Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 192
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 12 juin 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 192
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 12 juin 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Sécurité publique et nationale
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le Président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir de nouveau pour parler brièvement du projet de loi S-233 et des raisons pour lesquelles il est important et doit donc être adopté rapidement par la Chambre.
Le projet de loi S-233 vise à corriger un problème de longue date qui touche les cours d'eau canadiens longeant la frontière avec les États-Unis. À l'heure actuelle, les plaisanciers qui transitent dans ces eaux doivent se présenter aux postes de l'Agence des services frontaliers du Canada s'ils ont l'intention de s'arrêter au Canada ou d'y amarrer leur embarcation. Comme je l'ai déjà dit, il s'agit d'une restriction pénible imposée aux plaisanciers, qui ne savent peut-être pas qu'ils ont dérivé en eaux canadiennes alors qu'ils pêchaient ou relaxaient en famille. Il s'agit aussi d'un gaspillage monumental des ressources de l'Agence des services frontaliers du Canada, dont les agents doivent tenter de dépister et d'inculper les contrevenants.
Adoptée à l'époque de la prohibition, la réglementation en vigueur actuellement nuit aux relations qu'entretient le Canada avec ses voisins le long de la frontière. Cette situation donne mauvaise presse au Canada et provoque du ressentiment à son endroit, surtout lorsque d'innocents citoyens américains se font arrêter, sont forcés de se coucher au fond de leur bateau et reçoivent une amende sur-le-champ pour avoir enfreint un règlement dont ils ignoraient l'existence. Au début de la présente législature, j'ai présenté un projet de loi pour corriger la situation. Mon collègue le sénateur Bob Runciman a présenté une mesure législative semblable, le projet de loi S-233, dont nous sommes saisis aujourd'hui.
J'étais heureux que le Sénat étudie le projet de loi S-233 et qu'il l'adopte rapidement. Le projet de loi a été étudié en profondeur et le comité a entendu des témoins des deux côtés de la frontière. Le comité y a apporté d'excellents changements, après consultation avec l'Agence des services frontaliers. Ce sont des changements raisonnables qui l'ont amélioré. Le projet de loi a franchi rapidement l'étape de la troisième lecture, a été adopté et a été renvoyé à la Chambre où j'ai la chance d'en être le parrain. Il a reçu l'appui de tous les partis au Sénat. Il a également été traité rapidement à la Chambre. Le processus a été prompt. Le projet de loi bénéficie de l'appui de tous les partis. La semaine dernière, le comité de la sécurité publique l'a adopté à l'unanimité. Je tiens à remercier le Sénat et mes collègues à la Chambre d'avoir reconnu l'importance du projet de loi et de l'adopter avant que la saison de navigation batte de son plein.
La loi actuelle fait honte au Canada depuis longtemps. Même l'agence qui est chargée de l'appliquer reconnaît combien il est lourd et étouffant de l'appliquer et de la défendre. C'est pourquoi elle a participé à la modification du projet de loi afin qu'il réponde aux exigences en matière d'application de la loi et fasse du Canada un bon voisin.
Bien que nous ayons le droit d'appliquer toute loi que nous jugeons adéquate pour protéger les frontières, il reste que les plaisanciers qui transitent par les eaux canadiennes ne sont pas des ennemis. Le projet de loi reconnaît cela. Je dois souligner que, même si le projet de loi permet aux plaisanciers de transiter par les eaux canadiennes, il donne à l'Agence des services frontaliers du Canada le droit d'arrêter tout bateau si elle soupçonne qu'il y a quelque chose qui cloche. Tout bateau qui transite par les eaux canadiennes et qui décide de s'arrêter, de s'ancrer ou de s'attacher à un autre bateau au Canada doit tout de même se présenter à l'Agence des services frontaliers du Canada. De plus, le projet de loi aura comme effet d'éclaircir des règlements dans quelques autres domaines. Il permettra notamment que les personnes qui vont voir des baleines quittent les eaux canadiennes sans subir d'inspection à leur retour tant qu'elles n'ont pas quitté pas le bateau.
Je ne veux pas prendre beaucoup de temps de la Chambre aujourd'hui à propos de ce projet de loi. On en a beaucoup discuté et je me réjouis du fait qu'il ait reçu un tel appui de tous les partis à la Chambre. Je sais que tous les députés ont convenu qu'il fallait changer les choses. Je suis reconnaissant de leur soutien.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir pour appuyer le projet de loi S-233, Loi sur la modernisation de l’obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport, qui a été présenté par le sénateur Runciman.
Le projet de loi permettra aux personnes à bord d’un moyen de transport, comme une embarcation privée, un bateau d’excursion, un navire de croisière ou un aéronef privé, d’entrer accessoirement dans les eaux canadiennes ou l’espace aérien du Canada et d’en sortir sans avoir à faire une déclaration à l’Agence des services frontaliers du Canada.
Nous sommes heureux que le projet de loi ait progressé aussi rapidement au Sénat, où il a été adopté à l’unanimité, ainsi qu’à la Chambre. Je tiens à remercier les comités permanents des deux Chambres de leurs délibérations collaboratives et expéditives.
La loi canadienne exige actuellement que tous les plaisanciers fassent une déclaration à l’Agence des services frontaliers du Canada chaque fois qu’ils entrent dans les eaux canadiennes. Or, aux États-Unis, les plaisanciers ne doivent faire une déclaration au Service des douanes et de la protection des frontières à leur arrivée dans ce pays que s’ils ont été amarrés dans un port étranger ou ont été en contact avec une autre embarcation en eaux étrangères.
[Français]
Ils ne sont pas tenus de faire de déclaration s'ils ont pratiqué de simples activités comme la pêche, le ski nautique ou une excursion. Les différences entre les exigences des États-Unis et celles du Canada en matière de déclaration sont une source de frustration pour les particuliers et les entreprises qui s'adonnent à des activités de loisirs ou qui gagnent leur vie sur nos voies navigables communes.
[Traduction]
Comme le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, qui siège dans l'opposition, l’a souligné à juste titre, le tourisme international constitue un élément clé de l’économie du Canada. Nous devons donc faire tout notre possible pour soutenir et promouvoir l'industrie canadienne du tourisme, ainsi que les PME qui en sont l'épine dorsale.
Les emplois de millions de Canadiens dépendent du secteur du tourisme. C'est pourquoi la promotion du Canada comme destination par excellence dans le secteur du tourisme mondial fait partie des priorités du gouvernement. En incitant plus de touristes étrangers à se rendre au Canada, nous pourrons accroître l’emploi chez les jeunes Canadiens et stimuler les affaires des petites entreprises dans chacune des régions du pays.
Le projet de loi nous aidera à promouvoir plus efficacement le Canada comme destination de choix. C'est ce qu'il fera en exemptant les plaisanciers privés ou les passagers d’autres embarcations de l’obligation de faire une déclaration à l’Agence des services frontaliers du Canada lorsqu’ils entrent dans les eaux canadiennes en ou sortent pour pratiquer la pêche, pour faire du tourisme ou pour s’adonner à une autre activité à faible risque. Le projet de loi permettra d’alléger le fardeau des plaisanciers lié à la déclaration et d’harmoniser les exigences canadiennes en matière de déclaration maritime avec celles des États-Unis.
Cela serait très avantageux pour les entreprises et les amateurs de sports nautiques de part et d'autre de la frontière. Les personnes à bord de bateaux — les bateaux de particuliers, les bateaux d'excursion, les navires de croisière et même les bateaux d'excursion d'observation des baleines — n'auraient plus à se présenter à l'Agence des services frontaliers du Canada dans les situations suivantes: lorsque le bateau ne fait pas escale au Canada et lorsque aucun passager n'en débarque ni ne monte à bord pendant qu'il se trouve dans nos eaux. Les passagers et l'équipage des navires de croisière seraient contrôlés au premier port d'arrivée au Canada et ils pourraient ensuite transiter par des eaux étrangères ou internationales entre les ports d'escale canadiens sans autre intervention de l'ASFC. Ce projet de loi s'appliquerait également aux aéronefs qui pourraient entrer par inadvertance dans l'espace aérien canadien sans atterrir.
En somme, ces modifications permettraient de simplifier les obligations de déclaration, de réduire le fardeau administratif pour les activités à faible risque et d'harmoniser l'approche du Canada avec celle des États-Unis tout en respectant notre engagement à assurer la sécurité et l'intégrité des frontières du Canada.
Au cours de l'élaboration du projet de loi, les partis des deux côtés de la Chambre des communes et de la Chambre haute se sont entendus pour renforcer les exceptions aux règles sur la déclaration et pour veiller à ce que l'ASFC et ses partenaires responsables de l'application de la loi aient tout ce dont ils ont besoin pour faire leur travail de manière efficace. Ainsi, des amendements ont été apportés afin d'appliquer les mêmes conditions proposées dans le projet de loi S-233 aux déplacements en boucle, c'est-à-dire quand un bateau quitte les eaux canadiennes, étrangères ou internationales et y entre à nouveau et que son point de départ est le même que son point d'arrivée, et aux déplacements directs, c'est-à-dire quand un moyen de transport passe d'un lieu à l'autre à l'extérieur du Canada ou à l'intérieur du Canada.
Les amendements précisent que les bateaux et les aéronefs doivent veiller à ce que toutes les personnes et toutes les marchandises qui sont à bord le demeurent. Ils ne doivent pas s'amarrer, mouiller l'ancre, atterrir ni établir de contact avec un autre moyen de transport. Le projet de loi dit aussi clairement que les agents des services frontaliers auraient les mêmes pouvoirs que ceux qu'ils ont actuellement en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les douanes.
Cela signifie que les agents de l'ASFC peuvent continuer à obliger une personne à répondre à des questions relatives aux douanes ou à l'immigration, que cette personne soit exemptée ou non des exigences de déclaration. Par exemple, les agents peuvent demander de vérifier les marchandises que transporte une personne, son permis de travail ou tout autre document d'immigration. Ils peuvent aussi l'obliger à se soumettre à un contrôle, s'ils jugent que cela est nécessaire.
L'ASFC et la Gendarmerie royale du Canada ont confirmé que le projet de loi respecte leurs mandats et qu'il permettra aux agents de cibler les activités de déclaration et de surveillance plus prioritaires.
[Français]
Grâce à ces importantes consultations et à la collaboration des honorables sénateurs et des députés de cette Chambre, je suis convaincue que les mesures contenues dans ce projet de loi permettront de réduire le fardeau des particuliers et des entreprises sans compromettre la sécurité publique. Il n'est pas toujours facile d'obtenir une frontière qui, à la fois, assure la sûreté et la sécurité des Canadiens et facilite les activités et les échanges commerciaux légitimes et à faible risque.
[Traduction]
Le projet de loi S-233 atteint ces deux objectifs. Les Canadiens et les entreprises canadiennes profiteront du système simplifié proposé.
J'encourage tous les députés à voter en sa faveur.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui et d'appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis. Cette mesure législative permet aux entreprises dont les activités se déroulent près des eaux canadiennes, à la frontière canado-américaine, de fonctionner plus facilement. Elles sont en mesure de faire traverser la frontière à leurs clients, pourvu que ceux-ci demeurent dans l'aéronef ou le navire. Par conséquent, la mesure comporte une composante commerciale.
Il existe aussi un principe de réciprocité, étant donné que les États-Unis ont déjà pris des mesures pour rendre le processus moins lourd pour les Canadiens qui souhaitent se rendre de leur côté de la frontière. Pour le Canada, il s'agit donc d'être un bon voisin et d'accorder les mêmes droits et les mêmes libertés aux plaisanciers américains.
Cela modifie une vieille loi qui date de l'époque de la prohibition; c'est donc une bonne modification d'ordre administratif. Le fait que le projet de loi fasse consensus constitue un bon exemple où le Parlement prend un certain nombre de mesures commerciales logiques.
Les gens savent que les néo-démocrates n'hésitent jamais à dénoncer les mesures commerciales envisagées par le gouvernement qui ne sont pas, à leur avis, dans l'intérêt des Canadiens. Il ne s'agit pas d'une de ces occasions. De plus, il est important de souligner que, lorsque des préoccupations sont soulevées au sujet d'autres questions commerciales, ces préoccupations découlent d'une critique réelle et d'un souci sincère pour l'intérêt des Canadiens. Aujourd'hui, nous sommes très heureux d'appuyer cette mesure législative.
Comme personne d'autre ne souhaite intervenir, le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes dispose de cinq minutes pour exercer son droit de réplique.
Monsieur le Président, je remercie les députés de Kanata—Carleton et d'Elmwood—Transcona des discours qu'ils ont prononcés aujourd'hui et de leur appui au projet de loi. Comme nous l'avons entendu, il s'agit d'un projet de loi sensé. Beaucoup de problèmes seront réglés, de la frontière entre le Nouveau-Brunswick et le Maine à la Colombie-Britannique, en passant par toutes les eaux limitrophes avec les États-Unis.
Je sais que les plaisanciers dans ma région des Mille-Îles, dont certains se trouvent à Ottawa aujourd'hui — Mike Hornby, Ray Kostuch, George Grout et Hugh Grout —, attendent avec impatience l'adoption du projet de loi au Parlement.
Je remercie les députés de tous les partis et les sénateurs de leur appui. J'espère que le projet de loi sera adopté rapidement et à temps pour la saison de navigation de cette année.
[Français]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'économie canadienne
Que la Chambre reconnaisse que le gouvernement a administré l’économie d’une façon nuisible pour les industries canadiennes et la stabilité économique du Canada en: a) ne négociant pas un accord sur le bois d’oeuvre et en offrant un programme d’indemnisation au lieu de créer des emplois à long terme pour les travailleurs forestiers canadiens; b) en tentant d’éliminer progressivement le secteur canadien de l’énergie par l’application d’une taxe sur le carbone destructrice d’emplois, l’imposition d’un fardeau fiscal accru pour les sociétés pétrolières et gazières, la suppression des incitatifs offerts aux petites entreprises pour faire de nouvelles découvertes dans le domaine de l’énergie et le refus de prendre en compte la crise qui secoue actuellement le marché de l’emploi en Alberta; c) en refusant de prolonger les ententes relatives au service ferroviaire pour les agriculteurs de l’Ouest du Canada qui expireront le 1er août 2017, ce qui entraînera des retards dans le transport qui feront perdre des milliards de dollars en recettes aux agriculteurs.
— Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui, un lundi à midi, pour parler de la façon dont le gouvernement libéral continue de mal gérer l'économie.
Avant de commencer, je signale que je partagerai mon temps de parole avec le député de Louis-Saint-Laurent.
Puisque le congé estival approche à grands pas, j'estime qu'il nous faut impérativement déposer cette motion aujourd'hui pour parler de l'incompétence des libéraux en ce qui concerne la gestion de dossiers importants sur le plan économique, notamment de leur mauvaise gestion du secteur pétrolier et gazier. Des infrastructures essentielles, par exemple pour le transport et le service ferroviaire, ont été complètement oubliées par le gouvernement libéral, tout comme l'ont été les industries primaires, notamment celles du bois d'oeuvre, de l'agriculture et de l'extraction minière.
La façon dont les libéraux ont géré l'économie est extrêmement nuisible aux gens qui habitent dans les régions rurales du Canada et qui dépendent de ces secteurs de l'économie. Les libéraux ne semblent se soucier que de projets politiques partisans. Ils ont oublié les régions rurales du Canada. Ils ont oublié nos industries importantes, tout particulièrement celles de l'Ouest canadien. Nous devons faire la lumière sur la mauvaise gestion des libéraux dans ces dossiers. Nous devons veiller à ce que les Canadiens comprennent que, en ce qui concerne ces dossiers importants, les libéraux sont soit incompétents, soit insensibles ou indifférents. À mon sens, c'est très troublant.
La première partie de la motion a trait à l'accord sur le bois d'oeuvre. J'aimerais rappeler à tous que, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, en 2006, sous la direction de l'ancien premier ministre Harper, nous avons négocié un accord sur le bois d'oeuvre avec les États-Unis dans un délai de trois mois. En 2012, nous l'avons prolongé jusqu'en octobre 2016. Cela a permis de protéger plus de 400 000 emplois à l'échelle du pays, et de soutenir la population et diverses entreprises dans toutes les régions.
Les libéraux ont adopté une attitude de laissez-faire dans le dossier du bois-d'oeuvre. Ils ont laissé le dernier accord arriver à terme en octobre 2016, sans entreprendre de négociations avec l'administration américaine pour protéger les emplois au Canada et l'accès au marché américain et pour éviter que les consommateurs américains ne paient des prix plus élevés. Les emplois des travailleurs du secteur forestier canadien sont menacés car les entreprises de coupe de bois d'oeuvre et de fabrication de produits de bois d'oeuvre sont en péril. Pourtant, les libéraux se sont contentés d'apporter des réformes au régime d'assurance-emploi sans vraiment aider ces travailleurs. Ces mesures ne règlent pas le problème.
La ministre des Affaires étrangères, qui est chargée du dossier de l'accord sur le bois-d'oeuvre avec les États-Unis, a reconnu dans un gazouillis ce matin que, comme le Canada et les États-Unis ont des positions aux antipodes, il est difficile d'envisager une entente prochaine. Il est carrément inacceptable que les libéraux n'arrivent pas à dénouer l'impasse dans ce dossier. Ils ne peuvent rester sur la touche et attendre alors que des emplois, des entreprises et des collectivités sont menacés.
Nous devons veiller à ce que le gouvernement se concentre sur ce dossier. Aujourd'hui, l'occasion lui est donnée de s'engager à aplanir les difficultés dans le dossier du bois-d'oeuvre et à s'inspirer du manuel des conservateurs pour savoir comment aborder la question.
Aujourd'hui à la Chambre, de nombreux députés conservateurs interviendront pour réclamer que les libéraux s'attaquent au problème au lieu de se croiser les bras. Je sais que les députés conservateurs, notamment les porte-parole de l'opposition officielle, inciteront vivement le gouvernement à trouver des solutions. Par la même occasion, ils signaleront, sans hésitation, que l'approche et le processus de prise de décision que les libéraux ont retenus mettent en péril les régions rurales et l'Ouest du Canada de même que les industries des ressources.
La deuxième partie de la motion indique comment les libéraux continuent de nuire à l'économie en mettant en oeuvre des mesures qui risque d'anéantir le secteur de l'énergie canadien, notamment l'industrie gazière et pétrolière.
Le premier ministre est attaché à une politique boiteuse et régressive appelée la taxe sur le carbone et il l'impose aux provinces et aux territoires. La taxe sur le carbone nuira aux plus vulnérables de la société. Elle augmentera le coût d'exploitation des entreprises. Les agriculteurs, en particulier, devront payer des coûts supplémentaires énormes pour le carburant, l'engrais et d'autres coûts énergétiques. L'agriculture est une industrie énergivore.
Mon gendre est producteur de céréales. Je viens d'un milieu agricole. Mes frères et mes parents ont tous travaillé dans le milieu agricole, tout comme moi. C'est ce milieu qui sera le plus touché. Que fera la taxe sur le carbone? Non seulement elle réduira les bénéfices nets, mais elle augmentera le prix des aliments. Non seulement elle augmentera les coûts de production des aliments, mais elle augmentera aussi leurs coûts de transport. Le Canada est un vaste pays, et toutes les marchandises doivent être transportées par camion ou par train. Tous ces véhicules sont alimentés au diésel. Le niveau de taxation sur le carbone appliqué à ce produit sera l'un des plus élevés de tous.
Les Canadiens à faible revenu et à revenu fixe n'ont pas les moyens de payer une taxe sur le carbone, mais le gouvernement libéral n'en tient pas compte. Les libéraux se vantent d'avoir donné à la classe moyenne les plus importantes réductions d'impôt, ce qui est pure fumisterie. C'est un tour de passe-passe, car ils donnent d'une main et ils reprennent de l'autre.
En effet, les libéraux ont réduit de 1,5 % l'impôt sur le revenu des Canadiens qui gagnent plus de 45 000 $ par année, pour ensuite augmenter de 2 % les charges sociales et les cotisations au RPC. La classe moyenne subit donc une augmentation de 0,5 %, et c'est sans compter les coûts qu'entraînera la taxe sur le carbone, qui s'appliquera à toutes leurs dépenses, qu'il s'agisse du chauffage ou des transports en commun. Les frais d'utilisation des transports en commun augmenteront, parce que le carburant qui alimente les véhicules coûtera plus cher.
Qui plus est, monsieur le Président, les libéraux ont supprimé le crédit d'impôt pour le transport en commun, ce qui touche encore une fois les Canadiens à faible revenu, les étudiants et les aînés. Ainsi, ils laissent en plan ceux qui dépendent des transports en commun.
L’hon. Erin O'Toole: Ils les ont sacrifiés.
M. James Bezan: Les libéraux les ont sacrifiés, monsieur le Président, comme vient de le dire mon ami de Durham. C'est inacceptable et cruel. Cela dénote un manque total d'égards. Les libéraux font du mal à ceux pour qui chaque sou compte. Les pickpockets du Parti libéral adorent créer des taxes pour soutirer encore plus d'argent aux Canadiens.
Les libéraux ciblent également les sociétés pétrolières et gazières en instaurant des mesures comme la taxe sur le méthane, qui fait augmenter les frais d'exploitation sans toutefois améliorer les choses en matière de changements climatiques.
En effet, les Canadiens consomment de l'essence, du diésel, de l'électricité et du mazout, peu importe le prix des combustibles et de l'énergie. La hausse des prix n'a pas d'incidence sur les taux de consommation. Elle ne fait que générer plus de recettes pour le fédéral et les provinces, ce qui est inacceptable. On fait ainsi disparaître des emplois.
Il y a actuellement une crise de l'emploi en Alberta, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique, trois provinces dont l'économie dépend du secteur pétrolier et gazier. La crise sévit aussi dans l'Ouest du Manitoba, ainsi qu'en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve, au large de laquelle se trouve le gisement pétrolifère Hibernia et des plateformes de forage en mer. Or, les emplois du secteur pétrolier, qui font vivre certaines localités, disparaissent. Si les employés de ce secteur n'ont plus de travail, qui fera vivre les commerces familiaux de la rue principale? Si aucun client ne vient dans ces commerces, comment feront-ils pour survivre? Ils ne pourront pas vendre leurs produits et leurs services. C'est inacceptable.
Enfin, je veux aborder une chose dont mes collègues parleront abondamment aujourd'hui, à savoir que le projet de loi C-49, Loi sur la modernisation des transports, comme l'ont appelé les libéraux, ne modernisera pas les transports, bien au contraire. Ce projet de loi nuira aux transporteurs et aux producteurs céréaliers du Canada.
Pour les producteurs céréaliers de l'Ouest, le 1er août est le début d'une nouvelle année de production. Lorsque les ententes relatives aux services d'expédition viendront à échéance, ces producteurs agricoles auront plus de difficulté à faire acheminer leurs nouvelles récoltes vers les marchés. Le projet de loi redonnera tout le pouvoir aux quelques sociétés ferroviaires qui contrôlent le marché.
Je suis impatient d'entendre tous les arguments que mes collègues feront valoir aujourd'hui au sujet de cette importante motion.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement mon collègue d'en face. Je sais qu'il a beaucoup d'expérience. Il a brossé un portrait très tendancieux de la situation qui ne présente qu'une partie de la réalité.
Le député soutient que le gouvernement n'a rien fait pour les régions rurales du Canada. Où étaient les députés d'en face lorsque le gouvernement a proposé des investissements de 2 milliards de dollars pour les régions rurales du pays dans le dernier budget? Pourquoi n'en parlent-ils pas?
Le député ne cesse de dire que les libéraux essaient de faire disparaître le secteur pétrolier et gazier en tarifiant la pollution par le carbone. Or, tout le monde au pays sait que plus de 80 % des Canadiens habitent dans une province qui impose déjà une tarification du carbone. L'initiative fédérale ne s'appliquerait qu'aux endroits où une telle mesure n'a pas été adoptée.
J'aimerais que le député d'en face me dise pourquoi il ne présente qu'une partie de la réalité. J'aimerais connaître la réponse du député à cette question.
Monsieur le Président, jusqu'à présent, les deux derniers budgets que les libéraux ont présentés à la Chambre n'ont absolument rien fait pour les régions rurales du Canada, ni pour stimuler l'économie. Le fardeau fiscal ne cesse de s'alourdir, et jusqu'à présent, c'est surtout à la fonction publique que des emplois sont créés. Ce n'est pas une façon de stimuler l'économie, d'assurer la croissance et la prospérité du secteur privé et de laisser plus d'argent dans les poches des contribuables.
Nous savons que les décisions prises par les libéraux ont causé des perturbations dans le marché immobilier qui ont une incidence sur le prix des maisons dans l'ensemble du pays, en particulier à Toronto, ce qui nuit aux acheteurs d'une première maison. Voilà le bilan des libéraux. Ils ont abandonné les travailleurs du secteur forestier et du secteur pétrolier et gazier, et ils vont maintenant sacrifier les producteurs de céréales du pays parce qu'ils veulent seulement garnir les coffres du Parti libéral.
Monsieur le Président, le député parle de sacrifier les producteurs de grain de l'Ouest canadien. Il est important de se rappeler que les problèmes des producteurs de grain concernant le transport du grain sont le fait de la perte du pouvoir de négociation de la Commission canadienne du blé avec les sociétés ferroviaires.
Le député peut-il reconnaître qu'il critique les libéraux de ne pas trouver de solution à un problème que le gouvernement conservateur a créé.
Monsieur le Président, ce n'est pas surprenant que le député d'Elmwood—Transcona, qui est néo-démocrate, perpétue le mythe selon lequel la Commission canadienne du blé négociait le coût du transport du grain au nom des producteurs. Cela n'a jamais été le cas. En fait, c'était la tâche de l'Office du transport du grain, pas celle de la Commission.
Je représente une circonscription rurale. Je suis agriculteur et mon beau-fils est producteur de grain. Depuis l'élimination de la Commission du blé, personne dans ma circonscription ne s'est plaint que celle-ci leur manque. Personne ne l'a fait. Au contraire, tout le monde veut des solutions privées. Ils veulent l'accès à la liquidité de leurs ventes, ce qu'ils n'avaient pas avec la Commission.
Les mesures prises par les conservateurs, lorsqu'ils étaient au pouvoir, ont grandement amélioré les façons de faire pour les producteurs de grain du Canada. Les libéraux ont éliminé le report de sommes générées par la vente des grains; ils prévoient l'abolir. Les producteurs veulent entre autres avoir la capacité de gérer leurs impôts et leurs revenus monétaires. Ces derniers ne sont pas toujours générés la même année. Parfois, à cause du mode de fonctionnement de l'industrie céréalière et des transports, les producteurs ne peuvent pas acheminer leur récolte pendant l'année en cours; ils doivent attendre l'année suivante. Ils ne devraient pas avoir à déclarer deux années de revenus en une seule année.
Les libéraux ont retiré aux agriculteurs la capacité de dégager des liquidités et de gérer leurs opérations de façon appropriée.
Monsieur le Président, depuis 18 mois, le premier ministre parle de soi-disant voies ensoleillées. Le soleil brille aujourd'hui, et nous sommes ravis que l'été soit de retour au Canada.
[Français]
Aujourd'hui, notre propos porte essentiellement sur la situation économique canadienne et sur le bilan des 18 derniers mois de ce gouvernement. Qu'est-ce que celui-ci a fait pour stimuler l'économie et pour créer des emplois et de la richesse? Dans mon exposé, je démontrerai que, malheureusement, ce gouvernement a mis plusieurs fois des bâtons dans les roues à celles et ceux qui, selon nous, les conservateurs, constituent l'épine dorsale de l'économie canadienne et de la croissance économique: les petites et moyennes entreprises.
Parmi les vilaines décisions qui ont été prises par ce gouvernement, évidemment, en tout premier lieu, il y a la taxe libérale sur le carbone. C'est l'une des pires choses qui puissent être faites pour stimuler l'emploi et l'économie. Nous reconnaissons tous qu'il faut faire face au nouveau défi climatique et qu'il y a des occasions fantastiques permettant à l'économie canadienne d'émerger avec des éléments d'économie verte.
Toutefois, la pire chose à faire est de punir les entrepreneurs canadiens en leur disant qu'on va leur imposer une taxe de 50 $ la tonne parce qu'ils sont des producteurs et qu'ils sont mauvais. D'ailleurs, ce prix va grimper au fil des années. Ce n'est pas la bonne façon d'aider les entreprises et l'économie ni la bonne façon de faire fructifier la richesse canadienne. Au contraire, cela pénalise les travailleurs et les travailleuses et les producteurs et les productrices.
Plus tôt, j'écoutais mon collègue de Hull—Aylmer, qui est mon député quand je suis ici, à Ottawa.
M. Greg Fergus: Un grand député.
M. Gérard Deltell: Monsieur le Président, il dit qu'il est un grand député. Je le confirme, c'est vrai, physiquement parlant. Plus tôt, il disait que c'était fantastique que plus de la moitié des provinces étaient maintenant d'accord avec les libéraux. C'est facile d'être d'accord quand on sait que, tôt ou tard, une loi nous obligera à l'être de toute façon. C'est cela, l'approche libérale. Sans respecter ce qui devait être fait à Vancouver, c'est-à-dire de travailler main dans la main avec les provinces, les libéraux leur ont présenté leur plan de match et ont dit qu'ils le leur imposeraient dans trois ans avec ou sans leur accord. Alors, lorsque les libéraux sont tout contents de dire que les provinces sont d'accord avec eux, je les crois bien, puisqu'un bâton attend celles-ci si elles ne le sont pas. C'est une mauvaise approche.
La taxe libérale sur le carbone met des bâtons dans les roues à nos entrepreneurs et punit les travailleurs, les producteurs et les créateurs de richesse, plutôt que d'aider les entreprises à réduire leur empreinte environnementale dans l'économie et l'environnement canadien. Bref, la première mauvaise décision du gouvernement libérale est la création de la taxe libérale sur le carbone.
Par ailleurs, les entrepreneurs sont aussi embêtés par les charges supplémentaires liées au Régime de pensions du Canada. L'année dernière, ce gouvernement a fait adopter une loi qui augmente les charges pour tous les travailleurs canadiens et toutes les entreprises. À terme, cela coûtera aux travailleurs canadiens 1 000 $ de plus par année. Quant aux employeurs, cela leur coûtera 1 000 $ de plus par année par employé. En fin de compte, pour le travailleur, c'est 2 000 $ de plus, soit 1 000 $ pour le travailleur et 1 000 $ pour l'employeur. Ce sont des charges supplémentaires. Voilà les défis auxquels sont confrontés nos entrepreneurs. On veut créer de la richesse, de l'emploi et du dynamisme, mais on dit aux employeurs qu'ils devront payer 2 000 $ de plus par année pour chaque employé, incluant la charge imposée aux employés eux-mêmes. Ce n'est pas la bonne chose à faire.
D'autre part, c'est la même chose en ce qui concerne la réduction du taux d'imposition. Ce gouvernement s'était fait élire, entre autres, en promettant de petits déficits de 10 milliards de dollars, qui sont devenus des déficits de 30 milliards de dollars. Les libéraux ont bafoué leurs promesses. Ils avaient dit qu'on reviendrait à l'équilibre budgétaire en 2019, alors qu'on sait aujourd'hui que cela n'aura lieu qu'en 2055, selon le ministère des Finances.
Qui plus est, les libéraux ont brisé une autre promesse en matière financière. Ils se sont fait élire en disant qu'ils allaient réduire à 9 % le taux d'imposition des PME, qui était à 11 % au moment où ils ont présenté leur plateforme électorale et qui est descendu à 10,5 % par la suite, pour donner de l'oxygène à nos entrepreneurs. Toutefois, ce taux n'a pas bougé. Ils ne l'ont toujours pas réduit comme ils avaient promis de le faire.
Tout cela s'ajoute à l'abolition de plusieurs crédits d'impôt. Mon collègue de Foothills mentionnait plus tôt que le crédit d'impôt accordé aux entreprises pour exploitation pétrolière avait été aboli par ce gouvernement. Rappelons aussi que celui-ci a aboli plusieurs crédits d'impôt visant à stimuler la création d'emplois et de richesse, tels ceux pour l'investissement et ceux pour la création d'emplois.
C'est vrai pour nos entrepreneurs, mais que dire de l'abolition de crédits d'impôt pour la famille? Par exemple, l'abolition d'un crédit d'impôt que nous avons créé pour permettre l'achat de matériel scolaire, sportif et artistique?
L'absolue bêtise de ce gouvernement libéral a été d'abolir le crédit d'impôt pour le transport en commun. Mon ami le député de Hull—Aylmer, qui prend le transport en commun pour venir au Parlement — je salue d'ailleurs le fait qu'il le prenne, bravo! —, doit être malheureux de constater que son propre gouvernement a aboli le crédit d'impôt auquel des milliers de Canadiens et lui avaient droit.
Si on m'avait dit, il y a trois mois, que le gouvernement libéral allait abolir le crédit d'impôt pour le transport en commun, j'aurais dit que c'était impossible. Ce gouvernement n'arrête pas de dire qu'il est vert, intéressé par l'environnement et qu'il est pour les travailleurs. Voilà une mesure qui aidait directement le travailleur canadien qui prenait l'autobus et qui polluait moins. Le gouvernement libéral, soyons honnêtes, n'a pas été capable de sentir cette initiative conservatrice, et il a décidé de mettre tout cela de côté. Ce n'était pas la bonne chose à faire.
En ce qui concerne les entreprises, le bilan du gouvernement libéral est de leur mettre des bâtons dans les roues plutôt que de les aider: la taxe libérale sur le carbone, le Régime de pensions du Canada, la réduction du taux d'imposition qui n'a toujours pas été faite; et l'abolition de crédits d'impôt importants pour les entrepreneurs.
Concrètement, les exportations ne sont pas en hausse. Cela nous inquiète, parce que c'est l'exportation qui crée la richesse au pays et que nous avons seulement un marché interne de 35 millions de citoyens. Il faut absolument faire de l'exportation. Ce que l'on constate malheureusement depuis les 18 derniers mois de gouvernement libéral, c'est qu'il n'y pas eu d'augmentation en ce qui concerne l'exportation et l'investissement pour les entreprises. Ce n'est pas surprenant quand on voit toutes les taxes supplémentaires imposées aux entreprises, en plus des réductions d'aide aux entreprises que notre gouvernement avait établies par le biais de crédits d'impôt.
Ce qui préoccupe tous les Canadiens — pas seulement les gens du Québec ou de la Colombie-Britannique —, c'est la question du bois d'oeuvre. On sait que le bois d'oeuvre est une ressource naturelle très importante pour l'économie canadienne. Elle fait fructifier plusieurs régions du Canada, pas seulement le Québec et la Colombie-Britannique. Toutes les autres entreprises partout au pays, qui travaillent avec le bois d'oeuvre pour la deuxième transformation, sont gagnantes lorsque tout va bien.
Depuis 18 mois, le gouvernement tarde à s'entendre avec les États-Unis pour conclure une entente gagnant-gagnant, tant pour les Américains que pour les Canadiens. Le prix du bois canadien est tellement inférieur et tellement de bonne qualité par rapport aux produits américains, que cela influe sur le prix des maisons aux États-Unis. C'est un test de leadership: quand on a un premier ministre, un chef d'État, qui prend à coeur un dossier, il le prend à bras le corps et le complète.
C'est ce que nous avons vu en 2006 quand le premier ministre Stephen Harper a rencontré pour la première fois son homologue américain, le président Bush. Leur premier sujet de conversation n'a pas été la pluie et le beau temps. Ils ont parlé des sujets qui touchaient directement l'économie canadienne. Le résultat: trois mois après cette rencontre, sous l'égide du premier ministre Harper et du président Bush, il y a eu une entente sur le bois d'oeuvre.
Quand un premier ministre fait preuve de leadership, il y a des résultats. Quand un premier ministre profite de toutes les occasions pour faire prendre des photos plutôt que de prendre des décisions, c'est ce qui fait que 18 mois plus tard, on n'a toujours rien.
J'aimerais rappeler la belle époque de Brian Mulroney et du président Reagan. Rarement avait-on vu dans l'histoire canadienne une telle communion d'esprit entre le chef de l'État canadien et le chef de l'État américain. L'actuel premier ministre et le président Obama étaient très copain-copain, c'est fantastique! Mais cela n'a rien donné. Le premier ministre aurait pu profiter de cette amitié personnelle très forte avec le président américain. Pendant 12 mois, ils auraient pu régler quelque chose. Mais non, il n'a rien fait. Il a préféré aller manger un sandwich dans un restaurant de Montréal, c'est bien beau, mais cela ne donne pas de résultats.
C'est pourquoi après 18 mois de gouvernement libéral, l'économie canadienne n'est malheureusement pas aussi forte qu'elle devrait l'être.
[Traduction]
Monsieur le Président, étant donné que mon collègue critique le bilan économique libéral, j'aimerais souligner quatre points au sujet de l'économie depuis notre arrivée au pouvoir.
Premièrement, le Canada jouit de la meilleure situation financière de tous les pays du G7. Deuxièmement, dans le premier trimestre de 2017, l'économie canadienne a enregistré une croissance de 3,7 %. Troisièmement, le taux de chômage continue de baisser: il se situe actuellement à environ 6,6 %. Au début de notre mandat, il s'élevait à 7,1 %. Quatrièmement, dans les six derniers mois, le pays a vu la création de plus de 250 000 emplois à temps plein.
Nous avons été élus en promettant d'investir dans l'économie afin de stimuler sa croissance. De toute évidence, c'est exactement ce qui s'est passé. Le plan fonctionne.
Le député ne convient-il pas qu'il s'agit là de bonnes nouvelles économiques?
Monsieur le Président, parlons d'abord du G7. Tout le monde reconnaîtra que lorsque nous étions au pouvoir, nous avons fait face à l'une des plus grandes crises financières. Dieu merci, le Parti conservateur formait alors le gouvernement. Nous avons été le premier pays à sortir la tête de l'eau. Nous affichions le meilleur ratio de la dette par rapport au PIB.
[Français]
Or nous avions le meilleur ratio dette-PIB, ce qui a permis à ce gouvernement de prendre de très mauvaises décisions. Parmi les pays du G7, notre pays est celui qui s'est le mieux sorti de la crise.
[Traduction]
À ce propos, les libéraux prétendent avoir créé des emplois. C'est vrai, mais 80 % de ceux-ci sont des emplois à temps partiel, ce qui n'était pas le cas lorsque nous étions au pouvoir.
De plus, je tiens à rappeler à la Chambre que les libéraux ont dit qu'ils investiraient dans l'économie en empruntant de l'argent. Avant leur élection, ils avaient soutenu qu'ils enregistreraient un léger déficit de 10 milliards de dollars. Or, il sera environ trois fois plus élevé, et il n'existe pas de plan pour ramener le déficit à zéro.
Il est très facile d'investir de l'argent que nous ne possédons pas. Toutefois, est-ce que nos enfants et nos petits-enfants devront payer le prix de la mauvaise gestion du gouvernement libéral?
Monsieur le Président, je veux mettre l'accent sur la partie a) de la motion, qui porte sur l'absence de création d'emplois à long terme pour les travailleurs forestiers canadiens. Quand j'entends des députés ministériels parler de la création d'emplois et de l'enthousiasme que cela provoque, je me dis qu'ils devraient examiner ce qui se passe dans le secteur forestier. S'ils se rendaient dans la vallée Alberni, qui affiche le plus haut taux de chômage dans le Sud-Ouest de la Colombie-Britannique, ils se rendraient compte rapidement que notre collectivité subit des pertes d'emploi massives. En fait, les exportations de grumes ont décuplé depuis 10 ans sur l'île de Vancouver.
Au cours de la dernière décennie, le gouvernement fédéral n'a créé aucun emploi dans ma collectivité. Je crois que+ les conservateurs ont bien du culot de présenter cette motion, et que les députés ministériels sont tout aussi culottés dans leurs interventions sur ce sujet. Rien n'a été prévu pour l'industrie forestière dans les deux derniers budgets. Il est grand temps que le gouvernement injecte de l'argent dans cette industrie.
Nous devrions parler aujourd'hui de solutions, au lieu de nous blâmer mutuellement. Je suis réellement déçu de voir des cargaisons de grumes être exportées de la vallée Alberni et des usines fermer leurs portes parce que les gens n'ont même pas accès à leurs propres fibres.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de la crise du bois d'oeuvre, et nous reconnaissons l'importance de ce dossier. Lorsque nous étions au pouvoir, nous avions fait de cette question une priorité absolue. C'est ce qui s'appelle faire preuve de leadership.
Voilà ce que fait un vrai chef qui s'occupe de ces gens. L'ancien premier ministre avait rencontré son homologue, l'ancien président des États-Unis, et lui avait dit qu'ils devaient faire quelque chose pour régler ce problème, et qu'il s'agissait d'une priorité de premier ordre. Le président de l'époque avait alors regardé son adjoint et dit qu'ils examineraient la question. Trois mois plus tard, nous avions une entente pour 10 ans.
Malheureusement, au cours des 18 derniers mois, le gouvernement libéral n'a absolument rien fait, même s'il existait une relation très amicale entre l'ancien président et le premier ministre. En effet, malgré cette amitié, aucune mesure n'a été prise dans ce dossier en raison du manque de leadership du premier ministre. C'est très mauvais pour l'économie canadienne.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée d'Edmonton Strathcona.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de souligner certaines des réflexions et des objections du NPD à l'égard de la motion dont nous sommes saisis, qui présente toutes les caractéristiques d'une casserole de restants.
Comme c'est le cas pour une casserole de restants, même si les gens n'aiment pas le produit final, cela ne veut pas dire qu'ils n'aiment pas certains des ingrédients qui ont servi à le concocter. Cette motion contient de bons ingrédients, mais lorsque ces ingrédients sont tous mis ensemble, malheureusement, nous ressentons le besoin de nous y opposer.
L'aspect de la motion concernant le bois d'oeuvre est un ingrédient que nous trouvons alléchant. Il est juste d'attirer l'attention sur le fait que le gouvernement n'a tout simplement pas réussi à trouver de solution raisonnable pour régler la crise du bois d'oeuvre.
Comme vient tout juste de le souligner mon collègue néo-démocrate, il est un peu difficile d'entendre toutes ces critiques provenant des conservateurs. Ce sont eux qui étaient au pouvoir lorsque l'accord a expiré. Ils ont eu 10 ans pour trouver un autre terrain d'entente, mais ils ne l'ont pas fait. Ils ont légué cette tâche aux libéraux, qui ont ensuite fait grand cas de leur bonne relation avec le gouvernement Obama et des répercussions positives que cela aurait sur les producteurs de bois d'oeuvre canadiens. Ils ont affirmé qu'ils seraient en mesure de conclure le meilleur accord possible pour les producteurs, mais cet accord ne s'est toujours pas concrétisé.
On a annoncé un programme d'indemnisation. Cela augure mal pour les producteurs canadiens, qui espéraient la conclusion d'un accord qui leur permettrait de subvenir aux besoins de leur famille en travaillant et non pas en dépendant d'un programme d'indemnisation du gouvernement. Je suppose que, si les libéraux ne sont pas capables de conclure un accord, un tel programme est mieux que rien. Nous préférerions cependant que le gouvernement lutte pour conclure cet accord de sorte que les producteurs de bois d'oeuvre puissent se remettre sur pied.
Même l'accord qui était en place auparavant, signé par le gouvernement Harper, n'était pas excellent. Aujourd'hui, les conservateurs veulent attirer l'attention sur le fait qu'ils ont conclu un accord. Or, à l'époque, le premier ministre pouvait tirer avantage du fait que des contestations successives à l'égard du régime canadien de bois d'oeuvre soulevées par les États-Unis auprès de l'OMC et d'un tribunal de l'ALENA avaient échoué. Les deux organismes avaient appuyé le régime canadien. D'ailleurs, l'OMC était sur le point de rendre une autre décision qui, selon les experts, aurait soutenu la position du Canada.
Plutôt que d'attendre cette décision et les avantages qu'elle aurait apportés aux producteurs canadiens, le gouvernement Harper a conclu une entente particulière, qui a laissé entre les mains des États-Unis 1 milliard de dollars des 5,4 milliards puisés à tort dans les poches des producteurs canadiens. Ce n'est pas que le NPD qui le dit; c'est aussi l'opinion des tribunaux de l'ALENA et de l'OMC.
Il s'agit là d'ententes que, il faut le dire, le NPD n'appuie pas toujours. L'OMC arrivait à la conclusion que les États-Unis avaient agi illégalement face au Canada, mais on a coupé l'herbe sous le pied des producteurs canadiens qui voulaient ravoir l'argent qu'on leur avait pris au moyen de droits injustes. Le gouvernement Harper est intervenu pour l'empêcher. C'est un milliard de dollars qui n'ont pas pu être versés aux producteurs.
Ce que personne aujourd'hui ne semble se rappeler dans cette histoire, c'est l'identité d'un des acteurs du gouvernement Harper: David Emerson, l'ancien libéral devenu ministre du Commerce conservateur. Peut-être que d'autres partis de la Chambre voudront aussi explorer cette question aujourd'hui. En plus d'avoir pratiquement la même position sur cette question et d'avoir tous les deux échoué dans la recherche d'une solution durable au problème du bois d'oeuvre, même si ce secteur est sous l'égide de l'OMC et de l'ALENA, qu'ils défendent ardemment tous les deux, les libéraux et les conservateurs n'ont eu aucun problème à confier la négociation dans ce dossier à la même personne avant et après les élections de 2006.
À cet égard, il nous faut une solution durable pour les producteurs de bois d'oeuvre canadiens et il incombe au gouvernement de la trouver. Les belles paroles ne suffisent pas; il faut agir. Entendre les critiques des conservateurs à ce sujet est par contre un peu indigeste, pour moi du moins, surtout qu'ils ont toujours agi de la même manière que les libéraux dans le dossier du bois d'oeuvre.
Le grain est un autre élément de la motion, qui diffère beaucoup du bois d’oeuvre; or, les deux sujets y figurent ensemble. Comme nous avions commencé à en débattre pendant la période des questions et observations, la grande crise qui a frappé les agriculteurs de l’Ouest par rapport au transport du grain est survenue après l’abolition de la Commission canadienne du blé. En l’occurrence, les conservateurs reprochent aux libéraux de ne pas trouver de solution à un problème qu’ils ont eux-mêmes créé. La loi qui s’apprête à expirer était une solution de fortune. Le problème que présente l’approche libérale est que, si elle prévoit certaines solutions dans le projet de loi C-49, la Chambre doit encore se prononcer sur la recevabilité de ces dispositions. Malheureusement, il est peu probable qu'elles soient adoptées avant l’expiration de la solution provisoire ou de fortune proposée par le parti conservateur.
Je ne me prononcerai pas sur la question de savoir si la proposition des libéraux représente une solution durable. Ce qui est clair, c’est qu’un intervalle de temps s’écoulera entre la solution proposée par les libéraux et la solution de fortune des conservateurs. Cela place les producteurs de grains dans une situation difficile qui aurait pu être évitée puisqu’il y a longtemps que l’on voyait venir le problème. Les libéraux, qui avaient déjà prolongé une fois l’application de la solution de fortune des conservateurs, étaient au courant de l'échéance qui arrivait. Il est triste qu’ils n’aient pas pu mettre en place une solution plus durable en prévision d’une échéance qu’ils avaient eux-mêmes fixée. Les producteurs de grains canadiens méritent mieux que cela.
Le dernier ingrédient est lié à la tarification du carbone, et c'est l'élément que le NPD trouve le plus répréhensible. La motion ne tente pas de critiquer l'approche des libéraux en matière de tarification du carbone, mais plutôt d'affirmer que toute forme de tarification du carbone, voire le principe même de la tarification du carbone, n'a pas sa place dans une économie fonctionnelle et florissante. Nous rejetons tout simplement cette affirmation.
La semaine dernière, j'ai pu observer tous les députés conservateurs, à une exception près, voter en faveur d'une motion demandant au Parlement d'appuyer l'Accord de Paris sur le climat. L'idée que nous puissions poursuivre avec nos politiques actuelles, comme le préconisent les conservateurs, pour continuer l'exploitation des sables bitumineux de l'Alberta et la construction des pipelines sans instaurer un quelconque mécanisme de tarification du carbone est tout simplement impossible. Cet aspect de la motion est en contradiction avec la position qu'ils ont prise la semaine dernière relativement à l'Accord de Paris. Certains éléments de la politique environnementale du Canada doivent changer si nous comptons respecter nos engagements en vertu de l'Accord de Paris sur le climat. Voilà qui est clair.
Lorsqu'on entre dans les détails, cela suscite rapidement une vive controverse et assurément beaucoup de critiques justifiées à l'égard du gouvernement pour n'avoir pris aucune mesure concrète.
Par exemple, si nous voulons respecter les engagements de l'Accord de Paris, il est évident que nous avons besoin d'objectifs pour y arriver, mais nous n'en avons pas. Nous avons les objectifs inadéquats du gouvernement précédent de Stephen Harper, auxquels les libéraux s'opposaient au cours de la dernière campagne électorale, mais ils n'ont pas établi de nouveaux objectifs plus ambitieux, donc la façon de respecter les engagements est clairement problématique.
Selon moi, le problème, avec le plan de tarification du carbone des libéraux, réside en partie dans le fait qu'ils ont donné toute la responsabilité de la mise en oeuvre aux provinces, ce qui signifie qu'il pourrait être mis en oeuvre différemment un peu partout au pays. Cette situation soulève un problème d'équité entre les provinces: les Canadiens qui vivent dans certaines provinces pourraient être assujettis à un régime de tarification du carbone différent des Canadiens qui habitent d'autres provinces. C'est un réel problème, et les libéraux n'ont pas réussi à le régler adéquatement.
La taxe sur le carbone n'est pas équitable parce qu'elle représente un fardeau disproportionné pour les personnes à faible revenu ou à revenu fixe. D'autres gouvernements, comme le gouvernement néo-démocrate de l'Alberta, cherchent à résoudre ce problème en offrant un remboursement de la taxe aux personnes à faible revenu, un peu comme le remboursement de la TPS. Le problème n'est pas insurmontable, et nous serions capables de le résoudre. Malheureusement, le gouvernement libéral a comme approche de se décharger sur les provinces de la mise en oeuvre de la taxe. Ainsi, les Albertains, qui vivent dans une province gouvernée par le NPD, n'auront pas à supporter le même fardeau disproportionné que les Canadiens vivant à un autre endroit, où le gouvernement n'est pas le même.
Il y aurait beaucoup à dire et beaucoup à critiquer. Il est très décevant de voir, comme nous pouvions l'apprendre en fin de semaine dans la presse internationale, qu'Angela Merkel ne pourra pas compter sur le premier ministre du Canada, parmi les chefs d'État du G20, pour tenir tête à Donald Trump sur la question du climat, contrairement à ce qu'elle croyait.
Le comportement du gouvernement va à l'encontre de la motion que les libéraux eux-mêmes ont présentée à la Chambre la semaine dernière et qui nous permettait de confirmer notre engagement à respecter l'Accord de Paris. Nous avons adopté la motion presque à l'unanimité. Or, nous voyons maintenant que les libéraux ne sont pas capables de passer de la parole aux actes. Le scénario du retrait du Protocole de Kyoto est en train de se reproduire.
Nous devons faire mieux, mais je ne crois pas que les auteurs de cette motion soient de bonne foi lorsqu'ils prétendent vouloir résoudre le problème.
Monsieur le Président, écouter le NPD décortiquer des accords commerciaux est un peu comme écouter les partisans de hockey de Toronto expliquer aux gens d'ailleurs au pays comment remporter une coupe Stanley. Quand il s'agit d'accord sur le bois d'oeuvre, il y a une chose dont on peut être à peu près certain: le NPD appuiera la conclusion d'un tel accord et dès que ce sera chose faite, il s'empressera de s'opposer à ce qu'on coupe des arbres et essaiera de stopper l'industrie du bois d'oeuvre.
On a soulevé toute une série de questions. La question des changements climatiques retient particulièrement mon attention. Si je comprends bien, il ne faudrait pas reconnaître la diversité régionale du pays, comprendre que les gens du Nord et les collectivités côtières n'ont pas la même consommation des sources de carbone que les gens du centre du Canada et que les producteurs de la ressource n'ont pas tous la même empreinte. Le NPD voudrait imposer le même accord-cadre à tout le pays plutôt que d'établir une norme nationale et de donner ensuite plus de souplesse à l'échelle locale pour taxer le carbone puis redistribuer les fonds perçus de façon plus ciblée dans les collectivités les plus touchées par les différences de consommation.
Compte tenu du fait que nous poursuivons un objectif national tout en essayant de respecter les autorités et la dynamique régionales, quelle serait la meilleure façon de procéder dans la province du député, le Manitoba, pour s'assurer d'offrir aux personnes à faible revenu une compensation qui ferait en sorte que la tarification du carbone n'ait pas de répercussions sur les collectivités du Nord et les personnes à faible revenu dans les centres urbains? D'après le député, quelle serait la meilleure façon de redistribuer les revenus tirés de la tarification du carbone pour assurer l'équité sociale tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre grâce à un prix sur le carbone?
Monsieur le Président, la meilleure façon de ne pas atteindre cet objectif, c’est de faire confiance à un gouvernement conservateur composé de climatosceptiques. L’approche du gouvernement libéral consiste à déléguer les responsabilités au gouvernement provincial. Si le député s’imagine que le premier ministre Pallister du Manitoba va proposer un mécanisme de tarification du carbone qui soit équitable pour le Manitoba, il se met le doigt dans l'oeil. Voilà le problème.
La question que nous nous posons dans ma province, avec un gouvernement conservateur, n’est pas de savoir si nous allons réinvestir cet argent dans les technologies vertes qui nous aideront à faire une transition équilibrée vers une économie plus sobre en carbone, mais bien de savoir si cette taxe aura une incidence sur les recettes, car le gouvernement va réduire l’impôt sur le revenu afin de compenser la taxe sur le carbone. C’est un élément du problème.
Ce dossier aurait besoin d’être habilement piloté par le gouvernement fédéral, ce qui n’est pas le cas. Le gouvernement devrait rassembler les gens pour leur dire qu’il veut régler les problèmes dans les collectivités et qu’il est conscient que la situation peut être différente d’une province à l’autre. Il ne doit pas refiler toutes les responsabilités aux provinces en leur permettant d’imposer une taxe sur le carbone sans en investir les recettes dans des technologies vertes. Il donne le feu vert aux provinces pour faire ce qu’elles veulent, et on va se retrouver avec des mécanismes tout à fait régressifs pour la mise en place de cette taxe, avec peu d’effets bénéfiques pour l’environnement. On va donc assister à un simple déplacement des sources de revenus pour le gouvernement, alors qu’on devrait avoir un vrai plan de transition vers une économie sobre en carbone.
Monsieur le Président, j’observe que le gouvernement actuel et son prédécesseur ne se sont guère préoccupés de signer des ententes sur le bois d’oeuvre, ce qui a fait disparaître un grand nombre d’emplois dans beaucoup de localités.
Lorsque l’industrie du pétrole a été frappée par une crise, les prestations d’assurance-emploi ont été prolongées pour aider les travailleurs à s’adapter à la situation. Le député estime-t-il qu’on devrait en faire autant pour les travailleurs de l’industrie du bois d’oeuvre, étant donné que le dossier du bois d’oeuvre ne semble pas être piloté avec sérieux, car une telle mesure permettrait d’aider temporairement les gens qui ont perdu leur emploi?
Monsieur le Président, je voudrais simplement rappeler qu’un programme d’indemnisation a été annoncé. Pour l’instant, c’est manifestement le plan B. Nous voulons un accord qui assure la prospérité de cette industrie. Le programme d’indemnisation n’offre pas une aide directe aux travailleurs, contrairement à ce qui avait été fait dans le secteur du pétrole et du gaz.
Or, il faut offrir une aide directe aux travailleurs de cette industrie. Ils doivent continuer de payer leur hypothèque et de nourrir leur famille, mais ils n’ont pas accès à l’assurance-emploi. Nous savons que 6 Canadiens sur 10 qui ont besoin de l’assurance-emploi n’y ont pas accès. Malheureusement, les travailleurs de l’industrie du bois d’oeuvre en font partie, et le gouvernement ne propose rien pour remédier à cette situation.
Monsieur le Président, je me réjouis de prendre la parole aujourd’hui au sujet de cette motion fourre-tout, comme l’ont qualifiée mes collègues. Avant de m’attarder sur la deuxième partie de la motion, qui concerne le secteur énergétique du Canada, je voudrais dire quelques mots sur le dernier point de la motion, qui concerne la situation des agriculteurs dans l’Ouest du Canada.
Au sujet de l’interconnexion, je dois dire que l’ancien gouvernement conservateur a complètement négligé de trouver une solution à long terme à ce problème. Il s’est contenté de prolongations temporaires. Certes, il a augmenté la distance d’interconnexion, jusqu’à 120 kilomètres je crois.
J’ai rencontré des céréaliers et des cultivateurs de l’Alberta que je connais bien, notamment Humphrey Banack. Ils m’ont dit qu’ils aimeraient bien, si cette loi entre en vigueur, que cette distance soit portée à 1 200 kilomètres, mais ils regrettent que le gouvernement, encore une fois, laisse passer la date limite du 1er août sans faire quoi que ce soit, car cela signifie que l’interconnexion est ramenée à 30 kilomètres. Les expéditeurs canadiens vont se retrouver dans une situation très défavorisée, surtout ceux qui sont en train de négocier l’expédition de leur récolte cet automne.
Nous souhaitons vivement que ce dossier soit réglé au plus vite. Nous demandons au gouvernement libéral de prendre les mesures nécessaires pour que le dispositif provisoire qui est en place soit prolongé jusqu’à l’adoption de la loi.
J’aimerais maintenant parler des allégations lancées par les conservateurs selon lesquelles le gouvernement s’emploie à démanteler progressivement le secteur énergétique du Canada en mettant en place ce qu’ils appellent une taxe sur le carbone destructrice d’emplois, en imposant un fardeau fiscal accru aux sociétés pétrolières et gazières, en supprimant les incitatifs offerts aux petites entreprises pour faire de nouvelles découvertes dans le domaine de l’énergie, et en refusant de prendre en compte la crise qui secoue actuellement le marché de l’emploi en Alberta. En fait, ce sont eux qui refusent de voir la réalité de tout le secteur énergétique, non seulement en Alberta mais aussi à l’échelle du Canada et du monde entier. Je veux dire que la plupart des investissements sont en train de se déplacer vers le secteur des énergies renouvelables. Le Parti conservateur est incapable de comprendre que le secteur de l’énergie ne se limite pas au pétrole et au gaz naturel.
Contrairement à ce qu’ils prétendent, ce n’est pas la décision récente qu’ont prise les libéraux pour lutter contre le changement climatique qui pose problème, c’est l’incapacité crasse du gouvernement précédent d’avoir adopté une position crédible pour lutter contre ce phénomène mondial et d’avoir pris les mesures nécessaires pour encourager la diversification de notre économie, y compris celle de ma province, l’Alberta, pour assurer le développement et l’expansion des énergies renouvelables et de la création d’emplois dans le secteur de l’efficacité énergétique.
Les conservateurs s'étaient engagés à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et ils avaient fixé des cibles à atteindre. Ils ont ensuite promis à maintes reprises d’établir un système pour s’attaquer à la principale source d’émissions de carbone, soit l’industrie du pétrole et du gaz naturel. Ils ont proposé un régime de plafonnements et d’échanges. Ils ont même présenté un document de travail sur les compensations. Toutefois, au final, tout cela n’a absolument rien donné. Certes, ils ont proposé la fermeture des centrales alimentées au charbon d’ici 2050 si les émissions de gaz à effet de serre ne diminuaient pas entretemps, et ont investi des millions de dollars de deniers publics dans la capture et la séquestration du carbone.
Les entreprises de l’Alberta se sont désintéressées de tout cela, en raison des coûts élevés des technologies et de leur efficacité douteuse. J’ajouterai que les cibles des conservateurs ne prenaient pas en compte les problèmes sanitaires causés par les centrales alimentées au charbon, problèmes qui sont bien documentés par l’Association médicale canadienne. Je salue la décision prise par le gouvernement néo-démocrate de l’Alberta de devancer la date de fermeture des centrales alimentées au charbon, en raison des problèmes de santé causés par les émissions toxiques produites par celles-ci. Le gouvernement fédéral lui a finalement emboîté le pas en décidant lui aussi de devancer cette date.
L’Alberta a également annoncé l’adoption d’un règlement visant à réduire les émissions de méthane, que le gouvernement fédéral a encore une fois imité, mais en repoussant la date d'entrée en vigueur. Les conservateurs n’ont rien fait au sujet du méthane, alors que les émissions de ce gaz sont beaucoup plus nocives que le carbone au chapitre du changement climatique.
Les litanies des conservateurs au sujet de la taxe sur le carbone deviennent fatigantes. Un grand nombre de provinces ont déjà mis en place des programmes visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre sur leur territoire, notamment une taxe carbone imposée il y a plusieurs années par le gouvernement progressiste-conservateur albertain de l’époque, ainsi qu’une taxe carbone imposée par le gouvernement de la Colombie-Britannique. Les conservateurs prétendent qu’en luttant contre le carbone, on détruit le secteur des combustibles fossiles, mais il n'y a qu'à voir ce qui se passe dans un secteur qui est en plein essor en Colombie-Britannique et en Alberta. Les conservateurs devraient se joindre à tous ceux, et ils sont nombreux, qui demandent au gouvernement fédéral de ne pas se limiter à la taxe sur le carbone pour lutter contre le changement climatique, et à prendre d’autres mesures.
Environnement Canada prévoit que, avec les politiques que nous avons en ce moment, notre pays n’atteindra pas son objectif de 2030 pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, parce les niveaux actuels sont au moins 30 % plus élevés que ce que le gouvernement avait promis — et c’est par rapport aux cibles bien timides du gouvernement Harper, que le gouvernement actuel s'entête à vouloir maintenir.
En fait, la taxe sur le carbone pose un problème, car, comme l’on fait remarquer un grand nombre de sources tout à fait crédibles, cette taxe ne suffit pas à elle seule pour atteindre les cibles fixées, sans parler des engagements pris à Paris.
Un certain nombre de pays ont réussi à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, mais le Canada continue d’augmenter les siennes. Le gouvernement devrait commencer par prendre les mesures nécessaires pour s’acquitter de la promesse qu’il a faite au G20 de diminuer progressivement et de rationaliser les subventions pour les combustibles fossiles. C’est ce que recommande le vérificateur général du Canada dans son rapport du printemps 2017, dans lequel il reproche au ministère de l’Environnement et du Changement climatique et au ministère des Finances de ne pas avoir mené à bien une étude sur ces subventions perverses, et de ne pas avoir préparé un plan et un échéancier pour les éliminer progressivement. Une telle mesure contribuerait pourtant énormément à l’instauration de conditions plus équitables pour les investissements dans le secteur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.
Ensuite, même si le budget énumère une myriade de mesures pour appuyer le déploiement de sources d'énergies renouvelables et l'amélioration de l'efficacité énergétique, le paiement de la plupart de ces mesures sera réparti sur plusieurs législatures. Presque aucun financement n'a été accordé à cet égard cette année. La distribution de fonds fédéraux visant à appuyer les initiatives provinciales et territoriales dans le cadre des ententes bilatérales sur les infrastructures vertes et du fonds pour une économie à faibles émissions de carbone est également retardée.
Pourquoi ne pas rétablir le programme écoÉNERGIE Rénovation, comme l'a mentionné ma collègue, en contrepartie des programmes provinciaux et municipaux, ce qui contribuerait à réduire les coûts énergétiques des petites et moyennes entreprises et à calmer l'inquiétude que suscite l'arrivée de la taxe sur le carbone?
Le moment est aussi venu de suivre le modèle du Royaume-Uni en exigeant une reddition de comptes par rapport au programme de lutte aux changements climatiques. Comme notre parti le recommande depuis mon élection, il y a huit ans, il est crucial de fixer des objectifs de réduction contraignants et de mettre sur pied une commission indépendante en vue de formuler des conseils, d'exercer une surveillance et de produire des rapports.
Le problème c'est que nous avons toute une liste de mesures dont divers ministres parlent, ici et là, au public et à l'industrie, mais qu'on ne sait absolument pas lesquelles se concrétiseront. Le premier indice que nous en avons eu a été la liste de programmes qui figurait dans les documents budgétaires. Or, quand on y regarde de plus près, on se rend compte que, en réalité, aucun montant n'a été affecté cette année. Cela comprend des programmes visant à réduire la dépendance au diesel dans les communautés éloignées et les communautés du Nord, des programmes qui auraient été bons pour la santé de ces communautés et pour la réduction des gaz à effet de serre. C'est une petite mesure qui, malheureusement, est encore reportée.
Il serait temps de mettre fin à la diabolisation de la taxe sur le carbone et, à la place, d'unir nos efforts pour pousser le gouvernement libéral à concevoir un programme sensé et exhaustif pour respecter et ses cibles plutôt anémiques, et les cibles qu'il devrait respecter pour contribuer raisonnablement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale et aux objectifs de l'Accord de Paris.
Envoyer la ministre de l'Environnement et du Changement climatique un peu partout dans le monde, ce n'est pas suffisant. Elle passe beaucoup de temps à rencontrer des membres de l'Union européenne et ainsi de suite. Elle devrait rentrer au pays et commencer à mettre en oeuvre des mesures qui vont profiter aux Canadiens, réduire leurs coûts en énergie et rapprocher le Canada d'une économie axée sur l'énergie propre.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention, où elle a bien bien expliqué sa position en ce qui concerne la tarification du carbone.
La députée commenterait-elle un peu la position du Canada à l'échelle mondiale en ce qui concerne la tarification du carbone? Je crois comprendre que le Canada se classe plutôt bien, en ce sens que le prix du carbone n’y est ni parmi les plus élevés ni parmi les plus bas. À l’échelle mondiale, cela nous met en très bonne position sur le plan concurrentiel.
Qu'en pense la députée?
Monsieur le Président, c'est un plaisir de siéger au comité de l'environnement avec le député.
Je ne pense pas que le problème soit la tarification du carbone. Le principal, c'est de comparer ce que font le Canada et les autres pays pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Un rapport récent compare le Canada au Royaume-Uni. Il montre que les émissions au Canada augmentent continuellement, alors que celles du Royaume-Uni diminuent. Pourquoi? C'est parce que le Royaume-Uni s’est fixé des cibles contraignantes au moyen d’une loi et qu’il a une commission indépendante qui aiguillonne le gouvernement et qui permet au public de savoir ce qui se passe.
Pour parler franchement, ce que je crains, c’est que, à mesure que le prix du carbone augmentera, l’opposition du public ou des petites entreprises s’intensifiera également parce qu'ils redouteront de ne pas pouvoir payer cette taxe. Raison de plus donc pour le gouvernement de proposer d'autres mesures parallèles pour aider les ménages, les familles et les collectivités à réduire leur consommation d'énergie et, ainsi, leurs émissions.
Monsieur le Président, je remercie mon amie d'Edmonton Strathcona d’avoir mis l'accent si clairement sur la différence entre le respect de la cible fixée dans l'Accord de Paris, c'est-à-dire maintenir la température moyenne mondiale à au plus 1,5 °C au-dessus de ce qu'elle était avant la Révolution industrielle, et notre objectif actuel de réduction des émissions de 30 % d'ici à 2030 par rapport à 2005, ce qui est inadéquat, comme la députée l’a dit. C'est l'objectif qu’a légué le gouvernement Harper, et il est incompatible avec l'atteinte des objectifs de l'Accord de Paris.
Comme la députée l'a également mentionné, la tarification du carbone n’est qu'une première étape en vue de faire bouger les choses. Où sont les programmes comme écoÉNERGIE Rénovation? Où sont les mesures qui aideront l'économie du Canada à réduire graduellement sa dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles?
L'excuse que j'ai entendu le gouvernement donner, c’est qu'il a retardé des choses comme les programmes de type d'écoÉNERGIE Rénovation pour s'assurer qu'elles pouvaient être mises en place en partenariat avec les provinces. Je me demande si la députée a des commentaires à ce sujet.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de travailler sans relâche à cette question.
Ce qui me préoccupe encore plus, c'est la question que soulève la députée. En fait, le programme écoÉNERGIE Rénovation ne figure même pas dans la liste des mesures que le gouvernement propose de présenter.
J'ai parlé avec d'autres administrations, et l'Alberta en particulier serait ravie que le gouvernement commence à transférer les fonds qui sont censés être fournis dans le cadre de l'entente pancanadienne. Elle a finalement lancé des programmes d'efficacité énergétique après que le gouvernement conservateur les eut rejetés pendant quatre décennies. Je sais qu'elle se réjouirait de recevoir un financement fédéral. Plus tôt nous le ferons et réduirons la consommation d'énergie, plus tôt nous pourrons nous débarrasser des centrales au charbon et des autres principales sources d'énergie polluantes. Par conséquent, je dirais au gouvernement de ne pas se gêner, de commencer à distribuer ces fonds fédéraux pour contribuer à développer les secteurs de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables en plein essor et offrir des emplois et des possibilités au Canada.
Monsieur le Président, je suis très honoré que tant de nos collègues soient à la Chambre aujourd'hui.
Il y a un certain temps que je n'ai pas pris la parole dans cette enceinte. Je vais vous demander, à vous, monsieur le Président, et à mes collègues des deux côtés de l'allée, de faire preuve d’une certaine indulgence aujourd'hui. J'ai bien l'intention de parler de la motion de fond dont nous sommes saisis, mais avant de le faire, il y a des questions de nature personnelle que je porte dans mon coeur depuis un certain temps et que je dois exprimer. Je vais donc simplement les exposer, si la Chambre veut bien m'accorder cette permission.
J'aimerais d'abord présenter certaines des personnes les plus importantes dans ma vie, que j'ai le plaisir d'avoir avec moi aujourd'hui, à Ottawa. Ce sont mes parents, Sandra et Anthony Chan, mon frère, le docteur Kevin Chan, et bien sûr, mon épouse bien-aimée, Jean Yip. Malheureusement, nos trois enfants, Nathaniel, Ethan et Theodore, n’ont pas pu se joindre à nous. Les deux plus vieux ont des examens en ce moment, mais Jean et moi serons ravis d'accueillir notre plus jeune fils, Theo, mercredi, quand il viendra à Ottawa pour sa sortie scolaire de fin d'études. Nous attendons sa visite avec impatience.
D'abord et avant tout, c'est un immense honneur de servir la population en tant que député de Scarborough-Agincourt. Nous apprécions tous le privilège qui nous est donné de représenter nos concitoyens à la Chambre. Je ne saurais remercier suffisamment les électeurs de Scarborough-Agincourt de m'avoir confié deux fois le mandat de les servir dans cet endroit merveilleux.
Bien que je sois très fier de siéger en tant que député, il y a une chose qui m’inspire encore plus de fierté, et c'est simplement de faire savoir à mes parents que ma plus grande fierté reste d’être d’abord et avant tout leur fils et le frère de Kevin et, chose la plus importante, le mari de mon épouse bien-aimée, qui s’est toujours tenue à mes côtés. Je ne pourrais tout simplement pas avoir de meilleure partenaire dans la vie.
Comme je l'ai mentionné, l'une des difficultés auxquelles nous sommes souvent confrontés — et les Canadiens n’en ont pas l’exclusivité, mais évidemment c'est un défi pour ceux d'entre nous qui occupent des charges publiques —, ce sont les sacrifices que font nos familles. Si j'ai fait passer mes enfants au second rang à certaines occasions, par exemple en manquant quelques-uns des moments importants dans leur vie, comme le concert de jazz auquel Ethan a participé récemment à son école, afin d'exercer ma fonction ici à la Chambre des communes, je leur demande de me pardonner. J’expliquerai cependant les raisons importantes pour lesquelles nous faisons ce que nous faisons.
Les personnes les plus importantes dans ma vie m’ont enseigné trois leçons importantes, à savoir, le dévouement, le devoir et l’engagement.
En ce qui concerne le dévouement, mes parents nous ont inculqué à mon frère et à moi-même, dès un très jeune âge, le concept de faire de son mieux. Je dois dire et je reconnais que je n’ai sans doute pas su faire preuve d'un dévouement aussi constant que mon frère cadet. Mon père m’a souvent rappelé que je me fie trop souvent à mon talent, au lieu de travailler dur et avec application. Toutefois, j’aime à penser que nous nous sommes bien imprégnés de cette importante leçon.
En ce qui a trait au deuxième point, le devoir, je tiens à dire que ce n'est pas par la parole que mes parents me l’ont enseigné, mais bien par leurs gestes et leur mode de vie au quotidien.
Le devoir était, de toute évidence, d’une importance capitale pour eux. J’espère, d’ailleurs, que Kevin et moi avons su nous acquitter de notre devoir. J’ai le privilège d’agir comme titulaire de charge publique. Mon frère aussi, mais différemment. En tant que médecin pédiatre, il a parcouru le monde entier pour venir en aide aux enfants les plus démunis. Je suis très fier de ses réalisations jusqu’à maintenant et de celles à venir, pour le compte des enfants les plus vulnérables de la planète.
Enfin, mes parents m’ont enseigné l’engagement. À cet égard, j’ai eu un autre professeur très important, mon épouse Jean. Comme bon nombre de députés le savent déjà, je lutte contre une maladie depuis plusieurs années. Je n’aurais pu demander une partenaire plus dévouée pour m’accompagner dans ce long cheminement. À ce titre, qu'on me permette de citer notre ancien premier ministre, l’honorable Jean Chrétien, lorsqu’il fait référence à son épouse, Aline: « Sans toi, je ne suis rien. »
Je voudrais faire un retour sur une question plus fondamentale qui a été soulevée un grand nombre de fois à la Chambre. Je parle de la façon dont nous nous comportons.
Je ne sais pas pendant encore combien de temps j’aurai la force de me tenir debout ici et de prononcer un discours de 20 minutes, mais le message que je souhaite transmettre est le suivant: je sais que nous sommes tous des députés honorables, je sais que les députés vouent le plus grand respect à cet endroit, et je nous prie donc de ne pas être seulement des députés honorables, mais aussi de traiter cette institution de façon honorable.
À cette fin, j’aimerais rendre hommage à notre collègue la députée de Saanich—Gulf Islands. Malgré le fait que nous ne soyons pas dans le même parti et que nous ayons des opinions très divergentes sur certaines questions clés, je voue la plus profonde admiration à cette parlementaire, non seulement parce qu’elle nous exhorte à respecter l’article 18 du Règlement, mais surtout parce que j’ai remarqué, en l’observant, qu’elle a le plus grand respect pour cette enceinte. Elle est dévouée envers ses concitoyens. Tant ici qu’en comité, elle adhère aux règles de conduite les plus élevées qui soient pour les parlementaires. Malgré le fait qu’elle soit, peut-être, fortement en désaccord avec le gouvernement en place, elle fait preuve du plus grand respect dans le ton qu’elle adopte. Je demanderais à chacun d’entre nous de rehausser notre débat et de mieux nous conduire en suivant son exemple.
Ce n’est qu’en nous inspirant de son attitude si éloquente que nous inspirerons la confiance des Canadiens envers cette institution démocratique qui nous est chère à tous. C'est important d'y parvenir.
Je voulais aussi suggérer que nous renoncions à ce que j’appelle les points de discussion préfabriqués. Je ne suis pas parfait. Je sais que parfois cela exige un peu de pratique. Il arrive que nous devions avoir recours aux conseils et à l’aide de notre personnel et des ministères ou aux recherches de l’opposition. Toutefois, je ne crois pas que nous rétablirons la confiance des Canadiens envers les débats ayant lieu à la Chambre si nous ne faisons que remâcher des formules toutes faites. Il est bien plus important de tenir compte des expériences de nos concitoyens au regard de la question à l'étude, quand nous nous penchons sur un projet de loi et nous demandons comment l'améliorer.
Nous avons le droit d’être fortement en désaccord; en fait, nous devrions l’être. C’est sur cette diversité des points de vue que repose la démocratie. Néanmoins, nous ne devrions pas nous en remettre uniquement aux points de discussion déjà préparés. Cela n’élève pas le débat à la Chambre. Cela ne renforce pas la confiance des Canadiens dans ce qu’est véritablement la démocratie.
De plus, quand nous intervenons et débattons de sujets comme nous le faisons en ce moment, je propose à tous nos collègues d’écouter réellement ce que chacun dit, lorsque vient le moment d’écouter, malgré nos fortes divergences d’opinion. C’est alors que nous incarnons la vraie démocratie. C’est le défi que doit relever le monde entier de nos jours. Personne n’écoute. Tout le monde parle en même temps. Nous devons nous écouter les uns les autres. C’est ainsi que nous ferons de ce lieu une institution plus forte.
J’ai également quelques commentaires à adresser d’une manière générale aux Canadiens avant d’en venir à la question de fond de la motion principale présentée par le député de Selkirk—Interlake—Eastman. Je suis conscient que, parfois, par exemple quand nous sommes sur le point de passer à la période des questions, en toute honnêteté, je fais partie de ceux qui commencent à trouver difficile d’observer ce qui se passe, peut-être parce que je suis du côté du gouvernement --, j'y ai certainement participé avec une certaine jubilation par moments, lorsque j’étais du côté de l’opposition. Je le reconnais aujourd’hui. Peut-être ma perspective a-t-elle changé depuis que j'ai changé de côté à la Chambre, bien que je n’aie pas à faire face au barrage quotidien de questions, contrairement aux représentants du gouvernement.
J’ai la ferme conviction que, malgré ce que nous voyons ici, ce qui fait notre force, c’est que nous pouvons vraiment nous livrer à ce processus sans rancœurs fondamentales, sans désaccords fondamentaux et sans violence. Voilà la différence, et c’est pourquoi j’aime tellement cette institution. Je demanderais aux Canadiens de faire vivre leur démocratie, de la chérir et de la révérer. Certes, je leur demanderais de faire la chose la plus fondamentale: voter. Mais, c’est beaucoup plus que cela. Je leur demande une participation citoyenne, quelle que soit la forme qu’ils veuillent donner à ces mots, qu’il s’agisse d’entraîner une équipe de soccer ou de travailler dans une banque alimentaire. Pour moi, cela peut être encore plus simple que cela.
C’est le civisme de base dont nous faisons preuve les uns envers les autres qui est fondamental. C’est remercier le serveur chez Tim. C’est céder le passage à quelqu’un sur la route. C’est dire merci. De mon point de vue, ce sont les petites choses que nous faisons collectivement qui font une grande société et, pour moi, c’est, en définitive, l’essence de l'identité canadienne. Nous sommes tellement privilégiés de vivre dans ce pays, car ces petits gestes de savoir-vivre et de civisme font ce que nous sommes. Je demanderais aux députés de protéger cette tradition, car elle est le fondement de ce qui fait la grandeur du Canada.
La Constitution prône la paix, l’ordre et le bon gouvernement. Mon estimé collègue de Lanark—Frontenac—Kingston apprécierait ce point en particulier. Nous avons beaucoup de motifs de fierté, et je nous demanderais tout simplement de reconnaître la grandeur de cette institution remarquable. Par ces petits gestes, nous maintiendrons la démocratie canadienne et les valeurs qui nous unissent.
Je m’en voudrais de ne pas parler de la motion de fond qui a été présentée aujourd’hui. Au cours des cinq dernières minutes dont je dispose, je me pencherai brièvement sur la motion dont nous a saisis notre estimé collègue de Selkirk—Interlake—Eastman et au sujet de laquelle je n’ai peut-être encore rien dit.
Je comprends ce qui sous-tend la motion du député, mais, avec tout le respect que je lui dois, je suis totalement en désaccord avec lui. Je ferais trois brèves critiques pour justifier ma position.
Premièrement, la motion cherche à montrer qu’un certain parti sait gérer l’économie mieux qu'un autre. Ensuite, on y donne diverses raisons pour justifier cette affirmation. Tout d’abord, j'estime difficile de bien évaluer la performance économique d’un gouvernement après 18 mois, sur la foi des mesures qu’il a prises.
Je reconnais parfaitement qu'on puisse critiquer certaines mesures que le gouvernement a prises. Que l’on soit d’accord ou pas, c’est manifestement une question à débattre de façon raisonnable. Cependant, il est tout simplement prématuré d'affirmer que nos politiques entraîneraient en quelque sorte une catastrophe ou faillite économique profonde. Je soutiens qu’il faudrait encore un certain temps pour évaluer si les politiques du gouvernement déboucheront sur une croissance économique durable à long terme.
Deuxièmement, à mon humble avis, cette motion ne dit rien de certaines variables beaucoup plus complexes pour mesurer la performance économique. Je dirais que la motion ne tient pas compte de certains grands paramètres touchant l’innovation et la direction que devrait prendre l’économie.
Enfin, je dirais tout simplement que, à certains égards, la motion traduit peut-être une certaine nostalgie. Elle tend à considérer l’ensemble de notre économie en fonction de ce qu’elle était jadis par opposition à ce qu’elle devrait être et à la direction qu’elle devrait prendre. De mon point de vue, elle ne tient pas compte de certaines des forces que je considère comme beaucoup plus vives du changement technologique auxquelles le gouvernement veut essentiellement s’attaquer. Nous devons poser les questions cruciales dans l’optique du positionnement ultime de l'économie nationale.
Voilà les trois brèves critiques que j'émets au sujet de la motion de fond dont la Chambre est saisie aujourd’hui. Je remercie néanmoins le député de Selkirk—Interlake—Eastman d’avoir présenté cette motion qui soulève une question importante sur la direction de notre économie. Je demanderais au député de considérer l'économie dans une perspective nationale plutôt que ponctuelle. À certains égards, cette motion tend à la régionalisation, une approche que j’estime inopportune pour un gouvernement qui souhaite s’attaquer aux enjeux économiques nationaux.
Monsieur le Président, ce sont des journées comme aujourd’hui qui font que tous les députés sont très fiers de siéger à la Chambre des communes. Puisque nous en sommes aux questions et observations, je prendrai pour une fois l’option des observations, parce que le discours éloquent du député de Scarborough—Agincourt rappelle à tous les parlementaires qu'ils peuvent tous s'efforcer de s'améliorer. Je m'estime très chanceux de considérer le député au nombre de mes amis. Nous sommes tous deux avocats, tous deux élus lors d’une élection partielle, et tous deux nous avons eu la piqûre de la politique à cause de Queen's Park. Dans mon cas, la passion de la politique me vient de mon père, alors que dans le cas du député, elle tient à sa collaboration avec le premier ministre McGuinty. La Chambre se porte toujours mieux lorsqu'un estimé collègue y exprime ses réflexions, comme il l’a fait aujourd’hui.
Je voudrais que le député de même que Jean, Nathaniel, Ethan et Theodore sachent que selon la coutume, les députés portent le titre d'honorable. Par son comportement et par sa contribution à nos débats, le député mérite tout notre respect. La façon dont il traite ses collègues et dont il aborde le débat et la procédure à la Chambre n’est rien de moins qu’honorable. Je me réjouis qu’il ait mentionné les petites choses, parce que son amitié et les petites choses ont une grande signification pour moi depuis qu’il siège dans cette enceinte.
Je vais terminer mon intervention en faisant part d’une réflexion. J’ai parcouru pendant des mois ce grand pays, dans une course à la direction qui ne s’est pas terminée de la façon que j’avais souhaitée, mais malgré la fatigue j’aimerais que les Canadiens sachent que j’ai profité du réconfort de commentaires encourageants que j’ai reçus, de la part de députés même libéraux ou néo-démocrates. Je n’oublierai jamais le jour où je me trouvais à Vulcan, en Alberta, et où j’ai émis l'avis sur Twitter qu’avec le gouvernement libéral nous ne pouvions plus aspirer à une longue vie et à la prospérité. Cela a provoqué l’un des gazouillis les plus drôles que j’aie jamais vus de la part de mon ami le député de Scarborough—Agincourt. Il me disait que mon commentaire était tout à fait illogique, mais qu’il me souhaitait quand même bonne chance. Ses observations et le réconfort qu’elles m’ont apporté ont réellement avivé ma passion de servir le public.
Au nom de tous les députés, je vais terminer mon intervention un peu de la même façon que j’ai mis fin à cet échange de gazouillis, en disant que nous sommes amis et que nous le demeurerons toujours.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Durham, mon ami, bien sûr, et aussi, malheureusement, un obsédé ou un amateur comme moi — c’est selon — de la série Star Trek. Je n’ai malheureusement pas eu le plaisir de visiter Vulcan, même si j’aimerais pouvoir être téléporté là un jour. D’aucuns pourraient prétendre que le sang qui coule dans mes veines n’est probablement pas rouge, mais je peux soutenir le contraire. Je dirai simplement que j'apprécie énormément l'amitié de mon collègue. Qui plus est, de mon point de vue, et cela ne se veut en aucun cas un manque de respect à l’endroit du leader de l’opposition officielle, je suis heureux que ce ne soit pas lui qui occupe ce poste.
Monsieur le Président, j’aimerais simplement commencer en faisant écho aux remarques éloquentes du député de Durham et dire combien le NPD et tous les membres de cette grande famille qu’est la Chambre des communes respectent le député de Scarborough—Agincourt. Je parlais récemment à mon collègue de Courtenay—Alberni, qui me rappelait l’éloquence du député au moment de la séance d’orientation destinée aux nouveaux députés, ainsi que la pertinence de ses interventions.
J’ai été réellement ému par son allocution d’aujourd’hui, concernant non seulement la santé et les problèmes d’équilibre entre travail et vie personnelle, mais aussi la nécessité de remercier les employés de Tim Hortons, comme il l’a souligné, ou encore de faire preuve d’un peu plus de civisme sur les routes. Le député est un bon exemple de la tradition de civisme que nous espérons pouvoir rétablir ici un de ces jours.
J’ai eu l’honneur et le privilège de participer à une activité dans la circonscription du député de Scarborough—Agincourt, dans le cadre du débat controversé concernant l’aide médicale à mourir. J’ai eu la chance de voir le député en action auprès de ses électeurs, et je peux témoigner sans hésitation du respect et de l’affection que lui portaient les députés présents.
J’aimerais dire à Jean et à sa famille combien le soutien de notre entourage est important pour nous tous, et je sais à quel point ce fut le cas pour le député. Je voudrais simplement souligner, au nom du Nouveau Parti démocratique, combien nous apprécions le député.
Monsieur le Président, laissez-moi remercier mon ami de Victoria et leader à la Chambre du tiers parti pour ses commentaires très généreux.
À mon avis, cela va dans les deux sens. Sa générosité en tant que porte-parole en matière de justice du Nouveau Parti démocratique, lui qui a accepté de se prononcer dans la circonscription d’un député du gouvernement au sujet d’un projet de loi très controversé, le projet de loi C-14, montre bien la force qui anime la Chambre. Si les députés examinent les votes antérieurs, ils verront que nous avons voté pratiquement toujours à l’opposé sur les amendements, ainsi que sur la motion principale, mais que nous avons quand même pu engager un débat civilisé dans ma circonscription et dialoguer avec des électeurs affichant toute une gamme de points de vue différents sur ce sujet particulier.
C’est exactement ce que je voulais souligner précédemment. Même si le Parlement est un lieu de divergence d’opinions, cela ne nous autorise pas à être désobligeants. Mon ami de Victoria est un modèle d’amabilité, et je lui suis reconnaissant de me faire l’honneur de son amitié.
Monsieur le Président, je suis absolument sans voix devant les éloges de mon collègue de Scarborough—Agincourt, parce qu’il est lui-même un exemple parfait d’excellence parlementaire. J’ai eu la chance, lorsqu’il a été élu pour la première fois à la suite d’une élection partielle, d’être assise à côté de lui. Je dis souvent à mes électeurs que les libéraux manquaient tellement de pertinence qu’ils devaient être assis à mes côtés. Je diverge d’opinions avec un grand nombre de mes anciens amis de ce côté-ci de la Chambre, mais nous avons quand même toujours été assez proches.
J’aimerais remercier à nouveau le député de Scarborough—Agincourt, même si je l’ai aussi fait en privé, du message qu’il m’a fait parvenir lorsque je tentais de décider si je demeurerais leader de mon parti. Contrairement à ce que le public pourrait penser lorsqu’il s’agit de partisanerie, son message à ce moment là a fait toute une différence pour moi et est l’une des raisons pour lesquelles je suis encore ici aujourd’hui, non pas seulement comme députée de Saanich—Gulf Islands, mais aussi comme leader du Parti vert du Canada.
Du plus profond de mon cœur, je souhaite le remercier, ainsi que Jean et sa famille, pour l’ensemble de ses contributions, passées et futures, ici et partout ailleurs au Canada. Ses mots devraient être gravés dans la pierre, afin que nous nous rappelions ce qui fait l’essence même des Canadiens, à savoir la volonté de choisir de faire preuve de gentillesse.
Monsieur le Président, je serai bref. La députée sait très bien toute l’estime que je lui porte. Comme les paroles qu’elle vient de prononcer sont très évocatrices, je vais laisser leur écho résonner.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Scarborough—Agincourt d’avoir prononcé l’allocution la plus puissante, significative et judicieuse que j’ai entendue à la Chambre. Il a félicité la députée de Saanich–Gulf Islands, disant qu'elle adhère aux règles de conduite les plus élevées qui soient pour les parlementaires. Je suis d’accord avec lui, mais je me permets de lui faire le même compliment.
Au cours des derniers mois, j’ai eu le privilège de siéger au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec le député de Scarborough—Agincourt. Il est tout simplement une source d’inspiration.
J’ai une question pour le député. Quel conseil peut-il nous donner sur la façon d’atteindre ce parfait équilibre où la compassion et la gentillesse se forgent en sagesse, en perspicacité et en intelligence puis se traduisent en respect pour les électeurs dans tous les gestes posés, en respect pour nos familles qui nous sont si chères et, enfin, en un souci de servir nos concitoyens du mieux que nous le pouvons? Comment pouvons-nous atteindre cet idéal? Quelles paroles pourrions-nous méditer?
Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier personnellement la députée d'Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas de sa générosité. Elle seule sait ce que cela veut dire.
Mon conseil est simple. Utilisons notre tête, mais suivons notre cœur. C’est aussi simple que cela.
Monsieur le Président, c’est la première fois que les propos tenus à la Chambre me laissent sans mot. Nous devrions probablement lever la séance sur cette intervention et ce conseil éloquents du député de Scarborough—Agincourt, mais je sais qu’il souhaite que la démocratie parlementaire se poursuive et que la roue continue de tourner. J’aimerais lui rappeler amicalement que j’avais raison lorsque j’étais à Vulcan.
Je devrais mentionner que je vais partager mon temps de parole avec le député de Brandon—Souris.
Avec les projets actuels du gouvernement libéral — hausse des impôts, augmentation du déficit et de la dette, guerre relative aux emplois dans le secteur des ressources, lesquels sont vus comme des emplois de deuxième rang —, il semblerait que nous ne soyons pas en bonne voie pour vivre une vie longue et prospère, comme je l’ai mentionné à la blague à mon ami le député de Scarborough—Agincourt ce jour-là à Vulcan.
Voilà l’objet du débat aujourd’hui. La motion présentée par le député de Selkirk—Interlake—Eastman est très convaincante avec sa liste d’enjeux qui montrent le recul accusé par notre économie en une année et demie. À plusieurs égards, la phrase « Le Canada est de retour » signifie maintenant de retour au déficit, de retour à la dette, de retour à des impôts libéraux plus élevés et de retour aux compressions des dépenses militaires, même si les libéraux laissent entendre qu’à un moment donné, ils injecteront des fonds supplémentaires comme par magie.
Dans la motion qu'il a présentée, le député de Selkirk—Interlake—Eastman a soulevé de nombreux éléments que nous devrions aborder dans notre débat sur l'économie.
Le déficit vient en tête de liste. Lorsqu'un gouvernement enregistre un déficit, deux explications sont possibles. Il sera éventuellement forcé soit de réduire les dépenses, notamment en éliminant des programmes, soit d'augmenter les impôts. De nombreux économistes considèrent les déficits comme des impôts différés.
À l'époque où le Parti libéral constituait le troisième parti à la Chambre, son chef, le premier ministre actuel, a déclaré que le Canada était en récession et qu'il fallait créer des emplois dans le secteur de l'infrastructure. Par conséquent, il a promis d'enregistrer un faible déficit qui ne dépasserait pas 10 milliards de dollars. Cependant, il a rompu cette promesse à peine trois mois après son accession au pouvoir. En fait, le gouvernement libéral ne pourrait que rêver d'un déficit de l'ordre de 10 milliards de dollars: le dernier budget des libéraux affiche un déficit de 28,5 milliards de dollars et il prévoit des hausses d'impôts.
En dépit du fait que le déficit laisse présager de nouvelles ponctions fiscales, le gouvernement libéral envisage des mesures fiscales sans précédent. En effet, il réduit le plafond de cotisation au CELI, ce qui alourdit le fardeau fiscal des familles et des aînés, il augmente les cotisations au Régime de pensions du Canada, ce qui réduit la marge de manoeuvre des employeurs, et il annule la baisse d'impôts prévue, ce qui nuit aux petites entreprises. Qui plus est, l'imposition d'une taxe sur le carbone à l'échelle nationale affecte littéralement tous les groupes de contribuables et toutes les activités économiques.
On a fait des blagues récemment sur la taxe du samedi soir des libéraux. Ils ont décidé de taxer la bière, le vin et les trajets Uber. Ainsi, ils taxent même le partage rendu possible par l'économie de partage. Je suppose que ce sont là les voies ensoleillées qu'ils nous ont promises: des promesses brisées sur le déficit et des taxes de toutes les saveurs et de toutes les couleurs à n'en plus finir.
Je rappelle au ministre de la Sécurité publique, qui est là depuis des années, les propos qu'il a tenus en critiquant le gouvernement précédent. Il a dit:
Le ministre se réjouit-il de savoir que la dette est aussi élevée? Pourquoi a-t-il placé le pays en aussi triste posture en lui faisant faire des déficits avant même le déclenchement de la récession? Qu'il ne vienne pas dire que c'était à cause de la récession. Les conservateurs ont fait voler le cadre fiscal en éclats bien avant la récession.
Malgré ce que prétendait le chef du troisième parti lors de la campagne électorale de 2015, il n'y a pas eu de récession. Il n'était pas nécessaire d'enregistrer même un modeste déficit de 10 milliards de dollars. Toutefois, en raison de leurs dépenses inconsidérées, les libéraux enregistrent maintenant un déficit de 28,5 milliards de dollars. Cela n'a même pas d'effet tangible sur les emplois dans le domaine des infrastructures et sur le secteur des ressources et de la fabrication. Il y a à peine quelques semaines, l'usine de Procter & Gamble de Brockville a quitté le pays en raison des impôts élevés et du régime réglementaire strict.
C’est un bilan catastrophique. C’est la raison pour laquelle mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman a présenté cette motion à la Chambre des communes. Pour une famille, le plus important c’est de savoir si maman et papa vont pouvoir trouver du travail, s’ils en cherchent. Y-a-t-il des débouchés? Pas avec le gouvernement libéral, en tout cas, qui a décidé d’établir des catégories d’emplois. Apparemment, les technologies d’information et la technologie tout court semblent avoir la faveur du gouvernement, mais les emplois dans les secteurs des ressources, du bois d’œuvre ou des pêches au Canada Atlantique, sont apparemment secondaires pour lui par rapport à ces grappes industrielles qu’il cherche à créer.
Rien ne le montre plus clairement que la dernière recrue du Cabinet, la députée de Burlington. Avant d’entrer en politique, elle avait laissé entendre qu’il cesser l'exploitation des sables bitumineux, un commentaire que le premier ministre lui-même a laissé échapper à l'occasion. Le gouvernement estime que le secteur qui contribue le plus à notre PIB, à notre économie, à notre secteur de la santé et aux programmes dont nous bénéficions devrait cesser ses activités, comme par un coup de baguette magique, et que ces gens pourront peut-être retrouver du travail grâce à la banque de l’infrastructure, comme on l’appelle, ou comme bureaucrates puisqu'il ne cesse d'en engager. Ils pourraient aussi essayer de trouver un emploi dans les 147 programmes que le gouvernement a mis sur pied dans le secteur de l’innovation. Manifestement, pour le gouvernement, l’extraction est un secteur qui salit les mains, et les redevances qu’il génère sont tout à fait secondaires.
J’étais présent dans cette Chambre lorsque le président Obama s’est adressé à nous. Le premier ministrenous a mis mal à l’aise ce jour-là lorsqu’il a parlé de « bromance » entre les deux dirigeants. Très franchement, j’ai été fort gêné lorsque le premier ministre a employé ce mot lorsqu’il nous a présenté, dans cette Chambre, celui qui était alors président des États-Unis.
Que nous a apporté cette bromance? Le président Obama a annulé Keystone XL. Il n’a pas conclu d’accord sur le bois d’œuvre avec son copain pourtant doué pour la diplomatie. Il ne nous a même pas consenti un bon accord sur les frontières. Le projet de loi C-23 donne aux Américains beaucoup d’avantages sur le sol canadien, mais à nous, rien. Les États-Unis refusent même de supprimer la question sur la marijuana dans leur formulaire d’entrée aux États-Unis, à l’époque où le gouvernement canadien est en train de légaliser la marijuana. C’était donc une entente à sens unique. Les Américains ont obtenu tout ce qu’ils voulaient et le gouvernement libéral, en échange, a obtenu un dîner officiel avec des invitations pour la famille et les amis. Ce n’est pas une victoire. Ce n’est pas ça négocier dans les intérêts du Canada.
Comme l’a dit mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman, c’est le gouvernement conservateur qui a négocié une entente sur le bois d’œuvre, qui a sécurisé les emplois de 1 100 travailleurs, lesquels vont très certainement les perdre au cours des prochains mois, et qui a injecté plus de 300 millions de dollars dans l’économie, ce qui ne sert maintenant plus à rien. Les libéraux n’arrivent à rien, malgré cette bromance avec le président Obama. Lorsque le premier ministre a dîné avec M. Obama à Montréal la semaine dernière, j’espère que c’est Obama qui a réglé l’addition.
Très franchement, le gouvernement n’a rien fait pour renforcer notre relation avec les États-Unis, qui est pourtant une relation importante. Aujourd’hui, le gouvernement présente des motions au pied levé, présente des politiques étrangères et de défense au pied levé, et s’imagine que son rôle consiste à être le chef de file de l'opposition mondiale contre le président Trump. En fait, son rôle est d’aider le Canada, de créer des emplois pour les familles de l’Ouest du Canada, du Sud de l’Ontario, du Canada atlantique et du Nord.
Le premier ministre a fait le tour du monde, mais il ne s’est pas encore rendu au Yukon. C'est gênant. On dirait que, pour le gouvernement, les emplois générés par le secteur des ressources dans le Nord et l’Ouest du Canada sont des emplois de seconde classe. Je peux vous dire que j’étais fier quand j’ai décroché mon premier véritable emploi chez TransCanada. J’étais chargé d’inspecter le pipeline qui relie Belleville à Ottawa, ce qui est le moyen le plus sécuritaire pour transporter les ressources vers les marchés. Le gouvernement a décidé de consulter pour savoir ce qui est dans l'intérêt du pays. Il a décidé de demander à des gouvernements étrangers ce que lui devrait faire. Il est prêt à investir notre argent dans des programmes verts d’autres pays, alors que notre industrie des ressources se porte mal.
Il y a quelques mois, alors que je faisais la queue dans un McDonald’s de Calgary pour un café, une mère de famille qui se trouvait derrière nous a dit à ses fils: « Vous ne pouvez plus commander les mêmes choses qu’avant parce que maman a perdu son emploi et que nous ne pouvons plus faire comme avant. » Il y a des milliers de cas comme celui-ci en Alberta, et les gens attendent toujours que le gouvernement libéral leur propose quelque chose.
En fait, avec cette approche antithétique que nous adoptons face à notre allié américain, nous parlons de plus en plus de multilatéralisme, mais nous allons nous retrouver complètement exclus des possibilités en matière d’économie, de commerce, de sécurité et de défense. Cette motion rappelle aux Canadiens que les déficiences du gouvernement libéral en matière économique sont graves, et que nous devons renverser la vapeur.
Monsieur le Président, c’est avec beaucoup d’attention que j’ai écouté le député de Durham.
Que pense le député des chiffres sur l’emploi qui sont sortis vendredi dernier et qui montrent que le Canada a créé 77 000 emplois à temps plein, d’un océan à l’autre, et que l’économie a progressé de plus de 2 %, ce que le gouvernement précédent n’a jamais réussi à faire, je crois, pendant les 10 années qu’il a été au pouvoir ?
J’aimerais savoir ce qu’il pense du nombre d’emplois qui ont été créés au Canada au cours des six derniers mois, de la diminution du taux de chômage, de la plus grande confiance que les Canadiens ont à l’égard de l’économie et de l’avenir de leurs enfants, et des investissements stratégiques que le gouvernement a consentis.
Monsieur le Président, je remercie le député de Vaughan—Woodbridge de son récapitulatif statistique. Des emplois ont été créés, et je m’en réjouis. Cependant, l’effet des décisions du gouvernement libéral ne se fait pas encore pleinement sentir. En fait, la tarification du carbone commence à peine à se faire sentir. Selon certaines études, le prix de l’essence a augmenté de plus de 10 ¢. Il faudra attendre des contrats plus importants et un certain temps avant que l’industrie accepte ce nouveau régime. Nous constatons également que les augmentations des cotisations au Régime de pensions du Canada, entre autres, ne se feront pas sentir avant quelque temps.
J’aimerais rappeler au député que l’industrie des pièces automobiles, dans le Sud de l’Ontario, notamment à Vaughan, qui offre des emplois rémunérateurs, est très inquiète parce que l’économie nord-américaine est très intégrée. Elle va devoir soit quitter Vaughan, soit perdre des contrats parce qu’il n’y a pas de taxe sur le carbone aux États-Unis.
M. Obama a félicité le gouvernement d’avoir pris cette décision, mais lui s’était bien gardé d’imposer une taxe sur le carbone. Petit à petit, nous laissons notre économie devenir de moins en moins compétitive. Il y a peut-être un léger rebond en ce moment, mais quand l’impact réel de ce régime à lourde fiscalité se fera vraiment sentir, nous n’aurons plus d’entreprises de fabrication à Vaughan ou dans le Sud de l’Ontario.
Monsieur le Président, j’aimerais revenir sur les chiffres qui viennent d’être cités à propos des créations d’emplois. J’ai été très surpris que le site Web de Statistique Canada soit inaccessible pendant presque toute la journée de cette annonce. Ce n’était pas un incident isolé. L’ancien statisticien en chef, Wayne Smith, avait démissionné pour protester contre le manque de soutien informatique que Statistique Canada recevait de Services partagés.
Que pense le député de Durham de la situation de Statistique Canada? Le gouvernement libéral accorde-t-il suffisamment de financement à cet organisme pour que les Canadiens et nous, les parlementaires, ayons les données nécessaires pour savoir où en est vraiment notre économie?
Monsieur le Président, la démission de M. Smith de Statistique Canada est typique de ce que le gouvernement libéral sait faire à la perfection. Il parle de voies ensoleillées, mais en fait, c’est le gouvernement le plus partisan qui soit. Sa leader à la Chambre est en train de battre des records de recours à la clôture. S’il y avait eu une démission à ce niveau à Statistique Canada à l’époque du gouvernement conservateur, l’indignation publique aurait atteint des sommets.
Il n’y a rien de plus révélateur que le vote sur un registre national des donneurs d’organes ou sur un programme national pour l’autisme, qui représentent des sommes bien modestes par rapport à toutes ces dépenses effrénées, mais les libéraux ont réussi à mobiliser ces votes parce qu’ils ne venaient pas de ce côté de la Chambre. Ce n’est pas du leadership. Ce n’est pas des voies ensoleillées. Quand il y aura de moins en moins d’emplois pour papa et maman, les voies ensoleillées ne tarderont pas à s’estomper et à laisser la place aux nuages.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion de l'opposition présentée par mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman, qui témoigne de l'inefficacité du gouvernement à faire preuve de diligence raisonnable dans sa prise en charge de ce pays.
Je tiens particulièrement à dire que le fait que le gouvernement nuise aux industries canadiennes et à la stabilité économique du Canada, comme le député l'a souligné dans sa motion, est une grande source de préoccupation pour nous, chaque jour, à la Chambre. Nos concitoyens nous en parlent lorsque nous retournons dans notre circonscription la fin de semaine ou durant les semaines de relâche. Je sais qu'il s'agit d'un sujet dont me parlent très souvent les habitants de ma circonscription.
Mon collègue, le député de Durham, vient tout juste de souligner que le Canada enregistre actuellement un énorme déficit, malgré le fait que les libéraux ont parlé de petits déficits durant la campagne électorale. Le déficit atteint maintenant 30 milliards de dollars, ce qui est 30 fois plus élevé que ce que les libéraux avaient promis. Il s'agit d'une gestion catastrophique. Les générations futures devront assumer le fardeau de cette dette chaque jour de leur vie, sans compter que chacun d'entre nous à la Chambre aujourd'hui devra aussi assumer sa part du fardeau.
Le député a attiré notre attention sur trois grands sujets d’inquiétude, soit l’entente sur le bois d’oeuvre, la taxe sur le carbone et surtout l’entente relative au service ferroviaire s’appliquant actuellement au transport du grain dans les Prairies.
Il a longuement parlé de l’entente sur le bois d’oeuvre, donc je n’ai pas besoin d’en dire beaucoup plus. Je me contenterai de dire que des milliers d’emplois dépendent de la conclusion d’un accord entre le Canada et les États-Unis. Les droits que les États-Unis viennent d’imposer aujourd’hui nous montrent clairement que le gouvernement n’avait pas de réponse prête lorsqu’il a fourni près de 870 millions de dollars pour couvrir une partie des frais assumés par notre industrie. Nous devons trouver une direction à long terme dans ce dossier. Ces mesures provisoires ne suffisent pas. C’est ce à quoi nous assistons dans les autres secteurs également.
La taxe sur le carbone que le gouvernement a mise en place ou imposée aux provinces est certainement une mesure qui va continuer de mettre des gens au chômage. Seulement en Alberta, 200 000 emplois ont disparu. Des pertes d'emplois ont été constatées dans ma circonscription. L’industrie pétrolière dans l’Ouest du Manitoba est de très petite taille et elle est située en grande partie dans ma circonscription. Des gens ont perdu leur emploi, là aussi. Une certaine stabilité revient dans ce secteur uniquement en raison de la stabilité des prix du pétrole à l’heure actuelle et également en raison d’une amélioration de l’économie américaine. Il y a un peu de relance de ce côté. C’est ce qui amène une certaine stabilité au Canada actuellement. Toutefois, on ne sait vraiment pas combien de temps cela va durer et si ce sera du long terme.
L'aspect dont je veux parler aujourd’hui concerne surtout les ententes sur le service ferroviaire qui permettent aux agriculteurs de transporter leurs produits jusqu’aux marchés.
Au printemps 2014, le ministre des Transports et le ministre de l’Agriculture de l’époque ont présenté le projet de loi C-30, Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain. Ces ministres ont accompli un travail remarquable en mettant en place un programme qui accorderait une certaine protection aux agriculteurs quant au mouvement du grain par rail. Bien sûr, cet hiver-là a créé des circonstances atténuantes. À cette époque de l’année, un froid sans précédent s’est abattu sur le pays. Nous sommes pourtant habitués à cela au Canada, et en particulier dans l’Ouest canadien, et cela ne doit pas nous empêcher de transporter le grain à destination à temps.
Ce projet de loi proposait trois ou quatre mesures très importantes pour cette filière. L’une d’elles a été de faire passer la zone d’interconnexion de 30 à 160 kilomètres, ce qui a eu pour effet de stimuler la concurrence au sein du secteur; cela n’est généralement pas possible quand deux compagnies de chemin de fer sont en situation de duopole pour le transport du grain dans les Prairies.
Les camions ne peuvent pas transporter efficacement d’aussi gros volumes de grain et nous n’avons pas suffisamment d’usines de transformation pour traiter la totalité des céréales dans les Prairies. À l’époque, près de 50 % du grain canadien était destiné à l’exportation. C’est pour cette raison que nous avons désespérément besoin d’ouverture et d’une certaine protection contre la concurrence d’autres produits. Nous ne pouvons pas négliger le secteur céréalier, non seulement à cause des énormes volumes de grain en jeu, mais aussi parce qu’il s’agit d’un secteur fondamentalement captif. Bon an mal an, nous devons produire du grain. Nous devons le transporter et le mettre en marché, pas nécessairement au cours d’une même année, mais nous devons absolument le transporter. Ce produit devient périssable à la longue.
Voilà pourquoi il est si important que nous allions de l’avant, pour les familles et les entreprises canadiennes des Prairies et du reste du pays. N’oublions pas que le blé contribue grandement au produit intérieur brut de notre pays. Des millions d’emplois sont liés au transport des céréales dans le secteur agricole canadien.
Le ministre a présenté le projet de loi C-49, mais nous nous demandons avec inquiétude s’il aura assez de mordant et s’il sera adopté avant l’ajournement de la Chambre pour l’été. Je félicite le ministre de cette initiative, mais je l’incite à convaincre ses collègues qu’il faut agir rapidement, sinon cela créera un trou énorme dans ce secteur. Le projet de loi C-30 prendra la relève à nouveau, mais il ne s’applique que jusqu’au 31 juillet. Je répète que cela créera un trou énorme, et les agriculteurs devront commencer les récoltes sans connaître à l’avance les conditions qui régiront l’expédition du grain l’an prochain, faute de réglementation en place.
Pour revenir aux droits d’interconnexion dont je parlais un peu plut tôt, il serait possible d’utiliser la zone d’interconnexion prolongée. Cette mesure a été efficace pour stimuler la concurrence dans un rayon de 160 kilomètres. L’interconnexion est un outil que nous avons proposé dans le cadre du projet de loi C-30. C’est une règle plus efficace que le recours aux prix de ligne concurrentiels, un mécanisme utilisé depuis la modification de la subvention du Nid-de-Corbeau en 1995. Malgré les apparences, ce mécanisme n’a pas permis de garantir un certain niveau de concurrence aux agriculteurs et aux entreprises céréalières. C’est pourquoi les entreprises céréalières et les groupes agricoles ont conjugué leurs efforts pour faire pression auprès du gouvernement afin qu’il applique un taux plus élevé, un mécanisme plus rigoureux et plus convivial dans ce secteur.
Certains groupes de la Saskatchewan et un nombre croissant de groupes de l’Ouest canadien demandent instamment au gouvernement de reconduire l’application de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, que nous avions proposée en vertu du projet de loi C-30. Aujourd’hui, j’exhorte le gouvernement à prolonger l’application de cette loi. Le gouvernement l’a déjà fait une fois et il doit absolument le faire à nouveau. Cette mesure garantira l’équité et la prévisibilité dont le secteur a besoin en vue du transport du grain l’automne prochain.
Le gouvernement parle de proroger le Parlement. Si le Parlement est prorogé cet été ou au début de l'automne, le projet de loi mourra au Feuilleton, et le gouvernement devra recommencer à zéro. Cela créerait un climat d'incertitude dans l'industrie pendant une période prolongée. Il faudrait attendre au printemps 2018, au plus tôt, ou à l'automne 2018 avant que des règles prévisibles soient établies pour le transport des produits céréaliers dans l'Ouest canadien et l'acheminement des céréales jusqu'aux ports selon le système « juste à temps ». Ce système est requis aujourd'hui pour répondre aux besoins des marchés que nous avons développés grâce à la quarantaine d'accords de libre-échange que le gouvernement Harper a conclus avec nos partenaires commerciaux. La meilleure chose qu'un gouvernement puisse faire pour l'industrie agricole, c'est de garder les marchés ouverts.
Le gouvernement doit aussi examiner la coordination du système de classement des grains entre le Canada et les États-Unis, car il y a beaucoup de mouvements. Il y a des mouvements fréquents de bétail entre les deux pays. J'ai siégé au Comité de normalisation des grains de l'Ouest de la Commission canadienne des grains pendant un certain nombre d'années à titre de représentant agricole; je sais à quel point l'accès aux États-Unis est important.
Il y a d'autres choses que je demanderais au ministre des Transports de faire, notamment de convaincre le ministre de l'Agriculture de faire avancer quelques-uns de ces dossiers. Il songe à éliminer les bons de paiement différés pour le grain, les bons de paiement au comptant, et cela n'aidera pas non plus les producteurs. Le ministre de l'Agriculture doit agir plus rapidement pour régler le problème du virus de la diarrhée épidémique porcine et assainir les camions au Manitoba.
Il y a eu neuf cas le mois dernier, mais aucune mesure n'a encore été prise pour assurer le maintien d'une forte industrie porcine.
Tout cela s'inscrit dans le transport du produit. Il s'agit du transport des grains, mais le transport du bétail fait partie intégrante de l'utilisation des grains dans les Prairies.
Je répondrai avec plaisir aux questions.
Le député de Brandon—Souris disposera de cinq minutes pour les questions et observations lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette motion.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Fête de l'indépendance des Philippines
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Fête de l'indépendance des Philippines, jour où la communauté philippine fête le 119e anniversaire de son indépendance du régime colonial. Ce matin, j'ai eu le privilège d'accompagner le consul général des Philippines, le maire Tory et les leaders de la communauté philippine pour la levée du drapeau philippin à l'hôtel de ville de Toronto.
Le Canada compte l'une des communautés philippines qui croissent le plus rapidement dans le monde. Dans ma circonscription, York-Centre, et partout au Canada, les Canadiens d'origine philippine apportent une riche contribution à leur collectivité et contribuent à rendre le Canada meilleur pour nous tous. Je suis extrêmement fier que la Petite Manille de Toronto se trouve dans York-Centre et que s'y tiennent tous les ans des activités comme le pique-nique salu-salo et le festival Taste of Manila. J'invite tous les députés à venir visiter la Petite Manille pour faire l'expérience de la cuisine, de la musique et de la culture rayonnantes des Philippines.
En cet émouvant anniversaire, je tiens à reconnaître l'importance de la communauté philippine pour le Canada et je lui souhaite une bonne fête de l'indépendance.
Maligayang araw ng kalayaan! Mabuhay!
La Fête de l'indépendance des Philippines
Monsieur le Président, mabuhay. Le Canada a une communauté philippine dynamique et, aujourd'hui, les Philippins de partout dans le monde célèbrent le 119e anniversaire de la déclaration de l'indépendance des Philippines.
Le Canada entretient une relation privilégiée avec les Philippines. Non seulement nous sommes des partenaires commerciaux et économiques, mais nous avons aussi de solides liens entre peuples. Les Philippines demeurent le principal pays d'origine des immigrants au Canada. Les quelque 700 000 Canadiens d'origine philippine qui habitent au Canada représentent un énorme apport pour la société canadienne.
Au nom du Parti conservateur du Canada, je souhaite une joyeuse fête de l'indépendance à tous les gens qui célèbrent cette occasion.
Maligayang araw ng kalayaan! Mabuhay!
[Français]
Dorval
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis fière de me lever pour marquer le 125e anniversaire de la ville de Dorval. Cette petite communauté, au bord du fleuve Saint-Laurent, a été incorporée en village le 24 juin 1892 et, comme le dit sa devise Ego Porta Mundi, est devenue une porte sur le monde avec son Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau.
[Traduction]
Comme dans le cas de la Confédération un quart de siècle auparavant, c'est la construction des chemins de fer qui a donné naissance à cette ville. L'arrivée des chemins de fer Grand Trunk et Canadien Pacifique a lié le village au reste du Canada et a entraîné un boum économique à Montréal.
Les gens qui voulaient fuir le tourbillon d'activités du centre-ville pouvaient prendre le train et venir passer leur été dans un lieu vert et tranquille du nom de Dorval dans la paroisse de Saints-Anges de Lachine. Cependant, le samedi 24 juin ne sera pas une journée tranquille puisque nous célébrerons tout le jour et toute la soirée le 125e anniversaire de la ville au Parc du Millénaire. Tout le monde est le bienvenu.
Le musée de Transcona
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir, à titre de député d'Elmwood—Transcona et d'ancien membre de son conseil d'administration, de féliciter le musée de Transcona à l'occasion de son 50e anniversaire.
L'histoire du musée a commencé en 1967 lorsque Paul Martin, alors conseiller municipal de Transcona, a présenté une motion qui en proposait la création. Avant d'avoir pignon sur rue dans l'ancien bureau municipal, ce musée a déjà été situé à d'autres endroits importants de Transcona, notamment à l'aréna Roland Michener.
Principale institution consacrée à l'histoire et à la société de Transcona, le musée conserve et expose toutes sortes d'artefacts et de documents. Il s'est récemment porté acquéreur d'une ancienne locomotive 2747 du CN, que possédait auparavant le musée ferroviaire de Winnipeg. La locomotive 2747, qui a été lancée en avril 1926, est la première locomotive à vapeur à avoir été fabriquée dans l'Ouest canadien. Il s'agit d'une des 38 locomotives de cette série à avoir été fabriquée dans les ateliers du CN de Transcona. Elle a été en service pendant plus de 30 ans, avant d'agrémenter pendant longtemps le parc patrimonial Rotary.
Le temps a fait son oeuvre sur ce témoin important de l'histoire de Transcona. Je remercie le personnel du musée et les bénévoles de tout ce qu'ils font pour préserver notre patrimoine historique, dont la locomotive 2747 fait partie.
La communauté japonaise de Steveston
Monsieur le Président, grâce aux efforts de la ville jumelle de Richmond, c'est-à-dire Wakayama, au Japon, et des gens comme Jim Kojima, de Steveston, l'un des plus grands voiliers du monde, le majestueux Kaiwo Maru, est arrivé le mois dernier dans le port de Steveston.
Une bonne partie des premiers colons japonais qui sont arrivés à Steveston à la fin des années 1880 venaient de Wakayama. Ils ont fondé la société de bienfaisance des pêcheurs japonais, qui a permis de bâtir un hôpital, une école et un centre d'arts martiaux. Aujourd'hui, les gens d'origine japonaise sont très présents à Steveston. Ils sont fiers de leurs racines japonaises, mais ils demeurent farouchement canadiens.
Je tiens à remercier les membres de la communauté japonaise de leurs nombreux apports à Steveston. Je remercie plus particulièrement Jim Kojima de la volonté indéfectible dont il fait preuve pour préserver l'histoire et la culture japonaises de Steveston.
Les élus municipaux de Sherwood Park—Fort Saskatchewan
Monsieur le Président, les municipalités albertaines tiendront des élections municipales cet automne. Je crois donc que le moment est bien choisi pour rendre hommage aux élus municipaux actuels, dont certains ne brigueront pas un nouveau mandat.
Les maires et les conseillers municipaux ont été des alliés et des partenaires précieux, puisqu'ils nous ont aidés à faire avancer les dossiers prioritaires de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Lorsqu'il s'agit notamment d'appuyer le secteur de l'énergie, les élus municipaux ont ouvertement défendu les projets de pipeline et réclamé des mesures pour répondre à la crise qui touche la province.
J'ai récemment accueilli des dirigeants municipaux venus à Ottawa pour faire du lobbying au nom de l'Alberta Industrial Heartland Association. Cette association regroupe des municipalités qui défendent les intérêts des intervenants secteur d'aval de l'industrie de l'énergie. Les élus municipaux répondent à toutes sortes de problèmes, petits et grands. J'ai déjà téléphoné à mon conseiller municipal à 23 heures pour savoir comment me débarrasser d'un animal qui était entré dans ma maison. À ma grande surprise, il a répondu. C'était avant mon élection à la Chambre.
Que ce soit pour négocier avec les bêtes politiques ici, à Ottawa, ou pour m'aider à me débarrasser d'un animal dans mon sous-sol, je sais que je peux toujours compter sur les élus municipaux pour collaborer étroitement avec mon bureau. Je les remercie de leurs services.
La communauté LGBTQ2
Monsieur le Président, il y a un an, le monde était sous le choc: un attentat inspiré par la haine était commis à Orlando, en Floride, semant la mort la boîte de nuit Pulse, fréquentée par des homosexuels. Des Canadiens ont cherché le réconfort dans les vigiles qui se sont tenues un peu partout au pays. À l'Assemblée législative de l'Alberta, le dernier jour du festival de la fierté de 2016, j'étais en compagnie de centaines d'Edmontoniens de tous les horizons. Quelles que fussent nos croyances, notre orientation sexuelle ou notre identité sexuelle, nous avons pleuré ensemble les 49 victimes innocentes qui ont perdu la vie dans l'attentat.
Il y a deux jours, presque un an après le massacre d'Orlando, j'ai célébré en compagnie de mes concitoyens d'Edmonton le lancement de l'édition de cette année du festival de la fierté d'Edmonton.
[Français]
Avec des drapeaux arc-en-ciel à chaque coin de rue, nous célébrions une autre année à promouvoir l'inclusion et l'égalité.
[Traduction]
Au cours de la dernière année, j'ai eu l'occasion de me lier d'amitié avec trois rescapés de l'attentat d'Orlando. Eux et leurs proches voudraient que nous nous rappelions de nos frères, de nos soeurs et de nos amis d'Orlando. Ils voudraient que nous redoublions d'effort et de détermination pour défendre la dignité et favoriser l'intégration des membres de la communauté LGGTQ2 partout dans le monde.
À titre de Canadiens, nous pleurons ensemble, nous célébrons ensemble et nous revendiquons fièrement l'égalité et l'intégration de tous au sein d'un pays uni, où nous formons une seule communauté.
[Français]
La saison estivale dans Rivière-des-Mille-Îles
Monsieur le Président, alors que la température se réchauffe et que les esprits s'échauffent à Ottawa, nous pouvons commencer tranquillement à penser à l'été, qui arrive à grands pas.
En effet, 2017 est une année de célébration d'un océan à l'autre, et ce sera également le cas dans Rivière-des-Mille-Îles, où plusieurs activités auront lieu.
D'abord, durant tout l'été, le marché public du Vieux-Saint-Eustache fera rayonner les produits du terroir des Basses-Laurentides. Jeunes et moins jeunes sauront y trouver quelque chose à leur goût.
Ensuite, j'invite tous les gens à venir célébrer la fête nationale, le 23 juin, à Boisbriand, ou encore à Saint-Eustache, les 23 et 24 juin, des incontournables.
Finalement, on ne peut passer à côté de la grande célébration du 1er juillet, alors que nous célébrerons le 150e anniversaire du Canada à Deux-Montagnes et à Rosemère.
Je serai de la partie à toutes ces célébrations. J'invite tous les gens à se joindre à moi et à prendre du bon temps avec leur famille et leurs amis. Bonne saison estivale dans Rivière-des-Mille-Îles!
[Traduction]
Le palmarès du gouvernement
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a l'air d'un vieux disque vinyle qui saute depuis qu'il est arrivé au pouvoir. Il a commencé par nous chanter à coeur de jour sa chanson de bon berger de la classe moyenne, mais depuis le temps, son palmarès a changé. Quand il est question de la réforme électorale, c'est Paroles, paroles que nous chante le gouvernement. Quand il nous parle d'infrastructures, c'est Grand parleur, petit faiseur. Dans le dossier de Bombardier, c'est Cash City. Quand il fait des nominations partisanes, le gouvernement fredonne Les copains d'abord, ce qui n'a rien d'étonnant parce que certains copains ont fait des dons de 30 000 $ pour passer les premiers. Lorsque nous subissons jour et nuit le programme législatif du gouvernement, la Chanson du temps perdu nous revient constamment dans les oreilles. Dans le dossier, de la sécurité publique, disons que Le monde est stone.
Mais les Canadiens n'ont pas les mêmes goûts musicaux. Ces jours-ci, ils chantent Tu peux ravaler ta romance, Chanson bleue et Les temps changent. En songeant au bon choix qu'ils feront aux prochaines élections, ils chantent aussi C'est bon pour le moral.
Pendant que le premier ministre gaspille l'argent des contribuables pour se payer des vacances d'été et qu'il vend le Canada à des intérêts étrangers, les Canadiens ont vraiment hâte à 2019.
La comédie musicale Come From Away
Monsieur le Président, j’ai l’immense plaisir et, en fait, l’honneur de féliciter Christopher Ashley, qui a remporté hier soir le prix Tony de la meilleure réalisation pour la comédie musicale Come From Away.
Le 11 septembre 2001, le monde a assisté avec horreur à la destruction du World Trade Centre. Mais ce jour-là, d’extraordinaires gestes de gentillesse et de compassion ont été posés lorsque près de 6 600 passagers ont été bloqués pendant des jours au centre de Terre-Neuve. Les Terre-Neuviens ont montré ce jour-là leur vraie nature en nourrissant, en logeant, en divertissant et en consolant ceux qu’ils appelaient « les gens des avions ». La comédie musicale Come From Away célèbre ces gestes de gentillesse authentique. Aujourd’hui, les Terre-Neuviens et leur député remercient les acteurs, les techniciens et les producteurs de cette magnifique comédie musicale qui leur rend hommage.
Nous félicitons et remercions tous ceux et celles qui ont été mis en nomination et qui ont reçu des prix cette saison.
Le 17XVIIe Gyalwang Karmapa
Monsieur le Président, en compagnie de mon collègue de Parkdale—High Park, j’interviens aujourd’hui pour accueillir Sa Sainteté le 17XVIIe karmapa, Ogyen Trinley Dorje, à l’occasion de sa première visite au Canada. J’aimerais féliciter Sa Sainteté pour son engagement envers les jeunes, à l’égard de la responsabilité sociale et environnementale, ainsi que de la propagation des enseignements bouddhistes dans le monde moderne.
Sa Sainteté touche nombre de vies, certaines qu’il connaît, mais beaucoup qu’il ne connaît pas. En rendant le bouddhisme et la méditation accessibles par la technologie et les ressources numériques, il aide des milliers de gens qui souffrent de problèmes de santé mentale à trouver la paix. L’action de Sa Sainteté est de vaste portée et elle contribue à changer la vie de gens qui, autrement, souffriraient en silence.
La circonscription d’Etobicoke—Lakeshore, que je représente, a le privilège d'abriter le Centre culturel canado-tibétain. Les Tibétains forment une communauté dynamique et riche de culture et de traditions. Les objectifs du Centre et, plus généralement, du bouddhisme tibétain témoignent d’un extraordinaire respect pour la vie et l’harmonie, qui transcende toutes les cultures.
J’accueille Sa Sainteté au Canada et lui souhaite un très fructueux séjour.
Le XVIIe Gyalwang Karmapa
Monsieur le Président, nous accueillons aujourd'hui Sa Sainteté le XVIIe karmapa à l'occasion de sa première visite au Canada. L'existence du karmapa devrait nous rappeler la fragilité des droits de la personne dans la région prétendument autonome du Tibet. À 14 ans, le karmapa a fui sa maison pour échapper à la tyrannie du gouvernement chinois, qui persécute le peuple tibétain en le forçant à s'assimiler, en limitant la pratique de sa religion et en allant même jusqu'à détruire ses bâtiments religieux. Les observateurs rapportent que, durant les 16 années qui se sont écoulées depuis, la situation n'a fait qu'empirer.
Pour souhaiter la bienvenue au karmapa, il est tout indiqué de rappeler les paroles de l'ancien premier ministre John Diefenbaker, qui a dit:
Je suis Canadien [...]
Libre de m'exprimer sans crainte,
Libre de servir Dieu comme je l'entends,
Libre d'appuyer les idées qui me semblent justes,
Libre de m'opposer à ce qui me semble injuste,
Libre de choisir
Les dirigeants de mon pays.
Ce patrimoine de liberté,
Je m'engage à le sauvegarder
Pour moi-même et pour toute l'humanité.
Aussi, l'actuel gouvernement libéral doit tenir tête à la République populaire de Chine et préconiser une véritable autonomie pour les Tibétains, afin qu'ils jouissent des mêmes libertés que nous.
Le 150e anniversaire de la Confédération
Monsieur le Président, Terre-Neuve n'est pas reconnue pour ses printemps particulièrement colorés, mais cette année les activités de Canada 150 égaient ma circonscription, Avalon. Les jardins du 150e anniversaire du Canada, à Conception Harbour et à Conception Bay South, ont permis aux gens de se réunir pour célébrer notre pays fort, fier et libre. L'automne dernier, je me suis rendu dans la région pour annoncer que les deux collectivités feraient partie des 150 villes dotées de jardins en l'honneur des 150 ans de la Confédération.
Je tiens à saluer Trudy Strowbridge et le maire de Conception Harbour, Craig Williams, ainsi que Stuart Crosbie, Michael Mooney et le personnel du centre d'interprétation Hibernia de la rivière Manuels, pour leur excellent travail et leur dévouement. Je les remercie de leur minutieux entretien des jardins qui ont maintenant fleuri.
[Français]
J'aimerais profiter de cette occasion pour souhaiter un heureux Canada 150 à mes concitoyens d'Avalon ainsi qu'à toutes les Canadiennes et à tous les Canadiens.
[Traduction]
Le concours international des ambulanciers paramédicaux
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter des membres de l'équipe des services médicaux d'urgence de Windsor-Essex. Quatre excellents ambulanciers paramédicaux de ma circonscription, Essex, ont récemment participé au prestigieux concours international des ambulanciers paramédicaux, qui a eu lieu en République tchèque. Portant les couleurs de l'Ontario, ils ont remporté la première place. Cette victoire est formidable, tout comme le fait que l'équipe ait été la grande gagnante deux années de suite. En effet, ils ont fait la fierté de la région en rapportant deux médailles d'or de suite à Windsor-Essex.
Lance Huver, Mike Filiault et Shawn May et le capitaine Chris Kirwan ont pris part à ces compétitions épuisantes qui se déroulent sur une période de 24 heures. Ils ont fait preuve de résilience, d'endurance physique et de persévérance dans une variété de scénarios qui mettaient en scène des épreuves et des difficultés possibles sur le terrain. Le prix décerné à ces quatre hommes témoigne évidemment de la qualité des services qu'ils offrent à la collectivité au quotidien, mais il souligne également le dévouement et le talent déployés par l'ensemble du personnel des services d'urgence. Je tiens à remercier Chris, Lance, Mike et Shawn de leur détermination et d'avoir fait honneur à la région de Windsor-Essex sur la scène internationale.
La Journée mondiale contre le travail des enfants
Monsieur le Président, un rapport publié par Vision mondiale Canada aujourd'hui révèle qu'au moins 1 200 entreprises canadiennese participent annuellement à l'importation de produits liés au travail des enfants et au travail forcé d'une valeur de 34 milliards de dollars. Il s'agit d'une augmentation par rapport à 2012, année où ces importations atteignaient 26 milliards de dollars.
Par exemple, les grains de café, un produit que beaucoup d'entre nous utilisent chaque matin, sont cueillis par des enfants comme Melvin au Honduras. Melvin travaille 12 heures par jour et il a commencé à travailler dès l'âge de 7 ans.
Il y a deux ans, le Royaume-Uni a adopté une loi contre l'esclavage moderne qui exige des entreprises qu'elles produisent un rapport annuel décrivant les mesures qu'elles prennent pour lutter contre le travail des enfants et le travail forcé dans leurs chaînes d'approvisionnement. Aujourd'hui, nous célébrons la Journée mondiale contre le travail des enfants. Les Canadiens demandent au gouvernement de travailler avec les parties concernées à élaborer un projet de loi semblable sur la transparence au sein des chaînes d'approvisionnement. Il est temps que le Canada agisse et prenne des mesures pour empêcher l'exploitation des enfants, et des personnes de tous âges, qui sont victimes du travail forcé. Travaillons ensemble à mettre fin à l'esclavage moderne.
La Journée mondiale contre le travail des enfants
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée mondiale contre le travail des enfants.
La plupart des quelque 168 millions d'enfants victimes du travail forcé vivent dans des régions touchées par les conflits ou les catastrophes. Ils ont été chassés de leur maison et forcés à vivre dans la pauvreté et la faim; ils sont prisonniers de situations où leurs droits fondamentaux sont violés. Les conflits et les catastrophes ont des conséquences dévastatrices sur la vie des gens.
Quand les écoles sont détruites et que les services de base sont interrompus, les premiers à souffrir sont souvent les enfants. Bon nombre d'entre eux sont forcés de quitter leur région et deviennent des réfugiés expatriés vulnérables à la traite des personnes et au travail des enfants. Ce sont des millions d'enfants qui sont forcés à travailler en raison des conflits et des catastrophes.
Dans nos efforts visant à éliminer le travail des enfants d'ici 2025, engageons-nous en tant que parlementaires à mettre fin au travail des enfants dans les zones touchées par les conflits et les catastrophes.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, j'ai récemment rencontré un fabricant qui a dû réduire les quarts de travail à son usine de Markham à cause des politiques énergétiques désastreuses de Kathleen Wynne. Si le premier ministre ne renonce pas à son projet de taxe nationale sur le carbone, ce petit propriétaire d'entreprise n'aura d'autre choix que de déménager son entreprise aux États-Unis, de même que les emplois qu'elle crée.
Les conservateurs s'opposeront toujours à la taxe sur le carbone parce que nous savons que, lorsque les propriétaires de petites entreprises sont forcés de quitter le pays, cela entraîne aussi la perte de possibilités économiques au Canada, nuit à la prospérité de notre pays, et ne lui permet même pas de réduire ses émissions à l'échelle mondiale. Qu'est-ce que le premier ministre ne comprend pas là-dedans?
Monsieur le Président, je suis heureux de voir que presque tous les députés conservateurs reconnaissent la nécessité d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris et de poursuivre la lutte contre les changements climatiques. Nous avons mis en place un cadre pancanadien solide qui montre que nous savons que, pour y parvenir, nous devons fixer le prix du carbone, collaborer avec les provinces et investir dans les énergies renouvelables. Nous sommes très impatients de prendre connaissance du plan du chef de l'opposition pour atteindre ces cibles de réduction des émissions de carbone.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, je peux assurer au premier ministre qu'un gouvernement conservateur parviendrait à atteindre ces objectifs sans augmenter les impôts.
[Français]
La récente décision du premier ministre visant à apaiser le gouvernement chinois soulève de sérieuses préoccupations sur le plan de la sécurité nationale. Il a ignoré les conseils d'experts de la sécurité nationale et a approuvé la vente de l'entreprise de technologie satellite canadienne Norsat à une entreprise chinoise sans que celle-ci doive se soumettre à un examen de sécurité complet.
Quand le premier ministre cessera-t-il de prendre des décisions qui mettent en péril notre sécurité nationale dans l'unique but d'apaiser le...
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux notre responsabilité d'assurer la sécurité nationale. C'est pourquoi tous les investissements sont soumis à un processus rigoureux visant à préserver la sécurité nationale.
On peut même dire que, dans ce cas-ci, nous avons doublé le nombre de jours d'étude concernant ce dossier. Nous pouvons assurer à tous les Canadiens que tous les processus ont été suivis conformément à la loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, Norsat a elle-même déclaré que les libéraux avaient renoncé à effectuer un examen de la sécurité nationale. La politique de défense du Canada est incompatible avec la vente de secrets de sécurité nationale pour apaiser des dictatures communistes, peu importe l'admiration du premier ministre pour celles-ci.
Des experts comme l'ancien ambassadeur en Chine et l'ancien directeur du SCRS ont déclaré que cette transaction devait faire l'objet d'un examen officiel sur le plan de la sécurité nationale. La renonciation à cet examen était-elle incluse dans le coût que les amis milliardaires chinois du premier ministre ont payé pour participer à ses activités de financement donnant un accès privilégié?
Monsieur le Président, nous avons suivi les recommandations des organismes de sécurité nationale canadiens. Le député d'en face sait pertinemment que nous avons respecté le processus, que nous avons exercé la diligence nécessaire et que nous avons fait nos devoirs. Je rappelle au député que toutes les transactions sont assujetties à un examen en matière de sécurité nationale. Jamais nous n'avons compromis la sécurité nationale et jamais nous ne le ferons. Les diatribes partisanes lancées par les députés de l'opposition sont indignes de la Chambre des communes.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, j'imagine la discussion qui a lieu au bureau du premier ministre entre Katie et Gerry, qui doivent se dire qu'ils ont plusieurs beaux postes de commissaire à donner: commissaire aux langues officielles, commissaire au lobbying et commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
À qui va-t-on les donner? Je pense qu'ils ont jasé et qu'ils ont décidé que cela prendrait de bons libéraux.
Il faut absolument que ces postes soient comblés par des gens qui sont au-dessus de tout soupçon, parce qu'ils ont le rôle de protéger la population canadienne contre de mauvaises décisions.
Est-ce que le premier ministre va s'engager à ce que ce soit un processus totalement non partisan?
Monsieur le Président, justement, nous avons mis sur pied un processus de nomination ouvert, transparent et basé sur le mérite. Notre objectif est d'identifier des candidats hautement qualifiés qui viennent de partout au pays pour combler des postes tout en représentant l'entière diversité de points de vue et d'origines qui existe au Canada.
Nous pouvons affirmer que plus de 60 % des personnes nommées sont des femmes, que plus de 12 % d'entre elles sont des personnes issues de minorités visibles et que plus de 10 % d'entre elles sont des Autochtones. Nous avons réformé le processus de nomination dans ce pays, après 10 ans sous Harper.
Monsieur le Président, Mme Meilleur a démontré qu'elle avait plus de jugement en reconnaissant qu'elle n'était plus crédible.
[Traduction]
Nous n'avons pas choisi M. Fraser parce qu'il était sur la liste des donateurs de notre parti. Nous l'avons choisi parce qu'il avait les compétences requises, comme il l'a prouvé à tous les Canadiens.
Le premier ministre peut-il montrer l'exemple aujourd'hui et assurer aux Canadiens que le processus de nomination des prochains commissaires du gouvernement, qui seront les chiens de garde de la population canadienne, sera non partisan, transparent et pas seulement un moyen de récompenser les donateurs du Parti libéral?
Monsieur le Président, après 10 ans de petite politique par le gouvernement précédent, nous avons mis en place un processus de nomination ouvert, transparent et fondé sur le mérite auquel nous invitons les Canadiens à participer. En effet, tous les députés devraient communiquer avec les chefs de file communautaires, les gens qui, selon eux, feraient d'excellents candidats, et les inciter à postuler dans le cadre du processus fondé sur le mérite.
Depuis notre arrivée au pouvoir, 60 % des personnes que nous avons nommées sont des femmes, plus de 12 % font partie des minorités visibles et plus de 10 % sont autochtones. Nos nominations reflètent le visage du Canada.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, est-ce que le premier ministre va confirmer ou nier les faits rapportés dans Der Spiegel selon lesquels il a encouragé les membres du G20 à retirer toute référence à l'Accord de Paris dans la déclaration commune?
[Traduction]
La question porte sur la déclaration commune, rien d'autre.
Monsieur le Président, depuis 18 mois, le Canada est un chef de file dans la lutte contre les changements climatiques, notamment dans le contexte de l'Accord de Paris. En effet, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique a contribué à la conclusion de l'Accord de Paris.
C'était une occasion pour nous de montrer la voie à suivre, et les occasions de ce faire continuent de se multiplier. Nous ne laisserons pas un pays dicter la politique internationale en matière de changement climatique. Nous insisterons pour faire comprendre que la prise de mesures pour un environnement plus propre et la croissance de l'économie se fait de manière concertée pour notre bien à tous.
Monsieur le Président, un premier ministre qui n'arrive même pas à atteindre les cibles fixées par le gouvernement Harper, cibles qu'il considérait ridicules, ne fait certainement pas figure de chef de file en matière de lutte au changement climatique.
Le premier ministre a demandé à la chancelière Merkel s'il y aurait un problème à simplement rayer toutes les mentions de l'Accord de Paris de la déclaration sur le changement climatique dans le cadre du prochain Sommet du G20.
A-t-il posé cette question, oui ou non? Plus il y a d'équivoque, plus il y a confirmation.
Monsieur le Président, nous avons été très clairs. Il est important de faire preuve de leadership dans le dossier du changement climatique, non seulement pour l'avenir de la planète, mais également pour les générations futures. Par surcroît, cet enjeu a également une incidence sur l'économie à l'heure actuelle. Voilà pourquoi le gouvernement prend des mesures responsables. En réponse à la question précise du député, je peux lui assurer que je n'ai jamais dit cela.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le premier ministre a également promis d'entretenir avec les Autochtones une relation de nation à nation. Il a promis de cesser de se battre contre les enfants des Premières Nations devant les tribunaux. Il s'est engagé à mettre fin aux avis d'ébullition d'eau. Il a juré qu'il effectuerait des consultations. Or, à ce jour, il a échoué sur tous les plans.
Le premier ministre peut-il expliquer pourquoi l'actuel gouvernement, non le gouvernement conservateur dirigé par M. Harper, a dépensé près de 1 milliard de dollars pour contester devant les tribunaux une décision en faveur des enfants autochtones. Je lui demanderais de bien vouloir nous épargner les sempiternelles réponses toutes faites. Ces enfants méritent mieux.
Monsieur le Président, ce matin, j'ai eu le grand plaisir de rencontrer Perry Bellegarde, chef national de l'Assemblée des Premières Nations, pour signer un protocole d'entente sur les mesures tangibles et concrètes à prendre pour l'établissement d'une relation de nation à nation, afin de répondre aux besoins des communautés et des enfants autochtones d'un bout à l'autre du pays.
En fait, cette relation d'un extrême importance prend graduellement forme et nous poursuivons nos efforts pour la renforcer.
[Français]
Monsieur le Président, une de ses promesses tangibles et concrètes était le fait qu'on allait avoir un changement institutionnel. Les libéraux ont promis la mise en oeuvre intégrale de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Le premier ministre se lèvera-t-il pour affirmer son soutien au projet de loi du NPD qui enchâsserait intégralement la Déclaration de l'ONU dans la loi fédérale, oui ou non?
Monsieur le Président, encore une fois, ce qui est essentiel, dans les relations de nation à nation basées sur le respect, c'est de travailler avec les Premières Nations et les peuples autochtones. Il ne s'agit pas qu'un gouvernement décide ce qu'on va faire. Il s'agit de travailler avec les Premières Nations et avec les communautés autochtones, pour leur procurer de façon tangible et concrète ce dont elles ont besoin. C'est ce genre de partenariat que nous avons commencé il y a un an et demi, et c'est de cette façon que nous allons continuer à travailler et non à imposer des solutions comme le veut le NPD.
La fiscalité
Monsieur le Président, le projet de loi omnibus C-44 comporte plusieurs bêtises. Il y en a une, en particulier, qui est sournoise. C'est ce qu'on appelle la « taxe ascenseur ». On sait que ce gouvernement a décidé d'augmenter la taxe sur l'alcool, mais curieusement cette taxe va augmenter automatiquement année après année. C'est cela qu'on appelle la « taxe ascenseur ».
Pourquoi le gouvernement est-il si glouton quand vient le temps de regarder le porte-monnaie du contribuable canadien?
Monsieur le Président, grâce au projet de loi C-44, nous continuerons à appliquer notre programme visant à améliorer la situation des Canadiens.
C'est vrai que nous avons inclus dans notre projet de loi C-44 une façon de percevoir une taxe qui continuera à être au même niveau que l'inflation. C'est notre but, et c'est très important. Nous savons qu'il est crucial de prendre d'importantes décisions pour l'avenir de notre pays et pour notre économie.
Monsieur le Président, j'apprécie la franchise du ministre. Toutefois, le gros du problème, c'est que la taxe augmentera tous les ans sans qu'aucun parlementaire ne soit soumis à un vote là-dessus. Cela veut dire que cela augmentera, ce sera une « taxe ascenseur ». Pourtant, cela veut dire que, année après année, personne ne sera responsable. C'est tout à fait inacceptable et cela ne respecte même pas les principes démocratiques.
Je repose ma question. Pourquoi le gouvernement est-il si glouton quand il s'agit du porte-monnaie des contribuables?
Monsieur le Président, l'inflation est un fait réel.
Notre but, c'est d'augmenter le niveau de la croissance économique. C'est notre but, et c'est exactement ce que nous sommes en train de faire. Lors du dernier trimestre, le niveau de croissance économique était de 3,7 %. C'est le meilleur taux depuis les dernières années.
Ce programme fonctionne, et nous poursuivrons notre programme pour améliorer l'économie.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, les libéraux sont bien décidés à donner aux investisseurs étrangers un accès prioritaire aux actifs canadiens. Ils ont vendu une chaîne de maisons de retraite canadiennes à des investisseurs chinois. Ils ont fait fi de préoccupations en matière de sécurité nationale afin de vendre une entreprise d'imagerie par satellite à la fine pointe de la technologie à la Chine. De plus, les libéraux ont commandé un rapport interne dans le but de vendre des aéroports et des ports canadiens.
Le ministre a-t-il l'intention de laisser des gouvernements étrangers entrer en possession des réseaux électriques, des réseaux de transport en commun et des ponts du Canada par l'intermédiaire de la Banque de l'infrastructure, oui ou non?
Monsieur le Président, en raison de l'approche incohérente du gouvernement précédent et de son manque d'investissement, les municipalités sont aux prises avec de plus en plus d'embouteillages, ce qui étouffe la croissance de l'économie. Le manque d'investissement dans le logement abordable prive les enfants et les familles de possibilités.
Nous nous sommes engagés à effectuer des investissements sans précédent dans les infrastructures afin de stimuler l'économie, de créer des emplois et de combler le déficit que nous a légué le gouvernement précédent, et nous continuerons dans cette voie.
[Français]
Monsieur le Président, tout le monde demande au gouvernement de retirer la Banque de l'infrastructure du budget, dont les experts, les analystes, les élus de ce côté-ci de la Chambre et, maintenant, les sénateurs. On déplore les problèmes liés à l'éthique, le modèle de gouvernance et les risques que l'ensemble des contribuables canadiens devra prendre pour ce qui est des 35 milliards de dollars que les libéraux comptent y investir.
Le ministre des Finances refuse-t-il notre demande simplement parce qu'il a déjà conclu des ententes avec des donateurs libéraux ou avec des investisseurs étrangers?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons proposé un programme très ambitieux pour aider les provinces et les municipalités à bâtir les infrastructures dont elles ont besoin et qui auraient dû être construites il y a 10 ans. Le rôle de la Banque de l'infrastructure sera de mobiliser les investisseurs institutionnels et les fonds de pension afin de financer les infrastructures qui pourraient autrement ne pas être construites.
Notre objectif est de stimuler l'économie, de créer des emplois pour la classe moyenne et de donner aux Canadiens l'occasion de réussir, et nous continuerons de déployer des efforts en ce sens.
La fiscalité
Monsieur le Président, je pense que les libéraux aiment bien dire une chose et faire le contraire. La commissaire à l'information est du même avis. Les libéraux disent faire preuve de transparence, mais ils refusent de révéler le coût réel de leur projet de taxe sur le carbone.
Le Leader-Post, un journal de Regina, a obtenu un document d'information interne sur les recettes futures découlant d'une taxe sur le carbone de 50 $ la tonne en 2022, mais tous les faits sont caviardés. La nature même de la taxe sur le carbone des libéraux n'est pas transparente. Il y a plus de coûts et de détails cachés.
Les libéraux vont-ils enfin faire preuve d'honnêteté et révéler combien coûtera exactement la taxe sur le carbone aux Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, tous ces renseignements sont déjà du domaine public, et 97 % des Canadiens habitent dans une province qui impose déjà une tarification de la pollution causée par le carbone ou qui s'apprête à le faire.
La tarification du carbone est un mécanisme de marché qui favorise la réduction des émissions au plus faible coût possible, ainsi que l'innovation et la création d'emplois à l'avenir.
La semaine dernière, j'ai été très heureux de constater que la plupart des députés de ce côté-là de la Chambre ont appuyé l'Accord de Paris. Comme la plupart de ces députés reconnaissent maintenant l'importance de lutter contre les changements climatiques, je leur demande de nous faire part de leurs plans en vue d'atteindre les objectifs prévus dans l'Accord de Paris si...
Monsieur le Président, au cours de la dernière campagne électorale, le chef libéral a fait paraître une publicité dans laquelle il montait un escalier roulant qui descendait tandis qu'il faisait des promesses à la classe moyenne au sujet de l'impôt. Après les élections, nous avons découvert ce que signifiait réellement cet escalier roulant en matière de fiscalité. Il signifiait que, année après année, le prix de la bière allait augmenter afin d'emplir les coffres du gouvernement. Cette hausse s'ajoute aux taxes qui feront augmenter le coût du mazout, de l'épicerie et de tout le reste.
Quand le gouvernement renversera-t-il enfin l'escalade des coûts causée par le fardeau fiscal imposé à la classe moyenne canadienne?
Monsieur le Président, nous tenons à être très clairs au sujet de la fiscalité. Nous avons réduit l'impôt des Canadiens de la classe moyenne. Nous avons augmenté celui des 1 % les mieux nantis. Tout ce que je peux dire avec certitude, c'est que les gens d'en face n'ont pas voté en faveur de ces mesures. Lorsque nous avons réduit l'impôt de la classe moyenne, nous étions sérieux.
Pour les taxes dont parle le député, nous faisons en sorte qu'elles suivent l'inflation au fil du temps, ce qui est approprié. Nous avons promis de veiller à ce que le régime fiscal soit juste, et c'est exactement ce que nous avons fait pour les Canadiens.
Le commerce international
Monsieur le Président, il y a deux semaines, le président des États-Unis a officiellement annoncé que l'ALENA serait renégocié. C'est donc dire que nous sommes dans la période de consultation de 90 jours du processus.
Le 17 juillet, les États-Unis vont révéler leurs priorités finales, mais les Canadiens ne savent toujours pas quelles seront les priorités du gouvernement libéral. Les travailleurs canadiens en ont assez d'être laissés de côté dans ces discussions alors que leur gagne-pain est en jeu. Ils sont en droit de s'attendre à ce que le gouvernement défende leurs emplois de manière explicite et le temps presse.
Les libéraux vont-ils se battre pour conserver les bons emplois et protéger les normes du travail que les Canadiens ont lutté pour obtenir?
Monsieur le Président, en un mot: oui.
Tout comme l'économie, les accords commerciaux doivent évoluer. Depuis sa conclusion, l'ALENA a subi des modifications d'ampleurs différentes à 11 reprises. Nous avons invité les Canadiens à nous faire part de leurs idées et de leurs priorités relativement à la modernisation de l'ALENA au moyen des sites Web prévus à cette fin.
Nous allons toujours nous battre pour les intérêts économiques du pays, les valeurs canadiennes et les emplois canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, alors que le président des États-Unis a enclenché la renégociation de l'ALENA, les Canadiens ne connaissent pas le plan des libéraux.
Après toutes les promesses brisées de ceux-ci concernant la protection de notre système de gestion de l'offre, les producteurs et les Canadiens ne leur font plus confiance. Pour ce qui est du lait diafiltré, il n'y a pas de réelles compensations relativement à l'Accord économique et commercial global, l'AECG, entre le Canada et l'Union européenne, il y aura 131 millions de dollars en marchandises importées sans frais de douane, et j'en passe.
Durant les négociations, le gouvernement se tiendra-t-il enfin debout pour protéger les emplois canadiens soumis à la gestion de l'offre?
Monsieur le Président, pour répondre simplement, oui.
Comme nous l'avons dit aux Canadiens à maintes reprises, nous sommes prêts à débuter les négociations à tout moment. Les accords commerciaux doivent évoluer au fur et à mesure que l'économie se développe. L'ALENA a été modifié 11 fois depuis sa création, comme on le sait bien.
Le premier ministre a parlé avec le président des États-Unis une dizaine de fois déjà de cet enjeu important. Nous défendrons toujours nos intérêts nationaux et les valeurs canadiennes.
[Traduction]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, qu'il s'agisse de la santé ou de la fiscalité, le gouvernement libéral est toujours prêt à faire passer les intérêts de la Chine avant la sécurité des Canadiens, surtout lorsque les sociétés chinoises en question ont de piètres antécédents à cet égard.
Nous avons appris dernièrement que les libéraux ont approuvé la vente de l'entreprise de haute technologie Norsat à la société chinoise Hytera Communications, qu'on accuse à l'international de pratiquer le vol de propriété intellectuelle à grande échelle.
Pourquoi les libéraux cèdent-ils des sociétés canadiennes à des entreprises qui ont autant de choses à cacher?
Monsieur le Président, cette question a souvent été posée à la Chambre; chaque fois, nous avons bien dit que toutes les transactions commerciales font l'objet d'un examen visant à déterminer si elles portent atteinte à la sécurité nationale. Nous avons fait notre boulot. Nous avons été rigoureux. Nous avons suivi les conseils que nous ont donnés les organismes nationaux de sécurité. Nous n'avons jamais fait de compromis sur la question de la sécurité nationale et nous n'en ferons jamais.
Monsieur le Président, personne n'achèterait une voiture en fonction de son apparence. L'acheteur regarderait sous le capot ou prendrait le volant pour un essai routier. Pourtant, les libéraux approuvent la transaction Hytera sans exercer la diligence nécessaire. Le ministre a peut-être effectué un examen de sécurité préliminaire de l'acquisition, mais puisque la sécurité des Canadiens est en jeu, un examen approfondi est requis.
Pourquoi le ministre ne s'engage-t-il pas à examiner de nouveau cette transaction afin de s'assurer que la population canadienne demeure en sécurité?
Monsieur le Président, nous défendrons toujours les intérêts nationaux. Nous nous assurerons toujours de promouvoir les intérêts de tous les Canadiens. Il s'agit en fin de compte d'un processus d'examen de la sécurité nationale en plusieurs étapes qui est très rigoureux. Les organismes de sécurité nationale ont-ils examiné cette transaction? Oui, ils l'ont examinée. Le gouvernement a-t-il suivi les recommandations des organismes de sécurité? Oui, il les a suivies. Il a exercé la diligence nécessaire. Il a fait ses devoirs. Il n'a jamais compromis la sécurité nationale et il ne le fera jamais.
Monsieur le Président, je dirais en toute franchise que le ministre semble confondre note de service d'analyse et examen de la sécurité nationale exhaustif. Le ministre n'est pas sans savoir que ce sont deux choses très différentes. Lorsqu'il tient de tels propos dans cette enceinte, il tente de cacher la vérité à la Chambre.
Je vais donc poser la question de nouveau au ministre. S'est-il fondé sur un simple mémoire d'analyse? Sinon, quand va-t-il mener un examen de la sécurité nationale exhaustif?
Monsieur le Président, nous avons dit très clairement que nous avons écouté et suivi l'avis des spécialistes de la sécurité nationale. Nous avons écouté l'avis du service national de renseignement et des spécialistes de la sécurité qui ont examiné le dossier et qui sont au fait des détails entourant cette transaction. C'est sur leur avis et leur recommandation que nous avons autorisé la transaction. Nous n'allons pas faire d'ingérence politique dans les dossiers qui relèvent de la Loi sur Investissement Canada. Nous allons nous assurer de respecter la loi, de faire les vérifications qui s'imposent et de toujours protéger les intérêts du Canada.
Puisqu'il est question de faire ses devoirs, monsieur le Président, je souligne que, curieusement, les autorités britanniques ont connu une situation semblable avec le même investisseur. Après avoir mené un examen de la sécurité nationale complet, elles ont ajouté trois pages de conditions à l'approbation de l'investissement. Voilà comment notre plus proche allié s'y est pris.
Quand le député se décidera-t-il à suivre l'exemple de nos alliés et à protéger les intérêts nationaux du Canada?
Monsieur le Président, nous avons pleinement confiance en nos organismes de sécurité nationale. C'est d'ailleurs pourquoi nous suivons leurs conseils. Nous veillons à faire preuve de diligence raisonnable. Chaque transaction aux termes de la Loi sur Investissement Canada fait l'objet d'un examen de la sécurité nationale.
Ce qu'il faut retenir, c'est que nous investissons dans l'économie. Nous sommes ouverts aux investissements, aux gens et au commerce. Voilà pourquoi un quart de million d'emplois de qualité à temps plein ont été créés au cours des six derniers mois. Il s'agit là de notre priorité absolue.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, le buffet est grand ouvert pour les grandes banques canadiennes.
Depuis son entrée en fonction, le ministre des Finances a rencontré deux fois plus de lobbyistes des grandes banques canadiennes que son prédécesseur conservateur. Je me permets de douter que ces rencontres étaient véritablement pour discuter de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour s'y joindre.
Qui dirige vraiment le ministère des Finances? Est-ce Bay Street, les amis libéraux issus du 1 % le mieux nanti, ou le ministre issu de Bay Street et de ce 1%?
Monsieur le Président, nous avons dans notre pays un système bancaire qui fonctionne, et qui est très important pour notre système et pour son équilibre. Ainsi, il est nécessaire de continuer de l'examiner pour être certain qu'il fonctionne, maintenant et pour l'avenir. C'est pour cela que je suis toujours à l'aise d'avoir des rencontres avec les banquiers pour être certain qu'il continue de fonctionner pour notre économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre doit rencontrer des Canadiens s'il veut savoir pour qui le gouvernement est censé travailler. Ce n'est pas pour les banques, mais pour les Canadiens. Il a été clairement établi que les banques forcent leurs employés à vendre des produits dont les Canadiens n'ont pas besoin et à leur faire contracter des prêts qui sont au-dessus de leurs moyens, en gros, les vouant à l'échec.
Vous savez quoi? Le gouvernement a été approché par ces banques des centaines de fois. Le gouvernement doit forcer les banques à être honnêtes envers leurs clients. Elles ont besoin d'une boussole morale. Les Canadiens s'attendent à ce que le ministre des Finances défende tous les Canadiens et pas seulement ceux qui sont au sommet.
Le gouvernement va-t-il forcer les banques à cesser d'escroquer les Canadiens plutôt que de céder à ses amis lobbyistes?
Monsieur le Président, je pense que le député a tout à fait raison de dire que nous devons nous montrer résolus dans notre intention de bien réglementer les banques pour protéger les consommateurs. C'est d'une importance capitale.
Nous resterons centrés sur les Canadiens dans notre examen du système bancaire. Nous continuerons à nous employer à bien cerner les risques. Cela reste absolument notre objectif. Nous sommes en train d'examiner les pratiques bancaires. Nous avons mis en place un processus à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour nous assurer que les pratiques bancaires sont appropriées et que les Canadiens ne sont pas traités de manière inappropriée de quelque façon que ce soit.
L'économie
Monsieur le Président, la semaine dernière, l'Enquête sur la population active du mois de mai de Statistique Canada a signalé que trois fois plus d'emplois à temps plein que prévu ont été créés au Canada, soit 77 000 nouveaux emplois à temps plein. C'est donc dire que plus d'un quart de million d'emplois à temps plein se sont ajoutés à l'économie canadienne au cours des six derniers mois. Cela montre que notre plan d'investir dans la classe moyenne — un plan auquel le chef de l'opposition s'oppose — fonctionne.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il dire à la Chambre comment notre plan d'investir dans les Canadiens donne des résultats dont profitent la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie?
Monsieur le Président, les Canadiens ont élu le gouvernement pour qu'il fasse croître l'économie et pour qu'il crée de bons emplois pour la classe moyenne. Au cours des six derniers mois, plus d'un quart de millions d'emplois à temps plein ont été créés. Il s'agit du meilleur taux de croissance depuis 15 ans.
Nous travaillons avec les entreprises et les innovateurs, et nous avons permis aux jeunes Canadiens d'acquérir les compétences nécessaires pour occuper les emplois d'aujourd'hui et pour participer à l'économie de demain.
La défense nationale
Monsieur le Président, le plan du ministre de la Défense de signer un contrat à fournisseur unique pour l'acquisition de Super Hornets est en train de partir en vrille. L'ancien chef d'état-major de la Défense Tom Lawson a affirmé que personne ne voit l'utilité de 18 Super Hornets pour le Canada, sauf le gouvernement. Le ministre de la Défense soutient que Boeing n'est plus un partenaire à qui le gouvernement peut faire confiance et qu'il examine de nombreuses autres options.
Quelles sont ces options dont parle le ministre de la Défense ? Les libéraux refusent d'acheter des Super Hornets auprès de Boeing, et leur site Web stipule toujours qu'ils n'achèteront pas de F-35 non plus.
Les libéraux signeront-ils un contrat à fournisseur unique avec leurs amis communistes à Pékin pour faire l'acquisition d'avions de chasse?
[Français]
Monsieur le Président, comme nous l'avons vu dans la politique, nous avons besoin de 88 avions de chasse afin d'équiper nos militaires pour qu'ils puissent accomplir leurs missions.
Nous avons 76 avions présentement. Il y a un manque de capacité et nous allons tout faire pour avoir une flotte intermédiaire, ce qui nous permettra d'accomplir nos missions.
Monsieur le Président, cela ne peut pas être plus clair: le gouvernement ne sait pas où il s'en va dans le dossier de remplacement des CF-18.
Au début, les libéraux disaient vouloir écarter les F-35. Maintenant, ils se sont chicanés avec Boeing. En fin de semaine, le général Lawson a dit ne pas avoir besoin des Super Hornet.
Le gouvernement peut-il se ressaisir et lancer immédiatement un processus ouvert et transparent, et arrêter de faire des acrobaties politiques inutiles qui se veulent seulement un exercice partisan?
Monsieur le Président, il est clair que, dans cette politique, l'important, ce sont les hommes et les femmes des forces armées, qui sont au coeur de nos préoccupations. Nous devons les former, les équiper et nous occuper de leur bien-être et de leur santé.
Nous allons aussi nous occuper de l'économie. Nous défendons les intérêts de l'entreprise aérospatiale civile. Nous négocierons pour nous assurer que les intérêts économiques et les intérêts de l'ensemble des citoyens sont bien protégés au Canada et dans le monde.
[Traduction]
Le développement international
Monsieur le Président, un tunnel construit par le groupe terroriste Hamas a été découvert entre deux écoles de Gaza gérées par l'office de secours et de travaux des Nations unies, l'UNRWA. Cet office, qui propage la haine et qui valorise les attaques terroristes palestiniennes contre Israël, a feint la stupéfaction. La réalité, c'est que l'UNRWA ne veut rien changer à son fonctionnement actuel, mais cherche par tous les moyens à maintenir le financement qu'elle reçoit des pays donateurs démocratiques dont le scepticisme grandissant.
Quand les libéraux réaliseront-ils que les 25 millions de dollars en aide humanitaire à la Palestine peuvent être distribués d'une meilleure façon?
Monsieur le Président, le Canada demeure toujours un allié indéfectible d'Israël et continue de favoriser la paix et la stabilité dans cette région. La construction et la présence de tunnels sous les établissements des Nations Unies sont inacceptable. Nous prenons très au sérieux tout rapport entourant l'utilisation ou le mauvais usage d'écoles, afin que celles-ci demeurent des endroits sécuritaires où les enfants peuvent apprendre.
Suite à sa découverte, l'UNRWA a signalé l'existence d'un vieux tunnel et a confirmé que celui-ci ne permettait pas d'accéder à l'établissement. Les autorités canadiennes sont en communication avec l'UNRWA et attendent la tenue d'une enquête approfondie.
Monsieur le Président, le temps est venu pour le Canada de couper les liens avec l'Office de secours et de travaux des Nations unies, l'UNRWA. Les écoles de l'UNRWA conditionnent les enfants palestiniens à croire qu'Israël doit être détruit. Les libéraux affirment qu'ils convaincront l'UNRWA de changer son approche, mais l'Autorité palestinienne et le Hamas ont dit qu'ils ne permettront aucune modification au programme haineux anti-Israël.
Pourquoi les libéraux ne se concentrent-ils pas sur leurs prétendues priorités, comme la promotion de l'égalité des sexes, et pourquoi ne cessent-ils pas de financer cet organisme qui vise la destruction d'Israël?
Monsieur le Président, encore une fois, je répète que le Canada demeure un allié indéfectible d'Israël et qu'il continue à favoriser la paix et la stabilité dans la région.
Nous préférons que les enfants palestiniens soient à l'école plutôt que dans les rues. Nous sommes au courant de ce signalement. Nous suivrons et surveillerons de très près la situation. Nous prenons ces allégations très au sérieux. Les écoles doivent être des lieux d'apprentissage sécuritaires. Nous resterons vigilants et surveillerons la situation de près.
L'infrastructure
Monsieur le Président, l'ancien directeur parlementaire du budget, Kevin Page, a affirmé que la raison d'être de la Banque de l'infrastructure des libéraux dépend de la volonté des Canadiens de payer des péages et des frais supplémentaires. À quoi sert l'argent recueilli grâce à ces péages et à ces frais? Il sert à remplir les poches des riches investisseurs.
La Banque de l'infrastructure est une taxe à la Robin des Bois inversée. Elle enlève de l'argent aux simples travailleurs pour le donner aux riches sociétés. Les frais et les coûts que les Canadiens doivent assumer augmentent sans cesse. Selon les libéraux, jusqu'à quel point les Canadiens ont-ils encore les moyens de payer?
Monsieur le Président, les investisseurs institutionnels et les fonds de pension du Canada investissent dans d'autres pays afin de créer des débouchés et des emplois dans ces pays. Qu'y a-t-il de mal à mobiliser ces fonds de pension très réputés, ainsi que des investisseurs étrangers, afin qu'ils investissent dans des localités canadiennes pour réduire la congestion, libérer des ressources en vue de construire davantage de logements abordables, et créer des débouchés pour les Canadiens?
Nous croyons qu'en mobilisant des capitaux privés et des investisseurs institutionnels pour bâtir...
La députée de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, c'est la Semaine nationale de la fonction publique. C'est aussi l'occasion pour les fonctionnaires de souligner plus d'un an de frustrations causées par le système de paie Phénix.
L'Alliance de la fonction publique du Canada invite ses membres à boycotter les activités de la semaine et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada demande au gouvernement de cesser la sous-traitance des services essentiels, incluant la paie.
Plus d'un an plus tard, ce gouvernement n'est toujours pas en mesure de régler les problèmes de Phénix. Quand les problèmes de Phénix seront-ils choses du passé?
Monsieur le Président, effectivement, c'est la Semaine nationale de la fonction publique. J'ai eu le plaisir d'accueillir les employés de Services publics et Approvisionnement Canada, ainsi que ceux de Services partagés Canada, ce matin.
Ils savent que nous déployons les ressources nécessaires, les ressources humaines et financières, pour surmonter le défi qui nous a été présenté par le gouvernement précédent en congédiant 700 fonctionnaires, en coupant et en scindant 70 millions de dollars de la fonction publique canadienne et en démontrant un mépris absolu pour la fonction publique. Cela nous ne le ferons jamais. Nos fonctionnaires ne méritent...
[Traduction]
L'accès à l'information
Monsieur le Président, l'accès à l'information est l'un des principaux outils dont les Canadiens disposent pour demander des comptes à un gouvernement. Voilà pourquoi il est si troublant d'apprendre qu'un haut fonctionnaire de Services partagés Canada, qui s'avère également être le président d'une association libérale de circonscription, a supprimé 398 pages de courriels concernant une demande.
La loi est formelle. Toute personne qui détruit des courriels peut être accusée d'une infraction criminelle. Comment ce valet du Parti libéral a-t-il pu supprimer autant de courriels à l'insu de la ministre?
Monsieur le Président, les fonctionnaires que j'ai rencontrés ce matin et les fonctionnaires qui travaillent très fort pour le gouvernement du Canada comprennent que nous nous attendons à ce qu'ils fassent preuve du plus grand respect de l'éthique dans leur comportement et leurs décisions, tout comme dans leur travail quotidien, conformément au Code de valeurs et d'éthique du secteur public.
Services partagés Canada a pris la question très au sérieux, a immédiatement entrepris une enquête et a mis la commissaire à l'information au courant de ce qui s'était produit. Comme il est normal de le faire dans un tel cas, l'affaire a été renvoyée à la procureure générale du Canada.
Monsieur le Président, comme nous l’avons vu en Ontario, il semble que le fait d’effacer illégalement des courriels fasse partie de l’ADN libéral. Je me demande qui a exporté cette pratique de Queen’s Park.
La ministre semble fermer les yeux sur les actes de ce valet du Parti libéral, puisqu'il travaille toujours pour le gouvernement.
Quand la ministre va-t-elle faire ce qui est juste, prendre ses distances, saisir de l’affaire le directeur des poursuites pénales et s’excuser à la Chambre d’avoir permis cette transgression?
Je le répète, monsieur le Président, ce qui est très intéressant à ce sujet, c’est que l’opposition a choisi précisément cette journée de la Semaine nationale de la fonction publique pour mettre toute la fonction publique du Canada dans le même panier.
Nous traiterons évidemment cette affaire conformément aux règlements et à la loi. Nous traiterons évidemment cette affaire conformément à toutes les règles qui s’appliquent dans la fonction publique du Canada, comme le ferait d'ailleurs quiconque respecte la fonction publique du Canada.
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. La plupart des députés, tous partis confondus, peuvent passer toute la période des questions sans réagir, en entendant souvent des choses qui ne leur plaisent pas.
[Français]
L'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix devrait respecter l'ordre à la Chambre.
Monsieur le Président, une enquête de la commissaire à l'information du Canada a révélé qu'un employé de Services partagés Canada a supprimé 398 pages de courriels après avoir reçu une demande d'accès à l'information. L'accès à l'information est un droit fondamental dans notre pays. Il est donc troublant d'apprendre qu'une demande au sujet du Parti libéral a été traitée de la sorte.
Quand la ministre de la Justice libérale va-t-elle se récuser et quand le dossier sera-t-il référé au directeur des poursuites publiques?
Monsieur le Président, laissez-moi réaffirmer ma confiance dans le fait que la fonction publique entière respecte le Code de valeurs et d'éthique du secteur public. Nous sommes fiers de nos fonctionnaires. C'est la Semaine nationale de la fonction publique.
Services partagés Canada, en ce qui concerne l'incident en question, a pris la situation très au sérieux, a immédiatement lancé une enquête et a avisé le Commissariat à l'information du Canada. Bien sûr, comme à l'accoutumée, cette affaire a été transmise à la procureure générale du Canada.
La condition féminine
Monsieur le Président, dans quelques jours, le Canada va célébrer son 150e anniversaire. Malgré les importants progrès accomplis au cours des 150 dernières années, les femmes, les filles et les personnes de genre non conforme n'ont pas encore leur juste place dans la société. Il reste beaucoup à faire pour que l'égalité entre les sexes devienne une réalité au Canada.
[Traduction]
La ministre de la Condition féminine pourrait-elle informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour faire progresser l'égalité des sexes et pour laisser un héritage durable aux générations futures de Canadiens?
Monsieur le Président, ce matin, accompagnée d'ardents défenseurs de l'égalité des sexes et de la députée d'Ottawa—Vanier, j'ai eu le plaisir d'annoncer que le gouvernement va investir 18 millions de dollars dans un mouvement vigoureux et dynamique pour les femmes. Grâce à ce financement, il sera possible de souligner les réalisations de grandes Canadiennes, investir dans leurs projets et veiller à ce qu'elles soient en mesure de faire part à d'autres de leurs expériences et de leurs pratiques exemplaires.
De plus, c'est en célébrant ces femmes, en soulignant leurs réalisations et en racontant leurs histoires que nous allons inspirer la prochaine génération d'ardents défenseurs à poursuivre leur travail pour l'égalité des sexes au cours des 150 prochaines années et plus.
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous avons appris vendredi que le ministre de la Sécurité publique a l'intention de remettre le registre des armes d'épaule au Québec. Le seul problème, c'est que ce dernier n'est pas censé exister. La destruction du registre des armes d'épaule a été ordonnée par l'ancien ministre de la Sécurité publique, une décision confirmée par la Cour suprême. Le sous-commissaire de la GRC, Peter Henschel, a confirmé au comité des finances que les données du registre, à l'exception de celles du Québec, ont été détruites en octobre 2012 et que celles du Québec ont été détruites en avril 2015.
Comment le ministre peut-il possiblement offrir au Québec une banque de données du registre des armes d'épaule qui n'existe pas ou qui existe illégalement?
Monsieur le Président, le député sait que la question fait l'objet de beaucoup de litiges, y compris une contestation constitutionnelle intentée par la commissaire à l'information de ce qu'elle considérait être une mesure illégale prise par le gouvernement précédent. Cette affaire est devant les tribunaux.
Le projet de loi présenté à la Chambre à la fin de la semaine dernière réglera ce bourbier constitutionnel que nous a légué le gouvernement précédent.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre a affirmé pour la première fois que le Canada allait continuer d'accueillir des réfugiés, les habitants de ma circonscription, Kootenay—Columbia, ont redoublé d'efforts pour parrainer des familles de réfugiés qui fuient la violence et la persécution. Des personnes comme Shauna et Barb ont investi des quantités considérables de temps et de ressources dans ces efforts. Cependant, la décision récente du gouvernement d'imposer une limite au parrainage privé empêche les habitants de ma circonscription d'aider à la réunification des familles de réfugiés au Canada.
Le ministre de l’Immigration compte-t-il lever cette limite afin de laisser les Canadiens faire ce qu'il faut pour aider les réfugiés et leur famille?
Monsieur le Président, nous sommes fiers de notre bilan en matière d'accueil de réfugiés qui fuient la persécution, le terrorisme et la guerre. Sous le gouvernement précédent, les niveaux de parrainage privé de réfugiés n'atteignaient que le quart de ce que nous observons présentement. Nous avons presque quadruplé le nombre de parrainages privés de réfugiés accueillis au Canada. Les limites dont parle le député ne concernent qu'une seule catégorie de réfugiés au sein du programme de parrainage privé de réfugiés. Il y a aussi les signataires d'entente de parrainage, les répondants communautaires et d'autres voies qui peuvent être employées. Nous continuerons d'accueillir, au Canada, les personnes qui demandent protection et refuge.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale et le chef d'état-major de la Défense ont demandé une amélioration de la transition pour les militaires qui prennent leur retraite ou qui quittent les Forces armées canadiennes. Ils souhaitent qu'on referme la brèche. Notre dette envers nos militaires qui prennent leur retraite après avoir servi le Canada est énorme.
Le secrétaire parlementaire peut-il informer la Chambre de ce que la nouvelle politique de défense prévoit pour améliorer la transition de ceux qui quittent la vie militaire?
Monsieur le Président, nous avons une dette envers les hommes et les femmes qui ont servi notre pays. La nouvelle politique de défense réinvente notre manière d'aborder leur transition vers la vie civile. Un nouveau groupe doté d'experts en ressources humaines sera établi pour voir à ce que les membres qui quittent les Forces armées canadiennes reçoivent du soutien individualisé. Ce nouveau groupe de transition verra également à ce que toutes les indemnités soient en place avant la transition du militaire vers la vie civile. Une attention particulière sera accordée à ceux et celles qui ont été blessés ou malades.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la Fédération du saumon atlantique a récemment exhorté le gouvernement libéral à adopter une approche énergique dans la lutte contre la surpêche massive, par le Groenland, du saumon atlantique canadien. La population de cette espèce est très peu nombreuse, ce qui nuit grandement à l'économie dans beaucoup de municipalités de la côte Est. Le Groenland pille le saumon canadien sans produire lui-même aucun saumon, ce qui nous complique la tâche de maintenir les stocks.
Quand les libéraux défendront-ils la région de l'Atlantique et quand exerceront-ils de sérieuses pressions diplomatiques et économiques sur le Groenland pour rétablir la population de saumon atlantique canadien et protéger le secteur de la pêche au pays?
Monsieur le Président, la conservation et la reconstitution des stocks de saumon atlantique sauvage constituent une responsabilité partagée. C'est un travail de longue haleine qui ne peut se faire qu'avec les efforts concertés de tous. Je trouve encourageant que le Groenland ait pris des mesures en 2016 pour gérer plus rigoureusement ses activités de pêche au saumon. Toutefois, le Groenland pourrait faire encore mieux. Pêches et Océans Canada continuera d'encourager le Groenland à réduire ses prises dans un cadre bilatéral et dans le cadre de l'Organisation pour la Conservation du Saumon de l'Atlantique Nord.
[Français]
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Monsieur le Président, le ministre de la Culture du Québec a interpellé la ministre du Patrimoine canadien au sujet de la très mauvaise décision du CRTC d'abandonner la télévision québécoise. Je le cite: « La production télévisuelle québécoise est une production riche, diversifiée et reconnue à l’échelle internationale. La récente décision du CRTC ne peut que nuire aux productions originales francophones. »
Est-ce que la ministre va enfin annuler, de sa propre initiative, comme le lui permet la loi, la décision du CRTC concernant les licences de Séries+ et d'Historia?
Monsieur le Président, notre gouvernement croit fermement en l'importance des arts et de la culture. C'est pourquoi nous avons investi plus de 1,9 milliard de dollars dans ce secteur, le plus grand investissement des 30 dernières années. Nous l'avons fait parce que nous sommes convaincus que les arts et la culture sont un moteur important de notre économie. Nous étudions actuellement les répercussions de cette décision du CRTC.
Monsieur le Président, la décision du CRTC nuit à la télévision québécoise. Dès son annonce, Séries+ annulait trois séries. Le danger, c'est que le visage québécois de la télévision spécialisée risque de disparaître, et ce sera la faute du CRTC. Il en sera responsable.
Cependant, la loi donne à la ministre du Patrimoine canadien le pouvoir d'agir de sa propre initiative. Aura-t-elle cette initiative? Va-t-elle réagir à cette attaque contre la télévision québécoise? Va-t-elle annuler la décision du CRTC concernant le renouvellement des licences de Séries+ et d'Historia?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, notre gouvernement a investi plus de 1,9 milliard de dollars dans le domaine des arts et de la culture, le plus grand investissement depuis 30 ans. De plus, nous sommes le seul pays du G7 à le faire.
Nous sommes très au fait que les industries créatives font face à des défis dans l'ère du numérique, et c'est pour cette raison que nous avons pris le leadership sur cette question. Nous développons une nouvelle politique culturelle qui répond aux enjeux auxquels font face nos créateurs du XXIe siècle.
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, ce gouvernement est le gouvernement de Bay Street. Nous l'avons vu avec sa tentative de passer par dessus de la Loi de la protection du consommateur du Québec pour Bay Street. Nous le voyons avec la Banque de l'infrastructure installée à Bay Street, pour les amis de Bay Street.
Maintenant, Ottawa retourne en cour contre le Québec avec son autre mauvaise idée de commission des valeurs mobilières.
Quand le gouvernement d'Ottawa arrêtera-t-il de prendre l'argent des Québécois pour essayer d'affaiblir le Québec devant les tribunaux au profit de Bay Street?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous respectons les compétences du Québec. Nous croyons que le régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux peut être utile pour améliorer le fonctionnement de l'économie canadienne, vu les risques économiques qui existent. Cela dit, nous espérons pouvoir continuer de collaborer avec les provinces qui ne participent pas à ce régime et nous respectons la décision du Québec à cet égard.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Sa Sainteté le XVIIe karmapa.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je voudrais également signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Dale Kirby, ministre de l'Éducation et du Développement de la petite enfance de Terre-Neuve-et-Labrador, et de l'honorable Brian Kenny, ministre de l'Éducation et du Développement de la petite enfance du Nouveau-Brunswick.
Des voix: Bravo!
[Français]
Le Président: Pour les citoyens de toutes les régions du pays, la Journée des Forces canadiennes est l'occasion de souligner les sacrifices que les militaires font en notre nom.
[Traduction]
C'est avec grand plaisir que je signale aux députés la présence à notre tribune de six membres des Forces armées canadiennes, qui participent aujourd'hui à la Journée des Forces armées canadiennes: le major Gustave Garant, l'adjudante-maître Agata Slominska, le premier maître de 2e classe Edward Keith Slade, le caporal-chef Anthony Vail, la caporale-chef Catherine Desmarais et le matelot de 1re classe Chad Baldwin.
Des voix: Bravo!
[Français]
Le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou se lève pour faire un appel au Règlement.
Monsieur le Président, le respect à la Chambre doit être une priorité pour chaque député, vous en conviendrez, et cela inclut le premier ministre. Lors de la période des questions orales, le premier ministre a dit que l'adoption de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones équivaudrait à imposer quelque chose aux peuples autochtones au pays.
[Traduction]
Le premier ministre s'excusera-t-il de ses propos méprisants qui laissent entendre qu'il y a quelque chose de mal à simplement respecter les droits fondamentaux des peuples autochtones dans ce pays?
Nous sommes tous liés par la primauté du droit dans cette enceinte. Le simple fait de laisser entendre que les droits des peuples autochtones sont sujets à débat est inquiétant, surtout venant du premier ministre du Canada.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le désarmement nucléaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 juin, de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 313)
POUR
Députés
AubinBarsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Choquette
Cullen
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Hardcastle
Hughes
Johns
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Mulcair
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Saganash
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Thériault
Weir
Total: -- 44
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bittle
Blair
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Clement
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk
Fergus
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Gallant
Garneau
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Jordan
Jowhari
Kang
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebel
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 245
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Loi sur les traitements
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 juin, de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 314)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Ambrose
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Choquette
Clement
Cooper
Cullen
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Gallant
Garrison
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Mulcair
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 117
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Zahid
Total: -- 172
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: L'honorable whip en chef du gouvernement a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les libéraux votant oui.
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils voteront non.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord avec le fait d'appliquer le vote et il votera contre la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti vert est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera oui.
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai oui.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :)
(Vote no 315)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Zahid
Total: -- 163
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Ambrose
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Choquette
Clement
Cooper
Cullen
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Mulcair
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 126
PAIRÉS
AucunLoi no 1 d'exécution du budget de 2017
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 juin, de la motion portant que le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-44.
Le whip en chef du gouvernement souhaite intervenir.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que les résultats du vote précédent s'appliquent à ce vote-ci. Les députés libéraux voteront en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs sont encore une fois d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils voteront non.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord avec le fait d'appliquer le vote et il votera contre le projet de loi C-44.
Monsieur le Président, le Parti Vert est d'accord pour appliquer le vote et il votera contre la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai oui.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 316)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Zahid
Total: -- 162
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Ambrose
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Choquette
Clement
Cooper
Cullen
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Lebel
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Mulcair
Nater
Nicholson
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Watts
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 127
PAIRÉS
AucunAFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Industrie, sciences et technologie
[Français]
Agriculture et agroalimentaire
[Traduction]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-359, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu).
— Monsieur le Président, c'est un honneur de déposer un projet de loi modifiant la partie du Code criminel du Canada portant sur les armes à feu, dans le but d'ériger en infraction grave le fait de vendre, d'échanger, de louer ou d'emprunter une arme à feu qui a déjà été utilisée pour commettre une infraction et qui est utilisée par la suite pour commettre une autre infraction.
L'objectif de ce projet de loi est de mettre à la disposition des forces de l'ordre, des procureurs et des juristes une nouvelle peine consécutive facultative pouvant aller jusqu'à cinq ans pour décourager le trafic de ces armes à feu illégales. Cependant, le projet de loi ne vise nullement à nuire aux propriétaires d'armes à feu responsables et légitimes ou à les pénaliser. Il précise plutôt qu'il doit y avoir intention criminelle ou utilisation d'armes à feu à des fins criminelles.
Je tiens à remercier le sergent Derek Byers, de la division 42, ainsi que l'équipe communautaire d'intervention en cas d'urgence et le groupe des crimes graves qui servent les secteurs du nord et du centre de Scarborough d'avoir proposé l'idée sur laquelle repose ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Monsieur le Président, j'ai presque l'impression d'être le député de Winnipeg-Nord aujourd'hui tellement j'ai pris la parole de fois.
Je suis heureux de présenter la motion M-143, qui reconnaît que l'obligation de transporter des dispositifs pyrotechniques à bord des embarcations de plaisance n'est peut-être pas le choix le plus judicieux puisqu'il existe d'autres appareils pour transmettre un signal de détresse. On y demande que le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités entreprenne une étude sur l’obligation de transporter de tels appareils à bord afin de recommander des solutions de rechange pour les voies navigables canadiennes.
Pétitions
Monsieur le Président, je dépose une pétition signée par 222 habitants de ma circonscription et d'autres personnes de Calgary. Les pétitionnaires rappellent au gouvernement que Sun Qian est détenue illégalement. Ils sont préoccupés par le fait que le gouvernement n'a pas pu ou n'a pas voulu agir dans ce dossier. On cite des députés disant que le gouvernement n'a pas été saisi de cette affaire et que les choses n'ont pas bougé. On y demande plus précisément au gouvernement de condamner l'arrestation illégale d'une citoyenne canadienne du simple fait de sa pratique spirituelle, le Falun Gong. On demande aussi la libération immédiate et sans conditions de Sun Qian.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition transmise à mon bureau par Hildegard Krieg, une résidante de ma circonscription très active. La pétition est signée par des résidants de North Okanagan—Shuswap. On y demande au gouvernement du Canada d'établir que les centres de soins palliatifs constituent un service médical défini visé par la Loi canadienne sur la santé.
Monsieur le Président, je prends de nouveau la parole afin de présenter d'autres pétitions au nom de résidants qui sont préoccupés par la situation des abeilles.
Les pétitionnaires sont inquiets de la hausse du taux de mortalité des colonies d'abeilles depuis les trois dernières années, compte tenu du rôle que jouent les abeilles dans la pollinisation des plantes florifères et des milliards de dollars que cela représente annuellement pour l'économie agricole du Canada. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour régler le problème du taux de mortalité élevé des abeilles et d'autres insectes pollinisateurs, et d'élaborer une stratégie efficace à l'égard des divers facteurs liés à la mort des colonies d'abeilles, comme la destruction et la perturbation de l'habitat, l'usage de pesticides, les effets secondaires de pathogènes et les parasites.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de présenter deux pétitions. La première est signée par des habitants de l'Ontario, principalement de la région d'Ottawa, qui demandent une stratégie nationale afin de s'occuper de la violence faite aux femmes, en particulier en ce qui concerne les femmes autochtones disparues ou assassinées.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des résidants de Saanich—Gulf Islands. Elle souligne que le Canada s'est engagé dans le cadre de l'Accord de Paris, mais qu'il n'a pas encore établi de plan ou de cibles afin de respecter les engagements pris à Paris.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'établir des cibles qui contribueront aux efforts globaux visant à éviter la hausse des températures moyennes de la planète de 1,5 degré Celcius, et d'accélérer l'interruption de l'exportation de charbon et de charbon thermique afin de décarboniser l'électricité le plus rapidement possible.
Les travaux des subsides
Monsieur le Président, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement à l'égard de la motion suivante:
Je propose:
Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Selkirk—Interlake—Eastman, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à Mardi, 13 juin, 2017, à la fin de la période prévue pour questions orales.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
J'aimerais demander des précisions au député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes.
Avait-il l'intention de présenter plus tôt à la Chambre la motion que vous avez proposée?
Monsieur le Président, mon intention était de présenter la motion à titre de motion d'initiative parlementaire. Il peut y avoir eu de la confusion à l'égard de l'autre motion présentée pour reporter le vote.
Je pense que le député conviendra sans doute que l'intention n'était pas la même. Je propose donc de considérer la motion comme un avis de motion dont la Chambre est saisie.
Pétitions
[Français]
Le service ferroviaire voyageurs d'Algoma
Monsieur le Président, encore une fois, je me lève à la Chambre pour déposer une pétition adressée au ministre des Transports. Cela me fait toujours plaisir de me lever pour faire entendre la voix des gens de ma circonscription, mais il y a aussi des gens de partout au Canada qui signent mes pétitions. Celle-ci est signée par des gens de Hearst, d'Hamilton, de Gatineau, au Québec, et de Sussex, au Nouveau Brunswick.
Cette pétition concerne le train de passagers entre Sault Ste. Marie et Hearst. Les gens disent qu'il est impossible d'accéder à 75 % des propriétés et que les autres moyens d'accès ne sont pas fiables ni sécuritaires, puisque plusieurs routes sont des routes industrielles qui ne sont entretenues que si l'industrie continue de le faire.
Ces gens s'inquiètent aussi des répercussions économiques. Une subvention de 2 millions de dollars rapportait un total d'environ 42 millions de dollars dans la région. Ils demandent donc au ministère des Transports de reconsidérer le dossier à la lumière de leur appui et de rétablir le service ferroviaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom des citoyens des municipalités de Sheet Harbour, de Tangiere et de Mushaboom au sujet des soins palliatifs.
Plus précisément, les pétitionnaires aimeraient que les centres de soins palliatifs constituent un service médical défini visé par la Loi canadienne sur la santé, de sorte que les provinces et les territoires puissent utiliser les transferts du gouvernement fédéral pour ce genre de soins importants.
Le 150e anniversaire de la Confédération
Monsieur le Président, la guerre des libéraux contre l'histoire continue à inciter l'envoi de nombreuses pétitions à mon bureau. Je prends la parole aujourd'hui pour présenter des pétitions provenant de trois sociétés historiques canadiennes qui souhaitent que l'histoire soit respectée et célébrée à l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération.
La Société historique du comté de Wellington comprend la ville de Guelph. M. John Galt est le fondateur de la ville de Guelph. Son fils, Alexander Galt, est l'un des Pères de la Confédération et le premier ministre des Finances de Sir John A. Macdonald.
La Société historique de Saint-Côme—Linière, au Québec a aussi exprimé son appui à la cause défendue par la pétition. Depuis trois décennies, la Société s'occupe de cataloguer et de consigner l'histoire locale. De plus, les vestiges du chemin de fer Québec Central, qui a été créé en 1869 et qui doit son existence à l'importante industrie ferroviaire dont dépendait la Confédération, traversent leur municipalité.
Les membres de la Tyrconnell Heritage Society administre le musée de la maison Backus-Page, situé dans le lieu historique de l'établissement Talbot, dans le comté d'Elgin. Ils ont eux aussi signé la pétition. Le colonel Thomas Talbot a déjà été le secrétaire particulier de John Graves Simcoe. Il a dirigé la colonisation de la région de son leadership charismatique, notamment en établissant Port Stanley, qu'il a curieusement nommé en l'honneur de son ami dont le fils, Frederick Arthur Stanley, allait devenir gouverneur général du Canada et faire don de la coupe Stanley — qui a été décernée hier soir — qui devait, à l'origine, être décernée à la meilleure équipe de hockey amateur du Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler sa décision de ne pas inclure la Confédération parmi les thèmes du 150e anniversaire de la Confédération.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui a été signée par beaucoup de gens de ma circonscription.
Les pétitionnaires signalent à la Chambre des communes que ce ne sont pas tous les habitants de Nipissing—Timiskaming qui ont accès au service de connexion illimitée à haute vitesse. Il faut donc que les gens de cette circonscription puissent avoir accès, comme les autres Canadiens, à ce service pourtant courant dans la plupart des villes. Les gens des régions rurales y ont difficilement accès. Les pétitionnaires jugent que ce désavantage complique la tâche des chefs d'entreprise et des personnes qui souhaitent faire des études.
Questions au Feuilleton
Vous comprendrez bientôt mieux pourquoi je dis cela, monsieur le Président, mais moi aussi, je me sens un peu comme le député de Winnipeg-Nord. Je demande donc que toutes les questions restent au Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui deux pétitions qui ont été signées par des membres de la communauté vietnamienne. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'approuver deux projets de loi qui sont à l'étude à la Chambre. Demain, nous allons débattre d'une de ces mesures législatives, en l'occurrence le projet de loi d'initiative parlementaireS-226, Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, la loi de Sergueï Magnitski, que je parraine à la Chambre au nom de la sénatrice Raynell Andreychuk. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada et au Parlement d'approuver le projet de loi en tant que moyen de sanctionner les individus qui commettent des violations flagrantes des droits de la personne et ceux qui s'enrichissent par la corruption.
Une des pétitions a été signée par plus de 400 personnes, tandis que l'autre compte 1 262 signatures. La deuxième, qui est légèrement différente de la première, demande que l'on cible tout particulièrement le Vietnam, qui, encore aujourd'hui, élimine les dissidents politiques. Au cours des dernières années, plus de 420 prisonniers politiques ont été exécutés. Il faut que cette pratique cesse.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'économie canadienne
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Il reste au député de Brandon—Souris cinq minutes pour des questions et des observations.
Le député de Regina—Lewvan a la parole.
Monsieur le Président, c'est quelque peu étrange d'entendre les conservateurs prendre la parole à la Chambre pour déplorer la situation du transport des grains tout en faisant l'éloge du bilan du gouvernement Harper, car évidemment c'est ce dernier qui a démantelé le système de commercialisation ordonnée que nous avions auparavant pour les grains de l'Ouest canadien. Le député de Brandon—Souris a décrit les chemins de fer comme un duopole, et à juste titre. La Commission canadienne du blé donnait aux producteurs un certain pouvoir de négociation pour traiter avec les sociétés ferroviaires.
Je doute que le député de Brandon—Souris soit d'accord avec moi pour dire que nous devrions rétablir le système de commercialisation ordonnée, mais je me demande s'il serait en faveur de ce que le gouvernement, par souci de transparence et d'ouverture, effectue une vérification du démantèlement de la Commission canadienne du blé pour que les contribuables canadiens aient une idée de ce qui est arrivé à tous les actifs de cet organisme.
Monsieur le Président, de toute évidence, le député n'a jamais vendu une tonne ni même un boisseau de grains dans les Prairies. Sinon, il saurait que, comme l'a dit mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman, personne dans le milieu ne demande qu'on rétablisse ce système de commercialisation dépassé.
Les jeunes producteurs d'aujourd'hui commercialisent tous leurs grains eux-mêmes. Le député se trompe donc dans son analogie. S'il avait fait ses recherches, il aurait vu que la Commission canadienne du blé n'était pas toujours responsable de la répartition des wagons. Le processus de commercialisation du grain dans les Prairies a été modernisé par le projet de loi présenté par mon collègue ici, à la Chambre, en créant plus d'occasions de transformation et de nettoyage des grains et de développement du secteur des grains. Tout comme dans le cas de l'élimination de la subvention du Nid-de-Corbeau, il y a quelques années, nous constatons les effets positifs, comme une productivité accrue et plus d'emplois dans les Prairies grâce à la multiplication des options de commercialisation.
Monsieur le Président, je trouve cette discussion très difficile. Les conservateurs ont présenté une motion demandant au gouvernement d'en faire plus pour les travailleurs forestiers. En 2006, dans ma collectivité, 82 272 tonnes ont été expédiées à partir du port à Port Alberni. En 2016, c'était 783 381 tonnes. C'est dix fois plus sous les conservateurs. Il n'y avait pas d'aide fédérale. Le gouvernement vante le bilan des libéraux en matière de création d'emplois. Des scieries ferment dans ma collectivité et les gens sont en chômage. Nous devrions parler de solution aujourd'hui. Je n'entends pas parler de solutions. Je dirais même que je trouve cela très irrespectueux envers les gens du secteur forestier qui, en ce moment, cherchent un emploi.
Qui va prendre ses responsabilités? Est-ce le gouvernement fédéral qui était de l'autre côté pendant les 10 dernières années ou est-ce Christy Clark? J'aimerais savoir qui va assumer la responsabilité de l'inaction dans ma collectivité.
Monsieur le Président, le député aurait dû adresser sa question sur les solutions du gouvernement pour ces secteurs à un député ministériel.
Les conservateurs ont réussi à prolonger l'accord sur le bois d'oeuvre précédent jusqu'à 2016 et le gouvernement libéral l'a laissé expirer. Nous voyons maintenant le résultat: des tarifs sur les produits en provenance des États-Unis en raison des tarifs imposés par le nouveau gouvernement dans ce pays. Comme je l'ai dit plus tôt dans mon allocution, les mesures provisoires prises par le gouvernement libéral, bien qu'elles soient utiles aux personnes travaillant dans ces usines, n'offrent pas de solutions à long terme.
Monsieur le Président, j'avise la Chambre que je vais partager mon temps de parole avec le député de Nova-Centre.
Je suis ravie d'intervenir à la Chambre aujourd'hui afin de parler de la façon dont le gouvernement du Canada contribue à renforcer la classe moyenne et l'économie pour les Canadiens. Avant de parler de l'économie canadienne, j'aimerais d'abord dire quelques mots sur l'économie mondiale.
Après environ six ans de rendement médiocre, la croissance économique mondiale devrait s'améliorer à court terme. Cependant, bien des régions du monde tardent encore à se relever de la crise financière mondiale et à renouer avec la croissance. La hausse des inégalités, le vieillissement de la population et l'évolution rapide de la technologie sont devenus les plus grands défis politiques de notre époque. Ces difficultés, jumelées aux inquiétudes des familles du monde entier qui se préoccupent de l'avenir de leurs enfants, ont donné naissance à un mouvement d'une ampleur exceptionnelle. Les gens se rendent compte que la technologie évolue rapidement et qu'ils doivent donc acquérir de nouvelles compétences, et ils envisagent sans doute l'avenir avec inquiétude. Il est difficile de se sentir en confiance et de faire preuve d'optimisme au quotidien quand on ne sait pas ce qui nous attend à court terme.
Au Canada, nous avons décidé de nous attaquer de front à ces défis avec une approche positive et généreuse.
À l'instar des pays confiants, le Canada investit dans ses gens et son avenir. Le plan ambitieux du gouvernement prévoit des investissements judicieux visant à créer de bons emplois pour la classe moyenne, à construire des villes et des quartiers plus résilients et plus modernes, à faire croître l'économie et à offrir plus de possibilités à tous les Canadiens. Nous savons que si l'économie est favorable à la classe moyenne, tout le pays y trouve son compte.
[Français]
C'est pourquoi, au début du mandat de notre gouvernement, à la fin de l'année 2015, nous avons immédiatement pris des mesures pour renforcer la classe moyenne.
Nous avons commencé en demandant à la tranche du 1 % le plus riche de payer un peu plus pour que nous puissions baisser les impôts des gens de la classe moyenne.
Ensuite, nous avons instauré un système de prestations pour enfants. Comparativement au système précédent de prestations pour enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour enfants est plus simple, plus généreuse et mieux ciblée pour aider les personnes qui en ont le plus besoin.
Nous avons ensuite conclu un accord historique avec les provinces pour aider les gens à jouir d'une plus grande dignité à la retraite, en renforçant le Régime de pensions du Canada.
Nous en avons fait davantage pour appuyer les familles canadiennes en nous engageant à investir 6 milliards de dollars sur une période de 10 ans pour les soins à domicile, ainsi que 5 milliards de dollars sur une période de 10 ans afin d'appuyer des initiatives en matière de santé mentale.
Bref, nous avons fait les premiers pas nécessaires pour en redonner à la classe moyenne. Nous avons procédé ainsi en accordant la priorité aux gens en effectuant les types d'investissements qui valoriseraient leurs talents, amélioreraient leurs communautés et assureraient la croissance de notre économie à long terme.
Les mesures prises par le gouvernement, comme la baisse d'impôt pour la classe moyenne et la mise en place de l'Allocation canadienne pour enfants, ont joué un rôle significatif de soutien aux dépenses des ménages.
L'économie canadienne a connu une croissance économique de 3,7 % au premier trimestre de 2017, ce qui est très intéressant. Le taux de chômage continue de baisser. Il se situe maintenant à environ 6,6 % par rapport à 7 % au début de notre mandat, à l'automne 2015. Depuis ce temps, l'économie canadienne a créé environ 350 000 nouveaux emplois. Je souligne que ce chiffre est tout de même impressionnant.
Tout cela est très encourageant. Nous demeurons toutefois vigilants et bien conscients qu'il nous reste encore beaucoup de travail à faire.
Nous continuons d'axer nos efforts sur la croissance durable, sur de meilleurs emplois, sur de plus grandes possibilités pour la classe moyenne et sur une plus grande prospérité pour les générations à venir.
[Traduction]
Pour ce faire, nous préparons les gens à occuper les emplois non seulement d'aujourd'hui, mais aussi ceux de demain. Il s'agit de notre plan pour l'innovation et les compétences. Pour que la formation professionnelle aide effectivement les Canadiens sous-employés ou au chômage à trouver un emploi, le budget de 2017 prévoit augmenter le soutien du fédéral de 2,7 milliards sur six ans par des ententes de transfert relatives au marché du travail conclues avec les provinces et les territoires.
Pour les Canadiens qui cherchent un emploi, cette mesure offrira davantage de possibilités de mettre à niveau leurs compétences, d'acquérir de l'expérience ou d'obtenir de l'aide pour démarrer leur propre entreprise.
Par ailleurs, les Canadiens qui ont perdu leur emploi pourront plus aisément entreprendre des études à leurs frais tout en demeurant admissibles aux prestations d'assurance-chômage.
Enfin, le budget de 2017 élargit l'admissibilité à l'aide financière destinée aux Canadiens qui retournent aux études pour un recyclage professionnel. Ainsi, 10 000 étudiants à temps partiel et 13 000 étudiants ayant des enfants pourront s'ajouter aux prestataires qui reçoivent l'aide financière dont ils ont besoin pour poursuivre des études postsecondaires.
Grâce à cet ensemble de mesures de formation et d'acquisition de compétences, les Canadiens, la ressource la plus précieuse du pays, pourront recevoir de l'aide et parfaire leurs connaissances à tous les stades de leur carrière.
Le plan pour l'innovation et les compétences comprend aussi la nouvelle initiative de catalyse du capital de risque, qui viendra accroître le capital de risque accessible aux entrepreneurs canadiens qui en sont à un stade plus avancé de développement. En ajoutant l'argent qui sera fourni par le secteur privé, et selon les propositions qui seront reçues, ce programme pourrait injecter environ 1,5 milliard de dollars dans le marché canadien des capitaux d'innovation. Pour créer de bons emplois bien rémunérés et favoriser une forte croissance économique, il faut instaurer un climat propice à l'investissement et conclure des accords de libre-échange.
Depuis un an et demi, le Canada renforce sa relation avec ses cinq partenaires commerciaux principaux: les États-Unis, le Mexique, la Chine, le Japon et l'Union européenne. Le travail se poursuit.
Le gouvernement a été élu pour aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Les signes encourageants qui se manifestent un peu partout dans les divers secteurs de l'économie nous montrent que notre plan fonctionne. Parmi les pays du G7, c'est le Canada qui a la situation financière la plus enviable, et le ratio de la dette sur le PIB devrait rester bas.
Au premier trimestre de 2017, le taux annuel de croissance de l'économie canadienne a été de 3,7 %. Au cours des six derniers mois, il s'est créé plus de 250 000 emplois à temps plein au Canada.
[Français]
Enfin, le gouvernement du Canada continuera d'axer ses efforts sur la réalisation d'investissements judicieux et nécessaires dans notre population, dans nos collectivités et dans notre économie. Ces investissements renforceront la croissance à long terme et permettront de bâtir une classe moyenne solide et un avenir plus prometteur pour tous les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés devraient savoir que certains secteurs de l'économie ne se portent pas aussi bien que d'autres.
Dans ma circonscription, Courtenay—Alberni, le taux de chômage est d'environ 10 %, soit le taux le plus élevé du Sud-Ouest de la Colombie-Britannique. Un tiers des enfants vivent dans la pauvreté. Le taux de personnes bénéficiant de l'aide au revenu est égal à 240 % de la moyenne provinciale.
Par conséquent, lorsque j'entends le gouvernement nous parler des merveilles de l'économie et de la situation actuelle, je me dis qu'il serait bien que les députés ministériels viennent faire un tour dans ma circonscription pour y voir clairement que les usines ferment et que le saumon ne remonte plus les rivières. Les pêcheurs et les autres travailleurs qui vivent de la pêche sont sans emploi. Les gens tombent dans la pauvreté. Le seul ministre que nous arrivons à faire venir dans notre circonscription est le premier ministre, et il se contente d'aller à la plage et de jouer. Il serait vraiment bon qu'il se rende à des endroits comme Port Alberni pour constater sur place l'état réel de l'économie dans l'Ouest canadien et aux endroits où la population dépend de l'industrie forestière.
Pourquoi ne discute-t-on pas de solutions? J'aimerais entendre la secrétaire parlementaire enfin parler de ce qu'elle fera pour les collectivités forestières et annoncer la visite de quelqu'un à Port Alberni. Un ministre viendra-t-il constater de lui-même ce qui se passe dans ma région? Les gens sont au chômage et vivent dans la pauvreté. Ils ont besoin d'un coup de main.
Monsieur le Président, la première mesure que notre gouvernement a prise après son arrivée au pouvoir a été de réduire les impôts de la classe moyenne et d'augmenter les impôts du 1 % le mieux nanti. Ensuite, toujours pour aider les familles canadiennes, nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, qui a sorti des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté.
Aujourd'hui, j'ai quelques chiffres sur ma circonscription à propos des effets de ces mesures sur les familles canadiennes, et je suis certaine qu'il est possible d'obtenir les mêmes sur la circonscription du député. Dans ma circonscription, Moncton—Riverview—Dieppe, 14 280 enfants profitent de l'Allocation canadienne pour enfants. Les familles reçoivent en moyenne 630 $ par mois dans le cadre de ce programme. Je le répète, ce sont les types de politiques que nous avons mises en place: elles sont progressistes et viennent en aide aux familles canadiennes.
Par ailleurs, au sujet du taux de chômage, nous nous sommes engagés à stimuler l'économie et à aider les Canadiens de la classe moyenne. Jusqu'à maintenant, le plan fonctionne. Le taux de chômage est passé de 7,1 % à 6,6 %. Nous continuerons à suivre notre plan.
Les données ne laissent aucun doute. Notre plan est efficace, et nous sommes sur la bonne voie.
Monsieur le Président, je comprends très bien et je respecte les préoccupations qui ont été soulevées. Je représente une circonscription où le taux de chômage est élevé, et il n'existe aucune solution particulière pour y remédier. De toute évidence, au fur et à mesure que l'économie évolue et qu'elle connaît une croissance ou un recul dans certains secteurs, nous devons faire preuve de polyvalence et de souplesse.
Il y a un dossier où le gouvernement précédent a vraiment cafouillé, et c'est celui de l'accès aux personnes de talent dans le monde. Nous déployons de grands efforts pour remédier à la situation.
Il faut en premier lieu que des Canadiens aient la possibilité d'obtenir des emplois au Canada. Nous nous entendons là-dessus. Nous voulons nous assurer que les salaires ne sont pas réduits. Cependant, lorsqu'il est question d'exploiter le potentiel des entreprises canadiennes, celles-ci doivent avoir accès à ces gens. Nous savons tous que les investissements suivent les talents. Nous avons fait une annonce aujourd'hui, et j'aimerais savoir ce que pense ma collègue de l'innovation et des mesures que nous avons prises à cet égard. Le gouvernement précédent a apporté des changements et a balayé du revers de la main une controverse concernant le Programme des travailleurs étrangers. Il a procédé de façon bien malhabile pour remédier aux lacunes du programme et a ainsi nui aux entreprises canadiennes. Il n'a pas accordé la souplesse nécessaire aux entreprises canadiennes.
Par conséquent, en matière d'accès aux talents, d'investissements et d'innovation, comment les mesures changeront-elles les choses pour les secteurs visées et comment aideront-elles ceux qui connaissent des temps difficiles?
Monsieur le Président, j'ai été heureuse de constater que le budget de 2017 prévoit le lancement de la Stratégie en matière de compétences mondiales. Comme mon collègue l'a souligné, nous devons faire appel la crème de la crème au Canada. Nous avons des industries qui connaissent une croissance rapide, et celles-ci n'ont pas besoin d'obstacles supplémentaires. Nous devons simplifier le processus qui leur permettra d'obtenir les travailleurs qualifiés dont elles ont besoin et, ainsi, de créer de bons emplois.
C'est une bonne journée aujourd'hui compte tenu de l'annonce qui a été faite. Il me tarde de poursuivre le travail à cet égard.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir, comme toujours, que je prends la parole à la Chambre pour participer au débat sur ce qui doit être l'un des enjeux les plus importants pour les électeurs de ma circonscription, c'est-à-dire l'économie canadienne. La motion est composée de quatre parties. La première partie est un énoncé général qui porte sur l'économie canadienne. Les trois autres portent sur le bois d'oeuvre, l'industrie énergétique et la culture des céréales, plus précisément en ce qui a trait à la question du transport, dans l'Ouest canadien.
Avant d'expliquer chaque point et de dire pourquoi je n'appuierai pas la motion, j'aimerais souligner que les hypothèses que laisse supposer le libellé de la motion ne sont pas fidèles aux faits. Je commencerai par l'énoncé général au sujet de l'économie.
On tente de faire croire que le parti au pouvoir ne gère pas l'économie de manière efficace. Je ne suis pas du tout d'accord avec cela.
Je trouve que c'est quelque peu ironique que la motion ait été proposée à peu près au même moment où un rapport positif sur l'emploi a été publié. En effet, plus d'un quart de million d'emplois ont été créés au Canada au cours des six derniers mois. Le mois dernier, 55 000 nouveaux emplois à temps plein ont été créés. Le chômage est passé de 7,1 % à 6,6 % et la croissance du PIB a été de 3,7 % au premier trimestre.
La raison pour laquelle je mentionne ces statistiques, c'est qu'elles peuvent être utiles lorsque l'on prépare des analyses. Il vaut mieux tenir compte des faits que de projeter une version des faits que l'on espère être vraie.
Le plan commence à se concrétiser. Je sais que l'histoire jugera elle-même du succès du gouvernement et de son rendement économique, mais il reste que les premiers signes sont emballants. L'économie croît. Le plan semble fonctionner et je suis très fier d'en faire partie.
Je souhaite aborder chacune des sous-questions soulevées dans la motion, la première étant le conflit sur le bois d'oeuvre.
C'est évidemment un problème grave et très délicat qui touche les régions canadiennes différemment. Je pense notamment au Canada atlantique, où je vis. Ma région compte plusieurs producteurs remarquables, comme Scotsburn Lumber, Williams Brothers et Ledwidge Lumber, qui ont toujours affiché un excellent bilan en matière d'embauche des Canadiens. Il s'agit là d'une lutte de tous les jours.
L'opposition tente de faire croire aux Canadiens que nous avons géré ce dossier de façon maladroite, alors que l'accord a expiré sous le gouvernement fédéral précédent. Même si ce n'est pas notre faute, c'est notre problème. Je travaille donc en étroite collaboration avec la ministre, ainsi qu'avec mes collègues du Canada atlantique et de la Nouvelle-Écosse, pour trouver une solution à ce problème urgent pour les producteurs canadiens.
Après mes discussions avec la ministre responsable de ce dossier, j'ai pleinement confiance dans sa capacité de se mesurer aux négociateurs les plus coriaces au sud de la frontière. Or, nous observons, dans ce dossier et dans le commerce en général, une recrudescence du protectionnisme, comme nous n'en avions pas vue de mon vivant. Nos voisins feront ce qu'ils jugent être dans leur intérêt. Toutefois, les membres de notre parti qui sont responsables de ce dossier sont fort compétents, et je suis convaincu qu'ils trouveront une solution au problème. Entretemps, nous avons mis en place un important programme d'aide afin d'offrir notre aide à un moment où son besoin se fait désespérément sentir.
La deuxième sous-question porte sur le dossier de l'énergie. Elle fait allusion au secteur énergétique de l'Ouest canadien et à la tarification du carbone. Il s'agit là d'un sujet d'une importance extraordinaire. Je ne suis pas l'ennemi de l'industrie énergétique. J'ai exercé la profession d'avocat à Calgary, et j'ai beaucoup travaillé avec des sociétés pétrolières et gazières oeuvrant dans divers sous-secteurs du secteur de l'énergie. Je comprends l'importance stratégique que cette industrie revêt pour l'économie canadienne. Toutefois, sauf le respect que je dois au député ayant présenté la motion, je dois dire qu'il a tort de qualifier la tarification du carbone d'attaque contre l'économie.
Nous devons comprendre que l'atmosphère, au Canada et partout dans le monde, appartient à chacun de nous. La pollution de l'atmosphère n'est pas sans conséquence et ne devrait pas être permise librement. La tarification du carbone constitue la façon la plus efficace de réduire les émissions et d'atténuer les répercussions négatives de la pollution qui contribuent au changement climatique d'origine anthropique. De surcroît, cela représente à mon point de vue une occasion extraordinaire pour nous en tant que Canadiens. Grâce à notre capacité de former une main-d'oeuvre qualifiée, nous avons l'occasion de participer à une industrie en plein essor qui favorisera la croissance propre tout en réduisant les émissions. Lorsque cette occasion nous est présentée sur un plateau d'argent, je ne peux m'empêcher de tenter d'en profiter, et je crois que nous sommes sur la bonne voie.
Nous investissons dans l'infrastructure verte et mettons un prix sur le carbone. Certaines des plus grandes sociétés énergétiques du Canada et du monde entier, comme Synovus, Suncor, Shell, CNRL, Total, TransCanada, Enbridge et ainsi de suite appuient cette approche. Certains des intervenants qui, à première vue, auraient le plus à perdre de l'adoption d'une telle approche en matière de politique climatique en sont en fait les plus grands partisans. Je suis fier que nous ayons des chefs d'industrie qui assument leurs responsabilités.
Le dernier élément abordé dans la motion concerne les producteurs de grain et, plus particulièrement, les effets de certaines règles et l'expiration possible d'une caractéristique propre au Canada en matière de transport: l'interconnexion.
En 2013, nous vivions une situation hors de l'ordinaire; il y avait eu une récolte exceptionnelle dans l'Ouest du Canada et un hiver très rude qui compliquait l'acheminement rapide de tous ces produits vers les marchés. Même si je suis de la région de l'Atlantique, j'ai eu l'occasion d'étudier cette question lorsque le comité des transports, de l'infrastructure et des collectivités, dont j'étais membre, s'est penché sur le problème. Nous avons alors constaté qu'on pouvait instaurer une mesure d'aide à court terme pour répondre à une situation d'urgence et faciliter l'accès aux marchés. Il s'agissait de régler un problème.
L'outil créé à l'époque pour régler une situation pressante n'est peut-être pas la meilleure solution à long terme. Le projet de loi C-49 propose entre autres l'interconnexion pour le transport longue distance. Grâce à cette méthode, lorsqu'il n'y aurait qu'une société pouvant répondre aux besoins de transport pour acheminer un produit vers le marché, on créerait en quelque sorte de la concurrence de façon à ce que le producteur puisse obtenir les tarifs qui auraient cours si une autre société ferroviaire avait pu offrir le service.
Au lieu de fixer une limite d’interconnexion à courte ou moyenne distance d'un maximum de 160 kilomètres, nous nous sommes engagés à mettre en oeuvre une solution à long terme. Je ne peux m’empêcher de souligner que les producteurs d’orge de l’Alberta ont indiqué que c’est une excellente nouvelle. La publication de l’Ouest du Canada, The Western Producer a d’ailleurs affirmé que le ministre des Transports avait rencontré les producteurs, qu’il les avait écoutés attentivement et qu’il avait accepté leurs propositions.
C’est un progrès. Nous nous sommes engagés auprès de diverses collectivités à appliquer une politique qui, espérons-le, répondra à leurs besoins à long terme, plutôt qu’à court terme.
Je vais conclure en revenant à ce que j’ai dit au départ. Nous nous concentrons sur des mesures qui permettront de renforcer l’économie à long terme. Je reconnais qu’il y a des collectivités, y compris nombre de celles que je représente, qui traversent une période difficile et qui ont besoin d’emplois plus que de toute autre chose. Nous cherchons donc à mettre en place un plan d’action qui va contribuer à relancer la croissance à court terme et qui va soutenir des politiques propices à la croissance économique à long terme.
Nous constatons des investissements dans l’innovation. À l'Université St. Francis Xavier, par exemple, le laboratoire Flux Lab du docteur Risk a mis au point, grâce à un financement fédéral, un dispositif qui a été commercialisé. Disposé à l’avant de l’automobile, il détecte les fuites d’essence. Ce genre de technologie ne profitera pas uniquement à ma région. Elle pourra réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tout le Canada en prévenant les fuites et son application créera des emplois.
Nous constatons des investissements dans les infrastructures, notamment municipales, qui ont permis, dans les villes que je représente, de maintenir des emplois pendant les mois où il n’y en a pas ordinairement.
Nous constatons des engagements visant à élargir les relations commerciales entre le Canada et ses partenaires. En effet, étant donné les ressources naturelles et la main-d’oeuvre spécialisée dont nous disposons, nous pouvons produire davantage de biens, notamment à valeur ajoutée, pour la consommation nationale. Ce qu’il faut, c’est élargir les relations commerciales qui garantissent des avantages à toutes les collectivités du Canada.
Je sais que cela risque de prendre plus de temps que bien des députés le souhaiteraient, moi y compris. Si tous les électeurs de ma circonscription avaient un emploi demain, je serais le premier à défendre la politique qui l’aurait permis. En réalité, c’est un processus long et difficile, mais nous devons l’amorcer dès aujourd’hui. À mon avis, le gouvernement est sur la bonne voie, et j’ai hâte de voir le bilan historique qui sera établi, car je dois dire que les signes précurseurs sont assez encourageants.
Monsieur le Président, je dois dire au passage que les libéraux aiment citer les PDG millionnaires et les multinationales milliardaires qui sont emballés par la nouvelle taxe sur le carbone imposée au secteur de l’énergie. Beaucoup de ces PDG et sociétés ont appuyé Rachel Notley quand elle a annoncé la taxe sur le carbone qui devait paver la voie à l’acheminement de l’énergie vers la côte Ouest, mais les choses ont déraillé. Beaucoup de ces sociétés ont tout simplement renoncé à être présentes au Canada. La Royal Dutch Shell a quitté nos champs de pétrole pour les États-Unis, où il n’y a pas de taxe sur le carbone. Voilà un exemple parlant de « fuite de carbone », ce carbone dont les libéraux veulent réduire la production et qui est simplement produit ailleurs.
Le député pourrait-il parler de la compétitivité? Pense-t-il que rendre les sociétés canadiennes moins concurrentielles et les obliger à déménager dans des pays où la fiscalité est moins lourde aura un impact positif sur le climat?
Monsieur le Président, je trouve paradoxal qu’on nous reproche, d’un côté, notre propension à citer des PDG et, de l’autre, le fait que nous les imposons au point où ils nous en veulent. Je pense que la vérité se situe à mi-chemin. En fait, nous essayons d’adopter une politique qui contribuera, de façon générale, à l’essor de l’économie canadienne.
Sur le plan de la compétitivité en particulier, si nous ratons la vague de l’industrie verte, celle des investissements propres, nous ne serons pas concurrentiels, car le reste du monde nous devancera.
En ce qui touche plus précisément le secteur des ressources naturelles de l’Alberta, il se trouve que j’ai jeté un coup d’œil sur le rapport de Statistique Canada ce matin, et je peux affirmer que, en un an, soit de mai 2016 à mai 2017, le nombre d’emplois a augmenté de 9,9 % dans ce secteur…
Monsieur le Président, en tout respect, je crois que nous sommes sur la bonne voie et que ces politiques auront une incidence positive sur l'économie canadienne.
Avant de passer à la question ou à l'observation suivante, je voudrais rappeler aux députés qu'il est contraire à la procédure de crier à la Chambre. Normalement, la présidence donne la parole à un député pour qu'il pose une question et obtienne une réponse.
Nous revenons aux questions et observations. Le député de Courtenay—Alberni a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député de Nova-Centre. Quel énorme soulagement d'entendre un ministériel présenter des idées originales plutôt que de débiter de beaux discours et les réponses toutes faites du gouvernement. Je partage l'enthousiasme du député à l'égard de la lutte contre le changement climatique. Je le remercie également d'avoir précisé certaines mesures possibles.
Au cours des 10 dernières années, les exportations de grumes ont décuplé. Dans leur motion, les conservateurs affirment que le gouvernement a nui à l'économie « en ne négociant pas un accord sur le bois d’œuvre et en offrant un programme d’indemnisation au lieu de créer des emplois à long terme pour les travailleurs forestiers canadiens ».
J'aimerais parler de la création d'emplois durables pour les travailleurs forestiers, parce que sur l'île de Vancouver, les exportations de grumes ont décuplé en 10 ans. Cette situation ne permet pas d'ajouter de la valeur aux emplois dans ce secteur. En fait, nous expédions du bois aux États de Washington et de l'Oregon, et nous achetons souvent à double prix des copeaux qui y sont fabriqués, simplement pour alimenter nos scieries. D'autres scieries ne sont même pas en activité: elles ont dû fermer leurs portes parce qu'elles ne sont pas à niveau sur le plan technologique pour débiter les grumes que nous exportons.
