Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
|
|
|
JournauxNo 244 Le lundi 4 décembre 2017 11 heures |
|
|
|
|
| Prière |
| Vacances |
|
Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Chicoutimi—Le Fjord, dans la province de Québec, à la suite de la démission de Denis Lemieux, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections par intérim, le vendredi 1er décembre 2017, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance. |
| Affaires émanant des députés |
|
À 11 h 4, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
|
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement. |
|
M. Easter (Malpeque), appuyé par M. Morrissey (Egmont), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée. |
|
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
|
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Easter (Malpeque), appuyé par M. Morrissey (Egmont), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
|
Il s'élève un débat. |
|
Conformément à l'article 98(4) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Travaux des subsides |
|
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
|
M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), propose, — Que la Chambre : |
a) condamne les actes horribles commis par l’EIIS;
|
b) reconnaisse que les individus qui se sont joints aux combattants de l’EIIS sont complices de ces actes horribles et qu’ils sont un danger pour les Canadiens;
|
c) exhorte le gouvernement à traduire en justice et à poursuivre tout combattant de l’EIIS de retour au Canada;
|
d) exhorte le gouvernement à faire de la sécurité et de la protection des Canadiens sa priorité, plutôt que la réintégration des combattants de l’EIIS ou la compensation financière inutile d’un terroriste reconnu coupable, comme Omar Khadr.
|
|
Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
|
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
|
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
|
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 421-01727 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-421-13-20;
|
— no 421-01731 au sujet de la République du Congo. — Document parlementaire no 8545-421-182-01;
|
— no 421-01732 au sujet du transport maritime. — Document parlementaire no 8545-421-92-06;
|
— no 421-01734 au sujet du droit d'auteur. — Document parlementaire no 8545-421-183-01;
|
— nos 421-01741 et 421-01747 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-421-101-12;
|
— no 421-01742 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-421-36-08;
|
— no 421-01746 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire no 8545-421-4-08;
|
— nos 421-01795 et 421-01801 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-421-3-34.
|
Présentation de rapports de comités |
|
Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la condition féminine, présente le dixième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 : crédit 1b sous la rubrique Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme). — Document parlementaire no 8510-421-308. |
|
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 81) est déposé. |
|
|
|
M. Gerretsen (Kingston et les Îles), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le dixième rapport du Comité, « Préserver le patrimoine du Canada : Les fondements de notre avenir ». — Document parlementaire no 8510-421-310. |
|
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
|
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 71 à 76, 78, 80 et 83 à 87) est déposé. |
|
|
|
M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le neuvième rapport du Comité, (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 : crédit 1b, 5b et 10b sous la rubrique Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire). — Document parlementaire no 8510-421-311. |
|
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 82) est déposé. |
|
|
|
M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 12e rapport du Comité, « Atteindre les Canadiens au moyen de publicités gouvernementales efficaces ». — Document parlementaire no 8510-421-312. |
|
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
|
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 94, 97 à 99, 103, 108 et 109) est déposé. |
Motions |
|
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les relations commerciales entre le Canada et les pays de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est, sept membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Singapour (Singapour), Kuala Lumpur (Malaisie) et Bangkok (Thaïlande), à l’hiver ou au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
|
|
|
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur la croissance propre et les changements climatiques au Canada, sept membres du Comité permanent de l’environnement et du développement durable soient autorisés à se rendre à Halifax (Nouvelle-Écosse), Calgary (Alberta) et Vancouver (Colombie-Britannique), à l’hiver ou au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
|
|
|
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l'engagement du Canada en Asie, sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Tokyo (Japon), Séoul (Corée du Sud) et Manille (Philippines), à l’hiver ou au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
|
|
|
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur le vaste engagement du Canada à l’égard des questions de droits de la personne, notamment par l’intermédiaire des Nations Unies et de ses organismes, cinq membres du Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à New York (New York) (États-Unis d’Amérique), à l’hiver ou au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
|
|
|
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que relativement à son étude sur la traite de personne au Canada, sept membres du Comité permanent de la Justice et des droits de la personne soient autorisés à se rendre à Halifax (Nouvelle-Écosse), Montréal (Québec), Toronto (Ontario), Edmonton (Alberta) et Vancouver (Colombie-Britannique), à l’hiver ou au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
|
|
|
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que relativement à ses études sur l’accès des services à la petite enfance dans la langue de la minorité et sur les programmes d'enseignement du français et de l'anglais langue seconde, sept membres du Comité permanent des langues officielles soient autorisés à se rendre à Whitehorse (Yukon), Vancouver (Colombie-Britannique), Edmonton (Alberta), Winnipeg (Manitoba), à l’hiver ou au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
|
|
|
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que relativement à son étude sur les interconnexions électriques stratégiques, sept membres du Comité permanent des ressources naturelles soient autorisés à se rendre à Toronto, Mississauga, Oshawa et Chalk River (Ontario), à l’hiver ou au printemps de 2018, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
Présentation de pétitions |
|
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), une au sujet des droits des parents (no 421-01933);
|
— par Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), deux au sujet de la politique alimentaire (nos 421-01934 et 421-01935);
|
— par M. Erskine-Smith (Beaches—East York), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01936) et une au sujet du patrimoine canadien (no 421-01937);
|
— par Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), une au sujet du système fiscal (no 421-01938);
|
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Chine (no 421-01939);
|
— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01940);
|
— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-01941);
|
— par M. Longfield (Guelph), une au sujet des affaires autochtones (no 421-01942).
