Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 189 Le mercredi 7 juin 2017 14 heures

Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'ordre adopté le jeudi 1^er juin 2017, relativement au report du vote par appel nominal sur la motion portant adoption du septième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, prévu pour plus tard aujourd'hui, soit révoqué et la motion soit réputée adoptée.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Protection, Sécurité, Engagement — La politique de défense du Canada ». — Document parlementaire n^o 8525-421-35.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 20^e Réunion bilatérale tenue à Tokyo et Kyoto (Japon) du 23 au 29 janvier 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-57-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant sa participation à la session du printemps 2016, tenue à Tirana (Albanie). du 26 au 30 mai 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-50-10.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion de la Commission permanente, tenue à Berlin (Allemagne) les 31 mars et 1^er avril 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-50-11.

Présentation de rapports de comités

M. Housefather (Mont-Royal), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 14^e rapport du Comité, « Examen aux fins de la nomination de Kathleen Roussel à titre de directeur des poursuites pénales ». — Document parlementaire n^o 8510-421-235.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 59) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), sept membres du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.) (États-Unis), à l’été ou l’automne de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur Les consultations prébudgétaires en vue du budget de 2018, sept membres du Comité permanent des finances soient autorisés à se rendre à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), Halifax (Nouvelle-Écosse), Montréal (Québec), Windsor et Toronto (Ontario), à l’été ou l’automne de 2017 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les consultations prébudgétaires en vue du Budget de 2018, sept membres du Comité permanent des finances soient autorisés à se rendre à Vancouver (Colombie-Britannique), Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), Calgary (Alberta), et Saskatoon (Saskatchewan), à l’été ou l’automne de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les consultations prébudgétaires en vue du Budget de 2018, sept membres du Comité permanent des finances soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.) et New York (New York) (États-Unis), à l’été ou l’automne de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les zones de protection marines, au titre de la Loi sur les océans, sept membres du Comité permanent des pêches et des océans soient autorisés à se rendre à Sydney, Cheticamp et Dartmouth (Nouvelle-Écosse), Gaspé (Québec), et Bathurst et Shippagan (Nouveau-Brunswick), à l’été ou l’automne de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude de l’engagement du Canada en Asie, sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Beijing, Jingzhuang et Hong Kong (Chine), Jakarta (Indonésie) et Hanoi (Vietnam), à l’été ou l’automne de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que relativement à son étude sur les États-Unis et la politique étrangère du Canada, sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Mexico (Mexique), Washington (D.C.) et New York (New York) (États-Unis), à l’été ou l’automne de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les revendications particulières et les revendications territoriales globales, sept membres du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord soient autorisés à se rendre à Vancouver (Colombie-Britannique), Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), Winnipeg (Manitoba), Shannonville (Ontario) et Québec (Québec), à l’été ou l’automne de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les priorités des intervenants canadiens ayant un intérêt dans le commerce bilatéral ou trilatéral en Amérique du Nord, entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, sept membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Mexico (Mexique), Pittsburgh (Pennsylvanie), Columbus (Ohio) et Milwaukee (Wisconsin) (États-Unis), à l’été ou l’automne de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la participation du Canada à l’OTAN, sept membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Kiev (Ukraine), Bruxelles (Belgique) et Riga (Lettonie), à l’été ou l’automne de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l’examen de l’état des langues officielles en milieu minoritaire à travers le Canada, sept membres du Comité permanent des langues officielles soient autorisés à se rendre à Brome-Missisquoi (Québec), Cape Breton et Grand Pré de la Vallée (Nouvelle-Écosse), à l’été ou l’automne de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à la Conférence annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics (CCCCP) et du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL), sept membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à Fredericton (Nouveau-Brunswick), à l’été de 2017, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , deux au sujet des réfugiés (n^os 421-01455 et 421-01456);

— par , une au sujet des services de santé (n^o 421-01457);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01458);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01459);

— par , une au sujet du système fiscal (n^o 421-01460);

— par , une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 421-01461) et deux au sujet du génie génétique (n^os 421-01462 et 421-01463);

— par , une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-01464);

— par , une au sujet de la pauvreté (n^o 421-01465) et une au sujet des lieux historiques nationaux (n^o 421-01466);

— par , une au sujet de l'aide au développement international (n^o 421-01467) et deux au sujet des boissons alcoolisées (n^os 421-01468 et 421-01469);

— par , une au sujet du patrimoine canadien (n^o 421-01470);

— par , deux au sujet de la Chine (n^os 421-01471 et 421-01472).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, puisque le projet de loi rend la marijuana cultivée à la maison plus accessible aux enfants. ».

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.

M. Gerretsen (Kingston et les Îles), appuyé par M. Robillard (Marc-Aurèle-Fortin), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Gerretsen (Kingston et les Îles), appuyé par M. Robillard (Marc-Aurèle-Fortin), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 14 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

Le débat se poursuit.

À 19 h 55, conformément à l'ordre adopté le mardi 6 juin 2017 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 8 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), propose, — Que, relativement au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, au plus cinq heures supplémentaire soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

Qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 310 -- Vote n^o 310)
POUR : 158, CONTRE : 113
YEAS -- POUR Aldag Alghabra Alleslev Amos Anandasangaree Arseneault Arya Ayoub Badawey Bagnell Bains Beech Bennett Bibeau Bittle Blair Boissonnault Bossio Bratina Breton Brison Caesar-Chavannes Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Chan Chen Cormier Cuzner Dabrusin Damoff Dhillon Di Iorio Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Fry Fuhr Garneau Gerretsen Goldsmith-Jones Goodale Gould Graham Hajdu Hardie Harvey Hehr Holland Housefather Hussen Iacono Joly Jones Jordan Jowhari Kang Khalid Khera Lambropoulos Lametti Lamoureux Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Lebouthillier Lefebvre Lemieux Leslie Levitt Lightbound Lockhart Long Longfield MacAulay (Cardigan) MacKinnon (Gatineau) Maloney Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) May (Cambridge) McCrimmon McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Monsef Morneau Murray Nassif Nault Ng O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Ouellette Paradis Peschisolido Peterson Picard Poissant Qualtrough Ratansi Rioux Robillard Rodriguez Romanado Rota Rudd Ruimy Sahota Saini Samson Sangha Sarai Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sohi Sorbara Tabbara Tassi Vandal Vandenbeld Vaughan Virani Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wrzesnewskyj Zahid Total: -- 158
NAYS -- CONTRE Aboultaif Albas Albrecht Allison Ambrose Anderson Arnold Aubin Barlow Benson Benzen Bernier Berthold Bezan Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boucher Boudrias Boulerice Boutin-Sweet Brosseau Brown Calkins Cannings Carrie Chong Choquette Clarke Cooper Davies Deltell Donnelly Dreeshen Dubé Duncan (Edmonton Strathcona) Dusseault Eglinski Falk Finley Gallant Généreux Genuis Gladu Godin Gourde Hardcastle Harder Hughes Johns Kelly Kent Kitchen Kmiec Kusie Kwan Laverdière Leitch Liepert Lukiwski MacGregor MacKenzie Maguire Malcolmson Masse (Windsor West) Mathyssen McCauley (Edmonton West) McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Moore Motz Mulcair Nantel Nater Nicholson Nuttall O'Toole Paul-Hus Pauzé Plamondon Rankin Rayes Reid Rempel Richards Saganash Sansoucy Saroya Schmale Shields Shipley Sorenson Stanton Ste-Marie Stetski Stewart Stubbs Sweet Tilson Trost Van Kesteren Van Loan Vecchio Viersen Warawa Warkentin Watts Waugh Webber Weir Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 113
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;

Et de l'amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, parce qu’il : a) manque de transparence en ne divulguant pas les plans du gouvernement en ce qui concerne la création de nouveaux postes de ministres à nommer à l’avenir et les changements au statut financier des autres; b) consacre dans la loi la décision du gouvernement d’éliminer les postes de ministres régionaux responsables des agences régionales de développement économique. ».

Le débat se poursuit.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada, sans amendement.

États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Arrêté d'urgence n^o 7 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs (81100-3-64-7), en date du 2 juin 2017, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-421-926-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapport sur l'application de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, L.R. 1985, ch. A-14, par. 8(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-457-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

MINUIT

Débat d'ajournement

À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 0 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.