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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 231
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 7 novembre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 231
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 7 novembre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018
[Traduction]
Le Code canadien du travail
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 44e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le Comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner les affaires inscrites à l'ordre de priorité le lundi 23 octobre 2017, et il a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu'elles soient examinées par la Chambre.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter trois pétitions, qui, bien que différentes les unes des autres, soulignent toutes que les armes nucléaires continuent de proliférer dans le monde.
Les pétitionnaires font remarquer qu'il y a plus de 20 000 armes nucléaires dans le monde et que le Canada est signataire du traité sur la non-prolifération.
La première pétition demande au gouvernement du Canada de réclamer un examen urgent des politiques de l'OTAN en matière d'armes nucléaires pour faire en sorte que tous les pays de l'OTAN respectent leurs obligations et qu'ils négocient et concluent un accord sur l'élimination des armes nucléaires.
La deuxième pétition demande au gouvernement du Canada de se conformer davantage à ses obligations découlant des traités internationaux en jouant un rôle proactif dans l'avènement d'un monde exempt d'armes nucléaires. Elle demande également au gouvernement de convoquer une conférence internationale pour entamer la négociation d'une convention visant à interdire toutes les armes nucléaires.
La troisième pétition demande au gouvernement du Canada de créer un ministère de la Paix, qui relancerait le rôle du Canada comme agent de promotion de la paix dans le monde et qui aurait comme priorité absolue d'abolir les armes nucléaires.
La conduite avec les facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première vient d'une association appelée Families For Justice. Il s'agit d'un groupe de Canadiens qui ont perdu un être cher à la suite d'un accident causé par la conduite avec facultés affaiblies.
Les pétitionnaires croient que les lois du Canada sont beaucoup trop clémentes à l'égard de la conduite avec facultés affaiblies. Ils veulent que l'on appelle les choses par leur nom: cet acte criminel est un « homicide commis au volant d'un véhicule automobile ». Ils font remarquer que la conduite avec facultés affaiblies est, au Canada, la principale cause de décès attribuables à un acte criminel, donc un homicide commis au volant d'un véhicule automobile.
Les pétitionnaires s'opposent au projet de loi C-46 et demandent au premier ministre d'honorer sa promesse d'appuyer un projet de loi établissant une peine minimale obligatoire.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la deuxième pétition signale le fait que la violence fondée sur le sexe à l'égard des filles commence avant leur naissance par le recours à la sélection en fonction du sexe. Quatre-vingt-douze pour cent des Canadiens réclament que l'on déclare cette pratique illégale.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de condamner cette discrimination contre les filles que constitue la sélection en fonction du sexe.
[Français]
Monsieur le Président, voici une autre pétition signée par des gens de la région du lac Champlain sur les cyanobactéries. Les gens ne peuvent pas boire l'eau du lac Champlain durant certaines périodes de l'été. C'est assez grave. Il s'agit de la 12e pétition que je présente, je pense.
Cependant, il y a des bonnes nouvelles. La ministre des Affaires étrangères, qui est responsable du Traité sur les eaux limitrophes et à qui nous demandions d'agir dans le dossier, a effectivement agi. Je la félicite. Elle a donné sa réponse et la Commission mixte internationale se penchera sur la qualité de l'eau du lac Champlain et du lac Memphremagog.
Je dois rappeler au député qu'il ne doit pas s'engager dans un débat quand il présente une pétition. C'est seulement la présentation de pétitions. Ce n'est pas le temps de débattre ni de faire des éditoriaux.
L'honorable députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui afin de présenter deux pétitions.
La première vient de tous les citoyens de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands. Ils exigent que le gouvernement agisse pour mettre sur pied les recommandations de la commission d'enquête dirigée par le juge Bruce Cohen au sujet de l'élevage de saumon sauvage.
[Traduction]
Pour protéger le saumon sauvage, les pétitionnaires réclament la mise en oeuvre des 75 recommandations du juge Cohen.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la Charte des droits et libertés et sur la question à savoir si nous pouvons justifier la violation des droits de la personne dans les certificats de sécurité.
Les pétitionnaires réclament l'annulation des certificats actuellement en place et demandent que l'on n'expulse pas les personnes aidées par ceux-ci.
Questions au Feuilleton
[Français]
Recours au Règlement
Article 69.1 du Règlement -- projet de loi C-63
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour donner suite au recours au Règlement qui a été fait par le député de Carleton vendredi dernier.
[Traduction]
Comme il est ici question des très importantes dispositions du nouvel article 69.1 du Règlement, j'estime avoir le devoir d'intervenir et de revenir sur les arguments soulevés vendredi par le député de Carleton. Dans ce coin-ci de la Chambre, nous estimons que le projet de loi C-63 est un projet de loi omnibus et qu'il tombe sous le coup de l'article 69.1 du Règlement.
Contrairement au député, toutefois, nous avons toujours déploré le recours aux projets de loi omnibus, car comme ils portent sur une foule de sujets regroupés uniquement par la volonté du gouvernement, ils obligent les députés à adopter une position sans nuance; ces derniers ont alors plus de mal à représenter dignement la volonté des électeurs.
L'article 69.1 du Règlement, que la Chambre a adopté en juin dernier, se lit comme suit:
Lorsqu’un projet de loi émanant du gouvernement vise à modifier, à abroger ou à édicter plus d’une loi dans les cas où le projet de loi n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres, le Président peut diviser les questions, aux fins du vote, sur toute motion tendant à la deuxième lecture et au renvoi à un comité et à la troisième lecture et l’adoption du projet de loi. Le Président peut combiner des articles du projet de loi thématiquement et mettre aux voix les questions susmentionnées sur chacun de ces groupes d’articles séparément, pourvu qu’un seul débat soit tenu pour chaque étape
Cet article permet aux députés de faire valoir le point de vue des électeurs sur divers sujets, car il permet à la présidence de regrouper certaines parties des textes législatifs et de soumettre certains articles à un vote distinct. Il évite également un dilemme hobbésien aux parlementaires en ne les obligeant plus à voter d'une seule façon sur de multiples questions pour lesquelles ils peuvent avoir des opinions divergentes.
Les exceptions au principe général et les modalités liées au regroupement se trouvent dans la seconde partie du texte. Voici ce que dit le paragraphe 2 de l'article 69.1:
Le présent article ne s’applique pas si le projet de loi a comme objectif central la mise en œuvre d’un budget et contient des dispositions qui ont été annoncées lors de l’exposé budgétaire ou qui étaient contenues dans les documents déposés lors de l’exposé budgétaire.
[Français]
En ce qui concerne le projet de loi C-63, le libellé de cet article du Règlement exprime assez clairement, selon moi, qu'une détermination factuelle peut être faite. Est-ce que chacune des initiatives présentées dans le projet de loi C-63 était aussi contenue dans le budget tel qu'il était présenté cette année, au mois de mars?
Si toutes les initiatives « ont été annoncées lors de l'exposé budgétaire ou [...] étaient contenues dans les documents déposés lors de l'exposé budgétaire », alors le projet de loi ne devrait pas être admissible aux votes séparés, en vertu de l'article 69.1 du Règlement.
S'il s'agit d'un vrai projet de loi budgétaire, on ne devrait pas « combiner les articles du projet de loi thématiquement et mettre aux voix les questions susmentionnées sur chacun de ces groupes d'articles séparément », comme l'article 69.1 demande de le faire.
[Traduction]
À mon avis, si le projet de loi C-63 contient une mesure qui n'était pas prévue dans le budget présenté en mars dernier, l'ensemble du projet de loi ne peut pas être exempté aux termes du paragraphe 69.1(2), car les exemptions décrites dans le Règlement prévoient que toutes les mesures doivent figurer dans le budget. J'estime également que certaines dispositions du projet de loi C-63 n'étaient pas prévues dans le budget de mars 2017.
Nous avons trouvé deux autres exemples que le député de Carleton n'avait pas mentionnés dans son intervention de vendredi dernier.
Après la partie qui dresse un résumé des changements proposés à la Loi de l'impôt sur le revenu, le sommaire du projet de loi C-63 présente une deuxième liste, qui « met en oeuvre d'autres mesures législatives relatives à l'impôt sur le revenu pour ». S'ensuit la liste de ces mesures, dont « c) veiller à ce que les agriculteurs et les pêcheurs admissibles qui vendent à des coopératives agricoles ou de pêches aient droit à la déduction accordée aux petites entreprises ». Or, il n'est pas question d'un tel projet dans le discours du budget ou les documents budgétaires. À notre avis, cette mesure ne faisait pas partie du budget de mars 2017.
Dans le budget présenté en mars, certaines dispositions touchaient une déduction au titre de l'assurance consentie aux agriculteurs et aux pêcheurs, mais aucune disposition ne visait à modifier la déduction accordée aux petites entreprises.
Toujours dans le sommaire du projet de loi C-63, il est indiqué que « la partie 3 modifie la Loi sur l’accise afin que la taxation de la bière faite de concentrés sur les lieux où elle est consommée corresponde à celle des autres produits de la bière ». En effet, la partie 3 du projet de loi énonce les modifications apportées à l'article 165 de la Loi sur l'accise en vue de modifier le calcul de la taxe sur la bière essentiellement faite maison.
[Français]
Dans les documents qui accompagnaient le budget, il n'y avait qu'une section qui faisait référence aux produits alcoolisés, et c'était pour parler de changements éventuels pour mettre en place des accords interprovinciaux.
[Traduction]
Dans les documents complémentaires sur les mesures fiscales, il est question des changements à la taxation de l'alcool, mais on ne parle pas précisément de la bière faite de concentré.
Certes, le gouvernement a tout à fait le droit d'augmenter la taxe sur la bière faite de concentré, mais il ne l'a pas fait dans son dernier budget. Le projet de loi à l'étude n'est donc pas un véritable projet de loi d'exécution du budget.
[Français]
Parce que ces deux mesures sont dans le projet de loi C-63, sans avoir été mentionnées ni dans le budget fédéral de 2017 ni dans les documents supplémentaires comme la planification budgétaire ou les renseignements supplémentaires sur les mesures fiscales, selon moi, le projet de loi C-63 devrait être traité dans son entièreté comme un projet de loi omnibus, tel que défini dans l'article 69.1 du Règlement de la Chambre.
[Traduction]
Rappelons-nous que, selon le Règlement, l'exemption n'est permise que pour un projet de loi dont « [l']objectif central [est] la mise en œuvre d’un budget et [qui] contient des dispositions qui ont été annoncées lors de l’exposé budgétaire ou qui étaient contenues dans les documents [...] »
Puisque le projet de loi comprend des éléments qui ne sont pas mentionnés dans le budget de mars dernier, je soutiens qu'il devrait être considéré comme un projet de loi omnibus.
Monsieur le Président, j'aimerais parler du rappel au Règlement soulevé la semaine dernière par le député de Carleton au sujet de l'article 69.1 du Règlement. Le député est d'avis que le projet de loi C-63, Loi no 2 d'exécution du budget de 2017, devrait être scindé et qu'il devrait y avoir un vote portant exclusivement sur l'article 176 et l'annexe du texte où il est question de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Je prie d'avance la présidence de m'excuser si mon intervention s'étire quelque peu en longueur, mais comme il n'existe encore aucun précédent pour nous guider, il faut penser à beaucoup de choses.
Pour gagner un peu de temps, je me contenterai de renvoyer la présidente au rappel au Règlement d'origine ainsi qu'à celui qu'a soulevé la leader de l'opposition officielle à la Chambre le 31 octobre au sujet du projet de loi C-56. Pour tout dire, ce n'est pas pour le principe de ralentir le déroulement des travaux que j'ai l'intention d'y aller d'une présentation exhaustive, mais bien parce que, au printemps et en juin derniers, la Chambre a été forcée d'adopter à toute vitesse les modifications proposées au Règlement. Bon nombre de détails ont alors été mis de côté, alors qu'ils méritent que nous nous y attardions. Que cela nous serve de leçon: c'est ce qui arrive quand un gouvernement qui veut tout faire à la va-vite prend les grands moyens pour faire adopter ses platitudes à toute vapeur, quand bien même ces platitudes seraient en langue juridique.
Passons maintenant au rappel au Règlement lui-même. Selon moi, le député de Carleton a bien réussi à expliquer en quoi le projet de loi C-63 va au-delà des exceptions applicables aux projets de loi d'exécution du budget. De mon côté, je tâcherai de montrer pourquoi, maintenant qu'il a été établi que lesdites exceptions ne s'appliquent pas en l'espèce, les articles qui ne sont que superficiellement liés au budget peuvent eux aussi être dissociés des dispositions budgétaires du projet de loi. Comme le sait sans aucun doute la présidence, l'Assemblée nationale du Québec s'est dotée d'une procédure autorisant l'étude de motions visant à scinder un projet de loi lorsque plus d'un principe y est abordé. La jurisprudence québécoise pourrait donc être utile dans le cas qui nous occupe.
La procédure parlementaire du Québec explique ce qui arrive quand une motion de scission est présentée. Voici ce qu'on peut lire à la page 432:
Lorsque le président juge de la recevabilité de la motion, il doit en examiner le contenu afin de déterminer si le projet de loi comprend plus d’un principe [...] la jurisprudence a élaboré certains critères permettant d’évaluer si un projet de loi comporte ou non plus d’un principe. Le premier critère veut que chaque partie d’un projet de loi ne soit pas une fraction d’un tout, le tout constituant le principe, tandis que le deuxième critère consiste à distinguer entre l’essence et les modalités du projet de loi. Ainsi, un principe est un élément essentiel du projet de loi par rapport à une simple modalité qui, elle, est un accessoire à ce principe. Aussi, même si un projet de loi contient plusieurs modalités, il ne faut pas conclure qu’il existe plusieurs principes. De la même façon, ce n’est pas parce que les principes propres à chacun des projets de loi qui résulteraient de la scission pourraient être regroupés sous un même thème que l’on peut les ramener au rang de simples modalités.
D’autres éléments peuvent aussi aider la présidence à se faire une idée. S’il est admis que les notes explicatives n’ont aucune valeur juridique en tant que telle pour déterminer les principes d’un projet de loi, elles peuvent être révélatrices de l’existence de plus d’un principe. Dans une décision, la présidence juge aussi assez évocateur le fait qu’un projet de loi contienne en annexe le texte entier d’un projet de loi, tout en soulignant les difficultés d’application que cette forme de rédaction pouvait soulever. Par contre ce n’est pas parce qu’un projet de loi a été présenté suivant les règles connues de rédaction législative qu’il ne contient qu’un seul principe.
Il ne faut pas confondre le ou les principes qu’un projet de loi peut contenir avec le domaine sur lequel il porte. En venir à une conception différente de la notion de principe ferait en sorte que la plupart des projets de loi ne pourraient faire l’objet d’une motion de scission, en raison du fait qu’ils portent sur un domaine précis. Enfin, la présidence n’a pas, lorsqu’elle précise les principes d’un projet de loi, à se questionner sur l’importance qu’accorde l’auteur à certaines parties du projet de loi ou à se demander si l’auteur considère qu’une partie de celui-ci est accessoire à une autre. Elle ne doit pas rechercher non plus l’intention du législateur mais plutôt se limiter à la lecture du texte sans l’interpréter. Cela dit, la présidence est nécessairement amenée à faire une analyse des dispositions du projet de loi pour déterminer s’il contient un ou plusieurs principes. Pour ce faire, elle doit s’en tenir au texte du projet de loi, sans rechercher tous les effets qui pourraient découler de son application une fois adopté.
Voici un autre passage, plus bref, tiré de la page 434:
Les conditions suivantes ont aussi été établies par la jurisprudence parlementaire: chaque partie du projet de loi scindé doit pouvoir être considérée distinctement; chaque partie du projet de loi scindé doit constituer plus qu’une modalité; les projets de loi qui résulteraient de la scission doivent constituer des projets de loi cohérents en eux-mêmes et pouvant vivre indépendamment les uns des autres [...] En effet, la jurisprudence parlementaire a établi que, dans une motion de scission, on ne peut réécrire les articles d’un projet de loi dans le but de la rendre recevable, la seule exception étant l’article qui concerne l’entrée en vigueur. Il est toutefois possible de retrancher des mots à un article dans la mesure où ils sont redistribués intégralement dans l’autre projet de loi proposé.
Je vais me reporter à la page 433 de l'ouvrage La procédure parlementaire du Québec. C'est une citation assez brève:
Il ne faut pas confondre le ou les principes qu’un projet de loi peut contenir avec le domaine sur lequel il porte. En venir à une conception différente de la notion de principe ferait en sorte que la plupart des projets de loi ne pourraient faire l’objet d’une motion de scission, en raison du fait qu’ils portent sur un domaine précis.
... comme je l'ai dit.
Dans ce cas-ci, il est question de ce qui pourrait être présenté comme une politique budgétaire ou économique.
Dans sa décision du 11 décembre 2007, qui se trouve à la page 2513 du Journal des débats, Fatima Houda-Pepin, ancienne vice-présidente de l'Assemblée nationale du Québec, a dit ceci:
[Français]
Dans le cas présent, le projet de loi contient plus d'un principe. Bien que le projet de loi porte sur la sécurité routière, la présidence ne peut considérer que cela constitue le principe du projet de loi n° 42. Il ne faut pas confondre le ou les principes qu'un projet de loi peut contenir avec le domaine sur lequel il porte. En venir à une conception différente de la notion de principe ferait en sorte que la plupart des projets de loi ne pourraient faire l'objet d'une motion de scission en raison du fait qu'ils portent sur un domaine précis. En l'espèce, les différents moyens qui se trouvent dans le projet de loi pour assurer la sécurité routière pourraient constituer des principes distincts.
[Traduction]
Je m'attends effectivement à ce que les libéraux prétendent que tous les éléments du projet de loi C-63 sont essentiels à l'ensemble des mesures législatives et forment un tout qui serait voué à l'échec si on le divisait. En réponse, je citerai la décision d'un autre ancien vice-président de l'Assemblée nationale du Québec, Claude Pinard. Cette décision date du 3 juin 1998 et figure à la page 11651 du Journal des débats.
[Français]
En l'espèce, il s'agissait plutôt d'un exercice pédagogique qui tendait à démontrer que les principes d'un projet de loi ne coïncident pas forcément avec les intentions que poursuit son auteur. En d'autres mots, la présidence n'a pas, lorsqu'elle identifie les principes d'un projet de loi, à se questionner sur l'importance qu'accorde l'auteur à certaines parties du projet de loi ou à se demander si l'auteur considère qu'une partie du projet de loi est accessoire à une autre. Agir autrement ferait en sorte que l'article 241 de notre règlement serait inapplicable et qu'aucun projet de loi ne pourrait faire l'objet d'une scission, puisqu'il serait très étonnant que l'auteur d'un projet de loi ne considère pas que toutes les parties de son projet de loi forment un tout absolument essentiel.
[Traduction]
Parlons maintenant des considérations pratiques liées aux décisions prises aux termes de l'article 69.1 du Règlement sur la division d'un projet de loi. L'article 69.1(1) du Règlement indique clairement qu'il ne doit y avoir qu'un « seul débat » à chaque étape, autant à l'étape de la deuxième lecture, qu'à l'étape de la troisième lecture. Toutefois, il ne donne pas d'indications quant à la nature de la question ou des questions que doit proposer la présidence.
De plus, une de ces considérations pratiques, surtout les députés de ce côté-ci de la Chambre, porte sur l'amendement à l'étape de la deuxième et de la troisième lecture. Devons-nous être limités à la proposition d'un seul amendement? Doit-il porter sur l'ensemble du projet de loi ou bien sur une seule partie du projet de loi scindé? Les réponses à ces questions dépendent évidemment de la façon dont la présidence aborde et propose la motion principale et les motions à l'étape de la deuxième et troisième lecture. Il existe un processus semblable en Australie qui pourrait nous aider. Au sein d'un Parlement du Commonwealth, l'approche préconisée à l'égard des projets de loi omnibus se résume à traiter une série de projets de loi distincts comme un tout en tenant ce qu'on appelle un « débat unifié ».
À la page 389 de la sixième édition du House of Representative Practice, il est écrit:
Lorsque la Chambre est saisie de projets de loi connexes, il arrive souvent qu'elle préconise la tenue d'un débat unifié, afin qu'ils soient traités comme un tout lors du débat à l'étape de la deuxième lecture plutôt que comme des projets de loi distincts devant faire l'objet d'une série de débats. Une proposition pour un débat unifié est généralement présentée à la Chambre par la présidence quand le premier projet de loi de l'ensemble est présenté. S'il n'y a pas d'objection, il est permis qu'un débat à l'étape de la deuxième lecture sur le premier projet de loi porte également sur d'autres projets de loi connexes et, en général, qu'aucun débat n'ait lieu quand les projets de loi subséquents sont mis au vote à l'étape de la deuxième lecture. Mis à part cela, les procédures normales s'appliquent, c'est-à-dire que les projets de loi font l'objet de votes distincts comme il se doit à chacune des étapes du projet de loi. Si un député souhaite proposer un amendement à l'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi qui fait l'objet d'un débat unifié et qui n'est pas le premier projet de loi à avoir été présenté, il ne peut le proposer que lorsque l'article de l'ordre du jour pertinent est soulevé.
À cette fin, je vous encourage à élaborer une approche qui permettrait l'étude de nombreux amendements à la Chambre ou, à tout le moins, qui ferait en sorte qu'ils soient rendus publics aux étapes de la deuxième et de la troisième lecture. Par ailleurs, on pourrait adapter de façon plus rigoureuse l'approche australienne en autorisant que des amendements soient proposés avant de procéder au vote sur chaque partie d'un projet de loi scindé. Cependant, cette approche présente des lacunes, comme le temps très limité dont disposeraient les députés pour étudier un amendement ou la façon dont la pratique s'inscrirait dans le cadre des motions d'attribution de temps.
Soit dit en passant, il faudrait démêler les liens entre le libellé de l'article 69.1 du Règlement et les motions pouvant être présentées aux termes du paragraphe 73(1), qui vise le renvoi de projets de loi à un comité avant la deuxième lecture. Si je comprends bien, l'article 69.1 n'inclut pas l'option offerte au paragraphe 73(1), puisque le paragraphe 69.1(1) fait explicitement allusion à « toute motion tendant à la deuxième lecture et au renvoi à un comité ».
L'étape de l'étude en comité suit évidemment l'étape de la deuxième lecture. Les mécanismes de l'étude en comité ne changent pas, mais il y a lieu de se demander si les multiples votes entraînent automatiquement des ordres de renvoi distincts. Ainsi, est-ce que toutes les parties du projet de loi sont renvoyées à un seul comité ou à plusieurs comités? Le gouvernement a certainement envisagé le scénario des comités multiples. Le document de discussion tristement célèbre que la leader du gouvernement à la Chambre a présenté en mars dernier et qui a donné lieu à la motion no 18 du gouvernement et au nouvel article 69.1 prévoyait ce qui suit: « [...] les projets de loi séparés pourraient être confiés à des comités différents si le sujet le justifie. » L'intention législative du gouvernement, pour ainsi dire, est on ne peut plus claire.
En ce qui concerne le projet de loi C-63, je crois que, en séparant les dispositions relatives à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures de la mesure législative, on pourrait créer deux ordres de renvoi distincts. Après l'étude en comité, il y a l'étape du rapport. L'article 69.1 du Règlement ne mentionne rien sur cette partie du processus législatif. À cela s'ajoute la pratique de plus en plus fréquente qui consiste à regrouper toutes les motions à l'étape du rapport aux fins du débat. J'exhorte la présidence, lorsqu'elle utilise son pouvoir discrétionnaire conformément au paragraphe 76.1(5) du Règlement sur le choix et le regroupement des motions à l'étape du rapport, à respecter au moins l'esprit de telles divisions d'un projet de loi afin que les motions portant sur chacune des portions scindées constituent un groupe distinct aux fins du débat à l'étape du rapport.
Par ailleurs, si la présidence autorise le renvoi à différents comités, il sera nécessaire d'établir certains paramètres sur la façon de procéder aux étapes subséquentes. L'approche la plus logique serait de considérer le rapport final lié au projet de loi comme la conclusion de l'étape du comité et le début de la période d'attente pour l'étude à l'étape du rapport.
Les préoccupations liées à l'étape de la troisième lecture sont les mêmes que celles liées à l'étape de la deuxième lecture, alors je ne les répéterai pas.
Étant donné le militantisme accru du Sénat, nous devons aussi prévoir qu'il amendera ces projets de loi omnibus et prendre les mesures qui s'imposent. Il faudra aborder ces situations au cas par cas, à juste titre d'ailleurs. Cependant, la présidence devrait se préparer à recevoir des demandes de division de motions conformément aux pratiques actuelles concernant les motions du gouvernement relatives à des amendements proposés par le Sénat.
De plus, il y a la question de temps. J'ai lu l'article 69.1 du Règlement, mais je n'ai trouvé aucun délai concret à l'intérieur duquel il faut demander la scission d'un projet de loi, autre que la fin du débat en troisième lecture. De toute évidence, une décision ne peut pas être appliquée rétroactivement si elle est rendue après la deuxième lecture. Je serais reconnaissant à la présidence de préciser également ce point dans sa décision.
Pour terminer, les efforts déployés par le gouvernement pour moderniser le Règlement sans collaborer avec l'opposition et sans obtenir l'avis d'experts sur le libellé de ses modifications n'ont vraiment fait que créer un dédale dans lequel les députés doivent se retrouver. J'estime, monsieur le Président, que la responsabilité de nous guider dans ce dédale vous revient.
Ce n'est pas une première, mais la situation me fait penser à un proverbe yiddish et, comme toujours, je vais le citer: « il vaut mieux être embarrassé que d'avoir le coeur brisé ». Par conséquent, monsieur le Président, je suis persuadé que vous ferez la lumière sur cette affaire et que vous le ferez en embarrassant le moins de députés possible au lieu de briser des coeurs.
Je remercie le député de Calgary Shepard de ses arguments et surtout du proverbe.
Je vois que la députée de Saanich—Gulf Islands se lève pour invoquer le Règlement pour la même raison.
Monsieur le Président, j'aurai l'occasion de parler sous peu, selon la séquence d'intervention, du contenu du projet de loi C-63, mais je suis heureuse de pouvoir me prononcer sur la question de savoir si le projet de loi dont nous sommes saisis est approprié. C'est la première fois que l'article 69.1 du Règlement, sur les projets de loi omnibus, est réellement mis à l'épreuve.
J'ai eu recours au Règlement à maintes reprises durant la 41e législature pour demander que des projets de loi omnibus soient divisés ou mis de côté. À l'époque, le Président, qui est actuellement le chef du Parti conservateur, avait déclaré qu'il n'était pas du ressort de la présidence de prendre cette décision et qu'il revenait aux députés de débattre de la question de savoir si un projet de loi constituait un projet de loi omnibus ou pas.
En guise d'introduction, j'aimerais souligner que les projets de loi omnibus n'ont rien de mal en soi. De tout temps, les Présidents de la Chambre ont affirmé que, dans la mesure où un projet de loi a un objectif premier, il est acceptable d'amender ou d'abroger les dispositions d'autres projets en vue d'atteindre cet objectif premier. Ce qui était inacceptable, durant la 41e législature, c'est que de si nombreuses mesures étaient ajoutées au hasard dans les projets de loi. Cela ne s'est pas produit uniquement durant la 41e législature. Cela s'est produit également en 2009 et en 2010. Lorsqu'il est question d'un projet de loi d'exécution du budget, s'y opposer signifie renverser le gouvernement. Par conséquent, un gouvernement minoritaire a eu recours aux projets de loi omnibus comme moyen de pression politique, faisant ainsi adopter à toute vapeur, sans étude en bonne et due forme, des projets de loi difficiles à faire accepter. Pour un gouvernement majoritaire, c'est devenu un moyen pour faire avancer les choses rapidement.
Cela nous rappelle une déclaration d'un ancien Président, Lucien Lamoureux, qui a affirmé il y a longtemps qu'un jour, les travaux de la Chambre seraient regroupés dans un seul projet de loi omnibus, et que tout serait adopté d'un seul coup.
Dans le cas qui nous occupe, nous avons maintenant des balises. Je suis d'accord avec les orateurs précédents, qui trouvent lamentable que les modifications au Règlement aient été apportées selon la règle de la majorité plutôt qu'au moyen d'un consensus. Cependant, l'article 69.1 est utile. Il nous donne une orientation et donne à la présidence le pouvoir discrétionnaire de scinder les éléments qui ne se trouvent pas dans le projet de loi à juste titre.
Je vais en reparler pendant mon discours de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-63, mais je dois dire qu'il n'y a aucun rapport entre le projet de loi omnibus dont il est question aujourd'hui et les cas flagrants d'abus de la procédure qu'étaient les projets de loi C-38 et C-45 présentés en 2012. Ces projets de loi prévoyaient des mesures qui n'avaient rien à voir avec le budget, qui n'avaient même pas été annoncées dans le plan budgétaire et dont les effets étaient énormes. Ces projets de loi et celui-ci sont sans commune mesure.
À mon avis, le projet de loi d'exécution du budget C-63, bien qu'il s'agisse d'un projet de loi omnibus, n'est pas condamnable, mais, comme l'a bien expliqué le leader parlementaire du NPD, comme il contient des dispositions qui n'avaient pas été annoncées dans le budget, la présidence a toute la latitude nécessaire pour appliquer l'article 69.1 du Règlement, retirer ces dispositions du projet de loi et permettre qu'on en débatte et qu'on les étudie à part.
L'article 69.1 du Règlement constitue une amélioration par rapport à l'ancienne version du Règlement. Il fournit des lignes directrices. Il me répugnerait toutefois qu'on ose prétendre que le débat en cours équivaut à l'abus de la procédure, aux atteintes au Parlement et à l'outrage à la démocratie dont nous avons été témoins lors des dernières législatures, lorsque l'ancien gouvernement était au pouvoir.
Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de ses arguments, qui s'ajoutent à ceux qui ont été exprimés aujourd'hui par les députés de New Westminster—Burnaby et de Calgary Shepard, et bien entendu à ceux que le député de Carleton a déjà présentés.
Je remercie mes collègues de leurs observations. Je reviendrai à la Chambre avec une décision sur la question.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 d'exécution du budget de 2017
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravie de parler aujourd'hui du projet de loi C-63, la Loi no 2 d'exécution du budget. La mesure législative mettra en oeuvre certaines dispositions du deuxième budget du gouvernement, le budget de 2017, qui a été déposé à la Chambre le 22 mars.
Suivant les traces du budget de 2016, le budget de 2017 offre une aide immédiate à ceux qui en ont le plus besoin et contribue à faire en sorte que tout le monde ait une chance réelle et égale de réussir.
Pendant la campagne de 2015, lorsque nous faisions du porte-à-porte, nous avons écouté les Canadiens et avons été sensibles à leurs difficultés pour trouver un emploi et subvenir aux besoins de leur famille, ou au fait de devoir travailler extrêmement dur pour joindre les deux bouts. Nous avons écouté les gens et nous avons investi dans la population canadienne, dans les collectivités, dans le pays.
Voilà pourquoi la première mesure que le gouvernement a prise a été de baisser les impôts de la classe moyenne et d'augmenter ceux du 1 % le plus riche.
Nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants afin d'aider 9 familles sur 10 et de sortir plus de 300 000 enfants de la pauvreté.
Ces investissements, que le gouvernement actuel a faits dans les gens, dans les collectivités et dans l'économie, portent maintenant des fruits.
Nous avons réussi à ajouter près de 500 000 emplois dans l'économie au cours des deux dernières années. Juste en octobre dernier, 89 000 emplois à plein temps ont été créés. La croissance constante de l'emploi s'est traduite par une chute de 6,3 % du taux de chômage. C'est le plus bas en plus de dix ans.
De plus, grâce aux investissements historiques faits par notre gouvernement, le chômage chez les jeunes est aussi à son plus bas niveau depuis plusieurs décennies. Dans Brampton-Ouest, j'ai eu le privilège, cet été, de rendre visite à un grand nombre d'organismes locaux qui participent au programme Emplois d'été Canada. Ce programme permet de fournir une expérience essentielle à des jeunes de partout au Canada. Le gouvernement a doublé le financement et le nombre d'emplois pour les étudiants. Dans Brampton-Ouest, les organismes ont pu embaucher plus de 150 jeunes dans le cadre du programme Emplois d'été. C'est un vrai changement.
Nos politiques économiques ont aussi fait leur marque sur la scène internationale. C'est le Canada qui a connu le taux de croissance le plus élevé parmi tous les pays du G7, notre économie ayant progressé en moyenne de 3,7 % au cours de l'année dernière. Grâce à cette forte croissance économique, le gouvernement peut investir plus dans les familles canadiennes et les collectivités.
Dans l'Énoncé économique de l'automne, nous avons annoncé plusieurs mesures pour que les gens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour y accéder puissent profiter de la prospérité que connaît notre pays.
Nous avons annoncé d'autres mesures pour améliorer l'Allocation canadienne pour enfants. Cette allocation, quand elle a été annoncée initialement, a permis d'aider financièrement neuf familles sur dix et a contribué à sortir 300 000 enfants de la pauvreté. C'est significatif pour les habitants de Brampton-Ouest.
À partir de juillet 2018, l'Allocation canadienne pour enfants sera indexée au coût de la vie, soit deux ans avant la date prévue. Dans ma circonscription, Brampton-Ouest, cela signifie qu'un parent célibataire gagnant 35 000 $ par an et ayant deux enfants recevra plus de 560 $ non imposables de plus l'année prochaine pour acheter des livres ou des vêtements chauds pour l'hiver ou pour payer des leçons de patinage à ses enfants.
Par ailleurs, le gouvernement a annoncé la bonification de la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Cette prestation, qui fait en sorte qu'il reste plus d'argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, représente une aide tangible pour plus de 1,5 million de Canadiens. Le gouvernement en fait toujours plus pour aider ceux qui travaillent d'arrache-pied pour rejoindre les rangs de la classe moyenne en investissant 500 millions de dollars de plus tous les ans dans ladite prestation à partir de 2019. Ces modifications encourageront davantage de Canadiens à rentrer sur le marché du travail et renforcera encore notre économie.
Parlons maintenant de nos créateurs d'emplois. Les petites entreprises sont l'épine dorsale de notre économie. Elles permettent de créer des emplois dans les collectivités, partout au Canada. Voilà pourquoi, dans notre Énoncé économique de l'automne, nous avons annoncé la diminution du taux d'imposition des petites entreprises de 10,5 % à 9 % en 2019. Les petites entreprises réaliseront ainsi des économies d'impôt de 7 500 $ par année, qu'elles pourront réinvestir dans leurs activités. Pour les petites entreprises locales, comme AJ's Bar and Grill, dans ma circonscription, Brampton-Ouest, cela représente plus d'argent pour embaucher de nouveaux employés et pour élargir les services.
Les mesures que nous avons prises depuis notre arrivée au pouvoir ont aidé à créer cet environnement de croissance et d'optimisme. Le projet de loi C-63 permettra de faire fond sur nos politiques et d'accroître la prospérité des Canadiens de la classe moyenne.
Cette loi d'exécution du budget appuiera la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie en protégeant les droits des travailleurs sous réglementation fédérale lorsqu'ils demandent des modalités de travail flexibles à leur employeur. Nous aidons les familles canadiennes à concilier le travail et les obligations familiales en assurant plus de souplesse pour les vacances annuelles et les jours fériés, plus de jours de congé de décès advenant la perte d'un proche et plus de congés non payés pour obligations familiales. Ces changements auront de grandes répercussions sur les jeunes familles de Brampton-Ouest qui commencent dans la vie.
Par ailleurs, le gouvernement sait que nombre de jeunes Canadiens suivent des stages afin d'acquérir de l'expérience concrète. Bien qu'ils puissent faciliter la transition vers le marché du travail, les stages se font parfois dans des conditions inéquitables, surtout lorsqu'ils ne sont pas rémunérés. Le projet de loi d'exécution du budget propose d'éliminer les stages non rémunérés dans les secteurs assujettis à la réglementation fédérale lorsqu'ils ne s'inscrivent pas dans un programme de formation officiel. Ces modifications permettraient également de faire en sorte que les stages non rémunérés qui font partie d'un programme de formation soient assujettis aux mesures de protection prévues par les normes du travail comme le nombre maximal d'heures de travail, les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés généraux.
On sait bien que le gouvernement s'est engagé à soutenir la classe moyenne en contribuant à une croissance économique forte et inclusive au Canada et ailleurs dans le monde. Les investissements dans des infrastructures de grande qualité contribuent à la croissance à long terme et à l'amélioration des conditions de vie au Canada comme à l'étranger.
Dans le cadre de son engagement à dialoguer et à collaborer avec ses partenaires mondiaux en vue d'investir dans des projets de développement en Asie, le gouvernement du Canada a annoncé, en août 2016, sa décision de présenter une demande d'adhésion à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. L'investissement du Canada dans cette banque se fera aux termes du projet de loi C-63. Cette mesure contribuerait à maintenir la croissance en Asie et offre au Canada la possibilité de poursuivre sa contribution aux projets d'infrastructure multilatéraux qui favorisent la croissance économique de façon inclusive tant au Canada qu'à l'étranger. Ainsi, nous contribuerions à la croissance économique mondiale tout en aidant les entreprises canadiennes à explorer de nouveaux débouchés commerciaux.
Les mesures proposées dans le budget de 2017 et le projet de loi C-63 visent à relever les défis très concrets auxquels les Canadiens doivent faire face au quotidien. Le gouvernement veut soutenir la classe moyenne et s'assurer que les Canadiens peuvent obtenir l'aide, les ressources et l'assurance dont ils ont besoin pour réussir, créer des emplois et stimuler l'économie.
Je suis fière de faire partie d'un gouvernement déterminé à améliorer la vie de nombre de nos concitoyens. Je suis fière d'appuyer ce projet de loi, et j'encourage tous les députés à faire de même.
Monsieur le Président, comme d'habitude, les députés d'en face parlent de la classe moyenne et de ceux qui s'efforcent d'en faire partie et affirment que le budget leur est très favorable. Les libéraux se targuent d'alléger le fardeau fiscal de la classe moyenne, alors qu'ils ont abaissé l'impôt de la classe moyenne supérieure, si on peut appeler ainsi des gens qui gagnent 150 000 $ ou 200 000 $ par année. Absolument rien n'a été prévu pour les gens de la classe moyenne dont le revenu annuel est de 40 000 $ ou moins. Les libéraux auraient pu réduire l'impôt de ce groupe et aider tous les Canadiens, mais ils ont plutôt choisi de les exclure et d'alléger le fardeau fiscal de gens dont le revenu est supérieur.
En fait, je veux savoir pourquoi les libéraux ont choisi de ne pas s'en prendre aux gros poissons. Pourquoi n'ont-ils pas donné suite à leur promesse de supprimer les échappatoires qui permettent aux PDG d'être payés en options d'achat d'actions? Le gouvernement en aurait retiré des recettes nettes d'environ 750 millions de dollars et aurait ainsi prouvé sa volonté de viser les gens qui pourraient, en vérité, payer plus que leur juste part d'impôt.
Monsieur le Président, je veux rétablir les faits. L'une des premières mesures prises par le gouvernement a été de baisser l'impôt de la classe moyenne et d'augmenter celui du centile le plus riche. Nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, ce qui a aidé 9 familles sur 10 au Canada et tiré 300 000 enfants de la pauvreté.
Pour répondre à la question du député, je rappelle que le gouvernement a investi plus d'un milliard de dollars dans la lutte que mène l'Agence du revenu du Canada contre l'évasion fiscale et la planification fiscale abusive. Grâce à cet investissement, nous sommes en bonne voie de récupérer plus de 25 milliards de dollars. Plus de 627 cas ont été transférés aux enquêtes criminelles, 268 mandats ont été exécutés et il y a eu 78 condamnations.
Chaque jour, nous poursuivons nos efforts pour que le régime fiscal soit équitable pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais que la députée nous en dise davantage sur la disposition qui offrira des conditions d'emploi plus souples. Les modifications proposées dans le projet de loi C-63 permettraient aux familles de profiter d'une flexibilité accrue lorsqu'elles ont besoin de consacrer du temps à leurs proches dans différents contextes.
Ma collègue pourrait-elle nous en dire plus sur la souplesse offerte, ainsi que sur l'élimination des nombreuses échappatoires dans le régime fiscal? Il est important que les Canadiens en sachent plus sur ces deux enjeux.
Monsieur le Président, le point soulevé par ma collègue est extrêmement important en plus d'être juste. C'est pourquoi le projet de loi mettrait en place des mesures pour donner aux Canadiens qui travaillent dans les secteurs sous réglementation fédérale plus de marge de manoeuvre pour concilier travail et famille. Il y aurait plus de souplesse pour les vacances annuelles et les jours fériés, plus de jours de congé de décès advenant la perte d'un proche et plus de congés non payés pour obligations familiales.
Selon moi, d'autres programmes que nous avons mis en oeuvre, comme l'Allocation canadienne pour enfants, donneront aussi un coup de main aux parents seuls qui pourraient avoir besoin d'aide dans ces situations.
Le projet de loi contient beaucoup de bonnes mesures. J'espère que mes collègues, y compris ceux d'en face, l'appuieront.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour faire un discours sur le projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures. Il s'agit d'un projet de loi budgétaire omnibus.
[Traduction]
Dans le cadre de mon intervention sur ce projet de loi, je vais tout d'abord dresser un tableau d'ensemble. Depuis que nous avons entamé le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-63, la plupart des députés ne se sont pas beaucoup attardés sur les détails de cette mesure législative. Or, c'est ce que j'ai l'intention de faire. Pour l'instant, la majorité de mes collègues se sont contentés d'exprimer leurs opinions au sujet du budget, qui varient selon le côté de la Chambre où ils siègent. Cependant, je veux aussi examiner la situation dans son ensemble.
Lors des débats dans cette enceinte, l'opposition officielle conservatrice reproche au gouvernement de dépenser trop et d'alourdir la dette. Il semble que nous avons oublié la différence entre le déficit, qui est à la hausse, et la dette. La dette est un problème plus chronique. Il est malheureusement fort difficile de l'éliminer lorsqu'elle s'alourdit. D'ailleurs, nous ne sommes pas du tout parvenus à réduire les 150 milliards de dollars qui se sont ajoutés à la dette nationale sous l'ancien premier ministre Stephen Harper. La dette a considérablement augmenté au cours de cette période même si, lors du dernier mandat de M. Harper, l'équilibre budgétaire a été rétabli. Les déficits sont un sujet de préoccupation, mais pas autant que la dette.
En ce qui concerne le déficit et les dépenses conduisant à des déficits, je rappellerai que le gouvernement libéral actuel a été élu en promettant qu'il accuserait un déficit, un déficit bien moindre que celui que nous avons aujourd'hui cependant.
Je vais vous dire ce qui m'inquiète en matière de dépenses gouvernementales et d'accroissement des déficits. Aujourd'hui, ce pays a en fait besoin de plus de dépenses publiques, pas moins. Le fait que le gouvernement actuel semble limiter ses dépenses aux dossiers nécessitant une action immédiate trouve son origine dans son refus de dépenser plus que les importants montants déjà annoncés, qui concernaient des dépenses nécessaires.
Nous devons investir dans l'infrastructure au Canada. Dans un sens, nous sommes un peu comme un propriétaire qui a reporté à plus tard les travaux d'entretien de sa maison afin de pouvoir se procurer les autres choses indispensables prévues dans le budget de son ménage. Reporter à plus tard de tels travaux, cependant, a un prix. Quand les travaux reportés concernent les réseaux d'adduction d'eau et d'égout, les ponts et les routes et l'infrastructure sociale, comme le logement abordable, et que tout cela se retourne contre nous, nous nous retrouvons contraints à dépenser plus.
Par ailleurs, on répugne profondément à augmenter les impôts. Bon nombre d'intervenants soutiennent que le parti d'en face a énormément alourdi le fardeau fiscal. En réalité, le gouvernement entend réduire le taux d'imposition des petites entreprises à 9 %, mesure bien reçue que j'appuie et qui figurait dans le programme du Parti vert. Cependant, le Parti vert exhorte le gouvernement à reconnaître la nécessité d'augmenter les impôts des grandes multinationales qui engrangent des profits.
En 2000, les grandes entreprises étaient assujetties à un taux d'imposition de 28 %; aujourd'hui, ce taux est de 14 %. Il va sans dire qu'il devrait être augmenté parce que si on compare le pourcentage des recettes gouvernementales totales provenant des entreprises avec celui provenant des particuliers, on constate que la contribution de ces derniers a augmenté alors que celle des grandes entreprises a nettement diminué.
Alors que l'économie reprend de la vigueur, ce qui est positif, il n'y a certainement aucune raison ou excuse pour ne pas chercher à attraper les gros poissons, comme l'a indiqué mon estimé collègue d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest. Les gros poissons profitent des paradis fiscaux à l'étranger et ils évoluent dans les grandes multinationales rentables. Le gouvernement devrait se donner comme grande priorité de cibler les contribuables qui font de l'évitement fiscal ou, pire encore, qui font de l'évasion fiscale, ce qui constitue une infraction criminelle.
Voici une anecdote personnelle que je trouve renversante. Ma fille, qui est étudiante à l'université, m'a signalé que l'Agence du revenu du Canada gaspille de l'argent des contribuables pour lui demander des preuves à l'égard de divers éléments qui figurent dans sa déclaration de revenu. Comme elle est étudiante, elle ne gagne pas assez pour payer beaucoup d'impôt, si tant est qu'elle doive en payer. Pourtant, l'Agence du revenu lui demande entre autres de fournir des preuves du coût de ses manuels scolaires. Comme je l'ai dit, cette histoire est renversante puisque ma fille n'est pas la seule; une amie à elle se trouve dans la même situation.
Je suggère à l'Agence du revenu du Canada de rajuster le tir et de cibler les millionnaires et les milliardaires plutôt que les étudiants. Je crois que la plupart des Canadiens appuieraient une telle mesure.
Pour ce qui est du projet de loi C-63, je dois avouer que je l'ai lu avec une joie de plus en plus vive. Cela surprendra sans doute les gens qu'une députée de l'opposition ressente une telle chose. Cependant, chaque fois que j'étudie un projet de loi omnibus, j'ai l'impression de revivre les mêmes sentiments aigus d'anxiété que lorsque je lisais les projets de loi omnibus de la 41e législature, notamment le projet de loi C-38, qui a complètement détruit le régime d'évaluation environnementale canadien et a torpillé la Loi sur les pêches, et le projet de loi C-45, qui a anéanti la Loi sur la protection des eaux navigables et aboli le poste d'inspecteur général du SCRS et qui prévoyait une panoplie d'autres mesures qui n'avaient aucun rapport entre elles.
La lecture du projet de loi C-63 me confirme la nécessité de simplifier notre code fiscal. Les comptables fiscalistes à qui nous parlons s'entendent généralement pour dire qu'il serait formidable que le ministre des Finances procède à une réforme complète pour simplifier le code fiscal et ainsi supprimer de nombreuses exemptions ultraciblées. Je félicite le ministre des Finances d'avoir supprimé bon nombre de ces exemptions, mais le code fiscal et, par conséquent, le projet de loi omnibus dont nous sommes saisis comportent des aspects très complexes et très précis. Par exemple, on se penche sur le chevauchement des exercices et l'utilisation de différents mécanismes fiscaux et produits dérivés, notamment les fiducies ou différentes entreprises, pour trouver une méthode d'imposition.
Dans l'ensemble, je me retrouve en fait à me demander si je vais appuyer ce projet de loi d'exécution du budget si nous y apportons des amendements. Je voudrais maintenant indiquer les éléments qui me conviennent dans le projet de loi et ceux qui devraient être amendés.
Comme il s'agit d'un projet de loi omnibus, je suis heureuse de constater qu'il y a enfin des mesures timides pour éliminer une partie des subventions aux énergies fossiles, mais nous devrions aller beaucoup plus loin. C'était l'un des principaux engagements de la plateforme libérale. Malgré la promesse des libéraux d'éliminer les subventions aux énergies fossiles, la plupart des subventions les plus généreuses demeurent en place.
Éliminer les subventions est une mesure requise qui s'inscrit dans les efforts pour éliminer les distorsions du marché créées par ces subventions et par l'absence d'un prix pour la pollution atmosphérique. C'est comme si la décharge municipale ne demandait aucune redevance de déversement. Pourquoi les gens éviteraient-ils de polluer, puisque c'est gratuit? C'est ce qui justifie l'instauration d'une tarification du carbone, mais il faut aussi éliminer les subventions aux énergies fossiles.
Là où le gouvernement intervient, c'est relativement aux frais d'exploration au Canada. Ce changement se trouve dans la partie 1 du projet de loi C-63. Le projet de loi modifierait le traitement fiscal des frais d'exploration au Canada afin de faire passer de 100 % à environ 30 % les déductions fiscales actuellement offertes. Soit dit en passant, la façon dont cette mesure est structurée crée un incitatif pour accélérer le forage avant qu'elle n'entre en vigueur en 2019. Cela pourrait donner lieu à une période imprévue de dommages à l'environnement. J'ai en main un avis juridique de Bennett Jones à l'intention de ce secteur privé selon lequel toute entreprise pétrolière ou gazière qui s'empresse de démarrer ses activités d'exploration et d'obtenir des engagements par écrit avant 2019 pourra continuer de profiter de la déduction de 100 % de ses dépenses en immobilisations.
J'accueille également d'un oeil favorable les modifications relatives au don de terres écosensibles. J'ai travaillé, il y a longtemps, à la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, qui n'existe plus maintenant,puisqu'elle a été abrogée dans le projet de loi omnibus d'exécution du budget C-38. Nous avions tenté de persuader le ministre des Finances de l'époque, le très honorable Paul Martin, de créer un traitement fiscal spécial pour le don de terres écosensibles. Les modifications prévues dans le projet de loi C-63 poursuivent sur cette lancée, clarifiant et améliorant le système.
Je ne suis pas mécontente du tout de voir que le gouvernement donne suite à son annonce concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Les actions souscrites dans cette banque font partie de l'argent consacré au développement par le Canada. Nous sommes encore loin de respecter les engagements pris par tous les gouvernements depuis celui de Lester B. Pearson, y compris ceux de Jean Chrétien et de Brian Mulroney, qui ont affirmé que le Canada devait consacrer 0,7 % de son PIB à l'aide au développement. Nous en sommes encore loin, mais les dispositions du projet de loi concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures sont les bienvenues.
Je vois également d'autres dispositions d'un bon oeil, en particulier celles qui doivent être intégrées au Code canadien du travail afin que les modalités de travail soient plus souples et qu'il soit obligatoire, selon la loi, d'accorder un congé aux Canadiens devant se remettre après avoir subi de la violence familiale. Je voudrais que ces articles soient amendés pour que le congé accordé soit nécessairement un congé payé. Je voudrais que la femme seule qui n'a pas d'enfants reçoive de l'aide si elle est victime de violence. Quelques ajustements pourraient être apportés dans le cas de ces dispositions.
Je suis très heureuse de voir le nouveau traitement fiscal de l'énergie géothermique et les modifications de la Loi sur l'efficacité énergétique.
Le projet de loi comporte 275 pages, alors on y trouve de nombreuses dispositions, mais je vais m'arrêter ici et conclure en disant que je suis généralement heureuse du contenu du projet de loi.
Monsieur le Président, il est fascinant d'entendre la députée faire des observations aussi justes sur toutes sortes de domaines, parmi lesquels se trouvent beaucoup de questions dont elle parle depuis un bon bout de temps. Je suis heureuse de voir qu'elle semble avoir l'intention d'appuyer le projet de loi. Elle sait qu'il est important de pouvoir adopter ce genre de projet de loi.
J'aimerais entendre la députée nous parler davantage des modifications qui porteraient sur l'assouplissement des congés et des domaines où nous pouvons mieux aider les familles de l'ensemble du Canada.
Monsieur le Président, on est toujours tenté, à titre de député de l’opposition et surtout si l’on dirige un parti, de consacrer la majorité de son temps à parler de ce qui fait défaut. Je pourrais ainsi parler pendant 10 minutes de ce qui manque et de ce que je voudrais voir dans ce budget.
Aux termes d’arrangements d’horaire souple pris avec l’employeur pour raisons familiales, on pourra prendre jusqu’à trois jours de congé pour obligations familiales et jusqu’à 10 jours en cas de violence familiale. On en a déjà parlé et il ne fait aucun doute que de bonnes suggestions seront présentées en comité. J’appuie par exemple la position des Métallurgistes unis, qui ne voient pas pourquoi on n’accorderait pas de congés payés aux victimes de violence, y compris de violence familiale. Je le dis parce que cette violence est traumatisante. Quiconque en est victime, notamment lorsque cela implique un enfant, ne peut évidemment pas aller travailler le lendemain. Voilà d’importants changements apportés au Code canadien du travail par souci de compassion, mais nous pourrions aller plus loin et envisager un congé rémunéré. C’est certainement ce que je ferais.
Monsieur le Président, la députée a-t-elle quelque chose à dire sur ce qu’a mentionné l’intervenante précédente à propos des 25 milliards de dollars que le gouvernement va bientôt récupérer auprès des fraudeurs du fisc? Pense-t-elle que cela pourrait concerner une des personnes citées dans les Paradise Papers, dont le président de la campagne de financement du Parti libéral?
Monsieur le Président, il y a eu une véritable épidémie mondiale de gens très riches qui ont décidé d'agir de façon très irresponsable. Les gens très riches, soit le 1 % le plus riche au monde, cachent des avoirs dans des comptes à l'étranger de façon à éviter d'être imposés. C'est tellement irresponsable. On est victime de la théorie néo-libérale de l'économie fondée sur les retombées économiques, qui prétend que, lorsque les riches prospèrent, on prospère tous. Gus Speth, ancien administrateur du Programme des Nations unies pour le développement, a déclaré que, dans le cadre de l'économie fondée sur les retombées économiques, ce ne sont que les yachts qui sont soulevés par la marée. Je crois que c'est le cas en ce qui concerne cette théorie économique précise.
Ce qu'on constate, c'est que les personnes très prospères ne paient pas leur juste part. Au cours de la période suivant la Grande Crise aux États-Unis, lorsqu'il y a eu une énorme croissance économique sous le président Franklin Delano Roosevelt, la tranche d'imposition la plus élevée était de 80 %, pourtant, ce pays affichait une croissance économique impressionnante. Je vais m'abstenir de tout commentaire au sujet de qui que ce soit, même si le député d'Edmonton Griesbach m'a invité à en faire. Je dirai qu'il faut découvrir les avoirs de tous les fraudeurs fiscaux et que ceux-ci doivent payer leur juste part, peu importe les personnes qu'ils connaissent ou les amis haut placés qu'ils ont.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la chef du Parti vert de son allocution. Connaissant sa vision qui est la plus rassembleuse possible, j'aimerais lui poser une question.
Est-elle à l'aise avec cette idée qu'en ce qui concerne les éléments qui n'étaient pas dans l'énoncé initial du budget et qui n'ont pas été annoncés dans les documents supplémentaires, ce serait une bonne chose de laisser au Président la possibilité de scinder le vote sur ces sujets? Je pense que c'est quelque chose qui intéresse aussi ma collègue.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Il a raison comme toujours.
Dans le Règlement de la Chambre des communes, au nouveau paragraphe 69(1), nous avons maintenant une règle où le Président a le pouvoir de faire une séparation entre les éléments. Les éléments déjà dans le budget sont absolument corrects pour un vote omnibus. Toutefois, en ce qui concerne les mesures et les éléments qui ne sont pas mentionnés dans le budget, je pense que c'est une bonne décision de faire en sorte que le Président puisse scinder le vote pour les éléments distincts qui ne sont pas inclus dans le budget lui-même.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-63 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement en mars 2017. Avant de passer au projet de loi comme tel, je veux établir le contexte dans lequel il a été présenté, parce qu'il est important pour tous de comprendre l'incidence qu'ont eue les réalisations de l'actuel gouvernement sur l'économie canadienne.
Comme les députés le savent, Statistique Canada publie tous les mois des résultats de son Enquête sur la population active, dont des données sur le rendement de l'économie canadienne, comme le nombre d'emplois créés durant le mois et le taux de chômage. Depuis des décennies, les gouvernements au pouvoir attendent en retenant leur souffle ce rapport que Statistique Canada publie tous les 30 jours.
Je me permets de lire les premiers paragraphes du plus récent rapport de l'Enquête sur la population active, diffusé vendredi dernier par Statistique Canada. Je cite:
L'emploi a connu une croissance de 35 000 en octobre, et le taux de chômage a augmenté de 0,1 point de pourcentage pour s'établir à 6,3 %. La hausse de l'emploi observée au cours du mois est attribuable à une augmentation de l'emploi à temps plein (+89 000), alors que le nombre de personnes travaillant à temps partiel a diminué (-53 000).
Par rapport à 12 mois plus tôt, l'emploi a enregistré une hausse de 308 000 (+1,7 %), sous l'effet de l'augmentation de l'emploi à temps plein de 397 000 (+2,7 %) et de la baisse du nombre de personnes travaillant à temps partiel de 89 000 (-2,5 %). Au cours de la même période, le nombre total d'heures travaillées a augmenté de 2,7 %.
Le taux de chômage a enregistré une tendance à la baisse au cours de la période de 12 mois ayant pris fin en octobre, diminuant de 0,7 point de pourcentage.
Voilà les chiffres publiés par le bureau de la statistique national du Canada vendredi dernier. Ils sont éloquents. En gros, depuis notre arrivée au pouvoir, ce sont 500 000 nouveaux emplois qui se sont ajoutés à l'économie canadienne. Le mois d'octobre a été le 11e mois de suite où on a enregistré une croissance de l'emploi. Qui plus est, 90 % des emplois créés sont des emplois à temps plein. Parallèlement, le chômage est à son plus bas en neuf ans. De toute évidence, les mesures adoptées par le gouvernement pour créer de l'emploi et stimuler l'économie fonctionnent.
Le budget de 2017 et le projet de loi C-63 visent à poursuivre le travail accompli, un travail pour stimuler une croissance économique inclusive manifestement fructueux.
À présent, j'aimerais aborder certains détails de notre plan, en commençant par les améliorations liées au soutien offert aux travailleurs et à la formation professionnelle.
