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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 197
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 19 juin 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 197
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 19 juin 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
propose que le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis fier d'intervenir à la Chambre pour présenter, avec l'appui du député de Don Valley-Nord, mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-344, qui vise à modifier la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux dans le but d'évaluer les retombées locales.
J'aimerais prendre un instant pour remercier les résidants de ma circonscription, Brampton-Centre, de m'avoir donné la possibilité de présenter ce projet de loi et de m'avoir élu en tant que premier député de Brampton-Centre.
Le projet de loi C-344 permettra de renforcer les investissements fédéraux dans les infrastructures des collectivités partout au Canada, notamment dans ma circonscription.
J'aimerais aussi profiter de l'occasion pour remercier le député d'York-Sud—Weston de l'énorme travail qu'il a réalisé sur son projet de loi parlementaire précédent. Pendant ses travaux, le comité a proposé deux amendements au projet de loi C-227. Mon projet de loi, le C-344, qui est à l'étude aujourd'hui, intègre ces amendements.
Dans le contexte des projets fédéraux de développement réalisés d'un bout à l'autre du pays, les ententes sur les retombées locales créent des débouchés socioéconomiques pour les localités et les quartiers et elles entraînent des retombées sur le plan environnemental. Ces retombées se manifestent dans différents secteurs, dont la création d'emplois à l'échelle locale, la formation des apprentis, le logement abordable, l'éducation, le soutien des aînés, les soins de santé et d'autres avantages importants pour les collectivités.
Le projet de loi C-344 modifierait l'article 20 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Il comporte une disposition qui permettrait au ministre des Travaux publics et de l'Approvisionnement d'exiger que les soumissionnaires retenus pour les projets fédéraux fournissent des renseignements sur les retombées locales que généreront les travaux. En définitive, cette disposition réduirait au minimum les délais éventuels et offrirait davantage de souplesse pour le développement d'infrastructures communautaires.
Les ententes sur les retombées locales permettraient au ministère des Travaux publics et de l'Approvisionnement de conclure des ententes avec des promoteurs de projets fédéraux d'infrastructure tout en accroissant la participation des groupes communautaires. Ces ententes jetteraient les bases de partenariats entre les collectivités et les promoteurs. Enfin, elles renforceraient l'influence socioéconomique des projets de développement financés à même les fonds publics.
Par exemple, dans ma circonscription, Brampton-Centre, les investissements fédéraux dans les infrastructures ont grandement contribué au développement social. Le fonds pour le service d'autobus express Züm de Brampton a révolutionné l'infrastructure de transport en commun dans toute la ville de Brampton et il a attiré approximativement 95 millions de dollars en investissement fédéral. Par surcroît, un investissement fédéral de 69 millions de dollars dans un projet de gestion des eaux pluviales dans la région de Peel a grandement contribué à améliorer la qualité de vie des résidants. Cependant, si des ententes sur les retombées locales avaient été liées à ces investissements, les répercussions globales auraient été nettement supérieures. Partout au Canada, les collectivités comptent sur les investissements du gouvernement fédéral pour financer des projets de développement. Par conséquent, si des ententes sur les retombées locales étaient conclues dans le cadre des investissements, les collectivités en profiteraient davantage.
C'est ce qu'on a constaté à Vancouver, où le village olympique pour les Jeux de 2010 a été réalisé dans le cadre d'une entente sur les retombées locales. Cette initiative a permis aux collectivités de participer directement au projet.
Le projet de loi C-344 prévoit de vastes consultations avec les collectivités partout au Canada, ce qui aura notamment pour conséquence de stimuler les investissements dans l'infrastructure locale. Il permettrait également de réduire les formalités administratives pour les petites et moyennes entreprises et il accélérerait le processus d'approbation pour les projets fédéraux de réfection et de construction.
De plus, divers groupes et organismes du milieu des affaires appuient le concept des ententes sur les retombées locales. Les chambres de commerce de Brampton, de Toronto, de Vancouver et de Montréal, ainsi que divers syndicats, sont favorables aux ententes sur les retombées locales, qui à leur avis témoignent d'une politique économique forte et constituent une façon optimale de stimuler l'emploi chez les jeunes.
En tant que membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, j'ai constaté de première main les dures réalités de la pauvreté au Canada. Après avoir mené une étude, le Comité a présenté au Parlement un rapport assorti de recommandations sur une stratégie nationale de réduction de la pauvreté. Il est tout à fait évident que les ententes sur les retombées locales favoriseront une plus grande prospérité et réduiront considérablement la pauvreté partout au Canada.
De plus, un rapport publié conjointement par le Centre Mowat et la Fondation Atkinson révèle que les ententes sur les retombées locales peuvent améliorer le milieu de vie dans des régions particulières. En Ontario, le gouvernement provincial investira 130 milliards de dollars dans les infrastructures publiques au cours des 10 prochaines années. Le gouvernement fédéral s'est engagé à verser plus de 180 milliards de dollars dans les infrastructures vertes, sociales et pour le transport en commun. À ce titre, c'est le temps de collaborer avec les collectivités afin qu'elles puissent aussi profiter de tels investissements fédéraux lucratifs.
Au bout du compte, les ententes sur les retombées locales vont favoriser le développement socioéconomique des villes d'un bout à l'autre du pays. On a déjà commencé à mettre en oeuvre de telles ententes en Ontario à la suite de l'adoption de la Loi sur l'infrastructure au service de l'emploi et de la prospérité. Cette loi vise à éliminer les lourdeurs administratives afin d'accroître l'efficacité du processus d'approbation des projets d'investissement dans les infrastructures provinciales.
Qui plus est, certaines organisations, comme Metrolinx et le Toronto Community Benefits Network, ont élaboré ce qu'elles appellent un programme d'avantages communautaires, le premier du genre en Ontario.
Aux États-Unis et au Royaume-Uni, le concept des ententes sur les retombées locales est déjà intégré aux investissements dans les infrastructures. Aux États-Unis, ces ententes ont donné d'excellents résultats dans le cadre de différents projets, dont le projet Atlanta Beltline, l'agrandissement de l'aéroport de Los Angeles et le projet Grand Avenue à Los Angeles. La présentation de rapports sur les retombées locales comptait parmi les exigences fixées pour ces projets. Au Canada, la Nouvelle-Écosse, le Québec et le Manitoba, entre autres, travaillent à l'adoption du concept des ententes sur les retombées locales.
Le projet de loi C-344 autoriserait le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement à exiger que les soumissionnaires fournissent une description détaillée des retombées locales des projets financés par le gouvernement. Le ministre, pour sa part, serait tenu de présenter un rapport annuel au Parlement sur les retombées locales générées par les projets.
Le projet de loi C-344 vise la mise en oeuvre des ententes sur les retombées locales dans le cadre des projets relevant de la compétence fédérale. Le gouvernement du Canada aurait la nouvelle responsabilité de donner l'exemple par la mise en oeuvre de ce genre d'entente à l'échelle du pays. Finalement, ces ententes vont servir de point de départ pour permettre aux collectivités d'obtenir leur juste part des investissements fédéraux dans les infrastructures. Elles leur assureront une croissance fiable et un nombre significatif d'emplois tout en favorisant un environnement plus sain.
Le projet de loi offre aux gouvernements du Canada et de l'Ontario l'occasion exceptionnelle d'inscrire les ententes sur les retombées locales dans la loi. Cette mesure, qui pourrait devenir un modèle à suivre pour les autres provinces, fera en sorte que les futurs projets fédéraux d'infrastructures généreront des retombées locales, quel que soit l'endroit au Canada.
J'invite humblement tous les députés à appuyer le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en ce qui concerne les retombées locales, qui permettra aux gens d'un peu partout au Canada d'avoir accès à de meilleures infrastructures.
En plus de donner des résultats concrets, les ententes sur les retombées locales permettront de rebâtir, dans le respect de la dignité des gens, les infrastructures essentielles dont la population a grand besoin.
Monsieur le Président, il est tout à l'honneur du député de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire, mais, sauf le respect que je lui dois, il semble bien que nous n'ayons pas lu la même mesure législative. Deux fois plutôt qu'une, le député a déclaré que le projet de loi permettrait de réduire les formalités administratives. Au contraire, les PME auraient à produire un rapport précisant les retombées locales du projet, alors que la décision finale serait laissée au bon vouloir du ministre.
Le député pourrait-il m'expliquer en quoi le projet de loi permettrait de réduire les formalités administratives, alors que ses dispositions annoncent le contraire?
Monsieur le Président, le projet de loi concerne les collectivités — leur mobilisation et les retombées locales — pour qu'elles tirent avantage du projet de loi. Les retards et les formalités administratives, qui semblent inquiéter mon collègue, sont impossibles.
Les collectivités seront mobilisées. Elles sont prêtes à prendre ces responsabilités. Elles prendront l'initiative pour aider les promoteurs et le gouvernement et pour accélérer le processus d'examen du projet de loi, alors les formalités administratives sont impossibles. Il s'agit plutôt d'une situation où tout le monde y gagne, et les collectivités retireront les meilleures retombées du projet de loi.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue de Brampton-Centre peut clarifier la portée du projet de loi. S'applique-t-il uniquement aux infrastructures qui sont entièrement financées par le gouvernement fédéral, ce qui constituerait un très petit sous-ensemble d'infrastructures publiques, ou il s'applique aux infrastructures à frais partagés entre le gouvernement fédéral, les provinces et les municipalités? Le cas échéant, comment le gouvernement prévoit-il de négocier les retombées locales avec les provinces et les municipalités?
Monsieur le Président, le projet de loi C-344 ne vise que les retombées locales. Les dépenses fédérales en matière d'infrastructure seraient investies dans les collectivités locales. Grâce à cet investissement, les collectivités locales obtiendront davantage de retombées.
Le projet de loi mobilisera des représentants du gouvernement et des collectivités locales de façon générale. Par conséquent, il donnera aux collectivités le pouvoir de collaborer en partenariat et d'avoir leur mot à dire au sujet des infrastructures. Il est certain qu'elles vont avoir le sentiment d'obtenir leur juste part des dépenses fédérales en matière d'infrastructure, et ce sera le cas.
Monsieur le Président, mon collègue peut-il nous expliquer pourquoi il s'agit d'une approche de leadership si importante, dans laquelle le gouvernement fédéral choisit et change la conversation de sorte que, quand les industries investissent dans les projets, il est en mesure d'obtenir des retombées locales?
Monsieur le Président, il est nécessaire que les villes prennent part au processus du gouvernement quant à l'infrastructure. Les gens savent que des projets d'infrastructure seront mis en oeuvre dans leur ville et ils souhaitent participer.
[Français]
Monsieur le Président, je vais poursuivre ce débat en français. D'emblée, j'aimerais vous informer que l'opposition officielle de Sa Majesté va s'opposer à ce projet de loi émanant d'un député et voter contre.
Je ne veux pas gâcher la fête, et je comprends que c'est malheureux pour mon collègue qui présente ce projet de loi, mais nous allons voter contre pour des raisons de gros bon sens que je vais spécifier.
J'aimerais faire quelques commentaires sur le discours du député de Brampton-Centre. D'abord, le gouvernement est là pour favoriser la compétitivité pour tous. Lorsqu'il octroie des contrats à de tierces parties —qui ne font donc pas partie du gouvernement —, comme des petites et moyennes entreprises, des grandes entreprises et des organisations, il doit s'assurer que l'appel d'offres sera construit de manière à permettre le plus de possibilités pour tout un chacun. Cela implique le moins de paperasse et de contraintes possible, qui pourraient nuire à certaines petites et moyennes entreprises voulant participer à l'appel d'offres. En effet, au Canada, elles ont moins de ressources que les grandes entreprises de construction, par exemple.
Le député disait que ce projet de loi allait apporter une flexibilité sur le plan de l'octroi des contrats. C'est ironique car, en fait, c'est tout le contraire. Ce projet de loi alourdirait le processus qui rend l'appel d'offres ouvert à tout un chacun.
Il a dit également que cela aiderait les communautés. J'aimerais bien que ce soit le cas, mais en lisant ce projet de loi, qui ne contient presque aucun détail et qui ne comporte qu'une page et trois articles, on ne voit rien qui indique qu'une quelconque aide serait apportée aux communautés. Par contre, on constate que de contraintes, des complications et de la paperasse vont s'ajouter et nuire aux petites et moyennes entreprises. Lorsque le député dit vouloir aider les communautés et les localités canadiennes, je veux bien le croire, mais ce n'est vraiment pas ce que l'on comprend lorsqu'on lit le projet de loi. Je dis cela sous toute réserve car il s'agit de mon analyse, bien que ce soit aussi l'analyse de l'opposition.
Également, en parlant de retombées locales qui seraient bénéfiques pour les localités, le député a fait référence au village olympique de Vancouver. C'est l'un des plus gros projets qu'il y a eu au Canada depuis quelques années, et c'est loin d'être le genre de retombées locales dont parle notre collègue dans son projet de loi, comme des infrastructure, des ponts, et le reste. Le village olympique de Vancouver était un mégachantier avec de très grandes entreprises canadiennes qui sont très habituées à avoir un rendement important et à être très efficaces. Elles ont de bonnes relations avec le gouvernement et elles sont capables de respecter la date de tombée d'un projet comme celui des jeux olympiques.
Le village olympique de Vancouver était justement le pire exemple que le député pouvait utiliser pour démontrer que son projet de loi aurait des retombées locales, ou du moins qu'il aiderait les petites ou moyennes entreprises.
Le député a dit deux fois plutôt qu'une, et c'était l'objet de la question que je lui ai posée, que ce projet de loi allait réduire la paperasse, la bureaucratie et le remplissage de formulaires par les PME. Or c'est tout le contraire. L'objet spécifique de ce projet de loi est est de faire que, désormais, les PME devront remplir un formulaire pour le ministre; les retombées locales seront donc à la discrétion de ce dernier. L'objet même de ce projet de loi créera de la paperasse. C'est donc incroyable de dire que cela réduira la bureaucratie.
C'était mon introduction.
La semaine dernière, lors de mon discours sur le budget 2017, j'ai dit que la majorité des projets de loi libéraux qui nous sont présentés depuis deux ans sont mis en place pour favoriser des groupes d'intérêts particuliers.
Ces projets de loi ne visent pas à favoriser les Canadiens en général, c'est-à-dire, tous les Canadiens pris individuellement, mais plutôt à aider des groupes d'intérêts particuliers. Je trouve que le projet de loi C-344 est un bel exemple de cette habitude législative du gouvernement.
J'aimerais également rappeler l'origine du projet de loi. En effet, il a d'abord été présenté par l'actuel ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, comme projet de loi C-227. Lorsque ce député a été nommé au Conseil des ministres, le projet de loi a été retiré du Feuilleton parlementaire il y a quelques mois, pour y être réinscrit ultérieurement.
Le député affirmait que ce projet de loi était significatif, fondamental et nécessaire au Canada, afin que les localités puissent faire connaître leurs besoins compte tenu des retombées attendues d'un projet X, Y ou Z. Si c'est le cas, pourquoi ce projet de loi ne fait-il pas l'objet d'une préférence gouvernementale? Pourquoi ne s'agit-il pas d'un projet de loi d'initiative ministérielle?
Je comprends que cela ne fait pas partie du portefeuille du présent ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, mais pourquoi n'a-t-il pas mis ce projet de loi à l'avant-scène le plus rapidement possible? On aurait pu régler cela il y a quelques mois. Si c'était un projet de loi si efficace et si important, il aurait pu être adopté il y a plusieurs mois.
Le fait que les libéraux aient été contents de l'enlever du Feuilleton et de l'y remettre démontre qu'ils se sont probablement dit que de toute façon, ce n'était pas un projet de loi important, puisqu'il n'y a presque rien dedans. Ils se sont probablement dit qu'ils s'arrangeraient pour le donner à un député, afin que ce dernier puisse dire qu'il présente un projet de loi. Je comprends toute l'histoire. C'est quand même important de faire cela aussi, et c'est bien pour les députés, mais ce projet de loi va essentiellement nuire aux petites et moyennes entreprises.
Je vais entrer dans les aspects techniques du projet de loi avant qu'il ne soit trop tard. Nous, l'opposition, avons identifié certains problèmes. En effet, il n'y aucun critère dans ce projet de loi pour déterminer comment les petites et moyennes entreprises devront répondre au formulaire qui sera requis par le ministre. Il n'y a ni critères, ni directives, ni balises, ni corps dans ce projet de loi qui indiquent exactement de quelle manière les PME devront remplir le formulaire.
On ne sait même pas quels seront les critères, de quelle longueur sera le formulaire ni s'il faudra que des anthropologues et des sociologues évaluent, pièce par pièce, toutes les retombées du projet, que ce soit pour des questions environnementales, économiques ou sociales. De plus, on lit à l'alinéa 21.1(1) du projet de loi:
[...] et toutes autres retombées précisées par la population locale.
On peut s'entendre pour dire que cela pourrait avoir des conséquences très vastes sur ce qui pourrait être requis des petites et moyennes entreprises lorsqu'elles remplissent le formulaire. Je vais donner un exemple: si une localité décide d'évaluer les retombées locales en vertu d'un groupe historique quelconque, comme les Autochtones par exemple, cela va certainement prendre des anthropologues et des historiens. Peut-on imaginer qu'une petite ou moyenne entreprise, de Toronto, par exemple, d'où vient le député, soit obligée d'engager des anthropologues et des sociologues pour construire un pont? C'est complètement ridicule.
Il y a également le problème lié à la discrétion du ministre qui peut exiger ou non un formulaire qui explique les retombées. Il peut également le présenter au Parlement ou ne pas le présenter. C'est ce qui me fait dire que c'est un projet de loi plus ou moins sérieux, puisque cela peut être appliqué ou non, à la discrétion du ministre. En effet, le projet de loi stipule:
[...] À la demande du ministre, les parties contractantes lui présentent une évaluation précisant si les travaux ont généré des retombées locales.
Je vais terminer en disant que le pire, c'est que le ministre pourrait demander un rapport sur les retombées locales après que les soumissions aient été faites et après que la petite ou moyenne entreprise ait terminé les travaux. On sait pourtant qu'il faut absolument avoir, avant le début des travaux, une bonne idée des dépenses qui seront encourues par la partie contractante. Or on leur dit qu'après les travaux, elles devront peut-être satisfaire à d'autres exigences qui vont leur faire dépenser plus d'argent.
C'est vraiment un mauvais projet de loi dans sa forme actuelle. Il doit certainement être renvoyé en comité ou même enterré, parce que c'est de la paperasse, et qu'il ne contient aucune direction comme telle.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons entendu que les conservateurs s'opposeront au projet de loi parce qu'ils sont d'avis qu'il n'est pas assez précis et qu'il peut avoir des conséquences négatives. Le NDP est un parti optimiste et rempli d'espoir. Par conséquent, malgré le manque de précisions du projet de loi, nous l'appuierons, car nous voyons son potentiel. De plus, nous proposerons des amendements en comité afin d'essayer de déterminer certaines de ces précisions nécessaires. Nous appuyons certainement le concept des ententes sur les retombées locales pour que l'investissement dans l'infrastructure publique crée des emplois et des possibilités de formation à l'échelle locale et enrichisse les communautés.
L'un des principaux buts que visent le gouvernement en investissant dans l'infrastructure est de stimuler l'économie canadienne. Bien entendu, les dépenses en infrastructure stimulent l'emploi dans la mesure où l'on emploie des travailleurs canadiens et on utilise des matériaux fabriqués au Canada. Or, jusqu'à maintenant, on constate que le gouvernement actuel fait bien peu d'efforts pour utiliser la politique sur les approvisionnements en ce sens.
Par exemple, seulement 19 % de l'acier utilisé pour la construction du nouveau pont Champlain est fabriqué au Canada. Pendant que certaines de nos aciéries sont au bord de la faillite et mettent à pied des travailleurs, le gouvernement canadien importe une énorme quantité d'acier pour construire ce nouveau pont. C'est un excellent exemple où le concept de retombées locales pourrait être mis à contribution. Je suis donc d'accord avec le député de Brampton-Centre sur à peu près tout ce qu'il dit; je me demande simplement si ce projet de loi permettrait d'atteindre les objectifs louables décrits par le député.
La première chose qu'il faut souligner est que le projet de loi ne prévoit pas d'ententes sur les retombées locales. Les entrepreneurs n'auraient même pas à fournir d'information sur les retombées locales. Il permettrait néanmoins au ministre de demander cette information aux entrepreneurs. Par conséquent, avec un ministre très dynamique et proactif, ce projet de loi pourrait être utilisé pour négocier des ententes sur les retombées locales, mais le gouvernement ne serait pas obligé de le faire.
Il est également très important de s'interroger sur la portée du projet de loi. J'ai demandé au député de Brampton-Centre de nous dire si les nouvelles dispositions s'appliqueraient seulement aux infrastructures qui sont entièrement financées par le gouvernement fédéral, ce qui signifie une très petite quantité d'infrastructures, ou si elles s'appliqueraient aussi aux infrastructures dont le gouvernement fédéral partage le financement avec d'autres pouvoirs publics. Nous n'avons pas obtenu une réponse claire à cette question, dont l'importance ne fait pourtant aucun doute. On ne nous a pas répondu non plus lorsque la question a été posée durant l'étude, par le comité des transports, du prédécesseur du projet de loi actuel, le projet de loi C-227. Le gouvernement a essentiellement essayé d'indiquer que le projet de loi C-227 ne s'appliquerait qu'aux infrastructures totalement financées par le gouvernement fédéral, ce qui signifie un très petit nombre de projets d'infrastructure.
Nous croyons qu'il serait plus réaliste d'appliquer les nouvelles dispositions juridiques aux infrastructures dont le gouvernement fédéral partage le financement avec d'autres pouvoirs publics. Toutefois, en pareil cas, il faudrait inclure, dans le projet de loi, beaucoup plus de détails sur la manière qu'emploierait le gouvernement fédéral pour concilier ses objectifs et ceux des autorités provinciales et municipales, en ce qui a trait aux retombées locales. Je crois que le gouvernement fédéral serait capable de collaborer avec les provinces et les municipalités dans un esprit constructif, afin de conclure des accords sur les retombées locales. Cependant, nous devrions en discuter au lieu de faire comme si le projet de loi ne visait que le très petit nombre de projets d'infrastructure entièrement financés par le gouvernement fédéral lui-même.
L'absence de mesures d'évaluation ou de surveillance est une autre lacune du projet de loi que j'aimerais souligner. Pour assurer la réussite des ententes sur les retombées locales, il faudrait mettre en place un très bon mécanisme de reddition de comptes sur les retombées réelles.
Ce projet de loi propose que le ministre présente un rapport sur les retombées locales, mais celui-ci pourrait prendre pratiquement n'importe quelle forme. Dans son rapport, le ministre pourrait très bien décider de mettre l'accent sur certains projets qui ont généré des retombées locales et d'en vanter les mérites. Le ministre pourrait très facilement se contenter de présenter un rapport positif sans se fonder sur une analyse ou une évaluation approfondie.
Nous croyons qu'il serait beaucoup plus judicieux d'inclure dans ce projet de loi un vrai mécanisme de reddition de comptes sur les retombées locales afin que le rapport du ministre s'appuie sur une véritable évaluation et indique si tous les investissements du gouvernement dans les infrastructures publiques ont vraiment contribué à créer des emplois à l'échelle locale, à créer des possibilités d'apprentissage, à améliorer le sort des collectivités locales et à mettre en valeur l'environnement naturel. Nous croyons que ce projet de loi devrait prévoir bien plus de mesures de reddition de compte et d'évaluation.
Par ailleurs, il est très important de se pencher sur la façon de concilier ce projet de loi avec les accords commerciaux internationaux. Le gouvernement n'a pas ménagé les efforts pour conclure des accords commerciaux qui limitent la capacité du secteur public à adopter des politiques d'approvisionnement qui favorisent notamment l'emploi local et l'achat d'intrants locaux.
Une des questions soulevées au comité au sujet du projet de loi C-227, la première mouture du projet de loi, était de savoir s'il s'alignerait sur certains accords commerciaux que le gouvernement a signés. Nous n'avons pas reçu une réponse très claire du gouvernement à ce sujet, mais je crois qu'il s'agit d'une question importante. Je ne soulève pas celle-ci pour argumenter contre les ententes sur les retombées locales; je crois qu'il faut poursuivre en ce sens, mais nous voulons aussi nous assurer de ne pas négocier des accords commerciaux qui retirent au gouvernement la possibilité d'utiliser la politique d'achat de cette manière.
Je crains que le projet de loi soit tellement mince qu'il soit peut-être conforme aux accords commerciaux internationaux, car il comporte bien peu d'exigences à l'égard du gouvernement ou des entrepreneurs. Essentiellement, c'est au ministre qu'il revient de demander des renseignements sur les retombées locales. Il semblerait qu'en fait, le projet de loi ne s'appliquerait pas à beaucoup d'infrastructures, mais seulement aux rares projets qui sont entièrement financés par le gouvernement fédéral. J'espère bien que la réponse n'est pas que ce projet de loi s'aligne sur les accords commerciaux internationaux parce qu'il ne prévoit aucune mesure et ne comporte aucune exigence.
À l'heure actuelle, le Canada est partie à divers accords commerciaux qui s'appliquent à des infrastructures entièrement financées par le gouvernement fédéral. Par conséquent, c'est dans le contexte des infrastructures provinciales et municipales qu'il dispose d'une latitude accrue et peut avoir recours à des politiques d'approvisionnement constructives. Fort heureusement, la plupart des infrastructures sont justement financées aux échelons provinciaux et municipaux. Le gouvernement ne semble toutefois pas prêt à reconnaître que le projet de loi à l'étude s'appliquerait à ces projets.
Le NPD est un fervent défenseur des ententes sur les retombées locales. Nous souhaitons que les fonds publics investis dans l'infrastructure favorisent l'emploi dans les localités et donnent aux apprentis des occasions de se perfectionner, en plus de contribuer à la vitalité des régions et à un environnement sain. Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement pourrait négocier des ententes sur les retombées locales avec les administrations provinciales et municipales au sujet des projets d'infrastructure cofinancés. Cette méthode aurait une incidence sur de nombreux projets et respecterait les dispositions des accords commerciaux internationaux en vigueur.
Malheureusement, le gouvernement semble vouloir dire que cette façon de faire ne s'appliquerait qu'aux quelques projets entièrement financés par le fédéral; elle risque donc de contrevenir aux obligations du Canada en matière de commerce international.
En conclusion, le NPD appuiera le projet de loi à l'étude, car nous espérons qu'il sera renvoyé au comité, où nous pourrons l'amender pour en faire une mesure positive et constructive.
M. Marc Miller (secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir pour appuyer le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, en ce qui a trait aux retombées locales. Le projet de loi C-344 modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de conférer au ministre le pouvoir d’exiger une évaluation des retombées locales que génèrent des travaux de construction, d’entretien ou de réparation. Au titre du projet de loi, le ministre pourra exiger que les soumissionnaires fournissent des renseignements sur les retombées locales que généreront les travaux. Le ministre pourra également exiger que les parties contractantes lui présentent une évaluation précisant si les travaux ont généré des retombées locales.
Enfin, le projet de loi fera en sorte que le ministre soit tenu de déposer au Parlement un rapport sur les retombées locales générées par les travaux de construction, d’entretien ou de réparation.
[Français]
En termes simples, le but du projet de loi est d'assurer que l'argent des contribuables investi dans la réparation et la construction d'infrastructures fédérales est mis à profit afin de produire des retombées locales bénéfiques comme de la formation, des emplois et des avantages environnementaux.
Les objectifs de ce projet de loi sont louables et j'encourage la Chambre entière à l'appuyer.
[Traduction]
Il existe trois bonnes raisons d'appuyer le projet de loi. D'abord, le gouvernement doit utiliser son pouvoir de dépenser pour créer des emplois, stimuler la croissance économique et favoriser une société plus prospère. Il s'agit manifestement de l'une des priorités du gouvernement et elle cadre avec le mandat de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement.
La ministre a reçu pour mandat de:
Moderniser les pratiques en matière d'approvisionnement de façon à ce qu'elles soient plus simples et moins lourdes sur le plan administratif, mettre en oeuvre un contrôle moderne et adopter des pratiques qui appuient les objectifs de notre politique économique, y compris l'approvisionnement écologique et social.
Le projet de loi C-344 cadre avec ces objectifs. S'il est adopté, il permettra au gouvernement de tirer parti du processus d'approvisionnement pour faire avancer les politiques sociales et vertes, et ce, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
[Français]
La deuxième raison d'appuyer ce projet de loi est que la notion de retombées pour la collectivité est déjà bien établie au Royaume-Uni et aux États-Unis, et que celle-ci gagne en popularité sur les plans local et provincial ici, au Canada. Le projet de loi C-344 est une occasion parfaite pour le gouvernement fédéral de faire preuve de leadership et d'adopter le concept de retombées bénéfiques pour la collectivité au nom de l'ensemble de notre pays. Le concept de retombées pour la collectivité a été mis en application, par exemple, pour la construction du village des athlètes lors des Jeux olympiques d'hiver de 2010, à Vancouver.
Plus récemment, l'Ontario a adopté la Loi de 2015 sur l'infrastructure au service de l'emploi et de la prospérité et est devenu la première province à inclure les retombées pour la collectivité dans les projets d'infrastructure provinciale, en mettant l'accent sur l'embauche, la formation et l'achat local. Un excellent exemple de la manière dont cette approche donne des résultats est la construction de la ligne de train léger sur rail transurbaine d'Eglinton, à Toronto, un projet de transport en commun de plusieurs milliards de dollars qui comporte maintenant une entente sur les retombées pour la collectivité.
Dans le cadre de cette initiative, les partenaires provinciaux et municipaux ont défini l'objectif selon lequel 10 % des heures de métier et d'artisanat requises pour le projet doivent être accomplies par des apprentis et des compagnons qui vivent le long du corridor de transport en commun et qui ont eu de la difficulté à trouver de l'emploi. Le coût est le même, mais une partie des coûts de la main-d'oeuvre est mieux dirigée, afin de faire avancer les choses sur le plan social. Ce projet a la possibilité de changer la trajectoire de la vie des jeunes qui pourront ainsi obtenir de la formation ou un emploi.
[Traduction]
Cela dit, au chapitre des formalités administratives, le projet de loi C-344 n'imposerait qu'un fardeau minimal au gouvernement et aux fournisseurs privés, notamment parce qu'il ne modifierait en rien les critères d'attribution des marchés. Le rapport que présenterait le ministre année après année au Parlement servirait simplement à rendre les choses plus transparentes et à permettre aux Canadiens de mieux savoir comment leur argent est dépensé et l'incidence qu'il peut avoir sur leur localité.
Troisièmement, ce projet de loi s'inscrit dans le droit fil du plan Investir dans le Canada, dans le cadre duquel le gouvernement fera des investissements historiques dans les infrastructures du pays. En fait, les fonds destinés aux infrastructures devraient doubler, ce qui permettra aux villes d'entrer dans le XXIe siècle et de se doter des outils dont elles ont besoin pour prospérer et innover. Ces investissements historiques feront souffler un vent de transformation sur les localités du pays.
S'il y a un projet dont les retombées locales sont manifestes, c'est bien le pont Champlain, qui traverse ma circonscription.
[Français]
Le projet de corridor du nouveau pont Champlain est l'un des plus grands projets d'infrastructure en Amérique du Nord. En plus d'assurer la sécurité des utilisateurs, le projet de corridor du nouveau pont Champlain permettra de créer des milliers d'emplois dans la grande région de Montréal et favorisera aussi la croissance économique du Canada en améliorant la connectivité du réseau et la circulation continue et sécuritaire des gens et des marchandises.
[Traduction]
On pourrait aussi citer le pont international Gordie Howe, auquel le gouvernement tient beaucoup, parce qu'il permettra d'établir un corridor commercial stratégique avec notre plus gros partenaire économique. Ce n'est qu'un exemple des investissements que nous faisons pour stimuler l'économie, créer de bons emplois pour la classe moyenne et favoriser les échanges commerciaux et la productivité à la grandeur du pays.
Le pont international Gordie Howe favorisera les nouveaux investissements entre le Canada et les États-Unis, en plus de créer et de maintenir des milliers d'emplois des deux côtés de la frontière. Il sera crucial pour la vitalité économique des habitants et des entreprises des deux côtés de la frontière, et c'est sans parler des milliers d'emplois qu'il devrait permettre de créer en Ontario, dans le secteur de la construction. Outre celles qui travailleront à la construction du pont lui-même, il faudra de nombreuses personnes pour voir par la suite au bon fonctionnement du poste frontalier. Or, on parle ici de bons emplois permanents. N'oublions pas non plus les milliers d'emplois que devraient créer les entreprises qui fournissent les marchandises et les matériaux nécessaires à la réalisation du projet.
C'est maintenant qu'il faut réinvestir dans les villes et les villages du pays. En misant sur les aspects qui font des quartiers des endroits où il faut bon vivre — comme le logement abordable, les établissements culturels et les installations récréatives —, nous pourrons en renforcer les assises et rendre les gens fiers d'y habiter.
À titre de secrétaire parlementaire du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, j'ai parcouru le pays pour recueillir les commentaires des maires et des conseillers municipaux, des gens qui servent le public avec beaucoup de coeur. Ils ont insisté sur l'importance de faire entendre les points de vue des collectivités, de tirer profit de l'expertise qu'elles offrent et de tenir compte de leurs besoins dans les projets d'infrastructure. Nous comprenons que le gouvernement fédéral ne peut pas simplement se présenter et investir sans avoir préalablement consulté les provinces. En vérité, ce sont les soumissionnaires qui fournissent l'expertise pour bon nombre de projets. Nous comptons sur eux et avons besoin d'eux, qu'il s'agisse de communiquer avec les autorités provinciales et locales, de consulter la population à propos de ses besoins ou de parler avec les communautés autochtones. Ces points sont essentiels et font partie intégrante du projet de loi C-344, lequel s'inscrit parfaitement dans le cadre que nous mettons en place pour le XXIe siècle.
[Français]
En investissant dans l'infrastructure maintenant, dans les projets dont le Canada a besoin et dans les hommes et les femmes qui peuvent les réaliser, nous pouvons renforcer et faire croître la classe moyenne, en plus de faire du Canada un endroit où il fait encore mieux vivre.
Je perçois le projet de loi C-344 comme un autre moyen d'assurer que l'approvisionnement fédéral aide le gouvernement à obtenir des retombées et des résultats réels pour la population canadienne et nos collectivités.
[Traduction]
Je veux prendre un instant pour féliciter le parrain du projet de loi d'initiative parlementaire, le député de Brampton-Centre. Il présente une mesure législative à laquelle il est extrêmement difficile de s'opposer. En effet, la mesure permet de veiller aux intérêts des collectivités en assurant que les projets financés par le fédéral auront des retombées locales qui leur seront profitables. Les principes sous-jacents et les objectifs du projet de loi C-344 sont louables, et celui-ci mérite l'appui de la Chambre.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-344, qui conférerait au ministre le pouvoir d'exiger une évaluation des retombées locales que généreraient les travaux de construction, d'entretien ou de réparation. Je ne doute pas que l'auteur du projet de loi est bien intentionné, mais nous savons tous où mène le chemin pavé de bonnes intentions.
On ne peut pas ignorer les aspects pratiques de l'approvisionnement fédéral ni les effets de l'ajout de règlements sur les petites et moyennes entreprises qui participent à un appel d'offres d'Ottawa. Le processus d'approvisionnement fédéral est l'un des plus complexes de l'État. Il faut des mois pour mettre au point une demande de propositions, lancer un appel d'offres, modifier la demande, évaluer les soumissionnaires et négocier un contrat. Sans oublier que la proposition acceptée pourrait finalement être annulée ou retardée. Je doute qu'il soit possible de créer un régime plus complexe si nous le voulions, bien que le gouvernement semble déterminé à s'assurer qu'il n'a pas d'égal.
Par exemple, les documents de l'offre d'Alenia Aermacchi North America pesaient quelque 2 700 kilogrammes, et Airbus Defence and Space a dû utiliser un camion U-Haul pour livrer 1 500 kilogrammes de documents à Services publics et Approvisionnement Canada pour l'offre relative au remplacement des aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe. Même dans le cadre d'un processus de demande de propositions aussi détaillé, le gouvernement a réussi à faire l'objet d'une poursuite pour ne pas avoir fourni l'information nécessaire aux soumissionnaires.
Le fait que les politiciens ont jugé bon d'augmenter le nombre de conditions devant être remplies avant l'attribution d'un marché est l'une des raisons majeures pour lesquelles le processus d'approvisionnement fédéral est devenu si complexe. Certaines de ces conditions visent à favoriser la transparence financière. D'un point de vue objectif, elles sont bonnes, et d'un point de vue pratique, elles sont nécessaires pour prévenir la corruption. Toutefois, d'autres conditions, comme celles prévues dans le projet de loi C-344, partent de bonnes intentions, mais ne font que compliquer un processus déjà complexe. C'est une chose de proposer que les entreprises soumettent une évaluation des retombées locales dans le cadre de leur offre, comme le prévoit le paragraphe 20.1(2), mais c'en est entièrement une autre de confier un pouvoir aussi ambigu au ministre. Le paragraphe précise: « Le ministre peut […] exiger que les soumissionnaires fournissent des renseignements […] » Le terme « peut » est utilisé plutôt que le terme « toujours ». De plus, aucune mention n'est faite de la valeur du marché.
En accordant au ministre un pouvoir aussi mal défini, ne risque-t-on pas à coup sûr d'ouvrir la porte à des poursuites judiciaires? Qui déterminera les travaux ayant les meilleures retombées sociales? Quels paramètres utilisera-t-on pour déterminer si l'offre d'un soumissionnaire produit de meilleures retombées environnementales que celle d'un autre, mais ne génère pas de retombées sociales? Qui décidera si de légères retombées sociales sont plus importantes qu'un prix beaucoup moins élevé pour l'obtention d'un marché? Qu'est-ce qui empêchera le gouvernement d'exploiter ce manque de clarté dans son propre intérêt?
Voici une liste des enquêtes menées sur de vrais problèmes, qui ont été publiées sur le site Web du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement. Il y en a eu 31. Tous ces problèmes, à l'exception de cinq d'entre eux, seraient aggravés par le caractère vague du projet de loi C-344. Les voici:
1. L’ombudsman de l’approvisionnement recommande l’octroi d’une indemnisation à un soumissionnaire qui a été traité inéquitablement
Le projet de loi C-344 ne proposerait qu'un processus flou.
2. Une demande de propositions comportant des estimations ambiguës a des répercussions sur un processus d'approvisionnement
3. Des délais du ministère ont gêné la capacité d’un fournisseur à présenter une soumission
4. Est-ce que l'organisation fédérale s'est acquittée correctement de ses obligations contractuelles?
6. Il incombe au fournisseur de démontrer comment sa proposition respecte les critères d’évaluation
Je le répète, on voit que le manque de détails du projet de loi C-344 pose problème.
7. L’organisation a bien octroyé le contrat, mais elle a peut-être limité le bassin de fournisseurs potentiels
8. Indemnisation recommandée pour un fournisseur dont la proposition n’aurait pas dû être rejetée
10. Les demandes de soumissions mal rédigées peuvent être une source de confusion pour les fournisseurs
11. L'approche d'un ministère pour solliciter des propositions n'était pas conforme aux politiques gouvernementales
12. Un critère déraisonnable a-t-il porté préjudice à un fournisseur?
13. Un critère obligatoire contesté
15. Critères excessifs demandés?
La liste est longue. Je n'en suis même pas à la moitié.
16. Le ministère n'a pas indiqué la méthode de sélection en vue de l'attribution d'un contrat
17. Indemnisation recommandée pour un fournisseur dont la soumission n'aurait pas due être rejetée
Cela a trait à la question de savoir qui décide entre l'avantage social ou l'avantage environnemental.
18. Le ministère a-t-il respecté les modalités de l'offre à commandes?
19. Est-il obligatoire que des experts en la matière évaluent les propositions?
20. Rejet à tort d'une soumission sur la base de critères d'évaluation non divulgués
21. Le ministère a-t-il agi de façon équitable, ouverte et transparente?
22. A-t-on dissuadé des fournisseurs de soumissionner en faveur de certains autres?
23. Application des critères d'évaluation tel qu'énoncés dans les demandes de soumissions
24. A-t-on utilisé les mêmes critères pour toutes les évaluations?
Je le répète, le projet de loi C-344 n'établit aucun critère.
25. Critères d'évaluation obligatoires mal définis ou mal appliqués compensation versée au fournisseur
Cela revient au fait que le ministre « peut » demander qu'on lui fournisse de tels renseignements, mais ce n'est pas systématique.
26. Nécessité de rédiger clairement les documents de soumissions
27. Perception de conflit d'intérêts ou d'avantage indu dans l'attribution d'un contrat
30. Le critère d'évaluation obligatoire était fondé sur les besoins opérationnels du ministère, mais le fondement n'a pas été communiqué
31. Le ministère n'a pas agit de mauvaise foi mais a besoin de meilleures communications
Quel sera le coût pour les contribuables? Le comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a demandé à la sous-ministre et au sous-ministre délégué de Services publics et Approvisionnement Canada si une analyse avait été faite des répercussions du projet de loi C-344 en ce qui concerne les coûts engendrés par l'ajout de formalités administratives et d'autres procédures bureaucratiques. Étonnamment, pour un gouvernement qui répète sans cesse l'importance de prendre des décisions fondées sur des données probantes, aucun des deux n'avait entendu parler du projet de loi C-344 ou ne pouvait dire si une analyse avait été faite de ses effets potentiels sur le processus d'approvisionnement.
Étant donné que la ministre est en congé et que son remplaçant semble refuser de toucher aux dossiers comme Phénix, le fiasco de l'acquisition des avions de combat et le scandale du déchiquetage de documents par Services partagés, il n'est pas surprenant de constater qu'aucune étude n'a été faite sur les conséquences de ce projet de loi.
Je ne suis pas le seul qui s'oppose à l'ajout de formalités administratives à un processus qui en comporte déjà trop. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a déclaré:
Les petites et moyennes entreprises (PME) qui tentent d'accéder aux marchés du gouvernement fédéral se butent à un processus de demande complexe, à des formalités administratives excessives et à une réglementation aberrante.
L'une des suggestions de la FCEI était d'« intégrer le processus d'approvisionnement à toute initiative de réduction des formalités administratives ». L'on peut noter qu'elle n'a pas réclamé plus de formalités administratives.
L'alourdissement de la bureaucratie a des conséquences pratiques très réelles. Selon l'ombudsman de l’approvisionnement, la complexité des systèmes effraie les PME, qui renoncent à soumissionner auprès du gouvernement fédéral. Voici quelques exemples de plaintes de fournisseurs qu'on peut lire dans son rapport annuel de 2015-2016 sur l'approvisionnement:
Les appels d'offres longs et laborieux, spécialement la paperasse et le travail nécessaires pour répondre à ces appels d'offres, constituent un effet dissuasif pour les fournisseurs.
Les courtes périodes de soumission rendent la situation difficile pour les fournisseurs pour répondre aux exigences souvent complexes des soumissions […]
Des problèmes de communication incluant l'obtention de débreffage des organisations fédérales, et le manque apparent de détails fournis durant les débreffages […]
Les retards dans le lancement des processus d'approvisionnement ou de long processus entraînent une hausse des coûts pour les fournisseurs et les organisations fédérales.
Si l'on examine chacune de ces rubriques en regard des conséquences qu'aura le projet de loi C-344 sur le processus, on ne peut pas voir comment celui-ci rendra les demandes de proposition moins complexes, moins chères, moins détaillées ou plus claires. Je le répète, le projet de loi C-344 ne tient pas compte des problèmes associés aux achats publics et ne suscitera que davantage de plaintes de la part des petites entreprises.
Comme je l'ai dit, le projet de loi C-344 est vague en ce sens qu'il ne précise pas clairement ce que représente un avantage social, économique ou environnemental pour la collectivité.
Une autre plainte entendue par l'ombudsman de l'approvisionnement concerne les facteurs de dissuasion: les nouvelles entreprises ne sont pas en mesure d'entrer sur le marché des approvisionnements publics, ou ne sont pas prêtes à le faire à cause des vastes connaissances que cela suppose.
J'appuie les PME et je crois que le gouvernement devrait faire plus pour les encourager à soumettre des propositions, à créer des emplois et à stimuler l'économie. La multiplication des exigences, l'alourdissement de la paperasserie et des pouvoirs mal définis ne sont pas propices à la baisse des coûts, à la simplification du processus et à la solution des problèmes dont se plaignent constamment les petites entreprises.
L'un des objectifs figurant dans la propre lettre de mandat de la ministre vise justement à:
Moderniser les pratiques en matière d’approvisionnement de façon à ce qu’elles soient plus simples et moins lourdes sur le plan administratif […]
Le projet de loi C-344 orienterait les achats gouvernementaux dans la direction exactement opposée. Le gouvernement devrait prendre connaissance de la propre lettre de mandat du premier ministre à la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et rejeter ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Brampton-Centre d'avoir présenté son projet de loi d'initiative parlementaire.
Je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-344, en vertu duquel la réalisation d'une évaluation des retombées locales que génèrent des travaux de construction, d'entretien ou de réparation pour une collectivité serait nécessaire. Cette mesure législative sensée profitera de bien des façons aux collectivités du Canada.
Au cours de la campagne électorale de 2015, nous avons promis que nous réaliserions des investissements historiques dans les infrastructures. Ce projet de loi ajouterait les avantages pour la collectivité à nos objectifs en matière d'investissements et de projets de construction. Le ministère reçoit déjà des soumissions sur les coûts et la durée d'un projet de construction, mais aucune politique n'oblige les entrepreneurs à déterminer quelles seraient les retombées d'un projet pour les collectivités du pays. Le projet de loi C-344 s'attaquerait à cette lacune dans les politiques d'approvisionnement actuelles.
Le projet de loi C-344 traite également du principe du triple résultat, que j'ai déjà appuyé, et qui met l'accent sur l'innovation sociale, économique et environnementale.
Les ententes sur les retombées locales constituent une nouvelle approche qui donne aux collectivités un outil pour collaborer avec les promoteurs afin de faire face aux difficultés locales. Elles peuvent servir à stimuler la croissance économique, à réduire la pauvreté et à contribuer à la viabilité de l'environnement partout au Canada.
Ce projet de loi vise à optimiser la valeur du moindre denier public investi dans les collectivités du Canada. En demandant aux entrepreneurs de soumettre une évaluation sur les retombées pour la collectivité, le ministre sera mieux en mesure de prendre une décision informée qui tient compte des priorités communautaires.
Grâce à ce nouveau système, le gouvernement pourrait tenir compte des avantages supplémentaires que chaque fournisseur apporterait à la collectivité, notamment des renseignements supplémentaires tels que les emplois créés pendant et après les travaux, les avantages environnementaux et les coûts. Le ministre pourrait alors prendre une décision en ayant davantage l'assurance que l'argent est investi sagement dans nos collectivités.
Les gains économiques de l'approvisionnement sont clairs. Services publics et Approvisionnement Canada gère près de 15 milliards de dollars de marchés au nom des ministères et organismes fédéraux. Ces marchés multiplient les possibilités économiques et les avantages communautaires partout au pays par leurs retombées directes et indirectes.
Fait très important, près de 40 % de l'ensemble des marchés publics fédéraux sont octroyés à des PME, lesquelles sont presque toujours locales. Au cours des trois dernières années, 98 % des marchés de construction octroyés en Ontario ont été octroyés à des fournisseurs établis en Ontario.
Cette politique incitera également les entreprises de construction privées à songer davantage à leur rôle dans les collectivités. D'ailleurs, de nombreuses municipalités l'appliquent déjà. Cette approche offre une excellente occasion pour les entreprises d'élargir la portée de leur approvisionnement pour mettre l'accent sur l'innovation sociale et les bienfaits environnementaux. De plus, la plateforme comprend une proposition pour les projets d'infrastructure fédéraux comme moyen d'assurer la création de possibilités pour les anciens combattants et d'autres groupes sous-représentés.
Le projet de loi C-344 offre aussi une occasion pour Services publics et Approvisionnement Canada de collaborer avec les municipalités. Nul ne reconnaît et ne comprend mieux les besoins diversifiés et uniques des collectivités que les gens qui y vivent.
Les Canadiens ont besoin d'un processus d'approvisionnement qui fonctionne pour eux et qui reflète leurs valeurs. Comme la transparence et la reddition de comptes, l'approvisionnement peut apporter des avantages sociaux, économiques et environnementaux. Le projet de loi C-344 est une occasion pour les Canadiens d'optimiser le rendement des deniers publics, de s'assurer que les deniers publics sont utilisés à leur avantage.
Je remercie une fois de plus le député de Brampton-Centre d'avoir présenté le projet de loi.
Il restera six minutes au député de Guelph pour terminer son intervention lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant expirée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Les modifications au Règlement
Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié de la façon suivante:
1. Que le paragraphe suivant soit inséré après l’article 32.(6):
« (7) Au plus tard vingt jours de séance après le début de la deuxième session d’une législature ou d’une de ses sessions subséquentes, un ministre de la Couronne dépose sur le Bureau un document expliquant les raisons de la récente prorogation. Ce document est réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dès sa présentation à la Chambre. »
2. Que le nouvel article suivant soit inséré à la suite de l’article 69:
« 69.1(1) Lorsqu’un projet de loi émanant du gouvernement vise à modifier, à abroger ou à édicter plus d’une loi dans les cas où le projet de loi n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres, le Président peut diviser les questions, aux fins du vote, sur toute motion tendant à la deuxième lecture et au renvoi à un comité et à la troisième lecture et l’adoption du projet de loi. Le Président peut combiner des articles du projet de loi thématiquement et mettre aux voix les questions susmentionnées sur chacun de ces groupes d’articles séparément, pourvu qu’un seul débat soit tenu pour chaque étape.
69.1(2) Le présent article ne s’applique pas si le projet de loi a comme objectif central la mise en oeuvre d’un budget et contient des dispositions qui ont été annoncées lors de l’exposé budgétaire ou qui étaient contenues dans les documents déposés lors de l’exposé budgétaire. »
3. Que l’article 81 soit modifié de la façon suivante:
a) par substitution des mots « des crédits provisoires » au paragraphe (3) et à l’alinéa (14)a) de ce qui suit: « du budget provisoire des dépenses »; des mots « aux crédits provisoires » à l’alinéa (17)a) de ce qui suit: « à un budget provisoire des dépenses »; des mots « les crédits provisoires » à l’alinéa (17)b) de ce qui suit: « un budget provisoire des dépenses »;
b) par substitution du texte initial du paragraphe (4) de ce qui suit: « (4) Le budget principal des dépenses d’un exercice financier, à l’égard de chaque ministère du gouvernement, est réputé renvoyé aux comités permanents au plus tard le 16 avril de l’exercice financier visé. Chaque comité en question étudie ce budget et en fait rapport ou est réputé en avoir fait rapport à la Chambre au plus tard le 10 juin de l’exercice financier visé. Toutefois, »
c) par substitution aux alinéas (4)a) et b)
I. des mots « 1er mai » de ce qui suit : « 8 mai »;
II. pour chaque occurrence des mots « 31 mai » de ce qui suit: « 10 juin »;
d) par substitution à l’alinéa (4)c) de ce qui suit : « c) le troisième jour de séance avant le dernier jour désigné, au plus tard à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, ledit comité fait rapport du budget principal des dépenses dudit ministère ou organisme, ou est réputé en avoir fait rapport; »;
e) au paragraphe (5)
I. par substitution du mot « censé » de ce qui suit: « réputé »;
II. par adjonction après le mot « immediately » de la version anglaise de ce qui suit: « after »;
f) par adjonction d’un nouveau paragraphe (6) comme suit: « (6) Un budget provisoire des dépenses est réputé renvoyé à un ou plusieurs comités permanents dès sa présentation à la Chambre. Chaque comité en question doit étudier ce budget et en faire rapport, ou est réputé en avoir fait rapport, à la Chambre au plus tard trois jours de séance avant la dernière séance ou le dernier jour désigné de la période se terminant au plus tard le 26 mars. »;
g) par suppression au paragraphe (21) des mots « ou d’un budget provisoire ».
4. Que les paragraphes suivants soient insérés après l’article 104.(4):
« (5) En plus des membres nommés conformément au paragraphe (1) du présent article du Règlement, le whip en chef du gouvernement peut soumettre, à tout moment, un avis au greffier de tout comité permanent, spécial ou législatif pour indiquer qu’un ou plusieurs secrétaires parlementaires seront membres du comité sans droit de vote. Les secrétaires parlementaires ont les mêmes droits et privilèges qu’un membre du comité, mais ils ne peuvent ni y voter ni y proposer des motions, ni faire partie du quorum.
(6)a) Un ministre de la Couronne ne peut être ni membre, ni agir comme membre substitut d’un comité permanent, législatif ou spécial.
b) Un secrétaire parlementaire ne peut être membre d’un comité permanent, législatif ou spécial, sauf dans le cas prévu au paragraphe (5) du présent article. »
5. Que les alinéas suivants soient insérés après l’article 114.(2) d):
« e) En ce qui a trait aux secrétaires parlementaires nommés en vertu de l’article 104(5) du Règlement, le whip en chef du gouvernement peut substituer un secrétaire parlementaire pour un autre en déposant avis auprès du greffier du comité et ledit changement s’applique dès que le greffier du comité en a reçu l’avis.
f) Un secrétaire parlementaire nommé comme membre sans droit de vote en vertu de l’article 104(5) du Règlement ne peut agir comme membre substitut pour un membre de ce comité. »
6. Que l’article 114.(3) soit remplacé par ce qui suit:
« (3) Les changements dans la composition d'un comité législatif s'appliquent dès le dépôt auprès du greffier du comité d'un avis de ceux-ci signé par le whip en chef d'un parti reconnu. Les substitutions peuvent être effectuées selon les dispositions du paragraphe (2) du présent article. »
7. Que l’article 116 soit remplacé par ce qui suit:
« (1) Un comité permanent, spécial ou législatif observe le Règlement de la Chambre dans la mesure où il y est applicable, sauf les dispositions relatives à l’élection du Président de la Chambre, à l’appui des motions, à la limite du nombre d’interventions et à la durée des discours.
(2)(a) Sauf si une limite à la durée d’un débat a été adoptée par le comité ou par la Chambre, le président d’un comité permanent, spécial ou législatif ne peut mettre fin à un débat alors que des membres présents souhaitent encore y participer. Une décision du président à cet égard ne peut faire l’objet d’un appel au comité.
b) Une infraction de l’alinéa a) du présent paragraphe peut être portée à l’attention du Président de la Chambre par un député et le Président peut décider de la question. Si, de l’avis du Président, une telle infraction est survenue, le Président peut ordonner que toutes les délibérations ultérieures en relation avec ladite infraction soient annulées.»
Que l’article 81 du Règlement, tel que modifié, entre en vigueur le 18 septembre 2017 et reste en vigueur pour la durée de la présente législature;
Que les autres articles du Règlement, tels que modifiés, entrent en vigueur le 18 septembre 2017;
Que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales;
Que le Greffier de la Chambre soit chargé de faire imprimer une version révisée du Règlement de la Chambre.
-- Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de l'engagement du gouvernement à renforcer et à améliorer le Parlement. Nous croyons que les Canadiens chérissent la Chambre des communes, qui est au coeur de notre démocratie. Nous croyons que les événements qui s'y déroulent, notre façon de nous y comporter et l'obligation pour le gouvernement d'y rendre des comptes sont des éléments centraux de la santé de notre démocratie.
Les gens que nous représentons méritent d'avoir l'assurance que nous faisons de notre mieux pour servir leurs intérêts et les rendre fiers du travail que nous accomplissons en leur nom. Ils méritent d'avoir l'assurance que, en tant que leurs représentants élus, nous travaillons ensemble à défendre avant tout les intérêts du pays. Bref, les gens dans nos circonscriptions doivent avoir l'assurance que nous travaillons tous à défendre leurs intérêts. Les débats qui en découlent peuvent souvent être définis par des lignes de partis bien précises et immuables, et c'est une bonne chose. Cela fait partie de l'élaboration de politiques publiques de qualité.
En même temps, il est capital que nous cherchions tous des façons de soutenir et renforcer les institutions publiques qui nous permettent de débattre de nos différences et de nos divergences d'opinions, et, plus important encore, de porter la voix des gens que nous représentons. Des générations de nos prédécesseurs ont bâti les règles et les conventions qui régissent cet endroit et ces dernières nous ont bien servis.
Toutefois, il est toujours possible de les améliorer. Il est toujours possible de les moderniser. Il est toujours possible de faire mieux. Aujourd'hui, il est temps d'oeuvrer en ce sens. Nous sommes réunis ici pour débattre de la motion proposée par le gouvernement en vue de réformer et de moderniser le Règlement dans plusieurs secteurs clés.
[Français]
Dans le cadre de cette discussion, il est important d'insister sur les raisons pour lesquelles ces changements sont nécessaires et sur la façon dont ils peuvent renforcer la Chambre des communes durant les décennies à venir.
De plus, il est important de souligner à quel point nous sommes attachés à la mise en place de nouvelles pratiques, comme la période des questions du premier ministre, qui permettront de rendre notre gouvernement et les gouvernements à venir plus redevables à la population.
[Traduction]
Pour situer les choses dans leur contexte, j'aimerais rappeler à mes collègues certaines des étapes qui nous ont conduits au point où nous nous trouvons aujourd'hui.
Il y a deux ans, au moment où les Canadiens se préparaient à voter aux élections générales, le Parti libéral a publié sa plateforme électorale. Dans ce document, le Parti libéral promettait d'apporter de véritables changements et il s'engageait à ce que les Canadiens aient voix au chapitre à Ottawa.
La plateforme prévoyait ce qui suit:
Pour que le Parlement fonctionne de façon optimale, les députés doivent avoir la liberté de faire ce pour quoi ils ont été élus: représenter les électrices et les électeurs de leur circonscription et tenir le gouvernement responsable de ses actes. Les élus ne doivent jamais perdre de vue qu’ils sont là pour servir les citoyennes et citoyens et résoudre leurs problèmes.
Parmi les promesses spécifiques que nous avons prises dans notre plateforme électorale, mentionnons les suivantes: instaurer une période de questions réservée au premier ministre pour accroître le degré de reddition de comptes directe; mettre fin au recours abusif à la prorogation et aux projets de loi omnibus; assurer un meilleur contrôle de l'utilisation de l'argent des contribuables par le Parlement; et renforcer les comités parlementaires en éliminant le droit de vote des secrétaires parlementaires au sein des comités.
En octobre 2015, les Canadiens se sont rendus aux urnes et ont pris leur décision quant au type de gouvernement et de Parlement qu'ils souhaitaient voir à Ottawa. Le résultat a été sans équivoque: les Canadiens ont élu un gouvernement ayant pour mandat de renforcer le Parlement. Le premier ministre est déterminé à tenir cet engagement.
Il convient de souligner les instructions qu'il m'a données dans ma lettre de mandat, et je cite:
En tant que leader du gouvernement à la Chambre des communes, votre but ultime sera de faire en sorte que le Parlement soit de nouveau pertinent et de veiller à ce que les Canadiens sentent de nouveau qu’ils peuvent vraiment se faire entendre à Ottawa. Les députés doivent avoir les renseignements et les libertés nécessaires afin de remplir la plus importante partie de leur mandat: représenter leurs électeurs et veiller à ce que le gouvernement rende des comptes. Il vous appartient d’aider tous les députés à remplir ces responsabilités primordiales.
[Français]
Avant d'aller plus loin, j'aimerais insister sur le fait qu'il s'agit là de notre objectif principal. Notre intention consiste à donner plus de pouvoirs aux députés des deux côtés de la Chambre. Nous voulons leur fournir les outils dont ils ont besoin pour accomplir le travail pour lequel ils ont été élus. Nous voulons veiller à ce que le premier ministre et les membres du Conseil de ministres soient tenus de rendre plus de comptes à la Chambre.
[Traduction]
Comme je l’ai souvent indiqué dans cette Chambre, je suis toujours prête à écouter les points de vue de mes collègues. J’ai eu de franches discussions avec mes homologues du Parti conservateur et du NPD sur l’approche à adopter pour mettre en oeuvre les réformes que nous proposons. Ces discussions ont été très utiles, et je dois dire que j’ai écouté attentivement les points de vue de tous ceux qui se sont exprimés pendant le débat public que nous avons eu ce printemps et, plus récemment, à l’occasion des conversations que j’ai eues avec mes homologues. Maintenant, les Canadiens veulent que nous passions à l'action. Nous avons proposé un plan pour renforcer le Parlement, un plan qui est raisonnable et qui fait fond sur le mandat que nous avons reçu des Canadiens.
Premièrement, j’aimerais parler des modifications que nous proposons apporter à l'égard de quatre éléments du Règlement de la Chambre.
En ce qui a trait à la prorogation du Parlement, c’est-à-dire la fin d’une session, elle peut se produire, avec justification, au cours d’un mandat. Il est cependant arrivé en certaines occasions que des gouvernements décident de proroger le Parlement de façon précoce pour éviter des situations politiques épineuses. Si cela se produisait de nouveau à l'avenir, les Canadiens mériteraient qu’une explication leur soit officiellement donnée au Parlement. Avec le changement proposé, le gouvernement devra déposer un document expliquant les raisons de la prorogation, et ce, dans les 20 jours de séance suivant le début de la session parlementaire suivante. Ce document devra justifier la décision du gouvernement de mettre un terme à la session parlementaire. Il sera alors réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Une telle modification permettra d’accroître la reddition de compte devant le Parlement.
Notre gouvernement est résolu à mettre fin au recours abusif aux projets de loi omnibus. Il ne s’agit pas ici des projets de loi portant exécution du budget qui sont rédigés de façon responsable et qui contiennent des changements directement liés au budget. Il s’agit plutôt de ce qui devrait se produire lorsqu'un gouvernement dépose un projet de loi omnibus non lié au budget qui regroupe des éléments disparates et sans lien entre eux. Nous voulons éviter que les députés se retrouvent face à un dilemme lorsqu’ils doivent voter sur un projet de loi qu’ils approuvent pour l’essentiel mais qui contient une disposition qui n’a aucun rapport avec les autres, une pilule empoisonnée, à laquelle ils sont opposés. Nous voulons que, dans ces cas-là, les députés disposent d’une certaine marge de manoeuvre. Avec le changement proposé, le Président aura le pouvoir de diviser un projet de loi au moment de la mise aux voix aux étapes de la deuxième lecture, de la lecture et de l'adoption du projet de loi. Le Président aura également le pouvoir de regrouper thématiquement des articles du projet de loi. Il y aura alors un seul débat à chaque étape, et les députés pourront ensuite voter séparément sur les différentes parties d’un projet de loi.
S’agissant des prévisions budgétaires, les députés sont chargés d'exercer un droit de regard sur la façon dont le gouvernement a l’intention de dépenser les deniers publics, mais le système de comptabilité financière dont ils sont censés se servir est illogique et incomplet. Nous devons trouver une meilleure façon de faire les choses. Nous voulons harmoniser plus efficacement le budget et le processus de précisions budgétaires, afin que les données correspondent à quelque chose de plus cohérent et de plus pertinent et qu'elles soient divulguées aux députés en temps opportun, pour que ceux-ci puissent prendre des décisions mieux informées.
[Français]
Notre motion propose de changer la date de dépôt du Budget principal des dépenses pour la faire passer du 1er mars au 16 avril. La date à laquelle le Budget des dépenses devrait être renvoyé à la Chambre par le comité pertinent passerait du 31 mai au 10 juin. Le fait de repousser les dates ferait en sorte que le Budget des dépenses refléterait plus adéquatement le budget et permettrait aux députés d'en faire un examen plus détaillé. Cela permettra au Parlement d'exercer une meilleure surveillance.
[Traduction]
Notre gouvernement est fermement convaincu que les comités sont l’épine dorsale de tout le travail qui se fait au Parlement. C’est en comité que les députés peuvent vraiment faire le travail qu’ils sont censés faire, c’est-à-dire examiner de près les projets de loi et écouter les points de vue des experts, des parties prenantes et du public. C’est à l’étape des comités que les projets de loi peuvent être améliorés et que les députés de tous les partis peuvent y contribuer, tous ensemble.
Nous estimons que les secrétaires parlementaires ont un rôle à jouer au sein des comités. En qualité de représentants des ministres, ils sont en mesure d’apporter une contribution précieuse et d’aider les autres membres du comité. Avec les changements que nous proposons, les secrétaires parlementaires peuvent être membres d'un comité, mais ils ne peuvent pas voter sur une motion ou en proposer une. De plus, ils ne comptent pas dans le quorum et ne peuvent pas remplacer un membre du comité dont ils font partie à titre de membre sans droit de vote.
Voilà, en résumé, les changements que nous proposons au Règlement de la Chambre.
J’aimerais maintenant parler d’une autre question à laquelle nous accordons aussi une grande importance: la période des questions du premier ministre. Notre premier ministre s’est résolument engagé à être plus accessible à tous les députés pendant la période des questions. C’est la raison pour laquelle, ce printemps, il a décidé de participer, pour la première fois dans notre histoire, à une période des questions du premier ministre. Ainsi, chaque mercredi, il répond à toutes les questions qui lui sont posées. Cette période des questions spéciale s’ajoute aux autres périodes des questions de la semaine, auxquelles il participe aussi régulièrement avec les ministres de son Cabinet.
Jusqu’à présent, notre premier ministre a participé à six périodes des questions spéciales le mercredi, ce qui lui a donné l’occasion de répondre à un total de 233 questions qui lui ont été posées par des députés, rien que pendant ces six périodes des questions. Nous avons donc démontré que c’est faisable, et nous avons pris l’habitude, le mercredi, lorsque le premier ministre est là, d’avoir une période des questions spéciale pendant laquelle il répond à toutes les questions qui lui sont posées. Nous avons l’intention de continuer. Je dirai même, pour écarter toute ambiguïté, que la période des questions du premier ministre est une pratique que notre gouvernement entend maintenir pendant toute la durée de son mandat. Au Royaume-Uni, cette pratique est devenue une convention, qui n’est pas codifiée dans le Règlement, et nous espérons qu’il en sera de même ici.
Pour terminer, j’invite les députés à appuyer les propositions que nous faisons pour renforcer le Parlement. Il y a deux ans, nous avons promis aux Canadiens que nous ferions ces changements, et ils nous ont donné le mandat de les faire. Nous avons le mandat d’agir, et le moment est venu de travailler ensemble pour renforcer notre Parlement.
Monsieur le Président, ma collègue et moi avons travaillé ensemble sur un certain nombre de ces questions au cours des derniers mois. Même si je n’approuve pas sa façon de faire et une bonne partie de ce qu’elle propose, je reconnais qu’elle n’a pas ménagé ses peines dans ce dossier. Avant de passer à des questions précises, j’aimerais lui poser une question très générale.
Ce que les conservateurs reprochent le plus au gouvernement, c’est la façon dont il a piloté le dossier, en disant que, consensus ou pas, il allait procéder à ces changements. Ma question à la leader du gouvernement à la Chambre est très simple. Lorsqu’il y aura un nouveau gouvernement et que les conservateurs seront là et les libéraux, de l’autre côté, est-ce qu’elle appréciera d’être traitée de la façon dont elle a traité l’opposition? Pense-t-elle que les conservateurs pourront alors proposer des changements importants au Règlement et les faire adopter de force par la Chambre des communes, que cela plaise ou non à l’opposition? Acceptera-t-elle d’être traitée de la même façon qu’elle nous a traités ?
Monsieur le Président, comme je l’ai déjà dit, ma porte est toujours ouverte. Après coup, on a toujours la bonne réponse. Y avait-il des façons d’améliorer le processus si tous les députés s’entendaient pour mieux travailler ensemble? Je pense que nous avons fait la preuve que nous pouvons travailler ensemble. Nous avons eu des discussions animées et intéressantes, et je peux assurer à tous mes collègues que ma porte restera ouverte. Je vais continuer de mettre en œuvre le mandat que les Canadiens nous ont donné pour améliorer le travail du Parlement. C’est ce qu’ils m’ont demandé de faire, lorsque je faisais du porte-à-porte. Je pense que tous les députés sont capables de mieux travailler ensemble, et j’ai fermement l’intention de faire ce qu’il faut pour atteindre cet objectif.
Monsieur le Président, j’aimerais moi aussi féliciter la leader du gouvernement à la Chambre pour la qualité de son discours et l’immense travail qu’elle a accompli au cours des derniers mois. Dans sa déclaration liminaire, elle a parlé de « travailler ensemble à défendre avant tout les intérêts du pays ». Dans sa lettre de mandat, il est également question de collaborer « avec les leaders parlementaires de l’opposition ». En conséquence, j’aimerais savoir si la leader est maintenant décidée à ne modifier le Règlement, qui entérine les règles de fonctionnement du Parlement, qu’avec l’accord de tous les partis, ou si elle est toujours d’avis que son gouvernement peut modifier ces règles de façon unilatérale ?
Monsieur le Président, j’aimerais moi aussi remercier le député de tout le travail qu’il a accompli. Je peux vous assurer, monsieur le Président, que nous avons travaillé en intense collaboration et que nous avons eu des discussions fort intéressantes et fort productives, et j'en suis reconnaissante. Je suis convaincue que nous pouvons améliorer la façon dont nous travaillons dans cette enceinte. Ma porte sera toujours ouverte et je serai toujours prête à avoir des discussions sérieuses avec les députés qui le voudront. Je suis convaincue que nous réussirons à trouver le moyen de mieux représenter les électeurs de nos circonscriptions. Les points de vue exprimés par les députés et le rôle que chacun d’entre eux joue ici sont des maillons essentiels du processus démocratique et témoignent du dynamisme de notre démocratie. C’est la raison pour laquelle je serai toujours prête à améliorer la façon dont nous travaillons ensemble.
Monsieur le Président, j’aurais beaucoup de choses à dire et, comme le sait la leader du gouvernement, j’ai présenté plusieurs propositions substantielles, notamment au sujet de la prorogation. C’est en votant que les députés expriment leur confiance dans la Chambre. Je me réjouis qu’on traite de la question de la prorogation. L’approche que j’ai proposée dans mon document ne vient pas de moi mais de plusieurs politologues éminents, dont Hugo Cyr et Peter Russell. Quant aux projets de loi omnibus, j’estime que la possibilité de les diviser serait une amélioration, mais j’ai également fait des propositions au sujet de l’examen de ces projets de loi, pas seulement sur le vote. Aurons-nous la possibilité, pendant le débat que nous allons avoir au cours des prochains jours, de dégager un consensus entre tous les partis représentés ici quant aux changements qui ont été proposés ?
Monsieur le Président, je sais gré à la députée d’avoir réagi au document de travail que j'avais partagé de bonne foi en vue de susciter un débat vigoureux mais constructif à ce sujet. J'apprécie le travail qu'elle a accompli dans ce dossier. Nous avons également veillé à ce que la députée puisse participer à cet important débat parce que nous savons qu'elle a des opinions et des points de vue qui méritent d’être soulevés dans cette enceinte.
Il reste encore fort à faire selon moi. Ce n'est qu’une étape. Ce sont les engagements que nous avons pris envers les Canadiens et par rapport auxquels nous progressons. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre peut poursuivre ce bon travail. Je sais qu’il a déjà commencé à le faire et qu'il peut élargir la portée de ses travaux, si c’est ce que ses membres souhaitent faire.
Monsieur le Président, la ministre et moi-même avons tous deux travaillé au sein du personnel dans des législatures précédentes, et nous avons tous deux observé de très intéressants développements ici au fil des ans. Lorsque je lis cette motion, je vois beaucoup de choses qui nous auraient aidés lorsque nous formions l’opposition, mais peu de choses susceptibles de nous aider à l’heure actuelle au gouvernement. La ministre serait elle d'accord avec moi pour dire que la motion qui nous est soumise aiderait la Chambre à fonctionner en permettant aux partis d'opposition de mieux faire leur travail.
Monsieur le Président, l'opposition joue ici un rôle essentiel et le gouvernement a la responsabilité de donner suite au mandat qui lui est confié. Il s'agit d'habiliter tous les députés. Chacun des députés a été choisi par ses commettants, qui ont voulu s'assurer que leur voix serait entendue à la Chambre. Tout ce que je fais est orienté sur ce principe. J’estime que nous devons veiller à ce que les voix de nos électeurs, et des Canadiens, soient entendues ici. C'est l’un des engagements que nous avons pris pendant la campagne électorale, et les Canadiens y ont réagi très favorablement. Comme cette enceinte appartient au peuple, j’estime que la motion dont nous sommes saisis aiderait chaque député à faire l’important travail pour lequel il a été élu.
Monsieur le Président, j'ai deux brèves questions pour la leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Tout d'abord, le projet de loi C-49 est une soi-disant loi de modernisation des transports d’une grande portée. Le projet de loi C-51 est une vaste modification du Code criminel. La leader du gouvernement à la Chambre des communes croit-elle que l'un ou l'autre, ou les deux, constituent des cas d’utilisation abusive d’un projet de loi omnibus?
Ensuite, j'aimerais poser une question en ce qui a trait aux pouvoirs accordés aux secrétaires parlementaires. À l’heure actuelle, avec cette modification du Règlement, un comité pourrait théoriquement empêcher les députés qui n’en sont pas membres d'assister à des réunions à huis clos. Cela signifierait que d’autres membres du gouvernement, à savoir des secrétaires parlementaires, pourraient rester dans la salle, mais que des députés élus qui seraient intéressés par la discussion devraient quitter la salle. La leader du gouvernement à la Chambre n’y voit-elle pas un problème? La leader du gouvernement à la Chambre est elle d'accord pour dire que tout député qui veut assister à une réunion à huis clos, en sa qualité de député élu au Parlement, qu’il soit secrétaire parlementaire ou non, doit pouvoir le faire?
Monsieur le Président, voilà exactement le genre de discussions et de conversations que je souhaitais avoir lorsque j’ai diffusé le document de travail. Je suis convaincue que les députés ont des perspectives et des opinions qu’ils souhaitent et qu’ils doivent mettre en commun, ce qui profitera à la Chambre et au travail de tous les députés.
En ce qui a trait aux projets de loi dont le député fait mention, il s’agit de la raison pour laquelle nous disons que nous devrions donner au Président de la Chambre la possibilité de diviser les projets de loi, aux fins du vote, afin que les députés n’aient pas à déterminer s’ils accordent leur soutien à l’ensemble d’un projet de loi en raison d'une disposition qui se distingue des autres thèmes. Nous savons que nous devons améliorer le mode de fonctionnement à la Chambre. C’est le projet que nous avons et ce sera toujours notre objectif.
En ce qui a trait aux secrétaires parlementaires, nous savons qu’ils ont accès à beaucoup d’information. Nous avons été témoins du travail important qu’effectuent les comités. Si un secrétaire parlementaire peut fournir des précisions et de l’information aux membres d’un comité, afin de les aider à s’acquitter de leur tâche, je crois que cela est essentiel pour le processus. C’est pourquoi il s’agit d’un pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier la leader du gouvernement à la Chambre de son allocution, qui était on ne peut plus ironique.
En dépit du projet de loi omnibus en matière de justice qui nous a été soumis la semaine dernière, elle a mentionné que les projets de loi omnibus ne porteraient jamais sur des thèmes qui ne sont pas reliés. J’imagine qu’elle voulait dire qu’il y a un lien entre la sorcellerie et les duels et certaines modifications de la procédure pénale qui étaient comprises dans ce projet de loi omnibus.
Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre, le député de Winnipeg-Nord, a qualifié les projets de loi omnibus de la dernière législature d’attaque contre la Chambre des communes, un peu à l’image de ce que nous avons vu ici. L’attaque dont nous avons été victimes au cours des dernières semaines est liée à l’attribution de temps, au projet de loi omnibus et, maintenant, à l’allocution sur le Règlement que nous avons entendue aujourd’hui.
Ma question pour la leader du gouvernement à la Chambre est assez simple. Vu les banalités parsemant des éléments de son discours et l’orientation qu’elle souhaite donner au Règlement, la leader du gouvernement a-t-elle des regrets au sujet de l'attribution de temps et des projets de loi omnibus dont nous avons débattu et sur lesquels nous avons voté au cours des dernières semaines?
Monsieur le Président, nous avons été élus pour faire un travail important. Tous les députés ont la responsabilité de veiller à représenter leurs électeurs.
Il s’agit d’une tâche importante. Les engagements que nous avons pris à l’endroit des Canadiens dans notre programme électoral remontent à la période où le Parti libéral était le troisième parti de la Chambre. Nous savons que l’ancien gouvernement conservateur de Stephen Harper a abusé des projets de loi omnibus. Nous sommes conscients que nous devons améliorer la façon dont nous travaillons ensemble, afin que les députés puissent faire valoir les points de vue de leurs électeurs, et c’est l’objectif que nous visons.
Nous avons eu une conversation de bonne foi entre les partis reconnus pour veiller à ce que ces voix soient entendues et pour disposer d’une motion que nous pouvons tenter d’améliorer ensemble. Je vais garder ma porte ouverte et continuer d’avoir des conversations difficiles afin de moderniser la chambre, et de faire en sorte que les députés soient en mesure de représenter leurs électeurs.
Avant de reprendre le débat avec la leader de l’opposition à la Chambre, j’aurais une clarification à apporter.
Lorsque j’ai présenté la motion d’aujourd’hui, le député de St. Catharines et d’autres ont suggéré que je me dispense de faire la lecture de tous les détails. De fait, j’aurais pu accepter cette suggestion dans le cas d’une motion aussi volumineuse. La motion, naturellement, figure au Feuilleton d’aujourd’hui, que l’on peut consulter. Nous aurions pu procéder comme d'habitude et demander à la Chambre si elle consentait à ce que je me dispense de lire la motion. C’est peut-être ce que j’aurais dû faire. C'est de l’histoire ancienne maintenant.
Nous reprenons le débat.
Monsieur le Président, quel long parcours nous avons fait pour en arriver là où nous en sommes. Le processus qui a débouché sur la motion d’aujourd’hui a été un long et très frustrant combat. Il a été un combat où l’opposition a dû tempérer les excès d’un gouvernement insouciant et arrogant, un gouvernement qui fait peu de cas du travail du Parlement, un gouvernement qui a insulté la Chambre et qui a minimisé le rôle des députés de l’opposition.
Le processus est de la frime depuis le début, malgré les belles paroles qu’on nous a servies au sujet d’une discussion, d’un dialogue et d’une meilleure concertation. Au fil de semaines et de mois de période des questions, la Chambre a entendu toute la salade d'excuses du gouvernement, qui cherchait à défendre son approche parlementaire. Que du jargon et des expressions à la mode lancées comme cela, sans substance et de peu de poids. Étant donné la façon dont le premier ministre a géré cet enjeu et refusé pendant des mois de reconnaître la nécessité de l’appui de tous les partis, les conservateurs voteront contre la motion.
Je veux prendre quelques instants pour expliquer ce qui nous a amenés là. Le 10 mars, un vendredi après-midi, juste avant une semaine de relâche, la leader du gouvernement à la Chambre a affiché sur son site Web un document dit de travail. La Chambre se rappellera que ce document de travail libéral proposait, entre autres choses, de réduire les occasions pour les députés de demander des comptes au gouvernement en éliminant les séances du vendredi, en attribuant automatiquement le temps de débat pour tous les projets de loi, en empêchant l’opposition de déclencher des débats sur les rapports de comité, et en instaurant des changements brusques relatifs à la limitation des débats en comité. Un ensemble choquant d’idées à peser. Comme il y avait moins d’un an que nous avions été témoins du fiasco de la motion no 6, nous ne pouvions plus parler d’un comportement inhabituel de la part du gouvernement. La principale motivation du premier ministre était de modifier l’équilibre entre l’opposition et le gouvernement en abolissant toutes les protections qu’assurent les règles.
Dans un éditorial, le Globe and Mail a dénoncé le premier ministre pour ses idées. Je cite:
[Le] gouvernement estime que l'arsenal restreint des partis de l'opposition n'est composé que « [de] tactiques visant uniquement à miner et à dévaloriser l’important travail que fait le Parlement », qui « peuvent perturber » et qui ne sont ni rationnelles ni défendables selon le document de travail [...]
Ces assertions ne sont que foutaises et cynisme. Le [...] gouvernement tente de façonner une vision utopique du Parlement où les députés des différents partis débattent poliment des projets de loi ministériels selon un horaire établi par accord mutuel et où tout le monde applaudit quand la Chambre promulgue des lois qui tiennent parfaitement compte des compromis désintéressés trouvés aux comités et à la Chambre dans un esprit de collégialité [...]
Il n'y a que des voies ensoleillées sous des arcs-en-ciel éclatants.
Pour les voies ensoleillées, on repassera. Si seulement ce document de travail avait suivi ce principe lorsqu'il a été publié, il aurait été lu, critiqué et vraiment débattu. Ses lacunes auraient été soulevées et ses bonnes idées aussi. Toutefois, ce n'est pas du tout comme cela que les choses se sont passées.
Plus tard ce jour-là, un collègue de la leader du gouvernement à la Chambre a présenté un avis de motion au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour que l'étude du document de travail soit terminée et des recommandations proposées avant le 2 juin. Si la motion avait uniquement visé à ajouter le document de travail à l'étude du Règlement par le comité, cela aurait été tout à fait logique et il aurait été difficile de s'y opposer. Toutefois, ce n'est pas comme cela que les choses se sont passées. Les signes étaient là. Toutes les mesures contenues dans le document de travail, qui profiteront toutes comme par hasard au premier ministre, allaient être adoptées de force.
Passons maintenant à la séance du 21 mars du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Les libéraux souhaitaient faire adopter immédiatement leur motion. Le député de Lanark—Frontenac—Kingston a proposé un amendement afin de respecter la tradition de longue date à la Chambre voulant que l'on ait le consensus de tous les partis pour modifier le Règlement. Les libéraux ont rapidement exprimé leur désaccord par rapport à cet amendement, qui était portant tout à fait raisonnable.
Il est alors devenu manifeste que les libéraux avaient l'intention de forcer la Chambre à adopter leurs idées plus que douteuses. Il était hors de question que nous nous laissions faire sans réagir. Pour empêcher ce coup de force éhonté des libéraux, nous nous sommes tournés vers l'un des très peu nombreux outils à la disposition des partis de l'opposition, l'obstruction systématique, celui-là même que les libéraux voulaient faire disparaître. Pendant plus de 6 semaines et 80 heures de séance, les députés de l'opposition ont mené l'attaque contre le document de travail des libéraux.
Je dois ici saluer les trois conservateurs qui font partie du comité, les députés de Lanark—Frontenac—Kingston, de Banff—Airdrie et d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock. Ils étaient toutefois loin d'être les seuls, puisqu'au total, 29 députés conservateurs ont participé à cet effort d'équipe et pris part aux séances du comité.
Parallèlement, le leader parlementaire du NPD et moi-même avons offert une solution de rechange intéressante au gouvernement. Nous avons proposé que la Chambre mette sur pied un comité spécial composé d'un député de chaque parti et avec à sa tête le vice-président de la Chambre, dont l'impartialité ne fait aucun doute. Ce comité aurait été chargé de trouver un moyen consensuel d'améliorer nos règles de fonctionnement.
Notre proposition n'avait rien de révolutionnaire. À l'époque de Pierre Trudeau, le gouvernement a bien créé le comité Lefebvre, dont les recommandations, comme limiter pour la première fois la durée de la sonnerie, ont été adoptées à l'unanimité.
De son côté, le gouvernement de Brian Mulroney a mis sur pied le comité McGrath, qui a produit trois rapports — tous adoptés à l'unanimité — sur une foule de sujets, comme doter les comités permanents le droit d'étudier, en tout temps et de leur propre chef, tout sujet relatif à leur mandat.
On pourrait aussi citer le Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure à la Chambre des communes, qui a été créé par Jean Chrétien et qui a intégré le principe de bonne volonté à ses règles de fonctionnement en précisant que ses rapports devaient être adoptés à l'unanimité. Loin d'offrir par là un veto à qui que ce soit — rappelons-nous qu'il y avait cinq partis officiellement reconnus dans ce temps-là —, le Comité a au contraire réussi à adopter six rapports.
Plus récemment, le gouvernement de Stephen Harper avait respecté l'approche de l’unanimité, évitant d’apporter des modifications permanentes à la procédure sans l’accord de tous les partis.
Ces gouvernements ont démontré qu’il est possible de réformer le Parlement dans un esprit de coopération. Les résultats ont été importants et ils ont considérablement renforcé le rôle des députés en cette enceinte.
En effet, je sais que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre aurait été à la hauteur de cette tâche. Pour avoir suivi leurs débats et m’être jointe à eux un soir, je sais que les membres de tous les partis se sont acquittés de leur tâche avec civisme et dans la bonne humeur. Ils auraient pu effectuer cet examen avec compétence et professionnalisme.
Malheureusement, il est clair que les libéraux siégeant au comité avaient reçu la consigne stricte du Cabinet du premier ministre de ne pas laisser prévaloir leur bon jugement. En effet, loin de se montrer coopérative, et bien qu’elle ait répété à maintes reprises qu’il fallait laisser une porte ouverte, la leader du gouvernement à la Chambre a laissé les autres leaders parlementaires en plan. La lettre que nous lui avons envoyée est demeurée sans réponse pendant des semaines.
Outre qu’ils ont fait obstruction au comité et formulé des propositions de bonne foi en cette enceinte, les partis d’opposition ont utilisé les nombreux outils mis à leur disposition pour exprimer leur frustration et leur mécontentement. Le gouvernement libéral a désespérément essayé de reprendre les choses en main, allant même jusqu’à couper court à un débat sur une question de privilège et à empêcher que celle-ci soit mise aux voix. Le député de Perth-Wellington a dénoncé le gouvernement libéral à ce sujet et le Président a déclaré que l’action du gouvernement était sans précédent. Dans sa courageuse décision, le Président a autorisé la reprise du débat sur la question de privilège depuis le début.
Finalement consciente que le premier ministre jouait les vedettes au risque de paralyser complètement le programme parlementaire, la leader du gouvernement à la Chambre a finalement répondu à la lettre que le député de Victoria et moi lui avions envoyée. Dans sa réponse, elle a indiqué que les libéraux revenaient sur leur document de travail, mais qu’ils insisteraient, peu importe ce qu’en pensaient les partis d’opposition, sur les éléments mentionnés dans leur plate-forme électorale.
L’opposition ne peut s’attribuer tout le mérite du recul des libéraux. Je soupçonne la leader parlementaire du Parti libéral d’avoir fait l’objet de pressions considérables de la part de collègues de son propre caucus. Bien que les réunions de caucus soient confidentielles, je pense que nous avons vu la pointe de l’iceberg, lorsque le député de Malpeque, un vétéran de cette Chambre, a déclaré ceci lors du débat du 11 avril:
[...] on dit que nous formons la Chambre des communes pour une raison. Ce n’est pas la Chambre du Cabinet ou la Chambre du Cabinet du premier ministre. Protéger les droits des députés à la Chambre, notamment les droits des députés de l’opposition à l’égard des positions qu’ils adoptent, c’est également protéger les droits des autres députés qui ne font pas partie du Cabinet ou du gouvernement. Nous parlons du gouvernement comme si tous les députés de ce côté-ci formaient le gouvernement. Le gouvernement est le pouvoir exécutif. Nous devons protéger ces droits.
Nous voici aujourd'hui en train de débattre la motion no 18 du gouvernement.
Je tiens d'abord à parler d'un élément que nous nous attendions tous à voir dans la motion. Toutes les déclarations libérales de ce printemps sur le Règlement plaçaient en premier plan la proposition d'établir une période des questions consacrée au premier ministre. Nous avons beaucoup entendu parler de cette proposition.
Le premier ministre était plein d'enthousiasme et se réjouissait à la perspective de devoir seulement se présenter au travail pour 45 minutes par semaine. Le premier ministre allait nous montrer à quel point il pouvait bien mémoriser ses répliques et nous livrer une prestation dramatique digne de Broadway. Il se peut même qu'il place sa main sur son coeur une ou deux fois.
Nous avons tous vu comment l'expérience s'est déroulée. Le premier ministre a rapidement constaté que ses platitudes désinvoltes n'offraient pas de réponses satisfaisantes aux préoccupations des Canadiens, aux problèmes que connaît notre économie ou à ses manquements à l'éthique. Il est rapidement devenu évident pour tout le monde que le premier ministre a failli à la tâche et a échoué lamentablement.
Nous n'avons qu'à nous rappeler le mercredi 10 mai, où le premier ministre s'est fait demander 18 fois s'il avait rencontré la commissaire à l'éthique.
Bien que je ne puisse pas mentionner la présence ou l'absence d'un député, je peux dire que la Chambre n'a pas obtenu une autre réponse du premier ministre un mercredi avant le 7 juin.
Jeudi dernier, John Ivison a signé un article sur la toute dernière période des questions du premier ministre. Il y soulignait que le premier ministre ne semblait pas s’amuser, mercredi, alors qu’il s’est fait attaquer tout au long de la période de questions sur des sujets allant des grands enjeux du jour, comme les prises de contrôle par les Chinois et l’augmentation de la dette, à des sujets plus obscurs, telles de possibles activités illégales à Services partagés Canada et le financement pour l’autisme.
Il est clair que les gros bonnets du Parti libéral ont jugé que la performance de leur chef, surtout durant la période des questions, était en fait un passif pour le parti. Je dirais que le retrait de cette proposition par les libéraux, à la dernière minute, ne fait que souligner que l’approche du gouvernement en matière de réformes procédurales est uniquement guidée par les intérêts partisans des libéraux. Ils acceptent de réformer uniquement si leurs intérêts sont bien servis. Nous en avons eu la preuve quand ils ont retiré assez rapidement la période des questions du premier ministre.
Évidemment, vendredi, Gerry Butts, le bon ami du premier ministre, a prétendu sur Twitter qu’il n’y aurait jamais de modification du Règlement pour créer une période des questions du premier ministre. Ensuite, histoire de pousser ses faits alternatifs un plus loin, le secrétaire principal du Cabinet du premier ministre a affirmé que le Règlement était muet au sujet de la période des questions. De toute évidence, il n’avait pas lu l’article 37, par exemple, surmonté du titre « Questions orales », en gros caractères.
Cela dit, dans sa réponse à la question écrite no 1022, déposée vendredi après-midi, la leader du gouvernement à la Chambre des communes a dit que « la motion fera référence aux engagements pris lors de la campagne électorale par rapport [...] à la reddition de compte lors de la période de questions ».
Jeudi après-midi, la leader du gouvernement à la Chambre des communes a aussi comparu devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, où elle a réitéré que la période des questions au premier ministre serait mentionnée dans la motion. Cependant, à peine quelques heures plus tard, son avis de motion ne correspondait pas à ses déclarations. La période des questions au premier ministre brillait par son absence.
Nous en venons à la seule conclusion possible. Il s’agissait d’un revirement de dernière minute, précipité par la déconfiture du premier ministre, mercredi dernier.
Bon, maintenant que j’ai parlé de ce qui n’est pas dans la motion, permettez-moi de passer à ce qui se trouve véritablement dans la motion no 18 du gouvernement.
Pour ce qui est de la prorogation, les libéraux souhaitaient que les gouvernements ne puissent pas abuser de cette procédure constitutionnelle de routine. Une façon d’y arriver était de promettre de ne pas en abuser, puis de tenir promesse. Ce serait là une façon de faire preuve d’intégrité.
Les libéraux proposent plutôt qu’après une prorogation le gouvernement soit obligé d’en donner officiellement les raisons ou ses motifs, à la reprise des travaux parlementaires. Essentiellement, cela veut dire que les gouvernements peuvent désormais déposer le communiqué de presse qu’ils publient au moment où ils annoncent la prorogation. C’est tout ce que cette modification apportera.
Cet amendement n’a aucun sens. Il n’est d’aucune utilité. Le premier ministre devrait être gêné de l’inscrire au Règlement.
En ce qui a trait à la promesse des libéraux sur les projets de loi omnibus, c’est encore plus ridicule et absurde. La proposition des libéraux de mettre fin au recours abusif à des projets de loi omnibus ne s'applique pas aux projets de loi d’exécution du budget, ceux-là même dont ils avaient l’habitude de se plaindre. À en juger par le projet de loi C-44, qui vient tout juste d’être adopté, force est de conclure que les libéraux essaient de gagner sur tous les tableaux.
Par ailleurs, pour les quelques projets de loi auxquels la règle pourrait s’appliquer, rien ne changera vraiment. Il y aura des votes supplémentaires à la Chambre, mais pas davantage de débats.
Il faut surtout craindre que le premier ministre se montre de plus en plus audacieux avec les projets de loi omnibus. S’abritant derrière cette demi-réforme, il favorisera les projets de loi omnibus. Les libéraux pourront toujours prétendre être absouts de toute faute, puisqu’ils auront modifié les règles. C’est carrément de la foutaise. On peut facilement imaginer d’ici qu’ils nous soumettront une loi de mise en oeuvre du discours du Trône regroupant toutes les mesures annoncées dans un seul et même projet de loi, qu’ils soumettront ensuite à une multitude de votes. C’est très préoccupant.
Nous ne devrions toutefois pas nous inquiéter; ils disent qu’il y aura trois votes au lieu d’un.
Bref, les propositions sur la prorogation et les projets de loi omnibus sont tellement cyniques que ce sont purement et simplement des blagues.
Le point suivant n’est pas aussi cynique et il pourrait même avoir du bon. Cependant, pour qu’il aboutisse, il faut que le cabinet libéral respecte une de ses promesses. Compte tenu de sa performance à ce chapitre, permettez moi d’en douter.
Dans la motion M-18, le gouvernement modifie certains aspects du processus d’examen du Budget principal des dépenses. Pour les Canadiens qui ne savent pas trop en quoi consistent les budgets des dépenses, ce sont des propositions qui mènent à l’autorisation, par le Parlement, des dépenses gouvernementales.
Le gouvernement voulait que les budgets supplémentaires et le Budget principal des dépenses soient mieux harmonisés. En principe, les conservateurs ne s’opposent pas à cette idée. Le défi réside toutefois dans la mise en oeuvre, surtout dans le cas de la date limite.
Il y a fondamentalement deux façons de régler le problème de l’échéance: les budgets supplémentaires pourraient être présentés plus tôt ou le Budget principal des dépenses, plus tard. Le gouvernement souhaite avoir de la souplesse quant au moment où les budgets sont présentés, étant donné la variabilité des événements. C’est de bonne guerre, puisque le gouvernement conservateur précédent a aussi insisté sur la même chose quand l’idée avait été lancée par un comité, il y a cinq ans.
Toutefois, l'automne dernier, le président du Conseil du Trésor a publié son propre document de travail sur cette question même. Il préconisait une modification permanente du Règlement qui ramènerait à 30 jours la période de trois mois prévue à l'heure actuelle pour étudier le Budget principal des dépenses. Le président du Conseil du Trésor encourageait déjà ce changement, disant en fait que nous obtiendrions ainsi d'excellents documents — tellement bons, apparemment, qu'il ne serait pas vraiment nécessaire de laisser du temps pour l'examen parlementaire.
Attendons un instant. Même si le Parti conservateur reconnaît qu'il est utile d'assurer une certaine coordination entre les budgets et les budgets des dépenses, il refuse que cela se fasse au détriment de la période prévue pour examiner les propositions de dépenses, car, s'il y a une chose que nous savons tous, c'est que les libéraux adorent dépenser.
L'automne dernier, les libéraux brûlaient d'impatience de faire adopter ces changements par le comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, mais nous avons réussi à stopper ces changements hâtifs et malavisés. À cet égard, je tiens à souligner l'excellent travail de notre porte-parole pour les questions touchant le Conseil du Trésor, le député de Brantford—Brant, de même que de ses collègues au sein de ce comité, les députés de Beauport—Limoilou et d'Edmonton-Ouest.
Il ne s'agissait certainement pas d'entêtement ni d'obstructionnisme. Certains observateurs indépendants, dont nul autre que le directeur parlementaire du budget, étaient eux aussi préoccupés par les projets optimistes du gouvernement. En novembre, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport expliquant la promesse du président du Conseil du Trésor. Il avait ceci à dire:
Pour ce qui est du report de l’échéance du budget principal des dépenses, le gouvernement reconnaît que ce sont ses processus administratifs internes sclérosés, et non les échéances parlementaires, qui font principalement obstacle à l’alignement du budget et du budget des dépenses.
Le directeur parlement du budget poursuit en disant:
Cet exemple [soit le budget supplémentaire des dépenses de l'an dernier] montre que ce n’est probablement pas en retardant de huit semaines le budget principal des dépenses qu’on réalisera son plein alignement avec le budget.
L'ancien directeur parlementaire du budget, Kevin Page, a écrit une lettre d'opinion publiée dans le Globe and Mail qui a également jeté une douche froide sur le plan libéral. Kevin Page écrit:
En quoi cela améliore-t-il le contrôle financier? [...] Si l'on part du point de vue du contrôle financier, le Parlement doit voir le plan financier [...] avant le 1er avril.
Par conséquent, nous ne sommes pas les seuls à exprimer des préoccupations. De nombreuses autres personnes réputées ont exprimé des préoccupations à l'égard du plan du gouvernement.
Récemment, dans son examen du budget supplémentaire des dépenses du printemps, le directeur parlementaire du budget a offert l'optique sceptique suivante, faisant observer que son analyse:
[...] montre que le Secrétariat [du Conseil du Trésor], au lieu de se rapprocher de sa cible en 2017-2018, s’en éloigne. La question se pose donc: le report du Budget principal des dépenses proposé par le gouvernement permettrait-il vraiment d’améliorer l’alignement avec le budget?
Essentiellement, le gouvernement libéral veut qu'on lui fasse confiance pour améliorer le budget et que le Parlement approuve ce changement d'emblée, alors que les preuves de la capacité du gouvernement de faire sa part ne sont nullement convaincantes.
En demeurant fermes tout au long des négociations difficiles tenues à l'hiver et au printemps, les conservateurs ont jugulé les efforts des libéraux en vue de réduire la reddition de comptes.
La modification proposée dans la motion no 18 du gouvernement est maintenant une expérience de deux ans, prévoyant deux mois d'étude en comité, soit deux fois plus de temps que ce que le président du Conseil du Trésor avait proposé à l'origine. En insistant sur une disposition de caducité pour ce changement, les conservateurs on fait en sorte que nous pourrons prendre une décision fondée sur des données probantes après les élections de 2019 à savoir si l'information mise à la disposition des parlementaires améliore véritablement les choses, menant donc à un compromis raisonnable pour compenser la perte d'un mois d'examen.
La balle est maintenant dans le camp du ministre des Finances et du président du Conseil du Trésor. Compte tenu du bilan du gouvernement, je ne me fais pas trop d'illusions.
Parlons enfin de l'amendement qui empêchera les ministres de siéger aux comités. Il permettra par contre aux secrétaires parlementaires d'en être membres d'office et de jouir de tous les privilèges associés à cette fonction, à l'exception du droit de vote et de la possibilité d'être comptés dans le quorum. Ils pourront participer aux séances à huis clos, poser des questions aux témoins et accompagner les comités dans leurs déplacements. Les secrétaires parlementaires disposeront donc de tous les outils pour orienter les travaux du comité, à l'exception du droit de vote.
Les secrétaires parlementaires libéraux participent déjà aux séances des comités et, dans certains cas, s'emploient à en orienter les travaux et les décisions. Cette proposition ne ferait que consolider le poids que les secrétaires parlementaires ont déjà au comité, tout en permettant aux libéraux de se vanter de respecter leurs promesses électorales. C'est très astucieux.
Si le premier ministre juge que certains secrétaires parlementaires doivent participer aux travaux des comités, que les libéraux l'admettent, tout simplement, et qu'ils leur confient un siège libéral au comité.
Des dizaines de députés libéraux d'arrière-ban se partagent les nombreuses fonctions des comités. Dans un contexte de gouvernement majoritaire, cette situation peut marcher, mais dans un contexte de gouvernement minoritaire, elle pourrait devenir un fardeau insoutenable: de 50 à 80 députés se partageraient les sièges des 24 comités permanents, des 2 comités mixtes et des autres comités spéciaux, tandis que les 70 autres élus ne seraient membres d'aucun comité. Je ne sais pas si le gouvernement y a bien réfléchi. Il pourrait un jour se retrouver en situation minoritaire.
Une règle semblable, qui empêchait les secrétaires parlementaires d'être membres du comité associé à leur portefeuille, a été adoptée en 1986, puis abolie en 1991. Nous ne serions pas étonnés que le gouvernement fasse ainsi volte-face au cours des prochaines années à propos de ce changement.
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, nous avons fait un long parcours. Au début, je ne savais pas trop si les propositions de la leader du gouvernement à la Chambre étaient extrêmement ambitieuses ou, au contraire, extrêmement naïves. Après quelques mois, c'est devenu très clair.
Peu après le début du débat, en mars, Andrew Coyne a écrit un article disant que la refonte du Règlement justifie la méfiance qu'on éprouve à l'égard des libéraux.
Voici ce qu'on pouvait y lire:
Les 18 [premiers] mois du gouvernement [...] ont vraiment fait monter le cynisme. Chaque fois qu'on s'imagine avoir découvert le pot aux roses et avoir mis au jour la duplicité des libéraux, on a la surprise de découvrir une nouvelle arnaque. Ces tours de passe-passe sont en général présentés par un ministre souriant, dans un gazouillis axé sur une variation d'un des slogans libéraux, comme « Il est toujours possible de faire mieux » ou « La diversité est notre force ».
M. Coyne ajoute également ceci:
La série d'expédients que le gouvernement essaie maintenant de faire avaler de force à l'opposition, sous le couvert de la réforme parlementaire, permet de constater de nouveau à quel point l'entourage [du premier ministre] est profondément cynique — il ne l'est pas devenu, il l'est, je le précise. Les spécialistes qui analysent le style du [premier ministre] considèrent les termes « réforme », « nominations fondées sur le mérite » et « politiques fondées sur les faits », comme une indication qu'il y a immanquablement anguille sous roche...
Nous avons eu un avant-goût de ce qui s'en venait lorsque le gouvernement a présenté la tristement célèbre motion no 6 [...] À elle seule, cette motion donnait la mesure de la sincérité [du premier ministre], qui a répété à maintes reprises souscrire sans réserve à la reddition de comptes. Ces affirmations sont aussi calculées, aussi fausses — et aussi utiles — que son militantisme pour la cause des femmes.
Maintenant que les libéraux sont de retour avec une nouvelle leader à la Chambre, plus résistante aux attaques...
Voilà qui m'amène au cas de l'actuelle leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Je crois vraiment que la députée de Waterloo est très bien intentionnée. Malheureusement, le permier ministre l'a condamnée à l'échec en lui confiant l'énorme responsabilité de leader du gouvernement à la Chambre, alors qu'elle débutait à peine sa carrière parlementaire. Par surcroît, il l'a chargé d'un dossier extrêmement litigieux.
L'analyste parlementaire bien connue Chantal Hébert a récemment écrit certaines observations dans lesquelles elle dit entre autres que « les ministres débutants sont devenus de la véritable chair à canon ». Je lis un extrait d'une de ses chroniques récentes, qui est extrêmement pertinente et dans laquelle elle donne un exemple très clair. Elle précise comment le premier ministre utilise les ministres sans expérience, particulièrement les femmes, malheureusement. Elle dit entre autres ceci dans son article:
[La députée de Waterloo] est la première femme à occuper le poste stratégique de leader du gouvernement à la Chambre des communes. Elle est aussi la première à avoir aussi peu d'expérience pratique des travaux parlementaires.
Dans ce poste, il est nécessaire de savoir prendre le pouls de la Chambre, une compétence qui s'acquiert en général avec le temps.
Pour une nouvelle venue au Parlement, il aurait été bien assez de seulement maintenir le programme législatif sur la bonne voie. Toutefois, peu après sa nomination, elle s'est vu confier la mise en oeuvre d'un ensemble de réformes parlementaires controversées. Pensons à la liste de mesures souhaitées par le gouvernement pour avoir la mainmise sur la procédure en restreignant les quelques outils dont dispose l'opposition minoritaire.
On aurait tout aussi bien pu envoyer la leader du gouvernement à la Chambre traverser un champ de mines. Elle a poursuivi l'objectif fixé jusqu'à ce que, comme on pouvait s'y attendre, une guerre de procédure menace de paralyser totalement la Chambre. Elle a alors battu en retraite, sa crédibilité ébranlée.
Dans un message publié sur Twitter la semaine dernière, le vétéran libéral Warren Kinsella a lui-même conclu que la position de la leader deviendrait intenable si elle se voyait forcée encore une fois à revenir sur sa position.
L’extrait de la chronique de Chantal Hébert traitait d’un sujet plus général, à savoir que le premier ministre, qui se dit féministe, a attribué des postes importants à des femmes ministres certes sérieuses et bien intentionnées, mais qui sont jeunes et ont peu d’expérience. Résultat : elles deviennent de la chair à canon politique. Comme je suis moi-même politicienne, je ressens de la colère quand je vois comment le premier ministre traite ses ministres et ces personnes ayant un grand potentiel professionnel. Ces jeunes personnes du caucus libéral ont un potentiel énorme, mais le premier ministre les catapulte dans de tels postes uniquement pour mettre en valeur son image de féministe d’une manière tout à fait cynique.
Somme toute, des députés libéraux se voient attribuer des fonctions et des responsabilités sans avoir encore l’expérience nécessaire pour occuper des postes aussi importants. On leur demande ensuite de faire l’impossible pour le premier ministre. D'aucuns diraient que c'est une « falaise invisible ».
Je sais bien que la marche est haute pour un parti qui passe directement du rôle de tiers parti au gouvernement. Cependant, c’est une tendance que l’on observe chez le premier ministre, tendance renforcée par le goût qu’il a pour les formules-chocs et les photos qui attirent les clics, tandis qu’il néglige de faire ce qu’il faut pour ses propres députés en les plaçant dans des postes où ils ne seraient pas promis à l’échec, puisqu’ils posséderaient l’expérience requise. Dans son propre gouvernement, il ne se soucie pas de gestion compétente et de perfectionnement professionnel.
Comme l’a dit Mme Hébert, ces jeunes ministres recrues auraient pu devenir des as de la politique canadienne. Je leur souhaite un bel avenir. Je le dis en toute sincérité. Ces recrues seraient devenues des as de la politique canadienne si elles avaient eu le temps de se développer dans leur carrière. Au lieu, leur potentiel a été sacrifié sur l’autel des gazouillis populaires et des mots-clics à la mode.
D’un point de vue personnel, je sais combien il est important de gravir les échelons de la carrière un à un. Après avoir été élue pour la première fois, j’ai passé un certain temps sur les banquettes arrière. Puis, j’ai été présidente d’un comité. Ensuite, j’ai été secrétaire parlementaire pendant un certain temps, avant d’être promue au rang de ministre. Aujourd’hui, je suis la leader parlementaire de l’opposition et c’est là un grand privilège.
Bien que j’apprenne de nouvelles choses tous les jours, j’ai déjà intégré les principes de base. Mes nouvelles connaissances s’ajoutent à l’expérience et au savoir que j’ai acquis durant presque neuf ans. Malheureusement, je ne crois pas que la députée de Waterloo ait profité de ce type de développement progressif. Cela dit, la faute en revient au premier ministre et non pas à elle.
Quelle leçon devrions-nous tirer de cet épisode qui va du document de travail de mars à la motion que le gouvernement présente aujourd’hui?
Dans une chronique intitulée « Liberals forced to swallow humble pie — again — on parliamentary rule changes » – indiquant que les libéraux ont mordu la poussière dans le dossier des changements aux règles parlementaires –, John Ivison affirme que « les libéraux ont appris à leurs dépens que les règles gouvernant nos institutions ne peuvent être modifiées que par voie de consensus et non pas à coups de matraque. »
Nous disons depuis longtemps que les règles qui s’appliquent à la Chambre appartiennent à tous les députés, de quelque parti qu’ils soient. Tout changement apporté à ces règles doit faire l’objet d’un consensus avant d’être mis en œuvre. Les libéraux l’ont appris à leurs dépens. L’expression d’idées et de points de vue différents est tout à fait souhaitable. Une liste de propositions contraignantes conçues pour être adoptées à toute vapeur suscite des inquiétudes légitimes.
Reste que le gouvernement continue d’afficher son mépris pour cette institution et pour ses traditions. Tout récemment, pour la nomination d’un nouveau greffier de la Chambre des communes, nous avons constaté encore une fois que le premier ministre faisait fi du processus de consultation et qu’il ne respectait pas la pratique non partisane bien établie en matière d’avancement professionnel de nos spécialistes de la procédure. La façon dont la nomination du greffier a été annoncée suscite de graves questions tout à fait légitimes.
Les premiers ministres, même s’ils dirigent un gouvernement majoritaire, se doivent d’éviter toute confrontation avec la Chambre des communes dans le but de neutraliser, dans un coup de force, les outils dont dispose la Chambre. Après tout, le rôle fondamental de la Chambre des communes est, selon la Constitution, non pas d’adopter des lois, mais de demander au gouvernement de rendre des comptes.
Au pouvoir depuis à peine un an, les libéraux avaient déjà trouvé cela plutôt gênant. Ils avaient essayé de l’éliminer, pour détourner l’attention d’un gouvernement qui ne produit que des platitudes et des égoportraits. Le gouvernement avait réussi à détourner l’attention, en prétendant que le consensus que nous réclamions était en fait un veto. Or, nous ne cherchions pas à opposer un veto; nous exercions notre droit. Il y a une différence énorme entre un veto et un consensus.
Les négociations nous amènent toujours à une étape où il faut céder quelque chose pour gagner autre chose. Toutefois, ce n’est pas comme cela que le gouvernement a décidé de proposer sa réforme du Règlement. On aurait pu éviter d’en arriver là. Le gouvernement a décidé de déclencher une guerre de procédure afin d’imposer sa propre volonté. Comme chaque fois que des rois et des gouvernements assoiffés de pouvoir ont essayé de limiter les pouvoirs du Parlement, au cours des siècles derniers, la Chambre des communes a résisté. La Chambre élue a gagné. Nous en sommes ravis, et nous allons continuer de faire notre travail et de nous opposer au gouvernement.
Monsieur le Président, je tiens à rassurer la leader de l’opposition: je ne suis pas de la chair à canon politique. Je suis très fière de notre premier ministre et de la confiance qu’il témoigne aux femmes de notre caucus. C’est une confiance et une volonté qu’on attendait depuis longtemps de la part d’un chef de gouvernement. Il n’a ménagé aucun effort pour montrer au monde entier que les femmes ont beaucoup à offrir, que leur contribution est précieuse et que leur participation accrue améliorera grandement la gouvernance de notre pays.
Cela dit, ma question ne concerne pas les observations de la leader de l’opposition. Je m’intéresse plutôt à la période des questions du premier ministre.
Nous savons que le premier ministre participe à cette période des questions en plus des périodes des questions des autres jours de la semaine. Jusqu’à présent, il a répondu à 233 questions, rien que dans ces périodes des questions au premier ministre, et cela s’ajoute aux autres périodes des questions.
Je tiens à remettre les pendules à l'heure. La leader de l’opposition à la Chambre a dit que nous faisions marche arrière. Pas du tout. En fait, la leader du gouvernement a dit que le gouvernement était déterminé à mener ce dossier jusqu’au bout. Par conséquent, il faut qu’il soit bien clair que le gouvernement a l’intention de mener à bien ce projet, car nous sommes convaincus qu’il garantira une meilleure reddition de comptes.
La leader de l’opposition à la Chambre des communes est-elle d’accord avec moi pour dire que tous les premiers ministres devraient, à l’avenir, se conformer à cette pratique ?
Monsieur le Président, je vais répondre à ce qu’a dit ma collègue au sujet des fonctions que le premier ministre a confiées à des ministres inexpérimentés.
La question n’est pas de savoir si c’est une bonne idée de nommer des femmes au Cabinet. Nous sommes tous d’accord avec ça. Toutefois, il faut nommer les personnes les plus qualifiées et, bien souvent, ce sont des femmes.
Ma collègue devrait se poser la question, ou peut-être la poser à l’ancienne ministre des Institutions démocratiques, à l’actuelle ministre de la Condition féminine, à la ministre du Patrimoine canadien, qui a dû défendre la nomination de la nouvelle commissaire aux langues officielles, ou à la leader du gouvernement à la Chambre des communes. Pourquoi le premier ministre nomme-t-il des femmes inexpérimentées dans des fonctions qu’il sait être particulièrement difficiles?
Il a donné à certaines d’entre elles les dossiers les plus difficiles, dont la réussite est loin d'être acquise. Il est évident que le premier ministre s’en sert comme boucliers. Il n’hésite pas à les sacrifier, afin d’en tirer toute la gloire. Nous autres, femmes, nous devons dénoncer ce genre de comportement, qui n’est que de l’esbroufe. C’est évident.
Maintenant, au sujet de la période des questions, je trouve curieux que les libéraux aient dit à maintes reprises que ce changement allait faire partie des propositions de réforme du Règlement, mais que, finalement, ce ne soit pas le cas. Peut-être veulent-ils cesser de parler de la période des questions du premier ministre. En tout cas, cela ne figure pas dans la motion.
Monsieur le Président, je me félicite que la leader de l’opposition à la Chambre des communes et moi-même ayons pu travailler ensemble au cours des derniers mois pour défendre les droits des parlementaires contre le coup de force envisagé par le gouvernement.
Quand la leader du gouvernement à la Chambre des communes a présenté un soi-disant document de travail au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour essayer d’inclure ce changement dans le projet de modification du Règlement, les députés se souviendront que le Comité et la Chambre ont tout bloqué, ce ralentissant ainsi un processus législatif qui est déjà pas mal léthargique depuis que ce gouvernement est au pouvoir.
La députée reconnaît-elle que nous n’aurions sans doute pas eu besoin de siéger jusqu’à minuit depuis quatre semaines si le gouvernement avait préféré la voie du consensus pour modifier le Règlement?
Monsieur le Président, je remercie moi aussi mon collègue, le leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique, pour la façon dont nous avons pu travailler ensemble.
Le fait que les conservateurs et les néo-démocrates, qui s’opposent sur pratiquement tout le reste, s'entendent sur cette question montre l'importance de ne pas forcer l’adoption des changements. Cela donne beaucoup de poids à nos arguments.
Les heures de séance prolongées auxquelles nous sommes assujettis montrent clairement que les libéraux ne savent pas gérer la Chambre des communes, sans parler du petit nombre de projets de loi qui sont présentement à l'étude. N’oublions pas qu’il y a à peine une semaine et demie, alors que nous siégions chaque jour jusqu’à minuit et qu’ils avaient recours à l'attribution de temps, les libéraux ont présenté deux motions à la Chambre dont nous avons dû débattre. Même si elles ont été soumises à un vote, il s'agissait de motions sans grande conséquence. Elles portaient respectivement sur l’Accord de Paris et la politique étrangère. Elles visaient essentiellement à permettre aux libéraux de se péter les bretelles et à essayer de diviser notre caucus, ce qui n’a pas marché.
Le fait que les libéraux aient trouvé le temps de s’adonner à ce petit jeu, à cet exercice de nombrilisme, montre bien leur niveau de motivation. Somme toute, on peut dire que le premier ministre ne respecte pas la Chambre. Il la juge superflue et il préférerait être ailleurs que dans cette enceinte. Il considère cette institution comme un désagrément, et il l’a bien montré en confiant à la leader du gouvernement à la Chambre la tâche de défendre le programme des libéraux.
Monsieur le Président, le député de Victoria et la leader de l’opposition à la Chambre des communes ont longuement parlé de la nécessité d’avoir un consensus pour modifier le Règlement. Or, il y a à peine six jours, la motion que le NPD a présentée pendant la journée de l’opposition visait à modifier le Règlement par un vote à la majorité.
Pendant la dernière législature, le député de Lanark—Frontenac—Kingston a proposé la motion M-489, qui a permis de modifier le Règlement de la Chambre avec à peu près 58 % des voix.
Le discours des députés de l’opposition est empreint d’un ton moralisateur qui fleure l’hypocrisie. J’ai siégé au comité de la procédure pendant la quasi-totalité des 80 heures de débat qu’a duré la réunion du 21 mars. Nous avions présenté une motion dont l’objectif était de demander la tenue d'une discussion au sujet du Règlement. Il n’était alors pas question de proposer des changements au Règlement. La motion ne mentionnait même pas la lettre de la ministre. Il s’agissait de demander une discussion avec l’opposition. J’espérais que nous aurions cette discussion. Si les députés de l’opposition n’avaient pas apprécié ce qui en aurait résulté, ils auraient pu faire de l’obstruction à ce moment-là et empêcher la publication du rapport, qui n’aurait alors pas été soumis à la Chambre.
Pourquoi les députés de l’opposition ne veulent-ils pas participer à une discussion constructive sur les changements à apporter aux règles qui gouvernent cette institution?
Monsieur le Président, la question du député illustre clairement que les libéraux n’ont pas tiré la moindre leçon de tout cet épisode.
Nous avons donné maints exemples de cas où les gouvernements précédents, sous les libéraux et les conservateurs, ont eu des discussions au sujet du Règlement. Aucun changement de fond ne peut être apporté au Règlement sans consensus. C’est la réalité.
Le fait que le député ait soulevé la motion d’opposition du NPD nous donne raison. La seule façon dont la motion du NPD aurait pu être adoptée à la Chambre aurait été que ce parti obtienne le consensus et persuade les députés de l’opposition que sa proposition était bonne. Il n’y est pas parvenu et sa motion n’a pas été adoptée. C’est ainsi que les choses doivent être. Les libéraux ont fait le contraire. Ils sont capables de faire adopter tout ce qu’ils veulent parce qu’ils ont la majorité, et qu’ils n’ont pas à se soucier du consensus.
La logique du député est erronée, ce qui nous donne raison, c’est-à-dire que nous ne devrions modifier le Règlement que par consensus. On présente la justification, on persuade tout le monde qu’elle est dénuée de partisanerie, et le changement se fait.
Nous voyons que tout ce que les libéraux cherchent à faire est entièrement à leur avantage partisan et c’est une autre raison pour laquelle ils ne voulaient pas du consensus.
Monsieur le Président, je suis parfaitement d’accord sur les points qui ont été soulevés, soit qu’une modification à notre Règlement exige le consensus.
Il n’est peut-être pas juste de demander à la leader de l’opposition à la Chambre ce qui s’est fait sous le gouvernement Harper, mais pour les députés qui sont dans ma position, c’est-à-dire dont le parti compte moins de 12 députés, plutôt que de changer le Règlement, ce qui ne peut se faire sans consensus, le gouvernement de Stephen Harper avait recouru à l’artifice de rédiger une motion et de forcer chaque comité à l’adopter pour restreindre le droit des députés des petits partis d’apporter des amendements à l’étape du rapport.
Les libéraux ont recouru exactement au même stratagème, modifiant de ce fait le processus législatif de la Chambre par l’alchimie parlementaire consistant à forcer les comités à adopter des motions. Comité par comité, des motions identiques, d’abord dans un Parlement conservateur majoritaire puis dans un Parlement libéral majoritaire, ont pour effet de changer la façon dont les projets de loi franchissent la Chambre sans faire consensus.
Je me demande si la députée a des commentaires à ce sujet.
Monsieur le Président, je me rappelle avec émotion les 26 heures de votes qui ont eu lieu par la suite à cette époque. Je me souviens du résultat dont la députée a parlé.
Le gouvernement et l’opposition disposent évidemment de certains outils leur permettant d'obtenir les résultats qu’ils souhaitent. L’opposition doit faire tout en son pouvoir pour lutter contre les mesures proposées par le gouvernement, et celui-ci sera tenu responsable de ses actes.
Dans le cas présent, nous avons tout d’abord demandé au gouvernement de créer un groupe, selon le modèle dit de Jean Chrétien, de Pierre Trudeau ou de Brian Mulroney. S’il l’avait fait dès le début, même les autres partis à la Chambre auraient davantage participé. Mais nous n’avons même pas eu ce point de départ. Nous avons été bloqués à chaque tournant.
Nous avons atteint un stade où nous sommes en quelque sorte d’accord sur nos points de discorde. Mais il ne faut pas se leurrer, le gouvernement s’y prend de la mauvaise manière. Il ne s’agit ni d’un bon processus, ni d’une réussite pour lui.
Monsieur le Président, je tiens à dire d’emblée que je partagerai mon temps de parole avec le député de Beloeil-Chambly. Je devrais également dire d'emblée que c’est avec regret que le NPD s’oppose à la motion no 18. Si les choses s’étaient mieux déroulées, nous n’en serions pas forcément là. Cette motion représente l’étape ultime d’une tentative ratée de la part de la leader du gouvernement à la Chambre d'imposer de façon unilatérale des changements visant à modifier les règles qui régissent la démocratie et la Chambre des communes, mais elle et son gouvernement ont échoué.
Les libéraux auraient pris des mesures qui auraient consolidé le pouvoir exécutif. Or, je tiens à souligner ce qui nous a conduits à la situation actuelle. Heureusement, et je le reconnais, bon nombre des mesures les plus odieuses que le gouvernement voulait inscrire dans cette motion, sous le couvert d’un document de travail, ne s’y retrouvent pas. Pourtant, le gouvernement cherche encore, en gros, à faire fonctionner la Chambre d’une manière qui lui conviendrait tout simplement davantage. Ce n’est pas nécessairement la façon dont la démocratie est censée fonctionner.
Cette motion ferait cinq choses et j’en parlerai dans quelques instants, mais elle porte sur: la prorogation, les projets de loi omnibus, le dépôt du Budget des dépenses, les secrétaires parlementaires et les comités, et l’obstruction lors des réunions de comités. Je les examinerai tout à l’heure, mais nous devons d’abord faire le point sur ce qui nous a menés à la situation actuelle.
Les libéraux avaient promis de « modifier le Règlement de la Chambre des communes afin de mettre un terme à l’utilisation inappropriée des projets de loi omnibus et des prorogations ». Ces mots sont inscrits dans la lettre de mandat de la leader du gouvernement à la Chambre. Or, leur motion légitimerait les projets de loi omnibus et elle n’entraverait nullement l’usage abusif de la prorogation, que le gouvernement Harper a utilisé en 2008 et en 2009. Elle ne ferait qu’en normaliser l’usage. Le cynisme qui transparaît dans cette réforme du Règlement est vraiment stupéfiant. Les libéraux ont aussi promis d’assurer l’indépendance des comités en supprimant la participation des secrétaires parlementaires. Toutefois, cette motion n’empêcherait pas leur participation, leur gestion de l’ordre du jour dans l’intérêt de leur ministre, ni d’éventuelles manœuvres visant à s’assurer que la majorité des membres votent du bon côté.
En 2015, les libéraux ont fait une série de promesses dans leur plateforme électorale au sujet de la réforme parlementaire. La plateforme indiquait ceci: « Un gouvernement libéral redonnera au Parlement son titre d’endroit où les personnes ayant de vrais mandats et responsabilités font du travail sérieux au nom des Canadiennes et des Canadiens. » L'une des mesures qu'ils ont promis de prendre, c'est de changer le Règlement pour que les députés et les secrétaires parlementaires ne puissent plus être des membres votants aux comités ou représenter des membres votants. Selon moi, cela donne vraiment l'impression que les secrétaires parlementaires et les ministres ne siégeraient plus du tout aux comités. Eh bien non, comme nous le constaterons plus tard.
Les libéraux ont aussi déclaré qu'ils « veilleron[t] à ce que le directeur parlementaire du budget soit véritablement indépendant, [...] qu’il soit financé convenablement, et qu’il relève uniquement — et directement — du Parlement [...] » L'actuel directeur parlementaire du budget et son prédécesseur, Kevin Page, viennent tout juste de critiquer les changements que le gouvernement a apportés lorsqu'il a accordé de nouvelles responsabilités au directeur parlementaire du budget, puisqu'ils craignent que celui-ci doive soumettre son plan de travail à l'approbation des Présidents de la Chambre et du Sénat avant qu'il ne puisse aller de l'avant, ce qui est loin d'être une mesure qui accroît l'indépendance, comme les libéraux l'ont promis.
Les libéraux ont dit qu’ils mettraient un terme à l’usage abusif de la prorogation et des projets de loi omnibus. Cette promesse figure dans la lettre de mandat de la leader du gouvernement à la Chambre des communes. En effet, elle doit « travailler avec le président du Conseil du Trésor pour garantir la cohérence entre les budgets et les Comptes publics » — j’en dirai plus long là-dessus dans un instant — et, ma préférée, « collaborer avec les leaders parlementaires de l’opposition afin de faire de la Chambre des communes un milieu plus favorable à la conciliation travail-famille ». Celle-là a certainement pris le champ, car il est question d’un marathon de quatre semaines de séances jusqu’à minuit, ce qui est difficilement conciliable avec la vie d’une jeune famille.
En mars 2017, comme l’a souligné la leader parlementaire de l’opposition, le gouvernement publiait ce qu’il a appelé un document de travail dans lequel la leader parlementaire du gouvernement exposait le projet libéral de moderniser les règles de la Chambre des communes, refusant de respecter la tradition qui consiste à obtenir l'approbation de tous les partis avant d'apporter des changements majeurs au mode de fonctionnement de la Chambre. Les libéraux ne cherchaient pas le consentement de tous les partis. Ils pensaient simplement faire adopter leurs changements au pas de charge; encore une fois, dans de nombreux cas, il s’agissait de simplifier la vie du gouvernement. Heureusement, ils n’ont pas réussi.
Ils promettaient de supprimer la séance du vendredi. Ils sont revenus sur cette promesse de façon spectaculaire. L’idée de permettre aux ministres de voter sans que la réunion du Cabinet soit interrompue a été abandonnée elle aussi. L’ajout de semaines de travail en janvier, en juin et en septembre n’est plus envisagé.
La possibilité de prolonger la séance de la Chambre en tout temps, le changement des dates de la relâche des Fêtes et de la relâche estivale à la discrétion du gouvernement, le retrait des instruments de l’opposition pendant la période réservée aux affaires courantes, le remplacement de la règle d’attribution de temps par un outil plus puissant, appelé programmation, pour ne nommer que quelques propositions: le document comportait bien des éléments qui ont disparu de la motion dont nous sommes saisis. Aujourd’hui, la motion se limite à cinq choses.
Il y a aussi ce qu’on appelait la période des questions du premier ministre, qui n’a pas abouti. Vendredi dernier, il en était encore question, mais aujourd’hui, la suggestion n’y est plus. J’invite les Canadiens à tirer leurs propres conclusions. On est censé supposer que cette pratique de leur part persistera. Je ne sais pas ce qu’on doit en penser.
Il y a eu obstruction systématique des travaux du comité de la procédure. Il y a eu des problèmes quand nous avons utilisé tous les trucs du guide de la procédure parlementaire pour déranger les plans du gouvernement afin d’attirer l’attention de la population canadienne. Les médias et les groupes d’intérêt ont sauté sur l’occasion. Nous avons simplement déclaré que, en tant que membres de l’opposition, nous allions résister à tout changement unilatéral aux règles de la Chambre. Je suis fier que les deux partis d’opposition aient travaillé de concert pour trouver un terrain d’entente permettant de défendre les droits liés au privilège parlementaire.
Cependant, je veux rendre à César ce qui appartient à César. Ce n'était pas seulement des conservateurs et des néo-démocrates; il y avait aussi des députés libéraux chevronnés et bien intentionnés qui comprenaient à quel point le plan d'action du gouvernement était dangereux. Je parle, entre autres, du député de Malpeque qui, le 17 avril, a dit ceci:
La réalité est qu'on n'en fait pas suffisamment à la Chambre. Je suis un député de longue date et je crois fermement qu'il faut avoir au moins le consensus des principaux partis pour modifier le Règlement de la Chambre.
De nombreux députés libéraux d'arrière-ban nous ont encouragés à poursuivre nos efforts. Ils comprenaient qu'il était question de leurs droits en tant que parlementaires.
Le gouvernement a fini par reculer et, depuis, nous nous retrouvons devant vraiment peu de choses. Sur le plan de la productivité législative, le gouvernement libéral a été très inefficace. Il a adopté la moitié des projets de loi qui ont été adoptés pendant la même période par le gouvernement Harper. En tout, les libéraux ont présenté 56 projets de loi à la Chambre et au Sénat et ils en ont adopté 25 depuis qu'ils sont au pouvoir. En dépit des nombreuses motions d'attribution de temps ces derniers temps, je pense que la plupart des Canadiens conviendront que si le gouvernement avait collaboré avec les autres partis, le Parlement aurait été plus efficace.
Je vais commenter brièvement les cinq choses que la motion vise à accomplir. D’abord, il y a la prorogation. Au plus tard 20 jours après le début de la nouvelle session suivant une prorogation, le gouvernement devrait soumettre un rapport à la Chambre pour expliquer les raisons de la prorogation. Qu’est-ce que cela donnera? Pour ainsi dire, rien. Cette exigence n’aurait aucunement empêché l’abus des prorogations commis lorsque M. Harper était au pouvoir. En fait, elle permettrait simplement de dire amen à la prorogation. N’est-ce pas incroyablement cynique?
En ce qui concerne les projets de loi omnibus, M. Harper avait pris l’habitude de se servir des budgets pour présenter des projets de loi omnibus; cela n’avait donc aucun lien avec un projet de loi d’exécution du budget. C'est autre chose. Cette modification du Règlement ne ferait que donner au Président le pouvoir de scinder un projet de loi omnibus aux fins du vote « dans les cas où le projet de loi n'a aucun fil directeur ». Pensons au projet de loi d’exécution du budget de 300 pages, dont le Parlement est saisi et qui prévoit toutes sortes de changements: cette disposition n'y changerait rien.
Pour ce qui est de l'obstruction systématique, faute de temps, je ne vais pas en dire beaucoup plus, sauf pour affirmer qu'il s'agit d'un changement positif survenu à la toute dernière minute des négociations.
En ce qui concerne le budget et le Budget principal des dépenses, le Secrétariat du Conseil du Trésor aurait le temps de faire correspondre les postes du Budget principal des dépenses à ceux du budget. C’est très bien. Cependant, nous, de l'opposition, craignons que cette proposition réduise simplement le temps dont l’opposition et les intervenants disposent pour examiner le Budget principal des dépenses.
Par conséquent, c’est à grand regret que le NPD se doit de voter contre cette motion. Nous espérons que le gouvernement n’essaiera jamais plus de modifier unilatéralement le Règlement, qui régit la façon dont nous, les parlementaires, effectuons notre travail au Parlement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Victoria de la contribution qu’il apporte aujourd’hui au débat sur la motion no 18. Je regrette que les partis d’opposition ne puissent pas appuyer la motion no 18. En effet, si on y pense bien, si nous avons tenté de présenter le document de discussion et de proposer des modifications au Règlement, c'est à cause des excès du gouvernement précédent, qui a abusé de ses pouvoirs; nous y avons réagi, et cette réaction s’est retrouvée dans notre plateforme électorale de 2015.
En écoutant les leaders en Chambre de l’opposition officielle et du troisième parti à la Chambre s’exprimer sur les changements que nous proposons d’apporter au Règlement, nous avons l’impression qu’ils s’y opposent uniquement parce qu’ils contestent le processus tout entier. De mon point de vue, les changements de fond que nous proposons renforcent, et non affaiblissent, la capacité qu’a l’opposition d'exiger des comptes du gouvernement.
Mon collègue croit-il vraiment que nous cherchons, par des moyens arbitraires et détournés, de réduire la reddition de comptes au Parlement?
Monsieur le Président, oui, en effet, on pourrait dire que nous sommes totalement opposés au processus qui nous a menés où nous en sommes maintenant, mais, pour cela, il faudrait ne pas comprendre ce que je dis sur le contenu de ce qui est resté après les amendements. À propos des prorogations et des projets de loi omnibus — les deux choses à propos desquelles les libéraux se sont vantés de prendre des engagements dans leur lettre de mandat et durant la campagne — tout ce qu'ils ont fait est de les régulariser. Les libéraux ne changeront pas le contenu. Ils disent simplement: « nous avons une prorogation ». En quoi cela accroît-il la responsabilité?
Il y a des choses, comme le processus pour les budgets des dépenses, qui, moyennant des efforts, peuvent être améliorées, mais supprimer une grande partie du temps dont nous disposons pour faire notre travail de parlementaires ne constitue par un bon départ. Le contenu et le processus sont en jeu.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral dit vouloir apporter ces changements à cause du gouvernement précédent. Or, quand on regarde le type de changements qu'il propose, on constate qu'il empire passablement les choses, du point de vue des députés, plutôt que de les améliorer.
Mon collègue néo-démocrate a assisté à ces réunions et il a écouté les députés ministériels parler des changements et des raisons pour lesquelles ils voulaient apporter ces changements. Sommes-nous certains que les libéraux comprennent ce que veulent dire ces changements?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain qu'ils comprennent parce que leurs propos respirent le cynisme et l'hypocrisie. Comme ils se bornent à parler du recours aux prorogations, mais sans l'empêcher, ils ne semblent pas mesurer vraiment l'ampleur des abus commis par le gouvernement Harper à cet égard. Quant aux projets de loi omnibus, le plus volumineux a été le projet de loi C-38, le célèbre projet de loi d'exécution du budget du gouvernement Harper, où il y en avait pour tous les goûts. La présente motion ne vise aucunement ce type de mesure budgétaire, mais elle aurait un effet sur d'autres mesures.
À voir les libéraux, on se demande s'ils sont mus par le cynisme ou simplement par le désir de cocher une promesse dans leur liste de la dernière campagne pour pouvoir dire qu'ils ont tenu parole. En outre, ils nous parlent aujourd'hui de certains sujets qui ne figurent même pas dans la motion, comme la présence du premier ministre lors de la période des questions, mais nous sommes tout de même censés croire sur parole que leurs intentions sont sincères. C'est déroutant.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si mon collègue fait la même analyse que nous, au Bloc québécois.
Il arrive parfois qu'on forme des comités qui ne sont pas permanents. Par exemple, le NPD a déjà fait un comité sur l'équité salariale et un sous-comité sur la nomination des hauts fonctionnaires. Or on oublie toujours d'y inclure les députés indépendants. Au Comité spécial sur la réforme électorale, à la demande du Bloc québécois, cette fois, on a pensé à un représentant du Bloc québécois et à une représentante du Parti vert. Quand je lis les modifications que l'on veut apporter au Règlement, je vois que l'article 116 serait remplacé et qu'il y aurait un comité permanent spécial ou législatif qui devrait observer le Règlement de la Chambre. Cela signifie qu'un comité spécial qui accorderait une représentation à des députés du Bloc ou du Parti vert ne pourrait exister.
Mon mon collègue fait-il également cette analyse?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour dire que des changements constructifs ont eu lieu au cours de la présente législature, notamment lors de la formation du Comité spécial sur la réforme électorale, que la députée a cité comme exemple et dont je suis très fier. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas améliorer la représentation des forces politiques au sein des autres comités et y inclure un plus grand nombre de députés indépendants. D'ailleurs, il faudrait savoir de quels comités permanents nous parlons. Le projet de loi C-22 prévoit la formation d'un comité de parlementaires qui sort du champ d'application du Règlement et qui est totalement à part des autres comités.
Le Parlement est une institution adaptable à l'infini. Les exemples fournis par la députée et le comité de parlementaires le démontrent. Je pense que nous pourrions faire mieux si nous collaborions, mais il n'en est même pas question dans la motion qui nous est soumise.
[Français]
Monsieur le Président, nous discutons aujourd'hui de la motion M-18. C'est une motion où on constate que les libéraux mettent un peu d'eau dans leur vin après le fiasco des derniers mois sur les changements proposés aux règles et à la procédure de la Chambre des communes.
Malgré ces efforts, cela ne fait rien pour réellement améliorer les choses au Parlement ou la reddition de compte de la part du gouvernement. Cela ne règle pas non plus les problèmes tels que les projets de loi omnibus ou encore l'utilisation de la prorogation. Pourtant, ce sont les objectifs que le gouvernement s'est donnés avec ces changements.
Jeudi dernier, j'ai eu la chance d'assister à la rencontre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. La leader du gouvernement à la Chambre des communes y était présente pour témoigner justement à ce sujet. Pendant son témoignage, elle a employé une expression que je n'ai pas du tout appréciée dans le contexte des événements que l'on connaît. Elle a parlé d'un manque de volonté politique. Pour moi, la volonté politique est nécessaire pour adopter des idées audacieuses et pour prendre des risques. Cependant, pour adopter ces idées et en discuter comme le gouvernement prétend vouloir le faire, cela prend un processus sain où on peut entendre les idées audacieuses et manifester la volonté politique d'aller de l'avant avec la supposée modernisation du Parlement, pour utiliser les termes employés par le gouvernement.
La façon dont le gouvernement a abordé cet enjeu et cette situation représente son ultime arrogance. La volonté politique de discuter des questions substantielles était là. Toutefois, sans un processus sain où on peut entendre toutes les voix, on ne peut pas aller de l'avant. C'est malheureusement quelque chose que le gouvernement n'a toujours pas compris.
En effet, depuis le début du débat ce matin, en entendant les questions posées et les commentaires faits, on constate que le gouvernement n'a toujours pas compris.
Je ne veux pas faire un trop grand aparté, parce que je veux parler des questions substantielles relatives à la motion, mais je pense, par exemple, à la question posée par le député de Laurentides—Labelle, qui a parlé de notre recherche de consensus. Le député de Skeena—Bulkley Valley et le député de Lanark—Frontenac—Kingston entre autres, ont travaillé d'arrache-pied toute la journée de l'opposition du NPD pour tenter que l'on mette fin aux nominations partisanes. Ils ont travaillé aussi avec le gouvernement toute la journée pour essayer de produire un amendement qui permettrait le consensus, afin de rectifier le tir et nous permettre d'avoir quelque chose qui ferait l'affaire du gouvernement et qu'il approuverait. Toutefois, le gouvernement a voté contre cet amendement, et il a voté contre la motion par la suite.
Le député de Laurentides—Labelle nous accuse d'hypocrisie dans le dossier. Selon moi, c'est un propos non parlementaire. Il faudrait qu'il se regarde dans le miroir pour faire le constat de la situation depuis des mois. Ce n'est pas un nouveau problème. C'est un problème avec lequel nous vivons depuis l'an dernier avec la fameuse motion no 6. Cette motion visait à enlever les pouvoirs de l'opposition. On peut employer l'expression anglaise, Do as I say, not as I do, pour parler de ce gouvernement quand il s'agit d'améliorer la vie parlementaire pour tous les députés.
Parlons des questions substantielles relatives à la motion M-18, dont celle sur les projets de loi omnibus. Plutôt que de mettre fin à cette pratique, à ce fléau, qui fait mal à la vie parlementaire et qui empêche les députés de faire un bon travail et une analyse adéquate sur des mesures législatives extrêmement importantes, on est en train de normaliser et de formaliser l'utilisation de projets de loi omnibus.
On n'a qu'à se rappeler ce que la leader du gouvernement à la Chambre des communes a dit au comité la semaine passé sur l'importance des thèmes. Le problème avec les thèmes, c'est qu'on peut toujours justifier qu'il s'agit de questions budgétaires. C'est exactement ce que le gouvernement précédent faisait quand il abusait de l'utilisation des projets de loi omnibus.
Le projet de loi C-44, le projet de loi portant exécution de certaines dispositions du budget, contient les mesures législatives pour créer la Banque de l'infrastructure. On parle d'un changement fondamental dans la façon de financer les infrastructures. Cela préoccupe beaucoup les parlementaires, la société civile et les Canadiens.
Vendredi passé, à la télévision, j'entendais le sénateur Pratte dire qu'il appuyait la création de la Banque de l'infrastructure, mais qu'il ne comprenait pas pourquoi le gouvernement s'entêtait à l'inclure dans ce projet de loi plutôt que de faire une étude robuste et appropriée d'une mesure si importante.
Alors, même des parlementaires du Sénat qui appuient l'idée de la banque sont contre son inclusion dans le projet de loi omnibus. Cela démontre à quel point le gouvernement a dérapé. Cette situation pourrait facilement se reproduire, même avec les changements proposés par la motion no 18. Contrairement à ce que le Parti libéral prétend, plutôt que de permettre réellement aux parlementaires d'étudier de telles mesures législatives importantes, on ne fait que régulariser formellement le recours aux projets de loi omnibus par le gouvernement.
Ce qui est encore plus problématique, c'est qu'en rendant cela conforme aux règles de la Chambre, on fait en sorte qu'on ne peut même plus le dénoncer. Au moins, en ce moment, on peut dire que c'est une utilisation inappropriée des outils législatifs. Toutefois, si on le retrouve formellement dans les règles, tout gouvernement, actuel ou futur, pourra simplement dire que ce n'est pas grave, puisqu'il a respecté les règles de la Chambre.
Parlons maintenant de la prorogation. Je me souviens de la prorogation qui a été annoncée en 2008, quand M. Harper a voulu se sauver d'une situation où les partis politiques de l'opposition avaient eu la volonté politique audacieuse de former un nouveau gouvernement qui aurait remplacé le gouvernement conservateur. Rappelons ce qui s'est passé au retour de la prorogation. C'est peut-être pour cela que les libéraux sont un peu moins heureux de parler de prorogation et de faire des changements réels à cet égard, car cela semble bien leur avoir servi en 2009. Ils sont revenus et, tout d'un coup, ils ne voulaient plus rien savoir de cela. Ils étaient bien heureux que M. Harper reste au pouvoir. Toutefois, je ne veux pas parler du passé, mais plutôt du gouvernement actuel.
Pour ce qui est du recours à la prorogation, on propose de déposer un rapport à la Chambre des communes. Essentiellement, cela se résume à un communiqué de presse qui sera déposé à la Chambre. Si le gouvernement ne reconnaît pas que n'importe quel député ou son adjoint en communication peuvent facilement formuler une justification pour le recours à la prorogation, il rêve en couleur.
À cet égard, j'ai demandé à la leader du gouvernement à la Chambre des communes, au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, s'il y aurait au moins un vote sur ce rapport, comme les règles de la Chambre le prévoient dans le cas des motions d'adoption de rapports de comités. Elle n'a même pas été capable de le dire. Elle a dit simplement que l'utilisation de ce mécanisme permettrait la reddition de comptes. Cela ne veut pas dire grand-chose. On ne considère même pas la possibilité de laisser les parlementaires se prononcer sur ce rapport par un vote.
Alors, encore une fois, après avoir promis de corriger un mécanisme dont le gouvernement précédent avait abusé, le nouveau gouvernement ne fait que nous offrir un beau communiqué de presse. C'est tout le contraire d'une preuve de respect envers le Parlement.
Par ailleurs, en ce qui concerne les budgets de dépenses, on veut réduire la période prévue pour l'étude de ces budgets en comité par les parlementaires en la faisant passer de trois mois à huit semaines. Encore une fois, je me demande comment une période plus courte serait un signe de respect à l'endroit des parlementaires et de leur travail.
En conclusion, je proposerai un amendement, mais j'aimerais d'abord dire qu'en ce qui concerne la question des secrétaires parlementaires en comité, on n'a rien appris. Si le gouvernement croit vraiment que le fait que ceux-ci ne puissent pas voter ou présenter de motions est suffisant pour considérer que le bureau du premier ministre et le Conseil des ministres n'ont pas de pouvoir au sein des comités, il rêve en couleur, puisque les secrétaires parlementaires peuvent tout simplement chuchoter des instructions aux députés.
Ce n'est pas le vrai changement qui a été promis. Au contraire, le fait de prétendre que c'est un vrai changement est un plus grand manque de respect envers le Parlement que l'abus de ces mécanismes lui-même. Au moins, avec le gouvernement précédent, on savait exactement ce qu'il voulait nous faire. Maintenant, on se fait planter un couteau dans le dos. Ce n'est pas ainsi qu'on démontre un vrai respect envers les parlementaires.
[Traduction]
En conclusion, je propose, appuyé par le député de Victoria:
Que la motion soit modifiée par substitution, à la partie 2 au paragraphe 69.1(1), aux mots suivant le mot « diviser », de ce qui suit:
« le projet de loi thématiquement en plusieurs projets de loi distincts, chacun d’eux étant réputé avoir été lu une première fois, et ordonner leur impression. L’ordre portant deuxième lecture des projets de loi nouvellement divisés prévoira leur renvoi à un comité ou à des comités choisis en consultation avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes. »
Monsieur le Président, après avoir écouté ce que la leader du gouvernement à la Chambre avait à dire au moment de lancer le débat, la chose devrait être très claire.
Le premier ministre a fait une promesse aux Canadiens. Ce dont nous débattons aujourd'hui, c'est la réalisation de cette promesse. Je comprends et je reconnais que l'opposition s'est battue bien longtemps pour toutes sortes de choses. Je n'entrerai pas dans les détails. Le fait est que le débat d'aujourd'hui a trait à une promesse faite par le premier ministre et que le gouvernement s'acquitte de cette promesse.
La question que j'adresse aux députés de l'opposition est très simple. Il y avait un document de travail légitime. Il y a eu une intervention légitime de la part de la leader du gouvernement à la Chambre. Les députés de l'opposition affirment maintenant qu'il devrait y avoir une période des questions du premier ministre à la Chambre. Le premier ministre a pris un engagement à cet égard et il respecte son engagement.
Pour une raison quelconque, les partis de l'opposition réunis estiment devoir faire des commentaires uniquement pour la forme, comme s'il s'agissait du seul rôle qu'ils ont à jouer en ce qui concerne le Règlement.
La question que j'adresse au député est la suivante. Peut-il au moins admettre qu'il est important que la motion présentée aujourd'hui dans le cadre de l'engagement pris par le premier ministre à l'égard des Canadiens soit respectée et mise en oeuvre?
Monsieur le Président, c'est une bonne chose que les libéraux appellent cela la période des questions du premier ministre, car, comme nous l'avons constaté jusqu'à présent, ce n'est certainement pas la période des réponses du premier ministre.
Si le Parti libéral a vraiment l'intention de remplir les engagements qu'il a pris aux dernières élections, alors pourquoi présente-t-il cette motion? Les libéraux proposent de normaliser et d'officialiser le recours aux projets de loi omnibus. Ils disent essentiellement qu'ils vont proroger le Parlement, mais que nous ne devrions pas nous inquiéter parce qu'ils vont présenter un communiqué de presse à la Chambre des communes, mais nous ne pourrons pas nous prononcer sur la question. Les libéraux nous disent de ne pas nous en faire parce que les secrétaires parlementaires ne vont ni voter ni présenter des motions en comité. Or, cela fait précisément partie des fonctions des secrétaires parlementaires; est-ce à dire qu'un ministre pourra être membre d'un comité? Les secrétaires parlementaires représentent les ministres. La leader du gouvernement à la Chambre croit-elle que c'est acceptable?
Lors de la législature précédente, j'étais à la Chambre lorsque le député d'en face dénonçait tous les jours à hauts cris les abus du gouvernement précédent. Au moins, je savais à quelle position m'attendre de la part des conservateurs. Je pensais pouvoir en dire autant du député d'en face, mais je suppose que je m'étais trompé.
Monsieur le Président, c'est vraiment fort d'entendre le gouvernement affirmer qu'il a l'intention d'honorer les promesses qu'il a faites dans sa plate-forme libérale.
Pourquoi les libéraux ne se concentrent-ils pas à équilibrer le budget dans les quatre années suivant le début de leur mandat, comme ils l'ont promis? Ce serait vraiment très important aux yeux des Canadiens. Il y a tant de promesses électorales que les libéraux ont complètement laissé tomber.
J'aimerais poser une question bien précise à mon collègue concernant le rôle du secrétaire parlementaire en comité. Le gouvernement a annoncé qu'il ne permettrait plus aux secrétaires parlementaires de siéger au comité, mais il tente maintenant de les réintégrer, non pas pour remplacer un député libéral, mais bien pour augmenter le nombre de députés ministériels qui siègent au sein du comité.
Cela me préoccupe beaucoup, parce que nous avons vu des cas où le gouvernement ne semblait pas enclin à autoriser un député de l'opposition qui n'est pas membre en règle du comité à être présent lors de discussions à huis clos. Cela permettra au gouvernement d'exclure tous les autres députés des discussions à huis clos, sauf les secrétaires parlementaires et les députés qui sont membres du comité. Il s'agit d'un moyen pour le gouvernement d'accroître son emprise sur les comités, tout en permettant aux secrétaires parlementaires de continuer d'y participer.
Je me demande si le député pourrait nous dire de quelle façon il croit que d'augmenter la représentation du gouvernement au sein des comités, ce petit tour de passe-passe qui est en fait très flagrant, renforcera ces derniers.
Monsieur le Président, au sujet du préambule de la question de mon collègue, si les libéraux défendaient toutes leurs promesses avec autant d'ardeur que celle-ci, peut-être qu'ils seraient parvenus à réformer le processus électoral.
Cela dit, je veux aborder la question des secrétaires parlementaires en comité. Certains députés savent peut-être qu'en fait, cela prend un consentement unanime pour qu'un député qui n'est pas formellement membre du comité soit présent lors des délibérations à huis clos. Actuellement, il s'agit des secrétaires parlementaires.
Ce que le gouvernement fait, c'est d'enlever la capacité de l'opposition de dire non lors de ces délibérations à huis clos. La semaine dernière, lorsque j'ai posé cette question à la leader du gouvernement à la Chambre, au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, elle a répondu que c'était au cas où les députés auraient besoin de renseignements. Je m'excuse, mais si j'ai besoin de renseignements de la part du ministre, nous allons convoquer le ministre devant le comité. Je ne voudrais pas que les renseignements viennent d'un de ses représentants, d'une personne qui, soit dit en passant, écoute les délibérations.
D'ailleurs, nous avons l'occasion d'interroger les ministres et les secrétaires parlementaires. Le travail du comité implique aussi de mener des études, d'examiner article par article le projet de loi, et ainsi de suite. Bien franchement, que les secrétaires parlementaires puissent voter ou non, adopter une motion ou non, leur simple présence a un effet sur les membres du comité, que nous le reconnaissions ou non. C'est bien dommage que le gouvernement ne le reconnaisse pas.
Avant que nous reprenions le débat avec la députée de Saanich—Gulf Islands, j’aimerais lui rappeler qu’il ne reste que cinq minutes avant que la Chambre passe aux déclarations de députés. Elle pourra utiliser le temps qu’il lui reste lorsque la Chambre reviendra au débat sur la question.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole pour présenter le point de vue du Parti vert concernant les modifications au Règlement qu’a proposées plus tôt ce matin la leader du gouvernement à la Chambre.
J’aimerais d’abord informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec le député de Montcalm qui, comme moi, représente un parti politique reconnu par Élections Canada, est autorisé à voter ici et a le même statut que tous les autres députés. Toutefois, en tant que député du Bloc québécois, il a comme moi des droits limités parce que, historiquement et depuis très longtemps, les grands partis ont tenté de réduire les droits des députés des partis qui, pour le moment, ne figurent pas parmi les trois principaux. Je crois qu’il s’agit là d’un domaine que nous pourrions réévaluer au moment de l’étude du Règlement, parce qu’il est foncièrement antidémocratique que certains députés et, par conséquent leurs électeurs, aient moins de droits que d’autres.
En passant, j’aimerais mentionner, parce qu’il ne s’agit pas de l’essentiel de mes observations, que nous sommes le seul Parlement du Commonwealth qui applique cette notion de deux catégories de députés au Parlement. Le Parlement du Royaume-Uni compte 650 députés, et j’ai beaucoup de sympathie pour ma collègue, Caroline Lucas, qui dirige conjointement le Parti vert de l’Angleterre et du pays de Galles, dans un parlement comptant 650 députés. Toutefois, là bas, le droit et la capacité d’exécuter des fonctions à la Chambre ne se définissent pas selon un principe de premier et de second rang, comme ici, plutôt bizarrement si l’on envisage cela d’un point de vue historique.
Nous avons certainement entendu de très bons discours jusqu’à maintenant cet après-midi concernant le point principal dont nous devons débattre, à savoir que nous ne modifierons pas le Règlement sans consensus politique de tous les partis. Encore une fois, les grands partis ont agi sans tenir compte de nous, qui représentons aussi des partis. Je ne siège pas ici comme indépendante. Selon le plan de la Chambre, il est très clair que je siège ici comme députée du Parti vert, sans avoir les mêmes droits que les autres. Toutefois, la réalité est que les grands partis arrivent à un consensus quant à la modification du Règlement. C’est ainsi que cela se passe habituellement, et pour une bonne raison.
Certaines de ces traditions remontent à des centaines d’années. Il est crucial que le côté de la Chambre qui détient le plus de votes n’apporte pas de changements unilatéraux. Une telle action mettrait notre avenir en danger. Il s’agit ici de questions très fondamentales. Nous avons par exemple une occasion historique de corriger les règles sur la prorogation. Nous n’avons jamais eu besoin d’établir des règles sur la prorogation, parce que le cadre qui assure l’unité de la démocratie parlementaire de Westminster au Canada n'est pas fixe. Ses paramètres n’ont jamais été couchés sur papier.
Parlons donc des règles sur la prorogation. Avant de déposer une motion de confiance ici à la Chambre, le NPD, les conservateurs et le Bloc ont décidé d’avertir le très honorable Paul Martin qu’ils allaient reverser son gouvernement le 28 novembre 2005. Les trois partis avaient choisi cette date car elle leur convenait pour déclencher les élections et renverser le gouvernement. Il est important, du point de vue historique, de songer que l’ancien premier ministre, le très honorable Paul Martin, n’a pas prorogé la Chambre pour éviter de faire face à une motion de confiance qu’il était sûr de perdre. Je suis certaine qu’il n’a même pas songé à le faire, parce que cela ne se faisait pas. Il ne l’a donc pas fait.
Regardons un peu l’histoire des nations du Commonwealth qui ont le pouvoir de proroger. De tous les premiers ministres qui auraient pu dissoudre leur Parlement, jusqu’en 2008, deux seulement l’ont fait pour échapper à un embarras politique. L’autre exemple, ce qui est très malheureux, est celui de notre premier premier ministre, le très honorable John A. Macdonald. Sir John A. Macdonald a prorogé le Parlement à cause d’un événement appelé le scandale du Pacifique. Quand le Parlement a repris ses travaux, il a immédiatement ajourné la séance pour déclencher les élections. Cet incident n’a pas été aussi flagrant que ce que nous avons devant nous. Il n’est pas nécessaire d’établir des règles pour encadrer la dissolution du Parlement en vue d’éviter un vote qu’on va perdre. En effet, aucun autre premier ministre canadien n’a autant abusé de ce pouvoir que le très honorable Stephen Harper.
Nous avons donc ici une occasion de corriger la situation et de veiller à ce qu'elle ne se reproduise plus. Toutefois, la proposition de la leader du gouvernement à la Chambre n’y parvient pas du tout. Elle crée une sorte de règle selon laquelle, après une prorogation, le Parlement reprendra ses travaux et le gouvernement expliquera les raisons de la prorogation.
Je reviendrai là-dessus demain. Je suis sûre que tous les députés attendent cela avec impatience.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Raïf Badawi
Monsieur le Président, au cours des prochains jours, la Chambre ajournera pour l'été. Les députés vont retourner dans leur circonscription, auprès de leur famille, et le gouvernement aura fait adopter ses priorités, bien loin de celles du Québec.
Sait-on qui ne fait pas partie des priorités de ce gouvernement? Sait-on qui ne retournera pas auprès de sa famille, cette semaine? C'est Raïf Badawi.
En 2015, le premier ministre disait que, dans le dossier de Raïf Badawi, il fallait procéder de façon rapide, responsable et progressive. Cela fait cinq ans que le blogueur saoudien est en prison, menacé de fouet à tout moment, et ce gouvernement n'a été ni rapide, ni responsable, ni progressiste ni efficace. Cinq ans, et le Canada n'a rien fait pour lui. Ottawa a abandonné Raïf. Ottawa a abandonné la famille de Raïf Badawi. C'est cela, le bilan en matière de droits de la personne de ce gouvernement. Le Canada vend des blindés à un régime qui détruit ceux qui pensent. C'est une vraie honte.
[Traduction]
Dilallo Burger
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler d'une institution établie dans la circonscription de LaSalle—Émard—Verdun depuis 1929, Dilallo Burger. Fondé par des immigrants italiens, Dilallo Burger a été la première chaîne de restaurants italiens à ouvrir ses portes à Montréal.
Ce qui fait la particularité de Dilallo, ce n'est pas seulement son légendaire Buck Burger, garni de piments et de charcuterie et placé dans un pain hamburger à l'envers, mais surtout le fait que les gens de la collectivité s'y retrouvent depuis près de 90 ans.
Au fil des ans, l'entreprise a aussi contribué à la vitalité de la communauté en commanditant des équipes de hockey mineur, notamment une équipe qui comptait, à une époque, Mario Lemieux, Jean-Jacques Daigneault et Marc Bergevin. Ces trois sportifs, tout comme Ken Dryden et beaucoup d'autres, ne peuvent pas résister aux hamburgers de Dilallo.
[Français]
Depuis le début du XXe siècle, Dilallo Burger était un endroit qui procurait un sentiment d'appartenance, au point qu'on avait l'impression que le restaurant faisait partie intégrante de Ville-Émard. C'était un lieu de rencontre pour les gens du quartier, les gens de la ville et plusieurs icones montréalaises. Ce restaurant reflète l'histoire d'une famille qui s'est installée au Canada et qui a créé un lieu de rassemblement marquant autant de générations. Bravo!
[Traduction]
Les coopératives de crédit
Monsieur le Président, je me demande combien de députés font affaire avec une coopérative de crédit. J'aimerais le savoir, car j'ai l'impression qu'il n'en restera bientôt plus un seul à cause de l'approche que prend le gouvernement libéral. En effet, des dispositions archaïques de la Loi sur les banques, adoptées il y a plusieurs dizaines années, pourraient être mises en oeuvre d'une journée à l'autre. À ce moment-là, les coopératives de crédit ne pourront plus employer les termes « banque », « banquier » ou « opérations bancaires ». Par extension, des expressions comme « services bancaires en ligne » ou « ouvrir un compte bancaire » deviendront illégales et sujettes à des amendes importantes.
Cette chasse aux mots interdits sèmera la confusion chez les consommateurs de la classe moyenne. Elle viendra aussi alourdir davantage le coûteux fardeau réglementaire des coopératives de crédit canadiennes, déjà fort malmenées par le gouvernement libéral actuel.
Au nom des nombreuses coopératives de crédit de ma circonscription et à titre de membre du caucus parlementaire multipartite sur les coopératives de crédit, je demande au ministre des Finances de tirer un trait sur cette chasse inutile. Il gagnerait sûrement à concentrer ses efforts sur l'équilibre budgétaire du pays.
La fête des Pères
Monsieur le Président, en début de journée hier, j'ai participé en compagnie de ma famille à la marche pour la Princess Margaret Cancer Foundation, qui vise à amasser des fonds pour la recherche sur le cancer, ce qui est évidemment très important à mes yeux.
Nous avons ensuite célébré la fête des Pères en dînant avec mes parents. Je sais que la dernière semaine a été particulièrement marquante pour mon père en raison de son parcours des dernières années.
Plus tard, je suis retourné à la maison pour me préparer à revenir à Ottawa. Mes trois enfants m'ont remis une surprise à mon départ. Ils m'ont donné un livre intitulé « Combien je t'aime ». C'était en fait de petites notes qu'ils m'avaient écrites. Je n'ai pas pu le lire avant mon arrivée à Ottawa, installé dans ma chambre. Après cette lecture, je tremblais d'émotion, même si je ne suis habituellement pas une personne émotive.
Je tiens à dire, au nom de tous les pères et de leurs enfants, alors que les enfants pensent à leur père, que tous chérissent les liens qui les unissent et qui naissent d'un amour incommensurable.
Je souhaite une joyeuse fête des Pères en retard à tous les pères.
La vente de Stelco
Monsieur le Président, la vente de Stelco à Bedrock Industries a finalement été approuvée. Il s'agit là d'une bonne nouvelle pour Hamilton, de même que pour les travailleurs et certains retraités de l'entreprise. L'entente n'est pas parfaite. Les prestations de santé d'une partie des pensionnés ne seront financées qu'à 70 %, et les pensions des travailleurs dépendent de la vente de terrains très contaminés.
La participation du gouvernement fédéral aurait permis d'obtenir une meilleure entente. Or, le gouvernement actuel a refusé d'intervenir, malgré des appels à l'aide répétés.
Parlant de l'entente avec Bedrock, le directeur du district 6 du Syndicat des Métallos, Marty Warren, a résumé la situation en disant ceci: « Le gouvernement fédéral ne s'est pas engagé et n'a offert aucun soutien matériel — ni dans cette situation ni pour aider d'autres collectivités au pays qui souffrent de la crise de la sidérurgie. Essar Steel Algoma [...] exerce ses activités sous la protection de la [Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies] et d'autres producteurs d'acier ont coupé dans leurs emplois et leur production, mais notre gouvernement fédéral brille par son absence. »
Le gouvernement actuel doit se porter à la défense de l'industrie sidérurgique canadienne, de ses travailleurs et de ses pensionnés. Il doit arrêter de tenir un double langage et se mettre au travail.
L'anniversaire de la guerre du pemmican
Monsieur le Président, la journée d'aujourd'hui, le 19 juin, marque le 201e anniversaire d'un événement qui s'est déroulé dans ma circonscription, Kildonan—St. Paul, et qui a façonné le devenir du Manitoba et du Canada, tout en donnant lieu à la fondation d'un nouveau peuple.
Après des années de conflit latent, la guerre du pemmican, comme on l'appelle, s'est conclue par une victoire décisive à la Grenouillère pour les troupes autochtones, dirigées par le général Cuthbert Grant. Lors de cette bataille, on a fait flotter le drapeau métis représentant l’infini. Will Goodon, de la Fédération des Métis du Manitoba, a affirmé que cette bataille a fait jaillir une « étincelle de conscience » qui a mené à la fondation de la nation métisse.
À l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération, rappelons-nous que ce que nous appelons maintenant le Canada a toujours été la patrie de nombreux peuples.
La naissance de la nation métisse a conduit à l'apparition d'une ère nouvelle et unique à l'échelle du continent, le début d'une histoire que nous continuons à écrire encore aujourd'hui.
La Turquie
Monsieur le Président, le Canada entretient des relations de longue date avec la Turquie, mais au fil du temps, comme il arrive parfois dans certaines relations, nos points de vue ont commencé à diverger.
Le gouvernement turc viole systématiquement les droits de son peuple, enfreint les règles démocratiques fondamentales et mine la paix et la sécurité internationales.
De nombreuses irrégularités ont entaché les dernières élections turques ainsi que le récent référendum du pays, qui a concentré tout le pouvoir entre les mains d'une même personne. Les communautés minoritaires ont des doléances de longue date, et leur situation se détériore. La décision de la Turquie de sévir contre les combattants kurdes qui luttent eux-mêmes contre Daech a porté atteinte à la sécurité du Canada. De plus, la Russie n'est-elle vraiment qu'une amie? Je commence à me le demander.
Notre relation a atteint un point très bas, mais je persiste à croire que la Turquie peut changer. Il est temps que la Turquie libère les politiciens de l'opposition qu'elle a emprisonnés, réinstaure une véritable démocratie, corrige les irrégularités électorales, respecte pleinement les droits des communautés minoritaires, ouvre la frontière entre la Turquie et l'Arménie, reconnaisse les actes de génocides passés et relance le processus de paix.
La Turquie doit changer. Si elle le refuse, alors c'est la politique occidentale envers elle qui devra le faire. Autrement, elle ne deviendra qu'un pays que nous connaissions jadis.
L'attentat de Londres
Monsieur le Président, hier, lors d'une des nuits les plus saintes de l'année de l'islam, des fidèles musulmans ont été victimes d'un attentat à Londres lorsqu'un homme a foncé sur une foule avec une camionnette. Nous condamnons sans équivoque cet attentat terroriste et exprimons notre sympathie aux personnes touchées. Les gens ont peur et cherchent des réponses.
La vague d'horribles attentats qui frappe partout dans le monde suscite une colère et une peur compréhensibles. Toutes les formes d'extrémisme cherchent à nous monter les uns contre les autres. Elles cherchent à semer le doute et la haine. C'est pourquoi dans les périodes d'adversité, il est important de réaffirmer notre engagement envers nos valeurs d'ouverture, d'égalité et de primauté du droit.
Nous devons renforcer notre détermination à promouvoir nos valeurs et notre humanité commune. Nous sommes déterminés à tenir les terroristes responsables de leurs actes et à offrir du réconfort aux victimes. Dans les périodes d'adversité, nous devons nous unir contre la haine et la violence.
[Français]
Les feux de forêt au Portugal
Monsieur le Président, c'est le coeur rempli d'émotion que je me lève à la Chambre pour offrir mes condoléances les plus senties à l'ensemble du peuple portugais et à tous les Canadiens d'origine portugaise, dont je suis, qui souffrent au loin.
Nous nous sommes levés hier matin confrontés à une tragédie cauchemardesque. J'ai peine à imaginer la dévastation que ressentent aujourd'hui les familles des 62 personnes qui ont péri dans des feux de forêt d'une rare violence.
L'Union européenne a vite répondu avec le soutien moral et logistique que l'urgence de la situation demande. La diaspora se rallie pour apporter aide et secours à tous ces villages détruits.
J'aimerais demander à mes collègues qui comptent des Luso-Canadiens dans leurs communautés de leur tendre la main et de leur offrir un peu de réconfort.
Le Portugal sera à nouveau un pays heureux. En ce moment, seuls le fado et la saudade trouvent écho dans les coeurs de 16 millions d'âmes.
[Traduction]
La Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées
Monsieur le Président, le 15 juin de chaque année, nous soulignons la Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées.
La maltraitance des personnes âgées est une question importante qui touche les droits de la personne et que nous pouvons tous contribuer à mieux faire comprendre. Nous pouvons aussi contribuer à faire en sorte que les aînés aient le droit de vivre dans la dignité, ce qui signifie une vie exempte de mauvais traitements, peu importe la forme, comme ceux d'ordre financier et physique, ainsi que l'exploitation matérielle, qui peut entraîner une grande souffrance affective et psychologique.
Cet enjeu me tient tout particulièrement à coeur et, en tant qu'ancienne ministre d'État aux Aînés, je suis extrêmement fière de la mesure législative que mes collègues et moi avons fait adopter pour mettre fin à la maltraitance des aînés.
Toutefois, je suis déçue du manque d'intérêt du gouvernement actuel à l'égard de ce problème et, plus particulièrement, de sa décision d'abolir le poste de ministre d'État aux Aînés. J'espère que tous mes collègues et l'ensemble des Canadiens lutteront pour éliminer cette forme dévastatrice de maltraitance.
Les feux de forêt au Portugal
Monsieur le Président, les Canadiens, dont plus de 400 000 Canadiens d'origine portugaise, ont le coeur lourd en pensant aux familles et aux amis des personnes touchées par les feux de forêt mortels qui ont frappé différentes régions du Portugal. Nous offrons nos condoléances à ceux qui ont perdu des proches.
À 120 kilomètres au nord de Lisbonne, dans la région de Pedrogao, qui se trouve à proximité du lieu où je suis né et où vivent des membres de ma famille, les feux de forêt dévastateurs ont fait plus de 60 morts et de nombreux blessés.
Nous remercions nos alliés de l'Union européenne, en particulier la France, l'Espagne et l'Italie, de contribuer aux efforts de lutte contre les incendies et d'offrir leur soutien aux autorités et à la population du Portugal en cette période difficile.
Nous saluons le courage des pompiers et des intervenants des services d'urgence qui sont sur le terrain et qui risquent leur vie pour en sauver d'autres.
Le premier ministre du Portugal, Antonio Costa, a dit ceci: « L'ampleur de cet incendie a causé une tragédie humaine sans précédent dans la mémoire collective récente du Portugal. »
[Le député s'exprime en portugais ainsi qu'il suit:]
Para Portugal, dos seus compatriotas no Canada, o nosso amor e simpatias.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, à titre de membre du comité permanent qui a contribué à la rédaction du projet de loi C-6, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour célébrer les changements récents apportés au système d'immigration canadien. L'adoption de cette importante mesure législative représente la réalisation d'une autre promesse électorale centrale des libéraux et elle réaffirme les idéaux les plus élevés d'identité canadienne et de citoyenneté inclusive.
En tant que député de l'une des circonscriptions les plus multiculturelles du Canada, je suis fier de représenter un gouvernement pleinement conscient que la diversité de notre pays est une source de grande fierté. De plus, à titre d'immigrant canadien, je trouvais honteux et odieux le modèle inéquitable de citoyenneté à deux niveaux du gouvernement précédent.
À l'opposé, le projet de loi C-6 rejette la politique de division cynique du gouvernement précédent et défend de nouveau le noble principe selon lequel un Canadien est un Canadien, peu importe où il est né.
Simon Ibell
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à M. Simon Ibell, de la Colombie-Britannique, qui est malheureusement décédé le 26 mai dernier à l'âge de 39 ans.
À 2 ans, Simon a reçu un diagnostic de maladie de Hunter, un trouble métabolique rare qui peut causer des dommages potentiellement mortels à certains organes. Défiant les pronostics des médecins selon lesquels il ne fêterait pas son cinquième anniversaire, Simon a vécu une vie bien remplie et aventureuse.
Simon adorait les sports et il s'en servait pour sensibiliser les gens aux maladies orphelines. En 2003, il a reçu le Prix de l'histoire de l'année de l'Esprit du sport canadien parce qu'il a parcouru en vélo 500 kilomètres en 10 jours sur l'île de Vancouver, ce qui lui a permis d'amasser 250 000 $ pour les mucopolysaccharidoses.
Simon était un héros pour tous ceux qui se battent contre des maladies rares et une source d'inspiration pour tous ceux qui ont eu la chance de croiser son chemin.
Je remercie M. Ibell de son dévouement à la cause qu'il défendait. Son héritage continuera de rayonner.
Helmut Kohl
Monsieur le Président, vendredi dernier, l'ancien chancelier allemand Helmut Kohl est décédé à l'âge de 87 ans. Son nom était bien connu pendant mon enfance. Je l'ai vu régulièrement à l'écran de la télévision de mes parents et de mes grands-parents, et il a influencé mes premières opinions sur la politique.
Le chancelier Kohl était un pilier de l'intégration européenne et il a joué un rôle crucial dans la réunification de l'Allemagne. Il considérait l'unité allemande comme un aspect indissociable d'une Europe forte, stable et prospère.
M. Kohl s'est acquitté de ses fonctions de chancelier pendant plus de 16 ans. À ce jour, il est l'un des chanceliers de l'après-guerre qui a été au pouvoir le plus longtemps.
Étant l'un des huit députés nés en Allemagne qui ont eu le privilège de siéger à la Chambre, je me permets de reprendre les mots du poète Goethe pour exprimer mes sentiments:
[Le député s'exprime en allemand:]
So Ehre denn, wem Ehre gebührt!
[Traduction]
Honneur donc à qui de droit!
Je demande à tous les députés de se joindre à moi aujourd'hui pour rendre hommage à l'ancien chancelier Helmut Kohl, un homme remarquable qui est sans l'ombre d'un doute un titan dans l'histoire européenne.
Le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique
Monsieur le Président, la population du Nord-Ouest de la Colombe-Britannique a une fière tradition de dur labeur et d'autonomie. Elle n'a pas beaucoup d'autres attentes à l'égard du gouvernement à Ottawa que sa juste part et un premier ministre qui est prêt à se battre pour elle.
Même lorsqu'il est question du saumon et du bois d'oeuvre, les attentes ne sont pas satisfaites. L'industrie du bois d'oeuvre a perdu 150 scieries et plus de 30 000 emplois en un peu plus d'une décennie. Les droits illégaux qu'impose Donald Trump menacent 15 000 emplois. Une petite scierie de Moricetown, qui emploie 60 personnes, a une facture de près de 400 000 $ à cause de Donald Trump.
Dans l'industrie du saumon sauvage, la situation est encore pire. Le ministère des Pêches et des Océans a annoncé la fermeture complète de la pêche au saumon rouge dans la rivière Skeena, autrefois abondante. Des années de négligence et des réductions dans le financement ont fait mal à la pêche sauvage.
Les collectivités ont un plan pour venir en aide à l'industrie de la pêche et à l'industrie forestière. Tout ce qu'il leur faut, c'est un gouvernement à Ottawa qui travaille aussi fort et qui est aussi déterminé que la population du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique.
La seule question qui se pose est celle-ci: le gouvernement répondra-t-il à l'appel?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la semaine dernière, un tribunal de la Saskatchewan a conclu que la nation crie d'Onion Lake doit rendre ses états financiers publics, comme l'exige la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Cette affaire a été portée devant la justice par l'une des membres de la bande d'Onion Lake, Charmaine Stick, qui a ainsi fait preuve d'un grand courage. Les excuses invoquées par la ministre pour ne pas appliquer la Loi n'ont jamais tenu la route. À l'en croire, c'était contraire aux intérêts économiques de la bande d'exiger qu'elle rende ses livres publics. Le juge qui a entendu la cause était toutefois d'un autre avis. Voici ce qu'il a dit:
Rien dans la preuve ne justifie, sur le plan politique ou économique, que la bande d'Onion Lake refuse de fournir l'information demandée et de la rendre publique. Rien ne me permet par exemple de conclure que les intérêts commerciaux de la bande en seraient compromis [...]
Les conservateurs continueront de presser les libéraux de revenir sur leur décision irresponsable de vider la Loi sur la transparence financière des Premières Nations de sa substance. Personne, quelle que soit la bande à laquelle il appartient, ne devrait être obligé de s'adresser aux tribunaux pour obtenir des renseignements de base.
Je tiens à féliciter Charmaine, qui vient de remporter une grande victoire au nom des membres de bandes du Canada.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, notre gouvernement a promis de mettre en avant un plan d'investissements historiques en infrastructure. Nous avons tenu notre promesse en annonçant plus de 3 000 projets partout au pays.
Grâce au leadership de mes collègues du Québec, nous avons annoncé 256 projets au Québec d'une valeur de plus de 1,2 milliard de dollars en financement fédéral, et c'est sans compter le financement de 1,3 milliard de dollars pour le REM. Ces sommes vont permettre de financer de façon flexible des projets importants pour nos collectivités.
De l'argent dormait à Ottawa depuis des années, et le financement du Musée d'art contemporain de Montréal ou de la place des Canotiers à Québec a été accéléré.
Bientôt, nous annoncerons les détails des projets de transport en commun qui bénéficieront de financement fédéral.
Je suis fier des accomplissements de notre gouvernement au Québec. Grâce à des investissements judicieux et ambitieux, nous allons réellement bâtir des collectivités fortes, durables et inclusives.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre avait annoncé, en campagne électorale, de légers déficits de 10 milliards de dollars par année. Or, au rythme actuel, nous aurons des déficits de 25 milliards de dollars par année. Cela devait durer seulement deux ans, mais on dit que c'est présentement pour une période indéterminée.
Le premier ministre démontre encore une fois qu'il gère l'argent des contribuables de façon complètement irresponsable, et ce, aux dépens de nos enfants et de nos petits-enfants.
La question est simple: le premier ministre peut-il dire aux Canadiens, une fois pour toutes, à quel moment nous retrouverons l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, lors des dernières élections, les Canadiens ont eu un choix fort simple à faire. Deux partis voulaient faire des coupes pour équilibrer le budget à tout prix, alors que nous proposions des investissements dans nos communautés, dans la croissance de la classe moyenne, dans la recherche en science et en technologie, ainsi que dans la croissance économique dont les Canadiens avaient besoin après 10 ans de mauvaise gestion de la part de ce parti de l'opposition.
La réalité est que nous sommes en train d'investir ensemble dans notre avenir, comme avons promis aux Canadiens de le faire.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les sénateurs exigent que la Banque de l'infrastructure soit étudiée de façon indépendante. Les députés de ce côté-ci de la Chambre exigent encore la même chose. Tous les experts ayant examiné cette banque de l'infrastructure sont inquiets des risques encourus et craignent que les contribuables doivent ultimement payer pour cette banque.
Si le premier ministre n'a rien à cacher et que la Banque est blanche comme neige, qu'est-ce qui fait qu'il a peur qu'on l'étudie en profondeur?
Monsieur le Président, ça fait des années qu'on parle de cette banque de l'infrastructure. C'était une promesse électorale que nous avons faite de façon explicite.
Nous savons que nous avons besoin d'investissements en infrastructure. Après 10 ans de l'ancien gouvernement, nous avons fait des investissements records qui vont compter jusqu'à 180 milliards de dollars.
Toutefois, la réalité, c'est que nous devons également innover. C'est pourquoi nous mettons sur pied cette banque de l'infrastructure, afin de permettre de bâtir plus d'infrastructures, que ce soit du transport collectif, des routes ou des ports, des choses dont les Canadiens ont besoin pour créer de la croissance économique.
Monsieur le Président, nous demandons au premier ministre de nous dire quand aura lieu le retour à l'équilibre budgétaire, et il n'a rien d'intelligent à nous dire.
Pour la Banque de l'infrastructure, il demande aux contribuables de lui signer un chèque en blanc de 35 milliards de dollars. Cela n'a tout simplement aucun sens. Les libéraux sont irresponsables et improvisent sur toute la ligne avec l'argent des citoyens.
Quand le premier ministre va-t-il respecter cette institution et nous permettre d'étudier cette banque en profondeur?
Monsieur le Président, les députés d'en face démontrent encore une fois qu'ils ne comprennent pas comment fonctionne l'économie canadienne et ce dont les Canadiens ont besoin.
Les Canadiens ont besoin d'investissements en infrastructure, que ce soit dans le transport collectif, dans le logement abordable ou dans les infrastructures vertes. Pendant 10 ans, l'ancien gouvernement des députés d'en face a sous-investi dans nos communautés. Nous savons que nous devons faire des investissements maintenant de façon innovatrice, et c'est exactement ce que nous sommes en train de faire pour les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous dirigeons vers une catastrophe en raison de la caisse noire de 35 milliards de dollars proposée par le premier ministre, aussi appelée la Banque de l'infrastructure des libéraux. Pire encore, nous avons appris, selon les propos du ministre des Finances la semaine dernière, que cette caisse occulte ne sera pas gérée par des Canadiens.
Le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi il a choisi de nommer des étrangers, qui n'ont pas les intérêts supérieurs du Canada à coeur, au conseil d'administration de la Banque d'infrastructure des libéraux?
Monsieur le Président, les Canadiens reconnaissent l'importance d'investir dans le transport en commun et dans l'infrastructure sociale. Ils savent aussi que nous devons investir dans les infrastructures écologiques pour favoriser la croissance des collectivités, stimuler l'économie, et créer de bons emplois pour les personnes de la classe moyenne aujourd'hui et pour nos enfants et nos arrière-petits-enfants dans l'avenir. Voilà la vision du gouvernement. C'est cette vision que nous avons mise de l'avant dans notre campagne électorale, et c'est dans ce sens que nous continuerons d'oeuvrer.
Nous savons que les investissements étrangers peuvent entraîner de meilleures conditions pour les Canadiens, et nous continuerons de déployer des efforts pour attirer ce genre d'investissement.
Les finances
Monsieur le Président, le fait que le premier ministre refuse de répondre à la question montre pourquoi la Banque de l'infrastructure est un désastre total.
En fin de semaine, lorsqu'on lui a posé directement la question, le premier ministre a refusé de dire quand — si jamais il compte le faire — il prévoit équilibrer le budget. Étant donné que ce sont nos enfants et nos petits-enfants qui devront rembourser ses dépenses effrénées et sa note de plusieurs milliards de dollars, ils méritent qu'on réponde honnêtement à une question simple.
En quelle année le premier ministre prévoit-il équilibrer le budget? Le fera-t-il lorsque les poules auront des dents ou dans la semaine des quatre jeudis?
Monsieur le Président, nous avons déjà entendu tous ces arguments auparavant. Ils étaient au coeur de la campagne de réélection de la députée d'en face et de la plateforme conservatrice des élections de 2015, une plateforme qui a été nettement rejetée par les Canadiens parce qu'elle mettait l'accent sur l'équilibre budgétaire à tout prix en faisant des compressions dans les services et les investissements pour les Canadiens. Nous nous sommes engagés à investir dans un avenir meilleur en investissant dans les infrastructures pour les Canadiens et en laissant plus d'argent dans les poches des gens de la classe moyenne en augmentant l'impôt des 1 % des Canadiens les plus riches, toutes des mesures auxquelles ces députés se sont opposés.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, comme l'ont fait plusieurs maires du Québec, le premier ministre du Québec sera à Washington aujourd'hui pour parler des négociations de l'ALENA. Les acteurs politiques au Québec n'ont plus confiance en leur gouvernement fédéral pour mener ces négociations.
Je les comprends après les échecs concernant le bois d'oeuvre et le lait diafiltré. Comparativement au fédéral, les priorités du Québec sont claires: protéger les bons emplois, protéger le système de gestion de l'offre et régler le dossier du bois d'oeuvre.
Quand le gouvernement va-t-il nous dire quelles sont ses priorités pour la renégociation de l'ALENA?
Monsieur le Président, je veux féliciter mon ami Philippe Couillard, premier ministre du Québec qui, comme tous les premiers ministres du pays, s'est engagé à travailler avec le gouvernement américain.
Nous avons souligné qu'il était important que tous les différents paliers de gouvernement se rassemblent pour faire comprendre aux États-Unis que les Canadiens sont unis, que nous sommes préoccupés par leur approche, et que nous sommes prêts à nous tenir debout haut et fort pour défendre les intérêts canadiens. C'est ce que nous allons tous faire, et je félicite le premier ministre Couillard pour son initiative aujourd'hui à Washington.
Monsieur le Président, il faudrait que le premier ministre lâche sa cassette et rassure les Canadiens une fois pour toutes.
[Traduction]
Les libéraux ne peuvent continuer à tenir les Canadiens dans l'ignorance en ce qui concerne la renégociation de l'ALENA. Partout au pays, les travailleurs perdent peu à peu confiance dans le gouvernement libéral, notamment dans sa capacité de négocier un bon accord commercial qui sert leurs intérêts. Dans moins d'un mois, les États-Unis annonceront leurs priorités définitives, mais le gouvernement ne réagit toujours pas.
Les Canadiens méritent un gouvernement prêt à se battre pour leurs emplois. Quand le gouvernement fera-t-il part de son plan en ce qui concerne la renégociation de l'ALENA?
Monsieur le Président, nous sommes très impatients de négocier avec les Américains après le 18 août. Ce n'est qu'à ce moment qu'ils auront la permission d'entamer les négociations. Entretemps, nous répétons très clairement que notre priorité consiste à faire valoir les intérêts du Canada. Que ce soit dans le secteur du bois d'oeuvre, de l'automobile, de la production laitière ou de la gestion de l'offre, nous défendrons toujours les intérêts nationaux. Cependant, nous n'exposerons pas le détail de notre stratégie de négociation. Les Canadiens savent que nous ferons valoir leurs intérêts. Nous continuerons à nous battre vigoureusement pour protéger les emplois au Canada et pour assurer la croissance de la classe moyenne, parce que c'est ce que les Canadiens attendent de nous.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le premier ministre se bat avec son nouveau Sénat indépendant à savoir si les dispositions liées à la Banque de l'infrastructure doivent être séparées du reste du projet de loi omnibus d'exécution du budget. Si les libéraux avaient tenu leurs promesses, s'ils avaient travaillé en collaboration avec les parlementaires et s'ils n'avaient pas utilisé de projet de loi omnibus pour l'exécution du budget, ils ne se trouveraient pas dans cette situation épineuse.
Le ministre des Finances a dévoilé son jeu la semaine dernière au comité, lorsqu'il a dit qu'il serait absurde de demander à une entreprise privée de déplacer un projet de Montréal à Winnipeg. Pourquoi les libéraux font-ils passer les intérêts des entreprises avant ceux des Canadiens et pourquoi ne veulent-ils pas nous laisser étudier ce projet de loi adéquatement?
Monsieur le Président, nous avons promis aux Canadiens d'améliorer le fonctionnement de la Chambre, et c'est exactement ce que nous faisons. Nous n'avons prévu dans notre projet de loi d'exécution du budget que des éléments qui sont bel et bien liés au budget, contrairement au gouvernement précédent, qui, lui, essayait de contourner le processus parlementaire.
En ce qui a trait aux travaux du Sénat, nous avons le plus grand respect pour tout le travail accompli par les sénateurs lorsqu'il s'agit d'examiner les projets de loi et de formuler des recommandations, mais il est certain que nous nous attendons à ce que les projets de loi d'exécution du budget adoptés à la Chambre des communes soient adoptés au Sénat.
Monsieur le Président, il est question ici de respect pour le Parlement et de l'adoption d'un changement fondamental du mode de financement des projets d'infrastructure, ce qui ne peut se faire sans une étude en bonne et due forme.
[Français]
De toute évidence, il n'y a pas eu assez de consultations et l'exemple le plus flagrant se trouve du côté du Québec, où la Banque va bafouer les lois québécoises. Par contre, une meilleure étude du projet de loi aurait justement permis d'étudier ce genre d'enjeu associé à la Banque de l'infrastructure. Or il n'y a pas de temps pour cela sous la gouverne de ce premier ministre.
Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à mettre en avant ce plan de la Banque de l'infrastructure? Pourquoi s'entête-t-il à ne pas nous permettre de l'étudier comme il le faut?
Monsieur le Président, nous nous étions engagés, il y a plus d'un an et demi, à créer la Banque de l'infrastructure. C'était une promesse électorale claire. Nous continuerons à investir dans les infrastructures dont les Canadiens ont besoin.
Je comprends que les députés d'en face veuillent passer tout leur temps à négocier et à examiner tout ce qui se passe à la Chambre. Toutefois, à un moment donné, il faut respecter les promesses faites aux Canadiens. Il faut tenir ses promesses quant aux transports collectifs dont ils ont besoin et aux infrastructures sociales. C'est exactement ce que fait le gouvernement pour le Québec, pour les Québécois et pour le Canada.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, on sait que le premier ministre voue une admiration certaine à la dictature de Chine. On sait que le premier ministre a également utilisé des centaines de millions de dollars provenant des contribuables pour investir dans une banque en Asie. On sait également que le premier ministre a accueilli des milliardaires chinois qui ont financé grassement la fondation de son père. Toutefois, tout cela ne permet pas au premier ministre de mettre en péril la sécurité nationale du Canada.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas fait une étude exhaustive, telle que demandée, pour la compagnie Norsat?
Monsieur le Président, la sécurité nationale est une priorité absolue de notre gouvernement.
Toutes les transactions revues dans le cadre de la loi sont soumises à un processus de révision sécuritaire comportant plusieurs étapes. Nous pouvons confirmer que, en vertu de la loi, ce processus a été suivi à la lettre et qu'il a déterminé qu'il n'y avait pas de risque pour la sécurité nationale. Au cours du processus, nos agences de sécurité ont eu accès à toute l'information nécessaire.
Nous n'avons jamais compromis la sécurité nationale, et nous ne la compromettrons jamais.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect et d'estime pour mon collègue le secrétaire parlementaire. Le problème, c'est que ma question s'adressait au premier ministre. Le premier ministre doit répondre aux Canadiens concernant les questions liées à la sécurité nationale.
Si le gouvernement n'a de cesse que tout ait été fait selon les règles de l'art, il reste une chose à faire au premier ministre pour rassurer non seulement les Canadiens, mais également nos alliés de l'OTAN, aux États-Unis ou en Europe, qui se posent des questions sur la sécurité nationale du Canada.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de déposer tous les documents concernant le scandale Norsat?
Monsieur le Président, nous avons écouté nos experts en matière de sécurité nationale. Nous avons écouté leurs conseils. Ils ont examiné la transaction et ils ont pris connaissance des faits. C'est sur la base de leurs conseils et de leurs recommandations que nous avons autorisé la transaction.
Je souhaite rassurer la Chambre et tous les Canadiens: nous ne compromettrons jamais la sécurité nationale, et nous agirons toujours en vue de faire progresser nos intérêts nationaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, à propos du scandale entourant Norsat, les libéraux n'arrivent simplement pas à s'en tenir à une version.
D'abord, le premier ministre prétend que les États-Unis ont été consultés, mais ils ne l'ont pas été. Puis, il a dit que la transaction avait été soumise à un examen de la sécurité nationale, mais il n'en est rien. En réalité, le Cabinet du premier ministre a décidé de passer outre à cet examen.
Cette transaction pose un risque pour le Canada et les États-Unis. Les libéraux lui ont donné le feu vert en l'absence de contrôles de sécurité stricts.
Les libéraux vont-ils écouter les préoccupations des États-Unis, notre plus proche ami et allié, et faire passer en premier la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, la sécurité nationale est notre priorité et nous la prenons très au sérieux.
Tous les investissements examinés en vertu de la Loi sur Investissement Canada sont soumis à un examen de la sécurité nationale en plusieurs étapes qui est effectué par nos organismes de sécurité. Ce processus a été suivi. Les secteurs responsables de la sécurité nationale ont examiné le dossier, ont fait des consultations et ont rassemblé les faits. Ils nous ont dit que cette transaction ne posait pas de danger pour la sécurité nationale. Une transaction qui ne remplirait pas ce critère n'aurait jamais lieu.
Monsieur le Président, les libéraux ne disent pas à quel point cette transaction est dangereuse pour le Canada et les États-Unis. Or, personne n'est dupe.
Michael Wessel, de la U.S.-China Economic and Security Review Commission, a dit que la vente de Norsat à une entité chinoise faisait craindre pour la sécurité nationale des États-Unis puisque l'entreprise est un fournisseur de ses forces armées.
Les libéraux prétendent avoir consulté les États-Unis, mais ils ne nous disent pas qui ils ont consulté au juste, à quel moment, de quoi il a été question ni les circonstances dans lesquelles ces consultations ont eu lieu. Rien n'est cohérent.
Le ministre dira-t-il enfin aux Canadiens ce qu'il en est? Quels responsables américains les libéraux ont-ils consultés? Ces responsables ont-ils approuvé la transaction?
Monsieur le Président, à vrai dire, je m'étonne que le parti d'en face ne se fie pas aux services de sécurité nationale du Canada ni à leurs avis.
La Loi sur Investissement Canada prévoit un processus que nous avons suivi. Les services de sécurité doivent mener des consultations et faire enquête. Leurs avis doivent être étayés par tous les faits à leur disposition. C'est ce qu'ils ont fait. Ils nous ont donné leur avis, et nous l'avons suivi. Cette transaction n'a jamais mis en péril la sécurité nationale du Canada.
Monsieur le Président, le Canada et ses alliés ont besoin des communications par satellite pour mener à bien, de façon sécuritaire, des opérations de paix et de sécurité partout sur la planète. Après avoir appris que le gouvernement libéral brûlait les étapes avec la vente de Norsat, le gouvernement américain a décidé de réévaluer son utilisation de composantes provenant de Norsat. Pourquoi le fait-il? C'est parce qu'il craint qu'elles mettent ses opérations ou ses citoyens en péril.
Ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale. Pourquoi le gouvernement libéral met-il la sécurité du Canada et de ses alliés en péril dans le seul but de plaire au gouvernement chinois?
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. Nous ne faisons aucun compromis au sujet de la sécurité nationale du Canada ni des intérêts du pays. Nous nous efforçons, au contraire, de concilier les divers intérêts du Canada.
Nous avons suivi un processus où la sécurité nationale était la priorité absolue. Nous l'avons respecté. Les organismes de sécurité canadiens ont rempli leur devoir. Ils ont mené une enquête au sujet de la transaction. Ils disposaient de tous les faits et nous ont donné leur opinion. Nous avons accepté leurs recommandations, car nous faisons confiance aux organismes de sécurité canadiens. Nous ne mettrons jamais la sécurité du pays en péril.
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre a participé à des activités de financement donnant un accès privilégié auxquelles assistaient des milliardaires chinois. Il a exprimé publiquement son admiration pour la dictature chinoise. Des intérêts chinois financent une statue de son père. Maintenant, le premier ministre expédie la vente d'entreprises canadiennes à la Chine, sans faire un examen complet des risques.
L'ancien ambassadeur du Canada à la Chine a dit que l'approche du premier ministre est « naïve et préoccupante ». Je suis d'accord.
La leader du gouvernement à la Chambre a-t-elle demandé à la commissaire à l'éthique s'il y avait peut-être des conflits d'intérêts concernant le premier ministre et les transactions impliquant la Chine?
Monsieur le Président, la Loi sur Investissement Canada prévoit un processus très clair. Il s'agit d'un processus en plusieurs étapes qui exige que les organismes canadiens de sécurité nationale aient les données en main et qu'ils les examinent afin de formuler une recommandation sur la sécurité nationale. Nous avons respecté ce processus à la lettre, et nous avons suivi leurs conseils.
Nous avons confiance en nos organismes de sécurité nationale, qui ont rempli leur devoir. Nous avons entrepris ce processus en plusieurs étapes dans les règles.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, sous l'impulsion de l'OCDE, le Canada a signé des dizaines d'ententes de transfert d'information avec des paradis fiscaux. Ce qui devait augmenter la transparence, par contre, est venu faciliter l'évasion fiscale, et ce qui était une correction au départ est devenu un gigantesque cadeau aux grandes compagnies.
Au cours des cinq dernières années, au moins 55 milliards de dollars de profits n'ont pas été imposés par l'Agence du revenu du Canada. On ne peut même pas savoir si les libéraux ont utilisé les ententes de renseignements parce qu'ils refusent de nous le dire, ils refusent de répondre aux questions des journalistes.
Qu'ont-ils à cacher?
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé dans la lutte contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux pour assurer l'équité de notre système fiscal pour l'ensemble des Canadiens. Je suis fière du rôle de leadership que nous avons pris sur la scène internationale en augmentant notre collaboration avec des partenaires internationaux. Nous jouons un rôle actif pour nous assurer d'avoir un régime fiscal équitable.
Notre gouvernement continuera d'informer les Canadiens des efforts déployés pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif.
[Traduction]
Monsieur le Président, puisque cette réponse était tellement convaincante, j'en ai une autre pour la ministre.
Le gouvernement libéral refuse de révéler aux Canadiens des renseignements importants sur la fraude fiscale, même après que la ministre ait promis de le faire. Le cabinet de la ministre dit maintenant que ce n'est pas sa responsabilité de divulguer ces renseignements. Vraiment? Ce n'est pas la responsabilité du cabinet de la ministre de s'attaquer à l'évasion fiscale et de tenir les promesses de la ministre?
Si la ministre ne dirige pas son ministère, pourrait-elle nous dire qui le fait? Si elle n'accomplit pas son travail, pourrait-elle au moins trouver quelqu'un pour le faire?
[Français]
Monsieur le Président, par rapport à l'évasion fiscale à l'étranger, l'Agence effectue actuellement des vérifications sur plus de 820 contribuables et mène aussi des enquêtes criminelles sur plus de 20 cas d'évasion fiscale. Les renseignements échangés dans le cadre des accords d'échange de renseignements en matière fiscale et de conventions fiscales portent leurs fruits. Pour nous permettre d'assurer l'équité du système fiscal, que l'on me comprenne bien, les fraudeurs fiscaux ne peuvent plus se cacher et ils en subiront les conséquences.
[Traduction]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, il devient de plus en plus évident que le premier ministre expose les aînés canadiens à des risques en approuvant la vente de résidences pour personnes âgées au Canada à la société chinoise Anbang Insurance.
De nombreuses questions sont restées sans réponse lorsque l'entente a d'abord été signée, mais les libéraux ont affirmé que tout irait très bien. Cependant, le président de la société Anbang, M. Wu, a été arrêté pour corruption par les autorités chinoises. Les actifs détenus par Anbang, dont les résidences pour personnes âgées en Colombie-Britannique, risquent maintenant d'être pris en charge par le gouvernement chinois.
Étant donné les innombrables signes avant-coureurs, pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas fait preuve de diligence raisonnable avant d'approuver l'entente?
Monsieur le Président, le gouvernement est ouvert aux investissements qui créent des emplois, qui stimulent la croissance économique et qui favorisent la prospérité à long terme des Canadiens. Puisque l'opposition officielle continue de tenir des propos alarmistes, parlons des faits.
Les activités quotidiennes continueront d'être gérées par Retirement Concepts, comme avant la transaction. Les règles ne changeront pas, et les mêmes normes provinciales rigoureuses en matière de santé continueront de s'appliquer aux résidents. Tant les résidents que les travailleurs de la santé continueront d'être protégés par les mêmes mesures législatives qu'auparavant.
Nous nous sommes bien préparés en vue de cette transaction. Nous avons fait les vérifications nécessaires avant de laisser le projet aller de l'avant.
Monsieur le Président, le ministre de l'Innovation a assuré à la Chambre que le gouvernement avait fait ses devoirs et que les Canadiens n'avaient aucune raison de s'inquiéter. Il a refilé la responsabilité de la réglementation des résidences pour personnes âgées à la Colombie-Britannique.
Anbang est une société ayant une structure de propriété nébuleuse, qui repose sur des investissements à risque. Les organismes de réglementation américains et chinois ont exprimé de sérieuses préoccupations quant à ses activités. Quand les requins de Wall Street ne veulent même pas faire affaire avec Anbang, on peut se demander comment les libéraux peuvent utiliser des aînés vulnérables comme des pions pour satisfaire le désir insatiable du premier ministre de se rapprocher de la Chine.
Monsieur le Président, la demande d'acquisition de Retirement Concepts par Cedar Tree a été approuvée en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Cette acquisition se traduira par des retombées économiques nettes pour le Canada. À la suite de l'examen réalisé, Cedar Tree a accepté de maintenir les postes actuels à temps plein et à temps partiel. Elle a également accepté de laisser l'exploitant canadien actuel, Retirement Concepts, continuer de gérer l'entreprise, de ne fermer aucune des résidences existantes, de ne pas en changer la vocation, et d'appuyer financièrement l'expansion des activités. Ces conditions demeureront en vigueur pendant longtemps.
Nous avons examiné la transaction, conformément à la Loi sur Investissement Canada. Le gouvernement de la Colombie-Britannique fait sa part pour...
La justice
Monsieur le Président, les libéraux passent leur temps à nous dire qu'ils prennent au sérieux le dossier de la nomination des juges. Pourtant, il reste encore des postes de juge de vacants un peu partout au pays. Lorsque le Parti conservateur était au pouvoir, nous avons nommé plus de 500 juges. Si les libéraux sont incapables de faire leur travail, l'opposition serait heureuse de s'en charger.
Il faut mettre fin aux retards dans le système de justice pénale, et les procès des criminels doivent avoir lieu. Quand les libéraux commenceront-ils à prendre ce dossier au sérieux? Quand nommeront-ils des juges afin de pouvoir les postes vacants sans chercher des excuses?
Monsieur le Président, Je prends très au sérieux ma responsabilité de nommer des juges dans les cours supérieures du pays. Je suis très heureuse d'avoir établi un nouveau mode de nomination ouvert et transparent et d'avoir nommé 77 juges aux cours supérieures d'un bout à l'autre du pays. Je continuerai de nommer des juges afin de pourvoir les postes vacants dans les cours supérieures.
Nous continuerons de collaborer avec les provinces et les territoires pour mettre en oeuvre des solutions réelles aux retards qui sévissent dans le système de justice pénale du pays.
Monsieur le Président, la ministre de la Justice se plaît à dire qu'elle est fière de son bilan. Est-elle fière du nombre quasiment record de postes vacants? Est-elle fière de voir que presque la moitié des postes des comités consultatifs de la magistrature demeurent vacants? La ministre est-elle fière des dizaines de procès pour des crimes graves qui ont dû être abandonnés en raison de son inaction ainsi que des milliers d'autres procès qui sont à risque?
Comment la ministre peut-elle, sans rire, affirmer être fière d'un tel bilan?
Monsieur le Président, je suis très fière des 77 personnes méritantes, aux origines diverses...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Les députés quitteront Ottawa sans doute bientôt et auront l'occasion de crier tant qu'ils le voudront dans leur propre circonscription. Je leur demande tout de même de faire montre de retenue, du moins pour les quelques prochains jours. Peut-être auront-ils l'occasion de crier « Attention! » un de ces jours.
La ministre de la Justice a la parole.
Monsieur le Président, comme je le disais, je suis extrêmement fière des candidats solides et méritants que nous avons nommés juges à la Cour supérieure. Jusqu'à présent, 77 nominations ont eu lieu et d'autres suivront.
Les candidats choisis reflètent la diversité de notre grand pays. Je vais poursuivre le processus de nomination ainsi que les pourparlers avec mes homologues provinciaux et territoriaux, en vue de répondre à l'appel lancé par la Cour suprême, qui prône un changement de culture parmi tous les acteurs du système de justice pénale. Il n'existe pas de solution universelle. Nous sommes à travailler...
Le député de Drummond a la parole.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, l'approche libérale quant aux langues officielles est une vraie farce.
La ministre du Patrimoine canadien a oublié de prolonger le mandat de la commissaire par intérim et nous n'avons plus de chien de garde pour les langues officielles depuis samedi. Avant cela, les libéraux avaient annoncé la nomination partisane de Madeleine Meilleur, avec mépris pour la loi et le Parlement. Tout cela est l'oeuvre d'une ministre qui nous répond toujours que les langues officielles sont une priorité pour le gouvernement. Vraiment?
Quand le gouvernement va-t-il régler cette situation et respecter la Loi sur les langues officielles?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue que les langues officielles sont importantes pour notre gouvernement et que le commissaire aux langues officielles est également important.
Cela dit, nous aurons un commissaire aux langues officielles. De plus, les opérations continuent de fonctionner au sein du Commissariat aux langues officielles et j'aurai l'occasion de faire des annonces sous peu.
Les affaires consulaires
Monsieur le Président, alors que des millions d'enfants canadiens soulignaient la fête des Pères hier, Najwa, Myriyam et Doudi, enfants de Raïf Badawi, eux, pleuraient l'absence de leur père, qui dure maintenant depuis cinq ans. Les trois enfants de Raïf Badawi ont interpellé directement le premier ministre, la semaine dernière. Je les cite: « M. [le premier ministre], prenez le téléphone, appelez le roi d’Arabie saoudite pour que notre père revienne ». En 2015, avant son élection, bien sûr, le député de Papineau implorait M. Harper d'agir personnellement dans le dossier.
Que répond le premier ministre aujourd'hui aux enfants de Raïf Badawi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a signalé le cas de M. Badawi aux plus hautes instances du gouvernement saoudien.
Nous continuons de réclamer la clémence pour M. Badawi et demandons qu'il puisse retrouver sa famille. J'ai assuré à l'épouse de M. Badawi, que j'ai eu l'honneur de rencontrer à maintes reprises, que le gouvernement, le premier ministre et la ministre des Affaires étrangères s'occupent de l'affaire. Nous allons continuer de demander la clémence pour M. Badawi.
La justice
Monsieur le Président, pendant des décennies, les gais, les lesbiennes, les bisexuels, les trans et les queers ont été victimes de discrimination de la part du gouvernement canadien. Des milliers de fonctionnaires et de membres des forces armées ont été renvoyés en raison de leur orientation sexuelle ou forcés à avoir une double vie s'ils ne voulaient pas perdre leur emploi ou même être poursuivis en justice.
Je suis fier des efforts déployés par le gouvernement pour bâtir une meilleure relation avec les gens de ma communauté, pour défendre leurs droits au pays et à l'étranger. Il reste cependant beaucoup de travail à accomplir. La ministre de la Justice pourrait-elle nous expliquer ce que le gouvernement compte faire pour panser les plaies de la communauté LGBTQ2?
Monsieur le Président, je suis incroyablement fière du travail que le gouvernement accomplit.
Le Canada embrasse la diversité et l'inclusion. Nous voulons que chacun ait la liberté d'être lui-même. C'est pourquoi je suis incroyablement fière que le Sénat ait adopté le projet de loi C-16 la semaine dernière. J'ai hâte qu'il reçoive la sanction royale et que le Code canadien des droits de la personne contienne une interdiction de la discrimination contre l'identité de genre et l'expression de genre.
Nous en faisons plus. Nous remontons en arrière pour trouver les lois injustes et nous en défaire. Comme c'est le Mois de la fierté, je veux célébrer et applaudir...
Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
La défense nationale
Monsieur le Président, la gestion du remplacement des avions de chasse de la part des libéraux a commencé par un scandale national et suscite maintenant un embarras sur la scène internationale.
Au cours du week-end, les fonctionnaires ont reçu instruction de rencontrer les représentants des entreprises aérospatiales à Paris. On leur a ensuite demandé d'annuler ces rencontres, puis de les réorganiser. Le ministre de la Défense nationale a semé une pagaille totale dans ce dossier.
Y a-t-il dans les banquettes libérales un député — n'importe lequel — qui peut corriger cette série d'erreurs et en fait lancer un appel d'offres pour remplacer dès maintenant nos chasseurs vieillissants?
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est déterminé à mener un processus concurrentiel, ouvert et transparent pour remplacer la flotte de chasseurs de façon permanente. Ce processus concurrentiel garantira que nous ferons l'acquisition du chasseur qui convient aux Forces armées canadiennes à long terme, et ce, au bon prix et en procurant au Canada les bonnes retombées économiques. Nous avons commencé à élaborer le processus de demande de soumission. Les premières consultations avec l'industrie débuteront en 2017.
Monsieur le Président, les libéraux ont transformé le dossier de remplacement des avions de chasse en véritable farce, et la farce se transporte même sur la scène internationale, alors que les gens d'en face sont incapables d'organiser une simple rencontre avec des représentants de l'industrie aérospatiale. Si on ajoute à cela que la plupart des intervenants ont totalement perdu confiance dans le ministre de la Défense nationale, ce dossier est un gâchis monumental.
Le premier ministre comprend-il l'ampleur du problème? Va-t-il ramener son ministre à l'ordre et enfin mettre sur pied immédiatement un processus ouvert et transparent?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue que le chef d'état-major, lors de l'énoncé de la politique, a dit que c'était un grand jour pour les gens en uniforme.
Oui, nous veillerons à équiper nos militaires, afin qu'ils puissent accomplir leur mission. Principalement, nous avons des engagements envers le NORAD et l'OTAN. C'est pourquoi nous voulons assurer le remplacement de notre équipement vieillissant, afin que nos hommes et nos femmes en uniforme puissent bien accomplir leurs missions, tant au Canada qu'à l'étranger.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, personne ne croit que les libéraux tiendront cette promesse.
Les libéraux ont dévoilé leur politique en matière de défense et leur politique en matière d'affaires étrangères et, ô surprise, ni l'une ni l'autre ne contient le moindre détail sur la mission de maintien de la paix de l'ONU. Voilà près d'un an que le premier ministre a promis naïvement le déploiement de 600 soldats dans une mission de maintien de la paix de l'ONU. Selon les documents publiés, les libéraux ont refusé cinq rôles de chef de file que leur proposait l'ONU et ne s'engageront dans aucune mission de maintien de la paix.
Le premier ministre a déclaré que le Canada est de retour. Or, voilà qu'il tourne maintenant le dos à des missions de maintien de la paix de l'ONU, après avoir reculé dans la lutte contre le groupe État islamique. Quand le premier ministre va-t-il agir et cesser d'embarrasser le Canada sur la scène mondiale?
Monsieur le Président, comme le sait le député, le Canada a annoncé qu'il est de retour et qu'il jouera un rôle majeur au sein des institutions internationales et multilatérales, et notamment que, à titre d'architecte résolu de la paix, il reprendra les opérations de maintien de la paix. Le gouvernement s'est engagé à rétablir le rôle du Canada dans des missions de soutien de la paix, et c'est ce que nous ferons. Nous prenons de le temps de réfléchir soigneusement à la mission que dirigera le Canada parce que c'est ce que les Canadiens attendent de nous.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, près d'un an après la promesse malavisée du premier ministre d'envoyer 600 militaires canadiens dans une quelconque mission de maintien de la paix, nous n'en savons toujours rien.
Les libéraux auraient pu donner des détails dans leur politique de défense ou dans celle des affaires étrangères. Encore une fois, c'est le silence radio. On apprend maintenant que le Canada a refusé cinq offres intéressantes de l'ONU.
Le premier ministre pourrait-il enfin donner l'heure juste à nos militaires, au lieu de seulement les utiliser comme des pions pour gagner un siège au Conseil de sécurité?
Monsieur le Président, le Canada demeure pleinement résolu à renouveler son engagement à l'égard des Nations unies. Contribuer aux opérations de paix et aux missions de stabilisation internationales, y compris au sein des Nations unies, fait partie des missions principales qui sont assignées aux Forces armées canadiennes dans « Protection, Sécurité, Engagement ».
Dans le cadre de la nouvelle politique, nous avons réaffirmé la détermination du Canada à contribuer de façon tangible aux opérations de paix des Nations unies, ainsi qu'à leur apporter une valeur ajoutée.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le suicide fait des ravages dans notre collectivité. Lorsqu'il s'agit de savoir pourquoi tant d'anciens combattants adoptent un comportement autodestructeur, trop de questions demeurent sans réponse. M. Lionel Desmond a mis fin non seulement à sa propre vie, mais aussi à celle de sa fille, de sa conjointe et de sa mère. Il faut se pencher sur cette terrible tragédie. Le ministre va-t-il assumer ses responsabilités et demander la tenue d'une enquête sur le triple meurtre et le suicide de Lionel Desmond afin de faire la lumière sur cette tragédie et de trouver un remède aux souffrances des anciens combattants?
[Français]
Monsieur le Président, le suicide d'un ancien combattant est toujours une tragédie.
Nous travaillons en collaboration avec le ministère des Anciens Combattants, afin de mettre à jour nos pratiques visant à apporter un meilleur soutien aux vétérans et à leurs familles et pour nous assurer que nous faisons non seulement les bonnes choses, mais aussi que nous devenons un chef de file dans ce domaine.
Dans le budget de 2017, nous avons annoncé l'ouverture d'un centre d'excellence en santé mentale, pour le syndrome de stress post-traumatique, afin d'encourager l'avancement des pratiques exemplaires et la réduction de la stigmatisation.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, c'est une enquête que ma collègue a réclamé.
Aujourd'hui, la ministre a dévoilé une stratégie contre la violence fondée sur le sexe. Même s'il faut effectivement obtenir des données et former la GRC à cet égard, on ne propose rien du tout pour améliorer les services de première ligne et pour soutenir les victimes d'agression sexuelle. Au Canada, les refuges pour victimes de violence familiale doivent refuser 500 femmes et enfants tous les soirs; j'ai bien dit 500.
Pourquoi cette prétendue stratégie contre la violence ne propose-t-elle rien du tout pour les femmes qui fuient la violence et pour les intervenants de première ligne qui leur viennent en aide?
Monsieur le Président, le gouvernement s'engage à s'assurer que toutes les femmes et les filles peuvent vivre à l'abri de la violence. C'est pourquoi nous investissons 100,9 millions de dollars dans une stratégie pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. La stratégie que nous avons annoncée aujourd'hui vise à promouvoir la prévention, le soutien aux victimes et à leur famille ainsi que la capacité d'intervention du système juridique et judiciaire. Elle vise aussi à poser les bases d’un ensemble de mesures et à combler des lacunes importantes dans le soutien aux victimes de violence fondée sur le sexe. Aujourd'hui est un très grand jour pour la lutte contre la violence fondée sur le sexe.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la semaine dernière, les tribunaux ont rendu une décision exigeant de la nation crie d'Onion Lake qu'elle publie ses données relatives à la transparence financière, comme le prévoit la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Il s'agit d'une grande victoire pour Charmaine Stick et pour de nombreuses personnes dans l'ensemble du pays. Une décision de la cour montre maintenant clairement que la ministre a agi de façon irresponsable et qu'elle n'avait pas raison de ne pas faire appliquer la Loi.
La ministre peut-elle nous dire clairement si elle s'engage dès aujourd'hui à défendre les membres des bandes et à faire en sorte qu'ils n'aient plus à poursuivre leur bande pour obtenir la transparence qui leur est due?
Monsieur le Président, le gouvernement convient que les membres des Premières Nations devraient pouvoir obtenir les renseignements financiers de leur communauté. Nous avons déjà obtenu des engagements à l'échelle nationale en matière de reddition de comptes mutuelle de la part des dirigeants communautaires et des membres des Premières Nations, en personne et par Internet. Depuis presque un an, nous travaillons sur la question de la reddition de comptes mutuelle avec l'Assemblée des Premières Nations et avec AFOA Canada. Tout le monde, y compris les gouvernements des Premières Nations, veut plus de transparence et de responsabilité et nous y arriverons dans les mois à venir en collaborant avec les Premières Nations.
Monsieur le Président, cela fait 18 mois et ils ne font rien pour faire appliquer une loi qui figure dans nos livres. Ses prétextes n'ont jamais tenu la route.
Je me permets de lire un extrait du jugement de la cour:
Je ne dispose d'aucun élément de preuve quant aux raisons politiques ou économiques pour lesquelles la nation crie d'Onion Lake refuse de fournir et de publier les renseignements précis. Il n'y a aucune preuve, par exemple, que les intérêts commerciaux de la nation crie d'Onion Lake seraient touchés de façon négative.
La ministre va-t-elle suivre l'exemple du juge ou va-t-elle obliger davantage de membres des bandes à plaider leur cause devant les tribunaux, oui ou non?
Monsieur le Président, le gouvernement prend au sérieux la reddition de compte mutuelle. Toutes les ententes de contribution conclues entre l'actuel gouvernement et les Premières Nations comportent de rigoureuses dispositions en matière de reddition de comptes, afin de veiller à ce que les fonds soient utilisés à bon escient. Nous restons déterminés à mettre en place une nouvelle relation financière avec les Premières Nations, notamment en renforçant les mesures de reddition de comptes mutuelles. Ainsi, le ministère que je dirige travaille actuellement avec les dirigeants et les membres des Premières Nations d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, la députée a employé beaucoup de mots pour dire que la ministre refuse d'appliquer la loi. Pourquoi la ministre ne dit-elle pas tout simplement « Je refuse de faire respecter la loi »? Réalise-t-elle que c'est en raison de sa négligence que des membres de bandes autochtones doivent aller devant les tribunaux pour obtenir de l'information qu'ils sont légitimement en droit de recevoir?
Pourquoi la ministre défend-elle le statu quo au lieu de faire ce qui est juste pour les communautés des Premières Nations?
Monsieur le Président, nous sommes tous d'accord. Le gouvernement convient que les membres des Premières Nations devraient pouvoir accéder aux renseignements financiers de leur communauté. D'ailleurs, il a lancé un dialogue national sur la responsabilité mutuelle avec les Premières Nations, qui comprend des consultations en ligne et en personne. Tous les Canadiens, y compris les membres des Premières Nations, souhaitent voir une augmentation de la transparence et de la responsabilité, et c'est grâce à une étroite collaboration avec les Premières Nations que nous atteindrons cet objectif.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, mardi dernier, nous avons appris que des mandats de perquisition ont été exécutés dans la région de Toronto et au Royaume-Uni. C'était en lien avec une enquête criminelle concernant un stratagème de fraude de la TPS-TVH touchant les deux pays. Les rapports indiquent que ce stratagème fiscal de type carrousel a obtenu 52 millions de dollars en faux remboursements et crédits d'impôt.
La ministre du Revenu national peut-elle informer la Chambre de ses efforts pour lutter contre la fraude?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Hull—Aylmer de sa question.
Notre gouvernement s'est engagé à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. C'est pourquoi nous avons investi près de 1 milliard de dollars, dans le cadre de nos deux derniers budgets, afin de nous donner les outils nécessaires pour lutter efficacement.
D'après les résultats préliminaires, nous devons récupérer plus de 13 milliards de dollars au cours de l'exercice financier qui va se terminer le 31 mars.
Notre gouvernement s'est engagé à poursuivre les fraudeurs de l'impôt et, avec l'aide de nos partenaires internationaux, à les traduire en justice.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, le Canada s'apprête à marquer son 150e anniversaire, et les Canadiens ont beaucoup de choses à célébrer. Les bonnes bières artisanales, le vin et les spiritueux seront au menu. Or, alors que nous pensons à lever notre verre au Canada, les libéraux, eux, en bons libéraux qu'ils sont, trouvent de nouveaux moyens de relever nos taxes pour payer leurs dépenses effrénées. Cette année, et chaque année par la suite, les libéraux vont augmenter les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux, et ce, malgré le fait que les taxes que nous payons sont déjà parmi les plus élevées au monde.
Le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi la seule promesse qu'il est disposé à tenir est la promesse d'augmenter les taxes et, du même coup, de sabrer le plaisir des Canadiens le jour de la fête du Canada?
Monsieur le Président, je suis toujours heureuse d'avoir l'occasion d'intervenir à la Chambre pour parler du bon travail qu'accomplit le gouvernement. La première chose que nous avons faite lorsque nous sommes arrivés au pouvoir a été de baisser les impôts de la classe moyenne et d'augmenter ceux des plus riches, le 1 %. Nous avons ensuite instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui a sorti des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Nous avons également bonifié le Supplément de revenu garanti de 10 % pour les aînés à faible revenu.
Nous allons continuer de travailler pour les Canadiens, voilà ce que nous allons faire.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai récemment rencontré les dirigeants de l'association des producteurs fruitiers de la Colombie-Britannique et du Conseil canadien de l'horticulture qui représentent les producteurs de fruits et légumes dans ma circonscription, Kootenay—Columbia. Ils m'ont dit que les producteurs canadiens subissent de lourdes pertes lorsque les acheteurs font défaut de paiement pour cause de faillite.
Le Comité permanent de l'agriculture à exhorté à l'unanimité le ministre à élaborer un modèle de protection de paiement pour les producteurs canadiens, mais rien n'a été fait. Un an s'est écoulé depuis cette recommandation. Quand le gouvernement prendra-t-il des mesures pour protéger les producteurs canadiens de fruits et légumes?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est fermement engagé à la réussite financière de l'industrie des fruits et légumes.
Nous examinons comment nous pouvons soutenir cette importante industrie canadienne, en travaillant ensemble à une politique alimentaire nationale, au sein du prochain cadre stratégique. Nous continuerons d'appuyer tous les secteurs agricoles et les agriculteurs de tout le pays, y compris par l'entremise de notre budget, avec l'appui du domaine des sciences, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur agricole.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, un trop grand nombre de Canadiens sont encore victimes de violence chaque jour simplement à cause de leur identité ou de leur expression sexuelles ou encore de la perception de cette identité ou expression. Le comité de la condition féminine, dont je suis la vice-présidente, s'est penché sur cet enjeu, et je crois que nous convenons tous qu'il est temps que le Parlement prenne des mesures à cet égard.
Dans le budget de 2017, le gouvernement s'est engagé à verser 100,9 millions de dollars au titre d'une stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe. Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Condition féminine pourrait-il informer la Chambre de l'état d'avancement de cette stratégie?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Oakville-Nord—Burlington de sa question et du leadership dont elle fait preuve dans le dossier de l'égalité entre les sexes.
Ce matin, j'ai eu le plaisir d'être en compagnie de la ministre de la Condition féminine lorsqu'elle a fait l'annonce de la stratégie du gouvernement pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Cette stratégie est axée sur la prévention, l'appui aux survivants et à leur famille et la promotion d'un système judiciaire proactif. Notre approche constituera un solide point de départ à des mesures concrètes.
Il est temps pour le Canada de mettre en place une stratégie afin de prévenir la violence fondée sur le sexe et de s'y attaquer.
Les finances
Monsieur le Président, les libéraux ne peuvent tout simplement pas s'empêcher de choisir des gagnants et des perdants en imposant une réglementation digne d'un gouvernement tentaculaire. Les libéraux ont maintenant décidé de s'en prendre aux coopératives de crédit en leur interdisant d'utiliser des termes comme « banque » et « bancaire ». Par conséquent, si une coopérative de crédit utilise une expression comme « opérations bancaires personnelles » ou « transactions bancaires en ligne » dans ses campagnes de promotion, elle contrevient à la réglementation et est passible d'une amende dont le montant varie entre 500 000 $ et 5 millions de dollars.
Le ministre des Finances pourrait-il expliquer aux Canadiens pourquoi le gouvernement a décidé de s'en prendre avec autant de mesquinerie aux coopératives de crédit? Est-ce parce que ses amis de Bay Street lui ont dit d'agir ainsi?
Monsieur le Président, les coopératives de crédit forment un pan important de l'économie canadienne et elles contribuent à renforcer la concurrence dans le secteur des services financiers. Les coopératives de crédit sont des acteurs de premier plan qui accordent du financement à des PME et à des Canadiens partout au pays. Nous encourageons le Bureau du surintendant des institutions financières à se mettre en contact avec les coopératives de crédit et à collaborer avec elles afin de trouver une solution pouvant convenir aux deux parties.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, il faut scinder le projet de loi C-44 pour en retirer la banque de privatisation des infrastructures. Il faut en finir avec les projets de loi mammouth et les pilules empoisonnées cachées dans des briques de 500 pages. La Banque de l'infrastructure est une mauvaise idée qui va affaiblir le Québec au profit des riches investisseurs.
Est-ce que le premier ministre va finir par entendre le Québec, les agriculteurs et même le Sénat et scinder le projet de loi C-44 et en extraire la Banque de l'infrastructure?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que nous bâtissions le meilleur réseau de transport en commun afin de réduire la congestion routière partout au pays. Ils veulent que nous investissions dans la construction de logements plus abordables afin d'élargir leurs possibilités. Ils veulent des investissements dans les infrastructures récréatives et culturelles.
C'est exactement ce que fera notre ambitieux plan d'infrastructure de 186 milliards de dollars. En ce qui concerne les compétences provinciales et municipales, il reviendra à la Banque de s'en occuper.
[Français]
Monsieur le Président, je ne comprends pas ce que les libéraux ne comprennent pas. Tel que c'est rédigé dans le projet de loi C-44, la Banque de l'infrastructure peut ignorer les lois du Québec et passer par-dessus les règlements municipaux; pas de zonage agricole et le pouvoir d'exproprier, voilà les effets du projet de loi C-44. Nous l'avons dit, les constitutionnalistes l'ont dit, l'Assemblée nationale, les producteurs agricoles et même le Sénat l'ont dit.
Quand est-ce que ce gouvernement va finir par nous écouter et scinder son projet de loi pour revoir sa Banque de l'infrastructure?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis extrêmement fier de travailler avec le caucus du Québec pour remplir notre engagement envers tous les Canadiens, dont ceux du Québec. Un investissement de 1,3 milliard de dollars dans le réseau de transport en commun de Montréal créera 34 000 emplois dans la région.
Voilà ce que j'appelle répondre aux besoins des Canadiens et du Québec. En ce qui concerne le projet de loi, nous sommes fermement convaincus qu'il respecte les compétences locales au Québec et dans les autres provinces.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, les travailleurs de la forêt manifeste aux quatre coins du Québec aujourd'hui pour exiger que le gouvernement négocie un accord juste et équitable pour le bois d'oeuvre. Cela à l'air d'une évidence, mais le secteur forestier a appris à se méfier d'Ottawa.
Le « brettage » avec les garanties de prêts a coûté des semaines de travail à nos gens qui sont mûrs pour un peu de stabilité.
Est-ce que le gouvernement va prendre l'engagement solennel de refuser toute entente à rabais qui pourrait nuire aux travailleurs de la forêt?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, puisqu'elle me donne l'occasion de rappeler à la Chambre de l'importance des mesures prises pour garantir le respect, à court et long terme, de l'industrie forestière au Canada.
Ces mesures comprennent l'investissement de 605 millions de dollars de la Société pour l'expansion des exportations et des mesures très opportunes qui visent à élargir les marchés d'exportation. Elles comprennent aussi la participation des dirigeants de l'industrie québécoise à une voyage en Chine pour commencer à faire valoir que le bois canadien est le meilleur bois du monde.
Nous sommes très fiers de cette initiative. Nous sommes très fiers d'avoir défendu l'industrie forestière...
[Français]
Privilège
Le commissaire aux langues officielles
[Privilège]
Monsieur le Président, je voudrais soulever une atteinte à mes privilèges parlementaires ainsi qu'à ceux des autres députés de la Chambre.
Le commissaire aux langues officielles doit rendre des comptes non seulement au gouvernement, mais à tout le Parlement. C'est donc le Parlement qui doit savoir qui est le commissaire aux langues officielles pour qu'on puisse s'adresser à cette personne, lui poser des questions et recevoir des informations.
Aujourd'hui, j'ai demandé à la ministre du Patrimoine canadien qui était le commissaire aux langues officielles présentement et quand nous saurions à quel moment un nouveau commissaire aux langues officielles serait nommé.
Présentement, on ne sait pas qui est le ou la commissaire aux langues officielles. Peut-être que le gouvernement le sait, mais si nous, l'ensemble des parlementaires, ne le savons pas, c'est une atteinte à nos droits de parlementaires, parce que les commissaires ne rendent pas des comptes au gouvernement, mais au Parlement entier.
Initiative ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la modernisation des transports
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 juin, de la motion portant que le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 10, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-49.
Convoquez les députés.
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai tenté de me lever pour voter oui avant que vous demandiez les votes du côté du non, mais je pense que mon vote n'a pas été enregistré.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant;)
(Vote no 337)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 161
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Ambrose
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Cannings
Caron
Carrie
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cullen
Deltell
Diotte
Doherty
Dubé
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Fortin
Gallant
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Johns
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Schmale
Shields
Shipley
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 114
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet du décorum à la Chambre. J'ai posé une question au secrétaire parlementaire pour la Condition féminine aujourd'hui et, même s'il est juste en face de moi, je n'ai pas pu entendre sa réponse.
En 1982, Margaret Mitchell a été chahutée lorsqu'elle est intervenue à la Chambre pour parler de la violence envers les femmes. J'aurais espéré que, 35 ans plus tard, les députés s'abstiendraient de chahuter lorsque l'on parle de la violence fondée sur le genre. Je devrais pouvoir entendre le député répondre à ma question, d'autant plus qu'il est assis juste en face de moi.
Je remercie la députée d'Oakville-Nord—Burlington d'avoir invoqué le Règlement. Je prie tous les députés de respecter la Chambre et aussi de se respecter les uns les autres.
Le député de Perth—Wellington invoque le Règlement.
La nomination du greffier de la Chambre des communes
Monsieur le Président, je crois savoir que, dans quelques instants, le gouvernement présentera la motion no 635 inscrite au Feuilleton visant à nommer, conformément à l'article 111.1 du Règlement, le nouveau greffier de la Chambre des communes. Je crois que vous constaterez, monsieur le Président, après avoir examiné les données, que la motion devrait être jugée irrecevable à ce moment-ci.
Comme vous le savez, l'ancienne règle interdisant d'anticiper n'est plus vraiment observée dans cette enceinte, mais elle est néanmoins pertinente dans le contexte des travaux de la Chambre. À mon avis, dans le cas présent, l'application de cette règle est appropriée et nécessaire.
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est actuellement saisi de la nomination proposée. Il s'est réuni pendant seulement 45 minutes à ce sujet et il n'a pas encore fait rapport à la Chambre, que ce soit en faveur de la nomination ou non. C'est pour cette raison que la règle interdisant d'anticiper s'applique.
Je signale que, à la page 560 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, on indique:
Alors que l’interdiction d’anticiper fait partie du règlement de la Chambre des communes britannique, cela n’a jamais été le cas à la Chambre des communes canadienne. En outre, les mentions des tentatives faites pour appliquer cette règle britannique à la pratique canadienne ne sont pas concluantes.
Or, on ajoute:
La règle découle du principe qui interdit de décider deux fois de la même question dans la même session.
Dans le contexte actuel, je soutiens que, si la motion était présentée maintenant, elle anticiperait le rapport du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, en supposant qu'il ne serait pas négatif.
L'ouvrage Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, 6e édition, contient aussi des dispositions pertinentes. Voici ce qu'on peut lire aux pages 161 et 162, commentaire 514. 2):
En dépit de l'inscription au Feuilleton d'un avis de motion portant examen du rapport d'un comité, l'étude d'une motion du gouvernement qui reprend essentiellement les conclusions du rapport bloque le débat sur cet avis de motion. Si la motion portant examen du rapport avait pu être proposée, elle aurait bloqué le débat sur la motion du gouvernement. Dès qu'une motion est inscrite sous la rubrique des ordres émanant du gouvernement, il appartient au gouvernement de décider s'il y a lieu d'y donner suite. C'est ici que pourrait intervenir l'interdiction d'anticiper, en ce sens que la motion du gouvernement, si elle était abordée, pourrait empêcher l'examen du rapport du comité.
On peut aussi lire ceci à la page 161, commentaire 513. 1):
Lorsqu'il juge s'il y a lieu d'interrompre un débat parce qu'il anticipe sur une autre affaire inscrite au Feuilleton, le président doit tenir compte de la probabilité que la Chambre soit saisie dans un délai raisonnable de l'objet du débat anticipé.
Les circonstances prévues dans le Beauchesne correspondent en tous points à la situation actuelle. La Chambre risque fort d'être saisie de cette question dans une forme plus officielle — c'est-à-dire un rapport du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, à qui la question a été renvoyée, comme le prévoit le Règlement — et elle en sera saisie d'une manière ou d'une autre dans un délai raisonnable. Soit le comité produira un rapport d'ici 30 jours, soit le délai de 30 jours prévu au Règlement viendra à échéance. Dans un cas comme dans l'autre, la question aura été étudiée définitivement à l'intérieur d'un délai raisonnable, au sens qu'en donnent les autorités en la matière.
Qui plus est, jeudi dernier, j'ai déposé, comme le prévoit l'article 122 du Règlement, un certificat auprès du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre attestant qu'à mon avis, le témoignage de certaines personnes est essentiel.
Monsieur le Président, vous êtes aussi avocat de formation. Faisons donc la comparaison avec un tribunal. En l'occurrence, on vous demande de rendre une décision avant même d'avoir entendu la preuve. Jamais vous n'accepteriez une telle chose si vous étiez juge, alors je ne vois pas pourquoi vous l'accepteriez en tant que Président.
Je suis tout à fait conscient que la règle interdisant d'anticiper ne figure pas noir sur blanc dans le Règlement de la Chambre des communes, mais j'attire néanmoins votre attention sur l'article 1 du Règlement, monsieur le Président:
Dans tous les cas non prévus par le présent Règlement ni par un autre ordre de la Chambre, les questions de procédure sont décidées par le Président de la Chambre ou le président des comités pléniers, lesquels doivent fonder leurs décisions sur les usages, formules, coutumes et précédents de la Chambre des communes du Canada et sur la tradition parlementaire au Canada et dans d’autres juridictions, dans la mesure où ils sont applicables à la Chambre.
À ce sujet, je dirais que la règle interdisant d'anticiper est clairement appliquée dans des États comparables, mais qu'elle est devenue pratique courante à la Chambre, surtout en ce qui concerne le sujet dont nous parlons.
Selon l'article 28 du Règlement de la Chambre des communes du Royaume-Uni:
Pour décider de la recevabilité d'un débat au motif d'anticipation, le Président examinera la probabilité que le sujet soit soulevé à la Chambre dans un délai raisonnable.
J'aimerais attirer votre attention sur le texte qui figure à la page 390 de la 24e édition de l'ouvrage d'Erskine May, à savoir:
Pour décider de la recevabilité d'un débat au motif d'anticipation, il faut examiner la possibilité que le sujet soit soulevé dans un délai raisonnable […] la pratique récente veut que l'on interprète la règle de façon à ne pas imposer dans les circonstances ce qui pourrait être interprété comme des restrictions déraisonnables au débat.
Par souci de clarté, je dirais que la période de 30 jours envisagée aux termes du paragraphe 111(1) de notre Règlement est raisonnable. De plus et comme vous le savez, monsieur le Président, la motion proposée a été présentée aux fins du débat sans possibilité d'amendement. Autoriser l'adoption de la motion aurait donc pour conséquence d'éliminer toute possibilité de débat, d'analyse ou de témoignage au sein de la seule instance où cela est possible, en l'occurrence le comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
En outre, Erskine May fait, à la page 398, l'observation suivante:
[…] la règle interdisant d'anticiper […] était autrefois rigoureusement appliquée. Selon cette règle, on ne peut aborder une question à l'avance si la démarche prévue est plus opportune que la nouvelle démarche proposée […]
Je le répète — et Beauchesne le fait aussi remarquer —, il est d'usage à la Chambre de considérer une motion portant sur un rapport de comité comme un mécanisme plus efficace qu'une mesure gouvernementale.
En outre, monsieur le Président, j'attire votre attention sur une référence canadienne en la matière. L'ouvrage Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, édité par John George Bourinot, fait autorité à la Chambre. À la page 339 du Bourinot, il est dit:
Comme le veut une règle ancienne du Parlement: « Une question, une fois posée et tranchée soit affirmativement, soit négativement, ne peut être mise sur le tapis, mais elle doit subsister comme décision rendue par la Chambre. »
Ce passage fait écho à l'ouvrage A treatise on the law, privileges, proceedings and usage of Parliament, rédigé en 1844 par Erskine May, qui établit le même principe à la page 186.
Tant Bourinot que May prévoient que l'adoption de cette motion empêcherait la présentation du rapport du comité et son adoption. Ainsi, la règle interdisant d'anticiper serait enfreinte.
Monsieur le Président, je soutiens que la présentation d'un rapport du comité de la procédure et des affaires de la Chambre avant le vote sur la nomination est manifestement la pratique établie à la Chambre.
J'attire votre attention sur le 47e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la 1re session de la 38e législature, dans lequel le Comité recommande à la Chambre de ratifier la nomination de Mme Audrey Elizabeth O'Brien au poste de greffière de la Chambre des communes.
Je ferai observer que la nomination de la greffière — aujourd'hui greffière émérite — était la première effectuée en vertu des dispositions qui forment maintenant le paragraphe 111(1) du Règlement. Le rapport a été suivi d'un vote à la Chambre des communes.
Bien qu'un seul greffier de la Chambre des communes ait été nommé conformément aux règles actuelles de cet endroit, il n'en demeure pas moins que l'exercice nous instruit au sujet du processus et de la vision qui ont guidé les décisions de nos prédécesseurs.
Je reconnais tout à fait qu'il est possible qu'un gouvernement ait déjà pris des mesures semblables à celles que prend le gouvernement actuel, même si aucun exemple ne me vient à l'esprit. L'absence d'objection dans ces cas peut signifier le consentement de la Chambre. Or, en l'occurrence, ce n'est pas le cas. Une objection est soulevée.
À la lumière des éléments de preuves que je viens de présenter, je vous invite, monsieur le Président, à juger la motion comme étant irrecevable jusqu'à ce que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre fasse rapport à la Chambre des communes ou jusqu'à l'expiration du délai de 30 jours prévu au paragraphe 111(1) du Règlement.
J'ajouterais également, monsieur le Président, que d'après les rumeurs qui circulent à la Cité parlementaire, vous-même n'auriez pas été consulté à l'égard de la nomination proposée. J'espère que ce n'est pas le cas. Toutefois, le cas échéant, ce serait honteux, puisque ce serait un affront au poste que vous occupez et un désaveu du grand respect que la Chambre vous porte, en tant que défenseur des droits et privilèges de cet endroit.
Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne souhaite-t-il prendre la parole au sujet du même recours au Règlement?
Monsieur le Président, oui, c'est le cas. Respectueusement, nous sommes d'avis que l'argument de mon collègue n'est pas fondé.
J'attire votre attention sur l'article 111(1) du Règlement, qui dit:
Lorsque le gouvernement a l’intention de nommer un haut fonctionnaire de la Chambre, le Greffier de la Chambre [...] le nom du candidat est réputé avoir été renvoyé au comité permanent compétent qui peut examiner la nomination pendant au plus trente jours [...]
Les règles sont claires. Le comité peut examiner la nomination, ce qu'il a fait. Il n'y a aucune exigence de faire rapport à la Chambre des communes sur la question avant que le vote à la Chambre ait lieu.
On écrit, à la page 1014 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, que:
Comme dans le cas de la procédure prévue pour les nominations par décret et les certificats de nomination, un comité qui reçoit un ordre de renvoi relatif à une nomination proposée pour un poste de haut fonctionnaire du Parlement n'a pas l'obligation d’étudier la question.
Monsieur le Président, je suggère que nous procédions selon l'ordre du jour prévu pour l'après-midi.
Monsieur le Président, vous semblez être prêt à rendre une décision concernant le recours actuel au Règlement.
Le député de Perth—Wellington nous a impressionnés par sa rigueur toute universitaire lorsqu'il a fait valoir ses arguments. Il ne prétend pas que la règle interdisant d'anticiper a déjà été intégrée au Règlement de la Chambre des communes, mais bien que nous avons le droit de l'invoquer.
La nomination du greffier est une question de très grande importance pour tous les députés. Je me sens très mal à l'aise parce que nous devons tous travailler avec le greffier et nous nous fions tous à lui. De plus, il ne semble pas y avoir de grande urgence puisque, selon l'annonce publiée, les candidats avaient jusqu'au mois de février dernier pour postuler le poste et que le greffier actuel occupe le poste par intérim depuis 2014. J'ai l'impression qu'on essaie de se hâter inutilement et que cela pourrait assombrir la nomination du nouveau greffier et semer le doute sur les intentions du gouvernement concernant cette nomination.
Le député de Perth—Wellington invoque un argument très solide. Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a commencé à poser des questions et à étudier la nomination proposée. La dernière fois, la nomination du greffier s'était faite par consensus. Il serait nettement souhaitable de procéder de la même manière encore.
Je vous remercie, monsieur le Président, de m'avoir permis d'appuyer le recours au Règlement du député de Perth—Wellington et d'avoir pris le temps d'écouter mes arguments.
Je remercie le député de Perth—Wellington, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir invoqué le Règlement et d'avoir fait des observations à cet égard.
Je les renvoie ainsi que nos collègues à la page 458 de la deuxième édition, celle de 2009, de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui a trait à la question du comité:
Le comité n’est sous aucune obligation de faire rapport à la Chambre de la nomination, même si celle-ci a été étudiée.
On lit plus loin:
L’avis de la motion de ratification peut être donné n’importe quand au cours de la période prévue de 30 jours, qu’il soit assorti ou non d’un rapport du comité, et la motion peut être adoptée avant la fin de cette période.
Dans les deux cas, un rapport du comité n'est pas nécessaire pour aller de l'avant.
On peut lire ce qui suit à la note de bas de page 248:
Durant la 39e législature, le nom de la personne proposée pour le poste de commissaire aux langues officielles (Graham Fraser) a été renvoyé au Comité permanent des langues officielles le 18 septembre 2006. L’avis de motion de ratification a été donné le 27 septembre 2006 et la motion a été adoptée le 29 septembre 2006.
On me dit qu'en fait, le comité n'a pas présenté de rapport dans ce cas.
En conséquence, j'autorise l'étude de la motion.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes intitulé « La pêche à la morue du Nord à Terre-Neuve-et-Labrador: mettre le cap sur un nouvel avenir durable ». Évidemment, je remercie le comité et tous nos collègues de leur excellent travail.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
La sécurité publique et la protection civile
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Rapport annuel de 2016 sur le recours des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC.
[Traduction]
Le rapport traite de l'usage que fait la GRC des dispositions de justification en matière d'application de la loi, lesquelles sont énoncées aux paragraphes 25(1) à 25(4) du Code criminel. Le rapport montre également la nature des enquêtes où ces dispositions ont été appliquées.
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
L’hon. Jim Carr (au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
demande à présenter le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi fédérale sur le développement durable
demande à présenter le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Loi sur l’accès à l’information
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « La santé mentale chez les vétérans canadiens : Une mission de famille ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, les députés conservateurs siégeant au comité des anciens combattants souhaitent présenter un rapport supplémentaire au sujet du rapport intitulé « La santé mentale chez les vétérans canadiens : Une mission de famille ».
Les députés conservateurs siégeant au comité sont d'avis que la version finale du rapport ne décrit pas fidèlement les effets de l'utilisation de la méfloquine par les Forces armées canadiennes sur les anciens combattants et leur famille en ce qui concerne les troubles de stress post-traumatique et les blessures liées au stress professionnel. Le rapport ne parle pas non plus des mesures requises pour venir en aide aux anciens combattants et à leur famille.
Le rapport supplémentaire correspond selon nous davantage aux témoignages entendus par le Comité permanent des anciens combattants et il demande des recommandations supplémentaires en conséquence.
Même si le rapport contient de nombreux bons éléments sur les façons d'aider les anciens combattants et leur famille qui doivent composer avec l'état de stress post-traumatique et des problèmes de santé mentale, la majorité du comité n'a pas respecté son obligation de tenir compte des témoignages des anciens combattants, qui étaient utiles à l'étude. En conséquence, les députés conservateurs siégeant au comité se voient forcés de présenter ce rapport supplémentaire à la Chambre.
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport, unanime, du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, intitulé « Point de rupture: La crise de suicides dans les communautés autochtones ».
Le Comité remercie sincèrement toutes les personnes qui lui ont courageusement fait part de leurs expériences personnelles pour lui permettre de mieux comprendre la crise à laquelle font face les communautés autochtones et le Canada en tant que pays.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique).
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi qui vise à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.
[Français]
Je voudrais remercier mon collègue le député de Sherbrooke, qui a appuyé ce projet de loi.
[Traduction]
Ce projet de loi sévirait contre les opérations d'évitement fiscal abusives en refusant les allégements fiscaux aux transactions sans substance économique réelle. Ainsi, ces transactions sans substance qui visent uniquement à éluder l'impôt ne seraient plus admissibles aux allégements fiscaux.
Il y a trois ans, j'ai présenté un projet de loi semblable. L'avocat Robert McMechan était présent à la tribune. Me McMechan, qui est maintenant décédé, était un expert du domaine et il avait réclamé cette réforme dans son éminent livre sur l'évasion fiscale internationale. Aujourd'hui, je souhaite remercier officiellement Me McMechan des années qu'il a consacrées au service du Canada à titre d'avocat général de la Direction des affaires fiscales du ministère de la Justice, et aussi souligner à quel point son expertise m'a été utile dans l'élaboration de ce projet de loi.
Le projet de loi mettra les lois canadiennes au diapason de celles d'autres pays, comme les États-Unis, où le président Obama avait employé une mesure législative semblable afin de recueillir des milliards de dollars pour le système de soins de santé américain. Le projet de loi renforcerait la confiance dans l'équité et l'intégrité du régime fiscal canadien et il permettrait de recouvrer des centaines de millions de dollars en recettes fiscales, ce qui nous permettra d'offrir de meilleurs services publics aux Canadiens. J'ai bien hâte de discuter plus longuement de ce projet de loi avec tous les députés.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mercredi 15 juin, soit adopté.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui, puisque cela me donne l'occasion de parler d'un rapport publié par le Comité permanent des langues officielles, et plus particulièrement de celui portant sur le Bureau de la traduction.
Comme membres du Comité, nous avons entendu plusieurs témoins qui ont exprimé leurs inquiétudes par rapport au Bureau de la traduction et aux changements que le gouvernement pourrait apporter. Ces témoins nous ont donc fait part de leurs inquiétudes, notamment ceux du Bureau de la traduction, car le gouvernement s'apprêtait à mettre en application une nouvelle façon de faire du côté des pigistes, c'est-à-dire embaucher un plus grand nombre de pigistes au plus bas tarif soumis.
On s'en doute, plusieurs témoins sont venus. Des membres de l'Association des traducteurs et interprètes sont venus à plusieurs reprises. Ils ont fait des représentations auprès de nos bureaux respectifs, auprès des députés de l'opposition pour dire que cela n'avait aucun sens puisque cette façon de faire aurait tiré vers le bas la qualité des traductions et des interprétations à la Chambre des communes et dans l'ensemble des comités. Nous avons donc travaillé très fort pour nous assurer de pouvoir éviter ce genre de situation. Effectivement, on sait très bien que, que ce soit dans l'entreprise privée ou ici au gouvernement, à partir du moment où on choisit toujours le plus bas soumissionnaire, on finit parfois par faire diminuer la qualité de ce que l'on obtient.
Dans ce cas-ci, ce ne doit pas être une question d'argent. Soyons clair, la traduction, ici, à la Chambre des communes, tout comme dans l'ensemble des comités, doit se faire de façon très appropriée. Il ne faut sûrement pas choisir toujours le plus bas soumissionnaire. Inévitablement, le coût peut compter, tout le monde s'entend là-dessus, mais à un moment donné, il faut s'assurer d'avoir de la traduction et de l'interprétation de qualité.
Des membres de l'Association internationale des interprètes de conférence sont venus témoigner. Ils ont parlé haut et fort et de façon très unie à l'ensemble des parlementaires pour s'assurer que nous ne nous engagerions pas dans cette voie. Ils ont fait part de leurs inquiétudes plus d'une fois. Je les en félicite aujourd'hui, parce qu'ils ont véritablement pris à bras le corps cette disposition du gouvernement, qui aurait eu des conséquences sur la qualité des traductions.
Cela aurait constitué une atteinte grave à l'ensemble du travail que les parlementaires doivent faire ici. Je ne mets pas mon oreillette pendant que je parle parce que je m'entendrais moi-même, mais inévitablement, de façon régulière, tous autant que nous sommes ici à la Chambre, nous avons besoin d'une traduction et d'une interprétation convenable et très professionnelle.
L'Association internationale des interprètes de conférence, entre autres, a à son service des gens qui font un travail exceptionnel. Ils ne servent pas non uniquement à la Chambre et dans les comités, mais partout dans le monde quand vient le temps d'aller faire des interprétations.
Encore une fois, le Comité permanent des langues officielles et particulièrement le gouvernement ont des obligations relatives aux langues officielles. Le gouvernement se doit de mettre tout en oeuvre pour s'assurer que le respect des langues officielles se fera sans compromis dans tout le Canada et dans l'ensemble des comités.
À la suite de l'excellent travail de notre comité, le gouvernement a été forcé de faire marche arrière. Cela s'est produit le 9 février dernier. La ministre des Services publics et de l'Approvisionnement est venue confirmer que le gouvernement allait renoncer à ces changements. Le Comité a travaillé de façon conséquente et a justement été la voix de l'ensemble des gens du monde de l'interprétation et de la traduction. Heureusement, le gouvernement a entendu raison puisque le Comité, comme je le disais tout à l'heure, a eu de nombreuses rencontres, même à l'intérieur des caucus, ce qui est assez rare, d'ailleurs. Nous avons eu l'occasion de rencontrer des gens de l'Association internationale des interprètes de conférence, qui ont fait des pressions. Je l'ai personnellement mentionné en comité, les gens l'ont fait de façon très professionnelle.
C'était une belle occasion de démontrer que nous pouvons tous travailler ensemble lorsqu'il s'agit de décisions qui sont importantes pour le gouvernement et particulièrement pour les parlementaires que nous sommes.
Le 9 février, la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a confirmé que le gouvernement renoncerait aux changements qu'il s'apprêtait à faire, heureusement. Le comité a enjoint à la ministre de mettre en oeuvre les engagements qu'elle a pris publiquement à l'égard du Bureau de la traduction le 9 février. Le rapport mentionnait celui-ci, entre autres: « Embaucher un nouveau PDG et assurer qu’il ou elle soit en place avant le 31 mars 2017. »
Dernièrement, on a appris que le poste avait été comblé, mais deux mois plus tard. Voilà une démonstration des problèmes du gouvernement actuel. Nous nous sommes rencontrés à l'automne dernier, le rapport a été signé au moins de juin, alors que c'était un rapport d'étape au mois de février, et une nomination imminente était prévue, mais cela ne s'est pas fait avant quatre mois.
Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres. Je pourrais bifurquer un peu et parler de la commissaire aux langues officielles. Mon collègue du NPD a demandé à la ministre de lui indiquer qui occupait le poste de commissaire aux langues officielles à l'heure actuelle, puisque le contrat de la commissaire prenait fin vendredi. On n'a aucune nouvelle à ce sujet. La ministre répète que nous serons mis au courant bientôt. À mon avis, il est un peu tard pour dire « bientôt », puisqu'on n'a officiellement plus de commissaire aux langues officielles, selon les termes de son contrat d'une durée de six mois qui a été signé en décembre dernier.
Cela démontre à nouveau de façon très concluante que le gouvernement traîne la patte, qu'il s'agisse des juges ou de tout autre aspect des nominations. Le processus de nomination visant à pourvoir le poste de commissaire aux langues officielles a été une vraie farce et un fouillis total.
Le gouvernement se targue souvent d'être ouvert et transparent, comme il l'a souvent fait au cours des six semaines pendant lesquelles a eu lieu le fouillis total de la nomination de la commissaire aux langues officielles. Avoir un site Web où les gens peuvent postuler, c'est bien mignon et bien amusant, mais ce n'est pas ce que signifie être ouvert et transparent. La loi est très claire: les partis de l'opposition doivent être consultés avant de faire des nominations.
À cet égard, la ministre a dit à la Chambre à plusieurs reprises qu'elle avait consulté les partis de l'opposition. Ma collègue de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix a reçu un appel de la ministre, qui l'a informée de la personne que les libéraux avaient choisie. Monsieur le Président, si je vous appelle pour vous dire que j'ai choisi un candidat, je vous annonce quelque chose, je ne vous demande pas si vous pensez que c'est un bon choix. Nous avons vu tout ce qui s'est passé par rapport à cela, et il est indéniable que cela a été extrêmement mal fait.
Maintenant, un processus de nomination est engagé afin de pourvoir plusieurs postes importants, dont ceux de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et de commissaire aux langues officielles, bien qu'on ait dû recommencer le processus dans le dernier cas. Celui-ci a été particulièrement entaché par le fait qu'il y avait une accointance évidente entre Mme Meilleur et le Parti libéral.
Lors de la comparution de Mme Meilleur devant le comité, elle nous a dit qu'elle croyait ne plus être membre du Parti libéral du Canada depuis décembre 2016 ou janvier 2017. En réalité, elle a été membre du parti jusqu'à une semaine avant que sa candidature soit officiellement retenue. Cela a eu l'effet d'une bombe. La proximité entre la candidate et le Parti libéral était claire. Elle avait notamment versé des contributions non seulement au Parti libéral du Canada, mais également à la course à la chefferie du premier ministre. On peut donc imaginer que c'était une nomination partisane.
Les 338 députés qui siègent à la Chambre, et surtout le gouvernement, ont le devoir de trouver des gens d'une neutralité la plus probante qui soit, puisque c'est un élément fort important de la démocratie.
J'aimerais rappeler au gouvernement actuel que, lorsqu'il était dans l'opposition, chaque fois qu'il avait l'occasion d'aller taper sur la tête du gouvernement au sujet d'une nomination et qu'il n'y avait aucune accointance possible, il essayait de démontrer qu'on n'avait pas fait les bons choix.
Aujourd'hui, ces députés sont au gouvernement et ils font encore pire que ce que les autres ont fait par le passé. Il doit y avoir une distance importante entre les gens qui assument le rôle aussi crucial dans notre démocratie que celui de commissaire aux langues officielles ou commissaire à l'éthique. Ces gens-là doivent être éloignés des centres de décisions parce qu'ils sont ceux et celles qui corrigent le tir du gouvernement en place quand il émet des politiques. Ces gens-là doivent s'assurer qu'on respecte l'essence de la loi pour ce qui est des langues officielles ou de l'éthique, par exemple.
Le rapport sur le Bureau de la traduction contenait plusieurs autres éléments, dont le fait de s'assurer qu'un PDG serait nommé. Il semble que cela ait été fait, mais seulement quatre mois plus tard. Le rapport demandait aussi de créer un poste de chef de la qualité linguistique et de s'assurer qu'il serait pourvu par un professionnel du secteur langagier qui relèverait directement du PDG. On créait donc un nouveau poste dont le titulaire devait s'assurer que la qualité de la langue des employés serait d'un très haut niveau de qualité de langue. Ils ne doivent pas être en compétition — je pense qu'il est important de le dire — avec des fournisseurs externes. Ceux-ci doivent, pour survivre dans une industrie très compétitive, pouvoir faire concurrence aux agents des associations qui servent le gouvernement jour après jour.
Le rapport recommandait également de mettre en place un service téléphonique pour les institutions fédérales souhaitant obtenir des conseils en matière de service linguistique. Ce sont des choses que la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement s'est engagée à faire. On devait aussi voir à ce que le Bureau de la traduction embauche un minimum de 50 étudiants par année au cours des 50 prochaines années afin de s'assurer d'une relève. C'est un autre point très important.
Tous ces éléments sont ressortis lors de la comparution des témoins que nous avons reçus. Nous avons aussi demandé qu'on s'assure de la mise en oeuvre d'initiatives visant à faire croître le nombre d'interprètes diplômés d'universités reconnues pour permettre l'embauche d'employés supplémentaires au sein du Bureau de la traduction et de l'industrie langagière.
Tout cela visait à s'assurer de la qualité du français et du nombre d'hommes et de femmes dont nous avons besoin pour faire ce travail. Nous voulions aussi nous assurer que le Bureau de la traduction rétablirait son programme COOP. Ce programme avait été éliminé par l'ancien gouvernement. Je dois dire que nous avions fait des choix difficiles à certains moments, et cette décision en était un. Malheureusement, les répercussions, bien que limitées, étaient tout de même présentes.
Nous voulions aussi nous assurer que le Bureau de la traduction poursuivrait l'exploitation de son réseau de bureaux régionaux et qu'il travaillerait en collaboration avec l'École de la fonction publique du Canada. Nous souhaitons que les cours donnés aux nouveaux fonctionnaires incluent les formations sur les obligations linguistiques du gouvernement du Canada, notamment en matière de traduction dès le printemps 2017.
Cela m'amène à parler de l'usage du français dans la fonction publique. J'ai été un témoin de première ligne la semaine dernière puisque, après la comparution de la ministre du Patrimoine à notre comité, mon adjoint m'a donné un courriel que nous venions de recevoir de la part du bureau de la ministre de l'Environnement. Il était uniquement en anglais.
Je vais reprendre l'expression clef du premier ministre qui a dit qu'il fallait nommer un conseil des ministres paritaire « parce qu'on est en 2015 ».
Maintenant, nous sommes en 2017, et il serait à peu près temps que le gouvernement fasse en sorte que nous recevions chacune des communications de la part de l'ensemble des parlementaires et particulièrement des bureaux des ministres dans les deux langues officielles.
Principalement, la ministre est venue nous dire, comme elle l'a dit encore aujourd'hui à la Chambre, que les langues officielles étaient importantes et qu'ils faisaient tout ce qu'ils pouvaient, mais de toute évidence, ils n'en font pas assez; ils s'en fichent. C'est cela la réalité.
La ministre d'un ministère aussi important que celui de l'Environnement m'envoie un message pour m'annoncer une nouvelle concernant ma circonscription. C'est une très bonne nouvelle, mais encore faut-il qu'elle le fasse dans les deux langues officielles.
Je ne comprends pas qu'encore aujourd'hui il y a des ministres qui se pètent les bretelles en disant que les langues officielles sont importantes et qu'ils font tout ce qu'ils peuvent pour améliorer les langues officielles sur la Colline du Parlement, alors que, pas plus tard que la semaine dernière, dans le rapport de la commissaire par intérim aux langues officielles, on disait qu'il y avait un incroyable manque de respect des langues officielles sur la Colline.
Lorsque plusieurs employés du gouvernement — tous des fonctionnaires ici à Ottawa —, se retrouvent dans une salle, si 10 personnes parlent français et qu'une personne parle anglais, tout le monde se met à parler anglais. Ce n'est pas parce que les gens ne sont pas bilingues, c'est parce qu'ils se sentent obligés de parler en anglais quand il y a une personne qui ne parle pas leur langue.
Inévitablement, il reste encore beaucoup de chemin à faire ici sur la Colline du Parlement pour assurer le respect des deux langues officielles, à commencer par les bureaux des ministres qui doivent s'assurer de communiquer dans les deux langues avec tous les Canadiens avec qui ils échangent, particulièrement par courriel.
Je pense que là-dessus le gouvernement a encore beaucoup de travail à faire. On peut assurément blâmer le gouvernement pour son inaction par rapport à cela. La ministre du Patrimoine a beau encore une fois se peter les bretelles pour nous dire qu'elle fait tout ce qu'elle peut, de toute évidence, elle n'en fait pas assez.
Il y avait aussi d'autres recommandations dans ce rapport. Il s'agit de s'assurer, par suite de la décision d'annuler la demande d'un système d'offres à commandes, d'élaborer une nouvelle approche pour l'attribution des contrats qui soit faite en fonction des champs d'expertise et de consultations plus approfondies auprès des représentants de l'ensemble de l'interprétation.
Encore une fois le gouvernement a pris une décision en faisant abstraction complètement des consultations. Il n'arrête pas de consulter, mais dans ce cas il n'a pas fait de consultation. Il est arrivé avec une décision unilatérale en disant que c'est comme cela que cela allait fonctionner à l'avenir. Inévitablement, cela ne correspondait pas aux besoins de l'industrie ni à ceux de cette institution qu'est la Chambre des communes.
En guise de conclusion, le Comité a tenu à remercier l'extraordinaire contribution des traducteurs. Ces gens ont fait cela de façon extrêmement professionnelle. Lors de leur comparution, je leur ai dit que nous devions les remercier, car ils venaient de faire la démonstration que, même si on n'est pas d'accord avec une décision ou une approche quelconque du gouvernement, on peut faire changer les décisions gouvernementales, tout en respectant l'institution et les personnes. Quand cela est fait professionnellement, de façon respectueuse, il devient facile pour les gens de prendre acte de ce qu'on leur dit et de ce qu'on leur demande. C'est ainsi que le gouvernement a, à la lumière du travail du Comité, changé d'idée. Je pense que c'est une bonne chose.
En ce qui concerne les autres éléments qui sont intervenus durant la dernière année relation avec les langues officielles, il a été question à plusieurs reprises, au Comité, de la nomination de la ou du commissaire aux langues officielles. Il y a eu un cafouillage absolument monstre lié à cette nomination. Je souhaite sincèrement que le gouvernement a pris acte de ce cafouillage et que, dans le prochain exercice dit « ouvert et transparent », le gouvernement va consulter. Il ne s'agit pas simplement d'aller sur site Web et d'inscrire son nom. Ce n'est pas comme cela que nous voulons que cela se passe. Nous voulons être consultés. Consulter veut dire venir nous voir et analyser, ensemble, si la personne choisie correspond bien au titre qu'on veut lui attribuer. En ce qui concerne les langues officielles, le commissaire doit être complètement neutre politiquement, de façon à faire un travail de chien de garde pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir: l'honorable députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, Les infrastructures; l'honorable députée de Nanaimo—Ladysmith, L'environnement; l'honorable député d'Edmonton—Wetaskiwin, Les personnes handicapées.
Monsieur le Président, il y a environ deux semaines, j'ai eu la chance de soulever une question de privilège au sujet de la traduction et de l'interprétation qui se fait à la Chambre. Cela ne concernait pas seulement les langues officielles, l'anglais et le français, qui sont évidemment très importantes. Ma question de privilège portait sur les langues d'origine au Canada, soit les langues autochtones, qui sont très importantes pour moi, entre autres les langues nehiyo, crie, anishinnabeg et inuktitut.
Au Sénat, on fait la traduction de ce genre de langues, mais on ne la fait pas à la Chambre.
Quelle est l'opinion de l'honorable député au sujet des langues autochtones? Pense-t-il qu'elles devraient avoir une place à la Chambre?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Il m'apprend quelque chose que je ne savais pas. En effet, je ne savais pas qu'on faisait la traduction des langues autochtones à la Chambre haute. Je considère que c'est une excellente nouvelle dans la mesure où les traducteurs qui sont disponibles pour la Chambre haute pourraient potentiellement être aussi être disponibles pour la Chambre des communes.
Je ne vois pas pourquoi on pourrait s'opposer à cela. J'imagine que cela ne doit pas arriver très souvent, mais par contre, cela doit arriver lorsque des témoins sont appelés.
Je pense qu'il serait important, tout en respectant les deux langues officielles, d'avoir la possibilité d'entendre des témoins qui viennent du monde autochtone. Pour moi, personnellement, ce serait une très bonne nouvelle.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup de l'excellent travail qu'il fait aux côtés de tous mes collègues du Comité permanent des langues officielles.
C'est une des premières études que nous avons faite au Comité permanent des langues officielles. Je m'en rappelle très bien, parce que c'est feu Mauril Bélanger et moi-même qui avions suggéré cette étude, étant donné toutes les préoccupations qu'il y avait à cet égard à l'époque.
Le Bureau de la traduction était en train de subir une véritable perte d'expertise, une véritable crise. Les syndicats mentionnaient qu'il y avait beaucoup de stress, que beaucoup de gens partaient en congé de maladie et qu'on était littéralement en train de vider le Bureau de la traduction.
Nous avons travaillé fort tous ensemble au comité et nous avons présenté un rapport très solide qui contenait beaucoup de bons éléments. Malheureusement, nous avons eu de la difficulté à savoir qui était responsable des langues officielles. Nous avons demandé la même chose aujourd'hui et on est incapable de nous dire qui est le ou la commissaire aux langues officielles présentement. Nous avons un gros problème, et c'est toujours la même chose: il n'y a pas de leadership.
La ministre du Patrimoine canadien, n'a même plus le titre de ministre du Patrimoine canadien et des langues officielles qu'elle avait avant, et c'est décevant. Quand on lui demande ce que le gouvernement va faire pour le Bureau de la traduction, elle répond qu'elle n'est pas responsable de cela, et que c'est la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement qui s'en occupe. Alors, que ces ministres se parlent un peu et qu'elles s'en occupent. Nous avons eu une première réponse de cette ministre, et elle était insatisfaisante.
Je félicite tout les membres du Comité permanent des langues officielles, autant les conservateurs que les libéraux, car tous ensemble, nous avons dit que cela ne répondait pas à nos préoccupations et à nos recommandations, et que nous allions donc demander une nouvelle réponse. À cet égard, je voudrais poser une question à mon collègue.
Présentement, on a coupé environ 400 postes au Bureau de la traduction et on n'a réengagé seulement une vingtaine de personnes. Faut-il faire plus de réinvestissement sur le plan du personnel, entre autres en ce qui concerne les traducteurs, les interprètes et les terminologues, pour redonner ses lettres de noblesse au Bureau de la traduction?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Effectivement, nous travaillons très bien ensemble au Comité permanent des langues officielles. Il a parfaitement raison sur plusieurs aspects de sa question et de son préambule.
En fait, aujourd'hui, nous nous demandons qui est responsable des langues officielles. La ministre du Patrimoine canadien a enlevé les mots « langues officielles » de son titre. La ministre nous a pris pour des imbéciles lorsqu'elle a répondu aux questions qui lui étaient posées à la Chambre au sujet de la nomination qui avait été faite. Elle nous a dit qu'il n'y avait pas eu de communication entre le Bureau du premier ministre, son bureau et Mme Meilleur. C'était un cafouillis total.
À mon avis, la relève est importante. Il y aura réembauche — la ministre concernée s'est engagée à le faire — au Bureau de la traduction. Toutefois, cela se fera de façon conséquente. L'objectif de la réembauche est aussi de faire de la place à l'ensemble des jeunes qui terminent leurs études, une place particulière au sein de l'équipe des traducteurs et des interprètes de la Chambre des communes et de l'ensemble de l'appareil gouvernemental. C'est important que les jeunes puissent avoir leur place au sein de cet organisme.
[Traduction]
Recours au Règlement
La présumée divulgation prématurée de projets de loi d'initiative ministérielle
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je regrette de devoir interrompre les délibérations, mais j'invoque le Règlement. Apparemment, quatre projets de loi d'initiative ministérielle auraient été déposés. Dans différents médias sociaux, des reporters citent littéralement des dispositions de ces projets de loi. Le problème, c'est que nous, les parlementaires, n'avons toujours pas accès au contenu de ces projets de loi.
Je vous demande donc à vous et à votre bureau, monsieur le Président, de faire enquête pour garantir que le Parlement soit respecté, notamment lorsque les ministres déposent des projets de loi: les députés de la Chambre doivent avoir accès au contenu avant les médias.
[Français]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour poser une question à mon collègue qui, d'ailleurs, fait un excellent travail au Comité permanent des langues officielles. Non seulement il fait un excellent travail, il est également le président de notre caucus du Québec du côté de l'opposition officielle. Je le connais très bien, et je sais que la question des langues officielles le préoccupe tous les jours. Je suis persuadé que notre président se fait un devoir d'acheminer au Comité permanent des langues officielles les informations qui découlent de toutes les représentations qui lui sont faites au sein du caucus . D'ailleurs, j'aimerais lui parler du processus de nomination de la commissaire aux langues officielles. Je pense qu'il a eu l'occasion de l'aborder brièvement. Je dis « brièvement » même s'il en a parlé longtemps, parce que la saga, à la Chambre, a duré très longtemps.
Selon lui, le fait que l'on ait tergiversé longtemps par rapport au processus de nomination d'une commissaire aux langues officielles n'envoie-t-il pas un mauvais message aux anglophones qui sont minoritaires au Québec et aux francophones qui sont en minorité dans la plupart des autres provinces canadiennes? Si on mêle la politique et les nominations partisanes pour un poste aussi important au sein d'un pays comme le nôtre, cela peut finalement aboutir à une crise de confiance majeure de la part des citoyens en situation minoritaire envers tout le processus qui a présentement cours pour protéger les deux langues officielles du Canada.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Mégantic—L'Érable de me poser cette question.
Effectivement, des représentations ont été faites et mon collègue du NPD sera d'accord avec nous. Dans le cadre du processus de nomination qui a eu lieu au cours des six ou sept dernières semaines, un groupe en particulier s'est senti lésé dans une certaine mesure puisque la candidate potentielle au poste, Mme Meilleur, ne savait même pas ce que voulait dire l'abréviation QCGN, le Quebec Community Groups Network, un regroupement québécois de personnes qui parlent anglais.
On était dans un contexte complètement défavorable au respect des langues officielles, et je pense que les gens du QCGN se sont trouvés lésés. Ils ont même demandé, avec la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ou FCFA, de rencontrer le premier ministre directement. Comme prix de consolation, ils ont pu rencontrer la ministre du Patrimoine canadien. Malheureusement, cela n'a pas fait l'affaire. Ils sont sortis de là en disant que c'est le premier ministre qu'ils voulaient rencontrer.
Ils n'ont pas eu la réponse qu'ils voulaient, puisqu'ils ont fait des pressions auprès de notre comité et particulièrement auprès de mon collègue de Drummond du NPD et auprès de nous, députés du Parti conservateur. Ils nous ont demandé avec insistance de déposer une motion, ce qui a été fait par mon collègue du NPD, pour s'assurer que le comité allait faire tout en son pouvoir pour que le premier ministre rencontre ces groupes.
Nous, les conservateurs, avons proposé un amendement à la motion du NPD et il a été rejeté. Avant que la controverse se termine, les députés du gouvernement qui siègent au comité s'apprêtaient aussi à rejeter cette motion, qui pourtant était une motion tout à fait inoffensive pour les députés du gouvernement, puisqu'elle répétait uniquement ce qui avait été dit antérieurement.
SANCTION ROYALE
[Sanction royale]
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Rideau Hall
Ottawa
Le 19 juin 2017
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, se rendra à la salle du Sénat, aujourd'hui, le 19 juin 2017, à 19 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Stephen Wallace
[Français]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je suis heureux de me lever aujourd'hui pour discuter du rapport du Comité permanent des langues officielles portant sur le Bureau de la traduction.
Avant d'entrer dans le vif de mon allocution, j'aimerais rappeler à la Chambre d'où est venu le besoin d'établir ce rapport. Je suis très heureux d'entendre mon collègue du Parti conservateur chanter les louanges des langues officielles, mais au cours des 10 dernières années, ce n'était pas le cas. En fait, si nous avons entamé une étude approfondie de la situation au Bureau de la traduction, c'est en raison des compressions du dernier gouvernement au Bureau de la traduction et sur le plan des langues officielles.
Le Comité a présenté un rapport unanime. Je félicite mes collègues du Comité permanent des langues officielles. Cependant, il faut rappeler à la Chambre que c'est à cause des compressions importantes, et même néfastes, faites au Bureau de la traduction que nous avons dû entamer d'urgence cette étude.
L'ancien gouvernement avait demandé à l'équipe de créer un logiciel qui s'appelait l'« outil Portage ». Il devait traduire pour nous tous les documents. Aux yeux des conservateurs, cela permettait donc couper complètement les services du Bureau de la traduction. Nous nous sommes fait dire que, auparavant, le Bureau de la traduction avait environ 1 000 employés. Or, sous le règne de M. Harper, ce nombre est descendu sous les 400. Les langues officielles et leur respect à la Chambre n'étaient pas du tout une priorité.
Durant l'étude exhaustive que nous avons menée ensemble, il était devenu clair que les langues officielles avaient atteint un niveau très sérieux à la Chambre parce que le Bureau de la traduction était miné. Les services n'étaient pas respectés. Nous avons rencontré les gens du Bureau de la traduction, l'opposition comme le parti au pouvoir. Nous les avons écoutés, nous avons entendu leurs suggestions parce que la pérennité du Bureau était en menacée. Je dirais même qu'elle était sérieusement compromise.
C'est pourquoi j'étais fier, lorsque la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement s'est levée à la Chambre sur cette question et est venue au Comité permanent des langues officielles pour nous en parler. Il n'était pas question de poursuivre ce qui s'était fait sous l'ancien gouvernement Harper, mais il était maintenant question de réinvestir de façon importante dans le Bureau de la traduction. En vue de ce réinvestissement, nous avons très bien suivi les recommandations du comité: nous avons embauché un nouveau directeur général; nous avons créé un nouveau poste de chef de qualité des services; nous avons convenu d'embaucher 50 étudiants par année au cours des cinq prochaines années. C'était une de nos priorités. En effet, comme je l'ai mentionné, la pérennité du Bureau était remise en question.
Les gens du monde entier voient la qualité du travail que le Bureau de la traduction du Canada fait pour le gouvernement fédéral. Les étudiants ne pouvaient pas vraiment poursuivre leur parcours d'études en traduction. Il n'y avait même plus de place pour suivre cet entraînement essentiel. C'en était arrivé à un tel point que, à cause de cela, les jeunes ne suivaient plus cette formation essentielle. Pour nous, c'était une priorité d'assurer que ces jeunes étaient bien formés et pouvaient continuer le travail important du Bureau de la traduction.
De plus, comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, sous l'ancien gouvernement, l'outil Portage visait vraiment à éliminer le Bureau parce qu'un logiciel pouvait désormais tout faire. D'après nos études, et à la suite de toutes les questions que nous avons posées à nos témoins, nous en sommes arrivés au constat que, en raison des fautes et des erreurs commises par ce logiciel, ce n'était pas un outil de traduction, mais plutôt de compréhension. Ce qui était clair, et cet aspect est très important, c'est qu'il s'agissait d'un outil de compréhension et non de traduction.
Grâce aux efforts que nous avons tous fournis, le Comité a soumis un rapport de cette envergure. Je suis très heureux que le gouvernement ait bien écouté. Il a mis les recommandations en place, ce qui fait en sorte que la pérennité du Bureau de la traduction n'est plus menacée. Nous allons continuer de réinvestir dans les langues officielles. Les langues officielles sont très importantes pour nous et nous devons nous assurer que, pour tout le monde, on réinvestit dans la qualité de la traduction sur la Colline du Parlement. C'est très important.
[Traduction]
Pour résumer en quelques mots ce que j'ai dit, sous le gouvernement Harper, le Bureau de la traduction a été décimé. Son nombre d'employés est passé de 1 000 à moins de 400. Les langues officielles n'étaient pas du tout une priorité. En fait, le gouvernement Harper avait prévu équilibrer le budget au détriment de celles-ci. C'est pourquoi je suis si heureux que les membres du comité aient uni leurs efforts pour faire comprendre au gouvernement qu'il était essentiel de réinvestir dans les langues officielles et dans le Bureau de la traduction. C'est ce que nous avons fait. Nous avons tous uni nos efforts afin de veiller à ce que ce réinvestissement se fasse de manière prioritaire.
Le gouvernement a écouté. La ministre des Services publics et de l'Approvisionnement a expliqué les réinvestissements prévus devant le comité. Elle a lu le rapport et elle a écouté les recommandations suivantes: embaucher un nouveau PDG, ce que le gouvernement a fait; créer un poste de dirigeant principal de la qualité, ce qui a été fait; et embaucher plus de 50 étudiants par année au cours des 5 prochaines années, ce qui est essentiel à la pérennité du Bureau de la traduction et à la qualité des services qu'il offre. En raison des compressions, aucun étudiant n'avait été embauché depuis des années. Par conséquent, on se demandait dans quoi on se lançait et s'il serait possible d'assurer adéquatement la formation de ces étudiants. Le Canada s'est taillé une réputation de chef de file à l'échelle mondiale dans le domaine de la traduction. D'autres pays qui s'intéressent à ce que nous faisons et à nos investissements dans les langues officielles se sont interrogés sur notre engagement, compte tenu des compressions infligées par le gouvernement Harper. Je suis heureux de dire que le gouvernement libéral actuel a pris un engagement à cet égard. Il l'a dit clairement dans sa réponse au rapport en question et, en raison de cet engagement, il a réinvesti comme il se doit dans le Bureau de la traduction.
Le gouvernement Harper a investi beaucoup dans la suppression de postes. Il voulait remplacer les ressources humaines par un logiciel. Ce logiciel aurait pris la place des employés exceptionnels qui produisent un travail de qualité pour le Bureau de la traduction. Résultat: le Bureau de la traduction a perdu de sa crédibilité. En effet, il ne pouvait pas remplir adéquatement son mandat en raison du manque d'effectifs. L'étude du Comité a clairement montré que ce logiciel n'allait pas pouvoir jouer le rôle que le gouvernement avait prévu. Il était évident qu'il ne s'agissait pas d'un logiciel de traduction, mais d'un logiciel de compréhension de ce qu'il fallait traduire. Par conséquent, il n'aurait jamais pu être utilisé par le grand public, mais uniquement à l'interne.
Je souhaite réitérer l'importance que revêtent les langues officielles pour le gouvernement et souligner les investissements que nous avons faits pour redynamiser le Bureau de la traduction et voir à ce qu'il puisse fournir des services de la plus haute qualité possible. Toutefois, il faudra du temps. Pourquoi? Parce que le gouvernement Harper a fait d'importantes compressions. C'est pourquoi nous investissons massivement pour accroître les effectifs. Nous avons écouté les gens. Nous avons entendu les préoccupations des gens sur la Colline du Parlement. Par l'intermédiaire du Bureau de la traduction, nous veillons à maintenir la qualité et les capacités dans les langues officielles. Cela facilite beaucoup notre travail sur la Colline du Parlement. C'est là le coeur même de l'identité du Canada: c'est un pays bilingue. Voilà pourquoi il est essentiel de réinvestir dans le Bureau de la traduction pour garantir la qualité du travail que font ses employés. Voilà pourquoi je suis si fier que le gouvernement ait suivi les recommandations du rapport et qu'il ait réinvesti dans le Bureau de la traduction. Je suis fier du travail que nous, membres du comité, avons fait afin de produire cet excellent rapport pour que l'on réinvestisse dans les langues officielles du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue de corriger le tir. Effectivement, au comité, nous avons entendu toutes sortes de témoins et des experts au sujet du Bureau de la traduction. Nous sommes arrivés à la conclusion que le logiciel PORTAGE était un logiciel d'accompagnement et non un logiciel de traduction. Tout le monde s'en est rendu compte assez vite.
Cet outil n'a pas été créé pour remplacer les interprètes. Il a été convenu dès le départ que ce logiciel était créé pour accompagner ceux-ci. C'est un outil de travail. Le langage parlementaire étant un langage très spécialisé, cet outil ne visait pas à remplacer les interprètes ou les traducteurs, mais bien à les aider afin d'éviter l'utilisation de Google Translate, par exemple, qui est utilisé par M. et Mme Tout-le-Monde. On nous a d'ailleurs démontré assez rapidement que cela ne pourrait pas arriver.
Est-ce que mon collègue est d'accord? Il faut bien comprendre que cela a été mis en place pour aider les traducteurs et les traductrices.
Monsieur le Président, je suis d'accord en partie. Je suis d'accord avec lui pour dire que le logiciel Portage est un outil de compréhension. L'outil comporte un corpus de données. Lorsqu'on l'a créé, on avait l'intention d'assister les traducteurs.
Lorsque qu'une personne du gouvernement se servait de Google Translate pour traduire une phrase ou un paragraphe, cela devenait public. C'était très inquiétant, car des données potentiellement secrètes ou très sensibles pouvaient ainsi devenir publiques. On s'est vite aperçu qu'il fallait un outil spécifique interne créé pour le gouvernement et par le gouvernement.
Cependant, les témoignages en comité nous ont aussi appris que le bureau avait été décimé au fil des années et qu'il y avait une crainte liée à l'utilisation de cet outil. On avait peur qu'il vise à remplacer des professionnels dans la fonction publique.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Sudbury de son intervention et de son travail au Comité permanent des langues officielles. Habituellement, nous faisons un travail très efficace pour protéger la Loi sur les langues officielles et pour assurer la vitalité des communautés de langue officielle partout au pays.
La récente nomination partisane de Mme Meilleur nous a posé de grands problèmes. Malheureusement, cette crise se poursuit encore cette semaine. J'ai demandé à la ministre du Patrimoine ce qu'elle comptait faire compte tenu du fait que le mandat de la commissaire aux langues officielles par intérim se terminait samedi, ce qu'elle savait très bien. Elle m'a dit que nous le saurions en temps et lieu.
Eh bien, le problème, c'est qu'on est maintenant lundi et qu'on n'a plus de commissaire depuis samedi. Les commissaires ne rendent pas des comptes au gouvernement; ce sont des intervenants qui rendent des comptes à tous les parlementaires du Parlement.
Mes droits et ceux de mes collègues sont donc brimés, parce que nous ne savons pas à qui nous adresser si nous devons faire appel à un commissaire aux langues officielles. Le rapport mentionnait qu'il manquait de leadership et qu'on ne savait pas à qui s'adresser. Malheureusement, la première recommandation n'a pas été mise en oeuvre. Elle visait à donner une responsabilité au Bureau de la traduction afin qu'il y ait un leader en matière de langues officielles. D'ailleurs, il n'y a pas encore de directeur de la qualité, parce que ce poste n'a pas encore été comblé.
Monsieur le Président, il est clair que les langues officielles sont une priorité pour le gouvernement. Je fais pleinement confiance à la ministre du Patrimoine canadien en ce qui a trait aux langues officielles, qui font partie de son mandat. Elle doit assurer un continuum et s'assurer que tout rentre dans l'ordre grâce à nos investissements. Cela ne se fait pas du jour au lendemain. Il y a eu d'importants investissements relativement aux ressources humaines et aux postes qui devront être comblés sous peu. Je suis convaincu que cela arrivera dans les plus brefs délais.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Sudbury de son excellent discours.
Nous faisons preuve de leadership. Rappelons que l'ancien gouvernement conservateur refusait de croire en des juges bilingues. En fait, il nous disait qu'il était impossible de trouver un juge bilingue à Terre-Neuve-et-Labrador, mais nous en avons trouvé un.
Par rapport à la feuille de route, ils ont gelé les enveloppes pendant plus de 50 ans, ce qui a eu un effet néfaste sur les communautés, surtout sur les communautés francophones hors Québec. Nous nous sommes engagés à mener des consultations auprès de toutes les communautés francophones hors Québec.
À propos des recommandations concernant le Bureau de la traduction, quelles sont celles qui ont été faites et quelles sont celles qui ont été adoptées par notre gouvernement?
Monsieur le Président, plusieurs recommandations ont été retenues et plusieurs d'entre elles ont déjà été mises en oeuvre.
Tout d'abord, un directeur général a déjà été embauché. Il faudra maintenant embaucher un chef de la qualité, ce qui revient évidemment à la direction générale. Par ailleurs, l'embauche de 50 étudiants par année pour les cinq prochaines années, une mesure qui vise à assurer la pérennité et la qualité du bureau, est très importante.
Ce ne sont que quelques-unes des recommandations qui ont été faites et qui ont déjà été mises en oeuvre dans les plus brefs délais. Ce n'était clairement pas ce qui était fait au cours des 10 années sous le régime Harper. Il s'agissait plutôt de coupes à répétition.
D'autre part, mon collègue a mentionné les juges bilingues de la Cour suprême. Évidemment, cela est une priorité pour notre gouvernement. D'ailleurs, nous avons déjà nommé des juges bilingues. Nous avons même réinvesti dans le Programme de contestation judiciaire.
Il y a eu plusieurs avancements en matière de langues officielles au cours des 18 mois depuis lesquels notre gouvernement est au pouvoir, alors qu'absolument rien de reluisant n'est arrivé au cours des 10 dernières années sous le régime Harper.
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir d'entendre le discours de mon collègue concernant les nouveaux investissements massifs qui ont été faits par les libéraux. Il a commencé par en donner une liste exhaustive. Ces investissements massifs totalisent 25 milliards de dollars, et ce sont nos enfants et nos petits-enfants qui devront payer pour cela. Mon collègue semblait en être fier.
J'aimerais qu'il m'explique comment nos enfants vont payer pour ces investissements massifs.
Monsieur le Président, mon collègue a prouvé quelque chose de flagrant, c'est-à-dire que les investissements dans les langues officielles n'étaient pas du tout une priorité de l'ancien gouvernement Harper. Notre priorité consiste à assurer la pérennité des langues officielles du pays et à faire des investissements importants à cet égard.
Le Canada est-il un vrai pays bilingue, oui ou non? Sous l'ancien régime, ce n'était pas le cas. Les langues officielles n'étaient pas du tout respectées. Ce gouvernement faisait des coupes à répétition. Pour nous, les langues officielles sont une priorité, et nos investissements le démontrent.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui.
Je remercie mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup de parler de ce rapport, car il est très important. C'est un des premiers rapports que nous avons faits au Comité permanent des langues officielles et pour lequel nous avons travaillé ensemble.
Au Comité permanent des langues officielles, nous voulions diminuer la partisanerie et travailler ensemble pour nous assurer que la Loi sur les langues officielles est respectée et s'assurer de maintenir et d'améliorer la vitalité de toutes nos très belles communautés de langue officielle partout au pays. J'ai visité certaines de ces communautés en Alberta et en Colombie-Britannique. En fin de semaine, je suis allée en Acadie, et j'ai rencontré des intervenants en éducation, en santé, ainsi qu'en arts et culture.
Je dis tout cela pour démontrer que la francophonie et les langues officielles, y compris les communautés anglophones — dans ma circonscription, il y a de belles petites communautés anglophones —, ont besoin d'être soutenues pour assurer leur vitalité. Effectivement, notre pays repose sur le bilinguisme qui lui, repose sur les communautés de langue officielle. Il faut donc nous assurer que ces communautés sont toujours au coeur de notre réflexion.
Quand nous avons fait l'étude sur le Bureau de la traduction, nous nous sommes demandés quel était le rôle de ce dernier. Je prends un moment pour féliciter et remercier tous les interprètes, traducteurs et terminologues, ces experts qui oeuvrent au sein du Bureau de la traduction et qui font un excellent travail. Ils nous permettent non seulement d'avoir des textes dans les deux langues officielles, mais aussi d'avoir des textes de qualité et précis, de même que des interprétations précises qui nous permettent de faire un travail rigoureux. C'est extrêmement important.
Nous avons reçu beaucoup de témoins qui nous ont expliqué l'importance de la traduction et de la dualité linguistique. J'aimerais entre autres citer M. Delisle qui a dit:
Nous savons tous que le Canada est un grand pays traducteur. La traduction est inscrite, pour ainsi dire, dans l’ADN du pays, même si bon nombre de Canadiens la considèrent comme le mal nécessaire de la Confédération. Si c’est le cas, il faut en dire autant du bilinguisme officiel, car traduction et bilinguisme officiel sont indissociables. Loin d'être un sous-produit du bilinguisme, la traduction en est une manifestation concrète.
J'ai une autre citation importante sur le rôle du bilinguisme et de la traduction dans notre pays le Canada. M. Doucet a affirmé:
Le traducteur joue un rôle très important à la fois pour les personnes unilingues, pour les personnes bilingues et pour la population canadienne en entier. Les citoyens peuvent avoir confiance dans le fait que les textes qu'ils reçoivent sont de très haute qualité.
Il faut savoir que lorsqu'on fait une traduction, on ne peut pas simplement le faire sur un coin de table et dire que c'est un texte qui traversera les âges, qui sera utilisé par exemple en droit, en comité, ou qui servira de loi qui sera interprétée par des juristes. Non, il faut absolument que ces textes soient écrits par des spécialistes, des terminologues compétents qui ont beaucoup d'expertise.
À cet égard, il y a eu un problème au Bureau de la traduction, et ce problème perdure, contrairement à ce qui disent les libéraux. Oui, il est vrai que les libéraux ont commencé à réinvestir dans le Bureau de la traduction, mais en même temps qu'ils réinvestissent, ils continuent les coupes qui étaient prévues.
On se retrouve donc dans une situation mi-figue, mi-raisin, et c'est plus négatif que positif. En effet, on est passé de 600 traducteurs en 2011-2012 à moins de 500 présentement. C'est la même chose pour les traducteurs conseils, car il y en avait 347 et on en a perdus une centaine.
On va en perdre encore 150 dans les prochaines années et on va en engager une vingtaine par année. Si on en perd 100 et qu'on engage 20, le bilan net n'est pas positif, il est négatif. Le problème est qu'on continue à atrophier et à diminuer la capacité du Bureau de la traduction à faire un excellent travail. À un moment donné, le moral des troupes au Bureau de la traduction était vraiment à son plus bas. Les responsables des syndicats sont venus nous voir et nous ont expliqué combien cela allait mal au Bureau de la traduction.
Je n'ai pas la chance de retrouver la citation, mais c'était clair et net qu'il y avait un problème important au Bureau de la traduction.
Le Bureau de la traduction est une institution dont l'expertise était reconnue à l'échelle internationale. Des gens de plusieurs pays dans le monde venaient ici, au Canada, pour se renseigner sur la qualité du Bureau de la traduction, pour voir son expertise et prendre exemple sur ce qu'on y faisait.
Malheureusement, depuis quelques années, toute cette expertise a été reléguée aux oubliettes. Ce n'est plus une réalité. Maintenant, nous n'avons plus cette expertise, cette réputation internationale que nous avions. Il faut réinvestir pour retrouver cette fierté et baser notre pays sur le bilinguisme et bien sûr sur les deux langues officielles.
Quand on parle du bilinguisme et des langues officielles, on oublie toujours les Premières Nations. Je voudrais prendre un moment pour faire un aparté. Il ne faut jamais oublier que les Premières Nations sont au coeur de notre pays. Je pense qu'il faut toujours rappeler cela et le maintenir. Même si nous avons une loi sur les langues officielles, il ne faut jamais oublier les Premières Nations. Je sais qu'un collègue libéral a mentionné qu'il aimerait pouvoir parler dans la langue de sa nation. Cela devrait être un droit absolument reconnu ici, à la Chambre des communes. Je dirais même que c'est une honte qu'on ne puisse pas le faire à la Chambre des communes. Il faut respecter les Premières Nations. Ce sont elles qui ont bâti ce pays. J'espère qu'on pourra avoir des discours dans les langues de nos collègues. Il y a dans mon parti des collègues d'origine autochtone qui parlent leur langue maternelle. J'espère qu'on pourra les entendre, un de ces jours, et qu'on pourra écouter aussi l'interprétation simultanée.
C'était un aparté comme je l'ai dit, mais j'y tenais. C'est vraiment important pour nous. Je suis porte-parole en matière de langues officielles, mais je tiens quand même à ce que les langues autochtones soient reconnues et soient promues éventuellement. Nous avons beaucoup de travail à faire à cet égard.
Je reviens à la question des langues officielles. La première recommandation sur laquelle tout le monde était d'accord était la suivante:
Le Comité recommande que le gouvernement du Canada donne à une autorité fédérale existante le mandat de s’assurer de la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles, entre autres en ce qui concerne le Bureau de la traduction.
Le Comité est venu à cette conclusion. Ce n'est pas juste moi, c'est tout le Comité. C'est la partie que tout le monde a signée. Ce n'est pas le rapport complémentaire que j'ai fait par la suite — car j'en ai fait un sur le dossier. C'est la section qui a été signée par tous, les libéraux comme les conservateurs. Il est dit ici qu'il y a un problème de leadership en ce qui concerne les langues officielles. À plusieurs reprises, j'ai posé des questions à la ministre du Patrimoine. Je lui ai demandé comment cela se faisait-il qu'il y ait encore des problèmes à Parc Canada en ce qui concerne l'accès dans les deux langues officielles et l'embauche des guides bilingues.
La commissaire aux langues officielles par intérim est venue nous voir la semaine passée et elle nous a dit que, sur les neuf recommandations de son dernier rapport, il y en a juste deux qui ont été mises en place, en ce qui concerne Parcs Canada. On est loin du compte avec deux recommandations sur neuf. Elle a ramené cela dans son dernier rapport pour indiquer qu'il faut travailler là-dessus.
Quand je pose des questions à la ministre sur ce sujet, elle me dit qu'il faut demander à la ministre de l'Environnement, parce qu'on fonctionne selon l'approche horizontale, qu'il n'y a pas de boss en ce qui concerne les langues officielles et que chacun a son propre leadership. Ça ne marche pas comme cela. Il faut qu'il y ait quelqu'un d'assez solide pour aller frotter les oreilles de ceux qui ne comprennent pas, pour aller leur dire qu'il faut aller travailler en ce qui concerne Parcs Canada, que ce qui se passe ne marche pas.
Présentement, la situation est telle que, lorsqu'on dit à la ministre du Patrimoine canadien que cela ne fonctionne pas à Parcs Canada et qu'on lui demande ce qui se passe, elle nous répond de demander à la ministre de l'Environnement, responsable de Parcs Canada. Ce n'est pas du leadership. C'est la raison pour laquelle cette recommandation a été mise en place.
C'est la même chose du côté du Bureau de la traduction. Le Bureau de la traduction ne repose pas entre les mains du ministère du Patrimoine canadien. Il est entre les mains de Services publics et Approvisionnement Canada. Je ne veux pas dire que la ministre ne connaît pas les langues officielles, mais elle doit s'occuper de plusieurs choses. La ministre des Services publics et de l'Approvisionnement n'a pas le temps de s'occuper des langues officielles. La preuve, c'est qu'il a fallu plusieurs mois avant qu'elle finisse par venir témoigner devant le comité. Elle ne savait pas quoi faire du dossier du Bureau de la traduction. Elle envoyait la PDG témoigner en comité. Toutefois, la PDG n'est pas la ministre. Elle n'est pas redevable auprès du Parlement. Nous avons longtemps demandé à la ministre de témoigner devant le comité. Elle est très gentille et très responsable, mais elle doit s'occuper de plusieurs choses. Elle n'a pas le temps de s'occuper des langues officielles. Comme je l'ai déjà mentionné, le Bureau de la traduction ne fait pas que de la traduction. Il a un rôle essentiel à jouer par rapport à notre identité canadienne.
Nous avons donc recommandé que le ministère du Patrimoine canadien ou le Conseil du Trésor, peu importe, fasse preuve de leadership et frotte les oreilles de ceux qui ne font pas leur travail. Malheureusement, la recommandation n'a pas été suivie.
C'est la même chose sur le plan des embauches. Par contre, avant de parler des embauches, j'aimerais continuer à parler du leadership. Le leadership, on l'a vu aujourd'hui même. La semaine passée, la ministre du Patrimoine canadien a comparu devant le comité. Je lui ai demandé si elle savait que le mandat de la commissaire par intérim se terminait quatre jours plus tard, le 17 juin, soit samedi passé. Elle m'a répondu qu'elle le savait. Je lui ai demandé quand nous aurions des nouvelles par rapport au prochain processus. Je lui ai aussi demandé si le mandat de la commissaire par intérim serait renouvelé. Elle m'a répondu qu'on aurait les informations en temps et lieu. Je lui ai dit que c'était dans quatre jours, très bientôt. J'ai voulu savoir à quel moment on aurait les informations. Elle m'a répondu qu'on aurait les informations en temps et lieu. Je lui ai demandé de ne pas oublier que c'était bientôt. En attendant, on vit dans l'insécurité, car on ne sait pas ce qui se passe. Elle m'a répété qu'on aurait les informations en temps et lieu.
Selon moi, il est trop tard pour dire « en temps et lieu ». Depuis samedi dernier, nous n'avons plus de commissaire aux langues officielles. Aujourd'hui, on porte atteinte au privilège des députés, puisque ces derniers ne savent pas vers qui se tourner. Le gouvernement ne veut pas nous dire à qui on doit se référer. La ministre du Patrimoine canadien ne veut pas nous dire qui est responsable de déposer les rapports, qui doit rendre de comptes aux parlementaires en ce qui a trait aux langues officielles. Elle ne veut pas nous le dire, ce qui porte atteinte à nos privilèges. C'est un manque de respect envers la Loi sur les langues officielles et envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire de tout le pays.
J'espère que la ministre va régler le problème dès maintenant. Il est trop tard pour dire « en temps et lieu ». À cet égard, lorsqu'on parle de leadership, c'est de cela qu'on parle. J'ai nommé Parcs Canada, mais j'aurais pu nommer l'immigration. Le comité a reçu le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, mercredi passé. Je lui ai demandé quelle était, dans son équipe, la personne responsable de l'immigration dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire du pays. Il m'a répondu que c'était lui. C'est lui? Mon Dieu Seigneur! Quelqu'un de l'équipe, quelqu'un de neutre, a dit qu'il s'en mettait beaucoup sur les épaules. Cela n'a pas de sens! C'est une charge de travail énorme. C'est extrêmement important et, présentement, le Canada n'atteint pas ses cibles d'immigration dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. On a un grand problème. Toutes les communautés du Canada ont besoin d'être revitalisées, et l'immigration ne se rend pas dans nos communautés de langue officielle en situation minoritaire. On vit une dévitalisation.
On a un problème avec le pourcentage des francophones, par exemple, partout au pays.
Quand j'ai demandé au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté qui était responsable de ce dossier, il m'a répond que c'était lui. Pourtant, une recommandation de notre rapport est d'avoir un responsable. On a demandé d'avoir une personne qu'on peut identifier, à qui on peut demander ce qu'elle fait pour rendre compte au comité, afin qu'il puisse améliorer une situation catastrophique à l'heure actuelle. Une personne au comité a dit que le ministre s'en mettait beaucoup sur les épaules et qu'il devrait travailler fort, parce qu'il y avait présentement beaucoup de travail sur la planche dans le dossier de l'immigration.
Je reviens au travail réalisé concernant le Bureau de la traduction. Présentement, on a annoncé beaucoup de choses en ce qui concerne le Bureau de la traduction, mais il en reste encore beaucoup à venir. Par exemple, mon collègue de Sudbury mentionnait tantôt qu'on avait décidé de créer un poste de directeur de la qualité. Je veux bien, mais il faudrait pourvoir ce poste. On a nommé un PDG, ce qui est déjà très bien. Toutefois, à ma connaissance, on n'a pas encore pourvu le poste de directeur de la qualité.
Je ne parlerai pas trop longtemps de l'outil Portage, un outil de traduction automatique. Ce logiciel a été lancé comme ça, sans tambour ni trompette. L'ancienne PDG, qui était présente, a dit que c'était un outil pour traduire des courriels et pour que les gens échangent de courts écrits entre eux. C'est faux, on l'a mentionné tantôt. Quand Il s'agit de traduction et d'interprétation, il faut des professionnels. Nous ne sommes pas des professionnels, nous, les députés. Les fonctionnaires ne sont pas des professionnels de la langue. Cela prend des professionnels: des terminologues, des interprètes et des traducteurs.
On ne peut donc pas se permettre de laisser cela entre les mains de M. et Mme Tout-le-Monde. On peut utiliser ce logiciel comme outil de lecture, donc de compréhension, mais il ne faut jamais oublier que si on veut utiliser ce texte à long terme, il faut recourir aux services de traducteurs. Nous avons d'excellents traducteurs au Bureau de la traduction. Il faut utiliser ces services pour avoir des textes de qualité et qui auront le même poids en français et en anglais.
J'aimerais revenir sur un sujet. Je sais qu'un député libéral a parlé tout à l'heure du bilinguisme des juges à la Cour suprême. Si les libéraux sont sérieux en ce qui concerne le bilinguisme de ces juges, ils vont voter en faveur d'un projet de loi qui a été introduit par Yvon Godin, l'ancien député d'Acadie—Bathurst. Ce député a mené cette bataille pendant 15 ans pour qu'on ait enfin une loi sur le bilinguisme des juges à la Cour suprême. Malheureusement, les libéraux utilisent présentement des prétextes pour ne pas voter en faveur de ce projet de loi qui sera devant nous en octobre prochain.
Les libéraux utilisent comme prétexte le fait que ce serait peut-être anticonstitutionnel, ce qui est faux. Tous les grands constitutionnalistes qui ont témoigné au comité au cours des semaines et des mois passés ont dit que certains critères étaient essentiels, tandis que d'autres ne l'étaient pas.
On peut se poser la question: est-ce que le fait de nommer un juge unilingue fait partie des critères essentiels? Est-ce que cela fait partie des critères essentiels de la nomination d'un juge? Non, ce n'est pas un critère essentiel de nommer un juge unilingue ou un juge bilingue. Toutefois, c'est nécessaire et c'est une compétence absolue et indissociable pour un juge de la Cour suprême. En effet, comme je le mentionnais tantôt, les lois sont écrites en même temps, les lois sont égales en français et en anglais, et c'est pour cela que je demande aux libéraux d'arrêter leurs petits jeux, de cesser de dire que c'est inconstitutionnel et de voter en faveur de ce projet de loi.
Encore une fois, je remercie tous les membres du Comité permanent des langues officielles, car ils ont produit un très bon rapport. Par contre, il faut mettre en application les recommandations. À cet égard, tous les gens du comité, les conservateurs, les libéraux et le néo-démocrate, moi, avons très bien travaillé sur ce dossier.
Monsieur le Président, quel plaisir d'entendre ce roman-fleuve sur les langues officielles! Franchement, c'est toujours très intéressant d'entendre mes collègues parler des langues officielles.
En ce qui concerne le rapport sur la traduction, pour ma part, j'ai entendu de très bons commentaires. D'ailleurs, une interprète était très heureuse de tout le travail que nous avions fait. Je suis certaine que le député se souvient des gens qui nous avaient dit que, si on utilisait Google Translate pour faire une traduction, les données ne nous appartenaient plus. C'était une autre raison pour laquelle on devait s'assurer d'avoir de bons outils de traduction.
Plus tôt, mon collègue a dit que les gens du comité étaient neutres, mais lui, il ne l'était pas. Je viens d'apprendre qu'il n'était pas neutre et qu'il était partisan. Je suis abasourdie d'apprendre cela. Quand on a fait le rapport sur le Bureau de la traduction, nous étions tous d'accord. Cela me surprend d'apprendre qu'il a fait un rapport complémentaire.
Pourquoi avez-vous fait cela?
J'aimerais rappeler aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions à la présidence et non aux autres députés directement.
L'honorable député de Drummond a la parole.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de répondre à cette question, car effectivement, nous avons fait un très bon travail, presque depuis le début, d'une manière non partisane, et je m'inclus là-dedans. Nous avons aussi fait un très bon rapport.
Toutefois, on peut toujours apporter une touche complémentaire à tout bon rapport. J'ai déposé un rapport complémentaire pour souligner non seulement l'importance du Bureau de la traduction, mais aussi la nécessité d'un leadership dans le dossier des langues officielles. À cet égard, je vais répéter les exemples que j'ai mentionnés plus tôt, car ils sont importants.
Par exemple, en ce qui concerne Parcs Canada, comment se fait-il qu'on ait retenu seulement deux des neufs recommandations, alors que c'est le 150e anniversaire du Canada? On a rendu gratuit l'accès à tous les parcs du Canada, mais on n'a même pas fait tous les efforts possibles pour s'assurer que cela se fait dans les deux langues officielles. C'est la raison pour laquelle nous avons ajouté un rapport complémentaire, parce qu'il n'y a pas de leadership à l'heure actuelle.
C'est la même chose en ce qui concerne le Bureau de la traduction. J'ai demandé à plusieurs reprises que la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement vienne expliquer ce qui se passe au comité. Toutefois, elle nous envoyait toujours la PDG, qui voulait toujours faire des coupes. On n'allait vraiment pas dans la bonne direction. C'est cela, le problème.
Par ailleurs, je rappelle que nous avons dû demander deux réponses à la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, parce que la première n'était pas satisfaisante. Il semble que la ministre n'ait pas beaucoup de temps pour les langues officielles et qu'elle ait beaucoup d'autres chats à fouetter. C'est pourquoi nous voulons que la responsabilité soit remise à une institution qui a plus de leadership en matière de langues officielles.
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai reçu une lettre de la ministre de l'Environnement uniquement en anglais. Celle-ci m'était parvenue peu après la comparution de la ministre au Comité permanent des langues officielles, où elle s'était encore une fois pété les bretelles en disant que les libéraux étaient super bons, qu'ils faisaient un bon travail et qu'ils étaient heureux de s'assurer que tout allait bien en ce qui concerne les langues officielles. Au moment où elle me disait cela, je recevais un courriel uniquement en anglais à mon bureau.
Alors que nous fêtons le 150e anniversaire de la Confédération canadienne et que notre pays est officiellement bilingue, un bureau de ministre envoie toujours des communications en anglais seulement. Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup de sa question, parce que c'est effectivement au coeur du problème que nous avons présentement en matière de langues officielles.
Premièrement, il nous faut un ou une ministre responsable des langues officielles qui ait du leadership, qui croie en ce qu'il ou elle fait et qui ne laisse pas tomber les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Deuxièmement, il nous faut un chien de garde des langues officielles, et cela s'appelle un commissaire aux langues officielles.
Comme je le mentionnais tout à l'heure, nous sommes présentement dans une situation où la ministre du Patrimoine canadien et le gouvernement libéral ont voulu nommer une commissaire partisane. Nous avons tous démontré cela. Tout le monde l'a remarqué. C'est pour cela qu'elle finalement s'est désistée, car elle a bien vu que son affaire ne fonctionnait pas. On a voulu nommer une commissaire partisane, peut-être parce qu'il y a trop de citoyens canadiens qui portent plainte contre le premier ministre. De nombreux citoyens de l'Ontario ont porté plainte contre le premier ministre, parce que celui-ci est allé en Ontario et n'a parlé qu'en anglais, alors qu'il y avait des gens des communautés minoritaires francophones qui voulaient parler en français et avoir des réponses en français. Le premier ministre a dit que, puisqu'on est Ontario, on parle en anglais seulement. Ensuite, il est allé dans le coin de Sherbrooke, dans les Cantons de l'Est. Il ne sait pas qu'on y trouve des communautés anglophones, parce que, quand il y est allé, il a dit qu'il ne parlait qu'en français, parce qu'il était au Québec. On lui a dit qu'il y avait des communautés anglophones au Québec.
C'est le premier ministre de tous les Canadiens, qu'ils soient de langue officielle française ou anglaise. Ce n'est pas compréhensible.
J'ai porté plainte avec de nombreux citoyens, parce que les gens étaient choqués de cela. La plainte a été reçue et le gouvernement a reçu un blâme. On lui a dit de mettre en place des recommandations. Peut-être n'a-t-il pas aimé cela et a-t-il décidé d'avoir une commissaire qui serait de son côté. Malheureusement, cela n'a pas fonctionné.
Ce qui est horrible dans tout cela, c'est que, depuis samedi, il n'y a plus de chien de garde. C'est un manque de leadership qui fait qu'on peut recevoir, de la part des ministres, des communications dans une seule langue officielle, ce qui est inacceptable.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Drummond de ses interventions et de son important travail au sein du Comité permanent des langues officielles.
J'aimerais avoir une explication de sa part, au meilleur de ses connaissances. En effet, depuis un certain temps, il y a tout un imbroglio au gouvernement libéral en matière de langues officielles. Mon collègue de Drummond dit que c'est important de ne pas laisser tomber les minorités francophones et anglophones, mais j'ai l'impression que les libéraux ont échappé le ballon. Il y a eu un fiasco total pour ce qui est de la nomination d'une nouvelle commissaire aux langues officielles. Celle-ci avait été jugée trop partisane pour être nommée au Sénat, mais soudainement elle n'était plus trop partisane pour s'occuper des langues officielles au pays. Cela n'avait tellement aucun sens qu'elle-même s'en est aperçu et qu'elle a décidé de se retirer.
Il y avait une commissaire intérimaire dont le mandat arrivait à échéance la fin de semaine dernière. Mon collègue de Drummond, dans sa grande générosité, a averti la ministre, au cas où elle ne l'aurait pas vu venir. Il lui a fait une offre, en lui disant de ne pas l'oublier parce que c'était quatre jours plus tard. Samedi passe, minuit aussi, il n'y avait toujours pas de commissaire. Nous sommes donc devant une absence de commissaire aux langues officielles. J'aimerais que mon collègue de Drummond me dise s'il s'agit, de la part des libéraux, de négligence ou d'incompétence.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Rosemont—La Petite-Patrie. Est-ce de l'incompétence ou de l'ignorance? Je dirais plutôt que c'est un manque de leadership. C'est une bonne réponse, n'est-ce pas?. Je pense fortement que c'est un manque de leadership. Je ne comprends pas ce qui s'est passé puisque tout le monde le savait. Tout le monde était prévenu que le mandat de la commissaire par intérim se terminait le 17 juin. Ce n'est pas vrai que la ministre ne le savait pas. Elle le savait très bien. Elle m'a trouvé bien fatiguant, mercredi dernier, quand je lui ai rappelé non pas une fois, deux fois ou trois fois, mais à quatre reprises, qu'elle ne devait pas oublier que le mandat de la commissaire se terminait le samedi 17 juin. Je lui ai aussi demandé quel était son plan et ce qu'elle comptait faire.
Malheureusement, nous nous retrouvons dans une situation où le gouvernement semble avoir oublié que le commissaire aux langues officielles n'a pas à rendre de comptes au gouvernement, mais à tout le Parlement. Quand il y a eu la nomination de Madeleine Meilleur, le gouvernement a oublié qu'il fallait consulter les chefs de l'opposition, c'est-à-dire le chef du NPD et le chef du Parti conservateur. C'est ainsi parce que c'est ainsi dans la Loi sur langues officielles. Le paragraphe 49(1) stipule que, avant de nommer un commissaire aux langues officielles, il faut consulter les chefs de l'opposition. Or on apprend que, en avril, quelqu'un du ministère de la Justice a appelé Mme Madeleine Meilleur.
Il y a un manque de leadership dans tout cela.
Monsieur le Président, cela me fait énormément plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour prendre part à ce débat très intéressant.
J'aimerais d'abord remercier le député conservateur qui a soulevé la question. Honnêtement, je trouve que c'est un peu ironique. Peut-être que mon collègue veut simplement que nous parlions davantage des domaines où les conservateurs n'ont pas eu beaucoup de succès au cours des 10 dernières années. Si c'est bien ce qu'il veut, j'en profiterais pour lui faire part des conséquences que les coupes ont eu sur les anglophones et les francophones en situation minoritaire au cours des 10 dernières années.
Je parlerai d'abord du Programme de contestation judiciaire. La première décision du gouvernement conservateur fut celle de supprimer ce programme afin de s'assurer que les minorités ne pouvaient pas le questionner et qu'il pouvait imposer sa volonté. Cela n'a certainement pas été apprécié par les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Ensuite, le gouvernement conservateur s'en est pris au formulaire long du recensement, sous le prétexte que ce dernier était compliqué, trop coûteux et inutile, même si les données pouvaient aider certaines personnes, certaines communautés ou certaines provinces. C'était un outil qui appuyait les minorités, qui n'étaient pas tellement importantes pour lui. Il a donc mis cela de côté.
Puis, le gouvernement s'est tourné vers le Bureau de la traduction, un autre endroit où il pouvait mettre à mal la dualité linguistique. Il a décidé d'y faire des coupes majeures sous le prétexte que les documents officiels auraient très peu de valeur à long terme. Ainsi, encore une fois, les communautés de langue officielle en situation minoritaire se sont retrouvées dans un gâchis. Toutefois, ce n'est pas grave, puisque le gouvernement conservateur ne se préoccupait pas beaucoup de ces communautés et se disait que cela allait continuer.
Je poursuis, car les coupes subies par les communautés de langue officielle en situation minoritaire au cours des 10 dernières années étaient très importantes. Je suis tellement content que mon collègue ait soulevé la question.
Parlons maintenant de la feuille de route. C'était le plan d'action. À mon avis, le seul plan solide qu'on a eu, c'était le Plan Dion. C'était un vrai plan d'action. Il comportait des mesures et des données et prévoyait des investissements dans les communautés pour assurer leur succès. Toutefois, qu'est-ce que le gouvernement conservateur a fait? Il a fait deux rondes de négociations. La première a eu lieu il y a neuf ans. Le gouvernement conservateur a décidé de ne pas augmenter le financement et de maintenir le statu quo pour les quatre prochaines années, alors qu'on pouvait normalement s'attendre à une augmentation de 2 % ou 3 % par année. On avait donc finalement réduit de 12 % les investissements dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. On disait que ce n'était pas grave, puisque cela serait renégocié dans cinq ans, mais cinq ans plus tard, le gouvernement a encore une fois maintenu le statu quo pour les cinq prochaines années.
Est-ce que le gouvernement conservateur avait une vision? Oui, soit celle d'affaiblir les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le maintien du statu quo pendant encore cinq ans représentait une autre diminution du financement de 12 %. On prévoyait donc un financement 30 % inférieur à celui prévu par la feuille de route, un instrument visant à assurer la prospérité, la vitalité et la pérennité de nos communautés.
C'est ce genre de situation qu'on a vécue pendant 10 ans. Toutefois, nous avons finalement un gouvernement qui s'intéresse à cet enjeu et qui veut changer les choses pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Nous ne devons pas seulement travailler sur un nouveau plan d'action, sur une nouvelle Feuille de route pour les langues officielles, nous devons aussi corriger toutes les erreurs et toutes les mauvaises intentions des 10 dernières années.
Je suis très étonné que mon collègue m'ait donné l'occasion de m'exprimer sur ce sujet fondamental.
Les conservateurs ont décidé de s'attaquer au Bureau de la traduction. Selon eux, on n'a pas besoin d'être expert pour travailler au Bureau de la traduction, on peut traduire plus ou moins bien, cela doit être assez bien, cela devrait faire l'affaire. Ils ont raconté toutes sortes d'histoires. Pour la Chambre et pour le pays, il n'y a pas d'outil plus important que le Bureau de la traduction. Il faut s'assurer que les documents officiels sont traduits parfaitement.
Comme mon collègue l'a mentionné plus tôt, des pays du monde entier viennent ici pour constater l'efficacité du Bureau de la traduction. Qu'ont fait les conservateurs? Ils ont procédé à des coupes. Ils ont prétendu que l'expertise n'était pas nécessaire chez nous ou pour leur parti. Au lieu de se doter d'experts, ils ont fait des coupes — une coupe, deux coupes, cent coupes. Non seulement y aura-t-il moins de personnes faire le travail, mais il a été décidé de donner moins de travail aux experts et de faire plus de coupes. Que fera-t-on? On va envoyer les documents à des firmes qui sont plus ou moins expertes dans le domaine. Ces firmes utiliseront une terminologie qu'on n'a jamais entendue. Il faudra presque utiliser les services d'une firme pour comprendre la terminologie utilisée par l'autre firme. C'est ce que ça prendra! Pour eux, la qualité n'est pas essentielle. Comment peut-on être un centre d'excellence si on n'a pas une excellente expertise? C'est à la fois impressionnant et décourageant.
Dans le cas du logiciel de traduction automatique Portage, il ne s'agissait pas d'une coupe. C'était simplement une stratégie pour s'assurer que les communautés de langue officielle en situation minoritaire seront encore les perdantes. On va s'assurer qu'elles vont encore perdre, puisqu'on qu'on va créer un logiciel nommé Portage grâce auquel on n'aura pas besoin des traducteurs et des traductrices. On utilisera simplement un logiciel. On va lancer l'information et souhaiter qu'elle sera traduite de façon exceptionnelle.
Il a fallu que des témoins — un témoin, deux témoins, cent témoins — viennent dire qu'il ne s'agissait pas du tout un outil de traduction, mais bien d'un outil de compréhension. C'est étonnant de voir comment peut agir un gouvernement qui ne s'intéresse pas aux communautés en situation minoritaire et qui ne veut pas les aider. Si ce n'est pas une priorité, on passe à côté, et on passe souvent à côté.
Pour les conservateurs, l'expertise n'est pas tellement importante. Je vais me permettre une petite analogie. Il y a quelques semaines, les Penguins de Pittsburgh ont gagné la coupe Stanley. Bravo aux Penguins! Bravo au meilleur joueur au monde qui est, bien sûr, de la Nouvelle-Écosse: Sidney Crosby. Même Don Cherry, qui l'aimait beaucoup moins parce qu'il était de l'Est, commence maintenant à l'adorer parce qu'il est le meilleur. Continuons. Est-ce que les Penguins sont allés chercher les membres de leur équipe dans leur famille, parmi les amateurs, pour gagner la coupe Stanley? Ce n'est absolument pas le cas. Ils sont allés chercher des experts, des joueurs de hockey qui ont pu livrer la marchandise. C'est exactement ce que nous avons fait pour le Bureau de la traduction. On n'avait pas été cherché les experts, mais le gouvernement actuel, le gouvernement libéral, lui, est allé cherché les experts. Pourquoi? C'est pour s'assurer qu'il aura la meilleure traduction et le meilleur produit. Indirectement, c'est exactement comme la coupe Stanley pour nous.
Maintenant, parlons de comment nous allons assurer la suite de notre plan concernant la traduction. De nouveau, à la suite des recommandations des témoins et du bon travail fait par le Comité permanent des langues officielles, nous serons en mesure de trouver le moyen de faire cela.
J'ai perdu un peu ma voix, mais c'est correct. Ce n'est pas un problème de perdre la voix quand on dit de belles histoires à propos de notre gouvernement et de mauvaises histoires...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Si les députés ne lui criaient pas par la tête, je suis sûr que le député ne perdrait pas sa voix. Alors, s'il vous plaît, j'aimerais que le député continue son discours pour que nous puissions entendre ce qu'il a à dire.
L'honorable député de Sackville—Preston—Chezzetcook a la parole.
Monsieur le Président, encore une fois, ils essaient d'affaiblir les minorités, mais ils n'ont pas réussi dans le passé et ils ne réussiront pas à l'avenir.
Pour assurer la transmission de l'expertise, ce gouvernement a fait une recommandation exceptionnellement importante. On va embaucher 50 jeunes élèves par année pendant cinq ans, ce qui donne un total de 250 jeunes qui vont devenir des experts. On ne choisira pas seulement des jeunes de l'Université d'Ottawa, non, absolument pas. On va aller chercher 50 élèves, certains de l'Université d'Ottawa, d'autres de l'Université de Moncton, en Acadie, et d'autres encore de l'Université de Montréal, au Québec. On va aller chercher des universités pour qu'elles nous aident à former la succession et assurer l'expertise, qui est essentielle dans ce domaine.
Il y a une recommandation que j'aime également et qui est très importante, et c'est celle du président du Conseil du Trésor. S'il était ici aujourd'hui, je suis certain qu'il voudrait ajouter quelque chose. Ce qu'on demande, c'est que les différents ministères du gouvernement et responsables à la Chambre doivent obligatoirement utiliser les services du vrai Bureau de la traduction, qui sera amélioré.
Le Bureau de la traduction sera amélioré parce que notre gouvernement veut s'assurer que la qualité sera là, parce que c'est obligatoire. Nous ne pouvons pas simplement avoir des employés qui font des interprétations quasi correctes, absolument pas. Je sais que mon collègue de Drummond pourrait ajouter à ma liste, parce qu'il était présent également lorsque les témoins ont comparu. C'était même difficile d'entendre comment l'ancien gouvernement conservateur a pu causer cette destruction, tranquillement, en 10 ans, et créer énormément de problèmes.
Notre gouvernement va investir 7,5 millions de dollars par année pour rebâtir le Bureau de la traduction et s'assurer que nous aurons des experts qui pourront faire ce travail. Ensuite, on n'a pas seulement dit que nous allions demander au PDG d'assurer la qualité. On a dit que le PDG serait responsable de travailler avec son équipe pour bâtir une vision, faire des consultations et travailler avec les communautés, pour s'assurer que nous serons les meilleurs non seulement au Canada, mais peut-être dans le monde entier.
Cette personne a donc cette tâche extrêmement importante, mais pour aller encore plus loin, notre parti a décidé d'embaucher un chef, ou un directeur si on veut, qui va être responsable de la qualité. Cela démontre clairement la volonté du gouvernement. Il aurait pu simplement faire les changements sans aller plus loin. Mon collègue conservateur doit admettre que même les conservateurs, en 10 ans de quasi travail, n'ont jamais imaginé qu'une personne pourrait être responsable d'assurer une meilleure qualité.
Je suis perplexe. J'aime beaucoup mon collègue qui siège au comité. Ses interventions sont toujours intéressantes et pertinentes. Je veux le remercier encore une fois de m'avoir donné l'occasion de faire le point qui devait être fait. En effet, le gouvernement fera ce qu'il faut à l'avenir pour assurer la qualité de la traduction à la Chambre et dans tous les bureaux.
Ce n'est pas en faisant des coupes qu'on va vraiment avoir du succès, c'est plutôt en investissant. Notre parti veut investir dans les Canadiens, dans les ministères et dans les communautés. C'est de cette façon que nous bâtirons une structure qui va non seulement assurer le développement économique de notre pays, mais qui va aussi démontrer que les langues officielles sont essentielles pour notre gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé la présentation de mon collègue, mais il va falloir qu'il réponde à une question bien simple. Après tout l'argent que le gouvernement est en train de mettre dans les langues officielles, toutes les améliorations et toutes les belles choses, comme se fait-il que sa collègue de l'Environnement, pas plus tard que la semaine dernière, m'a envoyé un courriel unilingue en anglais.
Voulez-vous m'expliquer cela?
Je pense que l'honorable député ne s'adressait pas à moi ici, mais qu'il s'adressait directement à son collègue. Je rappelle aux honorables députés qu'ils doivent poser leurs questions par l'intermédiaire de la présidence et pas directement à leurs collègues.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
La réponse la plus simple que je peux donner, c'est qu'il a probablement ouvert le mauvais tiroir. Dans l'autre tiroir, il y avait la lettre en français.
Ce qui est important, c'est que notre gouvernement est en train d'entreprendre les étapes nécessaires pour assurer le succès. Comme gouvernement, non seulement nous avons une vision, mais nous établissons des mesures pour favoriser le progrès.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sackville—Preston—Chezzetcook de son intervention.
C'est un plaisir pour moi de travailler avec lui, surtout dans le dossier récent sur le dénombrement des ayants droit. C'est un dossier extrêmement important pour veiller à ce que tous les gens qui peuvent avoir droit à la scolarité en français, partout au Canada, puisse l'avoir. Nous avons un gros problème présentement avec le recensement. Nous avons travaillé très fort ensemble. J'espère que nous allons réussir à avoir ce dossier avant le prochain recensement, car il est très important.
Revenons au Bureau de la traduction. Je comprends que des choses se sont produites dans le passé. Toutefois, il faut que mon honorable collègue comprenne que c'est son parti qui est au gouvernement.
En ce qui concerne ce dossier, pour l'année 2017-2018 où le parti de mon collègue est au gouvernement, on prévoit supprimer par attrition 140 postes de traducteurs, d'interprètes et de terminologues. C'est l'équivalent de 17 % de l'effectif. De toute évidence, on peut engager 50 élèves, mais cela ne remplacera pas toute l'expertise. Ce n'est pas la quinzaine de traducteurs qu'on engage chaque année qui permet de combler ce vide. C'est pour cela qu'il faut investir.
Je pense que mon honorable collègue voit très bien qu'il y a encore du travail à faire. Pour accomplir ce travail, il nous faut un commissaire aux langues officielles.
Je tiens à ce que mon honorable collègue réponde à cette question: comment se fait-il que le mandat de la commissaire par intérim n'a pas été renouvelé samedi dernier? Qu'est-ce qui est arrivé? Qui a oublié de l'appeler, qui a oublié de faire l'annonce? Qu'est-ce qui se passe dans ce gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je suis vraiment content que vous souleviez toute la question des ayants droit, parce que je l'avais oubliée. J'aurais dû l'ajouter.
Quand le recensement a été supprimé, on a fait en sorte de ne pas aller chercher les données qui répondraient à l'alinéa 23(1)(b) et au paragraphe 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui concernent le dénombrement des élèves. C'est un autre problème que nous devons soulever et pour lequel nous devons trouver des solutions. Nous allons les trouver.
En outre, en ce qui concerne l'embauche, nous sommes en train de restructurer. Nous avons un nouveau PDG et nous allons embaucher bientôt un nouveau responsable de la qualité. Par la suite, le développement se fera et nous aurons l'effectif et l'expertise nécessaires pour retrouver l'excellence de ce bureau.
Je veux rappeler aux députés de diriger leurs questions vers le Président.
Le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole.
Monsieur le Président, dans mon téléphone et dans mon ordinateur, je n'ai pas de tiroirs. La semaine dernière, j'ai reçu un courriel de la ministre uniquement en anglais, pas de pièce jointe. Il n'y a pas de faux tiroir ou de tiroir en-dessous, par-dessus ou à côté. Les courriels, c'est tout ce qu'on s'échange sur la Colline.
De toute évidence, mon collègue prend cela un peu à la légère en disant que je n'ai pas trouvé le bon tiroir. Ce n'est pas une question de tiroirs, c'est une question extrêmement importante, parce que les libéraux se disent un gouvernement exemplaire. Alors, si c'est comme cela qu'ils donnent l'exemple, on a un sérieux problème, un très gros problème.
Je répète ma question à mon collègue: après 150 ans d'histoire — qu'on va célébrer dans une semaine —, comment se fait-il encore aujourd'hui que ce gouvernement n'est pas en mesure d'envoyer, par le bureau des ministres, des courriels dans les deux langues officielles? Comment cela se fait-il?
Monsieur le Président, la première chose qui me vient à l'esprit, c'est qu'en raison de toutes les coupes qu'ils ont faites, il n'y avait pas peut-être pas quelqu'un qui pouvait faire la traduction à ce moment-là.
Nous sommes en train de corriger...
Monsieur le Président, de toute évidence, mon collègue est en train de jouer avec les mots et de faire des affirmations complètement obsolètes. C'est incroyable ce qu'il vient de dire...
Monsieur le Président, la réponse plus sérieuse est que je ne sais pas comment toutes les choses se sont passées, mais je peux dire quelque chose. Ce n'est certainement pas intentionnel, parce que notre gouvernement est en train d'assurer la dualité linguistique.
Il y a une grande différence entre intentionnel et non intentionnel. Intentionnel, c'est faire des coupes au Programme de contestation judiciaire, au Bureau de la traduction et au questionnaire long pour le recensement. Ce sont des actions intentionnelles. Regardons donc ce qui est différent. La différence est que nos communautés ont souffert pendant 10 ans. Finalement, la première chose que le gouvernement doit faire, c'est réparer les erreurs pour continuer à bâtir et assurer la prospérité, la vitalité et la pérennité de nos communautés.
Monsieur le Président, j'aimerais redonner une dernière chance, une dernière occasion à mon honorable collègue de répondre à ma question de tout à l'heure. Il a omis d'y répondre, peut-être intentionnellement ou pas intentionnellement. Je veux savoir si c'est intentionnel ou pas intentionnel le fait de ne pas avoir nommer de commissaire aux langues officielles, de ne pas avoir renouveler le mandat de la commissaire par intérim.
Présentement, on est dans une situation où on n'a pas de commissaire aux langues officielles. Le commissaire n'est pas redevable au gouvernement, mais à tout le Parlement. Actuellement, il y a atteinte aux droits de tous les parlementaires, parce qu'ils ne savent pas qui remplit cette fonction.
Qu'est-ce qui s'est passé? J'aimerais savoir cela de la part de mon collègue.
Monsieur le Président, encore une fois, mon collègue siège au Comité permanent des langues officielles. J'apprécie toujours discuter davantage avec lui.
Pour moi, c'est simple. Si nous n'avons pas annoncé un remplaçant, cela veut dire que la personne par intérim est toujours en poste. Ce n'est pas beaucoup plus compliqué que cela. La ministre l'a bien expliqué aujourd'hui. Pour ceux qui ont bien écouté, elle a dit clairement que l'annonce va se faire rapidement. Je suis convaincu que nous allons avoir une commissaire ou un commissaire très efficace.
Monsieur le Président, je tiens à souligner la passion avec laquelle mon collègue de Sackville—Preston—Chezzetcook a fait son discours. Il a su enflammer la Chambre, cet après-midi.
Cependant, je dois dire que la passion n'ajoute pas nécessairement de la crédibilité aux propos. Évidemment, je ne suis pas d'accord sur une bonne partie de son discours. Par contre, le discours tenu par mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup était très pertinent, tout comme l'étaient les gestes posés par ma collègue de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix au cours des dernières semaines. En matière de langues officielles, notre position est très claire. Je salue également le travail du député de Drummond. À mon avis, il a su faire passer ses arguments.
Pour toutes ces raisons, pour tous ces remerciement et pour l'ambiance bon enfant, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer la motion suivante:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Tout le monde est d'accord? Parfait.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: Oui.
(La motion est adoptée.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 avril, de la motion portant que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Il restait encore environ huit minutes au député de Perth—Wellington pour répondre à des questions. Souhaite-t-il les utiliser?
Monsieur le Président, je tiens à informer la Chambre que je ne m'exprimerai pas avec autant d'exubérance que l'orateur précédent, et je m'en excuse.
J'aimerais aussi dire dire à la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec le député de Courtenay—Alberni sur cette question très importante.
Je parlerai aujourd'hui au sujet du projet de loi C-17, qui modifierait la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Comme son titre l'indique, ce projet de loi ne touche pas directement ma merveilleuse circonscription, North Island—Powell River, en Colombie-Britannique. Cela dit, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet des modifications qui appuieraient les membres des Premières Nations et les Yukonnais dont la voix a été perdue et étrangement ignorée lors de la dernière législature.
Bien que ce projet de loi n'ait pas de répercussion directe sur ma circonscription, la question dont nous sommes saisis aujourd'hui est un exemple concret de l'attitude louangée pendant les années Harper. Ce problème s'est répercuté dans toutes les circonscriptions à l'échelle du pays, et il ne faut pas oublier que cette approche était asservissante et allait carrément à l'encontre de l'idée d'une relation de nation à nation.
La chef néo-démocrate du NPD du Yukon, Liz Hanson, a affirmé ceci:
Ce qu'il faut, et ce qui fait cruellement défaut, c'est la volonté d'entamer un débat ouvert et honnête. Nous avons besoin d'une relation fondée sur le dialogue et le respect, et non sur les poursuites et les tractations secrètes.
Nous sommes réunis aujourd'hui pour abroger les articles les plus nuisibles du projet de loi S-6 du gouvernement Harper.
En 1993, après 20 ans de discussions, le Conseil des Premières Nations du Yukon, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon ont conclu une entente sur la gestion des terres et des ressources au Yukon et le règlement de revendications territoriales. Le chapitre 12 de cette entente prévoyait l'adoption d'une loi fédérale sur l'évaluation du développement. Cette obligation a été respectée en 2003 avec l'adoption de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
L'examen quinquennal de cette loi a été effectué en mars 2012. En raison d'un désaccord au sujet des recommandations, l'examen n'a jamais été rendu public. Des amendements ont été élaborés dans le cadre d'un processus secret, lequel a fini par produire le projet de loi S-6, qui a réécrit unilatéralement la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Le projet de loi S-6 a imposé des délais pour le processus d'examen. Il a mis en oeuvre des changements afin de permettre au ministre de donner des instructions générales obligatoires à l'office chargé de superviser le processus d'évaluation environnementale et socioéconomique. Le projet de loi S-6 prévoit une délégation de pouvoirs qui autorise le ministre fédéral à déléguer une partie ou la totalité de ses attributions au gouvernement du Yukon et qui n'exige plus d'évaluations supplémentaires, sauf si des changements importants ont été apportés au projet.
Les néo-démocrates ont dirigé la lutte contre ces dispositions nuisibles imposées unilatéralement par le gouvernement conservateur de M. Harper, qui visaient à démanteler le processus d'évaluation environnementale et socioéconomique. Ce processus a été élaboré au Yukon pour le Yukon par des Yukonnais, mais le gouvernement Harper a imposé des changements sans avoir fait de consultations. À l'instar de nombreux dossiers traités par le gouvernement de Stephen Harper, celui-ci s'est retrouvé devant les tribunaux. Le 14 octobre 2015, les Premières Nations de Champagne et de Aishihik, de Little Salmon/Carmacks et le Conseil des Tlingit de Teslin ont saisi la Cour suprême du Yukon de ces changements législatifs. Les plaignants soutiennent que ces changements contreviennent aux conventions définitives sur les revendications territoriales qu'ils ont conclues.
La grande chef Ruth Massie a déclaré ceci:
Il est fort regrettable que les Premières Nations du Yukon soient forcées de porter cette affaire devant les tribunaux. Cependant, après de nombreuses démarches auprès du gouvernement Harper, qui n'ont mené ni à un compromis ni à un véritable effort pour tenir compte de leurs intérêts, les Premières Nations du Yukon n'ont d'autre choix que de défendre leurs droits et les processus établis par traités. La présente pétition jouit d'un large appui, mais nous espérons qu'il ne sera pas nécessaire de recourir aux grands moyens lorsqu'un gouvernement fédéral plus à l'écoute accédera au pouvoir dans les prochaines semaines.
Certaines personnes vont juger que ce démantèlement du programme législatif de Stephen Harper par les tribunaux relève de l'activisme judiciaire. J'inviterais toutefois les députés à reconnaître la raison qui nous a amenés ici. Le projet de loi S-6 illustrait une absence totale de collaboration. Il a été élaboré sans consultation adéquate des Premières Nations et des résidants du Yukon, qui, en majorité, étaient contre. Qui plus est, bon nombre des recommandations issues de l'examen n'ont pas été prises en compte dans les changements que le gouvernement a imposés unilatéralement au système.
Quarante années de dialogue ont façonné un lien bien particulier entre les Premières Nations, le Yukon et le Canada. Les mesures prévues dans le projet de loi S-6 nous donnaient un exemple des réalités. Quand une partie impose sa volonté à la façon d'un tyran, ce n'est pas particulièrement propice aux bonnes relations.
Outre les dispositions du projet de loi, le gouvernement libéral doit annuler la décision du gouvernement Harper d'imposer unilatéralement un nouvel accord financier aux Premières Nations du Yukon. Bien que cela ne soit pas directement lié aux dispositions du projet de loi C-17, deux semaines avant l'émission du bref d'élection, le gouvernement Harper a imposé unilatéralement un nouvel accord financier visant les ententes sur les revendications territoriales globales, dont celles des Premières Nations du Yukon. Cette nouvelle façon de faire a été conçue et adoptée à huis clos, sans véritables consultations. Elle porte atteinte aux traités et sa mise en oeuvre suppose une violation de ces ententes.
C'est le contraire d'une approche de nation à nation. En novembre 2015, la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales, qui comprend des Premières Nations du Yukon, a écrit à la ministre des Affaires autochtones et du Nord pour lui demander de mettre immédiatement un terme à l'approche financière du gouvernement précédent, puisqu'elle était incompatible avec les traités. Il arrive trop souvent que ce genre d'approche descendante néglige les communautés autochtones du Canada.
Le gouvernement Harper a systématiquement affaibli les lois de protection de l'environnement sans consultations publiques et avec peu de surveillance parlementaire. Depuis qu'il est arrivé au pouvoir, le gouvernement libéral a pris bien peu de mesures pour annuler ces modifications cruciales. Malheureusement, les libéraux continuent d'utiliser les objectifs insuffisants de Stephen Harper qui ne permettront pas du tout au pays de respecter ses engagements internationaux, et leur plan ne prévoit absolument rien pour régler le problème d'écart qui croît sans cesse. À maintes reprises, les gouvernements libéraux et conservateurs ont pris des engagements internationaux qu'ils sont très loin d'avoir respectés, et, à ce jour, le gouvernement actuel ne fait pas exception.
Les néo-démocrates vont exposer le fait que le gouvernement refuse toujours de corriger le processus d'examen de l'Office national de l'énergie, comme les libéraux avaient promis de le faire lors des dernières élections. Il est primordial que tous les projets énergétiques fassent l'objet d'une évaluation environnementale crédible et rigoureuse qui permet la participation publique, qui respecte les droits des Autochtones et qui tient compte de l'incidence des emplois à valeur ajoutés.
Les néo-démocrates sont prêts à collaborer avec le gouvernement libéral pour annuler les dommages infligés par les conservateurs sous la direction de Harper. Toutefois, nous savons également qu'il faut faire mieux à l'égard des Autochtones au Canada, qu'annuler les modifications préjudiciables, c'est une première étape, mais ce n'est pas suffisant. Voilà où l'approche du gouvernement libéral laisse constamment à désirer.
Je suis impatiente de voir la prise de mesures positives à l'avenir, et je continuerai de faire mon travail à la Chambre pour m'assurer que cela se produise.
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa défense très éloquente de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Je ne trouve rien à redire sur ses observations par rapport à la Loi. Je ne poserai donc pas de question, mais je lui donnerai plutôt l'occasion de tenir d'autres propos éloquents au sujet du projet de loi.
J'aimerais simplement dire aux députés de l'opposition qui croient que nous annulons tout ce qu'ils ont fait et que rien n'a été accompli grâce à cet examen quinquennal, que 72 recommandations ont été négociées, convenues par les parties et mises en oeuvre au moyen de lois ou de politiques. Tout cela a été fait. Toutefois, ce dont a parlé si éloquemment la députée, ce sont les quatre points majeurs qui ont été ajoutés à la dernière minute et à propos desquels les Yukonnais et les Premières Nations n'ont pas été consultés. Ces éléments vont à l'encontre de l'esprit et probablement du libellé de leur traité.
Madame la Présidente, je remercie le député de son commentaire et du travail acharné qu'il a accompli dans ce dossier.
Nous avons vu un exemple clair de la façon dont on peut nouer une relation de nation à nation. Lorsque des régions et des collectivités collaborent pour trouver une solution et que l'on peut vraiment voir les liens qui unissent les choses ainsi que l'importance d'appuyer les mesures prises, il est malheureux de constater que l'absence totale de consultation de la part du gouvernement précédent a notamment fait avorter des mesures qui auraient pu être constructives.
Je suis très heureuse que nous accomplissions ce travail à la Chambre. J'espère que les prochaines mesures se poursuivront et que s'épanouira la relation de nation à nation promise par le gouvernement. J'aimerais en voir très prochainement des exemples.
Madame la Présidente, nous avons cherché tous les moyens de freiner l'érosion des ententes de protection négociées au Yukon.
Je tiens par ailleurs à rendre hommage à Dennis Bevington, ancien député néo-démocrate de la circonscription de Western Arctic. En l'absence du député ministériel à l'époque, le député de Yukon, qui était conservateur, personne d'autre que Dennis Bevington n'a pu défendre aussi vigoureusement le Nord et je voulais l'en remercier.
J'aimerais revenir sur d'autres exemples, cités par ma collègue de North Island—Powell River, de lois environnementales démantelées et vidées de toute substance par le gouvernement Harper. J'aimerais revenir sur certaines de ses déclarations que j'ai peut être mal comprises.
Elle a mentionné entre autres que, à son avis, il était important de réformer le processus d'examen de l'Office national de l'énergie. Nous avons désormais deux groupes d'experts, celui de l'Office national de l'énergie et celui qui est chargé de l'évaluation environnementale, tous deux mandatés par l'actuel gouvernement libéral. Ces deux groupes ont proposé ce que je recommande moi-même vigoureusement, à savoir qu'on ne confie plus jamais aucun processus d'examen à l'Office national de l'énergie, notamment, le processus d'évaluation environnementale.
J'aimerais que la députée nous dise si elle pense aussi que nous ne devrions jamais plus confier l'évaluation environnementale de projets à l'Office national de l'énergie.
Madame la Présidente, je me rappelle avoir frappé à la porte d'un homme âgé qui habite à Campbell River dans ma circonscription. Il avait une vue sur l'océan et les montagnes. Ce qu'il a dit m'a profondément marquée.
Il m'a dit qu'il vivait dans la même maison depuis 60 ans et que, en 20, 40 et 60 ans, il avait vu l'environnement se métamorphoser et que ces changements lui faisaient peur. Il a des enfants, des petits-enfants et plusieurs arrière-petits-enfants. Il a dit que toutes les décisions que nous prenons doivent tenir compte de l'environnement dans lequel nous vivons, car il se transforme très rapidement.
Je suis d'accord avec ma collègue de Saanich—Gulf Islands pour dire que nous ne pouvons pas sous-estimer la gravité de ce qui arrive à l'environnement. J'espère que tous ces processus seront passés en revue et renouvelés de manière à ce que nous en fassions davantage pour l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants. Nous, à la Chambre, ne pouvons faire rien de moins.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je dépose une réponse complémentaire à la question no 1025 et la réponse du gouvernement à la question no 1027.
Madame la Présidente, je remercie la députée de North Island—Powell River d'avoir parlé du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence. Je remercie aussi le député de Yukon de son excellent travail dans ce dossier ainsi que du leadership dont il fait preuve.
Nous sommes voisins, lui et moi. En tant que Britanno-Colombien, je me sens très proche des Yukonnais. Nous partageons de nombreuses valeurs, notamment dans le domaine environnemental. Il est très important, pour le territoire du député autant que pour ma province, que nous tentions de trouver l'équilibre entre l'environnement et l'économie, mais aussi dans nos relations avec les peuples autochtones, avec qui nous devons traiter de nation à nation. Nous devons tout faire pour corriger les erreurs et les politiques du passé.
La Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon nous permettait d'avancer. Elle mettait notamment en oeuvre le cadre sur les évaluations environnementales figurant dans l'Accord-cadre définitif du Yukon, pour lequel les Yukonnais se sont battus bec et ongles. Lancé à l'instigation des peuples autochtones, il réunissait d'ailleurs plusieurs parties. En juin 2015, le gouvernement Harper a modifié une première fois la Loi avec le projet de loi S-6. Les néo-démocrates du Yukon s'y étaient opposés, alors nous avons au moins un point en commun.
Ils s'y étaient opposés parce que les Premières Nations du Yukon en avaient contre quatre changements apportés à la Loi.
Premièrement, l'ancien projet de loi S-6 a imposé des délais pour le processus d'examen. Je ne comprends pas pourquoi on limiterait la durée d'un examen lorsque le projet en cause pourrait avoir des incidences pendant plusieurs générations, voire des centaines d'années. Là où je vis, lorsque les Autochtones examinent l'économie, les prévisions et les plans, ils se demandent ce qui arrivera pendant les 500 prochaines années, plutôt que les cinq prochaines années. Il faut donc comprendre qu'il s'agit d'un processus très poussé, qui s'inscrit dans un contexte où le développement du Nord s'est souvent traduit, pour les populations locales, par des retombées négatives pour l'environnement et des corvées de nettoyage.
Deuxièmement, le projet de loi S-6 a autorisé le ministre à donner des instructions générales obligatoires à l'office qui supervise le processus d'évaluation environnementale et socioéconomique.
Troisièmement, le projet de loi S-6 a donné au ministre fédéral le pouvoir de déléguer une partie ou la totalité des attributions que lui confère la loi au gouvernement du Yukon et de faire en sorte qu'une évaluation supplémentaire soit requise seulement lorsqu'un projet a fait l'objet de changements importants.
Nous avions mené la charge lorsque ces changements avaient été imposés unilatéralement par le gouvernement Harper et nous travaillons à les faire abroger depuis l'adoption du projet de loi S-6. Le 14 octobre 2015, les Premières Nations de Champagne et d'Aishihik, la nation de Little Salmon/Carmacks et le Conseil de Teslin Tlingit ont contesté ces changements législatifs devant la Cour suprême du Yukon. Ils soutiennent que les changements sont incompatibles avec les conventions définitives sur les revendications territoriales. Ils ont accepté de suspendre la cause en attendant de voir si le Parlement allait adopter le présent projet de loi pour abroger ces changements.
C'est la raison pour laquelle nous appuyons ce projet de loi. Nous voulons sortir ces causes des tribunaux et travailler à aller de l'avant ensemble. Malheureusement, les changements en question avaient fait tout le contraire; ils avaient créé de la confrontation.
Le projet de loi C-17 propose de retirer ces quatre changements qu'avait imposés unilatéralement le gouvernement Harper. Nous avons mené la charge contre ces dispositions dommageables, dont l'objectif était de miner le processus d'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Ce processus avait été créé au Yukon, par des Yukonnais, pour le Yukon, et le gouvernement Harper a imposé ces changements sans consulter les Premières Nations du Yukon.
Les néo-démocrates sont prêts à collaborer avec le gouvernement libéral pour annuler les dommages causés par les conservateurs de Harper, mais pour cela, il faut faire mieux, à l'égard des Autochtones du Canada, que simplement annuler ces malheureuses modifications. Voilà où les mesures du gouvernement libéral sont insuffisantes.
Certains Autochtones sont toujours devant les tribunaux. Dans ma circonscription, les Nuu-chah-nulth se battent toujours pour faire reconnaître leur droit de pêcher et de vendre du poisson. Ils ont déjà eu gain de cause. Par deux fois, la Cour suprême du Canada leur a donné raison et leur a reconnu ce droit. Or, le gouvernement fait encore traîner les choses.
Les Huu-ay-aht ont aussi eu gain de cause devant le Tribunal des droits de la personne, mais le gouvernement a contesté la décision. Il faut donc aller plus loin. Nous demandons au gouvernement actuel de cesser de se battre contre les Autochtones devant les tribunaux.
En plus de faire adopter les dispositions du projet de loi dont nous sommes saisis, le gouvernement libéral doit revenir sur la décision du gouvernement Harper d'imposer unilatéralement une nouvelle entente fiscale aux Premières Nations du Yukon.
Pour situer les choses dans leur contexte, la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon a été adoptée en 2003 afin de remplir une obligation de l'Accord-cadre définitif du Yukon. L'examen quinquennal de cette loi a commencé en octobre 2007 et s'est terminé en 2012. Le rapport de cet examen n'a jamais été rendu public parce que les recommandations formulées ont fait l'objet d'un désaccord. Les modifications ont été élaborées dans le secret.
Le projet de loi S-6 a redéfini unilatéralement le système d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Ce système découlait de l'Accord-cadre définitif du Yukon, qui avait permis de régler la plupart des revendications territoriales des Premières Nations. Pour la plupart des habitants du territoire, la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon est vue comme une solution proprement yukonnaise et parfaitement adaptée aux conditions sociales et environnementales particulières du territoire. Au contraire, la plupart des habitants estimaient que les modifications proposées dans le projet de loi S-6 avaient été imposées de l'extérieur afin de satisfaire les besoins des entreprises d'exploitation des ressources naturelles du Sud.
Les néo-démocrates se sont opposés au projet de loi S-6 parce qu'il avait été élaboré sans que les Premières Nations et les autres habitants du Yukon soient suffisamment consultés. La plupart d'entre eux n'y étaient pas favorables.
Les Premières Nations du Yukon ont contesté ces modifications devant la Cour suprême du Yukon. En effet, le 14 octobre 2015, les Premières Nations de Champagne, de Aishihik et de Little Salmon/Carmacks ainsi que le Conseil des Tlingits de Teslin ont contesté ces modifications législatives devant la Cour suprême du Yukon. Ils soutiennent que ces modifications vont à l'encontre des conventions définitives sur les revendications territoriales. Comme je l'ai dit, ils ont accepté de suspendre les procédures pour voir si le Parlement adoptera le projet de loi actuellement à l'étude et annulera les modifications législatives contestées.
Nous savons que le projet de loi C-17 propose d'annuler les quatre modifications dont j'ai parlé plus tôt.
Nous appuyons ce projet de loi. J'aimerais citer quelques intervenants qui ont parlé de la situation. Lorsqu'elle a témoigné devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, le 25 février 2016, le grand chef Ruth Massie, du Conseil des Premières Nations du Yukon, a dit ceci:
Vous avez raison. Cette politique budgétaire nous est imposée. Nous ne l'avons pas acceptée en raison du libellé de notre entente. Comment cela va-t-il nous toucher? Nous n'aurons pas le choix de défendre nos ententes. Cela veut dire aller devant les tribunaux, parce que ce n'est pas ce que disent les dispositions de nos ententes.
Elle parlait alors du projet de loi S-6. Je pourrais passer toute la journée à citer des dirigeants du Yukon qui soutiennent l'annulation de ces modifications.
Nous savons que, dans le cadre de cette entente, le gouvernement Harper a systématiquement affaibli les mesures législatives sur la protection de l'environnement, et ce, en ne tenant aucune consultation publique et en prévoyant très peu de mesures de contrôle parlementaire. Depuis leur arrivée au pouvoir, les libéraux n'en ont pas fait suffisamment pour annuler ces modifications de façon systématique, mais nous sommes ravis de les voir faire un pas dans la bonne direction.
Je félicite encore une fois le député de Yukon de son leadership dans ce dossier et de son excellent travail afin que nous puissions faire ce qui doit être fait. Nous devons nous assurer que les lois qui changent l'application des accords sur les revendications territoriales sont élaborées uniquement à la suite de consultations exhaustives et actives auprès des gouvernements des Premières Nations, et de la participation de ces derniers. Nous devons comprendre que la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon constitue un processus d'évaluation environnementale élaboré au Yukon. Par conséquent, tout changement apporté doit avoir lieu à la suite de vastes consultations publiques et de la participation des intervenants concernés.
Le NPD a mené la lutte contre ces changements et appuie la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Nous comprenons en effet que ces changements bafouent les droits que les Yukonnais ont acquis au cours du processus de transfert des responsabilités.
Je le répète, nous appuyons le projet de loi. Nous sommes ravis de voir l'annulation de ces changements et de savoir que les Yukonnais pourront tourner la page.
Madame la Présidente, je remercie l'orateur précédent de sa défense vigoureuse. Comme je sais qu'il n'a pas terminé, je ne poserai pas de question et je le laisserai achever sa défense du projet de loi. Cependant, je souhaite parler des échéanciers mentionnés lors du débat précédent.
D'abord, les échéanciers se trouvant dans le projet de loi n'étaient pas vraiment nécessaires, dans le sens où la vaste majorité, sinon la totalité des projets satisfaisaient les attentes en matière d'échéancier ou les dépassaient.
Ceux qui ne comprennent pas le processus suggèrent qu'il n'y a pas d'échéanciers, mais il y en a. L'office en a fait sa politique et les échéanciers en question ont été publiés dans la gazette officielle. C'est seulement qu'ils sont établis au Yukon. Les conservateurs ont déjà parlé de laisser les populations locales prendre les décisions. Selon le fonctionnement actuel, les populations locales, la politique de l'office peuvent établir les échéanciers qui existent aujourd'hui.
Madame la Présidente, les néo-démocrates se réjouissent grandement de voir que le projet de loi vise à annuler les changements précédents, de telle sorte que nous puissions mettre en oeuvre les accords qui seront conclus au Yukon. Tout le monde a beaucoup travaillé pour préparer ces accords.
Je pense que ce projet de loi représente une première étape pour éviter les contestations judiciaires de la part des Autochtones. Je voudrais que les libéraux adoptent cette approche à l'égard des Autochtones de ma circonscription, soit les Nuu-chah-nulth et les Huu-ay-aht, ainsi que des autres peuples autochtones du pays. Le gouvernement doit négocier, cesser de se battre contre les peuples autochtones devant les tribunaux et établir un véritable dialogue de nation à nation qui repose sur la consultation, les compromis et le respect de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Madame la Présidente, mon collègue a tenté de faire valoir un certain argument. Il se demande pourquoi des échéances doivent être fixées relativement aux projets. Après tout, les projets sont importants. C'est une question intéressante, mais la réponse est passablement évidente. Chaque fois que des décisions doivent être prises, un processus équitable devrait permettre d'y arriver à la lumière des faits. Si l'étude peut s'étirer à l'infini et qu'aucune échéance n'est prévue, la décision sera toujours un refus. Si aucun mécanisme n'est prévu pour qu'une fois tous les facteurs pris en considération, une décision soit effectivement prise, cela revient à toujours s'opposer à l'exploitation des ressources, et les études s'éternisent. C'est peut-être ce qui explique que certains partis représentés aux Communes s'opposent aux échéanciers; ils veulent toujours que la décision soit négative lorsqu'il est question d'exploiter les ressources naturelles.
Que pense le député de mon raisonnement, à savoir qu'un processus équitable doit nous conduire à une décision, où le projet sera parfois accepté, parfois rejeté, et que cette décision doit être prise à l'intérieur d'un certain délai pour que l'étude ne s'étire pas indéfiniment?
Madame la Présidente, nous souhaitons tous avoir des garanties quand il est question de développement économique. Nous cherchons à atteindre un équilibre pour aller de l'avant et trouver des façons de stimuler l'économie, de protéger l'environnement et de veiller à ce qu'il y ait des avantages socioéconomiques dans les collectivités où les projets sont réalisés. Cela ne veut pas dire que nous devons précipiter la prise de décisions, tout particulièrement si ces décisions ne sont pas dans l'intérêt de la population locale. En ce qui concerne le développement économique avec les peuples autochtones, j'estime qu'ils ne devraient pas subir de pressions pour faire des choix visant des terres ou un territoire qu'ils ont régis ou dont ils ont pris soin pendant des milliers d'années. Ils ne devraient pas être bousculés si une décision risque d'avoir des conséquences sur les générations futures. Ils assument une importante responsabilité envers les générations du passé, du présent et de l'avenir.
Les néo-démocrates n'envisagent pas le travail avec les peuples autochtones du même point de vue que les conservateurs. Nous cherchons à obtenir un consentement, qui est la pierre angulaire du développement économique à l'avenir. Si nous n'avons pas obtenu un consentement et que les peuples autochtones ont besoin de plus de temps, nous devrions leur en laisser. Nous ne devrions pas exercer des pressions sur des collectivités locales, ou leur forcer la main, pour faire avancer des projets de développement économique selon un échéancier établi par des gens de l'extérieur. Nous ne pouvons pas non plus faire fi des consultations et des accommodements qui leur sont si chers.
Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence.
Je souligne que je n'ai eu le privilège de me rendre au Yukon qu'une seule fois, mais ce territoire est une partie tout à fait magnifique du Canada. Donc, alors que nous célébrons le 150e anniversaire du pays, j'encourage tous ceux qui ne sont jamais allés au Yukon à s'y rendre pour pagayer sur les rivières, pour en apprendre sur l'histoire de la région ou pour admirer le paysage, tout simplement. Il s'agit vraiment d'une partie unique et merveilleuse du Canada.
Je tiens également à souligner qu'en tant que Britanno-Colombienne, lorsque je me suis rendue au Yukon, j'ai vraiment apprécié qu'il semblât y avoir un très bon processus de collaboration, en ce qu'on semble y avoir réglé bon nombre des revendications territoriales en suspens et qu'il y a en place un processus complet. En contraste, la Colombie-Britannique a toujours beaucoup à faire avant d'atteindre les mêmes objectifs.
C'est intéressant. J'entends parler de quatre modifications, et j'entends beaucoup parler de préoccupations concernant le processus. Nous n'en avons pas parlé assez longtemps, cependant, je n'ai pas vraiment entendu de bons arguments pour ces quatre éléments.
Tout d'abord, j'aimerais faire quelques observations. Il s'agit d'une loi qui a été adoptée au cours de la législature précédente. Elle est donc en vigueur depuis maintenant quelques années. Je n'ai encore entendu personne au Yukon se plaindre de la façon dont la loi a été mise en application. Certains ont exprimé leur mécontentement au sujet de certains éléments de la loi, mais je n'ai entendu personne remettre en question la façon dont elle permet de faire progresser les projets.
Toutefois, j'ai entendu beaucoup de commentaires sur l'incertitude quant aux délais et sur le fait que les gens ne savent pas ce que le gouvernement va faire. Il convient de signaler que le gouvernement a présenté ce projet de loi il y a plus d'un an. Je pense que c'était en juin 2016. Donc, la mesure législative a été présentée il y a plus d'un an et, soudainement, alors que l'année 2017 est déjà bien avancée et que nous sommes sur le point d'ajourner pour l'été, le gouvernement estime qu'il est urgent de se pencher là-dessus.
Il a fallu attendre jusqu'en avril pour voir le projet de loi débattu à la Chambre. Aux derniers jours de la session, le gouvernement tente encore une fois d'accélérer l'adoption de projets de loi à la Chambre ainsi que leur étude en comité, et ce, en ne permettant pratiquement pas de témoignages et en accordant très peu temps. Ces conditions ne se prêtent pas vraiment au degré de diligence que les députés ont le devoir d'exercer.
Ainsi, le gouvernement tente de faire adopter le projet de loi rapidement. Soulignons que, malgré sa forte majorité, le gouvernement n'est pas arrivé à gérer son temps et à faire adopter autant de projets de loi que les conservateurs ont pu le faire en situation de gouvernement minoritaire.
J'ai oublié d'indiquer que je partagerai mon temps de parole avec le député de Foothills. J'adorerais parler pendant 20 minutes, mais il a beaucoup de choses intéressantes à dire lui aussi.
Nous avons donc un gouvernement qui tente de précipiter les choses en fin de session, parce qu'il est incapable de gérer le calendrier législatif et les activités parlementaires. Il passe beaucoup de temps à débattre de motions dont le contenu aurait pu faire l'objet d'une déclaration ministérielle. Il n'a pas su utiliser efficacement le temps consacré aux projets de loi qu'il dit considérer comme prioritaires.
Le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit l'abrogation de quatre dispositions relatives au processus d'évaluation environnementale. Je vais aborder chacune d'elles. Les discussions portant sur le processus d'évaluation environnementale et socioéconomique ont duré cinq ans. On s'est entendu sur 72 des 76 éléments étudiés. Seulement quatre éléments n'ont pas fait consensus, ce qui n'est pas mal du tout. N'importe quelle administration municipale serait ravie d'aller de l'avant après être arrivée à un tel résultat.
Si les députés à la Chambre réussissaient à s'entendre sur 72 des 76 éléments d'un projet de loi à l'étude, ce serait considéré comme plutôt extraordinaire. Le fait que certains groupes auraient peut-être voulu des discussions plus approfondies sur ces quelques éléments ne signifie pas nécessairement que le processus suivi n'était pas solide et que les modifications proposées n'étaient pas justifiées.
Premièrement, en ce qui concerne les délais pour le processus d'examen, j'ai entendu mon collègue néo-démocrate affirmer qu'ils n'ont aucune importance. Or, les délais sont importants parce que les entreprises se déplacent et qu'elles apportent leurs capitaux avec elles. Elles vont là où on veut d'elles. S'il y a de l'incertitude ou si elles savent qu'elles devront peut-être attendre entre 20 à 30 ans avant d'obtenir une réponse concernant un projet, elles investiront leurs capitaux ailleurs. Par conséquent, il est important et logique de fixer des délais précis. C'est une mesure qui a déjà été prise, et qui a été bien accueillie dans la plupart des provinces canadiennes.
Il est intéressant que les députés néo-démocrates se plaignent des délais, mais qu'ils affirment que nous n'avons pas besoin de les inclure dans la loi parce que nous les respectons de toute façon. Or, dans le cas de projets comportant plusieurs défis, les gens pourraient avoir besoin d'un peu de pression sous la forme de délais à respecter. C'est comme les étudiants qui doivent rédiger une dissertation. Bon nombre d'entre eux ont moins de difficulté à la terminer quand ils connaissent sa date d'échéance que lorsqu'ils ont une durée indéterminée pour finir le travail et qu'ils peuvent le remettre quand ils le veulent.
En ce qui concerne les préoccupations relatives aux délais, surtout lorsqu'ils sont respectés de toute façon et cohérents à l'échelle du pays, je prendrai encore une fois l'exemple de la Colombie-Britannique. Il existe un processus de démarrage. Le délai peut être fixé à 18 mois, mais très souvent, le processus doit être suspendu pour régler un problème. Même lorsqu'on accorde un délai de 18 mois entre la demande et le moment où une réponse est censée être obtenue, en réalité, cela prend fréquemment de trois à quatre ans, car certains éléments peuvent stopper le processus. Voilà pourquoi il n'est vraiment pas judicieux de soutenir que l'inclusion de délais ne serait pas appropriée dans ce projet de loi.
Deuxièmement, en ce qui concerne les exemptions de réévaluation pour le renouvellement des autorisations, à moins qu'il y ait des modifications substantielles, il est possible que seuls des changements mineurs soient apportés aux projets. Le fait d'exiger que ces projets soient soumis de nouveau à un processus d'évaluation environnementale rigoureux ne serait qu'un fardeau administratif laborieux et un gaspillage d'argent. Je suggère de faire un ajout judicieux au projet de loi pour dire que les projets auxquels seuls des changements mineurs ont été apportés n'ont pas à se soumettre à un nouvel examen approfondi. Il ne s'agit pas d'une question particulièrement préoccupante, et je ne crois pas qu'en général les gens devraient s'en inquiéter.
Troisièmement, en ce qui concerne la capacité du ministre fédéral à donner des instructions générales obligatoires, je conviens que nous pourrions avoir un débat sur la question. À cet égard, je pourrais faire valoir les deux points de vue. Je reconnais que, bien que les première et deuxième dispositions soient tout à fait adéquates, on pourrait tenir un débat sur la troisième.
La quatrième disposition abordée, c'est la capacité du ministre fédéral à déléguer les attributions que lui confère la loi. C'est ce que l'on fait partout au pays. Les provinces ne veulent pas que le gouvernement fédéral s'immisce dans leurs activités. Elles sont d'avis que le gouvernement fédéral est loin, et elles veulent prendre les rênes et décider par elles-mêmes ce qui est bon pour leurs collectivités.
C'est dommage qu'il ne me reste plus qu'une minute, parce que j'ai encore beaucoup à dire. En ce qui concerne le processus, nous étions arrivés à un consensus sur 72 des 76 recommandations. Trois dispositions sont très logiques et raisonnables, mais la dernière disposition aurait pu donner lieu à des décisions différentes. Je serais heureuse de répondre aux questions.
Madame la Présidente, j'ai quelques commentaires à faire avant de poser ma question.
Quelque chose s'est produit depuis le dernier débat tenu sur ce dossier.
Le 17 mai dernier, l'Assemblée législative du Yukon a adopté la motion no 23 à l'unanimité. Selon la motion, l'Assemblée appuie les efforts du gouvernement du Canada pour rétablir la confiance dans le processus d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon au moyen des modifications prévues dans le projet de loi C-17. Les députés conservateurs du Yukon ont également participé à cette décision unanime au sujet de la motion. Par conséquent, je ne sais pas pourquoi quiconque à la Chambre s'opposerait au point de vue unanime des Yukonnais.
La députée ne manque pas de culot lorsqu'elle parle de la vitesse à laquelle le projet de loi a progressé. J'aimerais rappeler aux députés que, le jour où les chefs étaient présents et s'attendaient à ce que ce projet de loi assez ordinaire soit adopté, les conservateurs, par l'intermédiaire de motions malicieuses, ont réussi à faire reporter le débat jusqu'à maintenant.
Pour ce qui est de la recommandation 72, la députée a fait valoir un bon point, mais quelques éléments n'ont pas été acceptés à ce moment-là. Le problème, c'est que quatre éléments majeurs ont été ajoutés à la dernière minute et n'avaient pas été étudiés dans le cadre du processus d'examen qui s'était échelonné sur une période de cinq ans.
Il n'y a pas de honte à y avoir, mais j'imagine que la députée ne savait pas qu'il existe désormais des échéanciers. Comme je le disais cet après-midi, l'office en a fait sa politique et les échéanciers en question ont été publiés dans la Gazette. Ottawa n'a donc aucune raison de s'arroger le droit de les fixer, puisque les autorités locales y ont vu.
Madame la Présidente, le député vient de dire que les autorités locales ont fixé les échéanciers et qu'il les approuve. Pourquoi s'oppose-t-il, dans ce cas, à ce qu'ils soient inscrits dans la loi? Sa position ne tient pas la route. Il n'y a absolument rien de mal à les inscrire dans la loi.
Je me répète, mais les arguments qu'on entend ont surtout à voir avec le processus. Essentiellement, le projet de loi vise à supprimer quatre éléments. Selon moi, nous devrions en laisser trois là, parce que ce serait dans l'intérêt du Yukon. Ce que j'ai entendu aujourd'hui n'a pas réussi à me convaincre du contraire, et je continue de croire que les gens sont surtout insatisfaits du processus, mais pas particulièrement des effets qu'aura la mesure législative.
Madame la Présidente, ce que j'entends me laisse perplexe. J'ai écouté les arguments des conservateurs jusqu'ici et je me demande bien comment ils peuvent prétendre aider les gens en les incitant à s'adresser aux tribunaux. Le statu quo est inenvisageable si c'est pour mieux inciter les gens à s'adresser aux tribunaux pour avoir gain de cause. Peut-être la députée pourra-t-elle nous aider à voir plus clair dans les objections de ses collègues concernant un processus rigoureux et conforme aux objectifs poursuivis par la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
Madame la Présidente, j'ai déjà complimenté le très important processus relatif à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon en place dans ce territoire. Le Yukon a fait un travail remarquable, et je sais qu'il lui a fallu du temps pour y arriver. Ce que je veux dire, tout simplement, c'est que, à la Chambre, nous n'arriverions jamais à un consensus sur 76 recommandations. Nous avions consensus sur 72 des 76 recommandations; c'est un excellent point de départ pour aller de l'avant et cela fonctionne très bien.
Comme je l'ai dit tantôt, il y a un point sur lequel les préoccupations sont peut-être justifiées et trois points sur lesquels ce qui préoccupe est le fait que cela figure dans la loi, plutôt que la teneur des dispositions comme telle.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi C-17.
J'étais membre du comité des affaires autochtones lorsque nous avons commencé à mettre la dernière main au projet de loi initial, le projet de loi S-6, qui nous était arrivé du Sénat. Je sais que diverses préoccupations ont été soulevées. Par contre, des députés des autres partis ont parlé d'absence de consultation à de nombreuses reprises aujourd'hui.
Il y a eu beaucoup de consultations dans le cadre du processus. Comme l'a mentionné ma collègue, 72 des 76 éléments avaient fait l'objet d'un consensus solide. Il y avait 4 points qui devaient être débattus et ils l'ont été. Il y a eu de vastes consultations. Le comité s'est même rendu au Yukon pour rencontrer des représentants du gouvernement, de l'industrie et des communautés autochtones. Le processus a été mené en partenariat avec les communautés, il importe de le souligner.
J’ai évoqué certaines inquiétudes que suscite l’affaiblissement de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et le précédent qu’établit, ce faisant, le gouvernement libéral. Si l'on retire certains éléments clés de la Loi, en imposant un moratoire sur le forage en Arctique ou en interdisant la circulation des pétroliers le long de la côte de la partie nord de la Colombie-Britannique, par exemple, je me fais beaucoup de souci au sujet des perspectives de développement économique au Yukon et dans les autres territoires. Maintenant, il y a aussi la taxe sur le carbone. Il semble que de plus en plus de limitations seront imposées aux localités du Nord canadien. Ces localités dépendent beaucoup de l’exploitation des ressources naturelles et des débouchés économiques qui en découlent. Elles seront encore une fois entravées dans leur développement par l’abolition de certains éléments législatifs, d’une part, et par les formalités administratives et la paperasse dans le processus d’approbation qu’ajoutera la loi, d’autre part.
Plus de 50 milliards de dollars en investissements de capitaux ont fui ma province, l’Alberta. La baisse du cours du pétrole y est pour beaucoup, mais ce n’est pas la première fois que cela arrive. La situation provient surtout de la taxe fédérale sur le carbone, de la taxe provinciale sur le carbone et de l’élimination du crédit d’impôt pour puits de découverte. Toutes ces mesures ont des effets, et elles ont eu des effets dévastateurs sur l’Alberta. J’ai bien peur que les politiques libérales se fassent maintenant sentir au Yukon et dans d’autres territoires du Nord canadien.
Toutefois, le projet de loi C-17 aurait des effets sur quatre aspects principaux. Comme je l’ai dit, nous nous sommes mis d’accord sur 72 des 76 recommandations, ce qui n’est pas loin du consensus. On entend maintenant revoir les échéanciers relatifs au processus d'examen — les abolir, en fait. Mon collègue du NPD, pour qui j’ai un immense respect, a évoqué les raisons pour lesquelles il serait important d’éliminer les échéanciers. On doit pouvoir aborder ces questions dans une perspective à long terme. Il a parlé d’une perspective embrassant les 500 prochaines années, si je ne m’abuse.
Ce n’est pas ainsi que nous attirerons des investissements dans le secteur de l’énergie. Les grandes sociétés privées ne seront pas présentes; elles ne signeront pas d’ententes de partenariat avec le secteur public, c'est-à-dire les municipalités, les provinces et les territoires. Faute d’objectif ou d’échéancier clairs pour l’approbation ou le rejet d’un projet, il n’y aura pas d’investissement. Si le processus d’examen n’est pas balisé par un échéancier ou s’il l’est très peu, les entreprises ne s’y risqueront pas. Elles vont plutôt investir là où les chances de succès sont grandes ou encore là où le processus menant à l’approbation est à tout le moins clairement établi. Elles se tourneront vers les États-Unis, l’Arabie saoudite, le Venezuela et d’autres pays où elles peuvent obtenir un rendement du capital investi nettement supérieur ou, à tout le moins, faire approuver leur projet. Elles y sont déjà. En éliminant les échéanciers, nous n’attirerons pas des investissements de capitaux au Yukon. C’est d’autant plus vrai dans le secteur des ressources naturelles.
Lorsque nous formions le gouvernement et que nous avons étudié le projet de loi S-6 pour modifier la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, nous voulions rendre le Yukon, les territoires et leurs collectivités plus autonomes pour qu'ils puissent prendre ces décisions eux-mêmes. C'était un aspect majeur de la démarche. Nous voulions faire en sorte que le Yukon et ses collectivités aient des règles du jeu équitables qui soient comparables à celles du reste du Canada. Nous voulions faire en sorte que le processus de réglementation et les délais d'examen soient les mêmes pour le Yukon que pour la Saskatchewan, l'Alberta, l'Ontario et le Canada atlantique. Nous voulions faire en sorte qu'il n'y ait aucun obstacle ou désavantage qui empêcherait d'attirer de nouveaux investissements de capitaux au Yukon.
C'est l'une des raisons pour lesquelles le projet de loi S-6 était si important. Il visait à rendre les régimes de réglementation du Nord plus cohérents avec ceux des autres provinces. À cette fin, la clé était de veiller à ce que le Yukon ne soit pas désavantagé sur le plan concurrentiel par rapport aux autres provinces ou territoires. Nous voulions également nous assurer que ces réformes procurent aux collectivités du Nord un plus grand contrôle sur leur avenir, afin que celles-ci aient plus d'influence et davantage voix au chapitre quant à l'exploitation des ressources et aux possibilités de croissance économique.
Nous voulions faire en sorte que ces projets soient prévisibles, que les promoteurs, les organismes de réglementation, les administrations publiques et les collectivités autochtones jouissent d'une plus grande certitude lorsqu'ils prennent ces décisions, qu'ils disposent de toute l'information disponible, y compris les échéanciers. Le processus pour mener à bien ces projets est également très important.
L'élimination des délais prévus pour le processus d’évaluation entraînera des retards inutiles dans le processus d’approbation. Dans le secteur de l’énergie, nous en mesurons les effets sur d’autres projets d’infrastructure partout au pays. Nous voulons que le Yukon ait des possibilités de se développer économiquement.
Un bon exemple m’en a été fourni au congrès de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs à Toronto plus tôt cette année. J’y ai rencontré des intervenants de l’industrie minière des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut. Ces gens m’ont parlé de l’importance que revêt l’industrie dans les collectivités nordiques éloignées. De plus, au comité des ressources naturelles, nous avons étudié l'industrie minière. Les priorités qui ont été établies étaient, d’une part, la capacité de l'industrie à faire des affaires avec les communautés autochtones et à travailler avec elles et, d’autre part, l’importance de disposer d'échéanciers stricts dans le processus d’évaluation réglementaire.
Les intervenants rencontrés au congrès de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs m’ont dit que la taxe sur le carbone allait coûter environ 25 millions de dollars à leurs deux entreprises réunies. Il se peut même que ces projets restent au point mort en raison de la taxe. Si les entreprises du secteur privé ne voient pas le gouvernement fédéral comme un allié dans la réalisation de nouveaux projets profitant aux collectivités nordiques, comment peut-on espérer voir émerger des possibilités économiques dans ces localités éloignées?
Puisque des intervenants représentant deux importants projets de plusieurs dizaines de millions de dollars, remettant en question leur avenir et leurs chances de succès, songent à se retirer, d’autres entreprises feront de même. Avec l’interdiction du forage dans l’Arctique, le moratoire sur la circulation des pétroliers au large de la côte de la partie nord de la Colombie-Britannique, la taxe sur le carbone et maintenant les formalités administratives et la paperasse dans le régime de réglementation et le processus d'évaluation, les projets ne seront tout simplement pas mis à exécution. Les entreprises se tourneront plutôt vers des régions plus propices aux affaires et au développement de l’économie et des ressources.
Ce qu’il faut retenir, c’est que, parmi les provinces et les territoires canadiens, le Yukon était l’un de ceux qui attiraient le plus les sociétés et les projets miniers ainsi que l’investissement dans de nouveaux débouchés. En raison du régime de réglementation en vigueur, il n’est plus dans la course, ni au Canada ni à l’échelle mondiale. Le projet de loi S-6 visait à remédier au problème afin d’éviter que le Yukon soit désavantagé au plan concurrentiel. Nous voulions que ce territoire occupe l’un des cinq premiers rangs du palmarès des endroits ouverts à l’industrie. Nous souhaitions qu’il ait non seulement des partenaires enthousiastes et de magnifiques débouchés économiques, mais aussi un régime de réglementation qui permette que tout cela advienne.
À ce titre, le projet de loi C-17 constitue un recul en matière de développement des ressources et de possibilités économiques au Yukon. Voilà qui devrait grandement nous préoccuper.
Madame la Présidente, le député a parlé de soutenir le développement au Yukon, et c'est exactement ce que ce projet de loi propose de faire.
Je souhaite apporter une légère correction au compte rendu afin que les gens comprennent bien ce que j'ai dit plutôt d'une manière un peu maladroite. Les discussions ont porté sur plus de 76 éléments. Séparons-les en deux parties. La deuxième partie comporte 72 éléments qui ont fait l'objet d'une entente et qui ont été mis en oeuvre, mais il y a quelques éléments sur lesquels les parties n'ont pu s'entendre et qui n'ont donc pas été adoptés. En plus de tous ces éléments, quatre autres plus importants ont été ajoutés à la dernière minute, sans avoir été négociés, et c'est ce qui pose problème.
Je vais revenir sur les limites de temps et j'espère ne pas avoir à les expliquer de nouveau. Le député a été très éloquent au sujet du désir de donner le pouvoir au Yukon. Le système est maintenant établi en fonction de cet objectif. Des échéances serrées sont en place, mais elles ont été établies localement par le conseil, selon ce qui lui semble logique. Elles sont publiées dans la Gazette du Yukon. Elles sont en vigueur. J'espère que les prochains députés conservateurs qui voudront aborder cette question auront corrigé leurs notes d'allocution afin que je n'aie pas à l'expliquer de nouveau.
Le député a parlé des mines. Voici une citation:
Le gouvernement du Yukon, les Premières Nations autonomes du Yukon, le Conseil des Premières Nations du Yukon et la Chambre des mines du Yukon espèrent que le projet de loi C-17 sera adopté sans amendement dès que possible. Votre appui à l'adoption du projet de loi C-17 montre que le gouvernement du Canada veut réellement rétablir la relation entre le Canada, le Yukon et les Premières Nations du Yukon.
Le député a parlé d'un appui local dans le secteur des mines. Il y a bien un appui local en matière de mines. Une décision unanime a été prise par la législature du Yukon, soit avec l'appui de tous les partis du territoire, y compris les conservateurs.
Madame la Présidente, je ne suis pas sûr que le député ait posé une question, mais il a fait quelques bonnes observations. Je lui suis reconnaissant de son travail dans ce dossier, qu'il a soulevé à maintes reprises.
L'essentiel, c'est que les gens ont été consultés. Les membres du comité se sont rendus au Yukon. Ils ont rencontré des représentants de l'industrie, des intervenants et des membres des communautés autochtones non seulement au sujet des 76 éléments initiaux, mais aussi au sujet des quatre éléments que le député a mentionnés. J'entends sans cesse que les gens n'ont pas été consultés et que ces éléments ont tout bonnement été ajoutés et sont apparus comme par magie. Ce n'est tout simplement pas le cas. Des consultations ont été menées. Nous avons l'appui de l'industrie.
Nous examinons les politiques que les libéraux mettent en place. Elles visent à ajouter des formalités administratives et de la bureaucratie. Elles feront en sorte qu'il n'y aura plus d'exploitation des ressources au Canada, surtout dans les collectivités nordiques et éloignées. Nous avons déjà commencé à observer cette réalité et ses répercussions en Alberta.
Selon un rapport qui a été publié aujourd'hui, le centre-ville de Calgary affiche maintenant un taux d'inoccupation de 40 %. Cette situation n'aurait pas eu lieu si le gouvernement fédéral s'était comporté comme un partenaire relativement au soutien du développement économique, dont l'exploitation des ressources naturelles.
Madame la Présidente, je relève, en passant, les données économiques sur la situation en Alberta, qui nous préoccupe tous grandement à la Chambre. Nous voulons que les gens aient du travail. Nous souhaitons que toutes les régions du Canada profitent d'une économie saine. Le cours du pétrole brut WTI est de 44,74 ¢. Cette situation n'est pas causée par des règlements du gouvernement, mais plutôt par une surabondance de l'approvisionnement en pétrole sur la planète. Cela n'a rien à voir avec les politiques climatiques.
Je souhaite attirer l'attention de mon collègue sur un point qui vient d'être soulevé par le député de Yukon. Je citerai des passages de la lettre envoyée à la ministre des Affaires autochtones et du Nord et signée par le premier ministre du gouvernement du Yukon, le grand chef Peter Johnston du Conseil des Premières Nations du Yukon et Mike Burke, président de la Chambre des mines du Yukon. Ils exhortent la Chambre à adopter le projet de loi. Je vous lis ce qu'ils disent:
« Nos gouvernements et nos organismes confirment qu'ils appuient l'abrogation de ces modifications. Nous croyons comprendre que le projet de loi C-17 sera présenté à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture le 22 mars 2017. » Nous voici, toujours en train de débattre à l'étape de la deuxième lecture. Ils « sont impatients de voir l'adoption du projet de loi C-17, sans modification, aussitôt que possible ».
Nous parlons ici des gens qui s'occupent de l'exploitation des ressources industrielles au sein de la Chambre des mines du Yukon.
Les préoccupations de mon collègue à propos du projet de loi et de l'exploitation des ressources sont injustifiées.
Madame la Présidente, je ne peux pas accepter le fait que la députée affirme que ce qui se passe en Alberta est lié à la chute des prix du pétrole. Il va sans dire que c'est en partie le cas, mais affirmer que c'est l'unique raison, ce n'est tout simplement pas la réalité.
L'Alberta, c'est chez moi. J'y ai habité presque toute ma vie. Mes amis et mes voisins sont touchés par ce qui arrive. Ce n'est pas parce que le prix du pétrole s'établit à 45 $ le baril que 50 milliards de dollars en capitaux sortent d'une province. Nous avons été en mesure de rembourser un déficit et la dette alors que le prix du pétrole était à 20 $ le baril.
Les capitaux quittent l'Alberta actuellement parce que la réglementation fédérale et provinciale a créé un climat dans lequel le commerce est inhospitalier, voire impossible. Voilà ce qui se passe en Alberta.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat de ce soir au sujet de cette mesure législative, le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence. Il soulève diverses questions, de façon plus générale, dans notre discussion sur l'exploitation des ressources naturelles. Je vais parler du projet de loi et des différentes dispositions qu'il contient, ainsi que de certaines des questions sous-jacentes qu'il soulève et du lien entre ces questions et les enjeux plus vastes de l'exploitation des ressources.
Nous avons déjà quelque peu discuté de ma province, l'Alberta, et de certains des enjeux en matière d'exploitation des ressources qui la concernent. Beaucoup de questions sont les mêmes lorsqu'on se demande comment concevoir les processus qui doivent être en place en matière de développement économique, où devrait se situer le pouvoir décisionnel et comment tout cela devrait évoluer.
Premièrement, en ce qui a trait aux détails du projet de loi, il vise à abroger des articles de la loi actuelle concernant les délais des évaluations des projets, le droit du ministre fédéral de déléguer certains pouvoirs au ministre territorial, le droit du ministre fédéral de prendre des règlements ainsi qu'une exemption permettant de renouveler un projet lorsqu'il ne comporte aucun changement important. Ces dispositions de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon servent à faciliter la tenue de discussions et d'évaluations ordonnées et relativement efficaces afin que l'on puisse arriver à terminer l'évaluation des projets. Elles sont conformes au principe auquel adhérait le gouvernement précédent, à savoir que nous devrions autant que possible faire confiance aux autorités locales ainsi qu'aux gouvernements des provinces et des territoires, car ils devraient prendre eux-mêmes les décisions qui, de manière générale, relèvent de leurs champs de compétence et de leurs pouvoirs.
Le gouvernement veut abroger certaines dispositions du projet de loi. Nous sommes contre. Nous pensons que les dispositions en question découlent d'une saine logique, et je voudrais prendre un instant pour en donner les raisons à la Chambre.
Je commencerai par la question des délais. Le projet de loi abrogera des articles prévoyant des délais en matière d'évaluation de projets. Cette question suscite divers points de vue à la Chambre. Un député néo-démocrate se demandait s'il était même nécessaire d'avoir des délais en matière d'évaluation de projets. Il n'en comprenait pas l'utilité. Il s'agit d'un des points de vue exprimés à la Chambre. En revanche, un député ministériel a dit qu'il devrait y avoir certaines limites de temps, mais qu'elles ne devraient pas être fixées dès le départ et qu'elle devraient plutôt être adaptées au cas par cas.
Le Parti conservateur estime que pour que des délibérations constructives aient lieu, il faut des occasions claires pour présenter des faits probants afin de prendre ensuite des décisions informées. Je pense que tout le monde peut convenir que c'est raisonnable. Pour être en mesure de réfléchir et de tirer une conclusion, il faut être sûr que le processus décisionnel se terminera un jour et qu'une décision sera prise, qu'elle soit positive ou négative. Il n'est pas question ici de dire que tous les projets doivent être approuvés, mais plutôt qu'il devrait y avoir un processus au moyen duquel les décisions sont prises.
Pour les députés qui pourraient ne pas être tout à fait convaincus que c'est une bonne idée d'établir, dans une certaine mesure, des limites de temps pour prendre une décision en ce qui concerne les projets énergétiques, je pense être en mesure de faire une comparaison avec notre utilisation du temps à la Chambre. Il s'agit d'une question qui a fait l'objet d'un débat passablement long en ce qui a trait au Règlement. De toute évidence, nous devons nous pencher sur un très grand nombre de projets de loi et nous ne pouvons pas passer une législature entière à débattre du même projet de loi. Cela compliquerait l'adoption d'autres mesures législatives. Nous devons prendre des décisions difficiles quant à la façon dont nous utilisons le temps dont nous disposons à la Chambre. Heureusement, la plupart du temps, les leaders parlementaires y parviennent d'un commun accord. Si nous y réfléchissons, nous débattons de questions substantielles et très difficiles, et nous devons répartir notre temps, soit par consentement, soit à la suite d'une attribution de temps par le gouvernement. Le temps dont nous disposons est bien court si nous le comparons aux calendriers établis pour bon nombre de projets énergétiques.
Nous avons discuté du projet de loi du gouvernement sur l'euthanasie pendant deux ou trois jours à l'étape de la deuxième lecture. Le gouvernement a récemment imposé l'attribution de temps pour le projet de loi sur la marijuana afin de le renvoyer au comité. Le gouvernement a également imposé l'attribution de temps à l'égard d'un vaste projet de loi sur la réglementation des transports, et ce, à la suite d'un très court débat. Parfois, les débats à la Chambre des communes ont été limités à quelques jours, voire quelques heures.
Les conservateurs se sont parfois servis de l'attribution de temps lorsqu'ils étaient au pouvoir. Les libéraux y ont recours. Quant aux néo-démocrates, ils se sont prononcés en faveur de l'attribution de temps à plusieurs reprises. Si les députés croient qu'il ne devrait y avoir aucune limite de temps pour l'étude des projets énergétiques, je leur demanderais de réévaluer leur argument selon le concept généralement accepté par tous les grands partis à la Chambre, soit qu'il est nécessaire d'établir une quelconque limite de temps pour les débats qui ont lieu dans cette enceinte. Si les députés ne peuvent pas débattre indéfiniment de questions, notamment de vastes questions d'ordre législatif, comment peuvent-ils justifier la tenue d'un processus d'évaluation illimité pour les projets énergétiques?
Soyons clairs: des personnes et des groupes d'intérêts souhaitent retarder la réalisation de projets énergétiques, même si certains d'entre eux n'ont aucun lien direct avec ces projets. Chaque fois qu'un projet est proposé, ils souhaitent s'ingérer et retarder le processus aussi longtemps que possible afin d'empêcher sa réalisation.
Nous ne sommes que 338 députés et, dans cette enceinte, nous sommes généralement assujettis à certains délais. Il existe d'autres mécanismes pour restreindre le débat. Cependant, au cours de l'évaluation des projets qui se déroule à l'extérieur du Parlement, de nombreux groupes ou particuliers présentent leur point de vue. Il y a toujours la possibilité que, dans le cas de ces projets, l'évaluation traîne tellement en longueur que cela s'apparente à de l'obstruction. En fait, il serait impossible de prendre une décision en fonction des renseignements et des données fournis, puisque la discussion ne ferait que s'éterniser.
Je suis d'avis que certains projets devraient avoir le feu vert. En pareil cas, il faut accepter qu'il existe un mécanisme permettant de fixer des délais précis ainsi qu'un processus établi d'avance pour qu'on puisse prendre cette décision.
Selon moi, comme les dispositions en vigueur prévoient des délais clairs et définis par la loi, tout le monde connaît le processus et sait avec certitude comment les choses se dérouleront. Le déroulement des travaux est prévisible dès le départ, et les gens qui le désirent peuvent transmettre leurs commentaires. Nous voyons à ce que tout le monde ait la possibilité de faire connaître son opinion, et à ce qu'une décision soit prise à la fin du processus. Il est raisonnable de favoriser un processus plus clair et plus prévisible dès le départ, de façon à arriver à la meilleure décision qui soit.
J'aborderai maintenant d'autres dispositions du projet de loi à l'étude. Dans sa forme actuelle, la loi indique qu'il n'y aura pas de nouvelle évaluation à moins que le projet ait fait l'objet de changements importants. Cela revient à ce que j'ai déjà dit: oui, il faut procéder à une évaluation et suivre un processus qui mènera à une décision, puis il faut effectivement prendre une décision. Il ne serait pas logique d'avoir à reprendre tout le processus d'évaluation s'il s'agit d'un simple renouvellement et qu'aucun changement important n'a été apporté au projet. Si le projet n'a pas fait l'objet de changements importants, pourquoi faudrait-il le réévaluer? Ce n'est évidemment pas nécessaire.
Dans un esprit d'équité en matière de prise de décisions, on rassemble toutes les données requises, puis on prend une décision et on la met en oeuvre.
Ayant écouté l'autre débat à la Chambre, il est intéressant de constater qu'il y a très peu de politiciens qui sont prêts à déclarer qu'ils sont tout simplement contre les projets énergétiques. Cependant, lorsque nous examinons les objections et les excuses qui s'accumulent, il faut se demander s'il n'y a pas en fait autre chose qui se passe. Ce que nous entendons de plus en plus de certains milieux, du point de vue politique, est une réticence d'admettre qu'on est, en général, contre le développement. Or, les députés s'opposent aux oléoducs et au transport des ressources énergétiques. Ils veulent imposer de nouvelles taxes et des règles plus serrées. Ils veulent éviter de mettre en place des points de repère fixes. Ils se préoccupent des échéances définies. Ils veulent que ces processus d'évaluation se poursuivent indéfiniment.
Bien que ceux qui soulèvent ces objections se disent en faveur du développement, lorsque nous faisons la somme de tout ce qu'ils font, nous pouvons trouver de nombreuses façons dont ces groupes d'intérêts politiques érigent des barrières au développement, sans avouer que c'est tout ce qu'ils cherchent à faire. Cependant, lorsqu'ils s'opposent constamment aux nouvelles exigences, ce qui n'est pas logique à l'extérieur d'un cadre anti-développement, nous commençons à nous demander pourquoi il est impossible de simplement avoir une discussion honnête pour déterminer si le développement des ressources et le développement économique seront bénéfiques pour les régions dont nous parlons.
Pour moi, il est clair qu'il ne devrait pas y avoir une autre évaluation si ce n'est pas nécessaire, et qu'un délai raisonnable et clairement défini devrait être établi pour l'évaluation de projets. À ceux qui disent que c'est inutile, nous devons poser la question suivante: quelle est la véritable motivation de leur opposition? Ce n'est peut-être pas le cas pour tout le monde, mais s'ils sont contre les oléoducs, s'ils veulent de nouvelles taxes pour les ressources énergétiques et un processus plus compliqué, moins prévisible et plus long, alors ils ne peuvent pas vraiment dire qu'ils sont pour le développement, car on voit bien que ce n'est pas le cas.
Le développement économique est très important pour la création d'emplois dans le Nord et l'Ouest canadien. Partout au pays, nous devrions reconnaître qu'il existe des retombées économiques associées au développement économique et qu'elles profitent à l'ensemble du pays. Dans chaque province et dans chaque région, il y a des emplois liés directement ou indirectement au développement énergétique. Par conséquent, tous les députés, peu importe d'où ils viennent, doivent comprendre qu'ils ont tout intérêt, faisant partie de la grande famille canadienne, et compte tenu également du lien direct avec toutes les régions, à appuyer les politiques adaptées au développement économique.
Une des autres dispositions dans cette mesure législative qui est abrogée est celle sur le pouvoir de déléguer. Je suis très fier que, sous le précédent gouvernement conservateur, nous ayons adopté la position selon laquelle les territoires méritent d'avoir la capacité d'accroître leur pouvoir et le contrôle qu'ils ont sur leur propre territoire, que les gouvernements élus par ceux qui y habitent et qui sont le plus proches de leurs électeurs devraient pouvoir prendre plus de décisions sur l'orientation et l'avenir de ce qu'il s'y fait.
Tout comme nous avons une fédération qui est bien servie par des gouvernements provinciaux forts qui, bien souvent, peuvent réagir plus rapidement à ce qui se passe localement que le gouvernement fédéral, nous avons des municipalités fortes qui peuvent, dans bien des cas, être plus proches et répondre plus rapidement aux besoins immédiats de leur collectivité que les autres ordres de gouvernement. Nous reconnaissons ce principe dans le Sud du Canada et nous devrions l'appliquer de la même façon dans le Nord.
C'était notre approche, et elle découlait d'un engagement philosophique envers le principe de la subsidiarité. L'accent sur la subsidiarité a toujours fait partie de la tradition des conservateurs, d'aussi loin que je me souvienne. Les décisions qui peuvent être prises localement sont plus susceptibles de canaliser la créativité et d'être liées à ce qui préoccupe plus de gens que les décisions qui sont prises loin, où les gens ne vivent pas la situation sur place. Lorsque des décisions de portée générale sont prises par un petit nombre de personnes et qu’elles sont appliquées de façon uniforme, qu’elles conviennent ou non, elles sont moins susceptibles de donner de bons résultats.
Si nous déléguons ce pouvoir, si une grande partie de ce pouvoir est délégué aux administrations locales, et que ces administrations doivent prendre leurs propres décisions et assumer les responsabilités connexes et les conséquences de leurs décisions, puis que les populations locales font connaître leur point de vue dans le cadre d'élections locales, provinciales ou territoriales, le processus décisionnel et les résultats sont mieux adaptés aux réalités de la région.
Voilà pourquoi nous mettons l'accent sur le principe de la subsidiarité, le cadre philosophique sur lequel nous avions fondé la discussion. Je ne crois pas que le gouvernement libéral s'intéresse à ce principe. Il tente d'imposer une orientation politique aux provinces, même dans des domaines qui n'ont rien à voir avec les compétences fédérales. J'estime qu'il est très pertinent dans le contexte du débat actuel de souligner que c'est ainsi que le gouvernement procède dans le dossier de la taxe sur le carbone. Je crois que c'est la première fois qu'un gouvernement fédéral oblige les provinces à imposer une taxe dans un domaine qui relève de leurs compétences à elles. Si elles ne le font pas, le gouvernement fédéral imposera lui-même une taxe aux provinces, et les électeurs dans ces provinces n'auront aucun recours s'ils souhaitent suivre une voie différente que celle du reste du pays.
Il est sans précédent qu'un gouvernement fédéral décide d'imposer une taxe spéciale qui sera perçue en Saskatchewan et nulle part ailleurs. Cela aurait des conséquences très préoccupantes du point de vue du fédéralisme. Je suis sûr que cette décision serait contestée devant les tribunaux. Cependant, tout cela témoigne d'un mépris à l'égard des champs de compétence des gouvernements provinciaux, qui peuvent avoir différentes priorités qui reflètent celles des électeurs de leur région, et qui peuvent avoir différents avis sur la façon d'atteindre les résultats stratégiques établis.
Évidemment, il est important que les provinces travaillent ensemble, qu'elles discutent de la façon d'agir dans l'intérêt commun. Je crois que les électeurs de chaque province et de chaque territoire réclameront de tels résultats et de telles approches. Cependant, c'est lorsque le gouvernement fédéral se met à dicter aux provinces ce qu'elles doivent faire que les problèmes commencent.
Encore une fois, nous sommes d'avis que l'approche globale que le gouvernement conservateur précédent a défendue à l'égard des territoires, et qui consiste à accorder aux territoires les pouvoirs nécessaires pour prendre des décisions qui reflètent la volonté des électeurs, était une meilleure approche que celle qui consiste à concentrer les pouvoirs entre les mains du gouvernement fédéral.
Les dispositions que renfermait alors la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon autorisaient le ministre des Affaires autochtones et du Nord à déléguer au ministre territorial des pouvoirs que lui conférait la loi. Le projet de loi élimine tout à fait cette possibilité, ce qui soulève des questions, bien entendu.
Il y a un autre point que je souhaite aborder: les changements prévus par le projet de loi concernant les instructions générales obligatoires.
Dans sa version actuelle, la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon autorise le ministre à donner des instructions générales obligatoires.
Encore une fois, j'estime que l'office a la responsabilité de prendre des décisions en se fondant sur les données probantes de l'heure, mais je reconnais également qu'il revient au ministre d'établir les grandes lignes de la politique. Il existe une distinction entre évaluation et politique. Je suis d'avis que c'est ainsi que l'on respecte à la fois la fonction démocratique des ministres, qui consiste à exercer son pouvoir au nom de la population, et la fonction de l'office, qui consiste à prendre des décisions indépendantes fondées sur des données probantes. Nous jugeons que la loi existante permet cet équilibre.
Dans l'ensemble, on constate, quand on examine le projet de loi, que beaucoup de députés s'opposent aux projets d'exploitation en général. Nous nous inquiétons beaucoup à ce sujet, et c'est en partie pourquoi nous nous opposons au projet de loi.
Madame la Présidente, je suis heureux que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan s'exprime de façon cohérente aujourd'hui, malgré que nous ayons tous les deux voyagé par avion toute la nuit pour être ici aujourd'hui. Toutefois, je ne suis pas d'accord avec ce qu'il vient de dire.
Ma collègue conservatrice, une des premières de son parti à prendre la parole, a soulevé un fort bon point. Elle a dit qu'il y a quelques problèmes associés au processus. À mon avis, il s'agit là de toute la question. Si une loi est adoptée illégalement, qu'elle ne respecte pas l'esprit des traités ou qu'elle va à leur encontre, la qualité de ses divers éléments n'importe guère. Il ne vaut même pas la peine d'en débattre. Certains députés débattent des points soulevés. Si quelque chose clochait au sujet du processus, le député serait le premier à le savoir, après avoir fait de l'obstruction sur un des éléments du processus pendant 16 heures. Je suis sûr qu'il se servirait aussi du processus pour faire de l'obstruction s'il était l'un des chefs du Yukon.
Le député a avancé d'excellents arguments en faveur du projet de loi. Il a affirmé que les gouvernements territoriaux, qui sont les plus proches de la population, devraient être en mesure de prendre davantage de décisions. Au Yukon, le gouvernement territorial et tous les partis de l'opposition viennent d'adopter à l'unanimité une motion pour appuyer ce projet de loi. Par conséquent, si nous voulons qu'ils soient plus proches de la population, nous devons suivre les conseils du député.
Il est conforme au principe de la subsidiarité de laisser l'ordre de gouvernement le plus bas prendre les décisions. L'Assemblée législative du Yukon, tous les chefs et leurs gouvernements ont dit d'adopter la mesure législative telle quelle. Nous devrions suivre la recommandation du député.
Finalement, nous ne devrions pas imposer notre volonté aux provinces et aux territoires. C'est ce que faisaient certains éléments qui, comme le député l'a souligné, ne tenaient pas compte des compétences des provinces et des territoires et que nous cherchons maintenant à supprimer.
Je n'en dirai pas plus parce que le député a présenté, de manière très éloquente, de bons arguments expliquant pourquoi les conservateurs doivent appuyer le projet de loi. J'en resterai là.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention. J'aimerais bien avoir autant de temps aujourd'hui que j'en dispose au comité de la procédure pour m'étendre davantage de ces points, car cela permettrait peut-être de dissiper certains malentendus. Le principe de subsidiarité ne signifie pas que le gouvernement fédéral devrait adopter des mesures législatives simplement parce qu'un autre gouvernement lui demande de le faire. Ce principe consiste à déléguer l'autorité pratique pour faire en sorte que la responsabilité d'une décision soit confiée à un ordre de gouvernement plus près des personnes qu'elle touchera.
Ce serait donc mal comprendre le principe de subsidiarité que de dire qu'il faudrait adopter cette mesure législative parce que l'Assemblée législative du Yukon croit que nous devrions le faire. Le principe de subsidiarité est beaucoup plus complexe que cela. Il s'agit de créer des mécanismes pour déléguer la responsabilité complète de la prise de décisions et de la gestion des conséquences aux ordres de gouvernement plus près des personnes directement touchées. Dans certains cas, il peut même s'agir d'un processus auquel s'opposent ces ordres de gouvernement. Toutefois, selon ce principe, le fait de procéder ainsi permettra le plus souvent d'améliorer les résultats des décisions.
De plus, si j'ai bien compris, le député a dit qu'il ne tient pas vraiment à débattre des arguments précis concernant ces points parce qu'il s'oppose au processus par lequel les modifications précédentes avaient été apportées à la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Nous sommes toujours à la recherche de mécanismes pour améliorer les consultations sur les mesures législatives. Je sais que de nombreuses personnes étaient critiques de l'approche du gouvernement en ce qui concerne les consultations effectuées pour, je crois, le projet de loi S-3, car une mauvaise décision avait été prise, et les plaideurs n'avaient même pas été inclus dans les consultations initiales.
Je m'excuse auprès du député, mais je dois aussi permettre à d'autres députés de poser des questions.
Le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a la parole.
Madame la Présidente, je viens d'une région où les procédures d'examen et d'évaluation environnementaux sont très claires pour tout le monde. De plus, celles qui existent dans le Nord du Québec ont été convenues par les gouvernements fédéral et provincial, et par les peuples autochtones. En conséquence, on sait à quoi s'en tenir dans cette région. Quel que soit le type de développement dont il s'agit, chacun sait quelles sont les règles à suivre. Je pense que la mesure législative dont nous sommes saisis va dans ce sens, contrairement à celle que le gouvernement précédent avait essayé d'imposer aux peuples autochtones, qui était impérative et qui allait à l'encontre des dispositions des accords et des traités conclus au Yukon.
Le député a parlé des champs de compétences, en particulier des champs de compétences fédéraux et provinciaux. Je pense qu'il faut en tenir compte par rapport aux évaluations environnementales dans n'importe quelle région du pays. L'une des choses que la Cour suprême a mentionnées à maintes reprises, dans de nombreuses décisions au fil des ans, c'est qu'en dépit du fait qu'il y a des champs de compétences réservés d'une part au gouvernement fédéral et, d'autre part, aux gouvernements provinciaux, ces champs de compétences ne sont pas absolus, notamment parce qu'il y a des droits autochtones à respecter.
J'aimerais avoir le point de vue du député à ce sujet.
Monsieur le Président, mon collègue mentionne l'importance de la compétence autochtone. Il dit que les gouvernements provinciaux et fédéral ne sont pas les seuls à avoir des pouvoirs. J'en conviens tout à fait.
Pour revenir aux arguments que j'ai présentés par rapport au projet de loi, il doit y avoir un processus décisionnel juste, assorti de délais clairs, prévisible dès le départ et permettant à toutes les parties concernées d'avoir leur mot à dire, un processus qui, en fin de compte, mène rapidement à une décision qui reflète les données probantes, qui est dans l'intérêt des Canadiens et qui, évidemment, tient compte d'une multitude de points de vue différents.
Bien entendu, le député sait qu'il existe un vaste éventail de communautés autochtones aux opinions variées par rapport aux projets d'exploitation. Dans ma province, les Autochtones et les communautés autochtones sont nombreux à appuyer les projets énergétiques. Ils y croient et ils en bénéficient directement. Évidemment, d'autres s'y opposent, tant en Alberta qu'ailleurs. Toutefois, dans l'ensemble, je crois que l'ancien cadre législatif est préférable pour ce qui est d'énoncer des lignes directrices et des processus clairs et prévisibles.
Monsieur le Président, dans nos débats au sujet du projet de loi C-17, qui concerne entièrement les droits des Yukonnais et le maintien d'un système d'évaluations environnementales qui avait été négocié avec les Premières Nations, il faut garder en tête que nous voulons corriger une erreur de la législature précédente.
Par contre, j'aimerais revenir sur certains commentaires du député au sujet des pipelines et des gens qui s'y opposent. J'aimerais qu'il réfléchisse à ma position à ce sujet, c'est-à-dire que le problème, ce ne sont pas les pipelines, mais bien ce qui y circule, tant que nous accepterons que ce soit du bitume mélangé à un diluant. Selon les données scientifiques les plus à jour disponibles au Canada et aux États-Unis, et selon les chercheurs reconnus de ce domaine, il n'existe aucun moyen d'effectuer le nettoyage de cette substance. Le bitume est mélangé à un diluant strictement afin de le faire circuler dans les pipelines, car il s'agit en fait d'un solide. C'est d'ailleurs pour cette raison que son prix sur le marché international est si bas.
Assurément, j'appuie les usines de valorisation et, même, la construction d'usines de valorisation et de raffineries pour créer de l'emploi en Alberta ainsi que la construction de pipelines pour acheminer un produit que les Canadiens pourront utiliser, de manière à mettre un terme à l'importation de pétrole étranger sur la côte Est du Canada.
Monsieur le Président, je pense que ma collègue est plus directe et, de bien des manières, est plus honnête lorsqu'elle présente son opinion que bien d'autres députés qui veulent tourner autour du pot.
En ce qui a trait au bitume et aux ressources énergétiques en général, la situation est la suivante: nous utilisons tous ces produits. Que nous le voulions ou non, c'est inévitable. Pour ceux qui sont inquiets des risques potentiels du transport de ces produits et des produits de ce genre, la solution serait d'essayer de réduire notre utilisation. Cependant, tant que nous les utilisons, tant que nous utilisons le plastique, le kérosène et toutes sortes de produits provenant du secteur de l'énergie, nous devons les extraire et les transporter. Ce n'est pas réaliste de vouloir effectuer le traitement en aval et le développement du produit à l'endroit même où le produit est extrait. Ce ne serait pas pratique d'avoir toute cette main-d'oeuvre juste à côté de l'endroit où a lieu l'exploitation. La solution serait donc de ne pas faire d'exploitation, mais d'aller chercher les ressources à l'étranger ou de chercher des solutions de transport raisonnables.
Je pense que les données suggèrent que les oléoducs sont mieux que le transport ferroviaire, tant du point de vue de la sécurité que de l'environnement. Par conséquent, il faut être réalistes, penser aux ressources que nous utilisons, et par le fait même, aux mécanismes associés aux ressources et nécessaires à leur transport et à leur exploitation. Autrement, l'autre solution est de simplement nous mettre dans une situation grandement désavantageuse sur le plan économique, comparativement à d'autres pays qui avanceront dans l'autre direction. Ces pays agiront souvent de manière moins respectueuse de l'environnement et des droits de la personne comparativement à ce qui est fait au Canada. Nous serons donc désavantagés, sans avantage particulier.
Voilà pourquoi je suis en faveur des projets d'exploitation des ressources. Je suis particulièrement en faveur des projets d'exploitation canadiens, car c'est...
SANCTION ROYALE
[Sanction royale]
[Traduction]
L'huissier du bâton noir apporte le message suivant:
Monsieur le Président, c'est le désir de Son Excellence le gouverneur général que cette honorable Chambre se rende immédiatement dans la salle de l'honorable Sénat.
En conséquence, le Président et les députés se rendent au Sénat.
Et de retour:
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que, lorsque celle-ci s'est rendue auprès de Son Excellence le gouverneur général aujourd'hui, au Sénat, il a plu à Son Excellence le gouverneur général d'octroyer, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:
Projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures — Chapitre no 9;
Projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada — Chapitre no 10;
Projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration) — Chapitre no 11;
Projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu — Chapitre no 12;
Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel — Chapitre no 13;
Projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence — Chapitre no 14.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Monsieur le Président, en tant que députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, une circonscription composée de petites localités et essentiellement rurale de l'Est de l'Ontario où une grande partie des emplois comptent sur la terre, j'ai choisi de participer au débat d'aujourd'hui parce que je sais, comme la population du Yukon, à quel point les mauvaises politiques fédérales touchent la population rurale. En plus de représenter les gens de Renfrew—Nipissing—Pembroke, je suis fière de représenter la population du Nord de l'Ontario en tant que porte-parole du Parti conservateur en matière de développement économique pour cette région.
Comme ma circonscription de l'Est de l'Ontario et comme le Yukon, le Nord de l'Ontario partage bon nombre des difficultés auxquelles doivent faire face les résidants au nord du 60e parallèle. Le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, nuira directement au bien-être économique des Yukonnais, mais il devrait éveiller des soupçons chez tous les Canadiens sur la nature des libéraux qui ont été élus à Ottawa. On a raconté une histoire aux Canadiens au sujet d'un nouveau Parti libéral centriste, sympathique et chaleureux. Ils se retrouvent plutôt avec les vieilles éminences grises libérales qui échangent votes et argent pour des politiques teintées de l'idéologie gauchiste radicale du progressisme paternaliste. C'est comme le monstre de Frankenstein: il est vivant et il a le cerveau de Dalton McGuinty boulonné sur le corps d'une machine à argent Chrétien-Martin.
Le projet de loi C-17 n'est que le plus récent exemple de l'histoire d'horreur du gouvernement actuel. Il s'agit d'une histoire qui compte trois chapitres. Elle commence par des tactiques électoralistes cyniques, elle se poursuit par le paternalisme arrogant d'Ottawa et elle se termine par le désespoir et la destruction économique. Commençons au tout début — c'est un très bon point de départ — avec le chapitre un, intitulé « Les éminences grises, ou comment j'ai appris à arrêter de me faire de la bile et à lutter contre la machine libérale d'achat de votes ».
Le projet de loi C-17 sort directement du programme électoral des libéraux. Il est donc important que nous déterminions comment il a été élaboré. Contrairement au Parti conservateur, avec son approche pragmatique, les libéraux demandent à leurs sondeurs, à leurs agences de publicité et à leurs groupes d'intérêts spéciaux de concocter des politiques qui plairont à tout le monde. Les sondeurs, les agences de publicité et les groupes de discussion ont élaboré les grandes promesses que les libéraux allaient rapidement briser, comme la promesse d'abolir la TPS faite par M. Chrétien ou encore, pour le gouvernement actuel, la promesse de procéder à une réforme électorale, la promesse d'accumuler de très petits déficits, la promesse d'accuser des déficits afin d'investir dans les infrastructures et la promesse de mettre fin un jour aux déficits.
En ce qui concerne le reste du programme libéral, ils ont appuyé sur la touche contrôle et la lettre c pour faire un copier-coller des listes de demandes de divers groupes d'intérêts spéciaux qui promettent de fournir de l'argent et des votes. Les grandes promesses sont populaires, mais elles sont rapidement oubliées une fois que le gouvernement commence à répondre aux attentes de ses amis.
En ce qui concerne les grandes promesses que les libéraux n'ont pas encore rompues, ils ne les ont pas brisées pour la simple raison que, lorsqu'ils les ont faites, ils n'avaient aucune idée de comment les remplir, comme dans le cas de la légalisation de la marijuana. Ils doivent donc commander des consultations — ce qui signifie dans le jargon libéral qu'ils engagent leurs amis aux frais des contribuables — pour qu'on leur dise comment faire leur travail.
Ce sont les promesses que les libéraux ont faites à leurs amis lobbyistes dans le programme qui deviennent rapidement une réalité, ce qui nous ramène au projet de loi C-17. Le gouvernement se précipite avec un instrument grossier pour tenir une promesse électorale copiée-collée. Il aurait plutôt dû collaborer avec tous les partis afin de veiller à ce que les amendements protègent les intérêts de tout monde.
Prenons l'article du projet de loi qui éliminerait les délais relativement au processus d'évaluation. Le gouvernement prétend que ces délais sont inutiles parce que l'office d'évaluation les dépasse déjà. Pourtant, les délais fixés dans la loi sont une sorte de police d'assurance qui nous permet de trouver le juste équilibre entre l'environnement et l'économie. Une évaluation environnementale ne représente pas une charge inutile du point de vue économique. Elle peut même permettre à une entreprise d'éviter des dépenses futures de nettoyage. Ce qui est onéreux, sur le plan économique, c'est l'incertitude et son coût invisible. On ne verra jamais les emplois qui ne sont pas créés lorsqu'un investissement n'est pas réalisé en raison de l'incertitude que le gouvernement voudrait engendrer. Si les délais sont trop courts pour qu'une évaluation environnementale rigoureuse puisse avoir lieu, afin de protéger l'environnement, nous devrions prolonger les délais ou prévoir des ressources additionnelles.
Les coûts des évaluations sont à la charge des entreprises, qui seront heureuses de régler la note. Elles veulent tout simplement savoir quels seront ces coûts et combien de temps elles auront pour les payer. Voilà qui me semble être un compromis plutôt raisonnable. L'environnement est protégé, et les Canadiens savent à quoi s'en tenir sur le plan économique.
Alors, pourquoi le gouvernement se montre-t-il aussi déraisonnable? Faire disparaître les délais signifie que les évaluations pourront être reportées indéfiniment, selon les objectifs de gauche radicale du gouvernement.
Nous passons maintenant au chapitre deux: « Le progressisme paternaliste, ou comment se taire et obéir à Ottawa ».
Le projet de loi C-17 incarne bien l'approche du gouvernement en matière d'exploitation des ressources et de protection de l'environnement. C'est une approche qui consiste à dicter aux provinces et aux territoires ce qu'ils doivent faire. Le projet de loi vise à retirer au gouvernement fédéral le droit de transférer des pouvoirs, des obligations ou des fonctions au gouvernement du Yukon. Le gouvernement libéral pourrait se contenter de se dire qu'Ottawa a toujours raison, sans jamais se servir du droit de transférer des pouvoirs au gouvernement du Yukon que lui confère la loi. Toutefois, ce n'est pas ce qu'envisage le gouvernement. Pour montrer qu'Ottawa a vraiment toujours raison, il veut abroger l'article de loi de manière à ce qu'aucun gouvernement futur n'ait l'autorité légale de transférer les pouvoirs en question au territoire. Ce n'est pas qu'une simple attitude sur un sujet donné: c'est une véritable mentalité qui détermine une stratégie globale.
De toute évidence, le gouvernement cherche à étendre ses pouvoirs et à simplement ordonner aux provinces et aux territoires de suivre ses ordres. Par exemple, il a imposé aux provinces une taxe sur le carbone. Peu importe si les économies diffèrent d'une région à l'autre; Ottawa a ordonné une taxe sur le carbone, et les provinces n'ont pas un mot à dire. Les Canadiens qui vivent dans des régions rurales et éloignées, comme le Yukon, ont déjà des factures d'épicerie et d'électricité plus salées qu'ailleurs au pays. Maintenant, le gouvernement souhaite que ces Canadiens paient plus pour un programme régressif.
Au moment même où il fait grimper le coût à assumer pour faire des affaires au Canada en imposant une taxe sur le carbone, le gouvernement souhaite éliminer les délais applicables aux examens environnementaux. Son intention est claire: il souhaite éliminer graduellement l'exploitation des ressources naturelles en étranglant l'industrie avec des coûts plus élevés et des examens plus longs. Il ne s'agit pas ici de réduire les émissions de carbone ou de protéger l'environnement. Le projet de loi C-17 ne contient absolument aucune mesure qui améliorera vraiment la protection de l'environnement. Tout ce qu'il fera, c'est faire planer de l'incertitude sur l'économie du Yukon, ce qui est le but recherché: créer suffisamment d'incertitude pour pousser les investisseurs à aller voir ailleurs. Évidemment, le gouvernement espère que les investisseurs verseront leur argent dans les merveilleuses grappes qu'il a créées dans les centres urbains.
Cela nous amène au dernier chapitre de l'histoire d'horreur des libéraux. S'il fallait trouver un titre pour ce chapitre, ce serait le suivant: « Comment les libéraux prévoient de propager leur programme anti-développement dans l'ensemble du Canada ». Pour les libéraux, le projet de loi C-17 est comme une éprouvette. Le gouvernement apporte des changements au Yukon comme s'il s'agissait d'une expérience pour voir à quel point il peut nuire au développement. S'il réussit à créer de l'incertitude économique dans le Nord, il va tenter de reproduire ce modèle dans le reste du pays. En fait, l'un des arguments invoqués par le gouvernement pour éliminer les délais relatifs aux examens environnementaux, c'est justement que ceux-ci se dérouleront à la grandeur du pays. Par conséquent, il peut tout aussi bien éliminer ceux réalisés au Yukon. Il ne s'agit pas d'un programme caché, mais plutôt simplement d'un programme gardé sous silence.
Le projet de loi C-17 n'est qu'un élément de ce programme. L'élimination du crédit d'impôt pour l'exploration minière dans le dernier budget en est un autre. L'élimination des délais pour la réalisation des évaluations environnementales en est un autre encore. L'instauration d'une taxe sur le carbone punitive à l'échelle du pays fait simplement partie de ce même programme. Des taxes plus élevées, des crédits moins nombreux, une réglementation plus lourde et des évaluations qui demandent plus de temps, ce sont tous des éléments du même programme des libéraux pour éliminer nos industries du secteur des ressources naturelles. Ils vont faire comme si tout cela n'était pas sérieux et ils vont nous dire à quel point ils soutiennent les régions rurales ou éloignées du Canada, mais leurs actions en disent plus que les arguments préparés par le Cabinet du premier ministre.
À chacune de ses actions, le gouvernement ébranle l'économie. Pire encore, comme il aime bien choisir des secteurs gagnants et des secteurs perdants, nous allons bientôt voir bien des industries dépérir dans les régions rurales et éloignées du pays. Cette situation obligera encore plus de Canadiens à aller s'installer dans les villes; nos régions rurales se dépeupleront donc encore plus. Les villes fantômes deviendront de plus en plus nombreuses.
Il s'agit véritablement d'une histoire d'horreur libérale, mais les choses n'ont pas à se terminer ainsi. Premièrement, les députés ministériels pourraient intervenir dans les réunions du caucus et demander au gouvernement de revoir ses décisions. Un compromis est peut-être possible: on pourrait fixer d'autres délais plutôt que de les abolir unilatéralement. Ont-ils seulement tenté d'en trouver? Malheureusement, je doute que les Canadiens puissent compter sur les députés d'arrière-ban libéraux pour faire une révolution du bon sens.
La seule solution serait probablement de remplacer ce gouvernement incompétent par un autre qui prend les promesses électorales au sérieux, qui prend la protection de l'environnement au sérieux et qui prend la croissance économique au sérieux. Heureusement pour les Canadiens, nous avons un parti conservateur qui a fait mieux.
Par exemple, nous avons créé l'Agence canadienne de développement économique du Nord en 2009, une nouvelle agence autonome qui a non seulement contribué au développement de tout le Nord canadien, mais qui a profité directement aux entreprises et aux entrepreneurs locaux en les aidant à obtenir plus facilement des marges de crédit, des garanties de prêt et d'autres choses pour soutenir leur expansion.
Le projet de loi S-6, adopté en 2015, a modifié la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et accordé une plus grande autonomie au Yukon, en donnant au ministre fédéral le pouvoir de déléguer des pouvoirs au gouvernement du Yukon et en fixant des délais pour les évaluations environnementales pour qu'elles soient faites rapidement, sans oublier l'importance d'assurer la durabilité environnementale.
Ce ne sont là que quelques exemples de ce que nous avons fait pour le Yukon dans le cadre d'une stratégie globale concernant l'exploitation responsable des ressources naturelles du Canada. Nous pouvons protéger l'environnement tout en exploitant nos ressources naturelles. Il n'est même pas question de choisir entre les deux. Or, les libéraux ont fait leur choix. Le projet de loi C-17 reflète leur choix. Ils ont choisi plus d'incertitude et moins d'investissements et d'emplois.
J'espère que, aux prochaines élections, les Canadiens feront le choix d'un autre gouvernement. J'espère qu'ils choisiront un gouvernement comme le précédent. Avant les dernières élections, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, le Canada était en train de se tailler une place en tant que superpuissance mondiale de la production d'énergie. Nous avions pris des mesures pour que l'on puisse exploiter les ressources naturelles du Canada de manière à concilier le développement économique et la création d'emplois avec le respect de l'environnement, sans que l'un de ces éléments s'oppose aux autres.
Contrairement au gouvernement actuel, qui est en train d'endetter les générations futures en enregistrant déficit après déficit et en menaçant d'augmenter le fardeau fiscal de façon colossale pour financer les dépenses incontrôlées qu'il fait aujourd'hui, les conservateurs croient que nos petits-enfants devraient plutôt hériter à la fois d'un environnement sain et d'un emploi. C'est dans cette optique que nous avions proposé des mesures législatives favorables aux gens du Nord lors de la législature précédente.
Le projet de loi C-17, qui tranche avec la politique de création d'emplois et d'équilibre budgétaire des conservateurs, est représentatif de l'approche du gouvernement en matière d'exploitation des ressources et de protection de l'environnement. La politique du Parti libéral vise à miner la confiance de la population dans tout processus environnemental. On appelle cela « reporter, reporter, reporter sans cesse un projet jusqu'à ce qu'il tombe à l'eau ». Les Canadiens et le monde entier constatent ainsi qu'une réglementation environnementale déroutante et une économie vacillante vont de pair. Voilà la politique du gouvernement libéral en matière d'économie et d'environnement.
Le projet de loi C-17 met en péril le développement économique du Yukon. Il constitue une attaque en règle contre l'exploitation des ressources naturelles. Le projet de loi élimine les dispositions qui limitent les délais de réalisation des évaluations environnementales. Cette mesure créera un obstacle de plus aux investissements, puisque les entreprises ne sauront plus avec assurance quand une décision sera prise. Le fardeau réglementaire des promoteurs s'alourdira immédiatement. C'est l'industrie minière qui subira les répercussions les plus importantes, alors qu'il s'agit d'un des principaux employeurs au Yukon.
Le projet de loi C-17 aggravera la situation économique dans le Nord. Des milliers de Canadiens perdront leur travail, et d'innombrables autres futurs Canadiens n'auront pas l'occasion de trouver un emploi dans cette région.
La mesure législative proposée éliminera l'autonomie du Nord. Il a été prouvé que le gouvernement nuit aux débouchés économiques, en l'occurrence au Yukon, en ajoutant des formalités administratives inutiles dans le cadre du processus d'évaluation environnementale. Il met en péril des investissements et des emplois dans le secteur privé.
Le gouvernement libéral retire des pouvoirs aux résidants du Yukon et il ne leur permet pas de prendre les décisions qui concernent le développement de leurs collectivités. Lorsqu'il s'agit du développement des ressources naturelles, une partie de l'interférence politique consiste à créer de l'incertitude dans le processus d'évaluation. Le gouvernement conservateur a travaillé fort pour renforcer les protections environnementales et pour simplifier le processus réglementaire afin de favoriser le développement du Nord canadien tout en protégeant la relation unique entre les résidants du Nord et la terre.
L'élimination des délais et l'option permettant d'exempter les projets renouvelés cadrent bien avec le discours que tiennent les libéraux, qui consiste à invoquer une crainte sans fondement pour l'environnement afin de créer inutilement des délais de l'incertitude relativement aux processus d'évaluation. Cela aura des incidences sur l'économie, un peu comme la stratégie employée par Gerald Butts, le conseiller principal du premier ministre, lorsqu'il enjoint au Parti libéral de Toronto d'invoquer le prétexte de la protection de l'environnement pour augmenter le prix de l'électricité à des taux excessifs afin de faire disparaître des dizaines de milliers d'emplois dans le secteur manufacturier en Ontario.
La promesse des libéraux d'abroger certaines parties de la loi de l'ancien gouvernement conservateur n'est qu'un exemple de plus de la manière dont, en face, l'idéologie verte l'emporte sur le gros bon sens. Ce changement désavantage le Yukon par rapport au reste du Canada pour ce qui est d'attirer des investissements privés. Le Yukon possède un énorme potentiel pour la création d'emplois qui ne peut se réaliser que grâce au développement. Le gouvernement libéral est déterminé à imposer un stress supplémentaire à une industrie qui est déjà en difficulté en alourdissant les formalités administratives, en prévoyant un système d'évaluation imprévisible et nébuleux, et en politisant le choix des projets qui iront à l'avant.
La mesure législative dont nous sommes saisis nuit aux travailleurs yukonnais et il nuit à la classe moyenne lourdement imposée du Canada. Non seulement le premier ministre et ses plus proches conseillers torontois ne comprennent pas que le développement du Nord crée des emplois, ils préfèrent créer des régimes de réglementation disparates partout au pays, sans égard pour le développement économique à l'échelle du Canada. Il existe de nombreux autres exemples de la mauvaise pratique qui consiste à n'écouter que des conseillers torontois aux programmes environnementaux cachés, des programmes qui ne reposent sur aucune donnée scientifique fiable.
On parle d'intervenir alors qu'aucune intervention n'est requise. Le Yukon subit déjà les effets négatifs de l'imposition injuste des campings familiaux, une disposition du budget fédéral de 2016. Je trouve donc on ne peut plus paradoxal d'entendre les libéraux dire qu'ils remplaceront les pertes d'emplois du secteur des ressources lorsque la mesure à l'étude entrera en vigueur. Ils prétendent pouvoir remplacer les emplois disparus grâce au développement du secteur touristique. Faisons la promotion du tourisme pour mettre l'environnement en valeur. C'est une idée accrocheuse. Dans les faits, toutefois, le Parti libéral a inclus dans le budget de 2016 des dispositions qui ciblent injustement les campings appartenant à des familles. Ils pensent que des comptables urbains et futés ont trouvé le moyen de créer une échappatoire fiscale fondée sur des campings.
En réponse à ce problème, le Parti libéral s'attaque à tous les campings sans penser aux campings privés appartenant à des familles. Leur geste est un affront pour tous les couples qui travaillent 18 heures par jour dans leur entreprise saisonnière. Le ministre des Finances se fiche éperdument des campings familiaux, puisqu'il a une résidence secondaire, une villa dans le Sud de la France. Pour sa part, le premier ministre utilise les fonds publics pour se rendre dans les Caraïbes, aux Bahamas, et faire la fête sur l'île privée d'un ami qui, par le plus grand des hasards, reçoit des millions de dollars en subventions du gouvernement fédéral.
Le camping permet aux familles de passer du temps ensemble, de forger des souvenirs impérissables et de découvrir les merveilles naturelles du pays. Il est surtout pratiqué par les Canadiens de la classe moyenne, qui y voient un moyen de se reposer et de se relaxer tout en se divertissant. Aucun autre aménagement touristique ne rapproche les gens autant que les campings.
Sur les 60 terrains de camping et plus de 2 000 emplacements que compte le Yukon, il y a un seul terrain fédéral, et il compte rien de moins que 39 emplacements. Contrairement aux campings privés, qui peuvent offrir l'électricité, l'eau courante, la connexion aux égouts, ce genre de chose, aucun terrain du parc fédéral n'offre ce type de services. De plus, les campings privés sont ouverts en moyenne un mois de plus par année. En supprimant les campings familiaux privés, on nuit au tourisme régional et on fait disparaître des emplois.
Monsieur le Président, je dois admettre que j'ai été soufflé par le nombre ahurissant de sujets abordés par la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke. La pertinence de son allocution n'avait d'égale que son abondance.
J'aimerais qu'elle réponde à une question toute simple concernant l'environnement. Selon ce qu'elle a dit, les politiques environnementales du gouvernement ne reposeraient sur aucune donnée scientifique fiable. Quand 98 ou 99 % des scientifiques de la planète affirment que les changements climatiques sont causés par l'activité humaine, la députée les croit-elle, ou considère-t-elle plutôt qu'eux non plus ne se fondent sur aucune donnée scientifique fiable?
Monsieur le Président, je souhaite parler de l'environnement. Il se trouve que la circonscription du député est située en bordure de la rivière des Outaouais.
Voici un autre exemple d'ingérence du gouvernement fédéral dans des dossiers et des domaines de compétence qui relèvent des autorités locales. Il y a la motion M-104 de notre ami, là-bas, qui vise en premier lieu à étudier la rivière des Outaouais. Or, tout en étudiant la rivière des Outaouais, le gouvernement tente déjà de mettre sur pied un office de protection de la nature qui empiétera sur les pouvoirs des municipalités locales, notamment en créant des terres humides sur des terrains privés, et qui de surcroît chassera les gens de la région. Dans l'impossibilité de construire à cet endroit, ceux-ci seront en effet forcés de déménager en ville.
Je n'ai pas fait de la lutte contre les changements climatiques une religion. Je crois en la science. La statistique du député — les « 99 % des scientifiques » — est fausse.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke de son discours, que j'ai trouvé quand même assez étonnant à plusieurs égards. Je ne reviendrai pas sur toutes les atrocités qu'elle a dites par rapport à plusieurs choses.
Elle a mentionné, entre autres, l'importance de l'environnement et de l'économie dans différentes régions du pays. Personne n'est sans savoir que je viens d'une région où il y a des processus d'évaluation et d'examen environnementaux extrêmement stricts, probablement parmi les plus stricts du pays, dans le Nord du Québec, en vertu de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. À l'époque, lorsque nous avons signé la Convention de la Baie-James, les gens disaient à peu près les mêmes choses que la députée a dites ce soir.
Pourtant, chaque fois que sont arrivés des développeurs, dans le cadre de projets miniers, forestiers ou hydroélectriques, ils ont salué les processus en place à la Baie-James, de sorte que lorsque l'économie va mal au Québec, elle va quand même très bien dans le Nord du Québec. C'est important de réaliser cela. D'autant plus que le gouvernement de la députée avait essayé d'imposer, dans un projet de loi précédent, un processus contraire aux ententes qui sont en place.
J'ai une question particulière à lui poser pour ce qui est de la limite du temps d'évaluation qu'elle veut imposer.
On ne peut pas imposer une limite de temps sur les droits constitutionnels qui existent en ce pays, et en particulier sur les droits constitutionnels des peuples autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit de donner des pouvoirs au Yukon. Il n'est pas question de la Baie James ou d'autre chose. Nous parlons du Yukon, où le ministre fédéral avait donné aux ministres territoriaux les pouvoirs nécessaires pour procéder à l'exploitation des ressources de leur territoire.
Si nous les empêchons de développer leurs ressources en raison de tous les processus en place et de l'absence de certitude, nous risquons de voir les choses s'enliser et ne jamais aboutir. Rien ne se concrétisera, et les investisseurs plieront bagage.
Ce soir, je veux parler du fait que le gouvernement démolit tout ce qui favorisait auparavant le développement économique au Yukon.
Monsieur le Président, la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke va droit au but, et je la remercie de ses observations. Elle a parlé de l'ajout de formalités administratives, de l'incertitude et de la nouvelle taxe sur le carbone. Lors de ma visite au Yukon, j'ai découvert un optimisme débordant et un énorme potentiel de développement. Je crains que la mesure législative abroge d'importantes parties du projet de loi S-6 et que, au bout du compte, la compétitivité en souffre.
Je sais que le gouvernement abroge beaucoup de choses, mais la disparition de quelle partie, selon la députée, serait la plus dommageable pour le Yukon et sa compétitivité?
Monsieur le Président, dans l'ensemble des provinces et des territoires du Canada, le plus grand facteur de compétitivité — ou plutôt de non-compétitivité — est la nouvelle taxe sur le carbone qui est imposée à tous. On leur dit qu'ils doivent ajouter cette taxe. Toute taxe fera fuir les projets de développement. Elle représente un coût sur tout ce qu'une personne fait, sur tout ce qu'elle consomme, partout au pays.
Nous avons vécu l'expérience en Ontario. On appelait cela le rajustement global, sur les factures d'électricité. Cette taxe sur le carbone est très semblable. Elle est cachée. Il n'y aura pas de poste à cette fin. En fait, le gouvernement ne veut même pas que le directeur du budget révèle aux Canadiens combien il en coûtera. Voilà sans contredit le plus grand désavantage à la compétitivité partout au Canada, et non seulement au Yukon. Nous y goûterons tous.
Monsieur le Président, pour la toute première fois, la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke s'est présentée aujourd'hui comme étant la véritable voix des Yukonnais, et je trouve cela plutôt révoltant. Si une personne parle au nom d'une région qu'elle ne représente pas, il lui incombe de faire des recherches afin de savoir ce que veulent vraiment les habitants de cette région. Or, les habitants de la région en question veulent que le projet de loi dont nous sommes saisis soit adopté dès que possible.
J'encourage la députée à communiquer avec le président de la Chambre des mines du Yukon, Mike Burke, qui a demandé que ce projet de loi soit adopté le plus tôt possible. Si le projet de loi imposé par l'ancien gouvernement était si populaire, projet de loi qui portait atteinte aux droits des Premières Nations, peut-être que Ryan Leef serait assis à la place du député de Yukon aujourd'hui. Ce projet de loi était une insulte aux droits des Premières Nations.
Il ne s'agit pas de favoriser le développement. Il s'agit d'une mesure législative que tous les députés à la Chambre auraient intérêt à adopter le plus rapidement possible, puisque l'Assemblée législative du Yukon s'est prononcée à l'unanimité en faveur de l'adoption du projet de loi C-17 aussitôt que possible.
Monsieur le Président, honnêtement, le député de Yukon devrait avoir honte. J'ai hâte au jour où Ryan Leef sera de nouveau parmi nous, sur le banc des conservateurs qui formeront un gouvernement majoritaire en 2019. Le projet de loi qui avait été adopté par les conservateurs accordait des pouvoirs au Yukon, alors que le projet de loi actuel cherche à les supprimer.
Monsieur le Président, je vais lire quelque chose. « Les changements climatiques sont réels. Ils sont une menace. Ils sont causés par l'activité humaine. Il faut s'y attaquer, entre autres en mettant un prix sur le carbone. » Je suis d'accord avec ce point de vue. On vient de l'entendre. Je suis d'accord avec ce point de vue, mais la citation ne vient pas de moi. Il s'agit de propos tenus par le chef du Parti conservateur de l'Ontario, Patrick Brown.
Je me demande si ma collègue d'en face est d'accord avec lui. A-t-il inventé une théorie du complot? Est-ce de la science de pacotille? Que fait réellement M. Brown? Je me demande si elle pourrait éclairer la Chambre.
Monsieur le Président, le député d'en face devrait consulter son téléphone et son GPS. Nous ne sommes pas à l'Assemblée législative de l'Ontario ici. Nous sommes au Parlement fédéral du Canada.
C'est avec un peu de réticence que je prends la parole aujourd'hui. Je suis très inquiet de l'orientation du gouvernement. Je suis surtout convaincu que le gouvernement veut interdire l'exploitation des ressources au pays. Or, les libéraux ne sont pas prêts à l'avouer ouvertement. Non, ils vont veiller à ce que cela n'ait pas lieu en faisant comme ils ont fait lorsqu'ils ont dit qu'ils avaient approuvé la construction de pipelines allant jusqu'aux côtes, alors qu'ils ne souhaitent pas du tout que ces pipelines soient construits.
Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Lakeland.
Je siège au comité des affaires autochtones et du Nord. Je représente 14 Premières Nations et communautés métisses dans ma circonscription du Nord de l'Alberta. Je viens du Nord. Je dis toujours aux habitants de Thunder Bay qu'ils ne se trouvent pas vraiment dans le Nord s'il ne fait pas encore clair à 23 h 30. Ils doivent se rendre où il fait pratiquement soleil 24 heures par jour pour comprendre ce qu'est réellement le Nord.
La circonscription que je représente me permet certainement de me faire une idée à ce sujet. En effet, le Yukon ne se trouve pas très loin. Si je crachais à partir de ma circonscription, ma salive pourrait presque atteindre le Yukon. Il se situe donc à proximité de ma circonscription, pour ainsi dire. Cela me permet de comprendre un peu comment les choses se passent dans le Nord.
L'hon. Kevin Sorensen: Pouvez-vous voir la Russie d'où vous êtes?
M. Arnold Viersen: Monsieur le Président, je suis certain que, si on crache à partir du Yukon, on pourra presque atteindre la Russie. On peut assurément la voir de là. Nous nous amusons certes beaucoup ce soir, monsieur le Président.
Je rencontre souvent des membres des Premières Nations dans ma circonscription. Ils me disent notamment qu'ils pensent toujours aux sept générations suivantes. Ils parlent souvent de ces dernières. Ils songent à elles. Ils savent que tous les gestes qu'ils posent aujourd'hui auront des répercussions, et ils veulent s'assurer que ce qu'ils font aujourd'hui aura des effets bénéfiques dans sept générations.
Je ferais valoir que le gouvernement actuel ne suit absolument pas cette approche. Particulièrement en ce qui concerne les déficits et l'énorme dette qu'ils sont en train de contracter, les libéraux ne pensent pas aux sept générations de parlementaires qui vont nous succéder et qui vont devoir redresser les finances publiques. Nous devrions prendre exemple sur les communautés des Premières Nations pour ce qui est de penser aux sept générations. Dans tout ce que nous entreprenons, nous devons penser aux conséquences de nos décisions sur les sept générations suivantes. Dans cette optique, je reproche vivement au gouvernement actuel l'utilisation qu'il fait de l'argent des contribuables, son recours systématique aux déficits et le gonflement inconsidéré de la dette.
J'aimerais aussi faire un bref commentaire à propos de l'exploitation des ressources dans le Nord. Dans mon parti, nous en parlons souvent. En fait, nous en parlons tout le temps, mais nous ne parlons pas nécessairement des conséquences concrètes de cette exploitation dans la vie quotidienne. Dans la circonscription que je représente, l'exploitation des ressources touche essentiellement les secteurs primaires, tels que l'agriculture, les mines, l'industrie forestière et les champs pétrolifères, bref, ce genre de choses. Certes nous en parlons, mais sans nécessairement mentionner ce qu'elle signifie ou les conséquences qu'elle a sur la vie des gens.
Je demande aux députés de regarder autour d'eux. Que voient-ils? Du bois, qui vient de l'exploitation forestière. J'imagine que les coussins que nous voyons en face de nous sont faits d'un genre de plastique, qui vient de l'industrie pétrolière. Nous voyons aussi des métaux, qui proviennent de l'industrie minière. Les câbles en cuivre que nous voyons tout autour de nous proviennent d'une mine. Dans le Nord de la Colombie-Britannique, il y a une importante mine de cuivre près de laquelle je suis déjà passé en voiture. Tout cela améliore nos vies. Voilà l'important.
Je travaillais auparavant dans le secteur automobile. J'étais mécanicien. Selon moi, il ne fait aucun doute que les automobiles ont amélioré notre vie. Elles nous permettent de nous déplacer d'un point A à un point B plus rapidement que mes grands-parents, quand ils avaient mon âge, auraient pensé un jour possible, et de voyager à 100 kilomètres à l'heure pendant 12 heures d'affilée sans aucune panne grave.
Le fait que nous puissions nous déplacer un peu partout au Canada en moins d'un jour est incroyable pour mes grands-parents. La mise en valeur des ressources et toutes ces choses qui proviennent des régions rurales du pays ont un effet sur notre vie quotidienne. Tout cela ne dit rien aux travailleurs des mines, des scieries, des installations pétrolières ou des raffineries. Je connais plusieurs personnes qui minent de l'or au Yukon. C'est une aventure, et une bonne chose pour les mineurs d'or du Yukon. Je crois qu'il y a même une émission de télévision sur le sujet. Toutefois, cela permet aussi à ces personnes de nourrir leur famille.
J'aimerais citer le chef Joachim Bonnetrouge, qui n'est pas du Yukon, mais des Territoires du Nord-Ouest. Il a témoigné devant le comité dans le cadre de l'étude sur le suicide. Je crois que cette citation est aussi très pertinente pour le débat actuel. Voici ce qu'il a déclaré:
On m'a dit, il y a quelques semaines, que le taux de chômage dans notre communauté était de 54 %. Et vous avez parlé d'estime de soi. Bon sens, si la bande ou une compagnie de la bande pouvait créer certains emplois... Pour une famille, et un père, qui pourrait obtenir un emploi, mon Dieu, cela ferait toute une différence dans leur vie.
C'est de cela que nous parlons aujourd'hui: des emplois pour les gens du Nord du Canada, des emplois pour que les gens puissent offrir à leur famille un revenu, de la nourriture, des vêtements et un logement. Voilà en quoi consiste l'économie, soit de donner aux gens la capacité d'offrir à leur famille de la nourriture, des vêtements et un logement.
L'autre élément lié à l'économie, c'est la création de la richesse. De plus en plus souvent, au comité des affaires autochtones et du Nord, on nous dit que ce n'est pas la richesse que nous gérons, mais la pauvreté. Les communautés des Premières Nations partout au pays affirment qu'elles vivent dans des conditions dignes du tiers monde, et je suis d'accord avec elles, dans une certaine mesure. Or, le problème, c'est que nous ne permettons pas à ces endroits de créer de la richesse. Nous devons libérer ces communautés et leur permettre de se lancer dans la création de la richesse. Pour ce faire, il faut attirer des investissements. Ce concept est au coeur même du projet de loi. Avec ce projet de loi, et en prolongeant les échéanciers, ou en ne leur imposant pas de date de fin, nous n'attirons pas d'investissement. Les personnes qui ont un milliard de dollars à investir dans le monde vont chercher partout sur la planète et dire que le Yukon est instable, qu'ils ne savent pas combien de temps ils devront y travailler avant que le projet qu'ils estiment rentable le devienne vraiment, et qu'ils préfèrent alors s'installer sur un territoire où ils connaissent et comprennent les échéanciers.
Nous devons vraiment encourager les investissements dans le Nord afin de donner aux habitants de cette région les emplois dont ils ont besoin pour faire vivre leur famille. Du même coup, ils produiront un produit dont les gens d'ailleurs pourront se servir pour améliorer leur vie. Les produits que nous fabriquons au Canada sont exportés partout dans le monde, ce qui améliore la vie des gens, partout dans le monde. Par conséquent, nous devons nous assurer de stimuler les investissements et le développement dans le Nord du Canada afin que les gens qui vivent dans ces collectivités puissent améliorer leur qualité de vie, et que les Canadiens puissent améliorer la vie des gens de partout dans le monde grâce aux produits fabriqués dans ces collectivités et exportés à l'échelle internationale.
Sur ce, je vais conclure. Le projet de loi est malavisé parce qu'il élimine un certain nombre de mesures qui apportaient de la stabilité au Yukon. Nous observerons un désinvestissement dans la région, et rien n'a été dit au sujet de ce qui arrivera aux projets actuels qui tomberont dans l'oubli après l'adoption du projet de loi.
Je serai heureux de répondre aux questions.
Monsieur le Président, je tiens à apporter des précisions en réponse à ce que le député vient de dire. Aucun projet de loi ne tombera dans l'oubli.
À la date de sanction du projet de loi C-17, l'article 49.1 de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon est abrogé. Dans le cas des projets qui, avant cette date, faisaient l'objet d'une demande d'exemption à l'évaluation soumise à un décisionnaire, et qui, avant cette date, ont reçu une décision favorable — autrement dit, les projets qui étaient approuvés et qui ne nécessitaient pas une nouvelle évaluation —, la décision favorable est maintenue, et aucune évaluation supplémentaire n'est exigée.
Ainsi, comme ce projet de loi apportera plus de certitude à l'égard des dispositions qui ont donné lieu à cette contestation judiciaire, ce qui permettra de remédier à l'incertitude causée par le risque d'aller à l'encontre du traité et à l'encontre de la lettre de la loi, sinon de l'esprit de la loi, je crois que cela permettra de dissiper les craintes que le député vient d'exprimer.
Monsieur le Président, je remercie le député de dissiper mes craintes à ce sujet.
Le député a dit que des groupes ont obtenu une décision, et qu'on ne reviendra pas sur les décisions déjà prises. Or, je crois comprendre que, pour certains groupes, le processus d'évaluation est en cours, ou la demande d'évaluation n'a pas encore été traitée. Il y a encore une incertitude quant à l'issue du processus pour ces groupes en particulier.
Cela dit, le principe qui sous-tend mon discours, c'est qu'il faut soutenir le développement dans le Nord afin que les gens du Nord puissent améliorer leur sort. Ce faisant, ils pourront contribuer au bien-être de tous les Canadiens et de la population mondiale en participant à la fabrication des produits canadiens.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de son commentaire.
J'ai écouté attentivement son discours. Certaines parties sont bonnes; d'autres sont troublantes. Comme les députés le savent, je viens d'une région où les règles sont assez strictes en termes d'évaluation environnementale et d'examen de projets, que ce soit des projets miniers, des projets forestiers ou des projets de développement hydroélectrique.
Les règles strictes offrent une certitude, car chaque joueur connaît les règles à respecter selon le territoire donné. Voilà l'objectif du projet de loi. C'est pourquoi les peuples autochtones ayant des droits constitutionnels dans la région, en particulier, en ont besoin. Ils appuient le projet de loi pour cette raison.
Je souhaite poser la même question que j'ai posée, plus tôt, à la collègue du député. On parle d'imposer une limite de temps pour les évaluations environnementales, une idée à laquelle je suis tout à fait contre puisque les droits constitutionnels des peuples autochtones ne sont pas assortis de limites de temps. Ils existent au présent, au passé, et au futur.
On ne peut pas imposer de limite de temps sur des droits constitutionnels. Le temps qu'il faudra pour consulter les peuples autochtones constitue la responsabilité constitutionnelle que nous devons assumer à tous les coups.
Monsieur le Président, il dit que les règles de la Convention de la Baie-James sont strictes. Or, cela permet un important degré de certitude. Je pense qu'on peut tous les deux convenir que c'est le climat de certitude qui permet aux groupes de se lancer, de comprendre le processus et d'accepter qu'ils doivent le suivre. Au bout du compte, ils auront une réponse affirmative ou négative. Les projets pourront aller de l'avant ou pas.
L'un des arguments invoqués en faveur du projet de loi du gouvernement est que l'évaluation des projets actuels prend trois fois moins de temps que ce qui est prévu, le long délai fixé de 18 mois. Ce que permet ce délai cependant, c'est d'avoir l'assurance qu'il y a une réponse au bout de 18 mois. Cela crée de la certitude.
Le député a dit que la Convention de la Baie-James établit une certitude. Dans ce cas-ci aussi, c'est de la certitude qu'il faut. Je pense que nous nuisons à cet objectif en ne fixant pas de date limite.
Monsieur le Président, je prends la parole pour m'opposer aux modifications législatives proposées dans le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon.
Le projet de loi vise à annuler les progrès réalisés dans le développement économique et l'exploitation des ressources naturelles au Yukon. Depuis des années, les gens du Nord bâtissent une économie de plus en plus florissante, dont ils dépendent, en libérant le potentiel de retombées et de prospérité rattaché à l'exploitation des ressources naturelles. De l'exploitation minière à la chasse en passant par le tourisme, les richesses que recèlent les territoires nordiques du Canada constituent un avantage stratégique pour l'avenir.
La Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon a été adoptée en 2003. Elle avait pour but d'établir un mécanisme unique d'évaluation des projets d'exploitation des ressources sur toutes les terres fédérales, territoriales et autochtones du Yukon. Un examen obligatoire de la Loi était prévu au bout de cinq ans. Cet examen a été réalisé conjointement par le Conseil des Premières Nations du Yukon, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon. Il a été achevé en mars 2012. Les modifications issues de cet examen ont été intégrées en 2014 au projet de loi S-6, qui avait pour but d'harmoniser les cadres réglementaires du Nord avec ceux du Sud, de manière à attirer les investisseurs et à augmenter les retombées économiques aujourd'hui et pour les générations futures.
Le projet de loi, qui s'intitulait Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut, modifiait la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon ainsi que la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut. Il faisait partie d'un ensemble plus vaste de changements visant à donner aux gens du Nord un contrôle accru sur leurs ressources de même qu'à favoriser l'exploitation des ressources naturelles et la croissance économique.
Les modifications apportées au cadre réglementaire du Nunavut n'ont soulevé aucune controverse. Le projet de loi S-6 était conforme à un grand nombre de constatations sur lesquelles les parties s'étaient entendues lors de l'examen après cinq ans de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Il était aussi conforme aux changements apportés aux cadres réglementaires dans le reste du Canada et au point de vue exprimé par le gouvernement du Yukon.
Le projet de loi C-17 vise à abroger beaucoup de modifications issues du projet de loi S-6, notamment en faisant disparaître le délai de réalisation des évaluations de projet, l'exemption pour les projets ayant déjà été autorisés à l'issue d'une évaluation en bonne et due forme, le pouvoir du ministre fédéral de donner des instructions générales obligatoires à l'office ainsi que son droit de déléguer ses attributions au gouvernement territorial en vertu de la loi.
Essentiellement, la mesure législative rendrait l'exploitation des ressources naturelles beaucoup plus difficile au Yukon pour les promoteurs et les investisseurs. Elle ralentirait le processus d'évaluation en augmentant le nombre de projets qui doivent faire l'objet d'une étude et en éliminant les échéanciers pour les approbations. Elle ébranlerait également la confiance de l'industrie et des investisseurs par rapport au cadre réglementaire. C'est un pas en arrière pour l'autodétermination des Yukonnais: elle retire le contrôle des ressources du Nord à la communauté nordique pour le remettre entre les mains de ministres et de députés fédéraux provenant de grands centres urbains du Sud du pays. Personne ne connaît mieux les besoins et les capacités des habitants du Nord que les habitants du Nord eux-mêmes, qui devraient donc être dotés des outils et de l'autorité voulus pour prendre les décisions qui les touchent.
Cela dit, les Canadiens ne devraient pas être surpris. Les libéraux ont montré leurs couleurs — parfois sciemment, d'autres fois involontairement — et ils ont prouvé qu'ils s'opposent fondamentalement à l'exploitation de l'énergie et des ressources du Canada. Le projet de loi fait partie de leur plan de démantèlement du secteur fructueux de l'exploitation des ressources naturelles du pays.
Le projet de loi C-17 accroît le degré d'incertitude dans le processus d'évaluation des projets d'exploitation des ressources naturelles, ce qui nuira aux perspectives économiques de tous les Yukonnais. Il crée également un élément d'incertitude pour le reste du Canada, qui se demande si les libéraux ont l'intention de reproduire cette approche dans l'avenir.
J'ai eu la chance extraordinaire de visiter le Yukon l'été dernier. Bien entendu, ses paysages sont à couper le souffle, les ressources y sont vastes et les gens y sont chaleureux. Ce qui m'a le plus frappée, toutefois, c'est l'esprit pionnier bien distinct, l'esprit d'indépendance et d'aventure que l'on retrouve chez presque chacun d'eux, ainsi que leur amour éternel pour la terre. Les Yukonnais ont la détermination caractéristique des mineurs canadiens.
Le plus important secteur économique du Yukon est celui des mines. Le sol du territoire est extrêmement riche en minerai. Les principales ressources exploitées sont l'or, qui a compté pour 70 % de l'extraction de métal en 2011, le cuivre, le zinc, le plomb, le tungstène, l'argent et le charbon.
On trouve au Yukon l'une des plus fortes concentrations de minerai de fer et de zinc du monde, et plus de 80 dépôts de ressources minérales. Le potentiel économique est énorme. D'après la chambre des mines du Yukon, l'an dernier, les dépenses d'exploration ont dépassé les 300 millions de dollars, et la production minérale s'est chiffrée à plus 400 millions de dollars, une hausse importante par rapport aux 46 millions de dollars enregistrés en 2006.
Le secteur minier au Yukon est très prospère, mais il connaît des difficultés. Le terrain accidenté complique l'accès à certains dépôts de minerai. C'est à cet égard que le gouvernement fédéral peut apporter une contribution, c'est-à-dire en investissant dans les infrastructures qui faciliteront l'accès aux ressources du territoire pour les entreprises d'exploitation.
Le projet de loi C-17 ne facilite les choses sur aucun de ces plans. Au contraire, il rendra l'exploitation minière plus difficile pour beaucoup de familles qui travaillent dans l'industrie minière depuis des générations.
L'automne dernier, le Comité permanent des ressources naturelles a entendu plusieurs témoignages durant une étude sur l'avenir du secteur minier au Canada. Mike McDougall est le président de la Klondike Placer Miners' Association. Il est venu à Ottawa en tant que représentant des 160 mines de placer familiales au Yukon. Je tiens à citer ses réflexions sur le projet de loi C-17. Voici ce qu'il dit:
La [Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon] définit, dans une large mesure, la façon dont les conséquences des activités de l'industrie du placer sont évaluées et dont ces conséquences sont atténuées. Le secteur minier du placer est le plus important client unique de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon [...]
Notre industrie est dans l'incertitude à cause de divers problèmes, par exemple, les réévaluations dispendieuses et longues de projets non modifiés, l'incohérence et le manque de responsabilisation entre les bureaux désignés et les échéanciers qui ne sont pas clairs. Les modifications avaient pour objet d'harmoniser la [Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon] avec la législation des autres administrations canadiennes, de donner l'assurance d'investissements et de permettre au Yukon de livrer concurrence. Étant donné que le gouvernement est maintenant prêt à modifier cette loi, nous aimerions que ces problèmes soient pris en compte dans le projet de loi modifié.
Les Premières Nations ont fait part de leurs préoccupations au gouvernement fédéral. Comme premier client et utilisateur final du processus de la [Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon], KPMA s'attend à ce que le gouvernement en discute avec nous avant de mettre la dernière main aux modifications.
Le témoignage de M. McDougall montre à quel point l'incertitude de même que les modifications en cours et les obstacles réglementaires entraveront leur capacité à se lancer à fond dans le développement du Nord, ce qui devrait préoccuper sérieusement les libéraux, puisque l'exploitation minière est le secteur le plus important de l'économie du Yukon. La solution n'est pas de multiplier les obstacles et les tracasseries administratives. Le projet de loi C-17 crée un obstacle à l'investissement, puisque les entreprises ne sauront pas quand la décision sera prise.
En outre, le projet de loi alourdirait immédiatement le fardeau réglementaire et entraînerait des coûts importants pour les promoteurs, ce qui aurait des répercussions pour un grand nombre de travailleurs yukonnais et leur famille, puisque les mines font travailler beaucoup de gens dans le territoire. Le projet de loi nuirait à la situation économique dans le Nord en mettant des milliers de gens en chômage.
Les libéraux allèguent que la consultation est une pierre angulaire de leur programme et ils en parlent constamment comme d'un volet important du processus législatif, mais, dans ce cas-ci, les principaux intéressés, comme la KPMA, qui serait très touchée, n'ont pas été consultés avant que les modifications proposées dans le projet de loi C-17 soient présentées à la hâte ce printemps.
Le programme centré sur Ottawa des libéraux ne fonctionne pas et, pire encore, ils n'écoutent pas ceux qui en pâtissent et en pâtiront. Leur promesse de simplement abroger les articles controversés du projet de loi S-6 montre encore qu'ils ont fait des promesses durant la campagne électorale sans songer aux conséquences. Ils rendent maintenant le Yukon moins attrayant, par rapport au reste du Canada, pour les investisseurs privés.
Les libéraux nuisent aux personnes du Nord de bien d'autres façons que par leurs modifications réglementaires. La taxe sur le carbone des libéraux impose un fardeau plus lourd aux résidants du Nord, à leurs entreprises et à leur famille qu'aux résidants de n'importe quelle autre région du pays. Les personnes qui habitent dans les territoires du Nord paient déjà plus cher pour le carburant et le transport, et ce, simplement pour répondre à leurs besoins fondamentaux et pour acheminer les produits essentiels à leurs collectivités. La taxe sur le carbone s'en prend aux personnes qui dépendent de ces services.
Le premier ministre prétend que son plan sera bon pour l'économie, pour l'innovation et pour les emplois, mais c'est tout simplement faux. Sa taxe sur le carbone compromettra l'industrie, nuira à l'économie et fera grimper le coût de la vie des habitants du Nord. Cette taxe aura aussi pour effet, pour les gens du Nord, d'augmenter le coût de la nourriture, qui est déjà quatre fois plus élevé que celui des autres régions, ainsi que le coût d'autres produits et biens essentiels. L'électricité deviendra inabordable pour les collectivités qui n'ont aucune autre source d'énergie que le diesel. Dans le Nord, la taxe sur le carbone est essentiellement une taxe sur la vie. Les personnes du Nord ne pourront plus se permettre de chauffer leur maison ou de se déplacer sur de longues distances — choses qui sont coutumes dans cette région —, surtout lorsque des projets de loi comme le projet de loi C-17 impose de nouveaux obstacles à leur plus important moteur économique, le secteur minier de renommée mondiale du Canada.
Les libéraux font de leur mieux pour que le développement des ressources naturelles soit plus difficile que jamais partout au pays, que ce soit en augmentant les impôts et les tracasseries administratives ou en laissant planer l'incertitude. Dans un contexte où la technologie, la recherche et le développement et l'innovation sont plus importants que jamais, les libéraux s'attaquent à ceux qui voient au développement viable et durable des ressources naturelles au Canada.
Le projet de loi à l'étude n'aiderait aucunement le Yukon, un territoire riche en ressources naturelles, en beautés naturelles et en dynamisme humain. Les libéraux restreignent les possibilités de réussite des générations futures et ils ajoutent encore aux défis que connaît le Nord. Ils doivent se décider à écouter, comme ils le promettent depuis le début.
C'est pourquoi je m'oppose aux amendements à l'étude.
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le sous-amendement et l’amendement à la motion de deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, au nom du député de Dauphin—Swan River—Neepawa et du député de Fort McMurray—Cold Lake respectivement, soient réputés rejetés avec dissidence.
La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour présenter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): La Chambre a entendu l'amendement. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(L'amendement est adopté.)
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Nous passons aux questions et observations. Le député de Yukon a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais faire valoir deux points officiellement au sujet d'améliorations apportées au projet de loi, puisqu'un certain nombre d'interventions ont été faites à cet égard. L'un des points a trait aux délais. Des délais sont fixés à l'heure actuelle, mais à l'échelle locale. Ils sont fixés par l'office et sont publiés dans la Gazette, de sorte que tous puissent donner leur point de vue. Il n'y a donc plus de craintes possibles à l'égard des délais.
L'autre point a trait aux nouvelles évaluations. Un nouveau mécanisme prévu dans le projet de loi autorisera un délai plus long pour une évaluation, possiblement pour la durée totale d'un projet, de sorte qu'il ne sera pas nécessaire d'effectuer une nouvelle évaluation en plein milieu du projet. Ces deux améliorations permettront d'atténuer certaines des préoccupations au sujet du projet de loi.
Monsieur le Président, il y a un problème plus grave, toutefois, et c'est le bilan des libéraux pour ce qui est de créer de l'incertitude et d'apporter régulièrement des changements réglementaires dans tous les secteurs des ressources naturelles, qu'il s'agisse du Yukon, de projets de gaz naturel liquéfié, de pipelines ou de développement énergétique. Je crois que tous les députés croient en l'obligation de la Couronne de mener des consultations dans le cadre d'un processus réglementaire rigoureux et exhaustif, qui tient compte des préoccupations locales, des préoccupations des Premières Nations, des préoccupations en matière d'environnement et des perspectives économiques.
J'espère qu'à mesure que nous irons de l'avant, les libéraux appuieront plus fermement l'exploitation des ressources naturelles dans tous les secteurs, qu'ils favoriseront les perspectives et la prospérité pour les générations futures et qu'ils reconnaîtront l'importance de l'exploitation des ressources naturelles pour toutes les économies au Canada.
Monsieur le Président, à entendre la députée, on dirait que l'ensemble du Yukon est perdu. J'aimerais qu'elle me donne une explication. Je connais de nombreuses régions au pays où les règles sont strictes en matière d'évaluation sociale et environnementale et où l'économie va en général très bien. J'aimerais que la députée donne des exemples de régions où l'on retrouve ce genre de règles et où l'économie s'est effondrée.
Monsieur le Président, en fait, le Canada a un bilan de calibre mondial en matière d'exploitation des ressources, du gaz naturel liquéfié aux pipelines en passant par le pétrole, le gaz et les mines. L'Alberta, en particulier, mais le Canada, en général, ont depuis longtemps les processus d'évaluation réglementaires les plus rigoureux pour tous les types d'exploitation des ressources naturelles, lesquels comprennent toujours une évaluation des perspectives économiques ainsi que des consultations menées auprès des Premières Nations, conformément à l'obligation de la Couronne, de même qu'auprès des parties intéressées, et qui tiennent compte des préoccupations en matière d'environnement. Tel est le bilan du Canada. Nous exploitons nos ressources naturelles de la manière la plus durable et la plus responsable au monde.
Non seulement nous exportons des technologies, du savoir-faire et des produits en demande partout dans le monde, nous offrons au monde un bilan de plusieurs décennies à savoir comment procéder exactement à des évaluations réglementaires de manière prévisible pour exploiter le potentiel de nos ressources naturelles d'une manière qui stimule l'économie et qui favorise la prospérité et la création d'emplois pour les générations futures. Seule la gauche semble confuse à savoir si le Canada possède un processus de réglementation solide. Cela a toujours été le cas. C'est le cas pour l'exploitation minière et tout autre type d'exploitation des ressources énergétiques.
Monsieur le Président, ce que proposent les députés d'en face laisse présager une multitude de catastrophes potentielles pour l'exploitation de nos ressources naturelles. Les libéraux modifient les processus d'évaluation, créant de l'incertitude tant au chapitre de l'exploitation des ressources naturelles que de la protection de l'environnement, préconisant l'idéologie et la petite politique plutôt que les données scientifiques, insultant les Premières Nations en refusant de respecter les lois en vigueur en matière de transparence, et bouleversant la vie des gens en instaurant une taxe sur le carbone.
Selon la députée, les dissensions causées par le gouvernement seront-elles plus ou moins pires que celles causées par le père du premier ministre?
Monsieur le Président, les gens que je représente n'ont jamais été aussi en colère envers Ottawa et n'ont jamais autant perçu un fossé entre Ottawa et eux. Je dirais que le premier ministre est en train de s'engager dans la même voie que l'ancien premier ministre Trudeau, son père, en créant de la division entre les régions, les secteurs, les provinces et les gens.
J'espère que les libéraux joindront un jour le geste à la parole pour unir les Canadiens.
Nous reprenons le débat.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai, le vote par appel nominal est reporté au mardi 20 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Bien que nous nous amusions, je soupçonne que si vous sondiez les députés, vous constateriez que la volonté de la Chambre est de faire comme s'il était minuit.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral doit commencer à écouter les questions plutôt que de s'entêter à débiter mécaniquement les réponses prémâchées fournies par Gerald Butts et le Cabinet du premier ministre, qui sont une insulte pour tous les Canadiens.
Dans sa réponse toute faite et condescendante, le député ministériel s'est trompé en ce qui concerne le budget de son propre parti. S'il avait lu le budget fédéral, il aurait constaté qu'à la page 100, on peut lire clairement que le budget appuiera les priorités liées à l’infrastructure des communautés de tout le Canada par:
le transfert de fonds non affectés de programmes d’infrastructure fédéraux plus anciens aux municipalités par l’entremise du Fonds de la taxe sur l’essence en 2016-2017.
À l'ordre. Je rappelle aux députés que le débat sur la motion d'ajournement est en cours et qu'ils doivent écouter leurs collègues qui ont la parole. Il est bon de voir tout le monde s'entendre et être heureux que la séance tire à sa fin, mais tentons de terminer dans la paix et le calme. Cela nous permettra tous de partir plus rapidement.
Monsieur le Président, les fameux fonds non affectés des programmes hérités des conservateurs se sont accumulés sans qu'on augmente les impôts, à une époque où le budget était équilibré.
Lorsque le Parti libéral est entré en fonctions en novembre 2015, il y avait une somme de 837 millions de dollars à transférer vers les municipalités. Selon le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, moins de cinq mois après, le jour du dépôt du budget, la somme de 805 887 514 $ avait disparu. Il restait 30,1 millions de dollars, qui ont été transférés le 31 mars 2017 au Fonds fédéral de la taxe sur l’essence.
Je pose donc au ministre la question suivante: où est passé l'argent? Voici la réponse toute faite que j'ai obtenue le 10 mars 2017, et qui ne répondait pas à la question posée. Je cite le hansard:
Nous avons rempli notre promesse de transférer les sommes convenues dans le Fonds de la taxe sur l'essence.
En fait, dans son propre communiqué daté du 31 mars 2017, le gouvernement fédéral annonce le transfert de 30,1 millions de dollars. La réponse du 10 mars visait clairement à tromper la Chambre, puisque le transfert n'a été fait qu'après que j'aie posé la question. Ce qui est encore plus grave, c'est qu'on reste muet sur la question des 805 millions de dollars manquants.
De quelle autre façon le gouvernement trompe-t-il les Canadiens au sujet des dépenses d'infrastructure?
En réponse à une question inscrite au Feuilleton, le Parti libéral a dit, en novembre 2015, que 194 164 $ allaient être transférés à l'Île-du-Prince-Édouard au moyen du Fonds de la taxe sur l'essence. Le 5 mai 2017, ce chiffre a été remplacé par 12 $. Selon les données mêmes du gouvernement, le montant du transfert de mars 2017 a ensuite été établi à 228 652 $.
Les données concernant Terre-Neuve-et-Labrador contiennent également des écueils. Le premier montant qu'avait donné le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités était de 1 404 252 $. Ce chiffre a été modifié en réponse à une autre question inscrite au Feuilleton et s'établissait alors à 1 012 269 $. Puis, le gouvernement a affirmé que 380 931 $ seraient transférés au moyen du Fonds de la taxe sur l'essence, ce qui représente une réduction considérable du montant de 1 366 972 $ que le gouvernement avait confirmé dans un autre document.
Les données présentées par le ministre responsable des infrastructures de la province de Québec indiquent que 208 416 418 $ sont disponibles pour des transferts. Or, ce montant est passé à 6 014 015 $ dans le budget fédéral.
Dans sa réponse à une autre question qui lui était adressée, le gouvernement a fait un tour de passe-passe pour faire passer le montant de 208 millions de dollars à 104 783 324 $, le montant disponible pour le transfert aux municipalités dans le cadre du Fonds de la taxe sur l'essence atteignant maintenant quant à lui 5 844 612 $.
Les députés comprennent-ils la tendance? Tous ces chiffres n'ont aucun sens.
Passons maintenant à l'Ontario. Le premier montant qui avait été donné concernant le transfert aux municipalités dans le cadre du Fonds de la taxe sur l'essence était de 558 678 458 $. Quatre mois plus tard, il était passé à 13 327 279 $. Une fois arrivée l'année suivante, le premier montant avait été rajusté à 548 900 914 $, et le montant donné dans le budget a quant à lui été établi à 13 778 243 $.
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada fera tout pour que ses investissements permettent de construire les infrastructures dont les Canadiens ont besoin et qu'ils utilisent au jour le jour.
En consultation avec ses partenaires, Infrastructure Canada a élargi les critères d'admissibilité et accéléré le versements des fonds prévus aux anciens programmes, en plus de mettre en oeuvre rapidement les nouveaux programmes destinés à financer des projets partout au pays.
[Français]
Lorsque nous avons formé le gouvernement, en novembre 2015, 837 millions de dollars dormaient dans de vieux fonds datant de plusieurs années et n'avaient pas été alloués à des projets d'infrastructure. Contrairement au gouvernement précédent, nous avons travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour identifier des projets et allouer ces sommes résiduelles avant le 31 mars 2017. En un an, nous avons pu allouer plus de 800 millions de dollars parmi ces anciens programmes à des projets d'infrastructure d'un bout à l'autre du pays.
Par exemple, nous avons contribué 47 millions de dollars, en fonds fédéraux, au prolongement de la route 417 entre l'avenue Maitland et la promenade Island Park, à Ottawa; nous avons alloué 21,9 millions de dollars de fonds fédéraux à la rénovation de l'oratoire Saint-Joseph, à Montréal; et nous avons attribué 54 millions de dollars de fonds fédéraux à la construction du théâtre Le Diamant à Québec. Les fonds restants de 30 millions de dollars provenant de programmes antérieurs ont été transférés aux signataires des ententes à la fin du mois de mars pour permettre aux collectivités du Canada d'investir ces fonds pour répondre à leurs priorités.
[Traduction]
Seulement en Ontario, le Fonds de la taxe sur l'essence a permis de consacrer plus de 7 milliards de dollars aux projets d'infrastructures municipales depuis sa création.
Cette source de financement permanente continue d'offrir aux municipalités la marge de manoeuvre voulue pour faire des investissements stratégiques selon 18 catégories différentes, dont le transport en commun, les routes, la culture, les sports et les loisirs. En finançant la rénovation des infrastructures existantes et la construction de nouvelles infrastructures, le Fonds de la taxe sur l'essence favorise la création d'emplois locaux et la croissance de la classe moyenne.
Le gouvernement du Canada entend collaborer avec les provinces, les territoires, les municipalités et les principales parties intéressées, comme l'Union des municipalités du Québec et l'Association des municipalités de l'Ontario, car il tient à ce que les municipalités continuent d'obtenir le soutien dont elles ont besoin pour demeurer vivantes et dynamiques et il tient à ce que ce soutien leur soit fourni de manière uniforme, cohérente et simplifiée.
Dans ce cas, monsieur le Président, où sont passés les fonds qui auraient dû être destinés aux infrastructures de l'Ontario, s'ils n'ont pas servi à financer la Banque de l'infrastructure du gouvernement fédéral, qui obligera à payer pour emprunter de l'argent?
Les 805 millions de dollars manquants du fédéral ont été retrouvés dans les coffres de l'Ontario. Voici ce que nous apprend la note relative à un des postes budgétaires du document « Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario 2016 »: « [...] comprend les contributions [non encore affectées] aux investissements provinciaux dans l'infrastructure ».
Le Parti libéral torontois a reçu un joli petit chèque de son cousin ottavien pour les 805 millions manquants afin, semblerait-il, de faire croire aux contribuables ontariens qu'il a équilibré le budget provincial.
Monsieur le Président, le Fonds de la taxe sur l'essence offre du financement prévisible et stable à long terme, en plus de fournir aux municipalités la marge de manoeuvre dont elles ont besoin pour réaliser leurs projets d'infrastructures. Les municipalités peuvent utiliser les fonds fédéraux pour financer les projets qu'elles jugent prioritaires.
[Français]
En transférant dans le Fonds fédéral de la taxe sur l'essence les fonds restants de 30 millions de dollars au titre des programmes antérieurs, on appuie efficacement les investissements des municipalités.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada est résolu à travailler avec les provinces, les territoires et les municipalités, ainsi qu'avec ses principaux partenaires, comme l'Association des municipalités de l'Ontario et l'Union des municipalités du Québec, pour veiller à ce que ces gens aient le soutien nécessaire pour répondre à leurs besoins et pour bâtir des collectivités plus fortes et plus inclusives.
Monsieur le Président, la dernière fois que cette question a été soulevée, on a parlé de la volonté du gouvernement d'appuyer les membres de ma localité, située sur l'île Gabriola, dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, qui s'opposent à la proposition d'aménager cinq nouvelles aires de mouillage commerciales en haute mer. Cette proposition cause de grandes inquiétudes dans ma localité, comme en témoignent les centaines de signatures recueillies dans les pétitions que j'ai déposées à la Chambre.
Comme des milliers d'autres personnes, j'habite sur l'île Gabriola. Le bien-être de ma localité me tient énormément à coeur, surtout compte tenu du projet visant l'aménagement de nouvelles aires de mouillage destinées à faciliter l'exportation de charbon thermique du Wyoming. Aucun port situé aux États-Unis n'est disposé à permettre l'exportation de cette marchandise. Malgré l'opposition généralisée de la part des municipalités environnantes de la Colombie-Britannique, le port de Vancouver a accepté de faciliter l'exportation de charbon thermique.
Ce projet ne présente aucun avantage évident pour la collectivité. Il menace la localité et le littoral et il crée beaucoup d'anxiété. Nous ne voulons pas que le ministre des Transports approuve l'aménagement de ces aires de mouillage. L'annulation de ce projet aurait de nombreux avantages.
Premièrement, cela permettrait de respecter les droits des Autochtones. Il s'agit du territoire des Snuneymuxw. L'évaluation environnementale a décrit le processus comme étant inadéquat. On peut aussi y lire ce qui suit: « [...] l'absence de consultations auprès de la population et des Premières Nations pourrait avoir des répercussions importantes sur les composantes sociales [...] »
Deuxièmement, nous pourrions protéger notre littoral contre un déversement de pétrole. Il y a cinq ans, lorsque j'étais présidente de l'Islands Trust Council, trois vraquiers dans le détroit de Plumper ont chassé sur l'ancre et se sont presque échoués sur le littoral. Le coordonnateur en cas de déversement du département d'écologie, du côté de l'État de Washington, Dale Jensen, a dit que des perforations des réservoirs de carburant sur des navires de cette taille auraient pu inonder de pétrole les îles des deux côtés de la frontière canado-américaine.
Troisièmement, l'annulation donnerait du temps à l'industrie pour réparer les dommages causés à sa réputation dans les mouillages existants. Plumper-Sud, Protection Island et Cowichan Bay souffrent tous de la fumée visible de diésel, du bruit des générateurs et d'un excès de pollution lumineuse. L'industrie a choisi de ne pas atténuer ces conséquences. Encore une fois, les collectivités ne vivent que les effets négatifs; il n'y a aucun effet positif.
Quatrièmement, cela permettrait d'avoir des décisions basées sur la science, les faits et les preuves. Le Parti conservateur ayant éviscéré la Loi sur les pêches, l'impact sur l'habitat des pêches de notre région n'a pas été évalué.
Cinquièmement, cela protégerait les espèces en péril. Nous avons des récifs d'éponges siliceuses; ce sont de magnifiques trésors de la mer profonde dans la mer des Salish, qui n'est pas complètement cartographiée ni explorée. C'est aussi une zone de transit et d'alimentation pour les épaulards qui vivent dans la partie sud de la Colombie-Britannique, et qui sont sur la liste des espèces en danger en vertu de la Loi sur les espèces en péril.
Cela renforcerait la réputation du Canada en tant que pays prêt à agir dans le domaine des changements climatiques et appuierait de nombreuses assemblées élues qui s'opposent à l'aménagement des aires de mouillage.
Le ministre va-t-il assurer aux résidants de l'île Gabriola et aux utilisateurs de la mer des Salish qu'il n'approuvera pas l'aménagement des cinq aires de mouillage commerciales en haute mer au large de l'île Gabriola?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Nanaimo—Ladysmith des efforts qu'elle déploie pour défendre ce dossier.
Le commerce est une des grandes priorités du gouvernement et des Canadiens. Les échanges commerciaux du Canada avec les pays de la région de l'Asie-Pacifique vont en augmentant. À mesure que le volume de ces échanges augmente, les ports de la côte Ouest, nos points d'entrée, connaissent une croissance de leurs activités. Ainsi, il arrive qu'il y ait plus de navires prêts à accoster qu'il n'y a de mouillages disponibles aux gares maritimes.
De façon générale, les administrations portuaires canadiennes et les ports publics ont un système efficace pour gérer ces navires. Afin de veiller à ce que le trafic maritime circule en toute sécurité, les navires qui attendent pour accoster sont aiguillés vers un mouillage désigné dans les eaux du port, où ils demeurent jusqu'à ce qu'un poste d'accostage puisse les accueillir à l'installation ou au terminal voulu.
En vertu de la Loi maritime du Canada, les autorités portuaires et les ports publics du Canada sont habilités à attribuer et à gérer des aires de mouillage à l'intérieur de leur secteur de compétence. Si un navire arrive dans un port, mais qu'aucun poste d'accostage n'est disponible à l'intérieur du terminal, les autorités portuaires lui ordonnent d'attendre dans une aire de mouillage désignée à l'intérieur de leur secteur de compétence. Il arrive parfois que les aires de mouillage situées à l'intérieur du port soient remplies, ou encore qu'un navire soit trop grand pour les aires de mouillage désignées. En pareils cas, le navire doit jeter l'ancre à l'extérieur des eaux du port.
Au cours des dernières années, le recours à des aires de mouillage locales a augmenté, tout particulièrement sur la côte Ouest, en raison du volume élevé de circulation. Nous savons que cette situation soulève de graves inquiétudes au sein des localités touchées par le bruit et les lumières des navires.
À l'heure actuelle, la Loi sur la marine marchande du Canada ne prévoit pas que le gouverneur en conseil ou le ministre des Transports puisse désigner, approuver ou gérer des aires de mouillage situées dans les eaux qui ne relèvent pas de la compétence des autorités portuaires ou des ports publics du Canada.
Le gouvernement reconnaît que l'intégrité environnementale des eaux canadiennes est essentielle au bien-être du système de transport maritime du pays. L'élaboration d'un processus visant à identifier et à gérer des aires de mouillage situées à l'extérieur des autorités portuaires et des ports publics du Canada est l'une des nombreuses initiatives en matière de sécurité maritime prévues dans le Plan de protection des océans du Canada. Ce travail, qui prévoit l'apport d'experts techniques et la consultation d'intervenants et de collectivités, contribuera à la prospérité économique du Canada, tout en protégeant son milieu marin.
Monsieur le Président, je tiens à souligner encore une fois, à l'intention de la députée, qu'il ne s'agit pas du transport d'un produit canadien destiné à répondre à des besoins canadiens. Il ne s'agit pas d'échanges commerciaux du Canada avec un autre pays. Il s'agit du charbon du Wyoming qui doit alimenter des centrales électriques en Chine. Les Canadiens n'en tirent aucun avantage.
Il y a deux semaines, le gouvernement a entrepris un examen de la Loi sur le pilotage. Un certain nombre d'interlocuteurs qui doivent être invités à prendre part à cet examen ont déjà été nommés, y compris des groupes autochtones, ce qui ne me semble pas respecter l'engagement du gouvernement à établir des relations de nation à nation. Nous veillerons à ce que des relations de gouvernement à gouvernement soient établies.
Cependant, la liste ne contient aucune autorité locale comme le Gabriola Local Trust Committee, le Regional District of Nanaimo et l'Islands Trust Council. Elle exclut les pouvoirs publics qui ont indiqué officiellement être opposés à la création des nouvelles aires de mouillage de masse. La liste exclut aussi des groupes comme la chambre de commerce de l'île Gabriola ou la Gabriolans Against Freighter Anchorages Society.
La représentante de la ministre peut-elle me donner l'assurance que les groupes de ce genre, qui sont très directement concernés par le résultat de cet examen, seront chaleureusement invités à participer à l'examen?
Monsieur le Président, les autorités portuaires canadiennes font un travail essentiel pour assurer les échanges commerciaux essentiels à la vigueur économique du pays, en gérant un système de transport maritime sûr, efficace et écologiquement viable. Les aires de mouillage font partie intégrante d'un système efficace de transport et de navigation.
L'étude des effets sur l'environnement de l'utilisation des aires de mouillage demeure une priorité. Conformément au plan de protection des océans du Canada, nous avons l'intention d'élaborer et de mettre en oeuvre un mécanisme afin de déterminer à quel endroit il conviendra de créer de nouvelles aires de mouillage, hors des zones administrées par les autorités portuaires ou les ports publics, puis comment il faudra gérer ces aires. Cette étude se fera en tenant compte des risques pour la navigation et pour l'environnement. Il est prévu également de consulter les intervenants locaux et les experts.
Monsieur le Président, comme nous l'avons fait les quatre dernières fois avec les débats d'ajournement sur le Partenariat canadien pour l'autisme, nous diffusons une fois de plus le débat actuel sur Facebook Live, ce qui donnera la chance aux Canadiens d'entendre encore et encore les mêmes réponses. Nous avons eu la possibilité de faire cet exercice à cinq reprises, la diffusion d'aujourd'hui étant la cinquième.
Fait intéressant, nous avons fait affaire à cinq secrétaires parlementaires différents. Il y a eu le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé et le secrétaire parlementaire pour les Sports et les Personnes handicapées. Curieusement, il y a eu la secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national. Il y a eu le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, qui n'a pas très bien défendu la position des libéraux dans ce dossier.
Fait intéressant, c'est maintenant la secrétaire parlementaire du ministre des Transports qui répond à une question au sujet du Partenariat canadien pour l'autisme. Peut-être que cela convient tout à fait, compte tenu du nombre de Canadiens qui se déplacent d'une province à l'autre pour obtenir des traitements fondés sur des données probantes au pays.
Je vais faire un bref historique du Partenariat canadien pour l'autisme pour ceux qui n'ont pas suivi le fil.
En 2015, le gouvernement a mis sur pied un groupe d'experts composé de 12 sommités canadiennes de l'autisme dans le but d'élaborer un Partenariat canadien pour l'autisme. Ce groupe de travail a collaboré avec une équipe de sept personnes autistes militantes incroyables. Ils ont travaillé auprès des familles. Ils ont écouté près de 5 000 témoins. Ils ont rencontré chaque gouvernement provincial et territorial à l'échelle du Canada afin de recueillir des commentaires sur le plan d'affaires qu'ils ont présenté à l'automne 2016. Ils ont ensuite présenté ce plan d'affaires avec l'objectif de recevoir 19 millions de dollars sur cinq ans, ce qui ne représente que 3,8 millions de dollars par année. Ce n'est que 10 cents par Canadien par année.
Le Partenariat canadien pour l'autisme réunirait des experts pour travailler avec des familles, des intervenants, des personnes qui défendent leur propre cause et certains des meilleurs chercheurs au monde ici, au Canada. Ce partenariat conseillerait les gouvernements dans leurs champs de compétence concernant les meilleures orientations à adopter au sujet des problèmes qui touchent directement les familles et les personnes aux prises avec l'autisme, comme l'éducation, les interventions précoces, le logement, l'emploi, les transitions difficiles que doivent effectuer les autistes au cours de leur vie et peut-être les problèmes de santé mentale à certains endroits. De plus, ce partenariat fournirait au gouvernement des conseils solides fondés sur des données probantes, les meilleurs conseils qui auront été recueillis de pays du monde entier pour aider les Canadiens qui vivent avec l'autisme.
Incroyablement, bien que la moitié des membres du caucus libéral aient signé des lettres d'appui en faveur du Partenariat canadien pour l'autisme et que le budget prévoit un déficit de 25 milliards de dollars par année, aucun financement n'a été prévu dans le budget pour cette cause. Le gouvernement a été incapable de trouver 3,8 millions de dollars pour financer le Partenariat canadien pour l'autisme, qui a pris des années à créer et qui compte des milliers de participants.
La secrétaire parlementaire est susceptible de nous dire la même chose que ce que nous avons déjà entendu 15 fois pendant la période des questions et 4 fois pendant le débat d'ajournement. Elle énumérera probablement les mesures financées par le gouvernement conservateur précédent, comme l'initiative Prêts, disponibles et capables, le programme CommunityWorks, le programme de surveillance de l'autisme ou l'investissement de 39 millions de dollars dans la recherche. Nous avons parlé à maintes reprises de ce que les chercheurs veulent. Quatre d'entre eux étaient membres du groupe de travail du Partenariat canadien pour l'autisme. Plus que toute autre chose, ils veulent que leur recherche vienne en aide aux Canadiens dans divers domaines, notamment l'intervention précoce, l'éducation, le logement et la vocation.
Bien que je ne me fasse pas trop d'illusions, j'espère que la secrétaire parlementaire nous expliquera pourquoi tous les libéraux, sauf un, ont voté contre le Partenariat canadien pour l'autisme, alors que tous les députés conservateurs, néo-démocrates et verts ont voté pour.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le député de sa question et de son intérêt pour la cause.
Les parents d'enfants atteints d'un trouble du spectre de l'autisme veulent ce qu'il y a de mieux pour eux, comme c'est le cas de tous les parents.
Le gouvernement du Canada comprend que les enfants et les adultes autistes ont des besoins distincts qui doivent être satisfaits pour qu'ils atteignent leur plein potentiel.
[Français]
Le gouvernement fédéral effectue annuellement des investissements considérables pour renforcer les compétences et soutenir la formation, en comblant les lacunes dans les données et en soutenant la recherche visant à faire en sorte que les enfants et les adultes touchés par les troubles du spectre autistique, ou TSA, ainsi que leurs familles bénéficient du meilleur soutien et des meilleurs traitements possibles.
[Traduction]
Des investissements récents ont permis à des chercheurs qui étudient l'autisme dans des universités et des instituts de recherche partout au Canada de contribuer à l'avancement des connaissances sur les causes sous-jacentes de l'autisme et de traduire ce savoir en de meilleurs outils diagnostiques et traitements. Grâce à ce financement, les chercheurs canadiens ont acquis une réputation de chefs de file mondiaux dans le domaine et participent maintenant à des projets de recherche sur l'autisme d'envergure internationale.
[Français]
Les investissements fédéraux dans la recherche ont une réelle incidence sur la vie des personnes atteintes de TSA et celle de leur famille. C'est pourquoi notre gouvernement a continué d'effectuer des investissements importants dans la recherche et l'innovation, dans le cadre des deux derniers budgets fédéraux.
[Traduction]
Par exemple, dans le budget de 2016, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il accorderait en permanence 30 millions de dollars additionnels pour appuyer la recherche axée sur la découverte, par l'intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada. C'est la première fois en 10 ans qu'on accorde un nouveau financement annuel aussi élevé à la recherche axée sur la découverte en matière de santé.
Dans le budget de 2016, le gouvernement fédéral prévoit également un financement de 20 millions de dollars sur trois ans pour que la Fondation Brain Canada poursuivent ses efforts visant à approfondir notre compréhension du cerveau et des maladies du cerveau. En partie grâce à ce montant, le Fonds canadien de recherche sur le cerveau se chiffre maintenant à 240 millions de dollars. Le Fonds, qui réunit plus de 800 chercheurs de 112 établissements, représente le plus important fonds public-privé consacré à la recherche sur le cerveau de toute l'histoire canadienne.
[Français]
Grâce à cette initiative, Brain Canada a soutenu, dans des domaines liés au TSA et à d'autres troubles du développement neurologique, 13 projets de recherche dont les engagements de financement totalisent 16,7 millions de dollars.
[Traduction]
En plus de mettre l'accent sur la recherche et les données, nous investissons dans des initiatives qui produiront des résultats tangibles et concrets pour les Canadiens vivant avec l'autisme. Le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, un fonds de 40 millions de dollars géré à l'échelle régionale et nationale par les centres de Service Canada, fournit du soutien aux personnes handicapées, y compris aux personnes autistes. Il met à leur disposition une gamme d'outils et de services qui les aident à se préparer au marché du travail, à trouver un emploi et à le conserver.
Pour terminer, je tiens à mentionner de nouveau que le gouvernement du Canada est résolu à continuer de collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux et avec les organismes du secteur de l'autisme qui soutiennent les familles. Nous poursuivrons notre collaboration afin d'harmoniser nos priorités...
Monsieur le Président, ceux qui écoutent le débat auront remarqué que le gouvernement libéral n'a toujours pas expliqué pourquoi il refuse de financer le Partenariat canadien pour l'autisme. Je me permets de lire l'une de mes citations préférées, une phrase de Jerry Rice, membre du Temple de la renommée de la Ligue nationale de football: « Aujourd'hui, je vais faire ce que les autres ne font pas, afin de pouvoir réussir, demain, ce que les autres ne réussiront pas. »
Je suis résolu à voir le Partenariat canadien pour l'autisme se concrétiser. Je sais que les familles et les personnes canadiennes qui vivent avec l'autisme sont aussi résolues que moi.
Nous vivons dans une démocratie. J'encourage les Canadiens à continuer de communiquer avec les députés libéraux, que ce soit sur Twitter, sur Facebook, par courriel ou par téléphone. En terminant, j'aurais une question pour la députée libérale: lorsque des gens communiquent avec elle, se montre-t-elle prête à changer d'idée et à soutenir les Canadiens qui vivent avec l'autisme?
Monsieur le Président, la proposition présentée par l'Alliance canadienne des troubles du spectre autistique en vue de créer un Partenariat canadien pour l'autisme met en lumière les difficultés complexes auxquelles se heurtent les familles touchées par un trouble du spectre de l'autisme. Voilà pourquoi le gouvernement fédéral appuie un éventail de mesures essentielles pour véritablement changer la vie des familles et favoriser l'inclusion et la participation dans la société des Canadiens vivant avec un handicap ou des limitations fonctionnelles.
Le gouvernement continuera de consulter un éventail de parties intéressées au sujet de l'autisme pour trouver des occasions efficaces et responsables de partenariat qui contribueront à améliorer la qualité de vie des personnes autistes et de leur famille.
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