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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 223 Le jeudi 26 octobre 2017 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la Gouverneure générale, présenté par M. Brison (président du Conseil du Trésor) :

Message relatif aux crédits

Son Excellence la Gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (B) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce Budget à la Chambre des communes.

M. Brison (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 » (clé USB incluse). — Document parlementaire n^o 8520-421-178.

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

1) Au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Commissariat au lobbying, crédit 1b

Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada, crédit 1b

2) Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, crédits 1b, 5b et 10b

3) Au Comité permanent du patrimoine canadien

Bibliothèque et Archives du Canada, crédit 1b

Commission de la capitale nationale, crédit 5b

Conseil des Arts du Canada, crédit 1b

Ministère du Patrimoine canadien, crédits 1b et 5b

Musée canadien de l'histoire, crédit 1b

Musée national des sciences et de la technologie, crédit 1b

Office national du film, crédit 1b

Téléfilm Canada, crédit 1b

4) Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, crédits 1b et 5b

5) Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Agence canadienne d'évaluation environnementale, crédit 1b

Agence Parcs Canada, crédit 1b

Ministère de l'Environnement, crédits 1b, 5b et 10b

6) Au Comité permanent des finances

Agence du revenu du Canada, crédit 1b

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, crédit 1b

Ministère des Finances, crédit 1b

7) Au Comité permanent des pêches et des océans

Ministère des Pêches et des Océans, crédits 1b, 5b et 10b

8) Au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, crédits 1b, 5b et 10b

9) Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1b

Bureau du Conseil privé, crédit 1b

Commission de la fonction publique, crédit 1b

Secrétariat du Conseil du Trésor, crédits 1b, 15b et 20b

Services partagés Canada, crédits 1b et 5b

10) Au Comité permanent de la santé

Agence canadienne d'inspection des aliments, crédit 1b

Agence de la santé publique du Canada, crédits 1b et 10b

Instituts de recherche en santé du Canada, crédits 1b et 5b

Ministère de la Santé, crédits 1b, 5b et 10b

11) Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Ministère de l'Emploi et du Développement social, crédits 1b et 5b

Société canadienne d'hypothèques et de logement, crédit 1b

12) Au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1b, 7b, 9b et 10b

Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, crédit 1b

13) Au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Agence canadienne de développement économique du Nord, crédits 1b et 5b

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédit 5b

Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédit 5b

Agence spatiale canadienne, crédits 1b et 5b

Conseil canadien des normes, crédit 1b

Conseil de recherches en sciences humaines, crédit 1b

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédits 1b et 5b

Conseil national de recherches du Canada, crédit 10b

Ministère de l'Industrie, crédits 1b et 10b

Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédit 5b

Statistique Canada, crédit 1b

14) Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale, crédit 5b

Registraire de la Cour suprême du Canada, crédit 1b

Service administratif des tribunaux judiciaires, crédit 1b

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, crédit 1b

15) Au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

Bibliothèque du Parlement, crédit 1b

16) Au Comité permanent de la défense nationale

Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1b

Comité externe d’examen des griefs militaires, crédit 1b

Ministère de la Défense nationale, crédits 1b et 5b

17) Au Comité permanent des ressources naturelles

Énergie atomique du Canada, Limitée, crédit 1b

Ministère des Ressources naturelles, crédits 1b et 10b

Office national de l'énergie, crédit 1b

18) Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Chambre des communes, crédit 1b

Service de protection parlementaire, crédit 1b

19) Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Agence des services frontaliers du Canada, crédits 1b et 5b

Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1b

Gendarmerie royale du Canada, crédits 1b, 5b et 10b

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédits 1b et 5b

Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, crédit 3b

Service canadien du renseignement de sécurité, crédit 1b

Service correctionnel du Canada, crédit 1b

20) Au Comité permanent de la condition féminine

Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, crédit 1b

21) Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1b

Autorité du Pont Windsor-Détroit, crédit 1b

Bureau de l'infrastructure du Canada, crédits 1b et 5b

Marine Atlantique S.C.C., crédit 1b

Ministère des Transports, crédits 1b, 5b, 15b et 20b

22) Au Comité permanent des anciens combattants

Ministères des Anciens Combattants, crédits 1b et 5b

Présentation de rapports de comités

M. Oliphant (Don Valley-Ouest), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 13^e rapport du Comité (M-39, immigration au Canada atlantique - Demande de prolongation). — Document parlementaire n^o 8510-421-278.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 74) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 13^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée :

— par , une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 421-01752).

Ordres émanant du gouvernement

Voies et moyens

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures. (document parlementaire n^o 8570-421-17), dont avis a été déposé sur le Bureau le mercredi 25 octobre 2017. (Voies et moyens n^o 17)

M^me Monsef (ministre de la Condition féminine), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyée par M^me Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), propose, — Que cette motion soit agréée.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 378 -- Vote n^o 378)
POUR : 161, CONTRE : 111
YEAS -- POUR Aldag Alghabra Alleslev Amos Anandasangaree Arseneault Arya Badawey Bagnell Bains Baylis Beech Bennett Bibeau Bittle Blair Boissonnault Bossio Bratina Breton Brison Caesar-Chavannes Carr Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Champagne Chen Cormier Cuzner Dabrusin Damoff DeCourcey Dhaliwal Dhillon Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Easter El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Fry Fuhr Garneau Gerretsen Goldsmith-Jones Goodale Gould Graham Grewal Hardie Harvey Holland Housefather Hussen Iacono Joly Jordan Jowhari Khalid Khera Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) LeBlanc Lebouthillier Leslie Levitt Lightbound Lockhart Long Longfield Ludwig MacAulay (Cardigan) MacKinnon (Gatineau) Maloney Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) May (Cambridge) McCrimmon McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morneau Morrissey Murray Nassif Ng O'Connell Oliphant Oliver O'Regan Ouellette Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Poissant Qualtrough Ratansi Rioux Robillard Rodriguez Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Sajjan Sangha Sarai Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sorbara Spengemann Tabbara Tan Tassi Tootoo Vandal Virani Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Young Zahid Total: -- 161
NAYS -- CONTRE Albas Albrecht Anderson Angus Arnold Aubin Benzen Bergen Bernier Berthold Bezan Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boucher Boulerice Brassard Brosseau Brown Calkins Cannings Caron Carrie Chong Christopherson Clarke Clement Cooper Cullen Davies Deltell Diotte Doherty Dreeshen Dubé Dusseault Duvall Eglinski Falk Fast Finley Gallant Gladu Godin Gourde Hardcastle Harder Hoback Jeneroux Julian Kelly Kent Kitchen Kmiec Kwan Lake Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Leitch Liepert Lobb Lukiwski MacKenzie Maguire Masse (Windsor West) Mathyssen McCauley (Edmonton West) McColeman McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Moore Motz Nantel Nater Nicholson Paul-Hus Pauzé Poilievre Quach Ramsey Rayes Reid Rempel Richards Sansoucy Schmale Shields Shipley Sopuck Sorenson Stanton Ste-Marie Stetski Stewart Strahl Stubbs Sweet Trost Van Kesteren Van Loan Vecchio Viersen Wagantall Warawa Warkentin Waugh Webber Weir Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 111
PAIRED -- PAIRÉS Freeland Thériault Total: -- 2

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 1 à 4.

Groupe n^o 1

M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M^me Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 1.

M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M^me Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 2.

M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M^me Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 3.

M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M^me Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 6.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Présentation de pétitions

Du consentement unanime, une pétition est présentée :

— par , une au sujet de la discrimination (n^o 421-01753).

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport sans amendement.

M^me Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord), appuyée par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M^me Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord), appuyée par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), appuyée par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-343, Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1^er novembre 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 8 juin 2017, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-421-21.

— par — Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'année terminée le 31 décembre 2016, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. (1985), ch. P-4, par. 89(4) et 100(4). — Document parlementaire n^o 8560-421-564-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par — Rapport de l'administrateur en chef de la santé publique sur l'état de la santé publique au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, L.C. 2006, ch. 5, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1003-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

Débat d'ajournement

À 18 h 21, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 46, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.