Parfois, notre vie change soudainement, et nous devons adapter notre horaire de travail en conséquence. Le gouvernement veut donner aux travailleurs canadiens la flexibilité dont ils ont besoin pour s’adapter à ces changements. Le projet de loi C-63 propose des améliorations substantielles de l’assurance-emploi. Nous accordons un allégement fiscal supplémentaire de 310 millions de dollars pour venir en aide aux Canadiens qui assument la responsabilité de soigner un être cher. Nous investissons 886 millions de dollars pour accroître la flexibilité des prestations de congé parental et de congé de maternité, lesquelles pourront être versées pendant 18 mois au lieu de 12, pour mieux répondre aux besoins des nouveaux parents.
Nous consentons également des investissements substantiels, très exactement 2,7 milliards de dollars, à la formation professionnelle des Canadiens au chômage ou sous-employés. Pour tenir compte de ce que nous ont dit un grand nombre de travailleurs canadiens qui choisissent d’acquérir de nouvelles compétences dans une économie qui évolue rapidement, nous allons investir 132 millions de dollars afin d’accroître la flexibilité des prestations d’assurance-emploi accordées à ceux qui veulent financer leur perfectionnement professionnel.
À cela s’ajoute tout un train de mesures adoptées par le gouvernement à l’intention des travailleurs, notamment, comme nous l’avons annoncé récemment, la bonification de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, qui s'adresse aux travailleurs à faible revenu. Pour une mère seule, la bonification de cette prestation et de l’Allocation canadienne pour enfants signifie qu’elle aura davantage d’argent à sa disposition pour acheter des livres, des cours de patinage ou des vêtements d’hiver.
J’aimerais maintenant dire quelques mots sur le logement abordable, qui est l’une des grandes priorités du budget. Avant d’être député, j’étais urbaniste, et cela me passionnait. J’ai appris, entre autres choses, qu’en l’absence d’un logement sûr, stable et abordable, tous les autres objectifs des citoyens paraissent secondaires. Faute d’un abri adéquat, les familles ont beaucoup de difficultés à élever leurs enfants, à faire des études, à trouver et à garder un emploi et même à rester en bonne santé.
Mulgrave Park est l’une des nombreuses collectivités que je suis fier de représenter à Halifax. On y trouve beaucoup de logements sociaux. Cette collectivité très dynamique située dans le Nord de la ville regroupe tout ce que la ville a de mieux à offrir: des quartiers où les gens s’entraident. L’hiver dernier, j’étais très fier d’annoncer que le gouvernement allait investir 5 millions de dollars dans des travaux d’infrastructure communautaire qu’on attendait depuis longtemps. Cet investissement va beaucoup améliorer la vie quotidienne des habitants, qui n’ont pas manqué de me le faire savoir avec de grands sourires et de chaudes accolades.
C’est toujours une bonne chose d’investir dans le logement social, et c’est l’une des raisons pour lesquelles je suis ravi que le budget de 2017 prévoie une augmentation considérable des crédits consentis au logement social, qui passent à 13,5 milliards de dollars. Imaginons tout ce que cela va changer dans la vie de nos concitoyens.
J’aimerais maintenant parler du programme du gouvernement en matière d’innovation. D’aucuns se souviendront qu’en mars dernier, on parlait du budget de 2017 comme du « budget de l’innovation ». Ce budget accorde une grande priorité à l’innovation, et c'est pour une bonne raison. En effet, l’économie est en pleine évolution et nous devons voir à ce qu'elle profite à tous les Canadiens. Le budget témoigne de notre détermination à faire du Canada un chef de file mondial en matière d’innovation, afin de créer des emplois, d’aider la classe moyenne et de donner aux travailleurs canadiens les outils dont ils ont besoin pour réussir.
Par exemple, le budget investit 1,26 milliard de dollars dans le Fonds pour l’innovation stratégique, pour que les innovateurs canadiens aient accès à un système plus simple et plus rapide de traitement des demandes de financement, dans le but d’attirer des investissements de qualité. C’est une très bonne chose pour tous les Canadiens, notamment les électeurs de ma circonscription. J’ai déjà eu l’occasion de dire à de nombreuses reprises que la ville de Halifax a, à mon avis, tout ce qu’il faut pour faire du Canada atlantique un chef de file en matière d’innovation. Songeons par exemple à nos secteurs des technologies et des technologies propres qui sont en plein essor, ou encore à notre industrie de la gestion des océans, qui a remporté un vif succès le mois dernier en devenant finaliste de l’Initiative des supergrappes d’innovation. C’est le genre de projet qui va aider le Canada à devenir un chef de file dans les industries nouvelles, et c’est la raison pour laquelle chaque dollar que le budget consacre à l’innovation est un dollar dépensé à bon escient.
Les députés se demandent peut-être comment le budget va mieux protéger l'environnement. Il est important de prendre des mesures sérieuses et opportunes si nous voulons préserver le caractère majestueux de notre environnement. Pour relever ce défi, le budget propose d’investir 21,9 milliards de dollars sur les 11 prochaines années dans des infrastructures vertes. Cette somme considérable nous aidera à atténuer le changement climatique et à nous y adapter, en finançant des projets qui réduisent nos émissions de gaz à effet de serre, qui améliorent la qualité de l’air et de l’eau et qui privilégient les sources d’énergie renouvelables. Le budget prévoit en particulier un investissement substantiel de 83 millions de dollars pour accroître la résilience climatique des communautés autochtones, ainsi que 18 millions de dollars dans un programme sur l’adaptation et la santé liées aux changements climatiques pour les communautés des Inuits et des Premières Nations.
Moi qui crois beaucoup à la science pour relever le défi du changement climatique, je me réjouis tout particulièrement que le budget consacre 73,5 millions de dollars à la création du Centre canadien des services climatiques. Ce centre d’expertise aura pour rôle de vulgariser la science du climat et d’aider les décideurs à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre le changement climatique.
Avant de conclure mon intervention d’aujourd’hui, j’aimerais montrer comment notre budget va encourager ce que nous appelons la « croissance inclusive ». Les libéraux avaient promis en campagne électorale d’instaurer des conditions économiques qui permettront à chaque Canadien sans exception de réussir. Les investissements consentis à ce chapitre comprennent 7 milliards de dollars sur 10 ans pour des services de garde abordables. Cette somme permettra de créer 40 000 places en garderie au Canada, des places de qualité et d’un coût abordable. Le budget prévoit aussi des crédits pour accroître la sensibilisation aux questions sexospécifiques et aux réalités culturelles dans le système judiciaire, 100 millions de dollars pour une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la violence fondée sur le sexe, 74 millions de dollars pour améliorer le programme Services de transition de carrière, à l'intention des anciens combattants, et 17,5 millions de dollars pour créer un centre d’excellence sur le trouble de stress post-traumatique.
En ce qui a trait aux jeunes, le budget investit 12,5 millions de dollars dans le programme Bon d'études canadien, afin de réduire les obstacles à l’éducation, et 38 millions de dollars dans le programme Passeport pour ma réussite Canada, pour aider les jeunes à faible revenu à réussir la transition vers l’éducation postsecondaire et le marché du travail.
Par ailleurs, le budget consacre 89,9 millions de dollars à la revitalisation des langues autochtones, 828 millions de dollars pour remédier aux problèmes sanitaires des communautés des Inuits et des Premières Nations, et 165 millions de dollars pour faciliter l’accès des étudiants autochtones à l’éducation postsecondaire et à la formation professionnelle.
Voilà le genre d’investissements qui vont dynamiser le Canada, en plus de ceux que j’ai mentionnés tout à l’heure et des innombrables initiatives que je n’ai pas eu le temps d’aborder aujourd’hui. J’espère que mes collègues de tous les partis reconnaîtront que notre plan donne des résultats. Je les invite par conséquent à voter en faveur du projet de loi C-63, afin de poursuivre ce magnifique élan.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue, que je remercie.
En tout début de discours, il a beaucoup parlé du marché de l'emploi. On connaît tous une certaine embellie dans plusieurs circonscriptions, et la mienne ne fait pas exception. Le taux de chômage est à la baisse, ce qui signifie qu'il y a plus de travailleurs qui occupent un emploi et qui paient des cotisations d'assurance-emploi.
Comment se fait-il qu'avec une telle embellie sur le plan des revenus, on se retrouve encore dans une situation qui ne semble pas avoir été prise en considération par le gouvernement, c'est-à-dire que moins de quatre travailleurs sur dix arrivent à se qualifier pour l'assurance-emploi au moment où le malheur les frappe et où ils perdent leur emploi?
Comment se fait-il que, dans le projet de loi qu'on nous présente, on ne s'attaque pas à cette question?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l’a dit le secrétaire parlementaire, le budget prévoit un investissement considérable dans le programme d’assurance-emploi. Quand un gouvernement fait ce genre d’investissements dans tout le pays, c’est une excellente chose pour l’économie et, partant, pour tous les Canadiens. Si l’on ajoute à cela les investissements substantiels qui sont prévus dans la formation de ceux qui veulent trouver un nouvel emploi ou qui cherchent leur premier emploi, pour commencer, ce sont tous les secteurs de notre économie qui en bénéficieront.
Monsieur le Président, j’ai lu avec intérêt, dans le Toronto Star d’aujourd’hui, qui est généralement le porte-voix du Parti libéral, que les révélations des Paradise Papers au sujet de certains ténors et de certains argentiers de ce parti qui ont fraudé le fisc, lesquelles s’ajoutent aux questions toujours sans réponse sur le comportement du ministre des Finances, « renforcent l’impression que le gouvernement est [non seulement] complètement déconnecté de la réalité des Canadiens ordinaires, [mais fort probablement] de connivence avec ceux qui trichent pour servir leurs propres intérêts ». Le journal conclut en disant que les libéraux ont volontiers laissé les riches faire ce qu’ils voulaient.
Mon collègue est-il d’accord avec le Toronto Star?
Monsieur le Président, je trouve particulièrement paradoxal que le député me pose ce genre de question. Pendant les 10 années où son gouvernement a été au pouvoir, les pauvres au Canada se sont appauvris, les riches se sont enrichis, et les revenus de la classe moyenne ont stagné, voire diminué. Je comprends que son parti s’empresse de mettre en exergue ce genre d’article, étant donné le succès économique considérable que notre parti a au Canada en ce moment. Je suppose que le député d’en face veut détourner l’attention de cette réalité.
Et s’agissant de l’article mentionné par mon collègue, on comprend qu’il veuille détourner l’attention quand il voit un autre parti rattraper le sien dans ses activités de financement.
Monsieur le Président, dans le cadre des questions portant sur ce qui est, selon la définition des libéraux, un projet de loi omnibus, je suppose que nous pouvons souvent demander à savoir ce qu'il contient et ce qu'il ne contient pas. On peut voir que, dans ces quelque 300 pages, les libéraux n'ont pas trouvé le moyen de remplir leur engagement d'éliminer une échappatoire importante pour les PDG canadiens. Il n'est peut-être pas évident pour de nombreux Canadiens de la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie que, lorsqu'une personne est payée en options d'achat d'actions, elle est soumise à un taux d'imposition beaucoup moins élevé.
Lors de la campagne électorale d'il y a deux ans, les libéraux ont promis de commencer à éliminer cette échappatoire afin qu'elle devienne beaucoup plus restrictive et qu'elle s'applique seulement aux sociétés d'innovation lorsqu'elle représente un véritable incitatif plutôt qu'un moyen d'éviter de payer de l'impôt, comme c'est généralement le cas. Les libéraux ont essayé de caractériser le secteur des petites entreprises de cette manière.
Voici donc ma question: puisque les libéraux n'ont pas trouvé d'endroit dans le projet de loi omnibus de 330 pages pour éliminer l'échappatoire et respecter leur engagement, mon collègue pourrait-il nous indiquer quand les libéraux prévoient remplir la promesse qu'ils ont faite aux Canadiens il y a plus de deux ans?
Monsieur le Président, bien que nous puissions marcher et mâcher de la gomme en même temps, il est impossible de tout faire en même temps. De toute évidence, nous nous concentrons actuellement sur la classe moyenne. Comme nous le savons tous maintenant, le Canada affiche le plus bas taux d'imposition des petites entreprises parmi tous les pays du G7 et son économie connaît la croissance la plus rapide. Les efforts déployés par le gouvernement libéral pour stimuler l'économie et créer plus d'emplois donnent de merveilleux résultats au Canada. Nous espérons toujours faire mieux dans l'avenir.
Recours au Règlement
Article 69.1 du Règlement -- projetde loi C-63
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'aimerais prendre la parole au sujet du recours au Règlement présenté la semaine dernière aux termes des paragraphes 69.1(1) et 69.1(2) du Règlement.
Ces nouvelles dispositions du Règlement visent à prévenir l'utilisation abusive des projets de loi omnibus. Elles s'appliquent aux projets de loi ministériels qui n’ont aucun fil directeur ou portent sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres. Dans un tel cas, le Président peut diviser les questions non reliées, aux fins du vote, sur toute motion tendant à la deuxième lecture et à la troisième lecture du projet de loi.
J'aimerais maintenant attirer l'attention sur la deuxième partie de ces nouvelles dispositions du Règlement, qui porte sur les projets de loi d'exécution du budget. Le député de Carleton a soutenu que certaines mesures du projet de loi C-63, qui vise à mettre en oeuvre la Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017, ne font pas partie du budget.
Le député est surtout préoccupé par les mesures du document budgétaire concernant la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. J'attire l'attention du député sur la page 209 du document budgétaire, qui dit ceci:
En tant que premier pays de l’Amérique du Nord à demander l’adhésion à la BAII, le Canada montre son solide engagement envers des institutions multilatérales et il s’engagera à jouer un rôle unique et constructif à l’appui des opérations et de la gouvernance de la Banque. En 2017, le gouvernement présentera un projet de loi fédéral afin de mettre en oeuvre l’adhésion du Canada à cette institution.
La proposition budgétaire visant à mettre en oeuvre l’adhésion du Canada à la Banque figure à la section 2 de la partie 5 du projet de loi d’exécution du budget C-63.
Quant aux autres mesures du projet de loi auxquelles se reporte la députée, je noterais les liens suivants entre le budget et le projet de loi d’exécution du budget.
À la page 220 du budget, on peut lire ce qui suit: « Le budget de 2017 propose également d’apporter des modifications législatives pour mettre en oeuvre les recommandations de la Commission d’examen de la rémunération des juges de 2015. » Les députés savent que le rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges recommande des régimes de rémunération qui exigent la mise en oeuvre de modifications à la Loi sur les juges.
À la page 244 du budget, on peut lire ce qui suit: « Le budget de 2017 propose d’apporter des modifications législatives ciblées afin de renforcer la trousse d’outils permettant de gérer le règlement des plus grandes banques du Canada ». Cet engagement figure à la section 5 de la partie 5 du projet de loi C-63.
La députée de Portage—Lisgar a parlé du débat du 19 juin, au cours duquel la leader du gouvernement à la Chambre des communes a affirmé ceci:
Nous voulons éviter que les députés se retrouvent face à un dilemme lorsqu'ils doivent voter sur un projet de loi qu'ils approuvent pour l'essentiel, mais qui contient une disposition qui n'a aucun rapport avec les autres, une pilule empoisonnée, à laquelle ils sont opposés. Nous voulons que, dans ces cas-là, les députés disposent d'une certaine marge de manoeuvre.
C’est précisément l’objectif voulu: s’assurer que les députés puissent voter sur une mesure qui n’a aucun rapport avec une autre dans un projet de loi. Cette mesure ne peut que rendre plus transparent le processus législatif.
Dernier point que j’aimerais soulever, l’article 69.1 du Règlement ne prévoit aucunement la division d’un projet de loi aux fins du débat ou de renvoi à des comités distincts. Le Règlement est parfaitement clair. Il y aura un seul débat aux étapes de la deuxième et de la troisième lecture, avec mises aux voix séparées sur des dispositions sans rapport entre elles.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement en réponse à l'intervention du gouvernement. Je serai bref.
Le fait est que le gouvernement n'a tout simplement pas contredit les interventions des derniers jours des députés de l'opposition. J'attendais avec impatience qu'il réplique, mais il n'a rien dit à ce sujet. Le gouvernement a créé un genre d'homme de paille en affirmant que l'article 69.1 du Règlement n'est pas censé servir à scinder le débat. Aucun des députés de l'opposition qui ont pris la parole pour dire que le projet de loi devrait être scindé aux fins du vote n'a laissé entendre cela.
En réalité, tout ce que le gouvernement a réussi à faire aujourd'hui, c'est de valider les interventions des membres de l'opposition des derniers jours. Je crois, monsieur le Président, que vous pouvez obtenir des conseils appropriés de la Chambre pour que, aux fins du vote, l'article 69.1 du Règlement s'applique au projet de loi C-63.
Je remercie le gouvernement de confirmer ce que les députés de l'opposition n'arrêtent pas de dire à la Chambre des communes.
Loi no 2 d'exécution du budget de 2017
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très contente de parler aujourd'hui de ce qui s'avère l'un des projets de loi budgétaires les moins populaires de l'histoire moderne du Parlement canadien. Je regrette toutefois de ne pas pouvoir parler directement de la peu judicieuse Banque de l'infrastructure du Canada, car les dispositions qui la concernent sont enfouies quelque part dans un projet de loi omnibus. Je vais donc utiliser mon temps de parole pour parler d'un autre cafouillage des libéraux.
Le projet de loi C-63 est la continuation du déclin vers lequel les libéraux entraînent le Canada depuis qu'ils ont été élus. Pourquoi faudrait-il s'en étonner? C'est ainsi que les libéraux fonctionnement: ils disent une chose aux Canadiens pendant la campagne électorale et ils font complètement autre chose une fois qu'ils sont au pouvoir.
Je me souviens de la campagne électorale. Les libéraux ont promis d'accuser un faible déficit de 10 milliards de dollars qui leur permettrait de financer des projets d'infrastructures. De nombreux Canadiens ont cru le premier ministre sur parole et ils ont accepté le faible déficit promis, même s'il tranche nettement avec la responsabilité budgétaire que prône mon parti et, pour être franche, le NPD aussi.
[Français]
Il n'a pas fallu longtemps pour que le déficit modeste soit oublié et il a fait une spirale depuis. La dernière mise à jour économique n'offre même pas de plan pour équilibrer le budget. Aucun plan, c'est incroyable.
[Traduction]
Le pire est la conduite du ministre des Finances concernant ses propres affaires. Au cas où quelqu'un l'ait oublié, je vais rafraîchir la mémoire des députés.
Premièrement, le ministre a omis de placer les actifs de sa société familiale, Morneau Shepell — une société de gestion des ressources humaines et des pensions —, dans une fiducie sans droit de regard, même s'il a affirmé qu'il le ferait. Ces actifs représentaient des millions d'actions d'une valeur approximative de 21 millions de dollars, d'après le prix actuel des actions.
Deuxièmement, le ministre a continué de recevoir des dividendes de ces actions même après avoir été élu. Le taux des dividendes étant d'environ 6,5 ¢ par action, le ministre a gagné environ 65 000 $ par mois au cours des deux dernières années. À titre de comparaison, d'après Statistique Canada, le salaire médian d'un travailleur en Ontario, la région que je représente, est d'un peu plus de 44 000 $ par année. C'est 20 000 $ de moins annuellement que ce que gagnait par mois le ministre des Finances en dividendes seulement. En effet, il gagnait aussi son salaire en tant que ministre. En d'autres mots, le travailleur ontarien moyen fait 20 000 $ de moins pendant l'année que ce que fait le ministre pendant un mois. C'est ce que j'appelle un message clair pour la classe moyenne.
Troisièmement, nous avons aussi appris qu'au moment où le ministre accusait les propriétaires de petites entreprises de frauder l'impôt, il avait apparemment oublié de divulguer qu'il était propriétaire d'une société privée dont la seule raison d'être est d'être propriétaire d'une villa dans le Sud de la France. Je suppose que c'est une petite villa, une « villette » peut-être. Pourquoi détenir une société pour posséder une villa? Pour éviter de payer l'impôt sur les successions, bien évidemment, l'impôt même que le ministre propose pour les agriculteurs de ma circonscription lorsqu'ils transfèrent leur exploitation agricole familiale à la génération suivante de Canadiens. Nous devrions être fiers que la prochaine génération de Canadiens veuille pratiquer l'agriculture dans notre grand pays.
Quatrièmement, nous avons aussi appris que Morneau Shepell, l'entreprise du ministre déjà mentionnée, avait un contrat de 8 millions de dollars pour gérer le régime de retraite et le programme d'avantages sociaux de la Banque du Canada. De quel ministre la Banque du Canada relève-t-elle? Eh bien, du ministre des Finances.
En résumé, le ministre détenait toujours des parts dans une entreprise qu'il réglemente pendant que cette compagnie signait un contrat avec un ministère dont il a la responsabilité. C'est carrément stupéfiant. On se serait attendu à ce que ce ministre soit congédié pour ce conflit d'intérêts évident. La commissaire à l'éthique — et c'est tout à son honneur — a infligé une amende au ministre pour ce manquement. Toutefois, le premier ministre continue de le défendre et de permettre qu'on continue à s'en prendre aux agriculteurs tout en ne faisant rien en ce qui concerne son propre ministre.
Le projet de loi C-63 favoriserait tout bonnement les dépenses effrénées du gouvernement libéral et de nouvelles hausses d'impôt pour tous ceux que celui-ci a prétendu aider. Les libéraux alourdissent la dette deux fois plus vite que prévu et les propres chiffres du ministre sont synonymes de dette pour toutes les années à venir. Malheureusement pour les Canadiens, quelqu'un doit payer pour cette frénésie de dépenses, et ce sont les Canadiens de la classe moyenne qui doivent le faire. De fait, selon les estimations, plus de 80 % de la classe moyenne canadienne paie plus d'impôts aujourd'hui sous les libéraux que sous le gouvernement précédent.
En ce qui concerne certains détails du projet de loi, les libéraux vont maintenant taxer notre bière. Les brasseries dans ma circonscription, que ce soit la Creemore Springs, la Side Launch Brewing Company, la Collingwood Brewery ou la Northwinds Brewery, créent toutes des emplois. Elles attirent des touristes impatients d'essayer leurs produits, et elles paient déjà suffisamment d'impôts.
Cependant, ce n'est toujours pas assez pour les libéraux, qui considèrent les entrepreneurs prospères comme des fraudeurs du fisc et comme une source de revenus. D'ailleurs, les libéraux ont tellement besoin d'argent qu'ils ciblent aussi les personnes atteintes du diabète de type 1. Ils ont maintenant décidé de leur refuser le crédit d'impôt. J'imagine que les gens qui ont besoin d'aide seront ceux qui aideront les libéraux à renflouer leur déficit.
L'Agence du revenu du Canada a elle-même confirmé qu'en ce qui a trait à l'insulinothérapie, elle a reçu de nouvelles directives au début du mois de mai concernant les demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées. Ce changement de directives n'a pas été annoncé et il a engendré beaucoup de confusion et de souffrance pour les personnes atteintes du diabète de type 1. En raison de ce changement, des centaines de diabétiques reçoivent des centaines — parfois des milliers — de dollars en moins.
Pire encore, la ministre a le pouvoir d'empêcher cela aujourd'hui, mais ni elle, ni ses collègues du Cabinet, ni son gouvernement, ni aucun de ses collègues d'en face n'ont remis en question la nouvelle directive. C'est bien simple. Une directive de sa part ou de la part de son ministère annulera les changements et permettra à ceux qui souffrent du diabète de type 1 de recevoir le crédit d'impôt jusqu'à ce qu'on tienne d'autres consultations. J'ai soulevé cette question à la Chambre vendredi dernier, mais la ministre n'y a pas encore donné suite.
Le projet de loi omnibus à l'étude ce soir, le projet de loi C-63, permettrait le financement d'une autre banque d'infrastructure. Le projet de loi omnibus C-44 a prévu la création de la Banque de l'infrastructure du Canada, un réel gâchis de 35 milliards de dollars. François Beaudoin, l'ancien président de la Banque de développement du Canada qui a témoigné devant la Commission Gomery au sujet de la corruption libérale, a affirmé que la Banque de l'infrastructure s'expose facilement à l'ingérence politique. Toutefois, dans sa hâte de créer ce fonds, le gouvernement libéral a ignoré toutes les recommandations.
Cette fois-ci, le gouvernement s'engage à soutenir une autre banque d'infrastructure, la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, qui recevra un investissement immédiat de 256 millions de dollars. Une autorisation supplémentaire pourrait être présentée dans les années à venir pour lui accorder 480 millions de dollars additionnels. Les libéraux auront acheté 1 % de cette banque. Qu'obtiendront les contribuables en retour? Rien. Nous, les Canadiens, affectons des fonds de sorte que des pays étrangers puissent obtenir des prêts bon marché et ainsi bâtir leur infrastructure. En joignant le Canada à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, les libéraux enverraient des centaines de millions de dollars en fonds publics à des intérêts étrangers et n'exerceraient aucun contrôle sur la façon dont ces ressources seraient affectées ni sur la question de savoir si les entreprises canadiennes, sans compter les citoyens canadiens, pourraient en profiter.
Comme je l'ai déjà dit, je peux affirmer sans crainte de me tromper que les Canadiens veulent des investissements dans les infrastructures d'ici, au Canada. Par exemple, au sein de ma circonscription, à Collingwood, à Wasaga Beach, à Adjala-Tosorontio, à Angus ou à Alliston, nous sommes conscients qu'il faut investir dans les infrastructures. Les Canadiens en ont besoin afin de rendre leurs entreprises plus prospères et d'envoyer leurs enfants à l'école en toute sécurité.
Je suis heureuse d'avoir fait partie du gouvernement précédent, qui comprenait que nous devions collaborer avec nos alliés, les États-Unis et le Japon, et qui n'a pas appuyé cette banque. Nous ne pouvions alors — et les libéraux ne peuvent toujours pas — garantir que la banque respecterait les normes environnementales, sociales et humaines que nous imposons à nos entreprises. Ainsi, alors que les libéraux prônent le respect des droits de la personne et des normes environnementales ici, au Canada, et à l'étranger, ils sont prêts à fermer les yeux lorsque cela leur convient.
Le projet de loi C-63 s'inscrit dans le déclin honteux qu'enregistrent les finances de l'État. Je voterai contre le projet de loi et j'invite tous les députés des deux côtés de la Chambre à faire de même. Cette mesure législative vise à investir dans les étrangers, ailleurs dans le monde, plutôt que dans les Canadiens.
Monsieur le Président, la députée est l'incarnation même du Parti conservateur lorsqu'il est dans l'opposition: complètement décalé et déconnecté de la réalité. Les conservateurs n'hésitent pas un instant à déformer la vérité si cela leur permet d'étayer leurs arguments. Ils n'ont aucun scrupule à diffamer leur prochain et encore moins à répandre des faussetés.
À en croire la députée, les Canadiens veulent que le gouvernement investisse ici, au Canada. C'est justement ce que nous faisons. Nous investissons beaucoup plus massivement qu'à l'époque de Stephen Harper, dont elle était une des ministres. Nous investissons des sommes records dans les infrastructures du pays. Dans toutes les régions de Canada, le gouvernement est à l'oeuvre. Le financement consacré aux infrastructures est à son plus élevé depuis des décennies, voire de l'histoire du pays.
Ma collègue acceptera-t-elle de regarder la vérité en face et admettra-t-elle que les deux derniers budgets ont consacré des sommes colossales aux infrastructures du Canada? Dans la négative, peut-elle me dire si un autre budget national, y compris pendant l'ère Harper, en a déjà fait autant pour les infrastructures? S'il existe, qu'elle me le nomme.
Monsieur le Président, puisque le député souhaite parler de diffamation, j'aimerais demander pourquoi le ministre des Finances a dit à la députée de Milton qu'elle ne sait pas compter. Pourquoi a-t-il fait une telle remarque? À ma connaissance, la députée de Milton est extrêmement compétente et hautement qualifiée. Il ne faudrait pas la déprécier à la Chambre.
En revanche, les problèmes du ministre des Finances sont reconnus publiquement. La commissaire à l'éthique a été claire à ce sujet.
Pour revenir à mon discours, ce que j'ai dit est vrai. Le projet de loi augmente les taxes sur la bière et prévoit des investissements dans des infrastructures à l'étranger plutôt que dans des infrastructures au Canada.
Ma question au député est la suivante. Pourquoi a-t-on laissé 2 milliards de dollars destinés aux infrastructures devenir périmés, l'année dernière, au lieu de les investir dans des endroits comme Collingwood, Wasaga Beach ou Adjala-Tosorontio, où les gens ont vraiment besoin de cet argent? Ces fonds inutilisés auraient pu aider considérablement ma circonscription, ainsi que celles du reste du pays. Les libéraux ne savent pas s'organiser et ils ne croient pas pouvoir investir dans des petites collectivités.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son allocution.
J'aimerais savoir si sa position a changé. Ici, au NPD, nous nous inquiétons de l'évasion fiscale depuis belle lurette. Je crois que son gouvernement a manqué certaines occasions d'encadrer cette situation inacceptable pour les Canadiens de la classe moyenne. Les événements récents qui se sont produits et qui ont été révélés dans les journaux sont très alarmants. Ils démontrent clairement que les argentiers du Parti libéral profitent impunément de l'évasion fiscale.
La députée considère-t-elle que le gouvernement devrait en faire plus pour arrêter cette hémorragie de capitaux dont on a tant besoin pour offrir des services aux Canadiens qui paient leurs impôts?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon intervention, je suis préoccupée par les personnes qui évitent de payer des impôts, comme le ministre des Finances, qui a consciemment choisi d'éviter de payer des droits de succession ici.
Les libéraux veulent alourdir le fardeau fiscal des agriculteurs, des médecins et des petits entrepreneurs du pays. L'évitement fiscal est un problème au Canada, comme nous l'avons observé récemment lors de la publication des Paradise Papers. J'espère que le gouvernement interviendra rapidement et qu'il prendra des mesures concrètes. Cependant, il n'a pris aucune mesure contre le ministre des Finances. Alors, comment pouvons-nous nous attendre à ce qu'il en prenne contre quiconque d'autre?
[Français]
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de me lever à la Chambre aujourd'hui pour offrir mon soutien au projet de loi C-63, Loi no 2 d'exécution de certaines dispositions du budget de 2017.
Le 27 octobre, l'honorable ministre de la Défense nationale a présenté le projet de loi C-63, et nous avons entrepris les prochaines étapes pour assurer le maintien de la croissance économique et de l'emploi des deux dernières années. Je vais expliquer pourquoi je crois que le projet de loi C-63 trace la voie à suivre pour notre gouvernement et la Chambre, afin d'assurer l'avenir des générations actuelles et futures.
La croissance record dont nous avons été témoins au cours des deux dernières années est la preuve toute simple que le plan de ce gouvernement fonctionne. Vendredi dernier, Statistique Canada a publié la plus récente étude sur la population active pour octobre 2018. Jusqu'à cette fin de semaine, notre économie aura généré un demi million d'emplois depuis que nous avons formé notre gouvernement, il y a deux ans.
La grande majorité de ces emplois sont à temps plein. En octobre de cette année, le Canada a ajouté 90 000 emplois à temps plein. Je suis particulièrement fier de constater que le Québec, terre de ma circonscription, Vaudreuil—Soulanges, est le chef de file en matière de création d'emplois au Canada. En octobre seulement, le Québec a en effet ajouté 33 000 nouveaux postes à temps plein. De plus, le taux de chômage au Québec est maintenant plus faible que le taux de chômage national.
Le plan économique de ce gouvernement fonctionne parce que nous sommes restés focalisés sur les priorités des Canadiens, soit celles qui auront l'impact le plus significatif sur la croissance de notre économie: les investissements dans nos familles, moins d'impôts pour la classe moyenne et du soutien pour le succès de nos PME.
Je suis aussi fier de souligner que l'emploi a augmenté en octobre, surtout pour les jeunes âgés de 15 à 24 ans. À titre de secrétaire parlementaire du premier ministre pour la jeunesse, je suis honoré de constater que notre plan pour aider les plus jeunes fonctionne aussi. Des programmes, comme Emplois d'été Canada, donnent une expérience de travail à 35 000 jeunes Canadiens de plus par été et ils fonctionnent.
La force de notre économie démontre que les jeunes ont plus que jamais tendance à trouver ces nouveaux emplois et à donner un élan à leurs carrières. Nous aidons les jeunes Canadiens à acquérir les compétences nécessaires à leur succès par le biais de nouveaux investissements dans l'innovation et la formation de la main-d'oeuvre. En septembre dernier, nous avons annoncé un investissement 73 millions de dollars pour créer 60 000 nouveaux placements professionnels sur cinq ans, en collaboration avec des universités, des collèges et des instituts polytechniques.
[Traduction]
Que nos investissements dans la jeunesse canadienne portent leurs fruits justifie, selon moi, d'appuyer les mesures du deuxième projet de loi d'exécution du budget dans le cadre plus large de la stratégie économique du gouvernement. Par contre, notre plan ne se contente pas d'aider les jeunes.
La stratégie du gouvernement est globale et elle cible les secteurs qui comptent le plus pour la classe moyenne. C'est pourquoi le tout premier projet de loi adopté par le gouvernement visait à réduire les impôts de la classe moyenne et à augmenter ceux du centile le plus riche. C'est pourquoi nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants, une allocation non imposable plus généreuse, et que nous l'avons récemment indexée au coût de la vie pour qu'elle continue de se bonifier. C'est aussi pourquoi nous avons récemment décidé de réduire le taux d'imposition des petites entreprises canadiennes à 9 % sur une période de 15 mois. Grâce à ces mesures audacieuses, le Canada possède aujourd'hui l'économie connaissant la plus forte croissance parmi les pays du G7. C'est au Canada que le taux d'imposition des petites entreprises est le plus compétitif et que leur fardeau fiscal est le moins lourd. Comme près de 99 % des entreprises au Canada font partie de la catégorie des petites entreprises, il est important de bâtir un système économique qui leur convient, afin qu'elles puissent croître et prospérer pendant de nombreuses années. Cependant, il y a toujours plus de travail à accomplir et on peut toujours faire mieux.
Ainsi, si nous voulons poursuivre sur la lancée des deux dernières années, nous devons mettre en oeuvre les éléments clés du budget de 2017. Le projet de loi C-63 nous permettra justement de le faire. Je vais donner certains des principaux éléments qui compteront le plus pour ma circonscription, Vaudreuil—Soulanges.
Le projet de loi no 2 d'exécution du budget contient des mesures pour mettre en oeuvre notre plan pour l'innovation et les compétences, lequel concentre certains de nos investissements aux endroits où ils importent le plus pour guider les Canadiens dans le paysage changeant de l'économie du XXIe siècle. Ce faisant, nous créerons une main-d'oeuvre qui fonctionne pour les Canadiens.
Le projet de loi C-63 vise à mettre à exécution, dans le cadre du budget de 2017, un plan pour l'innovation et les compétences d'une valeur de 1 milliard de dollars, dont 600 millions de dollars en nouveau financement pour les entreprises de technologie propre. C'est une bonne nouvelle qui va au-delà des démarches audacieuses déjà effectuées par le gouvernement en vue de protéger l'environnement et de favoriser la croissance d'une économie verte à compter de 2017.
Depuis que nous avons formé le gouvernement, il y a à peine deux ans, nous avons déjà triplé les investissements dans les technologies propres. Cela va de pair avec l'engagement du gouvernement envers une croissance économique verte, comme en témoignent les 2 milliards de dollars du Fonds pour une économique à faibles émissions de carbone, ainsi que les 21,9 milliards de dollars consacrés à l'infrastructure verte dans le budget de 2017. En faisant de la croissance propre une priorité, le projet de loi d'exécution du budget pousse plus loin que jamais les projets du gouvernement en matière d'économie verte.
En cherchant à équilibrer l'économie, le projet de loi C-63 gardera sur la bonne voie notre soutien à l'égard de la classe moyenne et de ceux qui travaillent dur pour en faire partie. Il vise également l'équilibre dans d'autres secteurs de l'économie. Le projet de loi d'exécution du budget prévoit des mesures qui donneront aux travailleurs canadiens plus de flexibilité pour concilier le travail et la famille et qui leur permettront, lorsque ce sera nécessaire, de passer plus de temps à la maison avec leur famille et leurs proches malades.
J’ai la chance d’avoir deux beaux enfants, Ellie et Anderson, et de pouvoir servir ma collectivité tout en édifiant un meilleur pays pour mes enfants. J’ai aussi la chance d’avoir une partenaire incroyable pour m’aider à relever ces défis et à trouver le juste équilibre entre mes responsabilités de député et celles de père.
C’est un défi. C’est un défi que beaucoup de Canadiens, y compris ceux de ma collectivité, connaissent trop bien. De plus en plus de familles canadiennes doivent utiliser des moyens novateurs pour trouver un équilibre entre le temps consacré au travail et les heures passées dans la famille.
C’est la raison pour laquelle notre gouvernement a fait passer le congé parental de 12 à 18 mois, à 33 % du revenu du parent. Le projet de loi portant exécution du budget va plus loin en donnant aux Canadiens qui travaillent dans les industries sous réglementation fédérale une plus grande flexibilité afin qu'ils puissent trouver un meilleur équilibre entre le travail et la famille, être plus en mesure de prendre des congés et des vacances quand ils en ont besoin, assumer la responsabilité de soigner un parent proche ou prendre le temps de faire le deuil d’un être cher.
[Français]
Les Canadiens méritent d'avoir la possibilité de travailler et de vivre de la façon qui convient le mieux à leurs aspirations, à leurs familles et à leurs choix. En tant que députés, nous avons le devoir de les aider par tous les moyens possibles.
Le projet de loi C-63 contient les mesures nécessaires et significatives pour sécuriser l'avenir auquel les Canadiens s'attendent. Parmi ces mesures, il y a le renforcement de notre économie verte, plus de flexibilité pour les employés qui travaillent au fédéral et l'intégration de certaines dispositions du budget de 2017.
J'encourage tous les députés de la Chambre qui partagent ces valeurs à donner leur appui au projet de loi C-63 et, par la même occasion, à soutenir la classe moyenne, nos petites entreprises et notre économie.
À ceux qui hésitent encore, je demande de regarder le bulletin économique de notre gouvernement. Nous avons les taux d'imposition globaux les plus faibles pour les petites entreprises, ainsi que la croissance économique la plus rapide des pays du G7. Nous avons baissé les impôts pour la classe moyenne et soutenu les familles qui la constituent. Les salaires ont augmenté et la pauvreté infantile a diminué. Nous avons investi dans notre économie et nous avons contribué à la création de plus de 500 000 emplois dans les deux dernières années.
Notre plan fonctionne. Maintenant, appuyons le projet de loi C-63.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai trois questions à poser au député. Il est très important que nous ayons un budget représentatif de la situation dans laquelle se trouvent les Canadiens, et qu’il nous amène vers la prospérité que nous recherchons tous. Il est secrétaire parlementaire pour la jeunesse, et le premier ministre est ministre de la Jeunesse.
Ma première question est la suivante. Trouve-t-il juste que les gouvernements précédents aient eu un ministre de la Jeunesse mais que le gouvernement libéral n’ait pas de ministre des personnes âgées, qui constituent le groupe qui augmente le plus? Il y a plus de personnes âgées que de jeunes. C’est le groupe démographique qui augmente le plus au Canada, et pourtant, le gouvernement n’en tient pas compte. Trouve-t-il cela juste?
Ma deuxième question concerne l’impôt. Le député trouve-t-il juste que les impôts augmentent alors que son gouvernement prétend qu’ils baissent? Les Canadiens sont dans une situation de plus en plus difficile, et le problème ne fait que s’aggraver.
Troisièmement, trouve-t-il juste que le premier ministre et le ministre des Finances ne paient pas leur juste part d’impôt?
Monsieur le Président, je commencerai par dire à mon honorable collègue que les jeunes Canadiens sont contents d’avoir un premier ministre qui prenne vraiment le taureau par les cornes pour s’assurer qu’ils auront tous des possibilités d’emploi, contrairement à ce qui s’est passé pendant les 10 dernières années, où très peu d’investissements ont été consentis pour les jeunes Canadiens.
Quand nous avons consulté les jeunes Canadiens d’un bout à l’autre du pays, la question qui revenait le plus souvent concernait les possibilités d’emploi, les investissements que les générations précédentes avaient consentis pour qu’ils puissent avoir des emplois, créer des petites entreprises et trouver les outils nécessaires pour réussir. Nous avons parfaitement compris le message, et c’est la raison pour laquelle nous investissons des sommes record pour permettre aux jeunes Canadiens d’aller à l’université et d’acquérir les compétences dont ils ont besoin pour trouver les emplois qu’ils recherchent. Nous avons investi dans le programme d’Emploi d’été Canada pour qu’ils puissent gagner un peu d’argent et acquérir en même temps une expérience de travail. Notre dernier budget investit également dans les formations professionnelles et les coops, avec la création de 60 000 stages.
C’est ce que les jeunes Canadiens réclament, et c’est ce que nous leur donnons après 10 années de bien maigres investissements dans la jeunesse.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. J'ai deux questions fort simples à poser.
Alors que les libéraux ne cessent de dire qu'ils travaillent pour la classe moyenne et de se péter les bretelles en raison de l'embellie de la situation économique, deux choses m'apparaissent importantes à mentionner.
Il semblerait que, s'il y a vraiment une création de richesse, la répartition de cette richesse, elle, ne soit pas tout à fait équitable. Je ne sais pas comment les libéraux définissent la classe moyenne, mais dans une circonscription comme la mienne, où le salaire médian est d'environ 32 000 $ par année, aussi bien dire que personne ne touche aux réductions d'impôt qui ont été mises en place par le gouvernement libéral.
D'autre part, pourquoi n'ont-ils pas cru important de favoriser ces travailleurs à faible salaire et de mettre en place un plan qui amènerait le salaire minimum à 15 $ l'heure?
Monsieur le Président, je veux remercier mon honorable collègue de sa question.
Premièrement, nous n'avons pas seulement réduit les impôts pour la classe moyenne. Nous avons aussi mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, qui met plus d'argent dans les poches de neuf familles sur dix, et cet argent est non imposable.
Dans ma circonscription, Vaudreuil—Soulanges, cela représente 72 millions de dollars dans les poches des familles. Je suis certain que les chiffres sont à peu près les mêmes dans la circonscription de mon honorable collègue.
D'abord, nous avons mis en place plusieurs façons de réduire les impôts pour la classe moyenne et d'investir dans celle-ci. C'est ce que nous allons continuer de faire au cours des deux prochaines années.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a aujourd’hui sur la Colline un grand nombre de jeunes des Clubs garçons et filles provenant d'un peu partout au Canada. Abbie Matheson en fait partie et elle a été jumelée avec moi pour la journée. Le ministre de la Jeunesse leur a souhaité la bienvenue ce matin.
Le député pourrait-il nous expliquer dans quelle mesure le budget nous aidera à préparer les jeunes pour l'avenir afin qu'ils disposent de toutes les occasions voulues pour réussir?
Monsieur le Président, je me joins à mon collègue pour souhaiter la bienvenue à Abbie aujourd’hui.
Il est très important que notre action donne des résultats, et ce, pour de bonnes raisons. Premièrement, avant que nous arrivions au pouvoir, le taux de chômage chez les jeunes Canadiens était le double de la moyenne nationale. Il fallait faire quelque chose, et nous l’avons fait en investissant dans la formation professionnelle et dans notre économie, et en offrant plus d’emplois grâce au programme Emplois d’été Canada et à des stages coopératifs.
Mais ce qui est encore plus important, c'est que veillions à ce que la prochaine génération de Canadiens ait accès aux mêmes possibilités que nous avons eues, nous qui sommes ici dans cette Chambre, parce que les gouvernements précédents avaient su investir dans la génération suivante. C’est ce qu’il faut faire, et c’est exactement ce que nous allons continuer de faire.
Monsieur le Président, au cours de l’été et de l’automne, les Canadiens n’ont eu que de mauvaises nouvelles de leur gouvernement.
Nous avons d’abord eu le spectacle d’un gouvernement qui annonçait qu’il allait augmenter l’impôt des petites entreprises, même si les libéraux eux-mêmes reconnaissent que le secteur des affaires est le moteur de notre économie. Cela a suscité beaucoup d’incertitude dans le milieu des affaires, lequel s’est employé à dénoncer violemment cette hausse d'impôt. Des députés libéraux se sont même révoltés, et la proposition a finalement été diluée, mais elle a laissé un très mauvais souvenir chez les entrepreneurs.
Nous avons ensuite eu le spectacle du ministre des Finances qui a profité d’une échappatoire. Nous savons maintenant que c’est le seul ministre libéral à avoir utilisé cette échappatoire et à ne pas avoir déclaré toutes les actions qu’il détenait, au mépris de la loi et de la pratique.
Ce qu'il est important de souligner ici, c’est que c’est le ministre des Finances qui s’est comporté ainsi. Or, c’est le ministre des Finances qui est censé donner confiance au marché, qui est censé donner confiance à l’économie. Il joue donc un rôle important pour l’économie canadienne. S’il n’est pas capable de respecter les règles parlementaires fondamentales en matière de reddition de comptes et qu’il préfère utiliser une échappatoire, il donne une impression délétère. Le gouvernement a perdu beaucoup de crédit auprès des Canadiens.
Nous avons maintenant, Ô surprise, la publication des Paradise Papers. Avant-hier, nous avons vu une photo du premier ministre et du grand argentier libéral, M. Bronfman, dans les bras l’un de l’autre. Que nous dit cette photo? Que le premier ministre veut augmenter l’impôt des sociétés pendant que le grand argentier libéral dissimule de l’argent pour ne pas avoir à payer des impôts dans son propre pays. Autrement dit, il y en a un qui veut augmenter les impôts pendant que l’autre s’efforce de ne pas les payer. Devinez quoi? Ce sont les meilleurs amis du monde. Est-ce là le genre de message que nous voulons envoyer aux Canadiens et au monde entier à propos de l’économie canadienne?
Le député libéral qui m’a précédé a parlé de ce que le gouvernement est en train de faire. Les libéraux oublient que c’est le gouvernement conservateur qui a pris les mesures nécessaires pour que notre économie en soit là où elle est aujourd’hui.
Il y a quand même eu quelques bonnes nouvelles. Le déficit n’est pas aussi élevé que ce qu’on avait prévu. Toutefois, au lieu de réduire le déficit, les libéraux ont augmenté leurs dépenses, si bien que nous ne savons pas ce que nos petits-enfants devront payer plus tard pour rembourser les dépenses des libéraux. On aurait pu penser qu’ils auraient été plus prudents avec leurs propres enfants, mais non, ils continuent de dépenser l’argent qu’ils n’ont pas et de creuser le déficit, alors qu’ils auraient pu renforcer la confiance des Canadiens dans leur gouvernement.
Ce qui compte, c’est que les Canadiens sont inquiets de ce que fait le gouvernement libéral. Ils sont inquiets de leur avenir. Peu importe les belles paroles du premier ministre à propos des « voies ensoleillées », les Canadiens s'inquiètent de l'orientation que prend le gouvernement. Les libéraux font du bidouillage par-ci par-là, et ensuite ils annoncent qu’ils vont augmenter les impôts, supprimer le crédit d’impôt pour les diabétiques, jusqu’à ce qu’il y ait un tollé qui leur fasse faire marche arrière. Pourquoi le gouvernement ne donne-t-il pas une solide orientation à notre économie?
Quand les libéraux étaient dans l’opposition, ils disaient qu’ils allaient faire ceci et cela. Le premier ministre a annoncé au monde entier que le Canada était de retour sur la scène internationale, mais il a oublié que, pendant 10 ans, nous avons travaillé fort pour cela. Le ministre sait parfaitement tous les efforts que nous avons déployés pour que le Canada soit de retour sur la scène internationale, et malgré cela, son gouvernement fait comme si rien n’avait été fait avant lui.
Je viens d’entendre le ministre de la Jeunesse dire que les libéraux ont investi dans la formation professionnelle. Pardon, mais il ferait mieux d’aller vérifier qui a créé le programme.
C'est le gouvernement conservateur qui a lancé ce programme. Le gouvernement actuel profite de ce qu'a fait l'ancien gouvernement conservateur et s'en attribue le mérite. Non, ce n'est pas comme cela que les choses se sont passées.
Parlons pendant une minute de l'orientation prise par le gouvernement. On devrait parler de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Cette banque a été conçue par la Chine afin d'accroître sa propre influence dans cette région du monde. Cela fait partie de la politique étrangère de la Chine. La politique étrangère de la Chine ne nous pose aucun problème, mais pourquoi les contribuables canadiens devraient-ils payer afin de promouvoir la politique de la Chine? Pourquoi devrions-nous financer cette banque, alors qu'elle a été créée par la Chine et que ses activités ont lieu principalement en Chine? Nous sommes partenaires avec la Banque asiatique de développement et nous siégeons à son conseil d'administration. Cette banque fait la même chose que la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Je ne vois aucune raison pour le Canada, puisqu'il est déjà membre de la Banque asiatique de développement, de promouvoir la politique étrangère d'un autre pays grâce à l'argent des contribuables canadiens. C'est une autre mauvaise décision de la part du gouvernement libéral.
Il suffit de regarder autour de nous pour constater que les Canadiens ne sont pas à l'aise avec l'orientation prise par le gouvernement. C'est ce que nous entendons continuellement de la part des gens d'affaires et des Canadiens en général.
Le gouvernement parle de la classe moyenne. Or, je viens de lire un article sur le site de CBC où l'on s'efforce de définir la classe moyenne. La classe moyenne gagnerait presque 80 000 $, selon l'article. Comme mon collègue vient de le dire, le revenu moyen dans sa circonscription est de 35 000 $. Alors, où donc se trouve la classe moyenne dont parle le gouvernement libéral? Les gens qui gagnent 80 000 $ seraient la classe moyenne, sauf que, je suis désolé, mais ce n'est pas le cas de nombreux Canadiens.
Il se dégage de ce budget non pas l'embellie qu'on qualifiait de « voies ensoleillées », mais plutôt l'impression que des jours sombres nous attendent. Je ne sais pas où va l'économie. Mes collègues conservateurs et moi prenons la parole chaque fois que nous en avons l'occasion pour montrer aux libéraux ce qu'ils sont en train de faire et ce que les Canadiens veulent. Nous leur expliquons pourquoi ils se trompent.
Le budget actuel ne sera d'aucun réconfort pour les Canadiens qui travaillent très fort et qui paient leurs impôts. Dès qu'on le leur demande, les Canadiens paient leurs impôts. À l'inverse, les amis des libéraux, eux, ne paient pas leurs impôts, comme on a pu s'en apercevoir dans les Paradise Papers. Ils essaient de se cacher pour ne pas payer d'impôts. Qui sont ces riches amis? À quel parti appartiennent-ils? Ce n'est ni au NPD ni au Parti conservateur. Ils appartiennent au Parti libéral, le parti des riches. Ce sont les riches qui essaient de ne pas payer leur juste part d'impôt.
Voici très simplement ce qui se passe. Le collecteur de fonds en chef du Parti libéral, M. Bronfman, est le meilleur ami du premier ministre. Il organise des dîners-bénéfices pour lui. Il téléphone à ses copains, des gens riches, et il les invite à y assister. Puis, eux font pression sur le gouvernement pour trouver des échappatoires qui leur éviteront de payer de l'impôt.
Est-ce le genre de gouvernement que nous souhaitons? Voulons-nous que les représentants du gouvernement et leurs amis jouent de leur influence afin de créer des échappatoires pour se soustraire à l'impôt? C'est ce que nous avons vu avec le ministre des Finances, qui a eu recours à des échappatoires, et maintenant avec M. Bronfman et tous les autres qui le font aussi. Ils soutiennent qu'ils n'enfreignent aucune loi. Il ne s'agit pas seulement de ne pas enfreindre la loi; il s'agit d'être responsable et honnête. Ils abusent tous de ce qui leur est offert au Canada.
Aux députés d'en face, je dis: les Canadiens ne se font plus berner par les voies ensoleillées. Nous tiendrons le gouvernement responsable, et, en 2019, les Canadiens se prononceront.
Madame la Présidente, mon collègue a dit dans son discours ne pas savoir où l'économie s'en allait. Je peux le renseigner à ce sujet.
Le taux de chômage au Canada est plus bas que jamais. Notre économie est celle qui croît le plus rapidement de tous les pays du G7. Le gouvernement investit dans les enfants. Il investit aussi en baissant le taux d’imposition des petites entreprises. L'économie est sur une très bonne voie.
Le député a aussi mentionné qu'à son avis le gouvernement précédent a jeté les bases du succès que nous connaissons actuellement. Je n'y crois pas un instant. Les conservateurs ont gouverné pendant 10 ans. S'ils n'avaient été au pouvoir que deux ans et avaient pris les décisions politiques que nous avons prises, je pourrais le croire, mais ils ont eu 10 ans et ils n'ont jamais réussi à générer une telle croissance.
Comment le député justifie-t-il ses propos?
Madame la Présidente, c'est relativement simple. Les libéraux ne sont au pouvoir que depuis un an et demi. Ce n'est pas dès son arrivée au pouvoir et en un très court laps de temps qu'un gouvernement peut réussir à faire des changements d'envergure. C'est le gouvernement conservateur qui a jeté les bases de ces politiques, avant que les libéraux n'arrivent au pouvoir.
Quoi qu'en dise le député et peu importe qu'il le croie ou non, il n'en demeure pas moins que ce sont les politiques du gouvernement conservateur qui ont préparé le terrain à la très vigoureuse conjoncture économique dont les libéraux tentent de s'attribuer le mérite.
La question que j'adresse à mon collègue est fort simple. Où est le premier ministre? Les Canadiens sont mécontents et ils s'interrogent sur la direction que prend l'économie. Le premier ministre devrait dire aux Canadiens ce qu'il entend faire pour soutenir l'économie, au lieu d'augmenter le fardeau fiscal et de permettre à ses amis de mettre leurs avoirs à l'abri de l'impôt et au ministre des Finances de ne pas se conformer aux lois canadiennes en matière de reddition de comptes.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son allocution.
J'ai malheureusement manqué une partie de son discours. Il a peut-être parlé du fait que nous discutons ce matin, entre autres, de la possibilité pour le Président de la Chambre de subdiviser certains sujets qui n'auraient pas été présentés dans l'annonce initiale du budget. Un projet de loi omnibus est toujours quelque chose de complexe pour nous, et on se demande si on doit l'appuyer ou pas. La question est de savoir si les sujets qui n'ont pas été annoncés dans le budget initialement pourraient faire l'objet d'un vote distinct.
J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, peu importe que nous soyons saisis d'un projet de loi omnibus ou d'autre chose, nous avons maintenant l'occasion d'aborder des questions qui nous tiennent à coeur. Nous pouvons soulever les enjeux à l'égard desquels nous estimons que le gouvernement fait fausse route. La tâche n'est pas vraiment difficile si nous débattons de questions que nous estimons importantes.
Madame la Présidente, le député a mentionné qu'une mesure sur la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures a été camouflée dans ce projet de loi omnibus. Je rappelle à la Chambre que les libéraux avaient déclaré qu'ils ne présenteraient jamais ce genre de mesure législative. Bref, le gouvernement libéral envisage d'investir 500 millions de dollars dans cette banque asiatique. Le député pourrait-il préciser la nature des risques que le gouvernement prend en investissant dans cette banque de l'argent des contribuables canadiens qui sera utilisé en Chine?
Madame la Présidente, c'est très simple: le Canada n'a aucun avantage à faire affaire avec cette banque qui relève du gouvernement chinois afin que celui-ci puisse accroître son influence en Asie. C'est là qu'ira l'argent. Cette banque n'a rien à voir avec les contribuables canadiens. Nous n'obtiendrons rien d'elle. Nous allons simplement investir de l'argent dans cette banque. Quel est l'intérêt?
Le Canada est déjà un partenaire de la Banque asiatique de développement, avec laquelle il fait les mêmes choses. Le Canada n'a aucun intérêt à s'associer à la nouvelle Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, qui fait la promotion des intérêts du gouvernement chinois à l'étranger.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai aujourd'hui le grand honneur et le plaisir de parler du projet de loi C-63, Loi no 2 d'exécution du budget de 2017.
Au cours des derniers jours, on a constaté que le budget suscite beaucoup d'intérêt et cela va de soi. En 2015, les Canadiens ont fait un choix. Ils avaient le choix entre un gouvernement qui continuerait à sabrer dans les investissements au profit des Canadiens ou bien un gouvernement qui investiraient au profit des Canadiens.
Nous avons pris une décision très réfléchie de vouloir investir au profit des Canadiens. Dès le départ, nous avons évidemment réduit les impôts pour la classe moyenne et nous les avons augmenté pour le 1 % le mieux nanti de la population du Canada. Le choix a été clair, net et précis: nous avons choisi de prendre cet argent et de le réinvestir dans la classe moyenne.
De plus, nous avons promis dans la plateforme électorale d'offrir une Allocation canadienne pour enfants qui comprenait une augmentation significative.
[Traduction]
La bonification de l'Allocation canadienne pour enfants a une incidence considérable sur la population canadienne. Cet investissement permet aux Canadiens de la classe moyenne et à ceux qui ont du mal à joindre les deux bouts de disposer de plus d'argent qu'ils consacrent à leurs enfants et à leur famille.
Seulement dans ma circonscription, Sudbury, les 7 100 paiements versés tous les mois profitent à plus de 12 270 enfants. Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, l'investissement mensuel total dans ma circonscription s'élève à plus de 4 millions de dollars, et c'est ainsi partout ailleurs au pays tous les mois. L'effet est considérable. Dans le cadre de l'ancien système mis en place par les conservateurs, tous les bénéficiaires recevaient la même somme. Ma circonscription aurait touché seulement 1,3 million de dollars par mois en vertu de l'ancien système. À l'heure actuelle, 4 millions de dollars sont investis à Sudbury, ce qui a aussi un effet sur les petites entreprises.
Des gens peuvent maintenant pratiquer des sports parce qu'ils ont plus d'argent dans leurs poches. Ils peuvent aussi investir dans l'éducation et les activités de leurs enfants. Il est important de pouvoir simplement mettre du pain sur la table et adopter un mode de vie sain. Je suis très fier de constater cela tous les jours.
[Français]
Également, comme nous l'avons démontré ce mois-ci, nous voulons continuer à investir dans les petites entreprises.
[Traduction]
Les petites entreprises sont le moteur qui fait tourner l'économie. Voilà pourquoi, il y a quelques semaines, le ministre des Finances a annoncé que leur taux d'imposition passera de 10,5 à 10 % l'an prochain, puis à 9 % en 2019. Il s'agira du taux le plus bas de tout le G7. Très peu de pays ont un taux d'imposition aussi peu élevé pour leurs petites entreprises.
La raison pour laquelle nous abaissons le taux d'imposition des petites entreprises est très simple: c'est parce que nous voulons qu'elles continuent à investir, à croître et à prendre de l'expansion dans leur région, leur province et le reste du pays. L'économie a besoin que les petites entreprises continuent d'investir et de croître, parce que c'est de cette façon que les gens de la classe moyenne peuvent stimuler l'économie.
Nous voyons déjà les effets de l'augmentation de l'Allocation canadienne pour enfants et des baisses d'impôt sur les Canadiens de la classe moyenne: l'argent qu'ils ont en plus, ils le réinjectent dans l'économie. Depuis deux ans, il s'est créé 450 000 emplois seulement au Canada. Le taux de chômage n'a pas cessé de diminuer, au point qu'il en est aujourd'hui à son plus bas depuis 2008. C'est la même chose à Sudbury, où le taux de chômage n'a pas été aussi bas depuis des années, et ce, même si le secteur minier ne va pas très bien. Nous nous tirons malgré tout d'affaire et l'économie de la région se porte bien. Nous attendons avec impatience la reprise du secteur minier et les effets qu'elle aura sur l'économie et le secteur des ressources naturelles de Sudbury et du Nord de l'Ontario.
Je suis aussi très fier du fait que nous ayons investi dans les anciens combattants. Dans l'espoir d'équilibrer son budget, le gouvernement précédent n'avait pas hésité à sabrer dans les services aux anciens combattants et dans leurs prestations. De notre côté, nous préférons réinvestir. C'est pourquoi nous avons déjà rouvert bon nombre des centres de services aux anciens combattants, accru le soutien offerts aux aidants naturels et facilité la vie des anciens combattants qui souhaitent retourner sur les bancs d'école. À elles seules, ces mesures auront des répercussions incroyables sur les anciens combattants, mais nous sommes loin d'avoir terminé, et nous allons continuer d'investir dans les anciens combattants du Canada.
Les infrastructures et le logement sont un autre sujet qui ne cessait de revenir pendant la campagne électorale, de même que le manque d'investissement et d'orientation du gouvernement précédent pendant 10 ans. Il n'a rien fait sur le plan du logement et nous nous trouvons maintenant au bord d'une crise au Canada. Nous investissons un montant record en capital pour nous assurer que l'industrie canadienne des services de logement destinés aux personnes qui en ont le plus besoin exerce ses activités convenablement et efficacement. C'est pour cette raison qu'un investissement de 11 milliards de dollars a été annoncé dans le dernier budget, ce qui s'ajoute à la somme déjà investie dans le budget de 2016. Nous continuons d'investir dans le logement au Canada et ces investissements ont joué un rôle important dans les déterminants sociaux de la santé, qui ont des répercussions majeures et importantes dans l'ensemble du Canada.
Dans l'enveloppe pour le logement, il est essentiel que nous investissions aussi dans le logement hors réserve pour les Autochtones. Je le constate dans ma circonscription, Sudbury. Des gens sont venus me voir pour m'implorer de demander au gouvernement de poursuivre ses investissements dans le logement à Sudbury. Le dernier budget a remédié à la situation comme il se doit. L'enveloppe pour le logement hors réserve à elle seule a été portée à 225 millions de dollars.
En ce qui a trait aux Autochtones, nous avons prévu 3,4 milliards de dollars de plus dans le budget de 2016. À quoi servira cet argent? Il sera dépensé dans les infrastructures et la santé. Nous savons qu'il n'existe absolument aucun investissement dans ces secteurs. La population autochtone augmente, et mérite qu'on y consacre des investissements. Voilà pourquoi j'étais si fier que nous fassions ce que nous avions dit que nous ferions au cours de la campagne électorale en investissant dans les infrastructures et la santé des communautés autochtones. Il ne s'agit pas seulement d'une mesure ponctuelle: l'investissement doit se poursuivre au cours de la prochaine génération. J'espère qu'il continuera.
Nous avons aussi effectué un investissement important dans l'emploi des jeunes. Nous avons promis de créer des emplois pour les jeunes dans l'ensemble du Canada, et le chômage chez les jeunes n'a jamais été aussi bas au Canada. Uniquement dans ma circonscription, on a créé plus de 280 emplois pour les jeunes, seulement en 2017. De plus, nous voulons nous assurer que les conditions nécessaires pour l'emploi des jeunes sont adéquatement mises en place. C'est pourquoi nous avons éliminé les stages non rémunérés. Essentiellement, si une personne effectue un stage, elle doit être rémunérée adéquatement pour le travail qu'elle accomplit.
[Français]
Des investissements dans l'économie et dans les infrastructures, ainsi qu'au profit des Premières Nations et des vétérans, ont été promis durant la campagne électorale, et nous tenons nos promesses faites aux Canadiens.
J'aimerais également mentionner un investissement important dans les supergrappes. Au Canada, il y a actuellement un concours où cinq groupes canadiens seront choisis pour recevoir un investissement de plus de 900 millions de dollars au cours des prochaines années. La raison pour laquelle nous désirons investir dans cinq différents moteurs économiques du Canada, c'est pour doubler les emplois qu'ils créent.
Notre parti veut augmenter le nombre d'emplois pour les Canadiens et augmenter la qualité de vie de de la classe moyenne canadienne. Nous continuerons de le faire. C'est pour cette raison que le programme des supergrappes aura vraiment un effet positif. Nous voulons aider des groupes canadiens dans les secteurs agricole, minier, forestier et des pêches. Nous avons reçu plus de 50 candidatures de la part de ces secteurs qui veulent recevoir des fonds. La liste comprend maintenant neuf groupes, de partout au Canada, qui pourront recevoir ces sommes annoncées dans le budget.
Ce sont des choses qui vont transformer le Canada et créer des emplois dont nous avons tellement besoin. Nous visons à créer cette richesse. C'est pour cette raison que je suis très fier d'appuyer le projet de loi C-63 dans le but d'assurer un meilleur avenir pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement investit 500 millions de dollars dans la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Cette banque finance actuellement deux projets de gazoduc, un en Azerbaïdjan et l'autre au Bangladesh, tandis que le gouvernement s'est efforcé de torpiller le projet Northern Gateway. Le premier ministre dit une chose et en fait une autre quand il est question du projet Trans Mountain. La mauvaise gestion du secteur de l'énergie par le gouvernement a entraîné l'annulation du projet Énergie Est.
Le député de Sudbury ne convient-il pas que, au lieu de financer des projets de gazoduc au Bangladesh et en Azerbaïdjan, il vaudrait mieux construire des oléoducs au Canada pour acheminer les ressources énergétiques de l'Alberta vers les marchés?
Madame la Présidente, le député oublie que l'ancien gouvernement n'a construit aucun pipeline au cours de la dernière décennie. Les projets sont à la veille de se réaliser, et nous avons bel et bien autorisé le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain. Il faut comprendre que c'est l'industrie qui décidera si elle veut investir dans les projets de pipelines au Canada. Nous voulions adopter un cadre réglementaire rigoureux sur lequel les Canadiens puissent compter, et c'est ce que nous avons fait. Nous avons veillé à ce qu'il tienne compte de tous les aspects, tant l'environnement que les enjeux sociaux, et à ce que les communautés autochtones soient dûment consultées, ce que l'ancien gouvernement n'a pas fait. Nous y sommes parvenus, et c'est à l'industrie maintenant qu'il revient de décider si elle construit ses propres pipelines.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de son discours.
J'aimerais parler d'environnement. Comme on le sait, nous sommes présentement dans la première semaine de la COP23, à Bonn, qui est présidée par les îles Fidji.
On trouve présentement dans Le Devoir un article intitulé « Des engagements trop faibles pour éviter le naufrage climatique ». On y fait une mise en garde contre la faiblesse des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui entraîneraient des situations catastrophiques.
Il y a une mesure minuscule sur la géothermie, mais le député ne pense-t-il pas qu'on devrait aller beaucoup plus loin? Pour commencer, il faudrait éliminer les subventions aux combustibles fossiles. Cela n'a aucun sens que nous payions encore des milliards de dollars en subventions aux combustibles fossiles, alors que nous avons pris depuis longtemps un engagement international de les éliminer. Il n'y a rien qui mise sur une transition énergétique forte en faveur des énergies renouvelables.
Pourquoi cette mise à jour n'a-t-elle pas un plan plus sérieux? Nous sommes dans la COP23, en pleine conférence sur les changements climatiques.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de son importante question.
J'aimerais dire, au sujet des investissements que nous avons proposés dans le budget de 2016-2017, que lorsqu'on parle de supergrappes, il s'agit de secteurs économiques que nous cherchons à transformer pour faire en sorte qu'ils deviennent plus verts et plus performants.
Cela nous aidera à atteindre nos buts et objectifs sur le plan de l'environnement. Il est important de continuer d'investir, parce que nous croyons fortement que les investissements dans l'environnement vont de pair avec l'économie. Il faut équilibrer cela. C'est ce que notre gouvernement propose de faire, et on continue de le faire en ce moment.
Je suis fier de plusieurs initiatives mises en avant, dont celle des supergrappes qui vont créer des emplois, tout en assurant le maintien d'une économie verte au Canada.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question sur la forme du projet de loi. Il s'agit d'un projet de loi mammouth de plusieurs pages qui touche plusieurs ministères, alors que le Parti libéral s'est engagé, en campagne électorale, à ne plus présenter de projets de loi omnibus de la sorte.
Alors, est-ce que mon collègue est un peu déçu de la forme que prend ce projet de loi omnibus?
Madame la Présidente, c'est un projet de loi ambitieux, parce qu'il y a plusieurs choses à faire. Nous avons fait des promesses aux Canadiens, lors de la dernière élection. Il faut s'assurer d'atteindre ces objectifs-là, et c'est ce que fait ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole dans le cadre du débat sur le projet de loi C-63, le projet de loi d'exécution du budget.
Lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre a sillonné le pays pour promouvoir sa plateforme électorale, qui s'intitule « Changer ensemble: Le bon plan pour renforcer la classe moyenne ». Dans la mesure où le projet de loi C-63 aurait des effets directs sur la classe moyenne, comme en ont eu les mesures et les politiques que le gouvernement a adoptées depuis deux ans, il semble pertinent, au cours du présent débat, de se demander comment se portent les gens de la classe moyenne depuis que le gouvernement libéral est au pouvoir.
D'abord, les impôts de la classe moyenne augmentent. Oui, le gouvernement répète sans arrêt qu'il a baissé les impôts de la classe moyenne et augmenté ceux des riches, mais rien ne pourrait être plus faux. Selon une étude publiée récemment par l'Institut Fraser, 81 % des Canadiens de la classe moyenne ont subi une hausse d'impôts. En moyenne, cette hausse est de 840 $ par année. Chaque baisse d'impôts — visant supposément la classe moyenne — annoncée par le gouvernement est annulée par une hausse d'impôts dans un autre domaine. Autrement dit, ce que le gouvernement donne d'un côté, il le reprend de l'autre. En fin de compte, ces mesures ont abouti à des hausses plutôt qu'à des baisses d'impôts pour la majorité des Canadiens de la classe moyenne. On repassera pour un plan qui renforce la classe moyenne. Au lieu de renforcer la classe moyenne, le gouvernement semble plutôt vouloir puiser dans son portefeuille.
Le premier ministre, qui se targue d'être un ardent défenseur des Canadiens de la classe moyenne et qui a fait une campagne axée sur ceux-ci, est à la tête d'un gouvernement qui a pris des mesures comme l'élimination du crédit d'impôt pour le transport en commun. Je ne crois pas que de nombreux PDG multimillionnaires optent pour ce mode de transport. Il y en a peut-être quelques-uns, mais si c'est le cas, le crédit d'impôt n'avait à peu près aucune importance à leurs yeux. Pour les dizaines de milliers de Canadiens qui se rendent tous les jours au travail en transport en commun, le crédit d'impôt avait toutefois une réelle valeur, ce qui n'a pas empêché le gouvernement libéral de le supprimer. Je le répète, on repassera pour un plan qui renforce la classe moyenne.
Puis, le gouvernement a tenté, de façon mesquine, d'imposer les rabais aux employés. En d'autres mots, l'État s'attaquait aux serveurs et aux travailleurs du commerce au détail qui auraient peut-être profité d'un prix réduit sur un hamburger à la fin d'un long quart de travail ou sur une paire de jeans. J'imagine que c'est ce que le premier ministre entend par faire preuve de compassion. Je suppose que, pour le premier ministre, défendre la classe moyenne équivaut à s'attaquer aux travailleurs du commerce au détail, aux serveurs et aux personnes les plus vulnérables de notre société.
Bien sûr, nous avons maintenant appris que le premier ministre a une nouvelle cible, soit les Canadiens qui souffrent du diabète. En effet, le gouvernement fait en sorte qu'il est plus difficile pour ces gens de profiter du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Avant l'arrivée au pouvoir des libéraux, environ 80 % des demandeurs étaient admissibles au crédit d'impôt. Aujourd'hui, c'est exactement le contraire: on refuse le même crédit d'impôt à environ 80 % des personnes. Les Canadiens diabétiques doivent en moyenne payer des frais annuels, pour les soins et les autres besoins, d'environ 15 000 $. Je sais que pour le riche premier ministre et le ministre des Finances multimillionnaire, un montant de 15 000 $ doit sembler de la menue monnaie.
Cependant, pour la grande majorité des Canadiens, 15 000 $, c'est beaucoup d'argent, et un montant de 15 000 $ peut signifier ne pas avoir à choisir entre mettre du pain sur la table et rembourser son prêt hypothécaire pour conserver sa maison. Plutôt que d'aider les Canadiens diabétiques qui ont, en moyenne, des dépenses de 15 000 $ par année et plutôt que de leur faciliter un peu la vie, le gouvernement fait en sorte qu'il est encore plus difficile pour eux d'obtenir ce crédit d'impôt. C'est absolument honteux. C'est révoltant.
Bien sûr, au cours des derniers mois, le premier ministre a annoncé qu'il s'en prendrait à un autre groupe de Canadiens de la classe moyenne, c'est-à-dire les propriétaires de petite entreprise et les agriculteurs. Il les a insultés. Il les a traités de fraudeurs de l'impôt. La solution du premier ministre pour résoudre le problème de ces fraudeurs de l'impôt de la classe moyenne, comme il les a appelés, c'est de faire adopter à toute vitesse, sans consultation, certaines des modifications les plus importantes apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu en plus de 40 ans. Ces modifications donneront lieu à des hausses d'impôt massives pour les propriétaires de petite entreprise et les agriculteurs, des Canadiens de la classe moyenne que le premier ministre a traités de fraudeurs de l'impôt.
Eh bien, il se trouve que les véritables fraudeurs de l'impôt, ce ne sont pas les vaillants propriétaires de petite entreprise de la classe moyenne qui créent des emplois et courent des risques. Les véritables fraudeurs de l'impôt, ce sont les copains et les proches du premier ministre, y compris Stephen Bronfman, qui a dirigé la campagne à la direction du premier ministre. Il était le principal collecteur de fonds du Parti libéral. D'après les Paradise Papers, il aurait détourné des millions de dollars vers des comptes libres d'impôt à l'étranger, notamment aux îles Caïmans. Si le premier ministre est à la recherche de fraudeurs de l'impôt, il ne devrait pas chercher du côté des propriétaires de petite entreprise et des agriculteurs de la classe moyenne. Il devrait plutôt chercher du côté de ses propres amis. Je crois qu'il trouverait parmi ses proches de nombreux fraudeurs de l'impôt, dont son collecteur de fonds en chef.
Pourquoi le gouvernement veut-il augmenter les impôts des Canadiens de la classe moyenne, s'en prendre aux serveurs et aux travailleurs du commerce au détail et déclarer la guerre aux propriétaires de petite entreprise et aux agriculteurs? Il y a une explication très simple. Au cours des deux dernières années, les dépenses du gouvernement ont été hors de contrôle.
Nous nous souvenons tous du moment où le premier ministre a promis aux Canadiens que le gouvernement enregistrerait des déficits à court terme d'au plus 10 milliards de dollars au cours de la première et de la deuxième année, mais qu'il ne fallait pas s'en préoccuper, car le Canada aurait de nouveau un budget équilibré en 2019. Cependant, ce que le gouvernement nous a plutôt montré était un déficit dans la première année qui a été le double de ce que le premier ministre avait promis. Cette année, il sera de nouveau deux fois plus grand. Au lieu d'un plan pour rétablir l'équilibre budgétaire, nous ne voyons aucun plan, rien du tout. Nous ne voyons plus la fin des budgets écrits à l'encre rouge. Le gouvernement projette d'ajouter jusqu'à 70 milliards de dollars de nouvelles dettes avant la fin de son mandat, en 2019. C'est du vandalisme budgétaire. Par conséquent, le gouvernement tente de trouver des revenus là où il peut.
Les libéraux cherchent à siphonner et à soutirer de l'argent aux travailleurs canadiens de la classe moyenne. Le premier ministre a proposé un plan pour renforcer la classe moyenne, mais ce qu'il a livré, en réalité, est un plan pour soutirer de l'argent aux Canadiens de cette classe. C'est l'objet du projet de loi C-63. Malheureusement, cela ne devrait surprendre personne. Nous avons vu un premier ministre qui ne tient pas sa parole, qui rompt ses promesses, qui dit une chose, mais en fait une autre, et qui croit vraiment qu'il existe une norme pour les Canadiens de la classe moyenne et une autre pour l'élite libérale, pour lui-même et pour le ministre des Finances. Voilà pourquoi il a été tellement occupé à cibler les propriétaires de petites entreprises de la classe moyenne tout en ne faisant absolument rien pour augmenter les impôts des grandes multinationales cotées en bourse.
Le projet de loi C-63 mérite d'être rejeté.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir pour moi d'entendre mon collègue parler, notamment lors de la période des questions lorsqu'il ne pose pas de question.
J'aimerais revenir sur quelque chose que le député a dit au début de son discours. Il a parlé de la classe moyenne et du fait que le gouvernement ne l'appuyait pas. Il a dit: « on repassera pour un plan qui renforce la classe moyenne. » Nous savons toutefois que l'économie est en plein essor. Nous sommes le pays du G7 qui connaît la plus importante croissance. De plus amples investissements sont réalisés dans la classe moyenne, comme nous pouvons le voir. Nous, les libéraux, croyons que lorsque la classe moyenne se porte bien, l'économie se porte bien également.
Étant donné que l'économie va bien, le député ne pense-t-il pas que la création d'une classe moyenne solide favorise la création d'une économie solide?
Madame la Présidente, le gouvernement actuel a hérité d'une assise économique solide en raison des neuf années et demie de politiques économiques prudentes des conservateurs. Bien honnêtement, au cours des deux dernières années, les libéraux n'ont fait que tout bousiller. Ce sont des faits.
Le député dit que l'économie ne pourrait pas mieux se porter, mais la réalité, c'est qu'il y a un ralentissement de la croissance du PIB. On s'attend à ce que le PIB soit inférieur à celui de 2015. En ce qui concerne les emplois qui ont été créés, près de la moitié des emplois ont été créés dans le secteur public plutôt que dans le secteur privé, situation qui n'est pas viable. En ce qui a trait à la baisse relativement mineure du taux de chômage, c'est en grande partie attribuable au fait qu'il y a une diminution du taux de participation au marché du travail.
Je ne suis donc pas d'accord avec le député de Kingston et les Îles lorsqu'il affirme que la situation économique est toute rose. En fait, elle est sombre et houleuse.
[Français]
Madame la Présidente, au Bloc québécois, nous allons nous opposer au projet de loi de mise en oeuvre du budget, d'abord pour la manière dont il a été présenté. Le projet de loi C-63 est un projet de loi omnibus de 318 pages. Il amende 19 lois et en crée une nouvelle. Certaines mesures sont budgétaires, tandis que d'autres n'ont rien à voir du tout avec le budget. De plus, tout cela est entremêlé dans un fouilli de mesures techniques pour qu'on ne puisse pas en débattre sérieusement. Or voici ce que le premier ministre disait des projets de loi mammouth quand il était en campagne électorale:
M. Harper s'est également servi des projets de loi omnibus pour empêcher les parlementaires d'étudier ses propositions et d'en débattre convenablement. Nous mettrons un terme à cette pratique antidémocratique.
Quelle belle promesse! Oui, c'est antidémocratique, et ce n'est pas moi qui le dis. On le retrouve entre autres à la page 32 de la plateforme électorale du Parti libéral. Toutefois, nous commençons à être habitués aux petits tours de passe-passe du gouvernement.
Comme on en a l'habitude, chaque fois que les libéraux sortent un projet de loi, c'est plutôt ce qu'ils n'ont pas annoncé dont il faut se méfier. Il y a six mois, par exemple, dans le dernier projet de loi mammouth C-44, ils avaient caché une mesure pour soustraire aux lois québécoises les financiers qui passent par la Banque de l'infrastructure du Canada, rien de moins. Il n'y avait plus de zonage agricole, ni de loi sur la protection de l'environnement ni de zonage municipal. Les banquiers de Toronto devenaient mandataires de la Couronne fédérale et pouvaient faire ce qu'ils voulaient chez nous.
Six mois avant cela, avec le projet de loi C-29, un autre projet de loi mammouth, ils voulaient donner un autre cadeau aux banquiers de Toronto. Cette fois-là, le gouvernement permettait aux banquiers de contourner la loi québécoise sur la protection du consommateur. Au diable les consommateurs et le petit monde qui se fait arnaquer, on sait que le patron du gouvernement est à Bay Street!
Aujourd'hui, on nous présente un autre projet de loi omnibus de mise en oeuvre du budget. Encore une fois, le gouvernement nous cache une mauvaise surprise. À la page 277 du document et dans celles qui suivent, on voit que le gouvernement modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Par cette modification en apparence anodine, ou à tout le moins très technique, il met en place toute l'architecture législative pour pouvoir imposer une taxe fédérale sur le cannabis.
On le sait, le cannabis va être légal dans huit mois. À partir de là, le gouvernement fédéral n'aura plus de rôle à jouer. Il n'aura qu'à empocher sa taxe qu'il est en train de mettre en place dans ce projet de loi. Les services de santé, la prévention, la désintoxication et la sécurité publique, tout cela va relever du Québec. Cela va coûter très cher.
Autrement dit, le gouvernement crée un problème, dit aux provinces de s'arranger et tire de l'argent de tout cela. Le Québec et les autres provinces répondent qu'elles ont besoin de plus de temps. Nous comprenons que le premier ministre tient absolument à rouler son petit joint devant les caméras le 1er juillet prochain, à la fête du Canada, mais l'attitude du gouvernement à l'égard du Québec est franchement scandaleuse. Il pellette les problèmes dans la cour du Québec et des provinces et il a le culot de faire de l'argent avec cela.
Le gouvernement ne peut pas se cacher derrière une ligne en disant que le Québec peut imposer plus de taxes s'il le souhaite. Cela ne fonctionne pas ainsi. Il y a un prix maximal au-delà duquel le cannabis des criminels deviendra plus économique pour le consommateur. C'est le directeur parlementaire du budget qui le dit. Il a déjà donné un avertissement. Si le gouvernement tente de transformer la marijuana en vache à lait, il risque de favoriser le crime organisé. Dans le projet de loi C-63, c'est à cette possibilité que le gouvernement ouvre la porte.
Au Bloc québécois, récemment, nous avons présenté un projet de loi pour éviter que les groupes de motards criminalisés puissent se promener comme des stars du rock avec leur gros logo pour intimider la population et faire une démonstration de force. Toutefois, les libéraux et les autres partis n'ont même pas voulu lire le projet de loi et l'ont rejeté dès qu'ils ont pu. Je ne suis donc pas surpris que ce gouvernement ne s'inquiète pas du crime organisé. Cependant, avec le projet de loi C-63, il va leur faire un autre très beau cadeau.
Ce sont donc les provinces qui vont devoir baisser leurs taxes et se priver de revenus pour ne pas rendre le cannabis des Hell's Angels plus attrayant que celui vendu légalement. Rien que pour cette raison, j'invite tous les députés à s'y opposer. C'est scandaleux.
Toutefois, ce n'est pas tout. La principale raison pour laquelle le projet de loi C-63 nous déçoit, c'est ce qu'il ne contient pas. Il n'y a rien du tout pour remédier au problème des paradis fiscaux.
Madame la Présidente, cela vous a peut-être échappé, mais on souligne un anniversaire aujourd'hui: cela fait très exactement quatre mois que le gouvernement a signé l'accord de l'OCDE sur la lutte contre l'évitement fiscal et les paradis fiscaux.
Le Canada a signé l'accord sur le projet BEPS le 7 juillet dernier mais il ne l'a pas encore ratifié, parce que son droit interne, soit essentiellement la Loi de l'impôt sur le revenu, n'est pas conforme aux exigences de l'accord. Aujourd'hui, quatre mois plus tard, combien de mesures de cet accord global se retrouvent dans le projet de loi C-63? Il n'y en a aucune, zéro.
Nous sommes extrêmement déçus mais pas vraiment surpris. Cela fait deux ans que je siège ici à la Chambre des communes. On voit presque chaque jour le lobby hyper puissant des cinq grandes banques canadiennes qui exercent à Toronto dans le quartier financier de Bay Street. Le ministre des Finances, lui-même grand actionnaire de la firme Morneau Shepell, utilise les paradis fiscaux, fait des montages financiers et conseille des paradis fiscaux pour mieux détourner l'argent du Canada.
Son entreprise a par exemple conseillé les Bahamas afin d'accueillir plus facilement les compagnies d'assurance canadiennes. C'est écrit sur la page Web de l'entreprise du ministre des Finances. On y apprend aussi qu'il a conseillé la Barbade, les Bermudes et les Îles Caïman pour qu'elles favorisent l'accès à ses entreprises clientes.
En matière de politique économique, il n'y a pas de grande différence avec le précédent gouvernement. Le premier ministre est un as de la communication mais, dans les faits, cela reste un vieux gouvernement plus tourné vers les finances que vers la population. Le lobby financier est en fait aux commandes à Ottawa pour tout ce qui concerne les questions économiques. Cela ne date pas d'hier. On se souvient que Paul Martin possédait une compagnie maritime enregistrée à la Barbade pour éviter de payer de l'impôt.
Que l'on pense à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur les banques ou à la Banque de l'infrastructure, on voit que le développement économique du Canada au complet est aligné sur les intérêts du lobby financier de Toronto. Après la Barbade dans les années 1990, c'est le gouvernement conservateur de Stephen Harper qui a légalisé 22 autres paradis fiscaux en 2009 par des ententes d'échange de renseignements fiscaux.
Les libéraux, au printemps dernier, en ont ajouté un de plus, les Îles Cook. C'est l'histoire du Canada. Le milieu financier a l'oreille du gouvernement et on se demande qui gouverne qui. La ministre du Revenu national n'arrête pas de répéter qu'on investit des sommes historiques, des « zillions de zilliards », pour lutter contre l'évasion fiscale et que la trappe se referme. Je veux bien qu'on pourchasse les fraudeurs, mais l'enjeu est ailleurs. Pour l'essentiel, l'utilisation des paradis fiscaux est parfaitement légale au Canada. Le vrai problème est là. Comme législateurs, c'est le problème qui nous interpelle ici à la Chambre.
Quand la ministre dit que la trappe se referme sur les profiteurs, elle se trompe. La trappe reste grande ouverte. Par exemple, le Canada représente 2 % du PIB de la planète. Pourtant, le FMI constatait l'été dernier que trois banques canadiennes, la Banque Royale, la Banque Scotia, et la CIBC, représentent 80 % des actifs bancaires à la Barbade, à la Grenade et aux Bahamas. Dans les huit autres paradis fiscaux qui constituent l'Union monétaire des Caraïbes orientales, les banques canadiennes représentent 60 % des actifs. Ce n'est pas rien.
Le Canada n'est pas une superpuissance économique, mais c'est une superpuissance dans les paradis fiscaux. Dans le projet de loi C-63, rien ne s'attaque à cela. Tous ces impôts que les profiteurs ne paient pas, c'est le reste de la population qui se trouve à les payer. C'est la fameuse classe moyenne dont le gouvernement parle sans arrêt qui écope de la facture. Le cadre réglementaire a été écrit exprès pour permettre aux banques et aux multinationales de les utiliser et de ne pas payer leurs impôts ici.
Je dis « cadre réglementaire » parce que c'est dans les règlements que se trouve le problème. Aucun traité fiscal ne permet l'utilisation des paradis fiscaux. Même le traité avec la Barbade ne couvre pas les coquilles vides qui jouissent d'un cadeau fiscal à la Barbade. Quant aux autres paradis fiscaux, le Canada n'a signé aucun traité fiscal avec eux. Quand on regarde la Loi de l'impôt sur le revenu, cela n'est pas davantage permis. Le Parlement, quand il a adopté la loi et les traités, n'a jamais permis l'utilisation des paradis fiscaux. Les parlementaires ont fait leur travail et les ont interdits. C'est le gouvernement qui n'a pas fait son travail. Par des règlements obscurs, il a contrevenu aux décisions du Parlement. Il a décrété par règlement que les lois et les traités que les parlementaires ont adoptés ne s'appliquent pas et que les banques pourraient exempter leurs profits en les faisant transiter par les Antilles.
Pour cela, et pour ce que le projet de loi mammouth contient et ne contient pas, nous allons nous y opposer.
Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue de Joliette de son discours très réfléchi.
Il a parlé du thème des paradis fiscaux et j'aimerais lui rappeler que plusieurs experts ont mentionné que c'était une escroquerie légalisée. C'est quand même incroyable que, dimanche passé, il y ait eu une autre révélation. Après les Panama Papers, il y a maintenant les Paradise Papers. On se rend compte que des grands argentiers des libéraux, des gens qui sont très près du premier ministre, ont profité de ces stratagèmes qu'on peut qualifier d'escroquerie légalisée. Le député mentionne que c'est incroyable que cela ne soit pas présent dans la mise à jour économique.
Selon lui, que signifie cette absence de lutte efficace contre les paradis fiscaux?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Drummond de son intervention.
Les Paradise Papers, c'est tout un scandale. À ma connaissance, c'est la plus grande fuite de documents de l'histoire concernant les paradis fiscaux. Qu'y découvre-t-on? Des milliers de Canadiens qui utilisent ce stratagème dans la légalité ou à la limite de la légalité. Qu'est-ce qu'on y apprend? On apprend que d'anciens premiers ministres du Canada, que ce soit chez les libéraux ou chez les conservateurs, font partie de la liste et que le grand argentier et ami du premier ministre est pris la main dans le sac.
On peut commencer à comprendre un peu mieux pourquoi le gouvernement n'est pas prêt à s'attaquer à cette question. C'est sa gang à lui qui en profite. Il faut que cela change. Il faut que la population se solidarise, interpelle le gouvernement et dénonce cela. Il faut faire changer la situation. Le gouvernement augmente son endettement et sabre dans les services en disant qu'il est pris et qu'il n'a pas les moyens de faire autrement. Pendant ce temps-là, ses amis millionnaires se sauvent dans le Sud, avec la pilule dorée, dans les paradis fiscaux. Il faut que cela change.
Madame la Présidente, pourriez-vous vérifier le quorum? Je crois que cela vaudrait la peine. Avant le discours de mes collègues, j'aimerais savoir si nous avons le quorum.
Et les députés ayant été comptés:
Il y a quorum à la Chambre en ce moment.
La parole est à l'honorable député de Barrie—Innisfil pour les questions et commentaires.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours aujourd'hui.
Mon collègue a parlé de tous les enjeux liés auministre des Finances au cours des dernières semaines.
Le député pense-t-il que le ministre des Finances a la confiance de tous les Canadiens et toutes les Canadiennes?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa bonne question.
Le ministre des Finances est censé faire adopter les lois économiques et influencer son gouvernement sur les questions économiques du pays. Nous constatons maintenant qu'il a des intérêts liés à son entreprise et nous pouvons nous demander qui il favorise. Gouverne-t-il d'abord pour l'ensemble de la population ou pour son entreprise?
Juste avant d'être nommé ministre des Finances, il était encore à la direction de son entreprise. Il a annoncé récemment qu'il vendrait des millions d'actions, mais durant deux ans, quand il prenait des décisions, pensait-il d'abord aux avantages pécuniaires que cela rapporterait à son entreprise?
Quand j'ai déposé une motion visant à lutter contre l'évitement fiscal à la Barbade, tous les députés du Parti libéral s'y sont opposés, à une exception près. Nous nous demandons si le ministre des Finances avait passé le mot d'ordre. Nous savons que son entreprise a une filiale à la Barbade. Sur le site Web de l'entreprise, il est dit qu'elle fait des montages à la Barbade pour les fonds de pensions canadiens, et elle invite les gens à communiquer avec l'entreprise. Quand le ministre des Finances, le premier ministre et tout le gouvernement prennent des décisions, qui servent-ils? La question est là. Cela ébranle sérieusement la confiance que nous avons en lui, c'est certain.
Une voix: C'est un conflit d'intérêts flagrant.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir aujourd'hui l'occasion de prendre part au débat sur le projet de loi C-63, la deuxième loi d'exécution du budget qui a été déposé à la Chambre en mars dernier. Il s'agit d'un projet de loi massif qui compte 329 pages et modifierait 19 lois. Je trouve regrettable qu'au cours des dernières années, les projets de loi d'exécution du budget aient pris une telle ampleur, et que le gouvernement accorde si peu de temps pour les étudier et en débattre qu'il est impossible d'en discuter autant que nous le devrions.
Ce projet de loi modifie la législation du travail. Il jette les bases de la participation du Canada à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Je sais que certains députés ont invoqué le Règlement pour déterminer si le projet de loi peut être légalement considéré comme un projet de loi omnibus aux termes du nouvel article 69.1 du Règlement. Je ne me prononcerai pas là-dessus, mais la taille du projet de loi est préoccupante.
On pourrait croire qu'un projet de loi aussi massif contient assurément beaucoup de bonnes nouvelles pour les Canadiens. Il contient quelques dispositions souhaitables, notamment certaines modifications au Code du travail pour assouplir les conditions d'emploi et protéger les stagiaires non rémunérés. Au NPD, nous aimerions que certaines de ces dispositions aillent un peu plus loin, mais en général, nous saluons toutes les mesures qui reconnaissent les difficultés auxquelles les travailleurs sont confrontés de nos jours. Ces modifications sont certainement un pas dans la bonne direction.
Il y a d'autres mesures que j'ai été heureux de voir, notamment celles qui favorisent les projets géothermiques, même si elles sont timides, comme l'a souligné la députée de Saanich—Gulf Islands. On propose également de réduire les subventions à l'industrie des combustibles fossiles.
Le projet de loi contient de bonnes mesures, mais, en réalité, on aurait pu s'attendre à en voir beaucoup plus dans un projet de loi aussi énorme. Nous sommes très déçus de ce qui ne se trouve pas dans le projet de loi.
Avant la présentation du budget, en mars dernier, le NPD a envoyé au ministre des Finances une lettre soulignant toutes les mesures qui, à notre avis, pourraient et devraient être prises pour aider concrètement les Canadiens ordinaires, la classe moyenne et ceux qui veulent en faire partie.
J'aimerais parler brièvement de certaines mesures qui ne se trouvent pas dans le projet de loi. Le gouvernement a manifestement manqué des occasions d'aider les Canadiens. J'aimerais d'abord parler de l'assurance-médicaments. Je sais que, selon un rapport publié récemment par le directeur parlementaire du budget, le Canada pourrait économiser plus de 4 milliards de dollars par année si on mettait en place un régime universel d'assurance-médicaments pour fournir des médicaments sur ordonnance à tous les Canadiens. C'est exact. Nous pourrions économiser des milliards de dollars tout en fournissant gratuitement des médicaments sur ordonnance. Les Canadiens seraient à la fois plus riches et en meilleure santé.
Le ministre des Finances n'a pas pu consulter ce rapport. C'est ce qui explique peut-être qu'il n'a pas inclus de tel régime dans le budget, mais il y a eu d'autres rapports avant celui-là, tout aussi crédibles, qui estimaient qu'on ferait encore plus d'économies, soit plus de 11 milliards de dollars par année, avec le même régime. Le mois dernier, les libéraux ont voté contre une motion du NPD qui demandait simplement d'entamer des pourparlers avec les provinces d'ici un an pour examiner quelle forme pourrait prendre ce régime. J'espère que ce n'est pas un cas où le gouvernement ne veut pas que le NPD puisse s'attribuer le mérite d'une aussi bonne idée, susceptible d'améliorer la vie de tous les Canadiens, alors qu'il finira par glisser discrètement, au printemps, un régime universel d'assurance-médicaments dans le budget de 2018. Mieux vaut tard que jamais.
Il y a un autre élément que les libéraux ont oublié d'inclure dans le budget de 2017, sans parler du budget de 2016: une mesure pour remplir leur promesse de mettre fin à l'échappatoire fiscale que constituent les options d'achat d'actions. Une telle mesure aurait fait économiser aux Canadiens plus de 750 millions de dollars par année. Les libéraux l'avaient promis avant les dernières élections. Ils ont décidé de ne pas s'en prendre aux PDG. Ils s'en sont plutôt pris cet été aux petites entreprises de tout le pays. Ils vont à la pêche aux petits poissons plutôt qu'aux gros poissons.
Parlant de gros poissons, nous avons aussi demandé au ministre des Finances de prendre une mesure dans le budget pour mettre fin aux paradis fiscaux à l'étranger. Les Paradise Papers nous montrent maintenant pourquoi le gouvernement n'a pas voulu le faire. C'était pour protéger les libéraux qui utilisent ces paradis fiscaux pour éviter d'avoir à payer leur juste part d'impôt au Canada.
Il est un peu paradoxal d'entendre les conservateurs interroger le ministre des Finances au sujet de l'abri fiscal de Morneau Shepell à la Barbade, alors que c'est leur gouvernement qui a signé avec la Barbade la convention fiscale qui permet à Morneau Shepell d'éviter de payer sa juste part. Toutefois, l'inaction des libéraux est tout aussi décevante. En fait, ils ne cessent de créer des paradis fiscaux à l'étranger. Ils viennent juste de signer un nouveau traité avec les îles Cook.
Nous avons également demandé au ministre des Finances de mettre en place un salaire minimum de 15 $ l'heure pour les travailleurs fédéraux. Une telle mesure indiquerait clairement aux Canadiens que le gouvernement fédéral reconnaît que de nombreux travailleurs rémunérés au salaire minimum n'arrivent pas à joindre les deux bouts même s'ils travaillent dur. À ce jour, les gouvernements de la Colombie-Britannique et de l'Alberta ont fixé le salaire minimum à 15 $ l'heure. Espérons que cette décision judicieuse sera reprise à l'échelle du pays tout entier et que, dans le prochain budget, le gouvernement fédéral aura lui aussi emboîté le pas pour les travailleurs fédéraux.
Nous avons également posé des questions au ministre au sujet du programme écoÉNERGIE Rénovation. Je m'arrête un certain temps sur ce dossier qui me tient à coeur. J'ai d'ailleurs présenté une motion d'initiative parlementaire demandant au gouvernement de réintroduire ce programme parce qu'il s'agit d'une initiative gagnante pour tous les intéressés, soit le gouvernement et les propriétaires fonciers, de même que sur les plans économique et environnemental.
Ce programme très populaire, qui a duré de 2007 à 2012, a aidé des centaines de milliers de Canadiens à rénover leur maison et à faire baisser les coûts énergétiques de 20 %. De plus, il a permis de créer des milliers de bons emplois à l'échelle locale et de réduire les émissions de gaz à effet de serre de trois tonnes par année par maison.
Même si le programme a coûté au gouvernement fédéral 900 millions de dollars sur cinq ans, il a encouragé les familles canadiennes à investir 4 milliards de dollars dans la rénovation domiciliaire. L'investissement du gouvernement a généré des retombées économiques cinq fois plus importantes. Lorsque les propriétaires de maison investissent dans de nouvelles fenêtres, des isolants et d'autres projets éconergétiques, lorsqu'ils font des achats dans les quincailleries locales, cet argent circule dans les collectivités et partout au pays.
Lorsque je discute avec les gens de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations, ils me rappellent les immenses retombées qu'avait générées ce programme pour leurs membres et pour les propriétaires partout au pays. Ils ont vraiment perçu les effets négatifs de l'annulation regrettable de ce programme.
Le gouvernement veut des investissements dans les infrastructures et il veut réduire les émissions de gaz carbonique. Il veut aussi soutenir la classe moyenne. Le programme écoÉNERGIE Rénovation serait l'outil idéal pour accomplir tout cela. Comme un tel programme a déjà été utilisé et qu'il a fait ses preuves, le gouvernement pourrait en mettre un nouveau en oeuvre immédiatement. Je sais que c'était un programme créé par les conservateurs et que le NPD souligne depuis quelque temps aux libéraux qu'il s'agissait d'une bonne idée, mais c'est justement parce qu'il s'agit d'une idée tellement bonne qu'il faut mettre de côté la politique partisane.
Je pourrais continuer, mais je crois que je vais m'arrêter. Je me contenterai d'ajouter que le projet de loi C-63, comme le budget, d'ailleurs, représente une autre occasion ratée par le gouvernement d'aider les Canadiens. Il faudra attendre à l'année prochaine pour que la situation soit améliorée, mais ce sera trop peu trop tard.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
J'aimerais obtenir une précision de sa part. Depuis l'arrivée de ce gouvernement, on entend ad nauseam parler de la notion de « classe moyenne », qui semble être définie de façon fort différente dépendamment des interlocuteurs.
Chez moi, le salaire médian tourne autour de 32 000 $ par année. Quand je regarde l'application des différentes mesures libérales en appui à la classe moyenne, il semblerait qu'il faille gagner plutôt de 80 000 $ à 100 000 $ par année pour pouvoir en bénéficier. Je parle, entre autres, des baisses d'impôt qui ont été mises en place et qui ne touchent pas les bas salariés, lesquels constituent la majorité de mes concitoyens.
Si, effectivement, dans l'embellie de l'économie que nous connaissons présentement, il y a une création de richesse, comment se fait-il que les libéraux ne participent pas à une meilleure distribution de cette richesse, entre autres par la mise sur pied d'un salaire minimum à 15 $ l'heure, qui donnerait à ceux qui gagnent le moins un peu les moyens de souffler?
[Traduction]
Madame la Présidente, les libéraux répètent ad nauseam qu'ils vont aider la classe moyenne, mais ils prennent des mesures fiscales afin de baisser les impôts des gens qui gagnent 80 000 $, 150 000 $ ou 200 000 $ par année. Ils ne font presque rien pour ceux qui font 50 000 $ par année et ne font rien du tout pour ceux qui gagnent moins de 45 000 $ par année.
C'est beaucoup de Canadiens. Je ne connais pas le nombre exact, mais probablement la majorité des Canadiens font moins de 45 000 $ annuellement. Lors de l'une de mes premières interventions à la Chambre, il y a quelques années, j'ai posé cette question à un collègue libéral. Il a répondu en disant que les habitants de sa circonscription le remerciaient de cette mesure. J'ai regardé sur Internet afin de vérifier quel est le revenu moyen dans sa circonscription. J'ai découvert que 80 % des gens de sa circonscription ne profiteront pas du tout de cette mesure fiscale.
Il est étonnant que les libéraux pensent qu'ils aident la classe moyenne alors qu'ils ne font rien pour elle.
Madame la Présidente, le manque d'intérêt de mon collègue à l'égard de certaines des initiatives du projet de loi me laisse perplexe.
Je vais énoncer quelques éléments que le projet de loi permettra de réaliser. Il mettra en oeuvre des mesures qui offriront une meilleure souplesse aux Canadiens qui travaillent dans les industries sous réglementation fédérale afin qu'ils puissent mieux équilibrer leurs responsabilités professionnelles et familiales. De plus, il leur offrira une meilleure souplesse quant aux congés annuels et aux jours fériés, plus de jours de congé de décès et plus de congés non payés pour obligations familiales.
Le député est un néo-démocrate. Il fait partie d'un parti qui se targue d'être progressiste à la Chambre. Comment peut-il voter contre ces initiatives?
Madame la Présidente, mon collègue ne m’écoutait pas lorsque je mentionnais les rares mesures que le NPD aime vraiment dans le budget. Nous les appuyons, mais le projet de loi C-63 est un projet de loi omnibus qui n’offre qu’un seul choix, celui de voter oui ou non à tout le projet. Voilà la vraie tyrannie de ces projets de loi omnibus. Si nous pouvions trouver une solution, cela nous aiderait à appuyer ces mesures.
Nous aimerions beaucoup les appuyer. Nous voulons des lieux de travail aux conditions flexibles pour les gens. Nous voulons protéger les stagiaires non rémunérés, mais nous ne pouvons pas le faire lorsque les mesures correspondantes sont noyées dans une foule d’autres que nous n’aimons pas. Nous appuyons ces mesures, mais elles font partie d’un projet de loi omnibus contre lequel nous devons voter.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de son discours. De toute évidence, il a un point de vue bien collé à la réalité des gens de sa circonscription. C'est tout à son honneur.
J'aimerais lui demander s'il a bon espoir que le NPD obtienne gain de cause et que le Président détermine qu'il est possible de scinder le vote sur des éléments qui n'ont pas été annoncés dans le document du budget initial.
Ce serait bien, car lorsque nous entendons les remarques de notre collègue d'en face, nous perdons espoir et cela augmente le cynisme.
[Traduction]
J’ose l’espérer, madame la Présidente, car si nous pouvions diviser ces énormes projets de loi en des parties plus petites, cela faciliterait notre travail à la Chambre. Ces énormes projets de loi portent sur de très nombreux sujets différents, par exemple 19 changements, 19 mesures législatives. C’est très difficile de voter de façon significative pour toutes ces mesures regroupées.
Oui, j’espère que nous arriverons à une solution satisfaisante pour scinder cette mesure législative et d’autres semblables.
Madame la Président, c'est un honneur de pouvoir prendre la parole aujourd'hui concernant le projet de loi C-63, qui vise à modifier la Loi d'exécution du budget.
Avant de commencer, je veux dire un mot rapidement à ma mère, qui a 70 ans aujourd'hui, alors que je suis loin de la maison. Je lui dis « merci, maman ».
Il y a un an, j'ai déposé un projet de loi, le projet de loi C-312, en vue de l'adoption de la stratégie nationale sur le cyclisme. Dans notre pays, le coût de services et des infrastructures de santé monte en flèche, tandis que nous devons lutter contre le problème des émissions de gaz à effet de serre. Conformément à l'esprit du projet de loi C-312, j'ai parcouru ma circonscription à bicyclette l'été dernier. La superficie de ma circonscription est de 8 500 kilomètres carrés, et l'on y trouve 10 nations autochtones, 7 municipalités et 3 districts régionaux. J'ai eu l'occasion de rencontrer des gens à divers endroits. Je me suis rendu dans plus de 28 collectivités et j'ai assisté à plus de 20 assemblées publiques. Mon discours d'aujourd'hui est le reflet de ce que les gens souhaitaient voir dans le budget, de ce qu'ils espéraient pour leur coin de pays et de ce qu'ils n'ont pas trouvé dans le budget.
Le gouvernement aime parler de la robustesse et de la croissance de l'économie ainsi que de la création d'emplois, mais ce n'est pas ce que l'on observe dans ma circonscription, Courtenay—Alberni. En fait, c'est même le contraire. Les exportations de grumes ont été multipliées par 10 au cours des 10 dernières années, dans la vallée Alberni, par exemple. Port Alberni est la ville au taux de pauvreté le plus élevé en Colombie-Britannique. Un tiers des enfants y vivent dans la pauvreté.
Ma circonscription a besoin d'activités économiques maritimes qui lui rapportent des bienfaits. Nous devons rétablir la pêche au saumon rouge. L'été dernier, la situation a atteint un point critique, et la diminution des stocks a privé l'économie locale de millions de dollars d'apport direct et de dizaines de millions de dollars en retombées, vu l'effet multiplicateur. Nous avons un besoin urgent d'argent pour améliorer les stocks, les rétablir et protéger l'espèce. Le gouvernement aime vanter son plan de protection des océans, mais pour ce qui est du fonds pour la restauration côtière, il a oublié des endroits comme la rivière Somass, qui est vitale pour le saumon rouge de la Colombie-Britannique. C'est la troisième rivière à saumon de la côte de la Colombie-Britannique, pour ce qui est du nombre de saumons.
Les possibilités de création d'emplois dans le port, qui est le seul port en eau profonde sur la côte ouest de l'île de Vancouver, ne manquent pas. L'Administration portuaire de Port Alberni a mis de l'avant d'excellents projets, et nous espérons que le gouvernement envisagera de les appuyer. Ces projets créeraient des milliers d'emplois dans ma circonscription. Dans les années 1950, 1960 et 1970, Port Alberni avait le revenu médian le plus élevé au Canada, mais ce revenu est devenu l'un des plus faibles au pays. Durant leurs années de prospérité, les habitants de la vallée Alberni ont envoyé des sommes énormes d'argent à Ottawa. Ils espèrent maintenant un retour d'ascenseur, mais ils n'obtiennent aucune aide au moment où ils en ont le plus besoin.
Le secteur de l'aérospatiale offre d'excellents débouchés. Dans ma circonscription, on trouve la société Coulson Aviation, qui vend son expertise et ses technologies de lutte contre les incendies partout dans le monde. Malheureusement, comme c'est souvent le cas au Canada, cette société ne mène pas ses activités ici à cause de la réglementation et du fait que le gouvernement ne s'approvisionne pas localement. Le gouvernement doit mettre à profit les possibilités offertes ici même.
Il y a une formidable université dans ma circonscription, la Pacific Coast University for Workplace Health Sciences, qui travaille à libérer le potentiel de 1,2 million de Canadiens qui sont au chômage ou qui se sont blessés au travail. Il faut en faire une priorité, car cela contribuerait à stimuler la croissance du PIB au pays, à renforcer l'autonomie des gens, à donner de l'espoir aux personnes qui en ont le plus besoin et à réintégrer au marché du travail des travailleurs qui se sont blessés au travail.
Les aînés de ma circonscription et du pays réclament l'assurance-médicaments, des services de santé, des logements abordables et des soins à domicile. La population de ma circonscription est vieillissante. Son âge médian est un des plus élevés au pays. La situation est urgente, et nous avons besoin d'appui pour des initiatives qui répondront à ces besoins importants. Le logement abordable est un autre problème de taille dans ma circonscription. Les gens qui ne peuvent se loger à Vancouver vont à l'île de Vancouver, à Victoria, à Nanaimo et maintenant dans les localités rurales, où l'accès à des logements abordables est en train de devenir le principal problème. Le gouvernement a annoncé des investissements de 11,2 milliards de dollars sur 10 ans dans le logement abordable, mais, en y regardant de plus près, on constate qu'en fait, 20 millions de dollars seront versés durant la première année et 300 millions de dollars d'ici les prochaines élections. Les annonces de ce genre donnent de faux espoirs concernant l'engagement véritable du gouvernement à renforcer la classe moyenne et à aider ceux qui souhaitent y accéder. Il est urgent d'agir.
Certaines situations soulèvent des préoccupations graves et immédiates. Une crise des opioïdes, notamment du fentanyl, s'abat sur nos collectivités. À Port Alberni, par exemple, la Port Alberni Shelter Society, qui dépend du financement local, a un besoin urgent de fonds d'Ottawa pour son centre de protection contre les surdoses. Elle demande à Ottawa de déclarer une urgence sanitaire nationale pour que nous puissions aider à combattre la crise.
Des intervenants remarquables travaillent auprès des itinérants. J'ai cité à la Chambre des études de cas sur le rapport coût-efficacité associé au fait de fournir un toit à une personne plutôt que de la laisser vivre dans la rue. Nous savons que c'est logique.
Les citoyens de ma circonscription s'inquiètent. Ils ont des préoccupations par rapport à l'économie, au développement social, aux infrastructures et au changement climatique. Les inondations, les incendies de forêt, les tempêtes et les changements saisonniers ont une incidence considérable sur l'environnement et l'économie.
Une chose que j'ai remarquée lorsque je me suis rendu dans les communautés autochtones éloignées de ma circonscription, c'est que des gens touchent une aide au revenu de 235 $ par mois dans des collectivités rurales où le taux de chômage s'élève à 70 %. C'est inacceptable. Dans bon nombre de ces collectivités, les gens doivent faire de 45 minutes à une heure et demie de route pour aller à l'épicerie. Par conséquent, si l'on vit à Hesquiat, un aller simple à l'épicerie coûte 50 $. Il ne reste alors que 135 $ pour acheter des vêtements, des médicaments et des biens de subsistance. Cela se passe ici, au Canada.
Heureusement, le 1er octobre, John Horgan et le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique ont entériné une augmentation de 100 $. Cependant, ils n'ont toujours que 335 $ pour payer le bateau-taxi pour aller à l'épicerie, et nous savons parfaitement bien qu'ils n'achètent pas de produits frais parce qu'ils ne peuvent pas se le permettre. Ce sont ces mêmes communautés Nuu-chah-nulth qui défendent leurs droits devant les tribunaux depuis 10 ans. Elles avaient obtenu gain de cause, et le tribunal leur avait accordé le droit d'attraper et de vendre du poisson. Cependant, le gouvernement a interjeté appel de cette décision. Il a interjeté appel deux fois, pas une; et deux fois, l'appel a été rejeté par la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Le gouvernement, au lieu de faire ce qu'il a promis de faire, c'est-à-dire d'avoir une relation de nation à nation avec les Premières Nations, a fait appel et s'est opposé à elles devant les tribunaux. C'est ce même gouvernement qui affirme que sa relation la plus importante est celle qu'il entretient avec les peuples autochtones. Pourtant, il conteste leur cause devant les tribunaux.
Ces gens qui gagnent 335 $ par mois ne demandent pas l'aumône; ils veulent faire des affaires avec le Canada et avoir le statut de partenaires, au Canada. Ce sont les mots de mon ami Curtis Dick. Mon ami Ken Watts a cité son père, le regretté George Watts, qui avait déclaré qu'ils ne cherchaient qu'à « prendre la place qui leur revient dans ce pays ». Ces communautés n'ont pas accès aux poissons qui nagent dans les eaux qui baignent leur village. Ils peuvent faire partie de l'extraordinaire histoire du Canada. Ils veulent juste nourrir leur famille. Ils veulent favoriser la croissance d'une économie qui convienne à tout le monde et avoir le statut de partenaires au sein de ce pays. Ils appliquent les principes de isaak, du respect. C'est ainsi qu'ils conçoivent le Canada.
Le Canada doit faire preuve du même respect envers les Premières Nations. Ils doivent s'asseoir à la table de négociation et faire des investissements. Toutefois, dans ce budget, il n'y a pas d'argent pour les Premièrs Nations. Elles ont dépensé 12 millions de dollars au lieu d'investir dans les programmes, car leur nourriture, leur sécurité économique et leurs droits sont une priorité pour elles. Pourquoi le gouvernement ne commence-t-il pas, en priorité, par rendre aux Premières Nations l'argent qu'elles ont consacré aux contestations judiciaires, en cessant de dépenser l'argent des contribuables? Le Canada doit avoir dépensé des dizaines de millions de dollars pour se battre contre des personnes avec qui il dit avoir la relation la plus importante? La devise des Nuu-Chah-Nulth est « hishuk ish tsawalk », ce qui veut dire: tout est un. Il s'agit d'une priorité et d'un mode de vie pour eux. Sur leurs territoires ancestraux, qu'ils appellent « ha-houlthee », tout est un et tout le monde est relié. Quand le Leviathan II a sombré, ils se sont précipités pour sortir des billets de cinq et dix dollars de leurs tirelires afin d'acheter de l'essence et de partir à la recherche de gens d'un autre pays qui avaient été portés disparus, car nous sommes tous liés.
Il est temps pour le Canada de faire ce qui s'impose, c'est-à-dire réaliser des investissements afin d'éradiquer la pauvreté au sein des Premières Nations et mettre fin aux politiques discriminatoires du passé. J'espère que le gouvernement nous écoute aujourd'hui.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Je joins ma voix à la sienne pour souhaiter un très joyeux anniversaire à sa mère et lui dire qu'elle a très certainement toutes les raisons d'être fière du travail de son fils.
Maintenant, on sait très bien que faire un budget, que ce soit un budget personnel ou celui d'un gouvernement, c'est faire des choix. Il y a toujours plus de questions auxquelles il faut s'attaquer que de revenus pour le faire. Toutefois, le gouvernement libéral choisit délibérément de ne pas s'attaquer aux paradis fiscaux, qui nous font perdre, bon an mal an, au minimum 8 milliards de dollars par année.
Ne serait-ce pas là la clé qui permettrait le financement des nombreux objectifs que le député cherche à atteindre?
[Traduction]
Madame la Présidente, j’espère qu’une partie du discours a permis d’éclairer les députés sur la façon de gouverner et les choix à faire. Il s’agit de choisir de veiller à ce que les gens aient un toit au-dessus de leur tête. Il s’agit de choisir de régler un litige avec les peuples autochtones pour qu’ils aient accès aux droits que nous savons les leurs et qu’ils ont gagnés devant les tribunaux.
Toutefois, le gouvernement choisit plutôt de protéger les échappatoires liées aux options d’achat d'actions des PDG, de Bay Street et des paradis fiscaux. C’est honteux. Des gens de ma collectivité sont en train de mourir. Des gens vivent sans espoir. Nous devons leur redonner espoir en leur accordant la priorité absolue, ce dont les politiques du gouvernement n’ont pas témoigné.
Les réductions d’impôt de la classe moyenne ont été oubliées. Le gouvernement a oublié tous ceux qui gagnent 45 000 $ par année ou moins. Toutefois, il y en a qui peuvent placer leur argent dans des comptes à l’étranger sans payer d’impôts. Le gouvernement protège les PDG de Bay Street au lieu de prendre les mesures qui s’imposent réellement.
Je remercie mon collègue de nous avoir fait part de ses valeurs importantes. Les Canadiens savent reconnaître ce qui est mal et ce qui est fondamentalement inacceptable.
Madame la Présidente, en 2015, le NPD a promis d’équilibrer le budget. Le député parle d’évasion fiscale et de quoi encore. Nous avons investi un milliard de dollars pour lutter contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale à l’étranger. J’aimerais bien savoir si le député a déclaré à ses concitoyens que, si nous avions eu un budget équilibré, nous n’aurions pas pu faire cela.
Nous ne sommes pas encore certains si son nouveau chef promettra également d’équilibrer le budget, ce qui voudrait dire en fait que ces députés ne pourraient investir aucune somme pour lutter contre l’évasion fiscale. Les néo-démocrates ont-ils changé leur politique ou conservent-ils leur politique consistant à maintenir le cap?
Madame la Présidente, c’est vraiment incroyable d’entendre mon collègue du gouvernement libéral me poser des questions sur des budgets équilibrés. Les libéraux mettent en œuvre des budgets qui montent en flèche et des politiques qui protègent les gens très riches. Ils devraient plutôt fermer les paradis fiscaux, utiliser cet argent pour rembourser les dettes accumulées avec les déficits et réaliser des projets ou saisir des occasions pour venir en aide aux gens de ma collectivité et aux personnes qui ont besoin d’un coup de pouce. Or, au lieu de cela, le gouvernement s’emploie à protéger ses amis de Bay Street. Nous avons vu cela encore et encore.
Pourquoi les libéraux ne donnent-ils pas suite à leur promesse de mettre fin aux échappatoires fiscales des PDG et à l’engagement qu’ils ont pris à cet effet en appuyant une motion présentée par le NPD pour fermer les paradis fiscaux? Ils ne font rien pendant que des gens n’ont pas de toit au-dessus de leur tête et n’ont pas accès à des soins de santé. Ils ne donnent pas suite à la promesse qu’ils ont réellement faite d’accorder la priorité absolue à leurs relations avec les Autochtones du Canada.
Si le député venait voir dans ma circonscription comment le gouvernement traite les Autochtones, il aurait honte, tout comme le gouvernement. Le premier ministre est venu dans ma circonscription et il a rencontré des membres des Premières Nations. Il a promis de résoudre ce litige, mais sa promesse est restée lettre morte.
Le ministre des Pêches et des Océans a déclaré que ce serait une priorité. Toutefois, tout comme les conservateurs l’avaient fait avec Stephen Harper, le gouvernement libéral s’est traîné les pieds. Les libéraux laissent les gens se débattre tous les jours pour s’alimenter convenablement.
Madame la Présidente, le député parle de réduire la pauvreté. Le gouvernement a mis en place l’Allocation canadienne pour enfants, qui influe considérablement sur la situation économique des enfants, et cette allocation sera indexée au taux d’inflation en application du nouveau projet de loi d’exécution du budget. Cette mesure améliorera la vie de mes concitoyens qui peinent à joindre les deux bouts.
Le député pourrait-il se prononcer sur cette politique formidable, qui a aidé à sortir 40 % des enfants de la pauvreté?
Madame la Présidente, j’invite le député et son gouvernement à venir faire un tour dans ma circonscription. J’habite dans une région aux prises avec le taux de pauvreté des enfants le plus élevé en Colombie-Britannique: le tiers des enfants y vivent dans la pauvreté. Le député pourrait venir constater en quoi un plan national pour la garde d’enfants pourrait être bénéfique pour nos collectivités, en quoi il pourrait mettre fin au placement d’enfants autochtones, en quoi l’attribution de sommes d’argent aux Premières Nations pourrait les aider à aller de l’avant et à éviter de placer davantage d’enfants dans des familles d’accueil. Voilà qui était une bonne occasion à saisir. Or, la prestation fiscale pour enfants ne permet pas de résoudre ces problèmes. Toutefois, on pourrait y arriver avec une stratégie nationale pour la garde d’enfants et une bonne collaboration avec les peuples autochtones.
Madame la Présidente, c’est pour moi un grand plaisir de parler du projet de loi d’exécution du budget. Le projet de loi est censé servir de plan au gouvernement libéral pour gérer les finances du pays et mettre en oeuvre des politiques susceptibles de faire progresser la société canadienne, de la renforcer et d’en améliorer la cohésion. Toutefois, les Canadiens qui ont élu les libéraux à cette fin seront amèrement déçus. En fait, c’est tout le contraire qui se produira.
Les députés doivent se souvenir que le premier ministre, dans sa campagne électorale, a fait beaucoup de promesses aux Canadiens, mais il n’a pas tenu parole pour nombre d’entre elles. Par exemple, il a promis aux Canadiens qu’il dirigerait un gouvernement prudent, qu’il n’y aurait que des petits déficits d’environ 10 milliards de dollars. Nous savons que cette promesse a été jetée aux oubliettes. Nous savons que le premier ministre a promis solennellement qu’il équilibrerait le budget pendant son mandat. Au cours de ces quatre années, il devait faire ce qu’il appelait des petits déficits et revenir ensuite à l’équilibre budgétaire. Or, nous savons que le premier ministre n’a absolument aucun plan pour revenir à des budgets équilibrés.
Un projet de loi d’exécution du budget devrait normalement servir un peu d’indicateur pour l’avenir; il devrait montrer qu’à telle ou telle date, le gouvernement s’attend à retrouver l’équilibre budgétaire et à gérer les finances de notre pays sans alourdir indûment le fardeau des générations à venir. Nous savons tous qu’un déficit, à la fin d'un exercice, signifie que nous manquons d’argent. Pour combler le manque, il faut soit aller chercher cet argent chez les contribuables, soit l’emprunter. Malheureusement, le gouvernement s’emploie à faire les deux. En effet, il s’apprête à faire de lourds emprunts pour financer ses déficits et à augmenter les impôts et les taxes sur beaucoup de choses, contrairement aux promesses que les libéraux avaient faites aux Canadiens. Nous arrivons à la fin de l’année, et le gouvernement s’est enfoncé encore davantage dans les dettes. Chaque fois qu’il y a un déficit à la fin de l’année, la dette s’accroît. Voilà ce que le projet de loi d’exécution du budget ferait. Il montre très crûment aux Canadiens que le gouvernement ne sait pas comment gérer ses finances.
Le premier ministre dit maintenant aux générations futures de Canadiens, à nos enfants, nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants, que le gouvernement va faire de grosses dépenses aujourd’hui et qu’il laissera les générations à venir rembourser toutes ces sommes. Soit dit en passant, il n’a aucun plan pour équilibrer les budgets de sitôt. Cela pourrait être dans 10, 20 ou 30 ans, mais ces enfants peuvent être certains que lorsqu’ils seront grands, qu’ils prendront les rênes du pouvoir et qu’ils occuperont leur juste place au Canada, ils auront une dette énorme qui pendra au-dessus de leur tête et qu’ils devront rembourser à un moment donné, avec les intérêts à payer par-dessus le marché.
Voilà la réalité du projet de loi d’exécution du budget. Il renforce en fait la réputation du premier ministre et de son gouvernement, qui est celle de gens dépensiers et avides d’impôts. Ils ont cette réputation. C’est vrai. C’est dans leur ADN même d’étrangler les Canadiens avec les impôts et de dépenser l’argent des Canadiens pour réaliser les priorités qui leur sont propres sans égard à celles de la population.
Voici un exemple d’impôt excessif. Depuis qu’il a été élu, le premier ministre a augmenté les taxes sur l’hydroélectricité, l’essence, le chauffage ainsi que les prestations de soins de santé et de soins dentaires. Récemment, il est allé jusqu’à s’en prendre aux rabais consentis aux employés. Prenons un employé de McDonald qui s’offre un Big Mac et quelques frites à la fin de son quart de travail, tard le soir. Eh bien, le premier ministre appuie son ministre des Finances qui veut que ce hamburger soit imposé, parce que l’employé obtient un rabais sur le prix qu’il paye.
Et ce n'est pas tout. Les libéraux ont éliminé le fractionnement du revenu pour les couples. C’est honteux. Cette mesure permettait de tenir compte du fait que les couples canadiens méritaient le même traitement que celui accordé aux célibataires.
Les libéraux ont éliminé les crédits d'impôt consentis aux étudiants de niveau postsecondaire. Ces crédits aidaient les parents à faire instruire leurs enfants dans l'espoir que ceux-ci décrochent un emploi bien rémunéré à leur sortie de l'université ou d'une école de métiers. Les libéraux s'en prennent même aux diabétiques. Les députés se rappellent certainement qu'au cours des dernières semaines, le gouvernement s'est en quelque sorte fait prendre en flagrant délit puisqu'on a révélé qu'il enlève aux diabétiques la possibilité de se prévaloir du crédit d'impôt pour personnes handicapées. La semaine suivante, on a révélé que les libéraux ciblaient les personnes souffrant de problèmes de santé mentale. Par surcroît, nous savions déjà que, depuis six mois, les petites entreprises étaient dans leur mire.
Le premier ministre avait pourtant solennellement promis de cibler les privilégiés et de défendre les gens de la classe moyenne. De toute évidence, la classe moyenne ne comprend pas les petits entrepreneurs, les diabétiques, les employés qui bénéficient de certains rabais ou les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale. Les agissements du premier ministre et du gouvernement sont scandaleux. Les libéraux ne cessent de trahir leur promesse de défendre la classe moyenne.
Aujourd'hui, 80 % des Canadiens de la classe moyenne paient davantage d'impôt qu'avant l'arrivée au pouvoir des libéraux. Le fardeau fiscal des Canadiens de la classe moyenne a augmenté d'environ 840 $ par année. Le premier ministre refuse de reconnaître cette réalité à la période des questions. Il se contente de nous servir des réponses toutes faites. Il parle de la classe moyenne et de ceux qui travaillent dur pour en faire partie. Cependant, il n'a jamais précisé qui fait partie de la classe moyenne. De toute évidence, elle ne comprend ni les diabétiques, ni les employés qui bénéficient de certains rabais, ni les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou atteintes d'autisme. Elle n'inclut pas non plus les petits entrepreneurs, comme les propriétaires de pizzérias de ma collectivité, Abbotsford. Les jeunes qui travaillent dans ces établissements essaient de gagner leur vie. Pourtant, le gouvernement a informé tous ces contribuables de son intention d'augmenter leur fardeau fiscal. Si les petits entrepreneurs laissent de l'argent dans leur entreprise, le gouvernement pourrait leur infliger un taux d'imposition pouvant atteindre 73 %. Peut-on imaginer que les propriétaires de petites entreprises qui travaillent déjà si dur soient assujettis à un tel taux d'imposition?
Il y a aussi le scandale de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Plutôt que d'investir des milliards de dollars dans la construction des infrastructures canadiennes — nos routes, nos ponts, nos transports en commun, nos ports, nos aéroports, nos ports intérieurs et nos ports de mer —, le premier ministre a récemment annoncé que le Canada se joindrait à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, une banque chinoise qui n'investira qu'en Chine. Aucun investissement ne sera fait au Canada, ils seront tous faits en Asie, et le premier ministre dit que cela créera des emplois pour les Canadiens.
J'aimerais savoir comment le premier ministre compte se servir de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures pour investir dans les infrastructures canadiennes et créer des emplois au Canada, car il n'y a aucune garantie que cela se fera. De plus, les Canadiens peuvent déjà soumissionner pour des contrats financés par la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Si les entreprises canadiennes n'obtiennent pas ces contrats, c'est parce qu'un grand nombre de ces processus d'appel d'offres sont profondément corrompus. Voilà pourquoi les Canadiens ont de la difficulté à être concurrentiels sur ce marché, et la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures ne changera rien à cela. Le premier ministre a donné à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures un demi-milliard de dollars puisés à même les poches des contribuables canadiens. Cet argent sera dépensé en Asie et ne servira pas à créer des emplois ou à construire des infrastructures au Canada.
Nous savons que le premier ministre adule la Chine. Il vante les mérites de la dictature chinoise parce qu'il la trouve efficace. Elle fait avancer les choses. Peut-on imaginer? Il devrait plutôt faire l'éloge du Canada et de la façon dont nous obtenons des résultats tout en respectant les droits de la personne et les normes environnementales les plus élevées.
Nous pouvons aussi parler des promesses qui ont été rompues en matière de réforme électorale. Les députés se souviennent-ils de tout ce processus?
Le premier ministre a promis que les élections de 2015 seraient les dernières à utiliser le système majoritaire uninominal à un tour. Il a rompu cette promesse. Il a tenu des consultations bidon à travers le Canada, puis il a tout abandonné. Le premier ministre a trompé les Canadiens, et en 2019, ils l'en tiendront responsable.
Madame la Présidente, le député a parlé de la dette, et j'y reviendrai un peu plus tard. Nous avons investi massivement dans la classe moyenne et l'infrastructure et nous avons baissé les impôts de cette même classe moyenne. Tout cela porte ses fruits. Le taux de croissance du PIB est le meilleur des pays du G7. Dans ma circonscription de Nepean et à Ottawa, le chômage est à son niveau le plus bas depuis 10 ans. Le mois dernier seulement, nous avons créé 35 000 emplois à temps plein au Canada.
Quant à la dette du Canada entre 1997 et aujourd'hui, elle n'a en fait baissé qu'entre 1997 et 2008. Nous nous sommes engagés à maintenir le ratio dette-PIB à un niveau faible et nous sommes résolus à le faire. Le député voudrait-il commenter le taux de croissance que nous affichons et dire ce qu'il pense de notre intention de maintenir le ratio dette-PIB à un niveau faible?
Madame la Présidente, si l'économie prospère et la création d'emplois va bon train aujourd'hui au Canada, c'est en raison des investissements massifs et responsables dans l'infrastructure effectués par un gouvernement conservateur avant 2015. Celui-ci avait maintenu un faible taux d'imposition pour les Canadiens, avait fait avancer les projets d'infrastructure et s'était montré favorable au secteur des ressources naturelles.
Aujourd'hui, l'économie suscite beaucoup d'inquiétudes. Nous savons que les investisseurs étrangers fuient le Canada. Ils évitent le Canada parce qu'il n'y a plus rien de certain en ce qui concerne la réglementation. Quand un entrepreneur étranger veut investir au Canada, il demande combien de temps il faudra pour que son projet soit approuvé. Des années peut-être, ou peut-être jamais, lui répond-on. Il ne va donc pas investir au Canada.
C'est ce qui est affligeant de la part du gouvernement libéral. Il a annulé toutes les mesures fructueuses mises en place par le gouvernement conservateur précédent pour jeter les fondements d'une économie prospère.
Madame la Présidente, j’aimerais que le député revienne quelques instants sur la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. À titre d’ancien ministre du Commerce, il connaît parfaitement le mode de fonctionnement de ces accords commerciaux internationaux.
Je trouve étrange qu’un gouvernement qui a promis des infrastructures au Canada et pour les Canadiens promette maintenant des infrastructures et des lois en faveur des milliardaires asiatiques. Le député peut-il en parler, compte tenu de sa vaste expérience des accords commerciaux et du commerce international?
Madame la Présidente, lorsque nous gouvernions sous la houlette de Stephen Harper, nous avons examiné très attentivement le projet relatif à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures et nous l’avons rejeté. Pourquoi? Parce qu’il n’était pas favorable aux intérêts du Canada. Il n’allait pas créer d’emplois au Canada. Comme l'a dit mon collègue, il allait créer des emplois en Chine, pour les milliardaires chinois.
Qu’arrivera-t-il si nous aidons les Chinois à bâtir des infrastructures asiatiques? Nous améliorerons la compétitivité de l’économie chinoise et d’autres économies asiatiques, au détriment de la nôtre. Nous devons investir au Canada. C’est triste de voir le gouvernement libéral investir dans des infrastructures étrangères et créer ainsi des règles du jeu inégales qui nuiront à notre compétitivité.
Le gouvernement investit 2,6 milliards de dollars de l’argent des contribuables canadiens dans ce qu’on appelle un Fonds vert pour le climat aux Nations unies, fonds qui est censé aider d’autres pays à atténuer les effets des changements climatiques ou à s’y adapter. Il n’y a aucune sauvegarde ou surveillance de cet argent. Qu’arrive-t-il de cet argent lorsqu’il est rendu à destination? Dans bien des cas, il passe entre les mailles du filet et disparaît sans laisser de trace. Ce n’est pas le genre de gouvernement que nous avons dirigé. Nous avions un gouvernement conservateur fort et responsable financièrement, qui rendait des comptes aux contribuables. Ce n’est pas ce que l’on voit de la part du gouvernement libéral.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que je me lève aujourd'hui afin d'appuyer le projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget de 2017.
Depuis notre élection en 2015, nous avons fait du chemin. Du moins, je peux dire que je suis fière du bilan de notre gouvernement, alors que nous avons dépassé la date charnière du mi-mandat. Alors que j'étais présidente du Regroupement des gens d'affaires de Boisbriand, je me souviens que la conjoncture économique était morose, voire même amorphe. Maintenant que la crise économique de 2008 est derrière nous, soyons fiers des chiffres de notre économie. En effet, le Canada est le pays du G7 qui s'est le mieux sorti de la crise économique de 2008 et c'est une fierté canadienne.
Lors de la dernière campagne électorale, nous avons proposé un plan ambitieux pour les Canadiens. Ce plan se base sur des données probantes et cette conviction qu'en investissant dans la classe moyenne, toute l'économie s'en tire bien. Notre plan croit également qu'en investissant dans la main-d'oeuvre, la formation de notre jeunesse et de nos travailleurs, toute l'économie s'en tire bien. Ce sont maintenant les chiffres qui parlent et qui viennent appuyer ce plan inclusif.
L'enquête sur la population active de Statistique Canada d'octobre 2017 démontre que notre économie a créé plus de 500 000 nouveaux emplois depuis notre entrée en fonction. De ce fait, l'économie canadienne croît plus rapidement qu'elle ne l'a fait depuis plus d'une décennie, tout en affichant un taux de chômage ayant chuté à son point le plus bas depuis 2008. Également, il y a une bonne nouvelle: la hausse la plus prononcée de l'emploi a été au Québec avec 18 000 nouveaux emplois nets en octobre 2017. C'est principalement le secteur manufacturier qui en a bénéficié.
Notre plan fonctionne. Aujourd'hui, un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens détiennent un emploi et cet élan est loin d'être terminé grâce à un plan qui fonctionne. Je me permets d'exposer certaines mesures qui touchent directement les gens de ma circonscription, Rivière-des-Mille-Îles. Ces mesures comprennent une réduction d'impôt pour 9 millions de Canadiennes et de Canadiens de la classe moyenne, l'instauration de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants et le renforcement du Régime de pensions du Canada afin que les prochaines générations de travailleurs puissent bénéficier d'une retraite digne.
Depuis son instauration en juillet 2016, l'Allocation canadienne pour enfants a mis plus d'argent non imposable dans les poches de milliers de familles canadiennes. Lorsque l'Allocation canadienne pour enfants a été instaurée, l'argent supplémentaire dans les poches des parents a eu un effet immédiat sur la confiance des consommateurs et sur la croissance économique. La confiance accrue que ces augmentations donnent aux familles s'est avérée avoir un impact immédiat sur la croissance économique. C'est une excellente nouvelle.
Elle profite également à tous les enfants, contrairement aux Crédits d’impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants que le gouvernement précédent avait proposés. Dans Rivière-des-Mille-Îles, ce sont 10 300 familles qui reçoivent plus grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. Ce sont 18 870 enfants qui bénéficient directement de la somme de 530 $ en paiement mensuel moyen par famille. Ce montant est non imposable.
Ces chiffres parlent d'eux-mêmes. Alors que l'Allocation canadienne pour enfants a sorti des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté, nous continuons sur notre lancée et nous bonifions cette mesure phare de notre gouvernement. C'est pourquoi nous visons à bonifier l'Allocation canadienne pour enfants afin qu'elle soit en phase avec la hausse du coût de la vie en l'augmentant en fonction de l'augmentation annuelle du coût de la vie à compter de juillet 2018, soit deux ans plus tôt que prévu.
Je vais donner un exemple: pour une famille monoparentale de deux enfants ayant un revenu de 35 000 $ par année, cette bonification se traduira par un montant supplémentaire de 560 $ l'année prochaine, toujours non imposable, qui servira à défrayer des livres, des leçons de patinage ou des vêtements chauds pour l'hiver.
Une autre mesure phare de notre gouvernement dans ce projet de loi C-63 est bien évidemment la baisse du taux d'imposition des petites et moyennes entreprises. Encore une fois, chose dite, chose faite. Tel que promis dans notre plateforme électorale de 2015, nous respectons notre engagement de baisser le taux d'imposition des petites et moyennes entreprises.
Ce taux, qui était de 11 % en 2015, passera à 9 % en 2019. C'est une superbe nouvelle pour les entreprises et les entrepreneurs de Rivière-des-Mille-Îles qui ne s'étaient pas gênés, en janvier 2016, de participer à une table-ronde prébudgétaire avec le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, de passage dans ma circonscription.
Cette bonne nouvelle permettra une meilleure marge de manoeuvre pour les entreprises dynamiques de chez nous. Cette marge de manoeuvre pourra ensuite se traduire par des investissements en capital, des rénovations, l'achat de nouvelles machineries ou encore, l'embauche de plus de personnel.
D'ailleurs, cette nouvelle mesure fut également appuyée par plusieurs personnalité au Québec. Je vais citer Michel Leblanc, président et chef de la direction de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain:
La baisse du taux d'imposition annoncée ce matin par le ministre des Finances est une excellente nouvelle pour les PME de tous les secteurs. Notre économie se porte bien et cette annonce en renforcera la vigueur. Il est important de continuer de stimuler les investissements et d'augmenter la compétitivité de nos entreprises. Le tissu économique du Canada et de la région métropolitaine est principalement composé de PME. La réduction du taux d'imposition aura par conséquent des effets positifs sur l'ensemble de notre économie.
Je ne peux qu'appuyer de tels propos, car lorsque je me promène dans les quatre coins des quatre villes de ma circonscription, les entrepreneurs affirment aussi que cette mesure sera bénéfique.
Finalement, le budget de 2017 place les personnes qualifiées, talentueuses et créatives du Canada au coeur d'une économie de l'avenir plus innovatrice. C'est une économie qui créera des emplois pour la classe moyenne d'aujourd'hui et de demain.
Pour notre gouvernement, miser sur l'innovation, c'est également miser sur le savoir-faire de la société québécoise et canadienne. Dès lors, le rôle des élus est de se concentrer sur cette économie de l'avenir, d'investir dans nos gens et de donner aux travailleurs de Rivière-des-Mille-Îles les outils dont ils ont besoin pour réussir dans cette économie. Cela se traduit également par l'éducation des entreprises, afin qu'elles bénéficient des nouvelles ententes de libre-échange, comme l'AECG.
Plusieurs mesures ont été prises, afin de placer le Canada dans une position de leader au sein de l'économie mondiale: investir 225 millions de dollars sur quatre ans pour déceler et combler les écarts de compétence au sein de l'économie, afin d'aider les Canadiens à être le mieux préparés possible pour l'économie de demain; créer un nouveau fonds pour l'innovation stratégique qui servira à attirer, à soutenir et à faire croître les entreprises canadiennes dans des secteurs dynamiques et émergents, comme le secteur agroalimentaire — qui est très fort dans Rivière-des-Mille-Îles —, le secteur numérique, le secteur des technologies vertes et la fabrication de pointe, grâce à un investissement de 1,26 milliard de dollars sur cinq ans; et offrir un soutien accru aux supergrappes d'entreprises qui innovent dans des secteurs clés, comme le numérique et la technologie propre, et qui offrent le plus grand potentiel d'accélérer la croissance économique, grâce à un investissement pouvant atteindre 950 millions de dollars sur cinq ans, dès 2017-2018.
J'ai toujours été fière de l'affirmer: la plus grande force du Canada et de Rivière-des-Mille-Îles réside dans sa main-d'oeuvre qualifiée, travaillante et créative. Je suis très fière des mesures incluses dans le budget de 2017 et de leurs retombées positives dans ma communauté.
J'ai confiance qu'avec notre plan, nous contribuons à la prospérité de notre pays aujourd'hui, mais également à long terme.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée n'a rien dit au sujet de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.
Je trouve simplement étrange que, jusqu'ici — sans avoir assisté à tout le débat, j'en ai entendu un grand bout —, aucun député libéral n'a parlé du fait que le gouvernement va dépenser beaucoup d'argent pour des infrastructures en Asie et que ce sont les contribuables canadiens qui vont devoir payer la note.
Je suis heureux que le gouvernement ait décidé d'investir dans les infrastructures. Nous en sommes tous ravis, mais l'idée que mes enfants et mes petits-enfants paient pour des infrastructures en Asie me pose problème.
Ma collègue pourrait-elle nous expliquer pourquoi nous allons dépenser de l'argent pour des infrastructures en Asie?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de parler d'infrastructure.
Il sait qu'il faut investir dans l'infrastructure, et c'est une de nos mesures phares. Dans ma circonscription, Rivière-des-Mille-Îles, la construction du Réseau électrique métropolitain, le REM, commencera dans ma circonscription. C'est 67 kilomètres de trains urbains, ainsi que 27 stations. Il s'agit d'un investissement fort sur le plan des infrastructures, qui va assurer la mobilité des gens dans la région métropolitaine de Montréal.
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours de ma collègue, mais je ne l'ai pas entendue parler d'un certain sujet qui est pourtant d'actualité.
On a beaucoup entendu parler des Panama Papers, mais depuis dimanche dernier, c'est le choc. Tous les Canadiens et les Canadiennes sont complètement renversés par le dévoilement des Paradise Papers. Ces documents nous apprennent que le grand argentier du gouvernement libéral et grand ami du premier ministre a été pris dans ce que les experts appellent une véritable escroquerie légalisée.
Alors, quand est-ce que mon honorable collègue va nous donner une position? Pourquoi n'y a-t-il pas de position claire pour lutter contre l'évasion fiscale dans cette mise à jour? Serait-ce parce qu'il ne faut pas aller contre les amis du parti?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Drummondville, qui siège avec moi au Comité permanent des langues officielles. Nous avons toujours beaucoup de plaisir à travailler ensemble. Voici ma réponse à sa question très pertinente.
C'est très important. Notre gouvernement a fait des investissements pour empêcher les stratagèmes et l'évasion fiscale. Nous nous assurons que le système fiscal est équitable pour tous. Ceux qui cachent des revenus et des actifs à l'étranger ou qui essaient d'éviter de payer des impôts seront identifiés et devront en subir les conséquences.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma collègue a soulevé d'excellents points dans son discours. Dans ma circonscription, Nepean, 23 000 enfants bénéficient de l'Allocation canadienne pour enfants. En moyenne, il s'agit de 490 $ par enfant, pour un grand total d'environ 6,2 millions de dollars.
Je saurais gré à la députée de nous dire ce qu'elle pense des investissements que le gouvernement a faits en réduisant l'impôt sur le revenu de la classe moyenne, en instaurant l'Allocation canadienne pour enfants et en débloquant des fonds pour les infrastructures, ce qui fait croître le PIB du pays.
[Français]
Madame la Présidente, comme mon collègue l'a dit, c'est une mesure phare de notre budget, mais aussi de notre plateforme.
J'ai à coeur la réussite des familles et des entreprises de ma circonscription. Je suis fière de dire que, depuis l'entrée en vigueur de l'Allocation familiale pour enfants, 18 830 enfants de ma circonscription en bénéficient et 10 300 familles reçoivent en moyenne 530 $ par mois, et ce, libre d'impôt.
Lorsque les familles ont plus d'argent dans leurs poches, c'est toute l'économie qui en bénéficie. On n'a qu'à penser à l'accroissement des emplois qu'on a vu au Québec et au Canada. C'est dire que cela fonctionne.
[Traduction]
Madame la Présidente, aux dernières élections, le premier ministre actuel a promis solennellement aux Canadiens que, si le Parti libéral était élu, il enregistrerait des déficits budgétaires de 10 milliards de dollars par année les trois premières années et reviendrait à l'équilibre en 2019. Nous sommes bien loin de cela. Le gouvernement dépense sans compter. Ses déficits sont deux à trois fois ce qu'il avait promis au départ et il n'a absolument rien prévu pour rétablir l'équilibre budgétaire. Les Canadiens n'ont pas voté pour cela.
Le gouvernement conservateur a quitté le pouvoir avec deux budgets excédentaires consécutifs, une économie florissante et un bilan comprenant la meilleure reprise à la suite de la plus grande crise financière mondiale depuis la Grande Dépression. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers de ces résultats.
Pendant la campagne électorale, le parti libéral a promis que les déficits de 10 milliards de dollars seraient principalement consacrés à deux choses: les infrastructures et les baisses d'impôts pour la classe moyenne et, ne l'oublions pas, ceux qui travaillent dur pour en faire partie. Je crains bien que mes collègues libéraux soient frappés d'amnésie collective, car en plus d'avoir dépensé bien plus que promis, ils ont fait exactement l'inverse de ce qu'ils avaient promis.
Parlons d'abord du piètre bilan du gouvernement au chapitre des investissements dans les infrastructures.
Le projet de loi C-63 comprend des dépenses gouvernementales d'un demi-milliard de dollars sur des infrastructures en Asie. Eh oui, les députés m'ont bien entendu: cette somme ne sera pas investie dans des infrastructures canadiennes, mais bien des infrastructures asiatiques. Le projet de loi C-63 donne au Canada une participation de moins de 1 % dans la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, qui est contrôlée par des intérêts chinois. Les projets dans lesquels la Banque investira sont déterminés par les intérêts du gouvernement chinois. Étant donné les signes vertueux donnés par le gouvernement pendant les négociations de l'ALENA, il est un peu surprenant qu'il soit prêt à verser plus d'un demi-milliard de dollars à la Chine pour qu'elle en fasse ce qu'elle veut. Je ne demande pas qu'on me croie sur parole. J'aimerais citer un extrait du Toronto Star sur la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures:
Les États-Unis s'opposent à l'institution. Ils soutiennent qu'elle fournirait des prêts à des pays en développement sans imposer de conditions relatives à l'environnement, aux droits des travailleurs ou aux réformes pour la lutte contre la corruption, comme le font généralement la Banque mondiale et le Fonds monétaire international.
J'aurais cru que les libéraux, qui consacrent tellement de temps à leur image, auraient aimé être perçus comme défendant l'environnement et les droits des travailleurs et luttant contre la corruption gouvernementale, mais quand vient le temps d'agir, je suppose qu'ils défendent plutôt leurs propres intérêts.
Je sais que le commerce avec la Chine est une priorité pour les libéraux. Pour s'en convaincre, il n'y a qu'à voir le nombre d'activités de financement donnant un accès privilégié au premier ministre auxquelles de hauts dignitaires chinois ont assisté. Cependant, vaut-il réellement la peine de verser une pareille somme d'argent sans garantie?
On parle sans cesse des infrastructures chinoises, mais le Canada, lui? Cette semaine, nous avons appris que les dépenses fédérales d'infrastructures accusaient des retards énormes. Des milliards de dollars d'argent non dépensé sont reportés d'une année à l'autre parce que le gouvernement libéral ne trouve pas le moyen de mettre des projets en chantier.
Pour moi, il est de plus en plus clair aux yeux des Canadiens que le gouvernement libéral passe plus de temps à essayer de construire des ponts, réparer des routes et installer des conduites d'eau en Chine que chez nous, au Canada. Faut-il le répéter, les Canadiens n'ont pas voté pour cela lors des dernières élections.
Les Canadiens n'ont pas voté non plus, aux dernières élections, pour l'attaque en règle du gouvernement libéral contre les Canadiens de la classe moyenne, ceux-là mêmes qu'il prétend vouloir aider.
Nous savons tous que, au Canada, 70 % des emplois dans le secteur privé sont dans des petites entreprises et que 55 % des entreprises ont moins de quatre employés. Une attaque contre les petites entreprises est une attaque contre les vaillants Canadiens ordinaires. Où ces gens pourraient-ils trouver des emplois si ce n'était des petites entreprises?
Cet été, les libéraux, espérant ne pas attirer l'attention des Canadiens, ont présenté en douce des mesures fiscales aux effets dévastateurs pour les exploitants agricoles et les petites entreprises du Canada. Les petits entrepreneurs, qui sont le moteur de notre économie, ont été dépeints comme des fraudeurs du fisc.
Pendant des semaines et des mois après l'annonce de ces propositions, mon bureau a été bombardé d'appels et de courriels. Nous avons aussi reçu la visite d'électeurs qui n'arrivaient pas à croire que le gouvernement libéral envisageait une hausse d'impôt si élevée qu'ils pourraient être obligés de congédier des employés, de fermer boutique ou de déménager leur entreprise à l'étranger. Je suis certain que les députés ont tous reçu des courriels et des appels du genre.
J'ai reçu un courriel d'un habitant de ma circonscription qui vit à Elmira et qui dirige une firme des services financiers dans la grande région de Waterloo. Dans son message, il me confie que les 12 premières années qu'il a vécues en tant que travailleur autonome ont été un véritable combat. Diriger une entreprise et être père d'une famille de quatre jeunes enfants n'est pas chose aisée. En 2011, après une journée particulièrement difficile, il a pensé à tout laisser tomber, mais il s'est ravisé. Il a persévéré et essayé d'autres moyens de faire croître son entreprise. À l'été de 2012, il a pris le plus grand risque de sa vie et a acheté le bureau d'un autre conseiller financier, ce qui signifiait contracter une dette de 250 000 $. Il s'est également constitué en personne morale sur les conseils de son comptable. Il a ensuite pris un autre risque encore plus grand: il a embauché deux employés pour l'aider à mener les affaires de la firme plus efficacement. En 2015, ayant remboursé le prêt de 250 000 $, il a fait l'acquisition d'une autre firme pour 500 000 $ et embauché un autre employé. En tant que particulier et en tant qu'entreprise, il estime avoir payé sa juste part d'impôt au fil des ans. Et voilà qu'on lui dit que les propriétaires de petites entreprises abusent du régime fiscal et se prêtent à des pratiques injustes, voire frauduleuses. C'est inacceptable, dit-il.
Un vétérinaire qui dirige une clinique pour grands animaux a également communiqué avec moi. Sa clinique emploie non seulement des Canadiens, mais elle commandite aussi quatre foires locales, deux équipes de soccer, une équipe de baseball, deux équipes de hockey, trois concours de labour, deux clubs 4-H, un studio de danse et un service local de pompiers volontaires. Cet homme m'a envoyé un courriel dans lequel on peut lire que, en tant que vétérinaire, il a travaillé d'arrache-pied pendant de nombreuses années pour atteindre le sommet de sa profession. Il a passé de nombreuses années à l'université pour étudier la médecine vétérinaire et beaucoup d'autres années à installer sa clinique en ne ménageant aucun effort pour s'occuper de ses clients et de leurs animaux. Étant donné que le gouvernement considère qu'il a utilisé les lois fiscales pour profiter des échappatoires, il a honte du succès qu'il s'est efforcé d'obtenir. Il demande si on s'attend à ce qu'il présente des excuses pour le succès et les récompenses qu'il a obtenus. Ce vétérinaire affirme que ces propos sont controversés et incendiaires et qu'ils contredisent directement le rêve canadien, que nous sommes nombreux à partager et selon lequel le fruit d'un travail acharné, c'est le succès.
Une famille d'agriculteurs d'Elmira m'a indiqué qu'elle s'inquiétait de l'incidence de ces changements sur une ferme qui est dans la famille depuis des générations. Le propriétaire de la ferme a écrit ceci:
Les modifications proposées rendront les choses plus incertaines et plus compliquées pour les agriculteurs et les propriétaires de petite entreprise dans tout le pays. Je m'inquiète particulièrement de l'incidence possible de ces modifications sur la planification de la relève. Il est inacceptable que le gouvernement du Canada fasse en sorte qu'il soit, pour un agriculteur, plus facile et plus rentable sur le plan fiscal de vendre son exploitation agricole à un étranger plutôt qu'à ses enfants ou ses petits-enfants. Ce genre de politique menace la tradition canadienne des fermes familiales.
Enfin, je m'en voudrais de ne pas parler de mon ami Mike, de Tri-Mach. J'ai été heureux d'apprendre que le chef de l'opposition et du Parti conservateur du Canada lui a rendu visite le mois dernier afin de lui faire part du plan constructif du Parti conservateur pour baisser les impôts et aider la classe moyenne et les petites entreprises. Tri-Mach, qui emploie plus de 100 Canadiens, envisage...
Je suis désolé. Il restera une minute et demie au député de Kitchener—Conestoga après la période des questions. Nous devons passer aux déclarations de députés. Je suis sûr que la Chambre a hâte d'entendre le député reprendre son intervention pendant le temps qui lui reste et de passer ensuite à des questions et observations.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[ Déclarations de députés]
[Traduction]
IBM Canada
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui afin de rendre hommage à une entreprise exceptionnelle qui est établie dans ma circonscription, Markham—Thornhill.
IBM, qui célèbre cette année le 100e anniversaire de sa présence au Canada, est l'une des entreprises les plus prospères du monde et représente un pilier de l'économie locale de Markham depuis 1983. Depuis un siècle, IBM est un chef de file de la région qui fait preuve d'un véritable sens de l'innovation. Ses innovations dépassent le cadre de l'entreprise, puisque l'Espace Innovation d'IBM du Centre de convergence de Markham soutient la prochaine génération d'entrepreneurs et d'entreprises en démarrage sur le marché mondial.
Je tiens à saluer Peyman Moeini, un entrepreneur du centre d'innovation qui a d'abord participé au programme des Incubateurs d'entreprises reliés au campus en tant qu'étudiant en génie, et qui est maintenant un employeur dont l'entreprise est en pleine expansion. C'est un exemple de réussite très inspirant pour le Canada.
[Français]
Je voudrais prendre un moment pour remercier IBM de son travail remarquable à Markham et partout au Canada, et de celui qu'elle fera au cours des 100 prochaines années.
[Traduction]
Le curling
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que j'informe tous les députés que le championnat Brier Tim Hortons se tiendra à Brandon en 2019 pour la première fois depuis 1982. Seuls mes concitoyens du Manitoba pourront réellement comprendre mon enthousiasme. Il s'agit d'une annonce de taille pour les adeptes de curling de ma collectivité, le Wheat City Curling Club, et l'Ouest du Manitoba.
L'an dernier, la Coupe Canada, qui s'est tenue à Brandon, a connu un immense succès, si bien que les organisateurs ont prouvé que notre petite ville des Prairies a ce qu'il faut pour organiser un tournoi de curling d'envergure.
J'aimerais remercier du fond du coeur les vice-présidents locaux, Ryan Shields, Nate Andrews et Jackie Nichol, qui mettent la main à la pâte et qui s'affairent à organiser l'événement et à recruter des bénévoles pour assurer le grand succès de ce championnat.
Brandon est sans aucun doute une ville hôtesse. Elle a organisé avec succès les Jeux du Canada, le Tournoi des coeurs Scotties, certains championnats Brier précédents, et les tous premiers essais olympiques de curling, et elle est prête à démontrer encore une fois au pays entier l'étendue de son esprit de bénévolat et de son amour du curling.
J'invite tout le monde à se joindre à la population de Brandon en 2019 pour encourager les meilleurs joueurs de curling au Canada.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le lancement de la cinquième campagne annuelle intitulée Muslims for Remembrance Day, organisée par l'Ahmadiyya Muslim Jama'at du Canada. Cette campagne nationale a été lancée pour la toute première fois en 2011 pour commémorer et appuyer les militaires canadiens et les anciens combattants qui ont sacrifié leur vie pour notre pays, ainsi que les hommes et les femmes qui se battent pour nous aujourd'hui.
J'ai tout récemment eu l'honneur de participer à l'une des cérémonies tenues à la mosquée Baitul Islam, à Maple. La communauté ahmadie, les jeunes comme les moins jeunes, se sont ralliés pour manifester leur appui envers les anciens combattants, ainsi que pour recueillir des fonds à leur intention. Ils ont amassé des dons et ont distribué des coquelicots dans tous les bureaux d'Ahmadiyya Muslim Jama'at au Canada, fonds qui seront remis à la Légion royale canadienne.
Le président national de l'Ahmadiyya Muslim Jama'at du Canada, M. Lal Khan Malik, a dit ceci: « Nous sommes honorés d'habiter au Canada. C'est pourquoi nous estimons qu'il est de notre devoir, en tant que citoyens loyaux, de commémorer les braves soldats qui ont fait — et qui font toujours — le sacrifice ultime. » Je remercie la communauté ahmadie d'un bout à l'autre du Canada d'appuyer les anciens combattants du Canada d'une façon aussi significative.
Les transports en commun
Monsieur le Président, cela fait cinq ans que le gouvernement libéral provincial a mis fin aux activités du train Northlander. Cette décision a eu d'énormes répercussions sur les localités du Nord-Est de l'Ontario et dans la région de Muskoka. Sur le plan politique, elle a prouvé que, pour les libéraux de la province, l'Ontario se sépare en deux parties: la partie qui compte et celle qui ne compte pas.
Il est carrément inacceptable de déclarer que les transports en commun subventionnés sont une priorité dans les régions urbaines et les banlieues tout en disant aux gens du Nord de se débrouiller malgré la fermeture de deux gares et la privatisation de l'entretien des routes.
Dans l'ensemble du Canada, on abandonne les régions rurales du Nord à leur sort: on a notamment mis fin à des services d'autocar dans les régions rurales de la Saskatchewan et aux services ferroviaires se rendant à Churchill; on a abandonné les chemins de fer Huron Central et Algoma Central; on réduit aussi constamment les services de VIA Rail. Dans le Nord-Est de l'Ontario, les citoyens unissent toutefois leurs efforts pour que les transports en commun soient maintenus.
J'appuie les efforts de la coalition All Aboard et je vais collaborer avec les députés néo-démocrates de ma province. Dans l'ensemble du Canada, les transports en commun sont un droit, et nous nous battrons pour le Northlander.
York-Centre
Monsieur le Président, dernièrement, j'ai organisé dans ma circonscription une activité pour rendre hommage à 15 de mes concitoyens qui ont beaucoup fait pour leur milieu.
Parmi ces gens extraordinaires, il y a Angelita Budao. Elle a été saluée pour le travail qu'elle fait dans les organismes Les Amis du parc Earl Bales et Quartiers en essor, ainsi qu'à la première église adventiste du septième jour de la communauté philippino-canadienne. Le travail d'Angelita aide les gens du quartier et rallie les jeunes, les familles et les personnes âgées.
Je tiens aussi à féliciter les 14 autres personnes qui ont reçu un prix pour leur implication: des bénévoles, des chefs religieux, des militants et des organisateurs. Je suis fier, à l'occasion du 150e anniversaire du Canada, de souligner tout ce qu'elles font, chaque jour, pour faire du Canada une société meilleure. Grâce à leurs efforts, à leur détermination et à leur esprit d'initiative, elles améliorent grandement les choses dans la circonscription d'York-Centre. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour les féliciter.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, je prends la parole pour reconnaître le travail remarquable de la fondation Aucune pierre dans l'oubli, un organisme sans but lucratif situé à Edmonton. Cette fondation travaille avec les Forces armées canadiennes et de jeunes élèves afin d'aller déposer des coquelicots sur les pierres tombales des soldats morts au combat, d'honorer leur sacrifice et de respecter la promesse nationale de ne pas les pas oublier. Hier, je me suis joint à mon ami, vétéran et ancien député à la Chambre des communes, Laurie Hawn, pour déposer une couronne lors de la cérémonie. Cette semaine, la fondation mobilisera 8 000 élèves dans l'ensemble des provinces, visitera 100 cimetières, et honorera 52 000 membres des forces canadiennes. Je demanderais aux députés de se joindre à moi pour remercier Maureen et Randall Purvis, les fondateurs d'Aucune pierre dans l'oubli, de leur dévouement pour honorer ceux qui ont servi notre pays.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, je suis très heureux de rendre hommage aujourd'hui à Aline Nader d'Amherst, en Nouvelle-Écosse. Tante Aline, comme on l'appelle, s'est consacrée corps et âme dans la dernière année et demie à la réinstallation réussie de nouveaux Canadiens dans le comté de Cumberland, en Nouvelle-Écosse. Lorsque les familles de réfugiés syriens sont arrivées ici, en 2016, la collectivité les a accueillies à bras ouverts. Une bénévole, Aline, a apporté une contribution spéciale en offrant à tous ces nouveaux Canadiens un service d'interprétation de l'anglais à l'arabe, en leur expliquant les coutumes et les lois canadiennes et en les aidant à s'ajuster à leur nouvelle vie dans leur nouveau pays — tout cela avec un grand sourire. C'est avec beaucoup de plaisir que je me joins au Club Rotary d'Amherst, à la famille Latif et à la famille Alchehade pour remercier tante Aline et souhaiter la bienvenue à toute la famille à Ottawa.
[Français]
Les élections municipales dans Laurentides—Labelle
Monsieur le Président, j'aimerais souligner le service, de longue date dans plusieurs cas, des 99 conseillers municipaux et maires de ma circonscription qui n'ont pas sollicité un nouveau mandat lors de l'élection du 5 novembre dernier. Je veux aussi remercier les 213 candidats aux 304 postes municipaux qui se sont présentés mais qui n'ont pas été retenus par leur électorat. Enfin, je veux féliciter les 146 nouveaux élus et les 153 élus qui reprennent ou changent leur poste de conseiller municipal, de maire ou de préfet dans les 43 municipalités et les trois MRC de Laurentides—Labelle, ainsi que les cinq personnes qui vont éventuellement les rejoindre pour occuper les postes qui demeurent non comblés.
Ces 611 personnes qui se sont directement engagées dans le processus de gouvernance municipale sont la preuve incontestable de l'engagement civique et communautaire typique des Laurentides.
Alors qu'il y a presque autant d'élus municipaux dans ma circonscription qu'il y a de députés à la Chambre, mon équipe et moi allons leur offrir notre entière collaboration pour faire avancer les enjeux de toute la région. C'est en travaillant ensemble que nous ferons progresser de nombreux dossiers d'importance pour le mieux-être de nos concitoyens.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, c'est la journée des casques de chantier aujourd'hui sur la Colline. La Progressive Contractors Association of Canada et de la Christian Labour Association of Canada sont ici pour rencontrer de nombreux députés et parler de la collaboration qu'elles entretiennent et de leur productivité. Elles ont un bilan exceptionnel, notamment en ce qui concerne la réalisation de projets dans les délais prescrits et le respect des budgets. Pendant la dernière décennie, elles ont travaillé conjointement dans le domaine des sables bitumineux de l'Alberta. Le modèle collaboratif de construction qu'elles préconisent leur a permis de réaliser des projets essentiels pour l'avenir économique du Canada valant des centaines de milliards de dollars.
Toutefois, cela ne s'arrête pas là. Ces deux associations sont responsables de la construction de près de la moitié des projets d'infrastructure industriels et urbains de l'Ouest canadien. Leurs réussites ont fait d'eux des chefs de file dans la région et leur ont donné une grande influence, entre autres en raison de leur implication auprès des communautés autochtones locales, des jeunes et des nouveaux arrivants.
J'invite tous les députés à se joindre au député de Cape Breton—Canso et à moi pour accueillir ce groupe. Nous vous invitons à participer à notre activité.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, la violence faite aux femmes et aux enfants ne cessera pas si les hommes ne sont pas inclus dans la conversation et s'ils ne font pas partie de la solution. Chaque année, les hommes de ma circonscription, Oakville, participent à la marche Hope in High Heels, et marchent en talons hauts roses au centre-ville d'Oakville pour appuyer le travail du refuge pour femmes Halton Women's Place. Je tiens à remercier les gens d'Halton Women's Place de l'excellent travail qu'ils accomplissent à Oakville et à Halton, car ils offrent un refuge sûr aux femmes et aux enfants en situation de crise, et ils sensibilisent les gens afin de construire un avenir sans violence en milieu familial.
Cet après-midi, j'ai coprésidé l'événement Hope in High Heels sur la Colline pour appuyer la lutte contre la violence fondée sur le sexe. Je mets mes collègues masculins au défi de venir marcher avec moi après la période des questions pour mettre un terme à la violence. Que mes collègues ne s'inquiètent pas s'ils n'ont pas leurs propres talons hauts; nous en avons pour tout le monde. Je les attends sur les marches du Parlement.
[Français]
CPA sans frontières
Monsieur le Président, son existence remonte à quatre ans seulement. J'aimerais souligner le travail exceptionnel fait par CPA sans frontières, un regroupement de comptables professionnels agréés. Il s'est donné pour mandat d'offrir bénévolement des services de comptabilité, d'implanter un système comptable et de former le personnel d'organismes communautaires dans des pays en voie de développement. Au cours de ces quatre dernières années, CPA sans frontières a réalisé 17 missions dans des pays tels qu'Haïti, l'Ouganda, la Tanzanie, avec l'aide d'une cinquantaine de professionnels ou d'étudiants. Sa mission sociale et humanitaire auprès des populations souvent démunies représente sa contribution pour la promotion de la bonne gouvernance. Je salue le conseil d'administration, l'équipe de direction et tous les bénévoles impliqués dans CPA sans frontières. Que le succès continue.
[Traduction]
Un survivant de l'Holocauste
Monsieur le Président, le Monument national de l'Holocauste rend hommage aux six millions de Juifs qui ont été tués par les nazis de Hitler, mais le monument est également dédié aux survivants dont le désir de vivre est motivé par la passion de vouloir éduquer la génération actuelle et les générations futures.
La famille entière de Steve Hopman a été assassinée lors de l'Holocauste. Il a survécu au camp de la mort de Birkenau et à d'autres camps de travaux forcés, avant d'être libéré du camp de concentration de Bergen-Belsen.
M. Hopman est arrivé au Canada après la guerre et il réside maintenant à l'Hôpital Mount Sinai à Montréal, où il lutte contre un cancer terminal.
M. Hopman a eu un dernier souhait, soit de visiter le nouveau Monument national de l'Holocauste en compagnie de Laura Grosman, la jeune résidante de Thornhill qui a eu l'idée du monument, et du député Tim Uppal, qui a parrainé le projet de loi pour le créer. Le souhait de M. Hopman a été exaucé aujourd'hui, et il est présentement sur la Colline, faisant toujours campagne pour garantir que de telles horreurs et de telles atrocités ne soient plus jamais commises.
[Français]
La synagogue Or Shalom
Monsieur le Président, le 17 novembre, je vais avoir le plaisir d'assister à la célébration du 40e anniversaire de la synagogue Or Shalom à Dollard-des-Ormeaux. Première et seule synagogue séfarade dans l'Ouest de Montréal, la mission d'Or Shalom a considérablement augmenté, afin de répondre aux besoins de sa communauté en pleine croissance. Or Shalom n'est pas simplement une synagogue. Elle est aussi dotée d'un centre communautaire et de plusieurs services connexes. Cette synagogue a été le pilier de sa communauté pendant maintenant 40 ans, et le restera sans aucun doute pour les 40 prochaines années. J'aimerais remercier le rabbin Avraham Maruani et toute la congrégation d'Or Shalom pour leur contribution à l'enrichissement culturel de Pierrefonds—Dollard et du Canada.
Joyeux 40e anniversaire et bonne continuation.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, le projet Canada C3 consistait en une incroyable expédition maritime de 150 jours, de Toronto jusqu'à Victoria en empruntant le passage du Nord-Ouest. Le projet a rapproché les Canadiens de tous les horizons, en faisant mieux connaître notre territoire et ses populations et en mettant l'accent sur le passé, le présent et l'avenir du pays.
J'ai passé cinq jours à bord du Polar Prince, le long de la côte Ouest. Ces journées inspirantes ont été remplies de défis. Les thèmes du périple ont véritablement résonné chez moi: la réconciliation, l'environnement, l'engagement jeunesse, et la diversité et l'inclusion. J'ai rencontré des gens incroyables comme Ahmed Saffar, Kristi Miller-Saunders, Racelle Kooy, Lillian Howard, Kevin Vallely, Andrew Strang et les jeunes ambassadeurs Amanda, Devin et Helena.
J'ai eu l'honneur de participer à l'étape 15 et de raconter mon expérience et ma passion pour le saumon sauvage, les eaux canadiennes et l'environnement à des amis et à des membres de la collectivité que j'ai rencontrés au cours de cette grande expédition.
Je remercie le chef d'expédition visionnaire Geoff Green et son équipe extraordinaire. Je n'oublierai jamais cette expérience.
John Davidson
Monsieur le Président, hier, l'un des plus grands habitants d'Abbotsford est mort dans l'exercice de ses fonctions. John Davidson, un membre du service de police d'Abbotsford, a été tué pendant qu'il faisait ce qu'il aimait: protéger la collectivité. C'est un moment marquant et tragique pour Abbotsford. Nous avons pratiquement tous un ami, un proche ou une connaissance qui fait partie d'un corps policier. Ma famille ne fait pas exception. La mort d'un agent courageux nous touche tous.
John a été policier pendant 24 ans. Son travail de policier et ses contributions à la collectivité inspiraient l'amour et le respect. Comme le chef de police Bob Rich l'a dit: « L'agent qui a donné sa vie aujourd'hui est un héros. Il demeurera mon héros à jamais. »
Je remercie le chef de police Rich, l'ensemble du service de police d'Abbotsford et tous ceux qui assurent la sécurité de la collectivité. Nos pensées accompagnent l'agent blessé qui est soigné à l'hôpital. Nos coeurs et nos prières vont également à la femme et aux enfants de John Davidson.
Qu'il repose en paix. Son sacrifice ne sera pas oublié.
John Davidson
Monsieur le Président, je prends aussi la parole aujourd'hui pour rendre hommage à l'agent John Davidson, du Service de police d'Abbotsford, qui a été tué hier dans l'exercice de ses fonctions. J'offre mes plus sincères condoléances à son épouse et à ses trois fils.
Je suis attristé que cet acte insensé ait assombri notre ville. Partout au Canada, les services de police travaillent fort pour protéger les Canadiens. Lorsqu'un agent meurt dans l'exercice de ses fonctions, c'est toute la nation qui est en deuil. En cette période de commémoration, il est important que nous reconnaissions tous le travail de ceux qui nous protègent. Que ce soit ici ou à l'étranger, des Canadiens et des Canadiennes courageux risquent leur vie pour leur pays. Ce sont nos héros.
Je demande aux députés de part et d'autre de la Chambre de se joindre à moi pour célébrer la vie de ce héros mort au combat.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, on a eu droit à un pauvre spectacle de la part du premier ministre, hier.
Les libéraux aiment s'en prendre aux entreprises locales, aux familles de la classe moyenne et même aux malades. Toutefois, quand le ministre des Finances ou le bagman libéral essaient de cacher leurs avoirs ou évitent de payer de l'impôt, c'est le silence radio de la part du premier ministre.
Depuis quand le premier ministre sait-il que son chef du financement cache de l'argent dans des paradis fiscaux?
Monsieur le Président, notre gouvernement est fermement résolu à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif.
Dans nos deux derniers budgets, nous avons investi près de 1 milliard de dollars pour contrer les fraudeurs de l'impôt. Notre plan porte ses fruits: il y a eu 627 cas transférés aux enquêtes criminelles, 268 mandats de perquisition effectués et 78 condamnations.
L'Agence du revenu du Canada examine les liens avec des entités canadiennes et prendra les mesures appropriées. Nous continuerons de travailler pour établir un système juste et équitable pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout en accusant les propriétaires de petite entreprise de frauder l'impôt, le premier ministre fait des pieds et des mains pour protéger les intérêts de ses riches amis libéraux bien placés.
Les Paradise Papers montrent que l'ami proche et le principal collecteur de fonds du premier ministre a mis des millions de dollars à l'abri à l'étranger. Les Bronfman sont aussi connus pour être très efficaces quand il s'agit de faire du lobbying contre l'élimination des échappatoires fiscales à l'étranger.
Quand le premier ministre a-t-il appris que son ami et principal collecteur de fonds avait des avoirs à l'étranger et que ses avocats avaient beaucoup fait pression pour protéger ces paradis fiscaux?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement sait qu'il s'agit d'un enjeu de plusieurs milliards de dollars. Nous avons effectué un investissement historique de près de 1 milliard de dollars à l'Agence du revenu du Canada pour s'attaquer à ce problème.
L'Agence utilise les renseignements qu'elle a reçus au moyen de listes qui sont divulguées par les pays qui collaborent au projet BEPS. C'est pour cette raison que l'Agence, en date du 30 septembre 2017, avait plus de 990 vérifications et 42 enquêtes criminelles en cours liées aux structures financières à l'étranger.
Nous examinons les liens entre les sociétés et nous continuerons de travailler.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est drôle comme les choses commencent à bouger lorsque les libéraux se font prendre, comme dans le cas des problèmes entourant le ministre des Finances.
Tandis qu'il veille aux intérêts de ses amis et des proches du parti libéral, le premier ministre s'attaque au portefeuille des travailleurs canadiens. Il accuse les propriétaires de petite entreprise de frauder le fisc alors même qu'il augmente leurs impôts, puis ferme les yeux devant les échappatoires que ses amis exploitent à coeur joie. C'est presque comme s'il y avait un ensemble de règles pour le premier ministre et ses amis riches, et un autre pour le reste des Canadiens.
Pourquoi est-ce que les changements instaurés par le premier ministre bénéficient à coup sûr au jet set et rendent la vie plus difficile pour le commun des mortels?
[Français]
Monsieur le Président, je trouve cela assez particulier que les députés du Parti conservateur disent qu'on ne travaille pas sur les échappatoires fiscales, alors que pendant 10 ans, leur gouvernement n'a absolument rien fait concernant l'évasion fiscale. Même un ancien ministre du Revenu national, M. Jean-Pierre Blackburn, l'a dit publiquement.
Alors, je considère l'hypocrisie de mes collègues d'en face assez particulière. Nous n'avons pas de leçon à recevoir de la part de l'ancien gouvernement.
Je pourrais demander à tous les députés de ne pas faire de commentaires provocateurs, mais j'imagine que c'est impossible. Alors, je demanderais aux députés de ne pas se laisser provoquer et de faire preuve de retenue.
L'honorable député de Richmond—Arthabaska a la parole.
