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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 187
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 5 juin 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 187
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 5 juin 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Le Code canadien du travail
propose que le projet de loi C-345, Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter une version modifiée du projet de loi de mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, qui avait été présenté lors de l'autre législature, parce que je pense que c'est un projet de loi particulièrement important pour les droits des femmes au travail.
Souvent, on ne fait pas bien la distinction entre le retrait préventif pour les employées enceintes ou allaitantes et les programmes d'assurance parentale. On a tendance à avoir recours à des prestations d'assurance-emploi, lorsqu'au travail, on vit une situation où il y a des risques pour la grossesse, alors que le retrait préventif est quelque chose de complètement différent. Présentement, les mesures législatives du Québec rend le retrait préventif plus facile à comprendre.
Je vais donc expliquer la situation par rapport à une employée du Québec relevant de la compétence provinciale, pour qu'on comprenne vraiment bien.
Lorsqu'une employée croit qu'il y a un risque pour sa grossesse à cause de son travail, elle demande une évaluation médicale. Après l'évaluation, si on détermine qu'il y a un risque, l'employée doit être soit réaffectée à un endroit où il y a moins de risques, soit retirée du milieu du travail.
La priorité est vraiment d'essayer de réaffecter l'employée, puisque l'employeur doit débourser un certain montant quand il décide de retourner l'employée chez elle. Il paie notamment les cinq premières journées. Lorsqu'on est capable de réaffecter l'employée à un endroit où il n'y a pas de risque, c'est sûrement beaucoup plus avantageux pour l'employeur. Cela permet aussi de garder l'employée dans son milieu de travail de manière sécuritaire.
Il est question de retrait préventif, lorsqu'on n'est pas capable d'adapter le milieu de travail ou le travail. La femme reste à la maison à cause du risque, et elle reçoit des prestations qui, au Québec, sont payées par la Commission de la santé et de la sécurité au travail, la CSST. Ces prestations sont payées dès qu'il y a un risque. Par exemple, si on n'est pas capable de réaffecter une femme enceinte de cinq semaines dont le travail présente un risque pour sa grossesse, on lui donne des prestations de retrait préventif. Elle peut recevoir cela dès le début de sa grossesse et éviter ainsi de mettre en danger le foetus. Je pense qu'il est important de comprendre cela.
Un des points importants du retrait préventif, c'est que cela s'applique dès le début de la grossesse, dès qu'il y a un risque, contrairement aux programmes d'assurance parentale où on doit avoir atteint un certain moment dans la grossesse, avant de pouvoir bénéficier de l'assurance parentale. C'est important de comprendre cela.
En effet, si une travailleuse, qui présente une grossesse à risque, relève de la compétence fédérale ou si elle est dans une province où il n'y a pas de prestations comme celles qu'on offre au Québec, elle a droit à un retrait préventif, mais à ses propres frais, en vertu de la loi actuelle. Elle se retrouve donc dans une situation où elle n'a aucun revenu pendant 20 semaines ou plusieurs mois. Elle n'a pas droit aux indemnités, parce que son emploi relève de la compétence fédérale, et sa grossesse n'est pas assez avancée pour qu'elle soit admissible à des prestations d'assurance parentale.
Les femmes se retrouvent alors dans une situation où elles sont complètement sans revenu, et elles doivent faire des choix très difficiles par rapport à leur grossesse. Elles vont choisir soit de continuer un travail qui présente un danger important pour leur santé et leur grossesse, avec les risques que cela implique, comme la malformation ou la fausse-couche, soit prendre un congé et se retrouver dans une situation financière précaire où elles n'ont plus de revenu jusqu'au moment où elles pourront espérer avoir recours à l'assurance parentale.
Il faut dire que, au Québec, on est chanceux sur le plan de l'assurance parentale. Pour y être admissible, il faut avoir gagné un revenu de 2 000 $ au cours des 52 dernières semaines. La plupart des femmes y ont donc quand même accès. Or, pour ce qui est du programme fédéral, il faut avoir cumulé 600 heures. Il n'y a même pas de garantie qu'on aura cumulé les heures nécessaires, surtout si on choisit de se retirer du travail parce que celui-ci est trop à risque et qu'on n'a ni prestation ni revenu pendant ce temps.
Beaucoup de femmes vivent donc une situation extrêmement difficile, et il y aurait moyen de corriger cela. Il y aurait une façon simple de le faire: le gouvernement fédéral pourrait faire une entente avec les provinces où le droit en matière de retrait préventif pour les femmes enceintes et allaitantes est plus avantageux que celui du fédéral. Par exemple, le fédéral pourrait faire une entente avec le gouvernement du Québec pour que les femmes disposent des mêmes avantages que toutes les autres femmes du Québec.
Quels avantages amèneraient ces ententes? D'abord, si toutes les femmes d'une même province suivaient les mêmes règles en matière de retrait préventif, ce serait beaucoup plus simple à comprendre. Par ailleurs, l'enseignement et l'information seraient beaucoup plus faciles à transmettre, et cela mettrait à égalité les femmes d'une même province. Cette égalité est particulièrement importante. En effet, il est complètement aberrant que, dans un système comme le nôtre, il y ait deux classes de femmes, selon que leur employeur relève de la province ou du fédéral. On pourrait donc régler la situation au moyen de ces ententes.
De plus, comme le projet de loi le prévoit, il faut que le droit provincial soit plus avantageux que les dispositions du Code du travail canadien pour les employés qui relèvent du fédéral. Actuellement, comme le Code du travail canadien prévoit qu'une employée a droit à un retrait préventif, mais à ses frais, ce n'est pas très difficile d'être plus avantageux. D'autres provinces pourraient choisir de mettre en avant des programmes de retrait préventif et le gouvernement pourrait faire une entente avec ces provinces.
L'Alberta a présentement un gouvernement néo-démocrate, un gouvernement progressiste, et ce n'est pas impossible qu'il décide d'agir sur cette situation. En Colombie-Britannique, il y aura un gouvernement de coalition entre les néo-démocrates et les verts, Encore là, il est possible qu'il décide d'agir sur cette situation. Si c'est le cas, le fédéral pourra faire une entente et faire bénéficier à l'ensemble des femmes de ces provinces de mesures qui les aideraient.
Il faut bien comprendre que le retrait préventif est associé au travail et non à la travailleuse. Prenons l'exemple d'une travailleuse qui a trois emplois à temps partiel et qui souhaite un retrait préventif. Si elle peut continuer à exercer deux de ces emplois, elle recevra des indemnités seulement pour l'emploi qu'elle n'est plus capable de faire, et elle ne pourra se retirer que de l'emploi qu'elle n'est plus capable de faire si on n'a pas pu la relocaliser.
Cela présente aussi un certain avantage lorsqu'on traite le retrait préventif. Effectivement, dans le cas des programmes d'assurance parentale, lorsqu'on choisit de prendre plus tôt les semaines auxquelles on a droit tout en continuant à tenir les deux emplois qu'on peut assumer, ces montants seront déduits de nos prestations. Ce n'est donc pas très avantageux de le faire parce qu'on se fait couper des montants d'argent, et comme ces semaines ont été utilisées, on ne peut pas les récupérer. Il est plus avantageux de prendre ce temps pour se reposer. Cela oblige la travailleuse, lorsqu'il n'y a pas de retrait préventif associé au travail, à quitter tous ses emplois, même si seulement l'un d'entre eux est problématique.
Comme on associe cela au travail, ce n'est pas l'état de santé de la travailleuse qui compte, mais bien le travail, peu importe les conditions. On fait vraiment une analyse en fonction du travail. On se demande si n'importe quelle femme enceinte courrait un danger à faire ce travail-là. Si la réponse est oui, on essaie de trouver une solution, soit en la relocalisant, soit en lui versant des indemnités.
C'est un projet de loi assez simple. Quelques corrections mineures y ont été apportées. Il y a aussi eu l'ajout d'un rapport, parce que je trouve important que le gouvernement fédéral soit redevable envers la Chambre, qu'il dise où en sont les accords et qu'il démontre ce qui a été fait concrètement et comment les choses ont avancé.
Comme c'est un projet de loi qui pourrait aider les femmes qui relèvent de la compétence fédérale, c'est important d'agir rapidement. Le choix que doivent faire ces femmes est tout à fait invivable: elles peuvent retourner à la maison sans revenu et sans conséquence sur leur travail, tout en ayant accès à l'assurance parentale, mais seulement après quelques mois. Elles retournent donc à la maison sans revenu. L'autre option est de continuer à travailler, avec les risques que cela représente pour leur grossesse et pour le foetus, pour continuer à avoir un revenu.
De toute évidence, quand il y a quelqu'un d'autre dans le couple pour donner de l'aide, la décision peut se prendre un peu plus facilement peut-être, mais il ne faut pas oublier que des femmes se retrouvent seules pour assumer leur grossesse. Dans ces cas, on peut dire qu'elles n'ont aucune source de revenu pendant un moment crucial pendant lequel elles ont besoin d'argent pour commencer à faire des achats pour le bébé qui arrive, pour bien s'alimenter et pour rester en santé. On se trouve dans une situation où, dans les deux cas, la santé de la femme est menacée, soit par l'absence de revenu et la précarité, soit par un travail qui présente un risque. C'est une situation qui serait invivable, notamment si on tient compte des cas où, par exemple, une femme aurait pu mettre 10 ans avant de tomber enceinte.
Je sais, monsieur le Président, que vous ne pouvez pas tomber enceinte, mais essayez de vous mettre dans la peau de ces femmes. Supposons qu'une femme essaie d'avoir un enfant depuis 10 ans, qu'elle tombe finalement enceinte et qu'elle découvre qu'elle n'a droit à aucune prestation, alors qu'elle était sûre d'y avoir droit et que tous ses amies y avaient droit? Par exemple, au Québec, il y a la CSST. La femme en question était donc certaine d'être couverte, que s'il y avait un risque pour sa grossesse, elle pourrait bénéficier de prestations. Elle apprend tout à coup qu'elle n'a pas droit aux prestations, parce qu'elle est une employée relevant de la compétence fédérale, et que si elle veut un retrait préventif, ce sera à ses frais. Ce sont des situations invivables.
Pour le gouvernement fédéral, ce n'est pas compliqué d'agir. Tout ce qu'il a à faire, c'est de conclure une entente avec les provinces pour que les femmes de ces mêmes provinces, qui relèvent de la compétence fédérale, puissent bénéficier du régime provincial. Après cela, on s'arrange pour ce qui est des questions relatives aux factures. Ce n'est pas un nombre si important de femmes qui sont touchées, mais c'est un sujet assez important pour qu'on agisse dans ce dossier. À peu près 5 % des employés d'une province relèvent de la compétence fédérale. Sur ce 5 %, environ la moitié sont des femmes. Bien sûr, tout le monde n'a pas une grossesse en même temps. On réduit aussi ce nombre en fonction de celles qui ont vraiment un emploi à risque. Par exemple, les employées de bureau relevant de la compétence fédérale ne seront pas touchées, parce que leur emploi n'est pas à risque. Elles n'ont pas besoin des prestations pour retrait préventif.
Pour finir, je crois que c'est un sujet important. Il est temps de donner à toutes les femmes des droits équivalents en matière de retrait préventif, et ce dans toutes les provinces. C'est tout à fait raisonnable pour le gouvernement fédéral d'agir. Plusieurs fois, le premier ministre a affirmé se définir comme comme un féministe.
Je crois que c'est un bon projet de loi pour engager une action concrète, afin d'aider des femmes qui pourraient se retrouver dans des situations très précaires. J'espère qu'on va joindre la parole aux actes et qu'on va essayer de faire avancer le droit des femmes, en particulier celui des femmes québécoises.
Monsieur le Président, je remercie la députée du Nouveau Parti démocratique du Canada de sa présentation.
[Traduction]
Je ne vais pas tenter de peaufiner ma question en français. Les mesures prises dans le budget de 2017 visent à prolonger la durée des prestations et, plus particulièrement, à rendre admissibles les femmes enceintes qui travaillent dans un milieu à risque pour leur grossesse. Ces mesures permettraient de régler les problèmes qui sont soulevés dans un projet de loi d'initiative parlementaire présenté à la Chambre. Je saurais gré à la députée d'en face de nous dire ce qu'elle pense de la souplesse offerte par ce changement. Est-ce que son parti serait disposé à appuyer ces dispositions, dans le cadre de l'approche adoptée par le gouvernement en vue de protéger les femmes qui travaillent dans un milieu à risque pour leur grossesse?
[Français]
Monsieur le Président, le problème concernant les prestations d'assurance-emploi, c'est qu'on ne les donne qu'à la fin de la grossesse. Lorsqu'on a un emploi à risque pour la grossesse, le début de celle-ci n'est pas compris dans la période de prestations.
Par exemple, si une femme qui a un emploi à risque relevant du fédéral est enceinte depuis cinq semaines et qu'on n'est pas capable de la muter ailleurs, elle devra attendre jusqu'à 12 semaines avant la date prévue de l'accouchement pour recevoir des prestations d'assurance-emploi. En fait, elle sera prise en charge par le RQAP avant cela. En d'autres mots, elle devra attendre 28 semaines de grossesse.
Or c'est au début de la grossesse que les risques de fausse couche sont les plus élevés. C'est donc au moment où la grossesse est particulièrement à risque que l'on n'agit pas. Voilà pourquoi il faut arrêter de confondre le retrait préventif avec l'assurance-emploi, parce que le retrait préventif existe pour protéger la grossesse dans des moments particulièrement cruciaux, soit au début, lorsqu'elle est particulièrement à risque.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue. Notre caucus va continuer d'étudier ce projet de loi.
[Traduction]
J'aimerais poser une question à la députée au sujet de son discours. D'après ce que je peux constater, nous sommes saisis de deux questions précises et distinctes. La première porte sur les règles régissant le retrait préventif, tandis que la deuxième a trait à l'harmonisation des règles au sein des administrations.
D'une part, le projet de loi de la députée vise à corriger un certain décalage, en ce sens que les règles touchant les travailleuses sont différentes selon qu'elles travaillent dans un secteur réglementé par le gouvernement fédéral ou par le gouvernement provincial du Québec. D'autre part, si le projet de loi était adopté, nous pourrions nous retrouver avec un autre type de décalage, c'est-à-dire qu'une personne travaillant dans un secteur réglementé par le gouvernement fédéral à Gatineau serait visée par des règles différentes de celles touchant une personne oeuvrant dans un secteur réglementé par le gouvernement fédéral à Ottawa.
Pour régler le problème, il faudrait peut-être apporter simplement des changements au Code canadien du travail. Je saurais gré à la députée de nous dire pourquoi elle a choisi une solution qui risque de créer un décalage entre les provinces, plutôt que de souhaiter apporter un changement global qui toucherait le Canada dans son ensemble.
[Français]
Monsieur le Président, comme les employées sous autorité fédérale sont couverts par le fédéral, si on change le Code canadien du travail, cela ne touche pas les provinces.
Par ailleurs, on doit respecter le droit provincial. Lorsque celui-ci est plus avantageux, on peut faire une entente pour que toutes les femmes obtiennent le même niveau de protection. De plus, comme c'est seulement dans le cas où c'est plus avantageux, on ne peut pas aller plus bas. Il n'y aura donc aucune employée sous autorité fédérale qui perdra quelque chose en raison de l'adoption du projet de loi. Le mieux qui puisse arriver, c'est que ces femmes gagnent certains avantages.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier la députée d'avoir ramené ce projet de loi à la Chambre. Le député de Rosemont—La Petite-Patrie avait déposé un projet de loi semblable, il y a quelques années.
Lorsqu'on avait discuté de ce projet de loi, il y a quelques années, il y avait des exemples très concrets qui nous en démontraient l'importance. J'aimerais que la députée d'Abitibi—Témiscamingue nous rappelle ces exemples concrets pour illustrer l'importance d'un tel projet de loi.
Monsieur le Président, par exemple, les agentes de bord basées au Québec ont un emploi considéré à risque pour la grossesse. Toutefois, on leur donnera le choix de rester au travail ou de retourner chez elles à leurs frais. Elles se retrouvent donc devant un choix impossible.
Voilà un exemple concret de femmes qui pourraient être avantagées. Celles qui sont au Québec pourraient bénéficier des dispositions de la CSST et elles auraient des indemnités. Présentement, elles se retrouvent avec rien du tout.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui, au nom de ma belle circonscription, Saint John—Rothesay, pour parler de la modification que l'on propose d'apporter aux dispositions du Code canadien du travail portant sur le retrait préventif des employés enceintes ou allaitantes qui occupent un emploi relevant de la compétence fédérale, autrement dit le projet de loi C-345.
Ce projet de loi ajouterait de nouvelles dispositions à la partie II du Code canadien du travail afin d'autoriser le ministre à conclure avec le gouvernement d'une province un accord prévoyant l'application de certaines dispositions du droit provincial en matière de santé et de sécurité au travail aux employés enceintes ou allaitantes occupant un emploi qui relève de la compétence fédérale. À l'heure actuelle, le Code prévoit la réaffectation d'une employée enceinte ou allaitante, ou la modification des fonctions de cette employée, sans perte de salaire ou d'avantages, dans les cas où l'emploi présente un risque pour la santé de l'employée ou celle du foetus ou de l'enfant. Si l'employée ne peut être réaffectée, elle peut prendre un congé pendant la période où le risque est présent.
La protection de l'emploi offerte par la loi dans les cas de congé de maternité n'est pas la même partout au pays. Avec le projet de loi C-345, on propose que le gouvernement fédéral puisse conclure des accords avec les provinces qui ont adopté des dispositions liées au retrait préventif au moins aussi favorables pour l'employée que celles du droit fédéral. À l'heure actuelle, il n'y a qu'au Québec que l'on protège expressément l'emploi et offre un remplacement du salaire en cas de retrait préventif des femmes enceintes ou allaitantes.
Au Québec, toute employée enceinte ou allaitante qui doit cesser de travailler à cause d'un risque pour elle-même, l'enfant qu'elle porte ou son enfant, et que l'employeur n'est pas en mesure d'affecter à un autre poste, est admissible à un retrait préventif assorti d'un remplacement salarial équivalent à 90 % de son revenu assurable net. Le maximum de la rémunération annuelle assurable est fixé à 67 500 $. Le projet de loi C-345 poserait de nombreux défis dont il faudrait tenir compte lors de l'examen de cette mesure législative. Je souligne entre autres que l'application de la loi provinciale ferait en sorte que les travailleurs sous réglementation fédérale qui travaillent au Québec seraient traités différemment de ceux des autres provinces.
Il est important de noter que la mise en oeuvre du projet de loi C-345 entraînerait une augmentation des coûts pour les employeurs au Québec, qui pourraient être tenus de payer des cotisations additionnelles au titre de la Commission de la Santé et de la Sécurité du travail du Québec. Il faut également noter qu'un examen du programme de retrait préventif du Québec, réalisé en 2010, a permis de cerner de nombreuses préoccupations en matière de fonctionnement et de portée et a mené à la recommandation de recentrer cette initiative sur les objectifs initiaux de santé et sécurité au travail.
Des mesures robustes figurent actuellement dans le Code canadien du travail pour protéger les employées enceintes et allaitantes. Le gouvernement comprend que, à certaines périodes de la vie, les travailleurs doivent parfois s'absenter de leur travail à cause de situations ou de circonstances particulières dans leur vie privée. Je songe par exemple à l'obligation de s'occuper d'un nouveau-né ou d'un proche gravement malade. Dans de telles circonstances, le programme d'assurance-emploi fournit aux Canadiens admissibles le soutien du revenu nécessaire pour leur permettre de se concentrer sur ce qui importe le plus. Dans le budget de 2017, le gouvernement aide les parents qui travaillent à mieux relever les défis que présente une famille grandissante.
Le budget de 2017 propose d'assouplir les règles relatives aux prestations parentales et de maternité d'assurance-emploi. Cette mesure est très bien reçue par la population de ma circonscription, Saint John—Rothesay. Les parents seraient en mesure de choisir l'option qui répond le mieux à leurs besoins en matière de travail, de famille et de garde d'enfants. Les modifications permettraient aux parents de choisir entre recevoir des prestations parentales d'assurance-emploi pendant une période pouvant atteindre 12 mois au taux de prestations actuel de 55 % de leur rémunération hebdomadaire moyenne ou les recevoir pendant une période prolongée pouvant atteindre 18 mois à un taux de prestations inférieur, fixé à 33 % de la rémunération hebdomadaire moyenne. Les parents pourraient continuer à partager ces prestations. Les dispositions du budget de 2017 proposent aussi de permettre aux femmes enceintes de réclamer des prestations de maternité jusqu'à 12 semaines avant la date prévue de leur accouchement, si elles le désirent. Actuellement, cette période est de huit semaines.
Cet assouplissement permettrait aux femmes enceintes d'accéder au congé et aux prestations de maternité de l'assurance-emploi plus tôt qu'auparavant. Comme je l'ai mentionné, ce changement est très bien accepté dans ma circonscription.
Je tiens à souligner que ces améliorations sont axées sur les consultations menées l'an dernier sur les prestations de maternité, les prestations parentales et les prestations aux aidants naturels. Nous avons tenu une consultation en ligne, organisé des tables rondes avec des intervenants et demandé leurs points de vue sur la possibilité d'offrir des prestations et des congés parentaux et de maternité d'assurance-emploi plus souples aux termes du Code canadien du travail, ainsi que des prestations et des congés plus inclusifs pour les aidants naturels qui prennent soin d'un membre de leur famille.
Il est primordial pour nous de consulter tous nos partenaires et intervenants et, surtout, de consulter directement les Canadiens. La raison est simple: la modification de la Loi sur l'assurance-emploi n'est pas une mince affaire, et nous tenons à bien faire les choses. Les consultations auprès des principaux partenaires visaient à garantir que le programme réponde mieux aux besoins des familles de travailleurs canadiens.
Le budget de 2017 contient aussi des mesures proposées pour aider les travailleurs à trouver un juste équilibre entre le travail, la famille et les autres responsabilités personnelles.
Les modifications au Code canadien du travail accorderaient aux employées sous réglementation fédérale le droit de demander des modalités de travail flexibles, comme des heures de travail souples ainsi que la possibilité de travailler à domicile. Les modifications permettront aussi aux employées de prendre de nouveaux congés non payés pour s'acquitter de responsabilités familiales, pour participer à des pratiques autochtones traditionnelles et pour obtenir des soins si elles ont été victimes de violence familiale, et elles assoupliront les règles qui encadrent le congé de deuil.
En terminant, le gouvernement est déterminé à soutenir les travailleuses et les travailleurs, ce qui commence par veiller à ce que ceux qui relèvent de la réglementation fédérale soient à l'abri des accidents en milieu de travail. Les dispositions du Code canadien du travail en matière de retrait préventif mettent l'accent sur la modification des tâches en cas de réaffectation afin que les femmes puissent continuer à travailler dans un milieu sécuritaire. Grâce aux nombreuses mesures mises de l'avant dans le récent budget du gouvernement, ces dispositions font en sorte que les femmes peuvent continuer à faire partie de la main-d'oeuvre active.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi. Avant de continuer, je suis persuadé que je parle au nom de tous les députés en disant que nos pensées et nos prières accompagnent les Britanniques, qui vivent un nouveau deuil à cause de l'attaque terroriste de la fin de semaine, et qu'elles accompagnent assurément la famille et les amis de la victime canadienne.
Je tiens à féliciter la députée qui a présenté le projet de loi. Il s'agit d'un projet de loi que les conservateurs continueront d'étudier au cours de la deuxième heure de débat. De toute évidence, le projet de loi soulève d'importantes questions relatives au soutien des femmes enceintes, des mères et des familles qui correspondent beaucoup au point de vue des conservateurs, mais le projet de loi présente aussi quelques problèmes pratiques. Par conséquent, dans mon intervention d'aujourd'hui, je tiens à parler de certains de ces différents problèmes et à soulever les considérations en cause pour que les députés s'en inspirent dans le cadre du débat sur le projet de loi.
Le projet de loi C-345 porte sur le retrait préventif, c'est-à-dire l'idée qu'une femme puisse demander d'être affectée à d'autres tâches pendant qu'elle est enceinte lorsque sa situation professionnelle pourrait risquer de compromettre son bien-être et celui de son enfant. Si sa réaffectation n'est pas possible, elle pourrait alors avoir besoin de cesser de travailler durant le reste de sa grossesse. Au Québec, les lois provinciales permettent aux femmes dans cette situation de continuer à être payées pendant cette période. Dans d'autres provinces et dans les secteurs assujettis à la réglementation fédérale, les femmes enceintes peuvent seulement obtenir des congés sans solde.
Il faut se demander comment permettre aux femmes enceintes qui ne peuvent pas être affectées à d'autres tâches de cesser de travailler. Comme l'auteure du projet de loi l'a bien dit, il peut très bien arriver que la situation financière d'une femme enceinte ne lui permette pas de cesser de travailler et, par conséquent, qu'elle prenne des risques pour elle et son enfant en restant dans une situation professionnelle dangereuse.
C'est une question légitime et importante. Il faut s'y pencher et trouver des solutions. On peut penser à différentes dispositions qui régleraient cette situation précise, ou à une option axée davantage sur les femmes n'ayant pas le niveau d'indépendance financière nécessaire pour se retirer du milieu de travail pendant la grossesse. Il existe une gamme d'approches pour traiter cette question.
Quoi qu'il en soit, ce projet de loi porte sur le retrait préventif et les prestations associées à ce retrait lorsqu'il y a un risque pour la santé de la mère ou de l'enfant.
Cependant, il existe une autre question distincte, et c'est là qu'un problème se pose. J'ai mentionné la distinction entre la main-d'oeuvre sous réglementation fédérale et celle sous réglementation provinciale. Les députés savent déjà que, au Canada, certains travailleurs sont assujettis à la réglementation provinciale et d'autres sont assujettis à la réglementation fédérale. Ces deux systèmes de réglementation s'appliquent à différents secteurs. Environ 10 % de la main-d'oeuvre du pays est sous réglementation fédérale. Il s'agit d'une minorité, mais cela représente tout de même une part assez grande de la main-d'oeuvre.
On peut donc se retrouver dans une situation où, au même endroit, deux ensembles distincts de règles s'appliquent par exemple à l'accréditation syndicale, aux congés, ce genre de choses, selon le groupe auquel appartient tel ou tel travailleur. Deux personnes qui habitent dans la même ville, voire dans le même quartier pourraient très bien être visées par un ensemble différent de règles parce qu'elles travaillent dans deux secteurs différents. D'aucuns diront que ce n'est pas très juste qu'un groupe de personnes puissent jouir de certains avantages simplement parce que leur emploi est réglementé par un ordre de gouvernement différent, mais le marché du travail canadien est ainsi fait, et les choses ne sont pas près de changer. Le seul moyen d'éviter une telle disparité serait d'harmoniser les conditions de travail dans tous les secteurs et dans l'ensemble des provinces et des territoires, mais ce n'est pas demain la veille. La réglementation du travail fait partie des sphères d'activité qui ont été séparées entre les provinces et le fédéral dans la Constitution.
Même dans un cas aussi pointu que celui-là, d'autres problèmes surgiraient si le gouvernement fédéral essayait seul d'harmoniser les règles du travail dans l'ensemble des provinces. Même si les règles étaient harmonisées à l'intérieur d'une province donnée, par exemple si les règles régissant les retraits préventifs étaient les mêmes pour toutes les travailleuses, alors celles dont l'emploi relève du fédéral seraient assujetties à des règles différentes, parfois même à l'intérieur d'une seule et même entreprise.
Pendant la période des questions et des observations, la députée qui a présenté ce projet de loi a parlé des agentes de bord, et je trouve que c'est un exemple parfait, qui illustre à merveille ses propos. Les agentes de bord doivent souvent arrêter de travailler de manière préventive parce que leur emploi risque de nuire à leur santé ou à celle de leur bébé. Or, les compagnies aériennes sont actives dans plusieurs provinces à la fois. Elles sont donc assujetties à la réglementation fédérale parce qu'il est question de transport interprovincial.
Il se peut très bien qu'une agente de bord en provenance du Québec en côtoie une autre habitant en Ontario, au Manitoba ou ailleurs au pays, ce qui veut dire qu'elles seraient chacune visées par un ensemble complètement différent de règles en ce qui concerne les avantages auxquels elles ont droit.
On pourrait toujours dire qu'il est injuste que deux femmes qui travaillent dans la même ville, dans le même quartier au Québec, soient assujetties à différentes règles concernant le travail, mais on pourrait aussi dire que ce n'est pas très juste non plus dans le cas de deux femmes qui travaillent pour la même entreprise et qui ont des horaires, des situations et des conditions de travail semblables, mais qui sont sont assujetties à des règles différentes parce que leur poste d'attache respectif est situé dans deux villes différentes, par exemple, à Ottawa et à Gatineau.
Ce sont des questions importantes à prendre en considération lorsque nous nous penchons sur la question du retrait préventif, si nous voulons que les lieux de travail soient sûrs pour tous et que les femmes enceintes puissent prendre les mesures nécessaires pour se protéger et protéger leur enfant, en tentant d'assurer une certaine cohérence et une certaine harmonie dans le cadre fédéral, de sorte qu'une entreprise qui est active dans un secteur sous réglementation fédérale et qui fait du transport interprovincial n'ait pas à se doter de structures complètement différentes pour différents employés dans différentes régions du pays.
Durant le temps de parole qu'il me reste, je vais mentionner plusieurs autres mesures que le gouvernement devrait envisager pour aider les femmes qui décident d'avoir des enfants.
L'une de ces mesures a été proposée par notre chef durant la course à la chefferie. Il s'agit de l'exemption d'impôt pour les congés parentaux, qui contribuerait considérablement aux finances des familles qui perdent un revenu en raison d'un congé parental. Comme cette exemption d'impôt serait financée à même le Trésor, et non la caisse de l'assurance-emploi, elle n'entraînerait pas une hausse des charges sociales. Cette proposition de notre nouveau chef est bonne, et j'espère que le gouvernement l'envisagera. Nous l'applaudirons s'il choisit de l'adopter, car c'est le genre d'allégement fiscal qui aiderait les parents se trouvant précisément dans le genre de situation dont il est question ici.
Durant la campagne électorale, les gens de ma circonscription m'ont souvent dit qu'il fallait assouplir les règles entourant les congés parentaux, notamment pour les mères et les pères qui souhaiteraient travailler un peu durant leur congé.
Il fut un temps où le choix se résumait à deux options: soit demeurer à la maison avec les enfants, soit aller travailler. Or, grâce à Internet, entre autres, le télétravail est possible, et il est beaucoup plus aisé de traiter des dossiers de la maison. Le régime canadien de congés parentaux ne reflète cependant pas cette réalité. Assouplir les règles et permettre aux gens de travailler un peu tout en touchant les prestations parentales faciliterait les choses et favoriserait l'équilibre travail-famille.
Voilà quelques propositions dont le gouvernement doit tenir compte pour moderniser et bonifier les avantages offerts aux parents et aux familles.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'immense plaisir de me lever à la Chambre pour appuyer l'important projet de loi de ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue, le projet de loi C-345.
Jusqu'à un certain point, très partiel, j'assume la paternité du projet de loi, puisque le projet de loi C-345 est une version revue et améliorée du projet de loi C-307, que j'avais déposé à la Chambre lors de la précédente législature. C'est donc sans surprise qu'on me verra me prononcer en faveur de ce projet de loi, puisque ce dernier permettrait de rehausser les standards et d'augmenter l'équité, contrairement à ce que mon prédécesseur du Parti conservateur a annoncé. Surtout, le projet de loi est davantage en adéquation avec nos valeurs et notre discours, selon lesquels la société doit tout mettre en oeuvre pour protéger nos enfants et soutenir les femmes enceintes.
On dit souvent que, dans la société, il n'y a pas plus grande richesse que nos enfants. Malheureusement, il arrive parfois que des décisions gouvernementales n'appuient pas cette prétention. Malheureusement, dans certaines situations, des femmes enceintes sont obligées de rester à un poste de travail qui pourrait remettre en question leur propre sécurité, la sécurité de l'enfant à naître ou celle de l'enfant qui est déjà né et qui doit être allaité.
En ce moment, les travailleuses qui oeuvrent au sein des grandes sphères d'activités de compétence fédérale — je pense notamment au transport maritime, au transport ferroviaire, au transport aérien, aux télécommunications et aéronautique — forment environ 10 % à 15 % de l'ensemble des travailleurs et des travailleuses de notre société, ce qui est un pourcentage non négligeable. Pour l'instant, ces personnes ont accès à peu près rien. Or il existe des programmes provinciaux qui ont fait leur preuve et qui permettent de résoudre le problème dont je parlerai à l'instant.
Grâce au programme québécois Pour une maternité sans danger, si un femme enceinte occupe un poste qui l'oblige à soulever des poids très lourds, à faire des mouvements répétitifs, à marcher énormément ou à se tenir debout sur une longue période de temps, elle peut aller voir son médecin et lui demander de procéder à une évaluation de la dangerosité de sa situation.
On peut également penser aux situations où des produits chimiques et dangereux peuvent être inhalés ou entrer en contact avec la peau, ce qui pourrait avoir un certain effet sur l'enfant à naître ou sur le lait maternel, par exemple. Si cette travailleuse va voir son médecin et lui explique la situation, ce dernier pourra évaluer la dangerosité du poste. Ainsi, il pourra demander à l'employeur une réaffectation vers un autre type d'emploi moins dangereux ou qui correspond davantage à l'étape de la grossesse de la femme. On s'entendra pour dire que le degré de dangerosité n'est pas le même pendant les neuf mois de grossesse. Évidemment, je ne peux pas en témoigner personnellement, mais c'est ce que j'ai lu et ce dont j'ai entendu parler.
Le programme fonctionne bien, et il est renforcé par une autre option très intéressante, soit celle du retrait préventif. S'il n'y a pas d'autres fonctions compatibles avec l'état de santé de la femme enceinte ou qui allaite, on pourra toujours lui offrir des prestations pour qu'elle puisse continuer à recevoir une rémunération, un salaire, sans pour autant mettre en danger sa propre santé ou celle de l'enfant à naître. Cette particularité démontre à quel point nous prenons l'avenir de nos enfants au sérieux. On ne joue pas avec cela. Collectivement, nous sommes prêts à en assumer les coûts et à investir pour que cela puisse être fait de la manière la plus sécuritaire possible.
Je remercie ma collègue de Rouyn-Noranda de revenir à la charge avec ce projet de loi, parce qu'il permettrait une amélioration des conditions de vie et de travail d'un grand nombre de femmes de notre pays qui n'ont pas droit aux prestations en ce moment.
Le programme Pour une maternité sans danger peut améliorer la santé des femmes et aider l'enfant à naître à rester en santé. Je m'explique mal pourquoi deux femmes au Québec, une dont l'emploi relève du fédéral et l'autre dont l'emploi relève du provincial, ne pourraient pas toutes les deux avoir accès à ce même programme et à ces mêmes droits. Ce sont deux contribuables, deux citoyennes qui habitent la même province, et il y a un double standard. C'est deux poids deux mesures. Ce projet de loi améliore d'autres choses également, mais cette situation serait éliminée au bénéfice de toutes ces femmes qui auraient accès au programme provincial. C'est pourquoi je pense que l'ensemble des parlementaires de la Chambre devraient réfléchir à la façon dont nous pourrions aider concrètement les travailleuses enceintes et celles qui ont accouché et qui allaitent leur enfant. Voici un bon exemple, particulièrement pour les députés du Québec, qui peuvent voir, dans leur bureau de circonscription, des cas concrets de ce problème.
Je peux donner l'exemple des syndicats des agents de bord, parce que ce sont des organisations avec lesquelles j'ai beaucoup travaillé à l'époque. C'est une revendication depuis plusieurs années de ces syndicats, parce qu'ils voient concrètement certaines de leurs membres être pénalisées financièrement quand elles ne peuvent plus continuer à voler et que l'employeur ne peut pas nécessairement les repositionner ailleurs, comme par exemple, à un guichet, à une caisse, au service à la clientèle ou à l'achat de billets, pour la simple et bonne raison qu'il y a déjà des gens qui y travaillent. On ne peut pas les tasser pour les remplacer par les agents de bord qui ne peuvent plus voler car c'est interdit à un certain point.
Cette revendication est tout à fait légitime, et tous ceux qui ont déjà pris l'avion peuvent facilement la comprendre. Ces travailleuses se voient pénalisées. Elles sont obligées de rentrer chez elles, soit sans salaire, soit en utilisant des semaines de leur congé de maternité ou de leur congé parental beaucoup trop tôt dans le processus, ce qui fait qu'elles sont perdantes à la fin de leur année de congé de maternité. Un député conservateur nous disait que cela pouvait créer une injustice ou une iniquité si deux personnes qui travaillent pour la même compagnie viennent de provinces différentes et ne sont pas soumises aux mêmes règles. Je dirai que, dans plusieurs exemples, c'est le cas, surtout quand les gens travaillent à la frontière de deux provinces. On n'a qu'à penser aux gens qui travaillent à la Chambre des communes. Certains habitent le Québec, d'autres, l'Ontario. Ils n'ont pas le même régime de santé et de sécurité. Ils n'ont pas le même niveau d'imposition non plus. Il y a un grand nombre de lois provinciales qui diffèrent, mais cela fait partie de la vie quand on vit dans une fédération.
[Traduction]
Le projet de loi d'initiative parlementaire que présente ma collègue de Rouyn-Noranda est très important, car il peut vraiment améliorer la santé des travailleuses enceintes et de leur bébé en assurant que s'il existe une loi provinciale, celle-ci pourra s'appliquer pour assurer à la femme que le travail qu'elle effectue ne soit pas nuisible à sa santé ou à sa sécurité ni à celle de son bébé.
[Français]
On devrait changer certaines choses. En ce moment, le système de l'assurance-emploi, qui donne les prestation d'assurance-maternité, contient des éléments qui restreignent à certaines femmes l'accès à ces prestations. Par exemple, en ce moment, il faut avoir accumulé 600 heures de travail avant de pouvoir recevoir des prestations. Or il n'y a aucune prestation disponible pour les femmes qui n'ont pas atteint le seuil des 600 heures ou qui ont peut-être besoin de recevoir ces prestations plus de 12 semaines avant la date prévue de leur accouchement.
Le gouvernement libéral a pris des mesures, mais nous les trouvons encore insuffisantes. Je pense au fait qu'on puisse étirer de 12 à 18 mois la possibilité de recevoir des prestations. En fait, le coût doit en être assumé directement par la travailleuse, par l'employée qui va utiliser cette mesure, puisque au lieu d'avoir 55 % de son salaire sur 12 mois, elle aura 33 % de son salaire sur 18 mois. Peu de gens peuvent se permettre de continuer à vivre avec 33 % de leur salaire.
Le gouvernement libéral se dit en faveur des gens de la classe moyenne ou de ceux qui veulent y accéder, mais le genre de mesures qu'il a mises en place sont nettement insuffisantes et elles n'aident pas véritablement les travailleurs et les travailleuses de la classe moyenne.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-345. J'aimerais saluer ma collège d'Abitibi—Témiscamingue de l'avoir présenté. Étant père de jeunes enfants, je connais pertinemment l'importance d'avoir des prestations parentales complètes. J'ai le privilège de représenter une merveilleuse circonscription, où l'on constate actuellement — surtout dans le sud de la ville de Langford — une croissance fulgurante; en particulier parmi les familles avec jeunes enfants. Quand je parle aux résidants pour leur expliquer les prestations prévues dans le projet de loi, je sais qu'ils leur tiennent à coeur, surtout à Langford, mais en fait dans tout le Canada.
Le projet de loi modifierait le Code canadien du travail pour autoriser le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail à conclure avec le gouvernement d’une province un accord prévoyant l’application, aux employées enceintes ou allaitantes, de certaines dispositions du droit provincial en matière de santé et de sécurité au travail. Le projet de loi exigerait également du ministre qu’il établisse et dépose devant chaque Chambre du Parlement un rapport sur les accords. En tant que personne qui a une opinion très nette sur le rôle de la surveillance parlementaire des fonctions de l'exécutif, je crois qu'il s'agit d'une merveilleuse façon pour les députés de connaître les progrès de l'exécutif relativement aux programmes dont il est responsable.
Pour entrer dans les détails, certaines dispositions permettraient d'offrir la meilleure protection, provinciale ou fédérale, aux employées enceintes ou allaitantes. Elles garantiraient que ces femmes reçoivent les meilleures prestations possible avant la naissance de l'enfant et durant l'allaitement. Le projet de loi C-345 pourrait protéger les femmes dans les milieux de travail à haut risque. De plus, il inciterait les employeurs à adapter les emplois afin de garder les employées enceintes ou allaitantes sur le marché du travail.
Pour revenir sur ces deux points, je représente une circonscription qui compte de nombreuses industries à haut risque. Le projet de loi permettrait à notre société d'accorder l'importance qui se doit à la grossesse, à l'accouchement et à l'allaitement. Si nous voulons garantir l'égalité dont notre société a tant besoin, nous devons — en tant que membres de cette société, parlementaires et employeurs — valoriser l'important travail qu'est l'éducation des enfants qui formeront la prochaine génération, nous assurer que les femmes disposent du soutien nécessaire et veiller à ce que toutes nos mesures soient prises dans une optique d'égalité.
Le projet de loi permettrait de prendre les meilleures mesures possible pour aider les femmes en autorisant le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail à consulter les gouvernements provinciaux en vue de déterminer quelles sont, entre les dispositions en matière de prestations de maternité du régime provincial et celles du régime fédéral, celles qui conviennent le mieux à la population de chaque province. C'est la situation idéale. Dans bien des cas, la répartition des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux a donné lieu à une foule de programmes disparates. Je n'ai qu'à songer aux prestations offertes pour faciliter l'accès à la justice, particulièrement en ce qui concerne l'aide juridique. En effet, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui se penche actuellement sur la question, a remarqué la disparité des approches à cet égard. Il est malheureux que, dans notre grand pays, les prestations offertes varient selon la région où on habite.
Enfin, le projet de loi C-345 permettrait, une fois un accord conclu entre le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail et le gouvernement provincial ou territorial, d'offrir des prestations de maternité équivalentes à toutes les employées enceintes et allaitantes dans l'ensemble de la province ou du territoire en question, que le poste de l'employée relève de la loi fédérale ou provinciale.
Lors de la législature précédente, soit la 41e législature, mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie a proposé des mesures similaires auxquelles il a fait allusion dans son intervention. Je parle du projet de loi C-307. Il est malheureux que ce projet de loi de la législature précédente ait été rejeté à l'étape de la deuxième lecture, mais je suis ravi de voir ma collègue revenir à la charge avec le projet de loi C-345, qui élargirait la portée du projet de loi C-307 en permettant au ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail de conclure un accord avec un gouvernement provincial ou territorial afin que les employées enceintes ou allaitantes bénéficient des dispositions les plus avantageuses entre celles du régime provincial et celles du régime fédéral.
Il a aussi le grand avantage de simplifier le processus bureaucratique qui entoure les prestations de maternité. Le Québec est un excellent exemple à cet égard, car il offre l'un des régimes de protection les plus complets au Canada à l'intention des femmes enceintes. Nous pourrions sûrement nous en inspirer.
Tout compte fait, le projet de loi vise à mieux protéger les employées enceintes ou allaitantes contre une éventuelle perte de salaire, et à faire en sorte que toutes les femmes d'une même province ou d'un même territoire bénéficient d'une protection égale en ce qui concerne les prestations versées pendant qu'elles sont enceintes ou allaitantes. De nombreux syndicats représentant des milliers d'employés au pays appuient cette mesure, notamment le Congrès du travail du Canada, le Syndicat canadien de la fonction publique et l'Alliance de la fonction publique du Canada, sans oublier la Commission canadienne des droits de la personne. À leur avis, il s'agit d'un projet de loi idéal, que la Chambre devrait appuyer.
Les statistiques démontrent que les congés parentaux payés peuvent avoir une grande incidence sur les personnes et sur l'ensemble de la société. D'après une étude menée en 2011 par des chercheurs du Canada et des États-Unis, les congés parentaux payés permettraient de réduire les cas de mortalité infantile, cette réduction pouvant atteindre 10 %. Une autre étude a démontré que les enfants avaient respectivement 25 % et 22 % plus de chances d'être vaccinés contre la rougeole et la polio lorsque leur mère était admissible à un congé de maternité payé.
Chez les femmes qui jouissent d'une protection salariale et qui ont droit à un congé payé après la naissance d'un enfant, on constate moins de symptômes de dépression, une baisse du nombre de dépressions graves et une amélioration de la santé mentale globale. Si, en tant que société, nous estimons qu'il faut valoriser la santé de la mère, je crois qu'il faut alors tenir compte de ces statistiques importantes. Il ne s'agit pas uniquement de la période tout juste après la naissance d'un enfant; on constate notamment que les femmes qui ont droit à un congé payé après la naissance d'un enfant sont beaucoup moins susceptibles de souffrir de dépression 30 ans plus tard.
Par ailleurs, les familles monoparentales subissent de façon disproportionnée les conséquences négatives d'une perte de revenus lorsque la mère ne peut plus continuer de travailler en raison d'une grossesse. Selon Statistique Canada, il y avait 1 404 010 familles monoparentales au Canada en 2016. Le revenu médian de ces ménages était de 41 780 $. Si on revient à la fameuse baisse d'impôt pour la classe moyenne que le gouvernement libéral a instaurée, on constate que les familles monoparentales n'atteignent pas le seuil nécessaire pour être y admissibles. C'est la position que les néo-démocrates défendent depuis le début. Un très grand nombre de familles n'atteignent pas le seuil de revenu nécessaire et ne peuvent donc pas profiter de la baisse d'impôt. Il est donc plutôt injuste de dire qu'il s'agit d'une baisse d'impôt destinée à la classe moyenne. Je crois que c'est quelque chose qu'il faut rappeler à tous les députés.
Si le projet de loi est adopté et qu'une province décide par la suite d'offrir un programme meilleur que le programme fédéral en vigueur ou si une province améliore un programme existant, le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail pourra conclure un nouvel accord ou modifier l'accord existant afin d'inclure les nouvelles dispositions. Il est important de souligner que le projet de loi accorderait cette latitude au ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, afin d'améliorer la protection fournie aux femmes enceintes ou allaitantes. Comme je l'ai dit dans mon introduction, il s'agit de valoriser cette protection pour que la société canadienne profite des meilleurs programmes qui soient, à l'avenir.
Le projet de loi C-345 correspond à nos convictions parce que nous pensons, en particulier au NPD, qu'il est essentiel de protéger les droits des femmes en milieu de travail et que les femmes enceintes ou allaitantes ne devraient pas perdre leur salaire parce que leur travail est dangereux. Ce projet de loi préconise l'idée que les femmes ne devraient pas avoir à choisir entre, d'une part, risquer la santé de leur enfant et continuer de travailler et, d'autre part, perdre leur salaire et se protéger.
Je termine en disant que le débat actuel devrait nous amener à réfléchir plus largement sur ce que nous faisons pour doter le pays d'un programme national de garderies. Alors que je faisais campagne de maison en maison, avant les dernières élections, j'ai entendu à maintes reprises des gens me dire que les parents subissent durement la pénurie de services de garde. Il arrive souvent que des femmes soient obligées d'abandonner leur carrière pour élever un enfant.
En raison du manque de place dans les garderies abordables ou dans les garderies tout court, des femmes n'ont pas les moyens d'obtenir un emploi ou un deuxième emploi parce que le salaire est insuffisant. La famille est coincée et ne peut pas améliorer sa situation par les voies traditionnelles.
Le projet de loi attache de l'importance aux naissances et à l'allaitement, dont nous avons désespérément besoin dans la société canadienne. Je voudrais remercier ma collègue d'avoir présenté ce projet de loi. Je serai heureux de l'appuyer lorsque viendra le temps de voter.
[Français]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
L'Accord de Paris
L’hon. Maryam Monsef (au nom de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)
propose: Que, de l'avis de la Chambre, le changement climatique constitue un problème mondial qui nécessite une solution mondiale; et que, malgré le retrait des États-Unis de l’Accord de Paris, le Canada demeure résolu à mettre en oeuvre l’Accord, car cela est dans l’intérêt de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, l'économie et l'environnement vont de pair. Nous l'avons dit et redit, et c'est absolument vrai.
Jusqu'à maintenant, la course à la croissance économique à l'échelle planétaire s'est trop souvent faite au détriment de l'air que nous respirons, de l'eau que nous buvons et des terres où nous cultivons les aliments. De nos jours, nous comprenons mieux que si nous voulons bâtir un monde meilleur pour nos enfants et nos petits-enfants, il ne suffit pas d'être d'excellents gestionnaires de l'économie: il faut également protéger l'environnement.
Le gouvernement s'est doté d'un plan économique à long terme. Nous empruntons la voie des pays optimistes et ambitieux. Nous investissons dans la population, les collectivités et l'économie. Le plan montre déjà des signes de progrès. Le chômage est à la baisse et la création d'emplois suit un rythme qu'on n'a pas vu depuis plus de 10 ans. Cela dit, il reste beaucoup à faire.
Nous voulons stimuler l'économie de façon durable pour de nombreuses années à venir. Ainsi, la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie doivent profiter des débouchés et de la croissance. Tout un chacun doit payer sa juste part. Il faut veiller à ce que la croissance économique que nous créons n'empoisonne pas l'air que nous respirons, l'eau que nous buvons et les aliments que nous consommons.
Heureusement, on n'a pas à choisir entre l'économie et l'environnement. En effet, on réalise de plus en plus combien l'idée selon laquelle la durabilité environnementale peut faire avancer l'économie recèle de potentiel.
C'est pourquoi, comme ministre des Finances, je suis bien déterminé à créer les conditions nécessaires pour garantir la prospérité du Canada dans une économie à faibles émissions de carbone. Le changement climatique n'est pas seulement un défi; c'est également une occasion qui se présente à nous. Toutefois, on doit agir de façon stratégique pour la saisir. Il faut notamment collaborer avec les provinces et les territoires au titre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques afin de prendre des mesures coordonnées pour bâtir une économie à faibles émissions de carbone au Canada.
[Français]
La pollution n'est pas gratuite. Dorénavant, le monde entier, ou presque, s'accorde pour dire que le moyen le plus efficace et le plus efficient d'aborder cette question est la tarification du carbone. Celle-ci envoie un signal important au marché, et elle favorise la réduction de la consommation de l'énergie grâce aux mesures de conservation et d'efficacité énergétique, tout en permettant l'utilisation du carburant de remplacement et des avancées technologiques. C'est pourquoi l'un des piliers centraux de notre cadre pancanadien est l'adoption, dans toutes les régions du Canada, un mécanisme de tarification du carbone d'ici 2018. La conception exacte doit être déterminée par chaque province, en fonction de ce qui fonctionne le mieux pour chacune d'entre elles.
[Traduction]
Le gouvernement propose que les provinces et les territoires qui choisissent d'imposer une taxe sur le carbone fixent le prix à 10 $ la tonne dès 2018 et l'augmentent de 10 $ par année jusqu'à atteindre 50 $ la tonne en 2022. Les provinces et les territoires qui préféreront un système de plafonnement et d'échange, comme l'Ontario et le Québec, devront établir les plafonds annuels de manière à obtenir des réductions d'émissions au moins égales à ce qu'ils obtiendraient avec un prix direct sur le carbone.
Les systèmes de plafonnement et d'échange devront en outre prévoir un objectif de réduction des émissions d'ici 2030 qui sera au moins égal à l'objectif de réduction de 30 % du Canada.
Prenons l'exemple de la Colombie-Britannique, où la taxe sur le carbone est sans incidence sur les recettes. C'était la première province à faire un tel choix. C'était il y a neuf ans. Aujourd'hui, la Colombie-Britannique possède l'une des économies provinciales les plus fortes. La Terre n'a pas pour autant arrêté de tourner. La tarification du carbone n'a pas nui à l'industrie ni supprimé la concurrence. La Colombie-Britannique a imposé une taxe sur le carbone de façon transparente et prévisible et elle redonne toutes les recettes à la population et aux entreprises de la province.
La tarification constitue un incitatif concret à la réduction des émissions dans tous les secteurs de l'économie. D'ailleurs, entre 2008 et 2015, les contribuables de la Colombie-Britannique en ont tiré un profit net de 1,6 milliard de dollars. Voilà pourquoi j'ai si peu de patience pour les critiques concernant le plan que nous avons établi pour lutter contre les changements climatiques et être un chef de file de l'économie à faibles émissions de carbone. Je sais que nous entendrons un grand nombre d'arguments de ce genre aujourd'hui. Nous devons toutefois nous rappeler que ces critiques sont fondées sur une idéologie et non sur des faits. Les faits sont clairs et appuient notre approche fondée sur des données probantes.
[Français]
En établissant la tarification du carbone, pour la première fois, nous obtenons les mesures incitatives fondées sur le marché et nécessaires pour encourager des activités plus écologiques et l'innovation à faible émission de carbone. Pour ceux qui souhaitent obtenir un exemple en temps réel de la vitalité du marché pour ce genre de choses, je n'ai qu'à mentionner l'émission d'une obligation verte de 500 $ américains par Exportation et développement Canada, sa troisième et sa plus importante à ce jour.
Les produits de cette obligation verte appuieront le portefeuille d'actifs verts d'Exportation et développement Canada, y compris les prêts consentis à des entreprises qui sont actives dans les domaines de la conservation, de la protection et de l'assainissement de l'air, de l'eau et du sol, de la création d'énergies renouvelables et de l'atténuation des effets des changements climatiques.
Par conséquent, la demande est claire, et nous avons très certainement une solution. Nous devons maintenant saisir cette occasion.
[Traduction]
Nous pouvons saisir cette occasion en favorisant l'innovation. Nous devons trouver de nouvelles façons novatrices et efficaces de produire de l'énergie et de générer de l'électricité pour alimenter les entreprises, les maisons et les automobiles au Canada. Le gouvernement a un rôle fondamental à jouer à cet égard.
Partout dans le monde, les pays investissent maintenant davantage dans l'énergie propre que dans les combustibles fossiles. Les entreprises choisissent des options non polluantes pour la fabrication et la vente de leurs produits. Elles accroissent l'efficience de leurs opérations. Elles mettent en oeuvre des idées audacieuses qui créent de nouveaux emplois et offrent de nouvelles possibilités.
La demande mondiale pour ces technologies propres est en hausse. Le secteur de l'énergie propre pourrait en effet fournir de l'emploi à 76 000 personnes d'ici cinq ans. Le Canada a la possibilité de s’approprier une plus grande part du marché mondial en pleine croissance de la technologie propre et des solutions novatrices visant à réduire la pollution et de devenir un chef de file mondial de l'économie à faibles émissions de carbone.
Les progrès réalisés au cours des dernières décennies ont conduit à des innovations en matière de technologies non polluantes, notamment dans les domaines de la production d'énergie éolienne, solaire et géothermique. En 2015, plus de 300 milliards de dollars ont été investis dans l'énergie renouvelable à l'échelle internationale. Cela représente près du double du montant investi dans les sources d'énergie traditionnelles. À elle seule, la Chine prévoit de consacrer plus de 350 milliards de dollars à l'électricité non polluante d'ici 2020.
Le secteur de l'énergie propre croît plus rapidement que jamais. Depuis 2000, la quantité d’électricité produite dans le monde par l’énergie solaire a doublé sept fois. De son côté, l’énergie éolienne a doublé quatre fois.
L'an dernier, aux États-Unis, comme le rapporte le département de l'Énergie de ce pays, plus de personnes travaillaient dans le secteur de l'énergie solaire que dans tous les secteurs qui produisent de l'énergie à partir du charbon, du gaz et du pétrole mis ensemble. Au total, près de 374 000 personnes travaillaient dans le secteur de l'énergie, tandis qu'un peu plus de 187 000 personnes travaillaient dans les secteurs d'alimentation en charbon, en gaz et en pétrole. La croissance extraordinaire de la main-d'oeuvre du secteur de l'énergie solaire des États-Unis s'explique par les travaux de construction qui doivent être effectués dans le cadre de l'élargissement des capacités de production d'énergie renouvelable du pays.
Le fossé qui existe au chapitre du nombre d'emplois ne cesse de grandir, la production d'électricité à partir du charbon ayant enregistré une baisse de 53 % au cours des 10 dernières années. Durant la même période, la production d'électricité à partir du gaz naturel a grimpé de 33 %, alors que la production d'énergie solaire a connu une croissance de 5 000 %.
[Français]
Certains pays, comme le Costa Rica, s'approchent rapidement d'une consommation d'énergie uniquement renouvelable. Très bientôt, des bardeaux de toiture solaires alimenteront nos maisons en énergie. De plus en plus de voitures, d'autobus et de trains fonctionneront à l'électricité. L'électricité alimente également les collectivités côtières par des turbines rotatives sous-marines qui fonctionnent à l'aide des marées montantes et descendantes, comme celles qui sont installées dans le bassin Minas et dans la baie de Fundy et qui fonctionnent actuellement.
[Traduction]
Le Canada possède le talent et l'ingéniosité nécessaires pour être un chef de file mondial, pour s'attaquer aux problèmes du monde et les transformer en emplois pour la classe moyenne et en croissance économique durable. Le Canada compte déjà plus de 800 sociétés canadiennes du secteur des technologies propres, qui sont dirigées par des entrepreneurs innovateurs qui mettent au point diverses technologies, comme des batteries perfectionnées pour véhicules électriques, et qui emploient plus de Canadiens que tout autre grand secteur connu, comme l'industrie forestière et l'industrie pharmaceutique.
Le secteur des technologies propres du Canada emploie environ 55 000 personnes, y compris de plus en plus de jeunes Canadiens. Par exemple, CRB Innovations, située à Sherbrooke, au Québec, transforme des plantes en carburéacteur moins polluant. Un autre exemple, c'est l'entreprise Siemens, qui a mis sur pied la toute première usine d'éoliennes du Canada à Tillsonburg, en Ontario. Cette usine emploie maintenant environ 300 personnes. Voilà ce que nous entendons par « emplois de l'avenir ».
Ce n'est que le début. La création de solutions qui réduisent la pollution, allant des batteries pour les voitures électriques au captage de la pollution par le carbone des usines, pourrait créer des milliers d'emplois d'ici quelques années. Nous avons besoin des meilleurs scientifiques, de travailleurs qualifiés et d'entrepreneurs innovateurs qui sauront transformer leurs nouvelles idées en produits qui seront acheminés vers les marchés. De nouveaux emplois en construction et dans le secteur manufacturier seront créés à mesure que nous améliorons l'efficacité énergétique de nos édifices et que nous modernisons notre réseau de production d'électricité.
Les industries du Canada connaîtront la prospérité en trouvant des modes de fonctionnement meilleurs et plus propres. Des millions de Canadiens en tireront des avantages. Non seulement ils profiteront de perspectives d'emplois et d'occasions d’innovation, mais ils évolueront dans un environnement plus propre et plus résistant.
En ma qualité de ministre des Finances, je suis fermement résolu à placer le Canada dans la meilleure position possible pour tirer profit d’un environnement plus propre. Voilà pourquoi le budget de 2017 place les gens compétents, talentueux et créatifs au coeur de la nouvelle économie de l’innovation, qui créera les emplois de la classe moyenne d’aujourd’hui et de demain. Nous avons essentiellement misé sur les secteurs clés de l’économie dans lesquels nous avons réussi par le passé et dans lesquels nous pouvons être à l’avant-garde à l’avenir. Les technologies et ressources propres sont en tête de liste, en même temps que l’agroalimentaire, les industries numériques, les biosciences liées à la santé et la fabrication de pointe.
Grâce au budget de 2017, nous continuerons d’investir dans la recherche-développement ainsi que dans les entreprises soucieuses d’appliquer les nouveaux concepts sur le marché. Nous collaborons avec les intervenants et les partenaires concernés pour élaborer une stratégie globale en ce qui a trait aux technologies propres. Cette stratégie nous permettra de recenser les possibilités d’innovation, de fixer des objectifs de croissance ambitieux, de faire ressortir les défis et les goulots d’étranglement propres à certains secteurs, et d’aider les innovateurs à atteindre leurs objectifs.
[Français]
Notre plan comprendra une stratégie de développement des affaires internationales afin d'aider les entreprises canadiennes à énergie propre à devenir des chefs de file mondiaux et à tirer parti des possibilités du marché mondial en expansion.
Nous élaborons également une stratégie relative aux données sur les technologies propres en vue de favoriser l'innovation, d'enrichir les connaissances au sein du secteur privé et des milieux des intervenants et d'aider le gouvernement à prendre des décisions éclairées à l'avenir.
Finalement, nous établirons un carrefour de la croissance propre, qui fera partie du service à guichet unique d'Innovation Canada, dans le but d'améliorer la coordination du programme fédéral, de permettre le suivi des résultats relatifs aux technologies propres dans l'ensemble du gouvernement et d'établir des rapports connexes, et de permettre aux intervenants d'avoir accès aux marchés internationaux.
[Traduction]
Le soutien apporté aux technologies propres permettra au Canada de saisir les occasions qu’offre la nouvelle économie mondiale en diversifiant son économie et en élargissant l’accès aux marchés.
Pour pouvoir prendre leur essor, les entreprises technologiques ont besoin de capitaux et de financement. C’est la raison pour laquelle le budget de 2017 met près de 1,4 milliard de dollars à la disposition de la Banque de développement du Canada et d’Exportation et développement Canada. Cette somme comprend 380 millions de dollars sous forme de financement en capitaux propres en faveur des entreprises de technologies propres, 570 millions de dollars sous forme de fonds de roulement et environ 450 millions de dollars en fonds supplémentaires destinés aux projets à forte intensité de capital.
Nous voulons également encourager les technologies propres dans le secteur vital des ressources naturelles au Canada. Le budget de 2017 propose d’accorder 200 millions de dollars sur quatre ans à Ressources naturelles Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Pêches et Océans Canada afin d’appuyer la recherche sur les technologies propres ainsi que le développement, la démonstration et l’adoption de technologies propres dans les secteurs des ressources naturelles du Canada.
[Français]
De plus, le gouvernement prêchera par l'exemple en faisant preuve de leadership et en prouvant que ces technologies fonctionnent et changent les choses, en les utilisant dans ses propres opérations. Par exemple, d'ici 2025, toute l'électricité utilisée dans les installations de Services publics et Approvisionnement Canada proviendra de sources d'énergie propre.
[Traduction]
Les leaders des gouvernements et de l'entreprise de partout sur la planète partagent ce même désir de collaboration pour résoudre l'un des graves problèmes de notre époque. L'Accord de Paris, conclu par 195 pays, a envoyé un message fort au marché. Selon la Société financière internationale, il aurait même pavé la voie à des débouchés en matière d'innovation liée aux énergies vertes de l'ordre de 23 billions de dollars pour des investissements écoresponsables dans les marchés émergents d'ici à 2030.
L'engagement du Canada à travailler avec ses partenaires internationaux à lutter contre le changement climatique et à promouvoir la croissance propre demeure inchangé. C'est la chose à faire pour protéger les générations à venir et pour créer de l'emploi dans l'émergence d'une économie propre. C'est pourquoi le Canada continuera à occuper une place prépondérante dans la lutte contre le changement climatique. En septembre, nous coprésiderons une rencontre ministérielle entre la Chine, l'Union européenne et le Canada visant à faire progresser l'application de l'Accord de Paris en ce qui concerne la croissance propre et, comme le Canada sera l'hôte des rencontres du G7 de l'année prochaine, les députés peuvent avoir l'assurance que le changement climatique et l'énergie propre seront au coeur des discussions.
Nous comprenons l'importance économique de la croissance propre. Nous voulons laisser une planète plus propre et plus saine à nos enfants et à nos petits-enfants.
[Français]
À la suite des inondations, des sécheresses, des feux de forêt et de la fonte des glaces de l'Arctique, les Canadiens constatent les effets très réels des changements climatiques dans notre pays, et ils comprennent la nécessité de prendre des mesures en vue de laisser un monde durable aux générations futures.
[Traduction]
Nous continuerons de tirer parti des possibilités liées à la croissance propre d'une valeur de 23 billions de dollars. Les entreprises au Canada et ailleurs dans le monde investissent dans l'innovation propre, de l'énergie renouvelable aux véhicules sans émission en passant par les technologies éconergétiques. Elles comprennent que lutter contre les changements climatiques est non seulement la bonne chose à faire, mais également une décision judicieuse sur le plan des affaires. De concert avec les provinces et les villes, nous créerons l'économie axée sur une croissance propre nécessaire pour assurer la santé, la prospérité et la sécurité collectives de la génération actuelle de Canadiens et de la prochaine. La clé, c'est de créer des occasions et de bâtir la confiance de la classe moyenne en trouvant de nouveaux moyens durables de faire progresser l'économie, sans jamais perdre de vue l'air que nous respirons, l'eau que nous buvons et la nourriture que nous consommons.
Monsieur le Président, le ministre des Finances est bel et bien le ministre approprié pour parler de la question, et non la ministre de l'Environnement, car, en en faisant son porte-parole aujourd'hui, le gouvernement libéral admet que sa soi-disant tarification du carbone est une tentative en vue de financer ses propres activités et non de protéger l'environnement pour les Canadiens.
Le discours du député m'a surpris non pas pour son contenu, mais pour ce qu'il ne contenait pas. Le ministère des Finances a réalisé des études détaillées sur le coût de la taxe du gouvernement sur le carbone, coût qu'il a ventilé selon le quintile de revenu, soit les très pauvres, les pauvres, la classe moyenne, les bien nantis et les riches. Le ministère a donc des renseignements sur ce que coûtera cette taxe aux gens de chacun de ces groupes. Toutefois, dans les documents que mon bureau a obtenus par demande d'accès à l'information, les chiffres ont été noircis. Autrement dit, le gouvernement ne veut pas que les Canadiens sachent ce que la taxe sur le carbone coûtera aux familles et quelle incidence elle aura sur le taux de pauvreté et l'écart entre les riches et les pauvres.
Le ministre va-t-il révéler aujourd'hui les chiffres noircis dans les documents rendus publics et nous dire ce que la taxe coûtera aux familles?
Monsieur le Président, il est tout à fait approprié que le ministre des Finances que je suis vous parle de l’approche du gouvernement en matière d’environnement et d’économie, car, comme je l’ai dit dans mon discours, nous savons que les deux vont de pair. Ce que nous essayons d’inspirer aux Canadiens, c’est avant tout de la confiance dans un avenir meilleur pour eux-mêmes et pour leur famille. Or, la meilleure façon de le faire, c’est de stimuler la croissance et de s’assurer qu’elle a des retombées positives sur tous les Canadiens. Nous savons que les Canadiens ne se contentent pas d’un plus grand bien-être économique, car ils savent que leur santé et leur bonheur dépendent aussi d’un environnement sain et durable. C’est la raison pour laquelle il est important d’investir à la fois dans notre économie et dans les technologies vertes. Ainsi, nous avons pris la bonne décision en jouant la carte de la concurrence commerciale pour relever les défis environnementaux que posent les émissions de carbone.
Notre approche consiste à avoir l’impact le plus faible possible sur les entreprises et les particuliers, au moyen de la tarification du carbone, et l’impact positif le plus grand possible sur notre environnement, à long terme. C’est précisément l’objectif que nous poursuivons avec notre stratégie pancanadienne sur le changement climatique. C’est précisément l’objectif que nous poursuivons en demandant aux provinces d’adopter une approche raisonnable et en leur donnant la flexibilité dont elles ont besoin pour réinjecter ces impôts dans leur propre économie.
Monsieur le Président, je dois dire pour commencer que nous sommes nombreux, ici, à nous étonner que le gouvernement ait décidé de représenter exactement la motion qu’il avait présentée en octobre dernier et que la Chambre avait adoptée. Le ministre des Finances nous a dit que nous devions faire la transition vers une économie plus verte et plus propre, et il nous a parlé des différentes d’initiatives que le gouvernement a prises.
Ce qui est étonnant, et j’ai hâte de connaître la réponse du ministre des Finances, c’est qu’il dit que ces deux objectifs vont de pair. Tous ceux qui œuvrent dans le secteur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique savent ce qu'il faut faire. La première chose à faire est de supprimer les incitatifs pervers qui sont accordés à l’industrie des combustibles fossiles. Le vérificateur général a déjà reproché au gouvernement de ne pas avoir respecté son engagement — en fait, les deux derniers gouvernements s'y étaient engagés — à supprimer ces incitatifs pervers.
Le ministre des Finances a également parlé de la stratégie pancanadienne. Il est vrai qu’un grand nombre de provinces, de territoires, de municipalités et même de propriétaires immobiliers se sont empressés d’investir. Toutefois, quand on analyse le budget du gouvernement, et en particulier toutes les initiatives pancanadiennes pour créer une économie à croissance propre, on constate que le gouvernement n’a alloué pratiquement aucun crédit à ces initiatives.
J’invite donc le ministre à nous donner plus de précisions sur la volonté du gouvernement de faire rapidement la transition vers une économie plus propre.
Monsieur le Président, je ne saurais trop insister sur l’importance cruciale, pour la santé à long terme de notre économie et de notre population, de la stratégie pancanadienne de lutte contre le changement climatique.
Il y a bien des façons de procéder. Nous avons proposé des mesures dans notre budget de 2016 et dans celui de 2017. Nous avons débloqué 2 milliards de dollars pour la création du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, dans le but de trouver des façons de réduire notre empreinte carbone. Cette année, nous proposons de faire des investissements à hauteur de 1,5 milliard de dollars dans la mise au point et la commercialisation de technologies propres, ce qui est extrêmement important.
Concernant notre objectif d’éliminer les subventions aux combustibles fossiles, notre budget de 2017 contient une mesure à cet égard. Nous avons réitéré notre engagement, que nous avions pris au départ au niveau international, d’éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles. Cet engagement, nous le respecterons.
Bref, je peux vous dire que toutes les mesures que nous prenons vont dans la bonne direction, qu’il s’agisse d’investissements directs dans les technologies vertes, d’investissements dans les transports publics qui auront un impact positif sur notre économie, ou de l’élimination des subventions au combustibles fossiles.
Monsieur le Président, je me réjouis sincèrement que le gouvernement ait présenté aujourd’hui une résolution au sujet de l’engagement qu’il a pris dans le cadre de l’Accord de Paris, même si le Parlement avait déjà eu l’occasion d’exprimer son appui par un vote.
J’ai des problèmes avec le préambule, car, même si le président Trump a annoncé, depuis la roseraie, que les États-Unis se désengageaient de l’Accord de Paris, en réalité, ils ne peuvent pas le faire avant le 4 novembre 2020, soit — quelle coïncidence! — le lendemain des prochaines élections présidentielles américaines. Le processus de désengagement qui a été négocié à la COP21 prévoit que le traité devra être en vigueur depuis trois ans et que les États pourront alors donner un préavis d'un an.
La question que je voudrais poser au ministre des Finances est la même que celle de la députée d’Edmonton Strathcona. Que va faire le Canada et, en particulier, son ministère? Pour un gouvernement qui s’est présenté sous le slogan « des voies ensoleillées », il serait bon de mettre un peu plus l’accent sur l’énergie solaire.
Le ministre des Finances peut-il nous expliquer pourquoi nous continuons d’imposer des droits douaniers sur les tuiles de toit photovoltaïques qui sont importées de Chine? Ces tuiles très efficaces captent directement la lumière du soleil et produisent de l’électricité pour les gens qui les installent sur le toit de leur immeuble, de leur école ou de leur maison. Il est temps de supprimer les droits douaniers sur les équipements d’énergie solaire.
Monsieur le Président, ma réponse portera sur plusieurs aspects.
Nous voulons avoir l’impact positif maximum sur l’environnement à long terme, et nous savons que le moyen d’y parvenir, c’est la tarification du carbone.
Nous savions que la stratégie pancanadienne de lutte contre le changement climatique était cruciale. Les Canadiens, qui l'approuvaient dans une proportion de 85 ou 86 %, sont aujourd’hui 100 % à l’approuver. Maintenant, il va falloir fixer des cibles qui vont nous permettre, à long terme, de progresser dans ce sens. À mon avis, c’est extrêmement important.
Nous continuons de nous intéresser aux autres enjeux. Nous allons examiner la question des droits douaniers, pour voir comment nous pouvons les supprimer, car cela fait partie des engagements que nous avons pris dans le cadre du libre-échange. Nous le ferons plus particulièrement dans les secteurs où cela aura le plus d’impact sur notre commerce international ainsi que sur nos objectifs en matière d’intendance environnementale.
Monsieur le Président, en Colombie Britannique, lorsque la TVH est entrée en vigueur, elle a été contestée par un ancien premier ministre, au motif qu’elle contrevenait à l’article 53, lequel article dispose qu’il ne peut pas y avoir de taxation sans représentation. Invoquant la clause de bon gouvernement, le tribunal a statué que la province souhaitait cette taxe.
Manifestement, le ministre des Finances va chercher le moyen d’imposer une taxe carbone à la province de la Saskatchewan. Cela va créer des conflits. Le ministre peut-il invoquer le pouvoir de taxation du gouvernement fédéral pour imposer sa volonté à une province, dans un domaine qui relève de la responsabilité provinciale?
Premièrement, le ministre a-t-il reçu des avis de ses collaborateurs sur la meilleure façon d’obliger la Saskatchewan à adhérer au dispositif sur le carbone? Est-ce une façon de procéder qui lui semble constitutionnelle? Dans l’affirmative, peut-il présenter dans cette Chambre les avis de ses collaborateurs qui démontrent que le gouvernement canadien a le droit de le faire ? Le ministre n’est pas en train de proposer une politique sur l’environnement, il propose une nouvelle taxe.
Monsieur le Président, je vais expliquer non seulement ce que nous essayons de faire mais aussi la façon dont nous essayons de le faire.
Premièrement, nous essayons de mettre en place une stratégie pancanadienne, c’est-à-dire pour l’ensemble du pays, qui consiste à tarifer le carbone. Nous estimons qu’une approche axée sur les marchés est la meilleure façon de réduire notre empreinte environnementale, à long terme.
Deuxièmement, nous avons décidé d’autoriser les provinces à adopter l’approche qui leur convient pour atteindre le même objectif. La Colombie-Britannique a choisi d’imposer une taxe. Nous constatons d’ailleurs que l’économie de cette province s’en accommode fort bien, puisqu’elle réussit à rendre cet argent à ses citoyens. En Ontario et au Québec, ils ont adopté le système de plafonnement et d’échange, ce que nous les laissons faire tout en nous assurant que les cibles choisies sont appropriées.
Nous avons dit également que chacune de ces provinces a la possibilité de réinjecter cet argent dans son économie, de façon à en optimiser les retombées à la fois sur l’économie et sur l’environnement.
Nous croyons avoir adopté une approche qui est compatible non seulement avec nos objectifs mais encore avec l’autonomie des provinces concernant la façon dont elles veulent atteindre les objectifs. Bien sûr, nous avons un filet de sécurité pour le cas où elles n’y arriveraient pas, car, nous le savons, le fédéral a le droit d’intervenir.
Monsieur le Président, j’aimerais commencer par faire quelque chose d’inusité pour moi à la Chambre, soit féliciter le gouvernement. Je veux le féliciter de reconnaître que le débat sur sa taxe sur le carbone est de nature budgétaire plutôt qu’environnementale. C’est le ministre des Finances plutôt que la ministre de l’Environnement qui représente le gouvernement dans ce dossier aujourd’hui. C’est que, pour le gouvernement, la taxe sur le carbone ne relève pas de la politique environnementale, étant plutôt une occasion de garnir les coffres du gouvernement en allant chercher plus d’argent dans les poches du monde ordinaire.
Depuis des centaines d’années, notre système de gouvernement repose sur le principe du « pas de taxation sans représentation ». Bien des gens pensent à tort que ce principe est d’origine américaine, mais il remonte plutôt à la Grande Charte, signée en 1215, il y a plus de 800 ans. Les sujets de la Couronne refusaient de payer tout tarif ou prélèvement sans avoir donné leur approbation collective, par l’entremise de ce qui allait devenir le Parlement, c’est-à-dire un rassemblement du commun des mortels. D’où le terme Chambre des communes.
Le principe découlant de la Grande Charte, que le roi Jean a signée lors de l’assemblée de Runnymede, est que, avant de pouvoir légalement assujettir le peuple à un prélèvement, à une taxe ou à une redevance, la Couronne doit avoir l’approbation de la population, signifiée par l’intermédiaire de l’assemblée de ses représentants, que nous appelons aujourd’hui le Parlement.
Par ailleurs, non seulement il n’y a pas de taxation sans représentation, il n’y a pas d’imposition sans information. Malheureusement, le gouvernement a été assez avare d’information sur le coût de sa taxe sur le carbone. Normalement, les questions de fiscalité sont très claires pour quiconque se donne la peine d’aiguiser son crayon et de brancher sa calculatrice. La plupart des Canadiens produisent leur déclaration de revenus à la fin de l’année et peuvent voir combien ils payent d’impôt sur le revenu. Entre-temps, ils peuvent regarder leur facture pour une soirée au cinéma ou une sortie au restaurant et voir combien ils ont payé en taxe de vente harmonisée ou autres taxes à la consommation.
Une taxe sur le carbone est particulièrement insidieuse. Le coût d'une taxe sur le carbone est profondément dissimulé dans des milliers de produits que les Canadiens achètent tous les jours. Par exemple, un panier de fruits transporté par camion a aussi été transporté par train et, avant cela, par bateau. Une taxe sur le carbone visant tous les carburants fossiles nécessaires pour acheminer ce panier de fruits jusqu'à l'épicerie, où une mère seule en fera l'achat pour son enfant, fait augmenter le prix des fruits. Malheureusement, lorsque cette mère seule passe à la caisse, elle ne sait pas quelle partie du prix est destinée au gouvernement, sous la forme d'une taxe sur le carbone. Par conséquent, en tant qu'électrice et que simple citoyenne, elle ne peut pas obliger le gouvernement à rendre des comptes au sujet du prix qu'elle doit payer pour permettre à ses enfants d'obtenir la vitamine C contenue dans le panier de fruits. Elle peut tenir le gouvernement responsable du coût de la taxe de vente harmonisée, car, lorsqu'elle achète divers biens et services, les reçus lui montrent ce qu'elle a payé. Si elle estime que c'est trop, elle peut le dire à son député, et si celui-ci n'agit pas en conséquence, elle peut voter contre lui aux prochaines élections.
Or, dans le cas d'une taxe sur le carbone, il n'est pas possible d'obliger le gouvernement à rendre des comptes de la même manière. J'ai voulu créer une obligation en ce sens en présentant de nombreuses questions au Feuilleton et demandes d'accès à l'information, dans le but d'obliger le gouvernement à divulguer les renseignements suivants:
[...] divers documents, comme des notes d'information, des analyses, des prévisions et des courriels, sur les effets qu'aurait la tarification du carbone à 50 $ la tonne ou la création d'une taxe sur le carbone sur l'économie canadienne. Veuillez inclure toutes les analyses portant sur les effets de la tarification du carbone sur l'indice des prix à la consommation, le revenu médian, le revenu des ménages à faible revenu, le taux de pauvreté, le taux d'emploi et le taux de chômage.
Pour commencer, le gouvernement a répondu qu'il ne disposait pas de ce genre de données, que ces données n'existaient pas. C'est la réponse que j'ai obtenue au départ à ma question inscrite au Feuilleton. Or, plus tard, nous avons mis la main sur des documents montrant que le gouvernement avait bel et bien ces données. Les calculs avaient été faits et ils se trouvaient entre les mains du ministère des Finances.
Le gouvernement a indiqué par la suite qu'il s'était trompé et qu'il avait les renseignements en question, mais il n'a pas voulu nous les fournir. Il a communiqué des documents qui étaient caviardés à environ 70 %. J'ai ici, par exemple, une note de service rédigée le 20 octobre, soit le lendemain de la victoire du Parti libéral aux élections du 19 octobre. On y dit ceci:
La tarification du carbone [...] que ce soit au moyen d'une taxe ou d'un système de plafonnement et d'échange, ferait augmenter le coût des combustibles fossiles et de l'énergie. Ces [...] coûts se traduiraient par des prix plus élevés dans toute l'économie, ce qui forcera les entreprises et les consommateurs à payer plus cher pour les biens et services à haute teneur en carbone. Cela aurait des effets sur la répartition des revenus puisque la part de biens et services à haute teneur en carbone peut être fonction du revenu des ménages.
Ce passage est tiré du document.
Pour préciser, quand on parle d'effets sur la répartition des revenus, on parle des répercussions qu'aura la taxe sur le transfert de revenus entre les ménages riches et les ménages pauvres. Il s'agirait des effets sur l'écart entre les riches et les pauvres, sur le taux de pauvreté et sur le revenu de la classe moyenne.
Encore une fois, je me reporte au même document:
[Le présent document] porte plus particulièrement sur l'incidence éventuelle d'un prix du carbone sur les dépenses de consommation d'un ménage à tous les niveaux de revenus. Les principales constatations sont les suivantes: [caviardées].
Les principales constatations sont masquées; aucun des renseignements n'est fourni.
Je souligne encore une fois que, d'après cette note de service, le gouvernement dévoilera l'incidence potentielle de la tarification du carbone sur les dépenses de consommation des ménages selon la répartition du revenu. Le terme « répartition » est très important pour ceux d'entre nous qui se préoccupent de la pauvreté. Les économistes utilisent le terme « répartition » pour préciser de combien d'argent disposent les très pauvres, les pauvres, les gens de la classe moyenne, les bien nantis et les riches au Canada. Ainsi, ce document précise l'incidence de la taxe sur le carbone en fonction de cette répartition. Quel effet cette taxe aurait-elle sur ces différents groupes de la société canadienne? La Chambre des communes ne le sait pas, mais le ministre des Finances, si. On lui a fourni cette information et il a en sa possession un document qui n'a pas été caviardé.
Je me permets de signaler à la Chambre que le ministre des Finances a également en main la suite de ce document d'information où il est dit ceci:
Pour avoir une bonne idée de l'effet escompté de la tarification du carbone, il suffit de voir la variation de l'intensité carbonique d'un panier de consommation type entre les différents groupes de rémunération [...] Cette intensité correspond à la consommation directe de carbone nécessaire pour produire les marchandises à grande intensité carbonique — notamment l'essence, le gaz naturel et le mazout — et indirectement à la consommation de marchandises à forte empreinte carbonique [...]
Comme nous sommes à la Chambre des communes, revenons à la langue courante. Je répète ce qui a été dit: « Pour avoir une bonne idée de l'effet escompté de la tarification du carbone [...] » Autrement dit, quelle incidence la taxe sur le carbone aura-t-elle sur l'écart entre les riches et les pauvres? L'intensité carbonique d'un panier de consommation type varie selon les différents groupes de rémunération. Qu'est-ce que cela signifie dans la langue de tous les jours?
Cela signifie que les personnes qui ont moins d'argent dépendent généralement plus des produits et des services qui entraînent la production de beaucoup de carbone que les ménages riches, du moins proportionnellement à leur revenu. C'est parce que les ménages riches peuvent se permettre de dépenser davantage sur des produits de luxe que sur les produits essentiels à la survie. Il est prouvé que les ménages pauvres consacrent un tiers de plus de leur budget à des produits et des services qui seront assujettis à la taxe, comme le chauffage, l'éclairage et la nourriture. Les ménages riches doivent aussi consacrer de l'argent à ces produits et ces services, sauf que ces dépenses représentent une part beaucoup plus petite de leur budget. Par conséquent, en pourcentage, les taxes sur le carbone coûtent beaucoup moins cher aux ménages riches qu'aux ménages pauvres.
Si les députés d'en face ne sont pas d'accord avec mon analyse, pourquoi n'enlèvent-ils pas simplement toute l'encre noire sur les documents pour révéler ce qu'ils disent? Compte tenu des chiffres documentés par Statistique Canada, il est évident que les données qui figurent dans les documents montreront que les familles pauvres seraient frappées de façon disproportionnée par cette nouvelle taxe puisqu'une plus grande part de leur budget serait taxée. Autrement dit, en pourcentage du revenu, un ménage pauvre paierait plus qu'un ménage riche. En économie, c'est ce que l'on appelle une taxe régressive; pourtant, la proposition vient d'un gouvernement qui se targue quotidiennement de son progressisme.
En outre, les libéraux ont fait campagne sur la transparence. Voyons s'ils ont respecté leur promesse. Voici ce qu'on peut lire dans un document daté du 11 septembre 2015 qui calcule l'incidence de l'adoption d'une taxe sur le carbone:
Dans le cadre des travaux ministériels sur la planification à moyen terme des changements climatiques et les conseils sur les mesures de transition, la note présente le modèle des répercussions économiques à long terme de différentes possibilités stratégiques visant à ce que le Canada respecte ses engagements en matière de réduction des émissions [...] de gaz à effet de serre.
J'aimerais bien citer la phrase au complet, mais elle est caviardée. Le document se poursuit ainsi:
Environnement Canada procède actuellement à la mise à jour de ses prévisions; nous rajusterons notre analyse lorsque nous aurons accès à ces nouvelles prévisions.
Ces données sont censées montrer les effets de la tarification du carbone sur les émissions de gaz à effet de serre. Or, comme je l'ai déjà dit, tous les chiffres sont caviardés. Nous ne pouvons donc même pas savoir si cette taxe coûteuse et nuisible permettrait effectivement de réduire les émissions de gaz à effet de serre, ce qui en est pourtant le but. Voici ce qu'on peut lire ensuite:
L'évaluation des répercussions économiques de divers scénarios de réduction [des gaz à effet de serre] se fonde sur un modèle d'équilibre général calculable [...] de l'économie mondiale. Selon l'analyse, les coûts économiques estimés (et le prix du carbone qui en résulte) [varient] beaucoup selon la stratégie de réduction des émissions choisie.
Jusqu'où doit s'élever la taxe pour qu'elle favorise davantage la lutte contre les changements climatiques en modifiant le comportement des gens? Nous ne connaissons pas non plus la réponse à cette question parce que l'information est aussi caviardée. Je pourrais continuer longtemps ainsi. J'ai entre les mains de nombreuses pages qui prouvent que le gouvernement détient des données qu'il refuse de rendre publiques parce qu'il ne veut pas que les Canadiens connaissent l'efficacité réelle de sa politique ni le coût qu'ils devront assumer lorsqu'elle sera mise en oeuvre.
J’étais très optimiste en voyant le ministre des Finances prendre la parole aujourd’hui à la Chambre des communes, espérant qu’il révélerait le contenu de ces documents, étant donné qu’ils sont gardés dans son ministère et que c’est son ministère qui les a caviardés. Mais non, il n’en a rien révélé. Il a plutôt tenu un discours décousu au sujet de toutes les dépenses et de tous les programmes et de l’ingérence que le premier ministre et son gouvernement imposent sous le prétexte de combattre le changement climatique. S’il s’agissait vraiment de protéger l’environnement, alors le gouvernement veillerait à ce que chaque dollar supplémentaire que paient les Canadiens à cause de la tarification du carbone leur revienne sous forme de baisse d’impôts sur le revenu ou de taxes à la consommation. Les libéraux soutiennent que ces politiques sont sans incidence fiscale, mais comment pouvons-nous donc le savoir lorsqu’ils refusent même de révéler les coûts de la taxe?
Chaque province qui a imposé une taxe sur le carbone a vu une augmentation nette de ses recettes. Autrement dit, les contribuables ont moins et les gouvernements ont plus. C’est vrai même en Colombie-Britannique, qui a le régime le moins dommageable pour ce qui est des taxes sur le carbone. Récemment, l’Institut Fraser a calculé que le coût net de la taxe sur le carbone pour les contribuables de la Colombie-Britannique sera de 500 $ à 700 $. Autrement dit, même lorsque le gouvernement dit qu’il réduit les impôts sur le revenu pour compenser l’augmentation du coût des produits à base de combustible fossile, le contribuable est perdant et le gouvernement, bien sûr, comme c’est toujours le cas, en sort gagnant. D’où le besoin de transparence. D’où le besoin de donner aux contribuables canadiens la possibilité de voir ces documents et de voir ce qu’il leur en coûtera.
Pourquoi une taxe sur le carbone est-elle si insidieuse? La réponse est que ses coûts et ses incidences sont cachés. Ils sont profondément enfouis dans des milliers — littéralement — de produits et il est mathématiquement impossible de calculer sur une base unitaire ce que nous payons effectivement parce que la taxe frappe un produit tellement de fois le long de la chaîne d’approvisionnement. Les pneus du vélo qu’une mère achète à son enfant contiennent des produits pétroliers et auront donc été taxés. Il y a peut-être d’autres matières plastiques qui entrent dans la fabrication de la bicyclette. Tous ces plastiques auront été frappés d’une taxe sur le carbone. La bicyclette a pu être transportée par chemin de fer. Bien sûr, nos trains brûlent des combustibles fossiles pour transporter des produits d’un marché à l’autre. Cette bicyclette est taxée tout le long de son parcours tranquille sur la voie ferrée.
Je sais combien le gouvernement et les députés d’en face aiment les bicyclettes. Un grand nombre d'entre eux ont consacré des fortunes aux pistes cyclables du temps qu’ils étaient dans des administrations municipales. Nous savons combien ils aiment le vélo, mais le pauvre petit paie aujourd’hui, par l’entremise de sa mère, une taxe sur le carbone, probablement même de nombreuses taxes sur le carbone, pour l’acquisition de ce petit vélo inoffensif qu’il a bien hâte d’enfourcher pour aller se balader sur les pistes cyclables du centre-ville de Toronto ou du centre-ville d’Ottawa.
C'est l'essence même d'une taxe insidieuse: tout est caché. Par conséquent, la raison pour laquelle le gouvernement doit être transparent au sujet de ses calculs est qu'il faut que les familles sachent où va leur argent. Si cette taxe sur le carbone ne constitue pas des coûts nets pour les contribuables, si les libéraux croient sincèrement avoir conçu une taxe sans incidence sur les recettes, ils devraient pouvoir divulguer ces données sans problème. En fait, cette révélation constituerait un avantage politique, car les libéraux pourraient se promener dans la rue et dire à qui veut les entendre que cette taxe n'a aucune incidence sur les recettes. Or, c'est tout le contraire; les libéraux cachent quelque chose. Pourquoi? Pourquoi cachent-ils ces coûts?
À mon avis, c'est pour la même raison que les libéraux provinciaux se sont donnés tant de mal à cacher les coûts de leur soi-disant Loi sur l'énergie verte. Il y a environ huit ans, le gouvernement de l'Ontario a adopté un projet de loi monstrueux qui a créé quelque chose appelé les tarifs de rachat garantis, qui ont permis au gouvernement de payer 90 ¢ pour un kilowattheure d'électricité produite à partir d'énergie solaire, et ce, même si le prix du marché de l'électricité dans la province s'élevait à 2,5 ¢. L'objectif était de sauver l'environnement et de créer différents emplois verts. C'est ce qu'on nous a dit.
Le ministre des Finances a prononcé un discours très semblable à ce sujet. En effet, grâce à l'énorme croissance des emplois dans le secteur de l'énergie, qui rendrait la population si riche que les Ontariens ne verraient aucun coût supplémentaire sur leur facture d'électricité. Par conséquent, cette politique a été mise en oeuvre et très peu de gens s'y sont opposés. En fait, à Ottawa, la seule personnalité qui s'est rendu compte de ce qui se passait a été le légendaire Lowell Green, d'Ottawa. Les médias de masse n'y ont accordé aucune importance et n'en ont pas parlé. Le citoyen moyen a accepté ce qui se passait, car il a entendu son gouvernement dire que cela n'allait rien coûter de plus.
Il n'y a pas de magie ici. Lorsqu'une chose qui vaut 2,5 ¢ est achetée à 90 ¢, quelqu'un doit payer la note. De qui parlons-nous ici? Des Ontariens, dont la facture d'électricité a doublé depuis l'adoption de la prétendue Loi sur l'énergie verte. Le résultat? Selon l'association ontarienne des banques alimentaires, 60 000 personnes ont dû faire appel à une banque alimentaire, à défaut de quoi elles n'auraient pas pu payer leurs factures d'électricité. Des représentants de la banque alimentaire de Windsor ont raconté que des gens se présentaient avec leur facture d'électricité, disant « Si vous me payez l'épicerie, je vais pouvoir payer ma facture d'électricité. »
L'effet distributif de cette loi, pour les libéraux qui se soucient tant de l'écart entre les riches et les pauvres, est que certains sont devenus très riches. Ne nous y trompons pas. Les initiés qui ont pu obtenir des contrats pour vendre de l'énergie éolienne et solaire au réseau électrique et profiter des hausses de tarifs, qui ont décuplé, ont littéralement fait fortune. Ces gens-là, leurs enfants, leurs petits-enfants et leurs arrière-arrière-arrière-arrière-petits-enfants pourront vivre de l'argent que leur aura rapporté cette arnaque. Qui ne ferait pas d'argent en vendant 90 ¢ une chose qui en vaut 2,5 ¢ avec l'appui d'un organisme de réglementation public qui force la population à payer ces prix? Qui ne ferait pas d'argent dans les circonstances? Dès lors qu'on connaît les bonnes personnes pour décrocher les contrats, c'est un moyen assez facile de faire de l'argent. C'est ainsi que certains deviennent riches, en soumissionnant auprès du gouvernement.
Sur un libre marché, on s'enrichit en offrant le meilleur produit. Dans une économie étatique, c'est celui qui a le meilleur lobbyiste qui devient riche. Pour une personne qui avait un bon lobbyiste et qui était prête à le payer 500 000 $ ou 600 000 $, le rendement de l'investissement a été spectaculaire, car cette somme versée pour exercer une influence leur a fait gagner des centaines de millions de dollars en contrats de vente d'électricité à des prix faramineux au réseau ontarien.
Qu’est ce que cela a apporté à l’environnement? Les libéraux prétendront que, oui, les gens se sont appauvris, ils se sont retrouvés dans les banques alimentaires, l’écart entre les riches et les pauvres s’est aggravé et l’Ontario affiche le taux de pauvreté le plus élevé de toutes les provinces au Canada, après avoir eu le quatrième plus faible sous Mike Harris, mais qu’ils ont fait cela pour l’environnement. Ils diront que toutes ces répercussions économiques dévastatrices ont eu lieu et que les gens ont souffert, mais que cela devait être fait pour l’environnement. Quel a été l’impact sur l’environnement?
Je regarde actuellement le site Web de l’organisation qui gère le réseau électrique de l’Ontario. Cette organisation s’appelle IESO. Elle présente une ventilation des sources d’électricité qui alimentent notre réseau en Ontario. L’énergie solaire fournit 1 %, l’énergie éolienne, 6 %, et les biocarburants, 1 %, pour un total combiné de 8 %. Même si, littéralement, des dizaines de milliards de dollars de subventions sont versés, moins de 8 % de l’électricité de l’Ontario provient des sources qui sont les plus subventionnées. L’ironie, évidemment, c’est que l’on aurait pu acheter de l’électricité propre sans émissions du Québec, qui la génère pour quelques cents par kilowatt-heure, ou encore du Manitoba, ou que l’on aurait pu aussi accroître la production d’énergie nucléaire, qui évidemment ne comporte pas d’émissions de gaz à effet de serre, et payer 2 ¢, 3 ¢, 5 ¢ ou 6 ¢ le kilowatt-heure, plutôt que 90 ¢.
Quel est le coût combiné de cette politique? Selon le rapport du vérificateur général de 2014, les Ontariens, pendant les huit premières années d’application de la Loi sur l’énergie verte, ont payé environ 26 milliards de dollars de trop pour leur électricité. Les coûts pour les 30 prochaines années se chiffrent à 137 milliards de dollars.
Je dois dire qu’il est difficile pour moi de parler de cela, parce que je faisais partie d’un gouvernement qui a fait les frais d’une controverse politique grave au sujet d’une demande de remboursement de dépenses de 90 000 $. Ces gens-là ne fichent bien de quelques dizaines de milliers de dollars. Ils voient grand. On parle de centaines de milliards de dollars de transferts. On a versé 28 milliards de dollars de subventions à ce jour à ces riches entrepreneurs en énergie soi-disant verte, mais seulement 8 % de notre électricité provient de sources subventionnées. Cela fait beaucoup de dépenses pour peu d’avantages, et une raison de plus d’exiger de la transparence quant à la façon dont toutes ces taxes et ces contributions vertes sont imposées aux ménages canadiens, même si nous n’avons pas eu le moindre signe en ce sens de la part du gouvernement. Les libéraux cultivent le secret et la dissimulation. En fait, je serais curieux de savoir quelle a été la quantité de gaz à effet de serre émise pour produire l’encre noire nécessaire pour cacher l’information concernant le coût de la taxe sur le carbone dans les documents dont on a pu prendre connaissance grâce à l’accès à l’information.
Je ne sais pas s’il faut en rire ou en pleurer. Il y a un producteur de tomates dans ma circonscription, l’entreprise SunTech. Quand on pense à une entreprise utilisant l’énergie verte, on pense à SunTech. Son propriétaire a appris comment tirer des bénéfices de la production de tomates au Canada en hiver. Pour un gouvernement qui parle d’innovation, en voilà une. SunTech ne prétend pas être une supergrappe d’innovation, et elle n’a peut-être pas toute la terminologie qu’il faut pour obtenir une subvention du gouvernement, mais il s’agit d’une entreprise très innovatrice. Elle ne fait pas que prêcher l’innovation, elle la met en pratique.
Je me suis rendu chez SunTech, le petit joyau de Manotick. J’incite tous les députés à y aller aussi. Les tomates qu’on y produit sont excellentes. Toutefois, il est plus coûteux d’acheter les tomates SunTech à Ottawa que d’acheter des tomates mexicaines, même si celles-ci sont responsables d’une plus grande quantité d’émissions de gaz à effet de serre. En effet, elles doivent traverser le continent, mais évidemment, le Mexique ne paie pas de taxes sur le carbone. Ainsi, même si le fait de manger une tomate mexicaine à Ottawa cause davantage d’émissions de gaz à effet de serre que de manger une tomate d’Ottawa à Ottawa, il est plus coûteux, en raison des taxes sur le carbone des libéraux, de manger une tomate d’Ottawa à Ottawa. Allons comprendre pourquoi.
Si les députés ont déjà la tête qui tourne, ce n’est pas fini parce que j’ai d’autres faits à leur exposer qui vont les renverser.
Pour accélérer la croissance de ses plants, l’entreprise SunTech enrichit l’atmosphère de ses serres avec du CO2. La taxe sur le carbone s’applique à ce CO2, même s’il n’est pas relâché dans l’atmosphère, mais plutôt absorbé par les plantes. Il y a une autre chose encore. Une imprimante 3D est capable de capter les gaz à effet de serre dans l’air et de les transformer en matériau de construction solide. On appelle cela des arbres. L’entreprise SunTech utilise la même technologie pour produire ses tomates. Elle aspire le CO2 dans l’air et le transforme en produit pouvant être consommé, comme le ferait une imprimante 3D.
J’essaie d’utiliser les termes futuristes qui titilleront les libéraux qui sont à la recherche de toutes ces supergrappes d’innovation qui changeront le monde. J’ai une suggestion. Si nous voulons de l’innovation, si nous souhaitons une économie futuriste plus dynamique, arrêtons de taxer les gens qui innovent et qui créent cette économie dynamique.
Le problème avec les libéraux, c’est qu’ils croient que rien de bon ne peut se produire sans leur intervention. Toutes les bonnes choses doivent donc passer entre leurs mains. De plus, si quelques libéraux s’enrichissent en cours de route, tant mieux. Ils sont toutefois incapables de favoriser la prospérité qui est le fait de gens libres qui utilisent les dons et les talents que Dieu leur a donnés pour créer de bonnes choses. La dernière chose que le gouvernement libéral souhaite voir, ce sont des gens indépendants qui réussissent d’eux-mêmes, parce que ce gens n’auraient alors pas besoin du gouvernement.
The WoodSource, une entreprise formidable située sur le chemin Mitch Owens, est un bon exemple de cela dans ma circonscription. Il s’agit d’une entreprise de recyclage et d’innovation, qui utilise le bois des vieilles granges pour décorer des cafés, des bibliothèques et des restaurants hauts de gamme, transformant littéralement ce que certains considèrent comme des déchets en trésor. Le bois des granges abandonnées, qui n’hébergeaient plus que des pigeons et des souris, enjolive maintenant les murs de restaurants chics.
L’entreprise WoodSource transforme un objet sans valeur en un produit d’une grande valeur. Une société belge a investi dans cette entreprise. Je ne savais pas cela, mais en Europe, il y a une demande pour le bois de grange canadien en raison de sa riche coloration et des histoires incroyables de bûcherons, de fermiers et de pionniers qui ont construit ces granges à poteaux et à poutres. Ces granges sont restées debout pendant 200 ans. De nos jours, les gens veulent les voir dans leurs maisons et dans les cafés.
Cette entreprise avait décidé de construire un hangar plus grand afin d’augmenter son personnel et d’offrir plus de bois de charpente dans la vallée des Outaouais. Six années et 600 000 $ ont été nécessaires pour obtenir les autorisations nécessaires. Il y a 50 ans, un hangar de la même taille a été construit et il a sufit d'une autorisation d’une page portant le timbre d’approbation de l’ingénieur. Les travaux ont été autorisés au bout d’une semaine.
Les députés d'en face disent que c’est imprudent et dangereux d’agir ainsi. J’ai des nouvelles pour eux: la bâtisse est toujours debout aujourd’hui.
L’entrepreneur est allé voir le député local qui est le ministre responsable de toute la paperasse et de toutes les tracasseries administratives dont il a dû s’occuper pour être en mesure de construire son hangar. Il lui en a coûté 600 000 $, soit le salaire de 10 personnes pour une année de travail. Il a dit au ministre qu’il avait rempli toute cette paperasse pour simplement obtenir la permission de construire un hangar et que ça lui avait pris 7 ans pour le faire, alors qu’il aurait pu créer de nombreux emplois. Que lui a répondu le ministre libéral? Il lui a répondu de s’adresser à son personnel, qu’on pourrait lui obtenir une subvention afin de l’aider à payer les dépenses engagées à ce chapitre par son entreprise. Il ne voulait pas une subvention. Il gagne honnêtement sa vie. Il lui a demandé pourquoi on ne le laissait pas garder l’argent gagné.
La réalité, c’est que le gouvernement qui agirait ainsi rendrait inutile le poste de ministre libéral. Le ministre serait sans importance. Il serait pulvérisé hors de l’égoportrait. Après avoir accablé cette entreprise, le gouvernement lui offre de l’argent des contribuables à titre de dédommagement; voilà une illustration de l’égoïsme de ce gouvernement libéral qui exige que tout passe par les politiciens.
Je donne l’exemple du projet d’agrandissement de l’aéroport de l'île de Toronto. Ces travaux permettraient de faire atterrir un plus grand nombre d’avions au centre-ville de Toronto, ce qui réduirait le trafic en provenance de l’aéroport Pearson et les émissions de gaz à effet de serre, puisque les voyageurs ne se feraient plus prendre dans les embouteillages sur la route les amenant d’un aéroport éloigné à un centre d’activité situé au centre-ville. De plus, bien sûr, Porter Airlines aurait ainsi pu acquérir un plus grand nombre de jets auprès de Bombardier, n’est ce pas?
Le gouvernement déclare que l’aéroport ne peut être agrandi. Il sait que cette décision fera du tort à Bombardier parce que cette dernière perdra des ventes, mais il n’y a pas de souci à se faire, puisqu’il lui versera des subventions qui combleront toutes les pertes qu’il a lui-même provoquées au départ.
La logique qui pousse les libéraux à bloquer le projet d'infrastructures de l'aéroport Billy Bishop, qui aurait pourtant été financé par le privé, est la même qui a fait damner mes amis de WoodSource lorsqu'ils ont dû dépenser plus d'un demi-million de dollars pour remplir toutes les formalités administratives qu'on a exigées d'eux afin de pouvoir construire un hangar qui, il y a 50 ans à peine, aurait nécessité un formulaire d'approbation de tout au plus une page: eux et leurs cousins provinciaux et municipaux veulent mettre leur nez dans tout et partout. Dans leur esprit, le gouvernement doit approuver tout ce que tout le monde fait, tout en laissant les contribuables assumer le fardeau administratif et financier que cela suppose.
Ronald Reagan a bien décrit la philosophie des libéraux: dès qu'une chose bouge, il faut la taxer ou l'imposer; si elle continue de bouger, il faut la réglementer; et lorsqu'elle arrête enfin de bouger, c'est le temps de la subventionner. C'est ainsi que les libéraux fonctionnent, et nous en avons eu la preuve je ne sais plus combien de fois. Sauf qu'avec une telle approche, ils agissent comme des parasites, qui prennent mais ne donnent jamais; qui consomment, mais ne produisent rien. Or, un de ces quatre, l'argent des autres va venir à manquer. C'est ce qui risque fort d'arriver au gouvernement s'il ne change pas de trajectoire.
Pour toutes ces raisons, et notamment parce que les conservateurs s'opposent à la taxe libérale sur le carbone, je propose l'amendement suivant. Je propose:
Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit:
en particulier, le souci d'adopter une approche réaliste et réalisable, comme l'a fait le gouvernement précédent, et de trouver un juste équilibre entre la protection de l'environnement et la croissance économique, d'une manière qui n'alourdit pas le fardeau fiscal global des Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa dissertation sur la tarification de la pollution causée par le carbone. Le hic, c'est que ce n'est pas de cela que parle la motion.
Le Parti conservateur appuie-t-il la motion dont la Chambre est saisie, qui dit: « Que, de l'avis de la Chambre, le changement climatique constitue un problème mondial qui nécessite une solution mondiale; et que, malgré le retrait des États-Unis de l'Accord de Paris, le Canada demeure résolu à mettre en œuvre l'Accord, car cela est dans l'intérêt de tous les Canadiens »?
Monsieur le Président, je suppose que les libéraux veulent maintenant nous dire qu'il s'agit d'une taxe sur le carbone pour l'environnement et d’une politique environnementale. C'est le ministre des Finances qui a ouvert le débat, ce qui confirmait qu'il s'agissait avant tout d’un moyen d’amasser des fonds pour le gouvernement, puis voici que le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique vient à la rescousse. J'espérais qu'il allait révéler ce qu'il y a dans les documents que son gouvernement a caviardés dans le cadre de l’opération de camouflage ayant entouré la taxe sur le carbone. Quel sera l’impact de cette taxe sur les Canadiens les plus pauvres et dans quelle mesure s’élargira l'écart entre les riches et les pauvres en raison de l'augmentation des coûts du carburant, des aliments, du chauffage domestique et d'autres produits de première nécessité?
Je crois que le secrétaire parlementaire pourrait mettre la main sur tous ces renseignements, et je l'invite à déposer aujourd’hui à la Chambre des communes toute cette information afin que les Canadiens puissent juger par eux-mêmes.
Monsieur le Président, nous avons entendu une longue dissertation sur les coûts liés à la lutte contre les changements climatiques. Ce qui m'a beaucoup déçue, c'est que mon collègue d’en face n’a pas du tout parlé des coûts de l'inaction face aux changements climatiques. Plus nous attendons, plus les coûts augmentent, y compris, comme mon collègue aimerait continuer d’en parler, le coût de la taxe sur le carbone.
Le gouvernement conservateur avait promis deux mesures. Lorsque Jim Prentice était ministre de l'Environnement, il avait déclaré son intention d’instaurer un régime de plafonnement et d’échange, mais, après 10 ans au pouvoir, rien ne s'est concrétisé. Le gouvernement conservateur a effectivement mis en place le programme écoÉNERGIE Rénovation, qui a été surutilisé et très populaire, puisqu’il contribuait à réduire les coûts pour les personnes qui ne pouvaient pas payer leurs factures énergétiques. Qu'ont fait les conservateurs à la fin du programme? Ils l’ont relégué aux oubliettes.
Le député pourrait-il nous dire exactement quelles mesures seraient utiles selon lui et pourquoi il n'est pas aussi préoccupé par le fait que les coûts liés aux changements climatiques augmentent, étant donné que, pendant 10 ans, le gouvernement conservateur n'a rien fait et que les libéraux songent au moins à agir?
Monsieur le Président, je vois que la députée essaie de changer de sujet. Elle ne veut pas aborder la question en jeu, à savoir que le gouvernement impose une taxe fédérale sans révéler aux Canadiens combien elle coûtera.
Les libéraux additionnent tous ces nouveaux coûts et affirment qu'ils n’ont aucune incidence sur les revenus, mais ils ne sont pas prêts à dévoiler les données qu'ils possèdent pour prouver que c’est effectivement le cas.
Le gouvernement pourrait dissiper toute ambiguïté aujourd'hui en révélant les calculs non caviardés de ses ministères à ce sujet. Si le gouvernement se présente à la Chambre des communes pour demander le consentement au dépôt de cette information, de notre côté, dans un esprit d'impartialité, nous l’autoriserons à le faire.
Monsieur le Président, quand il est question de taxation, la facture sera toujours plus élevée pour certains et moins élevée, pour d’autres. Je veux parler des réductions d’impôt, un sujet qu’affectionnent les députés de l’autre côté, et je veux parler de la réduction de deux points de pourcentage du taux de la TPS. N’eût été cette réduction, nous ne serions pas là à parler de déficits aujourd’hui, y compris la contribution de 150 milliards de dollars du gouvernement conservateur quand il était au pouvoir.
Pour retourner la question un peu, je veux demander au député qui a profité le plus de la réduction de deux points de pourcentage du taux de la TPS. Est-ce le mieux nanti qui s’est payé un bolide de 80 000 $ ou le moins fortuné qui a dû se contenter d’un tacot de 3 000 $?
Monsieur le Président, la réponse, bien entendu, c’est que les taxes à la consommation sont les plus régressives qui soient. Ainsi, en termes de pourcentage, une réduction du taux de la TPS favorise de façon disproportionnée les personnes à faible revenu.
Cependant, le député de l’autre côté, en manifestant son opposition à la réduction du taux de la TPS de l’ancien premier ministre Harper, laisse entendre qu’il y a, au sein du caucus libéral, des gens en faveur de ramener le taux de la TPS à 7 %. Ce n’est pas surprenant. Les libéraux dépensent de l’argent qu’ils n’ont pas. Ils commencent à épuiser l'argent des autres et chercheront à aller puiser dans les poches de chaque consommateur et chaque contribuable canadien.
Je remercie le député d’avoir accidentellement dit la vérité au sujet du programme fiscal de son parti, qui est d’augmenter les taxes, dont celles à la consommation. Nous savons que cela causera un tort disproportionné aux moins bien nantis.
Monsieur le Président, le long exposé sur la taxe sur le carbone ne nous a pas permis de conclure avec certitude si l'opposition conservatrice prévoit de voter en faveur de cette motion. Manifestement, le Canada a des obligations légales envers l’Accord de Paris, et il devrait les respecter.
Je voulais toutefois revenir sur les déclarations assez trompeuses et inexactes, je pense, au sujet de la taxe sur le carbone de la Colombie-Britannique. Elle est sans incidence sur les recettes. D'ailleurs, dans la mesure où c'est vrai, les dernières et meilleures données montrent que le gouvernement paye davantage en réductions d’impôt qu’il ne reçoit de la tarification du carbone, car le gouvernement de Christy Clark, lors de son précédent mandat, a retardé l’application de la taxe, qui devrait augmenter annuellement.
En outre, la raison pour laquelle un document a été caviardé, et nous en avons déjà parlé ici, c’est qu’il a été préparé sous l’administration Harper. Il ne saurait donc contenir de l’information pertinente sur les intentions du gouvernement libéral, à moins de présumer que tout ce que M. Harper a fait est un plan directeur pour les libéraux et je doute que le député de Carleton soit de cet avis.
Monsieur le Président, malheureusement, je sais que ce n'est pas le cas. Ce serait une excellente chose si les libéraux suivaient le plan directeur efficace du gouvernement précédent.
Cependant, la question de la députée concerne la neutralité fiscale de la taxe sur le carbone. J’ai compris son point de vue: elle estime qu’une taxe sur le carbone ne devrait pas avoir d’incidence sur les recettes. À la voir opiner de la tête, il est évident que c’est ce qu’elle pense. Pour elle, la taxe sur le carbone ne devrait pas être uniquement un moyen d’enrichir les coffres du gouvernement.
Si tel est cas, communiquez les données! Si le gouvernement nous dévoile combien les Canadiens paient pour cette nouvelle taxe sur le carbone, il pourra alors présenter l’argument que ces coûts additionnels sont neutralisés par des réductions d’impôt compensatoires. Jusqu’à maintenant, le gouvernement n’est pas disposé à nous dire combien cette nouvelle taxe coûtera au Canadien moyen.
J’ai remarqué que la députée a voté contre ma motion visant à exiger du gouvernement qu’il diffuse ces données. Je ne comprends pas… Si elle prétend que la taxe sur le carbone est sans incidence sur les recettes, pourquoi ne s’est-elle pas jointe à moi pour appuyer ma motion pour une plus grande transparence en ce qui concerne les coûts de la taxe sur le carbone pour les Canadiens moyens? Elle ne l’a pas fait, parce que comme tant d’autres, comme le Parti libéral et comme les gouvernements provinciaux qui ont imposé cette taxe, la députée veut engraisser les coffres de l'État et récolter encore plus d’argent pour les politiciens sur le dos des Canadiens qui travaillent à la sueur de leur front.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. J’ai besoin de votre soutien sur ce point. Le député de Carleton vient de dire qu’il avait compris que j’étais pour la neutralité fiscale et ensuite, il s’est mis à me prêter des intentions et à laisser entendre que mes motifs sont tout à fait contraires à ma position.
J’invoque le Règlement, parce je crois que le député n’a pas le droit de m’attaquer personnellement pendant qu’il répond à une question.
Je remercie la députée de Saanich-Gulf Islands de son intervention, mais à l’instar de tous les députés, elle sait sans doute qu’il est pratiquement impossible pour la présidence de trancher sur la véracité ou la pertinence des paroles prononcées en réponse aux questions posées à la Chambre.
La députée a raison au sens où l’article 18 du Règlement de la Chambre des communes évoque le procès d’intention, par exemple, en ce qui concerne la tenue de propos non parlementaires. Je n’ai pas entendu de propos non parlementaires dans la réponse du député de Carleton. J’admets que la ligne de démarcation est mince, mais je ne saurais affirmer que le député a franchi cette ligne. Nous serons très attentifs à cela, comme nous le sommes toujours.
Passons maintenant à la dernière question. La parole est au député de Pierrefonds—Dollard.
Monsieur le Président, j’ai aimé écouter le député de Carleton. Il s’exprime très bien. Malheureusement, son discours renfermait certaines contradictions dont je souhaiterais parler.
Le député a parlé beaucoup de justice sociale et du fait que les mesures prises ne devraient pas avoir de conséquences sur les Canadiens les plus pauvres et qu’elles ne devraient pas non plus creuser le fossé entre les riches et les pauvres. Il en a parlé en long et en large.
Cependant, il y a un coût rattaché aux gaz à effet de serre. Des coûts réels associés aux changements climatiques en découlent. D’ailleurs, il y a moins d’un mois la circonscription que je représente était aux prises avec de graves inondations qui ont entraîné des coûts colossaux. J’aimerais comprendre pourquoi ces coûts ne devraient pas être partagés de façon proportionnelle. Par exemple, pour la collecte des ordures, la logique, selon moi, veut que plus je mets des ordures au bord du chemin, plus je devrai payer.
Or, lorsqu’il est question de pollution, pourquoi les riches ne paient-ils pas plus que les pauvres? Pourquoi les pauvres doivent-ils financer les riches dans ce cas-ci?
Monsieur le Président, je remercie le député pour ses bons mots. Je comprends la logique selon laquelle les gens devraient en général assumer les coûts qu’ils entraînent plutôt que de refiler la facture au gouvernement.
J’aimerais que le gouvernement nous dise quels coûts il fera payer à quel contribuable. Le député a dit que la taxe sur le carbone sera un fardeau pour les riches. J’ai beaucoup de difficulté à le croire. Selon les données publiées par Statistique Canada, la part du budget des ménages à faible revenu consacrée aux articles qui seront taxés par cette mesure est un tiers plus importante que celle des ménages à revenu élevé. Proportionnellement, ce calcul est logique.
L’électricité, la nourriture, le chauffage et l’essence représentent une partie importante du budget des personnes à faible revenu. Par ailleurs, les ménages à revenu élevé dépensent pour des choses qui ne sont pas des biens de première nécessité et, en pourcentage, ils paieront donc moins de taxes.
Tout ce que je demande, c'est que le gouvernement nous donne les données sur les conséquences de la nouvelle taxe sur les diverses tranches de revenus.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue, le député de Drummond.
Comme je l’ai mentionné dans ma question précédente au ministre des Finances, il est tout à fait déconcertant de voir que le gouvernement a décidé de déposer de nouveau la motion qui a été présentée l’automne dernier et qui a été adoptée avec l’appui de notre parti. Il est décevant de voir que les libéraux ont présenté exactement la même motion, mais malheureusement sans les modifications que nous avions recommandées. Nous souhaitions que le gouvernement revoie ses cibles afin qu’il puisse tenir les promesses faites à Paris et limiter le réchauffement climatique sous le seuil des 2 degrés, sans oublier sa promesse de le limiter à 1,5 degré.
Je crois que les gens comprennent la situation maintenant, surtout depuis que les États-Unis ont indiqué leur intention de se retirer de l’accord. Comme un des députés l’a dit, cela prendra quatre ans et beaucoup de gens partout dans le monde souhaitent que le gouvernement aux États-Unis ait été remplacé d’ici là par un gouvernement qui s’est déjà engagé à appliquer l’Accord de Paris. C’est très décevant.
Nous attendons avec impatience les discours des ministres de l’Environnement et des Ressources naturelles. Nous entendons tous les jours leur leitmotiv, soit de trouver l’équilibre entre la protection de l’environnement et le développement économique, et que c’est la voie qu’ils prendront pour s’attaquer aux changements climatiques. Nous sommes curieux de savoir en détail comment ils s’y prendront.
Pourquoi cette démarche nous intéresse-t-elle à ce point? Le gouvernement a dit qu’il était résolu à trouver un équilibre entre la protection de l’environnement et le développement économique dans toutes les décisions qu’il prendrait concernant notre avenir énergétique. Il s’est toutefois montré très efficace pour approuver rapidement des projets d’usines de gaz naturel liquéfié et de pipelines, mais s’est essentiellement détaché d’un examen approfondi de l’exploitation des sables bitumineux.
Nous avons reçu récemment un rapport de l’UNESCO sur les conséquences des sables bitumineux et du barrage du site C sur un site du patrimoine mondial dans le Nord de l’Alberta. L’UNESCO a demandé de retirer la désignation de patrimoine mondial au Canada si le gouvernement n’intervient pas et ne renforce pas la réglementation relative aux répercussions des sables bitumineux sur l’ensemble du delta Paix-Athabasca. L’organisme a demandé une seconde évaluation du barrage du site C, car le gouvernement fédéral n’a pas tenu compte des conséquences transfrontalières éventuelles en Alberta sur le site du patrimoine mondial avant de donner son accord au projet. Pourquoi est-ce important? Même pendant l’examen du projet du site C, les intervenants ont dit que la construction de barrages de cette envergure était très coûteuse. De plus, il semble qu’il n’y avait pas de demande pour un projet de cette ampleur et qu’il était réaliste de prévoir que la demande aurait été satisfaite par l’énergie géothermique, solaire et éolienne. On a mis ces possibilités de côté.
Le gouvernement dit les bonnes choses, mais nous sommes inquiets que ses actes ne concordent pas.
De plus, le gouvernement a conservé les mêmes cibles que Stephen Harper. C’est un mystère pour tous les députés de notre parti, mais également pour tous ceux qui souhaitent ardemment une transition vers une énergie plus propre. Les organismes non gouvernementaux, les instituts, les scientifiques et les gens du secteur de l’énergie solaire, éolienne et géothermique sont tous inquiets. Si nous souhaitons respecter les engagements pris à Paris, nous devons prendre conscience de la réalité et creuser encore davantage pour réduire les émissions.
Le gouvernement devra donc respecter une autre promesse, celle de se débarrasser rapidement des incitatifs pervers dans le secteur des combustibles fossiles. Nous ne sommes pas les seuls à le dire. Le vérificateur général a réprimandé le gouvernement parce qu’il n’agit pas assez rapidement. Bien entendu, le gouvernement conservateur précédent s’était également engagé devant les autres pays à éliminer rapidement ces incitatifs pervers, mais il ne l’a pas fait. Aujourd’hui, le gouvernement a admis, par l’entremise du ministre des Finances, qu’il avait pris une maigre mesure. Et le vérificateur général a indiqué que ce n’était pas suffisant.
Nous sommes heureux que le gouvernement reconnaisse les mérites d'adopter une politique favorisant une économie axée sur les énergies propres. Les libéraux conviennent comme nous que le monde entier sera mis à rude épreuve. Nous partageons leurs inquiétudes en ce qui concerne les États-Unis, qui disent vouloir se retirer de l'accord. Je ne devrais pas dire les États-Unis. C'est plutôt le président des États-Unis qui a fait cette affirmation. Nous sommes ravis, comme bien d'autres au pays, d'entendre que de nombreux États américains, plus de 80 maires de villes américaines et de nombreux représentants de grandes industries, dont l'industrie des combustibles fossiles, ont déclaré qu'ils vont continuer de délaisser les combustibles fossiles et de se tourner vers les énergies propres. Cela signifie toutefois que nous devons intensifier la cadence.
Le gouvernement a de nouveau annoncé qu'il organisera une importante activité ici à l'automne et que la Chine et l'Europe y seront représentées. Quelle autre mesure le Canada peut-il prendre pour combler la lacune? Les États-Unis, si je comprends bien, produisent 25 % des gaz à effet de serre sur cette planète. Le gouvernement ne s'est engagé qu'à réduire une partie des émissions produites par le Canada, pas même un pourcentage suffisant pour atteindre l'objectif de l'Accord de Paris. On aurait supposé que le ministre des Finances et d'autres ministres auraient abordé la question aujourd'hui et nous auraient parlé d'autres mesures concrètes et accélérées que les libéraux prendront pour respecter la promesse faite à l'égard de la planète. C'est préoccupant.
En avril dernier, Environnement Canada a signalé que les émissions de gaz à effet de serre continuent d'augmenter au pays et que l'objectif de 2030 du gouvernement ne sera pas respecté. En fait, en fonction des résultats des initiatives auxquelles le gouvernement s'est engagé, le gouvernement ratera de près de 200 mégatonnes l'objectif minimal fixé par le gouvernement Harper. Nous sommes heureux que le gouvernement dise les bonnes choses, mais nous sommes déçus de l'absence de mesures concrètes pour aller dans cette direction.
Nous demeurons profondément inquiets, malgré toutes ces paroles sur le fort engagement des libéraux à aider les familles à réduire leur consommation d'énergie et à permettre aux Canadiens de participer à l'économie axée sur l'énergie propre. Il s'agit en effet d'une économie mondiale florissante ces temps-ci. Je me retrouve à consulter quotidiennement les pages 171 et 172 du budget, car les gens me posent des questions à ce sujet. Ils veulent savoir ce que le gouvernement fait concrètement pour nous faire progresser rapidement dans ce domaine. Les gens sont surpris d'apprendre que dans l'ensemble, pas un seul dollar n'a été engagé pour les mesures énumérées dans les deux colonnes d'initiatives des libéraux, y compris le soutien à l'initiative pancanadienne aux provinces et aux territoires.
Comme je l'ai mentionné précédemment, le plus tôt nous investirons sera le mieux, car les coûts ne feront qu'augmenter. Soit la taxe sur le carbone devra augmenter plus rapidement, soit il faudra investir plus d'argent dans des mesures parallèles. Voilà pourquoi il est profondément troublant que le gouvernement affirme une chose, mais qu'il ne prenne pas les mesures nécessaires, comme les libéraux le prétendent, pour nous faire avancer rapidement.
Comment se fait-il que le gouvernement n'ait pas rétabli le programme écoÉNERGIE Rénovation? C'est ahurissant. Les libéraux ne cessent de clamer que l'imposition d'une taxe sur le carbone est la mesure la plus efficace pour contrer l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre au Canada. Toutefois, les études, même celles menées par des gens qui appuient fortement la direction que prend le gouvernement, démontrent que l'imposition d'une taxe sur le carbone ne suffit pas et que le gouvernement doit prendre rapidement d'autres mesures parallèles.
L'une d'entre elles est le rétablissement du programme écoÉNERGIE Rénovation. Si les Canadiens et les petites entreprises se voient imposer une taxe sur le carbone, surtout dans les provinces et les territoires où les libéraux ont dit qu'ils allaient imposer une taxe fédérale, le gouvernement devrait prendre des mesures pour obtenir leur appui, notamment en leur disant qu'il va les aider à réduire leur consommation d'énergie. C'est ahurissant. Il y a également le Code national du bâtiment. On doit faire bouger les choses par rapport à cela. Les articles affirmant qu'il faut mettre en place d'urgence un Code national du bâtiment plus moderne se multiplient. Quelle proportion du parc immobilier devra être rénovée une fois bâtie? Ce serait bien si le gouvernement pouvait aller de l'avant avec ces deux mesures.
La ministre de l'Environnement a récemment dit que le gouvernement avait hâte de collaborer avec ses voisins européens. J'invite le gouvernement à s'inspirer du gouvernement du Royaume-Uni, qui a établi, par voie législative, des cibles contraignantes et une commission indépendante. Cette dernière procède tous les cinq ans à des vérifications et lui dit exactement là où il en est quant à l'atteinte de ses cibles. Cela ressemble grandement à une mesure que l'on a déjà proposée et qu'on aimerait bien que le gouvernement adopte pour assurer la transparence et la reddition de comptes.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Edmonton Strathcona, qui, tout comme moi, travaille à ce dossier depuis plusieurs décennies.
Comme elle l'a souligné, l'Accord de Paris établit les cibles à long terme essentielles à la survie de la civilisation. C'est pourquoi il vise à éviter un réchauffement planétaire de deux degrés par rapport aux températures qui existaient avant la révolution industrielle; c'est aussi pour cette raison qu'il faut s'efforcer d'éviter un réchauffement de plus de 1,5 degré Celsius. La différence entre 1,5 et 2 degrés ne concerne pas vraiment les zones sûres. La différence, c'est qu'un réchauffement de deux degrés pourrait entraîner la disparition de la nappe glaciaire de l'Antarctique occidental et que les États insulaires composés de terres basses seraient probablement submergés.
Je suis d'accord avec ce que la députée a proposé dans son discours. Convient-elle avec moi qu'il faut en faire davantage? Plus de 30 États américains et plus de 80 maires de villes américaines ont affirmé qu'ils continueraient à travailler à l'atteinte des objectifs de Paris. Nous devons intensifier les efforts du Canada dans ce dossier, car notre cible actuelle ne permettra pas d'atteindre les objectifs à long terme de l'Accord de Paris. La députée d'Edmonton Strathcona convient-elle que nous devons dès maintenant oublier notre cible trop timide et redoubler d'efforts?
Monsieur le Président, ma collègue se consacre à cette question depuis plusieurs décennies.
Dans son budget, le gouvernement reconnaît comme nécessaires de nombreuses mesures qui seraient simples à appliquer. Par exemple, il a promis d'aider les communautés du Nord à éliminer l'emploi du diesel, notamment parce que ce type de carburant les contamine. Ce serait une chose facile à faire. Toutefois, le gouvernement n'alloue aucun financement à cette initiative cette année, ce qui est troublant.
Pourquoi est-ce crucial? Parce que les communautés autochtones réclament des appuis pour la construction de logements de qualité et mieux adaptés. Ce serait l'occasion de construire des habitations à haut rendement énergétique et de mettre en place des moyens de mettre fin à l'utilisation du diesel.
Il y a tant de choses concrètes qui nous permettraient d'aider énormément ces communautés, et ce, à coût modeste. J'aimerais voir le gouvernement leur accorder plus d'argent dans les budgets supplémentaires des dépenses.
Monsieur le Président, j'aime travailler avec la députée au sein du comité de l'environnement. Nous sommes parvenus à nous entendre sur plusieurs rapports, et je suis impatient de poursuivre cette collaboration avec elle.
Je suis d'accord avec ma collègue pour dire que nous devons utiliser une multitude d'approches différentes pour lutter contre les changements climatiques et pour tenter de réduire notre empreinte écologique actuelle. Le gouvernement a fait un travail exceptionnel dans ce sens.
En imposant une tarification de la pollution et en investissant dans l'innovation, nous diminuons les besoins en énergie produite à partir de combustibles fossiles. Nous créons davantage de technologies vertes et nous abaissons leurs coûts au moyen d'investissements. Nous travaillons également à l'adoption de meilleurs codes du bâtiment et d'un cadre réglementaire qui auraient un effet sur l'utilisation des combustibles fossiles et sur la réduction de l'empreinte du Canada.
La députée ne convient-elle pas que ce sont là les sortes de mesures qui doivent être prises? Il reste du travail à faire, mais au moins nous nous dirigeons dans la bonne direction.
Monsieur le Président, je n’ai pas de problème avec la liste des initiatives qui sont énumérées dans le budget. Ce qui me préoccupe, c’est qu’aucun crédit ne les accompagne. Je ne comprends vraiment pas pourquoi, malgré une augmentation du déficit, il n’y a ni investissements dans l'énergie propre ni investissements visant à réduire la facture énergétique des propriétaires immobiliers.
Le gouvernement libéral, je dois le reconnaître, a emboîté le pas à l’Alberta, qui a décidé de raccourcir le délai de fermeture des usines alimentées au charbon. C’est une campagne que j’ai menée pendant des années. Cette mesure coûte beaucoup d’argent au gouvernement de l’Alberta. Lorsque le gouvernement fédéral a décidé d’accélérer la fermeture de ces usines, pourquoi n’a-t-il pas offert de l’aide financière? L’Alberta aurait alors eu à sa disposition davantage d’argent pour aider les gens à faire des rénovations éconergétiques et pour investir dans les énergies renouvelables.
Au lieu de soutenir uniquement la réflexion et la planification, le gouvernement devrait allouer davantage de crédits à l’innovation et prévoir une aide financière accélérée, avec des dollars à l’appui.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de continuer le débat sur la réitération de notre appui à l'égard de l'Accord de Paris. J'aimerais remercier ma collègue d'Edmonton Strathcona, qui a fait un excellent discours et qui connaît très bien ce dossier.
Bien entendu, nous réitérons notre appui à l'égard de l'Accord de Paris. Il est étrange que le gouvernement libéral ait décidé d'utiliser la motion d'aujourd'hui pour faire quelque chose qu'on a déjà fait, plutôt que de prendre de nouvelles mesures et d'adopter un plan ou une législation plus solide pour lutter contre les changements climatiques.
Le NPD est à l'avant-scène depuis longtemps afin de demander des lois fortes et solides qui répondent aux besoins liés aux changements climatiques. Jack Layton, qui a déjà été mon chef, a travaillé très fort dans ce dossier. Il avait déposé un projet de loi sur la responsabilité du gouvernement à l'égard des changements climatiques, car il ne suffit pas de signer un accord. On a aussi des responsabilités. Année après année, on a des comptes à rendre et des mesures concrètes à prendre, mais le gouvernement libéral ne le fait pas. Pourtant, c'est très important.
En 2010, lorsque les libéraux étaient dans l'opposition, avec le NPD, ce projet de loi avait été voté à la majorité par les partis de l'opposition, puisque le gouvernement conservateur de l'époque était minoritaire. Nous avions mené ce projet de loi très solide qui constituait un cadre beaucoup plus ambitieux que celui de Stephen Harper et des conservateurs, qui était dépourvu d'ambition, mais qui a été repris par les libéraux. Malheureusement, les sénateurs, des gens non élus, ont tué le projet de loi de Jack Layton qui visait à renforcer la lutte contre les changements climatiques. C'est très décevant.
Aujourd'hui, on parle du retrait de M. Trump de l'Accord de Paris, mais je me rappelle que, lorsque je suis arrivé à la Chambre, en 2011, le gouvernement s'était retiré du Protocole de Kyoto. Il ne faut pas l'oublier. C'est absolument déplorable. Certains disent qu'il faut suivre la voie des conservateurs, mais qu'on me permette d'en douter.
Disons ce qu'il faut dire concernant les libéraux. Ils sont allés à Paris et ont signé un important accord qui vise à limiter la hausse des températures à 1,5 degré Celsius, ce qui est très important. Ensuite, ils sont revenus au Canada et ont dit que, pour y arriver, ils allaient garder le pitoyable plan des conservateurs. Cela ne fonctionne pas. Bien sûr, plusieurs personnes ont mentionné que l'on ne pouvait pas continuer ainsi. À cet égard, il faut prendre des mesures concrètes pour aller de l'avant.
Pour le moment, pour aller de l'avant, les libéraux ont fixé un prix sur le carbone. Je tiens à dire que c'est une très bonne initiative. Tous les gens qui veulent lutter sérieusement contre les changements climatiques, tous les scientifiques et tous les environnementalistes affirment que ce doit être la première chose à faire. À cet égard, à la Chambre, il n'y a que le Parti conservateur qui ne semble pas le comprendre, sauf un certain député conservateur qui a participé à la course à la chefferie de son parti. C'est extrêmement important. J'espère que tout le monde réalisera qu'il s'agit d'une bonne mesure et qu'il faut aller de l'avant.
Par ailleurs, le prix sur le carbone est un pas dans la bonne direction, mais ce n'est pas suffisant. Il faut un plan global, et à ce chapitre, les libéraux n'ont que des échecs. Ils étaient censés investir 1 milliard de dollars par année, à compter de 2016, dans la mise en place du Cadre pancanadien en matière de croissance propre et de lutte contre les changements climatiques, mais finalement, c'est zéro.
Nous nous attendions à de l'action dans le budget de 2017, mais qu'a-t-on annoncé en 2017? Rien. Nous nous demandons ce qui se passe. En 2018, il n'y a rien non plus. On va donc commencer à investir quand il y aura les élections.
C'est malheureusement très décevant. On doit agir, tout le monde le dit aujourd'hui. Je me rappelle très bien d'un rapport de la Table ronde nationale sur l'économie et l'environnement. La seule institution fédérale qui mixait économie et environnement a mentionné que le fait de ne pas agir, en ce qui concerne les changements climatiques, allait entraîner des pertes de milliards de dollars, soit 5 milliards de dollars par année d'ici 2020. Cela pourrait atteindre 43 milliards de dollars d'ici 2050. Investir 1 milliard de dollars par année ne serait pas énorme, quand on pense que cela peut coûter jusqu'à 5 milliards de dollars par année présentement. Malheureusement, les libéraux n'ont rien mis en place pour lutter contre cet effet. Encore une fois, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, seule institution non partisane qui mettait en place l'économie et l'environnement, a été abolie par les conservateurs, ce qui est un triste bilan, si je peux revenir là-dessus.
Que doit-on faire présentement? Qu'est-ce que les libéraux doivent faire? Je vais le dire, ce qu'ils doivent faire. Ils doivent lire les recommandations de la Coalition du budget vert. Il s'agit d'une coalition de scientifiques et d'environnementalistes qui ont mené une recherche pour mener à un budget équilibré. On y présente les engagements que le gouvernement devrait prendre et les économies qu'on en tirerait.
Par exemple, comme on vient de le mentionner, il faut investir dans toutes sortes de mesures. D'accord, mais sait-on lesquelles? Non seulement le directeur parlementaire du budget l'a mentionné, mais dans les recommandations de la Coalition du budget vert, que le ministre des Finances, qui a parlé tout à l'heure, n'a pas suivies, il est dit que le gouvernement du Canada devrait éliminer, au moyen d'une loi qui imposerait un échéancier prévu dans le budget de 2017, toutes les dispositions fiscales qui assurent un traitement préférentiel au secteur des combustibles fossiles. Bref, il faut annuler les subventions au secteur de l'énergie fossile. Ces subventions accordent quelque 1,5 milliard de dollars par année au secteur des énergies fossiles.
Certains gouvernements ont reçu des prix Fossile quand ils sont allés, par exemple, à des conférences internationales sur les changements climatiques. C'est justement pour leur signaler qu'il ne faut pas aller vers les énergies fossiles, il faut se diriger vers une tradition énergétique juste et décarboner notre économie.
Il y a une autre recommandation importante, une recommandation essentielle. En 2012, j'ai déposé une motion sur un plan du gouvernement fédéral sur l'efficacité énergétique, dont ma collègue a parlé tout à l'heure. En matière d'efficacité énergétique, le gouvernement libéral actuel ne présente rien. C'est très décevant.
Voyons ce que dit notre plan. Il nous dit ceci:
Afin de soutenir l’efficacité énergétique, la Coalition du budget vert recommande que le gouvernement du Canada accorde 400 millions de dollars par an pour les cinq prochaines années afin de remettre sur pied un programme de rénovation domiciliaire semblable au programme écoÉNERGIE [...]
J'avais déposé un programme comme celui-là sur l'écoénergie. Malheureusement, le gouvernement conservateur ne l'a pas appuyé et les libéraux ne l'ont pas ramené, alors qu'ils devraient le faire.
Cela m'amène à déposer la motion suivante, avec l'appui de la députée d'Edmonton Strathcona:
Que l'amendement soit modifié en remplaçant tous les mots qui viennent après « achievable approach » pour y substituer le passage suivant: « et en trouvant l'équilibre approprié entre la protection de l'environnement et la croissance de l'économie et que la Chambre demande conséquemment au gouvernement de s'engager envers de nouvelles cibles basées sur la science qui réaliseront l'engagement du Canada dans l'Accord, et envers des mesures et investissements spécifiques pour atteindre ces baisses d'émissions de gaz à effet de serre. »
[Traduction]
Monsieur le Président, j’essaie de comprendre ce qu’a dit le député. Lors de la dernière campagne électorale, son parti préconisait l’équilibre budgétaire, mais je constate aujourd’hui qu’il propose beaucoup de dépenses pour respecter nos engagements en matière de changement climatique. Il reproche à notre gouvernement de ne pas assez dépenser par rapport à nos engagements, mais notre budget alloue 20 milliards de dollars au transport en commun, 20 milliards de dollars à la lutte contre le changement climatique et aux infrastructures vertes, et des milliards de dollars à l’innovation.
Étant donné les engagements que nous avons pris pour lutter contre le changement climatique et les mesures que nous avons adoptées en vue de les respecter, je me demande bien comment son parti aurait pu en faire autant et présenter en même temps un budget équilibré.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais rappeler ce que mon honorable collègue d'Edmonton Strathcona a mentionné tout à l'heure. En effet, ce n'est sûrement pas à cause des investissements faits pour la lutte contre les changements climatiques que les libéraux ont un déficit présentement, c'est à cause de leur mauvaise gestion. Ils n'ont pratiquement rien investi dans la lutte contre les changements climatiques. Cependant, si mon honorable collègue veut des conseils pour équilibrer le budget et pour lutter contre les changements climatiques, je lui conseille de lire les recommandations faites par la Coalition du budget vert. En fait, des scientifiques et des environnementalistes de partout au pays ont fait des recommandations pour un budget équilibré de lutte contre les changements climatiques.
La première chose à faire, c'est d'éliminer les quelque 1,5 milliard de dollars en subventions accordées aux énergies fossiles, et d'investir ce montant dans un programme d'efficacité énergétique, comme je le propose depuis 2012.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais bien que le député me dise ce qu’il pense de ceci. Le parti d’en face propose de dépenser des millions et des milliards de dollars ici et là. Mais qu’en est-il des initiatives qui sont en cours au Canada depuis quelque temps déjà, comme ce qui a été mentionné tout à l’heure, à savoir la fermeture des centrales diesel dans les collectivités rurales et le développement des technologies solaires et thermiques?
Peut-il nous dire comment on pourrait mieux investir au Canada dans des solutions qui ont démontré qu’elles permettaient de réduire les émissions de gaz à effet de serre?
[Français]
Monsieur le Président, mon honorable collègue a totalement raison. Le gouvernement libéral se traîne les pieds depuis 2 ans et il en sera de même encore pour les prochaines années. Dans le budget de 2016, 1 milliard de dollars devait supposément être affecté au Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques pour appuyer des mesures comme celles que mon collègue a mentionnées et pour aider les communautés du Nord qui souffrent malheureusement d'avoir à utiliser le carburant diesel pour avoir de l'électricité et du chauffage.
On pourrait investir dans cette transition énergétique juste. C'est extrêmement important et le NPD a un plan pour mettre en place une transition énergétique pour aller vers des énergies renouvelables et faibles en carbone, et qui seraient justes aussi pour la population canadienne.
Il faut penser à cette transition et appuyer la population qui sera la première à souffrir pour faire face à cette transition. Il faut les appuyer.
Monsieur le Président, la protection de l'environnement concerne vraiment toutes les sphères de notre vie.
J'aimerais demander au député s'il croit que, dans son dernier budget, le gouvernement aurait dû ramener le programme écoÉNERGIE pour la rénovation écoénergétique des bâtiments et faire aussi la promotion de constructions durables pour aider à préserver l'environnement et créer de l'emploi en même temps?
Monsieur le Président, oui, le gouvernement aurait dû investir en même temps dans le logement abordable. Je sais que mon honorable collègue d'Hochelaga a fait un énorme travail pour soutenir et promouvoir le logement abordable. Dans le cadre des futurs investissements, nous devons nous assurer que le Code national du bâtiment sera amélioré et mis à jour pour que nous ayons une efficacité énergétique dans toutes les constructions, pas juste pour les maisons, mais aussi pour les bâtiments, les industries, les commerces et les autres édifices.
C'est une mesure concrète que le gouvernement libéral aurait dû établir depuis deux ans déjà. Il aurait pu mettre en place un programme d'efficacité énergétique, qui est bon non seulement pour lutter contre les changements climatiques, mais aussi pour créer des emplois, en plus de permettre aux Canadiens et aux Canadiennes à faible revenu d'économiser de l'argent en ce qui concerne le chauffage et leurs besoins énergétiques pour leur maison.
Effectivement, c'est une mesure très importante qu'on aurait dû mettre en avant dans le plan de lutte contre les changements climatiques, et que le gouvernement libéral n'a pas encore fait, malheureusement.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Alfred-Pellan
Monsieur le Président, Alfred-Pellan regorge de gens talentueux qui se surpassent au quotidien.
Aujourd'hui, j'aimerais nommer certaines personnes qui se sont distinguées dans différentes catégories: Chloé Panetta, en patinage artistique; Anne-Sophie Gagnon-Métellus, jeune chanteuse qui a participé à l'émission Virtuose; et Jessica Delnegro, en compétition équestre.
Les lauréats des prix Dunamis 2017 sont Dalila Chennafi, Josée Dufour et André Hétu.
Les lauréats des prix Hosia 2017 sont Josée Lefebvre, Mongi Zitouni, Pierre Giguère, Roch Isabelle, Claude Lessard et Agathe Plante.
De nombreux autres citoyens de ma circonscription mériteraient d'être nommés. C'est pourquoi j'ai hâte au mois de juillet pour remettre les médailles Canada 150 aux citoyens qui auront été nommés dans le cadre du concours que j'ai lancé et intitulé « 150 citoyens exceptionnels », dont les détails sont sur mon site Web.
Les attentats à Manchester et à Londres
Monsieur le Président, combien de fois faudra-t-il se lever pour dénoncer la barbarie du terrorisme qui frappe encore et toujours? Combien de fois faudra-t-il se lever pour dire aux familles et aux proches des victimes que nous sommes de tout coeur avec eux et pour dire aux nombreux blessés que nous leur souhaitons un prompt rétablissement? Combien de fois encore avant que nous en prenions l'habitude?
Le pont de Londres ne tombera pas et Manchester restera unie. Nous resterons solidaires. C'est parce que nous sommes solidaires que nous demandons au gouvernement et au monde entier de tout faire en leur pouvoir pour stopper le terrorisme qui s'attaque lâchement à notre mode de vie.
Il faut que nos voeux deviennent des gestes. Ces crimes doivent cesser. Est-ce l'univers dans lequel nous voulons voir grandir nos enfants? Nous avons la responsabilité d'agir en mémoire des victimes, pour les générations à venir.
[Traduction]
La fête du Dominion à Barkerville
Monsieur le Président, à l'approche du 150e anniversaire du Canada, je suis fier de prendre la parole pour partager un chapitre de l'histoire de ma circonscription, Cariboo—Prince George.
La première fête du Dominion à Barkerville, en Colombie-Britannique, a commencé juste après minuit le 1er juillet 1868, avant même que la Colombie-Britannique ne fasse partie du Canada. Malheureusement, les canons étaient rares, alors on a fait exploser des charges de poudre noire entre des enclumes empilées afin d'improviser une salve de 21 coups de canon. On m'a dit que les célébrations avaient abondé en jeux, en rires et, bien sûr, en feux d'artifice.
Selon les documents historiques, Barkerville aurait commencé à célébrer la fête du Dominion 11 ans avant même que la fête soit officiellement célébrée à l'échelle nationale. Il s'agit une fois de plus d'un exemple du véritable esprit pionnier qui anime la région de Cariboo.
Tandis que nous réfléchissons au passé et que nous entrevoyons avec impatience les célébrations du 150e anniversaire, qui auront lieu dans seulement quelques petites semaines, je souhaite à tous les députés et à leurs proches une joyeuse fête du Canada et une joyeuse fête du Dominion.
[Français]
Les finissants de Madawaska—Restigouche
Monsieur le Président, le mois de juin est un mois bien spécial. Il nous annonce l'été mais aussi que la fin de l'année scolaire approche.
[Traduction]
Je tiens à profiter de l'occasion pour souhaiter la meilleure des chances à tous les finissants de 2017 de la circonscription de Madawaska—Restigouche dans les choix qu'ils feront après l'obtention de leur diplôme d'études secondaires.
[Français]
Il s'agit entre autres des étudiants de l'école Aux quatre vents, de Dalhousie, des polyvalentes Roland-Pépin, de Campbellton, Marie-Gaétane, de Kedgwick, Alexandre J. Savoie, de Saint-Quentin, Grande-Rivière, de St-Léonard, et de la Cité des Jeunes A.-M.-Sormany, d'Edmundston.
[Traduction]
Il s'agit entre autres des élèves de l'École secondaire régionale de Dalhousie, de l'École secondaire Sugarloaf, de Campbellton, et de l'Académie Saint Mary's, d'Edmundston. Les jeunes entament maintenant un nouveau chapitre de leur vie.
[Français]
Chers finissants, je vous souhaite donc la meilleure des chances dans vos choix pour la prochaine année.
[Traduction]
Certains iront au collègue ou à l'université, tandis que d'autres iront directement sur le marché du travail.
[Français]
Quels que soient leurs choix, que les finissants mordent à pleines dents dans leur nouvelle vie et y apportent leur plus belle contribution.
[Traduction]
Je félicite une fois de plus tous les finissants de 2017 et je leur souhaite bonne chance.
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a défendu haut et fort son programme législatif et politique; il prétend protéger l'environnement tout en appuyant le développement économique. Cependant, ces affirmations sont grandement discréditées, même par ses groupes d'experts. Ceux-ci rapportent que la population a perdu confiance dans la crédibilité des processus fédéraux d'examen et d'approbation des projets énergétiques. On fait fi de sérieuses répercussions environnementales, y compris celles concernant les eaux transfrontalières, les droits et titres des Autochtones et les espèces et habitats menacés, ainsi que des solutions possibles qui auraient moins de répercussions.
Le nombre grandissant de poursuites intentées par des communautés autochtones signale également une perte de confiance dans le gouvernement. Les Canadiens, surtout ceux des collectivités les plus touchées, et les peuples autochtones veulent avoir leur mot à dire, et pas seulement sur des projets et des examens particuliers. Ils veulent une place à la table pour s'assurer qu'en matière d'énergie, les lois et les politiques reflètent leurs priorités environnementales, sociales et culturelles.
En cette Journée mondiale de l'environnement, pouvons-nous espérer qu'un changement véritable permettra enfin aux Canadiens de se prononcer sur leur avenir énergétique?
[Français]
Le ramadan
Monsieur le Président, je voudrais souhaiter bonheur et paix à la communauté musulmane de Scarborough—Guildwood pour le ramadan.
[Traduction]
Pendant ce mois de jeûne et de prière, les musulmans autour du monde s'engagent dans une réflexion spirituelle et font des actes de charité et de bienfaisance. Ils pensent à la souffrance des moins fortunés ainsi qu'aux valeurs de la compassion, de l'empathie et de la générosité.
[Français]
Le ramadan est le moment de renouveler sa foi et de resserrer les liens entre sa famille et ses amis.
[Traduction]
À tous ceux qui célèbrent le ramadan dans ma communauté et à travers le Canada, Ramadan Moubarak.
[Français]
Que leur jeûne et leurs prières leur apportent paix, joie et illumination.
[Traduction]
La liberté de religion
Monsieur le Président, je suis sûr que tous les députés se joindront à moi pour féliciter les Canadiens musulmans qui jeûnent durant le mois du ramadan.
Au Canada, nous sommes fiers de respecter le droit de chacun de pratiquer sa foi, un droit qui a été durement acquis. Malheureusement, ailleurs dans le monde, certaines communautés musulmanes cherchant à exercer cette pratique religieuse font l'objet d'une profonde discrimination. Par exemple, en Chine, le gouvernement déploie divers efforts pour empêcher les musulmans ouïghours de jeûner: les restaurants sont forcés à demeurer ouverts; les gens sont forcés à faire des quarts de surveillance de 24 heures, ce qui rend le jeûne pratiquement impossible; et les étudiants sont forcés à regarder des films de propagande communiste le jour de leurs prières. Dans au moins une école, les administrateurs forcent régulièrement les élèves à manger et à boire.
Les Ouïghours, de même que les Tatars dans l'Ukraine occupée par la Russie et les Rohingyas en Birmanie, sont victimes d'une grave discrimination religieuse et ethnique. De plus, les minorités musulmanes continuent de subir une grave discrimination religieuse dans de nombreux pays à majorité musulmane.
Au lieu de continuer de chercher à gagner la faveur de régimes brutaux qui violent les droits de la personne, le Canada doit être un ardent défenseur de la justice et de la liberté de religion.
Ramadan Moubarak.
Les anciens députés du Parlement
Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour honorer la mémoire des parlementaires qui nous ont quittés au cours de la dernière année. Je veux les remercier d'avoir consacré leur vie au service des Canadiens.
Comme tout le monde le sait à la Chambre, les parlementaires sacrifient souvent leur carrière et du temps précieux avec leur famille afin de contribuer à la prospérité et à la stabilité de la démocratie canadienne.
[Français]
Ils font ces sacrifices car ils croient en notre pays, en notre démocratie et à l'importance de contribuer à l'avancement de notre société. Ils font partie de ces hommes et de ces femmes qui, au fil des décennies, ont donné le meilleur d'eux-mêmes pour bâtir un Canada fort, uni, prospère et ouvert sur le monde.
Ces collègues vivront à jamais dans notre mémoire collective. Nous les remercions pour leur courage, leur détermination et leur volonté de bâtir un avenir meilleur pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Je les remercie de leur contribution précieuse à notre pays. Nous ne les oublierons jamais.
La journée du Portugal sur la Colline
Monsieur le Président, [le député s'exprime en portugais:]
Bom dia a todos.
[Traduction]
Je prends la parole aujourd'hui pour annoncer que demain, le 6 juin, le Groupe d'amitié parlementaire Canada-Portugal célébrera la journée du Portugal sur la Colline pour une deuxième année consécutive. Cette année, tous sont invités à se joindre à nous dans la cour de l'édifice de l'Est, de midi à 14 h, pour participer à un délicieux barbecue portugais. L'appétit est de mise!
La journée du Portugal, qui a lieu le 10 juin, est célébrée dans ce pays et partout dans le monde par la diaspora portugaise. Cette journée me rend particulièrement fier en tant qu'immigrant d'origine portugaise arrivé au Canada avec ma famille à l'âge de 2 ans et en tant qu'habitant de Mississauga, une ville qui, je suis heureux de le souligner, compte plus de 20 000 Canadiens d'origine portugaise, dont beaucoup vivent dans ma circonscription, Mississauga-Est—Cooksville.
La journée du Portugal commémore la mort du poète du XVIe siècle Luis de Camões, dont les oeuvres littéraires racontent l'ère des découvertes portugaises.
À la communauté portugaise de partout au Canada...
Le festival ukrainien de Calgary
Monsieur le Président, le week-end dernier, je me suis joint à mes concitoyens de Calgary pour célébrer le patrimoine ukrainien lors de la 8e édition du festival ukrainien organisé chaque année à Calgary. Tous les ans, ce festival vise à informer, à sensibiliser et à divertir la population en célébrant les coutumes et les traditions de l'Ukraine. Il permet de découvrir le patrimoine d'une richesse exceptionnelle que la communauté ukrainienne célèbre depuis qu'elle s'est établie au Canada, il y a plus de 125 ans.
Je profite de l'occasion pour honorer la mémoire de tous les Ukrainiens courageux qui ont traversé les océans à la recherche d'une vie meilleure pour leur famille et qui ont ainsi contribué fièrement à enrichir le patrimoine culturel du Canada.
À travers des chants traditionnels ukrainiens, des spectacles de danse, la cuisine traditionnelle, les arts et l'artisanat, et surtout les magnifiques œufs de Pâques ukrainiens, le festival du week-end dernier a permis aux Canadiens de toutes les communautés de découvrir l'hospitalité exceptionnelle de la communauté ukrainienne, qui ne s'est jamais démentie au fil du temps.
Je félicite les organisateurs, y compris mon ami Michael Ilnycky, de cette autre édition du festival couronnée de succès qui a fait découvrir le patrimoine riche et dynamique de la communauté ukrainienne de Calgary.
Les Journées de l'acier
Monsieur le Président, au nom des électeurs de ma circonscription, Sault Ste. Marie, et de tous les Canadiens, je suis honoré, pour la deuxième année consécutive, d'avoir l'occasion de prendre la parole à la Chambre des communes pour souhaiter chaleureusement la bienvenue aux membres de l'Association canadienne des producteurs d'acier, qui sont ici pour participer aux Journées de l'acier qui se tiennent sur la Colline du Parlement.
Les aciéries nationales emploient directement plus de 22 000 Canadiens de la classe moyenne, tout en générant 100 000 emplois indirects supplémentaires. L'Association canadienne des producteurs d'acier est la porte-parole de l'industrie de l'acier du Canada, dont la valeur est évaluée à 14 milliards de dollars. Les sociétés membres, qui comprennent Algoma et Tenaris, produisent environ 13 millions de tonnes d'acier primaire et plus d'un million de tonnes de tuyaux d'acier et de produits de fabrication de tuyaux chaque année dans des usines canadiennes. La production d'acier au Canada favorise une économie canadienne saine, dont profitent les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
J'invite les députés à se joindre à moi pour accueillir l'Association canadienne des producteurs d'acier sur la Colline du Parlement.
[Français]
La Chambre de commerce et d’industrie de Saint-Laurent–Mont-Royal
Monsieur le Président, la Chambre de commerce et d’industrie de Saint-Laurent–Mont-Royal a tenu son gala Alpha, jeudi dernier, et j'ai eu le plaisir d'y assister. Près de 500 personnes étaient présentes afin de célébrer et souligner l'excellence et le dynamisme des entreprises de ma belle circonscription, Saint-Laurent.
[Traduction]
Les récipiendaires de prix, comme Novatech International, Green Cross Biotherapeutics, BlueMed Medical Supplies et Brivia Group, ainsi que Legal Logik et plusieurs autres, ne sont que quelques exemples de ce que nous pouvons accomplir ensemble.
[Français]
J'aimerais aussi remercier la Chambre de commerce et d’industrie de Saint-Laurent–Mont-Royal, ainsi que Développement économique Saint-Laurent de l'important soutien qu'ils offrent au grand nombre de compagnies de la circonscription.
Je les remercie de leur contribution à la création d'occasions d'affaires et d'emplois pour des milliers de Canadiens.
[Traduction]
J'ai bien hâte que nous poursuivions notre collaboration afin de favoriser la prospérité de notre collectivité.
Le mois de la sensibilisation au trouble de stress post-traumatique
Monsieur le Président, juin est le mois du trouble de stress post-traumatique et est consacré à sensibiliser la population aux personnes qui en sont touchés. Ce mois sert également à nous enseigner comment nous pouvons aider les gens qui souffrent de trouble de stress post-traumatique.
En tant qu'ancien pompier, je suis très fier d'appuyer le travail effectué par le député de Cariboo—Prince George à l'égard du projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique.
Le trouble de stress post-traumatique ne discrimine pas. Il peut toucher n'importe qui, quel que soit l'âge ou le stade de vie. Il touche les personnes en situation de combat, les anciens combattants, les premiers répondants et les membres d'autres professions, notamment les médecins et les infirmiers.
J'aimerais également souligner le travail de Natalie Harris, une ambulancière paramédicale de Barrie qui souffre de trouble de stress post-traumatique, ce qui ne l'empêche pas de faire preuve d'altruisme et d'aider les autres personnes qui en sont atteintes. Natalie était à Ottawa le mois dernier pour témoigner devant le comité de la santé. Elle est une inspiration pour moi et pour tant d'autres.
Travaillons tous ensemble à sensibiliser la population au trouble de stress post-traumatique et à aider ceux qui en souffrent.
L'organisme Islamic Relief Canada
Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour féliciter l'organisme Islamic Relief Canada pour ses 10 ans de succès, de croissance et de réalisations. IRC est une organisation humanitaire qui aide les nécessiteux au pays et à l’étranger.
Au Canada, elle est intervenue après les incendies de forêt de Fort McMurray. Elle appuie les soupes populaires à Iqaluit et a aidé des centaines de réfugiés à se réinstaller au Canada. À l’étranger, elle lutte contre la violence fondée sur le sexe, elle mène des campagnes de sensibilisation contre les mutilations génitales féminines et contre la faim, et elle intervient dans les catastrophes d’origine naturelle ou humaine.
L’organisation célèbre cette année son 10e anniversaire au Canada. Pendant cette décennie, elle a aidé 30 millions de particuliers, quels que soient leur race, leur confession religieuse, leur sexe ou leur orientation sexuelle. C’est presque toute la population du Canada.
Je tiens à remercier le personnel, les directeurs, les bénévoles et les militants actuels et anciens d'Islamic Relief Canada en leur qualité de citoyens du monde exemplaires qui représentent le meilleur de l’humanité.
Christine Archibald
Monsieur le Président, Christine Archibald, de Castlegar, en Colombie-Britannique, a été tuée sur le pont de Londres lorsque trois terroristes ont foncé sur des civils dans un camion. Elle avait 30 ans. C’est l’une des sept personnes à avoir perdu la vie dans cette attaque horrible. Son fiancé, Tyler, l’a vue mourir dans ses bras. C’est une perte tragique, qui dépasse presque l’entendement.
Christine éclairait la vie de tous ceux qui l'entouraient. Elle a consacré sa vie à aider les sans-abri et les toxicomanes. Selon sa famille: « Elle avait une place dans son coeur pour tout le monde et elle croyait que chaque personne mérite d'être estimée et respectée. » C’est ce respect qu’elle aussi mérite.
Au nom de tous les néo-démocrates, nous transmettons nos plus sincères condoléances à la famille de Christine et à ses êtres chers. Nos pensées les accompagnent.
Christine Archibald
Monsieur le Président, samedi dernier, les habitants du Royaume-Uni ont de nouveau été attaqués par un groupe d'extrémistes islamiques radicaux. Cet attentat s'inscrit dans toute une série d'attaques, comme celles survenues à Manchester, à Kaboul et en Égypte, où 28 chrétiens ont été pris pour cibles et assassinés.
Ces voyous et lâches islamiques extrémistes représentent la forme la plus basse d'humanité. Ils sont faibles, impuissants et animés uniquement par la haine. Leur existence et leurs gestes sont inexcusables. En tant que Canadiens, nous devons continuer d'être vigilants et unir nos efforts avec ceux de nos alliés pour combattre et détruire l'extrémisme et le terrorisme islamiques radicaux sous toutes ses formes.
Cette plus récente attaque nous touche ici même, au pays. Une Canadienne de la Colombie-Britannique, Christine Archibald, fait partie des victimes. Elle avait déménagé au Royaume-Uni pour rejoindre son fiancé, Tyler. Chrissy était une travailleuse sociale, qui a consacré sa vie aux moins fortunés de la société. Elle représentait une lumière brillante, généreuse et pleine de bonté.
Aujourd'hui, nous rendons hommage aux personnes qui ont perdu la vie à Londres et nous réaffirmons que la lumière, comme celle qui animait Chrissy, parviendra toujours à avoir le dessus sur les ténèbres.
Christine Archibald
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que j'offre nos condoléances à la famille et aux amis des personnes assassinées dans l'attentat de Londres de la fin de semaine. Nous soutenons tous ceux qui ont perdu des proches et nous souhaitons un prompt rétablissement aux personnes blessées.
Nos pensées et nos prières vont aux membres de la famille de Christine Archibald, une Canadienne, alors qu'ils vivent une perte indescriptible. Voici quelques mots écrits par la famille de Christine pour la décrire: « Elle avait une place dans son coeur pour tout le monde et elle croyait que chaque personne mérite d'être estimée et respectée. Jamais, ajoutent-ils, elle n'aurait compris comment une personne peut commettre, en toute désinvolture, des gestes aussi cruels que ceux qui ont causé sa mort ». Ils nous demandent également de rendre hommage à Christine en faisant de nos villes un meilleur endroit où vivre.
De tels gestes de haine n'ont pas d'effet dissuasif sur nous. Ils nous rendent plus forts, ils n'entament pas notre détermination, et ils font ressortir le meilleur de notre nature. Notre façon d'agir demeure inchangée, même lorsque nous sommes confrontés à la violence. Nous demeurons solidaires de nos alliés.
L'attentat de Londres
[Hommages]
Des représentants de tous les partis ont convenu d'observer une minute de silence en mémoire des victimes de l'attentat de Londres et de rendre hommage à Christine Archibald, de Castlegar, en Colombie-Britannique. J'invite maintenant les députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les événements survenus au Royaume-Uni
Monsieur le Président, samedi, nos amis et alliés du Royaume-Uni ont de nouveau été la cible de terroristes islamiques radicaux. Je tiens à remercier le premier ministre de sa déclaration et je ne doute pas de la solidarité de tous les députés.
Il y avait une Canadienne parmi les victimes, Chrissy Archibald, de la Colombie-Britannique. Sa famille demande aux Canadiens « de donner du temps ou de l'argent à un organisme qui travaille avec des personnes itinérantes. Dites-leur que c'est Chrissy qui vous envoie ». J'aimerais me faire l'écho de cette pensée aujourd'hui.
Le premier ministre pourrait-il faire le point sur la réaction du gouvernement à ce nouvel acte de terreur?
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que je prends la parole pour offrir nos condoléances à la famille et aux amis de Christine Archibald, l'une des victimes des terribles attaques survenues à Londres samedi. Comme je l'ai répété à la première ministre May il y a une heure, nous sommes solidaires du peuple britannique.
[Français]
La population du Royaume-Uni a toujours fait preuve de force et de résilience face à l'adversité.
[Traduction]
Il n'en ira pas autrement cette fois-ci.
[Français]
Les Canadiens sont solidaires du peuple britannique, de nos alliés, de nos amis et de nos communautés.
[Traduction]
Dans un autre ordre d'idées, j'aimerais souhaiter la bienvenue au chef de l'opposition officielle et le remercier de sa question. Je me réjouis à l'idée de travailler avec lui sur des questions importantes pour tous les Canadiens.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le premier ministre trompe les Canadiens au sujet de sa Banque de l'infrastructure de 35 milliards de dollars. Il refuse d'admettre que les contribuables seront responsables des mauvais projets.
Toutefois, nous avons appris que ses propres représentants disent aux investisseurs que la Banque va absorber toutes les pertes et qu'ils vont garder les profits.
Le premier ministre peut-il nous dire, une fois pour toutes, qui va payer la facture des mauvais projets? Est-ce les investisseurs étrangers ou les contribuables canadiens?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que nous avons besoin d'investissements en infrastructure. C'est d'ailleurs le choix qu'ils ont fait, lors de la dernière élection, en votant pour un parti qui avait des plans ambitieux visant à créer des routes et des ponts et à investir dans le transport collectif et dans l'infrastructure verte, afin d'édifier l'avenir et d'appuyer nos communautés aujourd'hui et dans l'avenir.
Toutefois, les besoins en infrastructure sont tellement criants partout au pays que même nos investissements historiques de centaines de milliards de dollars seront insuffisants. C'est pourquoi nous nous sommes dotés d'un nouveau mécanisme pour bâtir plus d'infrastructures pour les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est le gouvernement conservateur qui a fait des investissements sans précédent dans l'infrastructure, et non le gouvernement libéral.
Maintenant, les richissimes amis du premier ministre l'ont convaincu de créer la Banque de l'infrastructure et, croyez-le ou non, ce sont les Canadiens qui feront les frais de cette initiative. Or, il n'est pas trop tard pour faire ce qui s'impose. Le premier ministre devrait écouter ceux qui ont exprimé de sérieuses préoccupations au sujet de ce gâchis de 35 milliards de dollars dont nous sommes sur le point d'être témoins.
Le premier ministre mettra-t-il un frein à ce projet, ou souhaite-t-il vraiment forcer les contribuables canadiens à se porter garants de prêts consentis aux gens les plus riches, les 1 %?
Monsieur le Président, nous avons augmenté les impôts de la tranche du 1 % le plus riche et nous les avons réduits pour la classe moyenne. Malheureusement, les députés d'en face ont voté contre cette mesure. Nous sommes déterminés à faire en sorte que les Canadiens de la classe moyenne obtiennent l'infrastructure dont ils ont vraiment besoin, notamment au chapitre des services communautaires, de l'assainissement de l'environnement et des transports en commun. Grâce aux capitaux privés en provenance du monde entier qui s'ajouteront aux 180 milliards de dollars que le gouvernement investira dans l'infrastructure, il sera possible de construire davantage d'éléments d'infrastructure pour les Canadiens, ce qui fera croître l'économie et assurera un meilleur avenir à nos enfants.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, voici le message que le premier ministre envoie aux investisseurs étrangers: le manque de solvabilité ne nous pose pas de problème.
[Français]
Sur un autre sujet, pendant plusieurs semaines, nous avons demandé à la ministre du Patrimoine canadien d'annuler la nomination partisane de Mme Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles.
Malheureusement, la ministre s'entête à politiser le poste de commissaire en nommant une libérale que même les conseillers du premier ministre jugent trop partisane pour être nommée au Sénat. C'est ridicule.
Est-ce que le premier ministre va faire preuve de gros bon sens et va enfin annuler la nomination de Mme Meilleur?
Monsieur le Président, nous avons mis sur pied un processus de nomination ouvert, transparent et basé sur le mérite.
Surtout après 10 ans sous un gouvernement qui a toujours cherché à faire des nominations partisanes, nous choisissons les bonnes personnes, quel que soit leur passé partisan ou politique. Nous savons que les Canadiens ont besoin d'être convaincus que les meilleures personnes sont en poste. C'est d'ailleurs pourquoi nous nous engageons à aller chercher des gens qui ont des backgrounds bien différents et qui serviront leur pays, et nous continuerons de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, s'il y a une chose dont nous pouvons être sûrs avec les libéraux, c'est qu'ils finissent toujours par agir comme des libéraux. Les Canadiens voient maintenant le premier ministre faire passer encore une fois les intérêts d'une proche collaboratrice des libéraux avant l'intégrité de nos institutions. Il tente cette fois-ci d'imposer la nomination de Madeleine Meilleur au poste de commissaire aux langues officielles. Il veut nous faire croire que la seule personne qualifiée à remplir ce rôle non partisan se trouve à être une libérale de longue date qui a appuyé sa campagne à la direction.
Quand le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose en annulant cette nomination entachée et en entamant un processus non partisan?
Monsieur le Président, quand nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons dû créer un processus non partisan puisque le gouvernement précédent avait tellement politisé les processus de nomination. Il suffit de se rappeler les 49 nominations partisanes de dernière minute que les conservateurs ont faites dans les derniers jours de leur gouvernement.
Le fait est que nous ne reprocherons pas à un candidat qualifié ses anciennes affiliations politiques. Les Canadiens s'attendent à ce que nous choisissions les meilleurs candidats pour les postes, et c'est exactement ce que nous faisons toujours.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, je ferai quelques constats: la banque de privatisation des infrastructures imposera des frais d'utilisation; son conseil d'administration sera composé uniquement de gens du secteur privé et il n'y aura personne du public; les seuls projets autorisés seront ceux qui sont rentables pour les investisseurs.
De plus, quand le gouvernement emprunte de l'argent, il le fait à des taux très bas, et cela paraît dans son bilan comptable. Quand c'est géré sur 30 ans par des investisseurs, cela nous coûte plus cher et cela ne paraît pas.
La banque est-elle une patente pour ne pas augmenter leur déficit en faisant disparaître ces sommes de leur bilan comptable?
Monsieur le Président, au contraire, la Banque de l'infrastructure permettra de créer de nouveaux investissements en infrastructure, qui vont au-delà de ce que nous mettons sur la table, des montants historiques.
Nous savons que les Canadiens ont besoin de plus de transports collectifs, de plus d'investissements dans les routes, dans les ponts, dans les infrastructures commerciales et dans les infrastructures vertes.
Justement, la Banque de l'infrastructure permettra d'avoir les infrastructures dont les Canadiens ont besoin maintenant et dans les années à venir.
[Traduction]
Ce qu'il ne dit pas, monsieur le Président, c'est que ces investissements coûteront une fortune aux Canadiens, qui aimeraient bien savoir pourquoi les libéraux au pouvoir ne se comportent pas comme les libéraux pour qui ils ont voté. Si on en croit la plateforme libérale, par exemple, c'est aux provinces et aux municipalités que la Banque de l'infrastructure devait « octro[yer] des garanties de prêt et de petits apports en capital [...] », pas au groupe BlackRock. Rien sur les frais d'utilisation et les péages. Rien non plus sur le fait que les risques pris par le secteur privé retomberont sur les épaules des contribuables. Les libéraux ont promis que ce programme servirait les intérêts des Canadiens, mais une fois élus, ils en ont plutôt créé une jolie petite caisse occulte de plus de 35 milliards de dollars pour leurs copains des multinationales. N'ont-ils donc honte de rien?
Au contraire, monsieur le Président, ce fut un grand plaisir pour moi d'assister, la semaine dernière, à la rencontre de la Fédération canadienne des municipalités, où le gouvernement s'est fait féliciter d'être un aussi bon partenaire pour les municipalités du pays. Nous avons prouvé que nous avions compris à quel point les municipalités peuvent être des partenaires intéressants et à quel point il est important que le gouvernement fédéral soit là pour fournir et débloquer des capitaux, car nous voulons que les municipalités et les provinces puissent mener à bien tous les projets qu'elles ont en tête pour leurs habitants. Le voilà, notre objectif. C'est pour cette raison que nous nous entendons si bien avec les municipalités et les provinces, et nous allons garder le cap, pour le bien des Canadiens.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, je me demande combien de municipalités, parmi celles qui ne seront pas admissibles au financement de la Banque de l'infrastructure, ont applaudi ces félicitations.
De nouvelles révélations nous sont faites tous les deux ou trois jours au sujet de la personne que les libéraux ont choisie pour occuper le poste de commissaire aux langues officielles et de ses liens avec le Parti libéral, avec le Cabinet du premier ministre et avec le cabinet de la ministre du Patrimoine canadien elle-même.
Il est tellement évident qu'il s'agit d'une nomination partisane qu'aujourd'hui, un groupe néo-brunswickois représentant une minorité de langue officielle nous annonce qu'il demandera un contrôle judiciaire pour bloquer cette nomination.
Que faudra-t-il au premier ministre pour admettre qu'il dépasse les bornes cette fois-ci? Quand cessera-t-il enfin de prétendre que Mme Meilleur peut être considérée comme une mandataire du Parlement indépendante?
Monsieur le Président, à titre de rappel, je recommande au député d'en face de jeter un coup d'oeil au budget, où il pourra constater que le gouvernement a prévu 2 milliards de dollars pour les petites municipalités parce que nous sommes conscients de la grande importance de ces municipalités pour l'avenir du pays.
Pour ce qui est des nominations fondées sur le mérite, nous n'avons pas l'intention de retenir contre les candidats qualifiés leurs appartenances politiques passées. Nous savons que les Canadiens souhaitent voir les gens les plus qualifiés servir leur pays. C'est donc ce genre de personne que nous recherchons. C'est la raison pour laquelle nous sommes fiers d'avoir choisi l'ancienne première ministre Kim Campbell pour nous aider à choisir le prochain...
Des voix: Oh, oh!
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, ça commence à être une farce. Tous les jours, ce premier ministre blablate au sujet de la classe moyenne et de ceux qui veulent y accéder. J'aimerais le défier à ce sujet, mais je ne peux pas le faire, parce que le premier ministre bafoue l'indépendance des agents du Parlement et la valeur des langues officielles au pays, tellement qu'il est aujourd'hui visé par une injonction.
Est-ce que le premier ministre fera preuve de respect et fera la bonne chose, pour une fois, afin de respecter nos minorités linguistiques, en refusant la nomination de Mme Meilleur?
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que les nominations soient de la plus haute qualité en ce qui a trait au mérite, et nous allons nommer les bonnes personnes sans partisanerie. Nous n'allons pas tenir compte du passé partisan des gens qualifiés. C'est ce à quoi les gens s'attendent. Nous allons continuer de défendre nos langues officielles au pays et de défendre les meilleures personnes pour les postes en lice.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous venons tout juste d'apprendre que la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick a déposé une injonction devant la Cour fédérale en vue de bloquer la nomination d'une candidate partisane — Madeleine Meilleur — au poste de commissaire aux langues officielles.
Nous savons que de grandes communautés de langues officielles, soit les personnes qu'elle aura le mandat de représenter, ont perdu confiance dans sa nomination, et qu'elles ont déposé une injonction afin de bloquer cette nomination partisane.
Le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose en annulant la nomination, en repartant à zéro et en nommant quelqu'un qui n'a pas fait d'importants dons au Parti libéral?
Monsieur le Président, dans le cadre de la nomination du commissaire aux langues officielles, nous étions déterminés à trouver le candidat le plus qualifié. C'est exactement ce que nous avons fait en nommant Madeleine Meilleur comme prochaine commissaire aux langues officielles, puisqu'elle possède l'expertise et l'expérience nécessaires.
Par conséquent, je tiens à rappeler à mes collègues que 95 dirigeants des communautés francophones ont demandé à la Chambre de cesser les jeux politiques et d'appuyer Madeleine Meilleur parce qu'elle est une très bonne candidate.
Monsieur le Président, c'est malheureusement le parti au pouvoir qui se livre à toutes sortes de jeux politiques: il n'hésite pas à consulter sa liste de donateurs avant de nommer les agents du Parlement.
La semaine dernière, la ministre du Patrimoine canadien a dit qu'il y avait une séparation étanche entre elle et les employés de son bureau qui travaillaient directement avec Madeleine Meilleur. Or, elle n'a fourni aucune preuve que cette séparation existait avant la nomination de Madeleine Meilleur à titre de commissaire aux langues officielles. Voici donc ma question: quelle preuve la ministre peut-elle donner à la Chambre de l'existence de cette séparation avant la nomination?
Monsieur le Président, j'ai déjà eu maintes fois l'occasion d'expliquer le processus de nomination. En tout, 72 personnes ont présenté leur candidature. Une firme indépendante a passé en revue tous les CV. Ensuite, 12 candidats ont passé des entrevues et, parmi eux, 10 ont ensuite passé des examens. Leurs références ont été vérifiées. Toutes ces étapes ont finalement donné un petit nombre de candidats, que j'ai eu la chance d'entendre en entrevue. Madeleine Meilleur, grâce à sa grande expertise et à sa longue expérience, était nettement la personne la mieux qualifiée pour assumer les fonctions de commissaire aux langues officielles.
[Français]
Monsieur le Président, bris de confiance, partisanerie, éthique élastique et j'en passe: le Parti libéral d'en face nous ramène 15 ans en arrière, au moment même du scandale des commandites, alors qu'on ouvrait grand les portes aux petits amis qui finançaient le parti.
Aujourd'hui, les libéraux nomment ceux qui les financent, et tant pis pour les autres. Mme Meilleur en est le parfait exemple.
Quand la ministre du Patrimoine va-t-elle cesser d'inventer des histoires, dire la vérité aux députés de la Chambre et recommencer le processus de sélection?
Monsieur le Président, pour trouver le nouveau commissaire aux langues officielles, nous avons voulu utiliser un processus rigoureux et basé sur le mérite. Nous voulions trouver la personne la plus qualifiée, et c'est exactement ce que nous avons fait.
À la suite d'une série d'entrevues et d'un processus, Madeleine Meilleur s'est imposée comme la candidate ayant le plus d'expérience et le plus d'expertise dans le domaine.
J'aimerais rappeler également à mes collègues de la Chambre que 95 leaders de la communauté francophone ont signé une lettre demandant aux députés de la Chambre de cesser les jeux politiques et de soutenir la candidature de Madeleine Meilleur.
Monsieur le Président, une nouvelle semaine débute et les réponses se font attendre.
Imaginons un instant que j'aurais donné 5 000 dollars au Parti conservateur et 500 dollars à la campagne de course au leadership de M. Harper et que, du jour au lendemain, je sois sélectionnée pour le poste de commissaire aux langues officielles.
Pouvons-nous imaginer la réaction du Parti libéral? Les libéraux auraient déchiré leur chemise sur la place publique. Il est temps qu'ils se rendent compte qu'ils ne sont pas au-dessus des lois.
Devons-nous demander une enquête publique concernant le processus?
Monsieur le Président, j'aimerais assurer à ma collègue que, si elle avait participé au processus, elle aurait pu passer au travers, mais c'est elle qui aurait dû faire en sorte de démontrer ses qualifications.
Bien entendu, comme le premier ministre l'a dit à plusieurs reprises, nous respectons les services publics. Par conséquent, le fait que Madeleine Meilleur ait eu, par le passé, une carrière en politique est un fait que nous avons pris en compte comme une partie de ses qualifications.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux ont réussi l'impossible. Ils ont transformé un processus de nomination non partisan en un des problèmes les plus controversés dans l'histoire des communautés acadiennes et francophones.
Michel Doucet, de l'Université de Moncton, est l'un des 10 candidats pour le poste de commissaire aux langues officielles. Il dit qu'à cause des libéraux, le processus de sélection est devenu trop politique. Il a également déclaré que les libéraux ont perdu toute crédibilité concernant la nomination de Mme Meilleur.
Pourquoi le premier ministre n'écoute-t-il pas ceux qui souhaitent voir la fin des jeux partisans et la reprise du processus de nomination à ce poste de mandataire du Parlement à partir du début?
Monsieur le Président, je souhaite rappeler à mon collègue l'expertise et l'expérience de Madeleine Meilleur.
Depuis 30 ans, elle est une grande militante de la promotion et de la protection des langues officielles au Canada. Elle était là lorsqu'il a fallu intervenir pour protéger l'hôpital de la communauté francophone à Ottawa. Elle était aux premières lignes quand il a fallu s'assurer que les droits en matière de langues officielles sont établis. Par conséquent, elle se bat depuis les débuts.
Monsieur le Président, ce simulacre de processus n'a rien d'ouvert ni de transparent. Madeleine Meilleur a versé des dons importants au Parti libéral. De plus, des gens qui ont déjà occupé des postes de responsabilité dans son équipe font maintenant le même travail pour la ministre du Patrimoine canadien.
Devrait-on y voir une coïncidence? Si oui, j'ai sûrement de bonnes chances d'être frappé par la foudre pendant que j'ai en main le billet gagnant du 649 et que je suis l'invité de Kelly Ripa et de Ryan Seacrest.
Tout le monde sait que les dés sont pipés. Le premier ministre se décidera-t-il à faire ce qui s'impose et à lancer un nouveau processus équitable qui mènera à la nomination du prochain commissaire aux langues officielles?
Monsieur le Président, de nombreuses personnes des deux côtés de la Chambre reconnaissent l'expérience, l'expertise et l'intégrité de Mme Meilleur. Je tiens à rappeler au député la solide expérience qu'elle a acquise.
Mme Meilleur a participé à la protection de l'hôpital Montfort, elle a milité en faveur de l'accès aux soins de santé dans les deux langues officielles, particulièrement pour les francophones, et elle a aussi joué un rôle clé dans la création du poste de commissaire aux services en français au sein du gouvernement de l'Ontario. Tout cela en fait une candidate de premier plan au poste de commissaire aux langues officielles.
[Français]
La marijuana
Monsieur le Président, depuis que les libéraux se sont engagés à légaliser la marijuana, 15 000 personnes, dont 7 000 âgées de moins de 25 ans, ont été arrêtées pour possession.
Ce gouvernement répète que la loi actuelle s'applique toujours, mais il n'est pas en mesure d'aider les jeunes qui se retrouvent avec des casiers judiciaires, tout cela pour un geste que le premier ministre avoue lui-même avoir déjà commis: deux poids, deux mesures, peut-être.
Le ministre de la Jeunesse peut-il se lever à la Chambre et expliquer à ces jeunes quel est son plan pour qu'ils ne traînent un casier judiciaire toute leur vie?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons souvent répété, le gouvernement libéral est résolu à légaliser le cannabis, à le réglementer rigoureusement et à en restreindre l'accès.
Le processus actuel est tout simplement inefficace. C'est pourquoi nous avons demandé à un groupe de travail — formé d'experts en santé, en droit et en sécurité publique — de nous soumettre des recommandations concrètes. Nous avons présenté des mesures législatives.
J'espère que tous les députés appuieront ces mesures afin que le Canada se dote d'un système et dispose d'un régime solide bâti en collaboration avec les provinces et les territoires.
Monsieur le Président, nous venons d'apprendre que, depuis l'élection des libéraux, plus de 15 000 Canadiens ont été accusés de simple possession de marijuana.
Le premier ministre a admis avoir fumé du pot et a récemment dit que les relations de sa famille avaient évité que des accusations soient portées contre son frère. Il a dit qu'ils étaient certains que, grâce à leurs ressources et à leurs relations, ils pourraient faire disparaîtra le problème.
Est-ce que le premier ministre accepterait de donner les coordonnées des avocats auxquels ils ont fait appel aux 15 000 Canadiens accusés du même crime?
Monsieur le Président, je répète que nous entendons légaliser le cannabis, le soumettre à une réglementation stricte et en restreindre l'accès pour qu'il soit hors de la portée des enfants et que les criminels ne puissent pas en tirer des profits.
À ce moment-ci, la simple décriminalisation ne permettra pas d'atteindre ces objectifs. C'est la raison pour laquelle nous sommes déterminés à travailler diligemment, maintenant que nous avons présenté une mesure législative, avec les provinces et les territoires pour que nous puissions avoir un régime complet en place au pays.
La sécurité publique
Monsieur le Président, chaque parent mérite de savoir si un délinquant sexuel à haut risque déménage dans son quartier. Cependant, incroyablement, par souci — croyez-le ou non — des droits des délinquants sexuels à haut risque, le ministre de la Sécurité publique envisage d'abolir un registre des délinquants sexuels accessible au public.
Comment, en toute bonne conscience, le ministre de la Sécurité publique peut-il faire obstacle au droit des parents de savoir si un délinquant sexuel à haut risque déménage dans la maison voisine?
Monsieur le Président, c'est complètement faux et, malheureusement, un peu trop théâtral.
Le gouvernement prend très au sérieux la sécurité des enfants. Il veille à ce que les forces de l'ordre et les communautés aient les outils dont ils ont besoin pour les protéger. Lorsqu'un délinquant considéré dangereux est sur le point d'être libéré, le Service correctionnel en informe les services de police. Si ces derniers jugent qu'il y a un danger, ils en informent le public. Nous veillons à ce que tout le monde soit bien protégé.
Monsieur le Président, les libéraux accordent la priorité aux droits des criminels, qu'il s'agisse de s'opposer aux peines obligatoires pour les délinquants violents ou, comme c'est le cas ici, de faire passer les droits des délinquants sexuels avant ceux des parents qui souhaitent savoir si l'un d'entre eux vient de s'installer à côté de chez eux.
Au lieu de s'en faire pour les délinquants sexuels, pourquoi le ministre ne choisit-il pas, pour une fois, de se soucier d'abord des droits des parents et des enfants?
Monsieur le Président, le député a beau répéter les mêmes balivernes, elles ne deviennent pas vraies pour autant. Il est important de dire la vérité, c'est-à-dire que tous les députés, sans exception, s'acquittent avec le plus grand sérieux de leur responsabilité en matière de protection des enfants. Il ne convient pas qu'un député prenne la parole à la Chambre pour insinuer, comme le fait le député, que nous ne nous en soucions pas.
Je vous assure que la sécurité des enfants, des familles et des collectivités revêt à nos yeux la plus haute importance. Chaque jour, nous agissons et nous nous comportons...
La défense nationale
Monsieur le Président, le processus d'acquisition intérimaire et partisan proposé par les libéraux pour remplacer la flotte vieillissante de CF-18 s'est avéré un fiasco total.
Tout d'abord, les experts ont dit au gouvernement que nous n'avions pas besoin de processus intérimaire. Maintenant, les libéraux ont suspendu les pourparlers avec Boeing pour l'achat de 18 Super Hornet, en prétextant que l'entreprise n'est plus un partenaire de confiance, parce qu'ils veulent protéger les profits de Bombardier. Cela montre bien que le ministre a inventé de toutes pièces le déficit de capacité.
Est-ce que le ministre de la Défense nationale tente de protéger ses riches amis de Bombardier ou cherche-t-il plutôt une excuse pour se retirer de ce contrat à fournisseur unique avec Boeing, qui est une idée terrible et peu judicieuse?
Monsieur le Président, nous avons annoncé de nombreuses mesures pour lancer, le plus rapidement possible, un appel d'offres ouvert en vue de remplacer toute la flotte de CF-18. Nous investissons aussi dans la flotte actuelle. De plus, nous entraînons de nouveaux pilotes. Nous poursuivons nos discussions avec le gouvernement américain en ce qui concerne le processus intérimaire visant à combler le déficit.
[Français]
Monsieur le Président, depuis des mois, le ministre de la Défense nationale nous dit que le gouvernement a des raisons urgentes de sécurité nationale mettre en avant son plan malavisé d'acheter 18 Super Hornet de la compagnie Boeing.
Le gouvernement croit-il réellement que nous ne voyons pas dans son jeu? Maintenant, le gouvernement tente uniquement de protéger les intérêts de Bombardier, au point où il les fait passer avant la sécurité des Canadiens et le respect de nos engagements envers l'OTAN et le NORAD, si on écoute bien ce que le ministre nous dit.
Le ministre va-t-il admettre qu'il a été l'architecte d'un faux déficit de capacité et finalement lancer un processus d'acquisition ouvert et transparent dès maintenant?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement précédent croyait que la gestion des risques d'un déficit de capacité à remplir nos engagements envers le NORAD et l'OTAN était adéquate, mais nous ne sommes pas du même avis. Nous remplacerons toute notre flotte de chasseurs dans le cadre d'un appel d'offres ouvert. Nous investirons également dans la flotte actuelle. En outre, nous poursuivrons nos discussions avec le gouvernement américain afin de mettre en place un processus intérimaire pour combler le déficit.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée mondiale de l'environnement. Les libéraux avaient promis de remettre en vigueur les mesures de protection pour tous nos lacs et nos rivières, mais ils maintiennent les politiques conservatrices.
L'actuel président du Conseil du Trésor a qualifié les changements de l'ancien gouvernement de catastrophiques et de dangers pour nos lacs et nos rivières. Dans ma circonscription, ce sont les rivières Noire, Yamaska et La Renne qui souffrent de cette promesse non tenue.
Si les libéraux ont tellement à coeur la protection de l'environnement, quand vont-ils rétablir les mesures de protection nécessaires pour tous nos lacs et nos rivières?
Monsieur le Président, en fait, c'est notre but de rétablir beaucoup de mesures de protection qui ont été enlevées par le gouvernement précédent.
Récemment, nous avons reçu le rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités qui contenait certaines recommandations. Nous apprécions beaucoup ces recommandations. Nous continuerons à travailler cet été, particulièrement en consultant les peuples aborigènes. Nous allons rétablir des mesures importantes pour la protection des eaux navigables.
Le travail
Monsieur le Président, le gouvernement avait l'air bien heureux de se cacher derrière vous la semaine dernière pour ne pas répondre à la question. Maintenant que vous avez statué qu'elle était admissible, je la poserai de nouveau.
Dans le cadre du conflit de travail en cours qui touche le service de protection sur la Colline et du refus de négocier de la part de l'employeur, le premier ministre va-t-il considérer la possibilité de réformer la Loi sur le Parlement du Canada, afin d'assurer l'indépendance du Service de protection parlementaire?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Comme elle le sait très bien, tous les députés, y compris ceux du gouvernement, remercient les femmes et les hommes qui travaillent au Service de protection parlementaire. Ce sont des hommes et des femmes qui font un travail remarquable pour protéger non seulement les députés et les gens qui travaillent au Parlement, mais aussi les gens qui visitent le Parlement.
Le conflit auquel elle a fait référence est une discussion entre le Service de protection parlementaire et le syndicat qui représente les employés. À la régie interne, nous croyons que c'est important de respecter ce processus et de poursuivre les discussions de cette façon.
[Traduction]
Les télécommunications
Monsieur le Président, avec l'importance croissante de l'économie et des services numériques au Canada, il est essentiel pour les Canadiens d'avoir accès à des services de télécommunications fiables et abordables. Or, à l'heure actuelle, les Canadiens sont parmi les consommateurs qui paient le plus cher pour leurs services sans fil et leurs services Internet comparativement aux habitants d'autres pays développés. Dans les collectivités rurales et éloignées, nombreux sont ceux qui n'ont toujours pas accès à des services complets et fiables.
Le ministre de l'Innovation pourrait-il nous dire ce que le gouvernement compte faire pour que les Canadiens aient accès à des services sans fil et des services Internet fiables et abordables?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Il faut combler le fossé numérique dans l'économie numérique et du savoir. C'est pourquoi j'ai annoncé ce matin un ensemble de mesures qui nous aideraient à implanter la technologie de manière à encourager la compétition et les investissements dans le secteur des télécommunications. On pourra ainsi mettre en place de meilleurs réseaux, assurer une couverture plus vaste pour les collectivités rurales et éloignées et offrir des services abordables afin que les consommateurs aient un meilleur choix à meilleur prix.
Cette initiative s'inscrit dans notre plan d'ensemble pour l'innovation et les compétences qui aidera la classe moyenne.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le gouvernement dit aux investisseurs que la Banque de l'infrastructure est la pierre angulaire du plan d'infrastructure. Les investisseurs ont accès aux projets d'infrastructures les plus gros et les plus lucratifs. Les municipalités, quant à elles, se font dire par le premier ministre que la Banque n'est qu'un outil et une option parmi tant d'autres. Soyons clairs. La Banque a été conçue pour que les investisseurs privés obtiennent un rendement pouvant atteindre 20 %, sur le dos des contribuables.
Pourquoi les libéraux donnent-ils deux discours différents aux investisseurs et aux contribuables?
Monsieur le Président, contrairement au gouvernement Harper, nous respectons la prise de décisions au niveau local et nous laissons les municipalités décider du modèle d'achat qu'elles veulent adopter. Comme l'a dit le premier ministre vendredi, la Banque est un outil qui leur est offert parmi d'autres.
En fait, la Fédération canadienne des municipalités et bien d'autres de nos partenaires approuvent grandement notre plan. Le premier ministre a obtenu deux ovations en reconnaissance de l'engagement du gouvernement à leur égard.
Monsieur le Président, lors de la réunion du comité sénatorial des banques du 18 mai dernier, le représentant du Conseil du régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario a demandé ceci: « Est-ce qu’on négocie avec la [B]anque, ou avec le Cabinet? »
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au gouvernement lorsque même les investisseurs qui, selon les Libéraux, bénéficieront de cette banque remettent en question son intégrité?
Monsieur le Président, je suis un peu perplexe devant la question de la députée. D'une part, elle accuse les libéraux d'avoir des liens trop étroits avec le secteur privé et les banques, et d'autre part, elle dit à la Chambre que le gouvernement aura trop de poids dans la prise de décision.
Nous avons créé l'équilibre parfait. Nous permettrons à la Banque d'être un organisme indépendant et de prendre ses propres décisions, mais elle devra tout de même rendre des comptes au Parlement. Nous tenons à ce que les projets que nous entreprenons servent l'intérêt supérieur des Canadiens, favorisent la croissance de l'économie et créent des débouchés pour la classe moyenne, tout en aidant...
Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, laissez-moi vous raconter la petite histoire de la Banque de l'infrastructure.
Premièrement, on annonce la création d'une banque pour supposément aider les municipalités. Deuxièmement, on leur enlève 15 milliards de dollars de subventions qui leur étaient destinés. Troisièmement, on s'aperçoit que ses calculs ne fonctionnent pas, un peu comme les déficits, et que seuls les projets de 100 millions de dollars seront acceptés. Quatrièmement, que font les libéraux? Ils demandent à leus amis de BlackRock de décider pour eux.
Je le dis tout de suite, ce projet va mal finir. Quand les libéraux vont-ils décider d'abolir cette banque de l'infrastructure?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons triplé les investissements du gouvernement précédent dans les infrastructures. La Fédération canadienne des municipalités affirme que, grâce au budget de 2017, « une nouvelle ère s’amorce pour les municipalités ».
Le gouvernement est résolu à investir dans les infrastructures, et seule une petite portion de tout le plan d'infrastructure, soit 10 %, se réalisera par l'intermédiaire de la Banque. Il s'engage également à appuyer toutes les municipalités, quelle que soit leur taille: les grands centres urbains, les villes de taille moyenne ainsi que les petites localités. Nous sommes conscients que la diversité des..
Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je vais continuer la petite histoire que j'avais commencée juste avant.
Cinquièmement, le directeur parlementaire du budget soulève des problèmes de transparence. Sixièmement, l'Assemblée nationale du Québec adopte une motion unanime, votée par tous les députés, tous partis confondus, pour exiger de modifier cette banque. Septièmement, on donne tous les pouvoirs au premier ministre pour en choisir les dirigeants. Huitièmement, on octroie seulement une heure et trente minutes, en comité, pour que les députés étudient cette banque qui prendra 35 milliards de dollars de l'argent des contribuables.
Les députés libéraux sont en train...
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, la Banque ne représente que l'un des outils dont disposeront les municipalités pour appuyer les programmes d'infrastructure dont leurs collectivités ont besoin.
J'aimerais souligner ce que le Fonds monétaire international a dit au sujet de la Banque de l'infrastructure. Elle a dit: « […] la Banque de l'infrastructure du Canada qu'il compte mettre en place sera un instrument efficace pour appuyer cette stratégie », qui vise à stimuler l'économie, à créer plus d'occasions pour la classe moyenne et à fournir aux municipalités le soutien dont elles ont besoin pour construire les infrastructures dont elles ont besoin.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le ministère des Pêches et des Océans a annoncé qu'il mettra fin au programme d'éducation très populaire intitulé « Les salmonidés dans la salle de classe ».
Pendant 40 ans, cet excellent programme portant sur le cycle biologique du saumon a été offert à des centaines de milliers d'élèves. Pour une région qui dépend du saumon, comme c'est le cas de la Colombie-Britannique, c'est tout à fait lamentable de perdre un programme aussi rentable qui celui-là. Des centaines d'enseignants, d'élèves et de parents se sont dits déçus par cette compression du gouvernement libéral. Ils demandent que le financement soit rétabli.
Le ministre est-il en mesure d'expliquer clairement pourquoi il a pris cette décision irresponsable d'annuler le programme sur les salmonidés?
Monsieur le Président, le gouvernement a investi massivement dans les sciences de la mer, dans la protection des océans et dans la protection des habitats.
Nous procéderons, cet automne je l'espère, de concert avec les membres du comité permanent, au rétablissement des mesures de protection contre la disparition des habitats, qui avaient été retirées de la Loi sur les pêches. Nous reconnaissons l'importante contribution qu'apporte depuis longtemps le programme de mise en valeur des salmonidés, tout particulièrement le travail des bénévoles dans l'ensemble de la Colombie-Britannique, y compris dans les salles de classe.
Je me suis rendu à Victoria la semaine dernière pour annoncer un investissement considérable dans ce genre d'initiative, et nous travaillerons de concert avec divers groupes pour nous assurer que ce travail important se poursuive.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, les consultations publiques au sujet de la première loi nationale du Canada pour les personnes qui vivent avec un handicap ont permis de cerner des problèmes clés qu'il faut régler immédiatement. Les Canadiens manifestent une nette préférence pour un organisme indépendant de surveillance du respect des nouvelles lois.
La ministre créera-t-elle un organisme indépendant pour surveiller la future loi sur l'accessibilité et faire respecter la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, oui ou non?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son travail constant dans cet important dossier.
Des milliers de Canadiens nous ont dit à quoi ressemblerait selon eux un Canada accessible. Nous avons entendu parler des barrières qu'ils doivent encore surmonter lorsqu'ils tentent d'évoluer dans un monde complexe qui n'a pas nécessairement été aménagé en fonction d'eux.
Je peux assurer à la députée que les Canadiens nous ont fait d'excellentes suggestions, y compris en ce qui a trait précisément à l'application et au respect de la loi. Nous examinons ces suggestions et nous nous réjouissons à la perspective de poursuivre le dialogue tandis que nous rédigeons la nouvelle loi et que nous en discutons à la Chambre.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, l'industrie canadienne du pétrole et du gaz est un modèle en matière de développement énergétique pour le monde entier, mais les « forces du non » conspirent contre les travailleurs canadiens du secteur de l'énergie. L'une de ces forces antagonistes a déclaré qu'il faut laisser les deux tiers des énergies fossiles dans le sol. Qui a dit cela? Il s'agit de Zoë Caron, l'activiste anti-énergie qui est la nouvelle chef de cabinet du ministre des Ressources naturelles.
Des projets d'énergie et des pipelines essentiels sont en jeu. Comment les Canadiens peuvent-ils avoir l'assurance que le ministre fera ce qui est manifestement dans l'intérêt national plutôt que de ne servir que les visées de sa chef de cabinet?
Monsieur le Président, le gouvernement comprend les difficultés que les travailleurs du secteur de l'énergie et leur famille vivent ces derniers temps en raison de la baisse du prix des matières premières.
Son appui au secteur de l'énergie demeure évident, comme nous avons pu l'entendre la semaine dernière à la Chambre. Le premier ministre a clairement indiqué que le gouvernement a approuvé le pipeline de Kinder Morgan et il maintiendra fermement cette approbation.
Monsieur le Président, le premier ministre a affirmé vouloir mettre fin graduellement à l'exploitation des sables bitumineux, mais les libéraux continuent d'ignorer les faits: le secteur canadien du pétrole et du gaz est le plus environnementalement et socialement responsable de la planète. Zoë Caron a déjà dit que la décision du Canada quant à la poursuite de l'expansion de l'exploitation des sables bitumineux est un bon exemple pour les autres pays de ce qu'il ne faut pas faire. Cette activiste, qui milite depuis longtemps contre le secteur de l'énergie, est maintenant chargée de toutes les décisions politiques au sein du cabinet du ministre.
Comment peut-on croire que le ministre des Ressources naturelles défendra le secteur de l'énergie et qu'il travaillera à permettre la construction de pipelines, alors que les « forces du non » occupent maintenant une place de choix au sein de son cabinet?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, l'appui du gouvernement envers le secteur de l'énergie reflète une approche équilibrée qui vise à protéger l'environnement tout en créant de bons emplois bien rémunérés pour les Canadiens.
En un an, le gouvernement a réussi là où les conservateurs avaient échoué pendant une décennie. Nous avons approuvé des pipelines tout en protégeant les océans, en tarifant la pollution par le carbone et en collaborant avec les peuples autochtones.
L'approche du gouvernement place le secteur de l'énergie en Alberta et dans tout le Canada en bonne position pour saisir les occasions qui se présenteront dans les années à venir.
[Français]
Monsieur le Président, voilà qu'on apprend que la chef de cabinet du ministre des Ressources naturelles est farouchement opposée à l'industrie du pétrole.
Les libéraux essaient-ils de redorer leur blason face aux groupes environnementaux? Il est trop tard: ils savent que les libéraux ne travaillent pas avec eux.
Comment la chef de cabinet peut-elle être responsable et impartiale dans les dossiers de l'industrie pétrolière après ses nombreuses sorties contre cette industrie? Ce gouvernement veut-il envoyer tous les travailleurs du secteur énergétique au chômage?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons affirmé la semaine dernière à la Chambre, le gouvernement appuie fermement le secteur du pétrole et du gaz, que ce soit en Alberta, à Terre-Neuve-et-Labrador ou ailleurs au pays.
Nous comprenons l'importance de ce secteur au sein de notre économie et nous allons continuer de le soutenir, comme nous le faisons depuis notre arrivée au pouvoir.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, les municipalités sont des partenaires clés quand il s'agit de bâtir l'infrastructure dont les Canadiens ont besoin. Elles sont les propriétaires de la plupart des grands réseaux de transport collectif et de sociétés de logement et elles les exploitent. Il est donc crucial que les Villes aient les outils dont elles ont besoin pour réussir et qu'elles aient un partenaire fédéral engagé.
Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités peut-il informer la Chambre sur la manière dont le gouvernement travaille avec les Villes pour bâtir de meilleures infrastructures partout au pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons accueilli 2 000 délégués de la Fédération canadienne des municipalités, qui tenait son congrès annuel ici même, à Ottawa. Grâce à notre collaboration avec ces dirigeants municipaux, nous avons annoncé 2 900 projets, représentant un investissement total de 23 milliards de dollars, depuis notre arrivée au pouvoir. La Fédération a dit que, grâce au budget de 2017, « [u]ne nouvelle ère s’amorce pour les municipalités ». Nous continuerons de collaborer avec les municipalités.
La fiscalité
Monsieur le Président, le programme d’impôts et de dépenses du premier ministre est hors de contrôle. Les propriétaires d’entreprises canadiens sont à juste titre effrayés. Dans tout le pays, des brasseurs artisanaux, des distillateurs et des fabricants de vin se disent gravement inquiets de la taxe d’accise des libéraux, qui ne cesse d’augmenter. Cela va nuire à l’emploi et aux collectivités rurales. Le ministre l'aurait évidemment compris s’il s’était donné la peine de consulter les Canadiens avant de proposer ce programme fiscal draconien.
Le ministre va-t-il faire ce qui s’impose avant qu’il ne soit trop tard? Va-t-il écouter les propriétaires d’entreprises canadiens et mettre fin à cette taxe?
Sur le plan fiscal, monsieur le Président, nous avons fait ce qu’il fallait en augmentant l’impôt du 1 % des particuliers les plus riches et en réduisant celui de la classe moyenne. Nous savons également qu’il est important que la situation fiscale des entreprises soit viable. Pour répondre à la question posée, nous avons veillé à ce que le niveau de la taxe d’accise reste stable en dépit de l’inflation, et nous pensons que c'est juste pour les Canadiens et pour l’industrie.
[Français]
Monsieur le Président, dans le dernier budget, le gouvernement a annoncé des changements qui feront augmenter la taxe d'accise pour les produits alcoolisés. Ce changement va faire mal à l'industrie de la bière, du vin et des spiritueux.
En plus d'être assujettis à l'un des taux les plus élevés au monde, nos vignerons subissent déjà les répercussions négatives de l'AECG. Cette augmentation met en péril plusieurs emplois au Canada.
Pourquoi les libéraux nuisent-ils à ces industries? Pourquoi n'ont-ils pas consulté les industries? Il n'est pas trop tard, ils peuvent toujours annuler ces changements aujourd'hui.
Monsieur le Président, c'est très important d'avoir un système d'impôt efficace et juste qui fonctionne autant pour les gens que pour les industries. Notre programme vise à ce que les Canadiens soient dans une bonne situation et à ce que le système soit juste pour les compagnies. Nous avons introduit une mesure à long terme pour que la situation demeure la même avec l'inflation. Ce n'est que cela, et cela va fonctionner pour l'industrie.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, en tant que présidente du comité de l'environnement et du développement durable, je suis consciente du travail accompli par le gouvernement pour améliorer et protéger l'environnement dans l'intérêt des Canadiens aujourd'hui et pendant les générations à venir. Je suis fière de pouvoir dire que, dans ma circonscription, King—Vaughan, des sommes d'argent continuent d'être affectées à la protection de certains écosystèmes, par exemple la forêt Happy Valley et la moraine d'Oak Ridges.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique pourrait-il nous dire un mot sur l'importance de la Journée mondiale de l'environnement?
Monsieur le Président, je remercie la députée de King—Vaughan pour son travail de présidente du comité de l'environnement.
Nous célébrons aujourd'hui la Journée mondiale de l'environnement, et le Canada est pour la première fois le pays hôte de cette journée de sensibilisation. Cette année, le thème de la Journée mondiale de l'environnement est de rapprocher les gens de la nature, c'est-à-dire de nous encourager à nous rendre dans la nature, à apprécier la vitalité des écosystèmes, qui contribuent à notre bien-être, et à participer à la protection de la planète que nous partageons. En poursuivant le travail ensemble, avec un but commun, dans le monde entier, y compris la lutte contre le problème majeur des changements climatiques, conformément à l'Accord de Paris, nous léguerons à nos enfants et nos petits-enfants un monde plus propre, plus sain et plus prospère.
La fiscalité
Monsieur le Président, l'industrie manufacturière américaine est beaucoup plus compétitive qu'avant. La société Procter & Gamble a annoncé récemment qu'elle licencierait 500 travailleurs canadiens et qu'elle délocaliserait ces emplois vers les États-Unis. Cette situation n'est pas attribuable aux innombrables cadeaux financiers consentis par le gouvernement américain aux entreprises; elle est plutôt due à une réduction systémique de la paperasserie et des impôts. Quand les libéraux accorderont-ils la priorité aux travailleurs canadiens plutôt qu'aux mesures fiscales de leur cru qui nuisent à l'emploi?
Monsieur le Président, le député devrait savoir que le taux de croissance, les exportations et l'emploi dans l'industrie manufacturière sont en hausse. Le nombre d'emplois a aussi augmenté. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, le taux de chômage se situait à 7,2 %, alors que, aujourd'hui, il tourne autour de 6,5 %. Au cours des huit derniers mois, il s'est créé 250 000 bons emplois permanents et à temps plein.
Nous avons un plan pour l'économie. Nous allons faire croître l'économie et aider la classe moyenne et les personnes qui travaillent fort pour en faire partie.
[Français]
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Monsieur le Président, hier, se tenait à Montréal le gala Québec Cinéma. J'en profite pour féliciter les lauréats, les nommés et les organisateurs de cette soirée qui font de notre cinéma une voix essentielle pour notre culture.
Pendant la cérémonie, Xavier Dolan a ouvertement dénoncé le CRTC. Sa décision sur le renouvellement de licence de Séries+ et Historia met en péril l'avenir de la télévision québécoise.
La ministre va-t-elle agir pour notre culture et exiger du CRTC qu'il revoie sa décision?
Monsieur le Président, nous croyons en l'importance des arts et de la culture, et voilà pourquoi nous avons investi 1,9 milliard de dollars en arts et en culture dans le budget de 2016, le plus gros investissement d'un gouvernement fédéral en 30 ans. Nous sommes toujours le seul pays du G7 à en avoir fait autant.
Cela dit, pour ce qui est de la décision du CRTC, je rappelle l'indépendance de celui-ci et, bien entendu, j'invite les personnes touchées par cette décision à se faire entendre.
Monsieur le Président, la décision du CRTC concernant Séries+ a déjà entraîné l'annulation de trois séries québécoises. C'est notre culture qui est attaquée, et cette institution canadienne ouvre la porte aux mêmes licences pour les autres diffuseurs. Cela veut dire moins de productions québécoises.
Si la ministre ne veut pas agir et si le CRTC ne veut pas remplir son mandat, qu'attend le gouvernement d'Ottawa pour transférer au Québec les pouvoirs en matière de culture? Nous, notre culture, nous y tenons.
Monsieur le Président, nous y croyons et voilà pourquoi nous agissons.
Également, j'aimerais rappeler à mon collègue que nous avons décidé de prendre le leadership sur la question et que nous avons fait des consultations publiques sur les répercussions du numérique sur le contenu canadien. Je déposerai une nouvelle politique culturelle au cours de l'année 2017. Bien entendu, j'invite mon collègue à me faire part de ses commentaires dans le contexte de la préparation de cette politique.
L'infrastructure
Monsieur le Président, nous avons essayé, mais encore une fois, ce gouvernement s'entête à ignorer le Québec.
Tel que rédigé dans le projet de loi C-44, la Banque de l'infrastructure pourra être mandataire de la Couronne et passer par-dessus les lois et les règlements du Québec. Cela va jusqu'au pouvoir d'expropriation. Si ce n'est pas son intention, qu'il amende sa loi. Sinon, on comprendra qu'Ottawa veut encore une fois nous piler sur la tête.
C'est sa dernière chance. Est-ce que le gouvernement va retirer ce pouvoir exagéré de mandataire à la banque des infrastructures?
[Traduction]
Monsieur le Président, la Banque sera dotée de la même structure juridique que bien d'autres sociétés d'État. Je peux assurer au député que tous les projets réalisés par la Banque devront être conformes aux lois provinciales, territoriales et municipales. Nous sommes résolus à investir dans les infrastructures pour appuyer les provinces et les municipalités. Nous allons le faire tout en respectant les processus décisionnels à l'échelle locale.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom de la ministre des Affaires étrangères, et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés « Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants », adopté à Genève le 19 octobre 1996, et « Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille », adopté à Genève le 23 novembre 2007.
Une note explicative accompagne chaque traité.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 28e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Comptes publics du Canada 2016 ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
La Loi sur la pension de la fonction publique
demande à présenter le projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (contributeurs du groupe 1).
— Monsieur le Président, c'est avec honneur et fierté, mais surtout avec humilité, que je me lève aujourd'hui, parce que c'est la première fois de ma vie que j'ai l'occasion et le privilège incroyable, comme Canadien, d'agir en tant que législateur et de déposer un premier projet de loi.
C'est un projet de loi émanant d'un député, bien entendu, mais il a des conséquences nécessitant une sanction royale. J'ai bien l'intention de faire tout le travail requis de ma part pour que le gouvernement constate l'importance de ce projet de loi.
Celui-ci vise à faire en sorte que les anciens combattants puissent bénéficier de la disposition de droits acquis pour les changements relatifs à la loi sur la pension fédérale pour les fonctionnaires.
En 2012, on a apporté certains changements à cette pension pour assurer la vitalité de la pension des fonctionnaires du niveau fédéral. On a appliqué certaines dispositions de droits acquis pour que ceux qui étaient fonctionnaires avant 2013 puissent bénéficier du statu quo. Par mégarde, on avait omis d'y inclure les vétérans.
Un ancien combattant, qui a combattu très longuement pour notre pays, m'a informé de cela. Je suis donc tout de suite allé de l'avant. Pendant un an, j'ai préparé le tout et je suis très heureux aujourd'hui de déposer ce projet de loi.
En terminant, je voudrais dire que j'adore la politique de terrain, mais que je veux être un législateur en bonne et due forme. Ce jour est donc un grand jour pour moi et pour tous les vétérans qui servent ce pays d'une autre manière, notamment dans la fonction publique canadienne, au fédéral.
Je dépose donc ce dépôt de projet de loi aujourd'hui.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par de nombreux Manitobains, principalement du Nord, concernant la demande d'immigration de la famille de M. Abiodun Ogunbanwo. Les pétitionnaires demandent que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté permette à M. Ogunbanwo de réunir sa famille au Canada. M. Ogunbanwo, qui vit maintenant à Thompson, au Manitoba, travaille pour l'Association canadienne pour la santé mentale en tant que coordonnateur du refuge Thompson pour sans-abri. Il travaille également en tant que pasteur. Voilà près de six ans qu'il est séparé de son épouse et de ses deux enfants, qui résident toujours au Nigeria. Il craint pour leur vie en raison de la violence qui sévit au Nigeria.
Malheureusement, les longues démarches qu'il a effectuées pour faire venir sa famille au Canada sont au point mort. Voilà pourquoi le personnel de mon bureau travaille très fort, de concert avec Kelly Bindle, députée provinciale de Thompson, au Manitoba, pour attirer l'attention sur cette situation. Nous espérons que la présente pétition fera progresser une fois de plus le traitement de la demande de M. Ogunbanwo.
Monsieur le Président, en cette Journée mondiale de l'environnement, j'ai l'immense plaisir de présenter une pétition signée par des Edmontoniens souhaitant donner leur appui au projet de loi C-202, Charte canadienne des droits environnementaux, dont j'ai saisi la Chambre à trois reprises déjà.
Les pétitionnaires veulent que ce projet de loi soit adopté parce qu'il prévoit que le gouvernement aurait l'obligation, découlant de la fiducie publique, de protéger l'environnement. Il étendrait également le droit à un environnement sain aux générations présentes et futures et il fournirait les outils juridiques nécessaires pour demander des comptes au gouvernement lorsqu'il manque à ses obligations.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. Les signataires de la première, qui habitent près du lac Kipawa, sont profondément préoccupés par le projet de mine de terres rares de la société Matamec Explorations Inc.
Selon eux, ce projet risque de compromettre la valeur écologique, culturelle et historique sans pareil de tout le bassin hydrographique du lac Kipawa. Ils prient la Chambre de les aider à protéger le lac Kipawa et ses environs.
Les organismes génétiquement modifiés
La seconde pétition, monsieur le Président, a été signée par des habitants du secteur avoisinant la baie Cowichan, dans ma circonscription.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de faire le nécessaire pour que les produits contenant des organismes génétiquement modifiés soient étiquetés de telle sorte que les consommateurs puissent choisir ce qu'ils veulent acheter et ne pas acheter.
[Français]
Monsieur le Président, en cette Journée mondiale de l'environnement, j'aimerais mentionner, après avoir passé quelques années ici, que mon retour en politique s'est fait en raison de deux lacs: le lac Champlain et le lac Memphrémagog. Les citoyens lancent un cri d'alarme concernant ces deux lacs, particulièrement dans le cas du lac Champlain.
Durant les chaleurs de l'été, l'eau devient verte comme de la soupe aux pois à cause des cyanobactéries, et c'est abominable. Ce lac fait partie du réseau transfrontalier entre le Canada et les États-Unis.
Les citoyens de ma circonscription demandent à la ministre des Affaires étrangères d'agir immédiatement et d'ordonner à la Commission mixte internationale, qui s'occupe des eaux limitrophes, d'affecter une partie du budget de l'année précédente à la rectification de cette situation qui touche le lac Champlain.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions aujourd'hui. La première porte sur la protection de la liberté de conscience des médecins et des professionnels de la santé. Les pétitionnaires affirment que le recours à la contrainte, à l'intimidation ou à toute autre forme de pression pour obliger des médecins et des établissements de soins de santé à fournir de l'aide au suicide et à pratiquer l'euthanasie constitue une violation du droit fondamental à la liberté de conscience. Ils précisent également que la Charte des droits et libertés protège la liberté de conscience et de religion. Lors de l'adoption de la loi sur l'aide médicale à mourir, le gouvernement a souligné que personne ne serait obligé de participer, contre son gré, à un suicide assisté. Or, comme c'est ce qui se passe actuellement en Ontario, la question est renvoyée à la Cour suprême.
Les pétitionnaires pressent le Parlement d'adopter une loi pour assurer la protection de la liberté de conscience.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, l'autre pétition porte sur la sélection en fonction du sexe. Les signataires soulignent qu'on a recours à l'échographie pour déterminer le sexe de l'enfant à naître et que, s'il s'agit d'une fille, tragiquement, on met fin à la grossesse. Par surcroît, ils ajoutent que la discrimination contre les femmes et les filles commence avant même leur naissance.
Les pétitionnaires pressent le Parlement de condamner la sélection en fonction du sexe qui se fait au détriment des filles.
Monsieur le Président, je prends la parole en cette Journée mondiale de l'environnement pour présenter une pétition contre le pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan. La journée d'aujourd'hui ne pourrait pas être plus appropriée pour cette pétition étant donné que la Chambre des communes tiendra un vote sur le pipeline demain.
Un certain nombre de personnes qui ont signé la pétition sont particulièrement consternées de voir que les députés libéraux se sont rangés du côté de l'entreprise plutôt que de se rallier à leurs propres collectivités. Elles souhaitent que le gouvernement revienne sur sa décision d'approuver le pipeline et qu'il le rejette.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2017
Projet de loi C-44 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément à l'article 67 du Règlement, il y a aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever afin que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à la période de questions.
L'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, une fois de plus, le gouvernement écourte le débat sur des mesures législatives importantes, comme le projet de loi C-44, le projet de loi d’exécution du budget, dont tellement d’éléments soulèvent des questions restées sans réponse. Je pense tout particulièrement à la Banque de l’infrastructure et au fait que les Canadiens devront assumer toute perte subie par les investisseurs qui souhaitent apparemment investir dans cette banque. Le gouvernement n'a fourni aucune explication à son sujet ni au sujet des risques qu'elle implique pour les Canadiens. En fait, ce que le gouvernement cherche à faire, c’est d'escamoter cette question en l’inscrivant dans le projet de loi C-44.
On nous dit maintenant que nous ne pouvons pas débattre du projet de loi C-44 et poser ces questions importantes. Dans le même temps, et c’est encore plus grave, le gouvernement vient de déposer deux motions qu’il nous demande d’examiner, une sur l’Accord de Paris et une autre, sur laquelle nous nous pencherons demain, sur des questions relatives aux affaires étrangères, toutes deux absolument inutiles. Tout ce que les libéraux semblent vouloir, c’est que quelqu’un leur dise qu’ils font du bon travail et qu’ils font ce qu’il faut. Ils sont obligés d’utiliser du temps à la Chambre des communes, tout en nous faisant siéger jusqu’à minuit tous les soirs — non pas que cela nous gêne de travailler d’arrache-pied. Ils utilisent, de plus, l’attribution du temps et ils écourtent les débats sur des choses importantes comme la Banque de l’infrastructure.
Il est incroyable que les libéraux recourent encore à ce stratagème. Leur gestion de la Chambre est lamentable. Comment peuvent-ils justifier leur attitude?
Monsieur le Président, je pourrais commencer par rappeler le temps consacré jusqu'à présent au projet de loi C-44 à la Chambre. En tout, le débat a duré 12 heures et 25 minutes, et il s’est étiré sur quatre jours. Dix réunions de comité lui ont été consacrées et 70 témoins ont été entendus.
Quant au nombre total d’intervenants à la Chambre, il est de 54, et j’aimerais faire le décompte des députés qui ont eu l’occasion de s’exprimer. Il y en a eu 17 de l’opposition officielle, 8 du Nouveau Parti démocratique, 1 du Bloc québécois et, bien entendu, des députés de ce côté-ci de la Chambre.
Nous estimons avoir consacré beaucoup de temps à l’examen de ce projet de loi et nous sommes impatients qu’il soit renvoyé au comité afin de pouvoir l’étudier de plus près encore.
Je rappelle aux députés qu’ils doivent limiter leurs questions et réponses à environ une minute. De nombreux députés ont des questions à poser et cela permettrait de donner à chacun la possibilité de s’exprimer.
Nous poursuivons les questions et les observations. Le député de Victoria a la parole.
Monsieur le Président, j’aimerais joindre ma voix à celle de ma collègue, la leader parlementaire de l’opposition, pour exprimer mon inquiétude de voir le gouvernement imposer l'attribution de temps à son projet de loi budgétaire emblématique. Je rappelle aux personnes qui nous regardent à la maison qu’il s’agit d’un autre projet de loi omnibus d’exécution du budget. Nous pensions en avoir fini avec ces projets de loi omnibus avec le départ de M. Harper, mais il n’en est rien. Ce projet de loi comprend des éléments qui concernent les anciens combattants, qui modifient la Loi sur le Parlement du Canada et qui créent une Banque de l’infrastructure sans précédent. Et maintenant, on nous dit que nous devrions être contents si 8 des 44 députés néo-démocrates ont une chance de s’exprimer.
Clore le débat sur un projet de loi d’exécution du budget, ce n’est pas la même chose que clore le débat sur un autre projet de loi. Il s’agit de la pierre angulaire de notre démocratie, de la façon dont le gouvernement dépense l’argent et dont il traduit ses priorités dans ses décisions concernant les dépenses.
Le ministre des Finances aura-t-il l'obligeance de nous accorder plus de temps pour faire ce pour quoi les Canadiens nous ont élus à cette Chambre?
Monsieur le Président, j’aimerais répondre à certains points de la question du député. Tout d’abord, nous nous sommes engagés à mettre dans nos projets de loi d’exécution du budget des choses qui se rapportent au budget, aux dépenses, pas des choses qui y sont totalement étrangères. C’est exactement ce que nous avons fait dans le projet de loi C-44. Nous continuons de vouloir procéder ainsi pour nous assurer que les mesures entraînant des dépenses au gouvernement figurent bien dans le projet de loi d’exécution du budget. C’est le cas ici.
Pour ce qui est de ce que nous essayons de faire, nous savons qu’il est du devoir des parlementaires d’examiner minutieusement les projets de loi et de se prononcer sur différentes mesures législatives, et nous nous réjouissons du renvoi de ce projet de loi au comité. Nous savons qu’à cette étape, il sera étudié de plus près et que nous pourrons entendre directement des Canadiens et des experts s’exprimer publiquement. C’est ce que nous entendons faire.
Monsieur le Président, nous voyons beaucoup plus de recours à l’attribution de temps que je ne l’aurais jamais imaginé de la part d’un gouvernement libéral, surtout lorsque je lis les lettres de mandat qu’ont reçues tous les ministres et qui parlent de respecter les députés des partis d’opposition et de débat respectueux à la Chambre. Je reconnais et je tiens à dire en tant que députée de l’opposition que je sais que nous avons perdu énormément de temps sur des motions qui étaient des manœuvres dilatoires de la part des conservateurs et des néo-démocrates. Cela a duré des semaines. Je sais que c’est la raison pour laquelle nous siégeons à présent jusqu’à minuit tous les soirs.
Cependant, je suis particulièrement attristée par cette utilisation de l’attribution de temps parce qu’il s’agit d’un projet de loi omnibus qui comporte beaucoup de parties. Quand on les examine dans le cadre d’un même projet de loi et qu’on nous dit que nous avons eu de nombreuses heures de débat, je me dois de protester et de signifier mon désaccord. La Banque de l’infrastructure mérite à elle seule une étude indépendante en bonne et due forme. Il faudrait du temps, aussi, pour examiner les dispositions relatives au directeur parlementaire du budget dans cette partie du projet de loi.
Je sais que le temps court, j’en resterai donc là, mais on ne devrait jamais précipiter l'étude d'un projet de loi omnibus d’exécution du budget. Ils ne devraient même pas exister.
Monsieur le Président, je remercie la députée d’avoir présenté ses observations sur un ton constructif. Il est important pour nous de faire adopter nos projets de loi d’une manière productive et qui nous permette de tenir nos engagements envers les Canadiens.
Notre objectif demeure d’avoir une Chambre des communes qui fonctionne bien, où tous les partis travaillent ensemble et étudient des projets de loi dans l’intérêt des Canadiens. Tel est notre but. Malheureusement, il est parfois difficile de l’atteindre à cause de certaines manœuvres utilisées à la Chambre.
Nous continuerons de collaborer avec l’opposition pour qu’elle exprime son point de vue et pour que les projets de loi du gouvernement soient débattus comme il se doit. Nous estimons que le projet de loi C-44 a fait l’objet d’un débat suffisant. Nous devrions le renvoyer au comité qui continuera de l'examiner de près, ce qui nous permettra de poursuivre notre travail pour améliorer la prospérité économique à long terme et la création d’emplois pour les Canadiens.
Monsieur le Président, j’apprécie les compétences mathématiques du ministre des Finances. Douze heures et demie de débat ont été consacrées au projet de loi C-44. Cela équivaut à une demi-heure par milliard de dollars de déficit prévu dans le budget de 2017. Le ministre n’a pas mentionné que le comité a consacré moins de deux heures de débat à la Banque de l’infrastructure qui coûtera 35 milliards de dollars aux contribuables. Cela ne représente même pas quatre minutes par milliard de dollars. Est-il tellement pressé de dépenser l’argent des contribuables qu’il veut éviter qu’on examine de près ce qui se fait?
Monsieur le Président, nous continuons de considérer qu’il est important de parler des mesures prévues dans le projet de loi. Nous estimons qu’il s’agit de temps où nous pouvons travailler ensemble pour faire avancer les choses dans l'intérêt des Canadiens. Tel est notre point de vue. Nous savons que les Canadiens s’attendent à nous voir adopter des projets de loi à la Chambre, dans le présent cas, un projet de loi d’exécution du budget, afin de vraiment faire bouger les choses pour eux. Nous commençons à voir de vraies améliorations sur le plan de l'économie et l’emploi connaît une croissance importante. Nous commençons à voir des résultats économiques très positifs. Nous souhaitons poursuivre sur cette lancée. C’est pour cela que nous sommes ici. C’est ce que nous faisons avec ce budget, et je sais que tout le monde à la Chambre convient qu’il est essentiel de créer des emplois pour les Canadiens. C’est précisément l'objectif de ce projet de loi.
Monsieur le Président, j’ai entendu le ministre des Finances dire plusieurs fois au cours de présent débat qu’il souhaite que le projet de loi soit renvoyé au comité. Je tiens à lui faire remarquer que ce projet de loi a déjà fait l’objet d’un rapport à la Chambre. J’étais ici vendredi quand on a commencé à débattre de ce projet de loi, pendant environ une heure si je ne m'abuse. Le débat de ce matin a porté sur l’accord de Paris sur lequel, je crois, la Chambre a déjà voté. On a donc beaucoup perdu de temps.
Dans quel monde le ministre des Finances peut-il affirmer que l’heure que nous avons consacré vendredi à ce projet de loi et le début de débat d'aujourd'hui suffisent pour que les députés de l’opposition puissent exiger que le gouvernement rende des comptes au sujet de cette mesure budgétaire de 300 pages? À mon avis, ça ne suffit pas.
Monsieur le Président, je reconnais que le projet de loi a été examiné par le comité, mais j’aimerais qu’il y soit renvoyé de nouveau pour être examiné davantage. Je répète que nous avons eu des discussions substantielles sur ce projet de loi. Soit dit en passant, ce projet de loi est nettement plus court que les projets de loi du gouvernement précédent. Toutes les mesures prévues dans ce projet de loi portent sur ce que nous tentons de faire sur le plan de l'économie, ce qui revêt une importance cruciale.
Je répète les chiffres. En tout et partout, il y a eu 12 heures et 25 minutes de débat, 10 séances de comité et 70 témoignages. Le projet de loi a fait l'objet d'un degré substantiel d'examen, et je suis sûr que les députés d'en face peuvent débattre adéquatement de ce projet de loi dans le temps alloué.
[Français]
Monsieur le Président, je suis vraiment content que le ministre des Finances ait soulevé tout à l'heure le sujet de la croissance record que le Canada a connue depuis belle lurette, certainement depuis les 10 années d'inaction du gouvernement précédent. Je suis vraiment très heureux qu'il ait mis en lumière la croissance que nous avons connue au cours du premier trimestre, ici, au Canada, la croissance de l'emploi.
J'aimerais que le ministre indique à la Chambre pourquoi il aimerait qu'on agisse avec empressement pour envoyer ce projet de loi au Sénat afin que ces investissements records en infrastructure, en affaires autochtones, en logement et j'en passe, puissent voir le jour.
Pourquoi le ministre des Finances croit-il qu'on doit continuer à forger ce plan pour la classe moyenne au Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député.
C'est une question très importante. Nous savons que les investissements sont très importants pour l'avenir de notre pays. Nous savons que nous avons déjà pu prendre la mesure du succès avec notre programme, alors que notre niveau de chômage est plus bas qu'avant. Cela veut dire que le niveau de chômage est maintenant de 6,5. Il était de 7,1 ou 7,2 quand nous avons commencé. C'est donc un grand changement.
Pour chaque cas où une personne a trouvé un emploi, il y a une famille qui est dans une meilleure situation. C'est très important. C'est ce que nous voulons faire pour l'avenir avec nos investissements dans l'infrastructure, par exemple. Nous savons que nous pouvons atteindre un niveau de croissance économique plus robuste, maintenant et dans l'avenir, avec un niveau de productivité plus haut.
Nous avons déjà eu un bon niveau de succès, comme l'a dit le député: nous avons atteint 3,7 % au cours du dernier trimestre. Nous savons que nous pouvons faire mieux avec nos investissements dans l'avenir du Canada.
Monsieur le Président, en français, on parle parfois du jour de la marmotte, une expression qui rappelle le fameux film dans lequel la même histoire se répète jour après jour. Le moins que l'on puisse dire, c'est que, presque tous les trois jours, le gouvernement dépose une motion visant à restreindre le droit de parole des parlementaires.
Cela est malheureux, particulièrement lorsqu'il est question du projet de loi C-44, une loi fondatrice et essentielle pour notre exercice démocratique, puisqu'elle met en application les mesures annoncées lors du dépôt du budget par le ministre des Finances. Dois-je rappeler qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus qui comprend plein d'autres éléments qui mériteraient une attention beaucoup plus soutenue qu'un simple dépôt de projet de loi que l'on voit tous les jours?
Dans ce projet de loi, entre autres, il est question d'Investissement Canada, du mandat du directeur parlementaire du budget, et surtout, de la Banque de l'infrastructure, qui sera créée de toutes pièces. À cet égard, à peu près tous les analystes et toute la classe politique s'entendent pour dire que cet élément devrait être extrait du projet de loi afin qu'il soit étudié comme il se doit plus tard.
De plus, voilà que le gouvernement décide d'utiliser le temps de parole des parlementaires pour déposer des motions qui, bien entendu, ne servent que ses intérêts. Ce matin, la motion concernant l'environnement et l'Accord de Paris a-t-elle été déposée par le premier ministre ou par la ministre de l'Environnement? Non, à notre grande surprise, elle a été déposée par le ministre des Finances.
N'est-ce pas la preuve que, pour ce gouvernement, l'Accord de Paris se traduit par une seule chose, soit la taxe libérale sur le carbone?
Monsieur le Président, il est clair que le projet de loi C-44 ne contient que des mesures budgétaires qui concernent notre économie. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-44 à la Chambre.
Nous savons que l'attribution de temps est le seul outil dont dispose le gouvernement pour éviter que l'adoption de mesures législatives ne soit retardée indéfiniment. Nous ne prenons pas ce genre de décision à la légère. Nous restons résolus à veiller à ce que les députés de tous les côtés de la Chambre se voient accorder un temps raisonnable pour débattre des projets de loi.
Nous continuons à réaliser notre projet visant à améliorer notre économie et à avoir un taux de croissance important. Voilà pourquoi il est nécessaire d'adopter le projet de loi C-44 pour le Canada et pour les Canadiennes et les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux m’assurer que les Canadiens comprennent ce qui se passe ici aujourd’hui, d’après certaines des observations qui ont été faites.
Lorsque le ministre parle du bon fonctionnement à la Chambre des communes, je tiens à préciser aux Canadiens que la collaboration aurait été bien plus facile si les libéraux avaient accepté de modifier la procédure parlementaire de façon collégiale plutôt qu'unilatérale. Une telle façon de procéder aurait permis de gagner beaucoup de temps. On induit en erreur beaucoup de Canadiens aujourd’hui. Voilà pourquoi l'opposition a dû recourir à certaines tactiques pour protéger l'intégrité du processus parlementaire qui fait l'objet de changements sans précédent.
Je tiens également à ce que les Canadiens comprennent combien d'heures ont été consacrées à ce débat. Ce projet de loi omnibus propose des changements sans précédent qui exigent vraiment d’être examinés de près. Pour ce qui est de la Banque de l’infrastructure par exemple, on peut déduire, d’après la qualité des réponses, qu’il s'agit d'une initiative qui n’est pas bien comprise et qui nécessite un examen approfondi.
Je veux m’assurer que les Canadiens comprennent qu’au fur et à mesure que nous avançons dans ce processus, de nombreux éléments nécessitent vraiment un débat sain. Nous sommes ici pour nous acquitter de notre tâche. J’espère simplement que les Canadiens comprennent que l'attribution de temps ne contribue pas à l'efficacité de la Chambre. La situation est très inquiétante, parce que le ministre continue de dire que le projet de loi sera renvoyé au comité. C’est tout. Voilà à quoi se résume le débat pour l'instant. Nous en sommes à l’étape du rapport. Le projet de loi sera lu à l'étape de la troisième lecture au terme de laquelle il sera mis aux voix, puis renvoyé au Sénat.
Il est très déconcertant d’entendre les députés d'en face parler du renvoi au comité. Cette étape est déjà passée. Le train a quitté la gare, et vous en avez orienté le parcours.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence, et non directement aux intervenants.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, je répète que notre objectif est véritablement d’assurer le bon fonctionnement de la Chambre des communes et de faire en sorte que tous les partis conviennent de travailler ensemble et d’étudier les projets de loi dans l’intérêt des Canadiens.
Que voulons-nous accomplir? Nous voulons obtenir des résultats qui aident vraiment les Canadiens ainsi que leurs familles. Voilà l'objectif du programme et du plan que nous avons établis. En réduisant l’impôt des Canadiens et en instituant la prestation fiscale pour enfants du Canada, nous avons aidé les familles à avoir davantage de revenu disponible. Soit dit en passant, ces mesures et d'autres aident également l'économie. Elles ont entre autres eu entraîné une réduction du chômage. Cela signifie que davantage de personnes ont un emploi et c’est, bien sûr, exactement ce que nous nous employons à faire pour les Canadiens. Quand nous disons que nous sommes véritablement fiers de la croissance qu’a connue l’économie, ce n’est pas simplement à cause de la croissance elle-même, mais à cause de ce qu'elle signifie pour les possibilités d’emploi et pour les familles canadiennes à l’avenir. Voilà l'objectif que nous tentons d’atteindre.
Nous savons que l’adoption du projet de loi C-44 sera véritablement bénéfique pour les familles canadiennes. Voilà pourquoi nous sommes impatients d'adopter des mesures qui permettront de poursuivre les progrès.
[Français]
Monsieur le Président, la démocratie, ce n'est pas un concept creux. Cela comporte des avantages et cela comporte aussi des obligations pour les gens qui travaillent dans un régime démocratique. Le gouvernement en place semble l'ignorer et semble l'oublier.
On a un projet de loi de plus de 300 pages qui amende bon nombre de lois et il faudrait que nous réglions cela en un tournemain, sans prendre le temps d'en discuter. Le dossier de la Banque de l'infrastructure nécessiterait à lui seul une étude à part de plusieurs dizaines d'heures. C'est important, c'est majeur. Or, pour l'instant, les promesses démocratiques de ce gouvernement ne sont pas au rendez-vous. La population en attend davantage de la part de ses élus.
Nous sommes dans une démocratie, nous sommes dans une assemblée législative et nous devons prendre le temps de discuter et de nous écouter. Pour l'instant, ce gouvernement nous offre, en tout respect, un mauvais vaudeville.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, à notre avis, nous avons eu assez de temps pour étudier le projet de loi C-44. Nous avons eu un débat qui a duré 12 heures 25 minutes. C'est très important. De plus, si on le calcule en journées, le débat a duré quatre jours. Nous avons eu 10 rendez-vous en comité, et 70 témoins y ont comparu. Finalement, à la Chambre, 54 députés ont eu la possibilité de prendre la parole à ce sujet.
À notre avis, nous avons donc eu assez de temps pour étudier le projet de loi C-44, et nous voulons adopter le projet de loi pour améliorer la situation des Canadiens.
Monsieur le Président, les libéraux oublient qu'ils ont été élus par une minorité de la population et que le projet de loi C-44 n'est pas un projet de loi ordinaire. Il impose des hausses de taxes aux parents dont les enfants prennent des cours de piano ou font du patinage artistique, sur le transport en commun, sur Uber, sur la bière et sur le vin. Il impose aussi plus de charges aux petites et moyennes entreprises.
Surtout, cette loi va ajouter un déficit de 29,4 milliards de dollars à la dette publique précédente de 23 milliards de dollars. C'est plus de 50 milliards de dollars et c'est un déficit structurel qui bouleverse l'équilibre budgétaire que nous avions atteint.
Ma question s'adresse au ministre des Finances. Pourquoi les libéraux veulent-ils museler la Chambre après avoir renié leur promesse et plongé le pays dans des déficits structurels?
Monsieur le Président, il y a certainement des chiffres importants. Ce que je peux dire à cet égard, c'est qu'il y a eu une croissance économique de 3,7 % pendant le dernier trimestre. C'est très important.
À notre avis, la situation et le niveau de croissance économique s'amélioreront grâce aux mesures contenues dans le projet de loi C-44. Il y a encore un autre chiffre très important, et c'est le taux de chômage de notre pays. Il est très important de créer des emplois pour les Canadiens. C'est exactement ce que nous avons fait, avec un taux de chômage beaucoup plus bas qu'avant. De plus, 250 000 emplois de plus ont été créés au cours des sept deniers mois. C'est très important, et la plupart de ces emplois sont à temps plein.
L'attribution de temps est le seul outil dont dispose le gouvernement pour éviter que l'adoption de mesures législatives ne soit pas retardée indéfiniment. Nous ne prenons pas ce genre de décision à la légère et nous restons résolus à veiller à ce que les députés de tous les côtés de la Chambre se voient accorder un temps raisonnable pour débattre des projets de loi. Nous pensons qu'il est temps d'adopter le projet de loi C-44 pour créer une meilleure situation dans l'avenir.
Monsieur le Président, parlant d'un temps de débat raisonnable ou suffisant, les députés de l'opposition ont proposé plus de 100 amendements à ce projet de loi. Cela veut dire qu'il y a de grandes préoccupations du côté de l'opposition.
Est-ce que le ministre des Finances croit vraiment que 5 heures sont suffisantes pour débattre toutes ces préoccupations, 100 amendements?
Il y a quelque chose là, et il va falloir du temps pour débattre cela.
Monsieur le Président, nous pensons que le nombre de personnes qui ont eu la possibilité de parler est important. En effet, 54 députés ont eu l'occasion de le faire. Le temps passé à débattre est important, et avec 12 heures 25 minutes de débat, nous pensons qu'il y a eu assez de temps pour débattre. Il est maintenant nécessaire de faire ce nous sommes ici pour faire à la Chambre, soit réaliser une croissance économique plus importante qu'avant, et c'est le but du projet de loi C-44. Nous voulons le faire, et c'est le temps de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans son discours, le ministre a précisé que la taille de notre économie augmente. Pourrait-il parler davantage de la façon dont notre plan fonctionne, et des signes indiquant que notre économie a enregistré une croissance au cours des 18 derniers mois?
Monsieur le Président, pour bien réfléchir à la question, il faut revenir à la raison d'être du gouvernement. Avant notre arrivée au pouvoir, le taux de croissance n'était tout simplement pas suffisant pour produire les résultats nécessaires aux Canadiens. Nous savions que le taux de chômage avait atteint un niveau inacceptable. À ce sujet, je rappelle aux députés que notre plan vise à produire des emplois pour les Canadiens au chômage et c'est exactement ce qu'il a permis de faire. En effet, le nombre d'emplois a augmenté au pays.
Je sais que les députés d'en face qui, tout comme les libéraux, iront faire du porte-à-porte dans leur circonscription constateront la joie des anciens chômeurs qui ont pu réintégrer le marché du travail. Je sais qu'ils savent, comme nous, que l'économie connaît une croissance beaucoup plus élevée que celle enregistrée ces dernières années. Nous sommes témoins d'une forte croissance à l'heure actuelle. Voilà qui s'avérera très positif pour les habitants des circonscriptions des députés d'en face. Nous n'avons pas d'objection à ce que, lorsque les députés iront frapper aux portes, ils s'attribuent en partie le mérite de ce qui arrive, car eux aussi siègent à la Chambre, là où nous créons cette croissance.
Monsieur le Président, notre collègue dispose-t-il de données ventilées par province et par circonscription sur le nombre d'emplois que les libéraux disent avoir créés depuis leur arrivée au pouvoir?
Monsieur le Président, ces données peuvent être consultées. Notre responsabilité, dont nous sommes absolument déterminés à nous acquitter, consiste à prendre continuellement des mesures pour stimuler la croissance de l'économie et créer des emplois. La bonne nouvelle: ces mesures fonctionnent partout au pays. Nous devons continuer de nous concentrer là-dessus pour veiller à obtenir les résultats souhaités dans l'ensemble du pays. Je peux assurer aux députés que lorsque nous connaissons une croissance économique de 3,7 % au premier trimestre et que nous constatons que certaines régions du pays, comme l'Alberta, qui ont été confrontées à un défi de taille l'an dernier connaîtront une croissance plus élevée cette année, nous nous rendons compte qu'il y aura des possibilités pour les gens partout au pays, ce qui est tout à fait positif. Nous poursuivrons nos efforts à cet égard. Je souligne aux députés d'en face que, en votant pour le projet de loi C-44, ils contribueront à la création de meilleures possibilités d'emploi dans leur circonscription.
[Français]
Monsieur le Président, je suis estomaquée par le fait que le ministre des Finances nous impose encore une motion d'attribution de temps. Cela veut dire qu'on réduit le temps de débat permis aux députés. De plus, le ministre des Finances ose se vanter en disant qu'il a déjà permis à 54 députés de s'exprimer. Nous sommes 338 députés. Elle est où la démocratie?
C'est le projet de loi principal ou l'un des plus importants sur lequel on peut se pencher. Il modifie 30 lois. C'est un document de 300 pages.
On veut nous laisser seulement cinq heures de débat? Quelle générosité! Cent amendements ont été déposés. Comment peut-on aller en profondeur en cinq heures, en ne laissant même pas le sixième des députés se pencher sur ce projet de loi?
Monsieur le Président, nous pensons qu'il est très important d'avoir l'occasion d'étudier les mesures du projet de loi C-44. Toutefois, nous pensons que nous avons eu assez de temps pour le faire. Heureusement, je suis certain que nous pouvons améliorer la situation des Canadiens et des Canadiennes au moyen de notre projet de loi.
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
[Après l'appel de la sonnerie:]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 291)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 166
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Carrie
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cullen
Deltell
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Johns
Jolibois
Kelly
Kent
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Plamondon
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 124
PAIRÉS
Aucun
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 juin, du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
[Traduction]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par l’honorable députée de Repentigny au sujet de l'amendement qu’elle a présenté au comité concernant le projet de loi C 44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures.
[Français]
Dans sa question de privilège, la députée fait valoir deux points importants: le premier porte sur la recevabilité de l'amendement qu'elle a présenté au comité, et qu'elle a présenté de nouveau à l'étape du rapport, et le deuxième point porte sur son statut de députée appartenant à un caucus non représenté et les délibérations des comités. Par le même fait, elle demande à la présidence de choisir sa motion, la motion no 87, pour examen durant les débats sur le projet de loi C-44 à l'étape du rapport.
La députée affirme que le président du Comité permanent des finances a jugé à tort que l'amendement qu'elle avait présenté au Comité était irrecevable parce qu'il nécessitait une recommandation royale. La députée soutient que son amendement modifiait le nombre de semaines de travail ouvrant droit aux prestations de maternité pour les mères de nouveau-nés qui perdent leur emploi soudainement ou juste après avoir accouché. Elle affirme que cet amendement ne constitue pas un nouveau prélèvement ou un accroissement du prélèvement sur le Trésor, ce qui nécessiterait une recommandation royale. La députée a en même temps soutenu que la caisse d'assurance-emploi était distincte, et donc que des paiements supplémentaires provenant de cette caisse ne pouvaient pas être considérés comme un nouveau prélèvement sur le Trésor.
[Traduction]
Sur ce point précis, j’aimerais attirer l’attention de la Chambre sur la décision rendue par le Président Milliken le 10 novembre 2006, à la page 5027 des Débats, dans laquelle il a affirmé, et je cite:
Bien que les cotisations au régime d’assurance-emploi soient effectivement versées par les employeurs et les employés, les crédits affectés au programme viennent du Trésor et toute hausse de ces dépenses exigerait la recommandation royale.
Par conséquent, je ne peux souscrire à l’opinion de la députée selon laquelle la recommandation royale n’est pas nécessaire. La décision du président du Comité permanent des finances était, sur le plan de la procédure, fondée et correcte. Sans recommandation royale pour la motion no 87, je ne peux répondre favorablement à la demande de la députée de sélectionner cette motion pour les débats sur le projet de loi C-44 à l’étape du rapport. Le vice-président adjoint a fait savoir le 2 juin 2017 que la motion ne serait pas sélectionnée parce qu’elle nécessite une recommandation royale, et je ne vois aucune raison de revenir sur cette décision.
[Français]
La députée a également fait valoir que, puisqu'elle fait partie d'un caucus non représenté au Comité, elle n'avait pas pu porter appel à la décision du président concernant le recevabilité de l'amendement qu'elle a présenté au Comité, ce que peuvent faire les membres en règle du Comité.
La députée a raison d'affirmer qu'elle ne peut pas participer aux travaux du Comité exactement de la même façon que les membres en règle. Par exemple, sur la question qui nous préoccupe, les règles de procédure des comités sont sans équivoques: seuls les membres en règle peuvent porter appel de la décision des présidents de comité. On ne saurait toutefois prétendre que la députée de Repentigny a été totalement exclue des travaux sur le projet de loi en question.
[Traduction]
Dans une décision portant sur une question de privilège semblable, rendue le 6 juin 2013, aux pages 17795 à 17798 des Débats, mon prédécesseur a déclaré ce qui suit, et je cite:
Pour ce qui est de la question des droits des députés indépendants, la présidence ne peut s’empêcher d’observer que la décision du Comité permanent des finances leur a permis de faire ce qu’ils n’avaient pu faire avant : voir leurs amendements examinés par le comité et même se voir accorder, conformément à l’article 119 du Règlement, la chance de prendre la parole en comité. Il s’agit d’une occasion qui ne leur avait pas été offerte auparavant. En ce sens, ils ont réussi à obtenir une forme de participation aux travaux d’un comité, aussi imparfaite qu’elle eût pu paraître à leurs yeux.
[Français]
Dans l'affaire dont nous sommes saisis aujourd'hui, la députée n'a peut-être pas pu participer aux travaux du comité de la même façon que d'autres députés, mais elle a tout de même pu y participer. En fait, à l'étape du rapport, on lui a donné l'occasion d'expliquer pourquoi elle estime que son amendement aurait dû être jugé recevable, et la présidence a rendu sa décision à cet égard. Après analyses des éléments de la plainte de la députée, je ne peux conclure que la députée a été gênée dans l'exercice de ses fonctions parlementaires ni, par conséquent, qu'il y a eu manquement au Règlement ou aux pratiques de la Chambre.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Vancouver-Est, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté; l'honorable député de Brandon—Souris, La fiscalité; l'honorable député de Montcalm, Le transport aérien.
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Monsieur le Président, il est quelque peu paradoxal de prendre la parole au sujet du projet de loi C-44 juste après que la présidence ait rendu une décision faisant état du refus du Président précédent de réexaminer le traitement des députés dont le parti compte moins de 12 sièges. La question continue de me préoccuper et plus je l'examine, plus je découvre que nous sommes la seule démocratie sur le modèle de Westminster qui a deux catégories de députés correspondant respectivement aux grands et aux petits partis.
Cependant, je digresse, puisque j'ai maintenant l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi C-44, à l'étape du rapport. Mes collègues du Bloc Québécois et moi nous distinguons dans cette enceinte où en principe tous les députés soient égaux, mais où certains sont plus égaux que d'autres. Nous continuerons de nous employer à résoudre ce problème.
[Français]
J'ai maintenant l'honneur de prendre la parole pour débattre, à l'étape du rapport, du projet de loi budgétaire omnibus, le projet de loi C-44. Pour moi, c'est vraiment ironique parce que j'ai toujours cru qu'avec le nouveau gouvernement libéral, l'époque des projets de loi budgétaires omnibus était terminée. En effet, nous avions eu la promesse du nouveau gouvernement qu'il n'utiliserait pas cette façon de faire pour renforcer plusieurs mesures dans un seul projet de loi.
[Traduction]
D'entrée de jeu dans le présent débat, je situe le contexte dans lequel s'inscrivent les projets de loi budgétaires omnibus. On a beaucoup parlé de ces mesures, mais on a dit peu de choses, à mon avis, qui rendent compte du problème auquel nous sommes confrontés.
Il faut dire que, avant 2006, les projets de loi budgétaires omnibus n'avaient rien de choquant. Si on remonte dans le temps, on constate qu'entre 1994 et 2005, les projets de loi budgétaires comptaient en moyenne 73,6 pages. Toutefois, c'est paradoxal — et je m'excuse si j'utilise ce mot plusieurs fois aujourd'hui, mais c'est le mot qui semble convenir, car, en 1994, Stephen Harper, alors simple député du Parti réformiste, s'était opposé vigoureusement au projet de loi budgétaire omnibus de 1994 présenté par le premier ministre à l'époque, le très honorable Jean Chrétien. Le député réformiste a dit:
Monsieur le Président, je suis prêt à soutenir que le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes.
[...] le projet de loi pêche par manque de pertinence. Les projets de loi omnibus dont nous sommes saisis tentent de modifier plusieurs lois en vigueur.
[...] dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander: comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
Il s’agissait du projet de loi omnibus d'exécution du budget de 1994. Je brûle d’envie de demander aux députés de deviner combien de pages il comportait, mais je suis sûre qu’il serait déplacé de leur demander de lancer leur réponse à la cantonade. Quoi qu’il en soit, si on faisait un petit jeu, je suis sûr que très peu de députés réussiraient à deviner que ce projet de loi omnibus comportait 24 pages. Autrement dit, en 1994, Stephen Harper se plaignait d’un projet de loi omnibus d'exécution du budget qui comportait 24 pages.
Avant que M. Harper ne devienne premier ministre, le plus gros projet de loi omnibus d'exécution du budget avait été présenté lorsque le très honorable Paul Martin était premier ministre, au printemps 2005. À l'époque, c’était le plus gros projet de loi budgétaire de toute l’histoire du Canada. Il comportait 120 pages. Je me souviens que Stephen Harper s’en était plaint, parce que l’une des mesures que le gouvernement proposait de prendre, dans ce projet de loi, c'était de modifier la Loi canadienne sur la protection de l’environnement afin de réglementer les émissions de gaz à effet de serre.
Les libéraux se sont justifiés d’en faire une mesure budgétaire en disant qu’étant donné qu’une grande partie de leur budget concernait la réduction des gaz à effet de serre, il était logique de modifier la LCPE. En fait, face aux vives critiques des partis de l’opposition, le gouvernement de l’époque a fait marche arrière et il n'a pas inclus cette disposition dans le projet de loi budgétaire de 2005.
C’est en 2009 et en 2010 que les projets de loi omnibus portant exécution du budget ont commencé à être utilisés de façon importante. Celui de 2009 comportait 580 pages, et celui de 2010, 883 pages, ce qui a amené Ned Franks, professeur émérite de sciences politiques de l’Université Queen's, à écrire que le recours à des projets de loi omnibus d'exécution du budget contrecarrait et contournait les principes normaux qui régissent l’examen parlementaire des mesures législatives.
Le recours à ce type de projet de loi avait du sens en situation de gouvernement minoritaire, car celui-ci n’avait pas d’autre moyen d’obliger le Parlement à accepter des mesures que, normalement, il n’aurait pas approuvées. Étant donné que les mesures prévues dans le budget sont des mesures qui nécessitent la confiance du Parlement, et que les partis, pour une raison ou pour une autre, ne voulaient pas que des élections soient déclenchées, le gouvernement conservateur minoritaire a été maintenu au pouvoir et a pu apporter des changements importants à la Loi sur la protection des eaux navigables et à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Il a réussi à forcer l’adoption de ces modifications parce que c’était un Parlement minoritaire, et il était très astucieux de la part du gouvernement de l'époque d’incorporer ces mesures dans un projet de loi d'exécution du budget.
Si Stephen Harper a continué de recourir aux projets de loi omnibus si souvent, c’est surtout parce que, une fois majoritaire, les conservateurs tenaient à faire avancer les choses au pas de charge, sans qu’on ait même le temps d’étudier adéquatement les textes en comité. En 2012, nous avons eu le tandem des projets de loi C-38 et C-45, qui ont pratiquement mis en pièces le droit environnemental canadien, qu’il s’agisse de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la protection des voies navigables, de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et de la Loi sur l’Office national de l’énergie.
Qu’est-ce qui rend ces projets de loi omnibus si insultants? Ce n’est pas seulement parce qu’ils regroupent un grand nombre de projets de loi et de mesures diverses dans un même document. Avec un projet de loi omnibus normal, chaque mesure proposée vise le même objectif ou s’arc-boute sur le même thème. Beaucoup de décisions ont été rendues par les Présidents qui se sont succédé, à commencer par Lucien Lamoureux qui a été le premier à statuer sur cette question dans les années 1960. Il a dit, en substance, que le gouvernement proposait diverses mesures allant toutes dans la même direction, qui s’inscrivaient dans le programme législatif de toute une session parlementaire, et que c’était un projet de loi omnibus.
Mais il faut être prudent avec les projets de loi omnibus. Celui-ci contient beaucoup trop de mesures qui ne devraient pas y figurer, même si c’est nettement moins grave que ce que nous avons connu pendant la 41e législature.
Voici les mesures qui ne devraient pas faire partie de ce projet de loi omnibus portant exécution du budget, parce qu’elles ne pourront pas faire l’objet d’un examen approfondi. La première concerne des modifications au Bureau de régie interne. Il est tout à fait souhaitable que les réunions du Bureau de régie interne soient publiques, mais pour les députés des partis qui comptent moins de 12 députés, ils n’auront pas plus accès au Bureau de régie interne que le public. Autrement dit, les principaux partis continueront de décider quelles réunions de ce comité doivent être accessibles au public et lesquelles ne le seront pas. Et nous autres, députés de partis comptant moins de 12 députés, n’aurons pas plus accès au Bureau de régie interne que les membres du public. Je trouve cela inacceptable.
Les autres mesures qui ne devraient pas faire partie de ce projet de loi concernent le directeur parlementaire du budget. J’ai proposé plusieurs amendements en comité, mais ils ont tous été rejetés. Le gouvernement a proposé des amendements pour essayer de régler une question qui devenait très controversée. Les libéraux avaient promis, pendant la campagne électorale, que le directeur parlementaire du budget deviendrait un mandataire du Parlement et qu’il serait indépendant. Il est vrai qu’ils avaient aussi promis de ne plus avoir recours à des projets de loi omnibus portant exécution du budget, qu’ils avaient qualifiés, dans leur plate-forme électorale de 2015, de « pratique antidémocratique ». Les contraintes imposées au Bureau du directeur parlementaire du budget, surtout dans la première version de ce projet de loi, en première lecture, réduisaient l’indépendance de ce bureau. Certaines améliorations ont été apportées, mais ce n’est pas suffisant. Le directeur parlementaire du budget doit encore soumettre des plans de travail. Certes, il peut y apporter des changements selon le cas, mais il n’a pas le statut de mandataire indépendant comme on l’aurait souhaité.
Il ne me reste guère de temps, et je vais en profiter pour parler de la Banque de l’infrastructure. S’il y a un projet de loi qui aurait dû être présenté à part pour qu’on puisse l’étudier à fond, c’est bien celui qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada. Étant donné le manque de détails et de précisions, il se peut qu’elle ne soit pas aussi dangereuse qu’elle n’en a l’air à certains égards, mais nous savons que le vérificateur général de l’Ontario a constaté que le recours à des projets de semi-privatisation, ce qu’on appelle les partenariats public-privé, se traduit souvent par une hausse des coûts. Pour 74 projets qu’il a étudiés, le vérificateur général de l’Ontario a constaté qu’il y avait eu une hausse des coûts de 8 milliards de dollars.
Au cours de mes 10 dernières secondes, je dirai simplement qu’à la troisième lecture, le projet de loi C-44 avance ici beaucoup trop rapidement. Ce n’est pas un projet de loi omnibus sur le budget aussi dommageable que ceux que nous avons vus à la 41e législature, mais j’encourage le gouvernement libéral à être beaucoup plus prudent et d’établir une meilleure norme pour les projets de loi d’exécution du budget.
Monsieur le Président, je sympathise avec ce que dit la chef du Parti vert. Ceci étant dit, en toute équité, il ne s’agit pas tant de la longueur du projet de loi lui-même que de son contenu.
Un des exemples auxquels la députée fait allusion est la Banque de l’infrastructure. Nous avons eu de longs débats au sujet de cette banque. Il suffit de consulter la période des questions pour voir le type de débats que nous avons eu, de même que les discussions, tant en comité qu’à la Chambre. Je trouve très difficile de croire que quelqu’un puisse prétendre que la Banque de l’infrastructure ne fait pas partie du budget.
C’est là l’objet d’un projet de loi d’exécution du budget: mettre en œuvre des mesures qui ont été présentées dans le budget, un bon budget selon moi, pour que les Canadiens puissent bénéficier des nombreux avantages que ce projet de loi particulier fera adopter.
Comment la députée peut-elle déclarer que la Banque de l’infrastructure ne fait pas partie du budget 2017-2018?
Monsieur le Président, un budget, comme on l’entend selon le concept voulant qu’un Parlement contrôle les deniers publics, concerne les dépenses. De plus en plus, les budgets deviennent de grosses brochures énonçant ce qu’un gouvernement a l’intention de faire. Ils deviennent presque une prolongation des plates-formes électorales ou une version plus détaillée du discours du Trône.
Une mesure budgétaire en est une qui se rapporte à une taxe, un tarif, une subvention: des mesures budgétaires libérales. Plus le budget sert de grosse brochure du printemps, moins il porte en réalité sur les finances du pays, et plus nous glissons sur la pente dangereuse où nous rassemblons des choses et en forçons l'adoption au Parlement.
Monsieur le Président, durant le débat sur le Règlement, j’ai eu l’occasion de lire le document de discussion du Parti vert sur les changements au Règlement. Je ne suis certainement pas d’accord avec tout ce qui y est écrit, mais je crois qu'on y trouve des idées intéressantes.
Une des questions dans cette discussion est la signification d’un projet de loi omnibus. C’est un concept dont la définition varie grandement. Du point de vue du gouvernement, un projet de loi est omnibus s’il est proposé par un autre parti, ce qui est, de toute évidence, une définition peu cohérente. Cependant, le document de discussion du Parti vert déclare qu’un projet de loi est omnibus quand les députés peuvent vouloir voter sur certaines parties mais pas d’autres. Bien sûr, cela est plutôt routinier ici, même pour un projet de loi qui comporte relativement peu de pages. Par exemple, notre parti approuvait fortement la question des centres de consommation supervisée et souhaitait en accélérer certains éléments, mais n’était pas d’accord avec d’autres.
J’aimerais savoir si la chef du Parti vert peut parler davantage de cette notion de ce qui constitue un projet de loi omnibus. Comment peut-on le repérer, et comment peut-on passer à côté, parce que c’est une notion qui n’est pas très claire?
Monsieur le Président, c'est vraiment une excellente question. Le terme « omnibus » s'emploie pour désigner un ensemble regroupant une foule de choses. Par exemple, c'est un très long projet de loi omnibus, qui modifiait diverses mesures législatives, qui a mis en oeuvre l'ALENA. On pourrait dire que, même s'il visait de nombreuses mesures législatives différentes et que nous aurions peut-être aimé certains de ses éléments, mais pas d'autres, la réalité, c'est que le projet de loi avait un thème central. Les modifications avaient toutes le même but. D'ailleurs, les décisions de la présidence rendues au fil du temps ont toujours insisté sur la notion du thème central.
Bien entendu, il ne s'agissait pas d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget. Il s'agissait d'un projet de loi omnibus qui modifiait des lois pour permettre la mise en oeuvre de l'ALENA. Dans le cas d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget, je crois que, pour que tous les éléments soient légitimes, ils doivent être directement liés à l'aspect financier du budget et non aux diverses mesures annoncées le jour du budget.
Quant à la question du même thème, ou du thème central, l'un des éléments que, j'espère, nous pourrons mettre en oeuvre, puisque le gouvernement l'avait proposé en vue de la modification du Règlement, c'est d'octroyer au Président le pouvoir explicite de scinder les projets de loi omnibus lorsqu'ils se composent clairement de mesures législatives différentes qui ne sont pas intrinsèquement liées aux dépenses gouvernementales.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que je m'adresse à vous aujourd'hui, notamment parce que les parlementaires de la Chambre des communes, il y a une quinzaine de minutes, les libéraux étant majoritaires, ont voté un bâillon relatif au projet de loi C-44, un projet de loi majeur qui met en application le budget du gouvernement libéral. Toutefois, c'est beaucoup plus que cela. C'est aussi un projet de loi omnibus qui touche plein de choses. C'est la raison pour laquelle mon discours portera sur la nature omnibus de ce projet de loi et sur les problèmes que cela génère, mais aussi sur le fait que les mesures budgétaires que celui-ci met en place sont mauvaises.
Dans un premier temps, parlons de la nature omnibus du projet de loi. Je rappelle que le Parti libéral s'est fait élire en disant qu'il n'allait plus jamais présenter de projets de loi omnibus comme nous le faisions en d'autres temps, semblait-il dire, quand nous formions le gouvernement. Cela démontre à nouveau que le Parti libéral a dit une chose pendant la campagne électorale et fait exactement le contraire maintenant qu'il est au pouvoir.
D'ailleurs, chaque fois que l'administration précédente déposait un projet de loi qui pouvait contenir certains éléments distinctifs, les libéraux déchiraient leur chemise en disant que c'était la fin du monde, que cela n'avait pas de bon sens et que les droits des parlementaires étaient bafoués. Eh bien, voilà que ces gens font exactement la même chose aujourd'hui. C'est cela qui génère du cynisme dans la population, malheureusement.
Regardons maintenant les éléments fondamentaux qui, à notre avis, font de ce projet de loi un projet de loi omnibus. Tout d'abord, celui-ci prévoit littéralement la création de la Banque de l'infrastructure et d'Investissement Canada et apporte même des changements majeurs à la façon d'être et de procéder du directeur parlementaire du budget. Examinons ces éléments un par un.
Le directeur parlementaire du budget est une institution fondamentale de notre Parlement. C'est la personne qui s'assure que la gestion des fonds publics est faite de façon rigoureuse. Or ce gouvernement, dans la mouture initiale du projet de loi C-44, propose, suggère et impose dorénavant au directeur parlementaire du budget l'obligation de donner son plan de match pour l'année, qui devra être accueilli favorablement par le Président du Sénat et le Président de la Chambre des communes. Cela n'a aucun bon sens, et je dirais même que c'est un déni de démocratie.
Pourquoi? Tout d'abord, le directeur parlementaire du budget va devoir faire son plan de match pour l'année, et si jamais un événement particulier arrive au cours de l'année, il ne pourra pas l'analyser. C'est la première erreur. Toutefois, pire encore, il deviendra un objet qui pourra être manipulé par le Président du Sénat, un type qui n'est pas élu, mais plutôt nommé par le premier ministre, et le Président de la Chambre, qui est nommé par l'ensemble des partis politiques.
C'est exactement le contraire qui devrait avoir lieu. Le directeur parlementaire du budget doit être absolument à l'abri de toute intervention politique que ce soit. Avec le projet de loi C-44, le gouvernement fera du directeur parlementaire du budget l'otage, en quelque sorte, des décisions de la Chambre. Cela n'a pas sa place.
Parlons maintenant d'Investissement Canada. C'est une autre invention du gouvernement libéral visant à attirer des investissements étrangers au Canada. Est-ce que le député de Papineau et nouveau premier ministre vient d'inventer cela? Pense-t-il qu'il ne s'est jamais fait d'investissements étrangers au Canada? Pense-t-il que, grâce à Investissement Canada, la planète entière va découvrir que le Canada existe et qu'on peut y faire des investissements? Je lui rappelle qu'il a déjà neigé avant sa naissance. S'il a des doutes, je lui rappellerai qu'à sa naissance, son père était le premier ministre du Canada. Il devrait savoir que, depuis plus de 150 ans, le Canada apprécie l'investissement étranger. D'aucuns pourraient même dire que c'est ce qui a été l'épine dorsale de la création de notre pays, il y a 150 ans, puisqu'on accueillait favorablement l'investissement étranger.
Pourquoi donc créer Investissement Canada, alors que, depuis des dizaines d'années, voire même depuis 150 ans, nos agences de développement économique et nos ambassades ont le même mandat? Nous avons des institutions au Canada qui font les démarches visant à attirer des investissements étrangers. Alors, pourquoi faire une autre invention libérale, sinon pour faire plaisir à des petits amis et pour créer une autre structure administrative qui va alourdir l'État canadien? On n'a pas besoin de cela, le travail se fait déjà très bien.
C'est la même chose en ce qui concerne la Banque de l'infrastructure. Ce n'est quand même pas rien. On parle de centaines de milliards de dollars potentiels qui vont être gérés par cette institution, alors qu'un tel outil existe déjà. En effet, PPP Canada permet l'investissement de capital étranger et de capital privé pour développer nos infrastructures.
Qu'est-ce que le gouvernement libéral reproche à PPP Canada? Est-ce qu'il estime que ce n'est physiquement pas bon et qu'il doit s'y opposer parce que cela a été créé par les conservateurs? Si c'est le cas, quelle mauvais approche de ce gouvernement! Force est d'admettre que c'est sûrement le cas, parce que ce parti dénonçait chacune de nos mesures, mais fait exactement la même chose que nous aujourd'hui.
Dans le cas de la Banque de l'infrastructure, ce n'est pas rien. On veut créer une banque où on utilisera 35 milliards de dollars de l'argent des contribuables, dont 15 milliards seront utilisés immédiatement pour créer le fonds d'opération. Il y aura donc immédiatement 15 milliards de dollars de moins dans l'économie, alors que les gens en ont besoin.
Ensuite, on va mettre cet argent de côté pour attirer l'investissement étranger, mais selon quelles conditions? Tout d'abord, cela visera seulement les projets de 100 millions de dollars et plus. Déjà là, on met de côté à peu près les trois quarts de la population canadienne, car peu de villes peuvent se payer le luxe d'avoir des projets d'infrastructure de 100 millions de dollars.
Vendredi dernier, j'ai eu l'extraordinaire privilège et l'honneur de représenter mon chef à la Fédération canadienne des municipalités. Je m'adressais à un parterre d'environ 1 000 personnes. Il y avait des élus municipaux, des conseillers, des préfets, des maires et même des reeves — c'est l'appellation que j'ai apprise et qui est utilisée pour les maires des communautés rurales au Canada anglais. J'ai demandé à ces gens s'il leur était arrivé, dans leur municipalité, d'avoir à réaliser des projets de plus de 100 millions de dollars. Seulement trois personnes ont levé la main, dans une assistance d'à peu près 1 000 personnes.
C'est bien la preuve que cela ne touche pas les communautés rurales canadiennes ou même les communautés semi-urbaines canadiennes. Celles-ci font pourtant partie de l'épine dorsale de l'économie canadienne, mais ce gouvernement les méprise en ne consacrant que 2 milliards des 180 milliards de dollars aux investissements.
Dois-je rappeler que nous, les conservateurs, sommes en faveur des investissements en infrastructure? Sous l'égide du député de Lac-Saint-Jean, nous avions mis en place le budget d'infrastructure le plus impressionnant, à la différence que nous le faisions en équilibrant le budget et non en créant des déficits compulsifs et pharaoniques comme le fait l'actuel gouvernement.
La Banque de l'infrastructure fera en sorte que les investisseurs privés et les investisseurs étrangers ne prendront aucun risque et n'en tireront que les bénéfices, tandis que les contribuables canadiens en assumeront tous les risques. Elle n'a donc pas sa place. À peu près tous les observateurs s'entendent pour dire qu'il faudrait retirer les articles du projet de loi qui concernent la Banque de infrastructure afin de les étudier convenablement. On ne fait pas une création semblable en claquant des doigts. Cela mérite notre attention.
Enfin, ce projet de loi met en oeuvre les mauvaises mesures budgétaires de ce gouvernement. Tout d'abord, parlons du déficit. Les libéraux se sont fait élire en disant qu'ils feraient un petit déficit de 10 milliards de dollars, alors que c'est maintenant un déficit de 30 milliards. Par ailleurs, ils ont dit que le retour à équilibre budgétaire aurait lieu en 2019, alors qu'en réalité, ce sera en 2055. Ce n'est pas moi qui le dis, mais le ministère des Finances lui-même.
N'oublions pas non plus que ces gens s'attaquent aux familles et à la classe moyenne en inventant de nouvelles taxes sur le tabac, sur l'alcool, sur la bière du vendredi soir ou sur le vin du samedi soir, ainsi qu'en abolissant des crédits d'impôt relatifs aux activités sportives et artistiques et aux manuels scolaires qui aidaient directement les familles.
Ce qui est encore pire, c'est que ce budget, par l'entremise du projet de loi C-44, abolit le crédit d'impôt pour le transport en commun, qui avait été institué par le gouvernement conservateur. Parmi les quelque 200 ou 300 crédits d'impôts qu'on a, si on m'avait dit que les libéraux aboliraient le crédit d'impôt pour le transport en commun, je ne l'aurais jamais cru, parce que ces gens n'ont de cesse de se gargariser de beaux grands principes écologiques. Or voilà qu'ils suppriment le crédit d'impôt visant le contribuable canadien qui prend l'autobus tous les jours pour aller travailler.
Voilà les raisons pour lesquelles nous contestons vigoureusement ce projet de loi et nous souhaitons que la Chambre des communes le rejette.
Monsieur le Président, compte tenu de son habituelle mémoire sélective des faits, le député d'en face nous fait certains reproches. Toutefois, je lui rappelle que, grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, nous avons bonifié notre offre aux familles canadiennes, aux jeunes enfants et aux parents, qui ont maintenant le choix d'envoyer leurs enfants suivre des cours de musique, de danse, de hockey et j'en passe. Par contre, ce n'est pas sur ce sujet que je veux m'attarder aujourd'hui.
Tout à l'heure, le ministre des Finances a parlé de nos réalisations économiques, de grandes réalisations.
Les résultats obtenus lors du premier trimestre n'avaient pas été vus depuis longtemps, du moins certainement pas sous le règne du gouvernement précédent. En effet, le taux de croissance du produit intérieur brut a été de 3,7 %, sur une base annuelle. De plus, sous notre gouvernement, 250 000 emplois ont été créés.
Manifestement, notre plan économique fonctionne, et dans toutes les régions du Canada. D'ailleurs, le Québec est le chef de file en matière de croissance économique.
Mon collègue d'en face peut-il au moins reconnaître que le progrès économique réalisé sous le ministre des Finances et le premier ministre est de beaucoup meilleur et supérieur à ce qu'il a connu lorsqu'il siégeait à l'Assemblée nationale, à Québec?
Monsieur le Président, j'aimerais parler de deux éléments.
Tout d'abord, le député a parlé de l'Allocation canadienne pour enfant. Dois-je rappeler au député ministériel que son parti a oublié une petite chose quand il a fait son programme, qui coûtait 2 milliards de dollars de plus que ce que nous faisions. Il avait oublié de calculer l'inflation. Il avait oublié l'indexation. N'importe quel humble comptable dans une petite entreprise qui oublierait l'inflation se ferait mettre dehors à coups de pied dans le derrière. Pourtant, les libéraux sévissent encore actuellement, et ils nous donnent des leçons de calculs. Allons donc, quand quelqu'un oublie de calculer l'inflation, il ne mérite pas d'être ministre.
Ensuite, voilà que les libéraux disent avoir un meilleur bilan que les conservateurs, lorsque ces derniers formaient le gouvernement. Dois-je rappeler à l'actuel député que, lorsque nous étions au gouvernement, nous étions confrontés à la pire crise économique depuis la grande récession.
Quel pays du G7 a mis la tête hors de l'eau en premier, et en est sorti le meilleur et le plus fort, avec la plus grande création d'emplois et la plus grande création de richesses? C'est le Canada, sous la direction du très honorable Stephen Harper. Oui, nous sommes fiers de notre bilan.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours ainsi que de sa fougue et de sa passion, qui caractérisent bien son énergie à la Chambre.
J'aimerais lui poser quelques questions. D'abord, on nous impose un bâillon sur un projet de loi omnibus. Ensuite, ce projet de loi de mise en oeuvre du budget fera mal aux gens. On connaît le fameux credo libéral, qui dit qu'ils travaillent pour la classe moyenne et pour ceux qui tentent d'en faire partie. Le budget abolit le crédit d'impôt offert aux personnes qui utilisaient le transport en commun. Pour certains, c'était le seul crédit d'impôt qu'ils pouvaient utiliser à la fin de l'année pour réduire leur contribution et économiser un peu d'argent, entre 150 $ et 200 $.
Par ailleurs, la banque de privatisation des infrastructures, on le sait, imposera des frais d'usagers, des péages ou des frais d'utilisation à tous ceux et celles qui voudront utiliser nos aéroports, nos ports, nos routes, nos autoroutes et toutes les infrastructures qui feront partie de cette gamique. Cela coûtera des sous aux contribuables, à nos concitoyens et à nos concitoyennes.
Le député peut-il nous parler de l'impact de ces deux décisions sur les gens de sa circonscription?
Monsieur le Président, les remerciements et les bons mots sont réciproques envers mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie.
J'aimerais parler de deux éléments. Tout d'abord, honnêtement, je n'en reviens pas que le crédit d'impôt sur le transport en commun ait été aboli. C'était une mesure écologiste et verte. C'était une mesure pour les travailleurs les plus humbles d'entre nous qui prennent l'autobus pour aller travailler. Voilà que le gouvernement libéral l'abolit. Si on m'avait dit qu'il allait le faire, je ne l'aurais jamais cru tellement cela n'a pas de sens.
Au sujet de la Banque de l'infrastructure, à la différence du NPD, nous ne voyons pas de problème au partenariat privé ni à l'investissement étranger. La différence, c'est qu'il faut que ce soit rentable pour les Canadiens. C'est la raison pour laquelle nous avions créé un outil appelé « PPP Canada ». Cet outil nous permettait de prendre un tamis pour nous permettre de choisir les meilleurs projets, qui auraient bénéficié aux Canadiens étaient bénéficiaires et pour lesquels l'entreprise privée pouvait offrir son concours sans léser les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que députée de Moncton—Riverview—Dieppe et secrétaire parlementaire du ministre des Finances, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-44. L'adoption de ce projet de loi mettra en oeuvre la prochaine étape du plan du gouvernement pour renforcer et faire croître la classe moyenne. Une classe moyenne forte et florissante constitue le moteur de notre économie et représente notre priorité absolue.
Je m'en voudrais de ne pas remercier le comité des finances de la Chambre des communes pour son travail remarquable à propos de ce projet de loi. L'étude soigneuse qu'il a menée a donné aux députés une compréhension claire de l'intention du projet de loi. Plus particulièrement, j'aimerais souligner les travaux du comité visant à aider le gouvernement à atteindre son objectif de rendre le directeur parlementaire du budget vraiment indépendant et transparent.
Le gouvernement a à coeur l'ouverture et la transparence. Voilà pourquoi il prend des mesures afin de renforcer le poste de directeur parlementaire du budget pour le rendre véritablement indépendant. Le projet de loi C-44 fait du directeur parlementaire du budget un agent du Parlement, qui rendra des comptes directement au Parlement et aura le soutien d’un bureau ne relevant pas de la Bibliothèque du Parlement. Le projet de loi élargit le droit d’accès du directeur parlementaire du budget aux renseignements gouvernementaux et donne au titulaire du poste le nouveau mandat de fournir une évaluation des coûts des propositions incluses dans un programme pendant les périodes électorales, de sorte que les électeurs puissent prendre des décisions éclairées fondées sur une analyse indépendante.
Le gouvernement croit que le travail du directeur parlementaire du budget est essentiel pour permettre au Parlement de débattre et d'étudier les questions économiques et financières du moment. C'est pourquoi le gouvernement a été à l'écoute et a pris des mesures lorsqu'il a constaté qu'il pouvait faire davantage en vue de renforcer le mandat et l'indépendance du directeur parlementaire du budget.
Le gouvernement a présenté au comité des finances 12 amendements au projet de loi C-44 afin de renforcer le mandat du directeur parlementaire du budget. Je souhaite profiter de l'occasion pour remercier de nouveau les membres du comité de leur excellent travail, de leur collaboration et de leurs efforts d'amélioration de la mesure législative. Grâce à leurs efforts, les amendements ont reçu un vaste appui.
En fait, le Globe and Mail rapporte que grâce au gouvernement, le poste de directeur parlementaire du budget dispose d'une solide assise législative. C'est la raison pour laquelle j'ai été étonnée que les députés de l'opposition soient contre les changements. En fait, ils ont proposé de supprimer tous les articles de la mesure législative. Non seulement cette proposition ridicule représente un obstacle à l'ouverture et à la transparence; elle aura aussi des répercussions sur la capacité de la population canadienne à vivre, à travailler et à se déplacer dans son milieu de vie.
[Français]
Notre gouvernement travaille fort pour réaliser des investissements importants et sans précédent en infrastructure. Nous avons plus que doublé nos engagements en matière d'infrastructure dans le cadre de notre plan. Nous répondons aux besoins les plus urgents des Canadiens et des Canadiennes en matière d'infrastructure.
Nous savions que le déficit des infrastructures avait été causé en partie par le manque de financement stable et prévisible. Nos partenaires nous ont indiqué, partout au pays, qu'il y avait un grand besoin, non seulement de nouveaux projets, mais aussi de réparations ainsi que de modernisation.
Notre plan d'infrastructure prévoit des investissements dans des projets qui transformeront les collectivités pour le XXIe siècle. Nous connaissons les risques et les coûts liés au sous-financement en infrastructure, et ces risques et ces coûts sont très importants. C'est pourquoi le budget de 2017 est la prochaine étape du plan du gouvernement du Canada visant à réaliser des investissements judicieux qui favoriseront la croissance de notre économie et renforceront la classe moyenne.
C'est pourquoi les fonds, dans le cadre de notre plan, seront versés de trois différentes manières: les fonds seront versés à la suite des négociations visant la conclusion des ententes bilatérales avec les provinces et les territoires; dans le cadre des programmes axés sur le mérite offerts par le gouvernement fédéral; et par l'entremise de la nouvelle Banque de l'infrastructure du Canada.
La loi d'exécution du budget comprend des mesures visant l'établissement de la Banque de l'infrastructure du Canada, dont j'aimerais parler maintenant. Lorsque notre gouvernement concevait le plan d'infrastructure à long terme, nous avons rencontré de nombreuses personnes partout au pays. Nous avons rencontré nos partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux, des représentants des nations autochtones et divers intervenants et partenaires, et nous avons écouté leurs points de vue.
Lorsqu'est venu le temps de concevoir la Banque de l'infrastructure du Canada, nous avons adopté la même approche. Nous avons consulté tout le monde: les maires et les mairesses des villes de partout au Canada, aussi bien que des organisations internationales, comme la Banque mondiale et le FMI.
Nous avons aussi rencontré des représentants de groupes d'investissement tels que l'Office de l'investissement du régime de pensions du Canada. Grâce aux précieux commentaires que nous avons reçus de la part de ces gens et de ces groupes, nous avons été en mesure de préparer le projet de loi dont il est question aujourd'hui.
Le gouvernement fédéral a proposé la création de la Banque de l'infrastructure du Canada, parce qu'il croit qu'il s'agit pour nous d'une occasion d'attirer des investissements du secteur privé dans les infrastructures et d'établir des partenariats avec des chefs de file parmi des investisseurs institutionnels sur la scène internationale, afin de réaliser davantage d'importants projets d'infrastructure partout au pays.
Sous réserve de l'approbation du Parlement, la Banque financerait des projets qui entraîneraient des avantages pour le public, mais qui n'auraient peut-être pas eu de financement autrement, parce qu'ils sont trop coûteux ou en raison de priorités concurrentes dans un secteur donné.
Il s'agit effectivement de projets qui pourraient jouer un rôle transformateur s'ils obtenaient un soutien, mais qui n'ont pas été financés dans le cadre des programmes d'infrastructure traditionnels.
La Banque investirait jusqu'à 35 milliards de dollars dans de nouvelles infrastructures orientées vers la croissance partout au pays. Parmi les genres de projets envisagés qui pourraient obtenir un soutien de la Banque, mentionnons le transport en commun dans les grandes villes, les corridors de transport d'énergie et bien plus encore.
Un montant de 15 milliards de dollars pour la Banque proviendrait d'un plan d'infrastructure à long terme. Des fonds additionnels de 20 milliards de dollars seraient mis à la disposition de la Banque pour réaliser des investissements qui feraient en sorte que la Banque détiendrait des actifs sous la forme de capitaux propres ou de créances.
Si la Banque est approuvée par le Parlement, son mandat consisterait à réaliser des investissements dans des projets d'infrastructure qui généreront des revenus et qui seront dans l'intérêt du public. La Banque chercherait à attirer des investissements du secteur privé de la part d'investisseurs institutionnels pour ces projets, ce qui permettrait de contribuer à couvrir les coûts de projets d'infrastructure transformateurs dans tout notre pays.
La Banque serait également un centre d'expertise qui travaillerait avec tous les ordres du gouvernement pour recueillir et partager des données visant à orienter des investissements à venir. Une fois opérationnelle, la Banque pourrait offrir une valeur ajoutée grâce à ses fonctions, afin d'aider les gouvernements à prendre des décisions basées sur les faits en ce qui concerne les investissements dans les infrastructures.
La Banque constituerait un nouveau moyen d'aider nos partenaires financiers à finalement répondre à leurs besoins urgents sur le plan des infrastructures. Ce nouvel outil, si nos partenaires souhaitent l'utiliser, permettrait à ces derniers — les provinces ainsi que les territoires et les municipalités — de mettre en place les infrastructures dont le Canada a besoin.
J'aimerais réitérer ce qui suit: la Banque est un outil de plus que nous pourrions offrir à nos partenaires. Nous n'imposerions pas cet outil à nos partenaires.
En utilisant la Banque pour des projets à grande échelle, nous disposerions de plus de fonds publics pour mettre en place davantage d'infrastructures publiques. Des capitaux privés seraient utilisés pour réaliser de nouveaux projets qui n'auraient peut-être pas été mis en oeuvre autrement, et les fonds fédéraux continueraient d'appuyer l'atteinte des priorités municipales, des provinces ainsi que des territoires.
Notre gouvernement croit en l'importance de la prise de décision à l'échelle locale et souhaite appuyer les municipalités dans l'atteinte de leurs objectifs prioritaires sur le plan des infrastructures. Les représentants des collectivités sont les experts, et ils sont les mieux placés pour savoir ce qui convient à leur collectivité.
La Banque de l'infrastructure du Canada a été conçue pour mettre à profit les fonds publics, afin de réaliser davantage de projets d'infrastructure pour les collectivités du Canada.
Les investissements que nous réalisons aujourd'hui, entraîneront des avantages pour des années à venir, une croissance économique propre et durable, des collectivités plus fortes et plus inclusives et un nombre accru de bons emplois pour les gens de la classe moyenne au Canada.
[Traduction]
Je demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi C-44 et de nous aider à bâtir un avenir meilleur au Canada.
Monsieur le Président, l'allocution de la députée ressemble à ce que disent la plupart des députés ministériels au sujet de la Banque de l'infrastructure du Canada. Voici plutôt ce qu'il faut se demander: quelle est l'utilité de cette banque? Cinq des institutions financières les plus respectées du monde sont canadiennes; six ou sept de nos institutions financières contribuent déjà au financement de projets d'infrastructure au Canada et ailleurs dans le monde. Des régimes de retraite canadiens investissent déjà dans les infrastructures, notamment l'Office d’investissement du RPC, le Régime de retraite des enseignantes et enseignants de l'Ontario et celui des employés municipaux de l'Ontario. La société d'État PPP Canada fait déjà un travail remarquable en soutenant des partenariats public-privé. Avons-nous besoin de cette banque?
Le dernier budget prévoit aussi la création de l'organe fédéral Investir au Canada. Le gouvernement embauchera un PDG et du personnel pour un autre bureau dont le mandat couvre ce que trois ministères fédéraux font déjà. Ce n'est pas sans me rappeler le gouvernement de M. McGuinty et de Mme Wynne, en Ontario, qui ne fait qu'alourdir la bureaucratie. Il faut plutôt réduire l'appareil gouvernemental.
Pourquoi les banques et les régimes de retraite canadiens ne pourraient-ils pas fournir, dans le cadre actuel de la société d'État PPP Canada, les mêmes investissements privés dans les infrastructures? La Banque de l'infrastructure du Canada est absolument inutile.
Monsieur le Président, le gouvernement s'est fait élire en promettant des investissements historiques dans les infrastructures. Nous constatons qu'au cours de la dernière décennie il y a eu sous-investissement à cet égard. Le Canada a grandement besoin qu'on finance les infrastructures. Voilà des propos que nous avons entendus d'un bout à l'autre du pays. Nous avons promis aux Canadiens d'investir plus de 180 milliards de dollars sur 12 ans pour faire en sorte que des projets d'infrastructure se réalisent.
En ce qui a trait à la Banque de l'infrastructure, nous voulons mettre à profit tous les moyens de permettre au secteur privé de prendre part aux projets. Nous sommes conscients que le secteur public ne peut pas tout faire tout seul. Nous devons faire participer les entreprises et un plus grand nombre de particuliers pour créer plus d'infrastructures dans les collectivités.
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, le ministre des Finances a parlé plusieurs fois de l'importance des technologies propres pour l'économie. À la page 125 du budget, on peut voir l'investissement dans l'économie de l'innovation du Canada, les technologies propres, l'industrie numérique et l'agroalimentaire. Cependant, si l'on examine les chiffres, on remarque que la grande partie de ces investissements se fera après la fin du mandat du gouvernement actuel. Par exemple, pour promouvoir la démonstration des technologies propres, le budget indique 400 millions de dollars. Cela paraît merveilleux jusqu'à ce que l'on constate que seulement 95 millions de dollars seront dépensés avant la fin du mandat du gouvernement libéral. De plus, pour faire progresser les sciences et l'innovation agricoles, le budget indique 60 millions de dollars; pourtant, seulement 13 millions de dollars seront investis avant 2019.
À quel point l'investissement dans les technologies propres est-il important si les chiffres indiquent clairement que le travail ne s'entreprendra qu'après le prochain cycle électoral? Je tiens à rappeler à la députée qu'il y aura des élections en 2019 et que notre parti s'est engagé à équilibrer le budget.
Monsieur le Président, le gouvernement a fait des investissements importants. Nous avons ciblé six secteurs où nous allons investir beaucoup d'argent.
Il y a notamment le secteur de l'agroalimentaire. Venant des Maritimes, je sais à quel point l'agriculture est un secteur important. Le gouvernement sait que le secteur de l'agriculture représente environ deux millions d'emplois au pays. Nous savons également que le secteur de l'agroalimentaire représente environ 7 % du PIB. Si la situation dans ce domaine est aussi bonne, pourquoi ne pas y investir davantage? C'est exactement ce que nous allons faire.
Nous savons que les besoins alimentaires dans le monde vont énormément augmenter. Je le répète, nous allons investir là où c'est nécessaire. Nous savons qu'il y a une croissance importante dans ces secteurs.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole pour participer au débat sur le projet de loi C-44, qui vise à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget de 2017.
Nous avons entendu des députés parler de certains investissements précis que ferait le gouvernement grâce au budget. J'aimerais profiter de mon intervention pour donner une vision plus personnelle des choses, étant donné mon expérience en tant que député qui représente des petites villes et des régions rurales dans le Canada atlantique.
Je vais soulever quelques thèmes précis et brièvement expliquer pourquoi je me suis lancé en politique et comment le budget contribuera à régler certains des problèmes que j'avais remarqués.
J'ai grandi au sein d'une famille de six enfants. Mes deux parents étaient enseignants. Si on avait demandé il y a 10 ans aux enfants de ma famille ce que nous voulions faire, nous aurions tous répondu que nous souhaitions demeurer dans le comté de Pictou, nous y établir et travailler là-bas. Pourtant, 10 ans plus tard, quand j'ai songé à me présenter aux élections, aucun enfant de ma famille ne vivait et ne travaillait dans la région où nous avions grandi. Cette situation est problématique, mais elle n'est pas propre au comté de Pictou, en Nouvelle-Écosse. C'est un problème qu'on observe dans tout le Canada atlantique. Sa résolution est l'une de mes priorités et elle le restera tout au long de mon mandat.
Il y a des mesures dans le budget de 2017 qui contribueront à créer une économie robuste dans le comté de Pictou, le reste du Canada atlantique et l'ensemble du pays. C'est quelque chose que le premier ministre comprend lui aussi.
En effet, lors d'une récente visite au campus du Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse situé à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, il a affirmé que l'époque où les gens n'avaient pas d'autre choix que de déménager dans l'Ouest pour trouver du travail est maintenant révolue. Si nous aidions les jeunes à acquérir les compétences et à faire les études nécessaires, ils pourraient finir par élever une famille sur la côte Est, dans les localités où ils ont toujours vécu. Je trouve cela inspirant. Je sais que le premier ministre précédent a accusé les Canadiens de l'Atlantique d'avoir une culture de défaitisme. Cette différence d'attitude change les choses. Toutefois, le premier ministre actuel ne se contente pas de prononcer des paroles creuses; il prend aussi des mesures sans précédent.
Je n'ai pas le temps de souligner toutes les initiatives que je voudrais, mais je vais parler de quelques programmes qui ont mené à la réalisation de projets dans ma circonscription.
Nous avons investi dans les infrastructures, notamment celles qui sont destinées à l’enseignement postsecondaire. La Nouvelle-Écosse se distingue par le nombre de ses universités: elle en a 10, sans parler du Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse, qui compte de nombreux campus, dont un est situé près de ma ville. Nous contribuons au nouveau centre d’innovation dans les métiers. Le directeurde ce campus, David Freckelton, s’est battu bec et ongles pour mener à bien ce projet. Toutefois, ce dernier n’a pu voir le jour que grâce aux investissements que le gouvernement a faits dans les infrastructures collectives. Ce projet créera des emplois à court terme mais, ce qui est encore plus important, à long terme. Ainsi, les amis que je fréquentais à l’École secondaire rurale d'East Pictou et mes nombreux voisins de New Glasgow pourront combler les postes qui s’ouvriront dans tous les ateliers ruraux de Nouvelle-Écosse. Nous allons ainsi éduquer la prochaine génération de main-d’oeuvre qualifiée.
Grâce au financement des infrastructures, l'Université St. Francis Xavier a annoncé de nouveaux projets, dont un centre d’innovation en santé. Étant donné que, par rapport à la population, nous avons plus d’aînés en Nouvelle-Écosse que dans toute autre province, ce centre rapportera des dividendes pendant des générations.
On a par ailleurs offert une contribution à l’institut sur la gouvernance, qui incitera des gens d’horizons variés à s’engager en politique. Je ferai remarquer en particulier que l’institut offrira un programme de leadership pour les femmes, ce qui est un atout extraordinaire pour la collectivité.
Outre le secteur de l’enseignement postsecondaire, nous investissons également dans le type d’infrastructures qui changent les choses dans les collectivités que je représente. Les ports pour petits bateaux en sont un excellent exemple. Des amis avec lesquels je joue au basket pratiquent la pêche à Lismore, entre autres. En investissant dans les quais qui bordent le détroit de Northumberland et le littoral Est, nous créerons non seulement des emplois pendant quelques années, mais des lieux de pêche pour les produits qui sont désormais le deuxième produit d'exportation du pays. En même temps, nous appliquons des stratégies d’exportation pour hausser le prix du produit phare de la Nouvelle-Écosse, le homard, de façon à rendre viables pendant des années les économies locales.
Par ailleurs, nos partenariats avec les municipalités atteignent des niveaux records. Ces derniers jours, des gens de ma circonscription, Nova-Centre, se trouvaient à Ottawa pour le congrès de la Fédération canadienne des municipalités. Ils ont applaudi le budget de 2017, un budget qui change vraiment la donne, selon eux. On pense par exemple aux projets de construction de réseaux d'aqueduc et d'égout dans des collectivités comme Plymouth. Certains de mes amis d'enfance, qui travaillent pour d'excellentes entreprises de construction de ma région, m'ont dit qu'ils sont souvent mis à pied à ce moment-ci de l'année. Cette année, toutefois, grâce au projet qui démarre, ils pourront trouver du travail et contribuer à l'économie tout en bâtissant une infrastructure qui favorisera la croissance de la collectivité. Voilà des investissements judicieux, que j'appuie sans retenue.
Il est aussi temps d'investir dans des éléments essentiels de l'infrastructure du transport, un autre besoin auquel répond le budget. Un tronçon de route particulièrement meurtrier traverse notre collectivité. Quinze personnes y ont perdu la vie depuis 2009. Il est donc fantastique que le gouvernement provincial soit prêt à participer à un projet de jumelage qui permettra non seulement de rendre les déplacements plus sécuritaires, mais aussi de créer une multitude d'emplois dans ma collectivité au cours des sept prochaines années.
Depuis que j'ai été élu, des gens d'affaires de la région viennent à mon bureau pour me parler du financement du traversier entre l'Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse et pour demander qu'on établisse un programme de financement à long terme. C'est l'une des améliorations à l'infrastructure du transport que nous avons annoncées récemment. Elle permettra à des producteurs tels que Scotsburn Lumber de faire des plans à long terme pour le transport de leurs produits jusqu'aux marchés. Elle pourrait permettre aux entreprises de camionnage de faire chaque jour trois voyages jusqu'à l'île plutôt que deux. Elle contribuera à l'économie locale pendant des années.
J'aimerais aborder un autre sujet pendant le temps qu'il me reste et souligner que jamais, dans le monde politique canadien, les dispositions d'un budget n'ont été examinées avec autant de rigueur sous l'angle de l'équité entre les sexes.
À ce jour, le fait de siéger au comité de la condition féminine constitue l'une des plus grandes marques de reconnaissance professionnelle de ma carrière. Au cours de l'histoire du Canada, les femmes ont été opprimées et exclues de toute participation à la société et à l'économie du Canada. Cela n'est pas le résultat du hasard. En effet, c'est le fruit de décisions qui ont été prises au cours d'une génération. Cependant, le budget de 2017 s'est penché sur les façons précises dont les politiques cernées et, espérons-le, adoptées par l'entremise de ce projet de loi feront la différence dans la vie des Canadiens, mais aussi sur la façon dont elles auront des répercussions différentes sur les femmes.
Certains des programmes qui sont mis en oeuvre actuellement représentent des investissements à hauteur de 100 millions de dollars pour élaborer une stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe. J'aimerais remercier les champions de ma collectivité qui travaillent sur ce genre de dossier. J'ai été vraiment ravi de siéger au comité lorsque nous avons annoncé le financement du projet d'« intervention des personnes présentes », lancé en partenariat avec différentes communautés à Antigonish, y compris la communauté universitaire de l'Université Saint-Francis-Xavier, ainsi qu'avec Lucille Harper, qui a été une véritable défenseure des droits de la femme dans sa collectivité tout au long de sa vie; et avec d'extraordinaires invités qui ont raconté le récit de leurs expériences dans la communauté des Premières Nations avoisinante, ou dans la communauté en général, et qui ont expliqué comment un manque de sensibilisation et d'intervention des personnes présentes a contribué aux problèmes sociaux qui existent, notamment à la violence fondée sur le sexe.
Nous avons pu constater également que de l'argent a été prévu, dans le budget, pour la formation sur les questions liées au sexe et à la diversité, à l'intention des juges. Je voudrais remercier l'ancienne chef intérimaire de l'opposition officielle pour son travail. Nous avons pu collaborer au sein du comité de la condition féminine pour veiller à ce que les juges disposent des outils de formation dont ils ont besoin, grâce au financement prévu dans le budget. Ces outils permettront aux juges de bien comprendre les facteurs particuliers qui devront parfois être considérés par les tribunaux, par exemple, dans les cas d'agression sexuelle. Il ne faudrait plus que nous ayons à subir de déclarations idiotes comme celle du juge Camp ou, plus récemment, celle du juge néo-écossais Lenehan. Franchement, de telles attitudes sont dépassées, et si la Chambre est capable de prendre des mesures pour prévenir les injustices auxquelles ont donné lieu des agressions sexuelles commises au Canada, c'est le moins que nous puissions faire pour les femmes du pays aujourd'hui.
Dans les minutes qu'il me reste, je vais aborder la question des programmes sociaux pour lesquels un financement est prévu dans le budget de 2017, ce que j'appuie entièrement.
Les sommes consacrées aux services de santé sont énormes. Comme je l'ai indiqué, compte tenu de la proportion importante de personnes âgées en Nouvelle-Écosse, l'amélioration des soins à domicile doit figurer parmi les solutions à apporter à nos problèmes démographiques. Bien que certaines améliorations aient déjà eu lieu, le système ne fonctionne toujours pas aussi efficacement qu'il le devrait. Le budget de 2017 prévoit la mise en oeuvre de l'accord entre la province de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement fédéral. Cet accord comprend non seulement le plus gros transfert fédéral pour la santé à l'intention de ma province, mais aussi une somme de 157 millions de dollars réservée pour les soins à domicile, ainsi que 130 millions de dollars pour la santé mentale.
Les gens pourront ainsi bénéficier des services de qualité fournis chez eux par des auxiliaires en soins continus, qui doivent s'adapter à des conditions et des horaires de travail très difficiles et qui fournissent des soins à meilleur prix au domicile des personnes âgées, là où elles préfèrent vivre. Il est nettement préférable de ne pas avoir à financer, au coût de 1 000 $ par jour, l'hospitalisation à long terme d'une personne âgée, si cette personne peut recevoir des soins adéquats chez elle.
Grâce aux excellentes prestations dont il a bénéficié, mon grand-père, un ancien combattant, a pu rester dans sa maison en recevant des soins à domicile financés par le ministère des Anciens Combattants. Nous devrions appliquer au reste de la collectivité les leçons tirées des services aux anciens combattants afin que tous les Canadiens aient accès à des soins à domicile de qualité et que les aînés puissent prendre leur retraite dans la dignité et rester dans leur maison le plus longtemps possible.
Je pourrais discuter pendant des jours des avantages offerts par le budget 2017 et des priorités du gouvernement, mais, comme le temps me manque, je vais me contenter de vous remercier, madame la Présidente, de m'avoir permis d'intervenir dans le débat, et d'indiquer que j'appuierai ce projet de loi.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue néo-écossais du discours éloquent qu'il vient de tenir. Il a parlé de l'importance des diverses initiatives que le budget propose de mettre en oeuvre, en plus des mesures du budget de 2016, pour favoriser la croissance et les possibilités économiques.
Je me demande si le député pourrait en dire davantage sur les mesures que gouvernement compte prendre pour stimuler la croissance économique dans le cadre de sa Stratégie de croissance pour l'Atlantique, qui mise sur une main d'oeuvre qualifiée, une hausse de l'immigration, l'innovation, les infrastructures, la croissance verte, la lutte contre les changements climatiques, le commerce et les investissements. À son avis, de quelle façon la Stratégie de croissance pour l'Atlantique permettra-t-elle au gouvernement d'offrir de réelles possibilités de croissance économique dans la région que nous sommes tous deux fiers d'habiter?
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné, il y a eu un changement d'attitude depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, et le gouvernement actuel reconnaît le potentiel du Canada atlantique.
Le gouvernement est passé de la parole aux actes lorsqu'il a lancé la Stratégie de croissance pour l'Atlantique. Cette stratégie est fondée sur les observations de 32 députés libéraux de la région de l'Atlantique. Les ministres régionaux et, bien sûr, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique ont conclu une entente avec les quatre provinces du Canada atlantique en vue d'élaborer une stratégie qui met l'accent sur les secteurs clés pouvant stimuler la croissance.
Compte tenu des défis démographiques de la région, l'immigration constitue un enjeu important. Un projet pilote a été annoncé, qui amènera 6 000 nouvelles familles à s'installer au Canada atlantique afin de combler les besoins en main-d'oeuvre de notre marché du travail, lorsqu'il n'y a aucun Canadien pouvant accomplir les tâches demandées.
Nous constatons que l'innovation est privilégiée, et cela permettra de stimuler la croissance des petites et moyennes entreprises. La croissance propre occupe aussi une place importante. Je souligne que l'APECA a mis de côté 20 millions de dollars tout particulièrement pour des projets écologiques. Je pourrais continuer, mais je veux donner à d'autres députés l'occasion de poser des questions également.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de me donner le temps de l’interroger sur les derniers échanges qu’il a eus avec le député de Fredericton.
Les libéraux font preuve du comble de l’arrogance en parlant d’innovation et du budget de l’innovation alors qu’ils admettent que le ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique ne vient pas du Canada atlantique. Les 32 députés qu’il a mentionnés ont été consultés par un député de Mississauga qui se rend dans la région de temps en temps.
Je sais que le député est fier de l’Université Saint-François-Xavier, des formidables établissements universitaires ainsi que des entrepreneurs diplômés par les universités du Canada atlantique, mais dans un budget que les libéraux disent tourné vers l’innovation, j’aimerais voir un véritable engagement envers le Canada atlantique. J’aimerais voir un ministre responsable de cette importante agence, qui travaille sur l’emploi et les débouchés d’avenir.
J’espère que le député et ses 31 amis l’exigeront lors du prochain remaniement, cet été.
Madame la Présidente, je suis sensible à la question du député et je le félicite d’avoir participé à la course au leadership âprement disputée de l’opposition officielle.
Je me dis que c’est peut-être mon optimisme ou ma naïveté de jeune député du Canada atlantique qui me font croire sincèrement que l’esprit de clocher est disparu de la scène politique au Canada atlantique. Quand je pourrai me lever et affirmer que nos ministres et députés seront jugés sur la base des résultats obtenus, et non de leur lieu d’origine, je serai fier. Les résultats ont été à la hauteur.
La Stratégie de croissance pour l’Atlantique est la première initiative dont je suis témoin qui met de l’avant des politiques et des investissements à l'orientation régionale qui créent de l’emploi dans ma collectivité, qui insufflent de la force dans ces collectivités et qui assureront un plus grand succès aux Canadiens de l’Atlantique.
[Français]
Madame la Présidente, je déplore encore une fois le fait qu'on nous impose une attribution de temps sur un projet de loi aussi important que le projet de loi sur le budget. Je me demande comment le député peut affirmer que le directeur parlementaire du budget peut continuer d'être transparent alors que le projet de loi lui demande de soumettre son plan à l'avance aux Présidents des deux Chambres. Qu'arrivera-t-il si un des deux Présidents le refuse?
Qu'arrivera-t-il si le directeur parlementaire du budget a le goût de faire une étude qui ne fait pas partie de la planification? Va-t-il toujours pouvoir continuer à faire ce type d'études?
[Traduction]
Madame la Présidente, à propos de l’attribution de temps, il m’arrive de trouver cela difficile à prendre au sérieux, en raison de ce dont j’ai été témoin dans cette Chambre au cours des derniers mois. C’est peut-être un peu de naïveté de ma part, encore une fois, mais je ne m’attendais pas à venir ici pour voter pendant une demi-journée pour déterminer quel député s’est levé le premier. La population canadienne attend de nous que nous fassions des investissements et que nous allions de l'avant avec un programme qui donnera des résultats dans les collectivités.
Quant à la question concernant le directeur parlementaire du budget, je considère que cette fonction est importante. J’attends la journée où nous pourrons, par l’entremise de la présidence, dénouer la question et permettre au directeur de faire part de sa réaction personnelle à l’égard de chaque composante.
Madame la Présidente, c’est un honneur de prendre la parole au nom des électeurs de Kitchener—Conestoga pour parler du deuxième budget des libéraux. Je devrais peut-être le qualifier de budget électoral de vœux pieux des libéraux, puisque la plupart des dépenses prévues se feront après les prochaines élections.
Je suis désolé de me faire le porteur de mauvaises nouvelles pour mes collègues d'en face, mais il y aura des élections en 2019, et le plan des conservateurs repose sur des budgets équilibrés, la responsabilité financière et la fin des dépenses irréfléchies du gouvernement libéral.
Après la publication du budget de 2017, j’ai organisé une table ronde avec plusieurs entrepreneurs et représentants du milieu des affaires de ma circonscription. Je tiens à vous faire part de certains de leurs commentaires et de certaines de leurs préoccupations.
En ce qui concerne les tracasseries administratives, les impôts et les frais, tous les participants se sont dits déçus que l’actuel gouvernement n’ait pas donné suite à sa promesse de réduire le taux d’imposition des petites entreprises. C’est une promesse que les libéraux avaient faite pendant la campagne électorale de 2015, partout au Canada et dans la région de Waterloo; depuis ce temps, il y a eu deux budgets, mais toujours aucune réduction du taux d’imposition.
Les participants se sont également dits inquiets de voir que, à cause des tracasseries administratives et de l'augmentation des impôts et des frais, il est de plus en plus difficile et dispendieux de faire des affaires au Canada. L’un d'eux a dit que ses recettes ont plus que doublé, mais que ses bénéfices sont pourtant moindres et que c’est beaucoup à cause des charges sociales du gouvernement. Il a ajouté que la situation ne pourra qu'empirer, vu l'augmentation des cotisations au Régime de pensions du Canada. Un autre participant a rapporté qu'il a deux employés à temps plein chargés expressément de s'occuper des formalités administratives de l'État. Il a mentionné à quel point il est difficile et coûteux de se prévaloir des incitatifs fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental, et il a parlé de la difficulté que rencontrent les entreprises lorsqu'elles traitent avec l’Agence du revenu du Canada.
Les petites et moyennes entreprises devraient se concentrer sur leur propre exploitation et sur leur réussite plutôt que sur le labyrinthe des formalités administratives de l'État. C’est un thème qui est ressorti presque du début à la fin de la table ronde. Tous les participants ont manifesté de l’inquiétude par rapport à l’intervention de l'État dans les activités commerciales.
Des participants ont été déçus — le mot est faible — que Bombardier ait bénéficié d’une mesure de sauvetage. Ils ont l’impression que les fonds auraient été utilisés à bien meilleur escient ailleurs. Un autre participant s’est dit inquiet de la dette débridée entretenue par le gouvernement fédéral et il a parlé des sommes qui pourraient être investies dans les infrastructures au lieu de servir à payer l’intérêt sur la dette. Tous les participants à la table ronde ont fait état d'inquiétudes à propos du déficit en hausse du Canada et ils souhaitent le retour à la notion de responsabilité financière.
Ce sont des tables rondes comme celle-là qui me gardent au fait des problèmes qui touchent le plus les électeurs de ma circonscription. J'aimerais que les députés d'en face prennent le temps de s'asseoir et d'écouter leurs concitoyens, en particulier ceux qui contribuent à créer des emplois et des débouchés, à savoir les propriétaires de petites et de moyennes entreprises.
Outre les questions qui ont été soulevées à la table ronde, je parlerai d'un certain nombre de problèmes que comporte ce budget: les dépenses d'infrastructure, l'abolition du crédit d'impôt pour le transport en commun et les échéanciers ridicules prévus pour le versement du financement insuffisant destiné à l'agriculture, aux technologies propres et aux soins à domicile.
Kitchener—Conestoga, qui fait partie de la région de Waterloo, est une circonscription à la fois urbaine et rurale. Ses habitants utilisent le transport en commun. Certains travaillent dans la région et d'autres font la navette jusqu'à Toronto par l’autoroute 401. Inversement, de nombreux résidants de la région du Grand Toronto viennent travailler dans la région de Waterloo, en particulier dans le secteur de la haute technologie.
En déterminant le financement du transport en commun en fonction du nombre d'usagers, le gouvernement libéral défavorise les collectivités canadiennes en croissance en faveur des grands centres urbains déjà développés. C'est ce qui se passe pour Kitchener—Conestoga, dans la région de Waterloo. Trop souvent, des collectivités comme la nôtre sont laissées à elles-mêmes. Évidemment, la circulation routière sur un pont dans le canton de Wellesley n'équivaudra jamais à celle d’un pont interurbain, mais cela ne signifie pas pour autant que notre pont n’est pas important pour la croissance et la santé de notre économie locale.
Les municipalités ont besoin d’infrastructures solides et sûres, mais elles ont également besoin de programmes facilement accessibles, sans tracasseries administratives inutiles. Elles ont besoin de programmes dont le financement est prévisible et qui ne laissent pas à elles-mêmes les petites collectivités rurales.
Cela m'amène au crédit d'impôt pour le transport en commun. J'ai soulevé cette question lors de débats antérieurs au sujet du budget des libéraux et j'ai entendu les arguments de mes collègues d’en face. Mes collègues soulignent que ce crédit est peu utilisé et qu’il n'a pas permis de faire augmenter le nombre d'usagers. Si c’est le cas, le gouvernement doit manifestement insister davantage sur la disponibilité du crédit d'impôt, et peut-être même en augmenter le montant afin qu’un plus grand nombre de Canadiens l'envisagent comme une option viable.
L'abolition du crédit d'impôt est la pire chose à faire, surtout au moment où nous investissons des milliards de dollars dans cette infrastructure. Le crédit doit au contraire être davantage utilisé.
Ma circonscription en est un bon exemple. En raison de l'abolition du crédit d'impôt pour le transport en commun, un adulte perdra environ 150 $ par année ou l'équivalent d’un laissez-passer d’autobus pour environ deux mois. C’est là toute une façon d'encourager les gens à prendre le transport en commun: nous voulons qu'ils utilisent le transport en commun, mais nous allons leur imposer un montant de 150 $ en échange de ce privilège.
Offrir 12 mois de transport en commun pour le coût de 10 constituerait un excellent incitatif. Nous devons assurément mieux faire connaître la disponibilité du crédit à nos concitoyens et éventuellement en augmenter le montant, mais il ne faut surtout pas l'abolir.
Comme je l'ai dit plus tôt, le budget est établi en prévision des prochaines élections, puisque la majorité des dépenses qui y sont inscrites débuteront après 2019. Les dépenses du gouvernement dans les domaines des technologies propres, des industries numériques et de l'agroalimentaire en sont un bel exemple. Le gouvernement a annoncé l’octroi de 400 millions de dollars, mais moins de la moitié de ce montant sera dépensée avant les prochaines élections. Pour être plus précis, seulement 95 millions de dollars seront dépensés d'ici 2018-2019, sur les 400 millions de dollars annoncés.
Que dire du plan du gouvernement d'investir dans l'innovation agricole? Encore une fois, dans ce budget, le gouvernement prévoit investir 60 millions de dollars dans les sciences, l'innovation et l'agriculture, mais moins de 25 % de ce montant sera dépensé avant les prochaines élections. L’investissement ne sera que de 13 milliards de dollars, mais le gouvernement se targue tout de même d’octroyer 60 milliards de dollars.
Je me suis souvent levé pendant la période des questions afin de demander au gouvernement quel était son plan face au vieillissement de la population canadienne, mais je n'ai pas encore obtenu de réponse satisfaisante. Peut-être que l'un de mes collègues du Parti libéral pourra me répondre aujourd'hui. Pour la première fois dans l'histoire du Canada, il y a plus de personnes âgées que de jeunes. Il faut faire quelque chose pour remédier à la situation, mais les libéraux semblent reporter le tout après la prochaine élection. Sur les 5 milliards de dollars annoncés, moins de la moitié aura été dépensée quand arriveront les prochaines élections.
Nous avions appris que les libéraux allaient investir 3 milliards de dollars dans les soins à domicile et les soins palliatifs, mais, 20 mois plus tard, seulement 5 milliards de dollars ont été annoncés sur une longue période, et moins de 25 % de ce montant sera versé avant les prochaines élections. Quel est l’intérêt pour le Parti libéral de reporter ses dépenses au-delà du mandat que lui ont confié les Canadiens? Tout cela paraît très bien, mais ne donne rien de bien concret.
Enfin, je m’en voudrais de ne pas mentionner certains faits concernant la dette nationale et les intérêts exorbitants que nous payons chaque année. Malgré la promesse du premier ministre de revenir à l’équilibre budgétaire, le ministre des Finances a admis, le jour de la présentation du budget, qu'il n'avait aucune intention de rétablir cet équilibre. Le premier ministre a rompu sa promesse électorale de plafonner le déficit à 10 milliards de dollars. Même que, pour la prochaine année, le déficit se chiffrera à 29 milliards de dollars, soit trois fois plus que promis.
En quatre ans, le gouvernement ajoutera la somme astronomique de 100 milliards de dollars à la dette fédérale du Canada. Les frais d'intérêt sur la dette nationale pour cette année totaliseront 24,3 milliards de dollars, et ce chiffre augmentera chaque année dans un avenir prévisible sous le gouvernement libéral. Les frais d'intérêt à eux seuls atteindront 33,3 milliards de dollars chaque année d'ici 2021 et ils continueront de croître par la suite.
Imaginons un instant ce que nous pourrions réaliser avec 33,3 milliards de dollars. Nous pourrions augmenter les transferts pour la santé, investir dans les soins palliatifs et les soins à domicile, augmenter les dépenses consacrées aux infrastructures ou simplement alléger le fardeau fiscal de tout le monde.
Je n’appuierai pas le budget étant donné qu’il n’est pas fondé sur l’objectif manifeste de rétablir la stabilité financière du Canada et, tout comme il reporte l’octroi de fonds jusqu'après les prochaines élections, il refile la dette nationale aux générations futures. Il serait irresponsable que la Chambre agisse en ce sens.
Madame la Présidente, au début de son intervention, mon collègue de Kitchener–Conestoga a parlé du crédit d'impôt pour le transport en commun. C’est un sujet intéressant parce que le crédit visait au départ à augmenter l'achalandage; or, ce résultat net n’a pas été obtenu, et le crédit n'a pas permis d’aider les gens qui en avaient le plus besoin, puisque ce n'était pas un crédit d'impôt remboursable. Les conservateurs peuvent bien parler de déficit et de report des dépenses, sauf qu'ils n'ont pas réellement équilibré un budget depuis plus d'un siècle. Je me demande si le député peut offrir une réponse sensée à ce sujet.
Madame la Présidente, ce qui n’est pas sensé, c’est d’investir autant d'argent, des milliards et des milliards de dollars, dans les infrastructures de transport en commun, notamment dans les réseaux de train léger, de métro, d’autobus, sans chercher à accroître l'achalandage. À quoi cela sert-il d’avoir des métros, des trains légers ou des autobus s’ils roulent à moitié vides? Pourquoi ne pas essayer d’augmenter le nombre d’usagers? Si le crédit d’impôt actuel ne fonctionne pas, il ne faut pas simplement le supprimer, mais peut-être faire connaître son existence au plus grand nombre et, surtout, le bonifier un peu afin d’inciter davantage de personnes à emprunter les transports en commun.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses propos concernant ce projet de loi de mise en oeuvre du budget.
Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, c'est un projet de loi mammouth. Les libéraux s'étaient vantés du fait qu'ils n'en feraient plus. Ils avaient aussi prétendu qu'ils ne déposeraient pas de motion d'attribution de temps à tout moment. Ils sont en train de battre le record pitoyable de l'ancien gouvernement conservateur. Cela fait vraiment pitié.
Je voudrais parler avec mon collègue d'un élément sur lequel je suis sûr que nous allons nous entendre, et c'est cette fameuse banque de privatisation des infrastructures.
Mon collègue n'est-il pas d'accord pour dire qu'il n'y aurait pas dû y avoir une motion d'attribution de temps et que nous aurions dû prendre le temps de bien étudier cette banque de privatisation des infrastructures? En effet, nos communautés rurales, les communautés de nos régions, n'auront pas accès à ces fonds dont elles ont un besoin criant pour investir dans les infrastructures. En fait, cette banque va plutôt nuire aux citoyens canadiens, car ce sont eux qui affronteront tous les risques, alors que tous les profits iront aux très grandes sociétés privées qui vont s'enrichir sur le dos de nos citoyens.
Le député n'est-il pas d'accord pour dire que cette idée de privatisation des infrastructures est plus que louche et que c'est une très mauvaise idée?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons pris bonne note de la promesse des libéraux de mettre fin aux projets de loi omnibus. Ce projet de loi contient pourtant des éléments qui n’ont directement rien à voir avec le budget, par exemple en ce qui concerne l’indépendance du directeur parlementaire du budget ou la création de la Banque de l’infrastructure. Je suis d’accord avec mon collègue pour dire que la Banque de l’infrastructure ne sera pas d’un grand secours pour les Canadiens des régions rurales.
Mon collègue a également soulevé la question de l’attribution de temps. Plus tôt aujourd’hui, le ministre libéral des Finances a annoncé, tout fier, que 54 députés avaient eu l’occasion de s’exprimer sur les diverses mesures prévues au budget, mais ces 54 députés ne représentent même pas 20 % de l’ensemble. Je dirais plutôt que seuls 16 ou 18 % des députés ont pu exprimer leur opinion au Parlement sur les mesures budgétaires.
Dans mon allocution, j’ai dit que l’un des avantages de prendre le temps d’écouter nos concitoyens à l'occasion de tables rondes ou d’autres activités, c’est que cela nous permet de savoir ce qu’ils pensent. Cependant, un tel exercice ne sert à rien si nous n’avons pas la possibilité de relayer leur point de vue au gouvernement à la Chambre.
Il est inadmissible que, sur un sujet d'une telle importance, le gouvernement libéral ait encore choisi de recourir à l’attribution de temps pour clore le débat et il n’ait pas autorisé chaque député qui le souhaite à prendre la parole pour exprimer l’opinion de ses concitoyens à la Chambre. Nous devrions pouvoir le faire pour chaque projet de loi, surtout lorsqu'il a autant d'importance que celui-ci.
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole aujourd’hui, en ma qualité de député de Fredericton, pour exprimer mon appui au projet de loi d’exécution du budget, le projet de loi C-44. S’il est adopté, ce projet de loi permettra de concrétiser des mesures importantes qui aideront le gouvernement à remplir les promesses qu’il a faites aux Canadiens et qui amélioreront encore davantage la situation des gens de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour y accéder.
Ces mesures reposent sur des investissements névralgiques qui ont été annoncés dans le budget de 2016 et dans celui de cette année. Elles comprennent notamment un financement accru pour les soins de santé destinés à une population vieillissante et une aide plus généreuse pour les anciens combattants et leur famille, et elles mettent l’accent sur la création d’emplois et la croissance économique en appuyant les innovateurs de partout au pays.
[Français]
Ces mesures auront un impact tangible et positif sur la vie des Canadiens, des Néo-Brunswickois, et surtout de mes concitoyens de la circonscription de Fredericton qui comprend les villes de Fredericton, New Maryland, Oromocto et la région de Grand Lake.
[Traduction]
Dans le budget de 2017, nous nous sommes engagés à investir dans la santé et le bien-être des Canadiens. Ma province, le Nouveau-Brunswick, compte parmi les provinces où la proportion de la population vieillissante augmente le plus rapidement. Nous ne sommes pas seuls à faire face à une telle réalité démographique, mais elle nous incite à trouver des moyens de vieillir sainement et d’innover au chapitre des soins de santé, ce qui nous place en tête de file de l’innovation.
Le Nouveau-Brunswick a déjà démontré une excellente capacité de trouver des solutions dans le domaine des soins de santé. En fait, pas plus tard que la semaine dernière, sur la Colline du Parlement, la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé, en partenariat avec l’Association des foyers de soins du Nouveau-Brunswick, a annoncé le lancement du projet collaboratif Utilisation appropriée des antipsychotiques au Nouveau-Brunswick. Ce projet vise à améliorer les soins aux personnes atteintes de démence dans notre province. La collaboration pancanadienne initiale, de laquelle s'inspire le projet collaboratif de la Fondation, a déjà réduit la consommation de médicaments antipsychotiques de 46 % chez les résidents du Centre de soins York, à Fredericton.
Il ne s'agit que d'un exemple de l’efficacité avec laquelle les méthodes novatrices contribuent à améliorer les résultats dans le domaine de la santé et à atténuer les inquiétudes des familles. Par surcroît, cet exemple donne un aperçu du potentiel qu’offre le Nouveau-Brunswick. Notre province est un laboratoire vivant où nous mettons à l'essai l’efficacité de solutions novatrice dans le domaine des soins de santé.
[Français]
De plus, la diversité de notre pays est bien reflétée dans la composition de la population néo-brunswickoise, ce qui permet l'innovation en soins de santé d'être plus efficace.
Nous sommes des Français, nous sommes des Anglais, nous sommes des Autochtones et nous sommes de nouveaux arrivants. Nous vivons dans des communautés urbaines et rurales et nous sommes bien connectés et à proximité de l'un et de l'autre.
[Traduction]
Notre gouvernement participe au soutien des soins de santé. Il a commencé par conclure un accord avec le Nouveau-Brunswick, puis avec les autres provinces, afin d’injecter 11 milliards de dollars en transferts au titre de la santé, au cours des10 prochaines années. Le Nouveau-Brunswick recevra 229,4 millions de dollars pour améliorer les soins à domicile et les services de soutien en santé mentale. Pour être plus précis, notre province investira 125,1 millions de dollars pour améliorer la prestation des soins à domicile -- ce qui comprend des infrastructures cruciales pour les soins à domicile --, et 104,3 millions de dollars pour appuyer des initiatives de soutien en santé mentale.
Grâce à ces investissements, nos aînés et les personnes qui vieillissent dans nos collectivités vivront sainement et resteront plus longtemps dans leur domicile. Nous réduirons ainsi le fardeau financier et administratif qui alourdit déjà terriblement le système de soins de santé.
En outre, les délais d’attente pour l'obtention de services en santé mentale diminueront considérablement. Les gens qui vivent avec des troubles de santé mentale jouiront donc d’un meilleur accès aux soins et aux traitements dont ils ont besoin et qu’ils méritent.
[Français]
Notre gouvernement fait les investissements nécessaires pour soutenir le bien-être des Canadiens, et le Nouveau-Brunswick est bien placé pour être un leader dans le dossier des soins de santé.
[Traduction]
Les anciens combattants et leurs familles méritent notre profonde gratitude pour les sacrifices qu'ils ont consentis et pour les services qu’ils ont rendu au pays et nous devons les appuyer de façon inconditionnelle. Les hommes et les femmes qui servent leur pays font preuve de courage, d’honneur et de dignité pour défendre les valeurs auxquelles nous tenons le plus. Ils vont même jusqu'à donner leur vie pour le faire.
Dans le budget de 2016, le gouvernement a injecté 5,6 milliards de dollars sur une période de six ans pour offrir un meilleur soutien financier aux anciens combattants qui rentrent au pays avec des blessures et des maladies qu’ils ont contractées pendant leur service dans les forces armées.
Dans le budget de 2017, nous continuons de respecter nos engagements envers les anciens combattants. Nous nous concentrons sur la sécurité financière de ceux qui sont blessés ou malades. Nous investissons dans leur éducation et dans leur développement professionnel afin de les aider à réintégrer la vie civile et à soutenir leur famille.
Pour renforcer la sécurité financière des anciens combattants, de leur famille et de leurs aidants naturels, le budget de 2017 alloue 187,3 millions de dollars sur une période de six ans pour créer une allocation de reconnaissance des aidants naturels. Nous soulignons le rôle vital qu’assument les aidants naturels des anciens combattants blessés ou malades en donnant 1 000 $ par mois à chacun d’entre eux. Nous accroîtrons aussi ce soutien en reconnaissant directement les aidants naturels, c’est-à-dire en remplaçant l’allocation pour relève d’un aidant familial par l’allocation de reconnaissance des aidants naturels. Cette nouvelle allocation mensuelle non imposable — qui s’élève, je le répète, à 1 000 $ par mois — sera versée directement à l’aidant naturel d’un ancien combattant afin de lui fournir un meilleur soutien financier.
Pour améliorer le soutien fourni aux femmes et aux hommes des forces armées pendant leur transition vers la vie civile, nous allouons, dans le budget de 2017, une somme de 133,9 millions de dollars sur une période de six ans pour créer une prestation pour les études et la formation. Les anciens combattants pourront donc recevoir jusqu’à 80 000 $ afin de poursuivre leurs études postsecondaires. Cette somme couvrira leurs frais de scolarité au collège, à l’université ou à l’établissement d’enseignement technique de leur choix. Les anciens combattants qui auront servi pendant six ans pourront recevoir jusqu’à 40 000 $, et ceux qui auront accumulé 12 années de service seront admissibles à une somme maximale de 80 000 $ pour payer leurs frais de scolarité, leurs livres ainsi que certaines dépenses accessoires et une partie de leurs frais de subsistance.
Pour reconnaître le rôle crucial des familles des anciens combattants vivant avec des troubles de santé physique ou mentale en raison de leur service, le budget de 2017 propose d’injecter une somme de 147 millions de dollars sur six ans, à compter de 2016-2017, ainsi que 15 millions de dollars par année par la suite, pour élargir l’accès aux centres de ressources pour les familles de militaires libérés pour raisons médicales à compter d'avril 2018. Cette mesure accroîtra le nombre de centres de ressources pour les familles des militaires accessibles aux anciens combattants libérés pour raisons médicales, qui passerait de 7 en vertu du projet pilote actuel à l’ensemble des 32 emplacements partout au pays.
Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement s’est profondément engagé à soutenir l’innovation et à favoriser une main-d’œuvre qualifiée. Cet engagement est illustré très clairement dans ma région par la Stratégie de croissance pour l’Atlantique. Dirigée par le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, cette stratégie pangouvernementale réunit les quatre ministres des provinces de l’Atlantique ainsi que les premiers ministres de ces provinces. Elle est aussi soutenue par l’engagement actif des 32 députés qui représentent les provinces de l’Atlantique ici à la Chambre.
[Français]
C'est un honneur de travailler au sein d'un gouvernement qui comprend, et le montre dans ses gestes, la valeur de la région Atlantique et sa place dans l'économie et dans l'identité du Canada.
Notre gouvernement met l'accent sur la croissance économique par l'innovation, et plus spécifiquement, le gouvernement met l'attention sur la capacité de la région de l'Atlantique par sa stratégie de croissance économique.
[Traduction]
Au cours des derniers mois, j’ai eu le privilège de présider le sous-comité de l’innovation de notre Stratégie de croissance pour l’Atlantique. Le 15 mai dernier, nous avons déposé un rapport dans lequel nous présentons cinq recommandations cruciales découlant d’une tournée de consultations menées auprès d'intervenants venant de toute notre région.
[Français]
J'aimerais remercier sincèrement toutes les personnes qui ont contribué à ce processus par leur participation, ainsi que mes collègues qui ont participé au tour de l'Atlantique.
[Traduction]
Une autre priorité de notre gouvernement est de mieux faire entendre la voix des jeunes Canadiens. Ces jeunes lancent des initiatives progressistes de changement au sein de nos collectivités et, à l’occasion des célébrations du 150e anniversaire de la Confédération, je sais que nous sommes en bonne position, grâce à eux, pour planifier les 150 prochaines années. Je veux notamment parler des conseils des jeunes qui voient le jour à la grandeur du pays. J’ai d’ailleurs eu le plaisir de travailler avec un groupe de 18 jeunes à Fredericton.
Le gouvernement s’est fixé un ambitieux programme de croissance économique, et je suis impatient de continuer à soutenir les Canadiens des quatre coins du pays, dont ceux de ma circonscription.
Madame la Présidente, le député de Fredericton n’est probablement pas surpris de me voir prendre la parole. J’ai beaucoup d’admiration pour sa communauté, en particulier pour le travail accompli par les hommes, les femmes et les familles de la BFC Gagetown. Je suis également un ami proche du député provincial le plus dévoué du Nouveau-Brunswick, Brian Macdonald, qu’il connaît très bien.
Je vais répondre à la question du député parce que j’ai deux choses à dire au sujet du travail accompli par les libéraux à l’égard des anciens combattants, dont il vient de parler. Malheureusement, les libéraux n’ont fait que reprendre, sous de nouveaux noms, les programmes que nous avions commencé à mettre en place, tous les programmes offerts par les centres de ressources pour les familles des militaires. Ils ont donné le nom d’allocation de reconnaissance des aidants naturels à l’ancienne allocation pour relève d’un aidant familial. Changer les noms des programmes et les remanier en apparence, c’est une chose, mais j’aimerais que le député nous parle de la situation désastreuse qui existe à Anciens Combattants parce qu’une grande partie des 5 milliards de dollars n’ont pas été dépensés judicieusement.
En voulant prendre en compte toutes les blessures, ils ont versé des prestations à des milliers de personnes qui n’avaient subi que des blessures mineures et qui avaient déjà réussi leur transition vers la vie civile après avoir quitté les forces armées. Il aurait fallu consacrer cet argent et ces ressources aux anciens combattants qui avaient subi des blessures moyennes à sévères et qui nécessitaient des soins pour vivre.
Si on disperse des sommes colossales sans discernement, l’impact est beaucoup plus faible. Les libéraux ont promis de rétablir la pension à vie, et voilà qu’ils reviennent sur leur promesse. Le député va-t-il s’engager à respecter cette promesse pour les anciens combattants qui vivent à la BFC Gagetown et dans les environs?
Madame la Présidente, à l’instar du député, j'appuie sans réserve les militaires de la BFC Gagetown, le foyer de l’armée canadienne. C’est aussi le principal moteur économique de la région.
En juin de l'an dernier, c’est avec fierté que j’ai vu le ministre de la Défense nationale annoncer, à la BFC Gagetown, un investissement de 32 millions de dollars pour la modernisation d'infrastructures essentielles qui servent à l’entraînement des femmes et des hommes en uniforme. Cet investissement dans l’infrastructure servira également à mettre au travail les Canadiens de la région de l'Atlantique. Jamais une telle mesure n’a été prise durant les dix années de culture de défaitisme entretenue par l’ancien gouvernement, sous la direction de Stephen Harper.
Je sais également que le député a été nommé ministre des Anciens Combattants pour sauver un navire en perdition à la fin du mandat de l’ancien gouvernement. Nous ne nous laisserons pas faire la leçon par l’ancien gouvernement qui a essayé d’atteindre l’équilibre budgétaire sur le dos des anciens combattants et d’autres populations vulnérables de notre pays. Nous réinvestissons dans la santé des anciens combattants et leur offrons des mesures de soutien pour eux et leur famille, pour leur éducation et pour leur transition à la vie civile. Nous mettons au point de meilleures mesures pour favoriser leur bien-être mental.
Dans le récent budget, nous nous sommes également engagés à rétablir des mesures de soutien à vie pour les anciens combattants.
Madame la Présidente, c'est bien beau de prendre un engagement, mais le ministre des Finances a déjà déposé deux budgets à la Chambre, soit celui de l'an dernier et, tout récemment, celui de 2017.
Beaucoup d'anciens combattants vivent dans ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, et bon nombre d'entre eux ont servi dans la Marine canadienne. De nombreux anciens combattants ont été très heureux de constater que le gouvernement libéral avait promis de rétablir les pensions à vie.
Comment se fait-il que, deux ans après son arrivée au pouvoir, le gouvernement n'ait pas encore donné suite à son engagement de rétablir les pensions à vie des anciens combattants? Pourquoi, après avoir présenté deux budgets, le ministre des Finances n'a-t-il pas encore rempli la promesse très claire qu'avaient prise les libéraux?
Madame la Présidente, le député sait que le ministère était dans une situation désastreuse lorsque nous sommes arrivés au pouvoir. Il sait aussi que le ministre s'est engagé à consulter les anciens combattants d'un bout à l'autre du pays.
En tant que député d'une région où se trouvent de nombreux anciens combattants qui doivent se débrouiller après avoir quitté les forces armées, j'ai, moi aussi, tenu un grand nombre de consultations auprès des anciens combattants. Ces derniers savent à quel point il est compliqué d'assurer adéquatement leur sécurité financière à long terme. Ce n'est pas une sinécure. Les antécédents, les expériences et les besoins des anciens combattants sont très variés. Le gouvernement tient à fournir aux anciens combattants le soutien qui leur est dû et il souhaite éviter de devoir corriger des erreurs comme celles que lui a léguées le gouvernement précédent.
[Français]
Madame la Présidente, cet après-midi, j'aimerais me réjouir, mais le projet de loi C-44 est une grande source de déception.
On se rappelle que les libéraux avaient été élus en promettant de faire de modestes déficits. Je dirais que cela concordait avec la volonté de l'ensemble de la Chambre, puisque les conservateurs et les néo-démocrates s'étaient engagés à gérer l'argent des contribuables de manière responsable. Or on a eu une première déception l'année dernière avec un budget qui a dépassé le déficit soi-disant modeste de 10 milliards de dollars que nous avaient promis les libéraux, pour en arriver à un déficit de 23 milliards de dollars.
Cette année, nous avions espoir que les libéraux retrouveraient enfin la raison. Il faut se rappeler qu'ils ont été élus par une minorité de la population canadienne et qu'un jour, il va falloir payer pour les pots cassés que les libéraux sont en train de fracasser.
Malheureusement, le budget nous présente un déficit prévu de 28,5 milliards de dollars pour cette année. Cela s'ajoute au déficit antérieur, et c'est donc plus de 50 milliards de dollars de déficit au cours des deux dernières années. On dit toujours qu'une mauvaise nouvelle n'arrive jamais seule, et c'est que les libéraux ne voient pas le bout du tunnel. En effet, ils ont l'intention de s'engouffrer dans cette spirale de dépenses irresponsables et, ma foi, ce n'est pas avant plusieurs décennies que le directeur parlementaire du budget entrevoit peut-être une possibilité de revenir à l'équilibre budgétaire.
Je demande à ce gouvernement et à ce ministre des Finances pourquoi ils font preuve d'une telle irresponsabilité envers les générations futures.
Aujourd'hui, on souligne la Journée mondiale de l'environnement, et on se rappelle que le concept de développement durable est une responsabilité sur le plan social, économique et environnemental. Évidemment, les libéraux n'ont rien fait à ce jour sur le plan environnemental, si ce n'est que de choisir les projets de développement de nos ressources naturelles en fonction de critères politiques et aléatoires.
Sur le plan social, encore une fois, ce n'est pas très clair où ils s'en vont. Sur le plan budgétaire, c'est vraiment la descente aux enfers, si j'ose dire, avec des déficits à répétition qui font en sorte que les générations futures seront hypothéquées de façon spectaculaire. Comme le disait si bien ma grand-mère: « qui paie ses dettes s'enrichit ».
Le problème que nous avons présentement, c'est que le gouvernement s'endette de manière éhontée, malheureusement pour des dépenses frivoles, et il nous présente un projet de loi omnibus, c'est-à-dire un espèce de buffet chinois où on trouve de tout, mais qui n'atteint pas l'équilibre budgétaire, loin de là. C'est une autre chose que les libéraux avaient promis de ne pas faire.
C'est le grand problème de ce budget et c'est la raison pour laquelle je m'y oppose, tout comme mes collègues aujourd'hui, mais c'est aussi la raison pour laquelle il est une trahison et un désengagement du premier ministre et des libéraux envers la population canadienne.
En effet, lorsqu'ils ont été élus, ils avaient promis de ne faire qu'un modeste déficit et de retourner à l'équilibre budgétaire en 2019. Or ce n'est pas le cas. Comme je le mentionnais, c'est plus de 50 milliards de dollars de déficit et on s'en va vers des déficits chroniques. Pourquoi des déficits chroniques? D'abord, parce que le gouvernement se lance dans des dépenses tous azimuts.
Je dois dire qu'en fin de semaine, j'ai parlé à un entrepreneur de ma circonscription qui fait des travaux dans le quartier du centre de Lévis, près de la traverse. Il me confiait qu'il faisait des travaux d'envergure et qu'il avait demandé au maire d'où venait l'argent pour ces travaux. Le maire lui avait répondu que cela venait de la fameuse taxe sur l'essence. Ce n'est donc pas de l'argent neuf des libéraux, mais bien l'argent des mesures que notre gouvernement conservateur avait mises en place et qui est investi.
Malheureusement, ce qu'on constate présentement, c'est que les libéraux sont forts en parole mais très faibles quand vient le temps de s'exécuter On voit qu'il n'y a pas vraiment de travaux majeurs qui se mettent en branle de façon significative. Au contraire, ce à quoi on assiste, c'est vraiment un saupoudrage de promesses alors que l'argent n'est pas au rendez-vous. Nos entrepreneurs et nos villes attendent cet argent pour des projets d'infrastructure.
On apprend non seulement que le gouvernement a l'intention de se réveiller et d'acheminer ces fonds vers les municipalités, mais aussi qu'il décide d'extraire les montants qui étaient prévus pour les injecter dans une nouvelle patente qu'on appelle une banque de l'infrastructure et qui est dans le royaume de l'aléatoire.
En ce qui concerne le Québec, d'une part, il y a de grandes inquiétudes concernant l'ingérence que le gouvernement libéral pourrait faire dans les champs de compétence provinciaux et municipaux. D'autre part, il y a le fameux copinage, puisqu'on peut s'attendre des libéraux à ce qu'ils se comportent comme des libéraux. Nous l'avons vu cet après-midi, à la période des questions, au sujet des nominations partisanes. Il y en aura donc sûrement pour les amis libéraux, mais pas pour nos municipalités ni pour les communautés qui ont besoin de systèmes d'aqueduc et d'infrastructures.
Ce plan budgétaire comprend donc la création d'une entité d'envergure, soit d'une valeur de 30 milliards de dollars, qui attribuera tous les risques aux contribuables de la classe moyenne et tous les profits aux riches amis des libéraux. C'est ce qu'on appelle la Banque de l'infrastructure. Le problème, c'est que les contribuables se retrouvent Gros-Jean comme devant, puisqu'on socialise les coûts et qu'on privatise les profits.
C'est le genre d'approche libérale qui nécessite un examen profond. Toutefois, on passe le rouleau compresseur à la Chambre et on veut absolument adopter cette loi budgétaire qui vient carrément trahir les engagements du gouvernement libéral à l'égard de la population canadienne.
Mes collègues ont également parlé du bureau du directeur parlementaire, qui sera en quelque sorte encadré, alors qu'il devrait rendre des comptes à l'ensemble de la Chambre. Le gouvernement semble vouloir mettre son nez dans la conduite des affaires du bureau du directeur parlementaire. Nous nous opposons évidemment à cela, puisque cela touche à un principe sacré qui lie le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. C'est une sorte d'ingérence qui affaiblit la capacité du pouvoir législatif à suivre de près l'orgie de dépenses libérales.
J'ai parlé de cette entité qu'est la Banque de l'infrastructure, mais ce n'est pas tout. Les libéraux ont encore le goût de créer une nouvelle patente. Cette fois-ci, on parle d'Investissement Canada, qui visera à attirer des investisseurs étrangers au pays. Toutefois, les libéraux semblent totalement négliger les ressources existantes dont nous disposons. On connaît les services consulaires, les services d'ambassade et tout le volet économique du ministère des Affaires étrangères, dont on bafoue et ridiculise les engagements des dernières années en créant une autre entité qui va créer davantage de paperasserie, et ce, sans nécessairement parvenir à un résultat.
Ce sont des mesures qu'on retrouve dans ce projet de loi. Ensuite, on additionne à cela des déficits, et comme on l'a vu au cours des derniers jours, il y a beaucoup de dépenses frivoles. C'est un contraste frappant avec les mesures budgétaires auxquelles nous avaient habitués le ministre Flaherty et le ministre Joe Oliver. Pensons notamment aux 180 coupes que nous avions mises en place dans les budgets antérieurs.
Malheureusement, encore une fois, dans ce budget libéral, il y a des augmentations de taxes cachées. C'est dommage qu'on s'attaque à la famille moyenne qu'on prétend vouloir protéger, notamment aux parents dont les enfants prennent des cours de patinage artistique ou de piano, par exemple. On leur retire des outils qu'on leur avait donnés et on leur enlève plus d'argent. C'est la même chose pour les entreprises et pour les gens qui prennent le transport en commun ou qui utilisent Uber, par exemple. En outre, on taxe la bière et le vin et on impose des charges additionnelles aux PME. C'est donc un véritable fiasco.
Le budget est sous le signe de l'innovation. Eh bien, les libéraux ont effectivement réussi une chose par rapport à leur innovation, soit leur art de fourvoyer la prochaine génération avec des paroles mielleuses.
[Traduction]
Madame la Présidente, puisque les questions de dette et de déficit reviennent de temps en temps sur le tapis, je me permets de souligner que, entre 1996-1997 et 2005-2006, le gouvernement libéral a remboursé 81,4 milliards de dollars sur la dette nationale, une dette qui s'était en grande partie accumulée sous le gouvernement de Brian Mulroney. En 2006, le gouvernement de Stephen Harper a hérité d'une dette de 481 milliards de dollars. Le gouvernement libéral avait un excédent de 13 milliards, mais les conservateurs ont immédiatement transformé cet excédent en déficit et ils ont ajouté 153 milliards de dollars à la dette.
Dans un court laps de temps, le gouvernement libéral a prévu investir 29 milliards de dollars dans le Canada. Il s'agit de prévisions; le chiffre réel se situera plutôt dans les 21 ou 22 milliards cette année. Nous avons porté la croissance à 3,7 %, alors qu'un taux de 1,9 % avait été prévu, et nous avons créé 250 000 emplois.
Quelle est la chose à faire: réduire les coûts ou investir dans le pays?
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler à mon collègue que ce sont nous, les conservateurs, qui avons fait le plus grand investissement dans les infrastructures de toute l'histoire du pays, soit un montant record de 33 milliards de dollars dans le cadre de notre plan Chantiers Canada. Nous avons également tiré le pays de la plus grande crise économique de la dernière décennie en créant 1,2 million d'emplois.
Que font les libéraux? Alors que nous nous trouvons dans une période de croissance relativement bonne, ils gaspillent l'argent des Canadiens et ils s'assurent de laisser une hypothèque à la prochaine génération.
Madame la Présidente, j’ai entendu la question du député de Guelph, qui s’inscrit bien dans la rhétorique erronée typique des sorties du gouvernement libéral.
La réalité, c’est que la croissance économique est bonne aux États-Unis, que le dollar canadien est faible, et que les dépenses de consommation sont élevées ici au Canada.
Je me demande si le député pourrait expliquer un peu le contexte de la situation. Nous avons une économie de 2 billions de dollars. Les libéraux affichent un déficit. Il est scandaleux que nous ayons un déficit, alors que notre économie est en croissance et que celle des États-Unis est vigoureuse.
Le député pourrait-il nous éclairer un peu et nous présenter la réalité et des faits dans le cadre du débat que nous avons aujourd’hui?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de l’Ontario de rappeler aux Canadiens que notre gouvernement conservateur a assuré une saine gestion du pays. Nous avons légué au gouvernement libéral un excédent de 2,9 milliards de dollars, qui est en train de se transformer en réel cauchemar.
Il y a une chose que je n’ai pas mentionnée dans mon allocution, c’est que même si les libéraux ne semblent pas s’inquiéter beaucoup de l’avenir financier de la prochaine génération, ils sont certainement très préoccupés par la légalisation de la marijuana. À qui cela profitera-t-il? Nous avons entendu clairement, dans le dernier débat, que cela présente des risques pour la santé des jeunes. Il a aussi été dit que la légalisation de la marijuana serait bénéfique au crime organisé. Nous avons en outre découvert la semaine dernière qu’une demi-douzaine de libéraux influents profiteront dans une large mesure de la législation proposée. Les Canadiens attendent davantage de leurs représentants élus.
Madame la Présidente, nous avons expliqué à plusieurs reprises pourquoi nos budgets de 2016 et 2017 sont bons pour les Canadiens. Nous agissons exactement comme nous avions dit que nous le ferions.
J’ai été conservateur pendant de nombreuses années. En fait, j’ai voté libéral pour la première fois aux dernières élections, en me présentant comme député. Ils ont beau jeu de parler ainsi. Il est important de revenir en arrière et d’examiner leurs réalisations. Ce sont les conservateurs qui ont enregistré la croissance la plus faible des 69 dernières années. Lorsque l’on regarde le mandat de neuf premiers ministres, du premier ministre King au premier ministre Harper, force est de constater que la pire croissance moyenne du PIB réel a été enregistrée sous Stephen Harper, de même que la pire croissance de l’emploi et que la création la plus faible d’emplois. La pire croissance annuelle du PIB réel par habitant a aussi été le fait de son gouvernement.
Pourquoi le député pense-t-il que les Canadiens devraient remettre les clés de notre économie aux conservateurs en 2019?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. J’aimerais seulement mentionner que nous, conservateurs, sommes reconnus pour faire ce que nous disons et dire ce que nous faisons. Je suis déçu que mon collègue s’attaque non seulement à la génération actuelle, mais aussi à la génération future.
[Français]
Nous sommes très fiers d'avoir laissé un surplus de 2,9 milliards de dollars à nos amis d'en face. Malheureusement, ils sont en train d'hypothéquer la génération actuelle et les générations futures.
Madame la Présidente, je souhaite parler aujourd'hui des mesures proposées dans le projet de loi C-44, Loi no 1 d’exécution du budget de 2017.
Ces mesures s'inscrivent dans le programme ambitieux de notre gouvernement qui vise à faire croître l'économie et la classe moyenne, à appuyer le développement durable sur les plans de l'économie et de l'environnement et à s'assurer que personne ne sera laissé de côté dans notre société.
[Traduction]
Je vais mettre l’accent sur la façon dont les budgets de 2016 et 2017 contribuent à maintenir notre engagement de réduire l’écart salarial entre les sexes, de susciter une plus grande participation des femmes sur le marché du travail et d’aider à combattre la pauvreté et la violence. Notre gouvernement fournit un soutien accru et amélioré aux femmes comme travailleuses, comme aidantes, comme mères et comme personnes âgées. Le succès des femmes et des filles est à la base de la réussite du Canada.
Je commence par les bonnes nouvelles concernant les tendances récentes. Ces dernières décennies, nous avons vu plus de femmes faire des études postsecondaires et entrer dans la population active, ce qui a contribué à l'accroissement des revenus et du bien-être économique des familles canadiennes. Les Canadiennes figurent maintenant parmi les plus scolarisées dans le monde. Près des trois quarts des femmes en âge de travailler dans notre population active sont titulaires d’un certificat ou d’un diplôme postsecondaire. Le nombre de femmes au travail est beaucoup plus important qu’il y a 30 ans. Aujourd’hui, les femmes représentent 47 % de la main-d’œuvre, comparativement à seulement 38 % en 1976.
Ce sont là de bonnes nouvelles pour notre économie et pour les femmes, mais des défis continuent de se poser pour elles au travail, y compris un écart salarial persistant par rapport aux hommes. Cet écart salarial s’est rétréci au cours des dernières décennies, mais il reste beaucoup de chemin à faire.
Les causes de l’écart salarial entre les sexes sont complexes, mais je peux en mentionner deux qui sont particulièrement importantes. Tout d’abord, les femmes et les hommes ont encore tendance à occuper des professions différentes. Les emplois où les femmes ont traditionnellement prédominé sont souvent moins payants. En deuxième lieu, les hommes sont beaucoup plus représentés que les femmes dans les emplois très bien rémunérés au Canada. Parmi les facteurs qui contribuent à cela figure le fait que les femmes travaillent en général un moins grand nombre d’heures par semaine, en partie parce qu’elles s’acquittent d’une part plus grande des tâches domestiques non rémunérées, comme les soins aux enfants et aux parents.
Notre gouvernement est à mettre en place des mesures concrètes pour appuyer les femmes en milieu de travail et pour contribuer à combler cet écart salarial: des dispositions législatives en matière d’équité salariale, des mesures pour accroître la représentation des femmes dans les postes de cadre supérieur, un plus grand nombre de prêts et de bourses pour les femmes qui travaillent et qui souhaitent poursuivre leurs études, des changements qui permettent plus de souplesse dans les horaires, et des nouvelles mesures au chapitre de l’éducation préscolaire et de la garde des jeunes enfants.
J’aimerais maintenant laisser de côté le monde du travail et parler des prestations d’assurance-emploi. Notre gouvernement accroît aussi le soutien aux femmes en améliorant les prestations d’assurance-emploi, et notamment les prestations destinées aux proches aidants, les prestations parentales et les prestations de maternité.
[Français]
Toutes les familles canadiennes sont différentes, et les parents ont des besoins qui leur sont propres lorsqu'il est question de concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles. Pour mieux les aider à affronter les défis que pose une famille qui s'agrandit, nous avons annoncé, dans le budget de 2017, des mesures d'assouplissements des prestations spéciales d'assurance-emploi.
La création d'une nouvelle prestation de proche aidant annoncée dans le budget de 2017 profitera particulièrement aux femmes et leur accordera plus de soutien quand elles en auront besoin. Les statistiques révèlent que les femmes sont plus susceptibles d'être la personne qui aidera un proche et qu'elles consacrent plus de temps par semaine à s'occuper d'un proche malade.
Notre gouvernement va aussi permettre à ceux et celles qui le choisissent de prolonger les prestations parentales de 12 à 18 mois. À l'heure actuelle, les femmes utilisent 86 % du total des semaines de prestations parentales. Les modifications proposées permettront aux parents qui prennent soin d'un nouveau-né ou d'un enfant qu'ils viennent d'adopter de choisir le type de prestation parentale qui convient le mieux aux besoins de leur famille.
Les parents pourront choisir de recevoir les prestations parentales pendant une période prolongée pouvant atteindre 18 mois à un taux de prestation inférieur ou au taux de prestation actuel pour une période pouvant atteindre 12 mois.
Cette souplesse profitera aux familles qui en ont besoin.
De plus, dans le budget de 2017, nous prévoyons de permettre aux femmes de demander des prestations de maternité pouvant débuter jusqu'à 12 semaines avant la date prévue de l'accouchement, comparativement aux huit semaines présentement autorisées. Cela donnera aux familles et aux futures mères plus de latitude quand elles en ont besoin.
[Traduction]
À cet égard, j’aimerais souligner le travail ardu et la détermination de mon collègue de Kingston et les Îles, qui a fait la promotion des modifications nécessaires des prestations de maternité de l’assurance-emploi pour résoudre le problème de la sous-représentation des femmes dans les emplois qualifiés. Nous devons uniformiser les règles du jeu, afin que les femmes aient des possibilités égales de participer dans toutes les sphères de la population active.
[Français]
Notre gouvernement se réengage aussi dans la garde et l'apprentissage des jeunes enfants. Cela profitera particulièrement aux femmes, car elles sont plus susceptibles de travailler, de garder un emploi et d'occuper un emploi bien rémunéré si elles ont accès à des services de garde abordables et de qualité. La garde d'enfants contribue aussi à réduire l'écart salarial, car elle favorise la participation continue et à temps plein à la population active. Elle aide également à améliorer les possibilités de carrière des femmes.
Prendre au sérieux l'égalité des genres signifie aussi prendre au sérieux les services de garde pour nos enfants. Dans le budget de 2017, nous donnons suite à l'engagement de 500 millions de dollars pris l'an dernier et nous proposons d'investir 7 milliards de dollars additionnels sur 10 ans dans la création de places en garderie abordables et de grande qualité partout au pays.
Je travaille présentement avec mes collègues des provinces et des territoires pour la création d'un cadre national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Nous créerons aussi un cadre distinct sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones, en collaboration avec nos partenaires autochtones, pour tenir compte des besoins culturels particuliers des enfants inuits, métis et des Premières Nations de l'ensemble du pays.
La Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance est un autre moyen qui nous permet d'aider les femmes. Dans le cadre de cette stratégie, nous avons approuvé 587 projets qui aident les femmes, dont 266 s'adressent plus particulièrement aux femmes qui fuient la violence familiale.
Le budget de 2017 propose de renouveler cette stratégie, avec un investissement total de 2,1 milliards de dollars au cours des 11 prochaines années, ce qui double le niveau de financement qui était prévu par l'ancien gouvernement.
[Traduction]
Ce financement fera en sorte que, chaque année, pendant les 10 prochaines années, environ 50 000 Canadiens sortiront de leur situation d’itinérance ou éviteront de se retrouver dans une telle situation. Cela signifie que 500 000 Canadiens vivront dans la dignité sous un toit, plutôt que dans la rue.
[Français]
Notre travail est loin d'être terminé, mais il est clair que le budget de 2017 constitue une étape importante du plan à long terme mis en oeuvre par notre gouvernement pour améliorer les conditions de vie des femmes, créer des emplois et renforcer la classe moyenne tout en aidant ceux et celles qui travaillent très fort pour en faire partie.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à féliciter le ministre de son excellent discours. Je me souviens lorsque le ministre a instauré l'Allocation canadienne pour enfants en 2016. Je crois que, de ce côté-ci de la Chambre, nous étions d'accord avec lui pour dire qu'il s'agissait du programme social le plus important à être présenté depuis une génération.
Je me demande si le ministre peut nous dire comment cette mesure a changé la vie non seulement des enfants, mais des femmes aussi. Je me demande également ce qu'il pense de la stratégie de réduction de la pauvreté sur laquelle il travaille. Mettra-t-elle l'accent sur les femmes?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, que je connais très bien, puisqu'il était mon ancien secrétaire parlementaire. C'est un vaillant travailleur, non seulement pour servir ses concitoyens, mais aussi pour remplir le vaste mandat qui vise à rendre la société plus ouverte et à réduire la pauvreté.
Comme il l'a mentionné, en juillet dernier, nous avons eu le privilège d'instaurer la politique sociale la plus novatrice depuis une génération. Elle réduit la pauvreté chez les enfants de 40 % en tirant 300 000 enfants de la pauvreté extrême et en sortant 200 000 parents de la pauvreté, ce qui est tout aussi crucial. Soixante-dix pour cent de ces parents sont des femmes. Comment cela se fait-il? Malheureusement, beaucoup des parents qui vivent actuellement dans la pauvreté sont des femmes en partie parce que bon nombre des familles qui vivent dans la pauvreté sont dirigées par une mère seule.
Notre politique est une excellente mesure pour les enfants qui vivent dans la pauvreté, pour les parents à faible revenu et assurément pour les femmes. Comme mon collègue l'a mentionné avec justesse, la politique vise à réduire la pauvreté à long terme.
Madame la Présidente, l'un des aspects intéressants du budget est le manque de possibilités pour les femmes et les enfants en ce qui a trait à l'assurance-emploi.
Soyons clairs: l'assurance-emploi est une retenue sur le chèque de paie d'un employé qui est imposée à l'employé et à son employeur. Cela n'a rien à voir avec le gouvernement.
Le ministre peut-il nous dire pourquoi le gouvernement n'a pas réduit les critères d'admissibilité, compte tenu du fait que les femmes retirent beaucoup moins d'assurance-emploi que les hommes parce qu'elles occupent plus souvent des emplois précaires et à temps partiel? Pourquoi n'élargit-il pas les critères d'admissibilité? Après tout, le gouvernement ne verse aucune somme dans la caisse d'assurance-emploi et il s'en est déjà servi pour financer ses marottes, entre autres, plutôt que pour soutenir les femmes et les enfants.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord que les prestations d'assurance-emploi devraient servir à aider les familles et les travailleurs dans le besoin. C'est exactement ce que fait le budget de 2017 en offrant une souplesse et une générosité accrues en ce qui concerne les prestations parentales et de maternité, par exemple, ainsi qu'une nouvelle prestation aux aidants naturels. Cette dernière est plus souple et plus généreuse pour l'ensemble des Canadiens, en particulier pour les femmes.
C'est exactement ce que fait le budget de 2017. J'encourage mon collègue à appuyer le budget autant qu'il peut.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours du député. Ma question ne porte pas tant sur son portefeuille que sur l'infinie sagesse de son chef, le premier ministre. Celui-ci a donné des pouvoirs au Sénat, qui a apporté des amendements à de nombreux projets de loi, comme le projet de loi C-4, et les a ensuite renvoyés à la Chambre, après quoi le gouvernement a fait fi de la volonté du Sénat.
Voici ma question pour le ministre: qu'est-il prêt à faire et à déclarer au Cabinet lorsque le Sénat choisira, après avoir décortiqué le projet de loi d'exécution du budget, de ne pas l'adopter en entier?
Madame la Présidente, je me réjouis d'avoir l'occasion d'exprimer un point de vue que j'estime partagé par tous les députés, c'est-à-dire que tous les parlementaires contribuent de manière importante au débat, y compris nos collègues du Sénat. Dans le contexte qui nous occupe, nous tenons différents rôles et assumons différentes fonctions et, partant, nous devons nous écouter avec attention. Je suis impatient de voir le résultat des consultations et du travail effectués par l'autre Chambre.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-44, sur le budget de 2017, mieux connu sous son titre de travail: la mesure législative « comment refiler la note à la prochaine génération en pelletant dans sa cour 120 milliards de dollars de dette à rembourser, tout en lui attribuant le fardeau de prendre soin du raz-de-marée de personnes âgées à venir ou de payer pour elles et comment parler des chaussettes à la mode du premier ministre pour dévier l'attention ».
Le projet de loi est une catastrophe, autant pour les travailleurs d'aujourd'hui que pour nos enfants. Même selon la projection du gouvernement, ces folles dépenses historiques n'entraîneront qu'une croissance annuelle anémique de 1,7 % du PIB.
Les personnes qui regardent CPAC à la maison devraient changer de canal parce qu'elles pourraient apprendre de meilleures nouvelles. Cela dit, elles ont bien entendu: une croissance du PIB de 1,7 % par année. C'est tout ce qu'elles récolteront d'une dette de 120 milliards de dollars. On nous répète qu'il y aura des dépenses historiques dans les infrastructures, dans les supergrappes et dans l'innovation, mais les résultats ne sont qu'une croissance de 1,7 %. Voilà qui est loin d'être à la hauteur. Je sens que nous entendrons bientôt le gouvernement se vanter d'aider les supergrappes et les grappes qui travaillent fort pour en faire partie.
Nous sommes tous au courant des promesses brisées par le gouvernement actuel. Les libéraux anéantissent les promesses plus rapidement que George R. R. Martin tue les personnages de la série Le Trône de fer. Atteindront-ils l'équilibre budgétaire à la fin de leur mandat? Bien sûr — si des élections ne sont pas lancées d'ici 2052, ce pourrait être possible. En fait, compte tenu du mépris flagrant des libéraux pour le Parlement et leur penchant pour changer les règles sans consentement unanime, c'est peut-être leur plan. En 2052, ils pourront ainsi dire: « Nous y sommes parvenus. »
Les libéraux ont promis de faire de petits déficits de 10 milliards de dollars par année pendant trois ans. Le total a maintenant grimpé à environ 80 milliards de dollars. Grâce à la taxe sur les riches, la promesse d'une réduction d'impôt pour la soi-disant classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie n'était pas censée avoir d'incidence sur les recettes. Oups, il s'avère que la prévision était erronée et que la baisse d'impôt pour la classe moyenne sera payée par — tenez-vous bien — des emprunts. Cela correspond à des milliards de dollars en argent emprunté. J'ai hâte de voir le visage des membres de la soi-disant classe moyenne qui reçoivent actuellement un dollar ou deux de plus par jour dans le cadre de la présente baisse d'impôt lorsqu'ils réaliseront qu'ils devront tout rembourser, soit en payant des impôts plus élevés, soit en subissant des réductions de services. Y a-t-il des gens qui se demandent où sont passés les 3 milliards de dollars en financement des soins palliatifs qui étaient souvent promis? Peut-être que l'argent a servi à payer la baisse d'impôt.
Les libéraux ont admis qu'ils ne savent même pas comment définir la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie, mais il s'agit peut-être de leur excuse.
Le gouvernement a largement dépassé la dette projetée et a modifié son discours, disant qu'il se contenterait d'abaisser ou de stabiliser le ratio de la dette par rapport au PIB. On croirait entendre Britney Spears chanter Oops!...I Did It Again. Cette excuse n'a pas fait long feu non plus. Je commence à penser que les promesses des libéraux concernant la dette sont le Sean Bean du monde financier, se faisant tuer à chaque apparition.
Le Financial Post a dit:
Moins de deux ans après le début du mandat du gouvernement, il est de plus en plus inquiétant de voir combien de fois il a changé de cible dès que la discipline qu'elle vise à imposer commence à gêner. Quand on voit comment on écarte brusquement [...] une promesse [après l'autre et, peut-être, Sean Bean], il est clair que la politique budgétaire fédérale est fixée sans aucune cible.
Ce budget trahit les jeunes, la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour y accéder, et il trahit l'Alberta. Nous entendons encore et encore que le gouvernement a consulté tel et tel groupe dans le cadre d'un nombre sans précédent de consultations menées dans tout le Canada auprès de Canadiens d'un océan à l'autre. J'aimerais bien savoir qui, en Alberta, a dit: « Les temps sont durs en ce moment et, oui, le chômage monte en flèche, atteignant son plus haut taux depuis l'époque où Pierre Trudeau était au pouvoir, mais, puisque vous le demandez, je dirais qu'une hausse de la taxe sur la prospection pétrolière et gazière nous serait fort utile. »
J'aimerais bien savoir ce que faisaient les quatre députés libéraux de l'Alberta au moment où le gouvernement inscrivait dans son budget qu'il utiliserait le régime fiscal pour réduire les émissions et les gaz à effet de serre, ciblant ainsi le secteur pétrolier. Je les invite à prendre la parole et à nous expliquer pourquoi ils ont laissé faire tout en acceptant aimablement d'offrir une aide financière financée par les contribuables à leurs amis, les très riches propriétaires de Bombardier. Le gouvernement donne des centaines de millions de dollars des contribuables à Bombardier pour qu'elle produise des avions énergivores émettant des gaz à effet de serre et pour que ses riches amis reçoivent des dizaines de millions de dollars en primes, mais qu'en est-il de l'Alberta? On nous donne un régime fiscal qui nuit aux emplois du secteur énergétique.
C'est merveilleux. Abandonnons l'industrie pétrolière et canalisons l'argent des contribuables vers les industries qui produisent des avions et voitures fonctionnant à l'essence. En même temps, offrons des subventions à l'industrie automobile ontarienne.
J'ai parfois l'impression que ma tête va exploser quand j'essaie de comprendre la logique des libéraux.
J'aimerais parler maintenant d'une des parties plus hypocrites et odieuses de ce projet de loi omnibus. Il s'agit de l'attaque à l'endroit d'une des institutions les plus respectées à Ottawa, soit le Bureau du directeur parlementaire du budget.
En défendant ce désastreux budget plus tôt aujourd'hui, la secrétaire parlementaire du ministre des Finances s'est dite choquée et outrée par notre opposition, notamment aux réformes qu'il contient concernant le Bureau du directeur parlementaire du budget.
Le Bureau du directeur parlementaire du budget a fait un travail extraordinaire; je crois que personne, ni aucun parti, n'a jamais pris la parole à la Chambre pour exprimer son désaccord avec cette affirmation. Nous avons vu son travail exemplaire et non partisan. Nous l'avons vu mettre en lumière les questions concernant les chasseurs F-35. Encore une fois, lorsque nous étions au pouvoir, le Bureau a soulevé cette question et nous avons permis qu'il la poursuive, même si, sans doute, cela a nui à notre position. Récemment, le Bureau a publié une étude sur le coût de la construction navale, selon laquelle il en coûterait 30 millions de dollars de plus aux contribuables pour chaque mois que le processus est retardé. Pas plus tard que ce matin, un autre rapport a été publié selon lequel les projets de construction navale sont retardés de deux mois supplémentaires par le gouvernement, ce qui représente encore 60 millions de dollars de gaspillés.
Cependant, le fait est qu'aucun de ces problèmes n'aurait été mis en lumière sans l'excellent travail du Bureau du directeur parlementaire du budget.
La secrétaire parlementaire du ministre des Finances affirme que les réformes visant le directeur parlementaire du budget ont été encensées. Ce sont sûrement encore les dires de ces Albertains fantasmatiques qui ont demandé au gouvernement de s'attaquer à l'industrie de l'énergie, parce je n'ai encore entendu personne encenser les attaques du gouvernement contre le directeur parlementaire du budget.
Le gouvernement a affirmé vouloir faire du Bureau du directeur parlementaire du budget une entité indépendante du Parlement. C'est une bonne idée. J'appuie cette idée, tout comme mes collègues, j'en suis certain. Par contre, voyons ce que le directeur parlementaire du budget lui-même a à dire des mesures proposées par le gouvernement: « [Certains] éléments de l’article 128 [du projet de loi d'exécution du budget] nuisent à l’indépendance et à l’impartialité politique du directeur parlementaire du budget (DPB) et réduisent sa capacité à appuyer le Parlement. Ces éléments sont préoccupants et ils méritent un examen minutieux du Sénat et de la Chambre des communes. » Il attire également l'attention sur « le degré d’autorité dont on pourra s’attendre que le président du Sénat et le président de la Chambre des communes exerceront sur les activités du DPB ».
Réfléchissons-y un instant. Le directeur parlementaire du budget perdrait toute capacité de réaction, puisque, selon le plan du gouvernement, toutes les études devront être préalablement approuvées par le Président de chacune des Chambres. Or, certains des travaux les plus importants ont été accomplis à la suite de demandes des députés de la Chambre, par exemple sur la question des F-35, et, je l'espère, sur celle des Super Hornet à venir. Ce genre d'étude ne serait plus approuvé si nous adoptons le plan des libéraux.
Nous avons vu la majorité libérale empêcher des comités de mener des études sur la construction navale et l'achat de Super Hornet. Ce n'est qu'un des moyens utilisés par les députés d'en face pour empêcher l'opposition de mettre au jour des problèmes liés aux dépenses ou d'autres problèmes.
Le directeur parlementaire du budget exprime d'autres préoccupations. Il parle notamment des « limitations à la capacité du DPB à produire des rapports et à la capacité des sénateurs et des députés à demander une évaluation du coût de certaines mesures proposées », ainsi que des « restrictions à l’accès aux renseignements et à la communication des renseignements par le DPB, et [de] l’absence de recours efficace si on lui refuse l’accès aux renseignements ».
Il y a à peine deux jours, lors de la présentation du rapport du directeur parlementaire du budget sur la construction navale, un de ses employés a affirmé qu'il avait un meilleur accès aux renseignements sur les acquisitions de nos alliés du Groupe des cinq qu'à ceux du ministère canadien de la Défense nationale. Si nous muselons le directeur parlementaire du budget, nous l'empêchons d'enquêter sur les dépenses, dont les dépenses effrénées, ainsi que sur d'autres enjeux. Il est ridicule de museler le directeur parlementaire du budget et de lui accorder moins de pouvoirs qu'il aurait s'il se rendait en Australie pour enquêter sur les pratiques d'approvisionnement qui ont cours là-bas.
Le gouvernement a-t-il tenu compte de ces préoccupations et apporté des modifications subséquentes à la mesure législative? Bien sûr que non. Je dois demander au gouvernement pourquoi il ne l'a pas fait. Comment peut-il prétendre que ses réformes jouissent d'un vaste appui quand l'institution qu'il veut réformer n'aime pas les changements proposés? Est-ce que cette réforme est légitime? Je ne le pense pas. De quel droit la secrétaire parlementaire du ministre des Finances soutient-elle que les réformes du gouvernement jouissent d'un vaste appui?
En réponse aux préoccupations formulées par les conservateurs, les néo-démocrates, le Parti vert, le directeur parlementaire du budget et le grand public, la leader du gouvernement à la Chambre des communes répond allègrement que le gouvernement est prêt à en discuter et à accepter toute proposition d'amendement.
D'entrée de jeu, pourquoi devrions-nous proposer des amendements pour empêcher le gouvernement de miner et de museler le directeur parlementaire du budget? Il s'agit d'une attaque envers le directeur parlementaire du budget. C'est clair et simple. Il s'agit aussi d'une attaque contre la transparence et d'une attaque contre notre capacité à assurer une surveillance fonctionnelle des dépenses gouvernementales. D'une façon éhontée, le gouvernement a déjà tenté de faire adopter la motion no 6. Il a tenté de réduire les pouvoirs des comités de surveillance en modifiant le processus budgétaire. De plus, il a essayé de modifier les règles qui régissent les travaux à la Chambre dans le seul but de se faciliter la tâche.
Cette évidente atteinte à l'indépendance du directeur parlementaire du budget mérite une place sur le mur de la honte des libéraux, qui comporte déjà bien des inscriptions. Ces mesures ne sont pas suffisantes pour les parlementaires et elles ne sont pas suffisantes pour les Canadiens. C'est la raison pour laquelle je n'appuierai pas ce projet de loi omnibus des libéraux.
Madame la Présidente, on a souvent parlé aujourd'hui de « projet de loi omnibus ». J'ai hâte au premier projet de loi d'exécution du budget du NPD en Colombie-Britannique. Les articles de ce projet de loi de plus de 200 ou de 300 pages seront présentés un à un, et chacun fera l'objet d'un vote par les députés.
Lorsque toutes les dispositions d'un projet de loi sont des mesures budgétaires regroupées ensemble qui font partie d'un grand budget complexe, il ne s'agit pas d'un projet de loi omnibus. On parle de projet de loi omnibus quand un gouvernement rattache subrepticement des dispositions qui modifient le processus d'évaluation environnementale à d'autres qui restructurent les lois régissant un port fédéral, par exemple, et qu'il modifie par-dessus le marché la définition de ce qui constitue une ambassade fédérale, qu'elle soit située sur une propriété du gouvernement canadien ou d'un autre ministère. Dans ce cas-là, on peut parler d'un projet de loi omnibus. Le projet de loi C-44 est plutôt un projet de loi d'exécution du budget.
Le député a expressément parlé de la dette. Dans la mesure où le gouvernement Harper nous a laissé une dette de 150 milliards de dollars et où, à chaque occasion, les députés d'en face ont voté en faveur des mesures des conservateurs, j'aimerais que ceux-ci nous disent quelle est leur stratégie de remboursement de la dette. Pourquoi ne nous ont-ils pas proposé de stratégie de remboursement? Quand les députés d'en face nous présenteront-ils cette stratégie?
Ma réponse est très simple, madame la Présidente. Notre stratégie pour éliminer la dette consiste à chasser le gouvernement irresponsable des libéraux du pouvoir en 2019 pour faire plutôt élire un gouvernement conservateur qui s'occupera de l'économie et des Canadiens.
Madame la Présidente, je suis heureux d'entendre qu'un secrétaire parlementaire libéral attend avec impatience un budget néo-démocrate en Colombie-Britannique. C'est une excellente nouvelle, et je ne suis pas surpris, puisque nous sommes aux prises avec un problème depuis de nombreuses années. Je sais que le député souhaite intervenir de nouveau dans le débat ce soir, mais je tiens à répéter que c'est une excellente nouvelle d'apprendre qu'il attend avec impatience un budget provincial. De nombreux résidants de la Colombie-Britannique attendent eux aussi ce budget avec impatience. En fait, des Ontariens comme lui l'attendent aussi avec impatience.
J'ai une question importante à poser au député, et cette question porte sur le directeur parlementaire du budget. Je dois à tout le moins poser une question à mon collègue conservateur au sujet du directeur parlementaire du budget. Mon collègue a critiqué, à juste titre, la façon dont le Parti libéral a traité le directeur parlementaire du budget. Cependant, c'est un point commun que l'on relève sans cesse chez les libéraux et les conservateurs. Comment peut-il justifier la façon dont Stephen Harper a traité Kevin Page, le directeur parlementaire du budget? Kevin Page a dû intenter une poursuite contre le gouvernement et il était continuellement malmené par M. Harper. Comment le député explique-t-il cette contradiction?
Madame la Présidente, si mon collègue souhaite débattre du passé, alors nous pourrions faire un retour dans le passé et discuter de la façon dont le gouvernement néo-démocrate de Bob Rae a anéanti l'économie de l'Ontario.
J'ai grandi en Colombie-Britannique. J'ai vécu sous le régime de Dave Barrett et d'Ujjal Dosanjh, et je crois qu'il y a eu Miller et Glen Clark également. Je me demande si le député aimerait entamer un débat sur la façon dont ces personnes ont nui à l'économie de la Colombie-Britannique.
Je ne siégeais pas dans cette enceinte sous le gouvernement précédent, alors je ne peux pas parler de cette période. Néanmoins, depuis que je suis ici, je travaille en étroite collaboration avec le directeur parlementaire du budget pour qui j'ai énormément de respect. Je me réjouis d'avoir l'occasion de travailler plus étroitement avec lui.
Madame la Présidente, l'étude au comité des finances nous a permis de nous pencher sur les modifications liées au bureau du directeur parlementaire du budget et d'entendre de nombreux témoins.
Le député conservateur a tenu des propos intéressants. Il a laissé entendre que le Président n'aurait pas l'indépendance nécessaire pour permettre au directeur parlementaire du budget de faire son travail. J'aimerais qu'il précise sa pensée, puisqu'il a maintenant comme chef un ancien Président de la Chambre. Est-il en train de dire qu'il n'était pas indépendant en tant que Président?
Au comité, nous avons proposé des modifications qui donneraient une plus grande marge de manoeuvre en accordant le niveau d'indépendance qui a été réclamé non seulement par le directeur parlementaire du budget actuel, mais aussi par son prédécesseur. Je crois que c'est un bon exemple de collaboration parlementaire qui prouve que les députés d'arrière-ban peuvent faire valoir leurs suggestions pour améliorer le travail du gouvernement.
Madame la Présidente, sans vouloir imiter mon collègue de Calgary Shepard, qui aime citer des proverbes yiddish, je dirais que tout ce qui vient de la vache n'est pas du beurre. Je n'ai pas laissé entendre que les Présidents feront preuve de partisanerie à cet égard. C'est cependant un aspect important.
Je vais revenir aux propos du directeur parlementaire du budget, selon lequel certaines de ces modifications nuiront à l’indépendance et à l’impartialité politique du directeur parlementaire du budget. Tout ce qui pourrait porter atteinte à la crédibilité du directeur parlementaire du budget en nuisant à sa capacité de faire son travail de façon équitable, indépendante et non partisane serait nuisible non seulement pour la Chambre, mais pour l'ensemble des Canadiens et pour les finances nationales.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureux d'avoir la chance de parler du projet de loi C-44.
[Traduction]
Pour commencer, j'aimerais citer le pape François:
Chaque homme et chaque femme qui assume une responsabilité de gouvernement doit se poser ces deux questions: est-ce que j’aime mon peuple pour mieux le servir? Est-ce que je suis humble au point d’écouter les opinions des autres pour choisir la meilleure voie? Si ces derniers ne se posent pas ces questions, leur gouvernement ne sera pas bon.
Quand je suis arrivé au Parlement, il y a à peine 19 mois de cela, j'ai été confronté à des choix et j'ai dû décider qui je servirais et pour qui je travaillerais quotidiennement. Personnellement, un principe m'a guidé durant cette période: les parlementaires doivent servir tous les citoyens, quels qu'ils soient. Je suis certain que tous les députés conviendront que nous devons servir aussi bien les riches que les pauvres, mais que nous avons également le devoir de rappeler aux plus fortunés d'aider les pauvres, de les respecter, de les encourager et de les épauler. C'est ce qui me revient à l'esprit chaque fois que je suis dans Winnipeg-Centre. C'est ce qui me revient à l'esprit quand je regarde ma famille et mes amis, mais aussi lorsque je suis dans ma circonscription et non ici.
Le 16 avril dernier, j'ai reçu un appel d'une journaliste de Radio-Canada. Elle m'a posé des questions et elle souhaitait recueillir mes commentaires sur les inondations au Manitoba et sur l'intervention probable du gouvernement fédéral. Je lui ai dit que je parlerais certainement des communautés des Premières Nations touchées par la situation. C'était un dimanche. Tous les dimanches, ma femme va faire du bénévolat dans une soupe populaire. C'est sa façon d'aller à l'église. Elle n'aime pas tellement aller à la messe, mais elle est ravie de faire du bénévolat à la soupe populaire de l'église St. Euclid, dans North Point Douglas.
Ils sont une cinquantaine de bénévoles à servir les plus pauvres d'entre les pauvres de Winnipeg: des gens qui respirent des vapeurs d'essence, de jeunes familles et des gens qui possèdent bien peu de choses. Elle emmène nos deux aînés, Xavier, 12 ans, et Jacob, 10 ans, et je reste à la maison pour m'occuper des trois plus jeunes, qui ont 8, 6 et 5 ans. J'ai dit à la journaliste que je serais ravi de faire l'entrevue le dimanche. Toutefois, comme je devais m'occuper de mes enfants, je lui ai demandé si on pouvait se rencontrer quelque part dans ma circonscription, qui se trouve au centre-ville, ce qu'elle a accepté sans hésiter.
Ma femme m'a déposé du côté sud du Musée du Manitoba. Au cours de l'interview, un homme est passé à côté de nous. Il n'était pas très richement vêtu et n'avait pas l'air fortuné. Il m'a demandé très rapidement s'il pouvait me dire un mot après l'interview. Il a attendu patiemment, jusqu'à la fin de l'interview, en compagnie de mes enfants. Puis, nous avons eu l'occasion de nous parler. Il était itinérant et laissé pour compte depuis de nombreuses années. Personne ne semble s'être intéressé à lui ni à sa femme. Ils dorment sous un pont de Winnipeg. Il m'a dit le nombre de familles d'accueil où il a vécu, au cours de son existence. Le nombre peut paraître incroyable, mais il est de 70 familles. Il a vécu dans 70 familles d'accueil. Il a été trimbalé de famille en famille par le gouvernement, sans que personne ne s'intéresse vraiment à lui. Imaginons comment il peut être possible pour quelqu'un de tisser des liens avec les autres si, même lorsqu'il était enfant, personne n'a jamais réellement voulu de lui.
Cet homme m'a demandé ce que le gouvernement fédéral fait pour lui. « Je ne lis pas les journaux », qu'il m'a dit, alors il voulait que je lui dise ce que le gouvernement fait pour lui. Je lui ai alors répondu fièrement que, dans le budget de 2016, 69,7 millions de dollars ont été promis au gouvernement manitobain pour le logement social et les infrastructures. Je lui ai précisé que les fonds nécessaires pour construire de nouveaux logements n'ont pas encore été versés, mais que je m'emploie, avec le gouvernement provincial, à voir ce qu'on peut faire pour faire avancer les choses afin qu'il ait enfin un toit, quelque chose. Il m'a alors demandé de ne pas l'oublier, d'autant qu'il avait voté pour moi. Il m'a raconté qu'il avait ramassé des bouteilles vides jusqu'à ce qu'il ait les 10 $ requis pour s'acheter une pièce d'identité, parce qu'il tenait à voter aux élections, qu'il trouvait que c'est important. Il m'a de nouveau demandé de ne pas les oublier, sa femme et lui.
Quand je l'ai regardé et que j'ai vu les larmes poindre dans ses yeux, j'ai compris qu'il avait un peu honte d'être sans abri. Les députés doivent se demander qui ils servent quand ils se font élire. Moi-même, je me suis demandé ce que je fais au Parlement et qui j'y sers. Chaque fois que j'organise des rencontres informelles dans ma circonscription ou que je me rends au Tim Hortons du coin ou au centre commercial Portage Place, la même question ressurgit dans mon esprit. Il y a déjà eu des problèmes de racisme à Portage Place. Jusqu'à il y a environ un an et demi, soit quand j'ai été élu, les responsables jetaient les Autochtones dehors sous prétexte qu'ils juraient dans le décor et qu'ils n'étaient pas les bienvenus.
Il semble que nous ayons réussi à régler ce problème. J'organise donc mes rencontres à cet endroit-là. Ainsi, si des gens sont pauvres ou ont une allure qui pourrait déranger, ils peuvent s'asseoir dans l'aire de restauration, et je leur offre parfois un café. J'ai alors la chance d'entendre leur histoire et de savoir ce qui se passe dans leur vie.
Je me souviens d'une jeune femme qui venait d'une communauté autochtone du Nord. Un vendredi après-midi, à 15 h 30, elle s'est assise devant moi, et j'ai été troublé de constater qu'elle sentait le kérosène. De toute évidence, elle inhalait des vapeurs d'essence et elle avait des problèmes de dépendance. Son haleine sentait l'alcool et elle avait les yeux vitreux. Elle m'a dit: « Robert, aide-moi. » Elle vivait dans la rue depuis deux semaines...
Madame la Présidente, je n'avais pas réalisé que je ne pouvais pas mentionner mon propre nom.
La dame m'a demandé de l'aider à sortir de la rue. À 15 h 30, j'ai commencé à appeler des refuges pour sans-abri et des centres de traitement des dépendances. À 15 h 30, un vendredi, il semblait que personne n'était là pour répondre à ces besoins. C'est une partie du problème concernant les budgets. Les budgets sont de gros documents génériques, mais le problème est beaucoup plus profond. À mon sens, la question repose sur la façon dont nous mettons en oeuvre le budget sur le terrain, jour après jour. Comment puis-je obtenir des services pour cette jeune femme? Comment puis-je lui trouver les services de consultation en toxicomanie dont elle a besoin pour s'en sortir, car elle n'est pas heureuse de faire le trottoir?
Elle était arrivée comme réfugiée d'une collectivité du Nord, cherchant de meilleurs services, une meilleure solution, et elle s'est retrouvée laissée pour compte. À 17 h 30 ou 18 h 30, je n'avais rien à lui offrir. C'est déchirant pour un député. Tout ce que je pouvais faire, c'était écouter son histoire et tenter de trouver les services existants, mais personne ne semblait répondre un vendredi après-midi.
Tandis que nous commençons à clore le budget, je demande au gouvernement fédéral de songer à la façon dont nos bureaucrates éduqués, qui détiennent un baccalauréat et une maîtrise en aménagement urbain, en travail social ou en finances, rédigent les politiques, à leur incidence sur les gens sur le terrain, à la façon dont nous veillons à protéger non pas ceux qui n'ont pas besoin de protection, mais ceux qui en ont vraiment besoin. C'est ce qui me pousse à demander à ces bureaucrates d'aller sur le terrain pour parler aux gens à qui il faut parler.
Je suis fier d’avoir organisé dernièrement des assemblées publiques sur l’itinérance et le logement social. Je me suis d’ailleurs rendu dans un refuge pour demander aux sans-abri ce qu’ils voulaient et ce dont ils avaient besoin afin que nous puissions le leur offrir.
S’agissant du budget, je ne veux pas vous donner un tas de statistiques qu’on oublie. Je peux vous dire cependant que nous faisons une contribution de 11,2 milliards de dollars sur 11 ans pour diverses initiatives visant à construire, à rénover et à réparer le parc de logements abordables du Canada. Nous essayons par ailleurs de renouveler le partenariat fédéral-provincial-territorial sur le logement et de créer un nouveau Fonds national pour le logement qui sera administré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement et doté d’un budget supplémentaire de 5 milliards de dollars sur 11 ans. Ces initiatives s’adressent aux Autochtones qui vivent à l’extérieur des réserves, de même qu’aux itinérants. Toutefois, elles sont conçues pour un cadre global et j’exhorte les ministres à penser aux applications sur le terrain.
Je terminerai par une brève citation du pape François:
Tout être humain possède sa propre vision du Bien, mais aussi du Mal. Notre tâche est de l'inciter à suivre la voie tracée par ce qu'il estime être le Bien. […] Chacun à sa propre conception du Bien et du Mal et chacun doit choisir et suivre le Bien et combattre le Mal selon l'idée qu'il s'en fait. Il suffirait de cela pour vivre dans un monde meilleur.
Madame la Présidente, dans le cadre de ce budget, nous avons pu étudier la possibilité de mettre sur pied le Partenariat canadien pour l'autisme. Ce partenariat ne s'est pas retrouvé dans le budget. Nous avons eu l'occasion de voter sur la question la semaine dernière. Le groupe de travail du Partenariat canadien pour l'autisme avait été financé par le gouvernement conservateur dans le budget de 2015; nous avions prévu un montant de 2 millions de dollars pour constituer un groupe d'experts. Ce groupe comprenait des chercheurs de calibre mondial et des parties prenantes de partout au pays, et il travaillait en collaboration avec un groupe consultatif de 7 personnes. Plus de 5 000 Canadiens ont été consultés.
À l'issue de ses travaux, qui ont duré 2 ans, ce groupe a présenté une demande budgétaire équivalant à 10 ¢ par Canadien par année pour constituer le Partenariat canadien pour l'autisme, une entité qui regrouperait des représentants du milieu de l'autisme de partout au pays pour conseiller les gouvernements sur les meilleures façons d'aider les familles touchées par l'autisme dans leur province ou territoire. Je me demande si le député pourrait nous expliquer pourquoi lui et le gouvernement libéral ont voté contre cette motion la semaine dernière.
Madame la Présidente, à ma connaissance, le gouvernement estimait que la motion était trop limitée. Je félicite le député de son travail pour la cause des personnes autistes et de ses efforts pour faire avancer les choses. Nous essayons de trouver des moyens d'améliorer le quotidien des personnes atteintes d'autisme.
Je crois comprendre en outre que la ministre de la Santé essaie d'élaborer une forme de cadre, une meilleure politique à partir de cette motion. Je ne pense donc pas que le débat soit entièrement clos. Les choses vont progresser et le député devrait être fier de son excellent travail.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue s'est exprimé sur les gens oubliés au Canada. Je me demandais ce qu'il pensait d'une des nombreuses sections du projet de loi, soit celle qui concerne une augmentation de salaire pour les juges.
Le député pourrait-il commenter le fait que les juges, qui sont déjà bien rémunérés, recevront une augmentation de salaire? Par rapport à cette question, pense-t-il qu'on devrait peut-être scinder le projet de loi pour en retirer cette section, afin de pouvoir voter séparément sur cette question précise?
En effet, en tant que parlementaires, nous sommes appelés à voter sur l'ensemble du projet du loi. Nous ne pouvons pas voter sur plusieurs parties différentes.
Mon collègue pourrait-il nous entretenir sur cet enjeu, soit s'il pensait retirer une des sections du projet de loi? Ce serait une bonne façon pour lui de s'exprimer sur la question du salaire des juges.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de Sherbrooke de cette bonne question.
Nous siégeons ensemble au Comité permanent des finances. Il sait que j'ai beaucoup de difficulté avec le salaire des juges. Ils ne sont même pas parmi les 1 %, mais plutôt parmi les 0,5 % les mieux rémunérés.
Depuis longtemps, plusieurs gouvernements ont cette politique de négocier avec les juges eux-mêmes, afin qu'ils gardent leur indépendance. Or il existe un problème, car je considère que les juges sont maintenant devenus des membres à part de notre société. Ils sont même devenus plus importants que le Parlement lui-même. C'est un problème que nous avons avec les juges.
Je ne suis donc pas vraiment d'accord avec le salaire que les juges reçoivent. Leur salaire est de 340 000 à 430 000 $ par année. Une des raisons invoquées, c'est qu'il ne faut pas avoir de juges corrompus, mais des juges irréprochables. Or il faut vraiment penser au genre de message que cela envoie au sujet de l'implication des juges dans notre société.
J'aurai peut-être des ennuis plus tard avec ce genre de raisonnement, mais c'est dans le budget parce que cela fait partie des mesures du budget. En même temps, je considère que le Parlement devrait peut-être avoir le courage de critiquer davantage nos juges et les salaires qu'ils reçoivent, parce qu'ils font partie intégrante de notre société. Ils devraient comprendre ce qui se passe et comment le reste de la population vit avec un salaire davantage dans la moyenne.
[Traduction]
Madame la Présidente, encore une fois, le gouvernement étouffe le débat au Parlement en vue d'adopter un projet de loi omnibus. Je ne sais pas pourquoi j'ai une impression de déjà-vu.
[Français]
Je suis désolé d'avoir commencé par une petite référence cinématographique. Je ne pouvais pas m'empêcher de déplorer le fait que, après une centaine de bâillons du gouvernement Harper, les libéraux s'étaient une fois de plus drapés dans la vertu, le sens de la démocratie et l'écoute de l'opposition et avaient promis, la main sur le coeur, qu'ils n'utiliseraient pas de bâillons pour imposer des projets de lois omnibus au Parlement.
Surprise, comme presque chaque fois qu'un libéral nous fait une promesse la main sur le coeur, pouf, les bonnes veilles habitudes libérales reviennent et on impose son point de vue. Je voudrais prendre une minute pour dire, au nom de tous les citoyens et les citoyennes de Rosemont—La Petite-Patrie, que nous commençons à en avoir ras le pompon de ces bâillons qui nous empêchent de faire notre travail et qui, comme le disait le député de Sherbrooke il y a quelques minutes, remettent dans un gros paquet des lois et des enjeux qui ont assez peu de liens entre eux.
Je vais parler de quelques-uns de ces enjeux au cours des quelques minutes qui me sont encore allouées grâce à la générosité du gouvernement libéral qui nous donne encore quelques heures, quelques minutes, pour discuter de son projet de loi de mise en oeuvre du budget. Quand même, il faut être sérieux. Dans ce projet de loi, il y a des changements à la Loi sur la citoyenneté et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, des changements sur la nomination des juges, des changements sur les lois du travail, des changements sur la sécurité alimentaire, des changements sur le poste de directeur parlementaire du budget et la création d'une banque de privatisation des infrastructures. Tout cela est foutu dans le même panier, sous l'égide grandiose du budget.
C'est un budget qui, d'ailleurs, est pauvre et maigre en ce qui concerne les mesures concrètes et réelles pour aider les gens ici et maintenant. On nous fait de grandes annonces, on nous lance à la tête de grands chiffres, mais quand on creuse un peu, ce qu'on découvre est assez fascinant. En effet, la plupart des investissements annoncés par le gouvernement libéral seront faits après les élections de 2019 ou, mieux encore, après les élections de 2023. Je présume donc que les libéraux se voient au pouvoir très longtemps. C'est facile de promettre des choses pour dans huit et dix ans. Il va peut-être y avoir eu deux gouvernements différents d'ici là.
Je pense qu'un des meilleurs exemples de cela, c'est le « pétage » de bretelles des libéraux en ce qui concerne le logement abordable et le logement social. On nous annonce 11 milliards de dollars sur 11 ans. J'ai un fils qui est en première année. Il apprend les additions et les soustractions, et quand il va être en deuxième année, il va apprendre les divisions. Je pense que si je lui demande l'année prochaine combien donneront, par année, 11 milliards de dollars sur 11 ans, il me répondra que cela donnera 1 milliard de dollars par année. Je suis certain qu'il aura la bonne réponse. Eh non, parce que tout cela est pelleté par en avant. Pendant sept années fiscales, sur les 11 milliards de dollars annoncés, on investira seulement 10 millions de dollars. C'est moins de 0,1 % de ce qui a été annoncé par le gouvernement libéral. Cela ne paie même pas les intérêts sur cette promesse.
C'est facile de lancer des chiffres comme cela quand on ne tient pas ses promesses par la suite. Je pense que les gens qui sont dans l'immobilier vont se rendre compte qu'avec 10 millions de dollars, une fois qu'on aura construit quatre petits HLM, on aura pas mal fait le travail pour l'ensemble du Canada. Ce qui me perturbe énormément, c'est qu'on a inclus, dans ce projet de mis en oeuvre du budget, la loi qui va instaurer la banque d'investissement en infrastructure, ou une banque de privatisation des infrastructures, dans laquelle le gouvernement fédéral va investir 15 milliards de dollars au début. On espère que le secteur privé va y investir quatre ou cinq fois ce montant pour arriver des chiffres de 120 milliards, 140 milliards ou 150 milliards de dollars au total.
On ne sait pas comment la banque fonctionnera. Les investisseurs privés investiront-ils dans la banque comme dans un pot commun, pour que la banque décide par la suite quels projets seront financés? L'investisseur investira-t-il dans un projet particulier, comme un pont, pas tous les ponts, une autoroute, un aréna ou une piscine? Pourquoi l'investisseur privé choisira-t-il tel projet plutôt qu'un autre? Parce que ce sera celui qui lui rapportera le plus de profits, celui qui lui garantira une rentabilité à moyen et à long termes. C'est un fantasme de fonds d'investisseurs. Pendant 25 ou 30 ans, cela lui assurera des rendements à 7, 8, 9, 10 ou 12 % par année. Sinon, pourquoi l'investisseur privé investirait-il là-dedans? Cela veut dire que les utilisateurs deviendront des utilisateurs-payeurs. Il n'y a pas d'autre moyen de faire du profit avec un aéroport, un port ou une autoroute, que de faire payer les gens qui les utilisent. Cela ne tombera pas du ciel.
D'ailleurs, à ce sujet, j'utiliserai mes pauvres compétences dans la langue de Shakespeare pour citer un haut responsable australien qui a vu, vécu et expérimenté les problèmes de privatisation des infrastructures. Je citerai un article très intéressant, tiré du journal britannique The Guardian.
[Traduction]
Le chef de l'organisme de réglementation de la concurrence et ancien défenseur de la privatisation a demandé à ce que la privatisation des monopoles publics cesse parce que le gouvernement fait preuve d'une mauvaise gestion.
Rod Sims, président de la Commission australienne de la concurrence et de la consommation, affirme qu'il est devenu si exaspéré par la façon dont les gouvernements privatisent les actifs publics qu'ils ont besoin d'un « uppercut ».
Il affirme que, à maintes reprises, les gouvernements ont bâclé la vente d'aéroports, d'infrastructures électriques et de grands ports — ce qui a envenimé la situation pour les consommateurs — parce que, lorsqu'ils ont vendu ces actifs, leur motivation, c'était de maximiser les profits plutôt que d'obtenir des gains d'efficacité.
Il dit que les gouvernements ont créé des monopoles privés sans réglementation suffisante pour les empêcher de demander un prix excessif aux consommateurs — ce que le public sait, et il a raison d'être en colère [...] Lorsqu'il s'est adressé au public lors du Forum économique de Melbourne, il a déclaré à un moment « laissons tout simplement tomber la privatisation ».
« Elle fait augmenter les prix. Dénonçons-le », a-t-il dit.
[Français]
À mon avis, c'est exactement ce que les contribuables québécois et canadiens risquent de vivre au cours des prochaines années, si le projet absolument délirant du Parti libéral, qui est un cadeau pour ses amis de Bay Street, va de l'avant.
D'ailleurs, il s'agit d'une méthode qui ne faisait pas partie du programme électoral libéral. Les libéraux nous ont dit que c'était le temps d'investir dans les infrastructures, parce que les taux d'intérêt sont bas. Ils avaient raison. Aucune entité ne peut emprunter de l'argent sur les marchés à un taux d'intérêt aussi bas qu'un gouvernement, parce que c'est lui qui a la plus grande stabilité de revenu année après année. Ils nous ont dit cela. Par contre, ce qu'ils ne nous ont pas dit, c'est qu'ils iraient chercher leurs amis de Bay Street pour investir et leur garantir ensuite des rendements, des profits et des revenus sur le dos de ceux qui vont utiliser les infrastructures. C'est la partie qu'on ne nous avait pas annoncée. C'est la mauvaise surprise que l'on a eue depuis que les libéraux ont pris le pouvoir. On me dira que ce n'est pas la seule.
Un des trucs, dans le cas de la banque de l'investissement en infrastructures, c'est un peu comme dans celui des PPP. Quand on emprunte de l'argent à un bas taux d'intérêt, c'est avantageux pour les citoyens, mais cela paraît dans les livres comptables et la dette est officielle. Toutefois, quand on conclut une entente avec un investisseur privé qui va gérer un projet pendant 25 ou 30 ans, on devient de facto locataire de l'infrastructure et dépendant de cet investisseur privé. Cependant, comme par magie, la dette n'apparaît plus dans les livres comptables et dans le bilan financier. Il s'agit d'un coup de baguette magique donné pour nous faire croire qu'ils n'augmenteront pas le déficit.
[Traduction]
Madame la Présidente, la dernière intervention était tellement pleine d'inexactitudes, je ne sais pas quelle question poser. Quelle partie de l'histoire du NPD les députés néo-démocrates souhaitent-ils ignorer ou inclure dans leur perspective?
En réalité, la Banque de l'infrastructure est mentionnée en toutes lettres à la page 48 de la plateforme électorale, qui, soit dit en passant, est toujours disponible en ligne, si le député veut la lire. Je ne demanderai pas pourquoi les députés ne prennent pas connaissance de la plateforme avant de la critiquer.
Ma question portera plutôt sur le fait que le NPD ne comprend pas comment fonctionne le budget alloué au logement. L'ensemble des députés néo-démocrates ne semble pas réaliser que le financement dépensé cette année était prévu dans le budget de 2016. Nous avons doublé le montant alloué au logement, qui est passé d'environ 2,2 milliards de dollars à 4,8 milliards de dollars. Cet argent est injecté dans des projets au moment où on se parle. C'est d'ailleurs pourquoi je me trouvais à Thunder Bay: pour le lancement de projets. C'est pour cette raison que je me rendrai à Kitchener-Waterloo et dans bien d'autres villes, qui se remettent enfin à la construction de logements.
Le député n'a-t-il pas lu le budget de l'an dernier? Ne comprend-il pas que le montant est passé de 2,2 à 4,8 milliards de dollars et que les dépenses en logement ont doublé depuis notre arrivée au pouvoir et qu'il aura encore doublé dans 11 ans, étant donné que le financement aura augmenté de 11,2 milliards de dollars et le montant des prêts, de 10,9 milliards de dollars? Nous mettons en oeuvre une stratégie nationale sur le logement qui est sans précédent au pays. Pourquoi le NPD ne l'appuie-t-il pas?
[Français]
Madame la Présidente, si j'étais mon honorable collègue, je ne parlerais pas trop du site Web du Parti libéral, puisque celui-ci dit toujours que l'élection de 2015 serait la dernière à avoir lieu selon le mode de scrutin actuel. Je ne suis donc pas certain que ce soit une référence absolument incroyable.
Je ferais remarquer à mon honorable collègue qu'en comité, nous avons tenté de prendre les mots exacts de la plateforme électorale du Parti libéral et d'en faire un amendement pour l'inclure dans son projet de loi C-44, mais les députés libéraux du Comité permanent des finances ont refusé qu'on mette dans la loi les propres mots du Parti libéral contenus dans sa plateforme électorale. C'est cela, la cohérence libérale.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'était intéressant d'entendre le député libéral mentionner, avec son attitude désobligeante habituelle, ce qui était prévu dans le budget et ce qui ne l'était pas.
Je vais dire à la Chambre ce qui n'était pas dans le budget: 3,8 millions de dollars par année pour les Canadiens atteints d'autisme. Dans un budget qui cumule maintenant un déficit d'environ 50 milliards de dollars sur deux ans, le gouvernement a été incapable de trouver quelques sous par Canadien.
Au cours du débat sur le Partenariat canadien pour l'autisme, le député de Winnipeg-Nord a tenu des propos intéressants. Il a dit ceci:
Les députés de l'opposition officielle ont déjà pris leur décision et les néo-démocrates les appuient. Grand bien leur fasse. Nous savons que le Projet de partenariat canadien pour l’autisme a permis de réaliser de l'excellent travail dans le passé. Nous le reconnaissons. J’ai visité le site Web, et je suis sûr que la plupart des députés ont fait de même. Cette organisation a fait un travail phénoménal en tenant des consultations [...]
Il a tenu toutes ces belles paroles juste avant de voter contre la motion.
Je remercie le député d'avoir appuyé les Canadiens atteints d'autisme, de concert avec les conservateurs, ses collègues néo-démocrates et la députée du Parti vert. Pourquoi les députés libéraux ont-ils été forcés de voter contre la motion?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question et d'avoir lutté pendant toutes ces années pour les gens atteints d'autisme ou pour les familles vivant avec un membre atteint d'autisme.
Il est absolument déplorable que le whip libéral ait retrouvé son fouet pour empêcher la réalisation d'une stratégie pancanadienne qui aurait été utile à tant de familles. D'ailleurs, le coût de celle-ci n'est guère astronomique pour une société qui est quand même membre du G7 et qui dit « no one left behind ». Cela n'a pas été un exemple où le Parlement a été capable de respecter cette parole donnée et cette valeur.
En guise de comparaison, en campagne électorale, les libéraux avaient promis d'éliminer la possibilité pour des PDG d'éviter de payer de l'impôt quand ils empochent des options d'achat d'actions. Cela représente 800 millions de dollars par année qui sont donnés directement aux PDG des plus grandes compagnies canadiennes. Avec cet argent, je ne sais pas combien de fois on aurait pu donner les 3,8 millions de dollars demandés aux familles vivant avec un membre atteint d'autisme. On voit quelle est la priorité du gouvernement libéral.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mes collègues de la Chambre. Il m'a semblé que les applaudissements étaient plus nourris de ce côté-ci de la Chambre que du côté des députés ministériels. Je sais que je leur ai manqué, parce qu'ils me l'ont dit en privé. Je suis content d'être de retour.
Je vois toutefois que le gouvernement a encore tendance à se féliciter même si, depuis presque deux ans, nous assistons à une telle suite de promesses non tenues qu'une citation attribuée à Churchill m'est venue en tête. Elle a été reprise tellement souvent qu'elle a fini par faire partie de son canon de citations. Elle décrit très bien la manière dont les libéraux définissent le succès. Pour eux, le succès, c'est aller d'échec en échec sans jamais perdre son enthousiasme.
Qu'il s'agisse de promesses faites aux anciens combattants, aux contribuables, aux exportateurs ou aux agriculteurs, nous assistons à une suite ininterrompue de promesses non tenues, mais ce sont les petites entreprises qui sont le plus durement touchées. Les aînés et les familles doivent faire des miracles avec chaque dollar. Au cours des derniers mois, j'ai d'ailleurs rencontré beaucoup de personnes âgées et de familles de partout au pays. Elles sentent déjà les effets, sur leur situation fiscale, de la taxe sur le carbone qui sera mise en œuvre d'un bout à l'autre du pays.
Nous débattons d'un budget et de son exécution. Comme l'a si judicieusement fait remarquer mon collègue du NPD, ce débat ne manque pas de paradoxes. Je remercie mon stagiaire du programme de stage Jaimie Anderson de m'avoir aidé à préparer une allocution pour aujourd'hui. Je veux sacrer un député haut-commissaire de l'arrogance. Nous le voyons régulièrement. Il est sympathique. Il est notre ami à tous. Il parle beaucoup à la Chambre. Je vais citer quelques passages de ses discours passés juste pour montrer l'arrogance du gouvernement après moins de deux ans.
Pourquoi est-ce que je fais cela? Parce que, aujourd'hui, les libéraux ont présenté une motion d'attribution de temps, une motion de clôture, pour le débat sur l'exécution du budget. Je vais citer ce qu'a dit quelqu'un à la Chambre il y a plusieurs années au sujet de l'attribution de temps. Il a dit: « Je n'ai jamais vu un autre gouvernement avoir recours aussi systématiquement aux motions d'attribution de temps, une autre forme de bâillon, [que celui-ci]. » Il a ajouté:
Pourquoi le leader du gouvernement à la Chambre n'admet-il pas qu'il est important de collaborer avec les leaders parlementaires de l'opposition et d'organiser les travaux de la Chambre de façon à ce que le gouvernement n'ait pas à recourir aux motions d'attribution de temps pour pratiquement toutes les mesures législatives?
Qui a dit cela? C'est le député de Winnipeg-Nord, qui est aujourd'hui secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre. A-t-il oublié ces propos qu'il a tenus il y a quelques années pour dénoncer cette pratique?
Ce qui est paradoxal, c'est que nous sommes en présence du gouvernement le moins ambitieux de l'histoire du pays. Après deux ans, seulement 19 projets de loi des libéraux ont reçu la sanction royale. Combien de fois ont-ils présenté des motions d'attribution de temps? Ils l'ont fait à 23 reprises. Ils ont imposé ou tenté d'imposer la clôture plus souvent qu'ils n'ont réussi à faire adopter un projet de loi au Parlement du Canada. Pourtant, lors de la dernière législature, le député de Winnipeg-Nord hurlait à la lune dès qu'on y avait recours. Les motions de clôture des libéraux sont plus nombreuses que les projets de loi qu'ils ont fait adopter. Voilà pourquoi j'ai sacré le député haut-commissaire de l’arrogance aujourd'hui.
Citons d'autres exemples de cette arrogance. Quelle est la nature du projet de loi d'exécution du budget? C'est un projet de loi omnibus, comparables aux effroyables projets de loi que les libéraux dénonçaient partout au pays comme étant une menace à la démocratie de la part du gouvernement précédent. Qu'a dit le député de Winnipeg-Nord au sujet de tels projets de loi? Il a dit qu'il s'agissait d'une « attaque contre la démocratie ». Il a également dit que « [l]e gouvernement [...] majoritaire s'attaque à la Chambre des communes lorsqu'il présente de tels projets de loi d'exécution du budget ».
Je dirais au député de Winnipeg-Nord, le haut-commissaire de l'arrogance, que j'ai nettement le sentiment d'être attaqué et que c'est le comble de l'ironie. Le dernier projet de loi d'exécution du budget du gouvernement conservateur comportait 172 pages de mesures draconiennes, pour employer le genre de vocabulaire qu'affectionne le député.
Combien de pages l'actuel projet de loi d'exécution du budget comprend-il? Il compte 308 pages et modifie 30 lois adoptées par le Parlement. Alors, pourquoi ne pas se scandaliser une fois de plus? Comment se fait-il que le haut-commissaire de l'arrogance ne s'indigne pas? Je ne le vois pas s'insurger. Au contraire, il est en train de piloter les manoeuvres actuelles dans cette enceinte. Il est chargé de superviser l'usage record des motions d'attribution de temps et des projets de loi omnibus à l'épaisseur vertigineuse.
Je remarque une certaine ironie lorsqu'on se rappelle les propos du premier ministre il y a quelques mois, au sujet des changements visant à améliorer le fonctionnement de la Chambre des communes. Lorsque le premier ministre est présent, il répond effectivement à beaucoup de questions. Il a dit ceci: « J'espère que les futurs premiers ministres n'abuseront pas des lois omnibus et n'utiliseront pas la prorogation pour éviter des situations fâcheuses. »
Le député de Winnipeg-Nord devrait dire au premier ministre que le nombre de motions d'attribution de temps auquel a eu recours son parti dépasse le nombre de projets de loi qu'il a fait adopter par la Chambre des communes. Voilà un bilan ridiculement lamentable. En tant que député conservateur, je ne suis pas mécontent, d'une certaine façon, que les libéraux manquent autant d'ambition, car ils auraient causé encore plus de dégâts s'ils avaient fait adopter plus de projets de loi que les 19 qui ont reçu la sanction royale.
Pourquoi sommes-nous ici? Je voudrais aussi parler de ce qu'a dit le député de Kelowna—Lake Country. Il a dit plus tôt à la Chambre, avant d'énumérer plein de choses remontant jusqu'à Mackenzie King: « Nous agissons exactement comme nous avions dit que nous le ferions. » Il a indiqué entre autres avoir déjà été conservateur.
Que disait la plateforme libérale concernant le plan budgétaire? Je rappelle au député de Kelowna—Lake Country qu'elle disait:
Avec le plan libéral, le gouvernement fédéral enregistrera un modeste déficit à court terme de moins de 10 milliards de dollars au cours des deux prochains exercices financiers [...] À la fin des deux prochains exercices financiers, le de´ficit chutera et notre plan [...] permettra au Canada de revenir a` l’e´quilibre budge´taire en 2019-2010.
Quelqu'un devrait demander au député de Kelowna—Lake Country si 28,5 milliards de dollars valent plus que 10 milliards de dollars, car il a rompu sa promesse aux électeurs de sa circonscription. Les compressions records effectuées au ministère de la Défense nationale pendant son mandat constituent une autre promesse rompue, alors il agit exactement comme il avait dit qu'il le ferait, j'imagine.
J'ai dit plusieurs fois à divers endroits au pays que cela m'attriste profondément que le ministère même du ministre des Finances prévoie que les libéraux n'équilibreront pas le budget avant 2055. Comme je l'ai souvent dit pendant mes déplacements dans le pays, ma fille Mollie, qui a 10 ans, aura plus que mon âge actuel avant que le plan des libéraux ne rétablisse l'équilibre. C'est un échec pour toute une génération de Canadiens, à un moment où l'économie globale n'est pas en récession massive, comme elle l'était en 2008-2009. Il n'y a pas lieu d'instaurer des mesures de relance ni d'accroître la taille du gouvernement. Or, les dépenses inconsidérées mèneront à une hausse des impôts à l'avenir pour nos enfants et pour les petites entreprises.
C'est un bien triste bilan. Je ne sais pas comment les députés libéraux parviennent à le défendre dans leur circonscription. Les libéraux ont augmenté le fardeau fiscal des familles et celui des petites entreprises. Ils ont mis de l'avant une taxe nationale sur le carbone. Ils ont ajouté aux charges sociales pour financer une réforme du RPC qui aidera moins de 5 % des Canadiens. Le projet de loi à l'étude crée même une taxe d'accise applicable au covoiturage. Eh oui, les libéraux taxent même le partage. Voilà où ils en sont. Ils taxeront notre bière, notre vin, notre revenu, et ils nous taxeront même lorsque nous partageons. Le budget de 2017, ce supposé « budget de l'innovation », viendra taxer et freiner l'économie du partage et de l'innovation. C'est d'une ironie époustouflante.
Je tiens, enfin, à parler de la Banque de l'infrastructure et de l'organisme Investir au Canada. Les libéraux souhaitent dépenser 200 millions de dollars pour créer un organisme qui fera ce que fait déjà le Service des délégués commerciaux du Canada. La nouvelle commissaire, une Canadienne exceptionnelle, fait un travail extraordinaire, tout comme Affaires mondiales Canada et Finances Canada. Le gouvernement encourage déjà les investisseurs à investir au Canada. Nous n'avons pas besoin d'une tour à bureaux et de 200 millions de dollars. Nous n'avons pas besoin, non plus, de la Banque de l'infrastructure. Nous n'avons pas besoin que le gouvernement libéral crée un autre organisme de bureaucrates et donne des postes à ses copains pour bâtir l'infrastructure, les régimes des rentes des Canadiens et les banques. Nous faisons déjà tout cela.
J'espère que l'une des questions viendra du député de Winnipeg-Nord, ce haut commissaire de l'arrogance.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'opposition, qui a supplié le député de Winnipeg-Nord de cesser de parler. Je suis un peu surpris qu'ils veuillent maintenant qu'il continue.
J'ai trouvé très curieux que l'on affirme qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus. Ce n'en est pas un. Le dernier budget conservateur, qui comptait 640 pages, et le budget qui l'a précédé, qui comptait près de 750 pages, comportaient des mesures qui n'avaient même pas été abordées dans les documents budgétaires, ainsi que des amendements qui portaient sur des sujets aussi éloignés que la vente d'ambassades et l'annulation du formulaire long du recensement. Ces budgets étaient bourrés de toutes sortes de questions, comme si on avait ordonné aux ministres de récupérer toutes les notes sur leur bureau, de les dissimuler dans un projet de loi omnibus et de tenter de le faire adopter, peu importe s'il avait des conséquences financières.
Pour ce qui est de notre promesse d'éviter le recours abusif aux projets de loi omnibus, nous comprenons tous que les projets de loi d'exécution du budget contiennent toutes les mesures prévues dans le budget, qu'ils sont donc complexes et qu'ils contiennent souvent 30 mesures.
Le député aime citer Churchill, mais je vais citer Stephen Harper, qui a déclaré qu'il ne présenterait que des budgets équilibrés. C'est ce qu'il a dit. Il a dit que chaque budget serait équilibré, mais il n'a pas respecté sa promesse. Ils n'ont pas attendu la récession. C'est ce qu'ils ont fait dès le premier jour. Lorsque la récession est arrivée, ils ont réellement manqué à leur promesse, et ils n'ont jamais cessé de le faire.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils jamais eu de budget équilibré? Quels conseils pourraient-ils bien nous donner à cet égard?
Monsieur le Président, malheureusement, il s'agissait là d'une piètre tentative du député de Spadina—Fort York de défendre le haut-commissaire de l'arrogance, le député de Winnipeg-Nord, parce ce dernier a dit que ce qui se passait à la Chambre aujourd'hui était une atteinte à la démocratie. Les libéraux modifieraient 30 lois du Parlement par l'entremise de cet unique projet de loi, qui est deux fois plus volumineux que le premier projet de loi d'exécution du budget dont le député aurait été témoin en tant que nouvel élu à la suite d'une élection partielle. Comment peut-il possiblement prendre la parole à la Chambre et affirmer que ce n'est pas un projet de loi omnibus? J'ai toujours cru qu'il serait peut-être l'un des seuls députés à ne pas boire la potion libérale, mais j'ai maintenant l'impression que c'est lui qui la prépare. Il pourrait très bien assister le député de Winnipeg-Nord et devenir le haut-commissaire adjoint de l'arrogance.
Monsieur le Président, l'une des choses qui me préoccupent au sujet du processus par lequel ce projet de loi a été présenté est le manque de diligence raisonnable à l'égard de la mesure législative. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense. Pour être juste, il faut reconnaître que le gouvernement libéral s'est servi de ce processus. Cependant, bon nombre des mesures législatives ont fini par se retrouver devant les tribunaux parce que le gouvernement n'a pas bien suivi les étapes du processus parlementaire et qu'il n'a pas tenu compte du point de vue des intervenants.
Le projet de loi dont nous sommes saisis maintenant contient un très grand nombre de ces faiblesses. Je demanderais donc au député de nous dire ce qu'il en pense, et de nous dire ce qui, selon lui, adviendra de la grande partie de cette mesure législative qui a échappé à un examen législatif approprié, dont le gouvernement a omis d'établir la raison d'être et à l'égard de laquelle il n'a pas inclus le point de vue des experts.
Monsieur le Président, comme je le disais tout à l'heure, ce qu'il y a d'étonnant avec le gouvernement des voies ensoleillées, celui qui devait tout faire différemment, c'est qu'il a invoqué la clôture à plus de reprises qu'il n'a réussi à faire adopter de projets de loi. C'est ahurissant.
La diligence raisonnable dont parle le député ne s'est jamais concrétisée. Le gouvernement a promis que les secrétaires parlementaires ne feraient pas partie des comités et que ces derniers auraient les coudées franches, mais on a vu comment il s'est servi d'eux pour étouffer le débat.
Certains ministériels prennent la peine d'assister aux activités de la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme afin de saluer l'excellent travail d'un grand nombre de Canadiens — je pense entre autres à notre collègue d'Edmonton —, mais c'est pour mieux se faire interdire de voter en faveur d'une mesure en ce sens. La mesure en question coûterait, et je crois que le député de Windsor-Ouest sera d'accord, à peine 3 millions de dollars. Le déficit des libéraux, qui s'amusent à doter Ottawa de nouveaux ministères, avoisinera de son côté les 30 milliards de dollars, mais ils imposent la ligne de parti pour une mesure comme celle-là.
Le gouvernement a aussi contraint ses députés à voter contre un autre excellent projet de loi, qui visait celui-là à créer un registre national des donneurs d'organes et qui été présenté par un autre député d'Edmonton. Le gouvernement impose la ligne de parti plus souvent que n'importe quel autre gouvernement avant lui, mais il détourne l'attention à coup de chaussettes tendance et de slogans. Les Canadiens découvriront bientôt la vérité, parce que les politiques du gouvernement commencent à se répercuter sur leur portefeuille et leur emploi, comme c'est le cas de l'usine Procter & Gamble de Brockville, qui va déménager aux États-Unis. Les voies ensoleillées nous ont fichu tout un coup de soleil, et la peau commence à nous brûler.
Je rappelle aux députés que, dans le cadre de leurs observations, ils doivent désigner les autres députés par leur titre ou leur circonscription, et non pas par des noms comme commissaires et d'autres appellations qui ne sont pas des titres véritables. Je sais qu'il n'y avait aucune mauvaise intention dans le choix de ces mots, mais cela peut parfois mener à d'autres situations similaires qui tendent à susciter le désordre, et la Chambre veut l'éviter.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, je tenterai de prononcer mon discours à l'aide d'eau et d'un bonbon parce que j'ai usé ma voix entre autres en faisant du porte-à-porte cette fin de semaine. J'espère pouvoir parler pendant les 10 minutes. J'en ai long à dire, particulièrement après les observations du député de Durham. Par où commencer?
Une des choses que je trouve des plus intéressantes à propos du député d'en face, c'est la façon avec laquelle il déforme la réalité et comment il semble un peu en décalage avec la vérité. À mon avis, il choisit ses citations de manière très sélective. Le député a notamment cité certains de mes propos, mais je crois qu'il a manqué une bonne partie de ce que j'ai dit.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je ne veux pas interrompre mon collègue, car je sais bien qu'il n'a pas assez souvent la chance de parler à la Chambre, mais il a laissé entendre que je mentais et j'aimerais qu'il fasse une mise au point. Dans mes observations, j'ai plaisanté un peu à ses dépens, mais j'ai cité des propos qu'il avait tenus dans le passé et que j'ai extraits du hansard. D'un point de vue plus personnel, mon stagiaire et moi avons consacré du temps à trouver ces citations et je tiens à m'assurer que le député ne laisse pas entendre que j'ai menti.
J'apprécie l'intervention du député de Durham. J'écoutais et je n'ai pas entendu de langage non parlementaire. Il est normal que les députés s'interrogent sur la véracité, l'intention et les interprétations difficiles que font les députés des propos tenus les uns par les autres, mais, à moins qu'un député dise vraiment qu'un autre député a menti ou qu'il a délibérément induit la Chambre en erreur, il ne s'agit pas de langage non parlementaire. Je n'ai rien entendu de cela. J'y serai attentif.
Monsieur le Président, je ne voudrais pas insulter mon ami d'en face, mais, quand je dis qu'il a été sélectif dans le choix de ses citations, je veux dire que ce qu'il ne nous dit pas, c'est que, si ses stagiaires avaient approfondi un peu leurs lectures, ils auraient vu que, même quand Stephen Harper imposait l'attribution de temps, je faisais souvent référence au caractère irresponsable de l'opposition. Il n'en faut pas beaucoup. On a qu'à me confier 11 nouveaux députés, je peux obliger n'importe quel gouvernement à recourir à l'attribution de temps. À l'époque, on était souvent face à une opposition irresponsable.
J'ai souvent pris la parole et parlé du besoin d'avoir recours à l'attribution de temps. J'ai souvent fait référence au fait que l'attribution de temps est un outil important. Au bout du compte, on doit reconnaître qu'il est parfois nécessaire que le gouvernement y ait recours afin de faire adopter son programme législatif.
Le gouvernement actuel a fait de véritables efforts pour collaborer avec les partis de l'opposition. C'est l'opposition qui a choisi de débattre pendant sept jours d'une question de privilège parce que deux députés avaient eu du mal à monter à bord de l'autobus et que des questions avaient été soulevées à cet égard. C'est l'opposition officielle qui a accordé la priorité à cet incident. C'est aussi elle qui a tenté, pour la première fois dans l'histoire du Canada, de reporter le débat sur le budget. Nous nous souvenons de la journée où nous avons présenté le budget. Les marchés financiers du pays, de même que des milliers d'interessés, attendaient le budget officiel, et les conservateurs ont choisi ce moment pour jouer à de petits jeux et essayer de retarder la présentation du budget.
Nous avons vu des députés du Parti conservateur intervenir pour proposer qu'un de leurs collègues soit entendu. Il y avait une lutte entre eux pour savoir qui prendrait la parole au nom du parti. Les conservateurs présentent une foule de motions dilatoires et se livrent à toutes sortes de jeux. Je dois dire qu'ils remplissent très bien leur rôle d'opposition et que nous espérons qu'ils demeureront dans ce rôle pendant de nombreuses années.
Cela dit, nous sommes en juin et, en juin, les heures sont souvent prolongées. Nous, au caucus libéral, n’avons pas peur de faire des heures supplémentaires. Cela semble poser problème seulement aux conservateurs et au NPD. Pourtant, cette mesure a été prise par d’autres gouvernements. En fait, la motion qui nous permet ce temps supplémentaire a été instaurée par Stephen Harper. La même chose se fait à d’autres paliers de gouvernement. Juin est habituellement un mois très productif. De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons voir les députés travailler fort pour assurer l'adoption d'une mesure législative budgétaire dynamique et ambitieuse.
C’est parce que nous parlons autant du budget et de sa mise en oeuvre que le temps manque. Si je devais relater tout ce que le gouvernement a été en mesure d’accomplir en 18 mois, j’en perdrais peut-être la voix. Nous avons fait beaucoup pour relancer l’économie canadienne et susciter de façon concrète la participation des Canadiens de toutes les régions du pays grâce aux mesures budgétaires et, en bonne partie, grâce aux changements législatifs que nous avons apportés. Toutefois, nous voulons faire beaucoup plus.
C’est la raison pour laquelle nous recourons quelquefois à l’attribution de temps. Nous n’avons pas beaucoup d’autre choix lorsque l’opposition refuse de coopérer. Si nous la laissions faire, nous ne serions en mesure d’adopter aucun des projets de loi auxquels elle n'est pas disposée à prêter son concours. Or, elle y est rarement disposée. D’où l’importance relative de ce qu'affirmait le député de Durham. Certes, j’avais coutume de dire — et je ne m’en dédis pas aujourd’hui — que Stephen Harper a recouru à l’attribution de temps un nombre record de fois, mais j’ajoutais que c’était en bonne partie à cause de l’irresponsabilité de l’opposition officielle.
Demandez-moi dans deux semaines si je crois que l’opposition officielle est aujourd’hui aussi irresponsable que ne l’était celle de la législature précédente. J’espère que je dirai non.
Il est dans le meilleur intérêt des Canadiens de permettre au gouvernement, en consultation avec les comités et par leur entremise, de procéder. C'est à notre avantage à tous, et certainement à l'avantage de nos concitoyens.
Les députés ont parlé à tour de rôle de ce projet de loi comme étant un projet de loi omnibus. On a cité mes propos, alors que je ne parlais pas de documents de 300 pages, mais plutôt de l'ordre de 600 ou 900 pages, et les projets de loi en question modifiaient des lois qui n'avaient rien à voir avec le budget. La plus grosse objection que nous entendons à l'égard du projet de loi d'exécution du budget à l'étude, c'est que la Banque de l'infrastructure ne devrait pas en faire partie. C'est le plus gros argument qui ressort pour justifier qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus.
Or, la Banque de l'infrastructure est très pertinente dans le cadre du budget. D'ailleurs, elle est intégrée au budget. En quoi consiste le projet de loi d'exécution du budget dont nous débattons aujourd'hui? Il énonce les mesures nécessaires pour mettre à exécution le budget de 2017-2018. Il remplit donc son objectif, soit la mise en oeuvre des mesures budgétaires, y compris ce à quoi s'opposent le plus le NPD et le Parti conservateur, lesquels se sont rapprochés au cours des derniers mois, c'est-à-dire les initiatives qui auront une incidence.
Pensons à la Banque de l'infrastructure et à ce qui la rend si importante. Je dirais que, dans l'histoire du Canada, jamais un gouvernement n'a investi autant en infrastructure dans toutes les régions du pays. On parle de milliards de dollars. Le premier ministre affirme que nous pouvons même faire encore mieux et que, en raison du manque d'investissements du gouvernement conservateur, les besoins en infrastructure sont incroyablement élevés. Nous avons créé une solution de plus pour ceux qui n'ont peut-être pas pu en profiter, malgré les milliards de dollars records investis, sans compter les centaines de millions de dollars qui quittent le pays pour des investissements en infrastructure à l'étranger, en raison de l'absence d'une banque de l'infrastructure au Canada.
Pour la première fois, les syndicats et d'autres intervenants auront l'occasion d'investir dans l'infrastructure au Canada. D'après nous, c'est une bonne chose.
Monsieur le Président, il est bon de revenir à la Chambre. Je m'en suis ennuyé pendant plusieurs mois. J'ai eu l'occasion de parcourir des régions impressionnantes de notre pays, notamment Winnipeg. Le député de Winnipeg est mon ami. J'ai utilisé une expression pour rire pendant mon discours. Mais j'ai utilisé le mot « arrogance » et le discours que nous venons d'entendre montre bien toute l'arrogance dont le député fait montre.
Je pourrais donner de nombreuses citations issues de la législature précédente où le député critiquait le recours à des projets de loi omnibus et à l'attribution de temps par les conservateurs. Il prétend aujourd'hui que, s'il le critiquait, c'était en raison de l'inefficacité du NPD, qui formait alors l'opposition officielle. Si j'ai bien compris son discours, seuls les libéraux devraient pouvoir utiliser l'attribution de temps et les projets de loi omnibus.
Si les conservateurs s'en servent, c'est mauvais. Si le NPD s'en sert, c'est mauvais. Seul le Parti libéral, le parti naturel du gouvernement, détient la vérité et peut s'en servir. C'est sur cette arrogance que les députés ministériels se fondent pour voter contre le Partenariat canadien pour l'autisme, contre le registre national des donneurs, mais pour les coupes dans les forces.
J'aimerais que le député réponde simplement à une question. Peut-il expliquer pourquoi il a voté contre le financement du Partenariat canadien pour l'autisme?
Monsieur le Président, le député a encore parlé de l'attribution de temps.
Je lui suggère de demander à ses stagiaires de faire des recherches. Ils découvriront que j'ai souligné l'importance des partis d'opposition responsables à plusieurs reprises, et ce, même lorsque nous formions le troisième parti. Quand les partis de l'opposition sont responsables, il est possible de mener à bien un programme législatif.
En ce qui concerne le partenariat pour l'autisme, lorsque j'ai pris la parole, j'ai indiqué qu'il s'agissait d'une question qui me touchait particulièrement. Certains membres de ma famille sont aussi directement touchés par l'autisme. N'essayons pas de prétendre qu'il existe une solution universelle pour toutes les situations.
Je crois que la ministre de la Santé a la situation en main, et nous continuerons de prendre des mesures pour veiller à ce que les personnes qui ont besoin de services aient accès à ceux-ci.
Monsieur le Président, il y a lieu de se demander pourquoi nous avons besoin de tenir des séances prolongées, car seul le cinquième du discours du député portait vraiment sur le projet de loi d'exécution du budget.
Il y a un élément que nous ne retrouvons pas dans le projet de loi budgétaire et qui concerne pourtant manifestement le budget. Il ne s'agit pas que d'une des questions soulevées par l'un des simples députés de l'opposition à la Chambre, mais bien d'une grave préoccupation qui a été soulevée par le vérificateur général du Canada. En effet, le gouvernement a promis d'accélérer l'élimination des mesures incitatives perverses pour l'industrie des combustibles fossiles. C'est une mesure importante pour permettre aux secteurs de l'énergie renouvelable et de l'efficacité énergétique d'être concurrentiels, et pourtant, cela n'apparaît pas dans le budget. Le député peut-il nous dire pourquoi le gouvernement n'a pas inclus cela dans son projet de loi d'exécution du budget?
Monsieur le Président, si la députée prend le temps de lire le budget — qui prend appui sur le précédent —, elle se rendra compte qu'il contient de nombreuses mesures que le NPD aurait pu appuyer, comme l'impôt spécial destiné aux Canadiens les plus riches, l'allégement du fardeau fiscal de la classe moyenne, la bonification du programme des prestations pour enfants, l'augmentation du Supplément de revenu garanti, sans oublier le programme d'infrastructure sans précédent, et j'en passe.
J'aimerais que la députée d'Edmonton Strathcona explique la position du NPD dans le dossier des pipelines. Je pense que la députée pourrait bien remplir cette tâche, car elle possède plus d'influence que les autres au sein de son caucus dans un dossier important pour l'Alberta et, en fait, pour l'ensemble du Canada.
Monsieur le Président, malheureusement, on dirait que le député a des problèmes de gorge. Je pense donc qu'il y aurait lieu de se demander si un de ses collègues pourrait lui donner une pastille.
Ma vraie question est la suivante. Le député a parlé des sommes que le gouvernement investira dans les infrastructures. Tout ce que j'ai pu constater, c'est qu'il a ajouté des catégories dans lesquelles les intéressés pourraient présenter des demandes. Le gouvernement a dit qu'il investira plus d'argent au cours d'une certaine période et il a créé la Banque de l'infrastructure. Il a aussi fait en sorte qu'il soit plus difficile pour des régions rurales comme la mienne — Kelowna et bien d'autres — de présenter des demandes à la Banque de l'infrastructure. Elles ne peuvent pas le faire. Il a aussi changé les critères applicables aux fonds destinés aux infrastructures pour qu'ils soient distribués en fonction du nombre d'habitants. En conséquence, de grandes villes comme Toronto et Vancouver jouiront de plus de possibilités de bénéficier de la Banque d'infrastructure et des catégories établies. Pourquoi le gouvernement tourne-t-il le dos aux régions rurales au profit des grands centres urbains?
Monsieur le Président, ce n'est pas nécessairement le cas. Par exemple, nous savons que, parmi toutes les provinces, la Colombie-Britannique a reçu le deuxième investissement en importance pour l'infrastructure d'approvisionnement en eau. En fait, la semaine dernière, le ministre de l'Infrastructure a annoncé qu'un certain nombre de projets étaient réalisés dans un délai relativement court, c'est-à-dire en quelques semaines. Les investissements annoncés pour ce programme sont supérieurs à ce que les conservateurs ont annoncé en quatre ans.
En ce qui a trait à mon problème de gorge, je remercie le député de se soucier de mon état. Je peux lui assurer que la ministre de la Condition féminine et d'autres de mes collègues sont intervenus: ils m'ont proposé de l'eau chaude avec du miel et toutes sortes de bonbons. On prend bien soin de moi; c'est un plaisir de faire partie d'une telle famille.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-44, Loi d'exécution du budget. On dit que la politique sert toujours les intérêts locaux. En tant que députés, il est important d'étudier les budgets — surtout ce soir, vu que le débat porte sur le budget — et la façon dont ils touchent les communautés locales. Je veux parler de Battle River—Crowfoot, de ses habitants, de ses problèmes, et peut-être des politiques qui causent certains de ces problèmes.
Ma circonscription est essentiellement rurale. L'agglomération la plus peuplée compte environ 18 000 personnes. Elle représente un peu moins de 45 000 kilomètres carrés de terres agricoles et contient beaucoup de ressources naturelles. Dans Battle River—Crowfoot, le gaz et le pétrole abondent. C'est pourquoi, actuellement, beaucoup d'habitants sont touchés par ce qui se passe. Les villes sont touchées. Nous connaissons les conséquences des prix du pétrole, alors il est normal que ces villes éprouvent des difficultés. Nombre des électeurs qui appellent à mon bureau travaillent dans le secteur pétrolier, certains à temps partiel. D'autres sont des agriculteurs qui, pendant l'hiver, travaillent dans les équipes de soudage, conduisent des camions de service ou se joignent à des entreprises de services. Au cours des dernières années, beaucoup d'entre eux n'ont pas eu de travail.
J'ajoute qu'après un long hiver, les gens considèrent que la période entourant le dépôt d'un nouveau budget devrait être une période d'optimisme et que le gouvernement devrait dévoiler comment il entend régler les problèmes qu'ils connaissent. Lorsque j'ai visité ma circonscription, avant le dépôt du dernier budget, les gens m'ont demandé mon avis sur ce qu'il contiendrait et la façon dont il toucherait leur collectivité. Nous nous sommes assis, nous avons discuté et attendu. Malheureusement, lorsque le budget a été présenté, les gens se sont rendu compte qu'il n'offrait que très peu de choses bénéfiques pour les régions rurales de l'Alberta ou le secteur pétrolier et gazier.
Le premier ministre et la première ministre provinciale ont annoncé une seule initiative, soit la taxe sur le carbone, qui correspond à un nouveau niveau d'imposition ou à une taxe sur tout. Je n'ai pas rencontré de gens dans ma circonscription qui estiment que cette mesure est bonne et qu'elle les aidera.
Je veux parler de deux localités de ma circonscription: Hanna et Forestburg, qui sont situées dans une zone particulière de l'Alberta. Hanna se trouve plutôt dans les environs de cette zone. Ces localités contiennent des pâturages et des terres céréalières et on y pratique également l'exploitation pétrolière et gazière. Autre fait intéressant à propos d'Hanna: on y trouve aussi la centrale électrique au charbon Sheerness, dont la fermeture imminente entraînera la perte de plus de 200 emplois.
Le prix des propriétés s'en ressent déjà. Les conseils municipaux, les maires et la population demandent ce qu'ils feront après. À quoi peuvent-ils s'attendre du gouvernement? Quelles sont les solutions de rechange qu'il peut proposer pour contribuer à soutenir ces collectivités? Il n'y a rien dans le budget qui contribuera à les soutenir, et la province n'offrira rien non plus. Bien peu de solutions de rechange sont proposées pour ces collectivités.
L'autre centrale thermique, c'est celle de Battle River, à Forestburg. Des gens de tout le comté y travaillent, ainsi que des résidants d'un certain nombre d'autres comtés, comme Paintearth, Flagstaff et bien sûr Camrose. Je le répète, une petite localité d'environ 800 personnes subit des répercussions négatives, et il n'y a pratiquement rien dans le budget pour l'aider.
Je déclare à la Chambre que, si la politique est locale, alors une grande partie de ma circonscription, Battle River—Crowfoot, a été oubliée. Les libéraux n'ont aucune idée pour remplacer les centaines d'emplois qui disparaîtront là-bas, et ils disparaîtront bel et bien. Même si la centrale au charbon laissait place à une centrale au gaz naturel, on passerait de plus de 200 emplois à 40 emplois.
Il y a des problèmes, c'est moi qui le dis. Au cours d'une grande partie de ma carrière parlementaire, ma circonscription a connu un taux de chômage d'environ 3 %. Il baissait légèrement sous la barre des 3 % pour ensuite remonter légèrement au-dessus de 3 %. Même au cours de la récession, il était remarquablement bas comparativement à ce qu'il était dans les autres régions de l'Alberta et le reste du pays. Or, à l'heure actuelle, ma circonscription affiche le taux de chômage le plus élevé de l'Alberta. Au mois de mars, il y était de 9,9 %. Les statistiques du mois d'avril indiquent qu'il a été ramené à 9,7 %, mais il y a encore beaucoup de chômeurs qui désirent travailler.
Quelles initiatives nous viendront en aide? Le gouvernement nous dit de ne pas nous inquiéter, qu'il aidera les gens au moyen de l'assurance-emploi. Il devra certes augmenter les cotisations d'assurance-emploi des employeurs et des employés, mais il verra aussi comment on pourrait utiliser l'assurance-emploi pour aider les gens. En fait, pour résoudre les problèmes actuels, la solution n'est pas d'offrir plus de programmes sociaux ou de programmes qui prolongent les périodes de chômage. Il faut plutôt ramener les gens sur le marché du travail et stimuler l'emploi.
L'agriculture occupe aussi une place importante dans une autre partie de ma circonscription. Une ombre plane sur le secteur agricole depuis l'automne dernier, et des cultures ont passé l'hiver dans les champs. Je me souviens, quand j'avais cinq ans, d'être allé avec mon père, au printemps, passer la moissonneuse-batteuse dans quelques acres de blé qui avaient été laissés là. C'était un sentiment horrible; c'était terrible de savoir qu'il faudrait aller faire ce travail dans la neige ou peut-être au printemps.
Des milliers, voire des dizaines de milliers d'acres de champs dans ma circonscription n'ont pas été moissonnés. Que dit le budget? Le budget dit que l'on mènera une consultation pour voir si l'on peut supprimer le report de sommes permis aux agriculteurs de sorte que, s'ils vendent leur grain à l'automne, ils puissent en reporter le paiement jusqu'au printemps ou après le 1er janvier. Cela les aide un peu à gérer leur revenu pour l'année et l'entreposage à la ferme, d'autant plus que nous avons souvent des problèmes de livraison.
Ce sont des problèmes importants. Il semble que, chaque fois qu'il y a un problème en Alberta et dans ma circonscription, la solution à l'industrie pétrolière et gazière passe par une nouvelle taxe sur le carbone. La solution à la crise agricole est de supprimer la possibilité de reporter des paiements. On ne trouve pas, dans le présent budget, les thèmes abordés dans les budgets des conservateurs, comme l'équilibre budgétaire, la diminution du fardeau fiscal ou l'aide aux petites entreprises. Lorsque les recettes dépassent les dépenses, nous avons un excédent. On pourrait alors dire que le budget est équilibré, mais, aujourd'hui, le gouvernement n'a pas réussi à équilibrer le budget.
Pour tout dire, lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, ils ont dit qu'ils plafonneraient leurs dépenses à 10 milliards de dollars. Or, elles approchent 30 milliards de dollars. Ils ont dit qu'ils allaient équilibrer le budget. « Ne craignez rien, disaient-ils, nous allons équilibrer le budget d'ici 2019. » On parle maintenant de 2055.
Les Canadiens ne baignent plus dans l'optimisme. Leur optimisme a disparu. Les budgets équilibrés et les faibles taux d'imposition représentent le fondement d'une société forte et prospère. Malheureusement, le budget ne mise aucunement sur ces éléments. Pour la deuxième année consécutive, les libéraux laissent tomber leur promesse de limiter le déficit à 10 milliards de dollars. Ils augmentent les taxes sur tout, du transport en commun à Uber. Le gouvernement prévoit ponctionner les Canadiens afin de couvrir ses dépenses. Qu'a-t-il accompli avec ses dépenses? Rien de substantiel. Le dernier budget n'a pas réussi à stimuler l'économie, il n'a pas réussi à créer les emplois promis par les libéraux et il n'a pas permis de construire, dans une large mesure, les infrastructures qu'ils avaient promises. Le présent budget ne fait pas exception.
Le gouvernement libéral ne comprend pas comment stimuler l'économie. Il ne comprend pas que les petites entreprises sont le moteur de l'économie; elles représentent plus de 90 % des entreprises canadiennes et elles emploient les deux tiers de tous les Canadiens. Voici une autre promesse que les libéraux ont rompue: lors de la dernière campagne électorale, tous les partis politiques avaient dit qu'ils ramèneraient le taux d'imposition des petites entreprises de 11 % à 10,5 %, ensuite de 10,5 % à 9,5 %, et enfin de 9,5 % à 9 %. Les libéraux se sont immédiatement attaqués aux petits entrepreneurs et ils ont dit: « Non, merci ». Encore une fois, ils ont brisé une promesse.
De ce côté-ci de la Chambre, nous demandons des comptes au gouvernement. Les conservateurs demandent des comptes aux libéraux, mais il ne faut pas se leurrer: les libéraux croient simplement qu'un gouvernement interventionniste est la solution à tous les problèmes.
Monsieur le Président, indépendamment de la circonscription que nous représentons, nous nous désolons tous de voir disparaître des débouchés et des emplois. Nous savons par ailleurs que l'histoire se souviendra que le prix du pétrole sur le marché mondial a dégringolé pendant les années au pouvoir de l'ancien gouvernement et alors qu'un gouvernement conservateur était à la tête de l'Alberta. Nous savons aussi que l'énergie et l'agriculture sont des secteurs qui sont à la merci des soubresauts des marchés mondiaux.
Le gouvernement a réagi à ces situations en adoptant une approche multidimensionnelle. Nous voulons acheminer le pétrole vers les marchés au moyen de pipelines. Nous voulons que la population canadienne comprenne, grâce à une politique en matière de changements climatiques, qu'il nous est possible de concilier accès aux marchés, environnement et lutte contre les changements climatiques. Nous voulons construire des infrastructures qui facilitent le commerce et qui permettront d'acheminer le blé et les grains jusqu'aux marchés internationaux. Voilà les solutions que nous proposons à certains des problèmes économiques qui se posent sans doute dans la circonscription du député et ailleurs dans l'Ouest.
Je demanderais au député de nous exposer avec précision quelles seraient ses solutions stratégiques dans le contexte de son engagement à rétablir l'équilibre budgétaire à tout prix. Je lui demanderais quelles solutions bien précises il propose pour donner un peu d'espoir aux gens de l'Alberta.
Monsieur le Président, je crois qu'il est juste que le gouvernement demande quelles initiatives précises prendrait un gouvernement malgré la chute des prix mondiaux. Premièrement, je dirais que ce qui compte n'est pas toujours ce qu'on préconise, mais ce que l'on promet de ne pas faire. La toute première chose que je dirais est que la taxe sur le carbone n'est pas la réponse pour remettre les gens au travail. Une taxe sur le carbone imposée aux premiers ministres provinciaux pour qu'ils l'administrent n'est pas la bonne voie pour l'industrie pétrolière et gazière. Elle ne fait qu'empirer les problèmes auxquels cette industrie fait face.
Quelles sont les solutions pour équilibrer le budget? La réponse ne repose pas seulement dans l'augmentation des impôts. En fait, les conservateurs ont réduit les impôts et sont arrivés à équilibrer le budget. Au cours des deux premières années du mandat du gouvernement conservateur, de 2006 à 2007, avant que la grande récession ne sévisse, nous avons diminué de presque 40 milliards de dollars la dette nationale du Canada. Quand on a déjà un déficit, un faible taux de création d'emplois et une faible croissance économique, la solution n'est pas une taxe sur le carbone qui nuit à tout le monde.
Voilà déjà une idée. Si j'avais le temps, je fournirais volontiers d'autres idées pour bâtir l'économie.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a dit plus tôt que le gouvernement devait faire adopter le projet de loi rapidement à cause d'un manque de collaboration, et je tiens à rétablir les faits. Au cours de la session actuelle, la Chambre des communes a réalisé des choses importantes, mais il y a malheureusement une chose que ce projet de loi ne réussira pas à faire. Par exemple, le Parlement a pu adopter le traité de Marrakech parce que le gouvernement a demandé la collaboration à la fois des conservateurs et des néo-démocrates pour accélérer l'adoption du projet de loi à la Chambre afin d'aider les personnes ayant une déficience visuelle, en particulier les personnes aveugles, à avoir accès au contenu de textes imprimés, et de permettre au Canada de se joindre au réseau international qui se penche sur cette question. Je suis ravi de dire que nous avons atteint cet objectif en collaboration avec le gouvernement, et que le Canada a ainsi pu devenir le 20e pays signataire du traité. En réalité, nous avons réalisé ensemble de très grandes choses pour le Canada.
Pourquoi n'a-t-on pas traité de la même façon la demande de financement de 4 millions de dollars pour les mesures liées à l'autisme? J'ai récemment visité la Windsor-Essex Therapeutic Riding Association, qui emploie différentes méthodes qu'on ne voit nulle part ailleurs au pays. Or, on pourrait très bien offrir ces services communautaires à d'autres personnes. Par exemple, l'organisme a recours aux chevaux et à d'autres moyens pour aider les personnes autistes à surmonter les obstacles liés à leur condition. Je pose la question au député, parce qu'il est très malheureux que nous n'ayons pas pu atteindre cet objectif, étant donné le travail qui a été fait dans ce dossier.
Monsieur le Président, j'ai eu de nombreuses expériences remarquables. J'ai notamment eu l'occasion de travailler non seulement avec le très honorable Stephen Harper, mais aussi avec les ministres des Finances Jim Flaherty et Joe Oliver. J'ai travaillé aux côtés de Jim Flaherty à titre de ministre d'État aux Finances. M. Flaherty était un ministre des Finances qui, lorsqu'il s’asseyait à la table des négociations budgétaires, défendait les intérêts des personnes handicapées et des défavorisés. Certaines choses lui tenaient à coeur, comme les Jeux olympiques spéciaux. Certes, quand nous avons proposé, de concert avec le député d'Edmonton—Wetaskiwin, d'investir dans le Partenariat pour l'autisme, il y a des gens qui nous ont dit qu'il y avait peut -être d'autres options, mais il nous semblait que c'est ce qu'il fallait faire. Je n'oublierai jamais ces moments.
Je ne sais pas s'il y a une raison pour laquelle les députés d'en face n'ont pas fait la même chose. Toutefois, il ne fait aucun doute que le type d'initiatives prises par le gouvernement libéral, qui croit qu'agrandir la taille du gouvernement est la solution à tous les problèmes, laissent toujours tomber les Canadiens moyens.
Avant que nous reprenions le débat, je tiens à informer les députés qu'il semble y avoir beaucoup d'intérêt à participer à la période des questions et observations ce soir. C'est compréhensible. Je ferai de mon mieux pour faire comprendre aux députés posant les questions, y répondant ou faisant des observations, qu'ils doivent tenter de limiter leur temps de parole afin de permettre au plus grand nombre de députés possible de participer au débat.
Nous reprenons le débat. La députée de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de me lever aujourd'hui à la Chambre pour m'exprimer sur le budget de 2017.
De plus en plus de citoyens me parlent des belles promesses durant les campagnes électorales...
À l'ordre. Je m'excuse, j'ai fait une erreur dans l'ordre du temps de parole des députés qui participent au débat.
C'était le tour du député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola. J'inviterai la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot à faire son discours après celui de ce député.
L'honorable député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends très bien que de nombreuses personnes préféreraient probablement entendre l'intervenante précédente plutôt que moi. Je vais tenter de lui faire honneur pendant mon intervention, et je serai heureux d'entendre son allocution plus tard.
Comme le savent les députés, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de la circonscription de Central Okanagan—Similkameen—Nicola. Il s'agit pour moi et pour nous tous d'un débat très important, mais pour différentes raisons. Je vais souligner l'une des raisons qui sont très importantes pour moi.
Comme le savent certains députés, je viens de l'une des principales régions vinicoles du Canada. D'autres députés représentent des régions qui produisent elles aussi d'excellents vins canadiens et, de plus en plus, des bières et même des spiritueux artisanaux. Quelques régions comptent même de grandes brasseries, qui sont d'importants employeurs. Je le mentionne, puisque l'industrie du vin, de la bière et des spiritueux est très importante pour de nombreuses régions au Canada.
Cette industrie a de sérieuses préoccupations, parce qu'elle sera très touchée par certaines mesures proposées dans le projet de loi. En somme, appelons-la par son nom: la taxe avec indexation. Pour ceux qui nous écoutent ou ceux qui ne sont pas suffisamment âgés pour se rappeler la dernière fois qu'on a eu recours à une taxe avec indexation, je souligne que c'est le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau qui l'a fait.
Cela veut dire que, chaque année, la taxe sur la plupart des vins, des bières et des spiritueux vendus au Canada augmentera en fonction de l'inflation sans que ce soit annoncé dans le budget, donc approuvé par la Chambre après un débat. Ce sont plutôt des bureaucrates non élus qui l'augmenteront en fonction de l'indice des prix à la consommation, et tout sera dit pendant qui sait combien de temps après le budget de cette année.
En quoi est-ce un problème? Commençons par les évidences.
Les parlementaires que nous sommes devraient toujours tiquer lorsque le gouvernement essaie de hausser les taxes en douce, de faire adopter une hausse annuelle qui ne sera ni débattue ni étudiée, puisque le ministre des Finances n'aura pas à l'inclure dans son budget année après année, et qui augmentera automatiquement, sans que les parlementaires, dont la responsabilité première est de scruter les dépenses du gouvernement à la loupe, notamment lorsqu'il s'agit de taxes et d'impôts, n'aient la chance de l'autoriser.
Le gouvernement libéral souhaite-t-il vraiment établir pareil précédent? Où s'arrêtera-t-on? Combien d'autres hausses de taxes déguisées seront ainsi créées en douce grâce à ce mécanisme avec indexation?
Nous savons tous que les taxes avec indexation ont été mises au rancart dans les années 1980 par l'ex-ministre des Finances Wilson parce qu'elles causaient du tort à l'économie. De nombreux fabricants de spiritueux promis à un avenir radieux ont vu leurs rêves s'envoler lorsque le gouvernement a décidé que la taxe sur les spiritueux serait indexée en fonction de l'inflation.
Peut-être que certains députés libéraux pensent que c'est une bonne idée. Je ne prétends pas savoir comment ils peuvent justifier la mise en place de cette taxe avec indexation. J'en ai parlé avec mes concitoyens la semaine dernière, et ils étaient unanimement contre. Même les personnes qui appuient en général les libéraux ont affirmé clairement que cela entraînerait une forme de taxation sans représentation. Il y a une personne qui a fait une observation très intéressante. Il fut un temps où le Canada était connu comme étant un pays d'épargnants. Ce genre de taxes furtives avec indexation nuit à ces principes.
Toutefois, il y a autre chose à prendre en considération, soit les centaines de petites, moyennes et même grandes entreprises qui produisent du vin, de la bière et des spiritueux. Comme on le sait, le ministère des Finances estime qu'au cours des cinq prochaines années, cette nouvelle taxe avec indexation va soutirer près de 500 millions de dollars à l'économie canadienne qui seront envoyés à Ottawa. Bien évidemment, c'est de cela qu'il s'agit.
Le gouvernement libéral sait, financièrement parlant, qu'il est en sérieuse difficulté. Toutes ses promesses financières, tant celle du « modeste » déficit de 10 milliards de dollars par année que celle d'un retour à l'équilibre budgétaire en 2019, ont été brisées. La situation financière est si grave que lorsque le ministère des Finances a publié un rapport déclarant que le Canada ne reviendrait pas à l'équilibre budgétaire avant 2056, le ministre des Finances a été obligé de s'en mêler.
Je suis sérieux, je mets les députés au défi de même faire prononcer les mots « équilibre budgétaire » au ministre des Finances. Pas même les députés libéraux d'en face, qui peuvent toujours essayer, n'y parviendront.
Il s'agit d'une ponction fiscale flagrante d'un demi-milliard de dollars effectuée sans la moindre consultation pour connaître son incidence possible sur l'industrie. Voilà ce qui est vraiment insultant pour un grand nombre d'électeurs de ma circonscription.
Le gouvernement libéral est heureux d'accorder un prêt de 327 millions de dollars à une entreprise pour l'aider à financer un aéronef qui produit des émissions de carbone, alors que cette entreprise a déclaré publiquement qu'elle n'avait pas besoin de l'argent. Parallèlement, le gouvernement impose des frais de 500 millions de dollars aux propriétaires d'entreprises vinicoles, de brasseries artisanales et de distilleries ainsi qu'à leurs clients. Quelle incidence cela aura-t-il sur l'industrie? Le gouvernement libéral le sait-il seulement? S'en préoccupe-t-il?
Beaucoup d'intervenants de l'industrie se sentent abandonnés, et c'est là le problème lorsque le gouvernement décide de choisir les gagnants et les perdants dans le secteur privé. D'ailleurs, le propriétaire d'une entreprise vinicole a récemment fait observer que si son entreprise avait produit un pinot de supergrappe, elle aurait peut-être obtenu un bien meilleur traitement de la part des libéraux.
Autre problème, le marché domestique du vin, des produits artisanaux et des spiritueux est composé de produits étrangers. Cela s’explique par le fait que, dans bien des cas, l’industrie locale n’est pas en mesure de répondre aux besoins du marché national. Cette lacune a comme avantage que les producteurs canadiens ont encore une marge de manoeuvre pour étendre leurs activités. Du moins ils l’avaient, jusqu’à ce que les libéraux les anéantissent sous le poids des taxes et des impôts.
L’autre difficulté vient du fait que les producteurs étrangers pourraient maintenant avoir, pour diverses raisons, des motifs valables de présenter une contestation commerciale. Le comité des finances a d’ailleurs reçu une lettre dans laquelle la Commission européenne indique qu'elle est grandement préoccupée par cette mesure et précise qu'elle a l’intention de présenter une contestation, puisque la modification proposée fera augmenter le prix de certains produits, mais pas ceux dont le contenu est à 100 % canadien.
Soyons clairs. Selon la politique en vigueur, les producteurs de vin qui utilisent 100 % de produits canadiens — ce qui favorise nos agriculteurs — sont dispensés du droit d’accise. En revanche, ceux qui utilisent des produits étrangers venant de pays tels que le Chili, l’Espagne, Italie, l’Allemagne et les États-Unis seront soumis au droit d’accise, qui sera automatiquement indexé à l’inflation, ce qui fera grimper les prix de leurs produits. On sait qu’une contestation commerciale peut nuire très gravement à une industrie, comme nous le constatons aujourd’hui avec le bois d’oeuvre.
Voilà pourquoi il est si inquiétant de voir le gouvernement libéral mettre en oeuvre ces impositions draconiennes sans aucune consultation et sans avoir réfléchi aux répercussions négatives que cela pourrait avoir sur les importations qui, à leur tour, pourraient nous causer des problèmes en matière de commerce.
Je tiens à préciser que je n'essaie pas de semer la peur. Je parle de préoccupations réelles qui peuvent être prouvées par des faits. En tant que représentant élu d'une région qui pourrait être durement touchée par ces changements, il m'incombe d'illustrer ces vives inquiétudes. Mon intention, c'est que tous les députés y réfléchissent et posent de sérieuses questions au gouvernement libéral.
Avant de terminer, j'aimerais faire valoir que, à l'heure actuelle, sept bouteilles sur dix vendues au Canada sont des importations. Nous savons que nous accéderons à quelques-unes des occasions de nouveau commerce les plus inédites. Cependant, si les coûts d'exploitation d'une entreprise au Canada continuent de grimper en raison de la taxe avec indexation, de la hausse des coûts salariaux, d'une augmentation des prestations du RPC et plus encore, il pourrait arriver que des entreprises comme Procter & Gamble choisissent de déménager leurs installations de production dans des régions à l'extérieur du Canada où les coûts sont moins élevés. En ce qui concerne Procter & Gamble, ce sont 500 emplois bien rémunérés de la classe moyenne qui ont été perdus. Même le gouvernement libéral ne parviendrait pas à emprunter assez pour donner un coup de pouce à chacune d'elles.
C'est la raison pour laquelle les investissements des entreprises ont baissé chaque trimestre au Canada depuis l'élection du gouvernement libéral. À mon avis, ils continueront de baisser si les coûts d'exploitation ne demeurent pas concurrentiels. L'imposition d'une taxe avec indexation fera en sorte que le Canada deviendra moins concurrentiel d'année en année. Nous ne pouvons pas nous permettre une telle situation. Voilà pourquoi je continuerai de m'opposer à ces mesures et j'appuierai les amendements proposés par le député de Louis-Saint-Laurent, avec qui j'ai eu le plaisir de travailler en tant que porte-parole adjoint en matière de finances.
Je m'oppose à cette mesure pour la population, et non seulement pour les gens de Central Okanagan—Similkameen—Nicola. Je prends la parole pour les nombreuses personnes qui contribuent à l'économie aux quatre coins de notre grand pays. La taxe avec indexation n'atteindra pas son objectif. S'il réussit à l'appliquer, le gouvernement constatera une baisse des revenus, des pertes d'emplois et des défis commerciaux qui nuiront à l'industrie et qui la détruiront.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son travail au Comité permanent des finances. C'est toujours un plaisir de travailler avec lui.
L'un des sujets qu'il n'a pas abordés, mais qu'il voudrait peut-être prendre le temps d'évoquer, est celui du directeur parlementaire du budget. En comité, nous avons vu le ministre et ses fonctionnaires défendre les changements touchant le directeur parlementaire du budget. Ils semblaient avoir beaucoup de difficulté à défendre les différents articles du projet de loi C-44 qui visent à modifier le mandat et l'institution qu'est le directeur parlementaire du budget. En comité, ils ont même dû faire du rapiéçage et réparer les pots cassés, si on me passe l'expression. Tous les députés libéraux avaient beaucoup de difficulté à défendre le contenu du projet de loi.
J'aimerais que mon collègue commente la façon dont le projet de loi C-44 a été écrit et le manque de temps alloué à sa préparation. Cela a malheureusement résulté en un projet de loi mal écrit et mal ficelé, qui a du être corrigé par les libéraux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa contribution ici et en comité. Je dirai simplement que, à mon avis, les ajouts à propos du directeur parlementaire du budget ont été annoncés dans la mise à jour économique de l'automne pour aider le ministre des Finances à dorer la pilule qu'est cet épouvantable déficit.
Depuis, les propositions des libéraux ont été contestées en raison de leurs importantes lacunes par l'ancien directeur parlementaire du budget, Kevin Page, et son nouvel Institut des finances publiques et de la démocratie, ainsi que par le titulaire actuel du poste.
Je donnerai un bon exemple des amendements. L'un d'entre eux précisait que le prochain directeur parlementaire du budget devrait avoir une vaste expérience des questions budgétaires à l'échelle provinciale ou fédérale. En comité, j'ai demandé aux fonctionnaires si nous risquions de voir un autre scénario de nomination partisane, comme dans le cas de la commissaire aux langues officielles, c'est-à-dire qu'un ancien ministre libéral comble le poste. L'histoire pourrait-elle se répéter avec un ancien ministre fédéral ou provincial qui aurait une grande expertise budgétaire? Les fonctionnaires ont répondu que oui, c'était certainement une possibilité. Ainsi, même les amendements proposés par le gouvernement pour corriger ces problèmes relatifs au poste de directeur parlementaire du budget ne semblent pas dans notre intérêt. Nous devrions plutôt relancer le processus et faire en sorte qu'un comité mixte permanent ou un comité spécial des deux Chambres en soit responsable. Après tout, nous parlons d'un directeur du budget qui relève du Parlement, et non du gouvernement.
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné une initiative bancale dans le projet de loi budgétaire qui engendrerait des problèmes dans le commerce international. Elle nuirait à la capacité des brasseurs artisanaux et des viticulteurs à soutenir la concurrence mondiale. Toutefois, sur la question du commerce, il y a une chose que le gouvernement aurait pu inclure dans le budget et qui n'entraînerait aucune intervention étrangère tout en aidant les Canadiens à profiter des produits des autres provinces que la leur. Je me demande s'il voudrait nous parler davantage de l'initiative qui aurait pu être incluse dans le budget et qui aurait été très profitable et bénéfique pour les localités où il y a des brasseurs artisanaux et des viticulteurs, mais qui n'y figure pas.
Monsieur le Président, je suis certainement content que le député soit un grand fan de la campagne « Libérez la bière! », qui fait écho à l'affaire Comeau au Nouveau-Brunswick. Nous en avons parlé ici en mai dernier. Je vais simplement dire ceci. En mai dernier, les conservateurs ont dit au gouvernement de libérer la bière. Un an plus tard, nous demandons au gouvernement de ne pas la taxer à outrance. Je voulais simplement rappeler ce fait.
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a interjeté appel auprès de la Cour suprême du Canada. J'ai déjà félicité le gouvernement provincial à cet égard. C'est un gouvernement libéral. La Cour suprême, à mon grand plaisir, a dit qu'elle se pencherait sur cette affaire, car, ce qu'on appelle l'Accord de libre-échange canadien ne porte pas sur l'alcool. Je ne suis pas certain de savoir comment il se fait qu'on peut avoir un accord de libre-échange dans un pays libre. Cela semble hors propos. C'est une occasion pour la Cour suprême de répondre à cette question et de réellement libérer la bière pour que nous puissions commercialiser librement cet excellent produit canadien à l'intérieur de nos frontières.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de me lever de nouveau aujourd'hui à la Chambre pour m'exprimer sur le budget de 2017.
De plus en plus de citoyens me parlent des belles promesses faites durant les campagnes électorales et de l'enchaînement des déceptions et autres désillusions qui suivent lorsque le parti élu forme le gouvernement. Voilà ce que j'entends à propos des libéraux depuis plus d'un an et demi. Le budget de 2017 ne fait pas exception à cette règle, et nombreux sont les secteurs dans lesquels l'investissement est insuffisant, voire inexistant.
Comment ce gouvernement peut-il justifier aux six chômeurs sur dix qui n'ont pas accès aux prestations de l'assurance-emploi qu'il ne compte faire aucun investissement pour en améliorer l'accès? L'absence d'accès à ces prestations prive bon nombre de travailleurs et de travailleuses des ressources dont ils ont besoin pour survivre.
Le gouvernement ne cesse de nous répéter qu'il crée des emplois, mais on ne peut accepter de laisser celles et ceux qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins sans assistance. L'assurance-emploi est subventionnée par les cotisations des employés et des employeurs et elle doit servir à aider ceux qui en ont besoin quand ils en ont besoin.
Le système de l'assurance-emploi doit être modifié pour permettre aux 60 % des laissés-pour-compte d'avoir accès à ces prestations. Nombre d'entre eux enchaînent les emplois précaires, et c'est la raison pour laquelle ils ne peuvent avoir accès à ces prestations. C'est notamment le cas des travailleurs saisonniers, et je me permets de rappeler encore une fois à ce gouvernement qu'au moins 15 000 personnes sont dans cette situation chaque année, dont près de 40 % sont Québécois. C'est aussi le cas des jeunes, car 40 % des emplois exercés par les gens de 18 à 34 ans sont des emplois précaires.
Comment nos PME peuvent-elles créer de bons emplois lorsqu'elles ne possèdent pas les infrastructures adéquates? L'accès à Internet est un enjeu fondamental pour toutes les personnes et les entreprises établies dans les zones rurales. Pourtant, nulle part dans le budget le gouvernement n'annonce de nouveaux investissements pour permettre aux municipalités rurales d'avoir accès à un service Internet à haute vitesse.
Dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, que je représente, nous faisons partie de ceux qui sont laissés à l'écart d'Internet à haute vitesse. C'est un handicap pour notre population, en particulier pour nos PME. Je me suis engagée à apporter la fibre optique dans toute la circonscription, et je continuerai à me battre pour cela. Le gouvernement doit investir dans les infrastructures publiques pour rendre les nouvelles technologies accessibles à tous et partout.
Puisqu'on parle de PME, les microbrasseries et les petits producteurs de vin représentent une part vitale de notre économie. Les PME créent 80 % des bons emplois. L'augmentation de la taxe d'accise créerait des charges supplémentaires pour les microbrasseries et les petits producteurs de vin. Les brasseries paient les mêmes droits d'accise sur chaque litre de bière au gouvernement fédéral, sans égard au volume, et cette mesure est inéquitable pour les microbrasseries qui ne peuvent concurrencer les géants de l'industrie brassicole.
Le gouvernement fédéral devrait plutôt aider les microbrasseries, les microdistilleries et les vignerons à faire valoir leurs produits sur le marché. Il doit supprimer l'augmentation de la taxe d'accise pour les microbrasseries et les petits producteurs de vin.
Ce gouvernement ne cesse de répéter qu'il veut aider la classe moyenne qui travaille fort. Là encore, les libéraux font le grand écart entre leurs paroles et leurs actes. Les coûts des services de garde ont augmenté de plus de 8 % au cours des deux dernières années. Cette classe moyenne forte que le gouvernement veut bâtir paie des frais très importants pour la garde de ses enfants, alors que le budget ne prévoit pas un sou supplémentaire pour créer de nouvelles places en garderie cette année et que les montants prévus pour l'avenir sont largement inadaptés aux besoins des parents.
En campagne électorale, les libéraux ont critiqué le plan des néo-démocrates, affirmant qu'il était trop lent. Pourtant, notre plan prévoyait plus d'argent pour la première année que ce que le gouvernement prévoit investir lors de la cinquième année. Certaines familles paient jusqu'à 1 600 $ par mois par enfant pour la garderie. Même si on travaille fort, c'est un grand trou dans le budget de son ménage.
Les libéraux suppriment également le crédit d'impôt pour le transport en commun qui permettait à beaucoup de personnes d'économiser jusqu'à 200 $ par année. Les familles attendent que ce gouvernement agisse pour elles, mais celui-ci préfère manifestement faire un cadeau de 725 millions de dollars par an aux PDG les plus riches du Canada. Serait-ce là la vision de la construction d'une classe moyenne forte par les libéraux?
Dans la longue liste de celles et ceux qui ont été floués, il nous faut ajouter les producteurs laitiers. Le gouvernement avait promis, en novembre dernier, d'investir 350 millions de dollars pour aider les producteurs laitiers à faire face aux répercussions de l'Accord économique et commercial global signé avec l'Union européenne, mais aucune ligne du budget ne prévoit un tel investissement. À l'image de beaucoup de promesses des libéraux, il semble s'être envolé. Beaucoup de producteurs laitiers de la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot et d'ailleurs, au Québec comme au Canada, attendaient un soutien de la part du gouvernement fédéral. Il serait temps d'avoir un gouvernement qui protège nos producteurs et leur vienne réellement en aide.
Les citoyens ne semblent pas pouvoir compter non plus sur ce gouvernement, en ce qui concerne les frais de santé. Malgré toutes les demandes qui ont pu être faites par les provinces, les libéraux choisissent encore une fois de ne pas rendre le crédit d'impôt pour personne handicapée remboursable. Des personnes à faible revenu vivent ainsi la double peine de vivre avec des limitations fonctionnelles, tout en étant maintenues dans la précarité par un gouvernement qui les ignore, préférant accorder des crédits d'impôt aux plus riches.
Les inégalités en matière de santé concernent également le prix des médicaments. Le Canada occupe le deuxième rang des pays qui paient les médicaments le plus cher dans le monde, mais le gouvernement s'obstine à ne pas vouloir entendre la souffrance de ceux qui ne peuvent plus se soigner correctement. Certaines personnes ne prennent pas tous leurs médicaments, et même ne se soignent pas du tout, faute d'argent. D'autres doivent choisir entre se soigner et manger. Malheureusement, le système actuel peut tuer et il coûte chaque année 7 milliards de dollars en trop, faute d'un programme national d'assurance-médicament.
Cette année, nous fêtons le 150e anniversaire du Canada et le gouvernement ne cesse de déployer des moyens de communication pour nous le rappeler. Pourtant, il serait bon qu'il garde en tête d'autres chiffres. Neuf cent quatre-vingt-dix mille, c'est le nombre d'enfants qui vivent sous le seuil de la pauvreté au Canada, en 2017. Ces 990 000 enfants sur les 4,5 millions de Canadiens et de Canadiennes pauvres forment la réalité contre laquelle nous devons lutter. Les gens deviennent de plus en plus pauvres. Le taux d'endettement des ménages représente en moyenne 167 % de leur revenu.
Cependant, lorsque je dis que les gens deviennent de plus en plus pauvres, je parle bien entendu de la majorité d'entre eux. Une petite minorité, la plus aisée, devient, elle, de plus en plus riche. Si la totalité des revenus de travail de nos salariés, ceux qui travaillent fort, sont imposés, seulement la moitié des revenus des ventes d'action le sont, et peut-être le gouvernement l'ignore-t-il, ce n'est pas la classe moyenne et encore moins les plus précaires qui vivent de l'achat et de la vente d'action.
Le taux d'imposition des grandes compagnies ne cesse lui aussi de baisser depuis 15 ans. Il ne s'agit là que de ce qu'elles paient au gouvernement. Malgré une baisse d'impôt constante des grandes compagnies, l'évasion fiscale continue d'être un fléau et fait perdre jusqu'à 7 milliards de dollars par an à l'État.
Cela dit, cela devient réellement indécent lorsque le gouvernement lui-même permet aux plus riches d'échapper à l'impôt. La déduction pour les options d'achat d'actions pour les PDG des grandes compagnies nous fait perdre un revenu de 800 millions de dollars par an. Ce gouvernement veut promouvoir ceux et celles qui travaillent fort, mais même en travaillant au maximum, la plupart des gens ne peuvent gagner autant que ce que gagne un seul d'entre les plus riches avec ses actions. Posséder des actions qui rapportent des millions de dollars, ce n'est pas travailler.
On remarque alors de quelle négligence se rend coupable ce gouvernement. Alors qu'il laisse s'échapper autant d'argent — les crédits d'impôt pour les plus riches — et qu'il ne lutte pas contre la fraude fiscale, des gens souffrent à cause de la pauvreté.
Rappelons que plus de 800 000 personnes ont recours aux banques alimentaires chaque mois. C'est 28 % de plus qu'en 2008, et 36 % d'entre eux sont des enfants. La solution est à portée de réformes, et il serait temps que le gouvernement agisse.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention dans le débat sur le projet de loi C-44.
J'aimerais revenir sur un des premiers points qu'elle a soulevés, c'est-à-dire l'augmentation des droits d'accise pour les producteurs de vin, de bière et de spiritueux. Cela aura certainement un effet, comme il a été démontré en comité. En fait, tous les témoins ont été unanimes sur la question, et c'est rare en comité qu'une question fasse autant l'unanimité. Il n'y avait aucune divergence entre les intervenants. Tous disaient que cela nuirait à l'industrie, surtout que le taux d'inflation augmentera sans cesse et exercera une pression supplémentaire sur l'industrie.
J'aimerais savoir si ma collègue peut me parler de l'impact qu'elle constate dans sa circonscription. Qu'il s'agisse des producteurs de vin, de bière ou de spiritueux, ils tentent le plus possible d'obtenir des produits qui proviennent de la terre de chez nous. Comme chacun le sait, la terre est très fertile dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot.
J'aimerais que ma collègue me fasse part de ses commentaires par rapport à l'impact que cela pourrait avoir sur les producteurs agricoles qui sont les fournisseurs de produits de base pour la production de bières, de vins et de spiritueux partout au Canada, et spécialement dans sa circonscription.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherbrooke de sa question.
Effectivement, je suis très fière de représenter la technopole agroalimentaire. Les microbrasseries s'approvisionnent de plus en plus chez les producteurs locaux. Dans ma circonscription, je pense aux microbrasseries Le Bilboquet et Brasseurs du monde qui remportent des prix dans de nombreux concours.
Si on se promène un peu partout au Québec et au Canada, on voit naître des microbrasseries. On peut les voir dans chacune des villes où l'on va. Ces microbrasseries sont importantes pour nos communautés. En effet, elles s'approvisionnent chez nos producteurs locaux et elles sont très fières de le faire.
Dans la ville de Saint-Hyacinthe se trouve Barry Callebaut, une importante chocolaterie. Il y a même une microbrasserie qui a utilisé les écailles de cacao pour faire une très bonne bière. Les extrants de l'un deviennent les intrants de l'autre. Quand on s'attaque à ces PME, c'est à toute une chaîne de producteurs que l'on s'attaque.
Le gouvernement libéral devrait penser aux économies de nos régions, qui sont importantes, plutôt que de seulement s'adresser aux grandes compagnies et de penser seulement aux intérêts des plus riches d'entre elles.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot de son discours.
En avril dernier, lors de la Journée mondiale de la sensibilisation à l'autisme, une quinzaine de députés de l'autre côté de la Chambre se sont faits photographier avec des gens qui appuyaient le partenariat sur l'autisme.
La députée pourrait-elle me dire pourquoi il n'y a pas d'argent consacré au partenariat sur l'autisme dans ce budget?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Comme je l'ai déjà dit, c'est un autre bel exemple où les actions ne suivent pas les paroles. Il ne suffit pas de prononcer de belles grandes paroles. En matière de santé, les besoins sont grands, et le gouvernement se doit d'investir en santé. Il y a quelques décennies, le gouvernement fédéral soutenait 50 % des dépenses provinciales en santé. Dans le dernier accord, on parle de 20 %, et ce pourcentage ira en diminuant, parce que l'accord sur 10 ans ne prévoit pas l'augmentation des coûts.
Comme on le sait, de plus en plus de familles font face à un problème tel que l'autisme. La population est de plus en plus âgée. Les besoins en santé sont donc grands, et le gouvernement fédéral doit être au rendez-vous pour appuyer les familles et les gens en matière de santé. Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici ce soir pour débattre le projet de loi C-44, le projet de loi d'exécution du budget. J'ai pensé commencer mon discours par une petite mise en contexte, du moins de mon point de vue, pour montrer en quoi le ministre des Finances et le ministre de l'Industrie se trompent, tout comme certains autres députés qui ont pris la parole ce soir. Ils ont parlé de croissance économique. Ils ont parlé de leurs deux derniers budgets, de leur plan pour l'économie et de son efficacité, ainsi que de la forte croissance économique qu'ils ont engendrée.
Nous sommes d'accord sur un point: il y a effectivement croissance de l'économie. Pour ce qui est des raisons de cette croissance, là, nous ne sommes pas d'accord. Dans une économie de deux billions de dollars, le budget que les libéraux ont présenté, rempli de dépenses pour beaucoup plus tard, n'a eu aucun effet. Voici ce qui a eu un effet sur l'économie canadienne: la vigueur de l'économie américaine, la faiblesse du dollar canadien et des dépenses de consommation robustes, essentiellement centrées sur l'industrie de l'habitation, qui, dans l'ensemble, est financée par l'endettement.
Si nous lisions sur la question de la croissance économique dans une publication spécialisée, nous n'y verrions nulle mention du plan du premier ministre ou du ministre des Finances et certainement aucune mention du Parti libéral du Canada. Voilà les faits. Nous avons de la chance. Nous souhaitons tous que l'économie soit prospère, mais il ne faut pas se faire de fausses idées sur les raisons de la solide croissance économique.
Un autre point dont je veux parler plus en détail est le fait que, malgré cette forte croissance économique, les chiffres ont été révisés. Le taux annualisé avait été fixé à environ 4,1 %, ce qui est beaucoup plus élevé qu'il y a deux ans et certainement plus élevé que l'an dernier, mais il a été révisé à la baisse à 3,7 %.
Ces valeurs économiques ont d'autres significations possiblement troublantes: le report à plus tard des stocks, ce qui est actuellement le cas, et la légère réduction des exportations vers les États-Unis. Les experts estiment maintenant qu'il est réaliste de penser que la croissance économique correspondra à un taux annualisé de 2,2 %, ce qui nous place sans surprise derrière les États-Unis.
Tout le monde ici devrait savoir que, lorsque l'économie américaine se porte bien, il en va de même pour la nôtre et que, lorsque l'économie américaine se porte mal, notre économie se contracte. Ce n'est pas surprenant étant donné que 75 % de nos exportations sont destinées aux États-Unis. Les exportations vers les États-Unis ont augmenté de 5,4 % en avril et nous verrons comment la situation évolue au fil de l'année.
Un autre fait troublant dont tous les parlementaires et les Canadiens en général devraient prendre connaissance, c'est que, si on examine les déficits que nous avons connus en 2009, en 2010 et en 2011, par exemple, on constate qu'ils sont survenus au beau milieu du pire ralentissement économique depuis la Grande Dépression. Avec les déficits que nous avons accumulés et la dette que nous contracterons au cours des quatre prochaines années, jusqu'en 2019 à coup sûr, et par la suite si les libéraux réussissent je ne sais trop comment à se faire réélire en 2019, ce qui est de moins en moins probable, on tend vers une échéance de 2055 pour les déficits et le remboursement de la dette.
Mon point, c'est que nous accumulons des déficits en période de croissance économique, à un moment où l'économie progresse bien aux États-Unis et ici. La situation va un peu moins bien dans les autres pays du G7, mais ce n'est pas si mal. En comparaison, les années 2009, 2010 et 2011 ont été une période terriblement difficile. Ce n'est jamais une bonne idée d'accumuler des dettes lorsque les choses vont bien. Ce n'est d'ailleurs jamais une bonne idée d'accumuler des dettes, point.
Je viens de l'Ontario, et la province vit une autre situation très problématique. Elle se prénomme Kathleen. La province a quelques problèmes. Certaines des politiques qu'elle a mises de l'avant causent beaucoup d'instabilité. Son cousin, Dalton, a aussi causé beaucoup d'ennuis. L'Ontario est sous un gouvernement libéral provincial depuis 13 ans. Les libéraux ont accumulé une plus grande dette que tous les autres gouvernements provinciaux combinés. Ils arriveront peut-être à combler le déficit un jour, mais ils ont dû vendre les meubles pour régler des problèmes financiers à court terme. Les tarifs d'électricité sont absolument ridicules: ni les entreprises, ni les aînés qui ont un revenu fixe, ni les Ontariens à faible revenu n'ont les moyens de les payer.
La province dans laquelle je vis a le même leadership. Gerald Butts et Katie Telford donnent au navire du premier ministre la même direction que celle que suit la province de l'Ontario depuis 13 ans. Actuellement, la seule chose qui nous sauve est l'économie américaine. Nous sommes reconnaissants de sa force et du fait que les États-Unis continuent à acheter nos produits. Nous sommes aussi reconnaissants du fait que le dollar canadien est relativement faible par rapport au dollar américain.
Le ministre de l'Industrie parle beaucoup de ses supergrappes et de toutes les autres mesures qui ont été prises, mais cela n'a pas fait eu beaucoup d'effet. Les trois provinces de l'Ouest vont avoir la meilleure croissance et elles vont représenter le meilleur atout de l'économie canadienne, mais c'est grâce au secteur pétrolier et gazier. Même si les libéraux n'aiment pas les mots « pétrole » et « gaz » et qu'ils évitent de les utiliser, le fait est que l'économie canadienne dépend encore de ce secteur et que, comme nombre de nos collègues l'ont souligné, celui-ci utilise les techniques d'exploitation les plus éthiques du monde.
D'autres députés ont parlé d'entreprises, telles que Procter & Gamble, qui ont annoncé qu'elles allaient quitter l'Ontario. Cela représente 500 emplois bien payés dans une petite ville de 30 000 personnes. Il s'agit d'un coup terrible aux habitants, à un moment où les États-Unis sont sur le point de réduire les impôts et d'alléger la réglementation et s'apprêtent à faire cette semaine un certain nombre d'annonces au sujet de l'infrastructure qui établiront le fondement de sa croissance.
Comparons cela au fait qu'au Canada, nous haussons les taxes. Nous avons entendu parler de la taxe d'accise. Le gouvernement ajoute d'autres contributions et frais. Nous modifions la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Aujourd'hui, nous avons entendu le ministre des Transports parler de la Loi sur la protection des eaux navigables. Ce sont tous des éléments qui ralentiront notre progrès et notre croissance. Si les libéraux demeurent au pouvoir assez longtemps, nous nous retrouverons à effectuer des analyses environnementales sur des bancs en cèdre dans les parcs nationaux, comme c'était le cas avant que ces changements soient apportés.
Comme quelqu'un l'a déjà mentionné, au cours de la campagne électorale, les libéraux avaient répété à qui mieux mieux qu'ils ne proposeraient jamais de projet de loi omnibus. Ils avaient promis de ne jamais faire une telle chose s'ils étaient élus. Pourtant, le projet de loi C-44 à l'étude ce soir a toute l'envergure des mesures omnibus du passé. Je suis certain que, si un étudiant en science politique souhaite voir à quoi ressemble un projet de loi omnibus, il lui suffit d'examiner la mesure à l'étude ce soir.
La leader du gouvernement à la Chambre a affirmé que toutes les dispositions de cette mesure touchaient les finances. J'imagine que tout est question d'argent, d'une façon ou d'une autre. Les libéraux promettaient toutefois autre chose pendant la dernière campagne électorale.
Par ailleurs, on a beaucoup discuté à la Chambre des communes de la banque d'investissement, quelque chose qui s'inscrit dans le prolongement des autres politiques libérales contre les régions rurales. Il est question de consacrer aux infrastructures une somme considérable, soit 181 milliards de dollars sur 11 ans. L'insulte suprême pour les Canadiens des zones rurales, dont je fais partie, c'est que seulement 2 de ces 181 milliards seront affectés spécifiquement aux régions rurales du Canada. Il est à peu près certain que, sur les 35 milliards de dollars de la Banque de l'infrastructure, pas un seul dollar n'ira aux municipalités rurales du pays.
Les Canadiens devraient aussi se préoccuper du libellé concernant la Banque de l'infrastructure. Je m'excuse si quelqu'un d'autre en a déjà parlé aujourd'hui, mais il s'agit du fait que les investissements peuvent se faire au Canada ou « en partie au Canada ». Essentiellement, cela veut dire que l'argent des contribuables canadiens qui devrait être investi dans la construction d'infrastructures au Canada peut être investi dans la construction d'infrastructures en Chine, en Inde et à bien d'autres endroits. Ce n'est pas ainsi que les Canadiens conçoivent la Banque de l'infrastructure lorsque les libéraux en parlent.
De plus, d'autres parties du document présenté concernent la part importante des risques qui est assumée. La Banque pourrait contracter des dettes en laissant d'autres créanciers être remboursés en priorité afin de les prémunir contre les pertes. Ce ne sont pas là des mots que les contribuables canadiens veulent entendre ni des mots que nous voulons entendre, d'autant plus que ce seront les ministres libéraux qui choisiront les projets.
Il me reste de nombreuses pages d'observations, alors j'espère que les libéraux me poseront des questions qui concernent le contenu du reste de mon discours.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais m'attarder à un autre aspect du projet de loi qui vise à augmenter les frais pour les Canadiens, c'est-à-dire la Loi sur les frais de service, qui remplace une loi similaire.
Les frais de service chargés par le gouvernement aux Canadiens pour une panoplie de services vont augmenter selon le cours de l'inflation, et ce, à l'infini. En comité, on disait que ces frais étaient associés à plus de 1 000 services, dont des services d'immigration et de passeport et des services de Parcs Canada, pour ne nommer que ceux-là.
Est-ce que mon collègue pourrait commenter cette partie du projet de loi? Il avait déjà mentionné plusieurs augmentations de frais et de taxes, mais dans ce cas-ci, La Loi sur les frais de service est une nouvelle façon d'augmenter les frais chaque année selon l'indice des prix à la consommation, et ce, à l'infini.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une stratégie dans le plus pur style de Gerald Butts et de Katie Telford. On soutire de l'argent aux contribuables par tous les moyens. C'est ce que nous avons vu en Ontario et c'est ce que nous allons voir ici.
Pour ce qui est des passeports, il y a des Canadiens à faible revenu qui aimeraient bien en avoir un. Ils pourraient alors s'offrir un petit voyage. D'ailleurs, à partir de ma région, les gens peuvent se rendre à Port Huron ou en Ohio pour une brève visite. Si on augmentait les frais de délivrance d'un passeport, ce serait une dépense supplémentaire importante pour les gens à revenu fixe, en particulier les aînés à revenu fixe.
J'aimerais également parler du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. C'est le principal moteur économique de l'Ontario. Or, les petites boucheries, les abattoirs, les provenderies et d'autres établissements ont déjà bien assez de mal à rester ouverts étant donné les exigences imposées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. On devrait s'efforcer de baisser les frais au lieu de les augmenter. On pourrait en dire autant au sujet de la hausse des taxes d'accise dont d'autres députés ont parlé. À la période des questions d'aujourd'hui, j'ai trouvé très bizarre d'entendre le ministre des Finances dire à la Chambre des communes qu'il faut hausser de taxes pour que les entreprises sachent à quoi s'attendre, ou quelque chose du genre. Je n'arrive pas à y croire. Le gouvernement devrait plutôt baisser les taxes.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellente intervention, parce qu'il met les choses en perspective pour les Canadiens ordinaires.
J'aimerais lui poser une question au sujet de la concurrence. Il a parlé du secteur agroalimentaire. Je viens d'Oshawa, où le secteur de la fabrication est important. Quelle mesure est prévue dans le budget pour nous aider à être plus concurrentiels? Il a parlé du gouvernement de l'Ontario, où les tarifs d'électricité pour les industries sont les plus élevés en Amérique du Nord. Le gouvernement a instauré une taxe sur le carbone et pas seulement à l'échelle provinciale. S'il n'y a pas assez de taxes, alors il va les augmenter. La nouvelle administration des États-Unis tente actuellement de réduire les taxes et les formalités administratives, alors qu'au Canada, le gouvernement essaie par tous les moyens d'augmenter les taxes et les formalités administratives.
Le député pourrait-il parler des mesures qui devraient être prévues dans le budget pour accroître la capacité concurrentielle des entreprises canadiennes?
Madame la Présidente, d'abord et avant tout, il devrait être question de certitude et de bon sens. Le ministre des Finances et le premier ministre ont manifestement des problèmes à cet égard.
Il faut réduire les impôts. Il faut poursuivre sur la lancée du gouvernement précédent, qui, pendant 10 ans, a simplifié la réglementation afin que les entreprises puissent soutenir la concurrence en Amérique du Nord contre le Mexique et les États-Unis, ce que le premier ministre rend de plus en plus difficile chaque jour, et ce, partout dans le monde. Chaque fois que le ministre des Finances prend la parole, il parle de piger de différentes façons dans les poches des Canadiens et d'augmenter les impôts.
C'est pénible, parce que cela nuit aux entreprises et a des effets fâcheux généralisés pour les aînés dont le revenu est fixe. Il suffit de demander aux gens de ma région, ou de celle de n'importe quel député, ce qu'ils en pensent et la réponse ne tarde pas à venir. Ils nous disent ce qu'ils pensent de Kathleen Wynne, et ils nous disent ce qu'ils pensent du premier ministre. Nous n'entendions pas de tels commentaires il y a deux ans. Nous ne les entendions pas non plus il y a 16 ou 18 mois. Nous n'entendions rien du genre avant octobre 2015, mais, maintenant, lorsque nous nous rendons dans notre circonscription les fins de semaine ou pendant les semaines de pause, ce que les gens nous disent c'est: « Je ne peux pas croire ce qu'Ottawa est en train de nous faire! Comment pouvons-nous intervenir? » C'est ce que deux années de gouvernement libéral ont donné.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-44, Loi no 1 d’exécution du budget de 2017.
De nombreux députés nous ont parlé des différents problèmes que recèle le projet de loi. Régler les problèmes que contient un projet de loi de plus de 300 pages modifiant 30 lois exige vraiment un débat approfondi.
Malheureusement, les libéraux ont la ferme intention de faire adopter ce projet de loi à toute vitesse sans tenir les consultations ni les discussions qu'il exige. Il n'y a eu que quatre jours de débat sur le projet de loi C-44 à l'étape de la deuxième lecture. Seules six séances du comité des finances ont porté sur le projet de loi et le comité permanent des transports et de l'infrastructure y a consacré un peu moins de deux heures. Nous en sommes maintenant à l'étape du rapport, une des dernières étapes pour ce projet de loi qui modifie 30 lois, et les libéraux imposent une fois de plus l'attribution de temps. Nous ne disposons simplement pas d'assez de temps pour exercer la diligence voulue pour adopter le meilleur projet de loi possible.
Je veux parler d'une des dispositions du projet de loi C-44 en particulier qui montre à quel point il faudrait en discuter et en débattre davantage. Il s'agit de la section 18, qui édicte la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada.
À titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière d'infrastructure, de collectivités et d'affaires urbaines, je suis de très près le processus de création de la Banque de l'infrastructure depuis novembre 2015. J'ai soulevé des préoccupations quant à la conception de la Banque, à sa nécessité, à sa fonction et aux personnes physiques ou morales à qui elle profitera. Bien que le projet de loi C-44 fournisse de nouvelles précisions sur la structure et le financement de la Banque, il soulève aussi de nombreuses questions. J'avais hâte d'examiner le projet de loi en profondeur pour confirmer que, grâce aux 35 milliards de dollars de fonds publics dépensés pour financer la Banque, les Canadiens et les collectivités obtiendront les infrastructures essentielles nécessaires.
Malheureusement, les libéraux n'ont accordé que deux heures au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités pour étudier le projet de loi. Lorsque les médias ont demandé aux libéraux pourquoi si peu de temps avait été laissé aux membres pour étudier une mesure législative aussi importante, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités leur a répondu que le Comité pouvait tenir davantage de réunions s'il le souhaitait et que le ministre et le Cabinet du premier ministre ne lui disent pas quoi faire.
Eh bien, le comité des transports a justement été saisi d'une motion tendant à ajouter deux réunions pour étudier le projet de loi et interroger plus de témoins experts sur la teneur du texte et ses répercussions sur l'avenir des infrastructures et des collectivités du Canada. Les députés libéraux ont voté contre, bloquant du coup toute tentative d'étudier plus avant la mesure législative. Le comité a consacré moins de deux heures à discuter d'une banque dotée d'un budget de 35 milliards de dollars, ce qui revient à 3,42 minutes du milliard. Nous avons demandé que cette partie du projet de loi C-44 soit séparée du reste afin que la Chambre puisse en débattre plus en profondeur, mais je ne crois pas avoir besoin de préciser que les libéraux se sont opposés à cette demande-là aussi.
Le Sénat envisage maintenant d'extraire cette mesure du projet de loi parce qu'il a compris lui aussi que la Banque de l'infrastructure aura de graves conséquences sur les Canadiens et que des questions lourdes de conséquences n'ont pas encore trouvé réponse. Lorsque le projet de loi C-44 lui sera renvoyé, j'espère sincèrement qu'il fera ce que la Chambre refuse de faire, c'est-à-dire scinder le texte afin que la partie sur la Banque de l'infrastructure puisse être étudiée et débattue autant qu'elle le devrait.
J'aimerais souligner certaines choses relativement à cette future institution. La Banque de l'infrastructure des libéraux puisera 35 milliards de dollars dans les coffres de l'État pour octroyer des prêts et fournir des garanties de prêt à des investisseurs privés et étrangers.
Ces investisseurs s'attendent à des rendements considérables. D'après la liste publiée par J.P. Morgan, on parle d'un rendement de 7 % à 20 % selon les projets. C'est donc dire que la Banque investira seulement dans de grands projets lucratifs. Par conséquent, peu de municipalités canadiennes verront leurs projets financés par elle.
Autre point troublant, des dirigeants de BlackRock, la plus grande société d'investissement au monde, ont eu l'occasion de participer directement à l'élaboration du projet de loi et de voir le discours du ministre avant même que le projet de la Banque ne soit présenté à leurs clients. Cela constitue un conflit d'intérêts flagrant.
Le projet de loi à l'étude donnera aux libéraux le pouvoir de fournir des garanties de prêts aux investisseurs. Rappelons que la société d'État PPP Canada, qui existe depuis 2009, a été conçue expressément pour mettre à contribution les investissements du secteur privé afin de construire des infrastructures. À partir d'un investissement initial de 1,3 milliard de dollars, elle a permis d'obtenir plus de 6 milliards de dollars destinés aux infrastructures, et ce, de façon ouverte, transparente, éthique et efficace.
Si les libéraux avaient plutôt investi les 35 milliards de dollars dans PPP Canada tout en élargissant son mandat, la société d'État aurait pu mobiliser 170 milliards de dollars en investissements dans les infrastructures. En fait, dans son rapport commandé par les libéraux, KPMG formulait des recommandations pour l'établissement de la Banque de l'infrastructure. Selon le rapport, faire relever la Banque d'un organisme déjà existant, comme PPP Canada, aurait coûté moins cher tout en étant plus efficient et moins lourd du point de vue administratif que de créer une société d'État. Cependant, les libéraux ont ignoré ces conseils d'experts et ils ont décidé de fonder une nouvelle institution qui baigne dans les conflits d'intérêts.
De plus, les investisseurs des fonds de pension — ceux qui, selon les libéraux, appuient la Banque et en bénéficieront — soulèvent également des préoccupations. Le 18 mai dernier, le représentant du Conseil du régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario a dit au comité sénatorial des banques que la plus grande préoccupation de l'organisme par rapport à la Banque vient de ce qu'il ignore avec qui il devrait négocier. Négocie-t-il avec la Banque ou avec le Cabinet?
Le ministre et le Cabinet garantissent les prêts, nomment les membres du conseil d'administration et avalisent la nomination du chef de la direction. Ils peuvent congédier ces personnes sans avoir à fournir de justification et, selon le ministre des Finances, ils auront le dernier mot sur les projets qui seront réalisés et ceux qui seront rejetés.
Il nous faut juste plus de temps pour débattre de sujets comme ceux-là. Les Canadiens ont des questions pour le gouvernement libéral à propos de la Banque et de sa pertinence, de la façon dont le projet de loi a été rédigé — et par qui — et des personnes physiques et morales à qui tout cela profitera réellement. Manifestement, les libéraux ne veulent pas répondre à ces questions, car ils ont précipité l'étude du projet de loi en veillant à ce qu'on en débatte le moins possible à la Chambre et en comité, et voilà qu'ils imposent aujourd'hui l'attribution de temps pour couper également court au débat à l'étape de la troisième lecture.
Le projet de loi n'est même pas adopté, mais les libéraux affichent déjà des avis de postes à pourvoir pour le PDG et les administrateurs. Je presse mes collègues d'y réfléchir à deux fois, car il faut faire passer l'intérêt des Canadiens en premier et assurer que les collectivités obtiennent des infrastructures dont elles ont besoin, plutôt que veiller à ce que les investisseurs privés touchent un rendement de 20 % au détriment des contribuables canadiens.
Madame la Présidente, ce fut un plaisir de siéger au comité des transports et de l'infrastructure avec la députée. Ce comité avait énormément de pain sur la planche.
Je me souviens que, au cours d'une législature antérieure — c'était au sein du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, je crois —, j'ai participé à une étude des partenariats publics-privés, ou PPP, dont le manque de transparence, entre autres, était considéré comme très problématique. Le gouvernement avait décidé d'aller de l'avant avec les PPP, malgré les nombreuses réserves qu'ils suscitaient. L'une des principales préoccupations était notamment d'assurer d'en retirer un bénéfice satisfaisant.
La députée pourrait-elle s'attarder davantage sur les PPP et faire un parallèle avec la Banque de l'infrastructure? Je n'ai jamais été en faveur des PPP. En toute franchise, je dirai que certains députés de ma ville s'opposaient aux PPP à l'époque où ils étaient conseillers municipaux, mais ils se les sont fait imposer par le gouvernement conservateur précédent en échange de financement pour un projet de train léger.
La députée estime-t-elle que l'on remet ces mécanismes en question dans son parti? Considère-t-on qu'il faut assurer une meilleure reddition de comptes quand il s'agit de dépenser l'argent des contribuables?
Je suis contente qu'on me pose cette question, madame la Présidente, parce qu'il y a une grosse différence entre PPP Canada et la Banque de l'infrastructure. PPP Canada n'a jamais garanti le moindre prêt. En l'occurrence, 20 milliards de dollars serviront à réduire les risques assumés par les investisseurs privés et à leur assurer un rendement en garantissant un prêt. C'est toute une différence.
PPP Canada était un partenariat entre le secteur privé et les différents ordres de gouvernement. La société d'État ne garantissait pas les prêts, et les investisseurs ne pouvaient compter sur aucun rendement du capital investi. C'était un partenariat, et elle est là, la différence. PPP Canada mettait à contribution l'argent des investisseurs privés — les libéraux prétendent d'ailleurs que la Banque sera la première à le faire, mais, en réalité, ce mécanisme existe depuis 2009. C'est simplement que nous ne faisions pas courir de risques aux contribuables en garantissant des prêts.
Madame la Présidente, grâce au très excellent Plan Chantiers Canada que le gouvernement conservateur avait mis en oeuvre, le gouvernement pouvait offrir des garanties à très faibles taux d'intérêt lorsqu'il avait besoin de construire des infrastructures. Des routes, des ponts, des centres communautaires, bref, toutes sortes d'infrastructures ont pu être construites justement parce que les taux d'intérêt étaient tout juste au-dessus de zéro.
J'aimerais que la députée compare la manière dont marchait les choses à l'époque du Plan Chantiers Canada avec ce qui nous attend, et surtout ce qui attend les municipalités, qui devront s'adresser à la Banque de l'infrastructure plutôt qu'au secrétariat fédéral-provincial, comme avant.
Madame la Présidente, la question est pertinente, car les petites collectivités n'auront pas accès à la Banque de l'infrastructure. C'est aussi simple que cela. Le taux de rendement est fondé sur des projets de plus de 100 millions de dollars. Le Fonds Chantiers Canada, quand il existait encore, et l'indexation du Fonds de la taxe sur l'essence profitaient directement aux collectivités. Divers mécanismes étaient en place qui permettaient à l'argent de se rendre aux petites collectivités et aux collectivités rurales, comme aux grandes collectivités. Quatre-vingt-quatorze pour cent des projets annoncés par les conservateurs ont été menés à bonne fin. En revanche, le gouvernement a laissé expirer un milliard de dollars du budget de 2016, et cette somme ne sera présentée à nouveau qu'en 2022. C'est un milliard de dollars de moins dès le départ.
Le ministre se vante d'avoir fait plus d'annonces que tout autre gouvernement de l'histoire du pays. C'est vrai. Il a annoncé beaucoup de projets, mais ils ne sont pas mis en oeuvre. Environ 94 % des projets ne sont même pas amorcés. Ceux qui le sont sont les projets qui ont été entamés dans le cadre du Fonds Chantiers Canada.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-44.
« Heureux » est un grand mot parce que je ne sais pas vraiment par où commencer pour discuter du projet de loi C-44, qui fait 290 pages, touche une trentaine de lois différentes et contient quelque 450 articles.
En tant que vice-président du Comité permanent des finances, j'ai eu le privilège de passer plusieurs heures à étudier le projet de loi et même à en faire l'étude article par article. J'aurais aimé pouvoir entretenir la Chambre de plusieurs aspects du projet de loi mais je vais m'en tenir à quelques-uns. Je parlerai donc des aspects qu'il me semble le plus important de soulever dans le débat d'aujourd'hui. Je tenterai ainsi de convaincre mes collègues de tous les côtés de la Chambre d'appuyer les amendements proposés ici-même, à l'étape du rapport. Ces derniers visent pour la plupart à supprimer quelques dispositions du projet de loi qui, selon, nous, sont tout à fait mauvaises.
Nous ne sommes pas les seuls à le penser: parfois, même les conservateurs sont d'accord avec nous sur cette question. Le Bloc Québécois et le Parti vert ont aussi proposé des amendements en comité et, encore une fois, à l'étape du rapport, ils tentent d'améliorer, si cela est possible, le projet de loi C-44 en enlevant quelques parties hautement problématiques qui ont été signalées par les témoins en comité à de nombreuses reprises. Je vais donc entretenir la Chambre de certains de ces enjeux.
D'abord, bien que je décrie la longueur du projet de loi, je dois dire que je vis une grande déception en tant que porte-parole en matière de revenu national pour le NPD. Je soulève moi-même fréquemment la question de la lutte contre l'évasion fiscale à la Chambre durant la période des questions orales auprès de la ministre du Revenu national. Je la pousse à agir sur la lutte contre l'évasion fiscale. Malheureusement, le projet de loi C-44 aurait fourni une bonne occasion de mettre en place quelques mesures significatives dans la lutte contre l'évasion fiscale, mesures qui étaient même dans une motion que nous avons proposée récemment, en mars dernier, je crois. Cette motion visant à lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale a reçu l'appui du gouvernement libéral et a été adoptée par la Chambre.
Après le vote, qui a eu lieu le 8 mars, je crois, on aurait pu espérer un suivi de ces engagements lors de la présentation du budget, le 22 mars, notamment en ce qui concerne le plafonnement des options d'achat d'actions pour les PDG des grandes entreprises. Cela aurait été une bonne façon, en utilisant ce projet de loi, de lutter contre l'évasion fiscale et de s'assurer que chacun paie sa juste part. Or c'est complètement absent du projet de loi, et ce fut une grande déception pour moi lorsque je pris connaissance du projet de loi C-44. Cela aurait été une bonne occasion d'en faire davantage sur ce front.
Dans le projet de loi C-44, alors qu'on refuse d'agir contre l'évasion fiscale, on élimine un crédit d'impôt pour le transport en commun qui, lui, était pourtant loin d'être un véhicule d'évasion fiscale. Un montant de 250 millions de dollars retournait dans les poches de 1,5 million de Canadiens, qui obtenaient ce crédit d'impôt pour le transport en commun. Les utilisateurs de transport en commun conservaient leurs reçus et pouvaient demander au gouvernement, à la fin de l'année, de leur rembourser une partie de ces frais associés au transport en commun. Bien que 250 millions de dollars étaient remis dans les poches des Canadiens qui utilisent le transport en commun — il ne s'agissait donc pas des plus riches — ces gens se sont malheureusement fait dire que, puisque cette mesure fiscale n'était pas importante, qu'elle n'était pas significative et qu'elle n'atteignait pas ses objectifs, on allait l'éliminer. Or, d'un autre côté, on garde les échappatoires fiscales pour les PDG des grandes entreprises. Je voyais là un non-sens total.
Or c'est sans mentionner l'augmentation des nombreux frais et de nombreuses taxes que contient le projet de loi. Puisque je manque de temps, je vais m'en tenir aux droits d'accise, qui ont augmenté. Je sais que mes collègues en ont parlé tout à l'heure, mais je tiens à préciser que, s'il y a un sujet sur lequel tous les témoins s'entendaient, c'est bien l'augmentation des droits d'accise qui était exagérée, tout simplement.
Non seulement on les augmente de façon inique dans le budget, mais en plus, on prévoit qu'ils augmenteront chaque année selon l'indice des prix à la consommation, et ce, indéfiniment. Cela a été décrié par les intervenants du milieu qui, évidemment, perçoivent cela comme étant un danger pour leur industrie. On peut les comprendre, car c'est comme un escalier sans fin. En augmentant les droits d'accise, on augmente les frais payés par les microbrasseries, les microdistilleries et les vignerons de toutes tailles.
C'est bien quelque chose qui devrait être retiré du projet de loi, et les députés libéraux auront bientôt la chance de le faire, lorsque nous voterons sur des amendements plus tard, à l'étape du rapport. Je les encourage donc à supprimer cet aspect du projet de loi.
Par ailleurs, je leur demande de supprimer un autre aspect du projet de loi qui est un peu passé inaperçu, mais qui a été également soulevé en comité, c'est-à-dire l'élimination de l'exemption d'impôt pour les assureurs de biens de pêche et de biens agricoles. Ceux-ci bénéficiaient d'une exemption d'impôt pour de bonnes raisons, puisque les entreprises agricoles et de pêche, dans le passé, avaient de la difficulté à obtenir des assurances pour leurs biens. On a donc créé des mutuelles d'assurance à cet effet. Ainsi, ces compagnies avaient droit à une exemption si elles gardaient un certain nombre d'assurés, qui étaient des pêcheurs et des agriculteurs.
Cependant, encore une fois, le gouvernement dit que cette exemption fiscale n'est pas importante et qu'on doit absolument l'éliminer. Pourtant, je rappelle que ce projet de loi ne touche pas aux options d'achat d'actions pour les PDG.
Tout cela s'ajoute aux changements concernant le directeur parlementaire du budget, dont j'ai eu la chance de parler plus tôt. Le gouvernement a complètement raté la cible à cet égard, comme l'ont affirmé les témoins qui se sont exprimés sur cette question en comité. Il y avait le directeur parlementaire du budget actuel, le directeur parlementaire du budget précédent, M. Page, ainsi que d'autres experts dans le domaine. Tous ont décrié l'amateurisme du gouvernement, qui a présenté des amendements complètement inadéquats concernant le directeur parlementaire du budget.
Heureusement, les libéraux ont vu la lumière et ont fait adopter quelques amendements, bien qu'ils aient refusé tous les amendements de l'opposition, comme à leur habitude. Au moins, ils ont avoué qu'ils avaient mal fait leur travail. En effet, les fonctionnaires qui sont venus témoigner devant nous ont eu de la difficulté à défendre le projet de loi et à justifier le fait qu'ils n'avaient consulté personne avant de le présenter, ne serait-ce que le présent ou ancien directeur parlementaire du budget. Il ne faisait aucun doute qu'ils n'avaient consulté personne avant de présenter ces amendements et qu'ils ont dû réparer les pots cassés une fois en comité. Cela démontrait l'amateurisme libéral à son meilleur. En comité, on était devant le fait accompli, c'est-à-dire qu'il s'agissait d'un projet de loi mal conçu et mal écrit qui était décrié par ceux qui étaient les plus touchés. Dans ce cas-ci, il s'agissait du directeur parlementaire du budget.
L'autre sujet qui a retenu l'attention du comité, c'est la Banque de l'infrastructure. Je sais que plusieurs de mes collègues en ont fait mention dans le cadre de leurs interventions, mais la Banque de l'infrastructure a également été mal conçue, tout comme sa mission. On parle ici d'infrastructures qui généreront des recettes. Jamais les libéraux n'avaient parlé de cela. J'ai demandé à un fonctionnaire ce que cela signifiait, et il a répondu clairement que cela signifiait des péages et des frais d'utilisation. Comment veut-on qu'une infrastructure rapporte des profits? Il s'agit ici de la prolifération de péages à l'échelle du Canada.
En comité, j'ai tenté de faire adopter une motion qui reprenait les mots de la plateforme du Parti libéral concernant la Banque de l'infrastructure afin de les mettre dans le projet de loi d'exécution du budget, et cela a été refusé. Les libéraux ont refusé d'approuver leurs propres mots, ceux qui figurent dans la mission de la Banque de l'infrastructure. Cela démontre l'incapacité des libéraux à remplir les promesses qu'ils ont faites aux Canadiens. La Banque de l'infrastructure en est un bon exemple, puisqu'elle favorise seulement les petits amis des libéraux.
Comme mon temps de parole est écoulé, je serai très heureux de répondre aux questions de mes collègues sur tout ce qui les intéressent dans le projet de loi C-44.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son intervention.
Je voudrais avoir plus de détail concernant la Banque de l'infrastructure. Tel que le projet de loi est formulé présentement, la Banque et les investissements qui vont passer par elle seront mandataires du gouvernement. Cela fait en sorte que les lois et les règlements du Québec et des provinces ne s'appliqueront pas.
Selon mon collègue, est-ce que cet aspect devrait être retiré du projet de loi?
Madame la Présidente, je remercie à mon tour mon collègue de son intervention et de son travail au Comité permanent des finances où il a soulevé ce point.
J'ai été très fier d'appuyer ses amendements en comité. Je serai très fier de les appuyer ici également pour tenter de réparer à tout le moins tout ce qu'on peut, pour faire en sorte que la Banque de l'infrastructure soit la moins pire possible, même si elle demeure imparfaite.
Cela étant dit, le fait que la Banque soit mandataire de Sa Majesté la reine du Canada est un problème flagrant qui a été soulevé par différents intervenants, y compris mon collègue de Joliette. Cela remet en question la capacité des gouvernements provinciaux et municipaux d'avoir leur mot à dire dans ces projets et de faire tout simplement appliquer leurs lois, que ce soit les lois environnementales ou dans d'autres domaines de compétence.
Telle qu'elle est proposée, la Banque de l'infrastructure est une société d'État, donc mandataire de Sa Majesté. Cela peut causer un problème si la Banque décide d'utiliser tous les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de cette désignation de mandataire de Sa Majesté. C'est un danger. Pour éviter toute confusion et tout danger, il serait approprié et raisonnable de retirer cet aspect du projet de loi. Cela ne rendra pas la Banque parfaite, mais à tout le moins elle sera déjà moins pire qu'elle ne l'est en ce moment.
[Traduction]
Monsieur le Président, examinons les chiffres, surtout les 20 milliards de dollars que la Banque de l'infrastructure va mettre de côté pour garantir des prêts aux investisseurs et réduire leurs risques tout en faisant payer des droits de péages et des frais supplémentaires aux contribuables pour qu'ils assurent le retour sur investissement. Que pense-t-il du fait que le gouvernement se serve de l'argent des contribuables pour garantir des prêts? Comment pourrait-on mieux investir cet argent dans l'infrastructure?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Je ne pourrai pas mieux le dire qu'un de ses collègues à la Chambre l'a dit, soit que cela privatisait le profit et nationalisait les risques. Dans ce cas-ci, c'est évidemment une façon de rassurer les investisseurs qui demandent des rendements de 7 à 9 %. Ma collègue dit que cela s'élève parfois à 20 % quand les projets sont profitables.
Dans certains cas, le gouvernement du Canada va faire une garantie de prêt pour un projet. J'imagine qu'il s'agira parfois de projets plus risqués, et c'est là que le public canadien a le plus à perdre. Quand les profits ne seront pas au rendez-vous, c'est le public qui sera en arrière pour faire en sorte que le privé ne subisse pas les pertes. Donc, si les projets ne sont pas profitables, ce sont les contribuables qui absorberont les pertes. Par contre, quand le profit sera au rendez-vous, ce sera le privé qui va malheureusement empocher tout le magot.
Selon nous, il s'agit d'une situation complètement inéquitable. Cette banque n'aurait pas dû être conçue comme cela. Elle ne devrait pas avoir vu le jour tout simplement, parce que ce n'est pas la Banque que les libéraux avaient promis aux Canadiens durant leur campagne. C'est une autre promesse brisée des libéraux. Les promesses brisées s'accumulent de jour en jour. J'espère qu'un jour cela va finir par s'arrêter.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravie d'être de retour à la Chambre pour parler d'enjeux aussi importants.
Nous avons beaucoup parlé de la Banque de l'infrastructure. J'aimerais ajouter mon grain de sel à cette conversation. Je sais qu'il y a des personnes ici qui s'y connaissent plus que moi dans ce domaine, mais je tiens à lire un extrait d'un article diffusé aujourd'hui par la Presse canadienne, dont le titre est « Banque de l’infrastructure: le contribuable assumera-t-il plus de risques? » L'extrait de l'article dit ceci: « Le conseiller spécial que le premier ministre Justin Trudeau s’est adjoint pour la création de la Banque de l’infrastructure (BIC) du Canada a été prévenu [...] que cette nouvelle agence pourrait prendre...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais rappeler à la députée qu'elle n'a pas le droit de se servir du nom d'un député ou du premier ministre.
Désolée, madame la Présidente. C'est une erreur de ma part.
L'article dit ceci:
Le conseiller spécial que le premier ministre [...] s’est adjoint pour la création de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) a été prévenu que cette nouvelle agence pourrait prendre une part « importante » des risques associés à certains projets.
La BIC « assumerait une part importante des risques » si le gouvernement prenait une participation en capital dans un projet afin de le rendre plus attrayant pour les investisseurs privés, lit-on dans une note confidentielle préparée pour le conseiller spécial Jim Leech [...]
La note, datée du 20 février, précise que la BIC pourrait contracter une dette afin que les autres créanciers soient payés en premier, ou bien offrir aux investisseurs potentiels des conditions particulières alléchantes, ou réaliser des investissements équitables qui sont assortis de « conditions privilégiées ».
La deuxième option pourrait se traduire par le fait de concéder à un partenaire privé l’exclusivité sur les revenus d’exploitation d’une infrastructure, par exemple une voie ferrée, comme c’est le cas pour le chemin de fer du tunnel sous la Manche en vertu d'une entente conclue entre le Royaume-Uni, la France et des sociétés privées.
En ce qui concerne la Banque de l'infrastructure, nous avons demandé à maintes reprises à la Chambre des communes si le gouvernement et le secteur privé devraient assumer un risque. Tout ce que l'opposition — et je parle de l'opposition officielle et des néo-démocrates — a entendu, c'est que seuls les contribuables devront payer la note. Une demande d'accès à l'information était l'unique façon d'obtenir ce type de renseignements. C'est ce qu'a fait la Presse canadienne. Le gouvernement dispose de documents d'information sur le sujet, mais il refuse de les distribuer parce qu'ils nuiraient à son mandat et à son programme. La situation est la même pour la taxe sur le carbone et la Banque de l'infrastructure. Nous demandons au gouvernement de faire preuve de transparence au nom des contribuables. Quelqu'un doit bien se faire la voix de la population.
Je ne suis pas du tout économiste. J'examine donc les choses le plus simplement possible. Je regarde les données de l'Institut Fraser, qui a relevé que, en 2016-2017, la dette combinée des gouvernements fédéral et provinciaux sera de 1,4 billion de dollars. Je sais que nous en avons parlé abondamment. Des gens ont dit que les déficits ne représentent pas un problème. Nous l'avons entendu encore et encore. Cependant, si les dépenses du gouvernement continuent de dépasser les revenus, cela deviendra un problème. La situation aura des conséquences sur les enjeux cruciaux pour les Canadiens, leurs grandes priorités.
Nous dépensons des milliards de dollars, dont une grande partie a été empruntée. Pensons au moment où nous devrons payer les intérêts — autant d'argent qui aurait pu profiter à la société canadienne. Je crois que le coût serait de plus de 37 000 $ par personne si la dette était distribuée entre tous les citoyens. C'est plus que le coût de ma nouvelle voiture. Si tout le monde disposait de cette somme, chacun pourrait s'acheter une nouvelle voiture aujourd'hui. Il est important de mettre les choses en contexte parce que la plupart des familles achètent des voitures d'occasion ou n'ont pas les moyens de faire un tel achat.
Le gouvernement dépense beaucoup d'argent. Pensons aux intérêts de 62,8 milliards de dollars que nous avons payés pour 2015-2016. On devrait investir cet argent dans ce qui compte vraiment. Le député à côté de moi pourrait acheter les Maple Leafs de Toronto 62 fois. Tout le monde sait à quel point cette équipe est riche. Notre dette équivaut à 62 fois la valeur des Maple Leafs de Toronto. Nous pourrions acheter 315 chasseurs F-35. Ne serait-ce pas formidable pour les soldats canadiens? Au lieu de cela, nous devons nous soucier d'une dette qui ne cesse de s'alourdir.
Je songe aux effets qu'aura cette dette sur les générations à venir. Nous parlons de la dette sans vraiment en saisir les conséquences. Quelles seront les conséquences pour l'avenir du système de santé ou du système d'éducation? Quelles seront les répercussions sur l'environnement, un sujet très important pour le gouvernement? Que se passera-t-il si le gouvernement dépense tout cet argent immédiatement? Plus tard, on ne pourra plus se payer quoi que ce soit. Cela me préoccupe, car, avec tous les grands projets du gouvernement, la dette augmente sans arrêt. Nous avons déjà expliqué que les dettes que nous accumulons sont financées avec de l'argent emprunté. Qui remboursera cet argent? Pour la plupart des familles, la dette et le déficit sont une grande source de préoccupation, ce qui ne semble pas être le cas pour le gouvernement.
À titre de porte-parole pour la famille, les enfants et le développement social, je me demande ce qui se produirait si nous gérions notre budget familial de la même manière. Nous perdrions nos voitures, nos maisons et toutes nos possessions. Nous ne pouvons pas constamment dépenser sans compter. C'est ce que fait le gouvernement.
Quand nous avons cette discussion, le gouvernement actuel fait souvent des remarques à propos des dépenses du gouvernement précédent durant le ralentissement économique mondial qui a commencé en 2008 et s'est terminé en 2010. Le Canada a été le premier pays à s'en sortir, et il l'a fait avec brio. Je souhaite remercier le regretté Jim Flaherty, qui a fait un travail exceptionnel pour notre pays. Grâce aux dépenses en question, nous avons construit de nouveaux arénas, de nouvelles routes et de nouvelles installations pour nos collectivités, en plus de favoriser grandement la croissance économique.
Maintenant, nous dépensons pour le plaisir de dépenser. Cela n'a aucun sens. Il n'y a pas de récession mondiale qui nous fait crouler sous une montagne de dettes. Je ne sais pas pourquoi le gouvernement endette sans cesse la prochaine génération. C'est elle qui en paiera le prix. Quand il est question de soins médicaux, par exemple de soins palliatifs, comme c'est le cas dans le projet de loi C-277, pourquoi n'investissons-nous pas dans ce qui compte réellement pour les Canadiens? Pourquoi n'investissons-nous pas dans des plans à long terme? Nous dépensons tellement d'argent. Je pourrais parler des 130 000 $ dépensés par le premier ministre pour voyager à l'étranger. Des gestes aussi simples seraient un signe de véritable respect pour l'argent des contribuables canadiens, mais ce n'est pas ce que nous observons.
Je me permets de reformuler cela en termes simples. Bien des fois, les chiffres que nous citons sont tellement énormes que les Canadiens ont du mal à savoir ce qu’ils représentent. Si on devait transformer ces chiffres en distance, qu’est-ce que cela représenterait? Ils sont tellement énormes qu’on ne peut pas les mettre en perspective. Nous voulons faire bien des choses au Canada, mais j’ai très peur de l’orientation que nous feront prendre cette dette permanente et les mauvais plans, tels que la Banque de l’infrastructure et tous les autres projets prévus. Cela va placer nos petits-enfants dans une situation impossible. Que restera-t-il pour eux en matière d’éducation et de soins de santé? C’est tellement grave que nous devons prendre du recul et nous demander ce que l’on peut faire de meilleure façon. On ne cesse de dépenser et on n’a aucun plan de retour à l’équilibre budgétaire.
L’opposition ne cesse de demander au gouvernement un plan de retour à l’équilibre budgétaire. Malheureusement, aucun député ministériel ne souffle mot sur un tel plan ou sur une date. Tout ce qu’on nous dit, c’est 2035, 2055 ou plus tard, mais jamais deux ou trois ans, comme cela devrait être le cas. Lorsque le gouvernement a été élu, vous avez dit qu’il y aurait un déficit de 10 milliards de dollars, mais je ne sais pas pourquoi vous ne faites que…
Premièrement, je rappelle à la députée qu’elle doit adresser ses commentaires à la présidence plutôt que directement au gouvernement ou à des députés.
Deuxièmement, comme il est 21 h 44, conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote par appel nominal sur la motion no 3 est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également à la motion no 6.
Le vote suivant porte sur la motion no 5.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vote par appel nominal sur la motion no 5 est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 8 à 13.
[Français]
La question porte sur la motion no 7. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote pas appel nominal sur la motion no 7 est différé. Le vote s'appliquera également aux motions nos 8 à 13.
Le vote porte sur la motion no 14. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote par appel nominal sur la motion no 14 est différé. Le vote s'appliquera également à la motion no 15.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 16. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote par appel nominal sur la motion no 16 est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 17 à 85.
Le vote suivant porte sur la motion no 88. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote par appel nominal sur la motion no 88 est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 89 à 92.
[Français]
Le vote porte sur la motion no 93. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote par appel nominal sur la motion no 93 est différé.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 94. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote par appel nominal sur la motion no 94 est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 95 à 97.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 98.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote par appel nominal sur la motion no 98 est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 99 à 106.
Le vote suivant porte sur la motion no 107. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote par appel nominal sur la motion no 107 est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 108 à 113.
[Français]
Loi sur la modernisation des transports
propose que le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, il y a des moments marquants dans la vie d'un politicien, et nous avons la possibilité d'accomplir de réels changements.
Le 16 mai 2017, j'ai vécu l'un de ces moments marquants. J'ai alors eu le grand plaisir de présenter le projet de loi C-49, la Loi sur la modernisation des transports, un projet de loi qui aidera à concrétiser la vision du gouvernement d'un réseau de transport national de pointe.
Ce projet de loi donne vie à Transports 2030, un plan stratégique pour l'avenir des transports au Canada, afin de faire avancer les objectifs du gouvernement en matière de croissance économique et de création d'emplois.
Il respecte notre promesse d'examiner la Loi sur les transports au Canada et les mesures législatives connexes. Nous voulons nous assurer que nos lois et règlements placent le Canada dans une position favorable pour tirer profit des possibilités sur la scène internationale, réussir dans une économie hautement performante et mieux répondre aux besoins et aux attentes en matière de services de la population canadienne.
Ce projet de loi représente la première étape législative, afin d'entreprendre les premières initiatives de Transports 2030. Il rassemble dans un seul projet de loi certains éléments essentiels dans le but de faire progresser le plan stratégique et intégré pour le réseau de transport de notre pays.
Le projet de loi C-49 propose une série d'améliorations, afin de mieux répondre aux besoins en matière de services de la population canadienne et à son besoin d'améliorer son expérience de voyage. Il vise à établir un réseau de transport sûr et novateur, qui met à profit les meilleurs pratiques et possibilités d'investissement à l'échelle internationale et qui contribue à une économie canadienne hautement productive.
Le projet de loi C-49 est axé sur des priorités immédiates dans les secteurs à la fois aérien, ferroviaire et maritime. Il répond aux besoins des passagers aériens de bénéficier de droits plus justes et transparents; aux besoins de l'industrie aérienne canadienne d'accroître les investissements; aux besoins des expéditeurs d'améliorer la sûreté et l'efficacité du réseau de transport; et aux besoins des compagnies de chemin de fer de renforcer les corridors de commerce vers les marchés mondiaux.
Plus précisément, le projet de loi propose d'accomplir ce qui suit: renforcer les droits des passagers aériens; libéraliser les restrictions de propriété internationale des transporteurs aériens canadiens; établir un processus clair et prévisible pour l'approbation des coentreprises entre les transporteurs aériens; améliorer l'accès, la transparence, l'efficacité et l'investissement durable à long terme dans le secteur du transport ferroviaire des marchandises; et renforcer la sécurité des transports au Canada en obligeant les compagnies ferroviaires à installer des enregistreurs audio-vidéo à bord des locomotives.
Avant d'expliquer chacune de ces mesures plus en détail, je vais tout d'abord préciser que les mesures prises dans ces domaines correspondent aux priorités mises en avant par les Canadiens.
Nous avons entrepris de vastes consultations au cours de la dernière année à la suite de la publication du rapport de l'examen de la Loi sur les transports au Canada. Nous avons entendu plus de 300 intervenants canadiens des domaines des transports et du commerce, y compris les groupes autochtones et les administrations provinciales et territoriales qui se sont exprimés sur la façon dont le réseau de transport national peut continuer de favoriser la compétitivité et le commerce du Canada à l'échelle internationale, ainsi que la prospérité.
Nous avons également écouté les Canadiens à la fois des grandes et des petites collectivités à la grandeur du pays au sujet de leurs préoccupations concernant le réseau de transport. La population canadienne nous a fait part de ses déceptions à l'égard du transport aérien, et je m'engage à remédier à cette situation.
[Traduction]
Les préoccupations des Canadiens ont été mises en évidence au cours des dernières semaines, compte tenu de cas très médiatisés de mauvais traitements subis par des voyageurs tant dans ce pays qu'au sud de la frontière. Des récits de passagers expulsés de force d'un avion et d'autres pratiques inacceptables ayant eu des répercussions considérables sur des consommateurs ont fait les manchettes.
Le projet de loi, s'il est adopté, offrira aux Canadiens l'assurance que, s'ils choisissent de voyager par avion, ils seront au courant de leurs droits et que, s'ils estiment que leurs droits ont été bafoués, ils disposeront d'un recours clair, simple et opportun.
Le projet de loi C-49 prévoit que l’Office des transports du Canada soit tenu d'élaborer, de concert avec Transports Canada, de nouveaux règlements pour renforcer le régime de droits des passagers du transport aérien du Canada. Ces nouveaux règlements permettront que les droits des passagers aériens soient clairs, uniformes et justes tant pour les voyageurs que pour les transporteurs.
J'estime que, lorsque des passagers achètent un billet d'avion, ils s'attendent à ce que le transporteur respecte sa part de l'entente. Lorsque les dispositions de cette entente ne sont pas respectées, les passagers sont en droit de s'attendre à des règles claires, transparentes et exécutoires à respecter quant au traitement des passagers et aux indemnités qui doivent être versées. Selon la mesure législative proposée, les Canadiens profiteront d'une approche uniforme, prévisible et raisonnable. Les précisions sur la nouvelle approche seront établies dans le cadre du processus réglementaire, qui comprendra un processus de consultation auprès de Canadiens et d'intervenants de l'industrie du transport aérien.
Mon objectif est de faire en sorte que les Canadiens comprennent bien leurs droits en tant que passagers aériens, sans que ces droits aient une incidence négative sur leur accès aux services aériens et aux coûts qu'ils doivent assumer pour le transport aérien. Le projet de loi C-49 prévoit la prise de règlements portant notamment sur les mesures suivantes: premièrement, communiquer aux passagers des renseignements faciles à comprendre sur les obligations des transporteurs et sur la façon d'obtenir une indemnité ou de déposer une plainte; deuxièmement, établir des normes relatives au traitement des passagers en cas de surréservation, de retard et d'annulation, y compris le versement d'une indemnité; troisièmement, normaliser les indemnités à verser aux passagers en cas de perte ou d'endommagement de bagage; quatrièmement, établir des normes pour le traitement des passagers en cas de retard sur l'aire de trafic pendant un certain temps; cinquièmement, attribuer aux enfants des sièges à proximité d'un parent ou d'un tuteur sans frais supplémentaires; sixièmement, exiger des transporteurs aériens qu'ils élaborent des normes pour le transport d'instruments de musique.
J'ai dit clairement que je m'attends à ce que les règlements incluent des dispositions prévoyant qu'aucun Canadien ne soit expulsé d'un avion pour des motifs de surréservation. J'ai invité les transporteurs aériens canadiens à prendre des mesures à cet égard, à assurer la répartition adéquate des sièges pour les personnes mineures et à renforcer leurs pratiques avant même que l'on mette la dernière main aux nouveaux droits des passagers aériens.
Le projet de loi propose aussi que tous les intervenants du secteur aérien soient tenus de fournir des données afin que l'on puisse évaluer l'expérience passager, y compris la conformité avec l'approche proposée en matière de droits des passagers.
La mesure législative propose une libéralisation des restrictions à la participation étrangère au capital des transporteurs aériens canadiens, pour les faire passer de 25 % à 49 %, avec les protections nécessaires. Par exemple, un investisseur étranger ne pourrait à lui seul détenir plus de 25 % des intérêts avec droit de vote d'un transporteur aérien canadien et aucun groupe de transporteurs aériens internationaux ne pourraient posséder plus de 25 % d'une compagnie canadienne de transport aérien.
Je précise que le changement de politique ne s'appliquerait pas aux services aériens spécialisés canadiens, comme le transport héliporté pour l’exploitation forestière, la photographie aérienne et la lutte contre les incendies, dont le pourcentage de propriété internationale permis resterait à 25 %.
La libéralisation des restrictions à la propriété signifie que les transporteurs aériens canadiens, y compris tous les transporteurs de voyageurs et de fret, auraient accès à plus de capitaux pouvant être consacrés à l'innovation. Le secteur aérien canadien serait plus concurrentiel, offrirait plus de choix aux Canadiens et il y aurait des retombées pour les aéroports et les fournisseurs, notamment sous forme de nouveaux emplois.
En fait, à l'automne 2016, j'ai exempté des restrictions de propriété de 25 % deux sociétés qui voulaient pénétrer le marché canadien en y faisant un investissement. Grâce à cette décision, Enerjet et Jetlines peuvent maintenant mener à bien leur projet de créer des services de transport à bas prix pour les Canadiens. La libéralisation des dispositions sur l'investissement étranger donnera aux Canadiens un accès plus fréquent aux services aériens intérieurs et aux services vers des destinations au-delà de la frontière et à l'étranger.
[Français]
Une autre amélioration proposée par le projet de loi est un nouveau processus transparent et prévisible pour l'autorisation de coentreprises entre transporteurs aériens, qui tiendrait compte à la fois des considérations de concurrence et de l'intérêt public de manière plus large.
Les coentreprises sont une pratique courante dans le secteur du transport aérien mondial. Elles permettent à deux ou plusieurs transporteurs aériens de coordonner des fonctions d'itinéraires particuliers, y compris la planification, la tarification, la gestion des revenus, le marketing et les ventes.
Au Canada, les coentreprises des transporteurs aériens sont actuellement examinées du point de vue d'un dommage possible à la concurrence par le Bureau de la concurrence.
Contrairement à beaucoup d'autres pays, notamment les États-Unis, l'approche actuelle du Canada ne permet pas de prendre en considération les bénéfices plus larges de l'intérêt public autres que la concurrence et les incidences économiques. De plus, l'examen par le Bureau n'est pas assujetti à des délais précis.
Le projet de loi qui est devant la Chambre propose des modifications qui me permettraient d'examiner et d'approuver les coentreprises des transporteurs aériens, si cela est dans l'intérêt public, tout en tenant compte des considérations liées à la concurrence. En ce qui concerne cette dernière préoccupation, je travaillerai en étroite consultation avec le commissaire à la concurrence pour me tenir bien informé des préoccupations qu'il pourrait y avoir en matière de concurrence. Les transporteurs aériens qui choisiraient d'évaluer leurs coentreprises proposées au moyen du nouveau processus auront également des échéanciers clairs quant à une décision attendue.
Je suis également convaincu que le fait de fournir aux transporteurs aériens canadiens un tel outil profitera également aux voyageurs aériens. En regroupant les réseaux, les transporteurs aériens pourraient permettre des voyages vers une plus large gamme de destinations et réduire la duplication des fonctions. Pour les Canadiens, cela pourrait signifier un accès plus grand aux marchés mondiaux clés, des déplacements plus faciles qui soutiendraient le secteur du tourisme et le monde des affaires, ainsi que l'augmentation du trafic en transit dans nos aéroports, ajoutant des options de vol.
[Traduction]
Partout dans le monde, les aéroports investissent dans le contrôle des passagers pour faciliter les déplacements et réaliser des gains économiques. Les grands aéroports du Canada se sont montrés intéressés à investir dans le contrôle des passagers, que ce soit en se dotant de plus de personnel ou d'innovations technologiques, et les petits aéroports se sont montrés intéressés à pouvoir obtenir des services de contrôle pour promouvoir le développement économique local. Ces deux dernières années sulement, dix petits aéroports au Canada ont demandé des services de contrôle.
Les modifications proposées dans le projet de loi créeraient un cadre plus souple qui permettrait à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, appelée ACSTA, de fournir des services de contrôle, nouveaux ou supplémentaires, en vertu d'un régime de recouvrement des coûts. Cela permettrait aux intervenants du secteur de conclure des ententes avec l'ACSTA pour avoir plus de services de contrôle aux petits aéroports à faible risque.
Du même coup, cela nous aiderait à maintenir un système aérien qui soit à la fois sûr et rentable et rendrait les collectivités canadiennes plus concurrentielles grâces aux nouvelles routes commerciales qui seraient créées.
[Français]
Le projet de loi C-49 propose également des améliorations importantes, qui permettront d'accroître la sécurité du secteur ferroviaire. Une fois instaurées, ces mesures législatives feront en sorte de mettre en place un réseau de transport plus sûr et sécuritaire, auquel la population canadienne peut faire confiance.
Une priorité absolue des mesures législatives serait de modifier la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d'obliger les compagnies de chemin de fer à installer des enregistreurs audio-vidéo dans les locomotives. L'obligation d'installer ces enregistreurs renforcerait la sécurité ferroviaire en permettant de communiquer les données objectives sur les mesures prises par des membres d'équipe, avant et pendant un accident ferroviaire. Par ailleurs, l'obligation augmenterait aussi les possibilités de réduire les risques et de prévenir les accidents.
La loi révisée ne permettrait pas seulement d'obliger les compagnies à installer des enregistreurs. Elle limiterait la façon dont les données enregistrées pourraient être utilisées, selon des critères rigoureux. Ainsi, le Bureau de la sécurité des transports aurait un accès aux données pour mener des enquêtes à la suite d'accidents, alors que Transports Canada et les compagnies ferroviaires auraient accès aux données afin d'assurer la gestion proactive de la sécurité et le suivi concernant les incidents et les accidents n'ayant pas fait l'objet d'enquêtes du Bureau de la sécurité des transports.
Les limites particulières concernant l'utilisation des données sont conçues afin de maximiser le niveau de sécurité attendu de cette technologie, tout en limitant les risques d'atteinte à la vie privée des employés.
[Traduction]
Le réseau canadien de transport ferroviaire de marchandises est une pierre angulaire de l'économie. Le projet de loi C-49 renforcera le cadre stratégique du transport ferroviaire de marchandises afin d'encourager l'équilibre et l'efficacité du réseau ferroviaire canadien. Les améliorations proposées permettront aux expéditeurs d'avoir accès à des services et à des prix équitables grâce à des recours accrus, favoriseront l'amélioration de l'efficacité du système de transport ferroviaire, encourageront les investissements à long terme dans le réseau ferroviaire et fourniront des données améliorées sur les prix et les services.
Comme je m'y étais engagé à l'automne dernier, les mesures d'accès équitables prévoient des sanctions pécuniaires réciproques dans les ententes sur les niveaux de service pour veiller à ce que les compagnies de chemin de fer rendent des comptes en cas d'interruption de service. Elles amélioreront l'accès aux processus de l'Office des transports du Canada et mettront fin à ses échéanciers en vue de régler les différends en matière de services et de prix. Les nouvelles mesures veilleront à ce que l'Office offre des options de règlement des différends à l'amiable et des conseils aux expéditeurs. La mesure législative élargira aussi l'admissibilité aux recours relatifs aux prix, ce qui profitera aux expéditeurs de petite et moyenne taille, et permettra que la décision d'un arbitre s'applique pendant deux ans au lieu d'un an seulement.
Nous allons aussi créer un nouveau mécanisme appelé l’interconnexion de longue distance. Le mécanisme sera offert à tous les expéditeurs captifs dans toutes les régions du pays et dans tous les secteurs. Il leur présentera des choix concurrentiels de trafic et les placera en meilleure posture pour négocier les options de services et les prix. D'autres mesures moderniseront la méthodologie qui vise à calculer le revenu admissible maximal afin de valoriser les investissements à long terme dans le système ferroviaire. Entre autres choses, les améliorations assurent une meilleure prise en compte des investissements dans les chemins de fer, notamment dans les wagons-trémies.
Le projet de loi permettrait aussi à l'Office des transports du Canada de mettre à jour plus facilement les prix normaux pour l'interconnexion afin que les compagnies de chemin de fer soient indemnisées adéquatement pour les coûts d'interconnexion. De plus, la proportion maximale d'actions de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada détenues par un actionnaire unique passerait de 15 à 25 %.
Afin d'améliorer la transparence et l'uniformisation des règles, les modifications obligeraient les grandes compagnies de chemin de fer à faire rapport sur des données liées au rendement, au service et aux prix qui sont pertinentes à leurs activités canadiennes. Transports Canada aurait l'autorité de rendre publiques les tendances en matière de prix.
Dans le cadre de ces changements au réseau de transport ferroviaire de marchandises, les mesures à court terme dans la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain pourraient être abrogées graduellement comme prévu. Le projet de loi C-49 prévoit la prise de mesures importantes afin que les conditions appropriées soient en place pour permettre la manutention et le mouvement du grain en hiver cette année et pour les années à venir.
Ce ne sont pas les seules façons d'améliorer la mondialisation des marchés que nous proposons. Le projet de loi C-49 modifierait également la Loi sur le cabotage afin d'améliorer le transport maritime.
Les modifications proposées permettraient le repositionnement de conteneurs vides appartenant aux propriétaires de navire ou loués par ceux-ci d'un lieu à l'autre au Canada, au moyen de bâtiments, quel que soit le port d'immatriculation. La Fédération maritime du Canada réclame cette mesure depuis 2009. Permettre à l'ensemble des propriétaires de navire de repositionner des conteneurs vides répondrait à la demande de l'industrie d'avoir une plus grande souplesse logistique et contribuerait à résorber la pénurie chronique de conteneurs vides destinés à l'exportation.
Le poids que le projet de loi C-49 accorde aux infrastructures maritimes est tout aussi important. Le projet de loi propose des modifications à la Loi maritime du Canada qui permettrait aux administrations portuaires canadiennes et à leurs filiales à cent pour cent de recevoir des prêts et des garanties d’emprunt de la Banque de l’infrastructure du Canada. Comme les députés le savent, la Banque de l'infrastructure serait chargée d'investir dans des projets d'infrastructure clés. L'accès des administrations portuaires à la Banque de l'infrastructure permettrait d'appuyer les investissements dans les infrastructures clés facilitant le commerce, ce qui créerait les conditions nécessaires à l'établissement, l'expansion et la prospérité des entreprises et des collectivités.
[Français]
Je suis fier de présenter le projet de loi C-49, la première étape législative pour faire de Transports 2030 une réalité. Je suis sûr que je peux compter sur tous les députés du Parlement pour en saisir le potentiel immense et adopter ces mesures dans les plus brefs délais.
[Traduction]
Madame la Présidente, je reconnais que la déclaration des droits des passagers des lignes aériennes est un élément clé du projet de loi, comme l'a souligné le ministre dans un récent gazouillis qu'il a publié sur Twitter lorsqu'il a présenté le projet de loi.
La mesure législative donne au ministre des Transports le pouvoir de fixer les taux d'indemnisation pour la déclaration des droits des passagers des lignes aériennes. Selon le ministre, quelle est une sanction pécuniaire appropriée pour un vol retardé? Pourquoi ce montant n'est-il pas compris dans le projet de loi? Pourquoi le ministre des Transports est-il la seule personne que l'Office des transports du Canada devrait consulter avant d'établir le régime d'indemnisation prévu par le gouvernement?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans mon discours, nous allons mandater l'Office des transports du Canada pour définir les éléments précis de la déclaration des droits des passagers.
Il le fera en consultant les Canadiens et les compagnies aériennes tout en étudiant ce qui se fait dans d'autres pays afin de pouvoir mettre en place une déclaration des droits des passagers qui est juste autant pour les passagers que pour les transporteurs aériens et qui tient compte de ce qui se fait dans d'autres pays.
L'Office des transports du Canada va préparer tout cela. Il travaillera avec Transports Canada pour élaborer la version finale de la déclaration des droits des passagers qui sera mise en vigueur en 2018.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le ministre de son discours. Ce n'est pas facile de ne poser qu'une seule question au ministre au sujet d'un projet de loi de nature omnibus qui touche à peu près à tous les secteurs du transport. Toutefois, je voudrais renchérir sur cette charte des passagers aériens, car dans un passé non lointain, lorsque le ministre siégeait de ce coté-ci de la Chambre, il avait voté en faveur d'un projet de loi portant sur une charte des passagers.
Ce projet de loi déposé par le NPD comportait des mesures précises concernant tous les secteurs: les vols annulés, la surréservation, les temps d'attente sur le tarmac, et ainsi de suite. Je m'attendais donc à ce que le ministre s'inspire de ce projet de loi qu'il avait appuyé pour nous présenter sa propre charte. Or la charte, ce n'est rien. Au moment où on se parle, c'est le vide absolu.
Ma question est double. Comme député de la Chambre des communes, comment puis-je voter pour ou contre le vide, et qu'est-ce que le ministre veut dire quand il dit aux compagnies aériennes que, dans l'intervalle, il aimerait qu'elles respectent l'esprit de la loi, qui est vide?
Madame la Présidente, je veux simplement dire à mon collègue qu'il aura beaucoup d'occasions de poser des questions quand le projet de loi sera étudié en comité. J'espère qu'il y aura bien des personnes intéressantes à qui poser des questions.
Bien sûr, nous avons dit depuis le début que le projet de loi mandatait l'Office des transports du Canada pour nous préparer une charte basée sur des consultations. Je ne suis pas assez autocratique pour penser que j'ai toutes les réponses concernant cette charte des droits. Il y aura des consultations. L'Office des transports du Canada va faire ce travail et va nous présenter, plus tard cette année, le fruit de ses consultations. C'est à ce moment-là que nous serons en mesure de définir les paramètres précis des compensations que cherche à connaître mon collègue.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion de me prononcer sur le projet de loi concernant la modernisation des transports. Je sais qu'il porte sur plusieurs aspects du transport et qu'il tient compte dans une certaine mesure des recommandations du groupe d'experts sur les transports créé par le gouvernement précédent et présidé par David Emerson.
On y trouve des mesures visant à améliorer l'expérience des passagers — la qualité de leur expérience — et le respect de leurs droits. Or, tout ce qui touche le transport ferroviaire porte sur le transport du grain et des marchandises. Avant d'entrer dans les détails du projet de loi sur le transport des marchandises par train et le transport des gens par avion, j'aimerais demander au ministre si l'on a abandonné l'idée de transporter des gens par train. Quand y aura-t-il un projet de loi visant à donner à VIA Rail le même statut qu'Amtrak ainsi qu'un cadre législatif afin d'avoir un service ferroviaire voyageur digne du XXIe siècle?
Madame la Présidente, ma collègue n'est pas sans savoir que le transport est un domaine très vaste, qui comprend le transport ferroviaire, le transport maritime, le transport aérien, le transport de marchandises et le transport de personnes.
J'ai pris bien soin de souligner que le projet de loi C-49, Loi sur la modernisation des transports, n'est que la première étape de la stratégie Transports 2030. J'encourage la députée à lire mon document intitulé « Transports 2030 », parce qu'on y aborde divers éléments, y compris celui dont elle a parlé, c'est-à-dire le transport ferroviaire de passagers.
Nous travaillons là-dessus. Nous ne pouvons pas tout faire en même temps, mais je tiens à signaler à la députée que nous nous penchons sur la question du transport ferroviaire de passagers.
Monsieur le Président, je félicite le ministre de cette initiative. Je crois que nous avons tous été horrifiés par les images d'un médecin qu'on a sorti de force d'un avion en raison d'un problème de surréservation aux États-Unis, de familles séparées lors de vols au Canada, d'enfants auxquels on dit qu'ils ne peuvent pas voyager avec leurs parents et de personnes qui ne sont pas autorisées à prendre le même vol que le reste des membres de leur famille.
J'ai une question à poser au ministre. Nous comprenons tous qu'il y a des indemnités maximales qui diffèrent d'une compagnie aérienne à une autre, mais la réglementation va-t-elle prévoir une indemnité minimale, ainsi qu'une indemnité maximale, pour une personne qui est déplacée d'un vol?
En fait, monsieur le Président, pour ce qui est indemnités, nous voulons en quelque sorte établir un minimum. Autrement dit, les transporteurs ne pourront pas offrir moins que ce que nous aurons fixé, mais ils pourront très certainement offrir plus. Dans le cas où une compagnie aérienne a surréservé un vol et où elle doit libérer un ou plusieurs sièges, une fois que les négociations auront eu lieu afin que des passagers acceptent d'offrir leur siège à quelqu'un d'autre, elle devra indemniser ces passagers. Eh bien elle ne pourra pas leur offrir moins que ce que prévoit le projet de loi. Pour le moment, nous ne prévoyons inclure aucun maximum dans la déclaration des droits des passagers.
Monsieur le Président, la députée du Parti vert nous a parlé il y a quelques instants du transport de marchandises par rail. C'est vrai qu'il ne faut pas oublier VIA Rail. Cela dit, si nous pouvions transférer une partie du pétrole qui chemine actuellement par rail dans des pipelines, ce serait déjà un pas dans la bonne direction.
Pour ce qui est de l'interconnexion, le ministre a affirmé que les dispositions actuelles seront abrogées. Pourrait-il nous dire ce que les exploitants d'élévateurs à grains et les regroupements d'agriculteurs ont pensé des changements apportés? Ils avaient fait part de leurs besoins au gouvernement, mais on dirait bien que celui-ci a ajouté la notion d'un rayon de 30 kilomètres de façon tout à fait arbitraire. Je suis donc curieux de savoir ce qu'ils en ont pensé.
Monsieur le Président, je crois que le député fait référence à la distance d'interconnexion de 30 kilomètres qui a toujours été en vigueur et le demeure. Rien n'a changé à ce chapitre. Ce que nous avons fait, c'est que nous avons porté la distance d'interconnexion à 160 kilomètres, et à 1 200 kilomètres dans le cas du transport sur longue distance, pour tous les expéditeurs captifs. L'industrie céréalière est d'une importance capitale pour le pays, j'en suis conscient. J'ai rencontré beaucoup d'agriculteurs et d'expéditeurs. Leurs produits représentent 10 % des produits transportés par train, les 90 % restants étant souvent composés d'autres ressources importantes pour les provinces et les collectivités du pays. Ces producteurs sont toutefois captifs parce qu'ils se trouvent à l'extrémité d'un trajet ferroviaire.
Nous augmentons la distance d'interconnexion pour le transport sur longue distance non seulement pour les provinces de l'Ouest, mais pour l'ensemble du pays et des industries. Ainsi, si un expéditeur de produits forestiers ou miniers est un expéditeur captif, il aura accès à des tarifs plus concurrentiels. C'est le but de ce changement. Nous avons à coeur de trouver non pas une solution temporaire, mais une solution durable, qui s'appliquera à tous les secteurs. Jusqu'à maintenant, la réaction des expéditeurs est positive.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour débattre du projet de loi C-49, Loi sur la modernisation des transports, à l'étape de la deuxième lecture.
On pourrait simplement renommer le projet de loi « loi omnibus sur les transports », tellement il modifie de lois. En plus, bon nombre des modifications sont plus que des ajustements de forme. Sont modifiées les lois suivantes: la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada; la Loi sur les transports au Canada; la Loi sur la commercialisation du CN; la Loi sur la sécurité ferroviaire; la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports; la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien; la Loi sur le cabotage; la Loi maritime du Canada; la Loi sur la faillite et l’insolvabilité; la Loi sur la concurrence; la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; la Loi d’exécution du budget de 2009; la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain.
Je n'arrive pas à comprendre en quoi ce projet de loi ne viole pas la promesse électorale des libéraux de ne pas avoir recours à des projets de loi omnibus. Je veux être bien comprise, je ne me plains pas du recours à un projet de loi omnibus, mais bien du fait que les libéraux, eux, s'en plaignaient et qu'ils ont fait une promesse qu'ils savaient intenable. En outre, lorsque j'ai présenté une motion au comité des transports la semaine dernière demandant au comité d'écrire au ministre des Transports et à la leader du gouvernement à la Chambre afin de leur demander de scinder le projet selon les sujets — le transport ferroviaire, la sécurité ferroviaire, le transport aérien et le transport maritime —, afin de permettre un examen accru et potentiellement plus rapide, tous les députés libéraux au sein du comité ont voté contre elle, sans donner d'explications.
J'ai trouvé ce vote particulièrement curieux puisque c'est le député de Niagara-Centre qui avait au départ soulevé la possibilité d'accélérer l'adoption de ce projet de loi afin de donner aux producteurs de céréales plus de certitude pour la négociation des contrats des saisons d'expédition à venir.
Plus les dispositions d'un projet de loi sont nombreuses, plus il faut de temps pour les étudier adéquatement. Diviser le projet de loi serait la meilleure façon d'en accélérer l'adoption, d'où la motion que j'ai présentée proposant un partage en plusieurs parties.
Malheureusement, les députés libéraux ont refusé de diviser le projet de loi selon ces volets logiques. Après cela, il est difficile de penser que, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, les députés libéraux seront disposés à envisager des propositions d'amendement. Le projet de loi C-49 est censé être la réponse législative du ministre des Transports à l'examen de la Loi sur les transports au Canada mené en 2015 sous la direction de David Emerson, mais il semblerait que nous ayons ici une mesure législative dont le but est faire oublier un peu les mauvaises nouvelles qui tombent sur les libéraux les unes après les autres.
Pour ce projet de loi, le gouvernement a fortement centré sa stratégie de communication sur le nouveau régime d'indemnisation des passagers aériens en laissant de côté les autres dispositions lourdes de conséquences. Voici ce que le ministre des Transports a affiché sur son fil Twitter lorsqu'il a présenté ce projet de loi: « Le projet de loi #C49 permettra d'assurer que les voyageurs sont traités comme des personnes, et non comme des numéros. »
Comme bon nombre de députés à la Chambre, je voyage beaucoup, et je n'ai que des éloges à faire à tous les employés des transporteurs aériens et des aéroports canadiens. Évidemment, il arrive parfois qu'un vol ne se déroule pas comme on l'espérait, mais le ministre des Transports semble prêt à monter les passagers contre les transporteurs aériens au lieu de résoudre les problèmes structurels qui touchent le régime de transport aérien du Canada.
Ce projet de loi ne précise pas la nature du régime d'indemnisation; il se contente de dire qu'un régime sera mis en place. Selon le projet de loi, après une simple consultation avec le ministre des Transports, l'Office des transports du Canada pourra prendre des règlements sur les obligations des transporteurs aériens envers les passagers. Cependant, par souci de clarté, les dispositions proposées au paragraphe 86.11(2) précisent que l'Office des transports du Canada doit se conformer aux directives du ministre lui demandant de régir par un règlement les obligations des transporteurs envers les passagers.
Ainsi, l'Office des transports du Canada pourrait, à titre provisoire, avoir la responsabilité de déterminer les indemnités qu'un transporteur devrait payer à un passager en cas de manquement à ses obligations, à moins que le ministre estime que l'indemnité jugée acceptable par l'Office est insuffisante, auquel cas le ministre pourra imposer l'indemnité qu'il juge nécessaire.
Lorsqu'il s'agit de prendre ces règlements, il est à noter que, aux termes du projet de loi, l'Office ne pourra consulter que le ministre des Transports, et non les groupes de défense des consommateurs, les transporteurs aériens, les aéroports, Nav Canada et les autres intervenants du secteur.
Je ne comprends pas pourquoi on propose de consulter seulement le ministre. L'Office des transports du Canada est censé être un organisme indépendant et il est clair que le projet de loi diminue cette indépendance. Si le ministre ne permet pas à l'Office d'établir lui-même les paramètres du régime d'indemnisation des passagers, ceux-ci devraient être énoncés dans le projet de loi, afin de laisser le Parlement et les groupes d'intervenants juger de la valeur de la proposition.
Si, par son projet de loi, le ministre visait véritablement à réduire le coût des déplacements, à rendre les choses plus commodes pour les passagers et à améliorer la qualité du service, il aurait immédiatement exercé des pressions auprès du gouvernement pour qu'il abandonne son projet de taxe sur le carbone, qui entraînera une hausse du prix de tous les vols. Il entreprendrait une réforme des procédures de sécurité visant les passagers aériens, que les passagers considèrent comme un irritant majeur, selon toutes les organisations qui ont participé à l'examen de la Loi sur les transports au Canada.
Comme il serait préférable qu'on étudie séparément les dispositions du projet de loi portant sur le transport aérien et le transport ferroviaire, j'en suis réduite à présumer que nous sommes saisis aujourd'hui d'un projet de loi omnibus sur les transports en raison de la manière catastrophique dont le gouvernement a géré le programme de la Chambre. Au moins, nous avons enfin un débat sur les transports, deux ans après l'arrivée du gouvernement au pouvoir. Jusqu'à présent, la réalisation du ministre sur le plan législatif se résumait à la Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.
Parlons du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence, qui a été présenté par le représentant du gouvernement au Sénat il y a 13 mois et a franchi l'étape de la troisième lecture à l'autre endroit le 2 février dernier. Le gouvernement n'y a pas touché depuis, bien que le ministre ait prétendu en novembre 2016, dans un discours prononcé devant la Chambre de commerce de Montréal, que le projet de lo S-2 était prioritaire.
Le 12 mai dernier, quelques jours avant la présentation du projet de loi dont nous débattons aujourd’hui, le ministre des Transports a présenté la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, projet de loi qui, selon ses propres collaborateurs ministériels, n’aurait des répercussions que sur l’exploitation future des sables bitumineux, à l’exclusion de toute autre activité dans le Nord de la Colombie-Britannique. Autre sujet d’inquiétude à propos de ce moratoire relatif aux pétroliers, qui pourrait être renommé moratoire relatif aux oléoducs, c’est que l’on ne tient pas compte du large appui dont font l’objet les possibilités d’exploitation énergétique auprès des Premières Nations qui vivent sur les côtes de la Colombie-Britannique. Les libéraux font preuve d’une hypocrisie complète en procédant à ce moratoire relatif aux pétroliers sans consulter les Premières Nations côtières.
Les libéraux se donnent un mal fou pour souligner les nombreuses consultations qu’ils mènent, mais il est de plus en plus clair que ce qui les intéresse, dans la consultation, c’est d’entendre ce qu’ils ont envie d’entendre et non pas des points de vue différents. Si l’on a besoin d’une autre preuve pour établir que le projet de loi C-48 a été déposé à des seules fins politiques, il suffit de constater que ce moratoire est instauré dans le cadre d’un projet de loi distinct plutôt que de la mesure législative omnibus dont nous débattons aujourd’hui.
Le silence du ministre des Transports et son inaction dans des dossiers critiques et urgents, surtout celui du transport ferroviaire, créent de l’incertitude chez les expéditeurs et les sociétés ferroviaires qui veulent des garanties au moment de négocier les taux d’expédition pour la saison.
Voilà pourquoi au cours des derniers mois j'ai demandé à maintes reprises au gouvernement s'il a l'intention de renouveler les mesures du projet de loi C-30 avant qu'elles n'expirent le 1er août 2017. La même réponse a été répétée: le gouvernement reconnaît l'urgence d'agir, et un projet de loi est imminent. Malheureusement, les libéraux ont fait un gâchis de la situation. Les mesures principales du projet de loi C-30 viendront à expiration avant qu'un projet de loi de remplacement reçoive la sanction royale et devienne loi.
La semaine dernière, à une réunion du comité des transports, un député libéral a présenté une motion qui demandait au comité de commencer son examen du projet de loi C-49 en septembre, avant que la Chambre ne commence à siéger, afin d'accélérer l'étude des articles qui portent sur le transport du grain. Les conservateurs n'ont aucune objection à examiner le projet de loi en septembre, avant que la Chambre reprenne ses travaux après la pause estivale. Toutefois, les députés ministériels ne comprennent pas que les producteurs avaient besoin qu'ils se penchent sur la question il y a des mois, étant donné que les mesures deviendront caduques le 1er août de cette année. Au mieux, il y aura un intervalle de deux mois et demi entre la fin des mesures du projet de loi C-30 et la mise en vigueur d'un projet de loi de remplacement.
D'ici à l'adoption de cette mesure législative, la majorité des contrats pour l'année en cours auront été négociés alors que la loi s'apprête à changer. À cause de la mauvaise gestion du programme législatif par le gouvernement, ces mesures populaires deviendront caduques et ne seront pas remplacées, ce qui nuira aux expéditeurs.
Il est important de le signaler parce que pour diverses raisons, y compris une capacité ferroviaire insuffisante, un manque de préparation de la part des sociétés ferroviaires et des expéditeurs, les conditions météorologiques et l'importance de la récolte, les grains récoltés dans l'Ouest canadien en 2013-2014 ne se sont pas rendus sur le marché en temps opportun. C'est pourquoi le gouvernement conservateur précédent a présenté le projet de loi C-30, qui a habilité l'Office des transports du Canada à donner aux expéditeurs un accès à une interconnexion réglementée dont les limites peuvent s'étendre à 160 kilomètres, a exigé que le CN et le CP transportent au moins 500 tonnes de grain par semaine, et a redéfini ce qui constitue des niveaux de service adéquats et convenables. Grâce au prolongement des limites d'interconnexion, le nombre d'élévateurs à grains primaires ayant accès à plus d'un transporteur ferroviaire a passé de 48 à 261.
Ces mesures ont bénéficié d'un appui universel de la part des expéditeurs. En effet, même ceux qui ne se servent pas d'interconnexion pourraient s'en servir comme outil afin d'améliorer leur position de négociation vis-à-vis des compagnies de chemin de fer, puisque les expéditeurs savent exactement combien leur coûterait l'opération d'interconnexion.
Parallèlement, le gouvernement a annoncé qu'il accélérerait l'examen législatif de la Loi sur les transports au Canada, et il a entrepris cet examen un an plus tôt que prévu pour fournir des solutions à long terme aux retards dans le transport du grain durant la saison d'expédition 2013-2014 et aux autres problèmes du secteur des transports au Canada. La tâche de diriger l'examen a été confiée à David Emerson, un ancien ministre libéral et conservateur. L'examen a été terminé à l'automne 2015 et ses conclusions se sont retrouvées sur le bureau du ministre des Transports un peu avant Noël. Le ministre a ensuite déposé ce rapport à la mi-février 2016 en promettant de mener de vastes consultations à son sujet. Comme les principales dispositions du projet de loi C-30 allaient devenir caduques le 1er août 2016 et que les expéditeurs signalaient aux parlementaires qu'ils souhaitaient qu'elles soient prolongées, en juin 2016 le Parlement a voté pour proroger ces dispositions d'un an.
À l'automne 2016, le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a entrepris l'étude du projet de loi C-30 et tenu un certain nombre de réunions sur le bien-fondé de ces mesures et si l'on devait leur appliquer la disposition de caducité. On nous avait assuré que, si nous composions avec cette prolongation, ces questions seraient traitées d'ici le 1er août 2017.
La grande majorité des témoignages que le comité a entendus appuyaient la limite d’interconnexion réglementée de 160 kilomètres, et c'est pourquoi la première recommandation du comité a été:
Que l’Office des transports du Canada conserve la liberté de fixer des distances d’interconnexion allant jusqu’à 160 km, comme le prévoit la Loi sur les transports au Canada par le truchement de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, afin de maintenir un contexte d’exploitation plus compétitif pour les expéditeurs par rail n’ayant directement accès qu’à une seule compagnie de chemin de fer.
Quiconque lit le présent projet de loi sait que le gouvernement ne tient aucunement compte de la principale recommandation du comité. Au cours du présent débat, j'espère entendre les députés libéraux membres du comité dire s'ils croient que le gouvernement a raison de faire fi des recommandations du comité et, le cas échéant, s'ils croient que l'étude entière du comité était simplement une perte de temps.
Essentiellement, ce que le gouvernement propose au moyen de ce projet de loi, c'est de remplacer la limite d'interconnexion de 160 kilomètres par la création d'un nouvel outil d'interconnexion de longue distance qui serait en vigueur entre Windsor et Kamloops sur les distances allant jusqu'à 1 200 kilomètres, ou jusqu'à 50 % de la longueur de la distance entière. On imposerait aux expéditeurs le prix de l'interconnexion réglementaire pour les premiers 30 kilomètres de la distance, puis, pour le reste de la distance jusqu'au point d'interconnexion, un prix déterminé par l'Office des transports du Canada au cas par cas en fonction du prix pour une distance semblable. Les expéditeurs pourraient seulement effectuer l'interconnexion au premier point d'interconnexion disponible à l'intérieur de la zone.
Ce qu'a fait le gouvernement, c'est qu'il a pris une solution existante peu employée, appelée prix de ligne concurrentiel, et l'a renommée interconnexion de longue distance.
Avec le régime des prix de ligne concurrentiels, un expéditeur pourrait demander l'autorisation de l'Office pour établir le montant du prix de ligne concurrentiel, la désignation d'un parcours continu, la désignation du lieu de correspondance le plus près et la manière dont le transporteur local s'acquitterait de ses obligations en matière de service. L'histoire nous apprend que ce genre de solution n'était pas souvent utilisée en raison de la condition préalable qui oblige un expéditeur à conclure d'abord une entente avec le transporteur de liaison, et du fait que les deux principaux transporteurs ont refusé de se concurrencer au moyen des prix de ligne concurrentiels. Ce que nous ignorons toujours, c'est la différence du point de vue pratique entre cette nouvelle interconnexion de grande distance et les prix de ligne concurrentiels existants.
Tout comme les prix de ligne concurrentiels, l'interconnexion de longue distance est un système beaucoup plus compliqué à utiliser pour les expéditeurs, et le jury ne sait toujours pas s'il parviendra à atteindre les objectifs du ministre d'améliorer l'accès ferroviaire pour les expéditeurs captifs. Quand le projet de loi C-30 a été présenté, le prolongement de la zone d'interconnexion avait fait l'unanimité chez les expéditeurs. Jusqu'à présent, très peu d'organismes avec qui j'ai parlé m'ont dit que cet outil était meilleur.
Pour conclure, je peux affirmer ceci: les principales mesures du projet de loi C-30 peuvent être rendues caduques le 1er août, avant que le projet de loi ne reçoive la sanction royale. Les libéraux ont eu près d'un an pour faire adopter une nouvelle loi, ce qu'ils n'ont pas fait, et maintenant ce sont les expéditeurs qui en souffriront.
Le Canada demeure l'un des pays où il est le plus dispendieux d'exploiter une compagnie aérienne, et cela ne fera qu'empirer en raison de l'imposition d'une taxe nationale sur le carbone. Le projet de loi ne fait rien pour remédier aux problèmes de coûts systémiques qui ont été soulevés lors de l'examen de la Loi sur les transports, qui seront refilés aux passagers. Comme c'est le cas avec presque tout ce qui concerne le gouvernement actuel, tout est une question d'apparences, et ce projet de loi en est un parfait exemple.
Monsieur le Président, j’aurais voulu poser cette question au ministre, mais je n’en ai pas eu l’occasion. J’ai eu le plaisir de siéger au comité avec la députée. Celle-ci a bien entendu participé à l’examen long et détaillé que l’on a mené sur la sécurité ferroviaire. Elle se rappelle certainement que le ministre avait coutume d’intervenir à la Chambre pour dire que la sécurité ferroviaire était sa première priorité. Or, c’est cet élément qui ne figure pas du tout dans le projet de loi et nous n’avons pas vu, en cette enceinte, une seule mesure donnant suite à notre rapport unanime.
Ce qui me trouble profondément, c’est que les libéraux ont choisi une des mesures extrêmement litigieuses concernant les enregistreurs. On craignait en effet que si des informations provenant de ces enregistreurs étaient communiquées aux entreprises ferroviaires, ces dernières les utiliseraient contre les employés. Toutefois, on ne s’est pas occupé de l’enjeu de la fatigue des travailleurs du rail qui, selon ces derniers, est un vrai souci.
La députée pourrait-elle nous dire si, comme moi, elle s’inquiète de voir qu’absolument aucune mesure n’a été proposée, à l’exception de celle qui est plutôt préjudiciable, pour répondre aux graves préoccupations exprimées dans l’ensemble du pays à propos de la sécurité ferroviaire?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa question, de même que du travail qu'elle a accompli au sein du comité des transports. Je pense que c'est elle qui avait engagé le comité à fixer un délai pour l'examen du projet de loi C-30 afin d'éviter que nous butions contre l'échéance devant laquelle nous semblons nous trouver maintenant.
Effectivement, la sécurité ferroviaire est un des premiers sujets que nous avons étudiés quand nous avons été élus la première fois, au cours de la première session.
Fait intéressant, le comité a réalisé un certain nombre d'études, mais elles ont mené à peu de mesures concrètes. Comme l'a souligné la députée, le ministre a répété à maintes reprises à la Chambre que la sécurité ferroviaire est sa grande priorité. Je trouve plutôt curieux que, à peine annoncé l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire, le gouvernement ait prévu une disposition comme celle touchant les enregistreurs audio-vidéo de locomotive dans ce projet de loi-ci. Il était sur le point d'amorcer un examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Je ne sais pas si c'était intentionnel ou non, mais j'y vois une approche plutôt incohérente de l'ensemble du dossier des transports.
Monsieur le Président, au début de son discours, la députée a fait allusion aux différents aspects des transports abordés dans le projet de loi. Sachant que le Canada a un réseau de transport intégré et que nous travaillons à la mise en oeuvre de Transports 2030, une stratégie intégrée, y a-t-il un mode de transport que vous aimeriez que nous éliminions de la discussion, comme le transport aérien?
J'aimerais rappeler au député de s'adresser à la présidence.
La députée de Sentier Carlton—Eagle Creek a la parole.
Au contraire, monsieur le Président, il me semble avoir signalé au début de mon intervention que c’est d’un projet de loi omnibus dont nous sommes saisis. Nous avons en fait essayé, au comité, d’inciter les membres à se pencher sur la répartition des différents modes de transport de façon à pouvoir les étudier de façon plus efficace et, ainsi, accélérer les mesures qui figurent dans le projet de loi C-49, qui étaient censées remplacer celles que contient le projet de loi C-30.
Je réponds absolument non. Nous aurions pu cependant adopter une approche plus systématique au lieu de regrouper toutes ces mesures dans un projet de loi omnibus, où elles ne feront probablement pas l’objet de l’examen minutieux qu’elles méritent.
Monsieur le Président, nous disions notamment que la dernière mesure législative en vigueur serait caduque à partir du 1er août. Cependant, on ne veut pas voir que c’est à cette date que la récolte commence. C’est pour cette date que les gens s’affairent à obtenir leurs contrats et à s’assurer que tout est prêt avec les fournisseurs de services ferroviaires. Cette lacune va maintenant susciter l'incertitude.
L’autre sujet que j’ai mentionné au ministre dans ma question précédente porte sur la différence entre les 30 kilomètres établis et les 160 kilomètres dont on avait fait l’analyse lorsqu’on est passé de 48 à 261 sites. Cela avait été fait pour une raison. Il y a une raison justifiant les 160 kilomètres. Cela avait fait l’objet de discussions avec divers expéditeurs et autres groupes.
Globalement, le projet de loi va affaiblir les protections dont jouissent les expéditeurs face aux compagnies ferroviaires et surtout les protections accordées aux producteurs de grains de l’Ouest du Canada. La députée aurait-elle un commentaire sur cette position précise?
Monsieur le Président, je sais qu'il s'agit d'un dossier qui tient très à coeur au député.
Puisque je viens de l'Alberta et que je sais que la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain réglait les problèmes qu'éprouvaient les producteurs de grain dans les Prairies, je peux dire aux députés que, selon ce que nous entendons de la part des intervenants alors qu'ils examinent le projet de loi et qu'ils comparent les deux mesures législatives, ils sont perdus. Ils ne comprennent pas exactement ce que les modifications sont censées accomplir. Ils croient que ce sont les détails qui posent problème.
Tandis qu'ils poursuivent leur examen, ils continuent de souligner le fait que les mesures que renferme le projet de loi C-30 deviendront caduques le 1er août. Il y aura un vide juridique. C'est pour cette raison que nous avons demandé au comité d'envisager de demander au ministre et à la leader du gouvernement à la Chambre de séparer au moins les mesures du projet de loi C-49 qui visent à remplacer celles qui figurent dans le projet de loi C-30 afin que nous puissions au moins répondre aux préoccupations des expéditeurs et des producteurs canadiens à l'approche de la date limite du 1er août.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Je dois dire que j'ai plaisir à travailler avec elle au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités et que nous sommes plus souvent d'accord que l'inverse, tant sur le fond que sur la forme.
J'aimerais lui demander son avis sur un aspect très précis. Il me semble que dans ce projet de loi, il y a du vide ou du rêve. Le vide, j'en ai parlé tantôt, et si je parle de rêve, c'est que bon nombre des mesures qui nous sont présentées ne le sont pas avec des conditions qui nous permettent de juger de la pertinence et de l'efficacité de la mesure. J'en donnerai un seul exemple. Sur la propriété étrangère des compagnies aériennes canadiennes, le ministre fait passer de 25 à 49 % la possibilité de financement, soi-disant pour avoir une quelconque influence sur la compétitivité et sur la concurrence et, éventuellement, pour amener des réductions aux consommateurs.
Or ce qu'on voit, c'est que les 25 à 49 % sont tirés d'une conclusion du rapport Emerson directement calqué dans le projet de loi sans aucune explication de cet ordre. Il y a même un étude de l'Université du Manitoba qui démontre qu'il n'y a aucun lien à faire entre l'augmentation de la propriété étrangère et les quelconques réductions pour les consommateurs.
Est-ce qu'on nage dans du n'importe quoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aime travailler au comité avec le député. Comme il l'a mentionné, nous sommes souvent du même avis concernant les commentaires et les initiatives des députés ministériels.
Je vais répondre que le député a tout à fait raison. Lorsqu'on examine les mesures comprises dans le projet de loi C-49, dans certains cas, rien n'explique vraiment pourquoi elles ont été incluses, sauf peut-être parce qu'elles se trouvaient dans le rapport Emerson. Il s'agit d'un rapport que le ministre a en sa possession depuis décembre 2015.
En tant que membres du comité, nous pensions que nous allions mener un examen systématique du rapport et traiter de toutes les recommandations que M. Emerson et son groupe d'experts ont formulées. Nous n'avons rien fait de tel. Au contraire, au cours des dernières semaines, ce à quoi nous avons eu droit, c'est à un projet de loi omnibus qui aborde quelques problèmes que le ministre a choisi de souligner plutôt qu'à une approche systématique visant à examiner les problèmes au sein du secteur des transports.
[Français]
Monsieur le Président, je dirais que c'est avec une grande déception à plusieurs égards que je prends la parole sur le projet de loi C-49.
D'abord, le projet de loi est porté par le ministre, dont je dois taire le nom à la Chambre, mais qui était astronaute dans une carrière précédente. J'avoue que j'ai une admiration pratiquement sans bornes pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes qui se portent à la carrière d'astronaute. Chaque fois, on découvre des personnalités absolument extraordinaires, dotées d'un curriculum vitae hors du commun.
Alors quand le ministre des Transports, ancien astronaute — j'imagine qu'on l'est toujours —, me répondait à la Chambre qu'il étudiait, pour moi, cette réponse avait une immense valeur. Je reconnais l'intellectuel qu'il est et je me disais que l'aboutissement de sa réflexion devrait porter des fruits.
Quand je l'entends me répondre qu'il réfléchit sur la pertinence du train grande fréquence, par exemple, de prime abord, je suis motivé et j'attends impatiemment la réponse. Quand pour toutes les questions de transport contenues dans ce projet de loi C-49, le ministre nous a dit, pendant des mois et des mois, qu'il étudiait la question, je me disais que ce serait un feu d'artifice quand il déposerait enfin un projet de loi.
On est présentement dans l'attente des résultats d'une enquête sur les événements du lac Saint-Pierre, par exemple. Je me dis également que cela devrait être extraordinaire.
Or pour une des premières fois que le ministre dépose quelque chose à la Chambre, le projet de loi C-49, force m'est de reconnaître que la déception est probablement à la hauteur des attentes que j'avais.
Que trouve-t-on dans ce projet de loi pour lequel le ministre a pris un peu plus de 18 mois pour étudier, consulter, réfléchir, lire et, j'imagine, obtenir des avis de partout? On obtient trois catégories de mesures.
J'associerai la première catégorie à des coquilles vides et la deuxième à des mesures contestables. Quand je dis « contestables », je ne dis pas nécessairement qu'elles sont mauvaises. Pour certaines, elles le sont absolument et elles mériteraient d'être abrogées. Pour d'autres, elles mériteraient possiblement d'être amendées ou d'être soutenues par un argumentaire qui nous laisse voir que l'eldorado espéré est vraiment possible compte tenu de ces mesures.
Il y a quelques bonnes mesures dans le projet de loi qui, malheureusement, sont enterrées dans une multitude de mesures traitant d'à peu près tous les secteurs de transport possibles et inimaginables. Cela fait qu'encore une fois — comme c'est malheureusement trop souvent la façon de faire à la Chambre —, par un seul vote, on nous demande d'avaler des couleuvres pour adopter quelques mesures qui risquent peut-être de faire avancer les choses. C'est pourquoi ma consoeur a très bien mentionné tantôt cette demande de scinder ce projet de loi.
Allons-y donc avec les trois catégories. Je vais essayer de donner des exemples assez concrets de ce à quoi cela peut ressembler. Prenons d'abord de ce qui a été probablement, sur le plan médiatique, l'élément phare de la présentation du ministre sur son projet de loi C-49, c'est-à-dire la charte des passagers. Pour moi, c'est l'illustration parfaite de la coquille vide.
J'ai dit tantôt en posant une question au ministre que lors de la précédente législature, le NPD avait déposé son projet de loi sur une charte des droits des passagers pour lequel le ministre avait voté favorablement. Tout était là, tout était habilement rédigé et c'était le fruit d'un travail soutenu. Je donne juste un exemple de ce à quoi cela pouvait ressembler.
D'abord parlons de l'annulation d'un vol, ce qui nous est peut-être tous déjà arrivé. On prévoyait un remboursement ou un réacheminement conformément à l'article 10 de ce projet de loi. Que disait cet article?
Le transporteur aérien offre gratuitement à chaque passager visé par le présent article le choix entre:
a) le remboursement complet du prix payé pour le billet pour la partie non complétée du parcours — et pour la partie déjà complétée si le vol n’a plus de raison d’être dans le cadre du programme de voyage original du passager — ainsi que, le cas échéant, du prix du vol de retour, dès que possible, au premier point de départ;
De plus, il y avait des montants attachés à tout cela. On parlait donc d'annulation, de retard de vol avec des mesures tout aussi précises et tout aussi bien ficelées. On parlait aussi des droits des passagers qui, parfois, doivent attendre de nombreuses minutes, voire de nombreuses heures sur le tarmac parce que l'avion est empêché de décoller pour une raison ou pour une autre, et qui n'ont, en ce moment, aucun droit. On parlait des refus d'embarquement, on parlait des droits au remboursement ou des droits de réacheminer, on parlait du droit à l'information, bref, tout était déjà bien ficelé dans ce projet de loi.
Que nous propose le projet de loi C-49? Pour ce qui est des annulations de vols, on va demander à Transports Canada de nous faire des propositions. Pour ce qui est des retards de vols, on va attendre les propositions de Transports Canada. Pour ce qui est des droits des passagers et sur l'aire de trafic, Transports Canada va probablement se pencher là-dessus. On comprendra que la litanie s'allonge et que rien, dans le projet de loi C-49, ne vient dire aux passagers ce à quoi ils ont droit au moment où on se parle.
Le ministre a simplement, comme on le dit chez nous, pelleté la neige par en avant, mais le banc de neige va finir par arriver un jour. À moi et à tous les députés de la Chambre, on va demander, en notre âme et conscience, de voter sur cela? Moi, je devrais être en faveur ou contre le vide? Cela m'apparaît un peu être une élucubration de l'esprit ou une abstraction dont je ne suis pas capable. Si le ministre n'a pas fini son projet de loi, qu'il fasse ses devoirs et qu'il revienne nous le présenter plus tard.
D'ailleurs, je trouve assez curieux que le ministre demande aux compagnies aériennes de respecter l'esprit de la loi dans l'intervalle où nous ferons l'étude sur le projet de loi C-49 et dans l'intervalle où l'Office des transports accouchera d'une certaine réglementation, que le ministre pourrait refuser par ailleurs, ce qui allongerait encore les délais.
Qu'on m'explique comment on peut respecter l'esprit du vide. Moi, je n'y arrive tout simplement pas.
La propriété étrangère des compagnies aériennes, un autre élément dont j'ai traité à travers une question tantôt, passe de 25 à 49 %. Sur quoi est-ce basé? C'est basé sur une recommandation du rapport Emerson, qui ne démontre pas hors de tout doute — je dirais même avec doute — la pertinence de cette mesure, quant à la compétitivité du marché et quant aux conclusions ou aux conséquences favorables que cette mesure pourrait avoir sur les passagers en matière de coût d'achat des billets, par exemple.
Une étude de l'Université du Manitoba démontre même exactement le contraire. Elle démontre, hors de tout doute, qu'on ne peut pas faire de lien entre l'augmentation de la propriété étrangère dans une compagnie aérienne canadienne et une résultante sur le coût des billets.
Encore une fois, pourquoi nous présente-t-on cette mesure? Je n'en sais trop rien. Le projet de loi C-49 nous laisse tout à fait dans un flou artistique, que j'ai peine à croire que nous pourrons résoudre avec le peu de temps qui nous sera accordé en comité pour étudier un projet de loi aussi volumineux que celui-là. Il y a là un autre problème, celui du rouleau compresseur libéral qui, à force d'avoir tardé à mettre en place ces mesures, si tant est qu'il y en ait dans ce projet de loi, force son adoption le plus rapidement possible.
J'aimerais revenir également sur les ententes entre compagnies aériennes, ce dont le ministre nous a aussi parlé. Encore une fois, comme on l'a vu à de multiples reprises par le passé, le projet de loi vient accroître les pouvoirs du ministre. J'avoue que chaque fois qu'une mesure vient accroître les pouvoirs d'un ministre, une petite lumière s'allume en même temps, me disant qu'il y a une inquiétude à avoir à cet égard. Quel pouvoir le ministre veut-il avoir et qu'est-ce que cela donne de plus?
Au fond, que sont ces ententes de coentreprise, sinon un type de fusion partielle acceptée lorsque les règles de la concurrence continuent de jouer. Voilà pourquoi il y a, entre autres, le Bureau de la concurrence qui est le tribunal de la concurrence.
Or on se rappellera de la coentreprise entre Air Canada et United Continental Holdings. Ces deux compagnies aériennes avaient demandé de fusionner leurs opérations sur 15 liaisons aériennes. Le Bureau de la concurrence en avait accordé cinq, et la situation est la même aujourd'hui.
Cela signifie que, même si cela allait à l'encontre de la concurrence, dans l'intérêt public, un autre concept qui n'est pas défini dans le projet de loi C-49, le ministre pourrait bâillonner le Tribunal de la concurrence et autoriser cette coentreprise sur les 15 liaisons aériennes. Encore une fois, c'est un flou artistique qui m'empêche totalement de voter en faveur de ce projet de loi, tant et aussi longtemps que je ne comprendrai pas les tenants et aboutissants de cette entente.
Quant à la Loi sur le cabotage, les députés se rappelleront peut-être que les libéraux avaient promis, en campagne électorale, de ne pas y toucher. Voilà une autre promesse libérale que les libéraux s'apprêtent à moduler, à contourner ou, plus concrètement, à rompre.
Alors, qu'est-ce qu'on nous propose? On nous dit maintenant que le repositionnement des conteneurs, qui était jusqu'à maintenant réservé aux armateurs canadiens, sera dorénavant permis aux navires immatriculés à l'étranger. On pourrait parler de compétition et de marché compétitif, mais tout le monde sait que les armateurs étrangers n'ont pas nécessairement les mêmes règles et les mêmes obligations à l'égard de leurs employés que les armateurs canadiens. Il y a de très fortes chances que l'on n'assiste pas à ce que j'appellerais une concurrence loyale.
On permettra aussi le dragage et le transport de produits en vrac entre le port de Montréal et le port d'Halifax aux navires immatriculés dans un pays membre de l'Union européenne. J'imagine que cette mesure vise à permettre au gouvernement de se moduler selon l'entente qu'il s'apprête à signer avec l'Union européenne.
Toutefois, avant d'annoncer sa position sur une telle mesure, il faut se demander où est la réciprocité canadienne. Les navires canadiens pourront-ils faire du transport en vrac de l'autre côté de l'Atlantique? Le projet de loi est muet à cet égard. La loi est aussi modifiée pour que les ports puissent obtenir du financement auprès de la Banque de l'infrastructure, cette fameuse banque dont on ne cesse de parler parce qu'elle ne sert les intérêts de personne, sauf ceux des amis richissimes du Parti libéral.
Rappelons que l'esprit de la Banque de l'infrastructure consiste à financer des projets de 100 millions de dollars ou plus. Alors, pour un port comme celui de Trois-Rivières, je ne suis pas certain que ce soit la trouvaille du siècle. Cela fait partie des mesures qui ne sont pas très bien expliquées dans le programme.
En ce qui concerne la Loi sur la sécurité ferroviaire, il aurait été intéressant que ce projet de loi omnibus contienne une mesure claire, nette et précise concernant la voie de contournement pour nos concitoyens de Lac-Mégantic. Toutefois, on nous dit la même chose, c'est-à-dire qu'on va privilégier les intérêts des compagnies au détriment de ceux des travailleurs. Entre autres, on va obliger les compagnies ferroviaires à équiper leurs locomotives d'enregistreurs audiovisuels.
De prime abord, si le but était de donner des outils supplémentaires au Bureau de la sécurité des transports, ou BST, pour qu'il puisse enquêter après un accident et faire en sorte que ce qui a causé cet accident ne se reproduise plus jamais, on pourrait dire que les enregistreurs audio-vidéo sont peut-être l'équivalent de la boite noire dans l'aviation et peuvent être acceptables. Là où cela n'est plus du tout acceptable, c'est quand on permet aux compagnies ferroviaires d'avoir elles aussi accès à ces enregistrements audio et vidéo pour, potentiellement, des mesures de sécurité, mais pour, tout aussi potentiellement, surveiller le travail de leurs propres employés. Il faudra aussi se demander si une mesure comme celle-là, qui permet au patron d'aller voir par caméra ce que son employé fait à longueur de journée, vient brimer le droit à la vie privée. Il faudra se poser cette question.
Il faudra surtout se demander en quoi le fait d'avoir un enregistreur audio-vidéo dans une locomotive vient d'une quelconque façon régler le problème de fatigue des pilotes de locomotives. Il y a là un problème qui n'est absolument pas résolu. Soi-disant pour des éléments de sécurité, on passe complètement à côté de la question principale et du principal facteur de risque, qui est la fatigue humaine. C'est absolument incroyable. Voilà pour cet élément.
Ma collègue a abondamment parlé des transports de grains en prenant la parole avant moi. Il y a dans cette section du projet de loi C-49 quelques lueurs d'espoir qui pourraient répondre à des préoccupations que les agriculteurs ont depuis longtemps et potentiellement répondre au problème des normes qui vont être caduques à partir du 1er août. À cet égard, j'ai un grave problème de compréhension. Compte tenu du temps qu'il faut allouer à un projet de loi pour qu'il obtienne la sanction royale, même dans un système rapide, je vois difficilement comment la sanction royale pourrait descendre du Sénat comme la colombe du ciel avant le 1er août.
Il y a un caractère d'urgence à ces mesures, sans compter que les mesures qu'on nous propose, pour un bon nombre, semblent intéressantes sans qu'on puisse en faire la démonstration et sans qu'on ait le temps de consulter les principaux intervenants touchés pour voir si, par exemple, les nouvelles mesures proposées sur l'interconnectivité répondent à leurs besoins et si les nouvelles mesures et les nouvelles façons de calculer le revenu minimal garanti répondent à leurs attentes. Il y en a plusieurs.
Je parlerai de deux choses. On peut voir, à la mesure de ce que je suis en train d'expliquer et que je n'aurai pas le temps de terminer, que cela m'apparaît vraiment difficile de voter en faveur de ce projet de loi en deuxième lecture. Cela étant dit, même en votant contre à l'étape de la deuxième lecture, je vais me faire un devoir de faire le maximum de travail en comité pour proposer des amendements qui viennent solidifier ce projet de loi. Ils nous permettraient aussi, si les libéraux font la démonstration de la pertinence du projet de loi C-49, de voter pour ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
En ce sens, pour être logique et accorder la priorité aux éléments qui touchent le transport du grain et voir ensuite les autres projets, parce que les échéances sont moins urgentes, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, on modifie le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, déposé au Parlement le 16 mai 2017, en supprimant tous les articles suivants: a) Les articles 3 à 13 et 22 à 59 concernant le transport des grains, que les articles mentionnés dans la section a) de cette motion forment le projet de loi C-51, Loi modifiant les ententes temporaires sur le transport des grains, que le projet de loi C-51 soit réputé avoir été lu une première fois et que l'impression en soit ordonnée, que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent des transports, que le projet de loi C-49 conserve le statut qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre, que le projet de loi C-49 modifié soit réimprimé et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter des modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
Voilà la motion, qui est simple. Elle demande que l'on retire du projet de loi C-49 tout ce qui touche le transport du grain, afin d'étudier rapidement ce projet de loi et de respecter l'échéance du 1e août . On se pencherait sur le reste du projet de loi par la suite.
Voilà à la fois ma proposition et ma conclusion.
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue, puisque le projet de loi à l'étude vise à apporter des modifications à la Loi sur les transports au Canada.
Ma question porte sur la protection des droits des passagers aériens. À son avis, est-ce que ceux-ci sont adéquatement protégés lorsque les entreprises aériennes vendent plus de billets qu'elles n'ont de sièges disponibles?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Nul doute que les événements dont nous avons tous été témoins au cours des dernières semaines nous ont marqués. Voilà un exemple où j'aurais souhaité que le projet de loi C-49 comporte une mesure claire, nette et précise spécifiant les droits dont on dispose si on est « victime » de surréservation.
Or on nous répond que Transports Canada devra faire une proposition au ministre au cours des prochains mois, proposition que le ministre aura tout le loisir d'accepter ou de refuser. S'il la refusait, on reporterait encore plus loin les droits des passagers. Je le répète, tout ce qui concerne la charte des droits des passagers dans le projet de loi C-49 relève de la chimère.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les problèmes que le député perçoit dans le projet de loi.
Il a mentionné l'utilisation d'appareils d'enregistrement audio et vidéo, qui seraient quelque peu problématiques. La Loi sur la sécurité ferroviaire indique clairement que les appareils doivent être utilisés uniquement dans les circonstances réglementaires définies dans la Loi et que le matériel ferroviaire doit être muni des appareils d'enregistrement pour être exploité dans les limites de la mesure législative.
La Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports indique comment l'information recueillie sera utilisée, comment elle sera restreinte et qui y aura accès.
Y a-t-il un problème d'interprétation avec une partie de ce que je viens de dire? Le député a-t-il encore un problème avec une partie du concept?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. J'aurais bien aimé voir la liste des consultations du ministre sur ce sujet bien précis. J'ai le sentiment que les regroupements de travailleurs n'ont pas été consultés.
Si cet enregistreur était disponible pour le BST et qu'il nous permettait d'élucider des accidents, je n'y serais pas nécessairement opposé. Ce qui me dérange fondamentalement, c'est que nous soyons encore en train de réfléchir après un accident.
Où sont les mesures du projet de loi C-49 qui feront en sorte qu'un accident n'aura pas été enregistré sur une bande audio ou vidéo parce qu'il ne sera pas arrivé? Où sont les mesures qui traitent de la fatigue des conducteurs de train? Où sont les mesures qui font en sorte que les accidents n'arrivent pas ou qu'ils soient diminués au maximum?
Un enregistreur audiovisuel n'empêchera pas un accident. Il nous permet de le comprendre une fois qu'il s'est produit et peut-être de faire en sorte qu'il y en ait moins ou que ce type d'accident ne se reproduise plus. Cependant, je ne vois nulle part dans le projet de loi C-49 une proposition du gouvernement libéral pour traiter la question de la fatigue des conducteurs de train.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de consacrer autant d'efforts au projet de loi et de soulever de nombreux points pertinents. Il n'a pas eu l'occasion de participer à l'étude sur la sécurité ferroviaire, bien qu'il soit très au courant des enjeux en cause, du fait qu'il vient du Québec.
Une question grave a été soulevée lors de l'étude précédente sur la sécurité ferroviaire. Elle concernait l'appropriation réglementaire. C'est l'une des raisons pour lesquelles les parties étaient unanimes pour dire que le gouvernement devait procéder au plus vite à un examen de la sécurité ferroviaire. On craignait que Transports Canada ait l'air d'être, dans l'ensemble et d'après ce que nous avons examiné, sous l'emprise du secteur. Le ministre laisse maintenant entendre que la déclaration des droits des passagers sera élaborée par Transports Canada. Il semble y avoir une tendance à revenir à une entité sur laquelle planent des soupçons d'appropriation réglementaire.
Je me demande si mon collègue pourrait nous en dire davantage à ce sujet et parler de sa crainte qu'il n'y ait pas eu suffisamment de consultations. Le gouvernement pourrait peut-être nous donner une meilleure idée de ce qu'il prévoit de faire par rapport à des initiatives comme la déclaration des droits des passagers, dont notre ancien collègue parlait presque quotidiennement à la Chambre lorsqu'il a été élu.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Déposer un projet de loi sans consultation m'apparaîtrait irrespectueux. Faire des consultations avant de déposer un projet de loi, tombe donc sous le sens. Que le comité consulte également au moment où il étudie le projet de loi, ça va. Toutefois, quand on dit qu'on va commencer de nouvelles études gouvernementales en parallèle avec des études qui ont déjà été faites et avec celles qui seront faites par le comité, il me semble qu'il commence à y avoir une petite surdose d'études. Il me semble que les intervenants de toutes les parties liées au projet de loi sur la modernisation des transports, quel que soit le mode de transport, ne sont quand même pas à ce point nombreux pour qu'on ne puisse pas en faire le tour une fois au profit de tous.
Or cela a déjà été fait par ma collègue au moment où elle siégeait au Comité permanent des transports. Cela a été fait par le ministre et cela va être fait par le Comité permanent des transports encore une fois pour le projet de loi C-49, et le ministre nous dit qu'il va lancer de nouvelles consultations.
Sommes-nous dupes où sommes-nous tous capables de nous rendre compte que tout ce qu'on fait, c'est gagner du temps et pelleter la neige par en avant?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent travail.
En Estrie, nous sommes surtout concernés par la question de la sécurité ferroviaire, et une des principales préoccupations concerne la réglementation de ce secteur du transport.
Je me demandais si mon collègue pouvait parler de la présence ou de l'absence de certaines mesures qui pourraient répondre aux préoccupations de mes concitoyens de Sherbrooke, c'est-à-dire, le nombre d'opérateurs par train. Est-ce que ce projet de loi s'attaque au problème soulevé lors de la tragédie de Lac-Mégantic? Il y a aussi le manque de surveillance des trains qui sont parfois laissés sans aucun opérateur autour, sans personne pour les surveiller. Malheureusement, comme ce fut le cas à Lac-Mégantic, ces trains peuvent partir à la dérive.
Il y a aussi la question de ce qui est transporté dans les wagons et si les municipalités peuvent avoir les informations en temps réel pour réagir face à des accidents. Toutes ces questions ont été soulevées par rapport à la sécurité ferroviaire.
Mon collègue pourrait-il parler de la présence ou de l'absence de mesures pour répondre à ces préoccupations, en particulier celles contenues dans le rapport du Bureau de la sécurité des transports du Canada à la suite de l'accident de Lac-Mégantic?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherbrooke de sa question. Si je voulais paraphraser le ministre, je dirais: « la sécurité ferroviaire, c'est ma première priorité ». Toutefois, dans le projet de loi C-49, le transport aérien est aussi sa première priorité, le transport maritime est également sa première priorité et enfin, tous les modes de transport sont sa première priorité.
Quand on cherche des mesures concrètes qui viendraient éviter un drame comme celui qui a été vécu ou faire en sorte qu'il ne se reproduise pas, non, le projet de loi C-49 n'est pas très clair à cet égard.
Tout ce qu'on y trouve sur la sécurité ferroviaire, ce sont ces enregistreurs audio-vidéo qui ne règlent absolument rien par rapport à une catastrophe qui est maintenant arrivée. Voilà autant de questions que nous aurons certainement à poser en comité pour bonifier ce projet de loi et faire en sorte que l'opposition fasse le travail du gouvernement ou le travail de l'opposition en amendant de façon très sérieuse le projet de loi C-49.
[Traduction]
L'Accord de Paris
[Article 57 du Règlement]
Loi sur la modernisation des transports
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, avant de commencer, je signale que je vais partager mon temps de parole avec le député de Guelph.
Mon intervention au sujet du projet de loi C-49 portera sur l'assouplissement des règles concernant la propriété étrangère des transporteurs aériens du Canada.
Le gouvernement pense avant tout aux voyageurs canadiens et à leur expérience de voyage. Pendant les consultations menées par le ministre des Transports, nous avons demandé l'avis de voyageurs canadiens, qui ont dit clairement qu'ils veulent des vols moins chers et plus d'options pour les voyages d'agrément et d'affaires et qu'ils aimeraient que le Canada devienne une destination plus attrayante pour les visiteurs. Ils ont réclamé une concurrence durable à long terme, ce qui permettrait de bonifier l'offre de services aériens et de correspondances et, surtout, d'offrir plus de possibilités. Le gouvernement a tenu compte de leur avis et s'engage à améliorer l'expérience de voyage de façon concrète.
À la lumière des commentaires que nous avons reçus, nous avons inclus dans le projet de loi C-49 des mesures destinées à améliorer l'expérience des voyageurs au Canada.
Par exemple, le gouvernement a l'intention d'assouplir les restrictions concernant la propriété étrangère des transporteurs aériens du Canada. Qu'est-ce que cela signifie pour les voyageurs canadiens? J'aimerais d'abord décrire brièvement l'initiative.
Comme la plupart des pays, le Canada limite la propriété et le contrôle étrangers des transporteurs aériens intérieurs. En vertu de la Loi sur les transports au Canada, les non-Canadiens ne peuvent pas posséder plus de 25 % des actions avec droit de vote d'un transporteur canadien. Par ailleurs, les transporteurs aériens canadiens doivent être contrôlés par des Canadiens, ce qui veut dire qu'ils ne doivent pas être soumis à l'influence d'investisseurs étrangers.
Les restrictions imposées à la participation et au contrôle étrangers des transporteurs aériens sont la norme dans le monde. Par exemple, les États-Unis prévoient une limite de 25 %; l'Union européenne, la Corée, l'Australie et la Nouvelle-Zélande autorisent jusqu'à 49 %; le Japon a établi le plafond à 33,3 %. Les limites varient selon les circonstances de chaque pays ou de chaque région.
Cependant, les limites actuelles à la participation imposées par le Canada pourraient empêcher l'arrivée de nouveaux services et une concurrence accrue. Deux nouveaux transporteurs à très bas prix, Canada Jetlines et Enerjet, ont déjà demandé et obtenu des exemptions aux limites actuelles à la propriété étrangère auprès du ministre des Transports. Les deux entreprises ont fait valoir avec succès que, selon le plafond en vigueur de 25 %, il n'y avait pas suffisamment de capital de risque dans le marché canadien pour permettre le lancement de nouveaux services.
En tenant compte de cette réalité et des recommandations découlant de l'examen de la Loi sur les transports au Canada, le gouvernement propose des changements qui permettraient aux investisseurs étrangers de détenir jusqu'à 49 % des actions avec droit de vote des transporteurs aériens canadiens. Pour ce faire, il présente un projet de loi qui modifierait la Loi sur les transports au Canada et d'autres lois pertinentes.
Comme je viens de le dire, les pays adoptent des approches différentes par rapport à la propriété étrangère des transporteurs aériens, et le gouvernement tient à ce que les transporteurs canadiens puissent rivaliser avec leurs concurrents sur un pied d'égalité. Afin de préserver la compétitivité du secteur canadien aérien et soutenir la connectivité, aucun investisseur étranger unique ni aucune combinaison de transporteurs aériens étrangers ne pourra posséder plus de 25 % d'un transporteur aérien canadien.
Une hausse des investissements étrangers aurait pour conséquence directe d'offrir l'accès à de plus vastes réserves de capital de risque aux transporteurs aériens canadiens, ce qui leur permettrait d'être mieux financés. De plus, de nouveaux joueurs, qui autrement n'auraient pas le capital de risque nécessaire, pourraient faire leur entrée dans le marché canadien.
De nouveaux transporteurs, y compris des entreprises à très bas prix qui offrent des tarifs extrêmement concurrentiels, devraient accroître la concurrence dans l'ensemble du secteur du transport aérien canadien. Il pourrait en résulter une baisse des coûts du transport aérien et une ouverture de nouveaux marchés pour les consommateurs et les expéditeurs canadiens.
Les petits marchés qui, à l'heure actuelle, ne sont pas suffisamment desservis par les transporteurs existants pourraient eux aussi profiter des services fournis par de nouveaux transporteurs. Par exemple, les aéroports dans les petites villes qui offrent actuellement des vols vers un nombre très limité de destinations pourraient être avantagés par l'ajout de nouveaux services puisque nous savons que les transporteurs à très bas prix se servent de ces petits aéroports comme plaque tournante. Cela pourrait permettre aux voyageurs d'avoir plus de choix quand ils achètent un billet d'avion, d'offrir plus de choix de destination à tous les passagers, y compris ceux des petites villes, et de réduire les prix pour les voyageurs canadiens. De plus, ces nouveaux transporteurs pourraient avoir des retombées positives pour les aéroports, les fournisseurs et tout le pays, car ils créeront des emplois au Canada et contribueront à la prospérité de l'économie canadienne.
En terminant, je tiens à souligner que l'amélioration de l'expérience des passagers aériens canadiens constitue une grande priorité pour le gouvernement du Canada. Nous savons qu'il s'agit également d'une priorité pour les Canadiens. C'est pourquoi nous avons proposé d'accroître les restrictions concernant la participation étrangère dans les transporteurs aériens du Canada. Si une telle mesure est mise en oeuvre, nous croyons qu'elle pourrait améliorer considérablement l'expérience de voyage de tous les Canadiens. Une fois en place, elle pourrait également permettre de réduire les prix, de favoriser une concurrence accrue entre les transporteurs aériens, d'offrir plus de choix aux Canadiens lorsqu'ils achètent un billet d'avion et, finalement, d'améliorer les correspondances et les services offerts aux voyageurs canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention sur le projet de loi.
Comme l'a expliqué mon collègue un peu plus tôt, on demande aujourd'hui aux parlementaires d'approuver un projet de loi qui contient une charte des droits des passagers aériens, mais qui n'est pas définie. En fait, elle est simplement définie à l'aide quelques citations par-ci par-là que le ministre a bien voulu donner pour expliquer sa charte des doits des passagers aériens. Dans le projet de loi, le contenu de la charte est complètement vide.
Comment explique-t-il que les parlementaires soient aujourd'hui appelés à appuyer une telle charte, alors qu'ils ne savent pas ce qu'elle contiendra? Pourtant, on parle de cette charte depuis longtemps.
Par le passé, un de mes collègues du NPD a proposé une charte qui, elle, était détaillée. Bientôt deux ans après l'entrée en poste du gouvernement libéral, ce dernier n'a toujours pas défini les détails de ladite charte. On repousse à plus loin l'élaboration de la charte. Quels seront les droits des passagers aériens?
Comment mon collègue explique-t-il que les parlementaires sont aujourd'hui obligés d'appuyer ou de rejeter une charte qui n'a aucun contenu?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Pour le gouvernement, c'est très important d'avoir un système aérien compétitif qui donne plusieurs choix aux utilisateurs. Si le système aérien devient plus compétitif, cela donnera plus de droits aux Canadiens pour décider ce que l'on peut faire. Prenons l'exemple d'une famille qui veut passer deux ou trois semaines de vacances je ne sais trop où. Le changement des règles permettra de donner le choix aux Canadiens. Cela est très important. Les compagnies aériennes doivent avoir la capacité de le faire. Je suis complètement d'accord pour effectuer des changements à cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis content de faire partie du comité de l'agriculture avec le député.
Revenons en arrière de quelques années. Avant de faire de la politique, je faisais partie du conseil consultatif de l'aéroport régional de Waterloo. Nous voulions convaincre les petits transporteurs aériens de desservir les petites localités et d'assurer la liaison entre elles, bref d'offrir leurs services là où les grandes compagnies aériennes ne les offriront jamais, même si elles le voulaient, parce qu'il leur en coûterait trop cher par rapport aux compagnies à rabais dont il est question dans le projet de loi à l'étude ce soir.
Quand on parle de choix, il faut que les gens puissent choisir entre les compagnies aériennes, mais localement, encore faut-il que les compagnies aériennes desservent l'aéroport où ils se trouvent. Le député pourrait-il nous expliquer en quoi le projet de loi sera bénéfique pour les régions rurales du Canada?
Monsieur le Président, le Canada est très vaste, et c'est vrai que le gouvernement a tendance à s'occuper d'abord des grandes villes. L'aéroport international de Vancouver est situé juste au nord de ma circonscription. D'habitude, les gens pensent juste à lui, mais pourquoi donc? En augmentant la proportion des intérêts pouvant être détenus par des non-Canadiens, le projet de loi permet aux aéroports des petites villes de partout en Colombie-Britannique et au Canada, comme Kelowna et Prince Rupert, de prendre de l'expansion et de devenir à leur tour des plaques tournantes aériennes. Les gens pourront alors voyager à partir de l'aéroport de leur choix. Je crois qu'il s'agit d'une amélioration de taille.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-49, qui propose des modifications à la Loi sur les transports au Canada pour accroître l’efficacité et la compétitivité du système ferroviaire canadien de transport des marchandises. Cela est particulièrement important pour Guelph, où l'on retrouve l'une des trois compagnies de chemins de fer sous réglementation fédérale au Canada.
La Compagnie du chemin de fer de Jonction de Guelph a été fondée en 1886 grâce à une loi spéciale du gouvernement fédéral visant à stimuler la croissance économique de Guelph et des collectivités avoisinantes. Ce chemin de fer appartient à la ville de Guelph depuis 1908. Il exploite 38,6 kilomètres de voies qui vont de Guelph Junction, près de Campbellville, en Ontario, jusqu'au parc industriel dans le Nord-Est de Guelph. Ce chemin de fer est une ligne stratégique reliant le Chemin de fer Canadien Pacifique à celui de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada.
Les exportateurs canadiens bénéficient des tarifs-marchandises les plus bas au monde, qui sont même inférieurs à ceux des États-Unis, et ont historiquement profité d'investissements importants de la part des compagnies de chemin de fer. Ces investissements sont essentiels pour continuer de garder ces tarifs bas. Toutefois, même les meilleurs systèmes peuvent être améliorés, et nous avons entendu certaines préoccupations de la part des expéditeurs et des compagnies de chemin de fer dans le cadre du processus de consultation. On nous a notamment fait part de goulets d'étranglement dans le système et d'autres contraintes qui ralentissent la circulation des marchandises. On nous a également fait part de retards dans le transport qui sont susceptibles de porter atteinte à notre réputation de fiabilité et de règlements qui découragent l'investissement dans le réseau au détriment de tous.
Le réseau ferroviaire du Canada est l'épine dorsale du commerce d'exportation du pays. Il permet d'acheminer les marchandises d'un bout à l'autre du pays, aux États-Unis et à l'étranger. Les conditions que nous établissons maintenant, en 2017, seront cruciales à la croissance et à la prospérité du Canada à long terme.
À la suite de consultations exhaustives, le gouvernement propose de nouvelles mesures qui prépareraient le terrain pour les réussites futures.
Le projet de loi favoriserait une amélioration de l'efficacité et des investissements dans le système, dans l'intérêt de tous les Canadiens. Tout d'abord, le projet de loi propose un nouvel outil d'accès concurrentiel pour tous les expéditeurs, qui leur permettrait d'obtenir de meilleurs choix en matière de services et de taux. Ce nouvel outil, l'interconnexion de longue durée, permettrait à un expéditeur desservi par une seule société ferroviaire d'avoir accès à une société ferroviaire concurrente selon un taux et des normes de services établis par l'Office des transports du Canada. L'interconnexion de longue durée a été conçue pour répondre aux besoins des expéditeurs captifs d'une vaste gamme de secteurs, notamment les secteurs céréalier, forestier et minier, pour ne nommer que ceux-là. L'interconnexion s'appliquerait à des distances de 1 200 kilomètres ou plus afin certains des expéditeurs les plus éloignés puissent en profiter.
La mesure améliorerait l'efficacité du système d'acheminement des marchandises vers les marchés en créant de la concurrence entre les sociétés ferroviaires, mais, en même temps, les sociétés ferroviaires seraient indemnisées adéquatement pour leurs services et pour les coûts associés au maintien de l'infrastructure. L'Office se servirait de cette mesure pour établir les taux en fonction d'un achalandage similaire. Cela permettrait de prévenir le risque qu'une société ferroviaire ait à réduire ses investissements ou tout simplement fermer ses lignes en raison d'un manque de revenus.
Dans ce cadre, nous laisserons les dispositions portant sur le prolongement de la zone d'interconnexion devenir caduques comme prévu au 1er août. De nombreux députés se souviendront que cette mesure avait été adoptée en 2014 dans la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain en réponse aux défis saisonniers particuliers auxquels le système de manutention et de transport du grain était confronté à l'époque.
La plupart de ces défis se sont résorbés et le prolongement de la zone d'interconnexion pose problème à de nombreux égards. Elle ne s'applique qu'à une distance maximale de 160 kilomètres et seulement dans les provinces des Prairies. Elle ne couvre pas les autres expéditeurs au Canada, qui nous ont parlé des problèmes liés au service ferroviaire. Les tarifs sont beaucoup trop bas pour compenser les compagnies de chemin de fer qui doivent effectuer le transport, ce qui éroderait les investissements avec le temps. Ceux qui profitent le plus de cette mesure ne sont pas les expéditeurs, mais les compagnies de chemin de fer américaines qui soutirent le trafic ferroviaire des compagnies canadiennes et investissent relativement peu dans le réseau canadien.
L'interconnexion pour le transport longue distance est une solution beaucoup plus avantageuse, car elle s'appliquerait à tous les secteurs et à toutes les régions du Canada.
Le secteur du grain s'en porterait beaucoup mieux, car tous les expéditeurs de grain qui sont captifs à l'heure actuelle auraient accès à cet outil compétitif, pas seulement ceux de régions déterminées. Les compagnies de chemin de fer recevraient une compensation suffisante pour que le système fonctionne sans accrocs et que le grain accède efficacement au marché. Aussi, la nouvelle mesure proposée est soigneusement conçue de façon à minimiser le risque que les compagnies de chemin de fer américaines viennent soutirer injustement du trafic.
Beaucoup de députés se souviendront que la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain imposait également un volume minimal de grain que les compagnies devaient transporter. Lors des consultations, on nous a dit que cela avait des effets négatifs; certains expéditeurs sont avantagés au détriment des autres. Les grandes entreprises en profitent, mais pas les agriculteurs. Plus important encore, les défis spécifiques à la saison de croissance de 2014 se sont résorbés. C'est pour cette raison que nous laisserons également les dispositions sur les exigences de volume devenir caduques comme prévu au 1er août.
Le gouvernement reconnaît l'importance de faciliter la commercialisation du grain et d'autres produits. Une plus grande transparence concernant le fonctionnement du système est évidemment cruciale pour l'efficacité. C'est pourquoi le projet de loi C-49 obligerait les sociétés ferroviaires à publier annuellement un rapport sur leur plan en matière de transport des céréales et de gestion des perturbations liées aux conditions climatiques, ainsi que sur leurs normes de service et les mesures de rendement qui les aident à évaluer le fonctionnement du système. L'Office serait clairement autorisé à mener, à la demande du ministre, une enquête sur n'importe quel problème émergeant. Ces mesures aideront toutes les parties à faire le suivi des nouveaux problèmes et à trouver ensemble des solutions afin qu'ils ne dégénèrent pas en crise.
Fait important, le projet de loi confère aux expéditeurs le droit de maintenir des conditions contractuelles réciproques relativement aux sommes à payer en cas de non-respect des conditions liées aux obligations de service. Le fait d'imposer des pénalités dans ces conditions encourage le maintien d'un meilleur service. Un cadre réglementaire adéquat est nécessaire à la prospérité du système de transport ferroviaire. Le projet de loi vient aussi moderniser la Loi sur les transports au Canada en vue d'encourager l'efficacité du système. Par exemple, il vise à moderniser le régime d'insolvabilité pour les sociétés ferroviaires, régime qui date de 1903 et qui n'est pas adapté à la complexité des arrangements commerciaux de notre époque.
L'industrie du transport ferroviaire doit investir des sommes considérables pour assurer le bon fonctionnement du réseau. C'est pourquoi le projet de loi propose des mesures pour encourager la continuité des investissements, par exemple, en assouplissant les restrictions concernant les actionnaires du CN qui sont en vigueur depuis la privatisation de la société en 1995.
Le projet de loi C-49 corrige également des problèmes liés au revenu admissible maximal, qui limite le revenu par tonne que le CN, le CP et la Guelph Junction Railway peuvent gagner pour le transport du grain de l'Ouest. Il créditera de façon équitable leurs investissements dans le réseau et les encouragera à faire l'acquisition de nouveaux wagons-trémies. Le projet de loi favorisera également le transport du grain dans des conteneurs, qui constitue une façon novatrice d'offrir un service et une capacité supplémentaire aux périodes de pointe, en cas de saturation du réseau. Je le répète, cela s'appliquera dans toutes les régions du Canada, dont celle de Guelph.
Ensemble, les amendements feront en sorte que le réseau de transport ferroviaire de marchandises soit concurrentiel et efficace, un réseau où les forces commerciales favorisent l'efficacité, mais où les appuis législatifs favorisent l'exploitation d'un réseau équitable, équilibré et transparent. Les amendements favoriseront également des taux faibles, des investissements futurs et la réussite future du réseau.
J'exhorte mes collègues à adopter le projet de loi C-49 aussi rapidement que possible, de sorte que nous puissions servir les agriculteurs.
[Français]
Monsieur le Président, j'entends bien mon collègue s'exprimer sur la question du transport des grains au Canada, un enjeu extrêmement important. Il est en train de dire qu'il accorde beaucoup d'importance à cet aspect du projet de loi. Or mon collègue de Trois-Rivières vient juste de proposer une motion visant à diviser le projet de loi pour faire du transport des grains une priorité et que ce soit tout de suite envoyé en comité pour pouvoir être adopté le plus rapidement possible. Malheureusement, quand il a demandé le consentement unanime, plusieurs « non » se sont élevés du côté de la Chambre d'où mon collègue vient de parler.
J'ai donc du mal à concilier l'aspect prioritaire de cette partie du projet de loi, dont parle mon collègue dans son discours, et le fait que les libéraux ont complètement refusé de traiter ce dossier tout de suite au comité des transports pour qu'il soit adopté le plus rapidement possible.
Il y a effectivement un délai important, soit la date du 1er août 2017. Donc comment peut-il concilier cela? Les libéraux se sont opposés à cette motion, qui était tout à fait raisonnable. Ce n'était pas à un jeu de procédure qu'on jouait. Le but était simplement d'accélérer le processus pour cette partie du projet de loi.
Comment le député explique-t-il qu'il y ait eu des « non » de ce côté de la Chambre, alors qu'il vient de mentionner l'importance de cette partie du projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'espère pouvoir fournir une réponse satisfaisante à la question du député de Sherbrooke.
Le projet de loi C-30 portait sur le grain. Il était fondé sur une récolte exceptionnelle, qui nécessitait la prise d'une mesure. Celle-ci était essentiellement une solution temporaire axée sur le marché du grain.
En ce qui concerne le marché d'aujourd'hui et ce que nous proposons dans le projet de loi C-49, nous devrions également traiter de la question du bois d'oeuvre. Nous examinons la situation relative au bois d'oeuvre aux États-Unis. Nous cherchons de nouveaux marchés en Asie. Que ferons-nous pour transporter une grande quantité de bois d'oeuvre vers les deux côtes? Il faudra nous pencher sur la question du bois d'oeuvre. Pour ce qui est de l'exploitation minière, que ferons-nous pour acheminer efficacement vers les marchés les ressources tirées du sol? Que ferons-nous pour acheminer des pièces d'auto vers le marché du Sud-Ouest de l'Ontario?
C'est davantage qu'une solution temporaire pour le grain qui est en cause. Il nous faut une solution exhaustive qui fait partie d'une stratégie intégrée des transports. Le projet de loi C-49 satisfait à ce besoin.
Monsieur le Président, je dois dire que, sur la question de l'interconnexion, le député de Guelph pourrait peut-être préciser comment les dispositions du projet de loi permettraient d'assurer une organisation efficace du service ferroviaire pour les expéditions de grains afin de faire en sorte que ces dernières arrivent à destination en temps voulu.
Je n'ai certainement pas oublié ce qui est arrivé sur l'île de Vancouver en décembre 2013. Les stocks de grains étaient à ce point bas qu'il ne restait plus que l'équivalent de deux jours de grains à moudre pour nourrir le bétail des agriculteurs. La situation était désespérée. Ils ont fini par organiser des flottes de camions. Naturellement, il en a coûté plus cher pour transporter les grains jusqu'aux moulins. Des moulins qui avaient l'habitude de se faire concurrence ont mis en commun leurs stocks pour s'assurer de tous produire ce qu'ils pouvaient pour que le bétail puisse être nourri. C'était une situation désespérée qui a pris le gouvernement au dépourvu. Cela ne se serait pas produit si nous avions eu la Commission canadienne du blé.
Je me demande si les propositions du projet de loi liées à l'interconnexion nous donneront réellement la capacité de surveillance voulue et nous permettront d'organiser le transport ferroviaire de façon à faire concorder les besoins avec les expéditions.
Monsieur le Président, l’interconnexion de longue distance concerne quelques éléments. Nous avons mentionné une limite de 1 200 kilomètres, mais un transporteur pourra aussi franchir jusqu'à 50 % de la distance totale dans les cas où ce serait nécessaire, dans une situation comme l'urgence décrite par la députée, par exemple.
Toutes les expéditions seront négociées. Par conséquent, il est important, lorsqu'on regarde la stratégie d'interconnexion de longue distance, que toutes les circonstances soient prises en considération dans les négociations pour chaque expédition plutôt que d'utiliser une approche universelle. La stratégie est intégrée, elle couvre tous les types d'équipement et elle est flexible.
[Français]
Nous reprenons le débat, et l'honorable député de Richmond—Arthabaska a la parole.
J'aimerais toutefois lui rappeler qu'il dispose de 10 minutes avant la fin du temps imparti à l'étude projet de loi aujourd'hui, mais qu'il aura 10 autres minutes la prochaine fois que nous reprendrons l'étude du projet de loi C-49.
Monsieur le Président, je croyais n'avoir que 10 minutes, mais il semble que je disposerai de 20 minutes. Je vais essayer de ne pas trop vous ennuyer afin de bien terminer cette longue journée que les libéraux ont mise à notre agenda.
Nous parlons aujourd'hui du projet de loi sur la modernisation des transports. Les libéraux ont proposé cette mesure législative omnibus, je tiens à le préciser, sur les transports. Le projet de loi C-49 établira de nouveaux droits pour les passagers aériens et libéralisera les restrictions de propriété internationale des transporteurs aériens canadiens; il permettra au ministre des Transports de considérer et d'approuver des demandes d'entreprises conjointes entre deux transporteurs aériens ou plus; il mettra à jour le système de transport de marchandises du Canada; il mandatera l'installation d'enregistreur audio-vidéo dans les locomotives; il élargira le pouvoir du gouverneur en conseil afin qu'il puisse exiger que les principales compagnies de chemin de fer fournissent de l'information sur les tarifs, les services et la performance; et il modifiera la Loi maritime du Canada pour que les autorités portuaires soient admissibles à des prêts par l'intermédiaire de la Banque de l'infrastructure. C'est de cette partie en particulier que j'aimerais parler dans quelques minutes.
Je dis tout cela pour bien démontrer comme cette mesure législative est volumineuse. Malheureusement, nous n'avons pas beaucoup de temps pour en discuter. Elle s'inscrit dans le corps d'un projet de loi omnibus, une façon qu'a trouvée le gouvernement de nous museler afin que nous ne puissions pas mettre en évidence les lacunes de ce projet de loi.
Le rapport Emerson est un examen de la Loi sur les transports au Canada dirigé par l'honorable David Emerson. Il a été entrepris le 25 juin 2014 pour répondre à une variété de conditions et de défis changeants, notamment dans le domaine du transport du grain dans les Prairies.
Les libéraux ont présenté ce rapport le 25 février 2016. Ils ont ensuite lancé un nouveau processus, parce que tout le travail fait par l'honorable David Emerson n'était pas suffisant. Cela fait qu'aujourd'hui nous avons bien peu de temps pour en discuter. Ce projet de loi a été soumis après 18 mois de travail. Il faisait suite au travail du gouvernement précédent et contenait 60 recommandations pour répondre à une variété de conditions et de défis changeants dans le domaine du transport au Canada.
Malheureusement, les libéraux ont décidé de lancer un autre processus de consultation, et ce n'est que maintenant qu'ils présentent une autre mesure législative. Nous allons donc étudier cette mesure législative pour assurer qu'elle établit un juste équilibre entre l'industrie et les droits des consommateurs. C'est le travail rigoureux que nous allons faire ensemble, tous les partis de l'opposition, pour essayer de soutenir ce gouvernement, qui a besoin de beaucoup d'aide pour mettre en oeuvre des projets de loi structurants pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes.
Cette loi est censée modifier la Loi sur les transports, mais qui, subrepticement, octroie des pouvoirs à la mystérieuse Banque de l'infrastructure du Canada. Cela se trouve dans un petit paragraphe parmi d'autres, et il nous fait nous poser bien des questions. À la base, nous ne sommes même pas certains de la raison de la création de cette banque de l'infrastructure.
C'est de cela que je veux entretenir la Chambre, ce soir. La Banque de l'infrastructure est financée avec l'argent des contribuables à hauteur de 35 milliards de dollars. Ces mêmes citoyens et citoyennes devront garantir ces 35 milliards de dollars si les investisseurs étrangers ne réussissent pas à terminer les projets. Ce sont donc les citoyens qui prennent les risques. Les libéraux mettent en place leur Banque de l'infrastructure pour tous leurs amis d'un peu partout, les investisseurs étrangers que notre premier ministre aime bien aller visiter à l'extérieur du pays.
En fait, le plus haut fonctionnaire chargé de la Banque de l'infrastructure a dit qu'elle avait été conçue de façon à souscrire le financement de projets élaborés et complexes.
Le terme « souscrire » signifie littéralement « écrire en dessous » et vient de l'anglais « underwrite », un terme qui signifie que s'il y a défaut de paiement, celui qui a signé est responsable de la dette.
Dans ce cas-ci, ce sont les contribuables canadiens qui assumeront tous les risques de ce projet de banque des libéraux. Quand on voit la gestion du déficit, on peut s'inquiéter de la manière dont seront gérés ces 35 milliards de dollars, si c'est vraiment comme cela que cette banque a été créée.
Je vais raconter à la Chambre la petite histoire de cette Banque de l'infrastructure.
En octobre 2015, les libéraux font la promesse de faire de petits déficits de 10 milliards de dollars et ils annoncent la création d'une banque de l'infrastructure indépendante. Nous connaissons la suite. En novembre 2016, l'annonce de la fameuse banque est finalement faite. Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, j'ai demandé au ministre où on prendrait cet argent. À ce moment-là, ce fut le silence radio. Il n'y avait aucune réponse dans l'exercice budgétaire.
Le lendemain, je suis revenu à la charge concernant la provenance de l'argent et on m'a dit qu'on prendrait les 15 milliards de dollars qui avaient été annoncés dans le programme d'infrastructure et qui devaient servir à l'ensemble des municipalités canadiennes.
Le ministre avait donc décidé de prendre cet argent et de le mettre dans la Banque de l'infrastructure pour financer des projets de plus de 100 millions de dollars dans les municipalités.
C'est là où le le bât blesse, parce que quelques semaines plus tard, j'ai eu l'occasion de poser d'autres questions au ministre des Finances et au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités pour savoir qui pourrait vraiment profiter de ces projets de 100 millions de dollars et plus qu'ils veulent réaliser avec la Banque de l'infrastructure.
Nous nous posons des questions, parce que des projets de 100 millions de dollars et plus, il n'y en a pas dans la majorité des municipalités. Ce n'est peut-être que Montréal, Toronto et Vancouver qui peuvent se permettre de tels projets. Nous avons un peu le sentiment qu'on a détourné 15 milliards de dollars destinés à l'ensemble des municipalités canadiennes pour soutenir des projets structurants et qu'on les a placés dans une nouvelle banque de l'infrastructure créée par le gouvernement pour ses petits amis. Le gouvernement cherche encore quel genre de projets pourraient être vraiment financés dans le cadre de ce programme.
Aux mois de novembre, décembre, janvier, février, mars, avril et mai, nous avons demandé au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités de nous nommer un seul projet de 100 millions de dollars et plus qui pourrait être réalisé dans de petites et moyennes municipalités au Canada. Chaque fois, c'était le silence radio, malgré le fait qu'à un moment donné, le ministre était entouré de toute sa cohorte de hauts fonctionnaires et d'experts lors d'une réunion en comité. Nous lui avons répété que ce n'était pas compliqué et que nous lui demandions de nous nommer un seul projet et non pas cinq ou dix. Nous voulions connaître un seul projet pour lequel une petite et moyenne municipalité au Canada pourrait avoir besoin de la Banque de l'infrastructure pour sa réalisation. Silence radio.
C'était normal, parce qu'au cours des 10 dernières années, et non pas au cours des six derniers mois ou des 10 derniers jours, le coût moyen des projets d'infrastructure au Canada n'était pas de 100 millions de dollars ni même de 500 millions de dollars, comme l'aimeraient certains investisseurs. Il était de 6,7 millions de dollars. La différence entre 100 millions de dollars et 6,7 millions de dollars, c'est beaucoup d'argent. C'est tout simplement la preuve que cette banque ne servira pas à beaucoup de monde, à par le fait de sécuriser les investisseurs pour faire en sorte que ce soit l'ensemble des citoyens et des citoyennes du Canada qui prennent tous les risques dans les projets.
Je pense que le premier ministre n'a pas compris quelque chose dans l'histoire de Robin des bois. En effet, au lieu de prendre l'argent des riches pour le distribuer aux pauvres, il a décidé de prendre l'argent des contribuables pour le donner à ses amis donateurs au Parti libéral. C'est là qu'on sent la malhonnêteté dans le projet de cette banque de l'infrastructure.
Par la suite, nous avons appris que Michael Sabia, le président de la Caisse de dépôt et placement du Québec, et les autres investisseurs qui collaborent avec la Banque de l'infrastructure recherchaient des rendements de 7 à 9 %.
Étant un ancien maire d'une municipalité de 45 000 habitants, je peux dire qu'en aucun cas je n'aurais accepté du financement à 7 à 9 %, alors que j'avais accès à toutes les obligations municipales qui me permettaient d'avoir du financement à 2 à 2,5 % au maximum.
Encore là, on pourrait se demander pourquoi une municipalité aurait besoin d'aller chercher du financement. Pas plus tard que la semaine passée, j'ai eu l'occasion de rencontrer le vice-président de l'Union des municipalités du Québec, qui est aussi maire d'une ville assez importante au Québec. Je ne veux pas le nommer pour le mettre en boîte ce soir. Il doit sûrement dormir à cette heure-ci, mais il m'écoute peut-être à CPAC. Je lui ai demandé si, pendant ses années à titre de maire et autour de la table du conseil, il lui était déjà arrivé d'avoir besoin d'aller chercher du financement dans une banque. Ce n'est jamais arrivé.
Comme il se fait tard et qu'on a tous hâte d'aller se coucher, je vous remercie, monsieur le Président, du temps de parole que vous m'avez accordé pour que je puisse parler du projet de loi C-49. Malgré tout, je considère que c'est trop peu de temps pour parler d'un projet de loi aussi important.
Lorsque nous reprendrons le débat sur le projet de loi C-49, l'honorable député disposera de 10 minutes pour terminer son allocution.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, je soulève depuis des mois la question de la hausse marquée du nombre de demandeurs d'asile en provenance des États-Unis qui sont entrés au Canada sans passer par un poste frontalier autorisé. Malheureusement, le gouvernement a toujours refusé de même reconnaître qu'il existe un problème. Le ministre est allé jusqu'à suggérer que « rien n'a changé ».
Dans une série de gazouillis scandaleusement opportunistes qu'il a publiés à la suite de la tragédie qui est survenue à Londres, le président Trump a clairement indiqué que le ministre s'était fourvoyé. Il a dit que les gens, les avocats et les tribunaux peuvent bien appeler sa mesure comme ils le veulent, mais qu'il s'agit de quelque chose dont les États-Unis ont besoin et qu'il va appeler par son nom, soit une interdiction de voyager.
Les choses ont changé. Entre janvier et avril, la GRC a intercepté 2 719 personnes. En 2016, 2 464 personnes avaient été interceptées. Si la tendance se maintient, la GRC peut s'attendre à intercepter plus de 8 000 personnes cette année.
En mai, j'ai eu le plaisir de rencontrer le président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Mario Dion. Au cours de notre conversation, j'ai été informé des diverses améliorations apportées au chapitre de l'efficacité et des diverses initiatives entreprises par la Commission pour accomplir son travail incroyable le plus rapidement possible. Malheureusement, M. Dion m'a aussi bien expliqué que, en raison de la hausse du nombre de personnes qui traversent la frontière pour demander l'asile et du nombre de déplacements forcés à l'échelle mondiale, tous les gains d'efficacité de son organisme ne peuvent pas compenser son sous-financement chronique et ses postes vacants.
Le ministre a même reconnu que le financement était un problème lorsqu'il a comparu devant le comité de la citoyenneté. Quand je l'ai interrogé sur la situation indéfendable des demandes d'asile encore en attente, il a répondu: « À mon avis, il faut des procédures et des ressources [...] »
Or, le budget de 2017 ne prévoit pas de ressources supplémentaires. La Commission a été forcée de réaffecter des fonds à l'interne et certains de ses commissaires les plus chevronnés pour créer une équipe spéciale responsable des anciens cas. Combiné au nombre sans cesse grandissant de demandes d'asile, le manque de ressources et de personnel exerce énormément de pression sur le système. À l'heure où on se parle, 24 000 demandes sont en attente de traitement, et ce chiffre augmente de 1 000 par mois.
Comme si ce n'était pas suffisant, dans les localités où un nombre accru de gens franchissent illégalement la frontière, l'Agence des services frontaliers du Canada et la GRC voient aussi les budgets qu'elles peuvent consacrer à ce dossier fondre comme neige au soleil. Pendant ce temps-là, le gouvernement se tourne les pouces et fait comme si tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes. Or, et c'est tragique, une dame est maintenant morte en tentant de franchir la frontière.
Jusqu'ici, le gouvernement s'est montré d'une insensibilité crasse. Le ministre de la Sécurité publique est même allé jusqu'à déformer la vérité en ce qui concerne les passages illégaux et à pour ainsi dire blâmer la dame en question.
Cette tragédie était entièrement évitable. Si le gouvernement veut bien se sortir la tête du sable, reconnaître que les choses ont changé et suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs, les demandeurs d'asile pourront franchir la frontière là où ils sont censés le faire, aux points d'entrée autorisés, sans risquer de mourir d'hypothermie.
Quand le gouvernement va-t-il se réveiller et changer les choses?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord assurer à la Chambre que le gouvernement du Canada continuera d'offrir sa protection aux personnes dans le besoin.
Le Canada continuera d'avoir un système d'octroi de l'asile qui comporte des mesures permettant de veiller à ce que les personnes qui seraient exposées à un préjudice ne soient pas renvoyées là où elles seraient persécutées.
L'Entente sur les tiers pays sûrs demeure un outil très important qui permet au Canada et aux États-Unis de travailler ensemble au traitement systématique des demandes d'asile présentées dans nos pays. Les récentes modifications apportées aux politiques d'immigration des États-Unis n'ont cependant pas eu d'incidence sur le système d'octroi de l'asile de ce pays.
En fait, comme l'a souligné le ministre, le représentant de l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés au Canada a affirmé que les conditions qui existaient au moment de la signature de cette entente, en 2004, sont encore les mêmes aujourd'hui. L'Entente sur les tiers pays sûrs repose sur le principe selon lequel les personnes doivent demander l'asile dans le premier pays où elles arrivent. Ce principe est reconnu par l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés.
Il est important de noter que l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs ne s'applique qu'aux demandeurs d'asile qui cherchent à entrer au Canada depuis les États-Unis par voie terrestre. Elle ne s'applique pas aux demandes d'asile présentées au pays, pas plus qu'elle ne s'applique aux demandes d'asile présentées par des personnes interceptées alors qu'elles entrent au Canada ailleurs qu'à un point d'entrée légitime.
Les étrangers de tout pays peuvent cependant toujours présenter une demande d'asile au Canada. Les agents d'immigration qui reçoivent une demande d'asile décideront si cette demande peut être déférée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, un tribunal administratif indépendant qui prend des décisions sur des questions relatives à l'immigration et aux réfugiés.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada décide qui a qualité de réfugié au sens de la convention ou de personne à protéger au Canada. Après avoir présenté une demande d'asile, une personne peut aussi présenter une demande d'aide sociale, un domaine qui relève de la compétence des provinces et des territoires.
Bien que l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs demeure un outil important, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés exige l'examen continu de tous les pays désignés à titre de tiers pays sûrs pour veiller à ce que les conditions ayant mené à ladite désignation soient toujours réunies et respectées.
Nous continuons de surveiller l'évolution de cette situation et nous travaillons de concert avec les États-Unis dans le cadre de son examen de certains volets de son programme de réinstallation. Le gouvernement du Canada continuera de respecter la tradition de compassion et d'équité de notre pays, des valeurs qui constituent une grande source de fierté pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire ne comprend pas. La raison d'être de l'Entente sur les tiers pays sûrs est précisément que les États-Unis sont censés être un pays sûr pour les demandeurs d'asile. Le fait qu'ils ne le sont pas est la raison pour laquelle tant de personnes tentent de traverser la frontière à des endroits irréguliers pour venir au Canada.
D'ailleurs, Seidu Mohammed, un demandeur d'asile qui a traversé la frontière à Emerson, au Manitoba, a perdu huit doigts en raison de températures extrêmes. Sa demande a été rejetée par les États-Unis pour les mêmes raisons que soulignent les rapports d'étudiants canadiens en droit et de l'Université Harvard réclamant la suspension de l'Entente: il y a eu une détention punitive sans accès à un avocat. Le fait est que la personne ne se sentait pas en sécurité.
Voilà pourquoi l'Entente sur les tiers pays sûrs doit être suspendue si nous voulons améliorer la situation.
[Français]
Monsieur le Président, la députée d'en face sait très bien comment cette entente fonctionne, et les récentes modifications apportées aux politiques d'immigration des États-Unis n'ont eu aucune incidence sur le système d'octroi de l'asile de ce pays.
J'aimerais citer le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés du Canada. Je sais que la députée n'aime pas quand on cite ces personnes-là, mais je vais le faire quand même:
Je suis convaincu que les conditions qui régnaient à l'époque de l'élaboration et de l'adoption de l'Entente sur les tiers pays sûrs en 2004 sont les mêmes que [celles d'aujourd'hui], et [...] qu' il sera difficile de modifier la politique [...] [qui est] perçue comme favorisant une bonne collaboration et un bon partage des responsabilités entre deux [...] systèmes [qui ont] les mêmes valeurs et les mêmes garanties procédurales.
[...] En ce qui concerne le système d'asile aux États-Unis, légalement parlant, rien n'a encore changé.
C'est ce qu'a dit le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Alors, je suis surpris que la députée d'en face remette en question ses compétences et ses connaissances relativement à ce dossier.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir ce soir pour parler d'un enjeu lié au projet de loi C-44 que nous avons abordé aujourd'hui lors des discussions sur le budget. Ce soir, je veux parler plus particulièrement du système de bons de paiement différé que les agriculteurs de l'Ouest canadien utilisent depuis des générations pour les aider à gérer leurs affaires. Ce système est mentionné brièvement dans les premières pages du dernier budget libéral. Bien qu'il affirme qu'il ne prendra pas de mesures immédiates à ce sujet, le gouvernement a indiqué qu'il discutera de la possibilité d'éliminer le système. Je soulève cet enjeu, comme je l'ai fait durant la période des questions il y a six semaines, parce que ce système représente un outil de gestion dont les agriculteurs peuvent se servir.
Le système actuel de bons de paiement aide les agriculteurs à stabiliser leurs revenus d'une année à l'autre. Cela signifie que s'ils parviennent à vendre un produit au moment de la récolte, ils pourront reporter ce revenu au prochain exercice, ce qui les aidera dans leur planification fiscale. Il semble à première vue que seul l'agriculteur bénéficie de ce système, mais ce n'est pas du tout le cas. Je me suis servi de cet outil de gestion pendant toutes les années où j'étais agriculteur et où il était à ma disposition. En équilibrant les revenus annuels des agriculteurs, le système permet d'injecter des fonds dans toute la collectivité. Par conséquent, il aide les agriculteurs à gérer leur temps afin qu'ils puissent déterminer le moment où ils embaucheront des employés, où ils achèteront de l'engrais, où ils feront l'acquisition d'intrants agricoles et peut-être même où ils prendront des décisions sur la nécessité de faire appel à d'autres personnes pour faire leurs récoltes, si les conditions météorologiques sont favorables.
Personne ne veut entreposer du grain dans un milieu humide. Les agriculteurs louent donc une moissonneuse-batteuse spéciale, par exemple, pour qu'il soit sec lorsqu'il est versé dans le compartiment à grains. C'est important. Si nous enlevons les bons de paiement différé, une partie du grain qu'ils devront garder au lieu de le vendre tout de suite pourrait se détériorer au point de se gâter dans les compartiments. Je pense que c'est un point que le gouvernement n'a pas pris en considération en prenant cette décision. Il a regardé un poste de résultats et il a déterminé qu'il fallait procéder à une coupe quelconque. C'est un changement qui n'aura pas d'incidence pour lui. D'un point de vue fiscal, il recevra le même montant d'impôt chaque année, sauf qu'il pourrait ne pas en recevoir la totalité en un seul versement pour une année donnée, auquel cas il recevra le reste l'année suivante. Cela aide à égaliser les versements. C'est un outil de gestion que le gouvernement pourrait aussi utiliser lorsqu'il prépare les dispositions fiscales et le budget pour le Canada.
Tout le monde y gagne. De toute façon, le gouvernement investit déjà dans des choses comme l'assurance-récolte et dans d'autres secteurs de l'initiative Cultivons pour l'avenir, et ce, sur une base régulière. Il ne s'agit pas ici d'une mesure qui nécessite énormément de soutien, et elle n'a pas vraiment de répercussions sur le gouvernement. À cet égard, plusieurs groupes d'agriculteurs m'ont pourquoi on réparerait quelque chose qui n'est pas brisé, tout cela à un moment où nous discutons déjà de ce qu'aura l'air le programme Cultivons pour l'avenir 3 en tant que programme d'agriculture en matière de sécurité pour les générations futures d'agriculteurs de notre collectivité.
Le gouvernement aide aussi en abordant la question du commerce et en concluant des accords commerciaux qui aident à régulariser la circulation des produits canadiens. L'un des rôles que pourrait jouer le gouvernement est de veiller à ce que nous ayons accès à des occasions de commerce. C'est tout particulièrement important dans ce secteur puisque, parfois, une société céréalière pourrait exiger un certain type de céréale et...
[Français]
Monsieur le Président, l'honorable député de Brandon—Souris a raison de défendre les besoins des agriculteurs. Notre gouvernement est conscient de l'importance de l'agriculture, et il continuera de s'assurer que le secteur agricole demeure solide au pays. Le budget de 2017 reconnaît de façon claire que le secteur agricole et agroalimentaire du Canada est un important moteur de croissance économique.
Le secteur agricole profitera d'un bon nombre d'initiatives annoncées dans le budget de 2017. Il profitera entre autres: d'un investissement de 70 millions de dollars sur six ans afin d'apporter un soutien accru aux sciences et à l'innovation axée sur la découverte agricole; de la création d'un nouveau fonds stratégique pour l'innovation, dotée de 1,26 milliard de dollars sur cinq ans pour améliorer l'accès aux mesures de soutien pour les entreprises de transformation à valeur ajoutée; d'un investissement de 950 millions de dollars dans des super grappes qui accroissent la compétitivité du Canada à l'échelle mondiale en mettant l'accent sur les industries innovantes, y compris l'industrie de l'agroalimentaire; d'un investissement de 200 millions de dollars sur quatre ans pour soutenir les technologies propres dans les secteurs des ressources naturelles du Canada; d'un investissement de 2 milliards de dollars à l'appui de l'infrastructure rurale, y compris les routes et les ponts, afin de permettre aux producteurs agroalimentaires du Canada d'atteindre plus facilement les marchés au Canada et à l'étranger; d'un investissement de 80 millions de dollars pour une nouvelle installation de recherche de calibre mondial sur la santé des végétaux; et d'un investissement de 6 millions de dollars sur trois ans pour soutenir la croissance des entreprises en favorisant l'alignement de la réglementation sur les partenaires commerciaux du Canada.
Le gouvernement est également déterminé à établir un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Cet engagement comprend la reconnaissance que, au fil du temps, des changements dans l'économie ont rendu un certain nombre de dispositions des lois fiscales canadiennes moins pertinentes qu'elles ne l'étaient lors de leur adoption.
C'est pour cette raison que, dans le budget de 2017, nous avons lancé des consultations sur l'utilité continue et sur l'élimination possible du report de l'impôt sur le revenu prévu à l'égard des bons de paiement pour les livraisons de grains inscrits. Le budget de 2017 invitait les intervenants à faire part de leurs commentaires sur ce report d'impôt, y compris sur la période et les règles transitoires appropriées.
Comme cela était précisé dans le budget, la période de consultations devait initialement prendre fin le 24 mai 2017. Toutefois, étant donné le chevauchement de la période de consultations initiale et de la saison des semences printanières, qui est une période très occupée pour les agriculteurs, le ministère des Finances Canada a prolongé, le mois dernier, la période de consultations jusqu'au 24 juillet 2017. Cela permettra de faire en sorte que tous les intervenants qui souhaitent participer aux consultations seront en mesure de le faire. Quand le ministère aura reçu les commentaires des intervenants, il tiendra compte de ces points de vue lors de son examen du bien-fondé de maintenir le report d'impôt sur le revenu offert relativement aux bons de paiement émis pour la livraison de grains inscrits.
De plus, cela permettra de nous assurer que nous remplissons l'engagement de notre gouvernement visant à établir un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie, ce qui...
L'honorable député de Brandon—Souris a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite le député d'avoir à tout le moins écouté les agriculteurs. Les libéraux ont inclus cette mesure dans le budget, et les discussions devaient, comme l'a précisé le député, prendre fin le 24 mai. Il est très difficile actuellement pour les gens partout au Canada de présenter leurs idées, au beau milieu des semailles du printemps. Prolonger les consultations jusqu'au 24 juillet est une bonne idée.
Je tiens à souligner qu'il s'agit d'un outil très utile. J'espère que le ministre a écouté certains des agriculteurs. Pendant la période des questions, un agriculteur m'a envoyé un message selon lequel il est de plus en plus difficile de défendre le gouvernement libéral auprès des agriculteurs de l'Ouest canadien.
Le député a mentionné diverses autres mesures prévues dans le budget, dont un certain nombre à l'intention des agriculteurs. Voici une mesure qui ne coûterait rien, ou à peu près rien. C'est une mesure minuscule quand on considère le grand nombre d'agriculteurs touchés. J'aimerais que le député nous dise si le gouvernement envisagerait de laisser tomber l'idée et de laisser en place le système de bons de paiement différé.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Comme je l'ai mentionné, le gouvernement est déterminé à établir un régime fiscal équitable qui profite à la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Le prolongement de la période de consultation signifie que tous les intervenants qui souhaitent participer à ce processus seront en mesure de le faire. Nous allons appuyer les agriculteurs canadiens et veiller à ce que le secteur agricole demeure vigoureux partout au Canada.
Monsieur le Président, si je me retrouve devant vous le 5 juin à 00 h 20, c'est parce que depuis le mois de janvier, le ministre des Transports n'a pas trouvé pertinent de me rencontrer pour que je lui fasse la démonstration que sa décision d'approuver le projet d'aérodrome Mascouche-Terrebonne est fondée sur des faits erronés et des approximations.
D'ailleurs, le 21 février, en réponse à des questions, notamment celle de mon collègue de Terrebonne, le ministre a dit ceci:
[...] avant de prendre une décision concernant l'aéroport de Mascouche, le promoteur a fait un sondage par l'entremise de la compagnie Léger, et 64 % des gens qui vivaient aux alentours de Mascouche et de Terrebonne étaient en faveur du développement de cet aéroport. Nous avons fait les vérifications dans l'intérêt public.
Or c'est faux. Le ministre des Transports a induit la Chambre en erreur. J'ai ici le sondage de Léger. Cela n'a pas été fait par le promoteur de l'aérodrome, qu'on veut installer dans une zone boisée protégée par la Communauté métropolitaine de Montréal. Cela a été fait le 24 avril 2013.
Sondés sur l'avenir qu'on devrait réserver à l'aéroport qui a été construit à Mascouche dans les années 1970 et qui est fermé aujourd'hui, 64 % des gens ont répondu qu'il fallait rénover les pistes et maintenir les activités. Ce ne sont que 3 % des citoyens de Mascouche qui étaient pour sa relocalisation, dans ce même sondage de 2013. Il s'agissait de citoyens de Mascouche seulement et non de citoyens des alentours. Le ministre base donc sa décision sur une approximation.
Le ministre a aussi basé sa décision sur les retombées économiques. À l'aide des notes que les fonctionnaires lui ont fournies, il a cité une étude d'Explorer Solutions datant de 2010. Encore une fois, cette étude concernait le potentiel de développement économique de l'ancienne installation aéroportuaire et non le projet d'aérodrome de plaisance, qui n'aura presque pas de retombées économiques. Il y aura peut-être une école de pilotage, s'il y en a une. Toutefois, est-ce que cela vaut 19 hectares de coupe à blanc?
Le slogan de ce gouvernement, ce n'est pas de faire la politique autrement, c'est plutôt: « Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais ». Le premier ministre, à Neuville, disait qu'il fallait respecter les communautés locales. Le ministre prétend qu'une petite poignée de personnes était contre le projet. Or il y a eu deux motions unanimes de l'Assemblée nationale, tous partis confondus. Puis, il y a eu la CMM, la Fédération québécoise des municipalités, l'Union des municipalités du Québec, le NPD, le Bloc québécois et le Parti vert.
Cela commence à faire beaucoup de monde, et ce sont tous des élus qui représentent leurs concitoyens. Ce sont ces gens qui s'opposent au projet du ministre. Il me semble donc que celui-ci devrait réviser ses propos quand il prétend qu'une petite minorité de gens s'oppose à ce projet.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Montcalm de sa question.
Tout d'abord, je me permets d'assurer à la Chambre que notre gouvernement collabore avec les Canadiennes et les Canadiens pour que l'aménagement des aérodromes qui relèvent du fédéral tienne compte de la sécurité et de l'intérêt public.
En mars 2016, voulant s'assurer que l'aménagement d'un nouvel aérodrome à Mascouche-Terrebonne soit sécuritaire et dans l'intérêt public, le ministre des Transports a émis un arrêt ministériel empêchant l'aménagement de l'aérodrome le temps qu'une consultation publique soit effectuée par le promoteur, soit la Corporation de l'aéroport de Mascouche.
Nous sommes conscients des préoccupations que peut soulever l'aménagement de nouveaux aérodromes partout au Canada. C'est notamment ce qui a motivé la décision du ministre des Transports d'apporter de nouvelles modifications réglementaires qui donnent aux Canadiennes et aux Canadiens l'occasion de faire entendre leurs préoccupations. Nous examinons rigoureusement l'ensemble de la documentation et des argumentaires qui sont soumis lors d'une consultation.
La Chambre peut être assurée que Transports Canada va continuer de travailler avec les autorités provinciales et l'industrie aéronautique afin de maintenir la sécurité et la sûreté du réseau de transports, au bénéfice de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.
Pour ce qui est de l'application de la Loi provinciale sur la qualité de l'environnement à ce projet, mon collègue comprendra que je ne peux pas faire de commentaire à ce sujet, étant donné que cette question est présentement examinée par la Cour d'appel du Québec.
Monsieur le Président, de quel intérêt public parle-t-on ici?
La Communauté métropolitaine de Montréal met en place un plan métropolitain d'aménagement et de développement qui vise la protection des boisés et des corridors forestiers métropolitains, et des gens vont s'installer là avec la complicité d'une loi fédérale invasive et abusive qui ne tient pas compte des communautés locales. Or c'est tout un consensus, au Québec, qui s'est prononcé contre ce projet. Où est l'intérêt public? Comment la secrétaire parlementaire du ministre définit-elle l'intérêt public? Cela n'a pas de sens.
Ce que nous demandons, ce n'est pas une consultation bidon faite par le promoteur lui-même. C'est la raison pour laquelle la décision du ministre a été biaisée. C'est le promoteur qui est le maître d'oeuvre d'une consultation publique totalement bidon. Ce que nous demandons, c'est un processus indépendant. Il faut tenir compte des lois québécoises sur l'environnement et la protection du territoire agricole. Nous ne sommes plus en 1939, nous sommes en 2017.
Monsieur le Président, notre gouvernement est conscient des préoccupations que peut soulever l'aménagement de nouveaux aérodromes partout au Canada, incluant le projet de loi qui se déroule actuellement sur le territoire des municipalités de Mascouche et de Terrebonne.
J'assure à mes collègues que notre gouvernement collabore avec les Canadiens pour que l'aménagement des aérodromes qui relèvent du fédéral tienne compte de la sécurité et de l'intérêt public. Grâce aux modifications réglementaires que le ministre a apportées, et qui sont déjà en vigueur, les Canadiens peuvent désormais faire entendre leurs préoccupations avant qu'une décision de construire ou de modifier un aérodrome soit prise.
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