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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 267
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 27 février 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 267
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 27 février 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
La conduite avec les facultés affaiblies
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter deux pétitions.
La première pétition porte sur une triste réalité, à savoir la conduite avec les facultés affaiblies. Families for Justice regroupe des Canadiens dont un proche a été tué par un conducteur en état d'ébriété. Les membres de cet organisme estiment que les lois canadiennes en matière de conduite avec les facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Ils veulent que l'on appelle les choses par leur nom: cet acte criminel est un homicide commis au volant d'un véhicule automobile. Au Canada, il s'agit de la principale cause de décès attribuable à une infraction criminelle. Chaque année, plus de 1 200 Canadiens sont tués par des conducteurs en état d'ébriété. Les pétitionnaires réclament des peines obligatoires pour l'homicide commis au volant d'un véhicule automobile et ils auraient souhaité que le Parlement appuie la loi de Kassandra.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la sélection en fonction du sexe. La violence fondée sur le sexe à l'égard des filles commence avant leur naissance. Un documentaire diffusé sur les ondes de CBC a révélé qu'on a recours à l'échographie pour déterminer le sexe de l'enfant à naître et que, s'il s'agit d'une fille, on met tragiquement fin à la grossesse. Les pétitionnaires demandent au Parlement de condamner la discrimination contre les filles que constitue la sélection en fonction du sexe.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plus de 1 000 personnes, dans la circonscription et surtout dans Soulanges et ses alentours. Vu que plus de 80 % des milieux humides d'origine ont disparu au Canada et que le réchauffement climatique prend de plus en plus d'ampleur, l'importance de protéger les milieux humides prend tout son sens pour leur grande valeur écologique en matière de prévention des inondations, de zones tampons, d'espèces floristiques menacées ou vulnérables. Les signataires demandent donc au gouvernement du Canada de prendre résolument position, afin d'assurer le respect de la politique fédérale sur la conservation des terres humides de 1996 qui vise à améliorer et à conserver l'environnement de façon à prévenir les désastres naturels grandissants en désignant ces terres humides en bordure du lac Saint-François comme aire protégée.
[Traduction]
Monsieur le Président, la pétition électronique que je présente aujourd'hui, qui a été signée par des Autochtones, des membres des Premières Nations, des Métis, des Inuits et des non-Autochtones de la région des Grands Lacs, demande à la Chambre, au Parlement et au gouvernement du Canada de reconnaître légalement chacun des Grands Lacs comme une entité vivante, c'est-à-dire de lui octroyer le statut de personne à part entière de même que les pouvoirs que la loi accorde aux personnes. Cette proposition n'est pas aussi extrême qu'elle peut le paraître au premier coup d'oeil. De nombreux pays ont déjà emprunté cette voie et accordé des droits juridiques à des éléments naturels. Les pétitionnaires croient que nous devrions doter les Grands Lacs d'un tribunal d'intérêts multiples afin de donner une voix aux personnes ainsi créées et que ce tribunal devrait être dirigé par les peuples autochtones.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter aujourd'hui deux pétitions signées par des électeurs de ma circonscription.
La première, qui provient du groupe d'étude sur les Premières Nations de l'église unie de West Hill, comporte 240 signatures. Elle demande au gouvernement de corriger les nombreuses injustices issues du passé dont les peuples autochtones sont les victimes, à commencer par les logements surpeuplés, les avis permanents d'ébullition de l'eau, le sous-financement des services d'aide à l'enfance et les taux élevés de suicide parmi les membres des Premières Nations.
Monsieur le Président, la pétition que je présente aujourd'hui a été signée par de nombreux électeurs de Winnipeg-Nord, qui demandent au gouvernement de reconnaître l'importance des soins de santé de qualité, notamment en ce qui concerne les soins palliatifs. Ils lui demandent aussi de prendre conscience de l'importance que revêt cet enjeu pour l'ensemble des Canadiens.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l’évaluation d’impact
Projet de loi C-69 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire, après le jour pendant lequel cette motion aura été adoptée, soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis si déçue que les libéraux mettent fin au débat en deuxième lecture de ce projet de loi. Je souhaite souligner l'hypocrisie implicite dans le fait de limiter le débat et les commentaires portant sur une mesure législative visant à déterminer laquelle des principales affirmations des libéraux constitue une consultation.
Ce projet de loi est très important. Il créera trois nouvelles mesures législatives distinctes; une nouvelle agence d'évaluation des répercussions environnementales; un nouvel organisme de réglementation du cycle de vie dans le cadre de projets de ressources naturelles comme les pipelines, le gaz naturel liquéfié et les mines; et un nouveau système pour les eaux navigables. Ce projet de loi nécessite un débat complet, approfondi et sérieux au sujet de ses points forts et de ses points faibles, en particulier en raison de l'importance de l'exploitation responsable des ressources naturelles pour l'économie canadienne, pour chaque collectivité d'un bout à l'autre du pays, et pour près d'un million de Canadiens dont la subsistance dépend de ce secteur, et aussi pour les milliers de Canadiens dans d'autres secteurs qui occupent des emplois connexes et indirects découlant de l'exploitation responsable des ressources naturelles au Canada. Les députés ont le devoir envers les Canadiens de faire preuve d’une diligence raisonnable en étudiant cette mesure législative, et rien de moins.
Pourquoi les libéraux empêchent-ils les députés de faire leur travail et de débattre et de discuter de ce projet de loi, aussi longtemps qu'il le faudra, à l'étape de la deuxième lecture?
Madame la Présidente, je suis absolument d'accord que cette mesure législative est primordiale. Il est très important que nous rétablissions la confiance à l'égard des protections perdues en ce qui concerne l'environnement, les poissons et les eaux navigables. Il faut nous assurer de nous engager auprès des peuples autochtones. Nous devons également nous assurer d'attirer des investissements. C'est très important que le comité de l'environnement ait suffisamment de temps pour étudier le projet de loi C-69, entendre les témoins et examiner le projet de loi article par article. J'espère vraiment que le parti d'en face participera en posant des questions détaillées en comité.
[Français]
Madame la Présidente, je veux vraiment exprimer ma déception au gouvernement en raison de cette attribution de temps pour le projet de loi C-69. C'est un projet de loi vraiment important, qui fait de plus de 400 pages et qui touche 36 lois.
Le projet de loi a été déposé le 8 février, tout récemment, et moins d'une semaine après, le mercredi, le projet de loi était appelé à être débattu. Le projet de loi C-69 a été débattu pendant seulement deux heures jusqu'à maintenant. Aujourd'hui nous avons encore la chance de le débattre, mais cela va être écourté par l'attribution de temps du gouvernement et par le dépôt du budget. Le seul autre moment de débat sera vendredi, ce qui veut dire que cet énorme projet de loi C-69 fera l'objet de moins de 10 heures de débat à la Chambre des communes.
[Traduction]
La ministre de l'Environnement vient de dire qu'il s'agit d'un projet de loi d'une grande importance. J'aimerais que le gouvernement nous dise pourquoi il nous laisse aussi peu de temps pour examiner et débattre cette importante mesure législative. Les discussions à la Chambre des communes sont importantes. Il faut que nous disposions du temps voulu pour évaluer ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, notre gouvernement sait combien il est important de mettre en place de meilleures règles pour l'examen des processus environnementaux qui vont protéger l'environnement, les poissons et les voies navigables de notre pays, qui vont permettre de rétablir la confiance de la population et de respecter les droits des peuples autochtones, de renforcer notre économie et de favoriser les investissements.
Nous sommes d'accord pour dire que c'est vraiment important, et c'est pourquoi il est important que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable ait le temps nécessaire pour faire son étude, pour entendre les témoins et pour travailler sur le projet de loi C-69. J'espère que le NPD va travailler avec nous pour nous assurer d'avoir de bonnes lois pour protéger les processus environnementaux.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter la ministre pour ce projet de loi. Je sais qu'il a exigé une énorme somme de travail de sa part, ainsi que de la part de son équipe et de son ministère.
Ma question poursuit sur un thème abordé par les députés d'en face. La ministre pourrait-elle donner à la Chambre des précisions sur l'ampleur des consultations qui ont été menées au départ dans le cadre de l'élaboration de ce projet de loi, qui ont contribué à sa formulation?
Madame la Présidente, ces règles améliorées reposent sur des consultations qui ont duré 14 mois, des consultations avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones, des entreprises, des groupes environnementaux et des sociétés partout au pays.
Nous savons à quel point il est important de bien faire les choses. Les grands projets prévus dans le secteur des ressources représentent plus de 500 milliards de dollars sur les 10 prochaines années. Nous savons que nous devons resserrer les règles pour protéger l'environnement et les collectivités tout en permettant la réalisation de projets judicieux qui vont créer des emplois pour la classe moyenne. Nous devons également travailler en partenariat avec les peuples autochtones.
Je ne peux dire à quel point je suis heureuse que nous nous soyons entendus. Quand on occupe le poste qui est le mien, c'est important de travailler avec les environnementalistes, les provinces et les territoires, l'industrie et les peuples autochtones. C'est exactement ce que nous faisons. Nous savons que le seul moyen de réaliser des projets judicieux dans le secteur des ressources au XXIe siècle est de reconnaître que l'environnement et l'économie vont de pair.
Je me réjouis à la perspective de répondre aux questions du comité.
Il y a beaucoup de chahut. Je rappelle aux députés que, lorsqu'un député a la parole, il doit être traité avec le respect qui lui est dû. Les députés qui ont des questions à poser ou des commentaires à formuler n'ont qu'à demander la parole.
Madame la Présidente, comme mes collègues, j'estime qu'il est complètement hypocrite que le gouvernement coupe court à une consultation efficace sur un projet de loi qui est censé porter sur les consultations efficaces. Il est manifeste que les libéraux ne veulent pas consulter leurs collègues parlementaires.
Le moment est très mal choisi. Les libéraux ont déjà mis fin à deux projets de pipeline, Énergie Est et NorthWest, et ils sont en train de tuer le projet de Kinder Morgan à petit feu. Pendant ce temps, nos voisins du Sud allègent la réglementation et font la promotion du secteur pétrolier et gazier.
Ce processus va ajouter 180 jours au processus de consultation et, à tout moment, le ministre du jour pourrait, à sa guise, opposer son véto à un projet. La ministre peut-elle me dire en quoi cela offre plus de certitude pour la réalisation de projets de pipeline comme ceux-là au Canada?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, je suis heureuse que nous proposions de meilleures règles pour l'examen des grands projets. Cela n'inclut pas uniquement les oléoducs, mais aussi les projets hydroélectriques et les projets miniers. Nous savons qu'il faut faire mieux.
En ce qui concerne l'acheminement des ressources aux marchés, nous en comprenons également l'importance. Voilà pourquoi nous avons fait tant d'efforts pour comprendre les préoccupations de l'industrie, en plus de veiller à protéger l'environnement, et à collaborer avec les peuples autochtones.
Je me réjouis du fait qu'un seul organisme, l'Agence canadienne d'évaluation d'impact, sera responsable des évaluations d'impact de tous les grands projets. Cela permettra de garantir que l'approche adoptée est constante et efficace. D'ailleurs, l'industrie a dit très clairement que cela lui est nécessaire. De plus, notre objectif est d'avoir un examen par projet. Nous devons simplifier le processus et assurer la coordination avec les provinces et les territoires pour réduire la bureaucratie pour les entreprises et éviter un dédoublement des efforts pour examiner les propositions de projets. Nous avons aussi raccourci les échéances.
Nous estimons avoir fait ce qui s'impose pour garantir l'approbation des bons projets tout en respectant l'environnement.
Madame la Présidente, nous sommes saisis d'un projet de loi omnibus de 350 pages. Le gouvernement était le premier à critiquer le gouvernement conservateur précédent lorsqu'il présentait des projets de loi omnibus et des motions d'attribution de temps et de clôture.
J'attire l'attention des députés sur les préoccupations dont notre collègue le député d'Abbotsford nous a fait part, hier, lorsqu'il a soulevé une question de privilège. Il a rappelé que, selon sa lettre de mandat, la ministre a la responsabilité de respecter l'engagement d’instaurer un nouveau style de leadership, une collaboration étroite avec ses collègues et un engagement significatif envers les députés de l’opposition. Est-ce là un exemple de consultation significative du Parlement?
Ce projet de loi aura des répercussions sur toutes les régions du pays, sur les communautés autochtones, sur les collectivités agricoles et sur les organismes de conservation. Il y a bien eu une consultation de deux ans, mais les parlementaires, qui représentent les Canadiens, n'ont pas du tout eu le temps de discuter de ce projet de loi. Qu'est-il advenu de la collaboration constructive avec le Parlement? Je suis profondément troublée par ce que la ministre a fait. Ces agissements tournent en dérision la lettre de mandat et l'engagement des libéraux en matière de consultation.
Enfin, la ministre a dit à maintes reprises que le gouvernement a présenté ce projet de loi pour finalement établir des règles claires. Or, s'il y a quelque chose qui fait défaut dans ce projet de loi, ce sont des règles claires.
Madame la Présidente, la mesure à l'étude n'a rien d'un projet de loi omnibus. Elle touche simplement quatre lois interreliées. Nous devons faire preuve de cohérence quand nous envisageons des façons de protéger l'environnement et les pêches, de travailler en partenariat avec les Autochtones, et de voir à ce que les bons projets puissent aller de l'avant.
Ma lettre de mandat l'indiquait clairement. Nous en avons aussi parlé dans notre plateforme. Cette approche était aussi mentionnée clairement dans les principes provisoires, et les Canadiens m'ont dit que c'est ce qu'ils désirent. Ils souhaitent que le gouvernement fasse les liens nécessaires, et c'est ce que nous faisons.
Les consultations se sont étendues sur 14 mois, et nous avons présenté les principes provisoires en janvier 2016. Il y a donc longtemps que nous travaillons sur ce dossier. Nous avons obtenu des rapports produits par des groupes d'experts et des comités parlementaires. Nous avons créé un document de travail fondé sur tous ces éléments. Ensuite, nous avons mené d'autres consultations. Nous nous apprêtons maintenant à renvoyer cette mesure au comité parlementaire, où je pourrai répondre aux questions, et j'en suis ravie. Il est important d'entendre des témoins et de procéder à l'étude article par article. Voilà comment nous procédons.
Madame la Présidente, je suis stupéfaite de constater à quel point la ministre connaît mal le projet de loi dont elle tente de précipiter l'étude aujourd'hui. Il s'agit d'un projet de loi omnibus, mais il ne réunit pas quatre lois comme elle le prétend. Si elle connaissait le dossier, elle saurait que le projet de loi C-68 concerne la Loi sur les pêches et qu'il n'est pas englobé dans le projet de loi omnibus C-69, lequel mérite une étude adéquate. C'est révoltant. S'il s'agissait d'un projet de loi solide, j'appuierais peut-être le fait qu'on accélère son étude. Or, ce n'est pas du tout le cas. Il ne faut donc pas précipiter les choses. Le projet de loi C-68 est bon et le ministre des Pêches — tant mieux pour lui — n'est pas exposé à l'opprobre que s'attire le reste de la stratégie libéralo-Harper, qui fera tout un gâchis du processus d'évaluation environnementale.
Voici une analyse comparative entre les sexes, en cette journée où l'on s'attend à un budget tenant compte des sexospécificités. Selon la ministre, pourquoi lui a-t-on confié la présentation d'un projet de loi omnibus comprenant des mesures législatives qui seraient normalement présentées par deux hommes, soit le ministre des Transports et le ministre des Ressources naturelles? Pourquoi a-t-on choisi de livrer en pâture la ministre de l'Environnement et du Changement climatique, en l'obligeant à présenter un projet de loi omnibus qui mine son capital politique et dirige vers elle toutes les attaques?
Madame la Présidente, je suis très heureuse d'être celle qui présente ce projet de loi. L'environnement et l'économie vont de pair. Je suis contente de pouvoir démontrer que je suis une femme forte à cet égard. Je suis également heureuse qu'une analyse comparative entre les sexes soit comprise, car nous en avons besoin d'une pour tous les grands projets qui reçoivent le feu vert. Nous avons indiqué que cette analyse fait partie de l'approche adoptée par le gouvernement.
Il se trouve que je suis très enthousiaste aujourd'hui parce que nous savons que le projet de loi a mis l'accent sur le genre. Soyons clairs. Le projet de loi fait preuve de cohérence. Il couvre aussi les grands projets qui ont une incidence sur les poissons. Il s'agit d'une mesure législative très importante.
J'apprécie l'engagement de la députée d'en face à l'égard de l'environnement et sa compréhension du fait que nous devons réaliser des progrès sur l'établissement de processus visant à faire progresser de bons projets d'une façon qui protège les eaux, l'environnement et les poissons. Cela nous permet aussi d'acquérir la confiance du public et de respecter les droits des Autochtones, et j'espère certainement que la députée contribuera activement à l'étude du comité.
Madame la Présidente, certaines personnes se sont dites préoccupées par le rôle des offices des hydrocarbures extracôtiers et le processus des évaluations environnementales. Je me demande ce que la ministre pourrait leur dire pour leur donner une meilleure opinion du projet de loi.
Madame la Présidente, nous avons entendu divers groupes tout au long du processus. Comme je l'ai dit, nous avons écouté l'industrie, les offices des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que des environnementalistes, les provinces et les peuples autochtones. Ce que nous avons appris, c'est qu'il est important d'apporter de la cohérence. Il nous faut un organisme unique, c'est-à-dire l'Agence canadienne d'évaluation d'impact, pour mener le processus d'évaluation des grands projets. Nous sommes conscients du fait que cette agence doit travailler de concert avec des organismes de réglementation du cycle de vie, qu'il s'agisse des offices des hydrocarbures extracôtiers ou de l'Office national de l'énergie, parce que ceux-ci peuvent faire profiter l'agence de leur expertise tout au long de la durée du projet. Nous avons aussi entendu clairement qu'il faut un organisme unique chargé d'apporter de la cohérence, de veiller à ce que nous protégions l'environnement, de mener les consultations nécessaires auprès des collectivités et d'établir des partenariats avec les peuples autochtones.
Madame la Présidente, l'une de mes préoccupations, c'est que la ministre semble ne pas être du tout au courant du fait que le Canada est depuis longtemps reconnu comme étant le producteur de pétrole, de gaz et d'énergie qui est le plus écologiquement et socialement responsable au monde, qui respecte les normes les plus élevées et qui, depuis fort longtemps, mène des consultations, fait preuve de transparence et a en place des règles et des processus rigoureux. La ministre a parlé de confiance à quelques reprises. C'est justement en prenant des mesures comme celle-ci que les libéraux minent la confiance des Canadiens et des représentants du public.
Comme l'a souligné ma collègue néo-démocrate, cela va à l'encontre de ce qu'a dit le premier ministre dans les lettres de mandat adressées aux ministres et dans lesquelles il parle de l'importance de collaborer de manière constructive avec les députés de l'opposition. Les Canadiens ont le droit de savoir exactement ce que les libéraux ont fait sur ce projet de loi jusqu'à présent et pourquoi ils limitent le débat à l'heure actuelle.
Ils ont donné, à l'intention des intervenants et des médias seulement, une séance d'information le matin même où la mesure législative a été présentée. En fait, on nous a dit à moi et au personnel de mon bureau, ainsi qu'à tous les autres députés de l'opposition à la Chambre des communes, que nous n'étions pas autorisés à assister à cette séance d'information technique. Une séance d'information technique nous a finalement été offerte, mais elle a eu lieu à 16 heures, bien après que la mesure législative ait été présentée et bien après que les médias et les intervenants aient eu l'occasion de formuler des observations sur cette mesure.
Les libéraux ont maintenant recours à l'attribution de temps. Ils limitent le débat, et ils nous privent de notre capacité de faire des commentaires sur la mesure législative. Le gouvernement nous empêche de participer pleinement et efficacement au débat à l'étape de la deuxième lecture. Est-ce qu'il nous empêchera aussi de prendre part pleinement et efficacement aux étapes de l'étude en comité, de la troisième lecture et aux autres étapes de l'étude de ce projet de loi; bref d'accomplir le travail pour lequel les Canadiens nous ont élus?
Madame la Présidente, je tiens à préciser que nous avons mis des exemplaires du projet de loi dans l'antichambre de l'opposition immédiatement après son dépôt. Nous avons donc respecté nos obligations parlementaires. Par ailleurs, nous avons aussi été très heureux que les députés de l'opposition aient été en mesure d'assister à une séance d'information qui a duré une heure et quinze minutes. Les employés de mon bureau sont toujours prêts à répondre à toute question. Quand le projet de loi sera renvoyé au comité, les députés pourront bien sûr poser toutes sortes de questions, et je serai disponible pour y répondre.
Quant au secteur pétrolier et gazier, nous sommes tout à fait conscients de son importance. Cependant, si nous souhaitons que de bons projets puissent être réalisés, nous devons obtenir la confiance de la population. Malheureusement, les changements apportés par le gouvernement précédent, qui a vidé de leur substance les évaluations environnementales et a supprimé les mesures de protection des eaux et des poissons, ont sapé cette confiance. Pour cette raison, la réalisation de projets était devenue bien plus difficile. C'est ce que nous avons entendu.
Nous avons également répondu aux préoccupations à propos de la lenteur du processus, en plus d'adopter le principe d'une seule évaluation par projet. Nous avons fait ces choses en présentant la mesure législative à l'étude, qui vise à protéger l'environnement tout en garantissant la réalisation de bons projets.
[Français]
Madame la Présidente, je suis vraiment décontenancée en raison de la motion d'attribution de temps déposée ce matin.
Cela n'a aucun sens d'être muselés après seulement deux heures de débat sur ce projet de loi. Ce document comprend plus de 350 pages et il modifie 36 projets de loi, comme l'a dit ma collègue.
On dit qu'il y a eu suffisamment de consultation. On a débattu le projet de loi pendant seulement deux heures. Je n'ai pas eu le temps de consulter la société civile, les jeunes de ma circonscription et les autres jeunes de partout au Canada.
On sait que les changements climatiques vont toucher les prochaines générations, et les libéraux n'accordent que deux heures de débat. Ils vont donner un maximum de 10 heures aux parlementaire pour débattre cette question. Qu'est-ce que les libéraux ont à cacher?
On sait que dans ces 350 pages, on parle d'une agence qui pourra émettre des recommandations, mais elles ne seront pas obligatoirement respectées par le ministre, parce qu'il aura un énorme pouvoir discrétionnaire. Personne ne sait pas comment il utilisera son pouvoir discrétionnaire et son droit de veto. Quelles seront les critères? Nous n'avons pas ces informations.
Est-ce que c'est vraiment pour protéger l'environnement ou est-ce plutôt pour nourrir les intérêts des libéraux et améliorer l'implication des gens qui appuient les libéraux et s'occupent de projets énergétiques?
On n'a aucune information à ce sujet. C'est très laborieux d'obtenir des informations, alors que les libéraux disaient qu'ils feraient preuve de transparence. Il y a vraiment un problème de transparence, d'information et d'intention quand le débat est limité à 10 heures pour un projet de loi. Il doit se cacher quelque chose là-dedans. Il y a un problème.
Madame la Présidente, je suis très heureuse de dire que nous allons faire ce que la députée du parti de l'opposition veut faire.
Nous avons des critères clairs pour prendre les décisions. Il est certain que nous avons besoin de critères clairs et que nous examiner l'impact des projets majeurs sur l'environnement. Les changements climatiques sont réels et nous devons considérer les émissions de gaz à effet de serre.
Comme je l'ai dit, nous avons mené beaucoup de discussions. En janvier 2016, nous avons établi les principes provisoires. Nous avons tenu des consultations. J'ai réuni un groupe d'experts, ainsi que le ministre des Ressources naturelles, le ministre des Transports et le ministre des Pêches. Deux comités ont examiné leurs enjeux. Nous avons ensuite eu un document de discussion et tout le monde a eu l'occasion de donner sa rétroaction. Nous avons effectué un grand nombre de consultations auprès des peuples autochtones. Nous avons rencontré des représentants de l'industrie, ainsi que parlé avec les provinces, les territoires et les groupes environnementaux.
De toute évidence, nous avons les mêmes intérêts. Les intérêts du Parti libéral sont les mêmes que ceux des Canadiens. Nous voulons nous assurer d'avoir des lois et des règles en place pour examiner les processus environnementaux qui vont protéger l'environnement. Nous voulons rétablir la confiance de la population et respecter les droits des peuples autochtones. Cela va également renforcer notre économie et favoriser les investissements.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai une question toute simple à poser à la ministre. Elle a affirmé qu'elle serait ravie de comparaître devant un comité et de répondre à toutes les questions. Combien d'heures est-elle prête à investir là-dedans?
Madame la Présidente, il s'agit d'un projet de loi très important. Nous savons que nous devons bien faire les choses. L'examen en comité est indispensable. J'ai dit que cela me ferait plaisir de comparaître devant un comité. Le comité doit également entendre des témoins. Il doit y avoir une étude article par article.
Je fais confiance au comité. Je tiens à féliciter tous les membres du comité, tous partis confondus, car ils ont fait un excellent travail sur une variété de dossiers qui sont essentiels à la protection de l'environnement. Je sais qu'ils sont bien à la hauteur de la tâche.
[Français]
Madame la Présidente, je suis estomaquée de voir la ministre de l'Environnement proposer une motion d'attribution de temps, alors que nous débattons du projet de loi depuis seulement deux heures.
Je représente cinq communautés autochtones et des gens qui se préoccupent de l'environnement. Je suis ici pour parler de leurs préoccupations, de leurs inquiétudes et des corrections qu'ils aimeraient apporter au projet de loi. Or, lorsque je ne peux pas m'exprimer à l'étape de la deuxième lecture, cela signifie que je ne peux pas exprimer toutes ces préoccupations avant que le comité se réunisse pour proposer et apporter des amendements au projet de loi. Je ne peux donc pas parler de toutes les corrections qui devraient être apportées au projet de loi avant l'étape où cela aura lieu. C'est dramatique. Le projet de loi est envoyé en comité sans que les députés aient pu exprimer les corrections qu'ils aimeraient y apporter. Les membres du comité ne peuvent donc pas avoir l'avis de tous les députés de la Chambre des communes afin de savoir ce qui doit être fait.
La ministre de l'Environnement doit se rendre compte du problème qu'elle crée en envoyant le projet de loi en comité alors que les députés n'ont même pas eu la chance de s'exprimer ou de poser une question. Je trouve cette attitude vraiment déplorable, surtout quand on considère que ce projet de loi modifie 36 lois. Par exemple, en ce qui concerne la Loi sur la protection des eaux navigables, j'ai consacré une soixantaine d'heures à mon propre projet de loi pour l'Abitibi—Témiscamingue. Toutefois, on considère que deux heures de débat sur un projet de loi infiniment plus large — la version française fait 400 pages — est suffisant. Je suis totalement estomaquée et complètement déçue de l'attitude de la ministre de l'Environnement.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Bien sûr, il est très important de travailler en partenariat avec les peuples autochtones. C'est clairement la première préoccupation dans ma lettre de mandat, et j'ai pris cela très au sérieux.
Pour arriver à ce projet de loi, nous avons travaillé en partenariat avec les peuples autochtones et nous avons visité les communautés. Pour ma part, j'ai parlé directement avec plusieurs communautés et les organismes nationaux qui représentent les Inuits, les Métis et les Premières Nations. C'est aussi le cas de mes autres collègues qui ont travaillé sur leur processus.
Nous voulons entendre la voix des peuples autochtones. Le comité aura la chance d'entendre des témoins, et c'est très important. Nous avons aussi un processus afin de travailler avec les organismes autochtones nationaux lorsque nous révisons le processus d'évaluation environnementale. C'est très important. C'est ce que le premier ministre m'a demandé de faire, et je prends cela au sérieux.
Madame la Présidente, je trouve cela malheureux pour la démocratie. Nous sommes 338 députés élus pour représenter nos concitoyens. Les Canadiens et les Canadiennes nous ont choisis pour défendre des lois et faire avancer la société.
Je dois mentionner que la ministre de l'Environnement, que je respecte énormément, a un français remarquable. Je l'invite à partager ses connaissances et à encourager ses collègues à parler plus en français. Je l'apprécie sincèrement.
Maintenant, j'aimerais que la ministre nous explique pourquoi elle propose une motion d'attribution de temps concernant un projet de loi aussi important. Elle a une vision et elle a de bons mots lorsqu'elle présente ce projet de loi. Elle a une bonne mission et de bonnes valeurs. Alors, quel est l'intérêt de museler les parlementaires?
Est-ce que la ministre est victime de son gouvernement? Je pense que c'est le cas.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. Je m'efforce beaucoup de parler le français. Je suis d'Hamilton. Mon père, qui est d'origine irlandaise, a décidé que les quatre enfants de la famille McKenna allaient fréquenter une école francophone. Je remercie donc mon père pour cette décision. J'essaie toujours d'apprendre plus de mots et de ne pas faire d'erreurs.
Cela dit, je prends ce sujet très au sérieux. Comme je l'ai dit, nous avons mené des consultations d'un océan à l'autre et à l'autre. Nous avons parlé avec les peuples autochtones, les représentants de l'industrie, des provinces et des territoires et avec tous les Canadiens qui voulaient participer au processus. Il est très important que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable, que je respecte beaucoup, ait le temps nécessaire pour entendre des témoins et étudier le projet de loi article par article. C'est un processus important. Je suis là pour répondre aux questions détaillées de mon collègue et de tous les membres du comité.
[Traduction]
Madame la Présidente, personne ne remet en question le fait que le gouvernement a passé deux ans à consulter des intervenants à l'extérieur de la Chambre. Nous sommes préoccupés par son mépris absolu pour la Chambre des communes.
Nous avons été élus pour représenter les Canadiens. J'ai tenté de savoir pendant deux ans, et depuis que le projet de loi a été déposé, si cette mesure législative sert leurs intérêts et répond à leurs préoccupations. Le projet de loi soulève de grandes inquiétudes dont j'espère que nous parlerons.
En raison de l'attribution de temps, nous avons perdu trois quarts d'heure pendant lesquels les députés auraient pu débattre du projet de loi. C'est inadmissible. Il s'agit de la seule occasion où les Canadiens peuvent nous entendre soulever leurs préoccupations publiquement. Certes, il y aura une étude article par article au comité, mais à huis clos.
Je me demande si la ministre accepterait de s'engager aujourd'hui à collaborer avec les députés afin que chaque Canadien qui demande d'être entendu par le comité le soit et que le comité se rende aux quatre coins du pays. Va-t-elle s'engager à répondre aux gens pour savoir si leurs préoccupations ont été abordées?
Madame la Présidente, je serai claire. Pendant 14 mois, nous nous sommes déplacés et avons entendu des Canadiens partout au pays. Nous avons entendu des environnementalistes, des représentants de l'industrie, des représentants des provinces et des territoires, et des Autochtones.
Lorsque le projet de loi C-69 parviendra au comité de l'environnement, il faudra veiller à ce que le comité dispose de suffisamment de temps pour entendre les témoins, examiner le projet de loi et procéder à l'étude article par article. Comme je l'ai dit, c'est avec plaisir que je répondrai aux questions détaillées au comité.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 455)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Iacono
Joly
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sajjan
Sangha
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Trudeau
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 156
CONTRE
Députés
AboultaifAlbrecht
Anderson
Angus
Arnold
Aubin
Barlow
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Christopherson
Clarke
Cooper
Davies
Diotte
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hardcastle
Harder
Hoback
Hughes
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
Obhrai
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Reid
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 121
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
L'honorable députée de Berthier—Maskinongé se lève pour un rappel au Règlement.
Recours au Règlement
Projet de loi C-69 — Application proposée de l'article 69.1 du Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je me lève pour soumettre ce rappel au Règlement au sujet de la nature omnibus du tout dernier projet de loi gouvernemental C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
[Traduction]
C'est plutôt à contrecoeur que je le fais, car le gouvernement vient tout juste d'adopter une motion d'attribution de temps qui limitera le débat sur cet énorme projet de loi de nature importante et délicate. Moins de 10 heures de débat y seront consacrées. Le temps est si précieux ici que je ferai de mon mieux pour être brève.
Monsieur le Président, dans la décision que vous avez rendue le 7 novembre dernier concernant une question semblable, vous avez déclaré: « [...] je les incite à faire valoir leurs arguments le plus tôt possible dans le processus, surtout qu'il est presque impossible de prévoir combien de temps peuvent durer les débats à une étape donnée. »
Je doute que vous-même auriez pu prévoir que le gouvernement limiterait le débat après seulement deux heures. Cependant, j'ai bon espoir que vous disposerez tout de même de suffisamment de temps pour rendre une décision à l'égard de cette question avant la fin du débat vendredi.
[Français]
L'article 69.1(1) du Règlement stipule ceci:
Lorsqu’un projet de loi émanant du gouvernement vise à modifier, à abroger ou à édicter plus d’une loi dans les cas où le projet de loi n’a aucun fil directeur ou porte sur des sujets qui n’ont rien en commun les uns avec les autres, le Président peut diviser les questions, aux fins du vote, sur toute motion tendant à la deuxième lecture et au renvoi à un comité et à la troisième lecture et l’adoption du projet de loi. Le Président peut combiner des articles du projet de loi thématiquement et mettre aux voix les questions susmentionnées sur chacun de ces groupes d’articles séparément, pourvu qu’un seul débat soit tenu pour chaque étape.
Monsieur le Président, vous constaterez que le projet de loi C-69 supprime deux lois, édicte trois nouvelles lois et modifie 31 lois existantes. Au total, ce sont donc 36 lois qui seront affectées par le projet de loi C-69. Le projet de loi C-69 édicte la loi sur l'évaluation d'impact, qui viendra remplacer la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Ainsi, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, mises en place par Harper en 2012, seront remplacées par la nouvelle loi sur l'évaluation d'impact et la nouvelle agence canadienne d'évaluation des impacts. Cette agence aura désormais la responsabilité de toute évaluation nécessitant des examens fédéraux...
À l'ordre. Il semble y avoir un problème d'interprétation. Ce n'est pas la faute des interprètes; il semble y avoir du bruit dû aux travaux de construction.
Cela semble être réglé maintenant. L'honorable députée de Berthier—Maskinongé a la parole.
Monsieur le Président, le projet de loi C-69 édicte également la loi sur la régie canadienne de l'énergie. L'agence canadienne d'évaluation des impacts sera appuyée par l'Office national de l'énergie, qui deviendra la régie canadienne de l'énergie.
Le projet de loi C-69 change aussi la Loi sur la protection des eaux navigables, qui avait été abrogée par les conservateurs en 2012, et la transforme en la Loi sur la protection de la navigation. Dans ce projet de loi, les libéraux ont également élargi la loi sur les eaux navigables du Canada, qui avait été minée par les conservateurs en 2012.
Durant la dernière campagne électorale, le Parti libéral avait promis aux Canadiens de réviser l'abrogation de la Loi sur la protection des eaux navigables par le gouvernement précédent, de rétablir les mesures de protection abolies et d'en ajouter d'autres plus modernes. Même si la nouvelle loi sur les eaux navigables augmente la protection légale pour la plupart des eaux navigables au Canada, elle est loin de rétablir les protections abolies.
Dans le passé, cette loi protégeait toute utilisation future, tant sur le plan environnemental que social, en plus de protéger l'utilisation actuelle. La nouvelle loi est trop technique et sa portée est trop faible, ignorant les bénéfices sociaux et environnementaux globaux des eaux navigables.
Il semble donc tout à fait indiqué que ce projet de loi soit divisé aux fins du vote en deuxième lecture afin de permettre aux députés d'étudier en profondeur cette mesure législative et de mieux représenter leurs citoyens en votant séparément sur ces sujets bien différents les uns des autres.
[Traduction]
C'est pourquoi, monsieur le Président, nous vous demandons de scinder le projet de loi pour en détacher complètement la section qui porte sur l'évaluation d'impact, soit les articles 1 à 9, 81 à 86, 101, 103 à 114, 143 à 146, 174 à 181, 184 et 189 à 196.
[Français]
Ensuite, il y a la partie qui constitue la Régie canadienne de l'énergie et en prévoit la composition, le mandat et les pouvoirs. Le rôle de la Régie consiste à régir l'exploitation, le développement et le transport des produits énergétiques.
[Traduction]
Nous croyons que cette partie est composée des articles 10 à 44, 87 à 100, 102, 115 à 142, 147 à 173, 182 et 185.
[Français]
Ces thèmes sortent définitivement du domaine de l'environnement, car il est question de ressources naturelles et non de l'environnement en soi. Nous croyons fermement que toute question liée au secteur des ressources naturelles, de l'énergie, des forêts, des minéraux et des métaux devrait être traitée indépendamment des questions environnementales.
[Traduction]
Enfin, il y a la section sur la protection de la navigation, aux articles 45 à 80, 186, 187 et 188, qui modifierait la Loi sur la protection de la navigation. Elle concerne également les transports.
De toute évidence, il s'agit d'un projet de loi omnibus, complexe et volumineux. Monsieur le Président, je ne doute pas que vous conviendrez que les députés et les Canadiens que nous représentons seront beaucoup mieux servis si le projet de loi est scindé pour permettre des votes séparés sur des sujets différents.
[Français]
Je remercie l'honorable députée de Berthier—Maskinongé, surtout de sa patience avec les problèmes d'interprétation. Je reviendrai devant la Chambre avec ma décision.
[Traduction]
Cependant, je souhaite également souligner un point concernant le Règlement qui ne semble pas connu de l'ensemble des députés. Je tiens à rappeler à tous les députés le début de l'article 16(2) du Règlement:
Lorsqu’un député a la parole, il est interdit à tout député de passer entre lui et le fauteuil [...]
Au début de l'intervention de la députée de Berthier—Maskinongé, un député est passé entre celle-ci et le fauteuil. J'ai observé la même chose hier, et cela se produit beaucoup trop souvent. Ce n'est pas seulement une question de pratique ou de courtoisie: c'est un article du Règlement. C'est une règle de la Chambre. C'est une preuve de respect envers la Chambre, et je tiens donc à le souligner aux députés. Je prie les membres du personnel qui sont à l'écoute dans les bureaux de rappeler aux députés qu'ils ne doivent pas passer entre la personne qui a la parole et le fauteuil. Je remercie les députés de leur attention.
Loi sur l'évaluation d'impact
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 février, de la motion portant que le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Nous reprenons le débat. La députée de Lakeland dispose de 12 minutes et demie pour terminer son discours.
Monsieur le Président, je suis heureuse de poursuivre mes commentaires au sujet de la partie 2 du projet de loi C-69, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
La semaine dernière, j'ai fait part à la Chambre de mes préoccupations concernant le projet de loi, en particulier dans le contexte du dénigrement constant de la Régie par les libéraux et de leurs agissements qui minent la confiance envers celle-ci, et des répercussions sur la réputation du Canada au pays et à l'étranger, surtout depuis les élections de 2015, en matière de développement responsable des ressources.
Les libéraux ont créé de nouveaux obstacles, des retards et des changements de règles. Ils ont demandé l'élimination progressive de l'industrie des sables bitumineux. Ils ont fait grimper les coûts et ils ont ajouté des embûches dans le secteur du pétrole et du gaz, alors qu'il s'agit de l'industrie la plus sévèrement réglementée par tous les ordres de gouvernement au Canada. Tout ce qu'ils ont dit aux centaines de milliers de travailleurs canadiens du secteur de l'énergie qui sont au chômage, c'est de ne pas lâcher.
Les politiques réglementaires et fiscales sont des éléments clés de l'économie et des décisions d'affaires dans le secteur privé concernant des projets énergétiques de plusieurs milliards de dollars sur plusieurs années. Les libéraux viennent rajouter de l'incertitude et des processus dont tous les détails ne sont pas encore connus. Ils risquent d'accélérer la perte d'emplois et la fuite des capitaux — deux problèmes déjà criants — dans le secteur du développement des ressources naturelles au Canada, tout cela en raison de leurs décisions idéologiques anti-énergie.
J'ai des réserves à propos de la nouvelle phase préparatoire décrite dans la partie 1 qui s'appliquerait à de grands projets comme les pipelines. Laissons de côté le fait que, selon les meilleures pratiques canadiennes les plus répandues, des rencontres entre des intervenants, des membres de communautés autochtones et des experts scientifiques ont déjà lieu précocement à l'étape préliminaire. D'après le projet de loi C-69, après le processus initial de six mois, le ministre peut rejeter un projet avant l'étape d'évaluation. Pour ce qui est des experts, de la transparence, des données objectives et des mesures concrètes, on repassera.
Le projet de loi ne garantit aucunement que des règles claires et officielles s'appliqueront systématiquement à toutes les propositions de projet ou que la raison pour laquelle un projet est refusé sera rendue publique. De toute évidence, cette approche rend possible un processus décisionnel à huis clos fondé sur des considérations politiques et idéologiques. Le seul espoir que les promoteurs de projets énergétiques peuvent avoir, c'est que, si un projet est risqué sur le plan politique, le ministre le coule dès le début, au lieu d'obliger les promoteurs à attendre pendant des années les résultats d'examens coûteux, synonyme pour eux de perte de temps et de milliards de dollars d'investissements en capital et de menace pour l'emploi pendant ce temps-là.
Je voudrais examiner les trois affirmations d'importance que les libéraux ont faites.
Premièrement, les libéraux soutiennent que la participation publique augmentera tant en volume qu'en efficacité à cause de l'élimination des critères de l'Office national de l'énergie. Ces critères correspondent aux deux considérations prises en compte pour autoriser la participation. Premièrement, quiconque est directement touché par un projet et, deuxièmement, quiconque possède des connaissances suffisantes ou de l'information pertinente peut être entendu. À première vue, c'est raisonnable.
Toutefois, examinons un exemple concret, en l'occurrence celui de l'inversion de la canalisation 9B d'Enbridge et du projet d'expansion de la capacité de la canalisation 9, pour voir comment ces critères ont été appliqués en pratique.
Sur 177 demandes de participation, l'Office national de l'énergie a accordé des droits de pleine participation dans 158 cas et a exigé que 11 demandeurs présentent des observations écrites. L'Office a rejeté uniquement huit demandes. Un seul demandeur débouté a fait appel et les tribunaux ont examiné sa demande ainsi que la décision de l'Office. La demande était fondée sur le second critère de participation, soit d'être en mesure de faire une contribution axée sur une expertise pertinente.
Dans la décision du tribunal, il est entre autres mentionné ceci:
Mme Sinclair a expliqué qu’elle avait précisé en détail son intérêt dans l’affaire [...] lequel intérêt reposait sur sa foi religieuse. À son avis, un déversement d’un pipeline, même loin de chez elle, est « une insulte à son sens du sacré ».
Ce cas montre que les critères, conçus pour mettre l'accent sur les audiences d'approbation de dossiers importants et pour écarter toute information non pertinente, étaient appliqués de façon raisonnable.
Jetons maintenant un coup d'oeil à la nouvelle disposition. Le paragraphe 183(3) prescrit que: « Le public peut présenter, de la façon prévue par la Commission, des observations au sujet de la demande de certificat. »
Je remarque que cette disposition n'exclut personne. Tout particulier et tout organisme peut, à condition de respecter la procédure, présenter des observations et s'exprimer. Par conséquent, n'importe quel organisme européen de lutte contre l'exploitation des ressources, aussi militant et radical soit-il, ou toute association financée par des intérêts américains qui fait concurrence aux entreprises canadiennes pour bénéficier des investissements, a autant le droit de se faire entendre, lors des audiences associées à un projet de pipeline, de mine ou de gaz naturel liquéfié, que les intervenants de la région, les communautés autochtones, les représentants de l'industrie, les spécialistes et les organismes intéressés du Canada.
Deux possibilités s'offrent donc à l'organisme de réglementation. D'une part, celui-ci peut permettre à quiconque le demande de présenter des observations. Cette possibilité fait alors perdre toute substance aux consultations, car lorsque tout un chacun peut s'exprimer, personne n'arrive à se faire entendre. D'autre part, l'organisme de réglementation peut créer une structure hiérarchique permettant à certains participants de venir témoigner et présenter un mémoire et à d'autres de présenter seulement un mémoire. De cette façon, les intervenants dont les contributions sont les moins utiles et les moins pertinentes se retrouvent pour ainsi dire avec le prix de participation, et personne ne tiendra compte de ce qu'ils ont à dire.
L'ensemble du processus est profondément chaotique, aléatoire et imprécis. Comment peut-on se préparer à des audiences pendant lesquelles pratiquement tout le monde peut poser des questions et présenter des observations? Est-ce normal que des non-Canadiens puissent influencer les décisions qui se rapportent à des projets canadiens?
Les libéraux prétendent aussi que le projet de loi C-69 prévoira un échéancier concret de 450 jours pour les grands projets et de 300 jours pour les projets de moindre importance, mais dans les faits ce n'est pas le cas.
Premièrement, le nombre de jours est compté à partir du moment où, de l'avis de la commission, la demande de certificat est complète, ce qui est déterminé de manière totalement arbitraire. Le projet de loi ne définit pas le mot « complète ». Il n'empêche pas l'organisme de réglementation de juger constamment qu'une demande est incomplète pour des motifs politiques ou pour d'autres raisons.
Le deuxième problème est que l'organisme de réglementation peut exclure une période dans le calcul du délai, pourvu qu'il justifie sa décision. La période peut avoir n'importe quelle durée, et il peut y avoir un nombre illimité de périodes exclues. Un délai qui peut se calculer en excluant n'importe quelle période est-il vraiment un délai?
Le troisième problème est le pouvoir du ministre d'étendre le délai indéfiniment en prenant des arrêtés ayant pour effet de remettre le compteur à zéro et de redonner un nouveau délai de 300 ou 450 jours. Les acteurs du domaine, comme l'Association minière du Canada, craignent que le système proposé pour fixer les délais ne mine la compétitivité et les perspectives de croissance du secteur minier au Canada. Dans le Nord, les régions éloignées et les collectivités autochtones, les entreprises minières sont souvent le seul employeur ou le plus gros employeur de la place.
Il est malhonnête de la part des libéraux de prétendre qu'ils établissent des délais concrets alors que, dans le projet de loi, les délais n'ont rien de concret.
La troisième affirmation des libéraux consiste à dire qu'en considérant de nouveaux facteurs, on consolide le traitement des demandes d'autorisation des projets et on obtiendra de meilleurs résultats pour les Canadiens. Évidemment, le choix des facteurs à considérer a une importance fondamentale quand vient le temps de déterminer si un grand projet sera viable ou non, notamment un projet de pipeline. Par exemple, les libéraux se sont ingérés dans les audiences sur le projet Énergie Est, et le comité qu'ils avaient formé a indiqué à l'Office national de l'énergie que, même si ce projet était commencé depuis des années et qu'on y avait déjà consacré des millions de dollars, il devait être examiné de nouveau en tenant compte des émissions en amont ainsi que des émissions en aval, ce qui était une grande première. Or, cette condition applicable uniquement aux pipelines est discriminatoire. Aucun autre projet, qu'il s'agisse des infrastructures, des autres secteurs ou du pétrole étranger, n'est évalué en considérant les émissions en amont et en aval. Ces projets sont déjà réglementés par les provinces. Les libéraux ont forcé les promoteurs à abandonner le projet Énergie Est.
À la page 167, la version proposée du paragraphe 183(2) dit ceci:
Pour faire sa recommandation, la Commission tient compte [...] de tous les éléments qu’elle estime pertinents et directement liés au pipeline, notamment:
a) les effets environnementaux, notamment les effets environnementaux cumulatifs;
Le terme n’est pas défini, possiblement afin de permettre de stopper un projet pour des raisons politiques.
Les impacts cumulatifs sur l’environnement devraient être clairement définis ici, au lieu d’être vagues et de portée générale. De même, il est injuste que les promoteurs d’un projet soient tenus responsables des impacts qui ont lieu ailleurs dans la chaîne de valeur. Ainsi, l’approbation du projet Trans Mountain ne devrait pas dépendre des comptes que Kinder Morgan aurait à rendre sur les émissions causées par des avions décollant de Victoria et de Vancouver. Imaginons si l’on appliquait cette norme à d’autres infrastructures essentielles, telles que les autoroutes, les aéroports et les voies ferrées.
En plus de tout cela, une fois qu’un projet a surmonté tous les obstacles et qu’il est approuvé, le ministre ou l’organisme de réglementation peut toujours exiger d’autres études et d’autres évaluations. Cette nouvelle mesure garantit presque d’autres retards après l’approbation. Malgré les discours des libéraux, c’est exactement de cette façon que le Nouveau Parti démocratique de la Colombie-Britannique essaie de mettre aujourd’hui fin au projet Trans Mountain. Il est désormais clair que sous les libéraux, l’approbation fédérale d’un projet national ne veut pas malheureusement dire que le projet ne sera pas bloqué.
Malgré toutes les affirmations des libéraux, le processus se prête clairement à une influence et à une ingérence politiques. À n’importe quelle étape, le ministre peut intervenir et mettre fin à un projet. Même lors d’une étape ne nécessitant pas d’approbation ministérielle officielle, le ministre peut encore intervenir, comme les libéraux l’ont fait pour le projet Énergie Est, et indiquer à l’organisme de réglementation que le projet doit être retardé ou carrément bloqué. Il n’y a aucun objectif précisé ou expliqué, aucun processus fondé sur des données probantes dans le cadre duquel les décisions seraient prises par des experts.
Quelles en sont les conséquences? Suncor, la principale entreprise pétrolière et gazière intégrée au Canada affirme qu’elle n’investira plus dans d’autres grands projets. Des milliards de dollars d’investissements sont ainsi détournés du Canada vers les États-Unis et d’autres pays producteurs d’énergie. L’effet conjugué de la réglementation supplémentaire, des impôts élevés et de l’incertitude font du Canada un pays dans lequel on hésite à investir des capitaux.
Un autre élément du projet de loi C-69 doit être examiné attentivement.
Le gouvernement prétend que le projet de loi permettrait d'améliorer et d'élargir considérablement les consultations auprès des communautés autochtones. Le gouvernement devrait toutefois être plus précis et exact. En réalité, le projet de loi C-69 ne changera pas du tout les droits à la consultation des communautés autochtones. Au moyen de lois, de mesures prises par l'exécutif et de décisions judiciaires, le Canada a créé un cadre pour la tenue de consultations constructives auprès des Autochtones. Lorsqu'elle décide de prendre une mesure, la Couronne est tenue de déterminer si celle-ci risque de porter atteinte à un droit d'une communauté autochtone protégé en vertu de l'article 35. Si l'exécutif décide de prendre la mesure prévue malgré l'existence d'un tel droit, la communauté autochtone doit être convenablement consultée et dédommagée pour la perte ou la violation du droit qui lui a été conféré.
Le projet de loi C-69 ne modifierait aucunement ce principe fondamental.
Des groupes autochtones favorables aux secteurs de l'énergie et des ressources naturelles ont déclaré que les libéraux nuisent à leur capacité de gérer de façon responsable leurs terres et de conclure des partenariats en matière de financement avec l'industrie, ce qui est une pratique généralisée. Au moyen de mesures comme les interdictions visant les pétroliers et le forage ainsi que l'exercice de leur droit de veto sur le projet Northern Gateway, les libéraux ont détruit unilatéralement des possibilités immédiates ou futures d'exploitation responsable des ressources dont des Autochtones auraient pu tirer profit, et ce, sans consultation.
Les promoteurs canadiens du secteur des ressources naturelles collaborent depuis longtemps avec les Autochtones dès le début des projets pour identifier les communautés touchées et pour tisser des liens. Dans le cas du projet Trans Mountain, pratiquement toutes les communautés qui le souhaitaient ont participé au processus de consultation. Le projet a reçu l'appui de 40 groupes autochtones le long du tracé proposé, et 4 des 6 nations autochtones de la région sont des partenaires financiers.
Dans le cadre du débat sur ce projet de loi, la Chambre doit se poser les questions suivantes. Quelle devrait être la part canadienne du marché pétrolier à l'échelle mondiale? Quel sera véritablement l'avenir de l'exploitation des ressources naturelles et des emplois liés à ce secteur partout au pays? Le fait est que la demande mondiale de pétrole et de gaz va continuer d'augmenter. Des pays qui ne répondent pas aux normes canadiennes en matière d'environnement, de droits de la personne, de travail, de consultation et de transparence sont prêts à répondre à cette demande.
Si les libéraux continuent de créer plus d'étapes et d'incertitude, les investissements dans le secteur de l'énergie au Canada continueront de chuter et les ressources énergétiques ne seront pas en mesure de répondre à cette demande croissante.
Le secteur de l'énergie est le plus grand investisseur privé dans l'économie canadienne et il se classe au deuxième rang des exportations canadiennes. On ne peut pas en sous-estimer l'importance. L'exploitation et le transport responsables des ressources énergétiques du Canada permettent de rehausser le niveau de vie de chaque Canadien, de réduire la pauvreté et de financer des programmes sociaux clés partout au pays.
L'économie canadienne a besoin d'un secteur des ressources naturelles solide. Il représente à lui seul 7 % du PIB. Il génère des milliards de dollars et crée des millions d'emplois. Il offre au Canada la chance de continuer à être un chef de file mondial sur le plan de l'environnement.
Il est irresponsable de faire adopter ce projet de loi à toute vapeur. L'industrie est déjà en train de retirer des capitaux d'investissement du Canada. C'est un avertissement au sujet des conséquences de cette mesure législative. Des centaines de milliers d'emplois ont déjà été perdues. Si le projet de loi C-69 est adopté, d'un seul coup, les libéraux mettront en danger l'avenir immédiat et à long terme de l'exploitation des ressources naturelles du Canada.
Je m'opposerai au projet de loi et j'encourage mes collègues à faire de même. J'espère au moins que les libéraux nous permettront de représenter les électeurs qui nous ont envoyés ici afin de faire valoir leurs intérêts et leurs valeurs et accepteront que cette mesure législative imposante soit débattue autant qu'elle mérite.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée quand elle dit que les Canadiens ont compris la valeur du secteur énergétique. Je viens moi-même de l'Ouest, et les gens de l'Ouest savent à quel point l'accès aux marchés étrangers est important. Je rappelle d'ailleurs qu'en 10 ans, le gouvernement Harper a été incapable de construire le moindre pipeline se rendant jusqu'aux côtes. Les conservateurs peuvent bien parler, mais grâce à la ministre, le gouvernement a fait progresser le dossier des pipelines et du secteur énergétique sans jamais négliger l'environnement.
La députée pourrait-elle expliquer aux Canadiens pourquoi le gouvernement Harper a été incapable d'acheminer ces ressources énergétiques de grande valeur jusqu'aux marchés en dotant le pays de pipelines se rendant jusqu'aux côtes?
Je rappelle au député de Foothills que, s'il veut se joindre au débat, il peut demander la parole en se tenant debout.
La députée de Lakeland a la parole.
Madame la Présidente, le gouvernement conservateur a approuvé 17 pipelines, dont 4 sont présentement en service. Les libéraux continuent de répéter que le gouvernement conservateur n'a pas approuvé le moindre pipeline, mais c'est faux. En fait, aucun des pipelines ou des initiatives approuvés par les libéraux n'a encore été mené à bien. Il serait temps qu'ils arrêtent de tromper les Canadiens en continuant de propager ces faussetés.
Dans les faits, de mémoire récente, seulement deux pipelines devant se rendre jusqu'aux côtes ont été proposés: Énergie Est, qui aurait permis d'acheminer les ressources énergétiques du pays jusqu'aux raffineries de l'Est — garantissant du coup la souveraineté énergétique du Canada — puis de les expédier vers les marchés européens; et Northern Gateway, grâce auquel les ressources énergétiques auraient eu accès à la côte Ouest et, partant, aux marchés sans cesse croissants de l'Asie-Pacifique.
Les libéraux ont fait avorter Énergie Est avec leurs atermoiements et leurs changements réglementaires, et ils ont bloqué l'approbation de Northern Gateway le même jour où ils ont approuvé d'autres projets en s'appuyant sur les mêmes données scientifiques et principes. Des paroles en l'air et rien d'autre, voilà ce que c'est. Pas étonnant que les Canadiens ne leur fassent plus confiance dans ce dossier.
Madame la Présidente, je trouve le débat très amusant: ne voilà-t-il pas que les deux parties se disputent pour savoir quel processus d'évaluation environnementale garantit l'approbation de tous les projets. Ce n'est pas la raison d'être du processus, mais ceci est très révélateur.
Le collègue de la députée qui siège au comité avec moi a posé les mêmes questions que moi en ce qui concerne tout ce qu'on ne sait pas à propos du projet de loi. En gros, nous avons un cadre de travail dont nous connaîtrons les détails une fois que les règlements et les règles seront mis en oeuvre, une fois le projet de loi finalement approuvé.
La députée n'est-elle pas d'accord avec moi que c'est un gros problème? La décision de faire une évaluation reposera sur une liste de projets ou sera laissée à la discrétion du ministre. La députée ne convient-elle pas que, peut-être, cela aurait été une bonne idée d'y réfléchir pendant les consultations sur le projet de loi?
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord m'assurer qu'il n'y a aucun malentendu. Je ne pense pas que les conservateurs, ni qui que ce soit d'autre ici d'ailleurs, préconisent l'approbation automatique de toutes les propositions et de tous les projets. Les conservateurs appuient, et l'ont toujours fait, le respect des normes les plus élevées en matière de consultation et d'évaluation de l'incidence sur l'environnement, ainsi que de consultation avec les collectivités touchées et les communautés autochtones, des normes pour lesquelles le Canada est reconnu depuis des décennies. En fait, aucun pays producteur d'énergie ne nous surpasse à ce chapitre. Le Canada est un chef de file mondial à tous ces égards. Les conservateurs en sont conscients et ils soutiennent le secteur canadien de l'énergie, de même que les normes strictes et rigoureuses de longue date du Canada, qui accordent une grande importance au respect de l'environnement et à l'éthique, et prévoient un processus de consultation rigoureux dans le cadre de l'évaluation et de l'approbation des grands projets énergétiques.
Cela dit, je suis entièrement d'accord avec la députée sur un certain nombre de points, comme je l'ai expliqué dans mon allocution. Nous aurons peut-être l'occasion de les approfondir pendant cette période de questions et observations. Le projet de loi permet aux ministres — et à des non-Canadiens, il faut le mentionner — d'intervenir à de multiples niveaux et dans une large mesure dans l'étude et l'approbation de projets canadiens qui ont une grande importance pour l'économie du pays et les millions de Canadiens qui travaillent dans le secteur des ressources naturelles, directement et indirectement.
Madame la Présidente, peu de députés possèdent autant de connaissances et d'expertise sur ce sujet que notre ministre du cabinet fantôme en matière de ressources naturelles.
La députée a soulevé deux points assez importants dont il faut discuter. Les libéraux essaient de décrire le projet de loi comme une mesure fondée sur des données scientifiques et des faits. Cependant, selon le texte, le pouvoir de décider si un projet est dans l'intérêt public et s'il passe de l'étape de l'évaluation à celle de l'étude complète relève exclusivement du ministre de l'Environnement et du Changement climatique.
Quel type de répercussions la mesure législative aura-t-elle sur un projet lorsque le promoteur est incapable d'en entrevoir clairement le succès? Peu importe le type de documents fournis par le promoteur et le type d'études et d'analyses menées, tout dépend d'un membre du Cabinet qui détient le pouvoir de déclarer que le projet est utile et dans l'intérêt public.
Madame la Présidente, nous devons examiner le projet de loi en tenant compte de la situation des investissements dans les projets énergétiques au Canada depuis que les libéraux ont remporté les élections de 2015. Au cours des deux ans qui ont suivi les élections, les investissements dans le secteur énergétique du Canada ont connu la baisse la plus marquée en 70 ans. En valeur monétaire, cela équivaut à une perte de 75 % des investissements dans l'industrie manufacturière et près de 100 % des investissements dans l'industrie aérospatiale canadienne. Il est scandaleux que ce problème ne représente pas une priorité urgente pour le gouvernement fédéral et que celui-ci présente un projet de loi qui créera plus d'incertitude et de risque, ce qui découragera davantage l'afflux de capitaux au Canada. Les investissements sont très importants pour tous les Canadiens du pays.
Le député a raison de dire que le projet de loi va à l'encontre de tous les beaux discours des libéraux sur un processus décisionnel fondé sur des données probantes et des données scientifiques. Il permet l'ingérence politique à de multiples niveaux, y compris avant même que le processus commence et après cela par un seul membre du Cabinet qui a déjà exprimé des vues radicales et hostiles au secteur de l'énergie.
Madame la Présidente, la députée a mentionné que le processus d'approbation des pipelines était long et difficile. Cela ne fait aucun doute. On a aussi protesté contre les propos du gouvernement qui a dit que le gouvernement précédent n'a pas réussi à amener un seul pipeline jusqu'à une côte. Ces propos ont été contestés et on a dit qu'ils étaient inexacts.
La députée pourrait-elle nous donner le nom du pipeline construit qui se rend jusqu'à une côte? À défaut de pouvoir le nommer, la députée pourrait-elle nous dire où il commence et où il se termine?
Madame la Présidente, ce que les Canadiens aimeraient, c'est que les libéraux assument la responsabilité qui leur incombe comme gouvernement et qu'ils se concentrent sur le débat en cours. Voici ce qu'ils ont fait.
Les libéraux ont refusé aux députés et au personnel de l'opposition la possibilité de participer à une séance d'information technique sur cette mesure législative avec les médias et d'autres intervenants. Ils ont offert une séance d'information technique des heures après avoir expliqué en détail leur position aux médias et aux intervenants. Cela n'a pas nui seulement aux députés conservateurs, mais aussi aux députés néo-démocrates. Ils ont beau aborder la question d'un point de vue différent, ils méritent d'être convenablement informés. Voilà maintenant que les libéraux abrègent le débat sur une des plus importantes mesures législatives qui auraient des répercussions sur un secteur qui soutient littéralement toute l'économie canadienne. Cela risque de nuire à notre réputation de producteur écologiquement et socialement responsable de pétrole et de gaz à long terme.
Même si le débat a été hypocritement abrégé par les libéraux dictatoriaux, utilisons le temps dont nous disposons ici aujourd'hui, si limité soit-il, pour parler de la mesure législative à l'étude. Débattons des répercussions du projet de loi qu'ils ont présenté et qu'ils tentent de faire adopter à toute vitesse.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec ce qu'a dit la députée au sujet du processus.
En 2011, j'ai écrit à Denis Lebel, qui était alors ministre dans le gouvernement conservateur de M. Harper. Je lui ai demandé, à titre d'intervenante d'une administration municipale, s'il pouvait me garantir que le gouvernement savait quel effet un déversement de bitume aurait sur l'environnement marin. J'avais une longue liste de questions auxquelles il n'a jamais répondu.
En 2013, le gouvernement Harper a déclaré qu'il mènerait des recherches scientifiques au sujet du bitume, mais il ne l'a pas fait. Le processus utilisé par l'Office national de l'énergie a ensuite empêché la communication de données probantes.
La députée pourrait-elle nous parler de ce qu'on ressent lorsque des éléments de preuve sont produits tardivement...
J'accorderai un peu de temps pour la réponse.
J'invite la députée de Lakeland à fournir une réponse très brève, car le temps est écoulé.
Madame la Présidente, il existe plusieurs études sur les effets du bitume dilué. C'est un fait. Je suis consciente que ma collègue néo-démocrate souhaite contribuer à la lutte que mènent les néo-démocrates de la Colombie-Britannique contre le secteur de l'énergie et contre le pipeline Trans Mountain. C'est vraiment de cela qu'il s'agit.
La Société royale a demandé d'autres recherches sur le bitume dilué. Je suis certaine que tout le monde ici est d'accord avec cette démarche. Cela dit, il est tout à fait faux de dire qu'il n'y a eu aucune évaluation des effets...
Je suis désolée. J'ai indiqué que la question et la réponse devaient être brèves. Il faut respecter ces consignes.
Nous reprenons le débat. Le ministre des Ressources naturelles a la parole.
Madame la Présidente, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis.
Le Canada est devenu ce qu'il est en grande partie grâce à l'investissement et à l'innovation visant ses abondantes ressources naturelles, du pétrole et du gaz naturel aux minéraux, comme l'or, l'argent, le cuivre, le nickel et le zinc, en passant par ses vastes forêts variées. Les Canadiens sont conscients qu'il faut maintenir l'investissement et l'innovation dans tous les secteurs des ressources naturelles afin d'acheminer celles-ci vers les marchés mondiaux et d'investir les revenus qu'elles génèrent dans un avenir sain axé sur les énergies propres pour les futures générations.
Le projet de loi C-69 reconnaît qu'il n'y a qu'une seule façon d'atteindre ces objectifs: établir un examen réglementaire et environnemental moderne. Celui-ci doit être véritablement ouvert et inclusif et permettre la construction de bons projets d'exploitation des ressources. La mesure législative rétablirait la confiance des investisseurs et du public, favoriserait la pleine participation des peuples autochtones et s'appuierait sur des données scientifiques et le savoir traditionnel autochtone. Il serait également un élément essentiel d'une stratégie globale qui porte sur la transition mondiale vers un avenir axé sur les énergies propres. Les Canadiens savent que nous sommes au beau milieu d'une telle transition.
En avril dernier, nous avons invité les Canadiens à imaginer l'avenir du secteur canadien de l'énergie et à participer aux consultations les plus vastes et les plus importantes que le Canada ait jamais connues dans ce domaine. Nous les avons invités à s'exprimer et à prendre part par centaines de milliers aux consultations en ligne. L'automne dernier, des centaines de gens sont venus participer à Génération Énergie, un forum de deux jours qui a eu lieu dans ma ville, Winnipeg.
Des gens d'un peu partout au Canada et du monde entier — Norvège, France, Mexique, États-Unis — sont venus à Winnipeg. Ils provenaient de tous les secteurs de l'énergie — pétrole et gaz, énergie éolienne, énergie solaire, énergie nucléaire et hydroélectricité. Parmi les participants, il y avait des chefs autochtones, des jeunes, des dirigeants locaux et des universitaires. Plusieurs députés de tous les partis, sauf du Parti conservateur, se sont aussi joints à nous. Voilà qui en dit long sur l'importance qu'accorde l'opposition officielle à l'avenir du secteur canadien de l'énergie. Parmi les 650 participants provenant de toutes les régions du Canada, personne ne représentait l'opposition officielle. Si les députés d'en face avaient jugé bon de participer au forum, ils auraient pu voir un rassemblement de gens qui n'avaient peut-être jamais pu se parler auparavant et qui discutaient ensemble de leurs points de vue respectifs.
Soudainement, on a commencé à se poser des questions encore plus pressantes: que faut-il faire maintenant, et les choix individuels d'une personne peuvent-ils contribuer à l'apport de changements transformateurs? Génération Énergie a donné lieu à des résultats inattendus et spéciaux. Il est en effet bien possible que, dans de nombreuses années, les Canadiens repensent à Génération Énergie et concluent que ce forum a été un tournant décisif, qu'il a marqué l'émergence du Canada en tant que chef de file mondial de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
Le gouvernement élabore une stratégie énergétique canadienne en collaborant avec les provinces et les territoires afin de développer ce qui a déjà été fait en tirant parti des ressources en combustibles fossiles actuelles pour mettre en place les solutions d'énergie propre de demain, en se fondant sur des priorités communes, comme l'efficacité énergétique, les technologies propres et les infrastructures vertes et en liant les provinces qui jouissent d'une abondance d'électricité propre à celles qui essaient d'en avoir.
Avant que la mesure législative proposée ne soit présentée, il manquait une partie importante à cette vision. Il manquait un régime environnemental et réglementaire qui inspire confiance aux Canadiens, un régime qui garantit qu'on peut extraire les minerais et les métaux qui serviront à construire les technologies propres de demain, qu'on peut exploiter les abondantes réserves de gaz naturel du pays en tant que carburant de transition et qu'on peut acheminer les ressources vers les marchés. En passant, ces ressources comprennent le pétrole canadien.
L'un des messages clairs de Génération Énergie, c'est que les Canadiens veulent une économie prospère à faibles émissions de carbone, mais ils savent aussi que nous n'en sommes pas encore là. Ils comprennent que, même si on doit se préparer pour l'avenir, on doit aussi s'occuper du présent en leur fournissant l'énergie dont ils ont besoin lorsqu'ils allument une lumière, qu'ils remplissent leur réservoir d'essence ou qu'ils branchent leur voiture électrique. Par conséquent, il faut continuer d'appuyer l'industrie pétrolière et gazière tout en développant des solutions de rechange, notamment les énergies solaire, éolienne et marémotrice, ainsi que la bioénergie.
Nous ne partageons pas le point de vue des personnes qui croient que nous devons pomper le plus de pétrole possible le plus rapidement possible, mais nous ne partageons pas non plus l'avis de celles qui estiment que nous devrions laisser le pétrole dans le sol et ne jamais construire de pipeline. Les deux côtés ne comprennent pas que nous devons favoriser la croissance économique tout en protégeant l'environnement. Comment pouvons-nous y parvenir?
On y parvient en favorisant l'exploitation des ressources tout en établissant un plafond fixe pour limiter les émissions de gaz à effet de serre. Cela tient compte de la limite de 100 mégatonnes imposée par l'Alberta sur les sables bitumineux. On y parvient en mettant un prix sur le carbone. On y parvient en mettant en place un plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars et en appliquant de nouvelles protections environnementales, comme la Loi sur la sûreté des pipelines. On y parvient en reconnaissant qu'avoir une industrie pétrolière et gazière solide et durable nous donne une occasion formidable de soutenir une transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
Voici quelques petites statistiques. En 2016, l'industrie pétrolière et gazière a fourni 190 000 emplois directs aux Canadiens, généré 75 milliards de dollars en exportations et contribué à hauteur de 5 % au PIB. Elle a aussi permis aux gouvernements d'engranger des milliards de dollars en recettes, qui peuvent ensuite servir à faire rouler les hôpitaux et les écoles, à financer les programmes sociaux qui nous définissent, et à investir dans l'énergie propre et les nouvelles technologies qui sont essentielles à notre avenir.
Le gouvernement Harper a choisi de ne pas tenir compte des droits des Autochtones, des changements climatiques et de l'environnement, préconisant le développement économique à tout prix. En conséquence, les Canadiens ont perdu confiance en la manière dont les grands projets d'exploitation des ressources étaient évalués.
Voilà pourquoi, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons présenté un ensemble de principes provisoires pour faire progresser les évaluations environnementales et les examens réglementaires à l'égard des projets déjà à l'étude. Ces principes reflètent nos priorités: maintenir la certitude pour les investisseurs, élargir la consultation publique, accroître la participation des Autochtones et inclure les émissions de gaz à effet de serre dans notre évaluation des projets.
Les effets bénéfiques de ces principes provisoires se sont fait sentir immédiatement. De grands projets, tels que l'expansion du réseau Trans Mountain et le remplacement de la canalisation 3 ont été approuvés, tandis que le projet Northern Gateway a été rejeté. Chacune de ses décisions était la bonne et était fondée sur le nombre de bons emplois créés, des données scientifiques solides et l'intérêt national.
Notre objectif a toujours été d'apporter une solution permanente aux évaluations environnementales du Canada. À peine sept mois après le début de notre mandat, nous avons lancé un examen exhaustif qui comprenait la modernisation de l'Office national de l'énergie, la protection du poisson et la préservation de nos voies navigables. Nous avons mis sur pied des groupes d'experts, recruté des parlementaires, publié un document de travail et consulté les Canadiens à chaque étape, en les écoutant davantage qu'en parlant.
Les messages qui se sont dégagés de ce travail cadrent avec ceux qui sont ressortis du forum Génération Énergie: les Canadiens participent; ils sont bien informés; ils savent que l'économie et l'environnement peuvent et doivent aller de pair. Ils reconnaissent que le Canada obtient ses meilleurs résultats lorsque les Canadiens travaillent ensemble.
Voilà les éléments qui caractérisent le projet de loi C-69, une nouvelle approche inclusive pour protéger l'environnement et faire prospérer l'économie de manière à créer des emplois et à offrir des perspectives d'avenir durables. Il s'agit d'une approche fondée sur le rétablissement de la confiance du public; le renouvellement de la relation du Canada avec les peuples autochtones; la collaboration avec les provinces et les territoires; la protection de l'environnement, du poisson et des voies navigables; l'encouragement de l'investissement dans les différents secteurs des ressources naturelles du pays: de meilleures règles pour bâtir un Canada meilleur.
Tout commence par notre proposition concernant l'engagement précoce et la phase de planification, qui aideront les entreprises du secteur des ressources qui présentent de nouveaux projets à cerner les priorités des communautés locales et des peuples autochtones. Ces mesures auront des retombées immédiates. D'abord, les promoteurs et les investisseurs auront une idée juste de la situation sur le terrain avant de dépenser des sommes importantes pour la présentation de leurs propositions. Ensuite, comme les enjeux principaux auront été cernés plus tôt, les examens subséquents du projet seront moins longs et plus ciblés. En d'autres termes, grâce à l'engagement précoce, les entreprises pourront faire une planification et un développement optimaux, ce qui les aidera à attirer les investisseurs, à maintenir leur compétitivité et à accroître leur rentabilité.
Le projet de loi C-69 propose également d'intégrer les examens de projet au sein d'une seule évaluation d'impact cohérente, une mesure que les Canadiens réclament depuis des années: un projet, une évaluation. Le projet de loi répondra à cette demande en créant une agence fédérale pour les évaluations d'impact, l'Agence canadienne d'évaluation d'impact, qui sera responsable de coordonner les consultations auprès des Autochtones et de collaborer avec les organismes fédéraux de réglementation pour profiter de leurs services spécialisés.
Nous proposons également d'établir un nouvel organisme de réglementation de l'énergie pour remplacer l'Office national de l'énergie. Il s'agira de la Régie canadienne de l'énergie, qui aura l'indépendance nécessaire et la reddition de comptes appropriée pour régir le secteur canadien de l'énergie — robuste, sécuritaire et durable — du XXIe siècle. Située à Calgary, où la grande partie de l'expertise canadienne en matière d'énergie est centralisée, la Régie permettra de redonner confiance aux investisseurs, de renouveler la relation du Canada avec les peuples autochtones et de rétablir la confiance grâce à une participation publique ouverte et inclusive tout en garantissant que les bons projets soient approuvés et que nos ressources énergétiques soient acheminées vers les marchés.
Ce nouvel organisme de réglementation de l'énergie sera conçu spécifiquement pour traiter avec les marchés énergétiques mondiaux en évolution du XXIe siècle, pour répondre au paysage juridique changeant des droits autochtones, et pour adopter les nouvelles technologies qui favoriseront une plus grande transparence et un engagement public plus large.
Permettez-moi de décrire en cinq points la manière dont la nouvelle Régie canadienne de l'énergie accomplira tout cela.
Premièrement, elle bénéficiera d'une gouvernance moderne et efficace. Même si l'Office national de l'énergie a bien servi les Canadiens, sa structure, son rôle et son mandat sont restés relativement inchangés depuis l'adoption de la Loi sur l'Office national de l'énergie, en 1959. La Loi sur la Régie canadienne de l'énergie clarifie les responsabilités et la façon de fonctionner du nouvel organisme de réglementation tout en renforçant son indépendance et sa diversité. Cela inclut la séparation de sa fonction juridictionnelle — qui exige un degré élevé d'indépendance — de ses activités quotidiennes, où elle doit faire preuve d'un niveau élevé de responsabilité. Cela sera possible grâce à un conseil d'administration qui assurera la surveillance et la direction stratégique de la Régie, et qui la conseillera sur ses activités pendant que le directeur général, indépendant du conseil, serait responsable des activités quotidiennes.
Le nouvel organisme de réglementation comprendra aussi un groupe de commissaires indépendants qui seront responsables de l'évaluation rapide, inclusive et transparente des projets et de la prise de décisions. Le projet de loi augmenterait la diversité au sein du conseil administratif et des commissaires, exigeant que les groupes d'experts incluent des spécialistes du savoir traditionnel autochtone, et des questions municipales, d'ingénierie et environnementales, en plus de faire en sorte qu'au moins un membre du conseil d'administration et un commissaire soient autochtones.
Deuxièmement, le projet de loi propose d'accroître la certitude à l'égard des investissements et de permettre la prise de décisions en temps opportun. Pour assurer la prospérité future du secteur de l'énergie, il faut mettre en place un processus prévisible permettant de rendre des décisions réglementaires en temps opportun à propos des nouveaux grands projets sans toutefois faire de compromis sur la consultation publique, la réconciliation avec les Autochtones ou la protection de l'environnement. Le principe « un projet, une évaluation » vise précisément à répondre à ces préoccupations.
Selon le projet de loi, la Régie canadienne de l'énergie travaillerait étroitement avec la nouvelle agence d'évaluation d'impact pour les nouveaux projets qui exigent une évaluation d'impact complète. En ce qui concerne les petits projets, la nouvelle régie effectuerait les évaluations et exercerait le pouvoir décisionnel final à l'égard de fonctions administratives mineures, notamment en ce qui a trait à certaines dérogations par rapport aux certificats et aux permis ainsi qu'au transfert et à la suspension des certificats ou des permis. Selon notre plan, la durée des évaluations ne dépasserait pas deux ans pour les nouveaux grands projets, et 300 jours pour les petits. De plus, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie rétablirait le pouvoir décisionnel de l'organisme de réglementation qui était en vigueur avant 2012 en lui permettant de délivrer des certificats pour les grands projets, sous réserve de l'approbation du Cabinet. Cette modification est importante parce qu'elle empêche le Cabinet fédéral d'annuler une décision négative de la Régie canadienne de l’énergie tout en maintenant le droit du Cabinet de demander à des commissaires de réexaminer une décision.
Le troisième changement vise à rendre la consultation publique plus inclusive. Selon notre nouvelle approche, les Canadiens auraient plus d'occasions de donner leur avis sur l'exploitation des ressources. Il y aurait notamment plus de tribunes à l'extérieur du processus de consultation habituel afin que les Canadiens puissent débattre de questions pressantes qui sortent du cadre des évaluations de projet de la régie. La Régie canadienne de l'énergie serait aussi plus ouverte et transparente en publiant des renseignements dans un langage plus facile à comprendre.
Voici quelques exemples. Les critères actuels de l'ONE liés au droit de participation serait éliminés afin que tous les Canadiens puissent donner leur avis pendant les évaluations de projet. De plus, la nouvelle régie recevrait les commentaires du public sur une liste provisoire de questions et de facteurs à considérer, ce qui comprendrait expressément des aspects liés à l'environnement, aux questions sociales, à la sécurité, à la santé, aux questions socioéconomiques ainsi qu'aux répercussions en fonction du sexe et aux effets sur les peuples autochtones. De plus, le programme d'aide financière aux participants de la Régie canadienne de l'énergie serait bonifié pour soutenir de nouvelles activités.
Quatrièmement, la nouvelle régie canadienne de l'énergie contribuera à faire avancer la réconciliation en favorisant une participation accrue de la part des Autochtones. Aucune relation n’est plus importante pour le Canada que celle qu’il entretient avec les peuples autochtones. C’est pourquoi le gouvernement s’est engagé à renouveler avec les peuples autochtones une relation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Le nouveau cadre sur les droits et sur la reconnaissance représente une avancée historique en ce sens, car il remplace la confrontation par la collaboration. Toutefois, nous savons que nous ne pourrons pas accomplir cela par nous-mêmes.
Le secteur énergétique du Canada a joué un rôle clé pour ce qui est d'établir des partenariats avec les Autochtones, notamment grâce à des ententes sur les avantages, des comités consultatifs et de surveillance autochtones pour les projets de pipelines et des examens relevant des Autochtones. Le projet de loi fait fond sur ce travail, car il propose de reconnaître d'emblée les droits des Autochtones, de confirmer l'obligation de consulter du gouvernement, d'exiger qu'on prenne en considération le savoir autochtone traditionnel, de renforcer la capacité et d'accroître le financement pour favoriser la participation autochtone et de viser à obtenir un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Cinquième et dernier point: la nouvelle régie canadienne de l'énergie assurerait une protection accrue de l'environnement. La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie renforcerait les pouvoirs de la Régie canadienne de l'énergie afin de protéger les Canadiens et l'environnement de diverses façons, notamment en actualisant les pouvoirs accordés aux agents d'inspection fédéraux, en précisant le rôle de la Régie pour inclure l'application des normes de cybersécurité et en autorisant la Régie à faire cesser de façon sécuritaire les activités de pipelines dont le propriétaire est sous séquestre, insolvable ou en faillite.
Grâce à une gouvernance moderne et efficace, un processus décisionnel plus prévisible et plus rapide, une mobilisation plus inclusive du public et une participation accrue des Autochtones ainsi qu'une sécurité et une protection de l'environnement renforcée, la Régie canadienne de l'énergie contribuera à créer le régime réglementaire environnemental qu'il nous faut, c'est-à-dire un régime qui fait la promotion des valeurs communes et assure le partage des avantages. Le projet de loi convient au Canada d'aujourd'hui et à celui que nous voulons dans le futur, qui, grâce aux ressources de son territoire et à l'ingéniosité de son peuple, est un chef de file en ce siècle de la croissance propre — un Canada qui non seulement imagine l'avenir, mais le crée pour les générations à venir.
Monsieur le Président, plutôt que d'attaquer bassement le ministre en remettant en question la sincérité de son intérêt, je préfère me concentrer sur les faits.
Sous le gouvernement libéral, les investissements dans le secteur pétrolier et gazier ont chuté de 46 % au Canada alors qu'ils ont grimpé de 38 % aux États-Unis. Un sixième des travailleurs canadiens de tout le secteur de l'énergie ont perdu leur emploi sous la direction des libéraux. L'an dernier seulement, quatre projets évalués à 84 milliards de dollars ont avorté. Dans les faits, les libéraux actuellement au pouvoir ont présidé à la plus importante baisse des investissements sur deux ans jamais enregistrée en 70 ans dans le secteur de l'énergie au Canada.
Plutôt que d'écouter les politiciens débattre des faits, voyons ce que disent les experts. Après tout, les libéraux affirment privilégier cette approche. Dans son rapport de 2014 axé sur une comparaison entre les principales régions productrices de pétrole et de gaz à l'échelle internationale, la société WorleyParsons dit ceci:
Les résultats de la présente étude confirment que les processus d'évaluation environnementale du Canada figurent parmi les meilleurs du monde. Qu'il s'agisse de consultations, de prise en compte du savoir traditionnel ou d'évaluation des effets cumulatifs, les lignes directrices du Canada sont exemplaires. De leur côté, les professionnels canadiens arrivent en tête de peloton dans le domaine de la participation des Autochtones et de l'évaluation des répercussions sociales et sanitaires. Le Canada a tout ce qu'il faut — cadres réglementaires, diffusion des pratiques exemplaires à l'échelle mondiale, institutions gouvernementales, ressources humaines — pour améliorer le processus d'évaluation environnementale de manière à servir les intérêts du pays, de l'environnement, de la population et de l'économie.
On peut également lire ceci:
[...] la présente étude conclut que l'évaluation environnementale ne pourra jamais plaire à tout le monde. Le processus canadien, toutefois, figure parmi les meilleurs et les plus avancés du monde: le public peut réellement donner son opinion, le processus et les résultats sont transparents, et les processus d'appel font appel à des scientifiques indépendants, à des groupes de discussion, aux parties intéressées et aux tribunaux.
Pourrait-on simplement reconnaître les faits et cesser de miner la réputation du Canada et d'entacher sa longue feuille de route comme promoteur pétrolier et gazier responsable sur les plans environnemental et social?
Monsieur le Président, la députée a cité abondamment une personne, alors que nous consultons régulièrement des dirigeants du secteur pétrolier et gazier. Nous avons organisé des rencontres individuelles. Nous avons organisé des rencontres avec de petits groupes. Nous avons prononcé de nombreuses allocutions en Alberta, en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, à Terre-Neuve, au Québec et en Ontario au sujet de l'avenir énergétique du Canada. Nous maintenons un dialogue constant avec des dirigeants du secteur pétrolier et gazier. Nous comprenons les valeurs qui ont le plus d'importance pour eux: le caractère opportun et la prévisibilité, et un régime qui tient compte de l'importance de la création d'emplois dans le secteur de l'énergie. En conséquence, bien que la députée ait cité abondamment une personne de son choix, elle doit comprendre que le gouvernement consulte diverses personnes régulièrement.
Monsieur le Président, je regrette de couper court à cette histoire d'amour entre les deux partis, qui se disputent pour savoir lequel des deux aime le plus le secteur pétrolier et gazier, mais, pour ma part, j'aimerais parler du projet de loi.
Pendant la campagne électorale, les libéraux ont promis que « non » voudrait dire « non » si les peuples autochtones n'appuyaient pas un projet. Ils ont promis qu'aucun nouveau projet ne serait approuvé jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi. Eh bien, ils ont approuvé un pipeline, un barrage, ainsi qu'un projet de gaz naturel liquéfié, malgré le fait que les peuples autochtones se disaient gravement préoccupés.
On nous présente enfin un projet de loi après deux années de consultation. Le ministre a affirmé qu'un processus nouveau et différent sera mis en place, que ce processus sera différent du précédent et que des recommandations ne seront plus faites uniquement par l'Office national de l'énergie. Cependant, le projet de loi prévoit que la majorité des membres de la commission d'évaluation environnementale pourrait provenir de la Régie canadienne de l'énergie. Par conséquent, les membres de la commission provenant de la Régie canadienne de l'énergie n'auront pas à tenir compte des conséquences des changements climatiques ou des effets cumulatifs.
Le député peut-il expliquer pourquoi les deux parties du projet de loi sont si différentes? Pourquoi les membres de la Régie canadienne de l'énergie ne seront-ils pas tenus de tenir compte de ces éléments?
Monsieur le Président, la commission chargée de l'évaluation des grands projets n'est pas composée en majorité d'organismes de réglementation du cycle de vie.
La députée semble oublier que le gouvernement a annoncé, en janvier 2016, l'établissement de principes visant à régir les projets faisant actuellement l'objet d'un examen. Puis-je déduire de son intervention qu'elle aurait rejeté tous les projets en cours d'examen, coûtant ainsi des centaines de millions de dollars aux promoteurs? Serait-ce juste? Non. Nous avons dit que nous allions mettre en place un processus provisoire pour les projets en cours d'examen et que ce processus serait guidé par un ensemble de principes, y compris de plus vastes consultations auprès des Autochtones et des Canadiens.
Faisons ici une mise au point. Le principe d'équité était au coeur du processus provisoire, ce qui était la façon la plus équitable de traiter les projets en cours d'examen. Si la députée a une interprétation différente de la situation, j'aimerais l'entendre.
Monsieur le Président, ce que le ministre dit sonne toujours bien à l'oreille, mais ce que le gouvernement fait est différent. Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux il y a plus de deux ans, leur inaction a causé l'abandon du projet Énergie Est, ils ont torpillé le projet d'oléoduc Northern Gateway et la survie du projet de Kinder Morgan est menacée en raison de leur manque de leadership.
Par ailleurs, si on prévoit de plus vastes consultations et qu'on ajoute une période de planification préliminaire de 180 jours au processus d’approbation, cela rendra ce processus plus long, et non plus court. C'est une question de simple mathématique.
Le ministre pourrait-il alors expliquer pourquoi il induit les Canadiens en erreur en leur laissant croire que le processus sera plus court?
Monsieur le Président, pour la forme, j’aimerais demander à la députée quelle était la différence entre le prix du pétrole au moment où le projet Énergie Est a commencé et celui qui avait cours quand le promoteur a décidé de se retirer. Autre question pour la forme, combien de pipelines ont été approuvés pendant cette période?
J’aimerais rappeler à mes collègues que le projet de remplacement de la canalisation 3 d’Enbridge avait été approuvé, que l’expansion du réseau de Trans Mountain avait été approuvée et que le président Trump avait approuvé le projet Keystone XL. Peut-être que l’approbation de la capacité du pipeline et le changement dans le prix du pétrole avaient quelque chose à voir dans cette décision.
Pourquoi la demande relative au projet Northern Gateway a-t-elle été rejetée par la Cour fédérale d’appel? Est-ce parce que le promoteur n’avait pas suffisamment consulté? Non. Est-ce parce que l’Office national de l’énergie n’avait pas suffisamment consulté? Non. Elle a été rejetée parce que le gouvernement Harper n’avait pas respecté les critères juridiques. Voilà pourquoi nous avons déclaré que nous voulions respecter ces critères en appliquant une série de normes différentes sous la forme de principes provisoires. Voilà la différence entre…
À l’ordre. Le député d'Hastings—Lennox and Addington peut formuler ses questions et observations.
Monsieur le Président, l’un des premiers objectifs que se sont fixés le gouvernement et le ministre a été de trouver un équilibre entre l’environnement et l’économie, qui doivent aller de pair. Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre de quelle façon le projet de loi C-69 permettrait d’atteindre cet équilibre?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Les trois volets du développement responsable des infrastructures énergétiques sont ceux auxquels il a fait allusion, à savoir la croissance économique, la création d’emplois et la gérance de l’environnement, tout cela en concertation avec les collectivités autochtones, autant d’éléments que prévoit le projet de loi C-69.
On peut certainement avancer que c’est parce que ces trois volets n’ont pas existé pendant 10 ans que l’opposition conservatrice peut nous dire quels pipelines ont été approuvés pendant l’administration Harper. Les conservateurs ne peuvent nommer aucun projet qui ait été mené à terme parce que ces trois volets n’existaient pas.
Monsieur le Président, j'écoute le débat sur le projet qui poursuit son chemin à la Chambre et j'observe la comédie qu'il suscite, ce faisant. Bien sûr, les libéraux essaient de le faire adopter à toute vapeur. Ils ne nous donneront pas suffisamment de temps pour l'expliquer en fait dans le détail et montrer combien il est préjudiciable au Canada.
Parlons de compétitivité. Parlons de ce qui se passe au sud de la frontière. Voyons quels effets cela a sur les mesures que le gouvernement présente dans son budget aujourd'hui. Au lieu de prendre des mesures qui rendent le Canada plus compétitif, de s'assurer de créer un environnement sans surprises où il fait bon investir, le gouvernement fait tout l'inverse avec ce projet de loi. En permettant au couperet de l'approbation ministérielle de tomber à n'importe quel moment du processus, les libéraux envoient, en gros, au monde des affaires le message selon lequel, quelle que soit la dose de science instillée dans un projet, au bout du compte, le ministre a toujours le pouvoir de refuser son autorisation. Est-ce juste?
Monsieur le Président, à l'intérieur comme à l'extérieur de la Chambre, l'opposition et d'autres personnes aiment parler d'un groupe de décisions politiques. Dans quelques heures, nous pourrons entendre le discours du budget, où beaucoup de mesures seront présentées. Ces mesures seront toutes le résultat de décisions politiques. Or, les politiciens qui prennent les décisions politiques doivent rendre des comptes par la suite.
Le peuple canadien évaluera notre bilan dans son ensemble à la fin de notre mandat et décidera s'il veut nous en donner un autre ou s'il préfère accorder le prochain mandat à quelqu'un d'autre. Il n'y a rien de foncièrement mauvais dans l'idée que des décisions sont politiques pourvu que le mot « politique » signifie que des gens doivent rendre des comptes au sujet de ces décisions. Si les députés d'en face pensent que ce système est mauvais, j'aimerais bien qu'ils nous en présentent un meilleur.
Recours au Règlement
Projet de loi C-69 — Application proposée de l'article 69.1 du Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet des arguments soulevés par la députée de Berthier—Maskinongé dans son recours au Règlement.
L'article 69.1(1) du Règlement décrit clairement la procédure applicable aux projets de loi omnibus.
Comme l'a dit ma collègue, le projet de loi C-69 vise à modifier plus d'une loi. Cependant, je ne suis pas d'accord avec ma collègue lorsqu'elle affirme qu'aucun fil conducteur ne relie entre eux les divers éléments de ce projet de loi à large portée.
Le projet de loi est le résultat de l'examen exhaustif des mécanismes fédéraux de réglementation environnementale qui a été entrepris en juin 2016. En déposant le projet de loi C-69 dans sa forme actuelle, le gouvernement donne suite à son engagement de s'occuper de cette priorité. Les consultations au sujet du projet de loi ont rassemblé toute une gamme d'acteurs du domaine. Leur éclairage a orienté notre approche des mécanismes interreliés d'évaluation environnementale, comme ceux qui servent à examiner les grands projets, de manière à en atténuer les effets sur la qualité des sols, de l'air et des cours d'eau du pays.
Le contenu du projet de loi est le fruit de cet engagement. Au moyen de cette mesure législative, nous souhaitons renforcer les processus actuels d’évaluation environnementale et de réglementation de manière globale, afin de rétablir la confiance du public, de protéger l’environnement, d’intégrer des mesures de sauvegarde modernes, de faire avancer la réconciliation avec les peuples autochtones et d’assurer l'acheminement des ressources naturelles vers les marchés. La présentation de ces changements dans des mesures législatives distinctes susciterait une incertitude inutile et mettrait en péril la stratégie globale qui découle des consultations menées auprès d'un large éventail d'intervenants.
Le gouvernement est toujours résolu à mettre fin à l'utilisation inappropriée de projets de loi omnibus. En conséquence, je soutiens en toute déférence, monsieur le Président, que le projet de loi C-69 respecte tant la lettre que l'esprit de l'article 69.1 du Règlement dans son objectif, qui est d'établir une seule approche canadienne en matière d'évaluation d'impact.
Je remercie le secrétaire parlementaire de ses commentaires sur le recours au Règlement soulevé par la députée de Berthier—Maskinongé.
Loi sur l'évaluation d'impact
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon bon ami le député de Cypress Hills—Grasslands.
Je vais m'en tenir au sujet dont la Chambre est saisie, mais que les députés me permettent d'abord une petite digression. Je veux expliquer aux députés pourquoi je n'ai pas pu être présent à la dernière semaine de séances parlementaires: ma famille s'est agrandie avec la naissance d'Helena Esu Trost, une petite fille de 8 livres et 10 onces. Je n'étais donc pas à un bal costumé en Inde ou à une autre activité du genre. J'ai plutôt fêté la naissance de ma fille et j'en ai profité pour travailler un peu à mon bureau de circonscription. Voilà des choses qui sont toujours pertinentes et, comme toutes les mesures législatives dont nous sommes saisis, elles ont une incidence sur l'avenir de nos enfants.
Le projet de loi à l'étude m'intéresse tout particulièrement. Les députés qui siègent à la Chambre depuis quelques années savent pourquoi. Avant d'être élu député, j'étais géophysicien en prospection minière. J'ai fait mes études en géophysique. C'est le principal diplôme que j'ai obtenu à l'Université de la Saskatchewan. J'ai participé concrètement à des projets de prospection minière.
Pour moi, les questions abordées dans les projets de loi qui portent sur la réglementation et les effets de l'exploitation des ressources naturelles ne sont pas abstraites. De nos jours, les Canadiens sont de moins et moins nombreux à travailler dans le secteur primaire. Comme on le dit souvent à la blague, il y a de plus en plus de gens qui pensent que le lait vient du supermarché, et non de la vache, et qui ne se rendent pas compte que les maisons sont faites en bois d'oeuvre et qu'elles n'apparaissent pas comme par magie.
C'est aussi vrai pour ce qui est du pétrole, du gaz et des ressources minières. Bien des gens ne comprennent pas bien d'où viennent ces produits, ce qui doit être fait pour les produire et les répercussions de l'exploitation des ressources. Au lieu d'analyser certains des éléments techniques du projet de loi — ce que mes collègues feront très bien aujourd'hui —, je veux parler un peu des effets concrets qu'il aura sur les gens.
Il faut entre autres que les Canadiens à l'écoute, ceux qui ne vivent pas dans des régions qui dépendent principalement des ressources naturelles, comprennent les conséquences réelles pour les habitants de ces collectivités sur leur bien-être social, leur santé et d'autres facteurs. Chaque fois que nous rendons plus difficile l'exploitation des ressources naturelles dans les régions rurales et éloignées, nous marquons profondément la vie des gens qui y habitent. Pour les personnes qui vivent au centre-ville de Toronto, de Vancouver ou même de ma ville, Saskatoon, l'enjeu est plutôt théorique. Il n'a pas de répercussions sur leur quotidien. Je vais donner un exemple des transformations apportées par les projets pétroliers, gaziers et miniers qui sont réalisés.
En 2000, j'étais géophysicien prospecteur à Baker Lake, au Nunavut, une collectivité merveilleuse. Le centre géographique du Canada se trouve juste à l'extérieur du village. À l'époque, la localité était aux prises avec un taux de chômage élevé. Évidemment, il y avait des problèmes, et le développement économique ne les a pas tous réglés.
Après que nous ayons passé quelques années là-bas à travailler sur les projets Meliadine et Meadowbank, Cumberland Resources les a transformés en une mine. Aujourd'hui, il y a une mine d'or près de la localité. Les gens peuvent s'y rendre en voiture. Ils extraient les gisements de minerai. Baker Lake a maintenant un taux de chômage de 0 %: elle est en situation de plein emploi. J'ai eu le privilège d'assister à une séance de comité où des représentants de Baker Lake ont témoigné. Ils ont expliqué ce que la mine signifiait pour leur collectivité.
Les effets qu'aura ce projet de loi ne sont pas seulement théoriques. Ils changeront carrément le mode de vie des gens, surtout ceux qui vivent dans une région rurale ou éloignée. Ce projet de loi aura des répercussions plus profondes sur le bien-être de nombreux Canadiens que tous les projets du gouvernement réunis.
Voilà pourquoi nous devrions avoir un préjugé — favorable, évidemment — à l'égard du développement des petites localités. En cas de doute, nous devrions accorder plus de poids à la voix des gens qui profiteront des retombées économiques des projets.
Voilà ce qui me tracasse dans la mesure législative que nous présente aujourd'hui le gouvernement. Ce dernier entend retirer un élément très important de la loi, c'est-à-dire le concept de pertinence.
Jusqu'ici, avant qu'une personne ou une organisation puisse s'adresser à l'Office national de l'énergie, aux organismes de réglementation, et cetera, elle devait avoir un lien avec le projet à l'étude, par exemple parce qu'elle y prenait part ou parce qu'elle était touchée par lui. Elle pouvait invoquer autant son expertise technique que ses intérêts financiers ou l'avenir de sa localité. Or, si on commence à donner une voix à tout le monde, même à ceux qui n'ont aucun lien légitime et démocratique avec le projet en cause, on étouffe celle des gens qui devraient avoir voix au chapitre.
Certes, les mines d'or ne sont en général pas aussi controversées, politiquement parlant, que les oléoducs, mais imaginons un instant que celle de Baker Lake suscite l'opposition de groupes norvégiens ou américains sous prétexte que l'on devrait privilégier le tourisme et les autres formes de développement aux mines d'or. La voix des gens du coin — à qui profiteront les retombées, dont la vie sera changée, dont les entreprises prendront de l'expansion et dont la structure sociale pourra croître et se consolider — devrait-elle peser moins lourd dans la balance? C'est ce qui arrive quand on ne tient plus compte de la pertinence. Cette disposition est profondément antidémocratique. Elle donne voix au chapitre à des gens qui ne devraient même pas avoir leur mot à dire; elle accorde de l'influence à des gens qui n'ont aucun lien avec les projets à l'étude. C'est comme si on permettait à des gens qui n'habitent pas dans ma circonscription d'y voter.
Au Canada, il y a un principe voulant qu'il doive y avoir un lien avec le représentant. Le même genre de principe doit s'appliquer relativement aux présentations sur les projets environnementaux, sur les choses de cette nature. De tous les éléments de cette mesure, c'est celui qui me préoccupe le plus: le caractère non démocratique de l'élimination du critère de pertinence qui permet à des personnes de se servir de leur fortune et de leur influence pour protéger leur pouvoir, et ce, pas seulement au Canada, mais depuis l'extérieur du pays aussi. Il ne s'agit pas ici d'une chose abstraite; il s'agit d'un élément fondamental lié à la démocratie et à la façon dont nous laissons les intéressés et les gens se gouverner, dans ce cas-ci, au moyen d'un élément précis d'une mesure législative.
L'autre point qui me préoccupe est le fait que, compte tenu des échappatoires qui se trouvent dans la mesure législative, il est possible de prendre un délai qui, à première vue, est fixe, et de le prolonger indéfiniment. D'après la ministre, tout est politique, et si les gens ne sont pas d'accord avec ce que fait le gouvernement, ils pourront voter pour quelqu'un d'autre aux prochaines élections. Encore une fois, comme on l'a déjà mentionné dans ce débat, cette question n'a pas la même importance pour toutes les régions du pays. Pour une personne qui habite en Saskatchewan, dans le Nord ou dans une région directement touchée, la question est importante. Des directives juridiques beaucoup plus strictes devraient être formulées afin d'éliminer les échappatoires qui permettent au ministre et à d'autres intervenants de prolonger sans cesse les délais. En dernière analyse, on ne peut envisager de réaliser un projet substantiel sans certitude.
Je me souviens encore de toutes les heures que, quand j'étais jeune géophysicien dans le Nord du Manitoba, les géologues chevronnés passaient à élaborer des plans environnementaux et à répondre aux demandes des administrations provinciales. Nous devions vérifier toutes sortes de choses, comme l'épaisseur de la glace ou ce qui allait advenir des déchets. L'une des choses que les gens doivent comprendre est que l'industrie prend tout cela très au sérieux. En fait, quand je travaillais au Yukon, notre impact environnemental était moins important que celui de nombreux groupes de touristes qui nous avaient précédés. Nous ramassions leurs déchets.
C'est pourquoi la perception générale du grand public sur les retards et l'incidence pour la population est quelque peu erronée. Voilà pourquoi il faut davantage de certitude. Bien que l'industrie s'efforce d'être responsable, le capital va aller ailleurs si l'incertitude s'installe. L'industrie des ressources naturelles a tendance à être cyclique. En général, les sommes investies sont énormes, mais l'argent repart assez rapidement. Il faut être prêt à agir quand les prix des ressources sont à leur plus haut afin d'en profiter. Compte tenu de l'effondrement des prix au cours des quelques dernières années, les affaires n'ont pas été aussi fructueuses que par le passé.
En conclusion, je veux soulever quelques points. Pendant une partie du débat, nous avons parlé du fait qu'aucun pipeline n'a été construit jusqu'aux côtes sous le gouvernement conservateur précédent.
À titre d'information, les pipelines Keystone et Alberta Clipper ont été approuvés et construits sous le gouvernement précédent. Comme on l'a mentionné, d'autres pipelines ont été approuvés et ensuite annulés par le gouvernement libéral. De plus, le projet d'inversion du débit de la canalisation 9 a été réalisé. Tout cela s'est produit. Le travail se faisait. Il est important de continuer à comprendre les répercussions des projets sur l'ensemble de la population canadienne, surtout dans les régions rurales et éloignées.
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé un point intéressant concernant la pertinence et une question sur le droit à la participation. Je pense qu'il essaie de faire valoir que les Canadiens qui bénéficient d'un avantage économique direct ont plus de droits que les autres. Je ne partage pas son avis.
Comment un environnementaliste, c'est-à-dire une personne qui a passé sa vie à étudier les répercussions d'un projet sur l'environnement, peut-il ne pas jouir d'un droit de participation? Comment un propriétaire foncier dont on a exproprié les terres afin d'y construire un pipeline peut-il ne pas jouir d'un droit de participation? Comment une communauté autochtone touchée par un projet peut-elle ne pas jouir d'un droit de participation?
Dans l'ensemble, ma question au député est la suivante: peut-il expliquer pourquoi un groupe qui bénéficie des avantages économiques d'un projet devrait jouir d'un droit de participation, mais non une personne qui a subi les conséquences du projet, mais qui n'en retire aucun avantage économique?
Monsieur le Président, ce que le député doit réaliser, c'est que ce qu'il dit n'est pas tout à fait ce que j'ai dit.
J'ai dit qu'une personne doit avoir un certain rapport avec le projet. La pertinence de sa participation peut venir de son expertise technique ou, comme l'a indiqué le député, du fait que cette personne possède des terres qui seront potentiellement touchées. Cependant, il doit y avoir certains critères. Existe-t-il un rapport entre le projet et l'intérêt d'une personne à son égard? Lorsqu'il est question d'un projet au Nouveau-Brunswick, la position des gens de la Saskatchewan ne sera pas aussi pertinente que celle des gens du Nouveau-Brunswick, mais le droit de participation d'un environnementaliste du Nouveau-Brunswick qui possède une expertise technique sur un sujet est indéniable.
Nous pouvons appliquer divers critères, mais le problème de la mesure législative proposée est qu'elle éliminera tout le concept des lignes directrices sur la participation. Il faut établir certains critères, que ce soit des critères techniques, géographiques, économiques, des critères concernant les droits des Premières Nations ou d'autres critères juridiques. Nous ne pouvons pas laisser la porte grande ouverte à n'importe qui, n'importe où, car cela dévaluerait les droits des gens qui sont concernés, qui ont des arguments réfléchis et pertinents à présenter sur les conséquences éventuelles d'un projet sur leur vie.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question à deux volets concernant la transparence.
Les libéraux se sont fait élire sur une promesse de transparence. Ils ont déposé un projet de loi d'un peu plus de 360 pages. Nous avons débattu ce projet de loi environ trois heures et ils limitent le temps de débat aujourd'hui. Ils perdent donc un point pour la transparence.
En outre, dans le projet de loi, on donne au ministre de l'Environnement et du Changement climatique un droit de veto sur toutes les études qu'il y aura concernant les évaluations environnementales. Ces évaluations sont primordiales pour évaluer les répercussions climatiques de tous les projets.
En vertu de ce projet de loi, peu importe les recommandations de l'agence qui évaluera les répercussions environnementales, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique pourra exercer un droit de veto lui permettant de voter pour ou contre les évaluations environnementales.
Est-ce que mon collègue est d'accord avec cela? Le fait que la ministre actuelle s'arroge ce pouvoir n'est-il pas une preuve d'irresponsabilité et de non-reddition de comptes?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée soulève un très bon point. Il ne s'agit pas d'un projet de loi simple.
Les députés ont peut-être remarqué que, lors de mon intervention, je ne suis pas entré dans les détails. C'est en partie parce que passer à travers un projet de loi de 370 pages et le comprendre prendrait plusieurs heures. Le gouvernement fait avancer très rapidement ce projet de loi.
Je ne sais pas pourquoi les libéraux craignent de poursuivre le débat public. C'est un enjeu qui ne disparaîtra pas de sitôt.
Je suis d'accord avec ma collègue néo-démocrate. Je ne sais pas trop ce que les libéraux cherchent à cacher. J'ignore pourquoi ils ont peur de plus de consultations publiques. Je sais qu'ils se feront critiquer tant par la gauche que par la droite. Cela ne veut pas dire que le projet de loi est bien équilibré; cela veut dire que les libéraux n'ont pas pensé aux répercussions environnementales et économiques. Voilà pourquoi ils reçoivent des critiques bien méritées au sujet du projet de loi.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-69. J'aimerais vous en montrer un exemplaire. Ce projet de loi est tellement épais qu'une grosse agrafeuse ne suffisait pas pour attacher le document; il a fallu faire deux fascicules pour nous le présenter.
Au terme de deux heures de débat, le gouvernement a décidé d'imposer l'attribution de temps, estimant qu'il fallait limiter le débat sur cette mesure.
Comme mon collègue vient de le mentionner, il ne s'agit pas d'un projet de loi simple. Il compte 400 pages, dont 27 pour l'index seulement. Le sommaire couvre deux pages. La Chambre doit consacrer à cette mesure un peu plus de temps que le gouvernement n'est disposé à nous accorder. Cette mesure aura plus d'incidence sur le Canada, particulièrement l'Ouest du Canada et sur ma région en particulier, que le budget d'aujourd'hui. Ses répercussions prendront davantage de temps à se manifester, mais elles seront très néfastes pour une grande partie du pays. Mon collègue vient tout juste de faire mention de certaines répercussions qu'aura ce projet de loi sur les petites collectivités.
À mon avis, ce qu'on fait à petite échelle, on le fait aussi à grande échelle. Par conséquent, je tiens à raconter une anecdote au sujet du gouvernement actuel et de la façon dont il a abordé un problème environnemental dans ma circonscription. On peut probablement déduire de cette anecdote comment il compte utiliser le projet de loi dans le reste du pays.
Il y a quelques années, le gouvernement a pris la décision de transférer aux provinces les pâturages de l'Ouest canadien détenus par l'Administration du rétablissement agricole des Prairies, qui était auparavant propriétaire des terres. Les terres avaient été transférées au gouvernement fédéral dans les années 1930 parce que les provinces n'arrivaient plus à les gérer, et le gouvernement fédéral s'en était occupé depuis ce temps. On a pris la décision de les transférer à nouveau soit aux collectivités locales qui souhaitaient les acheter, soit au gouvernement provincial, et le processus a suivi son cours.
Il y a un petit pâturage nommé Govenlock dans le Sud-Ouest de la Saskatchewan. Il s'agit d'un territoire fédéral depuis 100 ans. Il y a eu des discussions pour savoir quoi en faire. On a pris la décision de transférer ces terres fédérales d'Agriculture Canada à Environnement Canada, et, idéalement, elles seront administrées de façon responsable au cours des prochaines décennies.
Notre gouvernement a décidé d'essayer une approche un peu différente. Nous sommes allés dans la localité. La chef de cabinet du ministre y est allée pour écouter la population locale, pour parler aux éleveurs, et a dit: « Vous gérez ces terres, en gros, depuis 80 ou 100 ans. Qu'aimeriez-vous que le gouvernement fédéral fasse pour que ces pâturages puissent être gérés au cours des prochaines décennies? »
L'invitation a été lancée et elle l'a acceptée. Elle s'est assise avec les gens à une assemblée, et ils ont parlé de ce qu'ils aimeraient. On s'est entendu pour que, peu importe ce qu'on allait décider, le projet profite à la collectivité. Une entente a été conclue, mais, malheureusement, elle n'a pas été officialisée. On s'est entendu pour que le comité exerce un contrôle sur la gestion des pâturages et sur l'argent destiné à la recherche pour ces pâturages. On pourrait faire appel à des gens, peut-être des étudiants universitaires durant l'été, et leur confier des travaux de recherche. La localité et ses habitants bénéficieraient d'une partie de l'argent qui allait être consacré au projet.
C'était un projet pilote unique. C'est probablement la meilleure façon de le décrire. Il reposait sur la coopération entre le gouvernement et la communauté locale. Il allait procurer un avantage à la population locale. Il y aurait une bonne gestion à long terme. Le gouvernement avait décidé de se fier aux gens qui géraient ce milieu depuis longtemps pour continuer de le gérer efficacement.
La situation est très différente depuis l'élection du gouvernement actuel, il y a deux ans. Essentiellement, tous les mécanismes de contrôle régionaux ont été éliminés. Fait intéressant, un cortège de voitures transportant de hauts fonctionnaires d'Environnement Canada s'est promené dans les collectivités, mais ces gens n'ont pas voulu prendre le temps de parler à la population locale. Ils sont venus faire un tour en voiture pour jeter un coup d'oeil aux pâturages, mais ils n'ont pas pris le temps de parler aux résidants pour leur demander leur avis au sujet de leurs attentes ou des mesures que l'on pourrait prendre dorénavant pour la gestion des pâturages. Essentiellement, ils sont revenus dans la région pour dicter aux gens les exigences auxquelles ils devront se plier au cours de prochaines décennies s'ils veulent avoir accès aux pâturages. Ils leur ont dit ce qu'ils attendaient d'eux pour ce qui est de la gestion des terres.
Dans ma région, chaque fois que des représentants d'un organisme environnemental ou de l'État sont venus prendre en charge des terres qui étaient gérées par des éleveurs, il leur a fallu environ 30 ans pour apprendre à les gérer. Fait intéressant, pour bien faire les choses, ils finissent habituellement par gérer les terres comme le faisaient les éleveurs. Ils ont enlevé tout pouvoir de contrôle financier aux collectivités locales. En résumé, il n'y a aucun engagement, quel qu'il soit, à cet égard. Il est certain que tout le soutien aux activités de recherche locales a été éliminé et qu'il sera offert à d'autres, peut-être à un groupe environnemental favorisé par le gouvernement ou à une université quelque part, mais les gens de la région ne pourront pas en bénéficier.
Les libéraux ont essentiellement mis en place un système de gestion dans le cadre duquel les éleveurs sont les serviteurs ou les esclaves du gouvernement.
Environnement Canada semble s'intéresser uniquement au fait de maîtriser totalement la situation plutôt que de collaborer. Une petite collectivité a connu une perte importante. Il s'agit de Consul, qui fait partie de ma circonscription. Si c'est la façon dont une petite collectivité a été traitée, peut-on extrapoler et affirmer que, une fois le projet de loi adopté, c'est la façon dont les petites collectivités seront traitées partout au Canada? Je crois qu'on peut le dire, en effet.
Le projet de loi C-69 compte 400 pages. Comme je l'ai mentionné, il ne vise pas vraiment à améliorer l'environnement. L'objectif est plutôt de contrôler l'économie, contrôler l'environnement et donner au gouvernement le pouvoir de dire aux gens partout au pays comment il gérera leurs affaires et les ressources dans leur région.
On nous impose maintenant l'attribution de temps. C'est la pire insulte depuis longtemps. Nous sommes saisis d'un projet de loi de 400 pages, et on nous donne deux heures pour en débattre. Les libéraux veulent faire adopter le projet de loi à toute vapeur. Manifestement, ils savent que, si les gens lisent le projet de loi et constatent en quoi consistent les dispositions, ils auront des préoccupations. Les préoccupations fusent de la gauche comme de la droite. Nous le savons. Personne ne trouve que les mesures prévues sont suffisantes, et le gouvernement, qui continue de se complaire dans la médiocrité, pense probablement que ce n'est pas grave.
Par le passé, nos normes en matière d'exploitation énergétique comptaient parmi les plus strictes au monde. Lorsque je me déplace dans ma circonscription, je vois les projets d'exploitation qui sont en cours et les puits qui sont creusés, et je peux constater que les normes environnementales sont extrêmement élevées. J'invite quiconque à venir visiter les sites de forage et je les mets au défi de trouver un seul cas de déversement ou de pollution. On aurait du mal à en trouver en raison des normes élevées en vigueur au Canada. Ces normes étaient élevées dans le passé également. Nous sommes respectueux de l'environnement. Là où je vis, il y a plus de nature sauvage et l'air est plus pur que jamais. Nous sommes d'avis que nous avons bien géré les problèmes environnementaux qui entourent l'exploitation des ressources et que nous devrions poursuivre dans cette voie.
Je veux parler du processus d’approbation dont est assorti le projet de loi C-69. J’aimerais le passer en revue rapidement, car il ne constitue qu’un élément du processus. On pourrait s’y perdre, ce qui n’est pas du tout surprenant lorsque l’on songe à tous les gens qui ont passé un temps fou à essayer de voir en quoi il consiste.
Il y a une période de planification préliminaire de 180 jours. Le ministre aurait le pouvoir de déterminer la façon de procéder. Nous ne savons pas si ce pouvoir est limité puisque le projet de loi n’en parle pas. Le ministre peut prolonger le processus de 90 jours avant d’en référer au Cabinet, qui peut à son tour le prolonger indéfiniment. Le projet est alors soumis à une évaluation d’impact de 300 jours et à deux mécanismes différents, l’un bref, l’autre long. Dans les deux cas, la façon de le déterminer n’est pas précisée. Tout ce que l’on sait, c’est que l’Agence s’occupe du mécanisme bref.
Tous les grands projets finiront dans ce long processus de 450 jours, qui débute à la nomination de la commission, et non pas au moment où la demande est faite, et prend fin au moment où le rapport est remis au ministre.
Qu’il soit bref ou long, le processus peut être prolongé de 90 jours et le Cabinet peut reporter indéfiniment ces délais. Le ministre aura le pouvoir de demander de l’information tout au long du cycle, auquel cas un tout nouveau processus s’enclenche. Cela n’est qu’une petite partie d’un processus prévu par le projet de loi et du processus d’approbation que le gouvernement libéral mettra en place.
Comme le ministre nous l'a signalé, toutes les décisions sont de nature politique. Elles devraient plutôt se fonder sur la science et sur les effets potentiels qu'elles auront sur l'environnement d'une région. Or, le gouvernement nous fait clairement comprendre qu'il veut que toutes les décisions soient de nature politique et qu'il est heureux de les gérer. Nous savons quelles répercussions aura une telle approche. Elle nuira grandement à l'économie de ma région, l'économie de l'Ouest canadien. Elle ne renforcera en rien les mesures de protection environnementale déjà prises.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. J'aimerais aborder avec lui le projet de loi C-69. Avec le processus d'évaluation qui est mis en place, le gouvernement dit vouloir rétablir la confiance du public envers les évaluations environnementales. J'aimerais avoir l'avis du député concernant le temps alloué aux consultations qui a été réduit. Quel sera l'impact de cela? Il a parlé des petites communautés. Le gouvernement dit vouloir rétablir la confiance et la transparence, mais il réduit le temps de consultation. Quand on lit le projet de loi, on voit bien que ce n'est clairement pas la confiance du public qu'on veut avoir.
J'aimerais savoir ce que le député en pense.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'abonde dans le même sens que la députée, surtout sur son dernier point. Nous ne croyons pas que le gouvernement cherche à obtenir la confiance du public.
Nous avons tenté d'élaborer un diagramme pour expliquer comment le processus, la commission chargée des évaluations d'impact et les processus d'évaluation d'impact fonctionneraient. Il est pratiquement impossible de nous y retrouver. En présentant ce projet de loi, le gouvernement tente manifestement de rendre le processus plus court. Parallèlement, comme il a été mentionné plus tôt, le gouvernement augmente le nombre de personnes ayant un droit de participation. Il laisse la porte ouverte à toute personne qui estime avoir une contribution à apporter. Cela rendra la situation impossible.
Je pense que c'est la députée de Lakeland qui a affirmé que si le gouvernement laissait tout le monde avoir voix au chapitre, le processus de consultation n'aurait essentiellement plus aucune valeur. Elle a raison. Nous l'avons constaté dans le passé quand le système a été submergé par des gens qui n'avaient aucunement l'intention de juger honnêtement et équitablement le processus de demande. Ils voulaient uniquement engorger le système pour qu'il ne puisse plus fonctionner.
Monsieur le Président, l'ensemble du Parti conservateur n'est plus au diapason des Canadiens. Les conservateurs ne comprennent pas vraiment ce que nous proposons.
À l'heure actuelle, si on veut faire progresser les exportations d'énergie tout en demeurant sensible aux enjeux environnementaux, il faut établir un processus qui nous permettra de bâtir des marchés d'exportation à l'étranger. Quand on regarde la mesure législative, on voit qu'il s'agit en grande partie de bâtir le contrat social nécessaire, pour reprendre une expression connue.
C'est le fondement de ma question. Le gouvernement libéral a montré qu'il comprend les facteurs liés aux Autochtones, à l'environnement et à l'importance des exportations de ressources énergétiques canadiennes. Nous avons conclu des ententes. Le député croit-il que le système actuel a permis d'amener un pipeline jusqu'aux côtes? Pendant les 10 ans où ils ont été au pouvoir, les conservateurs ont connu des échecs lamentables dans ce domaine.
Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi le député continue de répéter ces faussetés. Il a déjà abordé ces points plus tôt. C'est tout à fait ridicule. Je ne sais pas s'il délire ou s'il cherche délibérément à tromper les Canadiens. En réalité, le gouvernement libéral a échoué sur toute la ligne dans ce dossier.
Le député affirme que les conservateurs ne sont plus au diapason des Canadiens. Ce n'est pas nous qui avons passé la semaine dernière en Inde, à danser et à nous pavaner. Nous parlons de bâtir des marchés, mais les libéraux n'ont pas réussi à le faire. S'ils ont réussi à conclure l'accord de libre-échange avec l'Europe, c'est parce que nous l'avions déjà réglé à 99,9 %. Malgré cela, ce dossier est passé à deux cheveux de ne pas aboutir à cause de leur incompétence et de leur piètre gestion. Ils ont semé la zizanie entre tout le monde.
Ils ont semé la zizanie dans les communautés autochtones du pays en refusant d'exiger que les dirigeants rendent des comptes au sujet de leurs dépenses, alors que nous avions mis en place des mesures qui favorisaient cette transparence.
Partout où ils vont, les libéraux sèment la zizanie dans les communautés et renient leurs promesses. Les Canadiens le savent très bien. S'il y a quelqu'un qui n'est plus au diapason des Canadiens, c'est le gouvernement actuel.
Monsieur le Président, les libéraux fédéraux sont en train d'imiter ce que les libéraux provinciaux ont fait en Ontario. Ils transforment la décision d'autoriser ou non un projet en décision purement politique. Ce sont parfois les résultats électoraux qui déterminent si certains projets seront autorisés ou non.
Étant donné que le travail de la Commission canadienne de sûreté nucléaire sera lié à une évaluation réalisée par une commission, quel est le risque pour l'industrie nucléaire si le projet de loi est adopté?
Monsieur le Président, j'ai parlé un peu des obstacles bureaucratiques que ces gens sont en train d'ériger pour tenter d'empêcher la réalisation de projets dans le secteur de l'énergie. Le nucléaire devra constituer une partie importante de ce secteur à l'avenir. Nous n'entendons pas beaucoup les députés des autres partis en parler. Cependant, le gouvernement prévoit des interventions de ces organismes qui rendront chaque fois la réalisation de ces projets plus difficile.
Mes collègues ont parlé tout à l'heure des assurances dont les investisseurs ont besoin. Je crois que le gouvernement crée volontairement un climat d'incertitude autour de l'examen des projets. Il sait pertinemment que les investisseurs n'investiront pas dans des projets au Canada, qu'il s'agisse d'énergie, notamment de nucléaire, ou encore d'autres secteurs.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Sud.
Je suis heureuse de prendre la parole au sujet de projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Les Canadiens sont conscients qu'il ne s'agit pas de choisir entre protéger notre environnement et stimuler notre économie. Vu que des centaines de grands projets d'exploitation des ressources correspondant à plus de 500 milliards de dollars d'investissements sont prévus au Canada au cours des 10 prochaines années, nous devons mettre en place de meilleures règles afin que les projets judicieux qui font la part des choses entre la nécessité du développement économique et la protection de l'environnement puissent aller de l'avant.
Le projet de loi C-69 remplirait cet objectif, mais aussi notre objectif d'avoir un seul examen par projet. Le processus d'examen serait simplifié, ce qui lui donnerait plus de constance et le rendrait plus clair et plus rapide, tout en faisant en sorte que la participation des intervenants s'avère efficace et que les problèmes potentiels de certaines propositions de projets soient cernés d'emblée. Ces règles améliorées renforceraient les certitudes en matière réglementaire et accroîtraient la clarté, encourageant ce faisant les investissements dans le secteur des ressources naturelles au Canada.
Après une décennie d'érosion de la confiance du public envers nos organismes de réglementation, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que nous mettons en place de meilleures règles pour protéger l'environnement, le poisson et les cours d'eau, l'objectif étant de rebâtir cette confiance. Je suis fière de dire que les décisions seront fondées sur des données scientifiques et probantes ainsi que sur le savoir traditionnel autochtone. L'évaluation d'impact tiendra également compte de la conformité des projets avec nos obligations environnementales et nos engagements en matière de lutte contre les changements climatiques, y compris l'Accord de Paris sur les changements climatiques.
Un seul organisme, l'Agence canadienne d'évaluation d'impact, dirigerait toutes les évaluations d'impact pour les grands projets, le but étant d'assurer une approche uniforme et efficace. Les Canadiens peuvent être sûrs que, en application du nouveau cadre, nous exigerons que les projets respectent des normes élevées, nous protégerons l'environnement et nous bâtirons des collectivités saines.
Je suis certaine que tous les députés seront d'accord pour dire que l'aménagement de réseaux d'infrastructures efficaces est nécessaire dans une économie moderne. Nous avons besoin de ponts et d'autres ouvrages du genre pour nous déplacer, pour acheminer les biens vers les marchés et pour faire croître l'économie. Cependant, ces projets doivent être aménagés d'une manière qui permette aux Canadiens de continuer de jouir de nos voies navigables et autres cours et étendues d'eau en toute sécurité.
Les Canadiens empruntent à des fins commerciales et récréatives le vaste réseau hydrographique du pays composé d'océans, de lacs, de fleuves, de rivières et de canaux.
Il est important de noter le rôle essentiel des voies navigables dans l'exercice des droits des Autochtones. Le passage libre et sans entrave sur les voies navigables du Canada est reconnu depuis longtemps dans la législation canadienne et il constitue l'un des éléments fondateurs de notre pays.
En 2014, la Loi sur la protection de la navigation adoptée par le gouvernement précédent a considérablement réduit les protections à la navigation en créant une courte liste de plans d'eau dans une annexe de la Loi de façon à ne protéger que les voies navigables situées près des grands centres abondamment utilisées à des fins commerciales.
Aux termes de la Loi sur la protection de la navigation en vigueur, les nouveaux ouvrages construits sur des plans d'eau qui ne figurent pas à l'annexe de la Loi, y compris les barrages d'envergure, ne requièrent aucune approbation, même s'ils peuvent créer un obstacle important à la navigation.
La Loi en vigueur n'offre aucune protection aux voies navigables qui ne figurent pas à l'annexe en ce qui concerne les entraves. Le seul recours des Canadiens inquiets des répercussions des projets menés sur les plans d'eau exclus de la liste est la contestation devant les tribunaux. La Loi sur la protection de la navigation réduit la transparence et fait qu'il est plus difficile de connaître les propositions avant que les ouvrages ne soient construits.
Les Canadiens nous ont clairement fait comprendre que ces mesures ne suffisent pas à protéger leur droit de naviguer sur les lacs, les fleuves, les rivières et les canaux. C'est pourquoi nous avons mené des consultations pendant un an au sujet de la modification de la Loi sur la protection de la navigation afin de bien cerner le type de protections de la navigation que souhaitent les Canadiens et les peuples autochtones.
Au cours de cette consultation approfondie et enrichissante, les Canadiens nous ont fait comprendre qu’ils désirent de meilleures protections sur un plus grand nombre de voies navigables, plus d’information sur les projets touchant la navigation, plus d’occasions d’exprimer leurs préoccupations au sujet de la navigation afin de les résoudre sans avoir recours aux tribunaux et une définition plus claire de l’expression « eaux navigables ».
Les Autochtones nous ont aussi fait comprendre qu’ils désirent jouer un plus grand rôle dans la protection de la navigation sur leurs territoires. Les représentants de l’industrie et des gouvernements provinciaux nous ont dit qu’ils veulent des règlements clairs et prévisibles.
Ces préoccupations nous ont poussés à l’action. La Loi sur les eaux navigables canadiennes répond à toutes ces demandes. Premièrement, elle garantirait à nouveau la protection de toutes les eaux navigables du Canada en y appliquant des mesures de protection modernes. Les constructions importantes comme les barrages devraient être approuvées, quelle que soit la voie navigable. Les constructions mineures, comme les petits quais de chalets, devraient respecter les exigences prévues dans la Loi, quelle que soit la voie navigable. Tous les autres travaux effectués sur des eaux non inscrites devraient faire l’objet d’un préavis et de consultations; s’ils causent des préoccupations, on établira un nouveau processus de règlement des différends afin de les faire approuver. Les Canadiens n’auront plus à s’adresser aux tribunaux pour résoudre ces types de problèmes.
Tous les autres travaux à effectuer sur des eaux inscrites devraient aussi faire l’objet de préavis et de consultations et devraient être approuvés. Les propriétaires n’auraient pas à suivre un processus de règlement des différends, parce que les travaux qu’ils proposent auraient lieu sur des eaux désignées comme étant vulnérables aux impacts de la navigation et extrêmement importantes pour les Canadiens.
Le gouvernement est déterminé à établir des processus ouverts, accessibles et transparents. Pour la première fois, la loi comprendrait une définition complète de l’expression « eaux navigables ». Cette nouvelle définition à plus vaste portée ne reposerait plus sur le test du canoë, qui ne s’applique plus dans le contexte actuel. C’est une définition moderne qui cible les eaux navigables que la nouvelle loi devra protéger.
L’approche que nous proposons dépend avant tout du renforcement de la relation entre le gouvernement fédéral et les Autochtones. La Loi sur les eaux navigables canadiennes exigerait que l’on respecte les droits et le savoir traditionnel des Autochtones. Elle leur offrirait de nouvelles occasions d’administrer, en partenariat avec le gouvernement canadien, les mesures de protection de la navigation sur leurs territoires et dans leurs champs de compétence.
En déposant la Loi sur les eaux navigables canadiennes, le gouvernement propose d’appliquer des mesures de protection modernes au droit des Canadiens de naviguer sur toutes les eaux navigables du pays. Cette protection serait plus solide que jamais.
Avant d’entamer des travaux sur des eaux navigables, les propriétaires devraient se conformer aux exigences de cette loi. Les exigences de la nouvelle Loi sur les eaux navigables canadiennes tiendront compte des divers types de travaux et des nombreux moyens de navigation utilisés au Canada de nos jours.
La nouvelle Loi sur les eaux navigables canadiennes et le projet de loi C-69 sont des mesures législatives bien conçues de manière à appliquer des mesures de protection là où elles sont requises, à permettre aux communautés autochtones d’exprimer leur opinion sur ce qui se construira sur leurs terres et à présenter des attentes claires aux propriétaires de ces travaux. Le projet de loi C-69 et la nouvelle Loi sur les eaux navigables canadiennes font exactement ce qu’il faut. Voilà pourquoi je demande à la Chambre d’adopter le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d’en face pour ses commentaires sur les eaux navigables. Je suis content qu’elle ait soulevé cette question, parce que je me souviens des frustrations que vivaient les municipalités, les agriculteurs et les citoyens dans leurs démarches auprès des responsables des eaux navigables, du temps où le gouvernement conservateur était au pouvoir.
Voici un exemple concret: pour remplacer un simple ponceau, ils devaient s’adresser à la division des eaux navigables. Au bout de trois ou quatre mois sans réponse, les coûts explosaient. Bref, pour le remplacement d’un simple ponceau, qui aurait dû coûter entre 4 000 $ et 5 000 $, la facture grimpait à 40 000 $ ou 50 000 $. Je veux savoir si le gouvernement a l’intention de rembourser ces municipalités pour tous ces retards et les frais occasionnés pour remettre les choses en place.
Monsieur le Président, pour avoir travaillé près de 10 ans dans une administration municipale, je peux confirmer au député et à la Chambre que les administrations municipales et les citoyens de tout le pays ne souhaitent rien d’autre que des règles claires et uniformes afin d’être en mesure de planifier ces démarches dans l’intérêt de leur municipalité et leur population.
Le gouvernement précédent n’a fait que vider la loi de sa substance, obligeant ainsi les citoyens, les municipalités et les intervenants de tout le pays à deviner quel projet allait être approuvé ou rejeté par les conservateurs. Nous proposons des règles claires et uniformes que tout le monde pourra suivre pour assurer la protection de l’environnement.
Monsieur le Président, j’ai une opinion différente sur ce que ferait ce projet de loi. Contrairement à ce qu’affirme la députée, la Loi sur la protection de la navigation ne déclenche pas une évaluation environnementale. Si nous examinons les effets dans les cours d’eau de compétence fédérale, il manque quelque chose dans la liste: la Loi sur la protection de la navigation.
Nous devons également prendre notre que la liste des rivières et des lacs établie par les conservateurs, même la liste abrégée, a disparu du projet de loi. Il revient à chaque citoyen soucieux de l’environnement de demander que son lac ou sa rivière soit ajouté à la liste. Nous sommes déçus de voir la majorité libérale siégeant au comité ait décidé de continuer à éviscérer cette loi comme l’ont fait les conservateurs. De toute évidence, le gouvernement a décidé de faire la même chose. Ce projet de loi a été complètement vidé de sa substance. Même le terme « eau » y a disparu.
Le projet de loi n’offre aucune garantie de protection pour les peuples autochtones. Je n’ai qu’à donner l’exemple des activités dans les sables bitumineux dans le Nord et l’approbation des barrages. Le projet de loi ne fait aucun cas des peuples autochtones qui perdront leur accès aux marais et à d’autres endroits où ils s’adonnent à leurs activités traditionnelles. Ce projet de loi ne garantit nullement la protection de ces endroits.
Monsieur le Président, malheureusement, c'est tout simplement faux. Suivant les anciennes dispositions législatives, les Autochtones n’avaient pas voix au chapitre. En fait, les changements découlant de ce projet de loi feront en sorte que les préoccupations des Autochtones soient prises en compte dans le processus. Une évaluation doit être effectuée et elle doit inclure les Autochtones, leurs connaissances traditionnelles, ainsi que les répercussions sur leurs communautés.
Grâce à ce projet de loi, les changements nécessaires dont parle la députée se concrétiseront. Le projet de loi assurera un climat de transparence et d’ouverture pour les communautés, afin qu’elles ne prennent pas connaissance d’un projet uniquement après le fait, lorsque la construction est déjà commencée. Des possibilités s’offrent aux communautés de donner leur avis, de soulever des préoccupations et de poser des questions dès le départ, et non pas une fois que la construction est terminée. Le projet de loi permettra une telle intervention publique, comparativement à l’ancienne loi, au titre de laquelle les projets demeuraient secrets, jusqu’à ce que les dommages soient déjà faits.
Monsieur le Président, j’aimerais demander à ma collègue de revenir à la création de l’agence unique, l’Agence canadienne d’évaluation d’impact. Je me demande si elle pourrait expliquer un peu comment cette agence unique permettra de rationaliser les processus, de réduire les coûts et d’augmenter l’efficience, en plus de créer un climat de confiance.
Monsieur le Président, ces dernières années, les consultations des intervenants ainsi que des provinces et des territoires nous ont démontré que les Canadiens souhaitent un processus fondé sur une approche unique. Nous savons tous que pour que les bons projets aillent de l’avant, il faut instaurer un climat de confiance, et qu’en limitant la réglementation, en faisant toutes les démarches, ainsi qu’en répondant aux questions et aux préoccupations dès le départ, on contribue à rationaliser la réglementation, ainsi qu’à éliminer le chevauchement des processus de réglementation provinciaux et locaux.
Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui en faveur du projet de loi C-69 , Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Ce projet de loi important vient remplir certaines des promesses que nous avions faites pendant la campagne électorale de 2015: rétablir la crédibilité des évaluations environnementales, moderniser l’Office national de l’énergie et rétablir la confiance à l’égard de ce dernier, mener un examen exhaustif des modifications apportées par le gouvernement précédent à la Loi sur les pêches et de l’élimination de la Loi sur la protection des eaux navigables, en vue de rétablir les protections perdues et d’intégrer des mesures de protection plus modernes.
Nous avons pris cet engagement parce que nous avons reconnu que l’économie et l’environnement vont de pair. Grâce à de meilleures règles qui protègent l'environnement, les stocks de poissons et les voies navigables, rétablissent la confiance du public et le respect pour les droits des Autochtones et raffermissent notre économie, nous faisons en sorte que les bons projets puissent aller de l’avant et créer des emplois et des débouchés économiques pour la classe moyenne. Ces règles permettent plus de clarté et d’uniformité en ce qui a trait aux évaluations d’impact, grâce à la création d’une agence unique, l’Agence canadienne d’évaluation d’impact, qui mènera toutes les évaluations d’impact des projets majeurs, en se fondant sur les leçons apprises par l’entremise d’autres agences, comme l’Office national de l’énergie, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et les offices extracôtiers.
Le ministre de l’Environnement et le Cabinet auront le dernier mot dans les décisions. Le gouvernement accorde la priorité à la responsabilité sur les questions d’intérêt national, et cela permettra aux Canadiens de lui demander des comptes sur les décisions importantes. Le projet de loi améliore grandement la manière dont les décisions sont prises. Celles-ci se fonderont sur des données scientifiques et sur des faits, pas sur des considérations politiques, comme sous le gouvernement précédent. Nous créerons plus de données publiques pour permettre aux Canadiens de s’informer et de participer à ces décisions. Nous élargissons le champ des examens pour évaluer les impacts sur la santé, la société et l’économie. Je suis heureux, en tant que secrétaire parlementaire pour la Condition féminine, de voir que nous procéderons systématiquement aussi dans ces évaluations à une analyse comparative entre les sexes.
Nous tiendrons l’engagement du Canada envers la réconciliation en reconnaissant les droits des Autochtones et en travaillant en partenariat dès le départ avec les communautés autochtones dans tout le pays. Nous intégrerons les connaissances traditionnelles dans le processus et nous encouragerons la participation active des communautés pour que leur voix soit entendue.
Nous maintiendrons une approche professionnelle dans ces examens en créant un processus prévisible et simplifié. Les échéanciers plus courts prévus par la loi pour la phase d’examen des projets seront gérés rigoureusement pour éviter que le processus dévie. Notre but, comme le mentionnait l’intervenante précédente, sera qu’il y ait un seul examen par projet.
Le projet de loi vise aussi à modifier la Loi sur la protection de la navigation. L’eau est une question de la plus haute importance pour moi. Le lac Winnipeg est une des ressources les plus précieuses et les plus cruciales de ma province et je suis extrêmement heureux de voir que le projet de loi reconnaît l’importance de l’eau et en fait une priorité. La Loi sur les eaux navigables canadiennes rétablira la protection sur toutes les voies navigables du Canada. Les changements à la Loi sur les pêches ajouteront de nouvelles mesures de protection importantes en la matière, y compris des mesures pour reconstituer les stocks de poissons appauvris et restaurer l’habitat abîmé, afin de garantir que nos pêches et notre environnement sont protégés pour les générations futures.
Ce n’est pas notre premier effort pour protéger l’eau dans notre pays. Les investissements historiques que nous avons consentis dans le Plan de protection des océans témoignent de notre engagement par rapport à cette ressource naturelle essentielle. Le Canada a le plus long littoral du monde. Nos côtes permettent à des communautés autochtones et côtières de vivre de leurs moyens de subsistance traditionnels, d’attirer le tourisme, de même que d’exporter des produits et d’en importer. Elles abritent une abondance de pêches canadiennes et elles jouent un rôle essentiel dans le renforcement de l’économie et le développement de la classe moyenne. C’est pourquoi le gouvernement a lancé le Plan de protection des océans. Cet investissement historique de 1,5 milliard de dollars permettra de créer un système de sécurité maritime de tout premier ordre, de restaurer et de protéger les écosystèmes marins du Canada et de renforcer les partenariats avec les communautés autochtones.
Je suis fier aussi de notre investissement dans la protection et l’assainissement des eaux des Grands Lacs. Le gouvernement du Canada entend protéger l’eau douce en s’appuyant sur la science, l’action et la collaboration avec les partenaires canadiens et américains et, surtout, avec les peuples autochtones. Cela comprend les ressources en eau douce du bassin du lac Winnipeg. Le budget de 2017 affectait 70,5 millions de dollars sur cinq ans à la protection des ressources canadiennes en eau douce, soit le bassin du lac Winnipeg, à hauteur de 25,7 millions, et les Grands Lacs, à hauteur de 44,8 millions.
Avec les 25,7 millions de dollars affectés à la protection de la qualité de l’eau douce du lac Winnipeg et de son bassin, Environnement et Changement climatique Canada continuera de soutenir la recherche et d’apporter une aide financière destinée à réduire les nutriments, à renforcer la collaboration et à encourager une plus grande participation des Autochtones sur les questions relatives à l’eau douce du lac Winnipeg et de son bassin.
Je suis très fier du projet de loi dont nous débattons à la Chambre aujourd’hui. À notre arrivée au pouvoir, nous savions que nous devions agir sans tarder dans ce dossier et c’est ce que nous avons fait en mettant en oeuvre les principes provisoires, donnant ainsi un aperçu de notre vision et faisant en sorte qu’on continue d’évaluer les projets. Maintenant, après des consultations approfondies avec le public et avec les parties intéressées, durant 14 mois, et la participation des parlementaires de deux comités, nous passons aux étapes suivantes.
Le projet de loi C-69 fera en sorte que l’économie et l’environnement puissent tous deux continuer de se développer et que de bons emplois soient créés pour la classe moyenne dans notre secteur des ressources. Nous apportons clarté et stabilité pour les projets d’exploitation et veillons à ce que nos trésors naturels soient protégés pour les générations à venir.
Monsieur le Président, il y a deux problèmes flagrants qui sont soulevés ici aujourd'hui. Premièrement, mon collègue fait référence à des consultations approfondies, mais à la Chambre, nous avons eu deux heures de débat sur ce très long projet de loi omnibus — il compte 370 pages —, et le gouvernement a choisi de recourir à la clôture sur un projet de loi de cette ampleur. C’est très regrettable. Je me demande si mon collègue peut expliquer comment il résout en l’espèce la quadrature du cercle.
Deuxièmement, il a longuement parlé de sa fierté et expliqué comment le gouvernement a protégé et protège notre eau. Juste la semaine dernière, 50 millions de litres d’eaux usées brutes de la ville de Québec ont été déversés dans le Saint-Laurent. Je me demande s’il a vu les photos aériennes de cette magnifique scène. En 2015, ce sont huit milliards de litres d’eaux usées brutes de Montréal qui ont été déversés. Comment le député peut-il déclarer qu’il est fier du bilan du gouvernement pour ce qui est de protéger une de nos ressources les plus précieuses, l’eau?
Monsieur le Président, pour rappel, nous avons consulté pendant 14 mois les Autochtones, les groupes environnementaux, l’industrie et d’autres intervenants parce que nous voulions bien faire les choses. Nous savons que le gouvernement précédent a sapé la confiance dans le système et je crois que nous sommes maintenant parvenus à trouver un juste équilibre.
J’étais commissaire à l’environnement dans ma province, au Manitoba, et je gagnais ma vie en faisant des évaluations environnementales. Je sais que les Manitobains seraient d’accord pour dire que nous avons trouvé le bon équilibre dans le projet de loi, en offrant des précisions pour les entreprises ainsi qu'en veillant à la protection de l’environnement, étant donné que l’environnement et l’économie vont de pair, comme notre ministre de l’Environnement aime à le dire.
À la deuxième question, je répondrai que nous avons 180 milliards de dollars en fonds pour les infrastructures que nous allons dépenser. Nous allons nous attaquer au traitement des eaux usées partout dans le pays. Nous savons que c’est un problème, en partie parce que le gouvernement précédent a privé les municipalités de fonds.
Monsieur le Président, ce débat est difficile pour nous sur les côtes de la Colombie-Britannique parce que nous avons un gouvernement qui dit maintenant, en réparant les lois après deux ans de mandat, qu’il concède que la législation était tout à fait inadéquate pour examiner le pipeline de Kinder Morgan, qui fait peser de sérieux risques sur des emplois existants sur les côtes britanno-colombiennes. La contrepartie, ce sont 50 emplois permanents offerts par Kinder Morgan à la Colombie-Britannique.
Notamment en ce qui concerne les mesures d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures, l’examen environnement précédent et l’examen de l’Office national de l’énergie bloquaient des données permettant de savoir si le bitume déversé en milieu marin coule ou flotte. L’Office national de l’énergie a conclu qu’entendre de telles données porterait préjudice à Kinder Morgan.
Le gouvernement est-il prêt maintenant à refaire cette partie de l’examen environnemental pour faire en sorte que le projet de loi C-69 soit appliqué à la protection du milieu marin en cas probable de déversement de bitume dans la mer des Salish?
Monsieur le Président, je pense que la députée sait pertinemment que nous avons adopté des principes provisoires, que nous avons utilisés pour évaluer le projet de pipeline de Kinder Morgan. Des consultations supplémentaires ont été organisées avec les Autochtones, les groupes environnementaux et l’industrie elle-même. Nous avons estimé, et je crois que nos concitoyens estiment aussi, qu’il ne serait pas juste de repartir à zéro.
Dorénavant, tout projet qui nous est présenté sera assujetti à cette nouvelle loi, que la Chambre adoptera, nous l’espérons, en temps voulu. De plus, il me semble que la députée sait que 1,5 milliard de dollars supplémentaires seront consacrés au Plan de protection des océans pour faire en sorte que notre littoral soit protégé à jamais.
Monsieur le Président, il est difficile de poser une question en quelques mots, alors que nous avons devant nous un projet de loi omnibus qui contient trois projets de loi et fait 350 pages. C’est profondément désolant. Les libéraux ont promis qu’il n’y aurait plus de projets de loi omnibus, qu'ils n'auraient plus recours à l'attribution de temps et qu'ils règleraient le problème des évaluations environnementales. Aujourd’hui, ils obtiennent un zéro pointé aux trois promesses.
Par rapport à ce qu’a dit ma collègue de Nanaimo—Ladysmith, voici ma courte question au secrétaire parlementaire: peut-il me donner des preuves, parce qu’il n’y en a aucune, mais je ne veux pas répondre à sa place, que le gouvernement a examiné les données scientifiques sur le bitume et les diluants et sur leur comportement en milieu marin?
Monsieur le Président, nous investissons des sommes record dans la science et je suis certain que des questions comme celle-ci ont été et continueront d’être étudiées. J’attire une fois de plus d’attention sur le Plan de protection des océans et sur l’investissement record de 1,5 milliard de dollars dans la protection de notre milieu marin.
Je crois que la députée se réjouira de certaines des choses qui figureront dans le budget cet après-midi.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Provencher.
Tout d'abord, j'aimerais lire quelques citations au sujet de la réaction de certaines personnes au projet de loi C-69 présenté par le gouvernement libéral.
En réalité, il est peu probable qu'un projet d'envergure voie le jour dans le cadre des nouvelles règles [...] Il s'agit principalement de manoeuvres politiques destinées à plaire aux critiques les plus virulents [...] Le projet de loi accorde la priorité aux désirs d'un petit nombre de personnes, au détriment de ce qui est le mieux pour l'économie canadienne dans son ensemble.
C'est ainsi que s'est exprimée l'équipe de chercheurs de GMP FirstEnergy.
Voici une deuxième citation:
En diminuant les processus réglementaires indépendants et quasi judiciaires des tribunaux experts, le Cabinet risque de sombrer encore plus dans les bas-fonds politiques dangereux, où la science et l'économie sont éclipsées par les forces obscures de l'opportunisme et du favoritisme.
C'est ce qu'ont déclaré l'ancien président de l'Office national de l'énergie et Jack Mintz, qui est chercheur émérite du recteur à l'École de politique publique de l'Université de Calgary.
Ces chercheurs très estimés du secteur énergétique décrivent ce que seront les conséquences pour le Canada des changements proposés par les libéraux. Ce qui me frappe, c'est la malhonnêteté des libéraux par rapport aux répercussions de ce projet de loi ou encore leur incompréhension des conséquences qu'auront ces changements sur le secteur énergétique.
Nous en avons eu un bon exemple plus tôt aujourd’hui quand le ministre des Ressources naturelles a déclaré que la seule raison pour laquelle le projet Énergie Est n’a pas vu le jour, c’est parce que TransCanada l’a abandonné quand le cours du pétrole a chuté.
Je suis pratiquement certain que les compagnies ne fondent pas des projets de plusieurs milliards de dollars sur le cours du pétrole qui était affiché jeudi. Elles vont investir beaucoup et à long terme dans cette infrastructure. TransCanada s’est détaché du projet Énergie Est à cause des changements et du fardeau de la réglementation que lui a imposé les libéraux et des émissions en aval, du jamais vu. Aucune autre industrie de ce pays ne doit composer avec de tels règlements. Comment pouvons-nous nous attendre à ce qu’une entreprise tienne compte de facteurs du genre dans ses décisions?
L’histoire se répète avec Trans Mountain. Nos collègues d'en face ne cessent de parler des magnifiques oléoducs qu’ils ont construits et qui se rendent jusqu'à la côte. J’aimerais leur rappeler que pas un seul mètre de l’oléoduc qu’ils se vantent d’avoir approuvé n’a été construit. Je soupçonne même qu’il faudra bien du temps avant que Trans Mountain ne lève la première pelletée de terre.
À mon avis, les libéraux attendent que Kinder Morgan plie tout simplement bagage à force de frustrations. Ils pourront encore une fois dire, tout comme ils l’ont fait avec TransCanada et Énergie Est, que ce n’était pas leur faute, mais que c’était une décision d’affaires prise par la compagnie. C’était une décision prise par la compagnie parce que l’idéologie et la réglementation des libéraux font qu’il est absolument impossible de construire, dans ce pays, une infrastructure de taille.
C’est certainement le cas avec le projet de loi C-69, un projet de loi omnibus, comme bien de mes collègues l’ont montré, qui fait plus de 400 pages. Je dirais, à titre de Canadien, que ce projet de loi aurait des conséquences incroyablement profondes pour la population dans l’ensemble du pays.
Nous ne sommes plus sur le point d’être une superpuissance énergétique qui exploite ses ressources naturelles en se conformant à la gérance environnementale la plus rigoureuse du monde. Nous sommes en train de devenir une quantité négligeable. Avec cette réglementation, il n’y a aucun investisseur au monde qui considère que le Canada est un endroit ouvert pour faire des affaires. En fait, les investisseurs estiment ne pas être les bienvenus au Canada. Il n’y a pas de trajectoire claire vers la réussite pour un projet d’infrastructure.
Ce qui me préoccupe vraiment, c’est que le projet de loi C-69 permettrait à des non-Canadiens d’exercer une influence sur le secteur canadien des ressources naturelles et sur son avenir, quel qu'il soit avec cette nouvelle réglementation. Une partie du projet de loi C-69 permet aux non-Canadiens d’influer sur les projets d’infrastructure canadiens. Pensons-y une minute.
Dans le régime conservateur précédent, nous avions pris toutes les mesures nécessaires pour nous assurer que quiconque voulait obtenir le statut d’intervenant avait une très bonne raison de le faire et que le projet toucherait cette personne d’une façon ou d’une autre. En éliminant ces règles, nous ouvrons tout grand la porte à quiconque veut influencer ces décisions.
Ces intervenants pourraient être des activistes anti-pétrole extrêmes qui auraient dorénavant leur mot à dire, sans oublier les compagnies énergétiques américaines qui auraient beaucoup à gagner de la dévastation du secteur canadien de l’énergie. Elles aussi auraient leur mot à dire.
Donc, ces gens qui cherchent à nuire à l’économie canadienne auraient le même droit de participation que les sociétés d’énergie, les exploitants d’oléoducs et les Premières Nations qui veulent voir prospérer notre secteur énergétique. Qui les libéraux vont-ils donc écouter lorsqu’ils prendront ces décisions?
Nous avons vu l’influence que ces activistes ont exercée à travers le pays, à coups de subterfuges. Sauf que, maintenant, non seulement ils pourraient bloquer des routes, des autoroutes, des chantiers miniers et des installations de forage, mais ils seraient aussi invités à la table pour aider les libéraux à prendre leurs décisions. Je trouve extrêmement déconcertant qu’ils aient ainsi leur mot à dire au sujet de l’identité canadienne quand il s’agit de nos propres ressources naturelles.
Comment serait-il possible d’écourter le processus ou de fixer les échéances une fois pour toutes si la ministre de l’Environnement et du Changement climatique peut inviter une foule de témoins? Et puis, comme c’est écrit noir sur blanc dans le projet de loi, quoi qu’en disent les libéraux, la ministre aurait le pouvoir à chaque étape d’interrompre le processus à maintes reprises, ce qui arrête le compte des jours. Alors, ces commentaires à propos de 45 jours, 185 jours, 300 jours, 475 jours ne sont que des balivernes. La ministre pourrait interrompre tout processus indéfiniment et autant de fois qu’elle le voudrait.
Parlons d’un autre aspect. Nos collègues d’en face ont dit et redit que ce serait un processus décisionnel fondé sur la science, qui échapperait à l’emprise de la politique. Comment les libéraux peuvent-ils dire cela sans broncher alors que, encore une fois, il est écrit noir sur blanc dans le projet de loi C-69 que la ministre de l’Environnement et du Changement climatique aurait seule la responsabilité de décider si un projet sert l’intérêt public? Elle seule pourrait décider si un projet passe de l’étape de l’évaluation à celle de l’étude proprement dite. Comment les libéraux peuvent-ils affirmer que c’est fondé sur la science? Ce n’est pas vrai. Il y a de l’influence politique à chaque étape.
Comment des promoteurs peuvent-ils prendre la décision d’investir des milliards de dollars dans un projet en sachant qu’une seule personne déciderait si leur projet est valable? Il n’importerait pas de savoir combien d’études ont été faites, combien d’appuis on a ralliés dans les collectivités, les Premières Nations ou les entreprises. Il n’importerait pas de savoir quelles sortes d’études environnementales ont été effectuées ou quel fondement scientifique on y trouve. La décision finale incomberait uniquement à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, qui ne s’est pas gênée pour faire connaître sa position sur le secteur canadien des ressources naturelles. Elle veut que la production pétrolière et gazière, les exploitations minières et la liquéfaction du gaz naturel prennent fin complètement. Elle ne veut pas de ces choses-là. Elle veut une économie canadienne libre de toute émission de carbone, malgré le fait que la demande de pétrole et de gaz augmentera pendant encore 50 ou 100 ans. Le pétrole viendrait de quelque part, pourvu que ce ne soit pas de chez nous, dit notre ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Nous en payons le prix.
Parlons donc du prix que nous payons, avant même que le projet de loi soit adopté. Des capitaux de plus de 50 milliards de dollars ont quitté le Canada. Des centaines de milliers d’emplois dans le secteur de l’énergie ont été perdus. Je présenterai les choses sous une perspective que tous les Canadiens pourront comprendre, selon moi. J’ai parlé du prix du pétrole tout à l’heure. Il s’établit actuellement à 60 $ le baril, ou peut-être autour de 57 $ le baril, pour ce qui est du West Texas Intermediate. Le pétrole brut canadien se vend quant à lui à environ la moitié de ce prix, soit 30 $ le baril. Nous devons donc vendre notre pétrole aux États-Unis parce que nous n’avons pas accès aux marchés internationaux, puisque nous ne construisons pas de pipelines, et que nous n’en construirons jamais en vertu de ce projet de loi. Les États-Unis achètent notre pétrole et le revendent à profit. Cela signifie donc qu’un hôpital est bâti chaque semaine et qu’une école est bâtie chaque jour aux États-Unis plutôt qu’au Canada, et que nous subventionnons ces nouvelles constructions en raison de ces décisions du gouvernement libéral.
C’est totalement inacceptable, et nous continuerons de nous y opposer par tous les moyens.
Monsieur le Président, mon collègue d’en face est totalement dans l’erreur. Il soutient que nous exportons du pétrole aux États-Unis — qui, eux, le revendent à l’étranger, étant donné que nous n’avons pas accès à ces marchés.
Le gouvernement actuel est celui qui prend des mesures concrètes. Pendant ses 10 ans au pouvoir, le gouvernement Harper n’a pas acheminé un seul pouce de pipeline vers les côtes. Nous n’avons donc pas accès aux marchés qui devraient nous revenir si le gouvernement précédent avait fait ce qu’il devait faire. En reconnaissant l’importance des peuples autochtones, de l’environnement et de nos besoins en énergie, nous avons pu faire approuver la construction d’un pipeline, ce que le gouvernement Harper n’a jamais pu réussir.
Dans ce débat, il faut rappeler que nous adoptons de solides mesures. Certains députés du NPD disent que nous n’allons pas assez loin. Ils en veulent davantage. De leur côté, les conservateurs soutiennent que nous sommes allés trop loin. Nous sommes à l’écoute des Canadiens. Le premier ministre donne suite à ce que les Canadiens ont à dire. Nous sommes à l’écoute de la population.
Comment le député peut-il croire que le gouvernement Harper a réussi à acheminer des pipelines vers les côtes alors qu’il n’en est rien?
Monsieur le Président, j’aime la mémoire imaginative du député. En fait, les conservateurs ont fait construire 17 pipelines. J’aime la façon dont le député mentionne « jusqu’aux côtes ». Eh bien, revenons en arrière. Les libéraux n’ont approuvé aucun nouveau pipeline se rendant jusqu’aux côtes. Pas un n’a été construit.
Soyons clairs. Celui que nous avons approuvé, c’est l’oléoduc Northern Gateway. Il aurait permis d’acheminer notre pétrole vers le marché asiatique et de ne plus avoir les États-Unis comme seul client. Les libéraux ont refusé ce pipeline. L’autre, qui allait faciliter l’accès au marché européen, c’est l’oléoduc Énergie Est. Ils ont aussi fait en sorte qu’il ne se réalise pas.
Dans leur imagination digne de contes de fées, les libéraux ont accompli toutes ces choses merveilleuses pour garantir que des pipelines acheminent le pétrole, mais pas un centimètre d’oléoduc n’a encore été construit sous l’actuel gouvernement.
Monsieur le Président, le débat continue. Tout ce qui intéresse les conservateurs et les libéraux, c’est de savoir quel projet de loi, des uns ou des autres, peut le plus accélérer l’approbation des pipelines.
Si je comprends bien, le projet de loi C-69 serait censé créer des processus tenant compte des changements climatiques, de la protection de l’environnement, de la question des rivières transfrontalières et des intérêts, préoccupations et droits des peuples autochtones. Je pense que nous avons une petite idée de ce qui devrait advenir du projet de loi d’après ces deux partis.
Le député se plaint de ce que le gouvernement laisse la décision finale de l’approbation d’un projet à un niveau politique, à la ministre de l’Environnement. Si je me souviens bien, la loi, telle qu’elle est à présent, est le résultat d'une modification par les conservateurs pour ce que ne soit plus le comité d’examen de l’Office national de l’énergie qui décide, mais que cela se passe à un niveau politique. Le député est-il simplement préoccupé que la décision revienne à la ministre de l’Environnement et pas au ministre des Ressources naturelles?
Monsieur le Président, ma collègue doit comprendre la différence avec ce qui était en place avant. Il n’y a jamais eu de décision politique dans l’approbation d’un pipeline. La décision reposait strictement sur l’avis de l’Office national de l’énergie, dont le processus est indépendant et impartial. C’est ainsi que les décisions étaient prises.
Toutefois, il faut bien comprendre ce qui sera en place avec le projet de loi C-69. À chaque étape, il y aura une occasion d’ingérence politique de la part de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, qui pourrait intervenir pour demander un délai, arrêter l’horloge ou même demander une toute nouvelle étude. C’est très différent du système quasi judiciaire que nous avions avec l’Office national de l’énergie qui nous garantissait les meilleurs résultats du monde sur le plan des normes environnementales appliquées à l’exploitation des ressources naturelles.
Monsieur le Président, le député a parlé de données scientifiques. Est-il d’accord avec moi que les libéraux n’acceptent les données scientifiques que lorsqu’elles concordent avec leur idéologie?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord, sauf que dans ce cas, je ne crois pas qu’il y ait la moindre place dans le projet de loi C-69 pour des décisions fondées sur des données scientifiques. Il est très clair qu’une personne décidera de donner le feu vert aux projets d’infrastructure liés aux ressources naturelles. On parle des secteurs des mines, du gaz naturel liquéfié, du pétrole et du gaz, qui représentent 7 % de notre économie. Une seule personne décidera, mais elle ne le fera pas en se fondant sur des données scientifiques, sur la préservation de l’environnement, sur des rapports ou sur des analyses. Le ministre décidera si un projet est dans l’intérêt public ou non.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier mon collègue, le député de Foothills, de son intervention factuelle, authentique et tout à fait brillante.
C’est sur la partie 2 du projet de loi C-69 que je souhaite m'attarder. Elle remplace l’Office national de l’énergie et propose une régie canadienne de l’énergie. Tout le processus doit accroître la clarté, la prévisibilité et la transparence. En fait, il échoue sur tous les plans.
Ce n’est évidemment guère surprenant, étant donné que le gouvernement libéral se distingue par ses promesses de campagne non tenues. Nous avons vu de nombreux engagements, petits et grands, passer à la trappe avant que les objectifs énoncés par les libéraux soient atteints. Le projet de loi C-69 repose sur la même formule vouée à l’échec. Dans leur programme électoral, les libéraux prétendent « redonner leur crédibilité aux évaluations environnementales ». Pour faire cette promesse, il faut partir du principe que tout le processus d’évaluation environnementale a perdu sa crédibilité à un moment donné.
Nous reconnaissons qu’il est toujours possible d’améliorer des processus existants, de trouver des moyens de faire des choses plus simplement ou plus efficacement. Cependant, si je regarde ces deux dernières années de prétendues améliorations des libéraux, je me demande si les choses seraient vraiment différentes s’ils cherchaient intentionnellement à saboter le processus. Probablement pas. Je ne pense pas que ce pourrait être bien pire.
Loin de rendre le processus plus crédible, les libéraux ont tellement mal géré ce dossier qu’on ne peut plus rien faire construire dans ce pays. En particulier, les libéraux voudraient faire croire qu'en conférant une légitimité sociale, tous les obstacles à une exploitation responsable des ressources disparaîtront. En réalité, les essais d’amélioration de la confiance et de la légitimité sociales n’ont pas permis d’accroître l’exploitation des ressources ou l’aménagement d’infrastructures nationales.
Avant d'aller plus loin, jetons un oeil sur le passé pour revenir sur ce qu'on disait à propos du processus d'évaluation environnementale du Canada il y a quelques années. Avant le manque de leadership dont nous sommes témoins aujourd'hui, le Canada était depuis longtemps reconnu sur la scène internationale, par des experts, comme le producteur le plus responsable et le plus transparent de pétrole et de gaz naturel. En 2014, WorleyParsons a publié un rapport qui comparait les politiques et les processus d'évaluation environnementale encadrant l'exploitation pétrolière et gazière dans le monde. Au sujet des évaluations environnementales, le rapport a présenté les conclusions suivantes:
Les résultats de la présente étude confirment que les processus d'évaluation environnementale du Canada figurent parmi les meilleurs du monde. Qu'il s'agisse de consultations, de prise en compte du savoir traditionnel ou d'évaluation des effets cumulatifs, les lignes directrices du Canada sont exemplaires. De leur côté, les professionnels canadiens arrivent en tête de peloton dans le domaine de la participation des Autochtones et de l'évaluation des répercussions sociales et sanitaires. Le Canada a tout ce qu'il faut — cadres réglementaires, diffusion des pratiques exemplaires à l'échelle mondiale, institutions gouvernementales, ressources humaines — pour améliorer le processus d'évaluation environnementale de manière à servir les intérêts du pays, de l'environnement, des collectivités et de l'économie.
Le rapport ajoute ceci:
En résumé, la présente étude conclut que l'évaluation environnementale ne pourra jamais plaire à tout le monde. Le processus canadien, toutefois, figure parmi les meilleurs et les plus avancés du monde: le public peut réellement donner son opinion, le processus et les résultats sont transparents, et les processus d'appel font appel à des scientifiques indépendants, [...] aux parties intéressées et aux tribunaux.
C'était en 2014. À cette époque, le Canada était considéré comme un chef de file mondial dans le domaine des évaluations environnementales. Nous avions les normes et le processus d'évaluation les plus rigoureux du monde. Comme je l'ai dit plus tôt, aucun système n'est parfait. Comme pour toute autre loi ou règlement, il y a toujours des dispositions qui pourraient être améliorées. Le régime de réglementation vise à atteindre le juste équilibre entre la réalisation de projets et la protection de l'environnement, entre la prévisibilité du processus et la prise en compte des facteurs sociaux. Ce n'est pas un régime parfait. Cependant, il est bien meilleur que le régime qui nous sera imposé par le projet de loi C-69. Au lieu d'améliorer le régime, les libéraux l'ont simplement empiré. Sous le gouvernement libéral, le régime d'évaluation environnementale manque de clarté, de prévisibilité et de transparence.
Voyons ce que fait le projet de loi C-69 à l'égard de la clarté. Les modifications proposées dans le projet de loi rendraient le processus réglementaire moins clair. Ce n'est utile pour personne, ni pour les investisseurs qui veulent participer à l'exploitation responsable des ressources, ni pour les Canadiens qui se soucient énormément de ce processus. Ce qu'on propose, c'est de s'éloigner des processus décisionnels fondés sur les données scientifiques.
Ainsi, les notions de durabilité, d'identité et d'analyse comparative entre les sexes sont difficiles à quantifier dans un test normalisé. Comme c'est le cas pour de nombreuses politiques libérales, on utilise la vertu comme stratagème pour donner l'impression qu'on modernise la loi alors que, en réalité, on régresse.
Qui plus est, la mesure législative proposée traite bien clairement les projets majeurs et mineurs de manière différente sans préciser les critères permettant de déterminer ce qui constitue un projet majeur et un projet mineur. Il est tout à fait irresponsable de laisser tant d'ambiguïté.
Cela m'amène à un autre point. Cette mesure législative affaiblit la prévisibilité. Les libéraux affirment que le projet de loi C-69 établit des délais d'examen précis; ils disent que le processus prendra 450 jours pour les projets majeurs et 300 pour les projets mineurs. Or, le délai ne commence qu'une fois que le gouverneur en conseil a déterminé que le demandeur a présenté une demande complète, ce qui me semble un processus tout à fait discrétionnaire. Selon le libellé actuel du projet de loi, ce sera ce critère qui servira à mettre le chronomètre en marche. De plus, le processus peut être interrompu à différents stades pour y ajouter des études ou des observations supplémentaires. Enfin, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut prolonger le délai indéfiniment en délivrant des ordonnances à répétition.
Les libéraux disent que le système est plus prévisible. Il ne l’est pas. Il est plus incertain. C’est un processus dont l’issue dépend entièrement d’un seul ministre, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Elle sera la seule à décider quels projets seront réalisés dans l’intérêt national. On dirait qu’au lieu de rendre le processus plus ouvert et démocratique, le projet de loi des libéraux concentre le pouvoir au cabinet de la ministre. Cela ne favorise en rien la prévisibilité.
La baisse des grands investissements dans le secteur de l’énergie fait partie des difficultés que connaît le Canada. Elle s’est produite depuis l’élection des libéraux en 2015 et elle est directement liée à l’incertitude réglementaire créée par leur piètre leadership dans ce secteur. Cette triste tendance se maintiendra sûrement, car les libéraux essaient une fois encore de réparer un système qui fonctionnait mieux avant qu’ils ne sortent leur boîte à outils. Il s’agit encore d’une a solution en quête de problème.
L’investissement dans le secteur de l’énergie doit être une priorité. Le Canada est un pays riche en ressources naturelles. On doit directement et indirectement à ces investissements des emplois et une partie des recettes des trois paliers de gouvernement, et pourtant, en deux petites années, qui ont en fait paru très longues, l’investissement dans le secteur de l’énergie au Canada est plus faible qu’au cours de toute autre période de deux ans dans les 70 dernières années. Garantir un processus stable et prévisible doit être une priorité pour attirer ces investissements essentiels.
Parlons aussi de la transparence. Le projet de loi C-69 prétend changer le cadre de consultation des Autochtones. Cependant, en réalité, tout ce qu’il fait, c’est inscrire dans la loi quelque chose qui existe déjà. Les pratiques qui permettent de consulter les Autochtones sont déjà en place.
L’élimination des critères liés au droit de participation est un changement important dans le processus réglementaire. Cette suppression influera sur la prévisibilité du processus, car toute personne serait en mesure de le contester, qu’elle ait ou non un lien avec le projet. Dans le cadre de la nouvelle mesure proposée, les non-Canadiens le pourraient aussi. Le projet de loi C-69 permettrait à des non-Canadiens d’influer sur des décisions canadiennes concernant des ressources canadiennes au Canada. C’est inacceptable.
Le gouvernement libéral affirme qu’il est important de restaurer la confiance du public dans le système de réglementation, mais autoriser des non-Canadiens ou des groupes d’intérêts particuliers étrangers à influer sur l’issue de projets dans le secteur de l’énergie canadien ne donne pas confiance dans le nouveau système proposé. Il n’inspirera pas non plus confiance aux demandeurs potentiels qui cherchent à exploiter davantage nos ressources.
Le projet de loi C-69 n’est pas clair, prévisible ou transparent. Il ajoute de vagues critères au processus, plus d’incertitude, et élimine les critères liés au droit de participation. Les libéraux ajoutent seulement au fardeau du secteur de l’énergie déjà lourdement réglementé et l’industrie en a pris bonne note. C’est pourquoi, comme je le disais plus tôt, l’investissement dans ce secteur est plus faible ces deux dernières années que dans toute période de deux ans au cours des 70 années précédentes.
Les libéraux ont transformé le système canadien existant en un système qui décourage d’investir des capitaux dans notre pays. Cependant, des capitaux sont investis aux États-Unis où ils financent des projets. Les États-Unis ont un avantage concurrentiel sur le Canada sur le plan de la réglementation, des régimes fiscaux et de l’accès aux marchés. Les investisseurs placent leur argent sur le marché américain qui devient rapidement un chef de file mondial dans le secteur de l’énergie.
Si le projet de loi C-69 devient loi, le Canada continuera sa tendance à la baisse en matière de compétitivité mondiale. Tant les investisseurs étrangers que nationaux iront investir dans d'autres pays.
Même si le projet de loi laisse beaucoup à désirer, je tiens à conclure sur une note positive. Le nouveau processus de la Régie canadienne de l’énergie ne s'appliquera pas aux projets déjà approuvés par l’Office national de l’énergie. Par conséquent, les projets d'énergie déjà approuvés, qui sont dans l'intérêt national, iront de l'avant. J'espère que le gouvernement libéral donnera suite à sa promesse de réaliser le projet d'expansion du réseau Trans Mountain. Il doit faire ce qui s'impose.
Monsieur le Président, les députés de Provencher et de Foothills ont tous deux parlé d'acceptabilité sociale et du besoin de faire participer la société aux discussions entourant les pipelines, et pourtant, le gouvernement précédent avait une écoute sélective; il n'écoutait pas vraiment ce que la société avait à dire, il n'écoutait pas les Autochtones, il n'écoutait ni les provinces ni les territoires, et il n'écoutait pas les municipalités. Qu'est-ce qui a changé?
Monsieur le Président, le député parle d'acceptabilité sociale et il demande ce qui a changé.
La responsabilité sociale était prévue dans toutes les politiques du gouvernement conservateur précédent. Nous avons écouté les intervenants. Nous avons donné une tribune aux intervenants, une tribune aux communautés autochtones pour qu'elles participent au processus chaque fois qu'on proposait des projets d'exploitation des ressources naturelles.
Quand il est question d'acceptabilité sociale, je pense à l’initiative Emplois d’été Canada et au critère lié aux valeurs imposé par le gouvernement libéral à tous les Canadiens qui désirent obtenir un financement gouvernemental. Est-ce là sa conception de la responsabilité sociale, soit d'amener les Canadiens à transiger sur leurs croyances, leur conscience et leur point de vue sur des questions sociales? Est-ce là son idée de la responsabilité sociale?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue: il s'agit d'un terrible projet de loi qui fera certainement en sorte qu'aucun projet d'envergure ne sera construit. Cependant, le projet de loi contient un élément positif, et c'est que le gouvernement parle du besoin de protéger les droits des gens à la navigation. Dans ma circonscription, le traversier de Sombra a perdu ses droits d'utiliser les eaux navigables parce que la Garde côtière, dans ses activités de brise-glace, a brisé la jetée du passage transfrontalier.
Mon collègue convient-il qu'il revient au gouvernement de rétablir les droits de navigation au traversier de Sombra?
Monsieur le Président, la question de la députée soulève un enjeu très important. Le gouvernement n'a pas assumé sa responsabilité ministérielle qui exigeait qu'il répare un port qui a été endommagé par un navire du gouvernement fédéral. Cela a produit un manque de possibilités qui se prolongera pendant la prochaine saison du commerce transfrontalier entre le Canada et les États-Unis. Je suis ravi que la députée ait défendu les habitants de sa circonscription et qu'elle s'inquiète de l'activité économique et des entreprises qui seront confrontées à de graves difficultés parce que le gouvernement refuse d'assumer ses obligations.
Monsieur le Président, je rappelle au député de Provencher que l'État de Washington a été autorisé à intervenir dans le processus de l'Office national de l'énergie concernant le projet de Kinder Morgan et qu'il arrive que, pour des raisons internationales, les intervenants proviennent d'autres compétences. C'est bien ainsi. En ce qui a trait à la mesure législative, je m'inquiète des délais qui sont encore plus serrés et j'ignore l'accès qu'auront véritablement les intervenants. Par exemple, seront-ils en mesure de contre-interroger les témoins?
Je souhaite aborder avec le député l'influence étrangère sur les décisions canadiennes. Pour moi, rien n'est plus terrifiant que le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, qui accorde secrètement à la République populaire de Chine le droit de contester toute décision à l'échelle municipale, provinciale ou fédérale. Ce droit a été accordé en secret par le Cabinet Harper. Je me demande si le député a quelque chose à dire à ce sujet.
Monsieur le Président, je comprends parfaitement que la députée se soucie vivement de l'environnement et je la remercie de ses discours réfléchis. Sa question réfléchie soulève toute la question des investissements chinois au Canada.
Je tiens à faire remarquer que le gouvernement possède un bilan lamentable pour ce qui est de permettre au gouvernement chinois d'investir dans des entreprises canadiennes, notamment Cedar Tree. Les loyers payés par les aînés de la Colombie-Britannique financeront maintenant un gouvernement chinois. C'est totalement irresponsable. Nous devons prendre bien soin d'examiner attentivement toutes les possibilités liées à la présence d'investisseurs chinois au Canada que nous envisagerons.
Monsieur le Président, plus tard aujourd'hui, le ministre des Finances présentera le budget de 2018. À ce jour, les budgets des libéraux leur ont permis d'accumuler des déficits colossaux, de gaspiller des milliards de dollars sur des projets favoris et d'accroître la dette nationale. La croissance du Canada accuse du retard par rapport à celle des États-Unis. Le député a parlé des capitaux qui quittent non seulement l'Alberta et la Saskatchewan, mais aussi le Canada. C'est une chose pour eux d'accroître la dette nationale lorsque la croissance traîne, mais c'en est une autre lorsque du capital afflue au Canada. Nous voulons que les gens investissent au Canada, mais ils ne le font pas à l'heure actuelle. Le Canada a perdu 15 milliards de dollars en investissements.
Le député pourrait-il nous en dire davantage à ce sujet et sur les répercussions négatives de la situation sur la croissance d'une économie?
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé la question très importante de l'investissement au Canada. Plus tard, aujourd'hui, le gouvernement libéral nous présentera son budget. Il sera très intéressant de voir quel genre de stratagèmes les libéraux vont proposer.
J'ai récemment rencontré des représentants de l'Association canadienne des producteurs pétroliers. Ils disent qu'ils ne voient pas le Canada comme un pays où investir leur argent. L'incertitude causée par le cadre réglementaire ici est simplement trop grande pour ce genre d'engagement de leur part au Canada, ce qui signifie que nos travailleurs qui ont reçu une formation spécialisée dans le domaine de l'exploitation des ressources pétrolières, gazières et minières n'auront pas de travail. Ils chercheront du travail.
Messieurs et mesdames les députés, j'ai été informé qu'il y avait un problème technique avec la sonnerie à l'édifice de la Confédération aujourd'hui, où elles n'ont pas été entendues. Je crois comprendre que les députés ont quand même réussi à se rendre à la Chambre pour voter.
[Français]
Dans le cas où un vote serait demandé avant que ce problème ne soit réglé, je demande aux députés de prendre toutes les mesures nécessaires pour se tenir au courant de la tenue d'un vote.
[Traduction]
Je regrette tout inconvénient que cela peut causer aux députés. Je les remercie de leur coopération et de leur patience pendant qu'on travaille à régler le problème.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Allocation canadienne pour enfants
Monsieur le Président, je tiens à attirer l'attention sur un programme gouvernemental qui améliore la qualité de vie des gens de ma circonscription. J'ai pu constater, en effet, que l'Allocation canadienne pour enfants aide des familles d'une diversité de classes, de cultures et de revenus à élever des enfants en santé, comme elles le désirent toutes.
Je suis heureux de souligner que ma circonscription, Calgary Skyview, est celle qui compte le plus grand nombre de bénéficiaires de l'Allocation canadienne pour enfants, soit 20 670. Grâce à ce programme, les familles de Calgary Skyview reçoivent du gouvernement 145 611 000 $ par année en moyenne.
Aujourd'hui, jour du budget, l'économie, les femmes et les familles de la classe moyenne sont à l'honneur. Je suis donc fier de parler de l'effet positif qu'a l'Allocation canadienne pour enfants dans ma circonscription. Les enfants sont l'avenir de notre pays, et il est essentiel que les parents aient les moyens de les aider à réussir dans la vie. En remettant en moyenne 6 800 $ par année aux familles canadiennes, le gouvernement crée un contexte propice à l'épanouissement des parents et des enfants.
J'encourage vivement le gouvernement à maintenir cet élan favorable et à continuer d'améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Le centre de santé William Osler
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu l'occasion de rencontrer un habitant de ma circonscription à Sarabha, au Pendjab. Le Dr Gurjit Bajwa s'est rendu au village de mon père, au Pendjab, en compagnie d'une équipe de six personnes travaillant au centre de santé William Osler, à Brampton. Ils ont organisé trois cliniques pour les yeux et une clinique pour le diabète et fourni des médicaments gratuits aux habitants vivant dans le village de mon père au Pendjab. N'est-ce pas génial? Des habitants de ma circonscription, Brampton-Est, sont retournés là où l'histoire de mon père a commencé pour donner des soins médicaux gratuits à des villageois.
Ils ont aussi signé des accords dans le cadre de nouveaux projets de recherche. Les médecins se sont aussi assurés que les habitants du Penjab sont sensibilisés au diabète, qui est un sérieux problème dans cette région.
Voilà un nouvel et bel exemple de partenariats internationaux efficaces et durables qui jouent un rôle critique dans l'avancement de nos systèmes de soins de santé respectifs.
Je demande aux députés de se joindre à moi pour féliciter le Dr Gurjit Bajwa et toute son équipe du centre William Osler.
Troy Black
Monsieur le Président, je suis encore sous le choc. C'est avec une extrême tristesse et que j'interviens pour souligner la disparition soudaine et inattendue de Troy Black de Calgary. En vacances au Mexique avec sa femme Lindsay, il a eu besoin de transfusions sanguines pour rester en vie. Malheureusement, les réserves en sang ne se sont pas avérées suffisantes, et un arrêt cardiaque l'a finalement emporté à 34 ans. C'était un homme bien.
J'ai appris à bien connaître Troy parce qu'il était l'ancien président d'association de ma circonscription provinciale. Fils de l'ancienne députée provinciale de l'Alberta Patricia Nelson, il était bien connu et actif dans notre collectivité. J'espère que sa disparition constituera un rappel durable du fait que des milliers de Canadiens dépendent des gens qui donnent leur sang pour rester en vie.
En tant que donneur de sang, j'encourage les autres à donner le leur. Nous ne savons pas à qui il est donné, mais Troy est la preuve que cela pourrait être quelqu'un que nous connaissons très bien.
C'est au nom de toute notre communauté que j'offre nos plus sincères condoléances à Pat, à Lindsay et à toute la famille Black.
[Français]
La Semaine mondiale de l'harmonie interconfessionnelle
Monsieur le Président, la première semaine du mois de février est la Semaine mondiale de l'harmonie interconfessionnelle. Cette initiative des Nations unies reconnaît l'importance du respect entre les différentes religions.
[Traduction]
Partout au Canada, des groupes interconfessionnels soulignent cette occasion en organisant des activités rassembleuses, et je m'en réjouis. Je pense par exemple à Interfaith Harmony, d'Halifax, à Interfaith Grand River, au centre interconfessionnel d'Edmonton ainsi qu'aux conseils interconfessionnels de Calgary, de Surrey et du Canada. Plus près de chez nous, des dizaines d'organismes religieux ont accueilli les gens du voisinage dans le cadre de notre initiative, les journées portes ouvertes interconfessionnelles.
[Français]
J'aimerais féliciter les groupes religieux qui ont accueilli leurs concitoyens, et les participants qui ont pris le temps d'en apprendre davantage au sujet de leurs voisins.
[Traduction]
Dans un monde où les conflits semblent de plus en plus incessants, il est immensément réconfortant de voir que des Canadiens s'emploient à favoriser l'harmonie religieuse.
[Français]
Réjeanne St-Pierre
Monsieur le Président, j'aimerais vous parler de la fondatrice du IGA Mellon d'Arvida, Mme Réjeanne St-Pierre, une femme de chez nous.
Dernièrement, cette pionnière de l'alimentation au Saguenay—Lac-St-Jean a été intronisée parmi les grands bâtisseurs, une prestigieuse distinction décernée par l'ensemble des marchands IGA.
Mme St-Pierre, la deuxième femme au Québec à être propriétaire d'un magasin IGA, a commencé sa carrière en 1962. D'abord étalagiste dans les rayons des fruits et légumes, elle a gravi chacun des échelons jusqu'à fonder, 20 ans plus tard, ce qui deviendra le IGA Faubourg Sagamie, à Arvida.
Audacieuse, passionnée, persévérante, tels sont les mots pour décrire cette femme dont le parcours extraordinaire ne cesse d'inspirer des entrepreneurs de partout en province, à commencer par ses deux enfants qui poursuivent aujourd'hui la tradition familiale en étant eux-mêmes propriétaires de deux supermarchés IGA au Lac-St-Jean.
C'est en encourageant la génération montante à porter son haut flambeau et à poursuivre ses efforts que je rends aujourd'hui hommage à Réjeanne St-Pierre, une source d'inspiration et un exemple...
L'honorable député de Sudbury a la parole.
[Traduction]
Le prix Accomplished Black Canadian Women
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler aujourd'hui de la Dre Remi Ogundimu. La Dre Ogundimu, qui a fait sa médecine au Nigeria, en a aussi parcouru les zones rurales avec le Service national d'emploi des jeunes. Grâce au Programme des services aux régions insuffisamment desservies, de l'Ontario, sa famille et elle se sont ensuite installées dans la circonscription que je représente, Sudbury, où elle a pu pratiquer une spécialité très en demande, la pédiatrie.
Remi est toujours prête à aider autrui, et c'est ce qui la pousse à faire partie de toutes sortes d'institutions. Elle s'intéresse tout particulièrement aux femmes et aux jeunes noires et elle saisit chaque occasion qui se présente pour organiser des activités ou des projets susceptibles de faire avancer leur cause. En mai 2016, elle a reçu un des tout premiers prix Accomplished Black Canadian Women. Merci à la Dre Ogundimu de tout ce qu'elle fait et du travail extraordinaire qu'elle accomplit.
La Semaine canadienne du counseling scolaire
Monsieur le Président, le 5 février marquait le lancement de la toute première Semaine canadienne du counseling scolaire. Chaque année, cette semaine donnera aux Canadiens une excellente occasion de reconnaître et de souligner l'extraordinaire contribution des conseillers scolaires au bien-être personnel, social et éducatif des élèves. Je suis fier de dire qu'Ariel Haubrich, qui habite dans ma circonscription, est présidente de la Section des conseillers scolaires de l’Association canadienne de counseling et de psychothérapie. Cette association est une organisation nationale qui offre un accès à des programmes de formation exclusifs, des possibilités de certification et de perfectionnement professionnel, ainsi qu’un contact direct avec des collègues du domaine et des groupes spécialisés.
Partout au pays, de nombreux jeunes qui tentent de se débrouiller dans la vie doivent composer avec des problèmes de santé mentale et des troubles d'apprentissage. On a donc de plus en plus besoin de conseillers scolaires. Nous savons tous que rien ne compte davantage pour nous que le bien-être de nos enfants. Par conséquent, au nom de mes estimés collègues et de tous les parents canadiens, je profite de l'occasion pour remercier les conseillers scolaires et l'Association canadienne de counseling et de psychothérapie de la façon dont ils s'occupent de nos enfants et dont ils les encadrent.
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, au cours de mon séjour au Sri Lanka, en janvier dernier, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec de nombreuses mères tamoules dont les proches se sont rendus à l'armée sri-lankaise au cours des dernières semaines de la guerre. Ces personnes sont en quête de réponses et veulent obtenir la vérité. Leurs histoires brisent le coeur. Elles manifestent depuis plus d'un an au milieu de la poussière, sous une chaleur accablante. Elles logent dans des tentes de fortune installées le long des routes principales du Nord et de l'Est de l'île. Le gouvernement sri-lankais n'a même pas donné suite à la moindre requête de ces mères, qui demandent par exemple la publication de la liste des personnes disparues. Les Canadiens sont sensibles à leur soif de vérité et de justice.
Aujourd'hui même, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, la ministre des Affaires étrangères a demandé au gouvernement sri-lankais d'entreprendre un processus de reddition de comptes qui puisse inspirer confiance aux victimes de la guerre, notamment les familles des personnes portées disparues. Nous sommes solidaires des gens qui réclament justice et transparence au Sri Lanka, ainsi que de ces mères héroïques, qui continuent d'être une source d'inspiration et de motivation.
L’équité entre les sexes
Monsieur le Président, nous attendons tous avec impatience la présentation, cet après-midi, du budget de 2018 par le ministre des Finances. Le budget devrait mettre l’accent sur l’équité entre les sexes et la participation accrue des femmes au marché du travail.
Dans la circonscription de Davenport que je représente, j’ai récemment rencontré des artistes, des créateurs et autres représentants des industries culturelles, qui ont tous déploré le manque de représentation et de diversité féminines au sein des conseils d’administration des organismes artistiques et culturels. Ils ont fait valoir la nécessité d’accroître considérablement le nombre de directrices artistiques dans l’ensemble du pays. Je me félicite que le comité du patrimoine ait accepté d’étudier cette question et j’attends avec impatience ses recommandations.
Je suis fière du premier ministre et du Cabinet pour le leadership dont ils font preuve dans ce dossier et pour faire en sorte que tous les aspects de l’action que nous menons au nom des Canadiens soient analysés sous l’angle de l’équité entre les sexes. Comme l’a affirmé récemment le secrétaire général de l’ONU: « […] les sociétés sont meilleures quand il y a une situation d’égalité totale dans l’accès des filles à l’éducation et dans l’accès des femmes et des filles au marché du travail avec un travail égal et un salaire égal et une participation égale aux différentes institutions de la société civile et politique. »
La Journée des maladies rares
Monsieur le Président, la Journée des maladies rares a lieu le 29 février, la journée la plus rare du calendrier, puisqu'elle ne revient que tous les quatre ans. Cette année, nous ne pourrons pas souligner cette journée.
La date a été bien choisie pour sensibiliser les gens aux maladies rares, qui touchent un Canadien sur 12. On a relevé jusqu'à présent plus de 6 000 maladies rares, mais le nombre de personnes qui en souffrent ou qui sont à risque, mais n'ont pas reçu de diagnostic ou ne sont pas au courant qu'elles en sont atteintes, est beaucoup plus élevé. Qui plus est, 75 % de ces maladies touchent des enfants, et 30 % des enfants touchés ne célébreront pas leur cinquième anniversaire.
Ces statistiques me touchent de près. Ma propre famille est touchée par une maladie rare appelée syndrome d'Alport, une maladie génétique qui entraîne la perte de l'audition et l'insuffisance rénale. Je connais le sentiment d'impuissance et les difficultés financières que les parents peuvent vivre lorsque leur enfant souffre d'une maladie incurable.
Comme la recherche est le thème choisi cette année, je tiens à remercier les chercheurs de leurs efforts pour trouver un moyen de guérir les maladies et les troubles les plus rares. La recherche sur les maladies rares permet d'améliorer les diagnostics, de trouver des traitements et des remèdes et d'offrir de meilleurs soins de santé et services sociaux aux patients et à leur famille.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour souligner la Journée des maladies rares et à faire équipe avec les parents et les familles touchées par des maladies rares.
Le NCSM Sackville
Monsieur le Président, comme le navire de guerre le plus vieux du Canada et la seule corvette de la classe Flower qui reste, le NCSM Sackville est un élément important de l'histoire de la Marine royale canadienne. Déclaré lieu historique national en 1988, le navire sert de monument en l'honneur de la marine, rendant hommage aux militaires de la marine canadienne qui sont morts dans la bataille de l'Atlantique. Il sert aussi de musée qui accueille chaque année des milliers de visiteurs dans le port d'Halifax.
En janvier dernier, le gouvernement a annoncé sa contribution, au nom de tous les Canadiens, à la préservation du NCSM Sackville et de son rôle important dans l'histoire canadienne. Le Fonds de commémoration de la marine canadienne, à but non lucratif, recevra une contribution pouvant atteindre 3,5 millions de dollars pour effectuer des réparations essentielles au navire. Cette contribution garantira la préservation du NCSM Sackville pour les 10 prochaines années. Nous sommes fiers des militaires qui servent dans la Marine royale canadienne, et le gouvernement est fier de rendre hommage à leur service passé, présent et futur.
[Français]
Clinton Ritchie
Monsieur le Président, en ce Mois de l'histoire des Noirs, je suis fière de souligner la contribution d'une personnalité remarquable de la communauté noire de Châteauguay—Lacolle qui a rendu l'âme récemment. Il s'agit de Clinton Ritchie, l'un des fondateurs et ancien président de l'association communautaire Horizon de Châteauguay.
[Traduction]
Il y a 12 ans, Clinton et les membres fondateurs se sont dit que chaque fille et chaque garçon de la communauté noire de la région devrait avoir l'occasion de se dépasser dans ses études et d'atteindre son plein potentiel. La veuve de Clinton, Patricia, poursuit les efforts de son mari. Je sais que ces efforts porteront leurs fruits pendant les décennies à venir.
[Français]
Clinton nous manque aussi énormément en raison de sa bonne humeur contagieuse et de sa capacité à réunir les gens de tous horizons.
[Traduction]
Je suis fière de rendre hommage à l'énorme contribution des Canadiens noirs en ce Mois de l'histoire des Noirs.
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, permettez-moi de lire la citation que voici: « [...] je veux que votre sentiment de colère subsiste pour qu'aucun gouvernement ne puisse à l'avenir permettre que les droits fondamentaux d'un Canadien soient violés. » Qui a prononcé ces paroles? C'est le premier ministre. Or, les Canadiens éprouvent une grande colère à la vue du nouveau critère de conformité à certaines valeurs que le gouvernement applique aux demandes faites par des employeurs dans le cadre du programme Emplois d'été Canada.
Plusieurs employeurs de ma circonscription ont récemment soumis leur demande tout en expliquant pourquoi ils ne pouvaient pas signer la nouvelle attestation exigée. Ce sont des explications tout à fait raisonnables. Ces employeurs se font maintenant dire que leur demande est incomplète et qu'ils doivent la refaire en l'accompagnant de l'attestation signée.
Le premier ministre ne peut pas choisir arbitrairement de défendre certains droits garantis par la Charte, mais pas d'autres. La liberté de croyance et d'opinion est garantie par la Charte, et le premier ministre doit en être bien conscient. Je demande au gouvernement d'agir en conséquence et de permettre à tous les employeurs du Canada d'embaucher un étudiant pour l'été.
Les femmes noires au Canada
Monsieur le Président, à l'occasion du Mois de l'histoire des Noirs, je suis fière de pouvoir souligner la force, le courage et la vision des femmes noires au Canada. Au cours de l'histoire du pays, de nombreuses femmes noires ont laissé une marque indélébile dans notre société. Qu'il s'agisse de Viola Desmond, de Jean Augustine ou de ma remarquable voisine de pupitre, la députée de Whitby, ces femmes noires servent de modèle pour les jeunes femmes noires de partout au Canada.
Récemment, j'ai eu l'occasion d'écouter des femmes noires de ma circonscription, Brampton-Ouest, nous dire ce que signifie pour elles le Mois de l'histoire des Noirs. J'ai pu entendre la pasteure Winnie Manu nous décrire les obstacles qu'elle a dû surmonter en tant que femme noire, mais j'ai aussi eu l'occasion de me réjouir du message d'espoir d'Abi Ajibolade, qui voit l'avenir avec le regard de ses deux filles. Ces femmes ainsi que les jeunes femmes noires dynamiques comme Candice et Paige, du conseil jeunesse de Brampton-Ouest, continuent d'être une source d'inspiration pour moi et pour beaucoup d'autres personnes dans ma circonscription.
Les peuples autochtones
Monsieur le Président, Tina Fontaine était une jeune fille de 15 ans de la Première Nation Sagkeeng. Elle était la fille, la nièce et la soeur de quelqu'un. Elle avait toute sa vie devant elle. Toutefois, comme tant de femmes et de filles autochtones, sa vie a connu une fin tragique. Comme c'est le cas de nombreux Autochtones, il n'y a eu aucune justice pour Tina Fontaine.
Comme nous l'avons dit, Tina a été abandonnée par de nombreux secteurs de la société, comme les services sociaux, le système d'aide à l'enfance, la police et le système de justice.
L'injustice à laquelle a été confrontée Tina Fontaine, comme Colten Boushie, a bouleversé le pays. Leurs assassinats ont mobilisé beaucoup de gens. Ils montrent clairement qu'il n'y a pas de réconciliation sans justice, que le racisme est bien vivant au Canada, et que ce racisme tue. Assez, c'est assez. Un changement fondamental est nécessaire en ce qui concerne les systèmes qui ciblent les peuples autochtones et poussent les gens au bord du précipice.
Aujourd'hui, nous appelons à l'amour pour Tina et à la justice pour elle et Colten. Nous demandons au gouvernement fédéral de s'engager à apporter des changements fondamentaux pour qu'aucune femme autochtone et aucun homme autochtone ne soit plus jamais porté disparu ou assassiné.
Les Jeux paralympiques d'hiver de 2018
Monsieur le Président, dans seulement 10 jours, les athlètes paralympiques du Canada tenteront de remporter l'or à Pyeongchang.
Parmi les 55 athlètes de la délégation canadienne se trouve Corbyn Smith, de Monkton, en Ontario. Monkton est peut-être une petite ville pour ce qui est de sa population, mais elle est immense sur le plan de la solidarité.
Les habitants et les clubs philanthropiques de l'endroit ont montré cette solidarité, le week-end dernier, en décorant la rue principale de drapeaux canadiens et de banderoles de feuilles d'érable, afin de célébrer un des leurs et de souhaiter à son équipe la meilleure des chances à Pyeongchang. En tant que joueur de l'équipe de hockey paralympique du Canada, Corbyn s'efforcera de décrocher la première médaille d'or en hockey sur luge du Canada depuis 2006.
Nos athlètes s'entraînent depuis des années afin de devenir les meilleurs. Dans quelques semaines, ils ramèneront les médailles prouvant qu'ils sont bel et bien les champions du monde.
Je souhaite à Corbyn et à tous les athlètes canadiens la meilleure des chances à Pyeonchang. Ils nous rendent fiers d'être Canadiens.
Parvana: Une enfance en Afghanistan
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui en tant que président du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Afghanistan et député de Vaughan—Woodbridge, une circonscription où se trouve une diaspora canado-afghane fière et dynamique, afin de rendre hommage au film Parvana: Une enfance en Afghanistan, coproduit par le Canada et mis en nomination aux Oscars.
[Français]
Ce film est basé sur le livre de l'auteure canadienne Deborah Ellis. Il raconte l'histoire d'une jeune femme afghane qui doit se déguiser en garçon pour faire vivre sa famille.
[Traduction]
En montrant les répercussions de la guerre sur les gens ordinaires,Parvana: Une enfance en Afghanistan représente les femmes fortes de partout dans le monde, notamment de l'Afghanistan, qui défient les circonstances et font preuve de courage dans l'adversité.
[Français]
Notre gouvernement est déterminé à promouvoir l'égalité des sexes et à donner plus de pouvoir aux femmes. Il tient également à protéger les droits des femmes, en particulier les plus vulnérables.
[Traduction]
Acclamons Parvana: Une enfance en Afghanistan, qui célèbre l'autonomisation des femmes et attire l'attention sur la lutte pour l'égalité des sexes.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La sécurtié publique
Monsieur le Président, est-ce que le premier ministre peut confirmer que les membres de sa délégation pour son voyage en Inde ont soumis leurs listes d'invités sans que chacun des noms soit validé par son bureau, la GRC ou le service de renseignement?
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà dit, cette invitation n'aurait jamais dû être envoyée. Dès que nous en avons pris connaissance, elle a été retirée.
Le Canada a des organismes de sécurité nationale et des services de police non partisans, très compétents et très efficaces. Nous leur faisons confiance en ce qui a trait à la protection du Canada et des Canadiens. Ils continuent de faire de l'excellence travail pour servir et protéger l'intérêt des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question était de savoir si un des membres de la délégation avait le droit d'inviter des gens sans que leur nom soit d'abord soumis au Cabinet du premier ministre. Je voudrais qu'il réponde à cette question.
Normalement, le pire que le premier ministre pourrait faire, lors d'un voyage à l'étranger, c'est de ne rien accomplir. Or, le premier ministre a réussi à abaisser la barre davantage. D'ailleurs, les relations du Canada avec l'Inde sont pires qu'elles ne l'étaient avant qu'il s'y rende.
Lors de la séance d'information pour les médias au sujet de l'affaire Jaspal Atwal, on a présenté une théorie, avancée par un spécialiste de la sécurité nationale, selon laquelle l'Inde était en quelque sorte complice de cette invitation. Est-ce que le premier ministre est d'accord au sujet de ces allégations?
Monsieur le Président, il est déplorable de constater que l'opposition ne reconnaît pas l'importance des relations entre l'Inde et le Canada.
L'économie en croissance de l'Inde offre des occasions en or pour renforcer la classe moyenne canadienne. Nous avons applaudi l'annonce d'investissements de plus de 1 milliard de dollars entre des entreprises canadiennes et indiennes qui mèneront à la création de plus de 5 800 emplois bien rémunérés pour les Canadiens de la classe moyenne.
Ces investissements feront croître l'économie canadienne; ils favoriseront l'innovation et l'entrepreneuriat, ainsi que la collaboration. Nous savons que ce sont les liens étroits qui existent entre l'Inde et le Canada qui contribuent à créer ces...
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés, notamment au député de Dufferin—Caledon, que l'article 16 du Règlement interdit aux députés d'interrompre le député qui a la parole.
Monsieur le Président, selon les allégations d'un haut responsable de la sécurité, le gouvernement de l'Inde serait complice ou impliqué dans l'affaire Jaspal Atwal et aurait voulu embarrasser le premier ministre et le Canada en magouillant pour que cet individu soit présent aux activités officielles auxquelles assistait le premier ministre.
Ces allégations viennent d'un haut responsable de la sécurité. Le premier ministre est-il d'accord avec lui ou nie-t-il ces allégations?
Monsieur le Président, contrairement au gouvernement précédent, nous respectons la nature non partisane de la fonction publique, en particulier du personnel qui oeuvre au sein de nos organismes de sécurité nationale. Nous lui faisons confiance. Nous écoutons ses conseils et nous sommes persuadés que les mesures qu'il prend sont dans l'intérêt national et sont impartiales.
Tous les Canadiens peuvent être fiers du travail non partisan que nos organismes de sécurité nationale effectuent au quotidien.
Monsieur le Président, le premier ministre peut-il dire à la Chambre si quelqu'un dans son cabinet a arrangé ou organisé la séance d'information à l'intention des médias où il a notamment été question des allégations selon lesquelles le gouvernement de l'Inde serait impliqué dans cette bourde embarrassante en Inde? Un membre de son cabinet a-t-il participé à cette séance?
Monsieur le Président, je comprends que c'est difficile à saisir pour l'opposition qui, pendant 10 ans, s'est servi de la fonction publique à des fins partisanes, influençant son travail de toutes les manières possibles. L'opposition ne comprend pas que notre fonction publique professionnelle et non partisane fait un travail de grande qualité. Lorsqu'un de nos hauts diplomates ou responsables de la sécurité dit quelque chose aux Canadiens, c'est parce qu'il sait que c'est vrai.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Les députés ont peut-être remarqué que, parfois, ils entendent ici des choses qui ne leur plaisent pas. Toutefois, ils doivent s'abstenir de réagir et attendre d'avoir la parole pour s'exprimer. Cela vaut aussi pour le député de Lanark—Frontenac—Kingston, qui connaît bien les règles et qui peut faire preuve de retenue. Je suis sûr que le député d'Edmonton-Ouest est aussi en mesure de faire preuve de retenue.
Monsieur le Président, le premier ministre peut-il assurer aux Canadiens qu'aucun autre individu ayant des liens avec une organisation extrémiste ou terroriste n'était présent à l'une ou l'autre des activités officielles organisées pendant son séjour en Inde?
Monsieur le Président, au pays, nous prenons très au sérieux la responsabilité qui consiste à assurer la sécurité des Canadiens, à lutter contre l'extrémisme violent et à combattre le terrorisme. Je garantis au député d'en face et à tous les Canadiens que les agences de sécurité nationale et les services de police du pays prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens en tout temps.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, vendredi dernier, lors du voyage désastreux du premier ministre, la coalition #justicefiscale lui a laissé un cadeau, le livre Paradis fiscaux: la filière canadienne d'Alain Deneault. Cela va l'aider à comprendre comment son gouvernement est aussi complice des paradis fiscaux que les précédents.
Cette complicité, c'est aussi permettre à l'Agence du revenu du Canada de faire des analyses coûts-bénéfices afin de décider si, oui ou non, on va appliquer la loi. Ce n'est pas la peine de poursuivre une grosse compagnie comme KPMG, qui a les moyens de se défendre, mais le petit contribuable qui n'a pas les moyens de se défendre, lui, va manger la claque.
Est-ce que le budget d'aujourd'hui va finalement mettre fin à ce système de justice à deux vitesses?
Monsieur le Président, comme l'honorable député le sait très bien, nous luttons contre l'évasion fiscale et nous investissons près de 1 milliard de dollars pour donner à l'Agence du revenu les outils dont elle a besoin pour la contrer.
L'Agence a maintenant une équipe chargée de s'attaquer à l'inobservation à l'étranger. Nous avons adopté la norme internationale d'échange automatique de renseignements, qui permet l'échange automatique des renseignements détenus par les non-résidents avec des partenaires de l'OCDE.
Pour ce qui est de l'observation à l'étranger, le 31 décembre 2017, l'Agence effectuait des vérifications concernant plus de 1 000 contribuables et des enquêtes criminelles sur plus de 40 cas.
Monsieur le Président, c'est exactement ce que je dis: ces contribuables sont les petits contribuables. Ce gouvernement laisse passer les gros poissons comme KPMG. En fait, ce gouvernement permet aux riches et aux puissants de ne pas être poursuivis justement parce qu'ils sont riches et puissants.
Qu'on me laisse donner un autre exemple de la complicité de ce gouvernement avec les riches et les puissants. Il permet, par exemple, aux géants américains du Web de ne pas imposer la taxe de vente que nos compagnies canadiennes doivent imposer. Ce gouvernement donne donc aux entreprises américaines un avantage concurrentiel important par rapport aux entreprises canadiennes. Les Amazon ont un avantage sur les Simons de ce monde.
Est-ce que le budget va régler ce non-sens une fois pour toutes?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit plusieurs fois, même si le NPD le demande, nous n'allons pas augmenter les taxes des Canadiens. Nous n'allons pas augmenter les taxes des contribuables. C'est une promesse que nous avons faite et que nous allons tenir. Les Canadiens paient déjà assez de taxes, alors on ne va pas les augmenter. C'est le NPD qui veut cela. Nous, nous n'allons pas faire cela.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, Jaspal Atwal, un individu reconnu coupable d'assassinat politique, a reçu un laissez-passer lui donnant accès à tous les événements pendant le voyage du premier ministre en Inde parce qu'il était utile à la machine politique libérale à l'échelle locale. Lorsque ce fiasco s'est transformé en incident international, le gouvernement en a rajouté en demandant à un haut fonctionnaire de présenter une théorie du complot — que reprend maintenant le premier ministre — selon laquelle le gouvernement indien aurait tenté pour une raison quelconque de faire mal paraître les libéraux.
À quoi pensait le premier ministre lorsqu'il a décidé de faire passer les intérêts de la machine libérale avant la sécurité nationale, les relations internationales et la réputation du Canada?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, cette invitation n'aurait jamais dû être envoyée. Dès qu'elle a été portée à notre attention, nous l'avons retirée.
Les agences de sécurité nationale et les services de police du Canada sont impartiaux et extrêmement compétents et efficaces. Nous leur faisons confiance pour assurer la sécurité des Canadiens. Ils poursuivent leur excellent travail, qui consiste à servir les Canadiens et à protéger leurs intérêts.
Monsieur le Président, oui, nous leur faisons confiance pour privilégier les intérêts du Canada plutôt que les intérêts politiques du premier ministre. Le fait est qu'il a rencontré M. Atwal à de nombreuses reprises. Pourquoi? Parce qu'il est utile aux desseins politiques des initiés du Parti libéral. Cependant, M. Atwal est aussi accusé d'avoir essayé de battre à mort Ujjal Dosanjh avec un tuyau en fer. On se croirait dans l'émission Fargo. J'ai été député aux côtés de M. Dosanjh.
Il incombe à tous les parlementaires, de tous les partis politiques, de placer les intérêts du Canada avant la politique partisane et le favoritisme. Le premier ministre ne comprend-il pas ce principe?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit maintes fois, cette personne n'aurait jamais dû être invitée. Aussitôt que nous avons su qu'elle l'avait été, nous avons retiré l'invitation. Le député responsable de cette invitation en assume l'entière responsabilité, et je ferai un suivi auprès de lui cet après-midi.
J'invite le député de Windsor-Ouest à faire preuve de retenue.
Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, mardi dernier, un terroriste reconnu coupable de tentative d'assassinat s'est fait photographier avec la femme du premier ministre et le ministre de l'Infrastructure.
Mercredi soir, ce criminel était invité à un souper en présence du premier ministre. Le lendemain, le premier ministre nous dit que l'invitation provenait du haut-commissariat à la suite d'une invitation d'un député libéral. Tout d'un coup, on apprend que le conseiller principal en matière de sécurité du premier ministre a tenté de mettre la faute sur le gouvernement indien.
Si le premier ministre dit vrai, peut-il fournir à la Chambre les preuves de l'attaque du gouvernement indien?
[Traduction]
Monsieur le Président, on a bien expliqué à la Chambre et ailleurs que l'invitation qui avait été envoyée n'aurait pas dû l'être et que lorsque le gouvernement a su ce qui s'était passé, il a retiré l'invitation.
Pour ce qui est du personnel de sécurité, nous nous fions à lui et nous le respectons de nous fournir des renseignements et des conseils mesurés, précis et judicieux. Nous apprécions énormément le travail qu'accomplissent pour nous les policiers et les agents de sécurité.
[Français]
Monsieur le Président, malheureusement, après le voyage familial du premier ministre en Inde — aux frais des contribuables, je tiens à le souligner — avec 19 députés et ministres, on ne peut plus le croire.
Il refuse de prendre ses responsabilités et rejette le blâme sur tout le monde. Toutefois, inventer une théorie du complot qui implique un allié international pour sauver la face à la suite de son manque de jugement total, cela dépasse l'imaginaire.
Le premier ministre a-t-il des preuves? Si oui, qu'il les dépose ici, à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, les accusations et les insinuations de la part de l'opposition sont purement et simplement fausses. Le fait est que nous nous fions au personnel de sécurité des corps policiers et de toutes les agences de sécurité du pays pour nous fournir des renseignements et des conseils impartiaux et professionnels, en toute indépendance. C'est exactement ce qu'ils ont fait.
Monsieur le Président, l'accusation, c'est que le gouvernement indien a comploté pour que Jaspal Atwal, terroriste notoire et proche du Parti libéral, dîne avec le premier ministre. Le premier ministre vient tout juste d'affirmer que c'est vrai, qu'il fait confiance au conseiller à la sécurité nationale et que c'est bel et bien la vérité.
Avant que le premier ministre ne détruise la relation que nous avons avec notre allié, le gouvernement indien et l'Inde en soi, peut-il dire à la Chambre quelle preuve il détient de cette allégation?
Monsieur le Président, la députée, tant aujourd'hui qu'hier, a donné son interprétation des événements. En fait, ses insinuations et ses accusations sont fausses.
Monsieur le Président, le premier ministre peut-il me dire quels sont les éléments qui sont faux? Le Cabinet du premier ministre a-t-il organisé une séance d'information avec les médias? S'agit-il d'un mensonge? Cette séance d'information a-t-elle été tenue par Daniel Jean, le conseiller à la sécurité nationale? S'agit-il d'un mensonge? Le gouvernement indien est-il complice d'avoir comploté pour qu'un terroriste soit présent en Inde en même temps que le premier ministre afin qu'ils puissent passer du temps ensemble? Lequel de ces trois éléments est un mensonge?
Monsieur le Président, la députée sait qu'on ne discute pas de questions relatives à la sécurité nationale à la Chambre des communes. Autrement, les intérêts du pays pourraient être compromis.
Quoi qu'il en soit, nous comptons sur les responsables de la sécurité pour fournir des conseils objectifs au gouvernement ainsi que des renseignements au pays, en toute impartialité. Ils ont accompli leur travail à tous les égards à ce chapitre, exactement comme ils le devaient.
Monsieur le Président, il est ahurissant que le premier ministre du Canada corrobore aujourd'hui les allégations selon lesquelles le gouvernement indien aurait conspiré dans l'affaire Atwal. C'est ce qu'il a dit aujourd'hui. Or, les médias nous apprennent que le gouvernement indien a demandé au Canada d'approuver au préalable la liste des invités, mais le Cabinet du premier ministre a refusé de le faire.
Le ministre pourrait-il confirmer que le gouvernement a refusé de collaborer avec le gouvernement indien avant ce séjour en Inde?
Monsieur le Président, en fait, la GRC, le SCRS, les organismes d'Affaires mondiales et le gouvernement de Canada ont tout mis en oeuvre, avant et pendant le voyage, pour que les rapports entre le Canada et l'Inde se déroulent bien sur tous les plans et que toutes les modalités soient respectées.
Monsieur le Président, pour faire oublier le séjour catastrophique du premier ministre, on a demandé à un conseiller en matière de sécurité nationale de servir aux médias une théorie du complot mettant en cause nos amis du gouvernement indien. C'est la seule chose qui a été mise en oeuvre. Or, nous avons appris que le gouvernement indien a demandé la collaboration du gouvernement canadien en ce qui concerne la sécurité, mais que ce dernier a refusé. En corroborant les déclarations du conseiller, le premier ministre rejette maintenant la faute sur l'Inde.
Le premier ministre, ou le ministre, présentera-t-il des excuses à nos amis indiens pour ces accusations scandaleuses?
Monsieur le Président, à la fin du séjour, le premier ministre de l'Inde a déclaré que les pourparlers avec le premier ministre du Canada avaient été très fructueux. Ces discussions étaient surtout axées sur une meilleure collaboration entre l'Inde et le Canada dans différents secteurs, notamment les investissements, le commerce, l'énergie, et de meilleurs rapports entre les habitants des deux pays. On y a annoncé 6 protocoles d'entente, 22 nouvelles initiatives, 1 milliard de dollars d'investissements et la création de 5 800 emplois.
La condition féminine
Monsieur le Président, le budget libéral est une occasion en or pour le gouvernement actuel de prendre des mesures concrètes dans le dossier de l'égalité des sexes. Au cours des deux dernières années, nous avons entendu toutes sortes de beaux discours sur l'égalité entre les sexes, mais, malheureusement, très peu d'investissements ont été faits pour la concrétiser véritablement. Cette année, un financement immédiat est nécessaire pour l'équité salariale, la garde d'enfants et les refuges pour victimes de violence familiale. Ce financement s'impose depuis longtemps et il aurait un effet positif inégalé sur la vie des femmes.
Le budget affectera-t-il des fonds à des mesures concrètes et immédiates, sans qu'on doive se contenter de belles paroles, afin d'aider véritablement les femmes de ce pays à améliorer leur sort?
Monsieur le Président, lorsque nous investissons dans les femmes, nous renforçons l'économie pour tout le monde. Cette philosophie sous-tend nos efforts depuis que nous avons pris les rênes du gouvernement, il y a deux ans. Elle était au coeur de nos efforts lorsque nous avons lancé l'Allocation canadienne pour enfants et sorti 300 000 enfants canadiens de la pauvreté. Voilà pourquoi la Stratégie nationale sur le logement consacre un minimum de 25 % des 40 milliards de dollars promis à soutenir les femmes et les filles. Voilà pourquoi nous avons investi 7 milliards de dollars pour la garde d'enfants: les familles de l'ensemble du pays peuvent ainsi continuer à répondre à leurs besoins.
Nous attendons tous avec impatience que le ministre des Finances présente le budget, plus tard aujourd'hui.
[Français]
La garde d'enfants
Monsieur le Président, le gouvernement dit qu'il veut encourager les femmes à retourner au travail grâce à une mesure incitative pour les congés parentaux. C'est bien beau cela, mais une fois les congés terminés, les services de garde à l'extérieur du Québec sont tellement dispendieux que bien des parents, particulièrement des femmes, doivent faire un choix difficile entre poursuivre leur carrière ou rester à la maison. Pourtant, la solution est simple et le NPD la réclame depuis longtemps: un service de garde universel et abordable.
C'est pour quand?
Monsieur le Président, nous savons à quel point les services de garde éducatifs sont important, non seulement pour les parents — quand on prend sérieusement l'équité des genres on doit aussi prendre sérieusement les services de gardes éducatifs de qualité et abordables —, mais aussi pour les enfants, en particulier ceux qui vivent dans des familles plus vulnérables. Déjà en 2016, nous avons annoncé notre ambition de créer jusqu'à 40 000 places dans les services de garde éducatifs dans tout le pays d'ici 2028. Nous voulons qu'ils soient plus abordables et de meilleure qualité.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, s'il faut en croire le ministre de la Sécurité publique, les services de sécurité du Canada ont bien fait leur travail pendant le voyage catastrophique du premier ministre en Inde. En réalité, les spécialistes de la sécurité du pays ont été incapables de faire leur travail parce que le Cabinet du premier ministre n'a pas communiqué la liste des invités à la GRC ou au SCRS pour qu'ils la passent au crible. De leur côté, les services de sécurité indiens ont bel et bien demandé à voir cette même liste, ce qui leur aurait permis de repérer l'individu reconnu coupable de tentative de meurtre que l'on sait, mais cette demande leur a été refusée.
Il est temps que le ministre et le premier ministre expliquent d'où vient ce manquement inacceptable aux protocoles de sécurité.
Au contraire, monsieur le Président: le problème a été décelé, et aussitôt qu'il a été décelé, l'invitation en question a été retirée. Cette décision a été prise par le gouvernement du Canada, comme il se doit en pareil cas.
Ce n'est pas suffisant, monsieur le Président. Le Cabinet du premier ministre aurait dû être au courant. Le ministre aurait dû être au courant. La GRC et le SCRS savaient très certainement que l'hôtel où a eu lieu le cocktail organisé par le premier ministre, ce même hôtel où l'homme reconnu coupable de tentative de meurtre s'est fait prendre en photo avec la femme du premier ministre et d'autres personnes, avait été le théâtre d'un attentat terroriste d'envergure en 2008. Un Canadien avait alors perdu la vie.
Pourquoi le premier ministre a-t-il choisi de refuser l'aide que l'Inde lui offrait et de se rabattre sur une théorie du complot qui n'aura servi qu'à entacher nos relations avec l'Inde?
Monsieur le Président, je le répète encore une fois avec toute la certitude dont je suis capable: dans toutes ces circonstances, les services de sécurité et les autorités policières du Canada ont fait exactement ce qui était attendu d'eux. Leur travail consiste à fournir des renseignements et des conseils impartiaux, professionnels et apolitiques au gouvernement et à la population du Canada, en toute indépendance, et c'est exactement ce qui s'est passé.
[Français]
Monsieur le Président, on peut voir que le cirque continue. Le spectacle de l'Inde n'est pas terminé. Pour un gouvernement qui se dit transparent, on voit qu'il s'enfarge dans ses lacets de bottine.
Hier, on a appris par les médias que l'Inde a demandé la liste des invités à la soirée du premier ministre et que le gouvernement canadien a refusé.
Je veux savoir, de la part du premier ministre, si l'Inde a fait la demande et quelle a été la réponse de son gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, les préparatifs pour la mission en Inde du premier ministre ont été effectués très soigneusement par le ministère des Affaires mondiales avec l'aide du Service canadien du renseignement de sécurité et de la GRC. Ces organismes ont pris toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la mission. Après avoir identifié la présence d'une certaine personne, le personnel du Cabinet du premier ministre a pris des mesures pour annuler son invitation.
Monsieur le Président, si le premier ministre et son personnel travaillant en coulisses continuent sur leur lancée, ce ne sera pas les boucs émissaires qui manqueront à Ottawa. Ils en ont déjà fait un du conseiller à la sécurité nationale non partisan lorsqu'ils lui ont demandé de faire circuler une théorie du complot indiquant que le gouvernement indien avait tenté de miner les relations entre l'Inde et le Canada. Soyons honnêtes. Le premier ministre a agi ainsi afin de justifier son voyage désastreux en Inde et, surtout, la théorie a été communiquée aux médias sans la moindre preuve.
Le premier ministre fournira-t-il des preuves à l'appui de cette théorie du complot risible, si tant est qu'elles existent?
Monsieur le Président, lorsque des responsables de la sécurité, des policiers et des représentants d'organismes de la sécurité et du renseignement diffusent de l'information ou offrent des conseils au gouvernement, et parfois au public, ils exercent leurs fonctions de façon entièrement impartiale et indépendante, et dans l'intérêt national du Canada, et non dans l'intérêt d'un parti politique, quel qu'il soit.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, à l'heure où les problèmes de mobilité et de lutte contre les gaz à effet de serre préoccupent la grande majorité de nos concitoyens, la mise en place d'un train à grande fréquence entre Québec et Windsor fait largement consensus. Les Trifluviens attendent depuis plus de 25 ans le retour du service ferroviaire de passagers et le ministre dispose de toutes les études pour prendre sa décision.
Alors, peut-il nous dire s'il considère le transport ferroviaire de passagers comme un investissement pour nos régions ou si comme les conservateurs, il considère que c'est une dépense inutile?
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait, le transport ferroviaire de passagers est très important pour ce gouvernement. Comme il le sait également, nous étudions la possibilité d'un train à haute fréquence dans le tronçon entre Québec et Windsor.
Nous avons mis 3,3 millions de dollars de côté dans le budget de 2016. L'étude se poursuit. C'est une étude très sérieuse. Quand nous aurons des résultats, nous les ferons connaître à tout le monde.
[Traduction]
Les personnes âgées
Monsieur le Président, il y a maintenant au Canada plus de personnes âgées que de jeunes de 15 ans et moins. D'ici 2036, un habitant sur quatre sera une personne âgée. Or, à leur arrivée au pouvoir, les libéraux se sont débarrassés du ministre responsable des aînés. Ne serait-il pas temps d'avoir une stratégie nationale pour les aînés afin de remédier aux failles du système? Quoi de mieux qu'un ministre chargé spécialement de se consacrer à plein temps à la question des aînés? Ils méritent mieux qu'une petite augmentation du SRG. Ils méritent que quelqu'un défende leur cause à plein temps. Quand le gouvernement va-t-il agir?
Monsieur le Président, je suis ravi de dire que nous avons un gouvernement entièrement dévoué au bien-être des personnes âgées. Nous avons commencé en 2016 avec une augmentation du Supplément de revenu garanti pouvant atteindre 1 000 $ par année. Cette mesure profite à près d'un million de personnes âgées vulnérables. Nous avons ramené l'âge de l'admissibilité au programme de la Sécurité de la vieillesse à 65 ans, ce qui empêchera 100 000 personnes âgées vulnérables de tomber dans l'indigence. Nous avons bonifié le Régime de pensions du Canada, qui profitera à des générations de personnes âgées.
Nous continuerons à travailler très dur au bien-être des personnes âgées.
La défense nationale
Monsieur le Président, la nouvelle politique de défense du Canada met l'accent sur l'importance de l'OTAN pour le Canada et entérine le fait que les services conjoints de renseignement, de surveillance et de reconnaissance sont essentiels à l'OTAN. Pour assurer la sécurité dans l'environnement actuel, l'OTAN a considérablement augmenté l'usage de sa flotte d'avions dotés du système AWACS, en particulier en Europe centrale et de l'Est, où le Canada dirige une mission multinationale de l’OTAN basée en Lettonie.
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il expliquer la position du gouvernement relativement au programme AWACS de l'OTAN?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Kelowna—Lake Country d'avoir précédemment servi son pays en tant que pilote de chasseur CF-18 de l'Aviation royale canadienne.
J'ai été fier d'annoncer la décision du gouvernement de rejoindre le programme AWACS de l'OTAN lors de la réunion des ministres de la Défense des pays membres de l'OTAN un peu plus tôt ce mois-ci. Cette décision témoigne de la force de l'engagement du Canada auprès de l'OTAN après que le gouvernement conservateur s'est brusquement retiré du programme en 2011. Nous sommes conscients que, pour nous sentir forts et en sécurité dans notre pays, nous devons être présents dans le monde.
La sécurité publique
Monsieur le Président, un peu plus tôt pendant la période des questions, le premier ministre a confirmé qu'il était d'accord avec le conseiller à la sécurité nationale, qui a avancé une théorie du complot voulant que ce soit le gouvernement de l'Inde qui ait tout manigancé pour faire mal paraître le premier ministre pendant son voyage en Inde.
Le premier ministre a également dit que le député de Surrey-Centre avait invité un individu reconnu coupable de tentative d'assassinat. Doit-on comprendre qu'il pense que le député de Surrey-Centre est complice du gouvernement de l'Inde dans un complot contre le gouvernement du Canada?
Monsieur le Président, le premier ministre a indiqué que le député en question avait envoyé une invitation qui n'aurait jamais dû l'être et que, dès que le gouvernement du Canada, plus particulièrement le Cabinet du premier ministre, en a eu connaissance, l'invitation a été retirée, comme il se devait.
Monsieur le Président, nous sommes en présence de deux théories. La première veut que le député de Surrey-Centre ait agi seul et envoyé une invitation déplacée qui lui vaudra un entretien un peu difficile avec le premier ministre. La deuxième, qui a été avancée par le conseiller à la sécurité nationale, veut que le gouvernement indien ait tramé un vaste complot pour mettre le premier ministre dans l'embarras.
Laquelle de ces théories avancées par les libéraux est un mensonge?
Monsieur le Président, pour la énième fois, il est vrai que cette invitation n'aurait jamais dû être faite. Le gouvernement du Canada l'a retirée dès qu'il en a eu connaissance.
Nous avons également dit très clairement que nos organismes de sécurité nationale et du renseignement, de même que nos services de police, s'acquittent de leurs fonctions de manière non partisane et tout à fait impartiale, et ce, toujours dans l'intérêt du Canada.
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, en février dernier, nous avons signalé au gouvernement qu'il faisait preuve d'une naïveté dangereuse en confiant le contrôle de maisons de retraite à Anbang, une société appartenant à des intérêts chinois douteux. Bien que Wall Street ait émis des réserves à cet égard, le gouvernement a fait la sourde oreille et est allé de l'avant. Que s'est-il produit depuis? Anbang s'est dissoute, son président a été arrêté et voilà que nos maisons de retraite sont entre les mains de la Chine communiste. Les craintes que nous avions soulevées auprès du premier ministre se sont réalisées.
Le ministre approuve-t-il le fait que des maisons de retraite un peu partout en Colombie-Britannique appartiennent à la Chine communiste?
Monsieur le Président, pour ce qui est de l'acquisition de Cedar Tree, je signale que les engagements légalement contraignants qui ont été pris demeurent. Ceux-ci visent à maintenir les emplois, à éviter la fermeture ou le changement de vocation des résidences existantes, à appuyer l'expansion — ce qui est très important — et à assurer le respect des règlements provinciaux et des normes en matière de santé. Nous veillerons à ce que ces engagements soient honorés.
Monsieur le Président, l'an dernier, les libéraux ont approuvé l'acquisition de dizaines de maisons de retraite en Colombie-Britannique par la compagnie d'assurance chinoise Anbang Insurance. Vendredi, nous avons appris que les autorités de Pékin avaient pris le contrôle des biens d'Anbang, y compris les résidences pour personnes âgées au Canada.
Le ministre juge-t-il vraiment la situation acceptable?
Monsieur le Président, toutes nos décisions sont prises suivant le processus rigoureux et fiable prescrit par la Loi sur Investissement Canada.
Nous avons clairement fait savoir que les engagements légalement contraignants qui avaient été pris demeurent. Ces engagements visent à assurer le maintien d'un grand nombre d'emplois au Canada, à éviter la fermeture ou le changement de vocation des résidences existantes et à appuyer l'expansion. Je souligne également que cette acquisition doit être conforme aux règlements provinciaux et aux normes en matière de santé, ce qui est très important pour les résidents âgés.
Monsieur le Président, vendredi dernier, le gouvernement de la Chine a pris le contrôle du géant des assurances Anbang en invoquant un grave problème de corruption et d'incompétence. Or, c'est cette même entreprise que le gouvernement libéral a autorisé à prendre le contrôle du plus grand fournisseur de logements pour retraités de la Colombie-Britannique.
Des décisions sur les soins à donner à des aînés canadiens seront désormais prises dans un autre pays par un gouvernement étranger. Lorsque la Loi canadienne sur la santé parle de gestion publique de notre système de santé, il ne s'agit pas de confier la gestion à Pékin.
Que fait la ministre de la Santé pour remédier à cette situation inacceptable?
Monsieur le Président, je peux assurer au député d'en face que les engagements particuliers et juridiquement contraignants pris conformément à la réglementation en matière de santé resteront inchangés.
C'est un aspect que nous avons considéré avec soin dans le cadre du processus prévu par la Loi sur Investissement Canada. Nous comprenons les préoccupations soulevées par le député d'en face, mais je peux lui assurer que, comme nous l'avons fait auparavant, nous allons toujours promouvoir l'intérêt national et faire ce qui est dans l'intérêt supérieur de tous les Canadiens.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le 20 février dernier, le Conseil canadien de la magistrature a recommandé la révocation du juge Michel Girouard.
Depuis 2013, il ne peut pas siéger ou entendre de cause. Dans une région judiciaire énorme comme l'Abitibi—Témiscamingue—Nord-du-Québec, cela a des répercussions considérables sur l'accès à la justice pour la population.
Est-ce que la ministre de la Justice peut nous expliquer où on en est rendu dans le processus, et si elle entend déposer sa recommandation au Parlement cette semaine, afin que nous puissions agir promptement pour rétablir l'accès à la justice?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de soulever cette question. J'ai effectivement reçu, la semaine dernière, une recommandation du Conseil canadien de la magistrature concernant la destitution du juge en question.
Je vais maintenant me pencher sur cette recommandation et j'y donnerai suite en temps et lieu. Je tiens à remercier le comité d'enquête et le Conseil canadien de la magistrature de leur rétroaction à ce sujet. Il serait inapproprié de ma part de faire d'autres commentaires, puisque la Chambre pourrait être saisie de cette question.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, je cite un producteur de grains: « Si on ne peut pas transporter nos produits, on ne peut pas payer nos factures. Nous sommes punis pour quelque chose qui n'est pas de notre ressort, mais de celui du gouvernement. »
C'est le cri du coeur d'un producteur de grains de l'Ouest, qui ne peut pas vendre sa production parce que les libéraux refusent d'agir. Ils ont entre les mains le pouvoir et ils ont entre les mains la capacité, mais comme d'habitude, ils vont blâmer les autres pour leur inaction. Le ministre de l'Agriculture, il est dans le champ.
Quand va-t-il dire au ministre des Transports de cesser de pénaliser les producteurs de grains et de remettre nos exportations sur les rails?
Monsieur le Président, ce gouvernement reconnaît certainement l'importance d'un système efficace de transport de grains par nos chemins de fer, et nous travaillons sur cette question. C'est pour cette raison que j'ai été en contact avec les compagnies CN et CP le mois dernier, et avec CN ce matin. On reconnaît que c'est important.
Le mois de février a été particulièrement difficile, mais la situation s'améliore et je suis confiant que le taux de transport de grains va s'améliorer dans les semaines à venir.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs ont négocié l'Accord économique et commercial global et le Partenariat transpacifique parce qu'ils savent qu'il est essentiel pour le secteur agricole canadien d'avoir accès aux marchés.
Dernièrement, le CN et le CP n'ont respecté que 38 % de leurs engagements en matière de transport du grain. En raison des retards du transport ferroviaire, qui continuent de s'accumuler, les producteurs de grains perdent des ventes et ne peuvent pas compter sur des exportations fiables. Tandis que le gouvernement libéral met en péril des accords commerciaux essentiels, les agriculteurs canadiens ne peuvent même pas acheminer leurs produits jusqu'aux ports.
Le ministre de l'Agriculture se lèvera-t-il de sa banquette et agira-t-il afin que les agriculteurs puissent avoir accès au transport ferroviaire dont ils ont besoin pour acheminer leurs grains jusqu'aux marchés?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral sait que les producteurs de grains doivent pouvoir compter sur un transport ferroviaire efficace et fiable.
C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-49, alors que l'ancien gouvernement conservateur n'avait absolument rien fait pendant 10 ans. Je suis en communication avec le CN et le CP. J'ai parlé à des gens du CN ce matin. Le mois de février a été particulièrement difficile. Je suis toutefois convaincu que la situation s'améliorera dans les prochains mois.
Monsieur le Président, il est formidable d'entendre le gouvernement défendre encore une fois les sociétés ferroviaires et laisser tomber les agriculteurs canadiens.
Selon la Western Grain Elevator Association, la situation est alarmante, et les retards dans le transport du grain empirent au lieu de s'améliorer. Les libéraux ont refusé d'adopter un projet de loi distinct pour le transport du grain, comme nous le leur avions conseillé. Ils n'ont pas reconduit les dispositions importantes prévues dans une loi des conservateurs, qui protégeaient les agriculteurs canadiens. Les libéraux doivent cesser de jeter le blâme sur tout le monde pour leur mauvaise gestion et ils doivent prendre des mesures concrètes maintenant.
Combien d'argent et combien de marchés d'exportation indispensables les agriculteurs canadiens devront-ils perdre avant que le gouvernement intervienne et prenne les mesures nécessaires?
Monsieur le Président, contrairement au gouvernement précédent qui n'a rien fait pendant 10 ans, nous avons présenté le projet de loi C-49 qui, en passant, a été rejeté par les députés d'en face. La mesure législative vise à créer une loi sur le transport ferroviaire équitable pour le mouvement du grain.
Je parlais à un représentant du CN ce matin, et, dans les faits, la quantité de grains transporté à ce moment-ci n'est que de 3 % inférieure à la moyenne des trois dernières années. La semaine passée a été particulièrement difficile, mais la situation s'améliore.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, l'innovation et la recherche sont essentielles pour améliorer la vie des personnes atteintes de troubles et de maladies reliés au cerveau. Des fondations comme Brain Canada, dont le siège social est à Montréal, travaillent activement pour changer la vie de quelque 3,6 millions de Canadiens atteints d'infections neurologiques de toutes sortes.
La ministre de la Santé peut-elle informer la Chambre de ses actions pour soutenir la recherche en neuroscience partout au Canada?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Thérèse-De Blainville de son importante question, de son travail dans sa circonscription ainsi que de son travail au Comité permanent de la Santé.
Nous avons récemment fait l'annonce à l'Université McGill d'une subvention de près de 10 millions de dollars afin de créer une plateforme pancanadienne de neuroscience en partenariat avec Brain Canada. Cette plateforme, à laquelle participent 15 universités, a pour objectif de faciliter la diffusion des données en appui à des recherches visant à améliorer les traitements pour les Canadiens atteints de maladies neurologiques.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Pêches et des Océans a exproprié le quart du quota de la mactre de Stimpson et il a octroyé un permis d'exploitation à un consortium de deux sociétés. Le président des deux sociétés est le frère du député libéral de Sackville—Preston—Chezzetcook.
Le ministre des Pêches savait-il que le frère de son ami du caucus libéral était le président du consortium de sociétés?
Monsieur le Président, ce que nous savions, c'est que le gouvernement conservateur précédent avait lancé un processus en 2014-2015 pour faire entrer un nouveau venu dans ce secteur des pêches. Contrairement à lui, nous étions également conscients du fait qu'il était important d'inclure les peuples autochtones dans la poursuite de cette pêche.
Dans le cadre du processus ouvert et public que nous avons mis en place, nous avons reçu neuf propositions, que nous avons analysées de façon attentive, qui comprenaient des partenariats entre les Autochtones et d'autres entités commerciales pour qu'ils puissent participer à cette pêche lucrative. Nous avons choisi la meilleure proposition pour l'emploi au sein des peuples autochtones. Nous en sommes fiers.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le Canada se doit d'exercer de la pression sur la Syrie et la Russie pour maintenir et respecter le cessez-le-feu, et ce, pas seulement pour une partie de la journée, mais de façon permanente. Toute action contraire constitue un affront à notre humanité.
[Traduction]
La seule façon d'apporter la paix au peuple syrien est de trouver une solution politique et de veiller à ce que les personnes responsables des atrocités répondent de leurs actes. Quelle pression le Canada exerce-t-il pour trouver une solution?
Monsieur le Président, la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies appelant à un cessez-le-feu en Syrie pour faciliter l'accès humanitaire doit être mise en oeuvre. Nous condamnons vivement les attaques brutales et ciblées contre les civils, y compris celles qui ont lieu dans l'Est de la Ghouta. Il est essentiel que toutes les parties respectent le cessez-le-feu, sans condition, pour mettre fin au massacre de civils et permettre la livraison de matériel humanitaire.
Le massacre du peuple syrien doit cesser. Le Canada continuera d'agir et de se faire entendre à ce sujet, notamment en finançant des premiers intervenants dans l'Est de la Ghouta, comme les Casques blancs.
Le transport aérien
Monsieur le Président, le 24 janvier, le ministre des Transports était en Israël pour mettre la touche finale à l'expansion de l’Accord Canada-Israël sur le transport aérien. De nombreux citoyens de ma circonscription bénéficient grandement de la possibilité de voyager librement entre les deux pays, en particulier depuis l'ajout, l'an dernier, du nouvel itinéraire Montréal–Tel-Aviv.
Quels ont été les résultats des discussions du ministre? Verrons-nous une augmentation du nombre de vols entre le Canada et Israël?
Monsieur le Président, offrir plus de choix, réduire les prix et améliorer le service sont des priorités pour le gouvernement. Voilà pourquoi j'étais particulièrement heureux d'annoncer l'expansion de l'Accord Canada-Israël sur le transport aérien. Nous ajoutons jusqu'à sept vols supplémentaires par semaine, ce qui est non seulement avantageux pour les déplacements des voyageurs et des marchandises, mais aussi pour les affaires et la relation solide entre le Canada et Israël.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, toute personne accusée a droit à une défense robuste, et le rôle des procureurs de la défense fait partie intégrante du système de justice au Canada.
Néanmoins, des préoccupations ont été soulevées concernant la nomination de John Norris à la Cour fédérale. Quels critères la ministre de la Justice a-t-elle employés par rapport à cette nomination?
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole au sujet de notre robuste processus de nomination et de célébrer les quelque 160 candidats méritants que j'ai pu nommer au pays jusqu'à maintenant.
En ce qui a trait aux candidats à la magistrature, je prends ceux qui sont recommandés ou hautement recommandés à la suite de l'évaluation des comités consultatifs indépendants. Je tiens compte de facteurs à considérer formulés par les juges en chef de la région, de la jurisprudence du candidat et de son expertise. Comme je l'ai dit, cela m'a permis de nommer 160 personnes fantastiques un peu partout au pays.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, que Netflix et les riches plateformes étrangères soient exemptées de taxes par le gouvernement du Canada, c'est aberrant. C'est une injustice fiscale qui va nuire à la classe moyenne et qui est dénoncée par toute l'industrie culturelle et le gouvernement du Québec. Pour ajouter l'insulte à l'injure, la ministre du Patrimoine canadien refuse de dévoiler l'entente avec Netflix au gouvernement du Québec.
La ministre va-t-elle enfin être transparente, répondre aux demandes d'information et mettre fin à cette injustice flagrante?
Monsieur le Président, on sait que les secteurs de la télé, de la radio et des médias font face à plusieurs bouleversements. Nous avons été proactifs dans le dossier. Nous avons réinvesti dans nos producteurs télé et nous reconnaissons également que nous devons moderniser nos lois, ce que nous faisons. Le premier ministre l'a dit, nous avons fait une promesse et nous allons la respecter.
Par ailleurs, nous reconnaissons que la situation est complexe. La solution doit être globale. Donc, sur la question de la taxation des plateformes numériques, nous devons avoir une approche globale plutôt qu'une approche à la pièce.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, en ce moment, les travailleurs de l'industrie saisonnière du Québec sont déjà tombés dans le trou noir de l'assurance-emploi, comme à chaque année, et, comme à chaque année, le gouvernement les regarde tomber dans le gouffre sans rien faire. Pourtant, dans l'Est du Québec, une coalition d'élus, de comités de chômeurs, de syndicats et d'entreprises, dont je fais partie et qu'on ne peut ignorer parce qu'elle parle d'une seule voix, demande deux choses: des mesures d'urgence et la résolution immédiate et permanente du problème.
Parce que le temps presse, qu'il en va de la survie même de nos régions, le gouvernement s'engage-t-il à adopter des mesures concrètes, c'est-à-dire qui mettent du pain sur la table, pour que plus jamais un travailleur, une famille, une communauté ne...
L'honorable ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a la parole.
Monsieur le Président, tous les Canadiens connaissent l'importance du régime d'assurance-emploi lorsque vient le temps d'appuyer la sécurité du revenu et les transitions en emploi, souvent dans des conditions difficiles, dans des communautés qui font face à des défis importants. Nous avons mis en place, au cours des deux dernières années, des mesures importantes pour augmenter la souplesse et la générosité des prestations et la qualité des services à un niveau jamais connu au cours des 10 dernières années. Nous allons continuer à travailler très fort dans exactement la même voie.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur l'évaluation d'impact
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, l'environnement et l'économie vont de pair. Nous préférons la mise en place de meilleures règles qui protégeront l'environnement, les poissons et les voies navigables de notre pays. Elles permettront de rétablir la confiance de la population et de respecter les droits des Autochtones. Elles renforceront notre économie et favoriseront les investissements.
De meilleures règles permettraient de protéger l'environnement, de veiller à ce que les bons projets puissent aller de l'avant et de créer de nouveaux emplois et de nouvelles occasions économiques pour la classe moyenne et ceux et celles qui travaillent fort pour en faire partie.
Grâce à de meilleures règles pour les grands projets, par exemple, les projets miniers, les projets de pipeline et les projets hydroélectriques, nous pourrons protéger l'environnement et les collectivités, favoriser la croissance économique et faire avancer les processus de réconciliation avec les peuples autochtones.
Des réformes antérieures aux lois et règlements gouvernementaux ont miné la confiance du public. Elles ont été instaurées sans égard à la science et ont exposé l'environnement, les poissons, les voies navigables et les collectivités à des risques.
Nous travaillons à corriger la façon dont nous mesurons les répercussions potentielles des grands projets, par exemple, les projets miniers, les projets de pipeline et les projets hydroélectriques. De meilleurs règles contribueront à des examens de projets opportuns et prévisibles et favoriseront les investissements dans les secteurs des ressources naturelles du Canada.
L'environnement et l'économie vont de pair. De meilleures règles permettront de rétablir la confiance et la capacité du gouvernement de protéger l'environnement et feront en sorte que les bons projets puissent aller de l'avant de manière responsable et transparente et en temps opportun. Ces meilleures règles sont le fruit de 14 mois de consultation auprès des provinces, des territoires, des peuples autochtones, des entreprises, des groupes environnementaux et des Canadiens partout au pays.
[Traduction]
Au cours des 14 derniers mois, nous avons entrepris des consultations et pris des engagements considérables. Nous avons d'abord adopté des principes provisoires, pour faire en sorte qu'il y ait d'autres consultations publiques, des consultations auprès des peuples autochtones et une évaluation adéquate en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre. Tous ces principes ont été appliqués à tous les projets en cours. Des groupes d'experts et un comité parlementaire ont effectué des examens, qui ont servi à la rédaction d'un document de travail publié par le gouvernement à l'été. Nous avons ensuite tenu d'autres consultations, qui ont éclairé le projet de loi présenté récemment à la Chambre des communes.
Des consultations exhaustives ont eu lieu au cours des 14 derniers mois auprès d'organisations autochtones, d'organisations environnementales, d'entreprises et de Canadiens intéressés.
Renvoyer le projet de loi au comité constitue la prochaine étape du processus. Nous sommes impatients d'entendre le point de vue du comité et de connaître le résultat des consultations qu'il mènera. Nous sommes disposés à étudier toute amélioration proposée à la mesure législative.
Je suis très fier d'avoir participé à l'élaboration de cette importante mesure législative. Je répète que, pour le gouvernement et, de façon générale, pour les Canadiens, l'environnement et l'économie peuvent et doivent aller de pair.
La mesure législative prévoit de meilleures règles pour protéger l'environnement, les stocks de poisson et les cours d'eau. Ce sont des règles qui permettent d'établir un climat de confiance, qui tiennent compte des droits des Autochtones, qui renforcent l'économie et qui favorisent l'investissement. Ces règles améliorées permettront de protéger l'environnement et de faire en sorte que les projets judicieux puissent aller de l'avant. Elles permettront aussi de créer de nouveaux emplois et des débouchés pour la classe moyenne et ceux qui s'efforcent d'en faire partie.
L'un des éléments clés du projet de loi, c'est l'objectif d'un seul examen par projet. Nous allons simplifier le processus et travailler en coopération avec les provinces et les territoires afin de réduire le fardeau administratif des entreprises et d'éviter un dédoublement des efforts lors de l'évaluation des projets. Nous allons faire en sorte que le processus soit plus rapide et plus prévisible afin de clarifier le processus, de mobiliser efficacement les intervenants et de cerner dès le début les problèmes liés aux projets proposés. Les règles améliorées offriront une plus grande clarté et une plus grande certitude en matière de réglementation, favorisant ainsi les investissements dans les secteurs des ressources naturelles du Canada.
Nous souhaitons aussi améliorer les premières étapes de la planification, ce qui établira un climat de confiance, améliorera la conception des projets et permettra aux compagnies de savoir exactement ce que l'on attend d'elles dans le cadre du processus d'examen.
Les décisions concernant les projets seront fondées sur des données scientifiques et les connaissances traditionnelles des peuples autochtones. Nous accroîtrons l'accès aux données scientifiques et probantes. De plus, nous mettrons à la disposition du public des résumés faciles à comprendre des décisions.
Nous créerons également une nouvelle étape de participation en amont pour veiller à ce que les droits des peuples autochtones soient reconnus et respectés et assurer que nous travaillons en partenariat dès le début. Nous ferons en sorte que les compagnies sachent ce qu'on attend d'elles et que les communautés se fassent entendre dès le départ. Une seule agence, l’Agence canadienne d’évaluation d’impact, mènera toutes les évaluations des répercussions pour les grands projets afin de veiller à ce que le processus soit cohérent et efficace. L'Agence collaborera avec d'autres organismes, comme la Régie canadienne de l’énergie — qui remplacera l'Office national de l'énergie —, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et les offices des hydrocarbures extracôtiers, et elle mettra à profit leur expertise. Nous exigerons que les projets respectent des normes élevées, parce que c'est ce à quoi les Canadiens s'attendent, et c'est ce qu'ils méritent.
En tenant compte des droits et des connaissances des Autochtones dans les évaluations des projets et en collaborant avec eux dès le début, nous remplirons l'engagement du Canada à promouvoir la réconciliation et à prendre de meilleures décisions sur les projets. Nous travaillerons de concert avec les peuples autochtones afin qu'ils puissent dès le départ participer à l'étude des répercussions des projets. Les Autochtones pourront aussi participer à la mise en oeuvre des nouvelles mesures de protection pour la navigation ainsi que pour le poisson et son habitat.
Les décisions concernant les projets seront prises de façon transparente et nous communiqueront clairement la justification de ces décisions.
Comme je l'ai mentionné, nous allons faciliter l'accès aux données scientifiques et probantes et publier des résumés faciles à comprendre des décisions. Les scientifiques du gouvernement examineront toutes les études produites par les entreprises et des examens scientifiques indépendants seront menés lorsque les préoccupations du public sont importantes ou lorsque les résultats d'une étude sont incertains. Le conseiller scientifique en chef du gouvernement fédéral mènera un examen périodique des méthodes et de l'intégrité des données scientifiques utilisées pour prendre des décisions.
Afin que les projets soient entrepris en se fondant sur les meilleures données scientifiques et probantes disponibles, nous allons étudier activement l'état de l'environnement dans l'ensemble du Canada et produire des renseignements à son sujet. Nous allons effectuer des évaluations régionales et stratégiques avec les provinces, les territoires, les groupes autochtones et les intervenants afin d'obtenir une vue d'ensemble en matière d'environnement. Les entreprises obtiendront ainsi l'heure juste et nous pourrons prendre des décisions éclairées.
L'introduction de meilleures règles concernant les grands projets nous permettra de protéger l'environnement et les collectivités canadiennes et de favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones. Les réformes antérieures des lois et règlements en matière d'environnement, particulièrement celles entreprises par le gouvernement Harper en 2012, ont miné la confiance du public, fait fi de la science et mis en danger l'environnement, les poissons, les eaux navigables et les collectivités du pays. Nous allons corriger la façon de mesurer les répercussions potentielles des grands projets. Les règles améliorées permettront des examens de projet plus rapides et prévisibles et favoriseront les investissements dans les secteurs des ressources naturelles du Canada.
L’environnement et l’économie peuvent et doivent aller de pair. De meilleures règles permettront de rétablir la confiance dans la capacité du gouvernement de protéger l’environnement tout en assurant que les projets se déploient de façon responsable et transparente, et en temps opportun. Ces règles améliorées sont le fruit de 14 mois de consultations auprès des Canadiens. Elles représentent un grand progrès pour s’assurer — et assurer les Canadiens — qu’à l’avenir, l’économie et l’environnement iront de pair.
Monsieur le Président, je prends note de l’affirmation du secrétaire parlementaire selon laquelle le gouvernement sera ouvert à ce qu’il appelle des améliorations. Je suppose que ces améliorations peuvent prendre la forme d’amendements.
Le gouvernement va-t-il autoriser un examen complet par le comité, y compris des déplacements, pour faire en sorte que tous ceux qui ont participé à ces consultations qui ont duré deux ans, y compris les experts, puissent confirmer ou infirmer que ce projet de loi omnibus répond à leurs attentes?
Monsieur le Président, nous renvoyons le projet de loi au comité justement pour qu’il fasse l’objet d’un débat vigoureux auquel seront invités des témoins. C’est un volet important du processus. Nous accordons notre entière confiance au comité pour qu’il accomplisse son travail et propose des amendements. Le comité s’est révélé une voix extrêmement utile dans le cadre des nombreuses discussions que nous avons eues sur les questions environnementales et nous nous réjouissons à la perspective de recevoir son rapport.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention. J'aimerais lui poser une question sur le processus ici.
Le gouvernement nous dit qu'il va y avoir un processus d'évaluation environnementale plus vaste, plus ouvert et plus inclusif qui commencera un peu plus tôt que prévu, dès les premières phases de consultation. Comment se fait-il que son projet de loi donne plus de pouvoir à la ministre afin d'ignorer les recommandations de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale? Par ailleurs, s'il veut être si inclusif dans le processus et prendre le temps de bien faire les choses, pourquoi nous impose-t-il un bâillon parlementaire et nous empêche-t-il d'avoir un débat à la Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, le projet de loi est le résultat d'une vaste consultation qui s'est déroulée au cours des 14 derniers mois ainsi que d'études comprenant divers mémoires publiés par des groupes d'experts. Pour la suite des choses, nous attendons avec impatience de voir les observations qui seront formulées par le comité.
Je suis certain que le député a examiné sérieusement le projet de loi comme il le devait. Toutefois, je lui signale que le projet de loi n'accorde pas de pouvoirs accrus au ministre. C'est un pouvoir normal dans le contexte d'une démocratie parlementaire. Parallèlement, des mesures importantes sont prévues pour accroître la transparence, pour mieux protéger l'intégrité des données scientifiques et pour permettre aux gens d'avoir davantage leur mot à dire au cours de l'examen des projets, ce qui devrait nous conduire à des décisions prises au terme d'une solide démarche effectuée dans la plus grande transparence. Le public aura la possibilité d'examiner la démarche suivie pour apprécier la justesse de la décision prise.
Monsieur le Président, je constate que les libéraux ont l'habitude d'invoquer les vastes consultations ayant eu lieu comme si elles avaient influé sur leurs décisions.
J'ai consulté le projet de loi C-69, qui réunit en fait trois projets de loi en un seul. C'est un projet de loi omnibus. J'ai présenté un mémoire chaque fois qu'une consultation a eu lieu et j'ai examiné les autres mémoires présentés. Par une majorité écrasante, les auteurs de ces mémoires ont dit au gouvernement de remettre de l'ordre dans les évaluations environnementales et de ne pas laisser perdurer la mauvaise situation actuelle, qui est issue du projet de loi C-38, adopté en 2012.
Dans la question que j'adresse au secrétaire parlementaire, je voudrais attirer son attention en particulier sur l'avis du groupe d'experts en évaluation environnementale, qui figure parmi les recommandations importantes que le gouvernement a reçues. Après que le gouvernement eut formé ce groupe et l'eut envoyé un peu partout au pays pour écouter ce que les gens avaient à dire, je vois mal comment on pourrait remettre en question l'importance de ses recommandations. Nous n'avons jamais vu de rapport ou de réponse du ministre ni à l'intention du groupe d'experts en évaluation environnementale, ni concernant le rapport du groupe d'experts sur l'Office national de l'énergie. Or, je pense bien que les travaux de ces deux groupes auraient dû avoir des échos dans ce projet de loi omnibus, qui traite des deux dossiers concernés.
Je dirais au secrétaire parlementaire que le comité d'experts sur l'évaluation environnementale a affirmé clairement qu'il devrait y avoir un examen fédéral chaque fois que des fonds fédéraux sont utilisés. Le comité d'experts a aussi déclaré que l'Office national de l'énergie, les offices des hydrocarbures extracôtiers et la Commission canadienne de sûreté nucléaire ne devraient avoir aucun rôle à jouer dans le processus.
Cependant, la mesure législative à l'étude aujourd'hui, le projet de loi C-69, ne prévoit pas la tenue automatique d'un examen fédéral lorsque des fonds fédéraux sont utilisés. Même si le projet de loi prétend créer un seul organisme responsable, l'Agence canadienne d'évaluation d'impact, chaque fois que, à des fins réglementaires, un projet relève de la compétence de l'ancien Office national de l'énergie, d'un office des hydrocarbures extracôtiers ou de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, les membres de l'Agence doivent être choisis au sein de ces organismes, ce qui est loin de les éliminer du processus.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son intervention, mais je dois dire qu'elle a tout simplement tort.
Le gouvernement a répondu de façon très complète aux recommandations du comité d'experts en présentant le projet de loi à l'étude aujourd'hui. Si la députée lit les recommandations du comité d'experts, elle se rendra compte que c'est bel et bien le cas.
Il va sans dire que, chaque fois qu'il met sur pied des comités d'experts, le gouvernement n'est pas tenu d'accepter toutes leurs recommandations. En l'occurrence, de nombreuses recommandations ont fait l'objet de plus amples consultations. En fin de compte, la grande majorité des recommandations ont été intégrées au projet de loi. Toutefois, certains éléments n'ont pas été retenus, bien évidemment pour des raisons très précises. Nous pourrions certainement prendre les arrangements nécessaires pour passer en revue ces raisons avec la députée.
Il s'agit d'un très grand pas en avant, et la plupart, voire la totalité, des intervenants que nous avons consultés au cours du processus diraient que c'est bel et bien le cas.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face vient tout juste de prétendre que le rôle du ministre dans le nouveau processus proposé est limité et discrétionnaire. Ce n'est pas le cas.
Tant le ministre que le commissaire ont la capacité de refuser un projet au cours de l'étape de la planification préparatoire, avant même que le projet se rende à l'évaluation d'impact. Le ministre ou l'organisme de réglementation peut, autant de fois qu'il le souhaite, revoir ou retarder les prétendus échéanciers aussi longtemps qu'il le désire.
À la toute fin, dans le cas où un projet a été approuvé, le ministre a toujours le pouvoir discrétionnaire d'exiger d'autres études et d'autres consultations, ce qui est, bien sûr, ce que font actuellement les néo-démocrates de la Colombie-Britannique pour tenter de torpiller le projet d'expansion du réseau Trans Mountain.
Au lieu de faire de telles déclarations fondées sur des discours creux et non sur le contenu du projet de loi, pourquoi les libéraux n'écoutent-ils pas les experts, notamment Suncor, une banque d'investissement dans l'énergie, et d'autres promoteurs privés du secteur de l'énergie, qui ne souhaitent qu'investir des milliards de dollars dans l'économie canadienne ce qui aiderait l'ensemble du pays? Ces investisseurs disent maintenant que les échéanciers ne sont pas concrets. Il y a davantage d'incertitude et un manque de clarté. Les investisseurs disent même qu'il y a une concentration de pouvoir inquiétante entre les mains d'une seule personne et que ces propositions sont diamétralement opposées à tout ce que les libéraux prétendent faire.
Monsieur le Président, la mesure législative répond très bien à ce que nous avons entendu de la part d'organisations dans l'ensemble du pays. Cela comprend des entreprises et des associations de l'industrie; des organisations et des collectivités autochtones; des organisations environnementales et des Canadiens intéressés. Nous avons essayé de répondre de manière réfléchie aux commentaires entendus. Nous avons évidemment reçu divers commentaires provenant de différents secteurs de la société.
Comme je l'ai dit dans mon intervention, notre objectif était de nous assurer que l'environnement et l'économie vont de pair. Au bout du compte, en tant qu'organisation et en tant que pays, nous souhaitons nous assurer que de bons projets peuvent aller de l'avant. Cependant, ils doivent être mis en oeuvre de façon durable sur le plan environnemental. Si ce n'est pas le cas, alors ces projets ne devraient pas aller de l'avant; si c'est le cas, alors ils devraient aller de l'avant. C'est là toute la raison de cet exercice. Selon ce que nous avons entendu, c'est ce que les Canadiens veulent; c'est ce que les entreprises veulent; c'est ce que les organisations environnementales veulent; et c'est ce qui transparaît dans le projet de loi dont nous sommes saisis.
Monsieur le Président, lorsqu'on parle d'exploitation, il faut que ce soit exploitable sur le plan social et économique et il faut que ce soit avantageux sur le plan environnemental, comme l'a dit le secrétaire parlementaire.
Plus tôt à la Chambre, j'ai posé une question au parti d'en face, qui formait le gouvernement précédent, au sujet de l'écoute sélective en ce qui concerne l'acceptabilité sociale qu'on essayait d'obtenir pour procéder à l'exploitation. Le secrétaire parlementaire pourrait-il parler de l'importance de laisser tout le monde s'exprimer, de ne pas avoir une écoute sélective, et de nous assurer que les mesures prises sont sensées pour l'ensemble des Canadiens?
Monsieur le Président, il y a plusieurs éléments dans cette mesure législative qui visent à répondre à des préoccupations que les Canadiens ont exprimé, disant qu'ils estimaient qu'ils n'avaient pas la possibilité de participer activement, dans le contexte des nombreux examens entrepris après les changements et l'affaiblissement de la législation environnementale entreprise par le gouvernement Harper.
Dans la présente mesure législative, un seul élément se rapporte à la mobilisation précoce visant à cerner les obstacles à un projet au début du processus pour pouvoir en discuter et les traiter avant d'aller plus loin et qu'ils ne deviennent insurmontables et plus problématiques.
Nous avons aussi éliminé le critère qui dit qu'il faut être impliqué directement dans le projet pour participer parce que les Canadiens ont dit vouloir avoir voix au chapitre. C'est une mesure importante pour l'inclusivité.
Monsieur le Président, je vais devoir essayer de parler très vite parce qu'il est difficile de parler en 20 minutes d'un projet de loi de 360 pages.
Bien des gens seront enchantés de voir qu'après deux ans et demi, le gouvernement a fini par tenir sa promesse électorale de proposer un nouveau processus d'évaluation fédéral. Lors de la campagne électorale de 2015, le premier ministre a dit que, s'il devenait premier ministre, Kinder Morgan devrait refaire ses devoirs, affirmant qu'il fallait refaire l'évaluation. Lorsqu'on lui a demandé si non c'était non si des Autochtones s'opposaient à un pipeline, le premier ministre a répondu oui. Qu'importe, le projet de pipeline de Kinder Morgan, celui du barrage du Site C et un projet de gaz naturel liquéfié ont été approuvés par le gouvernement à la lumière d'un processus d'évaluation vidé de toute substance par Harper.
En déposant le projet de loi C-69, la ministre de l'Environnement a déclaré: « La loi que nous présentons aujourd'hui vise à rétablir la confiance de la population dans la façon dont le gouvernement fédéral prend des décisions sur les grands projets comme les mines, les pipelines et les barrages hydroélectriques. » Ce projet de loi omnibus de 366 pages comprend une loi sur l’évaluation environnementale, une loi révisée sur la réglementation de l’énergie et une nouvelle loi sur la navigation. Dans quelle mesure le projet de loi C-69 pourrait-il rétablir la confiance du public en consacrant un processus renforcé et fondé sur la réglementation, y compris des droits de participation clairement prescrits et le respect des droits et des titres autochtones?
Sur la plupart de ces sujets, le projet de loi laisse les questions sans réponse, soit parce qu’il est truffé de pouvoirs discrétionnaires, soit parce que des enjeux importants ne seront pas traités avant la promulgation d’un règlement. Le projet de loi donne-t-il suite aux recommandations faites par le groupe d’experts nommés par le gouvernement? Là encore, les solutions proposées ne sont que partielles.
Hier a été soulevée une question de privilège par rapport au dédain dont la ministre a fait preuve à l’égard des droits qu’ont les parlementaires d’examiner le projet de loi. Aujourd’hui, après seulement deux heures de débat, les libéraux imposent l’attribution de temps. Le secrétaire parlementaire vient juste de dire que le gouvernement est ouvert aux améliorations. En conséquence, je demande qu’il soit possible pour les Canadiens, y compris les Autochtones, de participer directement à l’examen de ce projet de loi. Pour ce faire, le meilleur moyen est que le comité permanent tienne des audiences dans l’ensemble du pays. Le gouvernement a indiqué que la loi et le règlement connexe ne seraient pas en place avant le printemps 2019. Cela laisse amplement de temps pour que les Canadiens puissent exprimer leurs points de vue et recommander des modifications.
Il est impossible, dans le temps qui m’est imparti, de discuter de l’ensemble de cet énorme projet de loi. Je me limiterai donc à quelques sujets essentiels. Le projet de loi peut-il rétablir la confiance du public? Peut-il offrir davantage de certitude au plan juridique? Prévoit-il une plus large participation du public à l’examen des projets et à l’élaboration de la politique énergétique du gouvernement? Consacre-t-il un processus précis d’évaluation de la politique gouvernementale conforme aux engagements de développement durable pris jusqu’en 2030? Enfin, respecte-t-il les droits et obligations prévus aux termes de la Convention des Nations unies sur les droits des peuples autochtones?
Pour commencer, le projet de loi permettra-t-il de rétablir la confiance du public, comme l'a laissé entendre le gouvernement? Le Comité d'experts mis sur pied par la ministre pour savoir ce que pensaient les Canadiens du régime fédéral d'évaluation environnementale et énergétique et des règlements connexes a formulé une série de recommandations visant à réformer et à renforcer les systèmes en place. Il a notamment recommandé de remplacer les commissions d'examen conjoint par un nouvel organisme quasi judiciaire et d'interdire aux organismes de réglementation fédéraux de prendre part aux examens. Aucune de ces deux recommandations n'a eu de suite.
Même s'il est vrai que le projet de loi prévoit la nomination d'une agence indépendante d'évaluation de l'impact, des commissions d'examen pourront encore être formées au besoin et pourraient toujours comprendre des représentants de l'organisme canadien de réglementation du secteur énergétique et des offices extracôtiers de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.
Il est vrai aussi que le projet de loi élargit la liste des facteurs à prendre en considération si une évaluation a lieu — mais voilà, seulement si elle a lieu. Devront alors être pris en compte les effets cumulatifs, la contribution à la durabilité, l'incidence sur les obligations du gouvernement fédéral dans le domaine des changements climatiques, les solutions de rechange, les mesures d'atténuation et les répercussions sur les droits des peuples autochtones. Cela dit, d'aucuns ont fait remarquer que le poids à accorder à ces facteurs ou la manière de les appliquer demeurent flous. Je signale au passage que la liste des facteurs que le ministre doit prendre en considération pour déterminer si un projet sert l'intérêt public est beaucoup plus courte que celle dont les commissions d'examen doivent tenir compte.
Sur le plan juridique, le projet de loi sera-t-il synonyme de certitude accrue? Une multitude de tâches et de pouvoirs demeurent discrétionnaires.
Pour toutes ces raisons et d'autres encore, je suis bien d'accord avec ce que de nombreuses personnes ont dit, y compris l'avocat Richard Lindgren, de l'Association canadienne du droit de l'environnement: « [L]e nouveau processus d'évaluation environnementale ne rétablira pas la confiance du public et ne garantira pas un processus de prise de décision crédible, participatif et fondé sur la science. » Bref, le projet de loi C-69 encadre bel et bien le processus d'évaluation des projets, mais il demeure flou sur ce qui doit se passer quand un projet fédéral doit être évalué ou approuvé. Cet avis semble d'ailleurs partagé par bon nombre de juristes.
Je souscris aussi entièrement aux propos du professeur de droit Martin Olszynski, de l'Université de Calgary:
[...] j'aborde cette mesure législative en me fondant sur son texte et les exigences qu'elle renferme — ce qui constitue la base d'une de mes principales critiques à son égard — plutôt que de m'en tenir à la façon dont le gouvernement actuel nous la présente. À mon avis, les lois environnementales devraient être libellées en tenant compte de la possibilité que les gouvernements ultérieurs ne se soucient pas de l'environnement. Dans ce contexte, de meilleures règles supposeraient une mesure législative contraignante qui obligerait de tels gouvernements soit à se conformer, soit à tenter — de nouveau — de modifier la loi, avec l'obligation de rendre des comptes à la population qui s'ensuit. À cet égard, une bonne partie de la mesure législative présentée la semaine dernière ne fait pas du tout le poids.
La liste des projets est un des principaux critères qui servira à déterminer si un projet doit faire l'objet d'une évaluation fédérale, mais les consultations au sujet de cette liste viennent tout juste d'être amorcées. Pourquoi cela n'a-t-il pas été fait au cours des deux dernières années? La liste va-t-elle comprendre des projets exclus par les conservateurs, comme les activités d'exploitation des sables bitumineux in situ? Comprendra-t-elle le transport ferroviaire de matières dangereuses, comme il était proposé dans le projet de loi C-304 que j'ai présenté?
Bien que le projet de loi renferme une liste de lois déterminant si des effets relèvent d'un domaine de compétence fédérale, il appartient tout de même aux ministres responsables de décider si le projet doit être approuvé ou examiné au départ. Le ministre n'est tenu que de voir si le projet peut avoir des effets sur le territoire domanial, des effets transfrontaliers, des effets sur les peuples autochtones ou des effets sanitaires, sociaux ou économiques, qui n'ont pas encore été précisés par le Cabinet.
Il faut noter que le ministre peut accepter une évaluation provinciale, même si des attributions fédérales peuvent être mises en cause. Dans l'ensemble, le projet de loi accorde un vaste pouvoir discrétionnaire au ministre de l'Environnement, au nouvel organisme et au Cabinet relativement à la réalisation ou non d'une évaluation. Le ministre n'est pas tenu d'en demander une, même s'il estime que l'activité proposée mérite d'être désignée en raison de ses effets néfastes ou des préoccupations du public. Le pouvoir qui est actuellement prévu dans la loi a rarement été exercé. Il devrait s'agir d'une obligation.
À l'inverse, mon projet de loi, c'est-à-dire le projet de loi C-304, oblige le ministre à demander une évaluation lorsqu'il estime qu'un projet peut poser de graves risques pour l'environnement ou la santé ou que le public a exprimé des préoccupations.
Il y a de nombreux pouvoirs discrétionnaires à énumérer, dont le pouvoir discrétionnaire de décider si une évaluation d'impact n'est pas requise même pour un projet désigné, le pouvoir discrétionnaire de déterminer la portée des facteurs à prendre en considération, le pouvoir discrétionnaire d'un organisme de déléguer une partie de l'évaluation d'impact à d'autres compétences, le pouvoir discrétionnaire ministériel d'accepter des processus provinciaux équivalents et le pouvoir discrétionnaire ministériel de dissoudre un comité d'examen ou de retirer des conditions qui sont prévues dans une décision découlant d'une évaluation environnementale dans le but de révoquer ou de modifier la déclaration de décision. Le ministre peut même déléguer ses attributions à un organisme.
Les évaluations régionales et les évaluations stratégiques doivent aussi être définies plus clairement. Le projet de loi ne précise pas de façon claire les conditions entraînant celles-ci ou celles-là, et il ne pas prévoit non plus le droit d'en déclencher.
La fameuse étape de la planification ressemble étrangement à l'ancien processus d'évaluation. Certains craignent que la nouvelle façon de procéder se fonde uniquement sur les renseignements fournis par le promoteur du projet.
Le pouvoir permettant d'approuver ou de rejeter un projet sera toujours confié au ministre ou au Cabinet. De plus, les commissions pourront définir l'incidence nuisible, mais sans égard à son ampleur. Ces deux aspects suscitent de grandes inquiétudes. Il se pourrait toujours que des considérations politiques l'emportent sur les facteurs ayant conduit à la décision, y compris les données scientifiques. Le ministre n'aura qu'à conclure que les effets servent l'intérêt public.
Pour ce qui est de la participation de la population, le gouvernement prétend que le projet de loi renforce le droit de participer, mais étonnamment, il ne prévoit aucun droit précis, ni celui de présenter des preuves, ni celui de contre-interroger les experts. L'Agence devra seulement « permettre à la population de participer » à la planification et à l'évaluation d'un projet dans le cadre des évaluations régionales ou stratégiques. Elle pourra décider de l'aide financière accordée aux participants, mais elle n'a en contrepartie aucune obligation de financer les évaluations stratégiques.
Par ailleurs, le projet de loi ne requiert pas non plus la participation des Autochtones aux conseils donnés et aux commissions. Les évaluations doivent tenir compte des répercussions sur les communautés autochtones ou de l'incidence nuisible sur les droits autochtones. Le ministre, pour juger de l'intérêt public, doit aussi tenir compte de l'incidence nuisible du projet sur les droits des Autochtones, mais il n'est pas précisé que cette incidence puisse en empêcher l'approbation.
La ministre prétend que le projet de loi offre aux Autochtones « des occasions précoces et inclusives de mobilisation et de participation à chaque étape, conformément à un plan de mobilisation élaboré conjointement, dans le but d'assurer le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ». Cependant, même si la ministre de la Justice s'est engagée en décembre dernier à veiller à ce que toutes les lois fédérales soient conformes à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, aucune référence à cette déclaration n'est présente dans le projet de loi.
La deuxième partie du projet de loi concerne la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie. Un groupe d'experts a aussi été créé pour moderniser l'Office national de l'énergie. Parmi ses recommandations, mentionnons la création d'une agence canadienne de l'information sur l'énergie indépendante, qui ne figure pas dans ce projet de loi. Il y a eu de vives inquiétudes au sein de la population au sujet de la décision du gouvernement Harper de retirer des pouvoirs décisionnels à l'Office national de l'énergie et à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour les confier respectivement au Cabinet, d'une part, et à l'Office national de l'énergie ainsi qu'à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, d'autre part.
Dans quelle mesure le nouveau régime proposé répond-il aux appels à la réforme? La réponse est peut-être le mieux exprimée dans l'analyse du professeur Nigel Bankes, de Calgary, spécialiste des lois en matière d'énergie, intitulée « Certaines choses ont changé, mais beaucoup restent les mêmes ». Le professeur Bankes précise que le fait de proposer une toute nouvelle loi canadienne sur la réglementation du domaine de l'énergie au lieu de se contenter de modifier la Loi sur l'Office national de l'énergie « donne indéniablement l'impression que le projet de loi vise à remplacer complètement l'Office national de l'énergie au lieu de simplement y apporter des modifications mineures ». Son analyse suggère que, pour l'essentiel, le régime actuel demeure inchangé.
On change le nom de l'organisme, on impose plusieurs exigences supplémentaires pour la nomination de membres autochtones et on ajoute des critères obligatoires dont la régie canadienne de l'énergie devra tenir compte. Cependant, ce qui mérite d'être souligné, c'est que, contrairement aux membres de la commission de l'évaluation d'impact, la régie canadienne de l'énergie n'a pas à tenir compte des engagements à l'égard des changements climatiques ni des effets cumulatifs. D'ailleurs, la section concernant la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ne mentionne aucunement les changements climatiques. C'est d'autant plus préoccupant que le projet de loi C-69 permet de nommer un nombre illimité de membres de la régie dans chaque commission. Comme dans la loi de Harper, la régie de l'énergie peut seulement faire des recommandations.
La régie canadienne de l'énergie est autorisée à examiner les projets d’énergie renouvelable extracôtière et les projets de ligne extracôtière. Cependant, certains ont souligné un risque de conflit d'intérêts, puisque les offices de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve chargés d'évaluer les projets pétroliers extracôtiers participeront aux évaluations des projets extracôtiers. Fait intéressant, le pouvoir de délivrer des permis d'exportation et d'importation de pétrole et de gaz passe du Cabinet au ministre de l'Environnement. Par ailleurs, la régie de l'énergie peut évaluer des projets pour certaines lignes de transport d’électricité interprovinciales, mais, jusqu'à présent, aucun projet de cette nature n'a été désigné. Des juristes ont également soulevé des préoccupations sur le flou juridique entourant la capacité de la régie à remplir l'obligation de l'État de consulter les Autochtones.
Enfin, en ce qui concerne la Loi sur la protection de la navigation, même si le projet de loi va à l'encontre des points de vue jadis exprimés par les libéraux lorsqu'ils formaient l'opposition, il reflète les recommandations du comité permanent des transports, où les libéraux sont majoritaires, maintenant une bonne partie des détériorations apportées à la loi par le gouvernement Harper. Les mots « protection des eaux navigables » sont supprimés de la loi.
Dans bien des cas, la protection légale de nos lacs et rivières est même affaiblie davantage ou sera déterminée par des règlements qui ne sont pas encore promulgués. L'annexe sur les lacs et les rivières est vide et on laisse aux Canadiens la responsabilité de recourir aux piètres mesures de protection offertes dans le projet de loi. L'information du public et le droit de participer sont très limités.
Le déclencheur jadis important d'une évaluation fédérale advenant une incidence possible sur les eaux navigables n'est plus. Je pense immédiatement à la perte de l'accès à la navigation pour les Autochtones, qui pratiquent leurs récoltes traditionnelles dans les nombreux lacs, rivières et marais du Nord de l'Alberta, parce que l'approbation de projets de barrage et d'exploitation des sables bitumineux ne tient pas compte et ne respecte pas les traités et les droits autochtones. Le projet de loi offre une vague ouverture pour la prise en compte de ces droits. Toutefois, si l'on se fie à l'expérience passée, les chances sont minces pour qu'on en tienne vraiment compte et qu'on les respecte.
Bref, j'implore les députés d'appuyer la prolongation des audiences du comité permanent de sorte que ce dernier puisse entendre l'opinion des Canadiens et leurs recommandations pour amender le projet de loi.
Madame la Présidente, au cours des deux dernières années, le gouvernement a montré qu'il comprend et apprécie l'importance des peuples autochtones, de l'environnement et du secteur énergétique. Il sait qu'il faut réunir les intervenants dans le but de développer des idées et d'établir un cadre permettant aux projets de pipelines d'aller de l'avant. Je parle en particulier du pipeline transcontinental. Le projet de loi a été rédigé à la suite des vastes efforts déployés par la ministre pour collaborer avec des Canadiens de toutes les régions du pays.
Selon la députée, à quel point est-ce important d'établir un consensus et de présenter un projet de loi qui jouit de l'appui d'une vaste majorité de Canadiens?
Je ne sais même pas par où commencer, madame la Présidente. Le gouvernement croit au consensus, mais il coupe court au débat entre les députés. Est-ce là ce qu'entendent les libéraux par consensus?
Je ne peux que reprendre le commentaire du professeur de droit de Calgary Martin Olszynski et dire qu'il y a une grande différence entre ce que le gouvernement dit pouvoir accomplir avec le projet de loi et l'incidence qu'aura effectivement cette mesure.
Les libéraux ont beau affirmer qu'ils accroissent grandement les droits de participation du public et des peuples autochtones, mais le projet de loi ne précise rien à cet égard. Tout est vague et laissé à la discrétion du gouvernement.
Madame la Présidente, je vais faire quelque chose que l'on fait rarement à la Chambre, qui est un endroit très partisan. À titre de chef du Parti vert, je veux rendre hommage à la députée d'Edmonton Strathcona pour ses décennies de travail dans le domaine du droit de l'environnement. Elle ne se contente pas de parler au nom des habitants de sa circonscription. Elle sait vraiment de quoi elle parle.
En présentant un projet de loi omnibus et en en forçant l'adoption, je crains que nous rations une rare occasion de faire quelque chose d'utile. De nombreux amendements devraient y être apportés et beaucoup d'efforts devraient être déployés pour sauver le projet de loi. Je parle ici de la partie du projet de loi portant sur les évaluations environnementales, et non des autres parties de ce projet de loi omnibus.
Nous savons que, lors de son examen du projet de Kinder Morgan, l'Office national de l'énergie a prétexté que c'est à cause des délais fixés qu'il avait privé les intervenants de leur droit de participer pleinement au processus et de contre-interroger les témoins. Je signale à la députée d'Edmonton Strathcona que ces délais existent encore, mais qu'ils sont passés de 365 jours à 300 jours, et de 720 jours à 600.
En se fondant sur son expertise en la matière, la députée d'Edmonton Strathcona estime-t-elle que le projet de loi offre des garanties d'équité procédurale?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée pour ses commentaires. Elle se préoccupe manifestement du droit de l'environnement depuis presque aussi longtemps que moi. J'ai les cheveux juste un peu plus gris.
Pourtant, c'est tout à fait vrai, il ne semble pas que la procédure soit équitable. Il suffit de se pencher sur la partie relative à la participation du public: je n'ai jamais vu une description des droits du public aussi vague. C'est la commission responsable de l'évaluation d'impact, une commission ad hoc, qui décide de la participation du public. Cela peut donc changer d'une audience à une autre.
Les délais imposés aux audiences peuvent en effet servir d'excuses. Franchement, si le projet de loi doit établir les droits promis par les libéraux, ces droits devraient se trouver dans le projet de loi et ils devraient y être établis. Quiconque sera potentiellement touché par un projet devrait avoir le droit d'être entendu.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue d'Edmonton Strathcona pour son discours et son remarquable travail sur ce sujet ainsi que la connaissance approfondie qu'elle en a.
Ce qui est décevant, c'est que nous coupons court au débat sur cet énorme projet de loi de 360 pages après quelques heures de discussion. J'espère que j'aurai l'occasion de m'exprimer là-dessus plus tard.
J'aimerais donner la possibilité à la députée de parler plus avant des groupes d'experts que le gouvernement a expédiés un peu partout au pays pour travailler sur ce sujet, des conclusions que ces experts ont tirées et des recommandations qu'ils ont faites qu'on ne retrouve pas dans le projet de loi. La députée pourrait-elle nous dire ce qui manque ici?
Madame la Présidente, je n'ai pas parlé de cela, parce que je croyais manquer de temps.
Le groupe d'experts, qui a bien sûr été nommé par le gouvernement, avait recommandé la création d'une nouvelle agence canadienne indépendante qui serait responsable des données énergétiques, mais les libéraux ont choisi de ne pas donner suite à cette recommandation. On considérait cet élément comme étant très important, puisque tous auraient eu accès à des renseignements objectifs sur l'énergie. Le groupe d'experts avait recommandé de remplacer l'Office national de l'énergie par une commission de transport de l'énergie, et les décisions auraient été prises par un groupe de commissaires distinct. Ce n'est pas ce que nous avons. Il avait également été recommandé de faire participer les peuples autochtones de façon concrète et substantielle et de tenir compte des droits des Autochtones, des droits ancestraux et issus de traités des Autochtones, dans l'ensemble de la réglementation relative aux ressources énergétiques. Eh bien, ces droits indéniables ne sont pas pris en compte. Je le répète, la mesure ne fait nullement mention de la Convention des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Je crois que la ministre de la Justice s'est engagée en novembre ou décembre dernier à veiller à ce que toute mesure législative présentée renvoie précisément à la Convention des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le gouvernement a eu l'occasion de respecter son engagement, mais il ne l'a pas fait.
Le groupe d'experts a recommandé d'accroître de façon substantielle la participation des intervenants. Nous n'avons pas constaté une plus grande transparence dans le cadre du processus de décision afin de rétablir la confiance du public. Il nous faudra attendre pour voir ce qui se passera à cet égard.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à ma collègue d'Edmonton Strathcona, que je félicite pour son excellent travail et pour sa fine analyse et sa connaissance de ce dossier.
Il s'agit d'un projet de loi extrêmement vague. Admettons qu'on donne le bénéfice du doute au gouvernement et que le processus d'évaluation environnementale serait véritablement intègre, public, accessible, inclusif et respectueux des Premières Nations. Pour l'instant, on n'a aucune idée des projets qui seront étudiés par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, comme on n'a aucune idée des critères qui vont faire en sorte qu'un projet va être étudié.
Cela donne quoi d'avoir une bonne agence si aucun projet n'est étudié et si la ministre peut faire ce qu'elle veut à la fin de toute façon?
[Traduction]
C'est un grand mystère, madame la Présidente.
Il est inacceptable que le gouvernement ait mené des consultations pendant plus de deux ans afin d'élaborer une mesure législative sur l'évaluation des projets, et qu'il n'ait pas élaboré la liste des projets touchés en consultation avec tous les intervenants.
Maintenant que le gouvernement a déposé son projet de loi, nous sommes censés dire s'il nous semble adéquat ou non pour évaluer des pipelines, des grands barrages, des projets de gaz naturel liquéfié, et l'effet cumulatif qu'ont les multiples projets d'exploitation des sables bitumineux sur les Premières Nations, leur possibilité d'accéder aux marais et leurs droits de chasse ancestraux.
Nous ne savons absolument pas ce que le gouvernement inclura. Il devrait donc, pour de multiples raisons, reporter l'étude de ce projet de loi jusqu'à ce que les Canadiens sachent à quoi il s'appliquerait.
Madame la Présidente, je me demande si la députée pourrait nous dire clairement si son parti soutient ou non les efforts que déploie Rachel Notley afin de faire approuver le pipeline Trans Mountain.
Madame la Présidente, je suis fière de vivre dans la province dirigée par la première ministre de l'Alberta, et fière qu'elle réside dans ma circonscription. Je la félicite de défendre les droits des Albertains tout comme je félicite Ie premier ministre de la Colombie-Britannique de défendre les droits des Britanno-Colombiens. Nous attendons maintenant que le gouvernement fédéral défende les droits des Canadiens.
Madame la Présidente, il s'agit d'un projet de loi omnibus. Pendant son discours, la députée d'Edmonton Strathcona a surtout parlé de l'évaluation d'impact, un élément essentiel. Pourrait-elle nous dire, brièvement, ce qu'il faudra faire pour améliorer les dispositions qui portent sur l'Office national de l'énergie et les eaux navigables?
Madame la Présidente, il est impossible de répondre à cela dans un bref commentaire.
J'ai fait des pieds et des mains pour connaître tout ce qui a été dit au sujet du projet de loi et tenter de répondre en partie à chacun des commentaires. Je n'ai pu qu'effleurer les préoccupations soulevées au sujet du projet de loi. J'ai hâte de donner l'occasion aux gens de partout au pays de nous dire ce que nous pourrions faire pour amender le projet de loi afin qu'il soit véritablement meilleur.
Madame la Présidente, je vais parler du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Le secteur des ressources naturelles a apporté une grande prospérité économique à ma circonscription, ainsi qu'à toute l'Alberta et à l'ensemble du Canada. À elle seule, l'industrie des sables bitumineux a injecté 7,4 milliards de dollars dans l'économie canadienne à l'extérieur de l'Alberta: 3,9 milliards de dollars en Ontario, 1,3 milliard de dollars en Colombie-Britannique, 1,2 milliard de dollars au Québec, 330 millions de dollars à Terre-Neuve, 143 millions de dollars au Manitoba, 142 millions de dollars en Saskatchewan, 96,7 millions de dollars en Nouvelle-Écosse, 50,8 millions de dollars au Nouveau-Brunswick, 11,4 millions de dollars aux Territoires du Nord-Ouest, 6,3 millions de dollars à l'Île-du-Prince-Édouard et 1,6 million de dollars au Yukon. Ces données comprennent tous les secteurs, des gants de travail spécialisés aux satellites de surveillance des émissions. Elles ne comprennent cependant pas les paiements de péréquation, qui reposent depuis longtemps sur la collecte de milliards de dollars auprès des Albertains qui travaillent dans le secteur de l'énergie en vue d'une redistribution aux provinces pauvres.
À l'époque où j'ai été élu député pour la première fois, quiconque était prêt à travailler pouvait trouver un emploi en Alberta. Ceux qui voulaient travailler fort, souvent plus de 40 heures par semaine, pouvaient faire vivre une famille et envoyer leurs enfants à l'université tout en étant capables d'épargner pour l'avenir. En Alberta, les petites entreprises prospéraient elles aussi en raison de l'activité économique engendrée par l'industrie dans presque toutes les municipalités et tous les comtés de la province. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Les cours du pétrole se sont effondrés, le gouvernement provincial a changé et il en va de même du gouvernement fédéral. L'Alberta peine à s'en remettre.
Nous n'avons aucune prise sur les cours du pétrole, mais ce que beaucoup de Canadiens ne savent pas, c'est que l'Alberta vend son pétrole sous le prix du marché. Le prix souvent annoncé est le prix de référence nord-américain, c'est-à-dire celui du pétrole West Texas Intermediate. Le pétrole de l'Alberta, lui, s'appelle Western Canada Select sur les marchés. Hier, la différence entre les deux prix était de 34,74 $ par baril. Les pipelines pourraient nous aider à réduire l'écart dans les prix. Plus nous aurons accès à d'autres marchés que celui des États-Unis, plus nous pourrons obtenir un bon prix. Malheureusement, au lieu de favoriser la construction de pipelines, le gouvernement libéral a fait adopter règlement après règlement, ce qui paralyse l'industrie et fait fuir les investisseurs.
Aujourd'hui, nous parlons du dernier coup que le gouvernement libéral a porté aux régions de l'Ouest et à leur industrie pétrolière. Il veut déposséder l'Office national de l'énergie de la majorité de son pouvoir et créer une régie canadienne de l'énergie.
L'Office national de l'énergie a joué le rôle d'organisme de réglementation de calibre mondial pour le secteur des ressources naturelles depuis sa création en 1959. Depuis, il a examiné et approuvé de nombreux grands projets énergétiques au Canada. Au cours des 10 dernières années, l'Office a approuvé les pipelines dont l'Alberta a désespérément besoin, ce qui en a fait une cible pour l'ingérence politique.
À l'arrivée des libéraux au pouvoir, la lettre de mandat du ministre des Ressources naturelles lui demandait de moderniser l'Office national de l'énergie afin que sa composition reflète les points de vue des régions et qu'il ait suffisamment d'expertise dans les domaines de la science de l'environnement, du développement communautaire et du savoir ancestral autochtone.
Alors que le gouvernement croit que le projet de loi C-69 complétera son mandat, je vais parler du fait qu'il chassera les investisseurs du Canada.
L'un des changements que le projet de loi apporterait est l'établissement de délais. Le gouvernement avance qu'il y aurait des délais de 450 jours pour les grands projets et de 300 jours pour les petits projets, respectivement, selon les paragraphes 183(4) et 214(4). Même si de nombreux conservateurs sont en faveur des délais pour les projets, ce sont les détails qui posent problème. Il est possible de laisser traîner en longueur le processus de demande et de ne pas l'inclure dans les délais. Le commissaire en chef aura le pouvoir d'exclure des périodes du délai. Enfin, et c'est le plus important, le ministre peut approuver ou rejeter une demande de projet avant même l'évaluation. Il suffit de penser à l'annulation de la construction de l'oléoduc de Northern Gateway pour constater que le gouvernement n'a aucun problème à mettre l'intérêt national en suspens et à rejeter un projet pour des raisons politiques.
Je suis également inquiet des changements apportés aux critères de l'Office national de l'énergie. À l'heure actuelle, seuls les personnes et les organismes directement touchés par des projets ou qui ont un savoir précieux à partager sont entendus par l'Office national de l'énergie. Les nouvelles règles permettront à n'importe qui de participer et d'être entendu. Ainsi, les groupes qui s'opposent à tous les projets énergétiques au Canada auront une voix encore plus forte. Les groupes à l'extérieur du Canada, qui n'ont pas nos intérêts à coeur, auront également leur mot à dire.
Je ne peux qu'imaginer ce que nos concurrents mondiaux penseront de nos lois. Ils pourront financer des groupes dont le rôle sera de s'opposer à tout projet qui pourrait menacer leurs parts de marché. Il est ridicule et malavisé de penser que cela n'aura pas lieu.
Le gouvernement tente de corriger un problème qui n'existait pas. Lors de l'examen du projet d'inversion de la canalisation 9B et d'accroissement de la capacité de la canalisation 9 d'Enbridge, seulement huit des 177 demandes de participation ont été rejetées. J'invite tous les Canadiens à prendre connaissance des soumissions qui ont été rejetées. Dans l'une d'entre elles, une personne affirmait que le déversement d'un pipeline, même loin de chez elle, était une insulte à son sens du sacré.
Même s'il se peut que cet exemple soit soulevé quelques fois aujourd'hui, je crois qu'il est important de montrer que l'Office national de l'énergie ne tente aucunement de museler les gens et les organismes et qu'il ne fait que tenter d'apporter du bon sens au processus. Le gouvernement doit faire preuve de plus de bon sens, et non pas de moins.
Au cours des trois dernières années, de moins en moins d'argent a été investi dans nos ressources naturelles en raison des politiques du gouvernement libéral. Qu'il s'agisse de la taxe sur le carbone ou de l'ajout des émissions en amont au processus d'examen par l'Office national de l'énergie, il semble que le gouvernement cherche à éliminer l'investissement dans le secteur des ressources.
D'après un article publié en février dans le Financial Post, le PDG de Suncor, Steve Williams, a déclaré à des analystes financiers que Suncor discute activement avec divers ordres de gouvernement du manque de compétitivité du Canada, parce que d'autres administrations en font bien plus pour attirer les entreprises, et le Canada doit faire beaucoup plus pour resserrer son plan de match.
Les députés doivent tenir compte du fait que, si nous laissons nos ressources sous terre, comme le souhaite David Suzuki, nous n'allons pas sauver l'environnement, nous allons simplement faire en sorte que l'exploitation des ressources se fasse dans d'autres pays où les normes en matière de sécurité sont plus faibles et où les mesures de protection de l'environnement ne sont pas aussi rigoureuses. Je crois que, si des ressources sont nécessaires, il est préférable qu'elles viennent d'ici et non d'un pays qui viole les droits de la personne, d'un pays dirigé par un dictateur ou d'un pays où les normes environnementales sont très faibles.
Je sais que de nombreux députés ont appuyé et vont continuer d'appuyer l'adoption de réglementations en tous genres. Ce dont ils doivent tenir compte avant de se prononcer sur le projet de loi, c'est que nous faisons partie d'un marché mondial. Nous sommes actuellement en concurrence avec des pays du monde entier pour vendre nos produits et attirer des investissements.
Il suffit de regarder de l'autre côté de la frontière pour voir un gouvernement qui s'efforce d'attirer des milliards de dollars d'investissements et les emplois s'y rattachant. Depuis son arrivée au pouvoir, l'administration Trump, en allégeant la réglementation et en réduisant les impôts, a donné à l'industrie énergétique la confiance nécessaire pour investir.
D'éventuels emplois dans le secteur des ressources naturelles dans ma circonscription, en Alberta, et dans l'ensemble du Canada seront menacés si le projet de loi est adopté. C'est la raison pour laquelle mes collègues conservateurs et moi-même nous opposons au projet de loi.
Il y a peut-être un peu trop de bruit pour le député de Fort McMurray—Cold Lake en ce moment. Il préférerait peut-être reprendre son discours la prochaine fois que la Chambre débattra de la question. Je sais que les députés se préparent au dépôt du budget. Je pense que c'est ce qu'il aimerait faire.
À l'ordre s'il vous plaît. Je tiens à rappeler à nos invités qui se trouvent dans les tribunes que, malheureusement, ils ne peuvent pas applaudir. Cette règle doit être respectée. Même s'ils entendent les députés applaudir, ils doivent s'abstenir d'en faire autant ou de faire du bruit en général.
Comme il est 16 h 7, la Chambre passe maintenant à l'étude de la motion des voies et moyens no 19 concernant l'exposé budgétaire.
[Français]
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
[Le budget]
Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole devant la Chambre aujourd'hui pour déposer les documents budgétaires de 2018, y compris les avis de motions de voies et moyens.
Les détails concernant les mesures sont exposés dans ces documents et je demande que l'étude de ces motions soit inscrite à l'ordre du jour. Je tiens aussi à annoncer que le gouvernement déposera des mesures législatives pour exécuter les mesures de ce budget.
[Traduction]
La semaine dernière, j’ai passé du temps avec quelques classes de sixième année de l’école publique primaire Rose Avenue au centre-ville de Toronto. C’est une école extraordinaire. L’anglais est la langue seconde de 85 % des élèves. Ils sont intelligents et curieux, et ils travaillent fort.
Lorsqu’ils ont eu l’occasion de me poser des questions sur le budget d’aujourd’hui, et bien, tous les députés de cette chambre en auraient été fiers. Ces élèves, âgés de 10 ans et de 11 ans, voulaient savoir ce que notre gouvernement faisait pour aider les peuples autochtones. Ils ont posé des questions au sujet des sciences et de la recherche fondamentale. Et des questions au sujet du soutien aux aînés, de la protection de la nature, de la hausse de l’immigration et de l’aide aux sans-abri. Ils m’ont même posé des questions à propos des relations entre le Canada et les États-Unis. Ce qui m’a le plus impressionné? C’était la mesure dans laquelle chacune des questions était axée sur l’avenir.
[Français]
Les enfants de l'École Rose Avenue et des écoles partout au pays se soucient de l'avenir. Ils savent que les décisions que nous prenons aujourd'hui transformeront le monde dans lequel ils grandiront.
[Traduction]
Ils se fient à nous pour prendre de bonnes décisions — des décisions judicieuses — pour qu’ils aient de meilleures possibilités de poursuivre leurs propres rêves, d’avoir de bons emplois et de contribuer à leur tour au bien-être de leur communauté.
C’est la raison d’être de ce budget. Il s’agit d’un plan qui accorde la priorité aux gens. Il investit dans les Canadiennes et les Canadiens et dans ce qui compte le plus pour eux. Il s’appuie sur le travail acharné des Canadiens et nous maintient concentrés sur leur avenir.
Le budget de 2018 est aussi un plan qui respecte le choix que les Canadiens ont fait il y a un peu plus de deux ans. À ce moment-là, les Canadiens avaient la possibilité de maintenir le cap. Ils pouvaient garder en poste un gouvernement qui favorisait des compressions et un ensemble de politiques ratées qui ont donné lieu à un chômage persistant et à la décennie de la croissance économique la plus faible depuis les pires moments de la Grande Dépression, ou ils pouvaient choisir une approche marquée par une plus grande confiance et une plus grande ambition.
Les Canadiens ont choisi la deuxième option. Ils ont fait confiance à un nouveau gouvernement, parce qu’ils savaient que nous leur faisions confiance. Nous avons équilibré cette confiance avec une saine gestion des finances publiques qui comprend une baisse du ratio de la dette au PIB, et nous avons donné aux Canadiens les outils dont ils ont besoin pour réussir.
[Français]
Tout d'abord, nous avons haussé les impôts des plus riches, afin de pouvoir les réduire pour la classe moyenne.
Nous avons ensuite introduit l'Allocation canadienne pour enfants, pour donner aux parents à faible et à moyen revenu plus d'argent dans leurs poches chaque mois pour les aider à défrayer le coût d'élever leurs enfants. Cet été, deux ans plus tôt que prévu, nous allons nous assurer qu'elle suit le coût de la vie. Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, les familles reçoivent en moyenne 6 800 $ par année libre d'impôt pour des livres, des leçons de hockey ou des vêtements chauds pour l'hiver. Cela veut dire qu'aujourd'hui, à peu près 300 000 enfants de moins vivent sous le seuil de la pauvreté, une réduction de 40 % depuis 2013.
[Traduction]
Afin d’accroître la confiance des Canadiens en leur avenir, nous avons renforcé le Régime de pensions du Canada, dans le but d’aider les travailleurs d’aujourd’hui et des prochaines générations.
Grâce à la confiance que les Canadiens nous ont accordée, nous avons pu aider 900 000 aînés au moyen d’augmentations du Supplément de revenu garanti. Nous avons aidé les étudiants à progresser en augmentant les montants des prêts d’études canadiens. Nous avons baissé l’impôt des petites entreprises, tout en veillant à ce que les plus fortunés paient leur juste part.
Nous aidons un plus grand nombre de personnes à trouver un foyer sûr et abordable par la mise en place de la toute première Stratégie nationale sur le logement de l’histoire. Et nous collaborons avec les provinces, les territoires et les villes pour soutenir la stabilité du marché du logement.
Nous offrons le meilleur départ possible à un plus grand nombre d’enfants grâce à nos investissements dans l’apprentissage préscolaire et la garde des jeunes enfants adaptés aux réalités locales. Nous avons maintenant en place des ententes avec neuf provinces et territoires en vue de créer un plus grand nombre de places en garderie abordables et de grande qualité dont, nous le savons, les familles canadiennes ont besoin.
Et il ne faut pas oublier que la grande majorité des mères seules qui reçoivent l’Allocation canadienne pour enfants touchent un revenu annuel de moins de 60 000 $, et que maintenant, elles reçoivent annuellement en moyenne 9 000 $ en prestations libres d’impôt.
Au cours de la dernière année, ces investissements ont réellement été productifs. L’économie canadienne se porte remarquablement bien. Au cours des deux dernières années, les Canadiens ont créé près de 600 000 nouveaux emplois grâce à leur travail. La plupart de ces emplois étaient à temps plein. Le taux de chômage avoisine les niveaux les plus bas enregistrés depuis plus de 40 ans. Notre plan fonctionne parce que les Canadiens travaillent.
[Français]
Aujourd'hui, le Canada mène les pays du G7 en matière de croissance économique et les Canadiens ont confiance en leur avenir, que ce soit pour réduire leur dette, épargner pour acheter leur première maison ou retourner aux études pour avoir la formation nécessaire pour un nouvel emploi.
C'est pourquoi nous pouvons investir dans les priorités des Canadiennes et des Canadiens, tout en améliorant de façon continue nos résultats financiers.
[Traduction]
Nous sommes conscients que nous avons des défis à relever dès maintenant, et nous nous attaquons à ces défis. Nous savons que les entreprises s’inquiètent des résultats des négociations entourant l’ALENA et des changements apportés récemment au régime d’impôt des États-Unis. Nous ferons preuve de vigilance afin de nous assurer que le Canada demeure un excellent endroit pour investir, créer des emplois et faire des affaires, et nous le ferons de façon responsable et minutieuse en laissant les données probantes, et non les émotions, orienter nos décisions.
Pendant ce temps, nous devons demeurer concentrés sur notre objectif à long terme, soit de bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde. Vu que l’économie est forte et que la croissance s’est installée, notre gouvernement croit que le moment est venu de se concentrer sur les défis plus profonds qui freinent notre économie et notre population. Cela signifie qu’il faut veiller à ce que tous les Canadiens aient des chances réelles et égales d’avoir du travail, de contribuer à notre économie et de réussir. Cet objectif est important, non seulement pour des raisons d’équité, mais pour assurer une croissance durable au Canada.
Pour la première fois de notre histoire, on compte maintenant un plus grand nombre de Canadiens âgés de 65 ans ou plus que de jeunes de moins de 15 ans. Cela représente tout un défi. Qui prendra la relève à mesure que de plus en plus d’aînés quitteront le monde du travail? Nous estimons que le succès futur du Canada dépend de la possibilité pour chaque Canadien de travailler, et de bien gagner sa vie grâce à ce travail. Et cela comprend les Canadiennes; elles sont talentueuses et ambitieuses et travaillent fort.
Je tiens à vous raconter une histoire au sujet de l’une de ces femmes. Elle s’appelle Joan. Je l’ai rencontrée il y a quelques mois, au Collège Algonquin où elle étudie.
Encouragée par sa fille, Joan a décidé de reprendre les études après avoir élevé ses enfants. Quand elle s’est inscrite au collège, la première fois, elle avait l’intention d’étudier la planification d’événements. Cependant, une fois sur place, elle a changé d’avis et décidé qu’elle voulait devenir une femme de métier. Après ses études, elle est devenue apprentie plombière. Au début, Joan n’entrevoyait pas un avenir dans les métiers. Elle sera la première personne à vous dire que ce choix a surpris beaucoup de gens. Toutefois, elle estime aussi qu’il s’agit de sa véritable vocation. Elle fait bien ce travail, et c’est le travail qu’elle veut faire. Elle n’a jamais regretté son choix.
Je vous raconte cette histoire parce que ce sont les personnes comme Joan — des personnes qui ont le courage d’essayer de nouvelles choses et de tracer de nouvelles voies — qui sont à la base d’une économie forte aujourd’hui et à l’avenir.
Au cours des 40 dernières années, la participation accrue des femmes au marché du travail a représenté environ le tiers de notre croissance économique. Cela a engendré un niveau de vie plus élevé pour tous les Canadiens, grâce au travail acharné de femmes comme Joan qui se sont jointes au marché du travail ou qui y sont retournées.
[Français]
C'est grâce à ces femmes et à leur contribution à l'économie que le revenu des ménages est maintenant plus élevé, que moins d'enfants vivent dans la pauvreté et que tous les Canadiens sont dans une meilleure situation.
[Traduction]
En même temps, malgré tous les progrès que nous avons constatés, il y a toujours des obstacles persistants qui retiennent trop de femmes. Il y a quelques semaines, le premier ministre a lancé aux leaders mondiaux du milieu des affaires le défi d'embaucher, de promouvoir et de maintenir en poste plus de femmes. Comme il l'a dit, il ne s’agit pas uniquement de la bonne chose à faire. Il s’agit du choix intelligent.
Les calculs sont révélateurs. En moyenne, une femme gagne seulement 69 cents pour chaque dollar gagné par un homme et ce, même si les trois quarts des jeunes femmes ont obtenu un certificat ou un diplôme de niveau postsecondaire. Même les femmes qui ont terminé des études dans des domaines à forte demande, comme les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques, gagnent, en moyenne, 9 000 $ de moins par année que leurs pairs masculins. Il s'agit d'une question importante que nous devons aborder. Ce n’est pas juste, et ce n’est pas très intelligent non plus.
Nous savons qu’une diversité de la main-d’œuvre fait augmenter la productivité et la rentabilité. Des études ont démontré qu’un meilleur équilibre hommes-femmes entraîne à lui seul une plus forte croissance. Selon le Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale, une augmentation de 1 % de la diversité des sexes se traduit par une hausse de 3,5 % du revenu des entreprises qui cherchent activement à embaucher plus de femmes. Les résultats sont encore meilleurs quand des femmes occupent des postes de direction. Lorsque des femmes occupent des postes de direction, leur entreprise bénéficie de résultats financiers plus solides, d’une innovation accrue et d’une prise de décisions plus efficace au conseil d’administration.
D'après mon expérience personnelle, je peux affirmer aux députés que notre Cabinet est plus fort, que notre gouvernement est plus fort et que les Canadiens sont mieux servis du fait que la moitié des ministres, c'est-à-dire les personnes autour de la table, sont des femmes fortes, intelligentes et efficaces.
C'est pour cette raison que la Chambre a adopté des modifications qui exigent que les sociétés constituées sous le régime fédéral déclarent tous les ans le niveau de diversité de leur équipe de haute direction et de leur conseil d’administration. Nous devons réfléchir à ce que l’égalité peut représenter pour le Canada.
Le McKinsey Global Institute estime qu’en prenant des mesures pour faire progresser l’égalité des femmes — comme employer plus de femmes dans les domaines technologiques et augmenter leur participation au marché du travail — l’économie du Canada pourrait y gagner 150 milliards de dollars d’ici 2026. Et de même, Recherche économique RBC estime que s’il y avait eu une représentation égale des femmes et des hommes dans la population des travailleurs, le Canada aurait fait croître la taille de son économie de 4 % l’année dernière. Lorsque j’élabore des budgets, je me bats pour chaque dixième pour cent de croissance. Même si nous réalisions cet objectif de moitié — c’est-à-dire ajouter 2 % à la taille de notre économie — ce serait un gain réellement important. Il en découlerait plus d’emplois pour la classe moyenne et plus de Canadiens qui ont l’argent pour payer leurs factures et épargner en vue de leur retraite.
[Français]
Alors, qu'allons-nous faire? Comment allons-nous nous assurer que plus de femmes et de filles peuvent être autonomes et aider leur famille tout en contribuant à notre croissance économique?
[Traduction]
Premièrement, nous pouvons y parvenir en réalisant des progrès sur la question du salaire égal pour un travail de valeur égale. Dans ce budget, le gouvernement fait un pas historique et important dans cette direction en proposant un projet de loi qui prévoit l’équité salariale proactive dans les secteurs sous réglementation fédérale. Nous savons qu’il est impossible d’apporter, du jour au lendemain, ce changement nécessaire pour toutes les Canadiennes. Cependant, ce que nous pouvons faire, c’est donner l’exemple pour encourager tous les employeurs à réfléchir à la sous-évaluation du travail accompli par des femmes trop souvent constatée et à prendre des mesures pour aider à combler l’écart salarial entre les sexes et améliorer leurs perspectives d'affaires.
Deuxièmement, nous devons reconnaître que cet écart est en partie attribuable au fait que les tâches liées à la garde et au soin des enfants incombent généralement, et de façon disproportionnée, aux femmes. Dans ce budget, nous offrons une prestation « à prendre ou à laisser » pour encourager les deux partenaires des familles à deux parents à se partager de façon égale le travail lié aux enfants. Grâce à la Prestation parentale partagée d’assurance-emploi, les familles biparentales qui acceptent de partager un congé parental pourraient obtenir cinq semaines supplémentaires de congé. Ainsi, il serait plus facile pour les femmes de retourner plus tôt au travail, si elles choisissent de le faire. Lorsque cette précieuse période tirera à sa fin, nous savons que les familles auront besoin d’un accès accru à des services de garde d’enfants abordables et de qualité. C'est pourquoi nous nous sommes déjà engagés à investir plus de 7,5 milliards de dollars dans l’apprentissage préscolaire et la garde des jeunes enfants, ce qui créerait jusqu’à 40 000 nouvelles places subventionnées au cours des trois prochaines années, tout en rendant les places existantes plus abordables.
[Français]
Troisièmement, nous devons en faire plus pour que plus de femmes occupent des postes de gestion et de leadership.
[Traduction]
Nous répondons à l'appel des membres du Conseil canado-américain pour l'avancement des femmes entrepreneures et chefs d'entreprise en adoptant une approche complète pour aider les femmes entrepreneures à faire croître leur entreprise, créer des emplois et avoir accès au mentorat et aux capital dont elles ont besoin pour faire passer leur entreprise au niveau suivant.
Enfin, nous savons que nous ne pouvons pas agir pour promouvoir l'équité sans affronter certaines vérités difficiles à admettre. Des mouvements comme #MoiAussi et #TimesUp ont levé le voile sur des situations et des comportements qui, trop souvent, ne sont pas signalés. Pour mieux soutenir les personnes qui ont été victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail, nous augmenterons le financement de l'aide juridique partout au pays afin que les victimes puissent mieux comprendre leurs droits et obtenir l'aide dont elles ont besoin.
Je tiens à ajouter que le travail que nous accomplissons pour augmenter la participation des femmes à notre économie et à notre société se manifeste dans l'ensemble de notre budget. Aucune décision budgétaire n'a été prise sans tenir compte d'une analyse comparative entre les sexes plus, et je tiens à remercier la ministre de la Condition féminine de son aide, qui a rendu cela possible.
Nous croyons fermement que cet exercice ne doit absolument pas servir uniquement à l’élaboration du budget de cette année. Il faut que tous les budgets futurs soient préparés de cette façon. Nous chercherons à présenter un nouveau projet de loi destiné à faire de la budgétisation fondée sur les sexes un élément permanent du processus budgétaire fédéral, et nous ferons de Condition féminine Canada un ministère à part entière du gouvernement du Canada.
[Français]
Avec ce budget, nous doublons la mise sur notre plan d'investir dans la classe moyenne et dans ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Nous y arriverons en renforçant les programmes qui ont le plus grand impact sur la vie des gens et en les rendant plus faciles à obtenir.
[Traduction]
Ce qui comprend la nouvelle Allocation canadienne pour le travail, qui sera plus accessible et plus généreuse que la Prestation fiscale pour le revenu du travail qu’elle remplace.
L’Allocation canadienne pour le travail permettra aux travailleurs à faible revenu d’avoir plus d’argent dans leurs poches pendant qu’ils travaillent. Cela encouragera plus de personnes à se joindre au marché du travail et à y rester, et accordera une aide concrète à plus de deux millions de Canadiens.
Nous allons aussi faire en sorte qu’il sera plus facile pour les travailleurs d’obtenir l’allocation à laquelle ils ont droit. En rendant cette allocation plus généreuse et en la versant automatiquement à toutes les personnes admissibles, nous aiderons à sortir environ 70 000 Canadiens de la pauvreté.
Tel que je l’ai mentionné plus tôt, nous avons pris des mesures pour bonifier l’Allocation canadienne pour enfants afin que les prestations qu’elle procure suivent l’évolution du coût de la vie. Nous continuerons également à faire des investissements qui aideront les personnes en période de transition, par exemple celles qui se joignent au marché du travail, qui suivent un programme de formation en vue d’un nouvel emploi ou qui planifient leur retraite.
Nous effectuons des investissements supplémentaires dans notre ambitieux Plan pour l’innovation et les compétences, y compris des mesures de soutien ciblées pour les femmes du secteur des métiers comme Joan, et pour les nouvelles arrivantes qui cherchent un emploi valorisant.
Nous prenons également des mesures pour nous assurer que notre régime fiscal est équitable envers tous les Canadiens.
L’économie ne peut pas fonctionner pour tous lorsque ce n’est pas tout le monde qui paie sa juste part. C’est pourquoi nous avons donné à l’Agence du revenu du Canada un financement de 1 milliard de dollars dans nos premiers budgets pour la lutte contre les paradis fiscaux étrangers. Chaque dollar que nous investissons dans cette activité devrait nous rapporter 5 $ en revenus recouvrés.
C’est une question d’équité.
Nous nous assurons également que le taux d’imposition des petites entreprises — qui est en voie de baisser à 9 %, soit le taux le plus faible parmi les pays du G7 — est offert seulement aux petites entreprises qui souhaitent investir, croître et créer plus d’emplois. Nous changeons les règles pour les sociétés privées figurant parmi les 2 ou 3 % supérieurs, parce que les Canadiens les plus riches ne devraient pas pouvoir recourir à des sociétés privées pour payer moins d’impôt que la classe moyenne.
En faisant des investissements judicieux aujourd’hui — le type d’investissements qui mènent à des chances réelles et égales de réussir pour plus de gens —, nous pouvons créer une économie canadienne tournée vers l’avenir, une économie qui répond aux besoins d’un monde en évolution et qui donnera aux jeunes élèves de l’école publique Rose Avenue de vraies chances de se développer et de briller, dans des emplois qui conviendront à leurs compétences, et qu’ils occuperont avec enthousiasme.
Pour reprendre les paroles de Neil Turok, de l’Institut Périmètre, ce sont notre curiosité, notre courage, notre créativité et notre esprit de collaboration qui nous mènent à innover. Ces qualités nous incitent à créer de nouvelles technologies qui améliorent notre vie quotidienne, qui améliorent notre état de santé, qui stimulent notre économie et qui font progresser notre pays.
Afin de favoriser cet esprit d’innovation et de contribuer à la création des nouvelles industries et des nouveaux emplois sur lesquels notre économie s’appuiera dans les années à venir, nous réaliserons d’importants nouveaux investissements dans les scientifiques et les chercheurs canadiens afin qu’ils aient le financement et le soutien dont ils ont besoin pour accomplir leur travail.
L’examen du soutien fédéral à la science fondamentale, dirigé par David Naylor et planifié par la ministre des Sciences, nous a signalé l’importance d’investir dans les personnes à l’origine des prochaines grandes idées pour faire progresser les entreprises canadiennes et la compétitivité à long terme du Canada. C’est exactement ce que nous faisons dans ce budget. Le budget de 2018 représente le plus grand investissement de l’histoire du Canada dans la recherche fondamentale.
Qui plus est, nous veillerons à ce que les nouveaux fonds destinés à la recherche soutiennent la prochaine génération de chercheurs afin de pouvoir bâtir une collectivité scientifique qui ressemble davantage au Canada, c’est-à-dire une collectivité plus diversifiée et comptant un plus grand nombre de femmes.
Notre gouvernement croit également que la dimension la plus importante de notre avenir qui doit être améliorée, comparativement à notre passé, concerne la relation entre le Canada et les peuples autochtones. Ensemble, nous travaillons fort pour améliorer la qualité de vie des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse au Canada. Ce budget investit dans de nouveaux outils pour aider les nations à se rebâtir et à accélérer l’autodétermination et l’autonomie gouvernementale fondées sur la reconnaissance des droits des Autochtones pour que, dans notre avenir partagé, les peuples autochtones aient le contrôle de leur destin et prennent leurs propres décisions à l’égard de leur avenir.
À cette fin, nous effectuons de nouveaux investissements qui accéléreront les travaux pour donner accès à de l’eau potable et salubre à un plus grand nombre de communautés autochtones avant l’échéance prévue. Nous avons déjà levé 52 avis d’ébullition de l’eau à long terme, et nous sommes sur la bonne voie pour éliminer tous les autres avis d’ici mars 2021.
Nos investissements permettront de créer de meilleures possibilités pour les peuples autochtones de décrocher de nouveaux emplois et de maintenir de bons emplois bien rémunérés. Ces investissements permettront de bâtir plus de logements abordables et sûrs dans les communautés inuites, des Premières Nations et de la Nation métisse. Et ils donneront lieu à un meilleur soutien des services à l’enfance et à la famille, qui porte une attention particulière à la prévention, pour que les enfants autochtones ne soient pas retirés de leur famille et de leur communauté.
Afin de faire progresser l’important travail de réconciliation, nous investissons également dans le Gord Downie and Chanie Wenjack Fund, pour promouvoir un dialogue interculturel et créer des lieux et des espaces réservés à la réconciliation, afin que plus de Canadiens puissent participer à l’élaboration d’une relation nouvelle et meilleure avec les peuples autochtones.
[Français]
Comme le dit souvent le premier ministre, lorsqu'il s'agit du renouvellement de la relation entre le Canada et les peuples autochtones, nous avons la responsabilité de faire mieux et d'en faire plus. Ce budget nous aidera à assumer cette responsabilité au profit des femmes, des hommes et des enfants autochtones, ainsi que de tous les Canadiens.
[Traduction]
Le budget d’aujourd’hui est un budget pour tout le monde, pour les Canadiens de l’ensemble du pays. Afin de rassembler les gens et les communautés, nous augmenterons le financement pour le multiculturalisme, nous fournirons de nouveaux fonds pour assurer la réussite des Canadiens noirs et tenir des consultations sur une nouvelle approche nationale contre le racisme pour lutter contre la discrimination.
Afin d’aider plus de personnes à obtenir un logement abordable, nous nous efforçons de trouver des solutions novatrices, comme l’initiative Financement de la construction de logements locatifs qui permettra de construire 14 000 nouveaux logements locatifs répartis dans toutes les régions du pays.
Afin de protéger la vie privée des Canadiens ainsi que notre pays et son économie numérique, nous investissons plus de 750 millions de dollars dans la cybersécurité.
Afin d’aider les familles et les communautés que dévaste la crise des opioïdes, nous investissons plus de 230 millions de dollars dans des mesures additionnelles d’intervention en réponse à la crise, dont un financement d’urgence supplémentaire destiné aux provinces et aux territoires, pour que les individus puissent accéder à des services de traitement fondés sur des données probantes et obtenir l’aide dont ils ont besoin.
[Français]
Afin d'aider les travailleurs des industries saisonnières, comme la pêche et le tourisme, nous chercherons à régler le problème du trou noir en aidant les familles à joindre les deux bouts jusqu'au début de la prochaine saison de travail.
[Traduction]
Avec nos partenaires provinciaux, nous protégerons les emplois dans le secteur forestier dans le Canada atlantique en mettant fin à la propagation invasive de la tordeuse des bourgeons de l’épinette.
Partout au pays, nous ferons de nouveaux investissements en vue de soutenir des ports pour petits bateaux sécuritaires et accessibles, qui sont essentiels à l’industrie de la pêche et aux communautés côtières du pays.
[Français]
Le gouvernement du Canada en fera plus pour appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire et pour assurer le dynamisme et la vigueur de la francophonie canadienne.
[Traduction]
Nous créerons des emplois dans l’ensemble des régions et des collectivités rurales du Canada et offrirons des mesures de soutien adaptées aux femmes entrepreneures au moyen d’investissements dans nos agences de développement régional comme l'APECA, l’Agence de développement économique Canada pour les régions du Québec, CanNor, FedDev et Diversification de l’économie de l’Ouest Canada.
[Français]
Nous en ferons plus aussi pour aider les personnes vulnérables de la planète grâce aux nouveaux investissements les plus importants depuis plus d'une décennie dans l'aide internationale, y compris un soutien accru aux femmes et aux filles du monde dans le cadre de la Politique d'aide internationale féministe du Canada.
[Traduction]
Le pays a des défis à relever. À l’heure actuelle, au moins un Canadien sur dix ne peut pas se permettre les médicaments sur ordonnance dont il a besoin et chaque année, plus d’un million de Canadiens sont obligés de se priver de nourriture et de chauffage pour pouvoir se permettre d’acheter des médicaments. Pour remédier à cette situation, nous avons créé un Conseil consultatif sur la mise en oeuvre d’un régime d’assurance-médicaments national, qui sera dirigé par le Dr Eric Hoskins. Son équipe aura pour mandat d’étudier, d’évaluer et, en fin de compte, de recommander des options sur la voie à suivre pour une assurance-médicaments qui place les Canadiens en tête de liste.
Enfin, ce budget énonce une réalité que tous les Canadiens comprennent déjà: notre qualité de vie, et notre prospérité actuelle et future, sont étroitement liées à l’environnement dans lequel nous vivons. La beauté extraordinaire de la nature, des parcs et des endroits sauvages du Canada est au coeur de notre identité canadienne.
Pour ma famille, cela s'est manifesté par l'occasion de contempler la beauté majestueuse du Nord canadien. Nous avons tous vécu des expériences semblables. Peut-être que nous avons pratiqué le camping en famille ou fait une randonnée tranquille en solitaire dans la forêt. Nous sommes nombreux à avoir pêché sur la glace avec nos amis. Ou appris à nager au bout d’un quai dans un lac très froid. Nous sommes plusieurs à avoir regardé nos enfants lancer des roches pour faire des ricochets au bord d’une rivière, ou jouer dans les feuilles par une journée venteuse d’automne. Ces expériences font partie de ce qui nous définit en tant que Canadiens.
Lorsque nous avons encouragé les Canadiens à visiter nos parcs nationaux l’an dernier, ils ont répondu par millions. Certains parcs étaient si occupés qu’ils ont dû refuser l’accès à des visiteurs! Nous avons constaté la popularité de notre programme d’entrée gratuite; c’est pourquoi nous avons décidé de laisser les gens entrer gratuitement dans les parcs nationaux canadiens, et ce, de manière permanente.
Contrairement aux gouvernements qui nous ont précédés, nous savons que les Canadiens méritent plus que des « mesures suffisantes » lorsqu’il s’agit de protéger ces terres que nous aimons tellement. Ainsi, nous contribuons à la tenue de l’un des plus grands engagements de l’histoire du Canada en matière de conservation, en investissant 1,3 milliard de dollars pour conserver plus de terres et de plans d’eau, et pour protéger la biodiversité et la faune au pays. Cela comprend un investissement de 500 millions de dollars du gouvernement fédéral visant à créer un nouveau Fonds de la nature de 1 milliard de dollars en partenariat avec les entreprises, les organismes à but non lucratif, les provinces, les territoires et d'autres partenaires.
Le Canada est un des plus beaux endroits sur Terre. C’est à nous de le garder ainsi.
[Français]
Au cours des derniers mois, alors que je traversais le pays en préparation du budget, j'ai eu la chance de rencontrer des Canadiennes et des Canadiens et d'écouter leurs histoires, des histoires de difficultés et de frustrations, mais aussi de générosité et d'espoir. Ces histoires m'inspirent et je suis motivé à en faire encore plus pour aider la prochaine génération à se débarrasser des obstacles qui nous freinent depuis trop longtemps.
[Traduction]
Je suis fier d’être le père de deux jeunes femmes et de deux jeunes hommes. Un matin, il y a quelques semaines, lorsque j’étais seul à la maison, j’ai remarqué une affiche accrochée au-dessus du lit de ma fille. En caractères gras, il y avait cette citation de Malala disant: « Il est impossible pour nous tous de réussir si la moitié d’entre nous sont retenus. »
J’ai compris en un éclair une chose évidente. Elle comprend. La nouvelle génération a compris. Les enfants de l’école publique Rose Avenue — ils comprennent aussi. Il est temps que le reste d’entre nous le saisisse.
Avant de choisir la politique, je travaillais dans le secteur privé. En tant que ministre des Finances, j’ai maintenant l’occasion de rencontrer régulièrement les principaux dirigeants d’entreprises du Canada. Je peux vous dire qu’aucun premier dirigeant d’entreprise n’accepterait quelque chose qui retient arbitrairement la moitié du personnel de son organisation. Cela n’a tout simplement aucun sens. Pourtant, en tant que société, nous laissons cette situation se produire, non pas arbitrairement, mais systématiquement.
Nous changeons cela aujourd'hui avec ce budget élaboré pour et par les Canadiens. Dans ce budget, nous relevons de plein front le défi de l’égalité en posant des questions difficiles et en commençant à offrir des solutions. Nous prenons des mesures pour faire le suivi de nos progrès, afin que notre gouvernement et tous les gouvernements qui suivront soient tenus de rendre des comptes à ce sujet. D'ailleurs, je suis impatient d'effectuer ces progrès en collaboration avec tous les députés, y compris les membres du comité des finances et nos collègues du Sénat.
On ne peut plus faire demi-tour. La directrice du Fonds monétaire international, Christine Lagarde, a affirmé qu’une meilleure rémunération et de meilleures possibilités économiques pour les femmes étaient « une évidence du point de vue économique ». Notre gouvernement est d’accord.
Nous continuerons donc de travailler fort pour montrer au Canada et au reste du monde ce dont nous sommes capables, la mesure de notre esprit d’équité et notre savoir-faire. Nous y gagnerons tous.
[Français]
Monsieur le Président, pendant que les libéraux festoient en essayant de faire croire aux Canadiens et aux Canadiennes que c'est une grande journée aujourd'hui, j'ai eu l'occasion de...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, nous verrons si, à la fin de la question, ils ont autant envie de festoyer comme ils le font présentement.
Ce que l'on constate dans ce budget, dans cette présentation — et c'est malheureux —, c'est que les Canadiens et les Canadiennes, pendant qu'ils écoutaient ce discours, avaient les images d'un premier ministre et de 19 députés et ministres qui se promenaient en vacances au frais des contribuables, la semaine passée, en Inde. Ils avaient l'image d'un premier ministre qui a pris des vacances illégales sur l'île privée de l'Aga Khan. Ils avaient l'image d'un premier ministre, d'un gouvernement et d'un ministre des Finances qui dilapident l'argent de façon irresponsable.
Lorsqu'on regarde ce budget, ce que l'on constate, c'est que des mesures pour alléger le fardeau fiscal des Canadiens et des Canadiennes, il n'y en a presque pas. Ce sont des miettes présentement, malgré le fait que le gouvernement, qui avait fait la promesse ultime de limiter les déficits à 10 milliards de dollars lors des deux premières années, n'a pas respecté sa promesse. Il avait pris l'engagement formel — le premier ministre l'a dit et redit tout au long de la campagne de 2015 — de retourner à l'équilibre budgétaire en 2019. On constate aujourd'hui que le déficit qui aurait dû être au maximum de 6 milliards de dollars cette année sera trois fois plus élevé: il sera de 18 milliards de dollars.
Je voudrais souligner un dernier élément: pendant que l'on vit des négociations difficiles avec notre voisin du Sud, pendant que le gouvernement au sud de notre frontière baisse les taxes et les impôts pour stimuler l'économie, dans ce document de 423 pages, il y a moins d'une page et zéro montant de prévu en cas d'échec des négociations de l'ALENA.
Ma question est simple: compte tenu de tout ce que je dis, compte tenu de la promesse du premier ministre en campagne électorale de retourner à l'équilibre budgétaire l'année prochaine, est-ce que le ministre des Finances ou le premier ministre peut confirmer aux Canadiens que tout sera mis en place afin que l'année prochaine nos enfants et nos petits-enfants n'aient pas à assumer les dépenses irresponsables du ministre des Finances et du premier ministre pendant plus de 30 ans?
Monsieur le Président, il y a deux ans, nous avons eu une discussion très importante au pays. Nous avions deux choix: faire des investissements dans les Canadiens et les Canadiennes ou faire des coupes, une source d'austérité. Nous avons expliqué qu'il était très important de faire des investissements dans l'avenir, pour les Canadiens. Qu'avons-nous fait? Nous avons fait des investissements dans l'Allocation canadienne pour enfants, nous avons aidé neuf familles sur dix qui ont maintenant plus d'argent dans leurs poches pour leur famille, pour l'avenir. Qu'est-ce qui se passe? Notre économie est en croissance. Nous avons trouvé une solution, c'est vrai. Si nous faisons des investissements dans les Canadiens et les Canadiennes, l'économie fonctionne bien. C'est là où nous en sommes maintenant, avec 600 000 nouveaux emplois au pays.
L'économie fonctionne quand les Canadiens travaillent, c'est cela la situation. Nous continuons donc avec un programme responsable sur le plan fiscal. La raison est claire: si on fait des investissements dans les familles canadiennes et dans la classe moyenne, les Canadiens sont dans une bonne situation.
Monsieur le Président, il y a 25 ans, les libéraux avaient fait la promesse de mettre en oeuvre un programme pancanadien d'assurance-médicaments. En 2006, 13 ans après, ils ne s'y étaient même pas encore attaqués. Ils sont difficiles à suivre.
[Traduction]
En octobre dernier, il y a quatre mois, nous avons présenté une motion pour demander au gouvernement d'entreprendre des négociations avec les provinces et les territoires afin de mettre en place un régime national d'assurance-médicaments. Les libéraux ont voté contre la motion. Ils proposent maintenant de créer un conseil consultatif sur la mise en oeuvre d'un régime d'assurance-médicaments, mais ils ne s'engagent pas à investir un seul dollar dans le programme ou le conseil. J'essaie de ne pas être cynique, mais les libéraux ne me rendent pas la tâche facile. Comment est-il possible de présenter une mesure sans aucun engagement, en sachant que nous n'avons qu'un conseil et une autre étude? Je rappelle aux députés que le Comité permanent de la santé étudie la question depuis des mois maintenant, et que nous disposons d'innombrables études sur la voie à suivre. Comment pouvons-nous savoir si la promesse des libéraux sur la mise en oeuvre d'un régime d'assurance-médicaments national vaut plus que le papier sur lequel le futur rapport sera imprimé?
Monsieur le Président, je suis heureux que le député d'en face reconnaisse, tout comme le gouvernement, que nous devons faire en sorte que tous les Canadiens aient accès aux médicaments dont ils ont besoin. C'est une question importante que nous devons régler. Nous avons décidé de créer un conseil consultatif, dirigé par le Dr Eric Hoskins, parce que nous sommes conscients qu'il faut bien faire les choses. La façon responsable de gérer cette question est d'envisager le long terme afin que les Canadiens puissent voir les avantages d'un système de santé qui fonctionne comme prévu à tous les points de vue. Nous avancerons de façon responsable. Nous allons étudier la situation et bien faire les choses.
Ce que je peux dire, c'est que le gouvernement actuel a respecté ses promesses. Nous avons promis l'Allocation canadienne pour enfants. Nous avons promis une stratégie nationale sur le logement. Nous étudions maintenant la mise en oeuvre d'un régime d'assurance-médicaments afin de bien faire les choses pour l'avenir à long terme du Canada.
Monsieur le Président, le budget présenté est avantageux pour les banquiers, les financiers de Bay Street, les créanciers obligataires et les bureaucrates. Pour la période budgétaire en cours, 175 milliards de dollars sont consacrés au seul paiement des intérêts sur la dette. De plus, si on examine attentivement les chiffres à la fin du budget, et que l'on ajoute la dette des sociétés d'État et la dette nationale, la somme s'élève à 1 billion de dollars d'ici 2019.
Je veux poser la question suivante au ministre des Finances: quand aura lieu le retour à l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, je pense qu'il est vraiment important de mettre les choses en contexte. Nous avons montré que lorsque nous investissons dans les Canadiens, lorsque nous leur faisons confiance, cela a des effets bien réels. C'est précisément ce que nous avons fait.
Une mise en contexte s'impose. Le Canada affiche le plus faible ratio de la dette nette par rapport au PIB parmi les pays du G7. Mieux encore, on a observé une baisse de ce ratio sur une période de cinq ans. Cela nous permet d'investir dans les Canadiens, de leur donner du travail et de favoriser la croissance économique d'une manière financièrement responsable. C'est exactement ce que nous avions promis aux Canadiens. Nous savons qu'il est bien plus important de montrer notre confiance envers les Canadiens que d'effectuer des compressions qui ne feraient que réduire le nombre d'emplois qui leur sont offerts. Voilà l'approche que nous préconisons.
Monsieur le Président, le ministre des Finances a confié à un ministre du gouvernement de Kathleen Wynne, qui dirigeait le plus grand ministère de l'Ontario, la tâche de proposer la forme que pourrait prendre le plus important nouveau programme fédéral des dernières décennies, une initiative qui pourrait coûter plus de 20 milliards de dollars par an. Comment pouvons-nous être certains que cela n'entraînera pas, à l'échelle fédérale, la même situation financière catastrophique que l'on observe actuellement en Ontario?
Monsieur le Président, je pense qu'il faut regarder les résultats réels pour juger des réalisations du présent gouvernement.
Il y a deux ans, nous avons dit que nous devions investir dans les Canadiens. Nous avons dit que nous devions faire confiance aux Canadiens parce que c'est ce qui nous permettrait de faire croître l'économie. C'est exactement ce qui est arrivé. C'est nous qui avons le taux de croissance le plus élevé des pays du G7 et nous affichons les plus faibles taux de chômage en 40 ans. Voilà où nous en sommes.
En envisageant un régime d'assurance-médicaments, nous allons analyser minutieusement la meilleure façon de permettre à tous les Canadiens de se procurer des produits pharmaceutiques. Nous savons que, dans le système actuel, certains Canadiens s'en tirent bien et d'autres se trouvent dans une situation difficile. Le comité consultatif sera chargé de déterminer comment nous pouvons procéder pour bien faire les choses. Comme toujours, nous allons agir de manière responsable et apporter une amélioration concrète et durable pour les Canadiens.
Je demande au député d'Edmonton Manning et au député de St. Albert—Edmonton de ne pas interrompre les personnes qui ont la parole.
Nous reprenons le débat. Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, le budget montre juste à quel point le gouvernement libéral n'arrive pas à assurer un minimum de bonne gouvernance pour les Canadiens.
[Français]
Depuis près de trois ans, les discours du premier ministre ne sont pas suivis par des actes.
[Traduction]
Ce n'est pas trop demander que de s'attendre à ce que l'argent que les contribuables canadiens ont durement gagné, qu'ils ont donné au gouvernement et que ce dernier a reçu contribue réellement à aider de façon concrète les Canadiens, leur famille ou leur collectivité. C'est la moindre des choses que le gouvernement puisse faire après toutes les promesses dont il a fait grand bruit, mais qu'il n'a pas tenues dans bien des cas. D'ailleurs, jamais un politicien n'a autant promis et dépensé pour aussi peu de résultats.
De ce côté-ci de la Chambre, nous espérons qu'on nous pardonnera de ne pas partager l'enthousiasme et la confiance du gouvernement en ce qui concerne la capacité d'un ministre ayant travaillé pour le gouvernement de Kathleen Wynne à faire quoi que ce soit pour la population canadienne.
[Français]
Quand je conclurai mes propos demain, nous examinerons le bilan des échecs du gouvernement actuel et nous présenterons une vision conservatrice qui fait passer les gens avant le gouvernement.
[Traduction]
La meilleure façon de démontrer sa confiance envers les Canadiens est de faire passer les gens avant le gouvernement. En attendant de pouvoir conclure mon intervention, demain, je propose:
Que le débat soit maintenant ajourné.
(La motion est adoptée.)
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