Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 169 Le mercredi 3 mai 2017 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Certificats d'élection |
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Le Président informe la Chambre que le Greffier par intérim a reçu du Directeur général des élections par intérim le certificat d'élection de M. Benzen (Calgary Heritage). |
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M. Benzen (Calgary Heritage), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre. |
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Le Président informe la Chambre que le Greffier par intérim a reçu du Directeur général des élections par intérim le certificat d'élection de Mme Fortier (Ottawa—Vanier). |
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Mme Fortier (Ottawa—Vanier), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre. |
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Le Président informe la Chambre que le Greffier par intérim a reçu du Directeur général des élections par intérim le certificat d'élection de Mme Kusie (Calgary Midnapore). |
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Mme Kusie (Calgary Midnapore), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre. |
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Le Président informe la Chambre que le Greffier par intérim a reçu du Directeur général des élections par intérim le certificat d'élection de Mme Lambropoulos (Saint-Laurent). |
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Mme Lambropoulos (Saint-Laurent), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre. |
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Le Président informe la Chambre que le Greffier par intérim a reçu du Directeur général des élections par intérim le certificat d'élection de Mme Ng (Markham—Thornhill). |
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Mme Ng (Markham—Thornhill), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment : |
Projet de loi S-229, Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines.
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, et Note explicative, adoptée à Genève le 1er juillet 1949. — Document parlementaire no 8532-421-37.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie des Statuts de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, et Note explicative, fait à Beijing le 29 juin 2015. — Document parlementaire no 8532-421-38.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord cadre entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance réciproque aux fins d'échange des permis de conduire, et Note explicative, fait à Rome le 22 mars 2017. — Document parlementaire no 8532-421-39.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Traité de coproduction audiovisuelle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, et Note explicative, fait à Ottawa le 19 avril 2017. — Document parlementaire no 8532-421-40.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 421-01209 et 421-01235 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-421-36-05;
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— no 421-01212 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire no 8545-421-7-15;
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— nos 421-01215, 421-01219, 421-01222, 421-01226, 421-01230 et 421-01275 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-421-31-18;
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— no 421-01216 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-421-23-12;
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— no 421-01227 au sujet des télécommunications. — Document parlementaire no 8545-421-78-05.
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Présentation de rapports de comités |
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M. May (Cambridge), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-421-200. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 50 à 52 et 54) est déposé. |
Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat |
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Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), le projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), le projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre passera aux votes par appel nominal différés prévus immédiatement avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés aujourd’hui, le premier vote porte sur la motion concernant la question de privilège (interdiction faite aux députés d’accéder à la Cité parlementaire soulevée le 22 mars 2017). |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Webber (Calgary Confederation), une au sujet de l'aide au développement international (no 421-01289);
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— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-01290);
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— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet du système fiscal (no 421-01291);
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— par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), une au sujet du don d'organes (no 421-01292);
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— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet des espèces en péril (no 421-01293);
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— par M. Shields (Bow River), une au sujet de l'emprisonnement d'un citoyen canadien aux États-Unis (no 421-01294);
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— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (no 421-01295);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du génie génétique (no 421-01296) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 421-01297);
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— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01298).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-919 à Q-921 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-922 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne le projet des navires de combat de surface canadiens (NCSC) : a) combien d’employés et d’entrepreneurs du gouvernement ont signé des ententes de non-divulgation ou des formulaires spéciaux d’attestation de sécurité, ventilé par ministère; b) pour combien d’employés en a) la signature d’une entente de non-divulgation ou d’un formulaire spécial d’attestation de sécurité constituait-elle une condition d’embauche; c) quand chacune des ententes de non-divulgation ou chacun des formulaires spéciaux d’attestation de sécurité ont-ils été signés; d) quelle est la durée de chacune des ententes de non-divulgation ou de chacun des formulaires spéciaux d’attestation de sécurité signés; e) quels sont les détails du contrat principal octroyé par le gouvernement qui autorisait Irving Shipbuilding à trouver, sélectionner et qualifier des fournisseurs, et à solliciter, évaluer, attribuer et demander des propositions auprès de constructeurs de navires et d’entrepreneurs pour le projet des NCSC; f) a-t-on eu recours à un processus concurrentiel pour attribuer le contrat principal du projet de NCSC; g) à quel processus d’évaluation, à quelle méthodologie et à quelles mesures a-t-on eu recours pour attribuer le contrat principal du projet des NCSC; h) à quelles mesures a-t-on eu recours pour garantir la conformité aux exigences juridiques et éthiques, le cas échéant; i) quels mécanismes, procédures, règles et effectifs a-t-on mis en place pour éviter les conflits d’intérêts entre Irving Shipbuilding, le gouvernement et les entrepreneurs; j) a-t-on ajusté les coûts prévus relatifs à l’acquisition ou au cycle de vie depuis l’annonce du 13 juin 2016 concernant le processus d’approvisionnement simplifié pour le projet des NCSC; k) si l’on a ajusté les coûts prévus, quels sont les nouveaux coûts prévus; l) les coûts prévus en k) tiennent-ils compte des systèmes d’armement, des munitions et autres produits consommables? — Document parlementaire no 8555-421-922.
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Q-923 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne la flotte de chasseurs CF-18 Hornet du Canada : a) à l’heure actuelle, combien de membres de l’Aviation royale du Canada (ARC) possèdent toute la formation et les qualifications opérationnelles pour piloter un chasseur monoplace CF-18 Hornet; b) combien de membres de l’ARC possèdent toute la formation pour piloter un chasseur biplace CF-18 Hornet; c) combien d’heures totales de vol compte chaque pilote de CF-18; d) combien de membres de l’ARC suivent actuellement une formation sur le pilotage du CF-18 Hornet; e) combien de simulateurs pour la formation au pilotage du CF-18 l’ARC exploite-t-elle à l’heure actuelle; f) combien de membres de l’ARC enseignent le pilotage du CF-18 Hornet; g) quel est le taux d’attrition parmi les pilotes de CF-18 Hornet pour chaque année, de 2014 à 2017, inclusivement; h) quel est le taux de départ à la retraite parmi les pilotes de CF-18 Hornet pour chaque année, de 2014 à 2017, inclusivement; i) quel est le taux de certification de nouveaux pilotes de CF-18 Hornet pour chaque année, de 2014 à 2017, inclusivement; j) combien de membres de l’ARC font partie de l’équipe d’entretien des CF-18, et quel est le métier de chacun d’entre eux; k) selon les estimations, combien de pilotes supplémentaires seront requis pour exploiter une autre flotte de 18 F-18 Super Hornet; l) d’autres simulateurs de formation seront-ils nécessaires (i) étant donné les différences mécaniques et techniques entre le CF-18 Hornet et le F-18 Super Hornet, (ii) étant donné que d’autres pilotes pourraient être requis; m) combien de membres devrait-on ajouter à l’équipe d’entretien pour répondre aux besoins liés à l’ajout de 18 chasseurs Super Hornet? — Document parlementaire no 8555-421-923.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures. |
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M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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Il s'élève un débat. |
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M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivants le mot « Que », de ce qui suit : |
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, étant donné que le projet de loi, qui augmenterait les taxes et ferait en sorte que les familles en difficulté auraient plus de mal à joindre les deux bouts, est un projet de loi omnibus qui ne respecte pas la promesse faite par le gouvernement de ne pas y recourir. ».
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Il s'élève un débat. |
| Votes par appel nominal différés |
Privilège |
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Conformément aux ordres adoptés le mardi 2 mai 2017 et plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion, telle que modifiée, de M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), — Que la question de privilège concernant la libre circulation des députés au sein de la Cité parlementaire soulevée le mercredi 22 mars 2017 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le Comité accorde à cette question la priorité sur tous les autres travaux, y compris son examen du Règlement et de la procédure de la Chambre et de ses comités, pourvu que le Comité présente son rapport au plus tard le 19 juin 2017. |
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La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 259 -- Vote no 259) | |
| POUR : 283, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Lambropoulos Ramsey Total: -- 283 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Foote Moore Total: -- 2 |
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Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion — Que le huitième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquences), présenté le jeudi 9 mars 2017, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 10) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 260 -- Vote no 260) | |
| POUR : 201, CONTRE : 82 |
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YEAS -- POUR Alghabra Dubourg Khera Peterson Total: -- 201 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Deltell Liepert Shipley Total: -- 82 |
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PAIRED -- PAIRÉS Foote Moore Total: -- 2 |
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En conséquence, conformément à l’article 97.1(2)d) du Règlement, les délibérations sur le projet de loi prennent fin. |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que le Comité permanent de l’environnement et du développement durable reçoive instruction d’entreprendre une étude détaillée sur la création d’un conseil du bassin versant de la rivière des Outaouais, qui permettrait une cogestion complète et inclusive du bassin versant de la rivière des Outaouais, afin de favoriser l’intégrité écologique, les possibilités économiques durables et la qualité de vie; dans son étude, le Comité examinera (i) la composition du conseil, qui comprendrait, entre autres, des représentants du pallier fédéral, provincial, régional et des municipalités, de même que des représentants des Premières Nations, de l’industrie, d’organisations non gouvernementales et d’établissements d’enseignement, (ii) les indicateurs importants, comme la qualité de l’eau, la biodiversité et l’intégrité de la rive, de manière à participer à la création d’un plan de cogestion et d’une stratégie de préservation, (iii) les valeurs économiques, culturelles, patrimoniales et naturelles du bassin versant de la rivière des Outaouais; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre au plus tard en décembre 2017; (Affaires émanant des députés M-104) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Amos (Pontiac), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que la motion soit modifiée par : a) substitution, aux mots « le Comité permanent de l’environnement et du développement durable reçoive instruction d’ », des mots « , de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait »; b) substitution, aux mots « le Comité examinera », des mots « le gouvernement devrait examiner »; c) suppression de tous les mots après les mots « et naturelles du bassin versant de la rivière des Outaouais ».
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L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant : |
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| (Division No. 261 -- Vote no 261) | |
| POUR : 191, CONTRE : 92 |
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YEAS -- POUR Alghabra Duclos Kwan Petitpas Taylor Total: -- 191 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Cooper Lebel Schmale Total: -- 92 |
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PAIRED -- PAIRÉS Foote Moore Total: -- 2 |
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La Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. McGuinty (Ottawa-Sud), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre une étude détaillée sur la création d’un conseil du bassin versant de la rivière des Outaouais, qui permettrait une cogestion complète et inclusive du bassin versant de la rivière des Outaouais, afin de favoriser l’intégrité écologique, les possibilités économiques durables et la qualité de vie; dans son étude, le gouvernement devrait examiner (i) la composition du conseil, qui comprendrait, entre autres, des représentants du pallier fédéral, provincial, régional et des municipalités, de même que des représentants des Premières Nations, de l’industrie, d’organisations non gouvernementales et d’établissements d’enseignement, (ii) les indicateurs importants, comme la qualité de l’eau, la biodiversité et l’intégrité de la rive, de manière à participer à la création d’un plan de cogestion et d’une stratégie de préservation, (iii) les valeurs économiques, culturelles, patrimoniales et naturelles du bassin versant de la rivière des Outaouais. |
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La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 262 -- Vote no 262) | |
| POUR : 191, CONTRE : 92 |
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YEAS -- POUR Alghabra Duclos Kwan Petitpas Taylor Total: -- 191 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Cooper Lebel Schmale Total: -- 92 |
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PAIRED -- PAIRÉS Foote Moore Total: -- 2 |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M. Graham (Laurentides—Labelle), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) adopter une réglementation en matière d’émissions de formaldéhyde provenant de produits composites à base de bois, à usage intérieur, vendus, offerts ou fournis pour la vente au Canada; b) faire en sorte que cette réglementation soit similaire à celle de la U.S. Environmental Protection Agency, qui vise à assurer le respect des normes d’émission de formaldéhyde de la Toxic Substances Control Act Title VI, et ce, afin de protéger la santé des Canadiens qui utilisent ces produits. (Affaires émanant des députés M-102) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 263 -- Vote no 263) | |
| POUR : 282, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Lambropoulos Rankin Total: -- 282 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Foote Moore Total: -- 2 |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Trost (Saskatoon—University), appuyé par M. Viersen (Peace River—Westlock), — Que le projet de loi C-308, Loi prévoyant la constitution en société par actions de la Société Radio-Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 264 -- Vote no 264) | |
| POUR : 6, CONTRE : 260 |
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YEAS -- POUR Albrecht Richards Trost Total: -- 6 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dhillon Kitchen Peterson Total: -- 260 |
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PAIRED -- PAIRÉS Foote Moore Total: -- 2 |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 57, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements. |
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M. Arya (Nepean), appuyé par Mme Sidhu (Brampton-Sud), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Arya (Nepean), appuyé par Mme Sidhu (Brampton-Sud), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 mai 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| Motions |
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Conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion suivante, inscrite au Feuilleton au nom de Mme Ambrose (chef de l’Opposition), est réputée adoptée, — Que, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, tous les crédits reliés à la rubrique Défense nationale ainsi que tous les crédits reliés à la rubrique Affaires étrangères, Commerce et Développement, du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018, soient renvoyés à des comités pléniers. |
En conséquence, lesdits crédits sont réputés retirés des comités permanents auxquels ils avaient été renvoyés à l’origine.
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| États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier par intérim de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 2016, conformément à la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, L.C. 1991, ch. 12, art. 7. — Document parlementaire no 8560-421-485-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
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| Pétitions déposées auprès du Greffier par intérim de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée : |
— par M. Erskine-Smith (Beaches—East York), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 421-01299).
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 58, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 20 h 19, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |