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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 266
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 26 février 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 266
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 26 février 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur les lieux et monuments historiques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 décembre 2017, de la motion portant que le projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques (composition de la Commission), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques en ce qui a trait à la composition de la Commission. Je sais que le projet de loi s'inspire d'un appel à l'action très concret de la Commission de vérité et réconciliation. Il s'agit de la recommandation 79, qui se lit comme suit:
Nous demandons au gouvernement fédéral d’établir, en collaboration avec les survivants, les organisations autochtones et les membres de la communauté artistique, un cadre de travail se rapportant à la réconciliation pour les besoins du patrimoine canadien et des activités de commémoration. Ce cadre engloberait notamment ce qui suit: i. la modification de la Loi sur les lieux et monuments historiques de manière à inclure la représentation des Premières Nations, des Inuits et des Métis au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada et de son secrétariat.
À l'heure actuelle, la Commission comprend un représentant de chacune des provinces et de chacun des territoires, mais elle ne compte aucun représentant officiel des peuples autochtones ou d'organisations autochtones. Le projet de loi prévoit ajouter trois membres au sein de la Commission, qui représenteraient respectivement les Premières Nations, les Métis et les Inuits.
Je sais que le dossier tient à fort à coeur à mon collègue d'en face. Nos expériences de vie jouent un rôle dans les décisions que nous prenons à la Chambre, au nom des électeurs et des Canadiens. Il a travaillé pendant plus de 30 ans à Parcs Canada. Il a passé les 10 dernières années à oeuvrer précisément sur la question des lieux historiques. Il a constaté qu'il est nécessaire de permettre aux Canadiens de participer davantage à la prise de décisions à vrai dire très importantes et difficiles au sujet des lieux à protéger, des individus à faire connaître et des histoires à préserver pour les générations futures.
Je suis d'accord pour dire qu'il s'agit d'une mesure significative et concrète pour la réconciliation à long terme. C'est pourquoi je me réjouis d'appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue. Je tiens à féliciter le député, ainsi que son équipe, de l'avoir présenté à la Chambre.
Je vais prendre quelques instants pour parler d'un projet que j'ai entrepris au cours de la dernière année. Je voulais trouver une façon appropriée de souligner le 150e anniversaire de la Confédération canadienne dans ma circonscription, Kamloops—Thompson—Cariboo. Je sais que de nombreux peuples autochtones hésitaient un peu à le célébrer, mais nous tenions absolument susciter un dialogue inclusif.
Nous avons décidé, mon équipe et moi, de braquer les projecteurs sur 50 personnes, 50 endroits et 50 événements dans nos collectivités. Personnellement, j'ai, par exemple, exploré les sentiers près des cavernes de glace du lac Bridge, que les Premières Nations locales considèrent comme l'entrée vers le monde de l'ours. Je n'essaierai pas de prononcer le mot autochtone, car ma prononciation n'est pas assez bonne pour lui faire justice.
J'ai également participé au dévoilement de magnifiques mâts totémiques sculptés par Jerome Boyce, un artiste local, et j'ai visité le musée et parc patrimonial Secwepemc. Celui-ci est situé sur la rivière Thompson Sud, dans l'ancien édifice du pensionnat indien de Kamloops, où ont été conduits des enfants des Premières Nations qui avaient été arrachés à leur foyer, à leur famille et à leur culture. J'invite les députés à visiter cet endroit avec moi lorsqu'ils se rendront à Kamloops.
À mon avis, le site Secwepemc incarne le fait que ce ne sont pas tous les Canadiens qui ont eu l'occasion de voir leur histoire soulignée. La Commission des lieux et monuments historiques pourrait vraiment faire la différence.
Nous sommes à un moment décisif de l'histoire. Partout au Canada, on s'interroge — et il s'agit de questions difficiles — sur la façon de traiter les épisodes délicats, embarrassants ou douloureux de notre histoire. On réévalue la pertinence de statues, de plaques et d'autres monuments qui sont depuis de nombreuses années au centre de nos collectivités. On pose des questions sérieuses. Comment souligner les réalisations d'une personne tout en tirant des leçons de ses échecs? Comment reconnaître que l'histoire du Canada, y compris sa création, a été façonnée par des gens imparfaits?
Le Canada a maintenant 150 ans d'histoire derrière lui, et nous avons aujourd'hui l'occasion de tracer la voie à suivre pour les 150 prochaines années. Pour ce faire, nous devons notamment faire le nécessaire pour que davantage de voix soient prises en compte lorsque des décisions aussi déterminantes doivent être prises. Il y a assurément de bonnes raisons d'espérer.
La Commission des lieux et monuments historiques du Canada a évolué plusieurs fois depuis sa création, en 1919. Je rappelle que, si elle compte actuellement six femmes — sauf erreur —, ce sont essentiellement des hommes blancs d'ascendance européenne qui y ont siégé au cours des 30 dernières années. Il faut dire que c'était ainsi à peu près partout. On peut donc en déduire sans trop de craintes que le choix des personnes et des lieux à commémorer a été influencé par leur point de vue.
Nous avons parcouru beaucoup de chemin depuis, et voilà qu'aujourd'hui nous songeons même à inclure expressément les peuples autochtones afin que nous ayons un portrait plus global de la société canadienne, des moments à célébrer et des échecs dont il faut tirer des leçons. La commémoration et la reconnaissance de l'histoire des peuples autochtones du Canada sont l'un des jalons sur la route vers la réconciliation, et c'est précisément pourquoi la Commission de vérité et réconciliation en a fait un de ses appels à l'action.
J'étais fière d'être du parti au pouvoir lorsque la Commission a vu le jour. J'étais là lorsque l'ex-premier ministre Harper a présenté les émouvantes excuses du gouvernement. Pour dire vrai, je n'étais pas encore tout à fait élue, mais j'ai quand même assisté à cet événement avec beaucoup d'intérêt. Je n'étais peut-être pas ici, sur le parquet, mais je n'en ai pas été moins remuée, comme bien d'autres par la même occasion.
J'ai aussi écouté les excuses présentées aux familles inuites qui ont été relocalisées dans l'Extrême-Arctique de même que l'hommage qui a été rendu aux vétérans métis qui étaient de l'opération Juno Beach. Comme je l'ai dit le 14 février dernier: « Les contributions et les difficultés des peuples autochtones du Canada ont été et doivent continuer d'être reconnues et abordées. »
Il s'agit seulement d'un petit pas. Il reste encore beaucoup de travail à faire. Nous sommes fermement convaincus que la réconciliation économique doit faire partie des démarches. Tous les ordres de gouvernement et les entreprises privées peuvent donner aux communautés autochtones les moyens de tirer elles aussi parti de la richesse que le Canada est tout à fait à même de créer pour ses citoyens. Les conservateurs exhortent le gouvernement, dans le cadre de ses consultations, à tenir compte des obstacles à la réussite financière des communautés autochtones et à trouver des moyens de les éliminer. Cela permettrait de ne plus devoir continuer à se fier à des solutions à court terme, car la prospérité à long terme serait garantie. De cette façon, l'horrible pauvreté qui est omniprésente au Canada peut être réduite.
Nous savons que la Commission de vérité et réconciliation a lancé de nombreux appels à l'action. Nous avons réalisé des progrès à l'égard de beaucoup d'entre eux. Je sais que le gouvernement a indiqué qu'il allait mettre en oeuvre les 94 appels à l'action. Je suis toutefois préoccupée par le fait que les libéraux n'ont jamais vraiment établi de plan chiffré pour expliquer comment il s'y prendra et quelles seront les répercussions. J'attends toujours un examen plus approfondi de l'analyse gouvernementale des 94 appels à l'action et de leurs incidences, des lois qui devront être modifiées et des répercussions financières. En tant que conservateurs, nous sommes certes très heureux d'appuyer un bon nombre des appels à l'action. Le projet de loi d'initiative parlementaire qui a été présenté représente un pas dans la bonne direction que nous accueillons favorablement, et j'en félicite de nouveau le député.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir et d'émotion que je me lève aujourd'hui pour parler du projet de loi C-374, qui vise à modifier la Loi sur les lieux et monuments historiques afin d'ajouter trois nouveaux représentants dans la composition de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, soit des représentants des Premières Nations, des Métis et des Inuits.
C'est un sujet qui m'interpelle énormément. D'ailleurs, lorsque j'ai eu la chance d'être élu pour la deuxième fois, notre serment d'allégeance a été modifié à cet égard. Beaucoup de gens peuvent encore trouver cela drôle que l'on prête allégeance à la reine Elizabeth II, mais il n'en demeure pas moins que nous avons ajouté à notre serment cette phrase disant que nous allions accomplir ce mandat en respectant les traités conclus avec les Premières Nations. C'est quelque chose qui m'apparaissait très important, puisque en tant que fier nationaliste du Québec, je demeure très sensible à certaines erreurs fondamentales dans notre façon de voir ce pays.
Si je peux être très fier des militants du NPD partout au Canada qui ont choisi de reconnaître le rapatriement de la Constitution de 1982 comme étant une erreur historique qui a lésé le Québec dans ses droits, je comprends aussi parfaitement la perception que peuvent avoir les représentants des Premières Nations qui ont le sentiment qu'on a ignoré leurs droits.
Aujourd'hui, nous sommes dans une période fascinante par rapport à la politique et à notre société. Plusieurs choses ne sont plus acceptées. Ayant moi-même eu le privilège d'assister à une rencontre de la Commission de vérité et réconciliation aux côtés du député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, j'ai bien senti toute l'urgence de faire ces modifications.
Dans une société, il n'y a rien de plus fondamental que son patrimoine, les lieux historiques qui s'y rattachent et le sens qu'on y accorde. Le fait d'ajouter ces trois nouveaux représentants à la Commission tombe donc tout à fait sous le sens. Lorsqu'on regarde le projet de loi, on se demande même pourquoi cela n'a pas été fait plus tôt. Quand ce seuil de l'impensable a-t-il été franchi? A-t-il été franchi il y a deux ans ou il y a 12 ans? En tout cas, maintenant, on ne peut que louanger le projet de loi de notre collègue, et je sais que le NPD l'appuie totalement. Il nous apparaît même évident qu'il devrait être appuyé. C'est la bonne chose à faire pour nos amis, ces gens avec qui nous partageons tant de choses.
J'aime beaucoup l'idée que la Commission des lieux et monuments historiques s'ouvre à la notion qu'ont les Premières Nations et selon laquelle on ne devrait pas reconnaître seulement les lieux bâtis, mais aussi les lieux où des peuples ont vécu des moments importants, que ce soit des lieux naturels ou des lieux bâtis. À cet égard, je ne peux que me réjouir de voir que l'initiative de notre collègue qui parraine le projet de loi C-374 a été extrêmement bien accueillie par tous les intervenants conscients des enjeux et des injustices qui sont à réparer. Je pense entre autres à Mme Karen Aird, du Centre du patrimoine autochtone, qui s'est exprimée ainsi:
[Traduction]
Cependant, en cette époque de réconciliation, le gouvernement a changé, et les gens doivent repenser leur définition de patrimoine. Ils doivent cesser de ne l'appliquer qu'à des structures physiques et tenir compte de la façon dont les peuples autochtones ressentent leur patrimoine et désirent le protéger. Nous avons déjà établi des mécanismes. Nous suivons nos propres méthodes de protection et d'interprétation du patrimoine. Il est donc grand temps que les peuples autochtones expriment cette perception.
[Français]
J'ajouterais aussi la déclaration de M. Sinclair, du Centre national pour la vérité et la réconciliation:
[Traduction]
[...] la [Commission de vérité et réconciliation] a décrit la montagne et ses appels à l'action représentent le chemin à suivre pour en atteindre le sommet. Ces appels à l'action résument un des plus importants dialogues jamais tenus avec les peuples autochtones au Canada. Nous devons y voir l'expression des opinions de milliers de survivants, de familles et de communautés des quatre coins du pays.
La démarche de réconciliation exige que nous reconnaissions que le Canada, en tant que nation, ne présente pas une description exacte ni efficace des points de vue des peuples autochtones lorsqu'il dépeint son histoire. Tant qu'il en sera ainsi, les Canadiens et les visiteurs de l'étranger ne pourront comprendre qui nous étions ni ce que nous pouvons devenir.
Les lieux historiques nationaux doivent tenir compte des points de vue et des histoires des Autochtones. C'est essentiel. Il est dans l'intérêt du pays de voir à établir une stratégie précise pour souligner les points de vue des communautés en ce qui concerne les pensionnats indiens.
Grâce à ces mesures collectives, nous avons la possibilité de représenter avec beaucoup plus d'exactitude, de richesse et de franchise qui nous sommes et où nous allons.
Pour ces raisons, et bien d'autres encore, nous offrons un appui sans réserve à ce projet de loi et invitons tous les parlementaires à faire de même.
[Français]
En ces temps modernes où beaucoup de choses sont mises au défi, où beaucoup de fondations sont ébranlées par des paradigmes qui changent, je suis assez fier de dire que ce vendredi, je prendrai du temps prévu pour ma circonscription, afin d'aller visiter une circonscription voisine, la communauté de Kahnawake. Cette communauté fait partie de la grande région de la Montérégie et même de la première couronne Sud de Montréal.
Il m'apparaît fondamental de nous ressourcer et de reprendre contact avec les Premières Nations. J'invite d'ailleurs mes collègues à assister ce soir à la projection du film Secret Path, quelque part en cette enceinte.
Toutefois, à un moment où en tant que Québécois et Canadiens, avec des origines certainement métissées, comme le Régime français aura pu en provoquer, je tiens à lancer un appel à découvrir les racines que nous partageons, soit par le sang ou par l'esprit, avec les Premières Nations.
Le 21 juin dernier, à l'île Victoria, j'ai eu la chance d'assister à la cérémonie du solstice d'été avec M. Dominique Rankin et un aîné qui a fait un feu. C'est dans de telles circonstance qu'on constate que ces gens sont interpellées par autre chose que par des bâtiments, un vitrail ou une statue quelconque. Ils sont plutôt interpellés par le principe fondamental qu'il y a dernière ces lieux et ces activités.
Je considère comme un privilège, à titre de vice-président du Comité permanent du patrimoine canadien, de reconnaître toute la pertinence de ce projet de loi émanant d'un député. Je reconnais également à quel point toute l'équipe du NPD est derrière ce projet de loi. Nous soutenons bien sûr cette initiative et nous espérons voir le plus grand nombre de mises en oeuvre immédiates et concrètes à cet effet.
Tout le monde a vu ces images au cours de la fin de semaine On a besoin d'action et, ici, on entreprend une action parlementaire. Je croise donc les doigts. J'encourage le gouvernement et tous les parlementaires à soutenir une action concrète pour faire de ce projet de loi une réalité.
Lorsqu'on aura une commission qui établira ce que nous jugeons comme faisant partie du patrimoine officiel de ce pays, les gens de Premières Nations, les Inuits et les Métis auront la chance de faire valoir leurs points de vue en tout respect et en pleine égalité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de participer à cet important débat sur le projet de loi C-374, qui modifie la Loi sur les lieux et monuments historiques.
Je voudrais commencer en reconnaissant le fait que nous nous trouvons sur le territoire ancestral des nations algonquine et anishinabe. De tels gestes de reconnaissance sont de plus en plus courants aujourd'hui, parce que de plus en plus de Canadiens en arrivent à la conclusion que cela fait bien trop longtemps que les peuples autochtones sont marginalisés dans ce pays. Le projet de loi C-374 propose une solution concrète pour remédier à ce problème en assurant par voie législative que les Premières Nations, les Métis et les Inuits seraient représentés à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, laquelle recommande à la ministre responsable de Parcs Canada les lieux, les personnages et les événements historiques méritant de faire l'objet d'une reconnaissance officielle.
Je remercie mon collègue le député de Cloverdale—Langley City d'avoir parrainé le projet de loi C-374, et je suis heureux de dire que le gouvernement du Canada soutiendra ce projet de loi et proposera des amendements afin de le consolider.
[Français]
À ce jour, près de 1 000 lieux, 700 personnes et 500 événements ont été désignés comme lieux historiques nationaux. Derrière chaque désignation se cachent des histoires qui font partie de l'histoire plus large du Canada. Le réseau des lieux historiques nationaux du Canada aide à nous définir comme pays.
[Traduction]
On a systématiquement ignoré ou minimisé le rôle crucial que les Autochtones ont joué et continuent de jouer au Canada. Par conséquent, la plupart des Canadiens ne connaissent pas l'histoire des Autochtones comme ils le devraient. C'est précisément pourquoi la Commission de vérité et réconciliation, dirigée par le sénateur Murray Sinclair, a demandé qu'on fasse un effort concerté afin de sensibiliser les Canadiens à l'histoire des Autochtones.
Parmi les 94 appels à l'action de la Commission, plus d'une dizaine demandent expressément à sensibiliser davantage la population à l'histoire des Autochtones au Canada. L'appel à l'action 79 porte sur le fait que les Autochtones ne sont pas représentés au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. Le projet de loi d'initiative parlementaire C-374 répond directement à cet appel à l'action.
Depuis son établissement en 1919, la Commission a joué un rôle central dans la désignation des lieux historiques officiels du pays. Garantir que les Premières Nations, les Métis et les Inuits seront représentés au sein de la Commission contribuera au long processus visant à mieux faire connaître et comprendre l'histoire des Autochtones et leurs importantes contributions au Canada et à leurs nations.
Au titre de la Loi sur les lieux et monuments historiques actuelle, la Commission est composée de 16 membres: un représentant de chaque province et territoire, le bibliothécaire et archiviste du Canada et des représentants du Musée canadien de l'histoire et de Parcs Canada.
Le projet de loi C-374 autorisera à trois autres représentants — un pour les Premières Nations, un pour les Inuits et un pour les Métis — de siéger aux côtés des représentants provinciaux et territoriaux actuels. En modernisant ainsi la Commission, le Canada fera un pas de plus vers la réconciliation avec les Autochtones.
Pour que mes collègues comprennent vraiment le contexte du projet de loi C-374, il importe de noter que la Loi sur les lieux et monuments historiques a été proposée pour la première fois dans un discours du Trône en novembre 1952 afin de donner, en réponse aux recommandations contenues dans le rapport de 1951 de la Commission Massey, un fondement législatif à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. Ce serait un euphémisme de dire que le gouvernement de l'époque ne se souciait guère de l'histoire des Autochtones, compte tenu des antécédents du Canada en matière d'assimilation.
Au cours des années, la Commission des lieux et monuments historiques du Canada a tenté à maintes reprises d'étudier sérieusement l'histoire des Autochtones, mais a toujours eu beaucoup de mal à faire la part des choses cette histoire et les récits célébrant l'histoire du Canada. Je crois que cela est en partie attribuable au fait qu'aucune mesure législative n'a jamais prévu une représentation des Autochtones au sein de la Commission.
[Français]
Lancée en 2000 sous la direction de la ministre du Patrimoine canadien d'alors, Sheila Copps, la Commission des lieux et monuments historiques du Canada et Parcs Canada ont créé l'Initiative des nouvelles commémorations, un des programmes les plus efficaces pour améliorer la représentation des groupes perçus comme étant sous-représentés au sein du système des désignations historiques nationales. L'initiative avait comme but l'amélioration de la reconnaissance de l'histoire des peuples autochtones, des femmes et des communautés ethnoculturelles.
Avant de prendre fin en 2011, l'initiative a eu un effet significatif et positif sur le réseau des lieux, des personnes et des événements historiques nationaux au Canada. Le nombre de désignations officielles concernant les femmes et les groupes ethnoculturels, par exemple, a augmenté respectivement de 81 % et de 112 %. Le nombre de désignations officielles concernant l'histoire des Autochtones a aussi augmenté de 31 %.
[Traduction]
La Commission, avec l'appui de Parcs Canada, continue de prendre des mesures afin d'élargir la représentation des peuples autochtones et la désignation des lieux historiques. Le texte figurant sur de nombreuses plaques, par exemple, a été modifié afin de tenir davantage compte du point de vue des Autochtones par rapport à l'histoire. Dans certains cas, du texte en langue autochtone a été ajouté. Cependant, ces efforts ne suffisent pas à combler les lacunes. Grâce à une représentation autochtone, la Commission sera mieux en mesure de tenir compte de l'histoire et des valeurs patrimoniales des Autochtones dans le cadre du processus de désignation et de commémoration.
Un rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable publié en décembre fait état de la même conclusion. Dans ce rapport intitulé « Préserver le patrimoine du Canada: Les fondements de notre avenir », on peut lire que « les Peuples autochtones devraient être représentés au sein de la Commission des lieux et monuments historiques nationaux du Canada de sorte que la Commission intègre l’histoire, le patrimoine et les valeurs et les pratiques de commémoration autochtones au patrimoine et à l’histoire du Canada ».
En ce qui concerne les amendements dont j'ai parlé plus tôt, nous proposerons d'amender le projet de loi C-374 afin de nous assurer que le texte corresponde plus étroitement au libellé de l'appel à l'action 79. Trois autres amendements renforceront encore davantage le projet de loi C-374. L'un précisera que la Commission peut compter jusqu'à 19 membres. Les deux autres aborderont des questions liées aux frais de déplacement et de séjour des commissaires ainsi qu'aux frais administratifs. Les amendements proposés au projet de loi C-374 nous permettront de nous rapprocher de la réconciliation avec les peuples autochtones et de mettre en oeuvre les recommandations de la Commission de vérité et de réconciliation.
Plus que jamais, les Canadiens comprennent la relation entre les politiques des gouvernements précédents et les circonstances actuelles des peuples autochtones. Les Canadiens croient en la justice. Ils croient que les peuples autochtones devraient être en mesure de participer également et de contribuer pleinement à la commémoration de notre histoire commune. Cela fait partie de ce qu'il faut faire pour arriver à la réconciliation. L'adoption du projet de loi C-374 n'est qu'une étape du travail nécessaire. En effet, afin de pleinement mettre en oeuvre l'appel à l'action 79, nous devons aussi examiner les politiques, les critères et les pratiques se rattachant au Programme national de commémoration historique pour intégrer l'histoire, les valeurs patrimoniales et les pratiques de la mémoire autochtones au patrimoine et à l'histoire du Canada.
Le temps est venu de moderniser la Commission des lieux et monuments historiques du Canada afin de respecter la recommandation de la Commission de vérité et de réconciliation. Le projet de loi dont nous sommes saisis — qui a été présenté par le député de Cloverdale—Langley City — ainsi que les amendements que j'ai décrits brièvement aideront le Canada dans sa quête de réconciliation avec les peuples autochtones. J'encourage mes collègues à se joindre à moi et à appuyer le projet de loi C-374.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre à l'appui du projet de loi C-374, qui vise à mettre à jour et à modifier la Loi sur les lieux et monuments historiques. Plus précisément, le projet de loi est une réponse directe à l'appel à l'action no 79 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demande au gouvernement d'inclure la représentation des Premières Nations, des Inuits et des Métis au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada.
La Commission des lieux et monuments historiques du Canada a pour mandat de conseiller le gouvernement canadien sur la commémoration de lieux, de personnes ou d'événements qui ont marqué et façonné le Canada. Chaque année, de nouveaux sujets s'ajoutent à la liste des désignations, et la Commission en tient compte.
Les lieux historiques nationaux sont organisés en cinq grands thèmes: un territoire à peupler, gouverner le Canada, économies en développement, établir une vie sociale et communautaire, et exprimer la vie culturelle et intellectuelle. Ces lieux représentent des étapes importantes du développement du Canada, symbolisent les traditions culturelles et reconnaissent des personnes et des endroits qui revêtent une importance historique nationale.
En 2018, 171 lieux historiques nationaux sont administrés par Parcs Canada, alors que d'autres appartiennent à d'autres ordres de gouvernement ou à des entités privées ou sont administrés par ceux-ci. Les lieux sont situés partout dans les 10 provinces et les trois territoires. Deux sont mêmes situés en France: le Mémorial terre-neuvien à Beaumont-Hamel et le Mémorial national du Canada à Vimy.
J'ai eu la chance de visiter près de la moitié des lieux historiques du Canada, depuis l'océan Atlantique jusqu'à l'océan Pacifique et même jusqu'à l'océan Arctique au nord. C'est pour moi un plaisir de la vie qui m'est cher, et j'espère visiter l'autre moitié au cours de ma vie.
J'ai eu le plaisir de siéger aux côtés du député de Cloverdale—Langley City au comité de l'environnement et du développement durable pendant un an et demi. Pendant cette période, nous avons entendu des Autochtones de partout au pays au sujet de questions relatives à l'environnement, au développement durable et à l'utilisation de leur territoire. Ces gens occupent ces terres depuis des milliers d'années et ont beaucoup de connaissances et d'histoire à nous transmettre.
Ma propre circonscription compte un certain nombre de lieux historiques. Presque tous sont liés à l'exploration de l'Ouest canadien. Ces lieux comprennent le Rocky Mountain House, le Jasper House, le Col-Yellowhead de même que le Col-Athabasca.
En septembre, j'ai assisté au dévoilement de la plaque du chalet et de la maison d'invités du lac Maligne au parc national de Jasper, un des derniers sites à être désigné historique. Un représentant de la nation Big Horn Stoney était présent, de même que la petite-nièce de l'explorateur Fred Brewster. En 1908, des membres de la nation Big Horn Stoney dessinèrent une carte pour guider l'exploratrice Mary Schaffer vers le lac Maligne, situé près de Jasper, dans les Rocheuses. Plus tard, Fred Brewster y construisit un chalet pour accueillir les voyageurs venus jouir de la beauté de l'endroit. Le site incarne un siècle de cohabitation entre les explorateurs et les Autochtones de la région. En fait, la majorité des sites historiques nationaux en Alberta et ailleurs au Canada perpétuent la mémoire des relations entre les explorateurs et les peuples autochtones. La participation de ces derniers est un élément important de l'aménagement et de la gestion de sites et de monuments historiques au Canada.
Lorsque j'habitais à Fort St. James, en Colombie-Britannique, j'ai eu la chance d'assister à l'ouverture du centre d'interprétation du lieu historique national du Fort-St. James, où la Compagnie de la Baie d'Hudson avait jadis établi un poste de traite de fourrure. Bien que l'endroit avait été désigné lieu historique, les opérations du poste ont continué jusqu'en 1952. Parcs Canada a eu la bonne idée de transformer en gîte l'ancienne maison du gérant du poste de la Compagnie de la Baie d'Hudson. Les Canadiens ont ainsi la possibilité de passer un séjour à l'ancienne, ce qui est formidable. Le site est situé à deux pas de la réserve des Nak'azdli, où j'ai beaucoup d'amis.
Voilà pourquoi j'appuie le projet de loi, grâce auquel les Premières Nations, les Métis et les Inuits seront représentés au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada.
Il y a une chose qui me préoccupe dans ce projet de loi, une chose qui a été mentionnée par mes collègues. L'ajout de trois membres à la Commission occasionnerait des dépenses supplémentaires au gouvernement. C'est une mesure qui ne peut donc pas être proposée sans recommandation royale dans un projet de loi d'initiative parlementaire. Je crois comprendre, monsieur le Président, que vous aviez aussi exprimé des réserves à ce sujet le 22 novembre.
À ma connaissance, le député de Cloverdale—Langley City n'a pas demandé de recommandation royale. Selon ce qu'il a dit le 13 décembre, il espère régler cette question à l'étape de l'étude du comité. Compte tenu de cela, j'approuve la suggestion du député de Saskatoon—Grasswood d'amender le projet de loi pour que le nombre de membres de la Commission reste le même et de demander que ses membres compte un membre des Premières Nations, un Inuit et un Métis. Cela éliminerait la nécessité d'augmenter les dépenses et d'obtenir une recommandation royale tout en assurant une représentation des Canadiens autochtones au sein de la Commission. Ce serait relativement facile à faire.
Nous savons tous que, cette année, les sièges de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, des Territoires du Nord-Ouest et de l'Ontario deviendront vacants. Tous ces sièges vacants donnent l'occasion de nommer des Canadiens autochtones à la Commission et de répondre à l'appel à l'action no 79 de la Commission de vérité et réconciliation. Le rapport final de cette commission a contribué à expliquer un chapitre sombre de l'histoire du Canada, et les appels à l'action font avancer le processus vers la réconciliation.
Dans la foulée des travaux de la Commission de vérité et réconciliation, il est important que le gouvernement du Canada poursuive ses efforts vers une véritable réconciliation. Le présent projet de loi constitue un pas dans cette direction.
Je remercie le député de Cloverdale—Langley City d'avoir présenté ce projet de loi. J'ai hâte d'entendre comment il compte régler certaines des questions qui ont été soulevées aujourd'hui.
Je vois qu'il me reste quelques minutes.
À titre de maire de Fort St. John, j'ai eu le privilège de veiller à la construction d'un monument international en bordure de la route de l'Alaska, près du lac Charlie. Nous l'avons construit après avoir entendu l'histoire de 12 soldats américains qui ont perdu la vie en 1942 dans de tristes et tragiques circonstances. Dix-sept personnes avaient pris place sur une barge et traversaient le lac Charlie, qui se trouve tout près de la ville de Fort St. John. Elles ont été surprises par le mauvais temps, et la barge, submergée, a coulé, emportant avec elle ces 17 personnes. Un trappeur qui habitait sur la berge a été témoin de la tragédie. Il a ramé jusqu'au lieu de l'incident et a réussi à sauver cinq personnes. D'autres, qui s'étaient accrochées à son embarcation, mais étaient encore dans l'eau glaciale de ce mois d'avril, se sont noyées tandis qu'il tentait de rejoindre la terre ferme.
Un groupe de résidants de Fort St. John, dont je faisais partie, a communiqué avec le gouvernement des États-Unis. Nous voulions rendre hommage aux 12 héros qui ont perdu la vie alors qu'ils oeuvraient à la construction d'une route pour protéger le Canada et les États-Unis. Le monument se trouve maintenant au bord du lac. Lorsqu'on regarde par la fenêtre qui s'y trouve, on peut voir à l'horizon l'endroit où la barge a coulé.
Il est important de garder le souvenir des événements qui ont marqué l'histoire du Canada. Je me réjouis donc que le député ait présenté le projet de loi à l'étude.
[Français]
[Le député s'exprime en cri.]
Monsieur le Président, je suis content d'avoir cette occasion d'être à la Chambre aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques, et de le faire en territoire algonquin.
J'appuie entièrement le projet de loi C-374 de mon ami le député de Cloverdale—Langley City, et particulièrement avec l'ajout de quelques modifications proposées par le gouvernement du Canada. Le projet de loi C-374 modernisera la composition et les activités opérationnelles de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. En vertu de ce projet de loi, la Commission inclura des représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
La loi proposée représente une avancée importante dans le cheminement du Canada vers la réconciliation avec les peuples autochtones. Les modifications proposées par le gouvernement amélioreront la version originale du projet de loi d'initiative parlementaire de quelques façons importantes. Elles comprennent la clarification que la Commission peut inclure jusqu'à 19 membres, la modernisation du langage concernant les dépenses pour les membres de la Commission et une plus grande conformité du projet de loi à l'appel à l'action 79 de la Commission de vérité et de réconciliation.
Plusieurs faits fondamentaux éclairent le projet de loi C-374. Le Canada est un pays progressiste, et les Canadiens et les Canadiennes sont des gens de principe qui ont à coeur l'histoire du Canada, notre nation, et la façon dont elle est commémorée. Le Canada ainsi que notre sens de la commémoration continuent d'évoluer. Il est donc approprié qu'un mécanisme tel que la Commission évolue aussi.
Il y a près d'un siècle, le Canada a établi une commission consultative pour la conservation des lieux historiques. L'une des premières mesures officielles prises par cette commission a été d'adopter son nom officiel actuel: la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. Les six membres de la Commission ont par la suite commencé à recenser les lieux historiques les plus importants du Canada et à reconnaître leur importance avec des plaques de bronze montées sur des cairns. Un certain nombre de ces cairns existent encore aujourd'hui.
En 1953, la Loi sur les lieux et monuments historiques conférait à la Commission l'autorisation légale d'exercer ses fonctions. Depuis, le rôle de la Commission de conseiller le gouvernement sur des questions historiques évolue. Aujourd'hui, la Commission conseille le gouvernement sur les personnages, les lieux et les événements ayant une importance historique nationale qui devraient être reconnus, sur les gares ferroviaires et les phares patrimoniaux qui devraient être désignés et conservés, ainsi que sur la préservation et la reconnaissance des sépultures des premiers ministres canadiens.
Aujourd'hui, le réseau canadien des désignations patrimoniales nationales comprend près de 1 000 lieux, 700 personnages et 500 événements. Ce réseau célèbre notre patrimoine riche et varié et offre aux Canadiens et aux Canadiennes ainsi qu'aux visiteurs des occasions de mieux comprendre ce territoire que nous appelons notre patrie. Chaque désignation relate un chapitre unique de l'histoire du Canada qui apporte une perspective temporelle, identitaire et géographique à l'histoire plus vaste de notre pays. Collectivement, elles racontent qui nous sommes, ce que nous avons accompli et, dans certains cas, ce que nous avons perdu en cours de route. En fin de compte, les désignations incitent les gens à relier le passé au présent et à se pencher sur l'avenir.
Je suis fier d'affirmer que ce sont les mises en candidature publiques qui orientent le processus de commémoration. Des membres du public présentent la plupart des sujets examinés par la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. C'est la participation de nos citoyens qui est importante. La Commission évalue à fond chaque mise en candidature et mène souvent des recherches supplémentaires. La Commission compte actuellement 16 membres: un représentant de chaque province et territoire, un représentant du Musée canadien de l'histoire, un représentant de Parcs Canada et le bibliothécaire et archiviste du Canada.
Tous les ans, la Commission présente ses recommandations à la ministre responsable de Parcs Canada, qui est autorisée à designer des éléments d'importance nationale de l'histoire du Canada. Parcs Canada est responsable de l'annonce de nouvelles désignations, de l'organisation de cérémonies ainsi que de l'installation et de la conservation des plaques.
Le système de désignation du Canada est, à n'en pas douter, fonctionnel et admirable, mais un grand nombre de désignations du passé et des critères utilisés pour évaluer les sujets sont ancrés dans l'histoire coloniale du pays. Ces défauts sont apparents pour un nombre croissant de Canadiens et de Canadiennes.
En tant que pays progressiste, nous devrons prendre des mesures appropriées. De plus en plus de Canadiens et de Canadiennes reconnaissent qu'aucune relation n'est plus importante pour ce pays que celle avec les peuples autochtones. Ces dernières années, le Canada, ainsi que les Canadiens et les Canadiennes eux-mêmes ont réalisé de grands progrès dans le processus de réconciliation. II y a deux ans, la Commission de vérité et réconciliation publiait des appels à l'action, une liste de 94 mesures concrètes pour renforcer les liens entre le Canada et les peuples autochtones. Le projet de loi d'initiative parlementaire répond directement à la recommandation formulée dans l'appel à l'action no 79.
Comme le soulignent mes honorables collègues, les peuples autochtones vivent depuis des milliers d'années sur le territoire que nous appelons aujourd'hui le Canada. Bien avant que les Vikings aient établi des colonies sur la côte Est et que Samuel de Champlain pagaie le long de la rivière qui suit son cours tout juste derrière cet immeuble, notre Parlement, les communautés autochtones prospéraient à l'échelle de notre pays. Pourtant, la plupart des désignations historiques commémorent l'histoire des 450 dernières années seulement. Très peu de ces désignations expliquent les nombreuses contributions des peuples autochtones. II est tout à fait approprié de demander pourquoi il en est ainsi. II est aussi approprié que la réponse à cette question nous incite à mieux faire. II est vrai que nous ne pouvons pas changer le passé, mais cela ne devrait jamais nous empêcher de créer un meilleur avenir et d'offrir d'autres perspectives sur notre histoire.
Parcs Canada collabore avec plus de 300 partenaires et communautés autochtones pour conserver, restaurer et mettre en valeur des lieux du patrimoine naturel et culturel. Le projet de loi C-374 vise à faire fond sur ces réalisations au profit de tous les Canadiens et les Canadiennes.
La réconciliation passe nécessairement par la reconnaissance de deux faits fondamentaux: premièrement, depuis des siècles on a empêché les peuples autochtones de contribuer pleinement et de prendre part équitablement à la prospérité; deuxièmement, les peuples autochtones ont beaucoup à apporter, sur les plans économique, social et culturel au Canada.
Le réseau de désignations historiques nationales du Canada devrait retracer toute l'histoire de ce grand pays et inciter les gens à s'émerveiller des personnages, des lieux et des événements, non seulement des derniers siècles, mais aussi des millénaires passés. Pour bien apprécier le Canada et pour comprendre les moments déterminants du pays, ainsi que ses traditions culturelles et créatives, il faut une perspective plus large et à plus long terme. Nous devrons prendre des mesures en vue d'atteindre cet objectif.
[Le député s'exprime en cri.]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour clore le débat sur le projet de loi que j'ai présenté, à savoir le projet de loi C-374, qui vise à modifier la Loi sur les lieux et monuments historiques et à assurer la représentation fort nécessaire des Autochtones au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada.
Je tiens à remercier mes collègues des deux côtés de la Chambre qui nous ont fait part de leur point de vue sur le projet de loi et qui l'ont appuyé, y compris les députés de Saskatoon—Grasswood, de Kootenay—Columbia, de Saint-Boniface—Saint-Vital, de Richmond—Arthabaska, de Yukon, de Kamloops—Thompson—Cariboo, de Longueuil—Saint-Hubert, de North Vancouver, de Yellowhead et de Winnipeg-Centre. Je remercie tout particulièrement le sénateur Murray Sinclair de son travail au sein de la Commission de vérité et réconciliation.
Je souhaite souligner que nous nous trouvons sur les terres ancestrales du peuple algonquin. Comme mes collègues le savent, cette reconnaissance favorise la réconciliation de façon modeste, mais importante. Le projet de loi C-374 vise lui aussi à favoriser la réconciliation. S'inspirant de l'appel à l'action 79(i) de la Commission de vérité et réconciliation, le projet de loi assurerait la représentation des Premières Nations, des Métis et des Inuits au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, ce qui est crucial pour que la désignation des événements, des personnages et des lieux historiques reflète le point de vue des Autochtones et en tienne compte.
Dans le sommaire du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, il est question de l'atteinte à la mémoire autochtone et des répercussions que peuvent avoir la présence et l'absence des points de vue autochtones dans les activités commémoratives et l'histoire:
L'un des préjudices les plus importants causés par les pensionnats est l'atteinte à la mémoire autochtone. La politique d'assimilation du gouvernement fédéral a cherché à briser la chaîne de la mémoire qui liait le cœur et l'esprit des enfants autochtones à leur famille, à leur communauté et à leur nation. Beaucoup de survivants, mais pas tous, ont trouvé des moyens de rétablir ces liens. Ils croient que la réconciliation avec les autres Canadiens exige la modification de l'histoire collective et nationale du Canada afin qu'elle fasse la vérité sur ce qu'ils ont enduré en tant qu'enfants et sur ce que leur famille, leur communauté et leur nation ont vécu.
Le gouvernement tient fermement à faire progresser la réconciliation et à nouer de nouvelles relations avec les Autochtones qui se fondent sur la reconnaissance de leur apport, le respect mutuel, le respect de leurs droits, la coopération et les liens de partenariat. Je rappelle ce qu'a dit le premier ministre en parlant du nouveau cadre juridique avec les Autochtones: « Afin de renouveler vraiment la relation qui unit le Canada et les peuples autochtones, pas seulement dans l'immédiat, mais pour les 150 prochaines années [...], il faut une approche globale qui a une vaste portée. Il faut un revirement à l'échelle du gouvernement. »
Ce processus est en cours, et des progrès ont été réalisés à l'égard des deux tiers des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation dans des dossiers de compétence fédérale ou de compétence partagée. Nous avons notamment investi 2,6 milliards de dollars pour l'éducation des Premières Nations, collaboré à mettre à jour le langage employé dans le guide sur la citoyenneté destiné aux nouveaux arrivants, et accordé tout notre soutien et pris des mesures pour la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Cependant, il reste encore du travail à faire. D'ailleurs, ce n'est qu'un début.
La réconciliation est un cheminement. Elle exige des efforts conscients et concrets de la part de tous les Canadiens. C'est pour cela que j'ai présenté le projet de loi C-374 à la Chambre, avec l'espoir d'apporter une contribution modeste, mais importante à la réconciliation avec les peuples autochtones.
Au cours de mes 32 ans de carrière au sein de Parcs Canada, pendant lesquelles j'ai participé à des commémorations, j'ai pu constater directement comment la prise en compte ou l'omission du point de vue autochtone a une incidence sur la façon dont nous soulignons l'importance historique de certains peuples, lieux et événements. Nous ne pouvons pas espérer rétablir et améliorer notre relation avec les peuples autochtones si nous n'adoptons pas une nouvelle attitude qui s'éloigne du colonialisme et du paternalisme du passé afin de commémorer notre histoire collective de manière plus authentique.
Le projet de loi C-374 nous donnerait l'occasion de promouvoir une véritable réconciliation avec les peuples autochtones. Il donnerait suite à l'appel à l'action 79(i) de la Commission de vérité et réconciliation et ferait que le point de vue des Autochtones soit pris en compte de manière plus concrète dans nos manifestations commémoratives.
Les députés reconnaissent assurément combien la réconciliation est importante et combien il est nécessaire pour nous de dépasser un cadre colonial dépassé et de mieux intégrer le point de vue des Autochtones dans les processus décisionnels du gouvernement. Nous devons faire en sorte que les peuples autochtones prennent plus activement part à la commémoration de notre passé et nous pouvons le faire. Le projet de loi C-374 nous en donne justement l'occasion.
Je voudrais remercier encore une fois mes collègues de participer au débat sur ce projet de loi à mes côtés. J'espère que tous les députés appuieront, comme moi, le projet de loi C-374 et l'enverront au comité pour étude.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Français]
(La séance reprend à midi.)
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le Système de paie Phénix
propose:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a commis une grossière erreur de jugement en mettant en place le système de paye Phénix du gouvernement conservateur précédent en dépit des objections claires des syndicats et du personnel ministériel touchés, et que la Chambre demande au gouvernement: a) de rémunérer tous les employés correctement, en temps opportun et en tout temps pour le travail qu’ils effectuent; b) d’exempter les employés surpayés par Phénix de l’obligation de rembourser le montant brut de leur rémunération, alors que la somme nette reçue est considérablement moins élevée; c) d’indemniser les employés de la fonction publique qui ont souffert, financièrement ou autrement, des ratés de Phénix; d) de présenter des excuses publiques à toutes les personnes qui ont vécu des moments difficiles en raison de l’erreur du gouvernement.
— Monsieur le Président, c'est avec honneur que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de la circonscription New Westminster—Burnaby, pour parler d'un problème qui touche plusieurs centaines de milliers de fonctionnaires depuis maintenant plusieurs mois. C'est un scandale administratif colossal et une saignée financière et sociale inédite.
Le gouvernement a commis une erreur de jugement en donnant le feu vert à la coûteuse deuxième phase du système de paie Phénix en dépit des objections claires des syndicats et du personnel ministériel touché. C'est pour garantir l'avenir et guérir du passé que le NDP propose cette motion.
Premièrement, nous demandons au gouvernement:
a) de rémunérer tous les employés correctement, en temps opportun et en tout temps pour le travail qu’ils effectuent;
Il n'est pas normal que des travailleurs et des travailleuses qui travaillent toute la semaine, dans certains cas pendant plus de 40 heures, de même que des contractuels, ne puissent pas bénéficier d'une paie complète et adéquate pour les heures travaillées.
J'ai travaillé dans un dépanneur durant mes études, et j'en garde d'ailleurs de fort beaux souvenirs. Autant dans les bons moments d'achalandage de cette entreprise privée que dans les moins bons, j'ai toujours eu ma paie, avec le bon nombre d'heures.
C'est inacceptable que nous soyons obligés de déposer une motion à la Chambre pour demander que des fonctionnaires, payés par le gouvernement fédéral, reçoivent une rémunération adéquate.
Pour revenir à notre motion, nous demandons en deuxième lieu au gouvernement:
b) d’exempter les employés surpayés par Phénix de l’obligation de rembourser le montant brut de leur rémunération, alors que la somme nette reçue est considérablement moins élevée;
Ce que cela veut malheureusement dire en gros, c'est que plusieurs personnes, incluant des employés réguliers, des contractuels, et même des personnes parties à la retraite, reçoivent encore et continuellement des paies ou des trop-payés. Pour certaines personnes, c'est allé jusqu'à 50 000 $ de plus. Cela n'a aucun sens.
Je vais donner un exemple: le travailleur ou la travailleuse qui reçoit une paie mensuelle en surplus de 1 000 $ brut va recevoir dans son compte de banque, après les déductions, un montant moyen de 600 $. Nous ne voulons pas que cet employé soit obligé de rembourser 1 000 $, car il ne l'a pas dans son compte. Nous voulons que ces gens puissent avoir le temps et toute la latitude nécessaire pour rembourser seulement le montant net.
Troisièmement, nous demandons au gouvernement:
c) d’indemniser les employés de la fonction publique qui ont souffert, financièrement ou autrement, des ratés de Phénix;
C'est malheureux, car plusieurs personnes ont souffert et souffrent encore des ratés du système de paie Phénix. Nous, les députés, sommes tous rémunérés. Nous avons tous eu une carrière et nous en aurons une après avoir été députés. Lorsque nous recevons une paie, elle doit couvrir certaines dépenses. Nous avons des dépenses liées à notre voiture ou à notre maison, ou encore aux aliments pour nourrir nos enfants.
Quand une personne ne reçoit pas la paie à laquelle elle s'attend pour les heures travaillées, et qu'elle doit emprunter sur sa carte de crédit, sauter des paiements sur les prêts hypothécaires, et qu'elle prend le tournant de l'endettement, cela a des effets néfastes, tant sur le plan psychologique que financier.
On a en tête le nom de plusieurs personnes qui ont perdu leur cote de crédit. Elles ont perdu leur fierté.
Enfin, rejeter la faute sur l'ancien gouvernement conservateur ne fonctionne plus. Le rapport du vérificateur général est clair: le gouvernement actuel a échoué à faire le nécessaire pour corriger le système de paie Phénix. Ce n'est pas moi qui le dit. En effet, Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que le Conseil du Trésor n'ont pas reconnu assez tôt l'ampleur et la sévérité du problème lié à Phénix.
C'est pourquoi nous demandons au gouvernement d'assumer sa mauvaise gestion de la situation et de présenter des excuses publiques à toutes les personnes qui ont vécu des moments difficiles dans cet épisode. Malheureusement, elles sont nombreuses. Ce sont plus de 193 000 fonctionnaires qui subissent aujourd'hui l'incapacité du gouvernement à régler les problèmes du système de paie Phénix.
À Jonquière, dans ma circonscription, pas moins des deux tiers des fonctionnaires fédéraux ont été frappés par les éclats du fiasco Phénix. Je pourrais passer la semaine à raconter des témoignages que j'ai malheureusement eu la chance, ou plutôt la malchance d'entendre dans mon bureau. J'ai pu côtoyer ces gens afin de les comprendre, et aujourd'hui, je suis fière d'être leur voix en espérant apporter des modifications.
Je pense entre autres à un jeune contractuel qui est venu me rencontrer et qui attend plus de 8 000 $. C'était pour lui un monde idéal, puisqu'il pouvait poursuivre ses études tout en travaillant, mais il a commencé à accumuler des dettes lorsqu'il ne recevait plus sa paie. On lui doit 8 000 $ depuis deux ans, jour pour jour. De plus, non seulement ce même individu a dû recourir à l'assurance-emploi, puisqu'il est un contractuel, mais le système de paie Phénix s'est trompé par rapport à ses heures de travail et l'assurance-emploi lui a réclamé les montants dus. On se rend compte que c'est vraiment du sable mouvant et que ce sont les travailleurs et les travailleuses qui en font les frais en fin de compte. Il s'agit d'un exemple parmi tant d'autres.
J'ai aussi entendu des employés civils de la base militaire qui ne veulent plus se joindre à l'équipe l'été puisqu'ils ne sont pas capables de se faire payer à temps. Ils sont obligés d'aller voir leur employeur pour lui poser des questions, et c'est une histoire sans fin. Ces gens passent l'été sans revenu.
Par ailleurs, j'ai l'occasion de côtoyer une dame, lors de mes petits moments de répit chez la coiffeuse, qui est aussi une victime du système de paie Phénix depuis deux ans. Elle vit seule, son mari est décédé et elle doit assumer l'entièreté de ses dépenses. Elle n'est même pas capable de savoir quand elle aura son argent et quand elle va payer.
Ces gens sont des contractuels et on n'est pas capable de leur dire quand ils vont être rémunérés pour leurs heures de travail. Lorsqu'on doit s'endetter avec des cartes de crédit et quand on n'est pas capable de payer son hypothèque, cela a beaucoup de conséquences sur la vie familiale, sur l'environnement et sur l'aspect financier.
On promet aux fonctionnaires un système alléchant leur permettant de gérer eux-mêmes leurs demandes grâces aux prodiges de l'informatique, et on finit par les menacer de les forcer à rembourser dans un délai imparti les coûts liés aux perturbations dont ils ne sont pas responsables. Ce sont toujours les travailleurs et les travailleuses qui sont perdants dans cette situation.
Depuis des mois, Phénix siphonne les salaires, les régimes de retraite et les heures supplémentaires. Des milliers de fonctionnaires vivent avec le stress financier de ne pas se faire rémunérer correctement. Il y a même des travailleurs et des travailleuses qui refusent des promotions parce qu'ils savent qu'ils ne recevront pas les primes liées à leur charge de travail supplémentaire. Le pire, c'est qu'ils ne savent pas quand ils seront payés. Nous sommes donc tous perdants, puisque nous nous privons de travailleurs et de travailleuses de qualité.
Des milliers de fonctionnaires vivent avec le stress financier de ne pas se faire rémunérer correctement, mais cela n'a pas empêché les dirigeants du ministère responsable de superviser Phénix de recevoir près de 5 millions de dollars en rémunération et rendement au cours des dernières années. C'est ridicule, alors qu'on sait que plusieurs familles ont de la difficulté à mettre de la nourriture sur la table. Le gouvernement libéral continue de défendre ces dirigeants qui reçoivent de l'argent public alors qu'ils n'ont pas rempli leurs obligations, soit s'assurer que les travailleurs et les travailleuses sont rémunérés pour leurs heures de travail, et ce, chaque semaine.
En conclusion, il est temps que les libéraux nous donnent la date d'échéance pour interrompre ce naufrage financier et humain.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. La ministre et les membres de notre groupe parlementaire auront évidemment beaucoup plus à dire, au cours de la journée, mais je vais commencer en posant une question à ma collègue de Jonquière.
Comme sa motion stipule que le gouvernement a commis une grossière erreur de jugement en mettant en place le système de paie Phénix en dépit des objections du personnel ministériel touché, je lui demanderais de nous faire part immédiatement de toute preuve qu'elle pourrait avoir à ce sujet, car elle ne l'a pas fait dans le cadre de son discours.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et d'avoir écouté attentivement mon discours. C'est très simple. Il y a eu plusieurs avertissements qui ont été lancés de la part des syndicats ou des fonctionnaires ministériels. Il y a eu plein d'articles dans les journaux. C'est documenté, il y a eu des enquêtes là-dessus.
J'aimerais dire aussi à mon collègue que c'est son gouvernement qui a implanté la deuxième phase. Le 28 février, cela va faire deux ans déjà. C'est son gouvernement qui a appuyé sur le bouton rouge avant même d'avoir fait des tests, avant même d'avoir écouté les syndicats et les ministères.
C'est facile de s'en laver les mains et de dire qu'on n'a rien à voir là-dedans, mais on avait tout en main. Il suffit de se baser sur l'Australie où des signaux d'alerte ont été lancés. Il y a même des témoignages. Si on fait une recherche sur Google, en 30 secondes, on est capable d'avoir les ratés et le fiasco du système de paie Phénix. Ce n'est pas compliqué. Le gouvernement aurait dû s'arrêter cinq minutes avant d'appuyer sur le bouton rouge. Il aurait dû étudier comme il faut la situation et faire en sorte de ne pas implanter le système et de faire les tests adéquats.
Monsieur le Président, je remercie beaucoup la députée de Jonquière de son excellent discours et du fait qu'elle est présente pour les fonctionnaires de partout au pays. Je trouve cela extrêmement important. Elle lutte vraiment pour que ceux-ci obtiennent leurs droits.
Je voudrais qu'elle nous parle un peu plus de l'Australie. Au Queensland, il y a eu cette débâcle et les libéraux auraient dû le savoir. Le gouvernement du Queensland a tout réparé en quatre mois. Je voudrais donc que la députée de Jonquière explique pourquoi la situation traîne depuis deux ans. Les libéraux n'ont rien fait, alors que, dans d'autres lieux où il y a eu le même genre de problème, on a été capable de le régler après quatre mois.
Pourquoi les libéraux traînent-ils de la patte?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Tout à l'heure, j'ai parlé de l'Australie. Plusieurs documents nous disent que l'Australie a vécu malheureusement le même problème et qu'elle a averti le Canada de ne pas aller de l'avant, car cela ne fonctionne pas. Plusieurs étapes ont été faites.
Le conseil que je donnerais au gouvernement c'est d'écouter les syndicats. Ces derniers sont prêts. Il y a aussi des fonctionnaires qui sont spécialisés en informatique qui peuvent travailler et aider. Il faut écouter les solutions qu'ils proposent. Peut-être qu'il faut écraser le système de paie Phénix et en bâtir un autre avec les spécialistes qui sont sur place et qui sont les mieux placés pour apporter des modifications, des améliorations et même des programmes mieux adaptés. D'après ce que nous voyons aujourd'hui, c'est complètement raté. Ce sont ceux-là qu'il faut écouter.
J'invite le gouvernement à faire comme l'Australie où on a réglé le problème en quatre mois. En Australie, les gens ont mis la main à la pâte , ils ont travaillé d'arrache-pied ensemble pour pouvoir résoudre la situation. C'est ce que nous demandons. Il ne s'agit pas de se lancer la balle d'un bord à l'autre. Nous, nous voulons que la situation se règle et que les travailleurs et les travailleuses soient payés pour les heures travaillées chaque semaine. Si quelqu'un veut faire du bénévolat, il y va de son gré dans un organisme qui en a besoin. Ici, nous demandons que les gens soient rémunérés correctement.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée de Jonquière a prononcé un discours très éloquent. Je dois dire que j'ai été très troublé par les questions provenant du côté des libéraux, mais j'y reviendrai un peu plus tard.
Je tiens d'abord à rendre hommage, comme tous les députés devraient le faire, aux fonctionnaires qui administrent les activités gouvernementales et offrent des services aux citoyens à la grandeur du pays, pour leur diligence et leur dévouement exceptionnels. Ils sont incroyablement dévoués. Ils consacrent leur vie à servir le public. Dans la région de la capitale nationale, dans ma circonscription, New Westminster—Burnaby, et partout au pays, ils font en sorte que les citoyens reçoivent des services de bonne qualité. Les fonctionnaires forment un groupe exceptionnellement dévoué.
Au Canada, nous sommes maintenant confrontés à une situation qui n'est vécue par aucun autre pays industrialisé. Des fonctionnaires, qui font preuve d'un grand dévouement dans leur travail, ne reçoivent pas le chèque de paie qu'ils méritent amplement à la fin de la semaine et ce, uniquement à cause d'une mauvaise gestion de l'État. Il est difficile de trouver une situation comparable. De tels cas ne surgissent qu'en temps de guerre ou d'insurrection. Le gouvernement refuse tout simplement d'assumer ses responsabilités et de prendre les mesures essentielles pour vraiment corriger le système.
Le 28 février 2016, les libéraux, qui étaient au pouvoir depuis un certain nombre de mois, ont pris la décision de donner le feu vert au système Phénix. On vient d'entendre un député libéral poser une question tout à fait inquiétante et tenter de dire que les libéraux n'y sont pour rien. C'est lamentable. Le principe selon lequel tout gouvernement doit assumer la responsabilité des décisions qu'il prend est au coeur de notre système démocratique. Oui, bien sûr, les conservateurs n'auraient jamais même dû commencer à mettre en place Phénix. Toutefois, les libéraux avaient le choix d'aller de l'avant ou pas. Le 28 février 2016, après plusieurs mois au pouvoir, ils ont choisi de mettre en oeuvre Phénix.
Qu'auraient-ils dû faire? Comme ma collègue la députée de Jonquière vient de le dire, certains fonctionnaires avaient signalé les problèmes que poserait Phénix, mais les libéraux n'en ont pas tenu compte. Cela aurait été si simple pour eux de faire une recherche de 30 secondes dans Google et de savoir ce qui s'est passé au Queensland avec la mise en place d'un système similaire.
Les autorités du Queensland n'ont pas bénéficié de l'existence d'un précédent puisqu'il n'y avait jamais eu de fiasco lié à un système similaire. Elles ont donc retenu les services d'IBM pour la mise en place d'un système qui s'est révélé catastrophique. En quelques semaines, le gouvernement de l'État s'est rendu compte que les fonctionnaires n'étaient pas payés et il a compris qu'il devait agir. Paradoxalement, alors qu'il devait réaliser des économies, le Queensland a dû dépenser plus de 1,2 milliard de dollars pour remédier au gâchis provoqué par ce système semblable à Phénix.
Le Canada aurait dû tirer des leçons de cette erreur. Il aurait peut-être fallu qu'un député libéral cherche sur Google et se demande si le gouvernement devait mettre un tel système en place. Les libéraux étaient au pouvoir depuis des mois et ils devaient prendre une importante décision: fallait-il aller de l'avant et mettre Phénix en oeuvre le 28 février 2016, ou prendre un peu de recul, comme un grand nombre de fonctionnaires l'avaient demandé, et ne pas mettre ce nouveau système en place? La seconde option aurait permis d'éviter un gaspillage de fonds publics et un véritable cauchemar pour les fonctionnaires qui travaillent consciencieusement mais ne reçoivent pas leur paie.
Les libéraux ont fait un choix. Dans notre régime démocratique, ce sont eux qui dirigent le gouvernement. Ils ont opté pour la mise en oeuvre de Phénix et, aujourd'hui, il leur incombe de remédier au gâchis et de régler les problèmes liés à Phénix.
Quelles ont été les conséquences de cette décision? Les libéraux auraient pu les éviter. Ils auraient pu tirer des leçons de l'expérience vécue dans l'État du Queensland. Ils auraient pu agir rapidement dès qu'il est devenu évident que Phénix était un fiasco, que des fonctionnaires ne recevaient pas leur chèque de paye et que la mauvaise décision prise par les libéraux le 28 février 2016 était en train d'avoir des conséquences personnelles et familiales catastrophiques.
Dans le cas du Queensland, le problème a pu être réglé en quatre mois grâce aux ressources financières qui lui ont été consacrées. Dans le cas de Phénix, deux années se sont écoulées sans que le problème ne soit résolu. Le gouvernement ne semble pas vouloir le résoudre. Les libéraux aiment bien pointer du doigt les conservateurs, et je ferais de même, si la faute incombait effectivement aux conservateurs. Toutefois, ce sont les libéraux qui ont pris la décision de mettre le système en service, et c'est à eux que revient la tâche de résoudre le problème qu'ils ont ainsi causé.
Quelles ont été les répercussions du fiasco de Phénix? Des fonctionnaires sont venus les larmes aux yeux me rendre visite dans mon bureau de New Westminster—Burnaby. Ils se dévouent corps et âme pour le pays. Ils sont fermement convaincus de l'importance de la fonction publique. Ils veulent s'investir complètement pour la population et servir leurs concitoyens, mais ils doivent s'endetter sans cesse davantage parce qu'ils ne reçoivent pas leur chèque de paye. Certains ont perdu leur maison, comme nous le savons. Des fonctionnaires travaillant à temps plein se retrouvent dans la situation gênante de ne pas pouvoir payer leur épicerie et nourrir leurs enfants parce que la limite de leur carte de crédit est atteinte. Le gouvernement n'a rien fait pour résoudre le problème.
Dans chacun de ces cas tragiques — et il y en a des milliers —, le stress est grand pour la famille et la personne concernée. Ce n’est pas rien que de travailler à temps plein et de ne pas être payé. Comme si cela ne suffisait pas, lorsqu’il y a à l’occasion un paiement en trop, le gouvernement libéral réagit comme un usurier. Il n’y a pas de quoi rire. Lorsqu’un fonctionnaire reçoit un paiement en trop, au lieu de lui demander de rembourser la somme en question, on lui demande de rembourser une somme largement gonflée. Certes, certains fonctionnaires ont été trop payés, mais ceux-ci doivent maintenant faire face au stress de devoir rembourser une somme beaucoup plus élevée que celle qu’ils ont reçue. Je le répète, c’est une décision que les libéraux ont prise et dont nous parlons dans notre motion. Nous le disons haut et fort: cela doit cesser.
Les conséquences se font sentir, non pas seulement sur les personnes concernées, mais aussi sur la collectivité. Comme nous le savons, des municipalités comme Prince Albert ont écrit au gouvernement pour lui souligner que cela a des conséquences, non pas seulement sur les familles et les fonctionnaires, mais sur toute la collectivité. Les commerces sont touchés par le fait que des fonctionnaires ne sont pas payés. Les entreprises locales sont maintenant en difficulté parce que le gouvernement refuse de régler le problème. L’effet se fait sentir sur l'ensemble de la société.
J'encourage les gens à la maison à communiquer avec leurs conseillers municipaux pour leur demander de faire comme ceux de Prince Albert et d'écrire au gouvernement fédéral afin d'exiger qu'il corrige ce système. Un très grand nombre de vaillants Canadiens ont subi les amers contrecoups des ratés du système, alors qu'ils continuent de se rendre au travail jour après jour pour servir, de bonne foi, leur pays. Tout ce qu'ils demandent en retour, c'est de recevoir le chèque de paie qui leur est dû afin de subvenir aux besoins de leur famille, de payer le loyer et de mettre du pain sur la table. Ce sont des demandes tout à fait légitimes.
Voilà maintenant deux ans que la situation pourrit, mais le gouvernement refuse de suivre l'exemple du gouvernement du Queensland, qui a corrigé le système en 120 jours, à grand renfort d'investissements. Malheureusement, comme l'a souligné le vérificateur général, le gouvernement a laissé tomber les fonctionnaires canadiens. Il est vrai que la mise en place du système était une erreur et qu'il faudra possiblement au-delà d'un milliard de dollars pour la réparer, mais il faut corriger la situation, car les fonctionnaires touchés doivent être payés.
Les députés libéraux devront faire un examen de conscience lorsque viendra le temps de voter. J'invite les fonctionnaires de partout au pays — eux qui travaillent si dur — à prendre une minute pour téléphoner à leur député ou pour lui envoyer un courriel afin de lui demander d'appuyer la motion à l'étude. Cette question ne peut être abordée de façon partisane et les libéraux ne peuvent se défiler en affirmant: « Nous ne sommes pas les responsables, alors nous allons voter contre la motion. » Il faut réparer le système. Il faut respecter les fonctionnaires, comme il faut respecter les collectivités qu'ils servent. Il faut les respecter et cela passe par l'adoption de cette motion cette semaine.
Chaque député devra donc faire une réflexion. Accorde-t-il plus d'importance à la politique ou au soutien des vaillants fonctionnaires sur qui repose toute l'administration publique canadienne?
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas eu beaucoup la chance de m'exprimer dans ma langue officielle tantôt, je vais donc essayer dans l'autre langue officielle.
[Traduction]
Il s'agit d'une accusation très grave. La motion dit entre autres ceci: « [...] le gouvernement a commis une grossière erreur de jugement en mettant en place le système de paye Phénix [...] en dépit des objections claires [...] du personnel ministériel [...] »
La députée de Jonquière n'a présenté aucun élément de preuve étayant cette allégation. La Chambre des communes est saisie aujourd'hui d'une motion solennelle.
Je vais poser au député la même question que j'ai posée tout à l'heure à la députée de Jonquière: peut-il présenter à la Chambre des éléments de preuve étayant l'accusation et l'allégation très graves faites par son parti dans cette motion?
Monsieur le Président, c'est absolument incroyable. J'espère que le point de vue du député ne représente pas celui de son parti. Si c'est le cas, il vient tout juste de faire preuve d'un manque total de respect à l'endroit des fonctionnaires d'un bout à l'autre du pays.
Le député souhaite obtenir des preuves de l'échec du système Phénix. Il souhaite obtenir des preuves de son échec dans le Queensland. Il souhaite obtenir des preuves du fait que les syndicats ont dénoncé le système Phénix avant que le gouvernement actuel le mette en place, le 28 février. Est-il sérieux?
Je m'attendais à ce que les libéraux multiplient les acrobaties pour se soustraire à leurs responsabilités, mais je ne m'attendais pas à ce qu'ils nient les problèmes liés à Phénix et ceux survenus en Australie. Je ne m'attendais pas non plus à ce qu'ils nient le fait que les syndicats ont dénoncé les problèmes liés à Phénix et le fait que le gouvernement a décidé de donner le feu vert au système, ce qui a eu des répercussions catastrophiques pour les fonctionnaires du pays.
J'espère que les autres députés libéraux vont se dissocier de ce qui vient d'être dit à la Chambre. J'espère que, au nom de leurs concitoyens, ils vont voter en faveur de la motion lorsqu'elle sera mise aux voix plus tard cette semaine.
De plus, monsieur le Président, et pour appuyer la réponse du député, si le député libéral d'en face veut des preuves, je propose le rapport du vérificateur général, avec lequel ces députés ont déclaré solennellement être d'accord, un rapport qu'ils refusent à présent.
Le député jugerait-il pertinent par rapport à la motion du NPD de savoir que, en juillet 2015, les fonctionnaires chargés du système de paie ont donné une présentation à la ministre qui était responsable du dossier du système de paie Phénix lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, la députée d'Haldimand—Norfolk, et lui ont alors indiqué qu'ils étaient prêts à aller de l'avant et lui ont demandé de donner le feu vert. Elle a refusé d'accéder à leur demande parce qu'elle s'est rendu compte qu'il restait des problèmes à régler et que le système n'était pas encore prêt.
Ce fiasco ne s'est pas produit lorsque les conservateurs étaient au pouvoir parce que la ministre responsable a pris la bonne décision et a refusé de donner le feu vert. Les libéraux, eux, ont choisi de donner le feu vert avant que le système ne soit prêt, alors qu'il restait des problèmes à régler. C'est pertinent?
Oui, c'est tout à fait pertinent, monsieur le Président.
Je demeure toutefois abasourdi par l'absence de remords des députés libéraux. Je ne m'y attendais pas. Je m'attendais à ce qu'ils se renvoient la balle. En général, le gouvernement libéral n'assume pas vraiment la responsabilité de ses actes. Je m'attendais à ce que cela se poursuive, mais je ne m'attendais pas à ce que les libéraux nient carrément avoir participé au processus décisionnel, donné le feu vert et instauré le système, tout en sachant parfaitement que le système aurait des résultats désastreux. Tous ces faits sont du domaine public, comme le député l'a souligné lorsqu'il a mentionné le rapport du vérificateur général. Le vérificateur général a affirmé que le gouvernement libéral avait manqué à ses devoirs envers les fonctionnaires. Les faits sont clairs. Je ne m'attendais pas à ce que les libéraux s'inspirent de Donald Trump et disent essentiellement: « Eh bien, non. Vous êtes tous des fonctionnaires ou vous inventez vos faits. »
Ce ne sont pas de fausses nouvelles. Il s'agit d'une réalité tragique pour beaucoup trop de fonctionnaires. Le gouvernement libéral doit rectifier son erreur. C'est pour cette raison que les députés libéraux doivent voter en faveur de la motion cette semaine.
Monsieur le Président, je suis ravie de participer au débat sur la motion présentée par la députée de Jonquière. Je remercie la députée de son initiative, qui nous donne à tous l'occasion de discuter du dossier très important des problèmes liés au système de paie Phénix et de leur incidence sur la vie quotidienne des vaillants fonctionnaires et de leur famille.
Je l'ai dit auparavant et je le dirai derechef: il est absolument inacceptable que les fonctionnaires dévoués ne soient pas payés adéquatement. Tous les jours, j'entends des histoires troublantes de personnes en situation précaire qui sont accablées par l'anxiété et le stress à cause des ratés du système de paie. J'échange régulièrement avec des fonctionnaires de partout au pays qui sont touchés par ces problèmes. Je lis leurs histoires dans les journaux, et les syndicats m'indiquent régulièrement à quel point ces problèmes bouleversent la vie des gens.
Je suis au courant de la famille qui a du mal à joindre les deux bouts au cours d'un congé de maternité, du parent qui a dû se serrer la ceinture pendant les Fêtes pour acheter des cadeaux à ses enfants et de la jeune professionnelle qui craint d'accepter une promotion de peur de ne pas recevoir de chèque de paie. Ces histoires me rappellent quotidiennement que ces problèmes ont des répercussions sur la vie des Canadiens et elles sont déchirantes.
Je tiens à assurer à tous les fonctionnaires et à leurs proches que le gouvernement fait tout ce qui est nécessaire pour résoudre cette situation intolérable. Nous sommes toutefois conscients que nous avons perdu leur confiance et qu'ils ont été plus que patients.
Depuis que j'ai été nommée ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, j'ai sincèrement tenté de faire preuve d'ouverture et de transparence, et c'est pourquoi j'ai particulièrement mis l'accent sur la clarté des communications avec les employés. Nous faisons tout pour stabiliser le système et effectuer les transactions en attente, mais de leur côté, les fonctionnaires doivent comprendre la nature des problèmes, prendre conscience des efforts déployés pour les régler et, surtout, garder en tête qu'ils peuvent compter sur du soutien s'ils éprouvent des problèmes de paie à cause de Phénix.
Je profite d'ailleurs de l'occasion pour demander aux fonctionnaires qui éprouvent encore des problèmes de paie de discuter de la situation directement avec leur gestionnaire. Il s'agit de la première étape à suivre lorsqu'une personne éprouve des problèmes liés à Phénix.
Nous savons que la situation est aussi difficile pour les nombreux fonctionnaires qui sont chargés de régler le problème. Je remercie les employés du centre de paie de Miramichi, des bureaux satellites et des ministères et organismes de l'ensemble de la fonction publique, qui travaillent d'arrache-pied pour aider leurs collègues. Je leur suis immensément reconnaissante de leurs efforts incessants.
Aucun autre dossier n'a été aussi prioritaire pour moi depuis que je suis entrée en fonction, il y a six mois, que celui des problèmes de paie. Les difficultés à surmonter sont toutefois aussi nombreuses que complexes. Ce projet remonte à loin, et les problèmes sont loin d'être superficiels.
[Français]
Services publics et Approvisionnement Canada est chargé d'administrer la paie de plus de 290 000 fonctionnaires fédéraux, dans plus de 100 ministères, organismes et organisations qui composent la fonction publique fédérale.
Le besoin d'entreprendre un projet de modernisation des services de paie de la fonction publique a été soulevé en 2008 par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Peu après, en 2009, les conservateurs ont commencé à élaborer des plans pour transformer l'administration des services de paie. En 2011, le gouvernement conservateur a fait l'acquisition du système de paie PeopleSoft auprès d'IBM, et il a décidé de centraliser le service de paie de première ligne de l'ensemble du gouvernement dans un nouveau Centre des services de paye de la fonction publique, à Miramichi, au Nouveau-Brunswick.
Le projet avait pour but d'obtenir un système de paie rentable et durable. Cependant, il va sans dire que cette transformation a complètement échouée.
Une évaluation indépendante, effectuée par la firme Goss Gilroy, en 2017, fournit une analyse détaillée et indique quelque 17 leçons retenues dans six secteurs différents. Comme le conclut le rapport, c'est la sous-estimation de la complexité du projet qui a mené à son échec.
Alors, pourquoi en 2018 le gouvernement ne peut-il pas assurer que la paie de ses employés soit exacte et versée à temps?
[Traduction]
La mise en oeuvre d'une initiative de transformation aussi complexe à l'échelle du gouvernement du Canada était une tâche colossale qui, comme l'histoire le prouvera, était vouée à l'échec. En fait, les conservateurs de Stephen Harper ont bâclé l'initiative du système de paie Phénix depuis le début. Ils ont adopté une mesure de réduction des coûts très risquée, et c'est la raison pour laquelle nous nous retrouvons dans la situation actuelle.
Pour tout dire, ce projet a été conçu dans le but de réaliser des économies. Il aurait dû en fait mettre l'accent sur le service aux employés. Comme nous avons pu le constater, il n'a permis de réaliser ni l'un ni l'autre de ces objectifs. Le système a été privé d'importantes fonctionnalités afin de respecter des objectifs budgétaires et des échéanciers. Le gouvernement conservateur a choisi de ne pas recourir à des services de formation spécialisée ou à des services de soutien en gestion du changement. Il a voulu s'acquitter de ces tâches à l'interne pour que ce soit le moins cher possible. Le résultat, c'est que le système est inefficace et insuffisant.
Je ne saurais trop souligner que nous nous retrouvons dans la situation actuelle en raison de l'absence, aux premières étapes de l'initiative, de surveillance adéquate en matière de gouvernance, de processus opérationnels, de capacité technique, de capacité en ressources humaines et de mesures de gestion du changement. Le gouvernement conservateur de M. Harper a dépensé 309 millions de dollars pour créer un système de paie déficient et n'ayant pas fait ses preuves et a prévu de façon prématurée des économies de 70 millions de dollars par année.
La conception et la mise en oeuvre ont été précipitées, et les employés n'ont reçu aucune formation. Le processus a été si précipité qu'à l'été 2015, la fonction relative aux transactions rétroactives a été reportée pour une période indéterminée. Des années plus tard, la décision relative à cette fonction continue d'avoir des répercussions considérables sur les employés qui acceptent des affectations intérimaires et sur les conseillers en rémunération qui doivent appliquer les nouvelles conventions collectives.
Aucune stratégie en matière de gestion du changement n'avait été prévue. En fait, 700 employés spécialisés en rémunération ont été congédiés avant le lancement du système Phénix. Nombre d'entre eux avaient été avisés de leur mise à pied aussi tôt qu'en avril 2014. L'ancien président du Conseil du Trésor, le député de Parry Sound—Muskoka, pourrait peut-être nous aider à comprendre les décisions qui ont été prises pendant son mandat. Il a décidé de réduire les services administratifs sans comprendre pleinement quelles seraient les répercussions découlant de ses décisions. Le deuxième rapport du vérificateur général, qui devrait être présenté plus tard ce printemps, fournira peut-être davantage de renseignements sur les décisions et leurs répercussions.
Lorsque Phénix a été lancé, l'ancien système de rémunération, dont on prévoyait la mise hors service, était mal en point et risquait fort de cesser de fonctionner. Les hauts responsables disaient que le système Phénix était prêt. Qu'on me comprenne bien: il n'y avait pas d'autre choix. Les employés de la rémunération qui se servaient de l'ancien système avaient déjà été avertis que leur poste serait supprimé; bon nombre d'entre eux étaient même déjà partis.
Après le lancement de Phénix, l'origine des problèmes était tellement profonde qu'il a fallu un certain temps avant de comprendre ce qui n'allait pas et de trouver des solutions pour stabiliser le système. À ces problèmes s'ajoutaient les 40 000 dossiers de rémunération qui n'avaient pas encore été réglés dans l'ancien système. Comme si ce n'était pas assez, le temps d'apprentissage du nouveau système a été sous-estimé, ce qui a ralenti le traitement des demandes par rapport à ce qui était prévu, mais surtout, les effectifs étaient insuffisants. La fonction publique ne comptait plus assez de spécialistes de la rémunération chevronnés pour que la transition se fasse sans heurts. Si les plus de 700 conseillers en rémunération que nos prédécesseurs ont licenciés étaient restés en poste, la donne aurait été complètement changée.
Qu'a fait le gouvernement libéral pour régler le problème? Il a ouvert des bureaux satellites et embauché plus de 200 employés en rémunération. C'est ce qu'il fallait faire de toute urgence pour commencer à faire baisser le nombre de dossiers à traiter. À la demande des syndicats, nous avons réaffecté des ressources et accordé la priorité aux congés parentaux et d'invalidité. Ces demandes ont donc pu être traitées en temps voulu.
Cependant, à l'approche de la saison des impôts de 2016, les employés qui avaient été trop payés étaient évidemment préoccupés des conséquences de cette erreur sur leur déclaration de revenus. Comme il a fallu affecter des ressources pour traiter ces cas et émettre des feuillets d'impôts corrects, l'arriéré de transactions en attente a augmenté.
Par ailleurs, au printemps dernier, le ministère s'est concentré sur la mise en oeuvre des 21 conventions collectives que le gouvernement avait signées avec les syndicats de la fonction publique. Je signale que les conservateurs ne s'étaient pas occupés du renouvellement de ces conventions. Sous la direction de M. Harper, ils avaient laissé expirer 27 conventions collectives des fonctionnaires fédéraux. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, certaines de ces conventions étaient arrivées à échéance depuis plusieurs années déjà. Le gouvernement libéral a accordé la priorité à la négociation de ces conventions et, comme nous l'avons souligné, il a réussi à négocier 21 conventions qui visent plus de 90 % des fonctionnaires syndiqués. Cette réalisation digne de mention a été éclipsée par le comportement irresponsable du gouvernement précédent.
La tâche liée à la mise en oeuvre de ces conventions collectives a exacerbé davantage la pression sur le système de paie. Des centaines de milliers de transactions supplémentaires devaient être traitées par le système. Le service de la rémunération devait calculer les paiements rétroactifs qui, dans certains cas, remontaient à plusieurs années. Pour ce faire, il a fallu extraire des données de l'ancien système aujourd'hui hors service et également faire des calculs manuels. Les conventions collectives arrivées à échéance auraient dû être renégociées bien avant. Les rapports antagonistes qu'entretenait le gouvernement Harper avec les syndicats ont créé davantage de pression sur le nouveau système de paie. Je répète encore une fois que le ministère a dû affecter des conseillers en rémunération à la mise en oeuvre de ces conventions et que le nombre de transactions en suspens a continué d'augmenter.
Comme le gouvernement doit régler les problèmes liés à la paie, Services publics et Approvisionnement Canada cherche les causes profondes de la situation. Les retards dans la paie sont entre autres attribuables aux différences entre Phénix et l'ensemble hétéroclite que constituent les 32 systèmes de ressources humaines en place à l'échelle gouvernementale. La rémunération étant directement liée aux processus de gestion des ressources humaines, nous avons compris que, pour régler les problèmes, il fallait une approche intégrée pour la gestion de la paie et des ressources humaines. Il est également apparu clairement qu'un seul ministère ne pouvait trouver et mettre en oeuvre toutes les solutions. Une approche pangouvernementale s'imposait.
Régler ces problèmes constitue un élément central de notre approche. En novembre, le président du Conseil du Trésor et moi avons exposé les grandes lignes d'une série de mesures visant à amener une certaine stabilité en ce qui concerne le système de paie. Nos efforts pour stabiliser le système de paie se divisent en quatre grandes catégories: gouvernance et prise de décisions éclairées; amélioration des processus et de la technologie; renforcement de la capacité et de la prestation de services; partenariats et mobilisation.
Nous savons qu'une approche pangouvernementale doublée d'une gouvernance et d'une surveillance rigoureuses est essentielle. Nous corrigeons des erreurs du passé, mais il demeure impératif de trouver des solutions aujourd'hui. Voilà pourquoi le premier ministre a établi le groupe de travail des ministres pour s'assurer que l'ensemble des ministres et des sous-ministres s'occupent de régler les problèmes liés à la paie des fonctionnaires.
Tout le monde participe. Une équipe intégrée de hauts fonctionnaires de mon ministère et du Secrétariat du Conseil du Trésor dirige un effort global afin de stabiliser le système de paie, tant au centre de paie que dans l'ensemble du gouvernement. Un modèle de gouvernance solide qui rassemble les opinions et les réalités de l'ensemble de la fonction publique soutient le travail de l'équipe intégrée. Celle-ci est appuyée par un comité de surveillance de sous-ministres et des groupes de travail interministériels.
Le gouvernement prend en outre d’importantes d’initiatives pour stabiliser le système de paie Phénix, initiatives qui amélioreront le traitement de la paie pour les employés. Mentionnons entre autres la mise en oeuvre de modifications législatives relatives aux déductions et au taux d’imposition, l’amélioration des fonctionnalités du système relatives au traitement et à la gestion des paiements rétroactifs, et la stabilisation du traitement de la paie et son intégration aux ressources humaines.
Nous avons par ailleurs conclu avec IBM un contrat de services pour passer à un modèle de gestion fondé sur les résultats dans les grandes filières fonctionnelles. Afin d’améliorer les processus et la technologie, nous nous penchons sur les causes profondes des problèmes sous-jacents, et notamment sur la façon dont Phénix interagit avec les 32 systèmes des ressources humaines.
Les processus et pratiques actuels des ressources humaines en ce qui concerne la rémunération et les finances ne cadrent pas avec le système Phénix, ce qui entraîne de longs calculs manuels et des retards. Pour régler les problèmes, il faut examiner la façon dont les demandes d'intervention de paie sont créées dans les ministères, et les processus utilisés par les ressources humaines pour inscrire, approuver et envoyer les transactions à Phénix.
Cette approche pangouvernementale visant à examiner et à adapter les processus et pratiques aurait dû être adoptée bien avant la mise en oeuvre de Phénix. L’équipe intégrée met actuellement en place les changements nécessaires dans la gestion des processus opérationnels des ressources humaines à la rémunération. Nous devons faire en sorte que le système de paie fonctionne du début à la fin, depuis la mesure de dotation initiale jusqu’à la demande d'intervention et à la réception de la paie.
Nous reconfigurons par ailleurs les processus des ressources humaines qui sont à l’origine des nombreux problèmes auxquels font face les employés, touchant notamment les mutations, la cessation d’emploi et la rémunération pour les postes intérimaires. Nous examinons en outre le mode opératoire de façon à ce que les transactions puissent être traitées plus efficacement. Ainsi, nous mettons à l’essai, au centre de paie, une nouvelle approche qui permet de réunir les experts en rémunération et le personnel de soutien dans des groupes qui se spécialisent dans divers types de transactions. Les résultats préliminaires sont prometteurs et nous permettent de croire que cette approche peut contribuer à réduire l’arriéré.
[Français]
Il ne fait aucun doute que la décision du gouvernement précédent d'éliminer 700 postes de conseillers en rémunération chevronnés a eu de lourdes conséquences. Nous reconstruisons cette capacité et je tiens à remercier les syndicats de la fonction publique qui ont fourni un soutien précieux à nos efforts. En mai dernier, le gouvernement a investi 142 millions de dollars dans nos capacités et en technologie. Une somme supplémentaire de 56 millions de dollars en nouveau financement est prévue dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour cette année. La plus grande partie de ce financement sert à ajouter de la capacité au Centre des services de paye et aux bureaux satellites.
Nous avons fourni un ensemble de mesures pour recruter et maintenir en poste des conseillers en rémunération pour nous aider à faire le travail qui doit être accompli. Nous avons plus que doublé le nombre de conseillers en rémunération depuis le lancement de Phénix, et nous continuons de chercher de nouvelles façons de mieux servir nos employés.
Mon ministère a aussi conclu un partenariat avec Anciens Combattants Canada pour créer de nouveaux bureaux de la paie temporaires pour traiter les transactions à Charlottetown et à Kirkland Lake. Dès le premier jour, nous nous sommes concentrés à aider les employés, ce qui est très différent de l'approche adoptée par les conservateurs de M. Harper. Voilà pourquoi il y aura bientôt 100 personnes à notre centre de contact avec la clientèle qui auront accès à Phénix afin de répondre directement et fournir plus de détails aux employés qui appellent au sujet de problèmes de paie.
Enfin, nous renforçons les partenariats et la mobilisation. Les points de vue et la rétroaction des syndicats, des ministères et des experts en ressources humaines ainsi qu'en rémunération et en technologie sont essentiels pour bien faire les choses.
Les membres d'un comité syndical-patronal sur Phénix se rencontrent régulièrement pour discuter des problèmes et des solutions possibles. De plus, nous fournissons des tableaux de bord mensuels aux ministères et aux organismes qui orienteront mieux la prise de décisions. Nous sommes déterminés à mettre en application les leçons retenues qui sont mentionnées dans le rapport de Goss Gilroy et du vérificateur général, afin de nous assurer de ne plus jamais nous retrouver dans une telle situation.
[Traduction]
Nous allons de l'avant avec ces mesures, mais cela exigera du temps et des efforts concertés entre tous les ministères. Il n'y a pas de solution facile pour corriger le système. Voir les choses autrement nous amènerait à répéter les mêmes erreurs qui ont mené à la situation actuelle, c'est-à-dire une mauvaise planification, une analyse précipitée et une approche axée trop étroitement sur les économies plutôt que sur le service aux employés.
L'évolution bien documentée de ce dossier nous fournit les raisons de tenir ce débat, mais je ne m'en sers pas comme excuse. Soyons clairs, nous n'avons pas créé ce problème, mais c'est à nous de le corriger, et nous le ferons.
En tant qu'employeur responsable, le gouvernement prendra les mesures qui s'imposent pour ses employés. À cet égard, il n'y a pas de facteur plus important que la formation.
Nous ne saurons peut-être jamais combien de problèmes de rémunération auraient pu être évités si le gouvernement précédent avait fait les investissements nécessaires en matière de formation. Je vais laisser l'ancien président du Conseil du Trésor expliquer pourquoi la formation n'était pas une priorité sous le gouvernement précédent. Une meilleure formation fera dorénavant partie des solutions clés, et nous cherchons également d'autres façons d'aider les employés. Actuellement, ce sont les paiements en trop qui posent les problèmes les plus épineux, et plus particulièrement la façon dont les remboursements sont gérés.
Selon les lois fiscales fédérales, tout employé ayant reçu des paiements en trop pendant une année d'imposition donnée doit rembourser cet argent en plus des retenues fiscales au cours de l'année d'imposition suivante. C'est une situation complexe et injuste pour les employés qui sont déjà dans une situation éprouvante et stressante. Nous travaillons avec les syndicats en vue de remédier à la situation afin qu'aucun employé n'ait à faire les frais des problèmes de rémunération.
Il est évident que la rémunération des fonctionnaires est un processus complexe, et que les problèmes avec Phénix ne font que rendre les choses encore plus difficiles. Nombre de fonctionnaires veulent savoir, à juste titre, pourquoi Phénix n'a pas été tout simplement abandonné en faveur d'un nouveau système de paie. Nous profitons des leçons apprises et des avis d'experts, et nous examinons des solutions à long terme afin d'avoir un système de paie efficient, fiable et durable.
Tout en envisageant d'autres solutions, nous devons tout de même aller de l'avant pour régler les problèmes du système de paie Phénix et réduire les arriérés. Les fonctionnaires méritent un système de paie moderne et à la fine pointe de la technologie. Notre but immédiat est de stabiliser le système de paie, mais nous examinons aussi des solutions à long terme pour en avoir un qui fonctionne rondement. Nous devons continuer de payer presque 300 000 fonctionnaires toutes les deux semaines; nous n'avons donc pas d'autre choix immédiat que de parvenir à stabiliser Phénix afin que la paie soit versée avec exactitude et en temps opportun. Voilà ma première priorité.
Nous réglerons ces problèmes de paie, mais les défis qui nous attendent sont nombreux. Comme je l'ai dit à maintes reprises, nous ne ménagerons aucun effort pour régler ces problèmes.
En ce qui a trait à la motion dont nous sommes saisis, le gouvernement appuie l'esprit de celle-ci. Cela dit, la motion contient des éléments inexacts. Les néo-démocrates prétendent que le gouvernement a commis une grosse erreur de jugement en mettant en oeuvre le système Phénix. Ce n'est pas le cas. Les dés ont été jetés lorsque le gouvernement précédent a congédié des centaines de conseillers en rémunération et prévu l'abandon du système précédent. Il était impossible de revenir au système précédent.
Les néo-démocrates déclarent aussi que le système a été mis en oeuvre contre l'avis de nos employés. Avec tout le respect que je leur dois, il existe des preuves irréfutables que les fonctionnaires ont appuyé la mise en oeuvre de Phénix.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son énumération et de l'historique qu'elle a fait du système de paie Phénix. Je voudrais juste rappeler aux libéraux que cela fait deux ans qu'ils sont là et qu'ils étaient là quand on a appuyé sur le bouton pour lancer le système le 28 février 2016 . On a beau blâmer les conservateurs pour l'implantation et le début de processus, ce sont eux qui ont amorcé la deuxième phase. On ne s'obstinera pas pour savoir qui a eu tort puisque ce sont eux qui ont appuyé sur le bouton. Il y a eu plusieurs dommages et je les invite à lire les articles des fonctionnaires, des syndicats et les dénonciations. Il y a eu plusieurs conférences de presse. Les fonctionnaires ont lancé des appels à l'aide demandant des solutions et des moyens pour qu'ils puissent être payés adéquatement.
Je voudrais savoir si la ministre va proposer des solutions pour indemniser les personnes qui ont été touchées soit par la baisse de leur cote de crédit, soit de façon psychologique, puisque certains ont tout perdu car ils n'ont pas eu de paie.
[Traduction]
Monsieur le Président, ne nous y trompons pas. Le gouvernement n'avait pas à choisir entre passer à un nouveau système et garder l'ancien, mais entre passer à un nouveau système et n'en avoir aucun. À ce stade-là, nous sommes allés de l'avant et nous avons vite réalisé ce à quoi nous étions confrontés.
Pour répondre à la question, je ne peux dire à quel point nous compatissons avec les fonctionnaires, à quel point nous sommes déterminés à régler ces problèmes pour eux et à quel point nous sommes désolés que nous, comme gouvernement, abstraction faite de la partisanerie, les ayons mis, eux et leur famille, dans une situation intenable. J'invite les fonctionnaires à parler à leur gestionnaire. Nous avons prévu une indemnité pour les frais encourus ainsi que des services de paie d'urgence. Nous sommes en pourparlers avec les syndicats au sujet de l'indemnisation en raison de tous ces autres facteurs.
Toutefois, tous peuvent être certains que nous remuons ciel et terre. Si quelqu'un a une suggestion, je suis tout à fait disposée à l'entendre.
Monsieur le Président, il est très clair que la ministre n'a pas lu l'information fournie par le gouvernement dont elle fait partie en réponse aux demandes d'accès à l'information et aux questions inscrites au Feuilleton, alors je me permets de souligner certaines choses.
Elle reproche au gouvernement précédent d'être responsable des ratés de Phénix et elle parle de l'arriéré dans le traitement des dossiers. Or, le gouvernement dont elle fait partie a reçu, le 23 décembre, une note qui était issue de la liste de vérification de la transition et qui disait qu'il fallait résorber l'arriéré avant de mettre le système en service. Il y a environ un an, la sous-ministre relevant de la ministre lui a envoyé une lettre pour lui indiquer que l'un des principaux problèmes liés au fiasco de Phénix était qu'on n'avait pas rattrapé le retard dans le traitement des dossiers.
La ministre a parlé de la capacité insuffisante et des mises à pied. Pourtant, en réponse à une question inscrite au Feuilleton, son secrétaire parlementaire nous dit que, selon les évaluations de projet internes et celles qui ont été effectuées par une tierce partie, la capacité était suffisante. La ministre impute les problèmes aux mises à pied, mais son propre ministère ne partage pas son avis.
Voyons ce que nous apprend une autre réponse à une question au Feuilleton. Combien d'avis de postes de conseiller en rémunération à pourvoir ont été diffusés entre janvier et juillet 2016, c'est-à-dire entre la mise en service de Phénix et le moment où les libéraux ont été obligés d'accepter qu'un comité d'urgence se réunisse? Il y en a eu un seul, et il a été en ligne uniquement pendant 10 jours. Je n'attache aucune valeur à ce que la ministre nous raconte.
Lorsque la ministre a comparu devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, en novembre, les conservateurs et le NPD lui ont demandé, de manière non partisane, d'aider leurs députés pour que le personnel de leur bureau de circonscription soit capable de venir en aide aux fonctionnaires aux prises avec Phénix. La ministre a alors promis de fournir sa réponse à cette demande au plus tard le 15 décembre. Cette date est passée depuis longtemps. Nous avons envoyé des lettres et des courriels à la ministre, mais nous n'avons toujours pas de réponse.
Quand la ministre nous fournira-t-elle l'aide promise en novembre pour nos bureaux de circonscription?
Monsieur le Président, je peux affirmer que, lorsque Phénix est entré en fonction, il y avait un arriéré de 40 000 cas parce qu'il fallait passer à ce nouveau système de paie et qu'on n'avait pas d'autre option. On ne pouvait pas revenir à l'ancien système, car il n'existait plus; et même s'il avait existé, nous n'aurions pas eu les employés nécessaires pour le faire fonctionner, puisque 700 personnes avaient pris leur retraite, avaient été congédiées ou avaient changé d'emploi.
Pour ce qui est de la possibilité d'offrir du soutien aux bureaux des députés, je peux vous confirmer que nous y travaillons. Nous tentons désespérément de garder nos ressources concentrées sur l'arriéré des demandes. Nous nous efforçons de ne pas perturber les processus en place, qu'ils touchent les griefs syndicaux ou les liens entre employés et gestionnaires. Nous sommes conscients qu'il faut soutenir les députés et leur fournir les renseignements les plus récents. J'informerai les députés de ce que nous envisageons très prochainement.
Monsieur le Président, depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons dû composer avec un système défaillant et l'absence de plusieurs ententes avec les syndicats. En fait, le gouvernement Harper n'avait réglé aucune convention collective avec les syndicats. Nous avons donc dû nous en occuper, et cela aussi a eu une incidence sur Phénix. Comme la ministre l'a souligné, nous sommes fortement résolus à ce que les fonctionnaires soient traités du mieux possible en ce qui concerne leur paie et leurs avantages sociaux.
Si un fonctionnaire est exaspéré par les ratés du système, qu'est-ce que la ministre lui recommande de faire?
Monsieur le Président, le gouvernement était ravi de procéder à la mise en oeuvre des conventions collectives parce que cela lui donnait l'occasion de respecter sa promesse de travailler avec les fonctionnaires, de renouer ses liens avec les syndicats et de négocier des conventions collectives en suspens depuis longtemps. Nous avons négocié de bonne foi. Nous avons tenté d'appliquer ces conventions de bonne foi. Cependant, comme je l'ai dit, cela a ajouté des centaines de transactions au système de paie dont nous avons hérité, qui est déjà lourd et pénible à utiliser.
Si des fonctionnaires éprouvent des problèmes avec le système de paie, je les encourage tout d'abord à parler à leur gestionnaire. Je les encourage aussi à demander une avance de salaire d'urgence, à se faire rembourser les frais qu'ils ont engagés, à s'adresser aux conseillers en rémunération à Miramichi et à prendre toutes les mesures qu'ils jugent nécessaires. Ils devraient parler à leur syndicat. Les fonctionnaires ont plusieurs recours à leur disposition. Je m'excuse encore une fois qu'ils aient à y faire appel.
Monsieur le Président, ce fiasco me fait tant penser à ce qui s'est passé en 1519 quand Cortés, qui avait commandé une flotte espagnole jusqu'aux côtes du Mexique, a brûlé tous les navires à son arrivée là-bas, avant la découverte des trésors dorés. Il n'y avait plus de possibilité de retour.
C'est ce que l'on a fait avec le système de paie Phénix. Il faudrait donc arrêter de lancer des accusations partisanes. Le gouvernement précédent nous a légué cette bombe à retardement, mais le gouvernement libéral n'a rien fait pour la désamorcer.
Pourquoi n'envisageons-nous pas d'intenter des poursuites contre IBM? Nous avions un système qui fonctionnait. Les fonctionnaires fédéraux étaient toujours payés à temps, et personne ne considérait cela comme un grand exploit. Comment avons-nous pu privatiser la rémunération des fonctionnaires fédéraux d'une telle manière que nous continuons à payer un fournisseur qui nous a arnaqués parce que le contrat conclu stipule que nous devons lui verser beaucoup d'argent chaque fois que nous lui réclamons de l'aide? Nous devrions intenter des poursuites contre IBM et demander à nos fonctionnaires de réparer ce gâchis.
Monsieur le Président, je conviens tout à fait que c'est un fiasco et que c'est le gouvernement précédent qui nous a légué cette bombe à retardement.
Il faut comprendre que le contrat conclu avec le fournisseur était d'une portée extrêmement étroite. Nous avons obligé le fournisseur à s'acquitter de tout ce qu'il était tenu de réaliser selon les termes du contrat. Je peux assurer à la députée que les problèmes de Phénix seront réglés par des employés de la fonction publique. La situation sera corrigée par des experts de chez nous, qui travaillent sans relâche à cette fin.
Nous poursuivons notre relation avec le fournisseur afin d'assurer qu'il honore toutes les dispositions du contrat. Il est très disposé à nous aider autant que possible. La solution réside dans le partenariat, que ce soit avec les syndicats, les fonctionnaires, les fournisseurs et d'autres parties.
Encore une fois, j'invite tout le monde à collaborer, car le problème nous concerne tous.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député d'Edmonton-Ouest.
Je remercie la députée de Jonquière d'avoir présenté la motion à l'étude. Il est important de comprendre que, partout au pays, des fonctionnaires subissent encore les contrecoups de l'implantation prématurée du système de paye Phénix, qui a provoqué un gâchis que le gouvernement libéral est incapable de réparer. Comme beaucoup de députés, mon bureau a entendu les témoignages terribles de familles, de retraités, de bons travailleurs canadiens, dont l'existence a été bouleversée parce que le gouvernement a implanté le système Phénix avant qu'il ne soit prêt.
Il s'agit d'une question de fond. Comme l'a dit la députée de Jonquière, l'un des principes fondamentaux en ce qui concerne l'administration du gouvernement, chose à laquelle les libéraux prétendent être bons, est qu'il paie les gens en temps opportun pour le travail qu'ils font. C'est certainement l'une des choses de base auxquelles on peut s'attendre de la part d'un gouvernement. Or, pendant la première, la deuxième et maintenant la troisième année au pouvoir du gouvernement libéral, il a lamentablement échoué à ce chapitre. Cet échec a semé la pagaille dans la vie des gens et dans leurs finances. Nous savons maintenant que ce problème va s'aggraver encore durant des années, car des employés seront laissés en plan au moment de leur retraite en raison des erreurs qui sont commises et non rectifiées aujourd'hui.
Comme le dit la motion de ma collègue, le gouvernement n'a absolument pas tenu compte des exhortations du personnel et des syndicats à ne pas aller de l'avant avec Phénix. En fait, le gouvernement conservateur précédent, comme je l'ai mentionné dans mes questions et observations, s'est retenu plus d'une fois de donner le feu vert en raison de ce genre d'avertissements. Après avoir procédé à la mise en oeuvre du système de façon prématurée, le gouvernement libéral a poursuivi son chemin à l'aveuglette. C'est ce qui a créé cette situation irrécupérable.
Les preuves de cette situation ne manquent pas, notamment dans le rapport que le vérificateur général a publié avant Noël. Il a indiqué qu'il a fallu quatre mois aux libéraux pour reconnaître l'existence de graves problèmes de paie, et qu'il lui a ensuite fallu environ un an pour mieux comprendre la situation. Au moment où les libéraux ont enfin pris conscience du gâchis qu'ils avaient créé, le nombre de fonctionnaires dans les ministères et les organismes ayant recours au Centre des services de paye de Miramichi qui avaient des demandes d'intervention de paie en attente avait quadruplé et dépassait les 150 000 personnes.
Jusqu'à environ un an après le lancement de Phénix, le gouvernement continuait de gérer les problèmes de paie à l'aveuglette, au fur et à mesure qu'ils se présentaient. Le vérificateur général a révélé que, l'été dernier, presque deux ans après leur arrivée au pouvoir, les libéraux n'avaient toujours pas de plan d'action pour régler les problèmes qu'ils avaient eux-mêmes créés. La situation s'est tellement aggravée que, en juin 2017, les erreurs non corrigées dans la rémunération des fonctionnaires représentaient plus d'un demi-milliard de dollars. Nous parlons ici de problèmes de paie non résolus d'une valeur d'un demi-milliard de dollars.
Ce n'est pas tout. Penchons-nous sur l'ineptie de l'analyse menée par les libéraux sur les problèmes liés au système Phénix. Le système comprend environ 200 programmes personnalisés qui permettent de traiter une partie des 80 000 règles de rémunération du gouvernement fédéral et d'assurer la compatibilité avec les systèmes ministériels de gestion des ressources humaines pour le traitement de la paie. Le gouvernement a déterminé qu'il devait analyser l'ensemble des 200 programmes pour trouver les sources des erreurs de paie liées au système. Toutefois, il n'a amorcé son analyse qu'en mars 2017, à savoir plus d'un an après le début des problèmes de paie. À l'automne suivant, il n'avait examiné que 6 des 200 programmes personnalisés. Ce n'est pas suffisant. C'est carrément inacceptable.
Pour que la situation soit bien claire, je cite le rapport du vérificateur général:
Services publics et Approvisionnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont tardé à admettre qu’ils devaient se doter d’une structure de gouvernance globale pour résoudre les problèmes de paye et trouver une solution durable. Services publics et Approvisionnement Canada a d’abord décidé de gérer les problèmes de manière indépendante et n’a pas sollicité la pleine participation des ministères et organismes lors de l’établissement d’un plan visant à résoudre les problèmes de paye.
Le vérificateur général constate que 16 mois après les premiers problèmes liés à la paye, une structure de gouvernance globale n’avait toujours pas été mise en place pour résoudre les causes sous-jacentes des problèmes. À titre de comparaison, comme l'ont indiqué mes collègues du NPD, Queensland Health, un ministère du gouvernement de l’État du Queensland, en Australie, qui était aux prises avec des problèmes semblables liés à un système de paye, a mis en place une structure de gouvernance globale dans les quatre mois qui ont suivi le début des problèmes de paye. Ce sont 16 mois d'inaction du gouvernement libéral actuel, alors qu'il a fallu quatre mois à Queensland, en Australie, pour réagir.
Le manque de sensibilité des libéraux et l'absence totale de volonté de leur part de régler ce problème ne sont pas seulement incroyables, mais ils représentent aussi le summum de l'incompétence, ce qui est préjudiciable à des milliers de fonctionnaires et à leur famille.
La motion d'aujourd'hui est là pour nous rappeler que les libéraux pataugent toujours horriblement dans ce dossier, malheureusement pour notre pays, et que, pendant ce temps, la vie des fonctionnaires et de leur famille continue d'être irrémédiablement gâchée. Beaucoup d'entre eux se sont donc tournés vers leur député pour obtenir de l'aide, en dernier recours. Pour autant, nos bureaux ont reçu peu de soutien de la part du gouvernement. En novembre, comme ma collègue d'Edmonton-Ouest l'a déjà fait remarquer, la ministre s'est dite prête à aider les députés et leur bureau en débloquant des ressources particulières pour traiter les dossiers liés à Phénix ne cessant de leur arriver toutes les semaines. Pourtant, après des mois de silence, nous avons été informés que c'était le personnel libéral de la ministre chargé de répondre au téléphone qui représentait les lesdites ressources additionnelles. C'est loin d'être suffisant.
Il y a toujours tous ces dossiers en suspens, et je suis certain que si nous ajoutions les cas rapportés à nos collègues néo-démocrates et libéraux à ceux dont mes collègues conservateurs sont au fait, ce nombre exploserait. Le nombre de cas rapportés aux députés du caucus conservateur seulement atteint 300. Je ne crois pas me tromper en affirmant qu'il s'agit de la pointe de l'iceberg. Encore une fois, les libéraux ont promis une aide accrue, mais ils n'ont pas tenu leur promesse.
C'est la raison pour laquelle, afin d'exiger du gouvernement qu'il rende des comptes dans ce dossier et de faire en sorte que le sort des victimes de Phénix ne sombre pas dans l'oubli à la Chambre, mes collègues et moi appuierons la motion, et j'espère sincèrement que les députés ministériels feront de même.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son allocution.
Je dois reconnaître que je ne demanderais ni à lui ni à son parti de me recommander un logiciel ou un autre pour des besoins domestiques, mais j'admets que son allocution était excellente par rapport au fait que ce sont les libéraux qui ont appuyé sur le bouton play.
Le député croit-il sincèrement que nous pouvons obtenir de ce gouvernement à saveur royale une admission qu'il est responsable de ce problème?
Pouvons-nous imaginer que lorsqu'on acceptera de verser des compensations financières, ce sera comme lorsqu'on paie une contravention et qu'on reconnaît son erreur?
Monsieur le Président, l'honorable député a raison, c'est la faute du gouvernement actuel qui a appuyé sur le bouton pour mettre en marche le système. Le gouvernement a décidé d'appliquer ce système, mais il n'était pas prêt pour cette décision.
[Traduction]
À l'évidence, tous les signaux d'alarme étaient visibles, ceux-là mêmes qui avaient eu pour effet que le gouvernement précédent, même si c'est lui qui avait lancé le processus, avait choisi, parce qu'il s'était bien informé, et je veux être clair à ce sujet, de ne pas commencer la mise en oeuvre en raison des mises en garde des spécialistes et des fonctionnaires. Malgré cela, le gouvernement actuel ne prend pas une once de responsabilité et il refuse de s'excuser pour les erreurs qu'il a commises. S'il lui faut s'excuser de ce qu'il considère comme une erreur commise par d'autres, il n'y a pas de problème, mais si cette erreur est la sienne, c'est une autre histoire. C'est une tactique tirée directement du cahier de jeux des gouvernements libéraux.
[Français]
Monsieur le Président, en tant que secrétaire parlementaire, je suis fier que le premier ministre m'ait donné l'occasion de participer à l'élaboration de solutions à ce problème. C'est en ma qualité de résidant de la capitale nationale, de député et de citoyen de Gatineau que je vais poser une question à mon collègue.
[Traduction]
Mon collègue d'en face se rend-il compte qu'il fait penser au pyromane qui se plaint de l'intervention des pompiers? Pense-t-il que les résidants de la région de la capitale nationale ont oublié le tristement célèbre Plan d'action pour la réduction du déficit qu'il avait mis en place et son refus catégorique de négocier avec les syndicats de la fonction publique pendant trois ans? Les conventions collectives sont restées échues pendant trois ans.
Le député d'en face ne se souvient-il pas que c'est son cabinet qui a ordonné que le système de paie produise des économies de 70 millions de dollars? J'ai écouté le député faire la morale et la leçon à la Chambre pendant 10 minutes. Ne se rend-il pas compte que les citoyens de Gatineau et de la région de la capitale nationale ainsi que les fonctionnaires partout au pays s'attendent à ce qu'il assume la responsabilité du problème et de la bombe à retardement qu'il leur a légués, et qu'ils souhaitent et exigent qu'il le fasse?
Monsieur le Président, ces propos n'étaient même pas vaguement churchilliens.
Je suis fier de mon bilan au sein du gouvernement précédent. Je suis fier d'avoir dirigé le programme qui a permis d'équilibrer le budget, un beau résultat que les libéraux se sont empressés de fouler aux pieds dès leur arrivée au pouvoir.
Je demanderais au député de réfléchir attentivement à ses paroles. Le député siège en face, ce qui signifie qu'il fait partie du gouvernement et qu'il est responsable de ses décisions. Les libéraux, qui en sont à leur troisième année au pouvoir, continuent de rejeter le blâme sur les autres ou de dire que les choses se sont produites avant le début de leur mandat. Quand vont-ils assumer la responsabilité de leurs décisions, faire preuve de leadership et rémunérer les fonctionnaires à temps?
Monsieur le Président, normalement, je commence par dire que je suis heureux d'intervenir pour parler d'un projet de loi, d'un sujet ou d'une motion, mais ce n'est pas le cas cette fois-ci. Comme nous l'avons entendu à maintes reprises, le fiasco qu'on appelle Phénix dure depuis deux ans. C'est une honte que nous soyons encore en train d'en parler.
J'ai fait allusion un peu plus tôt à un engagement qui avait été pris par la ministre — et qu'elle s'est empressée d'éluder —, soit celui de fournir des ressources aux bureaux de circonscription pour aider les victimes de Phénix. Elle a déployé toute son éloquence et dit que les employés devraient s'adresser à leur gestionnaire, à leur superviseur ou à cette personne-ci ou cette personne-là.
J'aimerais donner un exemple bien précis afin de ramener la chose à l'échelle humaine qui montre pourquoi nous avons besoin d'aide et comment le gouvernement continue de laisser tomber les Canadiens et les fonctionnaires.
Il s'agit de celui d'une résidante de ma circonscription. Son nom est Sebastienne Critchley. Je vais me reporter à sa lettre. Elle dit que, en avril 2016, elle a pris un congé sans solde pour des raisons médicales. Le versement de sa paie aurait dû être interrompu, mais cela n'a pas été fait et elle a été payée en trop. Elle en a avisé son gestionnaire, comme on le demande, pour tenter de régler le problème. Elle est retournée au travail en juin en réduisant ses heures de travail, mais elle a continué d'être payée comme si elle travaillait à temps plein. Elle a pris un autre congé sans solde en juillet 2016 et a continué d'être payée.
Elle a fait ce qu'elle devait faire. Elle a avisé son gestionnaire et son superviseur. Cela n'a rien changé.
En octobre, elle n'a pas reçu de chèque de paie. Sans qu'aucun avis ne soit donné, aucune rémunération n'a été versée. Sa paie avait été récupérée pour les paiements en trop.
En novembre 2016, elle est partie en congé de maternité. Elle a eu son fils, Logan, qu'elle a amené avec elle à mon bureau. Je suis conscient que Logan n'a qu'environ un an maintenant, mais j'aimerais le saluer. Elle m'a raconté qu'ils ont passé plus de trois semaines à l'unité des soins néonatals. Plutôt que de passer du temps avec son fils, elle a dû rester dans un lit d'hôpital et ensuite dans le corridor des soins intensifs, où elle faisait des appels pour tenter d'obtenir un relevé d'emploi afin de recevoir une rémunération en cette période stressante.
On lui a répondu que le traitement du dossier prendrait six mois. Elle a persisté et elle a parlé à un autre conseiller à la paie du trop payé. Il a soudainement cessé toute communication. Elle a rappelé et on lui a dit que 7 500 $ lui avaient été versés en trop, auxquels s'ajoutait une somme de 22 000 $, pour un total d'environ 30 000 $. Elle a aussi appris que son cas n'était que de catégorie trois, c'est-à-dire au dernier rang des priorités. Par conséquent, on ne voulait même pas prendre en note son appel pour que quelqu'un puisse la rappeler.
En février 2017, elle a reçu un feuillet T4, puis une version modifiée de ce feuillet. Ceux qui suivent la saga du système Phénix depuis un certain temps déjà se rappelleront que, lors de la réunion du comité d'urgence tenue en juillet 2016, avec l'insistance des conservateurs et l'opposition des libéraux, les membres conservateurs ont soulevé le problème des feuillets T4. La sous-ministre nous a alors dit de ne pas nous inquiéter parce que le ministère avait la situation bien en main. Apparemment, elle avait tort.
Mme Crichley poursuit sa lettre en disant qu'elle a commencé à consulter un conseiller en rémunération, qui l'a avisée qu'elle avait maintenant un paiement en trop de 30 000 $ parce que le système Phénix avait inscrit des paiements supplémentaires d'environ 15 000 $ qui, dans les faits, ne lui avaient jamais été versés. Comme le montant qui figurait sur son feuillet T4 était très bas, elle ne pouvait pas demander des crédits d'impôt, et elles les a donc transférés à son époux. Ensuite, son crédit d'impôt pour enfants a été mal calculé à cause du problème du feuillet T4.
Elle estime avoir passé plus de 200 heures — du temps qu'elle n'a pas pu consacrer à ses enfants — à tenter de résoudre le problème et d'analyser l'information jusqu'à tard le soir. Elle a souffert de dépression et d'un manque de sommeil. Elle a décidé d'examiner ses relevés de paiement. Imaginez sa surprise lorsqu'elle a découvert que les relevés de paiement qu'elle avait imprimés à chaque paie ne correspondaient pas aux versions plus récentes qu'elle pouvait consulter.
La lettre se poursuit. Mme Critchley dit qu'elle reste éveillée la nuit parce qu'elle redoute de devoir rembourser 30 000 $ alors que cela aurait dû être 21 000 $. Elle est partie en congé de maternité et a indiqué qu'elle voulait payer à l'avance ses primes pour les régimes collectifs avec des chèques postdatés. Elle a essayé, tout comme son chef d'équipe et son gestionnaire, de calculer combien elle devait payer. Elle a fini par partir en congé sans cette information. À son retour, il y avait une lettre pour elle disant que, si elle n'avait pas payé à l'avance, elle ne serait pas couverte par ses assurances collectives pour la période de congé et qu'elle devrait rembourser toutes indemnités versées. C'était plusieurs centaines de dollars qu'elle n'avait pas, parce qu'on lui demande actuellement de rembourser environ 9 000 $ qu'elle n'a jamais reçus.
Elle a dit qu'elle est retournée travailler le 5 septembre et que, le 26 septembre, elle a reçu un courriel d'un agent qui travaillait à son dossier et qui a dit qu'il aurait de l'information pour elle plus tard dans la semaine. Le 3 octobre, elle a recommuniqué avec lui et n'a pas obtenu de réponse. Le 5 octobre, elle a reçu un courriel demandant si elle avait examiné ses talons de chèques de paie, comme si c'était sa responsabilité. Le 12 octobre, elle a envoyé un autre message pour demander cette information. Le 16 octobre, elle a dit que, en dépit de ses nombreuses demandes, elle n'a pas obtenu la moindre réponse.
Mme Critchley s'est présentée à mon bureau. J'ai vu cette lettre, et on a demandé à cette dame de venir à mon bureau pour que je puisse la rencontrer en personne afin de l'aider. Je sais qu'il s'agit d'une catastrophe et que beaucoup d'autres personnes tentent de régler leurs problèmes de paie, alors je me suis permis de déclarer que nous allions demander aux sous-ministres de se présenter au comité et que j'allais leur demander personnellement de prendre la situation en main.
On a dû faire de l'obstruction systématique au comité afin de forcer la ministre à se présenter pour nous parler de Phénix et du plan en vue de corriger les problèmes qui y sont liés. Nous n'avons tiré aucune information de cette rencontre, mais, en novembre, la ministre s'est engagée à ce que, au plus tard le 15 décembre, les libéraux aient un plan montrant comment les députés pourraient aider les victimes de Phénix. Par contre, la ministre vient de déclarer que les députés ne devraient pas faire une telle chose parce que ce serait de l'ingérence et qu'ils devraient laisser les gestionnaires s'en charger. Or, il est évident que les gestionnaires sont incapables de s'occuper de ce dossier.
Je tiens à revenir sur le cas de Mme Critchley. Je me suis adressé à la sous-ministre Lemay et au sous-ministre délégué Linklater, responsables de gérer la catastrophe Phénix, faute d'un meilleur terme. Je leur ai demandé de bien vouloir aider cette personne. Il y a 150 000 personnes qui sont touchées par Phénix. Je suis conscient que je ne peux pas aider tout le monde, mais je souhaitais aider cette dame de ma circonscription parce que personne ne l'aidait. Je me suis adressé aux gens haut placés, et on m'a promis que quelqu'un communiquerait avec elle.
Cette lettre énumère des problèmes sur quatre pages. La dame a parlé à quelqu'un, et dans la réponse envoyée par le ministère par courriel, elle s'est fait dire de s'adresser à sa gestionnaire afin de réclamer le paiement qui lui était dû pour ses heures supplémentaires. Le courriel m'est parvenu, et comme je n'en étais pas satisfait, je me suis adressé de nouveau à la sous-ministre. J'ai demandé à Mme Critchley de me transmettre toute la correspondance envoyée et reçue. J'ai les 58 courriels en main. Cette année encore, les T4 contiennent des erreurs, alors je reçois d'autres courriels.
Manifestement, on ne peut pas balayer le problème du revers de la main et se contenter de renvoyer les gens à leur gestionnaire. Les députés ne sont pas là pour rien. Ils peuvent aider les gens qui sont victimes du Phénix. La ministre ne peut pas se contenter de nous promettre qu'elle nous répondra plus tard sur l'aide à fournir aux députés, puis se défiler. Elle ne peut pas ignorer les courriels et les lettres qui lui sont envoyés, puis venir nous dire dans cette enceinte qu'un député qui essaie d'aider quelqu'un fait de l'ingérence. Elle devrait tenir sa promesse et fournir des ressources aux députés pour qu'ils puissent aider les gens de leur circonscription.
Je voudrais maintenant parler du système de paie Phénix lui-même. Les libéraux jettent la faute sur l'ancien gouvernement conservateur. Ils font comme si les syndicats ne les avaient pas prévenus. Nous avons des documents datant de janvier 2016 où les syndicats les préviennent que le système de paie n'est pas prêt. À l'été 2015, quelques mois auparavant, le gouvernement conservateur avait répondu à Services publics et Approvisionnement Canada, qui voulait mettre le système en service, que celui-ci n'était pas prêt. Nous avons vu les documents indiquant que les employés n'avaient pas fini de recevoir leur formation et qu'il y avait beaucoup d'erreurs dans le système de paie. Le gouvernement conservateur a refusé la mise en service et a demandé au ministère de corriger les problèmes jusqu'à ce que le système fonctionne bien. Les syndicats disaient qu'il ne fonctionnait pas bien.
Lors d'une réunion du comité, la sous-ministre actuelle a affirmé que le gouvernement n'avait jamais parlé aux syndicats, puis elle a fait marche arrière lorsqu'on l'a mise devant les faits.
Les libéraux blâmeront évidemment les conservateurs, même si le gouvernement libéral est allé de l'avant en sachant que le système n'était pas prêt. Les libéraux blâmeront les fonctionnaires. Nous l'avons entendu aujourd'hui: les libéraux se sont fait dire qu'ils pouvaient procéder. Cependant, le rapport Gartner qu'a reçu le Conseil du Trésor indiquait très clairement que le système de paie n'était pas prêt. Si nous voulions une preuve patente, c'est l'exemple parfait, car le rapport a été transmis au Conseil du Trésor. Le gouvernement libéral a indiqué qu'il n'avait pas acheminé le rapport à SPAC puisqu'il n'était pas au courant; mais il l'était.
Les libéraux blâmeront les fournisseurs tels qu'IBM et PeopleSoft.
De toute évidence, le fiasco Phénix est imputable au gouvernement libéral. Les libéraux parlent de l'arriéré, mais nous avons des documents qui démontrent que le gouvernement a été averti le 15 décembre, dans le cadre du processus de paie, qu'il fallait éliminer l'arriéré. Un an plus tard, la sous-ministre Lemay écrit une lettre à l'attention de la ministre indiquant que les problèmes de Phénix provenaient du fait que l'arriéré n'avait pas été éliminé.
De plus, nous avons des documents destinés au gouvernement qui énoncent très clairement tous les problèmes, tels que ceux liés aux changements de paie et au fait que la Garde côtière a déclaré avoir un taux d'échec de 50 % en décembre. Le ministère des Pêches et des Océans a déclaré la même chose, très clairement, directement au gouvernement. Le gouvernement libéral était au courant des problèmes.
Les premiers problèmes de Phénix ont commencé à se manifester en janvier; dès février, les membres du comité ont prévenu le gouvernement. La ministre d'alors avait déclaré qu'il n'y avait que 77 cas à régler. Nous savions que ce nombre était beaucoup plus vaste; or, les problèmes persistent encore.
Le principal problème, c'est que le gouvernement actuel ne prend pas la situation au sérieux. Il ne prévoit rien pour aider les Canadiens et pour permettre aux députés de mieux aider les gens de leur circonscription. Le gouvernement ne fait rien: voilà le problème.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien hâte d'adresser la même question à mon collègue de Gatineau. Après tout, il a demandé des preuves démontrant que le gouvernement était au courant des problèmes du système de paie Phénix.
[Traduction]
J'ai ici une note du Conseil du Trésor qui est datée du 13 janvier 2016, c'est-à-dire un peu moins d'un mois avant que les libéraux donnent le feu vert. Il s'agit d'une évaluation du degré de préparation au lancement de Phénix. Elle contient des perles comme celles-ci: « Dans la mesure où 10 des 25 défectuosités critiques ne sont toujours pas réglées, le degré de préparation est douteux »; « Augmentation des trop-payés avant même la mise en oeuvre de Phénix; qu'en sera-t-il plus tard? »; « La solution ne sera pas testée de nouveau avant la mise en oeuvre du système »; « Quel est le plan d'urgence? C'est impensable de ne pas en avoir. » Voici une autre perle, cette fois-ci de Sécurité publique Canada: « 30 % d'erreurs: résultats non satisfaisants. La conversion pose problème. »
Les députés auront compris où je veux en venir. Je recommande au député de Gatineau de lire l'article de l'Ottawa Citizen qui découle de cette demande d'accès à l'information. Voilà qui devrait l'occuper longuement.
Voici ma question, pour la forme: le député qui vient de parler pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement refuse de faire ce qui s'impose, c'est-à-dire prendre ses responsabilités et régler le problème?
La voilà, la vraie question, monsieur le Président. Je me rappelle l'avoir posée à la ministre précédente il y a environ un an. Je lui avais alors fait remarquer que, si elle avait consacré à Phénix la moitié des efforts qu'elle a mis à blâmer tout un chacun, le fiasco que l'on sait serait déjà derrière nous. C'est ainsi depuis le tout premier jour où nous avons révélé le problème. À l'époque, la ministre Foote avait répondu qu'il n'y avait que 77 dossiers touchés et que nous n'avions rien à craindre, même si nous savions que la réalité était tout autre. Selon les documents à notre disposition, il y avait déjà 40 000 transactions en attente à ce moment-là.
Le président du Conseil du Trésor a comparu devant le comité avec ses sous-ministres, et à l'en croire, Phénix était un succès phénoménal et les libéraux n'auraient jamais donné le feu vert pour qu'il soit mis en service le 26 février s'il n'avait pas été prêt à 99 %. Les libéraux ont fait fi des avertissements, et quand Phénix leur a pété au visage, ils ont nié le problème. Il a fallu que le comité se réunisse d'urgence en juillet pour qu'ils daignent faire quelque chose. Selon toute vraisemblance, c'est cette réunion qui les a décidés à embaucher du personnel. Je suis incapable de concevoir que le gouvernement ait pu faire fi du problème comme il l'a fait et qu'encore aujourd'hui, il consacre plus d'énergie à blâmer les autres qu'à trouver une solution.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement mon ami de l'autre côté de la Chambre, du Parti conservateur du Canada. Le projet de transformation de la paie a débuté en 2008. Il a franchi beaucoup d'étapes jusqu'en 2015, où nous avons reçu la recommandation d'aller de l'avant. Cela est clair et je veux que mon collègue du Nouveau parti démocratique en soit informé.
Cela fait deux ans que nous avons à régler les déboires qu'ils nous ont laissés, deux ans que nous acceptons la responsabilité très sérieuse de remédier aux problèmes qui nous ont été légués avec le système de paie Phénix. Nous n'avons jamais renoncé à notre responsabilité d'arranger le système de paie Phénix. Nous en faisons notre affaire.
La question pour mon collègue est la suivante: quelle part de responsabilité est-il prêt à accepter? Comme il parle au nom de son parti, est-il prêt à accepter une quelconque responsabilité dans l'élaboration du système de paie Phénix? Est-il prêt à accepter une part de responsabilité et, si oui, à s'en excuser?
[Traduction]
Nous touchons au coeur même du problème, monsieur le Président. De notre côté, nous cherchons le moyen d'aider les électeurs du pays, d'aider les milliers de Canadiens touchés par le fiasco que les libéraux ont créé avec Phénix, et tout ce que le gouvernement trouve à répondre, c'est: « Acceptez-vous de porter le blâme? » J'en reviens à ce que je disais: si les libéraux consacraient à régler le problème la moitié des efforts qu'ils mettent à blâmer tout un chacun, ce problème serait derrière nous depuis un an.
La preuve est là: les libéraux ont donné le feu vert alors que rien n'était prêt, et ils le savaient. Aujourd'hui, ils ont un problème sur les bras et, au lieu de le régler, ils s'entêtent à vouloir jeter la faute sur les autres.
C'est comme quand on a appris qu'un individu reconnu coupable de tentative de meurtre a été invité à rencontrer le premier ministre: c'est toujours la faute de quelqu'un d'autre. Peut-être que les libéraux devraient mettre ce type en charge de Phénix; qui sait, il réussirait peut-être à faire avancer les choses.
Avant de reprendre le débat, je tiens à rappeler aux députés de ne pas parler si fort, car il est difficile d'entendre les questions et les réponses, peu importe que l'on soit d'un côté ou de l'autre de la Chambre.
Nous reprenons le débat. La députée de North Island—Powell River a la parole.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Rosemont—La Petite-Patrie.
J'espère que la Chambre voudra bien m'accorder quelques minutes. Cette semaine, dans ma circonscription, j'ai eu l'honneur de m'arrêter un instant à deux étapes de la course Wounded Warrior en Colombie-Britannique. Les participants ont couru de Port Hardy jusqu'à Victoria pour faire connaître les défis auxquels sont confrontés tant de vétérans et de premiers intervenants. Ils lèvent des fonds pour pouvoir leur offrir un soutien immédiat. Je suis très reconnaissant de leur dévouement, de la vigueur dont ils ont fait preuve lors de la course ainsi que de leur engagement envers les gens qui courent vers le danger alors que tous les autres le fuient. Je veux simplement prendre un moment pour les remercier sincèrement.
Aujourd'hui, nous discutons d'un sujet qui est vraiment une question fondamentale. Il s'agit de payer les employés à temps, et d'assurer à ceux-ci de recevoir la paie qu'ils méritent pour le travail qu'ils font. La chose la plus importante à faire dans le débat d'aujourd'hui est de reconnaître que les fonctionnaires font toujours leur travail, chaque jour; il s'agit d'une preuve éclatante de leur dévouement envers le Canada. Ils continuent de se rendre au travail, souvent en ne sachant pas s'ils seront payés ou s'ils recevront une paie inférieure ou un trop-payé. Les mots me manquent pour décrire toutes ces personnes. Je les remercie de leur excellent travail, même dans ce contexte précaire.
J'entends beaucoup de partisanerie à la Chambre aujourd'hui; il est temps de la mettre de côté. Nous devons en finir avec les reproches. Nous devons prendre rapidement des mesures.
La réalité est que des gens refusent des mutations, des promotions ou des congés parentaux parce qu'ils ont peur de ne plus recevoir leur paie. Imaginez cela, monsieur le Président. Il y a des gens dans ce pays qui prennent des décisions quant à savoir s'ils auront ou non des enfants en fonction du système de paie. Ils craignent ne plus être payés s'il y a le moindre changement lié à leur poste.
Phénix a été mis en place parce qu'il devait permettre au gouvernement d'économiser 70 millions de dollars par année. Dans les faits, toutefois, on a déjà dépensé plus de 400 millions de dollars pour tenter de le réparer, et 73 % des fonctionnaires fédéraux ont des problèmes de paie. Cela représente près de 200 000 travailleurs partout au pays. À la fin de la période de vérification de 2017, 49 000 employés attendaient depuis plus d'un an que leurs demandes soient traitées.
Par ailleurs, le travail par quarts est rarement rémunéré correctement. Les heures supplémentaires ne sont pas comptabilisées ou payées correctement. L'impôt sur le revenu est mal calculé. Le versement des rentes de retraite est retardé. Des employés sont trop payés, pas assez payés ou pas payés du tout.
À titre d'exemple, une personne de ma circonscription m'a expliqué qu'elle occupait le même poste depuis 20 ans et qu'elle avait, soudainement, commencé à être payée comme si elle travaillait à temps partiel. Elle revient nous voir régulièrement et espère que tout finira par se régler.
C'est une immense source de stress pour les travailleurs et leur famille, il ne faut pas l'oublier. Des familles se retrouvent dans une situation très précaire parce qu'elles ne reçoivent pas la rémunération prévue.
Je suis heureuse que nous tenions aujourd'hui cette discussion essentielle. Je souhaite parler de quelques personnes de ma circonscription pour montrer que cet enjeu extrêmement important touche des vies et crée des situations difficiles partout au pays.
J'aimerais parler du cas de Graham, un habitant de ma circonscription. Graham a travaillé pour le ministère des Pêches et des Océans pendant plus de 32 ans avant de prendre sa retraite en 2016. Il s'attendait à recevoir son indemnité de départ, qu'il réclame maintenant depuis 2016. On lui a dit que sa demande était en cours de traitement. Il a appelé à nouveau au début de 2017. Cette fois-ci, on lui a dit qu'il était censé remplir un formulaire dont il n'avait jamais entendu parler avant, et qu'il devait le remplir en ligne. Travailler en ligne ne rend pas vraiment Graham à l'aise. Il était consterné par le fait que personne ne lui avait jamais parlé de ce formulaire. Il a finalement compris ce qu'il devait faire et, avec l'aide d'un conseiller financier local, il a soumis le formulaire le 4 mai 2017. Nous sommes maintenant en février 2018, et Graham s'est fait dire que sa demande était encore en cours de traitement. On dit à cet homme qui a consacré 32 ans de sa vie à son emploi et au Canada qu'il doit encore attendre.
Il y a aussi le cas de David, qui a travaillé pour le ministère des Pêches et des Océans de 2001 à 2016. David a obtenu une augmentation de salaire en 2014, mais sa paie n'a jamais augmenté. Le gouvernement lui doit de l'argent pour ces deux années, mais David n'a encore rien reçu. Il a téléphoné à maintes reprises depuis qu'il a quitté son emploi en 2016 et on lui dit toujours que son dossier est en traitement. Son dernier appel remonte à la semaine dernière. Il a été informé à cette occasion que son dossier n'avait pas encore été confié à un agent et que personne ne l'avait examiné. Il doit rappeler dans les prochaines semaines afin d'obtenir une autre mise à jour.
La réalité, c'est que la situation représente une énorme source de stress mental et émotionnel pour lui et sa famille. Il est important de reconnaître que des gens qui souhaitent simplement faire leur travail se trouvent aussi forcés de se battre pour recevoir leur paie. Je suis convaincue que ce n'est pas ainsi que les choses devraient être et que ces gens ne devraient pas avoir à courir après leur salaire. David veut simplement régler cette affaire et passer à autre chose. Le gouvernement lui doit plus de deux ans d'augmentation salariale.
Passons maintenant au cas de Scott, qui a travaillé pour le ministère des Pêches et des Océans pendant 36 ans. Lorsque j'ai commencé à siéger à Chambre, nous savions que le poste de la Garde côtière de Comox serait fermé. Nous avons travaillé d'arrache-pied pour prévenir cette éventualité. Malheureusement, nos efforts ont été vains. Après toutes ses années de service, on a demandé à Scott d'aller travailler à Victoria pour faciliter la transition. Il a fait tout ce travail et est ensuite revenu à Comox. Il travaille maintenant pour le ministère de la Défense nationale.
Il importe de noter que Scott continue d'être payé comme employé du ministère des Pêches et des Océans. Le problème n'a toujours pas été réglé. Il a aussi obtenu une petite augmentation salariale, qu'il ne reçoit toujours pas. Récemment, Scott a vérifié en ligne où en était l'état de son dossier et a constaté qu'il restait 26 éléments à régler. Il est aux prises depuis deux ans avec des problèmes liés au système de paie. Il lui arrive de ne recevoir aucune paie du tout, puis, à d'autres moments, il reçoit d'énormes paiements forfaitaires. Cela a une grande incidence sur le montant qu'il reçoit au titre de la Prestation fiscale pour enfants, parce qu'il est parfois trop payé et parfois sous-payé. C'est une situation extrêmement éprouvante pour sa famille.
Puis il y a Stacey, qui a une hypothèque. C'est une mère seule qui doit subvenir aux besoins de sa famille, et elle fait de son mieux. Deux augmentations d'échelle annuelles n'ont pas été appliquées jusqu'à présent. Ces augmentations devaient l'aider à payer son hypothèque et elles n'ont toujours pas été appliquées. Elle est continuellement renvoyée de l'équipe des Ressources humaines au centre de paie et vice-versa. Elle a un horaire de travail chargé et doit fournir des services aux Canadiens. Elle n'a pas le temps de faire les appels nécessaires, de mener cette lutte et de remplir les nombreux formulaires requis. Parce que le gouvernement n'a pas réglé son problème, elle doit accumuler des dettes pour arriver à subvenir aux besoins de sa famille.
Voilà les réalités du terrain. Je veux faire en sorte que les gens de la circonscription de North Island—Powell River que je représente sachent ce que le NPD demande, à savoir:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a commis une grossière erreur de jugement en mettant en place le système de paye Phénix du gouvernement conservateur précédent en dépit des objections claires des syndicats et du personnel ministériel touchés, et que la Chambre demande au gouvernement: a) de rémunérer tous les employés correctement, en temps opportun et en tout temps pour le travail qu’ils effectuent; b) d’exempter les employés surpayés par Phénix de l’obligation de rembourser le montant brut de leur rémunération, alors que la somme nette reçue est considérablement moins élevée; c) d’indemniser les employés de la fonction publique qui ont souffert, financièrement ou autrement, des ratés de Phénix; d) de présenter des excuses publiques à toutes les personnes qui ont vécu des moments difficiles en raison de l’erreur du gouvernement.
Cette demande est raisonnable. Elle reflète la situation des familles qui ont beaucoup perdu. En effet, des gens m’ont rapporté qu’ils avaient dû emprunter d’importantes sommes d’argent pour satisfaire des besoins essentiels. Des gens ont dû manger chez des amis et les collectivités se sont mobilisées pour les aider. Il est tout à fait inacceptable qu’on leur demande cela.
De nombreux propriétaires d’entreprises ont déclaré que s’ils avaient fait cela, ils auraient fait l’objet d’accusations et ils auraient dû rendre des comptes. Comment se fait-il qu’il y ait deux séries de règles, une pour les petites entreprises et l’autre pour le gouvernement?
Nous demandons au gouvernement de faire ce qu’il doit faire, de respecter les gens qui travaillent pour nous quotidiennement, de s’assurer qu’ils sont rémunérés et de régler ce fiasco.
[Français]
Monsieur le Président, ce que nous trouvons plein de bon sens, c'est le libellé de la motion au sujet des choses que nous devons faire afin de remédier aux problèmes associés au système qui nous a été légué par le gouvernement précédent.
Par contre, ce que nous trouvons très perturbant, dérangeant, voire absurde dans le libellé de la motion de ma collègue de Jonquière, c'est la présomption qu'il existe une preuve quelconque démontrant que le gouvernement a agi contrairement aux conseils offerts par les gens responsables du système conservateur.
Comme je l'ai demandé à ma collègue de Jonquière et à son collègue de New Westminster—Burnaby, je demanderai maintenant à la députée du NPD si elle peut produire une preuve quelconque démontrant que le gouvernement a agi contrairement aux conseils qui nous ont été offerts par la fonction publique, puisque les autres n'ont pas pu le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je signale au député que ma circonscription s'appelle North Island—Powell River. C'est une région magnifique où se trouvent des gens formidables, qui travaillent pour la Défense nationale et pour le ministère des Pêches et des Océans, et qui ne reçoivent pas de paie. Je serais abasourdie de voir que cela est insuffisant pour que la Chambre réagisse et fasse ce qui s'impose.
Le député qualifie la motion d'absurde. La motion n'est pas absurde, mais fondée sur les réalités auxquelles des travailleurs canadiens doivent faire face. Des gens perdent leur maison. Ce n'est pas absurde, c'est scandaleux. La Chambre et le gouvernement demeurent les bras croisés et ne font rien pour corriger les choses. Un habitant de ma circonscription m'a demandé: « Mais où sont les gens qui signent les chèques? Même si le système a des ratés, nous devons quand même recevoir notre paie. »
Lorsque des enfants ont faim et que des gens perdent leur maison, c'est signe que les choses vont très mal. Le gouvernement a beau dire qu'il met des systèmes en place, il reste que des employés n'ont pas été payés depuis des mois. Voilà qui est totalement inacceptable.
Monsieur le Président, je suis allé plusieurs fois à Powell River. C'est une région magnifique.
J'ai parlé précédemment du travail que le député de Regina—Lewvan et moi-même avons fait au comité. Le gouvernement s'était engagé en novembre à débloquer des ressources pour les députés avant le 15 décembre afin qu'ils puissent aider les Canadiens concernés par les problèmes de Phénix. Le gouvernement a dit qu'il ne s'agit pas d'une priorité et que les gens n'ont qu'à appeler leur gestionnaire. Ma collègue pense-t-elle que les gens touchés par les problèmes de Phénix devraient tout simplement appeler leur gestionnaire, ou que le gouvernement devrait respecter l'engagement qu'il a pris le 15 novembre d'aider ces gens?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord: nous devons faire quelque chose de fondamental. Mon seul bureau a reçu plus de 50 dossiers depuis que cela a commencé. Cela peut paraître anodin, mais je connais des bureaux qui ont reçu bien plus de 200 dossiers. Nous devons fournir aux gens les ressources dont ils ont besoin pour se faire aider.
C'est là où est le problème. Dans mon bureau de circonscription, des fonctionnaires nous racontent qu'on leur dit de s'adresser au bureau A, au bureau B, au bureau C. Ils essaient de faire jouer ce cauchemar bureaucratique à leur avantage pour faire avancer leur dossier plus vite. Ils passent beaucoup de temps à aller d'un endroit à un autre en essayant d'influencer les uns et les autres afin qu'il se passe quelque chose dans leur dossier.
Nous devons nous arrêter un moment et reconnaître que nous sommes au service des gens qui sont aux prises avec cet imbroglio, et non au service de ceux qui en sont responsables.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours tout à fait juste. Il est basé sur les faits, la réalité et l'expérience vivante des hommes et des femmes qui travaillent pour notre pays et qui ne sont pas respectés par le gouvernement libéral actuel.
Je voudrais commencer en disant que nous nous entendons tous pour dire que la mission première d'un gouvernement et de l'État est d'assurer la sécurité publique. La plus grande chose que nous pouvons faire, en tant que gestionnaires du bien public et du vivre ensemble, c'est de nous assurer que nos concitoyens vivent dans des communautés sécuritaires, qu'ils peuvent envoyer leurs enfants à l'école, qu'ils peuvent aller au travail, et qu'ils ne sont pas menacés au travail ni dans la rue, par exemple. Je pense que nous sommes d'accord là-dessus.
La deuxième obligation d'un gouvernement, c'est de rendre des services publics. De quoi les gens dans nos villes et nos villages ont-ils besoin? Ils ont besoin de médecins et d'infirmières, d'écoles, d'universités et de formation professionnelle. Ils ont aussi besoin de gens qui assurent cette sécurité publique, que ce soient les policiers, l'armée ou les fonctionnaires qui inspectent la qualité des aliments pour ne pas que les gens s'empoisonnent ou que ce soient des scientifiques qui font des recherches pour faire en sorte que les médicaments que l'on prend sont sécuritaires. Tous ces gens qui assurent ces services publics sont les gens de la fonction publique.
Les gens de la fonction publique sont évidemment au coeur de nos actions et de notre mission comme État. Une fois qu'on a fixé les objectifs de cette mission et qu'on a déterminé comment on veut vivre comme société, dans quel genre de justice et d'égalité on veut vivre et comment on peut lutter contre la pauvreté, on ajuste la fiscalité en conséquence pour savoir de quels moyens on a besoin pour atteindre ces objectifs. Je pense d'ailleurs que c'est une des différences fondamentales entre la gauche et la droite. À gauche, on fixe des objectifs sociaux et ensuite on s'assure que la fiscalité répond à ces besoins, et non l'inverse, comme les gens de droite ont tendance à le faire.
Une fois qu'on a fixé les objectifs et qu'on a des services publics à offrir, il faut bien traiter les gens qui travaillent pour l'ensemble de la société, soit les gens de la fonction publique. En ce moment, ces personnes ne sont pas respectées. Les gens que nous mettons sur le terrain pour que le gouvernement ait une action positive et fasse progresser la société sont bafoués à l'heure actuelle. Ils sont dans des situations épouvantables. Ils subissent du stress depuis des années à cause de l'incompétence des gestionnaires de l'État, de l'incompétence des gouvernements successifs, et aujourd'hui, à cause de l'incompétence du gouvernement libéral. Il faut bien se rendre compte de l'ampleur du problème créé par le système de paie Phénix.
Je remercie ma collègue de Jonquière d'avoir mis cette question à l'ordre du jour dans une motion de l'opposition du NPD, afin de rappeler l'urgence d'agir. Cela fait déjà trop longtemps qu'on laisse traîner et pourrir cette situation. Il y a 193 000 personnes touchées partout au pays. Près de 200 000 personnes ne sont pas payées adéquatement selon le travail qu'elles font. Parfois elles ne sont pas assez payées et parfois elles sont trop payées. Cela peut avoir l'air drôle de dire que des gens sont trop payés et que cela pose problème, mais j'y reviendrai. Cela pose un réel problème quand cette situation ne se règle pas, surtout dans le temps. Cela crée un paquet de problèmes, notamment quand la période des impôts arrive, et ce sera bientôt le cas. Cela peut créer plusieurs situations extrêmement problématiques.
Près de 75 % des membres de la fonction publique fédérale sont victimes du système de paie Phénix. Je dis « victimes » parce que ces gens sont des victimes dans la vraie vie. Ils nous servent tous. Ils sont aux ordres de ce gouvernement pour remplir des missions que nous trouvons importantes, et nous sommes incapables de les payer correctement. Le Canada est pourtant un pays du G7. Nous avons l'air d'une république de bananes. Il y a des gens qui doivent réhypothéquer leur maison, parce qu'ils ne reçoivent pas leur paie. Il y a des gens qui doivent utiliser leur carte de crédit au maximum, parce qu'ils ne savent pas quand la prochaine paie va arriver ni si elle sera suffisante et correspondante aux heures travaillées. Les conventions collectives ne sont pas respectées, alors que c'est pourtant une obligation légale du gouvernement fédéral de payer les employés à temps et au montant correspondant aux heures et au travail qu'ils ont faits.
Qu'est-ce qui arrivera à tous ces gens qui ont contracté des emprunts à la banque afin de payer le loyer et l'épicerie et qui doivent rembourser ces emprunts et payer des intérêts sur ces emprunts ainsi que sur leur carte de crédit? Pourquoi leur revient-il d'assumer l'incurie et l'incompétence du gouvernement? Pourquoi demande-t-on aux hommes et aux femmes qui nous servent de continuer à vivre dans ces situations absolument épouvantables? La situation perdure depuis deux ans. Le gouvernement nous dit toujours que cela s'en vient.
Au mois de juin dernier, il y avait 520 millions de dollars en paies non versées en raison des erreurs du système Phénix. En juin dernier, on devait 520 millions de dollars aux gens de la fonction publique et ce montant continue d'augmenter. Le problème ne se règle pas. Les ministres changent, mais il n'y a toujours aucune solution. C'est une farce monumentale. On était supposé épargner 70 millions de dollars par année avec le système de paie Phénix, mais on a englouti 1 milliard de dollars pour essayer de régler le problème. Tout le monde s'entend pour dire que ce ne sera pas réglé avant plusieurs années. C'est le vérificateur général lui-même qui l'a dit.
Combien cela coûtera aux contribuables canadiens? Combien cela coûtera aux contribuables québécois? Certains parlent de 4 à 5 milliards de dollars.
Comment peut-on arriver à un tel chiffre? On le sait parce qu'il y a un précédent. Étonnamment, c'est un précédent d'un autre pays du Commonwealth: l'Australie. Dans l'État du Queensland, en 2010, le ministère de la Santé a décidé d'utiliser un système de paie inventé et géré par IBM pour payer les 80 000 personnes qui travaillent dans le secteur de la santé. Cela a été une catastrophe immédiate. Les mêmes problèmes que nous avons vus ici avec le système de paie Phénix se sont produits: des erreurs dans la paie, des paies non versées, des montants erronés, des montants trop bas et des montants trop élevés.
Ce qui est hallucinant, c'est qu'avant de mettre en place et de lancer le système de paie Phénix, le gouvernement canadien n'a jamais contacté les représentants de l'État du Queensland en Australie pour savoir ce qui s'est passé et quels problèmes ils ont observés et affrontés. Nous l'avons appris sur les ondes de CBC/Radio-Canada cette semaine. Les gens du Queensland sont absolument hébétés et ahuris de savoir que le gouvernement canadien a procédé de manière aveugle, sans faire de vérification et sans appeler le gouvernement australien ou le gouvernement du Queensland. La présidente du syndicat des infirmières du Queensland dit qu'elle ne pouvait pas croire qu'une recherche Google n'avait pas été faite avec les mots « IBM » et « paie ». Elle n'en revient pas de voir pratiquement le même fiasco survenir quelques années plus tard au Canada.
En Australie, il y a eu une enquête publique concernant ce désastre qui a créé des drames personnels et familiaux aux gens de la fonction publique. L'enquête publique a été dirigée par M. Richard Chesterman. Il a la même réflexion: « J'ai fait une petite recherche Google cet après-midi et, en 30 secondes, j'ai trouvé une référence à mon enquête. » Cela veut dire que, avant de mettre en place et de lancer le système de paie Phénix, le gouvernement canadien n'a pas eu la bonne idée de vérifier si cela avait déjà été fait ailleurs et s'il y avait eu des conséquences pour les gens de la fonction publique. J'appelle cela de l'incompétence crasse.
J'appelle cela de l'incompétence crasse parce que le système de paie Phénix a été lancé en février 2016, soit quatre mois après l'élection du gouvernement libéral. Ce sont les libéraux qui ont appuyé sur le bouton start. Ce sont les libéraux qui ont appuyé sur le bouton on. C'est donc leur responsabilité de s'assurer que les gens de la fonction publique sont payés correctement.
Le NPD demande des actions et des compensations. J'espère que le gouvernement libéral connaît les mots « responsabilité », « respect » et « imputabilité ».
Monsieur le Président, s'il y a un parti politique qui a pris cette situation au sérieux, et ce, dès l'émergence des problèmes, c'est bien le gouvernement du Parti libéral du Canada. J'aimerais demander à mon collègue du Nouveau Parti démocratique...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. C'est très difficile d'entendre la réponse du député quand il y a des gens qui crient. Je demande aux députés de baisser le ton. Je leur propose de chuchoter entre eux plutôt que de crier.
L'honorable député de Gatineau a la parole.
Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique a rédigé aujourd'hui une motion de blâme à l'endroit du gouvernement, le même gouvernement qui déploie des ressources technologiques, humaines et financières afin de désamorcer la bombe à retardement dont nous avons hérité de la part du Parti conservateur. Nos amis du Nouveau Parti démocratique ont rédigé une motion que les conservateurs peuvent appuyer et qui concerne le problème du système de paie Phénix en essayant de jeter le blâme sur nous.
Nous avons des histoires. Pour ma part, je représente la circonscription qui a la plus forte proportion de fonctionnaires fédéraux au Canada. Je vis donc les problèmes associés au système de paie Phénix. Cela alimente ma motivation chaque jour. Je demande sans cesse aux députés du Nouveau Parti démocratique s'ils peuvent produire ne serait-ce qu'un élément de preuve démontrant que le gouvernement n'a pas suivi à la lettre les recommandations des fonctionnaires quant au déploiement du système de paie Phénix, et ils ne peuvent le faire. Je leur demande donc de le faire pour la quatrième fois, car ils en sont incapables.
Est-ce que ce député peut le faire?
Monsieur le Président, je trouve pitoyable le commentaire de mon collègue libéral d'en face, qui essaie de faire de la politique partisane en associant l'ancien gouvernement au NPD, alors que sa responsabilité est de s'assurer que les employés de la fonction publique sont payés. C'est cela que nous demandons.
Qui va payer les intérêts sur les cartes de crédit des hommes et des femmes qui servent cet État-là, qui ne fait absolument rien pour faire avancer la cause? Il essaie de blâmer les partis de l'opposition. Ce sont les libéraux qui sont au pouvoir.
Quand vont-ils mettre leurs culottes et payer les fonctionnaires comme il faut?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue de Gatineau ne cesse de demander où sont les preuves. Il devrait peut-être consulter les milliers de pages de demandes d'accès à l'information publiées sur kellymccauley.ca, ou encore rechercher les rapports Gartner sur Google.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses propositions constructives. Effectivement, cela me fera plaisir d'aller vérifier ces différentes sources et ces informations qui vont permettre d'alimenter le débat et de montrer la responsabilité du gouvernement libéral et son inaction dans ce dossier. Celui-ci ne réussit toujours pas à régler le problème, qui n'est pas seulement lié au passé, mais également aux négociations actuelles des conventions collectives.
J'ai parlé récemment avec des gens de l'Association canadienne des employés professionnels. Ce sont des analystes du gouvernement, des économistes et des professionnels qui ne verront pas leur nouveau contrat de travail être appliqué avant 220 jours, alors que le délai légal est de 90 jours. Comment se fait-il que le gouvernement ne soit pas capable de respecter sa propre signature? C'est parce qu'il n'est pas capable de se débarrasser d'un système de paie complètement obsolète.
Trente pour cent de ces professionnels du gouvernement n'ont pas encore reçu le paiement rétroactif auquel ils avaient droit en vertu de la négociation collective qu'ils ont signée. Un tiers de ces professionnels n'ont reçu aucun sou du paiement rétroactif qui leur est dû. Quant aux 70 % qui l'ont reçu, ils sont incapables de savoir si le montant qu'ils ont reçu est le bon. C'est ce qu'on appelle de l'incompétence crasse.
J'invite le gouvernement libéral et les députés libéraux, s'il prenne cette catastrophe au sérieux, à appuyer la motion du NPD, à se mettre coude à coude avec les employés de l'État et à promettre un fonds d'indemnisation pour les gens qui souffrent depuis trop longtemps.
Monsieur le Président, depuis ce matin, le député de Gatineau demande des preuves. Je demanderais donc le consentement unanime de la Chambre pour en déposer une. Il s'agit d'une note administrative écrite par le Bureau du contrôleur général et adressée au Conseil du Trésor. Elle est datée du 13 janvier 2016, soit un mois avant la mise en oeuvre de ce système par les libéraux.
[Traduction]
Il s'agit d'une évaluation de l'état de préparation de Phénix où l'on peut notamment lire qu'on ignore si les conventions collectives sont bien codées dans Phénix, que les résultats des essais sont inconnus, que les chances de réussite sont inférieures à 50 % et que le risque d'erreur est de 30 %.
Monsieur le Président, je crois que vous comprenez de quoi il en retourne. Voilà une preuve suffisante pour le secrétaire parlementaire montrant que les libéraux savaient pertinemment que le système ne fonctionnait pas. Je demande le consentement unanime pour enfin donner au secrétaire parlementaire l'information dont il ne veut pas tenir compte.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer le document?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer un document du ministère des Services publics et de l'Approvisionnement daté du 18 février 2016, selon lequel tout était prêt, tant l'aspect technologique, que les processus et les ressources humaines.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Parcs Canada
Monsieur le Président, à Resolute, dans ma circonscription, se trouve un monument représentant un Inuit scrutant les eaux arctiques glacées à l'horizon. Peu de gens le savent, mais cet Inuit fait face à un autre monument situé à plus de 300 kilomètres, à Grise Fiord, et représentant une femme et un enfant. Les deux oeuvres ont été installées en hommage aux familles inuites qui ont été séparées et déplacées de force par le gouvernement fédéral dans les années 1950.
Je sais que je n'ai pas à rappeler à la Chambre que le passé du Canada dans ses relations avec les Inuits n'a pas toujours été rose. Même s'il est difficile pour plusieurs de reconnaître nos erreurs passées, je crois que nous devons tirer des leçons de ces épisodes tragiques afin que jamais ils ne soient oubliés ou répétés.
Les lieux historiques nationaux racontent une facette particulière de notre histoire. Je crois que les deux emplacements, à Resolute et à Grise Fiord, où des gens ont été laissés sur la grève racontent une histoire unique et qu'ils devraient tous deux être déclarés lieux historiques nationaux. Je considère, tout comme les gens qui habitent dans ces régions, que c'est le moins que l'on puisse faire.
Le Sir Winston Churchill Collegiate and Vocational Institute
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du Sir Winston Churchill Collegiate and Vocational Institute de Thunder Bay, qui fermera ses portes en juin prochain, au terme de 52 années de services exceptionnels.
Depuis 1966, l'institut Churchill offre aux élèves de niveau secondaire du Nord-Ouest de l'Ontario des services éducatifs de première qualité et une vaste gamme d'activités parascolaires. Plus tôt cette année, l'équipe masculine de football, les Trojans, a remporté le championnat Northern Bowl de la Fédération des associations du sport scolaire de l'Ontario, et l'équipe masculine de volleyball a remporté le tournoi des associations des écoles secondaires du Nord-Ouest de l'Ontario pour ensuite affronter les meilleures équipes de la province. Ce ne sont que deux grandes réussites, car la liste est encore bien longue.
Lors de mon passage à l'institut Churchill, j'ai eu l'honneur de remercier personnellement les enseignants, les administrateurs, les bénévoles, le personnel de soutien et les élèves de leur contribution à la collectivité. Tous ces gens font la fierté de Thunder Bay et, bien sûr, du Nord-Ouest de l'Ontario, et je les en remercie.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, en qualité de président du Groupe d’amitié Canada-Azerbaïdjan, j'interviens aujourd'hui pour que nous rendions collectivement hommage aux civils qui ont perdu la vie lors de la tragédie de Khodjaly, survenue pendant la guerre du Nagorno-Karabakh. Aujourd'hui, 26 ans après ce tragique événement, j'invite la Chambre à réfléchir à ce qui arrive lorsque des nations mettent de côté la raison et la diplomatie pour recourir à la violence et à la guerre afin de résoudre leurs désaccords.
Malheureusement, des civils innocents sont depuis longtemps victimes des conflits armés. Il peut être difficile de faire la distinction entre les combattants et la population civile. Cependant, cela ne libère en rien les gouvernements de la responsabilité qui leur incombe de protéger les innocents.
En tant que nation pacifique, le Canada a un rôle vital à jouer pour aider les pays comme l'Azerbaïdjan et l'Arménie à régler leurs différends. La région du Nagorno-Karabakh demeure divisée, et la population y vit encore sous la menace constante d'une reprise des hostilités. Par conséquent, au nom de l'humanité et en mémoire des innocentes victimes de ce conflit, j'invite mes collègues à promouvoir des rapports pacifiques entre les peuples de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie.
Le port de Saint John
Monsieur le Président, le port de Saint John est le troisième en importance au Canada et le plus grand de l'Est du pays pour ce qui est du volume. On peut donc dire que Saint John est le coeur industriel et économique du Nouveau-Brunswick.
Les marchandises qui passent par le port de Saint John sont variées et représentent en moyenne 28 millions de tonnes par année. Relié à 500 ports dans le monde entier, le port de Saint John a facilement accès aux marchés intérieurs du centre du pays par voie ferroviaire et routière. Je suis fier de dire que, conscient de ce fait, le gouvernement a investi plus de 68 millions de dollars dans des travaux d'amélioration des infrastructures du port, ce qui en assurera la viabilité et la compétitivité à long terme.
Je tiens à féliciter le président-directeur général de l'administration portuaire, Jim Quinn, qui fait preuve d'un leadership remarquable et qui défend activement ce projet. Cet investissement permettra de créer des milliers d'emplois bien rémunérés dans ma circonscription à court et à long terme. Ce projet sera un véritable vecteur de transformation à Saint John—Rothesay.
Les investissements de ce genre sont essentiels pour assurer un développement économique solide, contribuant ainsi à éradiquer la pauvreté dans ma circonscription. Voilà à quoi ressemble le vrai changement.
[Français]
Les intérêts du Québec
Monsieur le Président, en tant que représentant de Longueuil et de Saint-Hubert à Ottawa, je ne peux pas m'empêcher de trouver qu'il y a comme une odeur de mépris envers le Québec émanant de ce gouvernement. La semaine dernière, des sources officielles ont affirmé dans un communiqué que, au cours de son voyage costumé en Inde, le premier ministre du Canada était allé dire une série d'insanités sur le Québec. Quelle honte.
C'est le même premier ministre, avec le silence complice des élus libéraux et conservateurs censés représenter le Québec, qui a passé les deux dernières années à ignorer tous les consensus québécois sur l'iniquité fiscale, sur les deals avec Netflix, sur notre culture. On dirait bien que lui aussi nous prend pour des « mangeux de hot dogs ».
Je suis très fier de pouvoir dire que ce sont les élus québécois du NPD qui se sont levés contre ce mépris. Alors que le nationalisme tranquille des Québécois s'impose en consensus à l'Assemblée nationale, il est du devoir des députés représentant le Québec, ici à Ottawa, d'assumer la défense de la nation québécoise, au-delà de leurs convictions personnelles ou partisanes.
Les Québécois ne demandent rien de moins qu'à ce que la voix du Québec soit entendue, écoutée et respectée à Ottawa.
[Traduction]
Les Championnats du monde de curling junior
Monsieur le Président, l'équipe Tardi de la Colombie-Britannique représentera le Canada pour la deuxième fois aux Championnats du monde de curling junior, qui auront lieu à Aberdeen, en Écosse, du 3 au 10 mars. L'équipe a obtenu cet honneur après avoir remporté le championnat canadien junior de curling masculin à Shawinigan, au Québec, en janvier.
L'équipe Tardi est composée du capitaine Tyler Tardi, du troisième joueur Sterling Middleton, du deuxième joueur Jordan Tardi, du premier joueur Zachary Curtis et de l'entraîneur Paul Tardi.
Dans le cadre du championnat canadien, l'équipe Tardi, qui était sur le point d'être éliminée, a remporté la victoire contre l'équipe du Nord de l'Ontario lors du match final de la ronde préliminaire. L'équipe a ensuite vaincu l'Alberta et le Manitoba et a ainsi pu participer à la finale.
En finale du championnat, l'équipe Tardi a marqué un point pendant la première manche et un point pendant la deuxième manche, puis elle a marqué deux points pendant la quatrième manche. Avec trois points pendant la huitième manche, l'équipe Tardi a défait l'équipe du Nord de l'Ontario, avec un résultat de 8 à 4.
J'invite tous mes collègues à se joindre à moi pour souhaiter à l'équipe Tardi la meilleure des chances lors des Championnats du monde de curling junior. Comme dirait les joueurs de curling: « Allez, fort! »
Les Jeux paralympiques d'hiver de 2018
Monsieur le Président, les Jeux olympiques d'hiver viennent de prendre fin, mais l'aventure se poursuit, puisque de nombreux athlètes participeront aux Jeux paralympiques d'hiver, qui commenceront le 8 mars prochain.
Wallacetown, en Ontario, sera représentée aux Jeux tenus en Corée du Sud. James Dunn, âgé de 17 ans, partira cette semaine pour représenter le Canada au hockey sur luge.
L'histoire se termine bien, mais c'est surtout de détermination et d'efforts soutenus dont il est question. En 2011, James a reçu un diagnostic de cancer, et une partie de sa jambe a dû être amputée. En 2012, le cancer a atteint sa poitrine, mais maintenant, cinq ans plus tard, il n'a plus de cancer. C'est sa détermination et sa force intérieure qui ont amené ce jeune homme, qui a commencé à jouer au hockey à l'âge de 6 ans, à monter sur une luge après que quelqu'un à l'hôpital lui ait parlé du hockey sur luge — alors qu'il recevait toujours des traitements pour son cancer.
James est le plus jeune membre de l'équipe paralympique canadienne de hockey sur luge de 2018. La semaine dernière, à l'école secondaire West Elgin, la collectivité a tenu une cérémonie de départ officielle pour ce jeune homme remarquable.
J'aimerais souhaiter à James, au nom de tous les habitants d'Elgin—Middlesex—London, ainsi que de tous ses amis et membres de sa famille à Dutton Dunwich, la meilleure des chances. Visons la médaille d'or!
Le Mois de la sensibilisation aux déficiences développementales
Monsieur le Président, pour lancer le Mois de la sensibilisation aux déficiences développementales, l’équipe de la Reena Community Residence, l'Intentional Community Consortium et l’organisation Community Living Toronto tiennent ce soir une réception pour nous faire part de leurs plans visant à multiplier les logements et le soutien offerts aux personnes atteintes de déficiences développementales.
En novembre dernier, le gouvernement a annoncé la Stratégie nationale sur le logement, dont l’une des priorités est de faciliter aux Canadiens les plus vulnérables l’accès à un logement abordable et sécuritaire. Grâce cette stratégie, les collectivités de tout le pays disposeront de crédits pour construire des logements pour les personnes souffrant de déficiences développementales.
J’ai eu plusieurs fois l’occasion de me rendre à la Reena Community Residence, qui se trouve dans la circonscription que je représente. Cet organisme offre des services de logement et d’aide à l'emploi ainsi qu’un cadre dynamique pour les adultes et aînés qui ont toutes sortes de besoins différents par rapport à leur santé développementale, physique ou mentale.
J’invite tous les députés à se joindre à moi, entre 17 heures et 19 heures, dans le salon du Président afin de rencontrer des militants qui transforment leur communauté pour aider les personnes atteintes de déficiences développementales.
Kay Livingstone
Monsieur le Président, c’est pour moi un privilège de célébrer le Mois de l’histoire des Noirs et de rendre hommage à des leaders canadiens noirs qui, dans tout le pays, ont tellement contribué à une composante essentielle — et dont nous sommes tous fiers — de notre patrimoine.
L’un de ces leaders est Kay Livingstone, actrice, journaliste et militante communautaire totalement altruiste, qui a contribué à la fondation du Congrès des femmes noires du Canada.
[Français]
Que ce soit dans son travail avec le congrès, dans sa carrière en journalisme ou dans son travail à la fonction publique et avec les multiples autres organisations auxquelles elle était affiliée, Kay était une pionnière.
[Traduction]
Compte tenu de ce qu’elle nous a légué, j’ai été fier de dévoiler, en compagnie de la députée de Whitby, un timbre de Postes Canada de même qu’une plaque historique en l’honneur de Kay, plaque qui se trouve aujourd’hui dans mon quartier.
Dans tout ce qu’elle a entrepris, Kay a fait tomber les barrières, traité les gens avec respect et milité en faveur de l’égalité pour tous.
Au moment où s’achève le Mois de l’histoire des Noirs, il convient de célébrer sa contribution à titre de femme et de membre de la communauté noire.
La santé mentale
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour raconter l'histoire de Kendra Fisher, une joueuse de hockey de ma région qui est porte-parole pour la santé mentale.
Kendra a grandi à Kincardine, où elle a joué dans la ligue mineure. Elle s'est rendue jusqu'au programme olympique d'Équipe Canada. Des problèmes de santé mentale ont mis fin à son rêve de remporter une médaille d'or aux Olympiques, mais, grâce au soutien de sa famille et au cran typique des habitants du comté de Bruce, Kendra est revenue sur la scène sportive et a remporté de nombreuses médailles avec l'équipe féminine de hockey sur patins en ligne au championnat du monde.
Ce sont ses propres mots qui décrivent le mieux sa vie depuis son diagnostic de maladie mentale: « Il y a 12 ans, j'ai choisi la vie [...] je n'ai pas guéri la maladie. Ma maladie mentale est encore là. C'est une part de moi-même, comme le sont mes rôles de gardienne de but, d'épouse, de fille, de soeur, de mère et de conférencière. »
Aujourd'hui, Kendra parle de son expérience et, avec son organisme Mentally Fit, oeuvre pour tenter de mettre fin aux préjugés qui entourent la maladie mentale.
Je remercie Kendra de raconter son histoire. Elle a choisi la vie, et d'autres peuvent le faire aussi. Un grand merci.
Le défi Live Well
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler de pêcheurs de ma circonscription, South Shore—St. Margarets, qui sont une source d'inspiration, et du défi Live Well.
Le défi Live Well a été créé par le capitaine Todd Newell, de l'île Cap-de-Sable, dans le but de recueillir des fonds pour venir en aide aux familles victimes du tragique incendie de Pubnico Head qui a coûté la vie à quatre enfants.
Todd a mis d'autres capitaines au défi de faire comme lui et de sauter dans l'eau glaciale du vivier de leur bateau et de faire un don de 1 000 $ à l'oeuvre caritative locale de leur choix. Ce défi a permis d'amasser près de 900 000 $, et ce n'est pas terminé. Certains participants sautent dans le vivier à homards de leur bateau, et d'autres choisissent un saut arrière dans l'eau du port depuis la poupe de leur bateau.
Je remercie tous les participants. Pour ma part, j'accepte le défi du capitaine Newell et j'ai hâte de sauter à mon tour dans l'eau glaciale.
[Français]
La Fédération des étudiants et des étudiantes en médecine du Canada
Monsieur le Président, le 12 février dernier, plus de 75 étudiants en médecine de partout au Canada sont venus rencontrer de nombreux parlementaires sur la Colline afin de discuter du soutien au bien-être mental des populations autochtones alors que d'énormes disparités en santé mentale demeurent, y compris des taux de suicide alarmants. Les étudiants en médecine demandent une plus grande autodétermination pour les communautés autochtones dans la manière d'utiliser le soutien financier octroyé.
Je félicite la Fédération des étudiants et des étudiantes en médecine du Canada pour son travail et son soutien à cette importante question en collaboration avec les communautés autochtones. Cette situation mérite d'être étudiée et discutée. Une telle implication étudiante est un pas important dans l'avancée de cette cause.
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, le premier ministre parle tout le temps du respect de la diversité. Une fois de plus, les bottines ne suivent pas les babines, car dorénavant, pour engager un jeune stagiaire cet été, un organisme devra souscrire aux positions idéologiques libérales sinon il ne recevra pas une cenne. Cette approche va carrément à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés qui protège justement la liberté de conscience contre ce genre d'intervention excessive de la part du gouvernement. Les gens de notre pays doivent avoir le droit de présenter une demande pour participer à un programme gouvernemental sans craindre que leurs demandes soient rejetées simplement parce qu'ils ont des valeurs ou des croyances qui diffèrent de la doctrine dogmatique libérale.
Le premier ministre doit retirer immédiatement cette exigence idéologique et faire du programme Emplois d'été Canada ce qu'il devrait être, un programme pour créer des jobs, pas un outil de propagande idéologique libéral.
[Traduction]
Les Jeux olympiques d'hiver de 2018
Monsieur le Président, j'interviens pour souligner les exploits de deux médaillés olympiques qui résident à London, en Ontario: Tessa Virtue et Alex Kopacz. Ces deux athlètes ont décroché une médaille d'or pour Équipe Canada à Pyeongchang et font la fierté des gens de London.
Alex Kopacz et son partenaire, Justin Kripps, ont terminé au premier rang, ex aequo avec l'équipe allemande, et ont donc remporté l'or au bobsleigh à deux. L'exploit est d'autant plus spécial pour Alex qu'il s'agissait pour lui d'une première participation aux Jeux olympiques.
La performance de Tessa Virtue et de Scott Moir fut un véritable chef-d'oeuvre. En plus d'avoir été les porte-drapeaux du Canada à la cérémonie d'ouverture des Jeux, d'avoir aidé le Canada à gagner la médaille d'or à l'épreuve de patinage artistique par équipes et d'avoir remporté l'or lors de leur toute dernière épreuve de danse sur glace, Tessa et Scott sont maintenant les patineurs artistiques olympiques les plus médaillés de l'histoire.
Même si Scott habite à Ilderton, à quelques minutes de chez eux, les gens de London le considèrent comme l'un des leurs.
Tous les députés admirent les athlètes d'Équipe Canada et sont fiers d'eux. Nous n'oublierons jamais leur dévouement et leur détermination.
Howard McCurdy
Monsieur le Président, c'est le coeur lourd que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Howard McCurdy, un de nos anciens collègues qui est décédé récemment.
Howard, un récipiendaire de l'Ordre du Canada, était un homme impressionnant. Il a voué sa vie à la justice sociale, avec conviction et dignité.
Howard fut le premier Canadien d'origine africaine membre du Nouveau Parti démocratique à être élu à la Chambre, et le deuxième à être élu au Parlement, dans l'histoire du Canada. Il était un homme brillant. Il détenait un doctorat en chimie et en microbiologie et il a publié plus de 50 articles sur ses recherches universitaires.
La justice sociale représentait toutefois sa vraie vocation. Il n'a jamais cessé de défendre les gens et de promouvoir un Canada plus égalitaire. Il était un leader dans tous les sens du terme et l'un des membres fondateurs de la Coalition nationale des Noirs.
Howard était un orateur incroyable. Il était l'égal de tout député ayant déjà siégé à la Chambre. Il a inspiré beaucoup de gens et est une véritable icône du mouvement canadien pour la défense des droits civiques.
Le Mois de l'histoire des Noirs nous rappelle que des gens résolus à promouvoir l'égalité et la justice comme Howard McCurdy ont fait du Canada un meilleur pays.
J'offre mes sincères condoléances, ainsi que celles de tous les députés de la Chambre des communes du Canada, à ses amis, à sa famille et à tous ceux qui sont touchés par son décès.
Les producteurs de grains
Monsieur le Président, le gouvernement a laissé tomber les producteurs de grains canadiens avec le projet de loi C-49. Selon l'Ag Transportation Coalition, le CN et le CP ont fourni ensemble seulement 38 % des wagons-trémies pour les expéditions de grains de la semaine 29. À ce jour, la semaine 29 a été la pire de la campagne agricole 2017-2018.
Les producteurs de grains traversent une crise. Ils doivent acheminer leurs produits vers les marchés et payer les dettes de l'année dernière. Qui doit payer une amende en raison d'un retard de livraison au port de Vancouver? Ce n'est ni le port, ni l'expéditeur et, bien sûr, ni la compagnie de chemin de fer. C'est l'agriculteur qui paie l'amende.
Nous avons exhorté le gouvernement à diviser le projet de loi omnibus C-49 afin que nous puissions adopter rapidement les dispositions relatives à l'interconnexion et protéger les producteurs de grains, mais les libéraux ne l'ont pas fait. Maintenant, les producteurs de grains canadiens en subissent les conséquences.
Le gouvernement doit agir rapidement. L'hiver revient chaque année au Canada, et les libéraux doivent arrêter de se servir de ce prétexte comme excuse. Il est temps d'agir. Corrigeons la situation pour les producteurs de grains.
Becca Schofield
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui, avec la députée de Moncton—Riverview—Dieppe, pour rendre hommage à une jeune femme incroyable qui a touché la vie des gens partout dans le monde avec son souhait simple, mais profond.
Becca Schofield, de Riverview, au Nouveau-Brunswick, n'avait que 15 ans lorsqu'elle a commencé sa lutte contre le cancer. Elle a trouvé la sérénité ainsi qu'un sens à sa vie pendant sa bataille, et elle souhaitait simplement répandre la gentillesse dans le monde. L'inspiration de Becca a suscité un mouvement en ligne planétaire qui consiste à poser des gestes pour faire sourire les autres, et à les raconter au moyen du mot-clic #BeccaToldMeTo, ou Becca m'a dit de le faire.
Becca a touché le coeur des gens et a inspiré des actes de gentillesse, de Riverview à Iqaluit, et même jusqu'au Koweït. L'humanité a répondu avec des milliers de gestes de gentillesse.
La semaine dernière, nous avons dit adieu à Becca, mais son histoire ne finit pas là. Becca nous a rappelé à tous à quel point il est facile d'être aimable avec les autres.
Je remercie Darren, Anne et Gabrielle d'avoir partagé avec nous les moments précieux passés avec Becca ici, sur terre. Je tiens à ce qu'ils sachent que Becca restera à jamais dans nos coeurs.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le premier ministre pense-t-il que le gouvernement de l'Inde s'est arrangé en douce pour que Jaspal Atwal, un terroriste notoire, soit présent à la réception à laquelle le premier ministre a assisté la semaine dernière en Inde?
Monsieur le Président, comme le sait la députée, je ne peux pas parler à la Chambre de questions précises en matière de sécurité. Je peux toutefois lui confirmer, à elle et aux Canadiens, que les services de police et de sécurité du Canada ont très bien fait leur travail pendant cette visite en Inde.
Monsieur le Président, selon plusieurs médias, le Cabinet du premier ministre a organisé une séance d'information avec un éminent conseiller en matière de sécurité nationale. Celui-ci a alors laissé entendre que le service du renseignement de l'Inde s'est organisé pour que M. Atwal soit en Inde en même temps que le premier ministre.
Cette allégation est très grave. Qu'est-ce qui prouve au premier ministre que le gouvernement de l'Inde a agi ainsi?
Monsieur le Président, je peux dire que M. Atwal n'aurait jamais dû être invité. Le gouvernement du Canada l'a annulée aussitôt qu'il en a pris connaissance.
Monsieur le Président, d'après le rapport de Global News, le Cabinet du premier ministre a organisé une séance d'information au cours de laquelle un très haut placé de la fonction publique a avancé la théorie suivante:
Que Jaspal Atwal, le terroriste que les libéraux ont invité à Bombay, a pu être placé là par le gouvernement indien ou par des organismes de sécurité indiens ou peut-être par certaines factions au sein du gouvernement indien.
Les médias n'ont rien inventé. Cette séance d'information a eu lieu. Le premier ministre doit dire aux Canadiens si cette allégation envers le gouvernement indien est vraie. Dans l'affirmative, où sont les preuves?
Monsieur le Président, je tiens à souligner de nouveau que, dans ce dossier, l'ensemble des forces policières et des agences de sécurité du gouvernement du Canada ont fait un travail exceptionnel dans l'intérêt national.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends les réponses du ministre. Cependant, la semaine passée on a vu un grand cirque. En Inde, le Parti libéral est allé se promener pour faire un spectacle. Le problème, c'est que le premier ministre a l'air d'avoir une affection pour les terroristes. Il les invite même à un souper.
Actuellement, je ne veux pas savoir si les agences de sécurité ont fait leur travail. Je suis certain qu'elles ont fait leur travail, mais est-ce que le premier ministre écoute les agences de sécurité et pourquoi cet individu était-il là? Il faut arrêter de mettre le blâme sur l'Inde.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me permets de souligner de nouveau que dès que le gouvernement du Canada a appris que cette personne était invitée, il a retiré l'invitation. Je citerai également le titre paru à la une du Times of India de samedi, où l'on pouvait lire « La position ferme du Canada à l'égard de la terreur apaise l'Inde ».
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique donne des réponses, mais ce n'est pas ce qu'on veut entendre.
Depuis jeudi passé, il y a un problème avec l'invitation de M. Atwal. On a jeté le blâme sur le député de Surrey-Centre, et maintenant on jette le blâme sur l'Inde. On veut avoir la preuve. Si l'Inde a fait l'invitation, qu'on dépose à la Chambre la documentation qui vient de l'Inde; sinon, que le premier ministre accepte sa responsabilité et qu'il dise qu'il a fait une gaffe de laisser inviter cet individu.
[Traduction]
Monsieur le Président, les faits sont clairs. Lorsque cette invitation a été découverte, elle a été retirée par le gouvernement du Canada. Je souligne également que le premier ministre de l'Inde a qualifié les discussions avec le premier ministre de « fructueuses ». Il a dit: « Nos discussions ont porté sur une collaboration plus étroite entre l'Inde et le Canada, dans divers secteurs, notamment l'investissement, le commerce, l'énergie, et sur le renforcement des rapports entre nos populations respectives ».
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, pendant que le premier ministre s'enlisait dans ce fiasco la semaine dernière, la coalition contre les paradis fiscaux, elle, tentait de rencontrer la ministre du Revenu.
Pas de chance pour ce groupe mené par Vincent Graton, Marwah Rizqy et Alain Deneault, qui a dû se contenter de parler avec de hauts fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada. Cependant, ils ont appris des choses intéressantes, entre autres, que la firme KPMG n'a pas été inquiétée par l'Agence, parce que celle-ci fait des évaluations coût-bénéfices pour savoir si elle va appliquer ou non la loi.
Comment la ministre peut-elle défendre ce système de justice à deux vitesses?
Monsieur le Président, j'étais à l'OCDE la semaine dernière.
Notre gouvernement se consacre à assurer l'équité du système fiscal pour tous les Canadiens. Nous collaborons avec nos partenaires internationaux pour lutter contre l'évasion fiscale à l'étranger en améliorant l'échange de renseignements et en améliorant ces pratiques.
Dans le cadre de cette collaboration, comme je l'ai mentionné, j'étais à l'OCDE la semaine dernière, et j'ai annoncé que le Canada serait l'hôte, cet automne, d'une réunion du Programme des grandes entreprises et du secteur international à laquelle sont conviés les fiscalistes du monde entier.
Monsieur le Président, la question concerne le fait qu'on a une loi et qu'on essaie de déterminer si on va l'appliquer ou non en fonction du montant que cela va coûter. Cela n'a pas de sens.
[Traduction]
Les responsables de KPMG au Canada s'en sont tirés à bon compte dans l'affaire du stratagème de l'île de Man alors que, aux États-Unis, ils ont été reconnus coupables d'accusations criminelles pour une affaire similaire. Alors que les cadres supérieurs de KPMG ici ont été ménagés, nous savons que les Canadiens ordinaires sont poursuivis avec toute la rigueur de la loi.
Dans le budget de demain, le gouvernement aura l'occasion de commencer à corriger les failles de notre régime fiscal. Verrons-nous des mesures pour assurer un traitement égal à tous les contribuables indépendamment de la taille de leur compte bancaire?
[Français]
Monsieur le Président, le nerf de la guerre dans la lutte contre l'évasion fiscale, c'est l'accès aux données, et nous faisons des progrès considérables dans cette direction grâce à nos investissements.
Grâce à notre collaboration avec nos partenaires internationaux, l'Agence du revenu du Canada a maintenant accès à de meilleures données, et cette année, grâce à la mise en oeuvre de la Norme commune de déclaration, nous avons plus facilement accès à des renseignements sur les comptes bancaires des Canadiens à l'étranger. Cette nouvelle norme amènera le Canada et près de 100 autres pays à échanger des données, chose qui était complètement impensable il y a trois ou quatre ans.
[Traduction]
Les relations entre le Canada et l'Inde
Monsieur le Président, je suis certaine que le premier ministre est content de rentrer de son voyage en Inde. En tout cas, les Canadiens en avaient assez de lire des commentaires négatifs dans la presse internationale. Nous ayons de nombreuses questions à lui poser, mais elles resteront apparemment sans réponse aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, je me demande si un député d'en face pourrait expliquer le but de ce voyage. Le premier ministre a passé huit jours en Inde avec plus de...
Monsieur le Président, il est décevant de constater que l'opposition n'arrive pas à reconnaître l'importance de la relation entre le Canada et l'Inde. L'économie en croissance de l'Inde offre des possibilités non négligeables pour la classe moyenne du Canada. Le premier ministre s'est réjoui de l'annonce d'investissements de plus de 1 milliard de dollars entre des sociétés canadiennes et indiennes. Ces investissements mèneront à la création de près de 6 000 emplois bien rémunérés pour les Canadiens de la classe moyenne. Nous savons que nos liens profonds avec l'Inde se traduisent par la création d'emplois de qualité dans les deux pays.
[Français]
Monsieur le Président, je m'excuse, mais ce n'est pas 1 milliard de dollars, c'est 250 millions de dollars d'investissement indien au Canada, ce qui aurait probablement déjà eu lieu de toute façon.
On a donc envoyé une énorme délégation pendant huit jours pour cela, sans compter les dérapages diplomatiques. Je m'explique vraiment mal ce que ce gouvernement trouve de positif au voyage. On aurait aimé que le premier ministre, par exemple, parle de commerce, de la sécurité et de la situation dans la région ou des tarifs sur les pois chiches et les lentilles, qui ont augmenté de 30 % à 40 % cette année.
Alors, entre deux photos et ses nombreux changements de costume, est-ce que le premier ministre a soulevé ces questions importantes pour le Canada?
Monsieur le Président, il est décevant de constater que l'opposition n'arrive pas à reconnaître l'importance de la relation entre le Canada et l'Inde.
[Traduction]
L'économie en croissance de l'Inde offre des possibilités non négligeables pour la classe moyenne du Canada. Le premier ministre s'est réjoui de l'annonce d'investissements de plus de 1 milliard de dollars entre des sociétés canadiennes et indiennes. Ces investissements mèneront à la création de près de 6 000 emplois bien rémunérés pour les Canadiens de la classe moyenne.
Nous savons que nos liens profonds avec l'Inde se traduisent par la création d'emplois de qualité dans les deux pays...
La sécurité publique
Monsieur le Président, la semaine dernière, pendant son voyage d'agrément, le premier ministre a vu bien des choses en Inde, et, après une semaine, il était évident que l'Inde en avait assez de voir le premier ministre.
Après s'être empressé de jeter le blâme sur une foule de personnes, le Bureau du premier ministre a dépêché le conseiller à la sécurité nationale pour qu'il invente une conspiration entourant le voyage. En effet, la Presse Canadienne nous apprend que le Bureau du premier ministre a organisé une séance d'information avec le conseiller à la sécurité nationale afin de soulever des théories du complot. Le premier ministre peut-il confirmer cette information?
Monsieur le Président, encore une fois, je tiens à dire que les agents de sécurité du gouvernement du Canada ainsi que l'ensemble de nos services de police et de nos organismes de sécurité ont fait de l'excellent travail en prenant les mesures nécessaires à l'égard de ce voyage dans l'intérêt national du Canada.
Monsieur le Président, puisque c'est le ministre de la Sécurité publique qui répond à ces questions, le gouvernement sait donc à quel point cette atteinte à la sécurité est grave.
Ma question est très simple. Le premier ministre peut-il confirmer que son bureau a organisé une séance d'information des médias avec le conseiller à la sécurité nationale pendant laquelle l'idée d'une conspiration au sein du gouvernement de l'Inde a été soulevée?
Monsieur le Président, encore une fois, pour le bénéfice du député, je répète que le Canada a des organismes de sécurité nationale et des services de police très compétents et très efficaces. Ces intervenants bien formés savent quelles sont les mesures à prendre pour protéger et promouvoir l'intérêt national du Canada, et ils ont fait leur travail en ce qui concerne le voyage en Inde. Ils ont fait de l'excellent travail pour servir et protéger l'intérêt des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, lors de son voyage familial en Inde payé par les contribuables, le premier ministre a créé toute une controverse en invitant à un souper un terroriste reconnu coupable de tentative d'assassinat, rien de moins.
Au début, le premier ministre a blâmé un député libéral de l'avoir invité. Ensuite, c'était au tour du Haut-Commissariat du Canada, et il nous dit maintenant que le gouvernement indien aurait glissé l'invitation du terroriste, afin de nuire aux relations avec le Canada.
Le premier ministre est-il vraiment en train de nous dire que l'Inde tente de saboter les relations entre le Canada et l'Inde?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est très clair, comme le gouvernement le dit depuis plusieurs jours, que le gouvernement du Canada a retiré l'invitation dès qu'elle a été relevée. Cette invitation n'aurait jamais dû être envoyée.
[Français]
Monsieur le Président, ces réponses sont du n'importe quoi.
Le premier ministre a d'abord blâmé son député et il a affirmé qu'il avait manqué de jugement. Maintenant, il dit que c'est un complot de la part du gouvernement indien, et on a appris qu'il a demandé à son conseiller à la sécurité nationale, son principal conseiller, de faire diversion dans le dossier. C'est n'importe quoi. On se demande où s'en va le premier ministre.
Le premier ministre affirme-t-il que l'Inde veut saboter la relation avec le Canada? Si c'est le cas, qu'il dépose les preuves, ici, à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, les intérêts du Canada en matière de sécurité sont extrêmement importants. Ils doivent s'élever au-dessus des considérations partisanes. Le gouvernement reconnaît pleinement que l'ensemble des agents et des organismes de sécurité du Canada accomplissent leurs tâches et se comportent en tout temps de façon absolument non partisane. C'est ce qui s'est passé dans le cas soulevé.
Monsieur le Président, ce n'est pas suffisant. Nous attendons toujours des réponses claires sur le jeu des accusations des libéraux. D'abord, le Cabinet du premier ministre blâme le Haut-Commissariat du Canada en Inde. Puis, le premier ministre attribue la faute à un député libéral d'arrière-ban. Il oblige ensuite son conseiller à la sécurité nationale à présenter une théorie du complot à certains journalistes, où l'Inde aurait tenté d'embarrasser le Canada en remettant un visa à un terroriste notoire.
Quand les libéraux donneront-ils des réponses claires et directes aux Canadiens?
Monsieur le Président, les insinuations et les accusations que le député et d'autres collègues de l'opposition avancent aujourd'hui sont absolument et totalement fausses. Nous respectons nos organismes de sécurité nationale et leur service public non partisan. Nous respectons particulièrement leur capacité à fournir des conseils impartiaux au gouvernement, et c'est effectivement ce qui s'est passé dans le cas soulevé.
Monsieur le Président, le bureau du premier ministre a obligé un fonctionnaire impartial, le conseiller à la sécurité nationale, à faire passer dans les médias grand public des histoires de source inconnue pour tenter de changer l'éclairage donné au voyage désastreux et embarrassant en Inde du premier ministre.
Le premier ministre a-t-il l'ombre d'une preuve pour appuyer cette théorie de la conspiration, ou bien cette fable a-t-elle été concoctée pour protéger ses intérêts politiques?
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, depuis son implantation, le système de paie Phénix fait des vagues et des ravages au Québec.
Plus de 44 000 fonctionnaires québécois ont subi des conséquences financières, et c'est loin d'être terminé. Ça fait deux ans que ça dure. C'est tout simplement indigne d'un gouvernement du XXIe siècle. Il est temps pour le gouvernement de prendre ses responsabilités et d'arrêter de blâmer les conservateurs.
Est-ce que les libéraux peuvent nous assurer qu'ils vont trouver rapidement une solution et offrir des excuses et des indemnités aux gens affectés par leurs mauvaises décisions?
[Traduction]
Monsieur le Président, bien évidemment, nous nous excusons sincèrement auprès des fonctionnaires pour tout ce que notre gouvernement leur a fait subir. Il est inacceptable que ces fonctionnaires, qui continuent à aller travailler et à servir tous les Canadiens, ne reçoivent pas régulièrement leur paie. Nous mettons tout en oeuvre pour régler ce problème. Nous y travaillons tous les jours. Nos infatigables fonctionnaires de Miramichi et de nos bureaux satellites sont ceux qui rectifieront le tir.
Avec tout le respect que je dois à la députée, c'est vraiment l'ancien gouvernement conservateur qui est responsable de la situation.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral doit accepter la responsabilité du fiasco de Phénix. C'est lui qui a pris, le 28 février 2016, la décision de mettre en service ce nouveau système, décision qui a mené à la débâcle actuelle. Des fonctionnaires dévoués ont perdu leur maison. Des collectivités sont déchirées.
Le gouvernement aurait dû exercer la diligence nécessaire. Le système Phénix avait été une catastrophe en Australie, mais les libéraux n'ont même pas pris la peine de vérifier ce qui s'était passé. En Australie, il a fallu quatre mois pour régler les ratés du système. Ici, les problèmes durent depuis deux ans et le gouvernement n'a rien fait. Pourquoi manque-t-il à ce point de respect envers les fonctionnaires canadiens?
Monsieur le Président, je peux garantir aux députés que nous vouons un immense respect aux fonctionnaires fédéraux, assurément beaucoup plus que ne le faisait le gouvernement précédent.
Voici le choix qui s'offrait à nous en février 2016: nous pouvions soit adopter le nouveau système, soit n'avoir aucun système, puisque l'ancien gouvernement conservateur avait congédié les conseillers en rémunération et désactivé l'ancien système. De plus, d'après les fonctionnaires qui nous conseillaient, il était acceptable de passer au nouveau système.
Des voix: Oh, oh!
Les députés semblent avoir oublié qu'il ne faut pas interrompre la personne qui a la parole. Je leur rappelle donc cette règle. Je les invite à écouter la personne qui parle, que ses propos leur plaisent ou non. Je suis certain que les députés de tous les partis entendent parfois des choses qui leur déplaisent, mais la plupart d'entre eux réussissent tout de même à garder leur calme.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le 24 août 2014, le premier ministre a pris l'engagement suivant envers les anciens combattants:
Si on me confie le mandat de diriger notre pays comme premier ministre, aucun ancien combattant ne sera forcé de se battre contre son propre gouvernement pour obtenir le soutien et l'indemnisation qu'il mérite.
Il s'efforçait alors de se faire élire. Maintenant qu'il est au pouvoir, le premier ministre soutient que les anciens combattants en demandent trop. Il ne manque pourtant pas d'argent lorsqu'il s'agit de ses projets favoris, y compris un voyage désastreux en Inde.
Le premier ministre fera-t-il ce qu'il se doit en honorant sa promesse aux anciens combattants?
Monsieur le Président, nous avons bonifié les indemnités pour souffrance et douleur, la prestation de remplacement du revenu et le programme de frais de funérailles et d'inhumation, notamment l'exemption pour la succession. Le nouveau budget prévoit une allocation pour études et formation pouvant aller jusqu'à 80 000 $. L'aide à la transition de carrière a été repensée. Une allocation de reconnaissance est désormais versée aux aidants naturels. Nous avons créé un centre d'excellence en matière de syndrome de stress post-traumatique. Nous avons embauché 460 employés de plus et ouvert 10 bureaux. Enfin, les anciens combattants reçoivent dorénavant une pension à vie.
Le premier ministre a tenu ses promesses.
Monsieur le Président, les anciens combattants en ont marre d'être laissés pour compte par un premier ministre qui prétend ne pas avoir un sou à leur donner, mais gaspille de l'argent en voyages de luxe.
Roger Perreault, un ancien combattant canadien, veut que le premier ministre explique pourquoi il donne 10,5 millions de dollars à Omar Khadr mais pas une miette à des soldats qui ont été gravement blessés dans l'exercice de leurs fonctions par une bombe en bordure de route.
Tout d'abord, monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée d'avoir remporté son investiture.
Comme tout le monde ici le sait, j'accueille très volontiers toute occasion de comparer le bilan des deux dernières années du gouvernement au bilan du gouvernement précédent. Je remercie mes collègues d'en face de l'entrain et de la vigueur dont ils font preuve dans ce débat. Où était ce dynamisme pendant 10 ans?
Monsieur le Président, au cours des 10 dernières années, nous avons accru toutes les prestations. Voilà ce que les libéraux refusent de dire.
[Français]
Aujourd'hui, le premier ministre a une occasion en or pour démontrer aux vétérans qu'il les respecte toujours. Il peut dès ce soir voter en faveur de la motion de l'opposition.
Un premier ministre ne peut tout simplement pas prétendre que les vétérans en demandent trop lorsque son propre gouvernement fait des dépenses irresponsables, jour après jour, depuis trois ans.
Est-ce que le premier ministre va se rendre à l'évidence et voter ce soir en faveur de la motion de l'opposition officielle de Sa Majesté?
[Traduction]
Monsieur le Président, en deux ans, nous avons rétabli tout ce que les conservateurs avaient supprimé pendant 10 ans et nous avons tout amélioré. Nous avons bonifié l'indemnité pour la douleur et la souffrance et la pension à vie. Nous avons mis en place une allocation pour études pouvant atteindre 80 000 $. Il me ferait plaisir de prendre plus du temps de la Chambre pour parler de tout ce qu'a accompli le gouvernement au cours des deux dernières années.
Holà! monsieur le Président!
Plus tard aujourd'hui, les membres du caucus libéral, dont certains sont des anciens combattants, voteront sur une motion demandant au premier ministre de présenter des excuses aux anciens combattants et de respecter ses promesses électorales. Il y a quatre semaines, un ancien combattant à Edmonton a dit ceci: « Je savais que je courais le risque d'être tué en service. Je ne m'attendais toutefois pas, monsieur le premier ministre, à ce que le Canada me laisse tomber. »
La réponse du premier ministre, qui a affirmé que les anciens combattants demandent plus que ce que le gouvernement peut leur donner à l'heure actuelle, était déplorable. En fait, monsieur le premier ministre, les anciens combattants réclament ce que vous leur aviez promis.
Les libéraux appuieront-ils la motion, oui ou non?
Le député de Barrie—Innisfil est un parlementaire chevronné. Je suis certain qu'il sait que, à la Chambre, les députés doivent s'adresser à la présidence et ne doivent pas employer le mot « vous », à moins, bien sûr, qu'ils s'adressent à l'occupant du fauteuil. Or, je suis convaincu que ce n'est pas ce que le député faisait.
Le ministre des Anciens Combattants a la parole.
Monsieur le Président, le diagnostic a été établi. Le député souffre d'une profonde amnésie.
Dix ans. Je suppose que le député a oublié les manifestations organisées contre le gouvernement conservateur au cours de ses 10 années au pouvoir. Si les conservateurs avaient fait le travail qui s'impose, il n'y aurait pas eu de problème. Or, ils ne l'ont pas fait, et nous tentons maintenant de corriger la situation.
Le commerce international
Monsieur le Président, l'industrie des pâtes et papiers de l'île de Vancouver vit une crise profonde en raison de pratiques commerciales absolument déloyales de la part des États-Unis. Le département du Commerce américain exige de Catalyst Paper qu'elle verse des droits compensateurs de 6 %, et on s'attend à l'imposition de nouveaux droits antidumping dans deux semaines. Ces droits injustifiés pourraient mettre l'industrie à genoux et menacer les emplois bien rémunérés de centaines de pères et de mères de famille de l'île de Vancouver, ainsi que ceux de milliers d'autres indirectement.
Qu'entend faire le gouvernement libéral pour confronter les États-Unis et leurs pratiques commerciales déloyales?
Monsieur le Président, la décision du département du Commerce au sujet du papier supercalandré n'est pas confirmée dans la décision du groupe spécial de l'ALENA. C'est pourquoi nous avons demandé qu'un groupe spécial de l'ALENA examine cette décision, et nous la contesterons devant l'Organisation mondiale du commerce. Nous défendrons toujours notre industrie et ses travailleurs contre les pratiques commerciales protectionnistes.
[Français]
Monsieur le Président, du bois d'oeuvre à notre système de gestion de l'offre, les États-Unis s'en prennent à nos industries canadiennes.
En janvier, le département du Commerce américain a décidé d'imposer des droits compensatoires allant jusqu'à près de 10 % sur les importations de papier canadien et d'autres droits antidumping sont prévus le mois prochain.
Le Québec est l'un des principaux producteurs de pâtes et papiers dans le monde et de nombreux emplois en dépendent, y compris chez nous, en Estrie.
Alors, est-ce que le gouvernement va se tenir debout et défendre les milliers d'emplois reliés à cette industrie névralgique?
Monsieur le Président, la décision du département du Commerce sur le papier supercalandré n'est pas confirmée dans la décision du groupe spécial de l'ALENA. C'est pourquoi nous avons demandé qu'un groupe spécial de l'ALENA examine la décision du département du Commerce aussitôt que possible.
Nous contestons aussi cette décision auprès de l'Organisation mondiale du commerce. Nous défendrons toujours nos industries et leurs travailleurs contre les pratiques commerciales protectionnistes.
L'industrie touristique
Monsieur le Président, la circonscription de Montarville connaît l'importance du tourisme pour son économie. Par exemple, le parc national du Mont-Saint-Bruno reçoit en moyenne 750 000 visiteurs, et Ski Saint-Bruno, 300 000 autres visiteurs.
[Traduction]
Alors que les Canadiens et les touristes de partout sur la planète célébraient le 150e anniversaire du Canada, selon les chiffres que j'ai en main, pour la seule province de Québec, un nouveau record a été établi à près de 3,1 millions. La ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme peut-elle informer la Chambre au sujet de l'année record que vient de connaître l'industrie du tourisme?
[Français]
Monsieur le Président, comme l'a dit mon collègue de la circonscription de Montarville, je suis très fière d'annoncer que l'année dernière a été la meilleure année pour le tourisme canadien. Nous avons accueilli plus de 20,8 millions de visiteurs internationaux, avec des nombres records venus de partout dans le monde.
[Traduction]
Ce succès revient aux 200 000 exploitants d'entreprises touristiques — de petites entreprises pour la plupart — ainsi qu'aux 1,8 million de Canadiens qui travaillent dans le secteur du tourisme.
Cette année, nous célébrons l'Année du tourisme Canada-Chine, et je suis convaincue que les bonnes nouvelles continueront de s'accumuler pour l'industrie touristique et pour le Canada.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, en juin dernier, j'ai demandé en ces mots au premier ministre pourquoi il avait autorisé Anbang à prendre le contrôle de résidences pour aînés de la Colombie-Britannique au coût de 1 milliard de dollars: « Si la société est dissoute, qui assumera le contrôle des foyers pour personnes âgées? Les aînés de ma circonscription vont-ils finir par apprendre que leurs foyers appartiennent à la République populaire de Chine? »
Nous avons eu la réponse à cette question vendredi: c'est oui. La Chine communiste est aujourd'hui propriétaire de leur résidence. Comment les libéraux ont-ils pu s'imaginer qu'une telle issue serait acceptable pour les aînés? Comment le ministre justifiera-t-il ce fiasco auprès des aînés vulnérables?
Monsieur le Président, comme pour tous les investissements visés par la Loi sur Investissement Canada, nous surveillons de près la société Cedar Tree, parce qu'elle a pris un certain nombre d'engagements lorsqu'elle a pris le contrôle des résidences pour aînés en question. Nous faisons le suivi approprié, et les gens du ministère demeurent en communication avec ceux de Cedar Tree, l'exploitant canadien des résidences concernées, afin de s'assurer que cet investissement respecte toujours les conditions assorties à sa réalisation.
Pour des raisons de confidentialité, la Loi sur Investissement Canada m'interdit toutefois d'entrer plus avant dans les détails.
Monsieur le Président, Anbang Insurance est une grande société chinoise qui est bien enlisée dans la corruption et les scandales. Les conservateurs ont prévenu le gouvernement libéral de ne pas laisser Anbang acheter des résidences pour personnes âgées en Colombie-Britannique, mais il a décidé d'approuver quand même la vente comme s'il s'était agi d'une simple formalité. En plus, le gouvernement chinois vient de prendre le contrôle de cette société. Donc, des personnes âgées de la Colombie-Britannique vont verser leur chèque de loyer au régime communiste chinois.
Quand le gouvernement présentera-t-il ses excuses pour avoir autorisé la vente et avoir ainsi permis à la Chine communiste de devenir propriétaire des habitations où logent des personnes âgées vulnérables de la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, l'opposition aime brandir des épouvantails, mais il n'y a pas de meilleur antidote contre la peur que les faits. Cedar Tree demeure responsable des services dans les résidences pour personnes âgées, qui continuent d'être gérées par Retirement Concepts. L'administration n'a pas changé. Les résidences sont toujours soumises à la même réglementation sanitaire provinciale qu'avant. Les locataires et le personnel fournissant les services de santé continueront d'être protégés par les mêmes lois et les mêmes règlements qu'avant.
Comme nous l'avons déjà dit, nous continuons de surveiller activement Cedar Tree et de veiller à ce qu'elle se conforme à ses obligations légales.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, pendant que le premier ministre et six de ses ministres sont allés faire du tourisme en Inde, la situation des producteurs de grains dans l'Ouest s'est détériorée. Parce que les libéraux ont choisi de faire de la politique partisane au lieu de gérer les affaires de l'État, ils ont refusé de scinder le projet de loi C-49. Toute une production ne peut pas être livrée par train pour des raisons idéologiques et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ne fait absolument rien.
Quand le premier ministre va-t-il enfin jouer son rôle de premier ministre et agir pour que les producteurs de grains du Canada aient accès au marché et puissent vendre leurs récoltes?
Monsieur le Président, nous, nous sommes là pour les producteurs de grains du Canada, contrairement à l'ancien gouvernement qui, pendant 10 ans, n'a absolument rien fait, sauf mettre en place un projet de loi temporaire.
Nous, nous avons les intérêts de nos fermiers à coeur. C'est pourquoi nous avons préparé le projet de loi C-49. J'espère que l'autre Chambre va adopter ce projet de loi le plus tôt possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avions pris ces dispositions pour éviter une crise comme celle qui sévit en ce moment.
Les producteurs de grains sont aux prises avec un arriéré ferroviaire paralysant parce que les libéraux ont refusé d'adopter un projet de loi distinct pour le transport du grain, comme nous le leur avions conseillé. Les agriculteurs canadiens paient littéralement pour l'inaction des libéraux: des dispositions importantes comme le prolongement de la zone d'interconnexion deviendront caduques, une compagnie de transport ferroviaire ne satisfait que 17 % de ses demandes de wagons céréaliers, et maintenant, les frais de surestarie sont imputés directement aux producteurs.
Les libéraux vont-ils promettre de rétablir immédiatement le prolongement de la zone d'interconnexion de sorte que les producteurs de grains du Canada puissent acheminer leur produit vers les marchés?
Monsieur le Président, je tiens à corriger le député.
Pendant 10 ans, l'ancien gouvernement conservateur n'a absolument rien fait pour les agriculteurs du pays sauf mettre en place un projet de loi apportant une solution provisoire. Nous avons présenté le projet de loi C-49 pour donner aux agriculteurs, aux expéditeurs et aux compagnies de chemin de fer une loi moderne en matière de transport ferroviaire de marchandises. Nous espérons évidemment que l'autre endroit adoptera le projet de loi dans les plus brefs délais.
J'invite le député d'en face à encourager ses collègues conservateurs à adopter le projet de loi sans tarder.
La justice
Monsieur le Président, Tina Fontaine avait 15 ans. Son corps, qui pesait 72 livres, a été retrouvé dans la rivière Rouge. Elle a été assassinée de manière brutale. Le système l'a laissée tomber à tous les égards, y compris quand est venu le moment d'obtenir justice pour elle. Les Canadiens ont le coeur brisé. Justice n'a pas été rendue pour Tina. Or, ce n'est pas la première fois que le système de justice canadien trahit les femmes et les filles autochtones.
Comment les familles peuvent-elles garder espoir face à un autre exemple déchirant d'injustice à l'endroit des femmes et des filles autochtones?
Monsieur le Président, nos pensées accompagnent la famille, les amis et la communauté de Tina Fontaine, et nous leur offrons nos sincères condoléances.
La mort de Tina a mis un visage sur la tragédie des femmes et des filles autochtones assassinées ou portées disparues. Son histoire fait ressortir l'importance du travail effectué dans le cadre de l'enquête nationale. Il faut que les familles, de même que l'ensemble des Canadiens, puissent en savoir plus sur les défaillances systémiques et institutionnelles qui ont mené à son meurtre et à celui de beaucoup trop d'autres femmes autochtones. Nous pouvons et nous devons faire mieux.
Les pensions
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai mené notre campagne « Mettons fin au vol des pensions » dans des assemblées publiques, un peu partout en Colombie-Britannique, pour parler aux gens de leur régime de retraite. Une chose est nettement ressortie, c'est que les gens craignent de ne pas avoir assez d'argent pour subvenir à leurs besoins à la retraite.
Ils ont été choqués du fait que les libéraux continuent de laisser de grosses compagnies déclarer faillite et ne pas verser les pensions de leurs employés. Ils veulent que le gouvernement fasse plus que de suivre la situation. Ils veulent qu'il y remédie.
Quand les libéraux vont-ils présenter de vraies solutions pour mettre fin au vol des caisses de retraite?
Monsieur le Président, nous sommes de tout coeur avec les personnes touchées par la fermeture de Sears. Nous signalons que nous suivons la situation. Leur régime de retraite est régi par la réglementation de l'Ontario et nous suivons la situation de près. Nous faisons un travail d'information auprès des employés de Sears de tout le Canada.
Nous sommes disposés à écouter toute bonne proposition. Nous espérons améliorer la situation des retraités dans l'avenir et nous y travaillons.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, il y a trois ans, le premier ministre actuel avait émis une théorie fiscale pour le moins inédite, et je le cite: un budget, ça s'équilibre par lui-même. Force est d'admettre que, depuis que ces gens-là sont en place, cette théorie pour le moins farfelue ne s'est jamais appliquée.
Puisque demain c'est sérieux et c'est le budget, est-ce qu'il y a quelqu'un dans ce gouvernement, sinon le premier ministre lui-même, qui pourrait se lever et nous dire si, oui ou non, on va retourner à l'équilibre budgétaire, ou si au contraire, le gouvernement va continuer à dépenser des millions de dollars, comme le premier ministre l'a fait si pitoyablement la semaine dernière en Inde?
Monsieur le Président, avec tout le respect que j'ai pour mon estimé collègue, et j'en ai beaucoup, je pense qu'il a mal compris la théorie. La théorie consiste à dire que, lorsque la croissance est au rendez-vous, c'est plus facile d'atteindre l'équilibre budgétaire. C'est ce qu'a fait Paul Martin et c'est ce qu'encourage le Fonds monétaire international.
Pendant 10 ans, on a eu une croissance anémique au Canada et les politiques des conservateurs ont mené à une faible création d'emplois. En deux ans, grâce à des investissements judicieux, en étant fiscalement responsables et en veillant à la diminution du ratio de la dette par rapport au PIB, nous avons créé plus de 600 000 emplois. C'est la plus forte croissance du G7. Mon collègue devrait prendre des notes.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous y revoilà. Lors de la dernière campagne électorale, les libéraux avaient promis un déficit de 6 milliards de dollars pour l'exercice suivant. Lorsque nous leur signalons qu'ils ont dépassé leur cible de 80 à 100 %, les libéraux répondent qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter parce que les banques internationales sont très satisfaites des politiques qu'ils ont mises en oeuvre. Voilà qui tombe sous le sens. Les banques encaissent les paiements d'intérêts sur la dette que les contribuables de la classe moyenne doivent payer sans recevoir quoi que ce soit en retour.
Les libéraux tiendront-ils leur promesse et annonceront-ils un déficit inférieur à 6 milliards de dollars dans le budget de demain?
Monsieur le Président, je tiens à assurer au député et à l'ensemble des Canadiens que le gouvernement a toujours été très responsable sur le plan financier et qu'il a veillé à ce que le ratio de la dette par rapport au PIB demeure fermement à la baisse. De plus, ce ratio arrivera à son plus bas niveau en près de 40 ans. Le Canada affiche la meilleure situation financière des pays du G7.
Toutefois, en 2015, les Canadiens avaient le choix entre les politiques d'austérité mises en place sans succès par les conservateurs — politiques qui se retrouvaient également dans le programme néo-démocrate — et un programme progressiste d'investissement dans les collectivités et l'infrastructure et de réduction des inégalités au Canada. Les résultats sont éloquents.
La fiscalité
En effet, monsieur le Président, les résultats sont éloquents. Le 1 % le plus riche paie 1 milliard de dollars de moins. Les riches prêteurs reçoivent des milliards de dollars de plus en paiements d'intérêts des contribuables canadiens. Qui paie plus? Aujourd'hui, 80 % des contribuables de la classe moyenne paient plus d'impôt que lorsque le premier ministre est arrivé au pouvoir.
Le gouvernement changera-t-il de cap, donnera-t-il une pause à la classe moyenne pour une fois, et arrêtera-t-il de donner notre argent aux riches banquiers étrangers?
Monsieur le Président, je comprends que le député d'en face a hâte de voir ce qui se trouve dans le budget. Il devra attendre à demain, mais je peux lui assurer que nous continuerons dans une voie qui favorise la croissance du pays, et que nous travaillerons pour la classe moyenne comme nous l'avons fait lorsque nous avons baissé les impôts pour 9 millions de Canadiens et lancé l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir 300 000 enfants de la pauvreté grâce à une approche plus progressiste — quelque chose que les conservateurs n'ont pas fait au cours de leur décennie au pouvoir.
Nous avons un bilan dont nous pouvons être fiers et je me réjouis à l'idée de la présentation du budget, demain.
[Français]
Les études postsecondaires
Monsieur le Président, qu'on soit un jeune qui va à l'université ou au collège pour la première fois, ou un Canadien qui cherche à améliorer ses compétences ou à poursuivre une nouvelle carrière, avoir accès à des études postsecondaires abordables est essentiel.
[Traduction]
C'est une façon concrète d'aider la classe moyenne et tous ceux qui travaillent fort pour en faire partie. La ministre peut-elle informer la Chambre de ce que fait le gouvernement afin que plus de Canadiens aient les moyens de faire des études postsecondaires?
En effet, monsieur le Président, pour assurer la prospérité du Canada, il est essentiel que les Canadiens de tous âges puissent acquérir l'expérience et les connaissances nécessaires pour réussir. C'est pourquoi nous avons bonifié de 50 % le montant des bourses d'études canadiennes. Nous avons fait en sorte qu'aucun diplômé n'ait à rembourser son prêt d'études canadien avant de gagner au moins 25 000 $ par année. Nous avons élargi l'admissibilité aux bourses et aux prêts d'études du Canada afin d'inclure les étudiants à temps partiel et les étudiants ayant des enfants à charge. Récemment, nous avons lancé le plan Action Compétences afin d'offrir aux apprenants adultes l'aide dont ils ont besoin pour réussir sur le marché du travail.
En rendant les études postsecondaires plus abordables pour tous, nous offrons à tous les Canadiens la chance...
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, l'expropriation du quota de la mactre de Stimpson préoccupe les politiciens de Terre-Neuve-et-Labrador, y compris le député de Bonavista—Burin—Trinity. D'après le ministre provincial des Pêches, Gerry Burn, elle entraîne des pertes de 100 millions de dollars pour Terre-Neuve-et-Labrador.
Le ministre des Pêches est-il en mesure de dire combien d'emplois sa décision coûtera à Terre-Neuve-et-Labrador?
Monsieur le Président, en septembre dernier, nous avons entrepris une démarche visant à ouvrir le secteur très lucratif de la pêche hauturière aux communautés autochtones, ce dont nous sommes très fiers. Je signale que l'ancien gouvernement conservateur avait lancé en 2014 et en 2015 un processus pour faire entrer un nouveau joueur dans ce type de pêcherie, mais il avait omis d'y inviter les Autochtones.
Nous sommes persuadés que notre décision de la semaine dernière sera favorable pour l'industrie, qu'elle sera favorable pour les communautés autochtones et qu'elle sera favorable pour les gens de Terre-Neuve-et-Labrador et du Canada atlantique.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, à un jour du budget, on espère que le ministre des Finances et la ministre du Patrimoine se sont parlés. D'après Le Devoir, non seulement la ministre du Patrimoine n'a même jamais répondu à la ministre québécoise de la Culture qui lui a écrit en octobre, mais en plus, il semblerait que rien n'est prévu dans le budget pour enfin demander aux géants du Web de faire leur juste part. En plus, les libéraux continueraient de donner des crédits d'impôts aux entreprises canadiennes qui achètent de la publicité sur ces plateformes étrangères. Cela fera bientôt six mois que la ministre du Patrimoine entend les préoccupations sur la taxation des gens du Web.
Quand croit-elle que le ministre des finances l'entendra?
Monsieur le Président, nous savons que le secteur médiatique fait face à plusieurs perturbations, car notre façon de consommer du contenu change. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à moderniser nos politiques afin qu'elles répondent aux enjeux liés au numérique.
Sur la question des taxes, le premier ministre a été clair à ce sujet. Nous avons fait une promesse et nous allons la tenir. Nous reconnaissons qu'à plus long terme il nous faut développer une solution globale à la question de la taxation sur les plateformes numériques, et nous ne ferons pas les choses à la pièce.
Les sports
Monsieur le Président, en fin de semaine se terminaient les Jeux olympiques de Pyeongchang, en Corée du Sud. Comme plusieurs d'entre nous, j'ai eu la chance de regarder plusieurs compétitions et nos athlètes ont brillé parmi les meilleurs au monde. Je suis très fier d'être Canadien.
[Traduction]
Bien entendu, les Jeux ont été très émouvants. Il y a eu une foule de grands moments où les Canadiens se sont sentis solidaires, fiers des contributions de tous les athlètes olympiques d'ici et de leur récolte de médailles pour le Canada.
La ministre des Sports et des Personnes handicapées peut-elle nous parler du succès du Canada en Corée du Sud?
[Français]
Monsieur le Président, nous avons eu droit à une performance spectaculaire de notre équipe aux Jeux de Pyeongchang. Il s'agit de notre meilleure performance, alors que nous avons remporté 29 médailles.
[Traduction]
Au-delà des médailles, ces Jeux ont été marqués d'innombrables histoires et moments magnifiques qui nous rendent fiers d'être Canadiens. Le succès d'Équipe Canada à Pyeongchang ne s'arrête pas là.
Le 8 mars prochain, l'aventure se poursuivra avec le début des Jeux paralympiques. Continuons de crier: Allez, Canada!
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement libéral a accordé un permis pour pêcher la mactre de Stimpson à l'entreprise du frère d'un député libéral. La décision vaut des millions de dollars pour l'entreprise qui a reçu le permis.
Le ministre des Pêches était-il au courant qu'il accordait un avantage valant des millions de dollars au frère de l'un de ses collègues libéraux?
Monsieur le Président, ce dont nous sommes au courant, c'est qu'il existe une précieuse ressource, une ressource publique qui appartient aux Canadiens et qui pourrait être mieux partagée avec les communautés autochtones du Canada atlantique et du Québec.
En septembre, nous avons entamé un processus ouvert et transparent. Après huit semaines, nous avons été très heureux d'avoir reçu neuf propositions, que le ministère a étudiées attentivement. Nous avons choisi la proposition qui générera les plus importantes retombées économiques pour les communautés autochtones et la population du Canada atlantique et du Québec. Nous sommes fiers de ce processus et nous sommes fiers de la décision.
[Français]
Le voyage du premier ministre en Inde
Monsieur le Président, le voyage du premier ministre en Inde s'est traduit par une mascarade: huit jours de tourisme, peu de gestes diplomatiques, aucun contrat d'envergure pendant ce séjour, seulement une occasion pour prendre davantage de beaux portraits et se pavaner en habits traditionnels au grand malaise de la nation indienne. Cette politique-spectacle ressemble drôlement à du clientélisme électoral.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire combien a coûté son voyage futile payé aux frais, notamment, des contribuables québécois?
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement à l'opposition, nous savons qu'il est important pour les Canadiens que nous obtenions de bons résultats sur la scène internationale. Au cours de notre voyage en Inde, nous avons annoncé plus de 1 milliard de dollars en investissements venant des deux pays. Nous avons annoncé une enveloppe de 7,9 millions de dollars pour Grands Défis Canada, afin d'aider les femmes à gagner en autonomie, à améliorer leur santé et à faire valoir leurs droits. Nous avons aussi accordé 11,5 millions de dollars à l'Initiative pour un bon départ, qui sert à aider les adolescentes et les femmes d'âge adulte les plus démunies du monde à être mieux équipées pour affronter la vie.
Si les députés de l'opposition veulent commencer à critiquer les coûts, ils devraient auparavant regarder leur propre bilan.
[Français]
Monsieur le Président, quand le premier ministre se déguise pour épater la galerie, cela ne fait pas sérieux et n'est pas crédible pour un chef de gouvernement, mais insinuer que le mouvement indépendantiste québécois, un mouvement pacifique et démocratique, est synonyme de violence, c'est salir à l'international la réputation du Québec et des millions de Québécoises et de Québécois qui portent ce projet de liberté.
Est-ce que le premier ministre va s'excuser des propos disgracieux et déplacés qui ont été rapportés?
Monsieur le Président, comme le premier ministre lui-même l'a dit, ces rapports sont faux. Il n'a jamais tenu de tels propos. Au contraire, le premier ministre a toujours été clair lorsqu'il est question de choses concernant le Québec. Heureusement, au Canada, nous respectons la diversité et, oui, les différences d'opinion qui sont exprimées de temps en temps, mais nous le faisons de façon respectueuse et pacifique.
[Traduction]
Parcs Canada
Qujannamiik, monsieur le Président. Ma question s'adresse à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique.
Dans les années 1950, des Inuits ont été arrachés à leur famille et obligés de déménager à Resolute Bay et Grise Fjord, dans ma circonscription. Il nous est difficile de reconnaître les erreurs que nous avons commises dans le passé. Néanmoins, je crois que ces décisions tragiques devraient nous servir de leçons pour que l'on n'oublie jamais les erreurs commises et pour qu'elles ne soient jamais répétées.
Les lieux historiques nationaux du Canada sont des endroits qui racontent une page de notre histoire. La ministre pense-t-elle recommander que l'on désigne les endroits où les gens ont été débarqués, à Resolute Bay et Grise Fjord, afin d'en faire des lieux historiques nationaux?
Monsieur le Président, le gouvernement a la ferme intention de collaborer en tout respect avec les peuples autochtones afin que les lieux faisant partie du patrimoine national rendent hommage aux traditions, aux cultures, à l'histoire et aux contributions des Autochtones au Canada et afin que nous donnions suite pleinement à l'appel à l'action 79 de la Commission de vérité et réconciliation.
Nous serions heureux que la Commission des lieux et monuments historiques du Canada désigne Resolute Bay et Grise Fjord comme des lieux historiques nationaux. Les lieux historiques nationaux du Canada et les autres éléments du patrimoine historique national sont le reflet de la richesse et de la variété de ce patrimoine dans notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais encore une fois tenter ma chance.
J'ai d'autres documents pour le secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics, qui persiste aujourd'hui à nous demander des preuves démontrant que le système de paie Phénix n'était pas prêt à temps. Cette fois-ci, je voudrais déposer un document qui comprend notamment le procès-verbal d'une conférence téléphonique dans laquelle on dit ce qui suit.
[Traduction]
Des problèmes techniques demeurent, notamment en ce qui concerne la connectivité. On note également un taux de 50 % d'échec dans les essais d'acceptation par les utilisateurs, des problèmes de traitement électronique des données, des lacunes au chapitre de la transformation opérationnelle, des répercussions liées aux pannes et une baisse de moral et de capacité aux centres de paie.
Je demande encore une fois non le débat, mais le consentement unanime de la Chambre pour fournir ces documents au secrétaire parlementaire.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 52e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du 52e rapport plus tard aujourd'hui.
[Traduction]
Le député de Malpeque demande-t-il la parole au sujet d'une question liée aux comités de la Chambre?
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, trois rapports du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis. Le premier rapport concerne le Congrès national du Parti républicain, qui s'est tenu à Cleveland, en Ohio, aux États-Unis, du 18 au 20 juillet 2016. Le deuxième concerne l'assemblée estivale annuelle de la National Governors Association, qui a eu lieu à Providence, au Rhode Island, aux États-Unis, du 13 au 15 juillet 2017. Le troisième porte sur la 41e conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada, qui a eu lieu à Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, du 27 au 29 août 2017.
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 52e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit adopté.
Travaux des subsides
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement pour l'adoption de la motion suivante:
Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom de la députée de Jonquière, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 28 février 2018, à la fin de la période prévue pour les Questions orales;
Et que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les votes par appel nominal différés juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés le mercredi 28 février 2018, soient différés à nouveau à la fin de la période prévue pour les Questions orales ce même jour.
Pétitions
Le train de passagers d'Algoma
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition signée par des gens de Sault Ste. Marie, Sudbury, Searchmont, Ottawa, Prince Township, Dorchester et Goulais River.
Les pétitionnaires sont toujours préoccupés du fait que le train de passagers d'Algoma n'a pas encore été remis sur les rails. On nous dit que les résidants et les entreprises sont affectés négativement depuis la perte du train de passagers et que cela affecte leur économie aussi.
Alors, les pétitionnaires demandent au ministre des Transports de remettre le train de passagers d'Algoma en service, car ce mode de transport est très important dans le Nord de l'Ontario.
[Traduction]
La psychothérapie axée sur les drogues psychédéliques
Monsieur le Président, près de 1 600 Canadiens ont signé une pétition pour presser la ministre de reconnaître le potentiel manifestement prometteur des psychothérapies axées sur les drogues psychédéliques pour traiter les cas de stress post-traumatique, de troubles dépressifs graves, d'anxiété de fin de vie et de toxicomanie résistants aux traitements traditionnels.
Les pétitionnaires soulignent que les composés psychédéliques sont dérivés de sources végétales. Comme les sociétés pharmaceutiques n'ont pas d'incitatifs pour investir dans la mise au point de ces traitements, un solide financement public s'impose. Les signataires réclament donc qu'un financement de recherche substantiel et pluriannuel soit accordé aux hôpitaux et aux universités à l'échelle du Canada.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des habitants de ma circonscription qui demandent au gouvernement de reconnaître l'importance d'un régime d'assurance-médicaments. Ils ajoutent ainsi leur voix à celle des nombreux autres qui pensent nécessaire qu'on se penche sur le prix des médicaments que tant de gens ne sont pas en mesure d'acheter. Ils demandent au gouvernement de réfléchir à ce régime national d'assurance-médicaments et de travailler avec les différents intervenants.
Les demandeurs d'asile en Israël
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par un certain nombre d'habitants de ma circonscription, Dufferin—Caledon. Ils se disent préoccupés du fait que certaines demandes présentées par des groupes canadiens de parrainage de réfugiés sont bloquées au bureau canadien des visas en Israël depuis deux ans sans qu'il y ait aucun progrès en vue ni qu'ils aient reçu aucune notification.
Ces pétitionnaires demandent un certain nombre de choses, notamment que le gouvernement du Canada intervienne immédiatement face au désastre humanitaire imminent en Israël, étant donné qu'Israël entend expulser de force des milliers de demandeurs d'asile à partir de mars 2018.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir à la Chambre pour présenter une pétition signée par des résidants de l'île de Vancouver, qui demandent au gouvernement d'étendre à l'ensemble de la côte la mesure législative interdisant les pétroliers le long de la côte nord de la Colombie-Britannique. Un moratoire applicable à toute la côte permettra de protéger la faune, la flore, les écosystèmes, la population et l'économie de la région.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des centaines de résidants de localités côtières de la Colombie-Britannique, qui sont inquiets de la quantité de plastique déversée dans les océans. Ils demandent au gouvernement de créer une stratégie nationale pour réduire la quantité de plastique déversée dans les océans et d'assurer un financement permanent destiné au nettoyage des débris marins. Ils souhaitent que le gouvernement adopte des règlements concernant le plastique à usage unique, les effluents d'eaux pluviales et la pollution par les microparticules de plastique et qu'il crée une stratégie nationale pour ramasser les engins de pêche abandonnés, pour élargir la responsabilité des producteurs et pour s'attaquer aux causes du problème. Les pétitionnaires souhaitent que nous réformions l'économie liée au plastique, ce qui est nécessaire, et que nous investissions dans des campagnes d'information et de sensibilisation, ainsi que dans des activités de nettoyage des plages.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par de nombreux Canadiens, qui s'inquiètent au sujet de l'hostilité et de la discrimination croissantes à l'endroit de la foi chrétienne au Canada. Ils demandent au gouvernement de modifier l'article 241 du Code criminel de manière à protéger les chrétiens et leurs institutions confessionnelles contre les dispositions qui vont à l'encontre de leurs croyances ou de leur conscience. Les pétitionnaires demandent également que le gouvernement mette en oeuvre une politique exigeant que les projets de loi n'empiètent pas sur les droits religieux des Canadiens.
Dans le même ordre d'idées, je souhaite présenter une autre pétition, signée par des Canadiens de toutes les régions du pays, qui demandent au gouvernement de modifier l'article 241 du Code criminel de manière à protéger les chrétiens et leurs institutions confessionnelles contre les dispositions qui vont à l'encontre de leurs croyances ou de leur conscience. Ils demandent eux aussi à ce que le gouvernement mette en oeuvre une politique qui empêcherait l'adoption de lois susceptibles d'empiéter sur leurs croyances.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de gens de Winnipeg-Centre avec qui j'ai eu l'occasion de discuter de nombreuses questions qui se rapportent à l'éducation des filles dans le monde. Actuellement, sur la planète, 130 millions de filles ne vont pas à l'école. Les gens de ma circonscription estiment que ces jeunes filles doivent pouvoir y aller parce qu'une bonne scolarité permet plus tard de gagner un meilleur salaire et qu'elle est profitable pour l'économie et les familles.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de s'acquitter de la responsabilité du Canada établie par la Commission de l'éducation internationale, c'est-à-dire de veiller à ce que, partout dans le monde, les jeunes filles aient accès à un enseignement de qualité et, plus particulièrement, d'augmenter les fonds que le Canada affecte à l'éducation dans le monde de 2 ¢ par jour par Canadien, pour la porter de 302 millions de dollars à 592 millions de dollars d'ici 2020.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom de gens de ma circonscription.
Les pétitionnaires savent que la Charte canadienne des droits et libertés énonce plusieurs libertés fondamentales, dont la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance. Ils demandent au gouvernement du Canada de protéger les droits de tous les Canadiens, que le gouvernement libéral actuel adhère ou non aux idées qu'ils défendent.
Le gouvernement libéral actuel veut obliger les employeurs souhaitant obtenir du financement dans le cadre de l'initiative Emplois d'été Canada à attester qu'ils pensent comme lui. Les pétitionnaires estiment que cette condition est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
Privilège
L'accès à la séance d'information sur le projet de loi C-69
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève aujourd'hui une question de privilège qui serait mieux décrite comme une question d'outrage à la Chambre. Je reconnais que la plainte que je vais présenter ne constitue pas strictement une atteinte aux privilèges comme telle ou aux délibérations de la Chambre des communes, mais elle constitue un outrage à la Chambre et à ses députés par la ministre de l'Environnement et du Changement climatique et son personnel.
À la page 81 de la troisième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire:
Il existe [...] d'autres affronts contre la dignité et l'autorité du Parlement qui peuvent ne pas constituer une atteinte aux privilèges comme telle. Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l'outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l'exercice de ses fonctions, ou transgresse l'autorité ou la dignité de la Chambre [...] ses députés ou hauts fonctionnaires.
Le jeudi 8 février dernier, le gouvernement libéral a déposé le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Bref, il s’agit des modifications que l’on attendait depuis longtemps au processus d’examen des répercussions environnementales et qui prennent la forme d’un projet de loi omnibus de quelque 370 pages.
La ministre de l'Environnement a présenté le projet de loi à 10 heures le matin du 8 février. Quarante-cinq minutes plus tard, elle organisait une séance d’information officielle où seuls les médias et certaines parties prenantes étaient invités. Ce n’est qu’environ cinq heures plus tard, soit à 16 heures, que ses collaborateurs ont tenu une séance d'information à l'intention des députés.
Lorsque j’ai pris connaissance de la situation et de l'horaire, mes collaborateurs ont immédiatement pris contact avec ceux de la ministre pour exprimer mes préoccupations et exigé que je puisse assister à la première séance d’information prévue à 10 h 45 et à laquelle seuls les médias et quelques parties prenantes avaient été invités. Le cabinet de la ministre de l'Environnement a déclaré à mes employés que la première séance d’information était réservée à certains invités et que ni moi ni aucun de mes employés ne faisaient partie de la liste des personnes invitées.
J'ai assisté à la deuxième séance d'information à 16 heures cet après-midi-là, et j'ai pu poser quelques questions aux employés du ministère au sujet du projet de loi C-69. Bien entendu, dans l'intervalle, soit de 10 h 45 à 16 heures, les journalistes préparaient déjà leurs articles, et des intervenants favorables au projet de loi leurs communiqués. Les députés de l'opposition ont dû se démener pour rattraper le temps perdu et comprendre l'importance et les conséquences de ce projet de loi de 370 pages. Monsieur le Président, vous n'aurez aucun mal à comprendre à quel point il serait difficile pour les députés de l'opposition de donner un avis éclairé et d'échanger avec les médias sur un projet de loi de cette longueur, tout particulièrement en raison de l'absence de séance d'information opportune de la part de la ministre ou de hauts fonctionnaires de son ministère. Les députés n'ont donc pas été en mesure de répondre adéquatement aux demandes d'information des médias et des milieux intéressés parce qu'ils ont été tenus dans l'ignorance par la ministre et ses hauts fonctionnaires.
Il ne fait aucun doute dans mon esprit qu'en tenant une séance d'information à l'intention des acteurs du milieu quelques heures avant la séance d'information à l'intention des députés, la ministre, ou à tout le moins les hauts fonctionnaires du ministère, ont agi de façon préméditée et avec malveillance. Pour quelle autre raison a-t-on rejeté ma demande d'assister à la séance d'information tenue plus tôt? Il ne peut y avoir aucune autre conclusion. En agissant ainsi, la ministre a nui à chaque député dans cette enceinte.
La conduite de la ministre et de ses employés illustre très bien pourquoi le ton et la teneur des débats se sont dégradés à la Chambre. Une personne a voulu se montrer rusée et tenter de cacher des renseignements à la Chambre, même si ce n'est que temporairement. Elle a entravé notre accès à des fonctionnaires qui avaient des renseignements importants à communiquer, tout en accordant un accès préférentiel aux médias et à des intervenants bien disposés, tout cela dans le but de présenter sous un jour positif une mesure législative cruciale pour le secteur canadien des ressources. Il est honteux que le gouvernement traite les députés de la sorte.
Comme l'a dit le président Milliken dans une décision rendue le 19 mars 2001:
Ne pas fournir aux députés des informations sur une affaire dont la Chambre doit être saisie, tout en les fournissant à des journalistes qui les interrogeront vraisemblablement sur cette question, est une situation que la présidence ne saurait tolérer.
Dans la situation dont parle ici le Président Milliken, le gouvernement avait informé les médias avant même que le projet de loi ne soit présenté. Dans le cas qui nous occupe, la ministre a au moins attendu après la présentation de la mesure législative, mais le principe reste le même.
À mon avis, dans le cas d'un projet de loi omnibus de 367 pages comme le projet de loi C-69, la responsabilité de la ministre envers la Chambre ne se limite pas à lancer la mesure législative aux députés pour ensuite se dépêcher à informer les médias avant ceux-ci. Offrir aux médias des renseignements sur une mesure législative avant que les députés en prennent connaissance est une situation, comme l'a tranché le Président Milliken, que la présidence ne saurait tolérer. La ministre a délibérément caché de l'information aux députés, tout en la fournissant aux médias. Comme le Président Milliken l'a aussi indiqué, les mêmes journalistes interrogeront vraisemblablement les députés sur le projet de loi. C'est exactement ce qui m'est arrivé, et j'imagine que je ne suis pas le seul à la Chambre.
À la page 253 de l'ouvrage de Joseph Maingot intitulé Le privilège parlementaire au Canada, on peut lire ce qui suit:
Il s'agit d'actes qui, sans faire concrètement obstacle aux activités de la Chambre des communes ou des députés, entravent néanmoins la Chambre dans l'exercice de ses fonctions en portant atteinte au respect qui lui est dû. À l'instar d'un tribunal, la Chambre des communes a droit au plus profond respect.
Je suis tout à fait d'accord. Nous, de l'opposition, ainsi que les députés libéraux d'arrière-ban méritons plus de respect de la part de la ministre. C'est nous, et non les médias, qui sommes chargés d'examiner et de faire adopter le projet de loi au Parlement. Ce ne sont pas les membres des médias qui le font.
Monsieur le Président, j'aimerais maintenant attirer votre attention sur les directives données par le premier ministre à ses ministres après les dernières élections. Voici ce qu'a affirmé le premier ministre au moment de publier ces directives:
Les documents que nous rendons publics aujourd'hui fournissent des directives quant à la façon dont nous devons nous acquitter de nos responsabilités en tant que ministres. J'encourage les Canadiens à les lire et à nous obliger à rendre compte de ces engagements.
Que le premier ministre a-t-il enjoint à ses ministres de faire? Dans son guide à l'intention du Cabinet, dont le titre est « Pour un gouvernement ouvert et responsable », le premier ministre dit ceci:
L'obligation des ministres de rendre compte de façon claire au Parlement est un élément fondamental du gouvernement responsable. Elle exige des ministres de fournir au Parlement les renseignements dont ce dernier a besoin pour s'acquitter de son rôle en matière de législation, approuver l'affectation des fonds et tenir le gouvernement responsable de ses actes.
La ministre de l'Environnement a-t-elle oublié de lire les directives du premier ministre? Ses actions montrent clairement qu'elle croit que les journalistes passent avant les députés. Quelqu'un devrait lui faire remarquer que les journalistes, bien qu'ils jouent un rôle important dans la démocratie canadienne, ne sont pas les personnes qui examineront et qui feront adopter le projet de loi au Parlement. Concrètement, elle n'a pas respecté ni appuyé le processus parlementaire.
Le premier ministre a également envoyé une lettre de mandat à la ministre de l'Environnement, lettre qui est un document public. Dans cette lettre, le premier ministre déclare:
Nous nous sommes également engagés à relever la barre en matière d'ouverture et de transparence au sein du gouvernement. Il est temps de sortir le gouvernement de l'ombre pour que celui-ci soit réellement au service de la population. [...] Si nous faisons des erreurs, nous devons les reconnaître sur-le-champ.
Il y a un peu plus d'une semaine, la ministre s'est adressée à la Chambre au début du débat sur le projet de loi C-69. J'ai alors porté cette atteinte au privilège à son attention. Je lui ai rappelé que ses collaborateurs et elle avaient prévu tenir une séance d'information à l'intention des médias avant d'en organiser une pour les députés. Je lui ai demandé de reconnaître qu'elle avait mal agi et de s'excuser. Non seulement elle n'en a rien fait, mais elle a enchaîné avec une réponse qui n'avait aucun rapport avec la question, ajoutant du coup au mépris dont elle avait déjà fait montre à l'endroit de la Chambre.
Elle ne semble de toute évidence pas prendre au sérieux sa lettre de mandat, qui dit: « Si nous faisons des erreurs, nous devons les reconnaître sur-le-champ. » Personne ne peut prétendre qu'elle n'a pas fait d'erreur dans ce cas-ci.
La lettre de mandat de la ministre poursuit ainsi:
À titre de ministre, vous avez la responsabilité de respecter notre engagement d’instaurer un nouveau style de leadership au sein du gouvernement. Cela comprend: une collaboration étroite avec vos collègues, un engagement significatif envers les députés de l’opposition [...] et la quête de solutions afin d’éviter les tensions en n’aggravant pas les conflits.
Là encore, la ministre et le gouvernement n'ont donné aucun signe qu'ils entendaient faire leurs les normes rigoureuses que le premier ministre avait promis de faire appliquer. C'est hélas tout le contraire, puisque la ministre de l'Environnement et lui n'ont pas raté une occasion de contrevenir aux normes élevées qu'il avait dit vouloir s'imposer à lui-même et au Cabinet.
Il devient chaque jour plus évident que la ministre de l'Environnement fait peu de cas du Parlement et des députés. Offrir une séance d'information confidentielle aux membres des médias et à des intervenants choisis et leur accorder un accès préférentiel par rapport aux députés témoignent d'un profond manque de respect envers cette institution. En fait, cela fait obstruction aux travaux de la Chambre, en plus d'avoir entravé les députés dans l'exercice de leurs fonctions, plus particulièrement en ce qui concerne le projet de loi C-69.
À cette fin, monsieur le Président, je crois que vous conclurez que les actes de la ministre sont conformes à la définition du concept d'outrage qui se trouve à la page 81 de la troisième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je suis certain que serez d'accord avec Joseph Maingot pour dire que cette institution du Parlement, la Chambre des communes, « a droit au plus profond respect ».
Comme je l'ai mentionné plus tôt, la question aurait pu être réglée si la ministre de l'Environnement et du Changement climatique avait simplement présenté des excuses sincères et s'était engagée à traiter ses collègues avec davantage de respect. De toute évidence, elle n'a pas jugé bon de le faire.
Par conséquent, monsieur le Président, si vous arrivez à la conclusion qu'il y a bel et bien outrage au Parlement ou atteinte aux privilèges, je suis disposé à proposer la motion nécessaire pour renvoyer la question au comité.
Monsieur le Président, mon collègue le député d'Abbotsford a soulevé des points très intéressants dans son intervention d'aujourd'hui sur la question de privilège concernant le projet de loi C-69.
Il s'agit là d'une affaire très grave. Je voudrais prendre le temps de l'examiner, et j'en reparlerai peut-être plus tard à la Chambre.
Monsieur le Président, tout comme ma collègue du NPD, nous aimerions aussi étudier les affirmations du député. Nous savons que la ministre a déposé le projet de loi. À partir de là, le député a accès au projet de loi, mais ses préoccupations concernent la séance d'information.
Nous allons étudier la question et présenter notre position à la Chambre le plus tôt possible.
Je remercie le député d'Abbotsford d'avoir soulevé cette question de privilège. Je remercie également la députée de Berthier—Maskinongé et le secrétaire parlementaire de leurs brefs commentaires. J'espère qu'ils présenteront assez rapidement leur réponse à cette question de privilège à la Chambre.
Je rappelle aux députés que, évidemment, les questions de privilège doivent absolument être soulevées en temps opportun. Cependant, je reconnais l'importance d'accorder à cet endroit tout le respect qui lui est dû, et les députés doivent en faire autant.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le système de paie Phénix
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir à nouveau l'occasion de participer au débat sur la motion présentée au nom de l'honorable députée de Jonquière.
Je tiens d'abord à préciser que les problèmes liés à la paie sont inacceptables, et que nous sommes profondément désolés pour les difficultés que vivent les fonctionnaires et leur famille.
En tant qu'élu de la région de la capitale nationale et fier Gatinois, il est rare qu'une journée passe sans que je ne sois abordé par une personne touchée par la situation. J'ose même dire qu'il n'y a personne dans cette enceinte qui discute avec autant de fonctionnaires fédéraux que je le fais en ma qualité de député de Gatineau, que ce soit dans l'autobus, dans les rues de Gatineau ou dans la vie quotidienne. Je suis fier de le faire.
Je suis aussi fier de constater à quel point ces gens se dévouent et se consacrent corps et âme au service des Canadiennes et des Canadiens. Ils font leur travail avec fierté, amour et passion, sans nécessairement recevoir la reconnaissance qui leur est due. C'est entre autres pour cette raison que ces gens ont allumé ma propre passion pour le service public. Chaque jour, ces gens se lèvent très tôt. Ils utilisent nos services de transport en commun et se rendent au travail pour servir les Canadiens.
Gatineau a toute une tradition de service public et de fonction publique. Comme je le répète souvent, ces gens ont contribué à bâtir le Canada tel qu'on le connaît aujourd'hui. Grâce à eux, notre pays jouit de la réputation qu'il a sur le plan international en raison de ses nombreuses qualités, dont sa fonction publique professionnelle.
Ces personnes accomplissent leur travail avec beaucoup de fierté et de dévouement et, comme tous les employés de tous les secteurs, ils méritent de recevoir une paie exacte et versée au bon moment. Nous savons pourquoi ils ressentent autant de frustration à l'égard du système de paie Phénix.
Comme on peut l'imaginer, je passe beaucoup de temps à expliquer les déboires du système qui nous a été légué. Dans les médias, tant locaux que nationaux, je dis toujours que nous sommes profondément conscients que nous mettons à l'épreuve la patience des fonctionnaires fédéraux, d'un océan à l'autre. Nous voulons assurer aux fonctionnaires que nous n'allons pas mettre fin à nos efforts, afin de remédier aux problèmes liés au système de paie Phénix, et ce, jusqu'à ce que le dernier fonctionnaire ait reçu chaque cent qui lui est dû. C'est l'engagement du gouvernement libéral, et ce, malgré les problèmes dont nous avons hérités.
J'écoute mes concitoyens, et je leur répète que les problèmes engendrés par le système de paie Phénix est la principale priorité de notre ministère et de notre gouvernement. Je leur indique également qu'ils peuvent compter sur une ardente défenseure de leurs intérêts en la personne de ma collègue de Delta, la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement. Ils peuvent aussi compter sur une équipe au ministère et sur une équipe de ministres nommés par le premier ministre, et sur un comité sur lequel j'ai l'honneur de siéger, qui se penche régulièrement et à très haut niveau sur l'élaboration d'un plan de réparation du système de paie Phénix. Nous sommes déterminés à prendre les mesures nécessaires, quelles qu'elles soient, pour soutenir les employés et trouver une solution à leurs problèmes liés à la paie.
En effet, tous les membres de notre gouvernement éprouvent le plus grand respect envers les fonctionnaires fédéraux.
Lorsque nous aurons arrangé et stabilisé le système de paie Phénix, cela aura été fait pour les fonctionnaires et par les fonctionnaires. Nous optons pour le service public et pour les gens qui travaillent au sein du gouvernement fédéral, soit les fonctionnaires qui nous aident à arranger et à stabiliser Phénix.
[Traduction]
Personne ne l'a mieux exprimé que le premier ministre dans les lettres de mandat qu'il a envoyées aux ministres. Il a écrit: « Chaque fois qu’un employé du gouvernement se présente au travail, il le fait au service du Canada, dans le but commun d’améliorer notre pays et la vie de tous les Canadiens et les Canadiennes. » Il est juste de dire que le gouvernement précédent avait une attitude bien différente à cet égard, surtout en ce qui concerne les personnes qui travaillent dans les services administratifs, comme les conseillers en rémunération, bien sûr.
Le député de Parry Sound—Muskoka, qui était autrefois le président du Conseil du Trésor, a affirmé à maintes reprises que les compressions dans les services administratifs, quoiqu'appréciables, pouvaient être imposées sans que cela ait d'impact sur les Canadiens. Nous savons tous que le projet de transformation de la paye qu'il a cautionné et initié, et que son gouvernement a accepté, a été conçu, de façon très cynique, comme une mesure de réduction des coûts. À quel point cette décision a-t-elle été désastreuse? À quel point cette décision était-elle fatale? Aujourd'hui, nous avons demandé explicitement que nos amis du Parti conservateur, y compris le député en question, reconnaissent leur responsabilité à la Chambre. C'est la moindre des choses.
Les fonctionnaires sont bien au courant de la situation. Ils sont parfaitement au courant des rapports. Ils connaissent bien la chronologie des événements. Ils ne veulent pas que nous nous querellions, mais il est certain qu'ils veulent que quelqu'un assume la responsabilité.
L'hon. Tony Clement: Eh bien, vous êtes le gouvernement. Assumez la responsabilité..
M. Steven MacKinnon: Nous avons pris nos responsabilités, monsieur le Président. Nous nous sommes excusés auprès des fonctionnaires pour les difficultés qu'ils éprouvent. Nous avons pris la responsabilité de réparer ces terribles dégâts. Le parti d'en face, qui est à l'origine de la mise en place du système dont la planification, selon la chronologie des événements, a démarré en 2008, n'a toujours pas accepté d'assumer la moindre responsabilité pour ce problème et cela laisse les fonctionnaires perplexes.
Je vais me pencher un peu là-dessus. La planification et les analyses préliminaires ont été défectueuses. Ils ont rogné sur les coûts et, comme on pouvait s'y attendre, les résultats ont été dévastateurs.
[Français]
L'évaluation indépendante effectuée par Goss Gilroy, que je conseille à mes collègues de consulter, a permis de conclure que très peu de personnes autres que des conseillers en rémunération comprenaient le niveau de complexité des exigences quotidiennes à respecter pour assurer le versement de paies exactes. Il faut se rappeler que le système doit respecter plus de 27 conventions collectives et appliquer quelque 80 000 règles de paie.
Le rapport de Goss Gilroy va plus loin: comme les transactions liées à la paie étaient exécutées par des conseillers en rémunération qui sont des employés subalternes, les décideurs pourraient avoir sous-estimé le rôle joué par les conseillers et sous-évalué leur expertise. On y estime par ailleurs que la sous-estimation des compétences, des connaissances et de l'expertise requise pour administrer la paie a entraîné une sous-estimation équivalente de la valeur et de l'importance des processus de gestion du changement nécessaires pour appuyer ce changement.
La mise en oeuvre de Phénix était bien plus que la simple mise en oeuvre d'un nouveau logiciel. Elle a fondamentalement changé le fonctionnement des systèmes de ressources humaines au sein du gouvernement et celui de la paie également. Il aurait fallu en faire bien davantage pour planifier ce changement important et s'y préparer.
La décision d'éliminer plus de 700 postes de conseillers en rémunération, c'est-à-dire de les limoger, et ce, dès octobre 2014, a eu de lourdes conséquences sur le passage au système de paie Phénix.
La paie n'est pas quelque chose qu'on peut allumer ou éteindre en appuyant sur un bouton. C'est plutôt un continuum impliquant des milliers de personnes et des processus d'affaire qui doivent être élaborés et décrits. La formation pour maîtriser cette technologie dure de longues années. Les spécialistes des services de paie sont des gens qui ont parfois des décennies d'expérience dans leur spécialité respective, que ce soit pour la Garde côtière, la Défense nationale, les Services correctionnels et j'en passe. Ce sont des gens qui ont accumulé de l'expérience au cours de décennies de travail au gouvernement. Le gouvernement précédent a décidé d'expulser 700 personnes parmi les plus compétentes et les plus expérimentées et a envoyé aux oubliettes l'expérience acquise par ses employés.
Cette expérience ne se ramène pas du jour au lendemain. Si on pense que cela peut se faire, j'invite les collègues de l'autre côté de la Chambre à consulter et à vraiment écouter, pour une fois, les gens de la fonction publique. Ils vont dire que cela prend des années pour former des conseillers en rémunération.
Tous ces processus ont été annulés, cette technologie éliminée et ces personnes congédiées par nul autre que celui que je viens de nommer, le député de Parry Sound—Muskoka, et ses collègues ministres de Travaux publics, l'ancien nom de Services publics et Approvisionnement Canada.
La question n'est pas d'appuyer ou non sur un bouton. Le travail de longue haleine a été idéologiquement élaboré pendant de longues années avec des motivations que nous remettons en question. Ce ne sont certainement pas des motivations qui ont aidé à mettre la fonction publique au coeur du système de paie. Nous sommes déterminés à ramener cela.
C'est pourquoi nous avons pris des mesures immédiates lorsqu'il est devenu manifeste que, pour régler les problèmes liés à la paie, la capacité du ministère ne suffisait plus. D'entrée de jeu, comme secrétaire parlementaire, je me suis personnellement rendu à Miramichi pour rencontrer les employés du centre des services de la paie et les remercier de leur travail acharné et de leur dévouement malgré la charge de travail excessive. Bien sûr, c'est un plaisir d'être accompagné par mon collègue de Miramichi—Grand Lake qui appuie avec ferveur les employés de Miramichi. Je veux également remercier tous les employés partout au pays, dans tous les ministères, qui se dévouent corps et âme pour régler ce problème.
Notre gouvernement a agi rapidement et a embauché des conseillers en rémunération et également d'autres employés supplémentaires. Nous avons mis sur pied un autre bureau satellite à Gatineau, entre autres, et par la suite, d'autres bureaux dans l'ensemble du pays. Les syndicats de la fonction publique ont appuyé l'embauche des employés pour ces bureaux, notamment les efforts pour réembaucher d'anciens conseillers en rémunération.
Dès le début, nous avons mis l'accent sur l'augmentation de la capacité pour remplacer les emplois éliminés par le précédent gouvernement. Autrement dit, nous avons embauché davantage de conseillers en rémunération afin qu'ils viennent en aide à leurs collègues fonctionnaires. De plus, nous avons pris des mesures pour corriger les problèmes liés à la paie et mieux soutenir les employés. Le ministère a créé un système de tri afin d'accorder la priorité aux cas les plus urgents, c'est-à-dire les cas des employés qui ne recevaient aucune paie.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor a mis sur pied un processus de réclamation pour rembourser, aux employés, tous les frais qu'ils ont dû payer en raison des problèmes associés à Phénix comme les pénalités financières pour paiement omis ou en retard. Parallèlement, Services publics et Approvisionnement Canada a maintenu sa collaboration sur plusieurs fronts avec les syndicats et a notamment conclu une entente sur la participation de spécialistes en TI du gouvernement aux efforts pour améliorer Phénix. Ces mesures ont contribué à réduire la fréquence des problèmes les plus sérieux, c'est-à-dire ceux des employés qui ne recevaient pas de paie. Elles ont aussi permis de raccourcir le temps requis pour apporter les changements à la paie liés à un congé parental ou d'invalidité.
Les syndicats nous avaient demandé d'accorder la priorité à ces changements.
[Traduction]
Alors que nous nous occupions des problèmes de rémunération, d'autres priorités importantes ont fait surface et nécessité notre attention immédiate.
Nous avons entendu parler des trop-payés et des efforts supplémentaires requis pour veiller à ce que les employés aient des feuillets exacts pour leurs déclarations aux fins de l'impôt. La question du remboursement des trop-payés est frustrante pour les employés touchés. Je me réjouis d'indiquer que nous collaborons étroitement avec l'ensemble de nos partenaires syndicaux de la fonction publique pour alléger ce fardeau.
Les efforts déployés pour régler la question des trop-payés ne sont rien si on les compare au travail requis pour mettre en oeuvre 21 conventions collectives. Lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir — tout fonctionnaire vous le dira —, pratiquement toutes les conventions collectives de la fonction publique étaient expirées, certaines depuis quatre ans.
Le président du Conseil du Trésor, le député de Kings—Hants, a réussi à négocier de nouvelles conventions collectives avec les syndicats de la fonction publique. Ainsi, 21 conventions collectives, représentant 95 % du noyau de la fonction publique, ont dû être mises en oeuvre dans un délai très serré. C'est toute une entreprise.
Imaginons. Pour calculer les paiements rétroactifs négociés de manière équitable qui sont dus à ces fonctionnaires travaillants, il faut retourner dans l'ancien système de paie, que les conservateurs ont mis au rancart en même temps que les personnes qui en connaissaient le fonctionnement. Ces calculs ne sont pas évidents quand quatre années se sont écoulées depuis l'expiration de la dernière convention collective.
Nos conseillers à la rémunération ont pu réaliser d'importants progrès à l'égard de la plupart des conventions collectives, mais compte tenu de la complexité des transactions, du nombre d'années de rétroaction et de l'ampleur de la tâche, quelques conventions n'ont pas pu être entièrement mises en oeuvre dans les délais prescrits. Nous continuons de faire du traitement de ces paiements une priorité.
[Français]
La fonction publique est souvent décrite comme une organisation résiliente, ce qui signifie pour moi que ses employés sont capables de s'adapter aux nouvelles priorités, de se concentrer sur les tâches à accomplir et de travailler ensemble pour le bien commun. Cela reflète le caractère de nos fonctionnaires et leur volonté d'aller au-delà des attentes pour atteindre leurs objectifs.
Il est important de souligner que le Centre des services de paye reçoit près de 80 000 nouvelles demandes de paie par mois. Par conséquent, pendant que nous nous concentrions sur le traitement des problèmes les plus urgents liés à la paie et sur le traitement des trop-payés et des dispositions des conventions collectives, le nombre de transactions en attente de traitement au Centre des services de paye a continué d'augmenter.
Parallèlement, des spécialistes des technologies de l'information ont amélioré la technologie du système. Au moment de son lancement, certaines fonctions du système Phénix, comme le traitement rétroactif de la rémunération intérimaire, n'étaient pas automatisées, car cela avait été éliminé du projet par le gouvernement conservateur pour gagner du temps et économiser de l'argent. Par conséquent, nous avons dû, après la mise en service du système, apporter d'importantes améliorations techniques qui auraient dû être mises à l'essai et intégrées à Phénix avant son déploiement. Nous avons aussi pris conscience du fait que les processus de ressources humaines sont inextricablement liés à la paie des employés. C'est pourquoi nous devons adopter une approche exhaustive qui couvre tous les aspects du spectre des ressources humaines et de la paie et qui tient compte de l'ensemble des ministères et des organisations.
Notre gouvernement a annoncé en novembre une série de mesures pour parvenir à cette approche. Elles sont pleinement harmonisées avec les recommandations du rapport d'automne du vérificateur général et s'inspirent des leçons retenues décrites dans le rapport de Goss Gilroy.
Nous souhaitons tous être élus ici, à la Chambre, pour faire le bien pour les Canadiens. Je ne m'attendais certainement pas à me consacrer autant à régler des problèmes qu'on ne devrait pas avoir. Nous nous excusons auprès de nos fonctionnaires. Nous nous excusons du temps que cela prend. Le défi est grand. Oui, cela va coûter des sous et cela va prendre du dévouement. C'est ce que nous allons faire. Notre gouvernement s'engage à surmonter ce défi et à faire en sorte que chaque fonctionnaire reçoive chaque sou qui lui est dû, afin que nous puissions de nouveau nous atteler à la tâche de rebâtir le Canada avec une fonction publique qui brille partout dans le monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux ont déclenché des événements aux conséquences bien réelles pour les gens en acceptant un plan créé avant leur arrivée. Ils ne peuvent pas se défendre en disant qu'ils n'ont pas fabriqué la bombe, mais seulement activé le détonateur. Il y a eu des mises en garde. Une série de choses s'étaient produites et les libéraux étaient au courant.
Ils blâment aussi les conservateurs dans le dossier des négociations de la convention collective des employés des services frontaliers, qui est échue depuis plus de trois ans. Les libéraux font souvent preuve de mauvaise foi dans ces négociations. Ils ne peuvent pas toujours jeter le blâme sur les conservateurs.
Le député a mentionné qu'ils ont hérité des certains dossiers problématiques en matière de conventions collectives. Peut-il nous en dire plus long là-dessus? Les employés qui, tous les jours, offrent des services et règlent toutes sortes de problèmes aux frontières n'ont pas de convention collective et c'est la faute de l'actuel gouvernement. Pourquoi en est-il ainsi? Qu'a-t-il fait à cet égard depuis son entrée en fonction, tandis que ces employés continuent à faire leur travail tous les jours?
Monsieur le Président, les employés des services frontaliers comptent parmi les meilleurs au monde. Ils font un travail extraordinaire pour assurer notre sécurité jour après jour, avec beaucoup de détermination.
Comme je l'ai mentionné, nous avons conclu des conventions collectives avec 98 % de la fonction publique. Je ne ferai pas de commentaires au sujet d'une négociation ou de la ratification d'un contrat en particulier, mais le député peut être sûr que le président du Conseil du Trésor, ses collègues et le ministre de la Sécurité publique ne ménagent pas leurs efforts pour conclure les négociations en vue de ratifier et mettre en oeuvre les conventions collectives qui restent.
Monsieur le Président, je trouve plutôt étrange d'entendre le secrétaire parlementaire dire que le gouvernement libéral a un profond respect pour les fonctionnaires et les laisse faire leur travail. Après tout, dans l'affaire Atwal, lorsque le gouvernement libéral a invité un assassin terroriste à un dîner, il s'est empressé de jeter le blâme sur les fonctionnaires. Où était leur respect, à ce moment-là?
Quoi qu'il en soit, ma question porte sur l'enjeu dont nous discutons aujourd'hui. Le rapport du vérificateur général indique clairement que le gouvernement libéral a fait fi des signaux d'alarme et attendu des mois avant d'y réagir. Il a fallu des mois des mois avant qu'il mette en place un mécanisme de gouvernance pour traiter ces problèmes. Comment le député peut-il rejeter complètement le blâme sur quelqu'un d'autre alors que les libéraux ont fait fi des signaux d'alarme, qu'ils n'ont rien fait pour y réagir, et que la situation a continué d'empirer?
Monsieur le Président, si le député venait faire un tour avec moi dans ma circonscription et que je le présentais aux gens de ma région, tout le monde saurait exactement ce qu'était son intention, ce qu'il a fait et créé; ils se souviendraient des éléments de son passé qui ont pu colorer certaines de ses actions, et des gestes qu'il a posés ou non. Nous nous souvenons de l'horrible plan d'action pour la réduction du déficit. Nous nous souvenons des congédiements et des compressions des dépenses. Nous nous souvenons des 700 fonctionnaires qui ont perdu leur emploi.
Je tiens toutefois à tenter de faire comprendre au député une chose qui semble pourtant évidente à tous: lorsqu'il est question du système de paie Phénix, personne n'est prêt à écouter les recommandations ou les remontrances du Parti conservateur du Canada. Tant que le député n'aura pas la dignité et l'estime de soi nécessaires pour prendre la parole, s'excuser et reconnaître qu'il est responsable d'avoir...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle le secrétaire parlementaire à l'ordre.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Longueuil—Saint-Hubert a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, cela devient un peu intense ici.
J'ai entendu le secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement offrir des excuses il y a quelques secondes. C'est donc le point d) de la motion que nous avons présentée aujourd'hui.
J'aimerais remonter à partir du point d). Alors, parlons du point c) de la motion.
c) d'indemniser les employés de la fonction publique qui ont souffert, financièrement ou autrement, des ratés de Phénix;
Est-ce que mon collègue ne pourrait pas reconnaître qu'il serait bien d'indemniser les employés de la fonction publique qui ont souffert, financièrement ou autrement, des ratés de Phénix?
Il me semble que si on y allait par petit bout, on pourrait reconnaître quelque chose, plutôt que de se lancer des roches et de laisser les employés sécher à l'autre bout.
Je sais que les libéraux ont souvent et bien évidemment un peu de sang royal; ils ne font jamais d'erreur.
Dans les faits, il y a eu des erreurs. Les libéraux doivent faire preuve d'un peu d'honnêteté intellectuelle et reconnaître au moins quelque chose dans la motion.
Retournons au point d), soit de présenter des excuses publiques. Ils viennent de le faire et nous allons nous en rappeler.
Je remonte au point b), puisque j'ai encore un peu de temps.
b) d'exempter les employés surpayés par Phénix de l'obligation de rembourser le montant brut de leur rémunération, alors que la somme nette reçue est considérablement moins élevée;
Il me semble que cela a du sens.
Monsieur le Président, je pense que nous avons clairement indiqué que nous appuyons les quatre points énoncés dans le libellé de la motion.
C'est la partie rédigée par la NPD, afin d'obtenir le soutien du Parti conservateur du Canada que nous n'avons pas apprécié dans le libellé de la motion. Cependant, j'ai été très clair avec ma collègue de Jonquière sur le fait que nous appuyons les quatre points de la motion.
Pour ma part, nous allons travailler sur tous ces fronts, a), b), c) et d), et nous allons faire en sorte que chaque cent dû à chaque fonctionnaire sera remboursé au cent près à la fin de ce long processus qui nous a été imposé par le précédent gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important de souligner le rôle capital que jouent les fonctionnaires canadiens et nous reconnaissons la contribution qu'ils apportent au pays, tant lorsqu'ils sont au travail que dans leurs temps libres. La ministre a affirmé clairement que nous faisions tout ce qu'il est humainement possible de faire et que, essentiellement, ce sont des fonctionnaires qui travaillent à régler les problèmes vécus présentement par certains fonctionnaires. Nous avons déployé plus de ressources.
De plus, j'aimerais que le député nous parle davantage de l'efficacité du gouvernement dans la signature de nouvelles conventions collectives, ce qu'était incapable de faire le gouvernement précédent et qui est une marque de respect...
Monsieur le Président, effectivement, à notre arrivée au pouvoir, de nombreuses conventions collectives étaient expirées depuis trois ans, parfois quatre. Dans certains cas, les gens qui sont au coeur de la fonction publique, les vaillants travailleurs de ma circonscription qui prennent le Rapibus chaque jour pour venir servir les Canadiens, n'avaient pas eu d'augmentation depuis quatre ans. Aujourd'hui, les conventions collectives de 98 % des fonctionnaires ont été renouvelées.
Comme je l'ai expliqué, le problème est que, pour pouvoir calculer le montant qui leur est dû, il faut retourner dans l'ancien système de paie, celui que les conservateurs ont laissé s'effondrer, et recueillir manuellement les données requises pour calculer les paiements rétroactifs et les salaires. Ce fut un processus atrocement long. Nous nous en excusons. Je répète que tous les fonctionnaires recevront jusqu'au dernier sou qui leur est dû.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Windsor-Ouest.
Je suis heureux de prendre la parole pour discuter, plus en détail que jamais auparavant à la Chambre, de la question du système de paie Phénix. Car il y a de nombreuses leçons importantes à tirer de ce qui s'est produit, notamment en matière de gouvernance et de reddition de comptes ainsi qu'à l'égard de la manière dont les décisions importantes sont prises et exécutées au sein du gouvernement. En outre, il y a d'importantes leçons à tirer au sujet des conséquences humaines réelles des décisions du gouvernement et de ce qui se produit lorsque ces décisions sont mauvaises.
En ce qui a trait à la gouvernance et à la reddition de comptes, à entendre le gouvernement actuel raconter l'histoire de Phénix, on penserait que lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, tout cela représentait — si les députés veulent bien me pardonner l'analogie propre aux technologies de l'information — un programme prédéfini. Tout était déjà en place et il n'y avait vraiment aucun moyen d'empêcher cette lente catastrophe de se produire. Or, les données montrent le contraire. Le vérificateur général a dit que le gouvernement libéral n'a pas tenu compte des nombreux signes avant-coureurs et qu'il n'était pas obligé de procéder au déploiement de Phénix à la grandeur du gouvernement comme il l'a fait. Des documents montrent ces signes avant-coureurs.
Le 21 décembre 2015, on a tenu une conférence téléphonique pour consulter les ministères au sujet de l'état de préparation du système Phénix. Voici quelques-uns des commentaires qui ont alors été formulés:
On n'a toujours pas réglé certains problèmes techniques, comme la connectivité, et le taux d'échec est de 50 % [...]
Des ministères manquent de données pour déterminer l'état de préparation du système et doivent se fier aux résultats d'autres ministères [...]
Il n'y a pas eu véritablement de test de bout en bout, et les ministères souhaitent une démonstration [...]
La capacité du Centre des services de paye et le moral des employés sont préoccupants [...]
État de préparation de Miramichi — comme le Centre des services de paye éprouve actuellement des problèmes liés à la charge de travail, comment pourra-t-il s'occuper des déploiements prévus en février et en avril [...]
Nous sommes d'accord pour dire que le système Phénix devrait faire l'objet d'un projet pilote et être déployé graduellement, une fois qu'il sera entièrement automatisé.
Ce n'est évidemment pas ce qui s'est produit. Ces commentaires remontent à décembre 2015. Il s'agissait de fonctionnaires qui, au sein de leur ministère respectif, étaient chargés de présenter une évaluation du système Phénix et d'indiquer si, selon eux, il était prêt à être déployé.
Le 13 janvier 2016, on a procédé à une évaluation de l'état de préparation de Phénix. Voici certains des commentaires formulés à cette occasion:
Le taux de réussite du test concernant les travailleurs de quarts est de moins de 50 %, alors que ces travailleurs représentent 40 % de la main-d'oeuvre.
Il me semble qu'il s'agit d'un signal d'alarme très important. Quand on lit un commentaire du genre, on sait fort bien que le système n'est pas prêt à être déployé.
Le taux de réussite du test est de moins de 50 % [...]
L'état de préparation du système est douteux. Dix des 25 défauts non corrigés sont toujours critiques.
Il ne s'agit que d'un échantillon des conseils et des préoccupations qu'il y avait dans l'univers gouvernemental et qu'on transmettait à la ministre. À la lumière d'avertissements semblables, il y a lieu de s'interroger.
Le système est le fruit de deux gouvernements consécutifs, le gouvernement conservateur d'abord, puis le gouvernement libéral, qui a décidé d'aller de l'avant en dépit des preuves montrant que le système n'était clairement pas prêt. Ce sont les partis qui veulent constamment parler de leur sens des affaires, de leur intelligence et de la façon dont ils se tournent vers le secteur privé pour trouver des exemples à suivre. Dans quelle entreprise privée un gestionnaire songerait-il à aller de l'avant après avoir lu des rapports comme ceux-là sur la mise en oeuvre du système de paie? Comment, dans une entreprise privée, une telle chose pourrait-elle se produire sans que la tête de ce gestionnaire et celle des personnes qui l'entourent tombent? C'est ce qui se passe actuellement. Il n'y a aucune reddition de comptes pour la terrible décision qui a été prise de mettre en oeuvre ce système à l'échelle du gouvernement alors qu'il n'était manifestement pas prêt.
Ce qui est frustrant, c'est le manque de reddition de comptes auquel on assiste. On constate ce genre de comportement de la part de politiciens provenant de partis qui seraient les premiers à déclarer: « Ce genre de situation ne serait jamais tolérée dans le secteur privé, et c'est exactement la norme que nous établirons au gouvernement. »
Lorsqu'on entend des commentaires semblables, il y a une certaine absence de scrupules quant à la reddition de comptes, à sa signification et au fait qu'il n'y en a manifestement aucune. Peut-être que ces députés se sont lancés en politique parce que leur entreprise ne connaissait pas beaucoup de succès. C'est ce qu'on pourrait croire à en juger par le travail qui a été fait dans le dossier Phénix.
C'est une des sources d'irritation. La demande d'excuses ne représente qu'un petit élément de la grande question de la reddition de comptes. Elle est importante sur le plan du respect des fonctionnaires.
Cela dit, les excuses ne suffisent pas. Nous avons été très cohérents à ce sujet. Quand le premier ministre a enfreint la loi et qu'il s'en est excusé, nous avons dit que cela ne suffisait pas, qu'il devait y avoir des conséquences concrètes. C'est une chose à laquelle les Canadiens pourront penser au moment des prochaines élections.
Il doit y avoir des conséquences concrètes pour les gens qui ont commis l'erreur, d'une part, et une réparation concrète pour les victimes de cette erreur, d'autre part. Je pense à certains résidants d'Elmwood—Transcona qui travaillent comme fonctionnaires fédéraux et qui se sont adressés à nous. Mon personnel a travaillé sur un certain nombre de cas touchant des personnes victimes d'une grave injustice. Ces personnes ont été des employés loyaux qui ont fait leur travail et elles s'attendent simplement à être payées comme il se doit.
Une personne de ma circonscription — je ne citerai pas de nom — a dû s'absenter de son travail pendant un certain temps pour des raisons médicales. À son retour, elle n'a pas été payée correctement et elle a donc été obligée de demander de nombreuses avances de salaire en cas d'urgence pour joindre les deux bouts et payer les factures. Avant que le gouvernement règle le problème et qu'il paie à la personne les sommes qu'il ne lui avait pas versées, raison pour laquelle les avances de salaire avaient été nécessaires, il a exigé qu'elle rembourse les avances. Or, elle n'a pas l'argent pour le faire. La personne ne peut pas rembourser les avances avant que le gouvernement lui paie ce qu'il lui doit. Cette personne a contracté une dette, qu'elle n'aurait autrement pas contractée, et elle craint de ne pas pouvoir effectuer ses paiements hypothécaires et de possiblement perdre sa maison.
Nous pouvons dire ce que nous voulons au sujet des décisions qui nous ont menés à la situation actuelle, des personnes qui ont mis Phénix en branle et de celles qui ont donné le feu vert pour activer le système. Cependant, le gouvernement libéral est manifestement responsable d'avoir placé des employés fédéraux dans une situation où ils doivent rembourser l'argent qui leur a été versé à titre d'avance, pour compenser l'absence de paie, avant même d'avoir été payés. Il s'agit d'une injustice flagrante. Il n'y a absolument aucune raison d'obliger les gens à rembourser de l'argent qu'ils n'ont pas vraiment reçu en premier lieu.
Je peux penser à une autre personne d'Elmwood—Transcona qui travaille pour le gouvernement fédéral et qui, pendant un an, a systématiquement été sous-payée. Selon ses propres calculs, il lui manquerait environ 15 000 $. Cependant, Phénix a établi qu'il y avait un trop-payé d'environ 3 000 $. Nous ne pouvons pas trouver de trace écrite à l'appui de ce dernier chiffre ou obtenir de réponse. La personne se trouve dans une position où on lui doit 15 000 $ et elle doit potentiellement 3 000 $. Toutefois, avant même de déterminer combien il doit à cette personne, le gouvernement insiste pour qu'elle lui rembourse les 3 000 $ — qu'il n'est pas prêt à étayer — avant qu'il lui paie les 15 000 $ que le système lui doit. Mon bureau ne réussit pas à obtenir de réponses.
Il s'agit d'une injustice fondamentale. Il incombe au gouvernement libéral de s'assurer que, lorsqu'il demande aux gens de rembourser ce qu'il prétend être des trop-payés, il puisse présenter des éléments qui prouvent le trop-payé. Il lui incombe également de s'assurer de respecter son engagement et de payer à ses employés les sommes qu'il leur doit.
Pour beaucoup d'employés, c'est la différence qui fait qu'ils sont en mesure d'effectuer les paiements à la banque pour leur maison. Ils n'auront pas une deuxième chance. Lorsque le gouvernement versera les montants dus, un an plus tard, ces employés ne pourront pas retourner à la banque et dire: « Mon employeur s'est trompé finalement, puis-je reprendre mon hypothèque? » Cela ne fonctionnera pas.
Le délai de paiement constitue un grave problème. Le gouvernement a tort d'insister pour que les employés remboursent de l'argent qu'ils n'ont jamais reçu.
Monsieur le Président, bien sûr, les députés de l'opposition, plus particulièrement les néo-démocrates, parlent d'un système qui a des ratés et disent que les libéraux ne veulent que refiler la responsabilité aux conservateurs. Nous reconnaissons que la mise en oeuvre du système Phénix était fortement déficiente. Le gouvernement conservateur visait à économiser quelque 70 millions de dollars. Les conservateurs ont tout raté. C'était une énorme erreur, et les fonctionnaires en paient aujourd'hui le prix.
Cela dit, essayer de donner l'impression que le gouvernement ne fait rien pour corriger le problème ne correspond pas à la réalité. Le gouvernement du Canada investit des dizaines de millions de dollars. Nous demandons aux fonctionnaires de nous aider à régler le problème et nous allons de l'avant. Le processus est-il suffisamment rapide? Certainement pas. Nous n'irons jamais assez vite pour remettre ces sommes aussi rapidement que possible à nos excellents fonctionnaires. Nous investissons de l'argent et nous demandons aux fonctionnaires de régler le problème.
Le député d'en face croit-il que la fonction publique ne peut pas résoudre le problème? Pense-t-il que nous devons investir plus d'argent pour y arriver? Qu'est-ce que le gouvernement devrait faire de plus pour régler le problème?
Monsieur le Président, le député a mis le doigt sur le problème qui se présente lorsqu'un gouvernement de droite ne comprend pas véritablement ce qu'est une bonne administration publique. Le gouvernement semble penser qu'il suffit d'injecter de l'argent et d'annoncer un beau gros chiffre au public.
Si le député avait écouté mon intervention, il aurait entendu qu'une des grandes injustices qui se produisent actuellement n'a rien à voir avec les sommes que le gouvernement injecte. Il s'agit plutôt du fait qu'on demande des remboursements à des gens qui n'ont pas encore été payés. Le problème est que si les employés n'ont jamais reçu de paie ils n'ont pas d'argent pour rembourser les sommes que le gouvernement leur demande.
Il n'est même pas question ici de dépenses gouvernementales. Certes, le problème ne sera pas réglé sans qu'on dépense certaines sommes, mais le problème est que le raisonnement ne tient pas compte de la cause et des solutions possibles. Si l'on doit dépenser de l'argent, veillons au moins à le dépenser efficacement. Mais non, on annonce un certain montant pour faire taire les critiques des médias et faire semblant que le problème est réglé.
Or, il n'est pas réglé pour les gens à qui on demande un remboursement pour de l'argent qu'ils n'ont jamais reçu.
Monsieur le Président, je félicite les néo-démocrates d'avoir soulevé cette question. À mon avis, il s'agit d'un manque flagrant de leadership. Après la première évaluation du système, l'ancien gouvernement avait décidé ne pas le mettre en oeuvre en raison des nombreux signes avant-coureurs de problèmes. Je peux énumérer les points sur la liste des activités de modernisation du système de rémunération. Le gouvernement s'est fait clairement dire de rattraper le retard accumulé dans le traitement des demandes. Le taux d'échec des tests de Phénix était énorme. Un mois avant la mise en oeuvre du système, le Bureau du contrôleur général disait encore que le taux d'échec était très élevé.
Il y avait de nombreuses raisons de ne pas aller de l'avant, mais le gouvernement a tout de même choisi de le faire. Comme on le sait, le premier ministre se rend un peu partout dans le monde. D'après ce que dit la commissaire à l'éthique dans son rapport, le premier ministre s'imagine que ses fonctions se limitent à un rôle d'apparat, mais il doit faire preuve de leadership dans ce dossier.
Le député d'Elmwood—Transcona a raison de dire que ce problème non réglé a des conséquences concrètes sur la population et sur les députés. Les gens nous disent qu'ils sont en difficulté.
Quel signal le gouvernement envoie-t-il aux Canadiens en ne respectant pas les fonctionnaires comme ils le devraient et en ne corrigeant pas son erreur?
Monsieur le Président, les problèmes du système Phénix, qui placent d'innombrables fonctionnaires fédéraux dans une situation très difficile et qui forcent même certains d'entre eux à rembourser de l'argent qu'ils n'ont même pas reçu, ont de quoi miner la crédibilité du gouvernement lorsqu'il dit qu'il a du respect pour la fonction publique.
Dans la mesure où l'État fédéral devrait être un employeur modèle et établir des normes d'excellence pour le secteur privé dans l'ensemble du pays, le gouvernement envoie un message vraiment terrible en laissant entendre que, malgré ce que dit la loi, il est acceptable de manquer à son obligation de payer ses employés correctement. C'est un message terrible. Il faut y remédier. Nous savons que cela prendra du temps. Le vérificateur général nous l'a indiqué. Or, en attendant, le gouvernement doit traiter les fonctionnaires fédéraux de façon équitable et il n'a pas à attendre des années pour le faire.
Le gouvernement pourrait, dès aujourd'hui, cesser de réclamer 3 000 $ à des employés à qui il doit 15 000 $. C'est ridicule. Au lieu de tout réclamer à l'employé dès le départ, le gouvernement libéral devrait soustraire le montant réclamé de ce qu'il doit à l'employé afin que ce dernier obtienne la différence. Cela permettrait de régler le problème des employés qui se font réclamer le montant brut alors qu'ils n'ont reçu que le montant net. On pourrait prendre d'autres mesures dès aujourd'hui pour remédier aux problèmes humains dans ce dossier.
Monsieur le Président, c'est vraiment dommage que la Chambre soit obligée de parler de ce sujet aujourd'hui. J'ai écouté le débat avec beaucoup d'intérêt, surtout que le secrétaire parlementaire semble avoir décidé de représenter la circonscription de Ridiculeville. C'est la seule explication à l'approche adoptée par son parti depuis le début de la journée.
Voici ce qui s'est passé. Au début, les conservateurs ont — ô surprise! — décidé de modifier le processus de rémunération de la fonction publique, de le moderniser. Comme on pouvait s'y attendre de leur part vu leurs méthodes habituelles et la manière dont ils voient la gouvernance de l'État et les relations avec les syndicats, ils se sont adressés à un fournisseur externe. Le système qui a été créé à leur demande a évolué, mais on a vite constaté qu'il était problématique.
Qu'ont fait les libéraux, de leur côté, que ce soit pendant la campagne électorale ou après? Premièrement, ils ont fait grand cas de leurs bonnes relations avec la fonction publique, se disant les amis des fonctionnaires et les parangons de la justice sociale et de l'équité salariale et multipliant les arguments pour se faire élire. Ils se sont servis de ce dossier pour gagner les sièges qu'ils détiennent aujourd'hui. Or, une fois au pouvoir, ils ont fait précisément ce qu'ils ont toujours fait jusqu'ici: ils ont tout balayé de la main et ils ont donné le feu vert à ce qui allait devenir le fiasco que l'on sait.
Autrement dit, les libéraux ont choisi de considérer les fonctionnaires comme quantité négligeable. C'était un risque, et ils l'ont pris, car ils ont calculé que c'était politiquement à leur avantage. Grand mal leur en prit, toutefois, car Phénix s'est transformé en un cafouillage d'un demi-milliard de dollars. En fait, il a surtout fait ressortir aux yeux des gens la manière pitoyable dont les employés en général sont traités, et plus particulièrement les employés fédéraux.
Des centaines de milliers de personnes ont pour travail de faire fonctionner la démocratie au pays. Nous méritons d'avoir les meilleures et les plus brillantes. Nous sommes même en droit de nous y attendre. Les gens veulent entrer dans la fonction publique pour différentes raisons. Si nous voulons les meilleurs et les plus brillants, ce n'est pas seulement pour avoir un effectif compétent qui fait de tout, de la négociation de traités internationaux au traitement des demandes du public, en passant par tout le travail dans les domaines de l'environnement, de la santé, des sciences et de la recherche.
Il y en a même qui décident d'entrer dans la fonction publique parce qu'ils ont le sentiment que c'est leur devoir civique. La fonction publique, qu'elle soit municipale, provinciale ou fédérale, n'est pas remplie de gens qui se rabattent sur une carrière. Elle compte plein de gens qui améliorent les choses, qui veillent à ce que l'économie tourne, à ce que notre démocratie soit forte et à ce que la société civile marque des progrès.
Je peux affirmer aux députés que ce sont d'eux que nous parlons dans la motion, ceux qui essaient d'obtenir une indemnisation juste et équilibrée, dès maintenant. Cela pourrait se faire demain. Il ne devrait pas être nécessaire de forcer la main au gouvernement. Le fait est qu'ils subissent continuellement les contrecoups du système actuel.
Oui, nous devons régler les problèmes qui se sont produits parce qu'ils ont décidé de mettre en service le nouveau système, mais nous devons également savoir ce que nous ferons pour remédier aux préjudices subis par beaucoup de gens en cours de route.
J'ai entendu les libéraux dire à demi-mot qu'ils sont désolés, mais cela ne change rien au fait que, lorsque vient le temps d'agir, leur attitude les amène à avoir recours aux tactiques d'intimidation qui remontent à l'ère Chrétien et Martin. Il n'y a qu'à songer à tout le travail qui a dû être fait pour protéger les dénonciateurs dans la fonction publique fédérale et aux nombreuses personnes qui ont payé un lourd tribut pour avoir osé parler.
Nous qui représentons des fonctionnaires fédéraux affectés par ces problèmes savons, pour en avoir vu des exemples, qu'il y a des gens qui ne se sentent pas à l'aise et qui n'osent pas se plaindre. Cette crainte existe depuis longtemps. Elle remonte à l'époque du gouvernement conservateur ayant précédé le gouvernement actuel ainsi qu'à celle des gouvernements Martin et Chrétien.
Il y a toute une série de problèmes. Pendant de nombreuses années, c'est Pat Martin, l'ancien député de Winnipeg-Centre, qui a parrainé à la Chambre un projet de loi sur les dénonciateurs. Ce n'est pas seulement une bonne mesure pour renforcer la fonction publique, mais surtout, c'est une bonne façon d'obliger les tenants du pouvoir à rendre des comptes lorsqu'ils s'imaginent pouvoir se tirer régulièrement d'affaire en dépit de leur comportement. Actuellement, les fonctionnaires se sentent trop intimidés pour oser parler de certaines choses qui se produisent.
Je vais parler d'un exemple en particulier. Chez nous, à Windsor, un rassemblement a été organisé à l'appui des fonctionnaires touchés par la situation. Ce rassemblement visait à aider les mères seules aux prises avec de nombreux problèmes financiers et les familles ayant du mal à payer leur prêt hypothécaire, entre autres. Les salaires des fonctionnaires fluctuent à la hausse et à la baisse. Ils sont trop payés une semaine et pas assez une autre. Les fonctionnaires ne savent jamais à combien s'élèvera leur paie d'une semaine à l'autre. Des gestionnaires sont venus à ce rassemblement pacifique à l'heure du lunch pour intimider les participants. Ils sont sortis de leur bureau et ils sont descendus dans la rue. Ils ont observé la discussion pacifique et démocratique que j'avais avec les employés au sujet des problèmes qu'ils éprouvent à cause de la façon dont le système est géré.
Pire encore, les libéraux ont maintenant mis en oeuvre un système où les gestionnaires et les conseillers principaux gagnent de l'argent à corriger les problèmes qu'ils ont contribué à créer. Ils reçoivent des primes au détriment des travailleurs et de leur famille, qui sont, quant à eux, accablés par divers problèmes. Il ne s'agit pas d'un environnement sain. Comme je l'ai dit, c'est aussi l'une des raisons pour lesquelles il est difficile d'attirer des gens dans la fonction publique à l'heure actuelle.
C'est intéressant. Quand les représentants de l'organisme Dirigeants financiers internationaux du Canada a comparu devant le comité, je me rappelle qu'ils se sont plaints du fait qu'il n'y avait pas suffisamment de personnel de soutien dans la fonction publique pour que leurs membres puissent faire des demandes de subvention au nom de leur entreprise. Après toutes ces années passées à se lamenter et à clamer qu'ils avaient besoin d'une autre réduction marquée de l'impôt des sociétés parce que c'était de cette façon que l'économie allait croître, après que des programmes gouvernementaux, des prêts et des programmes de subvention avaient été mis en place, ils ont eu l'audace de se plaindre que personne n'était là pour leur tenir la main et les aider dans le processus. Ce sont eux qui avaient réclamé l'abolition des services de soutien nécessaires.
Il y a des postes à pourvoir qui influent directement sur la gestion des dépenses, du pays et de la démocratie. Les candidats éventuels se disent, tout d'abord, qu'ils se retrouveraient dans un milieu où il y a déjà eu divers problèmes et, ensuite, qu'ils ne savent même pas s'ils seraient payés, à quel moment ou de quelle manière. Seraient-ils payés en trop? Que se passerait-il s'ils soulevaient le problème, advenant qu'ils ne soient pas rémunérés conformément à ce qui avait été convenu dans le contrat qu'ils auraient signé? Il n'existe même pas de plan pour gérer cela, et c'est ce qui est malheureux dans la situation.
Cependant, la réalité, c'est que les modifications proposées par le NPD au processus actuel, comme il est indiqué dans la motion, pourraient améliorer la situation et faire en sorte que les gens obtiennent justice, qu'il y ait une indemnisation pour ceux qui ont subi des préjudices. Il s'agit d'une modeste indemnisation. Il n'est pas question de verser des sommes faramineuses. Il est question de choses simples comme une indemnisation pour les gens qui ont dû assumer des coûts parce qu'ils ne recevaient pas leurs chèques de paie et qui devaient, simplement pour payer leur loyer, emprunter de l'argent sur leurs cartes de crédit à un taux d'intérêt de 17 % ou 18 %. C'est une réalité avec laquelle sont aux prises des gens touchés par la situation, et le gouvernement en est responsable.
C'est le gouvernement qui a décidé de mettre en oeuvre le système dès que celui-ci a été conçu, alors que c'était un citron dès le premier jour. Le gouvernement a cherché à réaliser des économies et, du même coup, à se débarrasser des pensions, des fonctionnaires et des soi-disant charges sociales. Le gouvernement a décidé de mettre en oeuvre le système, même après qu'on lui ait dit que les résultats des essais n'étaient pas bons. Les personnes concernées et même un autre pays ont signalé au gouvernement que le système n'était pas au point.
Je vais conclure en disant ceci. À l'heure actuelle, le Syndicat des douanes et de l'immigration et les employés des services frontaliers se retrouvent de nouveau sans convention collective. C'est une situation qui dure depuis plusieurs années, notamment en ce qui a trait aux conventions collectives actuelles. Les libéraux affirment aujourd'hui qu'ils ont réparé de nombreux dégâts laissés par les conservateurs, notamment en ce qui concerne les conventions collectives. Les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada doivent surmonter toutes sortes d'obstacles juridiques pour obtenir une convention collective en bonne et due forme. Ils défendent leurs intérêts parce que le gouvernement s'en prend à leurs avantages sociaux.
Si les libéraux ont à coeur de faire quelque chose, ils devraient donner l'exemple. Ils devraient conclure une entente avec les employés des services frontaliers et respecter les hommes et les femmes qui travaillent pour nous chaque jour.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention, en dépit de son caractère léger. Je le renvoie à mon discours où j’expose la technologie, les ressources humaines et certainement financières, sans parler des immenses efforts que le gouvernement a déployés pour stabiliser le système de paie. Je renvoie encore une fois le député à mes commentaires. Le projet lié à ce système a débuté en 2008 et visait à réduire les dépenses. Plusieurs semaines après notre arrivée au pouvoir, on nous a dit que le système était prêt à fonctionner. C’est aussi simple que cela.
Depuis, on répare lentement, mais sûrement les erreurs qui découlent de sept, huit, neuf ans de coupes sombres des conservateurs. Je le répète, nous sommes déterminés à ce que chaque fonctionnaire reçoive tout ce qui lui est dû.
Le député passe sous silence le gros des efforts que nous avons signalés à la Chambre. Je dirais par ailleurs que nous sommes d’accord au sujet des éléments a), b), c) et d) de la motion. Toutefois, nous restons perplexes et nous n’en revenons toujours pas de voir les néo-démocrates présenter cette motion pour s’attirer l'appui du Parti conservateur du Canada. Ils ont rejeté de notre part des propositions d’amendements raisonnables qui seraient allées dans le sens de la motion et ont écrit volontairement des inexactitudes pour avoir la faveur, imaginez, du Parti conservateur du Canada.
J’ai posé la question quatre fois et je vais encore la poser. Le député peut-il seulement produire l’ombre d’une preuve que le gouvernement n’a pas écouté les fonctionnaires qui garantissaient que le système de paie Phénix était prêt?
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire ne cesse de se plaindre parce que, selon lui, le but de cette motion était de plaire aux conservateurs. Il est vraiment affligé d'être placé dans cette position aujourd'hui et se sent véritablement désolé pour le NPD, contraint de faire cela alors qu'il revenait aux libéraux de le faire. C'est une motion. C'est l'esprit et la volonté de la Chambre des communes. On peut agir, de toute manière.
Cela s'avérerait peut-être utile de le faire. Nous n'aurions même pas eu besoin d'avoir ce débat si les libéraux avaient effectivement fait cela. Si le gouvernement avait fait preuve d'une once d'humilité et de respect, la première chose qu'il aurait dû faire, selon moi, c'est faire ce que demande la motion et prévoir une aide additionnelle afin de faire avancer les choses, et non se contenter d'avoir de l'empathie pour ceux qui sont aux prises avec les conséquences des mauvais choix des libéraux.
Le fait est que le gouvernement est responsable de la situation actuelle. Il doit donc y mettre un terme en appuyant cette motion et en la concrétisant de manière pratique. Demain, nous devrions voir le ministre des Finances présenter des mesures concrètes. Seront-elles au rendez-vous?
Monsieur le Président, je suis extrêmement déçu de voir que le secrétaire parlementaire laisse entendre que le député de Windsor-Ouest fait quelque chose simplement pour amadouer les conservateurs. J'ai travaillé avec le député de Windsor-Ouest et j'éprouve beaucoup de respect pour lui. Eh oui: malgré leurs désaccords à la Chambre, les députés peuvent éprouver du respect les uns envers les autres.
Comme les députés de ce côté-ci de la Chambre, le député entend les commentaires de ses concitoyens. Les députés savent que des gens en arrachent. Ils souhaitent que le gouvernement fasse quelque chose, mais celui-ci fait fi des demandes des fonctionnaires qui souffrent à cause de cette situation.
J'aimerais que le député de Windsor-Ouest réponde à une question sur le leadership, car c'est bien ce dont il est question à la Chambre aujourd'hui. Il est question de leadership et du manque de leadership de la part du gouvernement.
Le premier ministre vient de passer huit jours de vacances en Inde avec sa famille, où il s'est prêté à des séances de photos après avoir dépensé des milliers de dollars en costumes. Au lieu de s'occuper des questions qui sont importantes pour les Canadiens, le premier ministre préfère poser pour la galerie.
À quel point est-il important que le gouvernement élabore un plan? Au lieu de demander au NPD et au Parti conservateur de concevoir un plan, le gouvernement devrait en élaborer un lui-même, car des gens souffrent à cause de la situation actuelle. Que souhaite dire le député au secrétaire parlementaire, qui se dégage de toute responsabilité à l'égard de ce problème?
Voici, monsieur le Président: les gens qui ont assisté au rassemblement que nous avons organisé à Windsor, ils travaillent jour après jour dans un petit bureau, dans une petite ville; ils se connaissent tous et ils doivent aborder, non sans un certain malaise, des questions d'ordre personnel parce que les problèmes de paie leur causent du tort, à leur famille et à eux. Je trouve inacceptable que le secrétaire parlementaire ne comprenne pas la douleur et l'humiliation que ressentent ces gens.
Je n'invente rien. C'est ce que ces gens vivent au quotidien: ils doivent se côtoyer au bureau et ils doivent aussi faire face à ces mêmes gestionnaires. Qu'ont choisi de faire les libéraux? Ils ont choisi d'offrir des primes au lieu de faire le nécessaire pour que les gens qui souffrent de leur incurie soient payés correctement.
[Français]
Monsieur le Président, comme on a encore une fois répété la fausse allégation sans avoir de preuve, je demande encore une fois le consentement unanime de la Chambre pour déposer les documents obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, qui indiquent des dates, depuis l'élection du gouvernement libéral, où le système de paie Phénix ne fonctionnait pas.
L'honorable député deBeloeil—Chambly a-t-il le consentement unanime pour proposer cette motion?
Des voix: Non.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Vancouver Quadra.
Je tiens d'abord à dire que nous avons le plus grand et le plus profond respect pour les fonctionnaires. Le travail qu'ils font est essentiel à la prospérité économique, sociale et culturelle du pays. Nous regrettons sincèrement les problèmes qu'ils vivent et les répercussions que ces problèmes peuvent avoir sur leurs proches.
C'est la responsabilité de l'État de voir à ce que ses employés reçoivent — en temps voulu — les sommes qui leur sont dues, et tout le monde de ce côté-ci prend cette responsabilité très au sérieux. Pour avoir déjà fait partie du comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, je peux témoigner des problèmes de paie dont nous avons hérité le jour des élections et qui nous hantent depuis ce temps-là.
Voilà pourquoi je suis content de pouvoir parler des efforts que fait le gouvernement pour stabiliser et corriger le système de paie. Je signale en commençant que ce problème existe depuis passablement de temps. Même avant 2008, il y avait des problèmes de paie dans la fonction publique. Les jugements dans les affaires Lapointe, Murchison, Bolduc et Prosper en sont d'ailleurs la preuve: ces problèmes existent depuis longtemps et ils n'ont jamais été corrigés.
Je vais prendre chacun des éléments de la motion à tour de rôle, en commençant par le premier, qui demande au gouvernement « de rémunérer tous les employés correctement, en temps opportun et en tout temps pour le travail qu’ils effectuent ». Qu'il n'y ait aucun doute, c'est précisément ce que le gouvernement est déterminé à faire. C'est pourquoi il a accordé toute son attention au problème et qu'il a déployé les ressources nécessaires pour le régler. La priorité du gouvernement est de payer correctement les fonctionnaires aussitôt que possible. Nous sommes à l'écoute des préoccupations des employés et nous travaillons aussi rapidement que possible pour régler les problèmes. Nous continuerons à collaborer avec tous les intervenants, notamment les dirigeants syndicaux, pour trouver des solutions efficaces à court et à long terme aux problèmes de paie.
Depuis le lancement de Phénix, le gouvernement a mobilisé des ressources financières considérables pour régler le problème. Il a renoncé à 210 millions de dollars d'économies prévues prématurément par le gouvernement précédent, laissant ces fonds aux 45 ministères et organismes servis par le Centre des services de paye pour les aider à résoudre les problèmes de paie au sein de leur organisation.
Je m'explique. Dans le cadre du plan de mise en oeuvre original de 2009, le nouveau système de paie Phénix était censé générer des économies dans l'ensemble des ministères. Il était ensuite prévu que les ministères transféreraient au gouvernement les économies réalisées grâce à Phénix. Étant donné que les employés ont besoin de plus de soutien et que les ministères ont besoin de plus de ressources pour régler les problèmes de paie, le gouvernement a décidé de laisser les ministères conserver ces fonds afin qu'ils puissent s'en servir pour régler les problèmes des employés.
Ce n'est pas tout. Le printemps dernier, le gouvernement a annoncé des investissements de 142 millions de dollars améliorer la capacité et les technologies. Cela comprend l'embauche d'employés supplémentaires pour traiter les opérations de paie. Tout récemment, 56 millions de dollars ont été alloués pour stabiliser davantage le système de paie. Ces mesures s'inscrivent dans l'engagement du gouvernement de faire tout son possible pour que les employés reçoivent les sommes qui leur sont dues à temps, tout le temps.
Passons au deuxième élément de la motion qui nous demande « d’exempter les employés surpayés par Phénix de l’obligation de rembourser le montant brut de leur rémunération, alors que la somme nette reçue est considérablement moins élevée ». J'aimerais signaler que le gouvernement met actuellement en oeuvre des mesures pour faire en sorte que les employés ne subissent aucune répercussion permanente en raison de Phénix.
Premièrement, le gouvernement travaille avec les syndicats afin d'assouplir les conditions de remboursement pour les employés. Deuxièmement, nous remboursons les employés dont le revenu les place dans une tranche d'imposition supérieure. Troisièmement, nous remboursons les employés dont l'Allocation canadienne pour enfants ou d'autres prestations fondées sur le revenu sont réduites. Quatrièmement, nous offrons aussi de rembourser les employés qui doivent consulter des experts pour éclaircir leur situation fiscale qui s'est compliquée en raison d'erreurs de rémunération.
Bref, nous sommes parfaitement au courant des implications, fiscales et autres, de Phénix et nous faisons le nécessaire afin d'en atténuer les conséquences négatives pour les fonctionnaires. Nous adoptons bel et bien l'approche tous azimuts que préconise la deuxième partie de la motion.
J'en viens maintenant à la troisième partie de la motion, qui appelle le gouvernement à « indemniser les employés de la fonction publique qui ont souffert, financièrement ou autrement, des ratés de Phénix ».
Le gouvernement du Canada fait tout en son pouvoir pour qu'aucun fonctionnaire n'ait à payer de sa poche les erreurs que cause le système de paie Phénix. En juillet 2016, les agents négociateurs ont avisé le gouvernement des préoccupations des employés concernant le risque d'incohérences dans le traitement des demandes de dédommagement pour les difficultés financières subies en raison de problèmes de paie attribuables à Phénix. Le gouvernement du Canada a réagi en mettant sur pied un processus de réclamation de dépenses personnelles. L'employé sous-payé qui s'est vu imputer des frais d'intérêt pour avoir puisé dans sa marge de crédit afin d'effectuer ses paiements habituels peut ainsi en obtenir le remboursement.
Le processus a été conçu pour traiter rapidement les réclamations des employés, et chaque ministère dispose d'un agent de réclamations pour le système Phénix qui est chargé de répondre aux questions et de guider les fonctionnaires tout au long du processus.
J'en viens enfin au dernier point de la motion dont nous sommes saisis, celui qui demande au gouvernement « de présenter des excuses publiques à toutes les personnes qui ont vécu des moments difficiles en raison de » son erreur.
C'est précisément ce qu'a fait le gouvernement. En novembre dernier, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a en effet envoyé ses excuses par écrit aux fonctionnaires fédéraux. Je la cite:
Il s’agit du dossier le plus important qui se trouve sur mon bureau, et je vous présente mes excuses, à vous et à votre famille, pour les problèmes de [paie] auxquels vous faites face. Les dures épreuves causées par les mouvements en retard que vous signalez m’empêchent de dormir la nuit.
On lit aussi, un peu plus loin:
Je collabore avec des responsables dévoués et le groupe de travail des ministres pour faire en sorte que notre gouvernement demeure ouvert et transparent, et que nous prenions des mesures concrètes pour résoudre les problèmes de [paie] qui ont des conséquences bien réelles sur votre vie de tous les jours.
Comme je l'ai expliqué, la motion dont nous sommes saisis demande au gouvernement de prendre quatre mesures; or, ces mesures, il les a déjà prises, ou elles sont déjà en cours d'exécution. Comme les députés l'ont déjà dit, le gouvernement fait des pieds et des mains pour corriger le plus rapidement possible cette situation inacceptable. Il met tout en oeuvre pour le faire parce qu'il sait, comme eux, qu'il est inadmissible que le système de rémunération de l'excellente fonction publique fédérale soit dans une situation critique.
Pour ce qui est de la question qui nous occupe aujourd'hui, je signale que, si ce n'était du préambule, le gouvernement serait tout à fait prêt à appuyer la motion. Toutefois, il ne peut pas l'appuyer telle quelle.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de l'analyse qu'il a faite de la motion et de ses composantes.
Les députés du troisième parti s'indignent de ce que vivent les fonctionnaires fédéraux. Tous les députés de ce côté-ci partagent d'ailleurs leur sentiment. Certains députés parlent aussi de négligence et de mesures qui portent atteinte aux fonctionnaires, à leurs agents négociateurs et à leurs syndicats.
Que pense mon collègue des mesures que prend le gouvernement pour témoigner son respect à la fonction publique et à ses agents négociateurs?
Monsieur le Président, après les élections, nous nous sommes retrouvés avec un arriéré et une capacité insuffisante au niveau de l'entrée de données dans Phénix, d'une part, et un arriéré monumental du côté de la négociation des conventions collectives des fonctionnaires, d'autre part.
La mise en application de toutes les nouvelles règles pour les anciennes conventions, le traitement de l'arriéré de paiements rétroactifs liés à la négociation des conventions et l'application des nouvelles conventions quand elles sont entrées en vigueur ont représenté une tâche très complexe et difficile. De ce côté-ci, nous sommes tous convaincus de la validité du travail effectué par les syndicats dans ce dossier. Nous appuyons les démarches qu'ils effectuent pour s'assurer que le système ne néglige aucun aspect pertinent et fonctionne bien et que les règles sont mises en application.
Nous blâmons carrément ceux qui n'ont pas vu à ce que le système soit robuste. Si on regarde les commentaires du vérificateur général en ce qui concerne la période suivant juin 2016, on peut constater d'importantes lacunes dans l'entrée de données. Cela montre que le gouvernement a essayé d'en faire trop trop vite et s'est prévalu des avantages financiers avant de les avoir concrétisés.
Le processus aurait dû se faire en deux étapes: il aurait fallu commencer par mettre sur pied un nouveau système de paie électronique fonctionnant dans les limites des systèmes existants des ministères et, ensuite, si ce système s'avérait efficace, voir comment il pourrait éventuellement être centralisé s'il était judicieux de le faire.
Or, ce n'est pas ce que les conservateurs ont fait et en voilà le résultat.
Monsieur le Président, il est facile de refiler la responsabilité aux autres, mais le fait est que les signaux d'alarme étaient là et qu'ils ont décidé d'aller de l'avant.
Je veux parler de ce que nous pouvons faire au sujet d'un autre conflit de travail à venir. La secrétaire parlementaire et d'autres du Parti libéral se vantent du nombre de conventions collectives non conclues par le gouvernement précédent qu'ils ont signées. Or, en ce moment, il y en a une, échue depuis plusieurs années, qui n'a pas encore été signée. L'affaire, à savoir que les employés de l'Agence des services frontaliers n'ont toujours pas de convention collective après plusieurs tentatives, a été portée devant un tribunal.
Le député pourrait peut-être faire la lumière sur le fait que les hommes et les femmes de l'Agence qui travaillent en première ligne n'ont pas de convention en ce moment et que le gouvernement recourt aux tribunaux plutôt que de suivre le processus?
Monsieur le Président, je ne peux pas nécessairement parler des négociations parce que je n'y participe pas. Toutefois, je dirai que les problèmes d'employés sans convention collective, de paies traitées incorrectement et de données mal entrées ou de règles inexistantes dans un système électronique sont autant de situations qui existaient avant Phénix.
Je sais que le député s'intéresse aux employés de l'Agence des services frontaliers dans sa circonscription. Il y en a aussi dans la mienne ainsi que des employés de la Garde côtière, qui n'ont pas été payés correctement. Ce problème date d'avant Phénix. Phénix ne l'a qu'aggravé. Dans n'importe quel système de paie électronique, si les règles ne sont pas en place et que les bonnes données ne sont pas entrées, le résultat ne peut être que mauvais. C'est ce qui nous a été légué.
Monsieur le Président, je souhaite remercier mon collègue de St. John's-Est de ses commentaires, factuels pour la plupart. Pendant longtemps, nous avons fait partie du comité des opérations gouvernementales et avons traité de la question de Phénix d'une façon généralement non partisane. Je lui en suis reconnaissant.
Je souhaite soulever une question de nouveau. En novembre, lorsque nous avons reçu la ministre au comité pour parler de Phénix, nous avons avancé l'idée de ressources pour les bureaux de circonscription afin d'aider les gens touchés par Phénix. À ce moment-là, la ministre s'est engagée à obtenir une réponse au plus tard le 15 décembre. Lors de cette rencontre, Marie Lemay, sa sous-ministre, a déclaré: « Ce que j'ai compris de ce que la ministre a dit, c'est que nous reviendrions dans deux semaines vous dire ce à quoi le processus ressemblerait. »
Cela fait plus de deux mois et nous n'avons toujours aucun détail au sujet du processus. Je comprends aussi l'inquiétude que ressent mon collègue pour les électeurs de sa circonscription. Je me demande s'il se lèvera pour dire qu'il fera un suivi de cette question auprès de la ministre pour s'assurer qu'elle respectera son engagement d'obtenir une réponse pour les députés quant à la manière dont le gouvernement affectera des ressources supplémentaires pour que nous puissions aider les électeurs de nos circonscriptions touchés par le système Phénix.
Monsieur le Président, je reconnais le bon temps que nous avons passé à travailler non seulement sur ce dossier qui était assez difficile, mais aussi sur celui de Postes Canada.
Le comité des opérations gouvernementales est un comité permanent de la Chambre des communes très cordial. Cependant, je n'y ai pas siégé depuis la pause en raison de conflits d'horaires qui m'ont amené à me déplacer. Par conséquent, je n'étais pas au courant, avant d'en être informé à l'instant, que la réponse n'avait pas été fournie au comité. Je m'engage à communiquer avec la ministre afin de déterminer si des ressources supplémentaires seront fournies au personnel des députés dans leur bureau de circonscription respectif. Évidemment, certains ont plus d'employés fédéraux touchés que d'autres. Je serai heureux de fournir une réponse au député en privé.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet de la réponse du gouvernement aux problèmes avec le système de paie Phénix. Je partage moi aussi le profond regret du gouvernement que tant de fonctionnaires fédéraux — ainsi que leur famille — soient aux prises avec des problèmes de rémunération qui ont une incidence sur leur vie. Tous les députés ministériels éprouvent les mêmes sentiments à l'égard de ce problème.
[Français]
Nous avons le plus grand respect pour les employés de la fonction publique. Nous savons et nous apprécions le travail qu'ils font pour la prospérité économique, sociale et culturelle du Canada. Nous prenons très au sérieux notre responsabilité de négocier de bonne foi avec les syndicats et de payer nos employés à temps et correctement. C'est pourquoi nous avons travaillé avec diligence et que nous continuons de le faire pour mettre en oeuvre les conventions collectives signées le plus rapidement possible. Nous avons des équipes dédiées de conseillers en rémunération qui traitent les augmentations de salaire, les indemnités et les paiements rétroactifs liés aux conventions collectives.
Qu'on me permette de mettre cette situation en contexte. En 2015, quand notre gouvernement est arrivé au pouvoir, toutes les conventions collectives dont le Conseil du Trésor est responsable étaient expirées, ce qui signifie que nous avons dû négocier simultanément plusieurs conventions collectives.
[Traduction]
Face à cette situation sans précédent où, essentiellement, toutes les conventions collectives étaient expirées, nous avons précisé clairement que nous allions collaborer avec les agents négociateurs et négocier de bonne foi afin de rétablir une relation de respect après 10 ans d'antagonisme et d'animosité entre le gouvernement et les représentants des fonctionnaires. Nous l'avons fait, et nous continuerons dans cette voie jusqu'à ce que des conventions collectives soient signées avec tous les syndicats qui représentent des fonctionnaires. Après deux ans à peine, grâce à de l'excellent travail et aux négociations de bonne foi, nous avons maintenant conclu 21 des 27 conventions collectives de la fonction publique centrale. Cela signifie que plus de 90 % des fonctionnaires syndiqués qui travaillent pour le Conseil du Trésor ont maintenant une convention collective qui a été négociée de bonne foi. Par conséquent, il y a nombre d'ententes collectives signées qui doivent être mises en oeuvre.
Nous regrettons que, malgré tous nos efforts, nous n'ayons pas rempli notre obligation de négocier un certain nombre d'ententes collectives dans le délai voulu. Cela dit, nous ne baisserons pas les bras, mais poursuivrons nos efforts de collaboration avec les syndicats pour régler les questions salariales des fonctionnaires. Nous intervenons sur plusieurs fronts. En ce qui concerne les augmentations salariales, les allocations et les paiements rétroactifs liés aux conventions collectives, je puis assurer aux députés que nous ne ménageons aucun effort pour traiter ces sommes impayées le plus rapidement possible.
Tout comme nous avons collaboré de bonne foi avec les agents négociateurs pour signer les nouvelles conventions collectives, nous collaborons avec eux pour résoudre les problèmes de Phénix. Nous collaborons régulièrement avec les syndicats pour tâcher de déterminer quelles solutions seraient les plus rapides et les plus simples afin de résoudre les problèmes restants dans le système de paie. Nous faisons tout notre possible pour qu'aucun employé ne se retrouve à court d'argent en raison du système de paie. Ce n'est pas uniquement notre objectif commun, c'est aussi notre responsabilité morale d'employeur de résoudre ces problèmes pour les fonctionnaires, et c'est ce que nous ferons.
Je voudrais énumérer les mesures concrètes que nous avons prises pour rectifier la situation. En décembre 2016, nous avons établi un mécanisme destiné à rembourser les employés auxquels les ratés du système ont occasionné des dépenses, comme des intérêts et des frais de retard. Nous avons fait en sorte qu'ils puissent demander une avance le temps que l'on règle les problèmes les affectant. De plus, nous remboursons les dépenses que doivent faire les employés pour obtenir les services d'un conseiller fiscal relativement aux années 2016 et 2017, vu les incidences des problèmes de Phénix sur l'impôt qu'ils doivent payer. Les employés peuvent se faire rembourser un maximum de 200 $ pour chacune des deux années.
Pendant la saison des déclarations de revenus de 2017, nous mettons en oeuvre des mesures pour qu'aucun employé n'ait à subir d'effets permanents qui seraient causés par Phénix.
Premièrement, nous ne demanderons pas le remboursement de trop-payés avant l'été 2018, afin de permettre à l'Agence de revenu du Canada et Revenu Québec de préparer les avis de cotisation. Deuxièmement, nous remboursons les employés dont le revenu est imposé à un taux supérieur. Troisièmement, nous remboursons les employés dont l'Allocation canadienne pour enfants ou d'autres prestations fondées sur le revenu ont été réduites. Enfin, les employés qui ont été sous-rémunérés en 2016 et qui ont reçu un montant plus élevé pour les crédits et les prestations sociales conserveront ces montants puisqu'ils y avaient parfaitement droit.
En ce qui concerne l'indemnisation pour les personnes qui ont souffert, financièrement ou autrement, nous avons à coeur de traiter les employés de façon équitable et de leur fournir une indemnisation pour toute dépense occasionnée par les ratés de Phénix. En fait, tous les outils sont en place pour que les ministères et les organismes puissent verser aux employés des avances de salaire en cas d'urgence ou des versements prioritaires s'ils éprouvent des difficultés liées à la paie. Les administrateurs généraux doivent connaître les options qui s'offrent à eux. Plus particulièrement, on les a encouragés à faire des paiements lorsque les sommes dues aux employés s'accumulent depuis longtemps ou ont donné lieu à des difficultés financières.
Comme je l'ai mentionné, le gouvernement collabore de bonne foi avec les syndicats afin de régler les questions et veiller à ce que les problèmes des employés liés à la paie soient traités et que les employés reçoivent leur paie exacte. En juin 2017, sous la direction du Comité de consultation syndicale-patronale de la haute direction sur Phénix, un sous-comité syndical-patronal sur les préjudices a été créé afin d'étudier la question des préjudices occasionnés à tous ceux dont la rémunération a été touchée par la mise en oeuvre du système Phénix.
Les problèmes de paie qu'éprouvent un bien trop grand nombre d'employés du gouvernement du Canada sont tout à fait inacceptables. Nous en sommes conscients. Nous en assumons la responsabilité. Nous prenons des mesures afin de remédier à la situation et de faire ce qui s'impose pour les employés fédéraux. D'ailleurs, le greffier du Conseil privé a fait de la résolution des problèmes de paie des employés une priorité absolue pour tous les ministères.
Dans un pays comme le nôtre, aucun fonctionnaire ne devrait avoir à redouter de ne pas être rémunéré pour le travail qu'il fait. Le gouvernement est déterminé à entretenir des relations positives et responsables avec ses employés et les agents négociateurs qui les représentent. Depuis le début, nous tenons à rétablir une culture de respect à l'égard et au sein de la fonction publique. Nous avons accompli beaucoup de choses ensemble et nous continuerons à en accomplir. Nous sommes résolus à réparer Phénix et à corriger les problèmes de paie qu'il cause, et nous ne ménageons aucun effort pour que nos précieux employés soient rémunérés comme ils le méritent.
Sur une note personnelle, dans ma vie politique antérieure, j'étais la ministre responsable de l'agence de la fonction publique de la Colombie-Britannique. Dans le cadre de ces fonctions, j'ai eu l'occasion de travailler en étroite collaboration avec l'organisme responsable de la gestion, du bien-être et de la formation des fonctionnaires de la Colombie-Britannique. J'ai aussi pu remettre aux fonctionnaires des prix d'excellence décernés par le premier ministre provincial pour récompenser leur formidable esprit d'innovation, leur travail remarquable et leurs réalisations.
J'admire considérablement le travail que les fonctionnaires font pour le compte des gouvernements provinciaux et du gouvernement fédéral. Je m'engage personnellement à travailler de concert avec le secrétariat du Conseil du Trésor, notre ministre et d'autres ministres afin de corriger le plus rapidement possible les problèmes de paie et les inégalités salariales qui affligent les employés fédéraux et leur famille.
[Français]
Monsieur le Président, on voit à quel point le gouvernement a honte de son bilan dans ce dossier quand c'est rendu que les libéraux parlent de la façon dont ils négocient les conventions collectives pour changer de sujet.
D'ailleurs, comme mon collègue de Windsor-Ouest l'a dit, en tant que porte-parole en matière de sécurité publique, j'ai souvent eu la chance de rencontrer les douaniers, qui sont sans contrat depuis un bon bout de temps. Verbalement, l'approche des libéraux est peut-être différente, mais ce qui est mis sur la table pour les fonctionnaires n'est pas si différent de ce que proposait le gouvernement précédent.
Ce que je voudrais demander à ma collègue, que je remercie d'ailleurs de son discours, c'est pourquoi le gouvernement refuse d'accepter sa responsabilité. C'est drôle, parce que le secrétaire parlementaire a tenté d'offrir des excuses, mais je n'y crois pas, car plutôt que de dire « nous vous avons floués » et « nous avons manqué à notre responsabilité », il a dit qu'il était désolé qu'ils vivent cette expérience et que le système ne fonctionne pas. C'est tout sauf accepter la responsabilité.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il donc d'admettre véritablement qu'il a manqué de jugement, qu'il a commis une erreur et qu'il est désolé?
Monsieur le Président, je voudrais répéter ce que mon collègue, le secrétaire parlementaire, a déjà dit. Nous acceptons la responsabilité d'avoir accepté les conseils des leaders de la fonction publique, qui ont dit que tout était prêt. Nous reconnaissons que nous avons accepté ces conseils. Toutefois, ce que je voudrais mentionner, c'est que les conditions n'étaient pas acceptables. Le nombre de fonctionnaires qui ont été mis à la porte trop tôt a été une surprise. Les conditions n'étaient pas réunies pour la réussite de ce système. C'est pour cela que nous travaillons si fort avec les fonctionnaires et les syndicats pour régler la situation et pour aider ceux qui ont été touchés par le problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, toute la journée, nous avons, à juste titre, critiqué Services publics et Approvisionnement Canada et la ministre pour la mauvaise gestion du dossier du système Phénix, mais j'aimerais parler du secrétariat du Conseil du Trésor, puisque la secrétaire parlementaire est ici.
Une note au secrétariat du Conseil du Trésor datée du 13 janvier 2016 fait état de nombre des problèmes du système Phénix, notamment en ce qui a trait à la formation et à d'autres lacunes. On sait aussi que, dans le cadre du projet de modernisation du système de paie, le secrétariat du Conseil du Trésor s'est fait dire très clairement qu'il fallait éliminer l'arriéré avant de lancer le système. Selon des renseignements fournis par le gouvernement libéral, le fiasco du système Phénix est principalement attribuable au fait de ne pas avoir éliminé l'arriéré.
Le rapport Gartner expose l'une des fautes les plus flagrantes dans ce dossier. Il indiquait très clairement que le système Phénix présentait de nombreuses lacunes, qu'aucune formation n'était offerte et que, selon les résultats de la mise à l'essai, il était bien évident que le système n'était pas prêt. Le rapport a été présenté au secrétariat du Conseil du Trésor, qui ne l'a pas dévoilé et ne l'a pas transmis à la fonction publique. Il a apparemment décidé de ne pas dévoiler le rapport du Bureau du contrôleur général au sujet des lacunes en matière de formation et d'autres problèmes.
Puisque le secrétariat du Conseil du Trésor a été impliqué d'aussi près dans le fiasco du système Phénix, je me demande quels changements il a apportés pour remédier aux problèmes qu'il a causés au système Phénix. Pouvons-nous avoir l'assurance qu'il ne continuera pas de faire preuve d'un tel niveau d'incompétence?
Monsieur le Président, l'expérience a été instructive pour tout le monde. Les leçons que nous en avons tirées sont intégrées à un cadre de responsabilité et de surveillance que le gouvernement a rapidement mis en place lorsqu'il a constaté que les problèmes s'aggravaient au lieu de se résoudre.
Je veux revenir sur ce qui a été dit au sujet de la décision d'aller de l'avant. Au début, on arrivait à gérer les problèmes rencontrés, qui sont inévitables lorsqu'on effectue un changement d'une telle ampleur. Mais, progressivement, d'autres problèmes se sont manifestés. Ceux-ci étaient liés, entre autres, au fait que le gouvernement précédent n'avait signé aucune convention collective. Les conservateurs s'affairaient plutôt à modifier la loi afin de miner le processus de négociations collectives et de réduire les options offertes aux syndicats, au point de donner au président du Conseil du Trésor le pouvoir de prendre unilatéralement des décisions en matière de congés de maladie.
C'est là-dessus que les conservateurs concentraient leurs efforts, au lieu de mener des négociations. Lorsque les nouvelles conventions collectives ont été conclues, il a donc fallu rattraper d'énormes retards en matière de changements de salaire, de paie rétroactive et de modification aux règles. Tout cela s'est ajouté aux difficultés existantes du nouveau système.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec l'excellente députée de Windsor—Tecumseh.
À titre de député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, je dois dire que la façon dont les libéraux décrivent les problèmes de paie Phénix ne ressemble pas à ce que je vois sur le terrain. Mon bureau reçoit une multitude de demandes d'employés fédéraux dont la vie a été chamboulée par le système de paie Phénix mis en place par le gouvernement libéral.
Malgré les objections exprimées par les fonctionnaires et leurs représentants syndicaux, le gouvernement libéral a décidé de mettre en oeuvre le système de paie Phénix en 2016. Il savait très bien, à l'époque, que ce système comportait beaucoup de problèmes non résolus. Comme nous l'avons appris, il n'a pas regardé non plus ce qui s'était passé dans l'État du Queensland, où le gouvernement avait acheté d'IBM un système semblable et l'avait abandonné avant que les libéraux ne mettent Phénix en oeuvre. En fait, une commission d'enquête du Queensland a publié, en 2013, un rapport expliquant comment ce système de paie, qui devait coûter 6 millions de dollars à l'État, avait finalement coûté 30 millions de dollars à l'achat, puis 1,2 milliard de dollars en réparations. C'était, d'après le premier ministre du Queensland, « le pire échec de politique publique de toute l'histoire de l'État ».
Pourquoi les libéraux ont-ils donné le feu vert, alors que l'information à propos de cet exemple incitant à la prudence était si facilement accessible? Pourquoi, alors que le gouvernement du Queensland a mis seulement quatre mois à mettre en place une solution complète, quoique très dispendieuse, le gouvernement libéral dit-il encore après deux ans que la situation demeure inacceptable et qu'il prendra diverses mesures?
Selon les données que la députée de Jonquière a pu obtenir auprès du gouvernement, 78 % des 22 375 employés fédéraux de la Colombie-Britannique ont connu des problèmes de paie depuis que les libéraux ont décidé de déployer ce système.
Dans ma circonscription seulement, plus de 1 000 employés fédéraux sont trop payés, sont sous-payés ou ne sont pas payés du tout. Beaucoup sont forcés de remplir leurs cartes de crédit, de piger dans leurs épargnes de retraite ou de payer des frais de retard parce qu'ils attendent leurs chèques de paie durement gagnés. Cela a une incidence sur des personnes réelles dans toutes les collectivités de ma circonscription. J'ai demandé à certaines personnes touchées si je pouvais raconter publiquement leur histoire aujourd'hui. Cela contraste vivement avec les propos de l'intervenant précédent, qui racontait toutes les merveilleuses mesures que les libéraux vont prendre. Les libéraux n'ont pas rectifié ces problèmes.
Dayna Holley est l'une des personnes qui ont accepté que je parle publiquement de leur histoire. Elle a déménagé de Salmon Arm à Esquimalt en mars 2016 pour occuper un nouvel emploi stimulant: conseillère en toxicomanie à la Base des Forces canadiennes Esquimalt. Pour une travailleuse sociale qui envisageait d'obtenir une maîtrise, c'était une occasion en or de servir le pays. Le déménagement dans une ville où la vie était plus chère semblait valoir la peine.
Les problèmes ont commencé dès son arrivée. Après six semaines, elle a compris qu'il lui manquait des centaines de dollars sur chaque chèque de paie et qu'elle n'avait pas accès aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ni à tout autre avantage qu'elle devait recevoir en tant qu'employée civile. Elle s'est mise à avoir de la difficulté à payer les frais de logement et de subsistance dans un des endroits où le coût de la vie est le plus élevé de tout le pays. Elle a également mis en suspens son projet de poursuivre ses études parce qu'elle n'avait pas la moindre garantie qu'elle serait en mesure d'économiser l'argent pour payer les frais de scolarité.
Dix-neuf mois plus tard, Dayna a finalement reçu le montant qui lui était dû, soit près de 18 000 $. Entretemps, des collègues avaient remis leur démission; elle s'était retrouvée avec leur charge de travail en plus de la sienne, et il était difficile pour son service de recruter pour pourvoir les postes vacants.
L'histoire de Dayna est emblématique de celle de centaines d'autres personnes d'Esquimalt—Saanich—Sooke. Il est important que je fasse tout en mon pouvoir en tant que député pour aider ceux qui sont touchés. En racontant leurs histoires ici aujourd'hui dans le cadre de ce débat, j'espère que le gouvernement libéral nous accordera enfin de l'attention et que des mesures seront prises pour résoudre le problème.
Une employée de Service Canada qui vit dans ma circonscription a également accepté de faire connaître son histoire. Elle s'appelle Rosanne. Rosanne habite à Saanich avec son mari, qui est à la retraite. Elle travaille à Service Canada comme — fait ironique — agente aux avantages sociaux, et ce, depuis 17 ans. En 2016, pensant bientôt prendre sa retraite, elle s'est inscrite à un programme de préparation à la retraite qui devait lui permettre de travailler trois jours par semaine pendant ses deux dernières années de travail. C'est là où les problèmes ont commencé.
Elle s'est rendu compte très rapidement qu'elle continuait d'être payée par Phénix comme si elle travaillait à plein temps. Puis, sans aucun avertissement, elle a reçu un chèque de paie pratiquement nul, car le système tentait de récolter d'un seul coup le trop payé brut, soit une somme encore plus grande que celle qu'elle avait reçue. D'une période de paie à l'autre, elle ne savait jamais combien d'argent elle allait recevoir alors qu'elle tentait à ce moment-là de se préparer à la retraite.
Il était prévu que Rosanne prenne sa retraite d'ici la fin du mois, mais elle a commencé à avoir peur de finaliser le processus, car elle sait que cela la mettra au bas de la liste des centaines de milliers de dossiers de partout au pays en attente de traitement par Phénix et qu'elle pourrait ne pas recevoir le montant qui lui est dû avant qu'elle parte à la retraite. Aujourd'hui, je dois dire que je ne sais pas quelle décision elle a prise.
L'histoire de Rosanne est semblable à celle de centaines d'autres. Beaucoup de fonctionnaires ont payé en retard leur loyer ou leur hypothèque. Certains ont même dû quitter leur emploi parce qu'ils ne pouvaient pas continuer à payer leurs factures tout en ne percevant pas leur salaire. D'autres ont dû obliger leurs enfants à arrêter leurs études postsecondaires parce qu'ils ne pouvaient plus payer les frais de scolarité étant donné qu'ils n'avaient pas reçu ce qui leur était dû.
Nous apprenons aujourd'hui que toutes sortes de mesures sont mises en place et que ces gens peuvent demander de l'aide. Pourtant, sur le terrain, rien ne bouge.
Nicole Gervais est une autre fonctionnaire disposée à raconter son histoire. Elle est agente de la paie pour la Sécurité de la vieillesse à Services Canada depuis 27 ans. Mère célibataire, elle s'est évertuée à travailler dur et à bien gérer ses finances et a été en mesure d'obtenir un emprunt hypothécaire pour acheter une maison à Sooke. En 2016, elle a accepté temporairement un poste avec des responsabilités supérieures. Cependant, au lieu de voir sa paie augmenter, le système de paie Phénix l'a en fait baissée et a retiré à Nicole sa prime de bilinguisme. D'une période de paie à l'autre, elle ne savait jamais combien elle recevrait. Tous les mois, elle devait décider ce qu'elle paierait: son hypothèque ou ses factures de chauffage et d'électricité. Les vacances en famille qui étaient prévues ont été annulées.
La fille de Nicole a fini par être forcée de quitter le programme en langues du Collège Camosun auquel elle était inscrite. Même si sa fille occupait un travail à temps partiel et que celle-ci et Nicole faisaient des efforts pour trouver une solution, elles ont fini par conclure qu'elles ne pouvaient pas continuer de s'endetter sans savoir quand il leur serait possible de rembourser leurs dettes, ou même si elles allaient être un jour en mesure de le faire. « Ce fut une conversation fort difficile avec ma fille, a indiqué Nicole, mais nous étions toutes deux d'avis que le plus important était de garder le toit qui nous protégeait. »
Je ne crois pas qu'une personne qui a travaillé pendant 27 ans à la fonction publique devrait avoir à prendre de telles décisions. Il est évident que nous perdons présentement le talent et l'expérience de nombreuses personnes qui ne sont pas en mesure de survivre à la crise financière que leur impose le système de paie Phénix ou qui n'acceptent pas de la subir.
Leroy Wade habite à Colwood et travaillait pour le gouvernement du Canada depuis plus de 13 ans. En 2016, il a changé d'emploi et il est devenu employé civil du ministère de la Défense nationale. Cependant, le système Phénix n'a jamais changé son statut. En plus de ne pas savoir s'il était payé correctement au taux de son nouvel emploi, il ne pouvait même pas le vérifier, puisqu'il ne recevait plus de talons de paie. En outre, il n'a jamais reçu le paiement de transfert de 7 400 $ auquel il avait droit.
Voici ce que Leroy m'a raconté: « Tous mes collègues avaient des problèmes semblables... Au lieu de faire notre travail, nous passions des heures au téléphone pour tenter de parler à un commis de la paie. Lorsque j'arrivais à joindre quelqu'un, on transmettait invariablement mon appel à une autre personne. Personne n'était en mesure de m'aider. C'était comme chasser un fantôme. » Éventuellement, Leroy en a eu assez et a démissionné. « J'ai une famille et des obligations financières. Je ne pouvais plus endurer ces absurdités. J'ignore si je recevrai un jour l'argent qui m'est dû. »
Les témoignages de Dayna, Rosanne, Nicole et Leroy reflètent l'expérience de milliers d'autres personnes. J'ai entendu des centaines d'histoires de la part de techniciens de phares, d'employés du ministère des Pêches et des Océans, de la Défense nationale et de Service Canada qui s'efforcent tous les jours de servir les Canadiens alors que leur propre vie a été bouleversée par Phénix.
En 2016, le gouvernement a soutenu que le système de paie Phénix allait permettre au Trésor public d'économiser 70 millions de dollars par année. Aujourd'hui, la ministre responsable du dossier n'exclut pas la possibilité que le fiasco puisse coûter plus de 1 milliard de dollars. De plus, le gouvernement n'a pas présenté d'échéancier indiquant quand il s'attend à voir la situation réglée. Chaque semaine, de nouveaux cas se présentent à mon bureau de circonscription.
Ce n'est pas comme si le système avait été réparé et qu'il n'y avait que de vieux cas à régler. De nouveaux cas s'ajoutent chaque semaine.
En novembre dernier, j'ai porté trois cas particulièrement extrêmes d'employés civils du ministère de la Défense nationale directement à l'attention du ministre de la Défense nationale au comité de la défense nationale. Je lui ai demandé d'intervenir pour protéger le moral des employés du ministère, pour que ceux-ci cessent de gaspiller leur temps au téléphone à tenter de parler à un responsable pour régler leur paie, et pour prévenir les incidences sur le maintien en poste et le recrutement des employés. Après plusieurs mois d'acharnement, et après avoir posé une question à la période des questions le mois dernier, j'ai enfin réussi à attirer l'attention d'un ministre. Celui-ci a promis que ces trois employés civils du ministère de la Défense nationale, dont un chef de famille monoparentale à qui l'on devait plus de 20 000 $ en salaire rétroactif, verraient bientôt leurs problèmes résolus. Le cabinet du ministre a ensuite communiqué avec mon bureau et m'a demandé de lui remettre tous mes cas prioritaires. Mon personnel a ri. Nous avons 690 cas, alors nous avons transmis les 12 cas les pires au ministre. Aucun d'entre eux n'a encore été résolu.
Ce qui est évident, c'est que cette approche au cas par cas ne permettra jamais de régler rapidement les plus de 1 000 autres cas non résolus dans ma circonscription. Il est temps que les libéraux admettent leur échec et, en collaboration avec les employés et leurs syndicats, envisagent un plan B qui ou bien alloue des ressources supplémentaires considérables pour payer les employés adéquatement ou bien passe à un système de paie différent qui n'inclut pas Phénix.
Entre-temps, mon bureau de circonscription continuera de faire ce qu'il peut pour les cas individuels et les néo-démocrates continueront d'exiger que le gouvernement libéral présente ses excuses aux fonctionnaires non seulement en leur adressant de belles paroles, mais en prenant des mesures concrètes pour remédier aux perturbations qu'ils ont subies, les indemniser pour leurs pertes et enfin corriger ce fiasco.
Monsieur le Président, dans les dernières minutes de son discours, le député a parlé de l'ampleur du problème. Je ne veux en aucun cas minimiser l'importance du problème. Je veux plutôt souligner que le gouvernement a investi des millions de dollars de plus dans la résolution d'un problème dont personne ne nie l'existence.
Certains des meilleurs fonctionnaires du monde essaient de régler le problème. Nous travaillons avec des représentants syndicaux et d'autres intervenants. Le député d'en face reconnaît sûrement que, même lorsqu'une erreur est découverte, il faut un certain temps pour trouver une solution. Les concitoyens que le député et moi représentons sont loin d'être satisfaits de la vitesse à laquelle nous réalisons des progrès. La ministre a affirmé que sa priorité est de régler ce problème.
Le député croit-il que les démarches du gouvernement, qui consistent à fournir les ressources à sa disposition et à faire confiance à la fonction publique pour remédier à la situation aussi rapidement que possible, sont insuffisantes? Les députés néo-démocrates procéderaient-ils différemment? Engageraient-ils des sous-traitants pour remplacer les fonctionnaires qui essaient de résoudre le problème? Alloueraient-ils plus d'argent pour essayer...
Monsieur le Président, ce que je trouve incroyable, c'est que les libéraux ne cessent de répéter les mêmes choses alors que sur le terrain, nous observons sans cesse de nouveaux cas. Ils n'ont manifestement pas réglé ce problème. Ils n'affectent pas suffisamment de ressources pour rémunérer adéquatement les personnes touchées qui doivent payer une hypothèque et faire l'épicerie. Malgré tout, ces fonctionnaires sont au poste chaque jour et effectuent leur travail de bonne foi.
Une dame avec laquelle nous avons travaillé n'a pas reçu de paie pendant trois mois. Elle a finalement été payée juste avant Noël; elle était plutôt soulagée. Malheureusement, en janvier, elle s'est encore retrouvée sans paie.
Manifestement, aucune mesure n'est prise pour régler le problème et les cas ne font que s'accumuler. Le gouvernement doit fournir des ressources adéquates pour le régler. Quatre mois ont suffi au gouvernement du Queensland pour mettre un système sur pied. Le gouvernement libéral y travaille depuis maintenant plus de deux ans.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke de sa compassion. Je lui suis reconnaissant de nous parler de l'expérience de certains de ses concitoyens. Je sais également gré à ses concitoyens d'avoir accepté de faire connaître leur expérience, car il faut que la population soit sensibilisée au problème pour que le gouvernement le prenne au sérieux.
Un peu plus tôt, j'ai parlé d'une résidante de ma circonscription, Sebastienne Critchley, qui est probablement aux prises avec le pire problème lié à Phénix qu'il m'ait été donné de constater. J'examine les problèmes liés à Phénix depuis maintenant deux ans au sein du comité responsable. Nous avons dû forcer la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement à comparaître devant le comité en novembre dernier pour parler du dossier Phénix. Nous avons dû recourir à de l'obstruction et paralyser les travaux du comité avant que la ministre accepte enfin de comparaître devant nous. Lors de cette réunion, j'ai soulevé la situation de la famille Critchley. La ministre nous a alors promis que, dans un délai de deux semaines, elle nous dirait comment les libéraux s'y prendraient pour déployer des ressources supplémentaires dans les circonscriptions afin que nous puissions venir en aide à ces personnes. Même si la principale responsable du dossier Phénix au sein du gouvernement donne un coup de main pour corriger la situation, j'ai encore plus de 100 pages de courriels portant sur les problèmes liés à ce système.
Aujourd'hui, nous avons entendu la ministre des Services publics. Lorsque je l'ai questionnée au sujet de cet engagement, elle a déclaré que le gouvernement ne voulait pas accorder des ressources supplémentaires aux députés parce qu'il voulait que les fonctionnaires demandent de l'aide aux patrons et aux superviseurs. La solution est-elle d'empêcher qu'on donne des services aux gens et de simplement laisser les employés touchés par Phénix parler à leurs patrons?
Monsieur le Président, il y a un problème. Si on dit aux gens de s'adresser aux patrons alors que le gouvernement a admis que, à la fin de l'année, il y avait 660 000 problèmes de paie, comment les patrons locaux pourront-ils gérer autant de cas?
J'ai eu une expérience semblable à la fin novembre. Nous avons amené certains de mes concitoyens voir le ministre de la Défense et le comité de la défense. Le ministre a promis de communiquer avec eux et de régler leurs problèmes avant Noël. Ils n'ont reçu ni appel téléphonique ni courriel. Les mesures au cas par cas visant à corriger une situation, notamment en prêtant de l'argent, ne fonctionnent pas et ne régleront pas le problème. Tant que le gouvernement ne se décidera pas sérieusement soit à se débarrasser de ce système de paie soit à déployer les ressources adéquates, les employés continueront à être aux prises avec les mêmes problèmes chaque jour dans leur famille.
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole au nom des gens de ma circonscription. J'aimerais remercier les Canadiens qui regardent la diffusion de ce débat. La force de la démocratie passe par une population bien informée, même s'il est extrêmement pénible de suivre la saga du système Phénix.
Plus tôt aujourd'hui, en réponse à la motion de l'opposition présentée par le NPD, le gouvernement libéral a répondu de façon pitoyable en disant qu'il ne pouvait pas appuyer la proposition de corriger le système Phénix et de payer les gens convenablement à moins que la motion soit amendée de manière à blâmer plus sévèrement les conservateurs.
Le vrai problème, c'est l'arrogance. Nous savons que l'attitude des libéraux se réduit souvent à ce genre d'affrontement immature. Cependant, il s'agit de l'exemple le plus flagrant de cette attitude qui montre pourquoi on emploie souvent des termes durs comme « échec lamentable » pour décrire la gouvernance actuelle.
Deux longues années se sont écoulées depuis le lancement bâclé du système de paie. Quelle personne saine d'esprit obligerait ses employés à rembourser le montant brut des paiements en trop? Quelle personne sensée accorderait des primes de rendement pour un résultat aussi insatisfaisant? Le gouvernement libéral, le seul à pouvoir mettre fin à ce fiasco, est tellement grisé par son propre discours qu'il n'arrive même pas à faire son travail. C'est franchement inquiétant.
Je peux le démontrer rapidement en racontant une anecdote. Il s'agit d'une fonctionnaire en congé qui continue d'être payée. Comme cela a des répercussions dans sa déclaration de revenus, la personne qui la prépare lui a suggéré de fermer son compte bancaire pour faire cesser les dépôts directs. Elle a changé de banque. Malgré cela, elle n'a pas pu y échapper. Un chèque lui a été livré par Postes Canada. Le gouvernement a vu le versement dans son compte bancaire être refusé et il a pris le temps de préparer un chèque sur papier, mais il n'a pas eu le temps de voir qu'elle était en congé et qu'elle ne devait pas être payée.
Les libéraux ont été prévenus que le système n'était pas prêt, mais ils l'ont quand même mis en service.
En février 2016, le gouvernement libéral du Canada a licencié quelque 2 700 commis à la paie, au moment où le système de paie Phénix était mis en service dans 34 ministères pour servir 120 000 personnes. Des problèmes qui avaient été décrits clairement longtemps à l'avance ont été tout bonnement ignorés après quatre mois, pendant que le monstre grossissait.
Le vérificateur général a mentionné qu'une autorité sanitaire de l'Australie avait dû mettre sept ans et 1,2 milliard de dollars pour réussir à faire fonctionner un système semblable, mais moins complexe. En réalité, l'autorité australienne a abandonné le système après quatre mois et s'est lancée dans un plan de mise en oeuvre à long terme. Elle en est à la cinquième année d'un plan de huit ans.
Par contre, chez nous, sous les conservateurs puis sous les libéraux, les décideurs n'ont pas écouté les spécialistes chevronnés qui s'étaient réunis chaque semaine pendant deux ans. S'ils l'avaient fait, une grande partie des problèmes aurait pu être évitée.
Les médias, dans leur couverture de la crise liée au système Phénix, se sont attardés sur ce refus des conseils formulés sur la mise au point, sur le fait qu'on s'était débarrassé des dossiers de paie, ce qui avait obligé les employés du centre de paie de Miramichi à consacrer énormément de temps à la reconstruction des dossiers. Le fait est que ce sont les décideurs du centre de paie qui ont fourni les listes exhaustives de tous les documents qu'ils n'accepteraient pas, de tous les dossiers qui contenaient encore des documents qui devraient être retournés aux ministères pour un autre tri.
Dans les réunions sur la mise en oeuvre, le personnel subalterne a affirmé pendant plus de deux ans que c'était une très mauvaise idée, mais on leur a dit qu'il n'y avait pas de place pour entreposer les dossiers. Tous les documents relatifs à la pension qui ont été déménagés ont dû être déchiquetés parce qu'il n'y avait pas d'autre solution.
On peut se demander combien de spécialistes de la rémunération doivent à présent perdre leur temps à reconstruire des dossiers alors qu'il aurait suffit que le gouvernement se défasse de son arrogance, enlève ses oeillères et communique véritablement. Il pourrait le faire maintenant.
Le gouvernement pourrait présenter des excuses et faire preuve d'un peu plus d'humilité. Il n'y a absolument aucune raison pour qu'il ne le fasse pas.
Il n'a accepté ni les critiques ni les conseils, à aucun niveau, et c'est ce qui arrive lorsqu'il charge des gens qui ne possèdent aucune expérience en rémunération de gérer le système, mais qu'il leur permet de faire preuve d'arrogance. Même aujourd'hui, nous constatons qu'on ne peut avancer dans ce dossier sans que quelqu'un jette le blâme sur autrui.
Il s'agit maintenant d'une véritable question humaine. Il ne s'agit pas d'économie ou de rationalisation. Il s'agit, au bout du compte, de la vie des gens. Ils ne peuvent pas payer des services funéraires. Ils ne peuvent pas payer leur hypothèque. Ils ne peuvent pas obtenir d'hypothèque. Comme moi, les Canadiens se demandent ce qui ne tourne pas rond chez ces gens. Cela nécessitera bien plus que des excuses sincères. Cela nécessitera aussi, de la part de la ministre et du premier ministre, la force et le courage d'abandonner Phénix et d'embaucher un nombre adéquat de spécialistes en rémunération pour corriger les problèmes liés aux dossiers bâclés pendant qu'un système de paie intérimaire, qui dépend de ressources humaines, est mis en oeuvre.
Non seulement le système de paie Phénix a-t-il occasionné d'énormes problèmes pour le paiement des fonctionnaires fédéraux, mais ces problèmes ont engendré des problèmes fiscaux pour ces mêmes fonctionnaires. Je rappelle aux députés la gestion désespérément mauvaise de l'ARC, qui a également abandonné les droits de la personne. On ne fait qu'aggraver un problème après l'autre à cause du refus d'admettre que ce dont on a besoin c'est d'un plus grand nombre de ressources humaines, et non de réduire le personnel pour accélérer le processus et économiser de l'argent.
Mme Alexandra Mendès: Qui a été congédié?
M. David Christopherson: Cent quarante employés.
Mme Alexandra Mendès: Non, nous les garderons tous.
Mme Cheryl Hardcastle: Madame la Présidente, je tiens à préciser que 2 700 employés ont été mis à pied quand le système a été mis en oeuvre. Il est très difficile d'entendre aujourd'hui l'arrogance dont font preuve certains ministériels. J'en déduis qu'on ne leur a peut-être pas fourni les résultats des recherches menées et les renseignements pertinents. J'en arrive à cette conclusion en me fondant sur la qualité de leurs questions et le chahut qu'ils font.
Le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, porte-parole du NPD en matière de défense, a souligné que, en novembre dernier, au comité, il avait porté le cas d'employés civils du ministère de la Défense nationale à l'attention du ministre de la Défense nationale. Ce dernier a promis d'examiner les problèmes liés au système de paie Phénix qui avaient été soulevés par les trois employés en question et de les régler avant Noël. Ces employés se sont rendus à Ottawa en tant que représentants du millier de fonctionnaires fédéraux habitant dans la circonscription du député et ayant de graves problèmes de paie. Comme le député l'a indiqué, malgré l'engagement personnel du ministre, les employés n'ont toujours pas été contactés, et leurs problèmes de paie n'ont pas encore été réglés. Malheureusement, cette absence de réponse est représentative de l'approche adoptée dans ce dossier par le gouvernement, qui continue de refuser d'abandonner ce système extrêmement mal géré.
Le gouvernement australien a déjà connu une crise semblable, mais le gouvernement canadien n'a pas voulu en tirer les leçons nécessaires. Il n'a jamais tenu compte des recommandations des experts, qu'ils soient au gouvernement ou non. Nous sommes toujours engagés dans cette voie destructrice parce que la ministre et le premier ministre ne se sont pas encore rendus à l'évidence et qu'ils n'ont pas pu trouver le courage de faire ce qui s'impose. En plus de présenter des excuses, il faut prendre des mesures concrètes, et les deux peuvent être faits en même temps. Comme on l'a dit aujourd'hui, le 30 juin 2017, les erreurs occasionnées par Phénix s'élevaient à 520 millions de dollars. La paie des employés était soit trop élevée, soit trop faible, et pour ceux qui ont reçu un trop-payé, les conséquences fiscales étaient dramatiques. Les gens devaient signaler les trop-payés avant le 31 janvier pour éviter d'avoir à rembourser le montant brut du salaire reçu en surplus. C'est l'aspect le plus aberrant de toute cette saga. À mon avis, nous avons le devoir de parler de cette question et de sensibiliser les Canadiens.
Au-delà des chiffres et des statistiques, il y a des couples qui se brisent et des gens qui souffrent de stress ou d'anxiété chronique, de problèmes de santé croissants et d'insécurité financière galopante. Certaines personnes veulent seulement pouvoir payer leur épicerie. Nous pouvons...
Le temps est écoulé. Je suis persuadée que la députée pourra intégrer tout ce qu'elle n'a pas encore dit dans les réponses qu'elle donnera au cours des prochaines minutes.
Nous passons à la période des questions et des observations. La secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a la parole.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face d'avoir souligné la dimension humaine de ce problème. Les conséquences des ratés du système de paie sur les employés et la cascade d'ennuis qui en ont découlé préoccupe énormément le gouvernement. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour régler les problèmes de paie le plus rapidement possible, en collaboration avec les fonctionnaires, les gestionnaires, les directeurs et les syndicats.
Nous avons investi plus de 140 millions de dollars dans la formation. Nous avons ouvert d'autres centres de traitement. Nous avons embauché des gens. Nous avons modifié nos pratiques et nos processus. La députée ne croit-elle pas qu'elle s'en prend aussi aux fonctionnaires qui travaillent d'arrache-pied pour corriger la situation en attaquant le gouvernement et tout ce qu'il fait...
À l'ordre. Je dois laisser d'autres députés poser des questions ou faire des observations.
La députée de Windsor—Tecumseh a la parole.
Madame la Présidente, j'adore la manière dont les libéraux se tournent invariablement vers les remarques passives-agressives aussitôt qu'ils sont pris en défaut.
Nous sommes restés sans voix lorsque nous avons constaté que rien, dans le budget de 2017, n'avait été prévu pour régler ce dossier une fois pour toutes, et les fonctionnaires qui sont censés conseiller le gouvernement l'étaient tout autant. Il a fallu à peine quatre mois à l'Australie pour se sortir du bourbier. Les fonctionnaires n'ont rien à voir dans ce problème. C'est le gouvernement qui est à blâmer. Les libéraux doivent s'engager à en faire plus. Vous nous abreuvez de belles paroles, mais...
Madame la Présidente, je sais que nous pouvons faire beaucoup mieux. Les fonctionnaires le font. Ils ont publié des communiqués de presse. Ils étaient présents aux conférences de presse ici et ils ont tenu des propos très responsables. Nous savons que nous en sommes capables, et je m'attends à voir des mesures dans le budget qui montrent les réponses du gouvernement.
Madame la Présidente, j'ai le grand plaisir d'être assise tout près de la députée de Windsor—Tecumseh. Il est extrêmement rare que j'aie la chance de féliciter un autre député pour sa conduite irréprochable à la Chambre. Comme vous le savez, madame la Présidente, j'ai une aversion pour le chahut incessant. Je tiens à dire, afin que les gens de sa circonscription m'entendent, que je n'ai jamais vu la députée faire du chahut. Par conséquent, il est malheureux qu'elle ait été interrompue pendant ses observations.
Je veux lui donner la chance de reprendre où elle en était et de parler des difficultés que certaines personnes de sa région éprouvent à payer l'épicerie.
Madame la Présidente, je voulais parler du fait que nos bureaux de circonscription doivent pouvoir travailler efficacement selon ce qui sera présenté. Nous le faisons pour l'emploi et pour l'immigration. Les 338 bureaux de circonscription servent de points de contact, et nous pourrions en tirer parti lors de la mise en place du plan à venir. Voilà une partie des recommandations dont nous devrions tenir compte: il ne faut pas oublier de tirer le maximum de nos bureaux. Ils ne peuvent pas être exclus d'un processus de triage.
[Français]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Miramichi—Grand Lake.
[Traduction]
Je suis heureuse de pouvoir participer au débat sur la motion présentée par la députée de Jonquière.
Premièrement, je voudrais dire que les problèmes de paie sont inacceptables et que nous sommes profondément désolés des préjudices subis par des fonctionnaires et leur famille. Régler les problèmes du système Phénix est au premier rang des priorités du gouvernement.
Services publics et Approvisionnement Canada est responsable d'administrer la paie de plus de 290 000 employés fédéraux dans les plus de cent ministères et organismes qui constituent la fonction publique fédérale. Or, il y a quelques années, il est apparu clairement que le système de paie fédéral, déjà âgé de 40 ans, était inefficace et risquait de cesser de fonctionner.
En 2008, un rapport du comité des opérations gouvernementales des Communes recommandait au gouvernement de prévoir les ressources nécessaires pour moderniser le système de paie. En 2009, le gouvernement conservateur de l'époque a commencé à réaliser un projet de transformation de l'administration de la paie en acquérant un système de paie d'IBM conçu à partir du système PeopleSoft. Il a commencé à regrouper les services de paie de première ligne de l'ensemble de la fonction publique fédérale dans un nouveau centre de services de paie à Miramichi, au Nouveau-Brunswick. Le projet avait pour but de réaliser un système de paie constitué à partir d'un progiciel efficace et adapté aux besoins, de manière à améliorer la productivité et à réaliser des économies. Manifestement, nous n'avons pas atteint ces objectifs.
Nous avons dû tirer des leçons douloureuses des erreurs graves, des fausses économies et des mauvais calculs qui se sont révélés au terme des six années pendant lesquelles Services publics et Approvisionnement Canada, d'autres ministères et IBM ont préparé la mise en service du système Phénix. Nous savons maintenant que les planificateurs de ce projet de transformation majeure n'ont pas tenu compte de son ampleur et de sa complexité. Le gouvernement Harper a enlevé des fonctions clés, notamment les modules de paie intérimaire, et a décidé d'économiser sur la formation. Les liens cruciaux entre la paie et les mécanismes et systèmes de gestion des ressources humaines n'ont pas été bien compris. D'importantes fonctions ont été supprimées de la technologie employée. La formation et la gestion du changement ont été inefficaces et insuffisantes. De plus, bien que la situation en Australie ait été différente de la nôtre, l'importante expérience acquise là-bas n'a pas été étudiée assez attentivement pour pouvoir prendre des décisions éclairées.
[Français]
Peu de temps après le déploiement complet de Phénix, en février 2016, des problèmes de paie ont émergé, mais ils ont été considérés comme des difficultés ponctuelles liées au lancement. Cependant, en juin 2016, il est devenu évident qu'il y avait des problèmes majeurs. Le nombre croissant de problèmes de paie a dépassé notre capacité d'y faire face. Il faut dire que cette capacité avait été considérablement réduite lorsque, en vue de la mise en service de Phénix, plus de 700 postes associés à la rémunération avaient été éliminés par le gouvernement Harper dans le cadre du regroupement des conseillers en rémunération à Miramichi.
En guise de réponse initiale, le ministère a embauché du personnel supplémentaire à Miramichi, a établi partout au pays des bureaux de paie satellites dotés de plus de 250 conseillers et a ouvert un centre de contact avec la clientèle pour traiter les demandes d'aide des employés. Bien que des problèmes de paie continuent de se manifester, ces mesures ont contribué à réduire le nombre des problèmes de paie les plus graves, soit les employés qui n'étaient pas du tout payés, et à réduire les temps d'attente pour les changements de paie liés au congé parental et au congé d'invalidité, que les syndicats ont d'ailleurs identifiés comme étant ceux qui devaient avoir la priorité.
[Traduction]
Au moment où nous tentions de gérer les problèmes de paie persistants, nous avons également examiné les causes profondes des problèmes et le besoin de trouver des solutions. Deux réalités importantes sont ressorties de l'examen. Tout d'abord, compte tenu du fait que les processus de ressources humaines sont inextricablement liés à la paie des employés, il était nécessaire d'adopter une approche intégrée des ressources humaines à la paie pour nous attaquer aux problèmes. Puis, il était clair que Services publics et Approvisionnement Canada ne pouvait pas trouver et mettre en oeuvre des solutions seul. Il nous fallait une approche pangouvernementale. C'est pourquoi le premier ministre a établi au printemps dernier un groupe de travail composé de ministres. En novembre dernier, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et le président du Conseil du Trésor ont annoncé tout un train de mesures conçues pour stabiliser le système de paie, et à court terme, réduire les délais et éliminer l'arriéré des transactions pour les paies manquantes.
C'est sur ces mesures que repose le plan intégré des ressources humaines à la paie, qui donne suite au rapport du vérificateur général paru cet automne et qui cadre pleinement avec ses recommandations. Elles reflètent également les leçons apprises telles qu'elles ont été soulignées dans le rapport indépendant de Goss Gilroy.
Entérinées par les employés, les syndicats et les ministères, les mesures sont réparties en quatre grandes catégories.
Dans un premier temps, nous avons renforcé les mécanismes de responsabilisation ainsi que le processus de prise de décision éclairée. Une équipe conjointe de SPAC et du Secrétariat du Conseil du Trésor mène aujourd'hui les efforts généraux de stabilisation au centre de paie et dans tout le gouvernement. Notre préoccupation centrale étant la responsabilisation, nous sommes résolus à nous montrer transparents. Nous donnons à tous les ministères et organismes des tableaux de bord mensuels pour suivre nos progrès et nous améliorons nos rapports sur le rendement.
Dans un deuxième temps, nous améliorons les processus et la technologie. Les systèmes liés au processus de paie et aux ressources humaines sont inextricablement liés, et les conflits techniques entre Phénix et le réseau des 32 différents systèmes des ressources humaines du gouvernement ont donné lieu à des ralentissements. Nous avons donc besoin d'une approche exhaustive qui couvre tous les aspects des opérations, des ressources humaines à la paie, et inclut tous les ministères et organismes. En plus de la technologie, Services publics et Approvisionnement Canada s'intéresse à l'organisation du travail afin d'en améliorer l'efficacité, et j'en suis heureuse. Le centre de paie de Miramichi a lancé une nouvelle approche pilote dans le cadre de laquelle les experts en rémunération sont rassemblés dans des unités qui s'occupent de ministères ou de types de transaction bien précis. Les premiers résultats semblent prometteurs pour ce qui est de réduire l'arriéré de transactions.
Dans un troisième temps, nous améliorons les capacités et les services. Nous augmentons le personnel au centre de paie afin de régler le problème de l'arriéré et nous améliorons le fonctionnement de notre centre d'appels: des agents y auront accès à Phénix et seront en mesure de donner plus de détails aux employés sur leur dossier.
Dans un quatrième temps, nous faisons en sorte que tous les niveaux fassent preuve d'un engagement ferme et que le partenariat soit solide. Des comités patronaux-syndicaux se réunissent régulièrement pour échanger des informations et discuter des problèmes. Les employés et les gestionnaires ont maintenant accès en ligne à une formation obligatoire supplémentaire sur les pratiques exemplaires, les rôles, les responsabilités et la manière de prévenir les retards de paie.
[Français]
Nous nous sommes engagés à tenir les employés au courant des progrès réalisés dans la résolution des problèmes de paie. Nous affichons un tableau de bord mensuel qui indique le nombre de transactions en attente d'être traitées au Centre des services de paye. Comme on le sait, les progrès sont rendus plus complexes par le fait qu'au cours de l'année dernière, le gouvernement a négocié 21 conventions collectives. Bon nombre d'entre elles étaient échues depuis des années. Le calcul de paiements rétroactifs sur plusieurs années est à la fois long et complexe. Les conseillers en rémunération doivent fouiller dans l'ancien système de paie pour en extraire les données d'origine.
Nous avons également des employés qui s'occupent spécifiquement des trop payés pour s'assurer que les employés recevront des T4 exacts pour la période des impôts. Nous prenons aussi des mesures pour veiller à ce que les employés ne subissent pas des difficultés financières en raison de trop payés. Une fois que ces priorités auront été traitées, nous nous attendons à accélérer le traitement des transactions de l'arriéré.
La question qui se pose est donc la suivante: pourquoi ne pas abandonner Phénix et mettre en place un nouveau système de paie?
Un nouveau système de paie pour les fonctions aussi complexes que la paie de la fonction publique prendrait encore des années avant d'être opérationnel. Il faut garder à l'esprit que nous devons continuer à payer quelque 300 000 fonctionnaires. Bien que notre priorité immédiate soit de stabiliser Phénix de façon à ce que les paies soient exactes et versées au bon moment, j'applaudis l'ouverture de la ministre quant à l'exploration d'autres solutions à plus long terme pour que les fonctionnaires puissent compter sur un système de paie fiable et durable.
[Traduction]
Nous présentons nos excuses aux nombreux fonctionnaires qui ont souffert des ratés du système Phénix. Nous faisons tout notre possible pour mettre fin à cette situation exaspérante dans les plus brefs délais. Je tiens à rappeler clairement qu'il n'y a pas de solution miracle. Nous continuerons toutefois de faire des progrès réguliers jusqu'à ce que tous ceux qui n'ont pas reçu leur pleine rémunération la reçoivent.
Nous sommes reconnaissants aux employés dévoués qui, au centre de paie de Miramichi, dans les bureaux satellites et partout au pays, travaillent d'arrache-pied afin que leurs collègues de la fonction publique reçoivent le salaire qu'ils ont gagné.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue et voisine de son discours. Une des grandes préoccupations que nous avons, en tant que députés notamment, c'est la façon de régler les cas. C'est une question qui a été soulevée à plusieurs reprises aujourd'hui. On a beaucoup parlé ici à la Chambre de toutes les mesures qui ont été mises en place pour aider les députés à aider leurs concitoyens qui vont arriver au bureau de circonscription pour parler d'un cas précis. Malheureusement, dans les faits, toutes les ressources qui sont supposément en place ne mènent à rien. Par exemple, chez moi, il y a des citoyens qui ont été dirigés vers la ligne d'urgence, parce que leurs cas sont extrêmement délicats. Ils peuvent perdre leur maison, par exemple, et ils ne sont pas les seuls évidemment. Cela n'a abouti à rien au bout du compte.
En tant que députés, peu importe notre parti, nous traitons tous des dossiers comme cela. J'aimerais entendre ma collègue sur la façon de réconcilier le discours du gouvernement selon lequel des ressources sont en place avec la réalité, vu que les dossiers n'arrivent nulle part au bout du compte.
Madame la Présidente, je partage la frustration de mon collègue. J'entends les mêmes frustrations des personnes qui viennent nous voir pour demander de l'aide dans ma circonscription. Le fait que ces bureaux ne donnent pas de réponse très rapidement n'apporte pas vraiment de changement.
Tout ce que je peux dire, c'est que je continue d'en parler avec mes collègues afin de déterminer comment nous pouvons devenir le lien d'aide que nous devons être en tant que député pour ces personnes qui vivent des problèmes de paie aussi graves.
[Traduction]
Madame la Présidente, à écouter les propos de la députée, on pourrait croire que tout va bien avec le système de paie Phénix.
J'aurais une question toute simple à lui poser: que dirait-elle aux quelque 190 000 fonctionnaires qui ont eu des problèmes de paie à cause du système Phénix?
Madame la Présidente, je leur dirais ce que nous répétons depuis des mois, c'est-à-dire que nous sommes conscients des problèmes et que nous sommes désolés. Je ne crois pas avoir dit quoi que ce soit qui donnerait l'impression que tout va bien. Oui, il y a des problèmes. Nous le reconnaissons et nous le regrettons. Nous faisons tout notre possible pour rectifier la situation. Nous sommes ouverts aux propositions, aux solutions et aux idées des gens qui nous entourent, des syndicats et des employés. Nous avons à coeur de trouver une solution tout en sachant que ce ne sera pas facile, car il n'y a pas de solution miracle.
Madame la Présidente, j'aimerais souhaiter la bienvenue à ma collègue au comité des opérations, où elle consacrera, j'en suis persuadé, beaucoup plus de temps au système Phénix qu'elle ne l'a fait dans le passé.
Je suis heureux qu'elle soit disposée à chercher des solutions au problème Phénix. L'une des solutions que nous avons présentées à la ministre, c'est de fournir aux députés des ressources pour venir en aide aux habitants de leur circonscription qui éprouvent des problèmes occasionnés par les ratés de Phénix. La ministre nous avait fait cette promesse en novembre, et les ressources devaient être fournies au plus tard le 15 décembre. Nous n'avons rien entendu de sa part. La ministre nous a toutefois signalé aujourd'hui que les personnes qui éprouvent des problèmes occasionnés par les ratés de Phénix ne doivent pas s'adresser à leur député, mais plutôt à leur superviseur ou à leur patron. Ce n'est pas une solution.
Ma collègue communiquera-t-elle avec la ministre au nom de tous les députés et de toutes les personnes touchées par le système Phénix et lui demandera-t-elle si elle respectera la promesse qu'elle a faite de fournir aux députés les ressources nécessaires afin d'aider les habitants de leur circonscription qui sont touchés par le fiasco du système Phénix?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit à mon collègue de Beloeil—Chambly, je ferai de mon mieux pour transmettre le message et demander des solutions au problème.
Loi sur l'évaluation d'impact
Projet de loi C-69 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
La Loi sur les pêches
Projet de loi C-68 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le système de paie Phénix
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir participer au présent débat. Mes collègues qui ont pris la parole avant moi nous ont donné un bon aperçu de cet enjeu complexe, des problèmes inhérents au système de paie et des mesures que le gouvernement prend pour les régler.
Entendons-nous bien: il est totalement inacceptable que des fonctionnaires ne reçoivent pas leur paie au moment prévu ou que celle-ci soit erronée. On a fait état de nombreuses conséquences découlant de ces problèmes de paie. Nous comprenons parfaitement la colère et la frustration qu'éprouvent nos vaillants fonctionnaires. La ministre des Services publics et de l'Approvisionnement s'est excusée pour les difficultés exceptionnelles qu'ont rencontrées les fonctionnaires et leurs familles. En tant qu'ancienne fonctionnaire, la ministre se rend pleinement compte du travail précieux accompli par les fonctionnaires au nom des Canadiens. Elle a réitéré maintes fois sa détermination à remuer ciel et terre pour corriger cette situation inacceptable. II n'y a aucune autre priorité plus importante pour notre gouvernement que de verser aux fonctionnaires une paie exacte, calculée au moyen d'un système de paie fiable.
Notre fonction publique se classe parmi les meilleures au monde. En notre qualité de députés, nous sommes témoins, tous les jours, du travail effectué par les fonctionnaires dans le but de nous aider dans nos tâches. Par exemple, les travaux réalisés par les députés de la Chambre reposent sur les compétences de nos interprètes qui nous permettent de communiquer dans la langue officielle de notre choix et même avec mon fort accent acadien, ils font un très bon travail. Ces employés, comme tout l'ensemble des fonctionnaires, méritent de recevoir une paie exacte en temps voulu.
[Traduction]
Je tiens à rappeler à mes collègues que nous traitons de deux questions distinctes, même si elles sont très liées l’une à l’autre. La première concerne la modernisation de la paie. L’ancien système de rémunération dans la fonction publique a été remplacé par un nouveau système, Phénix, qui est aujourd’hui utilisé par quelque 100 ministères et organismes. La deuxième concerne la consolidation des services de rémunération qui concerne 46 ministères et organismes représentant environ 70 % de la fonction publique. Comme l’a rapporté le Bureau du vérificateur général, 1 200 postes de conseillers en rémunération ont été supprimés dans ces organismes et remplacés par 460 conseillers en rémunération et 90 employés de soutien au Centre des services de paye de la fonction publique fédérale à Miramichi.
La consolidation a commencé en mai 2012. Au lancement de Phénix, le Centre était chargé d’entreprendre, de modifier ou de cesser la rémunération à partir des demandes provenant de 46 ministères et organismes. Les plus de 55 organismes qui avaient conservé leurs conseillers en rémunération ont directement accès à Phénix pour saisir les données de rémunération de leurs employés dans le nouveau système.
Comme nous le savons, Phénix a été entièrement mis en oeuvre en avril 2016, mais au moment du déploiement, il y a eu des problèmes. Toutefois, comme nous l’ont dit les fonctionnaires de Services publics et Approvisionnement Canada, ces problèmes ont été considérés comme des problèmes ponctuels. Il convient de mentionner qu’en plus de ces nouveaux problèmes, le Centre en traite déjà un très grand nombre, c’est-à-dire plus de 40 000, qui n’avaient pas été réglés avant le lancement de Phénix.
Il ne fait aucun doute que les vaillants employés du centre de paie et de l'ensemble du ministère faisaient tout en leur pouvoir pour répondre aux demandes. J'ajouterais que j'ai visité le centre de paie, puisqu'il se trouve dans ma circonscription, à cinq ou six reprises depuis son ouverture. J'y ai vu les vaillants travailleurs du centre de Miramichi. Ils accomplissent un travail remarquable et se sentent personnellement concernés par cette situation qui fait que des gens ne reçoivent pas leur chèque de paie à temps.
Ils étaient déterminés à aider leurs collègues fonctionnaires qui se trouvaient dans une situation insoutenable: ils ne recevaient pas de paie et voulaient savoir quand ils seraient payés. La priorité était donnée aux employés qui ne recevaient rien du tout; on parle de personnes nouvellement embauchées, d'étudiants et de personnes qui revenaient au travail après une absence prolongée. Je tiens à souligner tous les efforts accomplis dans l'ensemble de la fonction publique afin d'offrir aux employés touchés des avances de salaire en cas d'urgence, ainsi que des paiements prioritaires.
Venaient ensuite les employés qui partaient en congé ou qui quittaient la fonction publique. Il devenait de plus en plus clair que les demandes surpassaient les capacités de réponse du ministère.
La situation au centre de paie était très pénible pour les employés. Ils devaient travailler la nuit et les fins de semaine pour aider leurs collègues. Chaque jour, ils montrent l'ampleur de leur dévouement et de leur caractère alors qu'ils vivent des circonstances très éprouvantes.
[Français]
Le ministère a immédiatement mis sur pied une unité satellite responsable de la paie à Gatineau. Par la suite, le ministère à ajouté et doté trois autres bureaux de paie satellite à Shawinigan, à Winnipeg et à Montréal pour fournir plus de soutien. En tout, plus de 250 conseillers en rémunération ont été recrutés. Il a aussi ouvert un centre de contact avec la clientèle pour traiter les demandes d'aide des employés.
Je crois qu'il est important pour nous de bien saisir le défi que devait relever Services publics et Approvisionnement Canada qui devait recruter du personnel en rémunération dans un si court délai. Nous avons alors ressenti les répercussions de la perte de quelque 700 experts chevronnés en rémunération, une situation créée par le gouvernement conservateur. Cette perte a eu de lourdes conséquences, car leur expertise aurait changé la donne et assurément facilité la résolution des problèmes.
Je tiens à remercier les syndicats de la fonction publique qui ont aidé le ministère à recruter du personnel pour les bureaux de paie. De pair avec cette collaboration, il y avait une entente selon laquelle le gouvernement allait dépêcher des spécialistes de la technologie de l'information pour aider à mettre à niveau le système Phénix.
Au cours des mois suivants, les ressources supplémentaires, les mises à niveau technologiques de Phénix, la formation ciblée et d'autres mesures ont contribué à régler les dossiers prioritaires. Les syndicats ont aussi demandé au ministère de gérer en priorité les transactions concernant les congés parentaux et les congés d'invalidité. Par la suite, les temps d'attente dans ces domaines ont été réduits.
On a également enregistré une diminution du nombre de dossiers en suspens. Cependant, les conseillers en rémunération ont dû diriger leur attention vers d'autres priorités. Alors que la période des déclarations de revenus approchait, les employés s'inquiétaient avec raison des répercussions des paies incorrectes sur leur formulaire T4 et sur leur déclaration de revenus. Le règlement de ces problèmes, particulièrement les trop-payés, a exigé des efforts considérables. Dès que la période de déclaration de revenus a été terminée, un autre défi de taille a fait surface.
[Traduction]
Comme les députés le savent, le gouvernement a hérité d'une situation où de nombreux employés n'étaient pas visés par une convention collective. En fait, certaines conventions collectives étaient échues depuis quatre ans. Les négociateurs syndicaux et le gouvernement sont parvenus à signer 21 conventions. Cependant, il a ainsi fallu traiter des paiements rétroactifs, des augmentations de salaire et d'autres allocations négociées dans le cadre des conventions. Pour répondre à la demande, un plus grand nombre de conseillers en rémunération ont dû se consacrer presque exclusivement au traitement des paiements. Ce travail s'est avéré beaucoup plus compliqué que prévu. Pour calculer des paiements rétroactifs s'échelonnant sur une période de presque quatre ans, il a fallu extraire des données du système de paie gouvernemental qui a maintenant été mis au rencart. Ce travail supplémentaire a eu pour effet d'alourdir l'arriéré de transactions en attente.
Manifestement, il fallait aussi adopter une approche plus globale afin de stabiliser le système de paie. Le gouvernement a créé le groupe de travail des ministres afin d'avoir une perspective pangouvernementale de la situation. Il a aussi investi 142 millions de dollars dans les employés et la technologie. Une somme supplémentaire de 56 millions de dollars est prévue dans le Budget supplémentaire des dépenses de cette année. En novembre dernier, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et le président du Conseil du Trésor ont annoncé une série de mesures destinées à stabiliser le système de paie.
[Français]
Je sais qu'il n'y a pas de meilleure défenseure des intérêts des fonctionnaires que la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement. Je me suis réjouis de la visite de cette ministre à Miramichi dès le lendemain de son entrée en fonction. En outre, le premier ministre l'accompagnait.
La stabilisation du système de paie Phénix est maintenant la principale priorité de tous les ministres et de tous les sous-ministres.
En conclusion, je tiens à souligner encore une fois la patience de nos vaillants fonctionnaires qui se sont attaqués à ces difficultés exceptionnelles, alors qu'ils n'y étaient pour rien. Ils veulent simplement savoir quand ils recevront leur paie.
Je désire également remercier les dévoués fonctionnaires du Centre des services de paye, des bureaux satellites, ainsi que dans les ministères et les organismes de l'ensemble de la fonction publique.
Nous sommes conscients que les fonctionnaires aux prises avec des problèmes liés à la paie et ceux qui tentent de les aider subissent un stress énorme. Nous appuierons ces employés et nous ne relâcherons pas nos efforts avant que...
À l'ordre. Je m'excuse, mais le temps de parole du député est écoulé. Le député aura l'occasion d'en ajouter pendant la période des questions et commentaires.
Le député de Beloeil—Chambly a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. C'est intéressant, parce qu'il parle justement du centre de paie qui est dans sa circonscription, si je comprends bien.
Par l'entremise d'une demande d'accès à l'information, on a obtenu le procès-verbal d'une conférence téléphonique qui a eu lieu en décembre 2015, soit après l'arrivée au pouvoir des libéraux. Un des éléments soulevés lors de cet appel était le manque de ressources au centre de paie ainsi que le moral de l'équipe, qui était déjà très affecté par certains problèmes.
Mon collègue n'est-il pas conscient que ce sont les libéraux et non les conservateurs qui ont entamé ce grand changement? On a parlé d'une bombe à retardement, mais je dirais plutôt que ce sont les libéraux qui ont allumé la mèche.
Mon collègue ne pense-t-il pas qu'il est problématique que ces mêmes fonctionnaires de sa circonscription subissent maintenant les conséquences d'une décision qui a été prise par le gouvernement mené par son parti?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de soulever ces questions.
Tout d'abord, je veux dire que je me lèverai toujours à la Chambre pour soutenir les travailleurs du centre de paie de ma région. Ils ont travaillé tous les jours et toutes les fins de semaine pour résoudre le problème. Je lève donc mon chapeau aux gens qui travaillent chez nous, car la faute ne leur revient certainement pas.
Cela dit, lorsque nous avons implanté le système, nous avions un arriéré de 40 000 cas. Il n'était pas question de retourner en arrière. Les gens ont travaillé fort pour résoudre le problème avec ce qu'ils avaient. Nous continuons à donner de la formation et nous demeurons sur le même chemin.
[Traduction]
Madame la Présidente, je travaille sur ce dossier depuis maintenant deux ans avec mes collègues du NPD. Nous avons soulevé cette question pour la première fois en janvier 2016. En février de la même année, nous avons encore soulevé cette question, et c'est à ce moment-là que le président du Conseil du Trésor nous a dit que le gouvernement ne procéderait pas à la deuxième phase du déploiement de Phénix tant qu'il ne serait pas certain à 99 % que tout irait bien. Le mois suivant — en mars —, Judy Foote a déclaré que c'était un succès remarquable.
C'est une bonne chose, madame la Présidente, puisqu'elle a fait du piètre travail dans le dossier Phénix.
Nous avons entendu le gouvernement nier à maintes reprises qu'il existait un problème. En mars 2016, nous l'avons entendu dire qu'il y avait seulement 57 problèmes à régler alors que nous savions qu'il y en avait déjà 40 000 dans l'arriéré. Le gouvernement ne les a pas traités, bien qu'on lui ait dit de le faire en décembre 2015. Plus tard, nous avons entendu le gouvernement affirmer que ce n'était pas un problème. Nous avons ensuite entendu la ministre actuelle déclarer que le ministère s'efforçait de régler la situation. Aujourd'hui, lorsqu'on lui a posé des questions sur sa promesse de novembre de fournir des ressources aux députés et à leur bureau de circonscription afin qu'ils puissent aider les gens à régler les problèmes causés par Phénix, la ministre a dit que les gens devraient communiquer avec leur superviseur.
Nous avons entendu sans cesse les libéraux ignorer et minimiser les problèmes. Pourquoi devrions-nous maintenant croire que le gouvernement a sérieusement l'intention de régler les problèmes du système de paie Phénix?
Madame la Présidente, il n'est pas nécessaire d'être un menuisier pour savoir qu'il est difficile de construire une maison sans une fondation. Nous construisons actuellement la fondation tout en gardant la maison fonctionnelle.
Le député a mentionné la ministre Foote. Elle a visité ma circonscription trois fois et on ne pourrait trouver une personne plus qualifiée et dévouée. Elle a mis toutes les ressources à notre disposition afin que nous puissions corriger le problème que nous avons hérité du gouvernement précédent. Dire que rien n'a été accompli pendant cette période est une pure invention de la part d'un gouvernement qui...
Des voix: Oh, oh!
Je tiens à rappeler aux députés, dont le secrétaire parlementaire qui devrait être plus avisé, que quelqu'un a la parole. Permettons au député de Miramichi—Grand Lake de conclure ses commentaires sur le sujet.
Madame la Présidente, je termine en disant ceci. Compte tenu de la bombe à retardement qui nous a été léguée — pour employer les mêmes termes qui ont été utilisés précédemment —, j'estime que nos ministres ont fait un travail remarquable. Nous travaillons sans relâche pour régler le problème et nous le réglerons.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui sur la motion du NPD concernant le système de paye Phénix ou, comme beaucoup de fonctionnaires fédéraux le disent, concernant le cauchemar Phénix.
Deux longues années se sont écoulées et, pendant tout ce temps, les fonctionnaires n'ont pas manqué à leur devoir. Ils ont continué de se présenter au travail même s'ils n'étaient pas payés comme ils devaient l'être. Ils ont continué de fournir des services exceptionnels aux Canadiens. Ils méritent de recevoir exactement la paye qui leur est due au moment où elle leur est due. Lorsqu'ils ne sont pas au travail, ils passent des heures et des heures à essayer de corriger leurs problèmes de paye.
En septembre, j'ai rencontré une dame de ma circonscription, Port Moody—Coquitlam, qui est une employée du gouvernement fédéral. Elle est rentrée au travail le 12 décembre 2017 après un congé de maternité d'un an plus trois mois de congé non payé. Elle a communiqué avec mon bureau parce qu'elle éprouvait beaucoup d'anxiété et subissait un grand stress en raison de ses problèmes de paye.
Voici un extrait de son courriel:
J'ai deux jeunes enfants âgés de 1 an et 3 ans qui sont à temps plein à la garderie, ce qui me coûte 2 000 $ par mois. Je dois payer une grosse hypothèque et des frais de copropriété pour ma maison en rangée. À mon retour au travail, j'ai dû opter pour seulement 4 jours de travail par semaine, soit 80 % d'une charge à temps plein, afin de trouver le juste équilibre avec mes tâches à la maison, ce qui implique une réduction de paye de 20 %. Je n'ai pas le choix si je veux pouvoir m'occuper de mes enfants. Pour pouvoir retourner au travail, j'ai dû acheter des pneus d'hiver, ce qui m'a coûté 1 200 $. Je dois m'assurer que mes enfants sont en sécurité dans mon véhicule. Je dois en outre payer le stationnement lorsque je vais au travail. Par conséquent, j'ai des dépenses considérables à faire chaque mois, et chaque dollar en moins sur mon chèque de paye est une source de stress et d'anxiété pour moi. Comment puis-je donner un bon rendement au travail et répondre aux besoins des Canadiens si je ne peux pas recevoir à temps mon salaire exact?
Je l'ai rencontrée. Comme tout le monde peut sûrement le comprendre, cette situation est extrêmement frustrante pour une mère occupée qui essaie de concilier travail et famille. Elle a suivi la formation obligatoire sur le système de paie Phénix, ce qui lui a demandé deux heures et n'a en aucune façon réglé le problème. Elle a appelé le centre de paie à de nombreuses reprises et elle a rempli de nombreuses demandes d'intervention, ce qui n'a toutefois mené à rien.
Voici certains des problèmes qu'elle a eus. Des montants erronés de cotisations syndicales ont été retenus sur son salaire pendant son congé de maternité, représentant un total de 180 $ en 2016 et en 2017. Elle a aussi payé trop de cotisations syndicales en 2018. Elle n'a pas été payée pour ses journées de travail des 12 et 13 décembre. Belle façon de souhaiter « joyeux Noël ». Des montants erronés ont été retenus pour différents avantages sociaux sur diverses périodes de paie, pour un montant total de près de 400 $ qui devrait en réalité être inférieur à 100 $. En plus, elle essaie de racheter le service ouvrant droit à pension pour la période de son congé maternité, mais le centre de pension l'a avisée que le centre de paie avait mal calculé le montant du rachat.
En tant que député qui la représente, je n'arrive pas à comprendre comment il se fait que personne ne l'ait rencontrée pour étudier ces problèmes et pourquoi ces derniers ne peuvent pas être réglés. Mon bureau est intervenu et il a envoyé des lettres pour tenter de faire avancer les choses pour elle, mais en vain.
Une autre de mes concitoyennes, qui travaille pour Service Canada, a reçu un T4 erroné pour 2016. On lui a dit d'utiliser le T4 erroné pour faire sa déclaration d'impôts, ce qu'elle a fait. Par conséquent, on lui a remboursé 18 000 $ en trop, et elle sait qu'elle n'y a pas droit. Nous sommes maintenant en 2018, et elle attend non seulement son T4 de 2017, mais elle attend toujours son T4 corrigé pour 2016. Je suis certain que si les rôles étaient inversés et qu'elle devait 18 000 $ d'impôt, on aurait déjà réglé ses problèmes.
Quelle honte. Tout ce que les fonctionnaires demandent, c'est un système de paie qui les rémunère correctement, en temps opportun et en tout temps. Est-ce vraiment trop demander?
J'ai reçu une lettre qui donne un autre exemple:
J'habite Coquitlam et je travaille pour le gouvernement fédéral. Depuis juillet dernier, j'ai des problèmes de paie. J'ai suivi avec diligence tous les protocoles nécessaires pour résoudre ces problèmes avec le Centre des services de paye et les sources fiables, sans succès, et on m'a recommandé de communiquer avec mon député. Je vous écris pour vous demander votre aide afin de résoudre mes problèmes de paie et pour exprimer ma frustration à propos des problèmes de paie que j'ai depuis la mise en oeuvre de Phénix. Je vous écris aussi au nom de mes collègues, qui connaissent aussi des problèmes de paie, notamment le fait de ne pas recevoir de paie du tout.
C'est inacceptable de ne pas être payé du tout. Imaginons à quelle vitesse le système Phénix serait corrigé si les députés et les sénateurs ne recevaient plus leur paie. Le problème dure depuis deux longues années.
Les fonctionnaires ont le droit de recevoir, à temps, le montant juste de leur paie. Au lieu de cela, ils doivent presser le Conseil du Trésor d'indemniser les travailleurs pour ce qu'ils vivent et de rembourser les pénalités, les intérêts et les autres frais qu'entraînent les problèmes de rémunération. Ils doivent recourir aux services de fiscalistes. Pour atténuer leur crise pécuniaire, ils doivent réclamer des paiements prioritaires. Pour pouvoir obtenir leur paie, ils doivent traîner le gouvernement devant les tribunaux ou la commission des relations de travail. C'est aussi aberrant qu'on pourrait être tenté de le croire.
Comment en sommes-nous arrivés là? Il ne s'agit pas d'une situation fortuite. Les gouvernements savaient depuis 2011 que ce serait une erreur de mettre en oeuvre le système Phénix. Le syndicat représentant les fonctionnaires fédéraux le leur a dit. L'ancien gouvernement conservateur a tout de même décidé de fusionner tous les services de rémunération des ministères fédéraux et de les centraliser à Miramichi, au Nouveau-Brunswick.
Le gouvernement libéral a ensuite donné le feu vert à ce programme catastrophique. Bien que le syndicat l'ait mis en garde à répétition et qu'il lui ait demandé de retarder la mise en oeuvre et le transfert des nouveaux fichiers, le gouvernement y est allé à fond de train. On n'a pas tenu compte des demandes du syndicat, et les fonctionnaires en font maintenant les frais.
La mise en oeuvre de Phénix devait coûter 310 millions de dollars. Les conservateurs prétendaient que ce système allait faire économiser 70 millions de dollars par année aux contribuables. Or, selon le vérificateur général, avant que le système puisse être corrigé, il faudra des années et plus d'un demi-milliard de dollars. Ce n'est là qu'une estimation. En attendant, les fonctionnaires et leur famille en souffrent.
Finalement, j'aimerais souligner que nombre d'employés refusent maintenant des promotions ou des congés parentaux de crainte de perdre tout leur salaire. Quel genre de conditions avons-nous créées pour que des employés aient à ce point peur de l'avancement, d'accepter une promotion ou de partir en congé parental? Évidemment, cela ne touche pas tout le monde, mais un certain nombre de personnes. Cependant, c'est une réalité. J'en ai entendu parler. Je suis sûr que tous les députés ont également entendu des fonctionnaires dans leur circonscription qui veulent seulement faire leur travail et recevoir en temps opportun le salaire décent qu'ils méritent.
J'exhorte tous les députés à prendre la bonne décision en votant en faveur de la motion.
Comme il est 18 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l'opposition est réputée mise aux voix, et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 28 février 2018, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 18 h 30.
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les anciens combattants
La Chambre reprend l'étude de la motion interrompue le 15 février.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 15 février, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McColeman relative aux travaux des subsides.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 454)
POUR
Députés
AboultaifAnderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Christopherson
Clarke
Clement
Cooper
Davies
Deltell
Diotte
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Rankin
Rayes
Reid
Richards
Sansoucy
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Stanton
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Webber
Weir
Yurdiga
Total: -- 120
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Bennett
Bibeau
Bittle
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Cormier
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Kang
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morneau
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sajjan
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 155
PAIRÉS
AucunMotion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement aime bien dire que le Canada est de retour, mais on se demande où exactement, parce qu'on ne le voit pas beaucoup sur la scène internationale. En tout cas, on le voit rarement pour des bonnes nouvelles.
Prenons l'exemple du maintien de la paix. En campagne électorale, les libéraux ont promis de se réengager en matière de maintien de la paix. J'ai l'impression que nous n'avons pas vraiment la même définition de l'engagement, puisque ce que je vois, c'est du désengagement.
En novembre, alors que nous étions l'hôte d'une conférence internationale à Vancouver, la contribution du Canada était tombée à 62 agents de maintien de la paix. Il s'agit du plus bas niveau depuis que les opérations de maintien de la paix ont été mises en place il y a de cela plus de 50 ans.
Qu'est-il arrivé entre novembre et décembre? La contribution du Canada est passée de 62 à 43 agents de maintien de la paix. En passant, malgré tous les grands discours du gouvernement sur la place des femmes et sur la nécessité qu'il y ait davantage de femmes dans les opérations de maintien de la paix, il n'y a que six femmes parmi ces 43 agents.
Pourtant, le gouvernement libéral avait fait des promesses très précises. En août 2016, il avait promis 600 troupes et 150 policiers et policières. En novembre 2017, tout à coup, il ne promettait plus que 200 troupes, et on n'a d'ailleurs toujours pas vu une seule personne de ces troupes.
Le gouvernement dit qu'il fera de la formation et qu'il fournira de l'équipement. Il y a plein de pays développés qui font de la formation et qui fournissent de l'équipement, mais qui font aussi le travail difficile sur le terrain. Pendant ce temps, le Canada ne fournit pas sa part d'efforts. Cela pose deux problèmes. Le premier est un problème de fond. Par l'entremise des opérations de maintien de la paix, le Canada pourrait contribuer à la paix et à la sécurité dans le monde ainsi qu'à la protection des civils. Cependant, on ne le fait pas. On se gargarise de grands mots, mais il n'y a pas d'action.
Cela nuit également à la réputation du Canada, puisqu'on refuse de respecter nos engagements. C'est vrai pour ce qui est du maintien de la paix tout comme ce l'est dans des dossiers comme celui des changements climatiques, alors que le Canada ne remplira même pas ses objectifs de l'Accord de Paris. Pour la communauté internationale, un pays qui dit une chose mais qui en fait une autre, c'est un pays auquel on ne peut faire confiance. Je ne sais pas si le gouvernement pense que c'est ainsi qu'il obtiendra la crédibilité nécessaire pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations unies, mais je ne pense vraiment pas que ce soit le chemin à suivre.
J'aimerais que ce gouvernement cesse de parler et de nous faire des promesses qui diminuent tout le temps comme une peau de chagrin et qui sont toujours remises à plus tard.
Quand le Canada sera-t-il vraiment de retour en ce qui a trait au maintien de la paix?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de parler ici ce soir de notre réengagement dans la communauté internationale et, plus précisément, de la question qu'elle a soulevée au départ à la Chambre des communes et qui a mené à ce débat d'ajournement sur le désarmement nucléaire.
Le Canada a promis de se réengager dans les missions de maintien de la paix. La députée est sans doute au courant de notre initiative Elsie sur les femmes dans les opérations de paix, qui reçoit un appui considérable d'autres pays. Nous voyons certainement le rôle que le Canada peut jouer dans l'augmentation du nombre de femmes qui occupent des fonctions importantes dans les missions de maintien de la paix et dans le cadre général de notre programme relatif aux femmes, à la paix et à la sécurité.
Nous savons qu'il est extrêmement important de mobiliser des femmes et des filles dans les zones qui sont touchées par un conflit ou qui s'en remettent pour instaurer la paix et la maintenir à long terme. Le Canada travaille déjà activement dans ces zones et il continuera de faire appel à d'autres pays partenaires afin de former une coalition pour soutenir cette initiative. Tout cela fait partie de ce qui sous-tend notre programme international féministe et notre programme d'aide au développement féministe. Nous comprenons l'importance d'aider les femmes et les filles dans les autres communautés vulnérables, y compris la communauté LGBTI. Cela sous-tend tout ce que nous faisons pour promouvoir les droits de la personne partout dans le monde.
J'aimerais d'abord parler brièvement du désarmement nucléaire. C'est la raison pour laquelle nous sommes réunis ici ce soir.
Il y a à peine deux semaines, à Munich, la ministre des Affaires étrangères a rencontré Beatrice Fihn, directrice de la Campagne internationale pour l'abolition des armes nucléaires. Cet organisme s'est vu remettre le prix Nobel de la paix pour son travail important de sensibilisation aux conséquences véritables et terribles de l'utilisation des armes nucléaires et pour ses efforts concernant le traité d'interdiction des armes nucléaires. Il faut reconnaître le travail acharné réalisé par ces femmes dans ce dossier important et les féliciter à cet égard. C'est ce que nous faisons ici maintenant et chaque fois que nous en avons l'occasion.
Nous sommes conscients des effets catastrophiques que peut avoir l'explosion d'armes nucléaires et nous sommes fermement résolus à veiller à ce que nos enfants héritent d'un monde exempt d'armes nucléaires.
Le Canada partage la profonde frustration exprimée par beaucoup concernant la lenteur du désarmement nucléaire. Nous demeurons résolus à faire des progrès tangibles vers une approche pragmatique étape par étape qui renforce le cadre international pour le désarmement nucléaire. Cela comprend l'universalisation du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, ou TNP, l'entrée en vigueur du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, et la négociation du traité sur l'interdiction de la production de matière fissile.
Même s'il n'est pas parfait, le TNP est très efficace pour éliminer la propagation des armes nucléaires. Parmi les 186 États non dotés d'armes nucléaires parties au traité, seule la Corée du Nord ne respecte pas son obligation de ne pas créer ni faire l'acquisition d'armes nucléaires.
Surtout, la priorité pour le Canada consiste à faire valoir le traité sur l'interdiction de la production de matière fissile. Mettre fin à la production de la matière fissile utilisée dans les armes nucléaires est essentiel pour mettre fin à la prolifération et paver la voie au désarmement nucléaire. Voilà exactement pourquoi le Canada préside actuellement un groupe préparatoire d'experts de l'ONU à l'égard du traité sur l'interdiction de la production de matière fissile. Ce groupe réunit les cinq États possédant des armes nucléaires qui sont parties au TNP, l'Inde, ainsi que 19 autres États possédant des armes nucléaires. Nous neutralisons les divisions internationales croissantes en unissant à la fois des États dotés et non dotés d'armes nucléaires pour réaliser des progrès pratiques véritables au chapitre du désarmement nucléaire.
Le désarmement est un objectif pour le Canada afin de voir le monde libre de toute arme nucléaire, au même titre que notre réengagement envers les initiatives de maintien de la paix dans le monde.
[Français]
Madame la Présidente, il semble y avoir confusion parce que je suis presque certaine que l'objectif était de parler de maintien de la paix.
Si mon collègue veut parler de réengagement, réengagement que je ne vois toujours pas, et de la question du désarmement nucléaire, je pourrais lui rappeler que 120 pays ont approuvé une convention pour bannir les armes nucléaires, et que le Canada s'est désengagé de cet exercice.
Mon collègue parle aussi de femmes en maintien de la paix. Or seulement six des agents de maintien de la paix du Canada, sur 43 en ce moment, sont des femmes. Il nous parle de femmes, paix et sécurité, mais il n'y a pas d'argent pour le plan d'action du Canada à cet égard. On nous parle du programme féministe international, mais on vend des armes à l'Arabie saoudite. On nous parle des femmes dans le développement international et on ne donne pas un sou de plus. En fait, le budget du développement international diminue. Alors si c'est cela le réengagement, on a...
Madame la Présidente, comme je viens de le dire, nous souscrivons pleinement à un monde sans armes nucléaires et nos efforts vont en ce sens.
[Traduction]
Par nos efforts, nous cherchons à faire des progrès concrets et à bâtir des liens de confiance. Nous menons des initiatives pragmatiques et inclusives afin de mobiliser la communauté internationale dans l'atteinte de notre objectif commun: un monde sans armes nucléaires. Ainsi, le Canada dirige des efforts internationaux afin de préparer le terrain pour la signature d'un traité sur l'interdiction de la production de matière fissile servant à la fabrication d'armes nucléaires. Le Canada est résolu à faire preuve de leadership dans des projets comme celui-ci et agit en vue d'apporter de réels changements.
Nous savons qu'il faut en faire davantage et maintenons notre engagement, qui s'inscrit dans le cadre plus large du réengagement du Canada sur la scène mondiale, envers la dénucléarisation et la promotion et la défense des droits de la personne, notamment les femmes, les filles et les gens en situation de vulnérabilité.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier l'ensemble de mes collègues de tous les partis qui ont accepté, au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, de mener une étude sur la sécurité aérienne.
Le sujet me préoccupait, ce qui fait en sorte que j'ai été à la fois étonné et déçu par la réponse du ministre à une de mes questions à la Chambre, qui portait exactement sur ce sujet.
Je vais rappeler le contexte pour ceux qui s'intéressent à la question. Je disais:
[...] des documents internes de Transports Canada nous apprennent que ce ne sont plus les inspecteurs du ministère qui évalueront les compétences des pilotes mais bien les compagnies aériennes elles-mêmes.
Les compagnies aériennes vont évaluer leurs propres pilotes.
Ce que je demandais au ministre, c'était s'il comptait mettre fin à cette pratique qui allait dans le même sens que celles du gouvernement conservateur avant le gouvernement libéral, c'est-à-dire de permettre toujours de plus en plus d'autorégulation, ce qui n'a pas toujours l'effet escompté sur la sécurité. De fait, au moment où on se parle, 90 % des pilotes de l'industrie sont évalués, non pas par des inspecteurs de Transports Canada, mais par les compagnies aériennes elles-mêmes. Or la réponse que m'a donné le ministre m'a laissé vraiment perplexe.
Je vais en citer un extrait. Il a dit: « Nous vérifions de temps en temps [...] » Déjà là, il y a un problème. On parle de sécurité aérienne et on nous dit: « Nous vérifions de temps en temps, en nous basant sur le risque, si la sécurité des lignes aériennes fonctionne bien ». Autrement dit, il n'y a pas d'inspection si cela semble bien aller. Or quand on parle de sécurité aérienne et d'accident aérien, on parle de blessures et de décès. Ce n'est pas une fois de temps en temps et ce n'est pas en observant les statistiques a posteriori qu'on doit dire qu'il faudrait faire plus d'inspections, parce que curieusement on a eu plus de décès et plus de blessés. Cela m'apparaît une approche un peu contradictoire.
D'ailleurs, ce qui rend encore plus ambigüe la réponse de ce ministre, c'est un certain nombre d'éléments importants. Je vais en citer quelques-uns pendant le temps qu'il me reste: Transports Canada réduit, comme je viens de le dire, le nombre d'inspecteurs en sécurité; le gouvernement libéral réduit le programme budgétaire de sécurité aérienne de 15 % entre 2015 et 2017; et des documents de Transports Canada indiquent que pour 2016-2017 le nombre d'inspections réactives aux accidents, donc après le coup, est de neuf fois supérieur aux inspections préventives. Il me semble que le but d'une inspection, c'est d'éviter que l'accident se produise, pas de réagir une fois qu'elle s'est produite.
On pourrait parler aussi des commentaires de l'expert, M. Moshansky, qui a dit:
[Sans l'ombre d'un doute], présentement Transports Canada a abandonné totalement la surveillance réglementaire traditionnelle sur place, les inspections en vol et vérifications réglementaires à travers tous les systèmes de l’aviation.
Je saute quelques exemples et je reviens à la question de base que j'avais posée au ministre, en espérant que ce soir j'aurai une réponse plus cohérente et en lien avec les chiffres qui ne cessent d'augmenter. Quand cela augmente, cela veut dire qu'on ne va pas dans le bon sens.
Le gouvernement libéral entend-il annuler cette décision et redonner les pleins pouvoirs d'inspection aux inspecteurs de Transports Canada?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de Trois-Rivières d'avoir soulevé cette question. Le réseau de transport aérien du Canada est l'un des plus sécuritaires au monde, et notre gouvernement travaille tous les jours pour maintenir ce niveau de sécurité et l'améliorer davantage.
Transport Canada a en place un programme de surveillance réglementaire rigoureux associé à des normes et à des exigences élevées. Le programme de pilote vérificateur agréé en est un exemple. Transport Canada exige que les pilotes professionnels soient soumis à un contrôle de la compétence du pilote habituellement exécuté par un pilote vérificateur agréé. Ce test vise à confirmer les compétences et capacités des pilotes à piloter des types d'aéronefs spécifiques. La fréquence des contrôles de la compétence du pilote dépend du type d'opération, de la taille et de la complexité de l'aéronef. Les exigences et les normes du Canada s'alignent sur celles d'autres autorités de l'aviation comme la Federal Aviation Administration des États-unis et satisfont ou dépassent même les exigences de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Ce programme en vigueur depuis plus de 25 ans permet de déléguer les contrôles de la compétence du pilote à des pilotes expérimentés de l'industrie que Transport Canada forme et supervise selon les normes les plus élevées pour garantir la conformité au Règlement de l'aviation canadien.
La pratique qui consiste à avoir recours à des délégués ministériels experts est un processus bien ancré dans diverses activités à haute qualification, par exemple, dans la certification des aéronefs, dans le contrôle des pilotes pour divers types de licences et dans les examens écrits à l'intention des pilotes.
Grâce à une analyse minutieuse des données, notre gouvernement s'assure que le programme de délégation de pouvoirs offre une surveillance complète. Les données collectées sur les cinq dernières années ont notamment montré que les pilotes vérificateurs agréés surveillés par Transport Canada sont efficaces dans le contrôle de la conformité.
Transport Canada a récemment effectué deux évaluations approfondies des risques du programme des pilotes vérificateurs agréés dans des secteurs distincts de l'aviation commerciale.
Ces évaluations ont confirmé que les inspections imprévues axées sur le risque sont plus efficaces que les inspections prévues, puisqu'elles permettent aux inspecteurs de se concentrer sur ceux dont les performances sont inférieures aux attentes.
Notre gouvernement continuera de contrôler le programme dans son ensemble, afin d'assurer son niveau d'excellence en matière de sécurité. Les Canadiens peuvent être rassurés: le contrôle et la résolution de situations à haut risque pour la sécurité du réseau de transport aérien continueront à être effectués par les inspecteurs de Transport Canada, alors que la surveillance de la conformité des cas à faible risque sera déléguée aux pilotes de contrôle les plus expérimentés de l'industrie.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. C'est vraiment un discours, mais cela ne répond pas du tout à la question. S'il est vrai que les compressions à Transport Canada ne sont pas perceptibles de la part d'un voyageurs, les statistiques, elles, parlent.
Curieusement, pour répondre à son affirmation sur l’Organisation de l’aviation civile internationale, cette organisation demande à Transport Canada d'établir une surveillance des compétences des pilotes deux fois par an. J'imagine que, dans l'esprit de ses représentants, c'est une responsabilité qui revient à Transport Canada et non aux compagnies aériennes.
Juste pour donner un exemple de la progression des incidents et des accidents, j'ai des chiffres qui font la comparaison entre 2017 et 2016. Ce sont donc les plus récents. Quand on parle accidents avec blessures ou décès, il y en a un en 2016 et neuf en 2017. Si, là, on ne voit pas une progression d'à peu près dix fois et qu'il n'y a pas lieu de se questionner sur la façon de faire, je me demande bien ce que le gouvernement attend pour agir.
Madame la Présidente, certainement la sûreté et la sécurité des passagers canadiens demeurent la première priorité de Transport Canada. Loin de mettre fin au contrôle des pilotes vérificateurs agréés, Transport Canada va axer sa surveillance sur des domaines présentant un risque élevé en fonction des données obtenues. Par exemple, nous savons que les inspections imprévues axées sur le risque seront plus utiles que les inspections prévues. Le recours à des délégués de l'industrie, à savoir des pilotes formés et supervisés par des inspecteurs de Transport Canada pour attester de la conformité à la réglementation est une pratique de longue date qui s'inscrit brillamment dans le cadre du programme. C'est à ce titre que Transport Canada va déléguer une partie de ses activités de contrôle aux pilotes vérificateurs agréés les plus aguerris de l'industrie pour pouvoir continuer à surveiller le programme dans son ensemble.
[Traduction]
Le député de Calgary Rocky Ridge n'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
[Français]
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 2.)
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