Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 240 Le mardi 28 novembre 2017 10 heures |
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| Prière |
| Déclaration du président |
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Conformément à l'article 92(4) du Règlement, le Président ordonne que débute le vote relatif à la désignation du projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments). |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 421-01713 et 421-01759 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-421-101-10;
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— nos 421-01719, 421-01737 et 421-01850 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-421-3-32;
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— no 421-01720 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire no 8545-421-1-23;
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— no 421-01726 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-421-41-13;
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— no 421-01784 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-421-8-09.
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme Petitpas Taylor (ministre de la Santé), le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois ».
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Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet de la violence dans la société (no 421-01906);
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— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des services de santé (no 421-01907);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du système fiscal (no 421-01908);
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— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet d'Omar Khadr (no 421-01909) et une au sujet de la discrimination (no 421-01910);
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— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01911).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que, relativement au projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; |
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Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 407 -- Vote no 407) | |
| POUR : 163, CONTRE : 123 |
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YEAS -- POUR Aldag Ellis Lamoureux Philpott Total: -- 163 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Cooper Kusie Richards Total: -- 123 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 5 et 6). |
| Groupe no 1 |
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Motion no 5 de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Johns (Courtenay—Alberni), — Que le projet de loi C-63 soit modifié par suppression de l'article 176. |
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Motion no 6 de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), — Que le projet de loi C-63 soit modifié par suppression de l'annexe. |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 5 et 6). |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
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À 18 h 46, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion no 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
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La motion no 6 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
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Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Johns (Courtenay—Alberni), — Que le projet de loi C-63 soit modifié par suppression de l'article 176. |
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La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 408 -- Vote no 408) | |
| POUR : 127, CONTRE : 160 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Cullen Kusie Richards Total: -- 127 |
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NAYS -- CONTRE Aldag El-Khoury Lamoureux Poissant Total: -- 160 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 6 de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), — Que le projet de loi C-63 soit modifié par suppression de l'annexe. |
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La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 409 -- Vote no 409) | |
| POUR : 126, CONTRE : 161 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Cullen Kusie Saganash Total: -- 126 |
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NAYS -- CONTRE Aldag El-Khoury Lamoureux Picard Total: -- 161 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyée par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 410 -- Vote no 410) | |
| POUR : 161, CONTRE : 126 |
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YEAS -- POUR Aldag El-Khoury Lamoureux Picard Total: -- 161 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Cullen Kusie Saganash Total: -- 126 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapport de la Commission canadienne du lait pour l'année laitière se terminant le 31 juillet 2017, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-421-90-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
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| Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée : |
— par M. Lobb (Huron—Bruce), une au sujet du système fiscal (no 421-01912).
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 46, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 20 h 7, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |