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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 199
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 21 juin 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 199
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 21 juin 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Cariboo—Prince George.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La Journée nationale des Autochtones
Monsieur le Président, en cette Journée nationale des Autochtones, le Bloc québécois et moi-même, qui ai une pensée spéciale pour mes propres racines abénaquises, voulons rendre hommage aux Métis, aux Premières Nations et aux Inuits.
Sans le Québec, il y aurait toujours des Autochtones, mais sans les Autochtones, il n'y aurait certainement pas de Québec. Tout ce que nous leur devons ne se compte pas. De Notakwanon à Waswanipi, leur présence a défini et permis notre propre présence. Nous portons pour nos frères et nos soeurs autochtones une reconnaissance infinie qui s'est incarnée humblement dans la Paix des Braves.
Pouvons-nous en dire autant d'Ottawa, quand les langues autochtones, même à la Chambre, ne sont pas respectées? Quand les communautés sont aux prises avec les drames des violences et des suicides, quand des enfants n'ont toujours pas accès à l'eau potable ou à une éducation équitable et quand les femmes souffrent toujours de discrimination, il est plus que permis d'en douter.
Aujourd'hui, c'est l'occasion de nous rappeler tout ce que nous devons aux peuples autochtones, et c'est aussi l'occasion d'exiger du gouvernement de faire tout ce qu'il reste à faire maintenant.
Merci. Tshinashkumitin. Meegwetch.
Alfred-Pellan
Monsieur le Président, la session parlementaire tire à sa fin et je voudrais remercier l'ensemble des citoyens que j'ai rencontrés depuis janvier lors des centaines de rencontres et d'activités auxquelles j'ai participé dans la circonscription.
J'ai discuté avec des gens formidables qui sont dévoués à chacune de leurs causes. Depuis janvier, je suis intervenu 21 fois à la Chambre au nom de mes concitoyens, que ce soit lors de discours et de déclarations ou en posant des questions, et j'ai voté 150 fois. En outre, j'ai participé à 27 rencontres de comités et fait plus de 180 interventions dans le cadre de sept études différentes. J'ai collaboré à la rédaction de trois rapports sur des sujets qui touchent les gens de partout au pays.
Je suis reconnaissant de pouvoir faire ce travail au nom des Lavalloises et des Lavallois d'Alfred-Pellan, et j'ai hâte de faire de nombreuses nouvelles rencontres cet été, alors que nous célébrerons avec fierté les 150 ans de notre pays.
Bonne fête nationale! Bonne fête du Canada!
[Traduction]
La Fondation Victory
Monsieur le Président, cette année marque le 25e anniversaire de la Fondation Victory, un organisme de ma circonscription qui travaille auprès des sans-abri de Calgary. Ses locaux se trouvant sur le chemin Ogden offrent le gîte, des repas et des programmes de soutien, ainsi qu'un milieu social qui permet à des gens de surmonter les obstacles de la vie et de s'intégrer à la société.
La Fondation a réalisé des choses incroyables. En 2015 seulement, elle a fourni 82 000 repas et logé plus de 100 sans-abri. Jusqu'ici, cette année, elle a recueilli plus de 700 000 $ en vue de l'aménagement d'un nouvel immeuble à logements abordable pour femmes.
Pour souligner cet anniversaire, la semaine prochaine, la Fondation exposera les oeuvres de l'artiste Lloyd Hall, un de ses résidants. Il incarne l'exemple parfait de ce que les gens peuvent accomplir lorsque des services de soutien sont mis à leur disposition.
Je tiens à remercier le PDG de la Fondation Victory, le pasteur Don Delaney, de son engagement inlassable à venir en aide aux moins fortunés de Calgary. Je le remercie de son leadership et j'encourage mes concitoyens de Calgary à appuyer les efforts que continue de déployer la Fondation Victory sur le chemin Ogden. Son objectif devrait aussi être le nôtre: ériger une clôture pour empêcher les gens de tomber dans le fossé de l'itinérance.
La Garde côtière canadienne
Monsieur le Président, les hommes et les femmes de la Garde côtière canadienne travaillent dur jour après jour pour assurer la sécurité des Canadiens, des marins et de l'environnement marin. Le gouvernement sait bien à quel point l'équipe de plongée de Sea Island est importante aux yeux des Britanno-Colombiens et je suis très heureux que celle-ci demeure à la base de Sea Island, à Richmond.
Aujourd'hui, les eaux du Grand Vancouver et des environs sont mieux protégées que jamais grâce à la réouverture de la base de la Garde côtière de Kitsilano l'été dernier et au nouveau Plan de protection des océans, un plan historique. Grâce à de nouveaux investissements de près de 3 milliards de dollars dans les activités de base du ministère, Pêches et Océans Canada et la Garde côtière canadienne vont pouvoir continuer de fournir des services essentiels aux Canadiens, des services qui permettent de sauver des vies, de protéger l'environnement marin, de créer des emplois et de favoriser une croissance économique durable.
La Journée nationale des Autochtones
Monsieur le Président, des célébrations pour la Journée nationale des Autochtones ont lieu un peu partout dans ma circonscription, North Island—Powell River. Ainsi, il y a plusieurs activités à la grande maison de Comox pour faire connaître les pratiques culturelles et l'art. À Port Hardy, la municipalité et les nations Kwakiutl, Gwa'sala-Nakwaxda'xw et Quatisino vont dévoiler des peintures murales illustrant les 150 années du Canada. Il y aura une cérémonie de lancement des activités de la journée à la grande maison de Campbell River, suivie de plusieurs activités au Spirit Square. À Powell River, la Société Métis tiendra des activités à la plage Willingdon, dont un barbecue en l'honneur d'Elsie Paul, une sage de la nation des Tla'amin.
L'important est ceci: il ne nous faut pas oublier que, si aujourd'hui nous célébrons, la réconciliation, elle, ne peut véritablement commencer que lorsque l'on cesse de faire du mal. Elle ne peut commencer tant que l'histoire des Autochtones n'est pas une histoire que tous les Canadiens connaissent.
Comme l'a écrit Lee Maracle avec une grande sagesse, « les histoires qui ont vraiment besoin d'être racontées sont celles qui vous ébranlent jusqu'au tréfonds de l'âme ».
L'église presbytérienne St. Andrew
Monsieur le Président, j'aimerais saluer l'église presbytérienne St. Andrew dans ma circonscription, Scarborough-Centre, qui a récemment célébré son 199e anniversaire. Il s'agit d'une année importante. Le Canada célèbre son 150e anniversaire. Il est fort impressionnant de penser que l'église a vu le jour 49 ans avant la Confédération.
Dans les années 1800, la région, qui est maintenant connue sous le nom de Scarborough, venait tout juste d'accueillir ses premiers colons européens et était surtout composée d'un regroupement de petits villages ruraux et de petites fermes. L'église St. Andrew a été témoin de tout, de la transformation du village en arrondissement et de la transition de la calèche au métro en passant par le train à vapeur. Pendant tout ce temps, elle s'est occupée des besoins spirituels de la collectivité. Elle a célébré des mariages, des funérailles et des baptêmes, a offert des cours de catéchisme le dimanche, a nourri les gens qui avaient faim et a réconforté les personnes endeuillées. Il s'agit d'une histoire remarquable de service envers autrui.
Je félicite l'église presbytérienne St. Andrew pour ses 199 ans de culte, de service à la communauté et de communion.
Les pages de la Chambre des communes
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un instant pour remercier 40 jeunes incroyables, c'est-à-dire les pages de la Chambre des communes, de leur excellent travail et de leur dévouement. Ils ont travaillé dur, toute l'année, pour faire en sorte que les travaux se déroulent rondement. Ils ont aidé tous les députés à s'acquitter de tâches importantes qui leur permettent de représenter leurs concitoyens le mieux possible. Compte tenu du fait que les pages doivent concilier un horaire d'étudiant à temps plein et leurs fonctions à la Chambre, leur ardeur au travail, leur dévouement et leur enthousiasme, durant des périodes de questions chargées ou lors de débats de fin de soirée, sont tout particulièrement remarquables.
Être un page est une expérience spéciale et extraordinaire. Pouvoir passer un an dans cet établissement distingué à un si jeune âge est une chance qui n'est pas donnée à beaucoup de gens. Bien que leur rôle de page tire à sa fin, je sais que l'expérience leur a permis de faire de bons souvenirs et de nouveaux amis pour la vie.
Au nom de mes collègues, je tiens à remercier les pages de leur dévouement, de leur loyauté et de leur excellent travail, et je leur souhaite tout le succès possible dans leurs projets à venir.
Les langues autochtones
Monsieur le Président, en cette Journée nationale des Autochtones, il est essentiel que nous parlions de la beauté et de la préservation des langues autochtones, qui sont menacées de disparaître.
[Français]
Les citoyens algonquins du Pontiac travaillent fort pour préserver les dialectes de leur langue. Je veux qu'ils sachent que le Canada en entier les appuie.
[Le député s'exprime en langue autochtone.]
[Français]
Les célébrations dans Thérèse-De Blainville
Monsieur le Président, les célébrations du 150e anniversaire de la Confédération du Canada sont propices aux rencontres festives entre amis et avec la famille, mais c'est aussi une occasion rêvée de découvrir le patrimoine et les traditions canadiennes.
C'est ce que nous aurons la chance de vivre, dans Thérèse-De Blainville, le 6 juillet, au parc équestre de Blainville, où sera donné le spectacle du Carrousel de la Gendarmerie royale du Canada. Ce carrousel fait reconnaître le patrimoine et les traditions de la GRC tout en contribuant à la recherche de fonds pour aider des organismes locaux de bienfaisance.
J'anticipe avec joie et enthousiasme la découverte de ces cavaliers de haut niveau. J'invite toute la population de Thérèse-De Blainville et des environs à assister à ce spectacle qui, j'en suis convaincu, saura marquer notre imaginaire, nous impressionner et nous rappeler l'histoire de notre police montée. C'est un rendez-vous, le 6 juillet, à Blainville.
[Traduction]
Les rodéos d'été
Monsieur le Président, c'est le premier jour de l'été et je suis heureux d'annoncer que ma deuxième saison préférée est arrivée. C'est la saison des rodéos. Qu'on parle du maniement du lasso, de la monte d'un bronco sellé ou d'un taureau ou encore de courses de chevaux sauvages, j'ai le rodéo dans le sang et nous sommes tous emballés à l'idée d'assister à des rodéos à ce temps-ci de l'année.
Il se trouve que nous avons des rodéos de calibre international dans ma circonscription: le 91e stampede annuel de Williams Lake, le 44e festival annuel Billy Barker Days et le 52e rodéo de Quesnel et le stampede d'Anahim Lake. La région de Cariboo organise des rodéos parmi les meilleurs en Amérique du Nord.
Des visiteurs partent de loin pour assister aux activités trépidantes et grisantes, pour revivre l'esprit des pionniers intrépides qui ne reculaient devant rien et pour profiter de l'hospitalité, à l'ancienne, mais de grande qualité, de Cariboo.
Des lacs, rivières et ruisseaux cristallins, des aventures extraordinaires en montagne et des rodéos trépidants: ma circonscription a tout cela à offrir. Je suis tellement fier de vivre à Cariboo-Prince George et de la représenter.
Préparons-nous à entrer au galop dans l'été. Hi Ha!
[Français]
La fête nationale du Québec
Monsieur le Président, le 24 juin, nous, Québécoises et Québécois, célébrons la fête nationale du Québec. Observée annuellement depuis 183 ans, cette fête symbolise la grande fierté d'un peuple dont la langue et la culture continuent d'enrichir le tissu social du Canada.
Elle symbolise tout autant la grande ouverture et l'inclusivité de la société québécoise que nous connaissons aujourd'hui. Effectivement, il y a 40 ans cette année, cette journée, autrefois réservée à la célébration de la Saint-Jean-Baptiste, fut déclarée la fête nationale de tous les Québécois, peu importe leurs origines ou leurs croyances.
Que nous en ayons hérité ou que nous l'ayons choisie, la culture québécoise nous enrichit tous. Célébrons-la. Bonne fête nationale!
[Traduction]
La Journée nationale des Autochtones
Monsieur le Président, Mahsi.
[Le député s'exprime en Deh Cho Dene.]
[Traduction]
Il est également vrai que nous sommes plus forts et plus prospères quand nous travaillons ensemble en tant que partenaires. Nous nous sommes engagés à bâtir une nouvelle relation, à soutenir les Autochtones, à améliorer leur situation et à favoriser la réconciliation au Canada. C'est quelque chose dont nous devons tous être fiers et que nous devons tous être déterminés à réussir.
La Journée nationale des peuples autochtones est l'occasion pour tous les Canadiens de célébrer la richesse et la diversité culturelle des Autochtones ainsi que l'abondance des traditions, des modes de vie et des langues qu'ils apportent au pays.
Aux Territoires du Nord-Ouest, la Journée nationale des Autochtones est un jour férié depuis 2001. Cette année, le Yukon se joindra à nous pour célébrer la Journée nationale des peuples autochtones.
À tous, joyeuse Journée nationale des peuples autochtones!
La Journée nationale des Autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui, on souligne la 21e Journée nationale des Autochtones, qui dès l'année prochaine sera rebaptisée la Journée nationale des peuples autochtones. C'est l'occasion de célébrer la richesse des traditions, du patrimoine et des diverses cultures des Inuits, des Métis et des Premières Nations du Canada.
Des célébrations, qui se multiplient tous les ans, auront lieu partout au Canada. Pour beaucoup de gens, y compris à Ottawa, elles ont débuté ce matin avec une cérémonie au lever du soleil à l'occasion du solstice d'été. Il y a eu une cérémonie traditionnelle de purification, des prières, l'occasion de danser, de jouer du tambour et de chanter. C'était une façon très spéciale de commencer la journée.
J'invite tous les Canadiens à participer aux célébrations qui ont lieu aujourd'hui et à en apprendre davantage sur les énormes contributions des Autochtones au Canada.
En 1910, les chefs autochtones de l'intérieur de la Colombie-Britannique ont écrit ce qui suit au premier ministre Wilfrid Laurier: « Ce qui nous appartient leur appartient et ce qui leur appartient nous appartient. Nous allons nous entraider afin de faire partie des grands de ce monde. »
Puissions-nous tous aspirer à leur vision du Canada à mesure que nous avançons ensemble.
[Français]
Le personnel de la Colline du Parlement
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour reconnaître la Colline du Parlement. C'est plus qu'une collection de pierres, de mortier, de bois et de clous.
Je me lève pour reconnaître le travail d'amiral et le service offert par le personnel de la Chambre des communes aux parlementaires et aux Canadiens.
Aux chercheurs, aux chefs, aux serveurs,aux employés du Service de protection parlementaire, aux guides touristiques, aux paysagistes, aux techniciens et à tout le personnel qui garantit que cette institution fonctionne malgré une folie occasionnelle, un gros merci.
Au personnel de notre bureau ici et dans la circonscription, je dis merci de leur service à leur communauté, à leurs voisins et à la démocratie.
Finalement, je remercie les pages, ces personnes de partout au Canada, qui sont ici pour participer à leur démocratie d'une façon dont peu de Canadiens ont l'occasion ou le privilège de le faire.
De la part de mes collègues, je les remercie de leur temps, de leur énergie, de leur professionnalisme et de leur service. Je souhaite à tous et chacun une belle fête du Canada.
[Traduction]
La Journée nationale des Autochtones
Monsieur le Président, je prends la parole en cette Journée nationale des Autochtones pour honorer l'incidence des femmes autochtones en tant qu'éducatrices et protectrices, telle la grande tortue qui nous laisse vivre sur son dos, et en tant qu'alturistes cherchant sans relâche la réconciliation par l'entremise de la justice sociale.
Cet esprit vif est incarné par la vie et les réalisations de Shannen Koostachin, de la Première Nation d'Attawapiskat. Je la célèbre aujourd'hui ainsi que celles qui poursuivent sa lutte.
À 13 ans, devant les conditions pitoyables de son école, notamment la moisissure, les rongeurs et l'eau insalubre, Shannen a dit « c'est assez! », et a dirigé ce qui est devenu une campagne nationale dans la presse et les médias sociaux ainsi que devant le Parlement pour faire pression auprès du gouvernement fédéral afin qu'il bâtisse une nouvelle école dans sa collectivité. Ses efforts ont porté fruit.
La vie de Shannen a pris fin deux ans plus tard dans un accident de la route. Elle avait 15 ans, et était alors reconnue partout en Amérique du Nord comme une militante passionnée pour les droits des enfants autochtones.
En ce jour, puisse son esprit chanter en cette Chambre, même s'il déplore les fausses promesses du passé. Qu'il insuffle une nouvelle détermination.
Le député de Cariboo—Prince George
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour reconnaître une homme et un ami de Prince George. Cet ancien entraîneur de hockey était sur le chemin du retour à la maison, à Prince George, lorsqu'il a remarqué qu'un copassager était en détresse et a perdu connaissance. Il est alors immédiatement intervenu et a exécuté des compressions thoraciques, sauvant la vie de la personne. Une fois rentré à Vancouver, le passager a dû recevoir une défibrillation à deux reprises.
Grâce à la réaction rapide de ce résidant de Prince George, la personne est en vie aujourd'hui.
Nous ne saurions remercier suffisamment les gens comme lui. Pour sa part, il croit n'avoir fait rien de plus que ce que n'importe qui d'autre aurait fait. La personne qui a sauvé une vie et que je reconnais aujourd'hui n'est nulle autre que notre collègue et ami, le député de Cariboo—Prince George.
Le personnel de la Colline du Parlement
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à la Colline du Parlement, qui est plus qu'un ensemble de pierres, de mortier, de bois et de clous. Je prends la parole au nom de tous les Canadiens pour remercier ceux qui en font beaucoup trop en notre nom.
Je remercie les chercheurs, les chefs, les serveurs, la sécurité, le service d'entretien, les guides touristiques, les ouvriers jardiniers à l'entretien de terrains, le personnel opérationnel, le soutien technique, bref, tout le personnel qui veille à ce que cette institution fonctionne en dépit de la folie qui y règne à l'occasion.
Je remercie le personnel ici et dans nos circonscriptions respectives qui travaille sans relâche au nom de tous les Canadiens.
Finalement, je remercie les pages, ces personnes de partout au Canada qui sont ici pour participer à la démocratie d'une façon que peu de Canadiens ont l'occasion ou le privilège de pouvoir faire.
Au nom de mes collègues, je les remercie de leur temps, de leur énergie, de leur professionnalisme et de leur service. Je les remercie de tout ce qu'ils font.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, des experts de la sécurité nationale se disent préoccupés par les efforts du premier ministre pour affaiblir nos lois sur la sécurité nationale et créer plus d'obstacles pour nos organismes d'application de la loi.
L'ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, Ward Elcock, a dit qu'en raison de cette mesure législative il sera plus difficile pour l'agence d'analyser les menaces potentielles de terrorisme.
Le premier ministre est-il prêt à écouter les conseils des experts et à améliorer son projet de loi?
Monsieur le Président, nous sommes très ouverts aux suggestions, aux amendements et aux améliorations liés à la sécurité nationale. Nous comprenons à quel point l'équilibre est délicat et important, en plus d'être essentiel pour les Canadiens. Nous nous devons de protéger la sécurité des individus, des communautés et des familles, tout en protégeant les droits et libertés des Canadiens. C'est ce que nous veillerons toujours à faire. J'encourage les députés d'en face à participer pleinement au processus d'évaluation de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'entendre le premier ministre dire qu'il est ouvert aux amendements.
De nombreux spécialistes sonnent l'alarme parce qu'on cherche à affaiblir certaines lois nationales en matière de sécurité. Plusieurs alliés européens du Canada doivent littéralement lutter chaque semaine contre la menace terroriste. Le Canada ne sera jamais à l'abri de ce danger.
Le premier ministre est-il disposé à redonner aux organismes de sécurité nationale du Canada la capacité de contrer proactivement les dangers qui surviennent lorsque chaque minute compte?
Monsieur le Président, personne ne prend nos responsabilités communes à la légère; tous les députés, et plus particulièrement les députés ministériels, cherchent à protéger les Canadiens, qu'ils soient chez eux ou à l'étranger. Nous consacrons beaucoup d'énergie à les protéger. Par contre, il faut aussi que les Canadiens aient l'assurance que leurs droits et libertés seront respectés. Il est extrêmement important de trouver le juste équilibre.
J'ai hâte de voir les discussions approfondies auxquelles participeront tous les partis et tous les députés et d'entendre les témoignages des spécialistes, afin que nous puissions trouver le juste équilibre entre la sécurité des Canadiens et la protection de leurs droits.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, tout le monde demande au premier ministre d'arrêter d'augmenter les taxes et les impôts des Canadiens.
Hier, c'était le Sénat, à majorité libérale, qui lui a fait comprendre qu'il n'appuie pas sa nouvelle taxe escalier sur la bière et le vin, avec raison. La taxe va augmenter chaque année, indéfiniment.
Le premier ministre va-t-il écouter ses sénateurs libéraux et annuler les hausses fiscales qui nuisent aux gens qu'il prétend aider?
Monsieur le Président, la première chose que nous avons faite lorsque nous avons été élus a été de baisser les impôts de la classe moyenne et de les augmenter pour le 1 % le mieux nanti. C'est un engagement que nous avions pris lors de la campagne électorale, et c'est une des premières mesures que nous avons adoptées. Malheureusement, les députés d'en face ont voté contre la hausse des taxes pour le 1 % le mieux nanti et contre la baisse des taxes de la classe moyenne.
Nous chercherons toujours à abaisser les taxes de la classe moyenne, parce que c'est ainsi que nous créerons un pays fort.
[Traduction]
Monsieur le Président, si le premier ministre cherche des moyens de réduire les impôts de la classe moyenne, il pourrait abandonner sa nouvelle ponction fiscale. Il ne cesse pas de dire des faussetés. Il devrait lire son propre budget, qui prévoit des taxes sur la bière, le vin, les laissez-passer d'autobus et le covoiturage, des nouveaux frais d'utilisation pour les services gouvernementaux essentiels, et une taxe sur le carbone. Il ne s'agit pas là de taxes pour le 1 % le mieux nanti, mais de taxes que devront payer les familles de travailleurs de la classe moyenne.
Quand le premier ministre arrêtera-t-il de s'en prendre aux gens mêmes qu'il prétend aider?
Monsieur le Président, dès la première semaine de la présente législature, nous avons baissé les impôts de la classe moyenne et augmenté ceux du 1 %, c'est-à-dire les plus riches. C'était l'une de nos promesses électorales, et nous y avons donné suite lors de notre première semaine au pouvoir. Malheureusement, le parti d'en face a décidé de voter contre la baisse des impôts de la classe moyenne et la hausse des impôts du 1 % le mieux nanti.
Pendant 10 ans, les conservateurs ont accordé des réductions d'impôt ciblées et consenti des avantages uniquement aux plus riches. Nous mettons l'accent sur l'allégement du fardeau fiscal de la classe moyenne, et c'est ce que nous continuerons de faire.
L'éthique
Monsieur le Président, il y a eu de multiples enquêtes sans précédent concernant son comportement contraire à l'éthique: vente d'actifs canadiens stratégiques à la Chine communiste, criminels dangereux en liberté à cause des délais judiciaires, dépenses folles, nouvelles hausses d'impôt pour la classe moyenne, vacances somptueuses, frais de déménagement payés par les contribuables, et une série de nominations partisanes à des bureaux indépendants non partisans.
Les libéraux ont fait beaucoup de promesses, mais le premier ministre peut-il m'indiquer, dans sa plateforme, à quelle page se trouve la liste de tous les éléments que je viens d'énumérer?
Monsieur le Président, nous avons fait campagne sur le thème de la croissance pour la classe moyenne et du soutien pour ceux qui s'efforcent d'en faire partie.
À cet égard, comme le constatera le député s'il parcourt ces pages, nous avons obtenu des résultats. Nous avons baissé les impôts pour la classe moyenne et les avons haussés pour le 1 % le mieux nanti. Nous avons mis en oeuvre une Allocation canadienne pour enfants qui verse plus d'argent à 9 familles canadiennes sur 10 et qui sortira des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Nous avons fait des investissements massifs dans l'infrastructure pour que les Canadiens puissent faire la navette entre le travail et la maison sans retard, de même que des investissements dans les logements sociaux, la garde d'enfants et les aînés. C'est ce que nous...
À l'ordre, s'il vous plait. Je n'ai pas l'habitude de rappeler les députés à l'ordre lorsqu'ils chahutent, à moins qu'ils le fassent de façon continue. Il y en a quelques-uns. J'espère qu'ils feront preuve de retenue.
Le député d'Outremont a la parole.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le premier ministre avait l'habitude de reprocher vertement à Stephen Harper les procès que le gouvernement intentait aux Autochtones, pourtant il est en train de poursuivre l'oeuvre de Harper et de livrer une bataille judiciaire contre des jeunes des Premières Nations.
Le premier ministre disait qu'une fois que les libéraux formeraient le gouvernement, les avis d'ébullition de l'eau ne seraient plus qu'un mauvais souvenir, mais cela ne s'est pas produit non plus.
Il a dit un jour que nous devions appliquer la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, mais il a rompu cette promesse également.
Comment peut-il être fier de ce bilan?
Monsieur le Président, je voudrais saisir l'occasion pour souhaiter à tous les députés une bonne Journée nationale des peuples autochtones, puisque nous célébrons cette journée aujourd'hui.
Nous savons que le bon travail que nous faisons ensemble doit se poursuivre, dans le cadre de notre partenariat avec les peuples autochtones et dans un esprit de réconciliation véritable. Nous avons mis fin à 20 avis d'ébullition à long terme, mais nous savons très bien qu'il reste beaucoup à faire. Nous avons la ferme intention de mettre fin à tous les avis d'ébullition d'ici 2021.
Nous ouvrons de nouvelles écoles et rénovons les anciennes pour que les enfants des Premières Nations puissent recevoir une bonne éducation.
Cependant, il reste encore beaucoup à faire. Nous savons qu'il reste...
Le député d'Outremont a la parole.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, durant la campagne électorale, le premier ministre prétendait qu'il était un champion de la réforme démocratique, mais cela, c'était avant qu'il forme un gouvernement majoritaire avec seulement 39 % des voix. Le premier ministre prétendait aussi qu'il était un défenseur de l'accès à l'information — j'y ai cru moi-même —, mais cela c'était avant que son gouvernement trouve tous les avantages à cacher de l'information au public et aux journalistes.
Comment peut-on croire ce premier ministre lorsqu'il parle de principes et de valeurs?
Monsieur le Président, en tant que gouvernement, mais aussi en tant que parti politique, nous avons pris les devants en ouverture et en transparence. Nous avons amené la divulgation proactive des dépenses des parlementaires en 2013, quand nous étions un tiers parti. Je dois reconnaître que les conservateurs ont suivi rapidement. Le NPD n'a jamais été intéressé par cela. Il n'a pas voulu démontrer le leadership et l'ouverture que les Canadiens attendent de tous ces partis.
Nous continuons de démontrer l'ouverture, la transparence et la responsabilité que les Canadiens attendent de notre gouvernement.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le premier ministre répète sans cesse qu'il aide la classe moyenne, mais sa Banque de l'infrastructure imposera des péages et des frais à la classe moyenne. Pourquoi? Ce sera pour que des entreprises privées puissent faire des profits avec de l'infrastructure publique. La priorité du gouvernement devrait être l'ajout de ponts et de routes et non pas l'ajout de profits pour les riches investisseurs.
Alors où le premier ministre est-il allé chercher le mandat pour imposer ces coûts à la classe moyenne après avoir caché tout cela pendant la campagne électorale?
Monsieur le Président, au contraire, il était écrit très clairement dans notre plateforme électorale que nous allions créer une banque de l'infrastructure qui constitue justement un ajout et une innovation dans notre désir de livrer les infrastructures nécessaires pour la classe moyenne.
La classe moyenne a besoin de transports collectifs fiables. La classe moyenne a besoin de logements abordables. La classe moyenne a besoin de l'aide et des investissements dans les routes et les ponts historiques que nous sommes en train de réaliser, qui représente 180 milliards de dollars en infrastructures sur 10 ans, ce que l'autre parti ne pouvait pas offrir parce qu'il devait équilibrer le budget.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre semble croire que, parce que les libéraux ont obtenu 40 % des voix, ils peuvent se permettre de respecter seulement 40 % de leurs promesses, mais il a tort.
Le premier ministre a fait l'objet d'un lobbying illégal pendant ses activités de financement donnant un accès privilégié. Or, au lieu de mettre fin à ce stratagème, il tente de s'en prendre à l'opposition.
Ma question au premier ministre est la suivante. Comprend-il pourquoi il est inacceptable d'offrir un accès privilégié au gouvernement — j'ai bien dit au gouvernement — en échange de dons au parti ministériel? Pour une fois, j'aimerais qu'il nous épargne sa réponse toute faite sur les lois les plus rigoureuses.
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que tous les gouvernements et tous les partis politiques suivent les règles rigoureuses que nous avons mises en place, et c'est exactement ce que nous faisons. Par ailleurs, nous avons décidé, comme nous le faisons souvent de ce côté-ci de la Chambre, de hausser le niveau de transparence et d'ouverture, et c'est pour cela que nous rendons nos activités de financement plus accessibles en les organisant dans des endroits publics et en permettant aux médias d'y assister afin de voir ce que nous y faisons. D'ailleurs, nous encourageons et nous exhortons les députés d'en face à faire preuve de la même transparence que nous envers les Canadiens en ce qui concerne leurs donateurs et leurs activités de financement.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, avec le vote qui a lieu hier soir au Sénat, le premier ministre a une chance en or de mettre de côté une de ses nombreuses mauvaises décisions.
On sait que ce gouvernement est un spécialiste des taxes et des nouvelles taxes, mais le premier ministre a quand même innové en créant la taxe ascenseur sur l'alcool. C'est une mauvaise idée, parce que la taxe va augmenter automatiquement année après année, sans quelque vote que ce soit.
Le premier ministre va-t-il faire ce qui doit être fait et refuser cette taxe-là?
Monsieur le Président, je remercie le député de Louis-Saint-Laurent d'avoir reconnu notre expertise en matière de taxes, parce que nous avons baissé les impôts pour la classe moyenne et nous les avons augmentés pour le 1 % le mieux nanti.
Nous croyons profondément qu'il faut d'aider les Canadiens de la classe moyenne en mettant un peu plus d'argent dans leurs poches. C'est bien pour l'économie en général. C'est seulement dommage que ce député et son parti aient voté contre la baisse des taxes pour la classe moyenne et l'augmentation des taxes pour le 1 % le mieux nanti.
Monsieur le Président, augmenter la taxe sur l'alcool, augmenter la taxe sur le tabac, créer de nouveaux impôts pour les citoyens, mettre de côté les crédits d'impôt que notre gouvernement avait faits et abolir le crédit d'impôt concernant le transport en commun; voilà l'héritage du gouvernement libéral. Alors, oui, nous sommes du côté de la classe moyenne et des travailleurs.
Pourquoi le gouvernement maintient-il cette taxe ascenseur, qui va augmenter année après année sans que le Parlement n'ait quoi que ce soit à dire?
Le premier ministre va-t-il faire ce qu'il doit faire, c'est-à-dire mettre de côté la taxe ascenseur? Les Canadiens le réclament.
Monsieur le Président, pendant les 10 ans où les députés d'en face étaient au gouvernement, ils avaient la chance de démontrer qu'ils étaient du côté de la classe moyenne et des travailleurs, mais ils ne l'ont pas fait. À la place, ils ont donné des possibilités et des réductions d'impôt aux mieux nantis, plutôt que d'investir dans la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Après ces 10 ans de piètre performance en matière de croissance économique, nous savions que nous devions investir dans la classe moyenne et dans les infrastructures dont les gens ont besoin. C'est exactement ce que nous avons fait et c'est ce que nous allons continuer de faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, il dit vraiment n'importe quoi.
Les libéraux alourdissent encore et encore le fardeau fiscal des travailleurs canadiens. C'est un fait. La taxe avec indexation sur la bière, le vin et les spiritueux qu'ils ont ajoutée récemment crée un dangereux précédent. Cette taxe augmentera chaque année jusqu'à la fin des temps. Hier, le comité sénatorial des finances s'est dit contre les hausses de taxe de ce genre. Le premier ministre reconnaîtra-t-il enfin que c'est une mauvaise idée d'augmenter le fardeau fiscal des Canadiens de la classe moyenne? Se décidera-t-il à mettre un bouchon sur cette taxe?
Monsieur le Président, ce qui est décevant, c'est que les députés d'en face ont eu la chance de voter en faveur d'une baisse d'impôt pour la classe moyenne et d'une hausse d'impôt pour les 1 % les plus riches, mais qu'ils ont voté contre ces changements. Ils ont voté contre notre plan, qui permet à neuf millions de Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches et qui demande aux Canadiens les plus riches de payer un peu plus. Ils ont raté cette occasion. De notre côté, nous avons promis pendant la campagne de baisser l'impôt de la classe moyenne, nous avons tenu parole, et nous continuerons dans la même voie.
Monsieur le Président, les libéraux augmentent les taxes sur tous les produits. Depuis 2015, ils ont ajouté une taxe sur le carbone, qui rendra tout plus cher pour tout le monde; ils ont ajouté des charges sociales qui nuisent aux petites entreprises; et ils envisagent même de taxer l'Internet. Maintenant, ils veulent ajouter une taxe sans fin sur la bière, le vin et les spiritueux. Qu'est-ce qui viendra après? Le premier ministre admettra-t-il enfin que le fait d'alourdir le fardeau fiscal des Canadiens de la classe moyenne est une erreur, et mettra-t-il fin à cette taxe?
Monsieur le Président, la députée d'en face a mentionné la tarification du carbone, qui représente un élément extrêmement important de la vision du gouvernement pour renforcer de façon significative l'avenir du pays. Les Canadiens savent que nous avons besoin à la fois de renforcer l'économie et de protéger l'environnement, tout en créant les emplois et l'innovation dont les Canadiens ont besoin partout au pays.
Je respecte les députés d'en face pour avoir enfin accepté le fait que les changements climatiques sont réels et que nous devons atteindre les objectifs prévus dans l'Accord de Paris. J'ai hâte de voir comment ils proposent de le faire, car les 10 ans d'inaction totale en matière d'environnement devaient être...
Monsieur le Président, quand on impose une taxe sur le carbone, qui se trouve à payer pour cette taxe?
Hier, j'ai été heureux de voir le comité sénatorial des finances rejeter la hausse de taxe perpétuelle, injuste et dangereuse des libéraux sur la bière, le vin et les spiritueux.
Contrairement au premier ministre, qui refuse d'écouter les Canadiens et de tirer des leçons des erreurs commises par son père, le comité du Sénat a pris la bonne décision pour le Canada.
Le premier ministre ne convient-il pas que d'alourdir le fardeau fiscal de la classe moyenne est une mauvaise idée? Va-t-il annuler la taxe sur les produits alcoolisés?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la première question du député. Il demande qui paiera pour la taxe sur le carbone. Ceux qui continuent de polluer et qui ne voient pas qu'une efficacité énergétique accrue est favorable à l'économie se verront contraints de payer un peu plus. Nous encouragerons ainsi les comportements positifs et la réduction des émissions.
Que le député d'en face et tous les Canadiens se rassurent: toutes les recettes perçues à la suite de la tarification du carbone seront versées à la province ou au territoire où elles ont été générées. Cela veut dire que tout le pays en profitera.
Après 10 ans d'inaction de la part des gens d'en face, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement prenne ainsi les devants en ce qui concerne l'environnement et l'économie.
Monsieur le Président, la fête du Canada approche à grands pas, et de nombreux Canadiens de la classe moyenne célébreront cette journée en dégustant une délicieuse bière artisanale ou un bon verre de vin.
Cependant, les libéraux ont l'intention de ruiner la fête du Canada avec leur taxe avec indexation sur la bière, le vin et les spiritueux qui augmentera sans fin.
Les Canadiens de la classe moyenne ne peuvent pas se permettre une autre hausse de taxe et d'impôt des libéraux. Le premier ministre ne convient-il pas que les Canadiens paient déjà leur juste part et qu'alourdir le fardeau fiscal des personnes de la classe moyenne est une mauvaise idée? Annulera-t-il cette taxe?
Monsieur le Président, je suis ravi qu'on ait souligné l'arrivée de la fête du Canada. Ma famille et moi, comme de nombreux Canadiens, passerons la majorité de l'été à visiter nos parcs nationaux, dont l'entrée est entièrement gratuite pour tout le monde durant l'année du 150e anniversaire du Canada.
Par ailleurs, les familles seront en mesure de prendre part à ce genre d'activité grâce aux dollars supplémentaires qu'elles auront dans leurs poches. En effet, nous avons réduit les impôts pour la classe moyenne, nous les avons augmentés pour les 1 % des Canadiens les plus riches et nous avons mis sur pied l'Allocation canadienne pour enfants, qui injecte chaque mois de l'argent libre d'impôt dans les poches des Canadiens de la classe moyenne, en mettant fin au programme des conservateurs par lequel on envoyait des chèques de prestations pour enfants à des millionnaires.
[Français]
Les affaires autochtones
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de ses commentaires. Je souhaiterais avoir la capacité de comprendre la riche culture et la langue qu'il fait rayonner ici aujourd'hui.
Cette Journée nationale des peuples autochtones est une journée pour réfléchir à la réconciliation, au travail que nous avons entamé et au chemin qu'il nous reste à parcourir. Nous devons souligner ce que nous avons accompli jusqu'à maintenant et nous en inspirer pour les prochaines étapes.
Je remercie le député de sa question et j'ai bien hâte de collaborer sur la voie d'une réelle réconciliation.
Monsieur le Président, j'aimerais que la Chambre offre des services d'interprétation pour les langues originales du Canada.
Alors que le gouvernement bloque l'élimination de la discrimination fondée sur le sexe présente dans la Loi sur les Indiens du Canada, nous voyons des exemples de violence faite aux femmes partout. Malgré une enquête nationale sur la tragédie des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, la réalité sur le terrain n'a pas changé pour les femmes.
Le gouvernement ne bâtira que cinq refuges pour les victimes de violence dans les réserves en cinq ans. C'est nettement insuffisant. Quand le premier ministre investira-t-il réellement dans sa relation la plus importante pour mettre fin à la violence envers les femmes autochtones?
Monsieur le Président, dans notre tout premier budget, nous avons alloué 8,4 milliards de dollars aux peuples autochtones. Cela dit, nous savons qu'il reste beaucoup à faire, et c'est pourquoi nous avons poursuivi sur la même voie dans le budget de 2017.
En ce qui concerne la violence envers les femmes autochtones, nous avons lancé une enquête publique nationale sur les cas des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, et les travaux se poursuivent. Nous sommes toujours à la recherche de meilleures façons de respecter les femmes et de les protéger, particulièrement les femmes autochtones, contre la violence qu'elles subissent encore beaucoup trop souvent.
Nous travaillerons en partenariat, dans le plus grand respect, avec les peuples autochtones.
Les finances
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale de 2015, le premier ministre a fait un certain nombre de promesses uniquement pour se faire élire. Il a promis une réforme électorale. Cette promesse n'a pas été tenue. Il a promis un allégement fiscal pour la classe moyenne qui n'aurait aucune incidence sur les recettes, et nous savons tous ce qui est advenu de cela. Cette promesse a été rompue. Il a promis des petits déficits de 10 milliards de dollars. Cette promesse n'a pas non plus été respectée.
J'ai une question simple à poser au premier ministre. Quand va-t-il équilibrer le budget?
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, nous avons promis du vrai changement et de la croissance pour la classe moyenne, et c'est exactement ce que nous livrons aux Canadiens. Nous avons effectué la baisse d'impôt pour la classe moyenne dont parle le député en augmentant les impôts des Canadiens les plus riches. Malheureusement, le député et son parti ont voté contre cette mesure.
Nous sommes toujours conscients que ce dont les Canadiens ont besoin, c'est que l'on fasse croître l'économie et que l'on investisse dans l'avenir. Nous commençons d'ailleurs à voir les retombées de nos investissements dans le nombre record de nouveaux emplois, de possibilités pour les jeunes et de projets d'infrastructure d'une ampleur historique. C'est...
[Français]
Monsieur le Président, dans une entrevue médiatique, le premier ministre a avoué qu'il n'avait aucune idée du moment où le déficit astronomique du Canada allait se résorber. C'est tout à fait inacceptable pour nous tous et pour les générations futures.
Force est de constater ce qui suit: tel père, tel fils. Nous sommes en droit de savoir en quelle année le Canada sera de retour à l'équilibre budgétaire.
Monsieur le Président, nous utilisons une approche responsable, ancrée dans la connaissance qu'il faut créer la croissance économique pour la classe moyenne, ce que le parti d'en face n'a pas pu faire pendant 10 ans.
Nos investissements en infrastructure aideront les familles à se rendre au travail et à retourner à la maison de façon efficace. Nous avons fait des investissements dans les logements sociaux. Il y aura plus d'argent dans les poches de la classe moyenne. Nous avons réduit les impôt et nous avons mis sur pied l'Allocation canadienne pour enfants qui aide 9 familles sur 10 et qui a permis de sortir des centaines de milliers de jeunes du pays de la pauvreté.
Nous sommes en train d'appliquer ce plan ambitieux pour aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour s'y joindre.
[Traduction]
Eh bien, monsieur le Président, encore une fois, on refuse de répondre à la question.
Je m'inquiète beaucoup de l'avenir des jeunes Canadiens. Les libéraux devraient avant tout chercher à créer un environnement de prospérité économique et à donner toutes les chances de réussite à la prochaine génération. Le gouvernement alourdit plutôt la dette et il n'a aucun plan pour rééquilibrer le budget. D'ailleurs, les libéraux auront bientôt battu tous les records en matière de dépenses hors période de guerre ou de récession. C'est la prochaine génération qui devra en payer le prix exorbitant.
Ma question est toute simple, alors espérons que la troisième fois sera la bonne. En quelle année le premier ministre compte-t-il présenter un budget équilibré?
Monsieur le Président, je suis content de voir que les députés d'en face s'intéressent enfin au sort des jeunes Canadiens. Mieux vaut tard que jamais.
La réalité, c'est que nous savons que les jeunes au Canada veulent que nous investissions dans l'avenir en consolidant l'économie et en nous protégeant du changement climatique. Ils veulent des investissements en innovation qui créeront de bons emplois pour la prochaine génération. Ils veulent que nous les aidions en leur permettant de ne rembourser leurs prêts étudiants qu'une fois que leur salaire aura atteint 25 000 $ et en bonifiant le régime de bourse d'études. C'est le genre de choses que nous accomplissons pour les jeunes de façon à bâtir un avenir meilleur pour nous tous...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le député de Foothills et d'autres députés chahutent sans cesse. Je leur demanderais d'arrêter.
À l'ordre.
La députée de Sarnia—Lambton a la parole.
Monsieur le Président, il n'est pas étonnant que le gouvernement libéral ait autant de mal à faire adopter le projet de loi d'exécution du budget. Tout le monde est à même de constater les dépenses inutiles des libéraux, leurs hausses d'impôts sournoises pour les gens de la classe moyenne et ceux qui sont trop pauvres pour en faire partie ainsi que leurs priorités, qui n'ont rien à voir avec la réalité. Les libéraux dépensent des milliards de dollars pour des investisseurs chinois et leurs copains libéraux, mais seulement 20 millions de dollars par année pour réduire la violence contre les femmes au Canada, et pas même 4 millions de dollars par année pour le Partenariat canadien pour l'autisme.
Compte tenu de toutes ces dépenses effrénées, en quelle année le premier ministre compte-t-il atteindre l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, je suis un peu déçu de constater que la députée d'en face considère comme secrète notre approche relativement aux impôts. Je vais donc me répéter. Nous avons réduit les impôts de la classe moyenne et nous avons augmenté les impôts que paient les 1 % des Canadiens les plus riches. N'a-t-elle pas entendu?
Malheureusement, les députés d'en face se sont opposés à notre proposition visant à réduire les impôts de la classe moyenne parce que, pendant 10 ans, ils n'ont cherché qu'à accorder des allégements et des avantages fiscaux aux Canadiens les mieux nantis. Ce n'est pas ce que veulent les Canadiens. Ce n'est pas ce que les Canadiens ont choisi. C'est pourquoi nous allons de l'avant avec les mesures que nous avons promises aux Canadiens.
Les langues officielles
Monsieur le Président, les libéraux ont tellement mal géré le processus de sélection du nouveau commissaire aux langues officielles que le commissariat est actuellement paralysé. En fait, il n’a plus d’existence juridique en l’absence d’un commissaire. On ne peut plus signer de document, produire des rapports ni amorcer des enquêtes.
Alors qu’ils auraient pu facilement prolonger le mandat de la commissaire par intérim, pourquoi les libéraux ont-ils choisi de mettre en jeu l'existence du commissariat?
Monsieur le Président, les deux langues officielles sont au coeur de l’identité de notre parti et de l’identité des Canadiens. Le gouvernement a promis aux Canadiens un processus rigoureux, ouvert, transparent et fondé sur le mérite pour nommer les titulaires de charge publique. Cette approche permettra de procéder à la recommandation de candidats hautement qualifiés, tout en respectant la parité hommes-femmes et en reflétant véritablement la diversité du Canada.
Nous restons déterminés à trouver le meilleur candidat pour le poste de commissaire aux langues officielles. Le Commissariat aux langues officielles poursuit ses travaux. Une annonce sera faite prochainement.
[Français]
Monsieur le Président, on pensait que le fiasco de la nomination de Mme Meilleur avait servi de leçon à la ministre du Patrimoine mais non, elle continue de se surpasser. Cela fait quatre jours aujourd'hui que nous sommes sans commissaire.
Même l'ancien commissaire Graham Fraser est fâché noir. Voici ce qu'il dit:
[Traduction]
Voilà, à mon avis, un exemple de nomination qui a mal tourné. Je ne peux m’empêcher de penser que cela témoigne d’un manque d’attention et d’une certaine insouciance [...] à l’égard de l’enjeu que représentent les langues officielles.
[Français]
Comment les libéraux vont-ils faire pour se faire pardonner toutes leurs gaffes?
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux la responsabilité de défendre nos deux langues officielles dans ce pays, nous sommes le parti du bilinguisme officiel et nous allons continuer de chercher les meilleurs candidats possibles pour tous nos postes en nomination, et particulièrement pour le poste de commissaire aux langues officielles.
Je peux rassurer le député en face, le travail continue comme il se doit au Commissariat aux langues officielles et nous aurons une annonce à faire bientôt.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le premier ministre a été on ne peut plus clair: aucune relation n'est plus importante pour lui et pour le gouvernement que celle avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits.
Aujourd'hui, à l'occasion de ce qui s'appellera désormais la Journée nationale des peuples autochtones, le premier ministre pourrait-il indiquer à la Chambre ce que le gouvernement entend faire de l'ancienne ambassade américaine, qui est située à un jet de pierre de la Colline du Parlement, et de l'édifice Langevin?
Monsieur le Président, je remercie le député de Saint-Boniface—Saint-Vital de défendre ce dossier avec autant d'ardeur.
Les pensionnats indiens ont constitué un des chapitres les plus noirs de notre histoire. L'association entre le nom Langevin et le bureau du premier ministre ne peut être synonyme d'une relation fructueuse avec les peuples autochtones. Il sera donc remplacé par autre chose.
Qui plus est, l'ancienne ambassade des États-Unis sera convertie et consacrée exclusivement aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis, qui décideront de ce qu'ils en feront. Nous passons tous les jours devant cet édifice en nous rendant sur la Colline, alors il s'agit d'un symbole de réconciliation sans équivoque.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, la sécurité et la protection des citoyens constituent la tâche la plus importante d'un gouvernement. Examinons les faits. Norsat produit des technologies de pointe utilisées par l'armée pour assurer la sécurité des Canadiens, tandis que Hytera Communications est une entreprise chinoise qui possède un bilan déplorable. La décision d'acheter Norsat présente des risques. Cette transaction représente, par définition, un risque pour la sécurité.
Quand le premier ministre finira-t-il par se réveiller et annuler le marché?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, chaque transaction qui est visée par la Loi sur Investissement Canada est évaluée attentivement par tous les organismes de sécurité nationale. Dans ce cas particulier, les organismes de sécurité ont consulté des alliés clés, dont les États-Unis. Nos experts en sécurité nationale ont évalué la vente et le volet technologique qu'elle implique. Ils en ont conclu qu'elle ne pose aucun problème de sécurité nationale.
Je peux donner l'assurance à tous les députés et à tous les Canadiens que nous prenons la défense de la sécurité nationale très au sérieux.
[Français]
Monsieur le Président, la plus grande peur des entreprises innovantes dans nos régions est de voir leur produit être copié et reproduit sans leur consentement. Nous savons tous que le gouvernement chinois encourage cette pratique depuis des décennies. Cela a coûté très cher à nos entreprises. Avec le gouvernement libéral, on n'a plus besoin de se cacher: le gouvernement chinois ne copie plus, il achète des entreprises de haute technologie comme Norsat. Au diable les secrets, on leur donne l'accès aux codes source.
Quand le premier ministre va-t-il annuler cette transaction et ordonner une revue de sécurité complète?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous prenons très au sérieux notre sécurité nationale et les recommandations de nos agences par rapport à cela.
Or contrairement au gouvernement précédent, nous sommes fermement résolus à favoriser l'ouverture et la transparence. C'est pourquoi, pour la première fois, notre gouvernement a publié le nombre d'examens portant sur la sécurité nationale que le Cabinet a analysés en vertu de la loi.
Nous avons également publié les lignes directrices sur les examens portant sur la sécurité nationale pour que les Canadiens puissent constater à quel point le processus d'examen de ces transactions est rigoureux. Nous n'avons aucune leçon à recevoir...
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre s'est fait un plaisir d'approuver sans discussion la vente de la plus grand chaîne de résidences pour personnes âgées de la Colombie-Britannique à la société Anbang Insurance pour apaiser ses amis de Pékin. À présent, cette société est visée par une enquête criminelle et son président, M. Wu, qui a des amis influents dans le milieu politique, a disparu, mais le premier ministre continue d'appuyer cette prise de contrôle par des intérêts chinois.
J'aimerais que le premier ministre nous dise qui prendra les rênes de ces résidences pour personnes âgées en Colombie-Britannique le jour où Anbang se désintégrera. Ces aînés sont-ils sur le point de découvrir que leur nouveau propriétaire est nul autre que la République populaire de Chine?
Monsieur le Président, le gouvernement est ouvert aux investissements qui permettent de créer des emplois et des débouchés pour les Canadiens de la classe moyenne.
Cedar Tree a confirmé son engagement ferme envers le maintien de la qualité de ses activités au Canada et envers ses travailleurs de la santé. L'entreprise continuera de faire l'objet de la surveillance provinciale exercée sur les établissements de soins pour personnes âgées, ce qui permettra d'assurer que les règles en matière de soins aux personnes âgées seront respectées. Elle conservera en outre les postes à temps plein et à temps partiel actuels. Le régime de réglementation de la Colombie-Britannique est solide et impose des normes de soins rigoureuses aux exploitants de maisons de retraite et de résidences avec assistance.
Nous allons continuer de défendre les intérêts des aînés Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre a assuré à la Chambre que le gouvernement avait étudié avec toute la diligence voulue la prise de contrôle de 1 milliard de dollars de foyers pour personnes âgées situés en Colombie-Britannique par des intérêts chinois nébuleux. Maintenant, le président de la société en question se trouve derrière les barreaux, et des enquêteurs se penchent sur des allégations de corruption et de crimes économiques.
Si la société est dissoute, qui assumera le contrôle des foyers pour personnes âgées? Les aînés de ma circonscription vont-ils finir par apprendre que leurs foyers appartiennent à la République populaire de Chine?
Monsieur le Président, nous continuons d'être ouverts aux investissements du monde entier, car nous savons qu'il est extrêmement important de créer de bons emplois pour la classe moyenne, ainsi que les services et les occasions nécessaires pour protéger les Canadiens.
Nous sommes conscients que la Colombie-Britannique et les autres provinces disposent d'un régime de réglementation solide, qui s'assure que les aînés reçoivent des soins de qualité supérieure. Nous allons donc continuer de collaborer avec le gouvernement de la Colombie-Britannique et tous nos partenaires pour veiller à ce que les aînés canadiens reçoivent bel et bien les soins et les services de soutien de qualité dont ils ont besoin.
La santé
Monsieur le Président, cette semaine, le premier ministre a reçu une douzaine de lettres de jurés qui sont traumatisés par leur participation à des procès troublants, où ils devaient prendre connaissance d'éléments de preuve explicites, et qui éprouvent maintenant des problèmes de santé mentale. Les députés de tous les partis ont toujours appuyé Mark Farrant, qui défend sans relâche les intérêts des jurés canadiens.
D'abord, le premier ministre prendra-t-il la parole, aujourd'hui même, pour remercier tous les Canadiens qui ont déjà été jurés? Ensuite, le premier ministre fera-t-il tout ce qui est en son pouvoir, en collaboration avec les provinces, pour mieux aider les anciens jurés qui ont été traumatisés par leur expérience?
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je remercie tous les anciens jurés et tous les Canadiens qui ont servi leur pays d'une façon ou d'une autre.
Comme on l'a vu aussi chez les premiers intervenants, les militaires et leur famille, le travail des jurés peut parfois laisser des séquelles durables. C'est la raison pour laquelle nous avons investi, dans le dernier budget, 5 milliards de dollars dans des initiatives en matière de santé mentale afin que les provinces puissent mieux aider les Canadiens qui ont des problèmes de santé mentale. Cette question est extrêmement importante pour nous et pour tous les Canadiens.
L'industrie sidérurgique
Monsieur le Président, la semaine dernière, le comité du commerce a déposé un rapport sur l'industrie sidérurgique du Canada et le caucus multipartite de l'acier rencontrera la semaine prochaine des représentants à Washington.
Dans le rapport, le NPD recommande aux libéraux de prendre des mesures pour favoriser l'utilisation d'acier canadien dans les projets d'infrastructure et dans les marchés publics. Nous leur avons également suggéré de défendre notre capacité de faire la promotion de l'acier canadien dans le cadre de négociations d'accords commerciaux comme l'ALENA.
J'ai une question simple à poser. Les libéraux vont-ils mettre en oeuvre nos recommandations afin de protéger l'industrie sidérurgique du Canada avant de renégocier l'ALENA?
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux la responsabilité de défendre les intérêts du Canada. C'est ce que nous faisons chaque fois que l'on communique avec l'administration américaine, y compris lors de ma récente conversation avec le président Trump.
Nous devons veiller à ce que le Canada soit exclu de l'article 232. Les enquêtes de sécurité nationale n'ont pas à se pencher sur la question de l'acier canadien alors que l'on sait pertinemment que le marché de l'acier nord-américain est spécialisé, intégré et performant.
Nous continuerons de lutter avec nos partenaires américains contre les pratiques illégales partout dans le monde tout en défendant les métallurgistes du Canada et leur industrie.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, Dwight Duncan a admis avoir ignoré intentionnellement les directives du premier ministre concernant les activités partisanes pour les personnes nommées. Encore une fois, les règles ne s'appliquent pas s'il s'agit d'un donateur libéral. Ce n'est pas surprenant, étant donné que M. Duncan prend exemple sur le premier ministre lui-même.
Le pont Gordie Howe est trop important pour le Canada pour être laissé entre les mains d'une personne qui a compromis sa crédibilité de façon irréparable des deux côtés de la frontière.
Le premier ministre va-t-il renvoyer ce valet politique, oui ou non?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est fermement engagé à l'égard du pont international Gordie Howe. Le président et moi-même avons tous deux réitéré notre soutien solide à la construction de ce projet. Le nouveau pont est essentiel pour répondre aux besoins d'une voie de circulation future, car près de 30 % des échanges terrestres entre le Canada et les États-Unis passent par la région de Windsor.
M. Duncan a présenté des excuses. Nous les avons acceptées. Nous travaillons à la construction de ce grand pont pour le Canada et l'Amérique.
Monsieur le Président, devrions-nous être surpris que le premier ministre endosse ce type de comportement?
Il est déjà assez déplorable que Dwight Duncan ait, dans les faits, ruiné l'Ontario quand il en était ministre des Finances, voilà maintenant que, comme bénéficiaire d'une nomination non partisane du premier ministre, il s'est conduit de façon irresponsable dans les médias sociaux, se répandant en compliments au sujet de ses copains libéraux, attaquant quiconque n'est pas libéral et dépréciant les représentants américains. Hier, Duncan a dit que plusieurs de ses messages allaient clairement à l'encontre de l'esprit et de la lettre des règles du Parlement.
Le premier ministre va-t-il congédier ce valet politique, oui ou non?
Monsieur le Président, nous sommes conscients de l'importance du pont international Gordie Howe pour la région de Windsor et, à vrai dire, pour l'ensemble du Canada. En tout, 30 % des échanges commerciaux par voie terrestre entre le Canada et les États-Unis passent par Windsor. Nous sommes toujours engagés à mener ce projet à bien. Nous étions heureux de garantir que le président et moi réitérons notre soutien à ce projet.
Pour ce qui est de M. Duncan, il a présenté des excuses. Nous espérons pouvoir continuer de bénéficier de son fort leadership jusqu'à ce que ce projet soit achevé.
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, nous savons que le premier ministre a visité ma circonscription pour jouer la vedette lors de deux réunions d'encouragement partisanes avec ses candidats libéraux dans les jours précédant les élections partielles d'octobre. Depuis, nous avons appris que deux employés du Conseil privé ont voyagé avec le premier ministre et qu'ils ont fourni un soutien technique audiovisuel complet. Nous savons aussi que le Parti libéral refuse de rembourser intégralement les coûts de ce voyage.
Le premier ministre peut-il dire exactement aux contribuables quelles sont les affaires de l'État qu'il a menées dans le cadre de ces visites électorales?
Monsieur le Président, comme cela a toujours été la pratique, lorsque le premier ministre se déplace quelque part, il doit rester en contact avec les travaux du gouvernement et être accessible pour répondre à différents enjeux. Il en a toujours été ainsi et cela ne changera pas.
L'emploi de premier ministre n'est pas un poste à temps partiel ou un emploi de 9 à 5; c'est une responsabilité, que j'accepte avec grand honneur, chaque minute de la journée. Nous devons toujours avoir les outils à notre disposition afin de servir les Canadiens. C'est exactement ce qui a toujours été fait.
Le député de St. Albert—Edmonton chahutait pendant la réponse. Je lui demanderais de faire preuve de retenue.
Le député de St. John's-Sud—Mount Pearl a la parole.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les gens de Terre-Neuve-et-Labrador savent qu'une infrastructure fiable contribue beaucoup à assurer une bonne qualité de vie. Dans ma circonscription, les villes et les villages comprennent également qu'ils peuvent compter sur leur partenaire fédéral en vue d'offrir une meilleure infrastructure à la population.
Le premier ministre aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre sur ce que fait le gouvernement pour renforcer les collectivités de Terre-Neuve-et-Labrador?
Monsieur le Président, je veux tout d'abord remercier le député de St. John's-Sud—Mount Pearl de son travail remarquable. Pendant que j'y suis, je remercie tous les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador de l'accueil incroyablement chaleureux qu'ils me réservent toutes les fois que j'ai la chance d'aller les visiter.
Le gouvernement a approuvé 213 projets jusqu'à présent dans cette province. Voilà qui représente un investissement total de plus de 665 millions de dollars, qui se traduira par de bons emplois stables pour la classe moyenne de Terre-Neuve-et-Labrador et une eau plus propre.
Le gouvernement est fier de produire des résultats pour les Terre-Neuviens et Labradoriens.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, de plus en plus de Canadiens s'aperçoivent que les décisions que prend le premier ministre nuisent à ceux-là même qu'elles sont censées aider. Rien ne pourrait mieux illustrer cette réalité que le rejet du Partenariat canadien pour l'autisme.
De nombreuses familles canadiennes sont forcées d'hypothéquer leur maison pour permettre à leur enfant autiste de participer à un programme d'intervention précoce, et plus de 80 % des adultes autistes ont du mal à trouver un emploi valorisant. Tout ce qu'ils demandent, c'est un peu de compassion de la part du gouvernement libéral.
Quand le premier ministre écoutera-t-il enfin ces Canadiens, reviendra-t-il sur sa terriblement cruelle décision et approuvera-t-il le Partenariat canadien pour l'autisme?
Monsieur le Président, nous sommes conscients que le trouble du spectre de l'autisme bouleverse à jamais la vie des personnes atteintes et de leurs proches. Les fonds que le gouvernement fédéral affecte à la recherche...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. L'opposition peut encore poser une question, et j'imagine qu'elle veut pouvoir la poser. Pour cela, il faut écouter les réponses.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, les fonds que le gouvernement fédéral affecte à la recherche, à l'amélioration des données, aux mesures de détection et à l'acquisition de compétences aident les personnes autistes et leur famille. Un réseau extraordinaire d'intervenants offre des services aux familles touchées et contribue à sensibiliser la population.
Le gouvernement continuera de soutenir ces efforts par l'entremise de ses programmes. Par l'entremise des Instituts de recherche en santé du Canada, le gouvernement a investi plus de 39 millions de dollars dans la recherche sur l'autisme depuis cinq ans.
Monsieur le Président, le premier ministre a promis que, contrairement à Stephen Harper, il allait collaborer avec tous les partis pour faire du bon travail. Cependant, lorsqu'un député a présenté une motion non partisane visant à créer le Partenariat canadien pour l'autisme, le premier ministre et son parti ont voté contre.
C'est une initiative qui vise à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les personnes autistes et leur famille ainsi qu'à libérer l'énorme potentiel de ces Canadiens.
Pourquoi le premier ministre ne peut-il pas s'élever au-dessus de la politique partisane afin d'appuyer cette importante initiative pour les personnes autistes?
Monsieur le Président, nous reconnaissons que les personnes atteintes et leur famille subissent toute leur vie les conséquences des troubles du spectre de l'autisme. Aux quatre coins du pays, un extraordinaire réseau d'intervenants offre des services aux familles et contribue à sensibiliser la population.
Le gouvernement continuera d'appuyer leurs efforts avec ses programmes. Il a investi plus de 39 millions de dollars dans la recherche sur l'autisme au cours des cinq dernières années. De plus, il a pris de nombreuses mesures qui aident les familles, y compris la création de l'Allocation canadienne pour enfants, qui donne plus d'argent à neuf familles canadiennes sur dix, la bonification de la prestation pour enfants handicapés ainsi que...
La députée de Rivière-des-Mille-Îles a la parole.
[Français]
Le développement international
Monsieur le Président, le Soudan du Sud est aux prises avec une grave crise alimentaire qui touche près de la moitié de sa population. Au cours des derniers jours, la ministre du Développement international et de la Francophonie s'y est déplacée, notamment pour constater les efforts de nos partenaires sur le terrain et pour discuter des moyens déployés afin d'aider les personnes qui en ont le plus besoin.
Est-ce que le premier ministre peut mettre la Chambre au courant de la contribution du Canada visant à aider les personnes les plus vulnérables affectées par cette terrible crise?
Monsieur le Président, je remercie la député de Rivière-des-Mille-Îles de sa question.
Notre gouvernement est vivement préoccupé par la situation humanitaire catastrophique au Soudan du Sud. C'est pourquoi nous avons récemment annoncé 86 millions de dollars pour des projets de développement qui répondront aux besoins fondamentaux des plus vulnérables dans le pays.
De plus, nous avons créé le Fonds de secours contre la famine. D'ici au 30 juin 2017, nous verserons une somme équivalente à chacun des dons admissibles faits aux organismes canadiens qui amassent des fonds pour lutter contre la famine dans les pays affectés.
[Traduction]
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, je crois que les questions du chef de l'opposition officielle, celles du chef du NPD et les miennes montrent bien à l'ensemble des députés qu'il existe un solide consensus de ce côté-ci de la Chambre: nous considérons que les personnes et les familles canadiennes qui vivent avec l'autisme méritent vraiment mieux que ce qu'elles ont reçu jusqu'à maintenant.
Le premier ministre pourrait-il, dans sa prochaine réponse, donner espoir à ces familles, leur dire qu'elles auront de l'aide et que le gouvernement appuiera le Partenariat canadien pour l'autisme?
Monsieur le Président, nous saluons le travail extraordinaire qu'accomplissent les Canadiens de partout au pays qui aident leurs proches, particulièrement ceux qui sont atteints de troubles du spectre autistique. Nous saluons aussi les récits et la compassion de tous ceux qui ont à coeur de combattre les retombées qu'a l'autisme sur la vie des personnes touchées.
Mon personnel a rencontré le député d'Edmonton—Wetaskiwin à plusieurs reprises pour discuter des mesures concrètes que nous pourrions prendre pour améliorer la vie de tous ces Canadiens.
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant avec des amendements, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Des copies des amendements sont disponibles au bureau.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi instituant des jours de fête légale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 juin, de la motion portant que le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), soit lu pour la troisième fois et adopté.
[Français]
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Monsieur le Président, je vous prie de m'excuser, j'ai oublié de faire mon travail. J'ai oublié d'indiquer aux députés de la première rangée que c'était à leur tour de voter et donc de se lever. Alors je demande la permission pour que la première rangée du Nouveau Parti démocratique puisse voter en faveur de ce projet de loi.
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 342)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Bibeau
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Bossio
Boudrias
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Choquette
Christopherson
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garrison
Généreux
Gerretsen
Gill
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morneau
Morrissey
Mulcair
Nantel
Nassif
Nater
Ng
Nicholson
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudeau
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Weir
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Zimmer
Total: -- 205
CONTRE
Députés
AboultaifAlbrecht
Ambrose
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Block
Boulerice
Brassard
Brown
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Eglinski
Falk
Finley
Genuis
Gourde
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
O'Toole
Paul-Hus
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Total: -- 76
PAIRÉS
AucunInitiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les Indiens
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 juin, du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendements, ainsi que du groupe de motions no 1.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 juin 2017, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi S-3.
La question porte sur la motion no 2. Si la motion no 2 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 3.
(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 343)
POUR
Députés
AubinBarsalou-Duval
Beaulieu
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Choquette
Christopherson
Dubé
Dusseault
Duvall
Erskine-Smith
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Mulcair
Nantel
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Saganash
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Thériault
Tootoo
Trudel
Weir
Total: -- 43
CONTRE
Députés
AboultaifAlbrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Blair
Block
Bossio
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Clarke
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Nassif
Nater
Ng
Nicholson
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 241
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 2 rejetée.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 3.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 344)
POUR
Députés
AubinBarsalou-Duval
Beaulieu
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Choquette
Christopherson
Dubé
Dusseault
Duvall
Erskine-Smith
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Mulcair
Nantel
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Saganash
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Thériault
Tootoo
Trudel
Weir
Total: -- 43
CONTRE
Députés
AboultaifAlbrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Blair
Block
Bossio
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Clarke
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Nassif
Nater
Ng
Nicholson
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 241
PAIRÉS
Aucun (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 345)
POUR
Députés
AubinBarsalou-Duval
Beaulieu
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Choquette
Christopherson
Dubé
Dusseault
Duvall
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Mulcair
Nantel
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Saganash
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Thériault
Tootoo
Trudel
Weir
Total: -- 42
CONTRE
Députés
AboultaifAlbrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Blair
Block
Bossio
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Clarke
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Nassif
Nater
Ng
Nicholson
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 242
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 4 rejetée.
[Français]
Le prochain vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 346)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Blair
Block
Bossio
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Clarke
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Nassif
Nater
Ng
Nicholson
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 242
CONTRE
Députés
AubinBarsalou-Duval
Beaulieu
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Choquette
Christopherson
Dubé
Dusseault
Duvall
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Mulcair
Nantel
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Saganash
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Thériault
Tootoo
Trudel
Weir
Total: -- 42
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Loi canadienne sur les sociétés par actions
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 juin, du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendements, ainsi que du groupe de motions no 1.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape du rapport du projet de loi C-25.
Le vote porte sur la motion no 1.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 347)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Ambrose
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dubé
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk
Finley
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 124
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Blair
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hehr
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Lemieux
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Rioux
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Young
Zahid
Total: -- 160
PAIRÉS
AucunL’hon. Carla Qualtrough (au nom du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique)
propose que le projet de loi soit agréé.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à celui-ci, les libéraux votant oui.
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et ils voteront oui.
[Français]
Monsieur le Président, je suis certaine que le NPD est d'accord pour appliquer le vote et il votera non.
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le vote et il votera en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et je voterai oui.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 348)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Blair
Block
Bossio
Boudrias
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Chong
Clarke
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Lemieux
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Nassif
Nater
Ng
Nicholson
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 252
CONTRE
Députés
AubinBlaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Choquette
Christopherson
Dubé
Dusseault
Duvall
Garrison
Hardcastle
Hughes
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
Moore
Mulcair
Nantel
Quach
Ramsey
Rankin
Saganash
Sansoucy
Stetski
Stewart
Trudel
Weir
Total: -- 32
PAIRÉS
AucunAFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les comptes publics
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse globale au 25e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Rapport 2, Les oppositions en matière d'impôt sur le revenu — Agence du revenu du Canada », l'un des rapports de l'automne 2016 du vérificateur général du Canada.
Exportation et développement Canada
[Traduction]
L'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
L'énoncé concernant la Charte se rapportant au projet de loi C-56
Monsieur le Président, je dépose, dans les deux langues officielles, l'énoncé concernant la Charte se rapportant au projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN sur sa participation à la visite conjointe du 92e séminaire Rose-Roth, du Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN, de la Sous-commission sur les partenariats de l'OTAN et de la Sous-commission sur les relations transatlantiques, qui s'est déroulée à Kiev, en Ukraine, du 14 au 16 juin 2016.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre:
a) si le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, est agréé à l’étape du rapport plus tard aujourd’hui, lorsque le débat à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi prendra fin, toutes les questions nécessaires pour mettre fin à cette étape soient mises aux voix immédiatement et successivement sans autre débat ni amendement, à condition que, si un vote par appel nominal est demandé, la sonnerie d’appel se fera entendre pendant au plus 30 minutes;
b) le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;
c) le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;
d) un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre n'est pas d'accord avec les amendements apportés au Sénat au projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, car ces amendements empiètent sur les droits et privilèges de la Chambre;
e) à l’ajournement de la Chambre aujourd’hui, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 18 septembre 2017, sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et soit réputée avoir siégé les jeudi 22 juin et vendredi 23 juin 2017;
f) si durant la période où la Chambre est ajournée jusqu’au vendredi 23 juin 2017 inclusivement, un comité permanent prépare un rapport, lorsque ce rapport est déposé auprès du greffier, il soit réputé avoir été présenté à la Chambre.
La Loi sur les Indiens
(Projet de loi S-3. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)
Le 20 juin 2017 — Troisième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription).
(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
La Loi canadienne sur les sociétés par actions
(Projet de loi C-25. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)
Le 20 juin 2017 — Troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.
(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Pétitions
Monsieur le Président, j’ai deux pétitions à présenter aujourd’hui.
La première est signée par près de 11 000 Canadiens qui s’opposent au plan des libéraux d’imposer une taxe sur le carbone dans tout le Canada. Cette taxe pénaliserait en effet les plus démunis, à savoir les travailleurs pauvres, les Canadiens à faible revenu, les aînés, les personnes à revenu fixe ainsi que les Canadiens qui vivent dans des régions rurales, éloignées et dont l’économie repose sur l’exploitation des ressources énergétiques et sur l’agriculture. Cette taxe ferait en sorte que tout coûterait plus cher pour tout le monde. Les pétitionnaires demandent aux libéraux de mettre fin à cette ponction fiscale irresponsable.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la deuxième pétition demande aux libéraux de revenir sur leur décision de fermer le centre de traitement des demandes d'immigration de Vegreville. Cette décision a été prise en secret, sans consultation des représentants municipaux, des travailleurs, des entreprises ou des représentants locaux. De plus, nous savons maintenant que cette décision coûtera plus cher aux contribuables à la fois à court terme et à long terme. Les pétitionnaires espèrent que les libéraux écouteront leur requête et reviendront sur leur décision de fermer le centre de traitement des demandes d'immigration de Vegreville.
Le service ferroviaire voyageurs d'Algoma
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter trois pétitions.
Comme les députés le savent, j'ai présenté à quelques reprises des pétitions concernant le service ferroviaire de transport de voyageurs sur la ligne Algoma Central Railway. Les pétitionnaires sont de Garden River et de Sault Ste. Marie, en Ontario, ainsi que de Burnaby, en Colombie-Britannique. Il aimeraient vraiment que le gouvernement rétablisse ce service ferroviaire.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne le Protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Diverses personnes du Nord de l'Ontario ont signé cette pétition.
Les pétitionnaires veulent que la Chambre des communes et le Parlement demandent au gouvernement du Canada de modifier la réglementation sur le marquage des armes à feu de manière à exiger simplement que toute arme importée au Canada porte un numéro de série, ce qui satisferait les Nations unies.
Les troubles de l'alimentation
Monsieur le Président, la troisième pétition vise l'adoption d'une stratégie pancanadienne contre les troubles de l'alimentation. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer la motion M-117 et d'entreprendre des discussions à ce sujet avec les ministres provinciaux et territoriaux.
C'est une pétition très importante, car c'est la santé et la survie d'êtres humains qui sont en jeu.
Monsieur le Président, je voudrais présenter six pétitions signées par des gens de ma circonscription, South Shore—St. Margarets, ainsi que par des gens de la circonscription de Nova-Ouest. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de fournir une réponse concernant la médaille et le grade honorifique à décerner à l'ancien combattant Paul Nicholas Nedimovich pour ses années de service dans les Forces armées canadiennes.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour présenter une pétition au nom des vaillantes abeilles du Canada.
Les pétitionnaires sont inquiets de la hausse du taux de mortalité des colonies d'abeilles depuis les dernières années. Ils reconnaissent le rôle important que les abeilles jouent pour les plantes florifères et leurs apports inestimables au secteur agricole. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'élaborer une stratégie efficace à l'égard des divers facteurs liés à la mort des colonies d'abeilles, comme la destruction et la perturbation de l'habitat, l'usage de pesticides, les effets secondaires de pathogènes et les parasites.
À titre de fier agriculteur qui a vu l'incroyable travail accompli par les abeilles et la production des arbres fruitiers sur mes terres, je suis très honoré de présenter cette pétition. J'espère que le gouvernement prendra des mesures concrètes.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter trois pétitions.
La première porte sur les négociations menées actuellement par les Nations unies en vue de conclure un traité de désarmement mondial visant à débarrasser la planète de la menace d'une guerre nucléaire.
Les pétitionnaires sont des personnes de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands, et ils demandent que le gouvernement du Canada mette fin au boycottage des négociations et qu'il décide d'y participer.
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient également de résidants de Saanich—Gulf Islands et comporte aussi des signatures de résidants du Sud de l'île de Vancouver.
Les pétitionnaires demandent que l'on interdise de façon permanente la circulation de pétroliers transportant du brut, non seulement au large de la côte Nord, mais aussi au large de la côte Ouest du Canada, afin de protéger les industries de la pêche et du tourisme, les collectivités côtières et les écosystèmes naturels de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, la troisième pétition, encore une fois des résidants de Saanich—Gulf Islands, demande au gouvernement de reconsidérer un programme qui a connu beaucoup de succès, mais qui a été aboli par l'ancien gouvernement. Les pétitionnaires se demandent pourquoi le gouvernement actuel n'a pas rétabli et prolongé le programme écoÉNERGIE Rénovation. Ils soutiennent que l'efficacité énergétique est rentable et permet de réduire immédiatement les émissions de gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, je présente des pétitions au nom de nombreux résidants de Nanaimo, en Colombie-Britannique. Les pétitionnaires estiment que la prohibition du cannabis a entraîné la judiciarisation de millions de Canadiens et que, grâce au cannabis, il est possible de produire des médicaments, de la nourriture et du tissu.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de retirer la possession de marijuana du Code criminel, de mettre un terme aux descentes policières dans les dispensaires, d'accorder aux personnes qui ont un casier judiciaire pour possession à des fins personnelles un pardon complet et une amnistie totale, et de libérer les prisonniers qui purgent actuellement une peine. J'exhorte le gouvernement à prendre ces mesures.
Monsieur le Président, je dépose deux pétitions. La première est signée par 60 Yukonnais et affirme que le Falun Gong est une pratique spirituelle, qui adopte les principes de vérité, de compassion et de tolérance. Les pétitionnaires soulignent que, depuis 18 ans, les adeptes de cette pratique sont victimes de violences et de persécutions illégales qui ont été condamnées par les Nations unies et par Amnistie internationale, entre autres.
La pétition rappelle qu'une citoyenne canadienne, Mme Qian Sun, a été kidnappée et qu'elle est détenue illégalement à Pékin pour avoir pratiqué le Falun Gong. La pétition demande la libération immédiate et inconditionnelle de Mme Qian Sun, une citoyenne canadienne.
Monsieur le Président, la seconde pétition est signée par plus de 40 Yukonnais qui affirment que des millions de gens qui pratiquent le Falun Gong sont détenus de façon arbitraire, y compris des proches de Canadiens, et qu'on leur impose de façon généralisée l'emprisonnement extrajudiciaire, le travail forcé, la torture, le viol et le meurtre, en plus de toute la propagande haineuse. La pétition affirme qu'une partie des meurtres commis a servi à fournir les organes pour entre 60 000 et 100 000 transplantations et que la Chambre des représentants américaine et le Parlement européen ont adopté des résolutions en juin 2016 et décembre 2013, respectivement, qui condamnaient la situation et demandaient une action immédiate pour mettre fin au prélèvement d'organes systémique sur des prisonniers d'opinion.
Les pétitionnaires demandent, entre autres, que le gouvernement canadien saisisse toutes les occasions pour demander la fin de la persécution du Falun Gong et exiger du gouvernement chinois qu'il poursuive ceux qui en sont les auteurs.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition concernant l'arrestation de Qian Sun par les autorités communistes chinoises pour avoir pratiqué le Falun Gong. Il s'agit d'une citoyenne canadienne et les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de condamner l'arrestation illégale d'une citoyenne canadienne et d'exiger la libération immédiate et inconditionnelle de Qian Sun. Je dois dire que le silence du gouvernement à ce sujet est assourdissant.
Monsieur le Président, la guerre que mènent les libéraux contre l'histoire continue de provoquer une affluence de pétitions à mon bureau. En particulier, certaines d'entre elles portent sur la question des médailles commémoratives, traditionnellement décernées par les gouvernements à l'occasion des anniversaires marquants comme celui de cette année pour reconnaître la contribution de citoyens méritants à la société.
Une telle médaille a notamment été décernée en 1867, année de la Confédération, aux Pères de la Confédération, dont sir George-Étienne Cartier et sir John A. Macdonald, ainsi qu'à d'autres Canadiens méritants. À l'occasion du jubilé de diamant, en 1927, une médaille semblable a été émise pour rendre hommage aux Canadiens s'étant distingués dans leur milieu. En 1967, bien sûr, année du centenaire, il y a eu une telle médaille, de même qu'à l'occasion du 125e anniversaire, en 1992. Toutefois, dans le cadre de la guerre que les libéraux livrent à l'histoire, le gouvernement a décidé qu'il n'y aurait pas de médaille pour souligner la contribution de divers Canadiens à l'édification du pays à l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération. D'ailleurs, les libéraux ont annulé les plans à cet effet alors que leur exécution était bien avancée, tournant le dos à la tradition et laissant sombrer dans l'oubli la contribution de Canadiens exemplaires.
Les pétitionnaires viennent de nombreuses municipalités: Sheho, en Saskatchewan; Bezanson, en Alberta; Winfield, en Alberta; Theodore, en Saskatchewan; Foam Lake, en Saskatchewan; Snow Lake, au Manitoba; Dartmouth, en Nouvelle-Écosse; Huxley, en Alberta; Red Deer, en Alberta; Sorel-Tracy, au Québec; Saint-Hyacinthe, au Québec; et Saint-Roch-de-Richelieu, au Québec. Ils demandent au gouvernement de revenir sur sa décision déplorable d'annuler la production de médailles commémoratives et leur remise à des Canadiens méritants à l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la réponse révisée à la question no 972, déposée initialement le 29 mai 2017, et la réponse du gouvernement aux questions nos 1039 et 1040 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les marchandises contrefaites découvertes par l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou d’autres entités gouvernementales concernées, depuis décembre 2015: a) quelle est la valeur des marchandises découvertes, ventilé par mois; b) quelle est la ventilation des marchandises par (i) type, (ii) marque, (iii) pays d’origine, (iv) endroit ou port d’entrée où les marchandises ont été découvertes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de location d’immeubles ou de bureaux par le gouvernement: a) combien d’immeubles ou de bureaux sont présentement loués par le gouvernement; b) quels sont les noms des compagnies ou des particuliers propriétaires des immeubles ou des bureaux loués par le gouvernement, ventilés par ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le transfert de terrains du gouvernement à l’Hôpital d’Ottawa pour le futur emplacement du campus Civic, soit le site Sir-John-Carling ou site 11: a) où en est actuellement le transfert de terrains à l’Hôpital d’Ottawa; b) à quelle date le gouvernement prévoit-il que le transfert sera terminé; c) l’Hôpital d’Ottawa a-t-il eu à assumer des coûts étant donné que la construction a été repoussée d’un an; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les coûts, et le gouvernement remboursera-t-il l’Hôpital d’Ottawa; e) combien y a-t-il d’arbres au site 11; f) quels édifices se trouvent actuellement au site 11, ventilés par (i) nom et adresse, (ii) raison d’être et utilisation actuelle, (iii) intention quant à la démolition de l’édifice ou son déménagement à un autre endroit; g) quel sera le coût total de la préparation du site pour la construction du campus Civic; h) quels seront les coûts additionnels précis de la construction du campus Civic au site 11, y compris (i) le coût de construire sur une surface en pente, (ii) le coût d’être près d’une ligne de faille, (iii) le coût d’abattre ou de transplanter les arbres mentionnés en e), (iv) tout autre coût attribuable aux caractéristiques uniques du site 11; i) quel organisme ou palier de gouvernement paiera la préparation des terrains et les coûts additionnels notés en g) et h); j) le gouvernement a-t-il des estimations relatives au coût de la préparation du site 11 pour un important occupant institutionnel et, le cas échéant, quels sont les détails; k) quelle est la valeur marchande des terrains du site 11; l) quel sera le prix de location ou de vente du site 11 à l’Hôpital d’Ottawa; m) quel organisme ou palier de gouvernement paiera pour l’assainissement du site estimé à au moins 11,1 millions de dollars par Services publics et Approvisionnement Canada; n) y a-t-il d’autres travaux d’assainissement qui doivent être faits et qui ne sont pas compris dans le montant de 11,1 millions de dollars; o) si la réponse en n) est affirmative, quelle est la contamination et quels sont les coûts d’assainissement; p) quels éléments de design, culturels, esthétiques ou architecturaux la Commission de la capitale nationale obligera-t-elle l’Hôpital d’Ottawa à incorporer dans l’hôpital, et quels seront les coûts de ces éléments; q) le gouvernement fédéral couvrira-t-il les coûts des éléments mentionnés en p); r) le gouvernement a-t-il évalué les coûts additionnels liés à la construction de tout édifice ou toute structure sur le site 11, étant donné la ligne de faille qui se trouve à proximité et, le cas échéant, quels sont les coûts; s) quel aurait été le coût total de la préparation du site de la Ferme expérimentale centrale directement en face de l’actuel campus Civic, soit le site 9 ou 10; t) y a-t-il des problèmes connus associés à la construction sur le site 11 et, le cas échéant, quels sont-ils; u) le gouvernement prévoit-il d’autres facteurs propres au site Sir-John-Carling qui augmenteraient ou retarderaient la construction du nouvel hôpital et, le cas échéant, quels sont-ils?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
La Chambre des communes
Monsieur le Président, je me joins à mes collègues pour vous souhaiter, à vous et à votre famille, mes meilleurs voeux à l'occasion de la période d'ajournement estivale.
Au cours de la session du printemps, nous avons abattu beaucoup de travail et avons réussi à faire adopter des projets de loi importants et des changements significatifs au Règlement de la Chambre. Je tiens à remercier mes homologues, les leaders parlementaires, ainsi que les membres de leur équipe respective des discussions de bonne foi que nous avons eues dans de nombreux dossiers. J'ai bien hâte de continuer de collaborer avec eux au cours de la session de l'automne, qui, selon moi, sera fort chargée. Je souhaite également remercier les whips ainsi que les autres instances de tous les partis et leur équipe respective de leur travail acharné. Je remercie en outre les députés de leur travail de tous les instants. J'espère que les députés profiteront du temps qu'ils passeront avec leur famille, leurs proches et les habitants de leur circonscription et que, à leur retour à la Chambre, en septembre, ils seront reposés et revigorés.
Je m'en voudrais de ne pas remercier le formidable personnel qui nous aide à accomplir notre travail dans cette enceinte.
[Français]
Je veux prendre un instant pour remercier Marc Bosc de son service à la Chambre en tant que greffier par intérim depuis le départ d'Audrey O'Brien. Je ne lui souhaite que de belles choses dans ses projets futurs.
Je tiens aussi à remercier tous les autres greffiers du bureau qui s'assurent, sous votre direction, monsieur le Président, que la Chambre fonctionne de façon efficace.
[Traduction]
Un gros merci également à tous les services administratifs de la Chambre. Sans leur contribution, il nous serait impossible d'accomplir notre travail.
Enfin, j'aimerais remercier les pages, qui ont aidé les députés durant l'année qu'ils ont passée avec nous. Ce faisant, ils ont été aux premières loges des travaux de la Chambre et vécu une expérience offerte à seulement 40 étudiants par année. Je leur souhaite la meilleure des chances dans leurs études et leurs entreprises futures et je suis impatiente d'accueillir le prochain groupe de pages.
Encore une fois, monsieur le Président, je vous souhaite ainsi qu'à tous mes collègues de profiter du temps passé dans les circonscriptions avec les électeurs, les amis et votre famille. J'ai très hâte de revoir tout le monde à l'automne.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier quelques personnes au nom de toute l'équipe des conservateurs.
Je veux d'abord remercier la leader du gouvernement à la Chambre des efforts qu'elle a consacrés aux nombreuses négociations que nous avons menées ces derniers temps. La leader du gouvernement à la Chambre, le député de Victoria et leader du Nouveau Parti démocratique à la Chambre et moi-même avons travaillé très fort ensemble.
Je tiens à saluer certains employés, dont Rheal et Hugo, du personnel de la leader du gouvernement à la Chambre, Jeremy, du personnel du leader néo-démocrate à la Chambre et certains membres de mon propre personnel, notamment John et David. Nous avons tous déployé beaucoup d'efforts. Nous avons eu parfois des désaccords, mais je sais que tous ont travaillé d'arrache-pied et je tiens à leur rendre hommage.
Je remercie également tous les députés de tous les partis, qui ont siégé jusqu'à minuit et fait un travail remarquable pour les habitants de leur circonscription. Je sais qu'il en est de même pour leur personnel. Les personnes qui soutiennent les députés font preuve de diligence. Je les remercie et leur souhaite un très bon été.
Je remercie aussi les greffiers, nos spécialistes de la procédure, qui sont présents à la Chambre tous les jours et s'acquittent de leur tâche avec dévouement. Par leur travail, ils nous inspirent le respect, l'admiration et la gratitude.
Je veux également faire écho aux sentiments exprimés par la leader à la Chambre et à tout ce qui a été dit au sujet de Marc Bosc pour le remercier de tout l'excellent travail qu'il a accompli. Il nous manquera à coup sûr.
Je veux aussi mentionner que les députés et les gens que l'ont peut apercevoir dans les corridors ne sont pas les seuls à soutenir le travail de la Chambre; il y a tellement de gens qui y contribuent, comme les chauffeurs d'autobus qui nous amènent fidèlement à la Chambre des communes, le personnel de sécurité qui nous sert avec diligence et loyauté, le personnel des cafétérias, tout le personnel lié de près ou de loin au Parlement, le personnel des TI. Tellement de gens, peut-être 1 400, travaillent chaque jour au bon déroulement de nos activités. Bon nombre d'entre eux oeuvrent dans l'ombre, mais je crois qu'aujourd'hui nous voulons tous les remercier et leur souhaiter de passer un bel été et de bonnes vacances une fois que le Parlement aura retrouvé sa quiétude.
Je tiens à remercier les pages, toujours consciencieux, généreux et courtois. Ceux jeunes gens sont également des étudiants. Ils travaillent très fort, tous les jours, pour réussir leurs études. De nombreux pages ont eu une brillante carrière après leur passage à la Chambre des communes, certains d'entre eux ici même, au Parlement. Nous sommes parfois occupés quand nous leur demandons quelque chose, un verre d'eau ou un document, mais je pense que nous sommes tout de même tous conscients de ce qu'ils font pour nous et nous les en remercions.
Enfin, monsieur le Président, les eaux sont parfois quelque peu agitées ici, mais vous savez y naviguer. Je vous remercie de votre travail et je remercie aussi les vice-présidents et les autres personnes qui occupent le fauteuil. Je tiens à vous exprimer ma gratitude à vos collègues et à vous. Je vous souhaite un très bon été.
Je souhaite un bon été à tous mes collègues, avec les habitants de leur circonscription et, surtout, avec leur famille et leurs amis. Lorsque nous quittons cet endroit, c'est avec notre famille et nos amis que nous nous retrouvons. Ce sont eux qui sont présents pour nous. Je pense que nous devons continuer d'investir dans ces relations et que l'été est un très bon moment pour le faire.
Merci encore et bon été à tout le monde.
[Français]
Monsieur le Président, sans vouloir trop prolonger les choses, j'aimerais joindre ma voix à celles des deux leaders qui viennent de parler.
Tout d'abord, j'aimerais vous remercier, monsieur le Président, d'encadrer nos travaux dans cet endroit qui peut être parfois très bruyant. Dans le même ordre d'idées, je remercie les greffiers au bureau qui, eux aussi, doivent travailler et se concentrer dans un environnement de travail qui est parfois chaotique. Du même coup, j'aimerais joindre ma voix à celles de mes collègues pour remercier M. Bosc, qui va nous quitter, pour tout le travail qu'il a fait.
[Traduction]
Je tiens à remercier la leader du gouvernement à la Chambre. Il est certain que nous ne nous entendons pas toujours sur tout, mais ce qui est important, c'est que, ultimement, nous avons réussi à unir nos efforts, et que, au moins, alors que nous mettons le cap sur l'été, nous sommes peut-être un peu plus sereins que nous l'étions au début de la session.
J'ai également des remerciements similaires à adresser à la leader parlementaire de l'opposition. Je sais que mon collègue de Victoria voulait certainement la remercier des discussions qu'ils ont eues, elle et lui, et du fait que, même si cela n'a pas toujours été facile, nous avons réussi à terminer sur une note positive, au moment où nous retournons parmi les résidants de nos circonscriptions respectives pour les mois de l'été.
[Français]
J'aimerais également remercier les agents de sécurité, en espérant qu'au cours des prochains mois, on va retrouver le respect qui a été demandé et qui est tant attendu de leur part. Comme mes collègues l'ont fait, j'aimerais également remercier tout le personnel de soutien qui fait fonctionner la Chambre des communes. On ne le voit pas à la télévision, mais c'est ce personnel qui nous permet d'être ici, jour après jour, dans un environnement de travail sain. On parle bien sûr des chauffeurs d'autobus, entre autres.
[Traduction]
Nous remercions le personnel de la cafétéria, les personnes qui assurent l'entretien de tous les magnifiques édifices de la Cité parlementaire, celles qui fournissent les services de courrier et celles qui travaillent dans les coulisses pour faire en sorte que les travaux à la Chambre se déroulent toujours selon l'horaire établi. Il ne faut pas oublier non plus les personnes qui nous font bien paraître.
[Français]
Enfin, comme mes collègues, j'aimerais remercier les pages, qui vont profiter de l'été et passer à d'autres aventures. Avec notre expérience collective, nous savons très bien que certains d'entre eux vont revenir à la Chambre des communes avec d'autres fonctions, peut-être comme députés ou pour travailler pour des députés ou la Chambre des communes. Dans tous les cas, il y a des aventures qui les attendent et nous les remercions énormément. Au nom des néo-démocrates, je souhaite un excellent été à tous ces gens et à tous nos collègues de la Chambre des communes.
[Traduction]
J'espère qu'ils profiteront de cette période, comme l'a dit la leader parlementaire de l'opposition, pour passer beaucoup de temps avec leur famille, car ces moments sont précieux. Le travail que nous accomplissons à la Chambre compte très peu comparativement à la santé, à la famille et à toutes ces choses que nous ne devons pas tenir pour acquises. J'espère que tous profiteront de ce temps. Plus important encore, j'espère qu'ils travailleront fort dans leur circonscription, car évidemment, c'est pour cela que les Canadiens nous ont élus.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le Président, et bon été à tous.
Monsieur le Président, je serai bref. Je joins ma voix à celles de mes collègues des autres partis pour vous souhaiter un bel été ainsi qu'à mes collègues. Je remercie tous les employés de la Colline, et particulièrement ceux de la Chambre. Je remercie les greffiers pour tout ce qu'ils font. Comme tout le monde, j'offre mes meilleures salutations à tous les pages. Je leur souhaite le meilleur pour la suite des choses.
Bon été, tout le monde!
J'aimerais m'associer aux commentaires de l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes, de la leader à la Chambre de l'opposition officielle, de l'honorable député de Beloeil—Chambly et de l'honorable député de Joliette.
[Traduction]
Je vais répéter ce que j'ai dit avant la période des questions, soit que je tiens à remercier tous mes collègues de leur excellent travail.
Je tiens aussi à remercier tout le personnel qui travaille sur la Colline du Parlement et qui offre de nombreux services, que ce soit les concierges, les personnes qui déplacent le mobilier, les greffiers à la procédure, les interprètes ainsi que les nombreuses personnes dans bien des domaines qui nous fournissent une aide si précieuse. Je sais que des collègues penseront à d'autres personnes que je devrais ajouter à cette liste. Je sais que je n'ai pas nommé tout le monde et je suis persuadé que je vais oublier certaines personnes. Cependant, je remercie tout le monde parce que nous sommes reconnaissants du travail qu'ils font.
Bien entendu, je remercie particulièrement les pages, à qui nous disons adieu. J'espère qu'ils reviendront tous régulièrement nous rendre visite. Ce fut un plaisir d'avoir ces merveilleux pages parmi nous. Ils ont accompli un travail remarquable pour nous.
Je tiens à souhaiter à tous les députés de passer un été relaxant et en santé. Je dois dire que j'ai hâte de retrouver un peu de tranquillité à un certain moment au cours de l'été. Je sais que les députés reviendront en force à l'automne pour se remettre au travail.
Or, j'exhorte particulièrement les députés, tous ceux qui travaillent sur la Colline et tous les Canadiens à faire attention cet été au cours de leurs vacances ou lorsqu'ils voyagent. C'est particulièrement important. Je sais que les députés passent beaucoup de temps sur la route, et, au fil des ans, nous avons perdu quelques députés dans des accidents, donc, j'exhorte les députés à faire doublement attention. De toute évidence, s'ils sont fatigués, ils ne devraient pas conduire, et je les invite à se reposer.
J'offre mes meilleurs voeux à tout le monde.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Courtenay—Alberni, La fiscalité; l'honorable député de Chilliwack—Hope, Le Règlement de la Chambre des communes.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le précontrôle (2016)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 juin, de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, soit lu pour la troisième fois et adopté.
L’hon. Carla Qualtrough (au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
propose que le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de parler encore une fois du projet de loi C-23. J'ai déjà eu l'occasion, à l'étape de la deuxième lecture, de faire ressortir les grands avantages que retireront les Canadiens de ce projet de loi.
Je tiens d'abord à remercier tous les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de ce qu'ils ont accompli. L'adoption, par le gouvernement, de tous les amendements du comité, y compris l'amendement néo-démocrate instaurant un examen quinquennal, témoigne de leur excellent travail. Grâce à leur excellente collaboration, le ministère et le comité ont rendu le projet de loi aussi efficace que possible. Ce fut un plaisir de travailler avec les membres du comité, et j'en profite, à l'étape de la troisième lecture, pour les remercier.
À la veille de la pause estivale, le moment de pourrait pas être mieux choisi pour parler du projet de loi C-23. Beaucoup de Canadiens se préparent pour les vacances et comptent faire un voyage ou rendre visite à des proches. Lorsqu'ils sont en vacances, les gens ne veulent pas avoir d'embêtements ni subir de longues files d'attente; ils veulent pouvoir se rendre sans problème à destination.
Le précontrôle nous permettrait de faciliter la circulation des biens, des services et des personnes, de veiller à ce que les gens n'aient pas à subir de longues files d'attente et d'augmenter le nombre de destinations auxquelles ils peuvent se rendre. D'ailleurs, quelque 12 millions de passagers ont déjà recours au précontrôle chaque année uniquement dans le secteur du transport aérien. Il se peut que certaines personnes aient recours au précontrôle sans le réaliser. Les gens qui prennent un vol à l'aéroport Pearson ont l'occasion de passer la douane avant d'atterrir aux États-Unis. Non seulement ce processus permet aux voyageurs de se rendre au travail, de voir leur famille ou de commencer leurs vacances plus rapidement, mais il se fait aussi en sol canadien. J'y reviendrai dans un instant.
Le précontrôle permet soudainement à un grand nombre d'aéroports de traiter des passagers aériens comme des voyageurs américains. Par exemple, si des gens veulent aller à Nashville, en l'absence de précontrôle, ils devront faire beaucoup de correspondances. Grâce au précontrôle, ils peuvent se rendre directement à leur destination, ce qui double à peu près le nombre de villes où ils peuvent se rendre à titre de citoyens canadiens. Il s'agit certainement d'un gros avantage pour les voyageurs.
Autre point extrêmement important: souvent, dans ce débat, nous nous demandons, dans l'abstrait, si le fait de faire le précontrôle de ce côté-ci engendrera des problèmes. Mis à part le fait que cela se fait déjà depuis 60 ans, on peut dire qu'une personne qui va déjà aux États-Unis peut passer le précontrôle en sol canadien. Le grand avantage, c'est que la personne est alors entièrement protégée par la Charte, la Déclaration canadienne des droits et les lois canadiennes en général de sorte que, s'il se passe quelque chose qu'elle veut contester, elle peut bénéficier de cette protection en sol canadien.
Il est important de faire cet examen conjointement avec le travail que nous faisons sur la surveillance en général pour nous assurer, en examinant nos mécanismes de surveillance en général, que, lorsqu'une personne a un problème, l'Agence des services frontaliers peut exercer un contrôle indépendant. Les députés peuvent voir ce qui est proposé concernant la surveillance en général dans le projet de loi C-59, qui a été présenté hier. C'est le plus vaste exercice de modernisation du cadre canadien du renseignement de sécurité depuis la création du SCRS. Il prévoit la mise en place de mécanismes de surveillance rigoureux et efficaces, comprenant, d'une part, un organisme de surveillance des activités en matière de sécurité et de renseignement et, d'autre part, un comité parlementaire. J'ai été très content de voir le Sénat adopter le projet de loi C-22 sans proposition d'amendement, hier. Nous pourrons ainsi aller de l'avant avec ce comité parlementaire.
On peut donc voir que nous nous penchons sur la surveillance pour nous assurer que les lois et les pouvoirs accordés font l'objet d'une surveillance rigoureuse. Bien entendu, un des grands avantages de procéder au précontrôle en sol canadien, c'est l'influence que cela nous donne. Dans l'éventualité où quelque chose ne fonctionnerait pas, nous pourrions discuter avec nos voisins américains pour rectifier le tir.
Certains remettent en question des éléments du projet de loi. Par exemple, si des gens entrent dans une zone de détention, ils devront expliquer ce qu'ils viennent y faire. Certains n'en voient pas l'utilité et soutiennent qu'il faut éviter les délais inutiles. C'est exactement ce que vise le projet de loi. Toute détention doit être d'une durée limitée, et elle ne doit servir qu'à obtenir les renseignements nécessaires. Certains se demandent pourquoi. Imaginons, par exemple, qu'une personne entre dans une zone de détention, repère les lieux, examine une zone de précontrôle, puis décide de repartir. Il faut alors savoir pourquoi elle a agi ainsi, connaître la raison de sa présence. Il est extrêmement important de poser des questions à ce sujet.
J'ai abordé plusieurs de ces points à l'étape de la deuxième lecture. Je reviens maintenant sur les témoignages que nous avons entendus en comité. Le comité a pu entendre une grande variété de témoins, qui ont parlé des avantages, notamment des avantages économiques, que procurerait le projet de loi C-23.
Nous savons tous que l'aéroport Jean-Lesage et l'aéroport Billy-Bishop ont de grandes aspirations. Il faut aussi parler d'autres témoins qui ont souligné les avantages du projet de loi à l'étude. Rappelons aussi que Sécurité publique Canada et I'Agence des services frontaliers du Canada ont présenté aux parlementaires des séances d'information technique qui abordaient certaines préoccupations et, je l'espère, y répondaient.
J'aimerais maintenant parler des témoignages de personnes travaillant dans des domaines comme le tourisme, le commerce entre le Canada et les États-Unis et les aéroports. Elles ont expliqué au comité de la sécurité publique comment le précontrôle profiterait à leurs entreprises. Je vais d'abord parler de l'industrie du tourisme.
Des représentants du Montagnard des Rocheuses, dont l'une des gares est l'un des endroits visés par l'élargissement des services de précontrôle, ont expliqué comment le système douanier actuel fonctionnait à leur gare de Vancouver, en Colombie-Britannique. En ce moment, pour les trajets entre Vancouver et Seattle, les contrôles douaniers et les contrôles d'immigration ont lieu a posteriori.
En effet, dans le cas des trajets en direction des États-Unis, les contrôles douaniers sont effectués par les agents américains des douanes et de la protection lorsque le train arrive à Seattle. Il faut alors parfois de 30 à 45 minutes pour contrôler l'ensemble des passagers d'un train. Grâce au précontrôle, les passagers pourraient passer les douanes dès leur arrivée à la gare, comme cela se fait dans les huit aéroports canadiens où il y a des activités de précontrôle — j'en ai mentionné quelques-uns plus tôt. Plutôt que d'avoir un grand groupe de personnes arrivant toutes en même temps pour passer les douanes, on permettrait aux passagers de passer les douanes au moment de leur enregistrement. Ils seraient bien plus à l'aise et auraient une plus grande facilité à gérer tout cela. Ce serait également bien plus efficace pour les agents des douanes et de l'immigration. Améliorer l'expérience des passagers tout en maintenant les normes de sécurité aux frontières, c'est l'objectif principal du projet de loi C-23.
Comme le Conseil canadien des affaires l'a souligné lors de son témoignage devant le comité, les voyageurs souhaitent que prendre l'avion soit commode et facile. Au-delà de leur dimension pratique, les modifications qui sont proposées dans le projet de loi auront également d'importantes retombées économiques. Les Canadiens et les personnes qui songent à voyager cet été, ou à n'importe quel autre moment de l'année, choisiront les options qui leur offriront le plus de liberté et leur causeront le moins de tracas. Les aider en facilitant leurs déplacements est dans notre plus grand intérêt, surtout lorsque nous pensons aux visiteurs étrangers qui pourraient souhaiter se déplacer un peu partout en Amérique du Nord.
Le précontrôle donnerait au Canada un avantage concurrentiel. Il accroîtrait le nombre de destinations auxquelles les Canadiens peuvent se rendre directement. J'ai donné quelques exemples plus tôt, et l'aéroport Reagan à Washington est un autre excellent exemple. Sans les installations de précontrôle, un voyageur en provenance d'Ottawa ne pourrait pas prendre un vol direct vers l'aéroport Reagan, car celui-ci ne dispose pas d’installations douanières et d’immigration. J'ai aussi mentionné l'exemple de Nashville.
Une fois que les voyageurs auraient fait l'objet d'un précontrôle dans un aéroport canadien, ils arriveraient aux États-Unis comme n'importe quel autre voyageur intérieur. Cette mesure leur permettrait de descendre de l'avion tout de suite, de faire une correspondance, d'aller à leur réunion ou de commencer leurs vacances. Tout cela parce qu'ils auront été en mesure d'être précontrôlés au Canada, au tout début de leur voyage.
Le Conseil canadien des affaires a ajouté que le Canada souhaite ardemment qu'il y ait davantage d'investissements commerciaux dans le tourisme, et l'élargissement des opérations de précontrôle se traduirait par un énorme avantage concurrentiel pour le Canada. Il convient de noter que, à une époque où la concurrence en matière de commerce est énorme, toutes les mesures que nous pouvons prendre pour éliminer les obstacles et la paperasse, et pour transporter les voyageurs, les biens et les services d'une meilleure façon ne présentent que des avantages. Là où le précontrôle n'est pas en vigueur, le Canada a un désavantage concurrentiel extrêmement nuisible. Selon les témoignages que nous avons entendus, il est crucial que nous mettions en place des services de précontrôle afin de conserver notre avantage concurrentiel de taille.
L'aéroport Billy Bishop s'est également prononcé sur cet avantage. En effet, il a travaillé d'arrache-pied pour instituer un processus de précontrôle dans l'aéroport de l'île de Toronto, au cours des quelques dernières années, et il s'affairerait à construire des installations de précontrôle dans son aéroport une fois le projet de loi C-23 adopté.
J'ai eu l'occasion de rencontrer les responsables de l'aéroport Billy Bishop, et ils sont prêts. Ils s'attendent à d'énormes retombées économiques, non seulement pour l'aéroport, mais pour l'ensemble de la région du Grand Toronto, et, bien sûr, pour l'économie canadienne.
L'aéroport Billy Bishop a accueilli 2,7 millions de passagers en 2016 seulement, ce qui a généré des retombées économiques de 2,1 milliards de dollars. C'est énorme, et le précontrôle n'est même pas encore instauré. Il s'agit du sixième aéroport en importance pour les départs à destination des États-Unis et du neuvième aéroport en importance au Canada. Étendre le précontrôle à l'aéroport Billy Bishop favorisera la rapidité, l'accès à plus de destinations et les gains d'efficacité, tout cela sans compromettre la sécurité de la frontière. Au contraire, comme je l'ai dit plus tôt, cela va accroître la sécurité. Les Canadiens feront l'objet d'un précontrôle en sol canadien sous l'entière protection des lois canadiennes.
L'aéroport international Pearson de Toronto est le premier exemple des avantages du précontrôle, puisqu'il a été le premier aéroport à se voir accorder le droit d'effectuer un précontrôle. Comme l'a dit le représentant de l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto dans son témoignage au comité, chaque nouvelle liaison ou nouvel itinéraire de vol ouvre des débouchés pour le commerce et l'emploi, choses que tous les députés souhaitent assurément encourager.
L'aéroport Pearson de Toronto occupe maintenant le quatrième rang des portes d'entrée aérienne vers les États-Unis. Six millions de passagers y ont fait l'objet d'un précontrôle l'an dernier seulement. L'aéroport a enregistré une hausse de 30 % des voyageurs qui profitent du précontrôle au cours des cinq dernières années. En bref, ces chiffres démontrent la nécessité indéniable d'élargir le précontrôle. Si nous tenons compte des avantages et des effets positifs à l'aéroport Pearson, si nous imaginons ce qu'ils seront à l'aéroport Billy-Bishop et à tous les autres endroits qui envisagent d'appliquer le précontrôle et si nous multiplions cette hausse des déplacements et des activités commerciales, il n'est pas difficile d'en arriver à un nombre impressionnant et aux milliards de dollars associés à la hausse des activités économiques.
L'Association de l'industrie touristique du Canada a également parlé de ces avantages. Elle a relevé l'an passé que 91,6 milliards de dollars ont été générés par l'industrie touristique au Canada seulement. Plus de 627 000 Canadiens travaillent dans ce secteur. Voilà un nombre saisissant de personnes qui comptent sur nous pour établir un cadre qui est efficace pour eux et qui facilite la circulation des gens, des produits et des services.
Alors que l'industrie touristique croît au Canada, nous devons faire tout ce que nous pouvons pour moderniser et accélérer la circulation des personnes et des produits à la frontière avec les États-Unis. Le précontrôle ne fait pas qu'attirer des touristes: il peut également attirer des services aériens, ce qui permet aux aéroports d'offrir une connectivité bonifiée dans une industrie mondiale incroyablement concurrentielle. C'est extrêmement avantageux pour les voyageurs et les aéroports.
Plus de 133 millions de passagers transitent chaque année par les aéroports du pays, qui doivent gérer tout ce trafic. Du nombre, 9,8 millions sont des étrangers en visite au Canada. En 2015, 12 millions de voyageurs en partance pour les États-Unis ont franchi les contrôles douaniers pendant qu'ils étaient encore en sol canadien. L'ajout d'installations de précontrôle dans un nombre accru d'aéroports et l'expansion du précontrôle aux autres modes de transport, comme le train, permettra de poursuivre dans cette veine. On ne soulignera jamais assez les avantages du précontrôle, autant pour l'économie que pour les voyageurs eux-mêmes. Comme nous l'ont très souvent dit les représentants des secteurs touristique, aéroportuaire et ferroviaire et des échanges commerciaux avec les États-Unis, ces changements sont tout simplement essentiels. Grâce au projet de loi C-23, plus de Canadiens pourront se prévaloir du précontrôle tandis que, de leur côté, les déplacements et les échanges commerciaux transfrontaliers seront plus simples, plus rentables et plus sûrs.
Pendant les quelques minutes qu'il me reste, je peux peut-être faire un bref survol des réserves qui ont été exprimées et expliquer en quoi, à notre avis, il y a moyen d'y répondre de manière tout à fait satisfaisante. Que ce soit pendant les travaux du comité ou ailleurs, il a beaucoup été question du pouvoir qu'auront les contrôleurs de soumettre les voyageurs encore en sol canadien à une fouille à nu.
Les règles régissant les fouilles effectuées par les contrôleurs des États-Unis demeureront pratiquement inchangées une fois le projet de loi C-23 en vigueur. Ces derniers devront toujours s'adresser à un collègue canadien si un voyageur est dans l'obligation de retirer ses vêtements pour être fouillé. La seule différence, c'est que, dans la rare éventualité où aucun contrôleur canadien ne serait disponible, ils pourront alors effectuer la fouille eux-mêmes. De plus, quelle que soit la nationalité du contrôleur procédant à la fouille, la Charte des droits et libertés continuera de s'appliquer. Je répète que, pour qu'un contrôleur américain puisse effectuer une telle fouille, il faudrait qu'aucun contrôleur canadien ne soit disponible. On peut donc imaginer à quel point une telle situation serait rarissime. Cela dit, il faut aussi que, dans un tel cas, la fouille puisse avoir lieu malgré tout.
Il y a parfois des gens qui ont sur eux quelque chose qui peut représenter un risque ou un danger immédiat pour les contrôleurs. Si les contrôleurs ne sont pas en mesure d'effectuer cette fouille, ils peuvent alors s'exposer à un grave danger. C'est donc une mesure qu'on ne peut tout simplement pas reporter à plus tard ou limiter.
Certains ont demandé quelles seraient les protections en place pour les voyageurs transgenres soumis à une fouille à nu par un contrôleur. Je puis affirmer qu'il y a des politiques en place qui permettent à l'Agence des services frontaliers de faire une exception à la règle voulant que la fouille à nu soit effectuée par un agent du même sexe que le voyageur. Par exemple, dans le cas d'une personne transgenre, les contrôleurs qui effectueraient des fouilles de cette nature au Canada devraient respecter les procédures de l'Agence et la jurisprudence canadienne en matière de droits de la personne. Les contrôleurs recevraient une formation pour qu'ils agissent conformément à ces normes. C'est un autre avantage au fait de se soumettre aux contrôles frontaliers américains en sol canadien.
Je pense avoir expliqué pourquoi les gens doivent déclarer le but de leur voyage lorsqu'ils arrivent dans une zone de précontrôle, alors je ne vais pas m'étendre davantage sur le sujet.
Certains ont remis en question le terme « délai déraisonnable » en faisant valoir qu'il est trop vague dans le contexte d'une zone de précontrôle. Les libéraux ne sont pas d'accord. Le caractère raisonnable est un critère bien établi dans la loi et la jurisprudence et il s'appuie habituellement sur l'idée selon laquelle toute autre personne dans une situation semblable arriverait à la même conclusion ou se comporterait de la même façon.
En ce qui concerne les pouvoirs des contrôleurs, le caractère raisonnable renvoie aux normes généralement acceptées. Lorsque les dispositions actuelles sur le précontrôle ont été débattues, en 1999, le NPD voulait que l'on ajoute le qualificatif « raisonnable » dans l'article sur le recours à la force, de manière à limiter les pouvoirs des contrôleurs. En 1999, le NPD était tout à fait d'accord pour dire que le terme était assez précis quant à la protection et à la couverture nécessaires.
D'autres se demandent si le projet de loi C-23 permettrait aux contrôleurs des États-Unis de porter des armes à feu dans les aérogares du Canada. La réponse est non, et je tiens à être bien clair sur ce point. Les contrôleurs porteraient les mêmes armes que les agents des services frontaliers du Canada dans le même environnement, sans exception. Les agents des services frontaliers portent des armes à feu dans les ports d'entrée routiers, ferroviaires et maritimes, alors les contrôleurs feraient de même. Toutefois, les agents des services frontaliers du Canada ne portent pas d'armes à feu dans les aérogares, alors les contrôleurs des États-Unis n'en porteraient pas non plus.
Le principe de réciprocité s'appliquerait aussi aux agents canadiens chargés du précontrôle aux États-Unis. La réciprocité est l'un des principes importants de l'accord conclu avec les États-Unis. Nous ne voudrions pas que des contrôleurs des États-Unis portent une arme à feu ou se comportent différemment de ce qu'ils feraient aux États-Unis, dans des circonstances semblables.
Il vaut la peine de souligner que, en adoptant ce projet de loi, nous n'avons pas pour but d'étendre le précontrôle à beaucoup d'autres endroits au Canada, mais plutôt de récolter les mêmes avantages économiques et les mêmes gains sur le plan de la rapidité de traitement que nous avons pu observer à l'aéroport international Pearson de Toronto. Néanmoins, nous espérons et nous avons de bonnes raisons de croire que les États-Unis effectueront le précontrôle en direction opposée, ce qui entraînerait d'excellentes retombées économiques. Nous le permettrions en adoptant le projet de loi C-23.
La dernière question qui nous a été posée portait sur les résidents permanents du Canada susceptibles de se faire refuser l'entrée par des contrôleurs canadiens aux États-Unis. Or, il n'y a aucun problème à ce chapitre. Dans la plupart des cas, les résidents permanents seront traités exactement de la même façon dans les zones de précontrôle qu'à n'importe quel autre point d'entrée au Canada, sauf dans certains cas exceptionnels d'interdiction de territoire, notamment pour grande criminalité. Les personnes en cause pourront quand même venir au Canada, sous réserve des critères d'admissibilité habituels, mais en se présentant à un point d'entrée ordinaire; elles ne pourront simplement pas profiter des avantages liés au précontrôle.
J'espère avoir été en mesure de donner un bon aperçu des avantages énormes découlant du projet de loi C-23. Nous devons faire avancer ce dossier afin d'aider l'industrie du tourisme, le commerce et, de façon plus générale, l'ensemble du Canada.
Madame la Présidente, la première réaction de certaines personnes, c'est que nous allons laisser des Américains effectuer le précontrôle en sol canadien. Pourront-ils le faire en sol canadien et dans des aéroports canadiens, ou seront-ils tenus de le faire en sol américain? Si les gens réfléchissent à la question, ils se rendront compte que, lorsqu'ils se trouvent en sol canadien, ils jouissent de la protection conférée par la Charte des droits et libertés et le droit canadien. Sans processus de précontrôle, les gens se présentant à un point d'entrée américain jouiraient d'une moins grande protection, et les Américains auraient plus de pouvoir. Je crois que les gens se rendront compte des avantages du précontrôle.
Madame la Présidente, mon collègue a entièrement raison. Lorsqu'on parle de précontrôle, cela peut sembler abstrait et porter à confusion, mais on oublie que, tous les jours, 12 millions de personnes ont déjà recours au précontrôle pour le transport aérien. Quiconque s'est rendu aux États-Unis à partir de l'aéroport Pearson de Toronto, par exemple, a déjà profité des avantages du précontrôle. Le processus de précontrôle existe depuis 60 ans, et, pendant cette période, ce que l'on a constaté, c'est qu'il a permis d'augmenter les échanges commerciaux, de faciliter les déplacements et de simplifier l'accès aux États-Unis.
Le député a tout à fait raison de dire que cette mesure s'applique aux voyageurs qui veulent entrer aux États-Unis ou qui tentent de sortir du pays. Qu'on le veuille ou non, ces gens devront être fouillés, alors où cette fouille devrait-elle avoir lieu, idéalement? Voilà la question que nous devrions nous poser. Devrait-elle se faire en sol américain, où les voyageurs ne sont pas protégés par les lois canadiennes ni par la Charte des droits et libertés et où nos recours bilatéraux sont très limités, pour ne pas dire inexistants, ou devrait-elle plutôt se faire au Canada, sous la protection des lois et des autorités canadiennes et où les voyageurs pourront se réclamer d'un accord réciproque encadrant rigoureusement la manière dont ils peuvent être traités? Non seulement les choses seraient plus efficaces et l'économie s'en porterait mieux, mais, selon beaucoup de gens, les Canadiens et leurs droits seraient probablement mieux protégés une fois le projet de loi adopté.
[Français]
Madame la Présidente, il est important de comprendre que l'entente de précontrôle ne se limite pas simplement aux aéroports ou aux gares de train.
Je pense que l'entente est beaucoup plus large et peut-être en voie de s'élargir pour inclure d'autres genres de transport.
J'invite mon collègue à expliquer plus en détail la portée de l'entente sur l'ensemble des modes de transport pour accroître notre commerce avec notre voisin du Sud.
Madame la Présidente, je suis absolument d'accord avec les commentaires de mon collègue.
Les avantages du changement issu de l'entente touchent plus que les aéroports. Pendant mon discours, j'ai parlé des avantages pour les trains, particulièrement en ce qui concerne les montagnes Rocheuses, mais il y en a certainement aussi pour les bateaux. En fait, il y a beaucoup d'avantages pour une personne qui fait une croisière.
[Traduction]
Les entreprises de croisière nous ont expliqué que les croisiéristes débarquent dans de nombreuses villes des deux côtés de la frontière, alors s'ils peuvent s'acquitter des formalités de douane avant leur départ, ils pourront encore mieux profiter de leur croisière, puisqu'ils n'auront pas à se plier à toutes sortes de formalités chaque fois qu'ils débarqueront du navire.
Le précontrôle est loin d'être avantageux seulement pour les aéroports, au contraire. J'en ai d'ailleurs parlé pendant mon allocution. Le député a donc tout à fait raison de le souligner.
Madame la Présidente, il y a quelques années, ma femme et moi faisions l'aller-retour entre Seattle et Vancouver, et je me rappelle que, lorsque nous entrions en gare en revenant de Seattle, nous étions parqués dans une salle remplie d'autres voyageurs, et on nous guidait littéralement tout au long du processus d'entrée.
Le député pourrait-il nous dire à quoi nous pouvons nous attendre si ces accords réciproques entrent en vigueur? Que changeront-ils dans la vie des gens, et quelles en seront les retombées économiques pour les voyagistes et l'industrie touristique en général?
Madame la Présidente, je veux remercier le député de Kingston et les Îles de nous avoir fait part de son expérience. Il est important de considérer le précontrôle comme un élément d'une série de mesures que le gouvernement est en train de prendre pour améliorer l'expérience des voyageurs qui traversent la frontière. Nous voulons que les personnes ne représentant aucun danger puissent se déplacer sans problème. De toute évidence, NEXUS, le programme pour les voyageurs dignes de confiance, contribue grandement à accélérer le passage à la frontière. C'est dans le cadre de ce programme qu'on a conçu les postes de déclaration automatisés que les passagers voient quand ils débarquent d'un avion. Les gens remarqueront à quel point l'installation de ces postes accélérera le processus.
Le précontrôle est un volet d'une stratégie globale visant à empêcher que d'autres personnes vivent le même genre de chose que le député et sa femme. De telles situations se produisent tous les jours, et c'est très frustrant pour les Canadiens. Ce n'est pas le type d'expérience qu'ils veulent avoir au début ou à la fin de leur voyage. Tout ce qu'ils souhaitent, c'est de se rendre à destination ou de rentrer chez eux. Nous désirons leur faciliter la tâche.
La mise en place de services de précontrôle en territoire américain et l'ouverture de nouvelles zones de précontrôle en sol canadien permettront de réduire les tracas pour les voyageurs. Imaginons un instant l'effet que cela aurait sur le tourisme américain. Cela pourrait influer sur la décision d'une personne de visiter notre pays ou non. Si une personne hésite entre Vancouver et Portland comme destination de vacances, nous ne voulons pas qu'une mauvaise expérience à la frontière la dissuade de visiter le Canada et de dépenser son argent ici, ce qui aiderait notre économie. Nous travaillons actuellement sur tout un ensemble de mesures, y compris le précontrôle, afin d'obtenir les retombées mentionnées par le député.
Madame la Présidente, chaque fois qu'un programme comme le programme des voyageurs fiables ou le programme NEXUS est créé, on dirait que les délais ne sont pas plus courts, mais plus longs...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député ne porte pas de cravate. Il ne peut donc pas poursuivre son intervention, à moins qu'il puisse faire apparaître une cravate comme par magie.
Nous poursuivons avec les questions et observations. Le député de Laurentides—Labelle a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, heureusement, je porte déjà une cravate.
Un des grands enjeux fédéraux dans ma circonscription concerne l'aéroport international de Mont-Tremblant, situé à La Macaza. Cet aéroport est un point d'entrée qui n'a aucun service de douane sur place.
En 2008, une motion d'adoption d'un rapport de comité sur la question a été acceptée à l'unanimité à la Chambre, et elle concernait l'aéroport situé dans la communauté de La Macaza. Cette motion avait été déposée par mon prédécesseur la députée Johanne Deschamps, le 17 juin 2008, et elle visait à éliminer les frais de douane à l'aéroport. En effet, ces frais peuvent s'élever à plus de 1 000 $ par avion, car les agents doivent venir de Mirabel pour chaque vol, et ils ne sont pas présents dans le plus grand aéroport international.
Le projet de loi C-23 nous offre enfin une solution pour qu'un plus grand nombre de vols internationaux atterrissent dans notre région, qui est soutenue autant par le tourisme que par l'industrie forestière. En ayant un jour ou l'autre des services de dédouanement canadiens partout aux les États-Unis, nous aurons la possibilité d'avoir un point d'entrée que nous pourrons vraiment utiliser.
J'aimerais que mon collègue le député d'Ajax nous donne une idée des processus et des délais nécessaires pour conclure des accords, afin que les avions et, par ricochet, les touristes, viennent directement dans la région des Hautes-Laurentides, à l'aéroport international de Mont-Tremblant, situé à La Macaza. Cela aiderait aussi l'aviation générale et l'école de pilotage Aéro Loisirs.
C'est une aide importante pour une région comme la nôtre qui se fie fortement à l'industrie aérienne, tout comme les autres aéroports et communautés semblables partout au pays.
Madame la Présidente, nous travaillerons sur cela bientôt, je l'espère. C'est un bon point. C'est absolument vrai qu'il y a beaucoup de possibilités d'améliorer l'impact fiscal au Canada avec ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle j'espère que tous les députés voteront en faveur cette motion.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que la fin de la session approche, et je suis ravi d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-23. C'est pour moi un privilège de pouvoir prendre la parole à ce sujet.
Mon collègue de Scarborough—Guildwood semble avoir anticipé un peu trop tôt la fin de la session. Il était déjà prêt à revêtir une chemise hawaïenne pour l'été. Il en a oublié sa cravate. J'ai beaucoup de temps à consacrer au député de Scarborough—Guildwood, particulièrement lorsqu'il est question de ses préoccupations au sujet des soldats canadiens. Je sais qu'il a réclamé des réformes en matière de santé mentale, et qu'il a parfois défendu une position contraire à celle du ministre des Anciens Combattants. Je l'en félicite. J'ai des reproches à lui adresser, mais aussi des louanges. L'année dernière, il a également assisté au dévoilement du monument du véhicule blindé léger sur la route des héros, à Durham. C'était un geste honorable de sa part. Lorsqu'il est habillé convenablement, c'est un député fort honorable.
Je prendrai une partie du temps dont j'ai le privilège de disposer aujourd'hui pour parler de l'importance des relations canado-américaines, un sujet qui a suscité moult commentaires au fil de l'histoire canadienne. Comme l'a dit un historien, on peut considérer le Canada, à bien des égards, comme un pays fondé sur l'évolution plutôt que la révolution. Les racines des deux pays ont connu une influence britannique, la différence étant que le Canada a également été fondé par un second pays, la France. Notre système de gouvernement, la démocratie parlementaire, remonte à cette époque. Ensuite est venue la Confédération canadienne, que nous célébrerons le 1er juillet. Ce sera le 150e anniversaire du Dominion du Canada.
Le Statut de Westminster, qui a en quelque sorte coupé le cordon ombilical qui liait le Canada à la mère patrie, a permis au Canada de prendre sa place après la Grande Guerre. Les gestes indépendants du Canada ont été célébrés, à juste titre, en France en avril dernier, à l'occasion du centenaire de la bataille de Vimy. Le Canada s'est taillé une place sur la scène mondiale grâce au sang, à la sueur et aux efforts de nos ancêtres.
Il n'y a pas de relation plus importante pour nous que celle avec les États-Unis.
Chacun des premiers ministres a adopté son approche personnelle, mais je crois qu'ils s'entendraient tous pour dire qu'il s'agit de la relation la plus fondamentale dont le premier ministre doit s'occuper.
D'ailleurs, le père du premier ministre actuel est plutôt célèbre pour l'une de ses déclarations, qu'il a prononcée à Washington, au sujet de la relation avec les États-Unis. Il a dit que vivre à côté des États-Unis, c'est un peu comme dormir avec un éléphant: on ressent le moindre de ses mouvements et de ses grognements. C'est vrai. Lorsque l'économie américaine a stagné pendant la grande récession, c'est grâce au leadership de Stephen Harper et au gouvernement conservateur que nous n'avons pas été entraînés dans le creux de la récession mondiale et de la grande récession qu'ont connue les États-Unis. Je suis très fier que nous n'ayons pas vécu cette perturbation, où des centaines de milliers de personnes ont perdu leur emploi. Au Canada, nous avons vu la création nette de plus d'un million d'emplois à la fin de la récession.
Nos politiques sont parfois similaires. Il arrive que nous collaborions. Au fil de la grande histoire des deux pays, nous avons souvent combattu côte à côte.
En tant que député membre du comité des anciens combattants, j'ai eu l'honneur de visiter la croix du sacrifice canadienne au cimetière national d'Arlington, un des lieux les plus sacrés aux États-Unis. Mackenzie King a fait ériger une croix du sacrifice en hommage aux centaines de milliers d'Étatsuniens qui sont morts dans la Grande Guerre en combattant dans des unités canadiennes. Nous savons que, lors de la Première Guerre mondiale et de la Deuxième Guerre mondiale, le Canada est entré dans la bataille avant les États-Unis, même si le gouvernement essaie de nous faire croire que notre passé est fait de 150 années de maintien de la paix. Nous nous sommes battus dans ces conflits aux côtés de nos alliés et dans le respect de nos valeurs avant nos amis des États-Unis. Leurs fils et, dans certains cas, leurs filles sont même venus au Canada pour contribuer à l'effort de guerre.
Nous avons un passé fier comme amis, partenaires commerciaux et collaborateurs. Nous avons combattu et nous avons souffert ensemble.
Tout cela crée des liens précieux avec les États-Unis, tout comme les liens familiaux sont précieux. Je suis certain que beaucoup de députés ont de la parenté qui vit et travaille aux États-Unis. Donc, la relation entre le Canada et les États-Unis a une importance vitale.
Tout au long de l'histoire du Canada, les gouvernements conservateurs ont pris cette relation très au sérieux, en particulier pendant les mandats des gouvernements Harper et Mulroney. C'est une relation d'égal à égal où nous nous sommes battus pour conclure des accords qui étaient dans l'intérêt du Canada. Nous pouvons bien nous entendre avec un ami, un allié, un voisin, sans que cela nous empêche défendre nos propres intérêts.
La raison de ce long prologue est que le projet de loi C-23 représente probablement la solution à sens unique la plus inefficace que j'ai vue depuis mon entrée en politique, il y a quatre ans. Je me fie aussi à mon expérience dans l'armée et dans le secteur privé.
La relation entre le Canada et les États-Unis, sous le premier ministre actuel, est à sens unique et elle a été entretenue avec deux présidents américains déjà. C'est l'histoire des libéraux. On a déjà observé cet antagonisme sous le gouvernement Chrétien, des fonctionnaires du Cabinet du premier ministre étant obligés de démissionner pour avoir critiqué publiquement un président américain. L'un des députés libéraux de Mississauga a fait des commentaires inappropriés au sujet du chef d'État. Dans le cadre de cette relation, on a vu un relâchement sous les gouvernements libéraux et c'en est un exemple parfait.
J'utiliserai le projet de loi C-23 pour démontrer cette érosion, car il est le résultat de la visite du premier ministre à Washington, en mars dernier. Ce jour-là, le premier ministre a publié un gazouilli de Washington disant qu'il n'existait aucune autre relation dans le monde comme celle entre le Canada et les États-Unis. Je suis d'accord.
Quelques mois plus tard, le premier ministre a invité le président Obama à s'adresser à la Chambre avant qu'il ne quitte ses fonctions. Le premier ministre a embarrassé bon nombre d'entre nous en qualifiant sa relation avec M. Obama de « bromance » et en affirmant que leurs discours étaient un exemple parfait de « dudeplomacy » — mes excuses aux gens du hansard. C'est un mot-valise qui combine les mots « dude » et « diplomacy ». Ce n'est pas une manière de présenter à la Chambre des communes celui qui exerçait alors les fonctions de président des États-Unis. C'est indigne du premier ministre du Canada. Il se tenait sur la même tribune que celle où Winston Churchill, en pleine Seconde Guerre mondiale, a lâché son fameux: « Mais quel poulet! mais quel cou! » À entendre le premier ministre se rabaisser à employer des expressions aussi risibles et immatures, on comprend mieux pourquoi nos relations avec les États-Unis s'en vont à vau-l'eau.
Si la relation entre le gouvernement libéral et le président Obama était harmonieuse au point de la qualifier de « bromance », j'imagine que le Canada a dû en profiter, non? Eh bien non: quelques mois seulement après l'arrivée des libéraux au pouvoir, le président a annulé le projet de pipeline Keystone XL, qui aurait pourtant permis aux Canadiens d'obtenir un prix raisonnable pour leurs ressources sur le marché mondial, ou en tout cas plus raisonnable. Ce projet avait l'appui des entreprises canadiennes, des gens mêmes qui extraient de leurs mains les sables bitumineux de l'Alberta. Le milieu canadien des affaires était prêt à financer ce projet parce qu'il tenait à ce que nos ressources puissent être raffinées et parce qu'il savait qu'il pourrait en obtenir un meilleur prix sur le marché international s'il élargissait ses options. Le président Obama a annulé le tout parce qu'il savait que le nouveau premier ministre accepterait sa décision sans broncher.
Paradoxalement, l'arrivée d'un nouveau président à la tête du pays s'est traduite par la réouverture du dossier, et c'est logique parce que, si on en croit le département d'État des États-Unis, le pipeline Keystone XL n'aura pour ainsi dire aucun effet sur les changements climatiques.
Le président Obama savait donc pertinemment qu'il ne rencontrerait aucune opposition de la part du premier ministre s'il prenait une décision susceptible de nuire à l'économie du Canada et plus particulièrement à celle de l'Alberta, qui est pourtant déjà assez malmenée comme c'est là. La « bromance » du premier ministre nous aura donc coûté le pipeline Keystone XL.
Le Canada a-t-il obtenu autre chose? Le président Obama a vanté la taxe sur le carbone du premier ministre, ainsi que la tarification du carbone dans l'ensemble du pays. Cependant, nous n'avons certainement pas vu le président Obama introduire un système de tarification du carbone aux États-Unis. Donc, en vantant la stratégie irréfléchie du premier ministre du Canada, le président Obama a permis que celui-ci place le Canada et l'économie intégrée de l'Amérique du Nord dans une position désavantageuse. Les usines de fabrication du secteur automobile et d'autres industries du sud de l'Ontario font concurrence aux usines étatsuniennes sur le plan commercial.
Le gisement de schiste de Bakken, en Saskatchewan, dépasse les limites de la frontière canado-américaine. Donc, s'il y a une augmentation du coût des intrants pour le carbone à une usine de Windsor, à cause du plan du premier ministre et de Kathleen Wynne, et s'il n'y en a pas une dans l'État du Michigan, à quelques kilomètres à peine, où les députés pensent-ils que le nouveau véhicule va être fabriqué?
J'ai eu l'honneur d'être conseiller juridique pour Procter & Gamble, à Brockville. J'en étais très fier. Pendant plusieurs années, chaque tampon nettoyant Swiffer utilisé par les députés chez eux était fabriqué dans cette usine, en Ontario, au Canada. Cependant, ces usines sont intégrées. Bien sûr, la consolidation des activités de fabrication se fait maintenant dans une usine étatsunienne qui a annoncé la fermeture de l'usine du plus grand employeur à Brockville.
Le président des États-Unis de l'époque, M. Obama, a regardé le premier ministre libéral placer l'économie canadienne en situation de désavantage concurrentiel.
La troisième question touche la défense. M. Obama l'a également mentionnée à la Chambre, en demandant au Canada d'en faire plus pour répondre à l'exigence de l'OTAN, qui est de 2 % du PIB. Au cours des deux dernières semaines, le gouvernement a annoncé en grande pompe une politique de défense, mais elle n'est pas réaliste. Les deux premiers budgets des libéraux ont coupé 12 milliards de dollars à la défense. Cependant, si nous leur faisons confiance, ils vont remettre tout cet argent et plus, à un moment donné, avant 2026.
Je ne juge pas les gens par leurs paroles, mais par leurs gestes. J'ai donné au gouvernement libéral la citation suivante de Mark Twain: « L'action parle plus fort que les mots, mais pas aussi souvent. » Le gouvernement ne manque pas de platitudes, mais il prend très peu de mesures concrètes à l'appui des Forces armées canadiennes et des secteurs manufacturier et des ressources.
Cela m'amène au projet de loi C-23. Je suis heureux que mes collègues d'en face m'écoutent toujours. J'espère qu'ils réaliseront que j'ai raison.
Pourquoi suis-je d'avis qu'il s'agit du pire accord de l'histoire canadienne et américaine?
Que les députés soient d'accord ou non avec la promesse du premier ministre de légaliser la marijuana, ils savent tous qu'il s'agit de sa promesse la plus reconnue. Par conséquent, le projet de loi sur le précontrôle aurait dû en tenir compte. Cependant, je vais dire aux gens pourquoi le projet de loi représente la modification la plus complète des accords douaniers entre le Canada et les États-Unis.
Nous donnons aux agents américains le droit de fouiller des Canadiens en sol canadien. J'aimerais pouvoir dire que je plaisante. L'article 5 du projet de loi C-23 contient les définitions de fouille par palpation et de fouille à nu. Je regrette de devoir parler de ce sujet si tard dans la séance, mais l'article 23 porte sur l'évacuation intestinale sous supervision. Par conséquent, le projet de loi accorde aux agents américains un niveau d'accès et de pouvoir sans précédent et énumère cinq pouvoirs que les agents américains peuvent exercer si les motifs le justifient, dont la collecte de données biométriques.
Qu'avons-nous obtenu en échange?
Les États-Unis et leur Bureau de l’immigration et de l’application des mesures douanières, ou ICE, n'ont même pas accepté de retirer une seule question du questionnaire de précontrôle: « Avez-vous déjà fumé de la marijuana? » Le premier ministre n'a même pas réussi à faire retirer du questionnaire de précontrôle des États-Unis cette seule question. Pourquoi est-ce important? Parce que, en dépit des lois du Colorado et de certains autres États des États-Unis, si un Canadien répond « oui » à cette question, on pourrait lui interdire de voyager aux États-Unis. Par conséquent, les gens perdront leur emploi — ce dont on entend déjà parler — à un moment où le gouvernement légalise la marijuana.
Le gouvernement libéral semble oublier la prise de décisions fondée sur des données probantes dont il parlait beaucoup lorsqu'il était dans l'opposition, notamment mon collègue de Winnipeg-Nord. C'est mauvais pour la santé publique. L'Association médicale canadienne a critiqué cette décision. C'est aussi mauvais pour la sécurité publique et les douanes.
Les Canadiens croient peut-être que tout va bien parce que les libéraux légalisent la marijuana, mais les Étatsuniens peuvent encore leur poser cette question et ensuite leur interdire de voyager aux États-Unis.
J'ai été intrigué quand le député de Yukon est intervenu dans le débat, car l'autre élément catastrophique de l'accord conclu le 10 mars à Washington est ce que le premier ministre a fait à l'Arctique. Sans la moindre consultation auprès des Inuits et des Premières Nations du Nord canadien, le premier ministre a unilatéralement convenu avec le président Obama d'interdire que 10 % des voies navigables et 17 % de la superficie de l'Arctique soient exploités. C'est aujourd'hui la Journée nationale des peuples autochtones. Je suppose que le premier ministre a failli à l'obligation de consulter dans ce cas-ci. Le président Obama lui a demandé de le faire, et il a donné un bref coup de fil aux dirigeants territoriaux et autochtones quelques heures à peine avant de s'engager à céder leur droit à déterminer leur propre destinée.
J'ai entendu parler de cela lorsque j'étais au Yukon. Je sais que mon ancienne collègue, Leona Aglukkaq, avait été scandalisée que le premier ministre ait agi de la sorte. Le premier ministre ne s'est même pas encore rendu au Yukon. Il a visité des îles privées et il s'est déplacé un peu partout dans le monde, mais il n'a pas été au Yukon, et l'Arctique n'est pas représenté au Cabinet. Cela a été un autre autre aspect catastrophique de l'accord conclu le 10 mars à Washington.
Le premier ministre et le président Obama ont aussi discuté de l'Accord de Paris, mais comme je l'ai dit plus tôt, même si le président Obama a salué la taxe sur le carbone des libéraux, il n'a certainement pas cherché à l'imiter, et nous prenons de plus en plus de retard sur le plan de la compétitivité en Amérique du Nord.
Le projet de loi C-23 est l'aboutissement d'une relation à sens unique: les Américains obtiennent ce qu'ils veulent, et le Canada, sous l'emprise du premier ministre, abdique. Même avec le projet de loi C-23, les libéraux n'ont pas été en mesure de convaincre les Américains de retirer l'une des questions sur le précontrôle de la liste de questions que le Bureau de l’immigration et de l’application des mesures douanières des États-Unis peut poser aux Canadiens. Ils n'ont pas réussi à faire supprimer une seule question, mais ils sont prêts à permettre à des agents américains de fouiller nos citoyens en sol canadien. Ils n'y voient aucun inconvénient.
La relation que nous entretenons avec les États-Unis est essentielle, mais il est également crucial de la considérer comme une relation d'égal à égal. Jusqu'ici, selon ce que j'ai pu voir, la seule chose que le gouvernement actuel a réussi à faire à Washington est de participer à un dîner d'État, d'obtenir des billets pour des amis et de la famille et de prendre de nombreuses photos. En fait, si nous jetons un coup d'oeil aux gazouillis, le ministre de la Sécurité publique s'intéressait davantage à visiter le Bureau ovale à Washington en mars dernier qu'à conclure une entente dans l'intérêt du Canada. À un moment où nous pouvons constater que nos industries automobile et primaires accusent de plus en plus de retard, et où la marijuana deviendra légale, les gens croient qu'ils peuvent volontairement dire à un agent américain qu'ils ont consommé de la marijuana. Ils ne savent probablement pas qu'ils pourraient perdre leur droit de voyager pour le travail parce que les libéraux n'ont pas réussi à faire supprimer cette unique question.
Enfin, l'événement le plus flagrant de cette journée passée à Washington, qui a donné jour au projet de loi C-23, est le mauvais traitement qui a été infligé aux régions arctiques du Canada et le manque de respect à l'égard des Inuits et des Premières Nations. Le premier ministre, qui parle beaucoup de l'importance que son gouvernement accorde au rétablissement des relations, a fait un appel de courtoisie aux chefs territoriaux quelques minutes avant d'annoncer qu'il allait les empêcher d'être pleinement maîtres de leurs terres et de leurs cours d'eau ancestraux.
Je suis heureux que mes collègues du côté du gouvernement aient écouté attentivement. J'espère qu'ils pourront réfléchir à tout cela et comprendre à quel point il est important pour le Canada d'entretenir une politique étrangère mature avec les États-Unis. J'espère qu'ils pourront revenir cet automne et rappeler à l'ordre le premier ministre en lui disant que l'on veut des accords qui sont non seulement avantageux pour le Canada, pour les travailleurs, pour les Premières Nations et pour les peuples autochtones, mais qui font également qu'on nous prenne au sérieux aux États-Unis. Ce n'est pas seulement une question de gazouillis, de photos et de dîners d'État. Il faut obtenir un résultat qui soit bon pour les Canadiens.
Avant de passer aux questions et aux observations, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier mes collègues de la Chambre et de la Cité parlementaire et leur souhaiter, de même qu'aux habitants de ma circonscription et à tous les citoyens de ce merveilleux pays, un excellent été. Prudence à tous. Je sais que tous les députés vont travailler dur dans leur circonscription, mais j'espère qu'ils profiteront du temps passé avec leur famille et leurs amis.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Beaches—East York a la parole.
Madame la Présidente, j'allais demander au député d'en face s'il craint la question sur le cannabis parce qu'il a peur d'être obligé de répondre « oui ».
Sur une note un peu plus sérieuse, le Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a récemment amorcé une étude sur la protection des renseignements personnels des Canadiens aux postes frontaliers et aux États-Unis. Des représentants de l'Association canadienne des libertés civiles, de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et de l'American Civil Liberties Union sont venus témoigner au comité il y a peu de temps. Nous avons passé en revue les lignes directrices du gouvernement à l'intention de l'Agence des services frontaliers du Canada. La question de l'étendue des mesures de protection des renseignements personnels a soulevé un débat et, bien que les mesures prévues en ce qui concerne les fouilles soient considérables, plus particulièrement pour la fouille des appareils électroniques à la frontière, la représentante de l'American Civil Liberties Union nous a indiqué que les Canadiens qui passent la frontière américaine ne bénéficient d'aucune protection et que ceux qui refusent la fouille complète de leurs appareils électroniques seront renvoyés au Canada.
Lorsqu'il s'agit de précontrôle et de protection du droit à la vie privée des Canadiens, n'est-il pas important de faire en sorte que les fouilles et les interrogations des Canadiens se fassent en sol canadien, selon les lois canadiennes et avec les mesures de protection canadiennes?
Madame la Présidente, j'aime bien le député de Beaches—East York, pour deux raisons. Premièrement, j'ai déjà habité à Beaches, et j'aime bien le député, ainsi que le quartier. Deuxièmement, j'aime la façon dont il donne des maux de tête aux gens de ce que nous appelions avant l'édifice Langevin. J'espère qu'il continuera à le faire dans la période préélectorale de sa course pour la direction du NPD. N'étais-je pas censé dire cela?
Je répondrai au bénéfice de mon ami de Winnipeg-Nord, qui a été un bon ami pendant ces dernières semaines. Je l'ai longuement cité, pas pendant la présente législature, mais pendant la précédente. Je sais qu'il n'aime pas cela, alors je vais plutôt répondre à la question. La réponse est non, car je voulais entrer dans les Forces armées canadiennes.
Cependant, j'ai pensé, au cours de la législature précédente, que nous aurions dû moderniser notre approche en matière de cannabis, et j'ai dit cela à la Chambre. Avec l'ancien chef de police de Toronto, je suis maintenant député à la Chambre et nous avons eu de bons débats sur cette question.
Le député a soulevé un bon point. La seule façon que les Canadiens peuvent être certains que la protection de leur vie privée et les protections contre les fouilles et d'autres choses accordées par le projet de loi C-23 sont en place est de se soustraire au précontrôle, ce qui veut dire de ne pas se rendre aux États-Unis. C'est ce que dit le projet de loi.
Comme je l'ai dit, cela est un exemple des trois choses dont nous avons discuté trop hâtivement ce jour-là à Washington, et nous devrions prendre plus de temps afin de les accomplir comme il le faut.
Madame la Présidente, le discours du député de Durham était captivant. Il y a cependant quelque chose qui cloche vraiment dans son argumentaire: ce projet de loi horrible — et je partage son avis à ce sujet — n'est pas le résultat des mauvaises négociations du gouvernement actuel, mais plutôt de celles du gouvernement de Stephen Harper. En effet, le projet de loi sur le précontrôle a été négocié entre le gouvernement précédent et le gouvernement Obama en 2015 et a pris une forme concrète à ce moment-là.
Le Congrès américain a adopté sa version du projet de loi au début de décembre. On nous a dit au comité que cette version est à prendre ou à laisser parce qu'elle se trouve déjà dans un accord qui a été négocié par le gouvernement de Stephen Harper. Je crois qu'il vaut mieux de rejeter le projet de loi que de l'accepter, mais je voulais corriger cet aspect du discours de mon collègue de Durham, aussi captivant soit-il.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de répondre aux observations de ma collègue de Saanich—Gulf Islands. J'ai apprécié le temps que j'ai passé dans sa belle circonscription dans le cadre des déplacements que j'ai effectués au cours des huit derniers mois.
Elle a partiellement raison. Le gouvernement précédent était à un cheveu de conclure un accord. Cependant, aucun accord n'a été conclu en raison, entre autres, des points mentionnés dans le débat. D'ailleurs, à l'époque, le premier ministre Harper était très bien connu pour sa vigoureuse défense du projet Keystone. C'était même le cas aux États-Unis, où il a affirmé que le projet allait de soi. La députée a seulement partiellement raison. Il s'agissait d'un élément de négociation central parce que M. Harper se battait pour conclure des accords qui étaient dans l'intérêt du Canada. Je n'ai pas encore observé cette qualité chez le premier ministre actuel.
Malheureusement, étant donné l'heure, nous devons passer à autre chose. Le député disposera d'environ 5 minutes et 40 secondes pour les questions et les observations lorsque la Chambre sera de nouveau saisie de cette question.
[Français]
Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 mai, de la motion portant que le projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, il y a 50 ans cette année, la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme dénonçait la discrimination largement répandue à l'endroit des femmes. Cinquante ans plus tard, la promesse d'égalité ne s'est toujours pas réalisée.
Les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont ignoré les recommandations de la Commission et ont sabré le financement destiné aux programmes sociaux. Cela a eu une incidence directe sur l'égalité hommes-femmes. Depuis 1995, le Canada est passé du 1er au 25e rang dans le classement des Nations unies selon l'égalité des sexes. Combien de temps encore prendra le gouvernement libéral pour corriger 50 ans d'inégalité?
Je ne contesterai sûrement pas le projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes, dont nous débattons en ce moment. Le gouvernement a donné le ton. Il a confié des postes de ministre à de nombreuses femmes. Je l'en félicite. Le premier ministre tient de beaux discours sur le féminisme. Nous nous réjouissons de ce changement de ton. Ce que nous voulons maintenant, ce sont des mesures à l'appui du discours féministe.
En dépit des paroles encourageantes du premier ministre à l'égard de l'égalité entre les sexes, il n'a pas réussi à prendre des mesures concrètes au cours de l'année et demie où le gouvernement a été au pouvoir, et les Nations unies le rappellent à l'ordre. En novembre, le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a enjoint le Canada de se mettre au travail sur les questions d'aide juridique, d'accès à l'avortement, d'équité salariale, de garde d'enfants et de sécurité des femmes autochtones. La liste était interminable. Il s'agit d'une longue liste, parce que c'est important. Les Nations unies n'examinent de près l'engagement des pays en ce qui concerne leur promesse de mettre fin à la discrimination contre les femmes que tous les cinq ans, et il s'agit d'un plan d'action que le gouvernement aurait intérêt à suivre.
Le gouvernement prétend se soucier des Nations unies et des femmes. Or, les Nations unies affirment que le gouvernement libéral est inactif dans ce dossier.
En février, nous avons vu des centaines de groupes de femmes, d'organisations de défense des droits de la personne et d'organisations syndicales prier le premier ministre de respecter la demande des Nations unies, soit de défendre l'égalité des femmes. Le mois précédent, en janvier, des milliers de Canadiens sont descendus dans les rues pour les droits de la femme. Les néo-démocrates se sont joints à eux, mais à ce que je sache, aucun ministre libéral n'était présent. Je pourrais cependant me tromper. Nous avons tous incité le gouvernement à se mettre au travail, à utiliser les outils dont il disposait, à se servir de sa majorité, à respecter ses promesses électorales, à défendre les droits de la personne, et à faire de l'égalité entre les sexes une réalité pour toutes les femmes.
Les néo-démocrates ont des mesures très concrètes en tête, et beaucoup d'entre elles sont l'aboutissement d'un long travail, mais le gouvernement libéral n'a pas réussi à traduire ses paroles en gestes. Nous aurions souhaité que le gouvernement vote en faveur du projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue de Burnaby-Sud, la Loi sur l’équité hommes-femmes. Il prévoyait un mécanisme très concret qui aurait permis à la représentation féminine au Parlement de dépasser la barre des 25 %.
Le Canada fait plutôt piètre figure dans le monde quant à la représentation féminine. Les augmentations sont proposées par À voix égales, une ONG déterminée à augmenter la représentation féminine au sein des représentants élus. Les membres de cette ONG affirment que, à ce rythme, il faudra 89 ans pour atteindre l'équité hommes-femmes à la Chambre. Un outil concret aurait été pratique, mais le gouvernement s'y est opposé. En fait, le parrain du projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis, qui prétend appuyer l'équité hommes-femmes, s'est aussi opposé au projet de loi. Le gouvernement n'a pas proposé de solution de rechange, ce qui est décourageant.
Ensuite, en plus du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, nous avons exhorté le gouvernement à adopter une stratégie nationale pour éliminer la violence à l'égard des femmes. C'est l'engagement que le Canada a pris auprès des Nations unies. Le gouvernement affirme qu'il adoptera plutôt une stratégie fédérale beaucoup plus limitée, qui sera axée sur la collecte de données et les opérations gouvernementales internes. Ce n'est pas l'engagement qu'il a pris à l'échelle internationale; il devait adopter une stratégie nationale qui jouera un rôle de leadership fédéral afin de coordonner les réponses des provinces, des territoires et des municipalités quant aux services sociaux et aux services de police pour que les femmes des quatre coins du pays aient un accès équivalent à la justice et des attentes équivalentes en matière de sécurité.
Je le répète, c'est une mesure que le gouvernement n'a pas encore prise.
Une troisième mesure qui aiderait beaucoup les femmes serait de légiférer pour imposer l'équité salariale. J'ai été très heureuse lorsque le gouvernement a appuyé la motion que le NPD et moi avions présentée à la Chambre en février 2016. Le gouvernement a accepté d'ajouter l'équité salariale à ses engagements envers le Canada. Il y a un an, le comité omnipartite a recommandé qu'un projet de loi soit déposé à la Chambre d'ici juin 2017. Le gouvernement dit maintenant qu'il le fera peut-être d'ici la fin de 2018. Ce report est tout à fait injustifié. Pas un seul témoin n'a recommandé de remettre cela à plus tard que juin 2017. Les femmes attendent déjà depuis bien assez longtemps, et il n'y a aucune raison de tricoter avec la rondelle en ce qui concerne l'équité salariale. Bien franchement, cela nous fait perdre la face sur la scène internationale. Nous sommes très en retard à ce niveau.
Une quatrième mesure qui ferait une réelle différence pour les femmes serait de veiller à ce qu'aucune femme ni aucun enfant ne se voient refuser l'accès à un refuge pour victimes de violence familiale lorsqu'ils en ont besoin. Chaque soir, au Canada, quelque 500 femmes et enfants se voient refuser l'accès à un refuge. Nous pouvons imaginer à quel point elles doivent se sentir en danger pour qu'elles quittent la maison familiale avec leurs enfants afin de demander de l'aide. Il serait humiliant et apeurant, après avoir ainsi pris son courage à deux mains, de se voir refuser l'accès à un refuge parce qu'il n'y a plus de places disponibles. C'est à fendre le coeur.
Nous entendons sans cesse que les refuges pour victimes de violence familiale dans les réserves sont l'entière responsabilité du gouvernement fédéral. Ce dernier s'est engagé à construire cinq refuges dans les cinq prochaines années. C'est très peu alors que l'organisme Pauktuutit indique que 70 % des femmes inuites n'ont pas accès à un tel refuge. Cela ferait une différence dans la vie des gens sur le terrain.
Nous pourrions aussi appuyer la proposition présentée par ma collègue de London—Fanshawe au sujet de la pilule contraceptive gratuite. Cette idée pourrait être mise en oeuvre dans le cadre d'un régime d'assurance-médicaments. C'est très cher pour les femmes, les jeunes femmes en particulier. L'accès à la pilule contraceptive fait partie intégrante de l'économie chez les femmes et de leur capacité en matière de planification familiale. Cela leur permet d'intégrer pleinement le marché du travail. Les coûts liés à la planification familiale sont assumés, de manière disproportionnée, par les femmes. Des mesures concrètes à cet égard feraient une différence.
Cependant, le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis vise simplement à célébrer la Semaine de l'égalité des sexes. Nous avions exhorté les membres du comité à lier l'entrée en vigueur du projet de loi à l'obtention de l'équité salariale. Seulement alors aurions-nous quelque chose à célébrer. Lorsque j'ai présenté cette proposition, le parrain du projet de loi a indiqué que la mesure législative visait davantage à offrir aux citoyens une occasion de manifester pour l'égalité des sexes et de faire pression sur le gouvernement. Je lui ai alors répondu que le gouvernement se dit un gouvernement féministe et que le premier ministre est un féministe. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de manifester. Pour l'amour du ciel, les femmes ont eu des décennies pour manifester. Je ne crois vraiment pas qu'elles aient besoin d'autres occasions de le faire.
Par conséquent, du fait que personne ne devrait jamais voter contre une chose aussi inattaquable que cette mesure, je vais l'appuyer, tout comme mes collègues néo-démocrates. Nous avons voté en sa faveur à chaque étape. Traduisons maintenant ces bonnes intentions en actes. Allons plus loin que les gestes de célébration emblématiques du gouvernement et de ses députés et occupons-nous de la dure tâche consistant à légiférer, de sorte que, lorsque ce gouvernement féministe éclairé ne sera plus au pouvoir, il y aura un cadre législatif sur lequel les femmes du Canada pourront compter de manière à ce que, peu importe quel parti est au pouvoir et peu importe ses intentions, l'égalité hommes-femmes sera garantie maintenant et pour les prochaines générations.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes. Je remercie et je félicite le député de Mississauga—Lakeshore de présenter ce projet de loi à la Chambre. C'est une question importante qui requiert notre attention. C'est une façon, parmi bien d'autres, de faire porter à cette question l'attention qu'elle mérite.
Pour commencer, j'aimerais remercier tous ceux qui se sont battus pour faire respecter les droits des femmes en particulier. Nous avons parcouru beaucoup de chemin. Toutefois, nous savons qu'il y a encore beaucoup à faire. Ce projet de loi le reconnaît, et le présent gouvernement le reconnaît.
Je me rappelle quand j'étais étudiante à la faculté de droit de l'Université Western Ontario. En parcourant les corridors, j'avais remarqué sur les murs des photos des étudiants de chaque promotion. Quelque chose dans celle de 1962 a capté mon attention. Je me souviens de l'année, car c'est celle de ma naissance. Qu'y avait-il de différent dans la photo de 1962? C'était la première photo d'une classe de finissants où l'on voyait une femme.
J'ai regardé la femme sur cette photo et j'ai éprouvé beaucoup de reconnaissance et d'admiration envers elle. Je me suis demandé ce qu'on pouvait bien ressentir lorsqu'on était la seule femme dans une classe entièrement composée d'hommes. Qu'est-ce que ce serait si, partout autour de moi, il n'y avait que des étudiants de sexe masculin et si j'avais eu à entrer dans une profession complètement dominée par les hommes? Je savais à l'époque que cette femme avait pavé la voie aux autres et que c'était grâce à elle que je pouvais suivre le parcours que j'avais choisi. J'étais très reconnaissante envers cette femme à cause de ce qu'elle avait fait pour moi.
Je suis heureuse de pouvoir dire que ma classe de finissants était composée à presque 50 % de femmes. Y avait-il eu de l'amélioration? Tout à fait. Était-ce un pas en avant? Bien sûr. Toutefois, en pratique, le déséquilibre se faisait encore sentir. Il est arrivé à plus d'une occasion que je sois au téléphone avec des avocats pour discuter d'un dossier et qu'ils me demandent de passer la ligne à l'avocat. Il fallait que je leur dise que c'était moi, l'avocate.
Soyons bien clairs. Il ne s'agit pas d'obliger les femmes à occuper certains postes ni à choisir certaines professions ou certains métiers. Il n'est pas question de fixer des quotas ni d'être obnubilé par une idéologie. Il s'agit de voir à ce que chaque femme puisse considérer qu'elle a le droit, elle aussi, d'essayer de profiter des occasions qui se présentent et d'exercer le métier ou la profession de son choix, afin de réaliser ses rêves. Chaque femme doit sentir qu'elle a la capacité d'occuper n'importe quel poste, ce qui signifie manifestement que des efforts d'éducation et de changement doivent être faits.
Au cours des 20 dernières années, j'ai oeuvré dans le monde de l'éducation, et cela m'a permis d'en constater les effets bénéfiques. J'ai pu voir l'énergie formidable que possèdent les jeunes. Ils sont nettement capables de changer le monde. Il est important d'informer, de sensibiliser et d'encourager les jeunes. Il faut tous les aider, garçons et filles, à réaliser leurs rêves et leurs objectifs. Le projet de loi a pour but de permettre à chacun, quelle que soit son identité sexuelle, de prendre conscience de ses talents, d'en être fier et d'entreprendre ce qui lui permettra de faire profiter le monde de ses talents.
Ce projet de loi encouragerait les écoles à promouvoir des discussions ouvertes, approfondies et rigoureuses sur l'égalité des sexes dans les salles de classe. C'est grâce à ces conversations que les élèves pourront appuyer davantage les efforts qui visent à promouvoir l'inclusion de tous les groupes de la société. Le projet de loi permettrait aux jeunes d'envisager des métiers et des professions qui leur semblaient inaccessibles. Il encouragerait les jeunes à promouvoir la justice. Je sais d'expérience à quel point la justice est importante pour les jeunes. Ils sont prêts à faire d'énormes sacrifices pour que justice soit rendue. Les mesures de sensibilisation encourageraient et aideraient les jeunes à s'engager de façon active.
Mon expérience en tant qu'aumônière dans des écoles secondaires m'a permis de constater que les choses changent tranquillement depuis 20 ans. Par exemple, au cours des 20 dernières années, j'ai vu de plus en plus de femmes s'inscrire à des cours de mécanique automobile, et je sais qu'elles ont réussi avec brio dans ces cours. J'ai vu certaines d'entre elles décrocher un poste de mécanicienne, et ce qui est encore plus important, c'est qu'elles adorent leur travail.
Peut-on en faire davantage? Tout à fait, mais je suis fière du travail que le gouvernement a accompli jusqu'à présent pour cerner les besoins et prendre les mesures qui s'imposent. J'aimerais citer l'exemple de ma ville bien-aimée, Hamilton, dont les deux établissements d'études postsecondaires, le Collège Mohawk et l'Université McMaster, offrent des programmes de formation en génie et en techniques du génie. Je sais que ces deux écoles formidables travaillent fort pour encourager les femmes à s'inscrire à ces programmes, mais les femmes sont encore beaucoup moins nombreuses que les hommes dans les facultés et les corps étudiants. Nous n'avons qu'à penser aux sciences de la santé pour constater à quel point une profession dominée par les hommes peut parvenir à changer sa culture afin de s'ouvrir davantage aux femmes.
Selon moi, les jeunes filles commencent à se désintéresser des sciences, de la technologie, du génie et des mathématiques à l'école primaire et secondaire. D'après mon expérience en tant que mère et aumônier, il existe un préjugé subtil, et même inconscient, en faveur des jeunes hommes. Peut-être qu'il suffirait de modifier légèrement la façon dont les mathématiques sont enseignées ou présentées à l'école, ou de faire en sorte que les filles et les femmes reçoivent le renforcement positif qu'on réserve généralement à leurs camarades masculins dans les classes de sciences, de technologie, de génie et de mathématiques.
Bref, je suis persuadée qu'il est possible d'inclure et de mieux accueillir les femmes dans les disciplines des sciences, de la technologie, du génie et des mathématiques en vue de disposer d'une réserve de talents aussi abondante que possible pour former les statisticiens, les spécialistes en intelligence artificielle et les ingénieurs de systèmes de demain. Je tiens à saluer les efforts de la ministre des Sciences, qui travaille très fort en ce sens.
Beaucoup de gens partagent mon point de vue sur la question. Par exemple, le secteur canadien des métiers de la construction prend les mesures nécessaires pour attirer les femmes. J'ai assisté à une présentation offerte lors d'une réunion de l'industrie. Je me rappelle d'une image montrant un homme et une femme devant la voie à emprunter pour réussir dans le métier. Le chemin que l'homme devait parcourir était droit et libre. Celui de la femme comptait de nombreux tournants et obstacles, comme une mare, une barrière et un nid de serpents. L'image illustrait très clairement la nécessité d'intervenir davantage pour améliorer réellement les choses. On a admis qu'il fallait être plus ouvert et tolérant.
J'ai rencontré des femmes qui font partie d'un corps de métier — maçonnerie, montage de tuyauterie ou autres — et qui adorent leur travail. Rosie la riveuse se porte fort bien dans les métiers de la construction au Canada. Les femmes sont ravies de faire partie d'un corps de métier et savent qu'elles font figure de pionnières. Quand je m'entretiens avec elles, l'histoire de leur réussite et des difficultés qu'elles ont surmontées n'ont de cesse de m'inspirer.
Il reste encore beaucoup de chemin à faire avant d'arriver à l'égalité des sexes dans le monde du travail. Je tiens à rappeler que la Semaine de l'égalité des sexes ne vise pas à placer les femmes en position de supériorité par rapport aux hommes, ni à réduire les possibilités de réussite des hommes. Ce n'est vraiment pas le cas. En fait, la Semaine de l'égalité des sexes vise à créer des conditions équitables afin que toutes les personnes, peu importe leur genre, se sentent libres de participer à tous les aspects de la société canadienne.
La Semaine de l'égalité des sexes reflète une conviction fondamentale des libéraux, selon laquelle un Canadien est un Canadien, un point c'est tout, et chacun d'entre nous mérite de pouvoir définir ses propres objectifs et de les atteindre à force d'efforts, sans se buter à des obstacles artificiels causés par des préjugés. La notion de liberté pour tous est au coeur de la Semaine de l'égalité des sexes. En effet, quand tous les membres de la société se sentent libres de choisir leur avenir, on a une société remplie de confiance, qui inspire optimisme, efforts soutenus, réussite et prospérité, puisque chaque citoyen sait que son travail sera récompensé.
Je veux vivre dans une société comme celle-là, et le projet de loi à l'étude nous aidera à y parvenir.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre part au débat sur le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Mississauga—Lakeshore, le projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes.
Avant de commencer, je tiens à souligner le travail formidable effectué par le député de Mississauga—Lakeshore. Dans un esprit de collégialité, il s'est efforcé de travailler avec tous les députés pour dégager un vaste consensus quant à la nécessité d'adopter le projet de loi C-309, qui est un important geste symbolique pour le Canada et qui se traduira par une vaste campagne de sensibilisation.
Tous les ans, pendant une semaine, nous soulignerons l'importance d'obtenir l'égalité entre les sexes au Canada et partout dans le monde, afin de mettre fin à la discrimination systémique qui menace les femmes sur de nombreux fronts.
Cette semaine braquera les projecteurs sur les obstacles auxquels les femmes sont constamment confrontées dans leur vie quotidienne et contribuera à renseigner les Canadiens sur les mesures qu'ils peuvent prendre pour faire avancer les choses.
Lorsque je parle de discrimination systémique, je pense que tout le monde ici connaît les obstacles et les différentes formes de discrimination auxquels les femmes sont confrontées dans leur vie privée et leur vie professionnelle. Ces obstacles sont énoncés en détail dans le préambule du texte législatif, qui décrit bien les différents types de confrontations auxquelles les femmes se heurtent, notamment:
[...] au Canada les femmes sont plus susceptibles que les hommes d’être victimes de violence fondée sur le sexe, notamment des agressions sexuelles et de la violence conjugale;
que les femmes d’origine autochtone, tant les femmes des Premières Nations que les femmes métisses ou inuites, sont touchées de façon disproportionnée par la violence fondée sur le sexe et l’exploitation sexuelle;
[...] que les femmes canadiennes doivent franchir des barrières pour suivre et terminer des études postsecondaires et pour oeuvrer dans les domaines de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques;
[...] que ce n’est pas sans peine que les femmes canadiennes parviennent à être promues à des postes de haute direction ou au sein de conseils d’administration, et que celles qui réussissent à obtenir de tels postes sont souvent moins bien rémunérées que leurs homologues masculins;
Ce ne sont là que quelques-unes des réalités vécues par les femmes au Canada et à l'étranger. Je tiens à remercier le député de Mississauga—Lakeshore de les avoir énoncées dans le projet de loi.
Nous comprenons qu'il faut sensibiliser les gens à ces problèmes et nous attaquer à ceux-ci adoptant des politiques pragmatiques afin d'être mieux outillés pour soutenir les femmes tout au long de leur vie, pour leur offrir des services assez souples pour s'adapter aux nouvelles réalités professionnelles et quotidiennes des Canadiennes, pour permettre aux femmes d'atteindre leurs objectifs professionnels, quels qu'ils soient, et de mettre fin à la violence faite aux femmes. Il est donc encourageant de constater que ce projet de loi ait été présenté par un membre masculin du caucus libéral. Il faut que davantage d'hommes défendent l'égalité des femmes au Canada.
Il s'agit somme toute de sensibilisation. Il s'agit de promouvoir un idéal culturel et idéologique. Il s'agit de bâtir une société qui défend l'égalité des sexes et qui ne met pas en avant des stéréotypes ou des idées préconçues d'infériorité ou de tendances naturelles qui y sont associées.
C'est une autre étape en vue de déconstruire les conceptions sociales de la masculinité et de la féminité, qui visent à restreindre l'association et la participation dans les espaces publics et privés par l'entremise de formes de comportement définies de manière inadéquate.
Nous savons que la présence de points de vue différents est bénéfique dans tous les aspects de la société. Le Comité permanent de la condition féminine, dont j'ai l'honneur de faire partie, a entendu de nombreux témoignages décrivant les avantages de la présence des femmes au sein des conseils d'administration, en politique et dans toutes les sphères de la gestion de nos entreprises et de nos institutions publiques.
Les entreprises réussissent mieux et ont généralement une image plus favorable lorsque des femmes y sont omniprésentes et lorsqu'elles occupent des postes de direction. Il ne s'agit pas de statistiques, mais de faits. Néanmoins, les femmes sont souvent écartées des postes où elles pourraient participer à la prise de décisions, ce qui est regrettable pour l'ensemble de la société.
Il est temps d'abandonner les préjugés et les inquiétudes associés à l'embauche des femmes, qui découlent d'idées préconçues. Le projet de loi C-309 peut servir de catalyseur pour aider à concrétiser les engagements du Canada en ce qui concerne l'éducation et la sensibilisation à l'égalité des sexes.
Tout le monde sait que, pour atteindre une vraie égalité des sexes et pour permettre à d'innombrables femmes de sortir des cycles de la pauvreté, de la discrimination et de la marginalisation dans lesquels elles vivent, il faudra procéder à un changement de culture monumental quant à la manière dont nous reconnaissons la contribution des femmes à la société, tant dans leur vie publique que dans leur vie privée.
Il est important de reconnaître le travail effectué pour soutenir l'unité familiale. Ce travail est souvent sous-estimé, mais néanmoins confié aux femmes en raison des rôles traditionnellement associés à chaque sexe qui font en sorte que ce sont souvent les femmes qui prodiguent les soins. Cette situation empêche les femmes d'intégrer le marché de travail et retarde ou dégrade de manière permanente leur potentiel économique et, par extension, le potentiel économique de tout le pays, en raison de la perte de talents. Il est essentiel de se débarrasser de ces tendances, de faire en sorte que les femmes occupent les mêmes espaces et aient les mêmes responsabilités que les hommes, tant à la maison qu'en milieu de travail, pour leur permettre de s'émanciper, de devenir autonomes et de se réaliser sur les plans social et économique.
Le gouvernement fédéral, grâce à de nombreuses initiatives, s'efforce d'améliorer l'égalité entre les sexes au Canada et dans le monde, notamment par l'entremise des investissements suivants: 7 milliards de dollars sur 10 ans pour créer et soutenir des places en garderie de grande qualité; plus de 11,2 milliards de dollars sur 11 ans pour une stratégie nationale inclusive sur le logement; la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, qui est non imposable et particulièrement avantageuse pour les familles monoparentales dirigées par des femmes; un nouveau fonds de 40 millions de dollars de la Banque de développement du Canada pour les entreprises de technologie dirigées par des femmes, qui est constitué de capital de risque et de capital de croissance; et un montant supplémentaire de 10 millions de dollars pour soutenir des initiatives régionales destinées aux fondatrices d'entreprises.
Ce projet de loi appuierait les efforts louables qui ont déjà été déployés, grâce à institutionnalisation officielle de l'égalité entre les sexes. De fait, il créerait une semaine annuelle de reconnaissance de l'égalité des femmes au Canada, de sorte que l'égalité des sexes serait enfin reconnue comme une norme culturelle. De plus, en favorisant l'autonomisation des femmes, le projet de loi ferait en sorte que nous puissions enfin voir davantage de femmes au sein des conseils d'administration, davantage de femmes en politique et davantage de femmes dans les domaines scientifiques et techniques. Ce serait la pièce de résistance idéologique qui viendrait s'ajouter à une série de politiques pragmatiques et féministes.
Pour terminer, j'aimerais rappeler que le projet de loi C-309 constitue une étape très importante en vue de lancer une campagne de sensibilisation soutenue et complète sur l'égalité des sexes. La seule manière d'opérer de véritables changements consiste à sensibiliser et à renseigner les gens sur cet enjeu. J'espère que mes collègues voteront en faveur de ce projet de loi, avec des amendements, afin de soutenir nos efforts continus en vue de parvenir à l'égalité des sexes au Canada. Plus nous lutterons pour cette cause, plus les femmes canadiennes en profiteront.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes.
Certains se demanderont peut-être ce qui fait toute l'importance de ce projet de loi. Nous sommes en 2017. L'idée que les hommes, les femmes, les non-conformistes sexuels et les transgenres sont tous égaux devrait maintenant faire partie des moeurs, mais ce n'est pas le cas, comme on le sait. Bien que le gouvernement libéral ait pris plusieurs mesures pour rehausser le profil des femmes membres du Cabinet libéral — Cabinet formé également d'hommes et de femmes — et pour accroître le nombre de femmes au sein du caucus et à la Chambre des communes, il reste encore beaucoup à faire.
Voici quelques exemples tirés de mon expérience personnelle. Je signale, pour les députés qui ne l'auraient pas remarqué, que je suis une femme noire qui siège à la Chambre des communes. Il est encore rare de trouver des femmes noires à la Chambre. Nous sommes seulement deux actuellement.
Dans mon rôle, je suis soutenue par mes nombreux prédécesseurs. Toutefois, si l'on regarde les statistiques sur les femmes dans le milieu des affaires et dans le domaine de la politique, seulement 20 % d'entre elles occupent un poste de niveau supérieur, siègent à un conseil d'administration ou occupent un poste de pouvoir. Moins de 10 % des femmes ayant un handicap, des femmes autochtones, des femmes racialisées, des femmes membres de la communauté LBTQ2, des transgenres, des personnes de genre non conforme et des membres d'une minorité religieuse occupent un tel poste. Peut-être de 3 % à 4 % des membres de ces groupes minoritaires particuliers font partie d'un conseil d'administration ou occupent un poste de pouvoir. Cela doit changer.
Il faut éliminer les obstacles auxquels se heurtent ces personnes. Par où commencer? Premièrement, il faut reconnaître la situation, c'est-à-dire que les femmes, en particulier les femmes membres d'une minorité et les femmes vulnérables, ne jouissent pas des mêmes possibilités que les hommes.
J'ai deux filles et un fils. Mon ménage est très intéressant. Mon fils est fort en mathématiques et en sciences, mais il pratique également la danse. Il fait du ballet, de la danse acrobatique, et vient de commencer le jazz. Mes filles sont très déterminées. La plus vieille s'en va à l'école de droit, tandis que l'autre aime beaucoup les arts, mais aussi les mathématiques et les sciences. Ils ont des parents qui encouragent beaucoup l'éducation, qui insistent sur le fait qu'ils ont la capacité de faire tout ce qu'ils veulent.
Ce projet de loi donnerait à d’autres enfants qui n’ont pas les mêmes possibilités que les miens de voir des exemples ciblés et précis de capacités qu’ont les femmes et les filles. En grandissant, ces enfants pourront choisir leur destin.
J’aimerais parler maintenant de mon rôle de secrétaire parlementaire de la ministre du Développement international. À ce titre, j’ai annoncé très clairement notre intention de placer les femmes et les filles au centre de toute notre action. D’après diverses études, nous savons que, si l'on permet aux femmes de réaliser leur plein potentiel, que si l’on investit dans les femmes et les filles par rapport aux objectifs de développement durable, d’éducation, de soins de santé et de réduction de la pauvreté, cette approche pourrait entraîner l’injection de 12 à 28 billions de dollars dans le PIB mondial.
Qu’est-ce que cela signifie? Cela signifie que dans l'état actuel des choses, nous ne tirons pas parti de l’immense potentiel que les femmes et les filles présentent pour l’économie.
Ce n’est pas seulement une question d’argent, mais il est quelquefois utile d’en parler. En tant que diplômée en commerce, j’aime bien penser au rendement du capital investi, quel qu’il soit. Lorsque nous investissons ainsi dans les femmes et les filles, il est important de savoir que, le plus souvent, les femmes font profiter leur collectivité de cet investissement, quelquefois à hauteur de 80 à 90 %.
Elles font fructifier cet investissement en veillant au bien-être de leurs enfants, de leur famille et de leur collectivité. En fait, lorsque des pays moins développés font des investissements dans les femmes, celles-ci rassemblent les quelques ressources dont elles disposent et les gardent pour en faire profiter d’autres femmes, qui voient ainsi s’ouvrir des débouchés.
Une semaine de l’égalité des sexes nous permettrait de mettre en relief des histoires de femmes. Elle nous permettrait de faire valoir les choses que font les femmes dans le monde entier, de montrer que les femmes ont la capacité et les possibilités de faire des changements, même avec de faibles moyens. Il est très important de souligner les occasions que les femmes peuvent saisir pour améliorer le sort des habitants de leur collectivité et de leur pays.
Qu'avons-nous accompli jusqu'à maintenant? J'ai déjà expliqué que, en tant que députée noire de la Chambre des communes, je considère qu'il reste beaucoup de chemin à parcourir. Le gouvernement a été très clair quant à son intention d'adopter une approche pangouvernementale en matière d'égalité entre les sexes. Il a investi dans la garde d'enfants et dans le logement abordable. Il a investi dans les infrastructures sociales et le transport en commun afin de faciliter les déplacements quotidiens des Canadiens, particulièrement des femmes. Il a investi dans les refuges pour que les femmes qui fuient la violence et les situations dangereuses puissent y trouver une place. Il a investi dans une stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe que la ministre de la Condition féminine a présentée plus tôt cette semaine. Le gouvernement a aussi investi dans les aînés.
Tous ces investissements nous permettent de révéler, sous différentes facettes, les obstacles auxquels les femmes sont confrontées lorsqu'elles veulent entreprendre une carrière, fonder une famille ou faire des choix quant à ce qu'elles veulent faire dans la vie. Ces investissements leur permettent de surmonter certains de ces obstacles. Encore une fois, la création d'une semaine de l'égalité entre les sexes nous donnerait l'occasion de souligner les mesures nécessaires à la levée des obstacles auxquels sont confrontées les femmes, les femmes appartenant à des minorités et les femmes vulnérables, et ferait en sorte que nous prenions le temps d'étudier ces obstacles et de nous y attaquer.
Ce projet de loi encourage surtout les Canadiens à reconnaître qu'il y a encore des problèmes en matière d'égalité entre les sexes au Canada et à saisir l'occasion pour affirmer que le droit des femmes est un droit fondamental. Le gouvernement et la société ont tout ce qu'il faut pour intégrer les questions touchant les femmes dans tout ce qu'ils entreprennent et le gouvernement prend cette question très au sérieux. Nous en tenons compte ici, au pays, mais aussi dans notre politique de développement international afin que la condition des femmes et des filles demeure une question centrale et que l'égalité entre les sexes soit considérée comme une question liée aux droits de la personne.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'appuyer le projet de loi, car comme l'a très bien dit ma collègue, il vient renforcer ce que l'on fait déjà non seulement au Canada, mais également dans le monde. Grâce au programme progressiste de libre-échange du gouvernement, le bien-être des femmes, des groupes marginalisés, surtout des membres des communautés LGBTQ et des personnes handicapées sont à l'avant-plan de tout ce que nous faisons. Nous savons que le bien-être des femmes est grandement responsable de la force des familles et des collectivités.
En tant que secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, je voyage partout dans le monde et je m'assure d'organiser dans chaque pays où je vais une table ronde sur le rôle des femmes dans le commerce international, car je veux qu'elles comprennent qu'elles aident le Canada à atteindre ses objectifs d'égalité pour les femmes. J'ai constaté que peu importe où je me trouve, que ce soit dans un pays musulman, un pays communiste ou un pays qui ressemble au nôtre, notre programme progressiste de libre-échange fait l'unanimité. Les femmes se voient dedans, car elles savent combien le fait que les femmes soient autonomes et prospères en affaires peut changer les choses.
Je crois que le programme progressif du gouvernement envoie le message que les femmes seront l'un des moteurs les plus puissants de progrès que le monde n'ait jamais vu. Le projet de loi nous offre l'occasion de le dire aux Canadiens et de les inviter à agir en conséquence. Si nous voulons pouvoir voyager partout dans le monde et expliquer comment le programme commercial progressiste du Canada vise à inclure les femmes partout ailleurs sur la planète, nous devons commencer par les inclure ici.
En ce moment dans le monde, les femmes continuent d'être moins bien représentées dans les milieux de travail. Nous gagnons des salaires inférieurs à ceux des hommes. Nous occupons des emplois subalternes. Nous subissons de la discrimination au travail et dans l'accès aux services. Nous sommes victimes de violence en raison de notre sexe. Nous nous heurtons à des obstacles à l'éducation. La tâche d'élever les enfants nous incombe en très grande partie. Souvent, on nous enlève le droit de prendre les décisions concernant notre propre corps.
Ces affirmations semblent audacieuses, peut-être même exagérées, mais ce n'est pas le cas. Selon moi, la raison d'être du projet de loi est de nous permettre de dire ces choses à voix haute. Il offre l'occasion aux hommes et aux femmes de réfléchir à leur expérience et de se demander: ai-je tout fait pour que les femmes disposent des mêmes chances que les hommes?
Accroître la participation des femmes dans la société améliore la vie des femmes, des familles et des collectivités. Parlons, par exemple, d'un organisme de microfinancement bien connu, la banque Grameen. Après plusieurs années, il en est venu à la conclusion qu'accorder des microprêts aux femmes constitue l'investissement le plus rentable. Les femmes représentent 97 % des emprunteurs de la plus grande banque de microfinancement du monde. La situation s'explique par plusieurs raisons concrètes et plusieurs résultats précis. D'abord, les femmes remboursent leur dette. Elles constituent un risque moindre. Ensuite, lorsqu'elles ont de l'argent, elles l'investissent premièrement dans leurs enfants, deuxièmement dans leur maison, troisièmement dans leur collectivité, quatrièmement dans elles-mêmes. J'ai oublié de mentionner qu'elles ont également tendance à s'allier à d'autres femmes pour qu'elles profitent également de l'occasion offerte.
Nous savons que cette approche connaît beaucoup de succès parce qu'elle est amplement documentée. Il est également bien établi qu'un conseil d'administration composé d'autant de femmes que d'homme engendre un bilan plus solide. Je crois que ces résultats s'expliquent par ce qu'il y a derrière les raisons que je viens de nommer. Si nous décidons de ne pas instituer cette semaine — un outil dont nous disposons —, nous disons essentiellement que nous ne voulons pas réaliser notre plein potentiel en tant que société et que nous ne souhaitons pas donner des chances égales à tous les Canadiens. Nous ne pouvons pas défendre fièrement notre programme de libre-échange progressiste si nous n'agissons pas pour l'égalité au pays.
Dans la situation actuelle, le monde considère le programme commercial progressiste du Canada comme un symbole d'espoir dont on a grandement besoin. Ce sont les Canadiennes qui le propulseront ainsi que les femmes de partout dans le monde qui se sentent interpellées par les politiques du gouvernement. Ce sont elles qui sont saluées grâce au projet de loi et qui le seront également au cours de la semaine que, je l'espère, nous célébrerons cet automne.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de m'adresser à la Chambre aujourd'hui au sujet de l'égalité des genres.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire de l'égalité des sexes une priorité. L'égalité des sexes ne concerne pas seulement l'égalité entre les femmes et les hommes. En effet, toute personne doit avoir les mêmes droits et les mêmes possibilités sans égard à son genre.
Nous sommes fiers d'appuyer l'adoption de la Semaine de l'égalité des sexes et d'inviter tous les Canadiens et toutes les Canadiennes à se joindre à nous lors de cette célébration.
Malgré une prospérité accrue, les femmes continuent de se heurter à des obstacles majeurs liés à l'inégalité des sexes. Les femmes handicapées, autochtones, âgées ou issues de minorités visibles sont particulièrement vulnérables à cette inégalité. En outre, les personnes transgenres et celles dont l'identité de genre est non conforme sont davantage marginalisées en raison des normes sexuelles et des attitudes généralement adoptées dans la société canadienne.
Le but de la Semaine de l'égalité des sexes est de reconnaître les aspects de la société canadienne dans lesquels les femmes n'ont pas encore atteint l'égalité et de sensibiliser la population à ces inégalités. Elle servira aussi à faire connaître aux Canadiens et aux Canadiennes les occasions de promouvoir l'égalité des sexes et de s'attaquer activement aux problèmes pouvant contribuer à l'inégalité.
La Semaine de l'égalité des sexes permettra également d'éduquer les Canadiens et les Canadiennes sur la nature non-binaire des genres et de se renseigner sur les difficultés auxquelles se heurtent les personnes de diverses identités de genre.
Sur le plan des politiques publiques, la Semaine de l'égalité des sexes donnerait au gouvernement du Canada une occasion supplémentaire de souligner l'importance de cette égalité et la nécessité constante d'effectuer une analyse comparative entre les sexes lors de l'élaboration de programmes et de services gouvernementaux.
Octobre est actuellement le Mois de l'histoire des femmes au Canada. Durant ce mois, on célèbre la Journée internationale de la fille, le 11 octobre et la Journée de l’affaire « personne », le 18 octobre.
Souligner la Semaine de l'égalité des sexes en septembre pourrait être une occasion de sensibiliser les gens aux enjeux liés à l'égalité des sexes d'une façon plus large. On ne prévoit pas de répercussions juridiques et financières ni de répercussions fédérales-provinciales-territoriales associées à ce projet de loi.
La première semaine d'octobre, les enseignants et les étudiants auront repris leurs activités habituelles de l'automne. Voilà une occasion de faire preuve d'un engagement réfléchi et solide au chapitre de l'égalité des sexes au Canada. Le projet de loi C-309 constitue également un complément au Mois de l'histoire des femmes. En ce sens, ce projet de loi met en lumière le travail important qu'il nous reste à accomplir.
Les Canadiens et les Canadiennes auront l'occasion de se pencher sur ces problèmes, car le gouvernement fédéral ne peut les régler tous à lui seul. Le projet de loi C-309 encourage tous les ordres de gouvernement, les communautés, les organisations autochtones, le milieu universitaire, le secteur privé, les organismes à but non lucratif, les médias et l'ensemble de la société civile à participer à une conversation nationale dans le but de favoriser une prise de conscience collective de ces problèmes et de trouver des solutions constructives.
En plus de la mobilisation nationale sur ces enjeux, il est à espérer que la participation à la Semaine de l'égalité des sexes prendra un caractère local grâce à diverses activités communautaires, telles que des assemblées publiques, des projets de recherche et des initiatives de financement.
Ce serait un moyen efficace pour les députés d'établir des relations au sein des collectivités qu'ils représentent et de les renforcer. Le projet de loi crée une tribune annuelle qui encourage tous les Canadiens et toutes les Canadiennes à reconnaître que l'égalité des sexes est un enjeu formidable des droits de la personne qui est lié à d'autres domaines politiques comme les soins de santé, la criminalité, la pauvreté, la discrimination et les inégalités.
Nous voulons que le projet de loi C-309 serve de complément au programme de notre gouvernement pour régler ces problèmes en créant des occasions d'atteindre une véritable égalité des sexes au sein de la société canadienne.
Mon parti et moi-même allons certainement appuyer un projet de loi d'une telle valeur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir pour parler du projet de loi de mon collègue et du fait qu'il est extrêmement important d'assurer l'égalité des sexes. Il ne s'agit pas seulement des hommes et des femmes, mais aussi des personnes transgenres, des Autochtones et des personnes handicapées. Il faut aussi reconnaître que l'éducation est l'une des meilleures façons de diffuser ce message.
J'ai deux filles: l'une est avocate, l'autre est enseignante. Je crois qu'elles bénéficient de chances égales dans la vie. Si c'est le cas de nos jours plus souvent que pour les générations précédentes, c'est parce que, comme ma mère et ma grand-mère, qui ont toutes deux travaillé pour des syndicats, m'ont déjà dit: « Au sein des générations précédentes, de nombreuses femmes nous ont aidées à en arriver là où nous en sommes aujourd'hui. » En tant que députée, femme et Canadienne préoccupée et engagée, il est de mon devoir de participer aux efforts de sensibilisation non seulement de la population, mais aussi des employeurs, des organisations et des personnes pouvant offrir cette possibilité.
C'est le Mois de la fierté. Une façon extraordinaire de le souligner, c'est de reconnaître que l'égalité des sexes et des chances est essentielle pour nos concitoyens pour qui les choses sont parfois difficiles.
Je suis impatiente de travailler non seulement avec le député d'en face, mais avec tous les députés à la Chambre pour veiller à ce que nous fassions notre part, non seulement pour sensibiliser les gens, mais aussi pour célébrer la diversité qui constitue l'essence même de notre pays, et les possibilités qui permettront à mes filles et à ma petite-fille de contribuer d'une manière qui souligne cette diversité, qui veut que nous ne nous attendions pas à ce que les personnes se conforment ou qu'elles s'adaptent à un moule, mais à ce qu'il y ait des occasions qui nous permettent à tous d'être les individus que nous sommes.
Le projet de loi sur la création de la Semaine de l'égalité des sexes est une mesure législative que nous, députés, devons et pouvons tous appuyer.
Monsieur le Président, alors que nous terminons la troisième lecture du projet de loi C-309, je tiens à profiter de l'occasion pour remercier sincèrement tous mes collègues à la Chambre, et tous ceux qui se sont investis pour élaborer et défendre ce projet de loi, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes.
[Français]
Je voudrais prendre les dernières minutes de ce débat pour souligner le travail de trois hommes qui, parmi beaucoup d'autres, m'ont inspiré au cours de mon travail sur le projet de loi C-309.
[Traduction]
Le premier ministre, qui se décrit souvent avec fierté comme un féministe, encourage les hommes à appuyer activement les femmes et les Canadiens d'expression et d'identité sexuelles minoritaires afin que l'égalité des sexes devienne réalité. Il prêche lui-même par l'exemple, puisqu'il a formé le premier Cabinet paritaire de l'histoire du Canada et qu'il donne aux ministres la responsabilité de tenir compte systématiquement de l'égalité et de l'équité entre les sexes dans leur travail, tant à l'échelle nationale qu'internationale.
Il faut aussi souligner le travail que fait, au quotidien, le personnel parlementaire qui travaille ici même, sur la Colline. Mon adjoint législatif et administratif, Adrian Zita-Bennett, vient de Mississauga—Lakeshore et en est fier. Il a accompli une grande partie du travail entourant la consultation des intervenants et la rédaction du préambule du projet de loi C-309. Adrian est un jeune professionnel fervent de justice sociale. Il s'est promis de faire tout son possible pour que le Canada parvienne à la pleine égalité entre les sexes.
Le troisième est Glen Canning. Les députés se souviennent tous du cas tragique de Rehtaeh Parsons. Rehtaeh était une adolescente de la Nouvelle-Écosse qui a été agressée sexuellement par quatre hommes dans une maison près d'Halifax en novembre 2011. Elle a mis fin à ses jours le 4 avril 2013, après avoir enduré pendant des mois de l'intimidation, du harcèlement en ligne et des reproches. Glen Canning est le père de Rehtaeh. J'ai eu l'honneur de le rencontrer récemment à une activité de financement pour Interim Place, un refuge pour femmes de Mississauga, où il a raconté l'histoire déchirante de Rehtaeh. Aujourd'hui, quatre ans après le décès de Rehtaeh, M. Canning est militant et écrivain. Courageux et infatigable, il fait de son mieux pour faire cesser la violence sexuelle au Canada.
Je lui ai parlé au téléphone, hier, et je lui ai demandé s'il avait un message à transmettre à la Chambre et aux Canadiens. Il a répondu que l'un de nos plus importants objectifs doit être de donner aux jeunes hommes les outils et les connaissances nécessaires pour être en mesure de mettre fin aux actes de violence sexuelle ou de harcèlement dont ils sont témoins à l'égard des femmes et des filles. Même si le projet de loi C-309 ne contribue qu'à faire connaître à tous les hommes et garçons du Canada l'histoire de Rehtaeh Parsons et d'autres cas semblables, il aura fait beaucoup de bien.
Je tenais à souligner ces trois exemples d'hommes qui agissent car, à mon avis, il est très important que de plus en plus d'hommes se fassent les champions de tous les aspects de l'égalité hommes-femmes: la violence sexuelle et la violence entre les partenaires intimes; l'écart salarial entre les hommes et les femmes; la disparité continuelle entre les possibilités offertes aux femmes et celles qui sont offertes aux hommes dans les domaines des sciences, de la technologie, du génie et des mathématiques et les domaines traditionnellement masculins tels que les forces de l'ordre, l'aviation ou les forces armées; le sort des femmes autochtones du Canada; et de nombreux autres aspects, tels qu'énoncés dans le préambule du projet de loi C-309.
Les femmes et les Canadiens d'identité de genre minoritaire ne peuvent et ne doivent simplement pas faire ce travail seuls. De nombreux hommes participent déjà activement à la cause par l'entremise de la campagne Lui pour elle et d'importants efforts communautaires partout au pays. À leur tour, ces hommes inspireront plus d'hommes et de garçons à se joindre à eux, puisqu'il y a encore beaucoup de travail à faire et qu'on a besoin de beaucoup d'aide.
Mon espoir est que le projet de loi C-309, loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes, servira de plateforme pour soutenir ce travail chaque année au moyen d'un dialogue national ciblé, non seulement pour sensibiliser les Canadiens à la cause et évaluer les défis restants mais aussi au moyen d'histoires telles que celle de Rehtaeh, pour mettre en évidence le fait que le statu quo est simplement intenable. Nous devons continuer d'agir pour l'égalité entre les sexes.
J'ai eu le grand privilège de travailler à ce projet de loi avec des collègues de tous les partis à la Chambre au cours des derniers mois. Je suis impatient de mobiliser nos collègues de l'autre endroit dans les mois à venir.
Une fois de plus, je remercie sincèrement tous les partisans du projet de loi C-309. Je suis reconnaissant de tout ce qu'ils font pour faire valoir cette cause très importante.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur le précontrôle (2016)
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole sur le projet de loi C-23 aujourd'hui. Depuis la dernière fois où nous en avons débattu, nous avons eu la chance de passer par le processus de l'étude en comité, et j'aimerais maintenant exprimer certaines de mes réflexions.
Toutefois, j'aimerais d'abord réitérer les raisons pour lesquelles nous, les néo-démocrates, nous opposons au projet de loi C-23. Tout d'abord, nous constatons qu'on accorde des pouvoirs aberrants à des agents américains en sol canadien. Je dois ajouter que nous reconnaissons très clairement les avantages apportés par le précontrôle. D'ailleurs, celui-ci se fait déjà. C'est pour cette raison que nous nous demandons pourquoi il est nécessaire d'accorder tous ces pouvoirs additionnels aux agents américains pour l'expansion d'un système qui fonctionne déjà bien. Nous n'avons toujours pas eu de réponse à cette question, ni de la part du ministre, ni de la part d'autres experts qui ont témoigné en faveur du projet de loi.
L'argument principal qui est évoqué par le gouvernement — on l'a entendu plus tôt, dans le discours du secrétaire parlementaire — concerne l'avantage économique lié à l'expansion de ce processus de précontrôle, qui sera effectué dans davantage d'aéroports et de gares et, éventuellement, aux postes frontaliers.
Si c'est le seul argument favorable, il y a lieu de se demander quelles sont les raisons qui justifient l'expansion de ces pouvoirs.
[Traduction]
Faisons un peu le tour des pouvoirs que le projet de loi et l'accord entre les gouvernements du Canada et des États-Unis accorderont aux contrôleurs américains en sol canadien.
Commençons par les pouvoirs tout simplement excessifs dont ils disposeront lorsqu'un voyageur choisira de rebrousser chemin et de quitter la zone de précontrôle. Le ministre nous assure que tout va bien, que ce n'est qu'une question de sécurité et que c'est nécessaire pour préserver l'intégrité des zones de précontrôle. Les aéroports disposent déjà de policiers, d'agents des services frontaliers et de plusieurs types d'agents de sécurité. Je m'explique donc mal pourquoi un contrôleur américain aurait le pouvoir, en sol canadien, d'interroger un Canadien qui choisirait de quitter la zone de précontrôle, voire de le mettre en détention. C'est du moins ce que nous disent les vagues dispositions du projet de loi.
Un Canadien pourrait penser, à juste titre, qu'une personne qui quitte une zone de précontrôle est louche. Or, ce n'est pas le cas. On voit comment les citoyens canadiens sont parfois traités aux frontières. Ils se retrouvent victimes d'agents américains qui s'en prennent à eux rien qu'en raison de leurs croyances religieuses, de la couleur de leur peau ou de leur pays d'origine. C'est ce qui s'est dit au comité. Qui dit que des Canadiens de certaines origines ne peuvent pas décider qu'ils ne veulent pas répondre à des questions abusives, ramasser leur valise et rentrer chez eux? Ils auraient pourtant une raison valable de quitter la zone de précontrôle. Malheureusement, aux termes du projet de loi et de l'entente, les agents américains en sol canadien pourraient décider d'aller jusqu'à les détenir et les interroger. Pour nous, c'est inadmissible.
[Français]
Par ailleurs, l'autre élément très important concerne les fouilles à nu, une autre question soulevée par le secrétaire parlementaire. Nous reconnaissons tous qu'une certaine suspension des droits a lieu lorsqu'on passe la douane — on fouille nos valises, par exemple —, mais j'ai du mal à comprendre pourquoi on devrait accepter qu'un agent américain fouille un citoyen canadien en sol canadien.
Le projet de loi stipule que, dans le cas où un agent canadien ne serait pas disponible ou qu'il refuserait de faire une fouille — possiblement parce qu'il considérerait que ce n'est pas nécessaire —, l'agent américain pourrait la faire. Le ministre a justifié cette mesure en nous disant que ce n'est pas grave, parce qu'en 60 ans, depuis que le précontrôle a lieu, cela n'est jamais arrivé qu'un agent canadien ne soit pas disponible ou qu'il refuse de faire une fouille.
Je n'accepte pas qu'on se base uniquement sur l'expression qui veut que l'exception confirme la règle pour conclure que cette législation protège les droits et libertés des Canadiens.
Il ne faut pas rédiger un projet de loi selon les exceptions qui confirment la règle. Il faut le rédiger de façon robuste et complète, afin de s'assurer qu'on ne laisse même pas la possibilité d'une échappatoire qui permettrait l'abus des droits des Canadiens en sol canadien.
[Traduction]
L'autre aspect qui pose problème, c'est le port d'arme à feu. En vertu du principe de réciprocité énoncé dans l'accord, le projet de loi permet de soustraire les agents américains aux dispositions du Code criminel qui, dans des circonstances normales, empêcheraient un agent américain de porter une arme à feu en sol canadien.
Le ministre nous a donné l'assurance qu'il y a des protocoles d'entente et que, en raison du principe de réciprocité, cette exemption ne s'appliquerait que dans les endroits où il y a déjà des agents des services frontaliers canadiens armés. Le ministre a cité en exemple l'aéroport Pearson, où la sécurité est assurée par le service de police régional de Peel. Les agents américains n'auraient pas d'arme à feu parce que les agents canadiens n'en portent pas. C'est le service de police local qui assure la sécurité de l'aéroport.
Étant donné que le projet de loi prévoit des exemptions précises au Code criminel au sujet du port d'arme à feu, lors de la séance du comité, j'ai demandé au ministre de m'indiquer s'il existe d'autres mesures législatives ou des protections autres que celles prévues dans le protocole d'entente — qui n'a pas force de loi — et dans l'accord qui empêcheraient un agent frontalier américain de porter une arme à feu. Je n'ai reçu aucune réponse. Il n'y a aucun recours juridique garanti pour empêcher un agent américain de porter une arme à feu en sol canadien, y compris à l'aéroport Pearson, par exemple. C'est inacceptable.
[Français]
Au cours du travail en comité, nous avons été confrontés à plusieurs problèmes liés au processus. J'ai posé une question aux fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique, afin de savoir quels changements réglementaires seraient apportés. On évoque des changements réglementaires dans le cas de personnes qui, par exemple, seraient exemptes de certaines procédures. Il pourrait s'agir d'employés qui travaillent dans un port et qui auraient besoin d'un accès à la zone de précontrôle pour faire leur travail quotidien. Ils ne seraient donc pas soumis à l'autorité américaine pour travailler, ce qui est la moindre des choses. C'est le genre d'exemptions que le règlement changerait.
En comité, nous avons débattu d'une législation qui apporte des changements fondamentaux. Pourtant, personne n'était en mesure de nous dire quels règlements seraient changés. Tout le monde sait très bien que les règlements ne sont pas sujet au débat à la Chambre puisqu'ils ne sont pas votés par les parlementaires. Un aspect fondamental des changements apportés par l'entente et par le projet de loi C-23 repose sur la discrétion, essentiellement celle du ministre.
Je ferai l'éloge du ministère, parce qu'il a fourni un réponse écrite à mes questions. Dans la réponse écrite, on disait que cela pourrait être tel ou tel règlement. Nous considérons inacceptable qu'il n'y ait rien de concret ou de concluant.
[Traduction]
Le principal argument du gouvernement concernant le risque que les droits des Canadiens puissent être violés par les contrôleurs des États-Unis présents en territoire canadien consiste à dire qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter parce que les lois canadiennes et la Charte vont s'appliquer. C'est bien ce qui est écrit dans le projet de loi, mais quel sera l'effet concret des nouvelles dispositions?
Lors des audiences du comité, les témoins nous ont rappelé, les uns après les autres, qu'en raison de la Loi sur l'immunité des États et de la teneur du projet de loi, il n'y aura aucun recours légal. Même le porte-parole du Parti conservateur en matière de sécurité publique, le député de Parry Sound—Muskoka, qui est membre du comité, a admis qu'il n'y aurait aucun recours légal.
Pourquoi est-ce important? La protection que les lois et la Charte nous accordent, à nous, les Canadiens, si nos droits sont violés, nous permet de nous adresser aux tribunaux pour faire respecter ces droits. S'il nous est impossible de poursuivre un contrôleur des États-Unis devant la justice à cause du libellé de ce projet de loi, alors il n'y a aucun recours légal. Les garanties fournies par la Charte ne sont que des paroles en l'air si elles n'ont pas force de loi et si nous ne sommes pas capables de faire respecter nos droits constitutionnels. C'est totalement inacceptable à nos yeux.
[Français]
En comité et à la Chambre, nous avons entendu un certain argument: on était désolé que certains députés parmi nous n'aiment pas l'entente, mais que c'est elle qui dicte la loi que nous devons adopter. On ajoutait que l'entente avait été négociée et signée sous le régime du précédent gouvernement conservateur et sous l'administration du président Obama et non pas sous celle du président actuel, et qu'il fallait s'en accommoder.
Il faut avoir de la colonne pour dire que cette entente est mauvaise. Après l'étude en comité où nous avons entendu des groupes comme l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, différentes associations représentant des Canadiens originaires de pays affectés par les décrets du président Trump et l'Association du Barreau canadien, nous avons conclu que l'entente n'était pas bonne. Il faut avoir de la colonne pour dire aux Américains que nous n'acceptons pas qu'on mette en péril les droits des Canadiens en raison de la présence d'agents américains en sol canadien. Il me semble que c'est le minimum qu'on peut faire.
Quand on entend le premier ministre lui-même dire que si les Canadiens sont victimes de profilage ou que leurs droits sont brimés aux douanes, cela se fera au moins au Canada et ils auront la protection des lois canadiennes et de la Charte canadienne des droits et libertés.
Pour moi, cela semble indiquer qu'il y a actuellement un sérieux problème avec la façon dont les agents américains traitent les Canadiens à la frontière. C'est une situation complètement inacceptable.
Le gouvernement précédent a signé l'entente. C'est d'ailleurs l'ancien ministre de la Sécurité publique, l'actuel député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, qui a signé l'entente avec son homologue américain. Toutefois, même les conservateurs n'ont pas mené le projet de loi à terme à la Chambre, afin de mettre en place les mesures législatives nécessaires qui auraient permis d'aller de l'avant avec l'entente. En outre, à les entendre en comité, j'ose dire que les conservateurs ont compris qu'il y avait des problèmes avec l'entente. Ils ne sont peut-être pas aussi déçus que nous en ce qui concerne les brèches qui seront créées. Toutefois, même les conservateurs ont reconnu en comité que, par exemple, des fouilles à nu effectuées par un agent américain en sol canadien n'étaient pas acceptables.
[Traduction]
Il est plus que temps que le gouvernement comprenne que nous ne devons pas seulement faire des concessions lorsque nous négocions avec les États-Unis. Nous devons aussi obtenir quelque chose en retour. Or, dans cet accord, au-delà de la création de nouvelles zones de précontrôle, le gouvernement ne fait que s'incliner et accorder des pouvoirs aux contrôleurs des États-Unis en sol canadien.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je me réjouis de voir que les gens s'entendent bien, mais je tiens à rappeler aux députés qu'on prononce un discours en ce moment et j'aimerais que tout le monde y accorde la même attention que moi. Il est vraiment très intéressant. Si les députés discutent d'autres choses, je leur demanderais de poursuivre leur conversation dans l'antichambre ou peut-être de chuchoter plutôt que de parler d'un bout à l'autre de la Chambre.
Le député de Beloeil—Chambly a la parole.
Monsieur le Président, si j'étais député ministériel et que je voyais ce qui se passe au Sénat et la situation dans laquelle les libéraux se sont placés, je présume que je m'agiterais moi aussi à la Chambre.
Nous savons que les libéraux ont déclaré qu'ils étaient déçus que les États-Unis se retirent de l'Accord de Paris, sauf qu'ils sont restés complètement muets au sujet de l'interdiction d'entrée aux États-Unis de Trump, alors qu'il s'agissait d'un cas de discrimination pure et simple qui allait à l'encontre de tout ce que nous devrions défendre en tant que Canadiens. C'est exactement ce qui se trouve dans le présent accord.
Une fois de plus, on entend des députés libéraux déclarer en comité: « C'est dommage. Voilà l'accord que nous avons, et il faut composer avec lui. » Non, les néo-démocrates refusent de se résigner à s'en accommoder. Nous n'accepterons pas de créer des échappatoires dans la loi uniquement pour réaliser des gains économiques — nous reconnaissons que le précontrôle peut en générer —, uniquement pour accorder toutes sortes de pouvoirs supplémentaires qui ne sont carrément pas nécessaires.
Si le précontrôle, comme il est effectué à l'heure actuelle, avant l'adoption du projet de loi, est si formidable, comme l'affirme le gouvernement, je pose la même question que j'ai posée au début de mon allocution: pourquoi les Américains ont-ils besoin de tous ces nouveaux pouvoirs? Je suppose que la réponse, c'est simplement parce qu'ils les ont demandés. Ce n'est pas une raison suffisante pour créer une situation où des agents américains peuvent restreindre les droits des Canadiens en sol canadien. Nous n'accepterons pas une telle situation.
[Français]
Je veux terminer en disant que nous avons présenté plusieurs amendements en comité pour tenter de créer les protections légales nécessaires, allant jusqu'à changer le mot « sexe » pour le mot « genre » pour protéger les personnes transgenres.
Je souligne que, le jour où on a pris la photo avec le drapeau de la fierté gaie, en face du Parlement, avec le premier ministre, tout le monde courait pour prendre la photo, comme d'habitude. Le gouvernement, trop peureux, n'était pas prêt à accepter de changer le mot « genre » pour mettre le texte en phase avec le langage moderne, ouvert et inclusif dont nous avons besoin pour assurer la protection des Canadiens transgenres dans la législation, mais il était bien d'accord pour prendre la photo. Ensuite, il parle de passer de la parole aux actes.
Nous avons présenté des amendements qui auraient assuré la protection des Canadiens. Une fouille à nu serait effectuée uniquement par un agent canadien en sol canadien. Le gouvernement a rejeté cela aussi. Nous avons aussi présenté des amendements pour s'assurer d'avoir un langage plus clair, par exemple, sur ce que la loi appelle une « autorité légitime ». C'est important compte tenu de la façon que le projet de loi est rédigé actuellement. En effet, l'« autorité légitime » pourrait être un décret présidentiel. Ce pourrait être le genre de décret présidentiel qui dirait que tout voyageur, qu'il soit canadien en provenance du Canada ou de n'importe où dans le monde, qui arrive aux États-Unis, doit déverrouiller son cellulaire et ses réseaux sociaux. Cela pourrait être anticonstitutionnel, pourtant, on ouvre grand la porte à cela.
Encore là, c'est quelque chose inacceptable.
[Traduction]
Nous constatons une grande incertitude par rapport à la façon cavalière dont les agents américains traitent les téléphones cellulaires à la frontière, par exemple. Un Canadien de Vancouver a été refoulé à la frontière avec l'État de Washington lorsque des agents américains ont fouillé le contenu de son téléphone cellulaire. Les agents se sont rendu compte de l'orientation sexuelle de ce Canadien et ils ont redouté qu'il se rende aux États-Unis pour travailler dans l'industrie du sexe.
Qui nous dit que ce genre de situation ne se produira pas en sol canadien? Cela pourrait très bien se produire, compte tenu de la façon dont le projet de loi est rédigé.
[Français]
Je conclus en répétant que nous, les néo-démocrates, qu'il s'agisse d'un accord de libre-échange ou de tout autre entente que l'on veut négocier avec les États-Unis, avec l'Europe ou avec quelque autre pays avec lequel on ferait affaire, nous n'accepterons jamais de sacrifier les droits et libertés des Canadiens, surtout pas en sol canadien et encore moins pour une administration comme celle qu'on voit actuellement. Ce n'est pas négociable.
[Traduction]
Nous reconnaissons les avantages économiques apportés par le précontrôle et nous reconnaissons qu'il facilite les choses sous le régime actuel. Cependant, rien ne justifie de négocier une entente autorisant des agents américains en sol canadien à brimer les droits de Canadiens. Nous n'accepterons jamais cela.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de son travail sur le projet de loi. Je tiens aussi à le remercier d'avoir appuyé l'idée du précontrôle tout en soulignant le fait que le projet de loi ne s'arrête pas simplement au précontrôle des voyageurs au Canada. Le projet de loi constitue une menace importante aux droits des Canadiens en sol canadien. Le député a donné comme exemple le fait que les agents des services frontaliers américains ont le droit de forcer les Canadiens à dévoiler le mot de passe de leur téléphone afin d'examiner le contenu de l'appareil.
Selon le projet de loi, il sera interdit aux Canadiens qui estiment avoir été traités injustement de simplement partir. Bien qu'ils soient en sol canadien, ils ne pourront pas quitter les lieux une fois qu'ils seront entre les mains des agents des services frontaliers américains.
Le député pourrait-il nous en dire un peu plus sur ce que ces mesures signifient pour les Canadiens? Le gouvernement dit aux Canadiens de ne pas s'inquiéter à ce sujet parce qu'ils seront en sol canadien et qu'ils seront entièrement protégés par les lois canadiennes et la Charte canadienne des droits et libertés. À ma connaissance, ce n'est tout simplement pas le cas.
Pourrait-il mieux expliquer en quoi le projet de loi priverait les Canadiens de la protection que leur confère normalement la loi dans leur propre pays?
Monsieur le Président, le député a parlé de la question des téléphones cellulaires. J'ai eu l'occasion d'être présent, la semaine dernière, lorsque les membres du comité de l'éthique se sont réunis pour mener une étude sur la protection des renseignements personnels aux frontières. Les représentants de l'Association canadienne des libertés civiles, de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et même de l'American Civil Liberties Union ont indiqué que cet enjeu est critique. Les deux associations canadiennes, représentées dans ce groupe d'experts, ont toutes deux soulevé la question du libellé du projet de loi C-23 en ce qui concerne le précontrôle et les conséquences connexes dans le cas d'un décret présidentiel possible sur la fouille des téléphones cellulaires.
Lors d'une séance d'information à l'intention des médias organisée lorsque le projet de loi a été débattu à la Chambre pour la première fois, le secrétaire parlementaire a déclaré qu'il ne fallait pas nous inquiéter, car il existe une directive ministérielle interne. Je regrette, mais ce n'est pas avec une directive ministérielle interne qu'on protège les droits des Canadiens. Je veux que ce soit prévu dans le projet de loi déposé à la Chambre des communes. Cela nous amène à un autre débat, soit celui de la nécessité de mettre à jour les lois afin de tenir compte de la question de l'inspection des téléphones cellulaires à la frontière, mais c'est une tout autre question.
Pour ce qui est des recours qui seront concrètement offerts, le projet de loi précise que la Charte et le droit canadien continuent de s'appliquer, mais si le reste du projet de loi nous empêche de traîner les contrevenants devant la justice, alors aussi bien dire qu'il n'y a aucun recours juridique possible. À quoi peuvent bien servir les mécanismes de protection s'il est impossible de les faire valoir devant les tribunaux et de sanctionner d'une manière ou d'une autre les contrôleurs américains qui enfreindraient la loi? Je ne suis pas le seul à poser la question, et de nombreux témoins, dont les représentants de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, ont parlé de l'effet que pourrait avoir la Loi sur l'immunité des États sur la présente mesure législative.
Les députés ne sont pas obligés de se fier à la parole des néo-démocrates, mais ils devraient écouter ce que les témoins indépendants et les spécialistes ont dit au comité. Or, selon eux, il s'agira à n'en pas douter d'un problème. Comme je le disais, même mon homologue conservateur est d'accord avec moi. Le porte-parole du Parti conservateur en matière de sécurité publique estime lui aussi qu'il n'y aura aucun recours possible, et il est avocat de formation, alors nous pouvons nous fier à sa parole.
Monsieur le Président, je suis aussi avocate, mais le député n'a pas non plus à se fier à ma parole.
J'ai été très heureuse de participer à la réunion du comité, même si, encore une fois, je préférerais que l'on rétablisse mon droit de présenter des amendements à l'étape du rapport. Cela dit, j'ai tout de même présenté une douzaine d'amendements au projet de loi C-23 pendant l'étude article par article en comité.
Ce qui ne va pas dans ce projet de loi, ce sont surtout des détails, et je suis parfaitement d'accord avec ce qu'a dit mon collègue dans son discours. Si nous examinons ce que le projet de loi appelle les « obligations des voyageurs », il est intéressant de noter que si un voyageur se trouvant dans une zone de précontrôle en sol canadien décide de se soustraire au processus, il ne lui suffira pas de répondre aux questions posées par le contrôleur aux fins d’identification: il devra aussi fournir des explications pour l'aider à déterminer pourquoi il se soustrait au précontrôle. Une personne ne devrait pas avoir à fournir de raison si elle décide, alors qu'elle se trouve en sol canadien, de quitter un endroit qui la met mal à l'aise, peu importe pourquoi.
D'ailleurs, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique a déclaré:
Autant que nous sachions, il n'existe pas de motif assez convaincant pour justifier l'élimination du droit de retrait si le voyageur n'est pas raisonnablement soupçonné de poursuivre un objectif illégal.
Je crois que, dans l'ensemble, les députés conviennent que le précontrôle est pratique pour les voyageurs, mais cela vaut-il la peine de prendre le risque d’affaiblir les droits des Canadiens qui sont protégés par la Charte? C’est bien beau de dire que les agents américains qui travaillent en sol canadien recevront une formation sur l’application de la Charte, mais il me semble que les agents américains qui travaillent sur leur propre territoire n’ont guère conscience de leur propre déclaration des droits. Je ne pense donc pas qu’ils vont devenir des experts en ce qui concerne notre Charte.
Monsieur le Président, puisque ma collègue est aussi avocate, j'accepte volontiers de la croire sur parole. J'étais ravi d'appuyer bon nombre des amendements qu'elle a présentés. De nombreux amendements des néo-démocrates, même s'ils n'étaient pas tout à fait identiques aux siens, cherchaient à atteindre les mêmes objectifs. Je la remercie particulièrement des amendements qu'elle a présentés pour modifier le libellé afin de protéger les résidents permanents contre certains de ces pouvoirs aberrants. Ces personnes pourraient être particulièrement pénalisées si elles choisissaient de se retirer de la zone de précontrôle. En tant que députés qui œuvrent auprès de nombreux résidents permanents qui sont sur la voie vers la citoyenneté, nous ne voudrions pas que ces pouvoirs accordés aux Américains nuisent à leur capacité d'obtenir la citoyenneté.
Plus précisément, si l'on se penche sur la façon dont un agent américain perçoit la situation comparativement à un agent canadien, un des problèmes que pose ce projet de loi, c'est qu'il ne précise pas ce qui constitue un doute raisonnable. Si nous tenons compte des histoires d'horreur qui ont fait la une dernièrement et du fait que même des groupes comme les Guides du Canada ne veulent plus voyager aux États-Unis en raison des problèmes que pourraient avoir certains de leurs membres à la frontière, nous savons que le seuil du doute raisonnable n'est pas du tout le même pour un agent américain que pour un agent canadien. Il s'agit d'un problème dans ce genre de situation. Voilà pourquoi ma collègue et moi avons proposé ces amendements.
Des gens vont peut-être décider, par exemple, de sortir de la zone de précontrôle parce qu’ils ne veulent pas répondre à des questions comme: « Pourquoi fréquentez-vous cette mosquée? » Cette question est évidemment motivée par du racisme pur et simple. Si ce genre de question est posée et qu’on se retire parce qu’on ne veut pas être traité de cette façon-là, cela pourrait susciter, aux termes du projet de loi, tel qu’il est actuellement libellé, un soupçon raisonnable susceptible d’être suivi de mesures de détention, et ainsi de suite. Voilà une éventualité que les néo-démocrates ne sont pas prêts à accepter.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais féliciter mon collègue pour son discours très éclairant sur ce sujet. Il ne cesse de m'éblouir par sa compétence. Je suis très fier de travailler avec lui.
J'aimerais lui poser une question. Il a donné beaucoup d'information quant aux raisons qui motivaient son opposition et ses insatisfactions par rapport au projet de loi. J'aimerais lui poser une question un peu plus élémentaire par rapport à la nature bâclée du projet de loi et aux nombreuses carences qu'on y trouve.
Il y a quelques mois, on aurait pu imaginer que les libéraux avaient une idée, une tactique ou une raison d'agir comme ils le font, mais n'est-ce pas simplement parce qu'ils sont devenus, de toute évidence, incompétents? Ils sont paresseux et présentent des projets de loi mal ficelés. Je le vois dans bien d'autres domaines. J'aimerais avoir l'opinion de mon collègue là-dessus.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses mots gentils à mon égard. C'est lui qui me lance les fleurs, mais c'est le gouvernement qui me lance le pot.
En fait, il s'agit d'un élément très important. Comme je l'ai dit, ce n'est pas comme si on débattait d'un projet de loi entourant un accord de libre-échange. Ce projet de loi repose sur une entente négociée par le gouvernement précédent. Les libéraux ont tenté de s'en sortir en disant que ce n'était pas de leur faute et qu'il devaient s'en accommoder. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, ils auraient simplement pu renégocier l'entente. On ne peut même pas espérer la renégocier avec le président actuel, car on sait où cela irait. Toutefois, ils ont eu un an pour travailler avec un autre président avec lequel ils avaient une relation positive. Ils auraient pu considérer cette possibilité à ce moment-là.
Cela étant dit, il faut aussi rappeler que, en mars 2016, lorsque le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile était à Washington avec le premier ministre, ils ont réitéré leur appui à cette entente. Arrêtons de blâmer le gouvernement précédent. Les libéraux doivent assumer le fait qu'ils portent sur eux la mauvaise entente qui porte atteinte aux droits et libertés des Canadiens, surtout à l'égard des agents américains en sol canadien. Ils doivent l'assumer.
Ils appuient le projet de loi. S'ils n'étaient pas paresseux, pour reprendre le terme de mon collègue, et s'ils avaient réellement à coeur de protéger les droits et libertés des Canadiens, ils retourneraient voir les Américains pour leur dire qu'ils n'acceptent pas cela. C'est certainement ce que nous aurions fait.
[Traduction]
Nous reprenons le débat.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 349)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Ambrose
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Blair
Block
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Brown
Caesar-Chavannes
Calkins
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chan
Chen
Clarke
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyolfson
Falk
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hehr
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Leitch
Lemieux
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Motz
Nassif
Nater
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Qualtrough
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Ritz
Robillard
Rodriguez
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton South)
Sohi
Sopuck
Sorbara
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Wagantall
Warkentin
Webber
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Young
Yurdiga
Zahid
Total: -- 215
CONTRE
Députés
AubinBlaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Choquette
Christopherson
Dubé
Dusseault
Duvall
Garrison
Hardcastle
MacGregor
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Nantel
Quach
Ramsey
Saganash
Sansoucy
Stetski
Trudel
Weir
Total: -- 28
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, qu'il la prie d'approuver.
[Français]
Madame la Présidente, je pense que si vous demandez l'opinion de la Chambre, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est minuit.
Sur ce, je souhaite à tous mes collègues un excellent été.
[Traduction]
Y a-t-il consentement unanime pour faire comme s'il était minuit?
Des voix: D'accord.
[Français]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Les honorables députés de Courtenay—Alberni et de Chilliwack—Hope ont indiqué à la présidence qu'ils ne voulaient pas procéder aux questions pour lesquelles des avis avaient été donnés. En conséquence, les avis sont réputés retirés.
[Traduction]
Comme il est 19 h 40, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre s'ajourne au lundi 18 septembre 2017, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 40.)
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