Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 195 Le jeudi 15 juin 2017 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Commissariat au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-421-942-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
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Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport sur le cas des conclusions du commissaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant des divulgations d'actes répréhensibles, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.1) et (3.3). — Document parlementaire no 8560-421-1060-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(1) et (3.3). — Document parlementaire no 8560-421-1000-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 421-01287 au sujet du système de justice criminelle. — Document parlementaire no 8545-421-18-04;
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— nos 421-01428 et 421-01437 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-421-3-20;
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— no 421-01451 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire no 8545-421-7-19.
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Philpott (ministre de la Santé), au nom de M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), appuyé par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures ».
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion de la Commission de la défense et de la sécurité, tenue à Washington (D.C.) du 20 au 23 janvier 2017. — Document parlementaire no 8565-421-50-12.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Fuhr (Kelowna—Lake Country), du Comité permanent de la défense nationale, présente le sixième rapport du Comité, « La disponibilité opérationnelle des forces navales du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-247. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 21, 22, 24 à 26, 28, 29, 31, 33 à 38, 44 à 46 et 49 à 53) est déposé. |
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M. Eyking (Sydney—Victoria), du Comité permanent du commerce international, présente le septième rapport du Comité, « La capacité de l’industrie canadienne de l’acier à soutenir la concurrence internationale ». — Document parlementaire no 8510-421-248. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 43, 61 à 63, 70 et 71) est déposé. |
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Mme Schulte (King—Vaughan), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le huitième rapport du Comité, « Un environnement sain, des canadiens et une économie en santé : Renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ». — Document parlementaire no 8510-421-249. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 6, 7, 18, 21 à 24, 28, 32, 36 à 40, 53 à 57 et 59 à 68) est déposé. |
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Mme Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le sixième rapport du Comité, « Bouleversements dans le paysage médiatique canadien : un monde en transformation ». — Document parlementaire no 8510-421-250. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4 à 6, 8, 10, 12 à 18, 25 à 27, 29, 31, 34 à 39, 41 à 46, 49, 50, 52 à 62, 64 à 66 et 68) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), appuyée par Mme Kwan (Vancouver-Est), le projet de loi C-361, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des Autochtones), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat |
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Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de Mme Philpott (ministre de la Santé), appuyée par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (no 421-01525);
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— par M. Fuhr (Kelowna—Lake Country), une au sujet des services de santé (no 421-01526);
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— par Mme Ramsey (Essex), deux au sujet des personnes âgées (nos 421-01527 et 421-01528);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'aide au développement international (no 421-01529) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 421-01530);
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— par M. Kitchen (Souris—Moose Mountain), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 421-01531);
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— par M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), une au sujet de l'aide au développement international (no 421-01532);
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— par M. Van Loan (York—Simcoe), une au sujet du patrimoine canadien (no 421-01533).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par Mme Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), — Que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
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Le débat se poursuit. |
| Quorum |
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Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre. |
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Après une minute, le quorum est atteint. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par Mme Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), — Que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
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Le débat se poursuit. |
| Quorum |
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Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre. |
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Après une minute, le quorum est atteint. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par Mme Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), — Que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par Mme Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), — Que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 335 -- Vote no 335) | |
| POUR : 194, CONTRE : 83 |
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YEAS -- POUR Aldag Duguid Lapointe Philpott Total: -- 194 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Diotte Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Sopuck Total: -- 83 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
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| Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Extension de la « Cité parlementaire » délimitée à l'article 79.51 de la Loi sur le Parlement du Canada à l'occasion des célébrations de la fête du Canada, du 30 juin 2017 à 8 h au 2 juillet 2017 à 23 h 59 ». — Document parlementaire no 8527-421-19.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Garneau (ministre des Transports), propose, — Que, relativement au projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; |
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Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 336 -- Vote no 336) | |
| POUR : 159, CONTRE : 96 |
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YEAS -- POUR Aldag El-Khoury Lebouthillier Petitpas Taylor Total: -- 159 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Cooper Kent Reid Total: -- 96 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. |
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Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Il s'élève un débat. |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fraser (Nova-Ouest), appuyé par Mme Lockhart (Fundy Royal), — Que le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 21 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Morneau (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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En conséquence, le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Messages du Sénat |
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Des messages sont reçus du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer de ce qui suit:
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Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements 1b)(i), 1b)(ii), 1b)(iii), 2, 3a), 3b), 6a), 6b) et 8 au projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence;
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Que le Sénat n'insiste pas sur son amendement 7 auquel les Communes n'ont pas acquiescé;
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, sans amendement.
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| États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 18 mai 2017, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-421-18.
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— par M. Garneau (ministre des Transports) — Rapport du Tribunal d'appel des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, L.C. 2001, ch. 29, art. 22. — Document parlementaire no 8560-421-867-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par Mme Monsef (ministre de la Condition féminine) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent de la condition féminine, « Agir pour mettre fin à la violence faite aux jeunes femmes et aux filles au Canada » (document parlementaire no 8510-421-173), présenté à la Chambre le lundi 20 mars 2017. — Document parlementaire no 8512-421-173.
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— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, par. 51(2). — Document parlementaire no 8560-421-665-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
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| Débat d'ajournement |
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À 20 h 44, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 21 h 16, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |