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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 164
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 11 avril 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 164
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 11 avril 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom de la ministre des Affaires étrangères, et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés « Accord entre le Canada et les Îles Cook sur l'échange de renseignements en matière fiscale », fait à Wellington, le 15 juin 2015, et « Amendement du mécanisme d'examen des politiques commerciales », fait à Genève, le 27 janvier 2017.
Une note explicative accompagne chaque traité.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes
demande à présenter le projet de loi C-351, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes et la Loi de 2001 sur l’accise (importation).
— Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter mon premier projet de loi d'initiative parlementaire.
S'il est adopté, le projet de loi modifiera la Loi sur l'importation des boissons enivrantes afin de restreindre sa portée aux boissons importées au Canada. Elle ne s'appliquera donc pas aux boissons vendues entre les provinces. Le projet de loi permettra aux producteurs de vendre leurs produits directement aux consommateurs partout au Canada sans être obligés d'obtenir la permission d'une société provinciale des alcools. Cependant, les provinces continueront d'exercer un contrôle sur les entités autorisées à produire des boissons alcoolisées ou à en vendre chez les détaillants approuvés par les autorités provinciales, à l'intérieur de leurs frontières. Le projet de loi fera aussi en sorte qu'il soit légal pour une personne de transporter de l'alcool d'une province à une autre pour sa consommation personnelle.
Les brasseurs artisanaux, les distillateurs et les producteurs de vin sont exclus de l'Accord de libre-échange canadien. C'est un honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui afin d'appuyer ces entreprises et entrepreneurs canadiens, qui utilisent d'excellents produits locaux et qui créent des emplois au pays. Au Canada, le libre-échange est un droit garanti par la Constitution. Il est temps de libérer la bière.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Que le quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé.
Monsieur le Président, je ne m'étais pas rendu compte que presque un an s'est écoulé depuis le dépôt de ce rapport à la Chambre. Il s'agit du rapport unanime du Comité permanent de la condition féminine, un comité multipartite. Dans ce rapport, on signale au Parlement que malgré les études successives du vérificateur général indiquant que les gouvernements libéraux et conservateurs n'ont pas mis en oeuvre l'analyse comparative entre les sexes — un engagement pris envers les Nations unies il y a 20 ans — les progrès sont au point mort.
Les membres du Comité ont uni leurs efforts et ont formulé des recommandations utiles pour le gouvernement. Celles-ci découlent en grande partie de la déception que nous percevons chez le vérificateur général par rapport au fait que tant qu'une loi n'obligera pas le gouvernement à soumettre systématiquement ses politiques et les décisions budgétaires à l'analyse comparative entre les sexes, le vérificateur général ne peut pas déclarer que le gouvernement ne respecte pas sa propre loi, une conclusion qui aurait du mordant. En effet, un engagement envers les Nations unies n'a pas le même poids qu'une loi.
Parmi les recommandations unanimes du comité multipartite qui sont les plus marquantes, mentionnons celle voulant que le gouvernement fédéral présente, d'ici juin 2017, une mesure législative prévoyant les obligations des ministères et organismes fédéraux par rapport à la mise en oeuvre de l'analyse comparative entre les sexes.
La recommandation 17 renferme les détails suivants:
[L]’application de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) à toutes les propositions avant qu’elles ne soient présentées au Cabinet pour une prise de décision;
[L]’ACS+ est un volet obligatoire des présentations de tous les ministères et organismes au Bureau du Conseil privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et au ministère des Finances;
[L]e Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont le mandat de renvoyer les politiques et les programmes qui ne font pas la démonstration de l’application de l’ACS+.
Par ailleurs, la recommandation 3 invite le gouvernement du Canada à instituer le Commissariat à l'égalité entre les sexes sur le modèle du Commissariat aux langues officielles.
Le rapport renferme bien d'autres recommandations, mais ce sont là les trois plus substantielles.
La ministre a répondu plusieurs mois plus tard en disant que le Comité avait fait du bon travail et que le gouvernement travaillait bel et bien sur le dossier et présenterait sa décision quant à la possible adoption d'une loi au cours de 2018. Nous sommes très déçus par l'absence totale d'engagement quant au moment du dépôt d'un projet de loi. Compte tenu de la quantité de projets de loi du gouvernement qui attendent, de tout le travail qui doit être effectué pour réparer certains des dommages laissés par les années au pouvoir des conservateurs, plus les dépenses sans précédent annoncées par le gouvernement libéral, le Comité était convaincu que les politiques, les lois et les budgets devraient tous faire l'objet d'une analyse comparative entre les sexes pour vérifier s'ils profitaient également aux hommes et aux femmes ou, au moins, s'ils n'avaient pas de conséquences non intentionnelles.
Les néo-démocrates ont présenté un rapport minoritaire. Nous avons indiqué que nous étions d'accord avec l'esprit de l'ensemble des recommandations du Comité, mais que nous estimions que le besoin était encore plus grand et que les choses devraient se faire plus rapidement. Nous avons demandé à ce que le projet de loi soit déposé en décembre 2016. Cette échéance est passée et, en plus, le gouvernement nous a déjà dit que l'échéance de juin 2017 ne sera pas respectée non plus et, en fait, qu'il ne légiférerait peut-être même pas sur la question.
Le gouvernement vient tout juste de déposer un budget décrit comme étant axé sur l'égalité entre les sexes. Or, comme nous n'avons pas de loi en place, nous n'avons pas la transparence qui nous permettrait de savoir comment le gouvernement a conçu ses mesures, quels étaient les critères, et si la politique a bel et bien été suivie. Ces décisions relèvent toutes du Cabinet, et le secret du Cabinet signifie que nous ne pouvons pas jeter un coup d'oeil. Malgré qu'il ait été acclamé comme étant axé sur l'égalité hommes-femmes, le budget se contente plutôt d'énumérer les diverses formes de discrimination contre les femmes au Canada, lesquelles nous connaissons déjà très bien, en particulier l'écart salarial entre les hommes et les femmes. Nous sommes nombreux à porter du rouge aujourd'hui pour reconnaître qu'aujourd'hui est la journée en Ontario où les femmes sortent du rouge. En effet, les femmes travaillent gratuitement jusqu'à ce jour de l'année.
C'est la Journée de l'équité salariale en Ontario. Je rends hommage à tous les activistes du domaine syndical et de la justice sociale qui défendent cette cause. Le gouvernement ne s'est toujours pas engagé à présenter un projet de loi en matière d'équité salariale, comme l'avait promis l'ancien premier ministre Trudeau il y a 40 ans.
Le budget ne finance pas les garderies cette année. Il ne finance pas l'exploitation des refuges pour victimes de violence familiale, chose que les groupes de femmes réclament encore et encore. Tous ces éléments prouvent à répétition qu'un projet de loi sur l'analyse comparative entre les sexes procurerait la transparence et la reddition de comptes dont le pays a besoin s'il veut honorer ses engagements en matière de droits de la personne, notamment pour ce qui est de l'égalité entre les hommes et les femmes.
L'historique bien documenté du rapport du Comité montre que de multiples études ont constaté la nécessité d'intervenir et l'absence de mise en oeuvre des engagements pris. En 2009, un plan d'action ministériel a été établi en matière d'analyse comparative entre les sexes en réponse au rapport de la vérificatrice générale. Or, il n'a mené à aucune action concrète. En 2012, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a déposé un rapport disant que l'analyse comparative entre les sexes doit constituer une priorité. Encore là, cela n'a pas mené à un projet de loi. En 2015, la lettre de mandat de la ministre de la Condition féminine disait que cela constituait une priorité, ce dont je me réjouis.
En 2016, le rapport du vérificateur général concluait que certains ministères n'effectuaient pas toujours d'analyses comparatives entre les sexes dans le but d'éclairer le processus décisionnel du gouvernement et que les ministères qui avaient mis en place le cadre de l'ACS n'effectuaient pas toujours des analyses complètes ou de grande qualité. Dans ce domaine, le Comité a conclu que « malgré le travail réalisé depuis longtemps dans le domaine de l’ACS et de l’ACS+, comme en témoignent les initiatives décrites plus haut, bon nombre des recommandations des rapports susmentionnés n’ont pas été mises en oeuvre, ce qui veut dire que le gouvernement fédéral n’a toujours pas réalisé tous les engagements qu’il a pris en 1995 ».
Le 31 mars dernier, la ministre a présenté un rapport provisoire sur la mise en oeuvre de l'analyse comparative entre les sexes, et ce, une fois de plus aux membres du Cabinet uniquement. Par conséquent, il nous est impossible de savoir comment la mise en oeuvre se déroulera.
Encore ce matin, le Comité permanent de la condition féminine a débattu d'une motion que j'ai présentée au nom des néo-démocrates demandant à la ministre de se présenter devant le Comité afin de discuter de son rapport provisoire du 31 mars pour qu'elle réponde aux questions et explique plus en détail les engagements du gouvernement et les progrès au chapitre de la mise en oeuvre de l'ACS en l'absence de mesures législatives.
À mon grand regret, les députés libéraux qui siègent au Comité ont rejeté cette motion. J'aurais pensé que, si le gouvernement avait quelque chose d'intéressant à dire au sujet de l'analyse comparative entre les sexes et des raisons pour lesquelles une mesure législative n'est pas nécessaire, il voudrait que la ministre vienne en parler. Malheureusement, nous n'avons pas obtenu de consensus. C'est une erreur de la part du gouvernement. S'il avait de bonnes nouvelles à communiquer, il devrait vouloir les claironner.
Pour conclure, je dirais que, depuis 1995, le Canada s'est engagé à tenir compte de la sexospécificité dans ses décisions budgétaires et législatives pour qu'elles profitent autant aux femmes qu'aux hommes, pour que les programmes et les politiques soient conçus de manière à ce que les femmes et les hommes aient des chances égales d'en bénéficier et pour éviter les conséquences inattendues. Par exemple, dans le cas des mégaprojets, il peut y avoir des conséquences du fait que les camps de travail sont à prédominance masculine. Les femmes pourraient être privées de bons emplois dans la région. Il pourrait y avoir des conséquences imprévues liées à la violence entre les sexes. Cela a été très bien souligné par des organismes comme KAIROS et Amnistie internationale dans le cas de projets dans notre propre pays.
Après avoir pris tous ces engagements concernant les droits des Autochtones, le développement durable et la protection de l'environnement, le gouvernement devrait vouloir la transparence qu'apporterait une mesure législative sur l'analyse comparative entre les sexes. Le Comité permanent de la condition féminine a recommandé à l'unanimité de légiférer en la matière et de créer un Commissariat à l'égalité entre les sexes pour superviser la mise en oeuvre de la loi. Nous sommes déçus de constater qu'un an plus tard, aucune suite n'a été donnée à ces importantes recommandations.
Je félicite encore le Comité pour son rapport de 2016 au gouvernement. Si les libéraux voulaient vraiment agir, s'ils voulaient vraiment faire ce qu'ils préconisent, ils céderaient aux demandes du Comité et voudraient envoyer quelqu'un au Comité pour discuter de la façon de tenir compte de la sexospécificité dans tout ce que fait le Parlement.
Monsieur le Président, je suis heureux de constater que, tant qu'à souscrire à un rapport de comité, les députés d'en face le font au moins sur une question qui tient profondément à coeur au premier ministre et même à l'ensemble du Cabinet.
Il existe de nombreux exemples illustrant l'importance accordée au dossier de l'égalité entre les sexes, et j'espère pouvoir prendre la parole afin de donner quelques-uns de ces exemples.
Je voudrais poser une question à la députée sur un point qu'elle a mentionné. Pour la première fois de l'histoire du Canada, nous avons effectué une analyse comparative entre les sexes du budget de 2017-2018.
Notre collègue qui applaudit a bien raison, car cette analyse est un progrès majeur. Les libéraux gouvernent le pays depuis moins de deux ans, mais nous avons déjà des réalisations dans divers domaines, y compris sur des questions très importantes, en particulier la question de l'égalité entre les sexes.
La députée d'en face pourrait-elle au moins reconnaître que l'analyse comparative entre les sexes des budgets des ministères et des organismes fédéraux, sous la responsabilité des ministres, constitue une réalisation importante et que le premier ministre respecte vraiment son engagement lorsqu'il décide de soumettre les milliards de dollars de dépenses contenues dans le budget du Canada à une telle analyse?
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de cette première? C'est le budget dont nous parlons depuis un certain temps.
Monsieur le Président, le député d'en face pose une bonne question. Cependant, en l'absence de transparence ou de mesure législative, les députés de ce côté-ci de la Chambre ne savent que penser de ce budget. C'est aussi le cas des Canadiennes.
Avant la présentation du budget, les gros titres des médias proclamaient qu'il s'agirait d'un budget de genre. Or, quand nous le lisons, nous constatons qu'il dresse une longue liste de toutes les injustices économiques dont les femmes sont victimes au Canada. Il est bien connu qu'il y a un écart durable et croissant entre les sexes, que les femmes n'ont pas accès aux emplois bien rémunérés et qu'elles ne siègent pas aux conseils d'administration des entreprises, ni même à ceux des sociétés d'État sous la supervision de la Chambre et du gouvernement. Le Canada demeure l'un des seuls pays du G7 dépourvu d'un programme universel de garde d'enfants. De plus, les femmes âgées continuent à vivre leur retraite dans la pauvreté.
Il est vrai que le budget prévoit quelques programmes. Toutefois, comme il a été expliqué en détail, plusieurs d'entre eux ne sont pas accessibles aux femmes qui en ont vraiment besoin. Les femmes peuvent maintenant toucher des prestations parentales pendant 18 mois, ce qui est très bien, mais elles reçoivent toujours le même montant d'argent. Elles doivent simplement le répartir sur une plus longue période.
C'est pourquoi j'ai présenté une motion ce matin au comité de la condition féminine demandant que le ministre des Finances se présente devant le comité et décrive les bienfaits du budget pour les femmes. Les députés libéraux du comité l'ont rejetée.
Si le ministre avait eu de bonnes nouvelles, n'aurait-il pas été ravi de se présenter devant le comité pour expliquer comment, en l'absence d'une analyse comparative entre les sexes, sa version de l'équité entre les sexes en matière de prise de décision — au sein du cabinet, donc de façon non transparente — fonctionne? Les membres libéraux du comité ont refusé qu'il paraisse devant le comité. Nous n'avons donc toujours pas de réponses.
Monsieur le Président, l'un des enjeux importants pour les conservateurs est la réforme du droit pénal en matière de violence contre les femmes. Nous avons pu faire que le projet de loi de notre chef soit étudié en comité sans partisanerie. Il touche à la formation des juges dans ce domaine. Toutefois, il y a bien d'autres questions, notamment celle du taux de condamnation relativement faible des personnes accusées d'agression sexuelle.
La députée a-t-elle une idée des réformes sur lesquelles la Chambre doit se pencher afin qu'il y ait davantage de chances qu'une personne coupable de violence fondée sur le sexe soit condamnée?
Monsieur le Président, la question tombe à point nommé parce que, dans la foulée des manchettes désastreuses qui ont été publiées, le comité — dont je suis membre — étudie ce matin le projet de loi C-337, qui exige que les juges reçoivent une formation en matière d'agressions sexuelles et de sensibilisation à l'égalité des sexes. Rares sont les femmes qui rapportent avoir été victimes d'une agression sexuelle et qui réussissent à convaincre la police qu'elles ont effectivement été agressées et qu'il faut porter des accusations criminelles. Par surcroît, comme on peut le lire dans les médias, elles sont parfois traitées avec peu de respect par certains juges qui ne comprennent pas bien la loi. Nous craignons sérieusement que cette situation n'ait un effet dissuasif sur la volonté de dénoncer. Il est extrêmement important que tous les partis s'engagent à faire en sorte que les magistrats reçoivent une formation appropriée dans ce domaine.
À la lumière des témoignages entendus ce matin au comité, à l'heure actuelle, la formation des juges est vraiment très bonne et sera nettement meilleure dans les prochains mois. Avouons que c'est pour le moins étonnant parce que, si la formation était appropriée, les médias ne publieraient pas ces articles sur le traitement scandaleux réservé à certaines victimes et à certains survivants d'agression sexuelle.
Toutefois, la situation me rappelle un témoignage entendu par le même comité au sujet de l'analyse comparative entre les sexes — en l'occurrence le sujet de ce rapport. D'après ce témoignage, en dépit du fait que, dans plusieurs rapports, le vérificateur général a déclaré que les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé n'ont pas réussi à mettre en oeuvre l'analyse comparative entre les sexes, l'actuel gouvernement a pris des mesures internes à cet égard et la situation s'est considérablement améliorée dans certains ministères fédéraux.
Je répète que, tant qu'une mesure législative n'aura pas été adoptée, il n'y aura pas suffisamment de transparence pour savoir comment le gouvernement prend ses décisions en vue de respecter ses engagements en matière d'égalité des sexes.
[Français]
Monsieur le Président, si on veut parler de l'égalité entre les sexes, on doit absolument parler de l'équité salariale. Bien que le gouvernement se dise féministe, il a encore repoussé l'équité salariale d'au moins un an, si jamais il la réalise.
Par exemple, si une femme gagne 70 % du salaire de son mari, c'est elle qui restera à la maison avec les enfants, puisque son salaire est moins élevé que celui de son mari. Au bout du compte, elle va donc travailler moins d'années.
Sa pension sera moins élevée, parce qu'elle aura été moins longtemps sur le marché du travail et que son salaire aura été plus bas. Comme chacun le sait, les femmes vivent plus longtemps que les hommes et elles sont plus pauvres lors de la retraite.
Ma collègue ne pense-t-elle pas que le gouvernement pourrait aider les femmes en instaurant l'équité salariale beaucoup plus rapidement?
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que nouvelle députée, j'étais très fière, en février dernier, quand la Chambre a adopté la motion de l'opposition présentée par les néo-démocrates, qui demandait au gouvernement de mettre en oeuvre les recommandations du groupe de travail libéral de 2004 sur l'équité salariale. J'étais aussi très fière quand, l'an dernier, un comité composé de représentants de tous les partis a recommandé à la Chambre de légiférer au sujet de l'équité salariale. Il s'agissait de deux événements marquants, porteurs d'engagements importants.
Il y a trois semaines, nous étions aux Nations unies pour participer à la réunion annuelle sur la condition de la femme. Nous avons pu voir que les enjeux concernant le rôle économique des femmes dans le monde sont presque tous rattachés à l'équité salariale. Tous les pays en ont parlé. Les bagues de carton entourant les gobelets de café portaient la mention #équitésalariale. Je me sentais entourée d'amis. Notre retour ici a de quoi nous décourager. En effet, alors que le comité multipartite a recommandé que le projet de loi sur l'équité salariale soit présenté à la Chambre en juin 2017, le gouvernement dit maintenant qu'il faudra attendra jusqu'à la fin de 2018.
Bien que les organisations syndicales et les organismes de défense des droits des femmes militent depuis longtemps en faveur de l'adoption d'une loi et affirment que cela changerait grandement la donne pour les employées sous réglementation fédérale, le gouvernement dit qu'il attendra jusqu'en 2018. Il ne fournit ni explication ni justification. Il faut apporter les changements nécessaires dès maintenant afin que les femmes puissent commencer à en tirer parti. Nous ne pouvons pas attendre jusqu'à l'approche des prochaines élections fédérales. Si le gouvernement était aussi convaincu qu'il le dit de l'importance du féminisme et de l'égalité entre les sexes, il passerait à l'action et présenterait une mesure législative. Il abandonnerait ses discours creux et présenterait à la Chambre une mesure qui ferait une réelle différence dans la vie des femmes.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de parler de questions que j'estime très importantes.
Voici brièvement pourquoi, selon moi, nous nous retrouvons dans la situation où nous sommes ce matin. Loin de moi l'idée de vouloir minimiser l'importance du rapport dont nous sommes saisis, mais il faut reconnaître que les règles et les processus qui régissent nos travaux pourraient permettre la tenue d'un débat sur bien des rapports et que les députés d'en face — en fait, tous les députés, mais surtout les députés de l'opposition — pourraient avoir recours à d'autres mécanismes, notamment les journées de l'opposition, pour soulever les questions de ce genre. Je les invite à avoir recours à ces autres mécanismes et à voir à ce qu'il y ait peut-être même des votes au terme du débat. Le parti de l'opposition pourrait réfléchir à la façon d'utiliser ces journées de l'opposition. D'après moi, cette façon de procéder pourrait s'avérer très efficace.
Ce ne sont pas que des paroles en l'air, puisqu'il me semble que la question de l'équité salariale a été soulevée encore dernièrement par le Nouveau Parti démocratique à l'occasion d'une journée de l'opposition. J'ai justement en main la motion dont il avait saisi la Chambre.
Voici ce qu'elle dit:
Que la Chambre a) reconnaisse que le gouvernement doit agir pour combler l'écart de rémunération inacceptable qui existe entre les hommes et les femmes et qui contribue à l'inégalité de revenu et est discriminatoire à l'égard des femmes; b) reconnaisse que l'équité salariale est un droit; c) demande au gouvernement de mettre en œuvre les recommandations du rapport de 2004 du Groupe de travail sur l'équité salariale et restaure le droit à l'équité salariale dans la fonction publique éliminé en 2009 par le gouvernement conservateur précédent;
J'insiste tout particulièrement sur l'alinéa d):
[...] nomme un comité spécial chargé de tenir des audiences sur l'équité salariale et de proposer un plan d'adoption d'un régime fédéral proactif sur l'équité salariale, législativement et autrement, et (i) que ce comité soit composé de dix membres, dont six du Parti libéral [...] pourvu que le président appartienne au parti ministériel, (ii) que, en plus du président, le comité soit chapeauté par un vice-président de chaque parti d'opposition reconnu, (iii) que le comité dispose de tous...
C'est écrit tout petit, monsieur le Président.
[...] accompagné du personnel nécessaire, sous réserve de l'autorisation habituelle de la Chambre, (iv) que les membres qui siégeront au comité soient nommés par le whip de chaque parti, qui remettra au Greffier par intérim de la Chambre, au plus tard le 17 février 2016, la liste des membres de son parti siégeant au comité, (v) que le quorum du comité soit conforme à l'article 118 du Règlement, à condition qu'au moins un membre de chaque parti reconnu soit présent, (vi) que les membres du comité puissent, à l'occasion et au besoin, se faire remplacer conformément à l'article 114(2) du Règlement, (vii) que le comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 10 juin 2016.
Le Parti libéral, qui forme le gouvernement de l'heure, appuie fermement la question de l'équité salariale. Les députés d'en face ne devraient pas être surpris de l'apprendre. Il s'agit d'ailleurs d'un enjeu qui fait l'objet de débats et de discussions depuis de nombreuses années. Certains gouvernements ont mieux réussi que d'autres à faire avancer ce dossier, disons-le comme cela. Est-ce qu'il avance assez rapidement? Je dirais que non. Il aurait été intéressant que des gains plus importants aient été réalisés à cet égard au cours des 10 ou 15 dernières années. Malheureusement, cela n'a pas été le cas.
Nous avons cependant un premier ministre qui, admettons-le, en fait beaucoup plus pour reconnaître l'importance non seulement de la question de l'équité salariale, mais de la question d'égalité entre les hommes et les femmes.
En tant que féministe, le premier ministre s'affaire continuellement à défendre la cause des femmes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Chambre, à Ottawa et dans d'autres régions du pays. Il a même été conférencier à bon nombre d'événements à l'étranger pour parler de cet enjeu important.
Le premier ministre est résolu à améliorer la situation d'une multitude de dossiers. J'aimerais parler de quelques-uns de ces dossiers.
Permettez-moi de revenir à la motion que je viens tout juste de lire. Le gouvernement, après avoir écouté ce que proposait le NPD à ce moment-là, a approuvé la motion. Nous nous étions d'ailleurs tous prononcés en faveur de la motion. Un commentaire intéressant a été émis durant le débat selon lequel le Canada, en 1981, avait ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui reconnaît le droit des femmes à un salaire égal et à un traitement égal pour un travail de valeur égale.
Cela fait un certain temps, mais il est important de se rappeler que ces engagements novateurs en matière d'équité salariale ont été pris par Pierre Elliot Trudeau. Comme on l'a signalé, ce dossier ne progresse pas toujours aussi rapidement qu'on le voudrait. Je peux assurer à la Chambre que le premier ministre souhaite régler ce problème le plus rapidement possible. Cela dit, je crois qu'en relativement peu de temps, en moins de deux ans, nous avons réalisé des avancées considérables.
De quelles avancées parlons-nous? L'une des premières décisions que le premier ministre a prises a été de reconnaître l'importance de former un Cabinet composé d'un nombre égal d'hommes et de femmes. Le gouvernement actuel est le premier de l'histoire du Canada à avoir un Cabinet paritaire, et nous en sommes très fiers. Cela envoie un message important, non seulement aux Canadiens, mais aussi à la communauté internationale. D'un point de vue personnel, je me souviens que ma fille Cindy et mon épouse ont été très contentes lorsque le premier ministre a déclaré qu'il était important de tenir compte de l'année où nous nous trouvions et qu'il était grand temps de s'occuper sérieusement de ce dossier.
Lorsque le Cabinet du gouvernement libéral se réunit, la table regroupe un nombre égal d'hommes et de femmes. J'étais un peu déçu d'entendre des députés de l'opposition dire que certains ministres étaient plus importants que d'autres, et faire d'autres remarques du genre. Tous les ministres du Cabinet sont égaux.
Nous avons même présenté un projet de loi pour que le principe d'un Cabinet égalitaire soit inscrit dans la loi, que les députés de l'opposition ont cru bon de ne pas appuyer. Je pense que l'opposition, tous partis confondus, à certains égards, doit mieux comprendre les conséquences de certaines de ses actions.
Nous n'en sommes pas restés là. Le premier ministre ne s'est pas contenté de dire que le Cabinet serait composé d'autant d'hommes que de femmes. Je pense en particulier au budget dont nous débattons aujourd'hui et qui s'inscrit dans la lignée de notre premier budget.
Avant de commenter le premier budget, je ne peux m'empêcher de souligner la décision du ministre des Finances et du Cabinet de faire une analyse comparative entre les sexes de l'incidence des mesures budgétaires. Comme cela a été mentionné, c'est la première fois dans l'histoire du Canada que le gouvernement soumet un budget national à une telle analyse. Il s'agit d'un accomplissement considérable qui a été mis en oeuvre par le gouvernement actuel dans son deuxième budget. La tâche n'a pas été facile à accomplir, mais elle l'a été grâce à l'engagement du premier ministre et de la ministre de la Condition féminine.
Pourquoi est-ce important? Les nombreux ministères du gouvernement fédéral dépensent littéralement des milliards de dollars en fonds publics chaque année. Ces dépenses ont des répercussions et, à bien des égards, ces répercussions varient selon les sexes. Nous devons déterminer comment l'argent est dépensé, les secteurs auxquels le gouvernement accorde la priorité et l'incidence des fonds sur la population.
Cette analyse comparative entre les sexes se fait attendre depuis longtemps. J'aimerais croire que, plutôt que de dire qu'ils veulent plus de transparence en ce qui concerne l'analyse comparative entre les sexes, les députés d'en face reconnaîtraient que cette mesure représente un important pas en avant. Cependant, au lieu de reconnaître la réalisation, ils cherchent des moyens de critiquer l'annonce.
Les Canadiens sont heureux que le gouvernement s’engage à formuler un budget propice à une meilleure compréhension de l’égalité entre les sexes. Le gouvernement aura à cet égard une influence plus positive que celle du gouvernement Harper ou de tout autre gouvernement précédent, car nous avons un premier ministre qui a pris un engagement et une ministre de la Condition féminine qui a adopté une approche proactive en vue d’une application la plus universelle possible de ce principe.
Nous avons fait tellement plus et je veux vous en donner d’autres exemples.
Mme Dianne L. Watts: Oh oui, s’il vous plaît, d’autres exemples!
M. Kevin Lamoureux: Puisque les conservateurs supplient qu’on leur donne d’autres exemples, je ne vais pas les décevoir. Je vais leur en donner d’autres, monsieur le Président.
En face, on a parlé de la garde d’enfants et de son importance. Lorsqu'il en était question pendant la période de plus de quatre ans que j’ai passée dans l’opposition, les néo-démocrates et les conservateurs convenaient que c’était une bonne chose, les premiers en étant légèrement plus convaincus que les seconds. Je ne pouvais pas m’empêcher alors de penser au budget de 2004-2005 de Paul Martin, qui avait mené un travail de collaboration exceptionnelle avec les provinces. Il était en fait parvenu avec elles à une entente sur un programme de garde d’enfants qui aurait permis d'injecter des millions de dollars et de créer des milliers de places de garderie. Je tiens à rappeler aux députés et particulièrement à mes collègues néo-démocrates, en face, qu’ils ont voté du côté des conservateurs pour tuer ce programme dans l’oeuf. C’est la réalité. Il y avait un consensus national, mais les néo-démocrates et les conservateurs se sont entendus pour faire avorter le plan prévu pour la garde d’enfants.
Les années ont passé et nous revoyons un engagement sans précédent à l’égard d’un budget pluriannuel qui traite des services de garde et créera des milliers de places supplémentaires dans les garderies de toutes les régions du pays.
Cela étant dit, le NPD nous demande ce que nous faisons cette année pour la garde d'enfants. Il est important de comprendre que pour un gouvernement, il est très avantageux d'avoir un budget sur plusieurs années pour ce qui est de certains postes; la garde d'enfants en est un. Le gouvernement s'est engagé à l'égard de la garde d'enfants. Y a-t-il place à une amélioration? Le premier ministre lui-même dirait qu'il y a toujours place à amélioration. Au bout du compte, toutefois, il s'agit d'un autre poste budgétaire qui offre la possibilité d'améliorer la situation entourant une question importante.
J'ai dit que j'aimerais parler du premier budget. Il y a les avantages liés à l'Allocation canadienne pour enfants et à son incidence. J'aime croire que si nous avions utilisé l'analyse comparative entre les sexes dans le cadre du premier budget, nous aurions observé de très beaux résultats, en particulier avec cette allocation. Les centaines de millions de dollars, voire les milliards de dollars, qui sont versés pour l'Allocation canadienne pour enfants contribuent à sortir des dizaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Les versements aident aussi de nombreux bénéficiaires qui trouvent difficile de répondre aux besoins de leur famille et qui, peut-être, sont limités en matière de possibilités de travail parce qu'ils doivent rester à la maison. L'Allocation canadienne pour enfants est un autre petit coup de main qui est un pas dans la bonne direction.
Ce ne sont pas uniquement les enfants qui sont avantagés. Pensons aussi aux aînés qui ont droit au Supplément du revenu garanti. La majorité des aînés qui reçoivent le Supplément du revenu garanti et l'augmentation substantielle, soit un peu plus de 900 $ par année, sont des femmes. Pour une personne âgée ayant un revenu fixe de seulement 10 000 $ ou 11 000 $ par année, cela représente une augmentation assez généreuse. Si on avait effectué une analyse comparative entre les sexes de ce programme, il aurait obtenu d'excellents résultats, car nous avons sorti des milliers d'aînés de la pauvreté. J'en suis très fier. C'est quelque chose que le gouvernement a proposé dans son premier budget.
Nous avons réussi à accomplir tant de choses en relativement peu de temps. Après des dizaines d'années de travail accompli dans divers dossiers, je sais que nous avons créé des attentes. Nombreux sont ceux qui aimeraient nous voir résoudre les problèmes immédiatement, mais lorsque ceux-ci existent depuis des années, voire des décennies, il est souvent impossible de les résoudre du jour au lendemain. Cependant, je puis dire avec certitude que nous avons un gouvernement, un premier ministre, un Cabinet et un caucus qui sont résolus à améliorer la vie de tous les Canadiens. Nous comprenons l'importance de la classe moyenne du Canada et des gens qui aspirent à en faire partie.
Nous savons que le Parti conservateur avait perdu de vue ce que pensaient les vrais Canadiens. C'est pourquoi les Canadiens souhaitaient un changement véritable, et c'est ce qu'ils ont eu. C'est évident, non seulement dans ce budget, mais aussi dans notre premier budget. À mon avis, les changements positifs dont nous avons été témoins, notamment dans le dossier de l'égalité entre les sexes, se poursuivront, car le gouvernement actuel a pris des engagements envers le Canada.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa prolixité.
Je tiens à aborder certains points.
Les libéraux soulignent à quel point ce budget fondé sur une analyse comparative entre les sexes est formidable. Cependant, ils ont aboli le crédit d'impôt pour le transport en commun, qui profitait aux plus vulnérables; ils ont annulé la hausse du plafond de cotisation au CELI; l'investissement dans les services de garde n'arrivera pas avant des années, puisqu'il est reporté à plus tard; et les parents ne peuvent plus fractionner leur revenu afin que l'un des deux reste à la maison, évitant ainsi de devoir recourir à des services de garde.
Voilà ce qu'on appelle être déconnecté de la réalité. Pour justifier l'abolition du crédit d'impôt, les libéraux disent que les familles à faible revenu qui gagnent 12 000 $ par année ne peuvent pas en bénéficier et que cette mesure ne profite qu'aux riches, tout comme le CELI et le fractionnement du revenu.
Dans ma circonscription comme partout ailleurs au pays, les aînés, les personnes handicapées, les jeunes, les plus vulnérables et tous les gens qui utilisent des laissez-passer de transport en commun ne pourront plus bénéficier du crédit d'impôt. Ainsi, lorsque j'entends dire que ce budget fondé sur une analyse comparative entre les sexes est formidable et qu'il aidera particulièrement les femmes, je pense que le gouvernement aurait vraiment avantage à se demander de nouveau qui est déconnecté de la réalité et qui ne l'est pas.
Monsieur le Président, il est intéressant de constater que, lorsque le gouvernement conservateur a instauré ce crédit d'impôt particulier, il a fait valoir que celui-ci favoriserait l'utilisation des transports en commun, ce qui donnerait lieu à une réduction des émissions. En fait, il n'y a eu aucune augmentation de l'utilisation et aucune réduction des émissions.
La députée fait référence au crédit d'impôt et à la production de reçus. Je représente Winnipeg-Nord. Lorsqu'on prend l'autobus, on peut payer comptant. Or, lorsqu'on paie comptant, on n'obtient pas de reçu. Comment fait-on alors pour réclamer le crédit d'impôt?
Le fait est que le gouvernement sait à quel point le transport en commun est important. C'est pourquoi il investit des milliards de dollars dans le développement des réseaux de transport en commun. L'impact sera réel. Il y aura plus d'autobus sur les routes. Les réseaux de métro seront élargis. Voilà ce qui permettra d'accroître le nombre d'usagers. Voilà ce qui permettra de réduire les émissions. Le gouvernement actuel croit au transport en commun.
En ce qui concerne le crédit d'impôt, je ne sais pas si les arguments qu'ils ont utilisés... En fait, je ne devrais pas dire que je ne sais pas: je suis presque certain que les arguments qu'ont utilisés les conservateurs au moment d'instaurer le crédit d'impôt ne se sont jamais concrétisés. Rien de tout cela ne s'est produit.
Si on regarde les chiffres, si on souhaite fonder ses décisions sur des faits et si on croit au transport en commun, il ne fait aucun doute que l'on doit investir immédiatement dans la construction et l'achat d'autobus, lorsque c'est possible, mais on doit également le faire au fil du temps. On ne peut pas simplement affirmer que l'on versera quelques centaines de millions de dollars cette année, mais qu'on verra pour l'an prochain. Nous nous sommes engagés sur un certain nombre d'années parce que nous sommes convaincus d'avoir la capacité d'élargir les réseaux de transport en commun au pays.
Monsieur le Président, revenons au rapport à l'étude, soit le rapport consensuel des néo-démocrates, des conservateurs et des libéraux majoritaires au comité. On y recommande que le gouvernement présente à la Chambre une mesure législative d'ici juin 2017 sur la mise en oeuvre de l'analyse comparative entre les sexes. C'est un engagement pris par le gouvernement libéral précédent, il y a 20 ans. C'était il y a 20 ans.
Ma question porte sur le budget. Le député ne convient-il pas que le gouvernement libéral a eu 14 ans pour mettre en place un régime universel de garde d'enfants entièrement financé? Il est vrai que, dans ses dernières semaines au pouvoir, alors qu'il sombrait dans les grands scandales de corruption, le gouvernement a pris un engagement en faveur des services de garde d'enfants, mais ce n'est très certainement pas ce qui a précipité sa chute. Le gouvernement libéral a eu 14 ans pour réaliser ce projet, et nous craignons que l'histoire se répète.
L'an passé, il n'y a eu aucun investissement pour créer des places en garderie, et aucune somme n'est prévue cette année. Pour leur part, pendant la campagne électorale, les néo-démocrates ont affirmé qu'ils dépenseraient 1,2 milliard de dollars cette année pour créer des places en garderie. Les arguments du député ne tiennent pas la route.
Si le gouvernement du député tient tant à l'égalité des sexes, pourquoi ne présente-t-il pas en juin, comme le rapport du comité le recommande, une mesure législative sur la mise en oeuvre d'une analyse comparative entre les sexes, une analyse transparente et accessible à tous plutôt que confidentielle et réservée au Cabinet? Le gouvernement suivra-t-il la recommandation unanime du comité d'établir un commissariat à l'égalité des sexes?
Monsieur le Président, je comprends pourquoi la députée d'en face tient de tels propos au sujet du programme de garderies. Je tiens à lui rappeler qu'il y a eu des négociations pendant les deux années où Paul Martin a été premier ministre. Après avoir fait ses devoirs, il a procédé à une annonce importante concernant la création de dizaines de milliers de places en garderie dans chacune des régions du pays. Paul Martin a misé sur le consensus pour faire cette annonce, sauf que le NPD s'est alors allié au Parti conservateur pour défaire le gouvernement.
Les conservateurs se réjouissent peut-être de ce fait, mais je soupçonne les néo-démocrates d'éprouver un peu de honte à cet égard.
Les services de garde n'étaient pas le seul enjeu. Cela dit, projetons-nous maintenant quelques années plus tard. Comme je l'ai dit dans mon discours, les libéraux investissent de nouveau dans les services de garde, après avoir instauré l'Allocation canadienne pour enfants.
Si je ne trompe pas, le rapport contient 21 recommandations. Je félicite les membres du comité d'avoir formulé ces 21 recommandations. Je sais que mon bon ami le secrétaire parlementaire pour la Condition féminine prend ce rapport très au sérieux, et les députés se doutent bien que la ministre de la Condition féminine a eu l'occasion d'en prendre connaissance. En fait, le premier ministre a signalé que le gouvernement tient en haute estime le travail de ce genre réalisé par les comités permanents. Il s'agit d'un rapport parmi tant d'autres dont la Chambre sera saisie à un moment ou à un autre. Étant donné l'engagement du premier ministre à l'égard de l'égalité des sexes, j'imagine que le gouvernement mettra en oeuvre les recommandations qu'il juge acceptables.
Monsieur le Président, je vais prendre une direction légèrement différente. Le député d'en face est très fier de son premier ministre féministe et laisse entendre que nos actions n'ont pas eu d'incidence positive. Je dirais que le premier ministre féministe est déconnecté de ce qui importe pour les femmes en général et est devenu plutôt sélectif dans l'exercice de son féminisme.
Le rapport du comité de la condition féminine ne fait aucune mention de la violence contre les femmes enceintes, un moment de la vie où nous sommes à notre plus vulnérable.
De plus, au comité, la ministre de la Condition féminine a éludé la question lorsqu'on lui a demandé si la violence contre les bébés filles au moyen de l'avortement sélectif constitue également une attaque à l'égard des femmes.
J'aimerais savoir ce qu'en pense le député, puisqu'il est question de féminisme et que je m'intéresse à tous les aspects de la vie des femmes.
Monsieur le Président, je ne suis pas sûr que la question soulevée par la députée d'en face fasse partie des 21 recommandations. Je crois qu'elle n'y est pas mentionnée directement.
La députée doit reconnaître que tous les partis ont participé à la rédaction du rapport et à l'atteinte d'un consensus à son égard. Elle a peut-être des arguments valables; je ne connais pas les détails exacts de ce dont elle parle. Cela dit, je soupçonne que la députée a eu l'occasion d'échanger avec les membres de son caucus et aurait donc dû s'assurer que la question serait soulevée dans le cadre de la discussion.
Je n'approuve pas les observations de la députée concernant le premier ministre. En ce qui a trait au premier ministre et à son attitude ainsi qu'à son orientation générale en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, je crois, comme le dirait ma mère, que c'est au fruit qu'on juge l'arbre.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion tendant à l'adoption du rapport unanime du Comité permanent de la condition féminine, qui porte sur l'analyse comparative entre les sexes. Le rapport renferme de nombreuses recommandations excellentes et bien réfléchies. Le Comité a entendu un grand nombre de témoins. Le rapport est rafraîchissant à lire.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Yellowhead.
Je m'apprêtais à parler longuement du rapport et de son importance, mais je vais plutôt répondre aux propos du député de Winnipeg-Nord, qui a réagi à la motion en faisant valoir la pertinence du type de féminisme professé par le premier ministre. Selon la prémisse de son intervention, le premier ministre serait féministe. Puisque le député estime que la question est pertinente au débat, j'aimerais répondre en réfutant quelques-uns des points soulevés.
Tout d'abord, selon le secrétaire parlementaire, le Cabinet paritaire témoignerait de l'engagement féministe du premier ministre. En ce qui concerne les responsabilités au sein du Cabinet, je signale à ceux qui nous écoutent que seuls les ministres à part entière sont autorisés à présenter un mémoire au Cabinet, c'est-à-dire lui soumettre une recommandation.
Lorsque le premier ministre a nommé les membres de son Cabinet « paritaire », il a désigné des femmes ministres, certes, mais celles-ci n'avaient pas le droit de présenter un mémoire au Cabinet sans l'approbation d'un ministre de premier plan. Qui occupe les postes de ministres de premier plan? Un homme, dans bien des cas. S'agit-il vraiment de parité? Je n'en suis pas certaine. La situation a-t-elle été corrigée? J'en doute.
Ainsi, le premier ministre féministe a donné aux femmes de son Cabinet paritaire un titre de ministre qui n'est que symbolique. Il leur a accordé un salaire et un budget de cabinet inférieurs et confié moins de responsabilités. La parité, ce n'est pas cela, selon moi. Soulignons par ailleurs que le premier ministre n'a pas veillé à établir la parité parmi les présidents des comités du Cabinet, où s'exerce la plus grande partie du pouvoir.
Cela dit, quand je me suis réveillée le matin de l’annonce des nominations au Cabinet, en 2015, j’ai pensé, même si je ne souscris pas à la philosophie ou à l’idéologie politique de certains membres du Cabinet du premier ministre, que certaines femmes qu’il avait nommées avaient vraiment des curriculum vitae impressionnants. Qu’on approuve ou pas leur façon de faire, il faut bien reconnaître que la ministre de la Justice et la ministre de la Santé, par exemple, sont deux femmes accomplies qui ont travaillé très fort et qui ont sacrifié beaucoup de choses pour être là où elles sont aujourd’hui. Ce sont des femmes brillantes.
Je me demande ce que j’aurais pensé si, la veille de ces nominations, le premier ministre avait annoncé qu’il allait nommer un Cabinet paritaire. J’aurais eu l’impression d’y avoir été nommée seulement parce que je suis une femme, sans considération aucune pour mon curriculum vitae. S’il avait vraiment voulu considérer ces femmes sur un pied d’égalité, il aurait laissé faire les choses. Il n’avait pas à se mettre en avant. Ce n’est pas ça être féministe. Essayer d’en tirer de la gloire la veille de l’annonce, plutôt que de laisser ces femmes faire leurs preuves, est le pire geste symbolique qui soit.
C’est le genre d’attitude qui rabaisse les femmes et qui les dissuade encore plus d’accéder à ce genre de responsabilité. Nous travaillons très fort pour arriver là où nous sommes, et personnellement, j’ai sacrifié beaucoup de choses. Je suis particulièrement révulsée quand je vois le premier ministre se servir de son féminisme de façade pour justifier son inaction.
Ma collègue du NPD qui a présenté la motion a raison. Les libéraux n’ont rien fait. Ils n’ont pris aucune mesure dans le sillage des recommandations du rapport. Et maintenant, le secrétaire parlementaire nous dit que c’est parce que le premier ministre est féministe. Parlons un peu de son féminisme.
Le premier ministre a pourtant eu des occasions de mettre son féminisme en pratique. Par exemple, il aurait pu appuyer dès le début une motion présentée à la Chambre des communes pour dénoncer le génocide des yézidis. Quand des dizaines de milliers de femmes ont été détenues comme esclaves sexuelles en Irak, pendant des mois, il aurait pu dire qu’il était féministe et qu’il allait se porter à leur défense. Mais non, il a commencé par voter contre cette motion, et il a fallu ensuite, à son corps défendant, le faire changer d’avis après qu’une ancienne esclave sexuelle se soit présentée à la tribune des visiteurs pour l’implorer de faire enfin quelque chose pour ces femmes. S’il était vraiment féministe, il l’aurait fait. L’a-t-il fait? Non.
Parlons de son voyage à New York la semaine dernière. Il était censé rencontrer des femmes entrepreneures pour discuter avec elles des problèmes auxquels elles sont confrontées. J’estime que le premier ministre n’étant ni une femme ni un entrepreneur, il aurait mieux fait de se faire remplacer par une femme de son Cabinet, mais non. Encore une fois, il faut qu’il se mette en avant et se fasse prendre en photo. Il y a un article, je crois, dans le National Post qui soulignait ce trait de caractère en disant justement qu’il se présentait comme un « féministe » mais qu’il était temps qu’il commence à prendre des mesures concrètes pour les femmes.
Quand, à gauche aussi bien qu’à droite, des gens dénoncent le fait que le « féminisme » du premier ministre consiste à ne rien faire, les députés de la majorité devraient peut-être cesser d'invoquer cela à la Chambre pour leur défense. Franchement, ça me fait vomir.
Je vais vous donner un autre exemple de ce que je trouve ridicule dans tout cela. Si le premier ministre était vraiment féministe, il prendrait la défense des femmes qui sont victimes de mutilation génitale ou d’un mariage précoce et forcé. Ce n’est pas tout. Pendant la législature précédente, j’ai fait un discours à la Chambre des communes sur les droits matrimoniaux, que le Canada aurait dû reconnaître il y a déjà plusieurs décennies. Qu’a fait notre premier ministre féministe ? Notre premier ministre féministe a voté contre la proposition d'accorder des droits matrimoniaux aux femmes des Premières nations. Est-ce cela être féministe? Certainement pas.
Dans la vraie vie, le féminisme n’appartient à aucune idéologie politique quand il s’agit de passer à l’action. Nous avons tous des opinions et des doctrines politiques différentes sur la façon d’atteindre la parité des sexes, de mettre en œuvre la parité salariale ou de trouver une solution au dossier de la garde des enfants. Nous avons tous des approches différentes sur la façon d’y parvenir, mais je maintiens que la façon la moins efficace consiste à dire « Je suis féministe, prenez-moi en photo. C’est super, non? » Ce n’est pas ce qui fera avancer les choses. Ce qui fait avancer les choses, c’est de mettre en œuvre les recommandations du rapport présenté aujourd’hui.
Ma collègue a demandé au secrétaire parlementaire pourquoi le budget soi-disant « féministe » du gouvernement reporte à la fin de la période tous les crédits prévus pour la garde d’enfants, en plus d’avoir supprimé le crédit d’impôt pour enfants. Les Canadiennes ne sont pas dupes. Elles savent ce que ça prend pour joindre les deux bouts. Elles savent les sacrifices qu’elles doivent faire pour réussir dans leur carrière, et pour payer la garde de leurs enfants aussi bien que les factures de la maison. Dans ma province, les femmes savent ce que c’est que d’assumer la responsabilité de la famille quand les deux parents sont au chômage et que les enfants ont envie de jouer au hockey. C’est ça qui intéresse les femmes, et pas les photos arborant un « Je suis féministe » qu’on nous sert constamment.
Certains ont d'autres arguments: si le premier ministre est vraiment féministe, pourquoi envoyons-nous des milliards de dollars d’équipement militaire à des pays qui interdisent aux femmes de conduire? Pourquoi n’émettons-nous pas la moindre critique à l’égard de ces régimes? Pourquoi n’émettons-nous pas la moindre critique à l’égard de ces gouvernements qui interdisent aux femmes toute liberté de culte et d’expression, sans parler du droit de vote? Chaque fois que le premier ministre a l’occasion de poser un geste concret pour aider la cause des femmes, que se passe-t-il? Quelqu’un d’autre intervient pour dire que le premier ministre est féministe.
Je l’observe chaque jour à la Chambre, lui qui demande à une femme de répondre aux questions sur les scandales d'ordre éthique qui l’éclaboussent. Est-ce cela être féministe? Je n’en suis pas sûre, mais en revanche ce dont je suis sûre, c’est que la réponse qu’on nous sert, à savoir que le premier ministre est féministe, ne suffit plus.
Monsieur le Président, il est curieux que les députés ministériels ne se soient pas empressés de poser des questions à ma collègue. Mais ce n’est pas étonnant, car elle a mis en évidence le décalage total entre le discours et l’action.
La députée a eu tout à fait raison de souligner le relativisme du gouvernement dans le dossier des affaires étrangères. Sa réticence à dénoncer le non-respect des droits de la personne dans certains pays n’est pas compatible avec le féminisme dont il se réclame. Quand on défend les droits des femmes, on doit les défendre pas seulement au Canada mais partout dans le monde, y compris en Arabie saoudite et dans d’autres pays où ils sont gravement mis à mal. Nous devons prendre la défense des femmes qui sont victimes de Daech aussi bien que de celles qui sont victimes des politiques d’Assad.
La députée pourrait-elle nous expliquer plus longuement pourquoi il est important, si nous défendons vraiment les droits des femmes, que nous ayons le courage de le faire aussi à l’étranger, plutôt que de nous contenter de parler de valeurs canadiennes?
Monsieur le Président, je pourrais parler de cette question pendant des heures. Cela nous permet vraiment de constater la chance que nous avons au Canada.
Dans un très grand nombre de pays, les femmes sont mariées très jeunes, contre leur gré. Elles n’ont pas le droit d’aller à l’école. Elles souffrent de malnutrition pendant la grossesse. Elles sont obligées de subir des mutilations génitales, sinon elles sont ostracisées par leur communauté. Elles sont mariées très jeunes, contre leur gré. Elles vivent dans l’asservissement, sous le joug de gouvernements qui leur imposent des pratiques religieuses archaïques. Dans bon nombre de pays, la femme n’est pas l’égale de l’homme. Même au Canada, c’est encore un peu vrai.
Pour revenir à ce qu’a dit ma collègue, j’aimerais demander au premier ministre pourquoi il a voté contre la motion reconnaissant le génocide des yézidis, s’il est vraiment féministe. Pourquoi lui a-t-il fallu des mois pour reconnaître que le Canada, s’il veut vraiment accueillir des réfugiés, devrait donner la priorité à celles qui ont survécu à l’esclavage sexuel?
J’ai fait la connaissance de Nadia Murad. J’ai rencontré des femmes qui ont survécu à cet esclavage, et ce sont ces femmes qu’on devrait aider le plus. Pourquoi? Nadia est une femme qui a eu le courage, après ce qui lui est arrivé, d’affirmer publiquement: « Je suis féministe et je vais faire cesser les actes commis à l’encontre de mon peuple et des femmes qui m’entourent. » Le premier ministre avait l’occasion d’embrasser spontanément sa cause, mais il a fallu le pousser à le faire, à son corps défendant.
Mais cela ne se passe pas uniquement à l’étranger. Comme je l’ai dit tout à l’heure, cela arrive aussi chez nous. Pendant la dernière législature, notre premier ministre féministe a voté contre les droits matrimoniaux des femmes des Premières Nations. Si, dans certains pays, il ne veut pas intervenir en faveur du droit des femmes à l’égalité, que signifie ce féminisme dont il se réclame? Rien.
Monsieur le Président, d'après moi, le jour du budget, le 22 mars de cette année, était une très bonne journée pour les femmes et pour l'égalité des sexes. C'est ce qu'on a entendu des organisations de femmes et des féministes partout au pays. Le tout premier énoncé du budget relatif aux sexes a accompagné les 11 milliards de dollars pour le logement, l'itinérance et les refuges. Le gouvernement conservateur précédent a fait très peu en la matière, voire rien. Nous avons prévu 7 milliards de dollars dans le budget pour la garde d'enfants; le gouvernement précédent a envoyé des chèques aux millionnaires. Nous avons prévu 101 millions de dollars dans le budget pour lutter contre la violence fondée sur le sexe; le gouvernement précédent n'a affecté aucune somme à cet égard.
Pendant le règne des conservateurs, il n'y a pas vraiment eu d'analyse comparative entre les sexes. Or, cela fait partie de chaque mémoire au Cabinet et de chaque proposition au Cabinet. Le vérificateur général a vivement critiqué le gouvernement précédent pour ne pas avoir mené d'analyse comparative entre les sexes de façon systématique.
Pourquoi le vérificateur général a-t-il éviscéré le gouvernement précédent pour la quasi-absence d'analyse comparative entre les sexes dans les mémoires au Cabinet et les propositions au Cabinet?
Monsieur le Président, si jamais mon collège d'en face vient à faire partie du Cabinet, il découvrira que les mémoires au Cabinet comportent des analyses comparatives entre les sexes depuis un bon moment déjà, avant même l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel.
En tant que femme ayant fait partie du Cabinet, je sais que certains des défenseurs les plus ardents des droits des femmes étaient des femmes du Cabinet conservateur. Les femmes du Parti conservateur ont travaillé si fort pour comprendre le fonctionnement du Parlement et la façon d'utiliser le point de vue des femmes pour évaluer les politiques, et ce, d'une façon qui profite à l'ensemble de la population canadienne.
Je déteste le principe selon lequel le budget doit réserver une place spéciale aux femmes. Toutes les questions concernent les femmes, et le gouvernement n'a absolument rien fait pour les femmes. Tout ce qu'on a vu, c'est le premier ministre se faire prendre en photo et dire: « Coucou, c'est la soirée des dames. Qui est votre héros? Je suis féministe. »
Monsieur le Président, je vais faire les choses un peu différemment. J'aimerais commencer par dire que je ne suis pas du genre à me lever pour me vanter d'être féministe. En revanche, pendant ma carrière — ou la majeure partie de ma carrière —, j'ai toujours pensé que c'était une bonne chose de travailler avec des femmes et je les ai toujours traitées comme mes égales, avec le même respect que j'accordais à mes collègues masculins.
La plupart des gens ici savent que j'ai fait carrière dans la GRC. J'y ai passé 35 ans. La GRC a été l'un des premiers organismes gouvernementaux à accepter les femmes dans les rangs des membres réguliers de son service de police; c'était en 1974. La décision avait été prise par le commissaire Nadon. En mars 1975, les femmes ont commencé à patrouiller dans les rues avec les hommes.
Je veux revenir en arrière dans l'histoire de la GRC par rapport au sujet des femmes et de l'égalité entre les sexes. Il faut bien se rendre compte qu'il n'est pas question ici de quelque chose d'entièrement nouveau. La différence est que nous commençons à faire preuve d'un plus grand respect. Dommage que nous ne l'ayons pas fait plus tôt.
J'aimerais faire une brève rétrospective historique. L'organisation dans laquelle j'ai servi avec fierté pendant 35 ans compte des femmes depuis les années 1800. Nombre d'entre elles ont exercé les fonctions de surveillantes assurant le bien-être des hommes et des femmes de la GRC dans divers postes un peu partout au Canada. Bien d'autres ont également occupé des emplois administratifs. En outre, vers 1920, la GRC a commencé à embaucher des techniciennes de laboratoire pour travailler sur place à la résolution des cas. Dans bon nombre de grands postes, les femmes ont occupé des emplois de secrétaires. Elles ont joué un rôle très important. Il faut néanmoins reconnaître qu'elles n'étaient pas rémunérées autant que leurs collègues masculins, ce qui est regrettable.
Cependant, bien des gens ne savent pas que, au fur et à mesure que le Canada grandissait, de nombreux postes de la GRC ont été établis d'un océan à l'autre. Dans bien des cas, on n'y trouvait qu'un ou peut-être deux agents. Parfois, lorsqu'un seul agent était affecté à un poste, sa femme l'accompagnait. Bien des gens ignorent que, bien souvent, les épouses des agents de la GRC jouaient le rôle d'agent pour ce qui est des enquêtes mineures dans la collectivité lorsque leur époux était parti en patrouille, à cheval, en traîneau à chiens ou autrement. Elles donnaient des conseils et recevaient les plaintes.
Je me souviens d'un meurtre qui a été commis il y a plusieurs années dans la collectivité où j'habitais. Le coupable refusait de parler à la police sur les conseils de son avocat. Il savait toutefois qu'il était dans le tort. Il a donc fait une déclaration à ma femme, qui me l'a ensuite donnée pour que je puisse la transmettre au procureur de la Couronne. L'affaire a ainsi été réglée.
Les femmes ont toujours joué un rôle très important. Je crois qu'elles sont égales aux hommes.
Passons à 1974. Je pense que j'avais environ six années de service lorsque le commissaire Nadon a annoncé que la GRC accepterait des femmes dans l'effectif. Beaucoup d'entre nous étaient d'avis que c'était une profession pour les hommes. Pendant environ un an, entre 1974 et 1975, je me souviens avoir entendu des gens dire que les femmes ne pouvaient pas accomplir le travail, mettre fin à des bagarres et patrouiller toutes seules, que la GRC était un monde d'hommes et que seuls les hommes pouvaient faire ce travail. Eh bien, l'année 1975 est arrivée, et les femmes ont commencé à travailler sur le terrain. Je pense que tout ce que je peux dire, en quelques mots, c'est: « Wow, nous avions sérieusement tort. »
Lorsque les femmes se sont jointes à la GRC — la première classe de diplômées, en 1975, comptait 30 policières —, elles ont été réparties partout au Canada. Comme toute autre organisation qui intégrait des femmes pour la première fois, je crois que nous avons commis des erreurs en ne les traitant pas également. Elles étaient nouvelles et uniques. Beaucoup d'entre elles ont été utilisées à des fins de propagande, de publicité, de parade, et ainsi de suite. Nous leur avons conféré un statut spécial.
Cette situation a vraiment dérangé les premiers groupes de femmes. Elles voulaient faire le même travail que les hommes sur le terrain.
Elles ont vite prouvé qu'elles étaient nos égales et qu'elles ne devaient pas être traitées différemment. Certains changements ont été apportés au fil des ans: elles ont fini par porter le même uniforme que celui des hommes, et toutes les particularités ont été éliminées.
Nous avons fait quelques erreurs au début de notre collaboration avec les femmes. J'ai vite appris une chose, et ce souvenir remonte au milieu des années 1970 et un peu après. Les deux premières femmes avec qui j'ai travaillé s'appelaient Doris et Ann. Elles m'ont appris que les femmes pouvaient être policières au même titre que les hommes et s'acquitter des mêmes fonctions qu'eux. En fait, j'ai vite constaté que, dans bien des cas, elles pouvaient être plus efficaces que les hommes.
J'ai toujours aimé qu'une femme soit avec moi lors des cas touchant la famille et lorsqu'il était question d'enfants. Toutefois, une chose m'a étonnée lorsque je patrouillais dans l'un des secteurs les plus durs de la Colombie-Britannique. Sept réserves étaient situées dans les environs. C'était un milieu violent. Il y avait beaucoup de bagarres, d'agressions à l'arme blanche, et d'autres choses du genre. Deux femmes de notre équipe ont été affectées dans ce secteur. Nous nous inquiétions pour elles, mais ce n'était pas nécessaire. Elles s'intégraient aussi bien que nous. En fait, lorsqu'il y avait du grabuge dans un bar, je peux dire aux députés que ce n'est pas l'arrivée de deux hommes qui y mettait fin. Par contre, généralement, si je me présentais avec une femme, il cessait aussitôt. Même les durs à cuire respectent les femmes.
Je me rappelle un incident lors duquel une de nos agentes est entrée dans un bar seule. Nous lui disions toujours de ne pas faire cela, mais je suppose que nous étions trop occupés. Il y avait pas mal de grabuge. Elle a tenté d'arrêter un type qui a résisté, et des gens m'ont raconté que la moitié des clients du bar s'étaient levés pour l'aider à maîtriser l'homme et à le faire asseoir à l'arrière de la voiture de police. Il a été un peu malmené, mais là n'est pas la question. Si cela avait été moi, j'aurais eu à me bagarrer avec lui jusqu'à la voiture.
Les femmes ont toujours joué un rôle important. Ceux qui n'ont jamais eu l'occasion de travailler avec une femme dans un milieu où elles sont traitées en égales devraient savoir qu'elles peuvent faire le même travail. Elles devraient donc avoir droit à la même rémunération et au même traitement.
J'appuie la motion. La recommandation 14 dit:
Que le gouvernement du Canada, à la suite de consultations avec les ministères et organismes fédéraux, ainsi qu'avec la société civile, présente une mesure législative d'ici juin 2017 [...]
Il faut que cela se fasse. C'est ce que font depuis de nombreuses années de nombreux organismes gouvernementaux. Comme je l'ai dit, en mars 1975, la GRC a commencé à travailler avec des femmes. C'est très important, mais nous devons considérer cette question pour tout le Canada, traiter les femmes avec autant de respect que les hommes et leur verser un salaire égal pour un travail égal.
Monsieur le Président, je suis sensible à la teneur du discours du député d'en face. Il donne quelques exemples très concrets.
Lorsqu'on regarde les obstacles qu'ont dû surmonter les femmes de divers milieux pour tenter d'obtenir des droits que les hommes, bien souvent, tiennent pour acquis, on constate à quel point la situation peut être difficile. C'est l'une des raisons pour laquelle je crois que bien des féministes, en particulier des femmes, diront que les hommes qui reconnaissent l'importance d'être féministe sont parmi leurs meilleurs alliés.
Il n'est pas nécessaire d'être une femme pour être féministe convaincu. Être un homme et un féministe est une bonne chose. Le député ne convient-il pas que, en tant que chefs de file au sein de nos collectivités et en tant que députés, l'ensemble des 338 députés de la Chambre des communes jouent un rôle important en affichant une attitude féministe en tout temps?
J'ai mentionné des obstacles qui ont dû être surmontés par le passé et pourquoi il est si important d'effectuer une analyse comparative entre les sexes dans la mesure du possible. Je me demande ce que pense le député du rôle important de sensibilisation qui incombe à tous les députés, tant d'un sexe que de l'autre, pour s'assurer que nous faisons ce qui s'impose.
Monsieur le Président, je crois — et j'ai toujours cru — que, lorsqu'on travaille avec des personnes du sexe opposé, il faut les traiter avec courtoisie et respect. À la Chambre, nous sommes tous égaux; les hommes comme les femmes. Nous devons faire passer ce message dans tout le pays. Je n'aime pas l'utilisation de mots à la mode. Qu'on m'appelle un féministe si on veut, puisque dans l'ensemble j'en suis probablement un, mais je crois que nous devons nous respecter entre nous et que le leadership doit en témoigner partout au pays.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention tout à fait appropriée.
Pense-t-il également que des efforts devraient être mis pour encourager les femmes et s'assurer qu'elles seront dans des domaines d'emploi où on retrouve traditionnellement davantage d'hommes. Réciproquement, des hommes pourraient aussi être encouragés à aller vers des milieux de travail majoritairement occupés par des femmes en ce moment.
Que pense-t-il de ces efforts et que pense-t-il du rôle du gouvernement fédéral dans ces efforts pour permettre des milieux de travail encore plus diversifiés en ce qui a trait au sexe?
[Traduction]
Monsieur le Président, selon moi, le gouvernement a un rôle très important à jouer quand il s'agit d'encourager toutes les personnes, les hommes comme les femmes, à se lancer dans la carrière de leur choix.
Je suis officier de la GRC et pilote professionnel. J'ai travaillé avec des pilotes masculins et féminins, et ils ont tous leurs qualités. J'ai rencontré d'excellentes et d'excellents pilotes, et j'en ai aussi rencontré des mauvaises et des mauvais. Quand les jeunes envisagent des choix de carrière, nous devrions les encourager à examiner toutes les voies, toutes les options possibles, et à se donner pour défi de choisir ce qui leur convient le mieux.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. Je remercie aussi notre autre collègue, qui a attiré notre attention sur un point important. Je ne suis pas un quota. Je ne suis pas « féministe », ce mot à la mode. Les étiquettes me déplaisent. Je n'aime pas placer les gens dans un système de classes.
L'enjeu porte, en fait, sur la diversité des genres, qu'on parle d'hommes qui poursuivent des carrières traditionnellement féminines ou l'inverse. Il m'apparaît essentiel d'aborder la question sous l'angle de la diversité des genres au lieu d'étiqueter les femmes, de calculer des quotas — une façon de faire extrêmement offensante — et de qualifier tout le monde de féministe. Nous devons vraiment abandonner ce genre de discours et travailler plutôt ensemble, hommes et femmes, dans une optique de diversité des genres. J'aimerais avoir les impressions de mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, tout comme ma collègue, je n'aime pas truffer mon propos de mots à la mode. Je crois que tous les hommes devraient traiter les femmes avec respect et que toutes les femmes devraient traiter les hommes également avec respect. Nous sommes égaux. Lorsque nous faisons le même travail et que nous travaillons dans le même environnement, nous devrions avoir un respect égal les uns pour les autres. Nous n'avons pas besoin de nous vanter de ceci ou de cela. Hommes et femmes doivent bénéficier du même traitement lorsqu'ils travaillent dans le même environnement. Ayons le même respect les uns envers les autres.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au présent débat à la suite des discours de deux de mes collègues, discours que j'ai trouvé excellents. Je suis heureux de pouvoir parler de la question de l'analyse comparative entre les sexes et du traitement des femmes et des hommes dans notre univers politique. Dans mon intervention d'aujourd'hui, je vais aborder ces questions relativement à divers domaines.
Je voudrais dire en commençant que l'idée qu'il existe des problèmes de femmes et des problèmes d'hommes me dérange un peu. Les femmes de ma circonscription qui m'écrivent me parlent souvent des mêmes problèmes que les hommes. Ce ne sont pas des problèmes qui correspondent aux stéréotypes. Dans ma circonscription et dans le reste de l'Alberta, les gens sont nombreux à être très inquiets de l'état de l'économie et de ce qui se passe dans le secteur de l'énergie. Je reçois effectivement beaucoup de correspondance de la part de femmes qui se préoccupent du secteur de l'énergie. Elles ont peur de perdre leur emploi dans le secteur de l'énergie ou de voir d'autres membres de leur famille, hommes ou femmes, perdre leur emploi dans ce secteur. Elles déplorent l'immobilisme du gouvernement à ce sujet.
Nous savons qu'il existe certaines professions où les femmes sont surreprésentées. Dans certaines autres professions, les hommes sont surreprésentés. Nous voyons cette situation des deux côtés. En même temps, nous voyons aussi l'intérêt exprimé envers un large éventail de questions. Dans ce cas particulier, il s'agit de l'énergie et de l'économie. Voilà ce dont j'entends parler. Je crois que c'est ce dont les autres députés entendent aussi parler, tant de la part des femmes que de celle des hommes. Nous devons en tenir compte dans le contexte de toutes les questions dont nous sommes saisis.
Bon nombre de femmes communiquent avec mon bureau au sujet de la sécurité nationale, de l'appui aux militaires et de notre réaction au terrorisme. Ce sont des questions qui traitent de la sécurité des Canadiens, c'est-à-dire de la sécurité de la société canadienne. Parfois, les gens souhaitent appuyer les militaires parce qu'un membre de leur famille est militaire et parfois, parce qu'ils le sont eux-mêmes. Il arrive aussi qu'il s'agisse d'une préoccupation plus générale sur le plan des politiques.
Mieux vaut ne pas adopter une vision trop étroite en parlant des questions féminines par rapport aux questions masculines. Je crois que le rapport du comité affirme que nous devrions examiner les répercussions de différents domaines, sur les femmes en particulier, et que nous devrions tenir compte du point de vue que les femmes et les hommes apportent à l'ensemble des questions.
Nous devons également reconnaître que ce fait est parfois mis de côté dans certains dossiers. Il faut admettre que les femmes présentent une grande diversité d'opinions sur différents enjeux, même sur les questions sociales controversées, comme l'avortement par exemple. Les femmes ont des points de vue différents: ceux-ci ne doivent pas être réduits à une seule possibilité pour ce genre de questions. Il arrive que le discours ne reflète pas cette réalité. La diversité intellectuelle est aussi présente chez les femmes que chez les hommes.
Ce que nous pouvons dire sur les femmes, c'est qu'elles s'intéressent à tous les dossiers. En fait, c'est la même chose pour les hommes. Les hommes aussi se préoccupent grandement des services de garde, de l'appui aux familles et des milieux de vie sécuritaires. Ce fait devrait être une évidence pour tous les députés, mais ce n'est pas toujours clair dans notre façon de nous exprimer. Nous avons beaucoup discuté dernièrement des moyens de faciliter la conciliation travail-famille à la Chambre des communes. On parle parfois de ce type de sujets comme s'ils ne concernaient que les femmes, mais les hommes sont évidemment touchés. La façon de concilier le travail et la famille est un défi qui se pose aux hommes et aux femmes.
Il est important de ne pas oublier ces faits pendant le débat.
Je tiens toutefois à revenir sur certains des thèmes abordés par quelques-uns de mes collègues depuis le début du débat. Il existe trois grands enjeux ayant une incidence toute particulière sur les femmes qui ont fait l'objet de discussions au comité de la condition féminine et qui reflètent bien ce qui se passe dans la société canadienne en général.
Quand il est question de la condition féminine, les gens pensent presque aussitôt à la garde des enfants, c'est-à-dire à la manière dont les Canadiens qui ont des enfants en prennent soin eux-mêmes ou engagent une tierce personne pour s'en occuper pendant certaines période de la journée.
Bien souvent, quand il est question de la garde des enfants, mes collègues de la gauche, qu'ils soient libéraux ou néo-démocrates, cherchent à gommer certaines distinctions pourtant bien réelles entre les différentes options qui s'offrent aux parents. À les entendre, une seule solution mérite d'être discutée, et c'est celle des programmes de garderies financés et souvent administrés par l'État. Le secrétaire parlementaire qui a pris la parole peu de temps avant moi est d'ailleurs très fier de l'argent que le gouvernement envisage de consacrer à ces programmes gouvernementaux.
De notre côté, au Parti conservateur, nous voyons les choses d'un tout autre oeil. Notre approche a d'ailleurs été extrêmement bien reçue. Selon les résultats de certains sondages que j'ai consultés, il s'agissait même de la plus populaire des politiques mises en oeuvre par les conservateurs. Dieu sait que nous comptons beaucoup de politiques populaires à notre actif, mais il semblerait que celle-ci était la plus populaires de toutes. Notre position était simple: ce n'est pas à nous de décider comment les parents doivent élever leurs enfants. Nous avons résisté à la tentation d'imposer une solution universelle. Nous avons plutôt choisi de soutenir directement les parents afin qu'ils puissent décider eux-mêmes où leur argent serait le mieux dépensé. Selon ce que m'ont dit les familles de ma circonscription, elles étaient contentes qu'on leur laisse le choix, car elles voulaient pouvoir utiliser leur argent de la manière qui leur semblait la plus appropriée en ce qui concerne la garde d'enfants.
Il y a bien des façons pour les familles d'élever leurs enfants. Dans certains cas, un parent reste à la maison. Dans d'autres, les deux parents restent à la maison en alternance et se partagent les responsabilités familiales. D'autres familles décident de faire venir quelqu'un à la maison pour prendre soin d'un enfant, que ce soit un membre de la famille, un voisin ou une personne embauchée à cette fin. Certaines familles ont recours à des services de garde externes, et même cette option se décline de différentes façons. Il peut s'agir d'un service de garde dans une maison privée ou d'une garderie dans un réseau centralisé qui répond aux critères exigés par le gouvernement.
Le gouvernement conservateur a également exploré la possibilité d'aider les employeurs à aménager des infrastructures pour la garde d'enfants en milieu de travail. Les parents pourraient ainsi amener leurs enfants au travail, où on s'occuperait d'eux à portée de vue ou à proximité du lieu de travail, afin que les parents puissent facilement retourner auprès de leurs enfants, que ce soit pendant les pauses ou dans d'autres circonstances, notamment en cas d'urgence. Les parents bénéficieraient ainsi d'une certaine souplesse, mais dans le cadre de leur travail.
Je pourrais citer bien d'autres modèles pour la garde d'enfants.
On constate de plus en plus que les gens prennent diverses dispositions. Par exemple, un parent travaille à temps plein ou un peu moins alors qu'un autre membre de la famille travaille à temps partiel. Ils organisent leur horaire de travail de sorte qu'il y a toujours quelqu'un à la maison avec les enfants. Les enfants peuvent aussi participer à un programme particulier quelques jours par semaine, et les parents organisent leur horaire de travail en conséquence. C'est ce genre d'horaire souple que l'on voit souvent chez les familles aujourd'hui.
Le gouvernement conservateur avait adopté une approche selon laquelle il ne revenait pas à l'État de porter un jugement de valeur sur la meilleure façon d'élever les enfants. Nous félicitons les parents qui choisissent l'option qu'ils estiment être dans l'intérêt supérieur de leurs enfants. Nous les félicitons de leurs bonnes intentions. Nous croyons que ce sont eux et non l'État qui sont les mieux placés pour prendre des décisions relatives à la garde de leurs enfants.
L'approche que nous préconisions était axée sur la souplesse. Le gouvernement libéral se félicite quant à lui de l'approche qu'il a adoptée. Il s'agit d'une approche tout à fait différente. On pourrait dire qu'elle est moins féministe. Le gouvernement va chercher plus d'argent sous forme d'impôts dans les poches des gens et limite ainsi les choix qui s'offrent à eux. Financer une option particulière peut s'avérer une bonne solution pour certaines familles, dans certaines situations et à certains endroits, mais cela ne fonctionnera probablement pas pour d'autres familles, dans d'autres situations et à d'autres endroits.
Nous pouvons faire davantage pour aider les familles en mettant l'accent sur la souplesse. Nous pouvons faire davantage en ce qui concerne les congés de maternité et les congés parentaux. Nous pourrions offrir une plus grande souplesse. À une certaine époque, les gens devaient travailler à l'extérieur de la maison, par exemple dans un bureau ou dans une usine. À une certaine époque, il n'était pas possible de travailler à partir de son domicile. Soit que les gens travaillaient à l'extérieur de leur maison, soit qu'ils restaient à la maison.
De nos jours, la réalité est tout autre. Beaucoup plus de personnes se tournent vers le télétravail et ont sans doute un horaire plus souple. Grâce à Internet, beaucoup plus de gens ont la possibilité de travailler dans le domaine des ventes directes. De nombreux nouveaux parents dans mon entourage ne veulent pas être confrontés au choix difficile d'aller travailler ou de rester à la maison. Ils veulent trouver un juste équilibre entre les deux. Certains parents pourraient songer à démarrer une entreprise qu'ils peuvent gérer de la maison, comme une entreprise qui réalise des ventes directes ou toute autre solution qui leur permet de travailler tout en restant à la maison avec leurs enfants. Voilà le genre de souplesse que leur offre la technologie.
En tant que législateurs, nous devons reconnaître ce que veut la population et examiner quelles avenues nous pouvons emprunter pour répondre à ses désirs. Cela signifie que nous devons essayer de rendre plus souples et plus financièrement avantageux, dans la mesure du raisonnable, les programmes qui sont en place pour les congés de maternité et les congés parentaux. Les nouveaux parents devraient être en mesure de dire: « je veux rester à la maison avec mon nouveau-né pour quelque temps, mais je veux aussi apporter quelques dossiers du boulot à la maison. » Certaines personnes pourraient même vouloir s'absenter du bureau pour une plus longue période, tout en conservant avec leur employeur une relation plus souple qui leur permettrait de faciliter leur retour au travail et de maintenir un certain niveau d'engagement à l'extérieur de la maison.
Il s'agit là d'un choix que de nombreuses personnes pourraient vouloir faire, mais pas tout le monde. D'autres préféreraient peut-être travailler ou rester au foyer à temps plein. Il est de plus en plus possible de combiner les deux, mais nous devons reconnaître que les programmes actuels de congés parentaux et de congés de maternité ne sont pas adaptés à cette nouvelle réalité. Je sais qu'un projet pilote avait été mis en place pour aider les familles dans ce genre de situations, mais nous devons rendre ces programmes permanents. Nous devons faciliter la tâche des personnes qui veulent continuer à faire un peu de travail pendant leur congé parental.
Je vais raconter une anecdote à ce sujet. L'une de mes connaissances faisait garder son enfant par une amie pendant la journée. Elle la payait en échange de ce service, mais son amie a eu un enfant à son tour, et elle n'a pas pu continuer à garder l'enfant de quelqu'un d'autre. Théoriquement, elle aurait pu continuer à le faire, mais ce n'était pas avantageux sur le plan financier. En effet, dès qu'une personne a un enfant, elle peut réclamer certaines prestations, mais pas si elle touche un revenu. Il n'est pas logique qu'une famille ait perdu une gardienne d'enfants et qu'une autre ait perdu la chance de gagner un peu d'argent à cause des incitatifs pervers prévus dans la structure des prestations. Ce sont des lacunes que nous devrions songer à corriger si nous voulons offrir davantage de souplesse aux familles en ce qui concerne la garde de leurs enfants.
Notre mentalité à cet égard est très différente de celle du gouvernement et du NPD, qui croient que la garde d'enfants exige une approche universelle et que nous devons financer les garderies, qui sont souvent administrées par le gouvernement. À mon avis, ce n'est pas ce que toutes les familles souhaitent. Cette option convient à certaines familles, mais pas à d'autres. Nous devons assurer une certaine souplesse.
Le gouvernement a en outre privé de choix les familles en renonçant au fractionnement du revenu pour les jeunes familles. Il l’a laissé en place pour les aînés, mais pas pour les jeunes familles. Le fractionnement du revenu tient compte du fait que les choix divergent selon les familles, mais il fait en sorte qu’à revenu familial égal, on paie le même montant d’impôt. Aux termes du nouveau régime proposé par les libéraux, des familles, en raison des choix qu’elles font pour la garde des enfants, des emplois qu’elles occupent et de l’équilibre qu’elles souhaitent avoir pourraient être imposées à un taux plus élevé que d’autres qui font des choix différents tout en ayant les mêmes revenus. Comme je l’ai dit, les institutions étatiques devraient être neutres par rapport aux choix qui sont faits et donner aux familles le plus de marge de manoeuvre possible.
Voilà ce que j'avais à dire sur la garde des enfants. J’aimerais maintenant parler brièvement des changements concernant le système de justice pénale. J’ai eu l’occasion de participer à diverses réunions du comité de la condition féminine à l’occasion de son étude sur la violence faite aux femmes. Avant d’être élu, j’ai siégé dans ma circonscription au conseil d’administration d’une organisation offrant des services de counseling et de sensibilisation du public visant à lutter contre l’intimidation en général et contre la violence faite aux femmes et la violence sexuelle en particulier.
Différentes initiatives dignes d'intérêt ont été présentées par des députés à la Chambre et je crois qu'il serait souhaitable d'y donner suite. L'une de ces initiatives provient de notre chef et demande une meilleure formation des juges en matière d’agressions sexuelles, mais il ne faut pas s'arrêter là. Mon collègue de Peace River—Westlock a présenté une motion demandant que le comité de la santé étudie les effets des images à caractère sexuel violentes et leur contribution possible dans l'attitude adoptée par les gens coupables de violence contre des femmes. Mon collègue avait bien raison de s'interroger à ce sujet et je suis impatient de connaître les conclusions du comité de la santé. Il s'agit d'une question qui a été abordée par le comité de la condition féminine, où des témoins étaient également préoccupés par la relation possible entre le visionnement de certains types d'images violentes et le passage à l'acte des agresseurs. Des députés ont décidé de s'attaquer à ces questions et elles méritent de plus amples discussions et un suivi approprié.
Cependant, il faut également chercher des moyens pour réduire le nombre de crimes liés à des agressions sexuelles qui ne sont pas signalés et pour augmenter le nombre de crimes signalés qui mènent à une condamnation. Il faut comprendre ce qui a mené à la situation actuelle. Il faut trouver des façons de réformer le système de justice pénale afin d'encourager les femmes à dénoncer les crimes dont elles sont victimes et d'accroître la probabilité que, si un acte terrible a été commis à leur endroit et qu'elles veulent le dénoncer, leur démarche mènera à une condamnation. Nous devons examiner des façons de réformer le système pour accroître cette probabilité, évidemment pour tous les crimes, mais en particulier dans le cas des agressions sexuelles afin de protéger les victimes, de défendre leurs droits et de leur donner un rôle significatif dans le processus de justice pénale.
Je veux aborder la question des affaires internationales, car un engagement à défendre les droits des femmes, pour qu'il reflète objectivement qui nous sommes en tant qu'êtres humains, ne doit pas se limiter à nos frontières. Ce doit être un engagement que nous portons partout dans le monde autant que possible. Il faut défendre explicitement les droits de la personne. Il faut inviter tous les ambassadeurs et les fonctionnaires à dénoncer les violations des droits de la personne. Certes, il se peut que cela entraîne des situations difficiles, qui nous obligent à tenir tête à nos alliés en ce qui concerne la violence fondée sur le sexe et les droits des femmes dans leur pays. Il faut parfois dénoncer les mauvais choix de pays avec lesquels nous n'avons pas de bonnes relations tout comme ceux de pays alliés, car c'est ce que font les amis en politique internationale, et ailleurs aussi. Ils se poussent mutuellement à faire mieux en matière de droits de la personne.
Nous avons besoin d'un gouvernement qui va se prononcer clairement sur ces questions sur la scène internationale, qui va dénoncer les abus et qui va reconnaître, dans le cas d'atrocités, notamment celles commises par Daech, le besoin de vaincre Daech, et de s'assurer de lutter avec fermeté contre son déni des droits des femmes et des droits de la personne.
Nous avons soulevé des questions de ce genre lors de la législature précédente. Il y en a que nos alliés ne voulaient pas que nous soulevions, mais nous l'avons tout de même fait. En ce qui concerne la réforme de la justice pénale, les affaires internationales ainsi que la garde d'enfants, je suis fier de notre approche et je pense que nous devons discuter davantage de ces questions.
Bref, je dirai simplement que, hélas, le gouvernement parle surtout de la composition du Cabinet des ministres. Toutefois, les gens sur le terrain ne me parlent pas de la situation au sein du Cabinet. Ils me disent plutôt qu'ils sont préoccupés par les effets des politiques gouvernementales sur leur vie. Mes collègues ont souligné avec raison que le Cabinet soi-disant paritaire n'est que de la poudre aux yeux. Certaines ministres ne peuvent même pas présenter de mémoires au Cabinet. Au départ, elles touchaient une rémunération moins élevée que celle consentie à leurs collègues de sexe masculin et elles occupent un rang inférieur dans la hiérarchie du Cabinet. Il y a donc un décalage entre les paroles et la réalité.
Chose plus importante encore, les gens me disent qu'ils sont inquiets au sujet des résultats concrets des politiques du gouvernement. Ils s'intéressent aux choix et à la souplesse offerts aux parents pour s'occuper de leurs enfants, à la réforme du système de justice pénale et à la nécessité de prendre un engagement solide à l'égard des droits de la personne à l'échelle internationale.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question assez simple à poser à mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan qui, comme toujours, a tenu un beau discours à la Chambre des communes. Ma question concerne ce qu'il a dit.
[Traduction]
L'État doit être neutre par rapport aux programmes d'éducation préscolaire. Les études montrent que le meilleur résultat, pour les enfants, est bien sûr d'être élevés dans une famille stable et dans un environnement rempli d'amour. Cependant, ce qui vient au deuxième rang, et de loin, c'est d'avoir des programmes publics d'éducation préscolaire. Toutes les études le montrent.
J'ai une question pour le député. Pourquoi l'État devrait-il être neutre alors que, de toute évidence, la meilleure option, à l'extérieur de la famille, est un programme public d'éducation préscolaire? Par l'intermédiaire de l'Allocation canadienne pour enfants, à laquelle s'est opposé le député, le gouvernement offre aux familles la possibilité d'élever leurs enfants à la maison. Le montant offert est important, car il permet aux familles d'avoir de l'argent dans leurs poches et de profiter d'un éventail de services.
Par ailleurs, les initiatives contenues dans le budget de 2017 rendront possible la création de places en garderie. Le député est très intelligent. Pourquoi est-il contre cette idée?
Monsieur le Président, soyons très clairs. Tout d'abord, l'allocation pour enfants des libéraux retire le critère d'universalité. Il s'agit essentiellement d'un remaniement ou d'un remballage de la Prestation universelle pour la garde d'enfants mise en place par le gouvernement conservateur. C'est le parti conservateur qui a prôné une approche axée sur le soutien direct aux familles. Je souligne qu'à l'époque, c'est le parti du député qui avait fait campagne contre cela.
Je rejette totalement l'affirmation du député selon laquelle les enfants réussissent mieux lorsqu'ils sont placés dans des garderies publiques. Je serais bien heureux d'examiner toutes les données qu'il aimerait présenter pour étayer cela. Je l'invite à me les communiquer. Je lui en serais reconnaissant, car la plupart de ce que j'ai lu suggère tout le contraire.
Il s'agit peut-être tout simplement d'une divergence d'opinion philosophique sur le rôle de l'État. Les conservateurs croient que le rôle de l'État est de s'assurer que les familles ont les moyens de faire des choix qui correspondent à leurs valeurs. Selon les conservateurs, les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants et de jouer un rôle de premier plan dans la création de services de garde d'enfants qui reflètent leurs valeurs et leurs priorités.
Cela fait partie de la nature humaine que les parents ressentent un attachement et un amour fondamental pour leurs enfants. Il est inacceptable et injuste que l'État s'interpose, sauf dans des circonstances exceptionnelles, pour dire aux parents comment élever leurs enfants afin qu'ils se conforment à sa façon de penser ou respectent sa vision d’une bonne vie. Cela va à l'encontre de la justice fondamentale. Voilà ce que nous pensons de ce côté-ci de la Chambre.
Il s'agit d'un débat que nous avons depuis plusieurs campagnes électorales, mais selon moi, toutes les données indiquent que les Canadiens appuient l'approche des conservateurs dans ce dossier. Nous sommes fiers de prôner une approche qui met l'accent sur le rôle premier et prioritaire des parents.
Monsieur le Président, ce débat nous donne en fait l'occasion de discuter de manière raisonnable, sans hausser le ton, de ce que nous voulons pour les enfants. Je pense vraiment que c'est une belle occasion. Je vais y aller d'un exemple personnel pour démontrer qu'il est important que, en tant que députés, nous reconnaissions qu'il n'y a pas de solution qui soit adaptée à toutes les situations. Les parents ne vont pas tous prendre la même décision pour leurs enfants.
Cela va peut-être sembler étrange, mais je pense que cela a été une bonne chose que je ne sois pas admissible à un congé de maternité. Quand ma fille est née, je travaillais à temps partiel pour un organisme à vocation environnementale. Mon travail était essentiel à l'organisation et, aussi, à mon bien-être. Comme je travaillais pour un organisme philanthropique relativement petit, j'ai pu organiser la garde en milieu de travail. Sur le plan personnel, j'ai retiré d'énormes avantages de cette solution. Pendant les trois premières années de la vie de ma fille, j'ai été avec elle tous les jours. J'ai pu m'organiser pour qu'elle profite des bienfaits indéniables de l'éducation préscolaire. Vers l'âge de 2 ans, elle a commencé à participer à des petits groupes de jeu et à d'autres activités avec d'autres enfants où il y avait des possibilités d'apprentissage.
Je pense que l'on s'attarde trop aux dogmes rattachés aux garderies gérées par l'État. L'État doit mettre davantage de places en garderie à la disposition des parents. Le besoin est criant et pressant. De plus en plus, les deux parents ont un emploi. Je demanderais à tous les députés de songer à la question pour voir si nous pouvons faire plus pour organiser des services de garde d'enfants en milieu de travail, peu importe la façon, de manière à ce que l'un des deux parents puisse être présent pour son enfant pendant la journée.
Monsieur le Président, bien que je ne sois pas toujours d'accord avec ma collègue du Parti vert, elle soulève un très bon point sur les avantages d'avoir des garderies en milieu de travail. Comme cela a été mentionné, des familles différentes font des choix différents, mais beaucoup de parents trouveraient très intéressante l'option de travailler et de savoir que leur enfant se fait garder dans le même immeuble ou tout près.
Ce qui est regrettable dans le budget de 2017, c'est qu'il éliminerait un crédit d'impôt pour les employeurs qui investissent dans les infrastructures nécessaires pour établir une garderie en milieu de travail. Le gouvernement précédent avait mis l'accent sur les garderies en milieu de travail. Il avait dit qu'il accorderait un crédit d'impôt aux employeurs qui voulaient faciliter l'établissement d'une garderie sur place. Il ne prévoyait pas microgérer le dossier, mais planifiait accorder un crédit d'impôt aux employeurs qui voulaient offrir des services de garde à titre d'avantage. Je pense que de nombreux employeurs aimeraient offrir ces services, possiblement en tant qu'outil de recrutement ou de maintien en poste, mais aussi afin de tenir compte des intérêts et des souhaits de leurs employés.
Ce crédit d'impôt était en place et le gouvernement libéral, qui aime beaucoup parler des questions féminines et du féminisme, l'a annulé dans le budget de 2017, ce qui réduira et limitera davantage les choix des parents. Ils devront non seulement choisir entre rester à la maison et faire garder leur enfant, mais aussi choisir entre les différentes options de garde d'enfants disponibles.
Monsieur le Président, j'étais dans l'opposition à Queen's Park quand Bob Rae dirigeait le gouvernement de l'Ontario sous la bannière néo-démocrate. Il a fait adopter un projet de loi communément appelée « loi sur les quotas ». En vertu de cette loi, la priorité était accordée aux gens de couleur, aux femmes, aux Autochtones et aux personnes appartenant à quelques autres catégories, lorsqu'il s'agissait d'obtenir un poste dans la fonction publique. Peu de temps après leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont abrogé cette mesure législative parce qu'elle était discriminatoire.
Ici, le premier ministre, depuis son accession au pouvoir, a souligné à maintes reprises avec fierté que son Cabinet compte un grand nombre de femmes et qu'il croit dans l'égalité de celles-ci. Il va sans dire qu'il y a lieu de se demander si ces femmes ont effectivement été nommées au Cabinet à cause de leur expérience et de leurs qualifications. Rappelons que le Cabinet est une entité des plus importantes pour ce qui est de l'administration du Canada.
Le député pourrait-il dire si, d'après lui, le choix des ministres se fonde sur un critère discriminatoire et si ce sont les meilleurs éléments qui occupent un poste au Cabinet?
Monsieur le Président, les meilleurs éléments seraient membres du Cabinet si les conservateurs dirigeaient le gouvernement.
Je réponds plus directement à la question en disant que l'incompétence est monnaie courante au Cabinet, autant chez les hommes que chez les femmes. Par ailleurs, certaines personnes très compétentes siègent au Cabinet.
Je me contenterai de dire ceci au sujet du Cabinet: les libéraux avaient promis un Cabinet paritaire en matière de genre, mais ils n'ont pas tenu parole parce que, même en comptant les ministres de second rang, l'égalité n'y est pas puisque le premier ministre fait lui aussi partie du Cabinet. Les libéraux ont omis de tenir compte de cette réalité.
De plus, comme certains collègues l'ont souligné, certains ministres — seules des femmes occupent des postes de ministres de second rang — ne peuvent présenter de mémoire au Cabinet et recevaient au départ un traitement inférieur à celui de leurs collègues, jusqu'à ce que le gouvernement présente une mesure législative pour augmenter leur rémunération, sans pour autant modifier leurs attributions.
Si les libéraux avaient voulu un Cabinet paritaire, ils auraient pu faire leurs nominations en conséquence, mais ils ne l'ont pas fait. Ils voulaient simplement pouvoir dire qu'ils ont déjà eu un Cabinet paritaire. Je pense que mon collègue a démontré que, lorsqu'on se concentre davantage sur les gestes symboliques que sur les résultats stratégiques pour les Canadiens, il arrive parfois que les gestes symboliques ne se traduisent pas par des résultats concrets. Or, je pense que les Canadiens s'attendent à des gestes concrets à l'égard des questions stratégiques que j'ai soulevées au lieu d'une insistance excessive sur les gestes symboliques plutôt que sur les mesures concrètes.
[Français]
Monsieur le Président, en débutant, j'aimerais vous indiquer que je vais partager le temps dont je dispose avec mon excellente collègue de Vancouver-Est.
L'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental au Canada. Il y a plus de 10 ans, déjà, je travaillais à l'équité salariale au Québec. Au Québec, nous avons une loi sur l'équité salariale. Il y a déjà plus de 10 ans, je me battais donc pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Maintenant, malheureusement, je dois le faire au niveau fédéral, parce qu'on ne l'a pas fait ici. Je pense que le fédéral a des croûtes à manger à ce sujet.
Le NPD lutte depuis toujours contre toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. En voici quelques exemples: le NPD a lutté pour assurer l'égalité des chances, la sécurité du revenu, un salaire égal pour un travail égal ou pour un travail équivalent, la participation politique pleine et entière, le respect des droits en matière de santé sexuelle et reproductive, le soutien aux aidants naturels, et plus encore.
Malheureusement, malgré nos batailles constantes, les femmes sont toujours victimes de discrimination au Canada. Je vais donner un peu de contexte historique. Il y a 22 ans, en 1995, le Canada a signé la Déclaration et le Programme d'action de Beijing, en vertu desquels le gouvernement canadien s'engageait à réaliser une analyse comparative entre les sexes. Je vais m'y référer tout à l'heure en l'appelant « l'ACS ». Malheureusement, les gouvernements successifs n'ont pas respecté leur engagement à ce sujet.
D'ailleurs, le Bureau du vérificateur général a fait deux audits distincts, dans lesquels il nous dit que l'ACS n'est pas mis en oeuvre au Canada, ou qu'il l'est de façon fragmentaire et sporadique. Seulement 27 % des 110 ministères et organismes gouvernementaux se sont dotés d'un processus pour effectuer des ACS. Celles qui sont faites sont trop souvent incomplètes, ou leur qualité laisse à désirer.
Plusieurs témoins ont comparu devant le Comité permanent de la condition féminine, et le NPD est d'accord sur plusieurs de leurs témoignages. Je vais en donner quelques exemples. Une des témoins disait que « le gouvernement nuit à l’égalité des femmes lorsqu’il ne tient pas compte des répercussions que les lois, les politiques ou les programmes risquent d’avoir sur elles ». On a dit également que « l’absence d’exigences obligatoires est l’un des principaux obstacles à la mise en oeuvre de l’ACS à l’échelle de l’administration fédérale ». Voici un autre commentaire: « il faut de toute urgence fournir les ressources nécessaires pour que Condition féminine Canada puisse mettre en œuvre pleinement l’ACS dans l’ensemble des ministères. » C'est tout simplement logique.
Le NPD est d'accord sur tout cela et approuve les recommandations du Comité, selon lesquelles il est absolument nécessaire d'adopter une mesure législative globale pour rendre obligatoire l'ACS dans l'administration publique fédérale et selon lesquelles il faut aussi allouer des ressources adéquates à Condition féminine Canada pour y arriver.
Je vais faire un retour en arrière pour revenir aux rapports de deux vérificateurs généraux. En 2009, la vérificatrice générale a critiqué la mise en oeuvre de l'ACS par le gouvernement, et elle a recommandé l'établissement de directives et d'attentes claires à l'égard de la pratique de l'ACS à l'intention des ministères. C'était en 2009.
En 2015, après un nouvel examen de l'ACS, le vérificateur général a constaté le même manque de leadership de la part du gouvernement et la même mise en oeuvre inadéquate. On a donc les mêmes problèmes que l'on avait.
Je vais citer Mme Nancy Cheng, du Bureau du vérificateur général. Elle a dit au comité:
Lors de notre audit de 2015, nous avons noté que l'analyse comparative entre les sexes n'était toujours pas entièrement mise en oeuvre dans l'ensemble de l'administration fédérale, même si le gouvernement s'était engagé à appliquer ce type d'analyse à ses décisions politiques plus de 20 ans auparavant. Autrement dit, les questions liées aux différences selon le sexe, notamment les obstacles à la pleine participation des divers groupes de femmes et d'hommes, ne sont pas toujours prises en compte dans les décisions du gouvernement. Cette constatation est similaire à celle formulée en 2009.
Malgré plus de 20 ans d'engagements nationaux et internationaux, sur un total de 110 ministères et organismes gouvernementaux, seulement 30 ministères appliquent officiellement les ACS. L'audit de 2015 du vérificateur général a également révélé qu'au sein de quatre ministères ayant mis en oeuvre un cadre d'ACS, les analyses ne sont pas toujours complètes ni d'un niveau de qualité acceptable. Cette observation a été faite dans près de la moitié des cas d'ACS, ce qui démontre encore une fois l'échec du gouvernement à mettre en oeuvre adéquatement les ACS.
Plusieurs témoins nous ont donné une liste des échecs, comme l'avait fait le Bureau du vérificateur général du Canada. Un de ces échecs est l'absence de directives, de politiques et de leadership gouvernemental. Il y avait aussi les délais serrés pour élaborer des politiques et des programmes; une incompréhension de la pertinence de l'ACS, car c'est la base; une formation inefficace ou l'absence de formation; un manque de données ou l'incapacité de repérer des données pertinentes, fiables, exhaustives et ventilées selon le genre et d'autres facteurs identitaires; un manque de capacité à entreprendre l'analyse; et, enfin, l'absence de publication externe de rapports fournis par les ministères.
On observe ici une tendance systématique à ne pas prendre au sérieux l'égalité des femmes au sein des gouvernements.
Je poserai maintenant quelques questions: si les ACS avaient été adéquatement réalisées, serait-on toujours dépourvus d'une stratégie nationale de service de garde d'enfants? Des mesures de remplacement économique expressément destinées aux femmes existeraient-elles? Aurait-on un plan d'action national pour mettre fin à la violence faite aux femmes? Les questions sont posées.
Depuis des années, les ministères et les organismes gouvernementaux tels que le ministère des Finances du Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Canada ont négligé de rejeter les propositions qui ne respectent pas les exigences de l'ACS. Il manque quelque chose.
Le Cabinet a demandé aux organismes centraux d'exiger une ACS pour tous les mémoires adressés au Cabinet, ce que nous applaudissons. Nous encourageons le gouvernement à rendre ces exigences exécutoires. Il faut de l'action. Nous devons adopter des mesures législatives pour renforcer la fonction de mise en question. Nous avons besoin d'une loi. Il faut agir, et non pas seulement parler. Il faut joindre le geste à la parole. Il faut apporter des changements législatifs urgents pour s'assurer que les politiques, les programmes et les lois du gouvernement favorisent l'égalité des femmes canadiennes.
Nous sommes ravis que le comité recommande, dans son rapport, que le gouvernement présente une mesure législative exhaustive pour obliger tous les ministères et les organismes à mener des ACS. Toutefois, cela ne reflète pas l'urgence de la situation.
Cindy Hanson, professeure agrégée du programme d'éducation aux adultes à l'Université de Regina et présidente désignée de l'Institut canadien de recherches sur les femmes, a dit qu'en 2005, le Comité permanent de la condition féminine avait indiqué qu'il était urgent de mettre en place une loi et des mécanismes de responsabilisation. On dit encore la même chose 12 ans plus tard. Quelle urgence!
Mme Olena Hankivsky, professeure à la School of Public Policy de l'Université Simon Fraser, a dit que l'on n'a pas besoin d'autres études. On a simplement besoin d'actions concrètes. Il faut agir maintenant.
Après 20 ans, les Canadiennes ne devraient pas avoir à attendre encore plus longtemps. C'est la raison pour laquelle le Nouveau Parti démocratique recommande que le gouvernement respecte son engagement à l'égard de l'égalité entre les sexe et qu'il dépose un projet de loi d'ici juin 2017, donc très bientôt.
Le gouvernement pourrait suivre un bon exemple, celui du seul ministère qui a réussi à instaurer la pratique de l'ACS, soit Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Ce ministère est tenu en vertu de la loi d'effectuer des ACS et de rendre compte des résultats au Parlement tous les ans. Les effets ont été immédiats et durables. Fraser Valentine, directeur général, Politiques stratégiques et planification, nous a dit que l'obligation législative avait exercé une influence sur la culture du ministère en raison de l'obligation de faire des rapports annuellement, et que le ministère avait dû atteindre immédiatement la capacité nécessaire afin de satisfaire à l'obligation législative. Cela a eu une incidence sur le ministère, par rayonnement.
Je parlerai d'un dernier point soulevé par les témoins et par le NPD. Si on veut atteindre l'équité, il faut que quelqu'un surveille. Condition féminine Canada est là pour cela, mais il y a un manque de ressources.
Il faut donc s'assurer que Condition féminine Canada a les ressources humaines et financières nécessaires pour bien faire ce travail, et le NPD est prêt à travailler avec le gouvernement pour en arriver là.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon honorable collègue de ses interventions.
En tant que secrétaire parlementaire du ministre des Finances, je suis très heureuse que notre budget de 2017 contienne le premier énoncé relatif à l'analyse comparative entre les sexes. La députée pourrait-elle nous faire part de ses commentaires sur cet énoncé?
Monsieur le Président, comme je le disais tout à l'heure, un énoncé, c'est bien beau, mais ce n'est rien de concret. Cela prend des lois. Alors, les libéraux peuvent parler, comme le dit l'expression, until they are blue in the face, mais cela ne donne absolument rien s'ils n'agissent pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a parlé d'une foule de questions qui touchent les droits et l'égalité des femmes. Or, la question du logement en fait aussi partie. Nous sommes aux prises avec une crise de l'itinérance. Je note que, pour l'année en cours, le budget de 2017-2018 ne prévoit rien du tout pour y remédier.
La députée aurait-elle des observations à faire au sujet des problèmes d'itinérance ou de précarité du logement qui touchent les femmes? C'est un autre aspect lié à l'égalité des femmes, et plus particulièrement à l'équité salariale.
[Français]
Monsieur le Président, la question est extrêmement pertinente, car non seulement la population s'appauvrit, mais les femmes aussi.
Le visage de l'itinérance a changé. Avant, on voyait surtout des hommes. Maintenant, on voit plus de femmes, même s'il s'agit davantage d'itinérance cachée dans leur cas. Il y aussi des femmes aînées, et nous savons que celles-ci sont de plus en plus pauvres, car elles n'ont pas pu avoir des salaires aussi élevés que ceux des hommes.
Aujourd'hui, ce sont les femmes qui prennent des congés, parce que leur salaire est habituellement plus bas que celui de leur conjoint masculin. Il en va donc de même pour leur fonds de pension, si elles en ont un. Ainsi, les femmes s'appauvrissent et ont de la difficulté à se trouver des logements qu'elles peuvent se permettre.
Si on améliore l'équité, notamment l'équité salariale, les femmes pourront se trouver des logements décents, avoir une fin de vie décente et éviter de se retrouver dans la rue.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons souligné, ce budget abolit un important crédit d'impôt qui aide les employeurs à aménager des infrastructures pour la garde d'enfants en milieu de travail. Le gouvernement abolit une importante mesure d'allégement fiscal — et non une mesure de contrôle de la part du gouvernement — qui aide les employeurs à offrir d'autres options pour la garde d'enfants. Je ne sais pas s'il s'est prononcé sur la question jusqu'à présent, mais je serais curieux de savoir ce que le NPD pense de cette décision du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je ne pourrai pas répondre à cette question spécifiquement, mais voici ce que je peux dire.
C'est beau de donner de l'argent aux parents pour qu'ils puissent assumer les frais de garderie, mais ce que le gouvernement libéral a donné aux familles l'an dernier couvre à peine ces frais. Si on a deux, trois ou quatre enfants, le chèque que l'on reçoit ne couvre qu'une fraction des frais de garderie.
Par ailleurs, s'il n'y a pas de places en garderie ni de programme pour en créer, il est inutile d'avoir les sous nécessaires pour assumer les frais de garderie, puisqu'il n'y a même pas de place pour nos enfants en garderie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir participer à cet important débat.
De quoi parlons-nous? Nous parlons des femmes, de l'égalité entre les femmes et nous parlons, à mon avis, de féminisme.
Nous avons entendu maintes fois le premier ministre se dire féministe. Quand une personne fait cette déclaration, qu'est-ce que cela veut dire au juste? Il est vraiment important pour nous, et pour le premier ministre, de comprendre ce que ces mots veulent dire.
Il a certes pris quelques mesures pour donner du prestige à son Cabinet, s'assurant qu'il se compose pour moitié de femmes. C'est une mesure importante. Toutefois, hormis cela, que doit faire le gouvernement pour que toutes les femmes, non seulement les femmes ici ou, plus précisément, les femmes au Cabinet, mais toutes les femmes de tous les milieux, aient les mêmes possibilités que les hommes? Quelle mesure devons-nous prendre pour que toutes les femmes soient traitées en égales des hommes et aient des chances de réussir?
Je vais maintenant aborder certains de ces éléments.
Nous savons que la pauvreté est un problème majeur au Canada. Nous savons qu'une personne sur dix au pays vit dans la pauvreté, c'est-à-dire des gens qui vivent sous le seuil de faible revenu. Du point de vue féminin, 1,5 million de femmes au Canada vivent avec un faible revenu. Que fera le gouvernement pour régler ce problème de pauvreté chez les Canadiens en général et, plus particulièrement, chez les femmes?
J'ai étudié les politiques mises en place par le gouvernement et je suis consternée. Un élément très élémentaire auquel nous devrions nous attendre, non seulement pour 2015, mais en tout temps, c'est que les femmes devraient être reconnues et payées le même salaire que leurs homologues masculins. Or, ce n'est pas le cas. À l'heure actuelle, je crois que les femmes gagnent 0,74 $ par dollar gagné par leurs homologues masculins pour un travail égal de valeur égale. Qu'est-ce qui cloche? Si le premier ministre est féministe, comme il aime bien le proclamer, que fera-t-il à cet égard?
Un comité a étudié la question et il a présenté une recommandation — une recommandation bipartite — disant qu'il fallait agir à cet égard, et agir immédiatement, et non dans plusieurs années. Cependant, que fait le gouvernement? Il reporte toutes les mesures à 2018. Il a décidé d'évaluer la mesure législative, ce qu'il fera peut-être en 2019, peut-être plus tard, ou quand bon lui semblera.
C'est ce qui arrive en ce moment. Or, s'agit-il d'un vrai programme féministe si, en 2017, nous n'agissons toujours pas pour assurer à toutes les femmes, qu'elles soient dans cette Chambre ou ailleurs au pays, d'être appréciées de la même façon pour un travail de valeur égale, et par conséquent, de gagner un salaire égal à celui de leurs homologues masculins? Je suis abasourdie que le gouvernement ait choisi cette façon de faire.
La question d'un salaire égal pour un travail de valeur égal a une incidence sur toute une vie, et pas seulement sur la situation actuelle d'une femme. Il y a des répercussions sur le moment présent, évidemment, mais également sur tout le reste de la vie de cette femme. Voilà ce qui est en jeu.
Notre collègue a mentionné plus tôt les difficultés que connaissent les femmes à la retraite. On peut supposer que la rente de retraite qu'elles reçoivent est limitée, si elles en reçoivent une. Comme on le sait, un nombre croissant de personnes ont des emplois précaires, ce qui réduit leur éventuelle rente de retraite. Bref, les femmes n'obtiennent pas un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Attardons-nous un peu à la sécurité financière des femmes. Un nombre considérable de femmes travaillent au salaire minimum, ce qui a une incidence importante sur leur situation. C'est un véritable problème. En effet, un nombre croissant de femmes travaillent à temps partiel ou à contrat, et elles ne bénéficient donc pas de la sécurité que leur procurerait un emploi à temps plein. D'après le ministre des Finances, la précarité de l'emploi fait maintenant partie des réalités de la vie. Le gouvernement accepte cette idée comme s'il ne pouvait rien faire pour que les gens aient accès à des emplois bien rémunérés et pour que la société agisse en ce sens.
Certaines statistiques m'apparaissent choquantes. Environ 37 % des Amérindiennes qui habitent hors des réserves vivent dans la pauvreté. Dans les réserves, la proportion est encore plus renversante. Environ 50 % des enfants amérindiens vivent dans la pauvreté, ce qui signifie que leurs mères vivent aussi dans la pauvreté. Environ 23 % des Métisses et des Inuites vivent dans la pauvreté. Au sein des minorités visibles, 28 % des femmes vivent dans la pauvreté. Parmi les femmes handicapées, la proportion est de 33 %, tandis qu'elle est de 20 % parmi les immigrantes, comme ma mère.
Lorsque nous voyons ces statistiques, que faisons-nous? En tant que législateurs et parlementaires, nous avons la capacité et l'occasion d'apporter des changements qui amélioreront le sort des gens, mais le gouvernement agit très peu.
La question de la sécurité du revenu est liée à l'itinérance. J'ai dit un mot à ce sujet tout à l'heure. Mettons la question en contexte. Selon les statistiques, le nombre de sans-abri au Canada est de 235 000. On vient tout juste de compter le nombre de sans-abri dans ma circonscription. Il a augmenté de 30 % dans le Grand Vancouver. Quelque 3 600 personnes de la région sont sans domicile. Parmi elles, environ 1 000 dorment dans les refuges, les entrées d'immeuble, les ruelles ou les parcs. Certaines se réfugient chez des connaissances. Ce nombre n'est pas insignifiant, et il a augmenté de 30 %. On trouve des femmes parmi ces personnes.
J'ai moi-même déjà participé à ce décompte, à l'époque où je faisais du militantisme communautaire. Nous avons rencontré des femmes qui doivent dormir sur des bancs de parc et d'autres, dont certaines âgées, qui vivent dans la rue et qui sont laissées à elles-mêmes.
Que fait le budget de cette année pour lutter contre l'itinérance? Rien. C'est comme si on pouvait se permettre d'attendre et de repousser le problème devant nous. Que diraient les députés si c'était eux — ou leurs proches — qui étaient sans-abri? Diraient-ils encore qu'il n'y a rien d'urgent et que le gouvernement peut attendre encore un an ou deux avant d'agir? Je ne pense pas, non.
J'aimerais dire une chose au premier ministre, lui qui se dit féministe. Il est temps qu'il fasse quelque chose, qu'il passe de la parole aux actes, afin que les Canadiennes, les femmes de tous les horizons puissent réussir dans la vie et prendre la place qui leur revient dans la société. Voilà ce que ferait un vrai féministe.
Monsieur le Président, ma collègue a expliqué avec fougue pourquoi nous devrions en faire plus pour les femmes, et je suis bien d'accord avec elle.
Pourrait-elle dire ce qu'elle pense du fait que le budget consacre 11,2 milliards de dollars au logement et 7 milliards à la garde d'enfants? En fait, le budget de cette année illustre à merveille la manière dont fonctionnent les analyses comparées entre les sexes plus. Premièrement, il met en lumière les mêmes limitations et obstacles concernant le manque de données non regroupées que ceux étudiés par le comité. Le mot « femme » apparaît pas moins de 250 fois dans un document qui fait 324 pages. Il figure donc sur plus de 75 % des pages.
Qui plus est, les femmes ne sont pas seulement mentionnées lorsqu'il est question des domaines qui leur sont couramment associés. On parle aussi d'elles lorsqu'il est question des politiques commerciales et fiscales, par exemple.
Selon moi, on peut seulement qualifier le budget de réussite. La députée n'est-elle pas d'accord?
Monsieur le Président, je vais dire une chose: le fait que le mot « femme » se trouve à chaque page du budget ne signifie absolument rien si on ne prend aucune mesure concrète.
La députée a parlé de logement et d'itinérance ainsi que des sommes qui y sont consacrées. Se rend-elle compte que, dans le budget, le gouvernement ne consacre absolument rien à l'itinérance pour l'exercice fiscal en cours? Je me demande si la députée en est consciente. Il en va de même pour la garde d'enfants: le budget de cette année n'y consacre pas un sou.
L'argent arrivera un jour: c'est écrit partout dans le budget. Combien de temps encore les femmes devront-elles attendre? Les itinérantes, qui sont assises dehors sous la neige et la pluie, doivent-elle trouver une consolation dans le fait que l'argent arrivera un jour? Est-ce acceptable? La députée trouve-t-elle que c'est acceptable?
Monsieur le Président, à bien des égards, je suis entièrement d'accord avec la députée. Il ressort très clairement que le premier ministre dit être féministe dans le seul but de se faire valoir.
J'aimerais poser une question à ma collègue au sujet de ce budget qu'on prétend féministe. Les milliards de dollars que prévoit le budget en matière de garde d'enfants ne seront pas dépensés cette année; en fait, 70 % de cet argent ne sera pas versé avant 2022. En 2017-2018, aucun argent frais ne sera consacré à l'éducation préscolaire, à la garde d'enfants, à l'itinérance, aux soins à domicile, au logement, à la recherche, au logement dans le Nord et aux programmes de logement pour les Autochtones.
Selon la députée, quelles seront les répercussions concrètes de ce budget féministe sur les femmes?
Monsieur le Président, c'est exactement cela. Il y a beaucoup de belles paroles, mais très peu de mesures concrètes. Parler ne coûte pas cher.
Le gouvernement parle des femmes et du fait qu'il veut s'assurer que les femmes ont accès au soutien dont elles ont besoin pour réussir, mais il n'y a tout simplement pas de places en garderie. Dans le budget, il n'y a pas un sou prévu pour accroître le nombre de places en garderie pendant l'exercice en cours.
J'ai déjà parlé de la lutte contre l'itinérance. On a l'impression que le gouvernement pense qu'il a tout le temps de s'en occuper. Je devrais aussi mentionner ceci: c'est le gouvernement libéral qui a annulé en 1993 le programme national de logement abordable. En conséquence, le pays a perdu plus d'un demi-million d'unités de logement abordable, qui auraient par ailleurs été construites si le programme n'avait pas été annulé. En voilà du féminisme! En 2017, ces unités ne seront toujours pas construites.
Monsieur le Président, nous avons beaucoup discuté ce matin d'un rapport présenté par le Comité de la condition féminine. Pour les personnes qui regardent aujourd'hui nos travaux à la télévision ou autrement, je crois qu'il est important de comprendre en quoi consiste le « plus » dans l'expression « analyse comparative entre les sexes plus ». Le terme « plus » indique que l’analyse s’étend au-delà du sexe et comprend l’examen de tout un éventail de facteurs identitaires étroitement liés, tels que l’âge, l’éducation, la langue, la géographie et la culture. L'analyse ne s'appliquerait pas uniquement aux enjeux liés aux femmes ou à la défense des droits des femmes. Il s'agit d’un outil d’analyse qui sert à poser des questions, à contester les hypothèses et à cerner les effets éventuels, en tenant compte de la diversité d’une population.
Il s'agit essentiellement d'une bonne politique publique. Des recommandations ont été faites au gouvernement, et nous avons entendu des interventions qui expliquent très bien l'importance du rapport et des recommandations qu'il contient.
Cela dit, je crois qu'il est important que je propose maintenant, avec l'appui de la députée de Surrey-Sud—White Rock:
Que le débat soit maintenant ajourné.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 255)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Arnold
Aubin
Barlow
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boutin-Sweet
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Eglinski
Falk
Fast
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nantel
Nater
Paul-Hus
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Stewart
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 115
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Beaulieu
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lemieux
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 171
PAIRÉS
Députés
FooteMoore
Total: -- 2
Je déclare la motion rejetée.
[Traduction]
Comme la période prévue pour l'étude de la motion d'adoption du quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine est maintenant expirée, je dois mettre aux voix sur-le-champ la motion.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Monsieur le Président, je demande à ce que le vote par appel nominal soit reporté à demain, ce qui, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, aurait pour effet de reporter le vote de nouveau au lundi 1er mai, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Instruction au comité chargé de l'examen du projet de loi C-243
Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité), à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance.
— Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec l'infatigable députée de Sarnia—Lambton. Je la remercie de sa participation au débat.
Il est vraiment important que nous menions des consultations auprès des Canadiens. Depuis son élection, le gouvernement libéral s'est souvent livré à des tours de passe-passe. Il a annoncé de nombreuses consultations et a élaboré beaucoup de plans et de stratégies, mais il n'écoute pas ce que les gens ont à dire. Nous le constatons à la Chambre et dans l'ensemble du pays.
Le projet de loi C-243 vise à protéger la santé maternelle. Il s'agit aussi d'écouter les Canadiennes qui ont choisi d'avoir un enfant et d'affronter les défis que cela comporte. Nous avons tenu deux réunions jusqu'à présent, et les témoins nous ont transmis beaucoup de nouveaux renseignements pertinents. Nous avons entendu parler des difficultés rencontrées par les mères durant la grossesse. Nous avons aussi entendu le témoignage de fonctionnaires, ce qui est habituel, et, durant les deux réunions suivantes, d'autres témoins ont comparu.
Il faut que le comité soit autorisé à se déplacer pour tenir des séances ailleurs. La motion à l'étude est donc importante.
Les fonctionnaires ont fait savoir que les programmes en matière de santé maternelle sont inefficaces. Les femmes qui ont besoin de soutien ne peuvent présenter une demande de prestations de maternité qu'après l'accouchement. Les femmes nous ont affirmé qu'il leur serait très utile de pouvoir remplir les formulaires à l'avance, mais qu'on les oblige à attendre, ce qui retarde les choses.
Cela ne pose pas problème au gouvernement libéral, qui est bien connu pour ses retards, mais ce n'est pas le cas pour les Canadiens, qui veulent que les femmes et les familles soient protégées et que les femmes qui sont admissibles aux prestations les reçoivent en temps opportun. C'est pourquoi il a été suggéré qu'elles aient le droit de présenter une demande avant la date prévue de l'accouchement.
Les prestations n'entreraient en vigueur qu'après la naissance de l'enfant. Cela ne coûterait rien au gouvernement. Le gouvernement n'aurait à assumer aucun coût supplémentaire. Cela ferait simplement que les mères reçoivent rapidement leurs prestations.
Nous avons entendu les témoignages de beaucoup de femmes, dont de nombreuses nouvelles mères qui n'avaient vécu qu'une seule grossesse, mais aussi des mères qui avaient vécu plusieurs grossesses. L'une d'entre elles en avait eu cinq.
Seules les femmes ayant travaillé sont admissibles aux prestations de maternité. Ma femme et moi avons cinq enfants. J'ai demandé à la mère de cinq enfants si toutes ses grossesses avaient été identiques. Elle a dit que non. Nous savons tous que chaque grossesse est unique. Les défis et les dépenses en cause peuvent changer d'une grossesse à l'autre. Nous devons donc faire preuve de souplesse en ce qui concerne l'aide que nous offrons.
De nombreuses mères nous ont souligné que l'aspect financier constitue un obstacle pour bien des femmes qui songent à avoir des enfants. Nous avons également entendu des témoignages de gens de métier, notamment dans le secteur de la soudure, qui nous ont indiqué qu'il était nécessaire d'attirer davantage de femmes dans les métiers spécialisés, mais que les femmes n'envisagent pas ces métiers en raison des obstacles financiers. Les soudeuses nous ont déclaré que l'enfant à naître est particulièrement vulnérable pendant le premier trimestre, d'autant plus que, parfois, certaines femmes peuvent même ignorer qu'elles sont enceintes.
Nous devons nous assurer que ces femmes enceintes et leur enfant à naître sont protégés, ce qui sera uniquement possible si nous permettons aux Canadiennes de témoigner devant le comité.
Des experts nous ont également déclaré que si nous ne prenons pas les mesures nécessaires pour rendre les milieux de travail plus sûrs pour les femmes, et si nous ne les écoutons pas et que ne consentons pas aux accommodements nécessaires, les femmes ne pourront pas s'engager dans les métiers spécialisés, qu'elles sont pourtant tout à fait capables de pratiquer. Nous devons écouter les Canadiennes, et cela ne sera possible que si nous leur donnons l'occasion de se faire entendre.
Nous avons également été informés quant à certains défis auxquels les Canadiennes doivent faire face, particulièrement dans les trois derniers mois d'une grossesse. Elles doivent, par exemple, faire l'achat d'un siège d'auto. Ma femme et moi avons cinq enfants et dix petits-enfants. Lorsque nos enfants sont nés, il y a de nombreuses années, nous n'avions pas à engager les mêmes dépenses qu'aujourd'hui. Pour que nous puissions ramener notre premier enfant à la maison, l'hôpital nous remettait une jolie boîte en carton toute décorée. Les temps ont bien changé. Les parents doivent acheter un siège flambant neuf, pas un siège d'occasion, car, pour s'assurer qu'il est sûr, il faudrait connaître l'historique complet d'un siège d'occasion. Tous les parents doivent avoir un siège d'auto et il en existe différents types. En très peu de temps, les parents doivent remplacer le siège d'auto amovible pour nouveau-né par un siège d'auto orienté vers l'arrière. Un seul siège d'auto ne suffit donc pas, car, très rapidement, un autre type de siège d'auto est requis; puis il faut une poussette, un berceau et toute une panoplie d'articles. Certaines Canadiennes nous ont dit qu'il serait peut-être préférable que le versement de l'allocation pour enfants débute dès le dernier trimestre de la grossesse.
Des femmes nous ont dit avoir eu besoin de physiothérapie au cours de leur dernier trimestre pour soulager leur souffrance. Les coûts qui sont associés à ces traitements sont très élevés pour celles qui ne sont pas assurées. Certaines femmes ont plusieurs enfants et l'une d'elles est venue témoigner; elle a cinq enfants et n'a pu obtenir les prestations de maternité.
Si nous voulons vraiment aider les Canadiennes qui décident d’avoir un enfant, nous devons leur donner la possibilité de parler, et la seule façon de le faire est de les inviter à témoigner au comité des ressources humaines. Étrangement, c’est ce même Cabinet qui se prétend proche des familles qui a voté contre le projet de loi C-243. Heureusement, le projet de loi est étudié au comité et progresse, car la majorité des députés ont appuyé le projet de loi C-243. Des membres du caucus libéral ont jugé que c’était un bon projet de loi, n’étaient pas d’accord avec le premier ministre et ont pensé qu’il devrait être renvoyé au comité. Le comité en est saisi et le projet de loi progresse, ce que veulent les Canadiennes, et l’on s’y penchera pendant un laps de temps très court. Les femmes ne devraient pas se voir privées de l’occasion d’être associées à ce que les libéraux appellent conversation ou dialogue, conversation et dialogue qui ne surviendront que si on les leur offre. Nous savons que le Cabinet n’appuie pas cette initiative et ne veut pas qu'elle se concrétise. J’estime toutefois qu’une majorité des membres du caucus libéral appuiera cette initiative et voudra que les femmes aient la possibilité de parler et de nous sensibiliser, parce que la majorité d’entre nous ne savons pas ce que c’est que d’être enceinte et d’avoir un enfant. Pour ma part, j’ai simplement observé ma femme pendant toutes les grossesses qu’elle a eues et je l’ai appuyée. Nous devons faire preuve d’écoute et de présence. Nous devons nous engager.
À mon avis, il s'agit d'une motion judicieuse. Elle favorise le dialogue et l'écoute véritables, lesquels ne se produiront que si nous en donnons l'occasion aux Canadiennes en nous déplaçant dans différentes villes. La côte Ouest est souvent omise. Je suis de la Colombie-Britannique. Je nous encourage à nous déplacer d'un océan à l'autre, c'est-à-dire à Vancouver et les environs, dans le Nord et au Canada atlantique. Nous devons écouter les Canadiennes. Si nous les écoutons et comprenons comment nous pouvons aider, cela aidera les Canadiennes qui donnent naissance à avoir ces possibilités, sans connaître les obstacles financiers qu'elles connaissent en ce moment. En les écoutant, nous pouvons faire en sorte qu'elles puissent avoir une merveilleuse grossesse et jouir du plaisir d'élever leurs enfants. Il est si important que l'enfant jouisse de la présence d'un parent au cours de la première année de sa vie.
J'espère que la Chambre appuiera la motion. J'estime qu'il s'agit d'une motion raisonnable.
[Français]
Monsieur le Président, j'ajouterai aux commentaires de mon collègue qu'en tant que mère de quatre enfants j'ai bénéficié du programme de retrait préventif du Québec Pour une maternité sans danger, qui existe depuis 1981. Nous en avons d'ailleurs entendu parler au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Au Québec, la contribution des employeurs est de 0,2 % de la masse salariale, ce qui permet aux femmes de bénéficier d'un retrait préventif en touchant 90 % de leur salaire, et ce, au moment où le risque existe.
Alors, je ne suis pas certaine qu'il faille voyager. Ce programme a fait ses preuves au Québec, et la Cour suprême a statué sur la question, dans les années 1980, en disant que le retrait préventif était une question de conditions de travail et non de maternité. Il ne s'agit pas de prolonger un congé de maternité. Le problème n'est pas la grossesse, c'est l'environnement de travail, qui est caractérisé par les conditions de travail et qui relève de la compétence des provinces.
Je suis tentée de poser une question à mon collègue. Tout d'abord, il est important de statuer sur la compétence fédérale dans ce domaine. La compétence fédérale ne touche que les travailleuses qui sont assujetties au Code canadien du travail. Pour l'ensemble des autres travailleuses, les retraits préventifs relèvent des provinces, et le rôle du gouvernement fédéral est de soutenir celles-ci pour qu'elles puissent développer, partout au Canada, un programme comme celui qui existe au Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue du NPD a travaillé très fort avec nous au comité des ressources humaines et je tiens à la remercier de son bon travail. Je veux aussi la remercier d'être une mère. La fête des Mères n'est pas si loin. Si nous n'avions pas de mères, nous ne serions pas ici. Nous avons besoin des mères et nous devons les protéger.
La députée soulève un excellent point: il ne s'agit pas juste du métier de soudeuse. C'est sur quoi met l'accent le projet de loi C-243: les femmes qui occupent des emplois à haut risque, comme celui de soudeuse, et les contaminants dans l'air qui sont causés par le soudage. Cependant, nous avons entendu des témoignages qui confirment que n'importe quel travail ardu représente une menace pour une grossesse.
La façon libérale de faire les choses est de donner l'impression qu'une courte liste de personnes seraient admissibles à cette protection supplémentaire, mais le comité sait très bien qu'il ne s'agit pas juste du soudage, mais bel et bien de tout emploi exigeant une activité physique intense. Il est important de protéger les mères, peu importe l'emploi qu'elles occupent. Si une femme est enceinte, elle est en danger. Nous devons l'aider et la protéger.
Monsieur le Président, le député siège à la Chambre depuis un certain nombre d'années. Il sait sûrement qu'il y a souvent des débats au sein des comités permanents. Les comités tiennent des séances de planification pour déterminer les questions sur lesquelles ils souhaitent se pencher. Le comité en question envisage même la possibilité de sortir d'Ottawa pour prendre le pouls des Canadiens ailleurs au pays.
Je lui saurais gré de dire à la Chambre dans quelle mesure le comité a tenu ce genre de discussion. Les membres du comité ont-ils discuté de la demande qu'adresse maintenant le député à la Chambre?
Monsieur le Président, c'est une question très pertinente. Je siège ici depuis 2004. J'ai eu l'honneur d'être élu cinq fois pour représenter les résidants de ma circonscription. Je n'ai jamais vu une approche aussi autoritaire de la part du Cabinet du premier ministre. Il impose ses désirs aux comités. Certains députés libéraux membres du comité ont des réponses toutes faites. On leur dit quoi dire: « Voici vos questions. Voici vos déclarations. Voici les résultats escomptés. » Ils tiennent des réunions à l'avance.
Depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir, les comités ne sont malheureusement pas autorisés à faire leur travail. La situation est décevante et elle doit changer. Il reste encore deux ans et demi à la présente législature. Espérons que le premier ministre mettra fin à cette approche manipulatrice et autoritaire envers les comités. Il faut permettre aux comités de faire leur bon travail.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion présentée par mon collègue. Je suis légèrement déçue de ne pas parler de ce qui était initialement prévu, c'est-à-dire la motion sur l'analyse comparative entre les sexes. J'avais entre les mains le rapport du comité dont je fais partie et j'étais prête à expliquer comment le gouvernement n'a suivi aucune de nos recommandations. Je dois laisser tomber ce discours et me concentrer sur une autre question très importante.
Au comité de la condition féminine, où à titre de présidente j'entends différents témoignages, nous étudions en ce moment la situation économique des femmes au Canada. Nous cherchons notamment à tirer pleinement avantage des 50 % de la main-d'oeuvre qui sont grandement sous-utilisés. Comment faire en sorte que plus de femmes siègent aux conseils d'administration? Comment peut-on inciter plus de femmes à choisir les sciences, les technologies, l'ingénierie — mon domaine de prédilection — et les mathématiques? Dans le cadre de cette étude, nous entendons des témoignages sur les obstacles pour les femmes, sur les éléments qui contribuent à la discrimination systémique envers celles-ci dans les industries de toutes sortes et sur les problèmes qui doivent être réglés afin de permet aux femmes d'exploiter leur plein potentiel dans ces postes.
L’un des sujets que nous avons examinés est le congé de maternité, ainsi que la situation des femmes qui travaillent dans un secteur industriel qui présente des dangers pour elles pendant la grossesse. Il faut qu’il y ait une certaine flexibilité à ce niveau-là et aussi sur la durée du congé maternité et sur la possibilité que l'un ou l'autre des deux parents puisse le prendre.
Des témoins venant de pays étrangers sont venus nous dire comment ils avaient réussi à convaincre l’autre parent de prendre le congé, selon le principe qu’on le perd si on ne le prend pas. On voit que cela a été efficace dans ces pays, car cela a encouragé les femmes à participer davantage au marché du travail. À cet égard, le projet de loi C-243 était une très bonne idée. Cela ne coûtait pas plus cher. Cela permettait seulement de commencer le congé de maternité plus tôt, le cas échéant. Nous avons constaté que ce projet de loi était bien accueilli par la plupart des députés, peut-être pas par les membres du Cabinet, mais en tout cas par tous ceux qui essaient d’agir dans l’intérêt du Canada.
Parlons de tous les obstacles qui se dressent lorsque les femmes veulent prendre un congé de maternité. Moi-même j’étais ingénieure, avec des responsabilités mondiales, lorsque j’ai eu mes enfants. Cela signifie que je sillonnais le monde entier, à toutes les heures du jour et de la nuit, et que j’étais exposée à la dengue et au paludisme, sans parler des autres dangers auxquels j’ai été confrontée personnellement. Et puis arrive le moment où on veut prendre congé. Qu’est-ce que l’entreprise est censée faire à ce moment-là ? Juridiquement, elle doit conserver l’emploi de la personne, ou son équivalent, mais quand la personne en question siège à un conseil d’administration ou occupe un poste à hautes responsabilités, c’est très difficile de le faire concrètement. Quand on parle de rendre le congé maternité plus flexible, cela signifie que les femmes qui occupent des postes à hautes responsabilités peuvent demander à leur conjoint de prendre le congé de maternité à leur place.
Notre comité s’est également intéressé à la question de savoir qui a droit au congé maternité. Si une femme n’est pas admissible à l’assurance-emploi au départ, elle ne recevra peut-être pas la prestation qu’elle veut. Nous avons appris qu’en raison de la précarité de leur travail ou d’un nombre d’heures de travail insuffisant, un pourcentage très élevé de femmes sont confrontées à des obstacles qui ont un impact direct sur leur situation.
Il y a aussi le comportement des collègues en milieu de travail. Je me souviens quand j’étais responsable de l'ingénierie chez Suncor et que je dirigeais un effectif important, une employée a annoncé à ses collègues ingénieurs qu’elle voulait avoir six enfants. Il n’y a rien de mal à vouloir six enfants, mais finalement l’entreprise s’est débarrassée de cette femme parce qu’on savait qu’elle allait prendre congé de maternité sur congé de maternité, et que cela serait difficile à gérer. Voilà le genre de choses qui contribuent à exercer une discrimination systémique contre les femmes, ce que nous devons absolument empêcher.
Les dispositions du budget 2017 sur le congé parental ne règlent pas vraiment la question du congé de maternité. Je pense qu’il serait bon que le comité puisse l’examiner plus en détail, pour voir ce qu’on pourrait faire, car les dispositions du budget sur le congé parental consistent à étaler sur 18 mois la même somme d’argent, si bien que les gens ne toucheront que 33 % de leur salaire. Personne ne peut vivre avec ça, c’est bien évident. De nos jours, il faut pratiquement que les deux parents travaillent pour parvenir à joindre les deux bouts.
Il faut que le comité puisse examiner toute la question du congé de maternité en profondeur, pour savoir ce que les gens veulent vraiment et pour convoquer éventuellement des témoins venant d’autres pays qui réussissent mieux que nous à ce chapitre.
De nos jours, le gouvernement sait consulter tous azimuts quand il veut consulter, mais le reste du temps, il ne le fait pas, et en voici des exemples. A-t-il consulté les coopératives de crédit lorsqu’il a récemment imposé des restrictions? A-t-il consulté les jeunes lorsqu’il a fait passer à 20 % la mise de fonds requise pour obtenir une première hypothèque? A-t-il consulté l’industrie du gaz et du pétrole lorsqu’il a mis en œuvre des politiques qui encouragent essentiellement l’industrie à partir vers le Sud? S’il veut consulter, le gouvernement devrait le faire de façon systématique, et à partir de là, prendre des mesures.
J’aimerais parler d’un autre aspect de la motion que mon collègue n’a pas abordé, soit celui des déplacements du comité au Canada. Je ne suis pas d’accord avec lui lorsqu’il parle de déplacements dans toutes les régions. Je pense toujours au volet des dépenses, et j’imagine qu’il serait très coûteux de faire voyager le comité dans toutes les régions du Canada. Je suis membre du Comité de liaison et je suis sidérée de voir comment le gouvernement administre le budget des voyages, en comparaison de ce qui se fait dans l’entreprise privée. Dans l’entreprise privée, on présente soit un historique de ce qui a été dépensé, soit une prévision pour l’année de ce qui va être dépensé. Ensuite, on prépare un budget et on s’y tient.
Je suis sidérée de voir qu’après une dizaine d’années pendant lesquelles on n’a jamais dépensé plus que ce qui était prévu au budget, d’un seul coup cette année, on a déjà dépensé plus que ce qui était prévu au budget. Le comité vient de demander une rallonge de 800 000 $ sur un budget de 1,2 million de dollars. C’est incroyable. Ça n’arriverait jamais dans le secteur privé. Bien sûr que nous avons besoin de consulter, mais il faut trouver un juste milieu et planifier tout cela. Après cette rallonge, le comité en a redemandé une autre de 650 000 $. C’est à croire que les comités peuvent puiser dans un puits sans fond et dépenser l’argent du contribuable sans devoir rendre des comptes.
Par conséquent, s’agissant des déplacements, j’aimerais que le comité fasse des consultations, certes, mais j’aimerais aussi que les membres du comité privilégient les régions qui administrent des programmes efficaces et les régions qui n’offrent pratiquement rien en matière de prestations de maternité.
Je ne sais pas dans quelle mesure cette motion cadre avec les priorités du comité des ressources humaines, car je sais qu’il a d’autres chats à fouetter. Notre comité de la condition féminine a aussi abordé d’autres sujets, notamment celui des refuges et du logement abordable pour les femmes, qu’il ne faudrait pas soustraire du mandat du comité. Je comprends pourquoi la durée a été limitée à cinq jours. C'est approprié. Espérons que le comité saura employer ce temps à bon escient.
Pour résumer, je dirai que, pour encourager davantage de femmes à occuper des postes à hautes responsabilités dans les secteurs de la science, de la technologie, du génie et des mathématiques, nous devons assouplir nos politiques, notamment celle qui concerne le congé de maternité. Des idées intéressantes ont été exprimées. Le projet de loi C-243 en fait partie, mais il faut en explorer d’autres pour voir ce qu’on peut faire pour aider les femmes.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue et salue son travail à titre de présidente du comité de la condition féminine.
Elle a dit, au cours de son intervention, que certains témoins qui ont comparu devant le comité de la condition féminine ont préconisé un congé parental supplémentaire pour le deuxième parent. Cela nous amène aux raisons culturelles qui expliquent pourquoi les hommes et les femmes ne prennent pas nécessairement autant de congé parental. Ma collègue pourrait-elle nous dire quelle est sa position là-dessus?
Monsieur le Président, ma collègue défend infatigablement la cause des femmes, qu'il s'agisse d'équité salariale ou de toute autre question qui les touche. Elle fait un travail extraordinaire au sein de notre comité.
Lorsqu'il s'agit de prolonger le congé, je suis en faveur de la souplesse. Je ne pense pas nécessairement qu'il faut y consacrer des montants faramineux, mais je pense qu'il y a des solutions, comme le projet de loi C-243 qui prévoit dans quelles situations une personne peut bénéficier du congé. Je pense que certaines des idées que nous avons entendues au comité venaient de pays qui ont une philosophie « utilisez-le sinon vous allez le perdre ». On a pu constater que règle générale, les deux parents ne prennent pas le congé en même temps. Il s'agit plutôt de partager la tâche et de prolonger la durée.
À mon avis, il est préférable d'offrir le plus d'options possible. Dans certains types d'emplois plus particulièrement, les emplois syndiqués par exemple, un contrat a été négocié et il est difficile d'en assouplir les dispositions après coup. Je pense que ce serait mieux si ce cadre plus souple était prévu par la loi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intérêt passionné pour mon projet de loi. Il se trouve que j'étais assis dans l'antichambre lorsque je l'ai entendue prendre la parole sur le sujet, j'ai donc pensé que je ferais mieux d'entrer dans l'enceinte pour voir ce qui se passait.
La motion porte précisément sur les déplacements du comité dans le cadre de l'étude du projet de loi. Cependant, dans les faits, le projet de loi vise à établir une stratégie nationale. Je suppose que ma question est la suivante: la députée suggère-t-elle que l'adoption de la motion vise à permettre au comité de se déplacer pour déterminer s'il devrait ou non mener une étude ou suggère-t-elle plutôt que le comité devrait se déplacer lorsqu'il sera prêt à commencer une étude, ce qui n'aura pas lieu avant l'adoption du projet de loi par la Chambre et le Sénat?
Monsieur le Président, j'ai passé beaucoup de temps à Kingston, dans la circonscription du député, lorsque j'étais à Queen's.
Il est évident qu'on a besoin de plus de prestations de maternité et qu'il faut en accroître la souplesse. À mon avis, le gouvernement ne devrait plus rien dépenser sur l'étude de ce dossier. Je serais curieuse de savoir quelle stratégie devrait être adoptée, d'entendre ce que les gens des quatre coins du Canada ont à dire, de savoir s'il y a des différences régionales et d'apprendre d'autres choses de ce genre.
Monsieur le Président, la députée d'en face pourrait-elle indiquer à la Chambre, clairement, si la question dont la Chambre est saisie au moyen de la motion de son collègue a déjà été soulevée au comité?
On est souvent porté à croire que les comités ont la discrétion d'aborder des sujets de cette nature et la possibilité de se déplacer à l'extérieur d'Ottawa. La députée aurait-elle l'obligeance de nous donner des précisions sur ce dont il a effectivement été question au comité relativement à la question que nous examinons ici cet après-midi?
Monsieur le Président, je souhaiterais honnêtement prendre connaissance de tous les comptes rendus des délibérations de comité qui ont lieu sur la Colline, mais ce n'est pas toujours possible.
Je fais confiance à mon collègue qui affirme avoir présenté cette question au comité, en avoir discuté, mais ne pas avoir obtenu la réponse qu'il souhaitait. De ce fait, il se tourne vers la Chambre pour obtenir le soutien recherché.
Monsieur le Président, j'ose espérer que la députée a raison de faire confiance à son collègue. J'aimerais néanmoins mentionner que certains pourraient soutenir qu'il s'agit d'une manoeuvre.
Il est intéressant de noter que, pendant les premières heures, nous avons débattu d'un rapport très important. Les députés d'en face qui ont suivi le débat ce matin savent que nous avons discuté de la mise en oeuvre de l'analyse comparative entre les sexes plus à l'échelle du gouvernement du Canada. Le débat était intéressant. Les députés des deux côtés de la Chambre ont fait d'excellentes interventions, même si certains étaient parfois mal informés ou partiaux, mais nous avons débattu la question pendant environ deux heures et demie.
Le débat a été lancé par mes collègues d'en face, les néo-démocrates, et après environ deux heures et demie, les conservateurs en ont proposé l'ajournement. Si les deux députés conservateurs qui viennent de parler l'avaient voulu, ils auraient pu parler encore de ce dont ils venaient de parler. Une députée conservatrice a plutôt déclaré que les conservateurs avaient fini de discuter de cette question. Les conservateurs ne se sont pas souciés de ce que les autres députés voulaient faire. Il restait encore du temps, mais les conservateurs voulaient ajourner le débat, ce qui a entraîné le déclenchement de la sonnerie.
La sonnerie nous a fait perdre 30 minutes, plus 10 minutes pour le vote. En tout, nous avons donc perdu 40 minutes, pendant lesquelles les députés d'en face auraient pu parler des choses dont ils voulaient parler. Ce qui est très curieux, c'est que les députés du Nouveau Parti démocratique et du Parti conservateur semblaient sincèrement vouloir parler de cet important rapport sur l'analyse comparative entre les sexes.
J'ai eu l'occasion de prendre la parole sur la question. J'étais très fier des décisions prises par le gouvernement en réponse au rapport. J'ai été surpris de voir les néo-démocrates aider les conservateurs et voter pour l'ajournement. Il y a lieu de se demander pourquoi. Pour quelle raison ont-ils décidé, après deux heures et demie d'un débat qu'ils ont amorcé eux-mêmes, d'en demander l'ajournement et d'empêcher des députés de discuter de questions très importantes qui touchent les femmes? Cela s'est bel et bien produit. Maintenant, une autre motion vient d'être présentée. Cette fois, elle ne vient pas du NPD, mais des conservateurs. Une fois de plus, ce qu'ils proposent concerne un enjeu important, que le gouvernement prend très au sérieux.
Avant de continuer, je tiens à préciser que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Spadina—Fort York.
Il est intéressant de constater que les conservateurs s'emploient à changer de sujet, un peu comme s'ils avaient changé d'idée et qu'ils voulaient revenir en arrière. Néanmoins, nous avons perdu beaucoup de temps précieux à débattre de la question.
Je m'interroge à certains égards. J'ai demandé aux deux députés conservateurs qui ont pris la parole de me dire dans quelle mesure cette question avait été discutée au sein du comité permanent. L'auteur de la motion a essayé de répandre la fausse impression que le gouvernement n'appuyait pas le travail des comités permanents. Les conservateurs ont la mémoire courte. J'ai été député de l'opposition pendant quatre ans et j'ai pu voir de mes propres yeux l'influence que le Cabinet du premier ministre Stephen Harper, enfermé dans sa bulle, pouvait avoir sur les comités permanents.
C'est l'une des raisons pour lesquelles le premier ministre favorise l'indépendance des comités, que ce soit par rapport à la participation des secrétaires parlementaires aux travaux des comités ou à la façon d'élire les présidents. Surtout, au cours des 19 derniers mois environ, nous avons vraisemblablement appuyé, adopté ou pris en considération plus d'amendements de l'opposition qu'au cours des cinq dernières années sous Stephen Harper.
Le gouvernement d'aujourd'hui est généralement compréhensif. Tout ce qu'il faut faire pour s'en rendre compte, c'est de regarder ce qui se passe au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. La leader du gouvernement à la Chambre a dit que nous voulions moderniser le Parlement. Nous avons présenté un document de travail. Or, jusqu'à maintenant, tout ce que nous avons entendu, ce sont des députés commenter le processus.
Nous pouvons aussi penser à ce qui s'est produit à la Chambre au cours des derniers jours. Si je n'étais qu'un simple observateur, je dirais qu'il est essentiel de moderniser le Parlement. Il est nécessaire que nous examinions la façon dont la Chambre fonctionne. Les partis de l'opposition sont peut-être en mesure de m'expliquer en quoi leurs manoeuvres tactiques ont du sens. Je ne suis pas certain qu'elles en aient. J'ai été dans l'opposition pendant 20 ans et je ne comprends pas les agissements des partis d'en face.
Il est possible de contribuer aux efforts, et je crois que l'opposition avance aveuglément sur cette question. Nous comprenons à quel point le congé et les prestations de maternité sont essentiels pour la population canadienne. Je crois que cette question importe beaucoup à chaque député libéral et que chacun en discute avec ses électeurs. Je peux assurer à tous que le gouvernement saisit l'occasion d'étudier les façons d'améliorer la situation et de faciliter la vie des gens de la classe moyenne au Canada. Il croit en la classe moyenne et en ceux qui s'efforcent d'en face partie.
Regardons les décisions budgétaires jusqu'à maintenant. Lorsque nous parlons de rapprocher les réalités des hommes et des femmes, regardons ce que le gouvernement a fait en moins de deux ans en ce qui concerne les avantages sociaux. Ces éléments sont très réels et concrets.
Il semble que les conservateurs travaillent avec le NPD. J'aimerais que les néo-démocrates expliquent pourquoi ils ont voté en faveur de l'ajournement d'un débat dont ils réclamaient la tenue. Quand je pense aux discours des députés conservateurs, je me demande pourquoi ils ont proposé que le débat soit ajourné.
Comme je l'ai mentionné, un grand nombre de questions sont débattues à la Chambre. Un des rôles que doit jouer le gouvernement, à mon sens, consiste à veiller, autant que possible, à ce que ceux qui veulent faire partie de la population active puissent y participer. S'agissant de la grossesse de travailleuses, le gouvernement doit faire son possible. C'est une question très délicate. Je félicite le député de Kingston et les Îles d'avoir présenté le projet de loi dont le comité est saisi aujourd'hui, car il s'inscrit dans la discussion. Son exposé m'a beaucoup appris, que ce soit au caucus ou ici, à la Chambre.
Comme le premier ministre y a fait allusion, il y a toujours moyen d'améliorer les choses, de faire mieux. C'est la raison pour laquelle j'aime croire que le comité qui étudie cette question aujourd'hui est en excellente position pour faire avancer la discussion. Nous allons devoir attendre pour voir ce qu'il adviendra.
Monsieur le Président, pour ceux qui écoutent le débat d'aujourd'hui, j'aimerais préciser exactement de quoi il est question. Les libéraux ont présenté un « document de travail » qui propose de modifier de façon permanente les règles du Parlement. Ainsi, on abolirait définitivement les débats du vendredi, on imposerait de façon permanente des limites aux débats, ce qui diminuerait la capacité de l'opposition d'exiger que le gouvernement rende des comptes, et le premier ministre ne passerait que 45 minutes par semaine à répondre à des questions.
Qu'y a-t-il de mal à cela? Le problème, c'est que le Parlement n'est pas censé être un inconvénient mineur pour le premier ministre. Nous avons été élus pour exiger des comptes de la part du gouvernement. Je regrette de devoir dire au secrétaire parlementaire que c'est le mandat que nous devons remplir et nous le remplirons. Dans son intervention, le député a semblé vouloir en quelque sorte justifier le point de vue du premier ministre et de la leader du gouvernement à la Chambre, qui laissent entendre que le Parlement devrait faciliter le travail du premier ministre. Non, en tant que députés de l'opposition officielle, nous allons exiger des comptes au gouvernement.
Depuis la dernière législature, qu'est-ce qui a amené le député de Winnipeg-Nord à s'élever contre le droit de l'opposition officielle de tenir tête au gouvernement?
Monsieur le Président, que je sois du côté de l'opposition ou du côté du gouvernement à la Chambre, je suis cohérent avec moi-même. Je comprends que les conservateurs trouvent cela difficile par moment. J'inviterais tous les députés à reconnaître que nous prenons très au sérieux la question dont nous débattons en ce moment. Prenons le budget de 2017. Il propose également de permettre aux femmes de demander des prestations de maternité d'assurance-emploi d'une durée pouvant atteindre 12 semaines avant la date prévue de l'accouchement, si elles le désirent. Cela représente une hausse par rapport à la norme actuelle de huit semaines. Cette souplesse supplémentaire devrait se chiffrer à 43,1 millions de dollars sur cinq ans. C'est cela de l'action. Le gouvernement veut agir et obtenir des résultats concrets pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je me joins au député de Winnipeg-Nord pour dire que tout cela me laisse également perplexe. Que se passe-t-il à la Chambre en ce moment pour que le NPD et les conservateurs fassent front commun? Quelle est la raison pour laquelle les travaux de la Chambre sont incessamment interrompus, depuis la semaine du dépôt du budget, par des manigances procédurales? Cela pourrait-il être lié au fait que le gouvernement libéral tente d'imposer de façon unilatérale des changements sans avoir obtenu le consentement des partis de l'opposition? Je pense que oui.
Le manque de respect dont fait preuve le gouvernement au sein de cette vénérable institution me choque. La Chambre des communes n'est pas censée servir les intérêts des libéraux, mais bien les intérêts de tous les Canadiens. Je me permets de rappeler au député que, de ce côté-ci de la Chambre, les conservateurs, le Bloc et le Parti vert représentent ensemble 60 % de l'électorat. Ainsi, si les libéraux souhaitent obtenir un réel consensus, ils n'imposeront pas de changements tant que tous les députés n'y auront pas consenti.
Monsieur le Président, nous commençons à comprendre pourquoi nous avons cette discussion aujourd'hui. J'encourage en fait les députés d'en face. Le député avait raison de dire que la Chambre sert l'intérêt des Canadiens. Nous le comprenons et nous sommes d'accord. Par ailleurs, les Canadiens s'attendent à ce que le premier ministre et tous les députés reconnaissent l'importance de moderniser le Parlement. Je crois sincèrement que c'est important pour les Canadiens.
Les députés d'en face ont l'occasion de participer en regardant le document qu'a présenté la leader du gouvernement à la Chambre, qui permet d'amorcer la conversation. Les députés de l'opposition ont le choix de participer ou non. Les Canadiens se sont exprimés sur cette question et ils souhaitent la modernisation du Parlement.
Monsieur le Président, je suis vraiment déçu des questions posées par les députés néo-démocrates et les conservateurs. La députée de Calgary Nose Hill a commencé en disant que ce débat portait sur la procédure à la Chambre. C'est inexact. L'objet de ce débat est de savoir si un comité devrait se déplacer et dépenser de l'argent pour appuyer une mesure législative que j'ai présentée, le projet de loi C-243.
Le député néo-démocrate qui est intervenu avant moi a parlé de respect. Qu'en est-il du respect dont les députés devraient faire preuve à l'égard des gens qui seraient touchés par ce projet de loi? Est-il acceptable de se servir d'une mesure législative pour faire passer un message et communiquer une autre intention? Je ne le pense pas. La Chambre devrait faire ce qui s'impose et clore la discussion pour passer à un vote en bonne et due forme sur cette question.
Monsieur le Président, je crois que le député de Kingston et les Îles a parfaitement raison.
Au bout du compte, un comité permanent se penche actuellement la question. C'est au comité d'accomplir son travail, d'en faire rapport à la Chambre et d'avoir cette discussion en s'assurant autant que possible de fournir des recommandations sur un vaste éventail d'enjeux liés aux congés de maternité.
Je félicite le député et salue les mesures qu'il a prises pour lancer le débat sur la question. Il a très bien réussi. Nous devons maintenant nous concentrer sur le comité permanent afin de lui permettre aussi de faire son travail.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
KPMG
Monsieur le Président, la semaine dernière, la Commission des finances publiques du Québec a déposé un rapport unanime sur les paradis fiscaux. Entre autres, elle demande au gouvernement de ne plus donner de contrats aux entreprises qui utilisent ou qui encouragent les paradis fiscaux.
Or, alors qu'on apprend aujourd'hui que PPP Canada veut embaucher une firme pour analyser le dossier du réseau électrique métropolitain à Montréal, qui retrouve-t-on parmi les entreprises pressenties pour ce travail? Eh oui, on retrouve le fraudeur en chef, l'ami des petites îles où on ne paie pas d'impôt: le gentleman cambrioleur KPMG.
Cette firme, qui est un fournisseur privilégié de PPP Canada, serait mieux placée pour conseiller le gouvernement concernant la construction de trains à la Barbade qu'au Québec. Le gouvernement fédéral doit arrêter de donner nos impôts en cadeau à des fraudeurs à cravate. Il doit rejeter l'offre de services de KPMG et retirer cette firme de sa liste de fournisseurs dès aujourd'hui.
[Traduction]
Harbhajan Singh Khalsa
Monsieur le Président, cette semaine, les sikhs du monde entier célèbrent Vaisakhi, qui commémore le jour où le gourou Gobind Singh a donné une identité à des hommes et à des femmes et les a chargés de défendre les principes d'égalité, de justice et de liberté de religion pour tous. Il a couronné ces personnes d'un turban et leur a dit de ne jamais courber l'échine et de toujours aider les gens dans le besoin.
Dans leur enfance, tous les sikhs ont connu quelqu'un qui les a inspirés à suivre cette voie et qui leur a enseigné les traditions de leurs ancêtres ainsi que les sacrifices qu'ils ont faits pour conserver leur identité. Pour moi, cette personne a été Harbhajan Singh Khalsa Yogi Ji. Celui-ci a immigré au Canada en 1968 et a ouvert les portes du dharma sikh en Occident. Il m'a appris à voir la grandeur en toute chose, à aider tous les gens qui en ont besoin et à vivre avec grâce.
Aujourd'hui, nous avons la chance d'accueillir trois générations de sa famille qui se sont jointes à nous pour célébrer ce grand jour: son épouse, Mme lnderjit Kaur, ses enfants, Kulbir et Kanwaljit, et son petit-fils, Angad. Je les remercie.
La justice
Monsieur le Président, je tiens à saluer le maire de Brooks, Barry Morishita, qui se trouve avec nous sur la Colline du Parlement aujourd'hui.
Je passe maintenant à un sujet plus grave. En août 1982, Ronald Smith, un Canadien, a assassiné deux cousins de la nation des Pieds-Noirs au Montana. Smith a brutalement exécuté Thomas Running Rabbit et Harvey Mad Man, d'une manière abjecte. Ces deux jeunes hommes innocents n'avaient rien à se reprocher, si ce n'est d'avoir accepté de le faire monter dans leur voiture. Jugé par le système pénal américain, Smith a été reconnu coupable des meurtres et condamné à mort. Toutefois, étant donné l'état actuel des choses au Montana, l'exécution n'aura jamais lieu.
Ronald Smith mérite la prison à vie. Le gouvernement libéral tente toutefois d'intervenir pour le ramener au Canada, où il est fort probable qu'il sera libéré.
J'ai rencontré la famille de Thomas Running Rabbit, et sa volonté est claire. Elle veut que Smith, qui a tué un membre bien aimé de la famille, demeure où il se trouve actuellement. Les libéraux doivent respecter la volonté de la famille Running Rabbit et laisser Ronald Smith là où il doit être.
Le récipiendaire du trophée Art Ross
Monsieur le Président, je suis fier d'intervenir aujourd'hui pour attirer l'attention du pays sur le nouveau héros de Newmarket, Connor McDavid. Alors qu'il n'en est qu'à sa deuxième année dans la LNH, il est déjà capitaine des Oilers d'Edmonton, et il a été le meilleur marqueur de la ligue cette année grâce à ses 30 buts et à ses 70 passes. Les 100 points qu'il a amassés au cours de la saison lui ont permis de remporter le trophée Art Ross. Je crois qu'il est actuellement l'un des meilleurs hockeyeurs au monde.
Connor a joué au hockey mineur dans les municipalités de Newmarket et d'Aurora, ainsi qu'au sein de notre équipe locale AAA, le York Simcoe Express. Il n'a jamais oublié ses racines. En fait, l'année dernière, il est allé patiner à la patinoire de Newmarket, alors que des petits garçons étaient en train de s'entraîner. Il a autorisé un groupe de garçons de six ans à le regarder s'entraîner. L'émerveillement de ces jeunes était incroyable à voir. Mon fils était l'un de ces garçons. Il n'oubliera jamais sa rencontre avec ce grand hockeyeur.
Connor appuie aussi la campagne de Newmarket pour l'ouverture d'une patinoire communautaire extérieure, et il contribue grandement aux collectes de fonds organisées à cette fin. Dix jeunes joueurs courent la chance de patiner avec Connor cette année.
Au nom de tous les habitants de Newmarket—Aurora, je tiens à féliciter Connor et ses parents, Brian et Kelly...
[Français]
Le régiment des Sherbrooke Hussars
Monsieur le Président, alors que nous soulignons le 100e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy, je suis honoré, aujourd'hui, de souligner l'immense contribution du régiment de la Force de réserve nommé aujourd'hui The Sherbrooke Hussars.
Créé en 1870 à Melbourne, au Québec, ce régiment sera mobilisé pour un service actif dès 1914 et participera à de nombreuses batailles, dont celles de la Somme, d'Arras, de Vimy, d'Ypres et de Passchendaele.
Le régiment des Sherbrooke Hussars fournira une importante contribution du Canada au cours de la Seconde Guerre mondiale, notamment au moment du débarquement de Normandie, mais aussi lors d'opérations à Hong Kong, sans oublier la participation de membres du régiment à des opérations récentes de maintien de la paix.
Un grand bal est prévu le 6 mai pour marquer la fin des festivités du 150e anniversaire du régiment des Sherbrooke Hussars, et je suis convaincu que tous les Sherbrookois se joindront à moi pour souligner cet anniversaire important et pour remercier une fois de plus les nombreux réservistes qui ont contribué au succès du régiment au fil du temps pour leurs sacrifices.
Profitons de cette célébration pour rappeler au gouvernement l'importance de la protection et de la restauration du manège militaire de la rue William, qui abrite aujourd'hui ces réservistes.
[Traduction]
La Première Guerre mondiale
Monsieur le Président, cette semaine, le premier ministre, les députés, ainsi que d'autres Canadiens soulignent la contribution du Canada à la Première Guerre mondiale. J'aimerais rendre hommage à une famille qui a tout donné.
La famille Livingstone, originaire de ma ville, l'île Boularderie, a perdu trois jeunes frères pendant la Première Guerre mondiale. On dit que le père serait même mort de tristesse après la guerre à la suite du décès de ses trois fils. Hugh est le premier fils qui a perdu la vie, au cours de la bataille d'Ypres. Le second, Charles, est décédé lors de la bataille de la Somme, tandis que David, le troisième, est mort au cours de la bataille de Cambrai.
En tout, 22 hommes de l'île Boularderie sont morts au combat pendant la Première Guerre mondiale, et plusieurs autres ont été blessés. Un monument commémoratif a été érigé à Big Bras d'Or, dans le cimetière de l'église presbytérienne St. James, à la mémoire de ces trois frères et de tous les autres qui se sont battus pour leur pays.
Un autre héros de ma circonscription était Percival William Anderson, qui a mené les Nova Scotia Highlanders à prendre le contrôle de la fameuse côte 145, ce qui a entraîné la victoire à la crête de Vimy. Il a perdu la vie plus tard, à Passchendaele.
Ces jeunes hommes provenaient de familles d'agriculteurs, de pêcheurs, de charpentiers et de mineurs. J'invite tous les députés de la Chambre à se joindre à moi pour rendre hommage à ces hommes, ainsi qu'aux milliers d'autres personnes qui ne sont jamais revenues à la maison après cette guerre qui a défini notre pays.
Art Wrubleski
Monsieur le Président, le Sud-Est de la Saskatchewan, Estevan, et les champs de pétrole ont perdu un géant en la personne d'Art Wrubleski, décédé la semaine dernière.
Art, surnommé « M. Core », a créé Wrubleski Coring, qui, après une fusion, est devenue A & A Coring. C'était un homme incroyable au coeur d'or. Il a reçu un prix d'excellence pour l'ensemble de ses réalisations en tant que pétrolier de l'Estevan Oilfield Technical Society en janvier 2010. Wade, le fis d'Art, a dit: « Mon père n'a jamais eu peur de prendre des risques, et sa réussite est due à son désir de réussir et à son éthique de travail. »
Fervent golfeur et joueur de curling, Art trouvait toujours le temps de faire du bénévolat. Il participait à l'organisation de tournois de golf et de tournois de curling et il a financé et construit la première cabane sur le terrain de golf. Je le vois encore en compagnie de son petit-fils, Brayden, sur le vert du cinquième.
Je présente mes condoléances à son frère et à sa soeur, Ed et Erna, à ses enfants, Dale, Randy, Wade, Brenda et Denise, ainsi qu'à ses nombreux petits-enfants.
Nous nous souviendrons toujours de lui et d'Alice.
La bataille de la crête de Vimy
Monsieur le Président, le 9 avril, nous avons célébré le 100e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy où, pour la première fois, les divers éléments de l’armée ont combattu ensemble.
[Français]
En ce jour, nous prenons le temps d'honorer nos héros canadiens qui se sont battus pour protéger le territoire de la France et qui ont subi des épreuves atroces, à la fois durant la guerre, mais aussi après.
Aujourd'hui est un jour de commémoration pour les familles des milliers de soldats morts ou blessés à Vimy, mais c'est aussi un moment pour honorer tous les soldats canadiens et leur famille, d'hier à aujourd'hui.
[Traduction]
J’interviens aujourd’hui à la Chambre pour exprimer toute ma gratitude à Maxine Bredt, qui est originaire de ma collectivité et qui a fièrement servi en tant qu’infirmière pendant la Seconde Guerre mondiale. Elle a eu la gentillesse de représenter le week-end dernier à Vimy le fier héritage militaire de la circonscription de Vaudreuil—Soulanges.
Je tiens aussi à rendre hommage à ceux qui ont participé à la bataille de la crête de Vimy et aux membres de la filiale 115 de la Légion à Hudson qui servent les anciens combattants depuis plus de 70 ans.
[Français]
N'oublions jamais.
[Traduction]
Les pompiers
Monsieur le Président, j’ai eu l’honneur de rencontrer aujourd’hui des pompiers de la ville d’Ajax, d'où je viens, à l’occasion de leur rencontre avec des parlementaires de toutes les régions du pays. L’action qu’ils mènent pour nous protéger, que nous habitions à Ajax, à Fort McMurray ou partout ailleurs au pays, est très précieuse. Nos pompiers comptent parmi les mieux entraînés et les plus dévoués au monde. Nous avons été extrêmement fiers de les avoir parmi nous et de nous entretenir avec eux aujourd’hui.
C’est pourquoi, lors des élections de 2015, nous avons promis d’instaurer un paiement forfaitaire à la famille des premiers intervenants, dont les pompiers, morts dans l’exercice de leurs fonctions. Je suis fier de déclarer qu’après d’intenses consultations, nous tenons cette promesse en réservant, dans le budget de 2017, un crédit de 20 millions de dollars par an afin d’offrir une prestation non imposable aux familles d’agents de la sécurité publique morts dans l’exercice de leurs fonctions.
Nous sommes extrêmement fiers de voir cette initiative se concrétiser aujourd’hui.
Le Règlement de la Chambre des communes
Monsieur le Président, le grand parlementaire du XVIIIe siècle et défenseur du gouvernement représentatif qui ne mâchait pas ses mots, Edmund Burke, avait mis en garde la Chambre des communes à l'égard des tactiques d'intimidation du Cabinet il y a plus de 250 ans. Il avait prévenu que:
[...] troquer l'indépendance contre la protection [...] c'est s'exposer à une existence de soumission par l'entremise de la faveur de ces ministres [...] ou de ces conseillers secrets...
M. Burke devait parler de Gerald Butts.
[...] qui auraient eux-mêmes avantage à admirer les Communes de ce royaume.
J'invite mes collègues d'en face, en particulier ceux de l'arrière-ban, à suivre l'enseignement de Burke, des fondateurs de la Confédération de tous les partis, ainsi que des récents premiers ministre tels que Jean Chrétien et Stephen Harper, à donner à la Chambre le respect qu'elle mérite et à maintenir nos privilèges parlementaires.
Ne laissons pas le premier ministre, son Cabinet et ses conseillers non élus modifier le Règlement de la Chambre des communes sans le consentement unanime de tous les partis.
Les Sikhs lors de la Première Guerre mondiale
Monsieur le Président, le Vaisakhi est la célébration de la nouvelle année sikhe ainsi que l'occasion de commémorer la formation du khalsa panth des guerriers .
Puisque nous venons tout juste de commémorer le 100e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy, j'aimerais souligner le fait peu connu que des Canadiens sikhs ont servi au sein de l'armée canadienne à la Première Guerre mondiale et reconnaître les personnes suivantes: Sunta Gouger Singh, du régiment de Québec, tué en octobre 1915; Hari Singh, du bataillon de réserve des Royal Canadian Dragoons; Harnom Singh, du 143e Railway Construction Battalion; John Singh, du 108e bataillon du Corps expéditionnaire canadien; Lashman Singh, du 75e bataillon, tué en octobre 1918; Ram Singh; Sewa Singh, du 1er bataillon canadien de réserve; Waryam Singh, du 38e bataillon, Eastern Ontario Regiment; John Baboo, blessé sur la crête de Vimy; et Buckam Singh, du 20e bataillon d'infanterie canadien, blessé deux fois.
[Le député s'exprime en pendjabi:]
Vaisakhi di-un Vadhiun.
[Traduction]
N'oublions jamais.
[Français]
L'industrie touristique autochtone
Monsieur le Président, j'aimerais souligner le 25e anniversaire de Tourisme autochtone Québec, la première organisation touristique autochtone au Canada.
L'industrie du tourisme autochtone est importante et elle différencie le Canada en tant que destination touristique unique, tout en respectant et en renforçant les traditions et les cultures vitales des communautés autochtones.
C'est pourquoi notre gouvernement a investi 8,6 millions de dollars sur quatre ans dans le développement de cette industrie touristique et dans la mise en oeuvre du plan quinquennal sur le tourisme autochtone de l’Association touristique autochtone du Canada.
Je remercie M. Steeve Wadohandik Gros-Louis, président de Tourisme autochtone Québec, ainsi que les collaborateurs de l'industrie touristique autochtone qui font du Canada une destination originale et unique.
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, je me permets de faire le clin d'oeil que voici à Paul Simon:
L'auteur du budget m'a dit: « Cesse de rouspéter. »
Un budget pour les grappes, c'est simple, il suffisait d'y penser.
Taxer Uber, le transport public, la bière, puis dépenser sans compter;
Il y a 50 façons de rouler les Canadiens.
Il dit qu'il est inutile de se morfondre et de vivre dans le passé.
Adieu les milliards, les emplois et la croissance, il faut se faire à l'idée.
Il multiplie les annonces pour mieux nous duper.
Il y a 50 façons de rouler les Canadiens.
Il n'y connaît rien, Julien.
Il lui faut un autre plan, Jean.
L'innovation, c'est de l'arnaque, Jacques.
Les petites entreprises, c'est du passé.
La création d'emplois pique du nez, René,
Mais les dépenses en infrastructure ont explosé.
Alors le ratio dette-PIB, faut l'oublier, André.
Le premier ministre croit au crédit illimité.
Il dit qu'il n'a jamais cru que son budget ferait tant de mal
Et il ne sait plus comment nous remonter le moral.
Les Canadiens lui demandent alors de leur réexpliquer
Les 50 façons dont il les a roulés.
Il n'y connaît rien.
[Français]
Nutrition International
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour souligner le 25e anniversaire de l'Initiative pour les micronutriments, un acteur respecté partout au monde dans le domaine de l'éradication de la malnutrition.
Cet anniversaire est marqué par l'adoption d'un nouveau nom, Nutrition International, qui reflète mieux son rôle croissant comme partenaire de développement et défenseur de la nutrition.
[Traduction]
J'ai également le plaisir de féliciter une résidante de ma circonscription, Kathy Zador, qui a reçu récemment la Médaille du souverain pour les bénévoles pour avoir fondé FibroMoves, un programme de réadaptation en piscine chauffée qui vise à aider les personnes atteintes de fibromyalgie, et pour avoir enseigné le programme de façon bénévole depuis 10 ans.
J'invite les gens à se joindre à moi pour féliciter Nutrition International et Kathy de leurs réalisations et à leur souhaiter bien d'autres réussites pour l'avenir.
Les services de santé mentale
Monsieur le Président, 1,6 million de Canadiens ont un besoin non satisfait de services en santé mentale et 7,5 millions de Canadiens vivent avec une maladie mentale.
Pendant plus d'un siècle, l'hôpital Riverview a fourni des services de santé mentale en Colombie-Britannique. Le gouvernement provincial prévoit construire des logements du marché privé sur le terrain. Cependant, les habitants de Port Moody—Coquitlam ont un plan différent. Ils aimeraient établir un centre d'excellence national en matière de santé mentale axé sur les problèmes qui touchent les aînés, comme la démence et l'Alzheimer; les problèmes qui touchent les jeunes, comme le stress, l'anxiété et la toxicomanie; les services aux Premières Nations, comme la prévention de la toxicomanie et du suicide; et les services aux anciens combattants et aux premiers intervenants qui visent à les aider avec des problèmes comme les traumatismes liés au stress opérationnel.
Leur vision comprend des centres de jour pour le traitement de la toxicomanie, un parc de recherche sur les services médicaux et un arboretum de classe mondiale. Elle ne fait toutefois aucune mention de logements du marché privé.
Je suis fier d'appuyer cette vision. Je demande au gouvernement fédéral de collaborer avec la Coalition for a Healthy Riverview pour faciliter la création du centre d'excellence national en matière de santé mentale avant que les libéraux de la Colombie-Britannique construisent des logements du marché privé sur le terrain, faisant ainsi fi des souhaits de la communauté.
L'Égypte
Monsieur le Président, les chrétiens sont le groupe religieux le plus persécuté, victimisé et attaqué dans le monde aujourd'hui.
Au cours de la fin de semaine, des dizaines de chrétiens ont été brutalement assassinés lorsqu'ils assistaient aux cérémonies du dimanche des Rameaux en Égypte. Il ne s'agit pas d'un incident isolé ou rare. Pas plus tard qu'en décembre dernier, 25 chrétiens ont été tués lors d'un attentat à la bombe dans une église, au Caire.
Depuis des années, les chrétiens partout au Moyen-Orient sont la cible de violences meurtrières, les attaques les plus brutales étant réservées pour Noël et Pâques.
Les chrétiens vivant au Moyen-Orient et en Afrique sont ciblés par les terroristes islamiques radicaux parce qu'ils ont décidé de vénérer Jésus Christ et de ne pas adhérer à l'islam.
Malheureusement, les chrétiens n'ont aucun défenseur en Occident. Lorsqu'elles acceptent leur prix, les vedettes d'Hollywood ne parlent pas souvent des chrétiens qui se font massacrer. En fait, bien des gens de l'élite se moquent volontiers des chrétiens et font preuve de mépris à leur égard.
C'est une bien triste réalité, mais il faut la reconnaître et la dénoncer.
En cette Semaine sainte, je prie pour que le monde, particulièrement les dirigeants de l'Occident, prête attention aux souffrances des chrétiens persécutés et pour que nous fassions tout en notre pouvoir pour les appuyer.
[Français]
Les jeunes du secondaire et la politique
Monsieur le Président, j'ai le privilège aujourd'hui d'accueillir ici, à Ottawa, un groupe de 50 étudiants de ma circonscription, Shefford.
Ce groupe de jeunes étudie à l'École secondaire du Verbe divin, un établissement que j'ai moi-même fréquenté lors de mes études secondaires et dont je garde des souvenirs inoubliables. Alors que nous entendons souvent dire à quel point les jeunes ne s'intéressent pas à la politique, je suis d'autant plus heureux de constater que ces jeunes de quatrième et de cinquième secondaire se sont inscrits au cours de politique et de gouvernance.
Dans le cadre de leur étude du processus législatif du Parlement du Canada, leur visite de cette enceinte marque un moment culminant dans leur processus d'apprentissage, et je me réjouis de leur remettre un certificat de reconnaissance pour leurs efforts et leur intérêt dans notre processus démocratique.
Je félicite les étudiants pour leur travail remarquable, ainsi que Mme Cherrier et l'équipe de professeurs pour leur initiative.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, en janvier, le premier ministre a déclaré qu'il n'avait d'autre choix que d'utiliser un hélicoptère privé pour se rendre sur l'île de l'Aga Khan. Selon lui, il n'y avait pas d'autres possibilités. Or, il se trouve que c'était faux. Les membres de son équipe ont utilisé un appareil commercial pour se rendre sur l'île, aux frais des contribuables, évidemment.
Il est déjà déplorable que le premier ministre choisisse d'aller en vacances, aux frais des contribuables, dans l'une des destinations les plus chères du monde. Pourquoi a-t-il dit aux Canadiens que la seule possibilité qui s'offrait à lui était d'utiliser un hélicoptère privé, alors qu'il savait pertinemment qu'il contrevenait ainsi à la loi et à ses propres règles d'éthique? Nous savons maintenant que ce n'est même pas vrai et que d'autres choix s'offraient à lui.
Monsieur le Président, j'ai déjà dit à maintes reprises qu'il s'agissait de vacances familiales. Je serai évidemment heureux de collaborer avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et de répondre à toutes ses questions.
Monsieur le Président, cela ne répond pas à notre question. Il ne s'agit pas d'une discussion entre le premier ministre et la commissaire à l'éthique. En fait, il a dit publiquement, à toute la population canadienne, qu'il n'avait aucune autre option.
La question est très simple. Pourquoi le premier ministre a-t-il dit qu'il n'avait aucune autre option alors qu'en fait, il aurait pu faire autrement? Son personnel avait accès à une autre option, c'est-à-dire un vol commercial. Le premier ministre savait que de voyager à bord de cet hélicoptère privé était contraire à la loi et à ses propres lignes directrices en matière d'éthique. Maintenant, nous découvrons que ce n'était pas vrai.
Pourquoi le premier ministre a-t-il affirmé une telle chose aux Canadiens alors que ce n'était pas vrai?
Monsieur le Président, il s'agissait de vacances familiales. Je serai heureux de collaborer avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et de répondre à toutes ses questions.
De plus, comme toujours dans le cadre des déplacements du premier ministre à l'étranger, c'est la GRC qui détermine le moyen de transport le plus sécuritaire pour le premier ministre.
Monsieur le Président, personne ne reproche au premier ministre de prendre des vacances.
Primo, il a fait lui-même le choix de prendre des vacances dans l'une des destinations les plus coûteuses au monde, sachant très bien que, où qu'il aille, les contribuables doivent payer les frais liés à la sécurité. Secundo, il a indiqué aux Canadiens qu'il pensait ne pas avoir d'autres options.
Voilà qu'il prétend maintenant que la GRC lui a indiqué qu'il devait se déplacer en hélicoptère privé. Le premier ministre est-il en train de dire que la GRC lui aurait recommandé d'enfreindre la loi?
Monsieur le Président, je serai heureux de collaborer avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique en ce qui concerne les détails de mes vacances familiales.
Je le répète, c'est la GRC qui détermine les moyens à prendre pour assurer la sécurité du premier ministre dans ses déplacements.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, dès son arrivée au pouvoir, le premier ministre a allégé les sanctions imposées à l'Iran et il a entrepris de normaliser les relations avec la Russie. Il a même trouvé un nom pour sa politique. Il l'appelle « la conviction responsable ».
Nous avons un autre nom: la naïveté dangereuse. Tout le monde sait que Bachar al-Assad ne serait plus au pouvoir sans l'appui de la Russie et de l'Iran.
Maintenant que le premier ministre est résolu à faire changer le régime en Syrie, s'engagera-t-il en premier lieu à rétablir les sanctions contre l'Iran et à appuyer la mesure législative des conservateurs visant à durcir les sanctions contre la Russie?
Monsieur le Président, le Canada travaille avec la communauté internationale pour imposer des sanctions à un nombre important de pays et obliger les gouvernements et les dirigeants à rendre des comptes dans tout un éventail de dossiers.
Nous avons adopté une façon responsable d'entretenir des rapports avec les gens qui ne voient pas les choses comme nous parce que nous estimons que la diplomatie et le dialogue avec des partenaires récalcitrants représentent des rôles que le Canada peut jouer et qu'il doit jouer sur la scène internationale.
Monsieur le Président, le premier ministre a dit publiquement qu'il voulait un changement de régime en Syrie. C'est un régime qui est soutenu par la Russie et l'Iran. Il dit maintenant que nous pouvons poursuivre le dialogue avec ces régimes, qui approuvent aussi les atteintes aux droits de la personne et les génocides.
Que planifie le premier ministre? Va-t-il poursuivre cette politique dite de la conviction responsable consistant à alléger les sanctions contre l'Iran et à normaliser les relations avec la Russie alors qu'il est clair que ces pays soutiennent Bachar al-Assad? Que compte-t-il faire?
Monsieur le Président, la ministre des Affaires étrangères était à Bruxelles la semaine dernière pour s'entretenir avec la communauté internationale de la voie à suivre pour la Syrie, et elle est actuellement en Italie avec les ministres des Affaires étrangères du G7 pour discuter de ce que nous devons faire pour que le régime d'al-Assad et les pays qui le soutiennent répondent de leurs actes.
Il est important que la communauté internationale parle d'une seule et même voix ferme, et c'est exactement ce à quoi nous travaillons sans relâche.
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà fait cette déclaration mémorable: « Je ne fais pas partie de la classe moyenne, et je ne prétends pas le contraire. » Je suppose que ses vacances sur une île privée appartenant à un milliardaire ne font que le confirmer.
Cependant, ses privilèges ne s'arrêtent pas là, bien au contraire. Il se permet également de contourner les règles qui s'appliquent à nous tous parce qu'il se croit au-dessus des règles. Il a dit que l'aller-retour entre Nassau et l'île se fait à bord de l'hélicoptère privé de l'Aga Khan et qu'on ne peut se rendre sur l'île que par un moyen de transport privé.
Or, nous avons appris aujourd'hui que l'excuse fournie par le premier ministre était complètement fausse. Voudrait-il changer sa version des faits, ou préfère-t-il continuer d'induire les Canadiens en erreur?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre, il s'agissait de vacances personnelles en famille, et je suis tout à fait disposé à discuter avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique au sujet de cette question précise et de toute autre question qu'elle pourrait soulever.
Pour ce qui est du transport, c'est la GRC qui détermine le moyen de transport le plus sûr pour le premier ministre.
[Français]
Monsieur le Président, on n'a rien contre le fait que le premier ministre prenne des vacances. Toutefois, il avait promis d'être transparent, non seulement avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, mais avec tous les Canadiens.
Nous nous attendons à ce que le premier ministre réponde aux questions, ici, à la Chambre. D'ailleurs, il a dit au public que « les voyages aller-retour à Nassau se font à bord de l'hélicoptère privé de l'Aga Khan ». De plus, il a dit aux Canadiens que le voyage vers l'île « ne peut se faire que par des moyens privés ».
J'aimerais poser une question au premier ministre: pourquoi a-t-il trompé les Canadiens?
La justice
Monsieur le Président, ce matin, l'Assemblée nationale du Québec s'est penchée sur l'idée d'un débat d'urgence au sujet des délais judiciaires dans la province, qui ont mené à la libération d'un homme accusé d'avoir égorgé sa femme.
Lorsque nous avons interpellé la ministre sur le dossier hier, elle nous a répondu qu'elle était fière du processus que son gouvernement avait mis en place. On comprend pourquoi la ministre Vallée a dit hier, à Québec, que cette ministre est déconnectée de la réalité au Québec.
De quoi la ministre est-elle fière?
Monsieur le Président, nous avons mis sur pied un nouveau processus de nominations objectif et ouvert, qui s'assure que les nominations refléteront la diversité et les qualités de tous les Canadiens.
Par rapport à la Cour fédérale et aux postes de juges au Québec, je peux dire qu'il y a 163 postes de juges fédéraux au Québec. On travaille à pourvoir les six derniers postes actuellement vacants.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vois que le premier ministre ne veut toujours pas assumer ses responsabilités dans ce dossier.
Tandis que des délinquants violents sont remis en liberté, le premier ministre est tout à fait disposé à décerner des casiers judiciaires pour possession de marijuana aux jeunes Canadiens appartenant à une minorité raciale. Les libéraux cachent maintenant le nombre de jeunes ayant été inculpés pour cette infraction depuis qu'ils sont au pouvoir.
Comme la légalisation promise ne se fera pas avant au moins 15 mois et comme le premier ministre a admis avoir lui-même commis ce crime, peut-il expliquer pourquoi, en attendant, il ne met pas fin aux poursuites judiciaires?
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir répondre à la question du député.
C'est avec deux objectifs en tête que nous avons l'intention de légaliser la marijuana et d'en contrôler la vente. Il s'agit premièrement de protéger les jeunes contre l'accès facile à la marijuana qu'ils ont présentement. Il est plus simple pour un adolescent d'acheter un joint qu'une bouteille de bière, et ce n'est pas acceptable. Deuxièmement, nous voulons retirer des mains du crime organisé et des gangs de rue les milliards de dollars que leur rapporte ce trafic.
D'ici à ce que la Chambre choisisse de légaliser la marijuana et d'en contrôler la vente, la loi reste la loi.
[Français]
Monsieur le Président, on est tout à fait d'accord que la loi, c'est la loi. Le premier ministre doit faire en sorte que lorsque la loi doit s'appliquer, les criminels restent en prison et sont entendus par des juges rapidement.
Le gouvernement du Québec demande à ce gouvernement d'accélérer le pas. Cela crée des problèmes dans les tribunaux du Québec. La ministre de la Justice du Québec parle de 14 postes vacants, mais les libéraux parlent de six postes vacants. Qu'ils s'entendent sur le nombre, et qu'ils nomment des juges. Qu'ils ne se cachent pas derrière un processus qui ralentit les choses au lieu de les régler.
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'un problème sérieux, nous en sommes conscients. C'est pourquoi nous posons des gestes concrets afin d'améliorer la situation. Je me réjouis d'avoir déjà nommé, dans l'ensemble du pays, 47 juges des cours supérieures et 22 juges suppléants. Il reste six postes à pourvoir au Québec.
Par ailleurs, je travaille avec mes homologues provinciaux et territoriaux à l'amélioration des délais, un problème qui nécessite un changement de culture, d'après la Cour suprême du Canada. Nous travaillons donc à l'organisation d'une rencontre à laquelle participeront les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral dans le but de trouver des solutions réelles au problème des délais.
[Français]
Monsieur le Président, cela ne semble pas être un problème sérieux pour Mme la ministre.
Hier, elle a dit qu'il n'y avait pas qu'une seule solution et que, je la cite, nommer six juges au Québec ne réglera pas le problème de délai. J'aimerais entendre quelle est sa solution. Quelle est la solution pour régler les problèmes dont parlent la ministre de la Justice du Québec et le gouvernement du Québec? Cela traîne en longueur. On va prendre le temps d'analyser leur processus, mais cela ne règle absolument rien. On veut bien avoir une femme dans une région ou dans une autre, on travaille avec les gens que nous avons. Nous sommes très heureux que des hommes et des femmes soient nommés juges, mais que le gouvernement en nomme.
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, nous avons entrepris de nommer des juges aux cours supérieures partout au pays. Je me réjouis d'avoir déjà nommé, partout au pays, 47 juges et 22 juges suppléants. Je suis aussi fière que le budget de 2017 nous permette de nommer 28 nouveaux magistrats; nous continuerons donc de pourvoir ces postes.
Il n'existe pas de solution unique, comme l'a souligné la Cour suprême du Canada. Pour régler le problème des délais dans les tribunaux, il faut changer la culture et cesser d'être complaisants. Il faudra donc que le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires trouvent des solutions efficaces qui permettront de résoudre le problème des délais.
L'éthique
Monsieur le Président, on voit tout de suite que le premier ministre cache des choses aux Canadiens concernant son voyage sur l'île d'un milliardaire. Il a affirmé qu'il n'avait pas eu le choix d'embarquer à bord d'un hélicoptère privé pour se rendre sur l'île privée en question, mais l'un des membres de son personnel s'est rendu au même endroit à bord d'un hydravion nolisé. Il a refilé une facture de 134 000 $ et un beau paquet d'excuses aux contribuables pour ses prétendues vacances privées en famille. C'est toujours la même chose. Comment les Canadiens peuvent-ils prêter la moindre foi à la parole du premier ministre?
Monsieur le Président, comme ses prédécesseurs, le premier ministre doit toujours être en mesure de s'acquitter de ses fonctions officielles.
Comme ses prédécesseurs aussi, le premier ministre est toujours en contact avec son cabinet, et ses frais de déplacement sont toujours payés, qu'il se rende au Canada ou à l'étranger et qu'il voyage par affaire ou pour des raisons personnelles. Comme nous l'avons par ailleurs déjà répété, c'est la GRC qui détermine l'itinéraire le plus sûr pour le premier ministre.
[Français]
Monsieur le Président, je vais essayer en français.
Après les nombreuses promesses électorales non tenues, ce gouvernement continue quotidiennement à forcer la vérité ou à dire une chose et son contraire.
Voici une autre preuve que le premier ministre ne dit pas la vérité: pour sa défense, dans le dossier de ses vacances, il a affirmé que l'hélicoptère privé était le seul moyen d'aller sur l'île de l'Aga Khan.
Quelle pirouette ce premier ministre libéral nous fera-t-il, maintenant que la démonstration est faite qu'il y a d'autres moyens de transport? Peut-il arrêter de dire n'importe quoi? Comment les honnêtes Canadiens et Canadiennes peuvent-ils faire confiance à ce premier ministre?
Monsieur le Président, quel que soit l'endroit où se trouve le premier ministre, il doit toujours être en mesure d'exercer ses fonctions officielles. Comme ses prédécesseurs, le premier ministre est toujours en communication avec son bureau et reçoit constamment du soutien pendant ses voyages au pays et à l'étranger, que ses voyages soient à des fins officielles ou personnelles. Lors des voyages, la GRC détermine la façon la plus sécuritaire de voyager pour le premier ministre.
[Traduction]
Récapitulons, monsieur le Président. Le premier ministre a tout d'abord enfreint les règles en montant à bord de l'hélicoptère de l'Aga Khan. Il a ensuite induit les Canadiens en erreur en affirmant qu'il n'avait pas eu le choix, ce pour quoi il blâme aujourd'hui la GRC. Il a enfin omis de révéler que sa petite escapade des Fêtes a coûté au final 134 000 $ aux contribuables. Quelle arrogance.
Le premier ministre jouera-t-il enfin franc jeu et admettra-t-il qu'il a délibérément enfreint les règles?
Monsieur le Président, comme on l'a dit je ne sais plus combien de fois, qu'il voyage par affaires ou par agrément, le premier ministre doit utiliser les aéronefs du gouvernement. C'est la GRC qui détermine le moyen le plus sûr pour le premier ministre de se déplacer, et j'ajouterai que le gouvernement travaille d'arrache-pied pour le bien des Canadiens. La voilà, notre priorité.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis conscient que les sujets abordés à la période des questions suscitent de vives réactions, mais j'exhorte les députés de St. Albert—Edmonton et de Banff—Airdrie à faire preuve de retenue.
La leader de l'opposition officielle à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, ce voyage a révélé encore une fois le manque de discernement du premier ministre, le peu de respect qu'il porte aux contribuables canadiens et son manque d'intégrité. Un premier ministre digne de ce nom devrait faire preuve de discernement. Un premier ministre devrait respecter les contribuables canadiens. Un premier ministre devrait être intègre. Or, celui-là n'arrive même pas à donner l'heure juste sur ses vacances avec l'Aga Khan.
Quelle est la prochaine tuile qui nous tombera sur la tête? Quelle sera la prochaine duperie du premier ministre qui sera révélée aux Canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, peu importe où le premier ministre se trouve, il doit toujours être en mesure de s'acquitter de ses fonctions officielles.
Le premier ministre s'est engagé pendant la campagne électorale à réduire les impôts de la classe moyenne en augmentant les impôts que paie le 1 % le plus riche des Canadiens. C'est exactement ce que nous avons fait. Le gouvernement s'est engagé à aider les familles avec enfants qui ont le plus besoin de l'Allocation canadienne pour enfants. C'est exactement ce que nous avons fait, grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. Le gouvernement continuera à répondre aux besoins très concrets des Canadiens.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, le gouvernement prétend défendre les droits des communautés LGBTQ partout dans le monde. Pourtant, il n'a pas dit ou fait quoi que ce soit à propos de la campagne d'arrestations et d'incarcérations massives d'homosexuels en Tchétchénie. Quand le gouvernement ira-t-il au-delà du symbolisme et des lieux communs et dénoncera-t-il cette campagne menée par le gouvernement tchétchène, comme l'ont fait des pays comme le Royaume-Uni et même les États-Unis? Le gouvernement réclamera-t-il maintenant une enquête internationale sur les arrestations et sur la torture d'homosexuels en Tchétchénie, ainsi que sur les décès qui en ont découlé?
Monsieur le Président, le gouvernement est évidemment préoccupé par toutes les allégations de violations des droits de la personne en Tchétchénie, en Russie, y compris les droits de la communauté LGBTQ2. En effet, l'appui aux droits de cette communauté est l'une des priorités du gouvernement actuel. C'est pour cette raison que le premier ministre a nommé un conseiller spécial sur les enjeux liés à la communauté LGBTQ2. Le gouvernement défend fermement ces droits au Canada et partout dans le monde. Les droits de la communauté LGBTQ2 n'ont pas de frontière. Ils doivent être respectés et promus partout. La communauté LGBTQ2 en Russie, y compris en Tchétchénie, peut compter sur le ferme appui de notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, quelle réponse mollassonne!
Puisque ce gouvernement aime tant suivre l'administration Trump, pourquoi ne le fait-t-il pas dans ce cas-ci en se levant pour parler fortement? Plus de 100 hommes gais auraient été envoyés dans des camps de concentration en Tchétchénie et trois d'entre eux seraient morts après avoir été torturés.
Les Canadiens veulent que les libéraux se tiennent debout pour la communauté LGBTQ au Canada et à l'étranger.
Encore une fois, le gouvernement va-t-il se joindre à ses partenaires internationaux et condamner ces violations terribles des droits de la personne?
Monsieur le Président, encore une fois, nous sommes très préoccupés par les allégations de violations des droits de la personnes ayant cours en Tchétchénie, en Russie, y compris les droits de la personne de la communauté LGBTQ2. L'appui aux droits de la communauté LGBTQ2 est une priorité pour le gouvernement, et c'est pourquoi le premier ministre a nommé un conseiller pour les enjeux de cette communauté.
Notre gouvernement prône ces droits au Canada et partout au monde. Les droits de la communauté LGBTQ2 n'ont pas de frontière. Ils doivent être respectés ici, au Canada, et en Russie. La communauté de là-bas peut compter sur notre soutien.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, c'est payant d'être l'ami du premier ministre. Nous savons que le Conseil de recherches en sciences humaines a versé de l'argent à Canada 2020, l'unité de propagande des libéraux. Des documents révèlent que des représentants du gouvernement ont remis des fonds publics à Canada 2020 dans l'espoir que Canada 2020 leur donne accès à de hauts membres du Cabinet. Les copains du premier ministre à Canada 2020 se sont efforcés par tous les moyens d'obtenir les fonds publics. Pourquoi l'organisme de la ministre des Sciences croit-il devoir payer Canada 2020 pour avoir accès à son propre gouvernement?
Monsieur le Président, le Conseil de recherches en sciences humaines a le mandat de promouvoir la recherche et d'en diffuser les résultats aux Canadiens. Comme je l'ai dit, le Conseil est un organisme indépendant, qui a le pouvoir de conclure des contrats jusqu'à concurrence d'un certain montant. Comme le contrat en question était d'un montant inférieur au plafond fixé, la décision a été prise par l'organisme.
On a l'impression que la ministre refuse d'assumer ses responsabilités, monsieur le Président.
Manifestement, quelque chose ne tourne pas rond. La ministre des Sciences ne se sent pas à l'aise au Cabinet. Elle a ressenti le besoin d'utiliser 20 000 $ appartenant aux contribuables pour faire en sorte que des proches du Parti libéral à Canada 2020 exercent des pressions en son nom sur ses collègues du Cabinet. La ministre des Sciences va-t-elle enfin être honnête avec les Canadiens et reconnaître qu'il s'agit d'une utilisation abusive de l'argent des contribuables et qu'elle s'est pliée aux exigences du premier ministre et de ses copains libéraux de Canada 2020?
Monsieur le Président, compte tenu de l'intérêt soudain de mon collègue à l'égard des sciences et des sciences sociales, je peux lui affirmer que le Conseil de recherches en sciences humaines a appuyé d'autres conférences liées aux sciences, dont la conférence sur les politiques scientifiques canadiennes, la Fédération canadienne des sciences humaines, la Société royale...
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. Des députés de tous partis entendent souvent à la période des questions des choses qui ne leur plaisent pas, sans pour autant réagir. Faisons tous un petit effort en ce sens.
Il reste 15 secondes à la ministre des Sciences.
Le Conseil de recherches en sciences humaines appuie des conférences scientifiques telles que la Conférence sur les politiques scientifiques canadiennes, ainsi que d’autres organisées par la Fédération canadienne des sciences humaines, la Société royale du Canada, l’Association canadienne des stagiaires postdoctoraux, pour ne donner que quelques exemples.
Monsieur le Président, nous voulons savoir pourquoi on dépense des fonds consacrés à la recherche pour des publireportages à la gloire des libéraux.
Il semble que le meilleur moyen de parler aux ministres libéraux soit d’envoyer un chèque à des proches du parti.
Le Conseil de recherches en sciences humaines a offert 20 000 $ à Canada 2020 pour un publireportage libéral sur l’innovation. Pourquoi? Parce qu’on a pensé que c’était le meilleur moyen d’avoir accès aux ministres libéraux et de plaider pour davantage de financement.
Pourquoi des organismes gouvernementaux ont-ils besoin de transférer de l’argent à l’ami d’enfance du premier ministre à Canada 2020 simplement pour avoir l'attention du Cabinet?
Je le répète, monsieur le Président, puisque ma collègue s’intéresse tout d’un coup à la science, permettez-moi de transmettre des faits à la Chambre: 2 milliards de dollars pour les infrastructures de recherche et d’innovation…
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. Je demande aux députés de se calmer et d’écouter, et j’encourage les ministres à s’abstenir de commentaires qui provoquent le désordre.
La ministre des Sciences a encore quelques secondes.
Permettez-moi, monsieur le Président, de récapituler nos réalisations dans les sciences: 2 milliards de dollars pour les infrastructures de recherche et d’innovation, 900 millions de dollars pour le Fonds d’excellence en recherche Apogée Canada, 125 millions de dollars pour l’intelligence artificielle, 117 millions de dollars pour les nouvelles chaires de recherche de Canada 150, 80 millions de dollars pour la nouvelle usine…
[Français]
Monsieur le Président, il est clair qu'aucune recherche n'a été faite concernant Canada 2020. C'est essentiellement une publicité libérale qui a coûté 20 000 $ aux contribuables.
À la lumière des conclusions des revues scientifiques indiquant qu'il faut un financement accru pour la recherche, comment pouvons-nous être sûrs que les libéraux ne gaspillent pas le financement existant pour les amis du premier ministre?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
[Traduction]
J'aimerais revenir sur les investissements que nous avons réalisés dans le domaine de la science: 2 milliards de dollars serviront à améliorer l'infrastructure de recherche et d'innovation; 900 millions de dollars seront octroyés au Fonds d'excellence en recherche Apogée Canada; 454 millions de dollars nous permettront de nous réoutiller en matière de compétences; 221 millions de dollars appuieront Mitacs et l'élaboration de 10 000 nouveaux stages d'apprentissage intégré au travail; 125 millions de dollars seront consacrés à l'intelligence artificielle; 117 millions de dollars seront accordés aux chaires de recherche de Canada 150; et 80 millions de dollars seront consacrés à la construction d'une nouvelle installation de recherche sur les végétaux.
Les sciences
Monsieur le Président, le rapport final sur le soutien fédéral en matière de science fondamentale a été déposé hier. Le rapport Naylor met le gouvernement au défi de prendre des mesures immédiates pour mettre fin au déclin de la recherche scientifique au Canada.
Le gouvernement s'engagera-t-il à adopter toutes les recommandations de ce rapport, y compris la recommandation 5.5, qui vise à établir des objectifs fermes en matière d'égalité entre les sexes et des quotas hommes-femmes? Les libéraux mettront-ils aussi ce rapport au rancart, ou passeront-ils à l'action?
Monsieur le Président, le rapport permettra au gouvernement de continuer à appuyer la science fondamentale et à tabler sur les investissements qu'il a déjà réalisés: 2 milliards de dollars pour l'infrastructure de recherche et d'innovation; 900 millions de dollars pour le Fonds d'excellence en recherche Apogée Canada; 900 millions de dollars pour les supergrappes, afin qu'elles puissent rassembler la recherche, le gouvernement et les entreprises; 454 millions de dollars pour nous réoutiller en matière de compétences; 221 millions de dollars pour l'élaboration de 10 000 nouveaux stages d'apprentissage intégré au travail pour nos...
La condition féminine
Monsieur le Président, le premier ministre affirme être féministe, mais pour ce qui est d'améliorer la vie des Canadiennes, nous attendons encore qu'il passe de la parole aux actes.
Parmi les 35 pays de l'OCDE, le Canada arrive au huitième rang quant à l'importance de l'écart de rémunération entre les sexes. Malgré tout, le gouvernement refuse d'agir, même s'il sait que la meilleure façon de faire croître l'économie serait de déposer un projet de loi concernant l'équité salariale dès maintenant.
C'est aujourd'hui la Journée de l'équité salariale au Canada, car, en 2017, les femmes doivent encore travailler trois mois et demi de plus pour atteindre un salaire équivalent au salaire annuel d'un homme.
Le premier ministre entend-il faire patienter les femmes encore longtemps?
Monsieur le Président, nous croyons qu'un salaire égal pour un travail de valeur égale est un droit fondamental. C'est pourquoi nous sommes très fiers d'élaborer un projet de loi proactif sur l'équité salariale qui sera présenté d'ici 2018. Nous consultons présentement les intervenants. Nous voulons concevoir un processus qui garantit aux femmes qu'elles recevront un salaire équitable et nous voulons que ce processus soit juste pour tous.
La sécurité publique
Monsieur le Président, tous les matins, les Canadiens se lèvent et entament leurs activités quotidiennes. Ils prennent soin de leurs enfants, souhaitent une bonne journée à leur conjoint et se rendent au travail. Tous les jours, il y a ceux pour qui c'est la même chose, mais dont le travail est d'assurer notre sécurité. Ils courent vers les flammes, ils effectuent les manoeuvres de RCR sur nos proches et ils mettent leur vie en péril pour nous et nos êtres chers.
Compte tenu de l'incidence qu'ont ces héros communautaires sur nos vies, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut-il dire à la Chambre comment le gouvernement garde sa promesse visant à soutenir ces personnes et leurs proches?
Monsieur le Président, j'étais fier de me présenter aujourd'hui sur la Colline du Parlement avec le premier ministre et des membres du corps des pompiers canadiens afin d'appuyer les femmes et les hommes qui risquent leur vie pour notre sécurité et pour soutenir leurs proches lorsqu'une tragédie frappe. C'est pourquoi le budget de 2017 propose d'investir 20 millions de dollars par année pour l'établissement d'une nouvelle prestation non imposable pour les familles des agents de sécurité publique qui tombent dans l'exercice de leurs fonctions. Notre objectif est que la prestation pour les héros soit établie et fonctionnelle d'ici le printemps de l'année prochaine. Nous continuerons de faire tout en notre pouvoir pour soutenir les agents de sécurité publique. Ils méritent le respect de tous les Canadiens.
Le Règlement de la Chambre des communes
Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale, les libéraux ont promis d'apporter seulement deux modifications au Règlement: interdire les projets de loi omnibus et interdire que les secrétaires parlementaires siègent à des comités. Il n'a jamais été question de limiter la semaine de travail à quatre jours ni de permettre que le premier ministre ne soit présent qu'un jour par semaine. Il n'a certainement pas été question de museler l'opposition lors des travaux des comités.
Le gouvernement va-t-il donc cesser de prétendre qu'il a le mandat de tenir des promesses électorales qu'il n'a jamais faites. Va-t-il retirer le couteau de sous la gorge des députés de l'opposition qui siègent au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, pour entamer une vraie discussion?
Monsieur le Président, durant la campagne électorale, nous nous sommes engagés à moderniser le Parlement pour qu'il soit adapté au XXIe siècle. Je n'ai cessé de réclamer des discussions à ce sujet. Le document de travail qui a été publié s'ajoute aux travaux déjà entrepris par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Je sais que tous les députés estiment que nous pourrions probablement moderniser la Chambre et travailler mieux. Parlons-en, échangeons nos idées. Faisons des commentaires constructifs pour faire entrer dans le XXIe siècle cette institution où nous siégeons.
Monsieur le Président, les libéraux ont beau continuer d'utiliser des mots à la mode et de manipuler les faits, il n'en demeure pas moins que les Canadiens ne sont pas dupes de leur abus de pouvoir évident. Les Canadiens tiennent à leur démocratie et ils ne toléreront pas cette situation. Les libéraux ne peuvent pas dire qu'ils sont en train d'avoir une conversation alors que, au même moment, ils tentent de faire adopter à toute vapeur des changements importants, qui élimineront la reddition de comptes. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement rende des comptes. Ils s'attendent à ce que les projets de loi soient convenablement débattus. Ils s'attendent à ce que le premier ministre se présente à la Chambre et à ce qu'il réponde à des questions plus d'une fois par semaine. Pourquoi les libéraux pensent-ils pouvoir apporter ces changements importants sans obtenir le consentement unanime de tous les partis politiques?
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que tous les députés puissent mieux travailler dans cette enceinte. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons discuter de certaines idées qui nous permettraient de moderniser le mode de fonctionnement de la Chambre.
La semaine dernière, lors d'une période des questions, le premier ministre a répondu à toutes les questions. Il a répondu non seulement aux questions des chefs de parti, mais aussi à celles de députés, des deux côtés de la Chambre. En outre, le premier ministre a été présent à la période des questions pendant d'autres jours de la semaine. Aucun député libéral ne laisse entendre que le premier ministre ne devrait être présent à la Chambre qu'une fois par semaine.
Monsieur le Président, les libéraux nous servent encore de la propagande et des belles paroles.
Les députés de l'opposition s'insurgent carrément contre ce coup de force des libéraux. La leader du gouvernement à la Chambre peut essayer de parler de recours au veto ou d'autre chose, mais les Canadiens ne sont pas dupes. Toute modification au Règlement devrait se faire avec le consentement unanime de tous les partis, comme ce fut le cas pendant la législature précédente lorsque le vice-précédent libéral du comité de la procédure a exercé son droit de veto à l'égard de modifications mineures au Règlement. Eh oui, ce n'est nul autre que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre qui a compris la nécessité d'obtenir le consentement unanime. Pourquoi le consentement unanime convenait-il aux libéraux auparavant, mais plus maintenant?
Monsieur le Président, nous encourageons tous les députés à se faire la voix des Canadiens et à être à la hauteur des attentes à cet égard.
Pendant la campagne électorale, nous avons promis aux Canadiens que leur voix serait entendue à la Chambre. C'est pour cette raison que nous nous sommes engagés à moderniser le fonctionnement de la Chambre. Nous devons avoir cette importante discussion. J'invite les députés à échanger et à exprimer leur point de vue. Établissons un dialogue constructif et modernisons la Chambre pour en faire un lieu de travail digne du XXIe siècle.
[Français]
Monsieur le Président, il était une fois un chef libéral qui, pour se faire élire, fit de bien belles promesses d'ouverture et de transparence.
Le conte de fées fut de courte durée, car sous la surface la vraie nature des libéraux créa d'énormes déficits budgétaires impossibles à contrôler. Fini, les discussions: le chef, devenu premier ministre, veut maintenant tout contrôler, sans l'appui unanime des députés.
Avant que minuit ne sonne, la leader mettra-t-elle fin à cette histoire, qu'elle a elle-même créée, pour protéger notre démocratie et notre Parlement?
Monsieur le Président, au cours de la campagne électorale, nous avons pris l'engagement de moderniser le Parlement et d'en faire un lieu de travail adapté au XXIe siècle.
J'encourage tous les députés à participer à la conversation et à exprimer leurs idées. Il est très important d'avoir une telle conversation.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, après une année d'études et de consultations par le comité du commerce et le gouvernement, les libéraux ne veulent toujours pas prendre position au sujet du Partenariat transpacifique.
Le ministre est allé au Chili récemment pour rencontrer ses homologues des autres pays membres, ce qui prouve que les libéraux cherchent toujours à conclure cet accord néfaste pour l'emploi.
Des dizaines de milliers de Canadiens ont dit aux libéraux que le Partenariat transpacifique suscitaient chez eux de vives inquiétudes. Que faudra-t-il de plus pour que le gouvernement libéral laisse tomber ce mauvais accord?
Monsieur le Président, si ma collègue est si bien informée, c'est que je lui ai parlé à mon retour du Chili.
Comme les députés le savent, la région de l'Asie-Pacifique est une priorité pour le gouvernement libéral. Nous avons l'obligation envers les travailleurs, les familles et les exportateurs canadiens de chercher à ouvrir de nouveaux marchés, car le commerce favorise la croissance et la croissance favorise la création d'emplois.
Nous poursuivrons la mise en oeuvre de notre ambitieux programme commercial dans la région de l'Asie-Pacifique.
[Français]
Monsieur le Président, hier, le doyen de la Faculty of Management de l'Université Dalhousie a été catégorique: si les libéraux veulent vraiment aider l'industrie laitière à affronter la brèche qu'ils ont créée dans l'Accord économique et commercial global, l'AECG, ils doivent octroyer les contingents tarifaires aux transformateurs.
Cela va faire plusieurs mois que les acteurs de l'industrie attendent une réponse, et les libéraux les laissent dans l'incertitude. L'AECG va entrer en vigueur dans moins de trois mois.
Les libéraux peuvent-ils confirmer aujourd'hui qu'ils donneront les contingents tarifaires aux transformateurs canadiens, oui ou non?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Comme elle le sait très bien, nous écoutons les gens de l'industrie. J'ai rencontré les gens de l'industrie laitière partout au pays. C'est une question que nous examinons avec intérêt, et nous rendrons une décision prochainement pour les producteurs laitiers du pays.
[Traduction]
Le développement international
Monsieur le Président, les libéraux se sont empressés de rétablir le financement pour l'éducation consenti à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ou UNRWA, malgré le fait qu'il a été clairement démontré que les employés de l'Office appuient activement le terrorisme et encouragent l'antisémitisme.
La ministre a assuré à la population canadienne que 25 millions de dollars permettraient d'enseigner la tolérance et le respect aux enfants palestiniens. Pourtant, un rapport détaillé produit par le groupe de surveillance UN Watch répertorie 60 nouveaux exemples de haine sur les pages Facebook de certains professeurs et employés de l'UNRWA.
Lorsque nous étions au pouvoir, nous avons offert une aide efficace sans passer par l'UNRWA. Pourquoi les libéraux ne peuvent-ils pas faire de même?
[Français]
Monsieur le Président, depuis que nous avons rétabli le financement de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, nous assurons un suivi très serré de ses activités et nous prenons au sérieux toutes les allégations.
Depuis que le Canada est à la table, ce suivi est fait de façon de plus en plus serrée. Nous vérifions les antécédents des employés du service des finances, nous assurons la formation des employés cadres et des enseignants sur l'importance de l'indépendance sur le Web et nous faisons la vérification des manuels scolaires. Je peux assurer à la Chambre que l'argent des Canadiens est bien utilisé.
[Traduction]
Monsieur le Président, UN Watch a aussi révélé que les libéraux ont demandé de l'aide aux responsables de l'UNRWA, notamment pour convaincre les Canadiens qu'il est judicieux d'accroître le financement consenti à l'organisme.
Le rapport en question révèle également que cet organisme des Nations unies a répertorié presque 100 cas où des enseignants, des directeurs et des employés de l'Office encouragent le terrorisme djihadiste et l'antisémitisme, rejettent l'existence de l'Holocauste, glorifient Hitler et montrent aux étudiants des cartes où l'État d'Israël n'est pas représenté.
Sachant tout cela au sujet de l'UNRWA, pourquoi les libéraux financent-ils des individus qui appuient l'antisémitisme?
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, je peux assurer à la Chambre que nous suivons de façon très assidue l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. Nous vérifions aussi les manuels scolaires, et nous sommes satisfaits des progrès faits.
Même le ministère de la Défense d'Israël a publié une remarque à l'égard de cette agence:
[Traduction]
Compte tenu des critiques dont il a fait l'objet, l'UNRWA s'efforce de créer un programme pédagogique équilibré et positif faisant la promotion de valeurs universelles et dénonce la violence et l'incitation à la haine.
Cette déclaration provient du ministère israélien de la Défense.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, les choses ne se font pas.
Le Canada a exhorté le président répressif du Venezuela à libérer des prisonniers politiques. Lilian Tintori, épouse du prisonnier politique le plus en vue du Venezuela, Leopoldo Lopez, a rencontré le secrétaire général de l'Organisation des États américains, M. Almagro, le président Trump, le haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, les présidents du Mexique et de l'Argentine, et même le pape. Or, pour je ne sais quelle raison, Mme Tintori ne parvient pas à obtenir une rencontre avec le premier ministre. Pourquoi le premier ministre n'envoie-t-il pas un message clair au président Maduro en acceptant une rencontre avec Mme Tintori?
Monsieur le Président, nous exhortons le gouvernement du Venezuela à respecter ses engagements internationaux à l'égard de la démocratie et des droits de la personne. Le Canada a coparainné une résolution de l'Organisation des États américains à cette fin précise.
S'opposer à la liberté de participation politique va à l'encontre des obligations internationales du Venezuela et du progrès dans ce pays. De concert avec nos partenaires de l'Organisation des États américains, nous exhortons le Venezuela à tenir des élections, à rétablir l'ordre démocratique, à libérer les prisonniers politiques et à travailler avec l'Assemblée nationale du Venezuela dans l'intérêt supérieur du peuple vénézuélien.
Le logement
Monsieur le Président, pour les Canadiens qui vivent dans certaines des plus grandes villes du pays, il devient de plus en plus difficile d'acheter une première maison. Quant à ceux qui sont déjà propriétaires, ils tiennent à ce que leur maison soit protégée. Seulement au cours de la dernière année, le prix moyen des maisons à Toronto a grimpé de plus de 33 %, un phénomène qui a des répercussions dans l'ensemble du Grand Toronto.
Le ministre des Finances pourrait-il parler à la Chambre des rencontres qu'il espère organiser avec des représentants des provinces et des municipalités?
Monsieur le Président, le ministre des Finances a, entre autres responsabilités, celle de s'assurer que le marché immobilier soit sain, stable et concurrentiel. Après plusieurs années d'inaction, nous sommes donc intervenus de deux façons pour résoudre des problèmes associés à des zones de risques situées à Toronto et à Vancouver.
L'augmentation spectaculaire des prix et ses conséquences sur le marché et sur l'accessibilité du logement continuent de nous préoccuper. J'ai donc demandé à rencontrer le ministre des Finances de l'Ontario, Charles Sousa, et le maire de Toronto, afin que nous puissions coordonner nos interventions pour nous attaquer à ce problème persistant.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la ministre affirme que la transparence est importante, mais 16 mois se sont écoulés depuis qu'elle a vidé de sa substance la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Ce matin, nous avons entendu le témoignage de Loretta Burnstick, de la Première Nation Alexander. Selon elle, il est pratiquement impossible pour les simples membres d'obtenir de l'information complète sur les finances de leur bande indienne. Ils n'ont pas un mot à dire et sont tenus dans l'ignorance.
Même les députés libéraux d'arrière-ban souscrivent à l'esprit de notre projet de loi, alors la ministre est-elle prête à dire aux gens des Premières Nations s'il leur faudra attendre encore des mois, des années ou l'éternité avant de pouvoir bénéficier du même accès à l'information que les autres Canadiens?
Monsieur le Président, je souhaite à la députée un bon retour à la Chambre et j'offre mes meilleurs voeux à son fils.
Tout le monde est pour la transparence et la reddition de comptes, y compris les gouvernements des Premières Nations. Nous collaborons avec les organisations autochtones, y compris l'Assemblée des Premières Nations et l'Association des agents financiers autochtones, pour trouver des moyens d'améliorer la reddition de comptes mutuelle.
En outre, le gouvernement favorise le dialogue avec les dirigeants et les populations autochtones et effectue une consultation en ligne exhaustive. Nous prévoyons aussi tenir des consultations en personne un peu partout au pays, pendant les prochains mois.
Nous continuerons de collaborer entièrement avec les Premières Nations, dans le cadre d'un partenariat, afin d'améliorer la reddition de comptes mutuelle...
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, il y a près de trois ans, l'épouvantable catastrophe minière de Mount Polley a donné lieu au déversement de 25 millions de mètres cubes de déchets toxiques dans le lac Quesnel, qui fournit de l'eau potable aux collectivités locales. C'est aussi dans ce lac qu'a lieu l'une des plus grandes remontées de saumon rouge au monde. La Imperial Metals Corporation et le gouvernement libéral de la Colombie-Britannique ont été reconnus coupables de négligence, mais la société n'a reçu aucune amende, et le gouvernement de la Colombie-Britannique a refusé d'assumer toute responsabilité.
Le premier ministre avait promis de lancer une nouvelle ère de protection des cours d'eau au Canada. Alors, qu'a-t-il fait? Pourquoi le ministre a-t-il laissé les deux parties s'en tirer à bon compte et quand se décidera-t-il à appliquer la Loi sur les pêches?
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que nous avons à coeur l'application de la Loi sur les pêches, mais nous nous sommes également engagés à investir dans la sécurité maritime, à améliorer notre capacité à produire des données scientifiques de calibre mondial, ainsi qu'à veiller à ce que toutes les espèces mentionnées par le député soient protégées de la façon la plus durable.
Mon collègue sait que le premier ministre a annoncé dans sa province en novembre dernier qu'un investissement historique serait fait au titre de la protection des océans. Cela nous permettra d'intenter une poursuite contre les contrevenants, dans le cas d'une infraction à la Loi sur les pêches, et de prévenir de tels incidents.
Monsieur le Président, en octobre dernier, la Chambre a adopté à l'unanimité la motion M-40, que j'avais présentée et qui réclamait que le gouvernement, en collaboration avec les organisations provinciales, territoriales, municipales et autochtones, prenne les mesures nécessaires pour régler le problème des bâtiments abandonnés et désertés, et ce, dans les six mois suivant son adoption.
Le ministre des Transports pourrait-il renseigner les Canadiens sur les mesures prises à la suite de cet engagement?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de South Shore—St. Margarets de ses efforts infatigables dans ce dossier. Je partage ses préoccupations ainsi que celles des résidants de sa circonscription et de l'ensemble des Canadiens.
J'ai été ravi d'accompagner le premier ministre à Vancouver, le 7 novembre dernier, pour annoncer le Plan national de protection des océans, qui comprend une stratégie pour s'attaquer au problème des bâtiments abandonnés et désertés. Mieux encore, le budget de 2017 confirme l'octroi du montant de 1,5 milliard de dollars nécessaire à la réalisation du Plan de protection des océans. Voilà des gestes concrets qui nous font avancer dans la bonne direction.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, entre Bombardier et l'Aga Khan, en passant par les millionnaires chinois, nous avons tous compris que le premier ministre aime remplir les poches de ses amis.
Nous apprenions que le directeur de la série Canada: The Story of Us est John English, le biographe de Trudeau père. De plus, la série sera utilisée à des fins universitaires. Cela profitera sûrement financièrement à M. English.
Est-ce que le premier ministre a utilisé 675 millions de dollars de fonds publics pour indirectement financer un autre de ses amis?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et, en fait, je veux surtout lui rappeler l'importance de l'indépendance de CBC/Radio-Canada par rapport à notre gouvernement.
Bien entendu, notre objectif est toujours de faire en sorte que CBC/Radio-Canada soit responsable et réponde de ses propres contenus. Étant donné que la députée fait référence à la programmation de CBC/Radio-Canada, je lui demanderais de diriger ses questions directement à la société d'État.
La justice
Monsieur le Président, la procrastination libérale a assez duré. Depuis l'arrêt Jordan, au Québec seulement, les requêtes en arrêt de procédure sont passées de 574 à 809. C'est une augmentation de 70 %.
Ce n'est pas en s'obstinant sur le nombre de postes à combler qu'Ottawa va régler le problème. Si le Québec dit qu'Ottawa doit nommer 14 juges, c'est parce qu'Ottawa doit nommer 14 juges.
Qu'attendent les 40 députés libéraux du Québec pour interpeller la ministre de la Justice et lui demander de faire son travail et de nommer des juges?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que la question des délais est importante. C'est pourquoi nous prenons des mesures concrètes pour nous attaquer au problème.
Je suis heureuse d'avoir nommé 47 juges de cours supérieures et 22 juges suppléants, dont trois du Québec. Il y a six postes à combler au Québec, et je doterai également ces postes dans un proche avenir.
La question des délais en est une que le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires doivent régler ensemble, et qui nécessitera un changement de culture.
[Français]
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'arrêt Jordan, le juge en chef de la Cour supérieure du Québec a été clair: c'est au tour d'Ottawa d'agir.
On comprend que les libéraux sont très occupés avec le dossier de la marijuana et avec les questions d'éthique, mais pendant ce temps, des criminels sont libérés, parce que les procédures prennent trop de temps. Ce n'est pas le temps de s'obstiner sur le nombre de juges, qu'on en ait besoin de 14 ou 6, c'est le temps d'agir.
Est-ce que la ministre est consciente que sa procrastination met en danger la sécurité de la population?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, nous prenons des mesures à cet égard. Mon bureau a eu l'occasion de parler avec la juge en chef. Nous allons continuer nos entretiens avec la province de Québec.
Je continuerai à ajouter au nombre des 47 juges déjà nommés dans les cours supérieures dans le cadre d'un processus ouvert et transparent. Cependant, en ce qui a trait aux retards judiciaires, il n'existe pas de solution unique à cette question. C'est pourquoi je travaille en collaboration avec tous mes homologues provinciaux et territoriaux, y compris au Québec. Le seul moyen de résoudre le problème des retards est de collaborer.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais obtenir une clarification.
Nous avons reçu un préavis à l'effet que vous rendrez une décision sur une question de privilège. Ces questions sont évidemment de la plus grande importance pour la Chambre. J'ai suivi les pratiques précédentes de la Chambre et j'ai une expérience personnelle, et je voulais m'assurer que la décision sera rendue avant qu'on ne se rende à l'ordre du jour.
C'est au Président de décider quand sont rendues les décisions. Dans ce cas-ci, ce sera après que l'ordre du jour sera commencé.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pendant la période des questions, je n'ai pu m'empêcher d'entendre la leader du gouvernement à la Chambre dire que, mercredi dernier, le premier ministre avait répondu à chacune des questions pendant la période des questions. Ayant moi-même répondu à une d'elles, je sais que cela ne peut pas être vrai. Je me demande si la leader du gouvernement à la Chambre aimerait...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Aujourd'hui, la ministre des Sciences a dit que mon intérêt pour les sciences était une nouveauté. Il est pourtant bien connu que je m'intéresse aux sciences depuis plus de 40 ans, en tant qu'ingénieure de profession et Fellow d'Ingénieurs Canada.
Cela aussi est une question de débat, bien que j'ai...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Comme je l'ai dit plus tôt dans la journée, j'invite tous les députés à éviter les mots et les expressions qui sèment le désordre.
Monsieur le Président, j'invoque, moi aussi, le Règlement sur la même question que ma collègue de Sarnia—Lambton. Il est du domaine public que je détiens un baccalauréat en sciences avec spécialisation en zoologie et que j'ai travaillé pendant de nombreuses années comme conservateur de parc national. J'ai occupé les fonctions de technicien en pêches et de biologiste halieutique. Ces commentaires n'ont pas lieu d'être à la Chambre...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je pense que les députés ont fait connaître leur point de vue, même s'il s'agit de questions de débat.
Nous revenons à l'ordre du jour.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le paragraphe 52(1) du Règlement dit:
Pour proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, il faut en demander l'autorisation après l'achèvement des affaires courantes ordinaires comme il est stipulé aux paragraphes (3) et (4) de l'article 30 du Règlement.
Je vous ai donné avis d'une demande de débat d'urgence. Si je comprends bien le Règlement, je devrais avoir l'occasion de présenter cette demande avant que nous procédions à l'ordre du jour. Le paragraphe que j'ai cité renvoie aux paragraphes (3) et (4) de l'article 30, mais ceux-ci ne mentionnent aucunement l'impossibilité de présenter une demande de débat d'urgence.
Selon le Règlement, je peux présenter cette demande dès maintenant, avant que nous passions aux initiatives ministérielles.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Les voies et moyens
propose que la motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures soit adoptée.
La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 256)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Badawey
Bagnell
Bains
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lemieux
Leslie
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 165
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Cooper
Cullen
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nantel
Nater
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Ramsey
Rankin
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 126
PAIRÉS
Députés
FooteMoore
Total: -- 2
[Traduction]
propose que le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la première fois et imprimé.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Comme vous le savez, j'ai donné un avis de demande de débat d'urgence, et vous avez jugé qu'elle ne pouvait être présentée selon la procédure habituelle. Cependant, étant donné l'importance de la question et au-delà de la partisanerie, il faut débattre de la situation en Syrie. La Chambre doit se pencher de toute urgence sur cette situation politique à l'étranger. J'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour présenter une motion proposant la tenue d'un débat d'urgence.
Privilège
Les agissements présumés de la ministre des Affaires autochtones et du Nord à la Chambre — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 23 mars 2017 par la leader de l’opposition officielle à la Chambre concernant un acte d’intimidation qui aurait été commis à la Chambre par la ministre des Affaires autochtones et du Nord le 22 mars 2017.
[Français]
Je remercie la leader de l'opposition officielle à la Chambre d'avoir soulevé la question, ainsi que la ministre des Affaires autochtones et du Nord, les députés de Chilliwack—Hope, de Calgary Nose Hill, de Victoria et de Flamborough—Glanbrook de leurs observations.
[Traduction]
La leader de l’opposition à la Chambre a affirmé que, le 22 mars, après qu’elle avait proposé une motion voulant que la Chambre passe à l’ordre du jour, la ministre des Affaires autochtones et du Nord l’a abordée d’une manière qu’elle a jugée agressive.
Dans sa réponse, la ministre des Affaires autochtones et du Nord a admis qu'elle avait traversé le parquet, mais simplement pour faire remarquer à la leader de l’opposition à la Chambre la présence de deux visiteurs à la tribune. En outre, elle s’est excusée du ton qu’elle avait employé.
[Français]
Soyons clairs: l'accusation d'intimidation physique est très grave. La présidence croit fermement que les députés ont le droit d'exercer leurs fonctions parlementaires, à la Chambre ou ailleurs, à l'abri de toute intimidation. Voilà le fondement sur lequel j'ai examiné avec soin la présente question, y compris la vidéo du 22 mars 2017.
[Traduction]
Comme c’est le cas pour toute question de privilège, notamment lorsqu’elle est fondée sur une allégation d’intimidation, la présidence doit déterminer si la députée visée a été gênée dans l’exercice de ses fonctions parlementaires.
[Français]
Le Président Bosley a fait remarquer ce qui suit, le 1er mai 1986, à la page 12847 des Débats:
Si un député pouvait dire que quelque chose l'a empêché de remplir ses fonctions, qu'il a été menacé, intimidé ou indûment influencé, la présidence prendrait l'affaire en considération.
[Traduction]
Il ressort clairement de la vidéo que la ministre a traversé le parquet, s’est approchée du siège de la leader de l’opposition à la Chambre et a pointé vers la tribune. La ministre semblait agitée. La ministre a d’ailleurs dit regretter le ton qu’elle avait employé pendant l’incident et elle s’en est excusée. La présidence a toutefois de la difficulté à saisir comment la leader de l’opposition à la Chambre a été gênée dans l’exercice de ses fonctions. Comme les honorables députés le savent, il s’agit là d’un facteur déterminant lorsqu’il faut trancher la question de savoir s’il y a, à première vue, matière à question de privilège de cette nature.
Comme il est souligné à la page 109 de l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, et je cite:
Pour qu'il y ait à première vue matière à question de privilège, la présidence doit être convaincue que les faits confirment les propos du député selon lesquels il a été gêné dans l'exercice de ses fonctions parlementaires [...]
[Français]
Au vu des précédents en matière de procédure dont je dispose et compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, je ne peux conclure qu'il y a eu, à première vue, atteinte au privilège.
[Traduction]
Il va de soi que tous les députés savent qu’il faut, en tout temps, se conduire de façon professionnelle et courtoise. Bien que les députés défendent des points de vue divergents à la Chambre, parfois avec beaucoup d’énergie, nous sommes, à tous le moins, des collègues et nous méritons tous d’être traités avec le plus grand respect.
Je rappelle aux députés qu’on ne saurait se comporter autrement même lorsque les esprits s’échauffent pour des questions de procédure.
[Français]
Je remercie les députés de leur attention.
[Traduction]
Le règlement de la question de privilège fondée de prime abord — Décision de la présidence
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 7 avril 2017 par l’honorable député de Perth—Wellington afin que soit relancée la question de privilège débattue le 6 avril 2017, laquelle avait été remplacée par suite de l’adoption d’une motion visant à passer à l’ordre du jour.
[Français]
Je remercie le député de Perth—Wellington d'avoir soulevé la question à la Chambre, ainsi que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, la leader à la Chambre de l'opposition officielle et les députés de Beloeil—Chambly, de Lanark—Frontenac—Kingston, de Sarnia—Lambton, de Banff—Airdrie, de Calgary Signal Hill et de York—Simcoe de leurs interventions sur cette importante question et cette situation sans précédent.
[Traduction]
Dans ses observations, le député de Perth—Wellington a reconnu que, d’un point de vue purement procédural, la motion visant à passer à l’ordre du jour proposée pendant le débat sur une question de privilège à la Chambre est recevable. Le député de Perth—Wellington et le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre s’entendent sur ce point. La présidence est aussi d’avis que la motion, telle qu’elle a été proposée, était recevable, et bon nombre d’autorités étayent cette conclusion.
Les observations du député de Perth—Wellington portaient plutôt sur la question de savoir si pareille question de privilège peut ensuite être relancée et sur la manière d’y parvenir. Il a fait remarquer que d’autres types de motions, telles les motions d’instruction à un comité ou les motions d’adoption d’un rapport de comité, peuvent de nouveau faire l’objet de débats malgré l’adoption d’une motion visant à passer à l’ordre du jour. À son avis, le fait de permettre qu’une telle motion mette définitivement un terme aux délibérations sur une question si importante, soit une question de privilège, créerait un dangereux précédent. Il a demandé à la présidence de relancer le débat sur la question de privilège en concluant de nouveau qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège en ce qui a trait à l’affaire portant sur la libre circulation des députés dans la Cité parlementaire, laquelle avait été initialement soulevée par la députée de Milton.
[Français]
La présidence est donc appelée à trancher deux questions: tout d'abord, est-il possible, suivant la procédure, de relancer une question de privilège qui a été remplacée, puis, dans l'affirmative, comment pourrait-on s'y prendre dans le respect des règles de procédure?
[Traduction]
Lorsqu’une motion visant à passer à l’ordre du jour est adoptée pendant qu’une motion d’instruction ou une motion d’adoption d’un rapport d’un comité est débattue à la Chambre, la motion est également rayée du Feuilleton. Cependant, les députés qui souhaitent relancer le débat sur cette motion peuvent de nouveau donner un préavis de 48 heures, puis proposer la motion à la Chambre. Comme le député de Perth—Wellington l’a déclaré à juste titre, et je cite: « Autrement dit, le député est de retour à la case départ et il peut entreprendre de nouveau la même procédure, conformément aux modalités habituelles pour ce type de motion. »
Ces arguments sont convaincants et, en conséquence, la présidence doit conclure que la procédure permet la reprise des débats sur une question de privilège qui a été ainsi remplacée.
[Français]
Après avoir répondu à la première question par l'affirmative, la présidence doit maintenant déterminer la marche à suivre. Le député de Perth—Wellington et d'autres de ses collègues soutiennent que la bonne méthode serait que la question soit de nouveau soulevée à la Chambre et que le Président décide encore une fois de lui donner priorité.
[Traduction]
À la suite de ce qui s’est produit le 6 avril, la présidence croit qu’il existe quelques autres manières de relancer la question de privilège. La députée de Milton, ou tout autre député d’ailleurs, pourrait reprendre la question en publiant un avis écrit dans le Feuilleton des avis. Comme le prévoit l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 154, une telle motion, si elle n’est pas parrainée par un ministre, et je cite:
sera inscrite au Feuilleton dans la liste des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l’ordre de priorité après le délai d’avis de 48 heures.
L’affaire pourrait également être portée à l’attention de la Chambre dans le cadre d’une motion de l’opposition.
[Français]
Malgré cela, la Chambre se trouve dans une situation sans précédent. La présidence ne peut trouver aucun précédent où une question de privilège a été remplacée par suite de l'adoption d'une motion visant à passer à l'ordre du jour. En même temps, le Président a le devoir de préserver les droits et privilèges fondamentaux de la Chambre et de ses députés. C'est pourquoi, lorsque des questions de privilège sont soulevées, il doit déterminer si, de prime abord, elles méritent dès lors d'être examinées en priorité.
Si la question de privilège remplacée était proposée à nouveau dans le cadre d'une journée de l'opposition, en toute vraisemblance, la présidence ne s'opposerait pas à la motion, à moins qu'elle ne la juge entachée d'un vice pour une raison ou une autre.
[Traduction]
Si la question de privilège remplacée était proposée dans le Feuilleton des avis, elle pourrait également faire l’objet de débats, conformément à la procédure applicable aux affaires d’initiative ministérielle ou parlementaire, selon le cas. Cependant, comme il est dit dans l’O’Brien et Bosc, à la page 154, le député au nom duquel l’affaire est inscrite dispose d’un autre moyen, c’est-à-dire qu’il peut:
[…] décider de demander que la motion soit débattue en priorité (par exemple si de nouveaux faits surviennent). Il doit alors tenter de convaincre le Président que la question sur laquelle porte la motion devrait être considérée de prime abord comme une question de privilège.
C’est en quelque sorte une troisième façon de relancer une question de privilège et, en fait, c’est exactement la méthode que préconise le député de Perth—Wellington.
Étant donné qu’il s’agit d’une situation sans précédent, et vu le poids de la jurisprudence en matière procédurale, la présidence est portée à conclure qu’il existe des motifs justifiant que la question de privilège remplacée le 6 avril soit relancée de la façon proposée par le député de Perth—Wellington. En conséquence, je ne répéterai pas la décision que j’ai rendue le 6 avril dans l’affaire de l’accès entravé à la Cité parlementaire, mais je conclus à nouveau qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
J’invite maintenant le député de Perth—Wellington à proposer la motion appropriée.
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
[Privilège]
Que la question de privilège concernant la libre circulation des députés dans la Cité parlementaire, qui avait été initialement soulevée le 22 mars 2017, soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
— Monsieur le Président, je commencerai par souligner à quel point la décision que vous avez rendue aujourd'hui est digne de la fonction de Président et fait honneur à tous vos prédécesseurs. Vraiment, la présidence incarne l'un des principes les plus fondamentaux de la démocratie parlementaire canadienne, et je crois que, dans la lignée des Présidents qui vous ont précédé, vous avez rendu la bonne décision aujourd'hui.
Si on y pense, la fonction de Président est souvent assimilée, que ce soit lors des visites guidées ou même dans les universités, à celle d'arbitre. Or, elle est beaucoup plus importante que cela. Le Président est vraiment le défenseur des droits et privilèges qui sont accordés aux députés.
Il m'arrive de me rappeler les paroles d'un grand Président anglais, William Lenthall, qui, en son temps, avait affirmé au souverain de l'époque, le roi Charles 1er, avec une ardente conviction:
[...] je n’ai d’yeux pour voir et de langue pour parler que selon le bon plaisir de la Chambre, dont je suis ici le serviteur.
Aujourd'hui, le Président a rendu une décision qui s'inscrit dans cette tradition et il a tenu bon face à l'opposition des ministres du gouvernement.
Je commencerai mes observations en annonçant que je partagerai mon temps de parole aujourd'hui avec le député de Battle River—Crowfoot.
Il est plutôt dommage que nous devions recommencer le débat sur cette question. Il avait débuté convenablement la semaine dernière, lorsque le Président avait à juste titre conclu qu'il y avait, de prime abord, matière à question de privilège. La situation est troublante pour deux raisons: premièrement, à cause de la nature de l'incident en soi, c'est-à-dire que deux députés n'ont pas pu voter à la Chambre; deuxièmement, en raison de la décision malheureuse prise par le gouvernement d'empêcher que cette question fasse l'objet d'un vote.
Comme le Président l'a souligné à juste titre dans sa décision, il s'agit d'une situation sans précédent. Jamais dans l'histoire de la Chambre une question de privilège n'avait été traitée de cette façon. Jamais dans l'histoire de la Chambre un gouvernement n'avait osé empêcher les 338 députés de voter sur une question touchant leurs privilèges en tant que parlementaires. Les autres questions de privilège ont toujours fait l'objet d'un vote — pour ou contre —, mais cela n'a pas été le cas dans l'affaire qui nous intéresse aujourd'hui.
C'est très malheureux, et ce, pour bien des raisons. Comme des députés l'ont déjà fait remarquer, si le gouvernement est autorisé à agir de la sorte dans ce cas, combien de fois décidera-t-il à l'avenir d'empêcher les députés dûment élus de voter sur une question de privilège?
Je tiens à exprimer tout le respect que j'ai pour la présente institution et pour ceux qui la servent, notamment le Service de protection parlementaire, à qui je fais entièrement confiance pour assurer la protection des parlementaires.
Dans ma courte carrière parlementaire — cela ne fait qu'environ un an et demi que j'ai été élu —, je me suis toujours senti en sécurité dans l'exercice de mes fonctions dans cette enceinte. D'ailleurs, la semaine dernière, un intervenant a fait lecture du texte qui figure au dos de notre carte d'identité, et je crois qu'il vaut la peine de le citer de nouveau:
Conformément au droit du privilège parlementaire, le titulaire a plein accès en tout temps, sans entrave ni ingérence, à l'enceinte de la Chambre du Parlement dont le titulaire est membre.
En fait, le droit relatif au privilège parlementaire est inscrit à l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, communément connue sous son titre d'origine, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867.
Rappelons-nous ce qui s'est passé exactement le jour de la présentation du budget. Au moins deux députés ont été pénalisés. Nous avons eu connaissance d'au moins deux cas, mais il pourrait y en avoir eu d'autres. Selon la décision initiale du Président, d'autres députés pourraient s'être trouvés dans les autobus et s'être vu refuser l'accès. Chose certaine, au moins deux députés, les députés de Milton et de Beauce, n'ont pu participer à un vote à la Chambre, ici même.
Le résultat du vote n'est pas pertinent. L'important, c'est qu'on les a empêchés de faire le travail qui leur a été confié, en tant que députés, par les électeurs. Nous assumons tous ce devoir envers les citoyens que nous avons l'honneur et le privilège de représenter.
Imaginons un instant ce qui aurait pu se passer. Il aurait pu y avoir un vote de confiance et les députés auraient été empêchés, pour une raison ou une autre, de participer au vote. Il est vrai que dans le cas à l'étude, le gouvernement est majoritaire: le fait qu'un ou deux députés n'exercent pas leur droit de vote peut sembler anodin. Revenons cependant quelques années en arrière, en mai 2005. Il y a eu un vote sur le budget, un vote de confiance, ici même à la Chambre. Les libéraux de Paul Martin marchaient sur la corde raide. Il semblait possible qu'ils soient renversés. Quelques changements d'allégeances opportuns et l'appui d'un député indépendant ont mené à l'égalité des voix. À l'époque, le Président Milliken a dû trancher et a finalement voté en faveur de la survie du gouvernement. Dans ce cas, une voix aurait tout changé: elle aurait pu entraîner des élections, la dissolution du Parlement, ou le maintien du gouvernement. Une seul voix aurait changé la donne.
D'ailleurs, il n'y a pas si longtemps, au cours de la présente législature, il y a eu un vote à la Chambre sur le projet de loi C-10. C'était un lundi matin — en fait un lundi après-midi lorsque nous avons fini par voter — et il y a eu égalité des voix sur ce projet de loi d'initiative ministérielle. Une voix aurait fait la différence entre le passage du projet de loi à la troisième lecture et son rejet à la Chambre. Le Président a été obligé encore une fois de rompre l'égalité. Fait intéressant, en situation de gouvernement majoritaire, il est rare qu'une telle situation se produise, mais c'est ce qui est arrivé à cette occasion. Je tiens à signaler que c'est quelque peu paradoxal que le gouvernement propose actuellement des modifications, notamment de siéger plus tôt le matin. En effet, si on se fie à ce qui s'est passé dans le cas du vote sur le projet de loi C-10, qui a eu lieu en début d'après-midi, je serais étonné qu'il y ait un grand nombre de députés présents à la Chambre tôt dans la journée.
Il s’agit maintenant de savoir quelle est la voie à suivre. Comme je l’indique clairement dans la motion, il convient à ce stade de saisir le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est le comité compétent. Je sais que des efforts peu convaincants ont été déployés pour que le comité entreprenne sa propre étude du privilège, mais comme nous le savons, le Règlement indique clairement que les questions de privilège ne sont pas du ressort du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Selon le Règlement, il incombe plutôt à la Chambre de demander au comité compétent d’entreprendre une étude du privilège. Après tout, il revient à la Chambre de se saisir des droits et privilèges qui sont les siens.
Je me sens un peu comme Bill Murray dans le film Le jour de la marmotte; nous livrons encore une fois la même bataille. Ce même débat a déjà été tenu. On me dit que je suis plus beau que Bill Murray. Je n’en suis pas sûr, mais je dirai ceci: sur une question aussi importante que les privilèges de la Chambre, les piètres efforts déployés par le gouvernement pour clore le débat sont vraiment regrettables. Deux députés se sont vus privés du droit de vote et maintenant les libéraux tentent d’en priver les 338 députés. C’est vraiment regrettable.
Il est regrettable que cela arrive au moment même où le comité de la procédure et des affaires de la Chambre entreprend une modification du Règlement, modification qui serait apportée unilatéralement sans l’appui des partis d’opposition. Le gouvernement affirme vouloir un débat sur la question. Or, un débat ne peut avoir lieu que si les deux parties écoutent les arguments et en discutent. Les privilèges de la Chambre sont de la plus haute importance pour chacun des députés. Ce n’est pas au gouvernement d’en décider, mais à la Chambre, et par un vote.
[Français]
Madame la Présidente, nous vivons une situation assez historique à la Chambre, alors que le Président a donné raison au député qui a soulevé une question de privilège relativement à une autre motion de privilège. C'est certainement une défaite pour le gouvernement, particulièrement pour la députée de Brossard—Saint-Lambert, qui avait proposé la motion visant à passer à l'ordre du jour.
Tout à l'heure, le Président s'est prononcé sur cette motion, qui était tout à fait inappropriée, vu les circonstances. En effet, nous débattions d'une question de privilège et ce débat devait se terminer par un vote. Or ce débat a été complètement interrompu par la motion de ma collègue du gouvernement.
J'aimerais donc connaître l'opinion du député concernant la décision historique rendue par la présidence aujourd'hui sur la motion visant à mettre fin au débat qui a été adoptée par le gouvernement il y a une semaine. La présidence a reconnu que la situation était sans précédent.
Selon mon collègue, quelle influence cette décision aura-t-elle sur les prochaines questions de privilège qui seront soulevées à la Chambre?
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de Sherbrooke de sa question.
En effet, c'est la première fois dans l'histoire du Parlement que le gouvernement interrompt un débat important sur une question de privilège soulevée à la Chambre. C'est donc la première fois dans l'histoire de cette Chambre qu'on n'a pas voté sur une question de privilège.
[Traduction]
Il n'était jamais arrivé que, à la Chambre, le gouvernement empêche carrément la tenue d'un vote sur une question de privilège. C'est sans précédent dans l'histoire parlementaire. Chaque précédent répertorié dans l'O'Brien et Bosc a été clairement défini comme une question ayant été traitée à la Chambre. Ce n'est pas le cas ici. C'est bien malheureux que le gouvernement utilise des tactiques aussi brutales pour une question de privilège aussi importante.
Madame la Présidente, mon collègue et moi-même sommes tous les deux diplômés du programme d'affaires publiques de l'Université Carleton. C'est un bon établissement pour tout apprendre sur la procédure parlementaire.
Je veux demander au député de souligner l'importance de la lutte que nous menons au nom de la démocratie parlementaire. C'est une question de gouvernance responsable. L'idée, c'est que le pouvoir exécutif doit rendre des comptes au pouvoir législatif et que le pouvoir législatif a certains droits que le pouvoir exécutif ne peut pas bafouer.
Il s'agit d'une lutte lourde de conséquences pour le fonctionnement de la démocratie canadienne. Les points de procédure en cause se rapportent tous à cette question plus large.
Je me demande si le député pourrait parler du fait que les Canadiens sont inquiets de ce qui se passe et qu'il nous écrivent à ce sujet.
Madame la Présidente, mon ancien camarade de classe a raison. Le gouvernement cherche à imposer des modifications au Règlement de la Chambre sans le consentement de l'opposition. Pour tous les cas importants, l'usage veut que ces modifications se fassent par consensus, avec le consentement de tous les partis politiques.
La Chambre ne relève pas du pouvoir exécutif, mais du pouvoir législatif, c'est-à-dire de tous les parlementaires. C'est nous qui devons choisir la façon dont la Chambre doit se gouverner. L'exécutif n'a pas à nous dire comment régir les affaires de la Chambre.
Je continue de m'opposer à cette tentative de mainmise du gouvernement sur le Règlement.
Madame la Présidente, je me demande si le député d'en face peut m'aider à comprendre ce qu'il croit que ses concitoyens voudraient. Je crois que mes concitoyens sont en faveur de la modernisation du Parlement. Croit-il que ses concitoyens sont en faveur de la modernisation du Parlement?
Madame la Présidente, en tant que Canadiens et députés, nous devons nous acquitter de nos tâches dans cette enceinte, et nous ne devrions pas le faire en imposant des changements de façon unilatérale.
Passons aux choses sérieuses en ayant une vraie discussion au comité de la procédure et des affaires de la Chambre et non en ayant une discussion à sens unique qui a recourt à une motion de guillotine ordonnant au comité de présenter un rapport avant une certaine date sans obtenir le consensus des partis d'opposition.
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de parler de cette question de privilège. Je félicite également le Président de la décision faisant jurisprudence qu'il a rendue et dans laquelle il reconnaît que le gouvernement a bel et bien interrompu le débat sur la question de privilège, empêchant ainsi la Chambre de tenir un vote, de passer à l'étape suivante pour permettre à tous les députés de se prononcer sur le sujet de la question de privilège et de la marche à suivre.
Je siège au Parlement depuis 17 ans et j'ai entendu de nombreuses questions de privilège à la Chambre. Cette question de privilège avait été soulevée le jour de la présentation du budget, ce qui est inhabituel. Lorsque la députée de Milton a présenté sa question de privilège et en a parlé — et elle a dit la même chose le 6 avril — elle a cité le premier ministre Pierre Elliott Trudeau, qui a dit qu'à 50 verges de la cité parlementaire, les députés étaient d'illustres inconnus. Je pense que le premier ministre Trudeau voulait dire, à l'époque, que même si nous participons à la gouvernance de l'État et que nous légiférons sur la Colline, dès que nous nous éloignons du Parlement, nous sommes des personnes ordinaires, comme il l'a dit, d'illustres inconnus.
Les députés savent très bien qu'ils doivent mériter le respect des gens qu'ils représentent quand ils retournent dans leur circonscription. Ils savent qu'ils n'obtiendront pas ce respect sans l'avoir mérité d'abord pendant la campagne, puis entre les élections. Le Président est conscient du travail qu'accomplissent les députés. Le premier ministre Pierre Elliott Trudeau croyait peut-être que les députés n'étaient rien du tout lorsqu'ils s'éloignaient du Parlement, mais il n'en demeure pas moins que nous bénéficions de certains privilèges dans la Cité parlementaire.
Nous avons des privilèges liés à notre poste. Ainsi, les députés bénéficient d'une immunité parlementaire à la Chambre. Nous pouvons y dire à peu près n'importe quoi en toute immunité. Si nos propos sont contraires au Règlement, le Président peut nous interrompre, mais ce que nous disons à la Chambre est couvert par l'immunité parlementaire. Il arrive souvent qu'un député en invite un autre à aller à l'extérieur de la Chambre répéter ce qu'il a dit, pour que ses paroles ne soient plus protégées par l'immunité parlementaire. Le fait d'être à la Chambre nous procure un privilège.
Lorsqu'une question de privilège paraît fondée à première vue, c'est très grave. Le jour de la présentation du budget, une autre décision a été rendue. La députée de Don Valley-Est, qui siège pourtant à la Chambre depuis longtemps et qui a même posé sa candidature à la présidence, prenait des photos à la Chambre. Le Président a jugé, à juste titre, que c'était contraire au Règlement et lui a demandé d'éteindre son appareil. Par ailleurs, le même jour, le budget a été distribué plus tôt que prévu. Les députés libéraux l'ont reçu d'avance. Nous savons que c'est également contraire au Règlement.
Cependant, lorsque deux députés qui se dirigent vers la Chambre des communes pour voter s'en font refuser l'entrée, c'est très grave, comme l'a indiqué mon collègue. Dans une telle situation, l'usage veut qu'on étudie la question pour déterminer la cause du problème et s'assurer qu'il ne se reproduira plus.
Selon le député de Beauce et la députée de Milton, le jour de la présentation du budget, soit le jour où ils ont invoqué le Règlement, ils ont manqué le vote parce que les bus avaient été arrêtés en attendant le départ de la limousine vide du premier ministre et de son escorte motorisée, qui devaient quitter la Cité parlementaire avant que les députés puissent se rendre à la Chambre des communes.
Il a dit qu'ils ont été retardés lorsqu'ils étaient dans l'autobus. Le député a débarqué pour demander aux agents de sécurité pourquoi ils étaient retardés. Les agents, qui se servaient d'émetteurs-récepteurs portatifs, lui ont dit qu'ils attendaient le départ des véhicules vides de l'escorte motorisée du premier ministre. Les députés ont dû attendre et, en conséquence, ils ont manqué le vote.
Nous avons vu cela à quelques reprises. Je me souviens d'un ancien collègue ici, à la Chambre, Yvon Godin. On se souvient très bien de lui. En 2014, le jour où le président ou le chancelier allemand était ici, M. Godin a tenté de se rendre sur la Colline, mais on l'en a empêché. Il a informé les agents qu'il était député et qu'il devait se rendre sur la Colline. Les agents de sécurité — à l'époque, c'étaient des agents de la GRC — lui ont dit qu'il leur importait peu qu'il soit député. Or, cela importait aux autres députés. Cela importait à M. Godin. Il a pris la parole à la Chambre, et la colère montait chez lui. Son visage s'est de plus en plus empourpré alors qu'il parlait avec passion des privilèges des députés. Cela nous a fait beaucoup de bien de l'entendre défendre nos droits parlementaires.
Que s'est-il passé? Le Président a conclu que la question de privilège paraissait fondée de prime abord, et celle-ci a été renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Des mesures appropriées ont été mises en oeuvre pour que le personnel chargé de la sécurité sache qu'il est important que les députés puissent se rendre à la Chambre.
En 2012, on a encore une fois empêché des députés de se rendre à la Chambre lors de la visite du premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou sur la Colline. Je crois que tous les députés comprennent qu'il avait fallu mettre en place des mesures de sécurité extraordinaires pour l'occasion. Encore une fois, des députés n'ont pas pu accéder à la Colline et le Président a conclu qu'à première vue, il y avait eu atteinte au privilège parlementaire.
Pourquoi en est-il ainsi? Parce que nous ne sommes pas ici seulement pour toucher un chèque de paie, mais pour mener les affaires du peuple canadien. Nous sommes ici pour représenter les électeurs, débattre, changer les choses et exiger des comptes de la part du gouvernement. Nous présentons des mesures qui sont dans l'intérêt des Canadiens.
L'autre jour, le gouvernement nous a empêchés de voter pour que la question soit renvoyée au comité de la procédure.
Pourquoi? Actuellement, les travaux du comité de la procédure et des affaires de la Chambre sont monopolisés par des modifications que le gouvernement voudrait faire adopter de force et qui concernent les articles du Règlement accordant des privilèges aux députés de l'opposition et précisant les règles et les fondements de l'exercice de ces privilèges. Dans le passé, le premier ministre Harper, le premier ministre Chrétien et les autres premiers ministres ont jugé qu'il fallait l'unanimité pour adopter de telles modifications. Que nous soyons des députés élus ne nous donne pas le droit de tout changer unilatéralement à la Chambre. Les députés doivent représenter leurs électeurs et demander des comptes au gouvernement, que ce soit le gouvernement en attente, de ce côté, ou le gouvernement actuel, de l'autre côté. Le gouvernement en fonction ne détient pas le privilège de changer unilatéralement le Règlement de la Chambre.
Nous savons que le premier ministre aimerait pouvoir être présent seulement un jour par semaine pour répondre à l'opposition lors de la période des questions, plutôt que d'être là toute la semaine. Nous savons qu'il aimerait mettre fin aux séances du vendredi pour que les députés ne puissent venir demander des comptes au gouvernement ce jour-là. Plus nous avançons dans la présente législature, plus nous voyons que le Parlement est encombrant pour le premier ministre. Il aimerait pouvoir exercer le pouvoir sans jamais être contrarié.
Avant de terminer mon discours, je propose:
Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit: « et que le Comité accorde à cette question la priorité sur tous les autres travaux, y compris son examen du Règlement et de la procédure de la Chambre et de ses comités. »
La motion est recevable.
Nous passons maintenant aux questions et observations. Le député de Beloeil—Chambly a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Il a parlé du cas de notre ancien collègue Yvon Godin.
Sans vouloir remettre en question le travail des agents de la GRC et de ceux de la sécurité sur la Colline, qui font un travail remarquable pour assurer notre sécurité et la protection de la Colline du Parlement, je crois qu'il faut vraiment que cela devienne une priorité du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. En effet, cela se produit beaucoup trop souvent. Je crois qu'on devrait enfin mettre fin à ce problème une fois pour toutes.
J'aimerais entendre ce qu'a à dire mon collègue sur le fait qu'on puisse, dans la mesure du possible, éviter qu'on empêche encore les députés, par erreur ou autrement, de se rendre sur leur lieu de travail.
[Traduction]
Madame la Présidente, lorsque je suis arrivé ici, il y a 17 ans, le premier jour, le gardien de sécurité m'a dit: « Bonjour, monsieur Sorenson. » Comment a-t-il bien pu savoir qui était ce nouveau venu, ce nouveau député? Le gardien de sécurité s'était fait un devoir de connaître la plupart des députés. Ce n'était pas parce que nous portions notre épinglette. Il avait examiné les photos et il avait mémorisé les noms des députés, de sorte que, à leur arrivée, il puisse leur réserver un accueil privilégié et leur témoigner un certain respect.
Mon collègue a entièrement raison. L'idée, ce n'est pas d'aller et de venir en nous attendant à ce que les gens nous reconnaissent. Cependant, lorsque nous venons à la Chambre, nous sommes conscients du fait qu'un devoir sacré nous a été confié. Nous ne le tenons pas pour acquis. Nous n'en tirons pas de gloriole. Ce devoir nous inspire plutôt un sentiment d'humilité parce que nous avons été envoyés ici par les habitants de notre circonscription, qui ont confiance dans notre capacité à bien les représenter. Par conséquent, nous nous attendons à ce que les mesures de sécurité ou autres pouvant empêcher les députés de se rendre jusqu'ici, particulièrement pour une mise aux voix, soient corrigées. S'il est si important que nous soyons ici, c'est ce qu'il faut faire.
Le premier ministre, je le rappelle, essaie d'éliminer les séances du vendredi et il veut pouvoir se présenter à la Chambre une seule journée par semaine. Il croit peut-être que ce n'est pas si important. Si l'on prend ses responsabilités au sérieux, il faut adresser les questions de ce genre au comité de la procédure pour qu'il tire tout cela au clair.
Madame la Présidente, le gouvernement manque carrément de respect à l'égard de notre institution. Encore hier, j'ai dû demander trois fois qu'on vérifie le quorum parce qu'à certains moments de l'important débat dont la Chambre était saisie, le quorum n'était pas atteint. Je ne nommerai pas le parti qui comptait aussi peu de députés, mais bien honnêtement, quand le quorum est fixé à 20 députés sur 338, il me semble que les gens pourraient se pointer au boulot. C'était lundi, hier.
Le gouvernement veut éliminer les séances du vendredi, mais il a du mal à atteindre le quorum et à faire bonne figure dans toutes sortes de dossiers, y compris dans le débat actuel, sur l'accès aux votes.
Le député est ici depuis longtemps. A-t-il déjà vu un mépris du Parlement comparable à celui qu'affiche le gouvernement?
Madame la Présidente, je ne me rappelle rien qui puisse rivaliser avec ce à quoi nous assistons présentement. Peut-être est-ce à cause du nombre de nouveaux députés qui siègent sur les banquettes d'en face. Je me demande si, dans leur esprit, être élu équivaut à accéder à une sorte de dictature ou je ne sais quoi. Une chose est sûre: on est très loin de l'époque Chrétien. Jamais les premiers ministres Chrétien et Harper n'ont eu recours à ce type de tactique d'intimidation unilatérale.
C'est sans précédent. Nous assistons à quelque chose d'encore jamais vu. Les libéraux essaient de modifier les règles mêmes qui régissent les débats et les travaux parlementaires. Quelle honte.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte, L'éthique; le député de Selkirk—Interlake—Eastman, Les services publics et l'approvisionnement.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais faire quelques observations sur une grande partie de ce que j'ai entendu dans le très court laps de temps qui s'est écoulé depuis la décision de la présidence. Je dirais que ce qui est vraiment honteux, c'est la déformation de la réalité. Certains députés d'en face ont adopté une certaine position sur ce qui s'est passé dernièrement, et cela me semble faire beaucoup de tort, en partie en raison de leurs actions.
J'aimerais donner quelques exemples au député d'en face. Prenons, par exemple, la question des vendredis, dont parlent les députés d'en face. Nous voulons que les députés participent à l'élaboration du document de travail. Les députés travaillent sept jours sur sept. Je travaille sept jours sur sept et je crois que c'est aussi le cas de tous les autres députés. Il s'agit de choisir si l'on veut travailler à Ottawa ou dans notre circonscription. Je n'entends aucun député parler de la partie du document de travail qui propose de siéger durant un plus grand nombre de jours en janvier. Personne ne semble parler de ces autres éléments du document de travail.
Quand les députés parlent de la période des questions et du premier ministre, aucun député libéral ne dit que le premier ministre ne serait présent qu'un jour par semaine. C'est tout le contraire.
Je n'ai pas l'intention de parler longtemps. Je souhaite simplement inviter les députés à écouter ce qu'ils disent et à y faire attention. Je crois que les privilèges sont très importants. Je pense aussi qu'il est possible que beaucoup de manipulation...
Madame la Présidente, la députée d'en face demande qui est derrière ces manipulations. Je fais remarquer à tous les députés que des questions de privilège ont déjà été soulevées par le passé et qu'elles ont été réglées. Lorsque je siégeais dans l'opposition, je prenais la parole lorsqu'il était question de privilèges et d'accès sans entrave à la Chambre. Même à cette époque, les députés du gouvernement de Stephen Harper soulignaient l'importance d'un accès sans entrave. Cependant, je n'avais jamais vu des députés profiter ainsi d'une question de privilège pour se faire du capital politique.
Si les gens lisaient les intentions que les députés de l'opposition tentent de nous attribuer dans le cadre du débat sur cette question de privilège, ils constateraient que ces députés tentent constamment de se faire du capital politique. Cela semble revêtir plus d'importance pour eux que leurs privilèges. C'est la vérité.J'invite tous les députés d'en face à venir me livrer leurs réflexions en personne s'ils croient réellement que j'ai tort de faire une telle affirmation.
Les personnes qui siègent à la Chambre sont toutes intelligentes. Nous travaillons tous très fort pour bien représenter les électeurs de notre circonscription. Le gouvernement actuel tente de moderniser le Parlement. C'est d'ailleurs un dossier chaud à l'heure actuelle. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de faire intervenir la question de privilège dans ce dossier. J'ai beaucoup de mal à croire qu'on puisse affirmer que ce n'est pas ce qui se passe, et j'aimerais bien avoir une discussion avec quiconque ferait cette affirmation.
Je suis parlementaire depuis 25 ans, et j'ai passé la majorité de ce temps à siéger du côté de l'opposition...
Une voix: C'est l'histoire de la paille et la poutre.
À l'ordre. Je tiens à rappeler à tout le monde que lorsque les députés ont la parole, ils méritent d'être respectés pendant qu'ils prononcent leur discours. J'aimerais que tous les députés accordent ce respect au député.
Madame la Présidente, ce que j'essaie de dire, c'est qu'après de nombreuses années en tant que parlementaire, je comprends à la fois le point de vue du gouvernement et le point de vue de l'opposition, car j'ai été dans l'opposition pendant plus de 20 ans.
Je suis conscient de l'importance de changer le Règlement. J'ai de l'expérience à ce chapitre ici, à Ottawa, mais surtout, chez moi, au Manitoba, où j'ai siégé sous un gouvernement conservateur et un gouvernement néo-démocrate. Dire que c'est la faute du premier ministre ou du gouvernement et que la façon dont on essaie d'apporter des changements est...
Une voix: C'est sans précédent.
M. Kevin Lamoureux: Oui, c'est sans précédent, madame la Présidente, comme vient de le dire le député d'en face.
À ma connaissance, la position qu'ont adoptée les partis d'opposition, qui empêche tout dialogue, est sans précédent. Il n'est pas trop tard et j'espère que l'opposition comprendra que nous pouvons apporter des changements positifs en travaillant ensemble. Nous devons nous entendre sur la nécessité de moderniser le Parlement du Canada. Si nous nous mettons d'accord à ce sujet, nous aurons alors l'occasion de réaliser quelque chose en collaboration. Nous devons nous entendre sur la nécessité de moderniser le Parlement. Je souhaite que cela se fasse.
Quand j'ai participé aux travaux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, nous avons apporté certains changements aux règles, mais rien de bien important. J'ai eu différentes conversations en ce qui concerne la modification des règles. Certains députés parlent d'atteindre les cibles faciles. Il y a des changements qui auraient un grand poids et feraient une grande différence pour ce qui est de nous aider à mieux servir les gens que nous représentons et le pays tout entier.
J'exhorte les députés de l'opposition, comme ils aiment le faire avec les membres du gouvernement, à laisser la politique de côté. C'est ce que nous devons faire des deux côtés de la Chambre. Si nous souhaitons sincèrement améliorer les choses ici, alors c'est possible, mais il doit y avoir de la bonne volonté de part et d'autre. En réalité, le Comité a déjà beaucoup accompli avant la présentation du document de travail à l'étude. Je demeure optimiste. Je pense que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre peut encore contribuer efficacement à la modernisation de notre Parlement.
Madame la Présidente, j'ai également lu le document de travail présenté et j'y ai beaucoup réfléchi. Comme l'a si bien dit un de mes collègues, le gouvernement tente de faire de l'opposition un simple auditoire. C'était une remarque très profonde.
Les changements suggérés sont une grande source de préoccupation. Prétendre qu'il s'agit uniquement de moderniser le Parlement et que ce n'est qu'un simple document de travail pour ensuite présenter une motion ne peut que paralyser les députés. Si ses intentions correspondaient bien à ce que vient d'expliquer le député, le gouvernement aurait adopté une approche bien différente dans ce dossier. Le député parle souvent de l'ancien gouvernement libéral. Songeons à ce que le premier ministre Jean Chrétien a fait lorsqu'il a voulu apporter des changements.
À mon avis, le gouvernement est lui-même responsable de ce qui se passe en ce moment dans la Chambre, sur bien des plans. Le député pourrait-il peut-être faire un examen de conscience et envisager d'en rapporter les conclusions à la direction de son parti? Peut-être pourrions-nous alors avoir les importantes discussions qui s'imposent, sans que les libéraux se servent de leur position majoritaire pour faire adopter à toute vapeur et faire de l'opposition un simple auditoire.
Madame la Présidente, voici un exemple. Si les membres du comité de la procédure prenaient le temps de tenir cette discussion en s’appuyant au moins en partie sur le document de travail, il y aurait une multitude d’idées. L’une d’entre elles concerne en fait le comité, où les interventions des députés de l’opposition et de ceux du gouvernement seraient limitées à 10 minutes quand plus d’un député voudrait prendre la parole. Cela n’empêche pas une obstruction de se produire. Quand j’étais dans l’opposition et que je voulais parfois discuter de quelque chose en comité, un député parlait alors pendant des heures. Il serait bien parfois de contribuer au débat. Cette règle particulière avantagerait en fait les députés de l’opposition. Je crois même qu’elle avantagerait tous les députés. Je l’aurais défendue quand j’étais dans l’opposition. Nous voulons que cette discussion soit possible. Rien ne nous empêche d’avoir ce genre de discussion.
[Français]
Madame la Présidente, le débat que nous avons en ce moment porte sur le fait que le Président de la Chambre des communes a jugé qu'en mettant fin au débat sur la question de privilège soulevée par les députés de Milton et de Beauce respectivement, le gouvernement a posé un geste sans précédent et inacceptable. En conséquence, il a décidé de nous permettre de retourner à ce débat.
Quand on dit « sans précédent », je pense que cela s'explique assez facilement. Comme on aime bien le dire, et sans vouloir offenser mes collègues conservateurs, ce genre de choses ne s'est même pas produit lors de la dernière législature sous Stephen Harper.
Mon collègue veut parler de discussions et de l'importance d'échanger nos idées. Ne comprend-il pas qu'en nous empêchant d'exprimer ces mêmes idées et d'avoir notre mot à dire, la discussion devient un dialogue de sourds? Peut-il aussi expliquer pourquoi il évite dans tous ses commentaires la question fondamentale, soit que le Président a jugé que c'était un geste sans précédent et inacceptable de la part du gouvernement que de mettre fin au débat sur la question de privilège? J'aimerais entendre le député à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est important que nous admettions que des membres du comité de la procédure ont reconnu ce qui se passait à la Chambre. Une motion sur la question de privilège a été présentée au comité de la procédure. Nous savons que le comité de la procédure va se pencher sur la question. Tous les députés de la Chambre le savent.
Madame la Présidente, nous allons effectivement nous pencher sur la question lorsque cette motion aura été adoptée. C’est à ce moment-là que nous allons en discuter, et non pas au moment correspondant à cette idée ridicule des libéraux de faire disparaître la motion ici et de présenter ensuite une motion parallèle au comité. Je ne répéterai pas mes objections à cet égard. Je les ai déjà exposées pendant 40 minutes la semaine dernière.
Mais je vous dirai ceci. En ce qui a trait à la façon de débattre intelligemment quand, et c’est l’une des pires suggestions des libéraux, on nous consent des parcelles de 10 minutes pour présenter une opinion, il n’est pas possible de présenter un argument raisonné à l’égard de certains enjeux et de l’étayer comme il se doit en 10 minutes. Le député a raison. En supposant qu’ils adoptent les règles en question et qu’ils permettent de multiples interventions, ce qui reste à voir, nous pourrions avoir ce genre d’échanges décousus, où, quand quelqu’un intervient, on recommence à zéro et ainsi de suite. Sauf que je ne vois pas à quoi cela servirait.
Mais à propos de l’idée que quelqu’un peut prendre la parole et empêcher tous les autres de s’exprimer, je dirai seulement qu’au comité de la procédure actuellement, nous avons établi que, lorsque quelqu’un parle, avec le consentement unanime du comité, ce que les règles actuelles permettent, tout le monde peut intervenir et formuler une observation. C’est permis. Nous avons trouvé une façon de fonctionner comme cela. En d’autres mots, la conversation n’est pas monopolisée et nous pouvons vraiment discuter. En dépit du fait que nous sommes au coeur d’une obstruction des plus chaotiques et sans précédent. Il est complètement ridicule de croire qu’il faut nous museler après 10 minutes.
Madame la Présidente, je respecte l’opinion du député, et j’ose espérer qu’il respecte la mienne aussi. Lorsque j'étais au sein du troisième parti à la Chambre, et que je me retrouvais dans une salle de comité à écouter quelqu’un parler pendant des heures sans que je puisse participer à la discussion parce qu’un député voulait épuiser tout ce temps, j’étais irrité.
Peut-être que c’est 15 minutes, peut-être 20 minutes, ou bien encore une demi-heure. Qu’y a-t-il de mal à en discuter, parce qu’ainsi il est peut-être possible de trouver un compromis? Peut-être que ce n’est pas 10 minutes, comme je crois que cela devrait être, mais je ne crois pas non plus qu’il faut que ce soit quatre heures. Peut-être que c’est quelque part entre les deux, et plus près de 10 minutes, je l’espère.
Comme les députés d’en face le savent, je ne suis pas du genre à hésiter à prendre la parole, mais je reconnais qu’il y a moyen d’améliorer le système, et je crois que c’est l’objet de ce document de travail. Pourquoi cette crainte d’en discuter au comité? Je ne comprends pas.
Madame la Présidente, je comprends que parler de changer le Règlement crée beaucoup d’appréhension et d’opposition, et je comprends tout à fait que l’opposition essaie de trouver comment être efficace. Je ne crois pas que nous rechignons à leur permettre de débattre du tout. Je crois que cela fait partie de ce que nous nous efforçons de stimuler.
Je trouve bizarre qu’à la Chambre, nous pouvons nous prononcer une fois sur un enjeu, et notre temps est limité, et cela semble raisonnable, mais qu’au comité, la même règle est tout à coup déraisonnable.
Avant d'être élu à la Chambre, j’ai été conseiller municipal à Toronto, et nos comités étaient structurés de manière à ce que nous puissions poser des questions une fois et nous exprimer une fois à l’égard des motions. Comment se fait-il qu’essayer d’encadrer les travaux au comité soit si antiparlementaire, alors que nous encadrons les travaux à la Chambre?
Le comble de l’abus durant la dernière législature était d’avoir seulement 10 minutes pour nous prononcer sur un projet de loi omnibus qui pouvait contenir 50, 60 ou 70 mesures législatives à examiner.
Pourquoi l'encadrement des travaux semble-t-il si problématique?
Madame la Présidente, sur ce point, j’ai une autre opinion. Nous pouvons prendre exemple sur notre modèle parlementaire en Angleterre. Je demande aux députés d'en face quel est le point dans cette loi ou dans cette discussion ou dans tout autre débat relatif au Règlement de la Chambre qui est si perturbant qu’il ne peut pas être abordé par notre modèle parlementaire, en Angleterre.
Tous les autres Parlements imposent des durées d’examen ou des limites de temps. À mon avis d’ailleurs, le Canada est en retard sur ce sujet. Par le passé nous avons abordé seulement les sujets les plus faciles. Nous avons enfin une occasion d’examiner comment nous pouvons moderniser notre Parlement.
Je n’arrive vraiment pas à comprendre toute cette résistance. Nous avons une occasion en or. Qu’on me montre dans ce document de travail où est énoncé ce grand affront à notre tradition parlementaire, selon notre Parlement modèle. Qu’on discute de ce point à tout le moins!
Avant de céder la parole au prochain intervenant, je tiens à rappeler aux députés que la motion dont la Chambre est saisie, soit le renvoi de la motion soumise au comité, qui doit en faire sa priorité. Je sais qu’une certaine latitude est de mise, mais la discussion semble maintenant centrée exclusivement sur le point à l'ordre du jour du comité, et je demanderais donc aux députés de s’en tenir à partir de maintenant au sujet à l’étude à la Chambre.
Nous reprenons le débat. Le député de Beloeil—Chambly a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je vais mentionner, comme vous l'avez si bien dit, que cette motion est revenue devant nous, à la suite de la décision des libéraux de mettre fin à la discussion, qui a eu lieu la les députés.
Je rappelle également que la présidence nous a souligné que c'était un geste sans précédent. Nous avons un gouvernement qui a choisi de mettre fin à un débat sur une question de privilège concernant l'accès des députés à la Colline du Parlement, et nous pouvons dire qu'il a fait cela de façon cavalière.
Le Président a rendu sa décision, en soulignant que cette question était de la plus grande importance. Comme les règles de la Chambre le disent très clairement, les questions de privilège ont préséance sur tout. Ce n'est pas parce que nous voulons entendre parler de nous-mêmes, mais c'est parce que le privilège est ce qui nous permet de faire notre travail. L'accès à la Colline et notre présence à la Chambre sont évidemment au coeur de notre capacité à faire notre travail.
[Traduction]
Je reconnais, comme la Présidente l’a si bien rappelé, qu’il faut s’en tenir au sujet discuté, mais j’estime que les sujets commencent à s’embrouiller, la raison étant que le gouvernement a décidé de clore un débat sur une question de privilège posée à la Chambre. Pourquoi? Pour quelle raison les libéraux, le gouvernement décide-t-il tout à coup de poser un geste sans précédent, soit de mettre un terme à un débat sur une question de privilège, ce qui, comme le précise notre Règlement, est la question qui devrait être examinée par cette Chambre?
C’est un enjeu sur lequel malheureusement, et malgré toutes nos tentatives, nous n’avons aucune réponse de la part de l'intervenant libéral qui vient de prendre la parole au nom du gouvernement, du moins je le suppose. Tout le problème est là.
[Français]
Je crois que le gouvernement a décidé de mettre fin à cette discussion parce qu'il commençait à faire chaud dans la cuisine. Il commence à trouver cela un peu difficile de concilier le discours qu'il a tenu pendant la campagne électorale et la façon dont il est en train de traiter le Parlement. Cela affecte directement notre capacité à faire notre travail.
Je veux m'en tenir à la question de l'accès à la Colline, dont on a beaucoup parlé, car je dois exprimer ma profonde frustration. Dans quelques semaines, cela fera six ans que je suis député. J'ai vu cette question être soulevée d'innombrables fois et je ne comprends toujours pas pourquoi on n'a pas encore réussi à trouver une solution, même si je sais que ce n'est jamais parfait.
Avant de continuer, je tiens à dire qu'il est extrêmement important de reconnaître le travail que font la GRC et les agents de sécurité du Parlement à l'édifice du Centre et partout ailleurs sur la Colline. Il ne s'agit pas de blâmer qui que ce soit, et c'est exactement pour cette raison que nous avons une motion qui demande au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'étudier la question.
C'est pourquoi mon collègue conservateur a proposé un amendement visant à ce que cela soit le premier élément à l'ordre du jour de ce comité. C'est parce que cette question revient trop souvent et cause énormément de problèmes. Un de ces problèmes peut toucher les nouveaux députés, qui ne connaissent pas nécessairement tous les détails de nos privilèges, malgré les meilleurs efforts des gens qui nous forment dès notre arrivée. Comme mon collègue l'a dit plus tôt, c'est assez étrange quand on constate que les agents de sécurité ont mémorisé nos visages et qu'ils connaissent nos noms. C'est très impressionnant et cela peut nous étonner.
Alors, un nouveau député qui arrive en bas, avant un vote, lorsqu'un dignitaire étranger est sur la Colline ou lorsque les voitures du premier ministre bloquent le passage n'oserait pas nécessairement dire qu'il va recourir à son privilège de député et passer afin de se rendre à son poste, pas parce qu'il se prend pour un autre, mais parce qu'il a des concitoyens à représenter en votant, en faisant un discours ou en remplissant n'importe laquelle de ses fonctions à la Chambre.
[Traduction]
Ceci me rappelle un incident vécu avec une de mes anciennes collègues, Jean Crowder. Elle et moi avions participé à un rassemblement, pas à une manifestation, mais à un rassemblement sur la Colline. Des gens étaient venus sur la Colline pour faire valoir leur point de vue. Des députés de tous les partis étaient venus prononcer des allocutions à l’occasion de ce rassemblement.
Lorsque nous sommes rentrés, le garde de sécurité ne m’a pas reconnu. J’étais député depuis seulement deux mois alors, et je ne portais pas mon épinglette. Il m’arrive de l’oublier ou de changer de veston et ce n’était pas la première fois qu’une mésaventure semblable m’arrivait. Heureusement, je porte toujours sur moi ma carte d’identité.
Quoi qu’il en soit, même si un député arbore son épinglette, il lui arrive de porter un manteau par-dessus ses autres vêtements. Ottawa est en effet reconnu pour la douceur de son climat tropical, et où la température peut friser les 40 degrés sous zéro en hiver. Malgré la température, des groupes de personnes courageuses se réunissent parfois sur la Colline pour tenir une discussion qui ne peut pas attendre le mois de juin. À l’occasion, des gens qui font partie d’un groupe de pression se présentent sur la Colline pour exposer une idée, même en janvier.
Lorsque nous avons monté les marches, le garde de sécurité ne m’a pas reconnu. Je me suis excusé tout en cherchant mon laissez-passer. Jean Crowder, qui est une personne reconnue pour sa grande délicatesse, est alors intervenue: « Ce ne sera pas nécessaire. Il est député et il a le droit d’entrer ». Le garde de sécurité est retourné à son poste.
Encore une fois, comme l'a si bien souligné mon collègue conservateur, ce n’est pas par manque d’humilité que nous développons cette habitude de nous aider mutuellement, une habitude que les nouveaux députés n’ont pas encore acquise. Nous le faisons parce que nous sommes conscients de l’importance de notre travail de représentation des Canadiens dans cette enceinte.
C’est la raison pour laquelle nous appelons cela un privilège. C'est aussi pourquoi cette décision du gouvernement de mettre un terme à la discussion sur cette question de privilège, un geste sans précédent comme l’a indiqué le Président, en dit long sur les agissements du gouvernement.
[Français]
Les libéraux ont mis fin à la discussion sur notre capacité de faire notre travail. Notre privilège, c'est notre capacité de faire notre travail, qui est de représenter nos concitoyens. Le fait que le gouvernement ait mis fin à une discussion qui avait pour but de protéger ces privilèges devrait en dire long à la Chambre et aux gens qui nous écoutent sur les priorités de ce gouvernement.
C'est là qu'est le lien avec la discussion que nous avons en ce moment. C'est cela, l'approche du gouvernement: il veut parler du privilège et de la capacité des députés à faire leur travail. Le gouvernement veut entendre leurs idées, mais il ne veut pas leur fournir un processus bien encadré qui leur permettrait d'avoir leur mot à dire. Comme je l'ai dit plus tôt, c'est un dialogue de sourd.
C'est extrêmement problématique parce qu'une grande remise en question est faite en ce moment. On nous donne des exemples de ce qui se fait en Grande-Bretagne, en vertu du système de Westminster.
J'ouvre une parenthèse sans vouloir m'écarter du sujet, mais dans le débat sur le projet de loi C-22 et le comité des parlementaires qui ferait l'analyse et l'étude des questions de sécurité nationale, nous disions que nous pourrions élire le président, comme c'est le cas en Grande-Bretagne. Or le gouvernement a dit qu'il ne fallait pas aller trop vite, que c'était nouveau ici, alors que le Grande-Bretagne avait eu plusieurs années pour apprendre comment cela fonctionne. Cette hypocrisie est lamentable.
C'est très décevant de voir que, quand cela fait l'affaire du gouvernement, il donne des exemples venant d'ailleurs dans le monde, mais que quand cela ne fait pas son affaire, il les ignore. C'est pourquoi il est important d'avoir un processus encadré qui permet aux partis de l'opposition d'avoir leur mot à dire.
[Traduction]
Cela n’a rien de nouveau. Il en a toujours été ainsi, que ce soit sous Stephen Harper, Paul Martin, Jean Chrétien ou quiconque avant eux. C’est ainsi qu'on a toujours modifié les règles du jeu. C'est ce qu'elles sont. Il est préférable, je le sais, d’éviter de comparer nos règles à un jeu. L’analogie n’est pas toujours appropriée parce que nous ne jouons pas, mais ce sont les règles qui régissent cette Chambre.
Les libéraux pensent peut-être qu’ils sont en droit d’agir sans notre consentement et d’imposer leur volonté. Mais une fois que le précédent aura été établi, comment réagiront-ils lorsqu’un premier ministre conservateur ou — je suis un éternel optimiste — un premier ministre néo-démocrate, voire un autre premier ministre libéral qui pourrait avoir une opinion contraire à celle de certains de ces députés aura été élu? Un bon nombre d’entre eux sont actuellement d’accord avec l’approche du premier ministre actuel, je n'en doute pas, mais ils ne seraient pas nécessairement d’accord avec celle d’un autre premier ministre libéral.
J'ai lu dans The Hill Times plus tôt aujourd’hui qu'un ancien député libéral est venu sur la Colline aujourd’hui pour dire que cette obstruction était une perte de temps. Cela avait toutes les apparences d’un reproche de la part de l’opposition, mais ce n’était pas le cas. Il a déclaré qu’il ne comprenait pas comment son parti avait créé cette atmosphère délétère qui force maintenant l’opposition à recourir à ces tactiques. C’est là où le bât blesse. Ils tentent de faire porter le chapeau à l’opposition, alors que l’opposition ne fait que recourir aux quelques outils à sa disposition, avant que le gouvernement ne tente de nous les retirer. Il a tenté de le faire aujourd’hui au sujet de cette question de privilège dont nous débattons actuellement en voulant clore le débat. Cette tentative en dit beaucoup sur ses méthodes.
Ce débat est primordial. Il porte sur notre capacité à faire notre travail. Il ne s'agit pas de passer aux initiatives ministérielles parce que nous sommes ici pour être efficaces et adopter des lois. Je suis ici pour défendre mes privilèges, parce que ces privilèges ne m’appartiennent pas. Ils découlent du droit des gens de ma circonscription de se faire entendre. Clore un débat pour m’enlever la capacité de défendre leur droit à se faire entendre dans cette enceinte est tout simplement inacceptable.
[Français]
L'approche prônée par les libéraux consiste à utiliser des mots comme « modernisation » et « discussion », mais ce ne sont que des mots. On ne peut pas avoir une discussion tant qu'il n'y a pas de paramètres pour bien l'encadrer. Un syndicat n'aura pas de conversations en coulisses avec un employeur. Il y a un processus et des balises qui encadrent la négociation collective. Parallèlement, un enseignant ne va pas avoir une conversation dans le vide avec ses étudiants; il y a un processus qui encadre cela. Toutes les discussions que nous avons dans notre vie qui touchent des choses fondamentales sont encadrées.
Alors, pourquoi le gouvernement ne peut-il pas accepter qu'il ne s'agit pas ici de la substance, mais plutôt du processus nous menant aux conclusions, qui viendront éventuellement? Tous les autres premiers ministres ont reconnu que le processus était la pierre angulaire de tout cela. Jean Chrétien et Paul Martin l'ont reconnu, et j'ose dire que, même si nous avions de grandes différences politiques, Steven Harper l'a reconnu aussi.
Il y a beaucoup de nouveaux députés de l'autre côté, et j'ai eu la chance d'en rencontrer plusieurs, que ce soit lors de réceptions qui ont eu lieu sur la Colline ou en comité. La très grande majorité d'entre eux m'ont dit qu'ils s'étaient présentés sous la bannière libérale pour faire la politique différemment, parce qu'ils avaient mal à leur pays et à leur Parlement. Eh bien, je leur disais qu'ils étaient en train d'empirer la supposée blessure qu'ils étaient venus guérir.
L'ambiance toxique qui existe présentement est imputable à nous tous, mais avant tout au gouvernement, qui nous impose de façon unilatérale des changements fondamentaux. Il dit que c'est pour respecter ses engagements électoraux, mais il ne s'est jamais engagé à imposer quoi que ce soit à l'opposition. Il s'agissait plutôt de mieux faire fonctionner le Parlement. Or il y met le feu et blâme l'opposition, puis met fin à des débats sur des questions de privilège et sur le fonctionnement du Parlement. C'est le contraire de mieux faire fonctionner le Parlement. C'est le contraire de ce qui a motivé la grande majorité de ces députés à se lancer en politique, et ce, pour la toute première fois dans plusieurs cas.
Quel message envoie-t-on ainsi aux gens qui veulent réellement nous appuyer afin que nous venions ici pour améliorer le Parlement? Ce n'est pas le même message qu'on entendait pendant la campagne électorale. Ce n'est pas le même message que le gouvernement tente de véhiculer avec ses prétendues discussions. C'est tout le contraire.
[Traduction]
Je pense à un excellent exemple que nous ont donné nos voisins du Sud, puisque le gouvernement semble accorder beaucoup d’importance à ce qui se passe dans d’autres pays, qu’ils aient adopté le modèle de Westminster ou non. Je songe à ce qui s’est produit la semaine dernière quand le Sénat américain évaluait un candidat à la Cour suprême; probablement l’une des responsabilités, j’oserais dire, les plus fondamentales d’un corps législatif, étant donné l’importance de la Cour suprême à la fois ici, au Canada, mais également, dans le contexte de cet exemple, aux États-Unis.
Qu’est-il arrivé devant le risque que les démocrates au Sénat fassent de l’obstruction, qu’ils utilisent des tactiques procédurières, pour retarder l’approbation d’un candidat à la Cour suprême alors que le consensus ne semblait pas unanime? Je ne vais pas m’engager dans ce débat, parce qu’il ne me concerne pas. Mais vous savez que les républicains ont décidé d’utiliser ce qu’ils ont appelé l’option nucléaire. Au lieu d’avoir la supermajorité normalement requise, c’est-à-dire 60 votes pour approuver la nomination d’un candidat à la Cour suprême, ils se sont appuyés sur leur majorité pour changer les règles du jeu et décider qu’il fallait seulement une simple majorité de 50 % plus un, 51 % en l’occurrence.
Qu’est-il arrivé ensuite? Un sénateur respecté comme John McCain a dit que celui qui avait eu cette idée était un idiot. Pourquoi a-t-il dit cela? Il a dit cela parce que lorsqu’il faisait face aux démocrates au Sénat pour évaluer un candidat présenté par le président Obama, les républicains étaient très désappointés de voir les démocrates faire la même chose. On a vu deux partis changer les règles du jeu pour satisfaire leurs priorités politiques, et ils ont mutuellement rongé leur frein chacun leur tour. Pourquoi? Parce que cela établit un précédent et crée un problème. Ils peuvent dire après qu’ils régleront toujours leurs problèmes de cette façon.
Pour en revenir au Canada, le gouvernement ne semble pas comprendre que s’il a beau jeu de changer les règles aujourd’hui, il risque de s’en mordre les pouces la prochaine fois, quand il perdra des élections sur la foi de ses piles de promesses brisées et de l’écoeurement qu’il finira par inspirer aux gens à force d'essayer de leur vendre de la poudre de perlimpinpin. Cela devient un problème parce que cela établit un précédent.
[Français]
Au lieu de faire un retour en arrière et de dire que dans les années 2000, Jean Chrétien a recherché le consensus du Parlement avant d'apporter des changements, le gouvernement conservateur, libéral ou néo-démocrate qui suivra pourra maintenant s'appuyer sur ce précédent et dire de ne pas s'inquiéter parce que le gouvernement de l'actuel premier ministre, le député de Papineau, a décidé qu'on pouvait changer les règles de la Chambre, grâce à une majorité.
J'ai cité l'exemple des États-Unis, parce que si les libéraux veulent prendre exemple sur ce qui se passe ailleurs, il faut regarder des gens respectés. Par exemple, une personne comme John McCain dit que c'est idiot de penser qu'on va changer les règles du jeu pour régler à court terme un problème qui, dans ce cas-ci, n'existe pas. Il faut penser aux conséquences à long terme.
Les conséquences à long terme sont liées au fait qu'il faut prendre une décision sur une question de privilège récurrente, soit celle liée à l'accès la Colline du Parlement. Cependant, ce n'est pas le précédent qui m'inquiète. D'entrée de jeu, j'ai dit que je m'inquiétais du fait que l'on revienne constamment sur la question de l'accès à la Colline du Parlement, comme l'ont souligné plusieurs collègues. Je m'inquiète du précédent soulevé par le Président, soit celui de mettre fin à ce débat. C'est un problème, c'est inacceptable et cela posera problème aux futures générations de parlementaires qui auront un siège à la Chambre.
Le gouvernement utilise différents outils. Il force des votes à la Chambre quand, par exemple, nous débattons de motions qui ne font pas son affaire, car il croit être ici pour adopter son programme le plus efficacement possible. Si nous lisons entre les lignes, cela veut dire imposer sa volonté sans débat en ayant recours à une motion d'attribution de temps. Le gouvernement veut mettre fin à ces débats. La raison pour laquelle nous employons ces tactiques et tenons ce débat, qui dure maintenant depuis trois semaines au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, est étroitement liée au débat que nous avons aujourd'hui sur la question de privilège. Ce sont les outils que nous avons pour demander au gouvernement de repenser sérieusement le processus. Nous avons des différences fondamentales sur le plan de la substance. Nous pourrions en débattre. Ce qui unit l'opposition, c'est que nous refusons d'en débattre tant et aussi longtemps que nous savons que cela ne sera pas fait de façon unilatérale. C'est au coeur du privilège parlementaire. C'est au coeur de ce qui nous anime aujourd'hui, soit les questions de l'accès à la Colline, de la durée du débat et du gouvernement qui met fin au débat. Pourquoi? Parce que le privilège du député de Beloeil—Chambly, ce n'est pas le mien, c'est celui de la population de Beloeil—Chambly. Peu importe la circonscription de mes collègues, c'est leur privilège. C'est fondamental, et l'opposition s'unit pour dire non.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai suivi une partie de ce débat, et il s’est certainement éloigné de la question dont nous sommes actuellement saisis. Ma question au député est simplement la suivante. Que faut-il faire pour passer à autre chose et remettre le Parlement sur les rails? C’est la question principale. Je regarde aller les choses depuis des jours. Je n’ai pas pris beaucoup la parole à la Chambre dernièrement, mais je vois tous les partis vociférer, s’attaquer de part et d’autre. Nous savons qu’il ne s’agit pas de proposer que le premier ministre soit ici juste une journée par semaine. Nous ne sommes pas dupes, mais c’est ce que nous avons entendu. Nous savons que quelques-unes des choses qui ont été dites à l’opposition ne sont pas tout à fait à prendre entièrement à la lettre non plus.
Mais on dit que nous formons la Chambre des communes pour une raison. Ce n’est pas la Chambre du Cabinet ou la Chambre du Cabinet du premier ministre. Protéger les droits des députés à la Chambre, notamment les droits des députés de l’opposition à l’égard des positions qu’ils adoptent, c’est également protéger les droits des autres députés qui ne font pas partie du Cabinet ou du gouvernement. Nous parlons du gouvernement comme si tous les députés de ce côté-ci formaient le gouvernement. Le gouvernement est le pouvoir exécutif. Nous devons protéger ces droits.
Voici ce que j’ai à dire aux députés de tous les côtés. Faisons en sorte que cet endroit fonctionne de nouveau. Nous devons passer à l’étude de la loi d’exécution du budget. Nous avons des choses à faire. Pourrions-nous tous nous calmer, respirer profondément, revoir ce qui nous occupe, et déposer quelque chose qui protégera nos droits et qui nous permettra de nous pencher à nouveau sur les affaires du gouvernement?
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison d’affirmer qu’il ne s’agit pas seulement de notre privilège au sein de l’opposition; il s’agit aussi du privilège des députés du caucus libéral qui ne font pas partie du Cabinet.
Le député a posé la question clé, et la réponse est très simple. Encore une fois, nous n’avons pas eu la chance de discuter de ces questions de fond parce que le gouvernement a été incapable, soit par l’entremise de la leader du gouvernement à la Chambre ou du premier ministre, de nous dire la chose toute simple que les partis de l’opposition veulent entendre, et j’oserais dire que les Canadiens veulent entendre, c’est-à-dire qu’il ne changera pas les règles, comme le député l’a affirmé avec tant d’éloquence, concernant la Chambre des communes et son mode de fonctionnement, en l’absence d’un consensus, ce principe qui semblait si important quand il s'agissait de réformer notre mode de scrutin. J’oserais dire que cela devrait être tout aussi important en ce qui a trait à la façon dont nous travaillons ici.
Madame la Présidente, je n’avais pas l’intention d’intervenir, tout simplement parce que je vais prendre la parole à propos de cette question de privilège dans quelques minutes à peine, mais je dois répondre à un commentaire de mon bon ami des Îles, que je respecte beaucoup et qui est un parlementaire distingué à la Chambre depuis longtemps.
Je suis un peu offusqué qu’il laisse entendre que les changements unilatéraux du Règlement sont vraiment quelque chose dont nous ne devrions pas discuter. Il a en fait affirmé précisément que la tenue d’une période des questions du premier ministre n’empêche pas celui-ci d’être présent à d’autres périodes des questions durant la semaine, et il critique les députés de l’opposition de laisser entendre que le premier ministre aura ainsi la latitude de prendre la clé des champs, en ayant seulement à se présenter à la Chambre une fois par semaine pour répondre aux questions.
J’aimerais demander à mon collègue du NPD, qui a fait sa présentation, s’il convient, si ces changements devaient être apportés, et sans mettre aujourd’hui la bonne foi des libéraux en doute, que cela pourrait avoir au fil du temps pour conséquence, voulue ou non, d'inciter les premiers ministres de l’avenir à ne pas se sentir obligés de se présenter à la période des questions plus d’une journée par semaine.
Avant de redonner la parole au député de Beloeil—Chambly, je lui demande de s’en tenir à la question de privilège actuellement à l’étude.
La parole est au député de Beloeil—Chambly.
[Français]
Madame la Présidente, en ce qui concerne la façon dont on fonctionne, je comprends qu'on soit frustré parce que la question de privilège monopolise le débat et prend énormément de temps, que ce soit concernant l'accès à la Colline dans cette question de privilège ou encore concernant la décision rendue par le Président à propos du fait que le gouvernement a mis fin à ce même débat la semaine dernière sur cette même question de privilège
Comme mon collègue de Malpeque l'a dit, si je ne me trompe pas, nous pouvons passer à autre chose. Cependant, tout comme mon collègue conservateur qui vient de poser une question, je dirais que le problème est le précédent qui est créé. Quelque chose qui est codifié pourrait peut-être fonctionner bien actuellement, mais cela ne fonctionnerait peut-être pas avec un autre parti ou un autre premier ministre. Si nous voulons passer à autre chose, il faut simplement que nous ayons l'assurance que le gouvernement ne fera pas bande à part et qu'il n'imposera rien de façon unilatérale. C'est tout simple. Si le gouvernement prend formellement cet engagement, cela nous permettra de passer à autre chose, mais il refuse de le faire.
Par considération pour ce que vous avez dit, madame la Présidente, le lien avec la question de privilège, c'est qu'un sujet que le gouvernement refuse d'entendre, que ce soit le débat sur l'accès à la Colline ou toute autre question de privilège, est un thème qui revient régulièrement. C'est quelque chose qui frustre énormément l'opposition et qui empêche d'avoir au Parlement une atmosphère qui convient aux voeux des Canadiens. Dans ce cas-ci, le fardeau repose malheureusement sur les épaules du gouvernement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Malpeque pour sa question et pour son intervention. Sans me faire le porte-parole du député de Malpeque qui a siégé au Cabinet et qui est député depuis de nombreuses années, je pense qu’il témoigne de l’intention que partagent tous les députés de faire œuvre utile. Le député a été élu, si ma mémoire est bonne, en 1993 ou en 1997.
Il semble comprendre que les députés doivent aborder cette question sans parti pris, même si le Parlement compte un grand nombre de nouveaux députés libéraux et une leader du gouvernement à la Chambre des communes nommée récemment, qui pilote en quelque sorte le projet en tentant d'imposer la volonté du gouvernement à la Chambre et au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
L’idée à laquelle je souscris dans l’intervention de mon collègue est la suivante: si les conservateurs gagnent les prochaines élections, est-ce qu’ils seront autorisés à imposer aux libéraux ce Règlement secret qui leur donnera certains droits? Qu'en est-il du prochain parti au pouvoir?
Les députés devraient peut-être y réfléchir un peu. Nous approchons d’une pause de deux semaines. Nous devrions en profiter pour y réfléchir un peu plus avant de reprendre notre travail ensemble, sans partisanerie.
[Français]
Madame la Présidente, quand je fais des conférences dans les écoles, en particulier dans les écoles primaires, le concept d'un parti politique peut parfois sembler très étrange aux jeunes élèves.
Je compare souvent la Chambre des communes à un match de hockey. On se frappe peut-être fort — pas littéralement, bien entendu —, mais après, on est capables d'aller prendre une bière ensemble. Cette comparaison est à-propos parce que, comme on le voit avec les questions posées et les propos des députés de Battle River—Crowfoot et de Malpeque, on est tous unis en ce qui concerne l'importance des privilèges des députés. En effet, comme je l'ai dit dans mon discours, le privilège d'un député est avant tout celui de faire entendre la voix de ses concitoyens.
[Traduction]
Par conséquent, qu'il s'agisse de l’imposition unilatérale de changements au Règlement par le gouvernement, de l’accès à la Colline ou du fait de couper court au débat sur l’accès à la Colline, je suis d’avis que toutes ces choses devraient fondamentalement unir tous les parlementaires. J’espère également que, demain, lors de leur réunion hebdomadaire du caucus, ou lors d’une autre réunion, puisqu'il semble que ce ne soit pas encore établi, certains des députés libéraux qui ne siègent pas au Cabinet admettront que ce contre quoi se bat actuellement l'opposition non seulement les concerne au cours de la présente législature, mais, comme mon collègue l’a souligné, cela pourrait les concerner dans une autre législature, lorsqu'ils siégeront peut-être de ce côté-ci de la Chambre. Ils se rendront peut-être compte que ce qui est bon pour l’un n'est pas nécessairement bon pour l’autre.
Madame la Présidente, je suis fier de participer à ce très important débat. Je vous prie de m’aviser avant le début de la dernière minute de la période qui m’est allouée parce que je souhaite proposer un amendement à l'amendement à la motion actuellement à l’étude.
Avant d’entrer dans le vif du sujet et d’expliquer comment il touche tous les députés, je souhaite revenir sur les propos de mon collègue de la circonscription de Perth—Wellington, tenus lorsqu’il a présenté la motion, pour demander au Président de statuer sur la pertinence d’invoquer de prime abord la question de privilège. Il a tenu ces propos lorsqu’il a approuvé la décision du Président selon laquelle, à son avis, la question de privilège était entièrement fondée si le gouvernement actuel niait le droit de vote à deux députés au motif qu’ils avaient été empêchés de se présenter.
D’aucuns ont qualifié cette toute récente décision d’historique. Je suis d’accord avec eux. D’autres pourraient peut-être dire que c’était une décision courageuse. Je n’irai pas jusque là, mais cette décision témoigne aujourd’hui devant tous les Canadiens de la parfaite impartialité du Président.
Lorsqu’un Président est nommé à son poste, je crois que tous les Canadiens sont conscients qu’il est issu d’un parti politique, dont il demeure un représentant, pas nécessairement à son fauteuil, mais dans sa circonscription.
Je crois que certains Canadiens ont tendance à préjuger qu’en raison de ses allégeances politiques, un Président, une fois nommé, sera pratiquement incapable de tracer une frontière entre ses opinions partisanes et son devoir d’impartialité envers tous les députés.
Je félicite le Président de cette Chambre parce qu’il vient de faire une démonstration éloquente de son impartialité. Il a rendu une décision difficile, en tenant compte de son devoir d’impartialité envers le Parlement. Il vient de le faire devant nous, et je le félicite du fond du cœur.
Nous débattons actuellement de cette motion et du fait que le débat sur la question initiale d'atteinte au privilège présentée par deux de mes collègues conservateurs a été non seulement retardé, mais étouffé par le gouvernement. Cette situation en soi est sans précédent.
Ce qui est ironique, c'est que le débat sur la question de privilège a eu lieu parce que deux députés n'avaient pas pu voter à la Chambre. Qu'est-ce qui a été si ironique dans la réponse du gouvernement? Il a empêché les 338 députés de voter sur la question de privilège. Je n'avais encore jamais vu une situation pareille et j'espère sincèrement ne plus jamais en être témoin.
Madame la Présidente, vous avez légèrement et doucement réprimandé certains députés et leur avez demandé de parler de la motion à l'étude aujourd'hui. Vous leur avez aussi demandé de ne pas parler de l'obstruction en cours au comité de la procédure à cause de la tentative du gouvernement de modifier unilatéralement le Règlement de la Chambre. À mon avis, il y a beaucoup de similitudes entre la situation actuelle au comité de la procédure et la décision prise par le gouvernement il y a à peine quelques jours de mettre un terme au débat sur la question de privilège.
Les situations sont manifestement semblables, car, dans les deux cas, le gouvernement a agi de façon autoritaire et mesquine en empêchant les députés d'exercer leur droit non seulement de débattre, mais aussi de voter. Il s'agit d'un précédent très dangereux.
Pour la gouverne des députés qui connaissent peut-être peu l'historique de la procédure à la Chambre, j'aimerais citer un exemple qui montre à quel point un tel précédent est dangereux. Je pense que peu de Canadiens et de députés connaissent l'historique de l'attribution de temps et savent à quel moment elle a été inscrite dans le Règlement de la Chambre. Je crois que cela s'est produit au milieu des années 1960, mais je ne me souviens pas de l'année exacte. Cette mesure a été imposée unilatéralement par un gouvernement libéral.
Nous considérons maintenant que l'attribution de temps est une tactique procédurale normale utilisée par les gouvernements au pouvoir pour veiller à ce qu'un projet de loi soit débattu et adopté rapidement. Cependant, puisque l'attribution de temps a été mise en place unilatéralement et sans le consentement des partis de l'opposition au cours des années 1960, elle n'était presque jamais utilisée à l'époque. Il a fallu attendre au moins deux décennies avant que la situation change.
Pourquoi la tactique n'était-elle pas utilisée? C'est parce que le Parlement lui-même reconnaissait qu'elle était presque illégitime. Puisque les règles à cet égard — des règles qui régissent tous les députés — avaient été adoptées unilatéralement et sans l'accord des autres parlementaires, le Parlement ne s'est pas servi de la disposition sur l'attribution de temps avant au moins deux décennies. Pourquoi? Parce que le Parlement savait qu'il était inapproprié d'apporter une modification à un règlement de cette façon.
C'est pourtant ce que le gouvernement actuel tente de faire en ce moment. Il a montré son refus de collaborer avec les députés de l'opposition. Même si le gouvernement prétend le contraire, ses actes prouvent qu'il refuse carrément de collaborer ou même de discuter des questions d'une importance fondamentale pour nous tous. J'estime qu'il est non seulement décevant que le gouvernement agisse ainsi, mais aussi très dangereux.
Comme l'a révélé mon exemple sur l'attribution de temps qui n'a pas été reconnue comme un article du Règlement ou une tactique parlementaire légitime pendant au moins 20 ans, le gouvernement obtiendra le même résultat en tentant de modifier unilatéralement le Règlement, comme il le fait actuellement. Le gouvernement empoisonnerait le puits, pour ainsi dire. Les députés ministériels ne s'en rendent peut-être pas encore compte, mais, chose certaine, l'attribution de temps était perçue ainsi il y a plus d'un demi-siècle, donc toute modification que le gouvernement désire apporter sans la coopération et le consentement des députés de l'opposition sera perçue de la même manière. Je ne veux pas qu'une telle chose se produise. Je ne veux tout simplement pas que cela se produise.
J'ai fait allusion au fait que, au cours de la dernière législature, j'ai présidé un comité multipartite chargé d'étudier les changements proposés au Règlement. Mon ami et collègue, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, était membre de ce comité. En fait, il en était le vice-président.
Je vais revenir sur la question de privilège dans un instant, mais, mon dernier point à ce sujet, pour l'instant, c'est que le député qui soutient désormais que le gouvernement devrait avoir le droit de modifier unilatéralement le Règlement était un ardent défenseur, au cours de la dernière législature, de l'idée que le consentement unanime devrait être exigé avant que tout changement ne soit apporté. Cela...
Je tiens à rappeler au député, puisque je l'ai rappelé à d'autres, l'objet de la discussion. On permet une certaine latitude, mais la discussion porte sur la motion de privilège au sujet des députés qui ne sont pas en mesure de venir à la Chambre pour voter, et l'amendement porte sur le travail effectué actuellement et il demande que la question soit priorisée par le comité.
Je tiens à rappeler aux députés que la discussion porte sur la motion de privilège au sujet des députés qui n'ont pas accès à la Colline pour venir voter.
Madame la Présidente, je vais suivre votre conseil du mieux que je peux, mais si cette question est présentée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre et si l'amendement est accepté par la Chambre, le comité devra passer à l'étude de la motion de privilège, qui aura la priorité sur la motion dont l'étude donne lieu présentement à de l'obstruction. Voilà le lien entre les deux questions.
À l'époque où j'étais secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre et où j'étais également membre du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, j'ai eu à participer trois fois, au sein de ce comité, à des discussions sur les privilèges et les droits de tous les députés d'avoir accès sans entrave à cette enceinte. Ce n'est pas un sujet nouveau. Malheureusement, il est arrivé trop souvent dans le passé que, pour une raison ou une autre, des députés aient été empêchés d'assister à un vote parce qu'on les a empêchés de se rendre à la Chambre des communes. Ce sont principalement les forces de sécurité qui les en ont empêchés. Dans le passé, des députés se sont vu interdire l'accès aux Communes tantôt par la GRC, tantôt par des policiers municipaux, tantôt par le service de sécurité qui s'occupe de nous au Parlement.
Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a souvent discuté de ce problème et a entendu de nombreux témoins. Nous avons entendu le commissaire de la GRC la dernière fois que le comité a discuté d'une question de privilège. Nous avons visionné des bandes vidéo montrant pourquoi certains députés n'avaient pas pu se rendre à temps aux Communes pour voter. Je peux dire qu'à mon avis, aucun membre de la GRC, des hauts dirigeants aux simples agents qui nous protègent sur place, ne souhaite empêcher un député de venir voter et de s'acquitter ainsi des fonctions rattachées à sa qualité d'élu. Malheureusement, de temps en temps, des circonstances surviennent qui empêchent des députés de voter.
Je vais remonter quelques années en arrière pour parler de certains des facteurs qui ont empêché les députés de se rendre jusqu'ici. Normalement, cela arrive lorsqu'il y a une activité spéciale, par exemple, si nous recevons des dignitaires au Parlement ou qu'il y a un cortège de véhicules et que les forces de sécurité doivent assurer la protection des dignitaires en visite au Parlement. Certains députés qui n'ont peut-être pas tenté d'arriver tôt à la Chambre ont été empêchés d'y entrer par le cortège de véhicules. Nous avons parlé à maintes reprises avec des membres de la GRC sur la façon d'empêcher que cela se reproduise. À mon avis, ils se sont montrés sincèrement désireux de faire le nécessaire pour que ce genre de situations n'arrivent pas, mais cela s'est encore produit.
Mon collègue a proposé un amendement à la motion d'origine, demandant que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre s'occupe immédiatement de cette question de privilège. Je pense que c'est un amendement plutôt raisonnable et j'invite tous les députés à voter en sa faveur le moment venu. Pour l'heure, comme les députés le savent, certains font de l'obstruction au comité depuis maintenant plus d'une semaine et rien ne laisse entrevoir un changement. Si cela continue longtemps, il y a un risque bien réel que nous ajournions le Parlement pour l'été sans avoir réglé cette question de privilège. Cela serait mauvais pour tous les députés. Le fait d'être incapables de régler une question qui nous touchent tous autant serait honteux et, pire encore, je dirais que ce serait inadmissible.
Il demeurera une question à laquelle seul le gouvernement sera en mesure de répondre, et elle porte sur l'amendement à la motion à l'étude aujourd'hui. Le gouvernement appuiera-t-il l'amendement et demandera-t-il ensuite au comité de la procédure et des affaires de la Chambre de traiter immédiatement la question de privilège, ou choisira-t-il de voter contre l'amendement et de laisser l'obstruction se poursuivre?
Si le gouvernement vote contre la motion amendée, son geste signalera essentiellement aux parlementaires que les libéraux font passer leurs intérêts politiques avant un enjeu touchant le privilège de leurs collègues députés. Il signalera clairement que les libéraux préfèrent donner priorité à une manoeuvre d'obstruction — qui concerne un geste auquel tous les députés de l'opposition s'opposent absolument, fondamentalement et profondément — plutôt qu'à une discussion sur le privilège des parlementaires. J'espère que nous n'en viendrons pas là, bien que cela semble possible.
Si nous ne pouvons pas voir à ce que tous les députés soient en mesure de faire leur travail, ce travail pour lequel les Canadiens de toutes les circonscriptions nous ont élus, alors nous sommes aux prises avec des problèmes autrement plus graves que la probable modification du Règlement.
Selon moi, l'amendement proposé — qui demande que la question de privilège soit renvoyée immédiatement au comité de la procédure et des affaires de la Chambre et que le comité la traite rapidement, en priorité — est d'une importance absolument cruciale pour tous les députés.
On a beaucoup parlé du privilège, et plus particulièrement du privilège parlementaire. En 1982, Joseph Maingot a publié un ouvrage marquant sur le privilège parlementaire en Grande-Bretagne et au Canada. Selon lui, le privilège vise surtout à garantir la liberté d'expression et de parole aux députés. À mes yeux, il existe néanmoins un privilège encore plus fondamental, même si celui-là est extrêmement important, lui aussi, pour tous les parlementaires, et c'est celui permettant aux députés d'exercer leurs fonctions et de faire leur travail à l'abri de toute ingérence. Les députés devraient avoir accès sans entrave aux édifices du Parlement afin de pouvoir exécuter la tâche première pour laquelle les gens de leur circonscription les ont élus, à savoir voter en leur nom et au nom des Canadiens en général.
On dirait bien que les libéraux jugent que cette discussion et ce privilège ne riment à rien. Ils nous en ont donné la preuve en coupant court au premier débat sur le sujet. Ils ont tenté d'empêcher le comité de la procédure et des affaires de la Chambre de se pencher sur le cas des deux députés qui ont été incapables d'assister à un vote. C'est uniquement grâce à la clairvoyance du Président actuel que le Parlement est de nouveau saisi de ce débat.
Je m'adresse maintenant aux députés d'en face. Je les implore de penser au précédent qu'ils risquent de créer s'ils refuser d'adopter la version amendée de la motion. Ils enverraient alors, une fois de plus, un message clair aux députés et aux Canadiens qui suivent le débat: à leurs yeux, leurs propres intérêts partisans passent avant les privilèges des députés. Si nous en venons là et qu'ils votent contre la motion amendée, ils donneront préséance aux tactiques d'obstruction sur la question de privilège. La seule chose que je pourrai alors dire, par votre entremise, monsieur le Président, à tous les ministériels ici présents, c'est qu'ils devraient avoir honte.
J'espère sincèrement que le comité de la procédure trouvera une solution à cette impasse qui semble ne jamais vouloir se dénouer. Encore faut-il que les deux parties soient disposées à collaborer et à faire en sorte, comme d'autres l'ont affirmé avant moi dans le cadre de ce débat, que le Parlement demeure un lieu de débat rationnel, comme il se doit, un lieu où, bien que les gens aient des avis différents, tous sont animés par la même motivation, celle de représenter les électeurs de leur circonscription et les Canadiens en général.
Cela dit, je propose maintenant:
Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit: « pourvu que le Comité présente son rapport au plus tard le 19 juin 2017 ».
L'amendement est recevable.
Nous reprenons les questions et les observations. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, pendant le débat, la vice-présidente adjointe a à certains moments traité de la question de la pertinence. Si l'on examinait les questions de privilège passées dont a parlé le député de Portneuf—Jacques-Cartier, par exemple, et si l'on analysait les débats qui ont eu lieu à leur sujet pour les comparer à ce qui se produit relativement à la question de privilège d'aujourd'hui, on constaterait que les trois questions ont trait à l'accès sans entrave.
J'ai siégé au comité avec le député d'en face, et nous avons examiné les changements. J'aimerais qu'il nous dise dans quelle mesure les changements que nous avons adoptés ont été pris en considération. Quels sont les changements solides et progressistes que nous avons adoptés au comité de la procédure et qui auraient nécessité un consentement unanime?
Je ne parle pas de changements relatifs à la présidence ou aux pétitions électroniques parce qu'ils se rapportaient à des initiatives parlementaires. Le député peut-il donner la liste des types de changement qui ont bel et bien été adoptés? Le député reconnaît-il que, si un gouvernement souhaitait moderniser le Parlement, mais que les partis de l'opposition s'y opposaient, cela pourrait poser un problème?
Monsieur le Président, je veux simplement souligner que le député d'en face faisait partie du comité qui a appuyé avec enthousiasme le principe de l'unanimité. Tout comme le reste des membres de ce comité multipartite chargé d'étudier le Règlement, il a convenu que, sans consentement unanime, un débat sur un article du Règlement ne devrait pas avoir lieu. Le député a participé au processus de décision à l'issue duquel il a été convenu que l'unanimité était un prérequis nécessaire.
Pourquoi cette volte-face? Je peux l'expliquer aux députés. Malheureusement, le gouvernement estime désormais que l'opposition n'a pas à être consultée. Les libéraux tentent de recourir à des tactiques d'intimidation de manière mesquine et maladroite en vue d'imposer unilatéralement leur volonté à l'opposition.
Pour autant que je sache, la loyale opposition de Sa Majesté a un rôle à jouer, comme tous les députés de la Chambre, qu'ils appartiennent à un parti reconnu ou qu'ils soient indépendants. Nous reconnaissions cet état de fait lorsque nous formions le gouvernement. Comme le député le sait pertinemment, c'est moi qui ai proposé que nous adoptions le principe d'unanimité, selon lequel un changement envisagé au Règlement est rejeté s'il n'est pas accepté par tous. La proposition n'a même pas été discutée. Le député voulait s'assurer qu'il en soit ainsi.
Des changements mineurs ont été apportés. Nous avons été interrompus avant d'arriver à la version définitive de notre rapport, mais tous les changements — et le député se souviendra qu'il y en avait plusieurs — ont été adoptés à l'unanimité. Il s'agit d'une tradition de longue date à la Chambre, mais le député refuse de le reconnaître.
Monsieur le Président, j'ai un point à soulever et une question à poser à la suite de l'excellent discours de mon collègue.
D'abord, j'aimerais dire que ce n'est pas parce que l'on emploie le mot « modernisation » qu'il s'agit bel et bien d'une modernisation. Je pense qu'il faudrait plutôt dire « changer » le Règlement. Il ne faut pas parler de « moderniser » le Règlement, car ce n'est pas ce dont il est question. Le gouvernement veut changer le Règlement. Il voit cela comme une modernisation, mais ce n'est là qu'un seul point de vue.
On dit en outre que ce document est un document de travail, mais qu'il va y avoir une motion d'adoption à la fin, ce qui veut dire un vote; il ne s'agit donc pas vraiment d'un document de travail. Il y aura un vote sur le Règlement et celui-ci sera changé à la Chambre. Je me demande si mon collègue, qui a une vaste connaissance du sujet, pourrait apporter des précisions. Il ne s'agit pas vraiment d'un document de travail.
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Il ne s'agit absolument pas d'un simple document de travail. Le gouvernement tente de faire en sorte que le comité de la procédure et des affaires présente à la Chambre un rapport recommandant les changements qu'il veut apporter au Règlement. Nous le savons parce que le gouvernement est majoritaire à la Chambre et qu'il est également majoritaire au comité.
Malgré les vaillants efforts de l'opposition pour tenter de faire entendre raison au gouvernement, si le comité devait présenter un rapport à la Chambre, nul doute qu'il y recommanderait les changements que le gouvernement veut faire adopter à toute vitesse. Le gouvernement n'aurait plus ensuite qu'à dire qu'il n'a pas agi unilatéralement, qu'il n'a fait qu'accepter les recommandations d'un comité permanent composé de représentants de tous les partis. Or, nous savons tous que ce ne serait que de la frime, car le gouvernement, regrettablement, utilise le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour se protéger sur le plan politique.
Le gouvernement sait très bien — et je n'ai rien à lui apprendre en matière de procédure, puisqu'il a ses propres experts en la matière — que, s'il veut imposer unilatéralement des modifications au Règlement, il n'a pas à passer par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. N'importe lequel de ses députés pourrait simplement présenter une motion proposant ces modifications et, une fois le vote tenu et la motion adoptée, ces modifications s'appliqueraient automatiquement. Le gouvernement n'agit pas ainsi parce qu'il ne veut pas avoir l'air trop autoritaire et mesquin.
Il cherche à utiliser le comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour se protéger sur le plan politique. Ce genre de subterfuge ne sera pas vu d'un bon oeil par les Canadiens et il ne permettra pas de dissimuler ce que nous savons être les véritables intentions des libéraux: imposer des modifications au Règlement qui sont seulement avantageuses pour eux, et non pour tous les parlementaires.
Monsieur le Président, je remercie grandement mon collègue, qui a beaucoup d'expérience, de son discours. Je tiens absolument à insister sur le fait qu'aucune modification ne devrait être apportée à la Chambre sans consensus. « Consensus » est le mot clé ici.
[Français]
Sans entrer dans les secrets d'alcôve des caucus, j'aimerais tout de même informer la Chambre que mon collègue avait été notre entraîneur pour les périodes des questions, notre coach, dirait-on au hockey. C'est lui qui nous avait indiqué à nous, les jeunes députés — nous étions 33 nouveaux parlementaires de l'opposition — , comment bien poser les questions. Force est d'admettre qu'il a été un excellent professeur.
[Traduction]
Je veux poser la question suivante à mon collègue. À la lumière de son expérience, comment explique-t-il l'arrogance du gouvernement libéral?
Monsieur le Président, j'aimerais bien pouvoir l'expliquer autrement, mais je pense que les libéraux croient simplement que tout leur est dû. C'est dans leur ADN.
Blague à part, nous savons que la partisanerie joue un rôle important, parfois trop important, à la Chambre. Plus je siège ici, moins je suis partisan. C'est pourquoi ce que font les libéraux me désole autant.
Je crois au Règlement. Je crois aux règles qui régissent les parlementaires. Je pense que, en tant que parlementaires, nous devons être capables de nous comporter avec maturité et comprendre que tout changement a des conséquences. Tout changement apporté au Règlement doit être fait, selon moi, dans l'intérêt de tous les parlementaires et non d'un seul parti politique. Malheureusement, c'est la réalité à laquelle nous sommes confrontés. Nous protégeons les droits de tous les parlementaires, et pas juste ceux du Parti libéral, à qui je demanderais de penser à l'avenir, car, comme il a déjà été dit, les gouvernements changent avec le temps.
Un jour, peut-être plus tôt que tard, à cause de ce que fait le gouvernement actuel, les libéraux seront assis de ce côté-ci de la Chambre, et je peux garantir une chose: s'ils étaient assis de ce côté-ci de la Chambre et qu'un gouvernement conservateur ou néo-démocrate essayait de faire ce que le gouvernement libéral tente de faire en ce moment, c'est-à-dire d'apporter maladroitement des changements au Règlement, ce serait la guerre. Le gouvernement libéral le sait, mais il tente tout de même d'imposer des changements à court terme. C'est inadmissible.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais vous dire que je partagerai le temps dont je dispose.
Plus tôt, mon honorable collègue de Beloeil—Chambly nous rappelait que, en tant qu'élus, nous sommes parfois invités dans des écoles primaires ou secondaires pour répondre à des questions et pour expliquer notre travail. Je dois avouer que, en ce moment, j'aurais de la difficulté à expliquer ce que l'on fait à la Chambre et pourquoi c'est à ce point important. Or ce l'est.
Notre travail est important, car il démontre la « vraie nature de Bernadette ». Cela démontre de quoi est fait le gouvernement libéral. Il ne faut pas gratter très longtemps avant de retrouver la bonne vieille arrogance libérale. Malgré ses beaux discours et une image rajeunie et renouvelée, le gouvernement libéral ne cherche qu'à imposer ses vues, qu'à changer les règles de manière unilatérale et qu'à s'arroger un maximum de pouvoirs en écrasant l'opposition et en faisant en sorte d'être le seul maître à bord. Les libéraux veulent faire en sorte que l'opposition, élue de façon démocratique par les citoyens et les citoyennes, se ratatine et ne puisse plus faire son travail de manière efficace.
D'où vient le débat que nous avons actuellement? Il vient d'une atteinte aux privilèges, ce qui n'est pas rien. Il n'y a pas de notion plus importante que les droits et les privilèges des 338 personnes qui siègent au Parlement. En effet, deux députés de l'opposition officielle, pour de multiples raisons qui restent à explorer et à vérifier, ont été empêchés se rendre à la Chambre pour exercer leur droit de vote sur des lois proposées par le gouvernement. Un député a invoqué le Règlement, et le Président a dû trancher la question à savoir s'il y avait eu atteinte aux privilèges ou non. La réponse était que oui et qu'on devrait débattre de l'atteinte aux privilèges.
Je ne veux pas qualifier le contexte dans lequel cela est arrivé, mais on imagine ce que ce serait si le fait d'empêcher des députés présents à Ottawa de voter à la Chambre devenait une habitude ou si c'était systématique.
Le Président de la Chambre des communes a lancé un débat entourant l'atteinte aux privilèges, et il a dit qu'on devait en débattre pour savoir ce qui s'était passé.
Or c'est là que cela devient intéressant: le gouvernement libéral utilise sa majorité pour tenter de mettre fin au débat. On utilise une fausse majorité parlementaire, basée sur 39 % des votes, pour mettre fin à une discussion des parlementaires sur une atteinte aux privilèges de deux de nos collègues parlementaires. On invoque le Règlement une autre fois. Les libéraux ne voulaient plus parler de cette question, et ils ont utilisé leur majorité pour mettre fin au débat. Le Règlement a été invoqué encore une fois.
Heureusement, monsieur le Président, dans votre sagesse, vous avez dit qu'il s'agissait effectivement d'une deuxième atteinte aux privilèges, que le gouvernement n'aurait pas dû faire cela et qu'on devait reprendre la discussion sur l'atteinte aux privilèges originelle des deux députés qui n'ont pas pu se présenter à la Chambre pour voter.
Cela démontre le caractère du gouvernement libéral, qui essaie de glisser sous le tapis les débats qu'il ne veut pas tenir et les discussions qu'il ne veut pas avoir. Comble du malheur pour le gouvernement libéral, le débat n'a pas cessé, il est plutôt reparti. Au lieu d'avoir l'air fou une fois, les libéraux ont eu l'air fou deux fois. Puisque c'est de leur propre faute, ils doivent vivre avec les conséquences.
Je voudrais que les gens qui nous écoutent comprennent bien le contexte dans lequel cela s'inscrit.
Ce n'est pas la première fois que le gouvernement libéral essaie d'empêcher des parlementaires de faire leur travail, de s'exprimer librement ou de débattre de questions importantes pour eux. On peut rappeler la motion M-6 qui avait été retirée à la dernière minute, ce qui avait fait scandale. On ne peut pas faire abstraction du débat qui a lieu en ce moment au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, où tous les partis de l'opposition sont unis, parce qu'on est extrêmement inquiets des propositions de changements que le gouvernement libéral veut faire sous prétexte de modernisation.
On cherche ni plus ni moins à enlever aux parlementaires dans les comités les possibilités qu'ils ont de faire leur travail, d'exercer de la pression sur le comité et le gouvernement pour avoir un certain rapport de force, afin de négocier et obtenir des compromis de la part du gouvernement. C'est de cela qu'on parle en bonne partie.
Ce qui se passe est complètement l'inverse de ce que les libéraux nous avaient dit pendant la campagne électorale. Les libéraux disaient qu'ils voulaient mettre fin à un Parlement où le gouvernement décide de tout, où la démocratie ne peut pas s'exprimer et où les parlementaires ne peuvent pas travailler.
C'est drôle, depuis que les libéraux ont gagné les élections et qu'ils sont au pouvoir, ils font absolument l'inverse. C'est pour cette raison que les députés de l'opposition et les partis de l'opposition sont unanimes dans leur désaccord. En effet, on dit que si les libéraux veulent changer les règles du jeu à la Chambre, concernant la capacité des parlementaires d'exercer de la pression sur le gouvernement et de faire leur travail adéquatement, ils ne peuvent pas le faire de manière unilatérale. Les libéraux doivent rechercher un consensus avec les partis de l'opposition.
Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement libéral s'obstine à ignorer cela complètement, à vouloir faire son bully, à vouloir mettre ses gros sabots et se servir de sa grosse majorité pour imposer son point de vue. C'est cela qui est le plus troublant en ce moment.
Je vais bientôt céder la parole à mon collègue le député de Sherbrooke qui va poursuivre avec beaucoup plus d'éloquence et de propos scientifiques que moi cette discussion importante et ce débat.
Je vais donner un autre exemple de cette arrogance libérale qui se traduit par: « Faites ce que je dis, et pas ce que je fais » et «C'est moi le boss ici, et je vais faire juste à ma tête ».
Dans la plateforme du Parti libéral, c'était écrit noir sur blanc que les libéraux voulaient rendre illégaux les projets de loi omnibus sur la mise en oeuvre du budget. Le projet de loi sur la mise en oeuvre du budget a été déposé aujourd'hui. Surprise, surprise! C'est un projet de loi omnibus. Oups! C'est la même arrogance libérale et une autre promesse brisée. Il y a des éléments financiers dans le projet de loi sur la mise en oeuvre du budget, mais il y a aussi des choses assez fascinantes: on va modifier des lois sur le travail, des lois sur les médicaments, et on va modifier la Loi sur les juges. On inclut carrément dans ce projet de loi des projets de loi qui n'avaient pas été adoptés et qu'on ramène au beau milieu d'un projet de loi sur la mise en oeuvre du budget.
Encore une fois, les libéraux ont cette capacité extraordinaire de monter un bateau pour les gens, de leur faire croire qu'ils vont faire de la politique de manière différente, et qu'ils vont gouverner de manière différente. Cependant, on se rend compte que systématiquement et de manière successive, les libéraux prennent tous les moyens pour écraser l'opposition, miner le Parlement, attaquer la démocratie et faire en sorte que le pouvoir libéral soit de plus en plus grand, de plus en plus concentré, au mépris des règles de la Chambre, mais également au mépris de la démocratie et des citoyens et des citoyennes q'on a l'honneur de représenter.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important que les Canadiens qui suivent le cours des événements à la Chambre comprennent l'importance de ce que nous sommes en train de faire. La question de privilège concernant l'accès à la Chambre est extrêmement importante, mais elle fera en sorte qu'une autre question devant être abordée par le comité de la procédure soit reportée. Les Canadiens ne sont peut-être pas bien conscients de la situation.
Je me demande si mon collègue pourrait nous expliquer, comme il le fait lorsqu'il se rend dans les écoles pour expliquer le processus parlementaire, quelle est l'importance de ce que nous voulons accomplir en demandant que les modifications au Règlement soient faites avec l'accord unanime de la Chambre, plutôt que de façon unilatérale par le gouvernement. Peut-être pourrait-il nous dire en quoi cela importe pour la Chambre des communes et pour le maintien des privilèges.
Monsieur le Président, je dirais que ce qui se passe présentement au sujet de nos règles relève de la « cuisine interne ». Ces règles sont vraiment importantes pour notre travail et pour la qualité de notre démocratie. C'est ce que j'essaie d'expliquer aux jeunes quand je me rends dans les écoles. Si le gouvernement peut changer les règles de la Chambre et du Parlement de façon unilatérale, cela risque de mener à un manque de respect à l'égard de l'autorité.
[Français]
La qualité de notre vie démocratique est tributaire des votes des gens et de la qualité des débats, mais également de la capacité des parlementaires et des partis de l'opposition à faire leur travail efficacement à la Chambre. Sinon, c'est une concentration de pouvoirs dans les mains du parti au pouvoir, puis dans celles du Cabinet et du premier ministre.
Si on accepte que le gouvernement puisse décider à lui seul des règles de la Chambre, alors qu'il a été élu avec 39 % des votes en raison de notre mode de scrutin truqué, nous sommes tous en danger, tout comme notre démocratie et la qualité de notre vie parlementaire. C'est pourquoi nous nous tenons debout avec tous nos autres collègues de l'opposition.
Monsieur le Président, évidemment, nous sommes tous maintenant dans l'opposition, de ce côté-ci de la Chambre, mais au cours des dernières années, mon collègue a critiqué les conservateurs à maintes reprises pour toutes sortes de raisons. La plupart du temps, il avait tort.
Néanmoins, je tiens à lui donner l'occasion de dire aujourd'hui que nous sommes dans le même bateau, de ce côté-ci de la Chambre, et que l'arrogance du Parti libéral est très néfaste pour le Canada et l'ensemble des parlementaires que nous sommes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, même si je suis en désaccord sur une certaine interprétation de mes critiques envers les conservateurs.
Toutefois, ce qui m'intéresse aujourd'hui, c'est de voir comment nous pouvons tous travailler ensemble à la Chambre pour avoir les meilleures lois, les meilleures législations et le meilleur budget pour répondre aux besoins de nos concitoyens et de nos concitoyennes.
Nous avons tous le devoir, peu importe notre couleur politique, qu'on soit un bleu, un orange ou une verte, de demander des comptes au gouvernement. Or nous avons l'impression que le gouvernement libéral tente de nous enlever des outils parlementaires, notre liberté de parole et notre capacité de retarder des travaux.
Il faut que les gens comprennent bien que, face à un gouvernement majoritaire à la Chambre, le temps est à peu près la seule monnaie dont l'opposition dispose pour faire pression sur le gouvernement et lui envoyer son message. Si on nous enlève cela, c'est une bonne partie de notre capacité de travail qui nous est enlevée.
Ce gouvernement libéral avait promis de faire des consultations, d'être harmonieux, de travailler avec les autres et de respecter tout un chacun. Toutefois, maintenant qu'il est au pouvoir, la véritable bête se dévoile.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui, et je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie d'avoir partagé son précieux temps avec moi pour que je puisse m'exprimer à mon tour sur la question qui est devant nous aujourd'hui, c'est-à-dire le renvoi de la question de privilège au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Cette question de privilège avait été soulevée par deux de nos collègues qui, le jour de la présentation du budget, le 22 mars, avaient été retardés alors qu'ils se présentaient à un vote à la Chambre. Ils ont donc soulevé cette question de privilège, qui a été acceptée par le Président.
Maintenant, nous devons revenir sur cette question, même si, brièvement, nous avons arrêté d'en parler. Je vais expliquer la raison pour laquelle nous avons cessé d'en parler et nous y revenons maintenant. Pour ceux qui nous écoutent à la maison, je veux donner un bref aperçu de ce qu'est une question de privilège. C'est un sujet que je trouve intéressant, surtout important, particulièrement en tant que parlementaire. Toutefois ce serait important que les gens à la maison comprennent quels sont les privilèges de la Chambre et pourquoi il est important qu'on en débatte aujourd'hui et que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit aussi saisi de cette question plus tard dans le cours du débat.
Les questions de privilège sont extrêmement importantes. La Chambre a des privilèges et je peux en nommer quelques-uns. Les députés ont des privilèges en tant qu'élus de la Chambre, mais la Chambre possède aussi des privilèges, collectivement. Parmi les droits et immunités des députés, on on note la liberté de parole. Mon collègue en a parlé tout à l'heure. Il y a aussi l'immunité d'arrestation dans les affaires civiles, l'exemption de devoir de juré et l'exemption de l'obligation de comparaître comme témoin devant un tribunal. Or l'une des plus importantes, surtout dans le débat d'aujourd'hui, est la protection contre l'obstruction, l'ingérence, l'intimidation et la brutalité.
Dans le cas dont nous sommes saisis aujourd'hui, on parle précisément de la protection contre l'obstruction. On ne peut pas faire obstruction à un député qui tente de se présenter à la Chambre pour représenter ses concitoyens. Or c'est précisément ce qui est arrivé à nos deux collègues qui ont soulevé cette question de privilège. Je dis que c'est précisément ce qui est arrivé. Ce n'est pas mon opinion personnelle, c'est l'opinion du Président de la Chambre. Pour rendre sa décision, il a parlé à plusieurs personnes qui auraient été impliquées dans les incidents. Après avoir analysé les faits et la situation, et probablement après avoir révisé des enregistrements de caméra de surveillance, il a jugé que, de prime abord, selon la preuve qu'il avait devant lui, il y avait atteinte au privilège parlementaire qui est de ne pas subir d'obstruction au moment de se présenter à la Chambre.
Quand le Président détermine que, de prime abord, il y a eu atteinte aux privilèges, il est alors prêt à recevoir une motion pour que la Chambre soit saisie de cette question. Cela s'est produit à plusieurs reprises dans l'histoire parlementaire, sans parler de dossiers précis. À plusieurs reprises, nous avons été saisis de questions de privilège, et le Président a parfois décidé qu'il y avait vraiment atteinte aux privilèges. D'autres fois, il n'y a pas de preuves suffisantes pour dire qu'il y a eu atteinte aux privilèges. À la fin, par contre, il revient à la Chambre de décider de la question. C'est ce dont nous ont privés les actions du gouvernement et c'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui.
Lorsque la question de privilège a été soulevée par mes collègues, la motion appropriée a été présentée pour qu'on puisse envoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui aurait été saisi du dossier. Le débat a commencé, la semaine dernière je crois. On a entendu des arguments de chaque côté. On a même pu entendre certains députés du gouvernement qui n'étaient pas d'accord. Ils jugeaient qu'il n'y avait pas eu nécessairement atteinte aux privilèges. Évidemment, des députés de notre côté ont trouvé qu'il y avait eu atteinte aux privilèges et qu'il était pertinent d'envoyer la question au comité.
Ce qui est arrivé pendant ce débat n'est jamais arrivé dans l'histoire du Parlement. Le gouvernement a présenté une motion visant à passer à l'ordre du jour, et cette motion, présentée par ma collègue de Brossard—Saint-Lambert, a été adoptée. Cette dernière ne semblait pas savoir quelles conséquences cela entraînerait. En effet, cela a créé un précédent à la Chambre.
Alors que celle-ci était saisie d'une question de privilège, le gouvernement a décidé de couper court au débat et de passer à l'ordre du jour. Cela signifiait que le débat était terminé, et la Chambre n'a jamais voté sur cette question de privilège afin de l'envoyer au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Même les conservateurs n'étaient jamais allés aussi loin, ce qu'on ne peut pas dire souvent. Ayant vécu la période de 2011 à 2015, j'ai vu bien des choses surprenantes de la part du gouvernement conservateur, mais cette fois-ci, les libéraux sont allés encore plus loin. Les conservateurs, eux, au moins, avaient eu la décence de simplement voter contre les motions visant à renvoyer les questions au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Lorsque des questions de privilège étaient soulevées, nous en débattions et nous votions.
Même si c'est difficile pour nous, il faut parfois accepter qu'un certain parti a plus que la moitié des sièges. Il faut donc accepter la décision démocratique de la Chambre, bien que ce ne soit pas toujours la décision qu'on préfère. Au moins, la Chambre est saisie de la question et est appelée à voter. C'est la moindre des choses.
Sous les conservateurs, nous votions, puis la motion n'était pas adoptée et l'affaire n'était pas renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Au moins, on pouvait dire que la Chambre s'était exprimée sur la question. Ce n'est pas parce qu'un gouvernement est majoritaire qu'il gagne automatiquement tous les votes. Il y a beaucoup de députés à la Chambre qui sont suffisamment indépendants d'esprit pour voter selon leur conscience, surtout lorsqu'il s'agit de questions de privilège.
Alors, nous aurions pu au moins voter là-dessus, mais le gouvernement, dans un geste sans précédent, a décidé d'interrompre tout simplement le débat. C'est pourquoi nous en parlons encore aujourd'hui. Le Président a déclaré que cette interruption du débat était complètement inappropriée, et que cette question devait revenir à la Chambre pour que nous puissions continuer à en discuter. Il s'agissait de raviver la question — je pense que c'était le mot utilisé — parce qu'on n'avait pas réellement fini d'en discuter.
Alors, j'applaudis la décision du Président, qui a accepté de reconnaître à nouveau qu'il y avait atteinte au privilège de prime abord et qui a permis de nouveau à un député de proposer une motion visant à renvoyer au comité la même question de privilège soulevée la semaine dernière concernant les députés qui ont été empêchés de venir voter à la Chambre. Il va de soi que c'est maintenant au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, un comité de parlementaires, d'examiner la question et d'entendre des témoins, comme dans d'autres cas.
Plus tôt, on a mentionné le cas d'Yvon Godin, qui avait aussi été empêché de venir voter. Comme d'autres personnes concernées, il était allé témoigner devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le comité composé de députés va donc se pencher sur la question, entendre des témoins, tenter de faire la lumière sur ce qui s'est passé cette journée-là et faire des recommandations afin de corriger la situation. Ce qu'il est important de souligner, c'est que ce n'est pas la première fois que la Chambre est saisie d'une question de privilège concernant l'accès des députés à la Chambre des communes, et j'ai l'impression que ce n'est pas la dernière. C'est pourquoi le gouvernement doit absolument appuyer la motion des conservateurs visant à renvoyer cette question au comité.
Nous devons absolument trouver des solutions durables, et c'est le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui pourra faire cela. J'encourage tous mes collègues à appuyer cette motion.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il est toujours très intéressant d'écouter mon collègue de Sherbrooke. Son discours est toujours très intelligent et très sensé. C'est toujours un plaisir pour moi de l'écouter ici à la Chambre.
Je suis nouvelle ici et je n'ai pas vécu les années entre 2011 et le changement de gouvernement. Lorsque je me suis portée candidate aux élections de 2015, c'est parce que je croyais à cette démocratie. Je croyais qu'on pouvait s'exprimer, qu'on soit de l'opposition ou du gouvernement, et je croyais que ce que j'avais à dire ici à la Chambre avait un impact réel. Je pensais entre autres au fait de pouvoir voter. Lorsque je vote sur des projets de loi ici à la Chambre, que ce soit pour ou contre, je le fais toujours avec grande fierté et dans le but de représenter mes concitoyens de Jonquière.
Nous débattons d'une motion pour recommander d'éclaircir la situation en comité. Mon collègue disait dans son discours que c'est déjà arrivé à une autre occasion. Quelles sont, d'après lui, les préoccupations et les craintes du gouvernement qui l'empêchent de renvoyer cette motion au comité pour éclaircir la situation une fois pour toutes?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention et de sa question.
Je ne suis pas dans la tête du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui semble être derrière toute cette procédure. Il est souvent impliqué dans ces questions.
Je ne comprends pas pourquoi il ne jugerait pas approprié de donner au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre le mandat d'étudier la question de privilège de nos deux collègues, qui se sont dits brimés dans leur privilège. Je ne vois aucune explication à cela. Je comprends que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est occupé en ce moment. Son programme est passablement chargé, c'est le moins qu'on puisse dire.
Cela dit, comme l'a dit le Président tout à l'heure dans sa décision, cette question a préséance sur toutes les autres questions. C'est bien la raison pour laquelle nous sommes en train d'en discuter aujourd'hui. Cette question est si importante pour la Chambre qu'elle est au haut de l'ordre de priorité.
Il irait de soi que ce soit la même chose au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, bien qu'il ait un programme chargé, et que cette question soit considérée en premier. Elle est d'une importance capitale et fondamentale pour la Chambre et elle doit être réglée le plus rapidement possible. Si nous voulons trouver des solutions durables au problème d'obstruction et d'accès à la Chambre, il faut qu'on en discute le plus rapidement possible au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement pourrait refuser cela.
Au lieu de prendre tout le temps de la Chambre pour se pencher sur cette question, pourquoi le gouvernement ne l'envoie-t-il pas au comité, qui pourrait en faire l'étude à son rythme et déposer son rapport ensuite à la Chambre, avec ses recommandations et ses observations sur la situation? Je ne le comprends pas et j'espère que nous aurons des explications si les libéraux ont vraiment l'intention de ne pas appuyer cette motion qui envoie la question au comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, est-ce que le député d'en face sait qu'un avis de motion a été présenté au comité de la procédure et des affaires de la Chambre par les députés qui y siègent, ce qui montre bien l'importance de régler cette question de privilège? Peu importe ce que les députés décident à la Chambre, je crois que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre étudiera la question de privilège concernant l'accès sans entrave et que, je l'espère, il pourra en faire un examen approfondi.
Le député fait-il confiance à ce comité permanent qui, par le passé, a déjà étudié des questions semblables? Lui permettra-t-il de faire son travail et d'établir ses propres priorités?
[Français]
Monsieur le Président, la question de mon collègue est extrêmement pertinente, mais il a oublié de mentionner que, pour être en mesure d'étudier précisément la question de privilège soulevée par nos collègues, le comité doit en recevoir l'instruction de la Chambre.
Les comités sont libres d'étudier toutes les questions qu'ils veulent. Dans ce cas-ci, le comité peut étudier la question de l'accès à la Cité parlementaire de façon générale, mais pour être saisi de la question précise soulevée par mes deux collègues relativement à ce qui leur est arrivé et afin de faire la part des choses, il doit en recevoir l'instruction de la Chambre des communes. Il ne peut le faire de son propre chef lorsqu'il s'agit d'une telle question de privilège.
Nous reprenons le débat. J'accorde la parole à l'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup. Toutefois, je lui rappelle que le débat sera interrompu à 6 h 30 — ce soir, évidemment, pas demain matin.
Monsieur le Président, l'annonce n'est pas pour 6 h 30 demain matin, c'est pour 6 h 30 ce soir. C'est gentil de me le dire. Parler pendant 12 heures, ce serait faire de l'obstruction parlementaire. Mon collègue d'en face ne veut plus qu'on en fasse.
Je vais donner un petit cours 101 aux gens de ma circonscription, aux gens dans les galeries et aux Canadiens et aux Canadiennes qui nous regardent tous les jours sur CPAC, la chaîne télévisée qui diffuse les débats de la Chambre des communes.
Dieu sait que la Chambre des communes est un lieu prisé au Canada. C'est un endroit très important pour notre démocratie. Cette démocratie est guidée par un livre qui est notre bible et qui est intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes. Le livre est mis à jour chaque fois que des changements sont faits par le Parlement et ses parlementaires, et non par un parti politique. Il y a une différence fondamentale entre les deux possibilités, car historiquement, tous les changements reliés au fonctionnement de la Chambre ont été faits de façon unanime par l'ensemble des partis.
Tout à l'heure, j'ai été content d'entendre mes collègues dire que les conservateurs n'avaient jamais été aussi loin que le font les libéraux actuellement. Je ne sais pas si c'est parce que les libéraux ont été le troisième parti durant la dernière législature et qu'ils ont été insultés ou frustrés d'avoir été laissés sur le carreau pendant quatre ans. De toute évidence, leur frustration se traduit aujourd'hui par une façon d'agir extrêmement irrespectueuse envers l'ensemble des députés.
Encore une fois, le NPD a énormément critiqué le gouvernement Harper. Je ne relèverai pas toutes les critiques qu'ils ont faites, mais je peux dire que la majorité d'entre elles étaient non fondées, c'est bien évident. Je dirai quand même que les critiques qu'ils ont faites aujourd'hui à l'égard du gouvernement sont encore plus sévères. On a le droit de dire que les libéraux sont encore pires, et de beaucoup, sur le plan du respect, que les conservateurs durant la dernière législature.
Il est important de comprendre que la question de privilège dont nous parlons aujourd'hui est importante. Il faut dire à la population canadienne que les privilèges que nous avons en tant que parlementaires sont importants.
Sur la Colline du Parlement, nous sommes comme dans une bulle. Les Canadiens et les Canadiennes ne voient pas nécessairement tous les jours tout ce qui s'y passe, mais c'est quand même nous, comme parlementaires, qui gérons la Constitution canadienne et les affaires du Parlement pour que le pays soit bien administré, malgré le fait que nous ayons de grandes réserves actuellement. Nous pourrons y revenir.
On se retrouve dans cette situation aujourd'hui, parce que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre doit adresser une question. En effet, une motion a été déposée par le gouvernement pour mettre en oeuvre des changements fondamentaux concernant la gestion de la Chambre des communes. De toute évidence, des éléments de ces changements sont discutables, mais en même temps, des éléments nécessitent des discussions et de l'ouverture de la part de l'ensemble des parlementaires.
Je vais reprendre les raisons que donnent les libéraux pour changer tout cela. Ils veulent amener le Parlement dans le XXIe siècle. On ne peut pas être contre la vertu, mais inévitablement, on doit le faire de façon respectueuse envers l'ensemble des députés de la Chambre, soit en leur donnant la possibilité de voter et de prendre une décision commune, tout le monde ensemble. Il faut en arriver à un consensus. Ce n'est pas ce qui se passe actuellement.
Le Parti libéral essaie de nous enfoncer littéralement dans la gorge de nouvelles façons de faire au Parlement, incluant, par exemple, le fait que le premier ministre aurait besoin d'être ici seulement une journée par semaine. On ne siégerait plus le vendredi. Il y a toute une série de changements fondamentaux à l'horizon. Il est important que l'ensemble des parlementaires puissent donner leur opinion. Il faut avoir une discussion ouverte et franche. À l'heure actuelle, ce n'est pas ce qui se passe au comité, et ce n'est pas ce qui s'est passé.
Plusieurs personnes ont mentionné que même durant les années libérales du gouvernement Chrétien, tous les changements effectués à la Chambre des communes étaient faits de façon unanime. C'est fondamental.
C'est une question fondamentale. Je reviens sur le fait que la leader du gouvernement à la Chambre des communes n'arrête pas de nous dire, depuis des semaines et des semaines, qu'elle veut avoir une discussion, une conversation. Ce sont des mots importants.
Je suis en affaires. Si j'avais des discussions et des conversations comme la députée veut en avoir avec nous ou prétend vouloir en avoir avec nous, je suis désolé, mais je ferais des affaires tout seul. C'est inévitable. Je ne serais pas capable d'avoir une conversation avec quelqu'un qui ne veut pas écouter ce que j'ai à dire et qui ne veut pas non plus que je participe à la décision. C'est comme une entreprise avec plusieurs actionnaires. Les gens doivent se parler et se comprendre. Ils vont prendre une décision et voter là-dessus. C'est donc un peu le même principe.
C'est primordial et fondamentalement important que l'ensemble des parlementaires aient leur mot à dire. Encore une fois, c'est rare que je vais faire cela, mais je vais remercier mes collègues du NPD de reconnaître que les conservateurs n'ont jamais osé aller aussi loin que les libéraux le font actuellement. C'est complètement indéfendable. De ce côté de la Chambre, et avec aussi la représentante du Parti vert, nous sommes tous unanimes à dire qu'il faut absolument un consensus à la Chambre des communes pour changer le Règlement de la Chambre.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, je reviens à une question que j'ai initialement posée le 5 décembre au ministre de la Défense nationale sur l'approvisionnement auprès d'un fournisseur unique pour les avions Super Hornet. Le ministre s'était alors mis à parler d'un déficit de capacité inventé de toutes pièces. C'est un point que nous avons soulevé plusieurs fois à la Chambre pendant la période des questions ainsi qu'au comité.
Il faut parler un peu de l'histoire du soi-disant déficit de capacité. D'abord et avant tout, n'oublions pas que l'Aviation royale canadienne a affirmé à de nombreuses reprises — ce qui inclut son commandant, le général Hood, lorsqu'il a témoigné devant le comité — qu'il n'y avait pas de déficit de capacité. Les avions de chasse utilisés aujourd'hui par l'Aviation royale canadienne peuvent facilement atteindre tous les objectifs que nous avons; nous disposons de suffisamment d'avions pour respecter les engagements que nous avons pris envers le NORAD, protéger la souveraineté canadienne, participer aux opérations de l'OTAN et contribuer à d'autres activités de la coalition, comme nous sommes appelés à le faire de temps à autre.
Lorsque le Parti conservateur formait le gouvernement, nous avons déployé les CF-18 au Koweït dans le cadre de la mission de combat aérien, bombardant le groupe État islamique en Irak et en Syrie. Il faut également se rappeler que la flotte actuelle de CF-18 est en train de subir une mise à niveau pour prolonger sa durée de vie jusqu'en 2025. Nous avons une flotte de 77 CF-18, les Hornet existants, qui sont en état de marche et peuvent répondre à tous les besoins de l'Aviation royale canadienne.
Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai soulevé la question encore une fois pendant le débat d'ajournement, et j'ai pu prouver au gouvernement que les conservateurs ne sont pas les seuls à le dire. En effet, 13 commandants à la retraite de l'Aviation royale canadienne ont également dit au gouvernement, et écrit directement au premier ministre pour le lui dire, que l'attribution du contrat des avions de chasse Super Hornet à un fournisseur exclusif est une mauvaise idée, que ce sera plus cher et que cela diminuera la position de l'Aviation royale canadienne en matière de défense.
Nous savons également que des analystes des questions de défense, de même que Recherche et développement pour la défense Canada, qui fait partie du ministère de la Défense nationale, ont publié un document disant que nos CF-18 actuels répondront à tous les besoins de l'Aviation royale canadienne jusqu'en 2025.
Par conséquent, je demande une fois de plus au gouvernement de cesser de créer de toutes pièces ce déficit de capacité. Lançons donc un appel d'offres ouvert et transparent pour que nous puissions obtenir le bon chasseur au bon prix, dans le meilleur intérêt de l'Aviation royale canadienne, des militaires canadiens et des contribuables canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon honorable collègue de sa question et de l'occasion qu'il m'offre de discuter du remplacement de nos avions de chasse. Il s'agit d'un dossier inachevé que nous a légué le gouvernement précédent.
Le 22 novembre dernier, le gouvernement a annoncé un plan pour remplacer notre flotte de chasseurs. Ce plan est simple, et il se décline en trois parties.
Premièrement, nous avons convenu de mettre en oeuvre de nouvelles mesures afin de prolonger la durée de vie de la flotte de CF-18, ce qui lui permettra de demeurer opérationnelle jusqu'à ce qu'elle soit remplacée. Deuxièmement, tel que promis, nous allons lancer un appel d'offre ouvert et transparent pour procéder à l'acquisition d'une flotte permanente. Troisièmement, nous avons aussi convenu d'explorer la possibilité d'accueillir 18 chasseurs Super Hornet pour remplacer nos CF-18 vieillissants.
Au cours des derniers mois, des responsables canadiens ont eu des rencontres régulières à cette fin avec des représentants du gouvernement américain et avec l'entreprise Boeing. Le ministre de la Défense nationale a rencontré son homologue, le secrétaire américain à la Défense, le général Mattis, et il lui a aussi écrit pour lui demander d'accorder son attention et son appui personnel à ce dossier.
Le gouvernement canadien a récemment envoyé une lettre de demande au gouvernement américain, dans laquelle nous avons décrit nos besoins, précisé notre échéancier et confirmé notre volonté d'appliquer la politique des retombées industrielles et technologiques à cette éventuelle acquisition. Ces discussions et ces échanges vont nous permettre de déterminer si le gouvernement des États-Unis est capable de nous fournir une flotte provisoire de chasseurs Super Hornet à un coût raisonnable, dans un délai acceptable et à des conditions satisfaisantes pour le Canada.
Nous devons veiller à ce que les Forces armées canadiennes soient en mesure de remplir leur mission, tant au pays qu'à l'étranger. Une flotte moderne de chasseurs est essentielle pour défendre le Canada et exercer notre souveraineté, en particulier dans le Nord. Il s'agit d'une contribution vitale à NORAD, ainsi qu'à la protection du continent que nous partageons avec les États-Unis.
Les avions de chasse sont également un élément clé de notre engagement envers nos alliés de l'OTAN, l'alliance qui veille au maintien de la paix et de la stabilité en Europe.
Nous sommes pleinement conscients des défis que pourrait poser la gestion d'une flotte mixte. Nous ferons en sorte que l'aviation ait les ressources pour faire face à ces défis. En fait, la majorité de nos partenaires et de nos proches alliés opèrent déjà une flotte mixte, soit les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne, la France et l'Australie.
Le moins que l'on puisse faire, c'est de fournir à nos troupes l'équipement et la capacité dont elles ont besoin. Voilà pourquoi nous mettons ce plan en avant. Ensemble, ces mesures donneront aux Canadiens et aux Canadiennes l'assurance que les besoins du Canada en matière d'avions de chasse seront toujours comblés, et ce, tant à court terme qu'à long terme.
Nous prendrons le temps nécessaire pour que le processus d'appel d'offres pour le remplacement permanent de nos CF-18 soit juste et permanent. Nous verrons à ce que l'industrie ait toutes les chances d'y participer. Le processus d'appel d'offres sera également guidé par les résultats de l'examen de la la politique de défense. Ce processus garantira que nous ferons l'acquisition des chasseurs qui conviennent aux Forces armées canadiennes à long terme, au bon prix et en générant des retombées économiques avantageuses pour le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’apprécie les commentaires du secrétaire parlementaire mais, je le répète, il ne parle pas d’autre chose que de ce déficit de capacité inventé de toutes pièces. Les libéraux ont un déficit de crédibilité en la matière. Voyons ce qu’on a dit au sujet de l’approvisionnement auprès d’un fournisseur unique pour les F-18.
Alan Williams est celui qui a décrit le mieux la situation. C’est un ancien sous-ministre adjoint chargé du matériel. Il affirme: « On n’annonce pas à une entreprise son intention d’acheter son produit si on veut ensuite pouvoir en négocier le prix car ce faisant, on perd tout pouvoir de négociation. » Même le gouvernement affirme que l’achat de 18 avions de chasse coûtera entre 5 et 7 milliards de dollars. C’est plus de 330 millions de dollars l’unité. C’est un gaspillage ridicule de l’argent des contribuables.
De son côté, George Petrolekas, colonel à la retraite, affirme: « L’achat d’un appareil neuf comme solution provisoire ne règle pas grand-chose et pourrait même limiter les futures options du Canada. » On ne peut tout simplement pas poursuivre dans cette voie.
La situation est la suivante. Nous avons un gouvernement dirigé par un premier ministre qui ne voit pas d’intérêt à financer convenablement les Forces armées canadiennes. Le gouvernement a désormais réduit de plus de 12 milliards de dollars le futur approvisionnement. Je ne vois donc pas comment il va pouvoir payer cet avion de chasse. Le gouvernement devrait procéder immédiatement à un appel d’offres ouvert, équitable et transparent qui nous permettra d’acquérir dès aujourd’hui l’appareil qui convient.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à rappeler que nous avons hérité d'un dossier que le gouvernement précédent n'a pas été en mesure de régler, un gouvernement qui a manqué de volonté, qui n'a pas su faire avancer le dossier du remplacement de nos chasseurs vieillissants, un gouvernement qui n'a pas été en mesure de prendre les bonnes décisions au moment opportun. Les conservateurs ont aussi perdu de nombreuses années en raison de leur mauvaise gestion et de leur indécision. Ils se sont trop souvent empêtrés dans des processus souvent hautement politiques qui ont résulté en des échecs répétitifs.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons fait de grands efforts pour corriger les erreurs du passé et pour faire en sorte que nos troupes disposent de l'équipement nécessaire pour répondre aux besoins du Canada en matière de défense.
[Traduction]
Le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte n'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée.
[Français]
La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 15 heures, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril.
(La séance est levée à 18 h 40.)
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