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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 197 Le lundi 19 juin 2017 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales).

M. Sangha (Brampton-Centre), appuyé par M. Tan (Don Valley-Nord), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), propose, — Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié de la façon suivante :

1. Que le paragraphe suivant soit inséré après l’article 32.(6) :

« (7) Au plus tard vingt jours de séance après le début de la deuxième session d’une législature ou d’une de ses sessions subséquentes, un ministre de la Couronne dépose sur le Bureau un document expliquant les raisons de la récente prorogation. Ce document est réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dès sa présentation à la Chambre. »

2. Que le nouvel article suivant soit inséré à la suite de l’article 69 :

« 69.1(1) Lorsqu’un projet de loi émanant du gouvernement vise à modifier, à abroger ou à édicter plus d’une loi dans les cas où le projet de loi n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres, le Président peut diviser les questions, aux fins du vote, sur toute motion tendant à la deuxième lecture et au renvoi à un comité et à la troisième lecture et l’adoption du projet de loi. Le Président peut combiner des articles du projet de loi thématiquement et mettre aux voix les questions susmentionnées sur chacun de ces groupes d’articles séparément, pourvu qu’un seul débat soit tenu pour chaque étape.

69.1(2) Le présent article ne s’applique pas si le projet de loi a comme objectif central la mise en œuvre d’un budget et contient des dispositions qui ont été annoncées lors de l’exposé budgétaire ou qui étaient contenues dans les documents déposés lors de l’exposé budgétaire. »;

3. Que l’article 81 soit modifié de la façon suivante :

a) par substitution des mots « des crédits provisoires » au paragraphe (3) et à l’alinéa (14)a) de ce qui suit : « du budget provisoire des dépenses »; des mots « aux crédits provisoires » à l’alinéa (17)a) de ce qui suit : « à un budget provisoire des dépenses »; des mots « les crédits provisoires » à l’alinéa (17)b) de ce qui suit : « un budget provisoire des dépenses »;

b) par substitution du texte initial du paragraphe (4) de ce qui suit : « (4) Le budget principal des dépenses d’un exercice financier, à l’égard de chaque ministère du gouvernement, est réputé renvoyé aux comités permanents au plus tard le 16 avril de l’exercice financier visé. Chaque comité en question étudie ce budget et en fait rapport ou est réputé en avoir fait rapport à la Chambre au plus tard le 10 juin de l’exercice financier visé. Toutefois, »

c) par substitution aux alinéas (4)a) et b)

I. des mots « 1^er mai » de ce qui suit : « 8 mai »;

II. pour chaque occurrence des mots « 31 mai » de ce qui suit : « 10 juin »;

d) par substitution à l’alinéa (4)c) de ce qui suit : « c) le troisième jour de séance avant le dernier jour désigné, au plus tard à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, ledit comité fait rapport du budget principal des dépenses dudit ministère ou organisme, ou est réputé en avoir fait rapport; »;

e) au paragraphe (5)

I. par adjonction après le mot « immediately » de la version anglaise de ce qui suit : « after »;

II. par substitution du mot « censé » de ce qui suit : « réputé »;

f) par adjonction d’un nouveau paragraphe (6) comme suit : « (6) Un budget provisoire des dépenses est réputé renvoyé à un ou plusieurs comités permanents dès sa présentation à la Chambre. Chaque comité en question doit étudier ce budget et en faire rapport, ou est réputé en avoir fait rapport, à la Chambre au plus tard trois jours de séance avant la dernière séance ou le dernier jour désigné de la période se terminant au plus tard le 26 mars. »;

g) par suppression au paragraphe (21) des mots « ou d’un budget provisoire ».

4. Que les paragraphes suivants soient insérés après l’article 104(4) :

« (5) En plus des membres nommés conformément au paragraphe (1) du présent article du Règlement, le whip en chef du gouvernement peut soumettre, à tout moment, un avis au greffier de tout comité permanent, spécial ou législatif pour indiquer qu’un ou plusieurs secrétaires parlementaires seront membres du comité sans droit de vote. Les secrétaires parlementaires ont les mêmes droits et privilèges qu’un membre du comité, mais ils ne peuvent ni y voter ni y proposer des motions, ni faire partie du quorum.

(6)a) Un ministre de la Couronne ne peut être ni membre, ni agir comme membre substitut d’un comité permanent, législatif ou spécial.

b) Un secrétaire parlementaire ne peut être membre d’un comité permanent, législatif ou spécial, sauf dans le cas prévu au paragraphe (5) du présent article. »

5. Que les alinéas suivants soient insérés après l’article 114(2)d) :

« e) En ce qui a trait aux secrétaires parlementaires nommés en vertu de l’article 104(5) du Règlement, le whip en chef du gouvernement peut substituer un secrétaire parlementaire pour un autre en déposant avis auprès du greffier du comité et ledit changement s’applique dès que le greffier du comité en a reçu l’avis.

f) Un secrétaire parlementaire nommé comme membre sans droit de vote en vertu de l’article 104(5) du Règlement ne peut agir comme membre substitut pour un membre de ce comité. »

6. Que l’article 114(3) soit remplacé par ce qui suit :

« (3) Les changements dans la composition d'un comité législatif s'appliquent dès le dépôt auprès du greffier du comité d'un avis de ceux-ci signé par le whip en chef d'un parti reconnu. Les substitutions peuvent être effectuées selon les dispositions du paragraphe (2) du présent article. »

7. Que l’article 116 soit remplacé par ce qui suit :

« (1) Un comité permanent, spécial ou législatif observe le Règlement de la Chambre dans la mesure où il y est applicable, sauf les dispositions relatives à l’élection du Président de la Chambre, à l’appui des motions, à la limite du nombre d’interventions et à la durée des discours.

(2)a) Sauf si une limite à la durée d’un débat a été adoptée par le comité ou par la Chambre, le président d’un comité permanent, spécial ou législatif ne peut mettre fin à un débat alors que des membres présents souhaitent encore y participer. Une décision du président à cet égard ne peut faire l’objet d’un appel au comité.

b) Une infraction de l’alinéa a) du présent paragraphe peut être portée à l’attention du Président de la Chambre par un député et le Président peut décider de la question. Si, de l’avis du Président, une telle infraction est survenue, le Président peut ordonner que toutes les délibérations ultérieures en relation avec ladite infraction soient annulées. »

Que l’article 81 du Règlement, tel que modifié, entre en vigueur le 18 septembre 2017 et reste en vigueur pour la durée de la présente législature;

Que les autres articles du Règlement, tels que modifiés, entrent en vigueur le 18 septembre 2017;

Que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales;

Que le Greffier de la Chambre soit chargé de faire imprimer une version révisée du Règlement de la Chambre. (Affaires émanant du gouvernement n^o 18)

Il s'élève un débat.

M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Rankin (Victoria), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, à la partie 2 au paragraphe 69.1(1), aux mots suivant le mot « diviser », de ce qui suit :

« le projet de loi thématiquement en plusieurs projets de loi distincts, chacun d’eux étant réputé avoir été lu une première fois, et ordonner leur impression. L’ordre portant deuxième lecture des projets de loi nouvellement divisés prévoira leur renvoi à un comité ou à des comités choisis en consultation avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes. ».

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), — Que le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 337 -- Vote n^o 337)
POUR : 161, CONTRE : 114
YEAS -- POUR Aldag Alghabra Alleslev Amos Anandasangaree Arseneault Arya Ayoub Badawey Bagnell Baylis Beech Bennett Bittle Blair Boissonnault Bossio Bratina Breton Brison Caesar-Chavannes Carr Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Chan Chen Cormier Cuzner Dabrusin Damoff DeCourcey Dhaliwal Dhillon Di Iorio Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Fry Fuhr Gerretsen Goldsmith-Jones Gould Graham Grewal Hajdu Hardie Hehr Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Joly Jones Jordan Jowhari Kang Khalid Khera Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) LeBlanc Lebouthillier Lefebvre Leslie Levitt Lightbound Lockhart Long Longfield Ludwig Maloney Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) May (Saanich—Gulf Islands) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morrissey Murray Nassif Ng O'Connell Oliphant O'Regan Ouellette Paradis Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Poissant Qualtrough Rioux Robillard Rodriguez Romanado Rota Rudd Ruimy Sahota Saini Samson Sangha Sarai Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Shanahan Sheehan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sohi Sorbara Spengemann Tabbara Tan Tassi Trudeau Vandal Vandenbeld Vaughan Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wrzesnewskyj Young Zahid Total: -- 161
NAYS -- CONTRE Aboultaif Albas Albrecht Ambrose Anderson Arnold Aubin Barlow Barsalou-Duval Beaulieu Benson Benzen Bergen Bernier Berthold Bezan Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Boulerice Boutin-Sweet Brassard Brosseau Cannings Caron Carrie Choquette Christopherson Clarke Cooper Cullen Deltell Diotte Doherty Dubé Dusseault Duvall Eglinski Falk Fortin Gallant Généreux Genuis Gill Gladu Gourde Hardcastle Harder Hoback Hughes Jeneroux Johns Kelly Kitchen Kmiec Kusie Kwan Lake Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Laverdière Leitch Liepert Lobb MacGregor MacKenzie Maguire Malcolmson Marcil Masse (Windsor West) Mathyssen McCauley (Edmonton West) McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Moore Motz Nantel Nater Nicholson O'Toole Paul-Hus Pauzé Plamondon Quach Rankin Rayes Reid Rempel Richards Ritz Saganash Sansoucy Saroya Schmale Shields Shipley Ste-Marie Stetski Stewart Strahl Stubbs Sweet Thériault Tilson Trost Van Kesteren Van Loan Vecchio Viersen Wagantall Warkentin Webber Weir Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 114
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
En conséquence, le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au dixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, « La pêche à la morue du Nord à Terre-Neuve-et-Labrador : mettre le cap sur un nouvel avenir durable » (document parlementaire n^o 8510-421-174), présenté à la Chambre le lundi 20 mars 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-174.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-01300 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-421-23-14;

— n^o 421-01305 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-421-26-12;

— n^os 421-01306, 421-01307 et 421-01308 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-421-36-06.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport annuel 2016 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC. — Document parlementaire n^o 8525-421-39.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Carr (ministre des Ressources naturelles), au nom de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M^me Duncan (ministre des Sciences), le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels ».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par M^me Duncan (ministre des Sciences), le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Carr (ministre des Ressources naturelles), le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de rapports de comités

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 34^e rapport du Comité, « Question de privilège concernant la libre circulation des députés au sein de la Cité parlementaire ». — Document parlementaire n^o 8510-421-256.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 56 à 58, 60, 61, 63 et 65) est déposé.

M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le septième rapport du Comité, « Dettes dans le secteur agricole et leurs effets ». — Document parlementaire n^o 8510-421-257.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 53 à 57 et 62) est déposé.

M. Ellis (Baie de Quinte), du Comité permanent des anciens combattants, présente le sixième rapport du Comité, « La santé mentale chez les vétérans canadiens : une mission de famille ». — Document parlementaire n^o 8510-421-258.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 27 à 31, 34, 37 à 45, 47 à 50 et 53 à 58) est déposé.

M^me Mihychuk (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le neuvième rapport du Comité, « Point de rupture : La crise de suicides dans les communautés autochtones ». — Document parlementaire n^o 8510-421-259.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 16 à 20, 23 à 25, 27 à 32, 34, 42 à 46, 54, 59, 63 et 64) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Dusseault (Sherbrooke), le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (substance économique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), propose, — Que le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 16)

Il s'élève un débat.

Sanction Royale

Le Président informe la Chambre que Son Excellence le Gouverneur général se rendra au Sénat aujourd'hui, à 19 heures, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

Motions

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Nater (Perth—Wellington), — Que le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 16)

Le débat se poursuit.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord;

Et de l’amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que l’ordre soit révoqué, le projet de loi rayé du Feuilleton et l’objet renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. »;

Et du sous-amendement de , appuyé par , — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« et que le Comité présente son rapport au plus tard le 19 juin 2017. ».

Le débat se poursuit.

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse supplémentaire à la question Q-1025 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-71.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1027 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-421-72.

Ordres émanant du gouvernement

Et de l’amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

Et du sous-amendement de , appuyé par , — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« et que le Comité présente son rapport au plus tard le 19 juin 2017. ».

Le débat se poursuit.

Sanction Royale

Un message est reçu de Son Excellence le Gouverneur général qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures — Chapitre n^o 9;

Projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada — Chapitre n^o 10;

Projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration) — Chapitre n^o 11;

Projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu — Chapitre n^o 12;

Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel — Chapitre n^o 13;

Projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence — Chapitre n^o 14.

Ordres émanant du gouvernement

Et de l’amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

Et du sous-amendement de , appuyé par , — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« et que le Comité présente son rapport au plus tard le 19 juin 2017. ».

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le sous-amendement et l’amendement à la motion de deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, au nom du député de Dauphin—Swan River—Neepawa et du député de Fort McMurry—Cold Lake respectivement, soient réputés rejetés avec dissidence.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), — Que le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 20 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pétitions déposées auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , une au sujet des services de santé (n^o 421-01547) et une au sujet du génie génétique (n^o 421-01548);

— par , une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 421-01549);

— par , une au sujet du système électoral (n^o 421-01550), une au sujet de l'immigration (n^o 421-01551), une au sujet des services de santé (n^o 421-01552), quatre au sujet de la politique du logement (n^os 421-01553 à 421-01556) et vingt-quatre au sujet de la protection de l'environnement (n^os 421-01557 à 421-01580).

Débat d'ajournement

À 20 h 19, du consesntement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 20 h 46, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.