Monsieur le Président, pendant que le premier ministre prétend qu'il fait payer les gens du 1 % le mieux nanti, il se paie des vacances de Noël aux frais des contribuables, il refile le déficit à la classe moyenne et il s'attaque aux créateurs d'emplois partout au pays. Il pousse même l'hypocrisie jusqu'à fermer les yeux sur le scandale des Paradise Papers. J'ai failli faire un lapsus et parler du scandale des commandites.
Pour être certain de bien comprendre, laisser ses amis proches mettre de l'argent dans les paradis fiscaux et ne pas payer d'impôt, est-ce la nouvelle stratégie des libéraux pour faire payer les plus riches?
Monsieur le Président, notre gouvernement est fermement résolu à contrer l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif et à faire en sorte que le régime fiscal soit juste et équitable pour l'ensemble des Canadiens.
Je suis fière du rôle de leader que nous avons pris sur la scène internationale. La collaboration entre les administrations fiscales, y compris l'échange de renseignements fiscaux, constitue un outil essentiel à la protection de l'intégrité de l'assiette fiscale du Canada.
C'est pour cette raison que l'Agence du revenu du Canada, en date du 30 septembre 2017, avait plus de 990 vérifications et 42 enquêtes criminelles en cours liées aux structures financières à l'étranger.
Monsieur le Président, nous allons parler justement du ministère de la ministre. On apprend aujourd'hui que l'Agence du revenu du Canada cache délibérément les montants perdus en évasion fiscale chaque année. Pourtant, la ministre du Revenu national nous jurait hier que tout était sous contrôle.
Au lieu de dire n'importe quoi, le premier ministre peut-il pour une fois répondre clairement et nous dire depuis quand il est courant que son ami, grand argentier du Parti libéral, profitait des paradis fiscaux pour ne pas payer d'impôt?
Monsieur le Président, c'est surtout mon collègue d'en face qui dit n'importe quoi. Je peux dire que notre gouvernement est fermement résolu à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal et nous nous attaquons à ce problème de tous les côtés. Dans nos deux premiers budgets, nous avons investi des montants historiques de près de 1 milliard de dollars. L'an dernier, l'Agence a imposé des pénalités à hauteur de 44 millions de dollars à des promoteurs et à des préparateurs de déclarations de revenus. Nous continuons le travail que nous avons promis aux Canadiens comme nous l'avons fait pendant la campagne électorale.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a dit que l'Agence du revenu du Canada se pencherait sur des allégations d'évasion fiscale, mais n'a pas confirmé si elle étudierait le cas de Stephen Bronfman. On parle de la même agence à qui les fiscalistes reprochent constamment d'être dure à l'égard des petits contribuables, mais de toujours laisser s'échapper les gros poissons. On parle de la même agence qui a pardonné aux clients qui ont fait des millions grâce au stratagème de KPMG et qui n'a pas donnée suite aux révélations des Panama Papers.
Quand la ministre cessera-t-elle de défendre l'Agence du revenu du Canada et commencera-t-elle à défendre les intérêts des Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, je peux dire à mon collègue d'en face que j'ai pas mal plus d'expérience que lui en ce qui concerne la pêche. Je peux dire que notre gouvernement est fermement résolu à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, et nos budgets historiques de l'an dernier le démontrent. Près de 1 milliard de dollars ont été investis. Notre plan produit des résultats: 627 cas ont été transférés aux enquêtes criminelles, 268 mandats de perquisition ont été effectués et 78 condamnations ont été prononcées. Nous avons promis aux Canadiens de faire le travail et personne n'est au-dessus des lois.
[Traduction]
Monsieur le Président, nul n'est au-dessus de la loi, mais le problème, c'est la loi.
[Français]
On sait maintenant que le président du financement du Parti libéral, Stephen Bronfman, a placé de l'argent dans les paradis fiscaux. Selon ses explications, il a toujours agi « correctement et [...] en suivant les lois en vigueur. » C'est justement cela le problème. C'est drôle, cette excuse-là, je l'ai déjà entendue. Ah oui, ce sont le premier ministre et le ministre des Finances qui disent cela, peu importe c'est quoi le scandale.
Les libéraux vont-ils arrêter de rire du monde et s'attaquer concrètement à la lutte contre les paradis fiscaux?
Monsieur le Président, la question des paradis fiscaux est une priorité dans ma lettre de mandat et une priorité pour le gouvernement. C'est pour cela que, dans les deux derniers budgets, nous avons investi près de 1 milliard de dollars, ce qui a permis l'embauche de vérificateurs et a permis de cibler quatre territoires par année. Nous travaillons avec nos partenaires à l'international en ce qui concerne le BEPS. Les interventions que nous faisons et le plan que nous avons portent leurs fruits. Nous allons continuer de travailler pour les Canadiens, comme nous l'avons promis.
Monsieur le Président, si voler un magasin était légal, mettre plus de policiers devant la porte ne changerait strictement rien. C'est exactement la même chose pour les paradis fiscaux. On se fait voler mais c'est légal. C'est merveilleux, n'est-ce pas? Les réponses de la ministre du Revenu national sont de la poudre aux yeux. Cela ne règle pas le fond du problème. Il faut revoir et renégocier les conventions fiscales que nous avons avec plusieurs pays.
Les libéraux s'engagent-ils à remettre en question les ententes que nous avons avec des paradis fiscaux? S'ils sont incapables de répondre « oui », c'est qu'ils ne veulent rien changer.
Monsieur le Président, notre gouvernement travaille à l'international pour contrer l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Nous sommes un partenaire important à l'international du projet BEPS. Les résultats que nous avons portent leurs fruits. Quand je parle de 627 cas transférés aux enquêtes criminelles, quand je parle de 268 mandats de perquisition effectués, quand je parle de 78 condamnations prononcées, je ne sais pas ce que le député d'en face ne comprend pas. Ce sont des interventions et ce sont des résultats.
[Traduction]
Monsieur le Président, plutôt que de se fier à des statistiques insignifiantes, elle devrait savoir une chose: nous sommes des législateurs. Au lieu de nous cacher derrière une excuse bidon comme quoi tout cela semblait légal, nous avons la possibilité de nous retrousser les manches et de corriger la situation. Nous pouvons modifier les lois. Nous pouvons en particulier modifier les lois qui permettent aux riches et aux gens bien branchés d'avoir un taux d'imposition moins élevé que les Canadiens de la classe moyenne. La question est la suivante: le gouvernement modifiera-t-il les lois ou mettra-t-il des bâtons dans les roues de ceux qui veulent le faire, comme il le fait depuis deux ans?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, notre gouvernement s'est fermement engagé à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif, ce que le Parti conservateur n'a pas fait au cours des 10 dernières années. Même un ancien ministre du Revenu national, M. Jean-Pierre Blackburn, a dit que ce n'était pas une priorité pour leur gouvernement.
Notre gouvernement est en place depuis deux ans et nous avons investi 1 milliard de dollars. Nous avons des résultats. Nous travaillons à l'échelle internationale. Il y a des accusations, des enquêtes criminelles et des perquisitions. Nous continuons le travail pour les Canadiens et pour l'équité du système fiscal.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre et le ministre des Finances se sont donné tout le mal du monde cet été pour nous expliquer que les pêcheurs, les agriculteurs et les petits entrepreneurs qui ont du coeur à l'ouvrage ne paient pas leur juste part d'impôt et qu'ils sont même des fraudeurs de l'impôt. Or, pendant ce temps, le collecteur de fonds libéral et les amis proches du premier ministre cachaient 60 millions de dollars dans un stratagème fiscal aux îles Caïmans. Ma question est fort simple. Pourquoi le gouvernement souhaite-t-il autant compliquer la vie des contribuables honnêtes qui paient leur dû alors qu'il laisse ses amis s'en tirer à bon compte?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement travaille très fort pour contrer l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Près de 1 milliard de dollars ont été investis. Nous avons des résultats concrets, des perquisitions, des enquêtes criminelles et même des condamnations.
Nous travaillons sur le dossier, contrairement aux conservateurs qui, pendant 10 ans et d'après les dires d'un ancien ministre du Revenu national, n'ont rien fait. Ce n'était même pas une priorité pour leur gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais donner quelques chiffres afin que le gouvernement comprenne toute l'hypocrisie de ses propos. Comme je l'ai mentionné, un collecteur de fonds libéral a caché 60 millions de dollars dans un compte libre d'impôt aux îles Caïmans. Supposons qu'un petit entrepreneur au Canada ait placé une telle somme dans un compte d'investissement passif; la facture d'impôt se chiffrerait à 43 millions de dollars. Pourquoi le premier ministre permet-il à ses amis d'éviter une facture d'impôt de 43 millions de dollars?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est fermement engagé à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. L'hypocrisie des députés d'en face est stupéfiante. L'ancien ministre Jean-Pierre Blackburn l'a admis en entrevue...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, l'ancien ministre Jean-Pierre Blackburn a admis en entrevue que l'évasion fiscale n'était pas une priorité pour le gouvernement conservateur.
Par conséquent, nous ne prendrons aucune leçon du parti qui travaille tous les jours à assurer des privilèges pour les mieux nantis. Les Canadiens s'attendent à avoir un régime fiscal juste et équitable.
Monsieur le Président, parlons de privilège. C'est payant d'être dans l'entourage du chef libéral.
Quand le député de Papineau a annoncé à son ami Stephen Bronfman qu'il voulait devenir le chef de son parti, la réponse a été: « Anything I can do to help ». Dans la même entrevue, il a dit que l'objectif était de récolter un paquet d'argent pour aider le chef libéral à devenir le prochain premier ministre. C'est très révélateur. Il semble que l'équité fiscale ne s'applique qu'à ceux qui ont aidé le chef libéral à devenir premier ministre.
Pourquoi le premier ministre s'en prend-il aux fermiers et aux véritables créateurs d'emplois et refuse-t-il d'agir contre l'évitement fiscal dans son cercle d'amis rapprochés?
Monsieur le Président, l'évasion fiscale est une priorité pour notre gouvernement.
Je voudrais rappeler au Parti conservateur que nous avons voté pour l'Allocation canadienne pour enfants, afin de sortir des enfants de la pauvreté. Nous avons baissé les impôts de la classe moyenne. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti. Nous avons aboli la réforme Harper qui s'attaquait aux prestataires de l'assurance-emploi, et nous avons investi dans l'infrastructure. Ce sont toutes des choses que nous avons faites et auxquelles le parti d'en face s'est opposé. Nous sommes le gouvernement qui travaille pour la classe moyenne.
Monsieur le Président, est-ce aussi de notre faute si Stephen Bronfman collecte de l'argent pour les libéraux? Encore une fois, l'hypocrisie libérale est mise au jour.
Taxer davantage les gens vivant avec une incapacité, pourquoi pas? Taxer les rabais des employés, c'est équitable! On attaque les agriculteurs et les petites entreprises en les traitant de fraudeurs fiscaux, puisqu'il faut bien qu'ils fournissent leur part d'efforts!
Cependant, quand vient le temps de protéger ses amis millionnaires, comme Stephen Bronfman, le premier ministre est prêt à tout laisser passer.
Quand le premier ministre va-t-il mettre fin à cette hypocrisie fiscale?
Monsieur le Président, à titre de ministre du Revenu national, je peux dire que l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif sont des enjeux globaux qui nécessitent une réponse globale.
L'OCDE a rassemblé les pays afin qu'ils collaborent à l'élaboration d'une nouvelle norme internationale d'échange automatique de renseignements. Nous avons pleinement adopté cette norme, et depuis le 1er juillet 2017, les institutions financières canadiennes ont commencé à prendre des mesures afin de repérer certains comptes détenus par des non-résidents et de déclarer ces comptes à l'Agence du revenu.
Nous prenons des mesures concrètes.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'hypocrisie fiscale n'a rien de nouveau pour les libéraux. C'est un art qu'ils perfectionnent depuis des générations.
Lorsque Paul Martin était ministre des Finances, il faisait voguer ses navires sous des pavillons étrangers afin d'éviter de payer les impôts qu'il imposait à tous les autres Canadiens. D'après les Paradise Papers, son entreprise familiale a transféré ses actifs aux Bermudes, où le taux d'imposition est nul. M. Martin sert actuellement de conseiller au premier ministre en tant que membre de l'équipe économique des libéraux. Maintenant qu'on a appris que Paul Martin a de nouveau évité de payer sa juste part d'impôt, est-ce que le ministre des Finances le renverra de son équipe économique?
[Français]
Monsieur le Président, je le répète: l'hypocrisie du député de l'opposition est stupéfiante, après 10 ans d'inaction de la part de l'ancien gouvernement.
L'OCDE, dont nous faisons partie, a rassemblé les pays afin de collaborer à l'élaboration d'une nouvelle norme internationale d'échange automatique de renseignements. Nous avons pleinement adopté cette norme. Nous avons investi 1 milliard de dollars, nous avons embauché des vérificateurs, nous faisons des enquêtes criminelles et il y a des accusations qui sont portées. Nous, nous agissons.
[Traduction]
Monsieur le Président, qui conseillerait aux libéraux d'augmenter les impôts des personnes qui souffrent du diabète tout en permettant aux collecteurs de fonds multimillionnaires du parti de mettre leur argent à l'abri dans des paradis fiscaux? Qui conseillerait aux libéraux d'alourdir le fardeau fiscal des agriculteurs tout en protégeant Morneau Shepell? Nous savons que c'est le ministre des Finances, dont l'entreprise familiale possède des actifs à la Barbade; l'ancien ministre des Finances, qui, comme nous le savons maintenant, place ses avoirs aux Bermudes; et, bien sûr, le grand argentier du Parti libéral, M. Bronfman.
Comment se fait-il que lorsque les libéraux augmentent les impôts, ils sont les seuls à ne pas être touchés?
Monsieur le Président, le gouvernement a promis aux Canadiens qu'il les consulterait. C'est exactement pourquoi nous avons mené un nombre sans précédent de consultations afin d'adopter des programmes et des lois qui les avantageront sûrement.
C'est le gouvernement actuel qui a augmenté les impôts du 1 % le plus riche en abaissant les impôts des Canadiens de la classe moyenne. C'est lui qui s'est engagé à diminuer le taux d'imposition des petites entreprises, en le faisant passer à 9 % d'ici 2019, et qui veillera à ce que la voix des petits entrepreneurs continue d'être entendue. C'est aussi lui qui continuera de se battre pour les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, les communautés LGBTQ+ ont accueilli favorablement l'engagement du gouvernement libéral consistant à présenter des excuses pour les injustices commises dans le passé contre la communauté, mais on veut s'assurer que ce sont des excuses significatives.
Alors, le gouvernement libéral confirmera-t-il aujourd'hui que ce sera le premier ministre lui-même qui présentera les excuses, que celles-ci seront inscrites dans le procès-verbal de la Chambre des communes et qu'elles incluront des mesures de réparation?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous prenons cette question très à coeur. Nous respectons la Charte des droits et libertés. Nous savons qu'il reste du travail à faire, et c'est précisément parce que nous voulons bien répondre à leurs besoins que nous continuerons à dialoguer avec les Canadiens.
Le gouvernement est d'avis que les Canadiens ont un rôle à jouer en démocratie. Nous allons les consulter et nous allons prendre les moyens de bien faire les choses.
De toute évidence, monsieur le Président, le gouvernement ne sait pas à qui confier ce dossier.
Nous demandons simplement que les libéraux s'engagent aujourd'hui à présenter des excuses dignes de ce nom pour les injustices subies par les membres de la communauté LGBTQ, c'est-à-dire qu'elles doivent être présentées par le premier ministre, qu'elles doivent avoir lieu ici, à la Chambre, et qu'elles doivent être accompagnées de mesures de réparation.
Les membres de la communauté LGBTQ qui ont été expulsés des Forces canadiennes ont encore « destitution ignominieuse » d'inscrit dans leur dossier. Ceux qui ont eu des démêlés avec la justice à cause du sexe de la personne aimée ont encore un casier judiciaire — alors que les faits qui leur ont été reprochés n'ont plus rien d'illégal —, ce qui les empêche encore aujourd'hui de faire du bénévolat, de sortir du pays et même de travailler.
Le gouvernement libéral s'engagera-t-il aujourd'hui même à présenter des excuses dignes de ce nom aux membres de ma communauté pour les torts qui leur ont été causés ou se contentera-t-il encore une fois de simples regrets?
Monsieur le Président, il y a de cela quelques mois, le premier ministre a chargé le député d'Edmonton-Centre de mener des consultations auprès des membres de la communauté LGBTQ de partout au pays afin que les doléances de tous soient entendues et prises en compte, car il tient à ce que les excuses à venir soient aussi complètes que possibles et à ce que les mesures connexes viennent confirmer la valeur que nous accordons, au Canada, aux droits et libertés.
La fiscalité
Monsieur le Président, le premier ministre et le ministre des Finances cherchent des Canadiens dont ils peuvent augmenter les impôts. Si quelqu'un a une petite entreprise, ils vont augmenter ses impôts. Si quelqu'un a le diabète, ils vont augmenter ses impôts. Si quelqu'un est autiste ou a des problèmes de santé mentale, ils vont augmenter ses impôts. Par contre, si quelqu'un est un milliardaire et un ami proche du premier ministre, alors il pourra éviter en toute impunité de payer des impôts.
Quand le premier ministre cessera-t-il de traiter les vaillants Canadiens comme des fraudeurs de l'impôt pour plutôt s'occuper de faire payer de l'impôt à ses proches?
Monsieur le Président, je vais faire une nouvelle tentative.
Le gouvernement actuel a réduit les impôts des Canadiens de la classe moyenne en augmentant les impôts de la tranche de 1 % de la population la plus riche. Le gouvernement actuel reconnaît que les petites entreprises sont le moteur de l'économie canadienne et que ce sont elles qui bâtissent les collectivités. Nous voulons qu'elles connaissent du succès. C'est justement pourquoi nous sommes déterminés à faire passer le taux d'imposition des petites entreprises à 9 % d'ici 2019.
J'ai bien hâte que les députés d'en face reconnaissent que les petites entreprises sont l'épine dorsale de l'économie et qu'elles devraient bénéficier d'un taux d'imposition plus bas.
Monsieur le Président, plutôt que de s'en prendre à son ami, le premier ministre a décidé de cibler les Canadiens atteints d'autisme, de problèmes de santé mentale et de diabète.
Stephen Bronfman, un ami proche du premier ministre qui est également le collecteur de fonds en chef du Parti libéral, est un champion des stratagèmes d'évitement fiscal.
Quand le premier ministre cessera-t-il de cibler les Canadiens les plus vulnérables et de trouver des excuses aux adeptes de l'évitement fiscal, comme M. Bronfman?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est fermement engagé à ce que tous les Canadiens reçoivent les crédits d'impôt auxquels ils ont droit. Nous mettons en avant une loi nationale sur les personnes handicapées, qui éliminera les obstacles en mettant l'accent sur l'accessibilité pour tous les Canadiens qui vivent avec un handicap.
Nous avons facilité l'accès aux crédits d'impôt pour les personnes handicapées. Nous avons simplifié les formulaires et, dans le budget de 2017, nous avons permis aux superinfirmières de remplir les demandes des patients. Nous continuons de travailler avec les plus vulnérables et avec nos partenaires.
Monsieur le Président, pendant que le premier ministre demande aux Canadiens de toujours payer plus d'impôt et de taxes pour ses dépenses irréfléchies, les proches du Parti libéral, eux, placent de l'argent dans les paradis fiscaux et se soustraient aux obligations fiscales canadiennes, en évitant l'effort collectif que doivent faire les familles de la classe moyenne.
Pourquoi les libéraux s'attaquent-ils aux handicapés, aux personnes atteintes du diabète, et à ceux et celles qui ont des problèmes de santé mentale ou d'autisme, les traitant comme des fraudeurs fiscaux, au lieu de s'attaquer à leurs amis qui cachent de l'argent dans les paradis fiscaux?
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à ce que tous les Canadiens reçoivent les crédits d'impôt auxquels ils ont droit. L'admissibilité à ce crédit d'impôt n'a pas changé.
Il est important de reconnaître que beaucoup trop de Canadiens vivent avec des difficultés et qu'ils ont besoin d'aide. Nous permettons aux travailleurs à revenu modeste de garder une plus grande part de l'argent qu'ils ont durement gagné en bonifiant la Prestation fiscale pour le revenu de travail de l'ordre de 500 millions de dollars par année, à compter de 2019. Nous continuons de remplir nos engagements, comme nous l'avons promis lors de la campagne électorale.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre du Revenu ne cesse de nous dire à quel point elle est fière que ses percepteurs d'impôts ciblent les Canadiens. Ses percepteurs d'impôts augmentent systématiquement les impôts des personnes atteintes de diabète de type 1, de maladie mentale ou d'autisme. Ses percepteurs d'impôts sont tellement occupés à cibler les plus vulnérables qu'ils semblent avoir oublié les riches copains du premier ministre.
Quand la ministre va-t-elle enfin dire à ses percepteurs d'impôts de laisser les Canadiens malades et vulnérables tranquilles et de mettre l'accent sur les personnes qui fraudent vraiment le fisc?
[Français]
Monsieur le Président, je pourrais dire à ma collègue d'en face que j'ai travaillé pendant 25 ans comme travailleuse sociale. J'ai toujours aidé et travaillé à protéger les plus faibles et démunis.
Notre gouvernement s'est engagé à ce que les gens reçoivent les crédits d'impôt auxquels ils ont droit. Nous mettons en avant une loi nationale pour les personnes handicapées, qui va éliminer les obstacles et mettre l'accent sur l'accessibilité. Nous avons simplifié les formulaires. Nous avons permis l'embauche de superinfirmières pour aider les gens à remplir leur déclaration.
Nous l'avons promis pendant notre campagne électorale et c'est un travail que nous allons poursuivre pour aider les plus démunis de la société, ceux qui en ont besoin.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, les producteurs de lait sont à Ottawa aujourd'hui et bon nombre d'entre eux ont des craintes, et ce, avec raison. En effet, même si les libéraux avaient promis d'être inclusifs, différents et transparents, ils continuent de négocier le Partenariat transpacifique dans le secret, comme le faisaient les conservateurs.
Les producteurs de lait et les Canadiens en général pensaient que cet accord était lettre morte, mais nous avons appris qu'une entente pourrait être conclue cette semaine. Cet accord comportera une brèche dans la gestion de l'offre, ce qui pourrait être également le cas du nouvel ALENA.
Quelle est l'ampleur de l'accès au marché que le gouvernement entend permettre dans les secteurs soumis à la gestion de l'offre?
Monsieur le Président, le Canada est convaincu des avantages du commerce progressiste, sans compter que l'Asie-Pacifique est un marché prioritaire pour le gouvernement. Nous dialoguons avec les autres signataires du Partenariat transpacifique et le ministre est au Vietnam, à l'heure actuelle, où il s'emploie à obtenir de véritables changements et de meilleurs résultats pour la classe moyenne et les Canadiens en général.
Nous discutons de différentes options quant à un possible accord et nous discutons également de façons d'améliorer les conditions de commerce pour les entreprises canadiennes. Ce travail revêt une importance capitale; nous prenons notre temps et nous nous efforçons d'en arriver à un accord plus avantageux. Nous estimons qu'il est de notre devoir de diversifier les marchés à l'étranger et de créer des emplois pour les Canadiens.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons appris que le département du Commerce américain a pris sa décision finale concernant les taux qui seront imposés sur le bois d'oeuvre canadien.
Au Saguenay—Lac-Saint-Jean, 11 000 emplois seront menacés par des droits sur les exportations pouvant aller jusqu'à 21 %. On savait pourtant que cette décision était imminente. Toutefois, du côté des libéraux, ils ne font qu'accumuler les ratés et ils sont loin d'avoir fait des gains pour défendre l'industrie du bois d'oeuvre.
Quand vont-ils prendre la situation en main pour sauver les emplois?
Monsieur le Président, les droits punitifs imposés par le département du Commerce américain sont injustes et profondément troublants. Notre industrie forestière n'a jamais été jugée coupable lors des différents précédents. Nous contesterons cette décision, y compris en justice, et nous gagnerons, comme nous l'avons fait chaque fois.
Nous voulons une bonne entente pour le Canada et pas n'importe laquelle.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le Canada a le plus long littoral du monde, et la santé et la protection des côtes sont essentielles à l'environnement, à l'économie et à l'ensemble de la population du Canada. Le Comité permanent des pêches et des océans a entendu divers points de vue sur les façons d'assurer la prospérité du pays, mais tout le monde s'entend pour dire qu'il faut protéger nos eaux et nos côtes.
Il y a un an, le premier ministre a présenté le Plan de protection des océans. Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne pourrait-il informer la Chambre des progrès que nous avons réalisés à cet égard?
Monsieur le Président, un des quatre piliers du Plan de protection des océans consiste à renforcer les partenariats avec les communautés autochtones, notamment en établissant une capacité d'intervention d'urgence à l'échelle locale. Pas plus tard que la semaine dernière, la première séance du projet de formation sur l'intervention dans les communautés autochtones a pris fin à Bamfield, en Colombie-Britannique. Neuf membres de sept Premières Nations du Nord ont terminé le cours de recherche et sauvetage dans les nations côtières et ont obtenu leur diplôme, ce qui permettra de renforcer cette capacité importante pour la Garde côtière canadienne.
Monsieur le Président, comme vous le savez, nous allons faire ce qu'il faut pour protéger les océans du Canada.
L'éthique
Monsieur le Président, nous savons que les personnes chargées de rédiger des excuses au sein du Cabinet du premier ministre font des heures supplémentaires, puisque les problèmes des libéraux en matière d'éthique et de conflit d'intérêts ne font que s'accumuler. Les Canadiens, toutefois, attendent toujours quelques réponses sérieuses de la part du ministre des Finances.
Le ministre a été reconnu coupable et s'est vu imposer une amende par la commissaire à l'éthique parce qu'il a caché l'existence de sa société privée française pendant deux ans. Il a lui-même reconnu qu'il avait omis, pendant deux ans, de déclarer ses actions dans Morneau Shepell. Le ministre est toujours propriétaire d'autres sociétés à numéro.
Quels autres conflits d'intérêts constaterait-on si les avoirs cachés dans ces sociétés à numéro étaient révélés aux Canadiens?
Monsieur le Président, je suis heureux de signaler à la Chambre que j'ai déclaré et que je vais continuer de déclarer tous mes avoirs à la commissaire à l'éthique. Cela nous permettra de poursuivre le travail que les Canadiens attendent de nous.
Je suis également ravi de signaler à la Chambre que le travail que nous accomplissons a une incidence réelle sur les Canadiens. Depuis notre arrivée au pouvoir, 500 000 nouveaux emplois ont été créés au Canada. Le taux de chômage est le plus bas en 10 ans. Les Canadiens ont repris confiance après des années difficiles, et c'est pourquoi le taux de croissance a augmenté dans l'ensemble du pays.
Notre plan fonctionne, et nous allons poursuivre notre travail au nom des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, être ou ne pas être: voilà la question. Dans cette pièce de théâtre, la tragicomédie intitulée « Le nouveau scandale libéral », on se demande qui a le premier rôle. Est-ce le ministre des Finances ou le premier ministre? On n'a aucune réponse à des questions simples, depuis des semaines. Que cachent-ils au juste? Pourquoi ne pas répondre? Sont-ils à réécrire un nouveau chapitre à cette histoire intitulée « Gomery 2 » ou vont-ils finalement répondre à cette simple question: que cache le ministre des Finances avec ses compagnies?
Monsieur le Président, notre gouvernement est fermement engagé dans la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Dans nos deux premiers budgets, nous avons investi près de 1 milliard de dollars qui nous ont permis d'embaucher 100 vérificateurs et qui ont donné des résultats historiques: 627 cas sont transférés aux enquêtes criminelles, 278 mandats de perquisition ont été effectués et il y a eu 78 condamnations.
Le travail ne fait que commencer. Nous allons le poursuivre jusqu'au bout.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens veulent savoir ce que le ministre des Finances leur cache depuis deux ans. Ils savent qu'il a dissimulé ses parts dans Morneau Shepell. Ils savent qu'il a caché qu'il était propriétaire d'une société française, manquement dont il a été reconnu coupable par la commissaire à l'éthique. Au cours des deux dernières années, il n'a pas non plus divulgué ses avoirs dans ses diverses compagnies à numéro.
J'ai une question simple. Il a peut-être divulgué de l'information hier, mais, au cours des deux dernières années, il n'a pas divulgué ce qui se trouve dans ses compagnies à numéro. Que cache-t-il?
Monsieur le Président, la députée d'en face se trompe. J'ai divulgué ce qu'il y a dans toutes mes compagnies à la commissaire à l'éthique. Dès le premier jour, j'ai divulgué la totalité de mes avoirs à la commissaire à l'éthique.
C'est ce qui nous permet de faire le travail que nous faisons pour les Canadiens, le travail que nous avons entrepris il y a deux ans, lorsque nous nous sommes retrouvés avec une économie dont la croissance était trop lente. Nous avions un choix et c'était de créer des emplois pour les Canadiens.
Notre plan fonctionne. À preuve, nous avons créé plus de 500 000 emplois au cours des deux dernières années et l'économie connaît sa croissance la plus rapide en 10 ans. Voilà qui aide les familles canadiennes à prospérer.
Monsieur le Président, jouer sur les mots est tout à fait typique du ministre des Finances. La commissaire à l’éthique l’a jugé coupable de ne pas avoir respecté l’esprit de la loi lorsqu’il a divulgué ses avoirs. Il est en effet absolument coupable, mais n’a pas la décence de le reconnaître devant les Canadiens. C'est pourquoi ils ne lui font plus confiance.
Ma question est très simple. Si le ministre des Finances n’avait rien à cacher ces deux dernières années lorsqu’il réglementait des industries dans lesquelles il aurait pu détenir des actions, pourquoi ne dit-il pas aux Canadiens quels étaient les avoirs qu’il possédait au cours de cette période dans des sociétés à numéro? Et qu’il ne joue pas sur les mots.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne jouons pas à des jeux et nous ne jouons pas sur les mots. Nous divulguons ce qui doit l’être pour pouvoir nous concentrer sur le travail. En divulguant tous mes avoirs à la commissaire à l’éthique…
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre, s’il vous plaît. J’ai déjà demandé aux députés d’essayer de ne pas répondre aux provocations. Des deux côtés, on entend des choses que certains jugent provocantes. Il nous incombe — même si c’est difficile — de nous conduire comme la plupart des députés à la Chambre, qui sont capables, pendant toute la période des questions, d’écouter sans réagir à ce que certains pourraient considérer comme des provocations.
Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, notre priorité est d'assurer la prospérité des Canadiens. La bonne nouvelle, c'est que cela fonctionne tout à fait. Le taux de confiance des Canadiens est supérieur parce qu'ils ont plus d'argent. L'Allocation canadienne pour enfants et les réductions d'impôt que nous avons mises en place permettent aux gens de faire tourner l'économie, ce qui aide chacun de nous à prospérer. C'est une bonne nouvelle pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais vraiment pas ce que la ministre du Revenu national ne comprend pas.
Pendant qu'elle se traîne les pieds, les petits amis du Parti libéral continuent à profiter d'un système qu'elle garde en place. L'argentier du Parti libéral du Canada, par exemple, a envoyé des millions de dollars bien au chaud à l'abri de l'impôt aux îles Caïman. Les îles Caïman sont un paradis fiscal notoire et le Canada a signé un accord d'échange de renseignements fiscaux avec eux. Avec cet accord, l'Agence du revenu du Canada aurait dû être au fait des magouilles des petits amis du Parti libéral.
Pourquoi avons-nous des accords fiscaux avec des paradis fiscaux, comme les îles Caïman, si ce n'est que pour permettre à la clique libérale d'échapper à leurs obligations fiscales?
Monsieur le Président, contrairement à mon collègue d'en face, nous, au moins, nous avons des résultats à annoncer.
Au cours des deux dernières années, nous avons investi près de 1 milliard de dollars, et notre plan porte des fruits. Quatre territoires sont identifiés par année. Plus de 100 vérificateurs ont été embauchés et 627 cas ont été transférés aux enquêtes criminelles. Il y a eu 268 mandats de perquisition et 78 condamnations. Ce n'est qu'un début. Nous continuons le travail comme nous l'avons promis aux Canadiens pendant la campagne électorale. Nous allons faire le même travail tout au long de notre mandat.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous sommes tous demandé comment s'y prendraient les libéraux pour détourner les projecteurs de l'affaire Morneau Shepell. Qui aurait pensé qu'ils se serviraient d'un méga scandale relatif aux paradis fiscaux pour nous faire oublier l'énorme scandale relatif à leur manque d'éthique. Pis encore, les libéraux cachent le manque à gagner en recettes fiscales attribuable à ces paradis fiscaux. Pendant des années, ils ont lutté contre la divulgation du soi-disant écart fiscal au Canada. Tout comme le projet de loi C-58, leur projet de loi de non-accès à l'information, les libéraux refusent de révéler aux Canadiens les renseignements de base qu'ils sont en droit d'obtenir.
Par conséquent, j'ai une question bien simple. Le gouvernement dira-t-il enfin aux Canadiens combien d'argent ses amis millionnaires et milliardaires doivent au pays?
[Français]
Monsieur le Président, nous avions promis aux Canadiens que nous étudierions l'écart fiscal, et c'est exactement ce que nous faisons. Contrairement au gouvernement précédent qui avait systématiquement refusé de se pencher sur l'écart fiscal, nous avons adopté une approche basée sur les faits.
À ce jour, l'Agence du Revenu du Canada a démontré son engagement envers l'estimation de l'écart fiscal en publiant trois études depuis juin 2016. Nous continuons nos efforts concernant l'écart fiscal. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent, et durant l'été 2018, nous allons publier un rapport sur le volet international de l'écart fiscal.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le dernier budget libéral, dans lequel le Canada participe à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, investira jusqu'à 500 millions de dollars à l'étranger pour les infrastructures. Pourtant, les libéraux ne réalisent rien en matière d'infrastructure au Canada.
Il y a quelques semaines, la Ville de Toronto a dit qu'Ottawa avait des demandes déraisonnables et qu'elle risquait de perdre 121 millions de dollars des fonds que le gouvernement fédéral avait accordés à la Toronto Transit Commission. Pourquoi les libéraux sont-ils si pressés d'envoyer de l'argent pour des infrastructures à l'étranger alors qu'ils négligent d'investir dans des routes et des réseaux de transport en commun dont la population a désespérément besoin ici même, au pays?
Monsieur le Président, comme le député le sait bien, nous sommes fiers d'avoir approuvé plus de 4 000 projets depuis notre entrée en fonction, avec des investissements combinés de plus de 35 milliards de dollars. Les investissements fédéraux permettront de faire avancer ces projets. Comme le député le sait bien, les contributions fédérales ne peuvent être versées avant que les demandes de remboursement soient soumises par nos partenaires.
Nous continuons à travailler avec nos partenaires afin de faire avancer leurs priorités et leur offrir la souplesse nécessaire pour répondre à leurs besoins. Nous sommes en discussions permanentes avec la province et nous avons confiance en son jugement pour nous communiquer ses priorités.
[Français]
Monsieur le Président, parlant de souplesse, on en reparlera aux municipalités.
Après avoir reçu de généreuses contributions de promoteurs asiatiques, le Parti libéral va mettre 480 millions de dollars dans la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures. C'est désolant de voir que ce gouvernement n'accorde pas la même attention à nos infrastructures, ici, au Canada.
Les libéraux font miroiter aux municipalités des tonnes d'argent et ils mettent toutes sortes de conditions inutiles qui provoquent l'annulation de projets.
Au lieu d'aller se pavaner en Asie et de travailler contre les contribuables et contre les municipalités, ce premier ministre peut-il être un vrai partenaire pour nos municipalités?
Monsieur le Président, je vais le répéter en français. Comme le député le sait bien, nous sommes fiers d'avoir approuvé plus de 4 000 projets depuis notre entrée en fonction avec des investissements combinés de plus de 35 milliards de dollars. L'investissement du fédéral permettra de faire avancer ces projets. Comme l'honorable député le sait bien, les contributions fédérales ne peuvent être versées avant que les demandes de remboursement soient soumises par nos partenaires. Nous continuons de travailler avec nos partenaires afin de faire avancer leurs priorités et de leur offrir la souplesse nécessaire pour répondre à leurs besoins. Je suis très fier d'annoncer qu'au Québec, plusieurs centaines de projets sont en train d'être exécutés.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, au cours du premier trimestre de cette année, les opioïdes ont tué plus de 900 Canadiens. Le gouvernement doit fournir son aide. Les libéraux n'ont consacré que 10 millions de dollars à la lutte contre la crise des opioïdes, mais ils n'hésitent pas à investir 500 millions de dollars dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.
Pourquoi le gouvernement envoie-t-il 500 millions de dollars à des milliardaires étrangers au moment où des centaines de Canadiens meurent dans les rues? Le Canada est notre patrie.
Monsieur le Président, je suis très heureux que la députée d'en face nous donne l'occasion de parler de quelques-unes des mesures que le gouvernement a prises pour s'attaquer à la crise des opioïdes. Par exemple, le gouvernement a versé 10 millions de dollars en appui d'urgence à ses partenaires provinciaux de la Colombie-Britannique et 6 millions de dollars à l'Alberta pour l'aider à gérer la crise. C'est sans compter l'investissement de 22,7 millions de dollars par année versés en plus de l'enveloppe de 100 millions de dollars prévue dans le budget de 2017 pour appuyer les mesures nationales liées à la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances et répondre à cette grave crise sanitaire.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, les citoyens qui habitent le long du lac Saint-Louis sont préoccupés par le fameux Kathryn Spirit. L'ancien gouvernement n'a rien fait à propos de ce bateau abandonné depuis son arrivée à Beauharnois et c'est notre gouvernement qui a entamé le processus de démantèlement. Il y a un an aujourd'hui, le premier ministre a annoncé notre Plan de protection des océans.
Le ministre peut-il nous dire quelle sera l'incidence sur les futurs bateaux abandonnés, comme le Kathryn Spirit?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Châteauguay—Lacolle de sa question et de son travail acharné.
Notre gouvernement est particulièrement fier de ce qu'il a fait pour les navires abandonnés grâce au programme du Plan de protection des océans, non seulement à Beauharnois mais partout au pays. Nous légiférons quant à la responsabilité des propriétaires pour leurs navires. Nous finançons l'enlèvement des petits navires qui sont à haut risque et nous donnons plus de latitude au gouvernement pour agir proactivement en ce qui concerne les navires à haut risque. Nous prenons ce travail très au sérieux.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, après avoir promis de ne pas le faire pendant la campagne électorale, les libéraux ont encore traîné les anciens combattants devant les tribunaux. Nous apprenons maintenant qu'on force les anciens combattants à attendre de plus en plus longtemps pour obtenir les prestations auxquelles ils ont droit.
Aujourd'hui, le premier ministre se tourne avec empressement vers l'Asie pour promouvoir sa priorité: faire des cadeaux aux plus fortunés du monde pour des projets d'infrastructure. Le ministre des Anciens Combattants peut-il nous dire pourquoi les anciens combattants se font flouer pendant que le premier ministre envoie un demi-milliard de dollars à de riches banquiers en Asie?
Monsieur le Président, nous pouvons et devons faire mieux lorsqu'il s'agit de traiter les demandes de prestations dans les meilleurs délais. En 2015-2016, le nombre de demandes de prestations d'invalidité a augmenté de 25 %, et c'est une bonne chose, car cela veut dire que les anciens combattants sont plus nombreux à demander l'aide dont ils ont besoin.
Pour gérer cette hausse, nous simplifions le processus de traitement des demandes de prestations, nous embauchons plus de personnel et nous accordons le bénéfice du doute aux anciens combattants. Lorsqu'il s'agit de prendre soin des anciens combattants, nous pouvons toujours viser l'excellence, et c'est ce que nous ferons.
Le logement
Monsieur le Président, plus de 235 000 personnes au pays sont sans logement. Au Canada, le logement devrait être un droit. Les libéraux aiment prétendre que le logement constitue un droit, mais ils refusent de l'inscrire dans une loi. Voilà qui explique peut-être le fait qu'aucun député libéral n'est intervenu durant la deuxième heure de débat sur la mesure que j'ai présentée, le projet de loi C-325.
Comment expliquer le silence des libéraux? Ont-ils honte de s'opposer au fait que le logement est un droit fondamental?
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de dire combien il est important que tous les Canadiens, en particulier les plus vulnérables d'entre eux, aient droit à un logement décent. Nous comprenons l'importance du logement pour la qualité de vie dans les collectivités. Habiter un logement convenable permet de participer à la vie de la communauté.
J'aurai de bonnes nouvelles à annoncer très bientôt. J'invite la députée à prêter attention.
L'environnement
Monsieur le Président, le réseau canadien d'aires protégées permet d'atténuer les effets des changements climatiques. Il protège et restaure les écosystèmes sains et résistants, tout en contribuant au rétablissement des espèces en péril. Le Canada s'est engagé à conserver au moins 17 % de ses terres et de ses eaux douces d'ici 2020, en collaboration avec les provinces, les territoires, les Autochtones et d'autres partenaires clés.
Le gouvernement peut-il informer la Chambre des progrès réalisés récemment dans l'atteinte de cet objectif?
Monsieur le Président, les Canadiens aiment les parcs et les lieux historiques nationaux. Nous l'avons constaté clairement quand, après avoir éliminé les frais d'entrée cette année à l'occasion du 150e anniversaire du pays, ces endroits ont accueilli un nombre record de visiteurs.
Le vendredi 27 octobre, j'ai eu le grand plaisir d'être accompagnée par le député de Kelowna—Lake Country lorsque le Canada, la Colombie-Britannique et des représentants des collectivités du Sud de la nation Okanagan Syilx ont réaffirmé leur engagement à travailler ensemble pour créer une réserve de parc national dans le Sud de l'Okanagan. Après de nombreuses années d'attente, nous sommes heureux de pouvoir faire quelque chose pour protéger ce lieu emblématique. Je tiens à remercier le député de son aide.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au cours de la dernière campagne électorale, les libéraux ont pris expressément l'engagement d'appuyer la justice et la réconciliation au Sri Lanka à la suite des terribles crimes commis à la fin de la guerre civile, et compte tenu des préoccupations constantes qu'inspire aujourd'hui le respect des droits de la personne au sein de la communauté tamoule. Au lieu d'agir, les libéraux ont fermé le Bureau de la liberté de religion, minant ainsi les initiatives existantes visant à promouvoir le pluralisme et les droits de la personne, et le nouveau bureau n'a absolument rien fait dans ce dossier.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pris aucune mesure concrète pour donner suite à son engagement à l'égard des droits de la personne au Sri Lanka?
Monsieur le Président, les droits de la personne constituent un volet fondamental du travail accompli à l'étranger par le Canada. J'aimerais corriger ce qu'a dit le député, car il sait très bien que le gouvernement a triplé le financement du nouveau Bureau des droits de la personne, des libertés et de l'inclusion.
En ce qui a trait aux droits de la personne à l'échelle internationale, le gouvernement joue un rôle de premier plan. C'est ce que nous faisons dans le cadre de tous nos engagements. J'espère que l'opposition conservatrice se joindra à nous pour aider à promouvoir et à défendre les droits de la personne, comme nous le faisons partout dans le monde.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, les libéraux sont hypocrites quand ils prétendent agir contre les paradis fiscaux.
Depuis 30 ans, personne au monde n'a autant aidé l'évasion fiscale que le Canada. Les échappatoires que les libéraux font semblant de combattre aujourd'hui, c'est Ottawa qui les a créées. L'évitement fiscal est carrément permis par la loi. Quand le Bloc québécois a exposé ces failles, tous les libéraux ont voté contre notre projet de loi.
Pourquoi le gouvernement se cache-t-il quand on lui demande de changer la loi? Est-ce pour protéger ses argentiers libéraux?
Monsieur le Président, notre gouvernement est fermement engagé à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif.
C'est près de 1 milliard de dollars que nous avons investis au cours des deux dernières années. Nous avons ciblé quatre administrations par année et nous avons embauché 100 vérificateurs. Notre plan produit des résultats, puisqu'il y a eu 627 cas transférés aux enquêtes criminelles, 268 mandats de perquisition effectués et 78 condamnations.
Personne ne peut égaler ce que notre gouvernement a fait au cours des deux dernières années. On ne peut en dire autant du Bloc québécois.
Monsieur le Président, cela prend des amendes et des peines de prison pour les fraudeurs. Nous sommes tannés de la petite cassette. Les impôts que les riches ne paient pas grâce aux paradis fiscaux, c'est le monde qui les paie.
L'argent de Stephen Bronfman aux îles Caïmans ne va pas dans nos hôpitaux ou dans nos écoles. Il reste dans ses poches à lui, avec la bénédiction de ce gouvernement. Nos impôts paient pour les routes que les grosses limousines de ceux qui contournent le système empruntent, rien de moins.
Quand ce gouvernement arrêtera-t-il de rire du monde et mettra-t-il un terme à l'utilisation des paradis fiscaux?
Monsieur le Président, je voudrais dire à mon collègue d'en face que la question de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal abusif est une priorité pour l'Agence du revenu.
Je peux lui donner les informations suivantes. En plus des pénalités de 44 millions de dollars qui ont été imposées aux conseillers fiscaux l'année dernière, pour la dernière année fiscale seulement, les actions de l'Agence ont mené à 37 condamnations, qui représentent plus de 50 ans d'emprisonnement, et à des millions de dollars en amendes imposées par les tribunaux.
Le travail se fait et nous allons continuer de le faire jusqu'à la fin.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune des membres des Forces canadiennes et de la GRC qui ont été choisis pour participer au Programme des sentinelles du jour du Souvenir de 2017:
Le sergent Kevin Beauchemin, le matelot de 1re classe Richard Balbuena, le caporal Michel St-Pierre, l'aviatrice Sarah Comeau, la lieutenante Elodie Tremblay, le sergent Mike Polegi et le sergent Jimmy Lavalliere.
Des voix: Bravo!
Je voudrais aussi signaler aux députés la présence à notre tribune des lauréats des prix Indspire de 2018:
Greg Hill, Nicole Bourque-Bouchier, Kye7e Cecilia Dick DeRose, Theland Kicknosway, Lorna Wanosts'a7 Williams, Evelyn Voyageur, Paul Chartrand, Mike DeGagné, Michael Linklater, Ashley Callingbull, Donna May Kimmaliardjuk et Tracie Léost.
Des voix: Bravo!
[Français]
Monsieur le Président, vous constaterez qu'au cours de la période des questions, la leader du gouvernement à la Chambre des communes semble avoir, par inadvertance, induit la Chambre en erreur, puisque nous savons que huit familles sur dix au Canada paient plus d'impôt. Je demande à la députée de se rétracter. Je demande le consentement unanime pour déposer le rapport de l'Institut Fraser qui démontre que les familles canadiennes paient plus d'impôt avec les libéraux.
[Traduction]
Privilège
Les renseignements fournis à la Chambre
[Privilège]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je voulais répondre à la question de privilège soulevée le 2 novembre par le député de Thornhill concernant la réponse du premier ministre à une question orale posée le mardi 31 octobre.
Je suis d'avis qu'il s'agit plutôt d'un désaccord quant aux faits et qu'en l'absence des critères voulus, rien ne permet de conclure qu'il y a de prime abord atteinte au privilège. À la page 86 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on trouve les critères pour déterminer si un député a délibérément induit la Chambre en erreur. Il est écrit:
[...] il faut établir [...] que la déclaration était effectivement trompeuse [...], que le député savait, au moment de faire la déclaration, qu’elle était inexacte [...] [et] qu’en la faisant, le député avait l’intention d’induire la Chambre en erreur.
Selon moi, ces critères n'ont pas été remplis. Le 31 octobre 2017, en réponse à une question orale de la députée d'Edmonton Strathcona, le premier ministre a déclaré ce qui suit:
[...] deux ministres avaient des biens contrôlés détenus indirectement. Le ministre des Finances a annoncé qu'il va au-delà de ce qu'on lui avait demandé à l'origine. Dans le cas de l'autre ministre, la personne s'est dessaisie de ses avoirs il y a 18 mois.
La commissaire à l'éthique a confirmé qu'il n'y a aucune divergence d'opinions sur le sujet entre elle et le premier ministre. Le 2 novembre 2017, la commissaire à l'éthique a publié une déclaration qui réfute l'allégation selon laquelle elle n'est pas d'accord avec la déclaration du premier ministre.
Je partage l'avis du député de Skeena—Bulkley Valley qui est intervenu à ce sujet en disant « Maintenant, les raisons pour lesquelles, elle, en tant que commissaire à l'éthique, décide de rester dans le vague en ce qui concerne le chiffre — moins de cinq, mais plus d'un — relèvent de son propre choix. Ce n'est pas à nous de juger. »
Les allégations d'atteintes au privilège sont souvent rejetées sous prétexte qu'elles constituent plutôt des désaccords sur les faits. Il existe de nombreux précédents à cet effet. Récemment, le 5 mai 2016, le Président a rendu la décision suivante:
Les députés constateront que le seuil est très élevé, et c’est intentionnel étant donné la gravité de telles allégations et leurs conséquences potentielles pour les députés, à titre individuel et collectif. Il est donc logique que les conclusions à première vue d’atteinte au privilège soient extrêmement rares lorsque les faits en cause sont contestés.
Je suis d'avis que la question soulevée est en réalité un désaccord quant aux faits et qu'elle ne répond donc pas aux conditions nécessaires pour qu'une question de privilège paraisse fondée de prime abord.
Recours au Règlement
Article 69.1 du Règlement -- projet de loi C-56 -- Décision de la présidence
[Décision de la présidence ]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 31 octobre 2017 par l’honorable leader de l’opposition à la Chambre au sujet de l’application du nouvel article 69.1 du Règlement au projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels.
[Français]
Je remercie l'honorable leader de l'opposition à la Chambre d'avoir soulevé la question, ainsi que l'honorable député de New Westminster—Burnaby de ses observations.
[Traduction]
La leader de l’opposition à la Chambre soutient que deux parties du projet de loi C-56 devraient être séparées en vertu de l’article 69.1 du Règlement. Une partie modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de régler certains problèmes liés à l’isolement préventif. L’autre partie modifie la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels et concerne la procédure d’examen expéditif visant certains délinquants. La leader de l’opposition à la Chambre fait valoir que ces deux questions n’ont rien en commun et elle invite donc la présidence à les diviser aux fins du vote.
L’honorable député de New Westminster—Burnaby souscrit à ces arguments et il a souligné que la division de ces questions aux fins du vote permettrait aux députés de mieux représenter leurs électeurs.
[Français]
Les députés se rappelleront que la Chambre a adopté une série de modifications au Règlement le 20 juin 2017. Puisque c'est la première fois que la présidence est appelée à rendre une décision fondée sur cette nouvelle disposition, j'aimerais apporter quelques précisions sur son application. Le paragraphe 69.1(1) du Règlement est ainsi libellé:
Lorsqu’un projet de loi émanant du gouvernement vise à modifier, à abroger ou à édicter plus d’une loi dans les cas où le projet de loi n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres, le Président peut diviser les questions, aux fins du vote, sur toute motion tendant à la deuxième lecture et au renvoi à un comité et à la troisième lecture et l’adoption du projet de loi. Le Président peut combiner des articles du projet de loi thématiquement et mettre aux voix les questions susmentionnées sur chacun de ces groupes d’articles séparément, pourvu qu’un seul débat soit tenu pour chaque étape.
[Traduction]
Le pouvoir de la présidence de diviser les questions complexes fait depuis longtemps partie intégrante de la pratique parlementaire canadienne, mais il a rarement été utilisé. Ce pouvoir est décrit aux pages 562 et 563 de la seconde édition de l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, et quelques exemples y sont donnés. En outre, il ressort clairement de cet ouvrage que ce pouvoir n’a jamais, par le passé, été utilisé pour diviser des projets de loi, seulement des motions.
Dans son intervention, l’honorable leader de l'opposition à la Chambre a donné des précisions concernant plusieurs de ces exemples. Dans le cadre du débat sur le drapeau tenu en 1964, le Président Macnaughton a divisé la motion en deux questions aux fins de la mise aux voix, la première concernant la création d’un nouveau drapeau canadien et la seconde concernant le maintien du drapeau de l’Union royale, soit l’Union Jack.
En 1991, le Président Fraser a divisé en trois, aux fins de la mise aux voix, une motion qui se déclinait en 64 points et qui visait à modifier le Règlement.
En 2002, le Président Milliken a divisé en deux, aux fins de la mise aux voix, une longue motion visant le rétablissement de certaines affaires et il a ordonné qu’une autre partie de la motion soit étudiée séparément.
Bien qu’il n’en ait pas été question, je souligne que mon prédécesseur a rendu une décision similaire le 17 octobre 2013 concernant une motion visant le rétablissement de certaines affaires et que deux mises aux voix avaient alors été tenues.
La leader de l'opposition à la Chambre a aussi relevé plusieurs exemples de motions qui ont été divisées par le Parlement britannique à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle.
[Français]
L'article 69.1 donne au Président, pour la première fois, le pouvoir de diviser des questions visant des projets de loi émanant du gouvernement aux fins de la mise aux voix aux étapes de la deuxième et de la troisième lecture, sauf si le projet de loi a comme objectif central la mise en œuvre d’un budget. Pour ce faire, la présidence doit déterminer dans quelle mesure les diverses dispositions du projet de loi portent sur des thèmes différents.
Si le projet de loi prévoit des initiatives qui n’ont rien en commun, le Président peut combiner des articles thématiquement aux fins de la mise aux voix, mais il n’y aurait tout de même qu’un seul débat. Plusieurs questions peuvent être mises aux voix aux étapes de la deuxième et de la troisième lecture, mais il n’y a toujours qu’un seul et même projet de loi. Cette façon de faire est différente des cas où les projets de loi eux-mêmes ont été divisés, soit du fait d’une motion adoptée par la Chambre, soit en réponse à une instruction donnée à un comité.
[Traduction]
L’analyse et la division d’un projet de loi en différentes parties peuvent parfois se révéler une entreprise difficile, je tiens donc à remercier la députée d’avoir soulevé son rappel au Règlement si tôt dans le processus, avant même le début de l’étude à l’étape de la deuxième lecture.
Si des députés croient que cette disposition du Règlement devrait trouver application, je les incite à faire valoir leurs arguments le plus tôt possible dans le processus, surtout qu’il est presque impossible de prévoir combien de temps peuvent durer les débats à une étape donnée. Si les députés manifestent leur opposition trop tard dans le processus, la présidence pourrait n’avoir d’autre choix que de soumettre le projet de loi à une seule mise aux voix à l’étape de la deuxième lecture ou à l’étape de la troisième lecture, selon le cas.
[Français]
Si la présidence devait conclure que la disposition du Règlement s’applique et que les questions devraient être divisées aux fins du vote, j’indiquerais à la Chambre quels éléments seraient regroupés pour la mise aux voix. Comme je l’ai mentionné précédemment, les mesures législatives sont souvent complexes et il n’est pas toujours facile de procéder à de telles divisions. C’est d’autant plus le cas lorsqu’un projet de loi contient des dispositions de coordination et des modifications corrélatives ou encore des dispositions d’entrée en vigueur, qui ont des conséquences sur les divers articles du projet de loi. Les députés sont invités à préciser, lorsqu’ils présentent leurs arguments en faveur de la division de questions, comment ils regrouperaient les dispositions.
[Traduction]
Dans le cas où, à l’étape de la deuxième lecture, la Chambre rejetterait certaines dispositions d’un projet de loi mais en adopterait d’autres, seules les portions adoptées seraient renvoyées au comité. Si cela arrivait, j’ordonnerais que le projet de loi soit réimprimé aux fins de l’examen par le Comité. Selon nos pratiques, les projets de loi ne sont réimprimés que sur l’ordre d’un comité après l’adoption d’amendements ou l’adoption du projet de loi à l’étape de la troisième lecture. Je crois toutefois que, si une partie d’un projet de loi était rejetée par la Chambre à l’étape de la deuxième lecture, il serait utile pour le comité de disposer d’une nouvelle version du projet de loi afin qu’il n’y ait aucun doute quant aux dispositions visées par l’ordre de renvoi.
Dans le cas qui nous occupe, après examen du projet de loi C-56, je conclus que celui-ci contient en effet deux mesures distinctes. La première partie modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de mettre en œuvre un nouveau régime concernant l’isolement préventif des détenus. La seconde partie, constituée principalement de l’article 10 du projet de loi, modifie la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels, qui porte sur l’admissibilité de certains délinquants à une procédure d’examen expéditif.
Il est à noter que Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels est le titre abrégé de la Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Cette loi a été édictée en 2011 et abolissait la procédure d’examen expéditif prévue par les articles 125 à 126.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le projet de loi C-56 a pour effet de modifier les dispositions transitoires de la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels afin que les délinquants condamnés après la prise d’effet de cette loi en 2011 pour une infraction commise avant cette date puissent être admissibles à la procédure prévue sous le régime antérieur.
[Français]
L'honorable leader de l'opposition à la Chambre a soutenu que, en l'espèce, les deux initiatives n'ont rien en commun et qu'il est fort possible que des députés soutiennent la première, mais s'opposent à la seconde. Les députés savent pertinemment qu'il arrive souvent que des projets de loi contiennent diverses initiatives sur plusieurs sujets, auquel cas les députés peuvent souhaiter donner leur appui à certaines et s'opposer aux autres.
Le processus d'amendement donne aux députés l'occasion de proposer des changements, y compris supprimer les dispositions d'un projet de loi auxquelles ils s'opposent. La question que doit trancher la présidence, lorsqu'il s'agit d'appliquer l'article 69.1 du Règlement, est donc de savoir si les sujets ont si peu en commun qu'il est justifié de les mettre aux voix séparément aux étapes de la deuxième et de la troisième lecture.
[Traduction]
À première vue, il peut sembler que les dispositions figurant à l’article 10 du projet de loi C-56 n’ont rien en commun avec le reste du projet de loi. Cependant, la procédure d’examen accélérée visée à cet article, comme je l’ai mentionné précédemment, était en fait établie par les articles 125 à 126.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la même loi que modifient les autres dispositions du projet de loi.
Puisque le projet de loi dans son ensemble porte sur le traitement des délinquants, qu’il s’agisse de l’isolement préventif prévu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ou de l’application de la procédure d’examen expéditif prévue par la même loi, je suis d’avis que les deux parties ont bel et bien des éléments en commun et que, par conséquent, il n’y a pas lieu de diviser les questions du projet de loi C-56 aux fins du vote.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 2 d'exécution du budget de 2017
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il restait une minute et demie au député de Kitchener—Conestoga lorsque je l'ai si impoliment interrompu avant la période des questions. Le député de Kitchener—Conestoga a la parole.
Monsieur le Président, avant d'être interrompu aussi poliment, je parlais de mon collègue Mike, d'Elmira, qui exploite Tri-Mach, une entreprise qui emploie plus de 100 Canadiens. Mike envisage de prendre de l'expansion dans ma circonscription, mais a mis ce projet de côté en raison des modifications fiscales proposées. En outre, lui et d'autres propriétaires d'entreprise qui ont communiqué avec moi ont été approchés par des sociétés de placement américaines afin d'étendre leurs activités aux États-Unis plutôt qu'au Canada compte tenu de ces hausses d'impôt. L'incertitude que créent les modifications fiscales proposées ne se dissipera pas facilement. Le dommage est fait.
Les Canadiens se sont fait duper. En 2015, le gouvernement a dit qu'il ferait une chose, puis a passé les deux dernières années à faire exactement le contraire. Il est temps pour lui de freiner ses dépenses hors de contrôle et de mettre fin à son attaque contre les Canadiens de la classe moyenne. À lui seul, le coût des intérêts sur la dette est exorbitant. Cette année, plus de 24 milliards de dollars serviront simplement à payer les intérêts; j'ai bien dit « milliards ». Ce nombre augmentera de 9 autres milliards par année au cours des quatre prochaines années, pour atteindre 33 milliards de dollars par année d'ici 2021, rien qu'en intérêts. Cela ne réduit même pas d'un sou la dette nationale. C'est de l'argent jeté par les fenêtres.
Imaginons comment cet argent aurait pu être mieux dépensé. Même notre budget de la défense n’est pas aussi élevé, et il y a des dizaines d’autres initiatives qui devraient recevoir ce soutien. Pourquoi ne pas investir une partie de cet argent, par exemple, pour contrer la persécution et défendre la liberté de religion au Moyen-Orient, en Iraq, en Syrie et en Afrique du Nord?
Il y avait 1,5 million de chrétiens en Iraq en 2003, mais il n’en reste plus qu’environ 150 000 aujourd’hui. Pourtant, le gouvernement libéral a éliminé le Bureau de la liberté de religion. Combien d'argent a-t-il économisé ainsi? Cinq millions de dollars, ou 0,02 % du montant que nous payons en intérêts. Le gouvernement a beaucoup de priorités mal placées.
Il se préoccupe bien trop peu d'investir dans nos infrastructures, de restreindre les dépenses, de réduire le fardeau fiscal de mes enfants et de mes petits-enfants et d’encourager la réussite des petites entreprises. Je ne peux tout simplement pas, en toute conscience, soutenir cette politique économique irresponsable.
Monsieur le Président, je crois que le député a mentionné la compagnie Tri-Mach, qui s’inquiétait des perspectives d’emploi, entre autres. Je tiens à assurer au député que différentes entreprises ont différentes approches. En général, quand on observe les tendances actuelles au Canada, on constate un degré élevé d’optimisme et d’espoir, qui se réalise de manières très tangibles.
Le député vient de nous parler d’une entreprise qui le préoccupe. Ce qu’on sait, c’est que près d’un demi-million d’emplois ont été créés depuis deux ans, la plupart au cours de la dernière année. Nous avons vu un engagement concret à l'égard de la réduction du taux d’imposition des petites entreprises, qui sera porté à 9 %. Le projet de loi d’exécution du budget contient beaucoup d’initiatives formidables pour favoriser les emplois futurs dont le député a parlé.
Il voudra peut-être voter autrement s’il croit comme moi que les Canadiens veulent voir le genre de chiffres sur l’emploi que nous voyons aujourd’hui. C’est extrêmement positif. Les possibilités apparaissent manifestement bien meilleures. Il se crée beaucoup plus d’emplois aujourd’hui que Stephen Harper n’en a jamais créé pendant ses 10 ans au pouvoir. Les conservateurs en ont créé à peu près un million en 10 ans, alors que nous parlons de près d’un demi-million en deux ans. C’est une bonne nouvelle pour l’économie du Canada et pour la prospérité de la classe moyenne en général.
Monsieur le Président, je ne sais trop quoi donner comme réponse à cette question décousue. J’aimerais rappeler à mon collègue que ceux d'en face parlent souvent de la croissance exceptionnelle que nous connaissons ces dernières années. Nous savons tous que l’économie mondiale se porte très bien en ce moment.
Lorsque nous étions au pouvoir, nous avons également enregistré la meilleure croissance de l’emploi parmi les pays du G7. Cependant, parce que les chiffres n'étaient pas aussi élevés qu’aujourd’hui, les députés d’en face y voient un échec. Grâce à nos politiques gouvernementales, nous avons réussi à créer ces emplois en pleine récession économique. Actuellement, nous ne sommes pas en récession, et il n’y a pas de raison de dépenser et dépenser encore, surtout lorsque nous empruntons de l’argent sur le dos des générations à venir.
Le député a ensuite parlé de la réduction des impôts des petites entreprises. C’est presque une blague, car nous savons tous à la Chambre que le gouvernement libéral n’aurait absolument jamais donné suite à cet engagement s’il n’avait pas subi une pression extrême de la part des Canadiens, qui réclamaient cette réduction, ainsi que de tous les partis de l’opposition étant donné que le gouvernement libéral n’avait pas respecté sa promesse électorale. Les libéraux savaient que s’ils n’agissaient pas, ils auraient à s’expliquer.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures et de la capacité de construire des infrastructures en Asie à l’aide de fonds canadiens.
Lorsque nous avons la possibilité d'investir des fonds publics canadiens pour construire des infrastructures ici, on constate malheureusement, dans des projets relatifs au gaz naturel liquéfié ou à l'exportation de ressources naturelles — et c'est un peu paradoxal —, que l'on fait obstacle aux ressources naturelles de notre propre pays tout en aidant d’autres pays à construire des ports afin de leur permettre d’accueillir les ressources naturelles qui leur arrivent de l'étranger.
Le député pourrait-il parler de quelques-uns des graves problèmes que présente la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures?
Monsieur le Président, l’un des grands problèmes dont nous nous occupons concerne l’investissement de près de 500 millions de dollars dans la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, alors que nous ne contrôlerons qu'à peu près 1 % de l’utilisation qui sera faite de cet argent. Nul besoin d’être la tête à Papineau pour comprendre que si nous investissons de l’argent dans des infrastructures en Asie, de l'argent payé par les vaillants contribuables canadiens, ce sera autant de dépenses d'infrastructure qui ne se feront pas ici.
Dans ma propre circonscription, il y a des ponts, usines de traitement de l’eau et des routes qui pourraient être réparés. Il y a le réseau de train léger, qui est presque terminé, dans la région de Waterloo. Actuellement, il devrait aller du nord de Waterloo jusqu’au sud de Kitchener, avec un prolongement du service d’autobus jusqu’à Cambridge.
Si les fonds d'infrastructure étaient dépensés dans ma région, nous pourrions finir ce projet maintenant. Les priorités sont à la mauvaise place, et c’est la raison pour laquelle je ne peux pas soutenir cette politique économique irresponsable.
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi que d'intervenir au sujet du projet de loi C-63. Je vais revenir un moment à la campagne avant de faire mes commentaires sur cette mesure législative.
Pendant la campagne, nous avons proposé un programme vraiment ambitieux axé sur la classe moyenne et sur ceux qui travaillent fort pour en faire partie, mais aussi sur les investissements dans les gens et les collectivités comme ma ville, Whitby. Nous avons agi de manière très stratégique et délibérée afin que les Canadiens sachent que le gouvernement qu'ils éliraient aurait leurs intérêts à coeur, répondrait à leurs besoins, s'efforcerait de construire une classe moyenne vigoureuse — signe d'une économie prospère —, mais s'occuperait aussi des plus vulnérables dans nos collectivités, en ne les oubliant pas dans ses programmes.
J'ai écouté le débat sur le projet de loi C-63, et il y a quelques points que j'aborderai dans mes commentaires qui nécessitent certains éclaircissements. Ce qui est souvent revenu sur le tapis hier, ce sont les critiques sur notre budget féministe, le fait qu'il s'agisse d'un projet de loi omnibus et les inquiétudes relatives à nos investissements dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Je vais aborder chacun de ses points dans mes commentaires.
Premièrement, ce qui est le plus décourageant a été les critiques concernant le fait que c’est un budget féministe, que nous l’avons approché de manière très féministe. Le fait que le budget de 2017 comporte pour la première fois un énoncé relatif aux sexes dans une mesure législative est de la plus haute importance, surtout une mesure aussi importante qu’un projet de loi budgétaire. C’est la marque d’un gouvernement qui comprend que les politiques que nous proposons ont une incidence disproportionnellement négative sur les femmes, et plus la vulnérabilité des femmes augmente, plus l’impact potentiel de ces politiques augmente.
Je souhaite souligner que les femmes de couleur, les femmes racialisées, les femmes autochtones, les femmes handicapées, les femmes avec une orientation sexuelle différente, les femmes qui appartiennent à des groupes religieux et les femmes qui sont trop âgées ou trop jeunes sont confrontées à de sérieux obstacles dans ce pays. Avoir un budget qui aborde l’intersectionnalité des groupes vulnérables et effectue un examen critique pour décider et évaluer comment ces politiques peuvent avoir une incidence négative sur les femmes de divers groupes, et comment nous pouvons modifier les politiques pour garantir qu’elles bénéficient des politiques que nous proposons, est un volet très important de ce projet de loi. J’en suis particulièrement fière en raison de cette optique intersectionnelle proposée. Il démontre bien que ce n’est pas tout le monde qui fait partie de la classe moyenne et il est de notre devoir, lorsque nous examinons une analyse comparative entre les sexes, lorsque nous regardons l’intersectionnalité des autres volets qui présentent des obstacles aux femmes, que nous le faisons en étant conscients du fait que nous avons des individus qui ne font pas partie de notre classe moyenne, qui travaillent fort pour s’y joindre, qui luttent au quotidien, et nous nous sommes assurés que nous considérons ces individus.
Je souhaite maintenant discuter du fait qu'il s'agirait d'un projet de loi omnibus. Je peux rassurer les députés qu’il ne l’est pas. Toutes les dispositions du projet de loi sont associées au budget. Il porte sur le développement des collectivités, de notre pays. Il porte sur l’investissement dans les Canadiens, dans les jeunes, dans notre avenir. Il porte sur l’investissement dans les innovations et les compétences. Nous savons qu’investir dans ces choses aujourd’hui assurera la longévité, un avenir prometteur pour nos enfants et nos petits-enfants.
Je vais faire un petit retour en arrière. Après avoir été portés au pouvoir, alors que nous cherchions à mettre en œuvre notre budget, nous avons fait un certain nombre de choses. Nous avons réduit l'impôt des familles de la classe moyenne et avons augmenté celui du centile le plus riche. De nombreuses familles à Whitby sont des familles de classe moyenne. Plusieurs de ces familles ont des enfants.
Lorsque nous avons présenté l’Allocation canadienne pour enfants, c’était pour que les familles puissent utiliser cet argent et non attendre pour un remboursement d'impôt plus tard. Les familles ont été en mesure d’obtenir cet argent immédiatement afin de pouvoir l’utiliser pour des livres, des programmes sportifs, de bons aliments nutritifs ou des activités quotidiennes. L’Allocation canadienne pour enfants a aidé 9 familles sur 10, procurant plus d’argent à ces familles pour payer les choses qu’elles privilégient et sortant des centaines de milliers d’enfants de la pauvreté.
Voici l’impact de l’Allocation canadienne pour enfants dans Whitby: plus de 12 000 paiements ont été effectués, bénéficiant à plus de 21 000 enfants, et il s'agit uniquement de de ma circonscription. Si on transpose cela à l'ensemble du pays, voilà ce qui s'appelle investir dans notre avenir. C’est ce que nous avons fait avec la politique sociale la plus ambitieuse, l’Allocation canadienne pour enfants.
À Whitby et dans la région de Durham, nous avons investi dans le transport en commun. Nous avons investi dans les infrastructures d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées. Nous avons investi dans nos collèges, le collège Durham et l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario, et dans nos aînés.
Ce plan fonctionne. En deux ans, nous avons obtenu la meilleure croissance économique du G7 et, depuis notre élection, nous avons créé 500 000 emplois, dont la plupart sont à temps plein. Lorsqu'il est question des jeunes Canadiens qui éprouvent de réelles difficultés à finir leurs études collégiales ou universitaires et à concrétiser leurs rêves, ces chiffres, y compris la baisse du taux de chômage, donnent un nouvel élan aux Canadiens et leur donnent confiance.
Je vais prendre les quelques minutes qu'il me reste pour conclure et parler du leadership du Canada à l’échelle mondiale, ainsi que des investissements dans la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Nous nous engageons dans des efforts d’infrastructure multilatéraux. Nous renouvelons notre engagement à l'égard de notre participation internationale.
L'objectif 17 des objectifs de développement durable porte sur les partenariats. Nous comprenons que nous ne pouvons pas réaliser les objectifs du programme de développement durable de 2030 visant à ne laisser personne pour compte si nous ne prenons pas le temps d'investir et d'établir des partenariats très solides. Nous avons pris l’initiative de le faire. Nous continuerons de le faire, car les 17 objectifs et les 169 cibles sont interreliés. Nous le comprenons, et grâce à cet investissement, nous aiderons les plus vulnérables de notre monde à prospérer également.
Le projet de loi consiste à assurer un avenir durable à nos enfants et à nos petits-enfants. Nous faisons des investissements intelligents, stratégiques et écologiques dans les collectivités du pays. Nous veillons à la croissance de l’économie. Notre plan fonctionne. Nous permettons aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches et nous veillons à jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale.
Monsieur le Président, la députée soulève des enjeux auxquels mes collègues et moi aimerions voir le gouvernement affecter des sommes budgétaires.
Malheureusement, nous ne respectons pas les engagements que nous avons pris. Jusqu’à maintenant, nous avons seulement versé un peu plus de la moitié de ce à quoi nous nous étions engagés pour l’aide internationale, pour les mesures d’atténuation des changements climatiques et d'adaptation. Nous nous sommes engagés à établir un parfait équilibre en ce qui concerne l'aide mondiale pour l’adaptation et l’atténuation et à ce que la quasi-totalité de cette aide passe par des subventions, et non par des prêts, et par des fonds publics, et non des fonds privés. Cependant, le Canada prend la direction opposée.
Nous venons tout juste d’entendre que le dirigeant de l’OCDE est profondément déçu du retard du Canada pour respecter ses engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre.
Je me demande si la députée pourrait nous dire quelles mesures prévues dans ce budget nous permettront de respecter les engagements que nous avons pris.
Monsieur le Président, nous avons décidé de fixer le prix de la pollution par le carbone, de fixer le prix des choses que nous ne voulons pas. Nous avons décidé d’investir dans les infrastructures écologiques. Nous voulions nous assurer d’avoir des collectivités, des routes et des ponts. Nous voulions nous assurer d’avoir des infrastructures que nous pouvons utiliser maintenant et qui seront durables à l’avenir. Voilà les investissements que nous réalisons dans nos milieux de vie pour pouvoir atteindre nos objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques.
Le gouvernement a investi, comme je l’ai dit, plus de 700 000 $ dans des installations d’alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées à Whitby. Cela pourra sembler bien peu, mais nous veillons à ce que nos localités soient en sécurité, à ce que notre eau soit salubre. Nos investissements sont durables et axés sur l'avenir.
C'est là le genre d'investissements que prévoit cette mesure législative.
Nous ne devons pas oublier qu’il ne s’agit pas que d’un élément. Il s’agit d’investissements dans les compétences et l’innovation. Il s’agit d’investissements dans un programme d’innovation qui nous permet en permanence, grâce à une approche dynamique, d’étudier les changements climatiques et les manières dont nous pouvons réduire nos impacts sur le monde et notre empreinte sur le monde.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue du merveilleux discours qu’elle a prononcé aujourd’hui sur la manière dont le gouvernement donne des moyens aux Canadiens et leur vient en aide à un moment où ils en ont besoin, à un moment où ils ont besoin que le gouvernement agisse en partenariat avec eux au lieu d’adopter une approche dictatoriale.
Ma collègue connaît les pays étrangers. Elle a représenté notre pays à plusieurs occasions dans le monde entier. Compte tenu de tout ce que nous faisons au pays et de la manière dont nous sommes perçus sur la scène mondiale, la députée pense-t-elle que le gouvernement libéral est sur la bonne voie en n’étant pas seulement présent pour les citoyens canadiens, mais aussi pour ceux qui dépendent de nous dans le monde entier?
Monsieur le Président, en tant que secrétaire parlementaire de la ministre du Développement international, je peux dire à la Chambre que nous avons récemment annoncé une politique d’aide internationale féministe. De par la manière dont nous travaillons et montrons à toute la planète la force du Canada, nous jouons certainement un rôle de leader.
J’ai eu l’occasion de me rendre dans beaucoup de pays, où nous parlons avec force en faveur des droits de la personne, où nous nous élevons vigoureusement contre la mutilation des organes génitaux féminins et où nous disons clairement que nous ne voulons pas du mariage forcé pour les filles. Nous voulons que les enfants soient dans les écoles. Nous voulons faire des investissements qui aideront les pays non seulement à se développer d’une manière qui leur permettra de lutter contre les changements climatiques, mais aussi à devenir viables sur le plan économique afin qu’un jour, ils soient en mesure de commercer avec le Canada.
Tous nos efforts sont axés sur le maintien des femmes et des filles au coeur de nos politiques. Nous ne pouvons pas éliminer la pauvreté ni atteindre nos objectifs de développement durable si nous faisons fi de la moitié de la population.
Monsieur le Président, je suis heureuse d’intervenir aujourd’hui pour parler de ce projet de loi. Comme les députés le savent, le projet de loi C-63 se penche sur plusieurs dispositions concernant le gouvernement du Canada et le budget déposé le printemps dernier. Il cherche à cerner les changements que le gouvernement doit apporter pour répondre de manière efficace aux attentes et aux demandes des Canadiens.
Je sais que plusieurs de mes collègues des deux côtés de la Chambre se sont déjà prononcés et ont réservé un accueil fort chaleureux à ce budget. Ils ont certainement reconnu que les investissements que nous faisons en tant que pays sont judicieux, qu’ils auraient bien souvent dû être faits depuis longtemps, mais qu’ils sont judicieux, intelligents et stratégiques en ce qui a trait aux besoins croissants des Canadiens en matière d’emplois, d’infrastructures, de développement commercial, et qu’ils donnent à tous une chance de réaliser leurs rêves dans notre pays. Cela correspond à plusieurs facettes qui reflètent bien l’engagement du gouvernement.
Nous nous intéressons à la formation professionnelle, à l’importance d’offrir une formation à ceux qui en ont besoin, et à l’appui dont nos établissements d’enseignement ont besoin. Nous nous intéressons à la recherche, aux nouveaux modèles et aux façons novatrices de faire les choses pour les Canadiens, et à la meilleure façon de favoriser la réalisation de ces idées nouvelles. Nous cherchons des façons d’en faire plus dans le secteur des infrastructures sociales et de l’habitation. Nous cherchons comment appuyer davantage les familles et les enfants. Ces enjeux ont été au coeur des politiques adoptées par le gouvernement depuis son entrée en fonction. Le premier ministre n’a jamais eu à s’excuser du fait que le gouvernement s’est engagé à rehausser la qualité de vie des Canadiens et de la classe moyenne, et à investir dans les infrastructures et les assises dont notre pays a besoin pour poursuivre sa croissance.
Nous savons que notre nation est forte. Comme Canadiens, nous sommes un peuple fort. Nous avons toutefois toujours su que nous pouvons améliorer les choses. Peu importe la qualité du travail que nous effectuons aujourd’hui, nous savons que nous pouvons faire mieux demain. C’est ce qui fait de nous un grand pays. Par conséquent, quand on parle de prestations pour enfants, nous savons que nous avions déjà un système qui versait des prestations qui aidaient les Canadiens, mais nous pouvons toujours nous améliorer, et c’est ce que notre gouvernement a fait. Est-ce que nous trouverons d’autres façons de faire mieux encore? Chaque fois que nous en avons l’occasion, nous sommes toujours ouverts à l’idée de mieux faire les choses.
Nous discutons des façons d'investir dans les collectivités. Les députés de l’opposition affirment souvent que nous dépensons trop. Dans plusieurs collectivités de notre pays, les infrastructures ont été grandement négligées pendant longtemps. Si nous voulons que ces collectivités s’épanouissent et participent à l’essor du pays que nous bâtissons ensemble, nous devons investir dans leurs infrastructures. Nous devons investir en nous disant qu’elles sont capables de faire mieux, elles aussi, et qu’elles le savent.
Quand nous abordons ces sujets, nous les abordons dans les grandes lignes. Cependant, je suis députée, et j'ai été élue pour représenter une circonscription qui a été négligée et laissée à elle-même. Pourquoi? Parce qu’il s’agit d’une circonscription rurale, éloignée, peuplée d’Autochtones, et parce qu’elle est tellement loin du centre des pouvoirs que ses besoins n’ont souvent pas été reconnus. Au Canada, il y a de nombreuses circonscriptions comme la magnifique circonscription de Labrador que je représente. Nombre de ces circonscriptions ont été négligées. Comment se fait-il qu’au moment où nous sommes entrés en fonction, les réserves recevaient des centaines d’avis d’ébullition de leur eau et qu’on y vivait dans des habitations inadéquates même après 100 ans de gouvernement au Canada? Comment se fait-il qu’au moment où nous sommes entrés en fonction, les régions rurales et éloignées du Canada n’étaient toujours pas branchées, qu’elles ne pouvaient pas accéder à des services en ligne ni participer à l’économie mondiale que nous sommes en train de bâtir? Ce n’est pas ce qu’on peut appeler « bâtir le Canada ensemble »; on appellerait plutôt cela construire un pays en laissant des gens de côté. Si nous voulons bâtir ce pays ensemble, nous devons travailler ensemble et investir ensemble.
Je représente une circonscription qui voit certaines collectivités éloignées obtenir des chemins asphaltés pour la première fois. Quand je suis entrée en politique il y a quelques années, il n’y avait pas de route pour se rendre dans ces collectivités. Des routes ont été construites pour relier ces collectivités grâce à l’appui et aux démarches du gouvernement. Dans les deux dernières années, nous avons investi près de 100 millions de dollars pour asphalter ces routes et relier ces collectivités les unes aux autres.
Nous avons lancé un programme visant à fournir une infrastructure pour brancher les collectivités autochtones, rurales et éloignées. Nous y avons engagé 500 millions de dollars pour installer l’Internet à large bande dans les régions inuites, comme celle que je représente. De nos jours, de nombreuses personnes de ces collectivités ne peuvent naviguer en ligne. Elles ne pourraient pas m’envoyer un courriel aujourd’hui, même si elles le voulaient, parce qu’elles n’ont pas les habiletés ou les infrastructures pour le faire. Est-ce de cette façon que nous voulons continuer à diriger un pays? Non, pas vraiment. Comme gouvernement, nous avons reconnu l’importance d’investir dans toutes les régions du pays afin de permettre aux gens de se lever et de participer.
Nous savons qu’il y a des défis importants. Je parle de relier les collectivités avec des routes, des ponts et la technologie, mais il y a de nombreux autres défis auxquels les régions rurales et éloignées du Canada doivent faire face et auxquels notre gouvernement a dû s’attaquer. Certains de ces défis concernent le traumatisme qui a frappé les Autochtones canadiens, dont plusieurs vivent dans ma circonscription. Notre gouvernement a reconnu que les enfants des pensionnats indiens de Terre-Neuve-et-Labrador ont été abandonnés.
Lorsque nous avons présenté des excuses aux survivants de ces pensionnats, ceux que je représente ont été laissés de côté par le gouvernement du Canada. Maintenant, ils seront inclus. Dans quelques semaines, le premier ministre se rendra au Labrador afin de présenter en personne ses excuses aux survivants, afin de corriger une injustice dans l’histoire du Canada. C’est ce genre de chose qu’on doit s’attendre d’un gouvernement. Pour faire preuve de leadership, nous devons nous approprier nos erreurs du passé et y remédier. Quand nous parlons de réconciliation, nous parlons de la réparation de ces erreurs.
Il y a quelques minutes, j'étais dans l'antichambre du Président pour une réception concernant les prix Indspire du Canada. J’y ai rencontré une jeune femme inuite, Donna. Elle est médecin. J’y ai aussi rencontré Ashley, une autre femme des Premières Nations, qui est un modèle d’inspiration pour les jeunes. Je songe à tout ce que ces deux femmes ont accompli, malgré les nombreux obstacles qu’elles ont dû surmonter dans le Canada autochtone, et quels modèles extraordinaires elles sont. Il y en a tant d’autres comme elles dont les réalisations ne sont pas reconnues.
Je tiens à parler de certaines choses qui se passent dans ma propre circonscription. Lorsque je suis entrée en fonction, la 5e Escadre Goose Bay, par exemple, n’avait aucun mandat officiel de l’ancien gouvernement. Elle vivait quotidiennement dans la crainte d’une fermeture de la base militaire. Elle n’avait pas eu de contrat de plus de deux ans sur une période de 10 ans. Maintenant, la 5e Escadre a un mandat et bénéficie d’un investissement sous le gouvernement actuel. En deux ans, l’investissement à cette base est passé de 15 à 30 millions de dollars par année. Nous avons été en mesure d’établir de véritables relations entre les Inuits et la Couronne et d’investir dans le règlement de nombreux problèmes sociaux qui affligent des Canadiens partout au pays, dont certains de ma circonscription.
Il y a eu des investissements sans précédent dans des projets de logement autochtone, dans l’infrastructure, le développement des pêches, dans tous les éléments qui sont si précieux pour bâtir des collectivités. Cependant, nous avons encore de nombreux défis à relever et nous avons besoin d’un gouvernement qui a une vision et le leadership pour y parvenir. Quand je pense à ce qui arrive aux travailleurs de Sears aujourd’hui, je revois ma circonscription qui a vécu la même chose avec Wabush Mines, où 1 600 retraités ont perdu 24 % de leur pension.
Peut-on faire quelque chose pour continuer d’améliorer notre bilan comme gouvernement et améliorer la vie des Canadiens? Je suis certaine que oui, et nous travaillerons ensemble pour y parvenir.
Monsieur le Président, j’ai posé des questions à la secrétaire parlementaire relativement à une affaire judiciaire qui oppose les Nuu-chah-nulth au Canada depuis plus d’une décennie.
Il y a plus de 10 ans, les Nuu-chah-nulth et le Canada sont allés devant les tribunaux. Les Nuu-chah-nulth ont gagné leur cause et réaffirmé leur droit de pêcher et de vendre le poisson dans leurs territoires. Le gouvernement du Canada, le gouvernement conservateur, a interjeté appel de la décision et retardé les choses, et interjeté et retardé encore. Les deux fois, la Cour suprême du Canada a rendu une décision favorable à la Première Nation et le gouvernement a reçu l’ordre de s’asseoir à la table et de négocier.
Le gouvernement actuel n’a pas respecté cet ordre d’une manière significative. En fait, ces nations se trouvent souvent dans des régions éloignées. Elles n’ont pas accès au poisson qui se trouve à proximité de leurs collectivités. La plupart d’entre elles reçoivent de l’aide sociale, qui jusqu’au mois dernier représentait 235 $ par mois. Pour aller faire l’épicerie, certaines personnes doivent débourser 50 $ à l’aller comme au retour, ce qui leur laisse seulement 135 $ pour acheter nourriture, médicaments et vêtements.
Elles veulent trouver leur place légitime dans notre pays. Elles veulent aller pêcher et non passer leur temps devant les tribunaux. Donc, si le gouvernement considère qu’il s’agit de sa relation la plus importante, pourquoi se bat-il contre sa relation la plus importante devant les tribunaux?
Monsieur le Président, je suis heureuse que le député d’en face ait posé cette question, parce qu’elle me permet de parler de la façon dont le gouvernement a préféré la négociation à la confrontation devant les tribunaux. Il existe des dizaines d’exemples de cas que nous avons réglés à l’extérieur du système judiciaire pour que les gens puissent aller de l’avant, et cela, tout particulièrement dans les régions du Canada occupées par les Autochtones.
Malheureusement, les peuples autochtones n’ont pas eu la chance, dans leur histoire, de s’attacher au développement des ressources. Je crois fermement que nous devons inverser cette tendance. Je fais valoir très activement au gouvernement du Canada qu’il faut examiner de nouvelles dispositions dans des domaines comme les pêches qui permettraient aux gouvernements autochtones et aux peuples autochtones de profiter de ressources halieutiques qui se trouvent directement sur leurs côtes.
Les gouvernements antérieurs ont toujours accordé ces ressources à d’autres groupes. Par exemple, il y a des ressources au large de la région côtière que je représente adjacente à des collectivités autochtones qui sont pêchées par des gens d’autres régions du Canada, et il y a même des pêcheurs américains qui détiennent des quotas pour pêcher dans ces eaux. Comment une telle chose a-t-elle pu se produire au Canada?
C’est une tendance historique qu’il faut renverser. Toutefois, je n’ai jamais cru que les tribunaux sont les mieux placés pour cela. Ce qu’il faut, c’est travailler ensemble pour que ce genre de choses ne se produisent plus dans l’avenir.
Monsieur le Président, j’aimerais ajouter un exemple qui illustre parfaitement ce que la secrétaire parlementaire vient de dire au sujet du fait que cela serait contraire au projet de loi C-17 qui, espérons-le, sera bientôt adopté et permettra de traiter la question de cette façon.
C’est formidable qu’elle ait parlé de l’accès aux ressources halieutiques. Le premier ministre est venu dernièrement dans ma circonscription et il a annoncé l’attribution d’une somme de 247 millions de dollars pour l’infrastructure, ce qui représente peut-être l’annonce la plus importante jamais faite. Depuis toujours, les premiers ministres et les politiciens du Nord ont fait valoir que les ressources sont là, mais qu’on n’y a pas accès.
En plus, beaucoup de collectivités rurales et éloignées profitent de projets d’infrastructure que j’ai annoncés jusqu’à maintenant, qui font travailler beaucoup de gens. Nous sommes pratiquement en situation de plein emploi.
La députée a-t-elle eu la même expérience dans sa circonscription pour les investissements dans l’infrastructure et les avantages économiques formidables qu’ils apportent?
Monsieur le Président, j’ai eu l’occasion de travailler avec le député de Yukon ces dernières années à la Chambre des communes. À un moment, il a même été mon voisin de banquette. Je sais qu’il adore sa circonscription et le Nord.
Le député a parfaitement raison. Nombre de circonscriptions comme la sienne, du Yukon et la mienne, du Labrador, ainsi que d’autres circonscriptions autochtones un peu partout au Canada ont été laissées pour compte pendant longtemps. Lorsque le gouvernement du Canada s’active et investit 270 millions de dollars dans les infrastructures au Yukon ou 200 millions dans les infrastructures dans ma circonscription, Labrador, il crée des emplois. Mieux, il permet à des gens de retourner à l’école, d’exercer des métiers spécialisés, de se doter des compétences requises pour profiter des nouvelles occasions qui se présentent maintenant près de chez eux. Il insuffle réellement un espoir énorme qui n’existait pas auparavant.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour débattre du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures. Je trouve que la mention « d’autres mesures » est intéressante. On pourrait presque croire qu’il pourrait s’agir d’un projet de loi omnibus, malgré les protestations à l’effet contraire. D’aucuns pourraient certainement voir là un projet de loi omnibus. On aurait espéré que nous aurions peut-être pu appliquer les dispositions de l’article 69.1 du Règlement. Sauf que le gouvernement a évidemment pris bien soin de libeller astucieusement cette entourloupette au Règlement pour faire disparaître précisément la disposition afférente aux lois d’exécution du budget. Mais je m’égare. C’est certainement un débat qui pourrait nous ravir en d’autres circonstances.
Le projet de loi soulève un autre pan du problème avec le gouvernement libéral. Il est affligé d’un problème de dépenses. Combien de fois avons-nous vu le gouvernement libéral se commettre à l’endroit de minuscules déficits de 10 milliards de dollars, de petits déficits ponctuels sur trois ans, avant de retrouver vite l’équilibre budgétaire pour 2019. Mais ce n’est pas ce qui arrive, alors que nous voyons fuser les dépenses irresponsables comme, par exemple, une page couverture du budget qui coûte 212 234 $. Nous ne pouvons pas investir dans les priorités des Canadiens quand le gouvernement libéral ouvre sa bourse à tout venant.
Les projections nous indiquent au moins 100 milliards de dollars de nouveau déficit au cours des six prochaines années, soit bien plus que ce qu’avaient promis les libéraux au cours de la dernière campagne électorale.
C’est intrigant. L’an dernier, l’avant-veille de Noël, le gouvernement a publié ses projections économiques et budgétaires à long terme, par l’entremise du ministère des Finances. Et le ministre des Finances a déjà prévu qu’il publiera à nouveau ces chiffres plus tard au cours de l’année. Je crois que nous allons tous rafraîchir fébrilement le site Web de finance.gc.ca pour voir ces nouveaux chiffres, peut-être la veille de Noël ou encore la veille du jour de l’An. Je suis certain de toute façon qu’ils s’y prendront en cachette.
La dernière fois que le gouvernement a publié les chiffres, le 23 décembre 2016, nous avons vu qu’il ne réussirait pas à équilibrer son budget avant 2055 au plus tôt. Cela signifie que les étudiants de 18 ans qui vont obtenir leur diplôme secondaire cette année ne verront pas un budget équilibré avant leur 56e anniversaire. Ils vont passer presque toute leur carrière professionnelle à se débattre avec les dépenses irréfléchies du gouvernement libéral. On parle de 30 ans. Mes enfants de trois ans et un an vont payer les dépenses irréfléchies du gouvernement libéral pendant tout ce temps.
Les conservateurs ne sont pas les seuls à l’affirmer. En fait, le directeur parlementaire du budget tient des propos semblables.
[Français]
Dans le rapport « Perspectives économiques et financières », rendu public le 31 octobre, le directeur parlementaire du budget prévoit que les dépenses de programmes continueront d'augmenter chaque année d'ici 2023. Les frais de la dette publique augmenteront eux aussi, pour passer de 24 milliards de dollars cette année à 38,5 milliards de dollars en 2023. Voilà beaucoup d'argent durement gagné par les contribuables qui sera consacré au service de la dette. Le directeur parlementaire du budget prévoit, en fait, que la dette fédérale augmentera aussi chaque année et totalisera 700 milliards de dollars d'ici 2023. Sauf en temps de guerre mondiale ou de crise économique à l'échelle planétaire, ce rythme de croissance de notre dette nationale ne s'est jamais vu. En outre, une gestion budgétaire d'une telle incompétence est aussi inexcusable qu'insoutenable.
[Traduction]
Tout au long du débat sur le budget original déposé le 22 mars, j’ai reçu une foule de courriels, d’appels téléphoniques et de lettres de gens de ma circonscription. Ils s’inquiétaient de voir augmenter les impôts des familles, des étudiants, des petites entreprises et particulièrement, dans ma circonscription, des fermes familiales. Et cela se poursuit de plus belle, avec l’augmentation des impôts des personnes atteintes de diabète de type 1. Tout cela pour engranger plus d’argent pour les dépenses effrénées du gouvernement.
Au printemps dernier, j'ai reçu un courriel d'un électeur qui vit à Arthur, en Ontario. Je tiens à mentionner qu'Arthur, en Ontario, est considéré comme le village le plus patriotique au Canada. Comme le jour du Souvenir approche, j'aimerais rappeler à tous la bravoure des hommes et des femmes qui servent aujourd'hui leur pays et ceux qui l'ont fait dans le passé.
Un résidant d'Arthur a écrit ceci: « Je me sens obligé de vous faire part de mes commentaires au sujet de l'impôt sur le revenu des particuliers étant donné que j'ai récemment rempli notre déclaration de revenus. Nous sommes essentiellement une famille à revenu unique, puisque mon épouse gagne moins que le montant personnel de base. Nous n'avons relevé que des changements très limités dans notre revenu et nos déductions en 2016 par rapport aux années précédentes; pourtant, nous avons reçu un remboursement d'impôt moitié moins élevé qu'en 2015. Je sais que nous ne sommes pas seuls dans cette situation, puisque d'autres personnes m'ont dit avoir constaté à peu près la même chose. »
Cela reflète bien les changements apportés par les libéraux dans leurs deux premiers budgets. Ils ont notamment éliminé le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, le crédit pour les activités artistiques, le crédit pour les manuels scolaires à l'intention des personnes qui font des études postsecondaires et le crédit d'impôt pour le transport en commun. Le gouvernement a à maintes reprises fait payer sa mauvaise gestion financière aux vaillants Canadiens.
Qui plus est, le fardeau est imposé à la classe moyenne. Une étude menée récemment révèle que 87 % des contribuables de la classe moyenne paient maintenant davantage d'impôt sur le revenu qu'ils ne le faisaient il y a à peine deux ans. Ils paient jusqu'à 800 $ de plus par année.
L'article 176, à la section 2 du projet de loi C-63, nous montre que le gouvernement enverra de l'argent à l'étranger. En effet, les libéraux enverront presque un demi-milliard de dollars à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Il y a peut-être des Canadiens qui ont entendu parler de cette banque, mais pour les autres, je vais citer une partie du document d'information du ministère des Finances à son sujet:
Fondée en janvier 2016 et établie à Beijing, la Banque est une institution financière internationale qui vise principalement à réduire le déficit d'infrastructure en Asie, qu'on estime à 8 billions (8 000 milliards) de dollars américains.
Nous venons juste d'apprendre, la semaine dernière, que les libéraux vont retarder des dépenses de 2 milliards de dollars dans les infrastructures ici, au Canada, alors qu'ils envoient un demi-milliard à l'étranger pour des projets d'infrastructure. Je pense à ma circonscription, Perth—Wellington, et à tous les investissements importants dans les infrastructures dont ses municipalités ont besoin. Je pense à des localités comme West Perth et Mitchell, qui voudraient construire un deuxième pont et un deuxième ouvrage de franchissement de cours d'eau pour relier les deux côtés de la ville et améliorer l'efficacité du système d'eau et la capacité de débit. Il devrait y avoir des fonds pour ce genre de projet, mais nous attendons encore que le gouvernement redémarre le nouveau Fonds Chantiers Canada pour permettre des investissements dans des infrastructures importantes, comme les routes et les ponts.
Je pense à des endroits comme Arthur et Drayton, où d’importants projets de traitement des eaux usées sont nécessaires afin de permettre à ces communautés de continuer de s’agrandir et de se développer. Je regarde des endroits comme Perth South et la ville de St. Marys, qui entretiennent continuellement leurs routes, ponts et principales infrastructures pour s’assurer que ces villes demeurent viables.
Je songe à des endroits comme Stratford, dotée d'une solide infrastructure culturelle et à la recherche de financement du gouvernement du Canada, mais où des dépenses de 2 milliards de dollars dans les infrastructures sont retardées. Le gouvernement croit bon d’envoyer un demi-milliard de dollars à l’étranger plutôt que d’investir dans d’importants projets à Perth Wellington et ailleurs au Canada.
J’ai été très heureux dernièrement d’être nommé par notre chef pour agir à titre de secrétaire du cabinet fantôme en matière de commerce interprovincial. Je remarque que la section 10 de la partie 5 du projet de loi d’exécution du budget traite de la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien. Cela seul pourrait prendre des heures et des jours de débats à la Chambre, mais on ne nous en donne pas l’occasion. L’accord de libre-échange compte 353 pages, mais comprend 147 pages d’exceptions et d’exemptions, surtout associées à la vente et à l’importation de bières, d'alcools, de spiritueux et de vins d’une province à l’autre.
Le gouvernement n’a pas agi dans le dossier du commerce interprovincial et cette mascarade de mise en œuvre de l’accord de libre-échange n’aborde pas les réels obstacles au commerce interprovincial qui existent au Canada. Nous devons travailler ensemble pour éliminer ces obstacles au commerce afin que nos communautés et nos petites entreprises puissent prospérer.
Monsieur le Président, le député semble ne plus savoir où donner de la tête avec le nombre de points qu’il tentait de souligner, mais je veux préciser quelque chose. En premier, il a été question d’une réduction d’impôts, mais par la suite ce fut la moitié d’un remboursement. Nous savons tous qu’un remboursement n’a rien à voir avec une réduction d’impôts, donc il faut le préciser.
Une des choses qui sont importantes est l’augmentation et l'indexation de l’Allocation canadienne pour enfants. Je ne connais pas la circonscription du député d'en face, mais cette prestation injecte environ 6 millions de dollars par mois dans ma circonscription. Lorsque nous parlons avec les entreprises locales de ma collectivité, elles nous disent que la prestation s’est avérée une bénédiction pour elles, car les gens magasinent localement et aident ces petites entreprises.
En parlant d’entreprises, le député a mentionné l’économie mondiale. Les plus grandes entreprises de ma collectivité comme Team Eagle, Horizon Plastics International et National Shunt Service travaillent très fort pour faire concurrence dans cette économie mondiale et elles sont reconnaissantes du travail que nous faisons sur la scène internationale pour conclure des accords commerciaux qui sont bénéfiques pour les Canadiens.
Le député peut-il discuter un peu des accords commerciaux internationaux et de l’Allocation canadienne pour enfants?
Monsieur le Président, la députée dit que je ne savais plus où donner de la tête. C’est difficile de tout dire en 10 minutes. Je pourrais en dire autant à son sujet avec sa question. J’avoue toutefois qu’elle soulève de bons points. Parlons des accords de libre-échange. Je suis fier de faire partie d’un parti qui, pendant qu'il formait le gouvernement, a mis en oeuvre des accords commerciaux avec plus de 50 pays, dont l’Union européenne, qui constitue l’un des plus importants et des plus riches marchés au monde.
Elle a parlé un peu des petites entreprises. C’est vraiment fort venant d’une députée libérale, après que les libéraux aient passé les trois derniers mois à prétendre que les petites entreprises se rendent coupables de fraude fiscale et qu’elles tentent de cacher leurs avoirs et de tromper le système, alors que pendant ce temps nous savions que c’était le ministre des Finances et ses amis libéraux qui étaient vraiment ceux qui essayaient d’esquiver leurs responsabilités fiscales. C’est le ministre des Finances qui détenait des actions d’une entreprise qu’il était chargé de réglementer. C’est ce même ministre des Finances qui a oublié qu’il possédait en France une société qui abrite sa villa française.
C'est vraiment fort d’entendre le gouvernement libéral parler des petites entreprises quand, dans les faits, ces trois derniers mois, c’est lui qui les a accusées de frauder le fisc.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, s’attaquer aux changements climatiques constitue une importante priorité, surtout dans la vallée de Comox. On y appuie ouvertement et fortement l’idée d’un programme semblable au programme écoÉNERGIE Rénovation que le gouvernement conservateur précédent avait aboli parce qu’il avait trop de succès. Il s’agit de l’une des choses que le NPD avait en commun avec les conservateurs lorsque ce programme était en vigueur. Nous aurions aimé voir ce programme gagner de l’ampleur. En fait, nous aimerions que le gouvernement actuel s’en occupe et qu’il rétablisse ce programme.
Hier soir, j’ai reçu un courriel de Jason Jackson, un concepteur de systèmes énergétiques chez Hakai Energy Solutions. Il a écrit ceci: « Comme notre entreprise entend les commentaires des propriétaires résidentiels, nous savons que ceux qui sont prêts à investir dans les énergies renouvelables sont rapidement démotivés par le fait que, contrairement à d’autres régions du monde, le Canada n’a aucune stratégie publique et n’offre aucun incitatif financier aux propriétaires de maisons ou de commerces qui veulent prendre le virage de l’économie énergétique propre. »
Nous avons l'occasion d’aider les gens à réellement résoudre leur dépendance énergétique et de nous attaquer à cet important défi qui s’offre à nous. Le député appuie-t-il le retour de ce programme, qui permettait aux électriciens et aux constructeurs d’installer des appareils fonctionnant à l’énergie propre dans les foyers? Appuie-t-il la demande du NPD de réinstaurer ce programme et de presser le gouvernement pour qu’il agisse rapidement?
Monsieur le Président, il est certain que, dans ma circonscription, le programme écoÉNERGIE Rénovation était très populaire, tout comme le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Les deux étaient très populaires et avaient de l'importance pour certaines organisations, les menuisiers et les entrepreneurs en construction.
Récemment, les membres de l'association des entrepreneurs en construction de la région de Stratford ont soulevé la question des programmes de rénovation éconergétique ou des crédits d'impôt pour la rénovation domiciliaire, à l'instar de ceux qu'on trouvait dans la plateforme conservatrice à la dernière campagne électorale. Les deux programmes étaient très précieux pour les familles canadiennes et pour les gens de l'industrie. Ils étaient également utiles pour inciter les acteurs de l'économie souterraine à ne plus travailler au noir et à déclarer de plus en plus leurs activités afin de travailler en toute légalité. Ils permettaient aux familles de bénéficier de crédits d'impôt tout en encourageant les gens de l'industrie à respecter la loi.
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui. Vu le peu de temps dont je dispose, mes observations porteront strictement sur la partie 4 du projet de loi qui nous est soumis. Voici ce que dit le sommaire du projet de loi au sujet de cette partie:
La partie 4 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de permettre au ministre des Finances de conclure pour le compte du gouvernement du Canada, avec l’approbation du gouverneur en conseil, des accords de coordination de la taxation du cannabis avec les gouvernements provinciaux. Elle apporte également des modifications connexes à cette loi.
Avant de parler de la raison d'être et des exigences de cette partie du projet de loi, je voudrais faire une observation au nom des gens de ma circonscription, Scarborough-Sud-Ouest, qui est un milieu de travailleurs où beaucoup de familles peinent à joindre les deux bouts, en particulier des familles ayant de jeunes enfants. Le recensement nous apprend que près de 57 % des enfants de certains quartiers vivent sous le seuil de la pauvreté. Je me suis rendu dans ces quartiers et j'y ai vu le potentiel remarquable et souvent non réalisé de ces enfants. Nous n'en avons pas assez fait pour eux au fil des décennies.
En présentant l’Allocation canadienne pour enfants, nous avons augmenté considérablement les montants dirigés vers ces familles au nom de ces enfants et dans ces communautés. J’aimerais partager avec tous les députés l’incidence positive que cette allocation a eue. Cet argent n’a pas été déposé dans des comptes d’épargne ou des instruments de placement. Il a servi à mettre de la nourriture dans les réfrigérateurs, à acheter de nouveaux souliers, à financer de nouveaux programmes et à donner à ces enfants de nouvelles possibilités de participer à leur communauté. Il a ouvert de nouveaux horizons à ces enfants.
Je voulais remercier la Chambre et tous ceux qui ont appuyé cet investissement, car il a eu un impact énorme pour ces familles. Plus de 90 % des familles de ma circonscription ont bénéficié considérablement de la mise en oeuvre de l’Allocation canadienne pour enfants. Elle a changé les choses dans mon quartier et pas seulement pour ces familles. D’autres ont bénéficié considérablement de cet investissement, comme les exploitants des petites entreprises de ma communauté comme le barbier, l’épicerie ou le magasin de souliers pour enfants, et ceux qui offrent un endroit où quelqu’un peut se rendre pour se divertir un peu ou manger une bouchée.
De toutes les choses que le gouvernement peut faire, changer la vie des enfants et améliorer la qualité de vie dans les quartiers est quelque chose dont nous pouvons tous être fiers. Je veux partager cette fierté et ma reconnaissance avec tous les députés. Nous pouvons certainement tous convenir que c’est la bonne chose à faire.
En parlant de la bonne chose à faire, je veux parler un peu de la mise en oeuvre du projet de loi sur le cannabis. Les députés m’ont souvent entendu en parler. Je veux donner mon point de vue sur la façon dont le régime de taxation et l’investissement par les trois paliers gouvernementaux sont importants pour la réalisation de l’objectif public de changer la façon dont le cannabis est contrôlé dans ce pays.
À l’heure actuelle, nous avons un système de contrôle du cannabis qui se fait presque entièrement sur la base de l’interdiction pénale avec des conséquences juridiques considérables pour ceux qui enfreignent la loi. Nous avons constaté l’échec de ce système, puisque le taux de consommation du cannabis par les jeunes Canadiens est le plus élevé de tous les pays du monde. Le cannabis qu’ils consomment est produit et vendu par des individus impliqués dans une entreprise criminelle qui n’ont aucun intérêt pour la santé et la sécurité de nos enfants, et font très peu pour aider nos communautés avec leurs profits de milliards de dollars. Ils investissent plutôt dans d’autres types de méfaits.
Il faut mieux travailler. Je crois que tout le monde serait de cet avis partout au pays. Il se peut que nous ayons des idées différentes sur la façon d’y arriver, mais je crois que le consensus est général. Nous devons mieux travailler pour protéger nos enfants contre les dommages potentiels pour la santé et les préjudices sociaux que présente la consommation de cannabis tôt dans la vie, ou la consommation de cannabis d’origine inconnue, dont on ne connaît pas le degré de pureté, ou encore acheté d’une organisation criminelle.
Nous reconnaissons également que le cannabis cause trop souvent chez les jeunes des préjudices liés à la criminalisation et aux conséquences d’un casier judiciaire. Un peu partout au pays, les parents avec lesquels je me suis entretenu m’ont parlé de leurs appréhensions: ils craignent pour la santé de leurs enfants, ils craignent des conséquences sur le plan social ou ils ont peur que leurs enfants se tiennent avec des indésirables. Ils craignent également que leurs enfants se fassent aborder par la police tard la nuit et se retrouvent avec un casier judiciaire.
Nous avons essayé de notre mieux de répondre à ces préoccupations, mais nous ne croyons pas que l’interdiction, qu’elle soit pénale ou civile, soit suffisante. Le meilleur moyen de gérer et de réduire tous les préjudices potentiels de cette substance, tant sur le plan social que sur celui de la santé, consiste à investir dans un cadre réglementaire solide fondé sur les principes de santé publique. À la lumière de l’expérience vécue par d’autres gouvernements, nous croyons que la seule façon de gérer ce cadre de santé publique est de lever l’interdiction.
Des gens demandent pourquoi nous ne devrions pas plutôt simplement décriminaliser le cannabis, tout en continuant de l’interdire. Le fait est que nous ne pouvons pas réglementer la distribution ou la production d’une substance qui est seulement décriminalisée, parce qu’elle demeurerait interdite; nous avons donc adopté une approche différente. Il ne suffit pas de réglementer une substance, sa production et sa distribution pour atteindre les objectifs recherchés.
Il faut qu’un gouvernement investisse dans des domaines comme la sensibilisation publique, parce qu’il y a énormément de désinformation, d’ignorance et de mythes associés à cette substance. Il faut démêler tout cela. Nous devons veiller à ce que les gens soient bien informés. Nous devons veiller à ce que nos jeunes connaissent les faits et sachent ce qui est bon pour eux.
Le gouvernement s’est engagé à investir 46 millions de dollars dans une campagne de sensibilisation pour rendre cette information accessible aux jeunes, à leurs pairs, à leurs parents, à leurs enseignants et aux professionnels de la santé. C’est un investissement important qui doit être fait.
Nous voulons également investir dans les organisations qui auront la responsabilité d’appliquer ces nouveaux règlements, d’administrer le nouveau système et de faire les tests requis. Nous avons attribué près de 440 millions de dollars à Santé Canada. Nous avons aussi investi 161 millions dans le réseau de l’application de la loi à cette fin. Nous avons dû agir en amont pour investir ces sommes.
La partie 4 du projet de loi nous permet d’entamer des négociations et des discussions avec nos homologues provinciaux par l’entremise de notre ministre afin d’établir un système de taxation pour l’approvisionnement réglementé du cannabis, qui permettra d’en venir à un prix compétitif par rapport à celui du crime organisé sans pour autant constituer une invitation pour les gens à commencer à fumer cette drogue.
Ce sont là des discussions importantes qui doivent se tenir entre le ministre des Finances et ses homologues provinciaux et territoriaux en vue d’établir un régime fiscal harmonisé. Ces discussions ont d’ailleurs commencé. Le ministre des Finances a rencontré à plusieurs reprises ses homologues provinciaux et territoriaux. Des hauts fonctionnaires du gouvernement ont de leur côté rencontré leurs homologues provinciaux pour amorcer des discussions et un processus de consultation public débutera prochainement. Nous croyons à la consultation du public.
Voilà pourquoi la partie 4 du projet de loi est si importante. Nous voulons nous assurer d’offrir les ressources nécessaires à ceux qui ont la responsabilité de réglementer, de gérer et d’administrer le système. Ils doivent mettre en place l’infrastructure, faire en sorte qu’elle soit convenablement financée et que les investissements nous permettent de traduire nos paroles en actes et de concrétiser nos volontés.
Si nous voulons mieux protéger nos enfants, si nous voulons couper l’herbe sous les pieds du crime organisé, lui retirer ces milliards de dollars qu’il n’a jamais aussi facilement gagnés et créer une structure fiscale harmonisée qui permettrait d’appuyer nos objectifs, mais aussi de produire les recettes que l’on pourrait réinvestir dans la prévention, la recherche, le traitement et la réhabilitation, voilà autant d’éléments qui font de cette modification et de la partie 4 du projet de loi une initiative louable, un investissement qui en vaut la peine.
Je demande à tous les députés d’appuyer cette initiative afin que nous puissions atteindre les objectifs dont nous avons convenu. Nous devons faire plus pour protéger nos enfants. Nous devons garantir la santé des Canadiens. Nous devons enlever ce débouché au crime organisé. Nous devons protéger nos enfants de la menace de sanctions pénales. Tout cela pourrait se réaliser grâce à des investissements appropriés et à des modifications législatives.
Je remercie les députés de l’attention qu’ils voudront bien accorder à mes observations.
Monsieur le Président, je comptais poser une question sur la banque de l'infrastructure proposée par les libéraux, car j'ai la ferme conviction qu'elle n'est pas du tout favorable aux collectivités rurales du Canada. Cependant, étant donné la teneur des propos du député, je vais lui poser la question que j'ai posée à la Chambre la semaine dernière au sujet de la marijuana.
Premièrement, je tiens à dire que je conviens tout à fait qu'il faut décriminaliser la consommation de marijuana et que cela doit s'accompagner d'un bon programme de sensibilisation. Dans ma circonscription, on se demande encore s'il faudrait légaliser ou non la marijuana, mais je sais que le gouvernement a choisi la voie de la légalisation.
Dans ma circonscription, Kootenay—Columbia, des gens qui veulent tirer parti des débouchés économiques à venir ont formé une coopérative dans l'Ouest de la région de Kootenay afin d'implanter un bon modèle coopératif pour la culture extérieure de la marijuana, de façon à permettre au gouvernement de faire affaire avec un seul fournisseur. Environ 120 personnes ont manifesté le souhait de faire partie de cette coopérative. Pour répondre aux préoccupations concernant le contrôle de la qualité, on mettrait en place un système de classement pour contrôler la composition du produit en fonction des propriétés médicinales et euphorisantes. On peut exercer ce genre de contrôle, mais, jusqu'à présent, on dirait que le gouvernement libéral veut que ce soit seulement les grandes entreprises de production qui profitent des débouchés économiques liés à la marijuana.
Le gouvernement va-t-il permettre à de petits producteurs regroupés en coopérative de profiter des débouchés à venir? Sinon, je peux certainement assurer au député que la production illégale de marijuana se poursuivra au Canada.
Monsieur le Président, à un moment donné, nous pourrions peut-être tenir un débat plus exhaustif sur le bien-fondé de la légalisation par rapport à la décriminalisation, mais je dirai simplement que l'expérience nous a montré qu'on ne peut pas réglementer ce qui est interdit, et la décriminalisation maintient une interdiction. Elle ne fait que remplacer une sanction criminelle par une sanction civile, mais l'interdiction reste en place, et, tant qu'il existe une interdiction, il ne peut pas y avoir de système d'approvisionnement ou de distribution réglementé. C'est pourquoi je crois fermement que, pour faire les choses correctement, il faut lever l'interdiction afin de mettre en place un cadre complet et adéquat pour réglementer la production et la distribution.
En ce qui a trait à la question que le député a posée au sujet des débouchés pour les petits producteurs et les producteurs artisanaux, je peux assurer au député que la réglementation proposée par Santé Canada n'empêche en aucune façon les petites entreprises de prendre part au marché. En fait, à l'heure actuelle, la grande majorité des permis ont été délivrés à des entreprises qui comptent moins de 100 employés. Par conséquent, elles sont considérées comme des petites entreprises.
Il existe, bien entendu, des dispositions réglementaires très strictes afin qu'on puisse connaître et vérifier la pureté et la puissance des produits avant d'acheminer quoi que ce soit vers les marchés. Ces normes sont en place afin de protéger la santé et la sécurité des citoyens. Nous refuserons donc tout compromis à cet égard, mais, dans notre réglementation, nous n'empêcherons pas les propriétaires de petite entreprise ni les petits producteurs artisanaux de prendre part au marché. Tant qu'ils sont prêts à respecter les dispositions strictes qui sont en place et qu'ils sont capables de le faire, ils devraient être en mesure de participer au marché.
Monsieur le Président, le député a été dans la fonction publique toute sa vie, au service de sa collectivité à Toronto où il est devenu chef de police. Je me demandais s’il pourrait dire à la Chambre ce qu’en pensent les autres chefs de police et ce que le gouvernement fait pour aider les corps policiers à mettre en œuvre la légalisation du cannabis.
Monsieur le Président, j’ai participé à de nombreuses consultations auprès de mes anciens collègues de la sécurité publique. Ils nous ont dit, sans équivoque, qu’ils auront besoin de formation, d’accès à de la technologie et de ressources pour faire respecter ces règlements. Nous les avons écoutés, peut-être plus que tout autre gouvernement, selon mon expérience. Je fais ce métier depuis 40 ans, et je peux vous dire qu’il est arrivé des dizaines de fois que des lois très complexes nous ont été littéralement lancées dans les jambes sans aucun soutien. Cette fois-ci, cependant, nous travaillons depuis plus de deux ans avec des leaders du milieu de l’application de la loi de partout au pays. Nous les avons écoutés lorsqu’ils nous ont fait part de leurs besoins. Nous avons annoncé l’injection de 274 millions de dollars pour la formation, la technologie et les ressources requises, et nous serons là pour les aider à être prêts.
Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu’elle abordera à l’heure de l’ajournement ce soir, à savoir: le député de Brandon—Souris, Les pêches et les océans; la députée de Vancouver-Est, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté; la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, L'assurance-emploi.
Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui sur le projet de loi d’exécution du budget a été très vaste, comme il se doit. J’ajouterai à ce débat une discussion sur ce à quoi nous sommes confrontés ici, à la Chambre. Je parle du projet de loi C-63, le deuxième projet de loi d’exécution du budget. Je regrette de dire que je vais voter contre, et j’espère vous faire comprendre dans mon discours les raisons de ma décision.
En gros, il y a beaucoup de choses dans ce projet de loi. On y propose d'effectuer de nouvelles dépenses et de prendre de nouveaux règlements que je désapprouve. Plusieurs mesures manquent dans ce projet de loi, comme de l’argent pour un programme national d’assurance-médicaments ou plus d’argent pour le logement, un problème criant dans ma circonscription, Burnaby-Sud. Toutefois, le projet de loi ne prévoit pas d’argent à cette fin.
Je veux attirer l’attention de la Chambre aujourd’hui sur le fait que je vote contre ce projet de loi en partie afin de protester contre la manière dont le gouvernement actuel présente l’information au public et de souligner mes préoccupations à cet égard. Dans bien des cas, les données sont utilisées pour faire la promotion de certaines activités économiques; les données utilisées par le gouvernement sont gravement déformées, soit intentionnellement soit en raison de personnes incompétentes, ou elles sont carrément erronées.
Lors de la dernière législature, lorsque je prenais la parole pour traiter de questions sur les budgets, en particulier lorsque j’abordais des sujets touchant le portefeuille scientifique, portefeuille dont je suis le porte-parole pour le NPD, je demandais que les données présentées soient ajustées pour tenir compte de l’inflation, par exemple lorsque les conservateurs présentaient des données longitudinales. Je me rappelle que les conservateurs me disaient qu’il s’agissait là de principes économiques socialistes vaudous, alors qu’il s’agit simplement d’une façon réaliste d’examiner de quelle manière l’argent est dépensé au fil du temps.
Je n’ai pas eu d’échos du gouvernement actuel à cet égard, mais je m'attends à me faire chahuter un peu lorsque j’aborderai cette question aujourd’hui.
Je veux signaler la manière dont le gouvernement lance des chiffres sur la création d’emplois. Comme c’était le cas avec le gouvernement conservateur lors de la dernière législature, le gouvernement actuel nous annonce souvent des chiffres hyper gonflés sur la création d’emplois, chiffres qui sont toujours rattachés au budget, aux dépenses et à ce type de choses. Le premier ministre et les membres du Cabinet parlent des emplois associés à leur plan d’imposer la réalisation d'un projet de pipeline traversant la Colombie-Britannique. Il s’agit bien sûr du pipeline de Kinder Morgan. Les députés se rappelleront sans doute que ce projet avait été approuvé et que le premier ministre a rompu la promesse qu’il avait faite aux habitants de la Colombie-Britannique. Il avait soutenu qu’un examen approfondi du projet serait fait afin de déterminer combien d’emplois seraient créés et quelles seraient ses répercussions sur l’environnement. Or, il n’a pas fait cet examen et les libéraux veulent aller de l’avant avec ce projet contre la volonté du gouvernement provincial, de la plupart des communautés des Premières Nations, des maires et des conseils municipaux et de millions de Britanno-Colombiens. Donc ce qui me pose problème, c’est la manière dont les libéraux présentent leurs chiffres sur la création d’emplois, non seulement en relation avec le budget mais également en lien avec ce cas précis.
Lorsque le premier ministre a annoncé que le projet de pipeline était approuvé, il a affirmé que cela créerait 15 000 emplois pour la classe moyenne. Nous avons aussi pu lire cette affirmation dans le document du budget, qui fait état de tous les emplois que les dépenses engagées permettraient de créer. Cependant, dans le cas du pipeline, le premier ministre et ses ministres et secrétaires parlementaires ont indiqué que le pipeline créerait « 15 000 emplois pour la classe moyenne ». Cette affirmation a été répétée à de nombreuses reprises. Cependant, 15 000 emplois, cela représente beaucoup d’emplois et les gens pourraient être tentés d’oublier les répercussions environnementales de même que les torts que cela pourrait causer à nos relations avec les Premières Nations. À dire vrai, les gens pourraient appuyer le projet si les chiffres avancés de 15 000 emplois créés étaient exacts, mais ils ne le sont pas. En réalité, ces chiffres sortent tout droit de la bouche des promoteurs de la compagnie du pipeline, des doreurs d'image, et ils sont simplement repris par le premier ministre et les secrétaires parlementaires qui défendent le projet de pipeline, et par tout le caucus libéral de la Colombie-Britannique, qui est aussi fortement en faveur de l’aménagement de ce pipeline dans notre province.
Les ministres du Cabinet et le premier ministre ne cessent de répéter ce chiffre; j'estime donc qu'il est important que nous l'examinions, puisqu'il dévoile l'incompétence et la duplicité du gouvernement actuel en ce qui concerne ses énoncés économiques. Il faut d'abord noter que, selon de nombreux analystes, il est tout simplement faux de dire que le pipeline créera 15 000 emplois. Par exemple, Robyn Allan, qui a beaucoup écrit sur le sujet dans de nombreuses publications et qui a témoigné à titre d'experte devant l'Office national de l'énergie, s'attaque à ce chiffre de façon ferme et convaincante.
Mme Allan ne donne pas sa place. Elle est l'ancienne PDG de l'Insurance Corporation of British Columbia, la vice-présidente aux finances de Parklane Ventures Ltd. et une économiste principale du B.C. Central Credit Union. Elle est une témoin experte dans le domaine de l'économie et des assurances à Ottawa. Elle a donné des cours universitaires sur les finances et les services bancaires, les finances publiques, ainsi que la microéconomie et la macroéconomie. Elle a écrit de nombreux livres et articles. Si nous devions demander à quelqu'un de témoigner sur le nombre d'emplois qu'un projet ou un budget créerait, Mme Allan serait le type de personne dont nous voudrions recevoir les conseils.
Selon elle, le nombre d'emplois associés au pipeline de Kinder Morgan, c'est-à-dire 15 000, est six fois plus élevé que le nombre d'emplois temporaires dans le secteur de la construction qui figure dans la demande présentée par la société à l'Office national de l'énergie. Le premier ministre, les secrétaires parlementaires, le Cabinet et le caucus de la Colombie-Britannique disent tous que la construction du pipeline de Kinder Morgan créera 15 000 emplois. Cependant, cette affirmation va à l'encontre des renseignements qui se trouvent dans les documents que la société a présentés à l'Office national de l'énergie. Par conséquent, le gouvernement a multiplié ce chiffre par six. Si nous examinons d'autres parties du budget et d'autres affirmations du gouvernement en fonction de cette réalité, cela nous fait douter de presque tout ce que le gouvernement propose.
Le chiffre de 15 000 emplois vient d'un calcul imaginaire dans le cadre duquel la durée permise des travaux de construction du pipeline a été doublée. La construction du pipeline doit normalement durer deux ans. Or, ce chiffre est basé sur une période de construction de quatre ans. Ainsi, selon Mme Allan: « L'estimation de Trans Mountain quant à la création de 15 000 emplois dans l'industrie de la construction est une supercherie. Le chiffre le plus réaliste n'atteint même pas les 20 % de cela. »
Ainsi, quand les Canadiens suivent les débats à la Chambre au sujet des libéraux et de leurs plans financiers, il est important qu'ils sachent que ces derniers disent des faussetés quant à ce à quoi on doit s'attendre de l'un des plus grands projets au pays. Ils minimisent les dégâts environnementaux que causerait même un seul déversement de pipeline, une fois construit ou lors de sa construction, dans des collectivités partout en Colombie-Britannique. De plus, ils ont gonflé artificiellement le nombre d'emplois qui seront créés.
La deuxième partie de la déclaration du premier ministre est également importante, à savoir que les emplois créés seront des emplois pour la classe moyenne. Les 15 000 emplois qui, aux dires du gouvernement seront créés grâce à ce projet de pipeline, ne sont pas permanents. Cette information provient bien sûr de documents présentés à l'Office national de l'énergie, dans lesquels l'entreprise affirme: « Une fois que le projet d'expansion proposé sera terminé, l'exploitation et l'entretien [...] du réseau de pipelines entraîneront la création d'environ 90 postes liés à l'exploitation. » Évidemment, le premier ministre ne dira jamais que la création de 90 postes permanents justifie la réalisation d'un tel projet de pipeline. C'est pourquoi il utilise le chiffre gonflé de 15 000 emplois qui est de toute évidence une estimation erronée.
L'idée qu'il s'agit d'emplois pour la classe moyenne est tout aussi erronée. Lors de sa comparution devant le comité, le président de Kinder Morgan, Ian Anderson, a admis qu'il embauche des travailleurs étrangers temporaires et que c'est le genre de travailleurs qui seront recrutés pour bâtir le pipeline. Ainsi, il ne s'agit pas de 15 000 emplois à temps plein pour la classe moyenne, mais bien de 90 emplois à temps plein, et possiblement de 2 000 ou 3 000 emplois temporaires dans le secteur de la construction occupés par des travailleurs étrangers temporaires.
Pire encore, Kinder Morgan a conclu un contrat avec la Christian Labour Association of Canada, qui n'est pas un syndicat reconnu. Ce n'est pas, par exemple, le BC Building Trades union. Afin de pouvoir procéder comme elle l'entend, l'entreprise esquive les syndicats britanno-colombiens qui protégeraient normalement les travailleurs.
Lorsque nous nous penchons vraiment sur les faits présentés par l'entreprise et l'Office national de l'énergie, nous constatons que cette annonce de 15 000 emplois est trompeuse. Nous parlons plutôt de travailleurs étrangers temporaires, d'emplois temporaires et de 90 emplois à temps plein. Il n'y a pas de quoi mettre en péril la relation du Canada avec les peuples autochtones ou les populations locales. En fait, 45 % des habitants de la Colombie-Britannique s'opposent au pipeline, dont 30 % qui s'y opposent fermement et qui sont prêts à prendre des mesures pour empêcher sa construction. Beaucoup de gens qui ne sont jamais allés en Colombie-Britannique ignorent que nous n'avons pas signé de traités avec les Premières Nations dans la région et qu'elles ont des droits importants. Nous en voyons les conséquences en ce moment. Il y a 18 poursuites, dont un bon nombre ont été déposées par les Premières Nations. Hier, la Nation des Squamish a notamment contesté devant les tribunaux la légitimité du processus d'examen du pipeline.
Je propose donc au gouvernement de réexaminer les chiffres avec sérieux et de revenir avec des données réalistes pour permettre un débat complet.
Monsieur le Président, je voudrais poser une question au député à propos de l'indexation de l'Allocation canadienne pour enfants, qui est prévue dans le projet de loi d'exécution du budget. Nous savons que l'Allocation canadienne pour enfants a eu des retombées partout au pays, y compris dans la circonscription du député. Peut-il nous dire ce que les gens de sa région pensent des effets du programme pour les Canadiens à faible et à moyen revenu, comme la réduction de la pauvreté chez les enfants? Est-il heureux d'apprendre que les prestations seront indexées?
Monsieur le Président, je suis heureux de faire part au député de certains commentaires formulés par les habitants de ma circonscription au sujet de ce que je disais. En fait, en 2014, 125 d'entre eux ont été arrêtés pour avoir essayé de stopper le projet de pipeline. Des milliers et des milliers de gens ont protesté contre le projet. J'ai fait un sondage dans ma circonscription, qui a démontré que 75 % des gens de Burnaby s'y opposaient.
Les gens sont très fâchés contre le gouvernement, qui ne cesse de présenter, de façon trompeuse, les avantages de ce pipeline afin de répandre les faussetés que la société dit elle-même. J'écoute certainement les habitants de ma circonscription; ils se préoccupent du dossier.
Monsieur le Président, je vais faire quelque chose que je fais rarement, c'est-à-dire pardonner le député de Burnaby-Sud de ne pas parler du projet de loi dont nous sommes saisis, car tout comme lui, je suis fermement opposée à ce projet insensé.
J'aimerais qu'il poursuive sur sa lancée. Il a expliqué avec soin la manière dont les affirmations de Kinder Morgan selon lesquelles ce projet créera beaucoup d'emplois sont totalement erronées. Cependant, il n'a pas mentionné la menace que représente le projet de construction de Kinder Morgan pour les emplois. La plus grande organisation syndicale du Nord de l'Alberta qui représente les travailleurs des sables bitumineux est Unifor. Comme moi, elle a essayé d'intervenir dans le processus. Elle a témoigné devant l'Office national de l'énergie afin d'essayer d'expliquer que Kinder Morgan mettrait des emplois en péril en étant une menace directe pour la raffinerie de Chevron — qui je crois se trouve dans la circonscription du député ou n'en est pas très loin.
Le député pourrait-il parler de la menace que représenterait la mise en oeuvre du projet de Kinder Morgan pour les emplois à la raffinerie de Chevron?
Monsieur le Président, j'ai toujours plaisir à écouter les observations de la députée et je lui suis très reconnaissant de son appui dans ce dossier.
Il va sans dire que le fait que les emplois sont menacés à Burnaby ou dans le reste de la Colombie-Britannique n'est pas pris en compte dans l'examen de l'Office national de l'énergie, car le gouvernement se contente du processus élaboré par les conservateurs, qui consiste à limiter le débat et à cesser de contre-interroger les sociétés. Par conséquent, nous obtenons une image très favorable de presque tous les projets.
Le premier ministre a dit qu'il aimerait modifier le processus et faire repartir le projet de pipeline à zéro. Il a tout de suite rompu sa promesse, il n'a pas revu le processus, et voilà où nous en sommes aujourd'hui.
Pour arriver au point précis soulevé par la députée, nous avons à Burnaby une raffinerie que j'appuie. Cependant, ce qui se passe, c'est que Kinder Morgan réduit l'approvisionnement en pétrole de cette raffinerie, et celle-ci risque de devoir fermer ses portes. J'appuie pleinement les emplois que crée cette raffinerie. Ce sont de bons emplois syndiqués et bien rémunérés. C'est une honte que le gouvernement n'accorde pas plus d'attention au bien-être des gens de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir parlé de l'emploi. Pour venir d'une ville côtière et pour avoir dirigé une chambre de commerce, je comprends à quel point il est important de protéger l'économie maritime pour conserver nos emplois. Il y a plus de 100 000 personnes dont l'emploi dépend de la propreté de l'océan dans la région côtière de la Colombie-Britannique.
Comme ma collègue de Saanich—Gulf Islands vient de le mentionner, nous devons faire tout en notre pouvoir pour protéger les emplois sur la côte de la Colombie-Britannique. Nous avons aussi l'occasion d'édifier une économie maritime pour l'avenir. Là où j'habite, à Port Alberni, nous voulons créer une économie maritime en apportant des améliorations et en investissant dans nos ports, et en investissant dans la restauration des stocks de saumons ainsi que dans la protection de leur habitats et dans leur mise en valeur.
Le député pourrait parler des emplois qui sont menacés par cette proposition et des possibilités futures pour la côte de la Colombie-Britannique, que les Britanno-Colombiens ont bien l'intention de défendre, et de l'importance d'écouter les Britanno-Colombiens. Si nous sous-estimons la volonté des Britanno-Colombiens, nous découvrirons ce que les gens dans ma collectivité savent, à savoir que, lorsqu'il y avait de l'exploitation forestière en 1993, nous avons assisté à la plus grande manifestation de désobéissance civile de l'histoire du Canada, quand de bons emplois et l'avenir de l'économie que nous avions créés à Clayoquot Sound ont été menacés.
Monsieur le Président, le gouvernement dit fonder ses politiques sur de l'information probante, mais, en gros, il a décidé que ce pipeline allait passer coûte que coûte, et il arrange maintenant les faits pour étayer sa décision. Bien entendu, on s'attendrait peut-être à cela d'un étudiant de premier cycle qui rédige son premier travail, mais pas d'un gouvernement qui est censé diriger le pays. Les libéraux doivent recueillir plus de données probantes. En fait, ils doivent annuler ce projet.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre s'ajournera le jeudi 9 novembre 2017, elle demeure ajournée jusqu'au lundi 20 novembre 2017, pourvu que, aux fins de l'article 28 du Règlement, la Chambre soit réputée avoir siégé le vendredi 10 novembre 2017.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Je crains qu'il n'y ait pas consentement unanime.
Monsieur le Président, je ne sais même pas si je peux vous demander une telle chose, mais serait-ce possible de reposer la question?
Je crois qu'il y a eu un malentendu, car j'avais cru comprendre que tout le monde appuyait cette motion. Pourrais-je donc vous demander de la soumettre de nouveau à la Chambre? Je croyais que tous les partis s'étaient entendus pour l'appuyer.
[Français]
Loi no 2 d'exécution du budget de 2017
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget, déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de parler aujourd'hui au sujet du projet de loi C-63. La Loi no2 d'exécution du budget comprend des mesures clés du deuxième budget du gouvernement. C'est un budget qui décrit la deuxième phase du plan du gouvernement visant à faire des investissements judicieux qui créeront des emplois, assureront la croissance de notre économie et fourniront plus d'occasions de réussite à toutes les Canadiennes et à tous les Canadiens.
Grâce à des investissements judicieux et à un engagement global envers l'équité, le gouvernement s'assure que les meilleurs jours du Canada sont devant lui.
Avant de m'exprimer sur le projet de loi d'exécution du budget, j'aimerais parler des mesures que le gouvernement a prises à ce jour, afin de donner à tous les Canadiens, y compris ceux de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, les occasions de réussir dont ils ont besoin.
Pour commencer, nous avons demandé au 1 % le mieux nanti de payer un peu plus d'impôts, afin que nous puissions accorder une baisse d'impôt à la classe moyenne. Cette baisse d'impôt pour la classe moyenne a profité à 9 millions de Canadiens et nous en sommes très fiers.
[Traduction]
Puis, nous avons instauré la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, qui a sorti de la pauvreté des centaines de milliers d'enfants. Grâce à cette allocation, neuf familles canadiennes sur dix reçoivent des prestations plus élevées que sous le régime précédent. En effet, l'Allocation canadienne pour enfants est plus généreuse que l'ancien régime de prestations pour enfants, et elle cible mieux les personnes qui en ont le plus besoin.
[Français]
Dans l'Énoncé économique de l'automne, publié le 24 octobre dernier, le gouvernement a annoncé qu'il allait renforcer l'Allocation canadienne pour enfants en l'indexant aux augmentations annuelles du coût de la vie à compter de 2018, soit deux ans plus tôt que prévu. Concrètement, qu'est-ce que cela signifie? L'ACE ainsi bonifiée permettra à un parent seul avec deux enfants et disposant d'un salaire de 35 000 $ de recevoir 560 $ de plus pour élever ses enfants au cours de l'année de prestations 2019-2020. Elle signifie un soutien supplémentaire pour aider à payer des livres, des manteaux d'hiver et des leçons de patin. La confiance accrue que l'ACE apporte aux familles peut avoir un impact positif sur la croissance économique.
Notre gouvernement a également élargi le Régime de pensions du Canada, afin de procurer aux Canadiens une sécurité financière lorsqu'ils auront terminé une dure vie au travail. Le renforcement du RPC permettra aux Canadiens de disposer de plus d'argent à la retraite pour qu'ils puissent moins s'inquiéter au sujet de leur épargne et mettre davantage l'accent sur de bons moments passés en famille.
Dès 2019, nous bonifierons la Prestation fiscale pour le revenu de travail en y consacrant 500 millions de dollars supplémentaires par année. Cette mesure mettra plus d'argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, notamment, les familles sans enfant et les Canadiens célibataires de plus en plus nombreux. Cette bonification viendra s'ajouter à l'augmentation annuelle d'environ 250 millions de dollars, qui entrera en vigueur cette même année dans le cadre de la bonification du Régime de pensions du Canada.
Ces deux mesures permettront à elles seules d'augmenter d'environ 65 %, en 2019, le montant total que le gouvernement dépense au titre de la PFRT, venant ainsi augmenter les prestations destinées aux bénéficiaires actuels et le nombre de Canadiens qui reçoivent ce soutien si nécessaire.
Cet argent supplémentaire peut aider à payer les factures d'épicerie ou acheter des vêtements chauds pour l'hiver. Les prestations bonifiées aideront les travailleurs canadiens à faible revenu à joindre les deux bouts.
Le gouvernement montre aussi qu'il est déterminé à aider les petites entreprises à investir, à se développer et à créer des emplois en proposant de réduire le taux d'imposition des petites entreprises à 10 % à compter du 1er janvier 2018, et à 9 % à compter du 1er janvier 2019. Pour une petite entreprise, cette mesure se traduira par une économie d'impôt des sociétés pouvant aller jusqu'à 7 500 $ par an, une somme qu'elle pourra réinvestir dans sa croissance. Nous savons que ce genre d'économie est un élément clé pour la croissance et la prospérité des entreprises.
Finalement, le gouvernement compte apporter d'importants changements au régime fiscal, pour que les faibles taux d'imposition des sociétés du Canada servent à appuyer les entreprises et non à procurer des avantages fiscaux inéquitables aux Canadiens ayant des revenus élevés et aux riches Canadiens.
[Traduction]
Les mesures que nous avons prises jusqu'ici ont des répercussions concrètes et positives sur l'économie nationale et sur les Canadiens. L'optimisme est en hausse, et à juste titre. La création d'emplois se porte bien, car plus de 450 000 emplois ont été créés au cours des deux dernières années. Le taux de chômage est à son plus bas depuis 2008, et le chômage chez les jeunes a atteint un creux sans précédent.
Le Canada est de loin le pays qui affiche la croissance économique la plus rapide parmi les pays du G7, avec un taux de croissance moyen de 3,7 % au cours de la dernière année, ce qui représente la croissance la plus rapide depuis le début de 2006. On prévoit une croissance de 3,1 % pour 2017, ce qui dépasse grandement les attentes du début de l'année.
En moyenne, les perspectives budgétaires annuelles se sont améliorées de 6,5 milliards de dollars par rapport aux prévisions du budget de 2017, présenté en mars dernier.
[Français]
Les mesures fiscales que nous avons prises pour les familles et pour les enfants ont des effets concrets sur une base journalière dans ma circonscription, Montarville. La circonscription de Montarville compte à peu près 97 % de personnes qui se définissent clairement comme étant dans la classe moyenne. Ces effets nous sont rapportés sur une base régulière. Ils se sentent de façon concrète dans les poches des familles. Ce genre d'investissement est primordial, pour ne pas dire déterminant, afin de donner aux gens l'assurance d'une vie plus facile à gérer, puisque leur budget est plus facile à gérer.
À titre indicatif, la ville de Saint-Bruno, où je demeure, a été nommée la meilleure ville au Canada où il fait bon élever des enfants.
Je pense que ce genre de contribution fiscale est à la base du coup de main dont ont besoin toutes les familles, qui ont de plus en plus d'enfants. En face de chez moi, il y a une nouvelle famille avec trois jeunes enfants en bas âge. Elle bénéficie directement de ce genre d'aide. Cette aide s'applique de façon réaliste, concrète et pratique à la fin de chaque mois.
Une autre mesure qui m'intéresse parmi les mesures budgétaires, c'est la décision du gouvernement de contrôler et de légaliser le cannabis, ainsi que les retombées économiques que ce genre de projet peut générer.
Notre gouvernement entend légaliser le cannabis et le réglementer de manière stricte. C'est une politique nécessaire et souhaitable. L'objectif est double: d'une part, garder la marijuana hors de la portée des jeunes, et d'autre part, priver les criminels des profits qui découlent de ce commerce.
En prévision du plan du gouvernement pour légaliser le cannabis, le budget de 2017 a affecté un financement de plusieurs millions de dollars à des programmes d'éducation publique et à des activités de surveillance. À cet égard, j'aimerais informer la Chambre que, dans le cadre les consultations auxquelles j'ai participé et que j'ai même eu l'occasion de diriger au Québec, une préoccupation importante portait sur la formation, l'information et, surtout, la prévention. L'apport fiscal de ce genre de commerce permet au gouvernement, maintenant que le système est réglementé, d'agir concrètement par rapport à un certain nombre de choses, notamment en ce qui concerne les programmes de prévention.
La taxation est l'un des facteurs clés qui joueront un rôle important dans l'appui des objectifs de la législation. Le premier ministre et le ministre des Finances l'ont clairement exprimé: pour que la légalisation soit efficace, les taxes doivent être basses dès le début, et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devront continuellement collaborer afin de garantir une approche coordonnée. La collaboration est la clé et le gouvernement fédéral souhaite mobiliser ses partenaires provinciaux et territoriaux en vue d'élaborer une approche coordonnée concernant la taxation du cannabis.
Je rappelle à tous que l'objet fiscal n'est pas le premier objectif de la légalisation, bien au contraire. C'est un dossier de santé essentiel dans un contexte où le statu quo s'est avéré un échec monumental. Cela dit, en prenant nos responsabilités et en légalisant le cannabis, nous générerons des retombées fiscales indirectes qui profiteront à la population du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous entendons le gouvernement parler de l'Allocation canadienne pour enfants. Je veux savoir si les libéraux se sont penchés sur les problèmes que nous observons dans des endroits comme Fort McMurray où de nombreuses familles ne sont plus admissibles à cette allocation à cause des revenus plus élevés. Or, le gouvernement ne prend pas en considération le coût élevé de la vie là-bas, ni le fait que beaucoup de personnes sont en train de perdre leur emploi et leur maison.
Que fait le gouvernement pour améliorer la situation des familles dont les conditions de vie ont changé et qui n'obtiennent aucune aide de sa part?
Monsieur le Président, pour tout dire, nous avons décidé de changer la stratégie précédente. L’allocation pour enfants n’est plus imposable. Ainsi, les gens qui touchent l'allocation pour enfants à la fin de chaque mois reçoivent un montant net pour payer leurs dépenses.
Monsieur le Président, durant la campagne électorale, les libéraux ont promis d’investir dans la revitalisation des langues autochtones. Après maintenant deux budgets et aujourd’hui une loi d’exécution du budget, encore une fois, il n’y a rien pour les langues autochtones.
Nous sommes actuellement dans une situation d’urgence en ce qui concerne les langues. Nous perdons de plus en plus d’anciens et de locuteurs de langues autochtones. Cliff Atleo, l’un de nos anciens Nuu-chah-nulth au conseil des Ha’wiih, qui sont les chefs héréditaires des Nuu-chah-nulth, affirme que leur langue, c’est leur identité. S’ils perdent leur langue, ils perdent leur identité.
Si le député appuie la revitalisation des langues et les investissements consacrés aux locuteurs, il existe des jeunes comme Victoria Wells et Ivy Martin qui désirent perpétuer l’héritage de leur langue et de leur culture, ainsi que des locuteurs comme Levi Martin qui désirent partager ce savoir. Toutefois, nous avons besoin d’aide pour leur permettre de perpétuer leur culture et leurs traditions.
Le gouvernement prendra-t-il d’urgence des mesures à l’égard de la revitalisation linguistique, comme l’a demandé le NPD à plusieurs reprises?
[Français]
Monsieur le Président, les initiatives liées à la réconciliation avec le peuple autochtone sont au coeur de notre engagement. Je siège au Comité permanent de la sécurité publique et nationale avec des collègues de l'opposition, et tous les députés disent à l'unanimité que les Premières Nations ont besoin de toute la collaboration nécessaire pour améliorer leur situation. Aucun élément, par exemple sur le plan de l'identité ou de la sécurité, n'est laissé de côté.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour bien des Autochtones à faible revenu, des Autochtones et d’autres citoyens de ma circonscription, la bonification de l’Allocation canadienne pour enfants, par exemple, est essentielle. Comme le député l’a dit, elle n’est pas imposable. Au total, 5 840 enfants du Yukon bénéficient de cette allocation de 6 240 $ en moyenne. Les augmentations que nous avons données aux aînés à faible revenu et aux étudiants à faible revenu ainsi que la bonification de la Prestation fiscale pour le revenu de travail vont-elles contribuer à l’économie? Bien sûr que oui. Tous ces gens vont réinvestir cet argent immédiatement. Ils en ont vraiment besoin.
Je veux apporter des éclaircissements sur ce que deux députés de l’opposition ont dit à propos des avantages fiscaux accordés aux habitants de régions éloignées. Nous avons haussé le montant de la déduction qui est offerte aux habitants de régions éloignées, ce qui a été merveilleux pour le Nord. Sur une période de trois ans, nous allons investir 89,9 millions de dollars dans les langues et les cultures autochtones. Nous sommes donc d’accord avec le NPD sur ce point.
[Français]
Monsieur le Président, je vais résumer quelque chose qui m'est arrivé un jour où je rencontrais mes électeurs. Une dame est venu me voir devant l'épicerie et m'a montré ses achats dont la facture s'élevait à environ 5 ou 6 $. Elle m'a expliqué que ce serait probablement son épicerie pour la journée, ce qui était assez décourageant. De toute évidence, il n'y en avait pas assez pour trois repas.
L'aide gouvernementale apportée n'est probablement pas le montant pour rendre tout le monde riche, mais elle sert à combler les besoins essentiels. Ce ce ne sont évidemment pas des montants qu'on prévoit investir. Les gens en ont besoin sur une base quotidienne.
Oui, ces montants sont investis dans la population, parce que ces montants sont réinvestis dans notre marché. Ils sont réinvestis dans nos épiceries, dans nos écoles, dans nos magasins et dans nos services.
Nos électeurs confirment que cet argent sert. Ils le disent de façon claire, définitive et soutenue. Cet argent est nécessaire et ils apprécient énormément ce genre d'initiative.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion aujourd'hui de parler de la toute dernière version du projet de loi d'exécution du budget des libéraux, le projet de loi C-63.
Lors de la campagne électorale de 2015, les libéraux ont fait de nombreuses promesses aux Canadiens. L'une de ces promesses était de n'enregistrer qu'un faible déficit de moins de 10 milliards de dollars. Pendant la campagne, ils ont également promis qu'en 2019 l'équilibre budgétaire serait rétabli. Aujourd'hui, nous savons que ces deux promesses ne seront pas tenues, et que chaque fois que le premier ministre donne d'une main, il reprend davantage de l'autre.
Comme les libéraux aiment inventer des mots et en modifier la définition, j'ai aussi inventé un mot pour décrire leurs agissements. J'appelle cela de la « par-ci-par-là-nésie», ce qui veut dire prendre l'argent par-ci et le mettre par là, et oublier que cela s'est produit.
Lorsque le ministre des Finances a présenté l'énoncé économique de l'automne, il y a quelques semaines à peine, il a confirmé que les libéraux empruntent 20 milliards de dollars cette année pour payer leurs dépenses effrénées. Ce sont 20 milliards de dollars pour cette année seulement. Cela veut dire que le déficit actuel est deux fois supérieur à ce que les libéraux avaient promis. Cela veut également dire qu'il sera impossible pour le premier ministre de rétablir l'équilibre budgétaire, comme l'a confirmé le gouvernement.
Bien sûr, les dépenses effrénées créent la nécessité d'augmenter les impôts, ce que le projet de loi C-63 fera, entre autres. Comme le premier ministre gonfle la dette deux fois plus rapidement que ce qu'il avait promis et comme le gouvernement prévoit que la dette continuera de s'accroître chaque année, il faut bien que quelqu'un paie la note. Malheureusement pour les habitants de ma circonscription et pour les tous les Canadiens, c'est le contribuable qui devra éponger les dépenses irresponsables du gouvernement.
Si je dis tout cela, c'est que l'habitude qu'ont prise les libéraux de briser une promesse après l'autre a créé un climat de méfiance et de scepticisme dans ma circonscription et certainement partout au pays.
Les libéraux affirment sans cesse vouloir soutenir la classe moyenne et ceux qui veulent en faire partie. Or, plus de 80 % des Canadiens de la classe moyenne doivent maintenant payer plus d'impôt qu'avant l'arrivée du premier ministre au pouvoir. Le projet de loi C-63 ne viendra pas soutenir ces gens, il ne fera qu'alourdir encore et encore la dette du pays.
Quand je parle de la proportion de 80 % des Canadiens de la classe moyenne, je n'inclus même pas la taxe sur le carbone qui aura de graves conséquences pour les habitants de ma circonscription, à de nombreux égards. Les libéraux espèrent peut-être que les Canadiens ne s'en souviennent plus, puisqu'elle n'entrera en vigueur que dans 54 jours.
Les bonnes gens de ma circonscription n'ont tout simplement pas les moyens de payer une autre taxe, encore moins si cette taxe a des répercussions sur de nombreux aspects de leur vie. Ils devront maintenant payer davantage pour chauffer leur maison, conduire leur voiture, faire fonctionner leur tracteur et leur moissonneuse-batteuse, se rendre au travail ou à un rendez-vous chez le médecin et exploiter leur entreprise. Qu'est-ce que ces gens obtiennent du gouvernement en échange?
J'aimerais pouvoir me vanter que ma circonscription est en plein essor grâce à des projets d'infrastructure financés par le gouvernement dont elle a grandement besoin, mais ce serait un mensonge. J'aimerais pouvoir affirmer à mes concitoyens que, bien que les factures des ménages augmenteront en raison d'une taxe sur le carbone, leur gouvernement se soucie de l'Ouest canadien, mais il s'agit d'une affirmation que je ne peux absolument pas formuler sous les libéraux.
J'aimerais beaucoup informer les propriétaires de petites entreprises dans ma circonscription que le gouvernement commencera à leur faciliter la vie et qu'il ne modifiera pas les règles fiscales au point où ils ignorent si leur entreprise sera toujours viable à l'avenir. Malheureusement, il m'est impossible de le dire. Le gouvernement manque de crédibilité, comme le montre leur bilan lamentable, et les Canadiens s'attendent à mieux.
Je tiens à aborder l'une des mesures importantes prévues dans le projet de loi C-63, soit celle qui porte sur la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, et l'incidence que cet investissement aura sur les Canadiens. Les libéraux investissent 500 millions de dollars, soit un demi-milliard de dollars, pour faire partie d'une banque d'investissement d'un autre pays. On pourrait croire qu'un investissement d'une telle ampleur serait extrêmement avantageux pour la population canadienne, d'autant plus que le gouvernement fédéral ne croule pas exactement sous l'argent en ce moment.
Malheureusement, les Canadiens tireront très peu d'avantages directs de cet investissement. Les personnes qui en bénéficient sont le 1 % le plus riche, qui sont les seules à pouvoir se permettre de songer à soumissionner des contrats par l'entremise de la banque d’investissement dans les infrastructures. On ignore comment, ou à quelles fins, l'investissement sera utilisé. Sera-t-il utilisé pour financer un pipeline? Si c'est le cas, ce ne sera pas un pipeline au Canada, malgré le fait que le projet Énergie Est ait été annulé, mais plutôt un pipeline en Asie. Au lieu de veiller à ce que les entreprises canadiennes puissent vendre leur pétrole de façon plus concurrentielle, il sera plus facile, à cause de cette mesure, pour les pays étrangers de nous concurrencer.
Comment les libéraux peuvent-ils prétendre aider et représenter la classe moyenne alors qu'ils investissent dans des mesures comme celle de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures plutôt que d'utiliser ne serait-ce qu'une partie de cet argent pour aider des Canadiens ici? Les libéraux adorent dépenser, et nous comprenons qu'il faut créer des liens solides et des partenariats internationaux par l'entremise d'initiatives comme les banques investissement, mais cela ne devrait pas se faire aux frais des contribuables canadiens qui n'en profiteront pas directement. C'est là une raison de plus pour laquelle les électeurs de ma circonscription me disent avoir perdu toute confiance dans la capacité du gouvernement à dépenser de manière responsable.
On dirait que les libéraux ont de la difficulté à comprendre les besoins des Canadiens de la classe moyenne pour qui ils disent travailler. Ce n'est pas surprenant, étant donné que le premier ministre et le ministre des Finances n'ont jamais vraiment fait partie de la classe moyenne. Le ministre des Finances a cristallisé ce manque de confiance généralisé lorsqu'on a récemment découvert qu'il n'avait pas divulgué ses avoirs financiers à la commissaire à l'éthique. Il aurait dû le faire dès qu'il est devenu ministre; pourtant, il a négligé de le faire.
Si les Canadiens moyens omettaient de divulguer leurs actifs à l'organisme gouvernemental approprié, ils seraient punis en conséquence. Cependant, lorsque la personne en question est le bras droit du premier ministre, le problème semble simplement disparaître. Comment la population canadienne peut-elle faire confiance au ministre des Finances pour contrôler les finances du pays s'il ne peut même pas s'occuper correctement de ses propres finances?
Le ministre des Finances refuse également de dire s'il s'est récusé des conversations importantes concernant le projet de loi qui aurait eu un effet sur sa société qui vaut des millions de dollars, Morneau Shepell. À notre connaissance, il a participé aux discussions sur le projet de loi C-27. A-t-il pris part aux conversations portant sur les pensions de Bombardier et celles sur la convention fiscale avec la Barbade? Heureusement, il n'a pas été en mesure de se retirer lorsque la commissaire à l'éthique est intervenue. Il a payé l'amende de 200 $ pour ses actes. Toutefois, nous pouvons nous questionner sur l'ouverture et l'honnêteté véritables du ministre des Finances.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement libéral fasse mieux et se comporte mieux. Nous nous attendons à ce que les ministres respectent les règles à la lettre et qu'ils fassent la bonne chose. Le gouvernement a démontré que la conduite de ses ministres n'est pas digne des attentes de la population qu'il représente. Non seulement le gouvernement est incapable de respecter les règles, mais il s'attend à recevoir l'appui des Canadiens qui sont punis pour avoir respecté la loi, comme l'a énoncé le gouvernement dans ses messages au sujet des modifications fiscales afin d'éliminer ce qu'il perçoit comme des échappatoires.
Ces changements fiscaux vont nuire aux Canadiens, surtout dans la circonscription que je représente, où il y a une foule de petites entreprises, notamment des fermes. Le coût du transfert d’une exploitation agricole à la génération suivante — transfert qui se fait dans certains cas depuis plus d’un siècle par les exploitants de la circonscription — suscite d’immenses inquiétudes. Les coûts d’exploitation vont augmenter pour tous les propriétaires, et pas seulement pour les agriculteurs.
Qui n’est pas touché par l’augmentation de ces coûts? Le premier ministre et le ministre des Finances, dont la fortune familiale respective est bien à l’abri et ne sera pas touchée par ces changements. Cela montre bien à quel point les libéraux sont sourds aux besoins des vaillants Canadiens de la classe moyenne.
Le projet de loi C-63 contient de nombreuses dispositions, puisqu’il s’agit d’un projet de loi omnibus. Malheureusement, je ne vois pas comment ce projet de loi qui nous provient des « voies ensoleillées » va aider mes concitoyens. Ma ville, Estevan, est considérée comme la capitale du soleil au Canada. En dépit de ce surnom, tout le monde sait que les libéraux ne développeront pas de transport en commun écologique dans les campagnes de la Saskatchewan.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons aux dépenses gouvernementales responsables, à l'allégement fiscal et à une vie moins chère pour tous les Canadiens. Nous avons appris que nous ne pouvons accorder au premier ministre aucune confiance quand il s’agit d’alléger le fardeau fiscal des Canadiens. En fait, la seule chose sur laquelle nous pouvons compter est qu’il continuera à briser ses promesses et à nous endetter encore davantage une hausse d’impôt à la fois.
Ce n’est pas ce que mes concitoyens veulent, ce n’est pas ce que les Canadiens veulent. Nous continuerons de lutter pied à pied contre les augmentations d’impôt du premier ministre.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'allocution de mon collègue. Depuis l'arrivée du gouvernement au pouvoir, nous avons enregistré un excellent taux de croissance. L'économie du Canada est parmi celles dont la croissance est la plus rapide dans les pays du G7. On ne peut pas le nier. Je ne crois pas que mon collègue puisse le nier non plus.
Le budget de 2017, comme celui de l'an passé, favorise la croissance économique et prévoit une réduction des impôts pour la classe moyenne et les petites entreprises. Il va en outre aider les gens qui s'efforcent de faire partie de la classe moyenne. Je ne crois pas que mon collègue d'en face puisse nier cela non plus.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de discuter avec la députée à quelques reprises au cours des deux dernières années. Je lui en suis reconnaissant et je trouve qu'elle fait preuve d'une grande ouverture d'esprit.
Pour répondre à sa question, les libéraux ne peuvent pas, dans un premier temps, s'attribuer le mérite d'une économie croissante et de la création d'emplois, puis, dans un deuxième temps, s'en prendre aux propriétaires de petite entreprise, aux agriculteurs et aux travailleurs et les traiter de fraudeurs de l'impôt. Ils ne peuvent pas gagner sur les deux tableaux. C'est soit l'un, soit l'autre. S'ils veulent s'attribuer le mérite pour l'un, alors ils doivent aussi reconnaître qu'ils veulent tenter d'éliminer toutes les échappatoires qui, selon eux, profitent aux petites entreprises. Cela nuira à l'économie.
À Estevan, dans ma circonscription, nous avons perdu de nombreux emplois en raison du ralentissement de l'industrie pétrolière. Celle-ci ne s'est pas rétablie. Les gens ne sont pas de retour au travail. Ils souffrent toujours. Il y a cinq ans, le taux d'inoccupation des logements dans ma ville était de 0,1 %. Aujourd'hui, ce taux est de 30 % ou plus. Les gens quittent les régions rurales de la Saskatchewan. Parmi les emplois prévus dans le domaine de l'infrastructure, il n'y en aura aucun pour les habitants de ma circonscription.
Monsieur le Président, quel est le plan du député pour faire face à la crise mondiale causée par les changements climatiques? Je vais lui donner une minute pour y penser étant donné que ce n'est peut-être pas la grande priorité de son parti. Je vais profiter de ce temps pour soulever deux points.
D'abord, les conservateurs ont le don de transformer le positif en négatif. Je parle ici du déficit. Le déficit est moins élevé que prévu parce que l'économie va bien, ce qui est une excellente nouvelle.
Ensuite, le taux d'emploi est à son plus haut en 10 ans, tout comme celui de la croissance, ce qu'ils considèrent comme « lamentable ». Si « lamentable » est le qualificatif qui s'applique ici, je me demande bien lequel on utiliserait pour décrire le bilan des conservateurs.
Monsieur le Président, j'ai eu un peu de temps pour réfléchir à la question du député.
D'abord, je ne suis pas membre du gouvernement. Le député l'est, lui.
Ensuite, puisqu'il est question de ce que nous pouvons faire, je peux en profiter pour parler de ce qui se passe dans ma circonscription. Chez moi, à Estevan, on trouve la seule centrale au charbon avec système de captage de carbone en exploitation au monde. Essentiellement, cette technologie équivaut à retirer plus de 2,5 millions de véhicules de la circulation. Elle capte 98 % du carbone dans les émissions. Elle capte la totalité du soufre, qui est réutilisé. Elle prend le carbone recueilli et l'injecte dans le sol, ce qui facilite l'exploitation pétrolière. Cette technologie réduit le coût de l'accès au pétrole, ce qui rend notre industrie pétrolière plus concurrentielle.
Alors, oui, nous agissons dans le domaine du captage du carbone et nous en sommes très fiers.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-63, qui vise à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget. Je tiens à dire à quel point je suis fier d'avoir le ministre des Finances comme collègue et de le côtoyer en tant que député ministériel.
Le ministre des Finances a mené ce que la plupart des gens considéreraient comme une vie personnelle exemplaire. Il a employé une grande partie de sa fortune pour aider la population dans différentes régions du monde. Il doit essuyer tous les jours les insinuations de ceux qui se demandent s'il s'est joint au secteur public afin de s'enrichir. Je crois que personne ne croirait sérieusement que ceux qui font campagne avec succès pour être élus à une charge publique le font dans l'espoir de quitter cette fonction en étant plus riches qu'ils ne l'étaient à leur arrivée. Par ailleurs, je tiens à dire que le domaine d'expertise du ministre des Finances représente un atout essentiel pour l'avenir de nombreux Canadiens, car, étant donné que le vieillissement de la population nous obligera à relever de nombreux défis à l'égard des pensions, la plupart des Canadiens devraient considérer que les connaissances approfondies du ministre actuel dans ce domaine représentent un avantage.
Les mesures législatives présentées par le ministre des Finances et le gouvernement contribuent avant tout à la prospérité économique du pays. Nous avons vu les chiffres à cet égard et avons entendu parler des emplois qui ont été créés. Dans ma ville, Hamilton, le taux de chômage est de 4,2 % et, pour une septième année de suite, de nouveaux projets de construction de plus d'un milliard de dollars sont en cours.
Je tiens aussi à souligner le succès remporté par l'Allocation canadienne pour enfants. Dans ma circonscription, en juillet dernier — le mois le plus récent pour lequel j'ai en main des chiffres définitifs —, 9 470 familles ont reçu des chèques qui ont profité à 16 560 enfants, pour un grand total de 5,8 millions de dollars. Dans les cinq circonscriptions d'Hamilton, des prestations ont été versées à 44 700 familles comptant ensemble 80 620 enfants, pour un grand total de 27,4 millions de dollars pour un mois dans cette ville. Cet argent est versé directement aux familles touchées et, de surcroît, on peut croire qu'il est immédiatement réinvesti dans la collectivité, ainsi que dans les magasins et les petites entreprises des quartiers où les gens font leurs emplettes. L'investissement dans l'Allocation canadienne pour enfants donne donc des dividendes dont il est pratiquement impossible de saisir l'ampleur. Il convient de souligner que, dans ma ville, 80 000 enfants profitent de cette politique découlant du budget du gouvernement, lequel est l'oeuvre en partie du ministre des Finances.
Je veux parler brièvement des remarques formulées par les députés d'en face sur les coûts que devront assumer les générations futures. En tant qu'ancien maire, je peux dire que les villes canadiennes se trouvent dans une situation désespérée parce qu'elles accusent un énorme déficit en matière d'infrastructure qu'elles ne peuvent pas résoudre à l'aide des recettes fiscales qu'elles génèrent. Quelles seraient les conséquences pour les générations futures si l'état des routes et des égouts se détériorait encore davantage dans les années à venir? C'est pourquoi le gouvernement libéral vient d'investir une somme considérable pour assurer la salubrité de l'eau potable. Il s'agit là de problèmes qui existent actuellement, et les corriger sera bénéfique pour les générations futures. Je suis donc fier de ce que nous avons été en mesure d'accomplir.
Je vais m'en tenir à cela pour l'instant.
Le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek disposera de cinq minutes pour terminer ses commentaires lorsque la Chambre reprendra le débat sur la motion et, bien sûr, de cinq minutes pour les questions et observations.
[Français]
Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur les armes à feu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 juin, de la motion portant que le projet de loi C-346, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (permis), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir, aujourd'hui, de prendre la parole au sujet du projet de loi C-346, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu concernant les permis.
Comme mes collègues le savent, nous avons fait campagne en promettant la mise en oeuvre de mesures raisonnables et efficaces concernant les armes à feu, mesures qui favorisent la sécurité publique tout en veillant à ce que les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois soient traités de façon juste et raisonnable.
Je pense qu'il est juste et raisonnable que les propriétaires d'armes à feu nécessitent un permis pour en être propriétaires. Il est également juste et raisonnable que les personnes qui demandent un permis aient besoin de fournir des renseignements démontrant qu'elles ne présentent pas de danger, comme des renseignements sur la santé mentale et des attestations de partenaires conjugaux actuels et antécédents. Il est également juste et raisonnable que ces renseignements soient mis à jour régulièrement, puisque les circonstances peuvent changer dans la vie.
C'est la raison pour laquelle les permis d'armes à feu ont actuellement des dates d'expiration. Tous les cinq ans, les propriétaires d'armes à feu doivent présenter une demande pour renouveler leur permis et ils doivent soumettre des renseignements à jour sur l'admissibilité. Cela est juste et raisonnable.
Les permis pour bien d'autres choses, comme les voitures, fonctionnent de la même façon. Cependant, le projet de loi qui se trouve devant nous éliminerait le concept même de la date d'expiration du système de permis d'armes à feu. Cela signifie que ce projet de loi permettrait aux personnes de passer 10 ans sans avoir à mettre à jour leurs renseignements de permis. Cela n'est pas juste et raisonnable. Ce projet de loi irait à l'encontre de l'intérêt de la sécurité publique. C'est pourquoi je ne peux pas l'appuyer.
Regardons de plus près ce que le projet de loi C-346 propose. En vertu du projet de loi, un permis d'armes à feu serait essentiellement valide à vie pour tout détenteur de permis de plus de 18 ans. L'idée derrière les dispositions concernant la délivrance de permis d'armes à feu de la Loi sur les armes à feu est de protéger la sécurité publique et de veiller à ce que les demandeurs de permis fassent l'objet d'une vérification appropriée.
La disposition d'une validité de permis à vie dans ce projet de loi affaiblirait ce régime et nuirait donc à l'objet même de la loi. De plus, l'idée de laisser les gens passer 10 ans sans mettre à jour les renseignements sur l'admissibilité de leur permis est carrément dangereuse. L'information recueillie tous les cinq ans sous le régime actuel est essentielle à la protection du public. Il s'agit d'un outil d'une grande valeur pour les contrôleurs des armes à feu qui examinent ces renseignements.
Grâce à ces renseignements, les contrôleurs des armes à feu peuvent déterminer si le fait de permettre à une personne de continuer de posséder une arme à feu pose un risque pour la sécurité publique. Cela correspond à la compréhension que les circonstances personnelles d'une personne peuvent changer avec le temps. Les contrôleurs des armes à feu insisteraient pour que ces renseignements soient tenus à jour, tout comme la grande majorité des Canadiens.
Ni les communautés ni les agents de la paix ne voudraient que les propriétaires d'armes à feu non admissibles ne fassent l'objet d'aucune vérification pendant 10 ans tout en conservant un accès continu aux armes à feu.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, l'une des choses que les demandeurs fournissent est une attestation de partenaires actuels ou anciens confirmant qu'ils ne constituent pas une menace. Cette attestation est essentielle pour plusieurs raisons.
Premièrement, des études ont démontré que les femmes violentées sont cinq fois plus susceptibles d'être tuées par leur agresseur si ce dernier possède une arme à feu. Une étude menée par le Violence Policy Center, aux États-Unis, a démontré que près des deux tiers des femmes tuées par arme à feu ont été tuées par leur partenaire intime.
Si ces renseignements ne suffisent toujours pas, il y a de plus en plus de preuves démontrant un lien entre la violence conjugale et les fusillades en masse. Une étude américaine a récemment examiné les fusillades en masse entre 2009 et 2014 et a permis de découvrir que 57 % d'entre elles concernaient le meurtre d'un membre de famille ou d'un partenaire intime actuel ou précédent.
Avec l'adoption de ce projet de loi, une personne pourrait avoir de sérieuses inquiétudes concernant la possession d'une arme à feu par un ancien partenaire, et les autorités canadiennes ne le sauraient pas pour une période de 10 ans.
Examinons maintenant ce qui se passerait après 10 ans si de nouveaux renseignements sur l'admissibilité n'étaient pas fournis. Tout d'abord, le permis n'expirerait pas puisqu'il y n'aurait pas de date d'expiration. En effet, le projet de loi introduit plutôt le concept de statut du permis suspendu pour ceux qui ne mettent pas à jour leur permis, et il permettrait donc le renoncement volontaire au permis.
Toutefois, cette mesure législative n'explique pas adéquatement ce que la suspension de permis signifierait. Le concept d'un permis d'arme à feu suspendu n'existe pas dans la Loi sur les armes à feu et il n'est pas défini dans le Code criminel.
Il n'y a rien dans le projet de loi devant nous qui définit ce concept. Il imposerait ainsi un régime vague qui créerait de l'incertitude et présenterait des risques importants pour le public. Par exemple, si le permis d'une personne est suspendu, aurait-elle le droit d'acheter, de vendre ou d'échanger une arme à feu sans restriction? Le projet de loi ne le mentionne pas.
Puisque le projet de loi n'explique pas la façon dont il modifierait la Loi sur les armes à feu concernant les transferts d'armes à feu sans restriction, une personne pourrait acheter une arme à feu sans restriction avec un permis suspendu, puisque la carte plastifiée continuerait d'apparaître comme valide.
De toute évidence, ce n'est pas le seul problème d'imprécision dans ce projet de loi. En effet, il n'indique pas si une personne qui continue de posséder des armes à feu avec un permis suspendu pourrait continuer de posséder son permis suspendu, même si cela contrevient à nos lois sur les armes à feu. On ne sait toujours pas si cela pourrait signifier qu'une personne qui a accès à des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibée pourrait simplement choisir de permettre que son permis soit suspendu indéfiniment, tout en continuant de posséder une arme à feu sans restriction.
Ce genre d'oubli est inacceptable dans un projet de loi portant sur une question aussi importante que les armes à feu et la sécurité communautaire. Les incohérences dans le projet de loi s'opposent à l'approche efficace et sensible adoptée par ce gouvernement relativement aux armes à feu. Au cours des deux dernières années, le gouvernement a pris des mesures de base raisonnables pour assurer la sécurité des Canadiens, tout en continuant à traiter les propriétaires d'armes à feu responsables de façon juste et respectueuse.
Le gouvernement a renvoyé les décisions de classification technique aux spécialistes de l'application de la loi, au lieu de laisser la politique — plutôt que la sécurité publique — déterminer la façon qu'une arme est classée. Ces décisions sont prises par la GRC, selon les critères établis par le Parlement dans le Code criminel, tout comme d'autres régimes de réglementation.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a renversé une directive ministérielle du gouvernement précédent, qui aurait permis aux fabricants d'armes à feu de déterminer la classification de leurs propres produits, et un nouveau Comité consultatif canadien sur les armes à feu plus représentatif a été formé. Il comprend des représentants de groupes de femmes et d'organismes de santé publique, ainsi que de la police et de la communauté des armes à feu. C'est logique, puisque les décisions concernant les armes à feu nous concernent tous.
En bref, nous accordons la priorité à la sécurité publique tout en demeurant respectueux des propriétaires d'armes à feu responsables. Puisque le projet de loi C-346 ne donne pas la priorité à la sécurité publique, j'invite tous les honorables députés à se joindre à moi pour s'y opposer.
[Traduction]
Monsieur le Président, après tous les fiascos que le gouvernement libéral a dû affronter dans le passé, j'aurais cru que, pendant un débat sur un sujet aussi important que les droits et les biens de citoyens respectueux de la loi, un député du Parti libéral qui connaît bien son dossier prendrait la parole. Pratiquement tout ce que le député vient de dire est faux, absolument faux. Ses propos révèlent tout simplement une méconnaissance complète du fonctionnement du système actuel.
Je suis fier de faire partie d'un parti politique, le Parti conservateur, qui, sous la direction de l'ancien premier ministre Stephen Harper et du précédent ministre, a présenté à la Chambre au cours de la législature précédente la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu. Je peux expliquer à tout le monde en quoi c'est si important. Ce que mon collègue d'en face ne comprend pas, c'est qu'aucun autre gouvernement au Canada ne demande à une personne de détenir un permis pour avoir le privilège de posséder des biens. Cela n'a rien à voir avec l'utilisation d'une arme à feu, son utilisation ou les activités qui s'y rattachent. Il s'agit d'un permis uniquement pour posséder et acquérir une arme à feu.
Nous pourrions aller n'importe où au Canada et acheter une voiture, une maison ou tout autre bien, et nous n'aurions pas besoin d'un permis pour le faire. Le fait qu'un permis existe et que les propriétaires d'armes à feu doivent s'en procurer un constitue déjà un précédent. Tout ce que le projet de loi de mon collègue de Prince George—Peace River—Northern Rockies cherche à faire est d'éviter que les citoyens respectueux de la loi deviennent arbitrairement des criminels à cause de retards bureaucratiques.
Une des choses que la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu a accompli a été de créer une période de grâce pouvant atteindre six mois — je crois — à la fin de la période de validité des permis de possession et acquisition ou des permis de possession seulement, et elle a combiné les permis de possession seulement et les permis de possession et acquisition en un seul permis. Cela a facilité les choses pour les policiers lorsqu'il fallait appliquer la loi en matière de vérifications des antécédents et d'autorisations de transport. Le gouvernement libéral est déjà revenu sur cela en retournant à un système papier, malgré le fait que nous pouvions, grâce au Centre d'information de la police canadienne, accéder à ces documents sous forme numérique. En fait, pour toute personne possédant une arme à feu à autorisation restreinte, un policier aurait pu accéder instantanément à l'information concernant une autorisation de transport.
Mais non, nous retournons aux anciennes façons de faire, où les libéraux peuvent se cacher derrière les institutions. Ils adorent les institutions. Ici, de ce côté-ci de la Chambre, nous faisons confiance aux citoyens canadiens et à leur capacité à prendre les décisions qui sont les meilleures pour eux, et nous faisons confiance aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. J'ai grandi à la campagne, où, si un policier était en difficulté, mes amis et mes voisins lui venaient en aide. Voilà le genre de personnes qui sont propriétaires d'armes à feu dans ma circonscription: des agriculteurs, des chasseurs, des tireurs sportifs, et des Canadiens patriotiques qui aiment le sport ou qui ont besoin de cet outil pour leur mode de vie. Ce ne sont pas des criminels.
J'ai de grosses nouvelles pour tous les députés d'en face: les lois ne concernent que les personnes respectueuses des lois. Plus nous créons des lois contraignantes, qui transforment en criminels des personnes ordinaires, moins nous rendons justice aux Canadiens.
Voici le problème avec l'attitude des libéraux: essentiellement, ils ont recommencé à se cacher derrière la GRC. J'adore la GRC. Il s'agit d'un symbole emblématique pour le Canada. J'aime les hommes et les femmes de première ligne de la GRC qui servent le Canada et qui nous protègent chaque jour. J'ajoute qu'un membre du service de police d'Abbotsford a donné sa vie lundi dernier. Ce sont des personnes travaillantes; elles sont le sel de la terre. Presque tous les agents de la GRC que je connais aiment chasser, et sont probablement des amateurs d'armes à feu. La majorité d'entre eux ne seraient pas d'accord avec l'idée des députés d'en face, qui croient devoir voter contre cette mesure législative.
Il y a quelques années, je me suis rendu sur le site des armes à feu, géré par la GRC, afin de suivre les procédures recommandées. On peut y lire que si le permis de possession et d'acquisition d'une personne est sur le point d'expirer, celle-ci devrait présenter une demande de renouvellement au moins six mois à l'avance. J'ai dû suivre exactement le même processus que lorsque j'ai présenté ma demande initiale. Pendant ce temps, j'étais à la merci des bureaucrates de la GRC qui traiteraient ma demande de renouvellement. Peut-on deviner ce qui s'est passé? Six mois se sont écoulés et ma demande de renouvellement n'avait toujours pas été traitée.
Le jour suivant mon anniversaire, cette année-là, je suis automatiquement devenu un criminel, sans avoir commis aucune faute et simplement parce que j'avais suivi le conseil de la GRC. Je possédais des armes à feu et des munitions que j'avais achetées en toute légalité, alors que je détenais un permis valide de possession et d'acquisition. J'étais automatiquement devenu un criminel simplement parce que la bureaucratie ne m'avait pas renvoyé mon permis de possession et d'acquisition. S'il m'était arrivé quelque chose, c'est-à-dire si ma maison avait été cambriolée ou encore si j'étais allé à la chasse et qu'il s'y était produit quelque chose ou que je m'étais fait voler une arme à feu dans mon véhicule, j'aurais eu de sérieux ennuis, probablement des ennuis avec la justice pénale, pour avoir agi comme je le faisais tous les ans pendant la saison de la chasse.
Chaque fois que je vais chez mes parents pour y exterminer des animaux nuisibles ou y faire autre chose, selon le cas, je reste un citoyen canadien respectueux des lois. Je n'ai aucunement l'intention de violer la loi. Cependant, la loi a fait de moi un criminel. C'est inacceptable, et pourtant, les libéraux veulent recréer la même situation lorsqu'ils changent d'avis et qu'ils fuient leurs responsabilités de députés et de membres de l'exécutif en ayant recours à des décrets. Ils veulent encore une fois laisser la GRC changer la réglementation sur les armes à feu au pays d'un simple trait de plume, plutôt que d'assumer leurs responsabilités politiques et de prendre eux-mêmes la décision en tenant compte de l'avis de la GRC.
J'aime le projet de loi parce qu'il prévoit la simple suspension du permis. Ce n'est pas compliqué. La personne dont le permis est suspendu ne peut pas se servir d'une arme à feu, mais elle n'a pas à refaire tout le processus. Mettre ses informations à jour tous les 10 ans revient à donner les mêmes informations dans une demande — on évite simplement de recommencer toutes les pirouettes administratives. Le concept n'est pas difficile à saisir. On procède maintenant de la même façon pour le renouvellement des passeports. Il existe donc un précédent pour une pièce d'identité délivrée par le gouvernement valide pour 10 ans. Pourquoi compliquer les choses? Est-ce par amour de la bureaucratie? Est-ce pour créer des emplois dans la fonction publique, que les libéraux admirent et aiment tant?
On s'en prend à des citoyens respectueux de la loi. Je rappelle à la Chambre que personne au Canada ne souhaite voir des crimes violents commis, quels qu'ils soient. La question ne concerne pas les crimes violents. Il s'agit plutôt d'une autre atteinte aux droits de Canadiens respectueux des lois.
Le projet de loi C-346 vise à modifier la Loi sur les armes à feu afin de rendre valides à vie les permis d'armes à feu, à la condition expresse que le détenteur de permis mette à jour les informations pertinentes tous les 10 ans. Le gouvernement considère cela comme inacceptable. Selon lui, il faut procéder à un renouvellement tous les cinq ans et reprendre le processus à zéro. Si, par malheur, un permis expire, son détenteur devient immédiatement un criminel. Qu'y-a-t-il de si difficile à comprendre dans ce que propose le projet de loi?
Le projet de loi simplifie et facilite le processus. Les gens ont déjà fait l'objet d'une vérification et, si leur permis a été révoqué pour une raison ou pour une autre, cela serait su, parce que, chaque jour de l'année, la GRC effectue des vérifications sur l'ensemble des détenteurs de permis d'armes à feu par l'entremise du Centre d'information de la police canadienne et de sa base de données. Dès qu'une décision d'un tribunal ou d'une cour déclenche une alerte indiquant que le permis d'armes à feu d'une personne aurait dû être révoqué ou qu'elle aurait dû perdre ses privilèges, la GRC ou le service de police local retire le permis à cette personne et l'indique dans son dossier. C'est de cette façon qu'une personne délinquante est repérée, pas en la faisant passer de nouveau par un processus de demande.
Lorsque le permis d'une personne est révoqué, elle ne peut plus vendre ni acheter d'armes à feu et de munitions. Voilà un incitatif à remplir les formulaires dans la période prescrite de 10 ans, à communiquer les renseignements requis à la police et à faire lever la suspension de son permis. Les gens devraient pouvoir retourner leur permis quand ils veulent. Le projet de loi à l'étude facilite la tâche aux personnes qui se rendent compte qu'elles n'ont plus besoin d'un permis d'armes à feu et qui veulent simplement retourner leur permis et ne plus avoir à y repenser. C'est là que devraient s'arrêter les démarches requises.
Il s'agit d'un projet de loi plein de bon sens. À l'évidence, ceux qui s'y opposent n'en ont pas.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-346. Pour ceux qui viennent de se joindre à nous, le projet de loi C-346 modifie la Loi sur les armes à feu afin de rendre valides à vie les permis d'armes à feu pour les personnes de plus de 18 ans. Les permis seront valides à vie et ne nécessiteront qu'une mise à jour tous les 10 ans. Dans l'éventualité où cette mise à jour ne serait pas effectuée, le permis pourrait être suspendu.
La loi actuelle exige le renouvellement des permis tous les cinq ans. Ainsi, les propriétaires d'armes à feu sont tenus de mettre à jour les renseignements pertinents en matière d'admissibilité. Je vais en parler plus en détail, mais, pour le moment, je souligne que cette obligation n'est pas trop sévère compte tenu des exigences et des responsabilités liées à la possession d'une arme à feu.
Je crois que tous les députés s'entendent pour dire qu'il faut garder les armes à feu hors de la portée des gens qui pourraient être dangereux. Notre sécurité et la sécurité de nos collectivités sont primordiales. Les Canadiens, y compris les habitants de ma circonscription, veulent vivre dans un pays où la réglementation en matière d'armes à feu est efficace.
Des millions de Canadiens possèdent légalement des armes à feu et s'en servent de façon responsable. Les propriétaires d'armes à feu sont des gens responsables qui comprennent l'importance d'éviter que des armes à feu tombent dans de mauvaises mains. La police de Toronto a précisé qu'en date de dimanche, 324 fusillades avaient eu lieu à Toronto cette année, dont 26 dans ma collectivité.
Les Canadiens comprennent qu'il faut tout faire pour lutter contre les crimes commis avec des armes à feu et pour assurer la sécurité des collectivités. Il faut notamment garder les armes à feu hors de la portée des gens qui pourraient être dangereux. Chaque fois qu'on parle d'armes à feu, il est essentiel de mettre l'accent sur la responsabilité en matière de possession d'armes et sur la sécurité des collectivités.
Le gouvernement croit en une approche efficace qui accorde la priorité à la sécurité publique, tout en respectant les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Le principe fondamental de la Loi sur les armes à feu, c'est d'assurer la sécurité publique. Le projet de loi C-346 perturbe cet équilibre; c'est pourquoi je ne peux pas l'appuyer.
Tout d'abord, je ne peux pas appuyer la prémisse principale du projet de loi, qui semble être que les exigences actuelles voulant qu'un propriétaire d'armes à feu soit tenu de renouveler son permis tous les cinq ans soient trop contraignantes. Je parle tout le temps à mes enfants des privilèges et des responsabilités. Je leur dis que, quand on dispose de certains privilèges, il faut accepter les responsabilités qui viennent avec ceux-ci. Par exemple, de nombreux Canadiens ont le privilège de conduire une voiture. Nous acceptons tous le fait que, pour l'automobiliste, ce privilège s'accompagne de la responsabilité de conduire prudemment et de renouveler son permis, ce qui permet de veiller à ce qu'il respecte toujours les diverses exigences, notamment celles relatives à la vue.
Telle est l'idée. Aux termes de la loi en vigueur, un propriétaire d'armes à feu responsable doit renouveler son permis tous les cinq ans. Il doit mettre à jour les renseignements qui sont pertinents pour son admissibilité. Un avis de renouvellement est envoyé environ 90 jours avant l'expiration du permis, et les détenteurs d'un permis disposent d'une période de grâce de six mois si, pour une raison ou une autre, ils ne renouvellent pas leur permis dans les délais prescrits.
Il est possible de remplir les formulaires de renouvellement de permis en ligne et le coût est de 60 $ pour cinq ans. Est-ce qu'il s'agit d'une responsabilité trop contraignante pour remplir les obligations permettant de maintenir son privilège de posséder des armes à feu en toute légalité? Je ne crois pas.
Je n'arrive pas à saisir quel problème le député d'en face veut régler. Je comprends qu'il est souhaitable de demander aux détenteurs de permis de mettre à jour leurs renseignements personnels ainsi que les renseignements permettant d'établir leur admissibilité. Je ne crois pas que nous favoriserions la possession responsable d'armes à feu ni la sécurité des gens si nous éliminions la nécessité d'un renouvellement tous les cinq ans.
Tous comprennent ce qui justifie le renouvellement des permis. La situation des gens change et il est facile de comprendre qu'une personne peut être admissible à un permis d'armes à feu à un moment donné, mais qu'elle ne le soit plus à un autre. Dans le système actuel, les renseignements recueillis tous les cinq ans sont cruciaux pour la protection du public. Il s'agit d'un outil inestimable pour les contrôleurs des armes à feu, qui vérifient ces informations pour déterminer si le maintien du permis d'armes à feu d'une personne présente des risques en matière de sécurité.
Un des principaux éléments de l'exigence de mise à jour des renseignements tous les cinq ans concerne les renseignements que l'article 55 de la Loi sur les armes à feu permet de vérifier pour s'assurer qu'un demandeur répond aux critères voulus pour détenir un permis. Le paragraphe 55(1) stipule que:
Le contrôleur des armes à feu ou le directeur peut exiger du demandeur d’un permis ou d’une autorisation tout renseignement supplémentaire normalement utile pour lui permettre de déterminer si celui-ci répond aux critères d’admissibilité au permis ou à l’autorisation.
Le paragraphe 55(2), lui, dit ceci:
Sans que le présent paragraphe ait pour effet de restreindre le champ des vérifications pouvant être menées sur une demande de permis, le contrôleur des armes à feu peut procéder à une enquête pour déterminer si le demandeur peut être titulaire du permis prévu à l’article 5 et, à cette fin, interroger des voisins de celui-ci, des travailleurs communautaires, des travailleurs sociaux, toute personne qui travaille ou habite avec lui, son époux ou conjoint de fait ou son ex-époux ou ancien conjoint de fait, des membres de sa famille ou toute personne qu’il juge susceptible de lui communiquer des renseignements pertinents.
La situation personnelle des titulaires de permis d'armes à feu peut changer souvent en 10 ans: nouvel emploi, problèmes de santé mentale, séparation et j'en passe. Si les titulaires ne doivent plus informer le contrôleur des armes à feu des changements les touchant que tous les 10 ans, il sera beaucoup plus difficile de tenir compte de tous les facteurs entrant en ligne de compte.
J'aimerais aussi parler d'une disposition importante bien précise concernant le droit au renouvellement, qui doit être examinée en fonction de son incidence sur les femmes et la violence familiale. Les règles actuelles, qui prévoient que les titulaires doivent mettre leur renseignements à jour tous les cinq ans, permettent de communiquer avec le conjoint actuel et les ex-conjoints d'une personne pour déterminer s'il y a lieu de lui accorder le privilège d'acquérir une arme à feu ou de conserver son permis.
Selon un rapport sur la violence familiale au Canada publié en 2011 par Statistique Canada, de 2001 à 2009, dans 53 % des cas de meurtre ou de suicide conjugal, une arme à feu est à l'origine du décès. Selon le rapport de 2015 du commissaire aux armes à feu de la GRC, cette année-là, près de 400 000 permis ont été délivrés, ce qui englobe autant les nouveaux permis que les renouvellements, et 688 demandes ont été refusées. De ce nombre, 40 l'ont été pour cause de violence familiale.
Je suis fier que le gouvernement ait adopté la première stratégie canadienne contre la violence fondée sur le sexe. Dans cette optique, et compte tenu du fait que les femmes qui quittent leur mari violent sont particulièrement susceptibles d'être de nouveau victimes de violence, il me semble raisonnable que les règles exigent que ce facteur soit évalué tous les cinq ans. Je sais que le permis d'une personne qui se rend coupable de violence familiale peut être révoqué dès qu'un problème survient, mais si le renouvellement a lieu tous les cinq ans, il est plus facile de s'en rendre compte.
J'ajouterais que 112 des refus ont été motivés par des inquiétudes sur la santé mentale du demandeur; 203, parce qu'on craignait que le demandeur présente un risque pour lui-même; et 132, car on craignait qu'il présente un risque pour autrui. Comme on aurait pu s'y attendre et l'espérer, seule une poignée de demandes de nouveaux permis et de renouvellement ont été refusées. Cela dit, ne pouvons-nous pas tous convenir qu'il est préférable de retirer les privilèges que confère un permis d'arme à feu aux personnes coupables de violence familiale et considérées comme étant dangereuses pour elles-mêmes ou autrui? N'est-ce pas ce qui est dans l'intérêt de la sécurité publique?
Ce n'est pas seulement une question de renouveler un permis tous les 5 ou 10 ans. Aux termes de la mesure législative proposée, le permis n'expire pas même s'il n'est pas mis à jour après 10 ans. Il n'expire pas après 10 ans; il n'est que suspendu.
Mon collègue le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a énoncé très clairement toutes les questions que le projet de loi C-346 laisse sans réponse en ce qui concerne les suspensions de permis. Il ne s'agit pas d'un terme défini dans la loi. Qu'est-ce qu'implique une suspension de permis? Les gens dont le permis est suspendu pourront-ils conserver les armes qu'ils possèdent déjà? Pourront-ils acheter des munitions? Seront-ils autorisés à acheter, vendre ou échanger des armes à feu? Un permis suspendu peut être confisqué? Il est inacceptable d'introduire tant d'ambiguïté dans la Loi sur les armes à feu, et cela n'accorde manifestement pas la priorité à la sécurité publique.
Je sais bien que, lorsque nous parlons de ce genre de choses à la Chambre, les points de vue divergent. Je les connais. Je n'ai pas d'arme à feu et je représente une plus petite communauté de propriétaires d'armes à feu que beaucoup de mes collègues. Je le sais. Des fusillades ont lieu dans ma collectivité, et les gens ne se sentent plus en sécurité. Il y a deux semaines, un homme a été fusillé dans sa voiture, où se trouvait un enfant, à quelques pâtés de maisons de chez moi. J'ai récemment parlé à des électeurs qui ont dit avoir des trous de balle dans la maison et des fenêtres brisées en raison d'une fusillade qui a eu lieu au début de l'été.
Le gouvernement va prendre des mesures conformes à son programme. Nous allons veiller à ce que les criminels et les personnes qui représentent un danger pour elles-mêmes et pour les autres ne puissent pas obtenir ou utiliser d'armes à feu.
Je n'appuierai pas le projet de loi. À mon avis, ce n'est pas trop demander aux propriétaires d'armes à feu que de renouveler leur permis tous les cinq ans comme l'exige la loi actuelle.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui. Je dois parler de mes deux collègues d'en face. Je les respecte comme députés. Toutefois, Seigneur!, quand on ne comprend pas un enjeu comme celui dont il est question, on est mieux de se taire. C'est très clair que ni l'un ni l'autre n'y comprend grand-chose. Ils ont dit des choses qui n'avaient rien à voir avec le projet de loi. Leur mentalité me sidère.
Je suis ravi d'avoir l'occasion aujourd'hui de parler du projet de loi C-346, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (permis). Le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies a proposé un projet de loi sensé. Il connaît bien le problème. Il sait qu'il est facile à régler. J'aimerais que les députés d'en face en prennent conscience.
Pour commencer, j'aimerais remercier mon collègue d'avoir soulevé cette question et du travail inlassable qu'il fait pour les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois au Canada. Il comprend véritablement les défis auxquels ils sont confrontés et le fait qu'il présente ce projet de loi le montre.
J'ai bon espoir que le gouvernement va enfin cesser de s'en prendre aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois au Canada. L'an dernier, j'ai proposé une mesure législative qui aurait pu éliminer une échappatoire qui permettait une classification arbitraire des armes dans le cadre du programme des armes à feu de la GRC. Comme le projet de loi C-346, mon projet de loi était une mesure pleine de bon sens qui aurait simplement donné une définition juridique au terme « variante », qui est employé près d'une centaine de fois dans la réglementation liée aux armes à feu. Malheureusement, le gouvernement n'a pas pu se résoudre à prendre parti pour les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et à agir correctement. Cette fois-ci, j'espère que le bon sens l'emportera.
Chose certaine, cette mesure législative arrive en temps opportun. Cette semaine, les amateurs de chasse au chevreuil en Ontario s'apprêtent à se rendre à leur cache de chasse, où ils attendront qu'un parfait spécimen de mâle fasse son apparition.
Justement, monsieur le Président, comme vous me connaissez, vous vous doutez sûrement où je me trouverais si je n'étais pas à Ottawa aujourd'hui.
Les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois acceptent le fait qu'ils ont besoin d'un permis. Ce n'est pas un problème. Par contre, s'il y a une chose à laquelle ils ne veulent pas être obligés de penser quand ils sont en forêt, c'est bien la date d'expiration de leur permis. Cette mesure permettrait aux chasseurs respectueux des lois, aux pêcheurs à la ligne et aux tireurs sportifs de s'adonner à leur passe-temps sans s'inquiéter.
Le projet de loi accomplirait trois choses essentielles qui amélioreraient le système canadien de permis d'armes à feu.
D'abord et avant tout, le projet de loi C-346 rendrait valides à vie des permis d'armes à feu, à la condition expresse que le titulaire du permis mette à jour, tous les 10 ans, les renseignements fournis dans sa demande. Il s'agit simplement d'une mesure sensée qui permettrait de régler un problème auquel se heurtent quotidiennement les propriétaires d'armes à feu au Canada.
Pour en revenir aux propos de mes collègues d'en face, ils ont tous les deux mentionné qu'un délai de 10 ans est beaucoup trop long et que la sécurité publique courrait à sa perte. Si on examine le système en place pour les passeports, on peut constater que les passeports doivent être renouvelés tous les 10 ans. Je sais que mes collègues d'en face appuient ce système. La sécurité publique est également un facteur dont il faut tenir compte dans le traitement des demandes de passeport pour des raisons d'entrée illégale, entre autres, et le délai de 10 ans est accepté dans ce contexte. Cependant, il est jugé inacceptable lorsqu'il est question des propriétaires d'armes à feu méchants et effrayants; je n'en reviens tout simplement pas. Je ne suis pas d'accord avec la dernière intervenante qui a essentiellement déclaré que nous risquons que des propriétaires d'armes à feu aillent abattre des gens. Ces propos démontrent un manque flagrant de connaissances et de compréhension à l'égard du sujet.
Le projet de loi C-346 rendrait valides à vie des permis d'armes à feu, à la condition expresse que le titulaire du permis mette à jour, tous les 10 ans, les renseignements fournis dans sa demande. Il s'agit simplement d'une mesure sensée qui permettrait de régler un problème auquel se heurtent quotidiennement les propriétaires d'armes à feu au Canada. De plus, elle tient compte de la réalité du système de vérification continue de l'admissibilité de la GRC. Chaque jour, le programme des armes à feu de la GRC vérifie la validité des permis et le respect des exigences par les titulaires de permis partout au Canada.
Le projet de loi propose aussi de créer un mécanisme pour garantir que les mises à jour sont fournies tous les 10 ans, comme c'est le cas pour les passeports. Conformément au projet de loi C-346, le permis de toute personne qui omet de mettre à jour ses renseignements auprès du programme des armes à feu de la GRC tous les 10 ans serait suspendu.
La suspension empêcherait le détenteur d'un permis d'effectuer des achats, mais on ne le considérerait pas comme un criminel simplement en raison d'une erreur administrative. On lèverait la suspension aussitôt que le détenteur d'un permis fournirait les renseignements nécessaires.
Cette disposition assurerait le respect du système de délivrance de permis, mais elle ne ferait pas des propriétaires d'armes à feu des criminels simplement parce qu'ils ont oublié de mettre à jour leur permis. Je le répète, il s'agit d'une mesure tout à fait sensée.
Enfin, le projet de loi C-346 prévoit que les permis pourront faire l’objet d’une renonciation. Cette disposition créera un environnement dans lequel une personne qui ne souhaite plus détenir de permis d'armes à feu pourra renoncer volontairement à celui-ci auprès du contrôleur des armes à feu sans que cela n'ait de conséquences négatives. Il s'agit d'une autre mesure tout à fait sensée. Mon beau-père a suivi cette procédure il y a quelques années, un peu avant son décès.
Maintenant, je veux prendre quelques instants pour expliquer pourquoi le projet de loi C-346 est nécessaire et pourquoi il s'agit d'une bonne nouvelle non seulement pour les propriétaires d'armes à feu, mais aussi pour le programme des armes à feu de la GRC et les Canadiens en général. Je sais que ce ne sont pas tous les députés qui possèdent des armes à feu, mais, en tant que propriétaire d'arme à feu respectueux des lois, je sais que les dispositions du projet de loi C-346 contribueront grandement à apaiser les tensions qui règnent entre les propriétaires d'armes à feu et le programme des armes à feu de la GRC lorsqu'il est question de la délivrance de permis.
À maintes reprises, les propriétaires d'armes à feu se sont sentis comme des criminels à cause de simples erreurs administratives. En 2014, le gouvernement conservateur a adopté la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu. La Loi a créé une période de grâce de six mois lorsqu'un permis relatif à une arme à feu n'est pas renouvelé avant sa date d'expiration, afin d'assurer que les propriétaires ne se sentent pas comme des criminels à cause d'erreurs administratives. Le projet de loi dont nous sommes saisis va encore plus loin et règle véritablement ce problème, une fois pour toutes. Essentiellement, lorsqu'un permis n'est plus valide, l'arme concernée est réputée illégale par le programme des armes à feu de la GRC.
J'aimerais citer le Code criminel en vue de démontrer à la Chambre ce que cela pourrait signifier pour un propriétaire d'armes à feu dont le permis a expiré. Le Code criminel dit: « [...] commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu sans restriction sans être titulaire: a) d’une part, d’un permis qui l’y autorise ». Pour ce qui est de la peine, le Code criminel dit que quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe susmentionné est « coupable: a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ».
Cinq ans pour ne pas avoir renouvelé à temps. Voilà pourquoi la question de l'obtention d'un permis provoque autant d'angoisse chez les propriétaires d'arme à feu. Dans ce système, dès qu'un permis est expiré, le propriétaire d'armes à feu risque non seulement de se les faire confisquer, mais aussi de se faire condamner à une peine pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement. L'élimination de la date d'expiration serait très utile pour créer un système respectueux des propriétaires d'armes à feu, ce qui, en retour, suscitera parmi eux le respect du système. C'est une idée qui est avantageuse pour tous.
De plus, le fardeau administratif rattaché au programme des armes à feu de la GRC serait diminué. Il y aurait moins de tâches administratives à accomplir, comme les nombreux renouvellements. Le personnel pourrait se concentrer sur les tâches qui rendraient le système encore plus sécuritaire. Imaginons cela, moins de lourdeurs administratives. Quel concept.
Je voudrais dire à mes collègues d'en face que le projet de loi actuel est vraiment une affaire de bon sens. Le système canadien de permis d'armes à feu resterait aussi sûr; il le serait même encore plus. En créant un système respectueux des propriétaires d'armes à feu, nous les amènerions à apprécier davantage ce système, plutôt que d'engendrer la méfiance et l'angoisse parmi eux.
Je sais que le gouvernement a fait des promesses relativement aux armes à feu au Canada. Or, je serais certainement heureux que le gouvernement ne respecte pas ces promesses. Celles qui ont été faites pendant la campagne de 2015 ne reflètent pas la réalité du régime canadien destiné à assurer la sécurité relative aux armes à feu. En revanche, le projet de loi actuel tient compte de cette réalité.
Je presse les députés d'en face d'ignorer les arguments fournis par le Cabinet du premier ministre et de faire ce qui s'impose en votant pour le projet de loi C-346.
Nous reprenons le débat. Comme personne d'autre ne souhaite intervenir, j'invite le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies à exercer son droit de réplique. Il dispose de cinq minutes.
Le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies a la parole.
Monsieur le Président, je remercie les députés qui ont parlé en faveur du projet de loi. Ils sont les amis des propriétaires d'armes à feu, des chasseurs et des pêcheurs à la ligne de tout le pays, ce qui représente beaucoup de monde.
Je tiens à remercier tout spécialement le député de Red Deer—Lacombe, qui a parfaitement montré la raison d'être du projet de loi. Il a donné l'exemple d'un propriétaire d'armes à feu qui, de bonne foi, s'est soumis au processus de renouvellement de son permis de possession et d'acquisition d'armes à feu, qui est un des types de permis liés aux armes à feu au Canada. La bureaucratie étant tellement lente, surtout en ce qui concerne les permis d'armes à feu au pays, il est devenu un criminel à la date d'expiration de son permis, bien qu'il ait entrepris ses démarches six mois avant. Voilà comment le Code criminel dépeint une personne respectueuse de la loi qui, en toute bonne foi, a fait ce qu'elle devait faire. Cet exemple illustre parfaitement pourquoi il nous faut un projet de loi comme celui à l'étude.
Je suis déçu de constater que les députés d'en face utilisent certains arguments pour affirmer que les propriétaires d'armes à feu pourraient s'adonner à la violence ou pour leur imputer la responsabilité de toutes sortes de problèmes. Je suis un propriétaire d'armes à feu respectueux de la loi. J'ai plusieurs armes à feu chez moi. De nombreux députés qui sont à la Chambre en ce moment possèdent des armes à feu en toute légalité. Selon moi, il est vraiment exagéré de mettre tous les propriétaires d'armes à feu au Canada, soit des millions de Canadiens, dans le même panier que les individus qui ne respectent pas la loi, et d'insinuer qu'ils sont violents. J'accepte mal cette façon de faire.
La modification proposée relativement aux armes à feu est raisonnable. J'appelle tous les propriétaires d'armes à feu « Grand-père Jo ». J'ai d'ailleurs parlé de ce personnage dans une vidéo que j'ai faite. Nous ne voulons surtout pas que Grand-père Jo aboutisse en prison simplement parce que son permis d'armes à feu ne lui a pas été envoyé à temps. Voilà pourquoi j'ai présenté cette mesure législative.
J'espère que tous les députés d'en face liront le projet de loi, et qu'ils comprennent la portée de ce qu'ils affirment dans leurs discours. D'après ce qu'ils ont dit dans le cadre du débat, ils ne comprennent manifestement pas ce que propose le projet de loi, et comment il aiderait les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi.
Le projet de loi prévoit le renouvellement des permis aux 10 ans. Ce délai correspond à celui fixé pour le renouvellement des passeports canadiens, soit 10 ans.
Ce qui ressort clairement en face, c'est une méconnaissance du système de vérification continue de l'admissibilité au Canada. Une vérification est faite pour tous les propriétaires d'armes à feu toutes les 24 heures. Si une personne ne devrait plus posséder d'arme à feu parce qu'elle a été violente ou pour une autre raison, son permis est immédiatement ciblé et la GRC doit le révoquer.
Nous avons déjà un système en place pour faire cela. J'essaie juste d'aider les propriétaires d'armes à feu en cas de retard dans les formalités administratives. Ils ne devraient pas être considérés comme des criminels simplement parce qu'ils sont propriétaires d'une arme à feu.
J'ai maintes fois donné un exemple. Nous avons tous un permis de conduire, mais nous ne sommes pas considérés comme des criminels du simple fait qu'il vient à expiration. Pour un permis d'armes à feu, c'est ainsi.
Nous avons entendu parler d'une peine d'emprisonnement minimale de cinq ans pour avoir omis de renouveler un permis d'armes à feu. C'est exactement ce à quoi ce projet de loi vise à remédier. Les propriétaires légitimes d'armes à feu du pays appuient ce projet de loi. Il est très simple.
Je vais lire une citation à la Chambre. Mon projet de loi « est logique, compte tenu du fait que la police examine quotidiennement tous les permis d'armes à feu au Canada. La formule d'admissibilité continue de la GRC devrait se traduire par le droit continu de posséder des armes à feu. » C'est Tony Bernardo de l'Association des sports de tir du Canada qui a dit cela.
Un des plus grands groupes de tireurs sportifs au Canada est favorable à la délivrance de permis aux propriétaires d'armes à feu. Nous ne disons pas du tout que nous ne voulons pas de permis pour les propriétaires d'armes à feu. Nous disons simplement que nous ne voudrions pas que Grand-père Jos aille en prison juste parce que la bureaucratie a retardé le renouvellement de son permis pendant plus de six mois. Il y a un député qui siège actuellement à la Chambre et qui n'a pas reçu son permis à temps. Il serait devenu un criminel à ce moment-là. Selon moi, c'est exactement ce que le projet de loi réglerait. Je suis sûr que les députés des deux côtés, et du côté du gouvernement, appuieront mon projet de loi.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 8 novembre 2017, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la première fois que j'ai attiré l'attention du ministre sur la situation de l'Inland Refugee Society de la Colombie-Britannique, cet organisme devait composer avec une hausse de 300 % du nombre de dossiers à traiter, en grande partie attribuable à la situation des passages irréguliers à la frontière.
L'Inland Refugee Society offre un ensemble de programmes spécialement adaptés aux besoins des demandeurs d'asile vivant à l'intérieur des terres qui, dans bien des cas, n'ont pas accès à certains services pendant qu'ils attendent une décision concernant leur demande d'asile. Malheureusement, en raison de sa situation particulière, cet organisme ne reçoit aucun financement fédéral.
Entre le jour où j'ai signalé ce problème à la Chambre, au début de juin, et la fin de septembre, il y a eu en Colombie-Britannique 271 autres cas de passage irrégulier à la frontière qui ont donné lieu à des demandes d'asile. Cela porte à 564 le nombre de dossiers reçus en Colombie-Britannique entre janvier et septembre. J'ai pris la parole au sujet de ce vaste problème à de nombreuses occasions. Le gouvernement maintient qu'il gère bien la situation, mais la réalité sur le terrain démontre tout le contraire.
L'Inland Refugee Society de la Colombie-Britannique m'a informée que la Croix-Rouge canadienne a dû lui venir en aide à cause de son manque à gagner. Au mois d'août seulement, la Croix-Rouge a payé le séjour à l'hôtel de plus de 90 personnes. L'Inland Refugee Society a placé un certain nombre de ses clients dans des refuges temporaires. Les représentants de cet organisme m'ont dit que leurs ressources sont si limitées que même l'aide de la Croix-Rouge est insuffisante et qu'ils ne parviennent pas à loger toutes les personnes. Dans certains cas, des gens se retrouvent sans foyer. La hausse du nombre de dossiers à traiter force l'organisme à refuser des gens parce qu'il ne possède pas les capacités requises pour les aider à trouver un logement, à se nourrir ou à se déplacer.
En Colombie-Britannique, on n'accélère pas l'octroi des permis de travail pour les personnes traversant la frontière de façon irrégulière, comme on le fait au Québec. Cela montre l'approche désordonnée du gouvernement, qui adopte des mesures ponctuelles en réponse à la situation.
Tout au long de l'année, j'ai signalé au gouvernement le manque de financement et de personnel dont souffre la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. À ce jour, même si le gouvernement est au courant du manque de financement accordé à la Commission, il a continué de ne pas lui fournir les ressources nécessaires. La Commission, le ministre, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et le secrétaire parlementaire ont reconnu que cela a augmenté les délais de traitement des demandes, mais ils ne se sont toujours pas engagés à fournir des ressources supplémentaires.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié accuse actuellement un arriéré de plus de 14 000 cas, et ce nombre augmente de 1 400 cas par mois. Pourtant, le gouvernement ne fait toujours rien: il se contente d'affirmer qu'il examine la situation et qu'il cherche à faire des gains d'efficience. Entretemps, des personnes vivent dans l'incertitude. Les organismes qui viennent en aide aux demandeurs d'asile, comme l'Inland Refugee Society de la Colombie-Britannique, sont forcés d'offrir des services à plus de personnes pendant de plus longues périodes à cause des retards dans l'examen des cas. Malheureusement, l'Inland Refugee Society n'a pas les ressources supplémentaires pour y arriver.
La question que j'adresse au gouvernement est la suivante. S'engagera-t-il à verser des fonds aux organismes comme l'Inland Refugee Society de la Colombie-Britannique et quand réglera-t-il enfin les problèmes de financement à la Commission?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de sa question.
Pour commencer, je tiens à assurer à la députée que le gouvernement du Canada est résolu à veiller à ce que les nouveaux arrivants, y compris les réfugiés, s'intègrent et contribuent pleinement à l'économie canadienne et à leur collectivité.
Le Programme d'établissement d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada s'efforce de veiller à ce que les nouveaux arrivants admissibles obtiennent l'information dont ils ont besoin sur la vie au Canada et sur la collectivité dans laquelle ils comptent s'installer, notamment sur la formation linguistique, l'aide pour trouver du travail et l'établissement de liens avec les immigrants établis et les Canadiens.
Comme les demandeurs d'asile ne peuvent bénéficier des services fédéraux en matière d'établissement qu'à partir du moment où leur demande est approuvée, ils sont admissibles à certains services d'établissement financés par les provinces.
Une fois qu'une demande d'asile est jugée recevable, et qu'elle est référée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, le gouvernement fédéral couvre les coûts de services de santé admissibles au terme du Programme fédéral de santé intérimaire.
Une fois qu'elles ont présenté une demande d'asile, les personnes peuvent également demander l'aide sociale qui relève des provinces et des territoires.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada offre du financement à plus de 80 organismes et agences en Colombie-Britannique pour soutenir la prestation de services, afin que les nouveaux arrivants y compris les réfugiés, puissent s'intégrer avec succès au Canada.
Comme je l'ai noté plus tôt, les demandeurs d'asile, avec qui la Inland Refugee Society de la Colombie-Britannique travaille, ne sont pas encore admissibles au Programme d'établissement financé par le gouvernement fédéral, car ils n'ont pas encore reçu de décision positive de la Commission de l'immigration et de statut de réfugié du Canada relative à leur statut de réfugié. Par conséquence, cette organisation ne reçoit pas de financement fédéral dans le cadre du programme d'établissement pour ce groupe de clients.
Il est important de préciser qu'une fois qu'il a été déterminé qu'une personne peut présenter une demande d'asile au Canada, cette dernière peut alors bénéficier de l'aide sociale, de l'éducation, des services de santé, de l'hébergement d'urgence et de l'aide juridique en attendant qu'une décision soit rendue concernant sa demande.
À l'exception des services de santé, qui sont financés par le gouvernement du Canada, la prestation de la plupart de ces services de soutien relève de la responsabilité des provinces et des territoires. Les municipalités et les organismes sans but lucratif fournissent également certains services de soutien. De plus, la plupart des personnes jugées admissibles à présenter une demande d'asile peuvent demander un permis de travail après avoir passé un examen médical.
Que la demande d'asile ait été présentée à la frontière ou dans un bureau intérieur n'a aucune importance. Le gouvernement du Canada fournit également du financement par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, le TCPS, lequel est un transfert fédéral en bloc aux provinces et aux territoires à l'appui de l'enseignement postsecondaire, de programmes pour les enfants, de l'aide sociale et d'autres programmes sociaux. Le TCPS est accordé aux provinces selon un montant égal par habitant en fonction des estimations annuelles de la population établie par Statistique Canada. Ces estimations comprennent les demandeurs d'asile et les membres de leur famille qui habitent avec eux. En 2017-2018, le TCPS accordera 13,7 milliards de dollars aux provinces et aux territoires.
Il est également important de noter que le nombre de demandeurs d'asile varie au fil du temps et peut dépendre de nombreux facteurs différents.
Nous poursuivrons la noble tradition d'offrir une protection aux gens qui cherchent un refuge, et nous nous engageons à le faire de façon responsable et efficace.
Nous nous soucions de veiller à ce que nos organismes soient aptes à gérer des volumes croissants, et nous nous efforçons aussi de réfuter les mythes et de mieux connaître les faits à propos du système d'asile au Canada.
J'aimerais remercier encore une fois la députée de Vancouver-Est de sa question.
[Traduction]
Monsieur le Président, la réalité, c'est que ces demandeurs d'asile font bel et bien leur entrée au pays et qu'ils sont arrivés en grand nombre. Le Québec reçoit des ressources du gouvernement pour gérer les demandeurs d'asile, mais le Manitoba et la Colombie-Britannique se retrouvent les mains vides.
L'Inland Refugee Society de la Colombie-Britannique peine à offrir du soutien aux demandeurs d'asile sur le terrain. Qu'est-ce que les représentants de l'organisme devraient faire avec eux? Devraient-ils les renvoyer en leur disant: « Désolés, nous ne pouvons rien faire pour vous »? C'est exactement ce qui se passe. Des familles ne reçoivent pas d'aide et sont laissées dans la rue. Le Canada serait censé faire mieux, mais en ce moment le gouvernement fédéral tourne le dos à ces familles et ne soutient pas les organismes et les ONG locaux qui font le gros du travail.
Encore une fois, je demande au gouvernement d'étudier le problème et de réexaminer son approche en la matière. Sa façon d'ignorer la situation est inacceptable. L'Inland Refugee Society de la Colombie-Britannique mérite de recevoir des fonds et du soutien, à l'instar de tous les autres organismes qui effectuent ce travail essentiel partout au pays.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est résolu à veiller à ce que les nouveaux arrivants, y compris les réfugiés, s'intègrent et contribuent pleinement à l'économie canadienne et à leur collectivité. Les demandeurs d'asile ne peuvent bénéficier des services fédéraux en matière d'établissement qu'à partir du moment où leur demande est approuvée. Une fois qu'une demande d'asile est jugée recevable et qu'elle est envoyée à la commission, le gouvernement fédéral couvre les coûts des services de santé admissibles.
Comme les demandeurs d'asile avec qui la Inland Refugee Society travaille ne sont pas encore admissibles aux programmes d'établissement financés par le gouvernement fédéral, cette organisation ne reçoit pas de financement fédéral dans le cadre du Programme d'établissement pour ce groupe de clients. La prestation de la plupart des services de soutien, tels que l'aide sociale, l'éducation, les services de santé et l'hébergement, en attendant qu'une décision positive soit rendue en matière d'asile, relèvent de la responsabilité des provinces et des territoires.
Nous poursuivrons la noble tradition du Canada qui consiste à offrir une protection aux gens qui cherchent un refuge, et nous nous engageons à le faire de façon responsable et efficace.
[Traduction]
Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai soulevé la question de projets valables pour lesquels on ne peut demander du financement dans le cadre du Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives. Si j'ai posé la question, c'est que, depuis un an, pas une seule nouvelle demande de financement n'a été acceptée. J'ai demandé au gouvernement s'il ouvrirait le programme aux propositions, par exemple le projet d'aération du lac des Morts et, malheureusement, je n'ai pas reçu de réponse.
La question n'est pas de savoir s'il y a des fonds pour le programme, puisque je crois comprendre que le ministère y a alloué 10 millions de dollars pour l'exercice financier en cours et 8 millions de dollars pour le prochain. Dans nos démarches en vue de déterminer si ces fonds étaient disponibles, mon bureau a communiqué avec le ministère des Pêches et des Océans, et celui-ci a dit que les fonds avaient tous été alloués pour cette année, même si aucun appel de propositions n'a été diffusé.
Je ne sais pas si c'est vrai, parce que, lorsque j'ai fait des recherches dans les communiqués de presse sur le site Web du gouvernement, je pensais trouver plein d'information sur tous les projets qui ont reçu du financement dans le cadre de ce programme, mais, à ma grande surprise, je n'ai trouvé qu'un seul projet mentionné.
J'ai pensé que le gouvernement du Canada avait oublié d'afficher les communiqués de presse sur son site Web. La prochaine étape logique était d'effectuer une recherche sur Google pour voir si des reportages avaient été publiés à l'échelle locale au cours des deux dernières années. J'ai trouvé seulement deux autres projets. Après avoir fait des recherches sur le site Web des communiqués du gouvernement et sur Google, avoir tenté de trouver une liste complète des projets sur le site Web de Pêches et Océans Canada et avoir même demandé à la Bibliothèque du Parlement de me donner un coup de main, je n'en sais toujours pas plus sur la façon dont le gouvernement a alloué un montant couvrant une période de deux ans et sur les raisons pour lesquelles il refuse d'accepter de nouvelles propositions.
Je suis sûr que le secrétaire parlementaire va vanter les mérites du programme. J'espère qu'il le fera, car le programme a été conçu par nul autre qu'un député conservateur, le député de Dauphin—Swan River—Neepawa. Quand je dis « conçu », c'est que le député a participé à l'élaboration de tous les aspects du programme et qu'il a dirigé l'initiative presque à lui seul.
J'aimerais souligner un élément précis du programme, soit qu'il a été créé expressément pour financer des projets de petite et de moyenne envergure, d'une valeur variant entre 20 000 $ et 100 000 $. Compte tenu de ces faits, je pensais que des centaines de projets auraient été financés au moyen des 10 millions de dollars prévus l'an dernier et des 20 millions de dollars inscrits au budget du ministère de cette année.
S'il est vrai, comme le prétend le gouvernement, que tous les fonds ont été affectés aux projets qui s'étalent sur plusieurs années, il y a peu d'information quant à leur destination. Par ailleurs, si le gouvernement s'est écarté du but initial du programme pour financer de petits projets présentés par des groupes de pêcheurs locaux, des groupes d'assainissement des lacs et des districts de conservation, n'oublie-t-il pas pourquoi le programme a été créé?
Le gouvernement a des millions de dollars pour différents projets, dont des patinoires et des hommages à la coupe Stanley. Ne pourrait-il pas ouvrir le programme à des initiatives utiles comme celle du champ d'aération du lac Killarney pour l'exercice en cours?
Maintenant que le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches a eu toute la fin de semaine pour se préparer à répondre à cette question, j'espère sincèrement que, ce soir, je pourrai obtenir une réponse claire. Ma question est simple. Le gouvernement permettra-t-il que des propositions de financement, comme celle pour l'aération du lac Killarney, soient acceptées pour l'exercice en cours?
Monsieur le Président, je remercie le député de Brandon—Souris de sa question. J'étais content de l'entendre la poser vendredi, mais j'étais surtout content d'avoir la fin de semaine pour faire mes recherches. S'il n'obtient pas ce soir la réponse à laquelle il s'attend, que ce soit au sujet du lac des Morts ou de n'importe quel autre projet, je l'invite à venir me rencontrer personnellement pour que nous passions ensemble le programme en revue.
La pêche a toujours figuré parmi les activités récréatives les plus populaires du Canada, que ce soit auprès des Canadiens eux-mêmes ou des visiteurs. À l'heure où on se parle, un nombre incalculable de gens comptent sur la pêche pour subvenir à leurs besoins, pour s'amuser et pour se cultiver. Chaque année, des pêcheurs de partout dans le monde viennent au Canada pour y pêcher. L'apport socioéconomique de la pêche sportive se fait sentir dans l'ensemble des provinces et des territoires du Canada, et c'est encore plus vrai dans certaines des régions les plus éloignées.
Le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives, qui est doté d'une enveloppe de 53 millions de dollars, soutient les projets de restauration de l'habitat du poisson dans les zones de pêche récréative qui sont menés par les groupes de pêche récréative, les organismes voués à la conservation des pêches et les groupes autochtones et qui visent à reconstruire et à réhabiliter l'habitat du poisson au Canada.
Ce programme, qui a vu le jour en juin 2013, soutient les projets de partenariats à l'échelle locale visant le rétablissement de l'habitat du poisson dans les zones de pêche récréative afin d'améliorer la durabilité et la productivité de la pêche récréative au Canada. Il permet plus précisément aux promoteurs d'obtenir le financement nécessaire pour gérer et réaliser des projets visant à restaurer des habitats compromis ou menacés.
Ces projets restaurent l'habitat du poisson pour de nombreuses espèces, comme la truite, les saumons quinnat et coho, le saumon de l'Atlantique, le doré jaune et la perche. En restaurant des habitats de pêches récréatives dégradés, les projets du Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives favoriseront des pêches plus productives et durables et, par extension, l'accroissement des possibilités de pêche.
Au cours des cinq premières périodes fructueuses de financement du Programme, ce dernier a financé un total de 618 projets, qui ont restauré plus de 14 millions de mètres carrés et plus de 6 000 kilomètres d'habitat. Les projets du Programme ont permis d'obtenir près de 55 millions de dollars de la part de partenaires de projet et ils ont incité 16 388 bénévoles à y contribuer. Mon collègue à tout à fait raison, c'était et c'est encore un programme très efficace.
L'un des aspects les plus cruciaux du programme, c'est qu'il réunit des partenaires aux vues similaires afin de régler d'importants problèmes de conservation dans l'ensemble de la province et, bien entendu, partout au pays. Cette approche unique nous aide à tirer profit de nos ressources et de notre expertise afin d'obtenir des résultats que nous ne pourrions pas obtenir autrement.
Le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives est une initiative unique qui s'appuie sur les connaissances des pêcheurs locaux, des groupes voués à la conservation et des groupes autochtones qui partagent notre vision d'un écosystème aquatique sain. Le gouvernement est particulièrement déterminé à entretenir une relation de nation à nation avec les Autochtones, c'est pourquoi le programme est ouvert à tous les organismes autochtones du Canada.
À l'échelle locale et communautaire, les promoteurs du Programme possèdent des connaissances et des moyens cruciaux qui peuvent être utilisés en vue d'améliorer les pêches récréatives dans l'ensemble du Canada. Nous croyons fermement que, si nous collaborons pour atteindre des objectifs communs, nous pouvons réaliser des progrès concrets.
Après six ans, le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives doit prendre fin en 2019. En raison du succès qu'a connu ce programme, tous les fonds ont été alloués pour soutenir les projets qui s'échelonnent sur plusieurs années. Cela dit, le gouvernement veut travailler avec les groupes qui partagent notre désir de protéger la santé et le bien-être des poissons et d'autres espèces marines. Pêches et Océans Canada examine présentement nos programmes actuels et il demeure prêt à travailler avec tous les intervenants à répondre à toute préoccupation quant à la gestion durable des poissons et de leur habitat.
Je voudrais répéter l'offre personnelle que j'ai faite au début de mon discours au député de Brandon—Souris. Je serais heureux de collaborer avec lui au sujet du lac Killarney ou de tout autre lac dans le Sud-Ouest du Manitoba ou ailleurs.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses réponses au sujet du programme et de la question que j'ai posée.
Je suis surpris que les libéraux n'aient pas de réponse précise à donner au sujet de cette simple question concernant ce lac en particulier. Je veux simplement dire au député que d'autres projets louables sont présentement laissés de côté.
Le comité d'action du lac Killarney est maintenant prêt à demander du financement pour l'installation d'un système d'aération pour l'amélioration de la qualité de l'eau et l'éradication des algues bleues toxiques qui contaminent le lac.
Le secrétaire parlementaire peut-il s'engager dès aujourd'hui à permettre au comité d'action du lac Killarney de demander du financement pour un système d'aération, qui pourrait améliorer de façon substantielle la qualité des eaux du lac Killarney?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le Programme de partenariats relatifs à la conservation des pêches récréatives expirera après six ans, c'est-à-dire en 2019.
Au cours de ses cinq rondes fructueuses, le programme a fourni du financement à un total de 618 projets qui ont rétabli plus de 14 millions de mètres carrés et plus de 6 000 kilomètres d'habitats.
Les projets du programme ont permis d'aller chercher près de 55 millions auprès de partenaires et ont mobilisé 16 388 bénévoles.
Le gouvernement est résolu à collaborer avec les groupes tels que celui que mentionne le député d'en face. Je serais ravi de discuter des possibilités avec lui.
Pêches et Océans Canada examine actuellement ses programmes et demeure résolu à collaborer avec les toutes les parties intéressées, y compris les pêcheurs récréatifs, afin de remédier aux autres préoccupations liées à la gestion durable des lacs, des rivières et des océans.
En terminant, le gouvernement investit des sommes historiques dans le rétablissement de l'habitat des poissons, réinstitue les protections en vertu de la Loi sur les pêches, protège les océans au moyen de la Loi sur les océans, et continuera de faire tout en son pouvoir pour que les pêcheurs récréatifs, ainsi que les générations futures, aient beaucoup de belles occasions de pêcher.
[Français]
Monsieur le Président, le 7 juin, je me suis levée à la Chambre pour poser une question concernant le problème du trou noir pour les travailleurs saisonniers.
Le gouvernement libéral avait promis de rétablir le programme des cinq semaines supplémentaires. Pourtant, malgré les promesses, plusieurs travailleurs saisonniers se retrouveront encore sans revenu au printemps prochain. Il est inacceptable que le gouvernement ne trouve pas de solution concrète pour venir en aide aux familles qui se retrouveront dans une situation précaire à cause de son laxisme. Le gouvernement n'a pas l'air de se rendre compte de l'urgence de la situation.
Plus de 16 000 travailleurs saisonniers sont aux prises avec le phénomène du trou noir, et près de 40 % d'entre eux sont Québécois. La majorité de ces travailleurs saisonniers verront encore cette année leurs prestations d'assurance-emploi prendre fin avant leur retour au travail, et cela, pour des durées allant parfois jusqu'à quatre mois. Ces travailleurs des secteurs de l'agriculture, de la forêt, du tourisme et des pêches auront de la difficulté à se dénicher un autre travail pour pallier le manque de revenus.
Pendant la campagne électorale, le premier ministre avait pourtant promis une réforme du régime d'assurance-emploi pour régler la question du trou noir. Des organismes, comme le Conseil national des chômeurs et chômeuses, attendent de pied ferme que le gouvernement mette sa promesse à exécution. Le CNC demande notamment à ce que le gouvernement instaure un programme qui tiendrait compte de la réalité des travailleurs saisonniers. Toutefois, après deux ans, il n'y a toujours rien. Qu'attend le gouvernement pour agir?
Chaque année, des drames humains sont vécus par ces travailleurs et leur famille. Les exemples sont nombreux. En juin dernier, des travailleurs de l'industrie de la crevette, en Gaspésie, avaient été privés d'au moins six semaines de travail. À cause de cela, le nombre de semaines de prestations d'assurance-emploi qu'ils obtiendront après leur contrat va diminuer. Les travailleurs de l'industrie de la crevette risquent donc de se retrouver sans revenu au printemps, avant d'être réembauchés.
Toutefois, cela ne concerne pas seulement la Gaspésie. Selon le regroupement Action Chômage Haute-Côte-Nord, le trou noir représente cinq à quinze semaines de pauvreté extrême pour certaines familles. On parle de gens qui gagnent moins de 20 000 $ par année et qui s'endettent. Imaginons vivre trois ou quatre mois sans revenu. C'est impossible. C'est aussi le cas dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, que je représente, où nous avons beaucoup de travailleurs saisonniers en agroalimentaire.
Au Nouveau-Brunswick, de nombreux travailleurs saisonniers ne pourront plus avoir accès à l'assurance-emploi au printemps prochain. L'explication donnée montre la gravité de la situation: c'est le taux de chômage de leur région qui, ayant diminué au cours de la dernière année, est en cause. Il est passé de 15 % à 11 %, et il vient donc modifier la formule de l'assurance-emploi qui est utilisée. Une personne qui, l'an passé, cumulait 420 heures de travail pouvait recevoir 30 semaines de prestations d'assurance-emploi. Aujourd'hui, on parle de 490 heures de travail pour être admissibles à 23 semaines de prestations d'assurance-emploi. Ce n'est pas logique.
Quand le taux de chômage est faible, les travailleurs saisonniers doivent accumuler plus d'heures de travail pour moins de semaines de prestations. Il faudra désormais aux travailleurs saisonniers du Nouveau-Brunswick travailler deux semaines de plus pour avoir, en fin de compte, sept semaines de moins de prestations d'assurance-emploi.
Pourtant, le gouvernement persiste à dire que tout va bien et que la solution est d'attendre une augmentation du taux de chômage. Quelle farce! Ce n'est pas une situation acceptable. Les travailleurs saisonniers sont essentiels à l'économie canadienne. Ils méritent donc que le gouvernement respecte ses promesses à leur égard. Cela commence par rétablir le programme des cinq semaines supplémentaires. L'assurance-emploi, c'est important pour tout le monde, en particulier pour les travailleurs saisonniers.
Quand le gouvernement va-t-il enfin prendre les mesures nécessaires pour aider les travailleurs saisonniers et éviter le retour du trou noir?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot de m'avoir donné l'occasion de parler des mesures que prend notre gouvernement pour aider les travailleurs canadiens.
Nous avons consulté les Canadiens au cours des derniers mois. Ces consultations sont très importantes, car elles permettront de cerner les besoins et de déterminer quelles mesures il convient de prendre, afin d'aider les familles canadiennes qui doivent composer avec des pressions croissantes.
Afin de soutenir les Canadiens, nous avons pris des mesures concrètes. En effet, notre gouvernement a apporté une série d'améliorations au régime d'assurance-emploi, afin de mieux l'aligner sur les réalités du marché du travail d'aujourd'hui et de répondre ainsi aux besoins des travailleurs et des employeurs canadiens.
Parmi les améliorations déjà entrées en vigueur, on compte l'élimination des exigences d'admissibilité qui limitent l'accès à l'assurance-emploi aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active; la simplification des responsabilités en matière de recherche d'emploi; la prolongation temporaire des prestations d'assurance-emploi dans les 15 régions économiques les plus durement touchées par la chute des prix des produits de base; la mise en oeuvre d'un projet pilote Travail pendant une période de prestations plus souple; la prolongation des accords de travail partagé; ainsi que la réduction du délai de carence de l'assurance-emploi qui est passé de deux semaines à une seule.
La plupart de ces changements ont été mis en oeuvre au cours de la dernière année, afin que davantage de Canadiens puissent obtenir l'aide dont ils ont besoin au moment opportun. Certaines de ces mesures sont particulièrement avantageuses pour les travailleurs saisonniers, notamment le projet pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi.
Ce projet pilote permet aux prestataires d'assurance-emploi de rester en contact avec le marché du travail et d'accroître le revenu global en leur permettant de continuer à recevoir une partie de leurs prestations d'assurance-emploi, en plus de la totalité de leur revenu d'emploi. Cela permet, par exemple, aux travailleurs saisonniers, qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi, de pouvoir travailler à temps partiel pendant la saison morte sans être pénalisés par une réduction de leurs indemnisations globales, et assure qu'il est avantageux pour ces personnes d'accepter du travail.
De plus, l'annulation des changements apportés à l'assurance-emploi en 2012 et la simplification des responsabilités en matière de recherche d'emploi font en sorte que l'obligation de chercher et d'accepter un emploi est la même pour tous les prestataires, peu importe leurs antécédents d'assurance-emploi. Ces mesures sont avantageuses pour tous les travailleurs canadiens.
Comme on peut le constater, notre gouvernement prend des mesures immédiates pour améliorer le régime d'assurance-emploi du Canada pour tous les Canadiens et partout au pays, et ce, de façon à le rendre plus efficace dans le contexte du marché du travail d'aujourd'hui.
Nous tenons à ce que le régime d'assurance-emploi offre aux travailleurs, aux familles et aux régions la sécurité dont ils ont besoin. Nous sommes résolus à aider les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui désirent s'y joindre.
Monsieur le Président, les réponses sont toujours les mêmes. Il n'y a aucune évolution depuis ces derniers mois. Dix-huit mois de consultation, cela commence à être long. Il faut que le gouvernement change de discours et se décide à agir maintenant. Il est temps que le gouvernement tienne ses engagements et s'attaque concrètement au problème du trou noir.
Les travailleurs saisonniers de partout au Canada sont tannés de devoir se battre encore. Beaucoup de travailleurs avaient cru aux promesses électorales des libéraux et pourtant, depuis ce temps, leur situation ne s'est toujours pas améliorée. Ils vont encore une fois se retrouver sans revenu au printemps prochain pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
Cela prouve, encore une fois, que nous ne pouvons pas faire confiance à ces promesses. C'est consternant de voir que depuis deux ans au gouvernement, les libéraux n'ont toujours pas pris en considération les demandes des travailleurs et des travailleuses saisonniers.
Je repose ma question encore une fois: quand le gouvernement va-t-il enfin prendre les mesures nécessaires pour aider les travailleurs saisonniers et éviter le retour du trou noir? Ils ne demandent que cinq semaines supplémentaires.
Monsieur le Président, j'aimerais qu'il soit bien clair pour les députés de la Chambre que notre gouvernement a pris des mesures immédiates pour améliorer le régime d'assurance-emploi pour les Canadiens de partout au pays, et ce, de façon à le rendre plus efficace dans le contexte du marché du travail d'aujourd'hui.
Par exemple, grâce aux mesures prises par notre gouvernement l'an dernier, davantage de Canadiens sont admissibles au soutien de l'assurance-emploi, les règles concernant la recherche d'emploi ont été simplifiées et davantage d'aide est offerte aux gens touchés par le ralentissement économique.
Un certain nombre d'améliorations ont déjà été apportées et nous tentons toujours de trouver de nouvelles façons d'améliorer le régime d'assurance-emploi. Nous sommes résolus à soutenir les Canadiens quand ils en ont le plus grand besoin.
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