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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 241 Le mercredi 29 novembre 2017 14 heures

Prière

Hymne national

Déclaration du président

Conformément à l'article 92(4) du Règlement, le Président ordonne que reprenne le vote relatif à la désignation du projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments).

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

À 15 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 novembre 2017, la Chambre se forme en comité plénier afin d’accueillir des athlètes des Jeux olympiques spéciaux mondiaux d’hiver de 2017.

À 15 h 24, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 novembre 2017, la séance du comité est levée.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine sur le partage et la restitution des biens confisqués, et Note explicative, en date du 22 septembre 2016. — Document parlementaire n^o 8532-421-56.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-01709 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-421-1-24;

— n^o 421-01716 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-421-23-20;

— n^o 421-01724 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-421-6-14;

— n^o 421-01728 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire n^o 8545-421-144-02;

— n^os 421-01739, 421-01751, 421-01765, 421-01806 et 421-01853 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-421-13-19;

— n^o 421-01750 au sujet de l'Iran. — Document parlementaire n^o 8545-421-48-07.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 38^e réunion interparlementaire avec la Délégation du Parlement européen responsable des relations avec le Canada et sa participation à la Troisième partie de la Session de 2017 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe tenue à Bruxelles (Belgique) et Strasbourg (France) du 21 au 29 juin 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-51-10.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la réunion du Comité exécutif, tenue à Darwin (Australie) du 23 au 27 avril 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-53-14.

Présentation de rapports de comités

M^me Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-421-298.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 86 et 87) est déposé.

M^me Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-421-299.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 87) est déposé.

M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 18^e rapport du Comité (projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-421-300.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 76 à 80, 82 et 84) est déposé.

M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 11^e rapport du Comité, (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 : crédit 1b sous la rubrique Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1b sous la rubrique Bureau du Conseil privé, crédit 1b sous la rubrique Commission de la fonction publique, crédits 1b, 15b et 20b sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor et crédits 1b et 5b sous la rubrique Services partagés Canada). — Document parlementaire n^o 8510-421-301.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 107, 109 et 110) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stetski (Kootenay—Columbia), appuyé par M. Rankin (Victoria), le projet de loi C-385, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lacs et rivières de la Colombie-Britannique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), le projet de loi C-386, Loi instituant la Journée du chandail orange pour la vérité et la réconciliation, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du système fiscal (n^o 421-01913);

— par , deux au sujet du système fiscal (n^os 421-01914 et 421-01915) et une au sujet de la Chine (n^o 421-01916);

— par , une au sujet des eaux navigables (n^o 421-01917);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01918);

— par , quatre au sujet de l'industrie céréalière (n^os 421-01919 à 421-01922);

— par , une au sujet de la Chine (n^o 421-01923).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-1228 — — En ce qui concerne les délais de traitement des demandes des divers volets supervisés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : comment le temps de traitement des cas a-t-il changé dans tous les volets, y compris, sans s’y limiter, les demandes d’époux, de conjoints de fait, d’enfants, de parents, de grands-parents et d’aides familiaux relevant du programme fédéral, etc., ventilé par mois, entre le 1^er octobre 2015 et le 1^er août 2017? — Document parlementaire n^o 8555-421-1228.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription).

M^me Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord), appuyée par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

Il s'élève un débat.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord), appuyée par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

Le débat se poursuit.

Votes par appel nominal différés

Adoption de rapports de comités

Conformément à l'article 97.1(2) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion — Que le 13^e rapport du Comité permanent des finances (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt — secourisme)), présenté le jeudi 23 février 2017, soit agréé; (Adoption de rapports de comités n^o17)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Liepert (Calgary Signal Hill), appuyé par M. Carrie (Oshawa), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le 13^e Rapport du Comité permanent des finances (recommandation de ne pas poursuivre l’examen du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme)), présenté à la Chambre le jeudi 23 février 2017, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent des finances avec l’instruction d’entendre d’autres témoins au sujet du projet de loi. ».
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
(Division No. 411 -- Vote n^o 411)
POUR : 123, CONTRE : 160
YEAS -- POUR Aboultaif Albrecht Allison Anderson Aubin Barlow Barsalou-Duval Beaulieu Benson Benzen Bergen Bernier Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boucher Boudrias Boulerice Boutin-Sweet Brassard Brosseau Calkins Cannings Caron Chong Choquette Christopherson Clarke Clement Cooper Cullen Davies Deltell Diotte Doherty Dreeshen Dubé Duvall Eglinski Falk Fast Gallant Garrison Généreux Gladu Godin Gourde Hardcastle Harder Hoback Hughes Jeneroux Johns Jolibois Julian Kent Kitchen Kmiec Kwan Lake Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Laverdière Liepert Lloyd Lobb Lukiwski MacGregor MacKenzie Maguire Malcolmson Mathyssen May (Saanich—Gulf Islands) McCauley (Edmonton West) McColeman McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Motz Nantel Nater Nicholson Nuttall Paul-Hus Pauzé Plamondon Poilievre Quach Rankin Rayes Reid Rempel Richards Saganash Sansoucy Saroya Schmale Shields Shipley Sopuck Sorenson Stanton Ste-Marie Stetski Stewart Strahl Stubbs Sweet Thériault Tilson Trudel Van Kesteren Van Loan Vecchio Viersen Wagantall Warawa Warkentin Waugh Webber Weir Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 123
NAYS -- CONTRE Aldag Alghabra Alleslev Amos Anandasangaree Arseneault Arya Ayoub Bagnell Bains Baylis Beech Bennett Bibeau Bittle Blair Boissonnault Bossio Bratina Breton Brison Caesar-Chavannes Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Chen Cormier Cuzner Dabrusin Damoff DeCourcey Dhaliwal Dhillon Di Iorio Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Freeland Fry Fuhr Garneau Gerretsen Goldsmith-Jones Goodale Gould Graham Hajdu Hardie Harvey Hébert Hehr Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Joly Jones Jordan Jowhari Khalid Khera Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Lebouthillier Lefebvre Leslie Lightbound Lockhart Long Longfield MacAulay (Cardigan) MacKinnon (Gatineau) Maloney Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morneau Morrissey Murray Nassif Ng Oliphant Oliver O'Regan Paradis Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Poissant Qualtrough Ratansi Rioux Robillard Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Sajjan Samson Sangha Scarpaleggia Schiefke Schulte Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sohi Spengemann Tabbara Tan Tassi Tootoo Trudeau Vandal Vandenbeld Vaughan Virani Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wrzesnewskyj Young Zahid Total: -- 160
PAIRED -- PAIRÉS Gill Rodriguez Total: -- 2

Conformément à l'article 97.1(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale qui est agréée par le vote suivant :
(Division No. 412 -- Vote n^o 412)
POUR : 160, CONTRE : 124
YEAS -- POUR Aldag Alghabra Alleslev Amos Anandasangaree Arseneault Arya Ayoub Bagnell Bains Baylis Beech Bennett Bibeau Bittle Blair Boissonnault Bossio Bratina Breton Brison Caesar-Chavannes Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Chen Cormier Cuzner Dabrusin Damoff DeCourcey Dhaliwal Dhillon Di Iorio Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Ellis Erskine-Smith Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser (West Nova) Fraser (Central Nova) Freeland Fry Fuhr Garneau Gerretsen Goldsmith-Jones Goodale Gould Graham Hajdu Hardie Harvey Hébert Hehr Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Joly Jones Jordan Jowhari Khalid Khera Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Lebouthillier Lefebvre Leslie Lightbound Lockhart Long Longfield MacAulay (Cardigan) MacKinnon (Gatineau) Maloney Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) McDonald McGuinty McKay McKenna McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morneau Morrissey Murray Nassif Ng Oliphant Oliver O'Regan Paradis Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Philpott Picard Poissant Qualtrough Ratansi Rioux Robillard Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Sajjan Samson Sangha Scarpaleggia Schiefke Schulte Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sohi Spengemann Tabbara Tan Tassi Tootoo Trudeau Vandal Vandenbeld Vaughan Virani Whalen Wilkinson Wilson-Raybould Wrzesnewskyj Young Zahid Total: -- 160
NAYS -- CONTRE Aboultaif Albrecht Allison Anderson Aubin Barlow Barsalou-Duval Beaulieu Benson Benzen Bergen Bernier Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Block Boucher Boudrias Boulerice Boutin-Sweet Brassard Brosseau Calkins Cannings Caron Chong Choquette Christopherson Clarke Clement Cooper Cullen Davies Deltell Diotte Doherty Dreeshen Dubé Duvall Eglinski Falk Fast Gallant Garrison Généreux Gladu Godin Gourde Hardcastle Harder Hoback Hughes Jeneroux Johns Jolibois Julian Kent Kitchen Kmiec Kwan Lake Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Laverdière Liepert Lloyd Lobb Lukiwski MacGregor MacKenzie Maguire Malcolmson Mathyssen May (Saanich—Gulf Islands) McCauley (Edmonton West) McColeman McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Motz Nantel Nater Nicholson Nuttall Obhrai Paul-Hus Pauzé Plamondon Poilievre Quach Rankin Rayes Reid Rempel Richards Saganash Sansoucy Saroya Schmale Shields Shipley Sopuck Sorenson Stanton Ste-Marie Stetski Stewart Strahl Stubbs Sweet Thériault Tilson Trudel Van Kesteren Van Loan Vecchio Viersen Wagantall Warawa Warkentin Waugh Webber Weir Wong Yurdiga Zimmer Total: -- 124
PAIRED -- PAIRÉS Gill Rodriguez Total: -- 2

En conséquence, conformément à l'article 97.1(2)d) du Règlement, les délibérations sur le projet de loi prennent fin.

Affaires émanant des députés

À 18 h 20, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-371, Loi concernant la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger et apportant des modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu.

M. Clement (Parry Sound—Muskoka), appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Débat d'ajournement

À 19 h 21, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Déclaration du président

Conformément à l'article 92(4) du Règlement, le Président annonce que le scrutin relatif à la désignation du projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments) est terminé.

Ajournement

À 19 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.