Nous souhaitons savoir qui assumera la responsabilité. Nous ne voulons pas d'un gouvernement qui jette le blâme sur le gouvernement précédent ou sur le gouvernement provincial. Il serait vraiment appréciable que le gouvernement fasse preuve de leadership dans ce dossier. J'ose espérer que le député parlera de certaines des solutions possibles pour l'avenir.
Monsieur le Président, avant de répondre à la question, je tiens à dire que, si vous, vous avez entendu des gens crier, de mon côté, j'ai plutôt entendu des échanges amicaux.
L'enthousiasme du député de Courtenay—Alberni pour la question qui nous occupe me plaît beaucoup, car le secteur forestier occupe une place stratégique dans l'économie canadienne. Il y a certains problèmes à régler à court terme, et j'estime que le ministre est en bonne voie de les régler.
Je suis un peu ambivalent pour ce qui est des mesures à prendre pour protéger le caractère durable de ce secteur important. D'un côté, j'estime que le secteur privé a un grand rôle à jouer. Dans la mesure où les entreprises privées exportent des matières premières, elles peuvent juger, comme il s'agit de leurs capitaux, que c'est dans leur intérêt.
De l'autre côté, il faut voir les choses à long terme. Étant l'un des plus jeunes députés, il est peut-être plus facile pour moi d'imaginer ce que sera l'avenir dans 60 ans, car il se pourrait que je sois encore vivant, et c'est le temps qu'il faut pour faire pousser une forêt.
J'ai eu l'occasion de rencontrer des groupes, en Nouvelle-Écosse, comme les partenaires du secteur du bois franc de l'Est, qui cherchent à mettre sur pied des mesures qui nous aideront à collaborer avec les propriétaires de terres à bois privées. Il faut nous demander quels sont les produits du bois dont l'industrie aura besoin dans 10 ans et que nous pourrions transformer dans la région. De quelles essences aura-t-elle besoin dans 30 ans? Cette capacité de me projeter dans l'avenir me semble très utile. Je cherche à favoriser le développement à long terme d'une industrie forestière durable en Atlantique et dans l'ensemble du Canada, alors sur ce point, les Canadiens peuvent compter sur moi.
[Français]
Monsieur le Président, je me permets de dire, d'entrée de jeu, qu'au cours de la prochaine demi-heure, j'aurai le plaisir, avec mon collègue de Chilliwack—Hope avec qui je partagerai le temps dont je dispose, de parler de cette motion sur l'économie que nous avons déposée aujourd'hui.
Après avoir entendu ce discours très éloquent, je pense que c'est bon de rappeler pourquoi nous sommes ici et quel est le sens de la motion de l'opposition. Je vais la lire, parce que je pense que c'est bon que nous nous rappelions pourquoi nous sommes ici et pourquoi la plupart d'entre nous représentent leurs circonscriptions. Il s'agit de créer de l'espoir, de créer des emplois, de faire en sorte que les gens travaillent et que le gouvernement arrête de mettre des bâtons dans les roues à tous les petits entrepreneurs qui souhaitent réussir et participer à l'essor de notre économie en créant des emplois. Pourtant, ce gouvernement ne semble pas comprendre cela.
La motion dont on débat aujourd'hui est la suivante et elle est très simple:
Que la Chambre reconnaisse que le gouvernement a administré l’économie d’une façon nuisible pour les industries canadiennes et la stabilité économique du Canada en:
a) ne négociant pas un accord sur le bois d’œuvre et en offrant un programme d’indemnisation au lieu de créer des emplois à long terme pour les travailleurs forestiers canadiens [j'aurai sûrement l'occasion d'y revenir];
b) en tentant d’éliminer progressivement le secteur canadien de l’énergie par l’application d’une taxe sur le carbone destructrice d’emplois, l’imposition d’un fardeau fiscal accru pour les sociétés pétrolières et gazières, la suppression des incitatifs offerts aux petites entreprises pour faire de nouvelles découvertes dans le domaine de l’énergie et le refus de prendre en compte la crise qui secoue actuellement le marché de l’emploi en Alberta;
c) en refusant de prolonger les ententes relatives au service ferroviaire pour les agriculteurs de l’Ouest du Canada qui expireront le 1er août 2017, ce qui entraînera des retards dans le transport qui feront perdre des milliards de dollars en recettes aux agriculteurs.
Ces trois points en disent beaucoup sur l'intérêt et sur le manque de vision du gouvernement libéral en matière d'économie. En général, les politiques économiques du premier ministre n'aident pas la croissance de l'économie canadienne ou la création d'emplois, malgré ce qu'on entend et ce qu'il tente de faire croire.
Si le premier ministre voulait vraiment stimuler la croissance de notre économie, il aurait traité d'abord et avant tout, en priorité, la négociation d'un accord sur le bois d'oeuvre avec les États-Unis et la protection des emplois canadiens. Au lieu de cela, qu'a fait le gouvernement? Il n'y a pas mis l'importance voulue. Il n'a pas traité le dossier de la négociation de l'accord sur le bois d'oeuvre de manière adéquate.
Comme le premier ministre croyait que les déficits allaient se résorber d'eux-mêmes, le gouvernement libéral pensait probablement que l'accord sur le bois d'oeuvre se conclurait de lui-même. Malheureusement, comme nous l'avons vu, tant pour les déficits que pour l'accord du bois d'oeuvre, le gouvernement a été complètement dans l'erreur en ce qui a trait aux négociations avec les Américains.
Il y a 210 000 familles qui sont directement ou indirectement touchées par l'imposition des droits compensateurs qui affectent toutes les régions du Canada actuellement. Or nous avons des droits compensateurs parce que ce gouvernement a été incapable de mettre son poing sur la table au moment où c'était nécessaire et de négocier une entente bonne pour les deux parties, une bonne entente, et pas n'importe laquelle, mais une entente, au moins. En ce moment il y a une ministre qui ne cesse de répéter à la Chambre qu'ils vont négocier une bonne entente, pas n'importe laquelle.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes tentés de dire que nous aurions eu besoin d'une bonne ministre pour négocier cet accord, pas n'importe laquelle.
Quel est le résultat d'attendre que les gens viennent à nous pour avance? Il en résulte qu'on attend et qu'on n'avance pas. C'est malheureusement ce qui est arrivé dans le dossier du bois d'oeuvre.
L'industrie canadienne ne fait plus confiance au premier ministre pour en arriver à une véritable entente. Qu'a fait le premier ministre depuis le 10 mars 2016, alors qu'il promettait qu'un nouvel accord remplacerait celui obtenu par le gouvernement Harper et qu'il serait conclu en moins de 100 jours?
Plus de presque 500 jours plus tard, rien n'a été fait encore. Pire, le dossier n'a pratiquement pas été abordé auprès du président américain, lors des différentes rencontres qu'a eues le premier ministre avec lui.
Dans les circonscriptions comme la mienne, l'importance du dossier du bois d'oeuvre pour les usines frontalières, les travailleurs forestiers de ma circonscription, les travailleurs forestiers du Québec et les travailleurs forestiers de tout le Canada, c'est la différence entre quelqu'un qui sera capable de faire vivre sa famille, de bien élever ses enfants, de leur donner à manger, de bien les éduquer et de leur fournir des loisirs et celui qui sera obligé d'attendre et de faire des sacrifices.
Qui va payer pour cela?Ce sont les enfants de ces familles qui n'auront pas nécessairement tous les outils nécessaires pour avancer et pour développer plus tard notre économie. C'est cela que le gouvernement comprend difficilement. Ces enfants seront privés, parce que leur famille aura été privée de revenus pendant trop longtemps.
Ce gouvernement a une vision bizarre de notre future génération. Pour commencer, le gouvernement laisse une dette extraordinaire aux générations futures. Il est en train de gonfler leur dette pour supposément créer des emplois maintenant. Cependant, nous n'avons pas encore vu ces emplois qu'il promet pour maintenant, malgré les grands déficits que fait le gouvernement.
Je me souviens d'avoir entendu en campagne électorale que le gouvernement allait faire de tout petits déficits et qu'il allait remettre les Canadiens au travail tout de suite. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il allait faire de tout petits déficits. On nous avait promis le retour à l'équilibre budgétaire en 2019.
Ce plan n'a pas marché. Non seulement le gouvernement n'a-t-il pas respecté les petits déficits, car il y a maintenant d'énormes déficits, mais on ne prévoit pas le retour à l'équilibre budgétaire avant très longtemps. Les forêts auront le temps de pousser et d'être récoltées avant que l'on retourne à l'équilibre budgétaire, pour paraphraser le discours du collègue qui s'est exprimé avant moi. Les forêts auront donc le temps d'être récoltés avant qu'on ne rembourse le déficit? Qui devra payer cela? Ce sont nos jeunes. Où sont les emplois promis, où sont les investissements dans les infrastructures qui devaient être réalisés en 2016, en 2017?
Ces emprunts n'ont pas servi à créer des emplois. Ils ont servi à faire grossir la machine. Ils ont servi à favoriser les petits amis du régime et les gens qui ont fait confiance aux libéraux aux dernières élections grâce à toutes sortes de fausses promesses. C'était malheureusement des promesses creuses.
Je ne veux pas être alarmiste, mais la ministre des Affaires étrangères a déclaré aujourd'hui que les positions entre le Canada et les États-Unis sont encore très éloignées. Elle explique que rien n'est encore résolu dans ce différend commercial depuis l'imposition par Washington de droits compensatoires pouvant aller jusqu'à 26 % sur le bois d'oeuvre canadien. La ministre avoue elle-même aujourd'hui son incapacité à conclure une entente sur le bois d'oeuvre.
Qu'attend le premier ministre pour agir? Qu'attend-il pour défendre lui-même une fois pour toute les Canadiens et les Canadiennes, les travailleurs de l'industrie du bois d'oeuvre?
Nous avons besoin de leadership. Le Canada a besoin d'un leadership fort pour démontrer aux États-Unis que cet accord sur le bois d'oeuvre est un accord favorable pour les deux parties. C'est un accord qui peut favoriser la création d'emplois, préserver nos emplois, créer des emplois aux États-Unis et démontrer que nous ne nous laisserons pas manger la laine sur le dos. Une bonne entente, c'est avoir une entente d'abord et avant tout. La meilleure entente est à portée de main si nous le voulons vraiment.
Cependant, ce n'était pas la volonté du premier ministre de trouver une solution rapide, parce qu'on ne voulait pas déplaire à nos voisins américains.
Les politiques libérales ont nui à notre économie. Je n'ai pas eu l'occasion de parler beaucoup de la taxe sur le carbone, mais j'aimerais mentionner pour terminer que la taxe sur le carbone n'est qu'une façon comme une autre qu'on trouvée les libéraux pour aller piger davantage dans la poche des contribuables canadiens. Pourquoi? Parce qu'on veut faire porter tout le fardeau de la lutte contre les changements climatiques aux contribuables.
Le gouvernement s'est demandé pourquoi il ne taxerait pas davantage les contribuables, et pourquoi il ne ferait pas en sorte que ce soit eux qui paient, plutôt que de trouver un véritable plan qui diminuerait les émissions de gaz à effet de serre. Au Québec, on a créé un Fonds vert grâce à toutes sortes de taxes vertes. Malheureusement, il n'y a eu aucune diminution des émissions de gaz à effet de serre. Le Fonds vert du Québec est un échec lamentable sur toute la ligne. C'est ce genre d'exemple qu'on veut répéter partout au Canada. Nous ne serons plus compétitifs. Nous n'avons pas d'entente sur le bois d'oeuvre.
Bref, ce gouvernement n'a pas de vision pour développer notre économie. J'ose espérer que quelqu'un se lèvera de l'autre côté de la Chambre pour faire preuve de leadership et redonner confiance à nos travailleurs forestiers.
Monsieur le Président, je veux faire un petit rappel concernant la crise du bois d'oeuvre.
En 2006, les conservateurs ont mis l'accord en place, et en 2008, il y a eu la crise forestière. Celle-ci a donc eu lieu après la mise en oeuvre de l'accord des conservateurs avec les Américains. C'était un mauvais accord qu'ils ont fait rapidement pour se débarrasser du dossier sans régler le problème. C'est ce qui nous a menés où nous en sommes aujourd'hui.
Par ailleurs, le député a dit que nous n'avons pas créé d'emplois. Or, depuis un an, plus de 300 000 nouveaux emplois ont été créés. C'est peut-être pour cela que les conservateurs n'ont pas réussi en tant que gouvernement: ils ne voient pas de différence entre 300 000 et un nombre négatif.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Puisqu'il vient d'une région forestière, j'aurais beaucoup aimé connaître sa position concernant le manque de leadership de son propre gouvernement, de la ministre des Affaires étrangères et du ministre du Commerce international en matière de négociations. Ceux-ci ont été incapables, depuis 2015, de trouver un terrain d'entente avec les Américains. C'est facile de rejeter ensuite la faute sur les autres.
Cela fait presque deux ans que les libéraux se sont fait élire, et ce, sous toutes sortes de prétextes. Ils ont dit qu'ils feraient de vrais changements et qu'ils seraient ouverts et transparents. Or non seulement ils n'ont pas réussi à négocier, mais en plus, selon la commissaire à l'information, il s'agit du gouvernement le moins transparent des dernières années. Alors, pour la morale, on pourra repasser.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'économie de ma circonscription repose dans une large mesure sur le bois d'oeuvre. Kootenay—Columbia compte près d'une douzaine de scieries, certaines des entreprises familiales, d'autres, de plus grande envergure. Le fait que le gouvernement libéral n'a pas été en mesure de négocier un nouvel accord sur le bois d'oeuvre nous préoccupe beaucoup. J'espère que certaines des mesures provisoires seront utiles et j'entends m'entretenir avec les propriétaires des scieries d'ici quelques semaines pour voir si c'est le cas.
Les conservateurs ont eu la possibilité d'agir, puisque l'accord sur le bois d'oeuvre a pris fin en 2015. Pourquoi n'ont-ils rien fait il y a deux ans?
[Français]
Monsieur le Président, peut-être qu'il serait utile de rappeler à mon collègue qu'en 2015, il y a eu une élection.
Effectivement, si nous étions restés de l'autre côté de la Chambre, l'entente serait probablement acceptée aujourd'hui. Nous aurions négocié, nous aurions réglé ce dossier et nous aurions conclu une entente sur le bois d'oeuvre, car nous avions un premier ministre, M. Harper, qui n'avait pas peur de faire face au président des États-Unis et de mettre le poing sur la table pour régler ce dossier. Il a dit qu'on réglerait le dossier, et il a été réglé immédiatement.
Alors, oui, nous aurions aimé être encore de l'autre côté, et nous aurions réglé le dossier.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais que le député revienne un peu en arrière, qu'il fasse un petit voyage dans le temps avec moi et se rappelle l'époque où la « bromance » entre le premier ministre et le président Obama battait son plein. On n'entendait parler que de cocktails, de canapés et de dîners d'État. Or, à l'occasion de leurs chics dîners d'État, à Washington, ils ont oublié d'inviter le ministre des Ressources naturelles, qui est responsable de la question du bois d'oeuvre.
Le député peut-il nous parler des priorités du gouvernement et nous dire pourquoi, selon lui, alors que la relation entre le Canada et les États-Unis n'avait supposément jamais été aussi bonne, le gouvernement n'a pas réglé le dossier?
[Français]
Monsieur le Président, c'est ce qui s'appelle un manque de leadership.
C'est exactement ce que j'essaie de faire transparaître depuis le début de mon discours. Un leader qui veut vraiment régler un dossier laisse les petits canapés et les petites bouchées de côté et aborde les vraies questions avec son vis-à-vis. Plutôt que de demander si on devrait prendre un égoportrait de la main gauche ou de la main droite, un leader va demander si on règle ou non le dossier du bois d'oeuvre.
Malheureusement, la priorité de notre premier ministre est de déterminer si l'égoportrait devrait être pris de la main gauche ou de la main droite. Pendant ce temps, on ne respecte pas la promesse de baisser les impôts des travailleurs de l'industrie du bois d'oeuvre et des PME au Canada. Cette promesse, qui avait été faite lors de la dernière campagne, n'a pas été tenue.
Alors, je pense que les priorités du gouvernement libéral ne sont pas à la bonne place. C'est ce qui explique que, pendant que les conjonctures étaient favorables et qu'il y avait une petite relation amoureuse entre les deux pays, on n'ait pas jugé bon de briser celle-ci en abordant les vrais sujets qui intéressent les Canadiens.
Conformément au paragraphe 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, La défense nationale; le député de Courtenay—Alberni, Les pêches et les océans; le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis toujours ravi d'intervenir à la Chambre au nom des concitoyens de Chilliwack—Hope. Aujourd'hui, nous débattons de la motion suivante:
Que la Chambre reconnaisse que le gouvernement a administré l’économie d’une façon nuisible pour les industries canadiennes et la stabilité économique du Canada en:
a) ne négociant pas un accord sur le bois d'oeuvre et en offrant un programme d’indemnisation au lieu de créer des emplois à long terme pour les travailleurs forestiers canadiens;
b) en tentant d’éliminer progressivement le secteur canadien de l’énergie par l’application d’une taxe sur le carbone destructrice d’emplois, l’imposition d’un fardeau fiscal accru pour les sociétés pétrolières et gazières, la suppression des incitatifs offerts aux petites entreprises pour faire de nouvelles découvertes dans le domaine de l’énergie et le refus de prendre en compte la crise qui secoue actuellement le marché de l’emploi en Alberta;
c) en refusant de prolonger les ententes relatives au service ferroviaire pour les agriculteurs de l’Ouest du Canada qui expireront le 1er août 2017, ce qui entraînera des retards dans le transport qui feront perdre des milliards de dollars en recettes aux agriculteurs.
Dans mon discours, j'aimerais me concentrer sur les deux premières parties de la motion. Je sais que les députés de Selkirk—Interlake—Eastman et de Brandon—Souris, notamment, ont parlé avec beaucoup d'éloquence du fait que le gouvernement laisse tomber les agriculteurs de l'Ouest. C'est l'héritage des libéraux qui se perpétue chaque fois qu'ils forment le gouvernement.
Je veux aussi parler de l'échec du gouvernement de négocier un accord sur le bois d’œuvre. Les libéraux ont promis beaucoup à cet égard, mais ont offert bien peu. Ils ont promis de conclure un accord. Les conservateurs n'avaient pas réussi à en conclure un et les libéraux ont dit: regardez-nous bien relever le défi. J'ai plusieurs citations à cet effet de CBC News. Le 12 mars, la ministre du Commerce international de l'époque a déclaré que des progrès concrets avaient été réalisés dans les négociations sur le bois d'oeuvre et elle a promis que les grandes lignes d'un accord seraient en place dans les 100 jours. Je me souviens avoir été à la Chambre et avoir entendu un tonnerre d'applaudissements de la part des députés libéraux — on avait toujours le droit d'applaudir à l'époque —, qui saluaient cette percée dans 100 jours. Ils étaient déterminés à réussir avec panache. Évidemment, le délai est passé et on a pu lire dans les nouvelles qu'aucun accord sur le bois d'oeuvre n'avait été conclu et que les discussions difficiles, mais productives, se prolongeaient. Cependant, les libéraux nous ont informés que les éléments clés avaient maintenant été établis et qu'il nous suffisait de patienter parce qu'ils concluraient un bon accord pour le Canada. Voilà ce qu'ils nous ont promis.
Entretemps, comme je l'ai mentionné dans ma question, on se pétait les bretelles et on se faisait prendre en photo comme ce n'est pas possible. Les photogéniques président Obama et premier ministre du Canada exploraient leur relation et renforçaient leurs liens personnels. En fait, parlant de liens personnels, lorsqu'il y a eu un dîner d'État à Washington, ce sont les liens personnels du premier ministre du Canada qui l'ont emporté sur les travailleurs forestiers. C'est la belle-famille du premier ministre qui a eu la chance de participer au dîner tandis que le ministre des Ressources naturelles a dû poireauter à la maison. Il y avait de la place pour la famille et pour les collecteurs de fonds libéraux. Les principaux collecteurs de fonds du Parti libéral ont assisté au dîner, mais pas le ministre des Ressources naturelles. Pourquoi voudrait-il aller à Washington? Il ne s'y passait pas grand-chose. Il n'y avait pas d'entente sur l'oléoduc Keystone XL ou sur le bois d'oeuvre à négocier. Le ministre était introuvable parce que personne ne lui a obtenu une place pour qu'il participe au dîner. Il y avait tout simplement trop de faveurs à demander et trop de photos à prendre avec les deux magnifiques dirigeants des deux magnifiques pays.
Aujourd'hui encore, nous constatons que le Canada et les États-Unis sont très loin de s'entendre sur le bois d'oeuvre, et il est incroyable de voir à quel point la réalité rattrape le gouvernement. Pour paraphraser les propos de l'ancien chef du Parti libéral, Michael Ignatieff: ils n'y sont pas parvenus, ils avaient promis de faire quelque chose, et ils ont abandonné les travailleurs de l'industrie forestière canadienne.
Les libéraux ont proposé un programme d'aide de 900 millions de dollars. Dans l'opposition officielle, nous veillerons de très près à ce que cet argent soit versé à ceux qui ont souffert de l'incapacité des libéraux à conclure un accord, aux travailleurs qui en ont désespérément besoin et aux gens qui perdront leur emploi à cause des droits compensateurs punitifs qui nous attendent. Encore une fois, les libéraux ont promis d'agir dans ce dossier. Ils ont promis aux Canadiens qu'ils parviendraient à un accord, et ils ont manqué à leur promesse. C'est l'un des aspects dont traite la motion d'aujourd'hui. Les libéraux n'ont pas conclu d'accord, et ils ont mis des emplois en péril. À cause de cela, il y a déjà eu des fermetures de scieries, et il devrait y en avoir d'autres au cours des prochains jours.
Le deuxième aspect de la motion dont j'aimerais parler, c'est la question de la compétitivité du secteur canadien de l'énergie. Je dois dire très franchement que je ne m'inquiète pas pour le chiffre d'affaires des sociétés comme Royal Dutch Shell, Chevron, Cenovus ou CNRL. Je m'inquiète plutôt pour les travailleurs, pour les personnes qui doivent travailler tous les jours pour gagner leur salaire et nourrir leur famille, c'est-à-dire les gens de la classe moyenne qui travaillent pour ces sociétés. C'est au sujet de ces personnes que l'opposition s'inquiète, et c'est pour cela que nous avons été très préoccupés par le manque de prévoyance du gouvernement, qui nuit à la compétitivité du Canada et met des emplois en péril.
Le premier ministre a révélé le fond de sa pensée au sujet du secteur de l'énergie lors de la tournée d'excuses qu'il a effectuée dans presque toutes les régions du Canada, après ses vacances de Noël sur l'île du milliardaire. Bien sûr, il n'est pas allé en Colombie-Britannique. Il ne voulait pas avoir à parler des projets de pipelines. Lorsqu'il était à Peterborough, en Ontario, il a affirmé très clairement qu'il fallait éliminer progressivement l'exploitation des sables bitumineux. Il a prétendu plusieurs jours plus tard, alors qu'il se trouvait en Alberta, qu'il s'était mal exprimé. Cependant, après chaque décision successive du gouvernement actuel, on constate que le premier ministre disait en fait la vérité. Il a laissé échapper la vérité. Il ne s'est pas mal exprimé, puisqu'à chaque occasion et après chaque décision successive, on constate que les libéraux punissent le secteur de l'énergie.
Dans le budget, comme en fait état la motion, les libéraux ont réduit le crédit d'impôt au titre des dépenses d'exploration, qui est un incitatif offert aux entreprises pour découvrir de nouveaux puits. Cela favorise la création de nouveaux emplois pour les travailleurs du secteur de l'énergie, qui peuvent ainsi nourrir leur famille partout au pays, pas seulement dans les provinces des Prairies. Alors que les États-Unis, qui sont notre principal concurrent, mais qui étaient auparavant notre client le plus important, réduisent les formalités administratives, réduisent les impôts et font en sorte qu'il est plus facile pour les sociétés énergétiques d'embaucher des travailleurs, le gouvernement actuel érige des obstacles.
Nous avons parlé de la taxe nationale sur le carbone que les libéraux instaurent actuellement, qu'ils obligent les provinces à instaurer. Cette taxe aura une incidence défavorable sur notre capacité concurrentielle. Éliminer les incitatifs en vue de nouvelles découvertes aura également une incidence défavorable sur notre capacité concurrentielle et sur la capacité des travailleurs canadiens de continuer d'exercer les emplois qu'ils exercent depuis toujours.
Nous avons des citations de personnes comme Jack Mintz, de l'École de politique publique de l'Université de Calgary, qui a dit:
Je crois que la question de la capacité concurrentielle est un enjeu énorme à venir pour le Canada et je suis surpris que le gouvernement ait pris des mesures immédiatement à cet égard alors qu'il devra composer avec un ensemble de modifications beaucoup plus important l'an prochain.
Les États-Unis ont opté pour une voie complètement différente au chapitre du carbone et une réforme fiscale majeure, sans compter les mesures prises à l'égard du carbone en Alberta. Si l'on comptabilise tout cela, le climat n'est pas sain. Les entreprises investissent ailleurs.
C'est ce qui se passe. Les entreprises vont investir ailleurs. Certaines d'entre elles qui s'étaient rangées derrière Rachel Notley, affirmant que c'était une excellente chose d'imposer une nouvelle taxe sur le carbone aux Albertains et comment cela allait légitimer socialement toutes sortes de choses, ont déclaré des semaines plus tard: « Bonne chance avec cette mesure. Nous partons aux États-Unis. Nous partons au Kazakhastan. Nous allons dans des pays où il n'y a pas de taxe punitive sur le carbone. » Les émissions de carbone ne diminuent pas pour autant. Il y en a juste un peu moins au Canada. Dans le contexte de la lutte mondiale contre les changements climatiques, cela ne fait rien d'autre que de faire disparaître des emplois au Canada.
Dans le secteur du bois d'œuvre, les libéraux ont échoué lamentablement, et ce qu'ils font dans le secteur de l'énergie ne fait qu’empirer les choses. S’ils ne corrigent pas bientôt le tir, d’autres travailleurs canadiens perdront leur emploi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son discours très amusant.
C'est surtout amusant parce que la résolution parle de la façon dont on gère l'économie. Au cours des 12 derniers mois, on a créé plus de 300 000 bons emplois au Canada. C'est très amusant, en effet.
J'aimerais poser une question à mon collègue concernant la création d'emplois pour l'avenir. Dans ma circonscription de Châteauguay—Lacolle, il y a un secteur très dynamique. On travaille beaucoup sur l'innovation, l'agroalimentaire et la réduction des gaz à effet de serre. On travaille sur des projets très intéressants, mais on a besoin d'un investissement.
J'aimerais avoir les commentaires de mon collègue à propos de notre idée de créer la Banque de l'infrastructure.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est déplorable que la députée trouve amusant de parler de pertes d'emplois dans le secteur de l'énergie. Lorsqu’il est question de pertes d'emplois dans le secteur forestier, nous ne nous amusons pas de ce côté-ci de la Chambre, et c'est pourquoi nous soumettons cette motion.
Le gouvernement conservateur avait un solide bilan en matière de création d'emplois, soit 1,3 million, net, après la récession. C'est une réalisation dont nous sommes fiers.
La députée a parlé de la Banque de l'infrastructure qui, je le répète, pour des collectivités comme la mienne, Chilliwack–Hope, a fixé le seuil à 100 millions de dollars par projet. Je suis désolé, mais les gens de Chilliwack–Hope ne disposent pas de ce genre de réserve qui leur permettrait d’en profiter. Ils seront complètement exclus de la Banque de l'infrastructure du Canada. Celle ci s’adressera exclusivement aux grandes villes et aux grands banquiers, et ce sont les Canadiens qui devront régler la facture si l'un de ces investissements devait tourner au vinaigre.
Les profits sont réservés aux grands investisseurs et aux banquiers étrangers, mais ce sont les contribuables canadiens qui prennent tous les risques. Cela me semble une très mauvaise affaire pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le député de Chilliwack–Hope a bien expliqué le problème des fuites de carbone, du fait qu'il y aura tarification du carbone au Canada, mais pas aux États-Unis. C'est assurément un défi de taille auquel nous serons confrontés.
Le Canada impose une taxe sur les produits et services, mais les États-Unis n'ont pas de taxe de vente nationale comparable. Afin de combler cet écart, nous remboursons la TPS sur les exportations et nous l'appliquons aux importations.
Que dirait le député de Chilliwack-Hope si nous adoptions la même solution pour la tarification du carbone, en la calculant sur la teneur en carbone des importations en provenance de pays qui n’appliquent pas de tarification et en la remboursant sur les exportations canadiennes?
Monsieur le Président, à ma connaissance, jamais une mesure qui alourdit le fardeau administratif n’a permis de réduire les coûts pour les consommateurs ou pour les contribuables canadiens. Je tiens simplement à remercier le premier ministre de la province d’origine du député de s’être tenu debout pour sa population, d’avoir défendu le droit qu’ont les gouvernements provinciaux de déterminer eux-mêmes la façon dont ils s’attaqueront à ce problème, et de lutter contre cette taxe fédérale sur le carbone.
Les Canadiens n'entendront pas les députés de ce côté-ci de la Chambre, du moins pas ceux de cette partie-ci de ce côté-ci de la Chambre, plaider en faveur d’une taxe sur le carbone. Nous estimons qu'il y a d'autres façons d'adopter des règlements afin de s’attaquer aux problèmes des changements climatiques sans pour autant punir les particuliers, sans entraîner de transferts d’emplois ailleurs et sans causer de pertes d’emplois comme celles dont nous avons été témoins dans le secteur de l'énergie.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Rivière-des-Mille-Îles.
Je remercie le député de Selkirk—Interlake—Eastman de la motion qu'il a présentée aujourd'hui. Je suis sûr qu'il a de nombreuses qualités, mais son synchronisme n'en est pas une: si l'on veut critiquer le gouvernement sur sa performance économique, il faudrait le faire à un moment où l'avenir semble peu prometteur et où il n'y a aucune création d'emplois.
Vendredi dernier, Statistique Canada a publié un rapport selon lequel les chiffres sur l'emploi étaient meilleurs que prévu. En effet, 77 000 emplois à temps plein ont été créés, la troisième plus importante hausse mensuelle des cinq dernières années. Ces chiffres se traduisent par des dizaines de milliers de Canadiens qui commencent à exercer un plus grand contrôle sur leurs finances personnelles, par des dizaines de milliers de personnes qui sont en mesure d'offrir une meilleure vie à leur famille et à eux-mêmes.
Les plus récentes données continuent d'illustrer les gains importants qui ont été réalisés et la croissance de l'emploi depuis le milieu de l'année dernière, une tendance qui est maintenant citée parmi les économistes comme étant la preuve que l'élan qui a été insufflé l'année passée se poursuit. Plus de 38 000 jeunes Canadiens ont décroché un emploi à temps plein le mois dernier, leur permettant ainsi d'économiser de l'argent pour payer leurs frais de scolarité l'an prochain, pour louer leur premier appartement ou pour acheter leur première maison.
L'économiste principal de la Banque TD, Brian DePratto, est arrivé à la conclusion suivante: « Nous pensons que l'économie canadienne se porte très bien actuellement. » L'économie se porte très bien, en effet, grâce à une très bonne gestion.
Même si l'économie se porte très bien et que nous commençons à voir une reprise lente et continue en Alberta, la situation inquiète beaucoup d'Albertains. Je le sais, car je connais des gens qui ont été touchés par le ralentissement. Ce sont mes voisins, ma famille, mes amis, et mes concitoyens.
Voilà pourquoi le gouvernement a offert un soutien considérable à court et à long terme à l'Alberta durant cette période difficile. Dans le premier budget, il a prévu un fonds de stabilisation fiscale de 250 millions de dollars à l'intention du gouvernement de l'Alberta. En réponse au taux de chômage élevé, il a prolongé les prestations d'assurance-emploi à tous les Albertains qui en avaient besoin. Il a aussi diversifié les marchés en offrant 750 millions de dollars en prêts d'Exportation et développement Canada.
À moyen terme, dans le budget de 2017, le gouvernement a offert jusqu'à 30 millions de dollars en subventions à l'Alberta afin de payer les intérêts d'un prêt de 250 millions de dollars, ce qui permettra à plus de 1 500 Albertains de travailler, au cours des trois prochains étés, à nettoyer des puits abandonnés. Le travail s'effectuera maintenant et l'industrie remboursera le prêt pendant les 10 prochaines années.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons fait des investissements historiques dans l'infrastructure en Alberta. Le ministère dont je suis responsable a approuvé 138 projets d'infrastructure en Alberta d'une valeur combinée de 4,8 milliards de dollars. D'ailleurs, nous avons aujourd'hui franchi la barre des 3 000 projets depuis que nous formons le gouvernement, ce qui représente un investissement total de 23 milliards de dollars dans les collectivités canadiennes. La vaste majorité de ces projets sont en cours de réalisation, créant des emplois pour les Canadiens.
Cela inclut des projets importants pour traiter les eaux usées à Lacombe, en Alberta, et améliorer les routes un peu partout dans la province. Après une décennie d'inaction de la part du gouvernement précédent, nous avons enfin obtenu des fonds fédéraux pour le projet de conversion de la route Yellowhead en une autoroute dans ma ville, Edmonton.
Ce que nous disent les municipalités et les provinces, c'est qu'elles sont très satisfaites de la façon dont nous investissons des sommes importantes pour les aider à aménager l'infrastructure dont elles ont besoin.
À long terme, nous avons un bilan d'approbation de projet d'infrastructure énergétique qui fait l'envie de mes collègues d'en face. Nous avons approuvé trois pipelines, dont l'expansion du réseau Trans Mountain de Kinder Morgan, ce qui créera 15 000 emplois pendant les travaux d'aménagement, puis des centaines d'emplois permanents.
Cela a été rendu possible grâce à la collaboration que nous avons pu établir avec le gouvernement de l'Alberta et la première ministre Rachel Notley. Par l'entremise du Climate Leadership Plan de l'Alberta et dans le cadre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, le gouvernement prouve que nous pouvons faire de l'énergie et de l'environnement deux priorités simultanées. Grâce à ces démarches, nous produisons des résultats pour les Albertains et les Canadiens et continuerons de le faire.
Le parti d'en face désapprouve cette approche. Les conservateurs préfèrent leur approche inefficace de la dernière décennie qui n'a pas mené à la moindre approbation d'un projet d'aménagement de pipeline jusqu'aux côtes. Leur vision est décalée de celle des autres partis de la Chambre et de celle des Canadiens et des entreprises canadiennes, qui leur disent que la tarification du carbone est la seule façon de stimuler l'innovation et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Plus de 60 entreprises, syndicats et organismes environnementaux appuient la tarification des émissions de gaz à effet de serre. Voyons ce que certains membres de ce groupe nous disent, à commencer par Pierre Gratton, président de l'Association minière du Canada, qui représente 39 sociétés minières et plusieurs pétrolières exploitant les sables bitumineux: « Nous croyons que c'est le meilleur moyen d'inciter le marché à réduire ses émissions. C'est ce que croit l'industrie. Elle est généralement d'avis que c'est le meilleur moyen de combattre les changements climatiques. »
Apparemment, les gens d'en face ne souscrivent pas à ce point de vue, même s'il est largement partagé.
Jean Simard, président de l'Association de l'aluminium du Canada, va même plus loin: « Nous pensons qu'il ne s'agit pas de ralentir le processus, mais d'accélérer la transition. »
Les Canadiens savent qu'il est possible de lutter contre les changements climatiques et de faire croître l'économie en même temps. Je ne veux pas être injuste envers les députés d'en face. Leur parti a fini par reconnaître, quoique tardivement, que les changements climatiques sont bien réels. C'est un bon début. Qui sait, peut-être que, dans un an, le parti d'en face finira par admettre la nécessité de lutter contre les changements climatiques par la tarification du carbone. C'est possible, mais je ne compte pas là-dessus. Le monde est rendu beaucoup plus loin que le Parti conservateur. Une quarantaine de pays, plus de 20 villes, des États et des régions, y compris sept des 10 plus grandes économies au monde, ont choisi de tarifier le carbone.
La tendance est claire. De plus en plus de pays préconisent la tarification du carbone, et le gouvernement est fier que le Canada fasse partie de ces pays. Contrairement au député et à son parti, nous constatons que, pour la lutte contre les changements climatiques, il faut plus que de beaux discours. Il faut des mesures fermes, et le gouvernement s'en charge. Il s'agit de mesures préconisées par les entreprises, approuvées par les environnementalistes et adoptées par des pays partout dans le monde.
Comme le montrent les données économiques récentes, il est clair que nous pouvons à la fois créer des emplois, favoriser la croissance et protéger l'environnement. En effet, dans l'économie d'aujourd'hui, il n'y a pas de meilleure façon de créer la prospérité.
Avant de passer aux questions, je tiens à rappeler aux députés que, lorsqu'ils crient et qu'ils ont la tête penchée, le fait de ne pas voir le Président ne veut pas dire que le Président ne les voit pas lorsqu'ils parlent fort. Je tenais à le souligner, au cas où quelqu'un se poserait la question.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Provencher a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que je suis un fervent partisan des investissements historiques dans l'infrastructure. J'aime cela, tant que c'est fait comme il se doit. Le problème est qu'il n'est pas fait correctement par le gouvernement libéral.
L'investissement dans les infrastructures est important, mais il devrait être effectué par les Canadiens, et non pas par les milliardaires chinois, ni par les riches élites libérales. Pourtant, à cause de la façon dont le gouvernement a organisé les investissements, ce sont précisément ces personnes-là qui vont profiter de la Banque de l'infrastructure, et ils vont s'attendre à des rendements de 20 % sur leur investissement. Cependant, si par hasard certains projets d'infrastructure ne réussissent pas, et si une perte en résulte, nous savons qui devra payer. Ce seront les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Ce seront eux qui en souffriront.
Si on considère les choses sous cet angle, il y a lieu de se demander pourquoi on ne donnerait pas aux Canadiens de la classe moyenne la possibilité d'investir dans l'infrastructure du pays, par l'intermédiaire du programme des obligations d'épargne du Canada. Or, les libéraux ont choisi de mettre fin au programme des obligations d'épargne du Canada et privent ainsi les Canadiens de la classe moyenne et les aînés d'un véhicule d'investissement à rendement raisonnable. Ils préfèrent offrir à des investisseurs chinois l'occasion de réaliser un profit sur le dos des Canadiens. J'aimerais savoir ce que pense le ministre de cela.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et salue sa volonté de voir les investissements en matière d'infrastructure créer des perspectives pour les Canadiens.
Voyons ce que le budget de 2016 a permis d'accomplir. Grâce à ces investissements, plus de 1 000 autobus ont été acquis par les villes canadiennes afin de réduire la congestion et faciliter les déplacements, et près de 60 000 unités de logement ont été rénovées, ce qui a fourni un logis sécuritaire à des Canadiens et offert des débouchés à ceux qui s'efforcent d'accéder à la classe moyenne.
Par ailleurs, les investissements ont aidé les communautés autochtones à construire plus de 200 écoles et 5 000 logement, ce qui améliore leur qualité de vie. Ils contribuent à améliorer l'accès aux transports en commun, aux logements et aux installations récréatives pour les personnes handicapées. Nous construisons des refuges pour offrir un endroit sécuritaire à plus de femmes qui fuient la violence familiale. Nos mesures touchent véritablement la vie des Canadiens.
Pour ce qui est de la mobilisation du capital privé et de fonds de pension, je souligne que ce sont des Canadiens ordinaires qui investissent dans les fonds de pension qui, eux, investissent dans des pays étrangers. Pourquoi ne pas permettre à ceux-ci d'investir dans notre pays, afin de donner des emplois à la classe moyenne canadienne?
Monsieur le Président, j'ai trouvé très intéressant d'apprendre que le pays a connu une croissance marquée de l'emploi. Voilà une très bonne nouvelle. En fait, c'est une excellente nouvelle pour l'ensemble du Canada. Le député a dit que 38 000 jeunes ont décroché un emploi et qu'un total de 77 000 emplois ont été créés au pays. Je me demande s'il s'agit d'emplois à temps plein bien rémunérés ou de postes saisonniers. Dans l'industrie sidérurgique et manufacturière, on observe toujours une hausse en mai parce que beaucoup d'employés partent en vacances, et qu'il faut trouver des remplaçants. En septembre, ces remplaçants sont mis à pied.
On ignore la rémunération associée à certains de ces emplois. Parle-t-on d'emplois de la classe moyenne avec un salaire de 200 000 $ — c'est la nouvelle classe moyenne d'aujourd'hui — ou de postes mal rémunérés du secteur de la vente au détail, qui sont occupés par ceux qui travaillent fort pour obtenir les emplois à 200 000 $?
Monsieur le Président, nous tous à la Chambre voulons ce qu'il y a de mieux pour les collectivités. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour que les Canadiens prospèrent, peu importe où ils vivent. Nous souhaitons leur offrir des possibilités. Effectivement, la grande majorité des emplois créés sont à temps plein. Ce sont des emplois bien rémunérés. Je ne peux pas fournir au député les salaires exacts parce qu'ils se trouvent un peu partout au Canada.
Je peux toutefois dire que les mesures que nous avons prises, que ce soit réduire les impôts de la classe moyenne, mettre en place l'Allocation canadienne pour enfants, qui sort 300 000 enfants de la pauvreté, ou faire des investissements historiques dans l'infrastructure, servent de catalyseurs pour stimuler la croissance économique et permettent au secteur privé d'investir et de créer plus d'emplois. Voilà où se trouvent les occasions selon nous. Notre relation positive avec le secteur privé multiplie les effets de nos mesures.
[Français]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir pour moi de prendre la parole à titre de représentante de la magnifique circonscription de Rivière-des-Mille-Îles.
J'aimerais commencer mes remarques en remerciant l'honorable député d'avoir présenté cette motion, puisqu'elle me donne l'occasion de parler encore une fois du projet de loi C-49, loi sur la modernisation des transports, un projet de loi qui sera bénéfique pour nos agriculteurs et d'autres utilisateurs qui transportent leurs marchandises en utilisant notre système ferroviaire.
Dans Rivière-des-Mille-Îles, une très belle industrie, qui s'appelle Elopak, construit des contenants pour produits alimentaires liquides, et elle a besoin du système ferroviaire. Elle fait venir de gros rouleaux de marchandises pour produire des contenants pour la crème ou les jus, comme les jus réfrigérés qu'on achète. Le système ferroviaire à l'intérieur de tout le pays est important pour faire circuler les biens et services.
Les utilisateurs ont demandé depuis bon nombre d'années une bonne solution à long terme pour améliorer ce système, et je suis fière que notre gouvernement puisse remplir ses engagements.
Notre gouvernement s'est engagé à s'assurer que le secteur du grain ait un système de transport ferroviaire équilibré, efficace et transparent qui apporte les produits aux marchés. C'est pour cela que le projet de loi C-49 inclut une quantité importante de mesures qui visent à atteindre cet objectif.
Concrètement, le projet de loi C-49 effectue les changements les plus importants à la politique ferroviaire, et ce, depuis la dernière génération. Cette législation retient le revenu admissible maximal pour le grain afin de s'assurer que les prix pour le transport de grain restent bas. Notre gouvernement a entendu les préoccupations des fermiers canadiens, pour qui cet enjeu est extrêmement important. Ayant la chance de siéger au Comité permanent du commerce international, j'ai souvent entendu parler de cet enjeu. De plus, nous apporterions des changements au revenu admissible maximal — l'acronyme anglais est MRE — afin de stimuler l'investissement dans les compagnies ferroviaires et agrandir le réseau au bénéfice de tous les utilisateurs.
Le projet de loi C-49 prévoit des pénalités monétaires pour les compagnies ferroviaires. Ces pénalités s'assureront que ces dernières seront tenues responsables des services inadéquats. De plus, nous avons clairement établi dans ce projet de loi que la possibilité pour les expéditeurs d'obtenir de telles pénalités des compagnies ferroviaires ne les empêcheront pas d'obtenir une compensation complète pour des dépenses ou des pertes causées par des services inadéquats, comme des frais de retard.
Cela est un enjeu de longue date dans le secteur du grain, et cette loi maintiendrait en place une autorité temporaire à l'Office des transports du Canada pour attribuer une compensation relative à de tels échecs. Ce projet de loi fournit également une définition robuste de services « adéquats et adaptés » en précisant que les chemins de fer doivent fournir le niveau de service le plus élevé en fonction des circonstances. Le niveau de service serait disponible pour tous, incluant les fermiers touchés par des services ferroviaires inadéquats.
Afin de s'assurer que ce mécanisme assure une compensation rapide, nous réduisons, de 120 à 90 jours, le délai dont dispose l'Agence pour rendre une décision
De plus, le projet de loi C-49 s'assure que les petits utilisateurs peuvent bénéficier d'un processus centralisé afin de contester les prix élevés demandés par les compagnies ferroviaires.
Nous augmenterons la limite de charge cargo pour accéder à l'arbitrage aux offres finales de 750 000 $ à 2 millions de dollars, indexées en fonction de l'inflation.
Ce système sera plus facile d'utilisation pour les petits utilisateurs. Comme il n'y a pas d'audience, les petits utilisateurs n'auront pas à apporter de preuve dans leur cause contre des faits fournis par les compagnies ferroviaires en ce qui a trait aux alternatives afin de déplacer leurs biens.
Les utilisateurs seront en mesure de contester les prix et un arbitre pourrait prendre une décision qui serait appliquée pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans.
Le projet de loi C-49 avance également dans la direction de la transparence. Pour la première fois, les grandes compagnies ferroviaires seraient tenues de fournir de l'information détaillée à propos des prix qu'elles demandent, incluant les prix des contrats confidentiels. Elles seraient également obligées de rendre toute information importante touchant leurs services publiquement disponible par l'entremise de l'Office.
Dans le cadre de ce projet de loi, nous établirons de nouvelles exigences pour les compagnies ferroviaires, plus spécifiquement pour ce qui est de leurs plans et des mesures de mouvement du grain pour la saison à venir. L'Office aurait également une autorité claire afin de tenir des audiences et émettre des recommandations sur tout enjeu de préoccupation.
Ensemble, ces mesures assureraient que les problèmes seraient identifiés à l'avance et que toutes les parties touchées pourraient prendre des mesures rapidement afin de s'assurer que la situation de l'hiver 2013-2014 — une année où une production record de grain et un hiver difficile résultèrent en des retards importants — ne se reproduise plus.
Au moyen des mesures du projet de loi C-49, notre gouvernement s'assure que nous protégeons notre réputation en tant que partenaire d'échange fiable et que nous pouvons faire croître notre économie au bénéfice de tous les Canadiens.
Ce projet de loi inclut une nouvelle mesure importante afin de promouvoir la concurrence entre les compagnies ferroviaires. L'interconnexion du trafic ferroviaire fournirait aux utilisateurs un accès à une compagnie ferroviaire alternative à des distances allant jusqu'à 1 200 kilomètres ou 50 % du total des longues distances au Canada, peu importe lequel est supérieur. Cela donnerait aux utilisateurs un outil important dans leurs négociations commerciales sur les prix et les options de service.
Les députés de la Chambre se souviendront qu'il s'agissait d'une loi temporaire mise en place pour répondre à des circonstances extrêmes qui ne sont plus présentes dans le système de transport et de transport du grain. Dans le cadre de cet ensemble, nous permettons au projet de loi C-30 d'arriver à échéance, tel que planifié, le 1er août 2017.
Il existe quatre mesures dans cette législation que notre gouvernement a examinées avec intérêt. Nous avons entendu les préoccupations des utilisateurs à propos de chacune d'entre elles et nous avons considéré leur avenir afin de nous assurer que les conditions adéquates demeureront en place à long terme.
Dans un premier temps, l'office a le pouvoir d'ordonner à une compagnie ferroviaire de dédommager des utilisateurs pour un service inadéquat. Tel que mentionné précédemment, le projet de loi C-49 maintient de manière permanente cette mesure.
Dans un deuxième temps, l'office a le pouvoir de clarifier les ententes de service qu'un utilisateur peut soumettre à un arbitrage. Cette solution permet aux utilisateurs d'obtenir un contrat de service lorsque les négociations échouent. Le projet de loi C-49 retient encore une fois cette mesure de manière permanente.
Dans un troisième temps, les mesures temporaires concernant le volume minimum de grain pour le Canadien National et le Canadien Pacifique seront finalement retirées, tel que planifié. Nous avons entendu des utilisateurs dire que ces dernières avaient un effet de distorsion négative sur le système, et il a été mentionné que certains corridors ont reçu un traitement préférentiel. Même si c'était compréhensible étant donné la situation, je suis certaine que tous les députés de la Chambre seront d'accord pour dire que ce n'est pas le genre de politique que nous voulons maintenir à long terme, puisqu'elle a eu des conséquences imprévues. L'interconnexion de longue distance est donc une solution nationale au problème clé des expéditeurs captifs.
Le rapport de l'honorable David Emerson sur l'état des transports au Canada, débuté en 2014, recommandait que l'interconnexion ferroviaire dans les Prairies, introduite dans la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, soit retirée tel que planifié. Ce rapport n'émettait aucune recommandation concernant quelque outil alternatif servant à stimuler la concurrence ou à fournir des outils supplémentaires aux utilisateurs afin de négocier avec les compagnies ferroviaires.
Notre gouvernement ne pensait pas que cela était acceptable. Nous avons entendu d'utilisateurs qui étaient pris au piège qu'il était crucial d'obtenir de meilleures options concernant les offres de service et les prix. C'est pourquoi le projet de loi C-49 propose l'interconnexion de longue distance. Alors que cela favoriserait la concurrence dans le réseau, les compagnies ferroviaires seraient indemnisées de manière appropriée lorsqu'elles dirigeraient le trafic vers un compétiteur.
Cela me donne l'occasion de souligner le grand effort que le ministre des Transports a effectué en consultant les agriculteurs et les autres utilisateurs avant de déposer ce projet de loi. Notre gouvernement a pris le temps d'écouter les agriculteurs. C'est pourquoi ce projet de loi apporte un soutien considérable à ces derniers.
Notre gouvernement comprend l'importance d'un réseau ferroviaire équilibré et compétitif pour ses utilisateurs et pour les fermiers. C'est pourquoi nous demandons à tous les parlementaires d'agir rapidement. Entre-temps, le secteur du grain continuera de bénéficier des protections relatives au revenu admissible maximal, qui garde les prix bas et maintient des processus tels que l'arbitrage relatif aux offres de service.
Le projet de loi C-49 n'est pas une solution temporaire; il propose des mesures exhaustives qui assureront le succès à long terme du secteur du grain du Canada. Cela contribuera grandement à accélérer le processus législatif si on adopte le tout. Je note avec satisfaction que les membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités ont déjà accepté de revenir plus tôt, avant que la Chambre ne reprenne ses fonctions, afin de tenir l'étude sur le projet de loi C-49.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai enjoint aux députés ministériels de répondre à certaines des questions abordées dans la motion. Je leur ai demandé notamment ce qu'ils font pour assurer la création d'emplois durables dans l'industrie forestière canadienne.
Je viens d'une collectivité où les exportations de grumes ont décuplé depuis 10 ans. Dans la vallée Alberni, le tiers des enfants vivent dans la pauvreté. Récemment, on a fermé la pêche au saumon rouge dans la rivière Somass, ce qui plonge davantage la population dans la pauvreté. Je n'entends pas de solutions de la part des ministériels.
J'espère que le gouvernement prendra un engagement sérieux envers le secteur forestier. Je suis vraiment reconnaissant que nous parlions enfin de ce secteur parce que ce n'est pas un sujet dont on parle à la Chambre. Les deux derniers budgets libéraux n'en ont fait aucune mention, du moins pas à notre connaissance, et c'est un enjeu qui a été largement négligé par Ottawa pendant des décennies.
Il serait formidable d'entendre des engagements concrets. Ce serait bien si un ministre pouvait venir dans ma circonscription. On pourrait croire qu'il s'agirait là d'une priorité puisque le tiers des enfants y habitant vivent dans la pauvreté.
Je ne veux pas entendre les députés d'en face décrire leur Prestation fiscale pour enfants comme une solution miracle qui permet de sortir les collectivités de la pauvreté. Ce sont les emplois qui sortent les gens de la pauvreté, et nous avons besoin d'emplois dans nos localités. Je veux que les libéraux me disent comment ils créeront des emplois dans ma collectivité. Mes concitoyens méritent de le savoir.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Comme je l'ai souligné tantôt, je siège au Comité permanent du commerce international. Le secteur forestier est un de ces enjeux dont nous avons parlé rapidement l'année dernière. Lorsque j'étais députée à l'Assemblée nationale, le premier secteur dont je me suis occupée était justement celui du secteur forestier. C'est un des enjeux très importants aussi bien en Colombie-Britannique qu'au Québec.
Vous avez parlé de l'Allocation canadienne pour enfants. De toute évidence, cette allocation a aidé toutes les familles canadiennes à augmenter leurs revenus. En ce qui concerne les emplois, je suis d'accord avec vous sur le fait que de nombreuses familles, même dans sa circonscription, dépendent du secteur forestier. Notre gouvernement veut justement résoudre cet enjeu au moyen d'une solution à long terme.
Nous voulons un bon accord, mais pas n'importe lequel. Nous voulons un accord qui va durer longtemps.
J'aimerais rappeler aux députés d'adresser leurs réponses et leurs questions par l'intermédiaire de la présidence.
L'honorable de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue ne reconnaît pas que le gouvernement libéral a complètement laissé tomber le secteur forestier en restant les bras croisés au cours de la dernière année. Le gouvernement aurait dû renégocier la prolongation de l'accord sur le bois d'oeuvre actuel ou encore conclure une entente pour protéger les 400 000 emplois du secteur forestier d'un bout à l'autre du pays. Il y a des gens qui travaillent dans le secteur forestier dans toutes les provinces, tous les territoires et toutes les régions. Les collectivités rurales souffrent des décisions des libéraux.
J'ai également des objections contre la taxe régressive sur le carbone du gouvernement libéral. Elle va faire du tort aux plus vulnérables de la société, notamment aux personnes qui ont un revenu fixe et aux travailleurs sous-employés. La seule occasion qu'ils ont de profiter d'une baisse d'impôt, c'est quand on réduit le coût des intrants et les taxes de vente. Tout ce que veut faire le gouvernement, c'est de pénaliser ces gens, qui doivent malgré tout chauffer leur maison, conduire leur voiture et prendre les transports en commun. Une taxe sur le carbone fera augmenter tous ces coûts en ne réglant absolument rien sur le plan environnemental.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'autre côté de l'allée de sa question.
Je suis un peu surprise de son commentaire selon lequel l'enjeu du bois d'oeuvre et de la négociation est de notre faute. En effet, les conservateurs étaient au pouvoir lorsque l'entente a expiré. Je dirais à mon collègue de l'autre côté qu'il fallait veiller à ce que ce soit renégocié.
Je vais le répéter encore, parce qu'il ne m'a peut-être pas écoutée. Nous ne voulons pas n'importe quelle entente. Nous voulons une entente à long terme. Nous ne voulons pas que cela revienne constamment et remette en péril des emplois tant en Colombie-Britannique, qu'en Ontario et qu'au Québec.
J'aimerais rappeler à notre collègue que l'innovation et le développement économique vont de pair avec l'environnement. C'est cela qu'il faut faire pour s'assurer d'avoir de bons emplois à long terme, ici, au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Battle River—Crowfoot.
J’aimerais parler de la motion proposée par mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman et je ferai en particulier ressortir trois points essentiels sur l’industrie forestière.
La première partie de la motion se lit comme suit:
Que la Chambre reconnaisse que le gouvernement a administré l’économie d’une façon nuisible pour les industries canadiennes et la stabilité économique du Canada en: a) ne négociant pas un accord sur le bois d’oeuvre […] pour les travailleurs forestiers […];
Ce n’est qu’une partie de la motion que le député a proposée. Toutefois, elle est particulièrement importante pour la population de la Colombie-Britannique et, en fait, pour toute la population. Je parlerai cependant de la manière dont elle touche la population de Prince George—Peace River—Northern Rockies.
Le premier ministre et le président Obama avaient promis que l’entente serait conclue dans les 100 premiers jours suivant l’entrée en fonction du gouvernement. Nous pouvons tous convenir qu’il y a certaines choses que d’autres partis font et que nous aimons. Il ne s’agit pas simplement de vaincre politiquement, mais de faire ce qui est bon pour la population. En conséquence, nous avions espéré que l’entente conclue dans un délai de 100 jours porte fruit.
Il y a eu une annonce en grande pompe de la venue du président Obama à Ottawa pour un discours et sa visite a eu lieu. Peu importe le parti qu'ils représentent, c'est toujours un honneur d'entendre les chefs d'État étrangers prendre la parole à la Chambre. Par contre, lorsque ce genre de visite a lieu, on s'attend à ce que des ententes soient signées, surtout que le président en avait promis une sur la question du bois d'oeuvre. C'est ce que nous espérions et le moment était tout choisi: l'ancien président est venu faire son discours après environ 90 jours de gouvernement libéral.
Nous avons écouté le discours ici même et de nombreux Canadiens, j'en suis certain, l'ont écouté à la télévision; nous étions tous dans l'expectative. Nous croyions que, peut-être, une entente serait signée ce soir-là et que, le lendemain, on nous annoncerait que le premier ministre et le président Obama avaient conclu une entente. Malheureusement, nous avons été déçus de voir le président Obama quitter la capitale sans avoir signé d'entente. Nous nous sommes alors rendu compte que nous étions dans le pétrin. La meilleure occasion pour la conclusion d'une entente entre les Canadiens et les Américains venait de s'envoler.
Les gens disent que conclure un accord sur le bois d'oeuvre est compliqué. J'ai l'accord que le gouvernement précédent a élaboré. N'importe qui peut se rendre sur le site treaty-accord.gc.ca et consulter le dernier accord sur le bois d'oeuvre. Tout ce que nous souhaitons, c'est de rétablir celui-ci. L'accord a déjà été négocié. Il est équitable pour les deux pays. Les échanges de bois d'oeuvre entre le Canada et les États-Unis se déroulaient de façon très satisfaisante en vertu de cet accord.
Un groupe d'entre nous s'est rendu à Washington en février. Je voulais rencontrer certains membres de l'équipe de transition du nouveau président. C'était à peu près une semaine après l'investiture de celui-ci. J'ai rencontré une dizaine de membres de l'équipe de transition ainsi que d'autres membres du comité des ressources naturelles. Nous nous sommes renseignés sur l'intention du président en ce qui concernait cet accord. Nous voulions connaître la position du nouveau gouvernement sur la question. Le message que j'ai reçu a été très clair. Le nouveau président comptait développer l'industrie du bois d'oeuvre aux États-Unis. Il voulait développer et accroître encore davantage l'industrie de son propre pays. La nouvelle administration voulait étudier la possibilité d'exploiter le bois d'oeuvre des terres publiques plutôt que des terres privées, ce qui ferait croître considérablement la fabrication de bois d'oeuvre et de bois de sciage aux États-Unis.
Ce qui m'a semblé clair, c'est que nous étions face à une nouvelle administration américaine qui souhaitait grandement accroître l'exploitation de ses ressources et sa production forestière. Ce qui a aussi été clair, c'est que nous avions manqué l'occasion qui nous avait été présentée. La conjoncture favorable avec le président Obama et le premier ministre actuel avait été l'occasion idéale, mais malheureusement, nous n'avons pas su en profiter.
Pendant la dernière partie de mon discours, j'aimerais répondre à certains commentaires que nous entendons, comme ceux voulant que « les conservateurs n'aient pas été en mesure de conclure d'accord pendant qu'ils étaient au pouvoir ». En fait, nous sommes parvenus à un accord. Nous avons conclu un accord en 2006 et, en 2012, nous avons obtenu pour celui-ci une prolongation qui a été valide jusqu'à il y a quelques mois. Certains soutiennent que nous n'avons pas conclu d'accord, alors que pourtant nous en avons conclu un en 2006 qui, avec sa prolongation, a été en vigueur pendant plus de 10 ans.
Il est ridicule d’oser prétendre que nous, conservateurs, avons échoué. Nous sommes les seuls, de récente mémoire, à avoir produit une entente sur le bois d'oeuvre. Je mets les libéraux au défi de dire le contraire. Le fait est que l'ancien député David Emerson a joué un rôle clé dans les négociations ayant mené à l'entente sur le bois d'oeuvre. Je tiens à préciser que cette entente a été conclue sous un régime conservateur, et non libéral. Si les libéraux veulent vérifier, je les invite à le faire. Il n'y a qu'une seule signature au bas de l'entente sur le bois d'œuvre conclue en 2006, et c'est celle de David Emerson. Il faut certes plus d’une personne pour en arriver à une entente, qu’il suffise de penser à ceux et celles qui rédigent ces ententes, mais il n’en demeure pas moins que celle ci a été obtenue sous un gouvernement conservateur.
Puisque nous avions déjà fait les démarches pour le gouvernement actuel et le président précédent, on pensait probablement qu’il suffisait après tout de présenter et de ratifier un nouvel accord sur le bois d'oeuvre qui tiendrait peut-être six ans, peut-être plus.
C'est là que réside tout le problème selon moi. Je ne crois pas que nos collègues d’en face aient été vraiment conscients de l'importance de l’occasion qui se présentait. Deux parties étaient, semble-t-il, disposées à signer l'entente. Il y avait une nette volonté des forces en présence, et elle semblait même assez forte. On annonçait que le président Obama était prêt à conclure une entente et que notre premier ministre était disposé à en faire autant. Ils se sont réunis et semblaient s'entendre à merveille. Nous n’en avons pas pris ombrage. Nous étions franchement ravis qu'ils puissent s'entendre, et nous espérions que cette entente soit conclue, mais cette occasion s’est soudainement évaporée et elle est disparue. Il sera très difficile de la faire réapparaître.
Il existe toutefois une solution. Il y a selon moi un moyen de s’entendre. Encore une fois, le député de Selkirk–Interlake–Eastman a présenté cette motion afin de mettre le gouvernement au défi de mettre au point sa propre entente. J’estime que c'est possible. Ce que nous devons comprendre, et ce que le gouvernement doit surtout comprendre, c'est que l’actuel président des États-Unis, le président Trump, travaille dans l’intérêt de son pays. Il veut rendre son industrie aussi compétitive que possible, pour qu’elle obtienne la plus grande part de marché qui soit. Nous ne pouvons pas le lui reprocher.
La façon de lui répondre n'est pas d'imposer une taxe sur le carbone qui fera monter les coûts de l'industrie en flèche. Je sais que certaines personnes pourraient croire que c'est la bonne solution, mais ce ne l'est absolument pas. Nous devons être plus compétitifs; nous devons redoubler d'ardeur. Il faut se battre à armes égales. Si le président rend les entreprises américaines plus compétitives, nous devons faire de même pour nous adapter à la nouvelle réalité américaine.
Il existe des solutions. Je suggère de chercher dans la période où Stephen Harper était premier ministre. Nous nous étions dotés d'un régime d'impôt sur le capital compétitif quant à ses taux d'imposition des sociétés et d'un régime avec des taux d'imposition compétitifs pour les petites entreprises. Le gouvernement actuel devrait tirer des leçons du passé et comprendre pourquoi nous étions aussi forts parmi les pays du G7 et au sein de l'économie mondiale alors que tous les autres pays étaient en mauvaise posture.
Qu'est-ce qui rendait notre économie si forte? C'était sa compétitivité. Nous devons trouver le moyen de revenir à cette situation. Je considère que les actions du gouvernement conservateur en 2011, et dans les années précédentes, doivent servir d'exemple au Canada quant à la façon de continuer à avoir du succès dans la nouvelle réalité qui nous frappe.
Madame la Présidente, les conservateurs viennent nous dire les uns après les autres à quel point leur entente sur le bois d'oeuvre de 2006 était extraordinaire. La réalité, c'est qu'elle ne l'était pas. Presque tout le monde, à l'époque, s'opposait à cette entente. Ils ont donné un milliard de dollars à l'industrie américaine plutôt qu'à l'industrie canadienne, ce qui a mené à la crise du bois d'oeuvre de 2008.
Je me demande sur quelle planète ils vivent pour affirmer de telles choses.
Madame la Présidente, c'est amusant d'entendre le député se demander sur quelle planète nous vivons. Le gouvernement conservateur précédent est parvenu à un accord sur le bois d'oeuvre et l'a fait prolonger. Je mets le député au défi de répondre à cela. Le gouvernement libéral n'a jamais signé d'accord sur le bois d'oeuvre, mais il n'arrête pas de salir notre réputation. Comme nous ne formons plus le gouvernement, nous ne pouvons pas prendre cette décision. Je pense qu'il appartient au député d'en face de relever le défi. Les libéraux doivent conclure leur propre accord sur le bois d'oeuvre. S'ils sont si bons dans ce domaine, qu'ils passent à l'action. Nous avons hâte de les voir à l'oeuvre.
Comme le premier ministre et l'ancien président des États-Unis étaient prêts à conclure un accord, le gouvernement avait l'occasion d'aller de l'avant. Qu'a-t-il fait? Absolument rien. Tant que les libéraux n'auront pas réussi à signer un accord sur le bois d'oeuvre, ils devraient éviter de dénigrer l'ancien gouvernement conservateur.
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné plus tôt, le bois d'oeuvre et la conclusion d'un accord en la matière sont vraiment importants dans ma circonscription, Kootenay—Columbia. Nous sommes déçus que le gouvernement libéral n'ait pas réussi à conclure un accord sur le bois d'oeuvre, mais je ne peux vraiment pas laisser les députés conservateurs s'en tirer aussi facilement. Si les conservateurs savaient que l'accord allait venir à échéance en octobre 2015 et qu'ils ont fait preuve de la diligence voulue, pourquoi n'ont-ils pas agi comme il se doit pour qu'un nouvel accord soit conclu à l'expiration de l'ancien?
Madame la Présidente, c'est une très bonne question. Nous nous sommes penchés sur cette question en 2006 et avons conclu l'accord, puis nous avons prolongé l'accord en 2012. Il est bon d'avoir une prolongation. Pourquoi créer un nouvel accord sur le bois d'oeuvre alors qu'il est possible de le prolonger?
En 2015, il y a une petite chose qui s'appelle des élections qui ont nui à nos travaux. Alors que nous nous affairions à conclure un nouvel accord, à régler les détails, les élections nous ont fait obstacle. Si nous avions été reportés au pouvoir, on ne peut qu'imaginer ce que nous aurions pu accomplir, mais nous l'avions déjà fait une fois, alors peut-être aurions-nous été en mesure de le refaire. Tout cela n'est qu'hypothèses, mais nous avons prouvé par le passé que c'était possible. C'est maintenant au gouvernement de relever le défi, d'honorer sa promesse de 100 jours. Ces 100 jours sont maintenant terminés. Le gouvernement doit réussir à faire ce qu'il doit faire.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir remis les pendules à l'heure. La réalité entourant l'accord sur le bois d'oeuvre, c'est que les libéraux n'ont pas réussi à le conclure en 2005. Nous sommes arrivés au pouvoir en janvier 2006, et nous avons conclu l'accord en septembre. Les Américains ont ainsi dû redonner 5 milliards de dollars aux entreprises canadiennes. Par la suite, nous avons négocié un contrat de sept ans, et le député a raison de dire qu'il est arrivé à expiration en 2015, mais nous avions une période de prolongation. L'accord est arrivé à expiration au beau milieu de la campagne électorale, mais une prolongation d'un an, où aucun droit de douane ou droit compensateur ne devait être porté contre les entreprises canadiennes, nous a été accordée. Cela donnait donc au gouvernement qui allait remporter les élections assez de temps pour finaliser l'accord.
Les libéraux ont dit « Nous pouvons conclure un meilleur accord qu'eux. Ce sera facile. Nous connaissons le président Obama. L'accord sera excellent. » Ils n'ont cependant pas réussi.
Le député pourrait-il aussi nous dire ce qu'il pense de cela, sur la façon dont ces 5 milliards de dollars provenant des États-Unis ont été réacheminés aux entreprises canadiennes en 2006?
Madame la Présidente, je remercie le député de Battle River—Crowfoot d'avoir soulevé ce point parce qu'il démontre à quel point l'accord était bon. Il a tenu devant les tribunaux supérieurs et nous avons remporté les batailles juridiques. Les Américains nous ont de nouveau poursuivis et ont tenté d'obtenir 5 milliards de dollars, mais nous avons obtenu gain de cause et ce montant nous a été remboursé.
C'est au fruit qu'on juge l'arbre. Nous avons réussi à conclure un excellent accord sur le bois d'oeuvre. Il a tenu devant les tribunaux supérieurs du Canada, de même que devant les tribunaux internationaux. Je voudrais rappeler aux libéraux d'en face que c'est un gouvernement conservateur qui a accompli tout cela. Les libéraux doivent maintenant relever le défi de conclure un accord sur le bois d'oeuvre si solide qu'il tiendra devant les tribunaux supérieurs. Le défi a été lancé. J'espère sincèrement qu'ils réussiront à le relever.
Madame la Présidente, je suis heureux de parler de la mauvaise gestion de l'économie canadienne par le gouvernement pendant la journée de l'opposition du Parti conservateur. Lorsque nous parlons aux Canadiens, ils comprennent à quel point l'économie a été mal gérée.
Plus précisément, la motion conservatrice prévoit « [q]ue la Chambre reconnaisse que le gouvernement a administré l’économie d’une façon nuisible pour les industries canadiennes et la stabilité économique du Canada en [...] ». La motion énumère ensuite trois industries et secteurs et la manière dont ils ont été touchés.
Premièrement, c'est en « ne négociant pas un accord sur le bois d’œuvre et en offrant un programme d’indemnisation au lieu de créer des emplois à long terme pour les travailleurs forestiers canadiens ». C'est ainsi que les libéraux s'attaquent à un problème: ils offrent un programme d'indemnisation. Ils sont incapables de faire leur travail, mais ils verseront plus d'argent des contribuables.
Deuxièmement, c'est « en tentant d’éliminer progressivement le secteur canadien de l’énergie par l’application d’une taxe sur le carbone destructrice d’emplois, l’imposition d’un fardeau fiscal accru pour les sociétés pétrolières et gazières, la suppression des incitatifs offerts aux petites entreprises pour faire de nouvelles découvertes dans le domaine de l’énergie et le refus de prendre en compte la crise qui secoue actuellement le marché de l’emploi en Alberta ». Je reviendrai plus longuement sur le sujet plus tard.
Troisièmement, c'est « en refusant de prolonger les ententes relatives au service ferroviaire pour les agriculteurs de l’Ouest du Canada qui expireront le 1er août 2017, ce qui entraînera des retards dans le transport qui feront perdre des milliards de dollars en recettes aux agriculteurs. »
Les habitants de Battle River—Crowfoot veulent que le gouvernement libéral avoue ses échecs tels qu'ils sont décrits dans la motion. L'importante communauté agricole que je représente est préoccupée par la question du service ferroviaire et les difficultés que pose l'acheminement de ses produits aux ports et aux marchés. Ils sont d'autant plus inquiets qu'ils voient que les libéraux, comme je l'ai déjà mentionné dans une question, n'ont pas renouvelé l'Accord sur le bois d'oeuvre avec les États-Unis. Lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir, les libéraux ont pensé que cela irait de soi, que la tâche serait simple, mais ils ont échoué. Encore une fois, ils ne trouvent rien de mieux qu'un programme d'indemnisation.
Déjà, en Alberta, nous avons pu voir le gouvernement libéral négliger complètement la crise dans le secteur pétrolier. Il n'a pas accordé des centaines de millions de dollars pour venir en aide à ce secteur névralgique de l'économie canadienne. Les libéraux ne font rien pour aider l'industrie du pétrole et du gaz et les travailleurs qui n'ont plus d'emploi. En fait, le gouvernement semble nuire à l'industrie plus qu'autre chose. Au football, c'est ce que nous appelions une « empilade ». Ils ont mis le joueur au sol et ils continuent de s'abattre dessus de toutes les directions. Les libéraux n'ont que des petits cadeaux à offrir, mais les gens veulent plus. Les chômeurs veulent des emplois.
Dans la circonscription de Battle River—Crowfoot et de nombreuses autres circonscriptions agricoles du pays, les gens s'inquiètent des mauvaises mesures de gestion que le gouvernement libéral mettra en place sous peu pour le réseau ferroviaire. Essentiellement, les libéraux affirment qu'ils veulent maintenant appliquer au réseau de transport ferroviaire ce qu'ils ont fait avec le bois d'oeuvre et le secteur pétrolier. En passant, ce que le gouvernement libéral est sur le point d'offrir en guise de solution à beaucoup de ces problèmes, c'est une taxe sur le carbone qui s'appliquera sur tout, qui touchera tout le monde et qui n'a aucune raison d'être. Voilà la bonne nouvelle. Les conservateurs sont ici pour clamer haut et fort que rien ne justifie une taxe sur le carbone, à ce moment-ci ou à n'importe quel moment, et qu'il n'y a aucune raison pour affirmer qu'il s'agit d'une solution au problème.
Les libéraux utilisent les mêmes objectifs de réduction des émissions que le gouvernement précédent avait calculés. Le gouvernement conservateur a établi des objectifs très réalisables dont l'atteinte n'est pas tributaire d'un système de taxation du carbone et il était déterminé à les atteindre. Les conservateurs savent que les libéraux utilisent la taxe sur le carbone comme une taxe déguisée, et les Canadiens ne devraient pas l'accepter. Ils ne devraient pas se contenter d'accepter qu'une taxe sur le carbone soit une façon de respecter l'Accord de Paris ou d'atteindre tout autre objectif environnemental établi par le gouvernement. Ce n'est pas nécessaire. C'est ce que mes concitoyens me disent lorsque je suis chez moi.
