Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le troisième rapport du Comité, « L’avenir de l'industrie minière canadienne : Une croissance durable au-delà du ralentissement mondial ». — Document parlementaire n^o 8510-421-159.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 15 à 31) est déposé.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fortin (Rivière-du-Nord), appuyé par M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), le projet de loi C-340, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Dusseault (Sherbrooke), propose, — Que, étant donné que le gouvernement perd des dizaines de milliards de dollars chaque année en raison d’échappatoires, de déductions et d’exemptions fiscales qui profitent surtout aux plus riches, et qu’on estime que l’évasion fiscale au moyen de paradis fiscaux à l’étranger coûte au gouvernement plus de 7 milliards de dollars annuellement, la Chambre demande au gouvernement : a) d'aborder le problème des mesures fiscales qui bénéficient surtout aux plus fortunés, y compris en respectant sa promesse de plafonner l’échappatoire liée aux options d’achat d’actions; b) de prendre des mesures énergiques pour s’attaquer aux paradis fiscaux, dont (i) resserrer les règles pour les sociétés fictives, (ii) renégocier les conventions fiscales qui permettent aux sociétés de rapatrier au Canada les profits des paradis fiscaux sans payer d’impôt, (iii) mettre fin aux ententes de pardon sans pénalité pour les individus soupçonnés d’évasion fiscale.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Morneau (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude d'une motion des voies et moyens ayant pour objet la présentation d'un exposé budgétaire, le mercredi 22 mars 2017, à 16 heures.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 février 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McColeman (Brantford—Brant), — Que, étant donné que : a) le programme électoral libéral précise que « le gouvernement et l’information à sa disposition doivent être accessibles par défaut » et que « les données financées par les Canadiennes et les Canadiens leur appartiennent »; b) le ministère des Finances a indiqué qu’une taxe sur le carbone imposée par le gouvernement fédéral entraînerait une augmentation des coûts qui se traduirait « par des prix plus élevés dans toute l’économie »; c) de telles taxes régressives alourdissent le fardeau des personnes à faible revenu, pour qui le chauffage, le gaz et les aliments occupent une plus grande part du budget familial; d) le ministère des Finances a produit de nombreux calculs sur les répercussions de ces taxes sur les familles à revenu faible et moyen, et sur leurs effets sur l’écart entre riches et pauvres; qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies des documents du ministère des Finances intitulés « Impact of a carbon price on households' consumption costs across the income distribution » et « Estimating economic impacts from various mitigation options for greenhouse gas emissions » ainsi que tous autres documents dans lesquels on calcule le coût des taxes sur le carbone pour les travailleurs, les entreprises et les familles au Canada.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Dusseault (Sherbrooke), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 24, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est demandé et différé jusqu'au mercredi 8 mars 2017, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

À 17 h 27, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 8).

Motion n^o 1 de M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 2 de M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 3 de M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 4 de M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 5 de M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 6 de M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 7 de M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 8 de M. Boissonnault (Edmonton-Centre), appuyé par M. Mendicino (Eglinton—Lawrence), — Que le projet de loi S-201 soit modifié par suppression de l'article 8.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'applique aussi aux motions n^os 2 à 8, est différé jusqu'au mercredi 8 mars 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

À 18 h 15, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 43, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.