociétés et de sociétés de personnes, et éliminer les échappatoires permettant aux sociétés privées d'utiliser une police d'assurance-vie pour distribuer des montants libres d'impôt qui seraient autrement imposables.
Les mesures que j'ai mentionnées aujourd'hui ne sont en aucune façon exhaustives. Elles donnent toutefois une bonne idée de l'attention que le gouvernement accorde à la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Les mesures destinées aux personnes qui évitent l'impôt concernent l'équité. En intervenant afin de prévenir l'évasion fiscale et d'éliminer les échappatoires fiscales, nous améliorerons l'intégrité du régime fiscal, et nous contribuerons à la viabilité des finances publiques au pays comme à l'étranger.
J'ai la ferme conviction que notre plan est celui qui convient pour accroître l'intégrité du régime fiscal canadien.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous savons que des accords juridiques en matière fiscale ont contribué à une hausse des sommes expatriées, qui sont passées de 45 milliards de dollars en 2011 à 108 milliards de dollars en 2015. L'argent qui quitte le Canada finit dans des paradis fiscaux, ce qui donne lieu maintenant à la pire fuite de capitaux de l'histoire du pays. Ce montant ne tient compte ni des allégements fiscaux accordés aux PDG ni des échappatoires fiscales. La situation coûte aux contribuables plus de 7 milliards de dollars par année, ce qui correspond, au bas mot, à un coût annuel d'environ 200 millions de dollars par circonscription au Canada.
Je songe à tout ce qu'on pourrait faire dans ma circonscription avec 200 millions de dollars. On pourrait apporter toutes les améliorations nécessaires au réseau d'aqueduc et d'égout et construire de nombreux logements abordables afin de répondre aux besoins, pour ne donner que ces exemples. Nous savons que les besoins sont énormes au pays.
La députée est peut-être d'accord avec moi. Peut-elle me dire si elle convient qu'il faut abroger ces accords juridiques en matière fiscale, mettre fin aux paradis fiscaux et endiguer la fuite des capitaux qui frappe le pays? La députée expliquerait-elle ce qu'elle pourrait faire dans sa circonscription avec 200 millions de dollars par année?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon cher collègue de sa question.
Je vais laisser le ministre des Finances décider de ce qu'il va faire avec les 200 millions de dollars par année dans le prochain budget. Pour ce qui est de ce que le député me demandait tantôt, je dirai qu'en matière d'évitement fiscal, nous avons pris des mesures énergiques, tant au Canada qu'à l'étranger.
Madame la Présidente, je suis très inquiet de la manière dont le gouvernement libéral gère les affaires en ce moment.
Grâce à des reportages à la télévision, on apprend que de gros poissons prennent leur argent, la mettent dans des paradis fiscaux impunément et qu'après, des arrangements sont faits avec eux pour ne pas qu'ils paient de pénalités, et ce, seulement s'ils se font prendre. De plus, quand ils se font prendre, on leur dit qu'ils ne sont pas obligés d'en payer s'ils font une déclaration volontaire.
On trafique un peu les affaires pour les arranger. Pourquoi fait-on cela? Je me pose la question et je n'arrive pas à comprendre, parce que pendant que des paradis fiscaux explosent et nagent dans l'argent qui s'en va là-bas, la classe moyenne canadienne est toujours plus imposée, alors que les entreprises le sont toujours moins.
Pourquoi le gouvernement ferme-t-il les yeux sur ce qui se passe? Est-ce que ce sont les financiers de Bay Street qui leur disent de ne rien faire?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
À l'échelle internationale, c'est un processus très long. Nous avons travaillé avec des partenaires pour prendre des mesures coordonnées, en mettant en oeuvre des normes améliorées de déclaration qui sont approuvées par les dirigeants du G20, et qui nous aideront à mettre fin aux échappatoires; en signant des conventions fiscales avec d'autres administrations, ce qui contribue à fournir des informations pour sévir contre les fraudeurs fiscaux dans le monde entier; et en respectant nos obligations internationales concernant la mise en oeuvre de normes communes de déclaration et de production de rapports sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices.
[Traduction]
Madame la Présidente, avec toutes ces mesures fiscales, on évalue que les Canadiens perdent quelque 100 milliards de dollars qui devraient être investis dans des mesures visant à les aider. Par exemple, on évalue le coût du programme national d'assurance-médicaments à environ 6 milliards de dollars par année. À la veille de la Journée internationale de la femme, le programme national de garderies coûterait environ 5 milliards de dollars par année. Il ne faudrait qu'environ 155 millions de dollars pour aider les enfants autochtones qui n'ont pas accès aux mêmes possibilités d'éducation que les autres. Ma question à la députée est la suivante: ne serait-il pas préférable d'éliminer les échappatoires fiscales et les paradis fiscaux, de modifier les crédits d'impôt que les libéraux et les conservateurs ont successivement accordés au fil des ans et que le gouvernement actuel continue d'accorder aux plus riches, aux richissimes et aux grandes sociétés, et de faire en sorte que les sommes ainsi récupérées soit réinvesties au profit des Canadiens, là où on en a besoin?
[Français]
Madame la Présidente, vous parlez de mesures fiscales. Dans notre budget de 2016, les taux d'imposition sont passés de 22 % à 20,5 %, tandis que le taux d'imposition pour les gens ayant un revenu annuel de 200 000 $ ou plus est passé à 33 %.
Vous parlez de dépenses supplémentaires dans les circonscriptions. Comme je l'ai dit dans mon discours, dans ma circonscription, ce sont 10 300 familles, dont 18 870 enfants, qui en bénéficieront. En moyenne, cela équivaut à 530 $.
Alors, je crois que nous gérons très bien les finances publiques, et je suis certaine que vous avez très hâte de voir notre budget de 2017.
Je rappelle à la députée qu'elle doit s'adresser à la présidence. J'ajouterai que ce n'est pas moi qui ai mentionné les propos qu'elle a soulevés.
Nous reprenons le débat. L'honorable député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Madame la Présidente, avant de commencer mon allocution, je désire vous indiquer que je partagerai mon temps de parole avec le député de Longueuil—Saint-Hubert.
[Traduction]
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler enfin d'un sujet qui préoccupe réellement les habitants de ma circonscription. Si la motion venait à être adoptée, elle permettrait vraiment de changer les choses pour eux. Nous passons beaucoup de temps à parler des divers dossiers que les partis présentent à la Chambre, mais je ne suis pas toujours convaincu qu'ils comptent vraiment parmi les priorités de mes concitoyens.
L'idée que certaines personnes gagnent autant en une demi-journée que ce que le travailleur canadien moyen prend un an à accumuler, puis que ces personnes expédient cet argent à la Barbade sans payer un sou d'impôt, ou encore qu'elles décident, assises à la table du conseil d'administration de leur société, de se faire payer en options d'achat d'actions plutôt que de recevoir un salaire afin de ne pas avoir à payer autant d'impôt est tout simplement révoltante.
Il y a un principe important en jeu ici. C'est ce qui distingue le NPD des deux autres grands partis à la Chambre, qui ont passé des années à collaborer afin de trouver des moyens d'aider des gens qui sont déjà riches et puissants à mettre leur argent à l'abri afin d'éviter d'avoir à payer leur juste part d'impôt. Les Canadiens veulent que nous adoptions des mesures concrètes à ce sujet. D'où je viens, les gens veulent que nous agissions à cet égard.
Les gens vont travailler tous les jours et ils payent leur juste part d'impôt. Ils s'occupent aussi de leur famille et ils se rendent compte que, à mesure que leurs parents et leurs grands-parents avancent en âge, ils doivent recourir à des services de santé. Les médicaments coûtent cher. Pourtant, nous avons entendu les gouvernements libéraux et conservateurs, un après l'autre, invoquer le manque d'argent, quoi qu'ils aient promis dans leur programme électoral. Ils prétendent ne pas avoir l'argent nécessaire pour instituer un régime national d'assurance-médicaments. Ils disent qu'un tel régime est trop coûteux et ils demandent où ils trouveraient l'argent. Il est assez difficile de croire le gouvernement, qu'il soit conservateur ou libéral, quand il dit que nous n'avons pas l'argent nécessaire lorsqu'on voit combien perd l'économie canadienne tous les ans parce que des gens qui gagnent des sommes scandaleuses refusent de payer leur juste part d'impôt.
Il est difficile de croire que nous n'avons pas vraiment l'argent nécessaire. Pour régler le problème, il faudrait que les libéraux et les conservateurs aillent réclamer les impôts impayés que doivent leurs amis. Les Canadiens méritent un gouvernement qui soit prêt à affronter les grandes sociétés canadiennes et à leur dire: « Vous faites des profits au Canada. Vous devez donc payer votre juste part d'impôt ». Les sociétés font des profits au Canada parce que les Canadiens travaillent chaque jour et créent des biens et services qui rapportent. Le gouvernement devrait leur dire d'assumer leur juste part du fardeau fiscal pour qu'une mère qui tombe malade et qui a besoin d'être traitée avec certains médicaments ait les moyens de payer les ordonnances. Puisque les Canadiens se rendent au travail et permettent à ces sociétés de faire des profits, celles-ci devraient payer leur juste part afin que les employés aient une garderie adéquate où leurs enfants peuvent passer la journée en sécurité. Malheureusement, les travailleurs créent des biens et services qui engendrent des profits pour des personnes et des sociétés qui ne se soucient guère de payer leur juste part d'impôt et qui estiment acceptable d'envoyer leur argent à la Barbade.
Voilà l'un des principaux enjeux qui m'ont amené à la vie politique. Je regarde les vieux partis — que ce soit les libéraux ou les conservateurs — et je vois qu'ils cèdent quand les gens riches et puissants viennent à Ottawa pour leur dire quoi faire. Je pense que c'est révoltant. Les Canadiens méritent mieux.
Par exemple, aux dernières élections, nous pensions que le Parti libéral allait peut-être abandonner sa vieille habitude de courber l'échine devant les riches et les puissants au Canada lorsqu'ils ont accepté de remédier à l'échappatoire des options d'achat d'actions pour les PDG. C'est écrit noir sur blanc dans leur plateforme. Ils l'ont promis. Or, rien n'a changé après les élections, sauf que les libéraux sont au pouvoir. Ils savent qu'ils disposent d'un mandat de quatre ans et se disent qu'ils n'ont pas besoin d'honorer leurs promesses aux Canadiens. Voilà quelle est leur attitude. La seule chose qui a changé, c'est qu'ils ont été élus. Puis, les lobbyistes de Bay Street sont venus à Ottawa, comme en témoigne le registre des lobbyistes, et se sont entretenus avec leur ami le ministre de la haute finance. Ils lui ont dit: « S'il vous plaît, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas faire cela. Cela va me coûter tellement d'argent que je vais être obligé de me contenter d'un yacht de seconde classe plutôt que d'un yacht de première classe. »
Les libéraux vont-ils dire aux familles canadiennes qu'il n'y aura pas de régime national d'assurance-médicaments? Vont-ils dire aux travailleurs canadiens, ceux qui travaillent pour moi, qu'ils ne peuvent pas compter sur des services de garde sûrs parce que certaines personnes ne veulent pas se sentir mal à l'aise lorsqu'elles vont dans le Sud pendant un mois parce que leur yacht n'est pas le plus beau? Imaginons un peu ce qui se dit dans le cadre de ces conversations privées et ce que l'on demande aux Canadiens ordinaires qui ont besoin d'aide, mais qui travaillent et paient leur juste part afin que le gouvernement leur fournisse ce dont ils ont besoin, qu'il s'agisse de services de garde, d'un régime d'assurance-médicaments ou d'investissements dans les soins à domicile.
Nous avons un gouvernement qui refuse de pourchasser les fraudeurs de l'impôt. Il leur accorde l'amnistie, puis il affirme qu'il n'a pas les moyens de subventionner les soins à domicile, de sorte que les provinces devront accepter la disposition d'indexation prévue par le gouvernement Harper pour l'accord sur la santé. Les provinces veulent obtenir un peu de financement pour les soins à domicile, un financement que le gouvernement devait verser pour les Canadiens. C'était une promesse électorale, et le gouvernement devait verser ces fonds immédiatement. Le gouvernement a réussi à trouver une partie de cet argent, mais il ne le versera aux provinces que si celles-ci acceptent la disposition d'indexation du gouvernement Harper.
Voilà où en est la politique dans ce pays sous la direction du gouvernement libéral. Celui-ci utilise des promesses qu'il a faites et des fonds qui auraient dû être là pour tenir en otage les provinces, à moins qu'elles n'acceptent moins de financement pour les soins de santé, un financement qui aurait un avantage direct sur les familles des travailleurs canadiens. Pendant ce temps, le gouvernement ordonne à l'ARC d'accorder une amnistie aux personnes qui sortent de l'argent de l'économie du Canada et qui l'envoient ailleurs. C'est répréhensible.
Nous pourrions parler d'autres enjeux d'actualité. Par exemple, on s'inquiète de l'insuffisance des ressources pour accueillir les réfugiés et du fait que les Premières Nations ne reçoivent pas leur dû, ce qui permettrait pourtant aux communautés de se remettre sur pied. Encore une fois, les gouvernements prétendent ne pas avoir les moyens. Que le pouvoir soit détenu par les libéraux ou les conservateurs, la situation demeure la même.
Le fait est que nous produisons beaucoup de richesse au Canada. Si les plus fortunés — ceux qui se trouvent tout en haut de la pyramide — payaient leur juste part, nous pourrions financer ces mesures.
Il y a un problème de recettes au Canada. Ce n'est pas parce qu'elles n'existent pas ou qu'aucune richesse n'est produite. Ce n'est pas parce que nous ne pouvons pas nous permettre ces mesures. C'est plutôt parce que le gouvernement ne veut pas payer pour elles; après tout, il faudrait qu'il bouscule les acquis de ses amis. C'est injuste pour les Canadiens ordinaires qui paient leur juste part, qui travaillent tous les jours et qui ont cru voter pour un gouvernement qui était prêt à le faire.
Le gouvernement n'arrête pas de dire qu'il a baissé les impôts de la classe moyenne. Or, comme les libéraux n'ont jamais déterminé où commence et où se termine la classe moyenne, c'est étonnant de les entendre en parler comme ils le font. Ils ont même admis par écrit qu'ils étaient incapables de donner une définition précise de « classe moyenne ». On peut toutefois s'entendre sur une chose, les libéraux nous ont prouvé que les Canadiens gagnant moins de 45 000 $ par année n'en font pas partie.
Les libéraux ont aussi promis de compenser cette baisse d'impôt en imposant davantage les contribuables les mieux nantis, précisant au passage qu'il n'y aurait aucune incidence sur les recettes de l'État. Ils ont effectivement augmenté les impôts des mieux nantis, mais pas dans la perspective de financer la baisse d'impôt consentie à la classe moyenne. En fait, les contribuables qui profitent le plus de cette baisse d'impôt ont déjà un salaire dans les six chiffres. Plus ça change, plus c'est pareil.
Les libéraux nous ont promis un stratagème à la Robin des bois en créant une nouvelle tranche d'imposition de manière à imposer davantage les riches. Ils étaient ainsi censés financer la baisse d'impôt prétendument destinée à la classe moyenne, mais qui aura finalement profité le plus aux contribuables ayant un salaire dans les six chiffres. Le pire, c'est qu'ils ont quand même réussi à manquer leur coup, puisqu'ils auront au bout du compte amputé les recettes de l'État pour financer une baisse d'impôt profitant surtout aux contribuables ayant un salaire dans les six chiffres, tout en fermant les yeux sur les agissements des pires fraudeurs de l'impôt du Canada.
Comment concilier cela avec l’idée que les libéraux vont s’attaquer courageusement aux riches pour que les Canadiens ordinaires aient leur juste part des richesses? Pour ceux qui s’interrogent à la Chambre ou chez eux, ces deux idées sont inconciliables. Voilà pourquoi je suis heureux de m’associer au groupe des 44 personnes qui sont prêtes à le dire publiquement, car si on devait compter sur les deux autres partis pour le faire, ceux-ci se tiendraient cois.
Il importe de dire la vérité au pouvoir. C’est ce qu’avaient promis les libéraux, mais lorsque les lobbyistes de Bay Street se sont manifestés et qu’il leur a fallu prendre une décision et agir en conséquence, ils auraient dû affirmer: « Désolés, les riches nous aimerions vraiment être amis — car vous êtes cool — et peut-être embarquer à bord de votre hélicoptère pour nous rendre dans une île privée, mais nous allons devoir prendre des mesures qui vont vous coûter de l’argent. »
Dans les faits, les libéraux n’ont pas pu le faire. Ils n’ont tout simplement pas pu s'y résoudre. Ils veulent tellement être associés aux riches et aux puissants alors qu’ils devraient prendre le parti des Canadiens qui travaillent chaque jour et paient leurs impôts et qui veulent faire partie d’un pays qui attribue une juste part pour tous au lieu de dire: « Parce que vous êtes riches, vous pouvez vous en tirer à bon compte. »
Quel message envoie-t-on aux Canadiens? Si on les prend en flagrant délit de ne pas payer assez d’impôts et qu’ils ont un salaire ordinaire, les libéraux s’en prendront à eux. Le problème est qu’ils n’ont pas triché suffisamment. S’ils l’avaient fait, ils entreraient dans la catégorie des gens auxquels les libéraux ne veulent pas vraiment s’en prendre.
Dans un sens, on dit aux Canadiens qu'au lieu de tricher seulement un peu, ils devraient tricher énormément. Ils doivent bien sûr disposer d'un revenu élevé pour pouvoir tricher énormément mais, si c'est leur cas, les libéraux les traiteront comme des amis. Sinon, s'ils ne sont que des Canadiens ordinaires, les libéraux ne se préoccuperont plus d'eux maintenant qu'ils ont été élus.
Madame la Présidente, je remercie le député pour son discours enlevé. J'aurais une question toute simple à lui poser.
Pendant la campagne électorale, nous avons promis d'aider la classe moyenne et nous nous sommes engagés à augmenter le fardeau fiscal de la tranche de 1 % des mieux nantis. Les néo-démocrates répètent à qui mieux mieux qu'il faut aider les Canadiens. La question que j'adresse au député est donc simple: pourquoi les néo-démocrates choisiraient-ils de voter contre l'augmentation du fardeau fiscal de la tranche de 1 % des mieux nantis et contre la réduction du fardeau fiscal de 9 millions de Canadiens, qui bénéficient de l'allégement fiscal mis en place par le gouvernement dans la première mesure législative qu'il a fait adopter? Pourquoi ne répondez-vous pas à ma question? Pourquoi ne votez-vous pas en faveur d'une hausse d'impôt pour les Canadiens les plus riches et d'une baisse d'impôt pour la classe moyenne?
Je demande au député de Brampton-Est d'adresser ses questions à la présidence et de ne pas utiliser le mot « vous ».
Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Madame la Présidente, je profite de l'occasion pour rappeler au député que nous avions proposé une modification afin que la baisse d'impôt ne s'applique pas à la deuxième tranche d'imposition — c'est la raison pour laquelle les Canadiens ayant un salaire dans les six chiffres profitent le plus de cet allégement fiscal —, mais qu'elle s'applique plutôt à la première tranche, conformément à l'esprit de la promesse libérale. De cette façon, elle aurait été avantageuse pour tous les travailleurs canadiens, et pas seulement les membres de la classe moyenne. Les libéraux ne peuvent pas vraiment définir qui fait partie de la classe moyenne, mais cette dernière semble inclure les personnes gagnant un revenu dans les six chiffres et exclure tous les Canadiens qui travaillent fort. Les libéraux ont voté contre notre proposition, et je ne comprends pas pourquoi. Il est décevant qu'ils ne soient pas disposés à accorder un allégement fiscal à tous les travailleurs canadiens. C'est pourquoi nous n'avons pas pu appuyer leurs propositions.
Madame la Présidente, le député a parlé de l'importance de dire la vérité. Il serait bien que les néo-démocrates suivent eux-mêmes ce conseil, car bien souvent leurs propos sont d'une exactitude douteuse.
Par exemple, les néo-démocrates vont dire que le gouvernement libéral n'est qu'à l'écoute de Bay Street. Or, le ministre des Finances et sa secrétaire parlementaire se sont rendus dans toutes les régions du pays pour consulter les Canadiens. Que leur ont dit les Canadiens? Ils leur ont dit qu'ils voulaient des réductions d'impôt. C'est ce que le gouvernement a fait.
De plus, nous avons bonifié l'Allocation canadienne pour enfants. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti de 10 % pour les aînés canadiens les plus vulnérables. Comme l'a fait remarquer mon collègue, nous avons également augmenté les impôts des Canadiens les plus riches. Qu'ont fait les néo-démocrates pour chacune de ces mesures? Ils ont voté contre.
Le ministre des Finances et le gouvernement ont sillonné le pays et ont consulté des Canadiens de toutes les régions du pays. Nous avons déposé un budget qui reflétait les désirs des Canadiens, non pas ceux de Bay Street, et qu'a fait le NPD? Il a voté contre. Voilà le véritable bilan néo-démocrate.
Je ne crois pas discerner de réelle question dans les propos du député, madame la Présidente, mais je donnerai tout de même une réponse.
Je crois que le député de Winnipeg-Nord et moi avons une idée différente de ce que signifie « écouter ». Cela me fait penser aux députés ministériels qui parcourent le pays et qui croient qu'écouter, c'est sourire et hocher poliment la tête pendant que les Canadiens ordinaires s'expriment lors d'assemblées publiques avant de se retourner et de faire ce qu'ils avaient l'intention de faire en premier lieu. Voilà ce que le député de Winnipeg-Nord semble croire qu'écouter veut dire.
Si le député signifie le fait d'aller rencontrer et vraiment écouter les gens, de permettre aux Canadiens ordinaires d'avoir leur mot à dire dans les politiques et de respecter les promesses qui ont été faites plutôt que de s'écraser en disant que c'est regrettable, mais que les promesses qui ont été faites par écrit devront être rompues dès que les avocats de Bay Street viennent dire qu'ils ne veulent pas payer plus d'impôts, la situation est différente.
Nous croyons que les libéraux devraient écouter les Canadiens ordinaires, tenir leurs promesses et ne pas céder aux gens de Bay Street dès qu'ils se présentent à la porte d'un nouveau ministre.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir parlé des traitements de faveur que nous accordons. Nous permettons aux plus riches de cacher plus de 100 milliards de dollars dans des paradis fiscaux; ils pourront ainsi s'acheter de magnifiques yachts, comme l'a fait remarquer mon collègue, et pourront sûrement aussi embaucher d'excellents chefs cuisiniers.
Les libéraux se contentent de dire que des allégements fiscaux pour la classe moyenne ont été accordés à neuf millions de Canadiens. Mais qu'advient-il des 17,9 millions de Canadiens qui n'ont rien reçu? Le député pourrait-il nous parler des décisions que pourrait prendre le gouvernement à l'instant même pour remédier à cette situation?
Madame la Présidente, le député a entièrement raison. Nous espérions recevoir des clarifications des libéraux à la suite d'une question inscrite au Feuilleton qui portait sur leur définition de la classe moyenne, mais ils n'ont pas su nous éclairer.
À notre avis, la classe moyenne et les personnes qui travaillent fort pour en faire partie représentent la classe ouvrière, ce qui comprend les personnes qui gagnent moins de 45 000 dollars par année. Voilà la raison pour laquelle notre proposition de modifier la mesure de baisse d'impôt des libéraux était bonne. C'est très dommage qu'ils ne l'aient pas appuyée.
[Français]
Madame la Présidente, cela fait des années qu'on nous parle d'austérité et de coupes. On connaît la chanson des gouvernements successifs à Ottawa, à Québec et ailleurs dans le monde, qui nous servent la même leçon depuis au moins 30 ans, la même apologie infantilisante selon laquelle il faut se serrer la ceinture et vivre selon ses moyens.
C'est comme si les institutions publiques qu'on a légitimement construites étaient une sorte d'extravagance, comme si la charpente de l'État qu'on a bâti au Québec et au Canada pour mieux s'instruire, pour mieux se soigner et pour développer notre économie était une espèce de lubie.
Pendant tout ce temps, alors qu'on nous impose mille et une coupes, il y avait une fuite dans le système chiffrée à des milliards de dollars. Ce sont des milliards de dollars incalculables qui quittent notre système fiscal par l'évasion fiscale et l'évitement fiscal orchestrés par des petites et grandes sociétés comptables au nom de leurs clients, les individus et les entreprises les plus fortunés au Canada. Il s'agit du 1 % le plus riche. Ces gens envoient les profits qu'ils réalisent chez nous dans des paradis fiscaux et refusent de contribuer à la société comme tout le monde.
Cela dure depuis des années, et cela fait trop longtemps qu'on en fait trop peu et qu'on demande au monde ordinaire de payer plus. C'est comme si un plombier venait à la maison pour nous apprendre que, plutôt que de réparer l'énorme fuite qui inonde la rue devant, on allait devoir apprendre à vivre avec une pression d'eau réduite.
Le recours aux paradis fiscaux des Caraïbes ou même des îles britanniques, par exemple, où l'on dissimule des milliards de dollars, a aujourd'hui atteint un record historique. Jamais dans l'histoire avons-nous vu un tel abus du système fiscal, et c'est un problème international. En 2015, la dernière année du régime conservateur, 40 milliards de dollars quittaient des comptes de banque du Canada pour se retrouver dans une dizaine de paradis fiscaux. Cela porte le total de l'argent volatilisé à 270 milliards de dollars depuis 1990.
Chaque année, des milliards de dollars disparaissent dans des paradis fiscaux, et comme si ce n'était pas assez, le gouvernement offre aussi toutes sortes de petites mesures fiscales aux gens les plus fortunés pour leur permettre d'économiser. Cela coûte à l'État une centaine de milliards de dollars chaque année. C'est le Centre canadien de politiques alternatives qui nous le rappelle d'ailleurs assidûment.
C'est plus facile de dire aux Québécois et aux Canadiens qu'ils ne vivent pas selon leurs moyens que de confronter, comme le disait mon collègue tout à l'heure, le 1 % des dirigeants d'entreprise les plus fortunés concernant leurs pratiques qui font mal à tout le monde.
Tout cela se passe devant nos yeux. Cela implique des multinationales dont on achète les produits au quotidien. Ceux qui achètent leur café chez Starbucks savent sûrement que cette compagnie était au centre d'un scandale au Royaume-Uni parce qu'elle avait passé des années à ne payer aucun impôt, en utilisant un stratagème qui lui permettait d'extraire ses bénéfices du pays pour donner l'impression qu'elle n'en faisait pas assez dans ses succursales là-bas.
Cette stratégie est aussi employée par des banques et des entreprises canadiennes. En 2009, la Banque TD n'a payé que 7,6 % d'impôt, alors que le taux normal était de 32 %. BCE a enregistré des bénéfices de 30 milliards de dollars de 2004 à 2014, et pourtant, n'a payé qu'un maigre 5 % d'impôt. Le producteur textile Gildan, une entreprise basée à Montréal qui fait des t-shirts un peu partout et qui a bénéficié largement de nombreuses subventions de nos gouvernements, fait des centaines de millions de dollars en bénéfices annuels, et pourtant, n'a payé aucun impôt en 2009, en 2010, en 2011 et en 2012, grâce à une adresse dans les Caraïbes.
C'est tout ce qu'il faut pour retirer des milliards de dollars du système fiscal canadien, et le plus souvent, cela est parfaitement légal et même cautionné par nos gouvernements.
Comment se fait-il que ces entreprises aient l'impression de n'avoir aucune responsabilité envers la société et aucune contribution à faire? Comment se fait-il que nos gouvernements aient accepté de fermer les yeux sur ce genre d'évitement, alors qu'on nous a dit pendant des années qu'il fallait couper dans les hôpitaux, dans les écoles, dans les réglementations ferroviaires et dans notre représentation à l'international, alors qu'on nous dit encore qu'on n'a même plus les moyens de donner des bains à nos personnes âgées dans les CHSLD?
André Lareau, un professeur de droit fiscal à l'Université Laval, a répondu ceci quand Radio-Canada lui a demandé quelles étaient les conséquences de ces pratiques:
Ça a comme impact qu'il y a des impôts moindres qui sont perçus par les autorités fiscales québécoises et canadiennes.
Avec les millions de dollars économisés par Bombardier et les millions de dollars économisés par toutes les sociétés qui utilisent ce genre de véhicule, il y a des manques à gagner d'une somme phénoménale pour le Canada et bien sûr le Québec aussi.
De plus, tout cela est légal. En effet, le professeur Lareau dit ceci: « Le Canada donne la permission que tout ceci soit fait. » Le gouvernement canadien invite carrément les plus grandes entreprises à se donner un congé d'impôt. Qu'on ne se demande pas d'où viennent les nids-de-poule!
Toutefois, il n'y a pas que nos gros riches qui exploitent les failles de notre système; on ferme maintenant les yeux sur les géants du Web qui s'empiffrent dans le buffet du commerce en ligne. Le commerce sur le Web explose, et pourtant, le gouvernement, ici, à Ottawa, comme le gouvernement conservateur avant lui, continue de traiter différemment les fournisseurs en ligne d'ici et d'ailleurs.
Alors qu'une entreprise d'ici doit payer taxes et impôts sur ses affaires réalisées sur Internet, une entreprise d'ailleurs qui fait des affaires en ligne au Canada, elle, n'a pas la même obligation, une situation qui a de moins en moins de sens au fur et à mesure que le commerce en ligne prend de l'ampleur.
C'est sûrement pourquoi l'OCDE propose maintenant des normes pour la taxation des produits et des services en ligne. En gros, le ministre des Finances considère que, si une entreprise n'a pas de siège social ou de présence physique au Canada, c'est qu'elle n'y tient pas d'activités commerciales. Il a peut-être raison en ce qui concerne les cordonniers et les pizzerias, mais certainement pas pour Facebook, qui compte des millions d'utilisateurs au Canada, et certainement pas non plus pour Amazon ou Apple, qui font directement concurrence au commerce d'ici.
Or n'importe quelle autre entreprise canadienne qui ose concurrencer ces entreprises en ligne est immédiatement désavantagée, simplement parce qu'elle sera taxée et imposée. Cela fait particulièrement mal dans l'industrie des médias, qui vit une époque douloureuse. Le rédacteur en chef du Winnipeg Free Press soulignait que les lecteurs canadiens de son édition numérique sont taxés sur leur abonnement, mais qu'ils ne le sont pas quand ils s'abonnent à l'édition numérique du New York Times. « Go figure », comme ils disent!
Il y a cinq ou dix ans, les budgets publicitaires des entreprises étaient répartis entre la radio, la télé québécoise et canadienne et les médias régionaux et nationaux, qu'ils soient imprimés ou numériques; mais aujourd'hui, 80 % de ces budgets sont envoyés directement à l'extérieur du pays, par l'entremise de placements publicitaires sur Facebook ou Google. Cela représente des centaines de milliards de dollars par année, qui quittent le pays et qui ne sont pas taxés. On saigne donc nos médias. Pire, dans certains cas, de tels placements publicitaires étrangers en ligne sont même déductibles d'impôt. Nous savons très bien que, dans le cas des plus grandes multinationales du Web, cet argent devient littéralement fantôme.
Au Royaume-uni, plutôt que d'enregistrer sur place ses revenus publicitaires britanniques et d'être taxés au Royaume-uni, Facebook choisissait, jusqu'à tout récemment, de tout envoyer en Irlande et dans les îles Caïman pour ne payer que des montants symboliques en impôt. Quand cela s'est su, les gens ont très mal réagi et Facebook a reculé, quelques années après ce congé fiscal, parce que le public s'est fâché, mais surtout parce que les responsables politiques ont pris leurs responsabilités.
Oui, c'est le gouvernement que je regarde.
Depuis 2015, le gouvernement britannique a été un pionnier en imposant une redevance additionnelle de 25 % aux sociétés étrangères qui tentent d'éviter l'impôt. C'est une médecine assez forte pour changer les pratiques de Facebook ainsi que celles d'Amazon, qui ont finalement commencé à payer leurs impôts après avoir fait passer toutes leurs transactions par le Luxembourg pendant des années. La morale de l'histoire est celle-ci: quand la volonté politique est au rendez-vous, on peut faire reculer l'évitement fiscal, y compris pour les entreprises qui font des affaires en ligne.
La déclaration du ministre des Finances britannique, George Osborne, a été on ne peut plus ferme: il a dit que leurs impôts sur les entreprises étaient parmi les plus bas au monde, mais que l'Angleterre s'attendait à ce qu'ils soient payés.
Ici, à Ottawa, on se prend à rêver que notre ministre des Finances fasse preuve d'autant de courage politique. En attendant, cet évitement fiscal à grande échelle cause un tort immense à nos entreprises québécoises et canadiennes.
La Presse du week-end dernier appelait cela « l'effet gruyère » susceptible de percer des trous dans l'économie québécoise. Le même article citait Peter Simons, le président de la Maison Simons, un détaillant d'ici à grand succès bien connu qui vient d'ouvrir une succursale en béton et en brique juste ici au Centre Rideau. M. Simons constate l'énormité du problème pour le commerce électronique, alors qu'il paie ses impôts, ses frais de douane, ses produits et ses immeubles, qui sont taxés. Ses concurrents, eux, ne vivent rien de tout cela.
Il le dit très bien: la plus grosse dépense chez eux, c'est l'impôt. Il ajoute qu'on ne peut pas avoir une entreprise qui fonctionne à 90 % en Amérique du Nord et qui encaisse 99 % de ses profits au Luxembourg, et que ce qui coûte cher dans une société, c'est les citoyens, l'éducation, les routes et la santé: il faut financer nos valeurs en tant que société. Il ajoute encore qu'il a peur qu'on reprenne un cycle de compressions et de coupes sans en identifier la cause réelle. Il ne prétend pas avoir toutes les solutions, mais il croit que tout le monde doit payer sa juste part et participer. On ne peut pas venir au Québec et au Canada, et vouloir faire affaire sans assumer aucune responsabilité.
C'est un entrepreneur de chez nous qui parle. Il s'inquiète que les gouvernements ne l'entendent pas et ne l'écoutent pas. M. Simons ajoute encore qu'il n'est pas certain que le gouvernement considère cette idée urgente et qu'il soit nécessaire de redéfinir l'encadrement législatif.
La Presse de ce week-end disait la même chose: « Nos élus, eux, doivent non seulement mieux aider ces commerçants à relever ces défis, mais aussi empêcher les multinationales de contourner les règles du jeu. »
Moi, je veux bien dire que j'ai confiance de voir le Canada changer les règles du jeu pour empêcher les paradis fiscaux, mais au contraire, les proches du Parti conservateur et du Parti libéral ont plutôt travaillé à construire de toutes pièces les paradis fiscaux. J'en nomme quelques-uns: Graham Towers, ancien gouverneur de la Banque du Canada, conseille le gouvernement de la Jamaïque au moment où ce pays devient un paradis fiscal. Jim MacDonald, ancien avocat haut placé au Parti conservateur, élabore les politiques fiscales des îles Caïman quand elles deviennent un paradis fiscal. Donald Fleming, ancien ministre du Canada, élabore de toutes pièces les mesures fiscales des Bahamas au moment où elles deviennent à leur tour un paradis fiscal dans les années 1960.
Paul Martin, homme d'affaires et ancien premier ministre du Canada, a une compagnie enregistrée à la Barbade. C'est donc dire que beaucoup de gens...
À l'ordre. Je suis désolée d'interrompre le député, mais son temps de parole est écoulé et nous devons passer aux déclarations de députés. Il y aura une période de questions de cinq minutes après les questions orales, lorsque le sujet sera de nouveau abordé à la Chambre.
Nous passons maintenant aux déclarations de députés. L'honorable député de Nunavut a la parole.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Nunavut
Qujannamiik uqaqti. Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour honorer mon père, Batiste, et tous les Inuits de sa génération. Ils sont nés et ils ont vécu dans la nature, et s'ils ont survécu, c'est grâce aux connaissances que leur ont transmises leurs aïeux. Cette longue tradition de transmission du savoir a permis aux Inuits d'acquérir des connaissances et de développer leurs aptitudes, dans un véritable apprentissage fondé sur la pratique. Mon père se plaît à dire: « Le mot impossible n’est pas dans mon dictionnaire ». En agissant selon ce principe, et grâce à son intelligence et à sa persévérance, il a pu trouver des solutions aux problèmes les plus complexes.
Les Inuits ont survécu en suivant de tels principes, et avec le sentiment d'appartenance communautaire qui les unit, ils ont surmonté des situations difficiles. Ils travaillent ensemble, se respectent et prennent soin les uns des autres, et ils ont toujours été ouverts aux innovations qui leur permettent de mieux faire les choses. Cette mentalité doit se perpétuer dans les générations futures.
C'est pourquoi je dis à mon père: « Je suis fier de toi et de ta génération, et je vous remercie. Nagligivagit ataata. »
La Ligue nationale de hockey
Monsieur le Président, je suis père de joueurs de hockey et je sais que le rêve de tout jeune Canadien est de jouer dans la LNH. Un jeune de Surrey avait ce rêve, le joueur no 54 des Oilers d'Edmonton, Jujhar Khaira. Il a commencé à pratiquer le hockey dans les rues de Surrey, il a appris à patiner et, un jour, il a été repêché par les Oilers d'Edmonton. Le 16 janvier, du haut de ses 6 pieds et 4 pouces, il a marqué son premier but dans la LNH, contre les Coyotes de l'Arizona.
Dans le même ordre d'idées, j'ai vu un autre jeune grandir avec la même passion pour le hockey. Par contre, son plaisir n'était pas de jouer au hockey, mais d'en faire la description. Souvent, on lui a répété qu'il ne pourrait jamais réaliser son rêve, mais il ne s'est pas découragé. Harnarayan Singh a créé l'émission Hockey Night in Canada Punjabi Edition, sa propre version de la soirée du hockey, en pendjabi, qui s'est fait connaître grâce au fameux « Bonino, Bonino, Bonino, Bonino » qu'il a lancé l'année dernière. Il est le premier sikh à avoir participé à la télédiffusion d'une partie de hockey en anglais.
Félicitations à Jujhar et à Harnarayan, deux vedettes montantes qui nous ont prouvé que, au Canada, rien n'est impossible.
Langley—Aldergrove
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de rencontrer des élèves de 5e et de 6e année de l'école chrétienne de Langley et de l'école primaire de West Langley. Certains des esprits les plus brillants du Canada fréquentent ces écoles. Ils seront les chefs de file de demain dans les domaines des sciences, de la médecine, de l'agriculture, du génie, des métiers spécialisés, de l'enseignement et de l'astronautique. Un jour, le Canada sera dirigé pour la première fois par un premier ministre originaire de la magnifique circonscription de Langley—Aldergrove. Ces élèves exceptionnels m'ont posé de très bonnes questions. Ils m'ont demandé ce que fait un député. Ils m'ont posé des questions sur les politiques canadiennes concernant l'immigration et l'accueil des réfugiés. Ils souhaitent que le système soit juste et sûr. Ils m'ont interrogé sur les libertés religieuses et ont dit souhaiter que toutes les confessions religieuses soient protégées au Canada. Ils souhaitent que l'avenir leur réserve d'excellents débouchés et des emplois bien rémunérés. Ils ne veulent pas que le gouvernement hypothèque leur avenir en faisant gonfler des déficits qu'ils devront rembourser au moyen d'énormes augmentations d'impôt. Ils veulent également que le gouvernement remplisse ses promesses.
J'ai été très heureux de rencontrer ces élèves. Je sais qu'ils vont travailler et étudier fort. Il nous incombe maintenant de veiller à ce que ces élèves aient un avenir sûr et prospère.
L'antisémitisme
Monsieur le Président, le 6 février dernier, un représentant de l'association des étudiants de l'Université McGill a fait un appel à la violence contre les étudiants juifs en invitant les gens sur Twitter à « frapper un sioniste aujourd'hui ». Le 19 février, à Toronto, on a arraché des mézouzas accrochées à des cadres de porte, et des messages antisémites ont été trouvés. Le 22 février, à Hamilton, on a découvert un graffiti de svastika et un autre disant « Gazez les Juifs ». Le 27 février, on a trouvé des svastikas peints sur les murs de classes de l'Université York. Le 28 février, le centre communautaire juif de Calgary a reçu une menace d'attentat à la bombe. Aujourd'hui, les centres communautaires juifs de London et de Toronto ont été menacés et évacués.
Voilà seulement quelques exemples d'actes de haine ciblant les Canadiens d'origine juive. Je reconnais aussi la montée de la haine à l'égard des Canadiens musulmans. Il n'est pas suffisant de condamner ces actions. Il faut veiller à ce que le système judiciaire du pays ait le pouvoir d'agir contre de tels incidents et à ce que la justice triomphe.
La Semaine de réduction des déchets
Monsieur le Président, tous les ans, au cours de la Semaine de réduction des déchets, les élèves du primaire de Port Moody—Coquitlam participent au défi annuel de la boîte à lunch écologique. Beaucoup de personnes ne s'en rendent pas compte, mais une école primaire moyenne produit plus de 20 000 livres de déchets alimentaires par année. Dans le cadre de mon défi de la boîte à lunch écologique, les élèves sont encouragés à apporter à l'école des lunchs qui ne produisent pas de déchets et à incorporer la réduction des déchets à leurs activités quotidiennes. Cette année, plus de 530 élèves ont relevé le défi, et deux classes gagnantes sont arrivées à établir un nouveau record en éliminant les déchets à 99 %.
Je tiens à féliciter les classes de 4e et de 5e années de Mme Boulanger, à l'école primaire Rochester de Coquitlam, et les classes de 4e et de 5e années de Mme Ogilvie, à l'école primaire Heritage Mountain de Port Moody.
Je tiens à remercier chaleureusement tous les élèves, les enseignants et les parents qui ont participé au défi de cette année. J'espère que cela les aura motivés à poursuivre leurs efforts tout au long de l'année.
La Légion royale canadienne
Monsieur le Président, le mois dernier, la filiale no 614, Scarborough Centennial, de la Légion royale canadienne a fêté son 50e anniversaire. Nommée en l'honneur du centenaire du Canada, cette filiale comptait au début 51 membres potentiels. C'était en 1967. Or, elle compte maintenant 386 membres, qui font partie du plus vaste organisme du Canada au service des anciens combattants et de leur famille.
Non seulement les membres de la Légion offrent du soutien aux hommes et aux femmes courageux qui servent notre grand pays, mais ils montrent aussi aux jeunes à se rappeler ceux qui ont fait l'ultime sacrifice. Tous les ans, la filiale 614 distribue des coquelicots dans les écoles environnantes pour que les futures générations n'oublient jamais.
Au fil des décennies, la filiale a amassé des fonds pour redonner à la collectivité, s'associant à d'autres filiales pour recueillir plus de 100 000 $ au profit de l'Hôpital de Scarborough.
[Français]
En tant que Canadiens, nous devrions être fiers du travail important qu'accomplissent, partout au pays, les filiales de la Légion.
J'adresse toutes mes félicitations au président, Wayne Hayes, à la présidente des Dames auxiliaires, June Hayes, et à tous les membres de la filiale 614 pour leurs 50 ans de service et d'action sociale.
[Traduction]
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner que le 8 mars est la Journée internationale de la femme. C'est une journée au cours de laquelle nous mettons à l'honneur les contributions et les réalisations de femmes du monde entier. C'est aussi une journée qui nous rappelle les femmes et les filles qui ont besoin de notre soutien: les femmes qui fuient la persécution, les femmes qui tentent de survivre dans un pays déchiré par la guerre, les femmes victimes de la traite des personnes, de violence conjugale, d'agression sexuelle ou de viol, et les femmes qui se démènent pour nourrir leurs enfants, pour trouver un refuge sûr ou pour pouvoir s'instruire.
Par conséquent, au moment de célébrer tout ce qui a été accompli au fil des ans, songeons à tout le chemin qu'il nous reste à parcourir. Il nous incombe, comme femmes et comme membres de la grande famille mondiale, d'aider celles qui luttent encore. Nous ne devons pas et nous ne pouvons pas arrêter tant que nous ne serons pas toutes traitées en égales des hommes, en bénéficiant des mêmes chances et des mêmes droits.
L'organisme Accès Troubles de la Communication Canada
Monsieur le Président, Accès Troubles de la Communication Canada est un organisme de bienfaisance sans but lucratif qui se trouve dans ma circonscription, Don Valley-Est. Il a été fondé en 2001 et a pour objectif de promouvoir l'accessibilité et l'inclusion pour les personnes qui ont des troubles d'élocution et du langage et de défendre leurs droits fondamentaux.
[Français]
Plus de 400 000 Canadiens ont des troubles de la parole, du langage ou de la communication qui ne sont pas toujours causés par une perte auditive. Outre cette cause, toutes les personnes ayant des troubles de la communication sont protégées en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
[Traduction]
Bon nombre de ces personnes sont victimes de discrimination lorsqu'elles cherchent un emploi et souhaitent obtenir des services sociaux. Par conséquent, il est important d'élaborer une stratégie nationale pour assurer l'uniformité des services offerts à quiconque présente des troubles d'élocution et du langage parce que l'accessibilité est un droit fondamental.
La Nation de Wagmatcook
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour souligner la présence à Ottawa de huit élèves de onzième et douzième années de Wagmatcook, une belle communauté des Premières Nations en bordure du lac Bras d'Or, dans ma circonscription.
Ces élèves sont passage dans la capitale nationale pour en apprendre davantage sur le leadership et la politique canadienne, ainsi que pour visiter quelques lieux d'intérêt particulier. Ils sont accompagnés des enseignants Vince Budge et Jackie MacLellan, de même que du directeur des opérations de la Première Nation Wagmatcook, Brian Arbuthnot. Ces visiteurs se joignent à nous aujourd'hui pour assister à la période des questions. Je suis certain qu'ils seront impressionnés.
Lorsque les députés et leur famille viendront visiter la merveilleuse île du Cap-Breton, je les invite à se rendre au Centre culturel et du patrimoine de la Première nation de Wagmatcook pour en apprendre davantage au sujet de la langue et de l'histoire des Micmacs ainsi que pour déguster un délicieux repas au restaurant qui donne sur le magnifique lac Bras d'Or.
Je demande aux députés d'accueillir sur la Colline du Parlement ces élèves qui sont de futurs dirigeants.
La justice
Monsieur le Président, en 2015, l'agent David Wynn a été tué par balle dans l'exercice de ses fonctions. Cet événement était tout à fait évitable. Le meurtrier était en liberté sous caution, malgré le fait que pesaient contre lui 50 condamnations antérieures au criminel, 38 accusations en instance et plusieurs défauts de comparution. Pourtant, à cause d'une lacune du Code criminel, rien de cela n'a été porté à l'attention du juge lors de l'enquête sur le cautionnement.
Aujourd'hui, Shelly MacInnis-Wynn est à Ottawa pour attirer l'attention sur le projet de loi de mes collègues qui comblerait la lacune qui a coûté la vie à son mari.
La ministre de la Justice a déjà affirmé qu'elle s'opposera au projet de loi. Cependant, je me demande si elle serait disposée aujourd'hui à mettre de côté la politique partisane. Je sais qu'elle fait partie de l'équipe rouge et que mes collègues font partie de l'équipe bleue. Je me demande toutefois si elle peut reconnaître le bien que nous pourrions faire en collaborant pour honorer la mémoire de l'agent Wynn et veiller à ce qu'aucune autre famille n'ait à perdre un être cher, sachant que cette perte aurait pu être évitée si seulement le projet de loi avait été en vigueur.
Waterloo
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souhaiter la bienvenue sur la Colline du Parlement à l'Université de Waterloo, qui célèbre son 60e anniversaire cette année.
[Français]
L'Université est ici aujourd'hui pour célébrer son histoire d'innovation perturbatrice et l'entrepreneuriat.
[Traduction]
Elle est versée dans le domaine, puisqu'elle se classe une fois de plus comme l'université la plus novatrice au Canada, un titre qu'elle détient depuis 25 années consécutives.
[Français]
Je voudrais inviter mes collègues à nous joindre à la salle à manger parlementaire ce soir afin de rencontrer ces leaders en innovation canadienne.
[Traduction]
J'aimerais également prendre un instant pour souhaiter la bienvenue aux représentants du service de police régional de Waterloo qui sont sur la Colline du Parlement aujourd'hui, en compagnie de collègues de partout au pays.
[Français]
Je suis sûr que tous les députés se joignent à moi pour remercier tous les membres du service de police pour leur travail consistant à assurer la sécurité de nos collectivités.
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, à un jour de la Journée internationale de la femme, les mots ne peuvent traduire l'immense reconnaissance que j'éprouve envers les femmes qui m'ont précédée. C'est grâce aux encouragements, à l'ouverture d'esprit et aux précieux conseils de ma mère et de ma grand-mère que je peux aujourd'hui d'être celle que je suis.
J'aimerais également rendre hommage à mon père et le remercier, avec lequel j'ai travaillé pendant plusieurs années. Mes parents ont toujours souhaité mon succès en m'enseignant les rouages de la vie, et ce, sans discrimination. Le jour de la femme est certes une journée pour apprécier le chemin parcouru pour l'égalité entre les femmes et les hommes, mais c'est également une journée pour se sensibiliser au chemin qui demeure encore à parcourir à notre société.
Demeurons vigilants, dénonçons l'intolérance, le sexisme et l'injustice. Ensemble, nous devons permettre à tous les talents de notre société, peu importe leur sexe, leur origine, leur culture et leur religion, de continuer à bâtir notre grand pays.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement libéral prétend être ouvert et transparent. Or, lorsque nous avons demandé à connaître le coût de la taxe fédérale sur le carbone pour les Canadiens, il a caviardé les chiffres dans la réponse fournie.
Le gouvernement libéral prétend vouloir créer des emplois. Dans ma circonscription, Sarnia—Lambton, des décisions sont sur le point d'être prises concernant un projet de Nova et deux autres projets énergétiques majeurs qui créeraient des milliers d'emplois dans la région. Toutefois, sans savoir avec certitude à combien s'élèveront les coûts supplémentaires liés à la taxe sur le carbone, les promoteurs envisagent plutôt d'aller aux États-Unis. Malgré cela, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique ne fait toujours rien pour les rassurer et rassurer les citoyens de ma circonscription.
Le gouvernement libéral prétend vouloir aider la classe moyenne et ceux qui espèrent en faire partie. Alors pourquoi ne nous dit-il pas combien d'argent cette taxe sur le carbone coûtera à la classe moyenne et aux petites entreprises qui sont en difficulté? Pourquoi ce camouflage relatif à la taxe sur le carbone?
L'initiative Héritières du suffrage
À voix égales a coordonné une initiative historique, Héritières du suffrage, afin de souligner le 100e anniversaire du droit de certaines femmes à voter et d'inspirer les femmes à participer sur un pied d'égalité à toutes les prises de décisions politiques au pays.
Demain, une jeune femme de chaque circonscription électorale fédérale du pays viendra occuper le siège de son député à la Chambre. Ces 338 leaders en devenir viennent partager leur vision du Canada. Je suis fière d'accueillir Tarini Sharma à Ottawa en tant qu'Héritière du suffrage pour la circonscription d'Oakville-Nord—Burlington.
Demain, dans ma circonscription, je lancerai le Programme de leadership pour les jeunes femmes afin d'offrir aux jeunes femmes de ma collectivité la possibilité de faire de l'observation dans une entreprise ou un organisme local et ainsi acquérir de l'expérience et de la confiance. Cette idée est venue d'une table ronde sur l'autonomisation des femmes que j'ai organisée l'an dernier à l'occasion de la Journée internationale de la femme.
Aujourd'hui et demain, nous rendons hommage à ces jeunes femmes.
Le logement
Monsieur le Président, à la fin de la Deuxième Guerre mondiale, le gouvernement fédéral s'est mis à financer le logement abordable après avoir constaté que l'offre sur le marché ne suffisait pas à fournir des habitations à tous les Canadiens. Pendant les décennies qui ont suivi, le gouvernement fédéral a contribué à la construction d'une grande partie du parc de logements sociaux et de coopératives d'habitation qui existe encore un peu partout au pays. Cependant, à partir de la fin des années 1980, les gouvernements successifs ont réduit le rôle de l'État fédéral dans la construction de logements abordables. Les conséquences de cette perte de financement se font aujourd'hui cruellement sentir à Victoria, où le taux de vacance est le plus bas au Canada et où les loyers et le prix des maisons sont parmi les plus élevés. Beaucoup de familles et de personnes âgées n'arrivent pas à se loger.
L'économie de Victoria est en pleine croissance. On y trouve un secteur des hautes technologies florissant, et des jeunes gens essaient d'y faire carrière et d'y fonder une famille. Nous ne pouvons pas laisser le problème du logement freiner le développement de nos villes. Les municipalités et les gouvernements provinciaux ne peuvent tout simplement pas s'y attaquer seuls.
Je demande au gouvernement de prévoir un financement important, dans le budget à venir, pour l'infrastructure du logement social et d'assumer de nouveau son rôle de chef de file. Le gouvernement a le devoir de veiller à ce que tous les Canadiens puissent avoir un toit au-dessus de la tête.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, je suis ravi d'être de retour à la Chambre au sein de ma famille parlementaire. Je remercie mes collègues de leurs bons mots et de leurs prières. Ils m'ont beaucoup aidé.
Hélas, à mon retour, je découvre que le navire de l'État a heurté un énorme iceberg de déficits et de promesses non tenues. Gîtant vers la gauche, le navire Voies ensoleillées croule sous le poids des déficits et des taxes sur le carbone. Cherchant quelqu'un à blâmer, le capitaine a jeté par-dessus bord son infortunée capitaine en second, la ministre de la Réforme démocratique. Deux autres camarades de bord ont été embarqués dans des canots de sauvetage diplomatiques, le McCallum et le Dion. En se précipitant pour monter à bord du dernier canot, le capitaine s'est rendu compte qu'il ne pouvait pas payer pour y avoir accès. La dernière fois qu'il a été vu, il jouait des coudes pour passer devant tout le monde. Il s'agit d'une catastrophe aux proportions titanesques. Tandis que l'orchestre du caucus complètement affolé continue de jouer et que le navire Voies ensoleillées sombre lentement, je peux entendre le capitaine chanter My Heart Will Go On.
Je suis tellement heureux d'être de retour à la Chambre.
[Français]
Richer Dubuc
Monsieur le Président, permettez-moi de dire quelques mots pour exprimer la profonde tristesse que nous éprouvons à la suite du décès du gendarme Richer Dubuc, du détachement de Champlain, Division C, de la Gendarmerie royale du Canada.
Le gendarme Dubuc, âgé de 42 ans, a succombé aux blessures subies à la suite d'un accident de voiture, le 6 mars, en soirée, près de Saint-Bernard-de-Lacolle, dans ma circonscription. Mari, père de quatre enfants et natif de Joliette, le gendarme Dubuc comptait sept années de service au sein de la GRC, s'y étant d'abord joint au Nouveau-Brunswick. Il faisait partie du détachement de Champlain depuis le mois de janvier dernier.
Nous partageons le deuil de son épouse et de ses quatre enfants. Nous savons que toute la communauté policière, surtout celle du Québec, doit vivre des moments difficiles. Au nom de tous les députés et de tous les Canadiens, nous offrons nos sincères condoléances à la famille, aux proches et aux collègues du gendarme Dubuc. Nos pensées et nos prières sont avec eux.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, c'est la première fois, dans l'histoire du Canada, qu'un premier ministre en poste fait l'objet d'une enquête officielle d'un commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Il s'agit d'une situation grave.
Le premier ministre doit dire la vérité aux Canadiens. Quelqu'un du bureau du premier ministre ou du Bureau du Conseil privé l'a-t-il informé que ce vol privé était contraire aux règles?
Monsieur le Président, je l'ai dit plusieurs fois: il s'agissait d'un voyage de famille personnel. Je suis toujours content de répondre à toutes les questions que la commissaire à l'éthique peut avoir pour moi.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que le premier ministre répond aux questions de la commissaire à l'éthique mais, en vertu de la Constitution, il doit aussi rendre des comptes aux Canadiens à la Chambre. Nous lui posons donc ces questions au nom des Canadiens. Après tout, c'est lui qui a dit qu'« en sa qualité de chef du gouvernement, le premier ministre représente l’ensemble de la population et doit, par conséquent, [lui] rendre directement des comptes ». Il s'agit là de ses propres paroles. Est-il toujours de cet avis, ou était-ce uniquement un slogan de campagne électorale?
Monsieur le Président, le gouvernement travaille fort pour bien servir les Canadiens, favoriser la croissance de la classe moyenne et aider les personnes s'efforçant d'en faire partie. Nous prenons évidemment nos responsabilités très au sérieux et nous continuons à faire preuve de l'ouverture et de la transparence que les Canadiens attendent de la part du gouvernement actuel, surtout après avoir été dirigés pendant 10 ans par un gouvernement incompétent en la matière.
La justice
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, des dizaines d'affaires criminelles graves sont rejetées par les tribunaux, en partie parce que les libéraux n'ont pas nommé de juges pour les entendre. Dans l'une de ces causes, un homme accusé d'avoir cassé les chevilles de son enfant de deux semaines pourrait voir son accusation suspendue et ne jamais devoir répondre de son geste devant la justice.
Mais il y a un paradoxe. La personne responsable du dossier des nominations, au Cabinet du premier ministre, s'est occupée d'une seule chose avant de partir: elle s'est assurée d'être parachutée comme candidate libérale.
Cette façon de faire ne tient pas compte des priorités des Canadiens. Quand le premier ministre va-t-il se mettre au travail et nommer des juges pour éviter que les criminels agissent impunément?
Monsieur le Président, au cours de la dernière année, nous avons fait d'importantes nominations aux quatre coins du pays, notamment 13 nominations à la magistrature en Alberta. En fait, depuis notre arrivée au pouvoir, plus de 100 personnes ont été nommées et, grâce au nouveau processus qui reflète l'ouverture et la diversité du Canada, nous sommes heureux de souligner que plus de 60 % des nouveaux titulaires sont des femmes, 15 % des membres des minorités visibles et plus de 10 % des Autochtones et que les Canadiens qui doivent composer avec un handicap sont bien représentés. Voilà qui témoigne de l'ouverture, de la transparence et de la diversité qui, de toute évidence, constituent la grande force du Canada.
La fiscalité
Monsieur le Président, je suis très content d'être de retour. Je pensais que, pendant mon absence, les libéraux auraient enfin joué franc jeu et révélé le coût de la lourde taxe sur le carbone qu'ils comptent imposer. Tous les jours, j'ai vu la ministre répondre de façon nébuleuse et évasive à des questions pourtant simples. La ministre a manifestement quelque chose à cacher et craint de nous dire à quel point la taxe sur le carbone nous touchera durement.
Mes questions s'adressent au premier ministre. Pourquoi toutes ces cachotteries? Quand rendra-t-il enfin public, sans caviardage, le rapport qui fait état du tort que causera cette taxe aux Canadiens?
Monsieur le Président, je suis bien content que le député d'en face soit de retour, mais il n'a pas profité de son temps d'arrêt pour réfléchir à ce que les conservateurs n'ont pas compris pendant la décennie où ils formaient le gouvernement, c'est-à-dire au fait que les investissements dans la réduction des émissions de carbone, pour que l'économie soit moins polluante, permettent d'ouvrir des possibilités aux Canadiens et de faire croître l'économie. Nous savons que c'est précisément en faisant preuve de leadership et en misant sur la nouvelle économie et les nouveaux emplois verts que nous créerons des débouchés pour les gens de la classe moyenne et tous ceux qui s'efforcent d'y accéder.
Monsieur le Président, le bilan des libéraux est un désastre. Nous n'avons qu'à penser au gouvernement de Kathleen Wynne, en Ontario, où la hausse vertigineuse du prix de l'électricité est en train de ruiner les travailleurs canadiens. L'irresponsable taxe sur le carbone du premier ministre suit le même modèle. Pour reprendre les paroles de l'inébranlable Rex Murphy, le rêve vert a viré au cauchemar en Ontario. La dernière chose dont les Canadiens ont besoin, c'est une autre hausse du coût de l'électricité. Quand les libéraux vont-ils enfin faire preuve de transparence en publiant leur rapport sur la taxe sur le carbone afin que les Canadiens puissent se prononcer sur la question?
Monsieur le Président, les Canadiens se sont déjà prononcés aux élections de 2015 lorsqu'ils ont rejeté une vision qui ne tenait pas compte du fait que la prospérité économique passe par les investissements pour un environnement plus propre. Les Canadiens savent que la réduction de la pollution liée au carbone et les investissements dans les emplois verts de l'avenir sont précisément les mesures à prendre afin d'assurer la croissance économique pour l'avenir. Non seulement le gouvernement précédent n'a rien fait pour l'environnement, mais il a aussi nui à la croissance économique du pays. Le gouvernement actuel l'a compris. C'est pourquoi il prend des mesures responsables afin de créer de meilleurs emplois et un environnement plus propre pour les générations futures.
Monsieur le Président, le premier ministre adore répéter qu'il vise l'équité fiscale, mais l'une des premières décisions du gouvernement libéral a été de tourner le dos à une promesse claire, celle d'éliminer l'échappatoire fiscale pour option d'achat d'actions pour les PDG.
Le premier ministre et les libéraux appuieront-ils la motion du NPD? Reviendront-ils sur leur décision et se décideront-ils enfin à éliminer l'échappatoire fiscale pour option d'achat d'actions pour les PDG, à prendre des mesures énergiques pour s’attaquer aux paradis fiscaux, à renégocier les conventions qui favorisent actuellement les fraudeurs fiscaux, et à mettre fin aux ententes de pardon sans pénalité pour les cas d’évasion fiscale? Ces mesures figureront-elles dans le budget et, en passant, quand le budget sera-t-il déposé?
Monsieur le Président, notre tout premier geste a été d'alléger le fardeau fiscal de la classe moyenne et de hausser l'impôt de la tranche de 1 % des mieux nantis. Nous nous sommes clairement engagés pendant la campagne à aider la classe moyenne, et c'est exactement ce que nous faisons. Ainsi, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants améliore la situation de neuf familles canadiennes sur dix et permet de tirer 300 000 enfants de la pauvreté.
Voilà le genre de mesures que nous mettons en place afin d'investir dans les familles de la classe moyenne et dans leur avenir grâce à des investissements sans précédent dans les infrastructures. Voilà les promesses que nous sommes résolus à concrétiser pour les Canadiens, car c'est ce qu'ils attendent de nous.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, il est question d'options d'achat d'actions.
[Français]
Ce que nous avons vu dans l'entente KPMG, c'est qu'il existe certaines règles pour les riches et les amis du pouvoir et d'autres pour M. et Mme Tout-le-Monde. Je souhaite bonne chance à tout propriétaire d'une entreprise familiale qui fait une erreur dans sa déclaration d'impôt, car il aura le gouvernement à ses trousses. Si un millionnaire décide de ne pas payer ses impôts, il n'y a pas de problème, le gouvernement va le protéger.
Le premier ministre peut-il nous garantir que son gouvernement n'offrira plus jamais ce genre de deal à des bandits à cravate?
Monsieur le Président, le député devrait se mettre au courant des faits. Nous sommes présentement en cour contre KPMG, justement. Nous prenons très au sérieux la responsabilité de contrer l'évitement et l'évasion fiscaux.
D'ailleurs, dans le dernier budget, nous avons investi 440 millions de dollars de plus dans l'Agence du revenu du Canada pour contrer les fraudeurs qui évitent de payer leurs taxes. Tout le monde se doit de payer ses impôts, et c'est exactement ce que nous sommes en train de mettre en application.
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, aucune mesure n'a été prise relativement aux actes criminels et aux accusations.
[Français]
Les Canadiens veulent plus que des belles paroles. L'équité fiscale signifie qu'on ne devrait jamais être au-dessus de la loi, peu importe qui on est et combien on gagne.
Si le premier ministre veut vraiment s'occuper de l'équité fiscale, va-t-il demander à la ministre de la Justice de porter des accusations criminelles contre les personnes impliquées dans la magouille de KPMG, ou est-ce encore une fois juste des belles paroles en l'air de sa part?
Monsieur le Président, encore une fois, le député devrait se tenir au courant des faits.
L'Agence du revenu du Canada est présentement en cour contre KPMG. Nous prenons très au sérieux la responsabilité de ce gouvernement de poursuivre en justice les fraudeurs et les gens qui font de l'évitement et de l'évasion fiscale. C'est quelque chose qui est pour nous un principe, et nous y travaillons tous les jours. De plus, nous avons prévu un investissement de 440 millions de dollars de plus à cet effet dans le dernier budget.
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'y a pas eu un seul procès au criminel, et il le sait bien.
J'aimerais soulever une autre question connexe. Dernièrement, on n'entend parler que de fausses nouvelles, et des accusations ont été portées contre les médias en raison de partis pris qui pourraient miner la confiance du public dans le principe d'une presse libre et indépendante. Nous devons tous nous opposer à l'ingérence dans les activités des médias.
Le premier ministre croit-il qu'il est normal pour l'Agence du revenu du Canada de financer des publicités du gouvernement qui figurent dans les journaux et de les faire passer pour de véritables articles de journaux? Le premier ministre croit-il, oui ou non, que c'est acceptable?
Monsieur le Président, le gouvernement a recours à divers moyens pour communiquer avec les Canadiens. Nous souhaitons qu'ils sachent que nous travaillons d'arrache-pied pour eux tous les jours. C'est important. Communiquer avec les Canadiens par l'intermédiaire de journaux communautaires et de divers médias est une façon efficace de veiller à ce que les Canadiens sont au courant des faits et qu'ils comprennent quelles sont les occasions et les options qui s'offrent à eux.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, de triste mémoire, on se souviendra que ce gouvernement s'est fait élire en promettant un modeste déficit de 10 milliards de dollars. La réalité, c'est qu'il y a un an, les libéraux ont voté en faveur d'un budget qui prévoyait un déficit trois fois plus élevé.
Selon le seul plan de match que ces gens ont pour le retour à l'équilibre budgétaire, celui-ci n'aura lieu qu'en 2055. Cela n'a aucun bon sens. Il est probable que le ministre des Finances déposera son budget dans deux semaines, sinon un peu plus tard.
Le ministre peut-il nous assurer qu'il ne touchera pas aux crédits d'impôt qui touchent directement les Canadiens, et que ceux-ci n'auront pas à payer plus de taxes avec le prochain budget?
Monsieur le Président, je peux assurer à la Chambre que nous allons poursuivre notre programme. C'est un programme pour améliorer la situation de la classe moyenne. C'est un programme pour améliorer notre niveau de croissance économique. C'est un programme pour créer plus d'emplois partout au pays. De cette façon, nous aurons plus de possibilités pour les gens, pour nos enfants et pour nos petits-enfants. C'est cela notre programme.
C'est un programme qui envoie la facture justement à nos enfants, à nos petits-enfants et à nos arrière-petits-enfants qui ne sont pas encore nés, mais qui devront payer pour la mauvaise gestion de ce gouvernement, comme d'ailleurs il y a 40 ans, le père du premier ministre a laissé un héritage pitoyable sur le plan des finances publiques. C'est exactement la même situation qui se passe aujourd'hui.
En ce qui concerne les crédits d'impôt et le fractionnement du revenu pour les personnes âgées, est-ce que le ministre des Finances peut nous dire qu'il ne touchera pas aux personnes âgées lors de son prochain budget?
Monsieur le Président, ce que je peux dire, c'est que nous allons continuer avec notre programme pour aider les aînés et pour aider la classe moyenne. C'est très important. Grâce à un niveau de croissance plus élevé, on aura beaucoup plus de possibilités dans l'avenir. C'est très important.
Grâce à nos investissements, on aura une situation qui nous permettra d'en faire plus pour les familles canadiennes partout au pays. Nous savons maintenant que plus d'emplois ont été créés au cours des six derniers mois que depuis 2002. La situation commence à s'améliorer.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, la semaine dernière, un comité du Sénat a publié un rapport sur le plan d'infrastructure des libéraux. Il fait écho aux observations du directeur parlementaire du budget.
Le comité a conclu que les libéraux n'ont pas établi un plan stratégique d'infrastructure et que les municipalités s'inquiètent du manque de transparence et de la lourdeur du processus de demandes. Il s'agit du troisième rapport indépendant qui soulève de sérieuses préoccupations au sujet du plan d'infrastructure des libéraux.
Quand le ministre sera-t-il enfin à l'écoute et quand établira-t-il un plan transparent et responsable qui crée des emplois et mène à des travaux d'infrastructure?
Monsieur le Président, depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons collaboré avec les provinces, les municipalités et les territoires. Nous avons simplifié le processus d'approbation pour la première phase du cadre de travail en matière d'infrastructure pour l'eau potable, le traitement des eaux usées et le transport en commun, dont la conception repose sur les commentaires de nos partenaires. Les municipalités de partout au pays et la Fédération canadienne des municipalités ont salué la simplicité des nouveaux programmes. Nous respectons les engagements que nous avons pris envers les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le rapport du comité sénatorial est clair et sans aucune ambiguïté malgré ce que pense le ministre. Les libéraux n'ont pas élaboré de plan stratégique. Les libéraux adoptent une approche complexe et non coordonnée. Du point de vue des municipalités, cette complexité est déconcertante. On n'a rien inventé. C'est dans le rapport.
Ce que dit le rapport, c'est que les libéraux ne sont pas transparents, que les municipalités se perdent dans les programmes et que les emplois ne sont pas au rendez-vous.
Le ministre peut-il avouer que son plan ne fonctionne tout simplement pas? Que va-t-il faire? Va-t-il continuer à se fermer les yeux et à nous répéter toujours la même cassette?
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne la collaboration avec les provinces, les municipalités et les territoires, nous n'avons aucune leçon à recevoir du gouvernement précédent; il n'entretenait aucune relation avec ces intervenants.
Nous travaillons à respecter un engagement historique: un investissement de 180 milliards de dollars sur 12 ans. Jusqu'à maintenant, 1 400 projets ont été approuvés, ce qui représente une enveloppe totale de 14 milliards de dollars. La majorité de cette somme est distribuée aux municipalités d'un océan à l'autre du pays.
La fiscalité
Monsieur le Président, selon Wikipédia, le noir de carbone est un résidu obtenu par la combustion incomplète de produits dérivés du pétrole lourd, comme le goudron de houille. Il sert à fabriquer des pigments pour l'encre, comme celle dont se sert le gouvernement pour caviarder les documents révélant combien coûtera sa taxe sur le carbone.
Voici ma question: combien de tonnes de gaz à effet de serre ont été émises pour produire l'encre ayant servi à caviarder les documents révélant les coûts de la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, je suis ravie de voir que le député d'Abbotsford est de retour parmi nous. Je constate également que le député de Carleton et lui ont décidé de se relayer pour dire la même chose.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous sommes tous ravis, j'en suis sûr, mais laissons quand même la ministre de l'Environnement terminer sa réponse.
Monsieur le Président, je vais continuer de répéter ce que je dis sans cesse: la tarification de la pollution causée par le carbone est économiquement sensée. Elle créera en effet de l'emploi tout en stimulant la croissance économique verte et en permettant à nos enfants d'aspirer à un avenir meilleur.
Monsieur le Président, ils croyaient que la séance d'aujourd'hui serait facile pour eux. Eh bien, non.
Plus tôt aujourd'hui, le premier ministre est arrivé à déclarer dans une seule intervention son amour pour la classe moyenne, la transparence et l'ouverture, alors qu'il s'apprête à voter pour une motion empêchant la publication d'informations indiquant ce que sa propre taxe sur le carbone coûtera à la classe moyenne.
Respectera-t-il ses promesses électorales en votant aujourd'hui pour mettre fin à l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone, de sorte que les Canadiens de la classe moyenne sauront enfin ce que leur coûtera la nouvelle taxe des libéraux?
Monsieur le Président, je veux justement aborder la question des coûts.
Parlons des coûts de l'inaction face aux changements climatiques. Nous savons que la note pour les contribuables canadiens se chiffre maintenant à 1 milliard de dollars par année. Il s'agit des coûts liés aux inondations, aux feux de forêt et aux sécheresses.
Nous savons qu'il nous faut prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques, car cela permettra d'assurer un avenir durable aux Canadiens, de créer de bons emplois et de faire croître l'économie.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, savez-vous qui a donné un avis juridique externe pour le stratagème de KPMG? C'est la firme d'avocats Dentons. Qui organise des soirées exclusives dans des conférences internationales sur la fiscalité? C'est la firme d'avocats Dentons. Qui a participé à une de ces soirées exclusives l'automne dernier? C'est le juge Bocock de la Cour canadienne de l'impôt. Qui est le juge de gestion de l'instance dans la cause de la famille Cooper, qui a porté appel de la décision de l'ARC? Eh oui, c'est le juge Bocock.
Deux plus deux font quatre, et tous les Canadiens sont capables de voir à travers cela.
La ministre de la Justice croit-elle que le Conseil canadien de la magistrature devrait conduire un examen approfondi sur la conduite inappropriée de ce juge?
Monsieur le Président, c'est grâce aux efforts de l'Agence du revenu du Canada que les stratagèmes d'évitement fiscal à l'étranger de KPMG ont été découverts. Mon collègue sait très bien que, dans le cas de KPMG, le dossier est actif. Nous sommes actuellement en cour et nous ne pouvons divulguer aucune information, car cela risquerait de compromettre nos efforts.
Je peux assurer à la Chambre que l'Agence enquête de façon préliminaire dans les structures à l'étranger de l'île de Man. Le travail est commencé et nous allons le terminer, comme nous l'avons promis pendant la campagne électorale.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, quand le gouvernement libéral laisse KPMG cacher l'argent d'un riche client dans l'île de Man, songe-t-il au message qu'il envoie aux honnêtes contribuables? C'est à cause de telles pratiques, dans des paradis fiscaux, que nous avons de la difficulté à prendre soin de nos personnes âgées ou à soutenir nos étudiants.
Les conventions avec les paradis fiscaux sont du vol qualifié. Ils paient des pinottes là-bas et il n'y a rien en retour ici.
Le gouvernement libéral va-t-il revoir ces conventions pour que ces compagnies paient leur juste part, comme tout le monde?
Monsieur le Président, je suis terriblement contente de pouvoir donner de l'information à mon collègue d'en face. Je peux dire que l'Agence enquête de façon préliminaire dans les structures à l'étranger de l'île de Man. Nos investissements de 444 millions de dollars nous ont permis d'embaucher 100 vérificateurs, l'an dernier. Nous avons réussi à récupérer 13 milliards de dollars l'an dernier. Le travail est commencé, et nous allons le mener jusqu'au bout.
[Traduction]
L'investissement étranger
Monsieur le Président, la saga de la vente de maisons de retraite en Colombie-Britannique à de mystérieux investisseurs chinois se poursuit.
Nous savons que le premier ministre a été mis au courant de cette entente lors d'une activité de financement donnant un accès privilégié. Hier, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a dû s'excuser à la Chambre d'avoir induit les Canadiens en erreur concernant les véritables propriétaires. Vingt permis d'exploitation ont été accordés en une semaine. Il est évident que les dés étaient pipés.
L'une des résidantes m'a téléphoné et m'a dit que cette situation la préoccupait et qu'elle était inquiète de la façon dont cette décision toucherait les aînés les plus vulnérables.
Je pose la question encore une fois: le ministre va-t-il enfin faire preuve de respect et dire aux personnes âgées qui est le véritable propriétaire de leur maison de retraite?
Monsieur le Président, encore une fois, je ne comprends pas pourquoi la députée d'en face s'oppose à l'investissement étranger au Canada. L'investissement est essentiel pour faire croître notre économie et créer des emplois et des débouchés pour les Canadiens.
La transaction a été examinée en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Nous avons fait preuve de diligence. Nous avons déterminé qu'elle donnerait un avantage économique net global au Canada. Les ressources supplémentaires que Cedar Tree fournira à Retirement Concepts pour son expansion entraînera des débouchés, de la croissance et des emplois. C'est bon pour la Colombie-Britannique. C'est bon pour l'économie.
Monsieur le Président, le fait est que le gouvernement a mis en péril des dizaines de milliers de résidences pour aînés et les soins qui leur sont prodigués. Personne aujourd’hui, même pas les entreprises inscrites à Wall Street, ne veut faire affaire avec Anbang Insurance en raison du caractère douteux de sa structure de propriété, sauf le premier ministre.
Après avoir fait du lobbying à l’occasion d’activités de financement donnant un accès privilégié et après avoir rempli les coffres du Parti libéral, Anbang a été immédiatement adoubée pour acheter des résidences pour personnes âgées de la Colombie-Britannique. Le ministre a trompé les Canadiens en leur faisant croire que ces résidences seraient la propriété de Canadiens. Il a admis hier que ce n’était pas vrai.
Le ministre va-t-il enfin dire aux Canadiens à qui appartient la société Anbang Insurance?
Monsieur le Président, la société Retirement Concepts est gérée par des Canadiens, et elle va être exploitée par et pour des Canadiens. Elle obtiendra de Cedar Tree des ressources supplémentaires qui lui permettront de s’agrandir et, partant, de créer des débouchés pour les aînés. Ces ressources supplémentaires créeront en outre des débouchés économiques, tels que des emplois de qualité.
Le gouvernement appuie l’investissement mondial. Nous croyons à la croissance de l’économie. Nous croyons à l’appui du secteur des soins de santé. Voilà pourquoi nous avons approuvé cette transaction qui présente globalement, à notre avis, un avantage économique net.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, un individu réellement intègre et transparent ne se fait pas continuellement prendre la main dans le sac, comme c'est le cas du premier ministre. Ses manques de jugement abondent. Je pense à ses petites soirées à 1 500 $ pour les privilégiés contre des accès en privé ou à ses voyages en hélicoptère qui contreviennent aux règles.
Plus nous apprenons à connaître ce premier ministre, plus nous reconnaissons qu'il se pense au-dessus des lois.
Le premier ministre peut-il arrêter de pratiquer l'art de la conscience élastique et faire preuve de transparence et d'intégrité dans toutes les décisions importantes qu'il a à prendre dans l'intérêt de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, nous travaillons toujours dans le meilleur intérêt des Canadiens. C'est pourquoi nous avons réduit les impôts pour la classe moyenne. C'est pourquoi nous donnons davantage aux familles dont les enfants ont plus de besoins.
Le premier ministre a dit plusieurs fois qu'il répondra à toutes les questions que la commissaire lui posera.
[Traduction]
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que le premier ministre réponde à des questions à la Chambre.
Passons en revue la période de questions jusqu'ici. Nous avons un premier ministre qui refuse de répondre à des questions portant sur ses propres manquements à l'éthique, un ministre des Finances qui poursuit son opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone et un ministre de l'Industrie qui ne veut pas divulguer aux Canadiens à qui il vend nos foyers pour personnes âgées. Les tentatives de camouflage, les mensonges et, bien honnêtement, le manque flagrant d'intégrité définissent ce que sont devenus les libéraux.
Quand le premier ministre commencera-t-il à gérer le gouvernement conformément aux attentes des Canadiens? Quand remettra-t-il de l'ordre dans les affaires du gouvernement?
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole à la Chambre pour rappeler aux Canadiens tout le travail que le gouvernement a fait. Nous avons mené des consultations sans précédent auprès de la population. Nous avons amélioré notre collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités. Nous réalisons des investissements sans précédent dans les infrastructures afin de créer les possibilités et de réaliser les investissements qui sont nécessaires pour les Canadiens. Nous avons allégé le fardeau fiscal de la classe moyenne en augmentant celui de la tranche de 1 % des mieux nantis. Qu'ont fait les conservateurs? Ils se sont systématiquement opposés à toutes nos propositions.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, compte tenu des gestes posés par la Corée du Nord, il est important plus que jamais que la communauté internationale oeuvre pour le désarmement nucléaire.
Cela ne suffit pas de se cacher derrière le traité visant à interdire la production de matières fissiles. Si on veut se débarrasser de cette menace, il faut être plus ambitieux.
Ma question est simple. Le Canada participera-t-il finalement aux négociations sur le désarmement nucléaire qui auront lieu à New York ce mois-ci, oui ou non?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Nous travaillons fort pour garantir que nos enfants héritent d'un monde sans arme nucléaire. Cela veut dire faire du progrès tangible. Sous notre gouvernement, pour la première fois, le Canada a rallié 177 États à l'appui d'une résolution des Nations unies demandant un traité sur l'interdiction de la production de matières fissiles. Il s'agit d'une action concrète, d'un grand pas vers un monde sans arme nucléaire.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, à la veille de la Journée internationale de la femme, l'incapacité du gouvernement à joindre le geste à la parole en matière de féminisme se retrouve sous les projecteurs. Un nouveau bilan d'Oxfam révèle que très peu de progrès ont été réalisés dans presque tous les domaines, et l'organisme reproche au gouvernement son inaction totale dans le dossier de l'équité salariale. Les Canadiennes gagnent encore seulement 74 ¢ pour chaque dollar gagné par un homme, et le Canada a chuté de façon spectaculaire dans les classements internationaux.
La ministre croit-elle vraiment que les femmes devraient attendre encore plus longtemps pour qu'à travail équivalent elles reçoivent un salaire égal?
Monsieur le Président, le gouvernement sait qu'assurer la parité salariale pour des fonctions équivalentes est essentiel à l'élimination de la disparité salariale entre les sexes. Voilà pourquoi le gouvernement a présenté un projet de loi constructif sur l'équité salariale.
Nous collaborerons avec divers intervenants et experts au cours du processus stratégique afin de nous assurer que la mesure législative atteint l'objectif souhaité, qui est de défendre le droit de toucher un salaire égal pour un travail de valeur égale.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Hull—Aylmer, ainsi que partout au Canada, notre plan pour créer de la croissance économique à long terme aidera les Canadiens de la classe moyenne et tous ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Est-ce que le ministre des Finances pourrait faire une mise à jour de notre plan pour la Chambre et pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de vous informer que je présenterai la prochaine étape de notre plan pour la classe moyenne à la Chambre le mercredi 22 mars prochain, à 16 heures. Le budget de 2017 assurera notre succès dans l'économie de l'avenir.
[Traduction]
Le 22 mars à 16 heures, je présenterai la prochaine étape de notre plan pour la classe moyenne et les personnes qui travaillent fort pour en faire partie.
Le budget créera des emplois et permettra d'investir dans les collectivités. Je continuerai simplement de parler...
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, les gens ne devraient pas perdre de vue leur portefeuille.
Tout d'abord, nous avons eu droit au stratagème douteux des libéraux concernant un accès privilégié en contrepartie de dons. Maintenant, la candidate libérale dans Markham—Thornhill, Mary Ng, vante ses mérites en tant qu'initiée libérale qui, au sein du Cabinet du premier ministre, a personnellement choisi les membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, qui décident qui peut immigrer au Canada. Toutefois, elle ne parle de cela que dans la version en chinois du communiqué sur sa campagne.
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au processus de nomination lorsque la candidate libérale Mary Ng laisse entendre à un groupe restreint d'électeurs que, si elle est élue députée, elle aura une influence sur le sort de leurs demandes d'immigration?
Monsieur le Président, comme nous l'avons promis aux Canadiens, nous avons instauré un nouveau processus de nomination pangouvernemental qui est ouvert, transparent et axé sur les critères de mérite.
Notre approche permettra de recommander la nomination de candidats hautement qualifiés, d'atteindre la parité hommes-femmes et de refléter véritablement la diversité du Canada.
Le nouveau processus de sélection illustre le rôle fondamental que jouent, dans la démocratie canadienne, les nombreux Canadiens appelés à servir leurs concitoyens au sein des commissions, des offices, des sociétés d'État, des agences et des tribunaux un peu partout au pays.
Tous les postes à pourvoir sont annoncés en ligne, en toute transparence.
Monsieur le Président, personne n'est dupe. Dans la plus pure tradition libérale, la candidate libérale et ancienne directrice des nominations du premier ministre, Mary Ng, a commencé à faire campagne avant de montrer la porte à John McCallum.
Mary Ng aurait supervisé de nombreuses nominations dans le Cabinet du premier ministre, mais elle a choisi de souligner dans la version en langue étrangère du communiqué de presse annonçant sa campagne qu'elle a joué un rôle dans la nomination des membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut-il s'assurer que l'intégrité de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié n'a pas été compromise par les ambitions politiques de Mary Ng?
Monsieur le Président, en fait, nous sommes très fiers du nouveau processus que nous avons instauré et qui permet aux Canadiens d'un océan à l'autre de postuler.
Nous reconnaissons l'importance de ces rôles au sein du gouvernement et de ces offres d'emplois et c'est pour cette raison qu'elles sont toutes affichées en ligne. J'encourage les Canadiens à postuler.
Monsieur le Président, on sait que le premier ministre croit pouvoir interpréter à sa guise les lois et les règlements que les députés ont juré de respecter.
On a vu le premier ministre ignorer, voire enfreindre, ses propres lignes directrices en matière d'éthique et rompre ses promesses, et certains membres du Cabinet ont fait de même.
Est-ce pour cela que, après un an et demi à la tête d'un gouvernement majoritaire, le premier ministre n'a pas encore comblé les postes de commissaires chargés respectivement de la surveillance des élections et de la situation des langues officielles, du lobbying et de l'éthique?
Le premier ministre croit-il plus important de parachuter au Parlement sa directrice des nominations que de nommer des chiens de garde qui exigeraient peut-être des comptes de lui?
Monsieur le Président, alors que les conservateurs faisaient des nominations à la dernière minute, l'actuel gouvernement s'est engagé à respecter un nouveau processus fondé sur le mérite, qui vise la parité hommes-femmes, le bilinguisme et la diversité, un élément très importante.
Le gouvernement reconnaît que la diversité fait la force du pays, et c'est pourquoi il a mis en place un nouveau processus fondé sur le mérite. Nous avons respecté à la lettre notre engagement envers les Canadiens.
Les appels de candidature sont publiés en ligne, et j'invite tous les Canadiens à y répondre.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il reste seulement un an et demi avant les prochaines élections.
Le premier ministre n'a pas encore expliqué la logique l'ayant poussé à faire le ménage de manière aussi inattendue dans son Cabinet et à nommer les deux hommes qui en ont fait les frais à des postes, du moins selon ce qu'il en a dit, d'ambassadeurs. En effet, non seulement la nomination de Stéphane Dion auprès à la fois de l'Allemagne et de l'Union européenne a été qualifiée de geste d'amateur par un ancien ambassadeur du Canada, mais nous avons en outre appris à la lecture du décret libéral que le titre officiel de ces deux messieurs sera « conseiller spécial de la ministre des Affaires étrangères », tout simplement.
Ma question s'adresse encore cette fois-ci au premier ministre. Selon quelle logique a-t-il pu agir ainsi? Où est passé le traditionnel respect diplomatique que nous devons aux pays qui nous accueillent?
Monsieur le Président, voici ce que la chef de l'opposition officielle a déclaré en janvier dernier:
[Les Canadiens] veulent et ont besoin de représentants passionnés qui sont prêts [...] à comprendre les enjeux dans leurs moindres détails et à défendre vigoureusement leurs positions.
En parlant de M. Dion, elle a ajouté: « Le député d'en face incarnait cela, et plus encore. »
Je suis d'accord. Les Canadiens peuvent dormir sur leurs deux oreilles: ils seront bien représentés par M. Dion, à Berlin et à Bruxelles.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, selon le rapport de la commissaire aux langues officielles, le ministre de l’Immigration manque à ses obligations en vertu de la loi.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ne respecte pas l'égalité des deux langues officielles, car le test de français coûte plus cher et est moins accessible que le test en anglais lors d'une demande de résidence permanente. Jusqu'à présent, le ministre n'a pris aucune mesure pour pallier la situation.
Est-ce que ce ministre compte donner suite aux recommandations de la commissaire afin que son ministère se conforme à ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles?
[Traduction]
Monsieur le Président, la Loi sur les langues officielles a énormément de valeur pour moi, et le ministère que je dirige fait tout pour que les tests coûtent la même chose dans les deux langues et qu'ils soient aussi facilement accessibles dans une langue comme dans l'autre. Mes collaborateurs collaborent de très près avec les entreprises et les organismes qui mettent ces tests au point et les administrent aux personnes qui présentent une demande aux services d'immigration. Nous mettons tout en oeuvre pour faire avancer ce dossier, en collaboration avec eux.
La santé
Monsieur le Président, de plus en plus de gens sont atteints de la maladie de Lyme et en souffrent parce qu'il n'existe pas de traitement efficace. La plupart des gens sont obligés d'avoir recours, à grands frais, à des soins offerts à l'étranger. Le cadre que propose le gouvernement ne permet pas de répondre aux besoins des patients et de leur famille. En fait, plus de 30 000 Canadiens ont signé une pétition en faveur de l'abandon du plan du gouvernement.
Le gouvernement s'engagera-t-il à créer un cadre stratégique sur la maladie de Lyme qui permette vraiment aux patients d'obtenir les soins dont ils ont si cruellement besoin?
Monsieur le Président, le gouvernement est conscient des effets que peut avoir la maladie de Lyme sur les personnes atteintes et leur famille. Lors d'une conférence qui a eu lieu l'an dernier et à laquelle plus de 500 personnes ont participé, nous avons discuté de la création d'un cadre fédéral sur la maladie de Lyme. La version préliminaire de ce cadre peut être consultée en ligne jusqu'à demain. Beaucoup de députés et de membres du public nous ont fait part de leurs observations. Nous tiendrons compte de tous les commentaires dans la dernière version préliminaire du document, qui sera publiée en mai 2017.
La justice
Monsieur le Président, durant leur première année au pouvoir, les libéraux ont nommé 34 juges à des cours supérieures. L'année précédente, le gouvernement conservateur avait nommé 96 juges. Chaque jour, nous constatons que les libéraux sont en train de saccager le système judiciaire. Je veux qu'ils me disent une chose. Pourquoi mettent-ils ce système en péril? Quand vont-ils reprendre le contrôle de la situation?
Monsieur le Président, je prends très au sérieux la possibilité que j'ai de nommer des juges aux cours supérieures dans tout le pays. Je suis fière des nominations que j'ai faites jusqu'à maintenant et je suis très fière du nouveau processus de nomination des juges, y compris du conseil consultatif à la magistrature, qui nommera des candidats recommandés et chaudement recommandés pour être juges aux cours supérieures du pays.
Nous procédons ainsi pour assurer la diversité des juges des cours supérieures, qui doivent refléter la population canadienne. Nous procéderons régulièrement à des nominations de juges sous peu.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai eu l'honneur de me joindre à la veuve de l'agent Wynn. Elle était à Ottawa pour parler de l'importance de la loi de Wynn. Cette loi supprimerait une échappatoire dans le Code criminel, qui a contribué à la mort de l'agent Wynn.
Je sais que la ministre de la Justice a rencontré Mme MacInnis-Wynn et je l'en remercie. Cependant, comme la ministre s'oppose à la loi de Wynn, pourrait-elle expliquer pourquoi il serait acceptable que les antécédents criminels d'un détenu qui demande sa mise en liberté sous caution ne soient pas divulgués?
Monsieur le Président, premièrement, comme le député d'en face l'a mentionné, j'ai eu le grand plaisir de m'asseoir avec Mme Wynn. Je veux redire ici que je reconnais la perte qu'elle a subie et que j'ai beaucoup d'empathie pour elle. Je lui ai parlé de mes efforts en vue de moderniser le système de justice pénale et d'améliorer son efficacité et de ma volonté de me pencher sur une réforme du cautionnement. Voilà pourquoi je travaille avec mes homologues des provinces et des territoires et que nous avons confié au Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice le mandat d'examiner des aspects précis de la réforme du cautionnement. Nous allons continuer de travailler en collaboration.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, la guerre des libéraux contre l'histoire se poursuit sans relâche. La victime la plus récente est un militant infatigable pour la défense des droits de la personne et un pionnier de la lutte mondiale contre l'apartheid en Afrique du Sud. Grand défenseur des plus faibles, il nous a donné la Déclaration canadienne des droits. Voilà pourquoi le gouvernement du Canada a honoré son héritage en établissant le prix John Diefenbaker pour la défense de la liberté et des droits de la personne, qui souligne la contribution de personnes luttant pour la liberté et la démocratie partout dans le monde. Cependant, après avoir aboli la médaille marquant le 150e anniversaire du Canada, le gouvernement libéral s'apprête à faire de même avec le prix John Diefenbaker.
Pourquoi les libéraux font-ils croisade contre l'histoire?
Monsieur le Président, le 150e anniversaire de la Confédération du Canada est une occasion unique pour rassembler les Canadiens et renforcer leurs liens communautaires en inspirant chez eux la vision d'un pays dynamique, diversifié et inclusif. Dans le cadre des festivités, nous mettons l'accent sur la participation des jeunes, la célébration de la diversité et de l'inclusion, et la réconciliation nationale avec les peuples autochtones du Canada.
Le gouvernement est fier de soutenir et de promouvoir des initiatives qui inciteront une génération de Canadiens à bâtir l'avenir et à doter le Canada d'un patrimoine économique, culturel et social durable.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le pont Anderson, qui enjambe la rivière Miramichi Sud-Ouest, est une importante infrastructure stratégique pour la sécurité et l'économie des communautés des deux côtés de cette majestueuse rivière.
[Traduction]
Le pont est désormais moins sûr et ne peut plus supporter une charge aussi importante, compte tenu de sa structure vieillissante de 60 ans. Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités peut-il expliquer à la Chambre comment le programme d'infrastructure contribuera à la réfection du pont?
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Miramichi—Grand Lake de son dévouement envers les gens de sa circonscription.
La semaine dernière, le gouvernement du Canada a annoncé avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick qu'ils accordaient un total de plus de 94 millions de dollars pour remplacer le pont Anderson. Grâce à cet investissement, le pont continuera d'être un lien vital entre le Nord et le Sud du Nouveau-Brunswick pendant des années.
Le commerce international
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Finances est venu annoncer dans ma circonscription qu'il laissait tomber les Nord-Albertains. En effet, au lieu d'adopter les recommandations du tribunal du commerce à propos des droits de douane sur les cloisons sèches, il s'est contenté d'offrir des demi-mesures.
Les droits de douane sur les cloisons sèches imposés par les libéraux nuisent à tous les Canadiens de l'Ouest du pays, notamment à ceux qui tentent de rebâtir leur vie à Fort McMurray. Pourquoi le ministre fait-il fi des recommandations du tribunal? Pourquoi continue-t-il de percevoir des sommes énormes en imposant de nouveaux droits à des gens en difficulté?
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je me suis rendu à Fort McMurray la semaine dernière. Je me réjouis particulièrement d'avoir pu parler des mesures que nous pouvons prendre afin que les gens de Fort McMurray qui rebâtissent leur maison et les entrepreneurs en cloisons sèches qui achètent des cloisons puissent compter sur un marché stable et un prix clair dans le secteur des cloisons sèches. C'est important.
Voici ce que nous avons fait. Nous avons examiné les droits de douane perçus pendant les trois mois précédents, soit 12 millions de dollars. Nous avons annoncé que nous mettrions cette somme dans un fonds, et que les gens qui ont été pénalisés par des contrats à prix fixe pourraient demander un certain montant afin d'aider leur famille et les entrepreneurs en cloisons sèches.
Nous sommes fiers de venir en aide aux gens de Fort McMurray, qui traversent une période difficile.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a proposé le plan de protection des océans en promettant des interventions de calibre mondial à la suite de tout déversement. Or, les gens sur le terrain les attendent encore.
Hier, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a affirmé que la Garde côtière et les intervenants ont agi très rapidement pour contenir et nettoyer un déversement. Or, il a fallu attendre neuf heures avant que les premières estacades et quelques matelas absorbants soient déployés de façon désordonnée, et seulement près des enclos piscicoles.
Est-ce là ce que le ministre considère comme une intervention rapide? Si ce sont là les interventions de calibre mondial du Canada, il y a peut-être un problème.
Monsieur le Président, il n'y a pas de problème, puisque le gouvernement investit énormément dans la sécurité maritime et la protection de l'environnement. En novembre, le premier ministre était en Colombie-Britannique, où il a annoncé un investissement sans précédent de 1,5 milliard de dollars visant à aider la Garde côtière canadienne et Transports Canada à mettre en place les mesures de protection de calibre mondial que les Canadiens attendent.
Nous allons continuer de collaborer avec les provinces, les communautés autochtones et toutes les parties intéressées du pays afin que nous ayons le meilleur système d'intervention maritime du monde.
Monsieur le Président, des incidents maritimes peuvent avoir lieu n'importe où dans le monde, et il n'existe pas une seule approche pouvant fonctionner dans tous les cas. À l'heure actuelle, on retrouve sur la côte Est du Canada certains des couloirs de navigation les plus achalandés au pays. Le transport maritime a toujours fait partie de l'identité du Canada atlantique, ce qui explique la vaste expérience de notre région et son engagement en matière de sécurité du transport maritime.
Le ministre pourrait-il informer les Canadiens de certaines des mesures prises à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les Maritimes?
Monsieur le Président, comme le sait mon collègue, la Garde côtière canadienne constitue la pierre angulaire de l'un des réseaux de transport maritime les plus sécuritaires au monde. Comme je l'ai précisé plus tôt, le premier ministre a annoncé un investissement historique en vue d'améliorer la sécurité maritime sur toutes les côtes canadiennes. Cela aura des répercussions majeures dans la grande province de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous rouvrirons le centre secondaire de sauvetage maritime de la Garde côtière canadienne à St. John's, qui avait été fermé par le gouvernement précédent. Cela renforcera les capacités d'intervention d'urgence. Nous remettrons en état le poste de bateau de sauvetage de St. Anthony. Qui plus est, nous ouvrirons deux nouveaux postes de bateau de sauvetage à Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Monsieur le Président, l'arrivée de la carpe asiatique est une menace sérieuse. Après les Grands Lacs et les prises faites à Toronto, c'est maintenant dans le fleuve Saint-Laurent, au Québec, qu'elle se retrouve.
Le gouvernement fédéral doit agir pour éliminer cette espèce qui met en danger nos espèces de poissons pour la pêche sportive et les très populaires pêches blanches, des activités économiques importantes pour nos régions.
Est-ce que le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne prendra la dossier en main et mettra rapidement en place un plan d'intervention efficace?
Monsieur le Président, il semble que mes collègues aient manqué ce que j'ai dit dans les derniers jours.
Je peux répondre à mon collègue que la réponse est oui. Nous prenons ces menaces au sérieux. C'est pourquoi nous travaillons avec nos partenaires, que ce soit les provinces canadiennes ou les États-Unis, non seulement pour investir dans la science nécessaire pour contrer ces menaces, mais aussi dans l'infrastructure pour nous assurer que ces espèces invasives ne sont pas dans les eaux canadiennes. Nous allons continuer d'améliorer nos efforts à cet égard partout au Canada.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, plus de cinq ans après avoir découvert la fraude de l'île de Man, le gouvernement n'a toujours pas déposé d'accusation criminelle contre KPMG. À la place, on lui a donné des contrats totalisant 92 millions de nos dollars.
Dans un cas semblable, aux États-Unis, on a menacé de déclarer KPMG comme étant une organisation criminelle, on lui a imposé une amende d'un demi-million de dollars, on a fait fermer son département de fiscalité et neuf dirigeants ont été poursuivis au criminel, dont deux se sont retrouvés en prison.
Est-ce que ce gouvernement va arrêter de donner des contrats à KPMG, et va-t-il poursuivre en justice cette entreprise qui montre aux riches comment frauder l'impôt?
Monsieur le Président, je vais répéter l'information pour mon collègue qui est en arrière et qui ne semble pas comprendre ce que je dis.
C'est grâce aux efforts de l'Agence du revenu du Canada que les stratagèmes de KPMG ont été découverts à l'étranger. Actuellement, le dossier est en cours. Nous ne pouvons pas donner d'information, mais la Chambre peut être assurée que nous continuons de travailler dans le sens de ce que nous avons dit durant la dernière campagne électorale. Nous allons continuer de faire ce que nous avons promis aux Canadiens.
Monsieur le Président, c'est n'importe quoi.
Le Canada est tellement copain-copain avec les paradis fiscaux qu'il parle en leur nom au FMI. Ce pays est le porte-parole des paradis fiscaux. Ce ne sont pas des farces. Il parle au nom de la Barbade, des Bahamas et d'une dizaine d'autres paradis fiscaux.
Est-ce que le gouvernement nous prend pour des valises quand il prétend lutter contre la fraude fiscale, alors qu'il est le porte-parole officiel des paradis fiscaux?
Monsieur le Président, l'an dernier, nous avons prévu des investissements historiques totalisant 444 millions de dollars dans notre premier budget. Qu'on me comprenne bien, je peux assurer à la Chambre que les fraudeurs fiscaux ne peuvent plus se cacher. Nous prenons cet enjeu très au sérieux, et ceux qui choisissent de participer à de tels stratagèmes vont subir les conséquences de leurs actes. Les Canadiens n'attendent rien de moins de nous.
[Traduction]
Présence à la tribune
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'incidence de la tarification du carbone
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 février, de la motion.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 206)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Bergen
Berthold
Block
Brassard
Brown
Carrie
Clement
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk
Fast
Finley
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nicholson
Poilievre
Raitt
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Schmale
Shields
Sopuck
Stanton
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 77
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
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Duvall
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Harvey
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Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
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May (Saanich—Gulf Islands)
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McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
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Mendicino
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Nault
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Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 215
PAIRÉS
Députés
FryMoore
Total: -- 2
[Français]
Motion de l'opposition — L'équité fiscale
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Il reste cinq minutes de questions et commentaires à la suite du discours du député de Longueuil—Saint-Hubert.
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de resituer le problème dans son contexte, puisque que nous reprenons le débat sur cette question.
Le Parti libéral a toujours considéré que l’équité fiscale était un des piliers fondateurs de notre système, car c’est bénéfique pour la classe moyenne. Quand on parle d’équité fiscale, on peut penser aux allégements fiscaux qui ont été consentis à la classe moyenne dans le dernier budget. On peut penser à l’augmentation d’impôt pour les Canadiens les plus fortunés. On peut penser également à d'autres mesures, comme l’Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir littéralement des milliers d’enfants de la pauvreté, ou encore l’augmentation de 10 % du Supplément de revenu garanti, qui va également permettre à des dizaines de milliers d'aînés de ne plus vivre dans la précarité.
Nous avons adopté une approche holistique face à la question de l’équité fiscale, car c’est ce que réclament haut et fort l’ensemble des Canadiens, et nous n’avons pas hésité à prendre des mesures dans ce sens.
Dans le budget, nous avons alloué 444 millions de dollars à la lutte contre l’évasion fiscale. J’aimerais savoir si le député estime que cette mesure va donner des résultats, c’est-à-dire si elle va permettre d’obliger les gens qui font de l’évitement fiscal à payer leur juste part d’impôt, car c’est là l’objectif du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question ainsi que de cette remise en contexte. Je trouve souvent qu'il parle très longtemps, mais cette fois-ci, c'était très approprié de nous ramener dans la sauce.
Investir 444 millions de dollars favorisant une escouade pour aller chercher ces abris fiscaux et les gens qui en profitent, qui très clairement abusent du système, c'est bien en soi. C'est bien d'investir les sommes qu'il faut pour cela, mais cela dit, on veut des résultats. Par exemple, aujourd'hui, durant la période des questions orales, quand le ministre des Finances nous a répondu avec la même cassette, cela ne nous a pas rassurés.
La vérité, c'est qu'on aimerait voir un gouvernement qui, d'emblée, va se lancer pour être un leader international, par exemple sur le plan de la coordination, ou concernant des compagnies qui profitent des abris fiscaux pour cacher leurs profits dans des zones qui, clairement, collaborent de manière tout à fait indécente. On voudrait voir un gouvernement qui veut régler le problème prendre les devants là-dessus. Cela fait des mois que je demande à la ministre du Patrimoine canadien si elle a fait le message au ministre des Finances et si on va finir par percevoir la TPS et les taxes provinciales sur les services internationaux qui se font par Internet. Nous n'avons pas de réponse. Ce serait la moindre des choses. Tous les Canadiens veulent voir les compagnies payer leur juste part.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son magnifique discours sur l’impact des paradis fiscaux et des échappatoires fiscales qui ont, comme il l’a dit, coûté aux Canadiens plus de 200 milliards de dollars au cours des 20 dernières années. Quand on y réfléchit bien, on se rend compte que cela correspond au déficit de l’ensemble de notre pays en matière d’infrastructures. Autrement dit, si nous avions supprimé les échappatoires créées par les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé, nous aurions l’argent nécessaire pour réparer toutes les rues et toutes les canalisations de notre pays.
Quand je parle des paradis fiscaux, il s’agit bien sûr des paradis fiscaux licites. Je ne parle pas de ceux qui en sont en contravention de la loi. Je vois que le gouvernement prend des mesures pour lutter contre la fraude fiscale, mais moi je parle des échappatoires licites qu’il faut supprimer car elles nous coûtent au bas mot 7 milliards de dollars par année. Si on répartit cette somme entre les 338 circonscriptions du Canada, cela fait plus de 200 millions de dollars par année pour chaque circonscription.
Que ferait le député avec 200 millions de dollars de plus pour sa circonscription? Que pense-t-il que nous pourrions faire avec 7 milliards de dollars de plus pour l’ensemble du Canada? Il suffirait de prendre les mesures qui s’imposent et de mettre un terme à ces conventions fiscales.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. J'apprécie aussi la connaissance qu'il a de ce dossier. Il a d'ailleurs donné des précisions sur ma réponse à mon collègue d'en face.
Ce qui est très clair, c'est qu'il s'est installé au fil des ans une politique d'évasion fiscale, une politique de paradis fiscaux. Les compagnies, et bien évidemment, particulièrement les multinationales, ont pu choisir où elles allaient déposer leurs profits. C'est indécent. Cela n'a aucun sens. N'importe quelle personne normalement constituée va trouver que cela n'est pas juste. Si on avait une société qui nageait dans l'abondance, on ne s'en parlerait même pas, mais quand on a de la misère à donner des bains à nos personnes âgées, on a clairement besoin de cet argent pour en faire bon usage.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Joliette.
Je me réjouis d’avoir l’occasion de prendre la parole aujourd’hui à la Chambre au nom des électeurs de ma circonscription, Davenport, à propos de cette motion de l’opposition sur l’évitement fiscal. L’évitement fiscal est l’un des principaux problèmes pour lesquels les habitants de Davenport m'ont écrit l'an dernier. Cela a suscité beaucoup d’indignation dans ma circonscription après que l’histoire des Panama Papers ait été révélée.
Je rappelle à ceux qui ne se souviennent pas des Panama Papers qu'il s'agissait d'une fuite importante de documents qui révélaient comment un grand nombre de gens riches et puissants du monde entier se servaient de paradis fiscaux pour dissimuler leur fortune et éviter de payer des impôts.
Les habitants de Davenport m’ont écrit pour me dire qu’ils étaient prêts à payer des impôts, mais qu’ils étaient outrés de voir que des entreprises et des gens riches réussissaient à dissimuler leur fortune et à ne pas payer leur juste part d’impôt. Je reviendrai plus tard sur ce qu’ils m’ont écrit, mais auparavant, je voudrais rappeler ce que le gouvernement fait pour lutter contre ce problème. Nous avons pris des mesures particulièrement énergiques.
Le gouvernement sait fort bien que l’évasion fiscale à l'étranger et l’évitement fiscal abusif coûtent très cher à la société, et que tous les Canadiens en paient le prix. L’évasion fiscale prive le gouvernement de l’argent qu’il pourrait investir dans des programmes et des services pour les Canadiens. Chaque fois que quelqu’un enfreint les lois fiscales canadiennes, c’est de l’argent public en moins pour la santé, l’éducation, la recherche et le développement. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de prendre le taureau par les cornes en ce qui concerne l’évitement fiscal et l’évasion fiscale à l'étranger.
Rien que l’an dernier, le gouvernement du Canada a investi 444 millions de dollars, dans le budget de 2016, afin de permettre à l’Agence du revenu du Canada de traquer ceux qui se croient au-dessus de la loi. Je suis en mesure de dire à mes collègues que l’Agence utilise cet argent à bon escient. Elle concentre ses ressources dans les secteurs à plus haut risque; elle est en mesure de détecter les fraudes fiscales et de sanctionner ceux qui ont enfreint la loi.
Au Canada, les inspecteurs de l’ARC font plus de 120 000 vérifications par an. Seulement l’an dernier, cela s’est traduit par une incidence fiscale évaluée à plus de 12 milliards de dollars en impôts, en pénalités et en intérêts. Près des deux tiers de cette somme, soit 8 milliards de dollars, concernent des transactions de grandes multinationales et de particuliers fortunés, y compris à l'étranger.
Avec cette rallonge budgétaire — le demi-milliard de dollars dont je parlais tout à l’heure —, l’Agence a pu affecter un plus grand nombre d’inspecteurs à la détection de stratagèmes fiscaux à l’étranger et de leurs promoteurs. Pour l’exercice financier 2015-2016, l’Agence a vérifié plus de 13 000 cas de planification fiscale abusive, ce qui lui a permis de rapatrier 2 milliards de dollars de plus dans le Trésor public.
De plus, l’Agence va continuer d’imposer des pénalités de plus en plus lourdes dans tous les cas de fraude fiscale aggravée. À ce jour, l’Agence a récupéré plus de 218 millions de dollars en pénalités imposées à des tiers, c’est-à-dire des promoteurs et des préparateurs de déclarations d’impôt qui encouragent leurs clients à participer à des stratagèmes pour placer leur argent dans des abris fiscaux.
Bien évidemment, un grand nombre de gens transfèrent de l’argent d’un pays à l’autre pour des raisons tout à fait légitimes. Ce ne sont pas ces gens-là que l’Agence cible, mais plutôt les particuliers et les entreprises qui font la promotion de stratagèmes fiscaux malhonnêtes ou qui en profitent pour éviter de payer des impôts.
Je me dois d’ajouter que quiconque se livre à ce genre d’activité s’expose à de lourdes conséquences. L’évasion fiscale est passible de poursuites pénales, d’amendes et de peines d’emprisonnement. Le Programme des enquêtes criminelles de l’Agence du revenu du Canada s’intéresse aux cas d’évasion fiscale, de fraude fiscale et autres graves violations de la législation fiscale. Si ses agents estiment qu’il y a motif à poursuites, ils en font la recommandation au Service des poursuites pénales du Canada.
Pendant les cinq ans qui se sont écoulés entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2016, 42 contribuables Canadiens ont été reconnus coupables d’évasion fiscale, en lien avec de l’argent et des biens détenus à l’étranger. Aux 34 millions de dollars d’impôts dus se sont ajoutés 12 millions de dollars d’amendes et 734 mois d’emprisonnement.
Au cours de la même période, les poursuites pénales, au Canada et à l’étranger, se sont traduites au total par 508 condamnations qui ont permis le remboursement d’environ 120 millions de dollars qui avaient échappé à l’impôt fédéral. À cela se sont ajoutés 40 millions de dollars d’amendes et 2 930 mois d’emprisonnement pour les fraudeurs. L’Agence travaille actuellement sur plus de 820 dossiers de contribuables ayant de l’argent à l’étranger, et mène des enquêtes pénales sur plus de 20 cas d’évasion fiscale.
Après cette série de chiffres, je voudrais rappeler ce que notre premier ministre a dit à la Chambre des communes aujourd’hui pendant la période des questions. Il a dit qu’en ce qui concerne l’évasion fiscale, notre gouvernement applique rigoureusement le principe selon lequel les gens sont tenus de rendre des comptes lorsqu’ils se livrent à de l’évasion fiscale et qu’ils ne paient pas leur juste part d’impôt, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises.
En ce qui concerne les récents reportages des médias sur les structures à l'étranger de KPMG, l'Agence continue de prendre des mesures sur plusieurs fronts, y compris la poursuite active de tous ses recours devant les tribunaux. Par ailleurs, en analysant des données supplémentaires, l'Agence a découvert plusieurs autres stratagèmes fiscaux à l'île de Man. Cette île est située en plein milieu de la mer d'Irlande, ce que de nombreuses personnes ignorent peut-être. L'Agence analyse en ce moment ces structures supplémentaires pour relever les similarités avec le stratagème de KPMG. Elle prendra toutes les mesures d'observation nécessaires, s'il y a lieu.
Cela dit, le gouvernement n'axe pas tous ses efforts sur ces questions. Qu'il s'agisse de structures complexes d'entreprises qui profitent de certaines lois de pays étrangers ou de stratagèmes de déplacement des profits pour faciliter l'évasion fiscale, l'Agence s'engage à traiter tous les cas de non-conformité. Par exemple, elle mène en ce moment plus de 76 vérifications de contribuables par rapport au scandale des Panama Papers. Elle a eu recours à des mandats de perquisition, et plusieurs enquêtes criminelles sont en cours, lesquelles visent les participants et les facilitateurs. En résumé, le piège est en train de se refermer, et ceux qui sont prêts à déjouer les règles devront faire face aux conséquences.
L'Agence compte également faire la vérification en 2017 de 100 000 dossiers portant sur des virements de fonds électroniques entre le Canada et quatre pays étrangers qui posent problème. Elle tente d'acquérir les renseignements organisationnels et les capacités d'extraction de données nécessaires pour vérifier tous les virements de fonds électroniques en temps réel. Les Canadiens peuvent donc être assurés que 100 % des transactions qui semblent louches ou comporter un risque élevé subiront une vérification, et que les mesures d'observation nécessaires seront prises.
Les vérifications musclées et exhaustives de l'Agence ne forment qu'une partie de sa stratégie de lutte contre les fraudeurs fiscaux. L'Agence redouble également d'efforts sur d'autres fronts. Elle prévoit notamment élargir les réseaux de partage de l'information, d'expertise juridique et d'activités de surveillance ciblées des contribuables très riches qui présentent un risque élevé.
Le gouvernement du Canada travaille avec ses partenaires internationaux, notamment au Forum sur l'administration fiscale l'OCDE. Les pays membres promeuvent les normes fiscales internationales, réduisent les obstacles fiscaux, créent de meilleurs débouchés pour les entreprises canadiennes et améliorent la transparence globale. Ils coordonnent également des stratégies pour veiller à ce que les particuliers et les multinationales ne cachent pas de fonds ni de biens à l'étranger.
Le gouvernement continuera de signer des conventions fiscales avec d'autres pays. Cela permet au Canada et à ses partenaires d'obtenir davantage de renseignements pour lutter contre les fraudeurs fiscaux dans le monde.
De plus, le Comité consultatif sur l'observation à l'étranger, qui relève de la ministre du Revenu national, a remis en décembre 2016 son premier rapport à l'Agence du revenu du Canada. Le rapport comprend des recommandations pour resserrer le programme de divulgation volontaire. L'Agence examine attentivement le programme pour s'assurer qu'il continue de favoriser le bon comportement chez les contribuables.
On s'attend à ce que ces mesures aient collectivement une incidence fiscale de 2,6 milliards de dollars supplémentaires pour le Trésor au cours des cinq prochaines années.
Nous sommes résolus à prendre toutes ces mesures, et nous ferons fond sur ces réalisations. Le mois dernier, le gouvernement a déposé sa réponse au rapport du comité des finances de la Chambre des communes intitulé « L'Agence du revenu du Canada, l'évitement fiscal et l'évasion fiscale: mesures recommandées ». Ce rapport indique clairement que le gouvernement du Canada appuie les recommandations du comité et continuera de développer son approche relativement aux cas d'inobservation des règles à l'étranger afin de générer des résultats encore meilleurs.
Je suis heureuse d'avoir pris la parole au nom des citoyens de Davenport relativement à cette question très importante. Je suis maintenant disposée à répondre aux questions de mes collègues.
Madame la Présidente, la députée a soulevé quelques points. Premièrement, elle pourrait faire une mise au point officielle quant au montant que le gouvernement va investir cette année dans l’Agence du revenu du Canada. Il s’agit en fait d’un investissement quinquennal. Il est important que les Canadiens comprennent que cet investissement que les libéraux font dans l’Agence fait suite à une suppression de 3 000 postes par les Conservateurs.
La députée soutient qu’il s’agit d’une priorité absolue pour les citoyens de Davenport, qu’elle représente, et elle a affirmé à maintes reprises toute la confiance qu’elle a dans l’Agence et dans sa capacité de démasquer et de poursuivre les fraudeurs du fisc. Cependant, nous sommes au courant de ce qui s’est passé dans le cas de KPMG, plus précisément du scandale dont elle a parlé. Soit dit en passant, ce scandale a eu cours pendant plus de dix ans avant que la formidable Agence du revenu ne s’en rende compte. Qui plus est, une fois qu’elle s’est rendu compte que tous ces riches Canadiens évitaient de payer leur juste part d’impôt, l'Agence s’est entendue en secret avec eux pour ne pas leur imposer d'amende.
Voici le message qu'envoie l'Agence du revenu du Canada aux Canadiens les plus riches: s'ils trichent ou s'ils ont recours à des échappatoires comme celle qui a été mise sur pied par KPMG, l'Agence du revenu du Canada ne le découvrira probablement jamais ou mettra 10 ans avant de s'en rendre compte, alors ils ne risquent rien. Par ailleurs, même si l'Agence constatait que des magouilles fiscales ont lieu, elle ne ferait qu'exiger qu'une partie des impôts soit rendue, mais elle n'imposerait aucune pénalité.
Les libéraux tentent en quelque sorte de nous faire croire qu'ils ont eu l'audace de demander aux Canadiens les plus riches, les mieux nantis, de, croyez-le ou non, payer les intérêts sur l'argent qu'ils doivent à la population canadienne plutôt que de payer les pénalités. Qu'en est-il des Canadiens de la classe moyenne? Les libéraux en parlent constamment, mais ils ne font rien pour défendre leurs intérêts.
Ma collègue de Davenport est-elle satisfaite de l'accord de compérage qui a été conclu entre l'ARC, en laquelle elle a si confiance, et les Canadiens les plus fortunés qui ont fraudé le système et qui n'ont reçu aucune sanction?
Madame la Présidente, au cours des dernières semaines, des députés ont posé des questions à la ministre du Revenu national relativement à ce dossier.
La ministre a été très claire, et je me permettrai de citer sa réponse. La ministre a dit:
Que l'on me comprenne bien, les fraudeurs fiscaux ne peuvent plus se cacher. Nous prenons cette question très au sérieux, et ceux qui choisissent de participer à des stratagèmes devront subir les conséquences de leurs actions. Les Canadiens n'attendent rien de moins.
C'est l'Agence du revenu du Canada qui a mis au jour le stratagème d'évitement fiscal à l'étranger de KPMG. L'affaire est maintenant devant les tribunaux. Le gouvernement a déjà déclaré très fermement, par l'intermédiaire de la ministre du Revenu national, que les fraudeurs fiscaux ne peuvent plus se cacher. Nous prendrons des mesures très musclées. Nous avons d'ailleurs prévu des sommes importantes dans le budget pour nous attaquer au problème.
Je sais que la ministre et le gouvernement poursuivront leurs efforts tant que le moindre fraudeur fiscal n'aura pas été pris.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Elle a commencé son discours en parlant des Panama Papers. Lorsque j'ai demandé de l'information sur ce dossier, on m'a répondu avoir identifié 397 particuliers et avoir mené des vérifications plus serrées sur 80 d'entre eux. En outre, on n'avait toujours pas référé un seul de ces cas au Programme des enquêtes criminelles de l'Agence du revenu du Canada. Évidemment, aucune poursuite criminelle n'a été entamée au sujet des dossiers liés au Panama Papers.
Ma collègue trouve-t-elle que les résultats obtenus par son gouvernement sont positifs en matière de lutte contre l'évasion fiscale, alors qu'aucun dossier n'a fait l'objet d'une cause criminelle? Il faudrait mettre en prison les gens qui participent à de tels stratagèmes. Des peines exemplaires feraient en sorte que les autres verraient la gravité du geste et comprendraient qu'ils ne doivent pas prendre part à ce genre de stratagèmes. Est-elle contente du bilan de son gouvernement qui n'a intenté aucune poursuite criminelle en matière d'évasion fiscale?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai mentionné les Panama Papers au début de mon discours, car c'est après leur publication que les résidants de ma circonscription ont commencé à exprimer leur frustration à l'égard des individus et des entreprises qui ne paient pas leur juste part d'impôt au Canada.
Depuis lors, sur la scène internationale, le Canada a travaillé très fort, sur tous les fronts, avec des partenaires de partout dans le monde afin de mettre en oeuvre de manière coordonnée les normes de déclaration améliorées. Nous concluons d'importantes conventions fiscales avec divers pays afin d'obtenir les renseignements nécessaires pour sévir contre les fraudeurs fiscaux dans le monde entier. Le gouvernement est déterminé à respecter ses obligations internationales pour mettre en oeuvre des normes communes de déclaration et obtenir les résultats attendus dans la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et la participation aux bénéfices.
[Français]
Madame la Président, je voudrais d'abord remercier ma collègue d'avoir partagé son temps de parole avec moi. J'en suis très heureux. C'est une chance pour nous de pouvoir parler d'équité fiscale.
Cela fait plus de 15 ans que le vérificateur général répète que l'utilisation des paradis fiscaux est la plus grande menace contre l'assiette fiscale. Le gouvernement a beau répéter qu'il agit très fort pour contrer cela, il ne se passe jamais rien. À un moment donné, il va bien falloir qu'il arrête de parler et qu'il se mette à agir.
Depuis le début de la journée, les députés d'en face n'arrêtent pas de dire que le gouvernement fédéral lutte très fort contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux. Ils vont avoir beau le répéter encore et encore, cela demeure des faits alternatifs. La réalité, c'est que le Canada est le porte-parole officiel des paradis fiscaux. Oui, j'insiste: le Canada est le porte-parole officiel des paradis fiscaux et il le fait ouvertement, sans gêne.
Il le fait au Fonds monétaire international qui est l'organisme qui s'occupe des marchés financiers internationaux. Là-bas, le Canada parle carrément au nom des paradis fiscaux. Deux fois par année, chaque fois qu'il commente les perspectives de l'économie mondiale du FMI, le ministre des Finances ne se contente pas de parler au nom du Canada. Non, il parle au nom du Canada et de la Barbade. La Barbade est le paradis fiscal du Canada. C'est comme cela depuis l'époque où Paul Martin était ministre des Finances et où il a fait enregistrer ses bateaux à la Barbade. Il y a également les Bahamas qui est le paradis fiscal dont les lois sur les assurances ont été écrites par la propre firme du ministre des Finances, sa firme de consultants. Je ne peux pas la nommer à la Chambre, parce qu'elle porte le nom du ministre des Finances.
Au FMI, le Canada est le défenseur et le porte-parole officiel de la Barbade, des Bahamas, mais aussi d'Antigua, Belize, Dominique, Grenade, Jamaïque, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, et j'en passe.
Quand les députés libéraux répètent que le gouvernement lutte contre les paradis fiscaux, je trouve qu'ils se moquent du monde. Le Canada est l'un des plus importants utilisateurs des paradis fiscaux au monde. C'est particulièrement vrai pour les cinq grandes banques. Les impôts qu'elles évitent de payer ainsi, tant au fédéral que dans les provinces, pourraient atteindre 6 milliards de dollars par année. Oui, il s'agit de 6 milliards de dollars pour seulement cinq banques!
En juin dernier, à ce sujet-là, le FMI constatait que la Banque Royale, la Banque Scotia et la CIBC, ces trois banques à elles seules, représentaient 80 % de tous les actifs bancaires à la Barbade, à la Grenade et aux Bahamas. Ces trois banques canadiennes ont presque tous les actifs bancaires là-bas.
Qu'on arrête de me dire que le Canada est le champion de la lutte contre les paradis fiscaux. C'est le contraire de la vérité. La réalité, c'est plutôt que le Canada est le défenseur, le protecteur et le porte-parole des paradis fiscaux. Pour tourner cela autrement, on pourrait dire que le Canada est le cheerleader des paradis fiscaux.
Le scandale de la fraude de KPMG n'est que le dernier exemple en date de l'inaction du Canada. Cela fait plus de cinq ans que l'Agence du revenu du Canada a découvert la fraude de l'île de Man, mais le gouvernement n'a toujours pas déposé d'accusations criminelles contre KPMG.
Pour parler pour ne rien dire, le gouvernement est toujours là, mais quand c'est le temps d'agir, on le cherche.
Je vais montrer ce que c'est de lutter contre la fraude dans les paradis fiscaux. Cela s'est passé aux États-Unis. En 2003, un comité sénatorial mettait au jour des stratagèmes frauduleux impliquant des paradis fiscaux et vendus par KPMG, ce qui a déclenché une enquête de l'agence américaine du revenu, l'IRS. Lorsque KPMG a voulu invoquer le secret professionnel pour refuser de remettre la liste de ses clients fraudeurs, l'IRS a menacé d'obtenir un mandat de perquisition et d'accuser les dirigeants de la firme d'entrave à la justice. Contrairement à ce qui se passe ici, KPMG a pris son trou et a mis fin à son obstruction. L'enquête aux États-Unis a démontré que 431 clients de KPMG avaient caché 11 milliards de dollars de revenu au fisc, entraînant une perte de revenus fiscaux de 2,5 milliards de dollars entre 1996 et 2003.
Donnant le bénéfice du doute aux clients de KPMG qui disaient croire que le montage financier était légal, puisqu'ils avaient agi sur la recommandation de leur comptable, l'IRS leur a proposé une amnistie conditionnelle. Ce n'est pas du tout la même amnistie qu'ici. On leur a demandé de rembourser leurs dettes dans les 90 jours, incluant les intérêts et une pénalité de 50 %, s'ils ne voulaient pas aller en prison.
Tous les clients ont accepté, et l'IRS a récupéré 3,7 milliards de dollars sur les 2,5 milliards de dollars dus, y compris la pénalité de 50 % et les intérêts.
Aux États-Unis, une amnistie veut dire que les gens devaient rembourser une fois et demie leur dette. Ils ne se sont pas contentés de pourchasser les fraudeurs. Ils sont allés à la source du mal, chez les barons de la fraude, chez KPMG. Ici, on leur donne des milliards de dollars en contrats, là-bas, on les poursuit.
Le 13 juin 2005, soit deux ans après avoir découvert la fraude, le gouvernement américain a déposé des accusations criminelles contre KPMG. Neuf de ses dirigeants ont fait face à des accusations de fraude et de complot criminel. La firme elle-même a été accusée d'être une organisation criminelle, ce qui aurait pu entraîner sa dissolution.
Deux semaines plus tard, le 27 juin 2005, le Internal Revenue Service, l'IRS, a annoncé avoir accepté un règlement hors cour avec KPMG. Moyennant le retrait des accusations criminelles qui auraient entraîné la dissolution de KPMG, la firme acceptait de démanteler trois de ses départements, de ne plus vendre de services de planification fiscale, de payer au gouvernement 466 millions de dollars en dommages, soit près d'un demi-milliard de dollars, et de donner à un agent de l'IRS un accès illimité à tous ses dossiers pendant trois ans.
Malgré cela, les accusations criminelles ont été maintenues contre les neuf dirigeants. Deux ont été innocentés, six ont dû payer des amendes totalisant 25 millions de dollars, et un a été emprisonné. En effet, le fraudeur en chef s'est retrouvé en prison.
Ici, au Canada, le gouvernement se contente de donner aux fraudeurs des contrats totalisant 92 millions de dollars. Bravo! Le gouvernement remercie les fraudeurs et leur fait des cadeaux. Ils sont copain-copain. La réalité, c'est que le gouvernement fait tout ce qu'il peut pour faciliter l'utilisation des paradis fiscaux. C'est le problème qu'on a, ici. Pour aider ses petits amis banquiers, là, le gouvernement ne se contente pas de parler, il agit.
La Loi de l'impôt sur le revenu ne permet aucunement l'utilisation des paradis fiscaux. Jamais les parlementaires n'ont voté pour cela. Si on lit en détail les conventions fiscales, on s'aperçoit que l'utilisation des paradis fiscaux n'est pas permise. Par exemple, l'article 30 du traité avec la Barbade exclut nommément toutes les entreprises qui jouissent d'un avantage fiscal à la Barbade. Selon le traité, les profits rapatriés à la Barbade doivent être imposés au Canada. Le traité est clair et sa loi de mise en oeuvre est en béton. Celle-ci précise que les dispositions de la présente partie de l'accord l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit. En d'autres mots, la loi de mise en oeuvre du traité entre le Canada et la Barbade interdit au gouvernement d'exempter d'impôt les profits rapatriés.
Quant aux accords que le Canada a conclus avec les 22 autres paradis fiscaux, ce ne sont que des accords de partage de renseignements. Eux non plus ne permettent pas d'éviter de payer de l'impôt au Canada. Les conventions fiscales et la Loi de l'impôt sur le revenu ne sont pas le problème, il s'agit plutôt des règlements qui contredisent les traités et qui ont été adoptés sans vote.
Le gouvernement a adopté des règlements qui favorisent l'évitement fiscal. Lorsque je disais que le Canada était le protecteur des paradis fiscaux, je n'exagérais pas. Il ne fait pas que parler en leur nom au FMI, il modifie secrètement les règlements fiscaux qui permettent leur utilisation.
À ce sujet, j'aimerais relever une imprécision dans la motion débattue aujourd'hui. Celle-ci demande de renégocier les conventions fiscales, mais on devrait plutôt demander d'abolir les règlements fiscaux qui permettent l'utilisation des paradis fiscaux. Ce ne sont pas les traités ou les lois qui sont mauvais. Le problème, c'est les règlements que le gouvernement a adoptés en cachette. Ce sont les règlements et le gouvernement qui sont mauvais, et non les traités.
J'aimerais donc travailler en collaboration avec le NPD à ce sujet afin de continuer la lutte contre les paradis fiscaux. À la fin de mon intervention, je proposerai un amendement à la motion en vue de corriger cette imprécision. J'y reviendrai dans un instant.
Je rappelle que les paradis fiscaux constituent la plus grande injustice de notre époque. Alors que le dépôt du budget approche, que tout le monde est pris à la gorge et que les services publics sont engorgés, il est absolument scandaleux que le gouvernement donne aux riches des milliards de dollars en cadeaux. Les paradis fiscaux doivent être éliminés.
Je propose d'amender la motion de façon à modifier quelques mots au sous-alinéa b)(ii). Il s'agit de remplacer les mots « renégocier les conventions fiscales qui permettent » par les mots « abolir les règlements fiscaux qui permettent ».
Je dois informer les honorables députés qu'un amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposé qu'avec le consentement du motionnaire. Dans le cas où il n'est pas présent, le leader adjoint, le whip ou le whip adjoint du parti du motionnaire peut donner ou non son consentement à la place du motionnaire.
L'honorable député de Beloeil—Chambly a la parole.
Madame la Présidente, en tant que leader parlementaire adjoint du NPD, je vous informe que, malheureusement, puisque nous n'avons pas eu la chance de voir le libellé de l'amendement avant qu'il soit présenté et parce que nous sommes satisfaits du libellé proposé par mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, nous disons non à cet amendement.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Joliette de son discours on ne peut plus peaufiné sur la question. Il est nettement plus expert que moi. Je me permettrai une question qui n'est pas directement tirée de ses propos, mais qui me permettra de profiter de son expertise et de ses connaissances.
Toutes les fois qu'on aborde la question des paradis fiscaux ou de l'évitement fiscal, la plupart des gouvernements se retranchent derrière l'argument que le problème est international et que seuls, nous ne pouvons rien faire. Or j'ai l'impression que le Canada pourrait être chef de file plutôt qu'être de retour comme c'est la coutume chez les libéraux.
Est-ce que, véritablement, le Canada ne peut rien faire s'il n'est pas vraiment entouré d'alliés à l'international?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Trois-Rivières de sa question.
Effectivement, c'est souvent l'échappatoire qu'on nous sert, sans faire de jeu de mot. On dit que si on ne se met pas tous les pays ensemble, on ne peut pas agir. Toutefois, je rappellerai qu'il y a quelques années le gouvernement utilisait cette même figure de style pour dire qu'il ne pouvait rien faire contre les changements climatiques tout seul, qu'il fallait attendre tous les pays du monde pour pouvoir commencer à agir. Or c'était faux. Nous pouvons poser des gestes pour protéger l'environnement au Québec et au Canada dès maintenant. Il ne faut pas attendre la Chine, les États-Unis et tous les autres. Nous pouvons agir dès maintenant.
C'est la même chose pour les paradis fiscaux. Il y a des choses concrètes que nous pouvons faire ici, comme abolir les règlements et prendre l'exemple des États-Unis et poursuivre au criminel les firmes comme KPMG qui font des stratagèmes frauduleux. Il y a beaucoup de possibilités d'agir dès maintenant. Pour cela, il faudrait commencer par enlever son bonnet d'âne.
[Traduction]
Madame la Présidente, pendant plusieurs années, j'ai été député à l'Assemblée législative du Manitoba. Il arrivait, de temps à autre, que la question de l'évasion fiscale au niveau provincial refasse surface. Ma question souligne l'importance pour le gouvernement national de travailler avec ses partenaires, les provinces, pour trouver des façons d'améliorer le sentiment d'équité en matière de fiscalité.
Le député voudrait-il ajouter quoi que ce soit au sujet de la fiscalité et de l'équité au niveau provincial et de l'important rôle qu'Ottawa peut jouer à cet égard, ou encore du rôle que les provinces peuvent également jouer à l'échelle nationale?
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes de sa question et de son intervention.
Effectivement, nous aimerions demander au gouvernement fédéral de donner beaucoup de choses à Québec et aux provinces. Notamment, quand il est question d'évasion fiscale et de paradis fiscaux, le système d'échange de renseignements se fait d'un pays à un autre. C'est donc l'Agence du revenu du Canada qui a le pouvoir de demander l'information aux autres pays pour faire des enquêtes. Or, selon la façon dont les traités fiscaux sont libellés, le gouvernement fédéral peut aussi donner ce pouvoir à des instances provinciales ou nationales, comme à Revenu Québec. Si c'était fait, cela permettrait au gouvernement du Québec de mener ses propres enquêtes et de négocier directement avec les autres pays.
Il semble y avoir unanimité quant à la lutte à l'évasion fiscale à l'Assemblée nationale du Québec. Cela lui permettrait d'aller de l'avant. Je rappellerai que, par exemple, à Québec, lorsqu'un stratagème est trouvé, il y a une pénalité automatique de 30 %. On a vu aux États-Unis que, dans le cas de KPMG, c'était 50 %. Au Québec, c'est 30 % alors qu'ici, c'est 0 %. Cela incite pratiquement les entreprises et les fortunes à inventer des systèmes pour essayer d'éviter de payer de l'impôt.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention et de son expertise dans le domaine.
Dans sa circonscription, Joliette, a-t-il la perception que le public a l'impression de voir un système à deux vitesses? On entend souvent ce terme qui décrit un système où il y a des règles pour le contribuable moyen et d'autres règles pour les multimillionnaires. La différence, c'est que les contribuables moyens n'ont pas l'argent nécessaire pour faire des stratagèmes fiscaux ni pour se défendre face à l'Agence du revenu du Canada et ses avocats. De l'autre côté, les multimillionnaires ont non seulement l'argent nécessaire pour faire les stratagèmes, mais en plus ils ont l'argent pour se défendre. L'Agence leur dit donc qu'ils sont trop blindés et qu'ils ont trop de bonnes dépenses et qu'on va donc seulement leur donner des règlements à négocier pour leur éviter toute poursuite.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord. C'est le moment où les gens font leur déclaration de revenus. Ils voient ce qu'ils paient. Or savoir que des compagnies ont aidé des millionnaires à éviter de payer leur impôt, c'est deux poids deux mesures. C'est une injustice. Au lieu de les punir, au lieu de les mettre en prison, on leur donne 92 millions de dollars en contrats. On les récompense. À Joliette, on n'est pas contents.
Madame la Présidente, s'il est un sujet à ce point sur toutes les lèvres par les temps qui courent, c'est bien celui qu'on aborde aujourd'hui. Comme le temps file et pour permettre au maximum de personnes de refléter les opinions des citoyens qui habitent chacune des circonscriptions et qui vont toutes dans le même sens, j'annonce que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Laurier—Sainte-Marie.
Je le dis d'emblée et d'entrée de jeu: je suis loin d'être un fiscaliste. Je ne suis pas un spécialiste en la matière, mais s'il est une chose dont je suis certain, c'est d'avoir l'écoute des citoyens de ma circonscription et de partager leur frustration quand il s'agit de ce sujet-là.
J'aimerais bien dire que les politiciens sont à l'avant-garde de l'équité fiscale et qu'ils promeuvent des mesures susceptibles d'apporter un mieux-être à l'ensemble des citoyens. Or la vérité, c'est qu'une fois encore, nous sommes à la remorque de la colère citoyenne qui gronde.
La différence entre le NPD et les gouvernements qui se sont succédé à Ottawa, c'est probablement que nous entendons cette grogne et que nous faisons tout en notre pouvoir pour proposer des mesures concrètes afin d'endiguer ce fléau.
À titre d'exemple, lors de notre dernière campagne électorale, nous avons été fortement critiqués par plusieurs pour notre proposition d'équilibrer le budget. Peut-être n'avons-nous pas suffisamment bien vendu notre propre programme. Or ce qui était clair, c'est qu'il y avait dans la colonne des revenus des propositions qu'aucun autre parti à la Chambre n'osait faire et qui venaient influencer directement la capacité du gouvernement à aller chercher des revenus nouveaux.
On pourrait simplement penser au taux d'imposition des grandes entreprises que les conservateurs, dans une stratégie de création d'emplois, ont fait passer de 22 % à 15 %, avec bien peu de résultats sur le plan de la création d'emplois. Je me rappellerai toujours cette demande, ou plutôt cette imploration d'un ancien ministre des Finances, M. Flaherty, pour qui j'avais beaucoup de respect, malgré que nous avions des allégeances politiques différentes. Il implorait les grandes entreprises à qui nous avions consenti ces réductions d'impôt de réinjecter ces sommes dans l'économie. Cela ne fut pas fait, avec les résultats que nous connaissons.
À l'heure actuelle, où les écarts de richesse ne cessent de grandir, il est plus que temps que nous passions à l'action, de la parole aux actes. Au lieu de se retrancher derrière l'excuse qui veut que le problème soit international et que nous ne pouvons pas agir seuls, il est temps que le Canada agisse comme un chef de file et initie le mouvement. Ainsi le Canada pourrait être en avance, comme je le disais tout à l'heure, au lieu de se contenter de dire « Canada is back ».
Je donnerai quelques statistiques, juste pour donner une image claire et précise en deux ou trois chiffres, à tous ceux qui nous écoutent. On parle du Canada, avec des chiffres canadiens. Les PDG les mieux rémunérés au Canada touchent 193 fois le salaire moyen des Canadiens. Je ne parle même pas du salaire médian, mais du salaire moyen. Deux milliardaires possèdent environ le tiers de toute la richesse personnelle au Canada, soit 33,1 milliards de dollars. Les PDG les plus riches gagnent en une demi-journée, ce que le travailleur moyen gagne annuellement. On voit donc qu'il y a urgence d'établir une meilleure équité, d'entendre et de comprendre cette grogne qui nous vient de tous les citoyens québécois et canadiens qui disent que cela suffit.
Je suis donc heureux de me lever aujourd'hui pour prendre la parole au nom des contribuables de Trois-Rivières qui travaillent dur pour joindre les deux bouts et qui font face à ce véritable fléau de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal qui doit être dénoncé, certes, mais qui doit aussi être combattu avec des propositions susceptibles d'y mettre fin.
À cette intention, le NPD propose des mesures très concrètes. À l'attention de celles et ceux qui suivent nos débats, voici les principaux points de notre motion. Le NPD demande au gouvernement libéral d'identifier les cadeaux fiscaux qui bénéficient aux plus riches et de respecter sa promesse, entre autres, de plafonner l'échappatoire liée aux options d'achat d'actions.
Par exemple, quel est l'enjeu derrière ces options d'achat d'actions pour ceux qui, comme la majorité des citoyens québécois ou canadiens, n'ont pas vraiment les moyens de s'en acheter?
Un pdg peut acheter des actions de l'entreprise qu'il dirige lui-même et les vendre au moment qu'il juge opportun. On peut deviner assez rapidement que le moment qu'il jugera opportun est le moment où le maximum de revenu sera garanti pour sa propre poche. Le bénéfice qu'il en retire sera un gain en capital et sera imposé à la moitié du taux applicable à un revenu de travail ordinaire. Ainsi, le gouvernement fédéral encourage les grosses entreprises à maintenir cette pratique, car les pdg qui en profitent paient 50 % moins d'impôt sur les gains générés par la vente de leurs actions.
À cause de cette échappatoire fiscale, le gouvernement fédéral et les provinces perdent, chaque année, 1 milliard de dollars en revenus qui auraient pu servir au financement d'un meilleur régime d'assurance-emploi, au dédommagement de l'ensemble des victimes de la pyrrhotite à Trois-Rivières et en Mauricie — pourquoi pas — ou à une mise à niveau de nos infrastructures, particulièrement en matière d'Internet où on sait que de très nombreuses régions éloignées ne disposent pas encore d'un service à large bande. Bref, avec 1 milliard de dollars, on peut imaginer ce à quoi un ministre des Finances pourrait rêver. Mais non, il semble que celui-ci a une allégeance aux plus riches plus forte qu'à la classe moyenne dont il parle cependant toujours.
Pour rendre notre système fiscal plus juste, le NPD propose de s'attaquer à l'évasion fiscale, au moyen de trois propositions concrètes: le resserrement des règles pour les sociétés fictives, la renégociation des conventions fiscales qui permettent aux sociétés de rapatrier au Canada des profits sans payer d'impôt et la fin des amnisties sans pénalité pour les individus soupçonnés et éventuellement accusés — si un jour il y avait une poursuite — et condamnés pour évasion fiscale.
Je vais dire un mot sur la pertinence de notre motion. Beaucoup de gens s'apprêtent à finaliser leur déclaration de revenus et à accomplir leur devoir de citoyen. Cependant pour ceux dont un T4 fait foi de tout, c'est-à-dire ceux qui font la déclaration de revenus la plus simple avec une seule source de revenus, il n'y a aucune échappatoire possible. C'est le cas de la majeure partie des citoyens de notre pays, mais gare aux retardataires, car les pénalités seront inéluctables. Cela veut dire que pour les citoyens moyens — je n'entends pas moyen sur le plan du salaire — pour la grande majorité des citoyens canadiens qui font une déclaration de revenus avec un seul T4, on peut être sûr qu'ils vont payer des pénalités s'il y a la moindre apparence non pas de fraude, mais d'erreur. C'est parce que c'est facile pour le gouvernement ou pour l'Agence du revenu de voir cela et de taper sur le clou.
Il est vrai qu'il est peut-être plus difficile de suivre la trace des évasions fiscales chez les grandes compagnies, mais il faut y mettre davantage d'énergie, davantage d'efforts, davantage de budget. Après l'arrivée au pouvoir des conservateurs, c'était plutôt le contraire. Il y a eu des compressions massives dans le personnel, à l'Agence du revenu du Canada, qui rendaient pratiquement impossibles ces grandes enquêtes.
À chaque fois que nous voyons un nid-de-poule ou que nous attendons une éternité pour recevoir des soins de santé, nous devons nous dire que l'argent pour améliorer nos routes et nos services publics est caché à l'île de Man ou ailleurs.
Malheureusement, comme il ne me reste qu'une minute, je vais sauter à la conclusion.
Je n'ai pas eu le temps d'exprimer mes propos en entier, mais j'espère que les gens retiendront d'abord la charge émotive qui est derrière et qui est le reflet de ce que j'entends, jour après jour, quand je circule dans ma circonscription et que les gens me disent « assez c'est assez, merci au NPD de se lever à la Chambre et de se battre pour mettre un terme à l'évasion fiscale ainsi qu'à l'évitement fiscal. »
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord, comme l'a fait mon collègue de Trois-Rivières, aviser la Chambre que je ne suis pas un spécialiste en fiscalité et en échappatoires fiscales.
Mon collègue a avancé trois propositions, et j'ai une question sur celle de amnistie. Je pense qu'il faisait référence à ceux qui peuvent, de bon gré, apporter leur véritable déclaration d'impôts. Je pense que c'est ce à quoi il faisait allusion. Une question me brûle les lèvres. Encore une fois, je ne suis pas un expert.
Est-ce que mon collègue sait si des études ont été faites pour voir si la proposition au contribuable de faire une déclaration volontaire des revenus « cachés » a eu un impact positif? Est-ce que cela valait le coup de faire cela plutôt que de lutter contre ces gens avec une armée d'avocats et de dépenser tout ce que cela peut coûter en procédures juridiques? Mon collègue connaîtrait-il une étude qui pourrait nous dire si l'option de faire des déclarations volontaires et d'obtenir une amnistie valait le coup pour le gouvernement canadien?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je lui souhaite la bienvenue dans le club des non spécialistes et, j'espère, dans le club des députés qui sont indignés devant cette pratique.
Un exemple très précis tiré du reportage que nous avons vu à l'émission Enquête à Radio-Canada disait, entre autres sur KPMG, que nous avons là un exemple typique qui aurait pu faire école, si tant est que le gouvernement avait procédé avec une condamnation ou au moins un recours devant les tribunaux. Or le fait de ne pas aller devant les tribunaux fait en sorte qu'on ne développe aucune jurisprudence et que les cas qui pourraient faire école et servir ensuite à examiner les cas suivants, on ne les a pas.
Il y a parfois des situations où même si le coût dépassait ce qu'on va recouvrer en impôts, ce serait bénéfique, parce que dans les autres cas qui suivraient et qui feraient objet de cette jurisprudence, on récolterait des sommes considérables.
Madame la Présidente, j'ai déjà participé au Comité permanent des finances, où nous avons beaucoup parlé de cette question. Nous avons même fait un rapport avec près de 14 recommandations, si je me souviens bien. Nous avons étudié cette question en long et en large.
J'aimerais savoir si le député a eu la chance d'étudier ce que nous avons recommandé et ce qui peut être changé. Que pense-t-il des recommandations que nous avons proposées?
Madame la Présidente, malheureusement, je n'ai pas le plaisir de siéger au Comité permanent des Finances. Celui des affaires internationales, parfois en remplacement de ma collègue de Laurier—Sainte-Marie et celui des transports m'occupent amplement.
Les représentants du NPD qui siègent à ce même comité et qui me font les recommandations ont toute ma confiance. J'analyse la situation avec eux, et ils ont donné cette journée de l'opposition où les propositions du parti sont très claires. Tant mieux si elles rejoignent quelques-unes des recommandations du Comité permanent des finances mais mon expérience, jusqu'à maintenant, me démontre bien que les amendements proposés par l'opposition sont rarement accueillis à bras ouverts.
L'honorable député de Sherbrooke a la parole pour le temps d'une question.
Madame la Présidente, je vais être très bref.
Je suis surpris d'entendre les députés de l'autre côté de la Chambre dire qu'il pourrait être approprié d'accorder des amnisties alors qu'il s'agit de dossiers où c'est clair, flagrant et évident qu'il y a eu de la fraude fiscale.
Il n'y a pas de question à se poser dans le cas de KPMG, c'est évident. Pourtant, si on regarde les chiffres, on voit que, depuis 2006, aucune accusation n'a été portée en vertu de l'article 163.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cet article permet de poursuivre pour des planifications fiscales trompeuses, donc poursuivre ceux qui font la planification fiscale.
Mon collègue pense-t-il que les firmes comptables comme KPMG doivent aussi être visées par les poursuites au criminel et non pas seulement ceux qui utilisent leurs stratagèmes?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Sherbrooke, qui est le spécialiste de la question brève, cet après-midi. Évidemment, j'abonde dans le même sens que lui en ce qui concerne les firmes comptables.
Au sujet des amnisties en général, je dirai qu'il est inconcevable d'accepter des amnisties qui demandent simplement le paiement des arrérages, et ce, sans pénalité, alors que, pour le simple citoyen, la pénalité est automatique.
Madame la Présidente, je suis très contente de me lever aujourd'hui à la Chambre afin de parler de cette motion. À mon avis, l'évitement fiscal et l'évasion fiscale constituent un enjeu aussi important que la paix dans le monde et la nécessité de sauver la planète. C'est extrêmement important.
Dans la circonscription de Laurier—Sainte-Marie, je connais des organismes communautaires qui peinent à joindre les deux bouts et qui ne peuvent pas embaucher le personnel dont ils ont besoin. Je rencontre des jeunes qui aimeraient que l'on investisse dans leur avenir et dans l'économie verte. Certains immigrants ont besoin de plus de services, incluant des tests de français au même prix que les tests d'anglais.
Certains organismes venant en aide aux femmes itinérantes sont obligés de refuser des gens, par manque d'espace. Il y a des familles avec enfants qui doivent choisir entre payer le loyer et payer l'épicerie, parce qu'on n'a pas investi suffisamment dans les logements abordables et les logements sociaux.
Partout au pays, des gens attendent d'obtenir une place en garderie à un prix raisonnable, des travailleurs veulent que le gouvernement investisse pour les aider à se recycler, des enfants vivent dans la pauvreté, et les peuples autochtones veulent que le gouvernement tienne ses promesses.
Trop souvent, on manque de ressources pour faire ces choses fondamentales. Pourtant, ces ressources existent. Pendant ce temps, on perd des centaines de milliards de dollars à cause de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal abusif.
Pourtant, il est tout à fait possible de récupérer les fonds perdus. Certaines mesures concrètes peuvent être prises dès maintenant. Un exemple clair et bien circonscrit est l'élimination de l'échappatoire fiscale liée aux déductions pour options d'achat d'actions pour les PDG. Quand les PDG sont payés ainsi, leur salaire est considéré comme un gain en capital et est imposé à la moitié du taux normal. Grâce à cette option, environ 8 000 Canadiens ont déduit en moyenne 400 000 $ de leur revenu imposable.
Quelqu'un qui gagne 40 000 $ n'a pas cette option. Il doit payer de l'impôt selon le vrai taux d'imposition qui s'applique à lui. Toutefois, les PDG ont le droit de réduire une bonne partie de leur revenu de 50 %. D'ailleurs, c'est intéressant, parce que les libéraux, lors de la campagne électorale, avaient promis de plafonner cela à 100 000 $. Déjà, je trouve cela assez généreux. Toutefois, une fois élus, ils ont brisé leur promesse. Quelle surprise!
Il y a aussi d'autres choses très simples que l'on peut faire. On peut modifier les règles d'imposition des sociétés qui favorisent l'utilisation de sociétés fictives, qui n'ont aucun objet économique. Celles-ci ne servent qu'à protéger la richesse des gens déjà ultra-riches. On pourrait donc demander aux entreprises de prouver les raisons économiques justifiant l'existence de filiales à l'étranger.
On pourrait aussi revoir les conventions fiscales qui permettent aux sociétés de déclarer des profits dans des paradis fiscaux et de les rapatrier au Canada sans payer d'impôt. Selon moi, cela est d'une importance capitale. Il y a 92 traités de ce type qui ont été conclus avec des pays comme la Barbade, la Jamaïque et la République de Malte, par exemple, afin de permettre à ceux qui font de l'évasion fiscale d'envoyer tout simplement des milliards de dollars dans les paradis fiscaux sans payer d'impôt.
Par exemple, entre 1988 et 2001, l'investissement canadien direct à la Barbade est passé de 628 millions de dollars à 23,3 milliards de dollars, une augmentation de 3 600 %.
Par ailleurs, il est tout aussi crucial de mettre fin aux ententes de pardon sans pénalité pour les individus soupçonnés d'évasion fiscale.
Un exemple récent est l'entente proposée aux clients de KPMG, et qui les libère de toute poursuite future, au civil ou au criminel, ainsi que de toute pénalité ou amende.
Moi, mon voisin, les gens de partout, les Canadiens ordinaires, si on fait notre déclaration de revenus en retard, on paie une amende. Or si on fait de l'évasion fiscale et si on se fait pincer, alors là, il ne faudrait pas imposer une amende. Pire que cela, un jeune adolescent qui vole quelque chose dans un magasin en paie le prix, mais nos superriches, eux, n'ont pas besoin de rembourser.
Il faudrait aussi établir un seuil plus élevé pour les paiements d'intérêts des filiales à l'étranger. C'est un autre stratagème qui est utilisé pour éviter de payer ses impôts. Étant donné que le temps m'est limité, je n'irai pas trop en détail à ce sujet. On pourrait prendre des actions concrètes maintenant.
En fait, on ne connaît pas vraiment la valeur exacte des sommes d'argent, parce que l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, par définition, cela cache des montants. Effectivement, avoir ces sommes nous permettrait de financer nos programmes sociaux, par exemple.
À plus long terme, il faut aussi travailler à l'échelle internationale. J'aimerais voir le Canada prendre un rôle de leader, parce qu'il faut que tout le monde travaille ensemble sur ces enjeux si on veut en venir à bout. Il ya des genres de répercussions assez intéressantes, comme l'Afrique, par exemple. On donne beaucoup d'aide internationale aux pays africains. Or les pays africains perdent plusieurs fois plus par l'évitement fiscal et l'évasion fiscale que ce qu'ils reçoivent en aide internationale. On a là un intérêt à long terme parce que si on les aidait, ou si on travaillait tous ensemble pour éviter ces magouilles — qui sont faites habituellement par des individus ou de grandes entreprises —, cela aiderait aussi les pays africains, par exemple. On aurait moins besoin d'investir. Il y a beaucoup de conséquences par rapport à cela.
On peut donc récupérer ces ressources, c'est très important. Toutefois, je voudrais souligner en terminant que ce n'est pas une simple question de ressources, c'est aussi une question de justice sociale. Les impôts, c'est le prix que l'on paie pour vivre dans un monde civilisé, une démocratie pour le vivre-ensemble. Tout le monde doit faire sa part à la hauteur de ses capacités. C'est donc une question de justice sociale. Il y a également une question de démocratie, car à un moment donné, elle est mise en jeu. Des sociétés sont de plus en plus déstabilisées, parce qu'elles ne sont plus capables de financer leurs programmes sociaux de base. Toutefois, c'est aussi comme s'il y avait un réseau qui vit essentiellement entre un paradis fiscal et un autre, sans avoir un engagement citoyen auprès des gouvernements des pays où ils font affaire et auprès de la société dans son ensemble.
Je vais même terminer en faisant une publicité pour le film Le Prix à payer. Je le recommande fortement à ceux qui ne l'ont pas vu.
Je suis très fière de pouvoir appuyer cette motion. J'espère que tous mes collègues à la Chambre le feront.
[Traduction]
Madame la Présidente, avec le comité des finances, j'ai eu l'occasion d'examiner la question de l'évasion fiscale dans le cadre de la préparation d'un rapport. Le comité a formulé 14 recommandations. Nous avons demandé à la ministre ce que le ministère qu'elle dirige pourrait faire pour être plus efficace et ce que les experts du ministère font concrètement pour améliorer la situation. Il ne s'agissait que d'une simple demande, mais il faut parfois faire ce genre de demande.
Nous avons également demandé que les fiscalistes soient tenus d'enregistrer tous leurs produits fiscaux auprès de l’Agence du revenu du Canada afin de garantir que ces produits soient légaux.
De plus, nous avons demandé que l'Agence du revenu du Canada soumette au comité des finances, vers le 1er juin 2017, un rapport sur les vérifications entreprises relativement aux Panama Papers et sur l'évolution du dossier de l'évitement fiscal.
Une des choses que j'ai réalisées dans le cadre de l'étude du comité, c'est que le Canada n'est pas seul dans cette situation. Nous ne sommes pas isolés. Nous devons travailler avec nos alliés du reste de la planète.
Je me demande quelle serait la meilleure manière de résoudre cette question complexe qui touche tant de régions du monde: les États-Unis, l'Europe, l'Afrique et l'Asie. Que pourrions-nous faire, pas de façon isolée, car cela minerait notre avantage concurrentiel, mais tous ensemble?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Oui, c'est important de travailler au niveau international. Certains aspects ne peuvent être gérés ou réglés qu'en travaillant tous ensemble avec nos partenaires d'un peu partout. Cependant, il y a aussi des mesures qu'il faut prendre ici, au Canada. Je vais revenir à l'exemple du fait de ne pas imposer de pénalité ou de sanction aux gens qui font de l'évasion ou de l'évitement fiscal abusif.
KPMG est poursuivie ailleurs. Il y a des gens qui imposent des sanctions. Au Canada, une telle compagnie fait cela et on lui dit que si elle avoue avoir abusé du système, ce ne sera pas plus grave que cela. Ce sont des mesures que le Canada lui-même peut prendre. Je pense qu'il faut faire la distinction. Il ne faut pas seulement se reposer en disant que cela dépend des autres. Ce gouvernement a un rôle à jouer, et j'espère qu'il va le jouer.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de sa brillante allocution, qui m'a beaucoup intriguée. Comme on le sait, les réductions, par le gouvernement Harper, du taux d'imposition des entreprises n'a pas stimulé les investissements au Canada. Elles n'ont pas permis de créer les emplois qu'on nous avait promis et elles ont fait perdre à l'État 12 milliards de dollars par année. Ma collègue dit que le Canada pourrait faire preuve de leadership; je sais que d'innombrables Canadiens — des gens ayant un emploi précaire, des personnes handicapées, des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des chercheurs dans ce domaine — hochent la tête en signe d'approbation et espèrent. Ces 12 milliards de dollars pourraient servir à beaucoup de choses. Qu'en pense la députée? Comment le Canada pourrait-il faire preuve de leadership sur la scène internationale?
[Français]
Madame la Présidente, effectivement, ma collègue a tout à fait raison quant au montant d'argent que nous avons perdu avec les rabais fiscaux qui ont été donnés aux entreprises sous le gouvernement Harper.
En fait, nous-mêmes, nous sommes presque devenus un paradis fiscal dans ce cas-là. Nous avons vu des entreprises américaines déménager leur siège social au Canada pour pouvoir payer les impôts canadiens plutôt que les impôts américains, sans que cela ait un impact réel sur l'offre d'emplois ou de bénéfices réels pour les Canadiens et les travailleurs canadiens.
Je vois mes amis conservateurs qui applaudissent. Ils applaudissent un fin verni, une surface qui n'a rien changé en réalité pour les Canadiens. En fait, c'est un problème. Je sais que ma collègue s'intéresse beaucoup aux droits de la personne. Nous avons aussi des problèmes similaires du côté de nos règles pour les entreprises canadiennes qui opèrent à l'étranger et le respect de l'environnement et des droits de la personne. On devient un peu ce qu'est Panama pour les bateaux, une espèce de port de convenance.
Je pense qu'il faut arrêter cela, et même s'il faut travailler à l'international, les premières mesures...
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Laurier—Sainte-Marie, Les affaires étrangères; le député de Calgary Rocky Ridge, Les finances; la députée de Vancouver-Est, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Laurier—Sainte-Marie. J'aimerais lui dire que nous, au Parti conservateur, nous sommes pour la création de richesse et la possibilité d'offrir des programmes sociaux. C'est un équilibre qu'il faut travailler. Je pense que c'est bien important. J'apprécie que la députée ait mentionné que nous, au Parti conservateur, sommes soucieux de la réussite et de la prospérité économique.
Avant de poursuivre, j'aimerais mentionner que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue qui représente une circonscription de la belle grande région de Québec, le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup. Nous faisons une très bonne équipe dans la région de Québec. C'est une région très prospère, parce que c'est la région qui a le plus bas taux de chômage. Elle est représentée en majorité par le Parti conservateur, l'opposition officielle. Je ne sais pas si c'est un signe, mais les gens ont accès à des programmes sociaux. Nous nous occupons bien de l'ensemble de la population.
Selon le député de Rosemont—La Petite-Patrie, « le gouvernement libéral doit jouer franc-jeu et révéler tous les détails de cette affaire et des autres du même genre ».
J'aimerais saluer l'arrivée de mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup dont je vantais les mérites de sa circonscription. Il fait un excellent travail. Il fait présentement une tournée auprès des entreprises. Encore une fois, nous, au Parti conservateur, nous occupons de l'économie. Mon collègue le fait dans sa circonscription.
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie poursuit en ajoutant que « notre économie devrait bénéficier à tous, pas seulement à la minorité qui se trouve au sommet ».
Évidemment, cette affaire, c'est l'affaire KPMG et le rôle joué par l'Agence du revenu du Canada. Nous voici aujourd'hui avec cette motion du NPD, qui veut combattre l'évitement fiscal.
Oui, la confiance du public envers nos institutions est minée. Oui, c'est certain qu'il faut combattre l'évasion fiscale. Les 338 députés, tous partis confondus, sont tous probablement d'accord avec cet énoncé. Cependant, la question est de savoir comment y arriver.
Nous ne pouvons pas appuyer cette motion. Pourquoi? Parce que tout simplement les Canadiens et Canadiennes paient trop d'impôt. Que ce soit les particuliers ou les entreprises, les contribuables canadiens se font saigner. Nous savons que des taux d'imposition élevés font mal aux Canadiens et Canadiennes qui tentent de bâtir une bonne vie pour eux et pour leur famille.
Je vantais les mérites de la circonscription de mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, mais dans la mienne qui porte un nom plus court, il y a aussi un dynamisme économique. Je suis très fier de me lever à la Chambre pour représenter les 105 000 résidants de ma circonscription.
Dans ma circonscription, des milliers de personnes se lèvent le matin et vont travailler à la sueur de leur front, tout comme dans l'ensemble du pays. Il faut leur donner de l'oxygène et les soutenir.
Les taux d'imposition nuisent aussi aux entreprises, qu'elles soient petites, moyennes ou grandes, car elles doivent soutenir la concurrence locale, nationale et mondiale. Les conservateurs comprennent tout cela et ils se sont engagés à s'assurer que les Canadiens et Canadiennes gardent pour eux une plus grande partie de leur argent durement gagné.
Cette motion présentée par l'honorable député et porte-parole du NPD en matière des finances ignore la charge excessive imposée aux Canadiens et Canadiennes. C'est une charge qui s'accroît sans cesse depuis que le gouvernement libéral est au pouvoir.
Le NPD ne peut pas affirmer vouloir une économie canadienne qui va profiter à tous les Canadiens et Canadiennes, si le combat requis, selon eux, est uniquement mené contre l'évasion fiscale. Il faut avoir une vision. Combattre l'évasion fiscale tout en continuant de saigner les contribuables et les entreprises, cela ne suffit pas, car ce n'est pas s'attaquer au problème.
Il faut être plus pragmatique. Il faut une politique équilibrée. Il faut faire en sorte que les entreprises veuillent s'établir ici et que les Canadiens et Canadiennes considèrent leur rêve d'entrepreneur réalisable et croient possible le démarrage d'une entreprise qui soit viable à long terme et prospère.
Nous avons le droit de gagner de l'argent ici au Canada. C'est la moindre des choses. Si nous gagnons de l'argent, nous allons créer une richesse et le gouvernement va s'enrichir. J'espère que ce gouvernement va gérer mieux l'argent que nous allons apporter dans les coffres de l'État. À ce moment-là, nous pourrons offrir des programmes sociaux à ceux qui en ont besoin.
D'une part, le gouvernement se dit préoccupé par le bien-être de la classe moyenne. D'autre part, il n'a pas tenu sa promesse d'abaisser le taux d'imposition de la classe moyenne. Jour après jour, le gouvernement ne respecte pas ses engagements électoraux et ne dit pas la vérité aux Canadiens et aux Canadiennes.
Les libéraux avaient promis d'abaisser les impôts à 9,5 % pour les entreprises, mais cela n'a pas été fait. Ils avaient promis un « modeste » déficit de 10 milliards de dollars. Selon moi, 10 milliards de dollars, c'est énorme, mais pour les libéraux, c'est modeste. De plus, ils ont dit que le budget serait rééquilibré avant la prochaine élection, qui se tiendra en 2019. Quelles sont les prévisions? Ce sera en 2055, si rien ne change. En 2019, lors de la prochaine élection, les Canadiens et les Canadiennes devront prendre la bonne décision. Tout le monde le sait: on frappe un mur en ce qui a trait aux finances publiques.
Quant au NPD, il ne comprend pas et ne voit pas — ou pire, il ne veut pas voir — que l'évasion fiscale n'est qu'un des éléments de l'équation. Le NPD n'a appuyé aucune des réductions d'impôt pour les petites entreprises proposées par le gouvernement précédent, celui de Stephen Harper. Pourtant, ce gouvernement s'était affairé à créer un environnement fiscal sain pour les entreprises, grâce à sa réduction d'impôt qui a ramené le taux général d'imposition du revenu des sociétés de 22 % à 15 %. Il a réduit le taux d'imposition des petites entreprises, et il a créé des mesures pour encourager la venue des entrepreneurs et augmenter la prospérité des entreprises, ce qui est la moindre des choses, à mon avis.
Quand on reconnaît le rôle principal que jouent les petites et moyennes entreprises au sein de notre économie, il devient très évident que le gouvernement devrait s'affairer à stimuler la création des PME et, surtout, de leur permettre de non seulement de survivre, mais aussi de croître, de générer des emplois et de contribuer à l'essor économique et à la prospérité de notre beau pays.
Le gouvernement de Stephen Harper a, entre 2006 et 2015, réduit les impôts à 180 reprises. C'est un fait. Cela a fait en sorte que nous avions atteint le niveau le plus bas depuis les 50 dernières années. C'est ce dont la population canadienne a besoin.
Où en sommes-nous aujourd'hui? Près de deux ans plus tard, le gouvernement libéral demande aux Canadiens et aux Canadiennes de se serrer davantage la ceinture. Le gouvernement libéral, dans son budget de 2016, s'est empressé d'éliminer les allégements fiscaux créés par le gouvernement de M. Harper pour aider les familles canadiennes. Ce n'est pas tout. Qui paiera cette dette astronomique? Ce sont les contribuables canadiens, ce sont nos enfants, nos petits enfants et même nos arrière-petits-enfants.
Où est le fameux plan du gouvernement libéral, celui qu'il promettait pendant la campagne électorale? Le plan économique de Justin Trudeau s'est-il envolé en fumée? Il faudrait se poser la question. C'est pourtant très clair, de mon point de vue et de celui du Parti conservateur, dont je suis fier d'être membre: il faut non seulement cesser l'évitement fiscal en s'assurant que toutes les compagnies et tous les Canadiens paient leur juste part d'impôt, mais il faut aussi arrêter de saigner ces mêmes Canadiens.
Entre 2006 et 2015, le gouvernement de Stephen Harper a pris des mesures énergiques pour éliminer plus de 85 échappatoires fiscales. Le résultat de ces mesures, c'est que des milliards de dollars ont été économisés.
J'aimerais revoir les positions des partis pour enrayer les paradis fiscaux, lors de la campagne électorale de 2015. Le Parti libéral ne dit absolument rien. Il nous a habitués à des mots qui n'ont aucune signification. Il n'a aucun plan. Pour ce qui est du NPD, il croit que ce serait intéressant. Pourtant, il n'a pas fait de budget et il n'a pas de plan. Quant au Parti conservateur, il a déclaré qu'il ne tolérerait pas les crimes commis par les criminels à cravate. Il l'a écrit. Rappelons-nous que le plan d'action économique prévoyait l'octroi de 5 millions de dollars par année pendant cinq ans à l'Agence du revenu du Canada, afin qu'elle intensifie ses recherches.
Je suis très fier de m'être levé à la Chambre aujourd'hui. J'invite mes collègues à me poser des questions. Je me ferai un plaisir d'y répondre. C'est important de créer de la richesse afin de pouvoir s'offrir des programmes sociaux. Il faut avoir une vision globale.
Je veux rappeler au député qu'il ne doit pas nommer les députés de la Chambre. Quand il a fait référence au premier ministre, il a mentionné le nom de ce dernier. Le député doit s'assurer de ne plus le faire dans ses discours.
L'honorable député de Sherbrooke a la parole.
Madame la Présidente, je ne suis pas très surpris d'entendre mon collègue s'opposer à cette motion, parce que lorsque je regarde le bilan des conservateurs en matière de lutte à l'évasion fiscale, les chiffres sont éloquents.
J'ai bien hâte de voir si les chiffres vont continuer à descendre comme cela, parce que, en 2006-2007, l'Agence du revenu du Canada a transmis 214 dossiers à son Programme des enquêtes criminelles. Après cela, le Service des poursuites pénales du Canada a réussi à obtenir 213 condamnations de contribuables.
En 2015-2016, 17 dossiers ont été transmis au Programme des enquêtes criminelles, et il y a eu 50 condamnations de contribuables. Donc, il y a eu une réduction de 214 à 17 dossiers, et de 213 à 50 condamnations. C'est le bilan des conservateurs. La raison principale est certainement les réductions massives imposées à l'Agence du revenu du Canada pendant le règne des conservateurs. Ces réductions auront empêché l'Agence d'aller au bout de plusieurs dossiers et d'obtenir des condamnations.
Après l'arrivée au pouvoir des conservateurs, les chiffres ont considérablement diminué. Il y a eu moins de condamnations chaque année, moins d'argent récupéré et moins d'amendes imposées . Les chiffres sont éloquents.
Que pense le député du bilan des conservateurs à cet égard?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellente question.
J'aimerais connaître le bilan du NPD, mais malheureusement, il n'a jamais été au pouvoir. C'est sûr que lorsqu'on crée de la richesse, lorsqu'on augmente les revenus, il y a plus de joueurs. Maintenant, il faut voir le problème dans sa globalité. Il ne faut pas faire de la sélection précise et s'entêter à attaquer les gens qui créent de la richesse.
J'aimerais poser une question à mon collègue du NPD.
Veut-il que l'on expulse les générateurs de prospérité du Canada? Si oui, il n'y a pas de problème, il n'a qu'à en faire une motion.
Madame la Présidente, cela me permet de répondre à mon collègue.
Non, je ne veux pas expulser les créateurs d'emplois. Je veux simplement que chacun au Canada paie sa juste part. Que chacun paie sa juste part, que le contribuable moyen paie ses impôts chaque année, que les riches aussi paient leur juste part chaque année semble être un concept étranger aux conservateurs. On dirait que c'est un concept qu'ils n'ont pas compris. C'est peut-être un problème idéologique du côté des conservateurs.
De toute façon, durant leur règne on a aussi vu qu'ils ont participé activement à la course vers le bas. La concurrence fiscale dans le monde est une course vers le bas. Chacun tire de son côté et un jour, il n'y aura plus d'impôt nulle part au monde. Est-ce que c'est l'idéologie des conservateurs?
Mon collègue peut-il jouer franc jeu et dire que son objectif ultime, c'est qu'il n'y ait plus aucun impôt et donc plus aucun service public au Canada?
Madame la Présidente, je trouve que le commentaire de mon collègue est très de base.
Je ne me dérobe pas et je vais répondre aux questions. Il faut comprendre que 13 milliards de dollars ont été récupérés l'année passée. La ministre l'a dit durant la période des questions. Or le travail pour récupérer les 13 milliards de dollars l'année passée n'a pas été fait l'année passée. Il a été fait sous le règne du gouvernement conservateur.
Nous avons une préoccupation. Nous avons défini notre plan dans notre campagne électorale de 2015 pour dire aux citoyens ce que nous allions faire concernant l'évitement fiscal. Nous sommes les seuls, parmi les trois partis importants à la Chambre des communes, à avoir mis sur papier notre plan, à l'avoir décrit et à avoir chiffré des montants d'argent. C'est facile de la part du NPD de dire « nous voulons tous des programmes sociaux, il faut que toute la population ait sa part du gâteau », mais il faut être responsable.
J'invite mon collègue à déposer un plan; nous pourrons, à ce moment, faire des comparaisons.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai une question à poser à mon collègue. Il laisse entendre qu'on n'agirait pas de façon responsable en percevant l'impôt que de riches Canadiens doivent à l'État. Il laisse aussi entendre que nous cherchons seulement à éliminer les échappatoires lorsqu'on entend parler d'escroqueries. Or, les escroqueries dont on entend parler font perdre chaque année des centaines de millions, voire de milliards de dollars de recettes fiscales. Ces sommes pourraient servir à financer les choses que veulent les Canadiens, comme des services de garde abordables ou un régime d'assurance-médicaments. Il semble dire que ce serait une mauvaise chose d'éliminer les échappatoires, de pincer les fraudeurs et de leur faire payer leur juste part d'impôt. Selon moi, ces idées ne relèvent pas de l'idéologie conservatrice, mais d'autre chose. Je ne sais pas si je peux employer au Parlement les mots qui désignent cette idéologie.
[Français]
Madame la Présidente, je vais essayer d'être bref.
Mon collègue n'a peut-être pas écouté mon discours. J'ai commencé en disant que nous étions contre les criminels à cravate. Les 338 circonscriptions sont toutes représentées par des députés respectables. Je le suppose, puisque je ne veux pas parler au nom des 338 députés, mais je suis convaincu que la grande majorité, sinon l'ensemble de ces députés sont contre l'évitement fiscal. Il faut trouver des moyens de le contrer. Maintenant, mettons des mesures en place et ayons une vision globale. Le NPD se concentre sur un petit détail, alors qu'il faut avoir une vision plus large. Malheureusement, le NPD n'a pas de bilan, puisqu'il n'a jamais été au pouvoir.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue le député de Portneuf—Jacques-Cartier de son discours portant sur la motion du NPD qui est devant nous aujourd'hui et qui traite de l'évasion fiscale.
Comme tous les Canadiens, nous sommes préoccupés par les individus et les compagnies qui tentent d'échapper à leurs obligations envers notre pays et qui cherchent des moyens de payer le moins d'impôt possible. Tout le monde est concerné. Comme mon collègue vient de le dire à la Chambre, de toute évidence, les 338 députés dénoncent cela et sont outrés par le fait que certains individus prennent des moyens pour éviter de payer de l'impôt ou pour en payer le moins possible.
Voilà pourquoi le gouvernement conservateur de M. Harper, entre 2006 et 2015, a pris des mesures concrètes pour lutter contre ce fléau. Je parle notamment des initiatives telles que l'obligation pour les institutions financières de signaler à l'Agence du revenu du Canada tout transfert d'argent supérieur à 10 000 $ venant de l'étranger, ainsi que la prolongation de la période pendant laquelle l'Agence peut établir de nouvelles cotisations lorsque certains éléments de la loi ne sont pas respectés, comme la déclaration obligatoire de ses avoirs financiers à l'étranger. Il y a aussi eu la mise en place du programme Combattons l'évasion fiscale internationale, encourageant les Canadiens à dénoncer les fraudeurs et offrant même des mesures incitatives lorsque les renseignements mènent à la perception de sommes impayées en impôt au Canada.
Ce sont toutes des mesures que nous avons mises en place, sans parler des mesures législatives visant à éliminer 85 échappatoires fiscales entre 2006 et 2015. Cela a permis à l'ancien gouvernement de récupérer des milliards de dollars et, ainsi, à la ministre de se lever à la Chambre aujourd'hui pour dire fièrement qu'elle a récupéré 13 milliards de dollars l'année dernière. Cela fait un an que les libéraux sont élus. Ce n'est donc pas grâce aux politiques qu'ils ont mises en place qu'elle peut dire cela, c'est grâce aux politiques que nous avons mises en place pour contrer l'évitement fiscal. Cela a aussi permis à l'ancien gouvernement de récupérer des milliards de dollars et de revenir à l'équilibre budgétaire sans augmenter le fardeau fiscal des Canadiens ordinaires. On ne peut pas en dire autant du gouvernement actuel, qui est en train de nous taxer davantage.
L'Agence du revenu du Canada, qui reçoit désormais des avis sur les transferts de grosses sommes en provenance de l'étranger, peut vérifier si un contribuable a bien déclaré ses revenus gagnés à l'étranger, et à défaut de cela, peut cogner à sa porte pour lui demander d'expliquer d'où vient cet argent.
En encourageant la dénonciation des fraudeurs, l'Agence peut maintenant cibler ses enquêtes grâce à des renseignements qui ne seraient pas découverts autrement. Il n'est pas rare que des gens se vantent d'avoir gagné un montant d'argent en dessous de la table ou d'avoir caché de l'argent dans un paradis fiscal. Ces gens tentent de normaliser une pratique pourtant illégale sous le prétexte qu'ils paient déjà assez de taxes. Eh bien, comme le dit l'expression, l'indiscrétion fait couler des navires, et il est maintenant plus facile pour les citoyens ordinaires de dénoncer les fraudeurs grâce à l'ancien gouvernement conservateur.
J'encourage les Canadiens qui auraient de l'information pertinente à appeler les enquêteurs en utilisant la ligne réservée aux dénonciations, qui existe depuis plusieurs années, en téléphonant au 1-855-345-9042. Ainsi, les Canadiens ordinaires qui sont témoins de choses qu'ils voudraient dénoncer parce qu'ils ont l'impression de se faire voler leur propre argent lorsque d'autres ne paient pas les leurs taxes et impôts peuvent téléphoner à ce numéro.
L'évasion fiscale coûte cher à tous les Canadiens et nous pouvons tous faire notre part pour la décourager et la dénoncer. Cela dit, il faut reconnaître que cela fait partie de la nature humaine de vouloir conserver ses acquis, et donc de chercher à payer le moins d'impôt possible. Tout comme l'ensemble des Canadiens, nous cherchons toujours un meilleur prix pour les produits que nous achetons. Nos initiatives des 10 dernières années ont porté fruit, mais elles ne forment qu'une partie de la solution.
On doit lutter non seulement contre l'évasion fiscale, mais aussi contre la cause première de cette pratique. Pourquoi les gens veulent-ils payer moins d'impôt? C'est parce qu'ils en paient trop ou ont l'impression d'en payer trop. Le but devrait être de rendre inutile et redondant le fait de chercher des moyens de ne pas payer d'impôt. On n'a qu'à penser à la nouvelle taxe sur le carbone, qui vient d'être implantée par le gouvernement libéral. Cette taxe s'appliquera sur l'ensemble des produits, puisqu'elle s'applique essentiellement sur l'énergie et le transport. Elle aura donc inévitablement un effet sur les produits et services qu'achètent M. et Mme Tout-le-Monde.
Je parle ici de la question de la compétitivité économique qui était un des éléments centraux de l'ancien gouvernement conservateur et la clé du succès de notre pays, avant l'arrivée des libéraux.
Sous notre gouverne, le taux d'imposition corporatif a été diminué à 15 %, atteignant un seuil parmi le plus bas dans les pays du G7, ce qui a eu comme résultat de faire du Canada l'un des meilleurs pays pour faire des affaires au sein du G20, selon le magazine Forbes.
Avec de telles conditions, on décourage les compagnies d'aller s'installer ailleurs pour payer moins d'impôt. Du même coup, on encourage aussi des compagnies de l'extérieur à venir s'installer ici.
Un des derniers exemples, et non le moindre, est la société Burger King qui a annoncé en 2014 qu'elle fusionnait avec Tim Hortons et qu'elle déménagerait son siège social au Canada. Elle paierait donc ses impôts ici. Pour quelle raison a-t-elle décidé d'installer le siège social de la nouvelle entreprise fusionnée au Canada? C'est parce que nous avons des taux d'imposition compétitifs.
Cet argent sert à offrir des avantages et des programmes sociaux à tous les Canadiens, comme le disait très bien mon collègue tantôt. Cela veut dire davantage de revenus à l'État pour répondre aux besoins de la population, ainsi que des occasions d'emploi pour tous les travailleurs canadiens.
Je trouve un peu ironique de voir le Nouveau Parti démocratique, par l'entremise du député de Rosemont—La Petite-Patrie, déposer une motion qui vise à dénoncer l'évasion fiscale, alors que ses politiques feraient tout le contraire. Le NPD a toujours dit qu'il augmenterait les taxes pour être capable d'offrir plus de services à l'ensemble des Canadiens. Cela ferait inévitablement fuir les entreprises.
Alors que notre gouvernement cherchait constamment à améliorer la compétitivité des entreprises, le NPD a voté tout le temps contre ces allégement fiscaux, au cours des 10 dernières années. Dans sa plateforme électorale, le NPD visait même à augmenter le taux d'imposition des entreprises de 15 % à 17 % et même plus, un jour ou l'autre.
Le député ne croit-il pas que les entreprises chercheraient à partir, si le NPD formait le gouvernement? Je n'en douterais même pas.
Le Parti conservateur est tout à fait d'accord qu'on s'assure que les Canadiens paient leur juste part d'impôt et que la loi est respectée. Tout le monde est d'accord avec cela.
Quel résultat le député de Rosemont—La Petite-Patrie pense-t-il obtenir avec une motion qui est purement symbolique? De toute évidence, une motion, c'est bien, parce que cela nous permet d'échanger et de partager nos visions à la Chambre. Cependant, la réalité, c'est qu'une motion ne change pas grand-chose à la Chambre des communes. S'il y a des échappatoires fiscales à fermer, va-t-il déposer un projet de loi privé qui identifie précisément quel article de la Loi de l'impôt sur le revenu devrait être amendé, abrogé ou ajouté? Afin de mettre fin aux ententes de pardon sans pénalité, va-t-il proposer des modifications au Code criminel pour éliminer cette pratique?
Ce sont tous des éléments que le député aurait la possibilité de faire en déposant un projet de loi à la Chambre. Je comprends que le député puisse avoir de bonnes intentions, mais il n'est pas journaliste à TVA où le travail se limite à dénoncer une situation sans avoir à proposer des solutions.
Sans vouloir offenser mon collègue, c'est là qu'on voit une différence fondamentale entre deux partis qui ont l'occasion de former un gouvernement et de diriger le pays, et un troisième parti confiné à l'opposition qui se permet de critiquer par des motions plutôt que d'offrir des solutions concrètes par l'entremise d'une nouvelle mesure législative.
Si un projet de loi avec des mesures concrètes nous était présenté, nous prendrions certainement le temps de le lire attentivement, comme bons législateurs, et d'évaluer ses mérites.
Je peux difficilement appuyer une motion symbolique et nébuleuse qui fait allusion à des échappatoires, déductions et exemptions fiscales sans les identifier et qui semble confondre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale qui sont deux choses complètement différentes.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention.
Par ailleurs, je trouve qu'on nous a attaqués de façon assez drôle et étrange. On nous dit que nous présentons des motions, alors que les conservateurs ont proposé je ne sais combien de motions jusqu'à maintenant. Qu'est-ce que cela veut dire? Est-ce que nous pouvons nous attendre à ce qu'ils nous cèdent leur tour pour proposer des motions, parce qu'ils ne veulent plus en faire, qu'ils estiment que ce n'est pas nécessaire et que des motions ne servent à rien à la Chambre? J'ai bien hâte qu'ils nous cèdent leur journée de l'opposition. Ce sera bien intéressant, parce que nous pourrions certainement demander des choses très concrètes au gouvernement.
Je suis encore plus surpris qu'on nous accuse de vouloir aller chercher de l'argent chez les fraudeurs pour payer plus de programmes sociaux et de programmes gouvernementaux. Il nous accuse de vouloir faire cela. Je suis assez surpris de voir une telle attaque, parce que nous voulons effectivement que tout le monde paie sa juste part, que les fraudeurs paient leur part et ne fassent pas d'évasion fiscale, car cela permettra au Canada de continuer à offrir des services de qualité.
Quelle est son idéologie? Veut-il qu'on continue la course vers le bas, que tous les pays en concurrence fiscale fassent une course vers le bas, offrent des avantages à droite et à gauche et diminuent les taux d'imposition jusqu'à ce qu'il n'y ait plus d'impôt et de services publics? Est-ce cela son idéologie?
Madame la Présidente, évidemment, le but de tout gouvernement n'est pas d'éliminer complètement les impôts et les taxes que les gens auront à payer pour l'ensemble des services qu'ils reçoivent, bien au contraire. Je pense qu'il faut trouver un équilibre. Le mot « équilibre » est extrêmement important. Ce que j'ai dit dans mon discours, c'est que l'évitement fiscal est un problème au Canada.
Effectivement, tous les députés ici présents veulent trouver les moyens d'éviter cela le plus possible. Le député parlait de mon bilan et il disait que je l'attaque, alors qu'il nous a attaqués un peu avant. Je lui ai seulement remis la monnaie de sa pièce.
Toutes les mesures des conservateurs, le NPD a voté contre pendant toutes ces années. Tout ce que nous avons fait, c'est faire en sorte qu'aujourd'hui la ministre peut se lever à la Chambre et dire tout fièrement qu'on a récupéré 13 milliards de dollars. Ce n'est pas elle qui a créé ces conditions, c'est le gouvernement conservateur.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Tout le temps où les conservateurs formaient le gouvernement, ils étaient tough on crime. Peu importe les questions de l'opposition, la réponse était la même. Or ce n'était pas le cas pour les personnes très riches et les compagnies qui manipulent notre système pour ne pas payer leurs impôts.
Je trouve cela bizarre. En effet, cela me semble simple: s'il y a des millions et des millions de dollars à récupérer, pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il coupé les postes de 3 000 personnes qui travaillaient dans le bureau qui cherchait l'argent disparu dans les Caraïbes, comme à la Barbade? Les conservateurs sont devenus le contraire de « tough on crime ». Ils ont coupé les postes de tous les fonctionnaires qui pouvaient garantir que tous paient leurs impôts.
C'est une question de justice. C'est un minimum selon ma définition de la justice pour tous.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question et surtout de me donner l'occasion de répondre parce que c'est vraiment important.
Le gouvernement conservateur a pris des décisions extrêmement difficiles dans le passé. Nous n'avons pas eu le choix de les prendre parce que nous devions revenir à l'équilibre budgétaire après la pire crise économique, que nous avons traversée. C'est la réalité. Nous avons fait des choix que nous avons assumés.
La réalité, c'est que l'ensemble des politiques que nous avons mises en place ont permis le retour à l'équilibre budgétaire, malgré le fait que nous ayons coupé des postes dans chacun des ministères. Je le répète, aujourd'hui, la ministre se targue d'avoir été capable de récupérer 13 milliards de dollars l'année passée. Ce n'est assurément pas grâce aux politiques des libéraux. Ils viennent d'arriver au pouvoir il y a un an et demi. Ce n'est pas en six mois qu'ils ont mis ces pratiques en place.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps avec le député de Skeena—Bulkley Valley.
Hier soir, j’ai reçu un mot d’une électrice. Cette aînée de Victoria avait lu des articles sur l’enquête menée par Radio-Canada sur l’affaire KPMG. Elle avait entendu l’appel lancé par le NPD réclamant la tenue d’une enquête exhaustive et avait l’impression que le gouvernement faisait de l’obstruction « On dirait qu’il y a une loi pour les riches et une autre pour les pauvres », a-t-elle écrit.
Cette motion se veut une réponse à sa lettre. Elle vise à lui prouver, ainsi qu’à l’ensemble des Canadiens, que le gouvernement libéral s’est engagé à mettre en place un système fiscal juste et équitable, sans échappatoires dorées pour les très fortunés. Cette motion appelle le gouvernement à prendre deux mesures toutes simples: premièrement, respecter sa promesse en plafonnant l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions, qui représente un milliard de dollars par année; deuxièmement, s’attaquer au problème des paradis fiscaux qui abritent des milliards de dollars en resserrant les règles visant les sociétés fictives, en supprimant les échappatoires créées par les conventions fiscales internationales et en mettant fin aux ententes de pardon qui permettent à des amis millionnaires d’échapper à l’impôt.
Avant d’examiner en détail la motion et la solution qu’elle propose, permettez-moi de rappeler pourquoi cette motion est importante. Ce débat porte sur deux enjeux fondamentaux. Le premier est l’équité. La motion vise notamment le maintien d’un équitable entre les Canadiens, entre ceux qui travaillent fort et respectent les règles du jeu et ceux qui cherchent à se la couler douce aux dépens de leurs voisins. Elle touche un point encore plus fondamental, soit le maintien et le renforcement de ce pacte social essentiel qui nous incite à nous mobiliser et à travailler collectivement pour le bien public. Si nous voulons bâtir un Canada meilleur, plus juste et plus prospère, si nous ne sommes pas satisfaits du statu quo, nous devons alors maintenir ce pacte.
La motion ne vise pas seulement à corriger nos lois fiscales obscures ou les erreurs du passé; elle est tournée vers l’avenir. Elle vise à nous aider à éliminer le déficit et à relancer une économie morose en offrant aux parents qui travaillent des services abordables de garde d’enfants. Elle vise à nous donner les moyens d’offrir à nos aînés un régime d’assurance-médicaments au lieu d’impartir les services aux aînés à des entreprises chinoises. Voilà les enjeux qui nous tiennent à coeur, pendant que le gouvernement laisse les grandes sociétés et des multimillionnaires s’en tirer sans payer la facture, qui sera refilée aux Canadiens ordinaires.
Par le biais de cette motion, le NPD propose des solutions. Premièrement, le gouvernement peut respecter sa promesse brisée, qui représente un milliard de dollars, en réglant le problème de l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions. Initialement, cette promesse visait à aider les jeunes entreprises à prendre leur essor, mais la déduction est devenue un moyen pour les très fortunés de s’en tirer sans payer. Quatre-vingt-dix pour cent des bénéfices provenant de cette échappatoire vont à ceux qui gagnent plus d’un quart de million de dollars par année. Cela coûte à l’ensemble des Canadiens environ un milliard de dollars par année; de plus, 75 ¢ de chaque dollar vont dans les poches de 8 000 personnes super riches qui utilisent cet argent pour diminuer leur facture fiscale de 400 000 $ par année, en moyenne. De toute évidence, il existe de meilleures façons d’utiliser cet argent.
Au cours de la dernière campagne électorale, le NPD a proposé de plafonner cette déduction, en réservant son utilisation légitime aux jeunes entreprises. Nous avons suggéré que chaque dollar économisé, soit 500 millions de dollars en tout, soit investi pour sortir les enfants de la pauvreté. Les libéraux ont fait une promesse similaire, mais ils ont rompu cette promesse dans le budget de 2016.
Cette échappatoire a entraîné une perte de revenus de près de 700 millions de dollars l’an dernier seulement. Si la promesse avait été tenue, cet argent aurait pu servir, par exemple, à combler les lacunes dans les services d’aide à l'enfance pour les enfants autochtones et le NPD n’aurait pas eu à forcer la main du gouvernement en présentant une motion de l'opposition comme celle-ci. Il est grand temps de supprimer cette échappatoire et de le ramener à son intention initiale, qui était d’aider les entreprises en démarrage à attirer leurs premiers employés. Les yeux des Canadiens seront tournés vers nous le 22 mars; ils souhaiteront voir si, grâce à cette motion au Parlement, le gouvernement tiendra finalement sa promesse.
Le second volet de cette motion concerne la lutte contre les paradis fiscaux. Une fois de plus, les Canadiens sont en colère contre le gouvernement en raison de sa réponse très médiocre à l’affaire KPMG, aux Panama Papers et à d’autres révélations. Il est toutefois important qu’ils comprennent qu’il ne s’agit pas seulement de multinationales et de millionnaires sans scrupules. Ces scandales se répercutent également sur les petites entreprises dans nos villes.
J’ai discuté avec le propriétaire d’un petit café de Victoria. Il m’a dit que son taux d’imposition réel était bien plus élevé que celui du gros café Starbucks au coin de la rue. Pourquoi? Starbucks a accès à des paradis fiscaux à l’étranger et, par conséquent, paie un taux d’imposition incroyablement bas. Un autre électeur m’a dit hier soir qu’il existait une série de règles pour les ultrariches et une autre pour le reste de la population.
En refusant de prendre des mesures contre les grandes sociétés qui contreviennent aux règles, nous nuisons aux petites entreprises qui sont les réels moteurs de croissance économique et de création d’emplois dans notre pays. Une des solutions proposées aujourd’hui est le resserrement des règles pour les sociétés fictives.
En 2014, j’ai présenté à la Chambre une mesure législative qui permettrait au gouvernement et aux tribunaux de mieux repérer, poursuivre et inculper les fraudeurs fiscaux. Dans le cadre de mon projet de loi, les transactions seraient soumises à ce qu’on pourrait appeler un « test de contenu économique ». Autrement dit, une société devrait prouver que ses transactions sont légitimes et que son objectif n’est pas simplement d’éviter de payer sa juste part d’impôt au Canada. Il doit y avoir un contenu économique. La création de ce test permettrait de récupérer d’importants revenus non perçus qui pourraient servir à améliorer les services publics au Canada. Lorsque je présenterai ce projet de loi de nouveau au Parlement, j’espère que le gouvernement l’appuiera.
La conclusion est simple. Il ne manque pas de solutions si le gouvernement est enfin prêt à se mettre au travail. Par exemple, il y a presque quatre ans, nous avons travaillé avec le comité des finances pour étudier l’évasion fiscale et le recours aux paradis fiscaux. Dans un rapport complémentaire, les députés néo-démocrates du comité des finances ont proposé des solutions qui auraient dû être mises en œuvre à l’époque et qui doivent l'être dès maintenant.
À l’époque, le gouvernement a déclaré qu’aucun effort n’était fait pour mesurer l’ampleur du soi-disant « écart fiscal ». Nous avons proposé qu’il le fasse et avons demandé au gouvernement de se joindre aux États-Unis, au Royaume-Uni, à l’Australie et à d’autres pays pour mesurer l’existence de cet écart fiscal. Nous avons aussi demandé à l’Agence du revenu du Canada d'exiger que les sociétés divulguent tous les impôts payés dans d’autres pays afin que les Canadiens puissent surveiller leurs opérations dans les abris fiscaux à l’étranger. En outre, nous avons invité le vérificateur général à évaluer le succès de l’Agence du revenu du Canada au chapitre des poursuites et du règlement des cas d’évasion fiscale.
Ce sont des renseignements que tous les Canadiens méritent de connaître. Par exemple, le gouvernement peut-il dire aux Canadiens combien d’individus ont été emprisonnés pour cause d’évasion fiscale? Combien ont été emprisonnés en raison de stratagèmes internationaux audacieux destinés à tromper le fisc? Combien de poursuites ont été intentées? Pour ne pas mettre en doute l’intégrité de notre système fiscal, le public doit savoir que les individus qui enfreignent les règles sont arrêtés et punis comme il se doit pour avoir cherché un traitement de faveur aux dépens des contribuables canadiens qui triment dur.
Il y a des charpentiers et des coiffeurs dont les noms figurent sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada, mais je veux savoir combien de fraudeurs fiscaux internationaux nous y trouverons. La réponse, c’est zéro. Lorsque les fraudeurs de l’impôt ne sont pas punis, cela fait porter aux Canadiens ordinaires un fardeau encore plus grand. Nous n’accepterons pas cela, et le gouvernement ne le devrait pas non plus.
En conclusion, je demande à tous les députés et à tous les Canadiens qui nous écoutent aujourd’hui de se rappeler combien cet enjeu est important pour nous tous. Un rapport publié récemment par le Conference Board a estimé que l’écart fiscal en termes de recettes perdues pourrait atteindre plus de 47 milliards de dollars par année. Chaque dollar de ce montant pourrait servir, par exemple en mettant en place un programme de garde d’enfants abordable, en aidant les aînés à obtenir les médicaments dont ils ont besoin par l’établissement d’un régime national d’assurance-médicaments, en créant de nouveaux emplois dans le secteur de l’énergie propre, en construisant de nouvelles infrastructures pour réduire la congestion et favoriser le commerce, en éliminant le déficit et en allégeant le fardeau des générations futures. Néanmoins, aucun de ces objectifs ne peut être atteint si le gouvernement refuse de prendre des mesures concrètes, et si nous continuons de permettre que la confiance des Canadiens envers l’équité de notre système fiscal soit minée.
C’est dans cet esprit, en tenant compte de l’avenir, pas seulement des erreurs du passé, que j’exhorte tous les députés à appuyer cette motion.
Madame la Présidente, comme c'est la première occasion pour moi de prendre la parole au sujet de la motion de l'opposition aujourd'hui, je tiens à préciser que je vais appuyer la motion du NPD. J'estime qu'elle est importante et opportune. Le Parti vert a récemment publié une déclaration très semblable à l'intention des médias, demandant au gouvernement d'honorer sa promesse d'éliminer les échappatoires fiscales, telles que celles dont il est question dans la motion.
J'ai une question précise pour le député de Victoria. Le vérificateur général a souligné il y a quelques années que l'Agence du revenu du Canada n'utilisait pas le logiciel dont elle disposait pour repérer les fraudeurs fiscaux et les paradis fiscaux à l'étranger. L'ARC semblait plutôt concentrer ses efforts sur les Canadiens à revenu inférieur, qui doivent de beaucoup plus petites sommes, mais qui sont plus faciles à attraper. Je paraphrase ici les propos du vérificateur général.
Mon collègue de Victoria est-il préoccupé que nous ayons en ce moment la capacité de repérer les fraudeurs fiscaux, mais que nous ne nous concentrions pas comme nous le devrions sur les gros richards, à défaut d'un meilleur mot?
Madame la Présidente, je remercie la députée de son appui à l'égard de la motion.
Le vérificateur général a eu raison de souligner que les responsables disposent des outils nécessaires pour faire le travail. Ce qui est absent par contre, c'est la volonté politique requise.
Je trouve scandaleux que le site Web de l'Agence du revenu du Canada nous apprenne qu'une coiffeuse de Chibougamau n'a pas payé sa juste part de la TPS et qu'il s'y trouve, si l'on veut, un mur de la honte, qui dresse la liste des coiffeuses, des menuisiers et des autres travailleurs qui se trouvent dans la même situation. Je demande aux députés de chercher sur le site Web de l'Agence les noms des fraudeurs du fisc à l'échelle internationale, qui, avec l'aide d'avocats et de comptables futés, ont trouvé le moyen d'éviter de payer les milliards de dollars qu'ils devraient verser tous les ans à l'Agence du revenu du Canada. Le site Web n'en fait nullement mention.
Le gouvernement se targue d'avoir prévu une somme de 444 millions de dollars dans le dernier budget. Où est la substance? Quelles sont les mesures à cet égard? Que fait concrètement le gouvernement pour mesurer l'écart fiscal et pour débusquer les gros richards, dont la députée a parlé? C'est ainsi que nous pourrons constater si le gouvernement est passé de la parole aux actes.
Madame la Présidente, je comprends certaines des choses que le député a dites, mais il y en a d'autres qui m’inspirent quelques doutes.
Je pense qu'il importe, alors que nous approchons de la fin du débat, que nous reconnaissions que le gouvernement a fait de l'équité fiscale une partie importante du budget de 2016. Pour parvenir à l'équité fiscale, il faut notamment prendre des mesures énergiques, comme les 444 millions de dollars prévus dans le budget que le député vient de mentionner et qui sont destinés à lutter contre les fraudeurs du fisc, pour reprendre les mots du député, et contre l’évasion fiscale. Ce sont là des problèmes sérieux, que le gouvernement a pris au sérieux. C'est l'une des raisons pour lesquelles, en principe, nous appuyons la motion présentée par le Nouveau Parti démocratique.
En fait, les 444 millions de dollars qui ont été alloués, et contre lesquels le NPD a voté d’ailleurs, ont aidé l'ARC à repérer les fraudeurs du fisc et à récupérer des centaines de millions, voire des milliards de dollars d'impôts. Nous ne savons pas encore combien d’argent nous allons récupérer en plus. Je pense que nous devons faire preuve de patience en attendant de voir se manifester un peu de la justice que le député réclame.
Le député ne pense-t-il pas qu'il faut parfois un peu de temps pour obtenir le type de résultats qu’il réclame?
Madame la Présidente, 444 millions de dollars sur cinq ans, c’est intéressant, mais il faut tenir compte du fait que les conservateurs ont supprimé 3 000 postes. Où sont les résultats concrets? Je voudrais savoir combien de personnes les libéraux ont emprisonnées au cours de l'année écoulée depuis qu’ils ont fait cela. Je voudrais savoir combien de poursuites ont été intentées.
Les libéraux pensent qu'avec un groupe d'employés au bas de l’échelle, ils arriveront à attraper des gens qui ont à leur disposition le savoir-faire de cabinets de conseillers en fiscalité internationale comme KPMG qui n'ont aucun mal à montrer à leurs clients comment cacher de l'argent ou de cabinets d’avocats hauts de gamme qui ont des experts en droit fiscal qui parviennent à trouver des moyens de contourner les règles. Les députés pensent-ils qu'ils vont s’en prendre à ces gens? Je ne le crois pas. Je vois d’élégantes annonces dans le Globe and Mail et du contenu commandité dans le Financial Post, mais ce que je ne vois pas, c'est la volonté politique.
J'aime les beaux discours. Je donne au gouvernement libéral une bonne note car il est doué pour les beaux discours, mais je veux voir des mesures concrètes.
Avant de donner la parole au prochain orateur, je voudrais simplement l’aviser que je devrai l'interrompre avant la fin de son temps de parole, car nous serons malheureusement à court de temps.
Le député de Skeena-Bulkley Valley a la parole.
Madame la Présidente, si j'avais eu une pleine période d'intervention, on ne peut qu'imaginer le discours que j'aurais prononcé.
Je remercie mon collègue de Victoria de partager son temps de parole aujourd'hui.
J'attendais ce débat avec impatience. Au NPD, nous avons choisi de soulever cet important problème dans le cadre de l'une de nos motions de l'opposition. Le moment est bien choisi, puisque nous venons d’apprendre que le gouvernement présentera le budget aux Canadiens au cours des prochaines semaines. Comme c'est le cas pour les familles canadiennes et pour les entreprises, pour un gouvernement, dresser un budget consiste à faire des choix.
Les budgets des libéraux ont jusqu’ici été marqués par un très fort endettement. D’abord promise à 10 milliards de dollars, cette dette atteint maintenant 30 milliards de dollars ou plus. Le budget a de fortes chances de baigner dans l'encre rouge, si j’ose dire. On pourrait penser, dans le contexte actuel, que la priorité consisterait à récupérer les sommes dues au Trésor public. Ne devrait-on pas recouvrer l'argent des riches sociétés et particuliers canadiens qui ont carrément triché au mépris des lois? On pourrait croire que cet objectif serait plus prioritaire pour le gouvernement que d'alourdir encore la dette des générations futures de Canadiens.
Nous tenons de sources fiables comme le Conference Board du Canada que l'écart fiscal est énorme. Il est difficile de même concevoir ce que représente une somme de 47 milliards de dollars par année. Dans un autre ordre d'idées, le ministre des Finances se targue d'être le « ministre du non », mais il néglige de récupérer des sommes qui permettraient de combler l'écart de financement pour l'éducation des Premières Nations, il n’octroie pas assez d’argent pour assurer un approvisionnement en eau potable à chaque Canadien et il affirme qu’il est hors de question d’instaurer un régime d'assurance-médicaments abordable pour les aînés et les personnes à revenu fixe. Les libéraux disent que c’est hors de question parce qu'ils n'ont pas d'argent. Ont-ils bien cherché? Ont-ils vérifié sous les coussins du canapé pour voir s'il n’y aurait pas un peu d’argent qui s’y trouve? En vérité, nous savons qu’il y a de l'argent de caché.
Le phénomène existe depuis des années, et les libéraux le savent. Lors des dernières élections, ils ont dit que, en cette période de déficits élevés et d'inégalités croissantes entre les Canadiens les plus fortunés et les familles de la classe moyenne, il existe un avantage disproportionné en faveur des riches. De quoi parlaient les libéraux à ce moment-là? Ils parlaient de cette petite échappatoire fiscale qui coûte à l'État canadien 700 millions de dollars par année, celle des options d'achat d'actions. Les libéraux ont également reconnu dans leurs plateformes électorales de 2011 et de 2015 que cette échappatoire profite très majoritairement aux Canadiens les plus riches. Cela n'a rien à voir avec l'esprit d'entreprise et le sens de l'initiative que l'on souhaite encourager. Ce n'est pas ainsi que cette échappatoire est utilisée, et c'est là-dessus que porte la motion du NPD qui est à l'étude aujourd'hui. Nous pensions que les libéraux allaient s’attaquer au problème dans le dernier budget. Pourquoi pensions-nous cela? Tout simplement parce qu’ils avaient promis de le faire. Ils l’avaient bien dit. Ils ont fixé un plafond visant ceux qui recourent à des stratagèmes pour éviter autant que possible de payer leurs impôts.
Une tendance nettement inquiétante ressort des agissements des libéraux. Les doléances des personnes bien branchées, de celles qui sont capables de débourser 1 500 $ pour un cocktail où elles pourront faire des façons au premier ministre ou encore de celles qui ont des îles privées à la disposition de leurs amis arrivent toujours tout en haut de la liste des priorités des libéraux. Le ministre des Finances a d'ailleurs fait l'objet de pression à cet égard. Les Canadiens les mieux nantis l'ont supplié de ne pas supprimer cette échappatoire, car elle les sert trop bien en leur permettant d'économiser en moyenne 400 000 $ d'impôt par année. Pas trop mal, non? J'imagine, dans ce cas-là, que cela vaut la peine de dépenser 1 500 $ pour une activité de financement des libéraux; un simple calcul le confirmera.
Comme le dit la motion à l'étude, nous voulons aussi nous attaquer énergiquement aux nombreux mécanismes d'évasion et d'évitement fiscaux, quelle qu'en soit la forme, pour lesquels le Canada a désormais acquis une triste réputation, comme nous l'ont montré les Panama Papers, qui ont soudainement révélé tous ces stratagèmes internationaux permettant de contourner les règles fiscales. Quel a été le rôle du Canada dans tout cela? Sa réputation en a-t-elle pâti? On est même rendu qu'on parle de blanchiment à la canadienne. Les comptables de l'étranger informent en effet leurs clients qui ne veulent pas payer d'impôt que, au Canada, les propriétaires d'une entreprise n'ont pas à se déclarer et qu'il est possible au contraire d'en attribuer la propriété à un compte à numéros. Les personnes qui ne vivent pas ici n'ont rien à craindre, puisqu'il leur suffit d'établir une entreprise chez nous, puis d'en déclarer les profits dans un autre pays. Le Canada est l'endroit rêvé pour les gens qui veulent vraiment brasser des affaires à la Barbade, à Saint-Kitts ou dans l'un ou l'autre des pays où ils déclareront leurs revenus, puisqu'ils ne paieront aucun impôt. La réputation du Canada doit lui servir. Ces gens, ces entreprises profitent du laxisme et du caractère flou des lois canadiennes régissant la gouvernance des sociétés pour placer leur argent à l'abri du fisc.
On l'a vu aussi avec l'escroquerie de KPMG. Il n'y a pas d'autre mot pour qualifier cela. Même Revenu Canada aurait pu appeler un chat, un chat. Pendant 13 ans, KPMG a informé ses clients millionnaires au Canada que, s'ils voulaient payer de l'impôt, ils étaient libres de le faire, mais s'ils ne voulaient pas en payer, ils n'avaient qu'à faire un chèque à KPMG, et l'entreprise transférait leur argent dans un petit endroit appelé l'île de Man.
L'île de Man est célèbre pour ses concerts ainsi que pour toutes les fausses sociétés qui s'y établissent. Les millionnaires canadiens embauchaient KPMG pour mettre en place l'escroquerie. Lorsque le scandale a enfin été mis au jour et que le stratagème a commencé à s'éclaircir à l'échelle internationale, comparons ce qui s'est produit aux États-Unis par rapport à ici. Le Sénat a convoqué des audiences. On a imposé une amende d'un demi-milliard de dollars à KPMG. L'entreprise a dû admettre sa culpabilité. Trois personnes ont fait l'objet d'accusations criminelles, et KPMG a dû admettre exactement ce qu'elle avait fait.
Passons le dossier au comité dominé par les libéraux. Les gens qui veulent entendre toute l'histoire n'ont qu'à écouter l'émission de radio The Current de la CBC, qui a suivi toute la situation. Cela les enragera, tout comme les habitants de ma circonscription. Ceux-ci m'ont écrit pour me dire qu'ils voulaient simplement être traités équitablement. Lorsque les Canadiens riches évitent de payer leurs impôts, c'est le reste des Canadiens, ceux qui respectent les règles, qui doivent payer la note.
Je parie que tous les députés connaissent une histoire d'horreur au sujet d'un Canadien de la classe ouvrière ou d'un Canadien de la classe moyenne, par qui les libéraux semblent être obsédés, qui a vécu une très mauvaise expérience avec l'Agence du revenu du Canada. Peu importe que la personne ait tort ou raison, le pouvoir de l'ARC est incroyable.
Lorsque l'escroquerie de KPMG a été dévoilée, personne ne l'a niée. Des centaines de millions de dollars étaient versés à l'étranger et ensuite redonnés aux familles millionnaires. Ce sont des gens si généreux. Ils ont simplement transféré leur argent à l'île de Man, ont payé 100 000 $ à KPMG et se sont ensuite fait redonner leur argent. Ces gens vivent dans un monde merveilleux où ils font tellement d'argent qu'ils pensent que cela leur donne le droit et l'obligation de ne pas payer d'impôt pour les routes, les services et les hôpitaux qui nous sont si chers.
Depuis le début, les libéraux ont soutenu qu'ils s'y mettaient et qu'ils accordaient des fonds au dossier. Les libéraux doivent joindre le geste à la parole et manifester leur engagement par des gestes concrets. Ils doivent s'en prendre aux fraudeurs fiscaux et obtenir l'argent qui revient aux Canadiens, afin qu'ils aient enfin les services et l'économie qu'ils méritent.
[Français]
Comme il est 17 h 24, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
Madame la Présidente, nous demandons que le vote soit différé à demain, le mercredi 8 mars, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
En conséquence, le vote est différé à demain, le mercredi 8 mars, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 39.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la non-discrimination génétique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 février 2017, du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Il reste sept minutes à la députée de Pickering—Uxbridge.
Nous reprenons le débat. La députée de Pickering—Uxbridge a la parole.
Madame la Présidente, les tests génétiques peuvent sauver des vies en permettant aux Canadiens qui soupçonnent présenter des risques élevés d'être porteurs de certaines maladies génétiques de prendre des mesures préventives. Malheureusement, sous le régime actuel, les Canadiens refusent souvent de subir un test génétique, même lorsqu'un médecin le leur recommande, parce qu'ils craignent d'être victimes de discrimination génétique. Cette crainte n'est pas sans fondement. En effet, selon une récente étude canadienne, 40 % des personnes atteintes de la maladie de Huntington font l'objet d'une certaine forme de discrimination en raison des résultats de leur test génétique. Elles peuvent, par exemple, subir des pratiques d'assurance injustes, ne pas obtenir une promotion et même être congédiées. Il existe hélas de nombreux cas documentés de discrimination génétique au Canada. Ce nombre cessera d'augmenter seulement lorsque les parlementaires combleront le vide législatif.
Il ne s'agit pas uniquement d'une question de discrimination, mais aussi d'une question de santé publique. En effet, si les Canadiens continuent d'avoir peur de subir des tests génétiques à cause de l'absence de protections juridiques contre la discrimination, ils ne pourront pas bénéficier des meilleures options de soins de santé.
Il importe également de souligner que certains pays développés ont mis en place un système de réglementation afin de protéger leur population contre la discrimination génétique. Bon nombre de gouvernements, comme ceux de la France, de l'Allemagne et de l'Espagne, ont élaboré des cadres législatifs pour protéger les renseignements génétiques des citoyens et empêcher la discrimination génétique. Le Royaume-Uni et les États-Unis ont eux aussi pris des mesures à ce sujet, notamment l'imposition d'un moratoire sur l'utilisation de renseignements génétiques par des compagnies d'assurances et l'interdiction de toute forme de discrimination génétique dans les domaines de l'assurance-maladie et de l'emploi.
Malheureusement, le Canada accuse du retard par rapport à ces pays relativement à cette importante question et nos lois n'ont pas évolué au même rythme que la science en ce qui a trait aux tests génétiques. En adoptant cette mesure législative telle quelle, nous pourrions offrir soutien et protection aux citoyens canadiens, comme le font certains de nos alliés.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner que le secteur de l'assurance soutient que les primes vont augmenter si cette importante mesure législative est adoptée. Cette question est réglée puisque ce projet de loi ne contient même pas le mot « assurance ». Il est vrai que les versions précédentes du projet de loi contenaient des dispositions traitant précisément d'assurances, mais ces dispositions ont été supprimées compte tenu des craintes concernant l'antisélection et les problèmes constitutionnels qu'elles engendreraient.
Il est aussi important de mentionner que, dans les pays qui ont adopté une mesure législative semblable, le secteur de l'assurance n'a subi ni conséquences négatives ni graves préjudices, comme on le craignait. Les études laissent penser qu'il en serait de même au Canada. Je signale que cette affirmation a été confirmée par le commissaire à la protection de la vie privée en juillet 2014, lorsqu'il a déclaré à un comité sénatorial que « le fait d’interdire à l’industrie des assurances de personnes d’utiliser les résultats des tests génétiques n’aurait pas de répercussions importantes sur les assureurs ou le fonctionnement efficient des marchés de l’assurance ».
Peter Hogg, éminent constitutionnaliste, a témoigné devant le comité de la justice au sujet du projet de loi S-201. Il a aussi abordé la question dans son ouvrage intitulé Constitutional Law of Canada, dans lequel il affirme que « [l]e pouvoir d'édicter des lois [de cette nature] est conféré au Parlement canadien et aux assemblées législatives provinciales selon laquelle de ces entités doit légiférer en matière d'emploi, de lieux d'hébergement, de restaurants et d'autres secteurs d'activité où la discrimination est interdite. La plupart des champs de compétence relèvent des provinces en vertu de la disposition sur la propriété et les droits civils dans la province. Cependant, il ne fait aucun doute que le Parlement fédéral pourrait, s'il le voulait, exercer son pouvoir législatif en matière criminelle [...] pour déclarer illégales des pratiques discriminatoires en général ».
Tout débat sur cette question doit évidemment tenir compte du rôle important que les provinces ont à jouer. Dans son témoignage au Comité permanent de la justice, M. Hogg a souligné que la doctrine du double aspect s'applique parce qu’il y a d’autres domaines où le pouvoir du droit criminel a déjà été exercé. Il a donné l'exemple du Code de la route. Il y a des interdictions fédérales qui relèvent du droit criminel et des interdictions provinciales pour les aspects touchant à la propriété et aux droits civils.
Il a ensuite souligné que la mesure proposée vise simplement à « faire une infraction criminelle de la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques ». C'est un changement que j'appuie sans réserve, et je suis convaincue que les Canadiens souhaitent que l'absence de discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques devienne une norme partout au Canada. J'y crois fermement. Comme je l'ai dit plus tôt, j'espère que la Chambre comblera la lacune qui existe dans ce domaine.
Signalons que la mesure proposée bénéficie de l'appui d'organismes tels que la Société canadienne de la sclérose latérale amyotrophique, la Société Alzheimer du Canada, la Fondation canadienne du cancer du sein, le Centre consultatif des relations juives et israéliennes, la Commission canadienne des droits de la personne, Parkinson Canada et la Société Huntington du Canada. Elle reçoit aussi l'appui de bon nombre de mes concitoyens.
Comme je l'ai dit, ce sont les personnes atteintes de la maladie de Huntington qui risquent le plus d'être victimes de discrimination génétique. À titre de parlementaires, nous devons mettre tout en oeuvre afin de protéger les Canadiens contre la discrimination génétique et de moderniser les lois en vigueur de manière à évoluer au même rythme que les autres pays industrialisés. Je suis heureuse d'avoir pu participer au débat de ce soir sur le projet de loi S-201, une mesure que j'appuie fièrement et sans réserve.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à mon tour pour parler du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique.
En premier lieu, je désire remercier sincèrement l'auteur de la mesure législative déposée au Sénat il y a près d'un an, soit en avril dernier. L'ancien sénateur de la Nouvelle-Écosse M. Cowan et ses collègues ont travaillé très fort pour élaborer le projet de loi. De plus, je désire remercier mon collègue d'en face, le député de Don Valley-Ouest, d'avoir parrainé cette initiative. Je remercie aussi tous mes collègues qui ont pris la parole en faveur de l'adoption du projet de loi qui est présentement à l'étude. Enfin, je tiens également à remercier mes collègues membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes qui, eux aussi, ont travaillé très fort. Ils ont même proposé un amendement au projet de loi S-201.
Ce dont nous discutons aujourd'hui, c'est de protéger les Canadiens, les Canadiennes et leurs familles de toute discrimination basée sur la génétique. En modifiant la loi sur le Code canadien du travail et la Loi canadienne sur les droits de la personne, il est possible pour nous, parlementaires, de faire quelque chose et d'atteindre l'objectif.
Lors de la précédente législature, le gouvernement conservateur s'était engagé, dans son discours du Trône, à adopter des mesures interdisant la discrimination basée sur les résultats de tests génétiques, entre autres de la part des employeurs et des compagnies d'assurance de personnes. Différents pays, dont les membres du G7, ont adopté, par le passé, des mesures visant à interdire toute discrimination sur cette base. Malheureusement, le Canada n'a pas encore procédé à l'adoption d'une telle mesure. Le projet de loi S-201, dans son intégrité, sans les amendements proposés par le parti gouvernemental, vise à combler cette lacune.
Nous avons du retard à rattraper, et le projet de loi S-201 peut nous aider à cet égard. Certains de mes collègues ont fait part de leurs préoccupations en s'appuyant sur des exemples concrets de cas avérés de discrimination, notamment en citant divers représentants, particulièrement des groupes visant à défendre les intérêts des patients souffrant de cancer ou d'autres maladies.
Qu'est-ce que la discrimination génétique? Pourquoi est-ce si important que l'on s'y attarde aujourd'hui? Je citerai la Coalition canadienne pour l'équité génétique:
La discrimination génétique est un phénomène qui se manifeste lorsqu’un individu est traité de manière inéquitable en raison d’une différence réelle ou perçue sur le plan des caractéristiques génétiques de cet individu, et qui pourrait occasionner l’apparition d’un trouble ou d’une maladie chez cette personne ou accroître le risque que cela se produise.
On ne parle pas de quelqu'un qui a une maladie, de quelqu'un qui souffre ou de quelqu'un qui subit des traitements. On parle de quelqu'un qui possède peut-être un gène qui fera en sorte qu'il pourrait éventuellement développer la maladie.
La Coalition poursuit en donnant des exemples, que je citerai.
Ainsi, par exemple, un assureur qui refuserait d’assurer une femme dont une différence génétique augmenterait le risque qu’elle soit atteinte d’un cancer des ovaires. Un employeur pourrait aussi utiliser les informations recueillies au sujet des caractéristiques génétiques d’une personne afin de décider d’embaucher, d’accorder une promotion ou de congédier cette personne.
Tout cela est basé sur le résultat d'un test génétique. La Coalition canadienne pour l'équité génétique poursuit en ajoutant ce qui suit:
La crainte de subir de la discrimination pourrait empêcher des personnes de prendre des décisions et de faire des choix éclairés, ce qui serait en principe dans leur meilleur intérêt. Par exemple, un père de famille pourrait choisir de ne pas procéder à un test génétique de crainte des conséquences que le résultat pourrait avoir sur son avancement professionnel ou la perte d’assurances pour sa famille, tout en sachant que le fait de recevoir plus rapidement une thérapie pertinente pourrait améliorer son état de santé et sa longévité.
Voilà ce que dit la Coalition canadienne pour l'équité génétique et voilà comment elle décrit la situation.
Les exemples concrets que je viens de donner sont, selon moi, des raisons valables pour que nous, parlementaires à qui les électeurs font confiance, adoptions des mesures législatives visant entre autre à les protéger contre toute forme de discrimination. Les électeurs s'attendent à ce que nous agissions.
Nous ne voulons pas arrêter le progrès. Nous souhaitons que se poursuivent les progrès qu'apportent les travaux de recherche scientifique. Nous souhaitons être capable de traiter de plus en plus de personnes grâce aux travaux des chercheurs. Nous souhaitons découvrir de plus en plus tôt quels sont les traitements des maladies. Nous souhaitons savoir de plus en plus tôt quelles personnes sont prédisposées à développer un jour telle ou telle maladie. Si nous pouvons les aider à éviter ces maladies, c'est tant mieux.
Justement, les tests génétiques permettent de déceler quels gens sont prédisposés à développer certaines de ces maladies.
Cela étant dit, en tant que société, nous ne pouvons pas permettre que ces découvertes ouvrent la voie à la discrimination. Comme je l'ai mentionné il y a quelques instants, de nombreux intervenants nous ont fait part de leurs inquiétudes et de leurs sérieuses préoccupations, et je dois avouer que je partage leurs craintes.
Certains de mes collègues de la Chambre ont fait part de cas où des individus se sont vu refuser des emplois ou des promotions à la suite de résultats de tests de dépistage visant à savoir s'ils étaient ou non porteurs de certains gênes ou s'ils avaient certaines prédispositions à développer certaines maladies. Des témoignages en ce sens ont été entendus du côté du Sénat. Certains de mes collègues, ici, ont des histoires d'horreur à raconter, comme celles-là. On ne peut pas laisser ces actes discriminatoires se produire.
S'il est adopté, le projet de loi S-201 garantira aux Canadiens la paix d'esprit, puisqu'il leur donnera l'assurance que leurs antécédents génétiques ne pourront pas être utilisés pour déterminer le bien-être et la sécurité futurs de leur famille.
En fait, si ces antécédents sont utilisés par des compagnies d'assurance, par exemple, pour refuser à un individu ou à un des membres de sa famille une police d'assurance-vie, nous tous, en tant que législateurs, aurons failli à la tâche de nous assurer qu'aucun de nos concitoyens ne souffre de discrimination sur cette base.
Je suis cependant inquiet de la volonté exprimée dernièrement par le gouvernement libéral d'apporter des changements majeurs à cette législation proposée par le Sénat et qui a été étudiée par nos collègues du Sénat. Il semble que le gouvernement libéral ait changé d'idée au cours des dernières semaines. Je suis très préoccupé. Je l'ai entendu d'ailleurs dans le discours de notre collègue qui vient tout juste de parler avant moi. On prend connaissance de ce qui se dit dans les médias, on voit les amendements proposés par le gouvernement et on réalise que le gouvernement va probablement littéralement saborder le projet de loi S-201 pour lui enlever toute sa substance. Il va lui enlever tout ce qui aurait pu donner une protection additionnelle aux Canadiens et aux Canadiennes par rapport aux tests génétiques qu'ils vont subir ou ont déjà subis dans le passé.
À cet égard, dans un texte publié le 2 mars dernier dans le journal Le Devoir, nous apprenions que la ministre de la Justice parlait du fait que l'on doit passer par les provinces pour éviter toute confrontation. On a parlé de Constitution et de compétences. Quand vient le temps d'agir pour défendre les Canadiens et les Canadiennes, je trouve vraiment dommage que cette mesure, qui a été déposée par un député du gouvernement à la Chambre, soit littéralement sabordée.
Le gouvernement veut lever l'interdiction aux compagnies d'assurance d'exiger qu'on leur communique les résultats de tests génétiques passés. Le gouvernement libéral aura décidé de laisser tomber les Canadiens et leur famille si les députés de la majorité gouvernementale décident d'appuyer les amendements qui ont été proposés. J'espère donc que le gouvernement va reconnaître la préséance du droit des citoyens à la vie privée et au respect de celle-ci sur les intérêts des compagnies d'assurance.
Quand on va chez le médecin, c'est pour se faire soigner. Quand on va subir des tests, c'est parce qu'on veut aller mieux, on veut guérir d'une maladie. Quand on va subir des examens complets et qu'on se fait demander si on veut subir un test de dépistage génétique pour savoir si on est prédisposé à développer un jour un cancer, on veut pouvoir dire oui sans crainte que cela affecte notre bien-être financier, sans crainte que cela affecte notre famille dans l'avenir.
Le projet de loi S-201 est un projet de loi qui mérite d'avoir l'appui des parlementaires. De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons le projet de loi S-201. Nous pensons que c'est un geste que les parlementaires doivent absolument défendre. J'invite mes collègues de l'autre côté, tous mes collègues qui ne font pas partie du Cabinet, à voter en faveur du projet de loi S-201 pour le bien de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour exprimer ma profonde déception face à la décision qu’a prise le gouvernement libéral de vider de sa substance le projet de loi qui devait protéger les Canadiens de la discrimination génétique.
Une telle mesure législative est nécessaire pour que les Canadiens puissent, sans crainte, avoir recours aux tests génétiques afin de planifier leurs soins et traitements de santé. Quand on pense que 48 000 tests génétiques sont désormais disponibles, personne ne devrait avoir à renoncer à ces outils essentiels parce que leur utilisation n’est pas assortie d’une protection légale contre la discrimination. C’est exactement ce que le gouvernement libéral a décidé d'imposer aux Canadiens.
La version originale du projet de loi S-201 proposait des modifications au Code canadien du travail et à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Elle prévoyait également, dans une loi distincte, une série de nouvelles infractions et sanctions visant à empêcher la discrimination génétique dans les contrats relatifs à l’offre de biens et services. Or, les amendements apportés par le gouvernement au projet de loi S-201 annulent toutes les dispositions interdisant l’imposition de tests génétiques et la divulgation obligatoire des résultats des tests, ainsi que les protections proposées en vertu du Code canadien du travail. La seule disposition qui reste de la version originale du projet de loi S-201 ferait des caractéristiques génétiques un motif de discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Contrairement aux autres grands pays industrialisés, le Canada n’a aucune loi en vigueur pour protéger les renseignements génétiques des Canadiens. En vidant de sa substance le projet de loi S-201, le gouvernement libéral maintient une grave lacune législative sur la discrimination génétique, lacune qui n’existe pas dans la législation de nos partenaires du G7.
Les néo-démocrates du Canada conviennent que le gouvernement fédéral peut et doit faire plus pour protéger de façon exhaustive les Canadiens de toute discrimination génétique. Voilà pourquoi nous avions fortement appuyé le projet de loi S-201 lorsqu'il avait été présenté pour la première fois à la Chambre. Voilà pourquoi les députés néo-démocrates ont proposé à trois occasions une mesure législative semblable.
En termes simples, le gouvernement libéral a complètement neutralisé le projet de loi S-201 et, ce qui est encore plus grave, les droits de tous les Canadiens en éliminant les toutes premières protections et sanctions qui avaient été prévues à l’échelle nationale par rapport à la discrimination génétique.
Voyons de plus près ce que le gouvernement libéral propose exactement.
La version originale du projet de loi S-201 aurait créé une nouvelle loi, la Loi sur la non-discrimination génétique, qui aurait interdit à quiconque d'obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats. En outre, le projet de loi aurait empêché quiconque de recueillir ou d'utiliser les renseignements génétiques d'une personne sans son consentement comme condition préalable à la fourniture de biens et services, à la conclusion ou au maintien d'un contrat ou d'une entente avec elle ou à l'offre de modalités particulières dans un contrat ou dans une entente. Les chercheurs et les professionnels de la santé n'auraient pas été visés par ce volet du projet de loi.
La version originale du projet de loi S-201 aurait apporté des changements au Code canadien du travail. Le projet de loi interdisait aux employeurs sous réglementation fédérale de prendre des mesures disciplinaires contre un employé refusant de subir un test génétique ou de révéler les résultats d'un test précédent. Le projet de loi aurait également modifié la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels, de sorte qu'il soit clair que le terme « renseignements personnels » comprend les renseignements découlant d'un test génétique. Enfreindre la loi aurait constitué une infraction criminelle, passible d'amendes et d'une peine d'emprisonnement.
En d'autres termes, le projet de loi original aurait fourni aux Canadiens une protection contre la discrimination génétique. Il aurait fait en sorte que les Canadiens ne soient pas contraints de communiquer de l'information génétique à des compagnies d'assurance ou à leur employeur. Cependant, le gouvernement libéral a éliminé du projet de loi ces mesures de protection.
Ce faisant, les libéraux ne tiennent pas compte et, en fait, vont à l'encontre de l'avis d'innombrables témoins ayant comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne. Devant ces deux comités, la grande majorité des témoins ont appuyé le projet de loi tel qu'il avait d'abord été présenté. Ce point de vue était partagé par la Coalition canadienne pour l'équité génétique, un regroupement d'organismes qui défendent les intérêts des familles touchées par des maladies génétiques, des gens qui constatent de première main la fréquence troublante de la discrimination génétique.
Comme il a été précisé, la seule disposition que le gouvernement libéral a choisi de conserver, c'est celle qui vise à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne, afin d'interdire la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques.
Malheureusement, cette disposition est probablement la plus faible des garanties prévues dans le texte original du projet de loi. Voici l'observation qu'a faite à ce propos Marie-Claude Landry, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, devant le comité de la justice:
Bien qu'un changement à la Loi soit une mesure positive au chapitre des droits de la personne, il ne peut, à lui seul, apaiser toutes les préoccupations soulevées par l'utilisation de l'information génétique [...] Il existe quand même un besoin très clair de dissiper les craintes et les préoccupations importantes à l'égard de la discrimination, comme il avait été discuté lors des délibérations sur le projet de loi S-201, c'est-à-dire la peur que les résultats soient utilisés contre la personne et la peur pour l'avenir de nos enfants. Pour arriver à calmer ces craintes adéquatement, nous devons envisager une approche concertée à l'échelle nationale.
Voilà qui est très décevant pour ceux qui croient à l'importance des droits. Des Canadiens craindront tout à coup de se voir refuser une police d'assurance. Des gens devront fournir à leur employeur ou à leur futur employeur des renseignements personnels susceptibles d'être utilisés pour leur refuser un emploi. Pire encore, des Canadiens refuseront de subir des examens pour dépister de nombreux troubles afin d'éviter que ne soit consignée de l'information pouvant un jour être utilisée contre eux. La santé des Canadiens en pâtira. Des traitements et des travaux de recherche d'importance vitale, relativement à de nombreuses maladies ayant une dimension génétique, s'en trouveront compliqués.
Ces inquiétudes ont été exprimées avec éloquence par David Loukidelis, c.r., commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique de 1999 à 2010, et sous-procureur général de 2010 à 2012. Il a récemment écrit au député d'Edmonton-Centre et parrain des amendements visant à retrancher des garanties du projet de loi. Voici ce qu'il a écrit:
Je suis extrêmement déçu, et le mot est faible, par vos motions qui vident le projet de loi S-201 de sa substance. Le maintien des modifications à la LCDP est bien sûr louable, mais ce n'est pas suffisant pour s'attaquer à la véritable menace [...] que pose la discrimination génétique en milieu de travail, dans le secteur des assurances et dans d'autres dimensions de la vie. La crainte de discrimination pour ce motif est bien fondée: la discrimination génétique a des conséquences réelles sur les Canadiens aujourd'hui même. Elle cause déjà du tort à des enfants canadiens vulnérables [...]
Le Parlement doit — et peut — en faire plus. Je suis consterné par votre complicité dans l'écrasement de cette mesure législative essentielle. Les supposées préoccupations constitutionnelles qui circulent en ce moment ne sont qu'un écran de fumée, comme Peter Hogg [...] l'a clairement montré. Je fais appel à vous pour défendre les intérêts des enfants canadiens, et de tous les Canadiens, en retirant vos motions et en luttant contre la discrimination, plutôt qu'en l'appuyant.
La ministre de la Justice avance que la version originale du projet de loi est inconstitutionnelle. Toutefois, lorsqu'ils ont étudié le projet de loi S-201, même les membres libéraux du comité sénatorial des droits de la personne ont clairement affirmé qu'ils n'avaient entendu aucune preuve convaincante appuyant la position de la ministre de la Justice. Au contraire, la constitutionnalité du projet de loi S-201 a été confirmée par plusieurs experts de la question qui ont témoigné devant le Parlement, dont Peter Hogg, fort probablement la principale autorité en droit constitutionnel canadien.
Il y a un élément essentiel qui expose entièrement l'absurdité de l'excuse constitutionnelle que nous sert le gouvernement. Le gouvernement libéral a supprimé du projet de loi les mesures de protection d'emploi du Code canadien du travail, qui s'appliquent uniquement aux secteurs réglementés par le gouvernement fédéral. Il est impossible de dire qu'il est inconstitutionnel pour le gouvernement d'offrir des protections à des employés sous réglementation fédérale. Or, c'est exactement ce qu'ont fait les libéraux.
À mon avis, le gouvernement libéral, plutôt que d'être motivé par des préoccupations d'ordre constitutionnel, a cédé aux pressions de l'industrie de l'assurance et des grandes entreprises. Hélas, le gouvernement libéral a clairement démontré qu'il préfère favoriser les intérêts des lobbyistes d'entreprises qui ne sont motivés que par le désir de protéger leurs profits, plutôt que protéger les droits de la personne des Canadiens, qui souhaitent que l'on protège leurs droits, leur vie privée et leur santé.
Toutefois, j'espère que tous les députés, y compris les députés libéraux d'arrière-ban, ne céderont pas à ce discours de peur et qu'ils voteront pour maintenir le projet de loi tel quel. Je sais qu'il y a de bons députés libéraux en face qui sont d'accord avec les arguments présentés aujourd'hui.
Pour conclure, je vais citer Tommy Douglas, qui a dit: « Courage, mes amis, il n'est pas trop tard pour bâtir un monde meilleur. »
J'espère que les députés libéraux feront ce qui s'impose, soit qu'ils défendront les droits de la personne et voteront contre cette tentative cynique et injustifiée de vider ce projet de loi des mesures de protection dont ont besoin les Canadiens pour se protéger contre la discrimination génétique.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique. Je félicite le sénateur Cowan pour le travail qu'il a accompli au fil des ans dans ce dossier, et je félicite aussi mon collègue, le député de Don Valley-Ouest, qui lutte sans relâche contre la discrimination génétique.
Grâce à ce projet de loi, nous avons l'occasion historique de nous joindre à tous les autres pays membres du G7 qui ont déjà adopté des lois pour protéger leurs citoyens de la discrimination génétique.
Comme nous l'avons entendu, le projet de loi comprend trois volets, qui sont tous essentiels pour interdire et prévenir la discrimination génétique. Premièrement, le projet de loi érigerait en infraction criminelle le fait pour les fournisseurs de services d'obliger une personne à subir un test génétique ou à communiquer les résultats d'un test antérieur. Deuxièmement, il modifierait le Code canadien du travail afin d'établir une procédure de plainte pour les travailleurs des industries réglementées par le gouvernement fédéral. Enfin, troisièmement, il modifierait la Loi canadienne sur les droits de la personne pour ajouter les mots « discrimination génétique ».
Les modifications proposées supprimeraient deux des trois volets du projet de loi et pourraient donner un faux sentiment de sécurité à plus de 90 % des Canadiens en leur faisant croire qu'ils sont protégés quand ce n'est pas le cas. Comme nous le savons, seulement 5 à 7 % des Canadiens sont protégés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Avec les modifications proposées par le gouvernement, la majorité des Canadiens ne seraient toujours pas protégés.
Mon collègue de Don Valley-Ouest a dressé un historique qui montre les changements rapides qui surviennent en matière de dépistage génétique. En 2003, pour la première fois, des scientifiques ont cartographié le génome humain. Puis, des centaines de tests de dépistage génétique de maladies et de troubles de santé ont été conçus. Lorsque le sénateur Cowan a parlé pour la première fois de cette question, 10 ans plus tard, il y avait alors 2 000 de ces tests. Aujourd'hui, ce nombre a explosé et il y en a presque 35 000, concernant plus de 10 000 maladies.
La Coalition canadienne pour l’équité génétique est un groupe formé de 18 organismes qui veulent la mise en place de mécanismes de protection contre la discrimination génétique pour tous les Canadiens. La Coalition comprend la Société canadienne de la SLA, la Société Alzheimer du Canada, Dystrophie musculaire Canada, la Société canadienne de la sclérose en plaques, Ostéoporose Canada et 13 autres membres. Selon la Coalition, des cas de discrimination génétique ont déjà été recensés au Canada, et leur nombre est croissant. Le message de la Coalition est que tous les Canadiens sont concernés par la discrimination génétique. En effet, chacun de nous possède des mutations génétiques qui augmentent ou diminuent le risque d'être atteint de différentes maladies comme le diabète, les maladies du coeur, le cancer, la maladie de Parkinson ou la maladie d'Alzheimer.
Même si j'étais au courant que des tests génétiques étaient offerts, comme la plupart des Canadiens, je n'y avais jamais vraiment réfléchi. Je savais que le cancer du côlon de mon père augmentait mes risques de développer le même cancer, mais il n'existait pas de test génétique offert pour ce cancer précis. Je connaissais le gène BRCA et son lien avec le cancer du sein et de l'ovaire, mais c'est seulement l'année dernière, lorsque j'ai eu une rencontre avec l'organisme Cancer de l'ovaire Canada, que j'ai découvert avec stupéfaction la discrimination fondée sur la génétique qui a lieu au pays.
Le cancer de l'ovaire est une maladie insidieuse qui est reconnue pour être difficile à dépister. Il n'existe aucun test de dépistage précoce fiable. Il s'agit du cancer de l'appareil reproducteur le plus courant chez les femmes et l'un des plus mortels. On m'a raconté l'histoire de deux soeurs qui avaient un historique de cancer de l'ovaire dans leur famille. Leur médecin leur a recommandé de subir un test génétique puisque les renseignements obtenus grâce à celui-ci amélioreraient grandement leur pronostic. L'une d'elles a subi le test; les résultats se sont révélés positifs pour le gène et elle a subi l'ablation des ovaires. L'autre soeur s'est fait dire que ses assurances seraient annulées si les résultats du test étaient positifs, alors malgré le fait que cela pouvait lui sauver la vie, elle a décidé de ne pas subir le test, de peur de perdre ses assurances.
Hier soir, j'ai reçu une lettre d'une résidante de ma circonscription qui souhaite conserver l'anonymat par peur de faire l'objet de discrimination. Dans sa lettre, elle explique qu'elle et sa fille se sont soumises à un test génétique qui a révélé qu'elles portaient toutes les deux un gène qui pourrait les rendre aveugles. Elle se demande si c'est équitable qu'on permette qu'un simple test génétique puisse un jour nuire à sa capacité d'obtenir un emploi et de bénéficier d'une assurance, et elle s'inquiète pour sa fille et craint l'effet que ces résultats pourraient avoir sur la carrière et l'avenir de celle-ci. Elle m'a rappelé que nous sommes au Canada, un pays qui célèbre la diversité. Nous nous protégeons les uns les autres contre la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe et les handicaps.
Dans un article qui est paru hier, des représentantes de Cancer de l'ovaire Canada et du Centre consultatif des relations juives et israéliennes ont affirmé ceci:
Pour une jeune femme qui commence à peine sa carrière professionnelle, les « mauvais » résultats des tests génétiques pourraient représenter un nouveau plafond de verre [...]
Demain, c'est la Journée internationale de la femme, et les députés auront l'occasion d'améliorer la santé des femmes en leur permettant d'avoir recours à des tests génétiques aux fins de dépistage précoce, de surveillance et d'intervention, et ce, sans craindre d'être victimes de discrimination.
L'an dernier, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec le rabbin Stephen Wise de la congrégation Shaarei-Beth El, à Oakville. Il m'a parlé de la prévalence de certaines maladies génétiques dans la communauté juive. Il a dit que le projet de loi S-201 sauverait des vies. En fait, le Centre consultatif des relations juives et israéliennes, membre de la Coalition canadienne pour l'équité génétique, qui a comparu devant le comité de la justice, a affirmé qu'il est temps que la loi rattrape la science et mette fin à la discrimination génétique. Sur son site Web, le Centre souligne que les gouvernements continuent à investir des milliards de dollars dans des recherches prometteuses sur le génome, mais que les avantages de ces recherches seront atténués ou affaiblis à cause de la discrimination génétique.
Le Globe and Mail a publié l'an dernier un article qui raconte l'histoire d'un jeune homme de 24 ans qui a été congédié de son tout premier emploi après avoir informé son employeur qu'un test de dépistage avait révélé qu'il était porteur du gène de la maladie de Huntington. Les lois canadiennes sur les droits de la personne ne s'appliquent pas encore à ce genre de discrimination. Le projet de loi S-201 remédierait à cette lacune. Voilà l'une des nombreuses raisons pour lesquelles le projet de loi devrait être adopté tel quel, sans amendements. Dans sa forme actuelle, il érigerait en infraction criminelle ce type de congédiement et permettrait aux personnes lésées de défendre leur cause en suivant le processus judiciaire le moins compliqué.
Des constitutionnalistes ont indiqué que le projet de loi ne serait pas inconstitutionnel parce qu'il ne visait pas un secteur de compétence provinciale plus qu'un autre.
Cette question a été débattue à la Chambre des communes et au Sénat. L'enjeu du dépistage génétique a été inscrit dans la plateforme du Parti libéral et dans celle du Parti conservateur. Le NPD a récemment présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à interdire, dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques.
J'ai l'impression que la plupart des Canadiens seraient choqués d'apprendre que les résultats des tests génétiques qu'ils ont subis pourraient être utilisés pour exercer contre eux de la discrimination lors de la recherche d'un emploi, de l'obtention d'une police d'assurance ou même d'un divorce. Souvent, les gens entendent parler pour la première fois de ce genre de discrimination lorsqu'on leur conseille de se soumettre à un test génétique. La peur de la divulgation les incite à refuser. C'est une situation tout simplement déplorable.
Les tests génétiques transforment la médecine en lui permettant de personnaliser les traitements. La médecine moderne voit qu'il est possible d'adapter les traitements lorsqu'on connaît le gène responsable de telle maladie ou de tel trouble.
Lorsque la Dre Cindy Forbes, ex-présidente de l'Association médicale canadienne, a comparu devant le comité de la justice, elle a indiqué que cette association appuyait fermement le projet de loi S-201 dans son intégralité. Elle a parlé de la croissance rapide de l'utilisation des tests génétiques et des fabuleux espoirs de diagnostic et de traitement de nombreuses maladies connues et nouvelles qu'engendraient ces tests. Selon elle, la qualité de vie de nombreux patients s'en trouvera un jour améliorée, et il sera possible de procéder à des diagnostics précoces entraînant une amélioration des soins fournis au patient. Elle a indiqué au comité que l'avènement de la génomique était en train de transformer la médecine.
Elle a dit également ceci:
Les politiques publiques et les lois n’ont pas suivi le rythme de cette transformation, ce qui préoccupe énormément les médecins du Canada et leurs patients. La discrimination génétique est un phénomène à la fois important et reconnu partout dans le monde. [...] En tant que représentante des médecins du Canada, l'AMC est d’avis que les Canadiens méritent d’avoir accès aux meilleurs soins de santé possible sans avoir à craindre la discrimination génétique.
Elle a confirmé la corrélation entre les maladies et le code génétique en disant ceci:
Six Canadiens sur dix auront un jour, au cours de leur vie, un problème de santé d’origine génétique, en totalité ou en partie. Il importe de reconnaître que les tests génétiques ne seront plus limités à de rares maladies génétiques ésotériques survenant chez des patients reçus dans quelques cliniques génétiques spécialisées de partout au pays. Les tests deviennent plutôt un élément qui fait partie intégrante des soins médicaux généraux, et c’est pourquoi on s’attend à ce qu’ils en deviennent aussi un de la médecine générale.
En tant que législateurs, il est impératif que nous réglions la question maintenant et que nous conférions aux gens qui subissent un test génétique la protection qu'ils méritent. Le projet de loi S-201, s'il est adopté dans sa forme originale, sans amendement, rendra les lois canadiennes conformes à celles des autres pays du G7. Ce projet de loi aurait dû être adopté il y a longtemps. Il protégera les citoyens canadiens. C'est la bonne chose à faire.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour débattre du projet de loi.
Il s'agit d'un projet de loi de fond important, mais je crois qu'il signale également un moment important dans le vie du Parlement. Il incarne la possibilité qu'a chaque député de défendre une cause importante, de faire valoir l'importance du rôle des députés et de leur travail, notamment aux comités. Par contre, il se peut que trop de députés succombent plutôt à la pression exercée par les banquettes avant. Je vais parler un peu du contexte en cause, puis j'en viendrai au fond du projet de loi.
La Chambre a approuvé à l'unanimité le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, le 26 octobre dernier. Tous les députés de tous les partis l'ont appuyé ce jour-là. Bien entendu, un député peut appuyer en principe un projet de loi qu'il souhaite voir amendé, puis s'y opposer à l'étape de la troisième lecture; c'est légitime. Toutefois, soulignons que, en octobre, le résultat de la mise aux voix reflétait un très grand consensus parmi les députés.
Le projet de loi a été étudié en détail par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, sous la présidence très compétente de mon ami le député de Mont-Royal. Le Comité a approuvé tous les articles du projet de loi. Je crois comprendre que le Comité a entendu de nombreux témoins, qu'il a procédé à une analyse détaillée du projet de loi et qu'il a publié un rapport dans lequel il recommandait à la Chambre de l'appuyer. Puis, à la grande surprise des députés, au nom du gouvernement, le député d'Edmonton-Centre, ancien secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien — plutôt qu'un député responsable du dossier —, a proposé des amendements destinés à vider le projet de loi de sa substance. Ces amendements visaient à abroger tous les articles du projet de loi. Lorsqu'il a proposé ces amendements, le député a fait remarquer que le Comité ne les avait pas examinés.
Évidemment, comme d'autres députés l'ont déjà souligné, les comités n'étudient pas les amendements visant à abroger des articles. Ils votent sur les articles dans leur ensemble. C'est à ce moment-là que les membres d'un comité peuvent déterminer s'il convient ou non d'inclure un article en particulier dans un projet de loi. Chacun des articles du projet de loi en question a été approuvé par les membres du Comité, dont, évidemment, les députés libéraux qui en font partie.
L'amendement de dernière minute venant du gouvernement représentait une manifestation du mépris du secrétaire parlementaire non seulement envers le travail de l'opposition, mais aussi envers le travail de tous les députés, y compris celui des ministériels qui avaient travaillé très fort sur la mesure législative. Ce projet de loi a été présenté par un député libéral, le député de Don Valley-Ouest, qui n'a ménagé aucun effort dans ce dossier. Beaucoup d'autres ministériels ont parlé avec ferveur et, à mon avis, de façon très efficace des mérites du projet de loi.
Je dis aux députés qui se demandent comment ils voteront lorsque le projet de loi sera mis aux voix qu'il s'agit d'une occasion très importante d'envoyer un message sur le rôle des députés dans la Chambre et sur notre perception de nos responsabilités. Nous ne sommes pas ici à titre de délégués d'un parti politique, du moins ce n'est pas notre rôle principal. Nous ne sommes pas ici en tant que membres d'un collège électoral qui choisit simplement le premier ministre, qui nomme à son tour les membres de son Cabinet. Nous sommes ici pour représenter tous les électeurs de notre circonscription et exprimer nos convictions qui reflètent leurs convictions. Nous avons la responsabilité envers les personnes qui nous ont élus et cette institution de faire preuve de jugement réfléchi dans nos votes.
Je sais qu'il n'est pas toujours facile de voter contre une recommandation de son parti, mais sur des questions aussi graves que celle-ci, qui traite de droits fondamentaux et de discrimination, il nous incombe d'user de notre jugement et de voter pour le bien des électeurs de notre circonscription. Je sais que certains députés ministériels sont prêts à le faire.
J'espère que cette très bonne mesure législative sera adoptée. C'est une mesure dont la constitutionnalité a été reconnue, dont la valeur a été reconnue par le comité et qui a été reconnue ici à l'étape de la deuxième lecture. J'espère que nous allons encore voter en sa faveur pour en reconnaître l'importance, mais aussi pour reconnaître l'importance des députés et l'utilité du travail accompli.
L'étude du comité et les débats que nous avons eus ici ne sont pas de pure forme. Ce sont autant de moyens importants et d'occasions de discuter véritablement de la mesure législative et de l'examiner. Quand toutes les discussions soulignent l'importance du projet de loi et l'utilité de son adoption, nous avons assurément pour responsabilité, comme députés, d'en tenir compte et de l'appuyer, non pas pour approuver la tentative de dernière minute du gouvernement pour l'affaiblir, proposée par un député sans responsabilité précise, pour autant que nous le sachions, dans ce dossier.
Cela dit, compte tenu de l'importance de ce que nous avons accompli du point de vue de la procédure, je tiens aussi à parler des éléments de fond du projet de loi. Le projet de loi porte sur la discrimination génétique. Les gens peuvent de subir certains tests génétiques. Ces tests leur permettent d'obtenir de l'information sur eux-mêmes et, peut-être, sur leur prédisposition à développer certains problèmes de santé plus tard dans la vie. Cependant, il est actuellement légal pour les employeurs, les assureurs et d'autres personnes et entités d'utiliser cette information pour exercer une discrimination individuelle.
C'est une forme de discrimination comme les autres. On ne tolère pas la discrimination au Canada et on ne devrait pas plus tolérer la discrimination génétique. Il s'agit d'un simple élargissement des normes bien établies au Canada en matière de protection des droits de la personne. Cependant, d'autres aspects de la discrimination génétique devraient faire ressortir à quel point il est primordial d'adopter ce projet de loi parce que, en plus d'être une forme de discrimination dans son expression la plus simple, ce type de discrimination a un effet dissuasif sur la recherche et sur les gens qui désirent se faire tester.
Dans les circonstances actuelles, si une personne obtient plus de renseignements sur sa constitution génétique afin de l'aider à mieux comprendre ce qui pourrait lui arriver à l'avenir, ces données pourraient être utilisées contre elle, ce qui pourrait la dissuader d'obtenir cette information. Par ailleurs, les gens qui voudraient aider une personne atteinte d'une maladie génétique particulière en faisant des recherches pourraient hésiter à le faire, sachant que les résultats de leurs recherches pourraient être utilisés de façon discriminatoire contre la personne qu'ils veulent plutôt aider.
Avec les avancées scientifiques, le fait que la loi actuelle permet ce genre de discrimination pourrait bien dissuader les gens qui veulent subir un test ou faire des recherches. Nous reconnaissons qu'il s'agit bien d'une forme de discrimination, mais elle est d'autant plus pernicieuse qu'elle peut dissuader les gens de mener des travaux de recherche ou d'obtenir des renseignements qui leur seraient utiles.
Il y a une solution simple à ce problème. Nous pouvons adopter un projet de loi qui est bien conçu et que les témoins experts au comité jugent compatible avec les pouvoirs constitutionnels du gouvernement fédéral. Nous pouvons lutter à la fois contre cette forme de discrimination et contre ces facteurs dissuasifs.
Aux personnes qui pensent que le projet de loi entraînera quelque problème fondamental et imprévu, je signale que le Canada fait bande à part dans ce dossier. En effet, il est le seul pays du G7 à ne pas s'être doté de lois sur la discrimination génétique. Pourtant, on perçoit généralement le Canada comme une figure de proue en matière de lutte contre la discrimination. En fait, dans le cas qui nous occupe, le Canada doit rattraper un retard par rapport aux autres pays et, malheureusement, il semble que le gouvernement s'y oppose.
Nous sommes saisis d'un projet de loi sensé qui s'attaque à la discrimination et qui nous aidera à rattraper notre retard par rapport au reste du monde. En outre, il ouvre la porte à des travaux de recherche plus étendus et il facilite les décisions relatives à la prise de tests.
Le projet de loi sera mis aux voix demain. J'espère que tous les députés voteront en sa faveur. À tout le moins, j'espère que tous les députés prendront bel et bien le temps de l'étudier, de réfléchir à ce qui a été dit en comité et de consulter les députés de leur propre parti qui siègent au comité et qui ont participé à l'étude du projet de loi. Nous avons tous ce devoir. Il ne faut pas se contenter de suivre la recommandation du comité; il faut réfléchir véritablement aux répercussions du projet de loi.
Je crois que la méthode adoptée par le gouvernement ne tient pas la route. Il ne devrait pas, à la dernière minute, tenter de miner le travail crucial mené par le comité et par la Chambre. Cette façon de faire n'est pas appropriée. Le projet de loi à l'étude mérite notre appui. Les députés ont l'occasion de mettre en valeur le rôle important qu'ils jouent à titre de représentants de leurs concitoyens et en tant que personnes qui doivent faire appel à leur propre discernement. J'encourage tous les députés à voter en faveur du projet de loi.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 2 à 8. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 mars, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 2 à 8.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, le 14 novembre 2016, je me suis levée à la Chambre pour demander à l'ancien ministre des Affaires étrangères pourquoi il avait refusé une exportation d'armes à la Thaïlande en invoquant les droits de la personne, ce qui était très bien, tandis qu'il avait approuvé la vente d'armes à l'Arabie saoudite, malgré une situation des droits de la personne encore pire, si c'est possible, et les actions de l'Arabie saoudite au Yémen.
Je lui ai demandé aussi quand il allait se décider à accepter l'idée de la mise sur pied d'un comité parlementaire pour étudier de manière continue l'enjeu global de la vente d'armes canadiennes, d'autant plus que les libéraux nous ont promis de la transparence durant leur mandat.
Je n'ai pas eu vraiment de réponse. On sait tous que c'est la période des questions et pas forcément la période des réponses, mais le ministre m'a fait part de l'intention du Canada d'accéder au Traité sur le commerce des armes. Depuis ce temps, le gouvernement continue de faire la sourde oreille lorsqu'on demande plus de transparence.
La situation au Yémen a empiré de manière catastrophique. Les deux tiers de la population ont besoin d'aide humanitaire, soit 19 millions de personnes, et le gouvernement reste muet.
De plus, on a appris que l'ancien ministre des Affaires étrangères, à l'époque, n'avait pas été convenablement informé de la situation des droits de la personne avant d'approuver la vente d'armes à l'Arabie saoudite. Quant au Traité sur le commerce des armes, on cherche encore le projet de loi. Je ne sais pas s'il est caché quelque part dans un bureau, mais il n'y a toujours rien qui bouge à ce sujet.
J'ai plusieurs questions à poser à la ministre des Affaires étrangères. Tout d'abord, croit-elle que les Canadiens, par l'entremise du travail de ce Parlement, ont droit à de la transparence en ce qui a trait aux ventes d'armes canadiennes?
Est-ce que la ministre a été informée adéquatement par le département responsable de la situation des droits de la personne en Arabie saoudite?
Comment la ministre se sent-elle, en tant que femme, à la veille de la Journée internationale de la femme, alors que nous vendons des armes à un régime qui opprime les femmes de manière terrible?
Est-ce que la ministre croit que l'Arabie saoudite a violé le droit humanitaire international au Yémen? Si oui, qu'entend-elle faire à propos de cela?
Quand va-t-on finalement voir le projet de loi visant à ce que le Canada accède au Traité sur le commerce des armes?
Monsieur le Président, laissez-moi d'abord vous dire à quel point il est encourageant de voir que les députés de la Chambre, ainsi que tous les Canadiens, partagent l'intérêt du gouvernement à maintenir de normes élevées pour la paix, la sécurité et les droits de la personne partout dans le monde.
[Traduction]
Toutes les demandes de licences pour exporter des marchandises ou des technologies contrôlées sont soigneusement analysées à la lumière de l'ensemble des politiques canadiennes en matière de défense et de politique étrangère. Nous voulons par cet exercice veiller à ce que les exportations en provenance de chez nous ne causeront aucun tort au Canada ou à ses alliés, qu'elles ne risquent pas de compromettre la sécurité nationale ou internationale, qu'elles ne contribueront pas à un quelconque conflit régional ou à alimenter l'instabilité dans une région donnée, qu'elles ne serviront pas à fabriquer des armes de destruction massive, à en assurer la distribution ou à bafouer les droits de la personne et qu'elles ne contreviennent à aucune sanction économique.
Ces mécanismes sont comparables à ceux mis en oeuvre par nos alliés et partenaires. Nous avons néanmoins entendu les doléances des Canadiens et nous entendons tout faire pour renforcer le régime canadien de contrôle des exportations.
Voilà pourquoi, le 17 juin 2016, le gouvernement a saisi la Chambre des communes du Traité sur le commerce des armes, ce que l'ancien gouvernement conservateur s'était gardé de faire. L'accession du Canada à ce traité permettra de rendre le processus de contrôle des exportations encore plus transparent, sans nuire aux entreprises canadiennes.
J'aimerais rappeler à la députée et à tous les Canadiens que l'industrie canadienne de la défense soutient 70 000 emplois au Canada. Les Canadiens méritent des règles qui sont équitables pour tous et s'attendent à de telles règles. Cependant, les Canadiens s'attendent également à ce que nous respections notre engagement pour ce qui est de favoriser la responsabilité, la transparence et la reddition de comptes. C'est la bonne chose à faire, et nous présenterons sous peu un projet de loi à cet égard. Lorsque nous présenterons ce projet de loi, les députés, dont ma collègue d'en face, auront l'occasion d'étudier et d'analyser la question et de participer à la discussion.
J'ai hâte d'entendre la députée d'en face se prononcer sur la question et de collaborer avec elle, de sorte que le Canada puisse adhérer au Traité sur le commerce des armes.
De plus, les Canadiens constateront bientôt les résultats des nouvelles mesures qui seront prises pour favoriser la transparence. Il s'agit d'améliorations qui seront apportées aux rapports annuels au Parlement portant sur l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et sur les exportations militaires à partir du Canada. Nous nous sommes engagés à faire preuve d'une plus grande transparence et à être plus responsables, et c'est ce que nous ferons.
En ce qui concerne le contrat d'exportation de véhicules blindés légers vers l'Arabie saoudite, je rappelle à la Chambre qu'il a été signé sous le gouvernement conservateur en février 2014. Les trois partis, y compris le NPD, se sont engagés, pendant la campagne électorale de 2015, à respecter le contrat. Pour reprendre les propos du chef du NPD: « On n'annule pas un accord après coup. Cela ne se fait tout simplement pas. » Contrairement au NPD, nous respectons notre parole, mais nous allons également accroître la transparence et la reddition de comptes à ce sujet.
Par rapport au bilan de l'Arabie saoudite en matière de droits de la personne, sommes-nous inactifs? Absolument pas. Le gouvernement profite de chaque occasion pour discuter des enjeux clés avec les hauts dirigeants de l'Arabie saoudite, qu'il s'agisse des enjeux humanitaires, des affaires consulaires ou encore des droits universels de la personne. Nous avons parlé de ces enjeux directement avec le roi, le prince héritier, le ministre des Affaires étrangères et d'autres ministres d'État, ainsi qu'avec le président de la Commission saoudienne des droits de la personne. Nous n'hésiterons jamais à promouvoir les droits de la personne au Canada et à l'étranger.
[Français]
Je remercie mon honorable collègue de m'avoir donné l'occasion de souligner ce que notre gouvernement fait à l'égard de cet enjeu.
Monsieur le Président, mon collègue dit que le contrat avait été signé par les conservateurs. On se fait dire par les libéraux que c'est fait, que c'est une affaire réglée, sauf que ce sont les libéraux qui ont approuvé le permis d'exportation qui est un élément crucial. Le contrat n'est pas finalisé tant qu'il n'y a pas le permis d'exportation.
Le permis d'exportation n'est pas une décoration de Noël, c'est la dernière étape cruciale. Si on prend cela comme quelque chose de secondaire, ce n'est pas sérieux, et tous les beaux mots à propos de normes plus élevées pour la paix et les droits de la personne ne sont que des mots creux dans un tel contexte.
Mon collègue a dit aussi que toutes les ventes d'armes sont carefully reviewed. Si elles sont « carefully reviewed », comment se fait-il — et on l'a su par une demande d'accès à l'information — que le ministre n'a même pas été breffé?
Monsieur le Président, le contrat en question a été négocié par l'ancien gouvernement et nous savons tous que le NPD a fortement appuyé ce contrat.
[Traduction]
Comme je l'ai dit, le gouvernement honore l'engagement qu'il a pris durant la campagne électorale d'adhérer au Traité sur le commerce des armes, ce qui permettra d'accroître la transparence et la reddition de comptes. En ce qui concerne la réglementation du commerce mondial des armes, nous savons tous que c'est la chose à faire.
Au fil de la réalisation de cet engagement, j'ai hâte de participer à un débat ouvert et rigoureux à la Chambre avec les députés de tous les partis, y compris avec ma collègue d'en face.
[Français]
En ce qui concerne les droits de la personne, notre gouvernement a clairement exprimé sa position: les droits de la personne sont partie intégrante de notre politique étrangère, parce qu'ils sont partie intégrante de ce que nous sommes en tant que Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement libéral aime se vanter des consultations soi-disant sans précédent tenues auprès des Canadiens. Or, qui le ministre des Finances a-t-il consulté avant de changer les règles applicables aux prêts hypothécaires assurés? Je peux dire à la Chambre qui il n’a pas consulté. Il n’a pas consulté le secteur des prêts hypothécaires ni celui du logement.
Le 1er février, j’ai assisté à la séance du Comité permanent des finances où des témoins ont discuté des effets des nouvelles règles applicables aux prêts hypothécaires sur leur entreprise, leurs clients et de nombreux marchés régionaux du logement. Une chose était tout à fait claire: aucun d’entre eux n’avait été consulté.
Voici ce qu’a entendu le Comité permanent des finances et ce qu’aurait entendu le ministre s’il s’était donné la peine de poser la question:
Il aurait entendu de nombreux témoins dire que les nouvelles règles réduiront la concurrence, ce qui entraînera une augmentation des taux d’intérêt et une diminution des options qui s’offrent aux consommateurs canadiens.
Il aurait entendu Michael Lloyd, qui représente DLC Canadian Mortgage Experts, dire que les nouvelles règles « ne sont même pas efficaces à Vancouver et Toronto. Tout le monde écope, et cela ne résout rien. »
Il aurait entendu Paul Taylor, qui représente les Professionnels hypothécaires du Canada, dire ceci: « Les impacts dérivés d'une réduction du pouvoir d'achat de la classe moyenne pourraient avoir pour conséquence involontaire de concrétiser le scénario que ces politiques visent justement à éviter, à savoir une crise nationale de la dette provoquée par un déclin économique important. »
Il aurait entendu Stephen Smith, de First National Financial, dire que le test de stress concernant les hypothèques assurées « aura pour effet de réduire les possibilités d’accession à la propriété des acheteurs d’une première maison dans les marchés plus faibles au pays — c’est-à-dire dans les Prairies, au Québec et au Canada atlantique — et il n’aura qu’un tout petit effet sur les marchés en état de surchauffe à Vancouver et à Toronto ».
Il aurait appris du président de la Société d’assurance hypothécaire Canada Guaranty que « [l’activité] immobilière intense dans les régions de Toronto ou de Vancouver, qui fait les manchettes, n’a jamais été attribuable aux premiers acheteurs ».
Il aurait entendu Bob Finnigan, de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations, dire que des mesures comme le test de stress peuvent « [faire] en sorte que des acheteurs qui seraient, autrement, qualifiés ne puissent faire l’acquisition de maisons [et] peuvent faire chuter les économies locales ».
Il aurait entendu Sherry Donovan, de la Nova Scotia Home Builders' Association, dire qu'un prêteur hypothécaire de Terre-Neuve qu'elle connaît prévoit qu'entre 25 et 30 % de ses clients ne seraient pas admissibles selon les nouvelles lignes directrices. Elle lui aurait également dit qu'un constructeur de Terre-Neuve, qui vendait en moyenne 50 maisons entre octobre et décembre, n'en a vendu aucune pour cette période après l'entrée en vigueur des nouvelles règles.
Le ministre aurait également entendu le représentant de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations déclarer que le coût d'une maison à Toronto a augmenté de 300 000 dollars au cours des dernières années, surtout en raison des nouvelles règles du gouvernement, des droits et des taxes.
Il aurait entendu dire que la crise du logement à Vancouver et à Toronto n'avait pas été causée par l'accès aux prêts hypothécaires, mais plutôt par un manque de logements, en grande partie attribuable aux règles gouvernementales.
Le ministre des Finances a-t-il délibérément évité les consultations parce qu'il pensait ne pas aimer les réponses qu'il allait recevoir? Ne voulait-il pas entendre ce qu'avaient à dire à ce sujet les acheteurs d'une première maison et les jeunes familles? N'avait-il simplement pas envie de savoir combien il est absurde d'imposer une politique nationale uniforme alors qu'il existe divers marchés régionaux?
Le ministre n'a-t-il pas pensé que le secteur des prêts hypothécaires et l'industrie du logement s'attendaient à avoir leur mot à dire étant donné qu'ils ont été consultés à l'occasion des cinq derniers changements aux règles applicables aux prêts hypothécaires des dix dernières années?
N'est-il pas hypocrite de la part du ministre des Finances d'imposer des changements aux règles applicables aux prêts hypothécaires sans demander l'avis d'experts de l'extérieur alors que le gouvernement prétend accorder une importance extrême à la science et aux données probantes?
Pour un gouvernement qui tergiverse dans de nombreux autres dossiers au nom de la consultation, il a décidé assez rapidement des changements aux règles applicables aux prêts hypothécaires, sans se soucier du fait qu'il faisait fi de l'industrie et des consommateurs. La question est de savoir pourquoi.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à vous remercier de me donner la chance de répondre à cette question.
[Traduction]
Le gouvernement a pleinement conscience des obstacles auxquels se heurtent les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent dur pour en faire partie. Par exemple, les ménages de la classe moyenne s’inquiètent du prix des logements, qui sont de moins en moins abordables dans certaines régions, et de leur haut niveau d'endettement. Ils craignent de ne plus pouvoir se permettre de garder leur propriété si la conjoncture économique devait un jour changer. Ceux qui sont déjà propriétaires veulent s’assurer que le marché est stable et que l’investissement le plus important de leur vie soit protégé. Voilà pourquoi, depuis qu’il est entré en fonction, le gouvernement se concentre sur les questions de logement. Nous avons pris une série de mesures bien ciblées pour assurer la stabilité du marché et le garder abordable.
Le 15 février 2016, la mise de fonds minimale pour les nouveaux prêts hypothécaires assurés est passée de 5 % à 10 % pour la partie du prix d’une habitation qui dépasse 500 000 $. En octobre, le gouvernement a apporté des changements aux règles de l’assurance hypothécaire ainsi qu'aux mesures fiscales pour faire en sorte que les nouveaux acheteurs aient les reins plus solides et que l'exemption pour résidence principale ne soit réclamée que dans les cas appropriés. Ces mesures visent surtout à régler le problème de la hausse de l'endettement lié au logement partout au Canada. Cela comprend les marchés comme Vancouver et Toronto, où le prix des logements a augmenté considérablement, mais aussi d'autres régions du pays où les prix sont moins élevés, mais où les nouveaux acheteurs sont lourdement endettés. À court terme, ces mesures obligeront les emprunteurs et les prêteurs à s'adapter et elles entraîneront probablement un ralentissement temporaire du marché de l'habitation. Toutefois, il s'agit de mesures importantes pour contrôler les risques afin de soutenir la stabilité à long terme du marché du logement.
Le gouvernement tient aussi à faire le nécessaire pour bien comprendre tous les facteurs qui influent sur les marchés régionaux de l’habitation. C'est pourquoi, dans le budget de 2016, le gouvernement a accordé des fonds à Statistique Canada afin que l'agence mette au point des méthodes de collecte de données sur l'achat d’habitations au Canada par des acheteurs étrangers. Le ministre des Finances a également mis sur pied un groupe de travail fédéral-provincial-municipal pour étudier les multiples facteurs qui influent sur les marchés régionaux de l’habitation.
Finalement, le gouvernement se penche sur le problème du logement abordable afin de répondre aux besoins des Canadiens les plus vulnérables. Dans le budget de 2016, le gouvernement du Canada a consacré 2,3 milliards de dollars au logement abordable. Il continuera à collaborer étroitement avec les provinces et les municipalités dans ce dossier. Mon collègue le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social met actuellement au point une stratégie en matière de logement. Nous avons vu dans d'autres pays ce qui peut arriver au marché immobilier et à l'économie quand les risques liés au logement et l'endettement ne sont pas gérés convenablement. Dans ces situations, ce sont souvent les familles de la classe moyenne qui sont les plus durement touchées.
Il nous faudra du temps avant de pouvoir évaluer pleinement les répercussions de toutes ces mesures. Le gouvernement surveille de près les marchés immobiliers et hypothécaires partout au pays. Le gouvernement a inclus des mesures visant à assurer un marché immobilier solide et stable et à garantir la sécurité financière des familles canadiennes dans son plan économique, qui repose sur la notion selon laquelle, quand l'économie est à l'oeuvre pour la classe moyenne, le pays est à l'oeuvre pour tout le monde. La série de mesures prises par le gouvernement au cours de l'année dernière montre qu'il est déterminé à protéger la sécurité financière à long terme des Canadiens.
Monsieur le Président, le gouvernement prétend qu'il s'inquiète au sujet de l'insuffisance de logements à prix abordable pour les Canadiens. Pourtant, selon les experts qui ont témoigné devant le comité des finances, les mesures prises par les libéraux n'ont absolument rien fait pour régler ce problème dans les zones de préoccupation qu'ils ont cernées à Vancouver et à Toronto. De plus, les libéraux empêchent un grand nombre d'acheteurs éventuels d'une première maison de concrétiser leur rêve dans des marchés comme ceux de Calgary, de Victoria, de villes du Sud de l'Ontario situées à l'extérieur du Grand Toronto et, plus particulièrement, du Canada atlantique, comme l'a exprimé avec vigueur l'Association des constructeurs domiciliaires de la Nouvelle-Écosse devant le comité des finances. Le même gouvernement qui est en train d'accumuler un déficit tout à fait incontrôlable en se justifiant à la Chambre d'agir ainsi parce que les taux d'intérêt sont bas a le culot de mettre en garde les acheteurs contre les risques associés au crédit.
Monsieur le Président, l'investissement dans une maison est la décision financière la plus importante que prennent la plupart des Canadiens au cours de leur vie. La propriété foncière est essentielle à la santé économique et financière du Canada et des familles de la classe moyenne. Il est primordial de faire tout ce que nous pouvons pour veiller à ce que le marché soit stable et pour assurer la tranquillité d'esprit des propriétaires partout au Canada. Le gouvernement continue de collaborer avec ses partenaires pour régler les problèmes liés aux logements abordables et à la stabilité du marché. Nous surveillons de près les répercussions des mesures stratégiques prises récemment et nous sommes résolus à assurer la santé et la stabilité globales du marché immobilier partout au Canada, des systèmes financiers et de l'économie.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la propre définition du gouvernement dans l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs se lit ainsi:
Seuls les pays qui respectent les droits de la personne et offrent une solide protection aux demandeurs d’asile peuvent être désignés tiers pays sûrs.
Or, il est évident que de nombreux réfugiés estiment que les États-Unis ne sont plus un pays sûr à cause des décrets discriminatoires de M. Trump, alimentés par ses propos anti-réfugiés et islamophobes. La première interdiction d'immigration discriminatoire de M. Trump a rapidement été invalidée par le système judiciaire américain. Cependant, un nouveau décret a été promulgué hier et, franchement, il est encore discriminatoire, ce qui aura des répercussions sur le Canada.
À ce jour, nous avons remarqué que le nombre de passages clandestins a grimpé en flèche. Il a plus de doublé et, dans certains cas, même triplé depuis l'élection du président Trump. Certaines personnes ont subi des engelures et ont dû se faire amputer des doigts et des orteils. On compte parmi les gens cherchant à traverser clandestinement la frontière des familles avec des bébés et des bambins ainsi que des femmes enceintes. Dans un cas particulier, un bambin a dit à sa mère qu'il ne pouvait plus continuer. Il a dit qu'il voulait mourir et lui a demandé de se rendre au Canada sans lui.
Soyons clairs. Les gens agissent ainsi parce qu'ils sont désespérés. Pour eux, les États-Unis ne sont plus un pays sûr, et ils estiment qu'il est maintenant impossible d'avoir une audience équitable au sujet de leur demande dans ce pays. Cet avis a été vérifié par Amnistie internationale, qui a interrogé 30 demandeurs d'asile aux États-Unis, et ceux-ci ont tous dit qu'ils n'avaient pas l'intention de venir au Canada, c'est-à-dire, avant l'élection du président Trump.
Ces passages sont dangereux pour les demandeurs d'asile et inquiétants pour de nombreux Canadiens. La suspension de l'entente permettrait aux demandeurs d'asile de faire leur demande directement aux postes frontaliers officiels de façon ordonnée. Honnêtement, j'ignore ce que le gouvernement libéral attend pour agir. Attendons-nous une autre tragédie? La mort d'Alan Kurdi a poussé les libéraux à faire leur promesse électorale visant à réinstaller des réfugiés syriens. Attendons-nous qu'un enfant meure dans la neige avant d'agir?
Les groupes qui demandent la suspension de l'Entente sur les tiers pays sûrs sont notamment Amnistie internationale, l'Association canadienne des libertés civiles, l'Association des droits civils de la Colombie-Britannique, l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, le Conseil canadien pour les réfugiés et un groupe de près de 200 professeurs de droit provenant d'universités de l'ensemble du pays. En fait, un rapport de la clinique de droit des réfugiés et des immigrants de la faculté de droit de l'Université Harvard a conclu que les États-Unis « ne sont pas un “pays d'accueil sûr” pour ceux qui fuient la persécution et la violence ».
Les néo-démocrates vont continuer de demander aux libéraux de suspendre l'application de l'Entente sur les tiers pays sûrs. Le gouvernement doit déterminer si les lois, les politiques et les pratiques des États-Unis concernant l'asile sont conformes à la Convention sur les réfugiés de 1951 et à d'autres obligations internationales en matière de droits de la personne. Si nous n'agissons pas, nous sommes complices de l'interdiction discriminatoire de Trump.
En outre, les libéraux doivent défendre les Canadiens de minorités visibles et religieuses qui sont ciblées et victimes de discrimination à la frontière. Un jeune étudiant marocain qui se rendait avec son équipe à une compétition sportive a été ciblé et interrogé pendant cinq heures avant de se voir refuser l'entrée. On l'a interrogé sur ses parents, même s'ils ne voyageaient pas avec lui, et on a fouillé son téléphone. Une Marocaine a subi un interrogatoire serré qui a duré des heures au sujet de sa religion et de son opinion sur Trump avant d'être refoulée. Un médecin canadien d'origine afghane a été interrogé pendant cinq heures et s'est aussi vu refuser l'entrée.
Hier, une jeune Indo-Canadienne qui voulait passer une journée dans un spa aux États-Unis avec des amies a été ciblée, interrogée jusqu'à ce qu'elle fonde en larmes, avant d'être refoulée. L'agent frontalier lui aurait dit: « Je sais que vous pouvez sentir que vous avez été “trumpée” », avant de l'informer qu'elle avait besoin d'un visa d'immigrant pour entrer aux États-Unis.
Je précise que toutes les personnes visées avaient des documents canadiens en règle...
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre part à ce débat d'ajournement et d'expliquer aux Canadiens et aux Canadiennes l'Entente sur les tiers pays sûrs.
L'Entente sur les tiers pays sûrs repose sur le principe selon lequel les personnes doivent demander l'asile dans le premier pays où ils arrivent. Ce principe est reconnu par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Il est important de noter que l'Entente sur les tiers pays sûrs ne s'applique qu'aux demandeurs d'asile qui cherchent à entrer au Canada depuis les États-Unis par voie terrestre. Elle ne s'applique pas aux demandes d'asile présentées au pays, pas plus qu'elle ne s'applique aux demandes d'asile présentées par des personnes interceptées alors qu'elles entrent au Canada ailleurs qu'à un point d'entrée légitime.
Les étrangers de tout pays peuvent présenter une demande d'asile au Canada. Les agents d'immigration qui reçoivent une demande d'asile décideront si cette demande peut être déférée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, un tribunal administratif indépendant qui prend des décisions sur des questions relatives à l'immigration et aux réfugiés.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada décide qui a qualité de réfugié au sens de la convention ou de personne à protéger au Canada. Après avoir présenté une demande d'asile, une personne peut aussi présenter une demande d'aide sociale, un domaine qui relève de la compétence des provinces et des territoires.
L'Entente sur les tiers pays sûrs demeure un outil important qui permet au Canada et aux États-Unis de travailler ensemble au traitement des demandes d'asile présentées dans nos pays.
Comme le ministre l'a mentionné hier, à la Chambre, le représentant du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés au Canada a déclaré que le système américain d'octroi de l'asile demeurait inchangé et qu'il serait donc irresponsable — je dis bien irresponsable — de se retirer de l'Entente sur les tiers pays sûrs.
Cela dit, si le Nouveau Parti démocratique souhaite se lancer dans une discussion avec le Haut Commissariat, dont l'équipe a des connaissances très spécialisées dans le domaine, libre à lui de le faire. Nous, nous continuons de surveiller l'évolution de cette situation et nous travaillons de concert avec les États-Unis dans le cadre de son examen de certains volets de son programme de réinstallation.
Le gouvernement du Canada continuera d'offrir sa protection aux personnes dans le besoin, comme il l'a toujours fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, les personnes qui cherchent refuge au Canada ont officiellement déclaré qu'elles estiment que les États-Unis ne sont pas un pays sûr pour elles. Voilà pourquoi il faut suspendre l'entente.
Le NPD n'est pas le seul de cet avis. En effet, le Conseil canadien pour les réfugiés, l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, l'Association canadienne des libertés civiles, Amnistie internationale et plus de 200 professeurs de droit ont clairement affirmé qu'à la lumière des événements troublants qui se sont produits au sud de la frontière, le Canada doit suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs.
Ceux qui risquent leur vie et courent le risque de devoir se faire amputer le font en raison de cette entente. Le député dit vouloir établir l'ordre à la frontière. Pour ce faire, il faut s'assurer que les gens passent par les voies normales pour déposer une demande en vue obtenir l'appui du Canada, plutôt que d'emprunter des moyens détournés comme ils sont obligés de le faire en raison de l'Entente sur les tiers pays sûrs.
[Français]
Monsieur le Président, je répéterai ce que j'ai dit pour la députée. L'Entente sur les tiers pays sûrs repose sur le principe reconnu par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et selon lequel les personnes doivent demander l'asile dans le premier pays où ils arrivent.
Encore une fois, comme le ministre l'a mentionné hier, à la Chambre, le représentant du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés au Canada a déclaré que le système américain d'octroi de l'asile demeurait inchangé et qu'il serait donc irresponsable — il a bien dit irresponsable — de se retirer de l'Entente sur les tiers pays sûrs.
L'Entente sur les tiers pays sûrs est un outil important qui permet au Canada et aux États-Unis de travailler ensemble au traitement des demandes d'asile.
Le gouvernement continuera d'offrir sa protection aux personnes dans le besoin, comme il l'a toujours fait.
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