Battle River—Crowfoot est une grande circonscription agricole qui mesure approximativement 54 000 kilomètres carrés. Elle est surtout agricole et ses habitants travaillent principalement dans l'industrie pétrolière et gazière. Les personnes que je rencontre à l'épicerie, dans les rues et au cours de diverses activités communautaires sont toutes touchées durement par la chute du prix du pétrole. En fait, de nombreux travailleurs qualifiés qui travaillaient dans le secteur pétrolier sont au chômage actuellement. Bien des gens sont retournés chez eux, et il y a peu ou pas d'emplois. Le gouvernement libéral n'est pas venu en aide à ce secteur de l'économie canadienne. En fait, il a envenimé la situation. Il a ignoré la crise de l'emploi.
Les députés conservateurs fédéraux de l'Alberta ont créé le Groupe de travail pour l'emploi en Alberta et ont visité la province. Ils ont écouté le point de vue des Albertains et des Canadiens sur le rôle du gouvernement en matière de création d'emplois. Celui-ci ne se résume pas à embaucher plus de fonctionnaires. Nous voulions déterminer ce qui est nécessaire pour créer un climat propice à la création d'emplois par le secteur privé, c'est-à-dire les petites et moyennes entreprises. Nous avons mené ces travaux avant le dépôt du dernier budget, mais les libéraux ont choisi d'ignorer les points de vue exprimés par les Albertains.
Depuis que je suis député, le taux de chômage dans ma circonscription, en dépit de légères fluctuations, a surtout oscillé autour de 3 %. Même durant la récession, le taux de chômage y a été relativement faible comparativement à celui que nous enregistrons à l'heure actuelle. En effet, il était de 9,9 % au mois de mars et de 9,7 % au mois d'avril.
J'ai abordé ce sujet dans mon allocution la semaine dernière. Ce sont les problèmes auxquels l'Alberta et ma circonscription doivent faire face. Avec l'arrivée de l'été, les libéraux affirment que l'emploi est en hausse dans certains secteurs, y compris en Alberta, mais il s'agit en fait d'une augmentation temporaire que l'on constate habituellement durant la saison de la construction, cet été comme les précédents.
Cependant, les libéraux suivent la voie de la taxe sur le carbone parce qu'ils croient que cette approche réglera les problèmes sur lesquels ils ont décidé de se concentrer. C'est honteux.
Les libéraux veulent mettre en oeuvre l'entente dont ils disposent en accélérant la fermeture des centrales thermiques au charbon. Ils ont déjà grandement limité l'industrie du bois d'oeuvre au Canada, mais en ce qui concerne la question du charbon, ma circonscription compte deux entreprises de ce secteur. L'une est la mine Sheerness située à Hanna, sur l'autoroute 36. La plupart des travailleurs de cette mine vivent à Hanna ou dans les environs. Il y a également la centrale de Battle River, qui se trouve tout juste à l'extérieur de Forestburg. On a annoncé à ces travailleurs qu'ils perdront leur emploi et que ce pourrait être dans un avenir rapproché.
Ce n'est pas ce qui se passe partout ailleurs dans le monde. La Chine peut continuer à utiliser le charbon. Elle construit toujours des centrales d'électricité au charbon pendant que l'Alberta ferme les siennes. En fait, certains disent que nous fermons les nôtres afin qu'elles ouvrent en Chine. La Chine utilise l'électricité produite à partir du charbon pour alimenter ses usines de fabrication de produits qui sont vendus au Canada — et nous les achetons plus que jamais.
La question est la suivante: l'empreinte carbone est-elle réduite? Nous avons posé cette question pendant la période des questions et plus tôt dans le débat. Envoyons-nous de l'argent à la Chine afin de l'aider à produire de l'électricité à partir de charbon pour alimenter des usines qui fabriquent des produits que la Chine nous revend? Est-ce vraiment ce que nous soutenons? Peut-être. Tout ce que je sais, c'est que bien peu est fait pour des localités comme Hanna et Forestburg afin de remplacer les emplois perdus.
Je veux parler de la motion des conservateurs concernant la mauvaise gestion de l'économie et l'accord sur le bois d'oeuvre. Dans l'accord, un jeune gouvernement a été pris avec les promesses qu'il a faites. Il a dit qu'il pouvait y arriver et maintenant, la famille moyenne dont le revenu provient de cette industrie en paie le prix: le père ou la mère est sans emploi. Les parents travaillaient dans ce secteur. L'enfant est à l'école, mais maman et papa sont au chômage. C'est le problème actuellement, mais la situation aurait pu être évitée.
Qu'ont fait les libéraux lorsque l'industrie pétrolière a eu besoin d'aide? Rien. Qu'ont-ils fait lorsque l'industrie du bois d'oeuvre a eu besoin d'aide? Ils ont conclu un accord et ont offert des indemnisations. Qu'ont-ils fait lorsque Bombardier a eu besoin d'aide? Ils ont dépensé des centaines de millions de dollars et nous savons qu'une partie de ces sommes a servi à verser des primes aux dirigeants. C'est honteux.
La motion que les conservateurs proposent aujourd'hui porte sur la protection des emplois et de la croissance économique par le gouvernement libéral — sur ce qu'il ne fera pas dans le cadre de l'Accord de Paris, entre autres.
Madame la Présidente, le député a mentionné que nous éliminons progressivement le secteur de l'énergie, mais je pense qu'il est peut-être un peu déconnecté. Je lisais justement sur mon iPhone un article signé par le patron de Mercedes, qui prédit que les voitures électriques seront répandues d'ici 2020. Il a ajouté que la production d'énergie solaire suit une courbe exponentielle depuis 30 ans et que, l'année dernière, l'installation de capacité de production d'énergie solaire dans le monde a dépassé l'installation de capacité de production d'énergie fossile.
Les sociétés d'énergie continuent de délaisser les combustibles fossiles pour l'énergie solaire, éolienne, marémotrice et d'autres. Ne pensez-vous pas que c'est le Parti conservateur qui est un peu déconnecté?
J'ai un autre commentaire au sujet du bois d'oeuvre. J'en suis à ma cinquième négociation sur le bois d'oeuvre. J'ai siégé en face et de ce côté-ci et j'ai remarqué que, souvent, un programme d'indemnisation est adopté lorsqu'il y a un problème parce que les Américains désapprouvent ce que nous faisons. Nous finissons par gagner, mais, entretemps, les producteurs de bois d'oeuvre et les travailleurs en arrachent, d'où les programmes d'indemnisation. Lors des négociations précédentes, les deux parties ont appliqué des programmes d'indemnisation.
Je rappelle au député de Cumberland—Colchester que, ayant beaucoup d'ancienneté à la Chambre, il sait qu'il doit adresser ses questions à la présidence et non aux députés.
Le député de Battle River—Crowfoot a la parole.
Madame la Présidente, la question que pose le député nous montre que ses idées cadrent bien avec celles du Parti libéral. Pour régler le problème des pertes d'emplois et des conditions climatiques et hivernales difficiles, il nous parle des voitures électriques, qui en fait n'aident en rien les gens de l'Alberta et de l'ensemble du pays, au contraire. La solution ne consiste pas à faire en sorte que tout un chacun utilise une voiture électrique.
C'est certainement possible dans certaines régions; nous sommes d'ailleurs entièrement favorables aux industries et aux immobilisations durables, pas seulement aux subventions gouvernementales. Nous sommes favorables aux efforts de promotion des sources d'énergies renouvelables, comme l'énergie solaire, l'énergie éolienne, et cetera. Toutefois, quelles que soient les données auxquelles on se fie, on constate que les énergies renouvelables ne peuvent pas répondre à plus de 20 ou 25 % de nos besoins énergétiques. Les combustibles fossiles ne sont pas près de disparaître; pour tout dire, la Chine, l'Inde et le monde entier en veulent déjà plus. Or, le Canada en possède et devrait approvisionner les autres pays.
Madame la Présidente, je conviens avec le député de Battle River—Crowfoot qu'il serait absurde de fermer des installations au Canada pour en créer de nouvelles en Chine. Pour produire une tonne d'acier, la Chine générerait cinq fois plus de carbone que ce que génère la société Evraz, dans ma circonscription ou dans la sienne.
Le député de Battle River—Crowfoot convient-il que le gouvernement fédéral, comme il s'apprête à tarifer le carbone, devrait appliquer le même cadre tarifaire aux importations de la Chine, c'est-à-dire que la tarification du carbone sur ces produits devrait être environ cinq fois supérieure à celle que le gouvernement veut imposer aux aciéries canadiennes?
Madame la Présidente, je ne suis pas de ceux qui préconisent d'accroître les tarifs et les impôts, ni la taille du gouvernement, ni la bureaucratie. Ce que le député dit, c'est que nous pouvons simplement imposer un tarif à la Chine. Je suis profondément convaincu que, lorsqu'on commence à imposer ce genre de tarifs, il y aura une réciprocité; les autres pays nous imposeront des tarifs en guise de représailles. Je sais que les néo-démocrates préféreraient que nous nous isolions dans notre coin, comme si nous n'avions pas besoin du reste de la planète, mais comme pays exportateur, nous comprenons que nous en avons besoin. Nous voulons vendre nos biens aux autres pays. Nous sommes un pays exportateur; je ne peux donc pas appuyer une telle idée.
De plus, il est intéressant que, bien que nous ayons signé l'Accord de Paris, et que la Chine et certains autres pays l'aient fait, leurs échéanciers se prolongent au-delà du nôtre, jusqu'en 2030. Nos centrales au charbon devaient être progressivement éliminées d'ici 2030. Maintenant, il y a des pressions pour qu'on les ferme aussi tôt qu'en 2025; certains parlent même de 2020. Les règles du jeu ne sont pas équitables. Comme Canadiens, si nous voulons être concurrentiels, nous devons au moins avoir des règles de jeu équitables.
Madame la Présidente, je vais partager le temps qui m'est accordé avec le député d'Orléans.
Je voudrais remercier le député de Selkirk—Interlake—Eastman d'avoir mis la question de l'industrie du bois d'oeuvre à l'ordre du jour de la Chambre des communes en lui présentant sa motion.
On ne saurait trop insister sur l'importance de cette industrie pour notre pays, plus particulièrement pour l'économie canadienne et pour les nombreuses populations qui dépendent de cette industrie. Il y a près de 600 usines de bois d'oeuvre au Canada. Beaucoup se trouvent dans les régions éloignées ou en milieu autochtone. Ce sont souvent des entreprises familiales. Certaines sont de petite taille et sont passablement vulnérables. Toutefois, ces usines génèrent beaucoup d'emplois. Environ 38 000 Canadiens y travaillent, en plus des 32 000 emplois des travailleurs forestiers qui récoltent la matière première pour alimenter les usines.
L'année dernière, l'industrie canadienne du bois d'oeuvre a généré presque 10 milliards de dollars d'exportations, dont plus des trois quarts étaient destinés aux États-Unis. Donc, le député d'en face a raison de s'inquiéter de la décision du Département du commerce des États-Unis d'appliquer des droits compensateurs de l'ordre de 20 % sur le bois d'oeuvre canadien. Nous partageons ses inquiétudes. Les droits injustes et punitifs que nous infligent nos voisins étatsuniens risquent d'avoir un effet dévastateur à long terme sur les producteurs et les travailleurs du secteur canadien du bois d'oeuvre, ainsi que sur les populations qui en dépendent. Voilà pourquoi le gouvernement continuera de défendre vigoureusement l'industrie canadienne du bois d'oeuvre et ceux qui y gagnent leur vie. Nous comptons notamment nous adresser aux tribunaux.
Nous pensons que nous aurons gain de cause parce que, comme les députés le savent, toutes les décisions concernant le Canada qui ont été rendues par un tribunal international, au cours des 30 dernières années, ont été favorables à notre pays. Dans tous les cas, les arguments des États-Unis voulant que le Canada ait adopté des pratiques commerciales injustes ont été jugés mal fondés et exagérés. Les droits perçus ont été considérés comme trop élevés et ont dû être modifiés.
L'auteur de la motion qui nous est soumise est bien intentionné, mais sa motion comporte malheureusement des lacunes inacceptables pour deux raisons, en ce qui a trait au dossier du bois d'oeuvre.
Tout d'abord, la motion accuse le gouvernement d'avoir échoué à la tâche de négocier un nouvel accord sur le bois d'oeuvre avec les États-Unis. Si le député de Selkirk—Interlake—Eastman laisse entendre que nous aurions dû accepter toutes les conditions des États-Unis, quelles qu'elles soient, simplement pour conclure une entente, il a absolument tort. Le député d'en face appuie peut-être la paix commerciale à tout prix. Ce n'est pas notre cas. Le député d'en face souhaite peut-être vendre l'industrie canadienne du bois d'oeuvre pour 30 pièces d'argent. Pas nous. Nous ne voulons pas conclure n'importe quel accord pour l'industrie canadienne du bois d'oeuvre; nous voulons conclure le bon accord. Nous voulons trouver une solution durable et équitable pour les producteurs de bois d'oeuvre, les industries en aval et les consommateurs des deux côtés de la frontière — rien de plus et rien de moins. Nous poursuivrons nos efforts en ce sens.
Les ministres des Affaires étrangères et du Commerce international continuent de rencontrer régulièrement leurs homologues des États-Unis pour essayer de conclure un nouvel accord. D'ailleurs, le Canada a présenté à l'administration américaine actuelle un certain nombre de propositions raisonnables qui tiennent compte des points de vue exprimés par l'industrie américaine du bois d'oeuvre. Ces propositions assureraient également la sécurité d'approvisionnement à juste prix pour les consommateurs américains ainsi que pour les entreprises des États-Unis qui comptent sur les importations canadiennes. Si le député d'en face croit que nous devrions simplement accepter n'importe quelle entente que les États-Unis pourraient proposer, il se trompe. Cela ne se produira pas tant que nous serons au pouvoir — il n'en est tout simplement pas question.
La deuxième lacune inacceptable que comporte la motion dont nous sommes saisis est son opposition tacite à notre plan d'action dans le dossier du bois d'oeuvre. Une telle opposition est tout à fait choquante parce qu'elle montre à quel point le député d'en face est déconnecté des besoins de l'industrie et de ses travailleurs. Alors que le député d'en face peste contre l'aide accordée aux producteurs de bois d'oeuvre, les propriétaires de scieries du pays et leurs employés ont félicité le gouvernement d'avoir agi rapidement et d'avoir adopté une approche mesurée pour aider l'industrie.
Je veux souligner certains des points saillants de notre plan d'action, qui prévoit 867 millions de dollars pour renforcer l'industrie canadienne du bois d'oeuvre.
Aux termes de notre plan, par exemple, la Banque de développement du Canada et Exportation et développement Canada offriront des produits et services financiers d'une valeur combinée de 605 millions de dollars, aux conditions du marché, afin d'aider les entreprises viables à investir des capitaux et à pénétrer de nouveaux marchés. En outre, plus de 160 millions de dollars sont prévus pour aider l'industrie forestière canadienne à élargir sa gamme de produits et ses débouchés commerciaux. Nous continuerons également à collaborer avec les provinces pour garantir que les travailleurs touchés reçoivent le soutien et les services d'adaptation dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
Cela comprend près de 90 millions de dollars de nouveau financement pour multiplier les occasions de travail partagé afin d'aider les entreprises à conserver leurs employés et d'aider les travailleurs touchés à améliorer leurs compétences et à faire la transition vers de nouveaux emplois dans le domaine.
Enfin, 10 millions de dollars sont prévus pour l'Initiative de foresterie autochtone en vue d'aider les collectivités autochtones à saisir de nouvelles occasions économiques dans le secteur forestier. À la vue de toutes ces mesures, je ne comprends pas à quoi s'oppose le député de Selkirk—Interlake—Eastman. Lesquelles abandonnerait-il et pourquoi est-il contre l'idée d'appuyer les efforts des producteurs de bois d'oeuvre en vue de maintenir de bons emplois durables dans le secteur forestier?
Son opinion est certainement celle d'une minorité. Elle va à l'encontre de ce que nous dit l'industrie et de ce qu'on entend dans les médias. À preuve, regardons les grands titres. « L'industrie forestière accueille favorablement les près de 870 millions de dollars d'aide du Canada pour le secteur du bois d'oeuvre », dit l'un. « Nous remercions le gouvernement fédéral de faire de ceci une priorité », dit l'association des producteurs de bois d'oeuvre du Nouveau-Brunswick. Pour sa part, le conseil du bois d'oeuvre de Colombie-Britannique dit que tout ce que nous pouvons faire pour étendre les marchés pour nos produits dans le monde aide à réduire notre dépendance à l'égard du marché américain. Nous sommes d'accord.
C'est pourquoi le ministre du Commerce international est allé en Chine en avril afin de promouvoir l'utilisation du bois canadien dans la construction de logements et que sa secrétaire parlementaire est allée au Vietnam, à Singapour et à Brunei Darussalam afin de saisir de nouvelles possibilités d'exportation pour le secteur forestier du Canada. C'est pourquoi le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social s'est rendu au Royaume-Uni et ailleurs en Europe au même moment pour vanter les mérites du bois et des produits du bois canadiens. C'est pourquoi la ministre des Affaires étrangères a poursuivi sur cette lancée en se rendant elle aussi en Europe le mois dernier.
C'est pourquoi le ministre des Ressources naturelles est revenu hier de Chine, la deuxième puissance économique mondiale, après y avoir passé une semaine à promouvoir les ressources naturelles du Canada. C'est également pourquoi il a renouvelé pendant ce voyage un protocole d'entente sur l'utilisation de bois canadien dans des écovilles durables.
Je ne peux d'aucune façon appuyer une motion qui s'oppose à toutes ces choses. Je ne peux pas et ne veux pas l'appuyer, car le gouvernement n'acceptera jamais de signer un mauvais accord pour l'industrie du bois d'oeuvre du Canada ou de l'abandonner quand elle a le plus besoin de nous. C'est impossible. Nous croyons trop en l'industrie du bois d'oeuvre du Canada pour faire cela.
Madame la Présidente, aujourd'hui, nous avons entendu bien des reproches au sujet de la négociation d'un accord sur le bois d'oeuvre. Je comprends la frustration de tous les intervenants. Comme je viens d'une collectivité où des scieries ont dû fermer leurs portes et où les exportations de grumes ont décuplé en 10 ans, je sais que nous avons besoin d'investissements pour moderniser l'industrie canadienne. Nous exportons nos sapins sans même les débiter. Nous devons racheter les copeaux de bois aux scieries de l'Oregon et de l'État de Washington pour alimenter nos usines de pâtes et papiers. C'est ridicule. Il est consternant pour ceux qui se retrouvent sans emploi de voir des scieries fermer leurs portes et des bateaux chargés de grumes.
Je suis reconnaissant des 160 millions de dollars qui ont été annoncés, mais j'aimerais qu'on explique comment cet argent sera utilisé. J'aimerais entendre le gouvernement fédéral dire qu'il fera de ce dossier une priorité lorsque le gouvernement récemment élu de la Colombie-Britannique sera assermenté, et qu'il tentera de faire en sorte que le bois soit de nouveau débité au pays afin que l'on puisse rouvrir les scieries et garder les emplois restants au pays. Il serait formidable qu'un secrétaire parlementaire ou un ministre se pointe dans ma circonscription, où le tiers des enfants vivent dans la pauvreté et le taux de chômage est extrêmement élevé. Nous avons vraiment besoin d'aide.
Madame la Présidente, l'une des façons pour nous de continuer de maintenir le dialogue dans ce dossier, c'est au moyen du groupe de travail fédéral-provincial que le ministre a créé pour étudier le dossier. Le groupe de travail poursuit ses travaux, et d'autres discussions auront lieu avec les provinces. Nous faisons également preuve de souplesse en ce qui concerne les changements qui pourraient survenir dans le secteur. Nous serons ainsi en mesure de nous adapter si de tels changements surviennent.
En ce qui concerne la diversification du secteur, le député a mentionné que nous devons acheter ailleurs les copeaux produits à partir de bois acheté au Canada. L'une des choses que l'on constate, c'est la volonté réelle de diversifier le secteur du bois d'oeuvre et d'autres secteurs, comme celui de la biomasse, qui vise à produire du carburant à partir des résidus du bois d'oeuvre. Je suis d'accord avec le député d'en face qu'il s'agit d'une période très difficile pour les familles et les collectivités visées. Nous serons et nous sommes déjà prêts à leur venir en aide de toutes les manières possibles.
Madame la Présidente, ce n'est pas de souplesse que nous avons besoin, mais plutôt d'une intervention immédiate.
Dans ma collectivité, une usine a fermé ses portes et l'autre ne fonctionne plus qu'avec un quart de travail. Pour couronner le tout, on a mis un terme à la pêche au saumon rouge. Il n'y aura plus de pêche au saumon rouge. Cela aura une incidence sur les pêcheurs autochtones, ainsi que sur les pêcheurs commerciaux et sportifs. Toutes ces activités prendront fin.
Nous ne pouvons pas attendre. Le gouvernement doit intervenir dans les plus brefs délais, et une consultation dans six mois ne suffira pas. Des mesures doivent être prises dès le mois prochain. Ce serait fantastique si le gouvernement montrait qu'il est sincère. Les gens ne peuvent pas attendre. Ils sombrent toujours plus profondément dans la pauvreté. Nous avons besoin de l'aide du gouvernement. Le gouvernement doit démontrer qu'il se soucie de l'île de Vancouver.
Le gouvernement utilise souvent l'expression « d'un bout à l'autre du pays ». Il affirme entretenir des liens très étroits avec les peuples autochtones. Venez constater par vous-mêmes la situation des Autochtones dans ma circonscription. Les Autochtones vous diront ce qu'il en est de l'industrie forestière et des pêches et de ce que le gouvernement a fait jusqu'à présent. Le gouvernement a brillé par son absence.
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. Il est urgent d'agir. C'est pourquoi nous avons mis en place en un temps record une série complète de mesures pour le secteur forestier. Nous avons agi ainsi parce que, selon les provinces, c'est ce que le secteur souhaitait.
Les programmes sont maintenant prêts. Les provinces ont communiqué avec le secteur pour l'informer de la façon d'y avoir accès. Une somme de 10 millions de dollars est aussi prévue pour aider les communautés autochtones à diversifier le travail dans le secteur forestier. Le député a tout à fait raison de dire que les communautés autochtones sont particulièrement touchées par la situation. En effet, il s'agit souvent de localités éloignées, où le secteur forestier joue un rôle de premier plan.
Nous allons continuer de travailler sur ce dossier. Quand j'ai parlé de souplesse, je voulais dire que, si la situation change, nous allons pouvoir nous adapter en poursuivant la discussion. Entretemps, les mesures nécessaires sont en place. Je me réjouis à l'idée de travailler avec le secteur et les provinces pour veiller à ce que ces mesures profitent aux personnes qui en ont besoin.
Madame la Présidente, je sais gré au député de Selkirk—Interlake—Eastman de me donner l’occasion de faire le point sur le dossier du bois d’oeuvre. J’aimerais m’appuyer sur l’excellent travail qui vient d’être accompli par ma collègue et excellente amie.
Le dossier du bois d’oeuvre est d’une importance vitale pour le premier ministre, le gouvernement et, en fait, pour la population du Canada. C’est pourquoi nous en avons fait une priorité. C’est en fait et depuis le début, une priorité absolue du premier ministre et du gouvernement. Le premier ministre a soulevé la question du bois d’oeuvre tout d’abord avec le président Obama lorsqu’ils se sont rencontrés pour la première fois au sommet de l’APEC en novembre 2015 et, de nouveau, lorsqu’il a rencontré pour la première fois le président Trump en février 2016. J’étais d’ailleurs présent à cette dernière rencontre.
Dans toutes les collectivités du pays, l’industrie du bois d’oeuvre contribue à la création de 220 000 emplois bien rémunérés pour la classe moyenne. Nous avons pris connaissance de certains des incidents très regrettables qui se sont produits à la suite de l’imposition de droits injustes de la part des Américains.
La production de bois d’oeuvre représente 22 milliards du produit intérieur brut du Canada. Dans plus de 170 collectivités rurales, c’est le point d’ancrage de l’économie dont découlent d’excellents emplois dans les scieries et les usines de transformation.
Étant donné notre proximité géographique et nos liens commerciaux étroits, il n'est pas étonnant que les États-Unis constituent notre principal marché d'exportation pour le bois d'oeuvre. Soixante-quinze pour cent des exportations canadiennes de bois d'oeuvre totales y sont destinées.
Nous savons tous que l'accès au bois d'oeuvre canadien présente des avantages importants pour les États-Unis. Ces derniers comptent sur nos exportations pour combler l'écart entre leur production intérieure et la demande depuis des décennies. Historiquement, le bois d'oeuvre canadien répond au tiers environ de la demande d'importation des États-Unis. Dix pour cent du total du bois d'oeuvre requis provient des forêts canadiennes.
Toutefois, malgré cette entente avantageuse pour les deux parties, le Canada et les États-Unis ne voient pas toujours les choses de la même façon dans ce dossier. L'accord sur le bois d'oeuvre de 2006 a pris fin en 2015. J'aimerais souligner que, contrairement à ce que certains de mes amis d'en face ont dit, l'ancien gouvernement conservateur n'a pas conclu de nouvel accord. Il a laissé l'entente expirer, mettant ainsi en jeu des milliers d'emplois et d'entreprises au Canada. Les deux pays se sont ensuite entendus sur une période de statu quo d'un an, pendant laquelle les États-Unis ont accepté de ne pas prendre de mesures commerciales contre le Canada. Pendant cette année, ils ont mené des discussions.
Entre janvier et novembre 2016, les négociateurs du gouvernement dans cet accord ont participé à 18 rencontres et ont discuté d'un grand nombre de propositions et de documents de discussion avec leurs collègues américains. Cet engagement de haut niveau a seulement été possible parce que le premier ministre et tout le gouvernement ont maintenu la pression sur le gouvernement américain, ce qui a permis à chaque pays de mieux comprendre les intérêts de l'autre. Cependant, le Canada et les États-Unis ont encore de fortes divergences d'opinions sur des questions fondamentales.
Je sais que les médias ont récemment rapporté que le Canada et les États-Unis étaient près de conclure un accord, mais ce n'est pas le cas. En réalité, les États-Unis, qui doivent obtenir l'appui de l'industrie américaine du bois d'oeuvre pour tout accord proposé, n'ont pas présenté d'offre acceptable au Canada.
Comme ma collègue l'a mentionné il y a quelques minutes, le gouvernement croit fermement qu'un nouvel accord sur le bois d'oeuvre est dans l'intérêt des deux pays. Cependant, il semble que nous nous distinguons de l'opposition de par notre refus d'accepter n'importe quel accord. Notre objectif, qui est partagé par les provinces, les territoires et l'industrie canadienne, consiste à conclure un accord à long terme qui protège les emplois canadiens et l'industrie elle-même. Comme nous l'avons mentionné et prouvé, nous refusons catégoriquement d'accepter un accord qui contraint le Canada à placer ses producteurs de bois d'oeuvre dans une situation intenable.
Je tiens à assurer à mon collègue et à tous les députés que le Canada continue de dialoguer avec les États-Unis et de négocier afin d'obtenir d'un bon accord pour le pays. Le premier ministre a abordé la question de nombreuses fois avec le président. La ministre des Affaires étrangères et l'ambassadeur du Canada aux États-Unis continueront d'aborder la question avec le secrétaire américain au Commerce et d'autres principaux membres de l'administration étatsunienne à la moindre occasion.
La ministre des Affaires étrangères a récemment déployé des efforts auprès du secrétaire américain au Commerce qui ont permis la reprise de discussions techniques avec des représentants. Nous continuerons de faire pression sur tous les niveaux de l'administration des États-Unis pour trouver un moyen d'aller de l'avant dans ce dossier. Entretemps, nous suivons aussi de très près les développements quant aux litiges.
Dernièrement, les États-Unis ont imposé des droits compensatoires de 3 % à 24 % sur le bois d'oeuvre canadien. Il s'agit d'une tournure vraiment désolante. Nous attendons aussi très bientôt la deuxième décision portant sur les droits antidumping.
[Français]
Les allégations de l'industrie du bois d'oeuvre ne sont tout simplement pas fondées. Les droits compensateurs nuisent aux citoyens des deux côtés de la frontière.
Je tiens aussi à réitérer ce que la ministre des Affaires étrangères a clairement dit à maintes reprises, à savoir que le Canada est prêt à défendre avec fermeté les intérêts des ouvriers et des producteurs canadiens, et ce, par l'entremise de litiges si nécessaire. C'est pourquoi le gouvernement examine présentement toutes les options légales. Cela comprend la possibilité de défi juridique auprès de l'Organisation mondiale du commerce et de l'ALENA.
Je sais que les droits compensateurs préoccupent beaucoup notre industrie du bois d'oeuvre. C'est pourquoi, au début du mois, le ministre des Ressources naturelles, ainsi que la ministre des Affaires étrangères et le ministre du Commerce international ont annoncé 867 millions de dollars en mesures pour appuyer notre industrie forestière et nos communautés touchées par ces droits compensateurs. Pour les ouvriers, le gouvernement prolonge temporairement la période maximale pour les accords de travail partagé de 38 à 76 semaines, afin de réduire les mises à pied. Nous faisons aussi accroître l'appui qui aidera les ouvriers touchés à améliorer leurs habiletés à faire la transition vers de nouvelles occasions.
Comme l'a dit le ministre des Ressources naturelles, ce plan d'action rendra tangible l'engagement de notre gouvernement à prendre des mesures rapides et raisonnables pour défendre notre industrie du bois d'oeuvre et fournira un meilleur avenir aux ouvriers, à leur famille et aux communautés qui en dépendent.
[Traduction]
Je reviens à ce que disait la députée sur l'industrie et les emplois durables.
Le secteur canadien du bois-d'oeuvre est extrêmement avancé et novateur, et le gouvernement fait tout pour stimuler la création d'emplois en ouvrant de nouveaux marchés pour les produits forestiers canadiens. En diversifiant les marchés, nous rendrons évidemment le Canada moins vulnérable à ce qui se passe dans un marché en particulier, par exemple les États-Unis. Dans ce dossier, le ministre du Commerce international, le ministre des Ressources naturelles et les équipes du secteur du bois-d'oeuvre sont d'ailleurs très actifs. Ce mois-ci, le ministre des Ressources naturelles est allé en Chine accompagné d'une délégation canadienne. Le ministre du Commerce international, de son côté, a récemment dirigé des missions commerciales en Italie, en Chine, au Vietnam, en Corée du Sud, au Japon et à Singapour. Ce sont tous des marchés où la demande en produits forestiers du Canada est en croissance.
N'oublions pas l'Union européenne, le deuxième marché du monde en importance, qui compte plus de 500 millions de consommateurs et dont le PIB s'élève à 22 billions de dollars. L'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, qui fera date, accorde au secteur forestier du Canada un accès privilégié aux marchés européens. Après sa mise en oeuvre complète, l'Union européenne aura aboli 99 % de ses droits de douane. Le secteur forestier du Canada bénéficiera d'un accès privilégié, qui nous permettra d'offrir des services techniques aux pays membres de l'Union européenne, dont des services de gestion forestière, de cartographie, d'arpentage, de reboisement, d'évaluation du bois, d'évaluation des dommages forestiers et de coupe du bois.
Le gouvernement procède maintenant aux modifications réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de l'AECG. Une fois que le processus interne sera terminé, il y aura un échange de notes diplomatiques avec l'Union européenne afin d'établir une date d'application provisoire où toutes les parties de l'AECG qui revêtent une grande importance sur le plan économique seront mises en oeuvre.
J'aimerais encore une fois rassurer le député de Selkirk—Interlake—Eastman que depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement, il a fait du bois d'oeuvre l'une de ses principales priorités. Nous convenons que l'établissement d'un nouvel accord sur le bois d'oeuvre est la meilleure façon d'assurer la prévisibilité et la stabilité de cette industrie des deux côtés de la frontière, mais nous ne conclurons pas n'importe quel accord. Il doit s'agir d'un accord qui est dans l'intérêt supérieur de l'industrie canadienne. Nous poursuivons les discussions aux plus hauts échelons sur ce dossier important parce qu'il met en jeu des emplois, voire des collectivités entières, au Canada. C'est une question de prospérité et d'équité.
Madame la Présidente, je respecte le service que rend mon collègue à notre pays, ainsi que son expérience à cet égard. Je crois comprendre que le premier ministre lui a donné un rôle précis dans les relations avec les États-Unis; c'est ce dont je souhaite parler.
Je vis à Oshawa, qui est reconnue pour la fabrication de voitures. Chez nous, la compétitivité avec les États-Unis est une réalité. Ce pays a une nouvelle administration, comme le sait le député. Beaucoup de sociétés se demandent combien coûtera la fabrication d'une voiture à Oshawa par rapport au Michigan, et elles comparent les différentes politiques. En d'autres mots, l'administration américaine baisse les impôts et n'imposera pas de taxe sur le carbone. À cause des politiques, c'est en Ontario que l'on retrouve les tarifs d'électricité les plus élevés en Amérique du Nord. Nous aurons une nouvelle taxe sur le carbone, qui devra être aussi élevée que le souhaite le premier ministre — sinon cela va aller mal — et ce dernier augmentera les impôts.
J'aimerais que mon collègue nous explique ceci: s'il faut être plus compétitifs, surtout dans le secteur de la fabrication, et que les politiques — l'une visant notre plus grand partenaire commercial — que le gouvernement met en place nous rendent moins compétitifs que d'autres pays, comment peut-on concilier ces deux réalités?
Madame la Présidente, pour en revenir au sujet de la discussion, qui est le bois d'oeuvre, selon moi, l'industrie du bois d'oeuvre est l'une des plus avancées du monde. Elle est extrêmement concurrentielle. Elle a une main-d'oeuvre extraordinairement qualifiée. Beaucoup de propriétaires de petites scieries se sont littéralement saignés à blanc pour garder leur équipement moderne et offrir des conditions de travail exemplaires. Bien franchement, notre secteur du bois d'oeuvre est aussi concurrentiel que n'importe quel autre dans le monde. C'est en fait la raison pour laquelle les États-Unis importent 10 % de leur approvisionnement du Canada et que des centaines de milliers d'emplois au sud de la frontière dépendent directement du produit des travailleurs qualifiés du secteur canadien du bois d'oeuvre.
Il est vrai que nous avons vivement protesté contre les fausses accusations de dumping et allégations concernant les droits de coupe. Nous allons les contester devant les tribunaux internationaux et, tout comme les quatre dernières fois — cette fois-ci étant la cinquième —, nous allons avoir gain de cause.
Madame la Présidente, je sais que le secrétaire parlementaire travaille très fort et que c'est quelque chose qui lui tient très à coeur, mais les gens sont maintenant désespérés. Nous savons que le secteur forestier est très complexe. Il peut sembler que les travailleurs mis à pied sont touchés par le bois d'oeuvre et que d'autres ne le sont pas, mais ce secteur est en interrelation avec d'autres secteurs et je veux m'assurer que les travailleurs forestiers mis à pied à cause de la situation des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis reçoivent les prestations d'assurance-emploi prolongées dont le gouvernement libéral a parlé. Les gens de ma collectivité ne reçoivent pas de prestations prolongées. Ils veulent que l'accord sur le bois d'oeuvre permette aux gens de retourner au travail, mais, à court terme, ils ont besoin de prestations d'assurance-emploi prolongées.
Le secrétaire parlementaire peut-il assurer ces prestations aux gens de ma collectivité? Une usine a maintenant fermé ses portes; les gens sont sans emploi, leurs prestations d'assurance-emploi sont épuisées, et ils cherchent à arrondir leurs revenus à ce moment difficile. Encore une fois, une pêche vient de fermer: nous avons perdu la pêche au saumon rouge dans la rivière Somass. Nous sommes doublement frappés, et aucun représentant du gouvernement ne s'est rendu dans notre collectivité.
Madame la Présidente, je félicite le député de sa fougue et de son dévouement envers les gens de sa circonscription. Je comprends tout à fait qu'il parle avec émotion des difficultés auxquelles ils doivent faire face.
Le gouvernement du Canada a réservé un montant d'environ 800 millions de dollars qui sera principalement utilisé à des fins commerciales et afin de faciliter la transition pour ceux qui sont actuellement touchés par le conflit sur le bois d'oeuvre. Nous allons remporter la bataille juridique, mais cela prendra évidemment un certain temps. Ce qu'il faut retenir, c'est que le Canada doit exercer la diligence requise à l'égard de toutes ses mesures compensatoires afin qu'elles soient employées à des fins commerciales, car le Canada veut obtenir gain de cause lors de son recours commercial devant l'OMC.
Pour ce qui est des travailleurs qui sont actuellement sans emploi ou qui sont sur le point de perdre leur emploi, le gouvernement du Canada travaillera le plus vite possible pour que l'on commence à verser l'argent à ceux qui sont le plus durement touchés.
Madame la Présidente, je suis ravie d'intervenir dans le débat de ce soir au sujet de l'échec retentissant des libéraux dans ce dossier économique.
Le gouvernement veut nous faire croire qu'il se soucie avant tout de la classe moyenne, puisqu'il a l'habitude de l'indiquer dans toutes ses déclarations, que ce soit en proposant une meilleure éthique gouvernementale pour la classe moyenne, une commissaire aux langues officielles libérale pour la classe moyenne, un nouveau Règlement de la Chambre pour la classe moyenne, plus d'innovation pour la classe moyenne ou une taxe sur le carbone pour la classe moyenne. Je trouve donc incroyable de constater à quel point les libéraux ne tiennent pas compte de ce qui importe le plus pour la classe moyenne, soit l'emploi, l'économie et l'abordabilité.
Par exemple, dans le dossier du logement, alors que le prix des maisons monte beaucoup plus vite que l'inflation à Toronto et à Vancouver, les libéraux ont décidé d'appliquer à l'ensemble du pays une politique hypothécaire destinée à ralentir le marché immobilier à Toronto et à Vancouver. Malheureusement, cette politique a un effet semblable dans toutes les régions du pays où les Canadiens habitent, que ce soit à Warman, en Saskatchewan, ou dans Queen West, à Toronto.
Avant que les libéraux n'apportent ces modifications aux règles concernant les hypothèques, une personne ayant un revenu brut de 50 000 $ était admissible à un prêt hypothécaire de 277 000 $. Maintenant, la même personne peut obtenir un prêt maximal de seulement 222 000 $. L'achat d'une première maison est ainsi plus difficile pour beaucoup de gens. Plusieurs personnes qui étaient soit des acheteurs à la recherche d'une première maison, soit des agents immobiliers sont venues me voir pour se plaindre de cette politique. Compte tenu des répercussions disproportionnées qu'ont eues ces modifications des règles sur les gens qui veulent s'acheter leur première maison dans les petites municipalités, où les prix sur le marché immobilier sont généralement plus abordables, ce problème n'a pas reçu l'attention qu'il mérite.
Les libéraux font également la sourde oreille lorsqu'il est question de l'Ouest canadien. Le 12 mai, le ministre des Transports a présenté un projet de loi visant à décréter un moratoire relatif aux pétroliers. De l'aveu même du personnel politique du ministre, ce projet de loi ne pourrait avoir des conséquences sur aucune autre activité économique du Nord de la Colombie-Britannique que celles qui seraient liées à l'exploitation des sables bitumineux. Voyons voir.
Non contents d'avoir annulé la décision prise en 2014 par l'Office national de l'énergie, qui avait alors autorisé la construction du pipeline Northern Gateway, à condition qu'Enbridge se plie à 209 conditions, les libéraux ont décidé d'en faire encore plus. Ils ont lié les mains des gouvernements futurs qui voudraient diversifier les exportations d'énergie du Canada. Le projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, n'améliorera aucunement la sécurité du transport maritime en Colombie-Britannique. Les pétroliers des États-Unis continueront de passer le long de la côte pour transporter le pétrole de l'Alaska à l'État de Washington.
Nous voilà confrontés à un ultime paradoxe. On accepte le pétrole vénézuélien au Québec, le pétrole saoudien sur la côte Est, le pétrole canadien à Vancouver et celui de l'Alaska dans le Nord de la Colombie-Britannique, mais pas le pétrole canadien dans le Nord de la Colombie-Britannique. Non contents d'empêcher les producteurs énergétiques de l'Ouest canadien d'accéder aux ports d'exportation, les libéraux, pour comble d'insulte, suppriment dans le budget fédéral de cette année les mesures d'incitation en matière d'exploration énergétique destinées aux petites entreprises.
En outre, la nouvelle taxe sur le carbone aura une incidence disproportionnée sur les provinces productrices d'énergie. Les libéraux n'arrivent pas à comprendre que le Canada ne détient pas le monopole de la production d'énergie. Seulement en Amérique du Nord, les producteurs de l'Ouest canadien sont en concurrence avec des sociétés présentes dans le golfe du Mexique, en Alaska, dans le bassin Permien et dans la formation Bakken. Tandis que les États-Unis font des efforts considérables pour réduire les obstacles au développement énergétique, le Canada fait le contraire.
Le capital et l'expertise du secteur énergétique sont très mobiles et le Canada risque fort d'être laissé pour compte. Les sociétés canadiennes et les investisseurs étrangers n'investiront pas dans l'économie canadienne s'il en coûte généralement moins cher de le faire aux États-Unis, comme on l'a mentionné. Signalons toutefois que le secteur de l'énergie n'est pas le seul touché. En effet, les expéditeurs canadiens, en particulier les expéditeurs de grains de l'Ouest canadien, qui sont captifs, ont le vif sentiment que le gouvernement libéral les ignore.
Contrairement à l'Ontario et au Québec, où de nombreux produits peuvent être expédiés par camion vers leur destination finale ou vers un port en vue de leur exportation, l'Ouest du Canada dépend énormément du service ferroviaire pour acheminer ses produits vers les marchés. Voilà pourquoi l'inaction du ministre des Transports dans des dossiers critiques et urgents en matière de transport ferroviaire crée de l'incertitude chez les expéditeurs et les sociétés ferroviaires, qui veulent des garanties au moment de négocier les taux d'expédition pour la saison et qui doivent investir dans l'infrastructure requise pour continuer d'acheminer en temps opportun les produits vers les marchés.
Voilà pourquoi au cours des derniers mois j'ai demandé à maintes reprises au gouvernement s'il a l'intention de renouveler les mesures du projet de loi C-30 avant qu'elles n'expirent le 1er août 2017. La même réponse a été répétée: le gouvernement reconnaît l'urgence d'agir, et un projet de loi est imminent. Malheureusement, les mesures principales du projet de loi C-30 viendront à expiration avant qu'un projet de loi de remplacement reçoive la sanction royale et devienne loi.
Depuis que le projet de loi sur la modernisation des transports a été présenté le 16 mai, le gouvernement a prévu moins de deux heures et demie pour en débattre. C'est le ministre des Transports qui a lancé le débat à 21 h 45 un lundi soir. Cela signifie qu'il y aura un écart d'au moins deux mois et demi à partir du moment où les mesures prévues dans le projet de loi C-30 viendront à expiration jusqu'à ce que le projet de loi C-49 reçoive la sanction royale.
D'ici à l'adoption de cette mesure législative, la majorité des contrats pour l'année en cours auront été négociés alors que la loi est sur le point de changer. À cause de la mauvaise gestion du programme législatif par le gouvernement, ces mesures populaires deviendront caduques et ne seront pas remplacées, ce qui nuira aux expéditeurs. Le pire, c'est que si l'intervalle de deux mois et demi aura des effets négatifs pour les sociétés ferroviaires et les expéditeurs cette année, la loi de remplacement, elle, affaiblira les protections des expéditeurs par rapport à celles dont ils jouissent aujourd'hui. Même si c'est mieux que rien, la Loi sur la modernisation des transports ne remplace pas vraiment la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain.
Dans son projet de loi omnibus sur les transports, le gouvernement a pris une solution existante peu employée, appelée prix de ligne concurrentiel, et l'a renommée interconnexion de longue distance.
Avec le régime du prix de ligne concurrentiel, un expéditeur pourrait demander l'autorisation de l'office pour établir le montant du prix de ligne concurrentiel, la désignation d'un parcours continu, la désignation du lieu de correspondance le plus près et la manière dont le transporteur local s'acquitterait de ses obligations en matière de service. L'histoire nous apprend que ce genre de solution n'était pas souvent utilisée en raison de la condition préalable qui oblige un expéditeur à conclure d'abord une entente avec le transporteur de liaison, et du fait que les deux principaux transporteurs ont refusé de se concurrencer au moyen des prix de ligne concurrentiels. Il est vrai que l'obligation pour l'expéditeur de conclure une entente avec le transporteur de liaison avant de demander un prix de ligne concurrentiel a été retirée. Toutefois, la grande question est de savoir si les conditions imposées par le transporteur de liaison seront acceptables pour l'expéditeur.
Bien que les sociétés ferroviaires aient des obligations de transporteur public, on sait qu'il y a des façons pour elles d'éviter de faire certains trajets. Par exemple, les deux sociétés ferroviaires ont fixé un prix si élevé pour le transport d'uranium que cela n'est pas rentable de l'expédier par train. De plus, même si l'interconnexion de longue distance sera portée à 1 200 kilomètres ou 50 % de la distance parcourue, le premier lieu d'interconnexion possible pour tout expéditeur captif en Alberta et en Colombie-Britannique se trouve dans le corridor de Kamloops-Vancouver, où l'interconnexion est interdite au-delà de 30 kilomètres. Ainsi, les expéditeurs captifs ne pourront pas profiter de cette mesure pour accroître la concurrence dans le transport ferroviaire.
En empruntant et en dépensant en période de prospérité, les libéraux ont fait qu'il est plus difficile de gérer une véritable crise. Selon le directeur parlementaire du budget, une récession mineure entraînerait des déficits aussi importants que ceux de la grande récession, et c'est sans tenir compte du coût financier de toute intervention que cela nécessite.
Les libéraux ont mal géré les finances du Canada et ont fermé de nombreuses portes au développement économique. Malheureusement, toutes les conséquences néfastes de leurs politiques n'ont pas encore été ressenties dans l'ensemble de l'économie.
Les choix qu'ont faits les libéraux jusqu'à présent n'ont pas été faits par hasard. Ils découlent d'une vision globale qui consiste à choisir des gagnants et des perdants. En ce moment, ma province est du mauvais côté de presque chaque décision des libéraux.
Le gouvernement prétend être axé sur la classe moyenne. Or, les acheteurs d'une première maison, les agriculteurs, les expéditeurs et les travailleurs du secteur énergétique se sentent laissés à l'écart.
Malheureusement, comme il est 18 h 30, il ne reste plus de temps pour les questions et observations. Ainsi, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations.
[Français]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l'opposition est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mardi 13 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
La loi sur la citoyenneté
[Initiatives ministérielles]
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, la Chambre:
accepte les amendements 1a), 1c), 4 et 5 apportés par le Sénat;
propose que les amendements 1b)(i) et (ii) soient modifiés par remplacement du nombre « 60 » par le nombre « 55 »;
propose que l’amendement 1b)(iii) soit modifié par remplacement du texte de l’alinéa 5(1.04)a) par le texte suivant « faite par une personne qui a la garde du mineur ou qui est habilitée à agir en son nom en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord écrit ou par l’effet de la loi, à moins qu’il en soit ordonné autrement par un tribunal; »;
propose que, à l’amendement 2:
le passage du paragraphe 10(3) précédant l’alinéa a) soit modifié par remplacement des mots « de révoquer » par le mot « que » et par adjonction, après les mots « sa répudiation », des mots « ne puisse être révoquée »;
l’alinéa 10(3)d) soit modifié par remplacement des mots « qu’elle peut demander que l’affaire soit » par les mots « que, sauf si elle lui demande de trancher l’affaire, celle-ci sera »;
le passage du paragraphe 10(3.1) précédant l’alinéa a) soit modifié par remplacement des mots « réception de l’avis » par les mots « date d’envoi de l’avis, ce délai pouvant toutefois être prorogé par le ministre pour motifs valables »;
l’alinéa 10(3.1)a) soit modifié par remplacement des mots « d’ordre humanitaire » par les mots « liée à sa situation personnelle »;
l’alinéa 10(3.1)b) soit modifié par remplacement des mots « renvoyée à la Cour » par les mots « tranchée par le ministre »;
le paragraphe 10(4.1) soit modifié par remplacement du texte de ce paragraphe par le texte suivant « (4.1) Le ministre renvoie l’affaire à la Cour au titre du paragraphe 10.1(1) sauf si, selon le cas: a) la personne a présenté des observations écrites en vertu de l’alinéa (3.1)a) et le ministre est convaincu que: (i) soit, selon la prépondérance des probabilités, l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci n’est pas intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, (ii) soit des considérations liées à sa situation personnelle justifient, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales; b) la personne a fait une demande en vertu de l’alinéa (3.1)b). »;
le paragraphe 3(4) soit modifié par suppression du passage qui commence avec les mots « (4) La même loi est modifiée par adjonction » et se termine avec les mots « sous le régime de la présente loi ou la Loi sur les Cours fédérales. »;
propose que l’amendement 3a) au paragraphe 10.1(1) soit modifié par remplacement des mots « Lorsqu’une personne présente » par les mots « Sauf si une personne fait »;
propose que, à l’amendement 3b):
le paragraphe 10.1(4) soit modifié par remplacement du texte de ce paragraphe par le texte suivant « (4) Pour l’application du paragraphe (1), il suffit au ministre — qui demande à la Cour de déclarer que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté d’une personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels concernant des faits visés à l’un des articles 34, 35 et 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — de prouver que celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels. »;
le paragraphe 10.1(5) soit supprimé;
propose que l’amendement 6a) soit modifié par remplacement du texte de l’article 19.1 par le texte suivant « 19.1 (1) Toute décision rendue au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(2), mise de côté par la Cour fédérale et renvoyée à cette date ou par la suite pour un nouvel examen, est jugée en conformité avec la Loi sur la citoyenneté, dans sa version à cette date. (2) Les instances en cours, à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(2), devant la Cour fédérale à la suite d’une action intentée au titre du paragraphe 10.1(1) de la Loi sur la citoyenneté sont continuées sous le régime de cette loi, dans sa version antérieure à cette date. »;
propose que l’amendement 6b) soit modifié par remplacement du texte de l’article 20.1 par le texte suivant « 20.1 Si, avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(2), un avis a été donné à une personne en application du paragraphe 10(3) de la Loi sur la citoyenneté sans que l’affaire ait été tranchée par le ministre avant cette date, la personne peut, dans les trente jours suivant cette date, demander que l’affaire se poursuive comme si l’avis avait été donné en application du paragraphe 10(3) de cette loi, dans sa version à cette date. »;
rejette respectueusement l’amendement 7 parce que celui-ci accorderait le statut de résident permanent aux personnes qui ont acquis ce statut de manière frauduleuse;
propose que l’amendement 8 soit modifié par remplacement des mots qui suivent les mots « Les paragraphes 3(2) » par les mots « et (3) et 4(1) et (3) et l’article 5.1 entrent en vigueur à la date fixée par décret. ».
— Madame la Présidente, je vous remercie de me donner l'occasion de parler des amendements visant le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.
[Traduction]
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier les sénateurs de tous les efforts qu'ils ont consacrés à l'étude du projet de loi C-6 et aux amendements que nous examinons aujourd'hui. Le gouvernement estime que le travail des sénateurs, fondé sur la collaboration, a permis de renforcer ce projet de loi. Dans cette optique, le gouvernement est d'accord avec les principes qui sous-tendent deux des amendements. Je vais maintenant décrire les modifications que nous proposons de notre côté.
J'aimerais souligner que le projet de loi C-6 témoigne de l'engagement du gouvernement à favoriser un pays diversifié, juste et inclusif. Des décennies d'expérience nous ont appris que les immigrants qui obtiennent la citoyenneté canadienne sont plus susceptibles de mieux réussir sur le plan financier dans notre pays et de contribuer davantage à la société canadienne et, ce faisant, à notre prospérité à tous.
Qui plus est, nous savons que l'obtention de la citoyenneté canadienne joue un rôle important dans une intégration réussie. Depuis toujours, une très grande proportion des nouveaux arrivants deviennent citoyens canadiens. Nul besoin de dire qu'en plus d'améliorer la vie de ces nouveaux arrivants, qui finissent par devenir de nouveaux Canadiens, cette intégration fait du Canada un pays plus diversifié, inclusif et juste.
Je suis certain que mes collègues conviendront que le Canada est un pays fort grâce à la diversité des Canadiens et que cette diversité découle de notre tradition de longue date voulant que l'on accueille chaleureusement les nouveaux arrivants. C'est dans cet esprit que le projet de loi C-6 propose des changements qui visent à supprimer les obstacles à la citoyenneté pour les immigrants admissibles. Nous sommes convaincus que cela va favoriser leur sentiment d'appartenance et d'attachement à notre pays. Nous voulons nous assurer que le processus de citoyenneté est équitable, solide et flexible, car nous attachons une attention particulière à la citoyenneté canadienne.
Après la troisième lecture du projet de loi C-6, le Sénat a proposé trois amendements à la Chambre des communes. Ces amendements visent à changer la limite d'âge à 59 ans en ce qui concerne les exigences pour le test linguistique et le test de connaissances sur le Canada, à permettre aux mineurs d'obtenir la citoyenneté de plein droit sans être obligés d'avoir un parent canadien et de demander une exemption au ministre, et à modifier le processus de révocation de la citoyenneté afin que la Cour fédérale puisse être l'instance responsable dans la plupart des cas où la citoyenneté a été acquise par fraude.
Je consacrerai le reste de mon temps à discuter de la réponse du gouvernement aux amendements du Sénat.
Le gouvernement n'appuie pas l'amendement visant à porter la limite d'âge pour les exigences en matière de langue et de connaissances à 59 ans. Cet amendement n'est pas conforme à l'objet du projet de loi C-6, qui cherche à aider les immigrants admissibles à obtenir leur citoyenneté plus facilement. Restreindre aux demandeurs âgés de 18 à 54 ans les exigences en matière de langue et de connaissances n'affaiblit pas la valeur de la citoyenneté canadienne. En fait, l'acquisition de la citoyenneté canadienne renforce le sentiment d'appartenance et d'attachement à notre grand pays. Nous croyons à l'importance de posséder une connaissance suffisante des langues officielles du Canada, ainsi que de connaître et de comprendre les responsabilités et les privilèges associés à la citoyenneté canadienne. C'est pourquoi les adultes âgés de 18 à 54 ans devront toujours montrer qu'ils maîtrisent l'anglais ou le français, démontrer leur connaissance du Canada et subir un test de citoyenneté.
Toutefois, le gouvernement comprend que ces exigences peuvent constituer un obstacle à la citoyenneté pour les demandeurs les plus jeunes et les plus âgés. C'est pourquoi le projet de loi C-6 rétablit la tranche d'âge pour les exigences de langue et de connaissances à entre 18 et 54 ans. De cette manière, le projet de loi C-6 réduira les obstacles à la citoyenneté en permettant aux demandeurs d'obtenir la citoyenneté plus rapidement et de contribuer à la croissance économique, sociale et culturelle du Canada. Les demandeurs âgés de 55 ans ou plus auront encore accès à des services leur permettant de mieux s'intégrer à la société canadienne.
Le deuxième amendement, quant à lui, permettrait aux mineurs d'obtenir plus facilement la citoyenneté de plein droit sans être obligés d'avoir un parent canadien. Dans l'ensemble, nous appuyons cet amendement. Il est conforme à l'objectif du gouvernement de faciliter l'obtention de la citoyenneté pour les immigrants admissibles et à son engagement à supprimer les obstacles à la citoyenneté, surtout pour les plus vulnérables.
Le gouvernement appuie cet amendement avec une modification d'ordre technique pour clarifier qui est admissible et le concept suivant. Le concept de tuteur de fait n'est pas clairement défini dans l'amendement du Sénat. Par conséquent, le gouvernement propose une formulation différente pour clarifier et préciser davantage ce concept. Cette modification entrerait en vigueur lorsque le projet de loi recevrait la sanction royale.
Le gouvernement appuie également, en y apportant des modifications, le troisième amendement du Sénat pour améliorer le modèle actuel de révocation de la citoyenneté. L’amendement du Sénat prévoit que toutes les personnes auraient la possibilité de demander que leur cas soit déféré à la Cour fédérale aux fins d’une décision. Le ministre ne statuerait sur les cas de révocation que si la personne ne répond pas ou ne demande pas un renvoi à la Cour fédérale.
Les modifications proposées par le gouvernement consistent, premièrement, à limiter le pouvoir du ministre de révoquer la citoyenneté aux cas où la personne choisit de faire trancher son cas par le ministre; deuxièmement, à permettre aux personnes de demander à la Cour fédérale d’autoriser le contrôle judiciaire de la décision du ministre; troisièmement, à rejeter la partie de l'amendement qui permettrait aux personnes de conserver leur statut de résident permanent même si elles l'ont obtenu de manière frauduleuse; et quatrièmement, à rejeter la partie de l'amendement qui permettrait de prendre en considération des mesures survenues après l’acquisition de la citoyenneté dans les décisions en matière de révocation.
Pour donner un peu de contexte, depuis que le modèle actuel de décision en matière de révocation est entré en vigueur en 2015, le ministre a été l’instance décisionnaire dans la plupart des cas de fraude et de fausse déclaration, comme ceux liés à la résidence, à l’identité et à la criminalité. La Cour fédérale a été l’instance décisionnaire pour les cas plus graves impliquant de fausses déclarations ou des fraudes comme celles liées aux atteintes aux droits de la personne et à la criminalité organisée. Avant le modèle actuel, le gouverneur en conseil était l’instance décisionnaire dans tous les cas.
Je veux également souligner que les personnes dont la citoyenneté a été révoquée en raison de fausses déclarations ou de fraudes reprennent leur statut de résident permanent, si la fraude ou les fausses déclarations sont survenues pendant le processus d'obtention de la citoyenneté, ou à leur statut de citoyen étranger, si la fraude ou les fausses déclarations sont survenues pendant le processus d'immigration. Dans le cas des personnes qui reprennent le statut de résident permanent, soit plus de 70 % des cas, elles pourront rependre le processus d'obtention de la citoyenneté canadienne après 10 ans, pourvu qu'elles respectent toujours les exigences.
La modification du modèle de décision garantira le maintien d'une surveillance judiciaire quant aux décisions en matière de révocation tout en améliorant les protections procédurales. Le gouvernement a déjà affirmé être ouvert aux façons d'améliorer le processus de révocation de la citoyenneté. Mes collègues du Sénat ont proposé un modèle qui, après de légers ajustements, nous permettra de le faire.
Pour ce qui est du délai, les modifications du modèle de révocation de la citoyenneté entreraient en vigueur à une date ultérieure, qui sera déterminée par le gouverneur en conseil. Cela laisse le temps à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ainsi qu'à la Cour fédérale de mettre en place les procédures nécessaires.
Je le répète, le gouvernement est résolu à bâtir un Canada à la fois diversifié et inclusif. L'histoire du Canada repose sur l'immigration et la citoyenneté et nous voulons continuer de nous assurer que les deux demeurent indissociables. Les nouveaux arrivants, qu'il s'agisse de réfugiés, de membres de famille ou d'immigrants économiques, ainsi que leurs descendants, apportent des contributions importantes au Canada.
Nous voulons encourager la diversité et faire en sorte que la voie vers la citoyenneté demeure juste et flexible, mais également robuste, car nous voulons encourager tous les Canadiens à être fiers d'être Canadiens. Voilà le principe directeur qui sous-tend la position du gouvernement à l'égard des amendements du Sénat. Nous croyons fermement qu'en éliminant les barrières à la citoyenneté et en aidant les nouveaux arrivants à obtenir la citoyenneté, le gouvernement contribue à un tel avenir et, ce faisant, favorise un attachement plus étroit au Canada.
Les Canadiens sont fiers de leur pays et de sa tradition d'accueil d'immigrants. Nous les aidons à s'établir, à s'intégrer et à prospérer au Canada. C'est notre passé, notre présent et notre avenir. On tient parfois pour acquis l'importance de la diversité, mais il ne fait aucun doute que nous sommes un meilleur pays grâce à elle. Le gouvernement est résolu à faire fond sur cette réussite.
Nous sommes résolus à encourager tous les immigrants à devenir membres à part entière de la société canadienne. L’un des piliers les plus solides, l’un des indicateurs les plus marquants d’une intégration réussie est l’obtention de la citoyenneté canadienne. Le projet de loi C-6 serait utile pour que le Canada reste le pays fort, inclusif et divers qu’il est aujourd’hui.
Pour terminer, voici la position du gouvernement. Nous ne sommes pas en faveur de faire passer à 59 ans l’âge maximal d’applicabilité des exigences en matière de langue et de connaissances à respecter pour l’obtention de la citoyenneté. Nous appuyons, sous réserve de modification, l’amendement qui permettrait aux enfants de demander la citoyenneté, plus facilement et de plein droit, en l’absence d’un parent canadien et nous appuyons, sous réserve de modification, l’amendement visant à modifier le modèle de révocation de la citoyenneté de manière à ce que la Cour fédérale soit le décideur dans la plupart des cas de révocation liés à la fraude ou à la fausse représentation.
Nous restons résolus à faire adopter en temps opportun le projet de loi C-6 et, en ma qualité deministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, j’encourage tous les députés à appuyer la position du gouvernement sur les amendements du Sénat.
[Français]
Je suis heureux d'avoir pu parler des amendements du Sénat aujourd'hui.
Un Canadien est un Canadien est un Canadien.
[Traduction]
Selon les mots mêmes du premier ministre, le gouvernement est fermement convaincu qu’un Canadien est un Canadien.
Madame la Présidente, la question que j’adresse au ministre concerne les soucis que suscitent les arriérés associés aux mécanismes d’appel. Les changements que propose le gouvernement pourraient entraîner davantage d’arriérés dans un système judiciaire fédéral qui est déjà submergé et dont les coûts finiront par être assumés par les contribuables. Il y a de nombreuses affaires — et je veux parler d’affaires d’immigration — qui sont déjà rejetées par les tribunaux.
Se peut-il que personne au gouvernement ne craigne que le projet de loi n’entraîne davantage d’arriérés? Ce projet de loi pourrait être coûteux pour les Canadiens car il n’y a tout simplement pas suffisamment de juges pour entendre les appels auxquels le ministre fait allusion.
Madame la Présidente, nous sommes absolument déterminés à fournir les ressources nécessaires pour que le système judiciaire soit efficace et équitable.
Conformément aux changements proposés au modèle de révocation de la citoyenneté, nous nous engageons, en tant que gouvernement, à ce que la Cour fédérale du Canada ait les ressources nécessaires pour être en mesure d'accomplir son travail lorsqu'il s'agit d'entendre ces causes. Nous ne prévoyons pas de difficultés en ce qui concerne cette question.
Madame la Présidente, j'ai quelques questions précises à poser au ministre relativement aux amendements.
D'abord, le gouvernement envoie-t-il toujours des lettres de révocation de la citoyenneté aux gens? Ensuite, les changements proposés par le projet de loi seront-ils offerts aux personnes qui sont prises dans une période transitoire lorsque la mesure législative entrera en vigueur? Je parle ici des personnes dont la citoyenneté est actuellement révoquée et pour le processus est en cours. Pourront-elles demander une audience à la Cour fédérale et avoir droit à une procédure équitable?
Par ailleurs, si ces personnes décident de présenter une demande pour que le ministre examine leur cas, auront-elles la possibilité de le faire? Le ministre peut-il préciser les dispositions transitoires qui s'appliquent aux personnes qui sont dans le système à l'heure actuelle?
Madame la Présidente, je tiens à profiter de l'occasion pour remercier la députée de sa question et de son travail dans le dossier de l'immigration, des réfugiés et de la citoyenneté.
Si une personne a reçu un avis de révocation de sa citoyenneté, mais que le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté n'a pas encore pris de décision finale dans son dossier, elle peut décider de se prévaloir du modèle proposé de révocation de la citoyenneté. Elle aura donc la possibilité de profiter de ce système, qui repose sur une équité procédurale accrue.
Le système antérieur était conforme à la Charte. Toutefois, nous avons toujours dit, y compris le ministre précédent, que le gouvernement est disposé à écouter les personnes intéressées et à les faire participer à nos efforts en vue d'accroître l'équité procédurale au sein du modèle de révocation de la citoyenneté.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord féliciter le ministre pour son excellente allocution et pour l'excellent travail qu'il fait depuis le début de son mandat en tant que ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Son ardeur au travail m'impressionne chaque jour, et cela me permet d'acquérir beaucoup d'expérience en tant que secrétaire parlementaire. Par ailleurs, comme il a débuté et terminé son allocution en français, je le félicite d'avoir pris le temps d'apprendre ces quelques lignes.
Le ministre a parlé de notre collaboration avec le Sénat sur le projet de loi C-6, qui était très important pour notre parti lors de la campagne électorale. Pourrait-il nous en dire davantage à ce sujet?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a apporté une aide très utile dans ce dossier. Je lui en suis très reconnaissant.
Pour ce qui est de la collaboration du Sénat dans ce dossier, je dirai que le gouvernement apprécie le travail réalisé par les sénateurs à l'égard du projet de loi C-6. Ils ont travaillé en collaboration avec nous et ont proposé des amendements pour renforcer le projet de loi. Les conversations que nous avons eues ont permis d'améliorer et de renforcer considérablement le projet de loi. Celui-ci nous permettra de continuer à éliminer des obstacles à la citoyenneté auxquels les immigrants admissibles doivent faire face. Nous allons continuer d'augmenter le nombre de résidents permanents qui obtiendront la citoyenneté canadienne, qui seront encore plus attachés à notre grand pays et qui apporteront une grande contribution à l'économie, à la prospérité et à la mosaïque socioculturelle du Canada. Je suis fier du travail réalisé par le Sénat dans ce dossier.
Madame la Présidente, une des forces de notre système d'immigration est sa constance, et elle a été préservée par de nombreux gouvernements, conservateurs comme libéraux. Les gens qui veulent immigrer au Canada savent que le système et le processus sont fiables. Les changements que proposent les libéraux sont immenses et ils créeront de l'incertitude pour les personnes qui souhaitent venir au Canada.
Une des questions que les libéraux refusent de régler en n'interjetant pas appel de la décision récente de la Cour fédérale est celle des fausses déclarations dans les demandes. Le gouvernement avait la responsabilité de faire appel de cette décision sur des motifs raisonnables et juridiques. En ne le faisant pas, les libéraux incitent les gens à faire de fausses déclarations dans leurs demandes. Comment le gouvernement peut-il demander aux futurs demandeurs et aux personnes qui suivent présentement le processus, qui respectent les règles et donnent des renseignements exacts d'être responsables, alors qu'il incite les gens à faire de fausses déclarations dans leurs demandes d'immigration?
Madame la Présidente, je ne crois vraiment pas, contrairement à la députée, que le projet de loi apporte des changements draconiens au système d'immigration. Ce qui a causé des changements draconiens dans le système d'immigration, c'est plutôt le projet de loi C-24. Ses dispositions ont créé des obstacles à l'obtention de la citoyenneté là où il n'y en avait pas. Le projet de loi C-24 a même rendu possible la citoyenneté à deux vitesses, ce que la majorité des Canadiens jugent inacceptable. Ils considèrent que l'instauration de la citoyenneté à deux vitesses est une erreur. Le projet de loi C-24 a créé un système qui prolonge l'attente et force les gens à réaliser des tours de force pour obtenir la citoyenneté.
Le projet de loi C-6 corrige ces problèmes et contribue à renforcer l'intégrité du système de citoyenneté. Pour la première fois, les agents d'immigration auront le pouvoir de saisir des documents frauduleux. J'encourage la députée d'en face à appuyer les modifications que nous proposons.
Madame la Présidente, une chose à laquelle le gouvernement a choisi de ne pas s'attaquer, ce sont les suspensions indéfinies permises dans le processus de révocation. Pourquoi le gouvernement a-t-il pris cette décision? Les députés peuvent-ils imaginer un cas où une personne fait l'objet d'une enquête pendant très longtemps, sans date limite en vue? Dans les affaires criminelles, il existe des délais de prescription. Pourquoi pas pour l'immigration?
Madame la Présidente, les changements que nous proposons d'apporter au modèle de révocation de la citoyenneté amélioreront l'équité procédurale. Cela fera en sorte que la vaste majorité des affaires se rendront devant la Cour fédérale par défaut, à moins que la personne n'exprime le souhait que le ministre prenne la décision.
Nous sommes convaincus que les changements contribueront à améliorer l'équité procédurale, et non le contraire. En fait, en confiant à la Cour fédérale la décision concernant la révocation de leur citoyenneté, les personnes profiteront des mêmes droits et de la même équité procédurale dont bénéficient les Canadiens et les ressortissants étrangers lorsqu'ils se retrouvent devant la Cour fédérale du Canada.
Madame la Présidente, j'étais certainement très heureuse de voir le projet de loi C-6 déposé pour l'étape de la première lecture, mais je suis encore plus heureuse maintenant qu'on y a apporté des amendements.
Il y a un autre domaine où le gouvernement précédent a causé des préjudices, non pas aux citoyens, mais aux personnes qui étaient sur le point de se faire expulser. La pratique antérieure consistait à les expulser dès la première occasion. Le gouvernement précédent a changé la pratique pour que l'expulsion se fasse dès que possible. Le ministre prévoit-il accorder une protection aux gens qui risquent d'être expulsés rapidement?
Madame la Présidente, des mécanismes d'appel nombreux et solides protègent les gens qui risquent d'être expulsés du pays afin qu'ils bénéficient d'un traitement équitable. Chacun fait l'objet d'un examen des risques avant renvoi. Nous avons confiance dans l'efficacité de ces mesures pour protéger les gens qui sont susceptibles d'être renvoyés du Canada par les autorités canadiennes.
Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que je prends la parole ce soir dans le débat sur les amendements apportés au projet de loi C-6.
Je pense que, au cours de la dernière année, beaucoup de Canadiens se sont aperçus de l'importance que pouvait avoir l'immigration pour le pays. Il ne s'agit pas tellement de remettre en question cette importance, mais bien de déterminer comment nous pouvons bien gérer le dossier de l'immigration. Le projet de loi C-6 est le premier projet de loi du gouvernement libéral qui porte sur l'immigration. Depuis le dépôt de ce projet de loi, beaucoup de questions se sont posées sur la manière de gérer l'immigration au Canada auxquelles le gouvernement n'a apporté aucune réponse.
Pour comprendre les amendements du Sénat, il est important de savoir comment nous en sommes arrivés là.
Le projet de loi C-6 comprend de nombreux volets, et je parlerai en détail de certains d'entre eux, notamment la question des compétences linguistiques que doivent posséder, sauf après un certain âge, les personnes souhaitant acquérir la citoyenneté canadienne et des raisons de l'exemption à cet égard. Je parlerai aussi des situations et des circonstances dans lesquelles la citoyenneté d'une personne peut être révoquée, des raisons possibles de révocation ainsi que des dispositions du projet de loi à ce sujet.
Les nouveaux Canadiens enrichissent et renforcent le pays. Leurs expériences et points de vue nous rendent plus forts. L’immigration est un aspect important de ce que nous sommes en tant que nation, et elle est garante de notre force future. Nous voulons que ceux qui viennent au Canada aient toutes les chances de succès, qu’ils aient des possibilités de réussite économique, qu’ils puissent faire l’expérience des nombreuses libertés qui sont les nôtres et qu'ils jouissent d'un milieu de vie sûr.
Nous craignons que la priorité des libéraux, au moment de déposer ce projet de loi, qui porte notamment sur la sécurité publique, ait été de redonner la citoyenneté et de protéger les droits d’un terroriste confirmé, Zakaria Amara, membre des 18 de Toronto.
En vertu de ce projet de loi, la double nationalité ne pourrait pas être révoquée en raison de la perpétration d’un acte terroriste, mais elle pourrait l’être en cas de fraude. La révocation de la citoyenneté obtenue sous des représentations frauduleuses est toujours permise en vertu du projet de loi, mais les amendements pourraient concrètement altérer ces dispositions.
Le projet de loi abaisserait en outre les compétences linguistiques exigées pour obtenir la citoyenneté, mais nous croyons qu’une connaissance adéquate de l’anglais ou du français est un facteur clé d’une intégration réussie dans la collectivité et le monde du travail. La citoyenneté canadienne octroie des droits et des protections que nombre de ressortissants étrangers n’ont pas. À titre de Canadiens, ils peuvent voter et se porter candidats à une élection. Leur maîtrise des langues officielles enrichit leur expérience et l’avenir du pays. Tout cela relève encore de l’exigence de résidence qui a été modifiée dans le projet de loi C-6. Il s’agit de changements concrets qu’apporterait le projet de loi C-6 sur la façon de permettre l’immigration au Canada.
L’examen du projet de loi C-6 qu’a effectué le comité parlementaire à l’issue de la deuxième lecture m’inquiète à quelques égards. Le ministre et ses collaborateurs n’ont pas su nous répondre lorsqu’on leur a demandé quels chiffres ou autres motifs justifiaient ces changements. C’est inquiétant. Je ne pense pas que l’on devrait justifier arbitrairement des changements portant par exemple sur l’âge auquel s’appliquent les exigences linguistiques. Étant donné que la maîtrise de la langue est un élément unificateur, il faudrait pouvoir justifier ou expliquer tout changement proposé à cette disposition.
La même chose s'applique à la période de résidence obligatoire qui a été modifiée dans le projet de loi C-6. Je ne sais pas pourquoi le ministre, les hauts fonctionnaires et les autres responsables n'ont pas expliqué ce que cette mesure changerait à la possibilité des nouveaux arrivants de mieux connaître le Canada, ni comment elle permettrait de favoriser leur intégration pour le bien tant des nouveaux arrivants que de la société canadienne. Il aurait fallu convoquer beaucoup d'autres témoins dans le cadre de l'étude du projet de loi C-6.
J'ai suivi l'étude du projet de loi au Sénat. Selon moi, le Sénat a eu la sagesse de passer en revue la forme et le fond du projet de loi et d'y apporter des modifications. Il y en a d'ailleurs un certain nombre que j'approuve et d'autres que je rejette. Je constate aussi que le gouvernement libéral a changé à son tour certains amendements qui ont été présentés. Je vais en parler aussi.
Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi a été présenté il y a plus d'un an. Depuis, beaucoup de choses se sont passées au Canada dans le domaine de l'immigration. La crise des réfugiés du Moyen-Orient s'est aggravée. Je dirais qu'il s'agit maintenant d'une question prioritaire, pas seulement pour les pays européens touchés par cette crise humanitaire, mais pour tous les pays.
Nous avons de très sérieuses discussions pour déterminer combien de personnes nous devrions accueillir au pays et dans quelles circonstances. Je trouve simplement que, comme pays, nous n'avons pas complété la phrase qui commence par « Nous faisons venir 30 000 réfugiés syriens au Canada » — ou quel que soit leur nombre.
Au sein du comité parlementaire, nous avons fait une étude très approfondie de l'initiative pour les réfugiés syriens. L'un des moments les plus émouvants de la dernière année de ma carrière parlementaire est lorsque j'ai écouté un réfugié syrien raconter qu'il ne pouvait pas suivre de cours de langue en raison de problèmes de garde d'enfants et du manque de fonds pour certains de ces programmes. Je me suis sentie démoralisée quand une personne du conseil scolaire de Calgary a comparu devant ce comité, dans le cadre de la même étude, pour dire que le conseil scolaire avait accueilli avec joie et à bras ouverts plusieurs centaines d'élèves réfugiés syriens — l'équivalent, comme elle l'a dit, de toute une école primaire dans le système scolaire de Calgary — sans pour autant avoir parlé avec le ministre ou avec le gouvernement provincial des besoins financiers qui ont augmenté rapidement du fait qu'il fallait répondre aux besoins uniques et indéniables de ces élèves nouvellement arrivés dans le système scolaire.
Il faut comprendre que bon nombre des enfants que nous accueillons au Canada ont connu une vie très difficile. Ils ont grandi dans des camps de réfugiés. Ils ont fui leur maison. Leur éducation a été interrompue.
Je remarque que les réponses préparées du gouvernement ont changé depuis la campagne, voire tout récemment. Jusqu'à maintenant, il citait toujours des chiffres. L'envers de la médaille, c'est comment soutenir ces personnes pour qu'elles puissent prospérer.
L'étude du comité a produit des témoignages très accablants sur la situation quant au plan du gouvernement d'offrir du soutien à ces réfugiés. Le ministre n'a comparu qu'une seule fois devant le comité depuis sa nomination. Je trouve cela très curieux. Cela dit, quand il a comparu, nous lui avons posé une question très pointue à savoir combien de réfugiés syriens parrainés par le gouvernement avaient trouvé un emploi. Il n'a pas pu ou n'a pas voulu répondre à la question jusqu'à ce qu'on le mette continuellement sur la sellette. À ma grande frustration et celle de tous les autres, il a admis que le gouvernement n'a pas de plan pour aider les réfugiés à s'intégrer, à trouver un emploi. Le gouvernement ne tient pas non plus à avoir un dialogue franc quant à savoir si nous devrions, en tant que pays, nous attendre à ce que les réfugiés syriens dans cette situation trouvent un emploi et, le cas échéant, ce qu'il en coûte à la population canadienne et comment nous paierons pour cela.
Ce n'est pas un dialogue très passionnant. Il ne permettra pas de remporter une campagne électorale, mais il est important. À titre de législatrice, j'estime avoir certaines responsabilités à l'égard des personnes que nous avons fait venir dans ce pays. Si nous ne prenons pas de mesures pour garantir ou assurer leur réussite, non seulement nous les aurons laissées tomber, mais nous ne réussirons pas non plus à obtenir l'aval de la population pour l'admission future et soutenue d'un grand nombre de réfugiés. Voilà ce qui me préoccupe.
Quand je pense aux beaux discours au sujet du Brexit et aux beaux discours pendant la campagne électorale aux États-Unis, je me dis que, si nous n'entamons pas un véritable dialogue sur la façon d'aborder la question de l'intégration des nouveaux arrivants au Canada, nous continuerons d'entendre des discours antagonistes, alors qu'en fait, il n'y a qu'une seule population. Nous formons une collectivité mondialement intégrée.
Il nous faut une politique gouvernementale, une politique honnête, pour assurer la réussite à long terme. Ce n'est pas ce que je constate à l'heure actuelle.
En ce qui concerne le projet de loi C-6, il a été présenté à la Chambre des communes et il a franchi diverses étapes, sans que soient traitées toutefois certaines des questions les plus pressantes de notre époque. J'aimerais revenir sur l'initiative pour les réfugiés syriens. J'ai passé près de six mois à travailler avec des membres de mon caucus afin d'attirer l'attention sur le génocide des yézidis. Ce fut très décourageant. Bien qu'il y ait de nombreuses personnes dans le besoin au Moyen-Orient, il me semble que, dans le cas d'un génocide, certaines personnes pourraient avoir besoin d'une aide immédiate, et l'on se doit dans de tels cas de faire preuve d'initiative et de sortir des sentiers battus. Le fait qu'il nous ait fallu autant de temps pour reconnaître le génocide des yézidis et pour inclure les victimes de ce génocide dans le cadre de notre engagement à faire venir un grand nombre de réfugiés au Canada a été très décourageant.
Je ne mâcherai pas mes mots. Je crois fermement que le processus de sélection et de priorisation des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays comporte des lacunes. J'ai rencontré l'un des représentants des Nations unies qui s'occupent de la transmission des demandes au Canada par l'entremise du Programme de réfugiés pris en charge par le gouvernement, et je lui ai carrément demandé pourquoi aucune demande de victime du génocide des yézidis n'avait été transmise au Canada dans le cadre du programme de réfugiés. L'un de mes adjoints était avec moi dans le bureau, alors il y a deux personnes qui peuvent témoigner de ceci. Essentiellement, la réponse qui nous a été fournie, c'est que le gouvernement a imposé d'importantes contraintes de temps pour respecter un quota, et il était plus facile de transmettre les demandes des personnes qui ont été choisies. À ce moment-là, je me suis demandé si nous cherchions à trouver des solutions qui sont faciles ou des solutions qui sont justes.
Tout processus qui n'est pas en mesure d'acheminer la demande de victimes d'un génocide au Canada en vue de leur réinstallation comporte des lacunes. Je ne dis pas que c'est nécessairement la faute du gouvernement. Cependant, c'est la faute du gouvernement si nous omettons de nous pencher sur cette question de façon à tirer parti de la justice et de la beauté de notre processus d'immigration. Cet aspect n'est nullement pris en considération dans l'approche du gouvernement ou dans les progrès réalisés dans le dossier de l'immigration.
Depuis cette discussion, il a été intéressant d'observer les réactions internationales, parce que je crois qu'il a été reconnu que le processus par lequel le Canada choisit les réfugiés qui entreront au pays mérite d'être examiné par le Parlement. Cela n'a pas été fait, mais des personnes un peu partout dans le monde commencent à se rendre compte qu'il s'agit d'une question dont il vaut la peine de débattre.
À l'heure actuelle, nous savons que, en Tchétchénie, des hommes homosexuels ont été arrêtés et sont détenus dans des camps de concentration pour la seule raison de leur orientation sexuelle. Ils y sont persécutés et torturés. C'est inacceptable. C'est un exemple de cas où le Canada devrait utiliser sa politique de réinstallation de réfugiés pour transmettre un message diplomatique ferme aux États qui donnent leur aval à ce genre de comportement. Or, nous ne pouvons pas agir. Nous devrions, pour chaque situation urgente de ce genre sans exception, avoir un mécanisme quelconque permettant aux parlementaires ou au gouvernement d'intervenir et de faire ce qui s'impose sans avoir à passer par des motions de l'opposition et des chicanes politiques qui durent des mois.
Je doute qu'il y ait qui que ce soit dans cette enceinte qui ne serait pas d'accord pour dire que nous devons accueillir des victimes du génocide des yézidis au Canada dans le cadre du programme de réinstallation, que nous devons agir dans le dossier des hommes homosexuels qui sont torturés et persécutés en Tchétchénie ou qu'il faut faire quelque chose par rapport à la situation du Soudan du Sud, où l'on parlera sans nul doute de génocide sous peu.
Le problème, c'est qu'il n'existe pas de mécanisme pour répondre à ce genre de crise. Le gouvernement nous sert ses messages rédigés d'avance indiquant qu'il compte sur les Nations Unies pour fournir des listes de réfugiés au Canada. Si c'est le cas, nous devrions être en mesure de soumettre à une vérification les processus employés. Rien de tout cela n'a été abordé, que ce soit dans le projet de loi ou dans les amendements. À mon sens, il s'agit d'une lacune flagrante.
Je sais qu'il est impossible de transformer la bureaucratie canadienne ou celle des Nations Unies du jour au lendemain. Il s'agit donc pour le Canada de savoir comment exercer des pressions. L'ONU accomplit beaucoup de choses louables, mais, dans le cas dont il est question, elle n'est pas en mesure d'intervenir assez rapidement. Elle n'a pas la souplesse nécessaire pour veiller à la réinstallation rapide des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays ou pour envoyer au Canada des victimes de la situation en Tchétchénie ou des survivants d'un génocide. Demandons aux Nations Unies d'apporter des changements pour être en mesure de le faire.
Quelle est la position du gouvernement à cet égard? Il est muet. Pour un gouvernement qui prétend avoir de la compassion envers les réfugiés et se soucier de leur réinstallation, le fait de ne pas utiliser son influence pour poser des questions — lesquelles relèvent de l'humanitaire et non de la politique — constitue un manque flagrant. J'ignore pourquoi nous ne mettons pas sur pied un sous-comité du comité parlementaire pour traiter la question des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays en cas de crise comme celle vécue en Tchétchénie ou au Soudan du Sud.
Je dois rendre hommage à mon collègue d'en face, qui est président du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration et qui, selon moi, a mis la partisanerie de côté et s'est battu dans son caucus afin de tenir une audience sur le génocide yézidi, ce qui a suscité des mesures. Nous ne devrions pas avoir à débattre la décision d'étudier une question et ensuite l'étudier à outrance pendant que des gens meurent, alors que nous aurions pu intervenir. Cette situation me frustre et m'attriste énormément. Des députés ministériels m'ont dit en privé qu'ils sont également frustrés par la situation. Pourtant, le gouvernement refuse d'intervenir.
Dans ce dossier, je demande au gouvernement de mettre la partisanerie et la rhétorique des Nations unies de côté et d'affirmer que cela doit changer. Nous ne pouvons plus agir ainsi.
Je demande aussi au gouvernement de reconnaître honnêtement que ce qui a été dit pendant la campagne au sujet de la réinstallation des réfugiés n'était pas la réalité. Je me souviens des débats et des émissions-débats à la télévision sur la crise des réfugiés syriens; deux points sont ressortis. Il y avait d'abord le jeu de surenchère visant à déterminer quel parti amènerait le plus grand nombre de réfugiés au Canada, ce que j'ai trouvé déplorable.
Je me souviens de certains propos tenus par l'ancien ministre McCallum lors d'une discussion à laquelle j'ai participé. Il a dit que l'initiative n'allait pas coûter plus de 250 millions de dollars et que tous les coûts étaient déjà établis. Il a aussi dit très clairement que les réfugiés contribuent à l'économie canadienne. C'est peut-être le cas, mais nous avons constaté que bon nombre de réfugiés soutenus par l'État qui sont venus au Canada dans le cadre de cette initiative — je crois que le ministre a parlé de 90 % d'entre eux — n'ont pas trouvé d'emploi dans les 13 mois suivant leur arrivée au Canada. C'est un chiffre important, car c'est le délai au bout duquel le financement du programme de réinstallation des réfugiés prend fin.
Un nombre aussi élevé de réfugiés sans emploi va à l'encontre de la déclaration faite par l'ancien ministre pendant la campagne. Nous devrions nous demander si nous nous attendons à ce que les réfugiés soutenus par l'État obtiennent un emploi. Nombre de Canadiens diraient que oui, d'autres que non, mais, quel que soit son avis sur ce sujet, le gouvernement devrait être honnête envers la population canadienne à propos des coûts à long terme des programmes d'intégration et d'aide, ce qu'il n'a pas fait jusqu'à présent.
En comité, j'ai demandé au ministre pourquoi aucun plan n'avait été établi afin de parer au coût des prestations d'aide sociale pour les réfugiés qui ne trouvent pas d'emploi. Cela peut sembler très insensible, mais lors de la campagne électorale, le gouvernement avait fait une déclaration sur l'incidence économique des réfugiés. Il aurait dû dire qu'il serait charitable et soutiendrait les réfugiés, dévoiler combien cela coûterait et demander aux Canadiens de lui donner le mandat d'aller de l'avant, mais il ne l'a pas fait.
En agissant ainsi, les libéraux ont transféré les coûts aux gouvernements provinciaux, y compris au gouvernement de ma province, qui connaît une période très difficile en ce moment. Qui sont les principales victimes de tout cela? Ce sont les réfugiés eux-mêmes.
Le comité a entendu le témoignage d'un réfugié syrien qui a déclaré qu'il vivait dans un appartement infesté de vermine. Ce n'est pas l'expérience que le Canada devrait offrir aux nouveaux arrivants. Nous devrions aborder des questions comme les coûts du logement abordable et de l'aide sociale ainsi que les possibilités d'enseignement spécialisé pour les enfants dont l'éducation a été interrompue, mais nous ne le faisons pas. Cela donne lieu à un certain refus d'aider: quels seront les avantages pour moi? Quels seront les avantages pour nous?
En toute honnêteté, les contribuables canadiens sont en droit de demander combien cela coûtera et pourquoi nous le faisons. Cependant, nous n'avions pas jusqu'ici eu l'occasion d'avoir un débat public à ce sujet à la Chambre, et c'est pourquoi je suis très heureuse de prendre la parole ce soir pour enfin aborder cette question.
C'est très, très frustrant. J'espère de tout coeur que les réfugiés syriens vont connaître du succès. Cependant, quand j'apprends que 90 % d'entre eux n'ont pas trouvé de travail au bout d'un an, je me demande quel est le plan du gouvernement. Que fait le gouvernement pour les aider à se trouver un emploi? Que fait-il pour pallier le manque de services de formation linguistique? Qu'en est-il du fait que les systèmes d'éducation ne répondent peut-être pas le mieux possible à leurs besoins? Le gouvernement libéral a réalisé un projet incomplet. Qui plus est, il laisse tomber certaines des personnes les plus vulnérables au monde, comme les survivants de génocide ou les membres de la communauté LGBTQ, qui sont persécutés.
Le comité vient de mener une étude sur la façon dont le Canada pourrait appuyer les réfugiés LGBTQ. Cependant, il n'est pas question d'eux dans le projet de loi ou les amendements proposés. La réalité, c'est que les membres de la communauté LGBTQ figurent parmi les personnes les plus vulnérables et les plus persécutées au monde. Nous savons que certains États sanctionnent la persécution des membres de cette communauté.
Le gouvernement précédent avait lancé un projet pilote pour aider une ONG à établir la priorité et aider à faire venir au Canada les membres persécutés de la communauté LGBTQ dans le cadre du programme canadien de réfugiés. Cependant, le gouvernement actuel ne s'est pas encore engagé à rendre ce programme permanent. Où est cet engagement dans la politique d'immigration du Canada? Il ne figure nulle part dans le projet de loi ni dans les amendements. Encore une fois, les témoignages entendus en comité à ce sujet étaient déchirants. C'est une chose de participer à un défilé de la fierté gaie et de reconnaître qu'il nous reste encore du travail à faire au Canada, mais c'en est une autre de rester muet quand il s'agit d'aider les membres de cette communauté en élaborant une politique gouvernementale, y compris sur la réinstallation des réfugiés.
Il ne s'agit pas seulement de la réinstallation des réfugiés. Lorsque nous examinons la politique internationale concernant les personnes déplacées ou les crises migratoires, la question comprend plus que la composante de réinstallation. Il y a aussi la question de l'intervention militaire, et de l'aide et du développement à long terme qui aideront à établir une société civile et à élaborer les processus par lesquels les gens peuvent rester dans leurs terres ancestrales, ce qui comporte certainement des questions au sujet des génocides. La réinstallation est-elle la seule option? Le gouvernement est resté en grande partie silencieux à ce sujet. Comme nous l'avons dit...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. La députée prononce un discours exceptionnel, mais je ne crois pas qu'il y ait quorum pour qu'on l'écoute.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention. Je veux aussi profiter de l'occasion pour le remercier de son travail comme vice-président du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. J'ai grandement bénéficié de sa longue expérience en tant que président de ce comité lors des législatures antérieures, et il m'a beaucoup appris.
Je veux revenir sur l'absence, dans le projet de loi, de renseignements quant à la façon dont le Canada aide les réfugiés LGBTQ. Je crois fermement que de nombreuses recommandations positives, formulées par des membres de la société civile ayant comparu devant notre comité, auraient pu être intégrées à un programme quelconque. Il est honteux que ce projet de loi omnibus présenté par le gouvernement ne tienne pas compte des besoins de ce groupe particulier. J'espère que le gouvernement corrigera cette lacune. Nous continuerons à exercer des pressions sur le gouvernement afin que le programme pilote établi sous le gouvernement conservateur devienne un programme régulier, et que cela se fasse avec l'aide et les conseils des membres de la communauté LGBTQ au Canada, qui font un excellent travail.
Un autre point important est que nous n'avons pas parlé de la meilleure façon d'appuyer les groupes de parrainage privés. Selon certains témoignages entendus pendant l'étude sur les réfugiés syriens plus tôt cette année, ou à la fin de l'année dernière, de nombreuses améliorations pourraient être apportées afin de tirer pleinement profit de la générosité des philanthropes canadiens et des gens qui choisissent d'accueillir des réfugiés dans leur maison au moyen du parrainage privé.
Un grand nombre de mes collègues de tous les partis doivent composer avec la frustration associée aux délais de traitement des demandes visant à faire venir ces réfugiés au Canada. On a signalé de nombreux cas où des personnes ont perdu leur dépôt pour un appartement ou encore de gens qui n'ont pu établir de contact entre une famille de réfugiés et le soutien offert ici en raison des délais de traitement. Cette question demeure un problème.
Par ailleurs, il nous incombe de toujours être reconnaissants, ici, à la Chambre. Au nom de tous les parlementaires, je tiens à remercier les nombreux groupes de parrainage privés canadiens qui ont participé à l'initiative des réfugiés syriens, et qui ont aussi contribué à faire venir des membres persécutés de minorités ethniques et religieuses au Canada. Je parle de groupes comme Rainbow Railroad et d'autres qui sont associés à la communauté LGBTQ. Ils ont contribué à l'arrivée au Canada de gens persécutés appartenant à ces communautés par l'entremise du programme de parrainage privé. Je le répète, les améliorations recommandées à cet égard sont absentes des amendements.
Je ne comprends pas au juste quelles priorités sont abordées par le projet de loi. Les questions les plus urgentes pour notre pays en matière d'immigration ne s'y trouvent pas.
Je m'en voudrais de ne pas parler du fait que le projet de loi passe sous silence un enjeu de grand intérêt élevé pour les parlementaires et de nombreux Canadiens. Il s'agit de la question des personnes qui traversent les frontières terrestres de façon illégale ou irrégulière. On peut employer le mot que l'on veut. On a appris la semaine dernière dans les nouvelles qu'une dame qui avait tenté de franchir la frontière en provenance des États-Unis, vraisemblablement pour demander l'asile, était morte en cours de route. Cette terrible tragédie n'a pas encore été soulignée adéquatement à la Chambre. C'est effroyable. Or, le gouvernement n'a toujours rien dit à ce propos. C'est là un problème.
Le gouvernement reste silencieux quant au problème des personnes qui franchissent illégalement la frontière. Il y a une hausse importante du nombre de personnes qui tentent de franchir la frontière pour demander l'asile. Les collectivités sont mises à dure épreuve. L'Agence des services frontaliers du Canada, la GRC et les municipalités sont toutes à bout de souffle. Or, le gouvernement n'a toujours rien dit à ce propos. Il a fallu des mois pour que le gouvernement fasse même allusion au fait que cela n'est pas sécuritaire.
J'ai grandi dans le sud du Manitoba et je sais à quoi ressemble un soir à -30°. Franchir la frontière dans de telles conditions n'est pas sans danger. Quand j'ai vu que le premier ministre avait transmis un message de bienvenue sur Twitter dans ce contexte, j'ai été consternée. Ce n'est pas le fait qu'on montre que le Canada est un pays ouvert et accueillant qui m'a consternée. Ce n'est pas une querelle politique. C'est la façon dont les gens entrent au pays qui ne va pas; cela devrait se faire selon des procédures établies. Les lacunes qui permettent ce genre de chose sont la raison pour laquelle nous débattons des mesures législatives comme le projet de loi C-6. Ce projet de loi, un projet de loi omnibus, passe complètement sous silence, même au stade des amendements, la question de l'Entente sur les tiers pays sûrs et du processus qui permet à une personne de demander l'asile au Canada si elle se trouve déjà aux États-Unis.
Pour les gens à l'écoute qui ne sont peut-être pas au courant du dossier, le Canada a une entente avec les États-Unis. Nous reconnaissons que nos régimes de traitement des demandes d'asile sont tous deux très robustes et indépendants et fonctionnent selon des principes de générosité, de compassion et d'application régulière de la loi. Si une personne demande l'asile aux États-Unis, elle ne peut automatiquement demander également l'asile au Canada. L'Entente sur les tiers pays sûrs a essentiellement été conçue, entre autres, pour garantir que notre régime d'asile est ouvert, transparent et fluide pour les personnes les plus vulnérables au monde et qu'il n'est pas engorgé par des personnes qui demandent l'asile dans nos deux pays. L'Entente sur les tiers pays sûrs dit très clairement que si une personne traverse la frontière par la voie appropriée, il lui est interdit de présenter une demande d'asile. Toutefois, l'Entente ne dit rien à propos des personnes qui traverse la frontière à un point non contrôlé. Cela fait que des gens traversent la frontière illégalement pour présenter une demande d'asile au Canada.
Je ne crois pas que la situation soit viable. Un député du NPD, dont j'oublie le nom de la circonscription, a décrit très éloquemment les préoccupations de la communauté juridique, disant que l'Entente sur les tiers pays sûrs ne devrait peut-être pas exister et que nous devrions l'abandonner. J'estime qu'il s'agit d'une lacune à laquelle il faut remédier. C'est mon avis. D'autres soulèvent la question des positions adoptées par le Canada dans le contexte de traités qu'il a signés concernant les réfugiés. Bref, ce que je veux dire, c'est que nous n'avons pas débattu de la question. Le gouvernement ne reconnaît même pas qu'il y a un problème. Le projet de loi n'en fait nulle mention et c'est un gros problème.
À l'approche de l'été, les experts prévoient une forte augmentation de nombre de personnes qui tenteront de franchir la frontière canadienne de cette manière. J'ai visité des municipalités qui vivent cette situation dans mon ancienne province, le Manitoba. Certaines personnes au Canada ont tenté de traiter ceux qui tirent la sonnette d'alarme à ce sujet de xénophobes. Je me souviens avoir eu une conversation avec trois femmes dans les rues de Gretna, devant un établissement bâti pour les aînés qui servait maintenant à héberger les immigrants illégaux et à traiter leurs demandes. Les gens de cette municipalité disent qu'ils sont très peu nombreux et qu'ils voient maintenant l'équivalent d'environ le tiers de leur population être traité chaque jour dans le centre. C'est une situation qui n'est pas viable, tant pour les habitants de la municipalité que pour les gens qui traversent la frontière. J'ai également eu des discussions avec les gens du gouvernement provincial au Manitoba. Ils disent que la province a besoin d'un soutien financier plus important du gouvernement fédéral. La réticence dont je leur ai fait part s'exprime par la question suivante: faut-il un soutien financier plus important ou faut-il que le gouvernement rajuste le tir dans l'ensemble de sa façon de gérer la situation relative à ces demandeurs d'asile?
Sans une orientation ou un avis à propos de la position du gouvernement à l'intention de la communauté internationale sur cet enjeu, je doute fort que nous trouvions une solution, que ce soit une mesure procédurale ou législative, ou encore une campagne d'information ou de sensibilisation, qui empêchera les groupes de trafiquants d'accentuer leurs activités. Toutes ces préoccupations en matière de politique sont légitimes; pourtant, le gouvernement est resté complètement muet sur ces enjeux dans le cadre du projet de loi C-6.
Les problèmes le long de la frontière du Manitoba montrent notre incapacité, à titre de parlementaires, de régler une question importante. Nous avons vécu un moment tragique et révélateur pendant la campagne électorale fédérale de 2015, lorsque nous avons vu le corps d'un jeune enfant échoué sur la plage parce que sa famille tentait de quitter une zone de crise. Nous devrions être tout aussi indignés qu'une femme soit morte en essayant de demander l'asile au Canada selon les processus en place. Une conversation difficile s'impose sur combien de réfugiés nous voulons accueillir au pays et dans quelles circonstances. Il faudra notamment discuter des éléments que j'ai soulevés plus tôt dans mon discours au sujet du soutien à long terme.
Cela a un prix. Nous devons avoir un plan. Le gouvernement doit se montrer transparent à ce sujet au lieu d’affirmer simplement que c’est la responsabilité des gouvernements provinciaux. Mes collègues de l’Assemblée législative du Manitoba ont raison de dire que nous refilons notre responsabilité au gouvernement provincial en ne réglant pas cette question.
Le ministre de la Sécurité publique a dit à la Chambre que le gouvernement surveille la situation, et cetera, et cetera, mais ce n’est pas assez de surveiller la situation, parce que quelqu’un a perdu la vie, et nous devons nous assurer que cela n’arrivera plus. Le projet de loi est muet à cet égard, comme le ministre de l’Immigration.
Ma collègue de Vancouver au sein du comité de l’immigration a présenté une motion importante au comité afin d’étudier cette question, mais chaque fois qu’elle l’a soulevée en réclamant avec vigueur qu’on fasse cette étude, elle a été freinée et le débat a été interrompu. Nous n’avons même pas voté sur la motion.
Pourtant, nous voilà en train d’examiner le projet de loi C-6, l’une des questions d’intérêt public les plus pertinentes de notre époque, et le projet de loi est complètement muet à propos de l’entente sur les tiers pays sûrs ou du soutien à long terme des réfugiés. Je trouve cela atroce.
Comment les députés ministériels peuvent-ils continuer d’affirmer que le Canada accueille les réfugiés ou continuer de clamer sur toutes les tribunes internationales que le Canada a le meilleur modèle de traitement des réfugiés, en sachant bien que nous ne sommes pas exceptionnels? Le Canada est exceptionnel dans sa naïveté et son arrogance de croire que notre processus ne peut pas être réparé.
Je songe aux ratages de notre pays, quand la question de l’admission des réfugiés s’est corsée, comme à l’époque du MS St. Louis alors que la politique du gouvernement fédéral à l'époque était « aucun, c'est déjà trop ». Quand on dit « plus jamais », il faut y croire vraiment, mais il faut aussi s'assurer d’avoir des processus adéquats pour que cela n’arrive plus jamais, pour offrir du soutien à long terme et pour faire en sorte que les Canadiens veuillent que leur pays demeure une terre d’accueil.
Où en sommes-nous à cet égard? Nous en sommes aux discours creux. C’est tout ce que le gouvernement a offert. J’ai des collègues au sein du caucus libéral qui sont très touchés par cette question et qui veulent faire preuve de compassion, mais nous ne pouvons pas être compatissants sans discuter de la façon dont nous allons nous y prendre. Je n’ai peut-être pas toutes les réponses, et mes collègues n’ont peut-être pas toutes les réponses, mais nous pouvons sûrement utiliser notre temps de débat et notre temps d’étude du projet de loi pour examiner ce genre d’enjeux. Le gouvernement a déposé un projet de loi que le Sénat a renvoyé à la Chambre avec des amendements qui n’abordent pas ces enjeux extrêmement pertinents. C’est une abdication de responsabilité.
Je voudrais savoir comment le gouvernement prévoit résoudre le problème des priorités à long terme dans l'accueil des réfugiés. Je voudrais savoir comment il prévoit aider les réfugiés, mais le projet de loi est muet à ce sujet.
Voyons maintenant la question des exigences linguistiques prévues dans le projet de loi. Je ne sais même pas par où commencer, parce que les dispositions à cet égard ont été modifiées à de nombreuses reprises. Pour acquérir la citoyenneté, une personne doit avoir certaines compétences linguistiques. Je crois qu'à l'heure actuelle cette exigence s'applique aux personnes de moins de 65 ans. Le demandeur doit connaître au moins l'une de nos deux langues officielles, le français ou l'anglais. Je me souviens que, dans le premier débat, j'ai étayé avec beaucoup d'arguments l'idée que la connaissance des langues est un facteur de cohésion sociale. Les gens qui veulent vivre au Canada doivent posséder l'une de ses deux langues officielles afin de pouvoir obtenir un emploi et s'intégrer à l'économie. C'est également nécessaire pour que ces gens ne vivent pas isolés.
Je suis particulièrement inquiète à la vue de l'étude sur les réfugiés syriens faite par le comité parlementaire, étude qui montre que beaucoup de femmes viennent au Canada sans pouvoir y suivre des cours de langue, ce qui les confine à l'isolement dans des communautés qui prennent l'allure de ghettos. Elles ne sont pas capables d'apprendre l'anglais. Si l'exigence linguistique est maintenue au-delà de l'âge de 65 ans, c'est que beaucoup de gens doivent travailler alors qu'ils sont dans la soixantaine. Certains députés ont plus de 60 ans et travaillent très fort. Pour pouvoir prendre part à la vie de la société canadienne et pouvoir travailler, les gens doivent posséder au moins l'une des deux langues officielles du Canada. Le projet de loi visait au départ à réduire l'âge auquel les réfugiés doivent posséder l'une des deux langues officielles s'ils veulent obtenir la citoyenneté canadienne.
J'ai toujours maintenu, entre autres choses, que c'est la maîtrise de la langue qui nous unit à long terme dans le pluralisme canadien et que, plutôt que d'abaisser la limite d'âge, nous devrions parler des mesures à prendre pour que les néo-Canadiens s'intègrent au Canada. Si l'âge est un obstacle pour apprendre la langue, que faisons-nous pour le surmonter? Ce sont des questions que j'ai posées au ministre lors de sa comparution au comité. J'ai demandé quelle preuve il avait que cela allait être plus avantageux que d'offrir des cours de langues. C'est en rapport direct avec les amendements du Sénat, car ils mentionnent l'âge auquel la maîtrise de la langue doit être acquise.
M. Paul Attia, porte-parole de l'organisme Immigrants for Canada, a déclaré:
Chez Immigrants for Canada, nous considérons la citoyenneté comme la participation à une équipe. Tous ont la possibilité, la chance d'essayer de faire partie de l'équipe, mais il faut répondre à certaines exigences. Il faut se présenter aux exercices: c'est la résidence permanente. Il faut pouvoir communiquer avec les coéquipiers: ce sont les exigences linguistiques.
L'ex-ministre McCallum a déclaré:
Je crois que c'est une question d'équilibre. Je souscris entièrement aux données qui indiquent que la maîtrise d'une des deux langues officielles est une bonne chose, que cela promeut et renforce la capacité d'une personne à réussir au Canada, à obtenir un emploi, à s'intégrer. D'une part, nous sommes favorables aux exigences linguistiques. D'autre part, je crois que c'est moins important dans le cas des nouveaux arrivants âgés.
Je pense qu'il faut tenir compte de questions culturelles [...]
Je ne considère pas comme étant très âgées les personnes de 55 à 64 ans, mais celles dont l'âge est plus avancé ne devront pas nécessairement satisfaire aux exigences, même si nous croyons, de façon générale, que la maîtrise de l'anglais ou du français est importante pour la réussite des nouveaux arrivants.
Dans sa déclaration, le ministre n'a pas fourni de donnée ou de justification montrant que la réduction de l'exigence de maîtrise d'une langue à un certain âge était une bonne chose.
Je me souviens d'avoir demandé aux fonctionnaires d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et au ministre si on avait mené une analyse de l'incidence qu'aurait cette exigence en matière de compétences linguistiques sur l'économie canadienne. Mme Catrina Tapley, fonctionnaire du ministère, a déclaré que, « en réponse aux questions précédentes [...] le ministère n'a pas mené d'analyse économique complète sur les modifications relatives aux compétences linguistiques ». C'est important. Elle a souligné d'autres pays en ce qui a trait aux compétences linguistiques liées à l'âge pour les examens de citoyenneté, mais n'a fourni aucune justification expliquant pourquoi une telle chose se produit dans le contexte canadien, surtout étant donné que le Canada est un pays pluraliste.
Nous accueillons des gens du monde entier selon divers volets d'immigration. Si nous voulons réduire l'âge maximal auquel s'applique l'exigence de maîtriser une langue en vue d'obtenir la citoyenneté, quelles seront les conséquences pour l'économie canadienne? Des gens qui s'écarteront probablement eux-mêmes de l'économie parce qu'ils ne sont pas en mesure de communiquer dans l'une des langues officielles du pays lorsqu'ils sont sur le marché du travail. Cela aurait été une occasion de me prouver le contraire.
Sheryl Saperia, représentante de la Fondation pour la défense des démocraties, a déclaré:
Par contre, j'aimerais simplement ajouter que même s'il est essentiel de maîtriser la langue pour bien s'intégrer dans un nouveau pays, jamais je ne souhaiterais imposer des exigences aussi élevées. Par contre, il faut encourager les nouveaux citoyens à apprendre la langue pour qu'ils puissent réussir et mener la meilleure vie possible ici.
Au début de mon discours, j'ai présenté des données et des commentaires sur l'initiative pour les réfugiés syriens. L'une des choses que les témoins ont mentionnées à maintes reprises, c'est que, pour que les gens qui sont entrés au Canada dans le cadre de l'initiative pour les réfugiés syriens puissent réussir, il faut que le gouvernement accorde la priorité à la formation et aux compétences linguistiques dans le cadre de sa planification. Voici une citation de Sandy Berman, de l'Initiative visant les réfugiés syriens d’Or Shalom:
Nous sommes très frustrés. Nous sommes prêts à fournir un soutien, mais nous essayons aussi d'être novateurs. Nous avons discuté avec des gens qui seraient prêts à prêter des appartements provisoirement pour régler certains problèmes de logement. Tous nos réfugiés qui sont parrainés par le secteur privé, même la famille de six, ne verront pas leurs besoins en matière d'hébergement comblés, parce que nous ne pouvons pas subvenir à leurs besoins dans les appartements dont ils ont besoin, c'est-à-dire des appartements de trois ou quatre chambres à coucher. Nous reconnaissons qu'ils vont devoir faire un compromis quant à l'endroit où ils vivront.
Pour ce qui est de l'accès aux cours de langue anglaise, j'ai eu les mêmes préoccupations que vous. Le fait d'avoir accès à des cours d'anglais et de français est d'une importance cruciale pour trouver un emploi. Il y a des réfugiés, par exemple, qui travaillent pour des entreprises de construction où l'on parle arabe ici, mais beaucoup de personnes n'ont pas accès à des personnes qui parlent arabe au travail ou ne peuvent pas compter sur elles pour les aider dans le cadre du processus. L'accès à l'anglais et au français est d'une importance critique.
Il est on ne peut plus clair que, dans tout changement essentiel apporté à une politique ou à une mesure législative, il faut s’assurer que l’on tienne compte de la formation linguistique. Lorsque l’ancien ministre a témoigné au comité, je me rappelle lui avoir carrément posé la question. Pourquoi s’attacher à abaisser l’âge auquel s’appliquent les exigences linguistiques et ne pas s’attacher plutôt à élaborer un cadre national solide pour la formation linguistique des nouveaux arrivants en demandant aux Canadiens d’autoriser le budget correspondant? Pour en revenir à la plateforme électorale, le gouvernement avait déclaré que l’initiative liée aux réfugiés syriens coûterait 250 millions de dollars. Nous savons tous qu’il s’agit d’une somme très modeste. Je veux que le gouvernement reconnaisse que ce n’est pas par la magie de ce projet de loi que l’on fera disparaître la nécessité d’offrir des services de formation linguistique.
Mme Leslie Emory, directrice du conseil d'administration de l’Ontario Council of Agencies Serving Immigrants, déclarait ceci:
L'initiative de réinstallation des réfugiés syriens a mis en relief la nécessité d'offrir des services à l'enfance peu coûteux et pertinents, davantage de cours de langue pour des apprenants de différents niveaux et d'offrir ces services à des heures différentes, au-delà des heures de classe normales et dans bien plus d'endroits.
Elle a ajouté:
Je ne saurais vous parler de l'établissement des coûts du côté du gouvernement.
Ce qui est très clair, c’est qu’aucun d’entre nous le ne sait non plus. Elle a poursuivi en ces termes:
Ce que je peux dire avec certitude, c'est que nous n'avons pas — vu le grand nombre de réfugiés dans la collectivité qui ont besoin de cours de langue, de services de garde et d'autres choses de ce genre — la capacité de subvenir à tous leurs besoins en ce moment.
Elle a aussi dit:
Je crois, si l'on prend le cas des réfugiés syriens, que les femmes qui ne parlent pas notre langue et qui ont souvent une famille nombreuse — quand ces facteurs sont combinés — tendent à être isolées. Nous devons mettre en oeuvre des programmes adaptés à leurs besoins et à leur style de vie afin de les intégrer dans la collectivité, par exemple, en leur offrant d'autres modèles de formation linguistique qui comprennent des services de garde.
Voilà pourquoi nous devons nous opposer à cette composante spécifique du projet de loi C-6. L'argument de Mme Emory est que, si nous ne parlons pas du revers de la médaille, c'est-à-dire de l'aide à long terme à l'intégration, nous n'abordons pas la question de la bonne façon. Encore une fois, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement n'a pas offert d'arguments convaincants, de preuves ou de données probantes pour montrer que le fait de réduire l'âge maximal pour maîtriser une langue serait une chose positive.
Voici une citation très franche, de la part d'un réfugié syrien. Elle est tirée de l'interprétation depuis l'arabe. Cet homme a dit:
Non, je ne travaille pas. Comment puis-je travailler si je ne parle pas l'anglais pour communiquer?
Encore une fois, j'essaie de formuler un argument en début d'allocution. Selon moi, le gouvernement fait fausse route en restreignant dans le projet de loi C-6 la fourchette d'âges dans laquelle les demandeurs doivent démontrer leur connaissance d'une des langues, parce qu'il n'a pas abordé la question de la formation linguistique. Nous devrions maintenir une exigence élevée à cet égard et étudier les obstacles systémiques à l'apprentissage linguistique pour assurer aux réfugiés la possibilité d'occuper un emploi à long terme. D'après moi, c'est ainsi que nous encouragerons l'immigration au Canada.
Voici les propos d'un autre réfugié:
Moi, j'ai été à un autre centre et, là aussi, on m'a dit qu'il n'y avait plus de places et que je devais attendre. Quand j'ai dit que j'étais un nouvel arrivant et que je souhaitais m'inscrire à un cours d'anglais langue seconde, on m'a répondu: « Très bien, mais les classes sont pleines pour l'instant. Nous n'avons pas de place pour vous. Veuillez revenir plus tard. »
Pourquoi? On m'a dit qu'il y a un grand nombre de nouveaux arrivants syriens qui remplissent les classes. En outre, il y a d'autres immigrants qui sont au Canada depuis avant l'arrivée des Syriens et qui ont repris leurs cours. Cela change la donne pour nous.
À mon avis, il y a une absence complète de preuve. Chers collègues, c'est très grave. Je sais que je n'arrête pas d'en parler, mais rien ne prouve que la réduction de l'âge à laquelle un demandeur doit maîtriser l'une des langues officielles soit la bonne politique à adopter. À l'inverse, selon les renseignements fournis dans le cadre des témoignages au comité et en général, nous devrions plutôt déterminer les obstacles systémiques à l'intégration linguistique et les éliminer.
Or, je crois comprendre que la sénatrice Griffin, de l'autre endroit, a proposé un amendement au projet de loi C-6 qui permettrait de trouver un juste milieu. Plutôt que de fixer à 55 ans l'âge à laquelle une personne qui présente une demande de citoyenneté doit maîtriser l'une des langues officielles, comme il était initialement prévu dans le projet de loi C-6, l'âge serait fixé à 60 ans. Elle a fourni d'excellentes raisons pour augmenter l'âge.
En résumé, le gouvernement conservateur précédent a été le premier à fixer l'âge maximal dans la loi à 65 ans. Avant cela, au début des années 1980, l'âge pour obtenir une dispense automatique des exigences de compétences linguistiques était de 65 ans ou plus. En 1994, l'âge requis est passé à 60 ans. À un moment donné entre 1994 et 2014, l'âge pour la dispense a de nouveau diminué et est passé à 55 ans. Ma collègue de l'autre endroit soutient que ces modifications n'ont jamais découlé de décisions politiques; elles découlaient plutôt de décisions prises par des cadres intermédiaires et issues de la bureaucratie.
Je reprends un passage de son allocution au Sénat:
Selon la Bibliothèque du Parlement, le choix de prévoir une exemption à compter de 55 ans est récent et ne découle pas de décisions prises par des politiciens ou des hauts fonctionnaires.
L'âge de 55 ans est donc arbitraire, et cette décision ne semble s'appuyer sur rien. La sénatrice Griffin poursuit en disant ceci:
De plus, l'analyste de la Bibliothèque du Parlement ne trouve aucun document indiquant que l'âge de 55 ans a été fixé sur la base d'instructions ministérielles. L'âge de 55 ans semble plutôt avoir été choisi au niveau de la gestion intermédiaire au moyen d'un instrument de délégation.
Elle a fondé son argument sur un rapport du comité présenté en juin 1994, sous un gouvernement libéral majoritaire. Le rapport s'intitule « La citoyenneté canadienne: un sentiment d'appartenance ». Pour paraphraser ce rapport, le comité a conclu que le fait d'abaisser l'âge du droit de vote de façon arbitraire nous amènerait à une forme de générosité mal placée qui risquerait d’isoler des néo-Canadiens et de nuire à leur participation à la société canadienne. Le fait d'avoir abaissé l'âge d'exemption automatique pour le faire passer de 65 à 60 ans a mené à une baisse de 10 % à 15 % de la fréquentation des cours de formation linguistique et civique, selon un juge qui a témoigné au comité. Selon ce rapport, les témoins ont tous insisté sur l'importance de la langue dans le processus d'intégration et dans le sentiment d'appartenance qui se trouve au coeur de la citoyenneté.
Je sais que des gens pourraient dire que 1994, c'était il y a longtemps. Je ne suis pas de cet avis. Le temps a passé très vite, mais ce que je trouve curieux, c'est que, chaque fois que le gouvernement essaie de se justifier ou de donner des exemples d'intégration parmi les cohortes de réfugiés précédentes, il fait allusion à des réfugiés qui sont venus au pays dans des circonstances bien différentes du contexte actuel.
En réalité, la maîtrise de la langue est encore plus importante de nos jours qu'elle l'était en 1994, étant donné l'évolution considérable de nos modes de communication. Nous sommes censés savoir comment nous servir d'une grande variété de dispositifs de communication électronique afin de pouvoir être compétents dans notre travail ou de pouvoir occuper de nombreux emplois. Les personnes qui ne possèdent pas ces compétences linguistiques ne pourront pas s'intégrer pleinement à la population active et n'auront pas la moindre chance de progresser dans leur carrière.
Ce rapport est intéressant à lire, et j'encourage mes collègues à y jeter un coup d'oeil. Il contient deux recommandations que je tiens à souligner. Tout d'abord, il dit ceci:
Le ministre doit conserver le pouvoir discrétionnaire de laisser tomber, pour des motifs d'ordre humanitaire, les exigences relatives aux connaissances […] y compris à la connaissance d'une des langues officielles. Toutefois, il devrait exercer ce pouvoir discrétionnaire au cas par cas, et seulement si les efforts déployés par le demandeur pour se conformer à ces exigences sont sincères.
Le rapport se poursuit ainsi:
Le gouverneur en conseil doit garder son pouvoir d'accorder la citoyenneté afin de remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse ou de récompenser des services exceptionnels rendus au Canada.
Le fait est que, même en 1994, on soulignait que la langue était un facteur d’unification qui aidait les gens à participer à l'économie canadienne. Par conséquent, nous ne devrions pas abaisser l'âge auquel s’applique l'exigence concernant les compétences linguistiques. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement fait cela ici aujourd'hui. Je préférerais que mes collègues appuient l'amendement venu de l'autre endroit, de la sénatrice Griffin, car il reconnaît la nécessité d'encourager les gens et de leur fournir des services pour qu'ils arrivent à maîtriser la langue.
Je crois comprendre que le gouvernement ne soutient pas cela. Je l'ai appris du discours du ministre. J'exhorte mes collègues à réfléchir à cela. Ce n'est pas dans notre intérêt. J'aborderai certaines des objections et des justifications qui pourraient être présentées. Certains témoins ont parlé de personnes qui ne pouvaient pas devenir citoyens parce que certaines circonstances de leur vie les empêchaient d'apprendre la langue. Au comité, nous avons entendu de nombreux témoins parler des circonstances où les gens ne peuvent pas apprendre la langue, mais encore une fois, la recommandation que je viens de lire tirée du rapport de 1994 montre que le ministre a déjà le pouvoir discrétionnaire de dispenser de cette exigence. Il peut le faire au cas par cas pour des motifs humanitaires.
Encore une fois, je dis que nous devrions entreprendre une étude pour déterminer ce qui empêche les gens d'apprendre la langue au Canada. Au lieu de chercher à changer l'âge, nous devrions chercher à éliminer les obstacles aux programmes, puis nous en remettre à la société civile et communiquer nos attentes aux personnes qui viennent au Canada pour expliquer que cet aspect est très important.
En abaissant l'âge, nous indiquons au monde que nous ne nous attendons pas à ce que les gens de 55 ans travaillent et soient des membres productifs de la société et que, dans un sens, nous ne nous préoccupons pas d'eux. Ce n'est peut-être pas l'intention du gouvernement. Cependant, c'est l’impression que j'en retire, faute de justification. Dans ce cas, le ministre aurait pu convoquer un comité, mais il ne l’a pas fait, d’après la citation que j'ai lue. Par conséquent, je suis convaincue que cet amendement du Sénat devrait être appuyé.
Ce long amendement concerne le processus d'appel pour les personnes dont la citoyenneté est sur le point d’être révoquée en raison d'une fraude ou d'une fausse déclaration. Il s'agissait d'un amendement présenté par le Sénat qui a été étudié au comité. Par conséquent, je vais fournir un certain contexte ainsi qu'un avis à ce sujet. Nous n'avons même pas abordé cette question au comité ou à la Chambre.
Nous offrons tous des services dans nos circonscriptions. Le traitement des demandes d'immigration et le traitement des dossiers font partie de nos responsabilités. Cela a d'énormes répercussions sur le système d'immigration au Canada, tant en ce qui concerne l'intégrité que la capacité de notre système d'immigration à gérer ce changement.
Le projet de loi C-6, dans sa forme initiale, élimine dans le projet de loi C-24 l'obligation de révoquer la citoyenneté d'une personne reconnue coupable de terrorisme. Comme je l'ai dit au début de mon intervention, cela pourrait avoir une incidence sur un cas comme celui de Zakaria Amara. Cependant, tout au long du débat sur le projet de loi C-6, dans sa forme initiale, ainsi qu'à l'étape de l'étude en comité, j'ai cru comprendre que le gouvernement conserverait la capacité de révoquer la citoyenneté d'une personne l'ayant obtenue par des moyens frauduleux.
À mon avis — et j'espère que personne ne me contredira —, si une personne ment sur sa demande de citoyenneté ou fournit des renseignements frauduleux, elle ne devrait pas avoir le droit de conserver la citoyenneté canadienne, parce qu'elle a menti pour l'obtenir et n'y avait pas droit au départ. Il s'agit d'un argument différent que la révocation de la citoyenneté pour terrorisme ou d'autres actes semblables. Nous pourrions tenir un débat complet sur cette question, et nous avons en effet tenu des débats là-dessus. Cependant, dans ce cas-ci, la révocation de la citoyenneté pour fraude ou fausse déclaration est tout à fait indiquée, puisque la personne n'y avait pas droit au départ. La décision du gouvernement d'attribuer la citoyenneté à la personne était fondée sur de faux renseignements fournis. Personne ne souhaite que cela se produise, mais nous savons pertinemment que cela se produit à l'occasion.
La fraude en matière de citoyenneté est très grave. Nous avions commencé à examiner le problème de la fraude en matière de citoyenneté sous l'ancien gouvernement. C'était au début de la dernière législature. Je crois que c'est à Toronto, en 2013, qu'on avait relevé des milliers de cas de personnes ayant fraudé le système.
Les fraudes en matière de citoyenneté sont une grande source de préoccupations. Cela a été souligné dans le rapport de 2016 du vérificateur général, dans lequel ce dernier a soulevé de nombreux cas de fraudes en matière de citoyenneté.
Stephanie Levitz, dans un article qu'elle a écrit au début de 2016, a affirmé ceci:
Les personnes qui possèdent de lourds casiers judiciaires et celles qui utilisent des adresses potentiellement bidon sont parmi les personnes qui ont réussi à obtenir la citoyenneté canadienne à cause d'un système qui n'en fait pas assez pour éradiquer la fraude, a constaté le vérificateur général.
La vérification des demandes de citoyenneté par Michael Ferguson entre juillet 2014 et l'automne dernier a révélé que le ministère de l'Immigration a accordé des citoyennetés en se fondant sur des renseignements incomplets ou sans avoir procédé à toutes les vérifications nécessaires parce qu'il n'applique pas ses propres méthodes de lutte contre la fraude.
Le ministère n'est pas le seul dans le tort. En effet, le vérificateur général a trouvé que les agents frontaliers et la GRC n'ont pas fourni assez d'information ou de renseignements en temps opportun au ministère pour l'aider à déceler les cas suspects.
« Cette constatation est importante parce que des personnes qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pourraient obtenir la citoyenneté canadienne et bénéficier d’avantages auxquels elles n’ont pas droit », a affirmé Michael Ferguson dans son rapport du printemps, présenté mardi dernier à la Chambre des communes. Il a également ajouté ceci:
« Il faut du temps et beaucoup d’argent pour révoquer la citoyenneté d’une personne qui n’aurait pas dû l’obtenir. »
Les problèmes sont variés, allant des agents d'immigration qui ne comparent pas assez régulièrement les documents de voyage aux faux documents connus de la banque de données, aux agents ou aux ordinateurs qui ne réussissent pas à signaler les adresses suspectes qui pourraient mener à des cas de fraude en matière de résidence.
J'ai été renversée de lire cela.
Dans un cas, il a fallu plus de sept ans à un agent de la citoyenneté pour se rendre compte qu'une même adresse avait été utilisée par au moins 50 demandeurs différents pendant des périodes de temps qui se chevauchaient. Parmi les 50 demandeurs, sept sont devenus citoyens canadiens.
Un examen de 49 demandes où l'adresse d'une personne avait été signalée comme étant problématique a révélé qu'aucun suivi n'avait été assuré dans 18 des cas pour vérifier si le demandeur répondait aux exigences en matière de résidence.
Dans quatre des cas, la GRC n'a pas fait part au ministère de l'Immigration d'accusations criminelles pesant contre des personnes qui avaient déjà passé l'étape de la vérification du casier judiciaire du processus de citoyenneté. Deux personnes ont obtenu la citoyenneté. Une troisième personne a raté le test des connaissances sur le Canada et une quatrième personne a laissé tomber sa demande.
Le vérificateur général a également constaté que quatre personnes dont les dossiers auraient dû être inadmissibles en raison de leurs casiers judiciaires ont obtenu la citoyenneté même si les agents de la citoyenneté avaient accès à ces renseignements.
Il n'était pas immédiatement clair mardi si les signaux d'alarme du bureau du vérificateur général avaient mené à de nouvelles enquêtes sur les cas de fraude.
En réponse à la vérification, le ministère de l'Immigration, l'Agence des services frontaliers du Canada et la GRC ont déclaré travailler à intensifier leurs efforts et ont assuré qu'un meilleur système devrait être en place d'ici la fin de l'année.
Les vérifications de mardi ont également signalé des problèmes dès le départ du processus d'obtention de la citoyenneté de bien des gens — soit à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui traite les demandes d'asile.
Dans le cadre d'un examen des nominations aux tribunaux gouvernementaux, le vérificateur général a constaté que certains postes étaient vacants depuis longtemps au sein de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ainsi que de ce que l'on appelle le Tribunal des revendications particulières, qui traite des revendications des Premières Nations contre la Couronne.
Dans les deux cas, les postes vacants contribuent aux retards dans les décisions des tribunaux. À la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, l'on retrouve 21 postes vacants, ce qui donne lieu à des délais d'attente moyens de 18 mois. Cela représente une hausse par rapport à la dernière étude du processus de nomination, en 2009.
Lorsqu'il s'agit de pourvoir les postes vacants, le vérificateur général a signalé que, pour les postes à temps partiel, rien n'indiquait qu'un processus de sélection était en place ou que les candidats étaient évalués pour s'assurer qu'ils possédaient les compétences requises.
Au début de l'année 2016, le vérificateur général a révélé qu'il avait repéré d'importantes lacunes au sein des ministères; j'aimerais bien lire le rapport au complet, mais je doute que cela intéresse beaucoup de monde. Je ne souhaite pas politiser l'affaire. Il y a une énorme bureaucratie. Ce qui incombe aux politiciens dans toute cette affaire, c'est d'exercer la surveillance politique voulue en vue de rectifier le problème.
Certains collègues m'ont demandé si la fraude en matière de citoyenneté est vraiment un problème d'envergure. Il y avait justement un article là-dessus que je voulais trouver. C'est ce qui nous a motivés à réformer le régime de citoyenneté, en particulier le processus d'appel concernant la révocation.
Il s'agit d'un article diffusé par CBC News le 10 septembre 2012, qui affirme que la révocation de la citoyenneté pour fraude avait été ordonnée dans 3 100 cas. L'article commence en disant que, sur quelque 11 000 cas visés par l'enquête menée par le ministère de Jason Kenney, 19 personnes jusqu'alors avaient vu leur citoyenneté révoquée. Le gouvernement fédéral avait entamé le processus en vue de révoquer la citoyenneté de 3 100 personnes soupçonnées d'avoir menti dans l'espoir d'obtenir la citoyenneté canadienne. L'article dit:
En conférence de presse lundi matin, Jason Kenney, ministre de l'Immigration, a affirmé que le gouvernement fédéral « appliquait fermement les lois canadiennes » dans ses efforts de répression visant les personnes qui auraient acquis la citoyenneté canadienne de manière frauduleuse ou encore fait de fausses déclarations pour obtenir la résidence permanente.
« La citoyenneté canadienne n'est pas à vendre », a déclaré le ministre. « Nous prenons des mesures pour retirer la citoyenneté et le statut de résident permanent aux personnes qui ne respectent pas les règles ou qui mentent ou trichent pour acquérir la qualité de citoyen canadien. »
Il y a quelques autres extraits de l'article que j'aimerais vous citer, comme celui qui dit:
Cet effort de répression contre les personnes qui obtiennent la citoyenneté par des moyens frauduleux s'inscrit dans le cadre d'une enquête visant quelque 11 000 personnes qui auraient fait de fausses déclarations pour obtenir la citoyenneté ou le statut de résident permanent. [...] Selon un communiqué ministériel publié lundi dernier, près de 5 000 résidents permanents ont fait l'objet d'un signalement et seront étroitement surveillés s'ils devaient tenter d'entrer au Canada ou d'obtenir la citoyenneté. On estime que la majorité de ces personnes soupçonnées de fraude en matière de résidence se trouvent à l'extérieur du pays.
Il est clair que les demandes frauduleuses et les fausses déclarations n'ont rien d'inhabituel au Canada.
Il y a aussi la fameuse affaire qui a été rapportée par le National Post en 2014. L'article intitulé « Une famille perd sa citoyenneté pour avoir fait de fausses déclarations et doit maintenant 63 000 $ au gouvernement du Canada » porte sur une famille libanaise qui avait faussement affirmé avoir vécu au Canada et dont la citoyenneté canadienne a été révoquée « après que son mensonge eut été mis au jour dans le cadre d'un effort de répression du gouvernement visant les citoyens factices qui pourrait s'appliquer à des milliers de cas ».
Dans cette affaire, la famille — composée du père, de la mère et de leurs deux filles — avait signé des formulaires où elle affirmait avoir vécu au Canada pour la quasi-totalité des quatre années précédentes, alors qu'elle vivait en réalité aux Émirats arabes unis, comme l'avaient indiqué les filles sur leur CV affiché sur LinkedIn.
Là où je veux en venir, c'est que la proposition d'amendement qui nous vient du Sénat et qui a été débattue par un comité de la Chambre a d'importantes conséquences, car non seulement il y a beaucoup de fraude, mais en plus, le vérificateur général a décelé de graves lacunes dans la capacité du gouvernement à détecter la fraude en matière de citoyenneté.
Nous avons donc deux problèmes. Nous savons que la fraude en matière de citoyenneté existe. Nous savons que la capacité du gouvernement à la détecter laisse à désirer. Le gouvernement n'a pas dit un seul mot jusqu'à présent sur les mesures qu'il prend dans le dossier. Pourquoi est-ce important? La proposition d'amendement en question ferait en sorte que les personnes dont la citoyenneté a été obtenue par la fraude ou au moyen d'une fausse déclaration puissent bénéficier d'une audience. C'est ce que nous apprend un article du Globe and Mail paru le 3 mai 2017.
Selon un autre article, tiré du National Post du 9 mars 2017, l'« amendement exige du ministre de l'Immigration qu'il les informe de leur droit d'interjeter appel de la décision devant la Cour fédérale ».
Le projet de loi C-24 avait permis de simplifier les processus de révocation de manière à ce que les gens n'aient pas automatiquement le droit de se défendre lorsqu'ils sont sur le point de perdre leur citoyenneté. C'est essentiellement ce que dit l'article intitulé « Le Sénat présente une motion qui vise à rétablir les garanties procédurales dans le projet de loi libéral sur la citoyenneté ».
J'entame maintenant mon argumentaire afin de démontrer en quoi cela nous pose problème.
Notre priorité ne devrait pas être de bonifier les mécanismes d'appel pour aider ceux qui ont fraudé le système pour obtenir la citoyenneté, ce qui aurait pour effet de contribuer encore davantage à l'engorgement de l'appareil judiciaire fédéral et de coûter une fortune aux contribuables canadiens, qui se retrouveront à payer non seulement pour traiter toutes ces demandes, mais aussi pour maintenir les avantages dont bénéficient les personnes qui sont au Canada de façon frauduleuse.
Les demandeurs ont déjà le droit d’interjeter appel d’une décision du ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté dans une cour fédérale, si le ministère a mal interprété et appliqué la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le processus de révocation de la citoyenneté devrait relever des responsables, et non d’un comité d’appel arbitraire.
C’est le problème que j’ai, comme tous ceux d’entre nous qui s’occupent de dossiers d'immigration dans leurs bureaux. Cela pourrait inciter quelqu’un à mentir dans sa propre demande, alors qu’il faudrait plutôt sensibiliser les gens aux conséquences de la fraude et à la manière adéquate de procéder pour obtenir leur citoyenneté.
Nous tous, indépendamment de notre parti, avons eu dans nos bureaux des personnes qui se sont présentées et ont dit que leur citoyenneté était révoquée parce qu’elles avaient menti dans leurs demandes. L’histoire peut varier, certaines personnes disant avoir reçu de mauvaises informations d’un consultant en immigration qui leur aurait conseillé de mettre de l’information frauduleuse dans leur demande. Dans une telle situation, il est très difficile pour les députés d’intervenir, puisque ces gens ont menti dans leur demande de citoyenneté.
Les gens font parfois valoir l’existence de circonstances atténuantes. Par exemple, certains diront qu’ils ont été condamnés pour des crimes dans le pays qu'ils ont fui parce qu'ils y étaient victimes de persécution, que leurs tribunaux étaient corrompus ou encore qu’ils ont été à tort reconnus coupables de crimes et qu’ils ont donc choisi de taire ces condamnations dans leur demande. Une fois l'information trompeuse mise au jour, leur citoyenneté risquant d’être révoquée, ils soutiennent qu’ils ne devraient pas la perdre en raison des circonstances particulières dans leur pays précédent. Un grand nombre d’entre nous diront qu’il existe un processus généreux et juste pour évaluer leur situation, y compris leur casier judiciaire, s’ils sont sincères dans leur demande pour commencer.
Si l'amendement initial proposé par le Sénat n’a pas été présenté par le gouvernement comme amendement pendant l’examen du comité de la Chambre des communes, c’est qu’en mettant l’accent sur le processus d’appel et en donnant aux gens qui abusent du système une autre couche de complexité en ce qui concerne les appels, non seulement nous risquions de ralentir le système de justice fédéral, mais nous disions aux gens de ne pas s’en faire, que même s’ils avaient menti, ils avaient une deuxième chance.
Ce n’est pas le message à faire passer. Il y a tant de gens qui viennent au Canada, qui respectent les règles et pourraient apporter une contribution incroyable au tissu canadien, sur le plan économique ou social. Cependant, les ressources limitées dont nous disposons pour examiner les demandes ou les ressources limitées dont nous disposons pour les prestations seront consacrées à des personnes qui ont consciemment fait le choix de communiquer de faux renseignements dans leur demande de citoyenneté.
Je comprends qu'il puisse y avoir des circonstances qui amènent certaines personnes à hésiter à préciser quelque chose sur leur demande, mais il demeure que, lorsqu'on ment, on mérite de se faire révoquer sa citoyenneté. Voilà ce sur quoi nous devrions axer nos efforts. Voilà ce à quoi le gouvernement devrait affecter ses ressources; il devrait les investir dans des campagnes de sensibilisation et de promotion qui rappellent aux gens que les fausses déclarations entraînent des conséquences graves, dont la révocation de la citoyenneté, pas des mesures qui rallongeront les processus d'appel. Je pense que tous les partis en conviennent.
L'étude du comité sur les conseillers en immigration et les activités frauduleuses était très pénible. Nous avons entendu des témoignages tout bonnement sidérants. Bon nombre des membres du comité en sont sortis convaincus de la nécessité de faire quelque chose pour régler le problème. Bien qu'il existe de nombreux conseillers intègres qui, moyennant certains frais, donnent de bons renseignements utiles sur les façons de s'y retrouver dans le système d'immigration et d'obtention de la citoyenneté, il y a également ceux qui profitent du système. Je ne tiens pas à ce que laissions entendre à ces gens qu'il est en quelque sorte acceptable de fournir de faux renseignements dans une demande de citoyenneté.
Tâchons de bien y réfléchir. L'amendement dont nous sommes saisis envoie le message selon lequel nous voulons nous concentrer davantage sur le processus d'appel, en aval. Nous savons qu'il y a beaucoup de fraude à l'immigration. Nous savons que le gouvernement n'a ni la capacité ni les processus en place pour déceler la fraude. Voilà qui remet considérablement en cause l'intégrité de notre processus d'immigration, et, pourtant, le gouvernement reste coi. Les médias aussi, dans une large mesure. Cela change totalement la façon de faire au Canada ainsi que l'importance que nous attribuons au processus qu'il faut suivre pour obtenir la citoyenneté canadienne.
L'amendement en question et la réponse du gouvernement ont malheureusement pour effet de compliquer encore davantage la situation étant donné la décision rendue il y a environ un mois par la Cour fédérale sur cette même question.
Dans une décision, la Cour fédérale a statué qu'un processus d'appel doit exister pour les cas de révocation de la citoyenneté. Cependant, cette décision pourrait entraîner toutes sortes de problèmes. Elle pourrait notamment aggraver l'arriéré, comme je l'ai dit, inciter des gens à mentir dans leur demande et remettre en question le droit des demandeurs fraudeurs à la citoyenneté canadienne.
Pour ce qui est des conséquences de la décision de la Cour fédérale, le gouvernement a permis qu'arrive à échéance la période d'appel prévue dans celle-ci. En gros, dans sa décision, la Cour a indiqué qu'il n'était pas possible de mettre en application les mesures prévues dans le projet de loi C-24. La Cour a soutenu que tout le monde avait le droit d'en appeler de la décision de révoquer la citoyenneté. Dans sa décision faisant 62 pages, la juge Jocelyne Gagné a conclu que les nouvelles dispositions — celles prévues dans C-24, je crois — enfreignaient la Déclaration canadienne des droits.
C'est intéressant. Ces dispositions enfreignent la Déclaration canadienne des droits, et non la Charte, qui est un document quasi constitutionnel. La décision touche plus de 200 personnes qui ont perdu leur citoyenneté canadienne depuis mai 2015 en raison de ce processus administratif écourté. Bon nombre d'entre elles vont maintenant avoir droit à des audiences complètes et pourraient recouvrer leur citoyenneté.
La décision en question fait état de huit cas d'essai qui remettent en question la constitutionnalité des modifications apportées en mai 2015 relativement à de prétendus mensonges dans les demandes de résidence ou de citoyenneté. Les changements apportés ont aussi interdit à ces personnes de présenter une nouvelle demande de citoyenneté canadienne pendant 10 ans après la révocation.
Le gouvernement disposait de 30 jours pour appeler de cette décision, et le délai a pris fin la semaine dernière. Jusqu’ici, le ministre n’a pas comparu devant le comité ni n’a fait savoir à la Chambre pourquoi le gouvernement avait laissé ce délai expirer sans intervenir. Je crois que l’on pourrait soutenir très fortement qu’il y a lieu d’appeler de cette décision. Je me suis entretenue avec quelques constitutionnalistes sur la question, et il en va de la définition de la citoyenneté. Je crois que cette décision est fondée sur la notion du droit à la citoyenneté canadienne et j’aimerais d’ailleurs en débattre avec quelqu’un.
Si la décision est fondée sur cette interprétation, on pourrait soutenir que la citoyenneté obtenue de manière frauduleuse ne constitue pas un droit pour la personne en partant, puisqu’elle a été obtenue sur la base de fausses déclarations. Le fait qu'on ait appliqué, pour rendre la décision, une logique qui donne en quelque sorte des droits de citoyen à une personne qui a obtenu frauduleusement sa citoyenneté — pour se la voir ensuite révoquée — est un motif d’appel. Cependant, le gouvernement n’a pas abordé la question.
Certaines personnes ont dit que nous devions en discuter pour des motifs d'ordre humanitaire. Je crois qu’il y a un mythe voulant qu’il n’y ait pas déjà une forme d’appel existante. Je vais citer le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Il comparaissait devant le comité sénatorial le 1er mars dernier. Il a dit: « En fait, l’avis de révocation est envoyé à la personne concernée…
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je cherche des éclaircissements. Nous sommes quelques députés d'expérience à nous poser des questions. Y aura-t-il une heure de questions et d'observations à la suite de l’intervention de la députée si celle-ci décide de parler pendant cinq heures?
Je suis heureux de voir le sens de l’humour de la députée de Calgary Nose Hill. Je crois que c’était une intervention plutôt inutile. En fait, la période des questions et observations sera de 10 minutes au moment opportun.
Monsieur le Président, je me sens un peu obligée ici de signaler toute l’affection que j’ai envers le député qui vient de prendre la parole. Tout en acceptant votre décision quant à la possible inutilité de son intervention, je n’accolerais pas ce qualificatif à mon collègue, qui est assez bien. Si le député d’en face avait des questions à me poser pendant une heure, je serais ravie de les accueillir, évidemment, à votre grande discrétion, monsieur le Président. J’accepterai votre décision.
J’ai des propos pertinents du premier ministre qui s’appliquent ci. Le 10 novembre 2016, le premier ministre a déclaré ce qui suit à propos du député qui vient d’intervenir: « [Le député] fait un travail extraordinairement adéquat [...] dans sa circonscription [...] » Je suis rarement d’accord avec le premier ministre, mais cette fois, je le suis entièrement.
Le ministre de l’Immigration a déclaré, devant un comité du Sénat en mars 2017, en essayant essentiellement de briser le mythe que, d’une certaine façon, le processus d’appel n’était pas adéquat ou qu’il n’existait pas: « En fait, l’avis de révocation est envoyé à la personne concernée [... ] »
Des voix: Oh, oh!
L’hon. Michelle Rempel: Monsieur le Président, ce que je dis est tellement important et pertinent.
À l'ordre. Je sais que les députés veulent entendre le discours et j'espère que nous pourrons l'entendre sans difficulté.
La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Je vous remercie, monsieur le Président, de votre intervention extrêmement adéquate à la Chambre.
La citation suivante est simplement si renversante que je veux la consigner au hansard. L'avis de révocation est essentiellement la façon dont les gens sont avisés que leur citoyenneté sera révoquée pour cause de fraude. Le ministre a dit ceci:
En fait, l’avis de révocation est envoyé à la personne concernée pour lui permettre en réalité de réunir des preuves et de présenter sa situation personnelle au décideur pour que celui-ci prenne en compte sa situation personnelle, ce qui comprend les considérations d’ordre humanitaire.
Lorsqu'on lui a demandé si la personne a droit aux services d'un avocat, le ministre a donné la réponse suivante: « Le droit aux services d’un avocat est absolu. Vous pouvez retenir les services d’un avocat pour présenter des observations écrites et le dossier. Il n’est aucunement interdit d’avoir un avocat. » Il a ajouté: « Il existe un droit de contrôle judiciaire avec autorisation. »
À la même réunion du comité sénatorial, Mme Hubers, la directrice de la Prestation du programme de la citoyenneté à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, a expliqué le processus. Puisqu'il s'agit du processus qui est suivi, je veux le consigner au hansard pour mes collègues. Elle a dit ceci:
Premièrement, il y a une division du ministère qui étudie au départ les dossiers pour voir s'ils contiennent suffisamment de preuves susceptibles de justifier la révocation. Lorsqu'il semble exister des preuves suffisantes, le dossier est alors transféré à une autre division qui prend alors la décision d'envoyer un avis d'intention de révoquer la citoyenneté ou de ne pas le faire. L'avis d'intention contient tous les éléments sur lequel le décideur se baserait à ce moment-là pour rendre sa décision et invite les personnes concernées à présenter tous les facteurs qui devraient être pris en compte pour prendre cette décision, y compris leur situation personnelle, comme la durée du temps passé au Canada, l'âge auquel elles ont acquis la citoyenneté, leur lien avec le Canada et ce genre de choses. À ce moment-là, lorsque les documents arrivent, le décideur choisit ou non de rendre sa décision.
Ce que le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et la fonctionnaire du ministère que je viens de citer ont dit au comité sénatorial est qu'il existe en fait un processus; cela ne se fait pas arbitrairement. C'est très erroné de dire que les gens qui suivent ce processus n'ont pas droit à l'application régulière de la loi, car ce n'est pas le cas. Il est également important de souligner qu'il y a une différence entre ce qu'a précisé la décision de la Cour fédérale concernant cette question et ce que propose l'amendement du Sénat. Ces deux documents se ressemblent, mais ils ne sont pas exactement identiques, puisque l'amendement précise spécifiquement que la Cour fédérale est le tribunal d'appel compétent. D'autres études s'imposent pour voir si la Cour fédérale est en fait le tribunal d'appel le plus compétent. Par exemple, l'Association du barreau canadien a déclaré que la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada serait un choix plus approprié.
Par conséquent, voici ce que je pense. Compte tenu de la décision de la Cour fédérale, des conclusions du vérificateur général quant à la capacité du gouvernement de détecter la fraude en matière de citoyenneté et du fait que l'on reconnaît que ce genre de fraude pose problème, je crois comprendre que le gouvernement et le ministre ont présenté un amendement très verbeux et alambiqué. Toutefois, plutôt que d'en traiter, étant donné que le ministre est resté silencieux sur le sujet, que la question n'a pas été soumise à un comité ni débattue, que nous n'avons pas entendu d'experts sur la façon de régler toutes les questions soulevées dans les conclusions du vérificateur général et que le gouvernement n'a pas parlé de ces conclusions ni de la suite à y donner, nous devrions, pour commencer, nous abstenir d'examiner l'amendement proposé par le Sénat. Plutôt que de tenter de le modifier ici, nous devrions rejeter l'amendement et procéder à d'autres études. Le gouvernement devrait ensuite revenir au Parlement — devant un comité parlementaire ou avec une annonce — pour expliquer comment il entend donner suite aux conclusions du vérificateur général et sensibiliser les gens au fait que mentir sur une demande de citoyenneté n'est pas une chose à faire. J'estime en outre que le ministre a l'obligation et la responsabilité d'expliquer aux Canadiens pourquoi il a décidé de ne pas faire appel de cette décision.
Le gouvernement commence à manquer de temps. Non seulement il a laissé le temps dont il disposait pour faire appel à la décision du tribunal s'écouler complètement, comme je l'ai mentionné au comité la semaine dernière — il faudrait que je tire cette information de la décision, mais je suis également prête à la lire au complet —, il ne lui reste que 30 jours pour formuler une réponse avant que l'échéance établie pour régler la situation actuelle n'arrive à son terme. Enfin, je ne crois pas que le gouvernement se soit attaqué à certains des enjeux les plus importants en matière d'immigration au Canada.
Lorsque j'ai parlé à l'un de mes collègues libéraux aujourd'hui au sujet du comité parlementaire, j'ai soulevé le point que l'immigration à elle seule est un ministère et un dossier où les processus sont multiples pour le gouvernement du Canada, car si nous voyons l'immigration comme étant quelque chose qui devrait se produire au Canada, nous devons nous déterminer comment procéder et dans quelles circonstances. Par conséquent, une grande partie du travail que nous accomplissons en tant que législateurs à cet égard est d'orienter le ministère sur la façon de faire les choses.
L'une des plus grandes frustrations que j'ai eues au comité parlementaire cette année — et je comprends un peu leur point de vue — fut quand on posait des questions sur le processus aux représentants du ministère. Un de mes collègues libéraux leur a demandé leur avis sur ce que nous devrions faire pour améliorer les choses. Leur réponse fut de nous dire qu'ils avaient besoin que le Parlement leur donne des directives et qu'ils avaient besoin d'une orientation politique tout en nous rappelant qu'en tant que fonctionnaires, ils ne pouvaient pas simplement décider de changer les choses.
Je suis d'avis qu'il faut fournir des directives directes et claires au ministère sur la façon de veiller à ce que les gens ne soient pas incités à mentir dans leurs demandes. Je ne sais pas comment le changement incite les gens à être honnêtes dans leurs demandes. Le gouvernement doit créer une sorte de campagne de sensibilisation ou établir une mesure punitive. Je ne peux pas dire en quoi cela consisterait, mais je verrais d'un bon la réalisation d'une étude sur les fraudes en matière de citoyenneté par des experts.
Les conclusions du vérificateur général doivent être mentionnées. Voici un article du 3 mai 2016 sur les conclusions du vérificateur général pour faire valoir ce point. On lit:
D'après le vérificateur général, malgré les efforts déployés par l'ancien gouvernement [...] contre la fraude, des immigrants inadmissibles continuent de contourner le système et obtiennent la citoyenneté canadienne.
Dans un rapport de vérification du programme de citoyenneté présenté mardi à la Chambre, Michael Ferguson écrit que « certaines personnes ont obtenu la citoyenneté canadienne même si les informations liées à leur dossier n’étaient pas complètes ou toutes les vérifications nécessaires n’avaient pas été faites ». Il ajoute: « Comme il est plus onéreux de révoquer la citoyenneté après coup que de l’accorder, il est primordial de s’assurer dès le départ que seuls les demandeurs admissibles obtiennent la citoyenneté canadienne. »
Cette déclaration touche au coeur du problème et elle résume exceptionnellement bien le point que j'essaie de faire valoir, soit que la réponse du gouvernement à l'égard de ce problème précis n'est pas adéquate. Elle est extraordinairement inadéquate.
L'article poursuit:
Le vérificateur général a mené une enquête sur les demandes de citoyenneté envoyées entre juillet 2014 et l'automne dernier. Il a découvert qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n’avait pas de méthode systématique pour cerner et documenter les risques de fraude liés au programme et que le personnel n'avait pas appliqué les lignes directrices établies de manière systématique.
En réponse au rapport, le ministre de l'Immigration, John McCallum a déclaré qu'il travaille avec l'Agence des services frontaliers du Canada et la GRC afin d'améliorer l'échange d'informations et qu'un nouveau système d'intégrité sera établi d'ici décembre.
Le mois de décembre est passé. Où est le nouveau système d'intégrité? Qu'est-ce qui s'est passé? J'aimerais entendre la réponse du ministre, compte tenu du présent amendement et de la décision de la Cour fédérale.
On peut ensuite lire:
« Nous avons examiné de manière approfondie tous les cas signalés par le Bureau du vérificateur général afin de déterminer si une fraude en matière de citoyenneté a peut-être été commise. Nous avons donc ouvert des enquêtes en vue de révoquer possiblement la citoyenneté d’environ une dizaine de personnes. [...] »
Dans cet article, le ministre parle du fait que le gouvernement reconnaît que ceci est un problème. Pourtant, nous n'avons rien entendu au sujet de ce qui est fait dans le contexte de l'amendement en question.
Le ministre poursuit:
« [...] nous cherchons continuellement des moyens d’améliorer les processus de détection et de prévention de la fraude dans le cadre de tous nos programmes. »
Pour devenir citoyen, un résident permanent doit avoir vécu un minimum de temps au Canada, passer un test de langue et de connaissances et obtenir une attestation d’absence de casier judiciaire auprès de la GRC.
Selon le rapport, la fraude la plus courante consiste à prétendre habiter au Canada afin de conserver le statut de résident permanent et de remplir ainsi les conditions relatives à la résidence pour obtenir la citoyenneté.
Un autre article daté du 3 mai 2016 souligne ce point. C'était toute une journée pour la fraude dans le programme de citoyenneté.
Le ministre de l'Immigration, John McCallum, dit que le gouvernement fera enquête sur des dizaines de néo-Canadiens qui, selon le vérificateur général fédéral, auraient peut-être obtenu leur citoyenneté frauduleusement, et adoptera de nouvelles dispositions pour pincer de tels fraudeurs à l'avenir.
Où sont ces dispositions? Je ne les vois pas dans le projet de loi C-6. De plus, le ministre n'a pas comparu devant le comité.
J'interromps ma lecture de l'article pour un instant. J'ai vraiment essayé de présenter cet argument au Parlement depuis deux semaines. J'ai longuement parlé au comité parlementaire la semaine dernière de la nécessité que le ministre comparaisse devant le comité pour parler de ce que fait le gouvernement pour régler le problème. Malheureusement, le débat sur ma motion a été ajourné. C'était un moment très triste pour la démocratie au Canada, car je crois que si le ministre avait comparu devant le comité, on aurait pu tenir un débat beaucoup plus constructif et productif sur le projet de loi.
L'article dit également:
Cette promesse a été faite en réponse au rapport dévastateur du vérificateur général publié mardi, qui critiquait le ministère de l'Immigration parce qu'il n'avait pas réussi à détecter des dizaines, voire des centaines, de fraudeurs et de présumés criminels avant qu'ils ne soient assermentés en tant que citoyens canadiens.
Le vérificateur général, Michael Ferguson, a affirmé que les lacunes importantes du processus de vérification du ministère de l'Immigration avaient empêché le ministère de détecter les citoyens en devenir qui tentaient manifestement de frauder le système ou qui n'auraient même pas dû être admissibles à la citoyenneté canadienne.
Après l'examen d'un mince échantillon des 260 000 personnes et plus qui ont obtenu la citoyenneté en 2014, Ferguson et son personnel ont été en mesure de trouver près de 50 cas où les fonctionnaires de l'immigration n'avaient pas détecté ce qui, avec du recul, semble être des cas plutôt évidents de fraude.
On parle de « cas évidents de fraude ». Pourquoi le ministère est-il incapable de les déceler, lui? Où est le plan promis dont parlait le ministre plus tôt dans l'article?
L'article se poursuit:
« Les démarches que nous avons prises pour détecter les cas de fraude en matière de citoyenneté étaient plutôt élémentaires [...]. Il a été assez facile pour nous d’identifier les 50 cas de fraude et donc au final ce sont 50 cas de fraude de trop. »
Parce qu'ils sont passés inaperçus, ces fraudeurs ont pu prêter serment et obtenir tous les avantages conférés par la citoyenneté canadienne, y compris l'accès aux soins de santé et à d'autres services sociaux, ainsi que le droit de vote et le droit au passeport, même s'ils n'avaient pas respecté les exigences du gouvernement pour devenir citoyens.
Cela m'amène à mon prochain argument quant à la nécessité pour le gouvernement de repenser son approche. Il est important de nous opposer à l'amendement du Sénat. Une expression imagée impliquant le polissage me vient à l'esprit pour décrire la situation actuelle, mais cela relève certainement du langage non parlementaire, alors je m'abstiendrai. Plutôt que de se mettre à polir, le gouvernement devrait prendre un peu de temps, certainement les 30 prochains jours, et être très transparent face aux Canadiens quant à ce qu'il entend faire pour répondre aux constatations du vérificateur général.
Il y a un élément que je n'ai pas encore fait valoir. Lorsqu'une personne devient citoyenne canadienne, elle profite des avantages d'être Canadien, notamment l'accès aux soins de santé et aux services sociaux, le droit de vote et l'obtention d'un passeport. Selon une étude, la valeur du passeport canadien est très élevée. Je crois qu'il s'agit de l'un des dix passeports les plus précieux du monde. Nous ne voulons pas que nos principaux partenaires commerciaux et nos alliés pensent que le processus par lequel les gens obtiennent un passeport canadien comporte des failles. Un passeport canadien est l'un des documents les plus précieux au monde, pourtant, l'article du Ottawa Citizen portant sur les découvertes du vérificateur général énonce clairement que nous avons peut-être un problème, puisque des avantages à long terme seraient donnés à des personnes qui ne les méritent pas.
L'autre raison pour laquelle les députés devraient rejeter l'amendement du Sénat plutôt que d'en modifier le libellé et d'attendre que le gouvernement trouve un processus, comme on l'a mentionné plus tôt, c'est que le comité parlementaire n'a pas encore produit son rapport sur...
Le député de Cypress Hills—Grasslands invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me donner la possibilité de parler d'une question qui pose problème pour bien des gens.
Alors que nous passons du printemps à l'été, une des réalités que nous constatons dans cet édifice est qu'il n'a jamais été modernisé, contrairement à d'autres, et que la température ici atteint des niveaux si élevés que les gens semblent avoir de la difficulté à travailler. Je vois, d'après le malaise des députés en face, qu'ils sont encore plus indisposés que les députés de l'opposition. Certains ont peut-être déjà fait ce que je vais proposer.
Il y a un code vestimentaire ici, plus particulièrement pour les hommes. Le port du veston et de la cravate est exigé. Je me demande s'il y a des circonstances où nous pourrions enlever notre veston et nous mettre un peu plus à l'aise. Je me demande si vous pourriez revoir cette politique et nous faire savoir à quel moment ce serait permis. Si c'est possible, pourrions-nous également participer aux débats et aux discussions plus tard en soirée, si la température reste élevée?
Nous avons entendu des députés parler de la température qu'il fait dans cette enceinte ce soir. Je ne sais pas si vous êtes capable de faire quelque chose à ce sujet, monsieur le Président, ou si le personnel peut rendre la température un peu plus supportable pour les députés.
Je vois quelques collègues apparemment en train de remettre leur veston, alors je ne sais pas s'ils se sont fait prendre en flagrant délit ou si nous avons le droit d'enlever nos vestons. Il serait peut-être bon de songer aussi à enlever les cravates. Nous ne souhaitons certainement pas que le chaos s'installe dans cette enceinte, mais pourriez-vous nous indiquer ce que nous pourrions faire concernant la chaleur ambiante?
Je ne sais pas comment la députée a pu y arriver, mais elle parle et instruit la Chambre sur la question à l'étude depuis presque deux heures, et elle doit nécessairement en ressentir de la fatigue. La température est sans doute très difficile à tolérer pour les autres députés également.
Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le Président, comment le code vestimentaire doit être appliqué par les hommes? Les femmes ne sont pas soumises aux mêmes règles. Pourriez-vous nous dire si nous pouvons enlever nos vestons ou si nous devons les garder ainsi que nos cravates, malgré la chaleur incroyable qu'il fait dans cette enceinte ce soir?
Je remercie le député de Cypress Hills—Grasslands.
Premièrement, je puis lui assurer que ma tenue est particulièrement chaude, mais je n'ai pas pour autant l'intention d'en retirer une partie. J'invite les députés à continuer de porter leur veston.
Tous les députés devraient le savoir — et le député de Cypress Hills—Grasslands l'a sans doute remarqué à diverses occasions —, mais je signale à la Chambre que les hommes ne sont pas tenus de porter une cravate en tout temps. Je vois un député derrière lui qui, comme d'autres, ne porte pas de cravate. Cependant, si un député a l'intention de prendre la parole, il doit porter un veston et une cravate. J'encourage les députés à porter leur veston.
Cela dit, comme il fait 32 degrés Celsius dehors et qu'il fait très chaud dans cette enceinte, j'ai hâte à la journée plus fraîche de demain. J'ai déjà indiqué à l'administration qu'il faut s'assurer que la climatisation fonctionne le mieux possible dans cette grande enceinte qui, comme le savent mes collègues, est réchauffée en partie par la lumière du soleil pendant le jour.
Nous devrions tenter de nous montrer raisonnables dans notre approche, mais, en général, j'invite les hommes à respecter la règle concernant le port du veston, et je leur rappelle qu'ils doivent porter une cravate s'ils veulent prendre la parole.
Le Règlement de la Chambre a été adopté par la Chambre, et je ne suis qu'un serviteur de la Chambre.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vous dois des excuses. Je pensais aux députés, mais je n'ai pas tenu compte de votre propre confort. Je vous prie de m'en excuser.
Nous entretenons une relation de longue date, et elle s'avère extrêmement adéquate également. Cela semble être la règle à la Chambre ce soir. Je tenais à souligner que nous pensons souvent à vous. Je suis désolé de ne pas avoir tenu compte de votre confort lorsque je suis intervenu ce soir.
Je suis impatient d'entendre le reste de l'allocution de la députée.
Je remercie le député de Cypress Hills—Grasslands de sa gentillesse. Je suis heureux de la relation que j'ai pu établir avec lui. Nous avons fait du bon travail ensemble au comité. Il m'a souvent diverti, tout particulièrement lorsqu'il se trouvait assis plus près de moi qu'il ne l'est ces temps-ci. Sa camaraderie me manque. Il m'est arrivé à l'occasion d'avoir à l'encourager au sujet de certaines choses, mais de façon générale, je peux donner aux députés l'assurance que nous avons eu à maintes reprises d'excellentes conversations et qu'il y avait entre nous une excellente camaraderie.
Je ne devrais pas m'étendre aussi longtemps là-dessus. On dirait un débat. La députée de Calgary—Nose Hill a la parole.
Monsieur le Président, mon collègue de Dufferin—Caledon, pendant que vous parliez, et mon collègue de Cypress Hills—Grasslands ont fait des observations sur la tenue des femmes. Je tiens à dire que, comme le veut la tradition américaine, nous devrions tous avoir le droit de travailler les bras nus, particulièrement dans le contexte actuel. C'est mon point de vue sur la question.
L'autre raison pour laquelle il incombe au gouvernement de prévoir un peu plus de temps pour une étude, plutôt que d'appuyer l'amendement du Sénat, c'est que le comité parlementaire a reçu le mandat d'examiner l'encadrement des consultants en immigration au Canada ainsi que la portée de ces consultants sur les fraudes en matière de citoyenneté et des fraudes envers les personnes qui utilisent leurs services.
Je tiens à dire pourquoi c'est important. Je commencerai par souligner qu'il existe un grand nombre d'excellents consultants en immigration qui veulent vraiment aider les gens à naviguer dans le système d'immigration du Canada et à devenir citoyens. Ce sont des personnes bienveillantes et vaillantes qui ont les meilleures intentions et qui respectent les règles. Cependant, il y a aussi les autres. De nombreux députés qui ont travaillé sur des dossiers d'immigration dans leur circonscription ont vu des personnes subir les conséquences d'avoir fait appel à un consultant en immigration qui offre des conseils illégitimes, qui incite à mentir sur une demande de citoyenneté ou qui les dépouillent de leur argent.
Le comité a mené une étude très approfondie. Nous n'avons pas encore publié le rapport, mais je veux tout de même rapporter les points saillants de certains témoignages. De très nombreux témoins ont exprimé leurs craintes concernant la capacité de l'actuel organe de surveillance, le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, à réglementer le secteur. Mes collègues de Dufferin—Caledon et de Markham—Unionville et moi-même avons entendu des témoins raconter avoir été réduits à l'indigence par un consultant. Pour revenir à l'amendement à l'étude, nous entendons plus souvent parler de gens qui ont vu leur demande de citoyenneté annulée parce qu'on leur avait conseillé d'y inscrire de fausses informations.
Après avoir participé à cette étude en comité, je suis d'avis que le processus de surveillance actuel est inadéquat et ne fonctionne pas. Le statu quo est intenable. Le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada connaît des problèmes de gouvernance si graves qu'ils frisent le dysfonctionnement. Ce n'est pas uniquement mon opinion. Il s'agit d'un point saillant des témoignages entendus. Il faut penser à l'utilisateur final.
Selon un de mes collègue du NPD, c'est une question de compassion. Nous devons faire preuve de compassion envers les candidats à l'immigration qui ont été victimes de fraude. La surveillance exercée est insuffisante. Les témoignages sont accablants à cet égard. Le système ne fonctionne pas et il faut le modifier.
Je sais que tous les membres du comité tiendront compte de ce témoignage et envisageront de présenter des recommandations au gouvernement. J'aimerais que le gouvernement étudie ces recommandations à la lumière de la façon dont nous traitons la décision rendue par la Cour fédérale et la réponse à l'amendement du Sénat. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement n'a pas fait appel de la décision de la Cour fédérale.
Si nous risquons d'envoyer le message à la communauté internationale qu'il ne faut pas se faire de souci car il existe un long processus d'appel pour les personnes qui mentent sur leur formulaire de demande de citoyenneté, cela correspond à certaines des questions dont nous avons traité en ce qui concerne la manière de réformer le système de gouvernance des consultants en immigration.
En janvier 2016, un article a été publié au sujet des consultants fantômes. Il s'agit d'un phénomène dont nous avons entendu parler au cours de l'étude que je viens de mentionner. Les consultants fantômes sont des personnes qui, essentiellement, ne sont pas assujetties à la réglementation du conseil de surveillance actuel, et leur intervention donne lieu à de nombreux cas de fraude. Voici ce que disait l'article:
Sur le site Web du gouvernement fédéral, les personnes qui envisagent d'immigrer au Canada sont averties dans pas moins de 21 langues, allant de l'arabe au vietnamien, d'être sur leurs gardes pour éviter les fraudes et de se tenir loin des consultants non autorisés.
Ne soyez pas victime d’une escroquerie, dit le site.
Et ne succombez pas à la tentation d’utiliser des faux documents.
Malgré les efforts du gouvernement pour réglementer l'industrie, un grand nombre de consultants indépendants continuent de mener leurs activités dans l'ombre, cherchant par tous les moyens à duper le système — ou leurs clients — en s'enrichissant sur le dos de ces derniers.
L'automne dernier, Xun Wang, un consultant indépendant de Richmond, en Colombie-Britannique, s'est vu infliger une peine sévère de sept ans de prison pour avoir orchestré l'une des plus grandes fraudes en matière d'immigration que les autorités aient jamais vue, qui impliquait des passeports trafiqués et d'autres documents contrefaits.
Bien que la poursuite ait été un succès, les critiques soutiennent que ceux que l'on appelle « consultants fantômes » poursuivent leurs activités, essentiellement sans surveillance.
L'article poursuit ainsi:
Selon des dossiers internes, l’Agence des services frontaliers a répondu à plus de 400 plaintes déposées entre juin 2011 et septembre 2015 à propos de présumés consultants en immigration non autorisés. Elle a ouvert 71 dossiers et porté 12 accusations.
« On porte peu attention aux agents parias, aux agents fantômes. Le public se fait rouler » déclare Cobus Kriek, consultant en immigration accrédité, qui a obtenu les dossiers de l’Agence des services frontaliers du Canada dans le cadre d’une demande d’accès à l’information.
Une porte-parole de l’Agence des services frontaliers du Canada affirme que l’Agence étudie toutes les plaintes et les tuyaux qu’on lui communique. Des enquêtes sont ouvertes si les agents estiment que les consultants ont fait de fausses représentations sur eux-mêmes ou dans les demandes, ou s’ils ont conseillé à d’autres d’en faire autant […]
Si l’on composait le numéro de téléphone d’Halifax que Mohd Morelley avait inscrit sur sa demande de citoyenneté pour prouver qu’il s’était intégré au Canada, on serait tombé sur un bureau situé dans la banlieue d’Halifax. Il était possible que quelqu’un réponde, mais ce ne pouvait être ni lui, ni sa femme ni l’un de ses trois enfants — qui souhaitaient tous devenir Canadiens.
Ils vivaient tous au Koweït.
En même temps que le faux numéro de téléphone, Morelley et sa famille avaient acheté un faux dossier complet de citoyenneté à un consultant en immigration. Le dossier comprenait une adresse d'Halifax à laquelle il n’avait jamais résidé, des déclarations de revenus et des dossiers correspondant à un emploi qu’il n’avait jamais occupé, des quittances de factures de services publics qu’il n’a jamais utilisés, des relevés de transactions à des guichets automatiques qu’il n’a jamais faites et une lettre d’une société islamique déclarant qu’il était très engagé dans les activités d’une mosquée qu’il ne fréquentait pas […] Le numéro fantôme — et la fausse vie — de Morelley étaient loin d’être uniques. Plus de 140 téléphones cellulaires inscrits au numéro et au nom d’un client pouvaient sonner dans un local donnant sur l’autoroute de Bedford, le bureau de la société Canadian Commercial Group, gérée par le consultant en immigration Hassan Al-Awaid […]
« L’Agence canadienne des services frontaliers établit ses priorités et s’attache aux enquêtes criminelles dans les dossiers qui sont le plus susceptibles d’avoir de vastes répercussions comme les opérations frauduleuses à grande échelle », peut-on lire dans la déclaration. Fin novembre, l’Agence déclarait la clôture de 16 enquêtes ayant entraîné 15 inculpations.
Des critiques affirment que cela n’est pas suffisant, que des clients sans méfiance sont victimes de consultants véreux qui n’ont pas les compétences voulues, ne remplissent aucun formulaire ou simplement prennent l’argent et disparaissent.
Voici la partie la plus importante.
[…] ce ne sont pas tous les clients qui sont des victimes. Certains d'entre eux participent de plein gré à la fraude. Ils paient des consultants pour créer des documents donnant l'impression qu'ils vivent au Canada quand ce n'est pas le cas.
Je ne souhaite pas politiser la question parce que divers gouvernements se sont penchés sur elle, mais quelque chose doit être fait.
Nous envoyons un message à la population. Je peux imaginer le type de conversation qui aurait lieu dans une telle situation si une personne avait des scrupules à mentir sur sa demande. Je ne veux pas qu'un consultant fantôme ou non réglementé puisse dire à leurs clients des choses du genre: « Ne vous inquiétez pas. Vous pouvez interjeter appel de la décision. Vous disposerez de beaucoup de temps. Si vous vous faites pincer, sachez que la peine a été réduite. »
Que fait le gouvernement pour s'assurer qu'une telle situation ne se produit pas?
Je vais continuer de citer l'article parce qu'il soulève d'excellents points. Il dit ceci:
Avant que les ressortissants étrangers puissent demander la citoyenneté canadienne, ils doivent avoir résidé au Canada pendant 1 095 jours sur une période de quatre ans.
Le projet de loi C-6 changerait cela. Je poursuis:
La Cour fédérale du Canada a affirmé que ces exigences en matière de résidence protègent le « don précieux de la citoyenneté canadienne » et garantissent que quiconque aspire à ce don ait acquis la possibilité quotidienne de « se canadianiser ».
« [Cela se] fait en côtoyant les Canadiens au centre commercial, au magasin d’alimentation du coin, à la bibliothèque, à la salle de concert […] »
Cependant, de nombreuses personnes sont prêtes à payer de l'argent pour contourner les règles.
« Il faut éviter d'être naïf. » C'est ce qu'a dit Phil Mooney, président sortant de l'Association canadienne des conseillers professionnels en immigration, à un comité parlementaire, en 2011.
Je le répète. Ce problème existe depuis longtemps. C'est au moins la deuxième fois que le comité de la citoyenneté et de l'immigration étudie cette question. M. Mooney ajoute:
« Beaucoup de candidats à l'immigration cherchent eux-mêmes à contourner le système [...] et des centaines de milliers de personnes sont prêtes à faire n'importe quoi, signer n'importe quoi et payer n'importe quel prix pour venir s'établir ici. »
Cela dit, bien des immigrants éventuels deviennent la proie de consultants fantômes, qui « ôtent une partie de leur travail aux consultants légitimes qui obéissent aux règles et qui assument les frais élevés exigés pour l'obtention du statut de conseiller réglementé », a indiqué M. Mooney.
« De plus, notre réputation en pâtit, étant donné qu'il est difficile pour le public de faire la distinction entre les bons et les mauvais conseillers. »
Le problème, c'est que l'Agence des services frontaliers du Canada n'a pas les ressources nécessaires pour enquêter sur les mauvais, a dit Dory Jade, le président actuel de l'association professionnelle.
Il est difficile pour le public de faire la distinction entre les bons et les mauvais conseillers.
Empêcher les consultants fantômes de frauder les gens est difficile; on nous a beaucoup parlé de ce problème dans de nombreuses réunions. Toutefois, ce qu'on nous dit dans cet article et ce que nous avons entendu des témoins, c'est que certaines personnes fraudent volontairement le système et donnent volontairement de faux renseignements dans leur demande de citoyenneté. Comment le gouvernement pourra-t-il régler ce problème compte tenu de ce que le Sénat propose dans son amendement? Nous devrions carrément le rejeter, c'est un désastre.
Il y a une recommandation que j'appuie et je veux en parler. Elle a été faite dans un esprit de compassion et améliorerait le système d'immigration canadien. Je vais au moins faire quelques commentaires positifs. Il s'agit d'un amendement appuyé par le sénateur Victor Oh. Je vais lire une déclaration émise par le sénateur Oh le 12 juin:
Le sénateur Victor Oh félicite le gouvernement de sa décision d'appuyer un amendement au projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, qui assurerait l'accès équitable à la citoyenneté pour les enfants et les adolescents de moins de 18 ans qui répondent à toutes les exigences.
Le projet de loi C-6 est une mesure législative d'initiative ministérielle qui vise à apporter des modifications aux dispositions législatives sur l’attribution de la citoyenneté par naturalisation, les motifs de révocation de la citoyenneté et le pouvoir du ministre en ce qui concerne les documents frauduleux. Cependant, il ne porte pas sur les obstacles qui empêchent certaines personnes mineures, dont des enfants pris en charge par les services d'aide à l'enfance, d'obtenir la citoyenneté canadienne.
En vertu de la loi actuelle, les personnes mineures qui présentent une demande de citoyenneté en même temps qu'un parent ou un tuteur ou qui ont un parent ou un tuteur qui a la citoyenneté canadienne ne font pas face à des obstacles importants. Cependant, les personnes mineures qui n'ont aucun parent ni tuteur et celles dont les parents ou le tuteur ne sont pas disposés ou capables de présenter une demande n'ont pratiquement pas d'autre choix que d'attendre d'avoir 18 ans pour pouvoir présenter elles-mêmes une demande. La seule exception à la règle consiste à demander une dispense ministérielle pour obtenir la citoyenneté pour des raisons humanitaires — un processus hautement discrétionnaire, qui est tout simplement inefficace [...]
L'amendement, qui a été adopté par le Sénat le 11 avril 2017 — 47 votes en faveur, 27 votes contre et 3 abstentions —, permettrait aux enfants et aux adolescents ayant le statut de résident permanent de présenter une demande de citoyenneté séparée de celle présentée par un parent ou un tuteur. « Le changement proposé permettra à ces mineurs d'obtenir un statut permanent et sûr au Canada et, de surcroît, il leur procurera plus de possibilités de connaître du succès et de prospérer », a déclaré le sénateur Victor Oh.
« J'espère sincèrement que, puisque l'étude du projet de loi a maintenant été reprise, mes collègues à la Chambre des communes et au Sénat voteront en faveur de l'amendement avec les modifications apportées par le gouvernement afin de préciser qui peut présenter une demande de citoyenneté au nom de l'enfant », a ajouté le sénateur Oh. « Il s'agirait d'un événement marquant dans l'histoire de la défense des droits des enfants et des jeunes au Canada, et je suis fier d'avoir joué un rôle à cet égard. »
Je suis d'accord avec le sentiment exprimé par le sénateur. Je crois qu'il s'agit d'un amendement sensé et bienveillant qui permettra à tous les députés, peu importe leur allégeance politique, de tirer une grande fierté du processus d'obtention de la citoyenneté canadienne. Je félicite le sénateur Oh de son travail. Je l'appuie certainement. Je crois comprendre que le gouvernement modifiera légèrement son amendement. C'est ici que les choses se compliquent pour les téléspectateurs. Cependant, cela dit, lorsque je lis les modifications proposées par le gouvernement à l'amendement du sénateur Oh, elles me semblent correctes.
Pour une fois, lors d'une journée très chaude et humide du mois de juin à la Chambre des communes, le gouvernement et mon parti peuvent convenir que cet amendement mérite d'être adopté. Nous l'appuierons donc. Après sa mise en oeuvre, il renforcera certainement le processus d'immigration au Canada.
Pour les personnes qui pourraient me le demander, souvent, lorsque je donne ce genre de discours, les gens écrivent à mon bureau et me demandent pourquoi j'appuie telle ou telle mesure. Ils me demandent ce qui se passe. Je tiens à préciser clairement l'objectif de l'amendement. Le problème, c'est que les résidents permanents qui demandent la citoyenneté au Canada doivent soit avoir 18 ans, soit présenter une demande en même temps qu'un parent ou qu'un tuteur qui est résident permanent. Pour les mineurs dont la demande est jointe à celle de leurs parents ou de leurs tuteurs, ou dont les parents ou les tuteurs sont citoyens canadiens, le processus actuel ne présente pas de problèmes graves. Par contre, comme le sénateur Oh l'a mentionné, les mineurs sans parents ni tuteurs, ou dont les parents ou les tuteurs ne peuvent pas présenter de demande ou refusent de le faire, n'ont essentiellement aucune autre option que d'attendre d'avoir 18 ans.
L'objectif de l'amendement est de fournir un chemin direct vers la citoyenneté pour les mineurs de moins de 18 ans qui répondent à toutes les exigences, mais qui n'ont pas de parents ni de tuteurs pour déposer une demande en leur nom ou dont les parents ne peuvent pas ou ne veulent pas présenter une demande.
Actuellement, le paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté définit autant le mot « mineur » que le mot « enfant ». Un enfant comprend « tout enfant, y compris l’enfant adopté ou légitimé conformément au droit du lieu de l’adoption ou de la légitimation ». Un mineur est une « personne de moins de dix-huit ans ».
L'amendement proposé ne change rien à la marche à suivre pour qu'un mineur puisse venir vivre au Canada et y obtenir la résidence permanente. Les mineurs qui font une demande de citoyenneté devront encore satisfaire aux conditions de naturalisation, y compris l'exigence de présence physique sur le territoire.
Je précise, à l'intention de ceux qui regardent notre débat et de mes collègues qui n'ont peut-être pas bien pris connaissance de l'amendement, qu'il n'y a pas lieu de craindre que cet amendement change le processus de traitement des demandes de citoyenneté présentées par des mineurs. Essentiellement, il change les critères à respecter pour faire une demande de citoyenneté, mais ne change pas le processus d'examen des demandes.
Par souci de cohérence avec les modifications proposées dans le projet de loi C-6, les enfants n'auraient pas à se plier aux exigences de connaissance des langues et du pays. Selon les amendements proposés, les mineurs dont les parents ou les tuteurs font une demande de citoyenneté en même temps ou dont les parents ou les tuteurs sont déjà citoyens canadiens pourront, comme avant, faire leur demande de citoyenneté en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi sur la citoyenneté.
En revanche, les mineurs qui n'ont ni parents ni tuteurs ou dont les parents ne peuvent pas ou ne souhaitent pas faire une demande de citoyenneté pourront faire une demande eux-mêmes en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté parce qu'il ne sera plus nécessaire d'avoir atteint l'âge de la majorité pour faire la demande. Ainsi, les modifications proposées auraient comme conséquence majeure que les mineurs ne dépendraient plus de la citoyenneté de leurs parents, ni du désir de ces derniers de demander la citoyenneté, ni de l'admissibilité de ces derniers. Toutefois, un enfant aurait encore besoin de l'aide d'un tuteur légal pour faire sa demande.
L'enfant devra en outre signer sa demande de citoyenneté s'il a 14 ans ou plus, ce qui est conforme aux alinéas 4a) et 4b) du Règlement no 2 sur la citoyenneté, qui concernent les demandes faites en vertu du paragraphe 5(2) de la Loi sur la citoyenneté. À ce que je sache, cette disposition a pour but d'éviter que des enfants ne soient enlevés ou obligés de quitter leur cellule familiale contre leur gré.
J'ai pris connaissance des témoignages devant le Sénat et j'ai discuté avec le sénateur Oh. Il a fort bien présenté la situation. Ce que j'ignore, c'est comment la situation du Canada se compare à celle des autres pays qui ont des pratiques exemplaires à cet égard. Certainement, à l'avenir, si nous mettons cela en oeuvre comme il le faut, nous aurons des pratiques exemplaires à mettre en commun avec le monde.
Il y a une chose que j'ai oublié de dire, mais qui est très importante. Je reviens à l'amendement dont je parlais avant d'aborder celui du sénateur Oh. Il s'agit de l'amendement au sujet du processus d'appel pour la révocation de la citoyenneté en cas de fraude. Je manquerais à mon devoir si j'oubliais de mentionner que l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement et tous les députés doivent rejeter cet amendement, c'est le fardeau des arriérés que nous observons à la Cour fédérale. Nous avons eu de rigoureux débats sur la nomination des juges, puisqu'il y a de nombreux postes vacants, notamment à Calgary, où les salles d'audience sont vides. C'est bien dommage, car je sais qu'il y a de nombreux candidats qualifiés au Canada. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement tarde à pourvoir ces postes.
Le gouvernement doit régler ce problème avant d'adopter l'amendement. Étant donné le nombre de gens qui se sont fait retirer leur citoyenneté et à qui ce changement s'appliquerait, il y aura des retards. Selon le processus actuel, la Cour fédérale examine les demandes d'appel si le ministère se trompe sur l'interprétation ou l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. On peut lire ce qui suit sur le site Web du ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté au sujet du processus de révocation de la citoyenneté:
La Loi renforçant la citoyenneté canadienne (LRCC) instaure de nouveaux motifs de révocation de la citoyenneté et met en place un nouveau processus de révocation simplifié. Auparavant, le processus de révocation de la citoyenneté comportait généralement trois étapes d’approbation : le ministre, la Cour fédérale et le gouverneur en conseil. Conformément au nouveau processus de révocation, le gouverneur en conseil n’aura plus de rôle sauf dans certains cas visés par les dispositions transitoires.
Le nouveau processus comporte deux volets décisionnels:
la grande majorité des cas de révocation feront l’objet d’une décision du ministre;
certains cas complexes feront l’objet d’une décision de la Cour fédérale.
Remarque: La Direction générale du règlement des cas s’occupe de tous les cas devant être examinés aux fins de la révocation de la citoyenneté. Les employés du bureau local ne travaillent pas à ces dossiers, sauf pour aviser la Direction générale du règlement des cas si des renseignements leur sont signalés concernant un cas qui devrait être examiné en vue d’une révocation éventuelle.
Le site Web d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada indique clairement que, dans le processus actuel, certains dossiers spéciaux sont transmis à la Cour fédérale. Les affaires qui sont actuellement transmises à la Cour fédérale sont examinées si le ministère a fait une erreur en interprétant ou en appliquant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. C'est une précision particulièrement importante puisque cela garantit que les erreurs du ministère ne conduisent pas à la révocation; toutefois, cela montre également qu'il est déconseilllé de mentir dans sa demande.
Il est important de prendre en considération le fait que les tribunaux accusent actuellement beaucoup de retards et ont beaucoup d'audiences en attente. Ces retards sont en grande partie attribuables au fait qu'il y a un nombre croissant de postes de juge vacants, ce qui a d'ailleurs contribué à faire annuler un grand nombre de poursuites criminelles. Le ministre ne nous a pas dit s'il s'était entretenu avec la ministre de la Justice pour déterminer quelle répercussion le volume des audiences aura sur le nombre de dossiers non encore réglés, si le gouvernement décide d'accepter cet amendement, ou si la ministre va choisir d'intervenir pour nommer des juges ou combler rapidement des postes vacants. Ce processus d'appel est susceptible de mettre une pression excessive sur les tribunaux, qui sont déjà mis à rude épreuve par le manque de juges.
Pour montrer la gravité du problème des postes de juge vacants et question de comprendre ce sur quoi la décision de la Cour fédérale pourrait avoir un effet, je vais lire un article du Star de Toronto, daté du 11 août 2016:
[…] la juge en chef de la Cour suprême du Canada, Beverley McLachlin, a fait un lien entre le nombre de postes vacants de juges nommés par le gouvernement fédéral un peu partout au pays — il y en a 44 en ce moment — et les retards inacceptables dans le cadre des procès, surtout devant les tribunaux criminels.
La juge McLachlin a affirmé qu'elle est d'accord avec les efforts du gouvernement libéral pour ce qui est de réviser les mécanismes de nomination des juges dans l'ensemble du pays, mais a ajouté: « J'espère que nous trouverons un moyen de combler les besoins pendant que nous tentons de perfectionner les mécanismes, mais c'est au gouvernement qu'il incombe de le faire, conformément à notre Constitution. »
Appelée à dire quelles mesures pourraient servir à combler les postes vacants, la juge McLachlin a répondu ce qui suit: « […] ce n'est pas à moi qu'il incombe de dire au gouvernement comment nommer les juges. Ce n'est pas mon affaire. Je crois que certains noms ont été mentionnés lors de processus antérieurs des comités consultatifs à la magistrature. »
Elle a déclaré que « c'est au gouvernement actuel qu'il appartient de nommer les juges conformément à ses mécanismes », mais elle a ajouté qu'il est important que les postes vacants « soient dotés rapidement ».
La juge McLachlin a dit clairement que les enjeux sont énormes pour le système de justice. Elle a affirmé que les postes vacants représentent « une grande difficulté. C'est plus qu'un défi. Cela fait en sorte qu'il est extrêmement difficile de respecter l'exigence constitutionnelle selon laquelle les gens doivent subir leur procès dans un délai raisonnable. » C'est ce qu'elle a déclaré lors d'une entrevue donnée à son bureau, à l'ouest de la Colline du Parlement.
La juge McLachlin a cité la décision rendue en juillet par la Cour suprême dans l'affaire R. c. Jordan, une décision partagée à 5 voix contre 4. Elle faisait partie des juges dissidents dans cette affaire.
Lors de l'entrevue, elle a affirmé que la Cour avait mentionné les retards lamentables dans les procès au criminel. Selon elle, il était évident qu'il fallait « respecter rigoureusement le droit constitutionnel des gens d'être jugés dans un délai raisonnable ». Elle a ajouté que cela « représentera un défi pour le système de justice au cours des années à venir ».
Dans leur décision, les juges majoritaires ont signalé que les approches antérieures quant à la façon pour les tribunaux d'envisager les délais — fondées en partie sur les décisions de la Cour suprême sur des questions d'équité procédurale — ont donné lieu à une « culture du retard et de la complaisance ».
Cette décision prévoit un nouveau cadre, qui établit un délai raisonnable à partir de la mise en accusation jusqu'à la fin réelle ou prévue d'un procès.
Je vais citer un dernier passage de cet article:
[La juge] McLachlin affirme avoir pour la première fois soulevé des préoccupations quant au nombre de postes vacants dans la magistrature canadienne en 2006, lorsqu'il y avait « je crois 35 postes vacants et que j'ai dit que c'était inacceptable à l'époque, alors que, aujourd'hui, nous en sommes à combien, 41? »
La question du nombre de postes vacants au sein de la magistrature n'est pas une fabrication partisane. Il s'agit d'un problème soulevé par des groupes comme les associations de policiers ou les groupes de défense des victimes de partout au pays. La raison pour laquelle je crois que cela justifie que nous rejetions l'amendement du Sénat sur le processus d'appel est que nous n'avons toujours pas réglé le problème des postes vacants au sein de la magistrature et que l'amendement alourdira considérablement la charge de la Cour fédérale. La ministre n'est pas venue nous parler de cet aspect important de la question, à savoir comment cette charge sera absorbée, concrètement.
Nous avons également discuté de cette question au comité. Je crois qu'un des membres du comité a présenté une motion tendant à l'étude de la question des ressources dont dispose la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui, nous le savons, a beaucoup de mal à s'acquitter de sa charge dans les délais prescrits. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas réglé ce problème?
Ce que j'essaie de dire, c'est que nous n'avons eu aucun véritable débat sur ces questions, que ce soit en comité parlementaire ou à la Chambre. Le ministre n'a fait aucune déclaration aux médias dans ces dossiers. La décision rendue par la Cour fédérale et l'amendement du Sénat qui fait l'objet du débat de ce soir et que, selon moi, le gouvernement n'a pas su adéquatement façonner, auront une incidence particulière sur l'intégrité du système d'immigration canadien dans la mesure où ils risquent d'encourager les gens à mentir dans leur formulaire de demande de citoyenneté.
Selon les constatations du vérificateur général dans son rapport, l'intégrité du système d'immigration du Canada est actuellement menacée, et le ministre n'a pas encore informé la Chambre ou le comité de ce que le gouvernement compte faire pour régler cela. Il y a aussi la grande question de l'arriéré à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Il y a des problèmes concernant les ressources affectées au processus de la Cour fédérale; le traitement effectué par les consultants fantômes; les campagnes de sensibilisation quant à la manière d'accéder aux services de soutien offerts par des consultants en immigration; le versement de prestations; et d'autres droits et privilèges accordés aux citoyens canadiens pouvant avoir obtenu leur citoyenneté de manière frauduleuse.
Ce que j'essaie de dire, c'est qu'il y a beaucoup d'éléments à examiner ici. Ce n'est pas sans conséquence, pourtant, le gouvernement agit comme si cela ne changeait rien.
Je parle de ce sujet depuis presque deux heures et demie. L'étude de la question exige plus que deux heures et demie. Cela n'a pas été débattu. Le gouvernement ne peut pas continuer de dire « Bienvenu au Canada » et s'attendre à ce que les Canadiens disent que tout est beau alors que le gouvernement ne se soucie pas de ce qui se passe et ne déploie aucun effort pour régler ces problèmes.
Souvent, on entend des arguments pour ou contre l'immigration. Ce que je souhaite, c'est un processus adéquat et intègre. Comme je l'ai expliqué en détail, il existe actuellement de graves problèmes que le gouvernement n'a pas abordés.
Que faisons-nous ce soir? En décrétant la façon dont il modifiera l'amendement et en demandant notre appui, c'est comme si le ministre nous disait: « Tant pis pour le reste. Nous allons procéder de toute façon. » J'aimerais lui dire de mettre la partisanerie de côté pendant un moment. Tout le monde de ce côté-ci de la Chambre lui demande de prendre un peu plus de temps, de bien faire les choses. Si on ne fait pas bien les choses, il y aura de graves conséquences, non seulement pour la population canadienne, mais pour les gens qui cherchent à entrer au pays.
Il y a tant de gens qui essaient d'entrer légalement au pays. Nous avons entendu parler du parrainage des conjoints, du parrainage à l’intérieur du Canada, des gens qui attendent des années pour venir au pays de la bonne façon. Or, nous débattons ce soir de quelque chose qui encourage les gens à s'y prendre de la mauvaise façon sans remédier à de graves problèmes. Ce n'est pas le Parti conservateur du Canada qui a signalé le problème — même si nous l'avons certainement souligné ce soir —, mais des gens comme le vérificateur général et la juge Beverley McLachlin. Ce ne sont pas des gens partisans. Ce sont des personnes qui ont la responsabilité de signaler des problèmes. Or, le ministre n'en a pas tenu compte.
Nous devons parfois prendre notre temps un peu plus à la Chambre. C'est pour cela que j'ai pu prendre la parole aussi longtemps ce soir. Je crois qu'il est très important de souligner que cet amendement en particulier est tout à fait inapproprié. Il n'a pas été étudié. Il faudrait le soumettre à un comité parlementaire. J'aimerais que nous nous penchions sur la question pendant l'été. Faisons comparaître des experts qui nous donneront leur avis sur les conséquences de cette décision.
J'aimerais proposer un amendement. Je crois que mon collègue de Parry Sound—Muskoka y serait favorable.
Je remercie mes collègues de leur indulgence. Je sais que j'ai beaucoup parlé ce soir et que nous sommes en juin, mais je vais conclure avec ce cri du coeur. Nous devons prendre les bonnes décisions au sujet de notre système d'immigration. On ne peut pas tout simplement continuer d'accueillir les gens au Canada sans remédier à ces lacunes dans le processus. Voilà qui résume l'essentiel de mon intervention.
Compte tenu de tous les points que j'ai soulevés ce soir, je suis très heureuse — adéquatement heureuse — de regarder mon collègue qui me remet une note et d'implorer la Chambre de ne pas appuyer cet amendement sur la révocation de la citoyenneté en cas de fraude. Je crois que nous voulons tous encourager les gens à s'installer au Canada de la bonne façon. Du fond du coeur, j'encourage le ministre à prendre le temps de bien faire les choses, à se tourner vers les parlementaires pour l'aider dans son examen de la situation actuelle — ce serait formidable s'il pouvait prendre part à une réunion du comité de temps en temps — et à se soucier véritablement de la façon dont nous procédons au traitement des demandes de citoyenneté au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, la députée de Calgary Nose Hill a parlé de nombreux sujets ce soir, mais je voudrais entrer dans le vif du sujet, c'est-à-dire le projet de loi C-6. Je vais lire les questions que j'ai préparées, parce que je veux vraiment avoir une bonne réponse de sa part.
[Traduction]
Parlons de fraude. Lorsque le vérificateur général a publié son rapport de 2016 sur la fraude dans le programme de citoyenneté, les conclusions ont fait état de l'inaction du gouvernement conservateur dans ce dossier et de son très mauvais bilan. Il se trouve qu'au moment où les conservateurs de M. Harper aimaient dire qu'ils réprimaient sévèrement la fraude, ils n'ont pas joint le geste à la parole, même s'ils ont eu une décennie entière pour s'attaquer au problème. En fait, comme les députés le savent, c'est le gouvernement actuel qui a pris des mesures concrètes pour lutter contre la fraude en matière de citoyenneté et pour assurer l'intégrité du programme. Le gouvernement prend des mesures concrètes pour atteindre cet objectif, contrairement au parti du député d'en face qui a érigé des barrières arbitraires à la citoyenneté pour les nouveaux arrivants. Ma collègue a peut-être des observations concernant la fraude en matière de citoyenneté.
Monsieur le Président, je me suis longtemps étendue sur les mesures que nous avons prises pour prévenir la fraude en matière de citoyenneté, y compris celles prévues dans le projet de loi C-24, qui sont en train d'être abrogées par le gouvernement actuel. Nous avons notamment simplifié le processus de révocation dans les cas de fraude afin de ne pas encourager les gens à commettre ce crime. J'ai lu de nombreuses passages d'un article de journal, qui indique que nous prenons des mesures appropriées.
Je tiens à préciser quelque chose à mon collègue. Les libéraux sont au pouvoir depuis presque deux ans. Le rapport du vérificateur général a été publié pendant cette période. Ce sont les libéraux qui se plaisent à répéter « bienvenue au Canada ». Ce sont eux qui proposent cette modification. J'ai présenté un argument très convaincant ce soir, mais il incombe aux libéraux d'agir. En 2019, le gouvernement actuel ne pourra pas évoquer le spectre de Stephen Harper. Les libéraux doivent assumer la responsabilité de leurs gestes. Si ce n'est pas ce qu'ils font ce soir et qu'ils appuient simplement cette modification parce qu'ils n'ont pas de plan ou les moyens nécessaires pour s'attaquer à certains de ces problèmes, ils ne s'acquittent pas de leur mandat envers les Canadiens.
Je peux pas accepter l'argument partisan que vient de formuler le député, qui soutient que c'est en quelque sorte la faute de Stephen Harper. L'ancien ministre Jason Kenney a passé la plus grande partie de sa carrière à tenter de corriger les fautes qui se sont accumulées durant les décennies de gouvernement libéral. Il faudra bien un jour que l'actuel gouvernement admette qu'il a modifié sensiblement le processus d'immigration et les niveaux d'immigration du Canada et que c'est à lui d'établir le fonctionnement de ces processus.
Le député aurait pu me poser une question sur la manière d'étudier le dossier ou sur l'appui que notre parti est prêt à donner en ce sens. Il a plutôt choisi de décocher une flèche à l'ancien premier ministre. Je répondrai à sa question en en posant une autre: quand reconnaîtra-t-il la responsabilité du gouvernement libéral dans ses échecs?
Monsieur le Président, la députée a soulevé de nombreux points intéressants. Je suis d'accord avec certains d'entre eux, comme, bien entendu, lorsqu'elle affirme qu'il y a des questions qui doivent être approfondies et clarifiées davantage et que le gouvernement doit faire montre de leadership. Cependant, je soupçonne que les conservateurs et les néo-démocrates ne s'entendent pas sur la voie qu'il faut prendre à cet égard. Cela étant dit, j'ai une question importante pour ma collègue. Elle a abordé diverses questions touchant les réfugiés, dont la réinstallation et les ressources accordées à la formation linguistique. Il ne fait pas de doute que tout cela est nécessaire et j'encourage le gouvernement à investir en ce sens. Il devrait le faire de façon permanente, pour assurer la réussite de la réinstallation des réfugiés au Canada.
Il y a une chose qui affecte beaucoup les réfugiés. Il s'agit des dispositions mises en place par l’ancien gouvernement et que l’on appelle « dispositions relatives à la perte d’asile », qui figurent dans le projet de loi C-31. Selon ces dispositions, une personne qui a trouvé refuge au Canada et qui voyage ensuite dans son pays d’origine pourrait voir révoquer du jour au lendemain son statut de réfugié. L’application de ces dispositions a un coût de l’ordre de 15 millions de dollars. Remise en vigueur, la loi s’applique à des gens qui se sont rendus dans leur pays d’origine alors que la loi n’existait pas encore, ni la menace qui les avait poussés à chercher refuge au Canada. Ainsi, ces dispositions ont été appliquées à l’encontre d’une personne qui avait été persécutée sous le régime de Saddam Hussein et qui s’était rendue en Irak après la chute du régime.
Je me demande si la députée aurait un commentaire à faire à ce sujet et si elle considère que les dispositions relatives à la perte d’asile sont absurdes et auraient dû être abordées dans le projet de loi. Je suis déçue qu'il n'en soit pas question.
Monsieur le Président, je n'ai pas eu l'occasion de le dire depuis un bon moment, mais je tiens à exprimer mon respect pour la députée de Vancouver-Est. Même si nous ne partageons pas les mêmes positions, elle maîtrise très bien le dossier de l'immigration, elle a souvent présenté des suggestions d'étude très raisonnables et elle est toujours prête à débattre au comité parlementaire en raison de sa solide préparation.
Je répondrai simplement à la députée que je serais ravie de discuter du point qu'elle a soulevé. Je crois que ce serait d'ailleurs une excellente question à étudier dans le contexte de tout ce dont j'ai parlé par rapport à l'incidence de la décision de la Cour fédérale et de l'amendement dont nous sommes saisis ce soir sur le processus d'octroi de la citoyenneté au Canada.
Le problème, c'est que nous ne pouvons pas en discuter au comité parce que le gouvernement prévoit d'interminables réunions sur un seul sujet, qui est primordial, mais il reste que nous n'avons pas eu le temps d'étudier certaines questions ni d'en débattre, même si elles revêtent une importance capitale pour l'intégrité et la réussite des processus d'immigration et d'intégration du Canada.
Même si nous ne nous entendons pas forcément sur le fond ou la forme, nous devons tous prendre le temps d'étudier ces questions. Nous ne pouvons pas nous contenter d'accepter les discours prémâchés d'un ministre ou d'un employé du Cabinet du premier ministre qui rédige des amendements à la suite d'une recommandation ou d'une décision qui aurait dû être présentée à la Chambre et faire l'objet d'un débat. Je voudrais bien que nous puissions procéder ainsi.
J'espère que les députés libéraux qui siègent au comité de l'immigration comprendront qu'à un moment donné le gouvernement devra utiliser ce moyen pour étudier la question soulevée. À ce moment, espérons-le, je disposerai de plus de temps pour discuter avec ma collègue.
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à féliciter la députée, qui, pendant presque deux heures et demie, a livré un discours très instructif sur le système d'immigration. Elle connaît très bien le dossier. La députée et moi siégeons au comité de l'immigration, et c'est un grand honneur et un privilège pour moi d'écouter ses paroles empreintes de sagesse sur de nombreux enjeux touchant l'immigration. Je souhaite simplement que le gouvernement écoute ce qu'elle a à dire.
Au Canada, il est très important de dire la vérité. Une personne reconnue coupable d'avoir menti en cour commet un outrage au tribunal et peut aller en prison. Un élève qui ment à l'école peut être renvoyé. Un journaliste qui commet un plagiat peut perdre son poste. Une personne qui ment à l'Agence du revenu du Canada est passible d'une sanction très sévère.
Que devons-nous faire des personnes qui mentent dans leur demande de citoyenneté, de résidence ou de visa? C'est la question que j'aimerais poser à ma collègue. Selon elle, comment la société devrait-elle traiter ces personnes, quand on sait qu'elle punit des gens qui commettent des infractions qui ne sont peut-être pas aussi graves? Il est honteux de mentir dans une demande de citoyenneté ou de mentir aux autorités. Que devrions-nous faire en pareil cas?
Monsieur le Président, ce que j'essaie de dire, c'est qu'il faut étudier la question davantage.
Je tiens à souligner à la Chambre que je crois qu'il y avait matière à interjeter appel de la décision de la Cour fédérale, laquelle nous place dans cette situation fâcheuse.
Pour répondre à mon collègue, si une personne obtient sa citoyenneté de manière frauduleuse, y a-t-elle droit? Je ne crois pas qu'on ait répondu adéquatement à cette question. Si la Cour suprême est éventuellement appelée à examiner les débats parlementaires pour dégager l'esprit de la loi et l'intention du législateur, je veux que mon intention soit claire: je ne crois pas qu'une personne qui a menti et triché sur sa demande ait droit à la citoyenneté canadienne ni, par conséquent, à un long processus d'appel.
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir dans cet important débat.
Cela fera bientôt un an et demi que le projet de loi C-6 a été présenté à la Chambre. Il a été envoyé au Sénat le 17 juin 2016, et voilà que la Chambre en est enfin saisie à nouveau après qu'il ait langui au Sénat pendant plus d'un an. Bon nombre des personnes que nous représentons attendent avec impatience que la loi soit adoptée et entre en vigueur.
Les députés se souviendront peut-être que, durant la campagne, le premier ministre avait promis aux Canadiens, notamment ceux issus des communautés ethniques, d'abroger le projet de loi C-24 des conservateurs. Cette promesse, comme bien d'autres promesses libérales, a été rompue. Le gouvernement a préféré présenter le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.
C'est ainsi que le projet de loi C-6 a été présenté à la Chambre le 25 février 2016. Environ un mois plus tard, le 21 mars 2016, il a franchi l'étape de la deuxième lecture et il a été renvoyé à un comité. Ensuite, le projet de loi C-6 est revenu à la Chambre pour y franchir l'étape de la troisième lecture, après quoi il a été renvoyé à l'autre endroit, le 17 juin 2016.
Je signale qu'aucun amendement n'a été proposé à l'étape de la deuxième lecture, ni à celle de l'étude en comité au Sénat, mais que trois propositions d'amendement ont été faites à l'étape de la troisième lecture.
Le premier amendement visait à aider les mineurs à obtenir la citoyenneté. Il est semblable à ce que j'avais proposé au comité et je suis heureuse de voir que la députée conservatrice et les députés ministériels sont maintenant en faveur. Chose certaine, au comité, les députés ministériels ne l'appuyaient pas.
Un autre des amendements proposés prévoyait un appel judiciaire dans les cas de révocation de la citoyenneté pour fraude et fausses déclarations. Le principe de cet amendement ressemble à celui de l'amendement que j'avais proposé quant à l'application régulière de la loi dans ces cas, sauf que la façon de faire n'est pas la même. J'appuie cet amendement. Le rétablissement de l'application régulière de la loi s'est longtemps fait attendre pour ceux qui font face à une révocation de leur citoyenneté.
Le troisième amendement vise à faire passer à 60 ans l'âge auquel les personnes doivent subir un test de langue. Je n'appuie pas cet amendement proposé par le Sénat.
Si on passe en revue le processus qui nous a amenés là où nous en sommes avec le projet de loi C-6, j'aimerais souligner qu'au comité j'ai présenté 24 amendements portant sur un éventail de sujets. Deux de ces amendements ont été adoptés au comité. Ils prévoyaient des changements dans deux domaines.
D'abord, une disposition sur l'apatridie autoriserait le ministre à intervenir dans les cas où une personne deviendrait apatride et à lui accorder le statut pour des motifs humanitaires. J'étais contente que cet amendement soit adopté.
Le deuxième amendement qui a été adopté concerne les droits des personnes handicapées. Mon amendement garantit que la Loi sur la citoyenneté respecte les lois et les règlements canadiens sur les droits de la personne entourant les accommodements raisonnables pour les personnes handicapées. Je suis heureuse que cet amendement ait aussi été adopté.
Même si je suis heureuse que le comité ait adopté ces amendements, beaucoup d'autres ne l'ont pas été. Une série d'amendements que j'espérais voir adopter au comité aurait assuré aux personnes qui doivent faire face à la révocation de la citoyenneté l'équité judiciaire et l'application régulière de la loi. Comme les députés doivent le savoir, le projet de loi C-24 des conservateurs a modifié fondamentalement le processus de révocation de la citoyenneté.
Avant le projet de loi C-24, le processus qui était en place était composé de trois étapes. Premièrement, un rapport aux termes de l'article 10 de la Loi sur la citoyenneté établissait que le ministre était convaincu que la personne avait obtenu la citoyenneté frauduleusement. Deuxièmement, la personne en question, une fois avisée du rapport, pouvait demander que la Cour fédérale se saisisse de l'affaire pour obtenir une audience. Troisièmement, si la Cour fédérale en venait aux mêmes conclusions que le ministre, le gouverneur en conseil, qui pouvait tenir compte de facteurs équitables, pouvait alors révoquer la citoyenneté.
Le projet de loi C-24 des conservateurs a éliminé le processus d'audience devant la Cour fédérale. Désormais, le ministre décide de la révocation sans qu'il soit nécessaire de tenir d'audience, ce qui est inacceptable.
Comme l'Association du Barreau canadien l'a mentionné:
Le projet de loi C-24 avait également éliminé la prise en compte de facteurs qui pouvaient empêcher d'aboutir à un résultat légal, mais injuste. [Auparavant], le gouverneur en conseil pouvait tenir compte de facteurs équitables en prenant une décision relativement à la révocation de la citoyenneté. Cela n'est plus possible.
L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique a également remis en question le projet de loi et a affirmé ceci:
Nous soutenons que le gouvernement devrait abroger les modifications procédurales apportées à la Loi sur la citoyenneté par le projet de loi C-24 et rétablir le droit à une audience impartiale devant un organe judiciaire indépendant qui peut prendre en considération les motifs d’ordre humanitaire.
Il ne fait aucun doute qu'il faut corriger cela.
L'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés l'a peut-être exprimé le mieux lorsqu'elle a dit ceci:
En revanche, un résident permanent faisant l’objet d’une mesure d’expulsion pour fausse représentation a le droit, lui, à une audience et à un processus d’appel équitable. Un citoyen canadien risquant de perdre sa citoyenneté n’a pas ce droit. Ces dispositions sont actuellement contestées [...]
J'interromps la citation pour dire qu'une décision a été rendue par la cour et que l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, qui a soumis la question au tribunal, a gagné sa cause.
Ces dispositions sont actuellement contestées devant la Cour fédérale du fait qu’elles seraient contraires à la Charte des droits. Il n’y a aucune raison pour que le nouveau gouvernement appuie ces réformes refusant une audience équitable aux citoyens. En fait, les députés libéraux, lorsqu’ils étaient dans l’opposition, se sont opposés à ces dispositions.
Les amendements que j'ai proposés au comité étaient fondés sur un système proposé par l'Association canadienne des avocats et avocates en droits des réfugiés et appuyé par les experts et les intervenants qui traitent avec la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Avant le projet de loi C-24, les personnes pouvaient interjeter appel devant la Cour fédérale. En raison des coûts engagés, de la durée et du manque de disponibilité des tribunaux, certains experts considéraient cette option comme étant inefficace.
La Section d'appel de l'immigration instruit des appels semblables et examine des décisions relatives aux statuts, comme la résidence permanente. Pour cette raison, cette commission est bien placée pour traiter les dossiers de citoyenneté, et ce, de façon plus efficace que le système judiciaire fédéral. Mes amendements auraient permis également l'adoption de cette politique, ce que j'ai proposé. L'objectif était de rétablir les raisons d'ordre humanitaire ainsi que de proposer un système d'appel plus efficace et abordable pour les contribuables. Malheureusement, ces amendements n'ont pas été appuyés par le comité puisqu'ils sont réputés dépasser la portée du projet de loi.
L'ancien ministre de l'Immigration, John McCallum, a reconnu qu'il fallait trouver une solution. On nous a fait croire que cela allait être fait; cependant, aucune mesure n'a été prise. Voyant que le gouvernement demeurait les bras croisés, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique a porté l'affaire devant les tribunaux, car le gouvernement violait le droit fondamental des gens à l'application régulière de la loi, et elle a gagné. Il n'existe aucun doute qu'il faut trouver une solution, et maintenant, voici où nous en sommes.
Puis, la question a été refilée au Sénat. C'est exactement ce qui est arrivé. Le gouvernement n'a pas présenté de projet de loi à la Chambre pour corriger le problème. Il a donc été refilé au Sénat. J'ai fait des démarches auprès de plusieurs sénateurs pour leur parler de la nécessité de régler cette question et je suis heureuse que la sénatrice Omidvar ait accepté de défendre cette cause. Maintenant, après plus d'un an, je suis heureuse de voir que le Sénat a tenté de combler cette énorme lacune dans la Loi sur la citoyenneté avec son amendement et, aujourd'hui, la motion du gouvernement dont nous sommes saisis indique qu'il sera essentiellement accepté.
Grâce à cet amendement du Sénat, les gens auront droit à une audience judiciaire et les facteurs d'ordre humanitaire, surtout lorsque les intérêts d'un enfant sont directement en cause, seront pris en considération, bien que la motion du gouvernement contienne une terminologie différente. Plutôt que « d'ordre humanitaire » la motion du gouvernement dit: « liée à sa situation personnelle ». En fin de compte, je crois que l'effet est le même. Par conséquent, le NPD appuie cet amendement.
En passant, mes collègues conservateurs semblent laisser entendre qu'un processus d'appel inciterait les gens à frauder et à faire des fausses déclarations dans leur demande. Je vais prendre quelques instants pour répondre à cela, car c'est tout bonnement absurde. Ce n'est pas parce qu'il y a un processus d'appel que les gens vont songer à des moyens de frauder ou de se présenter sous un faux jour. Ce n'est pas ainsi que les gens fonctionnent.
Il faut qu'il y ait application régulière de la loi pour que nous ne présumions pas de la culpabilité des gens avant que les tribunaux prennent une décision définitive. Soi dit en passant, il y a des situations où un dossier où les choses ont été de travers, car les agents d'immigration pourraient recevoir des renseignements erronés au sujet d'une demande particulière. Dans une société démocratique, il est absolument essentiel qu'une personne puisse contester les déclarations portées contre elle; c'est exactement ce que fera le rétablissement du processus d'appel.
De plus, la motion du gouvernement a aussi ajouté une disposition selon laquelle une personne peut demander que sa cause soit jugée par le ministre, c'est-à-dire qu'elle aurait le choix de la renvoyer à la cour fédérale ou de la présenter au ministre.
Puisque la motion du gouvernement admet ce choix, les néo-démocrates appuieront aussi ce changement. Si la motion avait dit que cette décision relevait du ministre, nous ne l'aurions pas appuyée. Les gens devraient avoir le droit de choisit un corps judiciaire indépendant pour prendre cette décision. Cependant, puisque ce n'est pas ce que le gouvernement a proposé, je vais appuyer l'option qui permet à la personne de prendre elle-même la décision.
La vérité, c'est que le gouvernement Harper n'aurait jamais dû mettre fin au droit à une audience judiciaire en cas de révocation de la citoyenneté.
J'espère que le gouvernement va remédier à un autre aspect lié au processus de révocation de la citoyenneté, c'est-à-dire la possibilité de suspendre les procédures indéfiniment. À l'heure actuelle, le ministre a le droit de suspendre indéfiniment le processus de demande de citoyenneté. Au lieu de mettre en place un système qui permet de rendre des comptes et de prolonger les délais, le gouvernement maintient les dispositions qui permettent de suspendre le processus indéfiniment. C'est inacceptable.
Dans le cadre de ce système, une personne peut faire l'objet d'une enquête pour une période indéterminée sans jamais savoir quand elle prendra fin. Essayons d'imaginer une telle situation. La loi impose une limite pour les affaires criminels, mais pas pour l'immigration. Le gouvernement ne croit-il pas qu'il est inacceptable d'enquêter indéfiniment sur une personne? Les libéraux croient-ils vraiment qu'il est acceptable d'agir de cette façon à l'égard des demandes de citoyenneté et d'immigration? Au comité, j'ai proposé un amendement à ce sujet qui a malheureusement été rejeté, et c'est bien dommage.
J'aimerais parler d'un autre amendement à l'étude aujourd'hui. Le Sénat a proposé un amendement pour offrir des façons d'obtenir la citoyenneté aux jeunes non accompagnés ou confiés aux soins de l'État. J'ai réclamé cela au comité. Justice for Children and Youth a expliqué le problème de la façon suivante:
L'article 5(3)(b)(i) autorise un demandeur à présenter une requête au ministre pour des raisons d'ordre humanitaire afin que celui-ci le dispense de l'exigence en matière d'âge [...] cette exemption de nature humanitaire érige généralement une barrière insurmontable pour les enfants qui souhaitent obtenir la citoyenneté canadienne, et elle ne constitue pas une limite raisonnable ou une solution satisfaisante aux problèmes soulevés par la disposition liée à l’âge.
La limite d’âge restreint de facto l’accès des enfants à la citoyenneté canadienne, même s’ils satisfont à toutes les autres exigences.
Elle restreint l’accès des enfants les plus démunis à la citoyenneté, soit les mineurs non accompagnés, les enfants sans parent ou gardien légal et les enfants dont les parents n’ont pas la capacité de satisfaire aux exigences en matière de citoyenneté ou qui ne souhaitent pas présenter une demande.
Malheureusement, mon amendement a été rejeté par le comité. Je suis très heureuse que le Sénateur Oh ait repris cet amendement et qu'il l'ait proposé puis renvoyé à la Chambre.
Le NPD appuiera sans réserve l'amendement. Je voulais qu'il soit adopté à l'étape du comité.
Passons maintenant au dernier amendement dont nous sommes saisis.
Le Sénat a jugé bon de proposer un amendement visant à augmenter l'âge maximal d'applicabilité du test linguistique de 54 à 60 ans. Voilà où mon opinion diverge de celle du Sénat. Le NPD n'appuie pas ce changement. Je suis heureuse de voir que le gouvernement ne l'appuie pas non plus. La motion du gouvernement rétablit l'âge maximal d'applicabilité du test linguistique de 60 à 55 ans.
À mon avis, nous devrions aller plus loin encore. J'ai proposé un amendement au comité pour faire qu'il soit possible pour une personne d'avoir recours aux services d'un interprète lors du test sur les connaissances du processus de citoyenneté. Dans le cadre du système actuel, c'est comme si les demandeurs n'ayant ni l'anglais ni le français comme langue maternelle avaient à faire un deuxième test linguistique, plus difficile que le véritable test linguistique, en raison de la particularité des termes et des événements relatés lorsqu'ils font le test sur les connaissances du Canada. J'ai été déçue qu'il ait été rejeté au comité.
J'ai appris l'anglais comme langue seconde. J'ai immigré au Canada quand j'étais jeune, et je ne parlais pas un mot d'anglais. Je parlais cantonais, et je le parle toujours. Je parle cantonais assez couramment. Je comprends, je peux communiquer et je peux donner des entrevues sans problème dans cette langue. Cependant, lorsqu'il est question de termes techniques, c'est très difficile de savoir quel est le terme technique exact et comment le dire correctement. C'est la même chose qui se produit lorsqu'on fait l'examen sur la citoyenneté. Le problème, c'est que le terme technique peut être différent dans la langue maternelle, et il peut être difficile pour la personne de réussir le volet sur les connaissances si elle ne connaît pas les termes techniques. Cela ne signifie pas que son anglais n'est pas assez bon. La personne peut parler anglais très bien, mais ne pas connaître certains termes techniques.
À une époque, avant le projet de loi C-24, des interprètes étaient autorisés à assister aux examens sur la citoyenneté et pouvaient expliquer les termes techniques dans la langue maternelle de la personne faisant l'examen. On a toutefois mis un terme à cette façon de faire, et cela m'attriste.
J’aurais aimé que nous soyons saisis d’autres amendements. Au comité, j’avais demandé qu’on élargisse la définition d’« apatridie » afin de mieux protéger les gens qui sont oubliés par le système. J’ai demandé qu’une disposition empêche tout fonctionnaire de prendre une décision contraire aux traités internationaux ou relatifs aux droits de la personne dont le Canada serait signataire et qui porteraient en particulier sur l’apatridie. Malheureusement, ces amendements n’ont pas été appuyés parce qu’on les jugeait hors contexte.
Concernant une question connexe, j’aimerais que l’on apporte des changements pour régler la question des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté. Depuis des décennies, certains Canadiens se retrouvent sans aucun statut au Canada à cause de diverses lois obscures. Il y a des gens qui se sont retrouvés dans cette situation du jour au lendemain. Il y a aussi des Canadiens de seconde génération nés à l’étranger et dont la citoyenneté canadienne n’est pas reconnue.
Cette année, nous célébrons le 150e anniversaire du pays. Ne serait-il pas important de savoir que des gens qui ont été Canadiens toute leur vie ont, pour une raison ou une autre, été oubliés par le système et que nous n’avons rien fait pour eux? C’est un autre sujet sur lesquels j’ai proposé des amendements au comité, qui ne les a pas acceptés non plus. Je m’inquiète que le gouvernement n’ait pas proposé de loi pour régler la question avant le 1er juillet de cette année. Cela aurait dû être fait.
Par ailleurs, je veux aborder la question des dispositions relatives à la perte de l'asile. Nous en avons discuté par rapport aux réfugiés. Il s'agit de gens qui, sans en avoir connaissance, voient leur statut menacé simplement parce qu'ils sont retournés dans leur pays d'origine alors que les dispositions relatives à la perte de l'asile n'étaient pas en vigueur et que la menace qui les avait fait fuir leur pays n'existe plus. Malgré les circonstances, les dispositions relatives à la perte d'asile s'appliquent à ces personnes, dont le statut change en conséquence. La plupart du temps, celles-ci font l'objet de procédures relatives à la perte d'asile au moment où elles font une demande de citoyenneté. C'est scandaleux. J'espère que tous les députés conviendront avec moi sur la nécessité d'éliminer ces dispositions. Il faut que nous présentions une mesure abrogeant ces dispositions relatives à la perte d'asile introduites par le gouvernement Harper.
Je suis consciente que mon temps de parole est presque écoulé. Je suis heureuse que nous soyons enfin saisis du projet de loi. J'espère qu'il sera adopté rapidement, pour assurer la protection des droits des Canadiens. J'espère que ceux qui attendent l'adoption du projet de loi le verront franchir toutes les étapes du processus législatif pour ultimement entrer en vigueur.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution et du bon travail qu'elle fait au sein du comité. Selon ce que j'ai compris de son discours, le NPD va probablement appuyer notre projet de loi.
[Traduction]
Je me demandais simplement si la députée pourrait nous parler un peu plus des avantages des amendements que le Sénat a apportés au projet de loi et peut-être également nous dire ce qu'elle pense du bon travail que fait le Sénat en ce qui a trait aux projets de loi comme celui-ci qui sont renvoyés à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, ces amendements auraient dû être inclus dans le projet de loi C-6 en premier lieu. Cependant, ils ne l'avaient pas été.
J'avais initialement présenté ces amendements au comité, mais celui-ci les avait refusés. J'ai donc dû exercer des pressions auprès des sénateurs pour que ces modifications soient apportées. Je suis heureuse que mes efforts aient porté des fruits et que le Sénat ait renvoyé ces modifications à la Chambre. Je suis heureuse que le gouvernement accepte ce que les sénateurs ont présenté.
J'appuie la sénatrice Omidvar et son travail, car je l'ai rencontrée et je l'ai exhortée à intervenir. Elle l'a fait, et j'en suis très heureuse. Je suis aussi reconnaissante au sénateur Oh d'avoir accepté l'amendement que j'avais proposé sur la question des mineurs.
J'aurais aimé que les sénateurs acceptent un plus grand nombre de mes amendements que le comité avait refusé. Ils ne l'ont pas fait, mais la situation étant telle qu'elle est, j'accepterai ce qui nous est présenté aujourd'hui et j'appuierai le projet de loi. Notre position depuis le début est que nous devions abroger le projet de loi C-24. J'aurais souhaité que le gouvernement fasse cela. Si cela avait été le cas, nous n'aurions même pas à tenir ce débat en ce moment.
Monsieur le Président, je remercie avec joie la députée de Vancouver-Est pour son travail dans ce dossier. Je pourrais certainement passer beaucoup de temps sur tous les points parce que je suis certainement d'accord pour dire que nous devrions nous occuper du problème des Canadiens ayant perdu leur citoyenneté.
Néanmoins, compte tenu des discours que nous avons entendus ce soir de la part des députés conservateurs qui diabolisent les personnes ayant commis la faute abominable de mentir dans leur demande de citoyenneté, je voudrais simplement poser une question à la députée. Elle et moi rencontrons des gens en chair et en os qui ont vécu des situations où ils étaient désemparés et démunis et où ils ne croyaient pas nécessairement mentir, vu leur situation désespérée.
Je vais donner un exemple à la députée et je lui demanderais de me dire ce qu'elle en pense. Je ne dirai pas de quel pays la personne dont je parle est originaire, mais elle y était stigmatisée pour des raisons culturelles et religieuses, à cause de son état de mère célibataire. Elle a été très mal conseillée. On lui a dit que, lorsqu'elle ferait une demande pour rejoindre sa parenté au Canada, il ne fallait pas qu'elle dise qu'elle avait un enfant. On l'assurée qu'elle pourrait faire plus tard une demande pour que son enfant vienne vivre avec elle au Canada. Elle a perdu pour toujours le droit de faire venir son enfant au Canada parce qu'elle n'a pas déclaré l'existence de cet enfant lorsqu'elle est venue au Canada.
Il y a des gens qui vivent réellement des situations à fendre le coeur comme celle-là. Le Canada ne subirait aucun préjudice s'il acceptait qu'une personne puisse avoir commis une erreur en faisant une fausse déclaration dans sa demande. La députée de Vancouver-Est aurait-elle quelques mots à dire à ce sujet?
Monsieur le Président, il y a évidemment des circonstances atténuantes. C'est justement là la question. Nous devons nous assurer de tenir compte de la situation. Chaque situation est différente. Si les députés ne sont pas émus par l'histoire que vient de nous raconter la députée, il y a quelque chose qui cloche.
Nous devons faire preuve de plus de souplesse. Il faut prendre en considération les motifs d'ordre humanitaire, tant dans le processus d'appel que dans le processus de demande, comme la députée l'a illustré parfaitement avec l'histoire importante qu'elle nous a racontée aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie infiniment ma collègue. Je la respecte tellement. Son enthousiasme est évident. C'est une parlementaire exemplaire. Elle travaille d'arrache-pied sur le dossier dont elle est la porte-parole. Ce soir, elle nous a renseignés sur l'objet réel de notre débat et sur le rôle que nous jouons à la Chambre, en tant que députés. Ce travail aurait dû être fait au comité. C'est à cela que sert l'étape de l'étude en comité. Comme la députée l'a affirmé, les amendements qu'elle a proposés auraient déjà dû être adoptés.
Étant nouvelle au Parlement, j'ai pris conscience de l'importance que revêt l'immigration pour toutes nos circonscriptions, ainsi que du grand nombre de cas d'immigration traités dans chacune des circonscriptions canadiennes. La députée a parlé à maintes reprises, notamment au caucus néo-démocrate, de la nécessité de réformer le système de détermination du statut de réfugié. Les libéraux avaient promis de remanier en profondeur ce système. Or, la réalisation de cette promesse a été remise aux calendes grecques. Actuellement, à cause du nombre considérable de postes vacants et d'un sous-financement chronique, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié accuse un arriéré de 24 000 cas, auquel s'ajoutent chaque mois 1 000 autres cas.
Tant et aussi longtemps que le gouvernement libéral ne procède pas à une réforme fondamentale de la façon dont ces affaires sont traitées et ne consacre pas les fonds nécessaires au problème, nous ne rattraperons jamais cet arriéré, et ne nous ne pourrons jamais servir ceux qui arrivent au Canada. Aucun changement n'est apporté au système des pays d'origine désignés malgré ce qu'avaient promis les libéraux.
La députée de Vancouver-Est pourrait-elle développer sa pensée au sujet de ce grave problème qui afflige l'ensemble des circonscriptions canadiennes?
Monsieur le Président, il me semble, effectivement, que chacune de nos circonscriptions doit compter son lot de personnes ayant besoin d'assistance en matière d'immigration. C'est certainement le cas dans la mienne, Vancouver-Est. J'estimerais à 60 %, 70 %, voire même 80 % la part de mon travail de circonscription qui concerne l'immigration. En tant que porte-parole de mon parti en la matière, on me réfère souvent des cas venant d'un peu partout au Canada. Je viens tout juste de recevoir de mon bureau de circonscription un nouveau courriel me disant que 13 personnes sont passées par le bureau pour demander de l'aide sur une question touchant la communauté LGBTQ au nom d'une personne persécutée. Sa demande est en cours de traitement, mais il y a toujours un nouveau contretemps, et plus les choses traînent, plus la vie de la personne en question est en péril. Ce genre de chose arrive tout le temps.
Nous savons tous qu'il s'agit d'une question non partisane. Nous devons veiller à ce que l'intégrité du régime d'immigration demeure intacte. Le gouvernement refuse de reconnaître que le président de la CISR a dit au ministre qu'il faut plus de ressources pour prévenir les arriérés dans le système. En ce moment, nous accusons un arriéré de 24 000 cas et 1 000 autres cas s'y ajoutent chaque mois. Si les libéraux ne voient pas le problème, j'ai des nouvelles pour eux. Le ministre a dit que nous réglerions cela efficacement. La CISR essaie de régler cela efficacement. Or, ce sera insuffisant, et le président l'a dit explicitement. La CISR a besoin de ressources pour éliminer l'arriéré, mais quand le gouvernement préfère nier la réalité et jouer à l'autruche en affirmant qu'il n'y a pas de problème, cela mine l'intégrité de tout le système. Ce n'est bon pour personne. Ce n'est pas ce que nous voulons ici au Canada.
Pour ceux qui vivent une situation grave, qui vivent dans l'incertitude ou dont la vie est en danger, c'est une question de vie ou de mort. Nous pouvons faire mieux. Le gouvernement et le premier ministre disent que nous voulons accueillir les réfugiés, qu'ils sont bienvenus au Canada. Ils devraient joindre l'acte à la parole. C'est tout ce que je demande.
Monsieur le Président, nous savons qu'aujourd'hui est la Journée mondiale de lutte contre le travail des enfants. J'aimerais entendre l'avis de la députée sur notre soutien envers les mineurs qui présentent une demande de citoyenneté sans parents canadiens et sur la profondeur de cet appui.
Monsieur le Président, en fait, je le reconnais, et non seulement à l'occasion de la Journée mondiale de lutte contre le travail des enfants. J'ai souligné cet appui quand le dossier a été renvoyé au comité. Comme je le disais, l'amendement qui a été présenté par le sénateur est essentiellement celui que j'ai présenté au comité. S'il avait été adopté, je n'aurais pas eu à faire appel aux sénateurs pour qu'ils prennent la relève. J'appuie l'amendement sans aucune réserve. Je suis convaincue que les droits des jeunes et des mineurs devraient être respectés. Il y a des circonstances dans lesquelles les jeunes ne peuvent présenter une demande pour toute sorte de raisons. Nous ne devrions pas les discriminer en raison de leur âge. Voilà pourquoi j'ai présenté cet amendement au comité. Voilà pourquoi j'appuie cet amendement dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Monsieur le Président, je tiens à informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec le député de Coquitlam—Port Coquitlam.
Je suis très heureux d'avoir encore l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté. Non seulement le projet de loi C-6 représente l'aboutissement d'une promesse électorale libérale fondamentale et une réalisation exceptionnelle pour le gouvernement, mais il réaffirme avec vigueur l'identité du Canada et les richesses de la diversité.
Avant de poursuivre, je m'en voudrais de ne pas remercier l'ancien ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, l'honorable et, je me permets d'ajouter, l'inlassable John McCallum de son travail acharné dans ce dossier, ainsi que son successeur à l'Immigration, mon ami et collègue de York-Sud—Weston, de son solide leadership.
Pour commencer, j'aimerais remercier mes anciens collègues du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de tout leur travail sur ce projet de loi, ainsi que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie d'avoir réalisé un second examen objectif du projet de loi. Puisque j'ai eu l'honneur de participer à l'étude en comité du projet de loi au moment où il a été présenté pour la toute première fois à la Chambre avant qu'il ne soit renvoyé au comité en juin de l'an dernier, je suis tout à fait conscient de l'importance de ce projet de loi pour les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
D'ailleurs, depuis mon élection en octobre 2015, peu de questions semblent avoir touché autant les habitants de ma circonscription, Willowdale, que la nécessité de moderniser notre système d'immigration et d'abroger les odieux changements apportés au système par le gouvernement précédent. Que ce soit en faisant du porte-à-porte ou lors des discussions que nous avons avec les gens de ma circonscription, mon personnel et moi entendons toujours le même refrain. Le projet de loi C-6 représente un vent de fraîcheur dans la politique et la posture du gouvernement envers les Canadiens et leur famille. Les seules préoccupations dont on nous a fait part concernent l'attente avant l'adoption du projet de loi C-6.
En tant qu'immigrant canadien moi-même, je comprends profondément le désir de changement des gens. Je comprends ce qu'être citoyen canadien signifie, au pays et à l'étranger, pour des générations de familles qui ont eu le privilège de venir au Canada dans l'espoir d'un avenir meilleur. Ayant moi-même eu la chance d'arriver au pays à l'adolescence, je peux comprendre toute l'importance que revêt l'immigration pour notre prospérité et notre bien-être futurs. Jamais je ne tiendrai l'immigration pour acquise.
Je peux aussi affirmer avec confiance que l'amour de quelqu'un pour un pays dans lequel il n'est pas né, mais qui lui a néanmoins donné toutes les possibilités du monde est très différent de l'affinité qu'il ressent pour sa mère patrie. La naturalisation occupe une place précieuse dans son coeur qui n'est pas aveuglée par l'histoire ou le sang, mais qui témoigne plutôt une profonde reconnaissance. J'ai admiré le Canada de loin et j'y ai aussi vécu, et j'ai donc pu profiter de ses plus grands avantages: son système d'éducation, le rôle prisé qu'il joue dans le monde, son profond respect pour toutes les personnes, sa dignité tranquille et, bien sûr, son peuple dynamique. Je reconnais la noble valeur de la citoyenneté canadienne et je suis fier des efforts assidus du gouvernement pour rétablir et réaffirmer les valeurs fondamentales qui sont au coeur de la citoyenneté canadienne.
Dans sa forme originale, le projet de loi C-6 visait à réaliser quatre objectifs clés: premièrement, supprimer les motifs de révocation de la citoyenneté canadienne liés à la sécurité nationale; deuxièmement, supprimer l’exigence pour un demandeur d’avoir l’intention, s’il obtient la citoyenneté, de continuer à résider au Canada; troisièmement, réduire le nombre de jours où une personne est tenue d’avoir été effectivement présente au Canada avant de demander la citoyenneté; et quatrièmement, restreindre aux demandeurs âgés de 18 à 54 ans l’exigence de démontrer leurs connaissances du Canada et de l’une de ses langues officielles.
Ce faisant, le projet de loi C-6 abroge ou modifie les éléments les moins judicieux du projet de loi C-24 du Parti conservateur et établit un cheminement plus efficace, solide, moderne et juste pour l'obtention de la citoyenneté. Autrement dit, il ne s'agit pas d'un changement radical par rapport aux lois et aux coutumes établies, mais plutôt d'un retour à des politiques raisonnables à la suite des excès du projet de loi C-24.
Je souhaite brièvement me pencher sur les quatre objectifs avant de passer aux amendements dont nous sommes saisis. Le projet de loi vise d'abord à supprimer les motifs de révocation de la citoyenneté canadienne liés à la sécurité nationale.
À mon avis, l'élément le plus crucial du projet de loi C-6 est le fait qu'il révoque le pouvoir sans précédent du gouvernement du Canada, accordé par le projet de loi C-24, de retirer à ses propres citoyens des droits fondamentaux, nommément les droits à la citoyenneté non révocable et à une protection égale en vertu de la loi.
En rejetant l'approche à deux niveaux de la citoyenneté canadienne, le projet de loi C-6 ferait en sorte que la politique du gouvernement concorderait avec les recommandations d'un large éventail d'intervenants qui ont critiqué la nature arbitraire, inconstitutionnelle et indue du projet de loi C-24. Parmi eux figurent l'Association du Barreau canadien, l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnistie internationale et de nombreux universitaires, journalistes et responsables locaux influents.
Le deuxième point touche l'élimination de l'exigence selon laquelle le demandeur doit avoir l'intention, s'il obtient la citoyenneté, de continuer à résider au Canada.
Parmi ses nombreuses dispositions malavisées, le projet de loi C-24 prévoyait en outre que les demandeurs d'âge adulte devaient déclarer dans leur demande de citoyenneté qu'ils avaient l'intention de continuer à résider au Canada s'ils obtenaient la citoyenneté. Cette disposition a suscité l'inquiétude chez les nouveaux Canadiens, qui craignaient que leur citoyenneté soit révoquée s'ils allaient s'installer à l'extérieur du Canada plus tard.
Ainsi, les Canadiens devant habiter à l'extérieur du pays pendant de longues périodes pour leur travail estimaient qu'une telle déclaration pourrait nuire à leur mobilité internationale et, par le fait même, à leur capacité de travailler à l'étranger.
Dans le contexte actuel d'une économie ouverte et mondiale, cette situation nuirait gravement à la compétitivité du Canada. Au lieu de dissuader des citoyens du monde engagés de tenter d'obtenir la citoyenneté canadienne, le projet de loi C-6 appuie l'objectif du gouvernement de faire en sorte qu'il soit plus facile pour les immigrants de réussir leur vie au Canada, de retrouver leur famille et de contribuer au succès et au bien-être économiques du pays.
J'aimerais maintenant parler des divers amendements proposés. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui a évidemment été modifié à la suite de plusieurs amendements proposés à l'étape de l'étude en comité au Sénat. J'aimerais utiliser le temps qu'il me reste pour passer brièvement en revue ces amendements.
Nous sommes saisis de trois amendements aujourd'hui. Le premier vise à modifier le modèle de révocation de la citoyenneté. Le deuxième vise à permettre aux mineurs d'obtenir la citoyenneté même si aucun de leurs parents n'est Canadien. Le troisième ferait passer à 59 ans l'âge maximal des demandeurs de citoyenneté auxquels s'appliquerait l'exigence de démontrer leurs connaissances du Canada et de l'une de ses langues officielles.
Après avoir examiné soigneusement les propositions, le gouvernement est d'accord avec deux des trois amendements adoptés au Sénat, car ils appuient notre engagement de supprimer des obstacles inutiles à la citoyenneté, de faire en sorte que les personnes les plus vulnérables aient plus facilement accès à la citoyenneté et d'accroître l'équité procédurale dans le processus de révocation de la citoyenneté.
En ce qui concerne le modèle proposé voulant que la Cour fédérale soit l'instance chargée de la plupart des affaires de révocation dans les cas de citoyenneté obtenue frauduleusement, je tiens à répéter que, depuis que le modèle décisionnel actuel est entré en vigueur en 2015, le ministre a pris les décisions dans la plupart des affaires de fraude et de fausses déclarations tandis que la Cour fédérale a pris les décisions dans les affaires plus graves de fraude liée à des questions de sécurité, à la violation des droits de la personne ou des droits internationaux et à la criminalité organisée.
Conformément au modèle proposé par le Sénat, toutes les personnes dont on propose de révoquer la citoyenneté auraient le droit de demander à ce que leur cas soit renvoyé à la Cour fédérale pour que celle-ci prenne une décision concernant la révocation pour des raisons de fraude ou de fausses déclarations.
Lorsque le cas d'une personne sera renvoyé à la Cour, le rôle du ministre sera d'intenter une action devant la Cour afin d'obtenir une déclaration selon laquelle la personne a obtenu sa citoyenneté à l'aide de fausses déclarations, de la fraude ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels. Il appartiendra ensuite à la Cour de prendre l'ultime décision.
Le gouvernement a étudié cet amendement attentivement et il appuie ce nouveau modèle décisionnel, mais il y apportera certains changements importants. Il croit que le pouvoir du ministre devrait se limiter aux affaires de révocation où la personne ne souhaite pas que son cas soit renvoyé à la Cour fédérale.
Le gouvernement appuie aussi — avec des modifications — l'amendement du Sénat qui permet aux mineurs de présenter une demande de citoyenneté en l'absence d'un parent canadien.
Le gouvernement rejette respectueusement l'amendement proposé par le Sénat qui vise à changer la limite d'âge en ce qui concerne les exigences en matière de langue et de connaissances.
Comme on l'a déjà dit, ces exigences, qui découlent du projet de loi C-24, semblent avoir été imposées au hasard. Les députés de côté-ci n'ont pas encore entendu d'argument convaincant concernant cette modification.
Le gouvernement a étudié les amendements proposés très sérieusement et il a accepté certaines des principales propositions concernant un nouveau processus décisionnel pour la révocation de la citoyenneté.
Monsieur le Président, le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense des dispositions relatives à la perte de l'asile, dont j'ai parlé plus tôt aujourd'hui? Comme il le sait, ces dispositions ont été introduites par le gouvernement Harper. Elles pénalisent les réfugiés qui sont retournés dans leur pays d'origine. Lorsque les réfugiés font une demande de citoyenneté, les dispositions relatives à la perte de l'asile sont souvent appliquées juste parce qu'ils ont voyagé — même s'ils n'ont rien fait de mal, même s'ils ignoraient probablement l'existence de cette loi au moment de leur voyage. Ils font alors l'objet d'une enquête et, dans certains cas, ils sont expulsés.
D'après moi, le projet de loi doit être abandonné. Il devrait disparaître. Il ne devrait pas exister. Le député n'est-il pas d'accord? Collaborerait-il avec moi et tous les députés concernant la question des dispositions relatives à la perte de l'asile? L'ancien ministre, John McCallum, était d'accord avec moi à cet égard. J'espérais vraiment qu'à l'automne, avant qu'il parte, il y aurait un projet de loi pour traiter cette question pertinente.
Monsieur le Président, comme le sait bien la députée, lorsque la Chambre a adopté le projet de loi C-6, celui-ci a été renvoyé au Sénat. Beaucoup de personnes ont eu l'occasion de parler aux sénateurs qui étudiaient le projet de loi. Nous savons tous que les sénateurs y ont travaillé fort. Les divers amendements et révisions apportés se retrouvent dans le projet de loi dont nous sommes saisis.
Évidemment, le gouvernement souhaite plus que tout un système d'immigration accessible qui n'est pas arbitraire comme le projet de loi précédent présenté il y a plusieurs années par les conservateurs. Je suis convaincu que, avec le leadership dynamique du ministre, nous envisagerons d'apporter plus de changements.
Monsieur le Président, je suis heureuse que le député de Willowdale dise que le gouvernement est ouvert à d'autres changements, mais je suis d'accord avec ma collègue de Vancouver-Est. Nous avions toutes les raisons d'espérer que le projet de loi C-6 ferait plus pour défaire les dommages causés par le projet de loi C-24.
Je vais certainement appuyer le projet de loi. Je suis reconnaissante que le Sénat l'ait amendé. Ses amendements améliorent le projet de loi par rapport à la version que nous avons envoyée à l'autre endroit.
Pendant que nous continuons d'essayer de réparer les dommages causés par le gouvernement précédent, pourrions-nous faire plus pour les réfugiés, surtout ceux qui risquent l'expulsion? J'ai posé cette question au ministre et il a dit qu'il existait des recours pour les gens qui veulent protester ou faire appel d'une décision. Je ne les trouve pas suffisants. Des gens qui ne présentent aucune menace pour le Canada sont renvoyés et n'ont pas la possibilité de se défendre ou de rester dans notre pays.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, sous la direction des deux ministres du présent gouvernement, nous avons vu un leadership énergique. Il serait aussi juste de dire que nous constatons, tous les mois, les efforts concertés qui sont faits pour améliorer notre système immigration.
À l'étape où le projet de loi C-6 était envisagé, je me rappelle que la question de la révocation de la citoyenneté a été soulevée. À maintes reprises, celui qui était alors ministre de l'Immigration a déclaré qu'il était disposé à examiner la possibilité d'introduire des garanties procédurales qui accroîtraient l'intégrité du système d'immigration.
Le présent gouvernement reconnaît absolument les mérites de l'immigration et sait à quel point elle enrichit notre pays. Je suis convaincu qu'il y aura d'autres changements dans les temps à venir.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Willowdale de partager son temps avec moi.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de me prononcer aujourd'hui sur le projet de loi C-6. Le projet de loi enverra un message clair aux Canadiens et à tous ceux qui souhaitent devenir citoyens, soit que le Canada est un pays inclusif et juste. Bon nombre d'électeurs de Coquitlam—Port Coquitlam m'ont parlé de la nécessité du projet de loi C-6. Le projet de loi vise à donner une plus grande souplesse aux demandeurs pour qu'ils puissent répondre aux exigences en matière de citoyenneté. Ce faisant, notre objectif est de favoriser chez tous les nouveaux arrivants un sentiment plus profond d'appartenance au Canada.
Au cours de mon intervention aujourd'hui, je veux parler des changements proposés au projet de loi C-6. Ils visent à modifier l'âge maximal d'applicabilité des exigences de langue et de connaissances en matière de citoyenneté. En raison des changements apportés en 2015, la fourchette d'âge où il est obligatoire de démontrer ses compétences linguistiques et ses connaissances est passée, de 18 à 54 ans, à 14 à 64 ans.
Par exemple, les nouveaux arrivants plus âgés peuvent avoir plus de difficulté à apprendre une nouvelle langue et à subir des tests. Pour cette raison, nous croyons que ces changements imposent des obstacles indus aux demandeurs appartenant à la tranche d'âge élargie. Le projet de loi C-6 rendrait la citoyenneté plus accessible pour les demandeurs plus âgés et plus jeunes. Au titre du projet de de loi, on réduirait la tranche d'âge des personnes qui doivent démontrer leurs connaissances et leurs compétences linguistiques afin que les exigences s'appliquent de nouveau aux personnes de 18 à 54 ans.
Les compétences en français ou en anglais et les connaissances sur le Canada sont des aspects importants de la citoyenneté et feront encore partie des exigences pour la majorité des demandeurs de citoyenneté. Cependant, nous croyons également que l'obtention de la citoyenneté est une étape importante qui facilite l'intégration des immigrants. C'est également important pour l'ensemble des Canadiens, qui gagnent aussi à ce que les nouveaux arrivants puissent contribuer pleinement à la société canadienne.
Avec la réduction de la tranche d'âge pour les exigences en matière de langue et de connaissances, il serait plus facile pour les immigrants de réussir leur vie au Canada. L'obtention de la citoyenneté favorise le sentiment d'appartenance à la société canadienne chez les nouveaux arrivants. Ces gens sont alors plus engagés et contribuent plus activement à la vie communautaire.
Aux termes des modifications proposées dans le projet de loi C-6, les nouveaux arrivants qui demandent la citoyenneté ne seraient pas désavantagés en raison de leur âge, qu'ils soient plus jeunes ou plus âgés. Les adultes plus âgés auraient encore accès à une foule de services pour les aider à apprendre à parler les langues officielles du Canada et à acquérir des connaissances sur le Canada. Tout comme les autres enfants canadiens, les jeunes demandeurs apprendront à maîtriser les langues officielles du Canada et acquerront des connaissances sur le Canada à l'école.
Encore une fois, notre objectif est de favoriser la réussite des nouveaux arrivants au Canada et de faire en sorte qu'ils éprouvent un fort sentiment d'appartenance à notre société. Par conséquent, nous n'appuyons pas l'amendement proposé par le Sénat, qui ferait passer la limite d'âge supérieure de 54 à 59 ans. Nous voulons limiter l'exigence en matière de connaissances et de compétences linguistiques aux demandeurs âgés de 18 à 54 ans. Nous continuons de défendre l'intention qui sous-tend cette importante modification. Nous souhaitons éliminer les obstacles à la citoyenneté. Selon nous, élargir la fourchette d'âge à 59 ans créerait un obstacle pour les demandeurs plus âgés.
Les raisons qui justifient les modifications à la Loi sur la citoyenneté sont simples et raisonnables. Nous sommes déterminés à faire du Canada un pays diversifié et inclusif. L’un des piliers les plus solides à l’intégration au Canada est d’obtenir la citoyenneté, parce qu'elle contribue à renforcer le sentiment d'appartenance. En supprimant les obstacles pour les demandeurs plus jeunes et plus âgés, nous facilitons l'intégration des nouveaux arrivants et favorisons leur pleine participation à la société.
En résumé, la modification proposée au projet de loiC-6 accélérera l'obtention de la citoyenneté pour les demandeurs plus jeunes et plus âgés, ce qui les aidera à s'établir plus rapidement et à contribuer à la réussite économique, sociale et culturelle du pays.
Monsieur le Président, je poserai la même question à ce député-ci. Comme je l'ai dit plus tôt, ce que nous appelons les dispositions relatives à la perte de l'asile du projet de loi C-31, qui a été introduit par le gouvernement Harper, stipulaient que les réfugiés qui retournaient dans leur pays d'origine, peu importe la raison, pouvaient perdre leur statut.
J'ai eu connaissance de cas où des personnes sont retournées dans leur pays d'origine alors que la loi n'existait pas. J'ai vu des cas de gens qui ont reçu l'approbation de fonctionnaires leur disant qu'ils étaient libres de voyager dans leur pays d'origine parce qu'ils détenaient un statut de résident permanent qui leur en donnait le droit. D'autres encore sont retournés dans leur pays d'origine étant donné que le risque et la menace qui les avaient poussés à fuir n'existaient plus. Ensuite, parce qu'ils présentaient une demande de citoyenneté, on utilisait les dispositions sur la perte de l'asile contre eux.
Le gouvernement a dépensé près de 15 millions de dollars pour pourchasser les gens de la sorte. À mon avis, ce sont 15 millions de dollars qui pourraient servir à réduire les délais de traitement des demandes. Nous avons tous parlé à des personnes de notre région dont le dossier n'est pas traité en temps opportun. Le député ne convient-il pas qu'il serait mieux avisé de prendre l'argent des contribuables attribué aux cas de perte de l'asile pour l'investir dans les délais de traitement des demandes d'immigration et de statut de réfugiés?
Monsieur le Président, le premier dossier de réfugié ou d'immigrant qui a été porté à mon attention lorsque je suis devenu député était un cas de ce genre. Une femme avait obtenu le statut de réfugiée parce que son mari était un réfugié, mais elle n'était pas persécutée et n'avait pas à craindre pour sa vie dans son pays d'origine. Un jour, elle est repartie là-bas en visite, ce qui a déclenché contre elle une procédure visant la perte de l'asile. Un juge a fini par annuler cette procédure après l'avoir déclarée injuste et déraisonnable, mais il s'agit d'un cas qui met certainement en évidence la nécessité de se pencher sur cet élément du système d'accueil des réfugiés. Il y a des cas dans lesquels il est justifiable d' entreprendre une procédure visant la perte d'asile, mais nous devons définir beaucoup plus soigneusement les critères à respecter.
Monsieur le Président, le député peut-il nous en dire davantage sur le droit des personnes d'âge mineur de faire une demande de citoyenneté sans leurs parents? Nous savons que les enfants, en particulier les filles, sont particulièrement vulnérables et souffrent grandement des conflits. Ils sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté. La Journée mondiale contre le travail des enfants que nous soulignons aujourd'hui nous rappelle la vulnérabilité des enfants au travail forcé. Le député pourrait-il nous en dire davantage concernant l'appui que nous devrions accorder à cette modification de la loi et concernant les effets bénéfiques que nous pourrions ainsi avoir sur les enfants dans le monde?
Monsieur le Président, je suis certainement d'accord pour dire qu'il serait bénéfique d'apporter cette modification à la loi. Ce serait particulièrement le cas dans un monde où beaucoup d'enfants sont affectés par un conflit, y ont perdu leurs parents ou ont été séparés de leurs parents. Il est urgent que nous puissions les recevoir à titre de citoyens potentiels et qu'ils puissent faire leur demande de citoyenneté de manière ordonnée. Je suis certainement favorable aux dispositions du projet de loi qui accorderaient cette possibilité aux personnes d'âge mineur.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler des importants amendements proposés par le Sénat au projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence. La Chambre doit absolument examiner à fond les amendements au projet de loi C-6 afin de garantir la sécurité publique, d'assurer le traitement équitable de tous les demandeurs de la citoyenneté et d'offrir toutes les chances de succès aux nouveaux arrivants.
Les conservateurs sont heureux de reconnaître les grandes contributions des immigrants au Canada, qui ont renforcé et enrichi notre pays. Les immigrants possèdent des expériences et des points de vue uniques, qui contribuent à la diversité culturelle du Canada et renforcent l'avenir du pays. Il est important de veiller à ce que le projet de loi C-6 offre aux nouveaux arrivants toutes les possibilités de réussir sur le plan économique, ainsi que de mener, en toute sécurité, une vie enrichissante au Canada.
Le Sénat a fait des propositions d'amendement au projet de loi C-6 qui touchent trois enjeux. Premièrement, ce dernier serait amendé afin d'accorder le droit à une audience à toute personne dont la citoyenneté peut être révoquée pour fraude ou fausse déclaration. Deuxièmement, le projet de loi serait amendé afin de faire passer à 60 ans l’âge maximal d’applicabilité des exigences liées à la connaissance d'une des langues officielles. Troisièmement, il chercherait à réduire au minimum les formalités administratives afin que les mineurs demandant la citoyenneté puissent faire traiter leurs demandes de façon plus équitable, moins complexe et plus efficace que le processus actuel.
Le premier amendement que je vais aborder, c'est celui accordant le droit à une audience à toute personne dont la citoyenneté pourrait être révoquée pour fraude ou fausse déclaration. Si l'amendement est adopté, le ministre de l'Immigration sera tenu d'informer toute personne dont la citoyenneté est révoquée de son droit d'interjeter appel de la révocation à la Cour fédérale. L'inefficacité du système proposé est inacceptable. Il donnera lieu à un arriéré encore plus important à la Cour fédérale, qui croule déjà sous l'arriéré actuel parce que les libéraux n'ont toujours pas pourvu les postes de juge vacants. Le traitement des demandes de révocation coûtera également des milliers de dollars aux contribuables canadiens. C'est à des fonctionnaires qu'il revient de décider si la citoyenneté doit être révoquée, et non à une commission d'appel, qui est composée en majorité de libéraux. Qui plus est, les demandeurs ont déjà le droit d'interjeter appel à la Cour fédérale de décisions rendues par lRCC si le ministère a commis une erreur dans l'interprétation et l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
À cette étape, si on renforce les mécanismes d'appel pour les personnes ayant obtenu la citoyenneté par des moyens frauduleux, cela pourrait encourager les gens à mentir sur leur formulaire de demande. Le gouvernement ne doit pas mettre l'accent sur l'augmentation du nombre de recours à l'intention des personnes qui ont obtenu la citoyenneté en fraudant le système. Il doit plutôt veiller à mieux informer les gens des conséquences de la fraude et de la voie appropriée à suivre pour obtenir la citoyenneté.
La Cour fédérale a décidé récemment qu'il devrait y avoir un processus d'appel, mais cette décision et les amendements du Sénat ne concordent pas. Par exemple, il y a une incohérence entre la décision de la Cour fédérale et l'amendement du Sénat pour ce qui est de l'organe auprès duquel les personnes dont la citoyenneté est révoquée doivent interjeter appel. Nous nous attendons à ce que les libéraux indiquent tout de suite clairement s'ils comptent interjeter appel de la décision de la Cour fédérale. Les parlementaires doivent avoir cette information à leur disposition avant de pouvoir se prononcer sur les amendements présentés. Compte tenu de la situation, nous demandons au gouvernement fédéral d'interjeter appel de la décision afin de protéger l'intégrité du système d'immigration.
En ce moment, nous demandons également au gouvernement de s'attaquer aux lacunes dans le processus de détection de fraude en matière d'immigration qui ont été soulevées par le vérificateur général en 2016. Même si le Canada est très sensible aux problèmes des autres, nous devons continuer à affirmer que l'obtention de la citoyenneté canadienne par la fraude et la ruse n'est pas un droit, parce que dès le départ, ces personnes n'auraient jamais dû obtenir la citoyenneté canadienne.
De plus, les amendements au projet de loi C-6 proposés par le Sénat veulent faire passer de 55 ans à 60 ans l'âge auquel il est nécessaire de connaître l'une des deux langues officielles. Bien que nous voulions que l'âge demeure à 64 ans, nous acceptons avec soulagement cette nouvelle exigence au lieu de celle qui avait été préalablement établie à 55 ans par les libéraux. La maîtrise de la langue fait partie intégrante de la citoyenneté canadienne. Nous constatons chaque jour dans la société canadienne la façon dont le langage nous unit et nourrit le pluralisme incroyable du Canada.
Concrètement, la connaissance de l'une des deux langues officielles du Canada facilite la transition des immigrants dans leur nouvel environnement de travail, dans leur nouvelle école ou dans leur nouvelle communauté. Les immigrants qui sont incapables de communiquer au sein de la société canadienne ont du mal à s'acquitter de tâches ordinaires comme faire l'épicerie, aller à des rendez-vous à l'hôpital et conduire. En fait, l'accès à des services linguistiques est un enjeu important pour les réfugiés et les immigrants.
Les libéraux ont été informés à maintes reprises de la gravité de ce problème pour les nouveaux arrivants au Canada et du fait que le système actuel sert très mal les immigrants. Même si les réfugiés et les immigrants ont hâte de commencer à travailler, ceux-ci ne peuvent avoir accès à des cours de langue et sont par conséquent dans l'impossibilité de se trouver un emploi. Plutôt que de réduire les exigences liées à l'âge pour la connaissance d'une langue officielle, les libéraux devraient discuter des façons de s'assurer que les immigrants peuvent effectuer une transition sans heurt dans la société canadienne.
Les amendements du Sénat au projet de loi C-6 élimineraient également les formalités administratives qui compliquent actuellement le processus de demande pour de nombreux mineurs. Plus précisément, cela aura une incidence sur les mineurs qui sont des résidents permanents, mais qui font une demande de citoyenneté en l'absence d'un parent ou d'un tuteur qui est résident permanent.
En ce moment, les résidents permanents qui souhaitent faire une demande de citoyenneté canadienne doivent soit avoir plus de 18 ans, soit présenter leur demande en même temps qu'un parent ou tuteur résident permanent. Cela signifie que même si un mineur remplit toutes les autres exigences de citoyenneté, s'il n'a pas de parent ou de tuteur qui est un résident permanent, il n'a essentiellement pas d'autre choix que d'attendre d'avoir 18 ans pour présenter sa demande.
Je dis « essentiellement » parce qu'il est techniquement possible de prouver qu'il est nécessaire que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté lève ces exigences. Toutefois, obtenir cette dérogation est inconcevable pour la plupart des résidents permanents mineurs. En plus de prendre des années à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour traiter la demande, celle-ci requiert des ressources financières considérables et une aide juridique spécialisée. En outre, les mineurs qui pourraient bénéficier de ce pouvoir discrétionnaire ignorent probablement son existence, puisqu'il est dissimulé dans la loi. Bref, le mécanisme de dérogation n'est pas une solution.
Le système actuel pénalise en effet certaines des personnes les plus marginalisées du Canada en fonction de leur âge, un facteur hors de leur contrôle. La catégorie des résidents permanents mineurs englobe les mineurs sans parent ni tuteur au Canada, les mineurs dont la famille n'a pas les moyens de payer les frais d'une demande de citoyenneté, et les mineurs dont les parents ne réunissent pas les conditions pour l'obtention de la citoyenneté. Elle comprend également les mineurs dont les parents ou le tuteur ne peuvent pas ou ne veulent pas les aider à faire une demande et les mineurs qui n'ont plus de lien avec leur famille en raison de mauvais traitements ou de négligence. En fait, de nombreux témoins qui ont comparu devant les comités de la Chambre des communes et du Sénat ont fait valoir les conséquences d'un accès à la citoyenneté aussi restreint.
Nous savons que les mineurs fortement marginalisés ayant un statut plus précaire risquent d'être déportés au cours de leur vie d'adulte. C'est extrêmement injuste. L'amendement du Sénat modifierait la Loi sur la citoyenneté en supprimant l'exigence des 18 ans et en précisant que les exigences relatives à la connaissance du Canada et d'une de ses langues officielles ne s'appliquent pas aux mineurs.
Il autoriserait également le ministre à lever l'exigence que la demande d'un mineur soit présentée par un adulte. Ce changement fera en sorte que, dans presque tous les cas, un mineur pourra présenter sa propre demande. Il est important que tous les députés appuient cet amendement, parce que le projet de loi C-6 ne corrige pas, à l'heure actuelle, cette injustice envers les mineurs.
La citoyenneté canadienne est un élément crucial de notre identité nationale. Elle nous rassemble malgré notre diversité et nous confère des droits et des protections; en préserver l'intégrité est de la plus haute importante.
Je demande donc aux députés de rejeter l'amendement concernant le processus d'appel, du moins jusqu'à ce que nous ayons obtenu davantage d'information concernant la récente décision de la Cour fédérale. Je demande aussi à tous les députés d'appuyer les amendements concernant l'âge et la connaissance d'une langue officielle.
Madame la Présidente, ce débat me ramène des années en arrière, à la période où ma grand-mère est venue au Canada. Elle était évidemment avancée en âge et venait s’occuper de mon jeune frère, de moi-même et de mon frère aîné. Elle avait fait des études, mais pas universitaires et peut-être même pas secondaires. Elle aurait trouvé difficile d’apprendre une nouvelle langue et aurait eu à étudier les modes de vie canadiens. Pourtant, elle s’est pleinement intégrée dans la société grâce à l’église et en nous amenant à l’école.
Le député ne conviendrait-il pas que les gens peuvent toujours s’intégrer même s’ils sont avancés en âge, et même s’ils n’ont pas appris officiellement la nouvelle langue au moment de passer le test de citoyenneté?
Madame la Présidente, J'avais une dixième année lorsque je suis venu dans ce pays et je comprends la situation. Dans mon premier emploi, je travaillais avec d’autres gens. J’en ai déjà d’ailleurs parlé à la Chambre des communes. Au début, alors que je gagnais le salaire minimum, je demandais à un collègue de me traduire les ordres que donnait le contremaître. En échange, je devais lui payer à déjeuner tous les jours.
Je sais que c’est difficile, mais c’est l’histoire d’une réussite que je vous rapporte. Il nous faut tous apprendre l’une des langues du Canada pour réussir plus tard à un âge avancé.
Madame la Présidente, je remercie le député de son discours, et d'avoir partagé son histoire personnelle. Je ne crois pas qu'elle diffère grandement de celle de bon nombre d'immigrants qui arrivent au Canada et dont l'anglais n'est pas la langue maternelle.
Je pourrais partager avec les députés l'histoire de ma mère. À notre arrivée, elle ne parlait pas un mot d'anglais. D'abord, elle a été travailleuse agricole; elle a gagné 10 dollars par jour pendant deux ans. Mon père fréquentait le collège communautaire de Vancouver, dans notre quartier, et il a appris l'anglais. Il est tailleur de profession, bien qu'il soit aujourd'hui à la retraite. Une fois qu'il a appris suffisamment l'anglais, il est devenu coupeur de tissu dans une usine.
Ma mère a ensuite changé de poste pour devenir plongeuse, jusqu'au jour où elle a pris sa retraite. Son anglais n'est pas parfait — je tiens à le dire clairement —; elle parle, je dirais, très peu l'anglais, mais elle est arrivée à s'arranger et elle a travaillé toute sa vie pour faire vivre notre famille, nous étions huit.
Si l'examen était imposé aujourd'hui, je ne crois pas qu'elle le réussirait, mais elle a réussi l'examen à l'époque et il y avait des services d'interprète pour lui permettre de composer avec certains problèmes. Elle a fièrement voté lors de chaque élection. Elle a contribué à la société, elle a payé ses impôts, elle a acheté une maison et elle a élevé six enfants.
Je dirais que le député doit comprendre et convenir que nous devrions renoncer à l'exigence linguistique qu'impose l'examen de langue aux gens de plus de 60 ans, car ceux-ci auraient de la difficulté à apprendre la langue à cause de leur âge.
Madame la Présidente, je comprends les difficultés et la situation. Tout ce que je tiens à dire est que le gouvernement devrait disposer de plus de fonds pour embaucher plus de professeurs, créer plus de classes d'anglais langue seconde, et faire tout en son pouvoir pour faciliter l'avenir des gens. La plupart des personnes n'ont pas d'objection à apprendre la langue. Elles savent que cela contribuera à leur succès. Si on se rend dans certains quartiers ethniques, on voit que les gens dépendent des autres plutôt que de se mêler à la société canadienne. Je comprends cette difficulté, mais il est possible de la surmonter, et nous le ferons. La Chambre en a un excellent exemple, ici-même.
Madame la Présidente, je crains d'être en désaccord avec le député. Je souligne en particulier son insistence sur la citoyenneté obtenue de manière frauduleuse.
Nous avons parlé plus tôt de cas spécifiques — et j'en ai eu dans ma circonscription — où cela se produit pour des raisons tout à fait compréhensibles, notamment un manque d'information ou d'éducation, des renseignements erronés, et des malentendus. Les gens commettent des erreurs, parfois délibérément, dans leurs demandes de citoyenneté, mais, pour des motifs d'ordre humanitaire, chaque cas doit être examinée séparément.
Comme je l'ai mentionné plus tôt ce soir, nous ne devrions pas interdire à de bons citoyens canadiens de faire venir leurs enfants au Canada. Le député n'est-il pas d'accord qu'on ne devrait pas interdire à de bons citoyens, à de bonnes personnes, responsables et travaillantes, de faire venir leurs enfants au Canada à cause d'une erreur?
Madame la Présidente, un bon citoyen est un bon citoyen. Personne ne le conteste. Nous nous opposons aux gens qui obtiennent leur citoyenneté en faisant preuve délibérément et sciemment de supercherie, peu importe leurs raisons de le faire. Ils peuvent toujours en appeler de la décision pour des motifs humanitaires. Je dis simplement que, s'il est prouvé par le tribunal ou le ministre de l'Immigration qu'une personne a obtenu sa citoyenneté par supercherie — c'est de ces gens que nous parlons —, elle devrait être renvoyée dans son pays. Nous aurons toujours du respect pour les bons Canadiens.
Madame la Présidente, je tiens à revenir sur la question des gens qui obtiennent leur citoyenneté de façon frauduleuse. Je crois, tout comme mes concitoyens, d'après moi, qu'il est important de maintenir l'intégrité de notre système. Autrement dit, lorsqu'une personne obtient sa citoyenneté de façon frauduleuse, nous ne devrions pas prolonger indûment le processus, nous devrions reconnaître que cela représente un problème pour l'intégrité de la citoyenneté et les gens en cause devraient perdre leur citoyenneté.
En réaction à certaines des autres observations, et voyant la façon dont les libéraux semblent déterminés à traiter l'amendement, n'est-ce pas essentiellement dans l'intérêt public de décourager le plus possible la fraude en matière de citoyenneté afin que les gens sachent dès le départ qu'il y aura une vive réaction s'ils obtiennent leur citoyenneté de façon frauduleuse? N'est-ce pas impératif si nous voulons avoir un système d'immigration solide et efficace qui fonctionne pour tout le monde?
Tout à fait, madame la Présidente. Dans la plupart des cas, il s'agit de consultants ou d'avocats véreux, qui font payer des sommes faramineuses à leurs clients et qui inventent des histoires de toutes pièces. Nous devons agir, sinon il n'y aura plus aucun respect pour le passeport canadien. Des milliers de personnes font la queue et attendent. Nous devons préserver l'intégrité du système afin que personne ne puisse obtenir la citoyenneté par la fraude.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de son discours éloquent.
Puisqu'il est d'origine immigrante, comme moi, ne croit-il pas qu'en permettant aux nouveaux arrivants de moins de 18 ans d'obtenir la citoyenneté, ce projet de loi facilite l'intégration de ceux-ci et leur permet de se sentir davantage chez eux et d'enrichir davantage la société canadienne? Que pense le député de cet amendement à la loi?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous croyons en cet amendement. Nous allons appuyer cet amendement, qui vise les personnes âgées de 18 ans ou moins. Nous remercions le sénateur Victor Oh d'avoir proposé cet amendement. Nous le remercions de son excellent travail. Nous croyons que son amendement fera en sorte qu'il soit plus facile pour les élèves mineurs et les enfants d'obtenir la citoyenneté. Il changera leur vie. Dans certains cas anciens, pour une raison ou une autre, à l'arrivée des enfants, les parents ne se sont pas soucié de demander la citoyenneté pour eux, ou encore il y avait des problèmes familiaux ou de drogue. Dans bon nombre de ces cas, on entend dire, 40 ou 50 ans plus tard, que ces enfants maintenant adultes sont expulsés du pays.
Nous sommes ravis de cet amendement et nous allons l'appuyer. De nouveau, nous tenons à remercier le sénateur Victor Oh de l'avoir proposé.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hugues): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hugues): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hugues): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hugues): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hugues): Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 13 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
L'honorable député de Laurentides—Labelle invoque le Règlement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime et enthousiaste pour considérer qu'il est minuit.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion de participer à ce débat d'ajournement à titre de fière députée de la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke, où se trouve la garnison de Petawawa, la plus grande base militaire au Canada. Les quelque 5 000 soldats de la base des Forces canadiennes Petawawa et leurs familles savent qu'ils peuvent toujours compter sur moi pour veiller à ce que le gouvernement assume ses responsabilités pour ce qui est de fournir les outils appropriés, au moment opportun, afin de garantir la sécurité de nos soldats dans toutes les tâches qu'on leur demande d'effectuer.
C'est toujours dans ce contexte que je demande au ministre de la Défense nationale d'expliquer l'incompatibilité entre les énormes réductions des dépenses militaires que l'on retrouve dans tous les budgets du Parti libéral et la réponse digne du film Le magicien d'Oz qu'a donnée le ministre. Dans ce cas-ci, le trésor se trouve quelque part au-delà de l'arc-en-ciel, ce qui signifie, selon le ministre, après les prochaines élections.
Il est temps que le ministre prie l'homme derrière le rideau de lui donner du courage afin qu'il puisse confronter le premier ministre au fait que le financement n'est pas nécessaire, dans 10, 20 ou 50 ans, mais dès maintenant. Selon la réponse du ministre à une véritable question, il n'y a eu aucune réponse.
La preuve pour les Canadiens a été l'annonce de la politique de défense des libéraux, qui ne prévoit rien pour les soldats actuellement en service. Les dépenses promises dans la politique ne seront effectuées qu'après les prochaines élections, et la politique entière dépend du fait que le Parti conservateur soit élu aux prochaines élections, ce qui ne me surprend pas. J'exhorte tous les Canadiens qui croient que, pour maintenir son indépendance, le Canada a besoin d'une solide capacité de défense, à voter pour le Parti conservateur, car nous sommes du même avis.
Les dépenses militaires représentent 0,88 % du produit intérieur brut du Canada, ou PIB, ce qui est le niveau le plus bas depuis la Seconde Guerre mondiale. Dans le dernier budget fédéral, les libéraux ont creusé un gouffre de 8,5 milliards de dollars en réduisant le budget de la défense du même montant. Ils affirment maintenant dans leur nouvelle politique de défense que, après les prochaines élections, ce sera au nouveau gouvernement conservateur de prendre la défense du Canada au sérieux et d'appliquer les hausses proposées des dépenses en matière de défense. Entretemps, les budgets déficitaires des libéraux ruinent le pays. Il n'est pas étonnant que le ministre de la Défense nationale n'ait pas été prêt à répondre à ma question.
En tant que députée de la base des Forces canadiennes Petawawa, siège du Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada, je suis ravie par toute promesse qui vise à augmenter l'effectif des forces d'opérations spéciales en y ajoutant 605 militaires. L'inquiétude des militaires qui servent dans les forces spéciales et celle de leurs proches, c'est que les promesses sont faites sans échéancier qui permet de savoir quand l'augmentation de l'effectif aura lieu. Ce n'est pas un secret d'État que le gouvernement favorise les opérations militaires clandestines, le genre d'opérations dont les médias ne parlent pas, afin que l'aile gauchiste cinglée du Parti libéral soit tenue dans l'ignorance. Il s'agit des mêmes gauchistes cinglés qui ont exigé et qui ont obtenu qu'on réduise le budget actuel de la défense de 8,5 milliards de dollars.
Le Régiment d'opérations spéciales du Canada, ou ROSC, est une unité d'infanterie légère de la taille d'un bataillon consacrée aux opérations spéciales à haut niveau de préparation. Il relève du Commandement des forces d'opérations spéciales du Canada, basé à Petawawa. Le ROSC est capable de mener et d'organiser toutes sortes de missions, y compris des missions de reconnaissance, de lutte contre le terrorisme, de défense, de diplomatie et de soutien militaire. Outre le ROSC, il y a le 427e Escadron d'opérations spéciales d'aviation, aussi basé à Petawawa. Les soldats de nos forces spéciales sont surdéployés.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de sa question. Je sais qu'elle se soucie beaucoup de nos femmes et de nos hommes militaires et je lui en suis reconnaissant.
Notre gouvernement s'est engagé à offrir à nos militaires la formation de soutien et l'équipement nécessaires pour mener à bien les missions qui leur sont confiées, et nous tenons notre promesse.
Notre nouvelle politique de défense et le budget de 2017 vont nous permettre de réaliser cet objectif. Tout d'abord, je me permets d'aborder la question des 8,48 milliards de dollars. Il est vrai que le budget de 2017 a reporté de façon stratégique un montant de 8,48 milliards de dollars aux années ultérieures. Contrairement à ce que prétendent l'honorable députée et d'autres personnes, ce report de fonds ne constitue pas une réduction du budget du ministère. Il ne retarde pas l'exécution des contrats et n'a aucune incidence sur le moment où ces fonds seront requis.
Ce report stratégique n'est pas une question de fonds ou de financement, mais de comptabilité. Il s'agit d'une approche visant à faire en sorte que des projets majeurs disposent des fonds nécessaires, selon l'échéancier du projet. Cette approche tient compte des changements apportés aux grands projets de l'État à mesure qu'ils évoluent.
Quand il est nécessaire de reporter des fonds, nous veillons à ce que cela se fasse en conformité avec notre plan d'approvisionnement. Nous mettons de côté les fonds requis lors des bonnes années pour payer les frais d'acquisition et de soutien en services liés à ces projets.
Le rapport de 8,48 milliards de dollars a équilibré les comptes avant l'approbation de notre nouvelle politique de défense, en transférant ainsi les fonds de 2017 à 2034-2035 et à 2035-2036 et au-delà: 4,4 milliards de dollars seront consacrés aux aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe, 2 milliards de dollars seront attribués aux services de combat de surface canadiens, 0,8 milliard de dollars le seront aux navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique, 0,3 milliard de dollars iront aux véhicules blindés légers et 1 milliard de dollars, à divers autres projets.
Notre nouvelle politique de défense rendue publique le 7 juin dernier fait état d'une augmentation de plus de 70 % des dépenses militaires sur les 10 prochaines années. Ce niveau de financement est abordable et réaliste.
L'établissement des coûts a été appuyé par des experts externes, et notre méthodologie a fait l'objet d'un examen supplémentaire par cinq cabinets comptables externes. Ce financement à long terme fournira la stabilité requise pour faire des investissements importants qui répondent aux exigences d'aujourd'hui et qui permettront de planifier pour demain.
Nos forces armées doivent avoir l'assurance que les ressources seront accessibles au moment où elles seront requises. Ainsi, parmi les investissements annoncés dans notre nouvelle politique, nous allons faire l'acquisition de 15 navires de combat de surface canadiens dont le financement complet est assuré par notre politique. Nous allons acquérir 88 chasseurs pour remplacer la flotte actuelle de CF-18, afin de renforcer notre souveraineté et de respecter nos engagements à l'égard du NORAD et de l'OTAN. La flotte de véhicules blindés légers sera entièrement modernisée. Nous allons également investir dans les capacités terrestres telles que la défense aérienne au sol et les simulateurs d'entraînement. Les projets cités, tels que les navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique et les véhicules de patrouille blindés tactiques continuent d'aller de l'avant.
[Traduction]
Madame la Présidente, l'armée, c'est plus que du matériel. Ce sont les gens qui sont notre ressource la plus précieuse. Comme je l'ai dit, les soldats de nos forces spéciales sont surdéployés, ce qui est lourd de conséquences pour leur famille. Les longues séparations peuvent mener à une rupture du mariage et à une foule d'autres problèmes.
Une famille m'a dit que l'un des conjoints, un militaire, est parti pour 265 jours jours l'année dernière. C'est presque neuf mois dans l'année. Les membres de nos forces spéciales sont fiers de faire partie de l'élite. Cependant, le rythme auquel ils sont déployés est insoutenable.
Les soldats des forces spéciales doivent maintenir un haut niveau d'alerte. Ils doivent être prêts à être déployés immédiatement. En tant que membres des forces spéciales, ils savent que cela fait partie du travail. Ces soldats méritent que nous n'abusions pas de leur confiance et de leurs dévouement. J'exhorte le ministre de la Défense nationale à annoncer l'embauche de 605 membres des forces spéciales à partir de maintenant.
[Français]
Madame la Présidente, le coeur de la nouvelle politique de défense, ce sont les hommes et les femmes des forces armées, à qui on veut assurer toutes les ressources et la formation nécessaires et garantir qu'on s'occupe de leur santé et de leur bien-être.
Nous allons faire en sorte que les ressources financières dont les forces armées ont besoin soient accessibles lorsqu'elles en ont besoin. Le report de fonds n'est pas une réduction du budget de la défense, il s'agit d'une méthode de saine gestion financière. L'établissement des coûts de la nouvelle politique de défense s'est fait de façon rigoureuse, afin que les Forces armées canadiennes disposent de ressources adéquates à l'avenir. Nous donnons suite à nos engagements en ce qui concerne les grands projets d'achat et de modernisation de l'équipement de nos forces armées et nous allons continuer d'agir ainsi.
[Traduction]
Madame la Présidente, tous les députés et tout le monde sont maintenant conscients que le plastique est un véritable fléau qui afflige les océans de la planète. Cette crise nous concerne tous. Bientôt, la présence du plastique dépassera celle du poisson.
J'ai soulevé la question à la Chambre à maintes occasions pour exhorter le gouvernement à intervenir après qu'un navire de charge sud-coréen ait perdu 35 conteneurs près de la côte de l'île de Vancouver en novembre dernier. Sept mois se sont écoulés depuis l'incident et aucune mesure efficace n'a été prise, à part une somme modeste versée pour couvrir une partie des dépenses engagées par l'organisme communautaire Surfrider de Pacific Rim, qui a mobilisé ses membres pour répondre à ce scandale.
Le gouvernement affirme qu'il fait tout ce qu'il peut et qu'il collabore avec les collectivités pour récupérer la vaste quantité de polystyrène dont l'intérieur des conteneurs était recouvert. Le polystyrène s'est depuis longtemps brisé en petits morceaux qui, transportés au gré des marées et des courants, ont échoué sur nos précieuses plages. Les gens qui fréquentent celles-ci nous disent que le gouvernement ne s'est pas manifesté. En fait, la réponse du gouvernement n'a pas été rapide ni adaptée. Il a obtenu 72 000 $ de la société de transport maritime en faillite et a attendu six mois avant d'accorder un montant inférieur au quart du total des dépenses à l'un des organismes bénévoles qui s'est attaqué au problème.
Il va sans dire que ce déversement de conteneurs a des conséquences sur la population locale et sa sécurité alimentaire. Le littoral du Pacifique dépend énormément d'une côte vierge pour son économie, ses emplois, son écosystème et la survie des espèces en péril. Comme le savent bien le premier ministre et de nombreux députés, cette région dépend fortement du tourisme.
De plus en plus, je reçois des images, des photos et des vidéos de la situation. De plus, les médias font état des dommages ainsi que du courage et du dur travail des Premières Nations de la région, de Surfrider, de la Wild Pacific Trail Society, de Clayoquot Cleanup, d'autres groupes locaux dévoués et de Canadiens qui fréquentent les plages. Le message de ces groupes, ma propre voix et celle d'autres personnes au pays et dans le monde semblent tomber dans l'oreille d'un sourd.
Premièrement, il faut un plan d'intervention adéquat pour retirer les tonnes de débris marins le long de la côte de l'île de Vancouver. Il faut un plan qui énonce les activités requises pour atteindre des résultats pleins de bon sens et qui prévoit des mesures pour assurer la sécurité des gens qui font le travail ainsi que pour éliminer le volume énorme de débris.
Deuxièmement, il faut une politique à l'égard de tels déversements. Cette politique doit énoncer clairement les rôles des gens locaux et tirer parti du savoir local et des ressources communautaires pour retirer les débris marins. Elle doit être élaborée en tenant compte des leçons apprises et des meilleures pratiques à l'étranger.
Troisièmement, il faut que nous trouvions une formule de financement pouvant calculer avec précision les ressources, le financement et les sources de financement nécessaires pour appuyer le travail de nettoyage de façon efficace.
Quatrièmement, il faut que nous mettions sur place un programme de sensibilisation pour informer les Canadiens de ce qui se passe dans les océans, des dangers du plastique non réutilisable, des conséquences de l'utilisation de polystyrène dans les conteneurs et de nombreux autres risques pour les océans.
Le gouvernement doit faire part à la Chambre de son plan d'action pour éliminer les débris marins qui s'accumulent sur les côtes de l'île de Vancouver avant que cela ne cause davantage de dégâts. Nous voulons savoir quel est son plan d'action.
Je remercie également le gouvernement. Je suis reconnaissant de la réponse qu'il a donnée à mes préoccupations concernant l'omission de la côte Ouest de l'île de Vancouver dans la liste des priorités énoncées lors de l'annonce du ministre la semaine dernière sur le fonds pour la restauration côtière. Certainement, mieux vaux tard que jamais.
De plus, j'aimerais savoir s'il sera possible d'avoir recours au fonds pour la restauration côtière pour le nettoyage et l'élimination des débris marins et du plastique. Si oui, quand les ressources nécessaires pour appuyer cette initiative seront-elles disponibles?
Madame la Présidente, je suis né juste à côté de la circonscription du député d'en face et j'ai pêché mon premier poisson, une truite arc-en-ciel, lorsque j'avais cinq ou six ans, dans sa circonscription. C'est pour moi un plaisir d'être ici aujourd'hui afin de discuter d'un sujet qui nous tient tous les deux à coeur.
Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger les côtes et les océans et à les conserver en bon état pour les générations à venir. Il a récemment annoncé un certain nombre d'investissements, y compris 123,7 millions de dollars sur 5 ans pour des activités de conservation marine; 197,1 millions de dollars sur 5 ans pour la recherche sur les océans et les eaux douces; et 1,5 milliard de dollars pour un plan de protection national des océans visant à accroître la sécurité marine et à protéger l'environnement marin du Canada.
Les déchets marins représentent une menace pour les écosystèmes marins. Nous avons le plus long littoral du monde et nous sommes bordés par trois océans. Par conséquent, nous reconnaissons l'importance d'empêcher et de réduire la production de déchets marins afin de garder les océans en santé. Même s'il n'existe aucun cadre fédéral obligatoire pour aborder la question des déchets marins, quelques dizaines de lois fédérales et de règlements connexes ainsi que des documents d'orientation et des programmes pour la prévention de la pollution visent l'utilisation durable des eaux canadiennes et des habitats naturels.
Particulièrement, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, la Loi sur la marine marchande du Canada et l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs interdisent de décharger ou de jeter des déchets dans les eaux canadiennes. La Loi sur les pêches, quant à elle, interdit de déposer des substances nocives dans les eaux intérieures où vivent des poissons et interdit toute activité qui pourrait causer des dommages sérieux au poisson ou à l'habitat du poisson. La Loi sur les espèces en péril renferme une disposition pour la protection de l'habitat essentiel des espèces inscrites, ce qui peut comprendre l'environnement marin pour les espèces aquatiques en péril.
Nous comprenons que de plus amples mesures doivent être prises pour lutter contre les déchets marins. Une collaboration internationale est essentielle pour s'attaquer au problème aux endroits critiques, combler les lacunes en matière de recherche et prendre des mesures concrètes pour prévenir ce problème mondial. Le Canada participe activement aux efforts mondiaux qui contribuent à la prévention et à la réduction des déchets maritimes de sources terrestres et marines.
Le Canada a pris des engagements récents en matière de débris marins, notamment le communiqué de 2016 des ministres de l'Environnement du G7 et les résolutions de 2016 et de 2014 de l'Assemblée de l'ONU pour l'environnement. Ces engagements font appel à l'action de façon à prévenir et à atténuer les débris marins, ainsi qu'à réduire considérablement la quantité de débris marins à l'échelle mondiale d'ici 2025. De plus, le Canada continuera de s'acquitter de ses obligations aux termes des traités internationaux qui portent sur les déchets et la protection marine, en particulier la convention de Bâle, la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires et le Protocole de Londres.
Le gouvernement fédéral mène également de nombreuses recherches et effectue beaucoup de surveillance sur les questions liées à la qualité de l'eau, aux sédiments, aux produits chimiques et à d'autres préoccupations émergentes. Le Service canadien de la faune d'Environnement et Changement climatique Canada effectue des recherches et fait des recommandations sur la façon de protéger les oiseaux marins qui risquent d'avaler des débris en mer ou de s'y coincer. À l'échelle internationale, le Canada, par l'entremise du ministère des Pêches et des Océans, participe à des programmes internationaux de recherche scientifique sur les régions maritimes, notamment l'Organisation des sciences de la mer pour le Pacifique Nord et le Conseil international pour l'exploration de la mer.
En juin 2016, le gouvernement du Canada a ajouté les microbilles à la liste des substances toxiques de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999, et le Canada élabore présentement un règlement interdisant la fabrication, l'importation et la vente d'articles de toilette contenant des microbilles de plastique, y compris dans les médicaments offerts en vente libre et les produits de santé naturels. Le règlement devrait être publié d'ici l'été 2017.
Le Grand nettoyage des rivages canadiens, un événement appuyé par Parcs Canada, est l'une des plus grandes initiatives écologiques au Canada. En 2015, près de 60 000 participants ont nettoyé plus de 3 000 kilomètres de rivages partout au pays. Ils ont récupéré 180 000 kilogrammes de déchets, une quantité incroyable.
Madame la Présidente, je suis bien content que le Canada signe des traités internationaux, mais le problème, c'est qu'il n'agit pas. C'est bien beau de parler d'un plan de protection des océans et de 1,5 milliard de dollars, mais lorsque survient un déversement, comme le déversement de débris marins de l'ampleur de celui survenu sur l'île de Vancouver, et que le gouvernement reste invisible, il est très difficile pour les gens de faire confiance au gouvernement du Canada et à son plan de protection des océans.
Je pose la question au député directement: est-ce que le fonds pour la restauration côtière s'appliquera aux plastiques que l'on trouve dans l'océan et aux débris marins?
Les gens veulent savoir. J'aimerais que le député nous confirme que tous les intervenants seront réunis afin de trouver une solution. Il ne suffit pas de signer des traités; il faut agir et prendre des mesures concrètes.
Madame la Présidente, le gouvernement du Canada est déterminé à protéger nos littoraux et nos océans et à les garder salubres pour les futures générations.
Le Canada participe activement aux efforts mondiaux visant à prévenir et à réduire la quantité de déchets marins provenant de sources terrestres ou marines.
La première Conférence sur les océans de l'ONU a pris fin la semaine dernière et, à l'instar de nombreux pays, le Canada s'est engagé à prendre des mesures pour protéger les océans. Dans le cadre de plus de 1 000 engagements volontaires pris par les participants, le Canada s'est engagé à participer à la campagne Océans propres de l'ONU, une campagne de sensibilisation et de mobilisation pour contrer la pollution marine. Les plastiques sont particulièrement préoccupants puisqu'on en trouve maintenant dans les coins les plus reculés de la planète, y compris dans l'océan Arctique.
Les déchets marins menacent les écosystèmes marins. Le Canada, qui a le plus long littoral du monde et qui est entouré de trois océans, reconnaît l'importance de prévenir et de réduire l'accumulation de déchets marins pour garder nos océans en bon état pour les générations à venir.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, le gouvernement a vraiment un problème quand il s'agit de reconnaître les communautés vulnérables pour la sélection des réfugiés.
J'ai posé une question plus tôt au sujet du fait que nous savons que certaines communautés dans le monde sont victimes de nettoyage ethnique et de génocide. Il est important que notre politique sur les réfugiés nous permette de reconnaître ces communautés et de veiller à ce que nous acceptions vraiment les plus vulnérables.
Il faut souligner que, dans ce contexte, pour les communautés les plus vulnérables, dans bien des cas, l'accès même au processus d'obtention d'un certificat de réfugié pose problème. Très souvent, ces personnes ne se sentent pas en sécurité dans les camps de réfugiés, où, même là, elles peuvent parfois être victimes de persécution. Nous avons entendu parler de tels cas, plus particulièrement chez les yézidis et les chrétiens assyriens.
Le gouvernement a reconnu le principe selon lequel les plus vulnérables sont acceptés, du moins en ce qui a trait aux yézidis. Nous attendons toujours qu'il se penche sur les problèmes touchant les communautés chrétiennes dans la même région.
J'aimerais mentionner quelques passages d'un échange tiré d'une séance d'information technique sur le programme d'accueil des réfugiés donnée par des fonctionnaires de l'immigration à l'intention des journalistes à la fin de 2015.
Voici la question qui a été posée: « La semaine dernière, lors de la séance d'information, un de mes collègues a demandé si vous aviez une répartition selon les minorités religieuses. Vous avez répondu que vous ne teniez pas de chiffres sur cette question. J'aimerais vous demander de nouveau si vous avez ces renseignements parce que vous y aviez accès sous l'ancien gouvernement. »
« En septembre, nous avions des chiffres. Vous, les fonctionnaires, et les ministres ne cessez de dire que le Canada veut aider les plus vulnérables. Nous savons tous que les minorités religieuses sont les plus vulnérables. Comment sommes-nous censés croire que vous ne tenez pas ces chiffres si vous dites que vous voulez aider les plus vulnérables? »
La réponse officielle était celle-ci: « Je ne peux pas faire de commentaire à propos de fuites de documents confidentiels qui se seraient produites sous le gouvernement précédent. Nos processus et nos systèmes normalisés n’enregistrent pas l’ethnie ou la religion de qui que ce soit. Comme nous n’intégrons pas ces données dans le système, nous ne pouvons pas les en extraire. »
Dans la question suivante, le journaliste a affirmé: « J’ai deux questions complémentaires. Premièrement, sous quelle forme cela existait-il auparavant? Vous dites ne pas pouvoir faire de commentaire à propos de fuites de documents, mais ces documents existaient puisqu’ils ont fait l’objet de fuites. Deuxièmement, vous n'avez pas de données sur l'ethnie et la religion, mais il était prioritaire pour vous de faire sortir des membres de la communauté LGBT de la région. Il semble étrange que vous ayez ce genre de données, mais pas celles qui concernent les chrétiens persécutés. Quelle est la différence? »
La réponse officielle était la suivante: « En ce qui concerne votre première question, l’information dont on aurait pu disposer pour un petit échantillon n’est pas indicative des processus normalisés du gouvernement du Canada concernant des cas de réinstallation de réfugiés. Lors des entrevues, on ne demande pas à quelqu’un s’il est sunnite, juif ou chrétien d’une quelconque confession et l’on ne consigne pas ces données de façon systématique.
Nous n’avons pas de champs prévus pour cela. »
Le gouvernement s’imagine obéir à quelque principe vertueux en affirmant qu’il ne consigne pas ces données et qu’il ne fait pas de distinction par rapport aux différentes communautés. Le fait est que, dans les régions qui nous intéressent, les gens sont particulièrement vulnérables, souvent en raison de leur adhésion à une confession religieuse minoritaire. C’est à cause de cela qu’ils sont visés.
Le secrétaire parlementaire connaît certainement la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, qui date de 1951 et à laquelle le Canada est partie. Au sens de la Convention, un réfugié est une personne qui craint:
[…] avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques [...]
La religion d'une personne est extrêmement pertinente parce qu'elle est susceptible de déterminer sa vulnérabilité dans le milieu qu'elle fuit. Il s'agit également d'une bonne pratique en matière de collecte de données de base. Si le gouvernement ne recueille même pas des données sur les communautés vulnérables auxquelles appartiennent les personnes, il se pourrait bien qu'elles soient exclues complètement et involontairement du processus de sélection. En effet, le gouvernement n'a aucun moyen de le savoir.
J'ai mis le gouvernement au défi, et je le fais de nouveau, de trouver une solution meilleure et crédible qui nous permettra de garantir que les groupes les plus vulnérables, ceux qui sont menacés de génocide, comme les yézidis et les chrétiens assyriens, ne sont pas exclus ou, à tout le moins, qu'ils sont inclus dans notre processus de sélection des réfugiés. Qu'est-ce que le gouvernement fait pour les minorités religieuses persécutées? A-t-il finalement corrigé ses champs de données?
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, d'avoir posé cette importante question ce soir, et je vous remercie aussi de me donner l'occasion d'y répondre aujourd'hui.
Comme nous le savons, il y a plus de 60 millions de réfugiés et de personnes déplacées dans le monde. Avant de recommander la réinstallation d'une personne, l'Agence des Nations unies pour les réfugiés effectue une évaluation de sa vulnérabilité et de ses besoins en matière de protection. Par exemple, elle recense les réfugiés ayant des besoins juridiques, médicaux ou de protection physique, les survivants de la torture ou de la violence, les femmes et les filles à risque, ainsi que les enfants et les adolescents aussi à risque.
De plus, le Canada aide à répondre aux besoins essentiels des personnes touchées par les conflits en Syrie et en Irak et il fournit des fonds consacrés à l'aide humanitaire en réponse à d'autres crises de la région.
Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a récemment fait le point sur les efforts visant à réinstaller 1 200 survivants des atrocités de Daech, y compris des réfugiés yézidis, mais aussi d'autres survivants de Daech, tels que des chrétiens et d'autres minorités.
La situation des minorités ethniques et religieuses au Myanmar, par exemple, y compris les Rohingyas, demeure très préoccupante. Notre gouvernement s'est montré très proactif en préconisant le changement. Il a notamment encouragé le gouvernement du Myanmar à lever les restrictions sur la liberté de circulation et à élargir l'accès à l'éducation et aux services de santé.
En effet, la semaine dernière, le premier ministre a rencontré la conseillère d'État du Myanmar, et les deux dirigeants ont parlé de la transition du Myanmar vers la démocratie et du soutien du Canada pour les réformes en cours au Myanmar. Le premier ministre a encouragé le Myanmar à intensifier ses efforts pour protéger les droits de la personne, en particulier ceux des femmes, des jeunes et des minorités ethniques et religieuses, telles que le peuple rohingya.
L'aide humanitaire que nous fournissons par l'entremise du Haut-Commissariat pour les réfugiés joue un rôle déterminant en ce qui concerne les interventions menées auprès des représentants gouvernementaux pour résoudre les problèmes, tels le déplacement et l'apatridie.
Le Canada continuera à démontrer du leadership en accueillant les réfugiés. Cela étant dit, nous devons aussi continuer à en faire davantage, surtout en ce qui concerne le soutien que nous accordons aux pays qui reçoivent un nombre considérable de réfugiés, et les mesures que nous pouvons prendre pour désamorcer les tensions ou les conflits qui donnent lieu à un si grand nombre de réfugiés et à des populations déplacées.
[Traduction]
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire peut bien attester tout ce qu'il veut, mais il ne répond aucunement à la question, alors permettez-moi de la lui poser de nouveau le plus clairement possible.
Le secrétaire parlementaire peut-il nous dire si le ministère compile des statistiques sur les membres des minorités religieuses qui viennent s'établir au Canada? Selon lui, des personnes appartenant à ces minorités sont admises au Canada. Alors, peut-il nous en donner le nombre? Dans l'affirmative, combien de chrétiens assyriens et de yézidis se sont vu accorder l'asile au Canada? Si le ministère ne dispose pas de statistiques à ce sujet, comment sait-il qu'il accepte les plus vulnérables, en particulier lorsqu'on connaît les difficultés des minorités à obtenir un certificat dans le système de l'ONU? Comment le ministère sait-il qu'il obtient de bons résultats s'il ne dispose d'aucun chiffre?
Je voudrais que le secrétaire parlementaire réponde à ces questions.
[Français]
Madame la Présidente, encore une fois, comme je l'ai dit auparavant, conformément à la démarche en matière de réinstallation qui fait l'objet d'un consensus à l'échelle internationale, le programme canadien de réinstallation est conçu pour protéger les réfugiés qui se trouvent hors de leur pays d'origine.
Le gouvernement du Canada compte sur ses partenaires, comme l'Agence des Nations unies pour les réfugiés, pour sélectionner les réfugiés ayant besoin de réinstallation, et qui viendront ensuite dans notre pays à titre de réfugiés soutenus par le gouvernement.
Encore une fois, l'évaluation de la vulnérabilité et des besoins en matière de protection est effectuée indépendamment des origines religieuses ou ethniques, de l'identité ou de l'orientation sexuelle et de toute autre caractéristique.
Le Canada va demeurer un leader, et il va démontrer du leadership en accueillant les réfugiés.
[Traduction]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication