Passer au contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 169

Le mercredi 3 mai 2017

14 heures



Prière
Hymne national
Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Certificats d'élection

Le Président informe la Chambre que le Greffier par intérim a reçu du Directeur général des élections par intérim le certificat d'élection de M. Benzen (Calgary Heritage).

M. Benzen (Calgary Heritage), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.


Le Président informe la Chambre que le Greffier par intérim a reçu du Directeur général des élections par intérim le certificat d'élection de Mme Fortier (Ottawa—Vanier).

Mme Fortier (Ottawa—Vanier), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.


Le Président informe la Chambre que le Greffier par intérim a reçu du Directeur général des élections par intérim le certificat d'élection de Mme Kusie (Calgary Midnapore).

Mme Kusie (Calgary Midnapore), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.


Le Président informe la Chambre que le Greffier par intérim a reçu du Directeur général des élections par intérim le certificat d'élection de Mme Lambropoulos (Saint-Laurent).

Mme Lambropoulos (Saint-Laurent), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.


Le Président informe la Chambre que le Greffier par intérim a reçu du Directeur général des élections par intérim le certificat d'élection de Mme Ng (Markham—Thornhill).

Mme Ng (Markham—Thornhill), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, et Note explicative, adoptée à Genève le 1er juillet 1949. — Document parlementaire no 8532-421-37.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie des Statuts de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, et Note explicative, fait à Beijing le 29 juin 2015. — Document parlementaire no 8532-421-38.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord cadre entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance réciproque aux fins d'échange des permis de conduire, et Note explicative, fait à Rome le 22 mars 2017. — Document parlementaire no 8532-421-39.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Traité de coproduction audiovisuelle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, et Note explicative, fait à Ottawa le 19 avril 2017. — Document parlementaire no 8532-421-40.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 421-01209 et 421-01235 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-421-36-05;
— no 421-01212 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire no 8545-421-7-15;
— nos 421-01215, 421-01219, 421-01222, 421-01226, 421-01230 et 421-01275 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-421-31-18;
— no 421-01216 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-421-23-12;
— no 421-01227 au sujet des télécommunications. — Document parlementaire no 8545-421-78-05.

Présentation de rapports de comités

M. May (Cambridge), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-421-200.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 50 à 52 et 54) est déposé.


Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), le projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), le projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre passera aux votes par appel nominal différés prévus immédiatement avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés aujourd’hui, le premier vote porte sur la motion concernant la question de privilège (interdiction faite aux députés d’accéder à la Cité parlementaire soulevée le 22 mars 2017).


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Webber (Calgary Confederation), une au sujet de l'aide au développement international (no 421-01289);
— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-01290);
— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet du système fiscal (no 421-01291);
— par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), une au sujet du don d'organes (no 421-01292);
— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet des espèces en péril (no 421-01293);
— par M. Shields (Bow River), une au sujet de l'emprisonnement d'un citoyen canadien aux États-Unis (no 421-01294);
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (no 421-01295);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du génie génétique (no 421-01296) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 421-01297);
— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01298).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-919 à Q-921 inscrites au Feuilleton.


Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-922 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne le projet des navires de combat de surface canadiens (NCSC) : a) combien d’employés et d’entrepreneurs du gouvernement ont signé des ententes de non-divulgation ou des formulaires spéciaux d’attestation de sécurité, ventilé par ministère; b) pour combien d’employés en a) la signature d’une entente de non-divulgation ou d’un formulaire spécial d’attestation de sécurité constituait-elle une condition d’embauche; c) quand chacune des ententes de non-divulgation ou chacun des formulaires spéciaux d’attestation de sécurité ont-ils été signés; d) quelle est la durée de chacune des ententes de non-divulgation ou de chacun des formulaires spéciaux d’attestation de sécurité signés; e) quels sont les détails du contrat principal octroyé par le gouvernement qui autorisait Irving Shipbuilding à trouver, sélectionner et qualifier des fournisseurs, et à solliciter, évaluer, attribuer et demander des propositions auprès de constructeurs de navires et d’entrepreneurs pour le projet des NCSC; f) a-t-on eu recours à un processus concurrentiel pour attribuer le contrat principal du projet de NCSC; g) à quel processus d’évaluation, à quelle méthodologie et à quelles mesures a-t-on eu recours pour attribuer le contrat principal du projet des NCSC; h) à quelles mesures a-t-on eu recours pour garantir la conformité aux exigences juridiques et éthiques, le cas échéant; i) quels mécanismes, procédures, règles et effectifs a-t-on mis en place pour éviter les conflits d’intérêts entre Irving Shipbuilding, le gouvernement et les entrepreneurs; j) a-t-on ajusté les coûts prévus relatifs à l’acquisition ou au cycle de vie depuis l’annonce du 13 juin 2016 concernant le processus d’approvisionnement simplifié pour le projet des NCSC; k) si l’on a ajusté les coûts prévus, quels sont les nouveaux coûts prévus; l) les coûts prévus en k) tiennent-ils compte des systèmes d’armement, des munitions et autres produits consommables? — Document parlementaire no 8555-421-922.

Q-923 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne la flotte de chasseurs CF-18 Hornet du Canada : a) à l’heure actuelle, combien de membres de l’Aviation royale du Canada (ARC) possèdent toute la formation et les qualifications opérationnelles pour piloter un chasseur monoplace CF-18 Hornet; b) combien de membres de l’ARC possèdent toute la formation pour piloter un chasseur biplace CF-18 Hornet; c) combien d’heures totales de vol compte chaque pilote de CF-18; d) combien de membres de l’ARC suivent actuellement une formation sur le pilotage du CF-18 Hornet; e) combien de simulateurs pour la formation au pilotage du CF-18 l’ARC exploite-t-elle à l’heure actuelle; f) combien de membres de l’ARC enseignent le pilotage du CF-18 Hornet; g) quel est le taux d’attrition parmi les pilotes de CF-18 Hornet pour chaque année, de 2014 à 2017, inclusivement; h) quel est le taux de départ à la retraite parmi les pilotes de CF-18 Hornet pour chaque année, de 2014 à 2017, inclusivement; i) quel est le taux de certification de nouveaux pilotes de CF-18 Hornet pour chaque année, de 2014 à 2017, inclusivement; j) combien de membres de l’ARC font partie de l’équipe d’entretien des CF-18, et quel est le métier de chacun d’entre eux; k) selon les estimations, combien de pilotes supplémentaires seront requis pour exploiter une autre flotte de 18 F-18 Super Hornet; l) d’autres simulateurs de formation seront-ils nécessaires (i) étant donné les différences mécaniques et techniques entre le CF-18 Hornet et le F-18 Super Hornet, (ii) étant donné que d’autres pilotes pourraient être requis; m) combien de membres devrait-on ajouter à l’équipe d’entretien pour répondre aux besoins liés à l’ajout de 18 chasseurs Super Hornet? — Document parlementaire no 8555-421-923.
Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivants le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, étant donné que le projet de loi, qui augmenterait les taxes et ferait en sorte que les familles en difficulté auraient plus de mal à joindre les deux bouts, est un projet de loi omnibus qui ne respecte pas la promesse faite par le gouvernement de ne pas y recourir. ».

Il s'élève un débat.

Votes par appel nominal différés

Privilège

Conformément aux ordres adoptés le mardi 2 mai 2017 et plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, telle que modifiée, de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), — Que la question de privilège concernant la libre circulation des députés au sein de la Cité parlementaire soulevée le mercredi 22 mars 2017 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le Comité accorde à cette question la priorité sur tous les autres travaux, y compris son examen du Règlement et de la procédure de la Chambre et de ses comités, pourvu que le Comité présente son rapport au plus tard le 19 juin 2017.

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

(Division No. 259 -- Vote no 259)
POUR : 283, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte

Doherty
Donnelly
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Jones
Jordan
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake

Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebel
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Mulcair
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough

Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Shanahan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Trost
Trudeau
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Viersen
Virani
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Zimmer

Total: -- 283

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Foote

Moore

Total: -- 2


Adoption de rapports de comités

Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion — Que le huitième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquences), présenté le jeudi 9 mars 2017, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 10)

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 260 -- Vote no 260)
POUR : 201, CONTRE : 82

YEAS -- POUR

Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Bossio
Boudrias
Boulerice
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin

Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Jones
Jordan
Kang
Khalid

Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morneau
Morrissey
Mulcair
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido

Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Shanahan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 201

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Clarke
Cooper

Deltell
Diotte
Doherty
Eglinski
Falk
Fast
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lebel

Liepert
Lobb
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Schmale
Shields

Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Zimmer

Total: -- 82

PAIRED -- PAIRÉS

Foote

Moore

Total: -- 2

En conséquence, conformément à l’article 97.1(2)d) du Règlement, les délibérations sur le projet de loi prennent fin.


Affaires émanant des députés

Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que le Comité permanent de l’environnement et du développement durable reçoive instruction d’entreprendre une étude détaillée sur la création d’un conseil du bassin versant de la rivière des Outaouais, qui permettrait une cogestion complète et inclusive du bassin versant de la rivière des Outaouais, afin de favoriser l’intégrité écologique, les possibilités économiques durables et la qualité de vie; dans son étude, le Comité examinera (i) la composition du conseil, qui comprendrait, entre autres, des représentants du pallier fédéral, provincial, régional et des municipalités, de même que des représentants des Premières Nations, de l’industrie, d’organisations non gouvernementales et d’établissements d’enseignement, (ii) les indicateurs importants, comme la qualité de l’eau, la biodiversité et l’intégrité de la rive, de manière à participer à la création d’un plan de cogestion et d’une stratégie de préservation, (iii) les valeurs économiques, culturelles, patrimoniales et naturelles du bassin versant de la rivière des Outaouais; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre au plus tard en décembre 2017; (Affaires émanant des députés M-104)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Amos (Pontiac), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que la motion soit modifiée par : a) substitution, aux mots « le Comité permanent de l’environnement et du développement durable reçoive instruction d’ », des mots « , de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait »; b) substitution, aux mots « le Comité examinera », des mots « le gouvernement devrait examiner »; c) suppression de tous les mots après les mots « et naturelles du bassin versant de la rivière des Outaouais ».

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

(Division No. 261 -- Vote no 261)
POUR : 191, CONTRE : 92

YEAS -- POUR

Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Bossio
Boulerice
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubourg

Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Jones
Jordan
Kang
Khalid
Khera

Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morneau
Morrissey
Mulcair
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson

Petitpas Taylor
Philpott
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Shanahan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 191

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boudrias
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Clarke

Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)

Lebel
Liepert
Lobb
MacKenzie
Maguire
Marcil
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya

Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Zimmer

Total: -- 92

PAIRED -- PAIRÉS

Foote

Moore

Total: -- 2

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre une étude détaillée sur la création d’un conseil du bassin versant de la rivière des Outaouais, qui permettrait une cogestion complète et inclusive du bassin versant de la rivière des Outaouais, afin de favoriser l’intégrité écologique, les possibilités économiques durables et la qualité de vie; dans son étude, le gouvernement devrait examiner (i) la composition du conseil, qui comprendrait, entre autres, des représentants du pallier fédéral, provincial, régional et des municipalités, de même que des représentants des Premières Nations, de l’industrie, d’organisations non gouvernementales et d’établissements d’enseignement, (ii) les indicateurs importants, comme la qualité de l’eau, la biodiversité et l’intégrité de la rive, de manière à participer à la création d’un plan de cogestion et d’une stratégie de préservation, (iii) les valeurs économiques, culturelles, patrimoniales et naturelles du bassin versant de la rivière des Outaouais.

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

(Division No. 262 -- Vote no 262)
POUR : 191, CONTRE : 92

YEAS -- POUR

Alghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Bossio
Boulerice
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Cannings
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubourg

Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Jones
Jordan
Kang
Khalid
Khera

Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morneau
Morrissey
Mulcair
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson

Petitpas Taylor
Philpott
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Shanahan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid

Total: -- 191

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Albrecht
Allison
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boudrias
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Clarke

Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Eglinski
Falk
Fast
Fortin
Gallant
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Gourde
Harder
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)

Lebel
Liepert
Lobb
MacKenzie
Maguire
Marcil
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya

Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Zimmer

Total: -- 92

PAIRED -- PAIRÉS

Foote

Moore

Total: -- 2


Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M. Graham (Laurentides—Labelle), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) adopter une réglementation en matière d’émissions de formaldéhyde provenant de produits composites à base de bois, à usage intérieur, vendus, offerts ou fournis pour la vente au Canada; b) faire en sorte que cette réglementation soit similaire à celle de la U.S. Environmental Protection Agency, qui vise à assurer le respect des normes d’émission de formaldéhyde de la Toxic Substances Control Act Title VI, et ce, afin de protéger la santé des Canadiens qui utilisent ces produits. (Affaires émanant des députés M-102)

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 263 -- Vote no 263)
POUR : 282, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Aboultaif
Albas
Albrecht
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte

Doherty
Donnelly
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fast
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Jones
Jordan
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake

Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebel
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Ludwig
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Mulcair
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey

Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Shanahan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Trost
Trudeau
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Viersen
Virani
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Zimmer

Total: -- 282

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Foote

Moore

Total: -- 2


Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Trost (Saskatoon—University), appuyé par M. Viersen (Peace River—Westlock), — Que le projet de loi C-308, Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société Radio-Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 264 -- Vote no 264)
POUR : 6, CONTRE : 260

YEAS -- POUR

Albrecht
Anderson

Richards
Sorenson

Trost
Viersen

Total: -- 6

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Alghabra
Alleslev
Allison
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Bossio
Boucher
Boudrias
Boulerice
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal

Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Donnelly
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Jones
Jordan
Kang
Kent
Khalid
Khera

Kitchen
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebel
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Ludwig
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Monsef
Morneau
Morrissey
Mulcair
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido

Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rota
Rudd
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Shanahan
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sopuck
Sorbara
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Trudeau
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Virani
Warawa
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Zimmer

Total: -- 260

PAIRED -- PAIRÉS

Foote

Moore

Total: -- 2

Affaires émanant des députés

À 18 h 57, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

M. Arya (Nepean), appuyé par Mme Sidhu (Brampton-Sud), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Arya (Nepean), appuyé par Mme Sidhu (Brampton-Sud), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 mai 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Motions

Conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion suivante, inscrite au Feuilleton au nom de Mme Ambrose (chef de l’Opposition), est réputée adoptée, — Que, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, tous les crédits reliés à la rubrique Défense nationale ainsi que tous les crédits reliés à la rubrique Affaires étrangères, Commerce et Développement, du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018, soient renvoyés à des comités pléniers.

En conséquence, lesdits crédits sont réputés retirés des comités permanents auxquels ils avaient été renvoyés à l’origine.
États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier par intérim de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 2016, conformément à la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, L.C. 1991, ch. 12, art. 7. — Document parlementaire no 8560-421-485-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
Pétitions déposées auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Erskine-Smith (Beaches—East York), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 421-01299).
Débat d'ajournement

À 19 h 58, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 20 h 19, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.