|
Questions inscrites au Feuilleton |
|
M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1237 à Q-1239, Q-1241, Q-1242, Q-1244, Q-1248 et Q-1251 inscrites au Feuilleton. |
|
|
|
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-1240 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne les immeubles appartenant au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ou gérés par lui pour les fonctionnaires, au 17 octobre 2017 : a) quelle est la liste complète des immeubles; b) quel sont les détails pour chaque immeuble, y compris (i) l’adresse, (ii) le nom de l’immeuble, (iii) la limite d’occupation (nombre maximum de postes de travail); c) quel est le taux d’occupation actuel ou le nombre d’équivalents temps plein affectés à chaque immeuble? — Document parlementaire no 8555-421-1240.
|
|
|
Q-1243 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne tous les contrats signés depuis le 19 septembre 2016 par le gouvernement et la firme Morneau Shepell : quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) le numéro de suivi interne, (ii) l’objet ou le titre du contrat, (iii) les produits ou les services offerts, (iv) la valeur, (v) le ministère, (vi) le titre du poste de l’employé du gouvernement qui a lancé le contrat, (vii) la date de la signature, (viii) la date d’approbation par le Secrétariat du Conseil du Trésor, (ix) la date d’expiration? — Document parlementaire no 8555-421-1243.
|
|
|
Q-1245 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne les discussions entre le gouvernement et le gouvernement de l’Australie, qui ont donné lieu à la présentation, le 29 septembre 2017, d’une déclaration d’intérêt relativement à l’achat éventuel d’avions de chasse F/A-18 et de pièces connexes : a) combien d’avions le gouvernement de l’Australie a-t-il offerts en vente; b) combien d’avions le gouvernement s’est-il montré intéressé à acheter de l’Australie; c) quand le gouvernement s’attend-il à recevoir le premier avion de chasse F/A-18 d'occasion de l’Australie; d) quand le gouvernement s’attend-il à recevoir le dernier avion de chasse F/A-18 de l’Australie; e) quel est le coût d’achat prévu par avion; f) quand chaque avion offert en vente a-t-il été mis en service au sein de l’Aviation royale australienne; g) quelle est la durée de vie prévue de la flotte australienne d’avions de chasse F/A-18; h) combien d’heures de vol cumulent chacun des avions de chasse F/A 18 que le gouvernement entend acheter de l’Australie; i) les avantages économiques pour le Canada ont-ils été abordés; j) quels sont, pour le Canada, les avantages économiques de l’achat éventuel d’avions de chasse F/A-18 et de pièces connexes auprès de l’Australie; k) quels travaux de réparation, de mise à niveau ou de modernisation devront être entrepris sur les avions de chasse F/A-18 de l’Australie avant qu’ils puissent être mis en service au sein de l’Aviation royale canadienne (ARC), et pour chacun de ces travaux, (i) quel est l’échéancier prévu, (ii) quel est le coût prévu, (iii) est-ce que le fabricant des avions de chasse F/A-18 de l’Australie prendra part aux travaux; l) a-t-on effectué une analyse pour déterminer si des pièces de rechange provenant d’avions en service à l’heure actuelle ou mis hors service depuis peu peuvent être utilisées pour les travaux de réparation, de mise à niveau ou de modernisation des avions de chasse F/A-18 de l’Australie; m) si la réponse à l) est affirmative, quelles ont été les conclusions de cette analyse; n) les pilotes canadiens d’avions de chasse CF-18 auront-ils besoin de formation supplémentaire avant de pouvoir piloter les avions de chasse F/A-18 de l’Australie; o) si la réponse à n) est affirmative, quel est l’échéancier établi pour cette formation supplémentaire; p) quelle analyse a été effectuée pour déterminer si les avions de chasse F/A-18 de l’Australie pourraient (i) être mis en service au sein de l’ARC, (ii) permettre à l’ARC de respecter ses engagements en matière de sécurité nationale et de s’acquitter des obligations associées à l’OTAN et au NORAD et d’autres obligations internationales; q) quels sont les détails des communications reçues du gouvernement de l’Australie depuis le 1er novembre 2015 relativement à l’achat d’avions de chasse F/A-18, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le numéro de dossier pertinent? — Document parlementaire no 8555-421-1245.
|
|
|
Q-1246 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne la stratégie de marketing du gouvernement, y compris la publicité : a) quel est le budget de marketing total pour l’exercice 2017-2018; b) quels sont les noms des secteurs ou directions générales de chacun des ministères et organismes qui gèrent le marketing et la publicité; c) quel est l’effectif en équivalents temps plein de chaque secteur ou direction générale du marketing, ventilé par ministère ou organisme; d) pour les postes en c), quelles en sont les classifications de la fonction publique (p. ex. EX-1) et l’échelle salariale correspondante, ventilées par ministère ou organisme? — Document parlementaire no 8555-421-1246.
|
|
|
Q-1247 — M. Benzen (Calgary Heritage) — En ce qui concerne le voyage effectué par le premier ministre, le ministre des Finances, la leader du gouvernement à la Chambre des communes et d’autres personnes à Stouffville (Ontario) le 16 octobre 2017 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses liées à ce voyage, y compris (i) le transport, (ii) la location de salles, (iii) l’équipement audiovisuel, (iv) les illustrations graphiques, (v) les repas, (vi) les indemnités quotidiennes, (vii) les autres dépenses, ventilées par type de dépense; b) quelle est la liste complète des personnes ayant fait ce voyage; c) quel est le manifeste de vol de tous les appareils du gouvernement assignés à ce voyage? — Document parlementaire no 8555-421-1247.
|
|
|
Q-1249 — M. Eglinski (Yellowhead) — En ce qui concerne les cachets et autres dépenses pour des mannequins utilisés dans des produits médiatiques du gouvernement depuis le 1er janvier 2016, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité publique : a) quel est le montant total des dépenses engagées; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la description du projet ou de la campagne, (iii) la description des produits ou services fournis, (iv) la date et la durée du contrat, (v) le numéro du dossier, (vi) le titre de la publication contenant les photos connexes, le cas échéant, (vii) le site Web pertinent, le cas échéant? — Document parlementaire no 8555-421-1249.
|
|
|
Q-1250 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion : a) quels sont les projets, les recherches et les activités qui ont été entrepris en Birmanie depuis octobre 2015; b) quels sont les détails de chacun des projets dont il est question en a), y compris (i) le nom du projet, (ii) la date, (iii) le budget, (iv) la durée, (v) la description; c) quels sont les projets, les recherches et les activités qui ont été entrepris au Canada et dans les pays autres que la Birmanie relativement à la crise des Rohingyas; d) quels sont les détails de chacun des projets dont il est question en c), y compris (i) le nom du projet, (ii) la date, (iii) le budget, (iv) la durée, (v) la description; e) quels sont les projets, les recherches et les activités prévus pour lutter contre la violence visant les Rohingyas et les autres minorités en Birmanie; f) quels sont les détails de chacun des projets dont il est question en e), y compris (i) le nom du projet, (ii) la date, (iii) le budget, (iv) la durée, (v) la description; g) quelles demandes de financement ont été reçues pour des projets, des recherches ou des activités liées aux actes de violence, de persécution ou de génocide commis en Birmanie ou contre les Rohingyas et, pour chaque demande ou dépense proposée, (i) pourquoi la demande a-t-elle été approuvée ou rejetée, (ii) quel montant a été approuvé pour les dépenses, (iii) quelles personnes ou organisations ont reçu du financement, (iv) quel est l’objectif énoncé du projet, (v) quelles mesures ont été prises pour suivre la progression du projet; h) quelles personnes ou organisations ont reçu du financement du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion, et (i) quel était le montant reçu, (ii) quels étaient les objectifs énoncés, (iii) quelles étaient les mesures de suivi continu de la progression, (iv) à quelle date le financement a-t-il été accordé; i) quels fonctionnaires ont reçu le mandat de se pencher de façon permanente sur la situation de la minorité rohingya en Birmanie; j) quelles déclarations ont été publiées au sujet de la situation des Rohingyas en Birmanie ou des personnes qui ont fui ce pays; k) quelles dépenses, autres que celles décrites en réponse aux points a) à j), ont été faites en Birmanie ou en lien avec le peuple rohingya, et quels sont les détails de ces dépenses, y compris (i) le soumissionnaire, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) les produits ou les services offerts, (v) la description de la dépense, (vi) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-421-1250.
|
| Travaux des subsides |
|
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), relative aux travaux des subsides. |
|
Le débat se poursuit. |
|
À 18 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
|
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 413 -- Vote no 413) | |
| POUR : 79, CONTRE : 209 |
|
|
YEAS -- POUR Aboultaif Clarke Kusie Reid Total: -- 79 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aldag Dusseault Lametti Poissant Total: -- 209 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Morneau (ministre des Finances), propose la motion no 1, — Que le crédit 1b, au montant de 34 195 262 $, sous la rubrique Bureau du Conseil privé — Dépenses du programme et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé. |
|
La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 414 -- Vote no 414) | |
| POUR : 164, CONTRE : 124 |
|
|
YEAS -- POUR Aldag Erskine-Smith LeBlanc Ratansi Total: -- 164 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Clarke Kelly Quach Total: -- 124 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Morneau (ministre des Finances), propose la motion no 2, — Que le crédit 5b, au montant de 668 095 118 $, sous la rubrique Ministère de la Défense nationale — Dépenses en capital, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé. |
|
La motion no 2, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 415 -- Vote no 415) | |
| POUR : 164, CONTRE : 124 |
|
|
YEAS -- POUR Aldag Erskine-Smith LeBlanc Ratansi Total: -- 164 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Clarke Kelly Quach Total: -- 124 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Morneau (ministre des Finances), propose la motion no 3, — Que le crédit 1b, au montant de 31 952 332 $, sous la rubrique Ministère des finances — Dépenses du programme, subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé. |
|
La motion no 3, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 416 -- Vote no 416) | |
| POUR : 164, CONTRE : 124 |
|
|
YEAS -- POUR Aldag Erskine-Smith LeBlanc Ratansi Total: -- 164 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Clarke Kelly Quach Total: -- 124 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Morneau (ministre des Finances), propose la motion no 4, — Que le crédit 5b, au montant de 24 896 194 $, sous la rubrique Ministère du Patrimoine canadien — Subventions et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé. |
|
La motion no 4, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 417 -- Vote no 417) | |
| POUR : 164, CONTRE : 124 |
|
|
YEAS -- POUR Aldag Erskine-Smith LeBlanc Ratansi Total: -- 164 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Clarke Kelly Quach Total: -- 124 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Morneau (ministre des Finances), propose la motion no 5, — Que le crédit 1b, au montant de 153 352 138 $, sous la rubrique Ministère de la Santé — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, soit agréé. |
|
La motion no 5, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 418 -- Vote no 418) | |
| POUR : 164, CONTRE : 124 |
|
|
YEAS -- POUR Aldag Erskine-Smith LeBlanc Ratansi Total: -- 164 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Clarke Kelly Quach Total: -- 124 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui, soit adopté. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 419 -- Vote no 419) | |
| POUR : 164, CONTRE : 124 |
|
|
YEAS -- POUR Aldag Erskine-Smith LeBlanc Ratansi Total: -- 164 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Clarke Kelly Quach Total: -- 124 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Morneau (ministre des Finances), le projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
|
M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 420 -- Vote no 420) | |
| POUR : 164, CONTRE : 124 |
|
|
YEAS -- POUR Aldag Erskine-Smith LeBlanc Ratansi Total: -- 164 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Clarke Kelly Quach Total: -- 124 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
En conséquence, le projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
|
|
Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
|
Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 421 -- Vote no 421) | |
| POUR : 164, CONTRE : 124 |
|
|
YEAS -- POUR Aldag Erskine-Smith LeBlanc Ratansi Total: -- 164 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Clarke Kelly Quach Total: -- 124 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
|
|
M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 422 -- Vote no 422) | |
| POUR : 164, CONTRE : 124 |
|
|
YEAS -- POUR Aldag Erskine-Smith LeBlanc Ratansi Total: -- 164 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Clarke Kelly Quach Total: -- 124 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
|
| Votes par appel nominal différés |
Adoption de rapports de comités |
|
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Rempel (Calgary Nose Hill), appuyée par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), — Que le 11e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le vendredi 16 juin 2017, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 18) |
|
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 423 -- Vote no 423) | |
| POUR : 288, CONTRE : 0 |
|
|
YEAS -- POUR Aboultaif Drouin Lambropoulos Qualtrough Total: -- 288 |
|
|
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
Ordres émanant du gouvernement |
|
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 30 novembre 2017, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord), appuyée par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), soient maintenant lus une deuxième fois et agréés; |
|
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), appuyée par Mme Benson (Saskatoon-Ouest), — Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit :
|
|
« Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), la Chambre :
|
|
1. accepte les amendements 1 à 8 et 9a) apportés par le Sénat;
|
|
2. propose que l’amendement 9b) soit modifié par substitution, aux mots « à la date fixée par décret, laquelle doit être postérieure à la date fixée en vertu du paragraphe (1) », des mots « dix-huit mois après la date de la prise du décret visé au paragraphe (1) ». ».
|
|
|
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
|
| (Division No. 424 -- Vote no 424) | |
| POUR : 36, CONTRE : 251 |
|
|
YEAS -- POUR Angus Davies Johns Nantel Total: -- 36 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Duclos Lamoureux Rayes Total: -- 251 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 30 novembre 2017, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 425 -- Vote no 425) | |
| POUR : 241, CONTRE : 46 |
|
|
YEAS -- POUR Aboultaif Duclos Lamoureux Ratansi Total: -- 241 |
|
|
NAYS -- CONTRE Angus Davies Julian Quach Total: -- 46 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
|
|
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède aux votes par appel nominal différés à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-63, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures. |
|
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'article 48 relatif aux coopératives agricoles et de pêches, et il est adopté par le vote suivant : |
|
| (Division No. 426 -- Vote no 426) | |
| POUR : 209, CONTRE : 79 |
|
|
YEAS -- POUR Aldag Dusseault Lamoureux Poissant Total: -- 209 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Clarke Kusie Reid Total: -- 79 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur les articles 139 et 163 relatifs aux remboursements de TPS/TVH pour les organismes de services publics, et ils sont adoptés par le vote suivant : |
|
| (Division No. 427 -- Vote no 427) | |
| POUR : 288, CONTRE : 0 |
|
|
YEAS -- POUR Aboultaif Drouin Lambropoulos Qualtrough Total: -- 288 |
|
|
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur les articles 165 à 168 relatifs à la Loi sur l’accise visant la bière faite de concentrés, et ils sont adoptés par le vote suivant : |
|
| (Division No. 428 -- Vote no 428) | |
| POUR : 288, CONTRE : 0 |
|
|
YEAS -- POUR Aboultaif Drouin Lambropoulos Qualtrough Total: -- 288 |
|
|
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l’article 261 relatif à la Loi sur la gestion des finances publiques sur l’acquittement de dettes, et il est adopté par le vote suivant : |
|
| (Division No. 429 -- Vote no 429) | |
| POUR : 199, CONTRE : 89 |
|
|
YEAS -- POUR Aldag Duvall Lapointe Qualtrough Total: -- 199 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Chong Kitchen Raitt Total: -- 89 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur les éléments restants du projet de loi, et ils sont adoptés par le vote suivant : |
|
| (Division No. 430 -- Vote no 430) | |
| POUR : 164, CONTRE : 124 |
|
|
YEAS -- POUR Aldag Erskine-Smith LeBlanc Ratansi Total: -- 164 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Clarke Kelly Quach Total: -- 124 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
|
| Débat d'ajournement |
|
À 20 h 2, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
|
Après débat, la motion est réputée agréée. |
|
En conséquence, à 20 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |